Datasets:

louisbrulenaudet

/

lemone-docs-embedded

like 3

Question : Dans le cas d'une mutuelle régie par le livre III du code de la mutualité qui a sectorisé ses activités, l'appréciation de la qualité de « petite ou moyenne entreprise » (PME) au sens du droit de l'Union européenne pour le remboursement immédiat d'une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) se fait-elle en retenant les effectifs et données financières du seul secteur lucratif ou bien les effectifs et données financières globaux, sans distinguer secteur lucratif et non lucratif ? Réponse : Est considérée comme une PME, au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique, qui s'entend de toute activité consistant à offrir des biens et services sur un marché donné. La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que le fait qu'une personne morale ne poursuive pas un but lucratif ne suffit pas à démontrer que les activités qu'elle exerce ne sont pas de nature économique. Un organisme dont l'activité a un caractère exclusivement social ou d'intérêt général et qui n'est pas exercée sur un marché en concurrence avec d'autres opérateurs ne peut être qualifié d'entreprise. Tel est le cas d'un organisme non lucratif gérant un régime d'assurance sociale lorsque l'affiliation est obligatoire, qu'il est soumis au contrôle de l'État, qu'il met en œuvre un principe de solidarité (cotisations proportionnelles aux revenus), qu'il fonctionne par répartition et que les prestations qu'il verse sont indépendantes du montant des cotisations. En l'espèce, les activités du secteur non lucratif de la mutuelle (hôpital de soins de suite et de réadaptation (« SSR »), résidence d'accueil et centre de santé) relèvent d'une offre de biens et services, certes exercée dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales ayant une activité identique, mais sur un marché en concurrence avec d'autres opérateurs. Ces activités relèvent donc bien de la notion d'entreprise et, par suite, il n'y a pas lieu de distinguer secteur lucratif et non lucratif pour déterminer les effectifs et les données financières permettant de qualifier ou non de PME la mutuelle sollicitant le remboursement immédiat de sa créance de CICE. Document lié : BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Comptabilisation, imputation et remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-RES-BIC-000013

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11454-PGP.html/identifiant=BOI-RES-BIC-000013-20210309

2021-03-09 00:00:00

c779777774c03729985d51230a531636743ecd2b70fdfecec020655345ae1e84

1 Dans les développements suivants, la notion de « société intermédiaire » correspond à celle définie au I § 20 à 40 du BOI-IS-GPE-10-30-30, la notion d' « entité mère non résidente » correspond à celle définie au I-C § 80 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50 et la notion de « société étrangère » correspond à celle définie au I-D § 110 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50. En application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiant les dispositions du 6 de l'article 223 L du code général des impôts (CGI), sous certaines conditions, une entité mère non résidente, une société étrangère ou une société intermédiaire établie dans un État qui se retire de l'Union européenne (UE) ou de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) est réputée remplir les conditions prévues pour être qualifiée comme telle jusqu'à la clôture de l'exercice au cours duquel le retrait de l'État est survenu. Concernant le traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni, ou de sociétés établies dans d'autres États de l'UE ou parties à l'accord sur l'EEE et détenues par une société intermédiaire, par une société étrangère (telle que définie au I-D § 110 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50) ou par l'entité mère non résidente établie au Royaume-Uni, au cours de l'exercice du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de l'accord sur l'EEE, et jusqu'à la clôture, par la société bénéficiaire de la distribution, de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date, voir BOI-RES-IS-000035. I. Situation d'une entité mère non résidente ou d'une société étrangère établie dans l’État sortant A. Maintien de la qualité d'entité mère non résidente ou de société étrangère 10 En application du premier alinéa du k du 6 de l'article 223 L du CGI, lorsqu'au cours d'un exercice, en raison du retrait de l'UE ou de l'accord sur l'EEE de l’État dans lequel elle est soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés, une entité mère non résidente ou une société étrangère ne satisfait plus aux conditions d'éligibilité requises aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 223 A du CGI (commentées au I-C § 80 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50 et au I-D § 110 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50), elle est réputée remplir ces conditions d'éligibilité jusqu'à la clôture de l'exercice au cours duquel le retrait est survenu. Il en est ainsi à condition que la société respecte au titre de cet exercice, selon le cas, les conditions pour être entité mère non résidente ou société étrangère,  autres que celle d'être établie dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Pour assurer la transition prévue par l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, ouverte le 1er février 2020, il est admis que l'entité mère non résidente ou la société étrangère concernée est réputée remplir les conditions d'éligibilité jusqu’à la clôture de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date. Il en est ainsi à condition qu’au titre de l’exercice de retrait de cet État et de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date, la société respecte, selon le cas, les conditions pour être entité mère non résidente ou société étrangère, autres que celle d'être établie dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date, cette possibilité est en outre réservée aux entités mères non résidentes ou aux sociétés étrangères qui ont effectivement conservé cette qualité au titre de l’exercice en cours lors du retrait du Royaume-Uni. Exemple : La société Fm est société mère d'un groupe horizontal dont sont membres les sociétés F1 et F2. L'entité mère non résidente ME détient directement les sociétés Fm et F1, et la société F2 est détenue par la société étrangère E, elle-même détenue à hauteur de 95 % du capital par la société ME. Les sociétés ME et E sont établies dans un même État qui, au cours de l'exercice N, se retire de l'UE et de l'accord sur l'EEE. Au cours du même exercice N, la société ME cède des titres représentant 5 % du capital de la société E. La société ME ne satisfait plus aux conditions d'éligibilité pour être entité mère non résidente, en raison du retrait de l'UE et de l'accord sur l'EEE de l'État dans lequel elle est soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés : en application du k du 6 de l'article 223 L du CGI, elle est réputée remplir ces conditions d'éligibilité jusqu'à la clôture de l'exercice N. La société E ne satisfait plus aux conditions d'éligibilité pour être société étrangère car elle n'est plus détenue à 95 % au moins par l'entité mère non résidente, et non uniquement en raison du retrait de l'UE et de l'accord sur l'EEE de l’État dans lequel elle est soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés : elle n'est donc pas réputée remplir jusqu'à la clôture de l'exercice N les conditions d'éligibilité pour être société étrangère. Il en résulte qu'au titre de l'exercice N la société Fm remplit les conditions pour demeurer société mère du groupe horizontal (commentées au I-B § 30 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50) et la société F1 remplit les conditions pour demeurer membre de ce groupe (commentées au I-E § 130 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50), car ces deux sociétés sont détenues de manière continue au cours de cet exercice par l'entité mère non résidente ME dans les conditions prévues pour les groupes horizontaux. En revanche, la société E perdant la qualité de société étrangère, sa filiale F2 n'est pas détenue de manière continue au cours de l'exercice N dans les conditions prévues pour les groupes horizontaux, et elle ne peut donc pas être membre du groupe au titre de cet exercice. Par suite, la société mère doit comprendre, dans le résultat d'ensemble et dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de cet exercice, les sommes dont la réintégration est prévue par les dispositions de l'article 223 F du CGI et de l'article 223 R du CGI, du fait de la sortie du groupe, au cours de l'exercice N, de la société F2 et de la perte de la qualité de société étrangère de la société E. Par ailleurs, dans l'hypothèse où les sociétés du groupe clôturent leurs exercices le 30 juin et où les sociétés ME et E sont établies au Royaume-Uni, le groupe horizontal a la possibilité de maintenir la qualité d'entité mère non résidente de la société ME jusqu'au 30 juin 2021 (exercice ouvert avant le 31 décembre 2020 et clos après cette date). En conséquence de ce choix, les sociétés Fm et F1 demeurent respectivement société mère et membre du groupe horizontal jusqu'au 30 juin 2021 ; en revanche, si ME cède des titres représentants 5% ou plus du capital de la société E le 1er mars 2020 les sociétés E et F2 perdent respectivement la qualité de société étrangère et de membre du groupe dès l'exercice clos le 30 juin 2020, car elles ne sont plus détenues dans les conditions requises pour les groupes horizontaux. 20 En principe, à compter de l'exercice suivant celui du retrait de l'UE ou de l'EEE de leur État d'établissement, l'entité mère non résidente et les sociétés étrangères n'ont plus ces qualités. En application du dernier alinéa du k du 6 de l'article 223 L du CGI la société mère ajoute au résultat d'ensemble de l'exercice au cours duquel le retrait de l’État est survenu les sommes dont la réintégration est prévue à l'article 223 F du CGI et à l'article 223 R du CGI, du fait de la perte de la qualité d'entité mère non résidente, de société étrangère, de société intermédiaire, ou de la sortie du groupe des sociétés ne remplissant plus les conditions pour en être membres. Néanmoins, ces sommes sont ajoutées au résultat d’ensemble de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date lorsqu’un groupe fait le choix de maintenir jusqu’à cet exercice les qualités d’entité mère non résidente et de société étrangère des sociétés établies au Royaume-Uni (il convient de se reporter au I-A § 10). Exemple : La société Fm est société mère d'un groupe horizontal dont sont membres les sociétés F1, F2 et F3. La société ME, entité mère non résidente de ce groupe, détient le capital des sociétés Fm et F1. Elle détient aussi le capital de la société étrangère G, établie au Royaume-Uni, qui détient elle-même celui de la société F2. Le capital de la société F3 est détenu par la société intermédiaire H, elle-même détenue par la société F2. Les États n° 1 et n° 3 dans lesquels sont respectivement établies les sociétés ME et H, sont membres de l'UE. Au cours de l'exercice N, ouvert le 1er juillet 2019 et clos le 30 juin 2020, le Royaume-Uni se retire de l'UE et de l'accord sur l'EEE. Au cours de l'exercice clos le 30 juin 2015, la société F2 a cédé à la société intermédiaire H les titres de participation de la société F3 (relevant du taux d'impôt sur les sociétés de 0 %) ; la plus-value de 500 a été neutralisée dans la détermination de la plus-value nette à long terme d'ensemble, et la quote-part de frais et charges de 60 correspondante a été neutralisée dans le calcul du résultat d'ensemble en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 F du CGI dans sa version applicable aux exercices ouverts avant le 1er janvier 2019. Par ailleurs, au cours de l'exercice clos le 30 juin 2018, la société F1 a consenti à la société F2 une subvention indirecte de 100 sur la cession d'une immobilisation, neutralisée dans la détermination du résultat d'ensemble. Dans l’hypothèse où le groupe n’est pas en situation de maintenir la qualité de société étrangère de la société G jusqu’à l’exercice clos le 30 juin 2021 (en cours au 31 décembre 2020), ou choisit de ne pas le faire,  alors au titre de l'exercice clos le 30 juin 2020  : - en raison du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de l'accord sur l'EEE, la société G ne satisfait plus aux conditions d'éligibilité pour être société étrangère (par hypothèse, elle satisfait cependant les conditions autres que celle d'être établie dans un État éligible pour établir une société étrangère) ; - la société G est réputée remplir les conditions d'éligibilité pour être société étrangère, de sorte que les sociétés F2 et F3 demeurent membres du groupe et la société H conserve la qualité de société intermédiaire (sous réserve qu'elles remplissent les conditions prévues à l'article 223 A du CGI). Au titre de l'exercice clos le 30 juin 2021, la société G n'étant plus société étrangère, la société H n'est plus société intermédiaire et les sociétés F2 et F3 ne sont plus membres du groupe. Par suite, en application du dernier alinéa du k du 6 de l'article 223 L du CGI, les sommes dont la réintégration est prévue à l'article 223 F du CGI et à l'article 223 R du CGI sont ajoutées au résultat d'ensemble de l'exercice clos le 30 juin 2020 (et non de l'exercice clos le 30 juin 2021). Ainsi, la société mère Fm ajoute à la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de l'exercice clos le 30 juin 2020 la plus-value de 500 neutralisée au titre de l’exercice clos le 30 juin 2015, et au résultat d'ensemble de ce même exercice clos le 30 juin 2020 la quote-part de frais et charges de 60 prévue au troisième alinéa de l'article 223 F du CGI (déterminée d'après le montant brut de la plus-value calculé dans les conditions commentées au II-B § 220 et suivants du BOI-IS-GPE-20-20-60). La société mère Fm déneutralise également, pour la détermination du résultat d'ensemble de l'exercice clos le 30 juin 2020, la subvention de 100 neutralisée en N-2. Dans l’hypothèse où le groupe choisit de maintenir la qualité de société étrangère de la société G jusqu’à l’exercice clos le 30 juin 2021 (en cours au 31 décembre 2020 ; il convient de se reporter au I-A § 10), alors les sociétés F2 et F3 demeurent membres du groupe et la société H conserve la qualité de société intermédiaire jusqu'au 30 juin 2021 (sous réserve que ces sociétés remplissent les conditions de ces qualités prévues à l'article 223 A du CGI, hormis pour G celle d'être établie dans un État éligible pour établir une société étrangère). Au titre de l'exercice clos le 30 juin 2022, la société G n'étant plus société étrangère, la société H n'est plus société intermédiaire et les sociétés F2 et F3 ne sont plus membres du groupe : il convient d’ajouter au résultat d'ensemble de l'exercice clos le 30 juin 2021 (et non de l’exercice clos le 30 juin 2022) les sommes dont la réintégration est prévue à l'article 223 F du CGI et à l'article 223 R du CGI. B. Substitution d'une société étrangère en qualité de nouvelle entité mère non résidente 30 En application du deuxième alinéa du k du 6 de l'article 223 L du CGI, dans la situation commentée au I-A § 10 et 20 où une entité mère non résidente conserve cette qualité jusqu'au dernier jour de l'exercice au cours duquel son État d'établissement se retire de l'UE ou de l'accord sur l'EEE, une société étrangère qu'elle détient directement ou indirectement peut se substituer à celle-ci en qualité d'entité mère non résidente si elle en remplit les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 223 A du CGI (commentées au I-C § 80 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50). L'ancienne entité mère non résidente étant réputée remplir ces mêmes conditions d'éligibilité jusqu'au dernier jour de l'exercice au cours duquel survient le retrait de l’État de l'UE ou de l'accord sur l'EEE, le capital de la société étrangère reste ainsi détenu, de manière continue au cours de cet exercice, à 95 % au moins, directement ou indirectement, par une autre personne morale soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État membre de l'UE ou dans un État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Cette société étrangère ne peut donc pas être entité mère non résidente dès l'exercice du retrait de l’État de l'UE ou de l'accord sur l'EEE, et sa substitution à l'entité mère non résidente n'est possible qu'à compter de l'exercice suivant. Il en est de même lorsque le capital de la société étrangère qui entend devenir la nouvelle entité mère non résidente est détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par une société qui conserve la qualité de société étrangère en application des dispositions du premier alinéa du k du 6 de l'article 223 L du CGI commentées au I-A § 10 et 20. De la même manière, lorsqu’un groupe choisit de maintenir la qualité d’entité mère non résidente d’une société établie au Royaume-Uni jusqu’à la clôture de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date (il convient de se reporter au I-A § 10), la société étrangère ne peut être substituée en tant qu’entité mère non résidente qu’à compter de l’exercice suivant. Il en est de même lorsque le capital de cette société étrangère qui entend se substituer à l’entité mère non résidente est détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par une société qui conserve la qualité de société étrangère en application des dispositions du premier alinéa du k du 6 de l'article 223 L du CGI commentées au I-A § 10 et 20. La substitution d’une société étrangère à l’entité mère non résidente n'entraîne pas la cessation du groupe horizontal. Cependant, en pratique, une société étrangère ne peut se substituer à l'entité mère non résidente que si elle détient à 95 % au moins du capital la société mère du groupe directement ou indirectement dans les conditions prévues pour les groupes horizontaux. À défaut, cette société mère venant à ne plus être détenue dans les conditions autorisées, le groupe cesse en application du deuxième alinéa de l'article 223 S du CGI. 40 En application du dernier alinéa du k du 6 de l'article 223 L du CGI, dans le cas où une société étrangère devient la nouvelle entité mère non résidente en substitution de l'ancienne, la société mère ajoute au résultat d'ensemble de l'exercice au cours duquel est survenu le retrait de l’État de l'UE ou de l'accord sur l'EEE les sommes dont la réintégration est prévue à l'article 223 F du CGI et à l'article 223 R du CGI, du fait de la perte de la qualité d'entité mère non résidente, de société étrangère, de société intermédiaire, ou de la sortie du groupe des sociétés ne remplissant plus les conditions pour en être membres. Néanmoins, ces sommes sont ajoutées au résultat d’ensemble de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date, dans la situation où le groupe choisit de maintenir la qualité d’entité mère non résidente d’une société établie au Royaume-Uni jusqu’à la clôture de cet exercice (il convient de se reporter au I-A § 10) et de lui substituer ensuite une nouvelle entité mère non résidente. Il est cependant admis de ne pas réintégrer les sommes qui devraient l'être du fait de la perte de la qualité de société étrangère par la société substituée à l'entité mère non résidente dans les conditions commentées au I-B § 30. 50 Exemple : La société Fm est société mère d'un groupe horizontal dont sont membres les sociétés F1, F2, F3 et F4. La société ME, entité mère non résidente de ce groupe, détient directement la société F2 et la société étrangère K, qui détient elle-même indirectement la société mère Fm et la société F1 par l'intermédiaire de la société étrangère L. L'entité mère non résidente ME détient aussi directement la société étrangère P, qui détient elle-même indirectement les sociétés F3 et F4 par l'intermédiaire de la société étrangère R. Les sociétés ME et K sont établies dans l’État n° 1 et les sociétés L, P et R dans l’État n° 2, qui sont des États membres de l'UE. Au cours de l'exercice N, l’État n° 1 se retire de l'UE et de l'accord sur l'EEE (les exercices des sociétés correspondent à l'année civile ; l'exercice N est un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019). Au cours de l'exercice N-5, la société Fm a réalisé une plus-value de 300 en cédant à la société étrangère L les titres de la société F1. Au cours de l'exercice N-4, la société F1 a réalisé une plus-value de 200 en cédant à l'entité mère non résidente ME les titres de la société F2. Au cours de l'exercice N-2 : - la société F3 a réalisé une plus-value de 400 en cédant à la société étrangère R les titres de la société F4 ; - la société mère Fm a consenti à la société F3 une subvention indirecte de 100 sur la cession d'une immobilisation. Les titres F1, F2 et F4 étant des titres de participation relevant du taux d'impôt sur les sociétés de 0 %, ces plus-values ont été neutralisées pour la détermination de la plus-value nette à long terme d'ensemble des exercices N-5, N-4 et N-2 et les quotes-parts de frais et charges y afférentes ont été neutralisées dans la détermination du résultat d'ensemble de ces mêmes exercices pour un montant respectivement de 36, de 24 et de 48 (en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 F du CGI dans sa version applicable aux exercices ouverts avant le 1er janvier 2019, les exercices N-5, N-4 et N-2 étant ouverts avant cette date). La subvention consentie par la société mère Fm à la société F3 est également neutralisée dans la détermination du résultat d'ensemble de l'exercice N-2. Au titre de l'exercice N, en raison du retrait de l’État n° 1 de l'UE et de l'accord sur l'EEE, la société ME et la société K ne satisfont plus aux conditions d'éligibilité pour être, respectivement, entité mère non résidente et société étrangère (par hypothèse elles satisfont cependant les conditions autres que celle d'être établie dans un État éligible pour être qualifiée d'entité mère non résidente ou de société étrangère). Ces sociétés ME et K sont toutefois réputées remplir les conditions d'éligibilité pour être, respectivement, entité mère non résidente et société étrangère jusqu'à la clôture de cet exercice N. De ce fait, le groupe ne cesse pas, la société Fm en reste société mère, les sociétés F1, F2, F3 et F4 en demeurent membres et les sociétés L, P et R sont toujours sociétés étrangères (sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article 223 A du CGI). Au titre de l'exercice N+1, les sociétés L et P remplissent les conditions pour être entité mère non résidente, mais pas la société R (car elle est détenue par la société P, soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur le sociétés dans l’État n° 2 qui reste membre de l'UE). En supposant que la société L se substitue à l'entité mère non résidente ME à compter de l'exercice N+1, cette substitution n'entraîne pas la cessation du groupe, mais les sociétés P et R perdent la qualité de sociétés étrangères et les sociétés F2, F3 et F4 sortent du groupe, car le capital de ces cinq sociétés n'est pas détenu à 95 % au moins directement ou indirectement par la nouvelle entité mère non résidente L dans les conditions prévues pour les groupes horizontaux. Par suite, la société mère Fm doit ajouter au résultat d'ensemble de l'exercice N (et non de l'exercice N+1) les sommes dont la réintégration est prévue à l'article 223 F du CGI et à l'article 223 R du CGI du fait de la perte de la qualité d'entité mère non résidente pour la société ME, de la qualité de société étrangère pour les sociétés P et R et de membres du groupe pour les sociétés F2, F3 et F4. Sont donc comprises : - dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de l'exercice N, la plus-value de 200 neutralisée en N-4 et la plus-value de 400 neutralisée en N-2 - et dans le résultat d'ensemble de l'exercice N, les quote-part de frais et charges prévues au troisième alinéa de l'article 223 F du CGI pour des montants de 24 et de 48 (calculées dans les conditions commentées au II-B § 220 et suivants du BOI-IS-GPE-20-20-60, elles correspondent aux plus-values neutralisées en N-4 et N-2), ainsi que la subvention de 100 neutralisée en N-2. La société F1 demeurant membre du groupe, la plus-value de 300 neutralisée en N-5 n'est pas déneutralisée, et la quote-part de frais et charges prévue au troisième alinéa de l'article 223 F du CGI ne s'applique pas car la société L, propriétaire des titres F1, se substitue à la société ME en qualité d'entité mère non résidente. II. Situation d'une société intermédiaire établie dans l’État sortant 60 En application du premier alinéa du l du 6 de l'article 223 L du CGI, lorsque, au cours d'un exercice, une société intermédiaire ne remplit plus les conditions, prévues aux premier, quatrième et avant-dernier alinéas du I et au premier alinéa du III de l'article 223 A du CGI (commentées au I § 20 à 40 et au II § 50 à 90 du BOI-IS-GPE-10-30-30), pour être qualifiée comme telle, en raison du retrait de l'UE ou de l'accord sur l'EEE de l’État dans lequel elle est soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés, elle est réputée remplir ces conditions jusqu'à la clôture de l'exercice au cours duquel ce retrait est survenu. Pour assurer la transition prévue par l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, il est admis que la société intermédiaire concernée est réputée remplir ces mêmes conditions jusqu’à la clôture de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date (cette possibilité est réservée aux sociétés intermédiaires qui ont effectivement conservé cette qualité au titre de l’exercice en cours lors du retrait du Royaume-Uni). Il en est ainsi à condition que la société respecte au titre de ces exercices les conditions pour être société intermédiaire, autres que celle d'être établie dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. 70 À compter de l'exercice suivant celui du retrait de son État d'établissement de l'UE ou de l'EEE, la société intermédiaire n'a plus cette qualité. En application du dernier alinéa du l du 6 de l'article 223 L du CGI, la société mère ajoute au résultat d'ensemble de l'exercice au cours duquel le retrait de l’État est survenu les sommes dont la réintégration est prévue à l'article 223 F du CGI et à l'article 223 R du CGI, du fait de la perte de la qualité de société intermédiaire, ou de la sortie du groupe des sociétés ne remplissant plus les conditions pour en être membres. Néanmoins, lorsqu’un groupe choisit de maintenir la qualité de société intermédiaire jusqu’à la clôture de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date (il convient de se reporter au II § 60), ces sommes sont ajoutées au résultat d’ensemble de cet exercice. 80 Exemple : La société M est société mère d'un groupe vertical (formé en application du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI), dont sont membres les sociétés F1 et F2. La société M détient directement la société F1 et elle détient la société F2 par l'intermédiaire de la société intermédiaire I établie au Royaume-Uni. Au cours de l'exercice N, ouvert le 1er juillet 2019 et clos le 30 juin 2020,  le Royaume-Uni se retire de l'UE et de l'accord sur l'EEE. La société I ne remplit plus les conditions pour être société intermédiaire du fait du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de l'accord sur l'EEE. Elle est toutefois réputée remplir ces conditions jusqu'à la clôture de l'exercice N (sous réserve de remplir les conditions prévues au premier alinéa du I et au premier alinéa du III de l'article 223 A du CGI, autres que celle d'être établie dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales). Au titre de l'exercice N+1 (ouvert le 1er juillet 2020 et clos le 30 juin 2021), le groupe choisit de maintenir la qualité de société intermédiaire de la société I (il convient de se reporter au II § 60 et 70), de sorte que la société F2  demeure membre du groupe pour cet exercice. Au titre de l’exercice N+2 (ouvert le 1er juillet 2021 et clos le 30 juin 2022) la société I n’étant plus société intermédiaire, la société F2 n’est plus membre du groupe. La société mère M ajoute au résultat d'ensemble de l'exercice N+1 (et non de l'exercice N+2) les sommes dont la réintégration est prévue à l'article 223 F du CGI et  l'article 223 R du CGI, du fait de la perte de la qualité de société intermédiaire de la société I et de la sortie du groupe de la société F2. III. Obligations déclaratives 90 Pour se substituer en tant qu'entité mère non résidente dans les conditions commentées au I-B § 30 à 50, la société étrangère doit notifier son accord en ce sens. Cet accord est adressé par la société mère au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat d'ensemble, au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel est survenu le retrait de l’État de l'UE ou de l'accord sur l'EEE (CGI, ann III, art. 46 quater-0 ZD, 4). En revanche, il n'est pas nécessaire que la société mère exerce à nouveau l'option pour former un groupe horizontal prévue au deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, ni que les sociétés qui remplissent les conditions pour demeurer sociétés étrangères, sociétés intermédiaires ou sociétés membres de ce groupe renouvellent leur accord mentionné au premier alinéa du III de l'article 223 A du CGI. Lorsque le groupe choisit de maintenir la qualité d’entité mère non résidente d’une société établie au Royaume-Uni jusqu’à l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date (il convient de se reporter au I-A § 10), l’accord de la société étrangère qui se substitue à l’entité mère non résidente est adressé au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de cet exercice. Par ailleurs, il est admis que l'accord de la société étrangère pour se substituer à l'entité mère non résidente vaut accord pour que les sociétés qu'elle détient directement ou indirectement à 95 % au moins du capital dans les conditions du régime de groupe horizontal conservent, selon le cas, la qualité de société mère ou de membre du groupe horizontal (ces accords d'une entité mère non résidente pour autoriser une société à se constituer société mère d'un groupe horizontal ou à être membre d'un tel groupe sont commentés au IV-D-1 § 343 et 345 du BOI-IS-GPE-10-40). 100 La société mère met à jour le périmètre du groupe dans les conditions commentées au III § 160 à 200 du BOI-IS-GPE-10-40. Sur le tableau n° 2029-B-bis-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD (CERFA n° 15950) établi au titre de l'exercice en cours lors du retrait de l’État de l'UE ou de l'accord sur l'EEE (à déposer au plus tard dans le délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédent pour établir la liste des sociétés du groupe au titre de l'exercice en cours), les sociétés doivent être mentionnées en tant qu'entité mère non résidente, société étrangère ou société intermédiaire lorsqu'elles sont maintenues en ces qualités en application des dispositions du k ou du l du 6 de l'article 223 L du CGI (commentées au I-A § 10 et 20 et au II § 60 à 80). Il en est de même, sur le tableau n° 2029-B-bis-SD du formulaire LIASSE GROUPE établi au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date, lorsque le groupe fait le choix de maintenir jusqu’à cet exercice les qualités d’entité mère non résidente, de société étrangère ou de société intermédiaire (il convient de se reporter au I-A § 10 et au II § 60). Sur le tableau n° 2029-B-bis-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD établi au titre de l'exercice suivant, selon le cas, celui du retrait ou celui clos au 31 décembre 2020 ou en cours à cette date, ces sociétés sont mentionnées en tant que sociétés qui cessent d'être entité mère non résidente, société étrangère ou société intermédiaire au titre de l'exercice, et la société étrangère substituée à l'entité mère non résidente dans les conditions commentées au I-B § 30 et suivants est mentionnée en tant que nouvelle entité mère non résidente. Sur le tableau n° 2029-B-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD à déposer dans le délai de dépôt du relevé de solde sur lequel est liquidé l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice en cours lors du retrait de l’État, les sociétés doivent être mentionnées en tant qu'entité mère non résidente, société étrangère ou société intermédiaire lorsqu'elles sont maintenues en ces qualités en application des dispositions du k ou du l du 6 de l'article 223 L du CGI (commentées au I-A § 10 et 20 et au II § 60 à 80). Il en est de même sur le tableau n° 2029-B-SD du formulaire LIASSE GROUPE à déposer dans le délai de dépôt du relevé de solde sur lequel est liquidé l’impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date, lorsque le groupe fait le choix de maintenir jusqu’à cet exercice les qualités d’entité mère non résidente, de société étrangère ou de société intermédiaire (il convient de se reporter au I-A § 10 et au II § 60). Ces sociétés sont mentionnées en tant que sociétés qui ont cessé d'être entité mère non résidente, société étrangère ou société intermédiaire sur le tableau n° 2029-B-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD à déposer dans le délai de dépôt du relevé de solde sur lequel est liquidé l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice suivant celui du retrait, et la société étrangère substituée à l'entité mère non résidente dans les conditions commentées au I-B § 40 et suivants y est mentionnée en tant que nouvelle entité mère non résidente. Il en est de même sur le tableau n° 2029-B-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD à déposer dans le délai de dépôt du relevé de solde sur lequel est liquidé l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice suivant celui clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date, lorsque le groupe fait le choix de maintenir jusqu’à cet exercice les qualités d’entité mère non résidente, de société étrangère ou de société intermédiaire (il convient de se reporter au I-A § 10 et au II § 60). Les tableaux n° 2029-B-SD (CERFA n° 15950) et n° 2029-B-bis-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IS-GPE-50-60-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11824-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-50-60-40-20210311

2021-03-11 00:00:00

e75b63f9b1e514e9b57e14abcc6b6b634972ed84595c00fc1c0e3ac0a7deed74

I. Principe 1 Les demandes gracieuses sont instruites par les agents qui bénéficient d'une délégation de signature (BOI-CTX-GCX-10-40-20). D'une manière générale, les règles établies pour les réclamations contentieuses sont applicables mutatis mutandis aux demandes gracieuses, sous réserve de cas particuliers. II. Cas particuliers A. Demandes relatives à la taxe foncière 10 Les agents du cadastre éventuellement compétents en matière contentieuse ne le sont pas dans le domaine de la juridiction gracieuse. B. Demandes relatives à l'impôt sur le revenu 20 L'instruction des demandes gracieuses concernant l'impôt sur le revenu doit être assurée, quel que soit le lieu où l'imposition a été établie, par l'agent qui détient les documents d'assiette relatifs à la base d'imposition qui fait l'objet de la demande. L'instruction des demandes gracieuses concernant l'impôt sur le revenu portant sur une imposition consécutive à un contrôle est quant à elle conduite par l'agent à l'origine de l'imposition sur laquelle porte la demande. Il en est ainsi en ce qui concerne les divers revenus catégoriels perçus tant par le contribuable (chacun des époux ou partenaires pour les personnes respectivement mariées ou liées par un pacte civil de solidarité) que par les enfants considérés comme étant à sa charge, dont l'assiette est déterminée et contrôlée au lieu de leur réalisation. Toutefois, lorsque le contribuable invoque exclusivement à l'appui de sa demande des motifs de gêne ou d'indigence, l'agent du lieu d'imposition est seul compétent. C. Demandes relatives aux pénalités appliquées en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement et de timbre 30 Le service des impôts des entreprises ou le service chargé de l'enregistrement dont relève le contribuable est compétent pour recevoir les demandes gracieuses visant lesdites pénalités. Lorsqu'il s'agit de droits supplémentaires consécutifs à un contrôle, l'agent qui a établi l'imposition et qui a appliqué les pénalités encourues est compétent pour instruire la demande. (40)

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-CTX-GCX-10-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2523-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-GCX-10-30-20-20210203

2021-02-03 00:00:00

34f463582f5b0cee0ed02b93c7c956dfc6bcd3d567e81a61f1705ae96067b90b

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, le déficit subi au titre d'un exercice constitue une charge de l'exercice suivant et est déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n'est pas suffisant, l'excédent du déficit est reporté sur les exercices suivants sans limitation de durée. Toutefois, l'entreprise peut, sur option, choisir de l'imputer sur le bénéfice de l'exercice précédent. Par ailleurs, les moins-values à long terme que ces entreprises subissent au cours d'un exercice s'imputent sur les plus-values nettes à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants. Sont exposés dans la présente division : - le report en avant du déficit (titre 1, BOI-IS-DEF-10) ; - le report en arrière du déficit (titre 2, BOI-IS-DEF-20) ; - les modalités d'imputation des moins-values nettes à long terme (titre 3, BOI-IS-DEF-30)

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IS-DEF

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5636-PGP.html/identifiant=BOI-IS-DEF-20120912

2012-09-12 00:00:00

d32b57d48b5b21999287b36ea1c542183896dabd575c3ff9121cc9650d839f86

1 Mayotte est devenu un département et une région d'outre-mer français le 31 mars 2011. L'article 11  de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 prévoit que le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. L'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanière applicables à Mayotte a précisé les conditions de cette application et prévu les adaptations nécessaires à la situation de Mayotte. La convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le conseil du gouvernement du territoire des Comores, ensemble le protocole additionnel, signés à Paris le 27 mars 1970 et à Moroni le 8 juin 1970 cessent de produire leurs effets dans les mêmes conditions que le code général des impôts de Mayotte : - pour l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, sauf pour les revenus soumis par le code général des impôts de Mayotte aux prélèvements, impositions forfaitaires, retenues ou contributions opérés à la source, libératoires ou imputables sur cet impôt, qui s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2013, - pour l'impôt sur les sociétés et sur les contributions sur l'impôt sur les sociétés, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Toutefois, les prélèvements retenues ou contributions prévues par le code général des impôts de Mayotte, libératoire de l'impôt sur les sociétés ou imputables sur cet impôt, s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2013, - pour les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière, pour les mutations intervenant à compter du 1er janvier 2014. 10 La convention a été commentée à travers les 3 chapitres suivants  : - Impôts sur le revenu (chapitre 1, BOI-INT-CVB-MYT-10) ; - Impôts sur les successions, droits d'enregistrement et de timbre (chapitre 2, BOI-INT-CVB-MYT-20) ; - Procédure d'entente et assistance administrative (chapitre 3, BOI-INT-CVB-MYT-30).

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-INT-CVB-MYT

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1708-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-MYT-20160608

2016-06-08 00:00:00

e50241247e849f2a02e8321e144f59057c8c5878731550ee13fa4cbf3638a4eb

1 L'article 199 du code général des impôts (CGI) prévoit que, sous réserve des traités de réciprocité, les dispositions de l'article 193 du CGI qui prévoient, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la division du revenu imposable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation et les charges de famille du contribuable ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises. 10 L'interprétation stricte des dispositions de l'article 199 du CGI permettrait d'imposer les ressortissants des Etats n'ayant pas conclu avec la France un traité qui interdit les discriminations fondées sur la nationalité comme des célibataires n'ayant pas d'enfants à charge, quelles que soient leur situation et leurs charges de famille. Cette solution aurait des conséquences rigoureuses pour les ressortissants de ces Etats. Aussi, l'assimilation de ces ressortissants aux Français est-elle admise si les Etats concernés procèdent de même à l'égard des Français et la réciprocité de fait est présumée si rien n'infirme cette présomption. En pratique, il convient donc d'accorder les avantages familiaux à tous les étrangers soumis à l'impôt sur le revenu en France. Si certains Etats soumettaient les Français à des mesures discriminatoires, la DGFiP (direction générale des finances publiques) ferait connaître les dispositions applicables aux ressortissants de ces Etats qui sont imposables en France.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IR-LIQ-10-10-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2056-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-10-10-40-20140625

2014-06-25 00:00:00

5c79308f01c96fd7837349dc30cba0d43403498643c08135d8fbd178fcb4de76

I. Service compétent pour recevoir les demandes gracieuses A. Principes 1 Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir à titre gracieux soit une transaction, soit une remise ou modération doivent, en principe, être adressées au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition (livre des procédures fiscales (LPF), art. R.* 247-1). À cet égard, les règles tracées pour les réclamations contentieuses (BOI-CTX-PREA-10-10) sont applicables aux demandes gracieuses. 10 Toutefois, le service compétent pour recevoir les demandes gracieuses portant sur une imposition consécutive à un contrôle effectué par les services d'une direction des finances publiques alors même que le lieu d'imposition n'est pas situé dans son ressort demeure, contrairement aux réclamations contentieuses, celui de la direction du lieu d'imposition. Remarque : Lorsque dans une même demande le contribuable se place à la fois sur le plan contentieux et sur le plan gracieux (« demandes mixtes »), il est admis, à titre de règle pratique et afin d'éviter qu'un même courrier doive être traité par deux services différents, que l'affaire soit intégralement traitée par la direction compétente pour le contentieux, c'est-à-dire par la direction qui a effectué le contrôle à l'origine de l'imposition en cause. (20) B. Cas particuliers (30) 1. Droits d'enregistrement et assimilés 40 Par dérogation à la règle posée dans le domaine contentieux selon laquelle les réclamations relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, de fonds de commerce, de droits à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, de navires et de bateaux doivent être adressées au service des impôts du lieu de situation des biens ou d'immatriculation des navires et bateaux, les demandes de transaction, remise ou modération doivent, en ce qui concerne les insuffisances d'évaluation constatées en matière de mutations à titre gratuit, être adressées au service du lieu d'imposition. 2. Taxes communales 50 Les demandes relatives aux taxes qui ne sont assimilées aux contributions directes que pour le recouvrement, mais dont l'assiette n'incombe pas au service des impôts sont soumises à des règles particulières en ce qui concerne leur présentation, leur instruction et leur jugement et doivent être transmises aux maires qui sont compétents en la matière. C. Demandes adressées à une autorité autre que le service compétent 60 Par analogie avec les règles concernant les réclamations contentieuses, il appartient au service saisi d'une demande qui ne lui est pas destinée de la transmettre au service compétent et d'aviser le contribuable intéressé de cette transmission. En aucun cas, les demandes de l'espèce ne doivent être écartées pour des motifs tenant à l'incompétence du service saisi par le pétitionnaire (BOI-CTX-PREA-10-10). Les dispositions de l'article R.* 190-2 du LPF relatives à la transmission des réclamations entre service de l'assiette et service du recouvrement sont applicables aux demandes gracieuses (LPF, art. R.* 247-1, dernier alinéa). Par ailleurs, en application des dispositions de l'article R.* 247 A-1 du LPF, la saisine de la commission de surendettement vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions définies de l'article R. 721-1 du code de la consommation (C. consom.) à l'article R. 721-4 du C. consom. et à l'article R. 761-1 du C. consom. (I-A-4-B § 27 BOI-CTX-GCX-10-30-30-30). D. Demandes de transaction présentées avant mise en recouvrement 70 Si, habituellement, la transaction est conclue après la mise en recouvrement des impositions, il est également possible de la conclure avant mise en recouvrement. À la suite de la réception d'une proposition de rectification, le contribuable intéressé a, en effet, la possibilité, avant même de prendre parti sur le rehaussement et sans attendre que l'imposition soit arrêtée et mise en recouvrement, de présenter une demande de transaction. Cette demande peut intervenir dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire ou dans celui d'une procédure d'imposition d'office. Lorsqu'il use de cette faculté, le contribuable adresse directement sa demande au service qui a établi la proposition de rectification. II. Délai d'introduction des demandes gracieuses 80 Quel que soit leur objet, transaction, remise ou modération, les demandes gracieuses des contribuables ne sont soumises à aucune condition au regard des délais de présentation. Elles peuvent donc être formées à toute époque, après la mise en recouvrement de l'impôt ou de la pénalité dont l'abandon ou l'atténuation sont sollicités. III. Forme des demandes gracieuses 90 Pour être recevables en la forme, les demandes s'adressant à la juridiction gracieuse et tendant à obtenir soit une transaction, soit une remise ou une modération ne doivent satisfaire qu'à un nombre réduit de conditions. 100 En toute matière fiscale, ces demandes sont établies au moyen d'une simple lettre adressée au service des impôts. 110 Par ailleurs, bien qu'aucun texte ne le prévoie, il convient de considérer que les demandes doivent être individuelles et signées par leur auteur ou par un mandataire. L'absence de mandat ne doit, cependant, pas conduire au rejet de ces demandes pour vice de forme : Exemple : En cas de demandes présentées au nom des contribuables par des parlementaires ou d'autres personnalités. 120 En dehors des renseignements indispensables à l'identification du contribuable (nom, prénom et adresse), les demandes doivent contenir les indications nécessaires pour déterminer les droits ou les pénalités en cause (LPF, art. R.* 247-1). Elles doivent être accompagnées, le cas échéant, soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait de rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis (LPF, art. R.* 247-1). 130 Dans la pratique, toutefois, il convient de s'abstenir de prononcer, le rejet pour vice de forme des demandes qui, n'étant pas accompagnées de l'une des pièces mentionnées ci-dessus, contiennent néanmoins les indications de nature à permettre d'identifier les droits ou les pénalités en cause. D'une manière générale, d'ailleurs, le service doit se montrer libéral pour apprécier la recevabilité en la forme des demandes s'adressant à la juridiction gracieuse.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-CTX-GCX-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2377-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-GCX-10-10-20210616

2021-06-16 00:00:00

5bff8bccabd2b490bcba04480ba8fd66abe4217b764d93fc6ad6294901a96896

1 La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises offre un choix entre plusieurs dispositifs de détection et de prévention de difficultés des entreprises qui se complètent, le régime du traitement judiciaire des difficultés des entreprises s'étant en outre enrichi d'une phase amiable. L'économie du texte comporte notamment une meilleure information des tiers, avec la modification des conditions de publicité exigées des créanciers publics et des organismes de sécurité sociale et leur sanction. Par ailleurs, la logique commande de faire figurer au même chapitre le traitement des difficultés des particuliers, régi par le code de la consommation qui traite de la procédure de surendettement des particuliers. 10 La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a introduit la procédure de conciliation, qui permet aux créanciers, aux investisseurs et aux débiteurs de conclure un accord juridiquement sécurisé. Ces dispositions, codifiées au sein du code de commerce, s'appliquent en faveur des entreprises qui se trouvent dans une situation n'appelant pas l'ouverture d'un traitement judiciaire de leurs difficultés, l'objectif étant de prévenir celles-ci ou de les régler de façon amiable avant que la situation du débiteur ne soit obérée irrémédiablement. Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers. La constatation ou l'homologation de l'accord met fin à la procédure de conciliation. 20 La procédure de conciliation n'entraîne pas la suspension des poursuites individuelles. Toutefois, dans le cas de poursuite du débiteur par un créancier, le texte autorise le juge qui a ouvert la procédure de conciliation à prendre les mesures prévues à l'article 1343-5 du code civil. Cette procédure autorise la mise en place de moratoires élaborés avec le Trésor public sous l'égide de certains organismes administratifs tels que la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) instituée par le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires. 30 L'incidence de l'ouverture d'une procédure de rétablissement en faveur des particuliers surendettés a sa traduction en matière de délais de paiement (BOI-REC-PREA-20-10-20) et de saisie administrative à tiers détenteur (BOI-REC-FORCE-30). Son effet s'étend à l'hypothèque légale du Trésor (BOI-REC-GAR-10-20-20) et elle entraîne la suspension des poursuites en matière de saisie immobilière (BOI-REC-FORCE-40). Les dettes fiscales des ménages surendettés entrent de plein droit dans le champ de compétence de la commission de surendettement. Elles peuvent faire notamment l'objet d'un rééchelonnement et donner lieu, sous certaines conditions, à l'effacement partiel des créances. Ces dispositifs sont présentés dans le chapitre, subdivisé en deux sections : - la prévention des difficultés des entreprises et la procédure de conciliation (section 1, BOI-REC-EVTS-10-10-10) ; - le traitement des situations de surendettement des particuliers (section 2, BOI-REC-EVTS-10-10-20).

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-REC-EVTS-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3643-PGP.html/identifiant=BOI-REC-EVTS-10-10-20200819

2020-08-19 00:00:00

e80d216126261949659900bc8228fd07e3c776431f63941845cb92206244d466

1 L'échange est considéré comme une double vente dont le prix est payé en nature. En matière de choses, il doit être fait à « l'équivalent », c'est-à-dire consister dans la remise d'un objet contre un autre objet nullement obtenu en partant du premier. Lorsque l'échange est effectué à « l'identique », c'est-à-dire quand l'une des parties remet à l'autre une matière destinée à être transformée, il n'y a plus échange dans la mesure où la matière travaillée est celle même qui a été remise. Celui qui effectue le travail agit alors en qualité de « façonnier » ou de réparateur et ce sont les règles d'imposition propres à ces opérations qui sont applicables. I. Échange d'objets mobiliers : ventes avec reprise 10 L'article 76-1 de l'annexe III au code général des impôts (CGI) précise qu'en cas d'échange, le chiffre d'affaires imposable est constitué par la valeur des objets reçus en contrepartie de ceux livrés, majorée de la soulte. Dans tous les cas de vente d'un bien neuf avec reprise d'un bien usagé, le montant de la vente est égal à la somme de la soulte versée par l'acheteur et de la valeur du bien repris. En particulier, le fabricant ou le vendeur qui consent un rabais aux acheteurs de matériels, dont il assure la commercialisation, qui lui remettent un matériel usagé similaire, mais d'une autre marque, doit être considéré comme ayant été partiellement payé en nature à concurrence d'une valeur égale à celle pour laquelle les matériels usagés en cause auraient été repris par leurs fabricants respectifs. Lorsque cette valeur de reprise se révèle nulle, le montant de la «reprise» n'a pas à être incorporé dans la base d'imposition. Par contre, constitue un paiement partiel en nature, la valeur de réalisation du matériel usagé auprès d'un récupérateur de vieilles matières ou d'un négociant en biens d'occasion (CE, arrêt du 14 octobre 1966, n° 61880, société l'Amortisseur français). II. Échange de services 20 La sucrerie qui cède des marchés d'achat de betteraves et de vente de pulpes à une autre sucrerie, laquelle lui cède à son tour des marchés semblables portant sur des quantités équivalentes, est redevable de la taxe sur le chiffre d'affaires à raison de ces opérations et la circonstance que les opérations envisagées, poursuivies dans l'intérêt de l'exploitation des sucreries intéressées, ont été réalisées sur la base de la réciprocité des échanges ne saurait mettre obstacle à l'imposition, puisque lesdites opérations n'en ont pas moins été effectuées par elles dans l'exercice de leur activité professionnelle (CE, arrêt du 20 décembre 1940, n° 65514, sucrerie d'Abscon, n° 94010). En l'espèce, il y a cession de droits et le Conseil d'État a motivé sa décision en considérant que ces opérations ont été effectuées par la sucrerie dans l'exercice de son activité professionnelle. La même solution doit être retenue dans tous les cas d'échange de services. III. Échange de biens contre des services A. Imposition sur la valeur des marchandises 30 L'opération de mouture à façon rémunérée par l'abandon des issues provenant de cette mouture consiste en l'échange d'un service contre des marchandises et est imposable sur la valeur de ces marchandises (CE, arrêt du 16 février 1948, Brouste). La même solution doit être appliquée dans tous les cas où des biens sont livrés pour rémunérer des prestations de services. B. Cas des opérations de démolition : base d'imposition des démolisseurs 40 Les entreprises de démolition peuvent : - soit se porter acquéreurs des bâtiments à démolir, mais cette situation est exceptionnelle ; - soit démolir les bâtiments pour le compte du propriétaire et s'engager à retirer tous les matériaux et gravats que le maître de l'ouvrage ne désire pas récupérer. Les matériaux et déblais à récupérer par l'entreprise de démolition lui sont cédés gratuitement (le plus souvent, ils sont alors transportés dans des décharges) ou ils font l'objet d'une évaluation. Dans cette seconde hypothèse, la valeur retenue d'un commun accord s'impute sur le prix global de la démolition et le propriétaire verse la différence en numéraire (ou encaisse une soulte si la valeur des matériaux est supérieure au coût total de démolition). 1. Conditions d'imposition des entreprises de démolition à la TVA a. Le démolisseur acquiert la propriété des bâtiments à démolir 50 Selon la jurisprudence du Conseil d'État (arrêt du 14 octobre 1981, requête n° 20776), le démolisseur accomplit une prestation pour son propre compte. Il n'est donc soumis à la TVA qu'au moment de la revente : - des matériaux de récupération ; - des biens usagés réutilisables en l'état ou après réparation (portes, fenêtres, sanitaires, chaudières, transformateurs électriques). La taxe est exigible de plein droit selon les modalités particulières prévues pour les négociants en objets d'occasion (BOI-TVA-SECT-90-20-20). b. Le démolisseur n'acquiert pas la propriété des bâtiments 60 Il fournit alors une prestation de services au propriétaire. Quelles que soient les stipulations du contrat relatives aux matières de récupération, la TVA est due par le démolisseur sur le montant total du prix de démolition avant déduction éventuelle de la valeur des matériaux à récupérer. La base d'imposition à la TVA ne peut donc pas se limiter au montant des sommes versées en numéraire par le propriétaire au démolisseur. Elle doit comprendre également la valeur des matériaux à récupérer. Plusieurs situations peuvent se présenter en pratique. 1° Le contrat passé entre le propriétaire et le démolisseur prévoit que les matériaux et gravats n'ont aucune valeur marchande et doivent être enlevés par le démolisseur 70 La base d'imposition est constituée par le coût de la démolition tel qu'il figure au contrat. Toutefois, cette base d'imposition peut être remise en cause si les circonstances de fait font apparaître qu'il y a eu une contraction entre deux opérations distinctes : - la démolition ; - la vente par le propriétaire au démolisseur des matériaux à récupérer. Le prix de démolition est alors majoré de la valeur des matériaux et équipements à récupérer telle qu'elle peut être appréciée avant que ne commence la démolition. Cette valeur peut être appréciée forfaitairement par référence à d'autres contrats passés par l'entreprise où apparaissent distinctement pour des bâtiments similaires, le coût total de la démolition et la valeur des matériaux à récupérer. Remarque : Les matériaux et déblais qui n'ont aucune valeur marchande sont, en général, expédiés en décharge (le démolisseur dispose alors de factures ou de bons délivrés par l'exploitant de la décharge). 2° Le contrat passé entre le démolisseur et le propriétaire comporte le coût total de la démolition et la valeur de produits de récupération 80 Il y a alors deux opérations distinctes : - une prestation de services rendue par le démolisseur au propriétaire, qui est soumise à la TVA pour son montant total, quelles que soient les modalités de paiement du prix (paiement en numéraire et remise des matériaux à récupérer) ; Remarque : La facture délivrée par le démolisseur doit obligatoirement faire apparaître le prix total de la démolition sur lequel sera calculée la TVA. Il est recommandé, pour éviter des difficultés ultérieures, qu'elle comporte aussi les modalités de paiement du prix (part payée en numéraire, part correspondant aux matières à récupérer). - une vente de matériaux et objets divers par le propriétaire au démolisseur, pour un prix convenu qui figure dans le contrat passé ou sur la facture délivrée par le propriétaire. 3° Situation du démolisseur au moment de la vente des matières récupérées Il faut distinguer : - les ventes de matériaux de récupération relevant du régime de l'article 283-2 sexies du CGI ; - les ventes de biens usagés réutilisables, soumises à la taxe selon les modalités particulières prévues pour les négociants en objets d'occasion, et notamment les règles applicables aux acquéreurs de lots hétérogènes. IV. Échange standard 90 L'échange standard se présente sous deux formes : l'échange-vente et l'échange-réparation. A. Échange-vente 100 Quand l'échange de la pièce est effectué moyennant le paiement d'une soulte dont le montant est fixé forfaitairement, l'opération s'analyse en une double vente (CE, arrêt du 19 janvier 1945, Sté André Citroën TJ n° 95001). Dans cette hypothèse, il y a à la fois : - cession par le client d'une pièce usagée ; - cession au client d'une nouvelle pièce. Cette dernière cession est imposable sur la valeur de la pièce usagée augmentée de la soulte. Mais si la nouvelle pièce est une pièce simplement réparée, le régime d'imposition est celui des objets d'occasion (cf. BOI-TVA-SECT-90). B. Échange-réparation. 110 Quand l'échange consiste dans la reprise d'une pièce détachée normalisée en mauvais état, et dans la vente au client d'une pièce identique, neuve ou rénovée, moyennant le paiement d'une soulte dont le montant est déterminé d'après le coût des réparations à effectuer sur la pièce en mauvais état, l'opération doit être regardée comme une modalité de réparation, et non comme l'échange de deux objets différents. Les redevables, qui pratiquent l'échange-réparation, sont imposables sur la somme versée par le client, à l'exclusion de la valeur de la pièce usagée abandonnée par ce dernier. C. Reprise en fabrication d'outillages constitués de matières précieuses 120 Certains outillages spéciaux (creusets de platine utilisés en optique, filières en platine utilisées en filature, couronnes diamantées des outils de forage etc.) nécessitent des reprises en fabrication périodiques qui sont généralement faites à l'équivalent. La charge fiscale supportée par cette opération serait très élevée notamment quand elle est faite pour le compte d'un non-assujetti. Aussi est-il admis qu'il soit fait application en la circonstance des dispositions énoncées au IV-B et, partant, que ces opérations soient soumises à la TVA sur la valeur de la matière précieuse d'apport, augmentée du coût de la remise en état. Cette tolérance est d'une portée strictement limitée et l'Administration se réserve l'examen de chaque cas particulier concernant un outillage d'un type donné. D. Marchés de conversion-refonte de déchets de métaux 130 Les marchés de conversion avec fourniture de produits neufs moyennant un prix payé, partie en espèces, partie en vieux métaux, sont normalement imposables sur la totalité du prix lorsque le marché n'a pas le caractère d'un marché de façon (CE, arrêt du 25 novembre 1935, n° 21722, Société des ateliers de construction Pingris). E. Composition d'imprimerie 140 Pour imprimer des livres, journaux, documents divers, une des méthodes utilisées consiste à faire usage d'assemblage de caractères généralement dénommés « composition » ou « plomb » (bien qu'en fait ils soient constitués d'un alliage dans lequel ce métal est allié avec de l'étain ou de l'antimoine). La composition est un outillage confectionné soit par les imprimeurs eux-mêmes, soit par des compositeurs spécialistes travaillant sur commande des imprimeries en vertu de contrat de fournitures ou de contrat de façon. Les particularités suivantes doivent en outre être notées : - à l'usage, les proportions de l'alliage de la composition s'altèrent : aussi envoie-t-on le vieux plomb à un fondeur qui livre en échange du plomb « au titre ». Selon les dispositions énoncées ci-dessus, ces opérations de refonte ne sont imposées que sur la rémunération du travail du fondeur, c'est-à-dire sur la différence existant entre la valeur de l'alliage rénové et celle de l'alliage usagé ; - les livraisons de déchets de plomb utilisés pour la fonte des caractères sont soumises au régime des déchets neufs d'industrie prévu par l'article 283-2 sexies du CGI ; - les compositeurs spécialistes conservent généralement la propriété du plomb qui sert de support aux compositions livrées aux imprimeurs, aussi consignent-ils le plomb aux imprimeurs ; mais, pour tenir compte de la perte de valeur due à l'altération de l'alliage, la valeur de reprise est inférieure au montant de la consignation. Généralement, le délai de restitution n'est pas fixé, si bien que le laps de temps entre la consignation et la reprise est souvent assez long.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-TVA-BASE-10-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/700-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-10-20-30-20120912

2012-09-12 00:00:00

8745fae009b976cb6cdd1b42f7b2910713419b52fe88616384ad39bdec14a0a5

1 L'agrément prévu au II de l’article 209 du code général des impôts (CGI) autorisant le transfert des déficits et des intérêts différés non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse en application de l'article 212 du CGI est délivré par le Ministre en charge du budget dans les conditions suivantes : - l'opération est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que fiscales ; - l'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé n'a pas fait l'objet par la société absorbée ou apporteuse, pendant la période au titre de laquelle ces déficits et ces intérêts ont été constatés, de changement significatif, notamment en termes de clientèle, d'emploi, de moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d'activité ; - l'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé est poursuivie par la ou les sociétés absorbantes ou bénéficiaires des apports pendant un délai minimal de trois ans, sans faire l'objet, pendant cette période, de changement significatif, notamment en termes de clientèle, d'emploi, de moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d'activité ; - les déficits et intérêts susceptibles d'être transférés ne proviennent ni de la gestion d'un patrimoine mobilier par des sociétés dont l'actif est principalement composé de participations financières dans d'autres sociétés ou groupements assimilés ni de la gestion d'un patrimoine immobilier. 10 Les mêmes dispositions s’appliquent : - en cas d’absorption ou de scission d’une société mère d’un groupe fiscal au sens de l'article 223 A et suivants du CGI sous réserve de la délivrance de l’agrément prévu au 6 de l’article 223 I du CGI ; - aux opérations effectuées sous la forme d’un apport de titres de filiales, suivies du désengagement de la société apporteuse par attribution au profit de ses associés, des titres reçus en rémunération de l’apport, sous réserve de la délivrance de l’agrément prévu au 7 de l’article 223 I du CGI du CGI. 20 En conséquence, ces agréments, délivrés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI sont commentés dans le présent chapitre qui expose : - le transfert des déficits en cas de fusion et opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions (section 1, BOI-SJ-AGR-20-30-10) ; - le sort des intérêts différés en application de l'article 212 du CGI en cas d'opérations de restructurations (section 2, BOI-SJ-AGR-20-30-20).

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-SJ-AGR-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8070-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-AGR-20-30-20190109

2019-01-09 00:00:00

b49483aaa449d862aa0317fc41a61496846ececa32215e6825bfc50acb709d56

1 Il résulte du 1 du II de l'article 277 A du code général des impôts (CGI) que la sortie des biens du régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif met fin à la suspension du paiement de la TVA. I. Exigibilité de la taxe 10 La TVA due en sortie du régime suspensif est perçue, comme en matière de douane, par la Direction générale des douanes et droits indirects (CGI, art. 1695, I), sous réserve de l'application de l'autorisation prévue au II de l'article 1695 du CGI et détaillée au BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 au II-K §  290 et suivants. 20 En sortie d'entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme international ou d'entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisée en commun par des entreprises, la TVA due est perçue selon les règles de droit commun. 30 Il est précisé qu'en application du 1 du II de l'article 277 A du CGI, la TVA est due si le bien a fait l'objet d'une sortie irrégulière du régime ou de l'entrepôt fiscal suspensif ou si la sortie du bien n'a pas fait l'objet de la déclaration prévue à l'article 85 D de l'annexe III au CGI (BOI-CHAMP-40-20-40 au I § 30 et suivants). Tel est le cas lorsque le bien a disparu pendant son placement sous le régime. Il est rappelé à cet égard que les manquants constatés dans le cadre de la procédure de contrôle prévue aux articles L.80 K du livre des procédures fiscales (LPF) et L.80 L du LPF par rapport aux mentions figurant dans les registres peuvent donner lieu à l'application d'amendes conformément au 3 de l'article 1788 A du CGI. 40 Cependant, la TVA n'est pas exigée lorsque les biens ont été entièrement détruits pendant leur placement sous le régime d'entrepôt fiscal et qu'il est justifié de cette destruction. La destruction peut être soit accidentelle (incendie, inondation, etc.) soit volontaire (destruction de biens devenus inutilisables ou invendables,  etc.). Dans cette hypothèse, le titulaire de l'autorisation d'ouverture doit apporter la preuve de la destruction des biens et annoter des mentions nécessaires les registres visés au BOI-CHAMP-40-20-40 au II § 120 et suivants. 50 Enfin, aucune taxe ne doit être acquittée lors de la sortie d'un régime si l'opération en cause (livraison, importation, acquisition intracommunautaire ou prestation de services) bénéficie par ailleurs d'une exonération légale ou a été soumise à la TVA pendant le placement du bien sous le régime. II. Redevable de la taxe A. Bien n'ayant fait l'objet d'aucune livraison pendant son placement sous le régime ou l'entrepôt fiscal suspensif 60 Pour les opérations (livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires) ayant eu pour effet direct et immédiat le placement du bien sous le régime, la taxe doit être acquittée (CGI, art. 277 A, II-2-a) : - par le destinataire, s'il s'agit d'une livraison ; - par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation, s'il s'agit d'une importation ; - par l'acquéreur, s'il s'agit d'une acquisition intracommunautaire. 70 Pour les prestations de services, la taxe doit être acquittée par le preneur du service (CGI, art. 277 A, II-2-a). B. Bien ayant fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons pendant son placement sous le régime ou l'entrepôt fiscal suspensif 80 La taxe doit être acquittée par le destinataire de la dernière livraison réalisée sous le régime ou l'entrepôt fiscal suspensif sous lequel le bien était placé (CGI, art. 277 A, II-2-b). C. Solidarité en paiement de la taxe 90 La personne, qui a obtenu l'autorisation d'ouverture du régime ou de l'entrepôt fiscal suspensif, est solidairement tenue au paiement de la taxe due lorsque le bien sort du régime ou de l'entrepôt fiscal suspensif (CGI, art. 277 A, II-2-c). III. Montant de la taxe due 100 La taxe due doit correspondre à celle qui aurait été acquittée si chacune des opérations réalisées en suspension avait été imposée. Ainsi, la base d'imposition n'est pas constituée par la valeur du bien qui cesse de relever du régime, mais par la somme des opérations qui ont été réalisées en suspension du paiement de la taxe, compte tenu des déductions qui auraient été effectuées en cas d'opérations successives. 110 Aucune taxe n'est due lorsque le bien qui sort du régime ou de l'entrepôt fiscal suspensif a été placé sous le régime par le propriétaire en dehors de toute transaction et n'a fait l'objet, pendant son placement, d'aucune livraison et d'aucune prestation de services : Exemple 1 : Le bien est placé sous régime ou entrepôt fiscal suspensif par son propriétaire ; aucune opération n'est effectuée pendant la durée du placement. Placement => Pas de taxe due Exemple 2 : Le bien est placé sous régime ou entrepôt fiscal suspensif par son propriétaire ; une prestation de services est effectuée par un tiers pendant la durée du placement. Placement => Prestation de services : 25 => Paiement de la taxe afférente à la prestation de services de 25 Exemple 3 : Livraison d'un bien destiné à être placé sous régime ou entrepôt fiscal suspensif ; aucune opération n'est effectuée pendant la durée du placement. Livraison : 100    => Paiement de la taxe afférente à la livraison de 100 Remarque : Même solution s'il s'agit d'une importation ou d'une acquisition intracommunautaire. En cas d'importation, le bien a fait l'objet d'une mise en libre pratique avant le placement sous régime ou entrepôt fiscal suspensif. Exemple 4 : Livraison d'un bien destiné à être placé sous régime ou entrepôt fiscal suspensif ; une prestation de services est effectuée par un tiers pendant la durée du placement. Livraison : 100 => Prestation de services : 25 => Paiement de la taxe afférente : - à la livraison de 100 - à la prestation de 25 Remarque : Même solution s'il s'agit d'une importation ou d'une acquisition intracommunautaire. En cas d'importation, le bien a fait l'objet d'une mise en libre pratique avant le placement sous régime ou entrepôt fiscal suspensif. Exemple 5 : Importation, livraison et acquisition intracommunautaire des biens A, B, et C destinés à être placés sous régime ou entrepôt fiscal suspensif ; aucune opération n'est effectuée pendant la durée du placement. Les biens A, B et C sortent en même temps du régime ou de l'entrepôt.  Livraison A : 80  Importation B : 100  Acquisition intracommunautaire C : 60 => Paiement de la taxe afférente : - à la livraison de 80 (A) - à l'importation de 100 (B) - à l'acquisition intracommunautaire de 60 (C) Remarque : En cas d'importation, le bien a fait l'objet d'une mise en libre pratique avant le placement sous régime ou entrepôt fiscal suspensif. Exemple 6 : Importation, livraison et acquisition intracommunautaire des biens A, B, et C destinés à être placés sous régime ou entrepôt fiscal suspensif ; une prestation de services est effectuée par un tiers pendant la durée du placement. Les biens A, B et C sortent en même temps du régime. Livraison A : 80 Importation B : 100 Acquisition intracommunautaire C : 60 => Prestation de services : 35 => Paiement de la taxe afférente : - à la livraison de 80 (A) - à l'importation de 100 (B) - à l'acquisition intracommunautaire de 60 (C) - à la prestation de services de 35 Remarque : En cas d'importation, le bien a fait l'objet d'une mise en libre pratique avant le placement sous régime ou entrepôt fiscal suspensif. Exemple 7 : Livraison d'un bien destiné à être placé sous régime ou entrepôt fiscal suspensif ; une livraison est effectuée pendant la durée du placement. Livraison : 100 => Livraison : 120 => Paiement de la taxe afférente à la livraison de 120 Remarque : Même solution s'il s'agit d'une importation ou d'une acquisition intracommunautaire. En cas d'importation, le bien a fait l'objet d'une mise en libre pratique avant le placement sous régime ou entrepôt fiscal suspensif. Exemple 8 : Livraison d'un bien destiné à être placé sous régime ou entrepôt fiscal suspensif ; deux livraisons consécutives sont effectuées pendant la durée du placement. Livraison : 100 => Livraison 1ère :  120 2nde : 140 => Paiement de la taxe afférente à la livraison de 140 Remarque : Même solution s'il s'agit d'une importation ou d'une acquisition intracommunautaire. En cas d'importation, le bien a fait l'objet d'une mise en libre pratique avant le placement sous régime ou entrepôt fiscal suspensif. Exemple 9 : Livraison d'un bien destiné à être placé sous régime ou entrepôt fiscal suspensif ; deux livraisons consécutives sont effectuées pendant la durée du placement. Livraison : 100 => Livraison 1ère :  120 2nde : 140 => Paiement de la taxe afférente à la livraison de 120 Remarque : Même solution s'il s'agit d'une importation ou d'une acquisition intracommunautaire. En cas d'importation, le bien a fait l'objet d'une mise en libre pratique avant le placement sous régime ou entrepôt fiscal suspensif. Exemple 10 : Un opérateur : - se fait livrer un bien A destiné à être placé sous régime ou entrepôt fiscal suspensif ; - place un bien B lui appartenant sous régime ou entrepôt fiscal suspensif. Les biens A et B font l'objet d'une prestation de services de montage effectuée pendant la durée du placement par un prestataire, qui aboutit à la création d'un bien nouveau. L'opérateur sort les biens assemblés du régime. Livraison A : 80 Placement B => Prestation de services : 25 => Paiement de la taxe afférente : - à la livraison de A de 80 - à la prestation de services de 25 Pas de taxe due au titre du placement B Exemple 11 : Un opérateur : - se fait livrer un bien A destiné à être placé sous régime ou entrepôt fiscal suspensif ; - place un bien B lui appartenant sous régime ou entrepôt fiscal suspensif. Les biens A et B font l'objet d'une prestation de services de montage effectuée pendant la durée du placement par un prestataire, qui aboutit à la création d'un bien nouveau C. L'opérateur livre le bien C sous régime ou entrepôt fiscal suspensif pour un montant de 400. Livraison A : 80 Placement B => Prestation de services : 25 Livraison C : 400 => Paiement de la taxe afférente à la livraison de 400 A. Bien n'ayant fait l'objet d'aucune livraison pendant son placement sous le régime ou l'entrepôt fiscal suspensif 120 Conformément au 1° du 3 du II de l'article 277 A du CGI, la sortie du régime ou de l'entrepôt fiscal suspensif entraîne le paiement de la TVA exigible au titre de chacune des opérations qui ont été légalement réalisées en suspension du paiement de la taxe du fait du placement du bien sous le régime, c'est-à-dire : - la taxe exigible au titre de la livraison, de l'importation ou de l'acquisition intracommunautaire qui a eu pour effet direct et immédiat le placement du bien sous le régime ; - la taxe exigible au titre des prestations de services afférentes à la livraison, l'importation ou l'acquisition intracommunautaire qui a eu pour effet direct et immédiat le placement du bien sous le régime ; - la taxe exigible au titre des prestations de services qui portent sur le bien sortant du régime et qui ont été effectuées sous ce régime. Remarque : Si le bien qui sort du régime ou de l'entrepôt fiscal suspensif ne représente qu'une partie des biens placés sous le régime, la sortie du régime entraîne le paiement de la quote-part de la taxe afférente à ce bien. Cette quote-part est déterminée conformément aux dispositions ci-dessus. B. Bien ayant fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons pendant son placement sous le régime ou l'entrepôt fiscal suspensif 130 La sortie du régime ou de l'entrepôt fiscal suspensif entraîne le paiement de la TVA exigible au titre de la dernière livraison qui a été légalement réalisée en suspension de taxe (CGI, art. 277 A, II-3-2°). 140 Si des prestations de services ont été réalisées pendant la durée de placement du bien, il y a lieu d'ajouter au montant de cette taxe, en application du même texte, la TVA exigible au titre des seules prestations de services qui ont été effectuées après ou avant cette dernière livraison lorsque le preneur de ces prestations de services est le destinataire de ladite livraison. Il peut s'agir, selon le cas : - des prestations de services afférentes à la livraison, l'importation ou l'acquisition intracommunautaire qui a eu pour effet direct et immédiat le placement du bien sous le régime ; - des prestations de services afférentes à l'une des livraisons effectuées sous le régime ; - des prestations de services portant sur le bien qui ne sont pas afférentes à des opérations de livraison. Remarque : Si le bien qui sort du régime ou de l'entrepôt fiscal suspensif ne représente qu'une partie des biens placés sous ce régime, la sortie du régime entraîne le paiement de la quote-part de la taxe afférente à ce bien. Cette quote-part est déterminée conformément aux dispositions ci-dessus. C. Opérations facturées en devises étrangères 1. Principe 150 Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition à la TVA sont exprimés dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change à appliquer est celui du dernier taux déterminé par référence au cours publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, connu au jour de l'exigibilité de la taxe (CGI, art. 266, 1 bis). Cette disposition concerne tous les assujettis qui, dans le cadre de contrats internationaux, facturent et règlent en devises étrangères certaines opérations soumises à la TVA en France (BOI-TVA-BASE-10-20-40-20 au V § 190). Elle s'applique donc aux opérations effectuées en suspension du paiement de la taxe visées à l'article 277 A du CGI, pour lesquelles l'exigibilité de la TVA est intervenue dans les conditions de droit commun, antérieurement à la sortie du bien du régime ou de l'entrepôt fiscal suspensif. 2. Mesure de simplification 160 Il est admis que le redevable de la taxe due au moment de la sortie du régime puisse retenir soit le dernier taux déterminé par référence au cours publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, connu au jour de la sortie du régime, soit le taux de change calculé à cette date selon les dispositions communautaires en vigueur, pour déterminer la valeur en douane. IV. Dispense du paiement de la taxe 170 Le 4 du II de l'article 277 A du CGI dispense du paiement de la TVA la personne qui doit acquitter la taxe, lorsqu'après être sorti du régime ou de l'entrepôt fiscal suspensif le bien fait l'objet d'une exportation ou d'une livraison intracommunautaire. Pour être dispensée du paiement de la taxe, cette personne doit justifier que les conditions de l'exonération prévue, selon le cas, au I de l'article 262 du CGI ou au I de l'article 262 ter du CGI sont réunies lors de la sortie des biens du régime ou de l'entrepôt fiscal suspensif. En outre, les biens doivent être acheminés hors du territoire national, dès leur sortie du régime ou de l'entrepôt fiscal suspensif, après avoir éventuellement été transbordés d'un moyen de transport à un autre. 180 Si la personne qui fait sortir les biens du régime ou de l'entrepôt fiscal suspensif est établie hors de l'union européenne, elle doit désigner un représentant qui s'engage à accomplir les formalités lui incombant (CGI, art. 289 A, I). Cependant, si cette personne réalise exclusivement des opérations pour lesquelles elle est dispensée du paiement de la TVA en application du 4 du II de l'article 277 A du CGI (ou des opérations exonérées en vertu du 4° du III de l'article 291 du CGI), elle peut désigner un représentant « ponctuel » chargé d'accomplir les obligations déclaratives afférentes à l'opération en cause.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-TVA-CHAMP-40-20-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1639-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-40-20-50-20170503

2017-05-03 00:00:00

5e5635ee110f7a0ad21a669c719fca5c28db02cdddb8c54bba1ba04c9253ce8f

1 La Polynésie française est une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. Elle dispose de la compétence fiscale (article 13 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) et détermine les règles fiscales applicables à ses résidents. Dans ce contexte, une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière de revenus de capitaux mobiliers a été signée les 28 mars et 28 mai 1957 à Paris et à Papeete entre l'Etat et la collectivité territoriale de la Polynésie française (ancien territoire des Établissements français de l'Océanie - E.F.O.). Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. Le territoire des Établissements français de l'Océanie (E.F.O) est désormais dénommé territoire de la Polynésie française (loi n° 57-836 du 26 juillet 1957 organisation des pouyoirs publics en Polynésie Française, JO du 28, p. 7466) . Le décret n° 57-924 du 1er aout 1957 approbation d'une convention conclue les 28 mars et 28 mai 1957 entre le gouvernement français et les établissements français de l'Océanie tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative pour les impositions des revenus des capitaux mobiliers a approuvé et publié cette convention du côté métropolitain (JO du 15 août 1957, p. 8056 et s.). Cette convention est entrée en vigueur le 19 septembre 1957. L'article 16 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : - à l'imposition des revenus de valeurs mobilières et des revenus assimilés mis en paiement à compter du 1er janvier 1957. 10 Il convient de noter qu'en complément de l'article 13 de ladite convention, un accord d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (n° 410-09 du 29 décembre 2009) a été signé entre l'État et la Polynésie Française et approuvé par la loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française. Auparavant, cet article limitait l'échange de renseignement entre les deux parties aux impôts visés par la convention (revenus de capitaux mobiliers). I. Institution d'un impôt de distribution dans le Territoire de la Polynésie française (anciens Établissements français de l'Océanie ) 20 Un décret du 28 décembre 1956 création d'un impôt sur les revenus des capitaux mobiliers par l'assemblée territoriale des Etablissements francais de l'Océanie publié au Journal officiel de la métropole le 5 janvier 1957 (p. 338) et au Journal officiel des E.F.O. le 15 février 1957 (p. 81), a approuvé une délibération prise le 20 novembre 1956 par l'Assemblée territoriale des Établissements français d'Océanie et portant création d'un impôt sur le revenu des capitaux mobiliers. Les dispositions de cette délibération sont entrées en vigueur le 1er janvier 1957. Il s'ensuit que le territoire de Polynésie française appartient, depuis le 1er janvier 1957, à la catégorie des territoires « où est appliquée une imposition sur les distributions de bénéfices » (CGI, art. 115 ter). II. Partage de l'imposition des revenus de valeurs mobilières ou revenus assimilés 30 La convention stipule dans le paragraphe II de l'article 16 qu'elle produit ses effets pour la première fois pour l'imposition des revenus de valeurs mobilières et des revenus assimilés mis en paiement à compter du 1er janvier 1957. Il s'ensuit que l'impôt sur le revenu applicable au taux de droit commun sur les distributions faites, depuis cette date, par les sociétés métropolitaines dont une fraction quelconque des bénéfices proviennent d'exploitations situées en Polynésie française, ne doit porter, en définitive que sur la quotité desdites distributions dont l'imposition est, aux termes de la convention, réservée à la métropole. .

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-INT-CVB-PYF

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2452-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-PYF-20120912

2012-09-12 00:00:00

5d14d41c0f06f9e4dea57f141b131dd768cf45d0c669c61fc6b616ad433d6dbc

1 Des dispositions particulières régissent : - les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'exploitant et utilisés pour les besoins de l'exploitation ; - la maison d'habitation appartenant à l'exploitant ; - les équidés et les bovidés utilisés comme animaux de trait ou affectés exclusivement à la reproduction ainsi que les chevaux de course, de concours ou de selle ; - les améliorations du fonds résultant de pratiques culturales ; - les droits au paiement de base (DPB). 10 Enfin, les immobilisations ont pu faire l'objet de la réévaluation légale prévue par l'article 238 bis l du code général des impôts (CGI) et l'article 238 bis J du CGI. I. Immeubles bâtis et non bâtis A. Principe 20 Les immeubles bâtis ou non bâtis utilisés pour les besoins de l'exploitation et appartenant à l'exploitant sont obligatoirement inscrits à l'actif du bilan (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies D, I). Cette disposition vise : - les terres (cf. toutefois I-B § 80) ; - les plantations ; - les améliorations foncières temporaires : celles-ci s'entendent des travaux qui n'apportent qu'une amélioration provisoire du fonds : travaux de drainage, création de voies de dessertes sommaires ; Remarque : Les dépenses occasionnées par les travaux de drainage ne sont pas admises en déduction des résultats de l'exercice au cours duquel elles ont été supportées. Elles peuvent faire l'objet d'amortissements échelonnés sur la durée normale d'utilisation. L'amortissement est effectivement comptabilisé lorsque l'exploitant est soumis à un régime réel d'imposition. En revanche, les frais d'entretien et de fonctionnement d'un réseau de drainage constituent des frais généraux immédiatement déductibles des résultats pour les exploitants soumis à un régime réel d'imposition. Ces frais ne sont donc pas immobilisés. En ce sens : RM Patriat n° 26832, JO AN du 27 août 1990, p. 4064. - les améliorations foncières permanentes (cf. toutefois I-B-6 § 160) : celles-ci s'entendent des travaux de défrichement, arasement des talus, comblement des mares, etc. Elles constituent un élément du prix de revient des sols ; - les bâtiments d'exploitation, c'est-à-dire ceux qui bénéficient de l'exonération permanente de taxe foncière des propriétés bâties visée au 6° de l'article 1382 du CGI (granges, écuries, greniers, etc.) ; - les locaux d'habitation où est logé le personnel salarié de l'entreprise. 30 En revanche, l'exploitant n'est pas tenu de comprendre dans son bilan les autres éléments de son actif. Tel est le cas, notamment des parts de coopératives agricoles ou de caisses de crédit agricole mutuel qu'il détient. L'option constitue une décision de gestion qui, bien entendu, est opposable non seulement à l'administration mais à l'exploitant lui-même. 40 L'obligation prévue au I de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au CGI  ne concerne que les terres et bâtiments affectés à l'exploitation. Si un exploitant donne en location une propriété rurale, l'inscription de cette propriété à l'actif reste facultative. 50 Lorsqu'un exploitant transfère un immeuble bâti ou non bâti de son patrimoine privé à l'actif de l'entreprise, ce bien doit être porté au bilan pour la valeur réelle qu'il comporte au jour de cette inscription. L'administration se réserve toutefois la possibilité de remettre en cause l'évaluation retenue, en recourant à la procédure de l'abus de droit fiscal, s'il apparaît que l'opération n'a eu pour but que d'obtenir un allégement de la taxation de la plus-value attendue d'une cession de l'immeuble. 60 En cas de démembrement du droit de propriété, l'usufruitier, qui n'a pas la qualité de propriétaire, ne peut faire figurer à son bilan les terres et bâtiments sur lesquels porte son droit. Au contraire, le nu-propriétaire est tenu à l'inscription des bâtiments et des terres. Elle doit être faite pour la valeur réelle de la nue-propriété à la date du démembrement. Lorsqu'il a été fait application du mode de calcul prévu à l'article 669 du CGI pour la liquidation des droits de mutation dus sur l'acte constatant le démembrement de propriété, la valeur forfaitaire ainsi déterminée peut, à titre de règle pratique, être retenue. La valeur d'inscription n'a pas lieu d'être modifiée au moment de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété, dès lors que cette opération s'opère au profit du nu-propriétaire sans qu'il ait à fournir de contrepartie. L'exploitant conserve néanmoins la faculté de constater en comptabilité l'accroissement d'actif résultant de l'extinction de l'usufruit. Mais cette opération, assimilable à une réévaluation, dégage un profit imposable dans les conditions de droit commun. 70 En ce qui concerne l'évaluation des immeubles bâtis et non bâtis, il convient se reporter au II-A § 110 du BOI-BA-BASE-20-30-10-10. B. Dérogation : maintien des terres dans le patrimoine privé de l'exploitant 80 Bien que les terres appartenant à l'exploitant et utilisées pour les besoins de son exploitation doivent en principe être inscrites à l'actif du bilan, l'exploitant est autorisé, sous certaines conditions, à conserver ces biens dans son patrimoine privé (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies D, I). 1. Bénéficiaires du droit d'option 90 Conformément au I de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au CGI, les exploitants imposés selon un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, décider de maintenir leurs terres dans leur patrimoine privé. L'exercice de cette faculté suppose que le patrimoine du contribuable soit, sur le plan fiscal, susceptible de division. L'option peut donc être exercée par les personnes physiques mais elle ne peut l'être par les personnes morales dont le patrimoine est nécessairement affecté dans son intégralité à la réalisation de l'objet social. Cette faculté d'option concerne les propriétaires et nus-propriétaires de terres agricoles. Mais elle est sans objet pour les usufruitiers de ces biens, dès lors qu'ils ne peuvent pas faire figurer à leur bilan les terres sur lesquelles portent leurs droits (cf. I-A § 60). 100 Les exploitations familiales (c'est-à-dire l'ensemble des exploitations des conjoints et de leurs enfants mineurs) sont généralement considérées comme une exploitation unique compte tenu de l'étroite communauté d'intérêts qui existe entre les membres du foyer fiscal quel que soit le régime matrimonial des époux. L'option doit donc porter notamment sur l'ensemble des terres dont l'un et l'autre conjoint ou leurs enfants mineurs sont propriétaires et qui sont utilisées pour les besoins de l'exploitation, sauf s'il existe un bail à ferme entre eux. Remarque : Sur la notion d'exploitations familiales, il convient de se reporter au I-B-1 § 20 du BOI-BA-REG-10-30. Pour l'application de ces dispositions, la notion d'« exploitant » s'applique donc indifféremment à « l'exploitant individuel » et à « l'exploitation familiale ». 2. Forme de l'option 110 Les exploitants qui optent pour le maintien des terres dans leur patrimoine privé doivent signifier leur choix à l'administration de manière expresse. L'option comme, le cas échéant, la renonciation doit être effectuée sur papier libre et jointe à la déclaration des résultats de l'exercice auquel elle s'applique. 120 Le seul fait pour un exploitant de s'abstenir de faire figurer les terres à son bilan ne peut en aucune façon être assimilé à l'exercice de l'option. 3. Délai de l'option 130 L'exploitant qui désire conserver ses terres dans son patrimoine privé doit exercer l'option dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats de l'exercice auquel elle s'applique. Exemple : Une option pour le maintien des terres dans le patrimoine privé de l'exploitant au titre d'un exercice clos en N doit être exercée au plus tard à la date limite visée à l'article 175 du CGI (CGI, ann. IIII, art. 344 I-0 bis) 4. Durée et reconduction de l'option 140 L'option exercée est valable pour l'exercice au titre duquel elle s'applique. Elle est reconduite tacitement pour une même période, sauf renonciation expresse de l'exploitant. 5. Renonciation 150 La renonciation à l'option doit être expresse et formulée dans les mêmes délais que celle-ci, c'est-à-dire dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats de l'exercice auquel la renonciation s'applique. La renonciation n'est pas définitive, l'exploitant pouvant toujours exercer une nouvelle option, toutes les conditions étant par ailleurs respectées. Exemple : La renonciation à l'option pour le maintien des terres dans le patrimoine privé de l'exploitant au titre de l'exercice clos en N doit être exercée au plus tard à la date limite visée à l'article 175 du CGI (CGI, ann. IIII, art. 344 I-0 bis). 6. Portée de l'option et de la renonciation 160 L'option pour le maintien des terres dans le patrimoine privé prend effet au premier jour de l'exercice et concerne obligatoirement et uniquement la totalité des terres utilisées pour les besoins de l'exploitation dont l'exploitant est propriétaire à la date de clôture de l'exercice à laquelle elle s'applique. Ainsi, l'option concerne les terres acquises à titre gratuit ou à titre onéreux pendant la durée de cet exercice, à compter de la date de cette acquisition. Elle ne concerne pas les terres cédées au cours de l'exercice, qui restent de ce fait soumises au régime des plus-values professionnelles. Elle porte à la fois sur les terres proprement dites et sur les améliorations foncières permanentes. Sont exclus du bénéfice de l'option, les bâtiments d'exploitation, les logements des ouvriers, les plantations (vignes, arbres fruitiers) et les améliorations foncières temporaires qui doivent en toute hypothèse être inscrits au bilan (cf. I-C-2 § 190). Lorsqu'un exploitant individuel est en outre membre d'un groupement agricole, son option n'a d'effet qu'à l'égard des terres affectées à sa propre exploitation et n'influe pas sur la situation de la personne morale ou des autres membres du groupement. 170 La renonciation à l'option prend effet au premier jour de l'exercice auquel elle s'applique et concerne obligatoirement et uniquement la totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire à la date de clôture de l'exercice. C. Cas particuliers 1. Maison de l'exploitant 180 La maison d'habitation du propriétaire exploitant ne peut être inscrite à l'actif que si les deux conditions suivantes sont remplies : - la maison doit faire partie de l'exploitation, ce qui implique notamment qu'elle soit située dans l'enceinte même de la ferme ou attenante à celle-ci ; à ce sujet, le Conseil d'État a jugé que la maison d'habitation, qu'un exploitant agricole a fait construire à proximité de l'un des deux domaines qu'il exploitait et qu'il donne en location à l'un de ses salariés plus particulièrement chargé d'assurer sur place la direction de cette partie de l'exploitation, doit être regardée, en raison de cette affectation, comme un immeuble utilisé pour les besoins de l'exploitation et par suite comme pouvant être inscrite à l'actif du bilan (CE, arrêt du 17 juin 1996, n° 119554). - elle ne doit pas présenter le caractère d'une maison de maître (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies D, 1). Conformément à la jurisprudence et à la doctrine applicables aux revenus fonciers, un immeuble doit être considéré comme une maison de maître lorsqu'il n'est pas directement utilisé pour les besoins de l'exploitation agricole et revêt par ses dimensions et sa disposition intérieure un caractère nettement résidentiel. Lorsque les deux conditions énumérées ci-dessus sont remplies, l'exploitant peut faire figurer sa maison d'habitation à l'actif de son bilan mais cette inscription reste toujours facultative à la différence de la solution retenue pour les terres et les bâtiments d'exploitation. Remarques :  - en ce qui concerne les conséquences de l'inscription à l'actif de la maison de l'exploitant, il convient de se reporter au I-B § 40 du BOI-BA-BASE-20-30-30 ; - l'inscription des terres et bâtiments d'exploitation est, en toute hypothèse, obligatoire lorsque l'immeuble est la propriété d'une personne morale. 2. Plantations et améliorations foncières temporaires 190 L'option pour le maintien des terres dans le patrimoine privé n'est pas applicable aux plantations qu'elles supportent ni aux des améliorations foncières temporaires. En effet, le Conseil d'État a jugé que les agriculteurs qui exercent l'option pour le maintien des terres dans le patrimoine privé sont néanmoins tenus d'inscrire les plantations faites sur ces terres parmi les éléments de l'actif immobilisé amortissable (CE, arrêt du 25 juillet 1980, n° 15122). Il résulte de cet arrêt que l'exception à l'obligation d'inscrire les immeubles concerne uniquement les terres proprement dites ; elle ne s'étend pas aux plantations qui constituent un élément de l'actif immobilisé amortissable, distinct des terres qui les supportent. Pour les mêmes motifs, les améliorations foncières temporaires  doivent obligatoirement figurer à l'actif même si les terres demeurent dans le patrimoine privé de l'exploitant. En revanche, l'option pour le maintien des terres dans le patrimoine privé continue de produire ses effets à l'égard des améliorations foncières permanentes (travaux de défrichement, arasement de talus, comblement de mares, etc.) qui constituent un élément du prix de revient des sols (cf. I-B-6 § 160). II. Animaux A. Animaux pouvant être immobilisés 200 En vertu du II de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au CGI, l'exploitant peut considérer comme des immobilisations amortissables : - les équidés et les bovidés utilisés comme animaux de trait ou affectés exclusivement à la reproduction ; - les chevaux de course mis à l'entraînement ; -les chevaux de concours soumis à un entraînement en vue de la compétition, âgés de deux ans au moins au sens de la réglementation des courses. Remarque : Au sens de la réglementation des courses, l'âge des chevaux de course est compté par année civile, quelle que soit leur date de naissance dans l'année. Ils ont donc « un an » dès le 1er janvier de l'année qui suit celle de leur naissance, remarque étant faite que les naissances ont lieu, en général, au cours du premier semestre. Un poulain de « deux ans » est en réalité âgé de 18 à 23 mois. 210 En ce qui concerne les animaux reproducteurs, seuls ceux qui sont affectés exclusivement à la reproduction (taureaux, étalons) peuvent être immobilisés, à l'exclusion notamment des vaches laitières qui doivent obligatoirement être comprises dans les stocks. Remarque : La production d'un certificat de saillie permet d'établir qu'un cheval est effectivement affecté à la reproduction. 220 Sur la base d'amortissement de ces animaux, il convient de se reporter au II-D § 160 et 170 du BOI-BA-BASE-20-30-10-10. B. Cas particulier des chevaux de course, chevaux de concours et chevaux de selle 1. Principe d'inscription en immobilisation dès la date de naissance du cheval 230 Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition, normal ou simplifié, sont autorisés à inscrire les chevaux en immobilisation dès la date de leur naissance, à la condition qu'ils soient destinés à la course (trot ou galop) ou à la selle, c'est-à-dire prédisposés à pratiquer ces disciplines au regard d'une parenté et d'un pedigree établis par le livre généalogique de la race (« stud-book »), et non frappés d'inaptitude. a. Champ d'application 240 Sont visés les chevaux de course et les chevaux de concours mais également les chevaux de selle. La règle d'inscription en immobilisation de certains chevaux dès leur date de naissance est étendue, lorsqu'ils relèvent d'un régime réel d'imposition, normal ou simplifié, aux titulaires de bénéfices non commerciaux, aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, ainsi qu'aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils sont propriétaires de chevaux répondant aux conditions d'inscription en immobilisation précisées au II-B-1-b § 260. Toutefois, l'application cette règle, notamment en matière de bénéfices industriels et commerciaux et d'impôt sur les sociétés, suppose qu'un traitement identique soit appliqué sur le plan comptable. 250 L'entreprise peut renoncer à la possibilité d'immobiliser, dans les conditions précisées au II-B-1-b § 260, certains chevaux de son écurie pour les maintenir en stock. L'inscription à un compte d'immobilisation est une simple faculté qui s'exerce animal par animal. b. Conditions d'application 260 L'inscription des chevaux en immobilisation dès leur date de naissance est subordonnée à la seule condition que le cheval soit destiné à la course ou à la selle. Un cheval est considéré comme destiné à la course, que ce soit à la course au trot ou au galop, ou à la selle : - lorsqu'il est prédisposé à pratiquer ces disciplines au regard d'une parenté et d'un pedigree établis par le livre généalogique de la race appelé « stud-book » ou registre de la race ; - et lorsqu'il n'est pas frappé d'inaptitude. 270 Il est rappelé que tout animal des espèces chevalines reçoit une appellation donnée par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation en fonction de la réglementation en vigueur. Cette appellation est portée sur le livre généalogique appelé indifféremment « stud-book » ou registre. Par conséquent, sont éligibles à cette mesure les chevaux inscrits dans l'un des stud-books des chevaux de sang tenus en France, tels que le stud-book français du cheval pur sang ou le stud-book du trotteur français (pour la liste des stud-books tenus en France, il convient de se reporter à l'arrêté du 24 avril 2009 du ministère de l'agriculture et de la pêche relatif aux races et appellations des équidés). Sont également éligibles à la mesure les chevaux inscrits dans un stud-book de chevaux de sang tenu à l'étranger. 280 Toutefois, il est admis qu'un cheval qui porte l'appellation « origine constatée » ou, pour les naissance antérieures à 2010, « cheval de selle » puisse être considéré comme prédisposé à la selle, alors même qu'il n'est pas inscriptible à un stud-book. Il en est de même des autres animaux des espèces chevalines et asines qui portent l'une des appellations données par l'Institut français du cheval et de l'équitation prévues par l'arrêté du 24 avril 2009 du ministère de l'agriculture et de la pêche relatif aux races et appellations des équidés, dès lors qu'ils sont destinés à la selle. Remarque : L'appellation « cheval de selle » est applicable aux chevaux nés jusqu'en 2009, non inscriptibles à un stud-book mais inscrits, sous conditions, au registre du cheval de selle. A partir des naissances 2010, cette appellation est supprimée et l'Institut français du cheval et de l'équitation n'inscrit plus de chevaux dans ce registre. Les animaux correspondants portent désormais l'appellation « origine constatée » définie à l'article 7 de l'arrêté du 24 avril 2009. 290 Si le cheval est considéré comme prédisposé à la course ou à la selle mais qu'il se trouve frappé d'une inaptitude, laquelle peut se révéler après son inscription au stud-book ou au registre du cheval de selle ou après qu'il a reçu de l'Institut français du cheval et de l'équitation l'une des appellations prévues par l'arrêté du 24 avril 2009 du ministère de l'agriculture et de la pêche relatif aux races et appellations des équidés, il perdra alors la qualité d'immobilisation qui aurait pu lui être provisoirement accordée et devra être compris dans les stocks. Sont visés les cas d'inaptitude reconnus avant le 1er juillet de l'année de yearling (année suivant la naissance) pour les chevaux de course et pour les chevaux de selle avant leur utilisation effective en tant que cheval de selle (cf. II-B-3 § 390 sur les conséquences de la perte de la qualité d'immobilisation). c. Modalités d'application 1° Écritures comptables 300 D'un point de vue comptable, à la date de sa naissance, le poulain est inscrit à un compte d'immobilisation en cours. Au 1er jour de l'exercice qui suit celui de sa naissance, il est transféré dans un compte d'immobilisation. C'est à compter de cette date que l'amortissement du cheval de course ou de selle peut être constaté (BOI-BA-BASE-20-30-10-20 au I-B-3 § 200 et suivants pour les modalités d'amortissement et les différents exemples d'inscription en immobilisation d'un cheval). 2° Valeur d'inscription en immobilisation 310 Conformément aux dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI, le cheval né sur l'exploitation est inscrit à un compte d'immobilisation pour sa valeur d'origine, c'est-à-dire pour son coût de production, lequel comprend l'ensemble des charges directes et indirectes qui peuvent être raisonnablement rattachées à sa production. Pour plus de précisions, se reporter au III § 310 du BOI-BIC-CHG-20-20-10. 320 En pratique, le coût de production du cheval né sur l'exploitation comprend : - les frais de saillie engagés l'année précédant celle de sa naissance et virés en fin d'exercice à un compte de « produits en cours ». A la date de naissance du poulain, ces frais sont virés du compte « produits en cours » au compte d' « immobilisation en cours ». Leur calcul est détaillé au II-A-2-a § 200 du BOI-BA-BASE-20-20-20-30 ; - une annuité d'amortissement de la mère ; - les frais d'entretien de la mère et du poulain, engagés depuis respectivement la date d'ouverture de l'exercice de naissance et la date de naissance jusqu'à la date de clôture de cet exercice, ces frais venant majorer, conformément au plan comptable général, le compte d'immobilisation en cours au fur et à mesure de leur engagement (ou de leur paiement pour les titulaires de bénéfices non commerciaux n'ayant pas opté pour le régime des créances acquises et dépenses engagées). 330 Au premier jour de l'exercice qui suit celui de sa naissance, le cheval est transféré du compte d'immobilisation en cours à un compte d'immobilisation pour une valeur d'inscription inchangée. Ainsi, lors de ce transfert de compte à compte, le prix initial d'inscription ne peut être majoré des frais engagés postérieurement à l'exercice de la naissance du poulain et à son inscription en immobilisation, tels les frais d'entretien, lesquels doivent être directement passés en charges, sous réserve du respect des conditions générales de déduction. 2. Conséquences de l'inscription en immobilisation 340 L'inscription d'un cheval en immobilisation emporte notamment les conséquences suivantes. a. Application du régime des plus-values 350 Les gains réalisés par les entreprises à l'occasion de la vente de chevaux inscrits à un compte d'immobilisation sont taxés selon les règles applicables aux plus-values de cessions d'éléments d'actif. Des précisions figurent au II-A § 50 du BOI-BA-BASE-20-20-30-10. b. Appréciation des limites des régimes d'imposition 360 Pour l'appréciation des limites des régimes d'imposition, il est tenu compte de toutes les recettes réalisées par les entreprises, à l'exception de celles provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé (notamment BOI-BA-REG-10-20-10 au I § 1 et suivants). 370 Il s'ensuit donc que les recettes procurées par la vente de chevaux qui ne figurent pas à un compte d'immobilisation, mais à un compte de stock, sont retenues pour l'appréciation des limites des régimes d'imposition. En revanche, il est fait abstraction, pour l'appréciation de ces limites, des recettes procurées par la cession de chevaux qui figurent à un compte d'immobilisation, que ce soit la cession de chevaux inscrits à un compte d'immobilisation en cours depuis le jour de leur naissance jusqu'à la clôture de l'exercice de leur naissance ou la cession de chevaux inscrits au compte d'immobilisation dans lequel ils ont été transférés à l'ouverture de l'exercice qui a suivi celui de leur naissance. c. Amortissement des chevaux 380 Le transfert des chevaux d'un compte d'immobilisation en cours en immobilisation au premier jour de l'exercice suivant leur naissance (cf. II-B-1-c-1° § 300) a pour conséquence la possibilité de constater leur dépréciation sous la forme d'amortissements dès cette date, dans les conditions précisées au II-C § 140 et 150 du BOI-BA-BASE-20-30-10-10 et au I-B-3 § 200 et suivants du BOI-BA-BASE-20-30-10-20. 3. Conséquences de la perte de la qualité d'immobilisation 390 Lorsqu'un cheval perd la qualité d'immobilisation, faute de respecter les conditions requises pour cette inscription, notamment dans l'hypothèse où il viendrait à être frappé d'une inaptitude à la course ou à la selle après son inscription au stud-book ou au registre du cheval de selle ou après avoir reçu l'une des appellations données par l'Institut français du cheval et de l'équitation prévues par l'arrêté du 24 avril 2009 du ministère de l'agriculture et de la pêche relatif aux races et appellations des équidés (cf. II-B-1-b § 260 et suiv.), cela entraîne les conséquences suivantes : - le cheval est transféré du compte d'immobilisation en compte de stock, ce qui entraîne, au titre de l'exercice de transfert, la reprise des amortissements antérieurement constatés et déduits. Par ailleurs, le cheval ainsi transféré en compte de stock sera inscrit au coût de production, tel que défini au II-B-1-c-2° § 310 et suivants, majoré des frais d'entretien du premier jour de l'exercice suivant la naissance jusqu'à la date à laquelle il est reconnu inapte, ces frais comptabilisés initialement en charges devant ainsi être réintégrés dans les résultats de l'exercice au cours duquel intervient ce transfert ; - le régime des plus-values n'est plus applicable à la cession du cheval : le produit de la cession sera donc constitutif d'un profit d'exploitation imposable dans les conditions et au taux de droit commun ; - les recettes procurées par la vente du cheval seront retenues pour l'appréciation de la limite d'application du régime d'imposition. Il sera toutefois admis que le cheval devenu inapte soit maintenu en immobilisation s'il est conservé par son propriétaire pour être affecté exclusivement à la reproduction au sens de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au CGI. III. Améliorations du fonds résultant de pratiques culturales 400 Les améliorations apportées au fonds par les pratiques culturales suivies (assolements, arriérés de fumures par exemple) constituent un élément de la valeur de ce fonds dont il est fréquemment tenu compte dans l'indemnité versée à l'exploitant en cas de cession ou cessation d'exploitation. Remarque : Les arriérés de fumures correspondent à la valeur résiduelle des fumures afférentes aux récoltes levées avant l'établissement du bilan et des résidus de ces récoltes enfouis (chaumes de céréales, résidus de maïs et du colza, feuilles et collets de betteraves, engrais verts, prairies temporaires retournées, etc.). Afin de permettre la prise en considération de cet élément dans un régime réel d'imposition, l'article 38 sexdecies-0 K de l'annexe III au CGI, autorise les agriculteurs passant sous ce régime à inscrire au bilan d'ouverture du premier exercice une somme correspondant à la valeur, à la date du changement de régime, des améliorations ainsi apportées au fonds. Cette inscription est facultative. La somme ainsi inscrite ne peut excéder la valeur résultant des usages locaux et notamment de ceux qui sont suivis en matière d'expropriation. Elle ne peut pas donner lieu à amortissement et elle doit figurer aux bilans ultérieurs pour le même montant. En cas de cession ou de cessation d'exploitation, elle vient en déduction pour le calcul de la plus-value éventuellement réalisée par l'exploitant sur les éléments cédés. 410 Lorsqu'une exploitation individuelle se transforme, à la date de son passage du régime des micro-exploitations à un régime réel d'imposition, en société civile d'exploitation agricole et lui apporte des valeurs en terre, la société bénéficiaire de l'apport peut inscrire une somme correspondant à la valeur des améliorations du fonds, y compris les arriérés de fumures, au bilan d'ouverture du premier exercice soumis au régime réel d'imposition. Une telle somme ne peut en aucun cas être passée directement en charges. Il va de soi que si la création d'une société d'exploitation tendait essentiellement à éluder l'impôt normalement exigible, l'administration serait fondée à appliquer la procédure de rectification prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), en cas d'abus de droit. 420 Les dispositions de l'article 38 sexdecies-0 K de l'annexe III au CGI n'ont pas d'incidence sur les règles applicables aux améliorations ne résultant pas des pratiques culturales. C'est ainsi que les améliorations temporaires telles que les travaux de drainage ou la réalisation de voies de desserte sommaires peuvent être amorties dans les conditions définies au I-A § 50 du BOI-BA-BASE-20-30-10-10. 430 Il convient également de distinguer les améliorations du fonds résultant de pratiques culturales du « droit au bail » dont la cession est interdite par l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. Par conséquent, la valeur susceptible d'être inscrite au bilan en application des dispositions de l'article 38 sexdecies-0 K de l'annexe III au CGI ne peut pas inclure celle d'un éventuel « droit au bail » (le régime fiscal des droits d'entrée est exposé au II-C § 70 à 90 du BOI-BA-BASE-20-30-30). D'autre part, il va de soi que les règles prévues au même article pour l'évaluation de ces améliorations, qui sont purement fiscales, n'ont aucune incidence sur la détermination du montant de l'indemnité qui peut en fin de bail, être versée par le bailleur au preneur en représentation des améliorations culturales réalisées par ce dernier. Cette détermination s'effectue selon les seules dispositions des articles L. 411-69 et suivants du code rural et de la pêche maritime. IV. Droits au paiement de base (DPB) 440 L'article 618-2 du plan comptable général précise que les DPB répondent à la définition des immobilisations incorporelles. Du point de vue fiscal, les DPB doivent être regardés comme des immobilisations incorporelles affectées par nature à l'exercice de l'activité professionnelle. Par conséquent, ils doivent être inscrits au bilan fiscal d'exploitation, y compris s'ils en constituent le seul élément. Par ailleurs, les revenus issus de la mise à disposition de DPB sont qualifiés de bénéfices agricoles (CGI, art. 63). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B § 80 et suivants du BOI-BA-CHAMP-10-40. (450) V. Réévaluation légale des immobilisations 460 L'article 238 bis I du CGI prévoit un régime légal de réévaluation des immobilisations non amortissables, étendu aux immobilisations amortissables par l'article 238 bis J du CGI. Il a pu être procédé à la réévaluation légale des immobilisations soit dans les écritures du premier exercice clos à dater du 31 décembre 1976, soit dans celles des trois exercices suivants (BOI-BIC-PVMV-40-10-60-10). En ce qui concerne les obligations déclaratives des exploitants qui ont procédé à la réévaluation légale des immobilisations, il convient de se reporter au II-B-2 § 190 du BOI-BA-DECLA-20.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-BA-BASE-20-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3962-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-20-10-20-20160907

2016-09-07 00:00:00

4f3d7be4b2cf741b20ef47240ffc3d7e4d2ebeccb3c3f5a871e9036382868322

1 L'avantage fiscal prévu par l'article 217 septies du code général des impôts (CGI) est attaché aux souscriptions en numéraire au capital de sociétés qui ont pour activité exclusive le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées. Le x) du I de l’article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge l’article 217 septies du CGI. Cette suppression s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Les conséquences prévues en cas de remise en cause de l'amortissement exceptionnel et les dispositions relatives aux modalités de détermination des plus ou moins-values afférentes aux cessions des parts de capital ayant bénéficié du présent dispositif continueront à s'appliquer. I. LES SOFICA 10 Les SOFICA doivent revêtir la forme de sociétés anonymes et être soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. 20 Un commissaire du gouvernement est nommé auprès de chaque SOFICA par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il peut assister aux séances du conseil d'administration et se faire communiquer tout document qu'il juge utile pour son information ; ses rapports sont communiqués au ministre de la culture. 30 Les SOFICA ne peuvent pas bénéficier du régime des sociétés de capital-risque instituées par l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (CGI. art. 238 bis HI). 40 En outre, des règles fiscales particulières sont prévues pour le capital, l'activité et les obligations des SOFICA. A. Le capital des SOFICA 50 Le capital des SOFICA doit être agréé et les actions doivent être souscrites en numéraire (BOI-IS-BASE-40-10-20). Celles-ci doivent revêtir la forme nominative. 60 Une même personne ne peut, à aucun moment, détenir directement ou indirectement plus de 25 % du capital d'une SOFICA. Cette disposition n'est plus applicable après l'expiration d'un délai de cinq années à compter du versement effectif de la première souscription au capital agréé. Aucune augmentation de capital ne peut être agréée dans les conditions mentionnées à l'article 199 unvicies du CGI lorsque la limite de 25 % est franchie. 70 Conformément à l'article 46 quindecies C de l'annexe III au CGI, les droits détenus indirectement dans une SOFICA s'entendent de ceux qui sont détenus : 80 - par l'intermédiaire d'une chaîne de participation ; Dans ce cas, les taux de participation successifs sont multipliés entre eux. Exemple : M. X détient 20 % du capital d'une SOFICA et 80 % du capital d'une société Z ; la société Z détient elle-même 20 % du capital de la SOFICA. M. X détient directement et indirectement 36 % du capital de la SOFICA (détention directe : 20 % + détention indirecte 80 % x 20 % = 16 %) ; 90 - par les personnes physiques ou morales qui ont entre elles des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêts ; Celle-ci existe entre plusieurs personnes qui sont unies étroitement soit par des liens financiers (liens financiers étroits entre une ou plusieurs sociétés et des personnes physiques, liens financiers étroits entre deux ou plusieurs sociétés), soit par des liens personnels, soit par des liens économiques. Une communauté d'intérêts est présumée exister entre deux ou plusieurs sociétés : - lorsqu'une même société détient directement ou par personne interposée la majorité (plus de 50 %) du capital social de l'autre ou des autres ; - lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, directement ou par personne interposée, sous le contrôle d'une même tierce entreprise. 100 Exemple 1 : Liens financiers étroits : une société A contrôle 80 % du capital de deux autres sociétés B et C qui possèdent chacune 20 % du capital d'une même SOFICA. Les sociétés A, B et C sont unies par une véritable communauté d'intérêts. Dès lors qu'elles détiennent ensemble 40 % du capital de la SOFICA, la condition résultant de l'article 238 bis HH du CGI n'est pas satisfaite. 110 Exemple 2 : Liens personnels étroits : M. X détient 10 % du capital d'une SOFICA ; Mme X, son épouse, et Mlle X, sa fille, possèdent chacune 20 % du capital de la même SOFICA. En raison de la communauté d'intérêts qui les unit, M. X, Mme X et Mlle X sont considérés comme une seule personne détenant indirectement plus de 25 % du capital de la SOFICA (50 % au total). 120 Exemple 3 : Liens économiques étroits : une société A détient 20 % du capital d'une SOFICA. La société B détient également 20 % de la même SOFICA. La société A, fournisseur exclusif de la société B, intervient dans la gestion de la société B et dans les conditions de commercialisation de ses produits. Dans ce cas, les sociétés A et B sont considérées comme unies par une véritable communauté d'intérêts. Elles sont donc considérées comme une seule personne détenant indirectement 40 % de la SOFICA (soit plus de 25 %). B. L'activité des SOFICA 1. Caractère exclusif de l'activité 130 Conformément à l'article 238 bis HE du CGI, les SOFICA ont pour activité exclusive le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées. a. Affectation du capital social souscrit 140 Pour satisfaire à cette condition d'exclusivité, l'article 46 quindecies B de l'annexe III au CGI, prévoit que les sociétés anonymes concernées doivent affecter la capital social souscrit, à hauteur d'une fraction minimale de 90% de son montant brut, et dans un délai de douze mois à compter de la libération, à la réalisation des investissements mentionnées à l'article 238 bis HG du CGI. Par société anonyme concernée, il convient d'entendre les SOFICA agréées (CGI. art. 238 bis HE). Par montant brut du capital souscrit, il convient d'entendre le montant des souscriptions avant imputation des frais divers, tel que les frais afférents à la souscription. 150 Avant l'expiration de ce délai, la fraction non encore affectée au financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles doit être placée sous les formes énumérées au II de l'article 46 quindecies B de l'annexe III au CGI (cf. I-B-1-b § 190). 160 Au terme de ce délai, la condition d'exclusivité doit être satisfaite et les sociétés concernées sont tenues comme précédemment d'affecter à hauteur d'une fraction minimale de 90 % du montant brut de leur capital social souscrit à des financements en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Ce montant s'entend du montant avant imputation des frais afférents à la souscription. 170 Au terme de ce délai, la fraction non affectée au financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles doit être également placée sous les formes prévues au II de l'article 46 quindecies B de l'annexe III au CGI (cf. I-B-1-b § 190). 180 Exemple : Capital souscrit au capital de la SOFICA 1 000 000 € Commission de 2 % perçue par la société de gestion 20 000 € 90 % du montant brut affecté aux financements d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles (avant imputation des frais de souscription et frais de gestion autres) 900 000 € Fraction du montant du capital souscrit affectée à des comptes à vue et à des comptes à terme, soit 1 000 000 – 20 000 – 900 000 80 000 € Soit une souscription au capital d'une SOFICA d'un montant d'un million d'euros : b. Nature des placements autorisés 190 Le décret n° 2010-13 du 6 janvier 2010 précise la nature des placements de trésorerie de court terme que les SOFICA doivent souscrire pour la fraction du capital social souscrit non affectée à l'activité de financement exclusive des œuvres (la fraction non affectée à la réalisation des investissements mentionnés à l'article 238 bis HG du CGI s'entend de la part du capital social souscrit, qui peut atteindre 100 %, non encore affectée au financement de ces investissements avant l'expiration du délai de 12 mois, et de la part non affectée d'au maximum de 10 %, à l'expiration de ce délai. 1° Placements auprès d'un établissement de crédit 200 La fraction non affectée à la réalisation des investissements mentionnés à l'article 238 bis HG du CGI doit être placée sous forme de dépôt à vue ou de dépôt à terme auprès d'un établissement de crédit avec lequel est passée une convention écrite. Le siège de cet établissement est établi dans un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 2° Dépôts à vue 210 Par dépôt à vue ou à échéance fixe, il faut entendre ceux qui peuvent être retirés à la volonté du déposant soit à toute époque soit à une époque déterminée. Ces dépôts sont aussi dénommés « comptes courants » ou « comptes ordinaires créditeurs ». 3° Dépôt à terme 220 Les sommes versées sur des dépôts à terme doivent respecter chacune des trois conditions suivantes : - leur terme est inférieur ou égal à douze mois ; - elles peuvent être remboursées ou retirées à tout moment à la demande de la SOFICA ; - la somme versée en réponse à une demande de remboursement, diminuée des éventuels frais ou pénalités de remboursement anticipé, et augmentée des intérêts éventuels, est au moins égale à la valeur initiale du dépôt. Il s'agit, pour l'essentiel, des comptes à terme et des comptes à préavis. 2. Non-respect de la condition d'exclusivité de l'activité 230 En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité, les SOFICA doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1649 nonies A du CGI. 240 La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs. 250 Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. C. Les obligations des SOFICA 260 Les SOFICA sont tenues aux obligations incombant aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. 270 En outre, en application de l'article 6 du décret 85-892 du 17 septembre 1985, les SOFICA délivrent chaque année à chaque souscripteur un relevé, établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par l'administration (BOI-FORM-000041) et qui comprend : - l'identité et l'adresse de l'actionnaire ; - le montant du capital agréé et la date de l'agrément ; - le nombre et les numéros des actions souscrites, le montant et la date de leur souscription ; - la quote-part du capital détenue par le souscripteur ; - la date et le montant des versements effectués au titre de la souscription des actions ; - le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées par l'actionnaire ainsi que le montant et la date des cessions. 280 Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins de cinq ans par le cédant, la SOFICA doit adresser, avant le 31 mars de l'année suivante, à la direction départementale des finances publiques du domicile du cédant le relevé mentionné ci-dessus ou un duplicata de ce relevé. II. Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées 290 Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles au financement desquelles les SOFICA assurent leur concours doivent : - être réalisées en version originale en langue française ; - être de nationalité d'un État de la communauté européenne ; - être agréées par le ministre de la Culture. L'article 238 bis HF du CGI prévoit que l'agrément ne peut être accordé qu'aux œuvres éligibles aux aides du centre national de la cinématographie. Toutefois, dans la limite de 20 % des financements annuels visés à l'article 238 bis HE du CGI, l'agrément prévu l'article 238 bis HE du CGI peut être délivré aux œuvres de coproduction réalisées dans une langue du pays du coproducteur majoritaire établi dans un État membre de la Communauté européenne. 300 Sont exclus de l'agrément : - les œuvres figurant sur la liste prévue à l'article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée (œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence) ; - les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité ; - les programmes d'information, les débats d'actualité et les émissions sportives ou de variétés ; - les documents ou programmes audiovisuels ne comportant qu'accessoirement des éléments de création originale. 310 Ces dispositions sont explicitées par le décret n° 95-544 du 2 mai 1995. III. Le financement des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées A. Formes du financement 320 Les SOFICA ont pour activité exclusive le financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées (cf. I-B-1 § 130). 330 Le financement doit être assuré sous la forme de souscriptions au capital de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive la réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles entrant dans le champ d'application de l'agrément du ministre de la Culture (cf. I-B-1-b-1° à 3° § 200 à 220). 340 Les sociétés de réalisation doivent : - placer la fraction du capital non affectée à la réalisation des investissements sous forme de dépôts à vue ou de dépôts à terme (cf. I-B-1-b § 190). - produire pour chaque œuvre cinématographique ou audiovisuelle une attestation indiquant que l'œuvre remplit les conditions prévues pour l'octroi de l'agrément par le ministre de la Culture ; cette attestation est délivrée, à la demande de ces sociétés, par le ministre de la Culture. 350 Les contrats d'association à la production doivent être conclus et les versements effectués avant le début des prises de vues. En conséquence les SOFICA ne peuvent pas, en raison de l'exclusivité de leur activité : - reconduire un contrat d'association moyennant le versement d'une somme complémentaire ; - acquérir des droits par rachat ou par apport. 360 Le financement par ces contrats ne peut excéder 50 % du coût total de l'œuvre ; il est prévu que les contrats comportent une clause prévoyant que l'œuvre ne sera pas financée à plus de 50 % de son coût total définitif par de tels contrats (article 46 quindecies D de l'annexe III au CGI). 370 Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles financées par de tels contrats doivent être agréées par le ministre de la Culture (cf. II § 290). 380 Le contrat d'association à la production : - permet d'acquérir un droit sur les recettes d'exploitation de l'œuvre et limite la responsabilité du souscripteur au montant du versement ; - est inscrit au registre prévu à l'article L. 121-1 du code du cinéma et de l'image animée son titulaire ne jouit d'aucun droit d'exploitation de l'œuvre et ne peut bénéficier du régime de soutien financier de l'État à l'industrie cinématographique et à celle des programmes audiovisuels. Remarque 1 : En cas de sortie des actionnaires, les SOFICA choisissant la sortie dite « par le rachat » devront respecter les règles suivantes : - aucune garantie de rachat ne pourra être offerte aux souscripteurs avant la fin de la huitième année suivant la souscription ; - ces SOFICA respecteront strictement l'obligation d'une durée de vie minimale de dix ans ; - ces SOFICA seront autorisées à placer en trésorerie un montant maximal de 20 % des fonds collectés. Remarque 2 : Pour les SOFICA optant pour une sortie « par la liquidité » : - le remboursement aux actionnaires ne pourra pas intervenir avant l'échéance de la durée minimale de conservation des titres de cinq ans ; - ces SOFICA pourront placer en trésorerie au maximum 10 % des fonds collectés. 390 Enfin, toutes les SOFICA pourront détenir des mandats de commercialisation des œuvres qu'elles ont financées en accord et conjointement avec les producteurs de ces œuvres. La détention de ces mandats s'effectuera par l'intermédiaire de sociétés dans lesquelles la SOFICA est associée. Elle cessera lorsque la SOFICA ne dispose plus de droits à recettes dans l'œuvre considérée. B. Régime fiscal 1. Souscriptions au capital des sociétés de réalisation 400 Les souscriptions au capital des sociétés de réalisation ont pour contrepartie l'inscription de titres à l'actif des SOFICA. Ces titres, ainsi que les dividendes qui y sont attachés, sont soumis aux dispositions fiscales de droit commun. 2. Versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la production 410 Les versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la production ont pour contrepartie l'inscription d'un droit à recettes à l'actif des SOFICA. Les recettes correspondantes sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. 420 Sur le plan des principes, ce droit doit être amorti sur la durée de validité du contrat. Toutefois, il sera admis que chaque droit aux recettes d'un film puisse être amorti, au choix de la SOFICA : - soit selon le mode linéaire sur cinq ans ; - soit de manière dégressive sur cinq ans d'après les taux suivants : 50 % la première année, 20 % la seconde année et 10 % pour chacune des trois années suivantes. Le mode d'amortissement initialement retenu constitue, pour chaque droit, une décision de gestion opposable à la SOFICA. L'amortissement de chaque droit ne peut être pratiqué qu'à compter du premier jour du mois de délivrance du visa d'exploitation du film auquel il se rapporte. Bien entendu, la première annuité d'amortissement est calculée au prorata du temps.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IS-BASE-40-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1975-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-40-10-10-20140312

2014-03-12 00:00:00

16dc7bdcf131927a2785727ed6f6fc037477bd7fb51a15bdf7ca16f557d322b8

1 Dans le cadre de la politique en faveur de l'aménagement du territoire, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté, des mesures fiscales dérogatoires du droit commun ont été mises en place en matière de contribution économique territoriale dans certaines zones géographiques prioritaires dont la définition et les délimitations sont liées à la mise en œuvre de la réglementation européenne concernant les aides d'État. Certaines opérations bénéficient de ces mesures d'exonération sous la condition d'obtenir préalablement un agrément (code général des impôts (CGI), art. 1465 et CGI, art. 1465 A). 10 Le présent chapitre est consacré : - à l'agrément délivré pour la création ou l'extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique et pour les opérations de reprise ou de reconversion d'établissements en difficulté (section 1, BOI-SJ-AGR-30-10-10). Remarque : Le dispositif d'exonération temporaire en faveur de l'investissement en Corse prévu à l'article 1466 C du CGI dans sa rédaction antérieure au 12 juin 2021 ne trouve plus à s'appliquer à compter du 1er janvier 2013. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes du BOI-SJ-AGR-30-10-20 dans l'onglet « versions publiées ».

