Datasets:

bclavie

/

multiple_choice_bsard

like 0

Art. 1.1.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 1er)

Le présent Code règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Dispositions communes

Généralités

Dispositions communes, Généralités

The present Code regulates a matter referred to in Article 39 of the Constitution.

Art. 1.1.2, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 1er)

Le présent Code transpose en Région de Bruxelles-Capitale les directives suivantes :1° de manière partielle, la Directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant les plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques;2° la Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments;3° la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la Directive 96/61/CE du Conseil, ainsi que la Directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 qui la modifie au titre des mécanismes de projet du Protocole de Kyoto et la Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 qui la modifie afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre;4° la Directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant;5° de manière partielle, la Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les Directive s 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les Directive s 2004/8/CE et 2006/32/CE;6° la Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe;7° de manière partielle, la Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables;8° de manière partielle, la Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.9° de manière partielle, la Directive 2016/2284/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la Directive 2001/81/CE.10° de manière partielle, la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables;Le présent Code met en oeuvre en Région de Bruxelles-Capitale, de manière partielle, le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements. (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Dispositions communes

Généralités

Dispositions communes, Généralités

This Code transposes the following directives in the Brussels-Capital Region: 1° partially, Directive 2001/81/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2001 establishing national emission ceilings for certain atmospheric pollutants; 2° Directive 2010/31/EU of the European Parliament and of the Council of 19 May 2010 on the energy performance of buildings; 3° Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC, as well as Directive 2004/101/EC of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 amending it with regard to the Kyoto Protocol's project mechanisms and Directive 2009/29/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 which amends it to improve and extend the Community greenhouse gas emission allowance trading scheme; 4° Directive 2004/107/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 2004 relating to arsenic, cadmium, mercury, nickel and polycyclic aromatic hydrocarbons in ambient air; 5° partially, Directive 2012/27/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on energy efficiency, amending Directives 2009/125/EC and 2010/30/EU and repealing Directives 2004/8/EC and 2006/32/EC; 6° Directive 2008/50/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on ambient air quality and cleaner air for Europe; 7° partially, Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources; 8° partially, Directive 2008/99/EC of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008 on the protection of the environment through criminal law. 9° partially, Directive 2016/2284/EU of the European Parliament and of the Council of 14 December 2016 on the reduction of national emissions of certain atmospheric pollutants, amending Directive 2003/35/EC and repealing Directive 2001/81/EC. 10° partially, Directive (EU) 2018/2001 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2018 on the promotion of the use of energy from renewable sources; This Code implements, partially, in the Brussels-Capital Region, Regulation (EU) 2018/1999 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2018 on the governance of the energy union and climate action, amending Regulations (EC) No 663/2009 and (EC) No 715/2009 of the European Parliament and of the Council, Directives 94/22/EC, 98/70/EC, 2009/31/EC, 2009/73/EC, 2010/31/EU, 2012/27/EU and 2013/30/EU of the European Parliament and of the Council, Directives 2009/119/EC and (EU) 2015/652 of the Council and repealing Regulation (EU) No 525/2013 of the European Parliament and of the Council.

Art. 1.2.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 2)

Le présent Code poursuit les objectifs suivants :1° l'intégration des politiques régionales de l'air, du climat et de l'énergie;2° la minimisation des besoins en énergie primaire, et spécialement, la réduction de la dépendance aux sources d'énergie non renouvelables;3° l'utilisation d'énergie produite à partir de sources renouvelables;4° la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie;5° l'amélioration de la performance énergétique et du climat intérieur des bâtiments;6° la diminution des impacts environnementaux résultant des besoins en mobilité;7° l'évaluation et l'amélioration de la qualité de l'air ambiant et intérieur afin de prévenir et réduire les effets nocifs pour la santé et l'environnement;8° la réduction des émissions de polluants atmosphériques précurseurs d'ozone troposphérique, acidifiants et eutrophisants, des gaz à effet de serre, des polluants organiques persistants et des polluants atteignant la couche d'ozone stratosphérique;9° l'exemplarité des pouvoirs publics en matière de performance énergétique des bâtiments, de transport et d'utilisation rationnelle de l'énergie.Les mesures adoptées par ou en vertu du présent Code pour atteindre les objectifs énoncés à l'alinéa 1er prennent en considération les diverses implications au niveau social et économique ainsi que les différents aspects d'une construction durable.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Dispositions communes

Objectifs

Dispositions communes, Objectifs

The present Code pursues the following objectives: 1° the integration of regional policies on air, climate, and energy; 2° the minimization of primary energy needs, and especially, the reduction of dependence on non-renewable energy sources; 3° the use of energy produced from renewable sources; 4° the promotion of the rational use of energy; 5° the improvement of the energy performance and indoor climate of buildings; 6° the reduction of environmental impacts resulting from mobility needs; 7° the assessment and improvement of the quality of ambient and indoor air in order to prevent and reduce harmful effects on health and the environment; 8° the reduction of emissions of atmospheric pollutants that are precursors to tropospheric ozone, acidifying and eutrophying substances, greenhouse gases, persistent organic pollutants, and pollutants reaching the stratospheric ozone layer; 9° the exemplarity of public authorities in terms of energy performance of buildings, transport, and rational use of energy. The measures adopted by or under this Code to achieve the objectives stated in paragraph 1 take into consideration the various social and economic implications as well as the different aspects of sustainable construction.

Art. 1.3.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 3)

Au sens du présent Code, il faut entendre par :1° " Région " : la Région de Bruxelles-Capitale;2° " Gouvernement " : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;3° " Bruxelles Environnement" : Bruxelles Environnementcréé par l'arrêté royal du 8 mars 1989;4° " Pouvoir public " : une personne morale occupant, à quelque titre que ce soit, un bâtiment en tout ou en partiesur le territoire de la Région ou y exerçant des activités et qui relève d'une des catégories suivantes :a) les autorités fédérales, régionales et communautaires, les pouvoirs publics locaux et les organismes d'intérêt public;b) toute personne morale non viséeau point a) :- créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et- dont soit l'activité est financée majoritairement par les pouvoirs publics visés aux points a) et b), soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, et- dont l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par les pouvoirs publics visés aux points a) et b);c) les associations formées par un ou plusieurs des pouvoirs publics visés aux points a) et b);d) les institutions européennes et internationales;5° " Pouvoirs publics locaux " : les communes, les régies communales autonomes, les CPAS et associations de CPAS, les intercommunales dont le ressort ne dépasse pas le territoire de la Région;6° " Pouvoirs publics régionaux " : la Région et les organismes d'intérêt public et entreprises publiques créés ou contrôlés par la Région, ou avec lesquels la Région a conclu un contrat de gestion;7° " CoBAT " : Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, adopté par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 avril 2004;8° " Biomasse " : fraction biodégradable des produits, déchets et résidus d'origine biologique provenant de l'agriculture (y compris les substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries connexes, y compris la pêche et l'aquaculture, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et municipaux;9° " Energie produite à partir de sources renouvelables " : énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, c'est-à-dire : énergie éolienne, solaire, aérothermique, géothermique, hydrothermique, marine et hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d'épuration d'eaux usées et biogaz;10° " Energie primaire " : énergie, produite à partir de sources renouvelables ou non renouvelables, qui n'a subi aucun processus de conversion ni de transformation;11° " Efficacité énergétique " : le rapport entre les résultats, le service, la marchandise ou l'énergie que l'on obtient et l'énergie consacrée à cet effet;12° " Collège d'environnement " : collège visé à l'article 79 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Dispositions communes

Définitions

Dispositions communes, Définitions

For the purposes of this Code, the following terms shall be understood as: 1° "Region": the Brussels-Capital Region; 2° "Government": the Government of the Brussels-Capital Region; 3° "Brussels Environment": Brussels Environment created by the Royal Decree of March 8, 1989; 4° "Public Authority": a legal entity occupying, in any capacity, a building in whole or in part on the territory of the Region or carrying out activities there, and which falls into one of the following categories: a) federal, regional, and community authorities, local public authorities, and public interest organizations; b) any legal entity not covered under point a): - created to specifically meet needs of general interest that are not of an industrial or commercial nature and - whose activity is mainly financed by the public authorities referred to in points a) and b), or whose management is subject to control by the latter, and - whose administrative, management, or supervisory body is composed of members more than half of whom are appointed by the public authorities referred to in points a) and b); c) associations formed by one or more of the public authorities referred to in points a) and b); d) European and international institutions; 5° "Local Public Authorities": the municipalities, autonomous municipal companies, Public Centers for Social Welfare (CPAS) and associations of CPAS, intermunicipal associations whose jurisdiction does not exceed the territory of the Region; 6° "Regional Public Authorities": the Region and public interest organizations and public enterprises created or controlled by the Region, or with which the Region has concluded a management contract; 7° "CoBAT": Brussels Code of Land Use Planning, adopted by the Order of the Government of the Brussels-Capital Region of April 9, 2004; 8° "Biomass": the biodegradable fraction of products, waste, and residues from biological sources from agriculture (including plant and animal substances), forestry, and related industries, including fisheries and aquaculture, as well as the biodegradable fraction of industrial and municipal waste; 9° "Energy produced from renewable sources": energy produced from renewable non-fossil sources, namely: wind, solar, aerothermal, geothermal, hydrothermal, marine and hydroelectric energy, biomass, landfill gas, gas from sewage treatment plants, and biogas; 10° "Primary Energy": energy, produced from renewable or non-renewable sources, which has not undergone any conversion or transformation process; 11° "Energy Efficiency": the ratio between the results, service, goods, or energy obtained and the energy dedicated to this purpose; 12° "Environmental College": the college referred to in Article 79 of the Ordinance of June 5, 1997, on environmental permits.

Art. 1.4.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 1er)

Le plan régional Air-Climat-énergie, ci-après dénommé " le plan ", fixe les lignes directrices ainsi que les mesures à prendre afin d'atteindre au moins les objectifs fixés par le présent Code, conformément à la politique de l'Union européenne et au droit international en matière d'air, de climat et d'énergie.Il est composé des parties suivantes :1° une partie relative à l'état des lieux en Région de Bruxelles-Capitale;2° une partie relative aux objectifs à atteindre sur une période de dix ans et aux objectifs indicatifs à long terme;3° une partie relative aux mesures à mettre à oeuvre sur une période de cinq ans pour atteindre ces objectifs.Les informations minimales contenues dans le plan figurent à l'annexe 1.1.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Dispositions communes

Plan régional air-climat-énergie

Contenu et portée du plan

Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Contenu et portée du plan

The regional Air-Climate-Energy plan, hereinafter referred to as "the plan," sets out the guidelines and measures to be taken in order to achieve at least the objectives set by the present Code, in accordance with the policy of the European Union and international law on air, climate, and energy. It consists of the following parts: 1° a section on the current state of affairs in the Brussels-Capital Region; 2° a section on the objectives to be achieved over a ten-year period and the indicative long-term objectives; 3° a section on the measures to be implemented over a five-year period to achieve these objectives. The minimum information contained in the plan is listed in Annex 1.1.

Art. 1.4.2, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 1er)

Les plans, les programmes et les documents d'orientation politique élaborés par la Région, des pouvoirs publics régionaux ou par des pouvoirs publics locaux en matière de logement, de mobilité ou de recherche et d'innovation, ainsi que les plans et programmes visés au CoBAT, s'inscrivent en conformité avec les objectifs poursuivis par le plan régional Air-Climat-énergie. Il en va de même des contrats de gestion et autres conventions conclus par la Région avec les pouvoirs publics régionaux. Le plan régional Air-Climat-Energie s'inscrit dans les objectifs du Plan Régional de Développement Durable.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Dispositions communes

Plan régional air-climat-énergie

Contenu et portée du plan

Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Contenu et portée du plan

The plans, programs, and policy guidance documents developed by the Region, regional public authorities, or local public authorities in the areas of housing, mobility, or research and innovation, as well as the plans and programs referred to in the CoBAT, are in compliance with the objectives pursued by the regional Air-Climate-Energy plan. The same applies to the management contracts and other agreements concluded by the Region with regional public authorities. The regional Air-Climate-Energy plan is in line with the objectives of the Regional Sustainable Development Plan.

Art. 1.4.3, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 1er)

Le plan est établi tous les cinq ans. Il reste d'application tant qu'il n'a pas été remplacé.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Dispositions communes

Plan régional air-climat-énergie

Contenu et portée du plan

Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Contenu et portée du plan

The plan is established every five years. It remains in effect until it has been replaced.

Art. 1.4.4, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 2, Section 1re)

Le plan est soumis à une évaluation environnementale conformément aux dispositions du présent Code ou prises en exécution de celui-ci.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Dispositions communes

Plan régional air-climat-énergie

Procédure d'élaboration du plan

Evaluation environnementale

Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Procédure d'élaboration du plan, Evaluation environnementale

The plan is subject to an environmental assessment in accordance with the provisions of this Code or taken in execution thereof.

Art. 1.4.5, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 2, Section 1re)

En collaboration avec les administrations régionales compétentes en matière de mobilité, de logement, d'économie et d'aménagement du territoire, Bruxelles Environnementélabore une proposition d'avant-projet de plan ainsi qu'une proposition de cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales visé à l'article 1.4.6.Il soumet la proposition d'avant-projet de plan et de cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales à l'approbation du Gouvernement.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Dispositions communes

Plan régional air-climat-énergie

Procédure d'élaboration du plan

Evaluation environnementale

Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Procédure d'élaboration du plan, Evaluation environnementale

In collaboration with the regional administrations competent in the fields of mobility, housing, economy, and spatial planning, Brussels Environment develops a draft plan proposal as well as a proposal for the specifications of the environmental impact report referred to in Article 1.4.6. It submits the draft plan proposal and the specifications of the environmental impact report for the approval of the Government.

Art. 1.4.6, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 2, Section 1re)

L'avant-projet de plan tel qu'approuvé par le Gouvernement fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales qui identifie, décrit et évalue les incidences environnementales notables probables de la mise en oeuvre du plan, ainsi que les solutions de substitution raisonnables, en tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan. Il comprend au moins les informations énoncées à l'annexe 1.2.Ce rapport est élaboré dans un délai de six mois à compter de l'approbation par le Gouvernement de la proposition d'avant-projet de plan et de cahier des charges.Il est transmis pour approbation au Gouvernement. Celui-ci établit la liste des pouvoirs publics susceptibles d'être concernés par la mise en oeuvre du plan et dont l'avis sera sollicité conformément à l'article 1.4.10. Le Gouvernement peut modifier l'avant-projet de plan en fonction du contenu du rapport sur les incidences environnementales.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Dispositions communes

Plan régional air-climat-énergie

Procédure d'élaboration du plan

Evaluation environnementale

Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Procédure d'élaboration du plan, Evaluation environnementale

The preliminary draft plan as approved by the Government is subject to an environmental impact report that identifies, describes, and assesses the probable significant environmental impacts of implementing the plan, as well as reasonable alternative solutions, taking into account the objectives and geographical scope of the plan. It includes at least the information stated in Annex 1.2. This report is prepared within a period of six months from the Government's approval of the preliminary draft plan proposal and specifications. It is submitted for approval to the Government. The latter establishes the list of public authorities likely to be concerned by the implementation of the plan and whose opinion will be sought in accordance with Article 1.4.10. The Government may modify the preliminary draft plan based on the content of the environmental impact report.

Art. 1.4.7, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 2, Section 1re)

Le Gouvernement transmet le projet de plan à Bruxelles Environnementen vue de l'enquête publique. Le projet de plan est également transmis au Parlement pour information.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Dispositions communes

Plan régional air-climat-énergie

Procédure d'élaboration du plan

Evaluation environnementale

Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Procédure d'élaboration du plan, Evaluation environnementale

The Government submits the draft plan to Brussels Environment for the public inquiry. The draft plan is also sent to the Parliament for information.