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-SJ-AGR-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1247-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-AGR-30-10-20211201

2021-12-01 00:00:00

00b1fc52169b456caf1c9675d68424ea5c41b60e56a108ee47cf46e2f7204eb7

Actualité liée : 15/12/2021 : IS - Mesures de lutte contre les dispositifs hybrides issus de l'interaction des systèmes d'imposition des sociétés des Etats membres de l'Union européenne, entre eux ou vis-à-vis d'Etats ou de territoires tiers (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 45) 1 L'article 30 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 aménage au 2 de l'article 221 du code général des impôts (CGI) le régime fiscal applicable aux transferts de siège ou d'établissement dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un État partie à l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France certaines conventions. L'article 45 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que relèvent du dispositif prévu par le 2 de l'article 221 du CGI le transfert d'actif isolé. Deux situations sont distinguées : - première situation : le transfert du siège ou d'un établissement est réalisé sans transfert d'un élément de l'actif immobilisé. Cette situation est neutre au regard de l'impôt sur les sociétés ; - seconde situation : le transfert d'un actif isolé ou le transfert du siège ou d'un établissement qui s'accompagne du transfert d'un ou plusieurs éléments de l'actif immobilisé. Cette situation emporte plusieurs conséquences en matière d'impôt sur les sociétés : - elle entraîne l'imposition des plus-values latentes comprises dans les valeurs des éléments d'actif transférés : le contribuable peut choisir entre le paiement immédiat ou le paiement fractionné sur une période de cinq ans de l'impôt sur les sociétés dû à raison de ces plus-values ; - elle emporte également d'autres conséquences à l'égard de la société ou de l'établissement. En revanche, cette situation est neutre à l'égard des associés. Les conséquences fiscales applicables dans cette seconde situation sont détaillées dans le présent titre. I. Imposition des plus-values dues à l'occasion du transfert d'un actif, du siège ou d'un établissement accompagné du transfert d'éléments de l'actif immobilisé 10 Aux termes du troisième alinéa du 2 de l'article 221 du CGI, lors du transfert d'un actif, du siège ou d'un établissement dans un autre État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'EEE ayant conclu avec la France certaines conventions (I-A-2-b § 80) accompagné du transfert d'éléments de l'actif immobilisé, l'impôt sur les sociétés est calculé à raison des plus-values latentes constatées sur les éléments d'actif transférés et des plus-values en report ou en sursis d'imposition sur ces mêmes éléments. Le contribuable peut choisir entre le paiement immédiat ou le paiement fractionné de cet impôt sur une période de cinq ans, y compris lorsque le transfert d'un actif, du siège ou d'un établissement accompagné du transfert d'éléments d'actif est constitutif d'un changement d'activité réelle au sens du 5 de l'article 221 du CGI (BOI-IS-CESS-10). A. Champ d'application 1. Sociétés concernées 20 L'option concerne toutes les sociétés qui sont assujetties à l'impôt sur les sociétés en France au sens du I de l'article 209 du CGI, que cet assujettissement soit de plein droit ou sur option (CGI, art. 206). Sont ainsi concernés  : - les sociétés dont le siège social ou la direction effective est situé en France, que le transfert concerne le siège de la société ou l'un de ses établissements français ; - les établissements français de sociétés étrangères, quel que soit le lieu d'implantation de leur siège qui, d'une part, répondent à la notion d'entreprise exploitée en France et, d'autre part, sont effectivement assujettis à l'impôt sur les sociétés en France. Remarque : S'agissant de la définition du siège et de l'établissement, il convient de se référer au BOI-IS-CHAMP-60-10-10 et au BOI-IS-CHAMP-60-10-20. 2. Transferts concernés 30 L'option s'applique aux opérations de transfert de siège ou d'un établissement qui répondent à trois conditions cumulatives, à savoir : - être accompagné du transfert d'un ou plusieurs éléments de l'actif immobilisé ; - être effectué dans un autre État membre de l'UE ou partie à l'EEE et répondant aux conditions fixées au I-A-2-b § 80 ; - être réalisé à compter du 14 novembre 2012. L'option s'applique également aux opération de transfert d'un actif effectué dans un autre Etat membre de l'UE ou partie à l'EEE et répondant aux conditions fixées au I-A-2-b § 80 et réalisé à compter du 1er janvier 2020. Les plus-values latentes constatées lors du transfert d’un actif isolé de la France vers un Etat membre de l‘UE ou partie à l’EEE sont éligibles à l’étalement d’imposition sur une période de cinq ans prévu par le 2 de l’article 221 du CGI à compter du 1er janvier 2020 (loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 45) a. Nature du transfert 40 L'option vise le transfert d'un actif isolé qu'il soit réalisé par un siège ou un établissement situé en France. L'option vise aussi bien le transfert du siège social statutaire que le transfert du siège de direction effective. L'option s'applique également au transfert d'un établissement que cet établissement appartienne à une société dont le siège social ou le siège de direction effective est situé en France ou à l'étranger. L'option vise l'établissement au sens du I de l'article 209 du CGI, y compris lorsque ce transfert concerne une branche complète d'activité telle que définie au BOI-IS-FUS-20-20. Elle s'applique également aux installations fixes susceptibles d'être qualifiées d'établissements au sens donné par les conventions internationales (BOI-INT-CVB). Elle concerne uniquement les transferts du siège ou d'un établissement accompagnés de manière concomitante du transfert d'un ou plusieurs éléments de l'actif immobilisé. Cette condition est en toute hypothèse remplie pour un transfert d'établissement qui implique nécessairement un transfert d'actifs. Exemple : Cas du transfert d'une branche complète d'activité. Une entreprise a pour objet la fabrication et la commercialisation de jus (fruits, légumes) et de compotes. Elle transfère son activité de fabrication et de commercialisation de compotes en Allemagne, avec tous les biens -notamment les machines- utilisés pour l'exercice de cette activité, afin de se recentrer en France sur sa seule activité de fabrication et de commercialisation de jus. A l'occasion de ce transfert, une machine qui est utilisée pour la réalisation de ses deux activités, est également transférée en Allemagne. L'entreprise A : - peut bénéficier des dispositions du troisième alinéa du 2 de l'article 221 du CGI pour le transfert de l'activité de fabrication et de commercialisation de compotes en Allemagne, pour les biens transférés qui étaient utilisés en France pour l'exercice de cette activité (transfert d'une branche complète d'activité) ; - peut également bénéficier des dispositions du troisième alinéa du 2 de l'article 221 du CGI sur la plus-value réalisée à l'occasion du transfert de la machine qui avait une affectation mixte. L'entreprise A reste soumise à l'impôt sur les sociétés en France sur son activité de fabrication et de commercialisation de jus qui constitue une entreprise exploitée en France au sens du I de l'article 209 du CGI. 50 Les éléments de l'actif immobilisé concernés sont : - les immobilisations incorporelles inscrites aux comptes 201 à 208 du plan comptable général ; - les immobilisations corporelles inscrites aux comptes 211 à 218 du plan comptable général, y compris les terrains et les constructions ou immeubles ; - les immobilisations en cours inscrites aux comptes 231 à 238 du plan comptable général ; - les participations et créances rattachées à des participations inscrites aux comptes 261 à 267 du plan comptable général ; - les autres immobilisations financières inscrites aux comptes 271 à 276 du plan comptable général. Remarque : Les éléments de l'actif circulant transférés sont exclus du champ d'application des dispositions du troisième alinéa du 2 de l'article 221 du CGI. 60 Par transfert d'actifs, il convient d'entendre : - pour les biens meubles incorporels, les constructions, immeubles ou terrains et les immobilisations financières, la sortie de l'actif du bilan de la société ou de l'établissement résultant du transfert du siège ou de l'établissement dans l'un des États mentionnés au I-A-2-b § 80 et l'inscription de cet actif au bilan du siège ou de l'établissement transféré ; - pour les biens meubles corporels :   - le transfert physique des biens dans l'un des États mentionnés au I-A-2-b § 80 ;   - et/ou la sortie du bien du bilan de la société ou de l'établissement résultant du transfert du siège ou de l'établissement dans l'un des États mentionnés au I-A-2-b § 80 et l'inscription de cet actif au bilan du siège ou de l'établissement transféré. 70 En revanche, ne sont pas concernées par l'option pour un paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés les situations suivantes : - la sortie d'un élément de l'actif immobilisé du bilan à l'occasion du transfert du siège social ou d'un établissement lorsque cette sortie n'est pas liée à ce transfert de siège ou d'établissement mais résulte d'un autre évènement (vente par exemple) ; - le transfert de certains éléments de l'actif immobilisé dans l'un des États mentionnés au I-A-2-b § 80, sans transfert de siège ou d'un établissement. Ces situations s'analysent en une cession au sens de l'article 38 du CGI, donnant lieu à la réalisation d'une plus-value imposable dans les conditions de droit commun. L'impôt sur les sociétés dû à raison de cette plus-value ne peut pas bénéficier de l'option pour un paiement fractionné. b. Lieu du transfert 80 Pour ouvrir droit à cette option, le transfert d'un actif, du siège ou d'un établissement accompagné du transfert d'un ou plusieurs éléments de l'actif immobilisé doit s'effectuer : - vers un autre État membre de l'UE ; - ou vers un État partie à l'EEE et ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. Remarque : Sont concernés par cette seconde catégorie d’États, l'Islande et la Norvège uniquement. Le Liechtenstein n'ayant pas signé avec la France de convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement, les transferts de siège ou d'établissement vers cet État, qu'ils s'accompagnent ou non du transfert d'actifs, emportent cessation d'entreprise en application du premier alinéa du 2 de l'article 221 du CGI (BOI-BIC-CESS-10-20-30). c. Date du transfert 90 Pour bénéficier de l'option pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés, le transfert du siège ou d'un établissement accompagné du transfert d'un ou plusieurs éléments de l'actif immobilisé doit avoir lieu à compter du 14 novembre 2012. 3. Imposition concernée 100 L'option concerne l'impôt sur les sociétés calculé à raison : - des plus-values latentes constatées sur les éléments de l'actif immobilisé transférés. Remarque : Par exception, s'agissant des immeubles, il n'est procédé à aucune imposition à l'impôt sur les sociétés de la plus-value latente à la date du transfert dans l'un des États mentionnés au I-A-2-b § 80, cette imposition est reportée au jour de la cession de l'immeuble ; - et des plus-values en report ou en sursis d'imposition sur ces mêmes éléments. Remarque : Les plus-values latentes s'entendent de la différence entre la valeur réelle des biens à la date du transfert et leur valeur nette comptable. Les plus-values en report d'imposition sont les plus-values constatées dans leur montant mais qui ne sont imposées qu'ultérieurement lors de la survenue de l'un des évènements prévus par la loi mettant fin à ce report. Le transfert de siège ou d'établissement accompagné du transfert d'un ou plusieurs éléments de l'actif immobilisé pour lesquels il existe une plus-value en report d'imposition est un évènement qui met fin à ce report. Les plus-values en sursis d'imposition sont les plus-values non constatées au moment d'une opération définie par la loi, notamment les opérations de fusion et assimilées prévues à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI. Le transfert de siège ou d'un établissement accompagné du transfert d'un ou plusieurs éléments de l'actif immobilisé pour lesquels il existe des plus-values en sursis d'imposition entraîne l'imposition de ces plus-values. Conformément à l'article 39 quaterdecies du CGI et à l'article 39 quindecies du CGI, il est procédé à une compensation entre les plus-values et les moins-values de même nature pour déterminer le montant net de plus-values servant au calcul de l'impôt sur les sociétés dont le paiement peut être fractionné (BOI-BIC-PVMV-20-30 et BOI-BIC-PVMV-20-40). La plus-value nette est imposée selon les règles qui lui sont propres. Ainsi, le régime des plus-values à long terme prévu au a quinquies du I de l'article 219 du CGI s'applique dès lors que les conditions en sont remplies (BOI-IS-BASE-20-20-10-10 et BOI-IS-BASE-20-20-10-20). L'impôt sur les sociétés dû à raison de la quote-part de frais et charges ne peut pas bénéficier de l'option pour le paiement fractionné, dans la mesure où la quote-part de frais et charges n'est pas constitutive d'une plus-value. 110 Lorsque l'option est exercée pour le fractionnement du paiement de l'impôt sur les sociétés, le paiement de la contribution sociale sur cet impôt, prévue à l'article 235 ter ZC du CGI, est réalisé de manière fractionnée dans les mêmes conditions que le paiement de l'impôt sur les sociétés. B. Option entre le paiement immédiat et le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés 120 Lorsque le transfert d'un actif, du siège ou d'un établissement s'accompagne du transfert d'éléments de l'actif immobilisé, le contribuable a le choix entre : - le paiement immédiat de l'impôt sur les sociétés dû à raison des plus-values latentes et des plus-values en report ou en sursis d'imposition ; - le paiement fractionné de cet impôt sur une période de cinq ans. Remarque : Quelles que soient les modalités de versement de l'impôt sur les sociétés retenues, le montant de l'impôt sur les sociétés dû à raison des plus-values latentes et des plus-values en report ou en sursis d'imposition sur les éléments de l'actif immobilisé transférés est déterminé définitivement au jour du transfert. Ainsi, les plus-values ou les moins-values réalisées ultérieurement sur les éléments d'actif transférés dans un des États mentionnés au I-A-2-b § 80, notamment lors de leur cession ultérieure, sont sans incidence sur le montant de l'impôt dû à l'occasion du transfert. En revanche, la cession ultérieure de ces éléments d'actif est une cause de déchéance de l'option pour le paiement fractionné de l'impôt (I-C § 160). Par mesure de cohérence, lorsque le transfert a lieu depuis un État mentionné au I-A-2-b § 80 vers la France, afin de ne pas soumettre à l'impôt une plus-value qui aurait déjà été imposée par l'autre État, il y a lieu d'inscrire les éléments de l'actif immobilisé transférés au bilan d'une société française ou d'un établissement stable français d'une société étrangère pour leur valeur réelle à la date du transfert. Cette valeur réelle sera retenue pour le calcul des plus ou moins-values ultérieures imposables en France ainsi que pour le calcul des amortissements s'il s'agit d'un bien amortissable. A cet effet, les entreprises peuvent fournir à l'administration fiscale un bilan d'ouverture ou tout autre document justifiant des valeurs retenues. 1. Paiement immédiat 130 L'impôt sur les sociétés calculé à raison des plus-values latentes et des plus-values en report ou en sursis d'imposition doit être acquitté dans les deux mois suivant le transfert des éléments de l'actif immobilisé auprès du service des impôts des entreprises du lieu du siège ou de l'établissement transféré. Ce délai de deux mois est un délai non franc. L'impôt sur les sociétés doit être acquitté avant l'expiration du délai de deux mois qui suit le jour du transfert (BOI-BIC-CESS-40). 2. Paiement fractionné 140 L'option pour le paiement fractionné résulte du dépôt par le contribuable d'un état conforme au modèle fourni au BOI-FORM-000031, auprès du service des impôts des entreprises du lieu du siège ou de l'établissement transféré, dans les délais mentionnés au I-B-1 § 130. Cet état doit être accompagné du versement d'un cinquième de l'impôt sur les sociétés dû à raison des plus-values latentes et des plus-values en report ou en sursis d'imposition. S'agissant du solde, le contribuable peut l'acquitter : - soit, par fractions égales, au plus tard à la date anniversaire du premier paiement, au cours des quatre années suivantes ; - soit, en une seule fois, à tout moment avant chaque date anniversaire du premier paiement. Ces versements sont effectués lors du dépôt de l'état de suivi mentionné au I-D-1 § 170. Remarque : Lorsque le contribuable choisit d'acquitter le solde en une seule fois, ce versement porte sur l'impôt sur les sociétés et la contribution sociale sur cet impôt prévue à l'article 235 ter ZC du CGI.  150 Exemple : Le 4 février N, une entreprise transfère son siège social et des éléments de son actif immobilisé en Irlande. La plus-value nette à court terme est de 1 500 € et l'impôt sur les sociétés dû est de 500 € (par hypothèse, la société n'est pas redevable des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés). Si la société choisit le paiement immédiat, elle doit acquitter la somme de 500 € au plus tard le 4 avril N. Si elle souhaite opter pour le paiement fractionné, cette option doit être exercée au plus tard le 4 avril N. Si la société exerce l'option pour le paiement fractionné et acquitte la première fraction d'impôt sur les sociétés égale à 100 € le 30 mars N, les fractions suivantes qui s'élèvent également à 100 € devront être respectivement acquittées au plus tard le 30 mars des années N+1, N+2, N+3 et N+4. C. Causes de déchéance de l'option pour le paiement fractionné 160 L'impôt sur les sociétés devient immédiatement exigible lorsqu'intervient, dans le délai de cinq ans : - la cession d'un ou plusieurs éléments de l'actif immobilisé ayant fait l'objet du transfert ; - le transfert d'un ou plusieurs éléments de l'actif dans un État étranger autre qu'un État mentionné au I-A-2-b § 80 ; - la dissolution de la société ; - le non-respect de l'une des échéances de paiement. Remarque : Dans tous les cas, la déchéance est encourue pour l'intégralité du montant de l'impôt sur les sociétés ayant bénéficié du paiement fractionné, y compris si la cession ou le transfert ne concerne qu'un seul des éléments de l'actif immobilisé ayant bénéficié de ce paiement fractionné. D. Obligations déclaratives en cas d'option pour le paiement fractionné 1. Nature des obligations 170 Le contribuable qui opte pour le paiement fractionné doit adresser chaque année, au cours des quatre années suivant celle du premier paiement, au plus tard à la date anniversaire de ce premier paiement, un état conforme au modèle fourni au BOI-FORM-000031, au service des impôts des non-résidents, accompagné du versement d'impôt sur les sociétés dû. Lorsque le contribuable choisit de verser le solde en une seule fois, il dépose un dernier état conforme au modèle fourni au BOI-FORM-000031 accompagné du versement du solde de l'impôt sur les sociétés dû. 2. Sanction du non-respect des obligations 180 Conformément aux dispositions de l'article 1763 du CGI, le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de cet état entraîne l'application d'une amende égale à 5 % du montant des plus-values omises. Le contribuable qui choisit de verser le solde de l'impôt sur les sociétés en une seule fois est dispensé du dépôt de l'état conforme au modèle fourni au BOI-FORM-000031 au cours des années suivantes et n'encourt pas la sanction précitée. II. Autres conséquences fiscales du transfert du siège ou d'un établissement accompagné du transfert d'éléments de l'actif immobilisé 190 Il convient de distinguer deux situations : - le transfert du siège ou d'un établissement s'accompagne du transfert de l'ensemble des éléments d'actif (transfert total des actifs) ; - le transfert du siège ou d'un établissement s'accompagne du transfert d'une partie seulement des éléments d'actif (transfert partiel des actifs). A. Conséquences du transfert du siège ou d'un établissement accompagné du transfert total des actifs 195 Aux termes du 2 de l'article 221 du CGI, lorsque le transfert du siège ou d'un établissement s'accompagne du transfert de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé dans les conditions précisées au I § 10 à 180, ce transfert met fin à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de la société ou de l'établissement, ce qui conduit, à l'imposition des plus-values se rapportant aux éléments de l'actif immobilisé transférés (I § 10 à 180), ainsi qu'à d'autres conséquences en matière d'impôt sur les sociétés. En revanche, sous certaines conditions, ce transfert est neutre à l'égard des associés de la société. 1. Conséquences pour la société ou pour l'établissement 200 Lorsque le transfert de siège ou d'un établissement s'accompagne du transfert de tous les éléments de l'actif immobilisé, la société ou l'établissement transféré cesse d'être assujetti à l'impôt sur les sociétés, ce qui entraîne l'imposition immédiate : - des plus-values mentionnées au I-A-3 § 100 (avec paiement étalé ou non de l'impôt) ; - des bénéfices d'exploitation non encore taxés : ces bénéfices s'entendent des résultats depuis la fin de la dernière période d'imposition effective jusqu'au jour du transfert entraînant la fin de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, augmentés s'il y a lieu des résultats de la période antérieure qui n'ont pas encore été soumis à l'impôt ; - et des provisions constatées à raison d'une perte ou d'une charge qui ne pourra pas se réaliser au motif que l'activité ne sera plus exploitée en France et ne sera donc plus soumise à l'impôt sur les sociétés en France au sens du I de l'article 209 du CGI. Elles doivent donc être rapportées au résultat de l'exercice de fin d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés conformément au 5° du 1 de l'article 39 du CGI. A cet effet, la société doit faire parvenir à l'administration fiscale dans le délai de dépôt de droit commun prévu au 1 de l'article 223 du CGI, décompté à partir de la date du transfert, la déclaration de résultat de l'exercice de fin d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (II-B-4-a § 190 du BOI-IS-DECLA-10-10-10). Le solde de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice de transfert doit être acquitté dans le délai de droit commun prévu au 2 de l'article 1668 du CGI, décompté à partir de la date du transfert (BOI-IS-DECLA-20-20). Exemple : Une entreprise transfère son siège social et tous ses éléments d'actifs le 30 septembre de l'année N. Elle clôture son dernier exercice social à cette date. Il en résulte qu'elle doit : - déposer sa dernière liasse fiscale au plus tard le 31 décembre N ; - payer son solde d'IS au plus tard le 15 janvier N+1. 210 Par ailleurs, la société ou l'établissement perd tout droit au report de ses déficits : les déficits qui subsistent à la date du transfert et qui ne peuvent pas être imputés sur les résultats du dernier exercice arrêté à cette occasion tombent en non-valeur. En revanche, la société peut faire une demande de report en arrière de ses déficits dans les conditions de l'article 220 quinquies du CGI. 2. Conséquences pour les associés 220 Aux termes de l'article 111 bis du CGI, lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves sont réputés distribués aux associés à proportion de leurs droits. Dès lors que le transfert du siège ou d'un établissement accompagné du transfert de tous les éléments de l'actif immobilisé emporte la fin de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de la société ou de l'établissement, ce transfert entraîne, en principe, l'application des dispositions de l'article 111 bis du CGI. Toutefois, lorsque ce transfert est réalisé vers un État mentionné au I-A-2-b § 80, il n'entraîne pas les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise à l'égard des associés. Dans ce cas, les dispositions de l'article 111 bis du CGI ne s'appliquent pas et le transfert est, par conséquent, fiscalement neutre à l'égard des associés. B. Conséquences du transfert de siège ou d'un établissement accompagné du transfert partiel des actifs 1. Conséquences pour la société ou pour l'établissement 230 Un transfert de siège ou d'établissement accompagné du transfert d’éléments de l'actif immobilisé n'emportant pas fin d'assujettissement à l'IS en France en raison du maintien d'une activité en France au sens du I de l'article 209 du CGI (exemple au I-A-2-a § 40), il n'y a pas d'autres conséquences fiscales que l'imposition des plus-values latentes mentionnées au I § 10 (avec paiement étalé ou non de l'impôt). S'agissant des déficits en particulier, ils ne sont pas perdus. Néanmoins, si le transfert des actifs est constitutif pour la société d'un changement d'activité au sens du 5 de l'article 221 du CGI, les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise s'appliquent à la société (BOI-IS-CESS-10) et les déficits seront définitivement perdus. De plus, la société ne pourra pas faire une demande de report en arrière de ses déficits, sur le fondement de l'article 220 quinquies du CGI. 2. Conséquences pour les associés 240 Les dispositions de l'article 111 bis du CGI ne s'appliquent pas dans la mesure où la société ou l'établissement conserve, par hypothèse, une activité en France et reste donc assujetti à l'impôt sur les sociétés en France. Ce transfert n'entraîne donc pas les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise à l'égard des associés. Il est par conséquent fiscalement neutre à leur égard.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IS-CESS-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8653-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CESS-30-20211215

2021-12-15 00:00:00

2d36438584a32891cbfd2a799ba74e96cd9a20b5f0ae00f4c316cd9e008dae29

Actualité liée : 15/12/2021 : IS - Mesures de lutte contre les dispositifs hybrides issus de l'interaction des systèmes d'imposition des sociétés des Etats membres de l'Union européenne, entre eux ou vis-à-vis d'Etats ou de territoires tiers (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 45) I. Dispositifs hybrides inversés visés à l'article 205 C du CGI A. Champ d'application des dispositifs hybrides inversés 10 Les conditions générales d’application des dispositifs applicables aux hybrides prévues à l’article 205 B du code général des impôts (CGI) restent applicables. Toutefois, les dispositifs entrant dans la définition des dispositifs hybrides inversés conduisent à l’application de mécanismes de correction spécifiques exclusifs des mécanismes de correction prévus à l'article 205 B du CGI. Constitue un dispositif hybride inversé tout dispositif dans lequel une ou plusieurs entreprises associées, détenant une entité hybride établie dans un Etat membre de l’Union européenne (UE), sont établies dans un ou plusieurs Etats qui considèrent cette entité comme une personne imposable. Ce dispositif s’applique ainsi exclusivement lorsque l’entité hybride est constituée ou établie en France, et que le dispositif hybride donne lieu à une charge déductible dans l’État du débiteur et à l’absence d’inclusion dans l’État des associés ainsi qu’en France, Etat de résidence de l’entité hybride. L’effet d’asymétrie doit être imputable à une différence de législation entre l’État de résidence des associés et l’État de résidence de l’entité hybride. Le dispositif hybride inversé est défini au X § 160 du BOI-IS-BASE-80-10. Pour plus de précisions sur les entreprises associées, et la déduction sans inclusion, il convient de se référer au V-A § 80 et suivants du BOI-IS-BASE-80-10, au XI § 170 et 180 du BOI-IS-BASE-80-10, ainsi qu’au I-A-1 § 30 du BOI-IS-BASE-80-20-20. Exemple : L’entité hybride est établie de France et est détenue par un associé établi dans l’État A. La société B est une entreprise associée et réalise un paiement auprès de l’entité hybride et déduit ce paiement. Selon la législation française, l’entité hybride est considérée comme fiscalement non imposable. Par ailleurs, selon la législation de l’État A, l’entité hybride est considérée comme fiscalement imposable. Ainsi, le paiement n’est inclus ni dans le pays A, ni en France. B. Mesures de correction applicables aux dispositifs hybrides inversés 20 En application des dispositions de l'article 205 C du CGI, lorsqu'un paiement effectué dans le cadre d'un dispositif hybride inversé engendre une charge déductible, sans toutefois être inclus dans le résultat imposable de l'entité hybride située en France, ni dans celui des associés, ce paiement est considéré comme non inclus en France. Il doit faire l’objet d'une réintégration extra-comptable afin d’être imposé en France. Les revenus de l’entité hybride seront imposés, selon les cas, soit à l’impôt sur les sociétés, soit dans les conditions prévues à l’article 8 CGI dans la mesure où ils ne sont pas imposés dans un autre Etat. En présence d’une entité hybride inversée située en France : seule la mesure spécifique de correction s’applique. Autrement dit, dans cette situation, la règle principale prévue au 1 du III de l’article 205 B du CGI est écartée. L’entrée en vigueur de l’article 205 C du CGI est prévue pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Jusqu’à cette date, le dispositif prévu au 1 du III de l’article 205 B du CGI prévu pour les déductions sans inclusion s’y substitue. Concernant l’application des règles relatives aux revenus distribués, il convient de se référer au I-A-1 § 50 du BOI-IS-BASE-80-20-20. C. Exclusions prévues au titre des dispositifs hybrides inversés 30 Un organisme de placement collectif (OPC) ne peut pas être qualifié d’entité hybride inversée. L’OPC est défini comme tout organisme ou fonds de placement à participation large, doté d’un portefeuille de titres diversifié et soumis aux règles de protection des porteurs dans le pays où il est investi. Est un fonds de placement à participation large un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou un fonds d'investissement alternatif (FIA) ouvert à des investisseurs non professionnels, qui vise spécifiquement la possibilité d’être souscrits par « tous souscripteurs ».  D. Charge de la preuve 40 Lorsque les conditions mentionnées à l'article 205 C du CGI sont remplies, la présomption de l'existence d'un dispositif hybride inversé est établie. Il s’agit d’une présomption simple. 50 Le contribuable peut notamment apporter la preuve contraire en établissant que : -  le paiement n'a pas été effectivement déduit chez le débiteur ; Par exemple, le contribuable peut apporter la preuve que le paiement n'est pas déductible si ce dernier est soumis à des règles visant spécifiquement une transaction ou une entité selon les lois de l'un ou l'autre Etat empêchant la déduction du paiement. -  le paiement a été imposé chez l'entité hybride ou chez la ou les entreprises associées qui la détiennent. A l'appui de sa demande, le contribuable pourra démontrer que le paiement a bien été inclus dans le revenu dans la déclaration fiscale présentée dans l'autre Etat. Les dispositions de l'article 205 C du CGI ne sont cependant pas applicables aux sociétés de personnes de l’article 8 du CGI car, en application du droit interne, les associés non résidents sont imposés en France à hauteur de leur quote-part de bénéfices (II-B-3 § 350 du BOI- BIC-BASE-10-20-20). Ainsi, le paiement sera effectivement inclus chez les associés non-résidents en France, et non dans leur pays de résidence. - la différence de législation relative à la qualification de l'entité hybride entre les différents Etats n'est pas à l'origine d'une asymétrie hybride. Le contribuable pourra par exemple apporter la preuve que le paiement est imposable, mais exonéré chez les associés, eu égard à la législation de leur Etat de résidence ; - les personnes ne remplissent pas les conditions pour être qualifiées d'entreprises associées. 60 Enfin, les précisions apportées au III § 190 et suivants du BOI-IS-BASE-80-20-20 sont également applicables aux dispositifs hybrides inversés. II. Le dispositif de double résidence visé à l'article 205 D du CGI A. Champ d'application du dispositif de double résidence 70 Constitue un dispositif hybride au sens de l’article 205 D du CGI tout dispositif conduisant à considérer un contribuable comme résident en France et dans un ou plusieurs autres Etats, en application du droit interne de chacun de ces Etats et entraînant la déduction dans chacun des Etats d’un paiement, d’une dépense ou d’une perte. L’asymétrie a donc pour origine un conflit de résidence lié à la législation divergente de deux Etats au moins. Exemple : La société A effectue un paiement de 100 à la société B, qui inclut ce paiement. La société A est établie en France selon la législation française et peut déduire le paiement en France. Par ailleurs, selon la législation du pays B, la société A est établie dans le pays B et peut déduire le paiement dans le pays B. B. Mesures de correction applicable au dispositif de double résidence 80 Aucune mesure de correction ne trouve à s’appliquer lorsque les revenus du contribuable sont également inclus dans les deux Etats, soit, dans l’exemple, en France et dans l’État B (double inclusion). La double inclusion et les questions relatives au délai d’inclusion sont développées au I-B § 70 et suivants du BOI-IS-BASE-80-20-20. En l'absence de double inclusion, des mécanismes de correction s'appliquent. Le mécanisme de correction diffère selon que l‘autre Etat est ou non membre de l’UE et a ou non signé une convention avec la France : - lorsque l’autre Etat est membre de l’UE et que la convention fiscale entre la France et cet Etat fixe la résidence du contribuable en France, il appartient à cet Etat de refuser la déduction de la charge qui reste donc déductible en France ; - dans tous les autres cas, la correction est réalisée en France et donne donc lieu à la réintégration extra-comptable du montant correspondant à la charge déduite. Par ailleurs, cette règle de correction trouve à s'appliquer au titre de chaque exercice au cours duquel un paiement générant un tel effet fiscal asymétrique (double déduction) est réalisé. Concernant l’application des règles relatives aux revenus distribués, il convient de se référer au I-A-1 § 50 du BOI-IS-BASE-80-20-20. C. Charge de la preuve 90 Lorsque les conditions mentionnées à l'article 205 D du CGI sont remplies, l'existence d'une double déduction en raison d'une double résidence est présumée. Cette présomption est une présomption simple. Le contribuable a donc la possibilité d’apporter la preuve contraire. 100 Afin d’écarter l'application du mécanisme de correction, la preuve de la double inclusion peut notamment être apportée. La question de savoir si un paiement a donné lieu à une double déduction ou une double inclusion est essentiellement une question de droit qui devrait être résolue à l'aide d'une analyse de la nature et du traitement fiscal des produits perçus et du paiement selon les lois des deux Etats. Si les lois des deux Etats accordent une déduction au titre du même paiement, de la même dépense ou de la même perte, ainsi qu'une inclusion au titre des mêmes produits, alors l'inclusion est réputée donner lieu à une double inclusion. Les différences entre les Etats quant au chiffrage et aux dates d'enregistrement d'une déduction n'ont en principe pas d'incidence sur le fait qu'un paiement a généré une asymétrie des résultats fiscaux.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IS-BASE-80-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12682-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-80-30-20211215

2021-12-15 00:00:00

9fd626643d00d87c350998615dd643ade45290748c93292d099c4efb7a7ea2ab

1 Les organismes agréés (OA) doivent disposer de moyens matériels et humains suffisants pour assurer la qualité des missions qui leur sont confiées. Pour ce faire, ils doivent fonctionner de manière autonome. Ils doivent donc être indépendants, notamment des personnes ou organismes qui ont pris l'initiative de leur création. I. Les moyens matériels A. Les locaux 10 Les OA doivent disposer de locaux propres. Si ces locaux appartiennent aux membres fondateurs, le loyer versé doit être fixé dans les conditions normales du marché. Une minoration de loyer serait considérée comme une subvention versée par les membres fondateurs, pratique interdite. De même, une majoration de loyer serait constitutive d’un acte anormal de gestion. Ces dispositions s’appliquent également au cas où les OA sont « hébergés » dans les locaux d’un de leurs membres fondateurs. Dans ce cas, il est indispensable que les locaux de chacun soient distincts et qu’une signalétique appropriée soit mise en place afin d’assurer une bonne information des adhérents. 20 Les services rendus par le propriétaire ou le locataire à titre principal (standard, accueil, entretien, etc.) doivent faire l’objet d’une facturation spécifique et distincte. B. Le matériel 30 Les OA doivent disposer de mobilier et de matériels qui leur sont propres et qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur objet tout en garantissant leur autonomie vis-à-vis des membres fondateurs. 40 En cas de mise à disposition auprès des OA de matériels par leurs membres fondateurs, des contrats ou des conventions doivent être rédigés, avec un loyer fixé dans les conditions normales du marché. II. Les moyens en personnel A. Les salariés 50 Les salariés doivent être titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou à temps partiel conclu avec l'OA lui-même. Ils peuvent être salariés de plusieurs OA et notamment salariés à la fois d’un centre de gestion agréé (CGA), d’une association agréée (AA) et/ou d'un organisme mixte de gestion agréé (OMGA). Dans ce dernier cas, l’existence de contrats de travail séparés, même si elle est fortement recommandée, n’est pas strictement obligatoire. Le travail effectué au bénéfice de l’OA qui n’est pas l’employeur doit être quantifié afin de donner lieu à une refacturation de l’OA employeur. Les modalités de cette refacturation doivent faire l’objet d’une convention entre les deux OA. 60 Les contrats de travail conclus par les CGA, les AA ou les OMGA avec leur personnel ou, le cas échéant, la convention collective applicable à ces personnels, doivent par ailleurs comporter une clause selon laquelle les collaborateurs des CGA, des AA ou des OMGA sont tenus, non seulement à une obligation de réserve générale, mais encore au respect du secret professionnel, conformément aux dispositions de l'article 371 EB de l'annexe II au code général des impôts (CGI) pour les CGA, du 5° de l'article 371 QA de l’annexe II au CGI pour les AA ou de l'article 371 Z septies de l'annexe II au CGI pour les OMGA. Ces obligations concernent, d’une part, la gestion, le fonctionnement et la situation financière de l'OA qui les emploie et, d’autre part, toute information relative aux adhérents, contenue notamment dans leur dossier. B. Les concours extérieurs : la sous-traitance 70 Les OA doivent disposer de moyens suffisants pour pouvoir garantir leur indépendance intellectuelle et financière afin de remplir auprès de leurs adhérents les missions qui leur sont confiées. La sous-traitance d’une partie de ces missions auprès de prestataires extérieurs (personnes physiques ou morales) peut être réalisée dans la mesure où les OA conservent la responsabilité et la maîtrise intellectuelle des travaux réalisés par des tiers. Les OA ne peuvent sous-traiter la réalisation de missions non obligatoires, à l'exception des audits techniques et de l'examen de conformité fiscale. 80 Ces notions de responsabilité et de maîtrise intellectuelle impliquent que les CGA, AA ou OMGA : - définissent clairement et avec précision les contours de la mission qu’ils délèguent, par une lettre de mission ou un cahier des charges indiquant notamment les conditions d’intervention et de rémunération des intervenants extérieurs ; - définissent une procédure ou une méthode de travail à laquelle les prestataires extérieurs seront tenus de se conformer dans la réalisation des missions sous-traitées ; - disposent des moyens de contrôler la qualité et l’homogénéité des travaux confiés à des tiers ; - conservent la responsabilité des travaux sous-traités tant vis-à-vis de l’administration que de leurs adhérents. Ces derniers, lors du versement de leur cotisation et à l’occasion des assemblées générales, doivent être clairement informés des modalités de réalisation par leur OA, ou par une personne extérieure, des prestations auxquelles ils sont en droit de prétendre ; - ne confient pas les missions de contrôle à un professionnel étant ou ayant été le conseil de l’adhérent depuis moins de trois ans. Cette interdiction s'étend à la structure dans laquelle exerce ledit conseil (CGI, ann. II, art. 371 EA, 7° pour les centres, CGI, ann. II, art. 371 QA, 8° pour les associations et CGI, ann. II, art. 371 Z septies pour les organismes mixtes). 90 Peuvent ainsi être sous-traitées, dans le cadre des missions obligatoires de l'OA et des conditions normales de marché, toutes prestations techniques telles que l’établissement du tableau de financement, le rapprochement des différents postes du compte de résultat et du bilan, la saisie des déclarations, tous travaux informatiques. De même, certains travaux nécessitant une intervention intellectuelle, tels que la confection des dossiers de gestion, peuvent être réalisés, sous le contrôle direct des CGA, des AA ou des OMGA, soit par leurs salariés, soit en faisant appel à des concours extérieurs. 100 En revanche, les missions d’opinion, de rectification et de sanction doivent rester de la seule compétence des OA. En effet, les CGA, les AA ou les OMGA, à partir des différents travaux sous-traités, s’assurent de la cohérence du dossier de l’adhérent, apprécient la vraisemblance du résultat déclaré et interprètent les informations mises en évidence par le tableau de financement. 110 Les CGA, les AA ou les OMGA confectionnent également sur cette base un dossier de gestion à destination de leurs adhérents, dont l’objet est notamment de présenter la situation économique et financière de l’entreprise. Les différentes données chiffrées figurant dans ce dossier doivent faire l’objet d’un commentaire personnalisé, adapté, critique et pédagogique permettant aux entreprises concernées de mieux appréhender leur situation et leur donnant la possibilité d’engager toute action tendant à l’amélioration de la gestion et des résultats de leur exploitation. L’élaboration de ce commentaire ne peut dès lors être sous-traitée. De même, il incombe naturellement aux OA, postérieurement à l’analyse de ces documents, d’appeler l’attention des adhérents sur les anomalies constatées, de leur demander de les expliquer et, le cas échéant, de les corriger. 120 Dans l’hypothèse d’une demande de renseignement(s) complémentaire(s), l’adhérent doit fournir une réponse qui permette d’apporter les explications utiles ou de demander le dépôt d’une déclaration rectificative. 130 L’administration doit veiller à ce que le CGA,  l'AA ou l'OMGA obtienne des réponses claires à ses courriers et, le cas échéant, à ce qu’il engage des procédures disciplinaires à l’encontre des adhérents défaillants ou récalcitrants. L’administration doit s’assurer de la qualité des prestations fournies aux adhérents en cas de sous-traitance et vérifier que les OA concernés ont conservé le contrôle et la maîtrise intellectuelle des travaux dont la réalisation a été confiée à des tiers. 140 Le CGA, l'AA ou l'OMGA met à la disposition de l’administration les lettres de mission et cahiers des charges et, plus généralement, l’ensemble des documents contractuels liant l'OA et ses sous-traitants. Remarque : En tout état de cause, les dépenses de sous-traitance des missions obligatoires d’un CGA, d'une AA ou d'un OMGA, hors formation, ne sauraient excéder 30 % du montant total des charges d’exploitation correspondantes. 150 Afin de déterminer avec exactitude le montant des charges relatives aux missions obligatoires, les CGA, les AA ou les OMGA peuvent recourir soit à la comptabilité analytique, soit à l’établissement d’un budget prévisionnel pour suivre tout au long de l’année l’évolution de ces dépenses. 160 Sont considérées comme charges d’exploitation les charges portées dans les comptes suivants : - 60 - Achats (dont 604 - Achats d’études et de prestations de services) ; - 61/62 - Autres charges externes (dont 611 - Sous-traitance générale) ; - 63 - Impôts et taxes ; - 64 - Charges de personnel ; - 65 - Autres charges de gestion courante. 170 A ces charges d’exploitation, sont ajoutées les charges portées aux comptes suivants : - 66 - Charges financières (intérêts d’emprunts) ; - 6811 - Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles. Il est procédé à une estimation de la part relative à l’exercice des missions obligatoires, hors formation, au titre des comptes 604, 611 et 64 selon une clé de répartition que l'OA doit être en mesure de justifier, à partir du temps passé pour les charges de personnel ou des lettres de mission pour la sous-traitance, par exemple. Les autres comptes (60 hors 604, 61/62 hors 611, 63, 65 et 66 et 6811) sont retenus pour leur intégralité. 180 Exemple : Budget prévisionnel Compte 64 - Charges de personnel affecté aux missions obligatoires hors formation : estimation de 60 % x 10 000 6 000 604 + 611 - Sous-traitance liée aux missions obligatoires hors formation : estimation de 20 % x 20 000 4 000 60 (- 604) + 61/62 (- 611) + 63 + 65 - Autres charges d’exploitation 5 000 66 - Charges financières 500 6811 - Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 1 500 Total des charges à retenir 17 000 Quote-part maximale de sous-traitance liée aux missions obligatoires hors formation : 17 000 x 30 % 5 100 Calcul de la part de sous-traitance dans un budget prévisionnel 190 Par ailleurs, afin de tenir compte du surcoût de la sous-traitance lié aux traitements informatiques lorsque l'OA n’est pas propriétaire des matériels nécessaires, une correction peut être apportée à hauteur de 20 % du montant de ces dépenses de sous-traitance au titre d’un amortissement fictif sur cinq ans, la partie correspondant aux salaires des opérateurs informatiques étant en principe compensée par un moindre coût des charges de personnel. 200 Exemple : Budget prévisionnel Compte 64 - Charges de personnel affectés aux missions obligatoires hors formation : estimation de 60 % x 2 000 1 200 604 + 611 - Sous-traitance liée aux missions obligatoires hors formation : estimation de 80 % x 30 000 24 000 Amortissement « fictif » de 20 % x 24 000 4 800 60 (- 604) + 61/62 (- 611) + 63 + 65 - Autres charges d’exploitation 5 000 66 - Charges financières 500 6811 - Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 1 500 Total des charges à retenir 37 000 Quote-part maximale de sous-traitance liée aux missions obligatoires hors formation : 37 000 x 30 % 11 100 Calcul de la part de sous-traitance dans un budget prévisionnel avec amortissement des tâches informatiques Au vu d’un tel budget prévisionnel, il appartiendra au CGA, à l'AA ou à l'OMGA d’envisager les correctifs à mettre en œuvre pour ne pas dépasser la limite des 30 %. 205 Les OA ne peuvent externaliser des prestations de services informatiques (hébergement de serveurs informatiques, archivage électronique, etc.) à un de leurs administrateurs, ni au conseil d'un de leurs adhérents, ni à la structure dans laquelle exerce ledit conseil. III. Bureaux secondaires 210 En leur qualité d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les OA peuvent notamment créer un ou plusieurs établissements, dénommés bureaux secondaires. 220 Quel que soit le mode d'organisation choisi, l'OA doit être en mesure de remplir ses obligations légales vis-à-vis de l'ensemble de ses adhérents. L'objectif d'égalité de traitement entre les OA implique que toutes les entités réalisant leurs missions, quelle que soit leur forme, soient clairement identifiées et puissent être contrôlées de manière équivalente sur l'ensemble du territoire. Les bureaux secondaires doivent notamment disposer des moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation des contrôles prévus à l'article 1649 quater E du CGI, à l'article 1649 quater H du CGI et, par renvoi, à l'article 1649 quater K ter du CGI, pour au moins cinq cents adhérents. En conséquence, les OA ne peuvent pas disposer de permanence ou de domiciliation, ni ouvrir tout autre local ne remplissant pas les conditions de bureaux secondaires. 230 Par ailleurs, l'OA doit informer, d'une part, la direction régionale des finances publiques (DRFiP) dont il relève au titre de l'agrément de toute création ou fermeture de bureaux secondaires et, d'autre part, la DRFiP sur le territoire de laquelle sont situés ces bureaux secondaires. Cette déclaration doit être effectuée au plus tard trente jours francs à compter de la date de l'événement. La DRFiP informe immédiatement la direction départementale des finances publiques (DDFiP) d'implantation du siège de l'OA et des bureaux secondaires. 240 La DDFiP d’implantation du siège, signataire de la convention avec l'OA, exerce sa mission d’assistance et de surveillance pour l’ensemble du centre (siège et bureaux secondaires) qui doit mettre à sa disposition l’ensemble des documents nécessaires à l’exercice de ces missions (registre des adhérents, qui doit préciser si l'adhérent est pris en charge au niveau du siège ou de bureaux secondaires de l'organisme agréé, dossier des adhérents comprenant le bulletin d’adhésion, double des déclarations fiscales et des dossiers de gestion, correspondances relatives à l’examen de cohérence, de concordance et de vraisemblance, etc.). En pratique, l'administration territorialement compétente, c'est-à-dire la DDFiP qui a signé la convention avec l'OA, désigne un correspondant OA compétent pour l'ensemble de l'OA : siège et bureaux secondaires. 250 Il appartient à la DDFiP du lieu du siège de veiller à ce que les OA placés sous sa surveillance remplissent correctement leurs obligations quels que soient leur organisation interne et l'éloignement des adhérents. Toutefois, la DRFiP en charge de l’agrément de l'OA et la DDFiP d’implantation du siège peuvent être amenées à définir avec leurs homologues dans le ressort desquels sont installés les bureaux secondaires certaines modalités d’intervention de celles-ci afin d’assurer des conditions optimales de fonctionnement. La définition de ces modalités particulières est faite en concertation avec l'OA.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-DJC-OA-20-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6093-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-20-20-20-20211220

2021-12-20 00:00:00

1e2a545680a955d8351491cb63c5705e20f9c4f8c6a29132b365b72a91a11acd

1 L'article 1649 quater E du code général des impôts (CGI) et l'article 1649 quater H du CGI, auxquels renvoie l'article 1649 quater K ter du CGI, prévoient que les organismes agréés sont tenus d’adresser à leurs adhérents un compte rendu de mission (CRM) selon le modèle et les modalités fixés par l’arrêté du 16 janvier 2017 fixant le modèle de compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du CGI et les modalités de sa transmission aux services fiscaux. Le CRM constitue un véritable rapport de contrôle de l’organisme agréé qui fait suite à un travail d’examen approfondi et complet du dossier fiscal de l’adhérent. A l’issue de l'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance (ECCV), d’une part, entre les déclarations de résultats et la comptabilité et, d’autre part, entre les déclarations de résultats, de taxe sur le chiffre d’affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger, l’organisme agréé rédige le CRM. Ce contrôle permet à l’organisme agréé de se prononcer, en fonction des documents et éléments qui lui ont été communiqués par son adhérent, sur la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations examinées, ainsi que sur la sincérité des pièces justificatives en cas de réalisation de l'examen périodique de sincérité (EPS) prévu au 4° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI (pour les centres), au 4° de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI (pour les associations) et au 4° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI (pour les organismes mixtes). 10 L’obligation d’élaborer un CRM s’applique aux déclarations de résultats dont la date légale de dépôt expire à compter du 1er janvier 2010 ainsi qu’aux déclarations de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de la période correspondante, reçues par l’organisme agréé. Cette mission est appréciée dans le cadre du contrôle de qualité de l’organisme agréé (BOI-DJC-OA-20-40-30-20). I. Périmètre du compte rendu de mission 20 L’élaboration du compte rendu de mission s’inscrit dans le cadre plus général du rôle des organismes agréés qui est de détecter et prévenir les erreurs et anomalies d'ordre fiscal. La mission de prévention fiscale des organismes agréés est sans incidence sur les missions de contrôle fiscal dévolues par le législateur aux agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP), conformément à l'article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 13 du LPF. 30 Si des anomalies ou erreurs sont constatées par l’organisme agréé et qu’elles n’ont pas été justifiées ou rectifiées, le compte rendu de mission doit non seulement faire état des questions posées par l’organisme agréé à son adhérent et de ses réponses mais également de la demande de souscription de déclaration rectificative qui lui a été adressée, le cas échéant. 40 Transmis en copie à l’administration fiscale selon les modalités prévues par l’arrêté du 16 janvier 2017, le compte rendu de mission doit permettre à l’administration fiscale d’agir dans les délais d’intervention qui lui sont impartis. Il est rappelé que l’élaboration des CRM, qui relève de la mission d’opinion de l’organisme agréé, est effectuée sous sa propre responsabilité et ne peut en aucun cas être sous-traitée. Conformément au 5° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI pour les centres, à l'article 371 Q de l'annexe II au CGI pour les associations et à l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI pour les organismes mixtes, les organismes agréés conservent la trace de leurs interventions et des suites qui leur ont été données, afin de justifier de leur activité et des actions menées auprès de l’agent de la DGFiP chargé de leur contrôle de qualité (BOI-DJC-OA-20-40-30-20). 50 La découverte d'anomalies ou d'erreurs doit être signalée à l’adhérent. L’organisme agréé l’invite à fournir, dans un délai compatible avec l’exercice de ses missions, les explications utiles. Le cas échéant, l’organisme agréé lui demande de procéder aux corrections nécessaires sous la forme du dépôt d'une déclaration de résultats, de CVAE ou de déclaration(s) de taxes sur le chiffre d’affaires rectificative(s), étant précisé que les déclarations rectificatives de résultats doivent être télétransmises selon les procédures de transfert des données fiscales et comptables (TDFC), dans les mêmes conditions que les déclarations initiales. Les adhérents qui ne procèdent pas aux rectifications demandées, qui ne donnent pas suite aux demandes d'information ou encore qui fournissent des explications insuffisantes ou manifestement inexactes manquent à leurs obligations et s’exposent à l'engagement à leur encontre de la procédure disciplinaire d’exclusion par l’organisme agréé. 52 En cas d'exclusion de l'adhérent, l'organisme agréé renseigne la ligne du CRM « en cas de perte de la qualité d'adhérent » en indiquant, d'une part, la date d'effet de l'exclusion et, d'autre part, en cochant, le cas échéant, la case « exclusion ou résiliation pour l'un des motifs visés au a ou b du 1° du 7 de l'article 158 du CGI ». Dans l'hypothèse où l'exclusion aurait été prononcée postérieurement à la réalisation du CRM, l'organisme agréé établit un CRM rectificatif mentionnant la date et les motifs de l'exclusion, afin de porter ces éléments à la connaissance de l'administration. 55 Les modalités de corrections d'insuffisances de TVA, visées au II § 230 à 250 du BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10 s'appliquent aux adhérents des organismes agréés. Dès lors, les rectifications d'omission de TVA peuvent être effectuées « en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de découverte de l'omission », sans avoir à apporter de précisions si la déclaration initiale erronée était créditrice. En revanche, si la déclaration initiale erronée était débitrice, l'entreprise peut procéder de la sorte, dans la limite de 4 000 € en droits au titre d'un exercice comptable antérieur, et à condition d'inscrire au cadre réservé à la correspondance de l'imprimé n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, les détails permettant de calculer l'intérêt de retard légalement exigible (montant des recettes omises ventilées par taux, TVA correspondante, période de réalisation des opérations). Dans les autres cas, l'entreprise doit déposer une déclaration rectificative relative à la période à laquelle est attachée l'erreur dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.  60 Les travaux visés à l'article 1649 quater E du CGI et à l'article 1649 quater H du CGI, auxquels renvoie l'article 1649 quater K ter du CGI, doivent être réalisés pour chaque déclaration de résultats reçue par l’organisme agréé et doivent faire l’objet d’un CRM. Toutefois, lorsqu'une déclaration rectificative est adressée à l’organisme agréé par l'adhérent à son initiative, avant l'envoi du CRM aux services fiscaux, il est admis que l'organisme n'établisse qu'un seul CRM. Si une déclaration rectificative est adressée à l’organisme agréé après l'envoi d'un premier CRM, les travaux de contrôle de l’organisme ne portent que sur les rectifications apportées à la précédente déclaration. Un compte rendu rectificatif est alors établi. Il ne mentionne que les modifications intervenues depuis le précédent CRM. Si l’organisme agréé n’est pas en possession de l’une des déclarations utiles à la réalisation des opérations de contrôles visés à l'article 1649 quater E du CGI et à l'article 1649 quater H du CGI, auxquels renvoie l'article 1649 quater K ter du CGI, il établit un CRM négatif (situation ne permettant pas de conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations et, le cas échéant, à la sincérité des pièces justificatives). Il doit notamment le faire si la déclaration de résultats n'a pas été transmise à l'organisme agréé au terme d'un délai de six mois suivant la date limite de dépôt de cette déclaration. En revanche, cette règle ne s'applique pas aux déclarations de liquidation et de régularisation de CVAE (imprimé n° 1329-DEF-SD [CERFA n° 14357], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr), leur date limite de dépôt intervenant l'année suivant celle de l'imposition. L'organisme agréé doit cocher la case du CRM intitulé « contrôle décalé en cas d'absence de déclaration relative à la CVAE due à un exercice comptable ne coïncidant pas avec l'année civile ». Il réalise pour ces déclarations un CRM rectificatif sur l'exercice concerné. 70 Le non-respect de l’obligation d’élaboration du CRM et les motifs expliquant leur absence éventuelle sont appréciés dans le cadre du contrôle de la réalisation des missions de l’organisme agréé par la DGFiP. 75 L'organisme agréé renseigne le cadre « renseignements relatifs au fichier des écritures comptables », afin d'assister leurs adhérents pour l'obligation qui contraint, depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés de la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale (LPF, art. L. 47 A, I). Si l'adhérent ne parvient pas à réaliser un test de validité de son fichier des écritures comptables, du fait de l'incompatibilité de son matériel avec le logiciel de test de validité du fichier des écritures comptables, l'organisme agréé ne peut attester de la bonne réception de ce test. Il doit donc cocher NON dans la case « réception du test de validité du fichier des écritures comptables » et expliquer, dans le cadre « renseignements complémentaires », que le test de validité n'a pas pu être réalisé. L'adhérent justifie de l'impossibilité de réaliser le test de validité de son fichier des écritures comptables en transmettant à l'organisme agréé une copie d'écran signalant le message d'erreur du logiciel « Test Compat Demat ». II. Établissement du compte rendu de mission 80 Deux types de situation peuvent être constatés dans le CRM. A. Situations permettant de conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations (ECCV) et, le cas échéant, à la sincérité des pièces justificatives (EPS) 90 Les situations concernées sont les suivantes : - 1er cas : l’ECCV et/ou l'EPS n’ont révélé aucune anomalie ; - 2ème cas : suite aux opérations de contrôle, l’organisme agréé a adressé à l’adhérent une demande d’information ou de documents complémentaires pour laquelle une réponse satisfaisante a été reçue ; - 3ème cas : l’ECCV et/ou l'EPS ont conduit à adresser, pour information, une lettre d’observations à l’adhérent. Dès lors que ces observations n’appellent aucune réponse de sa part, elles ne remettent pas en cause la concordance, la cohérence et la vraisemblance de ses déclarations et, le cas échéant, la sincérité de ses pièces justificatives. Il s’agit notamment des anomalies n’ayant pas de conséquence fiscale sur la détermination du bénéfice imposable ou le montant de la TVA due ; - 4ème cas : l’organisme agréé a demandé à l’adhérent d’établir une déclaration rectificative de résultats, de taxes sur le chiffre d’affaires et/ou de CVAE. Une déclaration conforme à la demande de l’organisme agréé a effectivement été transmise au service des impôts des entreprises (SIE) compétent dans les mêmes conditions que la déclaration initiale. Il est précisé qu’une copie de cette déclaration doit être adressée à l’organisme agréé dès lors que celui-ci n’est pas à l’origine de la transmission. 100 Dans ces quatre cas, l’organisme agréé conclut son contrôle en indiquant l'absence d’anomalie(s) susceptible(s) de mettre en cause leur concordance, leur cohérence et leur vraisemblance ou, le cas échéant, leur sincérité. Il n’est alors pas nécessaire que le CRM fasse état du contenu des échanges entre l’organisme agréé et son adhérent, à l'exception des informations relatives aux déclarations rectificatives déposées à la demande de l'organisme agréé (date de la demande, date de réception, montant de la rectification en base). En revanche, l’organisme agréé doit en conserver la trace dans le dossier de l’adhérent. L’agent de la DGFiP chargé du contrôle doit être en mesure d’apprécier la qualité des travaux effectués par l’organisme agréé. 110 En cas de CRM « positif » : - la case « situations permettant de conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations et, le cas échéant, à la sincérité des pièces justificatives » doit être cochée ; - une seule des cases correspondant aux cas 1, 2, 3 ou 4 doit être cochée, étant précisé que, lorsqu'une déclaration rectificative est déposée, il s'agit du cas n° 4. 120 Il est rappelé qu’en cas de dépôt d'une déclaration rectificative, les impositions supplémentaires sont en principe assorties des intérêts de retard prévus à l’article 1727 du CGI. Il est précisé en outre que la souscription d'une déclaration rectificative n’a pas pour effet de limiter ultérieurement le droit de contrôle de l'administration (BOI-CF-IOR et BOI-CF-PGR). B. Situations ne permettant pas de conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations (ECCV) et, le cas échéant, à la sincérité des pièces justificatives (EPS) 130 Les situations concernées sont les suivantes : - 1ère situation : l'adhérent n'a pas transmis à l'organisme agréé une ou des déclarations utiles à la réalisation des opérations de contrôles visés à l'article 1649 quater E du CGI, à l'article 1649 quater H du CGI ou à l'article 1649 quater K ter du CGI. Il convient de préciser la date à laquelle la demande a été formulée et la nature des impôts concernés ; - 2ème situation : l'adhérent s'est abstenu de répondre à une demande de renseignement ou de documents complémentaires effectuée dans le cadre d'un(de) contrôle(s) (ECCV et, le cas échéant, EPS). Il convient de préciser la date à laquelle la demande a été formulée. Le montant en base doit être indiqué par impôt concerné dans le cadre dédié. Les informations relatives aux pièces justificatives en anomalie dont la structure a eu la disposition, donc effectivement transmises par l'adhérent, doivent être également reportées au cadre « anomalie relative aux pièces justificatives ». - 3ème situation : les contrôles ont révélé une(plusieurs) anomalie(s) justifiant une demande d'explication(s) ou de document(s) complémentaire(s) à laquelle la réponse, sans pouvoir être assimilée à une absence ou à un refus de réponse, n'est pas satisfaisante ou est incomplète. Il convient de préciser la date à laquelle la demande a été formulée et la date de la réponse de l'adhérent. Le montant en base doit être indiqué par impôt concerné dans le cadre « impôts et montants imposables concernés par la demande ». Les informations relatives aux pièces justificatives en anomalie dont la structure a eu la disposition, donc effectivement transmises par l'adhérent, doivent être également reportées au cadre « anomalie relative aux pièces justificatives » ; - 4ème situation : à l’issue de l’examen des déclarations, des pièces transmises et des échanges intervenus entre l’organisme agréé et son adhérent, un désaccord subsiste notamment sur la nécessité de transmettre au SIE une (ou des) déclaration(s) rectificative(s) et l’adhérent n’a pas transmis la(ou les) déclaration(s) rectificative(s) comprenant l’ensemble des rectifications demandées par l’organisme agréé. Il convient de préciser la date à laquelle la demande a été formulée et la date de la réponse de l'adhérent. Le montant en base doit être indiqué par impôt concerné dans le cadre dédié. Les informations relatives aux pièces justificatives en anomalie dont la structure a eu la disposition, donc effectivement transmises par l'adhérent, doivent être également reportées au cadre « anomalie relative aux pièces justificatives » ; - 5ème situation : l'adhérent n'a pas transmis à l'organisme agréé, malgré une demande de la structure en ce sens, les pièces justificatives utiles à la réalisation des opérations de contrôles visés à l'article 1649 quater E du CGI et à l'article 1649 quater H du CGI, auxquels renvoie l'article 1649 quater K ter du CGI. Il convient de préciser la date à laquelle la demande a été formulée. Le détail des pièces justificatives demandées dans le cadre de l'EPS est mentionné dans le cadre « anomalie relative aux pièces justificatives ». Par ailleurs, le défaut de communication du fichier des écritures comptables (FEC) dans le cadre de l’EPS est couvert par cette situation, dès lors que le défaut de transmission du document comptable justifiant de la déductibilité des charges revendiquées par l’adhérent équivaut à une absence de communication des justificatifs demandés par la structure. (140 à 150) 160 Dans ces cinq situations, l’organisme agréé met en place une procédure de mise en surveillance du dossier afin d’assurer un suivi spécifique dans l’attente d’un éventuel examen de celui-ci par l’instance disciplinaire. En cas de CRM « négatif » : - la case « situations ne permettant pas de conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations et, le cas échéant, à la sincérité des pièces justificatives » doit être cochée ; - les cases « défaut de communication de déclarations à la structure/absence de réponse aux demandes de renseignements ou de documents complémentaires/réponse jugée incomplète ou non satisfaisante/défaut de communication des pièces justificatives demandées par la structure » peuvent être cumulativement sélectionnées ; - la case « anomalie relative aux pièces justificatives » est cochée en cas d'anomalie liée à une (des) pièce(s) justificative(s) qui a(ont) été effectivement transmise(s) à la structure. Il s'agit d'un cadre d'information à compléter dans une (des) situation(s) des cadre « absence de réponse aux demandes de renseignements ou de documents complémentaires/réponse jugée incomplète ou non satisfaisante/situation de désaccord ». Il peut également s'agir de pièces justificatives non transmises à la structure dans le cadre d'un EPS. C. Précisions apportées en cas d'EPS 165 En cas de réalisation d'un EPS, le CRM détaille le nombre de pièces examinées, et distingue selon que ces pièces relèvent du premier ou du second palier de contrôle. D. Doute sérieux sur pièces justificatives 167 Si l'organisme agréé n'est pas en mesure de rejeter ni de valider la sincérité d'une pièce justificative, notamment au regard de la condition selon laquelle la dépense a dû être engagée dans l'intérêt direct de l'entreprise, conformément à l'article 39 du CGI (BOI-BIC-CHG-10-10), il émet un doute sérieux sur ces pièces en détaillant l'impôt concerné et son incidence sur la base imposable. Il doit appeler l'attention de l'adhérent sur ces pièces pour lesquelles il existe un doute sérieux. La détection de pièces justificatives sur lesquelles la structure a émis un doute n'a aucune influence sur la qualification « positive » ou « négative » du CRM émis par l'organisme agréé. III. Transmission du compte rendu de mission A. Délai de transmission 170 L'article 1649 quater E du CGI et l'article 1649 quater H du CGI, auxquels renvoie l'article 1649 quater K ter du CGI, prévoient que l’organisme agréé est tenu d'adresser le CRM à ses adhérents dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle, qui doivent être effectuées elles-mêmes dans le délai de neuf mois de la réception par l’organisme agréé des déclarations de résultats (soit un délai ne pouvant excéder onze mois, à compter de la réception de ces déclarations par l’organisme agréé). Dans le même délai, une copie du CRM est transmise au SIE dont dépend l'adhérent concerné. En cas d’envois successifs de déclarations de résultats avant leur date légale de dépôt, le délai de onze mois court à compter de la date de réception de la dernière de ces déclarations reçue par l’organisme agréé. En cas d’envois successifs de déclarations de résultats après la date légale de dépôt, le délai de huit mois court à compter de la date de réception de chacune d’entre elles. Toutefois, si une déclaration déposée n'apporte que des modifications formelles à la déclaration précédente, sans incidence sur le fond de celle-ci, elle ne modifie pas le délai de transmission de onze mois. B. Modalités de transmission 180 L’organisme agréé est libre de choisir les modalités de transmission du CRM à ses adhérents. Ce dernier peut être signé par le président de l'organisme agréé. En revanche, la copie du CRM est adressée au SIE de l’adhérent dans les mêmes conditions que l’attestation d’adhésion, selon la procédure prévue par le système TDFC. Aucun mandat de l’adhérent n’est nécessaire à l’organisme agréé pour télétransmettre le CRM, dès lors qu’il s’agit d’un document qui émane de l’organisme agréé lui-même et non de son adhérent. Les organismes agréés doivent pouvoir justifier, par tout moyen, du respect de l’obligation de télétransmission des CRM (accusé de réception, etc.). 190 Le contrôle par l'administration fiscale de la réalisation du CRM est étudié au BOI-DJC-OA-20-40-30-20.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-DJC-OA-20-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6085-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-20-10-30-20211220

2021-12-20 00:00:00

3144a4ff7d0a1718271aad744243c00a1287fd430c78a0b7c1de75a9e10e1069

Actualité liée : 20/12/2021 : Organismes de gestion agréés - Précisions relatives à l'activité des OGA et des professionnels de l'expertise comptable, à leurs moyens financiers, et à la périodicité du contrôle qualité (entreprises - publication urgente) I. Stipulations relatives à l'objet 1 Selon l'article 371 A de l'annexe II au code général des impôts (CGI), les centres de gestion agréés (CGA) doivent avoir pour objet social de fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs :  - une assistance en matière de gestion dans les domaines de l'assistance technique et de la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ; - une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières. Les formations proposées par le CGA sont également offertes aux représentants de l'adhérent. 10 L'article 371 M de l'annexe II au CGI prévoit que les associations agréées (AA) doivent avoir pour objet de : - de développer chez leurs membres l'usage de la comptabilité ; - de leur faciliter l’accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; - de leur fournir une assistance en matière de gestion dans les domaines de l’assistance technique et de la formation et l’information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ; - de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières. Ces services sont réservés aux seuls adhérents de l'AA exerçant une profession libérale ou titulaires de charges et offices. Toutefois, les formations proposées par l'AA sont également offertes au représentant de l'adhérent. 15 L'article 371 Z bis de l'annexe II au CGI prévoit que les organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) doivent avoir pour objet de fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services visés à l'article 371 A de l'annexe II au CGI, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices, les services mentionnés à l'article 371 M de l'annexe II au CGI. 20 Par ailleurs, les CGA, les AA et les OMGA ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres. Ces dispositions impliquent que leurs statuts ne doivent contenir aucune clause susceptible de leur conférer la qualité d'agents d'affaires. Ils ne peuvent pas non plus représenter leurs adhérents, c'est-à-dire intervenir pour leur compte, en justice ou devant l'administration fiscale sauf à les assister à l'occasion de contrôles fiscaux. Toutefois, dans le cadre de leur obligation de télétransmission des attestations qu’ils délivrent à leurs adhérents ainsi que des déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables (CGI, art. 1649 quater E et CGI, art. 1649 quater H), les organismes de gestion agréés (OGA) peuvent recevoir mandat de leurs membres, s'ils assurent eux-même la télétransmission de ces documents. II. Autres stipulations A. Fonctionnement des organes dirigeants 30 Les organes dirigeants doivent avant tout veiller à ce que l'OGA soit géré en toute indépendance, dans le seul intérêt des adhérents, conformément à l'esprit associatif. Conformément à l'article 371 E de l'annexe II au CGI, à l'article 371 Q de l'annexe II au CGI et à l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, les statuts doivent préciser les conditions de participation à la gestion du CGA, de l'AA ou de l'OMGA des personnes qui ont pris l'initiative de sa création. Cette disposition implique la participation à la gestion du CGA, de l'AA ou de l'OMGA des membres fondateurs, soit en qualité de président, soit en qualité de membre du conseil d'administration. Lorsqu'au nombre de ces fondateurs figure une personne morale, celle-ci est représentée par l'un de ses responsables. 40 En outre, les statuts peuvent valablement prévoir que des personnes extérieures au CGA, à l'AA ou à l'OMGA soient admises en qualité de membres du conseil d'administration. À cet égard, rien ne s'oppose à ce que les conjoints d'artisans ou de commerçants puissent siéger comme administrateurs au sein des conseils des CGA ou des OMGA à l'exception des cas où ils ne sont que salariés de l'entreprise ou simples associés. Les conjoints d'artisans ou de commerçants peuvent également, lorsqu'ils ont le statut de collaborateurs de l'entreprise, siéger comme administrateurs, puisqu'ils bénéficient alors d'une présomption de mandat du chef d'entreprise. Ils ont également vocation à accéder aux conseils des CGA ou des OMGA dans le cas où ils sont associés gérants de société à responsabilité limitée familiale car ils ont également la position de collaborateurs. 50 En outre, conformément aux dispositions de l'article 371 E de l'annexe II au CGI, de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI et de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, les adhérents sont représentés au sein des organes dirigeants par au moins un tiers des membres du conseil d’administration. Il ressort de la rédaction de ces articles qu’il peut exister trois catégories de membres d’un OGA : - les membres fondateurs ; - les membres adhérents ; - les membres associés. La notion de membre associé recouvre tous les membres autres que les membres fondateurs et les membres adhérents, quelle que soit la dénomination retenue (par exemple, membres correspondants). Chaque membre du conseil d'administration dispose d'une voix. Pour le décompte des sièges, en cas de nombres décimaux, la répartition entre les trois catégories de membres est effectuée de manière à ce que le nombre de membres représentant les adhérents ne soit pas inférieur à celui des membres de chacune des autres catégories. La répartition des sièges et le droit de vote au sein du conseil d’administration pour chaque catégorie de membres sont résumés dans le tableau suivant :   Nombre de sièges au conseil d'administration Droit de vote Membres fondateurs 1/3 au maximum OUI Membres adhérents 1/3 au moins OUI Membres associés (ou membres correspondants ou toute autre dénomination retenue) 1/3 au maximum OUI Les modalités selon lesquelles cette représentation est assurée doivent être définies par les statuts. En outre, depuis le 1er janvier 2019, il ne peut être attribué plus d'un tiers des sièges à des personnes exerçant une activité salariée, libérale ou d'administrateur bénévole au sein d'une même personne morale, ou adhérentes, ou affiliées les unes aux autres, ou de personnes morales liées entre elles au sens du 12 de l'article 39 du CGI. Ce dernier cas vise une entreprise détenant directement ou par personne interposée la majorité du capital social d'une autre ou y exerçant en fait le pouvoir de décision ou lorsque deux entreprises sont placées dans les mêmes conditions sous le contrôle d'une même tierce entreprise (pour plus de précisions sur l'existence de liens de dépendance, il convient de se reporter au I-A-2 § 15 et suivants du BOI-BIC-CHG-40-20-10). 55 Si le remplacement des membres fondateurs personnes physiques est nécessaire, il ne peut l'être que par des personnes physiques ayant la même qualité, à savoir des experts-comptables. En revanche, s'agissant des personnes morales (chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers, etc.), le remplacement ne peut concerner que les personnes physiques les représentant, qui siègent au conseil d'administration. B. Clauses concernant les obligations incombant aux organismes agréés et à leurs adhérents 60 Les autres clauses statutaires impératives concernent les obligations incombant respectivement aux OGA et à leurs adhérents. 1. Centres de gestion agréés a. Obligations incombant au centre de gestion agréé 70 Conformément à l'article 371 E de l'annexe II au CGI, les statuts doivent comporter les clauses suivantes : - dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats et au plus tard de neuf mois suivant la clôture de leur exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, le CGA fournit à ses membres adhérents, imposés d'après leur bénéfice réel, un dossier comprenant : - les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise ; la nature de ces ratios et autres éléments est fixée par arrêté interministériel (I-B-1 § 70 et suivants du BOI-DJC-OA-20-10-10-10), - un commentaire sur la situation financière et économique de l'entreprise ; - à partir de la clôture du deuxième exercice suivant celui de l'adhésion et dans le délai prévu ci-dessus une analyse comparative des bilans et des comptes de résultats de l'entreprise ; - un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l'entreprise ; - le CGA réalise un examen périodique de sincérité (EPS) des pièces justificatives de ses adhérents (IV § 181 et suivants du BOI-DJC-OA-20-10-10-30) ; - le CGA assure la traçabilité de l'ensemble de ses missions de contrôle ; - le CGA contrôle la capacité de ses adhérents à respecter, le cas échéant, le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) ; - le CGA se soumet à un contrôle de l'administration destiné à vérifier la conformité de son organisation et de ses travaux aux dispositions du CGI. 80 Le CGA élabore, pour ceux de ses membres adhérents qui sont placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations afférentes à leur exploitation destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande. Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres du CGA. 90 Les CGA doivent également, en application de l'article 371 EA de l'annexe II au CGI, s'engager dans leurs statuts : - s'ils ont recours à la publicité, voir III § 170 et suivants ; - à faire figurer, sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins, leur qualité de CGA et les références de la décision d'agrément ; - à informer l'administration fiscale des modifications apportées à leurs statuts et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui les dirigent ou les administrent, dans le délai de trois mois, à compter de la réalisation de ces modifications ou changements ; pour ces personnes, le centre doit fournir le certificat et l'attestation prévus à l'article 371 D de l'annexe II au CGI (III-B § 190 et suivants du BOI-DJC-OA-10-10-10 et III-C § 240 et suivants du BOI-DJC-OA-10-10-10) ; - à souscrire un contrat auprès d'une société d'assurance ou d'un assureur agréé en application du livre III du code des assurances (code des assurances, art. L. 300-1 à code des assurances, art. L. 390-1) les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'ils peuvent encourir en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de leurs activités ; - au cas où l'agrément leur serait retiré, à en informer leurs adhérents dès réception de la notification de la décision de retrait ; - à ne pas sous-traiter les missions prévues à l'article 1649 quater E du CGI à des professionnels de l'expertise comptable ou avocats dont l'adhérent a utilisé les services au titre de l'exercice contrôlé, ainsi que les structures dans lesquelles ceux-ci exercent ; - à réclamer une cotisation dont le montant est identique, pour l'ensemble des adhérents. Toutefois, la cotisation réclamée aux adhérents relevant des régimes prévus à l'article 64 bis du CGI ou à l'article 50-0 du CGI ainsi qu'aux entreprises adhérant au centre au cours de leur première année d'activité peut être réduite. La première année d'activité s'entend de la période de douze mois écoulée à compter du début d'activité de l'entreprise, c'est-à-dire à compter de la date à laquelle l'entreprise émet sa première facture à destination d'un client. 100 Enfin, conformément à l'article 371 EB de l'annexe II au CGI, les CGA doivent s'engager à exiger de toute personne collaborant à leurs travaux le respect du secret professionnel (II-A § 60 du BOI-DJC-OA-20-20-20). b. Obligations incombant aux adhérents 110 Les statuts des CGA doivent également comporter les stipulations prévues au 3° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI : L'adhésion au CGA implique pour les membres adhérents imposés d'après leur bénéfice réel : - l'engagement de produire à la personne ou à l'organisme chargé de tenir et de présenter leurs documents comptables tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de leur exploitation ; - l'obligation de communiquer au CGA le bilan, les comptes de résultats, tous documents annexes, ainsi que tout document sollicité par le CGA dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article 1649 quater E du CGI ;   - l'autorisation pour le CGA de communiquer à l'administration fiscale dans le cadre de l'assistance que celle-ci lui apporte, les documents mentionnés au 3° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI, à l'exception des documents, quels qu'ils  soient, fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise. En outre, les adhérents dont l'activité est soumise aux taxes sur le chiffre d'affaires doivent communiquer tous les éléments de nature à permettre au CGA de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger. Ainsi, les copies des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, de CVAE, de revenus encaissés à l'étranger et de résultats sont obligatoirement communiquées et, si nécessaire, d'autres documents tels que des états récapitulatifs. 120 En cas de manquements graves ou répétés à ces engagements ou obligations, le CGA prononce, dans les meilleurs délais, l'exclusion de l'adhérent. Ce dernier doit être mis en mesure, avant toute décision d'exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés. 2. Associations agréées a. Obligations incombant à l'association agréée 130 Conformément à l'article 371 Q de l'annexe II au CGI, les statuts doivent contenir les clauses selon lesquelles : - l'AA fournit à ses membres adhérents des services ou informations qui leur permettent de développer l'usage de la comptabilité et qui facilitent l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; - l'AA  fournit à ses membres, dans un délai de deux mois qui suit la date de réception de la déclaration de résultats, un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l'entreprise et lui indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir afin de régler ces difficultés. La nature des ratios et autres éléments caractérisant la situation économique et financière de l'entreprise et devant figurer dans ce document est fixé par l'arrêté du 22 février 2008 relatif aux ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des professionnels libéraux adhérant à une association agréée ; - l'AA élabore, pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent du régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande. Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l'association ; - l'AA réalise un EPS des pièces justificatives de ses adhérents (IV § 301 du BOI-DJC-OA-20-10-20-20) ; - l'AA assure la traçabilité de l'ensemble de ses missions de contrôle ; - l'AA contrôle la capacité de ses adhérents à respecter, le cas échéant, le I de l'article L. 47 A du LPF ; - l'AA se soumet à un contrôle de l'administration destiné à vérifier la conformité de son organisation et de ses travaux aux dispositions du CGI. 140 Par ailleurs, conformément à l'article 371 QA de l'annexe II au CGI, l'AA s'engage : - si elle a recours à la publicité, voir III § 170 et suivants ; - à faire figurer sur sa correspondance et sur tous les documents établis par ses soins sa qualité d'AA et les références de la décision d'agrément ; - à informer l'administration fiscale des modifications apportées à ses statuts et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui la dirigent ou l'administrent, dans le délai de trois mois à compter de la réalisation de ces modifications ou changements ; pour ces personnes, l'AA doit fournir à l'administration fiscale le certificat et l'attestation mentionnés à l'article 371 D de l'annexe II au CGI (III-B § 190 et suivants du BOI-DJC-OA-10-10-10 et III-C § 240 et suivants du BOI-DJC-OA-10-10-10) ; - à souscrire un contrat auprès d'une société d'assurance ou d'un assureur agréé en application du livre III du code des assurances (code des assurances, art. L. 300-1 à code des assurances, art. L. 390-1) la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elle peut encourir en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de ses activités ; - à exiger de toute personne collaborant à ses travaux le respect du secret professionnel (II-A § 60 du BOI-DJC-OA-20-20-20) ; - au cas où l'agrément lui serait retiré, à en informer ses adhérents dès réception de la notification de la décision de retrait d'agrément ; - à ne pas sous-traiter les missions prévues à l'article 1649 quater H du CGI à des professionnels de l'expertise comptable ou avocats dont l'adhérent a utilisé les services au titre de l'exercice contrôlé, ainsi que les structures dans lesquelles ceux-ci exercent ; - à réclamer une cotisation dont le montant est identique pour l'ensemble des adhérents. Toutefois, les cotisations réclamées aux adhérents relevant du régime prévu à l'article 102 ter du CGI, ainsi qu'aux entreprises adhérant à l'AA au cours de leur première année d'activité, peut être réduite. La première année d'activité s'entend de la période de douze mois écoulée à compter du début d'activité de l'entreprise, c'est-à-dire à compter de la date à laquelle l'entreprise émet sa première facture à destination d'un client. La cotisation réclamée aux adhérents, sociétés de personnes et sociétés en participation n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ou sociétés civiles professionnelles constituées entre personnes réalisant des bénéfices non commerciaux, peut être majorée. b. Obligations incombant aux adhérents 150 Aux termes du 3° de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI, les statuts doivent contenir les clauses selon lesquelles l'adhésion à l'AA implique : - l'engagement, par les membres soumis à un régime réel d'imposition de suivre les recommandations qui leur ont été adressées, conformément aux dispositions de l'article 371 X de l'annexe II au CGI à l'article 371 Z de l'annexe II au CGI par les ordres et organisations professionnelles dont ils relèvent, en vue d'améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants (BOI-DJC-OA-20-10-20-10) ; - l'engagement par les membres dont les déclarations de bénéfices sont élaborées par l'AA de fournir à celle-ci tous les éléments nécessaires à l'établissement de déclarations sincères et complètes ainsi que tout document sollicité par l'AA dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article 1649 quater H du CGI ; - l'engagement par les membres qui ne font pas élaborer leur déclaration par l'AA, de lui communiquer préalablement à l'envoi au service des impôts de la déclaration prévue à l'article 97 du CGI, le montant du résultat imposable et l'ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat ; - l'autorisation donnée à l'AA de communiquer à l'administration fiscale dans le cadre de l'assistance que cette dernière lui apporte, les documents mentionnés à l'article 371 Q de l'annexe II au CGI, c'est-à-dire la copie de la déclaration de résultats et l'ensemble des données utilisées pour son élaboration, à l'exception des documents, quels qu'ils soient, fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise. En outre, les adhérents dont l'activité est soumise aux taxes sur le chiffre d'affaires doivent communiquer tous les éléments de nature à permettre à l'AA de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de CVAE, et le cas échéant de revenus encaissés à l'étranger. Ainsi, les copies des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, de CVAE, de revenus encaissés à l'étranger et de résultats sont obligatoirement communiquées et, si nécessaire, d'autres documents tels que des états récapitulatifs. En cas de manquements graves ou répétés à ces dispositions, l'AA prononce, dans les meilleurs délais, l'exclusion de l'adhérent. Ce dernier doit être mis en mesure, avant toute décision d'exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés. 3. Organismes mixtes de gestion agréés a. Obligations incombant à l'organisme mixte de gestion agréé 155 Conformément à l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, les statuts doivent contenir les clauses selon lesquelles : - l'OMGA fournit les services et documents prévus par le 1° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI pour ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs et par le 1° de l'article 371 Q de l'annexe II au  CGI pour ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices ; - l'OMGA élabore, pour ceux de ses membres adhérents placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations afférentes à leur exploitation destinées à l'administration fiscale et, lorsqu'ils en font la demande, dans les conditions prévues par le 2° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI et le 2° de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI ; - l'OMGA réalise un EPS des pièces justificatives de ses adhérents dans les conditions prévues par le 4° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI et le 4° de l'article 371 Q de l'annexe II au  CGI ; - l'OMGA  assure la traçabilité de l'ensemble de ses missions de contrôle ; - l'OMGA contrôle la capacité de ses adhérents à respecter, le cas échéant, le I de l'article L. 47 A du LPF ; - l'OMGA se soumet à un contrôle de l'administration destiné à vérifier la conformité de son organisation et de ses travaux aux dispositions du CGI. Par ailleurs, conformément à l'article 371 Z septies de l'annexe II au CGI, l'OMGA prend les engagements mentionnés à l'article 371 EA de l'annexe II au CGI, à l'article 371 EB de l'annexe II au CGI et à l'article 371 QA de l'annexe II au CGI. Sous réserve des exceptions prévues à l'article 371 EA de l'annexe II au CGI et à l'article 371 QA de l'annexe II au CGI, une cotisation de montant unique s'applique à l'ensemble des adhérents des OMGA. Toutefois, l'OMGA peut appliquer une cotisation différenciée selon la catégorie d'imposition de ses adhérents, sans que l'écart entre les cotisations demandées soit supérieur à 20 %. Pour calculer cet écart de 20 %, l'OMGA doit fixer le montant maximum de cotisation appliquée à l'une des catégories d'imposition de ses adhérents, puis calculer un écart de 20 % à ce montant, à l'intérieur duquel il peut fixer le montant de la cotisation appliquée à l'autre catégorie d'imposition de ses adhérents. A cet égard, l'OMGA ne peut pratiquer que deux cotisations différentes, l'une appliquée à ses adhérents imposés dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices agricoles, l'autre appliquée à ses adhérents imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. b. Obligations incombant aux adhérents 156 Aux termes du 3° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, les statuts doivent contenir les clauses selon lesquelles l'adhésion à l'OMGA, implique pour les membres industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs imposés d'après leur bénéfice réel, le respect des engagements et obligations prévus par le 3° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI et, pour les membres des professions libérales et titulaires de charges et offices, le respect des engagements prévus par le 3° de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI. En cas de manquements graves ou répétés à ces obligations et engagements, l'OMGA prononce, dans les meilleurs délais, l'exclusion de l'adhérent. Ce dernier doit être mis en mesure, avant toute décision d'exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés. 4. Clauses statutaires interdites aux centres, aux associations et aux organismes mixtes 160 Il s'agit de clauses qui posent à l'adhésion des conditions supplémentaires non exigées par la loi et étrangères à la mission confiée aux OMGA  : - les CGA, les AA et les OMGA ne peuvent pas imposer à leurs adhérents un recours obligatoire à un professionnel de l'expertise comptable pour tenir ou surveiller leur comptabilité. Une telle clause a pour effet de subordonner les avantages fiscaux attachés à la qualité d'adhérent à une condition illégale. L'administration est alors fondée, sans avoir à invoquer un autre motif, à refuser d'accorder ou de renouveler l'agrément ; - l'adhésion à un CGA ou à une AA ne peut être subordonnée à l'affiliation à un syndicat professionnel  (RM Oehler n° 33732, JO AN du 7 novembre 1983, p.4782, RM Pinte n° 77362, JO AN du 17 mars 1986, p.1056). Cette solution est également applicable aux OMGA. III. Dispositions applicables en matière de publicité 170 Par application de l'article 371 EA de l'annexe II au CGI et de l'article 371 QA de l'annexe II au CGI, les CGA, les AA et les OMGA s'engagent, s'ils ont recours à la publicité, à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de l'institution, pas plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers leurs adhérents et les autres organismes se livrant à la même activité, quel que soit le support utilisé, et à n'avoir recours au démarchage que sous réserve de procurer au public visé une information utile, exempte de tout élément comparatif, ne contenant aucune inexactitude ni induisant autrement le public en erreur, mise en œuvre avec discrétion et adoptant une expression empreinte de retenue. Ainsi, toute action ou démarche en vue de promouvoir un OGA ou de le faire connaître auprès des tiers afin de les inciter à devenir membres de cet organisme est autorisée. A. Actions de communication autorisées 180 Sont notamment possibles les actions de communication suivantes : - publication d’encarts promotionnels et d’annonces relatives à l’activité du CGA, de l'AA ou de l'OMGA dans la presse professionnelle ou à destination du grand public. Les mêmes informations peuvent être diffusées via Internet ou les réseaux sociaux. Ainsi, peuvent figurer sur une page d’accueil d’un site d’un CGA, d'une AA ou d'un OMGA, dont l’accès est libre et à destination des non-adhérents, le montant des cotisations avec le descriptif des services correspondants, les thèmes des formations proposées, les revues de presse, la possibilité d’adhésion en ligne, les services et prestations proposés par le CGA, l'AA ou l'OMGA ; - encart payant dans un annuaire téléphonique ; - diffusion de dépliants et brochures, accompagnés ou non d’un bulletin d’inscription ; - affichettes dans les locaux destinés à recevoir les adhérents ; - diffusion de comptes rendus d’assemblées générales ou de conseils d’administration ; - interventions publiques dans le cadre de colloques ou de réunions dans les conditions prévues au III § 190 ; - participation à des salons, congrès, foires-expositions réservés aux professionnels dans les conditions prévues au III § 190 ; - publication d’offres d’emplois par un CGA, une AA ou un OMGA ; - articles de fond et interviews dans la presse « tout public ». 190 La participation à des actions d’information ou de communication organisées dans le cadre de réunions, de salons professionnels ou de « forums de métiers » par différents organismes (OGA, chambres consulaires, facultés de médecine, ordres professionnels, instituts de formation, centres de formalités des entreprises, etc.), doit être réalisée dans les conditions normales de marché, ne pas entraîner de coût disproportionné pour l'OGA, ni porter atteinte au principe d'indépendance auquel il est tenu. (200) B. Pratiques prohibées 210 Le principe d’autonomie des CGA, des AA ou des OMGA doit être préservé. Ainsi ne sont pas autorisées : - les actions visant à promouvoir à la fois les activités exercées par les associations de gestion et de comptabilité (AGC) et par les CGA, les AA ou les OMGA et dont le coût est supporté en commun ; - les campagnes de publicité menées de concert par un CGA, une AA ou un OMGA et un membre fondateur, un syndicat, une chambre consulaire ou toute organisation professionnelle. 220 De même, bien qu'autorisés à avoir recours à la publicité, dans le respect de l'article L. 121-1 et suivants du code de la consommation (interdiction de la publicité mensongère), les CGA, les AA et les OMGA ne doivent pas porter atteinte à l’indépendance, à la loyauté ni à la dignité de l’institution, quel que soit le support utilisé. Demeurent notamment prohibés comme contrevenant aux règles d’éthique professionnelle : - l’encouragement par toute sorte d’avantages matériels ou financiers (bons d’achat, cadeaux divers) des adhérents à parrainer de futurs membres ; - la publicité comparative : est assimilée à une publicité comparative interdite, toute campagne publicitaire qui met en parallèle les prestations de services de plusieurs OGA, en identifiant d’une manière explicite ou implicite les OGA concurrents. Une publicité peut être qualifiée de comparative même si le CGA, l'AA ou l'OMGA n’est pas nommément désigné(e), dès lors qu’il/elle est aisément reconnaissable ; - les pratiques de démarchage ne respectant pas les conditions visées au III § 170. 230 Sont de même interdites les sollicitations effectuées dans les mêmes conditions auprès des conseils des adhérents potentiels (membres de l’ordre des experts-comptables, avocats, etc.).

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-DJC-OA-10-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6047-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-10-10-30-20211220

2021-12-20 00:00:00

75e616c2e39019d663243ded03fb2d57c87004fc5737ad9ca9b89120205230bb

Actualité liée : 20/12/2021 : IF - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Mise à jour de la doctrine des évolutions législatives intervenues depuis 2015 (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 53 et 57 ; ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015, art. 1er à 3 ; loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 77. ; loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 33 ; loi n° 2018-1837 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 23 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 135 et 218) 1 Les dispositifs de substitution s'appliquent à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dans sa part fixe comme dans sa part incitative. En application du 5 de l'article 1636 B undecies du code général des impôts (CGI), seule la collectivité ayant institué la part incitative de la TEOM est compétente pour en voter le tarif. Dès lors, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui ont délibéré pour percevoir la TEOM en lieu et place des syndicats mixtes qui l'ont préalablement instituée ne peuvent voter le tarif de part incitative de la TEOM (I § 10 du BOI-IF-AUT-90-30-30). I. Substitution d'un EPCI membre à son syndicat mixte 10 Il résulte des dispositions combinées de l'article 1609 quater du CGI et du VI de l'article 1379-0 bis du CGI que, dans le cas d'un EPCI à fiscalité propre qui a la compétence de la collecte et du traitement des déchets des ménages et qui adhère pour l'ensemble de cette compétence à un syndicat mixte, la TEOM peut, sur le territoire de l'EPCI : - être instituée et perçue par le syndicat mixte (CGI, art. 1609 quater) ; - être instituée par le syndicat mixte et perçue par l'EPCI à fiscalité propre ; - être instituée et perçue par l'EPCI à fiscalité propre. 20 Sur le territoire d'un syndicat mixte, la TEOM peut donc être instituée et perçue à la fois par un EPCI sur son territoire et par le syndicat mixte sur son territoire, à l'exclusion du territoire de l'EPCI à fiscalité propre. A. EPCI concernés 30 Le 2 du VI de l'article 1379-0 bis du CGI concerne tous les EPCI à fiscalité propre : communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes et métropoles. Les EPCI à fiscalité propre concernés doivent bénéficier de la totalité de la compétence de la collecte et du traitement des déchets des ménages et être membres d'un syndicat mixte disposant de l'ensemble de cette compétence. 40 Sont également concernés les EPCI qui se substituent à leurs communes membres au sein d'un syndicat mixte. B. Modalités d'application 1. Le syndicat mixte a institué la TEOM avant le 1er juillet 50 Si, au 1er juillet d'une année, le syndicat mixte a déjà institué la TEOM, l'EPCI à fiscalité propre ne peut pas instituer la taxe. La TEOM instituée par le syndicat mixte s'applique sur l'ensemble de son territoire, y compris sur le territoire de l'EPCI membre. En revanche, l'EPCI peut prendre une délibération avant le 15 octobre de l'année pour percevoir la taxe en lieu et place du syndicat mixte à compter de l'année suivante. 60 Exemple : Le syndicat mixte prend une délibération le 15 mai N pour instituer la TEOM sur l'ensemble de son périmètre à compter du 1er janvier N+1 et l'EPCI prend une délibération le 14 octobre N pour percevoir la taxe en lieu et place du syndicat à compter du 1er janvier N+1. 2. Le syndicat mixte n'a pas institué la TEOM avant le 1er juillet 70 Si, au 1er juillet d'une année, le syndicat mixte n'a pas institué la TEOM ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), l'EPCI à fiscalité propre peut prendre, avant le 15 octobre de la même année, une délibération pour instituer et percevoir la taxe sur son territoire à compter de l'année suivante. Deux situations doivent être distinguées. a. Le syndicat institue la TEOM postérieurement au 1er juillet, mais avant le 15 octobre de la même année N 80 La délibération du syndicat mixte est applicable au titre de N+1 sur son territoire, à l'exclusion du territoire de l'EPCI (y compris dans le cas où l'EPCI n'a pas pris de délibération pour instituer et percevoir la taxe alors même que l'absence de décision du syndicat avant le 1er juillet N le lui permettait). 90 Exemple : Soit un syndicat mixte composé d'un EPCI à fiscalité propre et de communes n'appartenant pas à un EPCI à fiscalité propre. L'EPCI prend une délibération pour instituer la TEOM le 1er août N et le syndicat mixte prend une délibération pour instituer la TEOM le 1er septembre N. La délibération de l'EPCI s'applique sur son périmètre à compter du 1er janvier N+1 et reste valable tant qu'il ne la rapporte pas. La délibération du syndicat mixte s'applique à compter du 1er janvier N+1 sur l'ensemble de son territoire (communes qui ont transféré au syndicat mixte la collecte), à l'exclusion du périmètre de l'EPCI qui a délibéré pour instituer la TEOM le 1er août N. b. Le syndicat institue la TEOM après le 15 octobre 100 La délibération du syndicat mixte instituant la TEOM n'est applicable qu'à compter de l'année N+2. Elle sera applicable sur le territoire du syndicat ainsi que sur le territoire de l'EPCI membre, sauf si ce dernier a délibéré avant le 15 octobre de l'année N pour se substituer à son syndicat mixte. C. Cas des EPCI créés ex nihilo 110 Le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis du CGI prévoit qu'un EPCI créé ex nihilo qui exerce la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et qui adhère, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte, peut prendre une délibération jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de la création, soit pour instituer et percevoir la TEOM pour son propre compte si le syndicat mixte ne l'a pas instituée avant le 1er juillet, soit pour percevoir la taxe en lieu et place du syndicat qui l'aurait instituée sur l'ensemble du périmètre syndical. 120 Les dispositions décrites aux I § 10 et suivants s'appliquent aux EPCI créés ex nihilo. La date limite de délibération pour instituer et/ou percevoir la TEOM en lieu et place du syndicat est reportée du 15 octobre de l'année de la création de l'EPCI au 15 janvier de l'année suivant celle de la création. 130 Exemple : Une communauté de communes, composée de six communes, est créée ex nihilo le 10 décembre N et est dotée de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers ». Préalablement à sa création, les six communes étaient membres d'un syndicat mixte qui exerçait la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers ». Premier cas : le syndicat mixte a pris une délibération pour instituer la TEOM avant le 1er juillet N. La communauté de communes créée ex nihilo peut prendre une délibération jusqu'au 15 janvier N+1 pour percevoir, à compter de N+1, la TEOM en lieu et place du syndicat mixte qui l'a instituée. Deuxième  cas : le syndicat mixte n'a pas pris de délibération pour instituer la TEOM avant le 1er juillet N. La communauté de communes créée ex nihilo peut prendre une délibération jusqu'au 15 janvier N+1 pour instituer et percevoir la taxe à compter de N+1. 140 Ces dispositions s'appliquent également aux communautés de communes créées ex nihilo qui se substituent à leurs communes membres au sein de syndicats de communes ou de syndicats mixtes en application des dispositions de l'article L. 5214-21 du CGCT. II. Substitution des EPCI à fiscalité propre à leurs communes membres au sein des syndicats mixtes 150 Les principes et les modalités d'application prévus au I-B-2-b § 100 s'appliquent mutatis mutandis aux EPCI à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres au sein des syndicats mixtes en application des dispositions de l'article L. 5214-21 du CGCT (communautés de communes), de l'article L. 5216-7 du CGCT (communautés d'agglomération) et de l'article L. 5215-22 du CGCT (communautés urbaines). 160 Pour ces deux dernières catégories d'EPCI, il est précisé que ce mécanisme de substitution concerne : - les communautés d'agglomération qui ont inscrit dans leur statut, parmi les compétences facultatives, la collecte et le traitement des déchets des ménages ; - les communautés urbaines existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale qui ont la compétence de la collecte et du traitement des déchets des ménages. 170 Ces principes s'appliquent dès lors que l'EPCI à fiscalité propre est substitué au sein du syndicat mixte à ses communes membres, que le périmètre de l'EPCI soit totalement inclus dans le périmètre du syndicat mixte ou qu'il ne le soit que partiellement. 180 Exemple : Soit un syndicat mixte composé de dix communes dont trois sont membres d'une communauté de communes et adhérentes du syndicat mixte pour la compétence de la collecte et du traitement des déchets des ménages. La communauté de communes a la compétence de la collecte et du traitement des déchets des ménages. Dans ces conditions, elle se substitue à ses trois communes membres au sein du syndicat mixte conformément à l'article L. 5214-21 du CGCT. Premier cas : le syndicat mixte a pris une délibération pour instituer la TEOM avant le 1er juillet N sur l'ensemble de son périmètre. La communauté de communes peut alors délibérer avant le 15 octobre N pour percevoir la TEOM instituée par le syndicat mixte sur le périmètre des trois communes pour lesquelles elle se trouve en représentation-substitution au sein du syndicat. Parallèlement, la communauté de communes peut, sous réserve d'assurer au moins la collecte, prendre une délibération avant le 15 octobre N pour instituer la TEOM ou avant le 31 décembre N pour instituer la REOM sur le territoire de ses communes membres à l'exclusion du territoire des trois communes. Deuxième cas : le syndicat mixte a pris une délibération pour instituer la TEOM après le 1er juillet N. La délibération du syndicat ne s'applique pas sur le territoire des trois communes membres de la communauté de communes. La communauté de communes peut prendre une délibération pour instituer et percevoir la TEOM avant le 15 octobre N ou la REOM avant le 31 décembre N sur l'ensemble de son périmètre y compris sur le territoire des trois communes adhérentes du syndicat mixte pour la compétence de la collecte et du traitement des déchets des ménages. Remarque : L'attention est appelée sur la nécessité d'une étroite coordination entre syndicat mixte et EPCI. Les EPCI et les syndicats mixtes doivent être particulièrement attentifs à l'objet (institution et perception de la taxe, institution de la taxe ou perception de la taxe) et au périmètre d'application de leurs délibérations. III. Substitution d'une commune isolée à son syndicat mixte 190 Conformément au II de l'article 1520 du CGI, les communes qui adhèrent à un syndicat mixte pour l'ensemble de la compétence prévue par l'article L. 2224-13 du CGCT peuvent instituer et percevoir la TEOM pour leur propre compte uniquement lorsque le syndicat mixte ne l'a pas instituée. A. Conditions d'application 200 À l'instar des EPCI membres d'un syndicat mixte et sous réserve que le syndicat mixte n'ait pas institué la taxe avant le 1er juillet, les communes isolées membres d'un syndicat mixte peuvent, avant le 15 octobre de l'année, prendre une délibération pour instituer et percevoir la TEOM à compter de l'année suivante. 210 L'application du régime dérogatoire prévu au a du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du CGI est subordonnée à une délibération prise dans les conditions visées au III-A § 200, y compris pour les communes qui avaient institué la TEOM selon les modalités en vigueur antérieurement à la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. B. Modalités d'application 220 Ce régime de substitution suit les règles exposées au I-B-2 § 70 à 100. Exemple : Soit un syndicat mixte composé d'un EPCI à fiscalité propre et de deux communes isolées A et B (n'appartenant pas à un EPCI à fiscalité propre). La TEOM est instituée sur délibération par l'EPCI le 1er août N, par le syndicat mixte le 1er septembre N et par la commune A le 1er octobre N. La délibération de la commune isolée A s'applique sur son territoire à compter du 1er janvier N+1 et reste valable tant que la commune A ne rapporte pas sa délibération. Il en est de même pour celle prise par l'EPCI. La délibération du syndicat mixte s'applique à compter du 1er janvier N+2 sur l'ensemble de son territoire, à l'exclusion du périmètre de l'EPCI et de la commune A qui ont délibéré pour instituer la TEOM avant le 15 octobre N. En définitive, la délibération du syndicat mixte s'appliquera sur le territoire de la seule commune B à compter de N+2. Aucune taxe n'est perçue sur son territoire au titre de N+1. (230 à 290) IV. Substitution des établissements publics territoriaux à leurs communes au sein des syndicats mixtes 300 En application du 4° du I de l'article L. 5219-5 du CGCT, l'établissement public territorial (EPT) exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, la compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés. L'EPT dispose donc de l'alternative suivante : - s'il exerce en propre la compétence « collecte » et sous réserve de remplir les conditions de forme et contenu des délibérations, il peut instituer et percevoir la TEOM (BOI-IF-AUT-90-20-10) ; - il peut adhérer pour l'exercice de cette compétence à un syndicat mixte prévu à l'article L. 5711-1 du CGCT. Dans cette situation, le syndicat mixte ayant la compétence de gestion des déchets ménagers est substitué à l'EPT (CGI, art. 1609 quater, al 5).

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IF-AUT-90-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7975-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-20-20-20211220

2021-12-20 00:00:00

bcc97d783f467581e6942efd71eb2afbea74bb0b497eac0d372a48420739182e

I. Lieu des prestations de services fournies à un assujetti agissant en tant que tel A. En fonction du lieu d'établissement du preneur assujetti 1. Règle de territorialité a. Principes généraux 1 Le lieu des prestations de services autres que celles désignées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° de l'article 259 A du code général des impôts (CGI) est situé en France lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel qui a en France : - le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les services sont rendus ; - ou à défaut de posséder un tel siège ou un tel établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle. 10 Inversement, le lieu des mêmes services n'est pas situé en France lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel qui remplit les mêmes conditions dans un autre État membre ou en dehors de l'Union européenne. 20 Comme indiqué aux II-B § 130 à 170 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10, une structure qui prend des services, peut être considérée comme constitutive d'un établissement stable en fonction de sa capacité à utiliser les services qui lui sont rendus. Cette capacité doit être évaluée au cas par cas. 30 Pour la détermination du lieu d'une prestation de services lorsque le preneur dispose de plusieurs établissements, le siège de l'activité économique apparaît comme le point de rattachement prioritaire. Toutefois, lorsque la prestation est fournie à un établissement stable du preneur situé dans un autre État que celui de son siège, elle est imposable au lieu de cet établissement. Remarque : Tel est notamment le cas des prestations entre entités relevant d'une même personne morale lorsque l'une de ces entités appartient, dans son État membre d'établissement, à un groupe TVA et que ces prestations sont, par dérogation aux principes généraux, imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (I-C-4-b § 285 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-20). À défaut de siège économique ou d'établissement stable, le domicile ou la résidence habituelle du preneur peuvent constituer un autre point de rattachement. 40 Pour déterminer le lieu d'imposition de la prestation de services, le prestataire doit obtenir les informations nécessaires auprès du preneur et assurer un niveau raisonnable de vérification de ces informations. Sous la responsabilité du preneur, il doit être ainsi en mesure d'apprécier : - si le contrat et/ou bon de commande identifie l'établissement stable comme preneur de service ; - si l'établissement stable est l'entité qui paie pour les prestations de services ou si le coût de ces prestations est effectivement pris en charge par cette entité ; - si la nature de la prestation permet d'identifier l'établissement stable particulier ou les établissements stables auquel(s) le service est fourni. 50 Pour les besoins du contrôle, lorsque le numéro d'identification à la TVA du preneur mentionné sur la facture est attribué par un autre État membre, il est présumé que les services sont fournis dans cet État membre, sauf preuve contraire. b. Précisions diverses 1° Preneur identifié dans un autre État membre sans y être établi 60 Nonobstant la présomption reconnue au I-A-1-a § 50, lorsque le preneur dispose d'un numéro d'identification dans un État membre où il ne dispose pas d'un établissement stable au sens du II-B § 130 à 170 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10, ce numéro ne saurait être utilisé pour la détermination du lieu de la prestation de services. 2° Prestations fournies dans le cadre d'un contrat global 70 Dans le cas de prestations fournies au titre d'un contrat global et destinées à être utilisées en plusieurs endroits, le preneur doit être entendu comme le client direct désigné comme tel au prestataire pour les besoins de la facturation, sous réserve de l'abus de droit. Exemple 1 : Une entreprise dispose du siège de son activité économique en France et d'un établissement stable dans un autre État membre de l'Union européenne. Un avocat français rend à l'établissement stable une prestation de conseil. Le lieu de cette prestation n'est pas situé en France. Exemple 2 : Une entreprise établie dans un autre État membre de l'Union européenne rend une prestation d'entremise à l'établissement stable situé en France d'un preneur assujetti qui a établi le siège de son activité économique dans un autre État membre. Le lieu de cette prestation est situé en France. 2. Services visés 80 Relèvent, entre autres, des dispositions du 1° de l'article 259 du CGI les services suivants : - les prestations des intermédiaires agissant au nom et pour le compte d'un autre assujetti, lorsqu'elles ne se rattachent pas à un bien immeuble ; - les prestations de transports de biens, qu'il s'agisse de transports internationaux, de transports intracommunautaires ou de transports nationaux de biens, ainsi que leurs prestations accessoires (telles que chargement, déchargement, manutention et activités similaires) ; - les prestations d'expertises ou de travaux sur des biens meubles corporels ; - les prestations de la nature de celles visées à l'article 259 B du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-50-50) ; - les prestations de stockage qui consistent dans la fourniture d'une prestation complexe comprenant par exemple diverses prestations de conservation ou de logistique. Lorsque la prestation s'analyse en une simple location d'espaces, il convient de se reporter au II-A § 140 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 ; - les locations de moyens de transport notamment en vertu d'un contrat de crédit-bail, dès lors qu'elles ne sont pas de courte durée au sens du a du 1° de l'article 259 A du CGI. Pour la définition des moyens de transport, il convient de se reporter au I-A § 10 à 30 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-30. Pour les locations de bateaux de plaisance, les modalités d'imposition sont celles prévues au I-B § 40 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-30. (90) 100 Exemple : Une société établie dans un pays tiers à l'Union européenne effectue dans ce pays une prestation de réparation sur un bien meuble pour le compte d'une société établie en France. Le lieu de cette prestation est en principe situé en France, notamment dans l'hypothèse où le bien demeure dans le pays dans lequel il a fait l'objet de la réparation. 110 Remarque : Le fait que la prestation soit soumise à une TVA ou une taxe locale similaire dans le pays de réalisation matérielle de la prestation est sans incidence sur la taxation de la prestation en France. A cet égard, il est rappelé que la base d'imposition à la TVA en France est constituée par tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir (CGI, art. 266, 1 et CGI, art. 267, I), y compris les impôts et taxes dus dans le pays étranger. 120 Exemple  : Une société française fait appel à un intermédiaire « transparent » établi dans un autre État membre de l'Union européenne pour vendre, dans un pays tiers, des biens qui y ont été préalablement acquis. Le lieu de la prestation est situé en France, sans préjudice de l'exonération de l'article 263 du CGI. 130 Exemple  : Les prestations de services directement liées au placement d'un bien lors de son entrée en France ou dans un autre État membre sous l'un des régimes douaniers prévus par les règlements communautaires en vigueur sont situées en France lorsque le preneur y est établi, sans préjudice de l'exonération de TVA du 2° du III de l'article 291 du CGI. Remarque : Les régimes douaniers prévus par les règlements communautaires en vigueur sont : la conduite en douane, les magasins et aires de dépôt temporaire, les zones franches, les entrepôts francs, les entrepôts d'importation, le perfectionnement actif, l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation, le transit externe ou le régime du transit communautaire interne. 140 Exemple : Une société A établie hors de France réalise une livraison après montage ou installation d'une machine-outil dans l'usine située en France de l'assujetti B. Un sous-traitant C établi hors de l'Union européenne fournit à A la prestation de montage. La livraison de biens après montage n'est pas une prestation de services mais une livraison de biens soumise à la TVA en France en application du b du I de l'article 258 du CGI. Le fait que le prix demandé par A intègre le coût du montage est sans incidence sur la qualification de livraison de biens. La prestation de montage fournie par C n'est pas soumise à la TVA en France dès lors que A n'est pas établi en France. 150 Le fournisseur A réalise une opération unique de livraison de biens. Le montage n'étant qu'un élément nécessaire et étroitement lié pour la livraison de biens (CJCE, décision du 29 mars 2007, aff. C-111/05, « Aktiebolaget NN », ECLI:EU:C:2007:195). 160 RES N° 2011/07 (TCA) du 19 avril 2011 : Exonération de TVA applicable aux prestations d'affrètement d'aéronefs par les courtiers aériens. Question : Quelle est la situation des courtiers aériens au regard des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'ils réalisent des prestations d'affrètement d'aéronefs ? Réponse : L'activité de courtier aérien consiste à rapprocher l'offre et la demande de transport aérien. Selon l'article L. 6400-2 du code des transports, l'affrètement d'aéronefs se définit comme l'opération par laquelle un fréteur met à la disposition d'un affréteur, un aéronef avec équipage. Le contrat d'affrètement, conformément à la jurisprudence nationale et communautaire, ne peut s'analyser comme une prestation de transport aérien dès lors qu'un contrat de transport et un contrat d'affrètement ont un objet différent. Au regard des dispositions d'application de la TVA, le contrat d'affrètement est assimilé à un contrat de location de moyens de transport. Les prestations d'affrètement sont cependant considérées comme des prestations liées à une prestation de transport. A ce titre, conformément aux dispositions du point 10 de la partie B de l'annexe X à la directive du Conseil 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, il est admis que ces prestations peuvent être exonérées de TVA chaque fois que la prestation de transport est elle-même exonérée de cette taxe, quelle que soit par ailleurs la qualité du preneur final. Les opérations d'affrètement sont également exonérées de la TVA conformément aux dispositions prévues au 4° du II de l'article 262 du CGI lorsque ces opérations portent sur des aéronefs affrétés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent. Les prestations d'affrètement attachées à des vols domestiques, sont imposables dans les conditions de droit commun au taux normal. La taxe afférente à ces prestations est déductible dans les conditions de droit commun pour les courtiers qui affrètent des avions auprès des compagnies aériennes et qu'ils redonnent en location à leurs propres clients. Le preneur final (l'affréteur), assujetti à la TVA, peut également déduire intégralement la TVA facturée par le courtier aérien lorsque l'aéronef est utilisé pour réaliser des prestations de transport à titre onéreux (transport de personnes ou de fret) ou des prestations de sous location. La déduction est également autorisée si la dépense d'affrètement est effectuée pour les besoins des opérations du preneur ouvrant droit à déduction et si elle concerne un aéronef qui, outre les sièges destinés aux pilotes, comporte plus de huit places assises et est utilisé pour amener les personnels de l'assujetti sur leur lieu de travail. Lorsque l'aéronef est utilisé par l'affréteur assujetti pour fournir à titre gratuit des services à des fins étrangères à l'entreprise (vols privatifs), la déduction de la taxe facturée par le courtier est également admise dans son intégralité sous réserve que l'assujetti se rende à lui-même une prestation de transport soumise au taux réduit de la TVA, la taxe afférente à cette dernière prestation de service n'étant pas déductible. 3. Cas de certaines prestations de services utilisées ou exploitées hors de l'Union européenne 170 Les prestations de services désignées ci-après et fournies à des assujettis établis en France sont normalement soumises à la TVA en France. Toutefois, conformément à la possibilité offerte par le a) de l'article 59 bis de la directive du Conseil 2006/112/CE du 28 novembre 2006, il est admis que ces prestations de services ne sont pas soumises à la TVA en France lorsqu'elles sont effectivement utilisées ou exploitées hors de l'Union européenne, cette caractérisation résultant du fait qu'elles sont matériellement exécutées hors de l'Union européenne. 180 Sont limitativement visés dans de telles conditions : - les transports de marchandises et les commissions afférentes à ces transports ; - les prestations de convoyage de moyens de transport pour les besoins de transport de marchandises ; - les locations de véhicules et de matériels pour les besoins de transports de marchandises ; - le gardiennage, le magasinage, la manutention, le chargement et le déchargement des marchandises. 190 A titre de règle pratique, les critères suivants pourront être retenus : - la distance parcourue hors de l'Union européenne, s'agissant des transports de marchandises et des prestations de convoyage de moyens de transport  ; - de même, la distance parcourue hors de l'Union européenne, s'agissant des locations de véhicules et de matériels, ainsi que des commissions afférentes aux transports ; - le lieu de leur exécution matérielle, s'agissant de gardiennage, de magasinage, de manutention, ou de chargement et de déchargement. 200 En sorte d'éviter les contraintes de double imposition, il est également admis que bénéficient du même traitement les prestations de réparation, de transformation, d'adaptation, de façon ou d'ouvraison portant sur les biens qui sont soumis à la TVA lors de leur importation ou de leur réimportation soit en application du premier alinéa de l'article 292 du CGI, soit en application de l'article 293 du CGI. B. Notion d'assujetti agissant en tant que tel 210 Pour la détermination du lieu des prestations de services, un assujetti au sens de l'article 256 A du CGI et de l'article 259-0 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 au I § 10 à 90) est réputé agir comme un non assujetti lorsqu'il acquiert des services pour ses besoins privés ou ceux de son personnel (CJCE, décision du 8 mars 2001, aff. C-415/98, « Baksci », ECLI:EU:C:2001:136). Le lieu de ces prestations est alors situé à l'endroit où le prestataire est établi conformément au 2° de l'article 259 du CGI (II § 270 à 320), à moins que, selon la nature du service, ce lieu soit déterminé en fonction des règles dérogatoires (BOI-TVA-CHAMP-20-50-30, BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 et BOI-TVA-CHAMP-20-50-50). Exemple : M. X, commerçant, acquiert des prestations informatiques pour la création d'un site internet destiné à présenter son activité et commercialiser ses produits à distance. Dans cette situation, M. X agit bien en qualité d'assujetti (le service relèvera alors du 1° de l'article 259 du CGI). A l'inverse, cela ne sera pas le cas, s'il demande à ce même prestataire de lui créer un site personnel à usage familial (le service relèvera alors du 2° de l'article 259 du CGI). 220 Si toutes les activités non économiques sont placées hors du champ d'application de la TVA, toutes ne peuvent pas être considérées comme étant réalisées à des fins étrangères à l'entreprise au sens de l'article 26, paragraphe 1, sous a) de la directive du Conseil 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (CJCE, décision du 12 février 2009, aff. C-515/07, « VNLTO », ECLI:EU:C:2009:88). Exemple : Un holding mixte qui gère un portefeuille de participations (activité hors du champ d'application de la TVA) et qui rend des services de gestion à certaines de ses filiales (activité dans le champ d'application de la TVA), n'exerce pas la première activité à des fins étrangères à l'entreprise, bien que ce ne soit pas une activité économique au sens de l'article 256 A du CGI. Pour la territorialité des prestations de services, ce holding mixte qui est assujetti partiel est caractérisé, d'une part, comme un assujetti et, d'autre part, comme un « assujetti agissant en tant que tel », y compris pour les services acquis pour les besoins de son activité de gestion de portefeuille. Aux fins d'une application correcte des règles de territorialité, il incombe au prestataire de s'assurer de la position du preneur. 230 Dans ce cadre, la communication par le preneur à son prestataire de son numéro d'identification à la TVA en cours de validité à la date de l'opération, la mention de ce numéro sur la facture ainsi qu'une référence à l'article 44 de la directive du Conseil 2006/112/CE du 28 novembre 2006 faisant apparaître que le preneur a déclaré utiliser le service aux fins de son entreprise constitue une présomption simple que le preneur agit bien en tant qu'assujetti permettant de ne pas engager la responsabilité du prestataire s'agissant du lieu des prestations de services. Toutefois, cette présomption simple ne dispense pas le prestataire de son obligation de vigilance et notamment de vérifier la validité du numéro d'identification de son preneur. 240 Précision : Pour les preneurs assujettis non établis dans l'Union européenne visés au I-D § 80 et 90 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10, la mention sur la facture d'une référence à l'article 44 de la directive du Conseil 2006/112/CE du 28 novembre 2006 confère une présomption simple que le preneur a la qualité d'un assujetti agissant en tant que tel. Pour les services qui ne sont pas de ceux qui sont communément utilisés dans le cadre de l'activité exercée par le preneur, il est recommandé au prestataire de réunir tous autres éléments attestant que son preneur agit bien en tant qu'assujetti. 250 Lorsqu'une prestation de services est destinée en partie à des besoins privés et en partie à des besoins professionnels d'un preneur assujetti, y compris des activités ou opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA (I-B § 220), la qualité d'assujetti du preneur n'est pas remise en cause et le lieu de la prestation doit être déterminé, pour la totalité de la prestation sans possibilité de la scinder, selon les règles applicables aux preneurs assujettis. 260 Les circonstances d'utilisation du service intervenant dans la détermination de son lieu d'imposition sont à prendre en considération uniquement au moment où le service est fourni. Sauf abus de droit, le lieu d'imposition du service ne sera pas remis en cause par la modification ultérieure de l'utilisation qui en sera faite. II. Lieu des prestations de services fournies à une personne non assujettie A. Principes généraux 270 En ce qui concerne les prestations de services fournies à des personnes non assujetties, le lieu des prestations de services autres que celles désignées à l'article 259 A du CGI, est dans tous les cas réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, a son domicile ou sa résidence habituelle, sous réserve, le cas échéant, des dispositions de l'article 259 B du CGI, de l'article 259 C du CGI et de l'article 259 D du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20). 280 Pour la détermination du lieu d'une prestation de services, le siège de l'activité économique apparaît comme un point de rattachement prioritaire sauf si le service est fourni par un établissement stable du prestataire. Dans cette hypothèse, il convient de rattacher la prestation au lieu d'établissement stable (CJCE, décision du 4 juillet 1985, aff. 168/84, « Berkholz »). 290 A défaut de siège économique ou que le service soit rendu par un établissement stable établi hors de France, le domicile ou la résidence habituelle du prestataire peuvent constituer un autre point de rattachement. 300 Les services visés par ces dispositions peuvent être, par exemple : - des prestations destinées à la consommation des particuliers (services rendus à la personne tels que la coiffure, les soins corporels, etc) ; - des prestations de services listées à l'article 259 B du CGI ; - des prestations d'exécution testamentaire. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, décision du 6 décembre 2007, aff C-401/06 « Commission contre Allemagne », ECLI:EU:C:2007:759) a jugé que la prestation d'exécution testamentaire qui peut impliquer des activités de gestion, des actes juridiques ainsi qu'un ensemble d'autres opérations matérielles ou juridiques, doit s'analyser comme une prestation de services unique ayant pour objet de donner suite à la volonté du testateur. Il s'ensuit que le lieu d'imposition de cette prestation doit être situé au lieu d'établissement de l'exécuteur testamentaire en application des dispositions de l'article 43 de la directive du Conseil 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée transposée en droit interne à l'article 259 du CGI. 310 Pour les services fournis par voie électronique, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20. Pour certains services immatériels fournis à des personnes non assujetties établies hors de l'Union européenne, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-50-50. B. Cas de certaines prestations de services utilisées ou exploitées hors de l'Union européenne 320 Les prestations de services relevant du 2° de l'article 259 du CGI et fournies à des collectivités publiques établies hors de l'Union européenne sont normalement soumises à la TVA en France lorsqu'elles n'ont pas la qualité d'assujetti. Toutefois, sur le fondement du a) de l'article 59 bis de la directive du Conseil 2006/112/CE du 28 novembre 2006, il y a lieu de considérer comme étant situées hors de l'Union européenne et non soumises à la TVA en France les prestations de services rendues depuis la France à ces collectivités publiques, dès lors qu'en règle générale l'utilisation de ces services s'effectue sur le territoire de ces collectivités. Remarque : Lorsque la collectivité publique établie hors de l'Union européenne présente la qualité d'assujetti au sens de l'article 259-0 du CGI, le lieu des prestations de services qui lui sont fournies est déterminé comme tel. Par ailleurs, lorsqu'elle n'a pas cette qualité d'assujetti, les prestations ne sont pas taxables en France si elles relèvent de l'article 259 B du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-50-50).