Art. 1.4.8, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 2, Section 1re)

Dans l'hypothèse où la mise en oeuvre du plan est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'une autre Région ou d'un autre Etat membre, ou lorsqu'une Région ou un Etat membre en expriment la demande, le Gouvernement communique à cette Région ou à cet Etat dans un délai de maximum trente jours une copie du projet de plan et du rapport sur les incidences environnementales, accompagné d'une proposition fixant les modalités de coopération.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Dispositions communes

Plan régional air-climat-énergie

Procédure d'élaboration du plan

Evaluation environnementale

Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Procédure d'élaboration du plan, Evaluation environnementale

In the event that the implementation of the plan is likely to have significant effects on the environment of another Region or another Member State, or when a Region or a Member State requests it, the Government shall provide to that Region or State a copy of the draft plan and the environmental impact report within a maximum period of thirty days, accompanied by a proposal setting out the terms of cooperation.

Art. 1.4.9, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 2, Section 2)

§ 1er. Bruxelles Environnementsoumet à une enquête publique le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales s'y rapportant.L'enquête publique est annoncée par voie d'affiches dans chacune des communes de la Région, par avis inséré au Moniteur belge et dans au moins trois journaux de langue française et trois journaux de langue néerlandaise diffusés dans la Région, ainsi que par un communiqué diffusé par voie radiophonique et télévisée. L'annonce précise les dates du début et de la fin de l'enquête publique. Outre les mesures d'annonce précitées, l'enquête publique est également annoncée sur le site de Bruxelles Environnement.§ 2. Après que ces annonces ont été faites, le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales sont déposés pendant un minimum de soixante jours, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes de la Région ainsi que sur le site internet des communes. La moitié au moins du délai de soixante jours se situe en dehors des périodes de vacances scolaires.Le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales sont en outre publiés sur le site de Bruxelles Environnement.§ 3. Les réclamations et observations, dont copies peuvent être envoyées par leurs auteurs au Collège des bourgmestre et échevins des communes concernées, sont adressées à Bruxelles Environnementdans le délai d'enquête, soit par voie postale, soit par voie électronique.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Dispositions communes

Plan régional air-climat-énergie

Procédure d'élaboration du plan

Enquête publique et avis

Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Procédure d'élaboration du plan, Enquête publique et avis

§ 1. Brussels Environment submits the draft plan and the related environmental impact report for public inquiry. The public inquiry is announced by way of posters in each of the municipalities of the Region, by notice inserted in the Belgian Official Gazette and in at least three French-language newspapers and three Dutch-language newspapers distributed in the Region, as well as by a press release broadcasted via radio and television. The announcement specifies the start and end dates of the public inquiry. In addition to the aforementioned announcement measures, the public inquiry is also announced on the Brussels Environment website. § 2. After these announcements have been made, the draft plan and the environmental impact report are made available for a minimum of sixty days for public consultation at the town hall of each of the municipalities of the Region as well as on the municipalities' websites. At least half of the sixty-day period falls outside of school holiday periods. The draft plan and the environmental impact report are also published on the Brussels Environment website. § 3. Claims and observations, copies of which may be sent by their authors to the College of Mayor and Aldermen of the concerned municipalities, are addressed to Brussels Environment within the inquiry period, either by postal mail or by electronic means.

Art. 1.4.10, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 2, Section 2)

Concomitamment à l'enquête publique, Bruxelles Environnementsoumet, pour avis, le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales aux instances suivantes :1° le Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Conseil des usagers de l'électricité et du gaz, le Conseil consultatif du Logement, la Commission régionale de la Mobilité, la Commission régionale de Développement, le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale;2° les pouvoirs publics visés à l'article 1.4.6, alinéa 3.Les avis sont adressés à Bruxelles Environnementpar voie postale ou voie électronique. S'ils ne sont pas communiqués avant l'expiration du délai d'enquête publique, il n'en est pas tenu compte.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Dispositions communes

Plan régional air-climat-énergie

Procédure d'élaboration du plan

Enquête publique et avis

Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Procédure d'élaboration du plan, Enquête publique et avis

Concurrently with the public inquiry, Brussels Environment submits the draft plan and the environmental impact report for opinion to the following bodies: 1° the Environment Council of the Brussels-Capital Region, the Electricity and Gas Users' Council, the Housing Advisory Council, the Regional Mobility Commission, the Regional Development Commission, the Economic and Social Council of the Brussels-Capital Region and the Association of the City and Municipalities of the Brussels-Capital Region; 2° the public authorities referred to in Article 1.4.6, paragraph 3. Opinions are sent to Brussels Environment by postal or electronic means. If they are not communicated before the expiration of the public inquiry period, they are not taken into account.

Art. 1.4.11, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 2, Section 3)

Bruxelles Environnementcomplète, modifie ou précise le projet de plan pour tenir compte des avis et observations émis dans le délai de l'enquête publique, conformément aux dispositions de la section 2.Bruxelles Environnementrédige également un projet de déclaration environnementale qui résume la manière dont ces avis et observations et le rapport sur les incidences environnementales ont été pris en considération par le projet de plan, ainsi que les raisons du choix du projet de plan tel que rédigé, compte tenu des autres solutions raisonnables qui avaient été envisagées.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Dispositions communes

Plan régional air-climat-énergie

Procédure d'élaboration du plan

Adoption du plan

Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Procédure d'élaboration du plan, Adoption du plan

Brussels Environment completes, modifies, or clarifies the draft plan to take into account the opinions and observations made during the public inquiry period, in accordance with the provisions of section 2. Brussels Environment also drafts a draft environmental statement that summarizes how these opinions and observations and the environmental impact report have been considered by the draft plan, as well as the reasons for choosing the draft plan as written, considering the other reasonable alternatives that had been considered.

Art. 1.4.12, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 2, Section 3)

Le projet de plan complété, modifié ou précisé, le rapport sur les incidences environnementales et le projet de déclaration environnementale sont transmis au Gouvernement dans les nonante jours suivant la clôture de l'enquête publique.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Dispositions communes

Plan régional air-climat-énergie

Procédure d'élaboration du plan

Adoption du plan

Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Procédure d'élaboration du plan, Adoption du plan

The completed, modified, or clarified plan, the report on environmental impacts, and the draft environmental statement are transmitted to the Government within ninety days following the closure of the public inquiry.

Art. 1.4.13, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 2, Section 3)

Le Gouvernement arrête le plan dans sa forme définitive au plus tard douze mois après la date d'approbation de la proposition d'avant-projet de plan.L'arrêté du Gouvernement adoptant le plan est publié par extrait au Moniteur belge.Le Gouvernement transmet le plan, le rapport sur les incidences environnementales et la déclaration environnementale au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Dispositions communes

Plan régional air-climat-énergie

Procédure d'élaboration du plan

Adoption du plan

Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Procédure d'élaboration du plan, Adoption du plan

The Government shall finalize the plan in its definitive form no later than twelve months after the date of approval of the draft plan proposal. The Government decree adopting the plan is published by extract in the Belgian Official Gazette. The Government shall submit the plan, the report on environmental impacts, and the environmental statement to the Parliament of the Brussels-Capital Region.

Art. 1.4.14, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 2, Section 3)

Bruxelles Environnementpublie sur son site internet la version finale du plan, le rapport sur les incidences et la déclaration environnementale.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Dispositions communes

Plan régional air-climat-énergie

Procédure d'élaboration du plan

Adoption du plan

Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Procédure d'élaboration du plan, Adoption du plan

Brussels Environment publishes on its website the final version of the plan, the report on the impacts, and the environmental statement.

Art. 1.4.15, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 3)

En concertation avec les administrations régionales visées à l'article 1.4.5, alinéa 1er, Bruxelles Environnementévalue la mise en oeuvre du plan afin d'identifier notamment les impacts négatifs imprévus et, le cas échéant, d'entamer une procédure de modification de celui-ci. Bruxelles Environnementpublie annuellement une synthèse d'indicateurs de performance de la mise en oeuvre.Toute modification substantielle du plan est soumise aux modalités d'adoption et de publicité prévues au chapitre 2.Par dérogation à l'alinéa précédent, toute modification du plan résultant d'obligations issues de la réglementation européenne ou d'instruments internationaux qui n'étaient pas encore publiées au moment de l'approbation par le Gouvernement de la proposition d'avant-projet de plan n'est pas soumise aux dispositions du chapitre 2, lorsque la mise en oeuvre de ces obligations doit impérativement être entamée avant l'expiration du terme de cinq ans pendant lequel le plan est d'application.En telle hypothèse, le Gouvernement modifie le plan sur proposition de Bruxelles Environnementet lui transmet le plan modifié pour que Bruxelles Environnementen assure la publicité conformément à l'article 1.4.14.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Dispositions communes

Plan régional air-climat-énergie

Suivi et modification du plan

Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Suivi et modification du plan

In consultation with the regional administrations referred to in Article 1.4.5, paragraph 1, Brussels Environment evaluates the implementation of the plan in order to identify, in particular, any unforeseen negative impacts and, if necessary, to initiate a procedure to amend it. Brussels Environment publishes an annual synthesis of performance indicators for the implementation. Any substantial modification of the plan is subject to the adoption and publicity procedures provided for in Chapter 2. By way of derogation from the preceding paragraph, any modification of the plan resulting from obligations arising from European regulations or international instruments that were not yet published at the time of the Government's approval of the draft plan proposal is not subject to the provisions of Chapter 2, when the implementation of these obligations must necessarily be started before the expiration of the five-year term during which the plan is applicable. In such a case, the Government amends the plan on the proposal of Brussels Environment and transmits the modified plan to Brussels Environment to ensure its publicity in accordance with Article 1.4.14.

Art. 1.5.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 5)

Bruxelles Environnementest chargé de l'établissement du rapport régional air-climat-énergie, qui évalue l'état d'avancement de la mise en oeuvre du plan régional Air-climat-énergie.Bruxelles Environnementsoumet le projet de rapport régional à l'avis des pouvoirs publics visés à l'article 1.4.6, alinéa 3. A défaut d'avis communiqué dans les 45 jours de la demande, il y est passé outre.Le rapport régional air-climat-énergie est transmis au Gouvernement au plus tard quatre ans après l'adoption du plan.Le Gouvernement communique ce rapport au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi qu'au Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, au Conseil consultatif du Logement, à la Commission régionale de la Mobilité, à la Commission régionale de Développement et au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles- Capitale.Le rapport régional air-climat-énergie est publié sur le site internet de Bruxelles Environnement.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Dispositions communes

Rapport régional air-climat-énergie

Dispositions communes, Rapport régional air-climat-énergie

Brussels Environment is responsible for the preparation of the regional air-climate-energy report, which assesses the progress of the implementation of the regional Air-climate-energy plan. Brussels Environment submits the draft regional report for the opinion of the public authorities referred to in Article 1.4.6, paragraph 3. If no opinion is communicated within 45 days of the request, it is disregarded. The regional air-climate-energy report is transmitted to the Government no later than four years after the adoption of the plan. The Government communicates this report to the Parliament of the Brussels-Capital Region as well as to the Environment Council of the Brussels-Capital Region, the Advisory Council on Housing, the Regional Mobility Commission, the Regional Development Commission, and the Economic and Social Council of the Brussels-Capital Region. The regional air-climate-energy report is published on the Brussels Environment website.

Art. 1.6.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 6)

Sur demande de Bruxelles Environnement, les pouvoirs publics communiquent, dans les meilleurs délais, les informations jugées nécessaires afin d'assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan régional air-climat-énergie et de respecter les obligations européennes et internationales imposées à la Région en matière de rapportage.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Dispositions communes

Accès à l'information

Dispositions communes, Accès à l'information

Upon request from Bruxelles Environnement, the public authorities shall communicate, as soon as possible, the information deemed necessary to monitor the implementation of the regional air-climate-energy plan and to comply with the European and international obligations imposed on the Region in terms of reporting.

Art. 2.1.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 1er)