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-TVA-CHAMP-20-50-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1488-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-20-50-20-20211229

2021-12-29 00:00:00

1ec98abafd15779cc7535288c7bb0d705c81bcd063037efbe2b6bd4c9d68bf41

Le crédit d'impôt est accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au titre de l'emploi direct d'un salarié, du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré ou du recours à un organisme à but non lucratif habilité ayant pour objet l'aide à domicile, pour les services à la personne rendus à leur résidence située en France ou, sous certaines conditions, à celle de leurs ascendants. Remarque : Jusqu’à l'imposition des revenus de 2016, l’avantage fiscal prenait la forme d’un crédit d’impôt pour les personnes réalisant des dépenses afférentes à l’emploi d’un salarié à leur domicile et qui exerçaient une activité professionnelle ou étaient inscrites comme demandeurs d’emploi. Il prenait la forme d’une réduction d’impôt pour les autres personnes ou celles qui supportaient des dépenses afférentes à des services rendus au domicile d’un de leurs ascendants. A compter de l'imposition des revenus de 2017, le crédit d'impôt est généralisé à l'ensemble des contribuables, I. Personnes concernées A. Personnes domiciliées en France 1 Le premier alinéa du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) prévoit que l’avantage fiscal est accordé uniquement aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI. Les non-résidents qui, en application de l’article 4 A du CGI, sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de l’avantage fiscal (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI IR-CHAMP-10). Toutefois, les "non-résidents Schumacker" au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-279-93, arrêt du 14 février 1995) peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la présente réduction d'impôt. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-40. B. Français domiciliés à Monaco 10 Les français domiciliés à Monaco qui, en application de l'article 7 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963 (I-B-1-h § 300 du BOI-CVB-MCO-10), sont assujettis en France à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que s'ils avaient leur domicile en France peuvent bénéficier de l’avantage fiscal : - au titre des frais d'emploi de salariés exerçant leur activité dans une résidence située sur le territoire français (voir sur cette dernière condition, II-A-1 § 40) ; - ou au titre des frais d'emploi de salariés fiscalement domiciliés en France exerçant leur activité dans une résidence située à Monaco, dès lors qu'ils n'en bénéficient pas pour une résidence située en France. C. Autres conditions 20 Aucune condition d'âge, d'état de santé, de niveau de revenu ou d'activité professionnelle n’est exigée. II. Dépenses concernées 30 Sont éligibles à l’avantage fiscal, en application du 2 de l’article 199 sexdecies du CGI, les dépenses supportées au titre de services rendus à la résidence, située en France, du contribuable ou, sous certaines conditions, d'un de ses ascendants, par un salarié employé directement par le contribuable ou par certaines associations, entreprises ou organismes. A. Résidence du contribuable 1. Résidence située en France 40 La résidence du contribuable doit être située sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte. 2. Résidence principale ou secondaire 50 La notion de résidence s'entend du lieu où le contribuable est susceptible d’habiter. Il peut donc s’agir de la résidence principale ou secondaire du contribuable que ce dernier en soit ou non propriétaire. 3. Parties communes de copropriété 60 Un contribuable ne peut pas bénéficier de l’avantage fiscal à raison de sa quote-part de charges de copropriété correspondant aux rémunérations versées à des salariés employés par le syndicat des copropriétaires (concierges ou gardiens par exemple) pour l'entretien ou la fourniture de services dans les parties communes de l’immeuble. 4. Résidences du troisième âge ou de services 70 Les occupants de résidences du troisième âge ou de résidences-services peuvent bénéficier de l’avantage fiscal, dès lors qu'ils ont personnellement la qualité d'employeur ou qu'ils sont effectivement débiteurs de l'association, de l'entreprise ou de l’organisme prestataire de services et que les travaux effectués par les salariés ont un objet strictement personnel. L’avantage fiscal n’est pas applicable à la quote-part des dépenses mises à la charge du contribuable par les gestionnaires de la résidence à raison de l'emploi d’un salarié pour des besoins collectifs. 5. Prestations extérieures comprises dans une offre globale 80 L' avantage fiscal s’applique aux prestations mentionnées à l’article D. 7231-1 du code du travail réalisées à l’extérieur du domicile, dès lors qu’elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile. Ainsi, l'accompagnement des enfants sur le parcours école/domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire (gymnase, ludothèque, visite du zoo, etc.) est admis, dès lors qu’il est lié à la garde d'enfant à domicile. De même, l'aide à la mobilité et le transport des personnes ayant des difficultés de déplacement figure au nombre des activités de services à la personne à l'extérieur du domicile mentionnées au I l'article D. 7231-1 du code du travail. Il en résulte que la prestation de transport proposée dans le cadre d'une offre globale de services est éligible à l'avantage fiscal lorsque le contribuable recourt à une prestation éligible effectuée à son domicile dont la prestation de transport constitue l'accessoire.    B. Résidence de l’un des ascendants du contribuable 90 Par dérogation au principe selon lequel les services doivent être rendus à la résidence du contribuable lui-même, le 2 de l'article 199 sexdecies du CGI prévoit que l’emploi peut être exercé à la résidence, située en France, d'un des ascendants du contribuable remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), c’est-à-dire qui est susceptible de bénéficier de l’allocation personnalisée d'autonomie (APA). Dans le cas où l'emploi est exercé à la résidence d'un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 du CGI relatives aux pensions alimentaires, en cas de versement d’une pension à ce même ascendant. 100 Le terme « emploi » est à prendre au sens large. Il comprend l’emploi direct d’un salarié, le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré et le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale (III § 150 et suivants). 110 Les précisions sur la notion de résidence apportées au II-A § 40 à 80 sont applicables. En particulier, il doit s’agir de la résidence principale ou secondaire (II-A-2 § 50), située en France de l’ascendant, que le contribuable ou son ascendant en soit ou non propriétaire. 1. Notion d'ascendant 120 Les ascendants s'entendent des personnes mentionnées à l'article 205 du code civil (C. civ.) et à l'article 206 du code civil. Il s'agit des père et mère ou autres ascendants en ligne directe (C. civ., art. 205) mais aussi des beau-père et belle-mère tant qu'il existe une affinité entre le contribuable et son beau-père ou sa belle-mère (C. civ., art. 206). Cette affinité résulte soit du mariage, soit du PACS, soit de l'existence d'enfants nés de celui-ci en cas de décès du conjoint. 2. Allocation personnalisée d'autonomie (APA) 130 L’ascendant doit remplir les conditions prévues par l'article L. 232-2 du CASF, c’est-à-dire être susceptible de bénéficier de l’allocation personnalisée d'autonomie (APA). L'article L. 232-2 du CASF prévoit que l'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire. Pour apporter la preuve que l'ascendant remplit effectivement l'ensemble des conditions déjà citées, il appartiendra au contribuable de produire la décision d'attribution de l’APA ou tout document équivalent attestant du respect desdites conditions. En effet, certaines personnes peuvent entrer dans le champ d'application de l’APA sans en bénéficier effectivement. 3. Non cumul avec la déduction d'une pension alimentaire 140 Le deuxième alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du CGI prévoit que dans le cas où l'emploi est exercé à la résidence d'un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 du CGI relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant. En pratique, le contribuable pourra choisir entre le crédit d’impôt et la déduction d'une pension alimentaire du revenu global prévue au 2° du II de l'article 156 du CGI. Cette option présente les caractères suivants : - elle est globale. Le choix effectué en faveur du crédit d'impôt entraîne renonciation à la déduction de l'ensemble des sommes versées à titre de pension alimentaire pour un même ascendant et non pas seulement de la fraction relative aux frais d'emploi du salarié à domicile. En présence de plusieurs ascendants, l'option s'apprécie ascendant par ascendant ; - elle est annuelle. Elle n'est valable que pour l'année d'imposition des revenus qu'elle concerne ; - elle est irrévocable. Une fois formulée, elle ne peut plus être remise en cause pour l'année concernée. Toutefois, par analogie avec les mesures prévues en ce qui concerne l'imposition distincte des enfants mineurs et le rattachement des enfants majeurs au foyer de leurs parents, il conviendra dans le cadre de la procédure gracieuse d'accorder aux contribuables concernés la possibilité de revenir sur leur option si celle-ci s'avère défavorable pour eux. III. Nature des services éligibles 150 Les services éligibles à l'avantage fiscal sont les services à la personne définis à l'article L. 7231-1 du code du travail, à l'article D. 7231-1 du code du travail et à l'article D. 7233-5 du code du travail . La liste des activités éligibles prévue par l'article D. 7231-1 du code du travail et l'article D. 7233-5 du code du travail s’applique, tant en cas d’emploi direct d’un salarié à domicile que lors du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré. Ainsi, ouvrent droit à l’avantage fiscal les sommes versées par un contribuable pour : - l'emploi d'un salarié qui rend des services définis à l'article D. 7231-1 du code du travail et à l'article D. 7233-5 du code du travail ; - le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail et qui rend des services définis à l'article D. 7231-1 du code du travail et à l'article D. 7233-5 du code du travail ; - le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. Les dispositions de l'article D. 7231-1 du code du travail et de l'article D. 7233-5 du code du travail ont été commentées dans la circulaire du 26 avril 2012 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne, publiée aux pages 77 à 120 du Bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n° 45 de mars-avril 2012. A. Emploi direct d’un salarié 160 Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du CGI prévoit qu’ouvrent droit à l’avantage fiscal les sommes versées par un contribuable pour l'emploi d'un salarié qui rend des services définis à l'article L. 7231-1 du code du travail, à l'article D. 7231-1 du code du travail et à l'article D. 7233-5 du code du travail. Il convient en outre d’apporter les précisions suivantes. 1. Services à la personne à domicile 170 L’article L. 7231-1 du code du travail concerne les activités de services à la personne à domicile relatifs à la garde des enfants, à l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ainsi qu’aux tâches ménagères et familiales. N'entrent donc pas dans le champ d'application de l’avantage fiscal les services rendus par les salariés embauchés dans le cadre de l'activité professionnelle de l'employeur ou de son prolongement. Sont ainsi par exemple exclues les sommes payées à des jardiniers affectés à une exploitation agricole. Toutefois, si le contrat de travail prévoit que l'activité s'exerce en partie au profit de l'activité professionnelle de l'employeur et en partie pour son service privé, l’avantage fiscal s'applique à cette dernière quote-part. 2. Jeunes gens placés au pair 180 Entrent dans le champ d’application de l’avantage fiscal les rémunérations versées aux employés au pair qui exercent leurs activités dans le cadre d’un contrat de travail relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. En revanche, n’entrent pas dans le champ d’application de l’avantage fiscal, les stagiaires aides familiaux qui sont de jeunes étrangers venus en France dans le but de perfectionner leurs connaissances linguistiques et, éventuellement, professionnelles et d'accroître leur culture générale par une meilleure connaissance du pays de séjour. Les stagiaires aides familiaux sont placés au pair c’est-à-dire accueillis temporairement au sein d’une famille en contrepartie de prestations. Toutefois, ils ne sont liés à la famille d'accueil que par un simple accord de placement au pair fixant les droits et obligations des deux parties. En conséquence, bien que redevable de cotisations sociales sur une assiette forfaitaire (à l'exclusion de la cotisation d'assurance chômage), la famille d'accueil n'est pas considérée comme un employeur au sens du code du travail. B. Recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré 190 Le b du 1 de l’article 199 sexdecies du CGI prévoit qu’ouvrent droit à l’avantage fiscal les sommes versées par un contribuable pour le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail et qui, par conséquent, rend exclusivement des services à la personne définis ou qui bénéficie d'une dérogation à la condition d'activité exclusive. Les procédures de déclaration et d’agrément des organismes de services à la personne sont commentées dans la circulaire du 26 avril 2012 publiée aux pages 77 à 120 du Bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n° 45 de mars-avril 2012. 1. Activités de services à la personne 200 L'article L. 7231-1 du code du travail prévoit que les services à la personne portent sur les activités suivantes : la garde des enfants, l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ainsi que les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales. La liste des activités est définie par les dispositions de l'article D. 7231-1 du code du travail à l'article D. 7233-5 du code du travail. 2. Agrément et déclaration 203 Conformément aux dispositions de l'article L. 7232-1 du code du travail, toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités suivantes de services à la personne, est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité : - la garde d'enfant au-dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et du ministre chargé de la famille (cet âge a été fixé à trois ans par l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail) ; - les activités d'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, à l'exception des activités dont la liste est définie par décret et qui ne mettent pas en cause la sécurité des personnes. L'agrément est délivré dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R. 7232-1 du code du travail à l'article R. 7232-17 du code du travail et, notamment, par le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail, approuvé par l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail. Par ailleurs, à condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des dispositions de l'article L. 7233-2 du code du travail (avantages fiscaux, notamment l'avantage prévu à l’article 199 sexdecies du CGI) déclare son activité auprès de l'autorité compétente. Les règles et les procédures de déclaration sont prévues par les dispositions de l'article L. 7232-1-1 du code du travail à l'article L. 7232-9 du code du travail et de l'article R. 7232-18 du code du travail à l'article R. 7232-24 du code du travail. 3. Dérogation à la condition d'activité exclusive 207 L'article L. 7232-1-2 du code du travail prévoit que sont dispensés de la condition d'activité exclusive : - pour leurs activités d'aide à domicile : les associations intermédiaires, les régies de quartiers (dans des conditions fixées par décret), les communes, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les établissements publics de coopération intercommunale compétents, les organismes ayant conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale, ainsi que les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service autorisé au titre du I de l'article L. 312-1 du CASF et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article L. 312-7 du CASF ; - pour leurs activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne : les unions et fédérations d'associations ; - pour leurs activités d'aide à domicile rendues aux enfants âgés de moins de trois ans et aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité : les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement de santé relevant de l'article  L. 6111-1 du code de la santé publique (CSP) (établissements qui assurent ou participent à plusieurs actions : actions médicosociales, d’éducation pour la santé et de prévention, etc.) ; les centres de santé relevant de l'article L. 6323-1 du CSP (centres qui assurent des activités de soins sans hébergement et participent à des actions de santé publique ainsi qu’à des actions de prévention et d’éducation pour la santé et à des actions sociales) ; ainsi que les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-1 du CSP pour leurs activités d'aide à domicile ; - pour les services d'aide à domicile rendus aux personnes âgées ou handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité, qui y résident, les résidences-services relevant du chapitre IV bis de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. 4. Perte des avantages fiscaux 210 L'article L. 7232-8 du code du travail prévoit que lorsqu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle déclarée ne se livre pas à titre exclusif à une activité de services à la personne prévue à l'article L. 7231-1 du code du travail, elle perd notamment le bénéfice des avantages fiscaux prévu à l'article L. 7233-2 du code du travail. Elle ne peut bénéficier de nouveau de ces avantages à l'occasion d'une nouvelle déclaration qu'après une période de douze mois. Le contribuable de bonne foi conserve le bénéfice de l'aide prévue à l’article 199 sexdecies du CGI. En tout état de cause, il n’incombe pas à l’administration fiscale de remettre en cause la déclaration. C. Recours à un organisme à but non lucratif 220 Le c du 1 de l’article 199 sexdecies du CGI prévoit qu’ouvrent droit à l’avantage fiscal les sommes versées par un contribuable pour le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. 1. Organismes conventionnés à but non lucratif 230 Les services rendus par des organismes conventionnés à but non lucratif s'entendent des services aux personnes rendus à titre onéreux aux particuliers par : - les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS ou CIAS) à l’exception de ceux qui sont contraints d’obtenir la délivrance d’un agrément ; - les associations d'aide à domicile agissant dans le cadre d'une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale. Seules les prestations entrant dans le cadre de ce conventionnement ouvrent droit à l’avantage fiscal, sauf si l'association requiert l'agrément ou la déclaration prévue pour les associations de services aux personnes. 2. Organismes assimilés 240 Sont, sous certaines conditions, assimilés à des organismes conventionnés à but non lucratif : a. Les établissements ou service d’aide par le travail (ESAT) 250 Les ESAT ont succédé aux centres d'aide par le travail (CAT). Il s’agit d’établissements médico-sociaux accessibles sur décision d’orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et relevant de l’aide sociale de l'État. Ces établissements sont chargés de la mise au travail, accompagnée d’un soutien médical et social, des personnes handicapées dans l’impossibilité de travailler dans un autre cadre. Les modalités d’application de l’avantage fiscal aux prestations rendues par les ESAT sont similaires aux règles antérieurement applicables aux CAT (RM Depierre n° 16524, JO AN du 26 août 2008, p. 7348). En conséquence, dès lors qu’un ESAT fournit des prestations admises au dispositif prévu par l’article 199 sexdecies du CGI, ces prestations sont assimilables aux services rendus par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un département ou un organisme de sécurité sociale. Ainsi, lorsqu’un ESAT met, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 344-16 du CASF à l'article R. 344-21 du CASF, une ou plusieurs personnes handicapées à disposition d’une personne physique pour l’exercice au domicile de celle-ci, d’une prestation admise au dispositif prévu par l’article 199 sexdecies du CGI, les sommes versées ouvrent droit à ce titre à l’avantage fiscal. Il appartient alors à l’organisme gestionnaire de l’ESAT d’établir une attestation fiscale qui sera remise au particulier concerné pour justifier des dépenses afférentes à la mise à disposition du travailleur. En revanche les prestations réalisées en milieu fermé, par exemple dans des ateliers centraux gérés par un ESAT, n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal. b. Les entreprises adaptées (ex ateliers protégés) 260 Ces structures constituent des unités économiques de production qui mettent les travailleurs handicapés à même d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Ces organismes font l'objet d'un agrément préalable du préfet de région et sont soumis à un contrôle de l'administration. Corrélativement, ils peuvent conclure avec l'État, les départements, les communes ou les organismes de sécurité sociale, des conventions annuelles leur permettant de percevoir des subventions. L'essentiel des activités des travailleurs handicapés est effectué en milieu fermé. Toutefois, certaines personnes peuvent être mises à disposition d'employeurs extérieurs. Les conditions de cette mise à disposition sont fixées par des contrats entre l'organisme gestionnaire de l’entreprise adaptée et l'employeur utilisateur, d'une part, et le travailleur handicapé, d'autre part, répondant aux dispositions de l'article D. 5213-84 du code du travail et de l'article D. 5213-85 du code du travail. Dès lors que les entreprises adaptées mettent à la disposition d'un particulier à son domicile privé, dans les conditions définies par le code du travail, un travailleur handicapé qui réalise des prestations entrant dans le cadre des activités définies dans la demande préalable d'agrément préfectoral et admises au dispositif prévu par l'article 199 sexdecies du CGI, ces prestations peuvent être assimilées, pour l'application de ce texte, aux services rendus par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un département ou un organisme de sécurité sociale. Ces prestations ouvrent droit à ce titre à l’avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile. Il appartient à l'organisme gestionnaire de l’entreprise adaptée d'établir une attestation fiscale qui sera remise à l'employeur utilisateur pour justifier des dépenses afférentes à la mise à disposition du salarié handicapé. En revanche, les prestations réalisées en milieu fermé n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IR-RICI-150-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3971-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-150-10-20170920

2017-09-20 00:00:00

411f77cb059375f280b1ceac30f0e74f62fbab6cb3ad940b4d0db22a95c32b66

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-RES-BIC-000034

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11597-PGP.html/identifiant=BOI-RES-BIC-000034-20210713

2021-07-13 00:00:00

07e034518a76e5a52392134c81aff24a38fc882fa61193f2d7c9c759349597ce

1 L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge l'article 72 D du code général des impôts (CGI) relatif à la déduction pour investissement (DPI) et l'article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas (DPA). Cette suppression s’applique au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2019. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». 10 Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72 D du CGI et 72 D bis du CGI non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues à l'article 72 D du CGI et à l'article 72 D bis du CGI dans leur rédaction antérieure à l'article 51 précité.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-BA-BASE-30-20-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2742-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-30-20-30-20-20190619

2019-06-19 00:00:00

595d583fbf16687fa0b4c004314f58db42cfa6fe7b0f0e2241259ed890be77e5

Actualité liée : 27/11/2019 : REC - Création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et unification du régime d'opposition à poursuites (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 73) Remarque : À défaut d’une position contraire des juridictions, les jurisprudences citées ci-après, relatives à la procédure d’avis à tiers détenteur (ATD) en vigueur avant le 1er janvier 2019, sont transposables à la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) en vigueur depuis le 1er janvier 2019. 1 La procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure dérogatoire, qui se distingue des mesures de saisie de créances du droit commun par la simplicité de ses instruments. L'obligation pour les tiers de déférer à la notification d'une SATD, acte de poursuite, procède de l'existence du titre exécutoire et des dispositions légales de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF). Elle ne peut pas être utilisée tant que l'imposition qu'elle vise n'a pas été mise en recouvrement, même si la dette est considérée comme certaine. I. Délai préalable à la délivrance d'une saisie administrative à tiers détenteur 10 Les modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement sont abordées au BOI-REC-PREA-10. 20 L'article L. 257-0 A du LPF prévoit qu'à défaut de paiement dans les délais légaux de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts (CGI) ou des sommes mentionnées sur un avis d'imposition ou sur un avis de mise en recouvrement et en l'absence de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée régulièrement, le comptable public adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du CGI. La SATD n’étant pas considérée comme un acte de poursuite devant donner lieu à des frais, une mise en demeure préalable à la notification de la SATD n’est pas obligatoire. 30 Lorsqu'une mise en demeure de payer a été adressée au redevable et n'a été suivie ni d'un paiement, ni d'une demande de sursis de paiement, ce n'est qu'à l'expiration d'un certain délai suivant cette notification que le comptable public peut engager des poursuites : - trente jours, lorsque la mise en demeure de payer est le premier acte de relance du contribuable défaillant (LPF, art. L. 257-0 A) ; - huit jours, lorsque la mise en demeure de payer a été précédée d'une lettre de relance (LPF, art. L. 257-0 B). Ces dispositions sont applicables à la SATD visant à recouvrer des créances fiscales. Cependant, en cas de procédure de relance progressive (LPF, art. L. 257-0 B), le comptable a la faculté d'adresser au redevable à l'expiration du délai de 30 jours suivant la notification de la lettre de relance une mise en demeure de payer ou une saisie administrative à tiers détenteur (BOI-REC-PREA-10-20 au I-A-1 § 30). Toutefois, en cas d'exigibilité immédiate (BOI-REC-PREA-10-20 au I-B § 80), le comptable peut notifier une SATD sans que celle-ci n'ait à être précédée d'un document de relance (lettre de relance ou mise en demeure de payer). II. Forme de la saisie administrative à tiers détenteur 40 La SATD n'est soumise à aucun formalisme légal. En particulier, il [l'ATD] n'a pas à répondre aux conditions édictées par l'article 56 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 précisant la forme et le contenu de l'acte de saisie-attribution (Cass. mixte, 26 janvier 2007, n° 04-10422). Les dispositions du décret précité sont aujourd'hui codifiées à l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.). 50 Il est de jurisprudence constante que l’avis à tiers détenteur n’est pas soumis au formalisme des autres actes de procédure civile (Cass. com., 12 mars 2002, n° 99-10423 ; Cass. com., 5 novembre 2002, n° 99-19261). Ainsi, « aucune disposition n’impose qu’un avis à tiers détenteur porte mention précise de la nature et du montant de la créance dont le recouvrement est ainsi poursuivi » (Cour d’Appel de Lyon, 9 novembre 1995, n° 93/03540). 60 La jurisprudence impose simplement qu'elle soit notifiée au redevable. La SATD est dispensée de la signature de son auteur, dès lors qu'elle comporte ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient (code des relations entre le public et l'administration (CRPA), art. L. 212-2). 70 D'une manière générale, la SATD ne doit jamais renfermer de précisions susceptibles de renseigner le tiers détenteur sur l'importance des affaires du redevable. Notamment, elle ne doit pas spécifier la nature exacte des créances dont le paiement est réclamé ni, éventuellement, les bases et la période d'imposition ou les conditions dans lesquelles la rectification des éléments servant au calcul de l'impôt a été opérée. III. Notification de la saisie administrative à tiers détenteur 80 La notification de la SATD au tiers saisi ainsi qu'au(x) redevable(s) est obligatoire. L'autonomie de la procédure au regard du droit commun des voies d'exécution permet aux comptables publics de notifier directement la SATD, notamment par la voie postale. A. Notification au tiers saisi 90 La SATD est en règle générale notifiée par la voie postale. 100 Par ailleurs, les textes relatifs aux procédures d'exécution prévoient que les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Celui qui, sans motif légitime se soustrait à ces obligations, peut être condamné au paiement des causes de la saisie (CPC exéc., art. L. 123-1), dans la limite de ses propres dettes envers le débiteur d'impôts s'agissant de l'ATD (Cass. com., 7 janvier 2004, n° 00-16358). Dès lors, lorsque le comptable public envisage avec certitude d'exercer des mesures d'exécution forcée contre les tiers, il conviendra de faire application des principes énoncés au BOI-REC-FORCE-30-40. B. Notification au redevable 1. Règles générales de notification au redevable 110 La Cour de cassation, statuant en matière d'impôts locaux, a estimé que le défaut de notification au débiteur de l'avis à tiers détenteur  constituait une irrégularité de forme qui viciait la procédure de recouvrement (Cass. com., 18 juin 1996, n° 94-17246). 120 Cette jurisprudence conduit à considérer que la procédure de la SATD comporte obligatoirement une notification au redevable. Les juridictions de l'ordre administratif ont adopté une position identique. 130 La réception de la notification de la procédure de SATD fait courir le délai de contestation ouvert au redevable pour contester la poursuite. La notification au redevable suit les même règles que la notification au tiers saisi. 140 L'omission de la mention du tiers détenteur sur la notification adressée au redevable est un vice de fond qui doit être considéré comme une inobservation d'une formalité substantielle, comme l'envoi même de ce document. 2. Cas particuliers a. Saisie administrative à tiers détenteur concernant un redevable dessaisi de la gestion de son patrimoine dans le cadre d'une procédure collective 150 En matière de procédure collective, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce, qui le désigne ainsi comme représentant légal du débiteur dessaisi. Sa qualité de représentant légal du débiteur n'est pas contradictoire avec sa qualité de tiers détenteur de fonds pour le compte du débiteur. S'agissant des poursuites par voie de SATD, il est donc indispensable de dénoncer la mesure au liquidateur, même s'il est destinataire de la saisie en qualité de tiers saisi. 160  La Cour de cassation (Cass. com., 19 janvier 1999, n° 96-18256), a jugé que lorsque le jugement de liquidation judiciaire est prononcé au cours du délai ouvert pour contester une saisie-attribution, il interrompt le délai et un nouveau délai commence à courir à compter de la dénonciation faite au liquidateur. b. Saisie administrative à tiers détenteur concernant un débiteur mineur 170 Le mineur, soumis à un régime d'incapacité absolue (sauf en cas d'émancipation) doit être représenté dans tous les actes civils. Dans la mesure où le représentant légal administre tous les biens du mineur, les procédures d'exécution forcée (dont la SATD) concernant un débiteur mineur doivent être dirigées contre le représentant légal (le plus souvent les parents dans le cas de l'administration légale pure et simple). IV. Mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur 180 Les SATD pratiquées par les comptables publics ont pour effet d'interdire aux tiers détenteurs le paiement au saisi des sommes réclamées, dans la limite de ce qu'ils doivent au redevable, tant qu'il ne leur est pas justifié d'une mainlevée. Il s'ensuit que, si après la notification d'une SATD, le redevable n'est plus débiteur des sommes réclamées, soit qu'elles aient été payées, soit qu'il lui en ait été accordé la décharge, ou qu'il ait bénéficié d'un plan de règlement de sa dette, le comptable public ne doit pas manquer de donner aussitôt mainlevée de la SATD. 190 En tant qu’acte intimement lié à la SATD préalablement notifiée, la mainlevée bénéficie de la dispense de signature applicable à la saisie elle-même. Elle produit ainsi ses effets dès lors qu'elle comporte les prénom, nom et qualité de son auteur ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient (CRPA, art. L. 212-2). 200 Lorsque la mainlevée de la SATD a été faite pour corriger ou annuler une irrégularité entachant la poursuite, le comptable peut renouveler la saisie. Il a en effet été jugé, dans une telle situation, que la mainlevée ne constituait pas une renonciation à la poursuite de la perception des droits (Cass. com., 22 mai 1975, n° 74-1249). D'une manière générale, il y a lieu de considérer qu'une mainlevée donnée pour le futur, c'est-à-dire sans restitution des sommes antérieurement perçues, n'a aucune incidence sur l'acte, qui demeure avec tous ses effets passés.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-REC-FORCE-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2306-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-30-20-20191127

2019-11-27 00:00:00

3b6a21358be9ade19ac47b62f4e241bb4787f2214ca6e07f6e42f29dfcd86860

La présente division a pour objet de présenter l'ensemble des règles fiscales prévues concernant  : - la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible instituée par l'article 1529 du code général des impôts (CGI) (titre 1, BOI-RFPI-TDC-10) ; - la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme (C. urb.), instituée par l'article 1605 nonies du CGI (titre 2, BOI-RFPI-TDC-20).

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-RFPI-TDC

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4146-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-TDC-20210208

2021-02-08 00:00:00

cab948ae262728b2a68303ecc27b9fe875607af53c7ad663edba49d0c05938c2

Pour les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des diffuseurs de presse spécialistes (code général des impôts (CGI), art. 1458 bis), des librairies indépendantes de référence (LIR) labellisées (CGI, art. 1464 I), des librairies autres que celles labellisées LIR (CGI, art. 1464 I bis) et des disquaires indépendants (CGI, art. 1464 M), les critères relatifs à l'effectif, au montant du chiffre d'affaires ou de total du bilan et à la détention de capital sont appréciés de façon identique. Pour les exonérations de CFE en faveur des LIR labellisées, des librairies autres que celles labellisées LIR et des disquaires indépendants, il est tenu compte d'un critère supplémentaire tenant à l'absence de lien avec une autre entreprise par un contrat de franchise, qui est apprécié dans les mêmes conditions pour ces trois dispositifs. Critères Situation   Un seul exercice de 12 mois clos en N-2 Un ou plusieurs exercices clos en N-2, aucun d’une durée égale à douze mois Pas d’exercice clos en N-2 Effectif Moyenne annuelle au cours de l’année civile N-2 (ou de l’année de création ou de reprise sans proratisation) Chiffre d’affaires Chiffre d’affaires de l’exercice clos en N-2 Chiffre d’affaires de l’année civile N-2 (si création ou reprise d’établissement : chiffre d’affaires réalisé pendant la période comprise entre la date de création ou de reprise de l’établissement et le 31 décembre de l’année de création ou de reprise ramené à une période de douze mois) Total de bilan Total de bilan de l’exercice de douze mois clos en N-2 Total de bilan de chaque exercice clos en N-2 Total de bilan établi à la date d’arrêté provisoire des comptes de N-2 ou, au 31 décembre de la première année d’activité, si création ou reprise d’établissement Détention du capital Condition à remplir en permanence au cours de la période de référence Absence de lien avec une autre entreprise par un contrat de franchise Condition à remplir en permanence au cours de la période de référence. Toutefois, cette condition n'est pas applicable à l'exonération prévue en faveur des diffuseurs de presse spécialistes. Appréciation des critères relatifs à l’effectif, au montant du chiffre d’affaires ou de total de bilan, à la détention du capital et à l'absence de lien avec une autre entreprise par un contrat de franchise  

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-ANNX-000258

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/794-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000258-20220216

2022-02-16 00:00:00

e51091d03e3f6da0e085d118653fa3bd78b465c02ce846cfb262f564f14e25b7

1 Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées par les assujettis habituels à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à destination d'assujettis ou de personnes morales non assujetties disposant d'un numéro d'identification à la TVA dans leur État membre, sont exonérées en vertu de l'article 262 ter du code général des impôts (CGI) dès lors que les conditions requises par cet article sont réunies (numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur et expédition du bien à destination d'un autre État membre). Ces livraisons doivent notamment figurer dans les états récapitulatifs souscrits auprès du service des douanes. 10 Le régime spécifique applicable aux opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs prévu à l'article 298 sexies du CGI concerne : - d'une part, les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées par les assujettis habituels à la TVA, à destination des personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD) ou des autres personnes non assujetties (particuliers) ; - d'autre part, les livraisons intracommunautaires des mêmes biens par des personnes réalisant à titre occasionnel une telle opération à destination de tout acheteur (assujetti ou non-assujetti). La réalisation de ces opérations entraîne en toute hypothèse l'obligation de délivrer une facture et d'y faire figurer les caractéristiques du moyen de transport neuf, telles qu'elles sont définies au III de l'article 298 sexies du CGI. 20 Toute personne physique ou morale non assujettie à la TVA, réalisant à titre occasionnel la livraison intracommunautaire d'un moyen de transport neuf, doit être considérée comme un assujetti au titre de cette opération (CGI, art. 298 sexies, IV). Cette disposition concerne les personnes morales non assujetties et toutes les autres personnes non assujetties, c'est-à-dire, les particuliers, qui sont donc considérés comme des assujettis occasionnels lorsqu'ils procèdent à la livraison intracommunautaire d'un moyen de transport neuf. La livraison par un assujetti, occasionnel ou non, d'un moyen de transport neuf à un résident d'un autre État membre est exonérée. I. Mentions à porter sur les factures de vente 30 Toute personne procédant, même à titre occasionnel, à la livraison en France d'un moyen de transport neuf expédié ou transporté sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne doit délivrer une facture à son acquéreur, quelle que soit la qualité de celui-ci. En application du 17° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, la facture doit faire apparaître les caractéristiques du moyen de transport neuf telles qu'elles sont définies au III de l'article 298 sexies du CGI. Ces dispositions sont précisées à l'article 242 undecies de l'annexe II au CGI. La livraison intracommunautaire d'un moyen de transport neuf étant exonérée de TVA, la facture ne peut comporter qu'un prix hors taxes. Les mentions à porter sur les factures de vente diffèrent selon la nature de l'opération. A. Livraisons de moyens de transport neufs exonérées en application du I de l'article 262 ter du CGI 40 L'assujetti doit mentionner sur sa facture, lorsque le vendeur et l'acquéreur sont tous deux titulaires d'un numéro d'identification à la TVA, la mention « exonération TVA, art. 262 ter I du CGI » ainsi que le numéro du vendeur et celui de l'acquéreur. Il doit également faire figurer l'identification complète du moyen de transport et la date de la livraison intracommunautaire. Lorsque la livraison est effectuée par un redevable, assujetti habituel, à destination d'une personne non identifiée à la TVA dans un autre État membre, le vendeur, afin de justifier sa livraison en exonération de la TVA, devra conserver à l'appui de sa facture une copie d'une pièce d'identité de l'acquéreur (carte d'identité, passeport) et d'un document justifiant d'un domicile ou d'un établissement hors de France ou une attestation des autorités consulaires. B. Livraisons exonérées en application du II de l'article 298 sexies du CGI 50 Le vendeur, assujetti habituel ou occasionnel au sens du IV de l'article 298 sexies du CGI, est tenu de délivrer une facture à son acquéreur quel qu'il soit. Les éléments que la facture ou le document de vente intracommunautaire d'un moyen de transport neuf doit faire apparaître sont les suivants : 1. Date et numéro de la facture 60 L'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI prévoit que les factures doivent être numérotées et datées. Cette obligation concerne également les factures d'acomptes, étant précisé que la facture définitive doit faire référence aux différentes factures d'acompte. La date de la facture est celle de sa délivrance ou de son émission pour les factures transmises par voie électronique. 70 La facture doit comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue. La numérotation des factures peut être établie dans ces conditions par séries distinctes lorsque les conditions d’exercice de l’activité de l’assujetti le justifient. L’assujetti doit faire des séries distinctes un usage conforme à leur justification initiale. Il en résulte que, pour chaque série distincte de factures, les assujettis peuvent utiliser un système de numérotation propre à condition : - que la numérotation soit effectuée chronologiquement au fur et à mesure de l'émission des factures ; - qu'elle soit continue ; - et que, bien entendu, le dispositif retenu au sein de l'entreprise garantisse que deux factures émises la même année ne puissent pas porter le même numéro. Il est conseillé à cet égard d’utiliser pour chaque série de facture un préfixe de numérotation distinct de façon à éviter toute possibilité de confusion. Exemples : Peuvent justifier l’utilisation de séries de factures distinctes : - l’existence de plusieurs sites de facturation pour une même entreprise ; - l’existence de plusieurs catégories de clients pour lesquels les règles de facturation ne sont pas identiques (ex : assujettis ou particuliers) ; - l’utilisation par un même assujetti de plusieurs modalités d’émission des factures rendant difficiles l’utilisation d’une série unique : autofacturation, facturation pour compte de tiers, facturation électronique, facturation papier… En revanche, l’existence de clients établis dans plusieurs États ne justifie pas, en principe, à elle seule la création d’une série de facturation par client ou, le cas échéant, par État de destination. Remarque : Lorsque les factures afférentes aux opérations réalisées par un assujetti sont matériellement établies par un mandataire (client ou tiers), la séquence de numérotation utilisée par ce mandataire, qui doit être chronologique et continue, doit être propre à l’assujetti concerné. Elles ne doivent donc pas s’insérer dans les séquences de factures que le mandataire émet pour son propre compte ou pour celui d’autres mandants. Pour autant, il n’est pas exigé que ces factures s’insèrent dans la séquence utilisée par l’assujetti mandant au titre des factures qu’il émet lui-même. En pratique, le mandataire utilisera une séquence de facturation chronologique et continue distincte pour chacun de ses mandants. Il pourra, à cet effet, faire précéder chaque numéro de facture d’un préfixe propre à chacun des assujettis qui lui a donné mandat pour établir ses factures. Il est précisé que les vendeurs qui ne déposent pas habituellement de déclaration de chiffre d'affaires, sont dispensés de l'obligation de numéroter la facture. 2. Identité du vendeur et de l'acquéreur 80 La facture doit mentionner le nom du vendeur et celui de l'acheteur ainsi que leurs adresses respectives. Pour les personnes morales, le nom s'entend de la raison sociale. La facture doit comporter le nom de l'État membre à destination duquel le moyen de transport neuf est expédié ou transporté. Il est rappelé qu'en vertu de l'article 286 ter du CGI, l'obligation pour un assujetti d'être identifié par un numéro individuel de TVA ne s'applique pas aux assujettis effectuant à titre occasionnel des livraisons de biens. Tel est le cas notamment lors d'une livraison par un particulier d'un moyen de transport neuf. De même, l'assujetti occasionnel effectuant une livraison intracommunautaire d'un moyen de transport neuf n'est pas soumis aux obligations prévues à l'article 289 B du CGI (état récapitulatif des clients). 3. Identification complète du moyen de transport 90 Cette identification comporte : - pour l'ensemble des moyens de transport, la nature, le genre, la marque, le type et le numéro dans la série du type, ainsi que le numéro ou la marque d'immatriculation étrangère lorsqu'il ou elle existe ; - pour les véhicules terrestres à moteur, la cylindrée ou la puissance fiscale ; la date de première mise en circulation, si elle est déjà intervenue, doit également être mentionnée ; - pour les bateaux, la longueur, la vitesse maximale et, le cas échéant, la puissance du ou des moteurs ainsi que la date du permis de navigation ; - pour les aéronefs, le poids total au décollage. La facture doit également faire apparaître, le cas échéant, la date de la délivrance du premier certificat de navigabilité ou du certificat de navigabilité export. Pour les livraisons de moyens de transport effectuées entre redevables habituels de la TVA (par exemple, des véhicules neufs livrés par un constructeur à ses concessionnaires), ces éléments d'identification des moyens de transport peuvent être portés sur des documents annexés à la facture. 4. Date de la livraison intracommunautaire 100 La notion de moyen de transport neuf, estimée par rapport à la date de la première mise en service ou par rapport à l'usage du moyen de transport, s'apprécie au jour de la livraison. Le rapprochement entre cette date et la date de première mise en circulation, ou d'autorisation à naviguer ou de délivrance du certificat de navigabilité, permet de déterminer si le délai de trois ou six mois fixé au 2 du III de l'article 298 sexies du CGI (III § 70 du BOI-TVA-SECT-70-10), est dépassé ou non. Dès lors que la livraison a été effectuée dans le délai de trois mois, ou de six mois (pour les seuls véhicules terrestres) suivant la première mise en service et quelle que soit l'utilisation qui en a été faite, le moyen de transport doit être considéré comme neuf. 5. Utilisation du moyen de transport entre la date de sa première mise en service et celle de la livraison 110 Bien que la livraison puisse intervenir au-delà du délai de trois ou six mois après la première mise en service, les moyens de transport restent considérés comme neufs lorsqu'ils ont été peu utilisés (III § 70 à 90 du BOI-TVA-SECT-70-10). La mention à porter sur la facture ou le document en tenant lieu doit faire apparaître : - pour les véhicules terrestres à moteur, la distance parcourue au jour de la livraison ; - pour les bateaux, le nombre d'heures de navigation effectuées au jour de la livraison ; - pour les aéronefs, le nombre d'heures de vol effectuées au jour de la livraison. Si le bien n'a jamais été mis en circulation, la facture doit comporter une mention selon laquelle le bien n'a fait l'objet d'aucune utilisation. 6. Prix de vente du moyen de transport neuf 120 La livraison intracommunautaire d'un moyen de transport neuf étant exonérée de la TVA, la facture doit indiquer : - le prix de vente hors taxes ; - la mention : « Exonération de TVA, article 298 sexies du CGI ». Toute mention de la TVA sur une facture rendrait l'assujetti redevable de la taxe du seul fait de sa facturation, en application du 3 de l'article 283 du CGI. II. Droit à déduction ou à remboursement A. Droit à déduction au profit des redevables habituels 130 Pour les redevables habituels de la TVA, la déduction de la taxe supportée par le vendeur lors de l'achat, de l'importation ou de l'acquisition intracommunautaire du moyen de transport se fait par imputation ou par remboursement dans les conditions de droit commun. Les situations suivantes doivent être distinguées : - le moyen de transport faisant l'objet de la livraison intracommunautaire a été comptabilisé dans les stocks de l'entreprise et le droit à déduction a été exercé au moment de l'achat, de l'importation ou de l'acquisition intracommunautaire dans les conditions de droit commun (par exemple, véhicule automobile de démonstration) ; dans ce cas, aucune régularisation des droits à déduction n'est à opérer puisque la livraison intracommunautaire exonérée constitue une opération ouvrant droit à déduction ; - le moyen de transport a été comptabilisé dans les immobilisations de l'entreprise : Si le bien a ouvert droit à déduction en totalité lors de l'acquisition, aucune régularisation des droits à déduction qui ont été exercés antérieurement n'est exigible dans ce cas. Si le bien n'a pas donné lieu à déduction ou a donné lieu à une déduction partielle de la TVA, le cédant pourra bénéficier d'un droit à déduction calculé dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les ventes de biens d'investissement réalisées à l'exportation. B. Droit à remboursement de TVA au profit de l'assujetti occasionnel 140 L'article 298 sexies du CGI autorise, sous certaines limites, les assujettis non habituellement redevables de la TVA (particuliers et personnes visées aux a, b, et c du 2° du I de l'article 256 bis du CGI) effectuant la livraison intracommunautaire d'un moyen de transport neuf, à obtenir le remboursement de la TVA qu'ils ont eux-mêmes acquittée au titre de l'achat, de l'importation ou de l'acquisition intracommunautaire de ce bien. L'article 242 duodecies de l'annexe II au CGI prévoit les conditions de ce remboursement de la TVA d'amont à ces assujettis. 1. Présentation d'une demande 150 Le remboursement doit faire l'objet d'une demande établie sur papier libre. Cette demande est déposée : - si le vendeur est un particulier, auprès du service des impôts des entreprises dans le ressort duquel est situé son domicile ; - si le vendeur est un assujetti, qui n'est pas habituellement redevable de la taxe, auprès du service des impôts des entreprises dans le ressort duquel est situé le principal établissement ou le siège social de cet assujetti. Il en est ainsi par exemple d'une petite entreprise bénéficiant de la franchise en base ou d'une personne morale non assujettie. Ce droit à remboursement peut être exercé jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la livraison. 2. Production de pièces justificatives à l'appui de la demande de remboursement a. Justificatifs relatifs à la taxe dont le remboursement est demandé 160 L'assujetti non habituellement redevable de la taxe, qui demande le remboursement devra produire, à l'appui de sa demande, l'original du document mentionnant la taxe qu'il a supportée en amont. Il peut s'agir : - de l'original de la facture d'achat, établie à son nom, mentionnant la TVA régulièrement facturée par le vendeur, s'il a précédemment acheté le véhicule en France ; Seules les factures établies par des assujettis redevables de la TVA au titre de leur activité peuvent être prises en compte pour le remboursement de la taxe. En revanche, les transactions effectuées en régime intérieur, entre particuliers, demeurent placées hors du champ d'application de la TVA. Les actes de vente établis lors de ces transactions, qui ne peuvent, en principe, pas comporter de TVA, ne permettent en aucun cas d'ouvrir droit à remboursement. - de l'exemplaire original de la déclaration d'importation, ou du document en tenant lieu, délivré par le service des douanes pour les moyens de transport acquis dans un État situé hors de l'Union européenne ; - de l'original du certificat d'acquisition intracommunautaire d'un moyen de transport neuf si le bien ainsi acquis provient d'un autre État membre de l'Union européenne. b. Justificatifs de l'expédition ou du transport hors de France du moyen de transport 170 Le demandeur devra présenter un exemplaire de la facture de vente établie, conformément aux précisions apportées au I § 30 à 120, pour son acquéreur situé dans un autre État membre. Il devra en outre fournir la preuve que le moyen de transport a bien fait l'objet d'une expédition ou d'un transport hors de France. Cette preuve peut être fournie par tout moyen, notamment par l'attestation de l'immatriculation du véhicule ou du paiement de la TVA dans l'État membre de destination. La valeur des justifications apportées doit être appréciée au cas par cas. Les ventes de moyens de transport neufs à des personnes qui résident hors de France, mais conservent le moyen de transport en France sous une immatriculation française (cas notamment des aéronefs), ne constituent pas des livraisons exonérées de la TVA et n'ouvrent pas droit au remboursement de la TVA supportée en amont par le vendeur. c. Justificatifs relatifs au moyen de transport vendu 180 Lors de la demande de remboursement pour les moyens de transport qui ont fait l'objet d'une immatriculation ou d'une francisation, le vendeur devra également présenter : - l'original ou une copie certifiée conforme du certificat de radiation de la francisation remis par l'administration des douanes pour les bateaux affectés à une navigation maritime ; - l'original ou une copie certifiée conforme du certificat de radiation de l'immatriculation pour les aéronefs et les bateaux affectés à une navigation sur les eaux intérieures ; - l'original ou une copie certifiée conforme de la carte grise, revêtue, à l'encre indélébile, de la mention : « vendu le (date )» et signée par le cédant, pour les véhicules terrestres à moteur. Pour les véhicules terrestres à moteur, il est souligné qu'en application de l'article R. 322-4 du code de la route, les usagers sont tenus d'informer les services préfectoraux de leur domicile de la cession du véhicule, dans les 15 jours suivant la transaction, et qu'à ce titre, ils sont tenus d'indiquer l'identité et le domicile du nouveau propriétaire. 3. Remboursement 190 La récupération de la TVA acquittée lors de la livraison, l'importation ou l'acquisition intracommunautaire d'un moyen de transport neuf par un assujetti occasionnel s'opère par voie de remboursement puisque, la livraison intracommunautaire étant exonérée, le vendeur occasionnel ne peut pas imputer cette taxe. Le droit à remboursement prend naissance au moment de la livraison du bien. Toutefois, le remboursement de la TVA précédemment acquittée par des assujettis non habituellement redevables de la taxe ne peut excéder le montant de la taxe dont ils seraient redevables au titre de la livraison qu'ils effectuent si elle n'était pas exonérée (butoir). Exemple : Un particulier résidant en France achète le 20 janvier N (date de 1ère mise en circulation) une voiture neuve au prix de 15 000 € HT (TVA correspondante : 2 940 €). Le 15 mars N, il revend ce véhicule à un particulier belge pour un prix de 12 500 € HT (livraison exonérée). Le vendeur français pourra demander, à l'occasion de cette vente, le remboursement de la TVA qu'il a payée, mais limité au montant de la taxe qu'il aurait acquittée en France sur la vente du véhicule si cette vente avait été taxée, soit 12 500 € x 19,6 % = 2 450 €. Si la livraison intracommunautaire du moyen de transport est effectuée à un prix supérieur au prix d'achat initial du bien, le montant de la TVA à rembourser ne peut excéder le montant de la taxe acquittée par le vendeur lors de l'achat du moyen de transport. III. Achats en franchise 200 Conformément aux dispositions de l'article 275 du CGI, les biens meubles corporels destinés à faire l'objet d'une livraison intracommunautaire exonérée peuvent être reçus en franchise de taxe. Les livraisons de moyens de transport neufs tels qu'ils sont définis à l'article 298 sexies du CGI, réalisées à titre habituel par des assujettis redevables, sont soumises au régime général des livraisons intracommunautaires de biens. Lorsque les conditions sont réunies, elles sont exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du CGI. Par suite, ces moyens de transport neufs peuvent être reçus en franchise de taxe dans les conditions prévues à l'article 275 du CGI. Le montant des livraisons intracommunautaires de ces biens est pris en compte pour le calcul du contingent d'achats en franchise. IV. Franchise en base 210 La franchise en base prévue aux I et II de l'article 293 B du CGI ne s'applique pas aux livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs. Les assujettis bénéficiaires de la franchise en base sont soumis, pour leurs livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs, au régime décrit au § 20 à 120 pour les assujettis occasionnels. V. Livraison de moyens de transport d'occasion 220 Le régime de TVA applicable aux biens d'occasion est étudié au BOI-TVA-SECT-90, relatif aux biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité, auquel il conviendra de se reporter pour de plus amples précisions. VI. Intervention d'un intermédiaire 230 Un particulier ou une personne susceptible d'entrer dans la catégorie des PBRD peut recourir à un intermédiaire intervenant pour son compte pour la livraison d'un moyen de transport neuf dans un autre État membre de l'Union européenne. La situation diffère selon que l'intermédiaire agit pour le compte d'autrui en son nom propre (intermédiaire opaque) ou intervient au nom de son commettant (intermédiaire transparent). A. Intermédiaire opaque 240 Un tel intermédiaire, établi en France, qui s'entremet dans une livraison intracommunautaire d'un moyen de transport neuf est réputé, aux termes du V de l'article 256 du CGI, avoir personnellement acquis et livré le bien. La vente à l'intermédiaire est une vente intérieure qui n'est pas soumise au régime particulier des échanges intracommunautaires. Réalisée par un particulier, elle se situe hors du champ d'application de la TVA. Elle ne donne donc lieu ni à application de la taxe ni à délivrance de facture par le particulier. L'intermédiaire qui vend à un acheteur situé dans un autre État membre le moyen de transport neuf expédié ou transporté réalise néanmoins, une livraison intracommunautaire exonérée. Cet intermédiaire établit la facture au titre de la livraison intracommunautaire exonérée qu'il effectue. Cette facture comporte les mentions prévues au I. Il ne peut déduire que la taxe qui lui a été facturée par son commettant (si celui-ci est un assujetti) ou qu'il a acquittée au titre d'une acquisition intracommunautaire ou d'une importation. B. Intermédiaire transparent 250 Dans cette situation, l'intermédiaire n'est pas réputé acquérir et livrer le moyen de transport neuf. Son intervention ne modifie pas le régime fiscal applicable à la livraison intracommunautaire effectuée par le particulier ou la personne bénéficiant d'un régime dérogatoire. Il peut cependant effectuer, au nom et pour le compte de son commettant, certaines opérations telles que l'établissement de la facture ou la demande de remboursement.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-TVA-SECT-70-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/690-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-70-20-20220216

2022-02-16 00:00:00

256af862296b7c3708ccc359b069277a1542cf4a6fa3d2f83f91f33ba68a2938

1 Il est dans la logique du régime des fusions que la société absorbante hérite de certains des droits acquis par la société absorbée. Au surplus, l'imposition des plus-values dégagées par I'apport des éléments amortissables a pour contrepartie l'ouverture de possibilités nouvelles d'amortissement au profit de Ia société absorbante. I. Amortissements des éléments de l'actif immobilisé compris dans l'apport 10 Pour l'application des règles relatives à l'amortissement des biens apportés lors d'une fusion, il convient de distinguer selon que l'opération a été transcrite dans les comptes de la société absorbante sur la base des valeurs réelles des éléments apportés ou sur la base de leur valeur comptable. A. Fusion transcrite sur la base des valeurs réelles 20 En contrepartie de l'imposition des plus-values dégagées par l'apport des éléments amortissables, la société absorbante est autorisée à calculer les amortissements et plus-values ultérieurs afférents à ces éléments d'après leur valeur d'apport. En droit strict et eu égard au caractère usagé des éléments apportés, I'administration eût été fondée à refuser à la société absorbante la possibilité d'amortir ces biens selon Ie mode dégressif. À tout le moins eût-elle pu invoquer le caractère intercalaire de la fusion pour imposer à la société absorbante de reprendre, sans changement, le taux d'amortissement dégressif retenu par la société absorbée. En fait, il a été décidé de faire abstraction du caractère usagé des biens apportés et d'autoriser Ia société absorbante à appliquer aux biens reçus par elle le régime d'amortissement correspondant à la nature de ces biens. Il s'ensuit notamment que I'amortissement de ceux des biens apportés qui entrent dans le champ d'application de l'article 39 A du code général des impôts (CGI) peut être pratiqué selon Ie mode dégressif. Il est précisé enfin que la durée d'amortissement est égale à la durée probable d'utilisation des biens apportés, appréciée à la date effective de la fusion. Elle peut donc excéder la durée dont aurait disposé la société absorbée pour achever son plan d'amortissement. Le taux d'amortissement est déterminé en fonction de cette durée probable d'utilisation. L'exemple reproduit ci-après a pour objet de comparer les solutions énoncées ci-dessus à celles dont l'adoption, théoriquement conforme au régime spécial des fusions, n'est cependant pas imposée aux sociétés absorbantes, ainsi qu'aux règles qui se seraient appliquées à la société absorbée si la fusion n'était pas intervenue. Exemple : Soit un bien acquis le 1er janvier par une société A pour un prix de 10 000 €, et amortissable sur 10 ans selon le mode dégressif. La société A a pratiqué les amortissements suivants (taux : 10 % x 2,5) : Exercice de l'acquisition du bien : 10 000 x 25 %, soit 2 500 € 2e exercice : 7 500 x 25 %, soit 1 875 € 3e exercice : 5 625 x 25 %, soit 1 406 € 4e exercice : 4 219 x 25 %, soit 1 055 € 5e exercice : 3 164 x 25 %, soit 791 € Au total, les amortissements pratiqués s'élèvent à 7 627 €, et la valeur comptable résiduelle, à 2 373 €. Le bien considéré est alors apporté, par la société A à une société B pour une valeur de 5 000 €, dans le cadre d'un apport fusion, avec effet à compter du 1er janvier N+5. On suppose successivement que B évalue à cinq ans puis à huit ans la durée probable d'utilisation de ce bien. Le tableau ci-après fait ressortir dans l'une et l'autre hypothèse l'avantage retiré par la société absorbante des solutions, énoncées ci-dessus.   SOCIÉTÉ ABSORBÉE SOCIÉTÉ ABSORBANTE (régime spécial) Solution résultant de la stricte application des textes en vigueur Solution de tempérament possible Solution admise Amortissement dégressif, tel qu'il aurait pu être pratiqué par la société absorbée si la fusion n'était pas intervenue Amortissement linéaire sur la valeur d'apport Amortissement dégressif sur la valeur d'apport, avec maintien du taux pratiqué par la société absorbée Amortissement dégressif sur la valeur d'apport, avec adoption d'un nouveau taux en fonction de la durée probable d'utilisation Durée probable d'utilisation estimée lors de la fusion de 5 ans 2 373 x 25 % = 593 1 780 : 4 = 445 1 780 : 4 = 445 1 780 : 4 = 445 1 780 : 4 = 445 5 000 x 20 % = 1 000 5 000 x 20 % = 1 000 5 000 x 20 % = 1 000 5 000 x 20 % = 1 000 5 000 x 20 % = 1 000 5 000 x 25 % = 1 250 3 750 : 4 = 937,50 3 750 : 4 = 937,50 3 750 : 4 = 937,50 3 750 : 4 = 937,50 5 000 x 40 % = 2 000 3 000 x 40 % = 1 200 1 800 x 40 % = 720 1 080 : 2 = 540 1 080 : 2 = 540 Durée probable d'utilisation estimée lors de la fusion à 8 ans 2 373 x 25 % = 593 1 780 : 4 = 445 1 780 : 4 = 445 1 780 : 4 = 445 1 780 : 4 = 445 5 000 x 12,50 % = 625 5 000 x 12,50 % = 625 5 000 x 12,50 % = 625 5 000 x 12,50 % = 625 5 000 x 12,50 % = 625 5 000 x 12,50 % = 625 5 000 x 12,50 % = 625 5 000 x 12,50 % = 625 5 000 x 25 % = 1 250 3 750 x 25 % = 937,50 2 812,50 x 25% = 703 2 109,50 x 25% = 527 1 582,50 : 4 = 396 1 582,50 : 4 = 396 1 582,50 : 4 = 396 1 582,50 : 4 = 396 5 000 x 31,25 % = 1 562,50 3 437,50 x 31,25 % = 1 075 2 362,50 x 31,25 % = 740 1 622,50 x 31,25 % = 505 1 117,50 x 31,25 % = 350 767,50 : 3 = 256,50 767,50 : 3 = 256,50 767,50 : 3 = 256,50 B. Fusion transcrite sur la base des valeurs comptables 30 Lorsque la fusion est transcrite dans les comptes de la société absorbante d'après la valeur comptable des éléments d'actif apportés, celle-ci reprend à son bilan les écritures de la société absorbée et continue de calculer les amortissements à partir de la valeur d'origine des biens dans les écritures de la société absorbée. II. Report des déficits A. Report en avant des déficits 40 Le Conseil d’État a jugé que la société absorbante peut imputer sur des plus-values à long terme réalisées après la fusion les provisions pour dépréciation de titres constituées par l'absorbée qui suivent le régime des moins-values à long terme et que l'absorbante a reprises à son bilan en application du 3 de l'article 210 A du CGI à l'occasion de l'opération transcrite aux valeurs nettes comptables (CE, décision du 30 décembre 2011, n° 316194; ECLI:FR:CESSR:2011:316194.20111230). 45 Lorsque l'opération de fusion ou assimilée est placée sous le régime spécial des fusions, les déficits de la société absorbée reportables à la date de réalisation de l'opération peuvent être transférés à la société absorbante selon la procédure prévue au II de l'article 209 du CGI ou au 6 de l'article 223 I du CGI (BOI-SJ-AGR-20 et BOI-IS-FUS-10-60). B. Report en arrière des déficits 50 L'option pour le report en arrière des déficits ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours duquel l'entreprise a procédé à une opération de fusion. Cette règle s'applique en principe aussi bien à la société absorbante qu'à la société absorbée. Toutefois, il est admis que la société absorbante puisse reporter le déficit constaté au titre de l'exercice au cours duquel l'opération est intervenue, à I'exception, bien entendu, de ceux éventuellement transférés en application du II de I'article 209 du CGI. Ce déficit doit alors remplir les conditions prévues normalement pour le report en arrière des déficits (BOI-IS-DEF-20). III. Transfert des charges financières nettes non déduites et capacité de déduction inemployée de charges financières 60 Lorsque l'opération de fusion ou assimilée est placée sous le régime spécial des fusions, les charges financières nettes non déduites et capacité de déduction inemployée de charges financières de la société absorbée reportables à la date de réalisation de l'opération peuvent être transférées à la société absorbante selon la procédure prévue au II de l'article 209 du CGI ou au 6 de l'article 223 I du CGI (BOI-SJ-AGR-20 et au BOI-IS-FUS-10-60). IV. Transfert du bénéfice des agréments fiscaux accordés à la société absorbante 70 En cas de fusion, les sociétés absorbées devraient, en principe, être déchues des avantages fiscaux attachés aux agréments accordés lorsqu'elles n'ont pas encore rempli leurs engagements. Remarque : Il en est de même en cas de scission ou d'apport partiel d'actifs. Toutefois il est admis que le maintien des avantages fiscaux ou leur transfert s'opère de plein droit en cas de fusion pour les agréments relatifs à l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire (CGl, art. 1465). Bien entendu, les sociétés absorbantes doivent respecter les engagements souscrits par la société qui a bénéficié de l'agrément et l'administration conserve à cet égard son droit de contrôle. Dans l'hypothèse où ces engagements ne peuvent, du fait de la fusion, être totalement remplis, le maintien et le transfert de l'agrément demeurent subordonnés à une décision particulière. 80 Pour les autres agréments, le bénéfice des avantages acquis peut, par décision spéciale, être maintenu lorsque la société qui continue l'activité de la société absorbée se substitue à elle pour remplir ses engagements. De même, le bénéfice des avantages non encore acquis peut dans certains cas, être transféré à la société absorbante. Là encore, les sociétés absorbantes doivent respecter les engagements souscrits par la société qui a bénéficié de l'agrément. S'agissant des agréments relatifs notamment aux dispositions visées au II de l'article 209 du CGI, à l'article 210 B du CGI, et au 2 bis de l'article 115 du CGI, un nouvel agrément devra être sollicité par la société absorbante. V. Appréciation de la durée de détention afférente aux éléments de l'actif immobilisé compris dans l'apport 90 Pour l'application du régime d'imposition des plus-values, la société absorbante est réputée avoir acquis les éléments d'actif de la société absorbée à la date de leur entrée dans le patrimoine de celle-ci (autrement dit, ces éléments sont réputés figurer dans le patrimoine de la société absorbante depuis la date de leur acquisition ou de leur construction par la société absorbée). En vertu de cette règle, la cession d'un bien reçu depuis moins de deux ans, sous le régime des fusions, peut donner lieu, le cas échéant, à l'application du régime des plus-values à long terme dès lors que la cession intervient plus de deux ans à compter de l'entrée du bien dans le patrimoine de la société absorbée. Cette règle s'applique également aux sociétés bénéficiaires d'une scission ou d'un apport partiel d'actifs placés sous le régime spécial. VI. Charges assumées par la société absorbante du chef de la société absorbée postérieurement au traité de fusion 100 Les charges se rattachant à la gestion de la société absorbée doivent être déduites de ses propres résultats dès lors qu'elles sont connues ou prévisibles à Ia date de la fusion. Par suite, les charges dont il s'agit - qui représentent un élément du prix d'acquisition de l'actif de la société absorbée - ne sont jamais déductibles des résultats de la société absorbante même si l'état du passif produit par la société absorbée n'en faisait pas mention. En revanche, les charges qui ont pris naissance postérieurement à la fusion et que la société absorbante, subrogée dans les droits et obligations de la société absorbée, a été amenée à payer, sont admises en déduction de ses résultats imposables. Lesdites charges se rattachent en effet à la gestion de la société absorbante et demeurent sans influence sur le prix d'acquisition de l'actif net de la société absorbée. 110 L'application de ces principes a fait l'objet de différentes décisions du Conseil d'État : - I'indemnité qu'une société absorbante a, postérieurement à l'acte de fusion, versée à un ancien dirigeant de la société absorbée en vertu d'un engagement pris par cette dernière doit être regardée comme une dette de la société absorbée qui, en conséquence, réduit la valeur réelle de l'actif net apporté et doit, par suite, être imputée sur la prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société absorbante (CE, décision du 7 juillet 1972, n° 81749) ; - une société qui, en vertu d'un accord avec une autre société, a reçu, à titre d'apport, une partie de l'actif de cette dernière et accepté en contrepartie, de prendre en charge son passif, ne peut pas déduire de son bénéfice imposable la contribution des patentes due par la société absorbée mais acquittée par elle, car cet impôt, supporté en vertu même de l'accord susvisé, doit être regardé comme un élément du coût d'acquisition de l'actif qu'elle a reçu (CE, décision du 26 novembre 1971, n° 81743, RJ n° II, p. 200) ; - le paiement par une société absorbante d'une dette de la société absorbée née antérieurement à la fusion et acquittée au titre des obligations découlant des termes mêmes de l'acte de fusion ne constitue pas une charge se rattachant à la gestion de l'absorbante. La somme en cause ne doit donc pas être regardée comme une charge d'exploitation de cette dernière mais comme un élément du coût d'acquisition des éléments d'actif qu'elle a recueillis, même si I'état du passif produit par la société absorbée n'en faisait pas mention (CE, décision du 6 novembre 1974, n°s 89562 et 89564). En revanche, la charge que la société absorbante, subrogée dans les droits et les obligations de la société absorbée, a été amenée à payer postérieurement au traité de fusion se rattache à sa propre gestion et constitue pour elle une charge d'exploitation déductible de son bénéfice imposable dès lors qu'elle n'était pas prévisible à la date de la fusion (CE, décision du 9 janvier 1974, n° 89157). Le Conseil d'État a également jugé que les primes d'émission et de remboursement afférentes à un emprunt obligataire constituent pour la société émettrice, une charge financière qui doit être imputée sur les résultats de l'exercice au cours duquel elIes doivent être versées, c'est-à-dire lors du remboursement des titres. Il a, par suite, estimé que, dans le cas d'absorption de la société émettrice, les primes attachées aux obligations non encore remboursées ne peuvent, quelles que soient les modalités convenues par les parties au traité de fusion pour calculer la valeur nette d'apport du patrimoine de la société absorbée, constituer qu'une charge de la société absorbante déductible au fur et à mesure des remboursements effectifs. Elles ne peuvent donc être retranchées globalement des résultats du dernier exercice de Ia société absorbée (CE, décision du 25 mai 1973, n° 73725). VII. Indemnités de congés payés versées aux salariés d'une société absorbée 120 Sur ce point, il convient de se reporter aux II-B-1-b § 120 et 130 du BOI-BIC-PROV-30-20-10-10 et III-A § 150 à 260 du BOI-BIC-PROV-30-20-10-10. VIII. Maintien du régime des sociétés mères et filiales A. Principe du maintien du régime mère-filles 130 Certaines restructurations, telles que les fusions ou confusions de patrimoine, n'emportent pas rupture de l'engagement de conservation de deux ans des titres éligibles au régime des sociétés mères et filiales prévu à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI si elles sont placées sous le régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-10-10-10. B. Dispositif anti-abus 135 Pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, le quatrième alinéa de l'article 210 A du CGI prévoit que, lorsqu'une société mère absorbe sa filiale moins de deux ans après l'acquisition des titres de celle-ci, la moins-value d'annulation des titres au bilan de la société absorbante n'est pas déductible à hauteur des montants qui lui ont été distribués depuis l'acquisition des titres en application du régime des sociétés mères et filiales. Il s'agit d'un dispositif, instauré par l'article 16 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, visant à lutter contre les montages selon lesquels une société mère : - dans un premier temps, reçoit de sa ou ses filiales, des dividendes exonérés d’impôt sur les sociétés ; - et, dans un second temps, déduit une moins-value d'annulation des titres de la filiale absorbée ou confondue, au taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés et correspondant au montant des dividendes préalablement perçus, cette distribution ayant pour effet de vider la filiale de toute ou partie de sa substance. En pratique, le montant des distributions reçues par la société mère en franchise d'impôt constitue un seuil au-delà duquel l'excédent de moins-value demeure déductible à court terme dans les conditions de droit commun. IX. Cas particuliers A. Société absorbante détenant des actions ou parts de la société absorbée – Effets de l'annulation des titres 1. Plus-value 140 Lorsque la société absorbante détient des actions ou parts de la société absorbée, la dissolution de ceIIe-ci entraîne I'annulation des titres en cause. Le cas échéant, cette annuIation dégage une plus-value égale à la différence entre Ia valeur d'apport de la fraction de l'actif net de la société absorbée qui correspond aux droits de la société absorbante et la valeur fiscale des titres. Remarque : Bien entendu, les provisions pour dépréciation des titres de participation éventuellement constituées et qui deviennent sans objet doivent être comprises dans les plus-values à long terme de l'exercice. Cette plus-value, qui est normalement imposable, est purement et simplement exonérée, en vertu du deuxième alinéa du 1 de l'article 210 A du CGI. Cette exonération, qui est acquise quelles que soient l'ancienneté et l'importance de la participation annulée, n'est susceptible de s'appliquer que si la fusion est placée sous le régime spécial défini par l'article 210 A du CGI. 2. Moins-value 150 Dans le cas, sans doute exceptionnel, où l'annulation des actions de la société absorbée fait apparaître une moins-value, celle-ci doit être limitée à la valeur intrinsèque desdites actions. Le Conseil d'État s'est prononcé à cet égard dans l'affaire suivante : Une société avait acquis la quasi totalité des parts d'une autre société pour un prix très supérieur à I'actif net ressortant du bilan de cette dernière. La différence était justifiée par l'intérêt commercial qu'avait la société acquéreur à transformer en filiale une entreprise dont l'activité et les implantations étaient complémentaires à Ia sienne. Jugé que le prix payé, régulièrement inscrit à l'actif du bilan en tant que prix de revient d'actions de société filiale, correspondait en réalité, pour partie, à la valeur intrinsèque de la participation acquise, pour le surplus, à l'augmentation de valeur que la société mère procurait à son propre fonds de commerce par cette prise de participation. La société filiale ayant été, I'année suivante, absorbée par la société mère, jugé en conséquence que l'augmentation susvisée de la valeur du fonds de commerce de l'absorbante ne pouvait être réputée avoir disparu du seul fait de la fusion et qu'à défaut de dépréciation constatée depuis la prise de participation, la fraction correspondante du prix d'acquisition des actions devait à due concurrence être maintenue à I'actif du bilan parmi Ies éIéments incorporels. Par suite, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, la moins-value résultant pour l'absorbante de l'annulation des actions de l'absorbée devait être limitée à la valeur intrinsèque desdites actions, sans que la société puisse valablement opposer un jugement rendu en matière de droit d'apport par un tribunal de l'ordre judiciaire, lequel, pour apprécier la sincérité des évaluations énoncées dans les actes d'apport n'était pas tenu, contrairement au juge de l'impôt sur les sociétés, de prendre en compte les opérations de toute nature effectuées par la société absorbante (CE, décision du 16 mai 1975, n° 92372). B. Société absorbée détenant des actions ou parts de la société absorbante 160 Dans l'hypothèse où la société absorbée détenait des actions ou parts de la société absorbante, I'apport de ces titres dégage éventuellement une plus-value qui est normalement exonérée au même titre que I'ensemble des plus-values dégagées par la fusion. En contrepartie de cette exonération, Ia société absorbante est tenue de calculer les plus-values ultérieures afférentes aux titres en cause d'après la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée. L'annulation de ces titres, par la société absorbante, fait donc apparaître, Ie cas échéant, une plus-value égale à la différence entre leur valeur réelle au jour de I'annulation et la valeur fiscale ainsi définie. Cette plus-value normalement imposable est exonérée d'impôt sur les sociétés (CGI, art. 210 A, 1). Cependant, l'administration serait fondée à considérer que Ies contrats intervenus pour constater la création d'une filiale, suivie de Ia reconstitution d'une société unique entre Ia société mère et cette filiale, ne lui sont pas opposables comme déguisant une réalisation de bénéfice et à recourir, Ie cas échéant, à la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à I'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IS-FUS-10-20-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7252-PGP.html/identifiant=BOI-IS-FUS-10-20-50-20220413

2022-04-13 00:00:00

6833b0ba17a3d999b151d0333be5433c2cd22175c38567a603e33ff3939d6007

Actualité liée : 21/04/2022 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Adaptation des règles de lien entre les taux des impositions locales dans le cadre de la réforme du financement des collectivités territoriales (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art.16) 1 En application du 1° du III de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), le taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) fait l'objet d'un plafonnement spécifique et d'une procédure d'unification fiscale progressive obligatoire, sauf exception (II § 60 et suivants). I. Plafonnement du taux initial de CFE 10 En application du a du 1° du III de l'article 1609 nonies C du CGI, le taux maximum de CFE susceptible d'être voté, la première année, par un EPCI à FPU est égal au taux moyen pondéré (TMP) de CFE de ses communes membres majoré, le cas échéant, du taux de CFE de l'EPCI à fiscalité additionnelle préexistant. 20 Sous réserve de l'application du plafond prévu à l'article 1636 B septies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-40-10), le taux maximum de CFE du nouvel EPCI est donc est égal au rapport entre : - la somme des produits nets de CFE compris dans les rôles généraux établis, au titre de l'année précédente, au profit des communes membres et, le cas échéant, des EPCI avec ou sans fiscalité propre auxquels elles appartenaient ; - et la somme des bases nettes de CFE imposées au titre de la même année au profit de ces communes. 30 Dans le cas où un EPCI appliquant le régime de la fiscalité professionnelle de zone (FPZ) opte ou devient soumis à la FPU, le taux constaté dans une commune l'année précédente est le taux en dehors des zones d'activités économiques (ZAE) existant sur son territoire antérieurement au changement de régime. Le taux constaté l'année précédente dans chaque zone ou fraction de zone si celle-ci est implantée sur le territoire de plusieurs communes est alors assimilé à celui d'une commune membre supplémentaire pour l'application des dispositions du III de l'article 1609 nonies C du CGI (CGI, art. 1609 nonies C, III-1°-d). Ce dispositif est applicable dans les mêmes conditions lorsque l'EPCI est à fiscalité éolienne unique (FEU). 40 Ainsi, le taux maximal de CFE du nouvel EPCI est égal au rapport entre : - la somme des produits nets de CFE compris dans les rôles généraux établis, au titre de l'année précédente, au profit des communes membres et, le cas échéant, des EPCI sans fiscalité propre et de l'EPCI au titre de la fiscalité additionnelle, de la FPZ et/ou de la FEU auxquels elles appartenaient ; - et d'autre part, la somme des bases nettes communales et des bases nettes imposées au profit de l'EPCI dans la zone et/ou au titre des éoliennes terrestres. 50 Exemple : Soit une communauté de communes à fiscalité additionnelle constituée de trois communes qui opte pour l'application de la FPU à compter de N+1. Elle se caractérise par les éléments suivants. CFE Bases en N (€) Produits communaux en N (€) Produits intercommunaux en N (€) Taux Communes en N  Taux EPCI en N Bases en N+1 Commune A 2 000 000 400 000 80 000 20 % 4 % 2 100 000 Commune B 1 400 000 294 000 56 000 21 % 4 % 1 450 000 Commune C 4 000 000 800 000 160 000 20 % 4 % 4 100 000 TOTAL 7 400 000 1 494 000 296 000 - - 7 650 000 Le TMP des communes est égal à 24,19 % soit : (1 494 000+296 000) x 100 / 7 400 000. Le taux de CFE de l'EPCI à FPU en N+1 ne pourra excéder 24,19 %. Dès lors que, pour la CFE, l'EPCI à FPU se substitue à ses communes membres et à la communauté de communes préexistantes, le taux maximal est également son taux de référence. Le produit à taux constant de l'EPCI à FPU pour N+1 est égal à 7 650 000 x 24,19 % = 1 850 535 €. Si le produit attendu de l'EPCI en N+1 est de 1 840 000 €, la variation du taux de CFE est égale à : 1 840 000 / 1 850 535 = 0,994307. Son taux de CFE N+1 est égal à : 24,19 % x 0,994307 = 24,05 %. II. Procédure d'unification du taux de CFE A. Principe 60 En application du b du 1° du III de l'article 1609 nonies C du CGI et sous réserve du respect du plafonnement (I § 10), le taux de CFE voté par l'EPCI s'applique dès la première année lorsque le taux de CFE de la commune la moins imposée était, l'année précédente, égal ou supérieur à 90 % du taux de CFE de la commune la plus imposée. Dans le cas contraire, un mécanisme d'unification progressive obligatoire est prévu, dont la durée dépend du rapport initial entre le taux de la commune la moins imposée et le taux de la commune la plus imposée. Rapport Durée d'unification des taux Modalités de réduction de l'écart Rapport supérieur ou égal à 90 % Unification immédiate - Rapport inférieur à 90% et supérieur ou égal à 80 % 2 ans Par moitié Rapport inférieur à 80% et supérieur ou égal à 70 % 3 ans Par tiers Rapport inférieur à 70% et supérieur ou égal à 60 % 4 ans 1/4ème Rapport inférieur à 60% et supérieur ou égal à 50 % 5 ans 1/5éme Rapport inférieur à 50% et supérieur ou égal à 40 % 6 ans 1/6ème Rapport inférieur à 40% et supérieur ou égal à 30 % 7 ans 1/7ème Rapport inférieur à 30% et supérieur ou égal à 20 % 8 ans 1/8ème Rapport inférieur à 20% et supérieur ou égal à 10 % 9 ans 1/9ème Rapport inférieur à 10 % 10 ans 1/10ème Au cours de la période d'unification, les redevables de la CFE sont, dans chaque commune, imposés à un taux différent. B. Modalités d'application 1. Durée de l'unification du taux de CFE 70 Cette durée est fixée, dès la première année d'application du régime de la FPU, en fonction de l'écart maximum entre les taux de CFE des communes membres. L'écart qui fixe cette durée (tableau au II-A § 60) est égal au rapport suivant : (taux de CFE de la commune la moins imposée x 100) / taux de CFE de la commune la plus imposée. Les taux de CFE sont ceux constatés dans chaque commune l'année précédant celle de la première application du régime de la FPU. Le cas échéant, ces taux tiennent compte des taux intercommunaux appliqués l'année précédente au profit des EPCI sans fiscalité propre et à fiscalité propre dont les communes étaient membres. 80 Dans le cas où l'EPCI à FPU est issu de la transformation d'un EPCI à FPZ et/ou FEU, il convient de : - de retenir pour les communes ou parties de communes situées en dehors de la ZAE, le taux communal ; - d'assimiler chaque zone ou fraction de zone à une commune et donc de retenir le taux en vigueur dans ces zones ; - d'assimiler l'ensemble des éoliennes situées sur le territoire de chaque commune à une commune et donc de retenir le taux applicable à celles-ci. Dans ces deux derniers cas, lorsqu'une unification du taux de CFE était en cours, il convient de prendre en compte le taux effectivement appliqué dans la zone ou partie de zone et/ou aux éoliennes terrestres dans le cadre de l'unification. 2. Réduction des écarts de taux 90 L'écart entre le taux de CFE des communes membres et celui de l'EPCI est réduit, par fractions égales, chaque année. Cette fraction est obtenue en divisant, pour chaque commune membre : - la différence constatée entre le taux de CFE voté par l'EPCI pour la première année et le taux de CFE appliqué sur le territoire de la commune l'année précédente (y compris, le cas échéant, le taux du groupement préexistant) ; - par la durée d'unification des taux de CFE déterminée conformément au II-B-1 § 70 et 80. La réduction de l'écart est positive ou négative selon que le taux de CFE de la commune est inférieur ou supérieur au taux de l'EPCI. Pendant toute la période d'unification des taux de CFE, le taux communal de référence (celui appliqué sur le territoire de la commune l'année précédant celle de l'application du régime intercommunal) est augmenté ou diminué d'un nombre de points égal à la fraction définie ci-dessus multipliée par le rang de l'année dans la période d'unification. 100 Exemple : Une communauté d'agglomération est constituée en N. La durée de l'intégration fiscale progressive est de trois ans. Si on suppose égale à T la fraction de l'écart à intégrer chaque année, le taux communal de CFE de N de chacune des communes membres est corrigé comme suit : N +1 : taux communal N ± T ; N+2 : taux communal N ± (T x 2) ; N+3 : taux communal N ± (T x 3). 110 Dans le cas où un EPCI à FPZ et/ou FEU applique pour la première fois la FPU, la fraction correspondant à la réduction des écarts de taux est égale : - dans chaque zone ou partie de zone, le cas échéant, à la différence entre le taux de CFE voté par l'EPCI pour la première année et le taux de CFE appliqué dans chaque zone ou partie de zone l'année précédente, divisée par la durée d'unification ; - pour les éoliennes, à la différence entre le taux de CFE voté par l'EPCI pour la première année et le taux de CFE applicable à ces installations l'année précédente, divisée par la durée d'unification ; - dans les autres cas, la différence entre le taux de CFE voté par l'EPCI pour la première année et le taux de CFE appliqué sur le territoire de la commune l'année précédente (y compris le taux de l'EPCI sans fiscalité propre et le taux de fiscalité additionnelle voté par l'EPCI), divisée par la durée d'unification. 3. Détermination du taux de CFE applicable dans chaque commune membre 120 Les taux obtenus pour chaque commune membre, après réduction des écarts, doivent, compte tenu de l'évolution des bases dans chaque commune et de l'évolution de la pression fiscale décidée par l'EPCI, être corrigés de manière uniforme, afin d'obtenir le produit résultant du taux voté par l'EPCI. Cette correction est égale au rapport entre : - d'une part, la différence entre le produit attendu par l'EPCI et le total des produits obtenus dans chaque commune en multipliant les bases d'imposition de CFE de l'année d'imposition par le taux communal obtenu après réduction de l'écart ; - et, d'autre part, le total des bases d'imposition de CFE de l'EPCI pour l'année considérée. L'application de ce rapport aux taux de CFE obtenus dans chaque commune après réduction des écarts donne le taux de CFE applicable dans la commune (exemple au II-B-4 § 160). 4. Possibilité de moduler la réduction des écarts de taux 130 Conformément au c du 1° du III de l'article 1609 nonies C du CGI, les EPCI à FPU ont la possibilité, par délibération adoptée à la majorité simple de leurs membres, de modifier la durée de l'unification du taux de CFE. 140 La délibération de modification de la durée des écarts de taux doit être prise au cours de la première année où l'EPCI fait application de la FPU. Elle est prise dans les délais prévus à l'article 1639 A du CGI. Cette délibération ne peut être modifiée ultérieurement, sauf dans certains cas de retrait d'une ou plusieurs communes (CGI, art. 1609 nonies C, III-1°-c-al.3). Dans ces cas, si l'EPCI modifie la durée de l'unification, la procédure d'unification est reprise ab initio à partir des taux appliqués sur le territoire de chaque commune membre. Remarque : Cela concerne les retraits réalisés dans le cadre des transformations d'EPCI (code général des collectivités territoriales [CGCT], art. L. 5211-41-1), des modifications de périmètres des communautés urbaines (CGCT, art. L. 5215-40-1) et des communautés d'agglomération (CGCT, art. L. 5216-10), mais également des schémas régionaux et départementaux issus des III, IV et V de l'article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et des I, II et III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. 150 L'EPCI peut retenir soit la durée de réduction légale (en l'absence de délibération sur ce point) soit une durée de réduction fixée par délibération. Remarque : Les EPCI peuvent raccourcir la durée de la procédure d'unification mais ne peuvent pas la supprimer. Ainsi, quand elle s'applique, cette procédure est au minimum de deux ans. 160 Exemple : Soit une communauté d'agglomération créée ex nihilo par arrêté préfectoral en date du 31 décembre N-1 avec date d'effet au 1er janvier N. Elle vote pour la première fois un taux de CFE en N.   Bases de CFE en N-1 (€) Taux de CFE en N -1 Produits CFE en N -1(€) Bases de CFE en N (€) Bases de CFE en N+1 (€) Bases de CFE en N+2 (€) Commune A 300 000 18 % 54 000 600 000 600 000 600 000 Commune B 160 000 20 % 32 000 160 000 190 000 190 000 Commune C 100 000 26,5 % 26 500 120 000 150 000 150 000 TOTAL 560 000 20,09 % 112 500 880 000 940 000 940 000 I. Fixation des taux en N A. Détermination du taux intercommunal Le TMP des communes membres est égal à : 112 500 / 560 000 = 20,09 % La communauté d'agglomération ne peut voter pour N un taux de CFE supérieur à 20,09 %. Elle vote un taux de 19,80 % afin d'avoir un produit de 174 240 €. B. Détermination de la durée d'unification du taux de CFE L'écart entre le taux N-1 de la commune la moins imposée et le taux N-1 de la commune la plus imposée est égal à : 18 x 100 / 26,5 = 67,92 % La réduction des écarts de taux sera donc réalisée par quarts. C. Ecarts à réduire annuellement Commune A = 19,80 - 18 / 4 = + 0,45 Commune B = 19,80 - 20 / 4 = - 0,05 Commune C = 19,80 - 26,5 / 4 = -1,675 D. Calcul des taux de CFE applicables dans chaque commune 1. Réduction des écarts de taux   N-1 N N+1 N+2 N+3 Commune A 18,00 % 18,45 % 18,90 % 19,35 % 19,80 % Commune B 20,00 % 19,95 % 19,90 % 19,85 % 19,80 % Commune C 26,50 % 24,825 % 23,15 % 21,475 % 19,80 % Par exemple en N : - Commune A = 18 + 0,45 = 18,45 % - Commune B = 20 - 0,05 = 19,95 % - Commune C = 26,5 - 1,675 = 24,825 % 2. Correction uniforme des taux rapprochés * Produit à taux constants en N : 600 000 x 18,45 % = 100 700 € 160 000 x 19,95 % = 31 920 € 120 000 x 24,825 % = 29 790 € soit un produit total de 172 410 € Les taux issus de l'unification ne permettant pas d'obtenir le produit escompté par l'EPCI, une correction devra être apportée aux taux d'imposition pour récupérer le différentiel de produits. Ainsi, pour N, la correction applicable aux taux des communes est égal à : (174 240 - 172 410) / 880 000 x 100 = 0,2080 Taux applicables en N : Commune A : (18 + 0,45) + 0,2080 = 18,66 % Commune B : (20 - 0,05) + 0,2080 = 20,16 % Commune C : (24,825 - 1,675) + 0,2080 = 23,36 % II. Fixation des taux en N+1 En N+1, l'EPCI vote un taux de 19,80 %. Cependant, les bases ayant augmenté sur le territoire des communes B et C, le produit attendu est désormais de : 940 000 x 19,80 % = 186 120 €. * Produits issus des taux prévus par l'unification en N+1 : Commune A : 600 000 x 18,90 % = 113 400 € Commune B : 190 000 x 19,90 % = 37 810 € Commune C : 150 000 x 23,15 % = 34 725 € Produit total assuré  : 185 935 € * Correction à appliquer aux taux de N+1 : (186 120 - 185 935) / 940 000 x 100 = 0,0197 Taux applicables en N+1 : Commune A : 18,90 + 0,0197 = 18,92 % Commune B : 19,90 + 0,0197 = 19,92 % Commune C : 23,15 + 0,0197 = 23,17 % III. Fixation des taux en N+2 En N+2, le taux voté est toujours de 19,80 % et les bases restent constantes. * Produits issus des taux prévus par l'unification en N+2 : Commune A : 600 000 x 19,35 % = 116 100€ Commune B : 190 000 x 19,85 % = 36 765€ Commune C : 150 000 x 21,475 % = 32 212€ Produit total assuré : 185 077 € * Correction à appliquer aux taux de N+2 : (186 120 - 185 077) / 940 000 x 100 = 0,1110 Taux applicables en N+2 : Commune A : 19,35 + 0,1110 = 19,46 % Commune B : 19,85 + 0,1110 = 19,96 % Commune C : 21,475 + 0,1110 = 21,59 % IV. Fixation des taux en N+3 En N+3, l'EPCI vote toujours un taux de 19,80 % et les bases restent constantes. Ainsi, sur l'ensemble de l'EPCI le taux d'imposition à la CFE sera unifié à 19,80 %.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IF-COLOC-20-40-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10702-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-20-40-20-20-20220421

2022-04-21 00:00:00

ec835675470fd1b4ac0e4b1711f701ca5918059b42153399daedd78a0655af7e

Le 3° du I de l'article 10 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a abrogé, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011, l'article 217 bis du code général des impôts (CGI) qui prévoyait que les bénéfices provenant d’exploitations situées dans les départements d’outre-mer et appartenant aux secteurs éligibles à la réduction d’impôt pour investissement outre-mer, mentionnés au I de l’article 199 undecies B du CGI, n'étaient retenus, pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés, que pour les deux tiers de leur montant. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IS-GEO-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/851-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GEO-10-40-20220608

2022-06-08 00:00:00

4f4a9eb8e808ff96ec51b953f95fb5265a5b3d15129feab3c6c44a20e4f9f7d7

Actualité liée : 08/06/2022 : IF - TFB - Champ d'application et et territorialité - Diverses adaptations des exonérations de TFPB de longue durée en faveur du logement social et du logement locatif intermédiaire (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 94 et 95 ; loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 31 ; loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 101 ; ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 30 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68 et 81) 1 L'article 1384 du code général des impôts (CGI) prévoit que les constructions neuves affectées à l'habitation principale sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'elles ont fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré (HLM). 10 Ce régime d'exonération a été remplacé par celui prévu par le premier alinéa du I de l'article 1384 A du CGI, applicable, sauf dans les départements d'outre-mer (DOM), aux constructions qui ont bénéficié d'un prêt aidé de l’État à compter du 1er janvier 1979. Ultérieurement, le régime d'exonération prévu par le premier alinéa du I de l'article 1384 A du CGI a été remplacé, pour les logements locatifs sociaux, par celui prévu par le deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI et, pour les logements en accession à la propriété, par celui prévu par le III de l'article 1384 A du CGI. Ces deux régimes d'exonération sont applicables en métropole, ainsi qu'en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion. L'exonération de quinze ans prévue par l'article 1384 du CGI était applicable à compter de l'année suivant l'achèvement de la construction, qui pouvait être postérieure à 1978, dernière année d'octroi des prêts selon le régime propre aux HLM. L'article 1586 A du CGI permettait aux départements de prolonger la durée de différents régimes d'exonération propres aux logements sociaux, dont celui prévue par l'article 1384 du CGI, à concurrence de la part d'imposition leur revenant pour les logements à usage locatif appartenant aux organismes d'HLM ou aux sociétés d'économies mixtes (II § 100 et suivants du BOI-IF-TFB-10-90-50). À compter des impositions dues au titre de 2021, en application du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la part départementale de TFPB est transférée aux communes en 2021. En conséquence, l'article 1586 A du CGI est abrogé et l'exonération de la part départementale est transformée en exonération partielle de la part communale, calculée en fonction de l'exonération appliquée en 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16, II-A, II-D-5° et VII-B. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-45). Il convient de se reporter au V § 290. I. Locaux susceptibles d'être exonérés 20 Sont exonérés les logements qui remplissent trois conditions : être affectés à l'habitation principale ; correspondre aux normes applicables aux HLM prévues par l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; financement de leur construction par un prêt selon le régime propre aux HLM. L'exonération prévue par l'article 1384 du CGI concerne aussi bien des logements locatifs que les logements en accession à la propriété. Elle s'applique quelle que soit la qualité du constructeur, qu'il s'agisse d'un organisme HLM ou non. L'exonération prévue par l'article 1384 du CGI ne s'applique qu'aux parties d'immeubles réellement occupées par des logements à loyer modéré répondant à l'ensemble des conditions analysées ci-après. A. Affectation à l'habitation principale 30 Les locaux doivent être affectés à l'habitation principale ou constituer des dépendances de l'habitation principale. L'exonération n'est donc pas susceptible de bénéficier aux locaux destinés à faire l'objet d'une exploitation commerciale ou professionnelle, ni aux logements destinés à être loués en meublé. Remarque 1 : Il convient néanmoins de ne pas refuser le bénéfice de l'exonération de quinze ans aux locaux d'habitation et à leurs dépendances (réfectoires, salles de réunions) construits par les foyers de jeunes travailleurs ou de travailleurs migrants dans le cadre de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs, sous réserve, bien entendu, que l'exploitation de ces foyers ne revête pas de caractère commercial et que les locaux soient conformes à la réglementation HLM. Remarque 2 : Une solution identique s'applique aux foyers de personnes âgées dès lors que ceux-ci remplissent les conditions posées par l'article 1384 du CGI. L'exemption s'applique alors aux foyers pris dans leur ensemble, y compris par conséquent les locaux d'habitation à usage commun (réfectoire par exemple) et les locaux administratifs qui peuvent être considérés comme des accessoires nécessaires aux logements (bureau du directeur par exemple). De même, les locaux à usage artisanal ne bénéficient pas de cette exonération. Enfin, l'exonération ne s'applique pas aux logements utilisés comme résidences secondaires. 40 Lorsqu'un immeuble collectif comporte des locaux non affectés à l'habitation principale et notamment des locaux à usage professionnel, l'exonération de quinze ans est limitée aux parties de l'immeuble affectées à l'habitation principale. 50 L'affectation à la résidence principale de l'occupant doit, en principe, être effective au 1er janvier de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction. Toutefois, il est admis, par mesure de tempérament, que l'exonération de longue durée s'applique lorsque le local se trouve affecté à l'habitation principale avant le 1er janvier de la troisième année suivant celle de son achèvement. 60 Par ailleurs, l'exonération de quinze ans de TFPB prévue en faveur des HLM peut être étendue aux dépendances des locaux d'habitation, tels que les locaux collectifs ou les loges de gardiens, à condition que tous les locaux d'habitation de l'immeuble dans lequel elles sont situées bénéficient de cette exonération et que, s'agissant des locaux collectifs, ceux-ci soient à la libre disposition des occupants de l'immeuble. Ces locaux, s'ils étaient loués à un organisme même sans but lucratif, ne pourraient être exonérés de TFPB. B. Conformité aux règles prévues pour les HLM 70 Pour que l'exonération prévue par l'article 1384 du CGI soit applicable, les HLM doivent répondre à des caractéristiques techniques et de prix de revient déterminées par décision administrative et être destinées aux personnes et aux familles de ressources modestes, conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du CCH. Les immeubles doivent être conformes aux règles prévues pour les HLM, en ce qui concerne tant leur construction que leur destination. 80 Les caractéristiques techniques et de prix de revient sont fixées par des arrêtés interministériels (CCH, art. R. 411-1). 90 Les HLM doivent, par ailleurs, être destinés à des personnes dont les ressources n'excèdent pas les plafonds admis par la réglementation. Ces plafonds, variables, selon les catégories d'HLM (CCH, art. L.442-1) sont également définis par des arrêtés interministériels (CCH, art R. 442-2). C. Financement par un prêt selon le régime propre aux HLM 100 Pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1384 du CGI, les constructions doivent avoir fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux HLM. (110) 120 L'article 1384 du CGI mentionne explicitement cette condition depuis l'adoption du II de l'article 20 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986, dont les dispositions ont confirmé la doctrine antérieure et n'ont pas eu pour effet de remettre en cause les exonérations qui étaient alors en cours, ou d'élargir leur champ d'application. 130 Le régime de financement propre aux HLM est celui qui résultait des articles 196 à 206 de l'ancien code de l'urbanisme et de l'habitation avant la réforme de l'aide à la construction de logements sociaux intervenue en 1977. L'exonération de quinze ans prévue par l'article 1384 du CGI doit, en conséquence, être réservée aux logements dont la construction a été financée à titre principal à l'aide : - soit de prêts consentis par la caisse de prêts aux organismes d'HLM modéré ou par les caisses d'épargne ; - soit de prêts spéciaux immédiats locatifs du Crédit Foncier de France. Il importe peu, en revanche, que ces prêts aient été consentis directement aux constructeurs ou par l'intermédiaire d'organismes HLM (sociétés de crédit immobilier, sociétés coopératives de production d'HLM, etc.). Il résulte des dispositions susvisées que l'exonération de taxe foncière prévue à l'article 1384 du CGI est applicable : aux logements compris dans un programme social de relogement (PSR) ou un programme à loyer réduit (PLR), aux habitations à loyer modéré ordinaires (HLMO), lorsque la construction de ces locaux a été financée à titre principal sur des prêts de la caisse de prêts aux organismes d'HLM ou par des prêts des caisses d'épargne ; aux immeubles à loyer moyen (ILM) qui ont été financés, soit par des prêts consentis par les organismes susvisés, soit par des prêts spéciaux immédiats locatifs du Crédit Foncier de France. 140 En revanche, sont exclus du champ d'application de l'exonération : les immeubles à loyer normal (ILN) qui, en l'absence de plafonnement des ressources de leurs occupants, ne peuvent être regardés comme des HLM ; tous les autres logements répondant aux caractéristiques des HLM, dès lors qu'ils ont été réalisés sans le concours financier de la caisse de prêts aux organismes d'HLM ou des caisses d'épargne ou qu'ils ont été financés sur des prêts du Crédit foncier autres que les prêts spéciaux immédiats locatifs. 150 De même, ne sont pas exonérés les locaux acquis par des bénéficiaires de prêts spéciaux accordés par le Crédit Foncier de France en vue de faciliter l'accession à la propriété, dès lors que les intéressés peuvent disposer de revenus excédant de 60 % le plafond des ressources fixé en matière d'HLM. (160) 170 Les opérations réalisées par les sociétés immobilières des DOM n'étaient pas financées par des prêts selon le régime propre aux HLM mais par des prêts de la Caisse centrale de coopération économique. Toutefois, il a paru possible de faire bénéficier les logements des catégories « économique » et « très économique » construits par les sociétés immobilières d'outre-mer de l'exonération de quinze ans de taxe foncière. Cette décision ne pouvait s'appliquer qu'aux seuls logements strictement conformes aux normes définies par note ministérielle du 8 février 1972, à condition que ces logements aient réservés à des personnes dont les ressources n’excédaient pas les plafonds fixés par la réglementation relative aux HLM. (180) II. Conditions d'application de l'exonération A. Obligations déclaratives des contribuables 1. Demande d'exonération 190 Pour bénéficier de l'exonération de quinze ans de taxe foncière, le propriétaire doit avoir satisfait aux obligations édictées par le II de l'article 1384 du CGI. En vertu de ces dispositions, le propriétaire doit produire une demande dans les quatre mois de l'ouverture des travaux, selon les modalités fixées par l'article 314 de l'annexe III au CGI. Cette demande d'exonération doit être déposée à la mairie de la commune où sont effectués les travaux et indiquer la nature du bâtiment, sa destination et la désignation, d'après les documents cadastraux, du terrain sur lequel il est édifié. Pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1384 du CGI, les contribuables doivent avoir présenté la demande d'exonération exigée par l'article 1384 du CGI. Une demande de permis de construire ne peut en tenir lieu (CE, décision du 27 juillet 1984, n° 24854). (200) 2. Déclaration de droit commun 210 Conformément aux dispositions générales prévues par l'article 1406 du CGI, le propriétaire est tenu de fournir, dans les quatre-vingt-dix jours de la réalisation définitive du changement qui motive l'exonération, la déclaration de ce changement, sous peine des sanctions prévues par le CGI. A cet égard, il convient de se reporter au II § 210 du BOI-IF-TFB-10-60-20. Pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1384 du CGI, les contribuables doivent avoir fourni la déclaration prévue par l'article 1406 du CGI. Une déclaration d'achèvement des travaux ne peut en tenir lieu (CE, décision du 14 mai 1986, n° 67886). B. Sanctions en cas de déclarations tardives 220 Lorsque la demande d'exonération prévue au II de l'article 1384 du CGI a été souscrite hors délai, l'exonération n'est applicable qu'à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration a été produite, pour la durée restante (CE, décision du 5 décembre 1990, n° 91720). Par ailleurs, en cas de souscription tardive de la déclaration d'achèvement des travaux, l'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle de son dépôt (CGI, art. 1406). (230) III. Contrôle de l'administration 240 Dès lors que l'application de l'exonération est subordonnée à la condition que la construction ait bénéficié d'un financement réservé aux HLM, d'une part, et, d'autre part, que l'octroi de cette aide financière impliquait le contrôle préalable par l'organisme prêteur du respect des règles de construction et de destination définies pour ces habitations, le service peut se dispenser de vérifier systématiquement que les conditions relatives aux caractéristiques techniques et de prix de revient ainsi qu'au niveau de ressources des attributaires ont été observées. Mais, il lui appartient de s'assurer dans tous les cas que la construction est affectée à l'habitation principale et qu'elle a bénéficié des conditions de financement prévues pour les HLM. 250 Si, à la suite d'un contrôle ou d'une opération similaire (tournée de mutations ou recensement par exemple), il apparaissait de façon manifeste que les immeubles ne satisfaisaient pas, au moment où l'exonération de quinze ans à été accordée, aux conditions relatives aux caractéristiques techniques et de prix de revient ainsi qu'au niveau de ressources des attributaires, exigées par la réglementation des HLM, le service devrait remettre en cause cette exonération, même si le propriétaire avait obtenu les concours financiers prévus pour lesdites constructions. IV. Portée de l'exonération 260 Le III de l'article 1384 du CGI prévoit que l'exonération temporaire de quinze ans cesse de plein droit si, par suite de transformations ou d'agrandissements, l'immeuble perd le caractère d'une HLM. La déchéance de l'exonération est donc encourue dans le cas où des travaux de cette nature rendent l'immeuble qui les subit non conforme aux normes techniques des HLM. 270 De plus, la déchéance de l'exonération doit également être prononcée si l'immeuble n'est plus affecté à l'habitation principale, notamment s'il est affecté à une activité commerciale ou professionnelle  ou s'il fait l'objet d'une location en meublé. 280 En cas de déchéance, le retrait de l'exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la survenance des événements qui la motivent. V. Prolongation de l'exonération de la part départementale sur délibération 290 Pour les logements à usage locatif appartenant aux organismes d'HLM et aux sociétés d'économie mixte, les départements pouvaient, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire avant le 1er octobre pour être applicable à compter de l'année suivante, prolonger, pendant une durée qu'ils déterminent, la durée de certaines exonérations, dont notamment celle mentionnée à l’article  1384 du CGI (CGI, art. 1586 A). À compter des impositions dues au titre de 2021, en application du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la part départementale de TFPB est transférée aux communes en 2021. En conséquence, l'article 1586 A du CGI est abrogé et l'exonération de la part départementale est transformée en exonération partielle de la part communale, calculée en fonction de l'exonération appliquée en 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16, II-A, II-D-5° et VII-B ; BOI-IF-TFB-10-45). Il résulte de ces dispositions et de celles de l'article 1639 A bis du CGI que les délibérations votées par les départements après le 1er octobre 2019 sont dépourvues de portée. Pour plus de précisions sur les conditions d'application de cette prolongation de l'exonération, il convient de consulter les versions antérieures du II § 100 et suivants du BOI-IF-TFB-10-90-50 dans l'onglet « Versions publiées ».

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IF-TFB-10-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5691-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-70-20220608

2022-06-08 00:00:00

b4c26b1b6642851e29ec59ee807b72d4df6efa7e1c058a479a1138ad4b60f8cc

Actualité liée : 08/06/2022 : IF - TFB - Champ d'application et et territorialité - Diverses adaptations des exonérations de TFPB de longue durée en faveur du logement social et du logement locatif intermédiaire (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 94 et 95 ; loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 31 ; loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 101 ; ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 30 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68 et 81) 1 Aux termes de l'article 1384-0 A du code général des impôts (CGI), les logements neufs achevés avant le 1er janvier 2023 et affectés à l'habitation principale sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de vingt ans à compter de leur achèvement, à condition d'avoir bénéficié du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 279-0 bis A du CGI et d'être loués dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 279-0 bis A du CGI. Remarque 1 : En application de l'article 81 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l'exonération mentionnée à l'article 1384-0 A du CGI s'applique aux logements qui ont été achevés avant le 1er janvier 2023. Ces logements bénéficient de l'exonération jusqu'à son terme sous réserve du respect des conditions mentionnées au II-C § 100. Remarque 2 : En application de l'article 81 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les logements achevés à compter du 1er janvier 2023 et mentionnés au III de l'article 220 Z septies du CGI bénéficient d'une créance d'impôt sur les sociétés, en faveur de certaines personnes morales, égale au montant de la TFPB prévue à l'article 1380 du CGI et mise en recouvrement au cours de l'exercice (CGI, art. 220 Z septies). Il s'agit de logements dits intermédiaires, loués à des personnes physiques sous condition de ressources (I-B-3 § 80 du BOI-TVA-IMM-30). I. Champ d'application 10 Cette exonération s'applique aux : logements neufs achevés avant le 1er janvier 2023 et affectés à l'habitation principale ; ayant bénéficié des dispositions de l'article 279-0 bis A du CGI ; et loués dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 279-0 bis A du CGI. Ces conditions doivent être remplies chaque année. Concernant les deux dernières, il convient de se reporter au BOI-TVA-IMM-30. Par ailleurs, certaines constructions neuves issues d'opérations de renouvellement urbain sont exclues du bénéfice de l'exonération. A. Logement 20 Seuls les locaux destinés au logement, c'est-à-dire les locaux affectés à l'habitation et utilisés à des fins personnelles ou familiales, entrent dans le champ de l'exonération. Remarque : La méthode d'évaluation de la valeur locative servant à l'établissement de la base d'imposition à la TFPB est sans impact sur l'application de l'exonération. Dès lors, quand bien même la valeur locative d'un logement au sens de l'article 1384-0 A du CGI serait évaluée selon la méthode applicable aux locaux professionnels, l'exonération de TFPB prévue à l'article 1384-0 A du CGI lui est applicable sous réserve du respect des conditions posées au présent BOI. 30  Cas particuliers : local à usage mixte (habitation et professionnel) : seule la partie du local affectée à l'habitation peut bénéficier de l'exonération de TFPB ; dépendances : l'exonération de TFPB s'applique au logement, y compris les éléments bâtis formant dépendances tels les caves, garages et parties communes. L'exonération des dépendances n'est cependant possible qu'à la condition que le logement auquel elles se rattachent soit lui-même exonéré. Par tolérance, il est admis qu'une dépendance construite postérieurement puisse être exonérée pour la période d'exonération du logement restant à courir. B. Affectation à l'habitation principale 40 Les locaux doivent être affectés à l'habitation principale de l'occupant. L'habitation principale se définit comme les immeubles ou les parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du contribuable. La notion d'habitation principale s'entend de la même manière que pour l'application des exonérations de TFPB en faveur de titulaires de certaines allocations (CGI, art 1390 et II-A § 60 à 90 du BOI-IF-TFB-10-55-10). 50 Par suite, les locaux destinés à un usage commercial ou professionnel, y compris les logements loués meublés à titre saisonnier, ou utilisés comme résidences secondaires sont exclus (III-B § 60 et 70 du BOI-IR-RICI-230-20-20). L'affectation à la résidence principale doit intervenir au 1er janvier de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction. Les conditions requises pour l'application des exonérations sont appréciées à cette date (RM Francou, n° 08865, JO Sénat du 3 mars 1988, p. 278). C. Exclusion de certaines constructions neuves issues d'opérations de renouvellement urbain 55 En application de l'article 1384 G du CGI, l'exonération de TFPB prévue par l'article 1384-0 A du CGI n'est pas applicable aux constructions neuves affectées à l'habitation principale issues d'opérations de renouvellement urbain faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le cadre du nouveau programme national de rénovation urbaine, lorsque la commune d'implantation comprend au moins 50 % de logements sociaux (BOI-IF-TFB-10-220). II. Modalités d'application A. Portée de l'exonération 60 L'exonération porte sur la TFPB de la construction ou de la partie de construction qui remplit les conditions pour être exonérée. 70 L'exonération en application de l'article 1384-0 A du CGI entraîne celle des taxes additionnelles à cette taxe perçue au profit : des établissements publics bénéficiaires de la taxe spéciale d'équipement (BOI-IF-AUT-70) ; des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres (CGI, art 1609 quater) ; des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis) ; de la région d'Île-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle (CGI, art 1599 quater D). 80 Conformément aux dispositions du I de l'article 1521 du CGI, s'agissant d'une exonération temporaire de TFPB, cette dernière n'emporte pas exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. B. Durée de l'exonération 90 L'exonération a une durée de vingt ans à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des constructions. C. Remise en cause de l'exonération 100 L'exonération cesse de s'appliquer lorsque : la construction est affectée à un usage autre que l'habitation principale (résidence secondaire par exemple) ; le logement est partiellement affecté à un usage professionnel. Dans ce cas, la perte de l'exonération est limitée à la partie de l'habitation principale transformée à usage professionnel ; le logement n'est plus loué dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 279-0 bis A du CGI (BOI-TVA-IMM-30) ; le bénéfice des dispositions de l'article 279-0 bis A du CGI est remis en cause (III § 180 à 190 du BOI-TVA-IMM-30) dans les conditions prévues au II bis de l'article 284 du CGI. 110 La suppression de l'exonération intervient à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les évènements qui la motivent sont survenus et l'exonération appliquée antérieurement n'est pas remise en cause. Cette suppression a un caractère définitif. D. Articulation avec les autres exonérations de TFPB 120 L'exonération prévue à l'article 1384-0 A du CGI ne peut être cumulée avec les exonérations prévues au I de l'article 1383 du CGI (BOI-IF-TFB-10-60), à l'article 1383-0 B du CGI et à l'article 1383-0 B bis du CGI (BOI-IF-TFB-10-180-10). L'exonération prévue à l'article 1384-0 A du CGI prime sur les exonérations prévues à l'article 1383 du CGI, à l'article 1383-0 B du CGI et à l'article 1383-0 B bis du CGI. III. Obligations déclaratives et sanctions 130 Conformément aux dispositions de l'article 1406 du CGI, l'exonération de taxe foncière prévue à l’article 1384-0 A du CGI est subordonnée au dépôt d'une déclaration d'achèvement des travaux dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive. 140 En cas de souscription tardive de la déclaration d'achèvement des travaux, l'exonération ne s'applique que pour la période d'exonération restant à courir après le 31 décembre de l'année qui suit celle du dépôt de la déclaration (CGI, art. 1406, II). Toutefois, si le constructeur n'a pas souscrit la déclaration dans les conditions prévues au III § 130, les acquéreurs d'appartements ou de maisons individuelles, qui sont devenus propriétaires après l'achèvement de la construction, disposent d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du jour de l'acquisition pour souscrire la déclaration prévue à l'article 1406 du CGI. L'accomplissement de cette obligation permet aux intéressés de bénéficier du droit à l'exonération qui, autrement, aurait été prescrit. Mais il ne peut entraîner un report de la date de fin d'exemption, qui continue d'être déterminée en fonction de la date de l'achèvement de la construction.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IF-TFB-10-75

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10142-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-75-20220608

2022-06-08 00:00:00

1d7732ecb5137400391340b834e5cf6faadf8896ba1f63e08b48a1102be14e7c

I. Échanges, conversions et remboursements de titres (code général des impôts [CGI], art. 38, 5 bis, 7, 7 bis et 7 ter) 1 L’état de suivi prévu au I de l’article 54 septies du code général des impôts (CGI) est fourni par chaque entreprise partie dans l’échange, la conversion ou le remboursement, au titre de l’exercice au cours duquel intervient l’échange, la conversion ou le remboursement, et des exercices ultérieurs, tant que les titres reçus en échange ou à la suite de la conversion ou du remboursement ne sont pas cédés. Remarque : Pour plus de précisions sur les dispositifs prévus aux 5 bis, 7, 7 bis et 7 ter de l'article 38 du CGI, il convient de se reporter respectivement au BOI-BIC-PVMV-30-30-70, au BOI-BIC-PVMV-30-30-60, au BOI-IS-FUS-50-20 et au BOI-BIC-PVMV-30-30-65. 10 Les contribuables imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux placés sous le régime prévu au V de l’article 93 quater du CGI sont soumis aux mêmes obligations (BOI-BNC-BASE-30-30-20-50). II. Cession d'immeubles, de droits réels et de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble 20 S'agissant de la cession d'immeubles, de droits réels et de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble, il convient de se reporter au II bis de l'article 208 C du CGI. III. Apport d’une entreprise individuelle à une société (CGI, art. 151 octies) 30 L’état de suivi prévu au I de l’article 54 septies du CGI est joint à la déclaration de résultats souscrite par la société bénéficiaire de l’apport et par l’entreprise individuelle dont une ou plusieurs branches sont apportées au titre de l’exercice au cours duquel intervient l’apport. L'entreprise individuelle mentionne également sur l’état de suivi la valeur des titres reçus en rémunération des apports. L’entreprise apportée doit souscrire cet état dans le délai de 45 jours mentionné au 1 de l’article 201 du CGI. 40 Lors des exercices suivants, l’état de suivi est souscrit par la société bénéficiaire des apports. 50 Si l’apport ne concerne qu’une ou plusieurs branches complètes d’activité, l’état de suivi relatif aux titres reçus en rémunération est souscrit par l’entreprise individuelle apporteuse au titre des exercices suivants, à l’appui de ses déclarations de résultats tant que ces titres ne sont pas cédés ou rachetés. 60 Par ailleurs, l’entrepreneur individuel doit joindre l’état de suivi prévu au II de l’article 151 octies du CGI à sa déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) souscrite au titre de l’année au cours de laquelle il apporte son entreprise ou une ou plusieurs branches complètes de celle-ci, et à ses déclarations souscrites au titre des années suivantes tant que le report d’imposition prévu au I de l’article 151 octies du CGI subsiste en tout ou partie. La déclaration n° 2042 est accessible sur le site www.impots.gouv.fr. Remarque : Les commentaires relatifs au dispositif de report d'imposition prévu à l’article 151 octies du CGI figurent au BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 et au BOI-BNC-SECT-70-10-30.  IV. Apports réalisés par les sociétés civiles professionnelles ou agricoles (article 151 octies A du CGI) 70 L’article 151 octies A du CGI étend le bénéfice des dispositions de l’article 151 octies du CGI, sous certaines conditions, aux personnes physiques associées d’une société civile professionnelle ou agricole pour les plus-values d’apport imposables entre leurs mains en conséquence de la réalisation par cette société d’une fusion, d’un apport partiel d’actif portant sur une branche complète d’activité ou d’une scission. Remarque : Les commentaires relatifs au dispositif de report d'imposition prévu à l’article 151 octies A du CGI figurent au BOI-BNC-SECT-70-10-20-10, pour les sociétés civiles professionnelles, et au BOI-BA-CESS-40, pour les sociétés civiles agricoles. 80 Conformément au IV de l’article 151 octies A du CGI, les associés doivent dans ce cas joindre à leur déclaration d’ensemble des revenus n° 2042, l’état de suivi prévu au II de l’article 151 octies du CGI pour les profits ou plus-values réalisés lors de l’apport des éléments non amortissables à la société bénéficiaire des apports et pour les profits ou plus-values d’échange de titres résultant de la fusion ou de la scission de la société civile professionnelle ou agricole. 90 L’associé établit l’état de suivi sur papier libre et le joint à ses déclarations souscrites au titre de l’année au cours de laquelle l’opération d’apport est réalisée et des années suivantes tant que le report d'imposition subsiste en tout ou partie. 100 La société civile professionnelle ou agricole ayant réalisé un apport partiel d’actif et la ou les sociétés bénéficiaires des apports doivent souscrire l’état de suivi prévu au I de l’article 54 septies du CGI au titre de l’exercice au cours duquel intervient l’opération d’apport et les exercices suivants tant que le report d’imposition prévu au I de l’article 151 octies A du CGI subsiste en tout ou partie. V. Apports en société de titres inscrits au bilan d'une entreprise individuelle 110 S'agissant des apports en société de titres inscrits au bilan d'une entreprise individuelle, il convient de se reporter à l'article 151 octies B du CGI. VI. Fusions, opérations de dissolution sans liquidation visées à l'article 1844-5 du code civil (C. civ.) et scissions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 210 A et CGI, art. 210 B) 120 L’état de suivi prévu au I de l’article 54 septies du CGI relatif aux éléments apportés est fourni par la société absorbante ou bénéficiaire des apports à la clôture de l’exercice au cours duquel est réalisée la fusion, l'opération de dissolution sans liquidation visée à l'article 1844-5 du C. civ., ou la scission. La société absorbée ou scindée doit également produire cet état dans le délai de quarante-cinq jours de la cessation d’entreprise mentionné au 1 de l’article 201 du CGI. 130 Pour les exercices ultérieurs, I'état est souscrit par la société absorbante ou bénéficiaire des apports tant qu'il subsiste, au titre de l'opération concernée, des éléments auxquels est attaché un report d'imposition. Remarque : Les commentaires relatifs aux fusions et aux opérations de dissolution sans liquidation visées à l'article 1844-5 du C. civ. et ceux relatifs aux scissions figurent respectivement au BOI-IS-FUS-10-20 et au BOI-IS-FUS-20-30. VII. Apports partiels d’actif entre sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 210 B) 140 L’état de suivi prévu au I de l’article 54 septies du CGI est souscrit par chaque société concernée par l’opération, c’est-à-dire aussi bien par la société apporteuse que par la société bénéficiaire des apports. 150 Il est déposé au titre de chaque exercice tant qu'un élément auquel est attaché un sursis ou un report d'imposition reste inscrit à l'actif du bilan. 160 L’état de suivi souscrit par la société bénéficiaire de l’apport concerne les éléments apportés. 170 L’état de suivi souscrit par la société apporteuse comprend : - pour l’exercice de l’apport, les éléments apportés et les titres reçus en échange ; - pour les exercices suivants, les titres reçus en échange. 180 Pour les exercices ultérieurs, I'état est souscrit par la société absorbante ou bénéficiaire des apports tant qu'il subsiste, au titre de l'opération concernée, des éléments auxquels est attaché un report d'imposition. Remarque : Les commentaires relatifs aux apports partiels d'actif figurent au BOI-IS-FUS-20-40. VIII. Transformation en société coopérative ouvrière de production (CGI, art. 210 D) 190 L’état de suivi prévu au I de l’article 54 septies du CGI est souscrit, par la société, au titre de l’exercice au cours duquel intervient la transformation et au titre des exercices ultérieurs. Remarque : Les commentaires relatifs à la transformation en société coopérative ouvrière de production figurent au BOI-IS-CESS-20-20. IX. Régimes prévus au I ter et au II de l'article 93 quater du CGI 200 Le bénéfice du report d'imposition prévu au I ter de l’article 93 quater du CGI en faveur des inventeurs personnes physiques imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui apportent un brevet, une invention brevetable ou un procédé de fabrication industriel à une société chargée de l'exploiter est subordonné à une demande expresse du contribuable. L'état de suivi prévu au II de l’article 151 octies du CGI est joint par l'apporteur à la déclaration d'ensemble de ses revenus de l'année d'apport et des années suivantes. Remarque : Les commentaires relatifs au dispositif de report d'imposition prévu au I ter de l’article 93 quater du CGI figurent au BOI-BNC-SECT-30-10-20. 210 Le II de l’article 93 quater du CGI prévoit que l'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un associé de la clientèle ou des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession, à une société civile professionnelle, est reportée au moment où s'opérera la transmission ou le rachat des droits sociaux de cet associé. L'état de suivi prévu au II de l’article 151 octies du CGI est joint par l'apporteur à la déclaration d'ensemble de ses revenus de l'année d'apport et des années suivantes. Remarque : Les commentaires relatifs au dispositif de report d'imposition prévu au II de l’article 93 quater du CGI figurent au BOI-BNC-SECT-70-10-30. X. Opérations de fiducies 220 S'agissant des opérations de fiducies, il convient de se reporter à l'article 238 quater K du CGI. XI. Echange de terres agricoles entre sociétés (CGI, art. 38 septies) 230 Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 220 et suivants du BOI-BA-BASE-20-20-30-50.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IS-FUS-60-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7339-PGP.html/identifiant=BOI-IS-FUS-60-10-10-20220622

2022-06-22 00:00:00

b89cbb5a8104d5da05fafa670f280c305e41210addd10059cfa7dc99f853b6ae

I. Sociétés implantées hors des zones d'aide à finalité régionale (AFR) et n'ayant pas la qualité de petite et moyenne entreprise (PME) au sens communautaire ou ne disposant pas de l'agrément ministériel 1 Montant du plafond de minimis disponible lors de la création de la société : Montants des aides de minimis perçues par la société, autres que l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS) prévue par l’article 44 septies du code général des impôts (CGI) : Montant du plafond restant disponible pour l’exonération d’IS : II. Sociétés implantées en zone AFR ou ayant la qualité de PME au sens communautaire et disposant de l'agrément ministériel A. Cas des PME lorsque les coûts éligibles, en zone AFR, n'excèdent pas 50 M€ 10 Type de zone A Hors zone AFR B Zone AFR de métropole C Guadeloupe, Martinique, La Réunion D Guyane E Mayotte ME(1) PE(2) ME(1) PE(2) ME(1) PE(2) ME(1) PE(2) ME(1) PE(2) (1) Répartition des coûts éligibles (1A) (1B) (1C) (1D) (1E) (2) Plafond AFR 0 % 10 % 45 % 55 % 70 % (3) Plafonds PME (cocher le taux applicable) 10 % 20 % 10 % 20 % 10 % 20 % 10 % 20 % 10 % 20 % (4) Plafond applicable en % (soit (2) + (3)) (5) Plafond par zone (soit (1) x (4)) (6) Plafond en montant 7,5 M€ 7,5 M€ 33,75 M€ 41,25 M€ 52,50 M€ (7) Plafond par zone après plafonnement en montant (soit (5) si (5) < à (6) ou (6) sinon) (7A) (7B) (7C) (7D) (7E) (8) Plafond applicable à l’entreprise (soit (7A) + (7B) + (7C) + (7D) + (7E)) (8) Calcul du plafond pour les PME (hors grands projets d’investissement) (1) Moyenne entreprise au sens communautaire (règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, ann. I). (2) Petite entreprise au sens communautaire (règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, ann. I). B. Cas des grandes entreprises lorsque les coûts éligibles, en zone AFR, n'excèdent pas 50 M€ 20 Type de zone A Zone AFR de métropole B Guadeloupe, Martinique, La Réunion C Guyane D Mayotte (1) Répartition des coûts éligibles (1A) (1B) (1C) (1D) (2) Plafond AFR 10 % 45 % 55 % 70 % (3) Plafond par zone (soit (1) x (2)) (4) Plafond en montant 7,5 M€ 33,75 M€ 41,25 M€ 52,50 M€ (5) Plafond par zone après plafonnement en montant (soit (3) si (3) < à (4) ou (4) sinon) (5A) (5B) (5C) (5D) (6) Plafond applicable à l’entreprise (soit (5A) + (5B) + (5C) + (5D)) (6) Calcul du plafond pour les grandes entreprises (hors grands projets d'investissement) C. Cas des grands projets d'investissement (coûts éligibles en zone AFR supérieurs à 50 M€) 30 Montant des coûts éligibles afférents aux seules implantations en zone AFR : (reprendre, pour les PME, la somme (1B) + (1C) + (1D) + (1E) dans le tableau du II-A § 10 ou, pour les grandes entreprises, la somme (1A) + (1B) + (1C) + (1D) dans le tableau du II-B § 20) Si ce montant est supérieur à 50 M€, le plafond d’exonération est déterminé de la manière suivante. 1. Répartition des coûts éligibles par tranche et par type de zones AFR 40 Tranches A Total des coûts éligibles en zone AFR B Coûts en zone AFR de métropole C Coûts en Guadeloupe, Martinique, La Réunion D Coûts en Guyane E Coûts à Mayotte Total avant répartition par tranche (0A) (0B) (0C) (0D) (0E) Tranche 1 0 € - 50 M€ compris (1A) (1B) (1C) (1D) (1E) Tranche 2 > 50 M€ - 100 M€ (2A) (2B) (2C) (2D) (2E) Tranche 3 > 100 M€ (3A) (3B) (3C) (3D) (3E) Répartition des coûts éligibles par tranche et par type de zones AFR Exemples de calcul : (1B) = (1A) x (0B) / (0A) ; (2C) = (2A) x (0C) / (0A) ; (3D) = (3A) x (0D) / (0A). 2. Calcul des plafonds par type de zones AFR 50 Tranches Coûts éligibles Plafond de la zone Plafond théorique Coefficient de pondération Plafond après pondération 1 10 % 1 2 10 % 0,5 3 10 % 0 0 Total (Total 1) Plafond en zone AFR de métropole Tranches Coûts éligibles Plafond de la zone Plafond théorique Coefficient de pondération Plafond après pondération 1 45 % 1 2 45 % 0,5 3 45 % 0 0 Total (Total 2) Plafond en Guadeloupe, Martinique, La Réunion Tranches Coûts éligibles Plafond de la zone Plafond théorique Coefficient de pondération Plafond après pondération 1 55 % 1 2 55 % 0,5 3 55 % 0 0 Total (Total 3) Plafond en Guyane Tranches Coûts éligibles Plafond de la zone Plafond théorique Coefficient de pondération Plafond après pondération 1 70 % 1 2 70 % 0,5 3 70 % 0 0 Total (Total 4) Plafond à Mayotte 3. Calcul du plafond global applicable 60 Pour les grandes entreprises, le plafond global applicable est égal à la somme (total 1) + (total 2) + (total 3) + (total 4) : Pour les PME, il convient, le cas échéant (si des coûts éligibles sont localisés hors zone AFR), d'ajouter à cette somme un montant calculé comme le (7A) du tableau du II-A § 10. III. Suivi de l'utilisation du plafond d'exonération 70 Exercices : clos le clos le clos le Résultat fiscal avant exonération IS avant exonération calculé au taux de droit commun, y compris contributions Plafond applicable (résiduel) Imputation IS dû IS déjà acquitté Régularisation (+/-) Tableau de suivi de l'utilisation du plafond d'exonération

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-ANNX-000496

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4480-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000162-20150603

2015-06-03 00:00:00

95ffb2c742baa4cf0cbdd4c90ab9d15403b05789db60d519d0b235869167d454

Remarque : Les commentaires contenus dans le présent document figuraient au II § 190 à 280 du BOI-REC-FORCE-40-30 dans sa version publiée le 12 septembre 2012. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-REC-FORCE-40-30-10 dans l'onglet « Versions publiées ».
 