Au sens du présent livre, on entend par :1° " Performance énergétique d'un bâtiment (PEB) " : la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour répondre aux différents besoins liés à une utilisation standardisée du bâtiment, ce qui peut inclure entre autres le chauffage, l'eau chaude, le refroidissement, la ventilation et l'éclairage. Cette quantité est exprimée par un ou plusieurs indicateurs numériques résultant d'un calcul réalisé suivant une des méthodes de calcul définies à l'annexe 2.1;2° " Unité PEB " : ensemble de locaux dans un même volume protégé, conçu ou modifié pour être utilisé séparémentet qui répond à la définition d'une affectation définie par le Gouvernement;3° " Neuf " : qualificatif donné à une unité PEB faisant l'objet de travaux de construction soumis à permis d'urbanisme;4° " Rénové lourdement " : lorsqu'une unité PEB fait l'objet de travaux dont au moins une partie est soumise à permis d'urbanisme, qualificatif donné à cette unité PEB :a) s'il y a des travaux influençant la performance énergétique à au moins 50 % de sa surface de déperdition thermique, tous les travaux repris dans la demande de permis d'urbanisme étant pris en compte ;b) et si elle fait l'objet de travaux portant sur ses installations techniques ;ces critères pouvant être précisés par le Gouvernement ;5° " Rénové simplement " : lorsqu'une unité PEB fait l'objet de travaux dont au moins une partie est soumise à permis d'urbanisme, qualificatif donné à cette unité PEB :a) s'il y a des travaux influençant la performance énergétique à sa surface de déperdition thermique, tous les travaux repris dans la demande de permis d'urbanisme étant pris en compte ;b) et si ces travaux n'entrent pas dans les critères du qualificatif rénové lourdement;6° " Exigences PEB " : l'ensemble des conditions auxquelles doit répondre une unité PEB et/ou une installation technique en matière de performance énergétique, d'isolation thermique, de climat intérieur, et de ventilation;7° " Niveau de coût optimum " : le niveau de performance énergétique qui entraîne les coûts les plus bas sur la durée de vie économique estimée, qui sont déterminés en prenant en compte les coûts d'investissement liés à l'énergie, et le cas échéant les coûts de maintenance et de fonctionnement (y compris les coûts de l'énergie, les économies, la catégorie du bâtiment concerné, les bénéfices provenant de l'énergie produite) et les coûts d'élimination. Le niveau du coût optimum est compris dans la fourchette des niveaux de performance pour lesquels l'analyse des coûts et bénéfices calculée sur la durée de vie estimée d'un bâtiment est positive;8° " Consommation " zéro énergie " " : consommation d'énergie nulle ou très faible, obtenue grâce à une efficacité énergétique élevée, et qui devrait être couverte dans une très large mesure par de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, notamment l'énergie produite à partir de sources renouvelables sur place ou à proximité ; les termes " à proximité " peuvent être précisés par le Gouvernement;9° " Déclaration PEB " : le document qui décrit les mesures exécutées sur chantier afin de respecter lesexigences PEB et détermine par calcul si ces exigences sont respectées ou non;10° " Déclarant " : personne physique ou morale tenue de respecter les exigences PEB et au nom et pour le compte de qui les travaux de construction ou de rénovation sont réalisés;11° " Certificat PEB " : document qui présente les indicateurs de performance énergétique d'une unité PEB sous forme numérique, alphabétique et graphique;12° " Certificat PEB bâtiment public " : document qui présente les indicateurs de performance énergétique, sous forme alphabétique, numérique et graphique, de l'ensemble des unités PEB occupées par un pouvoir public dans un même bâtiment, en tenant compte de la consommation réelle sur une année;13° " Demande " : une demande de permis d'urbanisme visé à l'article 98 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;14° " Demandeur " : personne physique ou morale, publique ou privée, qui introduit une demande;15° " Conseiller PEB " : personne physique ou morale agréée pour établir la proposition PEB, la notification de début des travaux et la déclaration PEB;16° " Certificateur " : personne physique ou morale agréée pour délivrer les certificats PEB ou les certificats PEB bâtiment public;17° 318° " Contrôleur " : personne physique agréée, 3qui est chargée de pratiquer le contrôle d'installations techniques;19° " Cogénération de qualité " : transformation simultanée de combustibles primaires en énergie mécanique ou électrique et thermique, qui répond aux critères définis conformément à l'article 16 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale;20° " Système de climatisation " : une combinaison de toutes les composantes nécessaires pour assurer une forme de traitement de l'air dans un bâtiment, par laquelle la température est contrôlée ou peut être abaissée, éventuellement en conjugaison avec un contrôle de l'aération, de l'humidité et/ou de la pureté de l'air;21° " Système de chauffage " : ensemble des composantes nécessaires pour chauffer l'air d'un bâtiment et/ou chauffer de l'eau chaude sanitaire, en ce compris le ou les générateurs de chaleur, les circuits de distribution, de stockage et d'émission, et les systèmes de régulation;22° " Chaudière " : générateur de chaleur composé d'un brûleur et d'un échangeur (corps de chaudière) destiné à transmettre à un fluide, la chaleur libérée par la combustion;23° " Installation technique " :a) les systèmes de ventilation;b) les systèmes de climatisation;c) les systèmes de chauffage;d) les systèmes d'éclairage intégré;e) les systèmes fixes permettant de transporter des personnes ou des charges d'un étage à l'autre du bâtiment;f) systèmes de production et de stockage d'électricité ;g) les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments ;g) une combinaison des systèmes visés aux points a) à g);24° système d'automatisation et de contrôle des bâtiments " : un système comprenant tous les produits, logiciels et services d'ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur le plan énergétique, économique et sûr des installations techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces installations techniques de bâtiment;25° " Pompe à chaleur " : un dispositif ou une installation qui prélève de la chaleur, à basse température, dans l'air, l'eau ou la terre pour la fournir au bâtiment;26° " Volume protégé " : volume des espaces dans lesquels de l'énergie est utilisée, en continu ou par intermittence, et tel que déterminé par le gouvernement en vertu de l'article 2.2.2, § 3 du présent Code ;27° " Surface de déperdition thermique " : l'ensemble de toutes les parois qui séparent le volume protégé de l'ambiance extérieure, du sol et d'un espace n'appartenant pas à un volume protégé;28° " PLAGE " : Plan local d'action pour la gestion énergétique;29° " Cadastre énergétique " : inventaire comparatif annuel de l'efficacité énergétique des bâtiments;30° " Comptabilité énergétique " : relevé périodique des consommations énergétiques, par vecteur énergétique et par bâtiment, selon une fréquence à déterminer par le Gouvernement;31° " Coordinateur PLAGE " : personne physique désignée par les organismes visés à l'article 2.2.22 au sein de leur personnel, chargée de la coordination et de la mise en oeuvre du PLAGE;32° " Réviseur PLAGE " : personne 2indépendante des organismes visés à l'article 2.2.22, chargée de contrôler les informations fournies par ces organismes dans le cadre de la mise en oeuvre du PLAGE;33° " Véhicule à moteur " : tout véhicule pourvu d'un moteur et destiné à circuler par ses propres moyens, tel que défini par l'arrêté royal du 1er septembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière;34° " STIB " : la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, association de droit public créée en vertu de l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun en Région de Bruxelles-Capitale;35° " Services de taxis " : les services qui assurent, avec chauffeur, le transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles, au sens de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur;36° " Services de location de voitures avec chauffeur " : tous services de transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles qui ne sont pas des services de taxis et qui remplissent les conditions définies par l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur;37° " Service de voitures partagées " : service accessible au public d'utilisation systématique et à tour de rôle par des personnes préalablement déterminées d'une ou de plusieurs voitures contre paiement par le biais d'une association de voitures partagées, à l'exception de l'utilisation de véhicules destinés à la simple location ou location-vente;38° " Services de bus touristiques " : les services de transport régulier et les formes particulières de transport régulier par autobus ou autocar partiellement ou entièrement assurés en Région de Bruxelles-Capitale, tels que visés par l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars, et qui sont principalement destinés, par le choix du trajet et des arrêts ou par l'offre de services supplémentaires, aux voyageurs souhaitant visiter des lieux d'intérêt de la Région de Bruxelles-Capitale ou obtenir des informations à leur sujet;39° " Installateur SER " : personne physique ou moralechargée d'installer des systèmes d'utilisation d'énergie produite à partir de sources renouvelables, tels que des chaudières et des poêles à biomasse, des systèmes solaires photovoltaïques ou thermiques, des systèmes géothermiques superficiels, des turbines éoliennes ou des pompes à chaleur.40° " générateur de chaleur " : la partie d'un système de chauffage qui produit de la chaleur utile à l'aide d'un ou plusieurs des processus suivants :a) combustion de combustibles, par exemple dans une chaudière ;b) effet Joule, dans les éléments de chauffage d'un système de chauffage à résistance électrique ;c) capture de la chaleur de l'air ambiant, de l'air extrait de la ventilation, ou de l'eau ou d'une source de chaleur souterraine à l'aide d'une pompe à chaleur.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Généralités

Mesures sectorielles, Généralités

For the purposes of this book, the following terms are understood to mean: 1° "Energy Performance of a Building (PEB)": the amount of energy actually consumed or estimated to meet the various needs associated with a standardized use of the building, which may include, among other things, heating, hot water, cooling, ventilation, and lighting. This amount is expressed by one or more numerical indicators resulting from a calculation performed according to one of the calculation methods defined in Annex 2.1; 2° "PEB Unit": a set of premises within the same protected volume, designed or modified to be used separately and which meets the definition of an assignment defined by the Government; 3° "New": a qualifier given to a PEB unit that is subject to construction work requiring a planning permit; 4° "Heavily Renovated": when a PEB unit is subject to work of which at least a part requires a planning permit, a qualifier given to this PEB unit: a) if there are works affecting the energy performance of at least 50% of its thermal loss surface, all the works included in the planning permit application being taken into account; b) and if it is subject to work on its technical installations; these criteria may be specified by the Government; 5° "Simply Renovated": when a PEB unit is subject to work of which at least a part requires a planning permit, a qualifier given to this PEB unit: a) if there are works affecting the energy performance of its thermal loss surface, all the works included in the planning permit application being taken into account; b) and if these works do not meet the criteria of the qualifier heavily renovated; 6° "PEB Requirements": the set of conditions that a PEB unit and/or a technical installation must meet in terms of energy performance, thermal insulation, indoor climate, and ventilation; 7° "Cost Optimal Level": the level of energy performance that leads to the lowest costs over the estimated economic life, which are determined by taking into account the investment costs related to energy, and where applicable, maintenance and operating costs (including energy costs, savings, the category of the building concerned, the benefits from the energy produced) and disposal costs. The cost optimal level is within the range of performance levels for which the cost and benefit analysis calculated over the estimated life of a building is positive; 8° "Zero Energy Consumption": null or very low energy consumption, achieved through high energy efficiency, and which should be covered to a very large extent by energy produced from renewable sources, in particular energy produced from renewable sources on-site or nearby; the terms "nearby" may be specified by the Government; 9° "PEB Declaration": the document that describes the measures carried out on-site to comply with the PEB requirements and determines by calculation whether these requirements are met or not; 10° "Declarant": a natural or legal person required to comply with the PEB requirements and on whose behalf the construction or renovation work is carried out; 11° "PEB Certificate": a document that presents the energy performance indicators of a PEB unit in numerical, alphabetical, and graphical form; 12° "Public Building PEB Certificate": a document that presents the energy performance indicators, in alphabetical, numerical, and graphical form, of all the PEB units occupied by a public authority in the same building, taking into account the actual consumption over a year; 13° "Application": an application for a planning permit referred to in Article 98 of the Brussels Code of Land Use Planning; 14° "Applicant": a natural or legal person, public or private, who submits an application; 15° "PEB Advisor": a natural or legal person accredited to establish the PEB proposal, the notification of the start of work, and the PEB declaration; 16° "Certifier": a natural or legal person accredited to issue PEB certificates or public building PEB certificates; 17° "Inspector": an accredited natural person, who is responsible for inspecting technical installations; 19° "Quality Cogeneration": the simultaneous transformation of primary fuels into mechanical or electrical and thermal energy, which meets the criteria defined in accordance with Article 16 of the ordinance of 19 July 2001 on the organization of the electricity market in the Brussels-Capital Region; 20° "Air Conditioning System": a combination of all the components necessary to provide a form of air treatment in a building, whereby the temperature is controlled or can be lowered, possibly in conjunction with control of ventilation, humidity, and/or air purity; 21° "Heating System": all the components necessary to heat the air in a building and/or to heat domestic hot water, including the heat generator(s), distribution, storage, and emission circuits, and control systems; 22° "Boiler": a heat generator consisting of a burner and an exchanger (boiler body) intended to transfer to a fluid the heat released by combustion; 23° "Technical Installation": a) ventilation systems; b) air conditioning systems; c) heating systems; d) integrated lighting systems; e) fixed systems for transporting people or loads from one floor to another in the building; f) electricity production and storage systems; g) building automation and control systems; h) a combination of the systems referred to in points a) to g); 24° "Building Automation and Control System": a system comprising all products, software, and engineering services capable of supporting the energy-efficient, economical, and safe operation of building technical installations through automatic controls and by facilitating the manual management of these building technical installations; 25° "Heat Pump": a device or installation that extracts heat at low temperature from the air, water, or the ground to supply it to the building; 26° "Protected Volume": the volume of spaces in which energy is used, continuously or intermittently, as determined by the government under Article 2.2.2, § 3 of this Code; 27° "Thermal Loss Surface": the set of all walls that separate the protected volume from the outside environment, the ground, and a space not belonging to a protected volume; 28° "PLAGE" (Local Action Plan for Energy Management): a local action plan for energy management; 29° "Energy Cadastre": an annual comparative inventory of the energy efficiency of buildings; 30° "Energy Accounting": a periodic record of energy consumption, by energy vector and by building, according to a frequency to be determined by the Government; 31° "PLAGE Coordinator": a natural person designated by the organizations referred to in Article 2.2.22 from their staff, responsible for the coordination and implementation of the PLAGE; 32° "PLAGE Auditor": a person independent of the organizations referred to in Article 2.2.22, responsible for checking the information provided by these organizations in the context of the implementation of the PLAGE; 33° "Motor Vehicle": any vehicle equipped with an engine and intended to move by its own means, as defined by the Royal Decree of 1 September 1975 on the general regulation of road traffic policing; 34° "STIB" (Brussels Intercommunal Transport Company): the public law association created under the ordinance of 22 November 1990 on the organization of public transport in the Brussels-Capital Region; 35° "Taxi Services": services that provide, with a driver, the paid transport of people by motor vehicles, as defined by the ordinance of 27 April 1995 on taxi services and car rental services with driver; 36° "Car Rental Services with Driver": all paid transport services of people by motor vehicles that are not taxi services and that meet the conditions defined by the ordinance of 27 April 1995 on taxi services and car rental services with driver; 37° "Car Sharing Service": a public service for the systematic and rotational use by previously determined persons of one or more cars against payment through a car-sharing association, excluding the use of vehicles intended for simple rental or lease-purchase; 38° "Tourist Bus Services": regular transport services and special forms of regular transport by bus or coach partially or entirely provided in the Brussels-Capital Region, as referred to by the decree-law of 30 December 1946 on paid passenger transport by road by bus and coach, and which are mainly intended, by the choice of route and stops or by the offer of additional services, for travelers wishing to visit places of interest in the Brussels-Capital Region or to obtain information about them; 39° "RES Installer" (Renewable Energy Systems Installer): a natural or legal person responsible for installing systems using energy produced from renewable sources, such as biomass boilers and stoves, photovoltaic or thermal solar systems, shallow geothermal systems, wind turbines, or heat pumps. 40° "Heat Generator": the part of a heating system that produces useful heat using one or more of the following processes: a) combustion of fuels, for example in a boiler; b) Joule effect, in the heating elements of an electric resistance heating system; c) capturing heat from the ambient air, ventilation exhaust air, or water or an underground heat source using a heat pump.

Art. 2.2.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 1re)

Le présent chapitre s'applique à toutes les unités PEB d'un bâtiment dans lesquelles de l'énergie est utilisée pour réguler le climat intérieur, à l'exception :1° des locaux servant de lieux reconnus pour le culte ou la morale laïque;2° des unités PEB destinées à des activités agricoles, industrielles ou artisanales ou destinéesà du dépôt, de l'entreposage, lorsque ces unités PEBprésentent une faible demande en énergie telle que définie par le Gouvernement;3°24°des bâtiments indépendants d'une superficie inférieure à 50 m2sauf s'ils contiennent une unité PEB destinéeà une habitation individuelle;5°des constructions provisoires autorisées pour une durée d'utilisation de deux ans ou moins;6°des bâtiments résidentiels utilisés ou destinés à être utilisés moins de quatre mois par an et en dehors de la période hivernale.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux bâtiments

Performance énergétique des bâtiments

Champ d'application

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Champ d'application

This chapter applies to all PEB units of a building in which energy is used to regulate the indoor climate, with the exception of: 1° premises serving as recognized places for worship or secular morality; 2° PEB units intended for agricultural, industrial, or artisanal activities, or intended for deposit, storage, when these PEB units present a low energy demand as defined by the Government; 3° independent buildings with a surface area of less than 50 m² unless they contain a PEB unit intended for individual housing; 4° temporary constructions authorized for a period of use of two years or less; 5° residential buildings used or intended to be used less than four months per year and outside the winter period.

Art. 2.2.2, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 2)

§ 1er. Le Gouvernement fixe les méthodes de calcul de la performance énergétique des unités PEB sur la base des éléments figurant à l'annexe 2.1.§ 2. Le Gouvernement peut déterminer que des unités PEB qui font usage de concepts ou de technologies de construction, qui ne sont pas pris en considération par les méthodes fixées par le Gouvernement en vertu du paragraphe premier, peuvent appliquer une méthode de calcul alternative. Le Gouvernement détermine les principes qui régissent les méthodes de calcul alternatives et les catégories d'unités PEB pouvant en bénéficier.§ 3. Le Gouvernement établit l'ensemble des lignes directrices et des critères nécessaires au calcul de la performance énergétique des unités PEB et du respect des exigences PEB.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux bâtiments

Performance énergétique des bâtiments

Méthodes de calcul

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Méthodes de calcul

§ 1. The Government establishes the methods for calculating the energy performance of PEB units based on the elements listed in Annex 2.1. § 2. The Government may determine that PEB units that use construction concepts or technologies not considered by the methods set by the Government under the first paragraph may apply an alternative calculation method. The Government determines the principles governing alternative calculation methods and the categories of PEB units that may benefit from them. § 3. The Government establishes all the guidelines and criteria necessary for calculating the energy performance of PEB units and for complying with PEB requirements.