 1
 
 La demande aux fins de vente amiable peut être formée par le débiteur saisi au moment de l'audience d'orientation ou avant cette audience. Dans les deux cas, lorsqu'il est fait droit à la demande du saisi, la procédure d'exécution est suspendue, à l'exception du délai de déclaration imparti aux créanciers inscrits. La vente amiable est réalisée sous le contrôle du juge de l'exécution.
 
 I. Réalisation de la vente amiable
 
 10
 
 L’article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) précise les obligations pesant sur le débiteur autorisé à procéder à la vente amiable de son bien. Conformément au droit commun, la vente amiable est passée devant un notaire librement choisi par le cédant et l'acquéreur, elle est assimilée dans ses effets à une vente volontaire par l'article L. 322-3 du CPC exéc..
 
 A. Obligations du débiteur
 
 20
 
 Le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la réalisation de la vente en respectant le délai imparti par le juge de l’exécution dans son jugement qui autorise la vente de gré à gré. Il doit par ailleurs rendre compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin. Le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée.
 
 30
 
 Le prix de vente de l'immeuble est consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribué (CPC exéc., art. R. 322-23).
 
 En cas de défaut de conclusion de la vente du fait de l'acquéreur, et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives à son droit de rétractation, les versements effectués par celui-ci restent consignés pour être ajoutés au prix de vente dans la distribution.
 
 Cette attribution ne saurait faire échec à la faculté de rétractation - d’ordre public - prévue par l’article L. 271-2 du code de la construction et de l’habitation, qui impose le remboursement de toute somme versée par l’acquéreur qui exerce cette faculté dans le délai imparti par ce texte.
 
 B. Conclusion de la vente devant le notaire
 
 40
 
 Elle se fait par acte notarié selon les règles de droit commun des ventes volontaires, sous réserve de quelques règles particulières :
 
 le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente (CPC exéc., art. R. 322-24) ;
 l’acte de vente n’est reçu aux minutes du notaire que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés (CPC exéc., art. L. 322-4) ;
 Remarque : Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
 
 la vente amiable devra à l'audience de rappel être constatée par le juge de l'exécution. À l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, le prix étant consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies.
 Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel.
 
 C. Effets de la vente amiable
 
 50
 
 L’ensemble des dispositions relatives aux ventes de droit commun, notamment celles du code civil, sont applicables à la vente amiable.
 
 Le débiteur est tenu des garanties légales et des obligations pesant sur le vendeur. Le transfert de propriété, pour être opposable aux tiers, impose la publication de la vente au service de la publicité foncière.
 
 Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.
 
 60
 
 En application de l’article L. 322-14 du CPC exéc., le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute sûreté publiée du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente. En conséquence de cette purge, le juge lorsqu’il constate la vente amiable, ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèque prises du chef du débiteur correspondantes (CPC exéc., art. R. 322-25). Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel.
 
 Remarque : En cas de vente sur saisie immobilière, quelles que soient les modalités, l'acquéreur ne peut pas être soumis au droit de suite puisqu'il acquitte un prix de vente affecté aux créances privilégiées et correspondant à la valeur vénale du bien.
 
 II. Contrôle judiciaire de la réalisation de la vente amiable
 
 70
 
 Le contrôle du juge s'exerce sur les opérations préparatoires à la conclusion de la vente mais également a posteriori.
 
 A. Contrôle et sanction des diligences du débiteur avant la conclusion de la vente
 
 80
 
 En cas de carence du débiteur autorisé à vendre, le créancier poursuivant peut saisir le juge afin de voir reprendre la procédure de vente forcée sans attendre l’expiration du délai accordé.
 
 Le texte précise que le juge de l’exécution est saisi par voie d'assignation par le créancier du débiteur. Si le juge fait droit à la demande du créancier poursuivant, il ordonne la reprise de la procédure de vente forcée, par une décision non susceptible d’appel.
 
 Les effets de cette reprise de la procédure doivent être distingués selon le moment auquel a été rendu le jugement autorisant la vente amiable.
 
 1. Vente amiable autorisée par le jugement d’orientation
 
 90
 
 Les parties ne sont plus autorisées à soulever de nouvelles contestations ou demandes incidentes. La procédure ne peut donc que se poursuivre par la vente aux enchères du bien saisi. L'article R. 322-22 du CPC exéc. prévoit que le juge fixe la date de l’audience de vente forcée, conformément aux règles applicables en cette matière, c’est-à-dire un délai compris entre deux et quatre mois suivant sa décision.
 
 Par ailleurs, la décision du juge est notifiée non seulement au débiteur saisi et au créancier poursuivant, mais également aux créanciers inscrits, qui connaîtront ainsi la date de l’audience de vente.
 
 2. Vente amiable autorisée avant l’audience d’orientation
 
 100
 
 Dans cette hypothèse, cette décision met fin à la suspension de la procédure et impose au créancier poursuivant de reprendre la procédure au stade où elle a été suspendue. L’affaire donnera donc lieu à une audience d’orientation, au cours de laquelle le juge de l’exécution statuera sur l’ensemble des contestations et demandes incidentes, à l’exclusion d’une demande d’autorisation de vente amiable, puisqu'un précédent jugement ayant autorité de chose jugée aura déjà été rendu sur ce point.
 
 B. Contrôle a posteriori de la réalisation de la vente amiable
 
 110
 
 En application du troisième alinéa de l’article R. 322-21 du CPC exéc., l’affaire doit être rappelée dans un délai fixé par le juge, qui ne peut excéder quatre mois suivant le jugement, pour permettre à ce dernier de contrôler la réalisation de la vente amiable conformément à ses prescriptions.
 
 À cette audience, le juge ne peut accorder au débiteur un délai supplémentaire, dans la limite de trois mois, qu’à seule fin de permettre la rédaction de l’acte authentique de vente et à condition que le débiteur justifie d’un engagement écrit d’acquisition. En application de l’article R. 322-17 du CPC exéc., le débiteur n’a pas l’obligation d’être représenté pour formuler cette demande de report.
 
 120
 
 En application de l’article R. 322-25 du CPC exéc., à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge, sur présentation de l’acte de vente conforme aux conditions qu’il a fixées et de la justification de la consignation du prix, constate la vente et ordonne de plein droit la radiation des inscriptions prises du chef du débiteur. Ce jugement n’est pas susceptible d’appel ; en revanche, il peut faire l’objet d’un pourvoi immédiat, conformément à l’article 606 du code de procédure civile.
 
 130
 
 Si le juge refuse de constater la vente, en raison notamment du défaut de respect des conditions qu’il a posées, il devra ordonner la reprise de la procédure de vente forcée (CPC exéc., art. R. 322-22, al. 3 et 4).

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-REC-FORCE-40-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13233-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-40-30-20-20220817

2022-08-17 00:00:00

94da2f1966e1660a168459e3f9c81d055196b5f433dee757967b152c6c40c561

Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
 
 Actualité liée : 25/10/2022 : TVA - Consultation publique - Régime de l'assujetti unique - Transposition en droit national du mécanisme prévu à l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Entreprises - Publication urgente)
 
 1
 
 La constitution d’un assujetti unique implique l’existence de liens organisationnels étroits entre les membres. Aux termes du 3 du II de l’article 256 C du code général des impôts (CGI), sont considérés comme liés entre eux sur ce plan les assujettis qui sont en droit ou en fait, directement ou indirectement, sous une direction commune ou qui organisent leurs activités totalement ou partiellement en concertation.
 
 10
 
 L’existence de liens organisationnels peut être établie par tout moyen et peut résulter d’une combinaison de ces deux critères. Ainsi, certains membres peuvent être liés entre eux par une direction commune et liés aux autres membres par une concertation dans l’organisation des activités.
 
 Il suffit que chaque membre soit lié sur le plan organisationnel à un ou plusieurs autres. Pour chaque membre, l'existence d'un lien organisationnel au sens du 3 du II de l'article 256 C du CGI est donc caractérisée dès lors qu'un tel lien peut être démontré avec au moins un autre membre de l'assujetti unique.
 
 I. Existence d’une direction commune
 
 20
 
 Le a du 3 du II de l’article 256 C du CGI précise que l’existence, en droit ou en fait, d’une direction commune permet de caractériser un lien organisationnel entre les membres de l’assujetti unique.
 
 Cette direction peut notamment être exercée par une société mère, un organe central ou une entité faîtière. La circonstance que la société mère soit sise à l'étranger ne fait pas obstacle à la reconnaissance de tels liens organisationnels.
 
 II. Organisation des activités en concertation
 
 30
 
 Aux termes du b du 3 du II de l’article 256 C du CGI, l’organisation par des assujettis de leurs activités totalement ou partiellement en concertation permet également d’établir l’existence d’un lien sur le plan de l’organisation.
 
 Une telle concertation peut notamment être réalisée via une structure de gestion partagée, ou dans un cadre contractuel.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-TVA-AU-10-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13460-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-AU-10-20-30-20221025

2022-10-25 00:00:00

d61df9ed3dd8586d3d9c48acfe8f248c0412ee62f5df6e95e33afdb2d5802cf5

1
 
 Les bénéfices de l'exploitation agricole sont imposables au nom de l'exploitant. Il en résulte que ces profits ne sont soumis à l'impôt sur le revenu que dans l'hypothèse où l'exploitant est une personne physique, un groupement, une association ou une société non passible de l'impôt sur les sociétés et n'ayant pas opté pour cet impôt.
 
 Au contraire, lorsque l'exploitant est une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, ou un exploitant individuel ayant opté pour l'assimilation à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), les bénéfices de l'exploitation agricole sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
 
 Le présent chapitre ne vise donc que les exploitations passibles de l'impôt sur le revenu.
 
 10
 
 Aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts (CGI), seul le contribuable qui met en valeur des biens ruraux peut être imposé dans la catégorie des bénéfices agricoles.
 
 Par suite, le propriétaire qui donne ses terres à bail, sans les exploiter lui-même et se borne ainsi à faire acte de gestion de son capital immobilier, est passible de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers (I § 10 du BOI-BA-CHAMP-10-30).
 
 20
 
 L'exploitation ou l'utilisation du sol en vue d'une destination autre que la production agricole ne peut donner lieu à l'application de l'impôt au titre des bénéfices agricoles. Tel est le cas de l'exploitation des carrières, ardoisières, sablières, tourbières, ou de l'utilisation de terrains affectés à un usage industriel ou commercial.
 
 À cet égard, il est rappelé cependant que les sommes perçues par les exploitants agricoles, telles que les produits du droit d'exploitation de carrières, les redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit, constituent des revenus accessoires à comprendre selon le cas dans les bénéfices agricoles de l'exploitation ou dans les revenus fonciers (II § 20 et suivants du BOI-BA-CHAMP-10-30).
 
 25
 
 La mise en valeur de biens ruraux peut revêtir différentes formes. Quatre modes d'exploitation doivent être distingués :
 
 
 le faire-valoir direct par le propriétaire (propriétaire exploitant) ;
 
 
 le fermage ;
 
 
 le métayage (ou bail à portion de fruits) ;
 
 
 « l'exploitation familiale » avec les enfants majeurs.
 
 I. Propriétaire exploitant
 
 30
 
 Le contribuable qui exploite lui-même les biens ruraux dont il est propriétaire est imposable à l'impôt sur le revenu, sous réserve du principe de l'imposition par foyer (BOI-IR-CHAMP-20-10), à raison des profits que lui procure cette exploitation.
 
 40
 
 Le terme de propriétaire exploitant ne doit pas être interprété de façon restrictive. C'est ainsi qu'un contribuable qui ne participe pas effectivement aux travaux agricoles en raison de son âge, a néanmoins la qualité d'exploitant agricole dès lors qu'il conserve la direction de l'exploitation des parcelles dont il est propriétaire et qu'il reste, de ce fait, titulaire de l'exploitation (CE, décision du 6 février 1963, n° 55986).
 
 50
 
 De même, un propriétaire qui fait exploiter ses biens ruraux par des gardiens ayant la qualité de salariés - et non de fermiers ou de métayers - doit être regardé comme exploitant personnellement sa propriété et par suite doit être soumis à l'impôt sur le revenu à raison des profits tirés de cette exploitation, quand bien même il aurait abandonné le produit de l'exploitation à ses gardiens à titre d'avantage en nature (CE, décision du 13 juillet 1954, n° 20704 ; et dans le même sens, CE, décision du 6 avril 1998, n° 161481).
 
 60
 
 Par ailleurs, il n'est pas nécessaire, pour que l'impôt soit exigible, que l'exploitation agricole constitue l'activité principale du redevable. C'est ainsi qu'un contribuable, qui cultive des terres peu importantes et exerce à titre principal une profession salariée, est passible de l'impôt au titre des bénéfices agricoles dès lors qu'il tire un revenu régulier de la vente des produits agricoles qu'il récolte en sus des légumes et des fruits réservés à sa consommation familiale (CE, décision du 22 mars 1952, n° 12208).
 
 II. Fermier
 
 70
 
 Le bail à ferme est un contrat par lequel une des parties, le bailleur, transmet à l'autre, le fermier, la libre jouissance d'un fonds et de ses accessoires, pour que le fermier en assure l'exploitation agricole à son profit et fournisse en retour au bailleur, en numéraire ou en produits, des prestations déterminées.
 
 En sa qualité d'exploitant, c'est donc le fermier qui est imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles à raison des revenus que lui procure cette exploitation.
 
 Le fermage reçu par le bailleur est imposé dans les conditions exposées au I § 10 du BOI-BA-CHAMP-10-30.
 
 À cet égard, il est fait observer que de nombreux exploitants agricoles présentent la double qualité de propriétaire et de fermier.
 
 III. Métayer
 
 80
 
 Les dispositions de l'article L. 417-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 417-10 du C. rur. rappellent les dispositions particulières applicables aux baux à métayage. L'article L. 417-1 du C. rur. définit le bail à métayage comme le contrat par lequel le possesseur d'un domaine rural le remet pour un certain temps à un preneur qui s'engage à le cultiver, sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur.
 
 À la différence du bailleur à ferme, le bailleur à métayage ou « à portion de fruits », ne reçoit donc pas du preneur un fermage indépendant de la production mais une rémunération en nature représentée par une fraction des produits du domaine. Le bailleur participe, par ailleurs, aux dépenses d'exploitation.
 
 Remarque : L'article L. 417-3 du C. rur. dispose cependant qu'une dérogation au partage des dépenses d'exploitation entre le preneur et le bailleur peut être autorisée par le préfet du département après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.
 
 Il s'ensuit que le propriétaire qui donne en location ses biens ruraux en vertu d'un tel contrat présente au même titre que le métayer la qualité d'exploitant agricole, et que les profits réalisés tant par le bailleur que par le métayer, entrent dans la catégorie des bénéfices agricoles.
 
 Il résulte de ces principes que la simple modification du mode de faire valoir d'une exploitation (exploitant en faire valoir direct louant son exploitation par bail à métayage ou inversement bailleur à métayage reprenant l'exploitation de ses biens en faire valoir direct) n'emporte ni cessation d'activité, ni modification de la structure du bilan. La circonstance que le mode d'imposition d'une exploitation en métayage soit similaire à celui d'une exploitation par une société de personnes relevant de l'article 8 du CGI est sans incidence à cet égard, le bailleur à métayage conservant à la fois la propriété de son exploitation et la qualité d'exploitant.
 
 (90)
 
 100
 
 Aux termes de l'article 78 du CGI, la déclaration que le propriétaire est tenu de souscrire à chaque renouvellement ou modification de bail doit, lorsqu'il s'agit d'un contrat à portion de fruits, indiquer la part proportionnelle de chacune des parties et comporter l'accord écrit du preneur.
 
 Le service des impôts doit donc, pour la détermination des bases d'imposition du bailleur et du métayer, appliquer les proportions résultant des contrats qui lui sont présentés si ces proportions diffèrent de celles généralement constatées, sous réserve toutefois d'un accord écrit du bailleur et du métayer sur la répartition des bases respectives d'imposition.
 
 110
 
 Les revenus accessoires (II § 20 et suivants du BOI-BA-CHAMP-10-30) éventuellement perçus dans le cadre de l'exploitation agricole doivent, selon le cas, soit être déclarés au titre des revenus fonciers, soit être ajoutés aux bénéfices agricoles du bailleur et du métayer, chacun pour leur part respective dans les produits des redevances dont il s'agit.
 
 120
 
 Lorsque le même propriétaire donne en métayage plusieurs exploitations, les diverses parts de revenus qu'il en tire sont ajoutées, le cas échéant, aux bénéfices agricoles provenant des propriétés qu'il exploite directement.
 
 Il en va de même pour le métayer, lorsque celui-ci exploite plusieurs domaines.
 
 IV. Exploitant travaillant avec ses enfants majeurs
 
 130
 
 Lorsqu'un contribuable exploite des biens ruraux avec ses enfants majeurs, la question de savoir s'il y a lieu d'imposer les bénéfices agricoles réalisés au seul nom de l'exploitant ou, au contraire, de considérer les enfants comme exploitant en association avec celui-ci, doit être résolue en fonction de la distinction ci-après :
 
 
 dans le cas où l'exploitant et ses enfants sont copropriétaires indivis de la propriété exploitée en commun, il y a lieu de considérer que l'on se trouve en présence d'une véritable exploitation en association et de soumettre séparément chacun des intéressés à l'impôt pour la part lui revenant dans les bénéfices de l'exploitation commune ;
 
 
 dans le cas contraire, c'est en principe, l'exploitant (propriétaire, fermier ou métayer) qui doit être soumis à l'impôt pour la totalité des bénéfices de l'exploitation, la circonstance que l'intéressé exploiterait avec le concours de ses enfants n'étant pas suffisante, à elle seule, pour caractériser l'existence d'une association.
 
 Il n'en serait autrement que si l'exploitant établissait que ses enfants majeurs, non rémunérés par un salaire, participent effectivement à la gestion et aux risques de l'exploitation.
 
 140
 
 La preuve d'une association doit résulter, en fait, d'une convention passée entre l'exploitant et ses enfants établissant, tant la participation à la direction, au contrôle et aux risques de l'exploitation (aux pertes et aux bénéfices), que les apports matériels faits à l'entreprise.
 
 Le Conseil d'État a ainsi jugé que l'existence d'une société de fait entre un contribuable et son fils, pour l'exploitation d'un domaine agricole, ne saurait être reconnue lorsque le père est seul propriétaire de l'exploitation et qu'il n'est établi, ni que le fils ait fait un apport quelconque dans cette exploitation ni que les bénéfices aient été répartis en fin de campagne entre le père et le fils dans une proportion déterminée (CE, décision du 4 février 1950, n° 97456).
 
 Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-K § 260 du BOI-BA-CHAMP-20-20.
 
 A. Associés d'exploitation
 
 150
 
 Certains aides familiaux peuvent être dotés du statut d'associé d'exploitation.
 
 Aux termes de l'article L. 321-6 du C. rur., l'associé d'exploitation est la personne non salariée âgée de dix-huit ans révolus et de moins de trente-cinq ans qui, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'exploitation agricole ou de son conjoint, a pour activité principale la participation à la mise en valeur de l'exploitation. Quant à l'article L. 321-7 du C. rur. et à l'article L. 321-9 du C. rur., ils prévoient que les associés d'exploitation sont rémunérés par un intéressement aux résultats de l'exploitation, qui prend la forme d'une allocation dont le montant est fixé, pour l'ensemble du territoire, par un accord conclu entre les organisations professionnelles les plus représentatives des exploitants agricoles d'une part, des associés d'exploitation d'autre part, et homologué par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, lorsque les droits et obligations respectifs de l'exploitant et de l'associé d'exploitation ne sont pas régis par la convention type départementale mentionnée à l'article L. 321-7 du C. rur..
 
 160
 
 Sur le plan fiscal, cet intéressement perçu en application du 2° de l'article L. 321-7 du C. rur., est soumis au régime prévu par l'article 83 du CGI et le 5 de l'article 158 du CGI (CGI, art. 77 A), c'est-à-dire que la détermination du revenu imposable obéit aux règles propres à la catégorie des traitements et salaires.
 
 Le revenu net est donc constitué par la différence entre le montant brut de l'intéressement effectivement perçu au cours de l'année d'imposition et les frais professionnels. Ces derniers peuvent être pris en compte, soit de manière forfaitaire, soit pour leur montant réel.
 
 Remarque : Lorsque l'associé d'exploitation opte pour la méthode forfaitaire, il est autorisé à pratiquer la déduction de 10 %, avec application du minimum de déduction (IV-C § 60 du BOI-RSA-BASE-30-50-20).
 
 S'il choisit de faire état de ses frais réels, il doit être en mesure de justifier de ceux-ci à l'aide des pièces et documents nécessaires.
 
 En ce qui concerne la détermination du bénéfice agricole de l'exploitant, il convient de se reporter au IV § 100 du BOI-BA-BASE-20-30-40-10, si celui-ci relève d'un régime réel d'imposition. Si l'exploitant relève du régime des micro-exploitations, la rémunération de l'associé est incluse dans l'abattement forfaitaire.
 
 B. Agriculteurs stagiaires
 
 170
 
 Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-B-15 § 430 du BOI-BA-CHAMP-10-10-20.
 
 (180 à 200)

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-BA-CHAMP-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2697-PGP.html/identifiant=BOI-BA-CHAMP-20-10-20221123

2022-11-23 00:00:00

555013a9fc535e1882b9df06a6b55244a5a03cba8cd0e21bdafd51fa19f4721e

I. Champ d'application de la déduction exceptionnelle A. Entreprises concernées 1 Pour bénéficier de la déduction exceptionnelle prévue à l'article 39 decies B du code général des impôts (CGI), les entreprises doivent : - être soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel ; Remarque : Pour plus de précisions sur la condition tenant au régime d'imposition des entreprises, il convient de se référer au I § 1 à 20 du BOI-BIC-BASE-100-10. - répondre à la définition de la petite et moyenne entreprise donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - affecter le bien éligible à la déduction à une activité industrielle. 10 Le dispositif visé à l'article 39 decies B du CGI s'applique aux entreprises qui acquièrent à l'état neuf ou fabriquent des biens éligibles. Pour plus de précisions sur les notions de biens acquis ou de biens fabriqués, il convient de se référer au III-A § 160 à 200 du BOI-BIC-BASE-100-10 et au III-B § 210 et 220 du BOI-BIC-BASE-100-10. Toutefois, pour les biens faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la déduction exceptionnelle est pratiquée par l'entreprise crédit-preneur ou locataire selon des modalités précisées au II-A-2 § 70 à 90 du BOI-BIC-BASE-100-10.  Le bailleur qui donne un bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas pratiquer la déduction exceptionnelle, que le preneur ou le locataire pratique ou non la déduction sur le bien en cause. En dehors de ces deux catégories de contrats (crédit-bail et location avec option d'achat), la location du bien n'empêche pas le propriétaire juridique de ce dernier de pratiquer les déductions. De même, le propriétaire juridique qui met gratuitement à disposition une immobilisation dont le contrôle est effectivement exercé par l'utilisateur peut pratiquer la déduction exceptionnelle. Dans ce cas, la déduction prévue à l'article 39 decies B du CGI n'est pas transférée à l'utilisateur du bien même si, par ailleurs, le bien est inscrit au bilan de ce dernier. Pour plus de précisions sur la notion de contrôle des actifs, il convient de se référer au II-A-1-a § 40 du BOI-BIC-CHG-20-10-10. 1. Qualité de PME du sens du droit de l'Union européenne 20 Les PME, au sens du droit de l'Union européenne (UE), sont définies comme des entreprises : - dont l'effectif est strictement inférieur à 250 personnes ; - et dont, soit le chiffre d'affaires annuel n’excède pas 50 millions d'euros, soit le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d'euros. L'effectif, le chiffre d'affaires et le total du bilan de l'entreprise sont appréciés au titre du dernier exercice clos avant l'acquisition ou la fabrication du bien éligible, ou avant la signature du contrat de crédit-bail y afférent et sont calculés sur une base annuelle (douze mois). Ainsi, une entreprise, qui remplissait les conditions pour être qualifiée de PME au sens du droit de l'UE au titre du dernier exercice clos avant l'acquisition du bien ou la signature du contrat de bail, est en droit de pratiquer la déduction exceptionnelle pendant toute la période d'utilisation du bien, même si elle perd pendant cette période la qualité de PME au sens de la réglementation européenne en raison d'un dépassement des seuils. Par ailleurs, le chiffre d'affaires est retenu pour son montant hors taxes. Pour plus de précisions sur la notion de PME au sens du droit de l'UE, il convient de se reporter au II-A-1-a § 80 à 130 du BOI-BIC-RICI-10-10-50. 2. Affectation des biens à une activité industrielle 30 En application du premier alinéa du I de l'article 39 decies B du CGI, les biens qui ouvrent droit à la déduction exceptionnelle doivent être affectés à une activité industrielle, c'est-à-dire qu'ils doivent être utilisés dans le cadre d'une activité industrielle. L’activité industrielle s’entend de celle qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant (CGI, art. 39 decies B, II). Ainsi, une entreprise ayant exclusivement une activité commerciale, agricole, artisanale ou libérale ne peut pas bénéficier de cette déduction. 40 S'agissant des entreprises ayant une pluralité d'activités, elles ne peuvent bénéficier de l'intégralité de la déduction que si le bien éligible est affecté à l'activité industrielle. Dans le cas où le bien est affecté à plusieurs activités, l'entreprise doit répartir le coût d'acquisition du bien entre les deux activités selon une clé de répartition (pro-rata d'utilisation du bien, pro-rata du chiffre d'affaires généré par chaque activité), et ne bénéficie de la déduction exceptionnelle que pour la quote-part du coût d'acquisition affectée à l'activité industrielle. En outre, si l'entreprise change l'affectation du bien en cours d'utilisation, la déduction n'est acquise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat fiscal au jour du changement d'activité. Lorsque le changement intervient au cours d'un exercice, la déduction est acquise au pro-rata du nombre de jours de l'exercice au cours duquel le bien a été affecté à l'activité industrielle (CGI, art. 39 decies B, I-al. 11). B. Biens éligibles 50 Conformément aux dispositions du I de l'article 39 decies B du CGI, la déduction s’applique aux biens inscrits à l'actif immobilisé qui relèvent de l’une des catégories suivantes : 1. Équipements robotiques et cobotiques 60 Il s'agit de mécanismes programmables actionnés sur au moins deux axes, pouvant se déplacer et avec un degré d'autonomie pour exécuter des tâches prévues. Cette catégorie comprend notamment : - tous les types de robots industriels, qu'ils soient de type polyarticulé, cartésien, parallèle ou SCARA (bras de robot articulé à conformité sélective) ; - les lignes robotisées ; - les AGV (véhicules à guidage automatique) ; - les systèmes robotisés guidés par l'opérateur (cobots) ; - les systèmes robotisés portés par l'opérateur (exosquelettes) ; - les équipements périphériques indispensables au fonctionnement des robots (préhenseur, capteur etc.). 2. Équipements de fabrication additive 70 La fabrication additive s'entend du procédé qui consiste à assembler des matériaux pour fabriquer des éléments, à partir de données modélisées en 3D, en général par l'ajout de couches successives, quelle que soit la technologie utilisée (notamment fusion par laser, frittage par laser, dépôt de fil ou stéréolithographie). Sont ainsi éligibles au présent dispositif : - les machines de fabrication additive, autrement désignées par les termes d'imprimantes 3D ; - les outils de numérisation tridimensionnelle nécessaires à l’exécution du cycle de fabrication en vue de produire des biens. 3. Logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation 80 Il s’agit des logiciels de conception, de simulation, de pilotage, de programmation, de suivi et de gestion de production, de maintenance. Cette catégorie recouvre notamment les logiciels de gestion de production assistée par ordinateur (GPAO), les logiciels de MES (gestion des processus industriels) ainsi que les logiciels utilisés pour la modélisation, la virtualisation, le traitement des images et la simulation des procédés et processus industriels (notamment les jumeaux numériques). Les ERP (progiciel de gestion intégré) de gestion de la production relèvent également de cette catégorie. En revanche, ne sont notamment pas éligibles au dispositif : - les logiciels de gestion des contrôles qualité ; - les logiciels utilisés pour des opérations de recherche et développement. 4. Machines intégrées destinées au calcul intensif 90 Il s'agit de machines permettant de traiter des applications complexes en faisant appel à des ordinateurs spécialisés dans le traitement rapide de gros volumes de données numériques, et qui sont plus communément appelées "supercalculateurs". 5. Capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique 100 Les capteurs doivent être utilisés pour des opérations de production. Les capteurs utilisés pour des fonctions support (maintenance, contrôle qualité, sécurité) ne sont pas éligibles au dispositif. Cette catégorie recouvre notamment, les capteurs connectés réalisant des mesures physiques avec ou sans contact ainsi que les dispositifs d’identification, de traçabilité, de contrôle par vision et de géolocalisation des produits, quel que soit le type de données collectées. 6. Machines de production à commande programmable ou numérique 110 Il s'agit des machines de production dont le contrôle-commande est assuré numériquement. Les machines utilisées pour des opérations de maintenance ou pour des opérations situées en amont ou en aval de la production ne sont pas éligibles au dispositif (système d'alimentation de matière, évacuation de matière, contrôle qualité). Cette catégorie comprend notamment, quel que soit le matériau traité : - les machines de fraisage ; - les machines de tournage ; - les centres d'usinage ; - les machines de rectification ; - les machines d'électro-érosion ; - les machines de découpe ; - les machines d'assemblage ; - les machines de contrôle dimensionnel ; - les machines d'emballage et de conditionnement ; - les machines de soudage automatique. 7. Équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation 120 Les équipements de réalité augmentée utilisent une technologie qui permet d'intégrer des éléments virtuels tridimensionnels au sein d'un environnement réel, en temps réel. Les équipements de réalité virtuelle utilisent une technologie qui permet de faire percevoir à une personne un monde artificiel créé numériquement. II. Taux applicable et période d'éligibilité de la déduction exceptionnelle 130 Conformément aux dispositions du I de l'article 39 decies B du CGI, le taux de la déduction exceptionnelle est de 40 %. Pour plus de précision sur les modalités de mise en œuvre de cette déduction exceptionnelle, et notamment sur ses règles de calcul, il convient de se référer au II § 30 et suivants du BOI-BIC-BASE-100-10. 140 Cette déduction exceptionnelle s'applique aux biens acquis à l'était neuf ou fabriqués à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020, et aux biens neufs pris en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat conclus à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020. En outre,  pour ouvrir droit à la déduction exceptionnelle, les biens acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2019 doivent avoir fait l'objet d'une commande ferme à compter du 20 septembre 2018 pour les biens acquis et d'une décision définitive de fabrication par la direction de l'entreprise à compter de cette même date, pour les biens fabriqués par l'entreprise elle-même (CGI, art. 39 decies B, I-al. 9). S'agissant des biens acquis, l'entreprise doit être en mesure d'apporter la preuve que le bon de commande, le contrat, le devis, ou tout autre document matérialisant l'accord des parties sans réserve ni condition, a été émis postérieurement au 19 septembre 2018. Concernant les biens fabriqués par l'entreprise elle-même, elle doit apporter la preuve que la date de la décision définitive de fabrication, entendue comme la date à partir de laquelle les coûts de production du bien sont immobilisés à l'actif du bilan, conformément à l'article 213-10 du plan comptable général (PCG), est postérieure au 19 septembre 2018.  150 Peuvent également bénéficier de la déduction exceptionnelle les biens acquis à compter du 1er janvier 2021 lorsque, d'une part, ils ont fait l'objet d'une commande à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020, assortie du versement d'acomptes au moins égaux à 10 % du montant total de la commande et, d'autre part, ils sont acquis dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande. Ces dispositions ne sont pas applicables aux biens ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat. Le montant total de la commande s'entend du prix hors taxes du bien. Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que la commande soit ferme, c'est-à-dire sans réserve ou condition. La date à retenir pour apprécier si un bien ouvre droit à la déduction exceptionnelle est celle à laquelle le bon de commande ou tout autre document en tenant lieu est reçu par le fournisseur. Lorsque les acomptes interviennent après la commande, la date à retenir est celle à laquelle les sommes sont portées au débit du compte bancaire du client ou, le cas échéant, celle à laquelle l'organisme de financement procède au paiement. Dans l'hypothèse du paiement de plusieurs acomptes, c'est la date du versement permettant d'atteindre le seuil de 10 % qui doit être prise en compte pour l'éligibilité du bien au dispositif. Les entreprises qui souhaitent se prévaloir de ce dispositif doivent établir qu'elles en respectent les conditions. À cet effet, elles devront, sur demande de l'administration, fournir une copie de la commande et de son accusé de réception indiquant le prix du bien commandé ainsi que, le cas échéant, le montant de l'acompte versé et, éventuellement, une attestation des versements complémentaires d'acomptes. 160 Les précisions figurant au II § 150 sont également applicables aux biens fabriqués pour le compte de l'entreprise par des sous-traitants ou des façonniers et destinés à être incorporés dans un ensemble. Dans le cas où les biens incorporés dans un ensemble ne font pas l'objet d'une commande unique mais de plusieurs commandes distinctes, l'éligibilité desdits biens à la déduction exceptionnelle s'apprécie commande par commande. Exemple :  Une PME souhaite acquérir une chaîne de production à commande numérique composée de quatre matériels éligibles à la déduction exceptionnelle. Cet ensemble industriel d'un montant global de 5 millions d'euros fait l'objet de trois commandes distinctes : - matériel A d'une valeur de 1,5 million d'euros commandé le 15 novembre 2020 avec versement d'un acompte de 300 000 euros ; - matériels B et C d'une valeur globale de de 2,5 millions d'euros commandés le 15 décembre 2020 avec versement d'un acompte de 500 000 euros ; - matériel D d'une valeur de 1 million d'euros commandé le 15 janvier 2021 avec versement d'un acompte de 100 000 euros. Le matériel A pourra ouvrir droit à la déduction exceptionnelle à condition qu'il soit livré à l'entreprise avant le 15 novembre 2022. Il en est de même des matériels B et C à condition qu'ils soient livrées avant le 15 décembre 2022. En revanche, le matériel D, commandé après le 1er janvier 2021 ne pourra pas ouvrir droit à la déduction exceptionnelle, et ce, quand bien même le montant des acomptes versés (900 000 euros) excède 10 % du montant total de l'ensemble industriel (5 millions d'euros) et que la date de livraison pourrait intervenir dans les 24 mois de la commande. III. Encadrement européen de la déduction exceptionnelle 170 Conformément au IV de l'article 39 decies B du CGI, le bénéfice de la déduction exceptionnelle est subordonnée au respect de l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC). Afin que la déduction exceptionnelle soit considérée comme une aide conforme à cet article, il convient de respecter les conditions suivantes : - les investissements dans des actifs corporels ou incorporels bénéficiant de la déduction doivent se rapporter à la création d'un établissement, à l'extension d'un établissement existant, à la diversification de la production d'un établissement vers de nouveaux produits supplémentaires ou à un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement  existant ; - les actifs incorporels (en pratique les logiciels) doivent être exploités exclusivement par l'entreprise bénéficiant de la déduction, être considérés comme des éléments d'actifs amortissables, avoir été acquis aux conditions du marché auprès d'un tiers non lié à l'acheteur et figurer à l'actif pendant au moins trois ans ; - le montant de l'aide ne doit pas excéder certains plafonds. 180 Le montant de l'aide ne doit pas dépasser les plafonds d'intensité suivants : - 20 % du coût de l'investissement pour les petites entreprises ; - 10 % du coût de l'investissement pour les moyennes entreprises. Les petites entreprises sont celles qui emploient moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros. Les moyennes entreprises sont celles qui emploient au moins 50 mais moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan sont compris entre respectivement 10 millions d'euros ou 50 millions d'euros ou 10 millions d'euros et 43 millions d'euros. Chaque entreprise doit déterminer le montant de l'aide octroyée sur chaque exercice afin de s'assurer que le cumul des aides ainsi octroyées ne dépasse pas le plafond global d'intensité d'aide. Remarque : Pour plus de précisions sur le calcul des seuils des petites et des moyennes entreprises, il convient de se reporter au I-A-1 § 30. Exemple : Une petite entreprise, au sens du droit de l'UE, acquiert le 1er juin 2019 un robot industriel d'une valeur de 25 000 € hors taxes et une imprimante 3D d'un montant de 5 000 € hors taxes dont la durée normale d'utilisation est de 10 ans. - le montant des déductions exceptionnelles s'élève à 12 000 € (30 000 x 40%), soit 1 200 € par an sur une période de 10 ans ; - le taux d'imposition sur les bénéfices de l'entreprise est de 15 %, l'entreprise réalise une économie d'impôt annuelle de 180 € (1200 x 15 %) ; - le plafond d'intensité du RGEC s'établit à 6 000 € (30 000 € x 20 %), soit un plafond annuel de 600 €. Sous réserve que l'entreprise demeure imposée au taux de 15 %, le dispositif lui procure une aide de 1 800 € au terme de la période d'amortissement inférieure au plafond RGEC (6 000 €). Le plafond d'intensité de 20 % pour les petites entreprises est donc respecté sur chacun des exercices. 190 Si le plafond d'intensité est dépassé, la déduction n'est acquise qu'à hauteur des montants inférieurs au seuil de l'aide. Exemple : Une moyenne entreprise au sens du droit de l'UE, qui réalise un bénéfice fiscal de 50 800 € avant  prise en compte de la déduction exceptionnelle et qui est éligible au taux réduit d'impôt sur les sociétés en application des dispositions du b du I de l'article 219 du CGI sur la fraction des bénéfices n'excédant pas 38 120 € et est imposable au taux normal de 28 % pour la fraction des bénéfices excédant 38 120 €, acquiert le 1er juin 2019 un robot industriel d'une valeur de 20 000 € hors taxes dont la durée normale d'utilisation est de 10 ans. Ainsi (par hypothèse, le taux normal est de 28 % sur l'ensemble de la période) : - le montant de la déduction exceptionnelle s'élève à 8 000 € (20 000 x 40 %), soit 800 € par année sur une période de 10 ans ; - compte tenu du taux d'imposition appliqué à la fraction du bénéfice qui est minorée du montant de la déduction exceptionnelle, l'entreprise réalise une économie d'impôt annuelle de 224 € (800 x 28 %) ; - le plafond d'intensité du RGEC s'établit à 2 000 € (20 000 € x 10 %). Par suite, l'entreprise pourra bien retenir, au titre de l'exercice 2019, la déduction de 800 € x 7/12 = 467 € (économie d'impôt de 131 €) et, au titre des exercices suivants, la déduction de 800 € (économie d'impôt de 224 €) jusqu'à ce que la somme des économies d'impôt réalisées atteigne le plafond de 2 000 €. Ainsi, la période pendant laquelle l'entreprise pourra pratiquer la déduction sera inférieure à la durée normale d'utilisation et s'interrompra dès que le plafond prévu au RGEC (2 000 €) sera atteint, soit, en l'espèce, au cours de l'exercice 2028. 200 Par ailleurs il est rappelé que les aides de minimis peuvent être cumulées avec la déduction exceptionnelle relevant du RGEC susmentionné. Toutefois lorsqu'une aide de minimis couvre les mêmes coûts admissibles que cette déduction, le cumul n'est possible que si celui-ci ne conduit pas au dépassement de l'intensité d'aide fixée par RGEC.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-BIC-BASE-100-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11583-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-100-30-20190515

2019-05-15 00:00:00

ce1225a7267c8db81a0ddee7986360dd97b4e70147272b1b882f2ee9b49d684c

Actualité liée : 26/02/2020 : INT - AEA - Actualisation de la doctrine concernant les règles relatives à la collecte et à la déclaration des informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes étrangères (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 56) 
 
 1
 
 Le II de l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI) prévoit les obligations des titulaires de comptes dans le cadre de leur relation contractuelle avec les institutions financières.
 
 Conformément à l'article 5 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », le titulaire de compte est la personne physique ou l'entité qui ouvre un compte financier afin de le détenir et de l'utiliser en son nom propre (I-A § 10 à 40 du BOI-INT-AEA-20-10-20-20).
 
 Ces obligations permettent aux institutions financières de recevoir les informations nécessaires aux fins de la déclaration à l'administration fiscale des comptes financiers des non-résidents.
 
 I. Obligations à la charge des titulaires de comptes
 
 10
 
 Les obligations des titulaires de comptes découlent de l'obligation des institutions financières prévue au I de l'article 1649 AC du CGI et précisée par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ».
 
 A. Nature des obligations
 
 20
 
 Aux termes du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », les institutions financières recueillent auprès des titulaires de comptes et, le cas échéant, auprès des personnes physiques qui les contrôlent, une auto-certification précisant la ou les résidences fiscales et le ou les numéros d'identification fiscale (NIF) des personnes physiques qui contrôlent des entités non financières passives titulaires de comptes.
 
 Remarque : Ces obligations s'appliquent à l'ensemble des titulaires de comptes et, le cas échéant, aux personnes physiques qui les contrôlent, quelle que soit leur résidence fiscale. En ce qui concerne la certification du NIF, il convient de se référer à la remarque au I-B-2-b § 250.
 
 30
 
 Si seuls les titulaires de comptes financiers ouverts à compter du 1er janvier 2016 (comptes dits nouveaux) doivent fournir une auto-certification, les titulaires de comptes ouverts avant cette date (comptes dits préexistants) peuvent également fournir ce document.
 
 1. À la charge des titulaires de nouveaux comptes
 
 40
 
 Les titulaires de comptes doivent, en application du II de l'article 1649 AC du CGI, fournir les informations requises par les institutions financières :
 
 
 - à l'ouverture d'un nouveau compte, c'est-à-dire un compte ouvert à compter du 1er janvier 2016 ;
 
 
 
 - lorsqu'un changement de circonstance remet en cause l'exactitude ou la fiabilité de la précédente auto-certification fournie pour un nouveau compte et que l'institution financière ne dispose pas d'une explication vraisemblable et des documents attestant de la validité de l'auto-certification originale.
 
 
 a. À l'ouverture d'un compte
 
 50
 
 Aux termes de l'article 46 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », et de l'article 53 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, les personnes physiques et les entités qui ouvrent de nouveaux comptes financiers sont tenues de remettre les informations requises par le II de l'article 1649 AC du CGI au moyen d'une auto-certification. Les entités non financières passives titulaires de nouveaux comptes doivent auto-certifier la résidence fiscale des personnes physiques qui les contrôlent (décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, art. 53, 2°).
 
 60
 
 Sont exemptées de cette obligation les personnes physiques et les entités déjà clientes de l'institution financière au 31 décembre 2015 et qui n’ont pas cessé de l'être jusqu’à l’ouverture du compte, si l'institution financière respecte les conditions prévues au b du 1° du I de l’article 15 du décret n° 2016‑1683 du 5 décembre 2016 (II-A § 50 et suivants du BOI-INT-AEA-20-10-20-30).
 
 Exemple 1 : Une personne physique ou une entité ouvre un compte financier auprès de la banque X le 3 juillet 2002 et ferme ce compte le 15 mars 2016. Elle n'a pas d'autre compte financier auprès de la banque X. Si elle ouvre un nouveau compte financier le 15 novembre 2018, le compte est considéré comme nouveau. Cette personne physique ou cette entité doit donc fournir une auto-certification.
 
 Exemple 2 : Une personne physique ou une entité ouvre un compte financier auprès de la banque X le 3 juillet 2002 et en ouvre un second le 15 novembre 2018 auprès de la même banque. Si les conditions du b du 1° de l'article 15 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 sont remplies, l’institution financière considère que ce compte est préexistant et que cette personne physique ou entité n’est pas tenue de fournir une auto-certification.
 
 70
 
 L’obligation de fournir une auto-certification relève du titulaire du compte, même s’il s’agit de qualifier la situation de la personne physique qui contrôle un titulaire de compte qui a la forme d’une entité non financière passive. Néanmoins, conformément à la procédure prévue à l'article 53 du décret n° 2016‑1683 du 5 décembre 2016, les personnes physiques qui contrôlent les entités non financières peuvent auto-certifier elles-mêmes leurs résidences fiscales et leurs NIF.
 
 b. À l'occasion d'un changement de circonstance
 
 80
 
 Les informations remises au moyen de l’auto-certification demeurent valables jusqu’à ce qu’un changement de circonstance amène l’institution financière à savoir ou à présumer qu’elles sont inexactes ou qu’elles ne sont pas fiables.
 
 L’article 48 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », prévoyant que, lors d’un changement de circonstance, l’institution financière doit se procurer une auto-certification établissant la ou les résidences fiscales du titulaire du compte ou, le cas échéant, une explication vraisemblable et des documents attestant la validité de l'auto-certification originale (II-A § 80 du BOI-INT-AEA-20-20-30 ; II § 190 et suivants du BOI-INT-AEA-20-20-50), le titulaire de compte est tenu de la fournir.
 
 Dans les conditions commentées au I-A-1-a § 60, les personnes physiques et les entités déjà clientes au 31 décembre 2016 sont exemptées de cette obligation. En outre, la clôture d'un compte, quel qu'en soit l'initiateur, n'oblitère ni les obligations du titulaire de compte de fournir, ni celles de l'institution financière d'obtenir une auto-certification. Seul le décès du titulaire de compte éteint ces obligations dès lors que les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 sont remplies.
 
 Remarque : Même si une institution financière constate, postérieurement à la clôture d'un compte, un changement de circonstance antérieur à cette clôture, le titulaire de compte doit auto-certifier ses résidences fiscales et numéros d'identification fiscale pour la période en question.
 
 90
 
 Aux termes de l'article R. 102 AG-1 du livre des procédures fiscales (LPF), dans un délai de trente jours suivant la découverte d’un changement de circonstance, l'institution financière demande aux titulaires de nouveaux comptes de lui remettre une auto-certification. Pour d'autres commentaires, lorsque le titulaire de compte est une personne physique, il convient de se référer au II-B § 91 à 96 du BOI-INT-AEA-20-20-30 et, lorsqu'il est une entité, au II-A § 210 du BOI-INT-AEA-20-20-50.
 
 Pour apprécier le délai de trente jours, il convient de retenir :
 
 
 - pour point de départ, la date de la découverte du changement de circonstance ;
 
 
 
 - pour point d'arrivée, trente jours plus tard, à partir du lendemain de cette date de découverte du changement de circonstance.
 
 
 S'agissant d'un délai franc, il est fait abstraction du jour du point de départ et de celui de son point d'arrivée.
 
 Exemple : Si la découverte du changement de circonstance intervient le 16 mai N, le délai de trente jours expire le 16 juin N.
 
 Toutefois, si un changement de circonstance intervient le 1er septembre 2018, la première demande doit être envoyée avant le 1er décembre 2018. En effet, les changements de circonstance antérieurs au 1er novembre 2018 sont pris en compte à cette date, l'article R. 102 AG-1 du LPF étant entré en vigueur le 1er novembre 2018.
 
 100
 
 Les demandes des institutions financières peuvent être adressées par tout moyen permettant d'attester de la réception, par voie postale ou électronique, à la dernière adresse connue du titulaire du compte.
 
 110
 
 Le titulaire du compte dispose de soixante jours à compter de la réception de cette première demande pour fournir les informations requises.
 
 Le délai de soixante jours se calcule à compter de la réception de cette demande par le titulaire. Pour apprécier le délai de soixante jours il convient de retenir :
 
 
 - pour point de départ, la date de réception de la demande ;
 
 
 
 - pour point d'arrivée, soixante jours à partir du lendemain de la date de réception de la demande.
 
 
 S'agissant d'un délai franc, il est fait abstraction du jour du point de départ et de celui de son point d'arrivée (I-A-1-b § 90, à l'exemple).
 
 120
 
 Lorsqu'il n'est pas possible, pour des raisons matérielles, pour l'institution financière de connaître avec certitude la date de réception de la demande, celle-ci est réputée intervenir quatorze jours après la date d'envoi de la demande (délai franc).
 
 130
 
 Lorsque la première demande de l'institution financière n'a pu être distribuée en raison d'une adresse erronée (« Restitution de l'information à l'expéditeur »), le point de départ du délai est réputé ne pas être intervenu. Une nouvelle demande devra être adressée à une autre adresse ou par une autre voie.
 
 Lorsque l'institution financière est dans l'incapacité d'adresser la nouvelle demande à une autre adresse ou par une autre voie, la date de réception de cette nouvelle demande est réputée intervenir dans les mêmes conditions qu'au I-A-1-b § 120.
 
 140
 
 Dans le cas où le titulaire est une entité non financière passive, la demande de l'institution financière est adressée au titulaire du compte. L'institution financière a la possibilité d'adresser, en plus de la demande à l'entité non financière passive titulaire du compte, une demande à la personne physique qui la contrôle afin d'obtenir les informations recherchées (décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, art. 53, 2°-c). Dans ce cas, la personne physique qui contrôle le titulaire de compte n'est cependant pas soumise aux délais de réponse prévus par l'article R. 102 AG-1 du LPF et aucune sanction ne peut lui être appliquée en cas d'absence de réponse ou de non-respect des délais.
 
 Une auto-certification vraisemblable de la personne physique qui contrôle une entité non financière passive titulaire de compte dédouane ce dernier de l'obligation qui lui est impartie de fournir les informations correspondant à cette personne physique.
 
 150
 
 S'agissant des clients possédant plusieurs comptes auprès d'une institution financière, une seule demande récapitulant l'ensemble des comptes doit être adressée au titulaire de ces comptes.
 
 2. À la charge des titulaires de comptes préexistants
 
 160
 
 Aux termes du II de l'article 22 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », les titulaires de comptes préexistants sont interrogés par leur institution financière sur leurs NIF. Dans cette situation, les titulaires de comptes préexistants n’ont pas d’obligation légale ou réglementaire de fournir cette information.
 
 Toutefois, lorsqu’ils répondent à la demande de leur institution financière, les titulaires de comptes préexistants sont tenus de respecter la règle prévue à l'article 57 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, selon laquelle c’est au titulaire de compte de justifier de l’absence de NIF (I-B-2-b § 240).
 
 B. Les informations à remettre
 
 1. Les résidences fiscales
 
 170
 
 Afin d’auto-certifier sa ou ses résidences fiscales, un titulaire de compte qualifie sa situation ou celle de la personne physique qui le contrôle aux termes du droit applicable dans le ou les États et territoires auprès desquels il (ou la personne physique qui le contrôle) réside fiscalement.
 
 Une personne physique ou une entité peut être fiscalement résidente d’un ou plusieurs États ou territoires. En effet, en l’absence de convention fiscale bilatérale entre deux États ou territoires, aucune règle ne répartissant le droit d’imposer entre l’État de résidence et l’État de source, la résidence conventionnelle n'est pas définie.
 
 a. Définition applicable aux résidents de France
 
 180
 
 Au sens de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers, une personne physique ou une entité réside fiscalement en France si elle y est assujettie à une imposition sur l’ensemble de ses revenus, au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
 
 Remarque : Une personne exonérée d’impôt sur le revenu dans un État ou sur les bénéfices dans un État, mais qui est dans le champ de cet impôt est considérée comme résidente dans cet État.
 
 En France, afin de qualifier sa situation fiscale, il convient de se reporter :
 
 - pour les personnes physiques, à l’article 4 B du CGI ainsi qu’à l'article 4 bis du CGI, complétant l’article 4 A du CGI (BOI-IR-CHAMP-10) ;
 
 - pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, au I de l’article 209 du CGI (BOI-IS-CHAMP-60).
 
 190
 
 Au regard des règles applicables en France, un titulaire de compte vivant en France ou recevant des revenus de source française doit, dans un premier temps, établir son assujettissement sur ses revenus d’ensemble en France, c’est-à-dire l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.
 
 Dès lors qu’il est assujetti à une telle imposition dans au moins deux États ou territoires, il vérifie si une convention fiscale bilatérale existe. Dans une telle hypothèse, il analyse sa situation aux termes de l'article de la convention qui définit les règles relatives à la résidence fiscale.
 
 b. Règles spécifiques aux entités sans imposition
 
 200
 
 Lorsqu’une entité n’est pas dans le champ d’une imposition sur l’ensemble de ses revenus, mais que cette imposition repose sur ses associés ou détenteurs, elle n’a pas, dans la majorité des États et territoires, de résidence fiscale.
 
 Tel est le cas en France des organismes de placement collectif mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), des sociétés mobilières d’investissement (BOI-IS-CHAMP-30-40) ainsi que des sociétés immobilières de copropriété de l’article 1655 ter du CGI (BOI-RFPI-CHAMP-30-20).
 
 Toutefois, aux termes du 1° du II de l’article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », et aux fins de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers, ces entités sont résidentes dans l’État ou le territoire dans lequel elles ont leur siège de direction effective.
 
 210
 
 De plus, conformément aux conventions fiscales internationales conclues par la France et aux règles précitées, les sociétés de l'article 8 du CGI sont considérées comme résidentes fiscales au lieu de leur siège de direction effective.
 
 2. Les numéros d'identification fiscale (NIF)
 
 a. Définition
 
 220
 
 Le NIF ou son équivalent fonctionnel est une combinaison unique de lettres ou de chiffres, quelle qu’en soit la désignation, attribuée par un État ou territoire à une personne physique ou à une entité et utilisée pour identifier cette personne ou cette entité à des fins d’administration du droit fiscal de cet État ou territoire.
 
 Remarque : Les caractéristiques des NIF, comme la structure, la syntaxe, etc., sont déterminées par les administrations fiscales de chaque État ou territoire. Certains États ou territoires ont des NIF de structure différente pour différents impôts ou différentes catégories de contribuables (par exemple, résidents et non-résidents).
 
 Si beaucoup d’États ou de territoires utilisent un NIF, certains n’en délivrent pas. Cependant, ces derniers utilisent souvent un autre numéro à forte intégrité garantissant un niveau d’identification équivalent.
 
 Remarque : En France, le NIF est pour les personnes physiques le numéro de référence fiscale ou numéro SPI, et pour les personnes morales le numéro SIREN.
 
 230
 
 Le NIF à remettre est celui attribué au titulaire par son ou ses États ou territoires de résidence. Toutefois, il n’est pas à remettre lorsque cet État ou territoire :
 
 
 - n’a pas émis de NIF ou d’équivalent fonctionnel ;
 
 
 
 - n’impose pas par son droit interne le recueil du NIF.
 
 
 Remarque : Le NIF n’est pas à remettre lorsque l’État ou le territoire de résidence afférent n’en a pas attribué.
 
 b. Justification de l’absence de NIF
 
 240
 
 Le titulaire de compte doit justifier à son institution financière l'absence de NIF au moyen des informations présentes sur le portail de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou de toute communication publique de l’État ou du territoire afférent. L’institution financière conserve cette justification conformément à la règle prévue au deuxième alinéa du I de l’article 1649 AC du CGI.
 
 Exemple : À titre d’explication, certaines entités ne reçoivent pas de NIF. Il en va ainsi en France, du fait de leur absence de personnalité morale, des fonds communs de placement.
 
 250
 
 Cependant, le titulaire de compte n’a pas à fournir de justification à l’absence de NIF afférent aux États et territoires ci-après énoncés :
 
 
 - l’Australie ;
 
 
 
 - les Bermudes ;
 
 
 
 - les Îles Vierges britanniques ;
 
 
 
 - les îles Caïmans.
 
 
 Remarque : À l'exception des entités non financières passives contrôlées par des personnes physiques qui résident à l'étranger, les titulaires de comptes qui résident en France n’ont ni à certifier ni à justifier leur NIF en France pour leurs comptes ouverts en France (I-B § 75 et 77 du BOI-INT-AEA-20-20-10-10).
 
 C. La formalisation de la remise au moyen d'une auto-certification
 
 260
 
 Une auto-certification est une attestation du titulaire du compte qui certifie sa ou ses résidences fiscales ou celles de la personne physique qui le contrôle (I-A § 20 du BOI-INT-AEA-20-20-10-20). Les règles générales, notamment de validité, des auto-certifications sont décrites au II-A § 50 à 140 du BOI-INT-AEA-20-20-10-20.Les règles de validité pour les personnes physiques sont commentées au I-B § 40 et 50 du BOI-INT-AEA-20-20-30. Ainsi, lorsque le titulaire de compte est une personne physique mineure, c'est au représentant légal d'auto-certifier les résidences fiscales et les numéros d'identification fiscale.
 
 Remarque : Si le mineur est rattaché au foyer fiscal des parents, l'auto-certification des parents peut être utilisée pour auto-certifier un compte ouvert pour le mineur (II § 40 du BOI-INT-AEA-20-20-10-20).
 
 En outre, l'auto-certification doit être vraisemblable (III § 210 et suivants du BOI-INT-AEA-20-20-10-20).
 
 270
 
 Le titulaire du compte doit donc transmettre à l'institution financière une auto-certification comportant les informations mentionnant :
 
 
 - sa ou ses résidences fiscales ;
 
 
 
 - et, sauf dans les cas prévus à l'article 57 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », son ou ses NIF.
 
 
 280
 
 Aux termes du II de l'article 1649 AC du CGI, les titulaires de comptes ayant la forme d'entité ne sont pas tenus de fournir les informations permettant à l'institution financière d'identifier si ces entités titulaires de compte sont exclues au sens de l’article 12 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 ou si elles sont actives ou passives.
 
 En effet, les entités définies à l'article 12 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 peuvent ne pas recevoir de demande d'auto-certification lorsque l'institution financière a été en mesure de déterminer avec une certitude suffisante sur la base d'informations publiques en sa possession qu'elles ont cette qualité (I-A-1 § 50 du BOI-INT-AEA-20-20-50).
 
 Cependant, les titulaires de comptes doivent auto-certifier ces informations.
 
 Remarque : Si ces informations ne sont pas auto-certifiées par l’entité titulaire de compte et que l’institution financière n’a pu les déterminer avec une certitude suffisante, sur la base d’informations publiques ou en sa possession, l'entité titulaire de compte est présumée :
 
 - s’il y a lieu, ne pas avoir la qualité d’entité visée à l’article 12 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (I-A-1 § 50 du BOI-INT-AEA-20-20-50).
 
 - s’il y a lieu, être passive (I-B § 90 à 120 du BOI-INT-AEA-20-20-50).
 
 290
 
 Lorsque le titulaire du compte est une entité non financière passive, l'auto-certification doit également mentionner les informations sur la ou les résidences fiscales et le ou les NIF de chaque personne physique qui la contrôle (BOI-INT-AEA-20-20-50).
 
 II. Conséquence du défaut d'auto-certification des titulaires de nouveaux comptes
 
 300
 
 Aux termes du II de l'article 1649 AC du CGI, les titulaires de comptes doivent remettre aux institutions financières les informations nécessaires à l'identification de leurs résidences fiscales et, le cas échéant, de leurs NIF, et, si le titulaire de compte est une entité non financière passive (I-B-1 § 110 du BOI-INT-AEA-20-20-50), l'identification des résidences fiscales et, le cas échéant, des NIF des personnes physiques en détenant le contrôle.
 
 À défaut de la remise de ces informations, les titulaires se voient, soit refuser l'ouverture du compte, soit, lorsque la relation contractuelle est établie, déclarés comme récalcitrants par leur institution financière. Cette déclaration intervient après la relance prévue à l'article L. 102 AG du LPF.
 
 Lorsque la relation contractuelle a été établie entre le 1er janvier 2016 et le 29 décembre 2017, à défaut de la remise de ces informations dans les conditions mentionnées à l'article L. 102 AG du LPF, les titulaires se voient déclarés comme récalcitrants.
 
 310
 
 Aucun de ces dispositifs n’est applicable à un défaut de remise d'informations permettant l'identification d'une résidence fiscale située aux États-Unis d'Amérique ou d'un NIF américain. En effet, ces dispositifs sont inapplicables à la mise en œuvre du décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 novembre 2013, dénommé « accord FATCA ».
 
 A. Refus d'ouverture de compte par les institutions financières
 
 320
 
 À compter du 30 décembre 2017, un compte financier ne peut être ouvert que si la personne physique ou l'entité qui l’ouvre auto-certifie de manière vraisemblable à son institution financière ses résidences fiscales et ses NIF (CoMoFi, art. L. 564-1). Lorsque le titulaire de compte est une entité non financière passive, celle-ci doit auto-certifier dans les mêmes conditions, ces informations pour les personnes physiques qui la contrôlent. À défaut d'informations sur les personnes physiques qui contrôlent l'entité non financière passive, le compte financier ne peut être ouvert.
 
 Pour des précisions sur les conséquences de l'auto-certification lorsque les titulaires de comptes sont des personnes physiques, il convient de se référer au I-C § 55 du BOI-INT-AEA-20-20-30 et, s'agissant des entités, au I-C § 150 et suivants du BOI-INT-AEA-20-20-50.
 
 B. Déclaration par les institutions financières des titulaires de nouveaux comptes sanctionnables après relance
 
 330
 
 Lorsqu'à l'issue d'un délai de soixante jours suivant la réception de la demande prévue au 1° du I de l'article R. 102 AG-1 du LPF (I-A-1-b § 90), le titulaire de compte n'a pas donné de réponse complète à l'institution financière, une relance doit lui être adressée dans un délai de trente jours à l'expiration du délai de soixante jours précité.
 
 La procédure prévue à l'article R. 102 AG-1 du LPF s'applique également aux comptes ouverts entre le 1er janvier 2016 et le 29 décembre 2017 conformément au premier alinéa de l’article 2 du décret n° 2018-569 du 3 juillet 2018 relatif à la transmission à l'administration de la liste des titulaires de comptes financiers n'ayant pas remis aux institutions financières les informations prévues au II de l'article 1649 AC du code général des impôts. Ainsi, en l'absence d'auto-certification à l’ouverture du compte ou en cas de changement de circonstance entre ces dates, dès lors que cette anomalie est toujours patente au 1er novembre 2018, l'institution financière doit effectuer les procédures commentées au I-A-1-b § 90 à 150 ainsi qu'au I-B § 170 et suivants.
 
 340
 
 À défaut de réponse à la relance dans un délai de trente jours, les titulaires de nouveaux comptes sont passibles d'une amende fiscale conformément à l’article 1740 C du CGI. Il en va de même lorsqu’une entité non financière passive n'auto-certifie pas les informations relatives aux personnes physiques qui la contrôlent.
 
 Cette amende, dont les modalités sont commentées au II-B-1 § 110 du BOI-INT-AEA-20-50, n’est susceptible d’être infligée que si l’institution financière informe l’administration fiscale de l'absence de remise de l'auto-certification par le client.
 
 À cet effet, l’institution financière doit respecter les procédures prévues à l’article L. 102 AG du LPF précisées par le décret n° 2016-569 du 3 juillet 2018 relatif à la transmission à l'administration de la liste des titulaires de comptes financiers n'ayant pas remis aux institutions financières les informations prévues au II de l'article 1649 AC du CGI.
 
 350
 
 L'article L. 102 AG du LPF dispose que les institutions financières doivent déclarer à l'administration fiscale la liste des titulaires de comptes n'ayant pas remis, dans les trente jours suivant la réception de sa seconde demande, les informations permettant de déterminer la ou les résidences fiscales des titulaires de comptes et, le cas échéant, le ou les NIF et, si le titulaire du compte est une entité non financière passive, l'identification du ou des résidences fiscales et, le cas échéant, du ou des NIF des personnes physiques qui la contrôlent.
 
 360
 
 L'article R. 102 AG-1 du LPF précise les conditions de l'établissement et de la transmission à l'administration de la liste des titulaires de comptes n'ayant pas remis aux institutions financières les informations requises. Les commentaires relatifs à l'établissement de la liste, notamment la teneur et les modalités des demandes adressées au titulaire du compte, sont présentés au II-B § 305 à 320 du BOI-INT-AEA-20-40.
 
 1. Champ d'application du dispositif
 
 370
 
 L'article R. 102 AG-1 du LPF est applicable quel que soit le lieu de la ou des résidences fiscales du titulaire de compte, que cette ou ces résidences fiscales se situent en France ou à l'étranger, dans un État ou territoire donnant lieu à transmission d'information dans le cadre de la norme commune de déclaration, hormis le cas d'une résidence fiscale aux États-Unis d'Amérique (II § 310).
 
 380
 
 La clôture d'un compte ne fait pas obstacle à la procédure de relance prévue à l'article R. 102 AG-1 du LPF ni à la déclaration, en application de l'article L. 102 AG du LPF.
 
 Cette procédure n'est pas applicable aux nouveaux comptes clos entre le 1er janvier 2016 et le 26 février 2020.
 
 En outre, lorsqu'un titulaire de compte décède, la procédure de relance prévue à l'article R. 102 AG-1 du LPF n'a pas à être effectuée dès lors que la documentation de ce compte comprend une copie du testament du défunt ou du certificat de décès.
 
 2. Procédure de relance avant déclaration à l'administration fiscale
 
 390
 
 Lorsqu'à l'issue d'un délai de soixante jours suivant la réception de la demande prévue au 1° du I de l'article R. 102-AG-1 du LPF (I-A-1-b § 90), le titulaire de compte n'a pas donné de réponse complète à l'institution financière, une seconde demande (la relance) doit être adressée dans un délai de trente jours à l'expiration du délai de soixante jours précité.
 
 Le délai de trente jours d'envoi de la seconde demande (délai de relance) se calcule à compter de l'expiration du délai de soixante jours suivant la date de réception de la première demande par le titulaire du compte.
 
 Pour apprécier ce délai, il convient de retenir :
 
 
 - pour point de départ, la date d'expiration du délai de soixante jours précité ;
 
 
 
 - pour point d'arrivée, trente jours plus tard, à partir du lendemain de cette date d'expiration.
 
 
 S'agissant d'un délai franc, il est fait abstraction du jour du point de départ et de celui de son point d'arrivée.
 
 Exemple : Le délai de soixante jours suivant l'expiration de la première demande par le titulaire du compte expire le 16 mai N, le délai de relance expire le 16 juin N.
 
 400
 
 Lorsque, pour des raisons matérielles, il n'est pas possible pour l'institution financière de connaître avec certitude la date de réception de la demande, celle-ci est réputée intervenir quatorze jours après la date d'envoi de la demande (délai franc).
 
 À défaut de nouvelle adresse ou d'autres moyens, la date d'envoi de la demande est réputée intervenir le dernier jour du délai de relance.
 
 410
 
 À la réception de la relance, le titulaire de compte dispose d'un délai de trente jours pour répondre. À défaut de réponse dans ce délai, aux termes de l'article R. 102-AG-1 du LPF, les institutions financières informent l'administration fiscale de l'absence d'auto-certification vraisemblable.
 
 Le délai de trente jours se calcule à compter de la réception de la seconde demande par le titulaire. Pour apprécier le délai de trente jours, il convient de retenir :
 
 
 - pour point de départ, la date de réception de la seconde demande ;
 
 
 
 - pour point d'arrivée, trente jours, à partir du lendemain de la date de réception de la demande.
 
 
 S'agissant d'un délai franc, il est fait abstraction du jour du point de départ et de celui de son point d'arrivée.
 
 420
 
 Lorsque, pour des raisons matérielles, il n'est pas possible pour l'institution financière de connaître avec certitude la date de réception de la demande, les dispositions du II-B-2 § 400 s'appliquent.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-INT-AEA-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11549-PGP.html/identifiant=BOI-INT-AEA-20-30-20200720

2020-07-20 00:00:00

89410457f540e0b7ac4a041bf9d13cdadab3e82c799e7503b9f2fa788a1f30e4

Sociétés versantes et qualité des bénéficiaires Nature des rémunérations ou allocations Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu(1) I. Sociétés anonymes (SA) de forme classique(5) 1. Président du conseil d'administration, directeur général, administrateur provisoirement délégué Rémunération des fonctions de direction : - traitement fixe ou proportionnel TS(2) - jetons de présence spéciaux TS(2) (3) 2. Administrateurs ès qualité de membres du conseil d'administration Jetons de présence ordinaires RCM 3. Administrateurs membres du comité d'études Jetons de présence spéciaux RCM 4. Administrateurs exécutant un travail particulier non salarié Honoraires BNC(2) 5. Administrateurs exerçant des fonctions salariées Salaires TS(2) II. Sociétés anonymes (SA) « à directoire »(5) 1. Membres du directoire Rémunérations des fonctions de direction : - traitement fixe ou proportionnel TS(2) - jetons de présence spéciaux TS(2) (3) 2. Membres du conseil de surveillance ès qualité - Jetons de présence ordinaires RCM - Rémunérations allouées au président et au vice-président en application de l'article 138 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 RCM 3. Membres du conseil de surveillance rémunérés en contrepartie de travaux particuliers (missions ou mandats) - Honoraires BNC(2) - Salaires TS(2) III. Sociétés par actions simplifié (SAS)(5) Président et autres dirigeants Traitement fixe ou proportionnel TS(2) (4) IV. Sociétés à responsabilité limitée (SARL)(5) 1. Gérants majoritaires Toutes rémunérations code général des impôts (CGI), art. 62(2) 2. Gérants minoritaires Toutes rémunérations TS(2) 3. Gérants non associés n'appartenant pas à un collège de gérance majoritaire Toutes rémunérations TS(2) 4. Membres du conseil de surveillance éventuellement institué Rémunérations BNC(2) V. Sociétés en commandite par actions (SCA) 1. Gérants associés commandités Rémunérations CGI, art. 62(2) 2. Gérants non associés Rémunérations TS(2) 3. Membres du conseil de surveillance Rémunérations BNC(2) VI. Sociétés de personnes et assimilées (y compris les EURL et les EARL) 1. N'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux : - gérants associés Rémunérations rapportées au bénéfice social Imposition dans la catégorie de revenus correspondant à l'activité exercée par la société (BIC, BNC, BA, RF) - gérants non associés Rémunérations TS(2) 2. Ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux : - associés Toutes rémunérations CGI, art. 62(2) VII. Sociétés civiles 1. Non soumises à l'impôt sur les sociétés : - associés Rémunérations Imposition dans la catégorie de revenus correspondant à l'activité exercée par la société (BIC(6), BNC, BA, RF). - gérants salariés non associés Rémunérations TS(2) 2. Soumises à l'impôt sur les sociétés : a. de plein droit : associés gérants Rémunérations BNC(2) (7) b. sur option : associés (gérants ou non) Rémunérations CGI, art. 62(2) VIII. Sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale Gérants ou dirigeants Rémunérations BIC (1) TS : catégorie des traitements et salaires. RCM : catégorie des revenus de capitaux mobiliers. BNC : catégorie des bénéfices non commerciaux. BIC : catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. BA : catégorie des bénéfices agricoles. RF : catégorie des revenus fonciers. (2) Sous réserve qu'ils constituent la rémunération normale d'un travail effectif et qu'ils ne soient pas excessifs. (3) Sous réserve de leur non réintégration dans les résultats imposables en vertu de la limitation du montant global des jetons de présence déductibles (CGI, art. 210 sexies ; BOI-IS-BASE-30-20-20 et BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 au I-C-2 § 120 à 140). Dans le cas d'une telle réintégration, les jetons de présence qu'elle concerne présentent le caractère de RCM. (4) Les rémunérations des dirigeants des SAS suivent le même régime fiscal que celles des dirigeants des SA. (5) Pour les SA, SAS et SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, la rémunération des associés exerçant une activité dans la société ne constitue pas une charge déductible des résultats de la société, mais est rapportée au bénéfice social pour l'établissement de l'impôt dû personnellement par chaque associé au titre de la catégorie correspondant à l'activité de la société. (6) Cas des sociétés de construction-vente visées à l'article 239 ter du CGI. Toute autre société civile exerçant une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI est passible de l'impôt sur les sociétés en vertu du 2 de l'article 206 du CGI. (7) Si la société, à objet civil, a pris la forme d'une société de capitaux, les rémunérations qu'elle alloue à ses dirigeants suivent le régime fiscal des rémunérations des dirigeants des sociétés de capitaux dont elle a pris la forme.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-ANNX-000067

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6338-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000067-20140310

2014-03-10 00:00:00

549378ecf1992f50950a22ff7416efb600ebd29d831cecf879a79b93ff69581e

Actualité liée : 08/02/2023 : BIC - Rétablissement du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des PME, pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 51)
 
 1
 
 L’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a institué un crédit d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises qui engagent des dépenses entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu'elles affectent à l'exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
 
 L'article 51 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a rétabli ce crédit d'impôt pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
 
 I. Champ d’application
 
 A. Entreprises éligibles
 
 10
 
 Le crédit d'impôt pour dépenses de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire s’applique aux petites et moyennes entreprises (PME) imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées par certaines dispositions expresses de la loi.
 
 Les PME éligibles sont définies à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
 
 Il est précisé que l’entreprise qui engage les travaux de rénovation énergétique peut bénéficier du crédit d’impôt qu’elle soit propriétaire ou locataire du bâtiment affecté à l'exploitation de son activité.
 
 1. Qualité de PME au sens du droit de l'Union européenne
 
 20
 
 Est considérée comme entreprise, au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités exercées à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.
 
 La qualité de PME au sens du droit de l'Union européenne et de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 découle du respect de deux critères cumulatifs :
 
 l’effectif de l'entreprise doit être inférieur à 250 personnes ;
 le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel ne doit pas excéder 43 millions d’euros.
 Pour plus de précisions concernant les modalités d’appréciation de ces critères et de calcul de ces données (effectif, chiffre d’affaires et total de bilan), il convient de se reporter au II § 50 à 230 du BOI-BIC-RICI-10-60-10.
 
 2. Entreprises relevant d’un régime réel d’imposition ou exonérées par certaines dispositions expresses de la loi
 
 a. Forme de l'entreprise
 
 30
 
 Peuvent bénéficier du crédit d'impôt :
 
 les entrepreneurs individuels relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles ;
 les sociétés mentionnées à l'article 8 du code général des impôts (CGI), à l'article 8 ter du CGI, à l’article 238 bis L du CGI, à l’article 239 ter du CGI et à l’article 239 quater A du CGI ;
 les groupements mentionnés à l’article 238 ter du CGI, à l’article 239 quater du CGI, à l’article 239 quater B du CGI, à l’article 239 quater C du CGI et à l’article 239 quinquies du CGI ;
 les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option ainsi que l'ensemble des redevables de cet impôt au taux normal sur tout ou partie de leurs résultats (associations, fondations, régies, établissements publics, établissements stables de sociétés étrangères, etc.).
 b. Régime d'imposition
 
 40
 
 Peuvent bénéficier du crédit d'impôt les entreprises :
 
 dont les résultats sont déterminés d'après un régime réel d'imposition de plein droit ou sur option. Pour plus de précisions concernant le régime réel d’imposition, il convient de se reporter au I-B § 20 à 40 du BOI-BIC-RICI-10-60-10.
 exonérées d’impôt sur les bénéfices en application de l'article 44 sexies du CGI (entreprises nouvelles), de l'article 44 sexies A du CGI (jeunes entreprises innovantes), de l'article 44 octies A du CGI (entreprises implantées dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs), de l'article 44 duodecies du CGI (entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser), de l'article 44 terdecies du CGI (activités créées dans les zones de restructuration de la défense), de l'article 44 quaterdecies du CGI (exploitations situées dans les DOM), de l'article 44 quindecies du CGI (entreprises implantées en zones de revitalisation rurale), de l'article 44 sexdexies du CGI (entreprises implantées dans les bassins urbains à dynamiser) et de l'article 44 septdecies du CGI (entreprises implantées dans les zones de développement prioritaire).
 Sont exclues du bénéfice du crédit d'impôt les entreprises exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés sur le fondement d'une autre disposition.
 
 B. Bâtiments éligibles
 
 50
 
 Pour être éligibles au crédit d’impôt, les dépenses doivent concerner un bâtiment :
 
 achevé depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux ;
 affecté par l’entreprise propriétaire ou locataire à l’exercice de son activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
 à usage tertiaire.
 60
 
 Les dépenses afférentes à des bâtiments affectés à l’exercice d’une activité civile sont ainsi exclues du dispositif.
 
 Les entreprises qui exercent exclusivement une activité civile ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d’impôt, quelle que soit leur forme juridique. Par exemple, une société civile immobilière (SCI) exerçant une activité civile de location nue de locaux n’est pas éligible. En revanche, une SCI ayant une activité commerciale, comme celle de marchands de biens, peut bénéficier du crédit d’impôt.
 
 Lorsque le bâtiment à usage tertiaire de l’entreprise sert simultanément à l’exercice de son activité civile (non éligible) et de son activité commerciale (éligible), les dépenses sont retenues au prorata de l’activité commerciale qui y est exercée.
 
 La quote-part est déterminée selon toute méthode économiquement pertinente et justifiée par l’entreprise. Une comptabilité analytique est une méthode admissible.
 
 À défaut d’une autre méthode privilégiée par l’entreprise, cette quote-part est calculée en proportion du chiffre d’affaires ou des recettes de l’activité commerciale par rapport au montant total du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes, réalisées par l’entreprise au titre du dernier exercice clos précédant la réalisation des travaux. Le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes est déterminé selon les modalités prévues au III-B-2 § 270 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10.
 
 70
 
 Les bâtiments ou parties de bâtiments éligibles dans lesquels sont réalisés les dépenses doivent être dédiés par les entreprises à un usage tertiaire préalablement à l’engagement des dépenses.
 
 Les activités tertiaires peuvent être définies comme celles ne relevant ni du secteur primaire ni du secteur secondaire. Les bâtiments ne doivent donc être utilisés ni pour l’exploitation des ressources naturelles (exemples : stockage des produits agricoles ou miniers) ni pour la transformation des matières premières (exemples : manufactures, artisanat).
 
 Sont notamment considérées comme des activités tertiaires : le commerce, les transports, les activités financières, les services rendus aux entreprises ou aux particuliers, l’hébergement-restauration, l’immobilier, l’information-communication, la santé humaine et l’administration.
 
 Les PME industrielles peuvent ainsi bénéficier du crédit d’impôt pour les dépenses de rénovation énergétique engagées sur les bâtiments ou parties de bâtiments abritant leurs services administratifs ou la restauration des employés. De même, un exploitant agricole peut bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses de rénovation énergétique qu'il engage dans le local dédié à l'accomplissement des tâches de gestion administrative de son exploitation.
 
 80
 
 Par exemple, dans le cas d’un bâtiment utilisé par un boulanger pour la fabrication du pain et sa vente, seules les dépenses afférentes à la partie du bâtiment hébergeant l’espace « vente » sont éligibles. Lorsque les dépenses bénéficient à l’ensemble du bâtiment (comme des travaux d’isolation thermique par l’extérieur), le montant des dépenses prises en compte est déterminé au prorata de la proportion de surface de plancher des locaux à usage tertiaire par rapport au total de la surface plancher du bâtiment.
 
 Exemple : L’entreprise A exerce, au sein d’un même bâtiment, une activité artisanale de production de biens et une activité commerciale de vente aux particuliers de sa production artisanale. Le bâtiment possède une surface de plancher de 70 m², la surface de plancher dédiée à l’activité commerciale de vente en direct aux particuliers est égale à 20 m².
 
 L’entreprise A a engagé des dépenses d'acquisition et de pose d’une chaudière biomasse pour un montant de 10 000 € HT afin d’équiper son bâtiment à usage mixte.
 
 Les dépenses éligibles sont retenues à hauteur de la surface de plancher dédiée à l’activité commerciale de vente en direct aux particuliers : 10 000 x (20/70) = 2 857 €.
 
 C. Dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024
 
 90
 
 Le crédit d’impôt est applicable aux dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 ainsi qu'aux dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
 
 Une dépense est considérée comme engagée lorsqu’elle présente le caractère de dette certaine dans son principe et dans son montant, ce qui implique que la créance correspondante soit considérée comme acquise par le co-contractant, au sens du 2 de l'article 38 du CGI.
 
 Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B § 60 du BOI-BIC-BASE-20-10.
 
 D. Travaux éligibles
 
 100
 
 Pour être éligibles au crédit d’impôt, les travaux de rénovation énergétiques engagés doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :
 
 être expressément visés au 2 du I de l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
 remplir les critères et spécifications techniques prévus par l’arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises prévu à l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
 être réalisés par des professionnels, disposant des qualifications requises par l’arrêté du 29 décembre 2020.
 1. Nature des travaux
 
 110
 
 Le 2 du I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 fixe la liste des travaux de rénovation énergétique éligibles au crédit d’impôt. Il s’agit :
 
 de l'acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles ;
 de l'acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l'intérieur ou par l'extérieur ;
 de l'acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ;
 de l'acquisition et de la pose d'un chauffe-eau solaire collectif ou d'un dispositif solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire ;
 de l'acquisition et de la pose d'une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage des locaux ;
 de l'acquisition et de la pose d'un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;
 du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;
 de l'acquisition et de la pose d'une chaudière biomasse ;
 de l'acquisition et de la pose d'un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation ;
 de l'acquisition et de la pose d'une toiture ou d'éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;
 de l'acquisition et de la pose de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;
 de l'acquisition et de la pose d'un climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d'un climatiseur existant, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte.
 2. Liste des équipements, matériaux et appareils éligibles
 
 120
 
 Les articles 1 à 12 de l’arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises prévu à l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 fixent, par nature de travaux, la liste des équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose ouvrent droit au crédit d'impôt, ainsi que les caractéristiques techniques requises.
 
 3. Réalisation des travaux par un professionnel respectant des critères de qualification
 
 a. Travaux réalisés directement par les professionnels auxquels ils ont été confiés
 
 130
 
 Aux termes du 4 du I de l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les travaux de rénovation énergétiques ne sont éligibles au crédit d’impôt que s’ils sont réalisés directement par l’entreprise à laquelle ils ont été confiés.
 
 Par dérogation, l’entreprise peut recourir à une autre entreprise pour la fourniture, l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
 
 Les entreprises réalisant les prestations doivent être des professionnels relevant de la catégorie de travaux concernée.
 
 Il est également admis que les professionnels puissent bénéficier du crédit d’impôt au titre des travaux qu’ils réalisent directement par leurs propres moyens sur les bâtiments dont ils sont propriétaires ou locataires, sous réserve :
 
 qu’ils respectent l’ensemble des conditions fixées par l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Les entreprises doivent notamment disposer des critères de qualification requis, en fonction de la nature des travaux réalisés (I-D-3-b § 140) ;
 et qu’ils soient en mesure de justifier l’exactitude des dépenses réellement engagées (les devis estimatifs et les expertises éventuellement présentés par l'entreprise n'ayant qu'une valeur indicative).
 b. Critère de qualification des entreprises réalisant les travaux
 
 140
 
 L’article 13 de l’arrêté du 29 décembre 2020 précise la liste des travaux devant être réalisés par des entreprises titulaires d’un signe de qualité, justifiant du respect de critères de qualification requis.
 
 Le respect des critères de qualification est requis pour les huit catégories suivantes de travaux, portant sur l'installation ou la pose :
 
 d’un système d'isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles ;
 d’un système d'isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l'intérieur ou par l'extérieur ;
 d’un système d'isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ;
 d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire ;
 d’une pompe à chaleur, autres que air/air, dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage des locaux ;
 d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;
 d’une chaudière biomasse ;
 d’un climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d'un climatiseur existant, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte.
 150
 
 Chaque catégorie de travaux renvoie à un certain nombre de signes de qualité répondant à des qualifications de l'entreprise, spécifiques à la nature des travaux, ou à une certification de l'entreprise, de nature globale et couvrant toutes les catégories de travaux.
 
 Quel que soit le signe de qualité obtenu par l'entreprise, celui-ci confère à son détenteur la mention Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) pour la catégorie de travaux dans laquelle il a été obtenu.
 
 À titre indicatif, la liste des qualifications et certifications correspondant à l'ensemble des signes de qualité, est consultable en ligne sur france-renov.gouv.fr, dans le document accessible en ligne « Quelles qualifications et certifications RGE pour quels travaux ? ».
 
 À cet égard, il est précisé que les contribuables peuvent choisir indifféremment une entreprise, quel que soit son signe de qualité et le libellé de ce signe de qualité au sein de la même catégorie de travaux, dès lors qu'ils confèrent la qualité RGE.
 
 Le signe de qualité, dont est titulaire une entreprise, ne s'applique que pour la catégorie de travaux pour laquelle il a été délivré. Ainsi, un professionnel labellisé RGE peut être titulaire d'un signe de qualité, attestant du respect des critères de qualification requis, pour certaines catégories de travaux mais pas sur l'ensemble des travaux qu'il réalise.
 
 Par conséquent, si une entreprise réalise des travaux relevant de catégories différentes, seuls les travaux de la catégorie pour laquelle elle est titulaire d'un signe de qualité peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt.
 
 En cas d'intervention d'une entreprise sous-traitante, le respect des critères de qualification est apprécié à la fois au niveau de l’entreprise à laquelle les travaux ont été confiés et au niveau de l'entreprise sous-traitante.
 
 II. Modalités de détermination du crédit d'impôt
 
 A. Assiette du crédit d'impôt
 
 160
 
 L’assiette du crédit d’impôt comprend le prix de revient hors taxes des dépenses relatives à l’acquisition des matériaux et à la pose des équipements. Ces dépenses éligibles intègrent le coût d’acquisition des équipements, matériaux et fournitures et le coût de la main d’œuvre.
 
 Sont également éligibles les dépenses relatives aux études de dimensionnement prévues par l’arrêté du 29 décembre 2020, pour les travaux d’acquisition et de pose d’un chauffe-eau solaire collectif, d'un dispositif solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire ou d'une chaudière biomasse.
 
 Il est admis que le coût hors taxes de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants est également pris en compte dans l'assiette du crédit d’impôt.
 
 Lorsque l’entreprise réalise elle-même les travaux de rénovation, elle doit être en mesure, s’agissant du coût de sa main d’œuvre, d’identifier le personnel ayant participé à la réalisation des travaux éligibles, ainsi que le nombre d’heures consacré par ce personnel à cette réalisation.
 
 170
 
 L’assiette du crédit d’impôt est minorée du montant :
 
 des aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie mentionnés de l’article L. 221-1 du code de l'énergie (C. énergie) à l’article L. 221-13 du C. énergie à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt ;
 des aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt.
 B. Taux du crédit d'impôt
 
 180
 
 Le taux du crédit d’impôt est fixé à 30 %.
 
 C. Plafonnement du crédit d'impôt
 
 190
 
 Conformément aux dispositions du 6 du I de l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le montant total du crédit d'impôt, octroyé au titre d'un ou plusieurs exercices, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder un plafond de 25 000 €.
 
 Ce plafond s’apprécie le cas échéant en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes et aux droits des membres de groupements.
 
 200
 
 Exemple 1 : L’entreprise X exerce une activité de vente de produits alimentaires. Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés et clôture son exercice fiscal le 31 décembre chaque année. Elle ne détient aucune participation dans une société de personne ou un groupement. Elle a engagé, pour son commerce de détail, les travaux de rénovation énergétiques suivants :
 
  en novembre 2020, acquisition et pose d'un système d'isolation thermique en rampant de toitures pour un montant de 30 000 € HT ;
 en décembre 2021, acquisition et pose d'un système d'isolation thermique sur murs pour un montant de 40 000 € HT ;
 en septembre 2022, acquisition et pose d'un chauffe-eau solaire collectif pour un montant de 50 000 € HT ;
 en mars 2023, acquisition et pose d'un système d'isolation thermique en toiture terrasse pour un montant de 30 000 € HT. 
 Au titre de son exercice clos le 31 décembre 2020, l’entreprise bénéficie du crédit d’impôt pour rénovation énergétique à hauteur de : 30 000 x 30 % = 9 000 €.
 
 Au titre de son exercice clos le 31 décembre 2021, l’entreprise bénéficie d’un montant de crédit d’impôt de : 40 000 x 30 % = 12 000 €.
 
 L’acquisition et la pose, en septembre 2022, d'un chauffe-eau solaire collectif n’ouvre pas droit au bénéfice du crédit d’impôt, dès lors que le dispositif n’est pas applicable aux dépenses engagées sur cette période.
 
 Au titre de son exercice clos le 31 décembre 2023, l’entreprise bénéficie théoriquement d’un montant de crédit d’impôt de : 30 000 x 30 % = 9 000 €.
 
 Cependant, la somme des crédits d’impôt calculés au titre des exercices 2020, 2021 et 2023 excédant le plafond global de 25 000 €, le montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier l’entreprise X au titre de son exercice clos au 31 décembre 2023 est limité à un montant de : 25 000 - (9 000 + 12 000) = 4 000 €.
 
 Exemple 2 : L’entreprise Y exerce une activité de conseil aux entreprises. Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés et clôture son exercice fiscal le 31 décembre chaque année. Elle détient 50 % du capital d’une société en nom collectif (SNC) A qui clôture son exercice à la même date, et qui n’a pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
 
 L’entreprise Y a engagé au titre de son exercice 2023 des dépenses de rénovation énergétique éligibles pour un montant de 60 000 € HT. Le montant du crédit d’impôt afférent à ces travaux s’élève à : 60 000 x 30 % = 18 000 €.
 
 La SNC A a également engagé au titre du même exercice des dépenses éligibles pour un montant de 60 000 € HT. Elle déclare un crédit d’impôt d’un montant de : 60 000 x 30 % = 18 000 €.
 
 La fraction de crédit d’impôt de l’entreprise Y correspondant à ses droits dans la SNC A s’élève à : 18 000 x 50 % = 9 000 €.
 
 Le montant théorique du crédit d’impôt dont peut bénéficier l’entreprise Y au titre de l’exercice 2023 s’élève à : 18 000 + 9 000 = 27 000 €, ce qui est supérieur au plafond fixé à 25 000 €.
 
 L’entreprise Y pourra par conséquent bénéficier au titre de l’exercice 2023 d’un montant de crédit d’impôt de 25 000 €.
 
 D. Cas particuliers
 
 1. Sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés
 
 210
 
 Les sociétés de personnes et les groupements visés au I-A-2-a § 30 ne peuvent, en l'absence d'option pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, bénéficier eux-mêmes du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires.
 
 Le crédit d'impôt dont ces sociétés ou groupements pourraient bénéficier est transféré à leurs membres au prorata de leurs droits, pour être imputé par ceux-ci sur leurs impositions propres, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI.
 
 220
 
 Les personnes physiques qui participent directement, régulièrement et personnellement à l'exercice de l'activité professionnelle peuvent bénéficier du crédit d'impôt à hauteur de la fraction correspondant à leur participation au capital de la société.
 
 La participation à l'exercice de l'activité professionnelle au sens du 1° bis de l'article 156 du CGI suppose que l'associé accomplisse des actes précis et des diligences réelles caractérisant l'exercice d'une profession et dont la nature dépend de la taille de l'exploitation, des secteurs d'activité et des usages (présence sur le lieu de travail, démarchage et réception de la clientèle, participation directe à l'exploitation, contacts avec les fournisseurs, déplacements professionnels, participation aux décisions engageant l'exploitation, etc.).
 
 Ces tâches peuvent faire l'objet d'une répartition entre les associés. Il n'est pas nécessaire que chacun d'eux accomplisse l'ensemble des actes et diligences caractérisant la profession exercée par l'entreprise.
 
 230
 
 Pour une société de personnes ou un groupement, n’ayant pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, les dispositions relatives au plafonnement (II-C § 200) s’appliquent :
 
 au niveau de l'entreprise elle-même, dans les conditions de droit commun ;
 au niveau de chaque associé, de sorte que le montant cumulé des crédits d'impôt rénovation énergétique dont il bénéficie (crédits d'impôt en propre et somme des crédits d'impôt correspondant à ses participations dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés) ne peut excéder 25 000 €.
 240
 
 Exemple : La SNC D est détenue par les sociétés A et B, soumises à l’impôt sur les sociétés, à hauteur respectivement de 60 % et 40 % du capital.
 
 En février 2023, la SNC D a fait appel à une entreprise pour réaliser des travaux d’isolation de ses murs pour un montant de 100 000 € HT. Elle bénéficie à ce titre d’un crédit d’impôt d’un montant de 25 000 € (100 000 x 30 % = 30 000 €, plafonné à 25 000 €).
 
 La société A a par ailleurs réalisé des travaux de rénovation pour son propre compte et a bénéficié d’un crédit d'impôt égal à 20 000 €. La société B n'a pas réalisé de travaux de rénovation énergétique et ne bénéficie donc d'aucun crédit d'impôt rénovation énergétique en propre.
 
 Le crédit d'impôt de la SNC D est plafonné à 25 000 €. C'est ce montant qui sert de base à la répartition du crédit d'impôt entre les associés, à hauteur de 15 000 € pour la société A (25 000 x 60 %) et 10 000 € pour la société B (25 000 € x 40 %).
 
 Le montant global de crédit d'impôt de la société A s'élève donc à 35 000 € (15 000 € + 20 000 €). Il est par conséquent plafonné à 25 000 €.
 
 La société B bénéficie quant à elle d'un crédit d'impôt de 10 000 €.
 
 2. Entreprises soumises au régime des groupes de sociétés
 
 250
 
 Le montant et le plafond du crédit d'impôt pour la rénovation des bâtiments tertiaires sont calculés au niveau de chaque société membre du groupe. Ainsi, le crédit d'impôt est plafonné à 25 000 € au niveau de chaque société membre du groupe (y compris la société mère) mais n'est pas plafonné pour la détermination du crédit d'impôt global du groupe par la société mère mentionnée à l’article 223 A du CGI.
 
 E. Non cumul de crédits d'impôt au titre des mêmes dépenses
 
 260
 
 Le deuxième alinéa du b du 5 du I de l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dispose que les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires et dans celle d'un autre crédit d'impôt.
 
 Si les dépenses sont éligibles à plusieurs crédits d’impôt, il incombe à l’entreprise de choisir le crédit d’impôt dont elle sollicite le bénéfice et de s’assurer que ces dépenses ne sont pas prises en compte à la fois dans la base de calcul du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique et dans celle d’un autre crédit d’impôt.
 
 III. Utilisation du crédit d'impôt
 
 A. Imputation sur l'impôt dû
 
 270
 
 Pour les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année civile au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d'impôt.
 
 280
 
 Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel elles ont engagé les dépenses, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d'impôt.
 
 En cas de clôture d'exercice en cours d'année civile, le montant du crédit d'impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles au titre de la dernière année civile écoulée.
 
 Exemple : L’entreprise A est assujettie à l’impôt sur les sociétés et exerce une activité commerciale. Elle clôture son exercice au 30 septembre chaque année.
 
 Elle engage des dépenses d’isolation thermique des murs de son local commercial à usage tertiaire, en décembre 2023 pour un montant de 50 000 € HT. Cette dépense remplit les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt.
 
 L’entreprise A bénéfice d’un crédit d’impôt d’un montant de 15 000 € (= 50 000 € x 30 %), au titre des dépenses engagées en 2023, imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clos au 30 septembre 2024.
 
 290
 
 Ce crédit d’impôt ne peut être utilisé pour le paiement des contributions calculées sur l'impôt sur les sociétés (notamment la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 235 ter ZC du CGI). De même, il ne peut être utilisé pour acquitter un rappel d'impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est obtenu.
 
 B. Restitution immédiate de la partie non imputée
 
 300
 
 Lorsque le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû, l'excédent non imputé est immédiatement restitué.
 
 Cette restitution ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au cours duquel elle intervient.
 
 C. Cas particuliers des sociétés et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et des entreprises soumises au régime des groupes de sociétés
 
 310
 
 Comme précisé au II-D-1 § 210, les sociétés de personnes ou groupements visés au I-A-2-a § 30 ne peuvent, en l'absence d'option pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, bénéficier eux-mêmes du crédit d'impôt rénovation énergétique.
 
 Ce crédit d'impôt peut être utilisé, selon les modalités prévues au III-A § 270 et 280 et sous réserve des précisions apportées au II-D-1 § 210 à 240, par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI.
 
 À ce titre, la fraction du crédit d'impôt correspondant aux droits des associés personnes physiques qui ne participent pas de manière personnelle, directe et continue à l'activité de l'entreprise, au sens du 1° bis de l'article 156 du CGI, n'est ni imputable, ni restituable.
 
 320
 
 La société mère du groupe fiscal mentionné à l’article 223 A du CGI est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des crédits d'impôt pour dépenses de rénovation dégagés par chaque société du groupe.
 
 L’excédent de crédit d’impôt du groupe qui n’a pas pu être imputé sur l’impôt sur les sociétés du groupe constitue une créance sur le Trésor d’égal montant qui appartient à la société mère du groupe et lui reste acquise. Elle peut donc en obtenir la restitution.
 
 Par conséquent, en cas de sortie du groupe d’une société dont le crédit d’impôt a été pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt du groupe, aucune régularisation n’est à opérer au niveau du groupe.
 
 D. Cession de créance
 
 330
 
 Le crédit d'impôt non utilisé constitue au profit de l’entreprise une créance « en germe » sur l'État d'un égal montant.
 
 Elle est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi (cession « Dailly »).
 
 L’entreprise peut donc librement céder une créance « en germe » dans le cadre des dispositions précitées du code monétaire et financier à un établissement de crédit, un fonds d'investissement alternatif (FIA) ou une société de financement.
 
 L'organisme auprès duquel la créance a été cédée notifie cette cession par lettre recommandée avec accusé de réception au comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
 
 À compter de cette notification, le comptable ne peut se libérer de sa dette qu’auprès de cet organisme. La créance ne peut donc plus être imputée sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise, à hauteur de la fraction cédée. La créance n'est plus remboursable au profit de l'entreprise.
 
 Si l’organisme de crédit est toujours propriétaire de la créance au moment du remboursement du crédit d’impôt non imputé, le remboursement est effectué à son bénéfice, même si l'entreprise a été dissoute ou liquidée.
 
 340
 
 Un imprimé unique permet la mobilisation de la créance constituée par le crédit d'impôt restant à imputer. Il s'agit du certificat de créance (formulaire n° 2574-SD [CERFA n° 12487], disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr).
 
 IV. Obligations déclaratives
 
 350
 
 Pour bénéficier du crédit d’impôt, les entreprises ayant engagé des dépenses de rénovation doivent déposer une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration fiscale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat souscrite en application de l’article 53 A du CGI et de l'article 223 du CGI.
 
 A. Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu
 
 1. Entreprises individuelles
 
 360
 
 Les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles doivent souscrire le formulaire n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) avec leur déclaration de résultat, et reporter le montant du crédit d’impôt dans la case prévue à cet effet de la déclaration n° 2042-C-PRO (CERFA n° 11222) jointe à la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) ou dans la déclaration de revenus en ligne.
 
 Les formulaires n° 2069-RCI-SD, n° 2042-C-PRO et n° 2042 sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.
 
 2. Sociétés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés et leurs associés
 
 370
 
 Les sociétés de personnes doivent souscrire le formulaire n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) avec leur déclaration de résultat.
 
 Toutefois, elles ne peuvent pas utiliser directement le crédit d'impôt rénovation énergétique lorsqu'elles n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
 
 L’associé (personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés ou personne physique participant à l’exploitation) doit déposer une déclaration spéciale n° 2069-RCI-SD indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé et des crédits d’impôt qu’il détient en propre.
 
 L’associé reporte ce montant sur le formulaire n° 2572-SD (CERFA n° 12404) pour l'associé personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés, ou dans la case prévue à cet effet de la déclaration n° 2042-C-PRO ou de la déclaration de revenus en ligne pour l'associé personne physique participant à l’exploitation.
 
 Les formulaires n° 2069-RCI-SD, n° 2572-SD et n° 2042-C-PRO sont disponibles en ligne sur impots.gouv.fr.
 
 B. Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
 
 380
 
 Les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés déclarent le montant du crédit d’impôt sur la déclaration n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats. Le montant du crédit d’impôt est reporté sur le formulaire n° 2572-SD (CERFA n° 12404).
 
 390
 
 S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du CGI, la société mère doit souscrire les déclarations des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD de chacune des sociétés membres du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.
 
 Le montant total du crédit d'impôt pour l'ensemble des sociétés membres du groupe doit être porté sur le relevé de solde n° 2572-SD relatif au résultat d'ensemble du groupe.
 
 V. Respect du plafond prévu par le droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État
 
 400
 
 Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
 
 Le règlement « de minimis » prévoit notamment que le total des différentes aides placées sous cet encadrement perçues par une même entreprise ne doit pas excéder un plafond global de 200 000 € apprécié de manière glissante sur une période de trois ans, indépendamment du nombre d'exercices clos durant cette période.
 
 VI. Contrôle du crédit d'impôt
 
 410
 
 Le droit de contrôle de l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de redressement, s'exerce dans les conditions de droit commun prévues à l'article L. 10 et suivants du Livre des procédures fiscales (LPF).
 
 420
 
 Le délai de reprise de l'administration fiscale s'exerce, conformément aux dispositions de l'article L. 169 du LPF, jusqu'au terme de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le crédit d'impôt a été imputé ou restitué.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-BIC-RICI-10-170

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13029-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-170-20230208

2023-02-08 00:00:00

9c1ed8caaca54f93f4d9bfb88daa29719e1239eae46c6a622f3ad4d9f9186308

1 En application de l'article 204 I du code général des impôts (CGI), les changements de situation énumérés au 1 de ce même article 204 I du CGI, qui sont déclarés dans un délai de soixante jours à l'administration fiscale, entraînent une modification du taux du prélèvement et, le cas échéant, du montant de l'acompte ainsi que de leurs conditions de mise en œuvre. L'actualisation du prélèvement qui en découle est calculée automatiquement par l'administration sur la base de la déclaration du contribuable. Remarque : Outre le changement du taux du prélèvement, le changement de situation peut également conduire à un changement de l'assiette de l'acompte. Par exemple, si un des membres du foyer fiscal a des revenus fonciers positifs et l'autre un déficit foncier, l'assiette de l'acompte du couple soumis à imposition commune est constituée de la somme de ces revenus et déficits, alors que l'assiette de chaque membre du couple imposée séparément est calculée sans tenir compte du revenu ou déficit de l'autre. (10) I. Mariage ou conclusion d'un PACS 20 Remarque : Pour plus de précisions sur les conséquences fiscales d'un mariage ou d'un PACS à l'impôt sur le revenu, il convient de se reporter au I § 20 à 200 du BOI-IR-CHAMP-20-10 et au I § 10 à 130 du BOI-IR-CHAMP-20-20-20 respectivement consacrés au principe de l'imposition commune des conjoints mariés ou « pacsés » et à l'option pour l'imposition séparée au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du PACS. A. Personnes concernées 30 Les contribuables qui se marient ou qui concluent un PACS sont tenus de déclarer cet événement dans un délai de soixante jours pour l'actualisation de leur prélèvement (CGI, art. 204 I, 1-1°). En ce qui concerne les modalités déclaratives, il convient de se reporter au V-A § 340 et suivants. Remarque : Dans la suite du présent I, le terme « conjoint » désigne indifféremment les personnes mariées ou liées par un PACS. 40 Toutefois, les conjoints qui, au 1er janvier de l'année du mariage, étaient déjà liés ensemble par un PACS déclaré à l'administration fiscale, sont dispensés de l'obligation de déclarer leur mariage. Le mariage n'aura pas d'incidence sur le taux de prélèvement de leur foyer fiscal. De même, les personnes qui concluent un PACS, puis se marient au cours de la même année, sont uniquement tenues de déclarer leur PACS dans un délai de soixante jours. Enfin, seuls les conjoints qui sont soumis à une imposition commune à l'impôt sur le revenu sont concernés. Par exemple, les contribuables qui se marient, mais qui sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit continueront à faire l'objet d'une imposition séparée (CGI, art. 6, 4). Ils ne sont pas tenus de déclarer leur mariage pour l'application du prélèvement. B. Modalités de calcul et mise en œuvre du taux modifié 1. Éléments entrant dans le calcul du taux modifié 50 En application du 1° du 3 de l'article 204 I du CGI, le taux de prélèvement du foyer fiscal résultant du mariage ou du PACS est déterminé dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 204 H du CGI en additionnant les revenus déclarés de chaque nouveau conjoint. L'impôt correspondant est calculé en tenant compte de l'addition de ces revenus et du quotient familial de ce nouveau foyer fiscal. Remarque : Pour plus de précisions sur l'année de référence des revenus et l'impôt correspondant, il convient de se reporter au I-B § 80 à 100 du BOI-IR-PAS-20-20-10. 60 Si les deux personnes concernées ont déjà déclaré des revenus auprès de l'administration fiscale en qualité de célibataire, ces revenus sont pris en compte par l'administration pour le calcul du taux modifié, sous réserve qu'ils se rapportent à la même année. Le cas échéant, un nouveau montant d'acompte pour les revenus concernés est calculé sur la base du nouveau taux de prélèvement et en additionnant les assiettes connues. 70 Lorsque l'une des deux personnes concernées n'a pas encore déclaré de revenus auprès de l'administration en qualité de célibataire (au titre des revenus perçus en N-2 ou en N-1 selon la date du mariage ou du PACS), ou si les dernières déclarations de chacune des personnes se rapportent à des années d'imposition différentes, le taux de prélèvement est calculé en tenant compte, d'une part, de la dernière déclaration connue de l'un des conjoints et, d'autre part, des revenus et de la situation de l'autre conjoint au titre de la même année. Dans ce cas, ce dernier déclare ses revenus et sa situation lors de la déclaration de changement de situation. Lorsque les deux personnes concernées relèvent du taux par défaut, parce qu'elles n'ont jamais effectué de déclaration de revenus et que l'administration n'a pas calculé de taux ou parce qu'elles étaient considérées comme des personnes à charge, la déclaration de mariage est sans incidence. Elles continuent à relever du taux par défaut. Toutefois, à la suite de cette déclaration, elles peuvent demander le calcul d'un taux de prélèvement tenant compte de leur nouvelle situation et des revenus de l'année en cours. 2. Modalités d'application du taux modifié 80 Le second alinéa du 1° du 3 de l'article 204 I du CGI prévoit que le taux modifié à la suite de la déclaration d'un mariage ou de la conclusion d'un PACS s'applique : - au plus tard le troisième mois qui suit celui de la déclaration, ce délai intégrant le délai de deux mois habituellement laissé aux débiteurs de la retenue à la source pour prendre en compte le taux transmis par l'administration et pouvant être en pratique plus court ; - ou, sur option du contribuable, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du mariage ou du PACS. Lorsque cette option est exercée, le nouveau taux de prélèvement n'est applicable par les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source qu'à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du mariage ou de la conclusion du PACS. En pratique, l'administration transmet le nouveau taux tenant compte de l'imposition commune aux personnes tenues d'effectuer la retenue à la source dans le compte-rendu métiers (CRM) de décembre de l'année du mariage ou de la conclusion du PACS. Le cas échéant, le nouveau montant d'acompte calculé sur la base de l'ensemble des revenus du conjoint est également applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante. Ainsi, les contribuables peuvent reporter à l'année suivant celle de leur mariage ou de leur PACS l'application du taux actualisé, par cohérence avec l'option pour l'imposition séparée des revenus perçus l'année du mariage ou de conclusion du PACS (I-D § 100 du BOI-IR-DECLA-20-10-10), qu'ils auront la possibilité d'exercer au moment où ils déclareront ces revenus. Remarque : L'option ou l'absence d'option, lors de la déclaration du mariage, pour le report au 1er janvier de l'année suivante de l'application du taux de prélèvement du couple est sans incidence sur l'option pour l'imposition commune ou séparée effectuée l'année suivante lors du dépôt de la déclaration des revenus pour la liquidation de l'impôt sur le revenu. 90 Le taux tenant compte de la déclaration du mariage s'applique jusqu'à la prise en compte, dans le calcul du taux de prélèvement, de la situation et des revenus perçus ou réalisés par le foyer fiscal l'année du mariage et de l'impôt correspondant. En d'autres termes, et sauf nouveau changement de situation ou modulation, ce taux issu de la déclaration du mariage s'applique jusqu'au 31 août de l'année suivante en l'absence d'option pour l'imposition séparée au titre de l'année du mariage ou jusqu'au 31 août de la deuxième année si les contribuables ont opté pour cette imposition séparée. Durant cette période, il sera à terme actualisé, le cas échéant, si le contribuable est amené à déclarer des revenus plus récents que ceux déjà déclarés au moment du changement de situation. 100 Exemple : Un couple se marie en mars de l’année N et déclare immédiatement son mariage. Il n'opte pas pour le report à l'année suivante de l'application du nouveau taux issu de l'imposition commune. Au titre des années N-2 et N-1, les revenus salariaux imposables déclarés et l'impôt sur le revenu (IR) des nouveaux époux étaient égaux à : - futur déclarant 1 : 36 000 euros par an, soit 3 000 euros par mois, avec un IR de 4 075 euros au titre des revenus perçus en N-2 et 4 070 euros au titre des revenus perçus en N-1 ; - futur déclarant 2 : 12 000 euros par an, soit 1 000 euros par mois, non imposable. À la suite de la déclaration de leur mariage, l’administration fiscale calcule un taux actualisé en rapprochant les dernières déclarations connues de chacun des conjoints. Au cas particulier, il s'agit des déclarations au titre des revenus de l'année N-2 pour un mariage déclaré en mars de l'année N. L’impôt sur le revenu d’un couple déclarant des revenus salariaux pour un montant annuel imposable de 48 000 euros (36 000 + 12 000) étant de 3 329 euros, le taux de prélèvement à la source du nouveau foyer fiscal est égal à 6,9 % (3 329 / 48 000). Ce taux est transmis aux personnes tenues d'effectuer la retenue à la source pour chacun des conjoints. Il s'applique au plus tard le troisième mois qui suit celui de la déclaration du mariage, soit au plus tard en juin de l'année N. À compter de septembre de l'année N, le taux tenant compte du mariage sera à terme actualisé, le cas échéant, si le contribuable est amené à déclarer des revenus plus récents que ceux déjà déclarés au moment du changement de situation. Ce nouveau taux s'applique jusqu'au 31 août N+1 et le calcul du nouveau taux issu de la déclaration des revenus de l'année N déposée au printemps de l'année N+1, ce dernier taux étant calculé avec la déclaration commune de revenus ou, si les nouveaux conjoints optent pour l'imposition séparée, en rapprochant le cas échéant les deux déclarations de revenus séparées. (110) II. Augmentation des charges de famille résultant d'une naissance, d'une adoption ou du recueil d'un enfant mineur 120 Remarque : Pour plus de précisions sur les conséquences fiscales d'une naissance, d'une adoption ou du recueil d'un enfant mineur au regard de l'impôt sur le revenu, il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-10-10-10-10. A. Personnes concernées 130 Les contribuables dont la composition du foyer est modifiée par une naissance, une adoption ou le recueil d'un enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 196 du CGI doivent déclarer ce changement à l'administration fiscale dans un délai de soixante jours (CGI, art. 204 I, 1-4°). Remarque 1 : L'attribution à un enfant mineur ou majeur à charge de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ne constitue pas un changement de situation au sens de l'article 204 I du CGI. Cet événement ne doit donc pas être déclaré. En revanche, son impact sur le quotient familial est susceptible d'être pris en compte dans le cadre du droit à modulation du prélèvement à la source (BOI-IR-PAS-20-30-20). Remarque 2 : Dans la suite du présent document, le terme « naissance » désigne l'arrivée d'un enfant mineur au sein du foyer, qu'elle résulte d'une naissance, d'une adoption ou du recueil d'un enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 196 du CGI. B. Modalités de calcul et de mise en œuvre du taux modifié 1. Éléments entrant dans le calcul du taux modifié 140 En application du 4° du 3 de l'article 204 I du CGI, le taux de prélèvement du foyer fiscal après la naissance est déterminé selon les modalités précisées au I-A § 10 et suivants du BOI-IR-PAS-20-20-10, en tenant compte du quotient familial résultant de l'augmentation des charges de famille. Exemple : Un couple avec un enfant à charge qui déclare une naissance verra son taux de prélèvement à la source recalculé par l'administration, à partir de la dernière déclaration de revenus, en retenant 3 parts de quotient familial au lieu de 2,5 parts. Remarque : Pour plus de précisions sur l'année de référence des revenus et de l'impôt correspondant, il convient de se reporter au I-B § 80 et suivants du BOI-IR-PAS-20-20-10. 150 Lorsque les contribuables relèvent du taux par défaut, soit parce qu'ils n'ont jamais effectué de déclaration de revenus, soit parce que l'administration n'a pas calculé de taux ou soit parce qu'ils étaient considérés comme des personnes à charge, la déclaration de naissance est sans incidence : ils continuent à relever du taux par défaut. Ils peuvent toutefois demander le calcul d'un taux de prélèvement tenant compte de leur nouvelle situation et des revenus de l'année en cours. 2. Modalités d'application du taux modifié 160 Le second alinéa du 4° du 3 de l'article 204 I du CGI prévoit que le taux actualisé à la suite d'une naissance s'applique au plus tard le troisième mois qui suit celui de sa déclaration, ce délai intégrant le délai de deux mois habituellement laissé aux débiteurs de la retenue à la source pour prendre en compte le taux transmis par l'administration et pouvant être en pratique plus court. Il s'applique ensuite jusqu'à la prise en compte, dans le calcul du taux de prélèvement, des revenus perçus ou réalisés par le foyer fiscal l'année de la naissance et de l'impôt correspondant. En d'autres termes, et sauf nouveau changement de situation, il s'applique jusqu'au 31 août de l'année suivante. Durant cette période, il sera à terme actualisé, le cas échéant, si le contribuable déclare des revenus plus récents que ceux déjà déclarés au moment du changement de situation. 170 Exemple : Soit un couple marié avec un enfant mineur à charge (quotient familial = 2,5 parts). Au titre des années N-2 et N-1, le couple percevait des revenus salariaux supposés constants pour un montant annuel imposable de : - Déclarant 1 : 36 000 euros, soit 3 000 euros par mois ; - Déclarant 2 : 24 000 euros, soit 2 000 euros par mois. L’impôt sur le revenu dû par le couple au titre des années N-2 et N-1 était de 3 322 euros. Au 1er janvier de l’année N, le taux de prélèvement du couple était égal à 5,5 %, déterminé comme suit : 3 322 / (36 000 + 24 000). Un deuxième enfant naît le 12 avril de l'année N. Lorsque le couple déclare la naissance en mai de l’année N, l’administration fiscale calcule automatiquement un taux de prélèvement actualisé de 4,3 % soit (2 589 / (36 000 + 24 000)). Ce taux de prélèvement actualisé est transmis aux personnes tenues d'effectuer la retenue à la source pour chaque membre du couple. Ce taux tenant compte de la naissance de l'enfant, mais calculé sur la base des revenus de l'année N-2 sera, le cas échéant, à nouveau actualisé par l'administration sur la base de la déclaration des revenus de l'année N-1 pour s'appliquer de septembre de l'année N à août de l'année N+1. (180) III. Décès d'un conjoint 190 Remarque : Pour plus de précisions sur les conséquences fiscales du décès de l'un des conjoints au regard de l'impôt sur le revenu, il convient de se reporter au II § 170 et 180 du BOI-IR-CHAMP-20-20-10 et au BOI-IR-CESS-10. A. Personnes concernées 200 Le décès de l'un des conjoints ou partenaires soumis à imposition commune fait l'objet d'une déclaration de changement de situation dans un délai de soixante jours (CGI, art. 204 I, 1-2°). En cas de décès d'un contribuable qui n'est pas soumis à imposition commune, aucune déclaration de changement de situation n'est effectuée. Par ailleurs, la succession de tout contribuable célibataire, divorcé ou veuf est dispensée du versement de l'acompte (CGI, art. 1663 C, 8) (BOI IR-PAS-30-20). Remarque : Dans la suite du présent III, le terme « conjoint » désigne indifféremment les personnes mariées ou liées par un PACS. B. Modalités de calcul et de mise en œuvre du taux modifié 210 En application du 2° du 3 de l'article 204 I du CGI, l’administration procède au calcul de deux taux de prélèvement pour le conjoint survivant à la suite de la déclaration de décès. Le premier s'applique l'année du décès, le second s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle du décès et jusqu'au 31 août de l'année suivante. Remarque : Pour plus de précisions sur l'année de référence des revenus et l'impôt correspondant, il convient de se reporter au I-B § 80 et suivants du BOI-IR-PAS-20-20-10. 1. Taux applicable l'année du décès 220 Le premier taux s'applique au plus tard le troisième mois qui suit celui de la déclaration du décès, ce délai intégrant le délai de deux mois habituellement laissé aux débiteurs de la retenue à la source pour prendre en compte le taux transmis par l'administration et pouvant être en pratique plus court, et jusqu'au 31 décembre de l'année du décès (CGI, art. 204 I, 3-2°-a). 230 Il est calculé en retenant les revenus et bénéfices figurant sur la dernière déclaration des revenus que le conjoint survivant a perçus ou réalisés personnellement ou en commun, réduits prorata temporis à compter du décès et en déterminant l'impôt correspondant avec le nombre de parts de quotient familial dont bénéficiait le foyer fiscal au 1er janvier de l'année du décès. Durant cette période, il sera à terme actualisé, le cas échéant, si le contribuable est amené à déclarer des revenus plus récents que ceux déjà déclarés au moment du changement de situation. 240 Pour l'application de ces dispositions, les revenus personnels et les revenus communs s'entendent de ceux mentionnés respectivement au I-B-1 § 70 et 80 du BOI-IR-CHAMP-20-20-20. 250 Dans l'hypothèse où aucun revenu imposable n'a été déclaré pour le foyer fiscal antérieurement au décès de l'un des deux conjoints, le taux par défaut s'applique aux revenus perçus par le conjoint survivant. Il peut toutefois demander la modulation de son prélèvement. 2. Taux applicable du 1er janvier de l'année qui suit celle du décès au 31 août de la seconde année suivant celle du décès 260 Le second taux s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du décès et jusqu'au 31 août de la seconde année suivant celle du décès (CGI, art. 204 I, 3-2°-b). Il est déterminé en retenant les revenus et bénéfices mentionnés au III-B-1 § 230 et 240 - non réduits prorata temporis - et l'impôt correspondant avec un nombre de parts de quotient familial correspondant à la situation du foyer fiscal postérieurement au décès, sans tenir compte du maintien du quotient conjugal pour la liquidation de l'impôt sur le revenu si le conjoint survivant n'a pas d'enfant à charge. Remarque : À cette date, sauf en cas de remariage ou de PACS, le conjoint survivant avec un ou plusieurs enfants à charge dispose à ce titre d'une part supplémentaire, comme les couples mariés ou pacsés (CGI, art. 194). 3. Exemple 270 Exemple : Un couple déclare des revenus salariaux annuels imposables suivants : Déclarant 1 : 36 000 euros, soit 3 000 euros par mois ; Déclarant 2 : 24 000 euros, soit 2 000 euros par mois. Ces revenus sont supposés constants entre N-2 et N+1. L’impôt sur le revenu dû par le couple d'un montant de 4 899 euros est supposé constant également. Au 1er janvier N, le taux de prélèvement du foyer est de 8,2 % (4 899 / (36 000 + 24 000)). Il s'applique aux revenus respectifs de chaque conjoint. Le déclarant 1 décède en avril de l’année N. La retenue à la source applicable aux revenus du défunt s’arrête automatiquement à l'arrêt du versement des revenus, en mai. La retenue à la source applicable aux revenus du conjoint survivant continue à être calculé en appliquant le taux du foyer tant qu'un nouveau taux n'est pas calculé et transmis au débiteur des salaires. Taux applicable l'année du décès (N) Lorsque l'administration fiscale est informée du décès en avril de l’année N, elle calcule et transmet un premier taux de prélèvement applicable jusqu'au 31 décembre de l'année du décès. Ce premier taux s'applique aux revenus perçus par le conjoint survivant. Par hypothèse, la déclaration de décès est effectuée en juin et le débiteur reçoit et applique ce taux à compter de juillet N. Ce premier taux est calculé sur la base de la dernière déclaration des revenus connue (revenus N-1) en faisant le rapport entre, au dénominateur, les revenus salariaux du conjoint survivant figurant sur cette déclaration, réduits prorata temporis à compter du décès et, au numérateur, l'impôt sur le revenu (IR) correspondant, déterminé en retenant le quotient familial du foyer fiscal au 1er janvier de l'année du décès, soit 2 parts. L'IR afférent aux revenus du conjoint survivant réduits au prorata temporis à compter du décès, soit 16 000 euros (24 000 x 8 / 12), étant nul, le taux du prélèvement actualisé est égal à zéro. Le taux de prélèvement qui sera actualisé, le cas échéant, à compter de septembre de l'année N sur la base de la déclaration des revenus de l'année N-1 et calculé selon les mêmes modalités est toujours égal à zéro. Ainsi, entre juillet et décembre de l’année N, les revenus salariaux du conjoint survivant ne font l’objet d’aucune retenue à la source. Taux applicable à compter de l'année qui suit le décès (N+1) À la suite de la déclaration du décès, l’administration fiscale calcule également un deuxième taux de prélèvement applicable à compter du 1er janvier de l'année qui suit le décès jusqu'à l'application du taux du nouveau foyer fiscal, à compter du 1er septembre de la deuxième année qui suit le décès. Ce taux est applicable aux revenus salariaux du conjoint survivant. Ce taux est toujours déterminé sur la base de la dernière déclaration des revenus connue (revenus N-1) en retenant les revenus du conjoint survivant, sans ajustement prorata temporis, et l'IR correspondant liquidé avec un quotient familial traduisant la situation du foyer fiscal après le décès, soit 1 part (1 665 euros) : soit un taux de prélèvement actualisé de 6,9 % (1 665 / 24 000), déterminé par le rapport entre l'IR correspondant aux revenus du conjoint survivant perçus en N-1 pour une part et ces mêmes revenus. Au cours de l’année N+1, les revenus salariaux du conjoint survivant font donc l’objet d’une retenue à la source annuelle de 1 656 euros (6,9 % x 24 000). Régularisation de l'impôt de l'année du décès Les prélèvements effectués sont les suivants : - de janvier à avril N : déclarant 1 : 984 euros (3 000 x 8,2 % x 4) déclarant 2 : 656 euros (2 000 x 8,2 % x 4) - de mai à juin N : conjoint survivant : 328 euros (2 000 x 8,2 % x 2) - de juillet à décembre N : conjoint survivant : 0 euro En août de l’année N+1, au moment de la réception des avis d'imposition : - l’impôt sur le revenu dû au titre de la période antérieure au décès allant de janvier à avril de l’année N sera égal à 0 euro. Le conjoint survivant bénéficie d'une restitution de 984 euros + 656 euros, correspondant au prélèvement à la source effectué sur les revenus du couple au cours de cette même période ; - l’impôt sur le revenu dû par le conjoint survivant sur la période postérieure au décès allant de mai à décembre de l’année N sera égal à 0 euro. Le conjoint survivant bénéficie d'une restitution de 328 euros, correspondant au prélèvement à la source effectué sur ses revenus de mai à juin de l’année N. En août de l’année N+2, au moment de la réception de l'avis d'imposition des revenus de l'année N+1, l’impôt sur le revenu dû par le conjoint survivant sur l'année suivant celle du décès (N+1) est égal à 1 665 euros. Le conjoint survivant est redevable en principe d'un complément de 9 euros (non mis en recouvrement compte tenu du seuil de recouvrement) correspondant à la différence avec le prélèvement à la source effectué sur ses revenus au cours de l'année N+1 (1 656 euros). À partir du 1er septembre de l’année N+2, un taux de prélèvement correspondant à la situation du nouveau foyer fiscal du conjoint survivant s'applique, déterminé en retenant l’impôt sur le revenu dû par le conjoint survivant au titre de ses revenus perçus en N+1, dans les conditions de droit commun. (280) IV. Divorce ou séparation A. Personnes concernées 290 Le divorce, la rupture du PACS ainsi que les événements limitativement énumérés au 4 de l'article 6 du CGI, font l'objet d'une déclaration de changement de situation dans un délai de soixante jours (CGI, art. 204 I, 1-3°). Les époux font l'objet d'une imposition distincte en application du 4 de l'article 6 du CGI : - lorsqu'ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivent pas ensemble ; - lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à résider séparément ; - lorsque, l'un des époux ayant abandonné le domicile conjugal, ils disposent l'un et l'autre de revenus distincts. Remarque : Pour plus de précisions sur les règles de taxation séparée des époux, il convient de se reporter au I § 1 et suivants du BOI-IR-CHAMP-20-20-10. B. Modalités de calcul et de mise en œuvre du taux modifié 1. Éléments entrant dans le calcul du taux modifié 300 En application du 3° du 3 de l'article 204 I du CGI, le taux de prélèvement de chaque ex-conjoint est déterminé en retenant leurs revenus respectifs propres estimés, sous leur responsabilité, pour l'année en cours. À la différence des autres changements de situation, la déclaration du changement de situation implique donc de déclarer ses revenus et sa situation estimés. Ainsi, le montant des revenus estimés pour l'année en cours tient notamment compte des pensions alimentaires éventuellement versées. L'impôt correspondant est également calculé en tenant compte du quotient familial correspondant à la situation déclarée par chacun des ex-conjoints, notamment en fonction des modalités d'attribution de la garde effective des enfants, le cas échéant, de façon alternée. Remarque : Pour plus de précisions sur l'année de référence des revenus et l'impôt correspondant, il convient de se reporter au I-B § 80 et suivants du BOI-IR-PAS-20-20-10. 2. Modalités d'application du taux modifié 310 Le second alinéa du 3° du 3 de l'article 204 I du CGI prévoit que le taux modifié à la suite de la déclaration d'un divorce ou d'une séparation s'applique : - au plus tard le troisième mois qui suit celui de la déclaration du divorce ou de la séparation, ce délai intégrant le délai de deux mois habituellement laissé aux débiteurs de la retenue à la source pour prendre en compte le taux transmis par l'administration et pouvant être en pratique plus court ; - et jusqu'à la prise en compte, dans le calcul du taux, des revenus perçus ou réalisés par chaque ex-conjoint l'année de la séparation et de l'impôt correspondant. En d'autres termes, et sauf nouveau changement de situation, il s'applique jusqu'au 31 août de l'année suivante. 320 Exemple : Soit un couple avec un enfant (quotient familial de 2,5 parts) qui dispose des revenus salariaux suivants : Déclarant 1 : 36 000 euros, soit 3 000 euros par mois ; Déclarant 2 : 12 000 euros, soit 1 000 euros par mois. L'impôt sur le revenu correspondant est de 2 451 euros, pour le foyer fiscal avant la séparation. Le couple se sépare en mars de l’année N. À compter du divorce, le premier membre du couple verse une pension alimentaire d’un montant annuel imposable de 6 000 euros, soit 500 euros par mois, le second membre du couple ayant la charge de l’enfant (quotient familial de 2 parts, en tant que parent isolé). Au 1er janvier de l’année N, le taux de prélèvement du foyer est de 5,1 % (2 451 / (36 000 + 12 000)). En avril de l’année N, les ex-conjoints déclarent leur séparation à l’administration fiscale. Chacun d’entre eux indique ses revenus respectifs estimés pour l’année N ainsi que la charge de l’enfant et l’existence de pensions alimentaires. Le premier membre du couple déclare ainsi, au titre de l’année N, un montant annuel imposable estimé de 36 000 euros et 6 000 euros de pensions alimentaires déductibles, pour un quotient familial égal à une part, le second membre du couple déclarant quant à lui un montant annuel imposable de 18 000 euros (12 000 + 6 000) pour deux parts de quotient familial. À la suite de la déclaration du divorce, l’administration calcule un taux de prélèvement propre à chaque ex-conjoint qui s’appliquera entre les mois de juin de l’année N et août de l’année N+1. L’impôt sur le revenu estimé dû au titre de l’année N par le premier conjoint sera de 2 337 euros, tandis que l’impôt sur le revenu estimé dû au titre de l’année N par le second conjoint sera de 0 euro. Le taux de prélèvement propre à chaque conjoint sera ainsi égal à : - 6,5 % (2 337 / 36 000) pour le premier membre du couple ; - 0 % (0 / (18 000 + 6 000)) pour le second membre du couple. Les prélèvements effectués en N sont les suivants : - de janvier à mai N : déclarant 1 : 765 euros (3 000 x 5,1 % x 5) déclarant 2 : 255 euros (1 000 x 5,1 % x 5) - de juin à décembre N : déclarant 1 : 1 365 euros (3 000 x 6,5 % x 7) déclarant 2 : 0 euro Soit un prélèvement total de 2 130 euros (765 + 1 365) pour le premier membre du couple et 255 euros pour le second membre du couple. En septembre de l’année N+1, le premier membre du couple acquittera un impôt complémentaire au titre de l’année N de 207 euros (2 337 - 2 130). En septembre de l’année N+1, l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année N par le second membre du couple sera égal à 0 euro. Il bénéficiera d’une restitution d’un montant de 255 euros. (330) V. Dispositions communes A. Obligations déclaratives 340 Le 2 de l'article 204 I du CGI prévoit que les changements de situation sont déclarés à l'administration fiscale par les contribuables concernés dans un délai de soixante jours. 350 En application de l'article 204 N du CGI, les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire déclarent leur changement de situation par voie électronique. Les autres contribuables utilisent les moyens mis à leur disposition par l'administration. En pratique, le contribuable déclare le changement de situation sur son espace particulier, accessible sur le site www.impots.gouv.fr. 360 Il est précisé que les amendes prévues aux 1 et 2 de l'article 1729 B du CGI pour défaut de production ou production tardive d’un document ne comportant pas d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt et omissions ou inexactitudes dans ces documents (BOI-CF-INF-10-40-10) ne sont pas applicables si le contribuable omet de déclarer un changement de situation (CGI, art. 1729 B, 4). Si l’absence de déclaration du changement de situation par le contribuable ne donne lieu à aucune sanction, elle prive le contribuable de la possibilité de demander une modulation sur la base de ses revenus et de sa situation au titre de l'année en cours (CGI, art. 204 J, I). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-20. 370 La déclaration est effectuée simultanément pour les deux conjoints sous leur responsabilité, y compris, en cas de divorce et de séparation, pour ce qui concerne l'estimation de leurs revenus respectifs (IV § 290 et suivants). B. Changements de situation successifs 380 En principe, chaque événement est déclaré séparément et donne lieu à une nouvelle modification de taux. Remarque : Sous réserve toutefois de la dispense prévue au I-A § 40, en cas de PACS suivi d'un mariage. En cas de mariage ou de PACS, puis de divorce ou de séparation au cours de la même année, le taux de prélèvement du foyer concerné est ainsi modifié à deux reprises. Il en est de même en cas de mariage ou de PACS, puis de décès d'un conjoint au cours de la même année. 390 Dans l'hypothèse où une naissance et un mariage (ou un PACS) interviennent dans un délai de soixante jours, il est admis qu'ils soient déclarés en même temps et que le délai de soixante jours débute à compter de la date du dernier changement de situation. En ces cas, le taux tient globalement compte des revenus et du quotient familial du nouveau foyer. Il en est de même d'un décès ou d'une séparation suivis ou précédés d'une naissance. En ces cas, les règles applicables à la modification de taux consécutivement à un décès ou à un divorce s'appliquent au principal, en tenant compte de la variation de quotient familial induite par la naissance. C. Changement de situation et modulation 400 Aucune demande de modulation ne peut être présentée tant qu'un changement de situation n’a pas été déclaré (V-A § 360).

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IR-PAS-20-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11246-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-30-10-20220516

2022-05-16 00:00:00

9ea8aad5b7f4bc1f1926fa4c80e0031c6b983cbfcbe9d624badaaa2b58a8dfcb

1 Les dispositions de la présente section ne sont applicables que si l'ensemble des conditions d'application de l'abattement pour durée de détention renforcé prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI) sont satisfaites. Ces conditions sont précisées au BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10. Remarque 1 : Les commentaires relatifs l'abattement pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres à l'intérieur d'un groupe familial, prévu à l'article 3° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018, sont consultables au BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-20160304 dans sa version publiée au 4 mars 2016. Remarque 2 : Les termes « parts » ou « actions » de sociétés sont désignées dans le présent document par la notion de « titres ». I. Assiette de l'abattement proportionnel pour durée de détention renforcé 10 L'assiette de l'abattement pour durée de détention renforcé mentionné au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI est déterminée suivant les mêmes modalités que celles prévues pour l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI. Pour plus de précisions, il convient donc de se reporter au I § 1 à 50 du BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10. II. Taux de l'abattement proportionnel pour durée de détention renforcé 20 Conformément au A du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, le taux de l’abattement pour durée de détention renforcé est égal à : - 50 % du montant des gains nets réalisés lorsque les titres ou droits cédés sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ; - 65 % du montant des gains nets réalisés lorsque les titres ou droits cédés sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ; - 85 % du montant des gains nets réalisés lorsque les titres ou droits cédés sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession. Lorsque les titres ou droits cédés sont détenus depuis moins d'un an à la date de la cession, les gains nets réalisés à cette occasion ne bénéficient d'aucun abattement. 30 En ce qui concerne le complément de prix de cession perçu par le cédant en exécution d’une clause d’indexation (ou clause d’« earn-out ») en relation directe avec l’activité de la société dont les titres ou droits sont l’objet du contrat de cession, ce gain est éligible à l'abattement pour durée de détention renforcé dans les conditions précisées au II-C § 300 du BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10. Le taux de l’abattement applicable au complément de prix est celui prévu au II § 20, selon la durée de détention des titres à la date de la cession. III. Modalités de décompte de la durée de détention 40 Les modalités de décompte de la durée de détention prévues au BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20 (à l'exception des points 17 à 20 des situations particulières n° 6 au II-A § 30 du BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20) pour l'abattement pour durée de détention mentionné au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI s'appliquent également à l'abattement pour durée de détention renforcé mentionné au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI. IV. Situation particulière : les titres ou droits cédés sont éligibles pour partie seulement à l’abattement et le cas échéant à des taux différents 50 Le bénéfice de l’abattement pour durée de détention est soumis notamment à la condition que les titres ou droits cédés aient été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 (BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10). Par suite, sous la réserve mentionnée au II-B § 40 du BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10, les gains nets de cession de titres ou droits acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2018 sont hors du champ d'application de l’abattement. Lorsque les conditions d’application de l’abattement sont réunies, le gain net de cession peut être éligible à plusieurs taux en fonction de la durée de détention des titres ou droits cédés. De même, le gain net de cession peut être éligible pour partie à l’abattement renforcé et pour partie à l’abattement prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI. À cet égard, les précisions figurant au III § 50 du BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20 sont transposables au dispositif d'abattement pour durée de détention renforcé prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI. Remarque : L'abattement pour durée de détention est applicable, toutes conditions étant remplies, à la plus-value demeurant imposable après imputation, le cas échéant, des moins-values de même nature. Pour plus de précisions sur les modalités d'imputation des moins-values sur les plus-values de même nature, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40. A. Les titres ou droits cédés sont identifiables 60 En cas de cession de titres ou droits identifiables acquis à des dates différentes, le gain net de cession des titres ou droits est déterminé, pour chaque titre ou droit cédé, à partir de son prix effectif d'acquisition ou de souscription. Le cas échéant, chaque gain se rapportant à un titre ou droit cédé peut donner lieu : - soit à aucun abattement pour durée de détention (titre ou droit acquis à compter du 1er janvier 2018  ou condition de durée de détention non satisfaite) ; - soit à l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-20) ; - soit à l'abattement pour durée de détention renforcé prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI.    Pour la détermination du taux d'abattement applicable, la durée de détention est décomptée en tenant compte de la durée effective de détention de chacun des titres ou droits. 70 Lorsque le cédant cède la totalité des titres individualisables qu’il détient dans une société, il est admis qu’il puisse calculer le gain net de cession de la même manière que pour les titres fongibles, c’est-à-dire, d’une part, en retenant comme prix d’acquisition des titres la valeur moyenne pondérée d’acquisition et, d’autre part, en répartissant les quantités cédées selon la méthode dite du « premier entré-premier sorti » - PEPS (IV-B § 80 et suiv.). B. Les titres ou droits sont fongibles 1. Les titres ou droits cédés ont été acquis ou souscrits au même prix et à la même date 80 En cas de cession, au cours d'une même année civile, de titres ou droits appartenant à une série de titres de même nature (titres ou droits fongibles) acquis pour le même prix et à la même date, à une date antérieure au 1er janvier 2018, une partie des titres ou droits peut être éligible à l'abattement pour durée de détention mentionné au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI et une autre partie peut être éligible à l'abattement pour durée de détention renforcé mentionné au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI. 90 Il peut notamment s'agir de la situation décrite dans l'exemple suivant (par hypothèse, on considère que les titres cédés sont détenus depuis au moins deux ans et l'imposition du gain net annuel réalisé est imposé dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu).  Exemple : Un contribuable cède, au cours d'une même année civile, mais à des dates différentes, les titres qu'il détient dans une société A (deux cessions opérées pour l'une en janvier et pour l'autre en décembre). La société dont les titres sont cédés respectait, lors de la première cession, l'ensemble des conditions mentionnées au 2° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10), mais a cessé de remplir au moins l'une de ces conditions (par exemple, en cas de transfert de son siège social hors de l'Union européenne [UE] et de l'Espace économique européen [EEE] ou de changement d'activité) postérieurement à la première cession, mais avant la seconde cession. Le gain net total se rapportant à la première cession est éligible à l'abattement pour durée de détention renforcé et le gain net total se rapportant à la seconde cession est éligible à l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI. 2. Les titres ou droits ont été acquis ou souscrits à des prix et à des dates différents 100 En cas de cession, au cours de la même année civile, de titres ou droits fongibles acquis ou souscrits à des prix différents et à des dates différentes, une partie des titres ou droits peut n'être éligible à aucun abattement (par exemple, lorsque les titres ou droits cédés ont été acquis postérieurement au 1er janvier 2018), une autre partie peut être éligible à l'abattement pour durée de détention mentionné au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI (par exemple, en cas d'acquisition des titres à une date où la société n'était plus une petite et moyenne entreprise (PME) au sens du droit de l'Union européenne) et, enfin, une troisième partie peut être éligible à l'abattement pour durée de détention renforcé mentionné au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI. 110 Il s'agit notamment du cas exposé dans l'exemple suivant : Exemple : Un contribuable cède en 2020, pour une valeur unitaire de 160 €, 1 000 actions d'une société A acquises comme suit : - 400 actions acquises en 2005, à une date à laquelle la société remplissait l'ensemble des conditions prévues au 2° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, pour une valeur unitaire de 100 € ; - 300 actions acquises en 2011, à une date à laquelle la société ne remplissait plus les conditions prévues au 2° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, pour une valeur unitaire de 130 € ; - 300  acquises en 2018 pour une valeur unitaire de 140 €. Dans cet exemple et sous réserve, toutes conditions étant par ailleurs remplies, que l'imposition à l'impôt sur le revenu du gain net total de cession soit établie, sur option du contribuable exercée dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI, suivant le barème progressif  : - la fraction du gain net total de cession afférente aux 400 actions acquises en 2005 est éligible à l'abattement pour durée de détention renforcé, au taux de 85 %, les titres étant détenus depuis au moins 8 ans ; - la fraction du gain net total de cession afférente aux 300 actions acquises en 2011 est éligible à l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI, au taux de 65 %, les titres étant détenus depuis au moins 8 ans ; - la fraction du gain net total de cession afférente aux 300 actions acquises en 2018 n'est éligible à aucun abattement.  120 Dans l'exemple exposé au IV-B-2 § 110, le gain net est calculé selon les quatre étapes suivantes. a. Étape 1 : détermination du gain net total de cession selon la règle du prix moyen pondéré (PMP) d’acquisition 130 Le gain net de cession des actions, parts, droits ou titres cédés est déterminé à partir du prix moyen pondéré (PMP) d’acquisition ou de souscription. Ainsi, dans l'exemple exposé au IV-B-2 § 110, le prix moyen pondéré d'acquisition des titres est égal à : 121 € [(400 x 100) + (300 x 130) + (300 x 140)] / 1 000 Le gain net total de cession réalisé se chiffre donc à : 1 000 x (160 - 121) = 39 000 € b. Étape 2 : répartition des quantités cédées en fonction de leur date d’acquisition 140 Les quantités cédées doivent être réparties en fonction de la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits. Cette répartition est opérée en retenant le principe selon lequel les titres ou droits cédés sont ceux réputés acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes (méthode dite du PEPS). Les quantités cédées acquises ou souscrites à compter du 1er janvier 2018 sont exclues du champ de l'abattement et le gain net total s'y rapportant est retenu pour son montant brut dans l'assiette de l'impôt sur le revenu. En revanche, les quantités cédées acquises ou souscrites antérieurement au 1er janvier 2018 sont éligibles au dispositif d'abattement et font l'objet d'une ventilation par durée de détention afin de déterminer le taux d'abattement applicable au gain réalisé (ci-après étape 3). Ainsi, dans l'exemple au IV-B-2 § 110, la répartition des quantités cédées est effectuée comme suit : - 30 % des titres cédés ont été acquis à compter du 1er janvier 2018 (300 / 1 000 titres) ; -  70 % des titres cédés ont été acquis antérieurement au 1er janvier 2018 et leur durée de détention est, pour la totalité de ces titres, d'au moins 8 ans. Parmi ces titres acquis avant 2018, 57,1% (400/700) des titres cédés répondent aux conditions d'application de l'abattement pour durée de détention renforcé et le reste (300/700) répond aux conditions d'application de l'abattement prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI. c. Étape 3 : répartition des quantités cédées acquises selon qu'un un abattement leur est ou non applicable 150 Le gain net total de cession est ventilé en deux fractions : - fraction du gain net se rapportant à des titres acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2018 ne bénéficiant d'aucun abattement ; - fraction du gain net se rapportant à des titres acquis ou souscrits antérieurement au 1er janvier 2018 et éligible à l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter ou au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI. Ainsi, dans l'exemple au IV-B-2 § 110, la répartition des quantités cédées est effectuée comme suit : 1) La fraction du gain net se rapportant à des titres acquis à compter du 1er janvier 2018 et donc non éligible à l'abattement est de : 11 700 € Soit 39 000 € x (300 titres / 1 000 titres). 2) La fraction du gain net se rapportant à des titres acquis antérieurement au 1er janvier 2018 et éligible à l'abattement est de :  27 300 € Soit 39 000 € x (700 titres / 1000 titres). d. Étape 4 : répartition du gain net de cession éligible aux abattements par type et par taux d’abattement applicable 160 Les quantités cédées acquises antérieurement au 1er janvier 2018 sont réparties en fonction du dispositif d'abattement qui leur est applicable et du taux déterminé en fonction de la durée de détention des titres ou droits cédés. Ainsi, dans l'exemple au IV-B-2 § 110, le gain net afférent aux 700 titres acquis avant 2018, soit 27 300 € est réparti comme suit : - fraction du gain net éligible à l'abattement pour durée de détention renforcé : 15 600 € [27 300 € x (400 titres / 700 titres)] Ce gain est éligible à l'abattement au taux de 85 % (13 260 €), soit un montant imposable à l'impôt sur le revenu de 2 340 € ;  - fraction du gain net éligible à l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI : 11 700 € [27 300 € x (300 titres / 700 titres)] Ce gain est éligible à l'abattement au taux de 65 % (7 605 €), soit un montant imposable de 4 095 €. Le montant total du gain net de cession réalisé imposable suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu s'élève à : 18 135 € (11 700 + 2 340 + 4 095). En outre, s'ajoutent les prélèvements sociaux assis sur le montant du gain net réalisé avant application des abattements, soit une assiette imposable de 39 000 €. À noter qu'à défaut d'option pour l'imposition du gain net total de cession suivant le barème progressif (cette option étant exercée dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI), le gain net de cession, retenu pour son montant brut (39 000 €), sans qu'il soit fait application des abattements, est imposé au taux forfaitaire prévu au 1 de l'article 200 A du CGI.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-RPPM-PVBMI-20-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11400-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-30-20-20191220

2019-12-20 00:00:00

efd052c68a2e09e753530526a98ced50c8ea547a02f19b1072fd0813c0551799

1 Afin de favoriser l'accession aux habitations à loyer modéré, le législateur a mis en place diverses exonérations de droit et/ou facultative en faveur des mutations de propriété à titre onéreux de logements à loyer modéré et d'opérations immobilières réalisées par les organismes d'HLM. Il en est ainsi : - de l'exonération générale des actes publiés en vue de l'application de la législation sur les HLM ; - de l'exonération en faveur des cessions de logements réalisées par les HLM ou société d'économie mixte (SEM) ; - de l'exonération en faveur des cessions amiables de maisons individuelles à loyer modéré ; - de l'exonération en cas de résolution des contrats de vente de maisons individuelles à loyer modéré ; - de l'exonération en faveur des acquisitions effectuées par les organismes HLM et les SEM auprès d'accédants à la propriété en difficultés ; - de l'exonération en faveur des acquisitions de logements auprès d'un organisme d'HLM dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété ; - de l'exonération en faveur des cessions de parts de SCI d'accession progressive à la propriété ; - de l'exonération en faveur de certains transferts de biens ; - de l'exonération en faveur d'acquisitions de biens sinistrés par les offices HLM ; - de l'exonération en faveur d'acquisitions en vue de leur revente de lots de copropriété faisant l'objet d'un plan de sauvegarde. I. Exonération générale des actes publiés en vue de l'application de la législation sur les HLM 10 L'article 1049 du code général des impôts (CGI) édicte une exonération de taxe de publicité foncière en faveur de toutes les opérations effectuées dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré. Toutefois, cette exonération ne trouve pas à s'appliquer si la taxe de publicité foncière tient lieu de droits de mutation. A cet égard, il est admis que n'a pas le caractère de droit d'enregistrement et n'est donc pas exigible : - le taux réduit prévu par le A de l'article 1594 F quinquies du CGI quand la mutation donne lieu au paiement de la TVA sur le prix total ; - le droit fixe lorsqu'il est souscrit un engagement de construire tel que prévu au A de l'article 1594-0 G du CGI. Les organismes HLM ne sont donc soumis aux droits d'enregistrement (au taux normal) que dans les situations, marginales par hypothèse, où ils ne seraient pas en mesure de prendre un tel engagement, et où l'acquisition du terrain à bâtir soit ne serait pas soumise à la TVA, soit y serait soumise sur la seule marge. 20 En revanche, lorsqu'un immeuble est sorti du champ d'application de la TVA, la taxe de publicité foncière exigible sur la mutation dont il a fait l'objet, tient lieu de droits d'enregistrement. L'exonération prévue à l'article 1049 du CGI cesse d'être applicable. 30 L'exonération prévue à l'article 1049 du CGI s'applique également aux acquisitions d'immeubles neufs et en état futur d'achèvement réalisées par les sociétés d'économie mixte (SEM), dès lors que les immeubles concernés sont à usage de logement social au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). II. Exonération facultative des cessions de logements réalisées par les organismes HLM ou par les SEM 40 L'article 1594 G du CGI permet aux conseils départementaux d'exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements effectuées par les organismes d'habitation à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte, à condition que la mutation entre dans le champ d'application de l'article L. 443-7 du CCH à l'article L. 443-15-4 du CCH. A. Champ d'application de l'exonération 50 L'exonération prévue à l’article 1594 G du CGI concerne les mutations à titre onéreux de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte dans les conditions prévues de l'article L. 443-7 du CCH à l'article L. 443-15-4 du CCH. 1. Nature des biens concernés a. Cessions par les organismes d’HLM 60 Conformément aux dispositions de l'article L. 443-7 du CCH, les organismes d'habitation à loyer modéré sont autorisés à aliéner, y compris dans le cadre d'un contrat de location-accession : - des logements, c'est-à-dire des locaux affectés, lors de leur mutation, à usage d'habitation ; - construits ou acquis depuis plus de dix ans par un organisme d'habitation à loyer modéré ; - répondant à des normes d'habitabilité et de performance énergétique minimales fixées par décret. Remarque : Des dérogations aux conditions d'ancienneté peuvent être autorisées par décision motivée du représentant de l'État (préfet) dans le département d'implantation du logement prise dans les conditions prévues à l'article L. 443-8 du CCH. b. Cessions par les sociétés d’économie mixte 70 Conformément aux dispositions de l'article L. 443-15-2 du CCH, sont concernées les cessions faites par les sociétés d'économie mixte : - de logements acquis en application du septième alinéa de l'article L. 443-11 du CCH, c'est-à-dire acquis auprès d'organismes d'habitations à loyer modéré ; - de logements locatifs faisant l'objet de conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du CCH et autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent ; - dans les départements d'outre-mer, de logements locatifs sociaux construits, acquis ou améliorés à l'aide de prêts aidés par l'État. 2. Qualité de l'acquéreur 80 L’acquéreur est l’une des personnes visées à l’article L. 443-11 du CCH. Aux termes de cet article : - un logement occupé ne peut être vendu qu'à son locataire (ou, sur la demande de ce dernier, à son conjoint, ses ascendants ou ses descendants répondant à certaines conditions de ressources) ; - si le logement est vacant, il doit être offert en priorité aux locataires de l'organisme vendeur dans le département ainsi qu'aux gardiens d'immeuble qu'il emploie ou, à défaut d'acquéreur de cette nature, à toute autre personne physique ou à une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales qui s'engage à mettre ce logement pendant au moins quinze ans à la disposition de personnes défavorisées ; - sous certaines conditions les logements peuvent être vendus à un autre organisme d'habitation à loyer modéré ou à une société d'économie mixte ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du CCH, ou à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire, les locataires en place continuant à bénéficier des conditions antérieures de location, étant précisé que dans ce cas, les conditions d’ancienneté, d’habitabilité et de performance énergétique n’ont pas à être satisfaites ; - pour assurer l'équilibre économique et social d'un ensemble d'habitations ou d’un quartier connaissant des difficultés particulières, et après accord du représentant de l'État dans le département qui consulte la commune d'implantation, des logements vacants peuvent être vendus ou loués à toute personne pour des usages autres que l'habitation. 90 Par ailleurs, conformément aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 443-15-2 du CCH, l'exonération de droits de mutation s'applique également aux ventes de logements locatifs conventionnés ou de logements locatifs sociaux qui, en cas de vacance du logement, sont effectuées par la SEM au bénéfice, respectivement, d'un locataire de son patrimoine conventionné dans le département, ou d'un locataire de son patrimoine social dans le département d'outre-mer concerné. 3. Prix 100 Le prix de vente est fixé par l'organisme propriétaire, après avis du maire de la commune d'implantation du logement vendu. Si le maire n'a pas répondu dans un délai de deux mois, son avis est réputé favorable. Lorsque l'acquéreur est une personne physique, le prix peut être inférieur ou supérieur de 35 % à l'évaluation faite par le service des domaines, en prenant pour base le prix d'un logement comparable libre d'occupation. Lorsque l'acquéreur est l'une des personnes morales visées à l'article L. 443-11 du CCH, autre qu'un organisme d'habitations à loyer modéré ou une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du CCH, ou à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire, le prix de vente ne peut être inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines en prenant pour base le prix d'un logement comparable libre d'occupation. En cas de vente à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du CCH, ou à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire, le service des domaines n'est pas consulté (CCH, art. L. 443-12). B. Conditions d'application et portée de l'exonération 1. Conditions d'application 110 L'exonération prévue à l'article 1594 G du CGI constitue une simple faculté offerte aux conseils départementaux. 120 L'application de l'exonération résulte donc nécessairement d'une décision du conseil départemental. Il s'agit d'une exonération globale. Dès lors, la délibération du conseil départemental en vue de l'application de l'article 1594 G du CGI concerne indifféremment les cessions réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré que par les sociétés d'économie mixte. 130 En outre, l'acte doit préciser que la mutation bénéficie de l'exonération en cause. 2. Portée de l'exonération 140 Les décisions d'exonération prises ont pour effet d'exonérer les mutations en cause de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement mais également de la taxe additionnelle communale, ainsi que du prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs (BOI-ENR-DMTOI-10-20 au I-D § 130). 150 Conformément aux dispositions combinées de l'article 1594 E du CGI et de l'article 1639 A  du CGI, les décisions prises par les conseils départementaux doivent, en principe, être notifiées aux directions régionales ou départementales concernées avant le 15 avril de chaque année. Elles prennent effet le 1er juin suivant. À défaut de notification dans les délais, le régime applicable l'année précédente est reconduit. 160 La liste des départements bénéficiant d'une décision d'exonération prise par les conseils départementaux est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique Partenaire/droits-d'enregistrement. III. Exonérations en faveur des cessions amiables de maisons individuelles 170 Les cessions amiables d'habitations individuelles à loyer modéré consenties pendant la durée de remboursement des emprunts contractés en vue de la construction d'un logement à des personnes solvables remplissant les conditions de la législation sur les habitations à loyer modéré sont soumises à la taxe de publicité foncière au taux fixe de 125 € lorsque les vendeurs établissent qu'ils sont dans l'impossibilité de les habiter ou qu'ils sont privés des ressources nécessaires pour faire face à leurs obligations (CGI, art. 716). 180 Il a été admis que les cessions d'appartements situés dans des immeubles collectifs bénéficient de ces dispositions. 190 Ce régime fiscal s'applique quel que soit le mode de financement de la construction (prêt de l'État, du Crédit foncier, des caisses d'épargne, etc.). Toutefois, le bénéfice de cette taxation réduite est subordonné à l'autorisation de l'autorité compétente de l’État, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement. IV. Exonération en cas de résolution des contrats de vente de maisons individuelles à loyer modéré 200 Les actes constatant la résolution volontaire ou judiciaire des contrats de vente de maisons individuelles à loyer modéré construites par les centres d'action sociale, hospices ou hôpitaux, les caisses d'épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers, et de locaux à usage artisanal entrant dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 2 août 1932, facilitant la construction de ces locaux, sont assujettis à une imposition au taux fixe de 125 € (CGI, art. 717). 210 Par résolution volontaire, il faut entendre celle qui a pour cause un fait, tel que le défaut de paiement du prix, qui aurait été susceptible de servir de base à une résolution judiciaire. Le taux fixe est donc inapplicable aux conventions amiables qui constitueraient de véritables rétrocessions. Il en résulte que la cause de la résolution doit être exprimée dans le contrat. À défaut d'indications suffisantes, la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'article 683 du CGI et à l'article 1594 D du CGI doit être exigée. Les parties doivent produire les pièces nécessaires pour établir que l'immeuble objet de la résolution avait, à l'époque de la vente, le caractère d'habitation à loyer modéré et qu'il ne l'a point perdu. 220 Enfin, le taux fixe ne s'applique qu'aux résolutions qui interviennent à la suite de contrats passibles de la taxe de publicité foncière au taux proportionnel prévu pour les ventes d'immeubles. Une société de construction, par exemple, ne pourrait devenir propriétaire, par voie de résolution, des bâtiments qu'elle aurait élevés pour le compte de tiers en vertu d'un marché, sans acquitter la taxe sur la valeur des bâtiments dans les conditions de droit commun. V. Exonération facultative des acquisitions effectuées par les organismes d'HLM ou par les sociétés d'économie mixte (SEM) auprès d'accédants à la propriété en difficulté 230 L'article 1594 H du CGI permet aux conseils départementaux d'exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions par les HLM ou par les SEM d'immeubles d'habitation, construits ou acquis par des accédants à la propriété qui ont contracté des prêts aidés par l'État (PAP) entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1984 et qui ne peuvent honorer leurs échéances, à la condition que les accédants à la propriété qui cèdent ces logements soient maintenus dans les lieux par l'organisme acheteur aux termes d'une clause insérée dans l'acte de vente. A. Champ d'application de l'exonération 240 Entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article 1594 H du CGI, les acquisitions répondant à différents critères tenant à la nature des biens et à la qualité de l'acquéreur et du vendeur. 1. Nature des biens concernés 250 Sont visés par la mesure : - les maisons individuelles ainsi que les logements dépendant d'immeubles collectifs sous réserve qu'ils soient affectés lors de leur mutation à usage d'habitation ; - construits ou acquis à l'aide de prêts aidés par l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété consentis en application de la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 et du décret n° 77-944 du 27 juillet 1977 (PAP) contractés entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1984. 2. Qualité de l'acquéreur 260 Les organismes acquéreurs pouvant bénéficier de l'exonération sont : - les organismes d'HLM tels qu'ils sont définis à l'article L. 411-2 du CCH, à savoir : - les offices publics de l'habitat, - les sociétés anonymes d'HLM, - les sociétés anonymes coopératives de production d'HLM et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'HLM, - les fondations d'HLM ; - les SEM. (270) 3. Qualité du vendeur 280 Le vendeur doit avoir financé la construction ou l'acquisition des biens immobiliers en cause à l'aide de prêts aidés par l'État (PAP), contractés entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1984. B. Conditions d'application et portée de l'exonération 1. Conditions d'application 290 L'exonération prévue à l'article 1594 H du CGI constitue une simple faculté ouverte aux conseils départementaux. L'application de l'exonération résulte donc nécessairement d'une décision du conseil départemental. 300 En outre, l'acte de vente doit préciser que les accédants à la propriété qui cèdent les logements en cause sont maintenus dans les lieux par l'organisme acheteur. Il doit comporter les indications de nature à permettre à l'administration de vérifier que les conditions prévues par la loi pour que la mutation soit effectuée en franchise de droit sont remplies : date et référence du contrat de prêt ; justification que le cédant ne peut honorer les échéances du prêt. 2. Portée de l'exonération 310 La décision prise par les conseils départementaux d'exonérer les rachats effectués par les organismes d'HLM ou les sociétés d'économie mixte des logements d'accédants à la propriété en difficulté de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement a pour effet d'exonérer également les mutations en cause de la taxe additionnelle à ces droits ainsi que du prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs. C. Entrée en vigueur 320 Les décisions des conseils départementaux prises en la matière doivent être notifiées aux directions régionales ou départementales des finances publiques des départements concernés, en principe, avant le 15 avril de chaque année. Elles prennent effet le 1er juin suivant. À défaut de notification dans les délais, le régime applicable l'année précédente est reconduit. 330 Il est précisé que, pour l'application de l'article 1594 H du CGI, la décision d'exonération qui peut être prise par le conseil départemental ne peut dissocier les acquisitions réalisées par les organismes d'HLM de celles effectuées par les SEM. 340 La liste des départements bénéficiant d'une décision d'exonération prise par les conseils départementaux est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique Partenaire/droits-d'enregistrement. VI. Exonération facultative des acquisitions de logements acquis auprès d'un organisme HLM dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété 350 Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les rachats de logements précédemment acquis auprès d'un organisme HLM dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété visée au huitième alinéa de l'article L. 411-2 du CCH, lorsqu'ils résultent de la mise en œuvre de la garantie de rachat visée à ce même article (CGI, art. 1594 H-0 bis). VII. Exonération facultative en faveur des cessions de parts de sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété 360 Les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété, visées de l'article L. 443-6-2 du CCH à l'article L. 443-6-13 du CCH ont pour objet de détenir, gérer et entretenir des immeubles apportés par un organisme HLM en vue de leur division en fractions destinées à être louées à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas, à leur entrée dans les lieux, les plafonds fixés en application des dispositions de l'article L. 441-1 du CCH et à être éventuellement attribuées en propriété aux associés. Remarque : Ces SCI, dont la durée ne peut excéder 25 ans, sont créées par les organismes HLM à compétence locative mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH. Leurs statuts, conformes à des clauses types approuvées en Conseil d' État, répartissent les droits composant le capital social en lots divisibles de parts. Chaque lot divisible de parts représente un logement et ses locaux accessoires s'il y a lieu, correspondant à un ou plusieurs lots définis à l'état descriptif de division. 370 L'article 1594 H bis du CGI et l'article 1584 ter du CGI prévoient une exonération facultative du droit départemental de vente d'immeubles et de taxe communale additionnelle, sur délibération des collectivités territoriales concernées, pour les cessions, autres que la première, de chacune des parts de ces sociétés. Les délibérations prises à cet égard doivent être notifiées à la direction régionale ou départementale des finances publiques du département concerné avant le 15 avril de chaque année pour prendre effet le 1er juin. La première cession est soumise au régime de droit commun. La liste des départements bénéficiant d'une décision d'exonération prise par les conseils départementaux est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique Partenaire/droits-d'enregistrement. VIII. Exonérations de certains transferts de biens A. Transferts de biens aux organismes d'HLM et à certaines sociétés d'économie mixte 380 Les transferts de propriété à titre gratuit effectués par les départements ou les communes au nom des organismes d'habitations à loyer modéré ou au nom de certaines sociétés d'économie mixte donnent ouverture à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux réduit (CGI, art. 1050). 390 Ce taux ne peut être modifié par les conseils départementaux. La taxe additionnelle communale n'est pas exigible. En revanche, le prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs est dû. 400 En ce qui concerne les sociétés d'économie mixte, le bénéfice de la taxation réduite est subordonné aux conditions suivantes : - les statuts des sociétés doivent être conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969. Ces sociétés constituées sous la forme anonyme avec la participation des collectivités locales (départements, communes et leurs groupements) ont pour objet de réaliser, soit pour leur compte, soit pour le compte d'autrui, dans le cadre des conventions conclues avec lesdites collectivités : - la construction ou l'aménagement sur tous terrains d'immeubles collectifs ou individuels à usage principal d'habitation n'excédant pas les normes des habitations à loyer modéré, ou celles exigées pour l'octroi des primes à la construction et, éventuellement, la construction ou l'aménagement des services communs afférents à ces ensembles immobiliers ainsi que le financement total ou partiel de ces opérations, - la location ou la vente de ces immeubles, - la gestion, l'entretien et la mise en valeur par tous moyens des immeubles construits, - l'obtention de tous emprunts, ouvertures de crédits ou avances, avec ou sans garantie ou hypothèque, pouvant favoriser la réalisation de l'objet social, - et plus généralement, toutes opérations quelconques se rapportant à l'objet social et susceptibles d'en favoriser la réalisation ; - la majorité du capital doit être détenue par les collectivités publiques (départements, communes, syndicats de communes ou districts urbains). Il est nécessaire que les transferts soient réalisés à titre gratuit, donc sans contrepartie. B. Transferts de biens entre organismes d'habitations à loyer modéré 410 Aux termes du 1° de l'article 1051 du CGI , sont soumis à une imposition au taux fixe les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion dans le secteur du logement social au sens de l'article L. 411-1 du CCH et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du CCH. Étaient également soumises les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013, par les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et les organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du CCH, de logements faisant l'objet d'un conventionnement mentionné à l'article L. 351-2 du CCH et l'article L. 321-8 du CCH appartenant à des organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et qui ont bénéficié d'un agrément pour construire, acquérir ou réhabiliter lesdits logements (CGI, art. 1051, 1° bis). 415 Conçu en termes très généraux, le 1° de l'article 1051 du CGI vise les transferts de toute nature intervenant entre ces divers organismes ou leurs unions quelle que soit la forme dans laquelle la transmission de propriété est réalisée. 420 En application du 3° de l'article 1051 du CGI, l'imposition au taux fixe s'applique également aux transferts d'immeubles par un organisme d'habitations à loyer modéré à sa filiale de logements locatifs intermédiaires ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle conjoint mentionnées à l'article L. 421-1 du CCH, à l'article L. 422-2 du CCH et à l'article L. 422-3 du CCH. 425 Sont également soumises à l'imposition au taux fixe les acquisitions de biens immobiliers bâtis opérées entre organismes d’habitations à loyer modéré, organismes bénéficiant de l’agrément mentionné à l’article L. 365‑2 du CCH, sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, d'une part, et les sociétés créées pour la mise en œuvre de l'article 199 undecies C du CGI et de l'article 217 undecies du CGI, d'autre part, lorsque les biens immobiliers ont été partiellement financés à l’aide de prêts conventionnés définis à l'article R. 372‑20 du CCH, à l'article R. 372-21 du CCH, à l'article R. 372-22 du CCH, à l'article R. 372-23 du CCH et à l'article R.372-24 du CCH, de subventions publiques et qu’ils sont à usage de logement social au sens de l’article L. 411‑1 du CCH (CGI, art. 1051, 4°). IX. Exonération d'acquisitions de biens sinistrés et des droits à indemnité y afférents 430 Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTOI-10-130 au III § 80 à 100. X. Exonération en faveur des acquisitions, en vue de leur revente, de lots de copropriété faisant l'objet d'un plan de sauvegarde 440 Le L de l'article 1594 F quinquies du CGI prévoit que les acquisitions en vue de leur revente de lots de copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde, en application de l'article L. 615-1 du CCH, par des sociétés anonymes et des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré ainsi que par des sociétés d'économie mixte sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux réduit. A. Opération visées 450 Il s'agit des acquisitions de lots de copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du CCH. Les reventes desdits lots ne bénéficient pas de ce dispositif. B. Entités concernées 460 Sont concernées : - les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré définies à l'article L. 422-2 du CCH ; - les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré visées à l'article L. 422-3 du CCH. Il est admis que sont également concernées les sociétés coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ; - et les sociétés d'économie mixte. Bien entendu, les acquisitions réalisées par les office publics de l'habitat, sur le fondement de l'article 1042 du CGI, sont exonérées de toute perception au profit du Trésor.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-ENR-DMTOI-10-90-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3268-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOI-10-90-20-20170405

2017-04-05 00:00:00

96894f971ff92b3c9484173111bde26c15eab2716877f8e0a460836bdb07932f

La réglementation prévoit un certain nombre d'obligations et formalités particulières qui peuvent être classées en quatre catégories : - les mesures afférentes aux modalités de récupération de la TVA (section 1, BOI-TVA-DECLA-20-30-10) ; - les mesures propres à certaines entreprises (section 2, BOI-TVA-DECLA-20-30-20) ; - les mesures de suivi des déplacements de biens (section 3, BOI-TVA-DECLA-20-30-30) ; - les obligations des assujettis établis hors de France (section 4, BOI-TVA-DECLA-20-30-40).

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-TVA-DECLA-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2414-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-30-20120912

2012-09-12 00:00:00

ce9bdc8be63dc2e09814c5630f1a7fda89e0d16e613b3affbf16ee638ed5cf02

Actualité liée : 24/05/2023 : IS - Création d'un crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 82)
 
 I. Entreprises éligibles
 
 A. Entreprises d'édition musicale
 
 1
 
 Le crédit d’impôt édition musicale prévu à l’article 220 septdecies du code général des impôts (CGI) est réservé aux entreprises ayant la qualité d’entreprise d’édition musicale au sens de l’article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), que cette activité soit ou non exercée à titre principal.
 
 Aux termes de l'article L. 132-1 du CPI, l’entreprise d’édition musicale s’entend de la personne à laquelle l’auteur d’une œuvre musicale ou ses ayants droit cèdent par un contrat d’édition le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.
 
 B. Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
 
 10
 
 Peuvent bénéficier du crédit d’impôt toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme (sociétés commerciales, associations, etc.).
 
 Sont exclues du dispositif du crédit d’impôt les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou exonérées d’impôt sur les sociétés par une disposition particulière.
 
 En revanche, les entreprises exonérées temporairement ou partiellement d’impôt sur les sociétés sur le fondement notamment de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 octies A du CGI et de l'article 44 duodecies du CGI à l'article 44 septdecies du CGI peuvent bénéficier du crédit d'impôt.
 
 C. Entreprises respectant les obligations légales, fiscales et sociales
 
 20
 
 En application de l’article 220 Q bis du CGI, la délivrance de l’agrément provisoire est subordonnée au respect par les entreprises d'édition musicale de l’ensemble des obligations légales, fiscales et sociales.
 
 D. Entreprises non détenues par un éditeur de services de télévision ou de radiodiffusion
 
 30
 
 Le bénéfice du crédit d’impôt est réservé aux entreprises d’édition musicale qui ne sont pas détenues, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion. Sont ainsi exclues du dispositif les sociétés contrôlées, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce (C. com.), par une société qui édite un service de radiodiffusion ou de télévision dans le cadre d’une convention avec l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) ou d’une déclaration auprès de cette dernière en application des dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ou qui édite un service de radiodiffusion ou de télévision distribué en France dans le cadre des dispositions de l’article 43-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
 
 Aux termes des dispositions de l’article L. 233-3 du C. com., une société est considérée comme en contrôlant une autre :
 
 lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;
 lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;
 lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
 lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.
 Une société est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.
 
 Enfin, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.
 
 E. Entreprises établies en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale
 
 40
 
 Conformément aux dispositions du 1° du II de l’article 220 septdecies du CGI, seules sont éligibles au crédit d’impôt les dépenses engagées en application d’un contrat conclu par une entreprise d’édition musicale établie en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la création des œuvres musicales ainsi qu’aux opérations d’édition de celles-ci.
 
 F. Entreprises respectant la condition de francophonie
 
 50
 
 S'agissant des œuvres comportant des paroles, une entreprise qui édite des œuvres de nouveaux talents dont la moitié au moins sont d'expression française ou emploient une langue régionale en usage en France, bénéficie du crédit d'impôt au titre de l'ensemble de ces œuvres.
 
 Le respect de la condition de francophonie s'apprécie au niveau de l'entreprise redevable de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble des œuvres déposées chaque année au répertoire d'un organisme de gestion collective au sens de l’article L. 321-1 du CPI, hors répertoire étranger sous-édité.
 
 Ainsi, une entreprise d’édition musicale, qu'elle soit ou non une microentreprise, qui, au cours d’une année N, conclut un contrat de préférence éditoriale avec un auteur qui écrit uniquement des œuvres en anglais peut bénéficier du crédit d’impôt pour les dépenses engagées au titre des œuvres écrites par cet auteur à la condition qu’au cours de cette même année N cette entreprise ait déposé au répertoire d’un organisme de gestion collective au moins 50 % d’œuvres musicales d’expression française ou qui emploient une langue régionale en usage en France, hors répertoire étranger sous-édité.
 
 Exemple : L'entreprise d’édition musicale A n'est pas une microentreprise. Elle a déposé au cours d’une année N trente-cinq œuvres au répertoire d'un organisme de gestion collective (hors répertoire étranger sous-édité), parmi lesquelles :
 
 quinze œuvres comportant des paroles d'expression française ;
 dix œuvres comportant des paroles d'expression étrangère ;
 dix compositions.
 En N, l'entreprise d’édition musicale respecte la condition de francophonie puisque, parmi les œuvres comportant des paroles qui ont été déposées, une majorité (quinze sur vingt-cinq) est d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France.
 
 En conséquence, en N, sont éligibles au crédit d'impôt l'intégralité des vingt-cinq œuvres comportant des paroles, ainsi que les dix compositions, sous réserve du respect des autres conditions prévues à l'article 220 septdecies du CGI.
 
 Il en aurait été de même si l'entreprise d'édition musicale A avait été une microentreprise.
 
 60
 
 En revanche, si au cours d'une année N une entreprise qui n'est pas une microentreprise a déposé au répertoire d'un organisme de gestion collective moins de 50 % d'œuvres musicales d’expression française ou qui emploient une langue régionale en usage en France, hors répertoire étranger sous-édité, alors cette entreprise ne respecte pas la condition de francophonie et seules sont éligibles au crédit d'impôt les œuvres comportant des paroles en français ou dans une langue régionale en usage en France, ainsi que les compositions, sous réserve du respect des autres conditions prévues à l'article 220 septdecies du CGI.
 
 Exemple : L'entreprise d’édition musicale B n'est pas une microentreprise. Elle a déposé au cours d’une année N trente-cinq œuvres au répertoire d'un organisme de gestion collective (hors répertoire étranger sous-édité), parmi lesquelles :
 
 dix œuvres comportant des paroles d'expression française ;
 quinze œuvres comportant des paroles d'expression étrangère ;
 dix compositions.
 En N, l'entreprise d’édition musicale ne respecte pas la condition de francophonie puisque, parmi les œuvres comportant des paroles qui ont été déposées, une minorité (dix sur vingt-cinq) est d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France.
 
 En conséquence, en N, seules sont éligibles au crédit d'impôt les dix œuvres comportant des paroles d'expression française, ainsi que les dix compositions, sous réserve du respect des autres conditions prévues à l'article 220 septdecies du CGI.
 
 70
 
 Lorsqu’une œuvre musicale comporte à la fois des paroles en français ou dans une langue régionale en usage en France et des paroles dans une langue étrangère, cette œuvre musicale est réputée d’expression française ou employant une langue régionale en usage en France lorsque plus de la moitié de sa durée composée de texte comporte des paroles interprétées en français ou dans une langue régionale en usage en France.
 
 Les œuvres musicales écrites en latin ne sont pas considérées comme des œuvres francophones.
 
 80
 
 Pour les entreprises qui satisfont à la définition de la microentreprise donnée au 3 de l'article 2 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité qui ne respectent pas la condition de francophonie, les œuvres comportant des paroles qui ne sont pas d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France ouvrent néanmoins droit au bénéfice du crédit d'impôt dans la limite du nombre d'œuvres d'expression française ou employant une langue régionale en usage en France, déposées la même année au cours du même exercice par la même entreprise au répertoire d'un organisme de gestion collective au sens de l'article L. 321-1 du CPI, hors répertoire étranger sous-édité. Le seuil d'effectif est calculé hors personnel rémunéré au cachet.
 
 Exemple : L'entreprise d’édition musicale C est une microentreprise. Elle a déposé au cours d’une année N trente-cinq œuvres au répertoire d'un organisme de gestion collective (hors répertoire étranger sous-édité), parmi lesquelles :
 
 dix œuvres comportant des paroles d'expression française ;
 quinze œuvres comportant des paroles d'expression étrangère ;
 dix compositions.
 En N, l'entreprise d’édition musicale ne respecte pas la condition de francophonie puisque, parmi les œuvres comportant des paroles qui ont été déposées, une minorité (dix sur vingt-cinq) est d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France.
 
 En conséquence, en N, seules sont éligibles au crédit d'impôt les dix œuvres comportant des paroles d'expression française, ainsi que dix des œuvres comportant des paroles d'expression étrangères et les dix compositions, sous réserve du respect des autres conditions prévues à l'article 220 septdecies du CGI.
 
 II. Conditions tenant au contrat au titre duquel les dépenses sont engagées
 
 90
 
 Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et d'administrer des œuvres musicales éditées, d'assurer la publication, l'exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de favoriser le développement du répertoire de nouveaux talents en exécution d'un contrat qui satisfait aux conditions exposées au II-A § 100 et suivants.
 
 Le contrat doit être conclu à compter du 1er janvier 2022.
 
 A. Contrat de préférence éditoriale
 
 100
 
 En application des dispositions du 2° du II de l’article 220 septdecies du CGI, seules ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses engagées au titre d'un contrat stipulant que l’auteur ou le compositeur s’engage à accorder un droit de préférence éditoriale à l’entreprise d’édition musicale pour l’édition de ses œuvres futures dans les conditions prévues à l’article L. 132-4 du CPI.
 
 Le contrat de préférence éditoriale est défini comme le contrat par lequel l’auteur ou le compositeur accorde à l’entreprise d’édition musicale un droit de préférence pour l’édition de ses œuvres futures de genres nettement déterminés. L'œuvre future s'entend de celle qui n'est pas déjà écrite ou composée à la date de la signature du contrat.
 
 110
 
 Est assimilé à un contrat de préférence éditoriale le contrat d'édition musicale au sens de l'article L. 132-1 du CPI qui comporte une clause accordant à l'entreprise co-contractante un droit de préférence éditoriale pour les œuvres futures de l'auteur ou du compositeur co-contractant.
 
 Dans cette hypothèse, s'agissant des dépenses mentionnées aux 2° et 3° du III de l'article 220 septdecies du CGI, seules sont éligibles au crédit d'impôt les dépenses afférentes aux œuvres créées et éditées en application du contrat d'édition musicale. En conséquence, les dépenses engagées par l'entreprise au titre d'œuvres préexistantes ne sont pas éligibles, quand bien même elles seraient mentionnées au contrat d'édition musicale.
 
 B. Contrat liant l'entreprise d'édition musicale à un nouveau talent
 
 120
 
 En application des dispositions du 3° du II de l’article 220 septdecies du CGI, seules ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses engagées au titre d'un contrat de préférence éditoriale liant l’entreprise d’édition musicale à un nouveau talent, défini comme un auteur ou un compositeur dont les œuvres éditées n'ont pas dépassé un seuil de ventes et d'écoutes défini par décret pour deux albums distincts ou qui, en qualité d'auteur ou de co-auteur, de compositeur ou de co-compositeur ou dans le cadre d'une œuvre collective, n'a pas contribué à l'écriture ou à la composition de plus de 50 % des œuvres figurant dans deux albums distincts ayant chacun dépassé ce seuil de ventes et d'écoutes.
 
 Dès lors, l’auteur ou le compositeur est susceptible de ne pas satisfaire à la condition de nouveau talent lorsque deux albums pour lesquels il a écrit ou composé au moins l’une des œuvres ont dépassé le seuil de ventes et d’écoutes ou lorsqu’il a participé, en qualité de co-auteur ou de co-compositeur ou dans le cadre d’une œuvre collective, à l’écriture ou à la composition de plus de 50 % des œuvres figurant dans deux albums distincts ayant dépassé le seuil de ventes et d’écoutes.
 
 130
 
 Conformément à l’article 9 du décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts, le seuil de ventes et d’écoutes mentionné au 3° du II de l’article 220 septdecies du CGI est fixé à 100 000 équivalents-ventes. Un équivalent-vente correspond à la vente d'un album ou à 1 500 écoutes, chacune d'une durée supérieure à 30 secondes des titres de cet album sur les offres payantes des services de musique en ligne. Le total d'équivalents-ventes relatif aux écoutes est obtenu en soustrayant du nombre total des écoutes des titres d'un album, la moitié des écoutes du titre le plus écouté de cet album.
 
 140
 
 Exemple 1 : L'auteur A a écrit les paroles de trois œuvres figurant sur l’album n° 1, d’une œuvre figurant sur l’album n° 2 et de sept œuvres figurant sur l’album n° 3.
 
 Nombre d'équivalents-ventes des albums pour lesquels l'auteur A a écrit les paroles d'une ou plusieurs œuvres
 Numéro de l'album
 Album n° 1
 Album n° 2
 Album n° 3
 Nombre d'équivalents-ventes
 113 000
 150 000
 15 000
 Dans cet exemple, l’auteur A n’est pas un nouveau talent au sens de l’article 220 septdecies du CGI car il a écrit, en qualité d’auteur, au moins l’une des œuvres de deux albums qui ont chacun dépassé le seuil de ventes et d’écoutes.
 
 Exemple 2 : L'auteur B a écrit les paroles d'une œuvre figurant sur l'album n° 4, d'une œuvre figurant sur l'album n° 5 et d'une œuvre figurant sur l'album n° 6.
 
 Nombre d'équivalents-ventes des albums pour lesquels l'auteur B a écrit les paroles d'une ou plusieurs œuvres
 Numéro de l'album
 Album n° 4
 Album n° 5
 Album n° 6
 Nombre d'équivalents-ventes
  92 000
 7 000
 109 000
 Dans cet exemple, l'auteur B est un nouveau talent au sens de l’article 220 septdecies du CGI car il n'a écrit, en qualité d’auteur, qu'une œuvre d'un seul album qui a dépassé le seuil de ventes et d’écoutes.
 
 Exemple 3 : Le compositeur C, en qualité de co-compositeur, a participé à la composition d’une œuvre figurant sur l’album n° 7 qui en compte six, de quatre œuvres figurant sur l’album n° 8 qui en compte neuf et de dix œuvres figurant sur l’album n° 9 qui en compte dix.
 
 Nombre d'équivalents-ventes des albums pour lesquels le compositeur C a participé à la composition d'une ou plusieurs œuvres
 Numéro de l'album
 Album n° 7
 Album n° 8
 Album n° 9
 Nombre d'équivalents-ventes
 105 000
 133 000
 102 000
 Dans cet exemple, le compositeur C est un nouveau talent au sens de l’article 220 septdecies du CGI car il n'a pas participé à la composition, en qualité de co-compositeur, de plus de 50 % des œuvres figurant sur deux albums qui ont dépassé le seuil de ventes et d’écoutes.
 
 En effet, le compositeur C n’a participé à la composition de plus de 50 % des œuvres que sur l’album n° 9. Cet album est donc l’unique album pris en compte pour la détermination de sa qualité de nouveau talent.
 
 Exemple 4 : Le compositeur D, en qualité de co-compositeur, a participé à la composition de dix œuvres figurant sur l’album n° 10 qui en compte dix, de deux œuvres figurant sur l’album n° 11 qui en compte onze et de six œuvres figurant sur l’album n° 12 qui en compte dix.
 
 Nombre d'équivalents-ventes des albums pour lesquels le compositeur D a participé à la composition d'une ou plusieurs œuvres
 Numéro de l'album
 Album n° 10
 Album n° 11
 Album n° 12
 Nombre d'équivalents-ventes
 105 000
 133 000
 102 000
 Dans cet exemple, le compositeur D n'est pas un nouveau talent au sens de l'article 220 septdecies du CGI car il a participé à la composition, en qualité de co-compositeur, de plus de 50 % des œuvres figurant sur deux albums distincts ayant chacun dépassé le seuil de ventes et d’écoutes.
 
 En effet, le compositeur D a participé à plus de 50 % des œuvres des albums n° 10 et 12. Ces deux albums sont donc pris en compte pour la détermination de sa qualité de nouveau talent. Or, ces deux albums dépassent tous les deux le seuil de ventes et d'écoutes.
 
 150
 
 Les deux situations dans lesquelles un auteur ou un compositeur est susceptible de ne pas satisfaire à la condition de nouveau talent sont exclusives l’une de l’autre.
 
 Dès lors, si un auteur a écrit au moins l’une des œuvres d’un album qui a dépassé le seuil de ventes et d’écoutes défini au II-B § 130 et participé, en qualité de co-auteur, à l’écriture de plus de 50 % des œuvres d'un autre album qui a dépassé ce seuil, alors cet auteur est un nouveau talent.
 
 Exemple : L'auteur E a écrit les paroles d'une œuvre de l'album n° 13, de sept œuvres de l'album n° 14 et, en qualité de co-auteur, de sept œuvres de l'album n° 15 qui en compte douze.
 
 Nombre d'équivalents-ventes de l'auteur E au titre de ses compositions sur divers albums
 Numéro de l'album
 Album n° 13
 Album n° 14
 Album n° 15
 Nombre d'équivalents-ventes
 155 000
 32 500
 143 000
 Dans cet exemple, l'auteur E est un nouveau talent au sens de l'article 220 septdecies du CGI car il a écrit, en qualité d’auteur, au moins l’une des œuvres d'un seul album qui a dépassé le seuil de ventes et d’écoutes et il a participé à l'écriture, en qualité de co-auteur, de plus de 50 % des œuvres figurant sur un seul album qui a dépassé le seuil de ventes et d’écoutes.
 
 C. Contrat agréé par le ministre chargé de la culture
 
 160
 
 Les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt doivent avoir obtenu du ministre chargé de la culture deux agréments :
 
 un agrément provisoire (CGI, art. 220 septdecies), sollicité avant l’engagement des dépenses éligibles, attestant, au vu des éléments transmis à l’appui de la demande formulée par l’entreprise d’édition musicale, que le contrat de préférence éditoriale remplira les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt ;
 un agrément définitif (CGI, art. 220 Q bis) attestant que le contrat de préférence éditoriale satisfait effectivement aux conditions d'éligibilité au crédit d'impôt.
 Ces deux agréments sont délivrés par le président du centre national de la musique (CNM), au nom du ministre chargé de la culture, après avis d’un comité d’experts.
 
 1. Agrément provisoire
 
 170
 
 La demande d’agrément provisoire doit parvenir au CNM au début des opérations visées au I de l'article 220 septdecies du CGI. Les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception par le CNM de la demande d’agrément provisoire.
 
 Dans le cas d’une coédition, la demande est présentée par chacune des entreprises coéditrices.
 
 180
 
 La demande d’agrément provisoire est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
 
 une copie du contrat de préférence éditoriale faisant l'objet de la demande d'agrément provisoire ;
 pour les auteurs ou compositeurs parties au contrat de préférence objet de la demande d'agrément provisoire, la liste complète, par ordre chronologique de première commercialisation en France, d'une part, des albums comprenant au moins une œuvre musicale dont ils sont l'auteur ou le compositeur et, d'autre part, des albums pour lesquels en qualité de co-auteur, de co-compositeur ou dans le cadre d'une œuvre collective, ils ont contribué à l'écriture de plus de 50 % des œuvres musicales qui les composent, pour lesquels le seuil de ventes et d'écoutes défini au II-B § 130 a été atteint à la date de la demande ;
 la liste prévisionnelle des œuvres musicales, hors répertoire sous-édité, qui seront déposées au répertoire d’un organisme de gestion collective par l’entreprise au cours de l’exercice ou, à défaut, si les œuvres ne sont pas encore créées, le nombre d’œuvres que l’entreprise prévoit de déposer, en précisant la part d’œuvres d’expression française ou employant une langue régionale en usage en France par rapport au nombre d’œuvres comportant des paroles ;
 une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés au moment du dépôt de la demande ;
 une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise respecte l’ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ;
 une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise n’est pas détenue, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion ;
 un budget prévisionnel détaillant les dépenses de soutien à la création d’œuvres musicales, de contrôle et d’administration, de publication, d’exploitation et de diffusion commerciale des œuvres musicales éditées dans le cadre du contrat de préférence faisant l’objet de la demande d’agrément, ainsi que les dépenses de développement du répertoire de l’auteur ou du compositeur partie au contrat de préférence ;
 la liste nominative des prestataires techniques pressentis.
 Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente invite l'entreprise, dès réception de la demande, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à fournir les pièces nécessaires dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de régularisation. À l'expiration de ce délai, faute de régularisation, la demande d'agrément provisoire est réputée caduque.
 
 190
 
 L’agrément provisoire est notifié par le président du CNM, au nom du ministre chargé de la culture, à l'entreprise d’édition musicale ou, en cas de coédition, à chacune des entreprises coéditrices.
 
 Cette décision indique qu’au vu des renseignements et documents justificatifs présentés par l’entreprise d’édition musicale, le contrat de préférence éditoriale concerné remplit les conditions prévues aux I et II de l’article 220 septdecies du CGI et peut ouvrir droit, pour l’entreprise, au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve de l’obtention de l’agrément définitif.
 
 En effet, l’obtention de l’agrément provisoire n’entraîne pas la délivrance automatique de l’agrément définitif. Celle-ci est conditionnée par le respect effectif de l’ensemble des conditions prévues à l’article 220 septdecies du CGI, lequel ne peut être apprécié qu’une fois les opérations achevées.
 
 2. Agrément définitif
 
 200
 
 La demande d’agrément définitif est présentée au CNM par l’entreprise d’édition musicale qui a obtenu un agrément provisoire ou, en cas de coédition, par chacune des entreprises coéditrices.
 
 Seules les dépenses engagées au titre d’un contrat de préférence éditoriale ayant fait l’objet d’un agrément provisoire peuvent être prises en compte.
 
 210
 
 La demande d’agrément définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
 
 un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût effectif, à la date de la demande, des dépenses engagées au titre du contrat de préférence ayant fait l’objet d’un agrément provisoire et leurs moyens de financement et faisant apparaître le détail des dépenses engagées, notamment celles mentionnées au dernier alinéa du III de l'article 220 septdecies du CGI ;
 un justificatif attestant, le cas échéant, du dépôt des œuvres au répertoire d’un organisme de gestion collective ;
 une déclaration sur l’honneur attestant que le contrat de préférence est toujours en cours au moment du dépôt de la demande ou, en cas de rupture, précisant la date de fin de contrat ;
 la liste nominative des personnels permanents et non permanents auxquels il a été fait appel ;
 une déclaration sur l’honneur attestant du versement des cotisations de sécurité sociale ;
 la liste nominative des prestataires auxquels il a été fait appel.
 220
 
 L’agrément définitif est notifié par le président du CNM, au nom du ministre chargé de la culture, à l'entreprise d’édition ou, en cas de coédition, à chacune des entreprises coéditrices.
 
 Cette décision indique qu’au vu des renseignements et documents justificatifs présentés par l’entreprise d’édition musicale, le contrat de préférence éditoriale concerné remplit effectivement les conditions prévues à l’article 220 septdecies du CGI et permet d'ouvrir droit, pour l’entreprise, au bénéfice du crédit d’impôt pour les dépenses éligibles exposées.
 
 En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de trente-six mois à compter de la délivrance de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.
 
 3. Composition et modalités de fonctionnement du comité d'experts
 
 230
 
 L’agrément provisoire et l’agrément définitif sont délivrés par le président du CNM, au nom du ministre chargé de la culture, après avis d’un comité d’experts conformément au VI de l’article 220 septdecies du CGI et au dernier alinéa de l’article 220 Q bis du CGI.
 
 Ce comité d’experts est présidé par le président du CNM ou son représentant.
 
 Il comprend également :
 
 le directeur de l'institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) ou son représentant ;
 deux représentants des organismes de gestion collective des droits d'auteurs ;
 le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
 le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant.
 Les représentants des organismes de gestion collective des droits d’auteurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture.
 
 Le comité d’experts ne peut délibérer valablement et rendre son avis que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés.
 
 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 
 Le comité d’experts peut, si l’ensemble de ses membres en sont d’accord, statuer sur une ou plusieurs demandes d’agrément provisoire ou définitif par voie électronique.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IS-RICI-10-15-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13607-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-10-15-10-20230524

2023-05-24 00:00:00

f5244e302a6c6a865340875318af024e3f192b00739d626af13f8210c6c84f76

1 En application du II de l'article 1407 du CGI, ne sont pas soumis à la taxe d'habitation : - les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ; - les bâtiments servant aux exploitations rurales ; - les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ; - les bureaux des fonctionnaires publics ; - les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assurée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou par un organisme en subordonnant la disposition à des conditions financières et d'occupation analogues. 10 Par ailleurs, le III de l'article 1407 du CGI prévoit, dans les zones de revitalisation rurale, la possibilité pour les communes d'exonérer de la taxe d'habitation, par délibération, les locaux classés meublés de tourisme ainsi que les chambres d'hôtes. 20 Le présent chapitre est consacré à l'étude : - des locaux exonérés de taxe d'habitation de plein droit (section 1, BOI-IF-TH-10-40-10) ; - des locaux exonérés de taxe d'habitation sur délibération (section 2, BOI-IF-TH-10-40-20).

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IF-TH-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1719-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-40-20160706

2016-07-06 00:00:00

ada31b9c7dd677cc13f5eb3ca2bdf5669002434d9051629c3e5722c83286537a

1 Les exonérations de taxe d'habitation prévues au I de l'article 1414 du code général des impôts (CGI) sont accordées sous condition de revenu. Le revenu pris en compte est le revenu fiscal de référence (RFR) du contribuable commenté au BOI-IR-RFR (en cours de rédaction). En outre, l'exonération prévue au 2° du I de l'article 1414 du CGI, en faveur des personnes veuves ou âgées de plus de 60 ans, n'est pas applicable aux contribuables passibles de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). I. Condition liée à l'impôt sur la fortune immobilière 10 Depuis le 1er janvier 2018, l'IFI est substitué à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Pour les impositions de taxe d'habitation établies au titre de 2018, la condition reste donc examinée au regard de l'ISF. Pour les impositions de taxe d'habitation établies à compter de 2019, la condition est appréciée au regard de l'IFI. 20 En application de l'article 1413 bis du CGI, l'exonération prévue au 2° du I de l'article 1414 du CGI en faveur des personnes veuves ou âgées de plus de 60 ans n'est pas applicable aux contribuables passibles de l'IFI. Il s'agit des personnes possédant un patrimoine immobilier dont la valeur nette des actifs imposables est supérieure au seuil d'imposition prévu à l'article 964 du CGI quand bien même ces personnes ne seraient pas en définitive redevables de l'IFI en raison d'un dispositif d'allégement de l'impôt dû (BOI-PAT-IFI). Cette situation doit être appréciée au regard de l'IFI afférent à l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe d'habitation est due. Exemple : Un couple marié de plus de 60 ans, dont le revenu fiscal de référence au titre de l'année N est inférieur à la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI, est redevable d'une cotisation d'lFI au titre de l'année N. Il ne peut donc bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation afférente à son habitation principale pour l'année N+1. 30 En cas d'imposition conjointe, l'allègement n'est pas applicable lorsque l'un des redevables pour lesquels le logement constitue l'habitation principale est passible de l'IFI. À l'inverse, en cas de cohabitation, il n'est pas tenu compte de la situation des personnes non redevables de la taxe d'habitation au regard de l'IFI. (40) II. Condition liée au revenu fiscal de référence (50) A. Champ d'application du dispositif 60 Pour l'octroi des exonérations de taxe d'habitation prévues au 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 du CGI, le montant du revenu fiscal de référence, déterminé dans les conditions exposées au BOI-IR-RFR (en cours de rédaction), ne doit pas excéder certaines limites détaillées au I et au I bis de l'article 1417 du CGI. Ces limites font l'objet, chaque année, d'une indexation identique à celle prévue pour la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Elles sont fixées par part de quotient familial et diffèrent selon le lieu d'imposition (BOI-BAREME-000006). (70 à 80) B. Modalité d'appréciation de la condition de revenu 1. Principe général 90 La situation du contribuable au nom duquel la taxe d'habitation est établie s'apprécie dans les conditions suivantes : - la limite de revenu qui lui est applicable est déterminée en fonction du nombre de parts retenu pour l'imposition à l'impôt sur le revenu de l'intéressé au titre des revenus de l'année précédente. Les majorations de revenu fiscal de référence retenues pour déterminer les limites du revenu fiscal ouvrant droit à l'exonération sont divisées par deux en cas de quart de part ; - cette limite est comparée au revenu fiscal de référence tel qu'il résulte de la déclaration d'impôt sur le revenu souscrite par l'intéressé au titre de l'année précédente. Le bénéficie de l'exonération est réservé aux redevables dont le montant du revenu fiscal de référence n'excède pas la limite. (100 à 330) 2. Cas des redevables déposant des déclarations de revenu distinctes 340 Lorsque les redevables sont imposés conjointement à la taxe d'habitation et déposent des déclarations de revenu distinctes, la limite doit être respectée par chacun d'eux compte tenu de sa situation personnelle au regard de l'impôt sur le revenu. Exemple : Soient deux redevables A et B, dont l'un est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, imposés conjointement à la taxe d'habitation due au titre de N. Leur situation au regard de l'impôt sur le revenu au titre de l'année N-1 est la suivante :   A B Nombre de parts 1,5 2 Montant du revenu fiscal de référence            X                     Y           L'exonération prévue au I de l'article 1414 du CGI n'est pas applicable si le revenu fiscal de référence X de A excède la limite prévue pour 1,5 part ou si le revenu fiscal de référence Y de B excède la limite prévue pour 2 parts. 350 Les adultes handicapés titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, rattachés au foyer fiscal de leurs parents et vivant dans un lieu de résidence différent de celui de leurs parents peuvent bénéficier de l’exonération de taxe d’habitation prévue au 1° bis du I de l’article 1414 du CGI pour la résidence qu’ils occupent. À cet effet, la condition de ressources prévue au I de l'article 1417 du CGI doit être appréciée au niveau de l'adulte handicapé et non au niveau du foyer fiscal dont il dépend.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IF-TH-10-50-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5934-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-50-30-20-20201222

2020-12-22 00:00:00

6a82b3a07ed7827d72cbaf6423a44b3080ea59c8b0119a860754d172948a56dc

Je soussigné :
 
 agissant au nom et pour le compte du groupement / de la société :
 
 (raison sociale du groupement / de la société et adresse de son siège social / pour les groupements d’intérêt économique et environnemental forestier dépourvus de siège social : commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante du groupement)
 
 dont je suis :
 
 (qualité)
 
 en cas d'acquisition ou de souscription de parts lorsqu’un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière s’applique pour la forêt en cause :
 atteste qu'un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière est applicable aux terrains en nature de bois et forêts détenus par le groupement / la société pour l'année et continuera à s'appliquer jusqu'au :
 
 (date du quinzième anniversaire de la dernière acquisition ou souscription de parts)
 
 en cas d'acquisition ou de souscription de parts lorsqu’un un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière ne s’applique pas :
 m’engage à en faire agréer ou approuver un dans le délai de trois ans à compter de la date d'acquisition ou de souscription de parts et à l'appliquer pendant quinze ans.
 
 Dans cette situation, je m'engage en outre à appliquer à la forêt le régime d'exploitation normale prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 jusqu'à la date d'agrément du plan ou d'approbation du règlement de gestion de cette forêt.
 
 en cas de paiement de dépenses de travaux forestiers :
 atteste que l'engagement de conserver la propriété du terrain ayant fait l'objet de travaux forestiers jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la date de paiement des travaux a été pris et est respecté, ainsi que celui d’appliquer pendant la même durée l’une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du code forestier (C. for.) et à l'article L. 124-3 du C. for..
 
 en cas de paiement de dépenses de travaux forestiers :
 Tableau à compléter en cas de paiement de dépenses de travaux forestiers
 
 Identification de l’associé ou du membre
 
  
 
 Nombre de parts détenues par l’associé ou le membre
 
  
 
 Pourcentage de parts du groupement / de la société détenues par l’associé ou le membre
 
  
 
 Désignation de la ou des parcelle(s) sur laquelle des dépenses de travaux forestiers ont été payées
 
  
 
 Nature de la garantie de gestion durable applicable à la ou les parcelles(s) concernée
 
  
 
 Nature des travaux forestiers payés
 
  
 
 Quote-part des travaux forestiers affectée au membre
 
  
 
 Montant total des travaux forestiers payés par le groupement ou la société
 
  
 
 Date de paiement des travaux forestiers réalisés
 
  
 Joindre une copie du document du fournisseur des matériels et l’attestation mentionnés au c du II de l’article 46 AGI de l’annexe III au code général des impôts.
 
 À ............................, le ............................
 
 Signature(s)

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-LETTRE-000019

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5595-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000019-20230614

2023-06-14 00:00:00

51dd745290a1390b50f079dabd94dfa1f546acca2a8578a889873579556e78e7

Actualité liée : 14/06/2023 : IF - TFB - Définition des établissements industriels - Dispositif de lissage de la valeur locative - Cas d'exclusion de l'évaluation par méthode comptable (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 103 ; loi n° 2018-1317 du 29 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 156 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 29 et 132) - Jurisprudences
 
 1
 
 Les modalités d’évaluation de la valeur locative cadastrale des établissements industriels diffèrent selon que ces derniers sont justiciables de la méthode comptable ou d’une des méthodes définies à l’article 1498 du code général des impôts (CGI).
 
 I. Modalités d'évaluation selon la méthode comptable
 
 5
 
 Les modalités d’évaluation des établissements industriels relevant de la méthode comptable appellent les commentaires suivants en ce qui concerne respectivement :
 
 la définition et la détermination du prix de revient (ou valeur d’origine) des immobilisations corporelles ;
 la rectification éventuelle des données comptables ;
 la détermination de l’année d’acquisition ;
 la réévaluation du prix de revient ;
 les cas particuliers ;
 le calcul de la valeur locative brute.
 A. Définition et détermination du prix de revient (ou valeur d’origine) des immobilisations corporelles
 
 1. Définition du prix de revient
 
 10
 
 Aux termes de l’article 324 AE de l'annexe III au CGI, le prix de revient visé à l’article 1499 du CGI s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan en conformité de l’article 38 quinquies de l'annexe III au CGI.
 
 Les immobilisations concernées s’entendent des seules immobilisations corporelles.
 
 20
 
 La valeur d’origine correspond :
 
 pour les immobilisations acquises par l’entreprise au prix réel d’achat majoré, le cas échéant, des frais accessoires (frais de transport, droits de douane, frais d'installation et de montage) mais abstraction faite des frais d’acquisition, tels que les frais d’acte ;
 pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, à la valeur d'apport (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-20-10-50-40) ;
 pour les immobilisations créées par l'entreprise au coût réel de production, c'est-à-dire au prix d'achat des matières ou fournitures utilisées, majoré de toutes les charges directes ou indirectes de production (la taxe d’aménagement prévue de l'article 1635 quater A du CGI à l'article 1635 quater S du CGI, constitue un élément du prix de revient des bâtiments correspondants) ;
 pour les immobilisations ayant fait l’objet d’une réévaluation comptable libre, le prix de revient correspond à celui inscrit au bilan de l’entreprise avant toute réévaluation comptable librement effectuée par l’entreprise. La revalorisation libre de la valeur des immobilisations est donc sans incidence sur la détermination des valeurs locatives.
 30
 
 Les dépenses normales d'agencement, d'aménagement et d'installation sont à déclarer sous la rubrique des immobilisations qu'elles concernent.
 
 C'est ainsi qu'il y a lieu de rattacher au prix de revient :
 
 pour les terrains, les dépenses d'appropriation (déblaiement, aplanissement, consolidation, assainissement, etc.) et de viabilité, à l'exception toutefois des agencements amortissables qui sont assimilés à des installations foncières et n'ont pas dès alors à être rattachés à la valeur d'origine du terrain nu ;
 pour les constructions, le coût d'acquisition et de pose des canalisations faisant corps avec la construction.
 2. Particularités concernant les différentes natures de constructions
 
 a. Aménagements amortissables des terrains
 
 40
 
 Il s'agit des aménagements qui se déprécient du fait de l'usage et du temps et qui n'ayant pas à figurer dans la valeur d'origine du terrain, ont dû être portés à un compte d'immobilisations amortissables.
 
 Pour les besoins de l'évaluation, ces aménagements, tels qu'ils sont notamment définis par la jurisprudence découlant de la décision du Conseil d'État du 4 décembre 1931 (CE, décision du 4 décembre 1931, n° 13932 à 13934 et 15431, RO, 5737, 15ème volume, 1933 p. 571) sont traités dans les mêmes conditions que les constructions, il importe donc peu que les voies et réseaux divers par exemple, soient déclarés pour leur prix de revient sous le compte « constructions » ou sous le compte « agencement, aménagements, installations ».
 
 b. Bâtiments
 
 50
 
 Les bâtiments s'entendent, non seulement des fondations et de leurs appuis, des murs, des planchers, des toitures, mais également des aménagements faisant corps avec eux.
 
 La ventilation comptable du coût global des constructions entre divers comptes (« bâtiments » et « agencements, aménagements, installations ») que les entreprises ont pu opérer pour la détermination de leurs résultats n'a pas lieu d'être maintenue pour le calcul de leur valeur locative.
 
 Ainsi, lorsque des aménagements faisant corps avec la construction ont été effectués par le propriétaire de ladite construction, ils sont évalués globalement avec cette dernière.
 
 3. Détermination du prix de revient
 
 60
 
 Lorsqu'il ne résulte pas des énonciations du bilan, le prix de revient est déterminé, comme le prévoit l'article 324 AF de l'annexe III au CGI, à partir de tous documents comptables ou autres pièces justificatives et, à défaut, par voie d'évaluation, sous réserve du droit de contrôle de l'administration.
 
 B. Rectification éventuelle des données comptables
 
 70
 
 Pour dégager le prix de revient réel des immobilisations, il est parfois nécessaire de faire subir à la valeur déclarée des corrections diverses.
 
 1. Rectifications des erreurs commises
 
 80
 
 Elles conduisent à des réfactions qui peuvent affecter la valeur comptable :
 
 en plus : rétablissement au compte « constructions » des frais d'installations afférents à des bâtiments et qui ont été passés en frais généraux ;
 en moins : réduction de la valeur d'origine d'un bâtiment qui n'a pas été diminuée à la suite d'une démolition partielle.
 2. Rectification du prix de revient opérée à la suite de l'intervention de l'administration ou sous le couvert d'une régularisation quelconque
 
 90
 
 Cette rectification doit entrer en ligne de compte dans la détermination du prix de revient.
 
 3. Incidence des taxes sur le chiffre d'affaires
 
 100
 
 Les acquisitions antérieures à 1954 ont été comptabilisées pour leur prix de revient, taxes sur le chiffre d'affaires incluses. En revanche, celles postérieures à cette date sont inscrites sous déduction, de tout ou partie, selon le cas, de la taxe sur la valeur ajoutée (ou des taxes à la production) que le contribuable a la possibilité de récupérer. Ce sont ces valeurs qui doivent être indiquées (CGI, ann. III, art. 324 AE, al. 2).
 
 4. Incidence des mesures fiscales
 
 110
 
 En application du troisième alinéa de l'article 324 AE de l'annexe III au CGI, la valeur d'origine à prendre en considération est le prix de revient intégral, avant application des déductions exceptionnelles et des amortissements spéciaux autorisés en matière fiscale. La même règle s'applique aux immobilisations partiellement réévaluées ou amorties en tout ou en partie (CGI, ann. III, art. 324 AE, al. 4).
 
 C. Détermination de l'année d'acquisition
 
 120
 
 La valeur d'origine est, pour les immobilisations antérieures à 1959, revalorisée par application d'un coefficient de réévaluation variable suivant la date d'acquisition ou de création.
 
 Le premier alinéa de l'article 324 AG de l'annexe III au CGI dispose que l'année à retenir pour dégager le prix de revient est celle de la création ou de l'acquisition de l'immobilisation.
 
 L'année de création ou d'acquisition est, en règle générale, celle au cours de laquelle la comptabilité a enregistré pour la première fois, soit le transfert de la propriété de l'immobilisation à l'entreprise, soit l'existence de cette immobilisation si celle-ci a été créée par l'entreprise elle-même. En cas de difficultés, il y a lieu de rechercher la date à laquelle, d'après les principes du droit privé, l'entreprise est effectivement devenue propriétaire de l'élément considéré. C'est ainsi qu'il convient de retenir :
 
 l'année de l'acquisition et non celle de la mise en service, pour les immobilisations conservées en stock ou en réserve préalablement à leur utilisation par l'entreprise ;
 l'année de l'achèvement d'un immeuble et non la date du marché de construction.
 130
 
 Lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile et que la date exacte de l'acquisition ou de la création n'est pas connue, l'année à retenir est celle de la clôture dudit exercice (CGI, ann. III, art. 324 AG, al. 2).
 
 140
 
 Dans le cas où les entreprises se trouvent dans l'impossibilité d'identifier l'année d'acquisition de certaines immobilisations, par suite, par exemple, de la disparition de documents comptables, il y a lieu de retenir la période au cours de laquelle les immobilisations ont été acquises (exemple : 1940 à 1942).
 
 Il en est de même pour les immobilisations édifiées ou créées par les entreprises lorsque cette construction ou cette création s'est étendue sur plusieurs années et qu'une ventilation année par année des dépenses engagées ne peut être effectuée.
 
 Le coefficient de réévaluation est alors déterminé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 324 AG de l'annexe III au CGI, en divisant le total des coefficients afférents aux années comprises dans ladite période par le nombre de ces années.
 
 D. Réévaluation du prix de revient initial
 
 1. Réévaluation générale
 
 150
 
 Les prix de revient des diverses immobilisations imposables des établissements industriels acquises ou créées avant le 1er janvier 1959, sont réévalués en fonction de la date d'entrée desdits biens dans l'actif, à l'aide des coefficients de révision des bilans visés à l'article 21 de l'annexe III au CGI (CGI, art. 1499, al. 1).
 
 
 Années
 
 
 Coefficients
 
 
 Années
 
 
 Coefficients
 
 
 Années
 
 
 Coefficients
 
 
 1914 et antérieures
 
 
 243
 
 
 1930
 
 
 44,6
 
 
 1946
 
 
 5,1
 
 
 1915
 
 
 170,1
 
 
 1931
 
 
 48,6
 
 
 1947
 
 
 4
 
 
 1916
 
 
 129,6
 
 
 1932
 
 
 56,8
 
 
 1948
 
 
 2,3
 
 
 1917
 
 
 89,1
 
 
 1933
 
 
 62,4
 
 
 1949
 
 
 1,9
 
 
 1918
 
 
 72,9
 
 
 1934
 
 
 64,8
 
 
 1950
 
 
 1,6
 
 
 1919
 
 
 70,4
 
 
 1935
 
 
 72,9
 
 
 1951
 
 
 1,25
 
 
 1920
 
 
 48,6
 
 
 1936
 
 
 60,8
 
 
 1952
 
 
 1,15
 
 
 1921
 
 
 72,9
 
 
 1937
 
 
 43
 
 
 1953
 
 
 1,20
 
 
 1922
 
 
 78,5
 
 
 1938
 
 
 38
 
 
 1954
 
 
 1,25
 
 
 1923
 
 
 60,8
 
 
 1939
 
 
 36,5
 
 
 1955
 
 
 1,25
 
 
 1924
 
 
 51,8
 
 
 1940
 
 
 29,3
 
 
 1956
 
 
 1,20
 
 
 1925
 
 
 46,1
 
 
 1941
 
 
 26,8
 
 
 1957
 
 
 1,15
 
 
 1926
 
 
 35,5
 
 
 1942
 
 
 24,3
 
 
 1958
 
 
 1,05
 
 
 1927
 
 
 38,9
 
 
 1943
 
 
 17,8
 
 
 1959
 
 
 1
 
 
 1928
 
 
 38,9
 
 
 1944
 
 
 16,3
 
  
  
 
 1929
 
 
 39,6
 
 
 1945
 
 
 8,1
 
  
  
 Tableau des coefficients de révision avant le 1er janvier 1959
 Les immobilisations acquises depuis le 1er juillet 1959 sont retenues pour leur prix de revient réel.
 
 160
 
 La réévaluation des immobilisations non amortissables et amortissables, prévue par l'article 61 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 de finances pour 1977 et l'article 69 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978, n'a pas d'effet sur l'assiette des impôts locaux.
 
 De même, la revalorisation comptable libre de l’actif immobilisé est sans conséquence sur les valeurs locatives servant de base pour le calcul des taxes ayant une assise foncière (taxe foncière et cotisation foncière des entreprises).
 
 2. Majoration spéciale pour les sols et terrains
 
 170
 
 Pour tenir compte de la hausse des prix des terrains, le prix de ces immobilisations reçoit, outre l'application éventuelle du coefficient de revalorisation des bilans (I-D-1 § 150), une majoration de 3 % pour chaque année écoulée depuis leur entrée dans le patrimoine du propriétaire jusqu'au 1er janvier 1970 (CGI, art. 1499, al. 2).
 
 180
 
 Exemple 1 : Terrain acquis le 2 février 1910, moyennant 10 000 ancien francs (AF) :
 
 nombre d'années écoulées au 1er janvier 1970 : 59 ;
 majoration : 3 % x 59 = 177 %.
 Prix de revient majoré : 10 000 + (10 000 x 177) / 100 = 27 700 AF.
 
 Prix de revient actualisé : 27 700 AF x 243 = 67 311 F, soit 10 261 €.
 
 190
 
 Exemple 2 : Terrain acquis le 30 juillet 1962.
 
 Prix de revient 80 000 F :
 
 nombre d'années écoulées au 1er janvier 1970 : 7 ;
 majoration : 3 % x 7 = 21 %.
 Prix de revient majoré : 80 000 + (80 000 x 21) / 100 = 96 800 F, soit 14 757 €.
 
 Le terrain ayant été acquis postérieurement au 1er janvier 1959, son prix de revient n'est pas actualisé à l'aide des coefficients de révision des bilans.
 
 E. Cas particuliers
 
 1. Biens achetés d'occasion
 
 200
 
 Pour les biens achetés d'occasion, le prix de revient s'entend du prix payé par l'acquéreur, autrement dit de la valeur qui doit normalement figurer dans la comptabilité de celui-ci.
 
 Corrélativement, l'année d'acquisition est celle de l'entrée de ces biens dans l'actif de l'entreprise cessionnaire.
 
 2. Cession ou transformation d'entreprise
 
 210
 
 En cas de cession d'entreprise, il y a lieu, en principe, de retenir le prix d'acquisition payé par le cessionnaire.
 
 De même, en cas de fusion de sociétés ou d'apports d'éléments d'actif, c'est la valeur d'apport qui doit être retenue pour la détermination de la valeur locative, que l'entreprise ait ou non bénéficié des dispositions de l'article 210 du CGI et de l'article 210 A du CGI, sauf à tenir compte de la valeur locative plancher instituée par l'article 1499 A du CGI et par l'article 1518 B du CGI.
 
 En revanche, lorsqu'il y a transformation ou changement de forme de société n'entraînant pas création d'une personne morale nouveau du point de vue fiscal, il convient de se reporter à l'année et au prix de revient qui figurent dans les écritures de la société primitive.
 
 De même, les immobilisations faisant partie d'une exploitation transmise à titre gratuit dans le cadre des dispositions de l'article 41 du CGI, sont prises en compte pour leur prix et à la date d'acquisition par l'ancien exploitant. Ce prix doit d'ailleurs avoir été repris sans modification dans la comptabilité du nouvel exploitant.
 
 3. Échange d'immobilisation
 
 220
 
 Il convient de retenir l'année de l'opération et la valeur pour laquelle l'immobilisation reçue en échange a été inscrite en comptabilité.
 
 4. Immobilisations sinistrées reconstituées au moyen d'indemnités de dommages de guerre et immobilisations acquises ou créées au moyen de l'achat de créances de dommages de guerre
 
 230
 
 Pour les immobilisations sinistrées reconstituées au moyen d'indemnités de dommages de guerre, il est fait état de l'année et du montant total des coûts de reconstruction.
 
 En ce qui concerne, les immobilisations acquises ou créées au moyen de l'achat de créances de dommages de guerre, il y a lieu de prendre en considération l'année de l'acquisition ou de la création. Le prix de revient est constitué par le coût réel des immobilisations et non par le montant des créances acquises.
 
 F. Calcul de la valeur locative brute
 
 240
 
 Les établissements industriels dont les immobilisations corporelles relèvent de la méthode comptable sont évalués à partir des données du bilan de l’entreprise.
 
 250
 
 La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la TFPB est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l’aide des coefficients prévus à l’article 21 de l’annexe III au CGI, les taux d’intérêts, prévus à l’article 1499 du CGI, égaux à :
 
 4 % pour les terrains et les sols ;
 6 % pour les constructions et installations soumises à la TFPB.
 Remarque : La valeur locative des constructions et installations foncières fait l'objet d'un abattement de 25 % ou de 33,33 % selon que le bien a été acquis ou créé avant le 1er janvier 1976 ou à partir de cette date (BOI-IF-TFB-20-10-50-40).
 
 II. Modalités d'évaluation selon les méthodes prévues pour les locaux professionnels et nouvelles obligations déclaratives
 
 A. Modalités d'évaluation et changement de méthode d'évaluation
 
 1. Exclusion de l'évaluation par la méthode comptable pour les locaux industriels affectés à une activité artisanale par une entreprise artisanale
 
 260
 
 Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-A § 270 à 370 du BOI-IF-TFB-20-10-50-20.
 
 2. Locaux comprenant des équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux soumises à autorisation
 
 270
 
 Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-B § 380 à 400 du BOI-IF-TFB-20-10-50-20.
 
 B. Application des dispositifs d’atténuation prévus pour la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
 
 280
 
 La valeur locative des locaux qui bénéficient de l’exclusion de l’application de la méthode comptable est corrigée par le coefficient de neutralisation prévu par le I de l’article 1518 A quinquies du CGI.
 
 290
 
 Le dispositif dit de « planchonnement » de la valeur locative prévu par le III de l’article 1518 A quinquies du CGI et le dispositif de lissage des cotisations prévu par l’article 1518 E du CGI ne concernent que les locaux industriels évalués en application de l'article 1498 du CGI au 1er janvier 2017, c’est-à-dire les locaux industriels répondant au 3° du II de l’article 1500 du CGI.
 
 Ces deux dispositifs ne sont pas applicables aux locaux industriels qui étaient évalués à cette date selon la méthode comptable.
 
 C. Situation en cas de changement d’occupant ou d’affectation
 
 300
 
 Lorsque l’occupant n’est plus une entreprise artisanale (y compris en cas de changement d’occupant), ou en cas d’affectation du local à une activité non artisanale, il est procédé à une nouvelle évaluation du local selon les dispositions de droit commun prévues à l’article 1500 du CGI.
 
 D. Obligations déclaratives liés au changement de méthode d’évaluation
 
 310
 
 Conformément aux dispositions du dernier aliéna de l'article 1499-00 A du CGI, une entreprise qui exploite un bien dont elle n'est pas propriétaire et qui remplit pour la première fois les conditions mentionnées au premier alinéa du même article en informe le propriétaire, au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle respecte ces conditions.
 
 En application des dispositions de l'article 1406 du CGI, les propriétaires de locaux industriels affectés à une activité artisanale et utilisés par une entreprise artisanale qui remplit les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat doivent souscrire une déclaration conforme au modèle 6660-REV (CERFA n° 14248), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, qui précise les informations relatives à chacune de leurs propriétés, dans les 90 jours qui suivent l'information reçue de la part de l'entreprise exploitante.
 
 320
 
 Il doivent également attester chaque année auprès de l’administration qu’elles remplissent toujours les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996.
 
 330
 
 En cas de défaut de production, de retard ou d’inexactitude dans la déclaration déposée par le propriétaire ou dans l’attestation annuelle de l’exploitant, les rectifications qui en résultent font l’objet de rôles particuliers jusqu’à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux (CGI, art. 1508).

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IF-TFB-20-10-50-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2408-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-10-50-30-20230614

2023-06-14 00:00:00

d6309fe185b091640950b3873eae1e43aee87df7d23a342cc6050d8f0bbd5df8

Actualité liée : 21/06/2023 : IS - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises - Mise à jour de la limite du bénéfice taxable au taux réduit d’IS (loi n° 2022-1726 du 29 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 37)
 
 1
 
 Le taux réduit d’imposition prévu au b du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI) se substitue, dans la limite de 42 500 € de bénéfice par période de douze mois, au taux normal de l’impôt sur les sociétés.
 
 La limite de 42 500 € s'applique au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
 
 Remarque : Pour les exercices clos antérieurement à cette date, la limite est fixée à 38 120 €.
 
 Ce régime est réservé aux entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75 % au moins directement ou indirectement, par des personnes physiques et qui ont réalisé un chiffre d'affaires au titre de l'exercice d'application du taux réduit :
 
 inférieur à 7 630 000 € pour les exercices ouverts antérieurement au 1er janvier 2021 ;
 inférieur ou égal à 10 000 000 € pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
 I. Condition d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés
 
 10
 
 Peuvent bénéficier du régime d’imposition au taux réduit les personnes morales passibles de plein droit de l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en application de l’article 206 du CGI.
 
 Il en est de même des sociétés civiles revêtant en droit ou en fait l’une des formes sociales visées au 1 de l’article 206 du CGI ou de celles qui, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du 2 de l'article 206 du CGI et de l’article 239 ter du CGI, se livrent à une exploitation ou à des opérations visées à l'article 34 du CGI et à l'article 35 du CGI, des exploitations agricoles à responsabilité limitée autres que celles mentionnées au 5° de l’article 8 du CGI.
 
 De même, les sociétés mentionnées au 3 de l’article 206 du CGI qui ont opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 239 du CGI peuvent, sous réserve du respect des conditions prévues au b du I de l’article 219 du CGI, bénéficier de la mesure.
 
 20
 
 Le régime d’imposition au taux réduit n’étant pas réservé aux entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, il concerne également l’ensemble des redevables de cet impôt qui y sont assujettis pour une partie seulement de leur résultat au taux de droit commun ou à un taux quelconque.
 
 Il en est ainsi, principalement :
 
 des entreprises bénéficiant d’une exonération partielle de leurs bénéfices ou d’un abattement en application de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 octies A du CGI, de l'article 44 terdecies du CGI, et de l'article 44 quaterdecies du CGI à l'article 44 septdecies du CGI ;
 des sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes à raison d’une fraction de leurs résultats, telles que les sociétés en commandite simple et, le cas échéant, les sociétés en participation ;
 sous réserve de l’application du 1 bis de l’article 206 du CGI, des associations, fondations ou congrégations exerçant concurremment des activités lucratives et non lucratives au sens de cet article.
 L’application du taux réduit d’imposition prévu au b du I de l’article 219 du CGI est réservée aux redevables de l’impôt sur les sociétés ayant réalisé un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 000 000 € (ou inférieur à 7 630 000 € au titre des exercices ouverts antérieurement au 1er janvier 2021), au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené, le cas échéant, à douze mois.
 
 Pour les seules sociétés, le bénéfice de cette mesure est, en outre, subordonné au respect de conditions particulières tenant à la libération et à la composition de leur capital. En revanche, les redevables qui, juridiquement, ne peuvent avoir de capital social sont tenus au respect de la seule condition tenant au montant du chiffre d’affaires. Il en est ainsi, notamment, des associations et fondations, des sociétés d’assurances mutuelles régies par l’article L. 111-1 du code de la mutualité (C. mut.) ou par l’article L. 322-26-1 du code des assurances (C. assur.).
 
 II. Condition tenant au chiffre d'affaires
 
 30
 
 L’application du taux réduit d’imposition prévu au b du I de l’article 219 du CGI est réservée aux redevables de l’impôt sur les sociétés ayant réalisé un chiffre d’affaires au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené, le cas échéant, à douze mois :
 
 de moins de 7 630 000 € pour les exercices ouverts antérieurement au 1er janvier 2021 ;
 d'au plus 10 000 000 € pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
 A. Chiffre d’affaires à retenir
 
 1. Définition du chiffre d’affaires
 
 40
 
 Le chiffre d’affaires s’entend du montant hors taxes des recettes réalisées par le redevable dans l’accomplissement de son activité professionnelle normale et courante. Il n’est pas tenu compte des produits financiers sauf dans les cas où la réglementation particulière propre à certains secteurs d’activité le prévoit, ni des recettes revêtant un caractère exceptionnel, telles que les produits provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé. Il est précisé que les dividendes reçus par les redevables dont l’activité consiste en la gestion de leur patrimoine mobilier ne sont pas pris en compte pour la détermination de leur chiffre d’affaires.
 
 Les refacturations de frais effectuées entre sociétés ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du chiffre d’affaires lorsqu’elles présentent le caractère de débours au sens du 2° du II de l’article 267 du CGI.
 
 Le chiffre d’affaires ainsi défini à retenir pour l’appréciation de la limite de 10 000 000 € (7 630 000 € pour les exercices ouverts antérieurement au 1er janvier 2021) est celui réalisé par le redevable au titre de l’exercice ou de la période d’imposition au titre duquel le montant de l’impôt sur les sociétés est déterminé.
 
 Il convient de retenir le chiffre d'affaires qui se rattache aux bénéfices soumis en France à l'impôt sur les sociétés conformément à l'article 209 du CGI. Ainsi, le chiffre d'affaires des sociétés dont l'activité est exercée à la fois en France et hors de France doit être ventilé selon les règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés, découlant de l'article 209 du CGI, pour ne retenir que la part de celui-ci réalisée en France.
 
 En pratique, il s'agit du chiffre d'affaires déterminé d'après les renseignements mentionnés à l'article 38 terdecies A de l'annexe III au CGI et à l'article 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI.
 
 2. Cas particuliers
 
 a. Société mère d’un groupe fiscal
 
 50
 
 Conformément à la première phrase du deuxième alinéa du b du I de l’article 219 du CGI, pour la société mère d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, la limite de 10 000 000 € (7 630 000 € pour les exercices ouverts antérieurement au 1er janvier 2021) s’apprécie par référence à la somme des chiffres d’affaires, déterminés dans les conditions exposées au II-A-1 § 40, réalisés par chacune des sociétés membres de ce groupe au titre de l’exercice considéré.
 
 b. Redevables imposables à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun au titre d’une partie de leurs opérations
 
 60
 
 La condition tenant au chiffre d’affaires ayant pour objet d’apprécier l’importance de l’entreprise, le seuil de chiffre d'affaires s’apprécie par référence aux recettes retirées de l’ensemble des opérations réalisées par le redevable dans le cadre de son activité professionnelle, quel que soit le régime fiscal applicable au résultat de ces opérations. Ainsi, il doit être tenu compte non seulement du produit des opérations, imposables aux taux de droit commun ou, le cas échéant, au taux réduit des plus-values à long terme mais également du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre d’opérations dont le résultat bénéficie d’un régime d’imposition particulier, d’une exonération ou est placé hors du champ d’application de l’impôt sur les sociétés.
 
 Toutefois, par exception à ce principe, il est admis que les organismes sans but lucratif ayant créé un secteur distinct pour leurs activités lucratives bénéficient du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du CGI si le chiffre d'affaires de ce seul secteur est inférieur ou égal à 10 000 000 € (ou inférieur à 7 630 000 € pour les exercices ouverts antérieurement au 1er janvier 2021).
 
 B. Exercices dont la durée n’est pas égale à douze mois
 
 1. Principe
 
 70
 
 Le seuil de chiffre d'affaires s’apprécie par référence à un chiffre d’affaires réalisé au titre d’un exercice ou d’une période d’imposition d’une durée égale à douze mois. Lorsque l’exercice au titre duquel l’impôt sur les sociétés est établi a une durée différente de douze mois, le chiffre d’affaires de cet exercice est ajusté prorata temporis.
 
 En pratique, le chiffre d’affaires à retenir pour l’appréciation du seuil de chiffre d'affaires est obtenu en multipliant le montant du chiffre d’affaires effectivement réalisé au titre de l’exercice considéré par un coefficient égal au rapport existant entre 12 et le nombre de mois compris dans l’exercice. En cas d’exercice ouvert ou arrêté en cours de mois calendaire, le nombre de jours résiduels concourt à la détermination du coefficient pour un montant égal au rapport existant entre ce nombre et 30.
 
 Exemple : Une entreprise ayant réalisé au titre de l’exercice ouvert le 1er janvier de l'année N et clos le 15 juillet de la même année, des recettes d’un montant de 4 400 000 €, satisfait à la condition tenant au chiffre d’affaires. Ce dernier, ramené à douze mois, s’établit à 8 123 077 € (4 400 000 x 12 / 6,5).
 
 2. Cas où aucun exercice n’a été clos au cours de l’année civile
 
 a. Période d’imposition
 
 80
 
 En application du deuxième alinéa de l’article 37 du CGI, lorsque aucun bilan n’est dressé au cours d’une année, l’impôt dû au titre de la même année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée. Ces bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris.
 
 Par dérogation à ces dispositions, les entreprises nouvelles passibles de l’impôt sur les sociétés n’ayant pas dressé de bilan au cours de leur première année d’activité sont dispensées de produire une déclaration provisoire au titre de cette année. En application du deuxième alinéa du I de l’article 209 du CGI, l’impôt sur les sociétés dû par ces entreprises est établi pour la première fois sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la création.
 
 b. Modalités d’appréciation de la condition tenant au chiffre d’affaires
 
 90
 
 Dans le cas général où une déclaration provisoire est souscrite en application du deuxième alinéa de l’article 37 du CGI, le chiffre d’affaires à retenir est celui, déterminé dans les conditions exposées au II § 30 à 60, effectivement réalisé au titre de la période d’imposition, celle-ci étant d’une durée de douze mois. Pour la période d’imposition suivante, arrêtée à la clôture de l’exercice, le seuil de chiffre d'affaires s’apprécie par référence au chiffre d’affaires réalisé pendant la période résiduelle, comprise entre le 1er janvier et la date de clôture de cet exercice, ajusté en fonction de la durée de cette période. Le chiffre d’affaires réalisé au titre de cette période résiduelle est égal à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice et le chiffre d’affaires apparaissant dans la déclaration provisoire.
 
 S’agissant des entreprises nouvelles, la condition tenant au chiffre d’affaires s’apprécie par référence au chiffre d’affaires, ajusté prorata temporis, réalisé au titre, selon le cas, du premier exercice d’activité ou de la période d’imposition correspondant à la période écoulée entre la date du début d’activité et le 31 décembre de l’année suivante. Dans ce dernier cas, l’appréciation de la condition tenant au chiffre d’affaires pour la période résiduelle comprise entre le 31 décembre et la clôture de l’exercice s’effectue ainsi qu’il est précisé au précédent alinéa.
 
 100
 
 Exemple : Une société arrête le 30 juin de l’année N+1 un exercice de dix-huit mois ouvert le 1er janvier N. La déclaration provisoire souscrite au titre de l’année N fait apparaître un chiffre d’affaires de 10 500 000 € comprenant notamment, pour 910 000 €, des refacturations de frais présentant le caractère de débours au sens du 2° du II de l’article 267 du CGI tandis que le chiffre d’affaires total de l’exercice s’établit à 17 000 000 €, dont 1 million de débours.
 
 Dans cette situation et sous réserve du respect de la condition tenant à la composition du capital, la société est éligible à la mesure au titre de la période d’imposition correspondant à l’année civile N, le chiffre d’affaires à retenir, réalisé au titre de cette période de douze mois, s’élevant à 9 590 000 € (10 500 000 € - 910 000 € = 9 590 000 €).
 