Art. 2.2.3, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 3, Sous-section 1re)

§ 1er. Le Gouvernement détermine les exigences PEB auxquelles doivent répondre les unités PEB neuves, les unités PEB rénovées lourdement et les unités PEB rénovées simplement. Ces exigences répondent au minimum au niveau de coût optimum, lequel est fixé en prenant en considération la durée de vie économique estimée de l'unité PEB ou de l'un de ses éléments.§ 2. Lorsqu'il fixe des exigences PEB, le Gouvernement peut faire une distinction entre différentes catégories d'unités PEB en tenant compte de l'affectation, des travaux réalisés et de la taille.Les exigences PEB peuvent être fixées soit pour l'ensemble de l'unité PEB rénovée, soit pour les seuls systèmes ou composants rénovés.Les exigences PEB sont revues au plus tard tous les cinq ans et le cas échéant adaptées aux progrès techniques.Les exigences PEB en matière de performance énergétique sont exprimées en kWh/m2par an.Les exigences PEB visées au § 1er peuvent également porter sur les dispositifs qui améliorent la gestion de la demande d'énergie de l'unité PEB.§ 3. A partir du 31 décembre 2020, les unités PEB neuves répondent aux exigences PEB consommation " zéro énergie ".

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux bâtiments

Performance énergétique des bâtiments

Exigences peb applicables aux unités peb neuves et aux unités peb rénovées lourdement ou simplement

Principes

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Exigences peb applicables aux unités peb neuves et aux unités peb rénovées lourdement ou simplement, Principes

§ 1. The Government determines the EPB (Energy Performance of Buildings) requirements that must be met by new EPB units, heavily renovated EPB units, and simply renovated EPB units. These requirements must at least meet the cost-optimal level, which is set by taking into consideration the estimated economic life of the EPB unit or one of its elements. § 2. When setting EPB requirements, the Government may distinguish between different categories of EPB units, taking into account their use, the work carried out, and their size. The EPB requirements may be set either for the entire renovated EPB unit or only for the renovated systems or components. The EPB requirements are reviewed at least every five years and, if necessary, adapted to technical progress. The EPB requirements in terms of energy performance are expressed in kWh/m2 per year. The EPB requirements referred to in § 1 may also cover devices that improve the management of the energy demand of the EPB unit. § 3. As of December 31, 2020, new EPB units must meet the "zero energy" EPB consumption requirements.

Art. 2.2.4, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 3, Sous-section 1re)

§ 1er. Les unités PEB neuves et rénovées peuvent faire l'objet d'une dérogation préalable totale ou partielle aux exigences PEB lorsque le respect partiel ou total de ces exigences est techniquement, fonctionnellement ou économiquement irréalisable.§ 2. Les requêtes de dérogation visées au § 1er sont introduites auprès de l'autorité à qui est adressée la notification du début des travaux visée à l'article 2.2.8, préalablement à l'introduction de la notification du début des travaux.Le Gouvernement fixe la procédure d'instruction des requêtes de dérogation et détermine les critères et les seuils d'octroi de ces dérogations.Les dérogations sont accordées par Bruxelles Environnementou l'autorité délivrante du permis. Elles peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Collège d'environnement sauf si l'autorité délivrante est le Gouvernement. Les modalités de ce recours sont déterminées par le Gouvernement.§ 3. L'octroi d'une dérogation à une exigence PEB ne dispense pas des autres obligations imposées par le présent Code.§ 4. Pour les biens classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde en vertu du CoBAT qui font l'objet d'une rénovation, l'autorité délivrante peut déroger de fac,on totale ou partielle aux exigences prévues à l'article 2.2.3 dans le cadre de l'octroi du permis, lorsque le respect total de ces exigences porte atteinte à la conservation de ce patrimoine. L'octroi de la dérogation est communiqué par voie électronique à Bruxelles Environnement.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux bâtiments

Performance énergétique des bâtiments

Exigences peb applicables aux unités peb neuves et aux unités peb rénovées lourdement ou simplement

Principes

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Exigences peb applicables aux unités peb neuves et aux unités peb rénovées lourdement ou simplement, Principes

§ 1. New and renovated PEB units may be subject to a total or partial preliminary exemption from PEB requirements when partial or total compliance with these requirements is technically, functionally, or economically unfeasible. § 2. Exemption requests referred to in § 1 are submitted to the authority to whom the notification of the start of work referred to in Article 2.2.8 is addressed, prior to the submission of the notification of the start of work. The Government establishes the procedure for examining exemption requests and determines the criteria and thresholds for granting these exemptions. Exemptions are granted by Brussels Environment or the authority issuing the permit. They may be appealed to the Environmental College unless the issuing authority is the Government. The Government determines the procedures for this appeal. § 3. The granting of an exemption from a PEB requirement does not exempt from other obligations imposed by this Code. § 4. For properties classified or listed on the safeguard list under the CoBAT that are undergoing renovation, the permitting authority may totally or partially exempt from the requirements set out in Article 2.2.3 in the context of granting the permit, when full compliance with these requirements would harm the conservation of this heritage. The granting of the exemption is communicated electronically to Brussels Environment.

Art. 2.2.5, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 3, Sous-section 2)

§ 1er. Toute demande de permis d'urbanisme relative à une unité PEB neuve, rénovée lourdement ou rénovée simplement, est accompagnée d'une proposition PEB. Le cas échéant, le demandeur joint la dérogation obtenue en vertu de l'article 2.2.4 à sa proposition.§ 2. La proposition PEB est établie par :1° le conseiller PEB pour les unités PEB neuves ou rénovées lourdement;2° l'architecte ou le conseiller PEB quand il est désigné par le déclarant, pour les unités PEB rénovées simplement;3° le déclarant pour les unités PEB rénovées simplement dont la demande est dispensée de l'intervention d'un architecte.§ 3. En dérogation au paragraphe précédent, dans le cas où une unité PEB rénovée simplement se trouve dans la même demandequ'une unité PEB neuve ou rénovée lourdement et 1le conseiller PEB établit la proposition PEB pour l'unité PEB rénovée simplement.§ 4. Sur demande du conseiller PEB ou de l'architecte, Bruxelles Environnementfournit un avis sur le choix de la qualification de l'affectation et de la nature des travaux données à l'unité PEB.§ 5. S'il apparaît dans la proposition PEB que la demande est soumise aux exigences PEB, l'autorité délivrante du permis informe Bruxelles Environnementde la nature des travaux de la demande.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux bâtiments

Performance énergétique des bâtiments

Exigences peb applicables aux unités peb neuves et aux unités peb rénovées lourdement ou simplement

De la demande

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Exigences peb applicables aux unités peb neuves et aux unités peb rénovées lourdement ou simplement, De la demande

§ 1. Every application for a building permit related to a new PEB unit, heavily renovated or simply renovated, must be accompanied by a PEB proposal. If applicable, the applicant shall attach the exemption obtained under Article 2.2.4 to their proposal. § 2. The PEB proposal is established by: 1° the PEB advisor for new PEB units or heavily renovated ones; 2° the architect or the PEB advisor when designated by the declarant, for simply renovated PEB units; 3° the declarant for simply renovated PEB units whose application is exempt from the requirement of an architect's involvement. § 3. Notwithstanding the previous paragraph, in cases where a simply renovated PEB unit is included in the same application as a new PEB unit or a heavily renovated one, the PEB advisor shall establish the PEB proposal for the simply renovated PEB unit. § 4. Upon request of the PEB advisor or the architect, Brussels Environment provides an opinion on the choice of the qualification of the assignment and the nature of the works given to the PEB unit. § 5. If it appears in the PEB proposal that the application is subject to PEB requirements, the permit issuing authority informs Brussels Environment of the nature of the works of the application.