 En revanche, elle ne satisfait pas à la condition tenant au chiffre d’affaires au titre de la période d’imposition correspondant à la période résiduelle comprise entre le 1er janvier et le 30 juin N+1, le chiffre d’affaires réalisé au titre de cette période s’élevant à 6 410 000 € [(17 000 000 - 10 500 000) - (1 000 000 - 910 000)], soit, ramené à douze mois, 12 820 000 € (6 410 000 x 12 / 6).
 
 III. Condition tenant à la libération et à la composition du capital
 
 110
 
 Pour les seules sociétés, le bénéfice de cette mesure est, en outre, subordonné au respect de conditions particulières tenant à la libération et à la composition de leur capital. En revanche, les redevables qui, juridiquement, ne peuvent avoir de capital social sont tenus au respect de la seule condition tenant au montant du chiffre d’affaires. Il en est ainsi, notamment, des associations et fondations, des sociétés d’assurances mutuelles régies par l’article L. 111-1 du C. mut. ou par l’article L. 322-26-1 du C. assur..
 
 120
 
 Les sociétés doivent avoir un capital entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins :
 
 par des personnes physiques ;
 ou par une ou plusieurs sociétés respectant la condition tenant au chiffre d'affaires, apprécié dans les conditions exposées au II § 30 à 100 et dont le capital, entièrement libéré, est directement détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques.
 Pour l’appréciation de ce seuil, il n’est pas tenu compte des participations détenues par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional ou des sociétés financières d’innovation lorsqu’il n’existe pas de lien de dépendance entre ces sociétés ou fonds et la société dont la composition du capital est examinée.
 
 130
 
 Pour les groupes de sociétés bénéficiant du régime de groupe prévu à l’article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI, le respect des conditions relatives à la libération et à la composition du capital s’apprécie au seul niveau de la société mère, redevable pour le groupe de l’impôt sur les sociétés.
 
 140
 
 Il est rappelé qu’il appartient à la société qui se prévaut du bénéfice du régime d’imposition au taux réduit de justifier du respect de ces conditions.
 
 A. Capital entièrement libéré
 
 150
 
 Pour l’application du régime d’imposition à taux réduit, les apports promis lors de la souscription des actions par les associés de la société redevable de l’impôt sur les sociétés, doivent avoir été effectivement et intégralement versés à la société émettrice des titres. Cette condition s’apprécie à la clôture de l’exercice ou au terme de la période d’imposition au titre duquel l’impôt sur les sociétés est liquidé.
 
 Il est rappelé que les sociétés relevant du régime réel normal dont le capital n’est pas entièrement libéré doivent indiquer, dans la parenthèse « (Dont versé : ….) », ligne DA du tableau « Bilan - Passif » n° 2051-SD du formulaire n° 2050-LIASSE : BIC/IS - REGIME RN le montant des apports effectivement libéré. Le capital souscrit mais non appelé est porté ligne AA du tableau « Bilan - Actif » n° 2050-SD du formulaire n° 2050-LIASSE : BIC/IS - REGIME RN.
 
 Le formulaire n° 2050-LIASSE : BIC/IS - REGIME RN est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.
 
 B. Détention continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou assimilées
 
 1. Détention directe ou indirecte par des personnes physiques
 
 160
 
 Les participations au capital de la société redevable de l’impôt sur les sociétés à prendre en compte pour l’appréciation de cette condition sont celles détenues directement par des personnes physiques ou par des sociétés respectant la condition tenant au chiffre d’affaires, et dont le capital, entièrement libéré, est détenu directement et de manière continue (III-B-3 § 230 et 240) pour 75 % au moins par des personnes physiques.
 
 170
 
 Pour les sociétés qui sont volontairement dénuées de capital social en l’absence d’obligation légale relative à un capital minimum, cette condition s’apprécie au regard des droits de vote et des droits aux bénéfices, tels qu’ils ont été précisés dans les statuts ou par les conventions ayant date certaine à la clôture de l’exercice et modifiant le cas échéant, la répartition statutaire des droits de vote ou des droits aux bénéfices.
 
 180
 
 Il est précisé que pour l’appréciation de cette condition, les associations ou les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes ne sont pas assimilées à des personnes physiques.
 
 190
 
 Dans la mesure où elles satisfont aux conditions tenant au chiffre d’affaires, à la libération et à la composition de leur capital, les participations détenues par des sociétés dans la société redevable de l’impôt sur les sociétés doivent être prises en compte quels que soient leur forme, leur régime fiscal ou leur nationalité.
 
 Les associations, fondations ou syndicats régis par la loi du 21 mars 1884 relative aux syndicats professionnels étant dépourvus de capital social, les participations qu’ils détiennent dans la société redevable de l’impôt sur les sociétés doivent être prises en compte dès lors qu’elles satisfont à la condition tenant au chiffre d’affaires.
 
 A cet égard, la condition tenant au chiffre d’affaires s’apprécie par référence aux recettes réalisées au titre du dernier exercice clos ou de la dernière période d’imposition arrêtée à la date de clôture de l’exercice ou de la période d’imposition de la société susceptible de bénéficier de la mesure nouvelle. Ces recettes sont déterminées dans les conditions définies au II § 40 à 100 et, le cas échéant, ajustées prorata temporis (II-B § 70 à 100).
 
 2. Appréciation du seuil de 75 %
 
 200
 
 Le seuil de 75 % peut être atteint par une ou plusieurs personnes physiques, par une ou plusieurs sociétés remplissant les conditions mentionnées au II § 30 à 100 ou encore par une combinaison des détentions de ces différentes personnes ou sociétés.
 
 Il doit être respecté tant en ce qui concerne les droits de vote que les droits aux bénéfices.
 
 210
 
 Par ailleurs, conformément à la dernière phrase du deuxième alinéa du b du I de l’article 219 du CGI, le pourcentage de 75 % doit être apprécié uniquement pour la fraction du capital qui n’est pas détenue par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d’innovation lorsqu’il n’existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et chacune de ces sociétés ou chacun de ces fonds, au sens du 12 de l’article 39 du CGI.
 
 En application de ces dispositions, un lien de dépendance est réputé exister entre deux entreprises lorsque l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ou encore lorsqu’une tierce entreprise détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social des deux entreprises ou y exerce en fait le pouvoir de décision. Pour plus de précisions, il conviendra de se reporter au I-A-2-a § 20 à 40 du BOI-BIC-CHG-40-20-10.
 
 220
 
 Ces précisions s’appliquent également pour l’appréciation du seuil de 75 % au niveau des sociétés associées de la société dont l’éligibilité à la mesure est examinée.
 
 3. Détention continue
 
 230
 
 La condition de détention de 75 % au moins du capital par les personnes physiques ou sociétés doit être respectée tout au long de l’exercice ou de la période d’imposition au titre duquel l’impôt sur les sociétés est liquidé.
 
 240
 
 Exemple : L’ensemble des sociétés mentionnées dans l’organigramme suivant ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 000 000 € au titre de l’exercice ouvert en N.
 
 Leur capital est intégralement libéré. Les participations décrites ci-dessous ont été détenues de manière continue au cours de l’exercice considéré.
 
 La société en non collectif (SNC) A a opté pour l’impôt sur les sociétés.
 
 La société anonyme (SA) D est membre du groupe fiscal formé par C. La somme des chiffres d’affaires de ces deux sociétés est inférieure ou égale à 10 000 000 €.
 
 La SA H est détenue par un établissement financier au travers de deux sociétés interposées.
 
 
 
 Remarque : Les participations, illustrées dans l'organigramme, sont les suivantes :
 
 M. X détient 80 % de la SARL F, 16 % de la SA E et 90 % de la SNC A ;
 la SNC A détient 75 % du groupe de sociétés constitué par la SA C et la SA D (sachant que dans ce groupe, la SA C détient 98 % de la SA D) ;
 le FCPR B détient 25 % du groupe de sociétés constitué par la SA C et la SA D ;
 Mme Y détient 25 % de la SDR G ;
 la SA H détient 22 % de la SDR G ;
 la SDR G détient 18 % de la SA E ;
 le groupe de sociétés constitué par la SA C et la SA D détient 15 % de la SA E ;
 la SARL F détient 53 % de la SDR G et 51 % de la SA E.
 L'indication (oui) signifie que la société respecte la condition de détention minimum de 75 % directement ou indirectement par des personnes physiques.
 
 L'indication (non) signifie que cette condition de détention n'est pas respectée.
 
 Peuvent bénéficier du régime d’imposition au taux réduit :
 
 les SNC A et société à responsabilité limitée (SARL) F dès lors que leur capital est détenu à plus de 75 % par M. X, personne physique ;
 la SA C, mère du groupe fiscal, la fraction du capital non détenue par le fonds commun de placement à risque (FCPR) B étant la propriété de la SNC A dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 000 000 € et dont le capital est détenu directement à 90 % par une personne physique, M. X ;
 la SDR G dès lors que son capital est détenu à plus de 75 %, d’une part, par Mme Y (25 %) et, d’autre part, par la SARL F (53 %), elle-même détenue à plus de 75 % par M. X.
 En revanche, ne sont pas éligibles à ce régime :
 
 la SA D dès lors que du fait de sa qualité de société membre d’un groupe fiscal, elle n’est pas redevable de l’impôt sur les sociétés ;
 la SA H, son actionnariat n’étant pas constitué pour 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou indirectement dans la limite d’un seul niveau d’interposition.
 Enfin, la situation de la SA E est la suivante. Le pourcentage de 75 % s’apprécie par référence à la totalité de son capital dès lors qu’en raison de la participation majoritaire de la SARL F dans le capital de la SA E et de la SDR G, il existe un lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du CGI entre ces deux dernières sociétés.
 
 Les participations à prendre en compte pour l’appréciation du seuil de 75 % sont celles détenues par M. X (16 %) et la SARL F (51 %), soit un total de 67 %, à l’exclusion de celles de la SA D et de la SDR G, le capital de ces deux sociétés n’étant pas détenu directement pour 75 % au moins par des personnes physiques. Par suite, le pourcentage de 75 % n’est pas atteint et la SA E n’est pas éligible à la mesure.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IS-LIQ-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2062-PGP.html/identifiant=BOI-IS-LIQ-20-10-20230621

2023-06-21 00:00:00

9640292613c3ebef94284e8fe651b3f91ad87f22168bc36739a42991f68407c5

1
 
 Compte tenu de la mise en place, au niveau européen, d'un échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale, la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts (directive dite « épargne ») a été abrogée par la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, avec effet au 1er janvier 2016.
 
 L’article 104 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ensuite allégé, à compter du 1er janvier 2018, les obligations déclaratives spécifiques incombant aux établissements payeurs d'intérêts à des bénéficiaires domiciliés hors de France dans un autre État de l'Union européenne.
 
 Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 21 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
 
 10
 
 En ce qui concerne l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, il convient de se reporter au BOI-INT-AEA-20 et suivants.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5427-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-10-20230621

2023-06-21 00:00:00

6d045501222298081cfc151a9cd124177d6ed46f1aa4ad214052dbe2618001eb

1
 
 L’article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI qui réalisent certains investissements outre-mer.
 
 Cette réduction d’impôt s’applique, sous conditions, pour les investissements réalisés en outre-mer à compter de la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et jusqu'au :
 
 
 31 décembre 2017, au prix d’acquisition ou de construction d’un logement neuf que le propriétaire affecte à son habitation principale pendant une durée de cinq ans ou donne en location nue à usage d’habitation principale pendant la même durée ou pendant six ans pour les investissements réalisés dans le secteur intermédiaire (CGI, art. 199 undecies A, 2-a et b) ;
 
 
 31 décembre 2017, au prix de souscription au capital de sociétés dont l’objet est de construire ou d’acquérir de tels logements (CGI, art. 199 undecies A, 2-c et d) ;
 
 
 31 décembre 2029 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 105 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13, I-1° et II), au montant des travaux de réhabilitation portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans que le propriétaire prend l’engagement d’affecter à son habitation principale pendant cinq ans ou qu’il donne en location nue à usage d’habitation principale pendant cinq ans, ainsi qu'au montant des travaux de confortation de logements achevés depuis plus de vingt ans contre le risque sismique ou cyclonique (CGI, art. 199 undecies A, 2-e) ;
 
 Remarque 1 : Conformément aux dispositions combinées du A des I et III de l'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et de l'article 126 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, les travaux de réhabilitation et de confortation de logements contre le risque sismique réalisés dans les départements d'outre-mer et achevés du 1er janvier 2016 au 1er mars 2017 ne sont éligibles à la réduction d'impôt qu'à la condition que le contribuable justifie que des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2015. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C § 430 et 440 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10.
 
 Remarque 2 : Conformément aux dispositions du 2° du I de l'article 71 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les travaux de confortation contre le risque cyclonique ne sont éligibles à la réduction d'impôt que pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2018, c'est-à-dire pour les travaux achevés à compter de cette même date.
 
 
 31 décembre 2017, au prix de souscription en numéraire au capital de sociétés de développement régional ou de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui effectuent outre-mer des investissements productifs neufs dans certains secteurs d’activités (CGI, art. 199 undecies A, 2-f) ;
 
 
 31 décembre 2017, au prix de souscription en numéraire au capital de sociétés qui ont pour objet le financement par souscriptions en numéraire au capital ou par prêts participatifs d’entreprises exerçant leur activité exclusivement outre-mer (SOFIOM) (CGI, art. 199 undecies A, 2-g) ;
 
 
 31 décembre 2014, au prix de souscription en numéraire au capital de sociétés en difficulté (CGI, art. 199 undecies A, 2-h).
 
 Remarque : Conformément aux dispositions du B du I de l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés en difficulté exerçant exclusivement leur activité outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l'article 199 undecies B du CGI, réalisées à compter du 1er janvier 2015, n'ouvrent plus droit à la réduction d'impôt.
 
 10
 
 Le présent titre expose successivement :
 
 le champ d'application de la réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques (chapitre 1, BOI-IR-RICI-80-10) ;
 les modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques (chapitre 2, BOI-IR-RICI-80-20) ;
 les obligations des contribuables et des sociétés dont les titres ouvrent droit à réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques (chapitre 3, BOI-IR-RICI-80-30) ;
 les cas de remise en cause de la réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques (chapitre 4, BOI-IR-RICI-80-40).

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IR-RICI-80

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6716-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-80-20230622

2023-06-22 00:00:00

5c79b0f4cff1b27e2d36c99ee241192f224354fe16ae5a592e6c9443ffac8ab8

1
 
 Les 1°, 2° et 4° du III de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoient, sous réserve de respecter des plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels, l'application d'un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur de l'accession sociale à la propriété.
 
 I. Plafonds de ressources applicables de 2021 à 2023
 
 A. Plafonds de ressources applicables pour les opérations faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété mentionnées au 2° du III de l'article 278 sexies du CGI
 
 10
 
 Pour le bénéfice du taux réduit de la TVA, les ressources des personnes physiques ne doivent pas excéder les plafonds prévus à la première phrase du dixième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
 
 Ces plafonds correspondent aux plafonds maximums applicables au prêt locatif social (PLS), majorés de 11 %.
 
 Remarque : Les plafonds du PLS sont fixés par l’autorité administrative pour l’attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l’article L. 831-1 du CCH. En pratique, ils correspondent aux plafonds de ressources applicables au prêt locatif à usage social (PLUS), fixés à l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif, majorés de 30 %.
 
 20
 
 Pour les années 2021 à 2023, les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de la TVA sont indiqués dans les tableaux suivants.
 
 Catégorie de ménages
 Paris et communes limitrophes
 Île-de-France, hors Paris et communes limitrophes
 Autres régions
 1 personne
 34 800
 34 800
 30 254
 2 personnes
 52 009
 52 009
 40 401
 3 personnes
 68 177
 62 519
 48 586
 4 personnes
 81 400
 74 887
 58 655
 5 personnes
 96 849
 88 651
 69 001
 6 personnes
 108 980
 99 760
 77 764
 Par personne supplémentaire au delà de 6
 12 145
 11 116
 8 674
 Plafonds de ressources applicables pour l'année 2021 (en euros)
 Plafonds de ressources applicables pour l'année 2022 (en euros)
 Catégorie de ménages
 Paris et communes limitrophes
 Île-de-France, hors Paris et communes limitrophes
 Autres régions
 1 personne
 35 088
 35 088
 30 504
 2 personnes
 52 440
 52 440
 40 737
 3 personnes
 68 743
 63 036
 48 988
 4 personnes
 82 075
 75 507
 59 142
 5 personnes
 97 651
 89 385
 69 573
 6 personnes
 109 883
 100 587
 78 409
 Par personne supplémentaire au delà de 6
 12 246
 11 208
 8 746
 Plafonds de ressources applicables pour l'année 2023 (en euros)
 Catégorie de ménages
 Paris et communes limitrophes
 Île-de-France, hors Paris et communes limitrophes
 Autres régions
 1 personne
 36 314
 36 314
 31 570
 2 personnes
 54 272
 54 272
 42 160
 3 personnes
 71 144
 65 238
 50 700
 4 personnes
 84 943
 78 144
 61 208
 5 personnes
 101 062
 92 507
 72 002
 6 personnes
 113 722
 104 101
 81 149
 Par personne supplémentaire au delà de 6
 12 673
 11 598
 9 052
 B. Plafonds de ressources applicables pour les opérations mentionnées aux 1° et 4° du III de l'article 278 sexies du CGI
 
 25
 
 Pour le bénéfice du taux réduit de la TVA, en application de l'article D. 331-76-5-1 du CCH, les ressources des personnes physiques ne doivent pas excéder les plafonds prévus à l'annexe III de l'arrêté du 26 mars 2004 modifié relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière, révisés le 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
 
 Ces plafonds sont déterminés au regard du classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements, défini par l'article D. 304-1 du CCH et établi par l'arrêté du 1er août 2014 modifié pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
 
 Pour les années 2021 à 2023, les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de la TVA sont indiqués dans les tableaux suivants.
 
 Plafonds de ressources applicables pour l'année 2021 (en euros)
 Nombre de personnes
 Zone A
 Zones B et C
 1 personne
 32 562
 24 683
 2 personnes
 45 586
 32 914
 3 personnes
 52 099
 38 072
 4 personnes
 59 263
 42 187
 5 personnes et plus
 67 600
 46 291
 Plafonds de ressources applicables pour l'année 2022 (en euros)
 Nombre de personnes
 Zone A
 Zones B et C
 1 personne
 33 400
 25 318
 2 personnes
 46 759
 33 761
 3 personnes
 53 440
 39 052
 4 personnes
 60 788
 43 273
 5 personnes et plus
 69 340
 47 482
 Plafonds de ressources applicables pour l'année 2023 (en euros)
 Nombre de personnes
 Zone A
 Zones B et C
 1 personne
 35 515
 26 921
 2 personnes
 49 720
 35 899
 3 personnes
 56 825
 41 525
 4 personnes
 64 638
 46 014
 5 personnes et plus
 73 732
 50 489
 II. Plafonds de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels applicables de 2021 à 2023
 
 30
 
 Pour le bénéfice du taux réduit de la TVA prévu aux 1°, 2° et 4° du III de l'article 278 sexies du CGI, le prix de vente, de construction ou de cession des droits réels des logements ne peut excéder les plafonds applicables au prêt social location-accession (PSLA) fixés à l'annexe II de l'arrêté du 26 mars 2004 modifié, révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution annuelle de l'indice du coût de la construction.
 
 De même que pour les plafonds mentionnés au I § 25, ces plafonds sont déterminés au regard du classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements.
 
 40
 
 Pour les années 2021 à 2023, le bénéfice du taux réduit de la TVA est conditionné au respect des plafonds de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels indiqués dans le tableau suivant.
 
 Zone géographique
 Prix maximum 2021
 Prix maximum 2022
 Prix maximum 2023
 A bis
 4 906
 5 096
 5 502
 A
 3 717
 3 861
 4 168
 B1
 2 977
 3 092
 3 338
 B2
 2 598
 2 699
 2 914
 C
 2 272
 2 360
 2 548
 Plafonds de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels applicables pour les années 2021 à 2023 (en euros hors taxes par mètre carré de surface utile)
 

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-BAREME-000016

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9971-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000016-20230705

2023-07-05 00:00:00

434c5fef1fd5961589c89c91d01170c37b1193cdd243c62f9173b95f7a5ae912

Question :
 
 L’article L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), reprenant à droit constant les dispositions du a du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes (C. douanes), prévoit un tarif réduit de l’accise sur l’électricité au bénéfice de certaines personnes réalisant des activités industrielles.
 
 Quelles sont les modalités d'application du tarif réduit de l'accise sur l'électricité prévu par l'article L. 312-71 du CIBS dans la situation où l'entreprise utilisant le site où sont effectuées les consommations d'électricité n'exploite pas directement l'installation consommant l'électricité pour les besoins de l'alimentation en énergie du site, mais acquiert des prestations de services énergétiques auprès de la personne qui l'exploite ? Dans ce cas, le niveau d'électro-intensité et le caractère industriel doivent ils être évalués au niveau de la personne exploitant l'installation ou au niveau de celle bénéficiant des services énergétiques qu'elle permet d'assurer ?
 
 Réponse :
 
 Le tarif réduit prévu par l’article L. 312-71 du CIBS s'applique sur un périmètre de consommations d'électricité qui doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
 
 en application de l'article L. 312-46 du CIBS, il doit s'agir d'un périmètre constitué d'une entreprise ou d'une subdivision indépendante du point de vue de l'organisation ;
 en application du 1° de l'article L. 312-71 du CIBS, ce périmètre est celui d'un établissement où l'électricité est consommée ou une échelle supérieure. Il doit donc être constitué d'une unité géographiquement individualisée ou du regroupement de telles unités sur un même site ou sur divers sites d'une même entreprise ;
 sur ce périmètre, le niveau d'électro-intensité, calculé conformément 2° de l'article L. 312-44 du CIBS, est au moins égal à 0,5 % et y sont principalement réalisées des activités dites « industrielles », énumérées au 2° de l'article L. 312-71 du CIBS.
 Les précisions suivantes sont apportées.
 
 1/ Le périmètre de consommations d'électricité ne peut pas être limité à la seule installation consommant l'électricité
 
 Dans la situation où l'installation consommant l'électricité a pour objet de produire de l'énergie utilisée spécifiquement pour des locaux et équipements situés sur le même site et auxquels elle est directement connectée, cette installation ne peut être considérée comme un périmètre d'appréciation pertinent. En effet, afin de répondre aux deux critères d'indépendance dans l'exploitation et d'unité géographique, un tel périmètre doit comprendre a minima les locaux et équipements connectés à l'installation et situés sur le même site que cette dernière.
 
 En revanche, tel ne serait pas le cas d'une installation de production de chaleur alimentant un réseau de chaleur approvisionnant une pluralité de consommateurs en différents endroits. Dans ce cas, le périmètre pertinent comprend a minima cette installation et l'ensemble des autres installations, équipements et matériels avec lesquels elle fonctionne en vue d'alimenter ce réseau mais pas les locaux alimentés par ce réseau.
 
 2/ Les caractères industriel ou électro-intensif sont appréciés au regard des activités économiques dont l'installation permet la réalisation
 
 Une installation transformant de l'électricité en une autre forme d'énergie peut se rattacher aux activités éligibles à un tarif réduit d'accise mentionnées au c du 2° de l'article L. 312-71 du CIBS. En outre, l'électricité constituant son principal intrant, prise isolément, elle remplirait généralement le critère lié à l'électro-intensité. Certaines de ces installations, de taille importante, disposant de salariés dédiés, voire d'un d'emplacement dont l'accès est sécurisé, peuvent même être identifiées séparément en tant qu'établissement pour des besoins statistiques.
 
 Il résulte du 1 que la nature des activités réalisées et le niveau d'électro-intensité sont appréciés à une échelle supérieure, qui englobe les éléments que l'installation alimente. L'éligibilité au tarif réduit d'accise sera donc acquise si l'activité économique à laquelle ces éléments contribuent relève principalement des activités éligibles et si la consommation d'électricité est suffisamment importante au regard de la valeur ajoutée générée par cette activité économique. Elle sera également acquise si ces conditions sont remplies à une échelle plus grande incluant ces éléments, par exemple l'ensemble des installations de l'entreprise sur le site considéré ou l'ensemble de l'entreprise.
 
 3/ La sous-traitance de l'exploitation de l'installation est sans incidence sur l'application du tarif réduit d'accise
 
 La circonstance qu’une entreprise confie à un prestataire extérieur l’exploitation de l'installation ayant pour objet de répondre à ses propres besoins n’affecte pas l'éligibilité au tarif réduit d'accise.
 
 Une position inverse conduirait à faire dépendre le bénéfice du tarif réduit d'accise du choix d'internaliser ou non l'exploitation de l'installation consommant l'électricité et à faire bénéficier du tarif réduit d'accise des activités autres que celles listées par la loi au seul motif qu'elles recourent à une telle installation.
 
 Est sans incidence la circonstance que l'exploitation de l'installation s'intègre dans un service plus global de prestation de services énergétiques.
 
 Remarque : Au sens du 7 de l'article 2 de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, est un service énergétique le bénéfice physique, l'utilité ou le bien résultant de la combinaison d'une énergie avec une technologie à bon rendement énergétique ou avec une action, qui peut comprendre les activités d'exploitation, d'entretien et de contrôle nécessaires à la prestation du service, qui est fourni sur la base d'un contrat et dont il est démontré que, dans des circonstances normales, il donne lieu ou à une amélioration vérifiable et mesurable ou estimable de l'efficacité énergétique ou des économies d'énergie primaire.
 
 Est également sans incidence la circonstance que l'exploitant dispose de la pleine propriété de l'installation dès lors que les conditions matérielles exposées aux 1 et 2 restent remplies.
 
 4/ Les conséquences de l’application de ce critère sur le régime déclaratif 
 
 En application de l'article L. 312-93 du CIBS, sont redevables de l'accise le fournisseur d'électricité et le consommateur d'électricité. Conformément à l'article L. 311-37 du CIBS, le fournisseur constate le tarif normal et le consommateur obtient la différence avec le tarif réduit par remboursement auprès de l'administration. Alternativement, le consommateur peut demander au fournisseur de constater le tarif réduit, sur la base d'une attestation, et acquittera la différence entre le tarif normal et le tarif réduit auprès de l'administration si les conditions ne sont pas remplies.
 
 Le consommateur d'électricité est la personne qui acquiert l'électricité et l'utilise pour faire fonctionner l'installation. Dans la situation décrite au 3, ce n'est à l'échelle ni de cette installation, ni de ce consommateur que l'éligibilité au tarif réduit d'accise est évaluée, bien que ce dernier en soit le bénéficiaire légal. Cette circonstance ne fait pas obstacle à l'application du tarif réduit d'accise si les conditions légales sont remplies sur le périmètre pertinent.
 
 Les conditions dans lesquelles les informations économiques nécessaires à l'application du tarif réduit d'accise sont partagées entre l'exploitant et l'entreprise bénéficiaire ainsi que celles régissant la répercussion de l'avantage économique constitué par le bénéfice du tarif réduit d'accise relèvent des modalités contractuelles convenues entre l'exploitant de l'installation et l'entreprise bénéficiaire cliente.
 
 Il est signalé, d'une part, que l'exploitant est responsable vis-à-vis de l'administration fiscale, mais que les modalités contractuelles peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les éventuelles charges financières engendrées par une irrégularité seraient partagées et, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 153-3 du CIBS qu'il incombe au tiers auprès duquel le coût de l'accise a été répercuté d'en solliciter le remboursement.
 
 5/ Les conséquences de l'identification auprès de l'INSEE
 
 Le 2° de l'article L. 312-71 du CIBS désigne les activités éligibles au tarif réduit d'accise (industries extractives ; industrie manufacturière ; production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur ou d'air conditionné ; production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution) par renvoi aux sections correspondantes de la nomenclature statistique des activités économiques établie au niveau européen (NACE Rév. 2 - PDF [3,8 Mo]).
 
 L'éligibilité au tarif réduit d'accise est appréciée au regard des activités effectivement exercées.
 
 L’accomplissement des formalités statistiques, telle que l’attribution d’un numéro d’identification (SIRET ou SIREN), n’a pas d’incidence sur l’éligibilité au tarif réduit d'accise, même à titre de présomption. En effet, il résulte du I de l’article 5 du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises (NAF) que « l'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées ». Au surplus, les conditions d'attribution et de mise à jour de ces codes peuvent conduire à ce qu'ils ne soient pas représentatifs des activités réellement exercées dans chacune des subdivisions de l'entité identifiée.
 
 Ainsi, une entreprise n'étant pas identifiée au titre des sections mentionnées au présent 5 pourra bénéficier du tarif réduit d'accise si elle exerce effectivement les activités qui y sont listées et une entreprise identifiée au titre de ces sections ne pourra pas bénéficier du tarif réduit d'accise pour les activités exercées qui n'en relèvent pas.
 
 De même, la circonstance que la subdivision d'une entreprise soit ou non identifiée en tant qu'établissement via un numéro SIRET ne préjuge en rien de la pertinence de ce périmètre pour l'appréciation de l'éligibilité au tarif réduit d'accise, qui est appréciée uniquement sur la base des trois conditions cumulatives susmentionnées.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-RES-EAT-000131

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13855-PGP.html/identifiant=BOI-RES-EAT-000131-20230802

2023-08-02 00:00:00

5dcad48f6db53d617b832684b83eab1cef94bd383b630be2cafd82eef5d27c24

Actualité liée : 27/11/2019 : REC - Création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et unification du régime d'opposition à poursuites (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 73) 1 Les mesures de recouvrement forcé exercées par les comptables publics peuvent donner lieu à des oppositions à poursuite qui revêtent deux formes : - le redevable soutient que les poursuites sont mal fondées en contestant l'existence, l'exigibilité ou la quotité de son obligation ; - le redevable invoque un vice de forme entachant l'acte de poursuite. Les textes applicables déterminent les motifs sur lesquels peuvent se fonder les contestations et délimitent le cadre du contentieux du recouvrement, en précisant, selon la nature de la contestation, la compétence du juge de l'impôt ou du juge de l'exécution. Le principe qui définit les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques est fixé sous le titre « Le contentieux du recouvrement » par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF), qui contient en outre les critères de répartition des matières entre les juridictions. Les dispositions réglementaires du LPF fixent les conditions d'application des dispositions législatives, pour la phase administrative, en affirmant le principe d'une demande préalable auprès de l'administration fiscale, avant de saisir le juge, et en désignant l'autorité compétente pour recevoir l'opposition (LPF, art. R*. 281-1). L'article R*. 281-3-1 du LPF et l'article R*. 281-4 du LPF fixent les délais d'opposition, celui de la réponse de l'administration et celui de la saisine du juge. L'article R*. 281-5 du LPF réserve la discussion devant le juge aux seuls faits exposés dans le mémoire préalable ainsi qu'aux pièces justificatives déjà produites au stade du mémoire préalable. I. Mesures de poursuites susceptibles d'être contestées 5 La procédure spécifique prévue par l'article L. 281 du LPF reste distincte de la contestation d'assiette comportant, elle aussi, l'obligation d'une réclamation préalable. Contrairement à la réclamation d'assiette, elle n'est pas suspensive d'exécution sur demande du débiteur. Elle est obligatoire et applicable sans distinction à toutes les réclamations relatives aux poursuites (C. Cass., avis du 14 mai 2001, n° 01-00002 et CE, arrêt du 17 mars 1993, n° 77024). A. Ne peuvent pas faire l'objet d'une opposition à poursuites au sens de l'article L. 281 du LPF 1. L'avis de mise en recouvrement et l'avis d'imposition 10 Seuls les actes de poursuites proprement dits, outre la compensation fiscale et la déclaration de créances, au sens de l'article L. 281 du LPF, peuvent faire l'objet d'une opposition dans les conditions édictées par la procédure fiscale, à l'exclusion des titres authentifiant les créances (III § 160). 20 A cet égard, il est rappelé que, selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, l'avis de mise en recouvrement constitue le dernier acte de procédure d'assiette (CE, arrêt du 2 juillet 1986, n° 51232). Dès lors, la contestation de l'avis de mise en recouvrement, qui s'analyse en une remise en cause du bien-fondé de l'imposition, n'est pas recevable à l'appui d'une opposition et relève de la seule compétence du juge de l'impôt selon les dispositions des articles L. 190 et suivants du LPF et des articles R*. 190-1 et suivants du LPF. 2. Les contestations relatives à la saisissabilité des biens 30 En raison de leur objet, certaines contestations n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 281 du LPF. Il en est ainsi des contestations portant sur la saisissabilité des biens pour lesquelles le redevable peut saisir directement le juge de l'exécution dans les conditions prévues par le code des procédures civiles d’exécution (CPC exéc.). Pour la saisissabilité des rémunérations, c'est le juge d'instance qui est compétent ; en revanche, la contestation de la procédure d'exécution par laquelle le redevable fait valoir que les meubles saisis entre ses mains sont la propriété d'un tiers constitue une opposition à poursuite (Cass. com, arrêt du 11 janvier 2005, n° 03-14766). 3. Certaines contestations relatives aux mesures conservatoires 40 En cas de sursis de paiement, le contentieux relatif à la limitation ou à l'abandon des saisies conservatoires prises à défaut de garanties suffisantes proposées par le débiteur qui demande le sursis de paiement en application de l'article L. 277 du LPF, est porté directement devant le juge du référé (LPF, art. L. 277, al. 5 et LPF, art. L. 279).  Par ailleurs, les modalités de contestation des mesures conservatoires sont les suivantes. Le débiteur peut contester directement devant le juge de l'exécution les conditions de validité de la saisie conservatoire, lesquelles s'entendent des conditions de mise en œuvre de la mesure définies à l'article R. 511-1 du CPC exéc. et à l'article R. 512-3 du CPC exéc. Si celles-ci ne sont pas réunies, la mainlevée peut être donnée par le juge de l'exécution à tout moment, même si la mesure a été prise sans son autorisation (CPC exéc., art. R. 512-1). Lorsque la contestation porte sur la saisissabilité des biens, le juge de l'exécution a également une compétence directe pour en connaître, qu'il ait ou non autorisé la mesure. La procédure doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte (renvoi de l'article R. 522-6 du CPC exéc à l'article R. 221-53 du CPC exéc.). En outre, toute contestation relative à une sûreté judiciaire doit être portée devant le juge de l'exécution dans les conditions définies par l'article R. 511-1 du CPC exéc., par l'article R. 512-3 du CPC exéc. et par l'article R. 532-6 du CPC exéc. Pour toute autre contestation concernant une mesure conservatoire, il convient de se reporter au I-C-4 § 90. S'agissant de la contestation de l'acte de conversion, il y a lieu de distinguer selon que la contestation porte sur la saisissabilité des biens (saisine directe du juge de l'exécution sans condition de délai requise) ou sur toute autre contestation relative à l'acte lui-même, à l'obligation au paiement, à l'exigibilité de la créance ou à la propriété des biens saisis (dépôt préalable d'un mémoire devant l'administration sur le fondement des textes fiscaux et dans les délais qu'ils prévoient). 4. Les contestations relatives à la solidarité fiscale entre époux séparés de biens et de fait 43 Le Conseil d’État a considéré que le moyen selon lequel une contribuable affirme ne pas être tenue à la solidarité fiscale en paiement de l'impôt sur le revenu car son époux est séparé de biens avec elle et ne vit plus sous le même toit, est une contestation relative à l'assiette de l'impôt et non à son recouvrement au sens de l'article L. 281 du LPF (CE, arrêt du 17 mai 2013, n° 348892). B. La contestation de la régularité du commandement de payer aux fins de saisie immobilière et toute contestation relative à la saisie immobilière 47 Pour tout incident de saisie concernant la régularité en la forme du commandement, le juge de l'exécution est compétent (compétence de droit commun) hors champ d'application de l'article L. 281 du LPF. C. Peuvent faire l'objet d'une opposition au sens de l'article L. 281 du LPF 1. Le commandement aux fins de saisie immobilière dans certains cas 50 La contestation d'un commandement de payer aux fins de saisie immobilière relève du champ d'application des articles L. 281 et suivants du LPF et donc de la compétence du juge de l'impôt pour tout motif tenant à l'obligation au paiement, le montant de la dette ou l'exigibilité de la somme réclamée (BOI-REC-FORCE-40). 2. La mise en demeure de payer 60 La mise en demeure de payer valant commandement de payer en matière de saisie-vente (LPF, art. L. 258 A) peut, de même, être contestée dans le cadre de l'opposition à poursuite (BOI-REC-PREA-10-20 au III § 120 et suiv.). 70 L'article L. 257-0 A du LPF prévoit la possibilité de contester la mise en demeure de payer dans les conditions prévues à l'article L. 281 du LPF dès lors qu'il énonce expressément que cette mise en demeure est un acte de poursuite. 3. La mise en œuvre de la compensation 80 La mise en œuvre de la compensation prévue à l'article L 257 B du LPF peut être contestée dans le cadre de l'opposition à poursuites (BOI-REC-PREA-10-30). 4. Les mesures de saisie 90 Le procès-verbal de saisie, s'agissant des procédures de saisie-vente, saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie des véhicules terrestres à moteur, saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières, saisies conservatoires, ou les actes pouvant en procéder, procès-verbal de vérification, acte d'opposition peuvent être contestés dans le cadre de l'opposition à poursuite. Pour les saisies conservatoires, les contestations portant sur la régularité en la forme de l'acte, l'obligation au paiement, la quotité, l'exigibilité de la créance ou la propriété des biens saisis, entrent dans le champ d'application de l'article L. 281 du LPF et des articles R*. 281-1 et suivants du LPF ou de l'article L. 283 du LPF, ce qui implique l'obligation de déposer un mémoire préalable devant l'administration, dans les délais prévus par les textes fiscaux. Pour la saisie de rémunérations, le juge compétent pour examiner la régularité en la forme de la saisie est le juge du tribunal d'instance qui fait office de juge de l'exécution. Une contestation préalable doit être formée auprès de l'administration conformément aux dispositions de l'article L. 281 du LPF. Par ailleurs, toute contestation visant la saisissabilité est exclue du champ de l'article L. 281 du LPF. 5. La saisie administrative à tiers détenteur 100 L'avis à tiers détenteur peut faire l'objet d'une opposition à poursuite (CE, arrêt du 20 mars 1968, n° 70120 et n° 70135) Remarque : A défaut d’une position contraire des juridictions, la jurisprudence relative à la procédure d’avis à tiers détenteur en vigueur avant le 1er janvier 2019, est transposable à la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) en vigueur depuis le 1er janvier 2019 (BOI-REC-FORCE-30). 6. La déclaration de créances à une procédure collective par le comptable 110 La déclaration de créances fiscales par un comptable des finances publiques entre les mains du mandataire judiciaire d'une procédure collective peut faire l'objet d'une opposition à poursuite (CE, arrêt du 20 mars 1991, n° 76959 ; Cass. com., arrêt du 8 mars 1994, n° 91-17383) [BOI-REC-EVTS-10-30]. II. Personnes admises à contester dans le cadre de l'article L. 281 du LPF 120 Les contestations relatives au recouvrement de l'impôt prévues par l'article L. 281 du LPF peuvent être formulées par le redevable lui-même ou par toute personne tenue conjointement (à hauteur d'une quote-part de la dette) ou solidairement (pour le montant total de la dette) au paiement, ou bien encore par la caution. Les dispositions de l'article L. 281 du LPF et des articles R*. 281-1 et suivants du LPF qui règlent la procédure des oppositions aux actes de poursuites s'imposent à tous ceux qui sont tenus au paiement d'une créance dont le recouvrement incombe aux comptables publics. Sont ainsi visés : - le débiteur de tous impôts et taxes ; - la caution:la caution devient dans ses rapports avec le comptable public un débiteur de l'impôt au même titre que le principal obligé ; toutefois si la caution conteste la validité de son engagement en dehors de tout acte de poursuite, les règles édictées en matière d'oppositions à poursuite ne s'appliquent pas, ces contestations relevant du droit commun et de la compétence du tribunal de grande instance. Une action tendant à faire déclarer nul le contrat de cautionnement peut dès lors être portée directement devant ce tribunal, avant même l'engagement d'un acte de poursuite ; - la personne tenue au paiement, en vertu d'une disposition légale, de sommes réclamées au redevable légal de l'impôt par un avis de mise en recouvrement. Entrent, notamment, dans cette catégorie les associés de certaines sociétés civiles ou commerciales (CE, arrêt du 9 décembre 1985, n° 54469) ; - le tiers dirigeant de société : il s'agit du tiers, essentiellement dirigeant de société, rendu solidairement responsable des dettes de la personne morale en vertu d'une décision de justice, devenue définitive, prononcée par le juge civil, sur le fondement de l'article L. 267 du LPF ; par le juge répressif, sur le fondement de l'article 1745 du CGI (Cass. com., arrêt du 22 janvier 1973, n° 70-12049). 130 Si le redevable prétend que l'administration a étendu la solidarité au delà de celle fixée par le juge pénal, la contestation relève du contentieux du recouvrement. En revanche, s'il fait valoir que le magistrat a retenu le principe de solidarité, sans fixer l'étendue de celle-ci qui reste à déterminer, la contestation relève du juge pénal qui a prononcé la solidarité (CE, arrêt du 29 novembre 1991, n° 68591). Remarque : Les demandes doivent être présentées soit par les opposants eux-mêmes ou, s'il s'agit d'incapables ou de sociétés, par les représentants légaux, soit par des mandataires justifiant d'un mandat régulier. III. Recevabilité de l'opposition au regard des motifs invoqués 140 L'article L. 281 du LPF précise que les contestations doivent porter uniquement, soit sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite, soit sur l'existence de l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, ou sur l'exigibilité de la somme réclamée. Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. La contestation de la régularité en la forme touche exclusivement à la validité formelle de l'acte de poursuite et tend à obtenir son annulation et celle des actes subséquents. Les autres motifs visés par le texte portent sur les causes mêmes de la poursuite. 150 Le délai de deux mois dont dispose le redevable pour contester l'acte de poursuite, quel que soit le motif invoqué, constitue une condition de recevabilité. A l'expiration de ce délai, qui commence à courir à compter de la notification de chaque acte de poursuite, la demande est rejetée comme irrecevable. Pour apprécier la recevabilité d'une opposition à poursuite, il faut prendre en compte la date figurant sur le cachet postal apposé sur le pli contenant la réclamation et non la date de distribution du pli à l'administration, en application des dispositions de l'article L. 286 du LPF. L'article R*. 281-3-1 du LPF, modifié par l’article 1 du décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques, établit la distinction suivante, s'agissant du délai de recevabilité. La demande doit être présentée dans le délai de deux mois à partir de la notification : a) de l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; c) du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée. Autrement dit, lorsque l'exigibilité de la créance est contestée, notamment en matière de prescription, ce motif n'est recevable qu'une seule fois, à la suite du premier acte de poursuite permettant de l'invoquer. 160 L'opposition aux actes de poursuite ne peut être fondée que sur un motif ne remettant pas en cause l'assiette ou le calcul de l'impôt. La question du bien fondé de l'impôt ou de l'irrégularité de la procédure d'imposition ne peut jamais être soulevée à l'occasion d'une opposition à un acte de poursuite (CE, arrêt du 16 février 2001, n° 217890 ; CE, arrêt du 4 mai 2016, n° 377617, ECLI:FR:CECHS:2016:377617.20160504). Cette disposition fait obstacle à l'introduction d'une contestation d'assiette par le biais du contentieux du recouvrement après l'expiration du délai de réclamation. 170 Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le cas du 1° de l'article L. 281 du LPF, devant le juge de l'exécution, et dans les cas prévus au 2° de l'article L. 281 du LPF, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199 du LPF. 180 Lorsqu'il est procédé en vue du recouvrement de l'impôt à une saisie-vente, et que la propriété de tout ou partie est revendiquée par une tierce personne, celle-ci peut s'opposer à la vente de ces biens en demandant leur restitution (LPF, art. L. 283). La demande en revendication d'objets saisis doit être présentée dans les conditions prévues à l'article R*. 283-1 du LPF.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-REC-EVTS-20-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1014-PGP.html/identifiant=BOI-REC-EVTS-20-10-10-20191127

2019-11-27 00:00:00

e7d7355f702a7fa7f3c5a75aed13baf26c6a895148d200c2b3dfea6984b9825b

Actualité liée : [node:date:14109-PGP] : BIC - Régime fiscal de la location meublée touristique : modalités d'application (CGI, art. 50-0) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 45) - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur (CGI, art. 35 bis) - Actualisation pour 2024 du seuil de tolérance administrative et prorogation de la période d'application (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 38)I. Principes générauxA. Caractéristiques de la location meublée1Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel ou occasionnel et quelle que soit la qualité de celui qui loue, propriétaire ou locataire principal, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le fait que le bailleur n'intervienne ni directement, ni indirectement dans l'entretien des meubles et ne pénètre jamais dans les locaux loués ne fait pas obstacle à l'imposition dans cette catégorie.(10-30)40Une société civile donnant occasionnellement, de manière saisonnière (période de vacances par exemple) ou habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une profession commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts (CGI) et du 5° bis du I de l'article 35 du CGI et, par suite, est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l'article 206 du CGI.Toutefois, il est admis que les sociétés civiles non agricoles qui exercent une activité commerciale accessoire peuvent continuer de relever de l'impôt sur le revenu tant que le montant hors taxes de leurs recettes de nature commerciale n'excède pas 10 % du montant de leurs recettes totales hors taxes (II-A § 320 du BOI-IS-CHAMP-10-30). Les sociétés civiles agricoles peuvent continuer de relever de l'impôt le revenu si leurs recettes commerciales accessoires tirées de la location meublée n'excèdent pas les seuils fixés à l'article 75 du CGI (II-B § 340 et 350 du BOI-IS-CHAMP-10-30).50Remarque : Étant donné l'autonomie du droit fiscal, le régime d'imposition des loueurs en meublé est déterminé indépendamment de la situation de ces derniers au regard de la législation spéciale sur les loyers suivant laquelle, en particulier, pour le maintien dans les lieux accordé à certaines personnes logées en meublé, le bailleur d'une ou plusieurs pièces de sa propre habitation n'est pas considéré comme exerçant la profession commerciale de loueur en meublé.B. Éligibilité au régime des micro-entreprises55L'article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie les modalités d'application du régime des micro-entreprises pour les activités de location meublée de tourisme. Cet article prévoit notamment, pour les activités de location de locaux meublés de tourisme non classés, la baisse du seuil de chiffre d'affaires d'application du régime des micro-entreprises à 15 000 € et fixe l'abattement représentatif de charges à 30 %. Les dispositions de cet article sont réputées s’appliquer aux revenus de l’année 2023, y compris lorsqu’elles ont pour effet de faire basculer des contribuables du régime des micro-entreprises vers un régime réel d’imposition du fait de la baisse du seuil de chiffre d'affaires d'application du régime des micro-entreprises. Cette modification impose aux contribuables concernés de reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale pour l'année 2023. Les contribuables peuvent donc appliquer, dès l’imposition des revenus de l’année 2023, les modifications issues de l’article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Toutefois, afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées, il est admis que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l'article 50-0 du CGI, dans leur version antérieure à la publication de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Les commentaires présentés au présent I-B § 55 ne tiennent pas compte des modifications apportées au dispositif par l’article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.Le régime des micro-entreprises prévu sous certaines conditions à l'article 50-0 du CGI (BOI-BIC-DECLA-20) s'applique au loueur en meublé à la condition que son chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas un certain seuil.Ce seuil dépend du type de location réalisée et non de son caractère professionnel ou non professionnel.Pour les locations de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, mentionnées aux 2° et 3° du III de l'article 1407 du CGI, le seuil de chiffre d'affaires est le seuil mentionné au 1° du 1 de l'article 50-0 du CGI. L'abattement forfaitaire représentatif des charges est alors de 71 %.Pour être qualifiés de meublés de tourisme, les locaux doivent obtenir un classement qui, conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme (C. tourisme), résulte d'une décision prise par l'organisme qui effectue la visite de classement.Les chambres d'hôtes ne nécessitent, quant à elles, aucun classement mais doivent répondre à la définition donnée par l'article L. 324-3 du C. tourisme : il doit s'agir de chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.Pour les locations meublées autres que les meublés de tourisme et chambres d'hôtes remplissant les critères exposés au présent I-B § 55, notamment de classement quand il en existe un, le seuil de chiffre d'affaires est le seuil mentionné au 2° du 1 de l'article 50-0 du CGI. L'abattement forfaitaire représentatif des charges est, dans ce cas, de 50 %.Les contribuables relevant du régime des micro-entreprises peuvent également opter pour le dispositif du versement libératoire à l'impôt sur le revenu prévu à l'article 151-0 du CGI, toutes autres conditions par ailleurs remplies (BOI-BIC-DECLA-10-40).C. Détermination du résultat imposable des loueurs en meublés relevant d'un régime réel d'imposition56Conformément aux dispositions du 2 de l'article 38 du CGI et à celles de l'article 39 du CGI, le bénéfice net imposable est déterminé dans les conditions de droit commun en faisant masse de l'ensemble des produits et des charges qui trouvent leur origine dans les opérations de toute nature effectuées par l'entreprise. Aussi, les régimes réels d'imposition, normal ou simplifié, requièrent des obligations fiscales et comptables plus étendues, notamment celles de tenir une comptabilité, un compte de résultat et un bilan à l'actif duquel sont inscrits les biens loués (BOI-BIC-DECLA-30). Les loueurs en meublé, qu'ils exercent ou non l'activité à titre professionnel, sont soumis à ces règles qui appellent les précisions suivantes.57La déduction des amortissements de biens donnés en location meublée est soumise aux limites fixées par l'article 39 C du CGI. Ainsi, en cas de location meublée d'un bien par une personne physique, le montant de l'amortissement de l'ensemble des biens (immeuble et meubles le garnissant) est admis en déduction du résultat imposable, au titre d'un même exercice, dans la limite du montant du loyer acquis, diminué du montant des autres charges afférentes à ces biens. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-40-10.58En application de l'article 38 sexies de l'annexe III au CGI, les immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, tels les terrains, ne donnent pas lieu à un amortissement (III § 180 et suivants du BOI-BIC-AMT-10-10). Il appartient donc au loueur, sous sa propre responsabilité, de ventiler à l'actif de son bilan la valeur de l'immeuble amortissable de celle du terrain d'assiette.En principe, la ventilation entre le terrain et la construction doit être portée dans les actes notariés de vente. Le bulletin de la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) n° 140 de décembre 2005 préconise, dans les zones tendues, de déterminer la part du foncier par différence entre le prix de marché de l'ensemble terrain/immeuble et le coût complet de la construction (y compris frais annexes). Dans les autres zones, le bulletin CNCC n° 140 de décembre 2005 relève que le prix de l'ensemble immobilier est généralement fixé en additionnant le coût de la construction et celui du terrain.Par ailleurs, le Conseil d’État a précisé les méthodes que l'administration pouvait retenir afin de déterminer la valeur du terrain pour la distinguer de celle des constructions qui y sont édifiées.En priorité, il convient de se fonder sur des comparaisons reposant sur des transactions réalisées à des dates proches de celle de l'entrée du bien au bilan sur des terrains nus situés dans la même zone géographique et présentant des droits à construire similaires.À défaut, la valeur de la construction peut être évaluée à partir de son coût de reconstruction à la date de son entrée au bilan en lui appliquant les abattements nécessaires pour prendre en compte sa vétusté et son état d'entretien.Si ces deux méthodes ne sont pas applicables, l'administration peut, à partir d'un échantillon pertinent reposant sur un nombre de données significatif, s'appuyer sur les données comptables issues du bilan d'autres contribuables (CE, décision du 15 février 2016, n° 367467, ECLI:FR:CESSR:2016:367467.20160215).59Lorsque le contribuable utilise à titre privé le bien qu'il met en location meublée à titre non professionnel, il doit alors inclure dans les produits entrant en compte pour la détermination du bénéfice imposable une somme représentant la valeur locative réelle des locaux réservés à cet usage au cours de la période d'imposition considérée.En effet, l'article 38 du CGI dispose que le bénéfice imposable est déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par l'entreprise. Or, ces opérations comprennent notamment le produit de l'avantage en nature que retire un exploitant de l'utilisation privative d'un immeuble inscrit à l'actif de son entreprise.Lorsqu'un immeuble inscrit à l'actif fait l'objet d'une location meublée qui ne se rattache pas à l'activité exercée par l'entreprise (immeuble de placement en vue d'en retirer des loyers), les produits et les charges correspondants sont en principe extournés du bénéfice imposable de l'entreprise en application du II de l'article 155 du CGI. Les produits et charges font alors l'objet d'un résultat imposable séparé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en tant que revenus tirés d'une location meublée. De même, les loueurs en meublé professionnels doivent extourner les charges afférentes aux immeubles loués correspondant à la période d'usage à titre privé. Pour plus de précisions sur la suppression des effets fiscaux de la théorie du bilan, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90 et au BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20.II. Exonérations60L'article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l'impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale :pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire dès lors qu'il justifie d'un contrat de travail conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail (C. trav.) et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables (CGI, art. 35 bis, I) ;En application de l'article 38 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, ce dispositif d'exonération prévu au I de l'article 35 bis du CGI s'applique aux locations ou sous-locations réalisées jusqu'au 31 décembre 2026.lorsque les produits de la location habituelle à des personnes n'y élisant pas domicile (chambres d'hôtes) n'excèdent pas 760 € par an (CGI, art. 35 bis, II).En application de l'article 38 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, ce dispositif d'exonération prévu au II de l'article 35 bis du CGI s'applique aux locations ou sous-locations réalisées jusqu’au 31 décembre 2026.70Ces deux exonérations peuvent se cumuler dans le cas d'un local loué au bénéfice de lycéens ou d'étudiants pendant l'année scolaire et à des vacanciers durant la période estivale (RM Authié n° 20969, JO Sénat du 21 février 1985, p. 325 [PDF- 7,3 Mo]).80En revanche, l'exonération des chambres d'hôtes ne peut se cumuler avec les dispositions de l'article 50-0 du CGI (CGI, art. 35 bis).A. Location en meublé90L'exonération sur la totalité des produits provenant de la location prévue au I de l'article 35 bis du CGI ne peut être accordée que si les trois conditions exposées au II-A § 100 à 160 sont simultanément remplies.Remarque : En ce qui concerne l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-10-50.1. Première condition : les pièces louées ou sous-louées doivent faire partie de la résidence principale du bailleur100L'exonération s'applique aux personnes qui mettent en location une ou plusieurs pièces au sein de leur habitation principale et qui réduisent de ce fait le nombre de pièces qu'elles occupent personnellement.110L'exonération requiert que la ou les pièce(s) louée(s) ou sous-louée(s) soient incluses dans un bien immobilier affecté à un usage d'habitation. Ainsi, des pièces qui n'ont pas été précédemment occupées par le bailleur, notamment en raison du fait qu'elles résultent de travaux de réaménagement, peuvent être louées sous le bénéfice du I de l'article 35 bis du CGI si leur affectation à un usage d'habitation au sein de la résidence du bailleur peut être caractérisée.Un contribuable qui louait en meublé à des étudiants plusieurs pièces de la maison constituant son habitation principale a été admis au bénéfice de l'exonération (CE, décision du 6 décembre 1967, n° 69134). La double circonstance que l'intéressé n'utilisait pas, antérieurement, la totalité des pièces composant sa demeure et que certains des locaux loués étaient spécialement aménagés à cet effet au prix de travaux importants n'est pas de nature, selon le Conseil d'État, à entraîner la perte du bénéfice de l'exonération dès lors que les autres conditions se trouvent remplies.L'exonération s'applique également dans le cas d'une personne qui donne en location un local qu'elle a aménagé au troisième étage de l'immeuble où elle habite et qui est issu de la réunion de deux pièces dont l'une a été antérieurement louée à une société commerciale dès lors qu'après l'achèvement des travaux, le nouveau local doit être regardé comme rattaché à l'habitation principale de l'intéressé (CE, décision du 11 juillet 1969, n° 75815).L'exonération a aussi été admise dans le cas d'un propriétaire d'une maison de six pièces réparties en trois niveaux. Ce dernier donnait en location meublée le rez-de-chaussée ainsi que le deuxième étage et occupait personnellement le premier étage. En effet, il a été regardé eu égard à la configuration, à la disposition de l'immeuble, comme louant une partie de son habitation principale alors même qu'il n'aurait jamais habité effectivement la totalité de cette maison, les autres conditions prévues à l'article 35 bis du CGI étant par ailleurs remplies (CE, décision du 16 juin 1971, n° 81620 ; à rapprocher de la décision du Conseil d'État du 4 novembre 1970, n° 78628).Les circonstances que la maison dont deux chambres étaient louées meublées était, avant son acquisition par le bailleur, un hôtel restaurant et que le bailleur n'a jamais effectivement habité les deux chambres ne suffisent pas à faire perdre à la maison du bailleur son caractère d'habitation principale (CE, décision du 23 octobre 1991, n° 79472).En revanche, le bénéfice de l'exonération a été refusé par le Conseil d'État au profit tiré de la location de pièces qui, avant d'être louées à des étudiants, étaient affectées à usage de magasin (CE, décision du 26 avril 1963, n° 58378).120La condition de pièce au sein de l'habitation principale suppose également que la ou les pièce(s) louée(s) ou sous-louée(s) ne puissent être regardées comme constitutives de logements indépendants de l'habitation principale. Lorsqu'elles forment un tout indissociable avec l'habitation principale, les dépendances immédiates peuvent être regardées comme des pièces de l'habitation principale au sens du I de l'article 35 bis du CGI.Ainsi, l'exonération est susceptible de trouver son application à l'égard des locations ou des sous-locations portant sur des chambres de service aménagées sous les combles dans la mesure où ces pièces peuvent être considérées comme faisant toujours partie de l'habitation principale du bailleur ou du locataire principal.Le caractère indépendant ou non des pièces louées ou sous-louées s'apprécie notamment eu égard à la configuration, la superficie et la disposition de l'immeuble pris dans son ensemble (entrée autonome, jouissance d'une cuisine ou d'une salle de bain privative, nombre de pièces louées, etc.).Remarque : Les locations de logements meublés constituant la résidence principale du preneur doivent satisfaire aux exigences posées par l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour bénéficier du I de l'article 35 bis du CGI, les modalités de mise à disposition d'équipements au profit du preneur ne doivent pas avoir pour effet de dissocier la ou les pièce(s) louée(s) de l'habitation principale du bailleur.Il a ainsi été jugé que :au sein d'une maison de trois étages, dix pièces louées auprès de locataires différents et dont la majorité des logements dispose d'une cuisine et d'une entrée séparée ne peuvent être regardées, eu égard à leur superficie et à leur disposition, comme faisant partie de l'habitation principale du bailleur (CE, décision du 24 mars 1976, n° 93851) ;six pièces au sein d'un logement de dix pièces réparties en trois logements possédant des entrées distinctes de celle du bailleur ne peuvent être regardées comme faisant partie de l'habitation principale du bailleur (CE, décision du 28 octobre 1981, n° 20063) ;même si les chambres louées ont été acquises en même temps que l'appartement qui sert d'habitation principale à l'acquéreur, elles ne peuvent être regardées comme des pièces de cette habitation dès lors qu'elles sont séparées et qu'on y accède par les parties communes de l''immeuble (CE, décision du 20 juillet 1990, n° 42926).Ces illustrations jurisprudentielles sont transposables au régime d'exonération prévu au I de l'article 35 bis du CGI.2. Deuxième condition : les pièces louées ou sous-louées doivent constituer pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou la résidence temporaire d'un salarié saisonnier130À cet égard, les étudiants doivent être considérés comme ayant leur résidence principale au lieu où ils séjournent habituellement au cours de l'année universitaire, même s'ils ont conservé leur domicile légal chez leurs parents.Une solution analogue doit être appliquée en ce qui concerne les apprentis obligés de séjourner dans le lieu où s'effectue leur apprentissage.Les travailleurs saisonniers sont considérés comme ayant leur résidence temporaire au lieu où ils séjournent dans le but d'exécuter leur contrat de travail conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du C. trav..3. Troisième condition : le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables140Lorsque la location, ou la sous-location, porte sur des locaux soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, cette condition est considérée comme remplie, pour le locataire, si le prix de la sous-location qu'il consent n'excède pas 2,5 fois la quote-part, correspondant à la partie sous-louée, du loyer de l'immeuble nu qu'il paye à son propriétaire.150En ce qui concerne le propriétaire qui loue directement en meublé, la même règle doit être adoptée mais la valeur locative de l'immeuble déterminée par comparaison avec celle d'immeubles donnés en location doit alors servir de terme de référence pour l'application du coefficient mentionné au II-A-3 § 140.160La loi ne fixe pas de plafond de loyer en valeur absolue. Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l'administration publie à titre indicatif deux plafonds annuels par mètre carré de surface habitable selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l'administration fiscale. Depuis 2006, les plafonds sont réévalués en tenant compte de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Les plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente :au titre de l'année 2021, ces plafonds s'élèvent à 191 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de-France, et à 141 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions ;au titre de l'année 2022, ces plafonds s'élèvent à 192 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de-France, et à 142 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions ;au titre de l'année 2023, ces plafonds s'élèvent à 199 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de-France, et à 147 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions ;au titre de l'année 2024, ces plafonds s'élèvent à 206 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de-France, et à 152 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.B. Location de chambres d'hôtes170Afin de favoriser le développement du parc de chambres d'hôtes, le II de l'article 35 bis du CGI prévoit que les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n'excède pas 760 € TTC par an. Cette exonération ne peut se cumuler avec les dispositions de l'article 50-0 du CGI.1. Contribuables concernés180Cette disposition concerne les particuliers qui louent de manière habituelle une ou plusieurs pièces de leur habitation principale (sur la notion d'habitation principale, il convient de se reporter au II-A-1 § 100 à 120).190Elle est susceptible de s'appliquer en cas de location par le propriétaire des locaux ou de sous-location par le locataire principal.200Par ailleurs, les locaux mis à la disposition du public peuvent être indifféremment offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois.210Bien que la disposition tende essentiellement à favoriser le développement du tourisme, elle peut être appliquée, dans un esprit de simplification, sans qu'il soit distingué suivant que les locaux sont mis à la disposition de touristes ou de toute autre clientèle n'y élisant pas domicile ni suivant que la location est saisonnière ou s'étend sur la majeure partie de l'année.2. Limite d'application au regard des recettes perçues220Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables qui retirent de la location ou sous-location meublée des recettes brutes annuelles n'excédant pas 760 €. Les recettes à prendre en considération doivent s'entendre du total des sommes ou valeurs encaissées ou reçues par le loueur en contrepartie de la location proprement dite et, le cas échéant, des prestations particulières qui pourraient être fournies (petit déjeuner, téléphone). Elles s'entendent toutes taxes comprises.230En cas de dépassement du plafond de 760 €, les contribuables sont imposables sur la totalité des produits nets retirés de la location. Il est rappelé qu'ils peuvent bénéficier du régime spécial des micro-entreprises conformément aux dispositions de l'article 50-0 du CGI (BOI-BIC-DECLA-10).III. Régime fiscal des locations meublées exercées à titre non-professionnelA. Règles d'imputation des déficits240Le 1° ter du I de l'article 156 du CGI prévoit que les déficits du foyer fiscal provenant de l'activité de location meublée exercée à titre non professionnel ne peuvent s'imputer sur le revenu global. Il est rappelé que le caractère professionnel ou non-professionnel de la location meublée est déterminé au vu des conditions présentées au BOI-BIC-CHAMP-40-10. La circonstance que le contribuable participe ou non à cette activité de manière personnelle, directe et continue est sans incidence.Concernant la règle de non imputation sur le revenu global des déficits provenant de location meublée exercée à titre non professionnel, cette règle s'applique également si l'immeuble est inscrit à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale. Ainsi, le 1° bis du I de l'article 156 du CGI ne fait aucune différence selon que les locaux d'habitation loués en meublé ou destinés à l'être sont ou non inscrits à l'actif immobilisé d'une entreprise et n'utilise aucunement cette inscription comme un critère de définition de la location professionnelle, alors même que les locaux en cause seraient inscrits à l'actif immobilisé d'une entreprise individuelle ou d'une société de personne exerçant par ailleurs une activité industrielle, commerciale ou artisanale dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au nom de l'exploitant individuel ou entre les mains des associés au prorata de leurs droits dans les bénéfices sociaux. À cette fin, il importe de répartir, sur le plan fiscal, le résultat imposable de l'entreprise en cause entre le résultat provenant de la location meublée et les autres résultats. Le résultat bénéficiaire ou déficitaire provenant de la location en meublée est déterminé en déduisant des recettes retirées de cette activité les charges grevant celle-ci. Il est ensuite à porter au cadre prévu à cet effet sur les déclarations de résultats. Les autres résultats sont calculés en corrigeant le résultat d'ensemble de l'entreprise du résultat précédent, soit dans le sens de la diminution, si le résultat de la location meublée est bénéficiaire, soit dans celui de l'augmentation s'il est déficitaire.250Ces déficits non professionnels s'imputent exclusivement sur les revenus provenant d'une telle activité au cours de celles des dix années suivantes pendant lesquelles l'activité n'est pas exercée à titre professionnel. Ainsi, un déficit subi au cours d'une année où l'activité a été exercée à titre non-professionnel est uniquement imputable sur des bénéfices générés par une activité de location meublée exercée à titre non-professionnel. Lorsque le contribuable, ultérieurement, exerce son activité de location meublée à titre professionnel, les déficits qu'il a accumulés durant les années où il exerçait son activité à titre non-professionnel ne peuvent être déduits ni de son revenu global, ni des bénéfices qu'il générerait par son activité de location meublée exercée à titre professionnel. Si, par la suite, l'activité est à nouveau exercée à titre non-professionnel, les déficits antérieurs non professionnels constatés depuis moins de dix ans et non encore imputés pourront l'être sur les bénéfices constatés.260Toutefois, lorsque le loueur en meublé acquiert le statut de loueur en meublé professionnel dès le commencement de la location, la part des déficits non professionnels qui n'ont pu être imputés en application des règles rappelées ci-dessus et qui proviennent des charges engagées en vue de la location directe ou indirecte d'un local d'habitation avant le commencement de cette location, peut être imputée par tiers sur le revenu global des trois premières années de location du local, tant que l'activité de location meublée est exercée à titre professionnel (IV-A § 360).Pour plus de précisions sur les règles particulières d'imputation des déficits, il convient de se reporter au BOI-BIC-DEF-20-20.B. Régime des plus-values270Les plus-values réalisées lors de la cession de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés et faisant l'objet d'une location directe ou indirecte par les personnes ne remplissant pas les conditions pour être qualifiées de loueurs professionnels sont soumises aux règles prévues à l'article 150 U du CGI et à l'article 150 VH du CGI pour les plus-values privées. Elles ne relèvent donc pas du régime des plus-values professionnelles.280En revanche, les plus-values afférentes aux autres éléments de l'actif immobilisé sont soumises aux règles prévues à l'article 39 duodecies et suivants du CGI. L'activité n'étant pas exercée à titre professionnel, elles ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI.290Pour les règles applicables aux plus-values privées, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI. S'agissant de biens détenus par l'intermédiaire de sociétés de personnes, il convient de se reporter au II-B-1 § 90 et § 110 du BOI-RFPI-PVI-30-20.En application du I de l'article 150 U du CGI, sont imposables les plus-values réalisées lors d'une cession à titre onéreux d'un bien immobilier ou d'un droit y afférent. Sont hors du champ d'application du dispositif les transmissions à titre gratuit. Il est donc confirmé que la donation d'un bien immobilier faisant l'objet d'une location meublée exercée à titre non professionnel ne constitue pas le fait générateur d'une plus-value imposable à l'impôt sur le revenu (RM Frassa n° 14933, JO Sénat du 28 mai 2015, p. 1248).C. Amortissement des immeubles ayant ouvert droit à réduction d'impôt300Les loueurs en meublé non-professionnels peuvent, pour certains investissements limitativement énumérés et sous certaines conditions, bénéficier, s'ils le souhaitent, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexvicies du CGI. Les modalités d'application et les conditions d'octroi de cette réduction d'impôt sont exposées au BOI-IR-RICI-220.310La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €. Lorsque le contribuable décide de bénéficier de cette réduction d'impôt, les amortissements de l'immeuble y ayant ouvert droit ne sont admis en déduction du résultat imposable, en application de l'article 39 G du CGI, qu'à hauteur de ceux pratiqués sur la fraction du prix de revient des immeubles excédant le montant retenu pour le calcul de la réduction d'impôt. Cette règle trouve à s'appliquer uniquement lorsque le contribuable relève d'un régime réel d'imposition. Elle est sans incidence pour ceux placés sous le régime des micro-entreprises. En particulier, elle n'a pas pour effet de diminuer le taux d'abattement pour frais et charges dont ils peuvent réduire forfaitairement leur chiffre d'affaires. Les biens meubles ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 39 G du CGI et sont amortis dans les conditions de droit commun.320Dès lors que l'immeuble a ouvert droit à réduction d'impôt, la limitation de la déductibilité des amortissements s'applique sur toute la période d'amortissement. Par ailleurs, cette limitation de la déductibilité des amortissements est définitive. Ainsi, les amortissements non déduits en application de l'article 39 G du CGI ne pourront l'être ultérieurement.Il en résulte les conséquences suivantes exposées au III-C § 323 à 327.323En cas de remise en cause de la réduction d'impôt pour non-respect des conditions initiales, au titre de l'année au cours de laquelle elle avait été accordée, les dispositions de l'article 39 G du CGI ne sont pas applicables, l'immeuble devant être considéré comme n'ayant pas ouvert droit à réduction d'impôt.325Si cette remise en cause résulte du non-respect de l'engagement de location, les amortissements qui n'ont pas été admis en déduction au titre des années antérieures à la rupture de l'engagement sont définitivement perdus. En effet, nonobstant la remise en cause de la réduction d'impôt, le contribuable ne peut pas prétendre à déduire rétroactivement des amortissements au titre d'exercices pour lesquels le délai de réclamation est expiré. En revanche, les dispositions de l'article 39 G du CGI cessent de s'appliquer à compter de l'année de remise en cause de la réduction d'impôt.327La circonstance que le contribuable change de statut au cours de la période d'engagement de location et devienne loueur en meublé professionnel entraîne les mêmes conséquences que celles exposées au III-C § 325. Toutefois, il est admis que la réduction d'impôt ne soit pas remise en cause au titre des années antérieures à ce changement de qualité. Dans ce cas, l'immeuble ayant ouvert droit à la réduction d'impôt, la limitation des amortissements s'applique sur toute la période d'amortissement.330Lorsque le loueur en meublé conserve jusqu'à la cession de l'immeuble le statut de loueur en meublé non-professionnel, cette règle n'a aucune incidence sur le calcul des plus-values, qui doivent être déterminées selon le régime applicable aux plus-values des particuliers.340Si, lors de la cession de l'immeuble, le contribuable exerce son activité de location meublée à titre professionnel, il y a lieu de tenir compte des amortissements comptabilisés mais non déduits pour le calcul de la plus-value, les dispositions du 3 du II de l'article 39 C du CGI n'étant pas applicables.Exemple : Un immeuble acquis 350 000 € a fait l'objet d'un amortissement de 2 % par an, soit 7 000 €. L'acquisition de cet immeuble a permis à son propriétaire de bénéficier de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 sexvicies du CGI sur le prix de revient de l'immeuble inférieur à 300 000 €. Dès lors, d'un point de vue fiscal, la base amortissable est de 50 000 €. Ainsi le montant des amortissements fiscalement déductibles s'élève à 1 000 € par an. Ce bien est cédé pour un montant de 450 000 € au bout de onze ans de détention par son propriétaire, qui a désormais la qualité de loueur en meublé professionnel. La plus-value réalisée lors de la cession de ce bien relève donc du régime des plus-values professionnelles. Celle-ci s'élève à 450 000 - (350 000 - 11 x 7 000) = 177 000 €. Cette plus-value est à court terme à hauteur des amortissements comptabilisés, soit 77 000 € et à long terme pour le surplus, soit 100 000 €.IV. Régime fiscal applicable aux locations meublées exercées à titre professionnelA. Règles d'imputation des déficits350Les déficits retirés de l'activité de location meublée exercée à titre professionnel sont imputables sur le revenu global du contribuable sans limitation de montant.360Lorsqu'un immeuble est acquis en l'état futur d'achèvement, les charges engagées avant son achèvement sont susceptibles de générer un déficit. En l'absence de recettes correspondantes, l'activité est le plus souvent exercée, durant cette période, à titre non professionnel. Ces déficits ne peuvent être imputés sur le revenu global. Toutefois, lorsque le contribuable remplit les conditions pour être qualifié de loueur en meublé professionnel dès la mise en location de l'immeuble, la part des déficits qui n'a pu être imputée et qui provient des charges engagées, en vue de la location directe ou indirecte de cet immeuble, avant le commencement de cette location peut être imputée par tiers sur le revenu global des trois premières années de location du local, tant que l'activité de location meublée est exercée à titre professionnel.370Seule la part du déficit provenant des charges engagées en vue de la location du local d'habitation peut bénéficier de ce dispositif. Les déficits antérieurs provenant de la location d'un autre local meublé ne répondant pas à ces conditions restent soumis aux règles d'imputation des déficits non-professionnels. Le contribuable devra fournir un détail des modalités de détermination de la quote-part du déficit pouvant bénéficier de cette règle particulière d'imputation.380L'imputation du déficit relevant de ce dispositif s'effectue par tiers sur le revenu global des trois premières années de location du local, tant que l'activité reste exercée à titre professionnel. Cette faculté est donc nécessairement subordonnée à ce que l'activité de location meublée soit exercée à titre professionnel dès le début de la location (BOI-BIC-CHAMP-40-10).390En outre, lorsque le contribuable perd la qualité de loueur en meublé professionnel et quand bien même il le redeviendrait, cette possibilité d'imputation prend fin de manière définitive. Les déficits restant à imputer suivent alors le régime de droit commun applicable aux déficits subis par des loueurs en meublé non-professionnels.Exemple : Monsieur V acquiert en N un immeuble en l'état futur d'achèvement. Au titre de cet immeuble, Monsieur V constate un déficit d'un montant de 15 000 € en N et de 30 000 € en N+1, qui n'ont pu faire l'objet d'aucune imputation. L'immeuble est achevé et loué à compter du 1er décembre N+2 et l'activité de location meublée présente un caractère professionnel dès l'année N+2. Le déficit au titre de l'année N+2 s'élève à 25 000 €. Il peut s'imputer sur le revenu global dans la mesure où il s'agit d'un déficit provenant d'une activité exercée à titre professionnel. Le déficit de 45 000 € correspondant au déficit non-professionnel provenant des charges engagées en vue de la location du bien pourra s'imputer sur le revenu global à hauteur de 15 000 € en N+2. En N+3, Monsieur V perd sa qualité de loueur en meublé professionnel : le reliquat des déficits accumulés avant le commencement de la location peut, le cas échéant, s'imputer sur les bénéfices qu'il réalise cette année-là au titre de son activité de location meublée exercée à titre non-professionnel. En N+4, Monsieur V retrouve sa qualité de loueur en meublé professionnel. Il ne peut déduire de son revenu global ou des bénéfices issus de son activité de location meublée les déficits constatés préalablement au commencement de la location.B. Régime des plus-values400Les loueurs en meublé professionnels sont soumis au régime des plus-values professionnelles sur la cession de l'immeuble si celui-ci est inscrit à l'actif de leur exploitation. Ces plus-values sont soumises au régime des plus-values ou moins-values à court terme ou à long terme, prévu par l'article 39 duodecies et suivants du CGI.410Elles sont susceptibles de bénéficier du régime d'exonération défini à l'article 151 septies du CGI, étant rappelé que celui-ci n'est ouvert, en tout état de cause, qu'aux contribuables exerçant leur activité depuis au moins cinq ans. Pour le décompte de la durée d'exercice à titre professionnel de l'activité, il y a lieu de cumuler les périodes d'exercice à titre professionnel de l'activité.420Pour bénéficier de cette exonération, les loueurs en meublé professionnels doivent réaliser des recettes inférieures à 90 000 €, pour une exonération totale, et à 126 000 € pour une exonération partielle. Pour plus de précisions sur ce régime d'exonération, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10 commentant ces dispositions.430Il est précisé que la location de chambres d'hôtes et de meublés de tourisme peut relever du régime de la para-hôtellerie en raison des prestations annexes offertes (BOI-BIC-CHAMP-40-10) et conséquemment des seuils de 250 000 € et 350 000 € pour l'application de l'article 151 septies du CGI.435Les plus-values à long terme réalisées à l'occasion de la cession d'immeubles affectés à une activité de location meublée exercée à titre professionnel sont éligibles au régime d'abattement pour durée de détention prévu à l'article 151 septies B du CGI (BOI-BIC-PVMV-20-40-30).Remarque : Conformément aux dispositions de l'article 50-0 du CGI, l'abattement forfaitaire représentatif de frais et charges appliqué dans le régime des micro-entreprises est réputé tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire. Par conséquent, lors de la cession de l'immeuble, la plus-value relève du court terme à hauteur des amortissements linéaires réputés inclus dans l'assiette forfaitaire. Cette quote-part est donc incluse dans le résultat imposable courant de l'entreprise et se trouve exclue du champ d'application de l'article 151 septies B du CGI.Plus généralement, les loueurs en meublés professionnels peuvent bénéficier, toutes autres conditions par ailleurs remplies, des dispositifs en faveur des apports et transmissions d'entreprises prévus à l'article 151 octies du CGI (apport en société d'une entreprise individuelle), à l'article 41 du CGI (transmission à titre gratuit), à l'article 151 septies A du CGI et à l'article 238 quindecies du CGI (transmissions à titre onéreux), étant relevé que les plus-values afférentes aux biens immobiliers sont exclues des deux derniers dispositifs prévus respectivement à l'article 151 septies A du CGI et à l'article 238 quindecies du CGI.V. Conséquences du changement de qualité(440)450Le changement de qualité n'entraîne pas les conséquences fiscales d'une cessation d'activité au sens de l'article 201 du CGI ou de l'article 202 ter du CGI.460En cas de cession d'immeuble par un contribuable ayant eu alternativement la qualité de loueur en meublé professionnel et de loueur en meublé non-professionnel, la plus-value afférente à cette cession est soumise au régime d'imposition applicable lors de la cession.470Le contribuable ne sachant pas nécessairement lors de la cession s'il sera considéré, au titre de l'année de cession, comme un loueur en meublé professionnel ou comme un loueur en meublé non professionnel, il pourra être admis que celui-ci soumette la plus-value aux règles qui découlent du statut qui était le sien l'année précédente et, si nécessaire, régularise le montant dû lors de l'imposition des revenus de l'année de cession. Sous réserve des cas visés à l'article 1729 du CGI, cette régularisation pourra s'effectuer sans pénalités ni intérêts de retard.480Sauf dans l'hypothèse où le bien aurait figuré successivement dans le patrimoine privé puis dans le patrimoine professionnel du loueur en meublé, l'article 151 sexies du CGI n'est pas applicable en cas de cession d'un bien par une personne ayant eu successivement la qualité de loueur en meublé non professionnel et de loueur en meublé professionnel.490Lorsque la plus-value relève du régime prévu à l'article 150 U du CGI et à l'article 150 VH du CGI, l'abattement pour durée de détention se calcule sur le nombre d'années de détention du bien depuis son acquisition. Dans cette hypothèse, une seule plus-value doit être déterminée selon les règles prévues à l'article 150 U du CGI et à l'article 150 VH du CGI que l'immeuble ait ou non fait successivement partie du patrimoine privé et du patrimoine professionnel au sens de l'article 151 sexies du CGI.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-BIC-CHAMP-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3610-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-40-20-20240214

2024-02-14 00:00:00

573c816f87be7ba3262b50dd5c4528c6610f45fb9cd0c68048b776197b786caf

Actualité liée : [node:date:14129-PGP] : IR - Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2023 : Avantages en nature - Prestations compensatoires - Déductions diversesI. Avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable1En application des dispositions du 2° ter du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les contribuables peuvent déduire de leur revenu global une somme représentative des avantages en nature qu'ils consentent, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans qui vivent sous leur toit et dont le revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale (CSS) pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du CSS et de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS.La déduction opérée par le contribuable ne peut excéder, par personne âgée recueillie, le montant fixé par la loi et relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 156, II-2° ter).A. Bénéficiaires de la déduction10La déduction est ouverte à tous les contribuables, à condition qu'ils recueillent sous leur toit une ou plusieurs personnes mentionnées au I-B § 20 et 30.B. Personnes ouvrant droit à la déduction20Il s'agit des personnes :âgées de plus de 75 ans ; par mesure de tempérament, les personnes concernées bénéficient également du droit à la déduction au titre de l'année au cours de laquelle elles atteignent l'âge de 75 ans ;dont le revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources prévu à l'article L. 815-9 du CSS pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) mentionnée à l'article L. 815-1 du CSS et de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS.Les montants des plafonds de ressources pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) au titre d'une année sont consultables en ligne sur www.legislation.lassuranceretraite.fr (à la rubrique Accueil > Barèmes > Allocations du minimum > Allocation de solidarité aux personnes âgées > Plafond de ressources pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées) et sont régulièrement revalorisés.30Le revenu imposable à comparer au plafond de ressources s'entend du revenu servant de base au calcul de l'impôt selon le barème progressif, c'est-à-dire du revenu net global diminué, le cas échéant, des abattements accordés aux personnes âgées ou invalides de condition modeste (CGI, art. 157 bis ; BOI-IR-BASE-40) et de l'abattement prévu en cas de rattachement des enfants mariés (CGI, art. 196 B).Lorsque la personne âgée de plus de 75 ans est seule (célibataire, veuve, divorcée ou séparée), il convient donc de comparer son revenu imposable avec le plafond de ressources prévu pour les personnes seules.Lorsqu'elle est soumise à imposition commune (couple marié ou pacsé), la comparaison doit être effectuée entre le revenu imposable du ménage et le plafond de ressources applicable aux couples.C. Conditions de la déduction40Le bénéfice de la déduction est subordonné aux conditions suivantes.1. Absence d'obligation alimentaire50Il ne doit pas y avoir d'obligation alimentaire définie par l'article 205 du code civil (C. civ.) à l'article 211 du C. civ. entre le contribuable et la personne âgée de plus de 75 ans.Par suite, la déduction n'est applicable qu'à raison des avantages en nature consentis à des personnes autres que les ascendants, les descendants, les beaux-parents ou les gendres et belles-filles du contribuable.Les contribuables tenus à une obligation alimentaire ont déjà la possibilité, conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 156 du CGI, de déduire de leur revenu global la pension qu'ils servent à ce titre (BOI-IR-BASE-20-30-20-10).2. Habitation en commun60Les personnes âgées de plus de 75 ans doivent résider en permanence sous le toit du contribuable qui entend pratiquer la déduction.D. Avantages en nature déductibles70Il s'agit de tous les avantages en nature consentis à la personne âgée de plus de 75 ans.Ceux-ci peuvent donc concerner, non seulement la nourriture et le logement, mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne bénéficiaire. Ils doivent être fournis sans contrepartie.E. Montant de la déduction80Les avantages en nature sont déductibles du revenu global du contribuable pour leur montant réel.Toutefois, la déduction ne peut excéder, par personne bénéficiaire de ces avantages, une somme correspondant à l'évaluation forfaitaire des avantages en nature qui lui sont consentis.Le montant de cette déduction est fixé par la loi et relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 156, II-2° ter).Le montant déductible s'élève à 3 968 € pour l'imposition des revenus de 2023.Il est précisé que la limite est doublée lorsque les avantages en nature sont consentis à un couple marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS), dans lequel les deux époux ou partenaires sont âgés de plus de 75 ans.Par ailleurs, le plafond de déduction s'applique par année d'imposition. Il n'a donc pas à être réduit prorata temporis, lorsque les avantages en nature :n'ont été consentis qu'une partie de l'année : année de l'arrivée ou du départ de la personne recueillie ;ont été consentis à une personne ayant atteint l'âge de 75 ans en cours d'année.F. Non-cumul90La déduction des avantages en nature ne peut pas se cumuler, au titre d'une même personne recueillie, avec la majoration de quotient familial prévue par l'article 196 A bis du CGI en faveur des contribuables qui hébergent sous leur toit une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » (BOI-IR-LIQ-10-10-10-30).Les contribuables ayant recueilli des personnes invalides, âgées de plus de 75 ans et disposant de faibles ressources doivent donc choisir entre :la majoration du quotient familial ;ou la déduction des avantages en nature.G. Justifications de la déduction100Le contribuable est autorisé à déduire les dépenses correspondant aux avantages en nature sous réserve qu'il soit en mesure d'apporter les justifications ou, tout au moins, les explications propres à établir :que les dépenses ont bien été réalisées ;que les conditions de la déduction sont réunies.H. Situation de la personne bénéficiaire des avantages en nature110Les avantages en nature, consentis par définition en dehors de toute obligation alimentaire et sans contrepartie, constituent des libéralités. Ils ne sont, par suite, pas imposables au nom de la personne qui en est bénéficiaire.II. Arrérages de rentes payées à titre obligatoire et gratuit120Conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 156 du CGI, la déduction des arrérages de rentes est subordonnée à trois conditions :les rentes doivent être versées à titre obligatoire ;elles doivent être servies à titre gratuit ;elles doivent avoir été constituées avant le 2 novembre 1959.Ces conditions étant remplies, la rente est déductible, qu'elle soit versée en espèces ou en nature et quelle que soit la qualité du bénéficiaire : parent ou non parent du débiteur.125Les arrérages de rentes qui remplissent les conditions précitées sont déductibles à concurrence de 125 % de leur montant lorsqu'elles sont versées en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006.A. Caractère obligatoire de la rente(130)1. Principe du versement140Le caractère obligatoire des rentes, auquel est expressément subordonnée la déduction, peut résulter :d'une décision de justice ;d'une obligation légale : il s'agit généralement des pensions alimentaires versées en exécution de l'article 205 et suivants du C. civ.. La déduction de ces pensions est examinée au BOI-IR-BASE-20-30 ;d'un engagement librement consenti, à la condition qu'il découle d'un titre ou d'un ensemble de faits susceptibles de faire preuve d'une obligation.Ainsi, les libéralités faites à des collectivités ou à des œuvres d'utilité publique sont admises si elles sont versées en vertu d'engagements réguliers.De plus, pour ouvrir droit à déduction, les sommes payées en vertu d'un engagement écrit doivent être considérées comme de véritables rentes, ce qui implique un certain caractère de permanence. Tel est le cas, par exemple, de la rente annuelle qu'un contribuable s'est engagé, par acte notarié, à servir à titre gratuit à chacune de ses filles majeures, leur vie durant, bien que l'acte en prévoie la réduction ou même la suppression en cas de mariage des bénéficiaires ou de diminution de fortune du débirentier (CE, décision du 27 mars 1950, n° 2560).2. Montant de la rente150La déduction doit être limitée à la somme exigible en vertu de l'engagement ou de l'obligation dont le bénéficiaire de la rente est susceptible de se prévaloir.Ainsi, dans le cas où une rente est servie en vertu d'un engagement régulier, mais pour un montant supérieur à celui prévu, la fraction de la rente ainsi versée à titre bénévole constitue une libéralité non déductible.B. Caractère gratuit de la rente160Cette condition implique que la rente ne comporte pas de contrepartie au profit de celui qui la verse.La rente dont le paiement a pour contrepartie une obligation réciproque du crédirentier ou l'attribution compensatrice d'un bien au débirentier doit donc en principe, être considérée comme payée à titre onéreux. Toutefois, lorsque le montant de la rente est nettement supérieur à la valeur des biens reçus par le débirentier, le caractère gratuit de cette rente doit être reconnu (CE, décision du 15 juin 1966, n° 63040).Au cas particulier, le nu-propriétaire d'un domaine s'était engagé à prendre en charge l'ensemble des réparations incombant normalement à l'usufruitier et avait reçu, en donation de ce dernier, divers biens immobiliers. Le Conseil d'État a jugé que les dépenses de réparations acquittées par le nu-propriétaire pouvaient présenter pour l'intéressé, le caractère d'une rente versée à titre gratuit. Le montant des sommes versées au titre des réparations était, en effet, nettement supérieur à la valeur des biens donnés en contrepartie.1. Rentes viagères170Ne peut être considérée comme versée à titre gratuit la rente viagère servie en contrepartie de l'achat d'un immeuble (CE, décision du 30 octobre 1937, n° 57851 ; CE, décision du 12 décembre 1938, n° 64368 ; CE, décision du 17 novembre 1947, n° 84755). Il en est ainsi que l'achat porte sur la pleine propriété, la nue-propriété ou l'usufruit de l'immeuble.La même solution est applicable pour la rente viagère servie en contrepartie de l'acquisition d'un fonds de commerce ou de la propriété d'objets mobiliers ou d'une somme d'argent.Il en est de même pour la rente viagère servie en contrepartie de l'acquisition de parts sociales (CE, décision du 4 février 1957, n° 36117 et CE, décision du 20 mars 1968, n° 70031).180Le Conseil d'État a également refusé la déduction dans les circonstances suivantes.Une nièce était tenue, en vertu d'un acte notarié, de verser à ses tantes, une rente viagère en contrepartie de l'attribution d'un certain nombre de valeurs mobilières. Il n'était pas établi que la valeur de la rente excédât celle des titres considérés (CE, décision du 19 octobre 1957, n° 39309 et 41319).La femme d'un contribuable avait reçu de sa propre sœur, donation de divers bien immobiliers. En contrepartie, elle devait assurer l'entretien d'un domaine dont celle-ci était usufruitière (CE, décision du 1er juin 1962, n° 50232).2. Partage d'ascendant, conversion en rente viagère de l'usufruit du conjoint survivant, rentes constituant une charge d'une donation entre vifs190Prévu par l'article 1075 du C. civ., le partage d'ascendants est l'acte par lequel un ascendant partage entre tous ses enfants, tout ou partie de ses biens. Il peut être fait par testament ou par acte entre vifs. Dans ce dernier cas, il est plus spécialement désigné sous le nom de donation-partage. Il consiste, pour l'ascendant, à ouvrir en quelque sorte fictivement sa succession. L'acte de donation-partage comporte fréquemment une clause prévoyant le versement d'une rente au profit de l'ascendant donateur.Par ailleurs, l'article 759 du C. civ. prévoit que tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même.Dans l'un ou l'autre de ces cas, les rentes peuvent être considérées comme payées à titre gratuit.En revanche, la rente versée à une veuve en échange de la cession de l'usufruit de la totalité des biens de son mari ne résulte pas de la conversion de l'usufruit de l'époux survivant en rente viagère. Elle n'a donc pas le caractère gratuit (CE, décision du 15 juin 1942, n° 67287 et 67661).De leur côté, les rentes servies en exécution d'une clause d'une donation entre vifs et à titre de charge imposée au donataire ont, généralement, pour contrepartie l'acquisition d'un bien. Elles ne peuvent donc, en principe, être considérées comme constituées à titre gratuit (CE, décision du 23 avril 1971, n° 77916).3. Rentes constituées par testament200Il convient, à cet égard, d'établir une distinction suivant la qualité des débiteurs de la rente : héritiers naturels, légataires universels ou à titre universel, ou légataires à titre particulier.a. Héritiers naturels du défunt210Lorsque la rente viagère ne constitue pas la charge d'un legs, les héritiers naturels du défunt acquittent les arrérages de la rente en tant que continuateurs de leur auteur et cette rente a, vis-à-vis d'eux, le même caractère qu'à l'égard du défunt.Par conséquent, si elle a été constituée par le défunt lui-même dans une intention libérale, elle doit être considérée comme versée à titre gratuit. Chaque héritier peut, dans ce cas, déduire sa quote-part des arrérages de la rente, à la condition que celle-ci ait été constituée avant le 1er novembre 1959.b. Légataires universels ou à titre universel220Ces légataires universels (C. civ., art. 1003) ou à titre universel (C. civ., art. 1010) doivent également être regardés comme continuant la personne du défunt (CE, décision du 26 octobre 1942, n° 71215 et Cass. Civ, arrêt du 13 août 1851).Ils peuvent donc déduire le montant des arrérages de la rente dont ils ont la charge en vertu du testament dans les mêmes conditions que les héritiers naturels.c. Légataires à titre particulier230Les légataires à titre particulier (C. civ. art. 1014) ne continuent en aucun cas la personne du défunt. Ils ne peuvent donc pas, en principe, déduire de l'ensemble de leurs revenus les arrérages d'une rente viagère dont le paiement leur incombe.Toutefois, cette déduction est admise pour les légataires à titre particulier qui ont la qualité d'héritier du défunt lorsque, compte tenu du legs, ils n'ont pas reçu une part de la succession supérieure à celle qui leur serait revenue si le défunt était mort sans avoir fait de testament.Les héritiers ou les légataires ne peuvent prétendre à aucune déduction lorsque le service de la rente est assuré par un organisme (caisse ou compagnie d'assurances par exemple) à qui un certain capital a été remis dans ce but.C. Date de constitution de la rente240Pour ouvrir droit à déduction, la rente doit avoir été constituée avant le 2 novembre 1959.La date à prendre en considération est la date de constitution de la rente elle-même, non celle du paiement des arrérages correspondants.L'appréciation de cette date ne soulève pas de difficulté lorsque l'obligation à laquelle est soumis le débirentier résulte d'un titre susceptible de lui être opposé ou d'une décision de justice.Dans le cas contraire, il convient en pratique de comprendre dans les charges déductibles du revenu global les rentes dont le service avait admis explicitement la déduction avant le 2 novembre 1959.250Dans le cas particulier de partage d'ascendant ou de conversion en rente viagère de l'usufruit du conjoint survivant (II-B-2 § 190), il a été décidé de reporter du 1er novembre 1959 au 31 décembre 1960 la date avant laquelle elles doivent avoir été constituées pour être admises en déduction du revenu global, compte tenu des hésitations qui ont pu se produire sur le régime fiscal de ces rentes.III. Intérêts des prêts de réinstallation ou de reconversion consentis aux Français rapatriés ou rentrant de l'étranger ou des États ayant accédé à l'indépendance260Selon les dispositions du 1° du II de l'article 156 du CGI, sont notamment déductibles du revenu global les intérêts des prêts de réinstallation ou de reconversion consentis aux Français rapatriés ou rentrant de l'étranger ou d'États ayant accédé à l'indépendance.Ces intérêts ne peuvent être retranchés du revenu global qu'à la condition de satisfaire aux conditions générales de déduction (BOI-IR-BASE-20-10).En particulier, ils doivent ne pas avoir été déjà retenus pour la détermination des revenus nets des différentes catégories.(270-310)320Ces intérêts sont déductibles quelle que soit la date à laquelle l'emprunt est contracté.La déduction a une portée générale. Elle s'applique notamment aux Français rapatriés d'Algérie, du Maroc et de Tunisie (CE, décision du 17 décembre 1969, n° 77098).En raison du caractère limitatif de l'énumération des charges à retrancher du revenu global, la déduction ne peut s'étendre aux frais et pertes supportés par les intéressés lors de leur repliement en métropole.Les intérêts des emprunts contractés par les Français rapatriés ou rentrant de l'étranger ou d'États ayant accédé à l'indépendance ne peuvent être déduits du revenu global, qu'à une double condition.La première est qu'ils n'aient été pris en compte dans l'évaluation d'aucune des catégories de revenus du contribuable.La seconde est que l'emprunt ait été contracté au titre des dispositions relatives aux prêts de réinstallation ou de reconversion édictées en faveur des Français rapatriés.En ce sens, CE, décision du 30 avril 1975, n° 93287 ; CE, décision du 4 juin 1976, n° 97732 et CE, décision du 17 décembre 1980, n° 11105.Ainsi, les intérêts des prêts consentis par les établissements de crédit en contrepartie du nantissement de certificats d'indemnisation attribués en exécution des lois relatives au règlement de l'indemnisation des rapatriés ne présentent pas ce caractère. Ils ne peuvent donc pas ouvrir droit à déduction (RM Kert n° 39416, JO AN du 17 juin 1991, p. 2392).330Les frais d'emprunt (frais de constitution de dossier, frais d'actes, etc.) constituent des charges déductibles du revenu au même titre que le montant des intérêts de l'emprunt auquel ils sont afférents (CE, décision du 17 juin 1966, n° 68598).340Le fait que les intérêts d'une dette sont, chaque année, au lieu d'être payés, capitalisés pour devenir eux-mêmes productifs d'intérêts, en vertu d'une clause du contrat de prêt, ne modifie pas le caractère de la somme versée lors du remboursement. Cette somme, pour la partie qui excède le montant du prêt, n'a pas cessé de constituer des intérêts que le contribuable est dès lors en droit de retrancher de son revenu global (CE, décision du 2 mars 1923, n° 72228).350La déduction ne doit jamais s'étendre au remboursement du capital emprunté, car la simple restitution d'un prêt ne constitue pas une dépense. Par conséquent, lorsqu'un débiteur verse périodiquement à son créancier, en même temps que les intérêts dont il est redevable, une annuité destinée à éteindre graduellement sa dette, la part du versement représentative des intérêts est seule déductible, mais non celle qui correspond à l'amortissement de la dette.Ne sont pas non plus déductibles les sommes versées en capital en vertu d'une clause d'indexation.360Les versements d'arrérages de rentes à titre onéreux ne peuvent être assimilés, même pour partie, aux intérêts d'un emprunt ; ils ne sauraient donc être admis en déduction (CE, décision du 12 décembre 1938, n° 64368).IV. Versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant370Le 5° du II de l'article 156 du CGI permet la déduction des versements faits en vue de la retraite mutualiste du combattant. Il s'agit des versements effectués par les anciens combattants et victimes de la guerre en vue de la constitution de la retraite visée à l'article L. 222-2 du code de la mutualité (en ce qui concerne l'exonération d'impôt sur le revenu de la retraite mutualiste du combattant, il convient de se reporter au IV § 180 du BOI-RSA-PENS-20-10).Cette déduction peut notamment bénéficier aux personnes qui ont pris part aux opérations d'Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 et ont la qualité de combattant au sens de la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, ainsi qu'aux conjoints survivants, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de leur participation aux mêmes opérations.Il convient d'admettre que les anciens militaires d'Afrique du Nord titulaires du titre de reconnaissance de la Nation institué par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 de finances pour 1968, ainsi que leurs ayants droit, peuvent, dans les mêmes conditions, déduire de leur revenu global les versements opérés pour se constituer la rente prévue au code de la mutualité.380La déduction est subordonnée à deux conditions :les versements doivent être faits par des membres participants des sociétés ou unions de sociétés mutualistes ayant la qualité d'anciens combattants, de conjoints survivants, d'orphelins ou d'ascendants de militaires morts pour la France. Les paiements effectués par le conjoint d'un ancien combattant, du vivant de ce dernier, ne sont donc pas déductibles ;les versements doivent être destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à une majoration de l'État.Lorsque les deux époux ont la qualité d'anciens combattants et souscrivent chacun une retraite mutualiste du combattant, le bénéfice de la déduction est accordé pour l'ensemble des versements effectués pour la constitution de la rente mutualiste donnant lieu à une majoration de l'État de chacun des époux (RM Gerin n° 31660, JO AN du 6 juillet 2004, p. 5126 ; RM Dumas n° 48806, JO AN du 14 juillet 2009, p. 7058).390Il n'y a pas lieu de distinguer suivant que les versements sont faits à capital aliéné ou à capital réservé.Le montant maximal de cette rente, y compris la majoration, est calculé par référence :d'une part, au nombre de points d'indice des pensions militaires d'invalidité, défini par une loi de finances ;et d'autre part, à la valeur du point de ces pensions au 1er janvier de chaque année.Pour l'imposition des revenus de l'année 2023, ce montant est calculé sur la base de 125 points d'indice en application des dispositions de l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.En outre, la valeur du point s'élève au 1er janvier 2023 à 15,63 € en application de l'arrêté du 24 mars 2023 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité.Par suite, le montant maximal de la rente (y compris la majoration) s'établit au titre de l'imposition des revenus 2023 (déclarés en 2024) à 1 954 €.400Les versements complémentaires qui peuvent être effectués en vue de la constitution d'une rente mutualiste ordinaire ne sont pas déductibles.Le montant maximal de la rente ne constitue pas le plafond de déduction des versements.Les contribuables non domiciliés fiscalement en France ne peuvent pas déduire de leurs revenus de source française les versements effectués en vue de la constitution de la retraite mutualiste du combattant visée à l'article L. 222-2 du code de la mutualité (RM Millaud n° 21896, JO Sénat du 1er octobre 1992, p. 2237).

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IR-BASE-20-60-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1860-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-60-30-20240304

2024-03-04 00:00:00

0ae75203f6555be89f1d889fe55d49e27965607aa73611550bb4704d609ad70a

Actualité liée : 13/01/2021 : CF - Précisions doctrinales relatives à la procédure de traitement informatique et au contrôle inopiné informatique (loi n° 2018-298 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 4)     1 Conformément aux dispositions du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF), les agents de l'administration fiscale peuvent effectuer leur contrôle en procédant à des traitements informatiques des données soumises à contrôle. 10 Ces traitements informatiques peuvent être réalisés, selon l'option exercée par le contribuable : - soit par le vérificateur sur le matériel utilisé par le contribuable (LPF, art. L. 47 A, II-a) ; - soit par le contribuable lui-même qui effectue tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification (LPF, art. L. 47 A, II-b) ; - soit par le vérificateur, hors de l'entreprise, après remise de copie des fichiers informatiques nécessaires par le contribuable (LPF, art. L. 47 A, II-c). 20 Il est précisé que l'édition ou l'impression sur papier de tout ou partie des états produits par le système et de tout ou partie de la documentation informatique, demandées par l'administration fiscale pour procéder au contrôle de comptabilité prévu à l'article L. 13 du LPF, ne constituent pas des traitements, au sens du II de l'article L. 47 A du LPF. I. Modalités pratiques du contrôle des comptabilités informatisées A. Accès à la comptabilité informatisée et formalisation écrite des demandes de traitement 1. Accès à la comptabilité informatisée 30 Certaines entreprises confient la tenue de leur comptabilité à un ou plusieurs prestataires extérieurs qui réalisent tout ou partie des opérations comptables et de gestion (saisie, élaboration ou conservation des informations et documents). 40 Dans le cas où les informations, les données et les traitements prévus à l'article L. 13 du LPF seraient saisis, élaborés ou conservés par un tiers, l'entreprise vérifiée est tenue de les mettre ou faire tenir à disposition des agents de l'administration, afin qu'ils puissent exercer le contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 47 A du LPF . 50 Les contribuables doivent s'assurer que pourront être accessibles et consultables sur le territoire national, en cas de contrôle, les documents, données et traitements soumis au droit de contrôle de l'administration et détenus par des tiers, quel que soit le lieu habituel de détention (à l'étranger notamment). 60 Lorsque la documentation informatique est créée ou détenue par un tiers, celui-ci est tenu de la mettre à disposition de l'administration fiscale en cas de contrôle. 70 Dans l'hypothèse où des pièces justificatives sont constituées par des factures transmises par voie électronique conformément au VII de l'article 289 du code général des impôts (CGI), les contribuables doivent s'assurer que les factures électroniques, émises par eux, ou en leur nom et pour leur compte, par leur client ou par un tiers, ainsi que toutes les factures électroniques qu'ils ont reçues, sont accessibles dans le respect des dispositions de l'article L. 102 C du LPF (BOI-CF-COM-10-10-30-10). 80 Conformément au III de l'article R*. 102 C-1 du LPF, le contribuable s'assure que les factures et données détenues par lui-même ou, en son nom et pour son compte, par un client ou par un tiers sont accessibles, en cas de contrôle, dans le meilleur délai, depuis son siège ou son principal établissement, quel que soit le lieu de détention de ces documents. 90 Une attention particulière doit être apportée lorsque ces documents sont conservés en dehors du territoire national. En effet, le I de l'article R*. 102 C-1 du LPF précise que les assujettis à la TVA ne peuvent stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant soit une assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive n° 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, soit un droit d'accès en ligne, de téléchargement et d'utilisation de l'ensemble des données concernées (BOI-CF-COM-10-10-30-10). 2. Formalisation écrite des demandes de traitements informatiques 100 La loi impose au vérificateur d'indiquer, dans tous les cas et par écrit, la nature des investigations souhaitées et exige du contribuable qu'il formalise, par écrit également, son choix pour l'une des options de réalisation des traitements informatiques. (110) 120 Cette formalisation écrite de la nature des investigations envisagées par l'administration a pour objet de donner au contribuable une information précise lui permettant de faire son choix sur les modalités de traitement en toute connaissance de cause. Le vérificateur décrit la nature des investigations souhaitées. Il s'agit d'une description suffisamment précise sans qu'elle ne s'assimile à un « cahier des charges ». A titre d'exemple, une description de traitement envisagé pourrait être rédigée comme suit : « Je souhaite vérifier que les créances acquises sont facturées sur le bon exercice. Pour ce faire, j'ai besoin de vérifier les dates de conclusions des marchés, les dates de commandes correspondantes avec les dates de facturation. ». 130 Cette indication de la nature des investigations envisagées est mentionnée sur un courrier remis par le vérificateur au contribuable. Sur ce même courrier, le contribuable indique l'option qu'il retient pour la mise en œuvre des traitements et précise, en concertation avec le vérificateur, la date à laquelle les conditions nécessaires à la mise en œuvre de l'option retenue seront effectives. La date de signature par le contribuable de ce courrier constitue, lorsqu'il exprime son choix pour que le vérificateur effectue la vérification sur le matériel de l'entreprise (option a du II de l'article L. 47 A du LPF) ou pour que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise (option c du II de l'article L. 47 A du LPF), le point de départ de la prorogation du délai de vérification sur place si l'entreprise est visée à l'article L. 52 du LPF (II-C-1 § 440). Si le contribuable choisit d'effectuer lui-même les traitements informatiques (option b du II de l'article L. 47 A du LPF), le point de départ de la prorogation du délai de vérification sur place si l'entreprise relève des dispositions de l'article L. 52 du LPF est constitué par la date à laquelle le vérificateur lui remet le détail des travaux à réaliser. 140 Chaque nouvelle demande de traitement fait l'objet d'une formalisation identique. B. Mise en œuvre des modalités de remise et de destruction 150 Quand l'administration entend procéder à des traitements informatiques et intervient sur le fondement du II de l'article L. 47 A du LPF les sujétions personnelles, matérielles et logicielles imposées par ce texte aux entreprises ont pour contrepartie leur liberté de choix quant aux modalités de réalisation de ces traitements. 160 Le choix pour l'une des trois modalités du II de l'article L. 47 A du LPF, laissé à l'initiative de l'entreprise, est susceptible d'être différent pour chaque traitement demandé. Ce choix doit être fait par écrit, dans les délais fixés par l'administration. 170 La possibilité offerte par la loi à l'administration de travailler sur le matériel de l'entreprise doit concilier le fonctionnement quotidien de l'entreprise avec la mission de service public du contrôle fiscal. 180 Par ailleurs, le choix de l'entreprise pour la troisième modalité, qui permet au contribuable de mettre les copies des documents, données et traitements soumis au contrôle à la disposition de l'administration, peut apporter une solution au problème de la modification de l'environnement informatique, matériel et logiciel, en « préconstituant » des copies de fichiers sur support informatique, étant entendu que : - les normes définies à l'article A. 47 A-2 du LPF concernent des modalités de remise de fichiers à l'administration et non de conservation, cette dernière restant libre ; - à titre de simplification technique, l'entreprise est fondée à utiliser tout caractère qu'elle jugera adapté comme séparateur d'articles et de champs, à condition de l'identifier clairement dans la description organique de chaque fichier ; - en se limitant à un choix prédéterminé, l'entreprise s'impose des contraintes particulières tenant à la nécessité de s'assurer de la qualité des archivages effectués et à leur maintenance en état d'exploitation pendant la période soumise au contrôle, a fortiori en cas de recours à un prestataire extérieur. 1. Traitements effectués par les vérificateurs sur le matériel de l'entreprise (option a) 190 Lorsque, en application du a du II de l'article L. 47 A du LPF, le contribuable opte pour que les agents de l'administration effectuent les traitements informatiques sur le matériel de l'entreprise, il doit mettre à leur disposition l’intégralité des informations, données et traitements afférents à la période vérifiée ainsi qu'une documentation disponible en français qui permet d’utiliser le ou les logiciels. Le contribuable doit mettre ces éléments à la disposition de l’administration dans un délai raisonnable après avoir fait connaître son choix pour cette option et ceux-ci doivent demeurer à la disposition de l’administration jusqu’à l’achèvement des travaux. 200 En outre, ces données doivent être présentes sur un poste de travail se situant dans un environnement informatique clos et sécurisé avec un profil utilisateur pour le vérificateur afin de permettre la préservation de l’intégrité des données et la sécurité du matériel et des logiciels, sans aucune restriction de temps. Sur ce poste de travail, doivent être présents les outils de requêtage, d’interrogation, d’exportation et d’exploitation des données, nécessaires à la mise en œuvre des traitements demandés. Si nécessaire, le contribuable doit également mettre à disposition les ressources humaines permettant l’utilisation des outils par les agents de l'administration. Les fichiers présents sur le poste de travail sont des copies des fichiers originaux. A défaut d'assurer ces conditions, le contribuable rend le contrôle informatique impossible et s'expose à l'application d'une procédure d’évaluation d’office. 2. Traitements effectués par l'entreprise (option b) 210 En application du b du II de l'article L. 47 A du LPF, le contribuable peut demander à effectuer lui-même tout ou partie des traitements nécessaires à la vérification. 215 Au moment où le contribuable formalise son choix pour l'option b, l'administration a la possibilité de demander une copie des documents, données et traitements soumis au contrôle. Lorsque l'administration décide de demander une copie de ces documents, le contribuable dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette demande pour lui fournir la copie. Il s'agit d'un délai franc. Pour son calcul, il convient de ne retenir ni le jour de remise de la demande des copies, ni le jour de mise à disposition des copies demandée par le contribuable. Ces copies sont produites sur tous supports informatiques répondant aux normes fixées par l'article A. 47 A-2 du LPF. La remise et la destruction des fichiers s'effectuent dans les mêmes conditions que celles prévues au c du II de l'article L. 47 A du LPF (I-B-3 § 260, I-B-3-a § 300 et I-B-3-c § 320). Dans ce cas, l'administration peut effectuer ces mêmes traitements sur les fichiers remis par le contribuable et les lui opposer. Afin d'améliorer l'information du contribuable et en cas de rehaussements résultant des traitements informatiques, le vérificateur lui communique la nature et les résultats des traitements informatiques ayant donné lieu à rehaussement, sous forme dématérialisée ou non au choix de ce dernier, au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 du LPF. La communication des résultats des traitements sous forme dématérialisée doit permettre de faciliter, pour le contribuable, la validation des résultats des traitements informatiques faits par le vérificateur et qui ont contribué à quantifier et/ou à caractériser les rehaussements proposés. 217 Ensuite, les agents chargés de la vérification doivent indiquer par écrit la nature des travaux à effectuer et le délai demandé pour leur réalisation, compatible avec les contraintes inhérentes au fonctionnement de l'entreprise. Si la demande ainsi formulée n'est pas acceptée par le contribuable, ce dernier doit par écrit et dans la limite du délai de réalisation accordé, proposer soit le recours aux autres modalités soit de nouvelles modalités dans le cadre du II de l'article L. 47 A du LPF sans pour autant porter atteinte au déroulement normal de la vérification. 220 Le contribuable qui choisit d'effectuer lui-même les traitements informatiques nécessaires à la vérification (option b du II de l'article L. 47 A du LPF) a l'obligation de remettre les résultats de la demande de traitement sous forme dématérialisée répondant aux normes définies à l'article A. 47 A-2 du LPF qui visent à simplifier les procédures d'échanges de fichiers entre l'administration et le contribuable. 230 L'administration doit dans ce cas préciser au contribuable le détail des travaux à réaliser en utilisant l'imprimé prévu à cet effet puis accuser réception de la remise des résultats par celui-ci sous réserve, bien entendu, de leur conformité à la demande et de leur lisibilité. 240 L'administration peut procéder à des opérations de remise en forme des résultats fournis par l'entreprise telles qu'une réorganisation des données par des tris ou des classements ou des calculs simples (insertion de sous-totaux par exemple). 245 Les fichiers remis à la demande de l'administration lorsque le contribuable a choisi d'effectuer lui-même les traitements informatiques nécessaires à la vérification sont détruits avant la mise en recouvrement. 3. Traitements effectués hors de l'entreprise (option c) 250 En application du c du II de l'article L. 47 A du LPF, le contribuable peut demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise. Il met alors à la disposition du vérificateur les copies des documents, données et traitements demandés par celui-ci pour mener à bien la vérification. Ces copies sont produites sur tous supports informatiques répondant aux normes fixées par l'article A. 47 A-2 du LPF. 255 Ces copies doivent être mises à la disposition du service dans un délai de quinze jours, lequel court à compter de la date de formalisation du choix du contribuable pour l'option c. Il s'agit d'un délai franc. Pour son calcul, il convient de ne retenir ni le jour de la formalisation de l'option, ni le jour de mise à disposition par le contribuable des copies demandées. 260 La remise des fichiers est obligatoirement accompagnée d'une description des enregistrements relative aux informations : - de gestion : nom de zones, libellé, etc. ; - techniques : type, structure, position, longueur des zones, code ou caractères utilisés à titre de séparateur de zones et d'enregistrements, le jeu de caractères utilisé pour représenter l'information. 270 Les moyens mis en œuvre par le vérificateur pour exploiter ces copies et procéder au contrôle des éléments de la déclaration sont portés à la connaissance du contribuable dans le cadre du débat oral et contradictoire : programmes, conditions d'exécution du ou des traitements et documentation informatique éventuellement créée à cet effet. 280 Si, après destruction des copies de fichiers, le contribuable conteste la validité des traitements effectués, il doit être en mesure de produire et transmettre à nouveau à l'administration des copies identiques aux premières. L'administration pourra ainsi ré-appliquer les traitements initiaux, voire y intégrer de nouveaux traitements tenant compte des observations du contribuable. a. Remise des copies de fichiers lorsque le traitement n'est pas effectué sur le matériel de l'entreprise 300 La remise des copies de fichiers s'effectue sur des disques optiques de type CD ou DVD non réinscriptibles, clôturés de telle sorte qu'ils ne puissent plus recevoir de données. En accord avec le service vérificateur, d'autres supports pourront être utilisés (clé USB par exemple). b. Communication des résultats au contribuable par l'administration lorsque le traitement n'est pas effectué sur le matériel de l'entreprise 310 Afin d'améliorer l'information du contribuable et, en cas de rehaussements résultant des traitements effectués, pour faciliter sa réponse aux rehaussements proposés, il est prévu que le vérificateur communique au contribuable la nature et les résultats des traitements informatiques ayant donné lieu à rehaussement, sous forme dématérialisée ou non au choix de ce dernier, au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 du LPF. Cette communication des résultats des traitements sous forme dématérialisée doit permettre de faciliter, pour le contribuable, la validation des résultats des traitements informatiques faits par le vérificateur et qui ont contribué à quantifier et/ou à caractériser les rehaussements proposés. c. Destruction des copies de fichiers lorsque le traitement n'est pas effectué sur le matériel de l'entreprise  320 En application de l'article L. 47 A du LPF, l'administration détruit, avant la mise en recouvrement ou en l'absence de rehaussement après l'envoi de l'avis d'absence de rehaussement, la copie des fichiers qui lui a été transmise en application du c du II de l'article L. 47 A du LPF. (330 à 350) II. Conséquences au regard de la procédure de rehaussement A. Dispositions communes 360 Si le vérificateur chargé du contrôle a recours à l'intervention d'un vérificateur spécialisé dans le contrôle informatique, le nom et l'adresse administrative de ce dernier sont communiqués au contribuable. 370 La proposition de rectification visée à l'article L. 57 du LPF précise la nature et le résultat des traitements effectués par ou à la demande de l'administration fiscale, lorsque ces traitements donnent lieu à rectification. Un exposé clair de la démarche suivie doit permettre au contribuable d'être en mesure de formuler ses observations. B. Comptabilité informatisée non régulière et/ou non probante 380 Comme dans le cadre du contrôle des comptabilités « papier », les constatations effectuées sur place lors du contrôle d'une comptabilité informatisée effectué selon la procédure de rectification contradictoire de l'article L. 55 et suivants du LPF ou selon une procédure d'imposition d'office (cas du contribuable défaillant) peuvent conduire à considérer que la comptabilité informatisée est irrégulière et/ou non probante. 390 En présence de comptabilités informatisées, l'attention est attirée sur le fait qu'une apparence de régularité peut être aisément obtenue par certaines fonctions du logiciel justifiant les écritures comptables en permettant : - l'utilisation de brouillards permanents avec des éditions conformes aux journaux clôturés ; - la suppression ou la modification d'enregistrements génériques sans laisser de trace ; - la clôture apparente d'un exercice pour établir les comptes annuels. 400 Les exemples ci-après illustrent, sans être exhaustifs, les situations qui peuvent conduire à considérer que la comptabilité informatisée est irrégulière et/ou non probante : - la présentation sous des formats non recevables (illisibles, propriétaires) des documents comptables et pièces justificatives dématérialisés, visés à l'article 54 du CGI ; - le défaut de validation des écritures comptables ou des pièces justificatives ; - le défaut de clôture des exercices comptables ; - le défaut de traçabilité ; - l'absence de chronologie dans les enregistrements ; - l'absence de permanence du chemin de révision ; - l'insuffisance des données archivées : échantillons de données ou uniquement données agrégées (centralisation mensuelle par exemple). 410 Les constatations matérielles sont formalisées par écrit, soit dans un procès-verbal, soit dans la proposition de rectification. Bien entendu, le rejet de la valeur probante et sincère d'une comptabilité informatisée présentée est apprécié avec discernement au vu de l'étendue et de la gravité des manquements constatés. 420 Dans ce cas, à l'instar de ce qui est effectué dans une vérification de comptabilité « papier », la reconstitution du chiffre d'affaires peut être réalisée au moyen des méthodes connues (calcul de coefficient, comptabilité matière, méthode statistique, par exemple). 430 Lorsque des données pertinentes pour cette reconstitution sont disponibles, en tout ou partie, sous forme informatisée, elles seront exploitées sous cette forme afin de motiver d'autant mieux la reconstitution réalisée. C. Délai sur place : prorogation du délai de trois ou six mois 1. Portée de la mesure 440 L'article L. 52 du LPF limite les opérations de contrôle sur place à une période ne pouvant excéder trois mois pour : - les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du CGI ; - les contribuables se livrant à une activité agricole lorsque le montant annuel des recettes brutes n'excède pas la limite prévue au b du II de l'article 69 du CGI. En outre, conformément au 4° du II de l'article L. 52 du LPF, en cas de défaut de valeur probante de la comptabilité, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. 450 En cas de mise en œuvre du II de l'article L. 47 A du LPF au cours du contrôle d'une société dont la durée de vérification sur place est limitée à trois ou à six mois, cette limitation est prorogée de la durée comprise entre la date du choix du contribuable pour l'une des options prévues à cet article pour la réalisation du traitement et, respectivement selon l'option choisie, soit celle de la mise à disposition du matériel et des fichiers nécessaires par l'entreprise, soit celle de la remise des résultats des traitements réalisés par l'entreprise à l'administration, soit celle de la remise des copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements par l'administration (LPF, art. L. 52, III-al.2). La limitation du délai sur place à six mois prévue au 4° du II de l'article L. 52 du LPF peut se cumuler avec la prorogation prévue au second alinéa du III de cet article. 460 Cette disposition, qui vise à permettre le contrôle des comptabilités informatisées dans les plus petites entreprises, prolonge la durée de trois ou six mois de vérification sur place pour les entreprises visées à l'article L. 52 du LPF du délai nécessaire à la réalisation des conditions permettant la mise en œuvre des traitements informatiques. Cette mesure « neutralise » ainsi le délai incompressible nécessaire à la mise en œuvre des traitements informatiques et rend donc effective, lorsque l'administration souhaite mettre en œuvre des traitements informatiques à l'occasion du contrôle d'une entreprise visée à l'article L. 52 du LPF, la durée de trois ou six mois dont elle dispose pour réaliser la vérification sur place. 2. Modalités de calcul du délai de prorogation 470 Les modalités de calcul du délai complémentaire diffèrent selon l'option choisie par le contribuable pour la mise en œuvre des traitements informatiques. Il s'agit d'un délai franc simple, les jours correspondant au point de départ et à l'échéance de ce dernier ne sont donc pas retenus dans le calcul. 480 Le tableau ci-après détaille les points de départ et d'arrivée à retenir pour le calcul du délai de prorogation des opérations de vérification selon l'option retenue par le contribuable. Option choisie Point de départ Point d'arrivée LPF, article L. 47 A, II-a Mise à disposition du vérificateur dans l'entreprise du matériel et des fichiers nécessaires aux opérations de contrôle sur place La date du jour de ce choix formalisée sur l'imprimé remis par le vérificateur et contre-signé par le contribuable La date du jour de la mise à disposition effective du service du matériel et des fichiers dans l'entreprise permettant la réalisation des traitements La date de mise à disposition est formalisée par écrit LPF, article L. 47 A, II-b Remise à l'administration des résultats des traitements réalisés par l'entreprise La date du jour de la remise par le service de la demande de traitements contre-signée par le contribuable La date du jour de la remise effective des résultats des traitements La date de remise est formalisée par écrit LPF, article L. 47 A, II-c Remise des copies de fichiers à l'administration pour lui permettre de réaliser elle-même les traitements La date du jour de ce choix formalisée sur l'imprimé remis par le vérificateur et contre-signé par le contribuable La date du jour de remise effective des copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements La date de remise des fichiers est formalisée par écrit Calcul du délai de prorogation 490 Il est précisé qu'en cas de demandes de traitements multiples, la durée des opérations de vérification sur place est prorogée du cumul des délais déterminés pour chacune des demandes de traitements. 3. Exemples de décompte du délai 500 Un avis de vérification est adressé à une entreprise et fixe la première intervention le 24 janvier N. La durée de 3 mois expire en principe le 23 avril N. Le service met en œuvre le II de l'article L. 47 A du LPF et de ce fait remet au contribuable la lettre lui précisant la nature de l'investigation envisagée et lui demandant d'opter pour l'une des modalités de mise en œuvre. La date d'option du contribuable pour une des modalités de mise en œuvre du II de l'article L. 47 A du LPF est le 30 janvier N. Exemple 1 : Le contribuable choisit la première option (mise à disposition du matériel et des fichiers) et met à disposition le matériel et les fichiers dans l'entreprise le 6 février N. La prorogation du délai est égale à la durée qui s'est écoulée entre le choix du contribuable, soit le 30 janvier N et la mise à disposition effective du matériel et des fichiers, soit le 6 février N. Le délai de prorogation est donc de 6 jours, les jours de formalisation du choix et de mise à disposition du matériel étant exclus de ce délai. Ainsi, l'échéance du délai de trois mois initialement prévue le 23 avril N sera prorogée de 6 jours, c'est-à-dire que les opérations de contrôle pourront avoir lieu jusqu'au 29 avril N. Exemple 2 : Le contribuable choisit la troisième option (remise des fichiers au vérificateur) et remet les fichiers au vérificateur le 5 février N. La prorogation du délai est égale à la durée qui s'est écoulée entre le choix fait par le contribuable, soit le 30 janvier N et la remise effective des copies de fichiers au service vérificateur le 5 février N, soit 5 jours, les jours de l'option et de la remise étant exclus du décompte. Pour les besoins du contrôle, un nouveau traitement doit être mis en œuvre. Le contribuable choisit à nouveau l'option 3 et formalise son choix le 25 février N et remet les fichiers au vérificateur le 4 mars N. La nouvelle prorogation du délai, consécutive à cette seconde demande, est égale à la durée qui s'est écoulée entre le choix fait par le contribuable, soit le 25 février N et la remise effective des copies de fichiers au service vérificateur le 4 mars N, soit 6 jours, les jours de l'option et de la remise étant exclus du décompte. Le délai total de prorogation est, au final, égal à 11 jours (5 jours + 6 jours). Ainsi, l'échéance du délai de trois mois initialement prévue le 23 avril N sera prorogée de 11 jours, les opérations de contrôle sur place pourront avoir lieu jusqu'au 4 mai N. 505 Un avis de vérification est adressé à une entreprise et fixe une première intervention le 24 janvier N. La durée de 6 mois expire en principe le 23 juillet N. Le service décide de mettre en œuvre les dispositions prévues au II de l’article L. 47 A du LPF et de ce fait remet au contribuable la lettre lui précisant la nature des investigations envisagées et lui demandant d'opter pour l'une des modalités de mise en œuvre. La date d'option du contribuable pour une des modalités de mise en œuvre du II de l'article L. 47 A du LPF est le 30 janvier N.   Exemple : le contribuable s’engage à faire lui-même les traitements (option b). Le vérificateur remet le cahier des charges le 1er février N. Le contribuable remet les résultats le 14 février N. La prorogation du délai est égale à la durée qui s’est écoulée entre le jour de la remise par le service du cahier des charges, soit le 1er février N et celui de la remise des résultats des traitements par le contribuable, soit le 14 février N. Le délai de prorogation est de 12 jours, les jours de remise de la demande de traitements par le service et de la remise des résultats par le contribuable étant exclus de ce délai. Ainsi, l’échéance du délai de six mois initialement prévue le 23 juillet N pourra être prorogée de 12 jours, c’est-à-dire que les opérations de contrôle sur place pourront avoir lieu jusqu’au 4 août N. D. Opposition au contrôle des comptabilités informatisées 510 Le deuxième alinéa de l'article L. 74 du LPF prévoit que les bases d'imposition sont évaluées d'office en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle des comptabilités informatisées, selon les modalités du II de l'article L. 47 A du LPF. 520 Cette procédure d'évaluation d'office s'applique dans les situations où le contrôle informatique est, de fait, impossible. Cette situation peut s'illustrer, notamment, par les exemples suivants, qui ne sont pas limitatifs : - le contribuable s'abstient de répondre à la demande d'option pour l'une des modalités de contrôle ou retarde excessivement son choix ; - le contribuable choisit une option impossible à mettre en œuvre pour des raisons techniques ou pratiques ; - le contribuable ne présente pas les informations, données et traitements informatiques ainsi que la documentation visés au 1 du II de l'article L. 13 du LPF ; - les données ne sont pas disponibles pour la réalisation de la vérification ; - les données sont disponibles, mais le contrôle ne peut être mené à son terme du fait de circonstances imputables au comportement du contribuable, à l'organisation de l'entreprise ou à un tiers prestataire notamment ; - les traitements réalisés à partir des données disponibles dans l'entreprise ne répondent pas aux demandes de l'administration ; - les traitements ne sont pas réalisés dans un délai compatible avec les exigences du contrôle. Ces différentes situations peuvent être cumulatives. Elles sont purement illustratives et non limitatives. 530 Dans ces cas, les bases d'imposition sont évaluées d'office pour tout ou partie des résultats, après la rédaction d'un procès-verbal de carence, consécutif à la non-réalisation d'une demande de traitements prévue par le II de l'article L. 47 A du LPF, dans des délais compatibles avec le contrôle. 540 La sanction spécifique prévue à l'article 1732 du CGI (majoration au taux de 100 %) a vocation à s'appliquer. E. Sanctions du non-respect des dispositions du II de l'article L. 47 A du LPF 1. Présentation générale 550 L'amende prévue à l’article 1729 H du CGI est applicable :  - lorsque les copies des documents, données et traitements mentionnés au b et au c du II de l'article L. 47 A du LPF ne sont pas remises à l'administration ; - lorsque les copies des documents, données et traitements mentionnés au b et au c du II de l'article L. 47 A du LPF sont remises après le délai de quinze jours à compter respectivement de la demande des copies rédigée par l'administration ou de la formalisation par écrit de son choix par le contribuable ; - lorsque les documents, données et traitements soumis au contrôle mentionnés au a du II de l'article L. 47 A du LPF ne sont pas présents sur le matériel de l'entreprise mis à disposition de l'administration ; - lorsque les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle mentionnées au b et au c du II de l'article L. 47 A du LPF ne sont pas conformes aux normes prévues à l'article A. 47 A-2 du LPF. 2. Modalités de mise en œuvre de l'amende 560 L'amende s'applique sur les seuls droits issus des rehaussements que l'administration a proposés du fait de l'impossibilité de la mise en œuvre de la procédure de traitements informatiques. Elle s'applique également aux seuls droits issus des rehaussements relatifs aux copies des documents, données et traitements qui soit ont été remis par le contribuable après l'expiration du délai de quinze jours prévu par la loi, soit n'ont pas été remis du tout. Elle ne s'applique qu'une fois par contrôle, même en cas de traitements multiples au cours du contrôle.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-CF-IOR-60-40-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9027-PGP.html/identifiant=BOI-CF-IOR-60-40-30-20210113

2021-01-13 00:00:00

eed59788a9e0de8a1467c469ecfc37738aeafdd45899fd44251d939fcbe42bb3

Actualité liée : [node:date:13254-PGP] : IS - Titres de participation - Modalités de détermination de la quote-part pour frais et charges - Jurisprudences (CE, décision du 14 juin 2017, n° 400855 ; CE, décision du 15 novembre 2021, n° 454105)1Le montant des plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0 %, sous réserve de la réintégration au résultat imposable d'une quote-part de frais et charges.Ainsi, les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés doivent :d'une part, déterminer le montant net des plus-values ou moins-values à long terme imposable au taux de 0 % ;et, d'autre part, réintégrer à leur résultat imposable au taux normal de l'impôt sur les sociétés une quote-part représentative de frais et charges.En cas de constatation d'une moins-value nette à long terme relevant du taux de 0 %, il convient de se reporter au I § 20 à 50 du BOI-IS-DEF-30.Le régime des moins-values de cession de titres de participation entre entreprises liées est exposé au BOI-IS-BASE-20-30-20 et celui des moins-values de cession de titres de participation cédés dans les deux ans de leur émission est exposé au BOI-BIC-PVMV-30-30-120.(10-20)I. Modalités de mise en œuvre de l'imposition des plus et moins-values à long terme afférentes à des titres de participation30Les entreprises procèdent à la compensation des plus et moins-values à long terme relevant du taux de 0 % réalisées au cours du même exercice.Toutes les plus et moins-values à long terme imposables à 0 % doivent faire l'objet de cette compensation, c'est-à-dire les plus ou moins-values à long terme afférentes aux cessions des titres de participation éligibles, y compris les plus ou moins-values à long terme antérieurement en report ou en sursis qui deviennent imposables au titre de l'exercice considéré ou celles provenant de l'annulation d'une cession, d'un complément ou d'une réduction de prix et les plus ou moins-values à long terme constatées à l'occasion des reprises et dotations de provisions pour dépréciation afférentes aux mêmes titres.40En revanche, les plus ou moins-values à long terme qui bénéficient d'un sursis ou d'un report d'imposition chez la société cédante ou, le cas échéant, d'une exonération, suivent le régime qui leur est propre. Ainsi, les plus-values en report ou sursis d'imposition sont, après exercice le cas échéant de l'option pour le régime considéré, extournées du calcul de la plus ou moins-value nette de l'exercice.Exemple : Au cours d'un exercice ouvert le 1er janvier N et clos le 31 décembre N, une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés réalise les trois opérations suivantes :elle procède à l'apport d'une participation assimilée à une branche complète d'activité sous le bénéfice du régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 B du CGI ;à l'occasion d'une fusion-absorption, elle constate une plus-value d'échange sur titres de participation et opte pour l'application du sursis prévu au 7 bis de l'article 38 du CGI ;elle cède une troisième ligne de titres de participation à un tiers.Les trois lignes de titres constituent des participations détenues depuis au moins deux ans.L'entreprise ne réalise aucune autre opération éligible au régime du long terme.Au cas particulier, seule la plus ou moins-value résultant de la cession d'une troisième ligne de titres de participation à un tiers constitue une plus ou moins-value à long terme imposable au taux de 0 % au titre de l'exercice N. Si la cession dégage une plus-value, l'entreprise doit procéder à la réintégration de la quote-part de frais et charges.50Lorsque la compensation prévue au I § 30 fait apparaître un montant net de plus-value à long terme imposable au taux de 0 %, le montant ne peut être imputé ni sur les moins-values à long terme constatées au cours des dix exercices antérieurs (y compris celles dégagées sur des éléments relevant du taux de 8 % ou de 0 %, ces dernières n'étant plus reportables ou imputables), ni sur les moins-values à long terme de l'exercice qui relèvent du taux réduit de 15 %, ni, enfin, sur le déficit de l'exercice et les déficits fiscaux reportables sur les bénéfices dudit exercice dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI.Le montant net de la plus ou moins-value à long terme de l'exercice relevant du taux de 0 % doit être extourné du résultat fiscal de l'entreprise imposable au taux normal si ce montant est compris dans ce résultat. Cette déduction ou cette réintégration s'effectue sur le tableau n° 2058-A-SD du formulaire 2050-LIASSE : LIASSE BIC/IS - REGIME RN (CERFA n° 15949), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.II. Imposition d'une quote-part de frais et charges60Corrélativement à l'imposition au taux de 0 % des plus-values à long terme sur titres de participation, le deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du CGI prévoit l'imposition au taux normal de l'impôt sur les sociétés d'une quote-part de frais et charges.A. Fait générateur et assiette1. Fait générateur65La réalisation d’une plus-value nette à long terme afférente à des titres de participation au cours de l’exercice considéré, telle que définie au I § 50, constitue le fait générateur de la réintégration d'une quote-part de frais et charges imposable au taux normal de l'impôt sur les sociétés.67Lorsque la cession des titres ouvre droit à un régime fiscal de faveur conduisant à un sursis ou à un report d’imposition des plus-values afférentes à ces opérations, le fait générateur de la réintégration de la quote-part de frais et charges est reporté à la date à laquelle le report ou le sursis prend fin si, à cette date, la plus ou moins-value à long terme relève effectivement du régime d’imposition séparée à 0 %.Le cas échéant, les entreprises doivent identifier et continuer à suivre les plus ou moins-values à long terme ainsi mises en sursis ou en report et les mentionner sur l’état de suivi et le registre spécial prévus à l’article 54 septies du CGI.(70-92)2. Assiette95En application de l'article 223 F du CGI et du deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du CGI, la quote-part représentative de frais et charges est assise sur le montant brut des plus-values de cession de titres imposables au taux de 0 % réalisées au cours d'un exercice considéré.Est inclus dans l'assiette de la quote-part de frais et charges le montant des plus-values antérieurement placées en report ou en sursis d'imposition dont le report ou le sursis prend fin au cours de l'exercice considéré ainsi que celles provenant du versement d'un complément du prix de vente des titres éligibles au taux de 0 %.En revanche, sont exclues de l'assiette de la quote-part de frais et charges :les moins-values de cession de titres éligibles au taux de 0 % réalisées au cours de l'exercice ;le montant des moins-values de cession de titres éligibles au taux de 0 % antérieurement placées en report ou en sursis d'imposition dont le report ou le sursis prend fin au cours de l'exercice considéré ;les moins-values provenant de l'annulation ou de la réduction du prix de vente de titres relevant du taux de 0 % ;les plus ou moins-values provenant des reprises ou dotations des provisions afférentes aux titres éligibles au taux de 0 % ;les plus ou moins-values réalisées au cours de l'exercice mais bénéficiant d'un report ou d'un sursis d'imposition, ou d'une exonération.97Il ne peut être procédé à aucune limitation ni aucun plafonnement de l'assiette de la quote-part de frais et charges, par exemple au montant des frais et charges effectivement supportés par l'entreprise cédante au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs.99En cas de transfert de titres éligibles au taux de 0 % hors du compte de titres de participation ou de la subdivision spéciale dans les conditions prévues au a ter du I de l'article 219 du CGI, aucune réintégration de la quote-part de frais et charges n'est effectuée au titre de l'exercice de transfert.En revanche, lors de la cession ultérieure des parts ou actions, la plus ou moins-value à long terme relevant du taux de 0 % ainsi mise en report devra être prise en compte pour l'assiette de la quote-part de frais et charges exigible au titre de l'exercice de cession.Il appartient à l'entreprise d'identifier et de suivre la plus ou moins-value à long terme ainsi mise en report et de la mentionner sur l'état mentionné au a ter du I de l'article 219 du CGI.Le régime des transferts de compte à compte prévu au a ter du I de l'article 219 du CGI est exposé au BOI-IS-BASE-20-30-30.B. Calcul de la quote-part représentative de frais et charges(100-110)115En application du deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du CGI, la quote-part représentative de frais et charges est égale à 12 %.Ce taux s'applique pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012.Lorsque la plus-value de cession des titres a bénéficié, au titre d'exercices clos avant le 31 décembre 2012, d'un régime fiscal de report ou de sursis d'imposition et que ce report ou ce sursis prend fin au cours d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2012, la quote-part de frais et charges relative à la plus-value ainsi imposable doit être calculée au taux de 12 %.Pour les plus-values déneutralisées dans le cadre du régime de groupe et l'application des dispositions de l'article 223 F du CGI, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-20-20-60.C. Modalités d'imposition120Le montant de la quote-part de frais et charges est considéré comme un élément du résultat imposable au taux normal de l'impôt sur les sociétés. Il est donc soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI, fixé à 25 %, et notamment à la contribution additionnelle de 3,3 % prévue à l'article 235 ter ZC du CGI ou, le cas échéant, au taux réduit de 15 % en faveur des PME prévu au b du I de l'article 219 du CGI.(122)125En application de l'article 223 F du CGI et du deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du CGI, la quote-part de frais et charges a pour assiette le seul montant brut des plus-values de cession de titres éligibles au taux de 0 %. Cette quote-part est prise en compte dans le résultat imposable au taux normal de l'impôt sur les sociétés, dès lors que l’entreprise cédante a constaté une plus-value nette à long terme afférente à des titres de participation sur l’exercice considéré.127Exemple : La société anonyme X a réalisé, au cours de l'année N, trois cessions portant sur des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du CGI acquis en N-4. Elle a dégagé, à l'occasion de la première cession, une plus-value de 100 000 €, à l'occasion de la deuxième cession, une moins-value de 200 000 €, et à l'occasion de la troisième cession, une plus-value de 200 000 €. Par conséquent, une plus-value nette afférente aux titres de participation est constatée pour un montant de 100 000 € (100 000 - 200 000 + 200 000). Le montant de la quote-part de frais et charges afférente aux plus-values brutes réalisées (100 000 + 200 000) à réintégrer au résultat imposable au taux normal de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice N s'élève, quant à lui, à (100 000 + 200 000) x 12 % = 36 000 €.III. Incidence du dispositif sur certains régimes fiscauxA. Application du régime des plus ou moins-values à long terme sur titres de participation dans le cadre du régime des sociétés de personnes et des fiducies1. Dans le cadre du régime des sociétés de personnes130Les plus-values nettes à long terme réalisées par des sociétés ou groupements dont les résultats sont imposés selon le régime des sociétés de personnes pour la fraction qui revient à leurs associés ou membres relevant de l'impôt sur les sociétés bénéficient également du régime d'imposition séparée prévu au a quinquies du I de l'article 219 du CGI, sous réserve des précisions figurant au III-A-1 § 140 et 150.140Les titres détenus par une société de personnes peuvent bénéficier du régime des plus-values à long terme s'ils constituent des titres de participation. Dans ce cas, à hauteur de la quote-part des plus-values réalisées par la société de personnes et imposée à l'impôt sur les sociétés sur le fondement du I de l'article 238 bis K du CGI, le régime d'imposition au taux de 0 % est susceptible de s'appliquer. Dans cette situation, la quote-part de frais et charges doit être réintégrée.150Lorsqu'une société ou un organisme relevant du régime des sociétés de personnes réalise une plus ou moins-value nette à long terme imposable au taux de 0 %, elle procède au calcul de cette plus ou moins-value relevant du taux de 0 % puis, le cas échéant, à sa déduction ou sa réintégration au niveau de son propre résultat fiscal déterminé pour les besoins des associés soumis à l'impôt sur les sociétés.Remarque : Pour les associés relevant de l'impôt sur le revenu, la plus-value réalisée au niveau de la société de personnes est imposée selon les règles applicables en matière d'impôt sur le revenu.Elle réintègre la quote-part de frais et charges au niveau de son propre résultat fiscal, lequel est ensuite pris en compte dans le résultat imposable de l'associé soumis à l'impôt sur les sociétés à hauteur de sa quote-part correspondant à ses droits dans la société. La quote-part de la plus ou moins-value à long terme relevant du taux de 0 % imposable au nom de l'associé ou membre relevant de l'impôt sur les sociétés ne doit pas être prise en compte pour le calcul de la quote-part de frais et charges assise sur les plus-values de cession relevant du taux de 0 % déterminé par cet associé ou ce membre au titre des opérations qu'il a directement réalisées.2. Dans le cadre du régime de la fiducie prévu de l'article 238 quater A du CGI à l'article 238 quater Q du CGI154Les plus-values nettes à long terme réalisées par des fiducies dont les résultats sont imposés selon le régime prévu à l'article 238 quater F du CGI peuvent bénéficier du régime d'imposition prévu au a quinquies du I de l'article 219 du CGI, que les titres aient été acquis par la fiducie ou transférés dans son patrimoine, selon des modalités analogues à celles décrites au III-A-1 § 130 à 150.156Les titres acquis par la fiducie, ou qui lui ont été transférés, doivent avoir ou conserver la nature de titres de participation au sens du a quinquies du I de l'article 219 du CGI.Ainsi, sont éligibles les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable, ce caractère étant apprécié au niveau du patrimoine fiduciaire.Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014, sont également éligibles les titres qui n'ont pas le caractère de titre participation au sens comptable, mais qui ouvrent droit au bénéfice du régime des sociétés mères pour le ou les constituants. Sur les modalités d'application du régime des sociétés-mères à des titres transférés dans un patrimoine fiduciaire, il convient de se reporter au II-C-3 § 205 du BOI-IS-BASE-10-10-10-20 et au I-C § 75 du BOI-IS-BASE-10-10-20.158Par ailleurs, il est admis que le transfert des titres de participation dans le patrimoine fiduciaire et leur retour dans le patrimoine du constituant revêtent le caractère d'opérations « intercalaires » et que, par suite, ils n'interrompent pas le délai de conservation de deux ans, sous réserve que ces opérations soient réalisées sous les régimes de neutralité fiscale respectivement prévus à l'article 238 quater B du CGI et à l'article 238 quater K du CGI et transcrites à leur valeur comptable.B. Application du régime des plus ou moins-values à long terme sur titres de participation dans le cadre du régime de groupe160Lorsqu'une société membre d'un groupe fiscal, y compris la société mère du groupe, cède une participation éligible au taux de 0 % de l’impôt sur les sociétés et qu'elle a constaté une plus-value nette à long terme afférente à des titres de participation sur l'exercice considéré, elle réintègre à son résultat individuel la quote-part de frais et charges conformément aux dispositions du a quinquies du I de l'article 219 du CGI.La quote-part de frais et charges relative aux plus-values de cessions de titres de participation réalisées entre sociétés membres d’un même groupe fiscal n’est plus neutralisée dans le calcul du résultat d’ensemble de ce groupe pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 (I § 40 à 180 du BOI-IS-GPE-20-20-60 et II-A § 190 à 200 du BOI-IS-GPE-20-20-60).Lorsqu'une plus-value ou une moins-value afférente à la cession de titres de participation n'a pas été retenue dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble au titre d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019, la quote-part de frais et charges s'applique néanmoins lorsque surviennent certains événements au cours d'un exercice ouvert à compter de cette date. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B § 210 à 250 du BOI-IS-GPE-20-20-60.C. Combinaison du régime d'exonération des plus-values avec le régime d'imputation des crédits d'impôts étrangers170En règle générale, les cessions de titres de participation, autres que les titres de sociétés à prépondérance immobilière, par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, sont exclusivement imposables dans l’État de résidence du cédant.Certaines conventions fiscales comportent néanmoins des dispositions spécifiques, relatives à la cession de titres de sociétés constitutifs d'une participation substantielle ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Les plus-values portant sur ces catégories de titres peuvent alors être imposées à la fois dans l’État de résidence du cédant et par l’État dans lequel se situe la société dont les titres sont cédés.Dans ces conventions, l'élimination de cette double imposition est assurée, lorsque le cédant est résident en France, par voie d'imputation de l'impôt prélevé à l'étranger sur l'impôt sur les sociétés acquitté en France au titre de la même opération. Le crédit d'impôt ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.180Lorsque la convention fiscale le prévoit, l’impôt acquitté à l’étranger peut, le cas échéant, être imputé sur la fraction d'impôt français calculé sur la quote-part de frais et charges réintégrée dans le résultat taxable.L'imputation ne peut excéder cette fraction et le reliquat éventuel tombe en non-valeur, sans aucune possibilité de report sur les fractions d’impôt sur les sociétés calculées au titre des exercices suivants.190Exemple : Une société soumise à l'impôt sur les sociétés en France cède des titres de participation dans une société étrangère détenus depuis plus de deux ans, selon les modalités suivantes :prix de cession : 100prix d'acquisition : 30impôt acquitté à l'étranger du fait de la cession : 10La société a comptabilisé le produit de la cession (+ 100) ainsi que la sortie des titres de l'actif (- 30). La société doit déduire extra-comptablement de son résultat comptable la plus-value exonérée, à hauteur de 70.En contrepartie, elle doit réintégrer dans son résultat imposable une quote-part de frais et charges calculée sur la base de 70.L’impôt acquitté à l’étranger viendra s’imputer à hauteur de l’impôt français calculé sur ce montant.D. Combinaison avec le prélèvement prévu à l'article 244 bis B du CGI200Aux termes de l’article 244 bis B du CGI, certaines personnes morales ou organismes situés à l’étranger peuvent obtenir la restitution de la part du prélèvement qui excède l'impôt sur les sociétés dont elles auraient été redevables si leur siège social avait été situé en France. Il s’agit des personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme :dont le siège social se situe dans un État de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI ;ou, sous réserve qu'ils ne participent pas de manière effective à la gestion ou au contrôle de la société dont les titres sont cédés ou rachetés, dont le siège social se situe dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI.Pour plus de précisions sur ce dispositif prévu à l'article 244 bis B du CGI, il convient de se reporter au II-A-3 § 125 à 129.5 du BOI-IS-RICI-30-20.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IS-BASE-20-20-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4948-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-20-20-10-20-20240403

2024-04-03 00:00:00

36ab2ae98c51264f5f5f183dae578e5cd5a21f041cbc2392b70a502d89a0cb86

1 L'article 57 du code général des impôts (CGI) autorise expressément l'Administration à rectifier les résultats déclarés par les entreprises françaises relevant de l'impôt sur le revenu ou passibles de l'impôt sur les sociétés qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, du montant des bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen. L'étude de l'article 57 du CGI conduit à examiner tant ses conditions d'application que la procédure applicable dans le cadre de sa mise en œuvre. I. Conditions d'application de l'article 57 du CGI 10 Pour se prévaloir des dispositions de l'article 57 du CGI, l'Administration doit, en premier lieu, établir l'existence de liens de dépendance entre l'entreprise française et l'entreprise étrangère ; cette condition n'est toutefois pas exigée lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans des pays à fiscalité privilégiée au sens de l'alinéa 2 de l'article 238 A du CGI. En second lieu, il convient d'apporter la preuve de la réalité du transfert indirect de bénéfices au profit de l'entreprise étrangère. A. Existence des liens de dépendance 30 L'article 57 du CGI joue à l'égard, - soit d'une entreprise française placée sous la dépendance d'une entreprise étrangère ; - soit d'une entreprise française ayant sous sa dépendance une entreprise étrangère ; - soit enfin d'une entreprise française placée, en même temps qu'une ou plusieurs entreprises étrangères, sous la commune dépendance d'une même entreprise, d'un groupe ou d'un consortium. Puisque l'article 57 du CGI ne donne pas de définition de la notion de dépendance, la définition a été précisée par l'administration et la jurisprudence. La dépendance peut être juridique ou simplement de fait 1. Dépendance juridique 40 Une entreprise française est placée sous la dépendance d'une entreprise étrangère, lorsque cette dernière possède une part prépondérante de son capital ou la majorité absolue des suffrages susceptibles de s'exprimer dans ses assemblées. Il en est de même lorsque l'entreprise étrangère exerce, au sein de l'entreprise française, directement ou par personnes interposées, des fonctions comportant le pouvoir de décision. Remarque : Par personne interposée, il faut comprendre : - les gérants, administrateurs, directeurs de l'entreprise dirigeante (et les membres de leur famille) ; - toute entreprise placée elle-même sous la dépendance de l'entreprise dirigeante ; - toute personne qui possède un intérêt dans le commerce ou l'industrie de chacune des entreprises, ou une part de leur capital. Ainsi par exemple l'existence d'un lien de dépendance entre deux sociétés est établi lorsque la quasi-totalité du capital de la société française est détenu indirectement par la société étrangère, cette dernière exerçant en outre un contrôle sur les produits fabriqués par la société française (CE, arrêt du 25 janvier 1989 n° 49847). En pratique, la détention de la majorité du capital (plus de 50 %) suffit à caractériser la dépendance. C'est ainsi qu'un lien de dépendance a été considéré comme établi entre deux sociétés dont l'une détenait la majorité des actions ou des parts de l'autre et qui, par ailleurs, étaient administrées par les mêmes dirigeants ou administrateurs (CE, arrêt du 3 janvier 1946, n° 71963. RO, p. 3). 50 L'article 57 du CGI est susceptible de trouver application notamment dans les relations entre sociétés mères et filiales (CE, arrêts du 23 mai 1960, n° 42218 ; du 23 février 1966, n° 64449. RO, p. 73 ; du 18 avril 1966. n° 63621). Toutefois, la notion de dépendance étant également une question de fait, on ne saurait être tenu par la définition restrictive de l'article 145 du CGI qui conditionne l'application du régime fiscal prévu en faveur de ces sociétés. 2. Dépendance de fait 60 Si la dépendance juridique ne peut être démontrée, il faut s'en tenir à la constatation d'une dépendance de fait. Le lien de dépendance peut être contractuel ou découler des conditions dans lesquelles s'établissent les relations entre deux entreprises. Une jurisprudence abondante illustre cette notion de dépendance de fait. C'est ainsi qu'un lien de dépendance a été constaté dans le cas d'une société française liée par contrat à une société étrangère qui fixait les prix d'achat et de vente pratiqués par la première, laquelle devait rendre compte de ses opérations et verser des redevances importantes pour le seul usage de la marque dont l'entreprise étrangère était propriétaire (CE, arrêt du 23 mars 1953 n° 75326, RO, p. 226). De même, dans un arrêt du 6 mai 1966 n° 62129, RO, p. 159, le Conseil d'État a jugé qu'une société française, obtenant certains de ses marchés par l'intermédiaire d'une société marocaine à laquelle elle verse sur la totalité de ses bénéfices, y compris ceux provenant de marchés dans la conclusion desquels la société marocaine n'est pas intervenue, des sommes hors de proportion avec les services rendus par cette dernière société, doit être regardée comme se trouvant sous la dépendance de la société étrangère au sens de l'article 57 du code. L'existence d'un lien de dépendance a également été reconnue par le Conseil d'État, dans une espèce où une entreprise française et une entreprise étrangère dont les raisons sociales étaient les mêmes, avaient pour objet la fabrication d'objets de même nature, utilisaient le concours des mêmes représentants et se partageaient, le cas échéant, entre elles les commandes recueillies par lesdits représentants (CE, arrêt du 29 janvier 1964, n° 47515, RO, p. 20). Dans un arrêt du 3 août 1942 n° 65810, RO, p. 117, le Conseil d'État a jugé qu'une entreprise française devait être considérée comme placée sous la dépendance d'une entreprise étrangère lorsque, n'ayant pu fonctionner au cours de ses premiers exercices, avec un capital modique, que grâce aux avances très importantes qui lui avaient été consenties par cette dernière, elle se bornait à exploiter en France les brevets et procédés appartenant à la société étrangère qui, par ses représentants, contrôlait régulièrement son activité et sa comptabilité. Enfin, la Haute Assemblée s'est prononcée sur le cas d'une société qui fabriquait en France des électrophones automatiques sous une marque commerciale dont le propriétaire résidait en Suisse. Ce dernier n'était lié par aucun contrat à la société fabricante et il pouvait à tout moment lui interdire l'usage de la marque. Il était, en outre, le principal acheteur étranger des produits fabriqués et il intervenait dans la gestion et dans la commercialisation en France des appareils vendus à d'autres clients, conjointement avec son fils qui possédait 69 % des parts de la société fabricante et assumait les fonctions de directeur commercial. Il a été jugé qu'il résultait de ces circonstances que la société se trouvait sous la dépendance de l'exploitant suisse, propriétaire de la marque. Comme, d'autre part, la société consentait à celui-ci des prix inférieurs à ceux qu'elle pratiquait à l'égard des autres clients sans établir que les conditions de vente étaient justifiées par son intérêt commercial, le Conseil d'État a décidé que les sommes correspondant à ces diminutions de prix constituaient des bénéfices transférés à l'étranger (CE, arrêt du 2 juin 1976, n° 94758). 3. Exception : transferts effectués avec des entreprises établies dans des pays à régime fiscal privilégié 70 La preuve du lien de dépendance est souvent difficile, voire même impossible à apporter, lorsque des relations s'établissent entre des entreprises françaises et des entreprises étrangères domiciliées dans des pays à régime fiscal privilégié, compte tenu du secret généralement maintenu par les propriétaires réels de ces dernières. Dans cette hypothèse le deuxième alinéa de l'article 57 du CGI, dispense l'Administration de prouver le lien de dépendance ou de contrôle pour les transferts de bénéfices effectués au profit d'entreprises établies dans un État étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié. La condition relative au lien de dépendance est supprimée purement et simplement. L'entreprise n'est pas fondée à établir l'absence de lien de dépendance. a. Entreprises concernées 80 Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 57 du CGI trouveront à s'appliquer dès lors que l'opération commerciale susceptible de donner lieu à un transfert de bénéfice aura été réalisée avec une entreprise domiciliée dans un pays à fiscalité privilégiée ou l'établissement installé dans un pays à fiscalité privilégiée, d'une entreprise dont le siège se trouve dans un pays à fiscalité normale. 90 La forme de l'entreprise ou de l'établissement et la nature de son activité resteront sans incidence sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions. b. Notion de régime fiscal privilégié 100 La notion de régime fiscal privilégié est définie au deuxième alinéa de l'article 238 A du CGI, 110 Il appartient à l'administration d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'impôt, si l'entreprise bénéficiaire se situe dans un pays à régime fiscal privilégié. 120 En ce qui concerne les recherches à entreprendre pour parvenir aux constatations de fait sur lesquelles le service devra fonder son estimation (BOI-BIC-CHG-80-10). B. Existence d'un transfert de bénéfices à l'étranger 130 Pour opérer les redressements prévus par l'article 57 du CGI, l'administration doit démontrer non seulement que l'entreprise française est placée sous la dépendance d'une entreprise étrangère ou en possède le contrôle, mais encore que les opérations faisant l'objet de redressement sont constitutives d'un transfert indirect de bénéfices à l'étranger ne relevant pas de la gestion normale de l'entreprise. 140 S'agissant d'entreprises apparentées, contrôlées par des groupes industriels et financiers ayant des ramifications au plan international, les procédés de transfert utilisés conduisent généralement à localiser la majeure partie des bénéfices du groupe dans les pays où l'impôt est le moins élevé. 150 Aux termes de l'article 57 du CGI, ces transferts indirects de bénéfices peuvent être opérés, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen. Parmi ces autres moyens, on peut citer notamment : - le versement de redevances excessives ou sans contrepartie ; - l'octroi de prêts sans intérêt ou à un taux réduit ; - les remises de dettes (renonciation aux intérêts stipulés par les contrats de prêt) ; - l'attribution d'un avantage hors de proportion avec le service obtenu. 1. Achats à prix majorés ou ventes à prix minorés 160 Dans le cadre des relations d'affaires qui s'établissent entre sociétés affiliées, les sociétés de vente constituent des débouchés naturels pour l'écoulement de la production du groupe. Dans ce cas, il peut arriver que les achats de la filiale auprès de l'entreprise étrangère soient faits à des prix majorés ou que les ventes à l'entreprise étrangère soient effectuées à des prix minorés. Ces moyens peuvent être, en effet, utilisés pour transférer indirectement à l'étranger une partie des bénéfices réalisés par la société française (CE, arrêt du 29 janvier 1964 n° 47515, RO, p. 20 ; 13 avril 1964 n° 56173, RO, p. 69). Pour apprécier l'existence d'un tel transfert, il faut de préférence se référer aux prix auxquels le vendeur vend généralement les mêmes produits à des sociétés indépendantes dans des conditions de marché similaires. En l'absence de telles informations, il y a lieu de recourir à une évaluation tirée de comparaisons avec les résultats des entreprises indépendantes exerçant la même activité ou les mêmes fonctions (cf. II-C-1 § 390). Dans un arrêt du 17 juin 1959 n° 38476, RO, p. 446, le Conseil d'État a jugé que constituait un transfert de bénéfices, au sens de l'article 57, l'avantage qu'une société française procurait à sa filiale étrangère en lui vendant ses produits à des prix sensiblement inférieurs, tant à ceux pratiqués sur le marché français qu'aux cours internationaux des mêmes produits (cf. également CE, arrêt du 29 janvier 1964, n° 47515, RO, p. 20). En ce qui concerne une société française, filiale d'une société étrangère, qui, agissant en qualité de commissionnaire exclusif de cette dernière, lui a facturé, à l'occasion de l'exportation de marchandises, des commissions calculées sur une base insuffisante et selon un taux inférieur aux usages de la profession, il a été jugé qu'en raison des liens de dépendance mutuelle existant entre les deux entreprises, une telle pratique avait eu pour effet de transférer indirectement hors de France des bénéfices que l'Administration a pu, à bon droit, réintégrer dans les résultats imposables de la société française, par application de l'article 57 du CGI, alors même qu'ils auraient été taxés à l'étranger (CE, arrêt du 5 février 1975, n° 90788 et 91255 ; voir aussi CE, arrêt du 2 juin 1976 n° 94758 ). Le Conseil d'État (CE, arrêt du 8 juin 2005 n° 255918), a jugé que l'octroi par une société française de ristournes à des sociétés étrangères placées sous sa dépendance, sans que la société en question puisse justifier d'un avantage particulier qu'elle aurait trouvé à leur apporter cette aide, constitue un transfert de bénéfices au sens de l'article 57 du CGI, quand bien-même ces sociétés étrangères seraient en difficulté. Remarque : En ce qui concerne la possibilité pour l'administration de demander des informations sur les modalités selon lesquelles a été défini le prix des transactions entre une entreprise et des entreprises situées à l'étranger (BOI-CF-IOR-60-50). 2. Versement de redevances excessives ou absence de perception des redevances 170 Les sociétés françaises placées sous la dépendance de sociétés étrangères versent parfois à ces dernières d'importantes redevances. Ces redevances stipulées par contrat sont, en général, destinées à rémunérer certains services rendus par la société mère, qui vont de la concession d'une licence d'exploitation d'une marque, d'un brevet, d'un procédé ou d'une formule de fabrication à l'assistance directe dans les domaines technique, scientifique, commercial ou administratif. D'une manière générale, la société devra démontrer que de telles dépenses sont légitimes et qu'elles correspondent bien à la rémunération normale des services effectivement fournis par la société étrangère. On observera, à cet égard, que les sommes versées à ce titre peuvent atteindre des montants élevés sans pour autant apparaître a priori comme excessives. Il en est ainsi notamment lorsque les bénéfices réalisés par la filiale française apparaissent, malgré l'importance des déductions opérées, comme des bénéfices normaux par comparaison avec ceux réalisés par les entreprises concurrentes françaises indépendantes. 180 Pour justifier le paiement de ces redevances, les sociétés intéressées peuvent faire valoir notamment : - l'importance des frais de recherches et d'expérimentation qui sont supportés par l'ensemble du groupe ; - le coût et la valeur de l'assistance, sous diverses formes, que la société mère fournit de façon constante et unilatérale à sa filiale. 190 Bien entendu, les allégations des sociétés quant aux services rendus par la société mère ne peuvent être retenues que si elles sont appuyées de justifications précises. 200 Par ailleurs, dans les cas très fréquents où la société mère est en même temps fournisseur de sa filiale, cette dernière ne doit pas contribuer doublement aux dépenses de recherches, d'une part, en versant une redevance calculée en fonction de ses ventes et, d'autre part, en payant les produits achetés à la société étrangère à un prix qui tient déjà compte des frais de recherches du groupe. 210 Le montant des redevances doit, par ailleurs, être apprécié compte tenu des avantages directs ou indirects que la société française procure à la société étrangère, notamment dans le secteur commercial où souvent la filiale assure entièrement les charges d'exploitation et de fonctionnement du réseau des ventes ainsi que les dépenses de publicité et d'information. D'une manière générale, la déduction des redevances versées aux sociétés mères étrangères ne saurait être autorisée que dans la mesure où le bénéfice net de la filiale est au moins égal à celui réalisé par une entreprise française exerçant une activité similaire et intégrant les services qui font l'objet des redevances considérées. Toutefois, cette circonstance ne suffirait pas à elle seule à justifier le versement de redevances par une société française. Il s'agit là de questions de fait qui ne peuvent être réglées qu'après un examen attentif des avantages directs ou indirects que s'accordent les entreprises liées. Le Conseil d'État a jugé sur ce point, dans un arrêt du 3 août 1942 n° 65810, RO, p. 177, que les redevances versées par une société française à une société étrangère, sous la dépendance de laquelle elle se trouve placée, ne peuvent être admises en déduction des bénéfices imposables dans la mesure où elles sont anormalement élevées notamment en comparaison des bénéfices restant à la société. De même, ont été regardées comme des bénéfices indirectement transférés, au sens de l'article 57 du CGI, les redevances de propriété industrielle versées à une société mère étrangère par sa filiale française dans la mesure où elles excédaient la rémunération des services rendus telle qu'elle avait été normalement prévue dans le contrat conclu entre les deux sociétés (CE, arrêt du 11 juin 1982, n° 16187). Ont été considérées comme excessives les redevances versées par une société française à une société étrangère en contrepartie de la concession par cette dernière de ses droits de fabrication, du fait du montant des frais de publicité supportés par la société française excédant ses obligations contractuelles, de la fin de la protection d'un des brevets et de l'absence de justification par la société française de l'importance de l'assistance technique fournie par la société étrangère, nonobstant la circonstance tirée par la société française de l'augmentation sensible de sa marge bénéficiaire, et bien que l'administration n'ait produit aucun élément de comparaison. (CE, arrêt du 4 décembre 2002, n°237167.) 220 A l'inverse, l'absence de perception de redevances par une société française auprès de ses filiales à l'étranger au titre de l'usage de ses incorporels, dès lors que ceux-ci ont une valeur significative et octroient un avantage aux filiales, peut, selon les circonstances, être regardée comme une renonciation à recettes anormale, constitutive d'un transfert indirect de bénéfices. Il s'agit là encore de questions de fait qui ne peuvent être réglées qu'après un examen attentif des avantages directs ou indirects que s'accordent les entreprises liées. Le Conseil d'État a jugé que le fait qu'une société française ne perçoive pas de redevances de marque auprès de ses filiales étrangères alors qu'elle en perçoit auprès de ses filiales françaises ne suffit pas à lui seul à établir une présomption de transfert de bénéfices, dés lors que la valeur d'une marque dépend de son niveau de maturité sur un marché donné et peut varier dans le temps. (CE, arrêts du 7 novembre 2005 n° 266436 et  n° 266438). 230 Le service de contrôle peut s'appuyer sur les autorisations données par le ministère chargé de l'industrie ou par tout autre service technique, au sujet du taux de la redevance ou du transfert de son montant à l'étranger. Cependant, ces autorisations ne peuvent lier l'administration fiscale. 3. Prêts consentis à la société étrangère à des conditions anormales et abandons de créance a. Prêts consentis à des conditions anormales 240 Une société française peut accorder à une société étrangère, avec laquelle existe un lien de dépendance, un avantage non négligeable en lui consentant des prêts importants sans stipulation d'intérêts ou à un taux d'intérêt très bas, les sommes ainsi avancées pouvant être prélevées sur ses fonds propres ou sur des fonds d'emprunt. Ces opérations sont présumées constituer des transferts de bénéfices à l'étranger (CE, arrêts du 7 juillet 1958, n° 35977, RO, p. 188 ; du 14 juin 1963, n° 57457, RO, p. 362 ; du 21 décembre 1964, n° 54142 et 56200 ; du 23 février 1966, n° 64449, RO, p. 73 ; et CE, arrêt du 26 novembre 1982, n° 24360). 250 D'une manière générale, il y aura lieu de réintégrer dans le bénéfice imposable de la société française un intérêt correspondant à un taux normal qui doit être apprécié dans chaque cas particulier, au vu des circonstances de fait. Ce taux peut être le taux moyen d'intérêt des avances sur titres pratiqué par la Banque de France (CE, arrêt du 21 octobre 1970, n° 71071) ou, le cas échéant, le taux d'intérêt payé par l'entreprise française à raison des sommes qu'elle a elle-même personnellement empruntées (CE, arrêt du 7 novembre 1963, n° 57183, RO, p. 428). 260 Toutefois, le Conseil d'État a jugé, par un arrêt du 13 janvier 1967 n° 68139, que la dispense d'intérêt n'avait pas le caractère d'un transfert de bénéfices au sens de l'article 57 dans le cas d'une filiale étrangère qui avait déjà bénéficié d'avances pour lesquelles la caution de la société mère avait été exigée et se trouvait placée dans une situation financière difficile. Le Conseil d'État a estimé, en effet, que la société mère française avait cherché par ce moyen à éviter de subir elle-même, du fait de la caution qu'elle avait accordée, des pertes beaucoup plus importantes que le montant des intérêts auxquels elle avait renoncé. Au surplus, le dépôt du bilan de la filiale étrangère aurait pu porter atteinte au crédit de la société mère. De même, ne constitue pas un transfert indirect de bénéfices, au sens de l'article 57 du CGI et des conventions fiscales internationales applicables, l'abandon à des sociétés sœurs étrangères des bénéfices qu'une société française réalise à l'étranger sur la vente de ses produits, dès lors que cet abandon représente la contrepartie de la prise en charge par les premières des dépenses de prospection et de lancement desdits produits. L'opération doit être regardée comme correspondant, en l'espèce, au paiement d'un service commercial utile aux intérêts de la société française et partant, à un acte de gestion normale (CE, arrêt du 14 mars 1984, n° 34430 et n° 36880). b. Abandon de créance 270 La perte résultant d'un abandon de créance n'est susceptible d'être déduite pour la détermination de l'assiette de l'impôt que si cet abandon constitue un acte de gestion commerciale normale. Le point de savoir si une telle condition est remplie est une question de fait appréciée dans chaque cas par l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt. En tout état de cause, doivent être démontrés tant le besoin de financement de la société bénéficiaire de l'abandon que l'intérêt pour la société consentant l'abandon. La circonstance que l'entreprise bénéficiaire de l'abandon de créance soit une filiale en difficulté ne suffit pas à établir que la société mère a agi dans l'intérêt de sa propre exploitation (Au cas particulier la filiale a son siège à l'étranger) (RM Longuet n° 20908, JO AN du 26 mai 1980 p. 2126). Le Conseil d’État (CE, arrêt du 11 avril 2008 n° 281033), a jugé qu'un abandon de créances consenti par une société française à des succursales étrangères, elles-même détenues par une filiale de la dite société constituait un transfert de bénéfices. Au cas particulier, il était établi que ces succursales étaient en difficulté et que la société française avait un intérêt commercial à les aider, mais également que la filiale détentrice de ces succursales n'était, pour sa part, pas en difficulté, et donc en mesure de subvenir aux besoins de ses succursales. 4. Participation forfaitaire aux frais d'exploitation d'une filiale à l'étranger 280 Certaines entreprises créent parfois à l'étranger des filiales communes en vue d'entreprendre, soit des études, soit des fabrications, soit des achats ou ventes intéressant l'ensemble des membres fondateurs. En matière de répartition des charges de ces filiales entre les associés, il n'existe pas de règles impératives. Le Conseil d'État a, par exemple, autorisé la réintégration des sommes versées à titre de participation forfaitaire aux frais d'exploitation d'une filiale étrangère, pour la partie excédant les commissions normalement dues à cette dernière du chef des opérations traitées (CE, arrêt du 18 avril 1966, n° 63621). S'agissant de dépenses engagées dans l'intérêt commun d'entreprises françaises et étrangères, le Conseil d'État a admis le principe d'une évaluation forfaitaire (CE, arrêt du 8 mai 1964, n° 66968 et 68362). 290 Toutefois, les dispositions prévoyant la possibilité d'une répartition forfaitaire des frais commun d'un groupe d'entreprises dont certaines sont installées à l'étranger ne sont pas applicables lorsque le paiement de la participation est effectué à une société établie dans un pays à fiscalité privilégiée visé par l'article 238 A du CGI (BOI-BIC-CHG-80-10 au I-C § 130). La méthode la moins contestable et sanctionnée également par la jurisprudence du Conseil d'État est, à cet égard, celle qui consiste à répartir les frais communs d'après la proportion existant entre le chiffre d'affaires de l'entreprise française et le chiffre d'affaires global de l'ensemble des exploitations du groupe (CE, arrêt du 25 avril 1960, n° 45089, RO, p. 60). 300 On peut également se fonder sur la proportion existant entre le produit brut de l'entreprise française et le bénéfice brut de l'ensemble des associés. On peut enfin appliquer le rapport existant entre les valeurs d'actif de la société française et celles de l'ensemble du groupe. Mais ces deux derniers procédés de répartition présentent souvent des inconvénients qui découlent des différences de législations applicables dans les États des sociétés concernées. 310 Quel que soit le système adopté, il faut toujours veiller à ce que la clé de répartition porte sur des éléments comparables. II. Procédure applicable dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 57 du code général des impôts 320 Il résulte de la jurisprudence du Conseil d'État que l'article 57 du CGI ne peut être appliqué que s'il est établi que des avantages particuliers ont été consentis à la société étrangère. C'est à l'Administration qu'il appartient de prouver l'existence de ces avantages et d'en déterminer le montant. La preuve de l'existence de tels avantages fait présumer le transfert de bénéfices. Il est rappelé que l'administration doit avoir apporté au préalable, la preuve des liens de dépendance qui unissent la société étrangère et la société française (cf. I § 10). L'entreprise française a, bien entendu, la faculté d'apporter la preuve contraire en établissant que l'opération apparemment anormale est en réalité justifiée par les nécessités de l'exploitation. A. Preuve de l'existence d'avantages particuliers consentis à l'entreprise étrangère 330 La loi ne fixe, à cet égard, aucune règle de preuve particulière. Aussi appartient-il à l'administration de prouver, selon la procédure de droit commun, le caractère anormal de l'opération qu'elle entend redresser. Ainsi, s'agissant de l'acquisition par une filiale française de matériel informatique destiné à la vente, au moyen d'avances consenties par la société mère suisse et rémunérées à un taux inférieur à celui du marché, le Conseil d'État (CE, arrêt du 4 novembre 1983, n° 34516) a jugé que l'administration n'apportait pas la preuve qui lui incombait, dès lors qu'elle n'établissait pas : - que l'obtention des avances aient été recherchées par la filiale française dans un intérêt autre que celui de l'entreprise ; - que les intérêts versés en rémunération de ces avances présentaient un caractère excessif, dès lors que les taux fixés étaient inférieurs à ceux qu'auraient exigés les banques ou les établissements financiers pour l'attribution de crédits de même durée. 340 Lorsque le contribuable n'accepte pas les redressements envisagés par l'administration, le désaccord peut être soumis à l'appréciation de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, selon leur seuil de compétence. Ces organismes sont compétents pour connaître de toutes les questions de fait qui se rattachent à l'existence et au montant du transfert de bénéfices à l'étranger (CE, arrêt du 29 janvier 1964, n° 47515, RO, p. 20 ; et CE, arrêt du 9 octobre 1967, n° 70392). 350 Si le Tribunal administratif ne s'estime pas suffisamment informé, il peut ordonner une expertise à l'effet d'établir que la société française n'a pas consenti d'avantages à sa filiale étrangère. B. Présomption de transfert et preuve contraire 360 Lorsque l'existence d'avantages accordés par l'entreprise française à l'entreprise étrangère est établie, l'article 57 du CGI établit une véritable présomption de transfert de bénéfices. 370 Mais l'entreprise peut combattre cette présomption en démontrant que ces avantages ne se sont pas traduits en fait par un transfert de bénéfices à l'étranger. L'administration reconnaît à l'entreprise française la possibilité d'apporter la preuve que les avantages découlant des opérations réalisées avec une entreprise étrangère répondent à des nécessités commerciales réelles, et non au souci d'effectuer des transferts de bénéfices au préjudice de l’État français. Il a été jugé que l'entreprise française peut apporter la preuve que les avantages contestés étaient indispensables à la conclusion de l'affaire, compte tenu de l'état du marché et des conditions de la concurrence et qu'à défaut un bénéfice plus élevé n'aurait pu être réalisé (CE, arrêt du 13 avril 1964, n° 56173, RO, p. 69). La société française peut invoquer les intérêts financiers et commerciaux qui s'attachent, pour elle, à la prospérité de ses filiales à l'étranger (CE, arrêt du 13 janvier 1967, n° 68139) ; De même, la prise en charge par une société française de la rémunération d'un cadre détaché auprès d'une filiale pour en assurer la direction, ne constitue pas un transfert de bénéfice dès lors que la société mère établit que l'avantage ainsi accordé à sa filiale comporte une contrepartie suffisante dans l'intérêt de son exploitation et est justifié par une gestion commerciale normale de ses intérêts propres. Il en a été ainsi jugé dans un arrêt du Conseil d'État du 30 mars 1987 n° 52754. Ceci est valable que la filiale soit française ou étrangère (RM Oudot n° 25533, JO AN du 7 septembre 1987 p. 5012) cf. également, CE, arrêt du 3 mars 1989, n° 77581. La preuve contraire a été considérée comme apportée dans le cas où l'avantage consenti sur un point par la société française était compensé par un avantage consenti sur un autre point par la société étrangère à la société française, alors même que les deux opérations appelées à se compenser n'avaient entre elles aucun lien de causalité. D'une façon générale, il y a lieu d'examiner l'ensemble des opérations commerciales traitées par les deux sociétés (CE, arrêt du 30 octobre 1963, n° 50220). La jurisprudence a admis également la légitimité : - de l'aide financière consentie à une filiale en difficulté, le développement de l'entreprise française à l'étranger pouvant souffrir d'une aggravation de la situation financière de sa filiale étrangère (CE, arrêt du 11 décembre 1970, n° 78698) ; - de redevances versées à une société mère étrangère et rémunérant, selon un taux non excessif, l'usage des marques qui ne figurait pas, lors de la constitution de la filiale française, parmi les apports de la société étrangère (CE, arrêt du 19 juin 1970, n° 76270). Ainsi, l'application de l'article 57 du CGI se rattache dans une certaine mesure à la notion plus large de l'acte de gestion anormale. Cependant, si la preuve contraire est ouverte à l'entreprise dans les deux cas, elle est plus difficile à établir dans le cadre de l'article 57 du CGI, dès lors que le contribuable doit combattre une véritable présomption instituée par la loi. C'est ainsi que le Conseil d'Etat a écarté la preuve contraire pour des prêts sans intérêt consentis à une filiale étrangère tandis qu'elle était admise pour des prêts consentis à d'autres filiales, lesquelles étaient situées en France comme la société mère (CE, arrêt du 7 juillet 1958, n° 35977, RO, p. 188). C. Rectification des résultats 380 Le montant des produits imposables est déterminé, selon l'article 57 du CGI : - soit directement, par incorporation des bénéfices abusivement transférés hors de France aux résultats accusés par les comptabilités ; - soit, à défaut d'éléments précis pour opérer les redressements, par comparaison avec les produits imposables des entreprises similaires exploitées normalement. 1. Méthode d'évaluation directe 390 Les redressements prévus à l'article 57 du CGI doivent être opérés, en principe, selon les règles de droit commun, c'est-à-dire d'après les éléments précis de l'opération redressée. En effet, l’évaluation par comparaison n'est admise qu'à titre subsidiaire et à défaut d'éléments précis (CGI, art. 57, 4 al.4 ; CE, arrêt du 23 novembre 1960, n° 48570). Cette procédure sera généralement appliquée dans les hypothèses de remise ou d'absence d'intérêts, de rémunération sans contrepartie, de redevances excessives, de minoration des prix. 2. Méthode d'évaluation subsidiaire 400 L'article 57 du CGI prévoit qu'à défaut d'éléments précis permettant de déterminer le bénéfice imposable de l'entreprise française, il y a lieu de recourir à une évaluation tirée de comparaisons avec les résultats des entreprises indépendantes exerçant la même activité . Il a été jugé, par exemple, que les bénéfices imposables ont pu valablement être déterminés par application au chiffre d'affaires d'un cœfficient de bénéfices fixé par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement (CE, arrêt du 23 mars 1953, n° 75326, RO, p. 266). D. Régime fiscal applicable aux produits distribués 410 Les sommes réintégrées par l'administration dans les bases de l'impôt sur les sociétés, en vertu de l'article 57 du CGI, doivent être considérées, en tout état de cause, comme des revenus distribués en se référant : - soit aux dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du CGI si l'exercice de rattachement est bénéficiaire ; - soit à celles du 2° du 1 de l'article 109 et, au a de l'article 111 du CGI si les résultats de cet exercice sont déficitaires et si la société étrangère bénéficiaire des produits indirectement transférés est associée, actionnaire ou porteur de parts de la société française ; - soit enfin à celles du c de l'article 111 du CGI qui visent des avantages occultes, si l'une ou l'autre des deux précédentes dispositions n'est pas susceptible d'être appliquée. Dans la mesure où la société bénéficiaire des produits transférés ou des avantages consentis a son siège hors de France, la distribution indirecte est soumise à la retenue à la source au taux prévu au 2 de l'article 119 bis du CGI sous réserve des conventions fiscales internationales (BOI-INT-DG-20-20-20-20). La société peut toutefois solliciter le bénéfice de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 A du livre des procédures fiscales (LPF) afin d'être exonérée de cette retenue à la source si elle satisfait aux conditions prévues (BOI-CF-IOR-20-20).

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-BIC-BASE-80-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5533-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-80-20-20150902

2015-09-02 00:00:00

8b829a1c37f859b6ca0254698430c14e76441a95ffae5d4f7b3121d987895402

Actualité liée : [node:date:14188-PGP] : RPPM - RSA - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - Annulation de commentaires du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 (Conseil d'État, décision du 8 décembre 2023, n° 482922)1Les caractéristiques et modalités d'émission des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) sont précisées au premier alinéa du II et au III de l'article 163 bis G du code général des impôts (CGI).I. Caractéristiques des BSPCE10Les BSPCE confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentant une quote-part du capital de la société émettrice, à un prix fixé de manière intangible lors de leur attribution.Les titres sont émis au fur et à mesure de l'exercice des bons, c'est-à-dire des demandes de souscription des bénéficiaires accompagnées du versement du prix correspondant.20Attribués aux bénéficiaires intuitu personae, les bons sont incessibles et ne constituent pas des valeurs mobilières.(30)40En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer les bons dans un délai de six mois à compter du décès (CGI, art. 163 bis G, II bis-2°).50Les BSPCE doivent être inscrits en compte, chez la société émettrice s'il s'agit de titres au nominatif pur, ou chez un intermédiaire financier habilité s'il s'agit de titres au nominatif administré ou au porteur.II. Modalités d'émission des BSPCEA. Décision d'émission des BSPCE60Les BSPCE doivent être émis dans les conditions prévues par l'article L. 228-91 du code de commerce (C. com.) et par l'article L. 228-92 du C. com. qui sont celles applicables aux valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital.70L'émission des bons doit être autorisée par les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE), laquelle ne peut prendre sa décision que sur le rapport, selon le cas, du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes.Remarque : Le contenu de ces rapports est prévu par les dispositions de l'article R. 225-113 du C. com. à l'article R. 225-117 du C. com..L'AGE doit également autoriser l'émission des titres auxquels ces bons permettront de souscrire. En pratique, c'est la même AGE qui autorise l'émission des bons et l'augmentation de capital correspondante.80En outre, les BSPCE étant réservés aux membres du personnel salarié, aux dirigeants et aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées (SAS), de tout organe statutaire équivalent des sociétés émettrices ou de leurs filiales, le droit préférentiel de souscription des actionnaires doit être supprimé soit par décision individuelle des actionnaires en application de l'article L. 225-132 du C. com., soit par décision de l'AGE en application de l'article L. 225-138 du C. com..La décision d'émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emporte également renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit, conformément au sixième alinéa de l'article L. 225-132 du C. com..90L'AGE doit fixer le prix d'acquisition des titres qui seront souscrits en exercice des bons et la liste des bénéficiaires.Au vu et dans le cadre de l'autorisation de l'AGE, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, procède à l'attribution effective des BSPCE.100Toutefois, l'AGE peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, le soin de fixer la liste des bénéficiaires des bons et le prix des titres souscrits en exercice des bons.Lorsque l'AGE délègue le soin d'arrêter la liste des bénéficiaires, le conseil d'administration ou le directoire indique le nom des attributaires et le nombre de bons dont ils bénéficient.En application de l'article L. 225-129-5 du C. com., lorsqu'il est fait usage de l'une ou l'autre de ces délégations, le conseil d'administration ou le directoire établit également un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération.110L'AGE doit fixer le délai pendant lequel les bons peuvent être exercés.En l'absence de délai, les titres souscrits au moyen de l'exercice des bons ne peuvent bénéficier du régime fiscal et social des BSPCE (I-A-1-a § 20 du BOI-RSA-ES-20-40-30).Lorsque la procédure d'émission choisie par l'AGE est celle relative aux émissions réservées prévue à l'article L. 225-138 du C. com., les bons doivent être émis dans un délai de dix-huit mois en application du III de l'article L. 225-138 du C. com..B. Conditions d'exercice des BSPCE120L'attribution de BSPCE par l'AGE ou, sur sa délégation, par le conseil d'administration ou le directoire, suppose que les actionnaires renoncent à leur droit préférentiel de souscription (II-A § 80).130Les bons émis doivent, par ailleurs, être exercés dans le délai fixé par l'AGE (II-A § 110).C. Prix d'acquisition des titres souscrits en exercice des BSPCE1. Dispositions générales140Le prix d'acquisition est fixé au jour de l'attribution des bons par l'AGE, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et le rapport spécial des commissaires aux comptes ou par le conseil d'administration ou le directoire en cas de délégation. Il peut notamment être déterminé à la juste valeur du titre au jour de l’attribution, conformément aux méthodes financières objectives retenues en matière d’évaluation de titres.2. Dispositions applicables en cas d'augmentation de capital dans les six mois précédant l'attribution des bons150Lorsque la société attributrice a procédé dans les six mois précédant l'émission des bons à une augmentation de capital par émission de titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l'exercice des bons, le prix d'acquisition des titres souscrits en exercice des BSPCE ne peut être inférieur au prix d'émission des titres retenu lors de l’augmentation de capital, diminué le cas échéant d'une décote correspondant à la perte de valeur économique des titres depuis cette émission.La possibilité de diminuer le prix d'acquisition des titres d'une décote correspondant à la perte de leur valeur économique s'applique aux bons attribués à compter du 23 mai 2019, conformément aux dispositions de l'article 103 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE »).160L'application d'une décote par rapport au prix d'émission retenu lors de la dernière augmentation de capital doit être justifiée par tout élément pertinent permettant d’établir la perte de valeur économique des titres. Cette justification peut, par exemple, être apportée par des documents de toutes natures démontrant la perte de valeur de la société concernée ou la baisse de la cotation de ses titres.170Lorsque la société attributrice a procédé dans les six mois qui précèdent l’attribution de bons à une augmentation de capital par émission de titres et que les droits des titres résultant de l’exercice du bon ne sont pas au moins équivalents à ceux des titres émis lors de cette augmentation de capital, le prix d'émission peut, pour déterminer le prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon, être diminué d'une décote correspondant à cette différence.Exemple : Lorsque les périodes d’incessibilité imposées aux bénéficiaires des titres résultant de l’exercice des bons créent des situations d’illiquidité (notamment par une clause prévoyant des périodes de conservation dites de « lock-up »), elles peuvent constituer une différence de droits permettant l’application de la décote.175La circonstance que la différence de droits entre ces titres trouve son origine dans des clauses contractuelles et non statutaires n'est pas de nature, en tant que telle, à faire obstacle à l'application de la décote.Exemple : Une clause de liquidation préférentielle issue d'un pacte d'actionnaires peut être regardée comme constitutive d'une différence de droits.180L'application d'une décote par rapport au prix d'émission lors de la dernière augmentation de capital doit être justifiée par tout élément pertinent permettant d’établir la différence des droits accordés.190Dès lors que le prix d'acquisition des titres est fixé au moment de l'attribution des bons dans les conditions exposées au II-C-2 § 150 à 180, ce prix est conforme aux prescriptions légales, quel que soit le prix d'émission des titres qui pourrait être retenu à l'occasion d'augmentations de capital postérieures à l'attribution des bons considérés (CGI, art. 163 bis G, III).Exemple : Une société attribue des BSPCE à ses salariés le 1er juin N. Cette société a procédé à une augmentation de son capital le 1er février de la même année, soit moins de six mois avant l'attribution des bons. Le prix d'émission des actions nouvelles avait alors été fixé à 15 €. Le prix d'acquisition des titres sera régulier au regard des dispositions du III de l'article 163 bis G du CGI s'il est d'au moins 15 €, alors même que la société procéderait par exemple le 1er septembre N à une nouvelle augmentation de capital avec un prix d'émission des titres fixé à 20 €.III. Dispositions applicables aux BSPCE attribués par des sociétés étrangères200Conformément au III bis de l'article 163 bis G du CGI, les sociétés étrangères mentionnées au I-B § 20 et 30 du BOI-RSA-ES-20-40-10 peuvent attribuer des BSPCE dans les mêmes conditions que celles exigées pour les sociétés françaises. Les règles exposées au I § 10 à 50 et au II § 60 à 190 leur sont donc applicables.En particulier, les règles relatives aux délais d'exercice des bons ou aux modalités de fixation du prix d'acquisition des titres souscrits en exercice des BSPCE doivent être respectées.Les organes sociaux habilités à autoriser l'attribution des BSPCE et à en fixer les modalités ainsi que les organes sociaux délégataires de ces compétences, peuvent être adaptés pour tenir compte de la législation applicable à la société étrangère concernée. Les dispositions concernant ces organes peuvent donc, pour les sociétés étrangères, s'appliquer aux organes habilités équivalents à ceux désignés pour les sociétés françaises.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-RSA-ES-20-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13156-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-ES-20-40-20-20240516

2024-05-16 00:00:00

c4d67040e8bbce1c97d2b9966d5c9bc007a051b78ead8e89a0f595ac016f8579

1 Conformément aux dispositions de l'article 275 du code général des impôts, les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) certains biens qui ne sont pas destinés à être taxés en France. (10 à 20) 30 Dans la présente section seront développés : - le champ d'application des achats en franchise (sous-section 1, BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10) ; - les formalités de l'acquisition en franchise (sous-section 2, BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20) ; - les cas particuliers (sous-section 3, BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-30).

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-TVA-CHAMP-30-30-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/352-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20210813

2021-08-13 00:00:00

4ef2b48d3518db5556765acf0c22eaf1f5dfcaf78e308b8b53e8224acd0936fd

Le Conseil d'État, par une décision rendue le 8 décembre 2023 (CE, décision du 8 décembre 2023, n° 472587, ECLI:FR:CECHR:2023:472587.20231208), a annulé les commentaires publiés au présent BOI le 15 février 2023.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-RES-RPPM-000122

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13780-PGP.html/identifiant=BOI-RES-RPPM-000122-20240530

2024-05-30 00:00:00

b7bda64803b2b27074989a52711a86b1858c9f8e6d4efe68e99ddddaff70c39d

Actualité liée : [node:date:14164-PGP] : BIC - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-3°)1L’article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a créé de nouvelles zones franches urbaines (ZFU) à compter du 1er août 2006. La liste et la délimitation de ces zones de « troisième génération » sont arrêtées par le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.10Le régime d’exonération prévu à l’article 44 octies du code général des impôts (CGI) cesse de s’appliquer à compter des créations d’activités intervenues le 3 avril 2006 et un nouveau régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, codifié à l’article 44 octies A du CGI, s’applique alors à compter du 1er janvier 2006 jusqu'au 31 décembre 2011 dans l'ensemble des ZFU.20L'article 157 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 proroge le dispositif d'allègements fiscaux applicable dans les ZFU pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2014, et subordonne le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, pour les entreprises employant au moins un salarié, au bénéfice de l'exonération sociale prévue à l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville.25L'article 48 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 proroge le dispositif pour les créations d'activités en zone jusqu'au 31 décembre 2020.Pour les contribuables qui créent des activités en zone à compter du 1er janvier 2015 :le plafond de l’allègement fiscal est ramené à 50 000 € par période de 12 mois ;l'abattement dégressif portant sur les bénéfices réalisés après la période d’exonération totale est réduit à 3 ans ;l'exonération n'est plus soumise au bénéfice de l'exonération sociale mais à une clause d'emploi ou d'embauche ;pour les contribuables qui créent des activités en zone à compter du 1er janvier 2016, l'exonération est subordonnée à l'existence d'un contrat de ville.Par ailleurs, dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les ZFU sont renommées les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE).27Le dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices prévu par l'article 44 octies A du CGI est successivement prorogé :par le 1° du I de l'article 223 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les créations d'activités en ZFU-TE jusqu'au 31 décembre 2022 ;par le 1° du I de l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 pour les créations d'activités en ZFU-TE jusqu'au 31 décembre 2023 ;par le 3° du I de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 pour les créations d'activités en ZFU-TE jusqu'au 31 décembre 2024.30Un tableau synoptique des exonérations fiscales en ZFU-TE figure au BOI-ANNX-000160.I. Champ d’application40Les conditions d’admission au régime sont identiques à celles prévues par le précédent dispositif dans les ZFU-TE de deuxième génération après les aménagements introduits par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.Par conséquent, les commentaires figurant au BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-10 et au BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 portant sur la forme de l’entreprise, sur son régime d’imposition, sur les secteurs d’activité éligibles, sur les conditions d’implantation dans la zone et sur les transferts d’activité exclus sont applicables.De même, s’agissant des conditions tenant à la dimension de l’entreprise, les commentaires figurant au II-D § 90 à 310 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-10 sont transposables. Toutefois, pour les activités créées à compter du 1er janvier 2019, il convient de se reporter au IV § 310 à 390 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10 pour l’application de la condition d’effectif de moins de cinquante salariés, appréciée, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.A. Pour les activités créées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 201150Le dispositif codifié à l’article 44 octies A du CGI s’applique aux activités créées dans les ZFU-TE de première, deuxième et troisième générations entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011.B. Pour les activités créées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 201460Conformément aux dispositions de l'article 44 octies A du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 157 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, sont éligibles à l'exonération d'impôt sur les bénéfices les entreprises ayant créé des activités dans les trois générations de ZFU-TE entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.Cette exonération s'applique également aux créations d'activités consécutives aux transferts d'activités éligibles au dispositif ZFU-TE.Cette exonération est totale pendant cinq ans à compter du début d'activité dans les zones éligibles, puis partielle pendant neuf ans.70Le neuvième alinéa du II de l’article 44 octies A du CGI introduit par l’article 157 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit que le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices est subordonné au bénéfice de l’exonération sociale prévue à l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville.Cette condition s’applique aux entreprises qui cumulativement :créent des activités en ZFU-TE entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 ;et emploient au moins un salarié.Ces entreprises doivent notamment remplir les conditions prévues au III de l’article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville pour bénéficier de l’exonération sociale et par conséquent de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.Pour plus de précisions, il convient de se reporter à la lettre-circulaire ACOSS n° 2012-0000017 du 20 février 2012 (PDF - 395 Ko) et à la circulaire interministérielle n° DSS/SD5B/SGCIV/SGSA FSL/2012/238 du 18 juin 2012 (PDF - 55 Ko) relative à la prorogation de trois ans du dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales applicable aux entreprises et aux associations implantées en ZFU et au renforcement de la clause d'embauche.80Les entreprises qui créent des activités en ZFU-TE entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 mais qui n’emploient aucun salarié bénéficient de l’exonération d’impôt sur les bénéfices sans faire application de cette condition, sous réserve qu’elles remplissent toutes les autres conditions requises.85Les modifications du dispositif introduites par le I de l’article 48 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ne s'appliquant qu'aux activités créées en zone à compter du 1er janvier 2015, l’exonération prévue à l’article 44 octies A du CGI reste subordonnée au bénéfice de l'exonération sociale pour les entreprises implantées en ZFU-TE entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 et qui emploient au moins un salarié.Exemple : Une entreprise implante son activité en ZFU-TE en 2013. Elle emploie un salarié éligible au bénéfice de l'exonération de cotisation sociale. Par la suite, cette entreprise est reprise et le repreneur poursuit le régime d'exonération entamé par son prédécesseur.En 2018, le salarié quitte l'entreprise qui ne bénéficie donc plus de l'exonération sociale. L'entreprise perd donc, à compter de la date de départ du salarié, le bénéfice de l'exonération fiscale.90La condition introduite au neuvième alinéa du II de l'article 44 octies A du CGI, dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2015, est appréciée à la clôture de l’exercice (ou de la période d’imposition) au titre duquel (de laquelle) l’exonération s’applique.Ainsi, lorsque l’entreprise bénéficie de l’exonération sociale pendant toute la durée de l’exercice ou de la période d’imposition, elle bénéficie de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en totalité.De la même façon, lorsque l’entreprise bénéficie de l’exonération sociale uniquement pour une partie de son personnel, l’exonération d’impôt sur les bénéfices lui est applicable en totalité, sous réserve qu’elle remplisse toutes les autres conditions.Exemple : Une entreprise est créée en ZFU-TE le 1er janvier 2012 et emploie six salariés le 1er mars 2012. Parmi ces six salariés, quatre ont une rémunération supérieure à deux fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). L’entreprise ne bénéficie pas pour ces salariés de l’exonération sociale. En revanche, elle peut en bénéficier pour les deux autres salariés. Dans ce cas, l’entreprise qui bénéficie de l’exonération sociale, même partiellement (c’est-à-dire uniquement pour une partie de son personnel), bénéficie totalement de l’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue à l’article 44 octies A du CGI, sous réserve qu’elle remplisse toutes les autres conditions.100Par ailleurs, une entreprise qui bénéficie temporairement de l’exonération sociale au cours d’un exercice ou d’une période d’imposition bénéficie de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour la même durée. Un prorata temporis est alors appliqué. Ainsi, l’entreprise est susceptible de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices au titre d’un exercice ou d’une période d’imposition alors même qu’à la clôture de cet exercice ou de cette période d’imposition elle ne bénéficie plus de l’exonération sociale.Le bénéfice exonéré est décompté par douzième.Exemple : Lorsque l’entreprise a bénéficié de l’exonération sociale pendant trois mois au cours d’un exercice comptable de douze mois, elle n’est exonérée d’impôt sur les bénéfices qu’à hauteur des 3/12èmes de son bénéfice fiscal.110En cas de pluralité d’établissements dans la même ZFU-TE ou dans des ZFU-TE différentes, pour le décompte de la période d’exonération, il est tenu compte du nombre de salariés de chaque établissement.120Lorsque l’employeur ne transmet pas à l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales la déclaration récapitulative annuelle de mouvements de main d’œuvre dans les délais impartis, le droit à l’exonération sociale est alors suspendu à compter du jour suivant la date limite de dépôt de cette déclaration et est ouvert de nouveau à compter du jour suivant celui de l’envoi ou du dépôt de la déclaration au service concerné, le cachet de la Poste faisant foi. Le respect de cette condition est apprécié pour chaque établissement implanté dans une ZFU-TE. La reprise de l’exonération sociale pouvant intervenir en cours de mois, l’exonération sociale n’est pas toujours décomptée par mois civil. Pour autant, en matière fiscale, l’exonération d’impôt sur les bénéfices est décomptée par douzième. Ainsi, lorsque le droit à l’exonération sociale est ouvert de nouveau en cours de mois et pendant au moins quinze jours, le mois entier est retenu pour le décompte de l’exonération fiscale. À l’inverse, lorsque le droit à l’exonération sociale est ouvert de nouveau en cours de mois pendant moins de quinze jours, le mois n’est pas décompté pour l’exonération fiscale.C. Pour les activités créées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2024122Le dispositif de l'article 44 octies A du CGI s'applique aux activités créées jusqu'au 31 décembre 2024.Toutefois, suite à l'adoption de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui rénove le régime des zones franches d'activité (ZFA), les dispositions prévues à l'article 44 octies A du CGI ne s'appliquent qu'aux activités créées en ZFU-TE dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion jusqu'au 31 décembre 2018.Néanmoins, conformément au II de l'article 44 octies A du CGI, pour bénéficier de l'exonération les entreprises doivent répondre à deux conditions.1. Clause d'emploi ou d'embauchea. Conditions alternatives124Pour les activités créées en ZFU-TE à compter du 1er janvier 2015, l'exonération d'impôt sur les bénéfices n'est plus subordonnée à l'exonération sociale mais à une clause d'emploi ou d'embauche géographiquement déterminé.Ainsi, à la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel (de laquelle) l'exonération s'applique, il faut que l'entreprise remplisse l'une des deux conditions suivantes :au moins 50 % des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins douze mois résident dans :une ZFU-TE ;ou un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE ;au moins 50 % des salariés embauchés à compter du 1er janvier 2015 en CDI ou en CDD d'au moins douze mois depuis l'implantation de l'entreprise résident dans :une ZFU-TE ;ou un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.Tant pour la condition d'emploi que pour celle d'embauche, les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat.Exemple : Une entreprise embauche en CDI un salarié qui habite dans une ZFU-TE. Son contrat de travail mentionne une durée hebdomadaire de dix-sept heures et demie. À la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre desquels l'exonération s'applique, il sera comptabilisé non seulement comme un demi-salarié embauché ou employé, mais également comme un demi-résident en zone.Lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements (certains pouvant d'ailleurs être implantés dans plusieurs ZFU-TE), cette proportion est appréciée en fonction des seules embauches ou des seuls emplois localisés dans le ou les établissements implantés dans la zone considérée.Le respect de l'une des deux conditions n'est apprécié qu'à partir du second salarié employé ou embauché.Une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE ou dans un QPV pourra donc bénéficier du régime d'exonération.En revanche, une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et employant deux salariés ne pourra bénéficier du régime d'exonération que si l'un des deux salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.Si un salarié remplit toutes les conditions pour être considéré comme résidant dans une ZFU-TE ou dans un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE (I-C-1-c § 126), il est pris en compte de manière définitive dans le calcul de la proportion minimale de résidents.Les entreprises qui créent des activités en ZFU-TE à compter du 1er janvier 2015 mais qui n’emploient aucun salarié bénéficient de l’exonération sans faire application de la clause d'emploi ou d'embauche, sous réserve qu’elles remplissent toutes les autres conditions requises. La clause ne s'appliquera à ces entreprises qu'à compter du deuxième salarié embauché.b. Salariés employés ou embauchés pris en compte125Les salariés concernés sont ceux :employés ou embauchés dans la ZFU-TE ;sous CDD d'au moins douze mois ou sous CDI ;dont l'emploi entraîne l'obligation pour l'employeur d'assurance contre le risque de chômage en application de l'article L. 5422-13 du code du travail.Est considéré comme employé ou embauché dans la ZFU-TE :le salarié dont l'activité est exercée exclusivement dans l'établissement implanté dans la ZFU-TE ;le salarié dont l'activité s'exerce en partie dans l'établissement :lorsque l'exécution de son contrat de travail rend indispensable l'utilisation régulière des éléments d'exploitation ou de stocks présents dans l'établissement ;ou, à défaut, lorsque son activité dans cet établissement est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail ;Exemple : Le salarié employé par une entreprise du bâtiment et travaux publics (BTP) vient chaque matin chercher la bétonneuse pour se rendre sur un chantier situé hors ou en ZFU-TE. Sur ce chantier, les autres salariés utilisent les matériaux et outils entreposés dans l'entreprise située en ZFU-TE.le salarié dont l'activité s'exerce en dehors de cet établissement lorsque son activité dans la ZFU-TE est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail.Exemple : Le chef de chantier supervise les travaux mais n’utilise pas les moyens d’exploitation ou de stocks présents dans l'établissement. Néanmoins, il revient en début de chaque semaine dans l’établissement situé en ZFU-TE pour rendre compte à son supérieur hiérarchique de l'état d'avancement des travaux et prendre ses instructions sur les travaux à venir.En pratique, un salarié est réputé employé ou embauché dans la zone s'il est présent dans l'établissement ou dans la ZFU-TE au moins une fois par mois et que cette présence est indispensable à l'exécution de son contrat de travail.c. Appréciation du lieu de résidence du salarié126Est considéré comme résident le salarié qui réside depuis au moins trois mois consécutifs dans une ZFU-TE ou dans un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.Cette durée d'au moins trois mois consécutifs s'apprécie :à la date de création ou d'implantation de l'entreprise dans la ZFU-TE si le salarié y est employé à cette date ;à la date d'effet de l'embauche ou du transfert du salarié si elle est postérieure.La qualité de résident étant acquise de manière définitive, le lieu de résidence des salariés n'a donc pas à être réexaminé à chaque clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel (de laquelle) l'exonération s'applique.La preuve du lieu de résidence du salarié peut être apportée par tous moyens (quittances de loyer ou facture de d'électricité ou de téléphone établies au nom du salarié, de son conjoint ou de la personne attestant que le salarié réside à son domicile, etc.).2. Condition relative à l'existence d'un contrat de ville128Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023, les créations n'ouvrent droit à l'exonération que si elles interviennent dans une ZFU-TE située sur un territoire où s'applique, au 1er janvier de l'année d'implantation, un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale.À compter du 1er janvier 2024, le bénéfice de l'exonération n'est plus subordonné à l'existence, au 1er janvier de l'année d'implantation dans une ZFU-TE, d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-3°-b et XX-A).II. Détermination des allègementsA. Période d’application des allègements130La période d’exonération totale est fixée à soixante mois.(140)150Pour les activités implantées dans l’une quelconque des ZFU-TE après le 1er janvier 2006, la période d’exonération démarre le premier jour du mois du début d’activité dans la zone.160De plus, un abattement dégressif portant sur les bénéfices réalisés après cette période d’exonération est applicable dans les mêmes conditions que l’entreprise emploie plus ou moins de cinq salariés.Pour les entreprises créées en ZFU-TE jusqu'au 31 décembre 2014, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, de la sixième et septième ou de la huitième et neuvième périodes de douze mois suivant la période d’exonération dont a bénéficié le contribuable au cours des soixante mois précédents.Pour les entreprises implantées ou créées en ZFU-TE à compter du 1er janvier 2015, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant la période d’exonération dont a bénéficié le contribuable au cours des soixante mois précédents.170En cas de reprise, de transfert, de concentration ou de restructuration d’activités ayant déjà bénéficié du régime prévu à l’article 44 octies A du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ou à l’article 44 octies du CGI, l’exonération ne s’applique que pour sa durée restant à courir.B. Bénéfices susceptibles d’être exonérés180Les dispositions légales de détermination du résultat exonéré sont identiques à celles prévues par le régime commenté au BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-40.C. Plafonnement des exonérations1. Plafonnement du résultat exonéré190L’article 44 octies A du CGI prévoit un plafonnement du bénéfice exonéré d’impôt sur les bénéfices.a. Plafond annuel de 50 000 € ou 100 000 € de bénéfice200Pour les contribuables qui créent des activités dans l'ensemble des ZFU-TE entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 le bénéfice exonéré ne peut excéder 100 000 € par contribuable et par période de douze mois.Pour les contribuables qui créent des activités dans l'ensemble des ZFU-TE à compter du 1er janvier 2015, le bénéfice exonéré ne peut excéder 50 000 € par contribuable et par période de douze mois.Remarque : Par mesure de tempérament, les contribuables qui bénéficient de l'exonération pour des activités créées en ZFU-TE jusqu'au 31 décembre 2014 continuent à se prévaloir d'un plafonnement annuel fixé à 100 000 €, quand bien même ils créeraient d'autres activités dans les ZFU-TE après le 1er janvier 2015.b. Majoration du plafond210Ce plafond est de plus majoré de 5 000 € par salarié embauché répondant à certaines conditions.1° S'agissant des entreprises bénéficiant du dispositif d'exonération pour des activités créées avant le 1er janvier 2015214Pour ouvrir droit à la majoration, les salariés doivent :avoir été embauchés à compter du 1er janvier 2006 ;être domiciliés dans une zone urbaine sensible (ZUS), un QPV ou une ZFU-TE ;être employés à temps plein ;être employés pendant une période minimale de six mois.Les ZUS sont les zones prévues au 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2015. Leur liste est fixée par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 modifié fixant la liste des zones urbaines sensibles.2° S'agissant des entreprises bénéficiant du dispositif d'exonération uniquement pour des activités créées à compter du 1er janvier 2015218Pour ouvrir droit à la majoration, les salariés doivent :avoir été embauchés à compter du 1er janvier 2015 ;être domiciliés dans un QPV ou dans une ZFU-TE ;être employés à temps plein ;être employés pendant une période minimale de six mois.Les QPV sont définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Pour plus de précisions concernant leurs caractéristiques et leur liste, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-50-60.3° Modalités de prise en compte des salariés embauchés220Les conditions relatives au salarié sont appréciées à la clôture de chacun des exercices ou périodes d’imposition au titre duquel ou de laquelle le régime d’exonération s’applique.230Dans le cas où l'entreprise ne bénéficie pas de l'exonération sociale durant toute la période d'imposition, elle bénéficie néanmoins d’une exonération d’impôt sur les bénéfices partielle (I-B § 100) et les seuils de 100 000 € et 5 000 € sont alors ajustés dans les mêmes proportions.Exemple : Lorsque l’entreprise n'est exonérée d’impôt sur les bénéfices qu’à hauteur des 3/12èmes de son bénéfice fiscal, les seuils sont ramenés respectivement à 25 000 € (100 000 € x 3/12) et à 1 250 € (5 000 € x 3/12).Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux seules entreprises qui créent des activités dans les ZFU-TE à partir du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2014, le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du CGI étant subordonné au bénéfice de l'exonération sociale.240Si l’entreprise exerce une partie de ses activités en dehors des ZFU-TE, un salarié employé par cette entreprise mais travaillant dans un établissement situé hors de ces zones peut être pris en compte.250S’agissant de la date à laquelle le salarié est embauché, seules sont visées les embauches réalisées à compter du 1er janvier 2006 (pour les activités créées avant le 1er janvier 2015) ou à compter du 1er janvier 2015 (pour les activités créées à compter du 1er janvier 2015) et à un moment où l’entreprise bénéficie du régime prévu à l’article 44 octies A du CGI.260S’agissant de la domiciliation en zone, le salarié est considéré comme domicilié dans une ZUS, un QPV ou une ZFU-TE s’il y réside depuis au moins trois mois consécutifs. Cette durée minimale de résidence est appréciée à la clôture de l’exercice.Par ailleurs, le salarié peut être domicilié dans un QPV, une ZUS ou une ZFU-TE différent(e) de celui ou celle où est établie son entreprise.270S’agissant de la durée minimale d’emploi, un salarié est pris en compte s’il est employé depuis au moins six mois à la clôture de l’exercice.Toutefois, si les six mois ne sont pas atteints à la clôture de l’exercice, un salarié dont le contrat de travail est d’au moins six mois est pris en compte s’il demeure effectivement dans l’entreprise pendant au moins six mois.280Exemple : Une entreprise exerce en dehors des ZFU-TE depuis 2013.Elle transfère son activité en mai 2015 dans une ZFU-TE de troisième génération. Elle n’a ni perçu la prime d’aménagement du territoire ni bénéficié des régimes de faveur prévus à l’article 44 sexies du CGI, à l'article 44 quindecies du CGI, à l'article 44 sexdecies du CGI et à l'article 44 septdecies du CGI.L’entreprise clôture ses exercices avec l’année civile.Limites de bénéfice exonéré au titre des exercices 2015 et 2016 Exercice 2015Exercice 2016Effectif salarié au 31/12Quatorze salariés dont :deux à mi-temps ;quatre travaillant dans l’entreprise depuis 2013 ;deux dont les contrats sont de trois mois ;un embauché en avril 2015 ;cinq à temps plein, embauchés en juin 2015 et domiciliés depuis plus d’un an dans différents QPV.Treize salariés dont :quatre travaillant dans l’entreprise depuis 2013 ;deux à temps plein, embauchés en juin 2015 et domiciliés depuis plus de deux ans dans un QPV ;trois embauchés de mars à octobre 2016 ;trois habitant dans un QPV jusqu’en août 2016 ;un à temps plein, embauché en octobre 2016 et domicilié depuis plus de trois mois en ZFU-TE. Il est titulaire d’un contrat d’un an qui ira à son terme.Montant du plafond d’exonérationSeuls les cinq derniers salariés répondent aux conditions de majoration du plafond :Plafond = 50 000 € + (5 x 5 000 €)= 75 000 €Les deux salariés embauchés en juin 2015 répondent aux conditions de majoration du plafond. Il est de plus admis de tenir compte du salarié embauché en octobre 2016 :Plafond = 50 000 € + (3 x 5 000 €) = 65 000 €c. Sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré290Lorsque plusieurs sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré au sens de l’article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI sont placées sous les dispositions de l’article 44 octies A du CGI, le plafond est déterminé globalement en fonction de l’effectif salarié de l’ensemble de ces sociétés.Ainsi, le plafond s’élève à 50 000 € ou 100 000 €, majoré de 5 000 € par salarié remplissant les conditions requises et embauché par les sociétés membres de ce groupe bénéficiant du régime d’exonération.300Exemple : Deux sociétés F1 et F2 implantées en ZFU-TE depuis le 1er janvier N sont membres d’un groupe fiscalement intégré. N est postérieur à 2014.Les sociétés membres du groupe fiscalement intégré clôturent leur exercice avec l’année civile.F1 et F2 sont exclusivement implantées en ZFU-TE et ne réalisent pas de produits exclus de l’exonération au sens des a à d du II de l’article 44 octies A du CGI.En N, F1 emploie un salarié domicilié dans un QPV et F2 deux. En N+1, F1 emploie deux salariés domiciliés dans un QPV et F2 aucun. En N+2, F1 et F2 emploient chacune deux salariés domiciliés en ZFU-TE.Exonérations dont bénéficie l'intégration fiscale au titre des exercices N à N+2 (montants exprimés en €) Résultats propres de F1 après imputation des déficits (CGI, art. 223 I)Résultats propres de F2 après imputation des déficits (CGI, art. 223 I)Résultats propres de F1 et F2 après imputation des déficits (CGI, art. 223 I)Plafond théorique d’exonération en fonction de l’effectif salarié de F1 domicilié dans un QPV ou une ZFU-TEPlafond théorique d’exonération en fonction de l’effectif salarié de F2 domicilié dans un QPV ou une ZFU-TEPlafond théorique d’exonération en fonction de l’effectif salarié de F1 et F2 domicilié dans un QPV ou une ZFU-TERésultat d’ensemble de l'intégration fiscale avant exonérationRésultat d’ensemble de l'intégration fiscale après exonérationExercice N70 00030 000100 00055 00060 00065 000200 000135 000Exercice N+130 00020 00050 00060 00050 00060 000200 000150 000 (1)Exercice N+240 00050 00090 00060 00060 00070 00060 0000 (2)(1) L’allégement est limité à la somme des bénéfices de F1 et F2 susceptibles d’être exonérés.(2) L’exonération est limitée au résultat d’ensemble.2. Plafonnement « de minimis »(310-320)330Pour les entreprises qui créent des activités dans les ZFU-TE à compter 1er janvier 2012, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.340En revanche, les entreprises qui ont créé des activités dans les ZFU-TE entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 et qui ont par conséquent commencé à bénéficier de l’exonération continuent à en bénéficier, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité, sans se voir appliquer le plafond « de minimis ».III. Combinaison du régime avec l’exonération en faveur des entreprises nouvelles350Si une entreprise répond aux conditions requises par le régime en faveur des entreprises nouvelles prévu à l’article 44 sexies du CGI, par le régime prévu à l'article 44 quindecies du CGI, par le régime prévu à l'article 44 sexdecies du CGI ou par le régime prévu à l'article 44 septdecies du CGI, mais souhaite se placer sous le dispositif de l’article 44 octies A du CGI, elle doit formuler une option pour ce dernier régime.Cette possibilité d'option est ouverte :aux entreprises déjà placées sous le régime des entreprises nouvelles prévu à l'article 44 sexies du CGI lors de la création de la ZFU-TE ;aux entreprises créées dans les ZFU-TE.L'entreprise doit notifier cette option au service des impôts dont elle relève, dans un délai de six mois suivant celui de la publication du décret délimitant la zone si l'activité a déjà été créée à cette date ou, dans le cas contraire, suivant celui du début de l'activité dans la ZFU-TE.La date de notification de l'option correspond à la date de réception par le service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats.Cette option est notifiée sur papier libre. Pour une société ou un groupement relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, l'option est signée dans les conditions prévues par les statuts ou à défaut, par tous les associés ou membres de cette société ou de ce groupement.L’option est irrévocable.IV. Obligations déclarativesA. S'agissant des entreprises déjà implantées dans les ZFU-TE au 1er janvier 2012360Un état de détermination du bénéfice exonéré est joint à la déclaration de résultat (CGI, ann. III, art. 49 L).Cet état doit être conforme au modèle figurant au BOI-FORM-000072.Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013, il est rappelé que lorsque l’entreprise n'exerce pas l'ensemble de son activité en ZFU-TE, le bénéfice exonéré est calculé forfaitairement au prorata du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé en zone (II-A § 190 à 210 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-40) ou, pour les entreprises non sédentaires, selon les modalités exposées au III-A-4-b § 300 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20.B. S'agissant des entreprises qui créent des activités dans les ZFU-TE à compter du 1er janvier 2012370L’entreprise qui crée des activités dans les ZFU-TE à compter du 1er janvier 2012 doit indiquer sur sa déclaration de résultat, dans la case prévue à cet effet, si elle bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.De plus, en application des dispositions de l’article 49 L de l’annexe III au CGI, elle doit joindre à sa déclaration de résultat un document conforme au modèle établi par l’administration (BOI-FORM-000072) comportant les éléments nécessaires à la détermination du bénéfice ouvrant droit à exonération. Il est complété par le document figurant au BOI-FORM-000032.1. S'agissant des entreprises qui ont créé des activités dans les ZFU-TE avant le 1er janvier 2015375L’entreprise précise, sur le document conforme au modèle établi par l’administration à joindre à sa déclaration de résultat, si elle a bénéficié de l’exonération sociale et le nombre de mois pendant lesquels elle en a bénéficié au cours de l’exercice clos ou de la période d’imposition. En cas de pluralité d’établissements dans la même ZFU-TE ou dans des ZFU-TE différentes, l’entreprise porte sur ce document la moyenne pondérée de mois en fonction du nombre de salariés présents dans chaque établissement. Lorsque cette moyenne pondérée de mois n’est pas un nombre entier, elle est arrondie au nombre entier le plus proche. Les salariés ayant un contrat de travail d’au moins six mois, quelle que soit la quotité de travail, sont comptés pour 1.380Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013, il est rappelé que lorsque l’entreprise n'exerce pas l'ensemble de son activité en ZFU-TE, le bénéfice exonéré est calculé forfaitairement au prorata du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé en zone (II-A § 190 à 210 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-40) ou, pour les entreprises non sédentaires, selon les modalités exposées au III-A-4-b § 300 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20.390Exemple : Une entreprise crée un premier établissement A dans une ZFU-TE le 1er janvier 2013 et un second établissement B dans une autre ZFU-TE le 1er février 2013. Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013, elle bénéficie de l’exonération sociale en totalité pour l’établissement A et pendant huit mois pour l’établissement B. Elle réalise au titre de l’exercice clos en 2013, un bénéfice de 100 000 €.Détermination du bénéfice exonéré Établissement AÉtablissement BTotal EntrepriseNombre de salariés10515Nombre de mois pendant lesquels l'entreprise a bénéficié de l'exonération sociale128 Calcul de la moyenne pondérée de mois en fonction du nombre de salariés12 x 10 = 120 mois8 x 5 = 40 mois160 mois cumulés / 15 salariés totaux= 10,66 mois arrondi à 11 moisBénéfice exonéré  100 000 x 11/12= 91 666,66 arrondi à 91 667 €2. S'agissant des entreprises qui ont créé des activités dans les ZFU-TE après le 1er janvier 2015392Sur le document conforme au modèle établi par l’administration à joindre à sa déclaration de résultat, l’entreprise précise :le nombre de salariés employés et embauchés dans chaque ZFU-TE où elle est implantée ;ainsi que le nombre de salariés qui peuvent être considérés comme résidant dans une ZFU-TE ou un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE d'implantation de l'entreprise.394Lorsque l’entreprise n'exerce pas l'ensemble de son activité en ZFU-TE, le bénéfice exonéré est calculé forfaitairement au prorata du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé en zone (II-A § 190 à 210 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-40) ou pour les entreprises non sédentaires selon les modalités exposées au III-A-4-b § 300 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20.C. Cas des bailleurs d'immeubles et des membres d'un groupe fiscalement intégré400S'agissant du cas des bailleurs d’immeubles éligibles au régime, ils sont soumis à des règles spécifiques de détermination du bénéfice exonéré. Ainsi, ils ne sont pas tenus de remplir les états mentionnés au IV § 360 et 370. En revanche, ils doivent joindre à leur déclaration de résultat la liste et le lieu d’implantation de leurs propriétés données en location ainsi que le bénéfice provenant des immeubles situés dans les ZFU-TE (CGI, ann. III, art. 49 N).410Les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré au sens de l’article 223 A du CGI et de l'article 223 A bis du CGI remplissant les conditions pour bénéficier du régime de faveur joignent à leur déclaration de résultat l’état de détermination de l’exonération. De plus, la société mère de l'intégration fiscale joint à la déclaration d’ensemble la liste des sociétés membres de l'intégration bénéficiant du régime d’exonération ainsi que chacun des états de détermination de l’exonération remplis par ces dernières.V. Procédure d’accord tacite420Le XVI de l’article 128 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 étend le dispositif d’accord tacite prévu au b du 2° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) au régime d’exonération introduit par l’article 44 octies A du CGI.S'agissant des conditions d’application de la procédure, il convient de se reporter au BOI-SJ-RES-10-20-20-10.Les entreprises qui souhaitent savoir, dans un délai de trois mois, si elles remplissent ou non les conditions pour accéder au régime d’allégement d’impôt sur les bénéfices dans les ZFU-TE doivent adresser une demande au correspondant ZFU-TE de la direction départementale ou régionale des finances publiques (ou de la direction des grandes entreprises) dont dépend le service auprès duquel elles doivent déposer leur déclaration de résultat.Pour bénéficier de la procédure d’accord tacite prévue au b du 2° de l’article L. 80 B du LPF, la demande doit être présentée avant le début d’activité de l’entreprise dans la ZFU-TE.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-BIC-CHAMP-80-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5903-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-30-20240612

2024-06-12 00:00:00

62de44e6aec5975090f893ecc59438dcde6447974585310650942b7eff27a97b

Actualité liée : [node:date:14134-PGP] : TCAS - Prolongation de l'exonération temporaire de taxe sur les conventions d'assurance au bénéfice des véhicules électriques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 141) - Conséquence en matière de taxes assimilées à la TCAS de la modernisation du fonds national de gestion des risques en agriculture (ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, art. 1er) - Prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l’article L. 125-2 du code des assurances (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 85-III)1Le 5° quater de l'article 1001 du code général des impôts (CGI) prévoit que les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances (C. assur.) et concernant les véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) supérieur à 3,5 tonnes ainsi que les camions, camionnettes et fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires des exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci, sont soumises à la taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) au taux de 15 %. Pour les autres véhicules, ce tarif est porté à 33 %.En revanche, les assurances non obligatoires contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur restent soumises au tarif de 18 % prévu au 5° bis de l’article 1001 du CGI, sous réserve des exonérations exposées au BOI-TCAS-ASSUR-10-40-50 et au BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-20 ainsi que des cas particuliers relatifs aux assurances sur marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur et aux assurances incendie évoqués respectivement au BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-50 et au II § 80 et suivants du BOI-TCAS-ASSUR-30-10-10.10Les assurances obligatoires et non obligatoires contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestre à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité sont temporairement exonérées de TCAS dans les conditions exposées au BOI-TCAS-ASSUR-10-40-50.I. Définition et règles de fonctionnement d’un contrat d’assurance des véhicules terrestres à moteur20Les contrats d’assurance des véhicules terrestres à moteur comportent actuellement de nombreuses garanties, dans la mesure où ils sont désormais commercialisés sous forme de « package » et associent commercialement aux garanties de base un nombre important de garanties accessoires ou complémentaires couvrant des risques divers.30Ainsi, lors de la souscription d’un contrat d’assurance automobile, l’assuré se voit proposer non seulement la garantie de « responsabilité civile », seule garantie obligatoire du contrat en application de l'article L. 211-1 du C. assur. qui a pour objet de couvrir les dommages causés à autrui par le véhicule, mais également d’autres garanties facultatives, comme par exemple la garantie « dommages matériels », qui a pour objet de couvrir les dommages causés au véhicule, la garantie « dommages corporels subis par le passager », etc.40Les entreprises d’assurances qui commercialisent ces contrats sont soumises à des obligations comptables spécifiques (C. assur., art. A. 344-2 et règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, art. 410-1 [PDF - 2,59 Mo]).II. Règles de taxation50Les tarifs de la TCAS varient selon l'objet de la garantie et le type des véhicules.51La date d'échéance des primes correspond au premier jour de la période à laquelle est afférente la prime ou la fraction de la prime. Est sans incidence le fait que la prime ou la fraction de prime soit payée antérieurement ou postérieurement à cette date.A. Tarifs applicables à la garantie de « responsabilité civile »1. Véhicules terrestres à moteur utilitaires de plus de 3,5 tonnes et véhicules utilitaires à usage agricole53Conformément au premier alinéa du 5° quater de l'article 1001 du CGI, les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du C. assur. et concernant les véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un P.T.A.C. supérieur à 3,5 tonnes sont assujetties à la TCAS au taux de 15 %.Il en va de même des assurances obligatoires portant sur les camions, camionnettes et fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires des exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci.2. Véhicules électriques55Conformément au 11° bis de l'article 995 du CGI, les véhicules terrestres à moteur, dont la source d'énergie exclusive est l’électricité et dont le certificat d'immatriculation est émis entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, sont exonérés de la TCAS pour les conventions dont l'échéance intervient entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. Lorsque l'échéance intervient entre 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, l'exonération est limitée à 75 % de la taxe.En ce qui concerne les véhicules pour lesquels le certificat d'immatriculation est émis entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 et la prise d'effet des garanties intervient entre ces mêmes dates, ils bénéficient d'une exonération égale à 75 % de la taxe pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de la prise d'effet des garanties.Lorsque l'exonération est limitée à 75 % de la taxe, celle-ci est préalablement calculée en application des taux mentionnés au 5° quater de l'article 1001 du CGI.3. Autres véhicules57Pour les autres véhicules, la garantie de « responsabilité civile » est assujettie à la TCAS au tarif de 33 % en application du second alinéa du 5° quater de l'article 1001 du CGI.B. Tarifs applicables aux autres garanties60Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que celles relatives à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 du C. assur. sont soumise à la TCAS au taux de 18 % en application du 5° bis de l’article 1001 du CGI.65En revanche, les garanties facultatives restent exonérées de TCAS pour les véhicules utilitaires d'un P.T.A.C. supérieur à 3,5 tonnes en application du 11° de l'article 995 du CGI, pour les véhicules électriques, selon les conditions prévues au 11° bis de l'article 995 du CGI, ainsi que pour les camions, camionnettes et fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires des exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci en application du 12° de l'article 995 du CGI (BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-20).Par ailleurs, pour l'application des exonérations à hauteur de 75 % en faveur des véhicules électriques prévues aux 11° bis et 11° ter de l'article 995 du CGI (II-B § 60 et 70 du BOI-TCAS-ASSUR-10-40-50), la taxe est préalablement calculée au taux qui lui est propre.70Par ailleurs, le 6° de l’article 1001 du CGI dispose que le tarif de la TCAS est fixé à 9 % « pour toutes autres assurances ».80En principe, toute garantie principale (autre que la garantie de « responsabilité civile »), garantie accessoire ou garantie complémentaire attachée à un contrat d’assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur est taxable au taux de 18 % (CGI, art. 1001, 5° bis).90Par exception doctrinale, seule la garantie « dommages corporels subis par le conducteur », lorsqu’elle ne relève pas de la taxe de solidarité additionnelle mais de la seule taxe sur les conventions d’assurance, est exclue du champ d’application du 5° bis de l’article 1001 du CGI et est taxable au taux de 9 %.100En conséquence, pour les assurances autres que celles relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du C. assur., le taux de 9 % est une exception à la taxation au taux de 18 % de l’assurance automobile. Il appartient donc aux assureurs qui veulent bénéficier du taux réduit de 9 % d’apporter la démonstration de la part taxable audit taux.III. Précisions jurisprudentiellesA. Garanties soumises au tarif de 18 %110La Cour de cassation a défini la notion de « risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur » et a précisé ainsi le champ d’application du 5° bis de l’article 1001 du CGI.La cour de cassation a jugé qu'en application des dispositions du 5° bis de l'article 1001 du CGI, le taux est porté à 18 % s'agissant des contrats d'assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur. Elle précise que les dispositions susvisées ont ainsi vocation à s'appliquer à l'ensemble des garanties incluses dans ces contrats dès lors qu'elles portent sur des risques indissociables par nature de ceux couverts par les garanties principales desdits contrats, à savoir dommage matériel et responsabilité civile. Elle en déduit que le champ d'application du 5° bis de l'article 1001 du CGI ne saurait être limité stricto sensu aux seuls risques de responsabilité civile et de dommages matériels (Cass. com., arrêt du 15 mars 2011, n° 10-10.652).120La garantie de « responsabilité civile » est soumise aux tarifs spécifiques prévus au 5° quater de l'article 1001 du CGI.130À la lumière de ce principe, il a été jugé qu’entrait, notamment, dans le champ d’application du taux de 18 % prévu au 5° bis de l’article 1001 du CGI les garanties prévues au III-A § 140 à 180.1. Garantie « dommages corporels subis par le passager »140Cette garantie a pour objet de couvrir les personnes transportées à titre gratuit lorsqu’elles sont victimes d’un accident corporel alors qu’elles montent ou descendent du véhicule, à l’occasion de tout acte de conduite, de mise en marche et de réparation du véhicule en cours de route (Cass. com., arrêt du 7 avril 2010, n° 09-14.090, Cass. com., arrêt du 8 décembre 2009, n° 08-21.341).150Elle est souscrite en complément de l’assurance à responsabilité civile à caractère obligatoire, afin de permettre aux personnes n’ayant pas la qualité de tiers d’être indemnisées.2. Garanties couvrant les « objets transportés » et « éléments du véhicule lui-même »160Ces garanties complémentaires, rattachées par le contrat d’assurance à la garantie dommages accidents, couvrent non seulement les objets transportés mais aussi les éléments du véhicule lui-même (peinture ou éléments d’équipement) ou le remboursement des frais de location d’un véhicule de remplacement pendant la durée des réparations du véhicule. Ces garanties ont pour objet de proposer des réparations complémentaires lors de la survenance d’un risque relatif à un véhicule terrestre à moteur (Cass. com., arrêt du 4 novembre 2008, n° 07-20.124)3. Garantie « assistance aux véhicules »170Cette garantie a pour objet de réparer les pertes pécuniaires subies du fait de l’indisponibilité du véhicule assuré et de couvrir certains frais liés au véhicule ou à l’accident de la circulation, tels que le remorquage ou l’envoi de pièces détachées (Cass. com., arrêt du 7 avril 2009, n° 08-16.258, Cass. com., arrêt du 8 décembre 2009, n° 08-21.341, Cass. com., arrêt du 15 mars 2011, n° 10-10.652).4. Garantie couvrant les risques relatifs aux remorques180La Cour de cassation (Cass. com., arrêt du 4 mars 1997, n° 95-12.455) a jugé qu'au vu de l'article L. 211-1 du C. assur. et de l'article R. 211-4 du C. assur., les risques relatifs aux remorques influent sur ceux afférents aux véhicules qui les tractent. Il en résulte que leurs régimes d'assurance sont étroitement imbriqués. Dès lors, les risques relatifs aux remorques entrent dans le champ d'application du 5° bis de l'article 1001 du CGI qui vise les risques de toute nature relatifs aux véhicules à moteur.B. Garanties soumises à des taux spécifiques190Est exclue du champ du tarif de 18 % du 5° bis de l'article 1001 du CGI, la garantie « protection juridique » qui a pour objet la prise en charge des frais de procédure supportés par l'assuré dans l'éventualité d'un recours aux tribunaux suite à un accident automobile (Cass. com., arrêt du 31 janvier 2006, n° 03-19.832).200Les assurances de protection juridique définies à l’article L. 127-1 du C. assur. et à l'article L. 224-1 du code de la mutualité sont assujetties à la TCAS au tarif de 13,4 % (CGI, art. 1001, 5° ter), à l’exception de celles ayant pour objet exclusif ou principal de prendre en charge la défense pénale et le recours de droit commun en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice personnel de l'assuré, suite à un accident qui sont soumises au taux de 9 % (BOI-TCAS-ASSUR-30-10-45).C. Ventilation de la prime pour les contrats couvrant divers risques210Lorsqu'un contrat d'assurance garantit plusieurs risques soumis à des taux de TCAS différents, il appartient aux sociétés d'assurances de procéder à une ventilation de la prime ou la cotisation afin de liquider la TCAS due au titre de chaque risque d'après le taux qui lui est applicable.À défaut d'une telle ventilation, l'administration est fondée à assujettir l'ensemble des garanties prévues au contrat au taux de TCAS le plus élevé applicable audit contrat (Cass. com., arrêt du 15 mars 2011, n° 10-10.652).

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3383-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30-20240619

2024-06-19 00:00:00

8bb0fe0da499fb654c9e94219a7295cffd0a3d48c1e69f66dc6a04fb82e54d1c

Actualité liée : [node:date:14276-PGP] : IF - Évolutions des régimes des taxes spéciales d'équipement (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, art. 145 et 148, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 36, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 73, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 103 et loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 77).1Depuis le 1er janvier 2024, l’établissement public Société du Grand Projet du Sud-Ouest (SGPSO), perçoit une taxe spéciale complémentaire (code général des impôts (CGI), art. 1609 I) à la taxe spéciale d’équipement (TSE) mentionnée à l’article 1609 H du CGI.Remarque : Pour plus de précisions sur la SGPSO et sur la TSE perçue à son profit, il convient de se reporter au BOI-IF-AUT-70.I. Personnes imposables10La taxe spéciale complémentaire est due par toutes les personnes physiques ou morales assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les communes figurant en annexe à l’arrêté du 31 décembre 2022 établissant la liste des communes mentionnée à l’article 1609 H du code général des impôts (CGI, art. 1609 I, al. 3).Pour plus de précisions sur la définition des personnes passibles de la CFE (CGI, art. 1447), il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-10-10.II. Exonérations20Les contribuables bénéficiant d’une exonération permanente ou temporaire de CFE sont également exonérés de la taxe spéciale complémentaire, y compris lorsque l’exonération de CFE est accordée sur délibération ou sauf délibération contraire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.Lorsque l’exonération de CFE est partielle, la taxe spéciale complémentaire s’applique sur la part de la base de CFE non exonérée.III. Établissement de la taxe30Cette taxe spéciale complémentaire est établie selon les mêmes règles que la CFE, taxe principale à laquelle elle s’ajoute.A. Annualité40La taxe est due pour l'année entière dès lors que le contribuable remplit les conditions prévues pour l'imposition au 1er janvier.50Toutefois, les règles particulières prévues en matière de CFE en cas de création et extension, de cessation d’établissement ou de changement d’exploitant (BOI-IF-CFE-20-50) s’étendent à cette taxe spéciale complémentaire.B. Territorialité60La taxe est établie dans les communes mentionnées au I § 10 dans le ressort géographique de la SGPSO (I-C § 60 du BOI-IF-AUT-70). Dans ce périmètre, les règles de territorialité de la CFE (BOI-IF-CFE-10-20-10) s’appliquent à la taxe spéciale complémentaire.Remarque : La taxe spéciale complémentaire n’est pas applicable (CGI, art. 1635 quinquies) :sur le plateau continental ;dans la zone économique exclusive ;aux installations de production d'électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures et la mer territoriale.C. Base d'imposition70La base retenue est la base communale. Toutefois, lorsqu’un EPCI perçoit la CFE en lieu et place de la commune membre, la base intercommunale est retenue. Tel est le cas pour la CFE des communes membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) (CGI, art. 1609 I).Remarque : Le cas échéant, la base minimum de CFE prévue à l'article 1647 D du CGI est retenue.80Pour les communes membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle de zone (FPZ) ou à fiscalité éolienne unique (FEU), qui ne se substitue à la commune que pour une partie de la CFE, il y a lieu de retenir, pour le calcul de la taxe spéciale complémentaire :dans le premier cas, la somme de la base communale hors zone et de la base intercommunale de la zone ;dans le second cas, la somme de la base communale hors éoliennes et de la base intercommunale des éoliennes.90Les exonérations, abattements et réductions de bases pour la CFE prévus sur délibération des communes membres d'un EPCI à fiscalité additionnelle, des EPCI à FPU, à FPZ ou à FEU, s’appliquent à la taxe spéciale complémentaire.D. Détermination du taux d'imposition100Le produit de la taxe spéciale complémentaire est fixé à l’article 1609 I du CGI. Le montant est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans la loi de finances de l’année.Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, à la dizaine de milliers d’euros supérieure.110Le taux d’imposition est obtenu en divisant le produit global de la taxe mentionné au III-D § 100 par le total des bases communales ou intercommunales de CFE.120Le taux additionnel est donc le même pour l’ensemble des redevables de la taxe spéciale complémentaire, sur l’ensemble de la zone de compétence de l’établissement public.IV. Liquidation et recouvrement130La taxe spéciale complémentaire est recouvrée selon les règles applicables à la CFE à laquelle elle s’ajoute, c’est-à-dire par voie de rôles et sur le même avis d’imposition que la CFE (BOI-IF-CFE-40-10).140Les bases sont arrondies à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (CGI, art. 1657).150Le dégrèvement de la contribution économique territoriale au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée s’applique sur la CFE majorée notamment du montant de cette taxe spéciale complémentaire perçue au profit de la SGPSO (CGI, art. 1647 B sexies, II).160Il est tenu compte du montant de cette taxe dans le calcul de l’acompte de CFE éventuellement dû. De même, en cas d’option pour le paiement mensuel de la CFE, les mensualités intègrent le montant de la taxe spéciale complémentaire (CGI, art. 1681 quater A).170En contrepartie des frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs qu’il prend à sa charge, l’État perçoit 9 % en sus du montant des recettes de la taxe complémentaire (CGI, art. 1641, I-B-2 et II).V. Contentieux et contrôle180Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs locaux.Elles sont donc recevables dans les délais prévus par l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF) et l'article R.* 196-3 du LPF.190L'administration est habilitée à réparer les erreurs ou omissions et les contribuables peuvent contester leur imposition dans les mêmes conditions qu'en matière de CFE (BOI-IF-CFE-40-20).Ainsi, les omissions ou les erreurs peuvent être réparées jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due ou, par exception, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due (LPF, art. L. 174).

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IF-AUT-150

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14277-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-150-20240619

2024-06-19 00:00:00

e53b8bb525e2172a69fbc089f048af5bf02ca4d96159026138dc8f111ca2422a

1Le présent titre commente les règles applicables aux taxes prélevées en considération de l'utilisation finale d'un réseau de communications électroniques.10Il traite successivement :de la taxe sur les services de communications électroniques (chapitre 1, BOI-AIS-CCN-30-10, en cours de rédaction) ;de la taxe sur les services de télévision (chapitre 2, BOI-AIS-CCN-30-20, en cours de rédaction) ;de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande (chapitre 3, BOI-AIS-CCN-30-30, en cours de rédaction) ;de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport (chapitre 4, BOI-AIS-CCN-30-40) ;de la taxe sur certains services numériques (chapitre 5, BOI-AIS-CCN-30-50, en cours de rédaction) ;de la taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (chapitre 6, BOI-AIS-CCN-30-60).

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-AIS-CCN-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14351-PGP.html/identifiant=BOI-AIS-CCN-30-20240626

2024-06-26 00:00:00

9fa2137425b00184911584757b6f57f372fed2cf942665a250210a0d7ad82acc

Actualité liée : [node:date:13017-PGP] : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit1La réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du code général des impôts (CGI) en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie s'applique aux souscriptions en numéraire au capital de certaines sociétés réalisant des investissements productifs, des investissements dans le secteur du logement intermédiaire et du logement social, conformément aux dispositions du B du II de l’article 244 quater Y du CGI.Les investissements bénéficiant de ces souscriptions doivent être exploités dans une COM ou en Nouvelle-Calédonie.I. Souscriptions éligiblesA. Nature de la souscription10Sont éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI les souscriptions en numéraire effectuées à l'occasion de la constitution ou de l'augmentation de capital d'une société.Les parts ou actions reçues en rémunération d'apports en nature, de fusions, de scissions et d'apports partiels d'actifs ne peuvent pas ouvrir droit à la déduction.La souscription en numéraire peut être réalisée par voie d'incorporation au capital de sommes laissées en compte courant à la disposition de la société.B. Date de réalisation des apports20La réduction d’impôt s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2022 (7 mai 2022 pour Saint-Martin) et jusqu’au 31 décembre 2025.Conformément au 3° du 2 du V de l’article 244 quater Y du CGI, la date de réalisation de l'investissement s'entend de la date à laquelle les fonds sont effectivement versés par le souscripteur.En cas de versements échelonnés, les fonds sont pris en compte au titre de chacun des exercices au cours desquels ils sont intervenus.Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les versements doivent être effectués au titre des exercices définis ci-dessus au titre d'actions ou de parts souscrites au cours de ces mêmes exercices.II. Conditions tenant à la société bénéficiaire de la souscriptionA. Sociétés pouvant bénéficier de la souscription30La réduction d’impôt prévue au 1 du B du II de l’article 244 quater Y du CGI s’applique au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés suivantes :les sociétés de développement régional des COM et de Nouvelle-Calédonie. Pour plus de précisions sur ces sociétés, il convient de se reporter au II § 20 du BOI-IR-RICI-80-10-30-10 ;les sociétés effectuant des investissements productifs dans les COM et en Nouvelle-Calédonie ;les sociétés concessionnaires effectuant dans les COM et en Nouvelle-Calédonie des investissements productifs affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial ;les sociétés affectées exclusivement à l'acquisition ou à la construction de logements neufs dans les COM et en Nouvelle-Calédonie lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la location de logements intermédiaires et sociaux dans les conditions prévues aux 1° et 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI.B. Conditions d’éligibilité des sociétés bénéficiaires des souscriptions1. La société doit être « assimilée » soumise de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés40Les sociétés bénéficiaires des souscriptions seraient soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés si elles étaient imposables en France. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au V-A § 40 du BOI-IS-GEO-10-30-10-10.2. La société doit être exclusivement exploitée dans une COM ou en Nouvelle-Calédonie50L'activité doit en principe être exclusivement exercée dans une COM ou en Nouvelle-Calédonie.Il est précisé qu'une société qui exercerait une activité à la fois dans des établissements situés dans une COM ou en Nouvelle-Calédonie et en France métropolitaine ou dans un DOM ne saurait être considérée comme exploitée dans une COM, sauf si elle se borne à posséder en France métropolitaine ou dans un DOM un magasin de vente ou des services administratifs et commerciaux.60Par ailleurs, les souscriptions au capital des sociétés qui exercent conjointement une activité en France métropolitaine ou dans un DOM ou à l'étranger et dans les territoires éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI n'ouvrent pas droit au bénéfice du dispositif. Les sociétés dont le siège administratif serait établi en France métropolitaine ou dans un DOM ou à l'étranger sont également exclues du dispositif même si les installations de production sont situées dans une COM ou en Nouvelle-Calédonie.Les souscriptions au capital des sociétés dont l'activité est répartie sur plusieurs territoires éligibles à la réduction d’impôt peuvent ouvrir droit au bénéfice du dispositif à condition que ces sociétés n'aient pas d'activité en France métropolitaine ou dans un DOM ou à l'étranger.3. La société bénéficiaire de la souscription doit exercer exclusivement son activité dans un secteur éligiblea. Secteurs éligibles70Les secteurs d'activité éligibles à la réduction d’impôt prévue au B du II de l’article 244 quater Y du CGI sont ceux :relevant d’un secteur éligible en application du I de l’article 199 undecies B du CGI, y compris les exploitations de service public local à caractère industriel et commercial dont l'activité s'exerce exclusivement dans un secteur éligible. Pour plus de précisions sur la nature des concessions et des investissements éligibles, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 ;consistant en l’exploitation d’équipements et d’opérations de pose de câbles sous-marins ou en l’exploitation de navires de croisière d’une capacité maximale de 400 passagers. Pour plus de précisions sur ces investissements, il convient de se reporter au I-J § 360 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 ;relevant du secteur du logement intermédiaire ou social. Pour plus de précisions concernant les conditions d’éligibilité des investissements réalisés dans ces secteurs, il convient de se reporter aux I et II § 80 à 280 du BOI-IS-RICI-20-40-20-20.L’activité consistant en l’acquisition ou la construction de logements en vue de leur location dans le cadre d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière est exclue du champ d’application des souscriptions éligibles à la réduction d’impôt.b. Modalités d'appréciation de l'exercice exclusif de l'activité éligible80La valeur d'origine des éléments d'actif autres que ceux nécessaires à l'exercice de l'activité ouvrant droit à la réduction d'impôt ne doit pas excéder 10 % du montant total de l'actif brut de la société.Pour le calcul du seuil de 10 %, il convient de se reporter au II-C-2 § 140 du BOI-IS-GEO-10-30-10-40.4. L’entreprise bénéficiaire de la souscription ne doit pas être en difficulté (investissements réalisés à Saint-Martin)90Lorsque la société bénéficiaire de la souscription exploite l’investissement à Saint-Martin, elle ne doit pas :faire l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide octroyée illégale et incompatible avec le marché intérieur ;être en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC).Concernant la définition des entreprises en difficulté prévue par le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, il convient de se reporter au IV § 370 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10.III. Entreprises bénéficiaires de la réduction d’impôt100Les entreprises bénéficiaires de la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI sont définies au I § 1 du BOI-IS-RICI-20-40-10.IV. Autres conditions d’application de la réduction d’impôt aux souscriptionsA. Rétrocession d'une partie de l'avantage fiscal110Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au B du II de l’article 244 quater Y du CGI est subordonné à la rétrocession à la société bénéficiant de la souscription de 80 % de l’avantage fiscal dont la société souscriptrice a bénéficié.Cet avantage fiscal correspond à la somme de l'avantage en impôt procuré par la réduction d'impôt pratiquée au titre de la souscription et par l'imputation du déficit provenant de la moins-value réalisée lors de la cession des titres reçus lors de la souscription.La rétrocession s’opère sous forme de diminution du prix de cession des parts ou des titres souscrits au terme du délai légal de conservation.120Les modalités de détermination du taux de rétrocession sont fixées au II de l’article 49 septies ZZY ter de l’annexe III au CGI.Le taux de rétrocession est ainsi déterminé par le rapport existant entre :au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant de la souscription et, d'autre part, la valeur actualisée des sommes mises à la charge de la société bénéficiaire de la souscription lui permettant d'acquérir la propriété des titres souscrits ;au dénominateur, la valeur actualisée des économies d'impôt sur les sociétés procurées par la réduction d’impôt obtenue au titre de la souscription et, le cas échéant, par la moins-value réalisée lors de la cession des titres reçus lors de la souscription.La valeur actualisée des sommes payées par la société bénéficiaire de la souscription est déterminée en retenant un taux d'actualisation égal à la moyenne pondérée, en fonction du montant des emprunts, des taux d'intérêt des emprunts souscrits pour le financement de la souscription par la société qui la réalise.Lorsque les emprunts sont rémunérés par un taux d'intérêt variable, seul le premier taux connu est retenu pour le calcul de la moyenne. Il n'est pas tenu compte pour ce calcul de l'avantage consenti en application de ces mêmes dispositions par les associés ou membres de cette entreprise.B. Période impartie pour la réalisation des investissements130Conformément au 1° du B du VII de l’article 244 quater Y du CGI, les investissements productifs doivent être réalisés par les sociétés bénéficiaires des souscriptions dans les douze mois de la clôture de la souscription.140En cas de souscription affectée totalement ou partiellement à la construction d'immeubles destinés à l'exercice d'une activité éligible, la société bénéficiaire de la souscription doit s'engager à en achever les fondations dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription et à achever l'immeuble dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement des fondations.C. Agrément préalable du ministre du budget150Conformément aux dispositions du VI de l’article 244 quater Y du CGI, les souscriptions au capital de sociétés effectuant des investissements dont le montant par programme est supérieur à un million d’euros ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt que si ces investissements ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget.Les dispositions du VI de l'article 244 quater Y du CGI s’appliquent sans préjudice des dispositions particulières applicables aux investissements réalisés dans certains secteurs (exemples : transport, rénovation et réhabilitation hôtelière, etc.).Pour plus de détails sur l'agrément préalable, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-40.D. Maintien de l'affectation des investissements à l'activité éligible et conservation des droits sociaux souscrits160L'application de la réduction d’impôt prévue au B du II de l’article 244 quater Y du CGI aux souscriptions au capital d'entreprises qui réalisent des investissements outre-mer implique l’affectation des investissements par l’entreprise bénéficiaire de la souscription à une activité éligible et la conservation de ces investissements pendant une durée minimale déterminée par la loi.Ces obligations, ainsi que les conséquences en cas de non-respect, sont exposées au BOI-IS-RICI-20-40-40.1. Durée d’affectation des investissements à une activité éligible par l'entreprise bénéficiaire de la souscription170Cette durée d’affectation est fixée à :cinq ans ;ou la durée normale d'utilisation des investissements si elle est inférieure à cinq ans ;ou sept ans pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à sept ans.L’engagement d’affectation est porté à :dix ans s’agissant des investissements portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers ;quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés ;quinze ans pour les investissements consistant en la construction ou la réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation ou en l’acquisition ou la construction d’immeubles exploités dans le cadre d’une activité de location de meublés de tourisme classés ou de chambres d’hôtes telle que définie au g du I de l’article 199 undecies B du CGI.Cette disposition, issue de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, entre en vigueur au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI reste applicable, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, pour :les investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;les constructions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2023, dès lors que ces investissements sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025.2. Durée de conservation des droits sociaux par l’entreprise souscriptrice180L’entreprise souscriptrice, bénéficiaire de la réduction d’impôt, doit conserver les droits sociaux souscrits pendant cinq ans ou la durée normale d’utilisation de l’investissement si elle est inférieure.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IS-RICI-20-40-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13661-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-20-40-20-30-20240703

2024-07-03 00:00:00

32c55c9e9493570b096118cf352beaa5128dd2e6a55050a56618fee31adaa331

Actualité liée : [node:date:13887-PGP] : AIS - TFP - ENR - Consultation publique - Recodification des taxes sur les déplacements routiers au sein du code des impositions sur les biens et servicesLes commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 10 juillet 2024 au 30 septembre 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.1La présente section commente les dispositions qui sont spécifiques à la taxe fixe prévue au 1° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services (CIBS).I. Fait générateur10Le fait générateur de la taxe est constitué par toute délivrance de certificat d'immatriculation (CI) (CIBS, art. L. 421-33, 1°) quels que soient le motif de cette délivrance, la catégorie du véhicule concerné ou la qualité du propriétaire (personne physique ou morale, de droit privé ou public).20Sont concernées toutes les délivrances de CI sur le territoire de taxation, y compris la délivrance de duplicata en application de l'article R. 322-10 du code de la route, qu'il s'agisse ou non de la première immatriculation en France ou non, et que le certificat soit provisoire ou non (II-B-2 § 230 et 240 du BOI-AIS-MOB-10-10).Remarque : La délivrance de documents autres que le CI permettant de circuler (coupon détachable, étiquette autocollante, etc.) ne constitue en revanche pas un fait générateur. Il en est de même de la délivrance de documents permettant de circuler sans être associés à l'immatriculation d'un véhicule identifié (W garage) ou de la délivrance du certificat d'immatriculation définitif se substituant au certificat provisoire d'immatriculation pour lequel la taxe a été acquittée (II § 30 et 40 du BOI-AIS-MOB-10-20-10).30Sont concernés tous les types de véhicules, y compris ceux dépourvus de moteur, comme les remorques et semi-remorques dont la masse en charge techniquement admissible est supérieure à 500 kg.Remarque : En-deça de cette masse, le CI n'est pas requis, donc la taxe n'a pas d'objet.II. Montant de la taxeA. Tarif40Le tarif de la taxe est égal à 11 € (CIBS, art. L. 421-38).B. Exonérations1. Modifications d'un certificat d’immatriculation existant50Aux termes de l’article L. 421-39 du CIBS, la délivrance d'un CI est exonérée lorsqu'elle a uniquement un ou plusieurs des objets énumérés au II-B-1 § 60 et suivants.a. Changement d’adresse60Est exonérée la délivrance de CI qui a pour objet la mise à jour de l’adresse y figurant (CIBS, art. L. 421-39, 1°).Remarque : La délivrance par l'administration d'une étiquette autocollante à apposer sur le CI en cas de changement d'adresse (arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, art. 15, A ou arrêté « immatriculation ») n'est pas une délivrance de CI et ne constitue donc pas un fait générateur de la taxe. L'exonération a donc une portée utile uniquement lorsqu'il n'est pas recouru à une étiquette autocollante.70Certains changements d'adresse peuvent donner lieu à des formalités particulières, par exemple car ils peuvent induire l'exigibilité d'autres impôts. L'existence de ces formalités particulières ne remet pas en cause l'exonération de taxe fixe.Exemple : Changement d'adresse entre la métropole et une collectivité ultramarine ou entre collectivités ultramarines (arrêté du 9 février 2009 modifié, art. 12, G) ou véhicule immatriculé en France et relevant la série spéciale « Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne » (FFECSA) (arrêté du 9 février 2009 modifié, art. 12, C-b).b. Correction d’une erreur de saisie du service délivrant le certificat d’immatriculation80Est exonérée la délivrance de CI qui a pour objet la correction d’une erreur de saisie (CIBS, art. L. 421-39, 2°).L'erreur de saisie s'entend de celle qui conduit à ce que le CI n'ait pas été correctement établi selon les règles en vigueur.Remarque : Si l'erreur de saisie a un impact sur le montant des taxes à constater, la régularisation, positive ou négative, est réalisée lors de la correction (V § 120 du BOI-AIS-MOB-10-20-10).c. Prise en compte des conséquences d’une usurpation du numéro d’immatriculation du véhicule90Est exonérée la délivrance de CI qui a pour objet la prise en compte des conséquences d’une usurpation du numéro d’immatriculation du véhicule (CIBS, art. L. 421-39, 3°).L’usager peut obtenir un nouveau numéro d’immatriculation sur présentation d’un dépôt de plainte auprès des forces de l’ordre.d. Conversion du numéro d’immatriculation d’un véhicule au système d’immatriculation (SIV) mis en œuvre à compter du 1er janvier 2009100Est exonérée la délivrance de CI qui a pour objet la conversion du numéro d’immatriculation d’un véhicule au SIV mis en œuvre à compter du 1er janvier 2009 (CIBS, art. L. 421-39, 4°).Remarque : Des informations sur ce nouveau système sont disponibles en ligne sur le site Internet de l'Agence nationale des titres sécurisés à la rubrique « Le système d'immatriculation d'un véhicule (SIV) ».2. Intempériesa. Véhicule acquis en remplacement d'un véhicule détruit lors d’intempéries110Est exonérée la première édition du CI d’un véhicule acquis en remplacement d’un véhicule détruit lors d’intempéries (CIBS, art. L. 421-40, 1°).Sont assimilés à des véhicules détruits lors d'intempéries les véhicules rendus hors d'usage lors d'évènements reconnus comme catastrophe naturelle par arrêté ministériel en application des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances.120L’usager justifie de l'exonération au moyen des documents suivants :la déclaration de perte du CI établie auprès des services de police ou de gendarmerie ;la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d'assurance.b. Réédition d'un certificat d’immatriculation détruit lors d’intempéries130Est également exonérée la réédition du CI détruit lors d'intempéries (CIBS, art. L. 421-40, 2°), c'est-à-dire lors d'évènements reconnus comme catastrophe naturelle mentionnés au II-B-2-a § 110.3. Transferts de véhicules entre organismes de sécurité sociale140Par analogie aux exonérations prévues pour d'autres impôts à l'article 1085 du code général des impôts, il est admis qu'est exonérée la délivrance de CI à la suite des transferts de véhicules entre organismes de sécurité sociale.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-AIS-MOB-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13916-PGP.html/identifiant=BOI-AIS-MOB-10-20-20-20240710

2024-07-10 00:00:00

81af381177f79fbe0a11454a27b4d200847ce3a5a19c19ee723dbd2b434fa991

Actualité liée : [node:date:13887-PGP] : AIS - TFP - ENR - Consultation publique - Recodification des taxes sur les déplacements routiers au sein du code des impositions sur les biens et servicesLes commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 10 juillet 2024 au 30 septembre 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.1Le présent chapitre a pour objet de commenter les règles applicables aux cinq taxes sur l’immatriculation des véhicules terrestres à moteur, c'est-à-dire des taxes dont le fait générateur est constitué par la délivrance d'un certificat d'immatriculation (CI).10Deux taxes sur l'immatriculation frappent tous les véhicules :la taxe fixe due à chaque délivrance de CI, affectée pour partie aux régions (code général des collectivités territoriales [CGCT], art. L. 4331-2, a-2°) et pour partie à l'Agence nationale des titres sécurisés (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 46-1, I-1°) ;la taxe régionale due au titre de la délivrance de CI consécutive d'un changement de propriétaire, intégralement affectée aux régions (CGCT, art. L. 4331-2, a-3°).Une taxe sur l'immatriculation frappe les seuls véhicules lourds, à savoir la taxe sur les véhicules de transport due au titre de la délivrance de CI consécutive à un changement de propriétaire, intégralement affectée à l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (code des transports, art. L. 3314-4).Deux taxes sur l'immatriculation frappent spécifiquement les véhicules de tourisme :la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone, dite « malus CO2 » ;la taxe sur la masse en ordre de marche, dite « malus masse ».Ces cinq taxes sont indépendantes les unes des autres et, lorsque leur champ d'application se recoupe, sont cumulatives.20Ces cinq taxes sont régies par les dispositions de l'article L. 421-29 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) à l'article L. 421-92 du CIBS.Remarque : En 2021, ces taxes étaient régies par les dispositions de l'article 1007 du code général des impôts (CGI) à l'article 1008 du CGI (dispositions communes avec les autres taxes sur les véhicules routiers) et de l'article 1011 du CGI à l'article 1012 ter A du CGI (dispositions propres aux taxes sur l'immatriculation).Avant le 1er janvier 2021, le nombre de taxes sur l'immatriculation était plus important, chacune étant présentée comme une taxe additionnelle à la taxe régionale et régie par des dispositions relevant de diverses subdivisions du CGI en fonction de son affectation. L'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a réduit le nombre de ces taxes, regroupé au sein d'un même corpus de règles l'ensemble des dispositions pertinentes concernant les autres taxes sur l'immatriculation, mis en facteur commun certaines définitions et principes avec d'autres taxes sur les déplacements routiers et précisé les modalités de prise en compte des nouvelles normes d'émissions de CO2.20Le présent chapitre traite successivement :des dispositions communes (section 1, BOI-AIS-MOB-10-20-10) ;de la taxe fixe (section 2, BOI-AIS-MOB-10-20-20) ;de la taxe régionale et de la taxe sur les véhicules de transport (section 3, BOI-AIS-MOB-10-20-30) ;des taxes sur les véhicules de tourisme (section 4, BOI-AIS-MOB-10-20-40), qui comprennent le « malus CO2 » et le « malus masse ».

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-AIS-MOB-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13890-PGP.html/identifiant=BOI-AIS-MOB-10-20-20240710

2024-07-10 00:00:00

d7c1a8404ab1711b45ad6a9e5f848b597042c48123588b44d807e5592b73d9c7

Actualité liée : [node:date:13887-PGP] : AIS - TFP - ENR - Consultation publique - Recodification des taxes sur les déplacements routiers au sein du code des impositions sur les biens et servicesLes commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 10 juillet 2024 au 30 septembre 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.1La présente section commente les dispositions applicables aux deux taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques :la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone prévue au a du 1° de l'article L. 421-94 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), dite « taxe annuelle CO2 » ;la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques prévue au b du 1° de l'article L. 421-94 du CIBS, dite « taxe annuelle polluants ».I. Véhicules taxables10La taxe annuelle CO2 et la taxe annuelle polluants s'appliquent aux seuls véhicules de tourisme.La définition des véhicules de tourisme est exposée, pour l'ensemble des taxes sur les déplacements routiers, au I-B § 80 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-10.20Seuls les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation sont taxés.Les conditions, communes avec la « taxe annuelle sur les poids lourds », dans lesquelles cette affectation est appréciée, sont exposées aux I et II § 10 à 140 du BOI-AIS-MOB-10-30-10.II. Règles communes à la taxe annuelle CO2 et à la taxe annuelle polluantsA. Minoration pour les véhicules donnant lieu à une prise en charge des frais professionnels30Aux termes de l'article L. 421-111 du CIBS, le montant total des taxes annuelles portant sur les véhicules de tourisme qui ne sont pas détenus par une entreprise mais pour lesquels une entreprise prend en charge les frais professionnels engagés par une personne physique pour son utilisation ou son acquisition (sur ce point, il convient de se reporter au II-B-2 § 110 et 120 du BOI-AIS-MOB-10-30-10), fait l’objet, pour chaque redevable, d’une minoration de 15 000 €.40Cette minoration s’applique au montant cumulé des deux taxes annuelles, CO2 et polluants, dues à raison de l'ensemble des véhicules pour lesquels le redevable assure la prise en charge des frais professionnels, mais uniquement à raison de ces véhicules. Aucune imputation d'un éventuel excédent sur la taxe due à raison des autres véhicules taxés n'est possible.Cette minoration s’applique au montant calculé après application de l'ensemble des autres règles de calcul, notamment le coefficient pondérateur (III-B § 260 à 280 du BOI-AIS-MOB-10-30-10) et les exonérations (II-B § 60 et suivants et III-B § 240 et 250).50Cette minoration s'applique sous réserve du respect des règles européennes relatives des aides d'État dites « de minimis » (règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis). Ces règles prévoient notamment le respect d'un plafond glissant sur trois ans de 300 000 €, apprécié globalement pour l'ensemble des aides, fiscales ou financières, perçues par une entreprise donnée.Remarque : Jusqu'au 31 décembre 2023, le plafond applicable était de 200 000 € (règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis).B. Exonérations résultant des caractéristiques du véhicule1. Véhicules accessibles en fauteuil roulant60Sont exonérés des taxes annuelles CO2 et polluants les véhicules qui sont accessibles en fauteuil roulant (carrosserie européenne SH) (CIBS, art. L. 421-123 et CIBS, art. L. 421-136).Il est admis que cette exonération soit applicable aux véhicules qui ne sont pas accessibles en fauteuil roulant mais qui comprennent des aménagements spécifiques permettant la conduite par une personne handicapée.2. Véhicules utilisant exclusivement l’électricité ou l’hydrogène70Sont exonérés des taxes annuelles CO2 et polluants les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'hydrogène, l'électricité ou une combinaison des deux (CIBS, art. L. 421-124 et CIBS, art. L. 421-135). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-C § 410 du BOI-AIS-MOB-10-10, ainsi qu'au IV § 280 (pour ce qui concerne la taxe polluants).C. Exonérations propres à certaines formes d’exploitation1. Véhicules affectés à des entreprises individuelles80Sont exonérés des taxes annuelles CO2 et polluants les véhicules affectés à l’activité économique des personnes physiques qui exercent leur activité professionnelle en leur nom personnel, c’est-à-dire sans disposer de la personnalité morale (CIBS, art. L. 421-127 et CIBS, art. L. 421-139).Sont ainsi concernés les véhicules des entreprises individuelles.Remarque : Il ressort de ces dispositions que les véhicules de tourisme dont disposent les entrepreneurs individuels sont, soit exonérés lorsqu'ils sont affectés à leur activité professionnelle, soit exemptés (c'est-à-dire non taxables) s'ils ne sont pas affectés à cette activité. Ces véhicules ne donnent donc pas lieu au paiement des taxes annuelles CO2 et polluants.90Cette exonération s'applique sous réserve du respect des règles européennes relatives aux aides d'État dites de minimis (II-A § 50).2. Véhicules affectés à des organismes d'intérêt général100Sont exonérés des taxes annuelles CO2 et polluants les véhicules des organismes à but non lucratif et autres organismes d'intérêt général qui, par ailleurs, bénéficient des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévues au 9° du 4 et au 7 de l’article 261 du code général des impôts (CGI) (CIBS, art. L. 421-126 et CIBS, art. L. 421-138).110L'exonération des taxes annuelles ne s'applique que dans la mesure où les véhicules sont affectés à ces opérations exonérées de TVA.Remarque : Pour plus de précisions sur ces exonérations de TVA, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30.Lorsqu’un véhicule est affecté à la fois à des opérations exonérées de TVA et à des opérations non exonérées de TVA, l’exonération des taxes annuelles s’applique au prorata de la durée d'affectation à des opérations exonérées de TVA. Ainsi, le tarif de taxation sera diminué à proportion de cette durée (III-A-2 § 200 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-30-10).À cette fin, il est admis que le prorata retenu soit le coefficient de taxation calculé pour les besoins de la déduction de la TVA (BOI-TVA-DED-20-10-20).D. Exonérations propres à certaines activités économiques120Sont exonérés des taxes annuelles CO2 et polluants les véhicules de tourisme qui sont affectés aux activités suivantes :le transport public de personnes : taxis, voitures de transport avec chauffeur et autres véhicules de tourisme affectés au transport de personnes (CIBS, art. L. 421-130 et CIBS, art. 421-142) ;les activités agricoles ou forestières telles que définies à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) et à l'article L. 722-3 du C. rur. (CIBS, art. L. 421-131 et CIBS, art. L. 421-143) ;l’enseignement de la conduite ou du pilotage (CIBS, art. L. 421-132, 1° et CIBS, art. L. 421-144, 1°) ;les compétitions sportives (CIBS, art. L 421-132, 2° et CIBS, art. L. 421-144, 2°).Il ne s'agit pas d'une condition d'affectation exclusive. En cas d’usages mixtes, le tarif de la taxe est diminué à proportion de la durée de l'affectation aux usages exonérés (II-A-2 § 200 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-30-10).E. Locations de courte durée et mises à disposition assimilées1. Règle générale130Les taxes annuelles sont dues par l'affectataire du véhicule (V § 300 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-30-10). Il s'agit normalement de l'entreprise qui détient le véhicule, c'est-à-dire qui en dispose comme un propriétaire ou dans le cadre d'une formule locative de longue durée, ou de l'entreprise qui prend en charge les coûts supportés par ses salariés pour les déplacements réalisés pour les besoins de l'entreprise.Toutefois, dans le cas particulier des véhicules de tourisme, l'article L. 421-99 du CIBS prévoit une règle dédiée aux véhicules loués ou autrement mis à disposition par un tiers. Sont concernés les véhicules faisant l'objet d'une location de courte de durée, d'un prêt, d'un partage d'utilisation ou tout autre situation dans laquelle une entreprise dispose d'un véhicule pour les besoins de son activité économique sans en être détenteur. Dans ces situations, la personne affectataire, redevable à ce titre des taxes annuelles, est l'entreprise qui dispose effectivement du véhicule et non le détenteur.140Il en résulte que, pour les véhicules affectés à la location courte durée ou à une autre forme de mise à disposition, il convient de distinguer :les périodes pendant lesquelles le véhicule n'est pas effectivement loué ou à la disposition d'une autre personne, mais seulement proposé à la location ou à la mise à la disposition. Le redevable au titre de ces périodes est le détenteur (loueur ou professionnel qui propose une mise à disposition d'autres personnes). Une exonération est toutefois applicable pour toutes les locations et pour certaines formes de mise à disposition assimilées (II-E-2 § 160 et 170) ;les périodes pendant lesquelles le véhicule est effectivement loué ou à la disposition d'une personne autre que le détenteur. Le redevable au titre de ces périodes est le locataire ou le bénéficiaire de la mise à disposition. Une exonération est toutefois applicable dans le cas de locations de très courtes durées (II-E-3 § 180 et 190).150Ainsi un véhicule faisant l'objet d'une location de courte de durée (ou assimilé) ne sera jamais taxé entre les mains du loueur. Il sera taxé entre les mains du locataire, qui pourra le cas échéant se prévaloir de l'exonération des locations de très courtes durées ou de celles mentionnées au II-B § 60 à 80, au II-C § 80 à 110 ou au II-D § 120.En revanche, un véhicule mis à disposition autrement que sous la forme d'une location (ou assimilée) sera généralement taxé, entre les mains du preneur s'il y en a un ou, à défaut, entre celles du détenteur. Ce redevable peut, le cas échéant, se prévaloir des exonérations mentionnées au II-B § 60 à 80, au II-C § 80 à 110 ou au II-D § 120.En l'absence d'exonération, lorsque la durée pendant laquelle l'entreprise est redevable pour le véhicule est inférieure à l'année civile, le tarif applicable sera égal au tarif annuel minoré pour prendre en compte cette affectation partielle (pour plus de précisions, il convient de se reporter à la proportion annuelle d’affectation commentée au III-A-1 § 160 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-30-10).2. Véhicules proposés à la location et assimilée160Sont exonérés des taxes annuelles CO2 et polluants les véhicules de tourisme qui sont affectés :à la location (CIBS, art. L. 421-140, 1°) ;à la mise à disposition temporaire d’un client, en remplacement d’un véhicule immobilisé (CIBS, art. L. 421-140, 2°). Tel est notamment le cas des véhicules des garagistes ou centres de contrôle technique mis à disposition de leurs clients pendant la durée pour laquelle le véhicule fait l'objet des réparations ou du contrôle technique.Cette exonération bénéficie à la personne qui détient le véhicule et l'affecte à ces activités de location ou de mise à disposition, pendant la période où aucun client ne loue ou ne dispose du véhicule. Elle n'a aucune incidence sur la taxe due par ce client pendant la période de location ou de mise à disposition et due au titre de l'affectation du véhicule à ses propres activités économiques. Ce client pourra éventuellement bénéficier de l'exonération au titre des locations de très courte durée et commentée au II-E-3 § 180 et 190.170Dans le cas d'un véhicule alternativement proposé à la location et affecté par le détenteur à ses besoins propres, la taxe s'appliquera à proportion de la durée pendant laquelle il ne peut être considéré comme affecté à l'activité de location (III-A-2 § 200 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-30-10).3. Véhicules pris en location sur une très courte période180Sont exonérés des taxes annuelles CO2 et polluants les véhicules qui, au cours d’une année civile, sont pris en location pour une période n’excédant pas un mois civil ou trente jours consécutifs (CIBS, art. L. 421-141).Cette exonération ne concerne que la taxe due par le locataire au titre de la période de location (le loueur n'est pas redevable pendant cette période). Elle ne concerne pas les mises à disposition qui n'ont pas le caractère d'une location proprement dite.190L'exonération s'applique y compris dans les cas suivants :lorsque la période de location est intégralement incluse dans un mois civil, même si elle est égale à ce mois ;lorsqu'elle couvre deux mois civils successifs, dans la limite de trente jours (exemple : un véhicule loué du 1er février au 2 mars).La période d'utilisation effective du véhicule pendant la location est indifférente.III. Montant de la taxe annuelle sur les émissions de CO2A. Tarifs normaux200Le tarif annuel de la taxe annuelle CO2 résulte, pour chaque véhicule, de l’application d’un barème qui, selon les situations, est fonction du niveau d’émissions de CO2 ou de la puissance fiscale du véhicule.210Les 1° et 2° de l'article L. 421-119-1 du CIBS précisent que deux barèmes en émissions de CO2 sont susceptibles de s'appliquer, selon la manière dont les émissions de CO2 du véhicule ont été prises en compte lors de la première immatriculation en France en recourant à l'une des deux méthodes dites « WLTP » ou « NEDC ». Ces éléments sont commentés au III-A § 300 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-10.Ces deux barèmes CO2 sont un barème WLTP et un barème NEDC, dont le champ respectif correspond au même que celui utilisé pour le malus CO2 (II-A-1 § 50 du BOI-AIS-MOB-10-20-40). Toutefois, par dérogation, lorsqu'une entreprise recourt à un véhicule ancien, qu'elle affectait déjà à son activité économique avant le 1er janvier 2006, le barème en puissance administrative (III-A § 220) est privilégié.220Le 3° de l'article L. 421-119-1 du CIBS précise qu'à la place d'un barème en émissions de CO2, il est recouru à un barème alternatif en puissance administrative ou PA (pour plus de précisions sur cette notion, il convient de se reporter au III-B § 380 à 400 du BOI-AIS-MOB-10-10) dans chacune des deux situations résiduelles suivantes :lorsque le véhicule n'a pas fait l'objet d'une réception européenne ;lorsque le véhicule était déjà immatriculé et affecté à une activité économique par l'entreprise affectataire avant le 1er janvier 2006.230Les trois barèmes, CO2-WLTP, CO2-NEDC et PA sont repris respectivement à l'article L. 421-120 du CIBS, à l'article L. 421-121 du CIBS et à l'article L. 421-122 du CIBS. Au contraire du malus CO2, lorsque ces barèmes évoluent, les nouveaux tarifs s'appliquent de la même manière à l'ensemble du parc de véhicules des entreprises, qu'il s'agisse des véhicules déjà présents dans les flottes ou nouvellement acquis.Les trois barèmes sont des barèmes progressifs par tranches pour lesquels un renforcement est prévu chaque année jusqu'en 2027.Ils s'appliquent à hauteur de la proportion annuelle d’affectation du véhicule à l’activité économique de l'entreprise (sur cette notion, il convient de se reporter au III-A-1 § 160 à 190 du BOI-AIS-MOB-10-30-10)Exemple 1 : Une entreprise a affecté à ses activités économiques un véhicule immatriculé selon la méthode WLTP et dont les émissions de CO2 figurant sur le CI sont égales à 100 grammes de CO2 :en 2024, le tarif annuel est égal à 14 x 0 + (55-14) x 1 + (63-55) x 2 + (95 -63) x 3 + (100-95) x 4 = 173 € ;en 2025, le tarif annuel est égal à 9 x 0 + (50-9) x 1 + (58-50) x 2 + (90-58) x 3 + (100-90) x 4 = 193 € ;en 2026, le tarif annuel est égal à 4 x 0 + (45-4) x 1 + (53-45) x 2 + (85-53) x 3 + (100-85) x 4 = 213 € ;en 2027, le tarif annuel est égal à 40 x 1 + (48-40) x 2 + (80-48) x 3 + (100-80) x 4 = 232 €.Exemple 2 : Reprise de l'exemple 1. L'entreprise A a acquis le véhicule le 1er mars 2024. En 2025, il a été immobilisé en fourrière pendant 25 jours. L'entreprise A a proposé à une autre entreprise B le véhicule en location longue durée à compter du 1er avril 2026 au 1er octobre 2026, date à laquelle le véhicule lui a été cédé. En 2027, l'entreprise B a, pendant la moitié de l'année, affecté le véhicule à une activité agricole exonérée et, pendant l'autre moitié, à une autre activité non exonérée. Ainsi :en 2024, le véhicule n'a été affecté à l'activité économique de l'entreprise A que pendant 306 jours sur 366. Le montant de la taxe annuelle due par A est donc 173 x 306/366 = 144,64 € (III-A-1 § 160 à 190 du BOI-AIS-MOB-10-30-10) ;en 2025, le véhicule n'a été affecté à l'activité économique de l'entreprise A que pendant 340 jours sur 365. Le montant de la taxe annuelle due par A est donc 193 x 340/365 = 179,78 € (III-A-1 § 160 à 190 du BOI-AIS-MOB-10-30-10) ;en 2026, le véhicule a été affecté à l'activité économique de l'entreprise A pendant 90 jours et à l'entreprise B pendant 275 jours. Le montant de la taxe annuelle due par A est égal à 213 x 90/365 = 52,52 € et celui de la taxe due par B est égal à 213 x 275/365 = 160,48 € (III-A-1 § 160 à 190 du BOI-AIS-MOB-10-30-10) ;en 2027, le véhicule a été intégralement affecté à l'activité économique de l'entreprise B. Il a toutefois été affecté à une activité exonérée pendant la moitié de l'année. Compte tenu de cette exonération, le montant de la taxe annuelle est égal à 50 % x 232 = 116 € (III-A-2 § 200 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-30-10).Remarque : Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, le barème WLTP associait à chaque niveau d'émissions de CO2 un tarif, sans qu'un calcul ne soit nécessaire (a du I bis de l'article 1010 du CGI, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021, puis article L. 421-120 du CIBS, sans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023).B. Véhicules recourant à des sources d'énergies alternatives240À compter du 1er janvier 2025, les véhicules recourant exclusivement ou partiellement au superéthanol E85 bénéficient d'un abattement sur leurs émissions de CO2 ou leur puissance administrative, sauf lorsque ces émissions ou cette puissance dépassent respectivement 250 g/km ou douze chevaux administratifs (CIBS, art. L. 421-125).Cet abattement, à hauteur de 40 % de émissions de CO2 ou de deux chevaux administratifs, s'applique dans les mêmes conditions que pour le malus CO2 (II-C-2 § 160 du BOI-AIS-MOB-10-20-40).Jusqu'au 31 décembre 2024 sont exonérés de taxe annuelle CO2 les véhicules de tourisme qui remplissent les conditions cumulatives suivantes (CIBS, art. L. 421-125, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2024) :ils fonctionnent avec une source d’énergie hybride combinant, soit de l’électricité ou de l’hydrogène d’une part et du gaz naturel, du gaz de pétrole liquéfié, de l’essence et du superéthanol (E85) d’autre part, soit du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié d’une part et de l’essence ou du superéthanol E85 d’autre part. Ne sont pas exonérés en revanche les véhicules dont la source d’énergie combine le gazole et une autre source d’énergie ;leur niveau d’émissions de CO2 ou leur puissance administrative n’excède pas certains seuils. Pour les années 2023 à 2024, ces seuils sont les suivants : 60 g/km pour les véhicules immatriculés selon la méthode WLTP ; 50 g/km pour les véhicules relevant du barème NEDC ; trois CV pour les véhicules relevant du barème en puissance administrative. Ces seuils sont doublés pour les véhicules dont l’ancienneté depuis la date de leur première immatriculation n’excède pas trois ans.250Par ailleurs, sont exonérés de taxe annuelle CO2 les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'hydrogène, l'électricité ou une combinaison des deux (CIBS, art. L. 421-124) (III-C § 410 du BOI-AIS-MOB-10-10).IV. Montant de la taxe annuelle polluants260Aux termes de l'article L. 421-134 du CIBS, le tarif de la taxe annuelle polluants dépend de l'appartenance du véhicule à l'une des trois catégories suivantes :la catégorie E, qui regroupe les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux (III-C § 410 du BOI-AIS-MOB-10-10) ;la catégorie 1, qui regroupe les véhicules essence, hybrides et gaz compatibles avec les normes d'émissions européennes dites « Euro 5 » et « Euro 6 » ;la catégorie « véhicules les plus polluants », qui regroupe l'ensemble des autres véhicules.Jusqu'au 31 décembre 2023, date avant laquelle la taxe annuelle polluant était dénommée taxe annuelle sur l'ancienneté (composante polluants de la taxe sur les véhicules de société), le tarif annuel résultait de l’application d’un barème qui était fonction de la source d’énergie et de l’année de première immatriculation du véhicule (CIBS, art. L. 431-134, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023).270Ces catégories sont cohérentes avec celles définies pour les besoins de l'identification des véhicules au moyen d'une vignette sécurisée en application de l'article R. 318-2 du code de la route (vignette « certificat qualité de l'air » dite « Crit'air »).Remarque : Les catégories « Crit'air » sont définies par l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route. Des informations complémentaires sont disponibles en ligne sur www.certificat-air.gouv.fr.280Le tarif annuel par véhicule en fonction de la catégorie dont il relève est précisé dans le tableau suivant.Tarif annuel par véhicule en fonction de la catégorieCatégorieTarifE (électrique et hydrogène) - vignette verte0 €1 (gaz, hybride et essence Euro 5 et 6) - vignette violette100 €Véhicules les plus polluants (catégories 2 à 5 et non classés) - vignette jaune, orange, bordeaux ou grise et non classés500 €290Ce tarif s'applique à hauteur de la proportion annuelle d’affectation du véhicule à l’activité économique de l'entreprise (sur cette notion, il convient de se reporter au III-A-1 § 160 à 190 du BOI-AIS-MOB-10-30-10)Exemple : Un véhicule de la catégorie 1 est acquis par un particulier, salarié d'une entreprise. Le véhicule est utilisé par le salarié pour les besoins de l'entreprise, à 25 % pour son activité agricole exonérée et à 75 % pour une autre activité économique non exonérée. L'entreprise prend en charge les frais kilométriques à hauteur de 30 000 kilomètres, ce qui donne droit à un coefficient pondérateur de 50 % (III-B § 260 à 280 du BOI-AIS-MOB-10-30-10). Le montant de la taxe sera égal à 75 % x 50 % x 100 = 32,5 €.V. Option forfaitaire trimestrielle temporaire300Ce dispositif s'applique pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.Compte tenu de sa complexité et de la majoration de taxe qu'il induit pour les redevables, ce dispositif, facultatif, est supprimé à compter du 1er janvier 2025 (6° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, qui reprend le 7° du I de l'article 55 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021).A. Possibilité d’opter et modalités d’exercice de l’option310Le redevable peut opter pour un calcul forfaitaire trimestriel (CIBS, art. L. 421-112).Remarque : Cette option devrait cependant disparaître au 1er janvier 2025 (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, article 37, 6°).Cette option peut être exercée jusqu’au dépôt de sa déclaration (CIBS, art. L. 421-113).Elle porte alors nécessairement sur l’ensemble des véhicules de tourisme qui sont affectés à l’activité du redevable et sur l’ensemble des taxes sur leur affectation (taxe annuelle CO2 et taxe annuelle polluants), sans qu’un traitement différencié entre véhicules soit possible.B. Modalités de calcul de la proportion annuelle d’affectation en cas d’option320Lorsque l’option est exercée, la proportion annuelle d’affectation utilisée pour le calcul de la taxe est, par dérogation à la règle générale précisée au III-A § 150 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-30-10, égale au produit des facteurs suivants :25 % ;le nombre de périodes de trois mois d’affectation du véhicule à l’activité économique du redevable (CIBS, art. L. 421-114).Pour ce calcul, le nombre de périodes de trois mois d’affectation est comptabilisé de façon différente selon les modalités d’affectation du véhicule.1. Véhicule détenu par le redevable330Lorsque le véhicule de tourisme est détenu par le redevable au sens de l’article L. 421-25 du CIBS (c’est-à-dire lorsqu’il en est propriétaire ou qu’il en dispose dans le cadre d’une formule locative de longue durée, IV § 420 et 430 du BOI-AIS-MOB-10-10), tous les trimestres civils au premier jour desquels le véhicule était ainsi détenu sont comptabilisés (CIBS, art. L. 421-115, 1°), même s’ils sont incomplets.Un trimestre est ainsi compté pour un dès lors qu’à son premier jour (c’est-à-dire au 1er janvier, au 1er avril, au 1er juillet ou 1er octobre), le véhicule est détenu par le redevable, même si le véhicule ne l’est plus à la fin dudit trimestre.Exemple : L’entreprise « E » conclut un contrat de location longue durée pour un véhicule de tourisme à compter du 15 avril 2022. Pour l’année 2022, le nombre de trimestres à prendre en compte sera de 2 (correspondant aux troisième et quatrième trimestre civils). La proportion annuelle d’affectation s’élèvera alors à 2 x 25 % = 50 %.2. Véhicule non détenu par le redevable340Lorsque le redevable a affecté un véhicule de tourisme à son activité économique sans le détenir (véhicules loués en courte durée ou pour lesquels l’entreprise a assuré une prise en charge des frais professionnels), sont comptabilisés :lorsque la période d’affectation a débuté au premier jour d’un trimestre, tous les trimestres civils au premier jour desquels le véhicule était ainsi affecté (CIBS, art. L. 421-115). Ici encore, un trimestre est donc compté pour un dès lors qu’à son premier jour, le véhicule était affecté à l’activité économique du redevable, même s’il ne l’est plus à la fin dudit trimestre ;Exemple : L’entreprise E rembourse à son salarié M les frais relatifs à un véhicule de tourisme entre le 1er avril 2022 et le 15 février 2023. Pour l’année 2022, le nombre de trimestre civils correspondants sera égal à 3 (trimestres 2, 3 et 4) et la proportion annuelle d’affectation à prendre en compte s’élèvera à 3 x 25 % = 75 %. Par ailleurs, un trimestre sera également comptabilisé pour 2023 (le premier trimestre 2023 étant entamé), soit une période d’affectation de 25 % pour 2023.lorsque la période d’affectation a débuté un autre jour, toutes les périodes de 90 jours consécutifs écoulées (CIBS, art. L. 421-115, 2°-b, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024). Dans l’hypothèse où une période de 90 jours s’étalerait sur deux années consécutives, l’affectation du véhicule concerné sera taxable au titre de l’année au cours de laquelle l’affectation a commencé.Exemple : L’entreprise E prend un véhicule de tourisme en location entre le 15 avril 2022 et le 25 février 2023. Pour l’année 2022, le nombre de périodes de 90 jours prises en compte sera égal à 3 (du 15 avril au 13 juillet, du 14 juillet au 11 octobre et du 12 octobre au 9 janvier) et la proportion annuelle d’affectation s’élèvera à 3 × 25 % = 75 %. Par ailleurs, aucune période d’affectation ne sera comptabilisée en 2023 pour ce véhicule (car la période écoulée entre le 10 janvier et le 25 février 2023 est inférieure à 90 jours).3. Cas particuliers d’affectations multiples sur une période de trois mois350En cas de mise en œuvre de l’option forfaitaire trimestrielle, l’affectation par un redevable de plusieurs véhicules de tourisme au cours d’une même période de trois mois d’affectation peut être considérée comme une seule affectation dans les circonstances suivantes :lorsque, au cours de cette période, un véhicule vient en remplacement d’un autre véhicule, pour un même usage, il est possible de comptabiliser ces affectations successives comme une affectation unique, dès lors que le redevable peut démontrer que les véhicules considérés ont effectivement eu un usage identique (CIBS, art. L. 421-117, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024) ;lorsque, dans les cas de prise en charge des frais professionnels (II-B-2 § 110 et 120 du du BOI-AIS-MOB-10-30-10), une personne physique recourt successivement à plusieurs véhicules au cours d’une période d’affectation, le redevable peut comptabiliser celui des véhicules pour lequel la distance prise en charge au cours de cette période a été la plus élevée (CIBS, art. L. 421-118, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024).C. Détermination du tarif applicable en cas d’usages successifs relevant de niveau de taxe différent360Lorsque l’option forfaitaire trimestrielle est mise en œuvre, les règles de calcul du tarif annuel en cas d’usages successifs relevant de niveau de taxe différent ne s’appliquent pas (III-A-2 § 200 et suivants du BOI-AIS-MOB-10-30-10) : seul le tarif le plus élevé s’applique en effet à un véhicule qui, au cours d’une période de trois mois d’affectation, a été affecté à plusieurs usages relevant de tarifs différents (CIBS, art. L. 421-116, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024).

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-AIS-MOB-10-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13954-PGP.html/identifiant=BOI-AIS-MOB-10-30-20-20240710

2024-07-10 00:00:00

0e68fce56aae8d84faad971631f43de2721cd397e8c71a9b63840ae49de5abfb

Actualité liée : [node:date:13648-PGP] : RPPM - Aménagement des modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 89 à 93 ; loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, art. 39 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 8 ; loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, art. 4 à 6 ; décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un PEA ou d’un PEA-PME)1L'exonération des produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions (PEA) n'est, en principe, acquise qu'à la condition que l'épargne investie soit conservée pendant au moins cinq ans à compter de la date du premier versement.10Toutefois, lorsqu'ils sont destinés à la création ou à la reprise d'une entreprise, les retraits ou rachats de sommes ou valeurs du PEA avant l'expiration de la cinquième année, n'entraînent pas la clôture du plan (code monétaire et financier [CoMoFi], art. L. 221-32, II-al. 2).Ces retraits ou rachats s'effectuent, dans pareil cas, en franchise d'impôt sur le revenu.Par ailleurs, les retraits de liquidités ou les rachats sur le plan qui résultent du licenciement, de l’invalidité, de la mise à la retraite anticipée (CoMoFi, art. L. 221-32, II-al. 3), ainsi que les retraits de titres dont l'entité fait l'objet d'une liquidation judiciaire (CoMoFi, art. L.221-32, IV) peuvent être effectués avant l'expiration de la cinquième année sans entraîner la clôture du plan.Remarque : Les cas de retraits ou rachats du plan pour cause de licenciement, d'invalidité, de mise à la retraite anticipée et de liquidation judiciaire de l'entité sont issus de l'article 91 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE »). Ils s'appliquent aux retraits et rachats réalisés à compter du 24 mai 2019.Ces retraits ou rachats sont, dans ces cas, soumis à l'impôt sur le revenu (code général des impôts [CGI], art. 150-0 A, II-2).20Les conséquences des retraits ou des rachats de contrats de capitalisation diffèrent selon la date à laquelle ils sont effectués et selon le motif pour lequel ils sont réalisés. Un tableau récapitulatif des conséquences fiscales des retraits de titres, des rachats de contrats ou de la clôture d'un PEA est consultable au BOI-ANNX-000072.S'agissant des obligations déclaratives en cas de retrait ou rachat, il convient de se reporter au III § 300 et suivants du BOI-RPPM-RCM-40-50-30.I. Retrait ou rachat avant l'expiration de la cinquième année30En dehors de certaines exceptions, les retraits ou rachats qui interviennent avant l'expiration de la cinquième année de fonctionnement du PEA entraînent par principe la clôture du plan (CoMoFi, art. L. 221-32, II).A. Retrait ou rachat n'entraînant pas clôture du plan1. Retrait ou rachat non soumis à l'impôt sur le revenu en cas de création ou reprise d'une entreprise40Le deuxième alinéa du II de l'article L. 221-32 du CoMoFi autorise, sous certaines conditions, les retraits ou rachats (s'agissant de contrats de capitalisation) de sommes ou valeurs du PEA avant l'expiration de sa cinquième année, s'ils sont destinés à la création ou à la reprise d'une entreprise.a. Conditions d'application50Pour ne pas entraîner la clôture du PEA, les sommes ou valeurs retirées du plan ou, s'agissant d'un contrat de capitalisation, le rachat effectué sur le plan doivent être affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise, dans les conditions suivantes.1° Condition tenant au délai d'affectation des sommes ou valeurs retirées ou rachetées60Les sommes ou valeurs retirées du PEA ou les rachats effectués sur le plan doivent être affectés, dans les trois mois suivant la date du retrait ou du rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise.2° Condition tenant aux modalités de l'investissement des sommes ou valeurs retirées ou rachetées70L'investissement des sommes ou valeurs retirées du plan ou des rachats effectués sur le plan dans l'entreprise créée ou reprise doit prendre l'une des formes suivantes :souscription en numéraire au capital initial d'une société créée ;acquisition d'actions ou de parts d'une société existante (cas de la reprise d'une société) ou acquisition d'un fonds de commerce ou d'un fonds de clientèle (cas de la reprise d'une entreprise) ;versement au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement.3° Condition tenant à la personne qui exploite ou dirige l'entreprise dans laquelle sont investies les sommes ou valeurs retirées ou rachetées80L'entreprise créée ou reprise, dans laquelle sont investis les sommes ou valeurs retirées du PEA ou les rachats effectués sur le plan, doit être personnellement exploitée ou dirigée par le titulaire du plan, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), l'un de ses ascendants ou descendants.b. Justificatifs à produire par le titulaire du PEA à l'organisme gestionnaire90Pour que l'organisme gestionnaire du PEA ne procède pas à la clôture anticipée du plan, son titulaire doit lui présenter des justificatifs attestant notamment que les sommes ou valeurs retirées ou rachetées ont bien été affectées à la création ou à la reprise d'une entreprise dans les conditions exposées au I-A-1-a § 50 à 80 (CGI, ann. II, art. 91 quater K).À défaut de tels justificatifs, l'établissement gestionnaire procède à la clôture du plan et le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé à l'impôt sur le revenu.1° Justificatif à produire lors du retrait ou du rachat des sommes ou valeurs du plan100Lors du retrait ou du rachat des sommes ou valeurs du PEA, son titulaire doit fournir à l'organisme gestionnaire du plan un document attestant sur l'honneur que les sommes ou valeurs dont il demande le retrait ou le rachat sont destinées à être affectées au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise.2° Justificatifs à produire dans les quatre mois qui suivent le retrait ou le rachat des sommes ou valeurs du plan110Dans les quatre mois qui suivent le retrait ou le rachat des sommes ou valeurs du PEA, son titulaire doit transmettre à l'organisme gestionnaire du plan les documents ou éléments, permettant de justifier de la création ou de la reprise d'une entreprise, suivants.120Lorsque les sommes ou valeurs retirées du plan ou les rachats effectués sur le plan sont affectés à la création d'une entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, le titulaire du plan fournit à l'organisme gestionnaire tout document officiel comportant l'immatriculation de l'entreprise et son identification (extrait Kbis par exemple).Ce document permet à l'établissement gestionnaire du plan de vérifier que l'entreprise est créée :depuis moins de trois mois lorsque les sommes ou valeurs retirées ou rachetées sont versées au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle ;dans les trois mois qui suivent le retrait ou le rachat effectué sur le plan, lorsque les sommes ou valeurs retirées ou rachetées sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société.130Lorsque les sommes ou valeurs retirées du plan ou les rachats effectués sur le plan sont affectés à la reprise d'une entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, le titulaire du plan produit à l'organisme gestionnaire la copie du document constatant l'opération de reprise de l'entreprise, soumis à la formalité de l'enregistrement et mentionné à l'article 635 du CGI, à l'article 638 du CGI ou à l'article 639 du CGI, accompagnée de tout document officiel comportant l'immatriculation de l'entreprise et son identification (extrait Kbis par exemple).Il s'agit de l'acte ou, à défaut d'acte, de la déclaration d'enregistrement :de la cession des parts ou actions, s'il s'agit de la reprise d'une société ;de la cession du fonds de commerce ou du fonds de clientèle, s'il s'agit de la reprise d'une entreprise individuelle.Ce document permet à l'établissement gestionnaire de vérifier que le retrait ou le rachat du plan est affecté à la création ou la reprise d'une entreprise.140Dans tous les cas, que le retrait ou le rachat du plan soit affecté à la création ou à la reprise d'une entreprise, le titulaire du plan doit produire à l'organisme gestionnaire :une attestation sur l'honneur délivrée par l'entrepreneur individuel, la société ou, s'agissant de la reprise d'une entreprise, le cédant, mentionnant la date et le montant des sommes ou valeurs investies dans l'entreprise par le titulaire du plan. Ce document permet à l'établissement gestionnaire du plan de vérifier si la totalité du retrait ou rachat, ou seulement une partie de celui-ci, peut prétendre au bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu et, le cas échéant, s'il convient ou non de clôturer le plan ;l'identité et l'adresse de la ou des personnes qui gèrent ou dirigent la société créée ou reprise (gérant statutaire de société à responsabilité limitée [SARL] ou de société en commandite par actions, associé en nom d'une société de personnes, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire dans une société par actions) ou de l'exploitant individuel de l'entreprise créée ou reprise et, si nécessaire, la justification que l'un de ceux-ci est le conjoint ou le partenaire lié par un PACS, l'ascendant ou le descendant du titulaire du plan.c. Conséquences associées au retrait ou rachat1° Conséquences sur le fonctionnement du plan150Lorsqu'ils sont partiels, les retraits ou rachats des sommes ou valeurs d'un PEA effectués dans les conditions exposées au I-A-1 § 40 à 80 n'entraînent pas la clôture du plan.Aucun nouveau versement sur le plan n'est toutefois possible après le premier retrait ou rachat (CoMoFi, art. L. 221-32, II-al. 2).2° Conséquences en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux160Les retraits ou rachats qui satisfont les conditions précisées au I-A-1-a § 40 à 80 s'effectuent en franchise d'impôt sur le revenu (CGI, art. 150 A, II-2-a).Un retrait ou rachat anticipé du PEA affecté à la création ou à la reprise d'une entreprise intervenant avant l'expiration de la cinquième année du plan n'entraîne ainsi ni la remise en cause de l'exonération d'impôt sur le revenu dont a bénéficié le titulaire du PEA à hauteur des revenus et plus-values réalisés depuis l'ouverture de son plan, ni l'imposition à l'impôt sur le revenu du gain net afférent aux sommes ou valeurs retirées du plan ou au rachat effectué sur celui-ci.Le gain net afférent aux sommes ou valeurs retirées ou rachetées, égal à la différence entre le montant du retrait ou du rachat partiel et la part des versements effectués sur le plan afférents à ce retrait ou rachat, est toutefois soumis aux prélèvements sociaux. Ces prélèvements sont liquidés par l'établissement financier gestionnaire du plan.Remarque : Lorsque le retrait ou rachat anticipé affecté à la création ou à la reprise d'une entreprise est effectué concomitamment à celui entraînant la clôture du plan, les prélèvements sociaux dus sur le gain net afférent au retrait ou rachat anticipé sont liquidés par l'établissement gestionnaire du plan.2. Retrait ou rachat soumis à l'impôt sur le revenu165Dans certaines situations exceptionnelles, les retraits de liquidités ou rachats avant l'expiration de la cinquième année suivant l'ouverture du plan n'entraînent pas la clôture de ce dernier.a. Cas et conditions d'application1° Retrait ou rachat résultant du licenciement, de l'invalidité ou de la mise à la retraite anticipée170Le dernier alinéa du II de l’article L. 221-32 du CoMoFi prévoit, à compter du 24 mai 2019, que des retraits de liquidités ou rachats peuvent être effectués sur le plan avant l'expiration de la cinquième année sans entraîner la clôture du plan, à la condition que ces retraits ou rachats résultent, pour le titulaire du plan, son époux ou partenaire lié par un PACS :du licenciement ;de l’invalidité telle que prévue aux 2° ou 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS) ;de la mise à la retraite anticipée.Remarque: Ces cas de retraits dérogatoires à la clôture du plan s’appliquent aux seuls retraits de liquidités, et non aux retraits de titres.180Le gain net issu de ces mêmes retraits de liquidités ou rachats est soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à la deuxième phrase du a du 2 du II de l’article 150-0 A du CGI.190Préalablement au retrait ou au rachat, le titulaire du PEA doit fournir à l’organisme gestionnaire du plan un document attestant sur l’honneur que les retraits de liquidités ou les rachats effectués sur le plan résultent du licenciement, de l’invalidité ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan, de son conjoint ou partenaire de PACS (CGI, ann II, art. 91 quater K bis).2° Retrait des titres d'une société en liquidation judiciaire200Le IV de l’article L. 221-32 du CoMoFi autorise, depuis le 24 mai 2019, le titulaire du plan à demander le retrait, avant l’expiration de la cinquième année de ce plan, de titres dont l’entité fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’une procédure équivalente sur le fondement d’un droit étranger, sans entraîner la clôture du plan.210Pour ne pas entraîner la clôture du plan, les titres retirés du plan doivent avoir été émis par l’entité faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’une procédure équivalente sur le fondement d’un droit étranger, à l’exclusion d’une procédure d’insolvabilité secondaire mentionnée aux paragraphes 2 et 3 de l’article 3 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.Le titulaire du plan peut demander, dès le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure, le retrait, sans frais, de ces titres du plan (CoMoFi, art. L. 221-32, IV).220Préalablement au retrait, le titulaire du plan doit adresser à l’organisme gestionnaire du PEA une copie de la décision faisant état de la mise en œuvre de la procédure de liquidation judiciaire ou de la procédure équivalente sur le fondement d’un droit étranger (CGI, ann. II, art. 91 quater K ter).b. Conséquences1° Conséquences sur le fonctionnement du plan230Les retraits anticipés du PEA effectués dans les conditions décrites au I-A-2-a-2° § 200 à 220 n’entraînent ni la clôture du plan ni l’impossibilité d’effectuer de nouveaux versements (CoMoFi, art. L. 221-32, IV) dans la limite prévue au dernier alinéa de l'article L. 221-30 du CoMoFi.2° Conséquences en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux240Le gain net afférent aux sommes ou à la valeur des titres d’une société en liquidation judiciaire retirés du plan est soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.Ce gain est déterminé suivant les modalités définies au b du 5° du II de l’article L. 136-7 du CSS, par différence entre, d’une part, le montant du retrait ou rachat et, d’autre part, une fraction de la valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 augmentée des versements effectués sur le plan depuis cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats. Cette fraction est égale au rapport du montant du retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative totale du plan à la date du retrait ou du rachat.Exemple : Un plan est ouvert en 2019. Le titulaire effectue en 2022 un retrait de 6 000 € consécutivement à sa mise à la retraite anticipée. À cette date, la valeur liquidative du plan est de 10 000 € et le montant total des versements depuis son ouverture est de 9 300 €.Le gain imposable à ce titre est donc égal à : 6 000 - (6 000 x 9 300 /10 000) = 6 000 - 5 580 = 420 €.245Un retrait du PEA résultant de la liquidation judiciaire d'une société n'entraîne pas la remise en cause de l'exonération d'impôt sur le revenu dont a bénéficié le titulaire du PEA à hauteur des revenus réalisés depuis l'ouverture de son plan mais génère une imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux du gain net afférent aux sommes retirées du plan.B. Retrait ou rachat entraînant clôture du plan1. Principe250Tout retrait ou rachat intervenant avant l'expiration de la cinquième année du plan, autre que ceux mentionnés au I-A § 40 et suivants entraîne la clôture du plan.Dans cette hypothèse, et sauf dans le cas prévu au II-A-2 § 100 du BOI-RPPM-RCM-40-50-50, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans les conditions prévues au a du 2 du II de l'article 150-0 A du CGI pour les gains de cession de valeurs mobilières.260De même, le non-respect des conditions d'application ou l'absence de production des justificatifs mentionnés au I-A § 90 à 220 à l'organisme gestionnaire du PEA entraîne la clôture du PEA à la date où le manquement a été commis.Dès lors qu'il intervient avant l'expiration de la cinquième année du PEA, ce manquement entraîne l'imposition immédiate (à la date de la clôture) du gain net réalisé sur le plan entre la date du premier versement et celle du manquement qui a entraîné la clôture du plan.Remarque : S’agissant du cas de retrait pour création ou reprise d’entreprise, les justificatifs devant être produits à l'établissement gestionnaire dans les quatre mois qui suivent le retrait ou le rachat des sommes ou valeurs du plan, le manquement est constaté à l'issue de ce délai de quatre mois (I-A-1-b § 90).2. Modalités d'impositiona. Détermination du gain net270Le gain net s'entend de la différence entre :la valeur liquidative du PEA ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date du retrait ou du rachat ;et le montant des versements effectués sur le plan depuis la date de son ouverture, à l'exception de ceux afférents aux retraits ou rachats n'ayant pas entraîné la clôture du plan (CGI, art. 150-0 D, 6).La valeur liquidative du PEA est déterminée à la date de la clôture du plan en tenant compte :de la valeur réelle des titres inscrits sur le plan ;et des sommes figurant sur le compte en espèces.Remarque : Le cas échéant, le gain net est calculé sous déduction des produits des titres non cotés détenus dans un PEA ou un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME), ainsi que des produits et plus-values procurés par des placements effectués dans un PEA-PME en obligations non cotées remboursables en actions, précédemment soumis à l'impôt sur le revenu en application du 5° bis de l'article 157 du CGI.b. Règle de taxation280Le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A du CGI (CGI, art. 200 A, 5 ; BOI-RPPM-PVBMI-30-20).290Lorsque le retrait ou le rachat entraînant la clôture du PEA est concomitant ou postérieur à un retrait ou à un rachat anticipé du PEA exposé au I-A § 40 et suivants, il n'est pas tenu compte, pour la détermination du gain net réalisé depuis l'ouverture du plan imposable à l'impôt sur le revenu (et corrélativement aux prélèvements sociaux par voie de rôle) :dans le montant de la valeur liquidative (premier terme de la différence pour le calcul du gain net), du montant du retrait ou du rachat anticipé en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise lorsque celui-ci intervient concomitamment au retrait ou au rachat entraînant la clôture ;dans le montant des versements effectués sur le plan (deuxième terme de la différence), de celui afférent, d'une part, aux retraits ou rachats antérieurs qui n'avaient pas entraîné clôture du plan et, d’autre part, au retrait ou rachat en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise intervenant concomitamment au retrait ou au rachat entraînant la clôture.Remarque : Lorsque le retrait ou rachat anticipé affecté à la création ou à la reprise d'une entreprise est effectué concomitamment à celui entraînant la clôture du plan, les prélèvements sociaux dus sur le gain net afférent au retrait ou rachat anticipé sont liquidés par l'établissement gestionnaire du plan.c. Prise en compte des pertes300Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C § 300 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40.II. Retrait ou rachat au-delà de la cinquième année310Après l'expiration d'une période de cinq ans calculée à partir de la date du premier versement, les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels, n'entraînent pas la clôture du plan (CoMoFi, art. L. 221-32, I).Par ailleurs, sous réserve de n’avoir pas effectué un retrait prévu au deuxième alinéa du II de l’article L. 221-32 du CoMoFi (I-A-1-c-1° § 150), le titulaire du plan peut effectuer de nouveaux versements sur le plan dans la limite du plafond de versement autorisé.Remarque : Les plans ouverts depuis plus de cinq ans au 24 mai 2019 bénéficient de ces dispositions pour les retraits ou rachats effectués à compter de cette même date.Les produits et plus-values que procurent les placements qui demeurent sur le plan continuent à s'accumuler sur celui-ci en franchise d'impôt. Le retrait de la totalité des sommes ou valeurs ou le rachat total du contrat de capitalisation entraîne la clôture du plan.Qu'il s'agisse d'un retrait partiel de sommes ou titres ou d'une clôture du PEA, le gain net est exonéré d'impôt sur le revenu mais reste soumis aux prélèvements sociaux dus sur les produits de placement (CSS, art. L. 136-7, II-5°).320Lorsque le plan se dénoue après l'expiration de la cinquième année par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu (CGI, art. 157, 5° ter) mais reste soumise aux prélèvements sociaux dus sur les produits de placement (CSS, art. L. 136-7, II-5°). Lorsque le bénéficiaire de la rente décède et qu'une rente de réversion est servie au conjoint survivant, le bénéfice de l'exonération est étendu à ce dernier.330Lorsque, postérieurement à un retrait ou un rachat n'ayant pas entraîné la clôture du plan, un retrait ou un rachat est opéré sur le plan après sa cinquième année, ce dernier entraîne l'imposition aux seuls prélèvements sociaux du gain net afférent à ce retrait ou rachat. Ils sont liquidés par le gestionnaire du plan (CSS, art. L.136-7, II-5° et V). Pour la détermination de ce gain net (CSS, art. L.136-7, II-5°-b), il n'est pas tenu compte des versements afférents aux précédents retraits ou rachats, le gain net afférent à ces derniers retraits ou rachats ayant déjà été soumis aux prélèvements sociaux que ce soit par l'établissement gestionnaire du plan (I-A-1 § 40 et suivants) ou par voie de rôle (I-A-2 § 170 et suivants).340En cas de moins-value lors de la clôture du plan, il convient de se reporter au II-D § 310 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-RPPM-RCM-40-50-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2220-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-40-50-40-20240730

2024-07-30 00:00:00

3b960022080027b9f0703269ec93ae6d6355afd0c558adf34accbc13df5721be

Actualité liée : [node:date:14356-PGP] : EAT - Régime fiscal applicable aux quantités d’électricité consommées et produites par une installation de stockage stationnaire par batteries électrochimiques au regard de l’accise sur l’électricité - Rescrit Question :L’article L. 312-13 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) prévoit que le fait générateur en matière d’accise sur l’électricité est constitué par la fourniture de cette électricité à un consommateur final.L’activité d’une installation de stockage stationnaire par batteries consiste à soutirer de l’électricité au réseau, à la stocker dans les batteries au moyen d’une transformation chimique puis à la réinjecter sur le réseau électrique.Compte tenu du principe européen de non double taxation de l’électricité, dans quelles conditions les quantités d’électricité soutirées puis injectées au réseau par une installation de stockage stationnaire par batteries électrochimiques sont-elles soumises à l’accise ?Réponse :La taxation de l’électricité est encadrée au niveau européen par la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, dite « directive énergie ».En cohérence avec le principe de non double taxation de l’électricité, le droit européen prévoit l’imposition de l’électricité le plus en aval possible au niveau du consommateur final. Pour ces raisons, conformément à l’article L. 312-13 du CIBS, le fait générateur en matière d’accise sur l’électricité est constitué par la fourniture de cette électricité à un consommateur final.Par ailleurs, l’article L. 312-32 du CIBS prévoit une exonération pour les produits taxables dès lors qu’ils sont consommés pour les besoins de la production d’électricité.Une installation de stockage stationnaire d’électricité par batteries électrochimiques est assimilable à une centrale de production d’électricité. En effet, elle injecte dans le réseau l’électricité qu’elle produit à partir de l’énergie électrochimique conservée dans des batteries, cette énergie électrochimique ayant été précédemment formée par la consommation de l’électricité soutirée sur le réseau.Par conséquent, s’agissant des quantités d’électricité fournies à l’installation de stockage, conformément à l’article L. 312-13 du CIBS, elles entrent dans le champ de l’accise puisque que celle-ci les consomme pour les besoins de son activité. Toutefois, aux termes de l’article L. 312-32 du CIBS, ces quantités d’électricité bénéficient d’une exonération d’accise dès lors qu’elles sont utilisées à des fins de production d’électricité.Remarque : Seules sont concernées par l’exonération prévue à l’article L. 312-32 du CIBS les quantités d’électricité consommées pour le chargement des batteries électrochimiques. Les quantités d’électricité livrées à l’installation de stockage et affectées à d’autres usages, tel que le chauffage des locaux, ne peuvent être exonérées d’accise sur le fondement de ces dispositions.Quant aux quantités d’électricité produites par l’installation de stockage, elles peuvent :soit être injectées sur le réseau public d’électricité. Dans ce cas, ces quantités n’étant pas cédées à un consommateur final, le fait générateur n’est pas constitué et elles sont exemptées d’accise ;soit faire l’objet d’une consommation finale par l’installation de stockage elle-même ou suite à leur fourniture par l’installation de stockage à une personne qui les consomme. Dans ces situations, le fait générateur est constitué et l’installation de stockage est redevable de l'accise sur les quantités correspondantes conformément au 1° de l’article L. 312-93 du CIBS.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-RES-EAT-000164

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14357-PGP.html/identifiant=BOI-RES-EAT-000164-20240918

2024-09-18 00:00:00

9723291b637b9036e58eede4d2f08d170b814fddb90814c5aa159b54d1f53727

Actualité liée : [node:date:14285-PGP] : TVA - Conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur les règles de TVA applicables au titre de la rémunération pour copie privée et de la rémunération équitable - Jurisprudences (CJUE, arrêt du 18 janvier 2017, aff. C-37/16, « SAWP » ; CJUE, arrêt du 21 janvier 2021, aff. C-501/19, « UCMR-ADA »)1L'article 285 bis du code général des impôts (CGI) institue, dans un objectif de simplification, un dispositif permettant de dispenser de toute obligation à l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les personnes qui perçoivent des droits d'auteurs d'éditeurs, des organismes de gestion collective ou de producteurs.Selon ce dispositif, les éditeurs, les organismes de gestion collective et les producteurs opèrent sur les droits versés aux auteurs une retenue de la TVA due par l'auteur.I. Champ d'application de la retenue10La retenue ne s'applique qu'aux droits d'auteur versés aux auteurs des œuvres de l'esprit par les éditeurs, les organismes de gestion collective et les producteurs. Ce dispositif constitue le droit commun pour ces opérations. L'auteur peut toutefois y renoncer.A. Personnes soumises à l'obligation de la retenue20Seules sont soumises à l'obligation de retenue les personnes elles-mêmes redevables de la TVA, la retenue devant être déclarée et acquittée au Trésor dans les mêmes conditions que leurs propres opérations.Les personnes, qui éditent des publications diffusées gratuitement ou dont la vente est exonérée de TVA (par exemple les associations, collectivités locales, etc.) sont donc exclues de l'obligation de retenue.1. Éditeurs30Il s'agit des personnes, qui concluent avec les auteurs, des contrats d'édition au sens de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) à l'article L. 132-17 du CPI.Les éditeurs sont donc les personnes qui ont acquis de l'auteur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre et qui ont l'obligation :de publier l'œuvre dans un certain délai ;d'assurer une exploitation permanente et suivie et la commercialisation de l'œuvre.Les personnes, qui acquièrent le droit de reproduction dans un cadre juridique autre que celui du contrat d'édition, n'ont pas la qualité d'éditeur au sens de l'article 285 bis du CGI.En application de ces principes, sont en pratique concernés par l'obligation de retenue les éditeurs d'ouvrages et revues d'art, littéraires, scientifiques, techniques, pratiques, etc. et les éditeurs musicaux.En revanche, sont notamment exclues de l'obligation de retenue :les photothèques qui commercialisent pour leur compte ou pour le compte des auteurs les droits de reproduction de photographies qu'elles détiennent en archives ;les agences de publicité ou les agences conseillères en communication.Il s'agit également des éditeurs de presse visés sous le nom « d'entreprises éditrices » par la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.2. Organismes de gestion collective40Il s'agit des organismes de gestion collective visés de l'article L. 321-1 du CPI à l'article L. 321-5 du CPI.L'article 285 bis du CGI vise tous les organismes qui versent des droits sans autre distinction. Ces organismes sont donc toujours soumis à l'obligation de retenue, y compris lorsqu'ils agissent comme intermédiaire et qu'ils ne sont taxables que sur leur seule rémunération (III-B § 320 et 330 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20).3. Producteurs50L'obligation de retenue concerne :les producteurs de phonogrammes (personnes, physiques ou morales, qui ont l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son) visés à l'article L. 213-1 du CPI ;les producteurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (personnes, physiques ou morales, qui prennent l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre) visés à l'article L. 132-23 du CPI.B. Droits soumis à la retenue1. Nature des droits concernés60Le dispositif de retenue est applicable aux rémunérations résultant de l'exploitation des droits reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit :droit de représentation ;droit de reproduction.Il n'est pas applicable aux droits voisins du droit d'auteur, notamment aux droits reconnus par la loi aux artistes-interprètes (droit d'autoriser prévu à l'article L. 212-3 du CPI, droit à rémunération équitable).Remarque : Le droit à rémunération pour copie privée ne devant pas être soumis à la TVA par les auteurs ou artistes-interprètes est exclu du dispositif de retenue. Pour plus de précisions sur le non-assujettissement de ces sommes, il convient de se reporter au I-D-4 § 175 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 et au II-C § 260 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20.2. Bénéficiaires des droits70Les droits passibles de la retenue sont ceux versés aux auteurs des œuvres de l'esprit, à l'exception des architectes et des auteurs de logiciels, ou versés à leurs ayants droit (I-A-3 § 70 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20).Les droits sont passibles de la retenue, que l'auteur ou l'ayant droit bénéficie ou non de la franchise instituée par le 2 du III de l'article 293 B du CGI.Remarque : Le terme d'auteur est employé dans les développements qui suivent pour désigner l'auteur ou l'ayant droit.Les droits sont passibles de la retenue lorsqu'ils sont versés directement à l'auteur ou à un mandataire de l'auteur (agent littéraire par exemple) sauf si ce mandataire est un organisme de gestion collective. Dans cette dernière hypothèse, c'est en effet l'organisme de gestion collective qui effectue la retenue sur les droits qu'il verse à l'auteur.Il est toutefois rappelé que la dénonciation par l'auteur du dispositif de retenue, dont la forme et les effets sont précisés au IV § 270 à 370, exclut l'application de la retenue pour l'ensemble des droits qu'il perçoit.Remarque : Les droits versés à un auteur établi à l'étranger ne sont jamais passibles de la retenue. En effet, les éditeurs, les organismes de gestion collective et les producteurs preneurs de la prestation de l'auteur sont, en application des dispositions du 1° de l'article 259 du CGI et du 2 de l'article 283 du CGI, personnellement redevables de la TVA et doivent acquitter la taxe exigible au titre de ce service.II. Dispositif de la retenueA. Principe1. Retenue de la TVA brute due par l'auteur80Les éditeurs, organismes de gestion collective et les producteurs, doivent retenir la TVA brute due par l'auteur (y compris lorsque l'auteur bénéficie de la franchise ; I-B-2 § 70) sur le montant des droits d'auteur.Ces personnes doivent donc retenir la TVA au taux légalement applicable à l'opération (IV § 200 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-20-100).2. Versement au Trésor par les éditeurs, les organismes de gestion collective et les producteurs de la taxe nette due par l'auteur90Cette taxe est en pratique égale au montant hors taxe des droits multiplié par le taux net résultant de la différence entre :le taux de la TVA légalement applicable à l'opération ;et le taux de la déduction forfaitaire fixé par le 5 de l'article 285 bis du CGI.Exemple : Un éditeur doit à un auteur établi en France métropolitaine 10 000 € HT de droits d'auteur (autres que ceux visés au I-C-1 § 110 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20).L'éditeur doit verser au Trésor : 10 000 € x 9,20 % (soit 10 % - 0,8 %) = 920 €B. Mise en œuvre par les éditeurs, les organismes de gestion collective et les producteurs1. Déclaration pour le compte des auteurs de la TVA nette due par ces derniersa. Principe100Les éditeurs, organismes de gestion collective et les producteurs doivent déclarer et acquitter la TVA nette due par les auteurs dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que leurs propres opérations.Le taux applicable est le taux net résultant de la différence entre le taux légalement applicable et le taux de la déduction forfaitaire (II-A-2 § 90).b. Modalités pratiques1° Éditeurs, organismes de gestion collective et producteurs soumis au régime du réel normal110Ces personnes doivent déclarer le montant global hors taxe des droits et le montant de la TVA correspondante sur une déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.Il en est de même pour les personnes qui ont renoncé aux modalités simplifiées de liquidation de la taxe en application de l'article 204 ter A de l'annexe II au CGI.2° Éditeurs, organismes de gestion collective et producteurs soumis au régime du réel simplifié d'imposition115Ces personnes doivent, pour la liquidation définitive de la taxe, porter le montant hors taxe des droits et le montant de la TVA correspondante sur la ligne « opérations imposables à un taux particulier » du cadre II de la déclaration n° 3517-S-SD (CA 12/CA 12 E) (CERFA n° 11417) disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.2. Relevé de droits à adresser aux auteurs120Afin d'assurer l'information des auteurs, les éditeurs, organismes de gestion collective et les producteurs doivent adresser aux auteurs lors de chaque paiement de droits un relevé des droits mentionnant :le montant des droits hors taxe ;le montant de la TVA brute calculée compte tenu du taux légalement applicable ;le montant de la TVA nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur compte tenu de l'imputation de la TVA déductible déterminée forfaitairement ;le montant de la somme à acquitter à l'auteur (sous réserve des retenues effectuées pour le compte de l'auteur dont il n'est pas tenu compte dans les exemples qui suivent).Exemple : Un éditeur doit à un auteur établi en France métropolitaine 10 000 € HT de droits d'auteur (autres que ceux visés au I-C-1 § 110 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20).Calcul de la TVA bruteNatureMontantDroits d'auteur hors taxe10 000 €TVA brute (10 %)1 000 €Droits d'auteur TTC11 000 €Calcul de la TVA nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteurNatureMontantTaxe brute (10 %)1 000 €Taxe déductible (0,8 %)- 80 €Taxe nette due au Trésor à acquitter pour le compte de l'auteur920 €Le reste net à acquitter à l'auteur est de 10 080 € (11 000 - 920).III. Conséquences du dispositif de la retenueA. Conséquences pour les éditeurs, les organismes de gestion collective et les producteurs1. Droits à déductiona. Cas général130Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-1 § 30 du BOI-TVA-DED-50-10.b. Cas particulier des organismes de gestion collective agissant comme intermédiaires « transparents » et taxables sur leur seule rémunération140Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-2 § 40 du BOI-TVA-DED-50-10.(150)c. Disposition commune : calcul du coefficient de déduction160Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-3 § 45 du BOI-TVA-DED-50-10.2. Régimes d'imposition170Le montant des droits déclarés pour le compte de l'auteur n'est pas pris en compte pour l'appréciation des seuils d'application des différents régimes d'imposition.B. Conséquences pour les auteurs1. Facturation, déclaration des opérations, paiement de l'impôt et obligations comptables180À raison de leurs droits soumis à retenue à la source, les auteurs ne doivent pas :faire apparaître la taxe sur les factures ou sur tout autre document en tenant lieu qu'ils établissent eux-mêmes ; dans le cas contraire, ils deviendraient redevables de cette taxe du seul fait de sa mention sur des factures (CGI, art. 283, 3) et cette taxe ne serait pas déductible par le destinataire de la facture (CGI, art. 271, II) ;déclarer les opérations réalisées et payer l'impôt correspondant.Ils ne sont par ailleurs tenus à aucune obligation d'ordre comptable au titre de la TVA (CGI, art. 286, I-3°).Ils doivent toutefois conserver les relevés de droits que leur adressent les éditeurs, les organismes de gestion collective et les producteurs.2. Situation des auteurs selon la nature des recettes qu'ils perçoivent190Les auteurs, dont aucune des opérations ne fait l'objet de la retenue, sont intégralement soumis à la TVA dans les conditions de droit commun.Les auteurs, qui perçoivent simultanément des droits d'auteur soumis à la retenue à la source et des droits d'auteur ou d'autres recettes non soumis à ce régime, relèvent des dispositions précisées au III-B-2-b § 210 à 230.a. Auteurs qui ne perçoivent que des droits d'auteur soumis à retenue200Ces personnes sont dispensées de souscrire la déclaration d'existence et d'identification et la déclaration de cessation prévues au 1° du I de l'article 286 du CGI.Pour plus de précisions sur la situation de ces auteurs, il convient de se reporter au III-B-1 § 180.b. Auteurs qui perçoivent simultanément des droits d'auteur soumis à retenue et d'autres recettes imposables (droits d'auteur non soumis à retenue ou autres recettes)1° Droits d'auteur soumis à retenue210Pour plus de précisions sur la situation de ces auteurs, il convient de se reporter au III-B-1 § 180.2° Droits d'auteur non soumis à retenue220Pour les droits d'auteur versés par des personnes autres que les éditeurs, les organismes de gestion collective et les producteurs, les auteurs bénéficient, le cas échéant, de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du CGI.Le montant des droits soumis à retenue ainsi que, le cas échéant, le montant des droits d'artiste-interprète et des livraisons d'œuvres, doivent être pris en compte pour l'appréciation des limites en dessous desquelles cette franchise est applicable.Les auteurs, qui ne bénéficient pas de cette franchise (chiffre d'affaires supérieur aux limites ou option pour le paiement de la TVA), sont redevables de la taxe dans les conditions de droit commun (ils doivent notamment facturer la TVA en application des dispositions de l'article 289 du CGI) sous les deux réserves suivantes prévues par l'article 285 bis du CGI :- ils doivent pour la détermination de leurs droits à déduction de la taxe afférente à leurs dépenses d'auteur, utiliser un coefficient de déduction forfaitaire. En pratique, ils déterminent donc la taxe due au Trésor sur les droits d'auteur selon les modalités exposées au II-A-2 § 90.- ils déposent au titre des droits d'auteur non soumis à la retenue une déclaration annuelle de chiffre d'affaires.Ainsi, les personnes dont les recettes non soumises à la retenue sont constituées exclusivement de droits d'auteur déposent une déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr avant le 1er mars de l'année suivant celle de la perception des droits.Remarque : Les personnes qui réalisent aussi des opérations imposables, autres que celles résultant de l'exploitation de droits d'auteur (III-B-2-b-3° § 230), n'ont pas l'obligation de déposer une déclaration annuelle spécifique pour leurs droits d'auteur non soumis à la retenue de TVA. Ils utilisent les déclarations courantes déposées pour leurs autres opérations :redevables soumis au régime du réel normal : les droits non soumis à retenue sont déclarés sur la déclaration n° 3310-CA3-SD afférente aux opérations de décembre ou du 4ème trimestre.redevables soumis au régime du réel simplifié d'imposition : les droits non soumis à retenue sont déclarés sur la déclaration n° 3517-S-SD (CA 12/CA 12 E).Ces déclarations sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.3° Opérations autres que celles résultant de l'exploitation de droits d'auteur230Pour ces opérations, les auteurs sont soumis aux dispositions fiscales en vigueur (et notamment pour la vente d'œuvres de l'esprit et l'exploitation de droits d'artiste-interprète).Il convient donc de se reporter à ces dispositions, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits à déduction, la déclaration et le paiement de l'impôt et l'application de la franchise.Sur ce dernier point, il est précisé :que les droits soumis à retenue sont pris en compte pour l'appréciation des limites en dessous desquelles la franchise du III de l'article 293 B du CGI spécifique aux auteurs et artistes-interprètes est applicable ;que le bénéfice de la franchise du IV de l'article 293 B du CGI (dont un auteur relève le cas échéant au titre d'opérations étrangères à son activité d'auteur ou d'artiste-interprète) n'est pas remis en cause du seul fait qu'un auteur perçoit des droits soumis à retenue.En effet, l'absence de dénonciation par l'auteur du dispositif de la retenue n'équivaut pas à une option pour le paiement de la TVA au sens de l'article 293 F du CGI.3. Droits à déduction240Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B § 50 du BOI-TVA-DED-50-10.a. La déduction forfaitaire est exclusive de toute autre déduction à raison des droits soumis à la retenue250Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-1 § 60 du BOI-TVA-DED-50-10.b. La déduction forfaitaire est définitive260Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-2 § 70 du BOI-TVA-DED-50-10IV. Formes et conséquences de la renonciation par l'auteur au dispositif de la retenue ainsi que du retour éventuel à ce dispositif270Aux termes de l'article 285 bis du CGI, les auteurs des œuvres de l'esprit peuvent renoncer au dispositif de la retenue. Cette renonciation s'applique pour une période de cinq ans.A. Formes et délais de la renonciation et de la demande de retour au régime de la retenue1. Formes280La renonciation doit être formulée par écrit.Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu d'exercice de la profession.L'auteur doit ensuite adresser sans délai, également par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie de la lettre de renonciation envoyée au service des impôts des entreprises ainsi que du justificatif de l'envoi avec accusé de réception à ce service, à tous les éditeurs, organismes de gestion collective et producteurs dont il perçoit des droits ou a vocation à en percevoir. Faute d'une renonciation opérée par l'auteur dans ces formes, ces personnes restent soumises à l'obligation de la retenue de TVA.Un auteur, qui a renoncé au dispositif de la retenue, doit également notifier cette renonciation aux éditeurs, organismes de gestion collective et producteurs dont il ne percevait pas de droits par le passé dès la signature du contrat ou l'adhésion à l'organisme.290Les demandes tendant à un retour au régime de retenue à la source doivent être adressées au service des impôts des entreprises et aux éditeurs, organismes de gestion collective et producteurs dans les mêmes formes que la renonciation à ce régime.2. Délais300La renonciation au régime de retenue peut être formulée à tout moment.La demande de retour à ce régime doit intervenir dans les trente jours qui précèdent la fin de la période couverte par la renonciation (IV-B § 320).B. Date d'effet, durée de la renonciation, reconduction, retour au régime de la retenue310La renonciation prend effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est notifiée au service des impôts des entreprises. La date de notification s'entend de la date de l'envoi avec accusé de réception. Il est donc conseillé aux auteurs de l'adresser au cours de la première quinzaine du mois afin que les personnes qui lui versent des droits puissent s'organiser pour ne pas procéder à la retenue dès le mois suivant.320La renonciation couvre obligatoirement une période qui expire à la fin de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été notifiée au service des impôts des entreprises (date de l'envoi avec accusé de réception).Ainsi, une renonciation notifiée le 5 juin de l'année N au service des impôts produit ses effets jusqu'au 31 décembre de l'année N + 4 à l'égard de l'auteur et de tous les éditeurs, organismes de gestion collective et producteurs qui lui versent des droits.330Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de cinq ans sauf demande de retour au régime de la retenue formulée dans les trente jours précédant l'expiration de chaque période. Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour une nouvelle période de cinq ans suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle l'auteur ayant formulé la renonciation a bénéficié d'un remboursement de crédit de TVA prévu à l'article 271 du CGI.C. Conséquences de la renonciation au dispositif de la retenue ainsi que du retour éventuel à ce régime1. Droits visés par la renonciation à la retenue ou le retour éventuel à ce régime340La renonciation à la retenue vaut pour tous les droits perçus par l'auteur.En conséquence, l'auteur qui a notifié sa renonciation au dispositif de retenue auprès du service des impôts est, dès le 1er jour du mois qui suit cette notification, redevable de la TVA dans les conditions prévues au BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 pour l'ensemble de ses opérations qui entrent dans le champ d'application de la taxe.Il bénéficie de la franchise si son chiffre d'affaires n'en excède pas les limites et s'il n'a pas opté pour le paiement de la TVA.Si son chiffre d'affaires excède les limites de la franchise, ou s'il a opté pour le paiement de la TVA, il est soumis à toutes les obligations incombant aux redevables de cette taxe sous réserve des dispositions propres aux auteurs.La renonciation à la retenue vaut pour l'ensemble des droits. L'auteur qui, n'ayant pas informé par exemple l'un de ses éditeurs (le raisonnement vaut bien entendu de la même façon pour un organisme de gestion collective ou un producteur), ne déclarerait pas une partie de ses droits au motif que cet éditeur aurait continué à appliquer la retenue à la source, serait passible d'un rappel de la TVA correspondante. Les versements et déductions effectués par l'éditeur concerné seraient en outre remis en cause par l'administration.350Dans le cas d'un auteur qui demande à revenir au régime de la retenue, la demande effectuée à cette fin (IV-A-1 § 290) vaut également pour l'ensemble des droits perçus. Ainsi, cette demande serait nulle si l'auteur omettait d'informer l'un de ses éditeurs dans les formes requises. Cet auteur encourrait des rappels de TVA pour l'ensemble de ses droits d'auteur.2. Précisionsa. Droits à déduction360En raison des caractères exclusif et définitif de la déduction forfaitaire (III-B-3 § 240 à 260), l'auteur ne peut pas opérer la déduction de la taxe afférente à ses fournitures en stock ou à ses immobilisations en cours d'utilisation à la date d'effet de la renonciation et qui ont été soumises lors de leurs acquisitions au régime de la retenue.En outre, aucune régularisation en vue d'une déduction complémentaire ne peut être effectuée dès lors que la déduction forfaitaire est définitive.b. Cession de biens mobiliers d'investissement370Il est rappelé que les cessions de biens mobiliers d'investissement acquis sous le régime de la retenue sont soumises à la TVA dès lors que ces biens ont ouvert droit à déduction au sens du a du 1° du 3 de l'article 261 du CGI.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/381-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30-20241009

2024-10-09 00:00:00

9a3827b195dcb83751137fe6095d71399dbe54101844f9672552a67fb19ae972

Séries / divisions : IR - DOMIC, RFPI - PVINR,  IS - CHAMP, IS - RICI, IS - DECLA, PAT - ISF,  CF - IOR, CTX - DG Texte : Afin de mettre la législation en conformité avec le droit de l'Union européenne, l'article 62 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit que l'obligation de désigner un représentant fiscal, d'une part, sur demande du service des impôts dans le cadre de l'article 164 D du code général des impôts (CGI) pour l'impôt sur le revenu, de l'article 223 quinquies A du CGI pour l'impôt sur les sociétés, de l'article 885 X du CGI pour l'impôt de solidarité sur la fortune, de l'article 990 F du CGI pour la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles et, d'autre part, pour s'acquitter des prélèvements prévus par l'article 244 bis A du CGI et l'article 244 bis B du CGI, ne s'applique pas aux personnes ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans un État membre de l'Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt. L'obligation ne s'applique pas non plus aux personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B du CGI qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces États. Ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus de l'année 2014, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de 2015, à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 ainsi qu'aux plus-values immobilières réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 : IR - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Retenues à la source sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Retenues à la source applicables à certains revenus non-salariaux et assimilés BOI-IR-DOMIC-10-20-30 : IR - Personnes non domiciliées en France - Application du droit interne en l'absence de conventions internationales - Modalités d'imposition - Établissement de l'impôt sur le revenu et cas particuliers BOI-RFPI-PVINR-30-10 : RFPI - PVINR - Modalités de recouvrement BOI-RFPI-PVINR-30-20 : RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité BOI-RFPI-PVINR-30-30 : RFPI - PVINR - Obligations déclaratives BOI-IS-CHAMP-60-10-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Détermination du lieu d'imposition des entreprises dont le siège est situé hors de France BOI-IS-RICI-30-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositifs particuliers d'imputation BOI-IS-DECLA-10-10-10 : IS - Obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés BOI-IS-DECLA-10-10-40 : IS - Obligation déclaratives relatives au lieu d'imposition BOI-PAT-ISF-50-10-10 : PAT - ISF - Obligations des redevables - Souscription d'une déclaration - Personnes tenues de souscrire une déclaration BOI-PAT-ISF-60-10 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités, contentieux - Contrôle des déclarations BOI-CF-IOR-50-30 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Mise en oeuvre des procédures de taxation ou d'évaluation d'office en cas d'absence ou insuffisance de réponse aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, en cas de défaut de désignation d'un représentant en France ou en matière de régime micro-entreprise (BIC) ou déclaratif spécial (BNC) BOI-CTX-DG-20-20-20 : CTX - Contentieux de l'assiette - Dispositions communes - Charge de la preuve en cas d'imposition d'office Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2015-00160

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10155-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00160

2015-07-01 00:00:00

66f513d5f71de323eca04f22601f17ae2044bcff28d237bf2a7db4d6c77da05b

Séries / Divisions : IR - RICI, ANNX Texte : L'article 73 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a prorogé et aménagé les modalités d'application du crédit d'impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes, codifié sous l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI) : Ainsi, la période d'application du crédit d'impôt, qui devait s'achever au 31 décembre 2014, a été prorogée pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017, et ce, pour l'ensemble des dépenses éligibles à l'avantage fiscal. Par ailleurs, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015, les modalités d'application du crédit d'impôt pour les dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et, le cas échéant, de diagnostics préalables à ces travaux ont été aménagées : - le crédit d'impôt pour de telles dépenses est désormais réservé aux seuls propriétaires de logements qu'ils affectent à leur habitation principale ou qu'ils louent ou s'engagent à louer à titre d'habitation principale du locataire ; - les dépenses de l'espèce sont retenues dans la limite d'un plafond unique de 20 000 euros par logement, apprécié sur une période pluriannuelle comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017. Ce plafond de dépenses de 20 000 euros par logement est distinct de celui applicable aux dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-RICI-290 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes BOI-IR-RICI-290-10 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application du crédit d'impôt BOI-IR-RICI-290-20 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Détermination du montant du crédit d'impôt BOI-IR-RICI-290-30 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Modalités d'application du crédit d'impôt BOI-ANNX-000017 : ANNEXE - IR - Présentation schématique du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI BOI-ANNX-000048 : ANNEXE- IR - Liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées éligibles Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2015-00145

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10163-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00145

2015-06-24 00:00:00

450faf7486bf351c0a27b8100cd97c61449bc3a0073a07ac1140f465d8c88cbd

Séries / Divisions : BIC - BASE, CF - INF Texte : L'article 78 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a modifié le calcul de l'amende prévue par l'article 1735 ter du code général des impôts (CGI) applicable en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle à la mise en demeure de présenter la documentation de prix de transfert mentionnée à l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales (LPF) et les documents mentionnés à l'article L. 13 AB du LPF. L'amende est égale au plus élevé des deux montants suivants : 1- 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents ou compléments qui n'ont pas été mis à disposition de l'administration après mise en demeure, ou ; 2- 5 % des rectifications du résultat fondées sur l'article 57 du CGI et afférentes aux transactions mentionnées au 1. Le montant de l'amende ne peut être inférieur à 10 000 €. Cette amende est applicable aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2015. L'article 86 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit que la déclaration relative aux prix de transfert mentionnée à l'article 223 quinquies B du CGI doit, à compter du 1er janvier 2016, être souscrite par voie électronique. A compter du 1er janvier 2016, et en présence d'un régime de groupe (CGI, art. 223 A), cette déclaration est souscrite par la société mère pour le compte de chaque société membre du groupe effectivement soumise à l'obligation déclarative. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-BASE-80-10-20 : BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle - Obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert BOI-CF-INF-20-10 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées BOI-CF-INF-20-10-40 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Sanctions relatives aux manquements aux obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert Signataire des documents liés : Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2016-00015

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10351-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00015

2016-02-03 00:00:00

d86e85c082abb934a430f3e3e6664572c72fa5eec5a0f354c2a93d597667e89b

Série / Division : BAREME - IR - RFPI Texte : Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1er janvier de chaque année. L'actualisation pour 2016 des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources figure au document lié pour les dispositifs suivants : - Besson neuf (CGI, art. 31, I-1°-g) ; - Besson ancien (CGI, art. 31, I-1°-j) ; - Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ; - Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) ; - Borloo ancien ou conventionnement « ANAH » (CGI, art. 31, I-1°-m) ; - Scellier métropole et outre-mer (CGI, art. 199 septvicies) ; - Duflot / Pinel métropole et outre-mer (CGI, art. 199 novovicies). Actualité liée :      X Document lié : BOI-BAREME-000017 : BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l'année 2016 Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2016-00010

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10399-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00010

2016-01-29 00:00:00

7933332fe67b0f96dabf6eb23f0e998460576ebba77f002bdcb9d9c79a57a933

Série / Division : IS - BASE Texte : L'article 16 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie les dispositions de l'article 214 du code général des impôts. Il ajoute un nouveau plafond de déduction pour les groupements d'employeurs qui se constituent une épargne destinée à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales. Ainsi, les groupements peuvent, sous certaines conditions, déduire par exercice soit une somme de 10 000 € (plafond actuel), soit une somme égale à 2 % de leur masse salariale (nouveau plafond). Ce nouveau plafond en fonction de la masse salariale s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015. Actualité liée : X Document lié : BOI-IS-BASE-30-30 : IS - Base d'imposition - Charges déductibles au titre des dettes salariales engagées par les groupements d'employeurs. Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2016-00032

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10424-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00032

2016-02-03 00:00:00

cee3bfc9348f5e15015aecdb42674ce344241652eebb85f1a0b6a581b3902b35

Séries / Divisions : BA - DECLA, BNC - DECLA, BIC - DECLA, IS - DECLA, CF - CPF Texte : Compte tenu de la généralisation de l'obligation de télétransmettre et télépayer les principaux impôts des redevables professionnels, les déclarations de résultat des professionnels ne bénéficient plus d'un agrément laser (à l'exception des déclarations nos 2072-S-CD, 2072-C-SD, 2072-E-SD et leur annexe). L'agrément laser a ainsi été supprimé pour les formulaires suivants : - la déclaration Impôts sur les Sociétés n° 2065-SD , les annexes nos 2050-SD à 2059-I-SD et les annexes nos 2033A-SD à 2033-G-SD - la déclaration Bénéfice Industriel et Commercial n° 2031, les annexes nos 2050-SD à 2059-I-SD et les annexes nos 2033A-SD à 2033-G-SD - la déclaration Revenus Non Commerciaux et Assimilés - Régime de la Déclaration Contrôlée n° 2035-SD et les annexes 2035-A-SD à 2035-G-SD - la déclaration Impôt sur le Revenu Bénéfices Agricoles n° 2143-SD et les annexes nos 2144-SD à 2152 bis-SD Actualité liée : X Documents liés : BOI-BA-DECLA-20 : BA - Obligations déclaratives - Régime du bénéfice réel normal BOI-BNC-DECLA-10-30 : BNC - Régime de la déclaration contrôlée - Obligations déclaratives BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 : BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime réel normal d'imposition - Forme et contenu de la déclaration spéciale de résultats BOI-IS-DECLA-10-10-10 : IS - Obligations déclaratives à la vie des sociétés BOI-CF-CPF-20-20-20 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Édition laser d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA Signataire des documents liés : Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2016-00082

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10464-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00082

2016-04-06 00:00:00

472fc27dde3c5238cc67d12a91cbd81bd1978420f38c3a26ed8b69807bd81681

Série / Division : BA - BASE Texte : Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts a été mis à jour des dispositions de l'article 34 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 qui qualifie de bénéfices agricoles les revenus qui proviennent de la mise à disposition des droits à paiement de base (DPB). Par ailleurs, il a précisé les règles de rattachement des aides directes au revenu versées aux exploitants agricoles en application du régime des DPB. Le II-C § 310 à 410 du BOI-BA-BASE-20-10-10 modifié à cette occasion a été soumis à consultation publique du 6 avril 2016 au 29 avril 2016 inclus. La présente publication se substitue aux commentaires précédemment mis en consultation publique. Actualité liée : 06/04/2016 : BA - IS - Consultation publique - Mise à disposition des droits au paiement de base et rattachement des aides directes découplées (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 34) Document lié : BOI-BA-BASE-20-10-10: BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2016-00203

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10581-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00203

2016-10-05 00:00:00

78d76a93b596e1c564119d02081070da7af511a60795f9407570fe74f681ccf9

Série / Division : BIC - RICI Texte : A l'issue de la consultation publique dont ont fait l'objet les commentaires publiés au BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 et au BOI-BIC-RICI-10-10-20-25, des précisions complémentaires sont apportées à la notion de dépenses de personnel éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR). Par ailleurs, au BOI-BIC-RICI-10-10-20-30, la présente publication apporte des précisions sur les conséquences du retrait de l'agrément d'un sous-traitant sur la prise en compte des dépenses de recherche externalisées. Actualité liée : 06/07/2016 : BIC - Consultation publique - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Dépenses de personnel et de fonctionnement Documents liés : BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel BOI-BIC-RICI-10-10-20-25 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de fonctionnement BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses confiées hors de l'entreprise Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2016-00222

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10746-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00222

2016-12-07 00:00:00

a8eb50d1bcce2c5d652e1e91b634362bc4d66b199c81c0fd33eccfc3e51a380d

Séries / Divisions : BIC - PVMV, BIC - RICI, IS - CHAMP, IS - DECLA, IS - LIQ, IS - RICI, CF - INF Texte : Conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le taux normal de l'impôt sur les sociétés de 33,1/3 % prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI), est abaissé progressivement à 28 % entre 2017 et 2020. Cette diminution échelonnée sur quatre ans tient compte du chiffre d'affaires et des bénéfices réalisés par les redevables de l'impôt sur les sociétés. Ainsi, le taux de 28 % s'applique :   - aux PME jusqu'à 75 000 € de bénéfices pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ; - à l'ensemble des redevables jusqu'à 500 000 € de bénéfices pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 ; - à l'ensemble des redevables sans limites de bénéfices lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas 1 Md€ pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ; - à l'ensemble des redevables sans conditions de chiffre d'affaires et sans limites de bénéfices pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Par ailleurs, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, la limite de chiffre d'affaires de 7,63 M€, prévue au b du I de l'article 219 du CGI, et à partir de laquelle les PME ne sont plus éligibles au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % est portée à 50 M€. En outre, le régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises prévu à l'article 1668 du CGI, ainsi que les seuils déclenchant l'application des pénalités (CGI, art. 1731 A) ont été modifiés par l'article 12 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. La quotité du montant de l'IS estimé servant au calcul de ce dernier acompte est portée à : - 80 % (au lieu de 75 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 millions d'euros et 1 milliard d'euros ; - 90 % (au lieu de 85 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 milliard d'euros et 5 milliards d'euros ; - 98 % (au lieu de 95 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 milliards d'euros. Ces modifications s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. La présente publication a pour objet de commenter la diminution du taux normal de l'IS qui s'applique aux PME pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 et les aménagements apportés au régime du dernier acompte d'IS des grandes entreprises. Actualité liée : x Documents liés :  BOI-BIC-PVMV-10-10-30 : BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Opérations ou événement ayant pour effet soit une sortie d'actif, soit une dépréciation totale de l'élément - Opérations portant sur les titres du portefeuille BOI-BIC-RICI-10-130-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt famille - Champ d'application BOI-IS-CHAMP-30-20-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) - Détermination des résultats BOI-IS-DECLA-20-10 : IS - Obligations de paiement - Versements d'acomptes provisionnels BOI-IS-DECLA-20-30 : IS - Cas particuliers de paiement BOI-IS-LIQ-10 : IS - Liquidation et taux - Taux normal BOI-IS-RICI-30-10-20-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif général d'imputation - Modalités d'imputation des crédits d'impôt BOI-CF-INF-10-30 : CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives au recouvrement Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2017-00052

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10804-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00052

2017-03-01 00:00:00

672b64dd1ae14f9e398dc7d98ae0b60416ce04dae8a645de4cd8aaaaac32cd6a

Série / Division :  IF - CFE Texte : L'article 67 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit la transformation de l’exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des diffuseurs de presse spécialistes en exonération de plein droit permanente. Codifiée à l’article 1458 bis du code général des impôts (CGI), cette exonération s’applique, à compter des impositions de CFE dues au titre de 2017, aux établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants, dans sa rédaction en vigueur le 29 décembre 2013. Par ailleurs, les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prises en application de l'article 1464 L du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, et de l'article 1469 A quater du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2017. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-CFE-10-30-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes BOI-IF-CFE-10-30-10-45 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Diffuseurs de presse spécialistes BOI-IF-CFE-10-30-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes BOI-IF-CFE-10-30-30-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Diffuseurs de presse spécialistes BOI-IF-CFE-20-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Réductions de la base d'imposition BOI-IF-CFE-20-30-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Réduction de la base d'imposition - Diffuseurs de presse Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2017-00064

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10878-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00064

2017-03-01 00:00:00

17551537528b00412c9ca6bd79afde0711214f923e1c574403e518a5cdc3f50c

Série / Division : BIC - CHG Texte : Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 mars 2017 au 29 juin 2017. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite Signature du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2017-00094

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10951-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00094

2017-05-03 00:00:00

2a70756de3c52287fc0ce157066a7158e289b9b22c429dd07c8e5b057e760562

Série / Division : BIC - CHAMP Texte : En complément de l'actualité mentionnée ci-dessous, le document lié est mis à jour. Actualité liée : 04/01/2017 : BIC - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés Document lié : BOI-BIC-CHAMP-20-40-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes physiques - Opérations imposables Signataire du document lié : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du Service juridique de la fiscalité

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2017-00112

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10966-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00112

2017-06-07 00:00:00

fc9bf73814b08fa35c28eb7bae4e869044eecc2c01d422bee460f8b81ead7be4

Série/Division :  IF - TH Texte : Conformément à l'article 1407 bis du code général des impôts (CGI), et sous réserve que la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l'article 232 du CGI ne soit pas applicable sur leur territoire, les communes ou, à titre subsidiaire, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant adopté un programme local de l'habitat peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, assujettir  à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l'année d'imposition. L'article 96 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, portant modification de l'article 1407 bis du CGI, institue une exonération de taxe d'habitation en faveur des logements vacants depuis plus de deux ans, détenus par les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte (SEM) et destinés à être attribués sous conditions de ressources. Cette exonération s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2017. Par ailleurs, il est précisé que les logements qui constituent des dépendances du domaine public ne sont pas assujettis à la taxe d'habitation sur les logements vacants prévue à l'article 1407 bis du CGI, en application de deux décisions du Conseil d'Etat (CE, arrêt du 18 janvier 2008, n°290366, Ministre c/Région Ile-de-France et CE, arrêt du 18 janvier 2008, n° 298800, Ministre c./Région Ile-de-France). Actualité liée : X Document lié : BOI-IF-TH-60 : IF - TH - Règles spécifiques d’assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2017-00136

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11000-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00136

2017-07-05 00:00:00

632672e17351010b02a8de298aaa2ae4124be06e2e4e7fe7cb28a7371fde91af

Série / Divisions : TVA - CHAMP, TVA - DED Texte : Par deux arrêts du 23 novembre 2015 (CE, arrêts du 23 novembre 2015, n° 375054, ECLI:FR:CESSR:2015:375054.20151123 et n° 375055, ECLI:FR:CESSR:2015:375055.20151123), le Conseil d’État a jugé que les dispositions de l'article 257 bis du code général des impôts (CGI) sont applicables à la revente, dès son acquisition, d’un immeuble par un crédit preneur ayant préalablement levé l’option d’achat auprès du crédit bailleur, lorsque le nouvel acquéreur poursuit l’activité de location des locaux. Dans la continuité de cette jurisprudence, des précisions relatives à l'application des dispositions de l'article 257 bis du CGI aux opérations effectuées dans le cadre de transmissions de contrat de crédit-bail sont apportées. Ces précisions sont sans incidence sur les règles applicables aux cessions d'immeubles réalisées par des assujettis ayant une activité d'achat-revente d'immeubles, dont le régime visé au IV-D § 285 du BOI-TVA-DED-60-20-10 demeure toujours applicable. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce BOI-TVA-DED-60-20-10 : TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite Signataires des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2018-00001

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11034-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00001

2018-01-03 00:00:00

2bd3dd506a818bab8ff2e0e1393786128e163aa80a12c3c644062523ae89ac00

Série / Divisions : IR - BASE, IR - LIQ. Texte : L'article 2 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit l'indexation, au taux de 1 %, des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui lui sont associés. Cette revalorisation qui s'applique à compter de l'impôt dû en 2018 sur le revenu de 2017, concerne notamment le plafonnement de l'avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-BASE-40 : IR - Base d'imposition - Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct BOI-IR-LIQ-20-10 : IR - Liquidation - Détermination de l'impôt brut BOI-IR-LIQ-20-20-20 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement des effets du quotient familial BOI-IR-LIQ-20-20-30 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Décote et réduction d'impôt prévues au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2018-00010

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11151-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00010

2018-01-26 00:00:00

6a5f3d1a6a5bde699ef540f3651665fd9d4a13fede466d23452e4d74c1e75c5e

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2017-00170

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11057-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00170

2017-09-08 00:00:00

b535d21521f021fea868639cdfaae230aaef3c2c350bc7437ccd370908c12ee5

Série / Division : ENR - DG Texte : L'article 1584 du code général des impôts (CGI) et l'article 1595 bis du CGI prévoient qu'une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière est perçue au profit respectivement des communes ou d'un fonds de péréquation départemental. L'article 48 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 apporte une modification rédactionnelle aux dispositions de l'article 1595 bis du CGI afin de préciser que la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière est perçue au profit du fonds de péréquation départemental dans toutes les communes, autres que celles classées comme stations de tourisme, dont la population n'excède pas 5 000 habitants. Actualité liée : X Document lié : BOI-ENR-DG-60-10-10 : ENR - Dispositions générales - Champ d'application personnel des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière Signataire du document lié : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2018-00061

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11329-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00061

2018-05-02 00:00:00

94d0a943f341b3e26ffefe38c1e875ba69216759e8904193e739375d1269a4c1

Séries / Divisions :  IR - RICI , LETTRE , ANNX Texte : L’article 81 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a prorogé et étendu le champ d'application du crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes, codifié sous l’article 200 quater A du code général des impôts (CGI) : - d'une part, la période d'application du crédit d'impôt a été prorogée pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020, et ce, pour l'ensemble des dépenses éligibles (volet « personnes âgées et handicapées » et volet « prévention des risques technologiques ») ; - d'autre part, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018, le champ d'application du volet « personnes âgées et handicapées » du crédit d’impôt a été étendu aux dépenses permettant l’adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap. Cette nouvelle composante du crédit d'impôt ne s'applique que pour les seuls contribuables en situation de perte d'autonomie ou de handicap. Par ailleurs, la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt en faveur des personnes âgées ou handicapées, codifiée à l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI, a été révisée et adaptée en conséquence de la distinction des deux composantes de ce volet du crédit d'impôt (équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements et équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap) par l'arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du CGI. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-RICI-290 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes BOI-IR-RICI-290-10 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application du crédit d'impôt BOI-IR-RICI-290-20 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Détermination du montant du crédit d'impôt BOI-IR-RICI-290-30 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Modalités d'application du crédit d'impôt BOI-LETTRE-000225 : LETTRE - IR - Modèle d'engagement de location pour bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI (volet « PPRT ») BOI-ANNX-000048 : ANNEXE - IR - Liste des équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI Signataire des documents liés : Christophe POURREAU, Directeur de la législation fiscale

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2018-00089

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11390-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00089

2018-06-15 00:00:00

0b66b86160f08df2694f7080fdda7be250e1c47efdf2c0f440e850e4c54c348d

À compter du 1er janvier 2019, la publication des instructions fiscales concernant les entreprises et les professionnels intervient désormais tous les mercredis (au lieu du premier mercredi de chaque mois). Série / Division : CF - CPF Texte : La liste des imprimés bénéficiant de l'agrément LASER est actualisée suite à la modification des déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. Actualité liée : X Document lié : BOI-CF-CPF-20-20-20 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Obligations déclaratives - Édition laser d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA Signataire des commentaires : Carine BERNARD, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement par intérim.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2019-00014

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11593-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00014

2019-01-23 00:00:00

26dd42ae94f8ebab1a98ec3081baf665c9ea3d7d3784c44ace9e8e9430af4197

Série / Division :      X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Signataire des documents liés : Édouard MARCUS, Chef du Service juridique de la fiscalité

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2018-00149

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11614-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00149

2018-12-28 00:00:00

3751c27315f122331b76c6886657c8e3cf85f9f7359a54cf572b5b8ac61a67f4

Séries / Division : RSA - BASE, BAREME Texte : 1/ Aux termes de l'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le minimum spécifique de déduction forfaitaire pour frais professionnels applicable aux personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an est supprimé à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018. 2/ Par ailleurs, pour l'imposition des revenus de l'année 2018, la limite d’exonération de l'indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre ainsi que les montants relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont mis à jour. 3/ Enfin, pour l'imposition des revenus de l'année 2019, les limites d’exonération des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration, des indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant sont mises à jour. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RSA-BASE-30-50-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction forfaitaire de 10 % BOI-BAREME-000035 : BAREME - RSA - Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicables à certains revenus d'activités et de remplacement Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, Adjoint au Directeur de la législation fiscale

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2019-00051

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11697-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00051

2019-03-01 00:00:00

68813d45250bee3fbbf89d48ed7bf88de29561e19057f88be5a07a0c0eb36dae

Série(s) / division(s) : RPPM-PVBMC Texte : Les cessions de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection, d'antiquité réalisées dans un Etat tiers à l'Union européenne n'entrent pas dans le champ de la taxe forfaitaire sur les objets précieux prévue à l'article 150 VI du code général des impôts (CGI). Il s'en suit que ces plus-values sont imposables dans les conditions prévues à l'article 150 UA du CGI. Pour le calcul de la plus-value imposable, le prix d'acquisition est, en principe, le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte. Par exception, lorsque le bien cédé a été, antérieurement à la cession, exporté définitivement à destination d'un Etat tiers à l'Union européenne et soumis, à cette occasion, à la taxe forfaitaire sur les objets précieux prévue à l'article 150 VI du CGI, il est admis de retenir comme prix d'acquisition la valeur en douane du bien au jour de son exportation. Par ailleurs il est rappelé que le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses limitativement énumérés par le II de l'article 150 VB du CGI. Il en est ainsi, notamment, des frais afférents à l'acquisition à titre onéreux. Ces frais qui viennent en majoration du prix d'acquisition sont retenus uniquement pour leur montant réel sur justification. Le forfait de 7,5% du prix d'acquisition n'est applicable qu'en cas de cession à titre onéreux portant sur un immeuble. Enfin il est précisé qu'outre le dépôt de la déclaration de plus-values sur bien meuble (modèle 2048-M  CERFA 12358 ), les contribuables sont tenus de reporter, sur la déclaration de revenus (modèle n°2042-CERFA 10330 ), le montant net imposable de la plus-value réalisée dans les conditions prévues notamment à l'article 150 UA du CGI. Actualités liées : Documents modifiés : BOI-RPPM-PVBMC-10- Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Cession de biens meubles

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2012-00004

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7665-PGP.html/identifiant=ACTU-2012-00004

2012-09-12 00:00:00

85a9944655c5f0a027b6b141911b91e1d63772d58867cd19e610b6b3fdea3200

Série / Divisions : IS - AUT, IS - GPE Texte : L'article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) au titre des montants distribués, codifiée au nouvel article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI). Cette contribution est calculée sur les montants  distribués au sens des articles 109 du CGI à 117 du CGI et son taux est de 3 %. Celle-ci s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter du 17 août 2012. En outre,  l'article 36 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 précise que sont exonérés de cette contribution additionnelle les montants distribués par les sociétés ayant opté pour le régime prévu à l'article 208 C du CGI (sociétés d'investissements immobiliers cotées et certaines sociétés ayant  un objet identique) pour satisfaire à leurs obligations de distribution mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du II de l'article 208 C du CGI et dont la mise en paiement intervient entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013. Par ailleurs, il est indiqué que les modalités de paiement des contributions liées à l'IS dans le cadre du régime des groupes (contribution sociale sur l'IS, contribution exceptionnelle sur l'IS et contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués) sont désormais traitées au BOI-IS-GPE-30-30-20. Le BOI-IS-AUT-10-40, qui contenait les commentaires sur les cas particuliers du régime de groupe au niveau de la contribution sociale sur l'IS, a ainsi été supprimé. Cette action entraîne les conséquences suivantes : Ancien identifiant juridique Ancien titre du document Nouvel identifiant juridique Nouveau titre du document BOI-IS-AUT-10-40 IS - Contribution sociale sur l'IS - Cas particuliers du régime de groupe supprimé BOI-IS-AUT-10-50 IS - Contribution sociale sur l'IS - Contrôle et contentieux BOI-IS-AUT-10-40 IS - Contribution sociale sur l'IS - Contrôle et contentieux tableau de correspondance avant/après modifications du plan de classement Actualité liée : X Documents liés : BOI-IS-AUT-10 : IS - Contribution sociale sur l'IS BOI-IS-AUT-10-10 : IS - Contribution sociale sur l'IS - Personnes morales assujetties ou exonérées BOI-IS-AUT-10-40 : IS - Contribution sociale sur l'IS - Contrôle et contentieux BOI-IS-AUT-30 : IS - Contributions et Impositions liées à l'IS - Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués BOI-IS-GPE-30-30-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt sur les sociétés dans le cadre du régime des groupes BOI-IS-GPE-30-30-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés dans le cadre du régime des groupes Signataire des documents liés :  Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ACTU-2013-00088

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7893-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00088

2013-04-10 00:00:00

f19cb19ae0dbf71be42f063620ab86902224909729565db8b1979630d562d6c7