Art. 2.2.6, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 3, Sous-section 2)

La proposition PEB contient la division du projet visé par la demande en unités PEB neuves, rénovées lourdement ou simplement, ainsi que les éléments liés à l'énergie et au climat intérieur qui ont un impact sur les prescriptions urbanistiques, et la justification de l'exclusion partielle ou totale du projet du champ d'application du présent chapitre.Le Gouvernement spécifie le contenu de la proposition PEB. Il peut distinguer le contenu de la proposition PEB en fonction de l'importance des travaux, de la taille et de l'affectation de l'unité PEB.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux bâtiments

Performance énergétique des bâtiments

Exigences peb applicables aux unités peb neuves et aux unités peb rénovées lourdement ou simplement

De la demande

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Exigences peb applicables aux unités peb neuves et aux unités peb rénovées lourdement ou simplement, De la demande

The PEB proposal contains the division of the project targeted by the request into new PEB units, heavily renovated or simply renovated, as well as the elements related to energy and indoor climate that have an impact on urban planning regulations, and the justification for the partial or total exclusion of the project from the scope of this chapter. The Government specifies the content of the PEB proposal. It may differentiate the content of the PEB proposal based on the significance of the work, the size, and the use of the PEB unit.

Art. 2.2.7, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 3, Sous-section 2)

§ 1er. Lorsque le projet pour lequel il existe une demande est constitué d'une ou plusieurs unités PEB neuves, ou est constitué d'une ou plusieurs unités PEB rénovées lourdement qui ensemble font plus de 5.000 m2, le conseiller PEB rédige une étude de faisabilité qui porte sur la faisabilité technique, environnementale et économique de l'implantation de systèmes de substitution à haute efficacité, dont au minimum les systèmes d'utilisation d'énergie produite à partir de sources renouvelables.3Le conseiller PEB transmet l'étude de faisabilité au demandeur avant le dépôt de la demande.§ 2. 3§ 3. Le Gouvernement définit le contenu de l'étude de faisabilité 3et peut en limiter la portée en fonction de critères coût-efficacité et des caractéristiques de l'unité PEB neuve ou rénovée lourdement.En dérogation au § 1er, Bruxelles Environnementpeut réaliser une étude de faisabilité générale dont il communique les résultats au demandeur.§ 4. Lorsque le projet pour lequel il existe une demande est constitué d'une ou plusieurs unités PEB neuves ou rénovées lourdement, l'équipe de conception prend en considération dans l'élaboration du projet les questions liées à un climat intérieur sain, à la sécurité incendie et aux risques liés à une activité sismique intense..

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux bâtiments

Performance énergétique des bâtiments

Exigences peb applicables aux unités peb neuves et aux unités peb rénovées lourdement ou simplement

De la demande

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Exigences peb applicables aux unités peb neuves et aux unités peb rénovées lourdement ou simplement, De la demande

§ 1. When the project for which there is an application consists of one or more new PEB units, or consists of one or more heavily renovated PEB units that together exceed 5,000 m2, the PEB advisor drafts a feasibility study that addresses the technical, environmental, and economic feasibility of implementing high-efficiency alternative systems, including at a minimum systems using energy produced from renewable sources. The PEB advisor transmits the feasibility study to the applicant before the filing of the application. § 2. § 3. The Government defines the content of the feasibility study and may limit its scope based on cost-effectiveness criteria and the characteristics of the new or heavily renovated PEB unit. Notwithstanding § 1, Brussels Environment may carry out a general feasibility study whose results are communicated to the applicant. § 4. When the project for which there is an application consists of one or more new PEB units or heavily renovated PEB units, the design team takes into consideration in the development of the project issues related to a healthy indoor climate, fire safety, and risks associated with intense seismic activity.

Art. 2.2.8, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 3, Sous-section 3)

§ 1er. Au plus tard huit jours avant le début des travaux, le déclarant envoie par lettre recommandée, par voie électronique ou par porteur la notification du début des travaux à Bruxelles Environnementpour les unités PEB neuves ou rénovées lourdement ou dans le cas visé au § 4, ou à l'autorité délivrante du permis pour les unités PEB rénovées simplement avec permis.§ 2. La notification du début des travaux contient la date de début des travaux et le cas échéant l'indication que les calculs du respect des exigences PEB ont été réalisés et sont disponibles.Le Gouvernement peut spécifier la forme et le contenu de la notification de début des travaux.§ 3. Cette notification de début des travaux est établie par :1° le conseiller PEB pour les unités PEB neuves ou rénovées lourdement;2° l'architecte ou le conseiller PEB quand il est désigné par le déclarant, pour les unités PEB rénovées simplement;3° le déclarant pour les unités PEB rénovées simplement dont la demande est dispensée de l'intervention d'un architecte.§ 4. En dérogation au paragraphe précédent, dans le cas où une unité PEB rénovée simplement se trouve dans la même demande qu'une unité PEB neuve ou rénovée lourdement, le conseiller PEB établit la notification de début des travaux pour l'unité PEB rénovée simplement.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux bâtiments

Performance énergétique des bâtiments

Exigences peb applicables aux unités peb neuves et aux unités peb rénovées lourdement ou simplement

De l'exécution des travaux pour les unités peb neuves et rénovées

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Exigences peb applicables aux unités peb neuves et aux unités peb rénovées lourdement ou simplement, De l'exécution des travaux pour les unités peb neuves et rénovées

§ 1. No later than eight days before the start of the work, the declarant shall send by registered letter, electronically, or by courier the notification of the commencement of the work to Brussels Environment for new PEB units or those undergoing major renovations, or in the case referred to in § 4, or to the permitting authority for PEB units undergoing simple renovations with a permit. § 2. The notification of the commencement of the work shall contain the start date of the work and, if applicable, an indication that the calculations for compliance with PEB requirements have been carried out and are available. The Government may specify the form and content of the notification of the commencement of the work. § 3. This notification of the commencement of the work shall be established by: 1° the PEB advisor for new PEB units or those undergoing major renovations; 2° the architect or the PEB advisor when designated by the declarant, for PEB units undergoing simple renovations; 3° the declarant for PEB units undergoing simple renovations that are exempt from the requirement of an architect's involvement. § 4. Notwithstanding the previous paragraph, in the case where a PEB unit undergoing simple renovations is included in the same application as a new PEB unit or one undergoing major renovations, the PEB advisor shall establish the notification of the commencement of the work for the PEB unit undergoing simple renovations.

Art. 2.2.9, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 3, Sous-section 3)

§ 1er. Au plus tard au moment de l'établissement de la proposition PEB pour les unités PEB neuves et rénovées lourdement, le déclarant désigne un conseiller PEB.§ 2. Le déclarant notifie à Bruxelles Environnement, pour les unités PEB neuves ou rénovées lourdement, ou à l'autorité délivrante pour les unités PEB rénovées simplement avec permis, tout changement de déclarant, de conseiller PEB ou de l'architecte lorsque ce changement intervient avant l'introduction de la déclaration PEB.§ 3. Le conseiller PEB a accès librement au chantier.§ 4. Le déclarant fournit au conseiller PEB tous documents et informations nécessaires au suivi du projet et à l'établissement de la déclaration PEB. Dès le début de sa mission, le conseiller PEB est informé par écrit de toutes les modifications apportées au projet.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux bâtiments

Performance énergétique des bâtiments

Exigences peb applicables aux unités peb neuves et aux unités peb rénovées lourdement ou simplement

De l'exécution des travaux pour les unités peb neuves et rénovées

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Exigences peb applicables aux unités peb neuves et aux unités peb rénovées lourdement ou simplement, De l'exécution des travaux pour les unités peb neuves et rénovées

§ 1. No later than at the time of establishing the PEB proposal for new PEB units and heavily renovated ones, the declarant designates a PEB advisor. § 2. The declarant notifies Brussels Environment, for new PEB units or heavily renovated ones, or the issuing authority for simply renovated PEB units with a permit, of any change of declarant, PEB advisor, or architect when this change occurs before the introduction of the PEB declaration. § 3. The PEB advisor has free access to the construction site. § 4. The declarant provides the PEB advisor with all documents and information necessary for the monitoring of the project and the establishment of the PEB declaration. From the beginning of their mission, the PEB advisor is informed in writing of all changes made to the project.

Art. 2.2.10, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 3, Sous-section 3)

§ 1er. Le déclarant informe le conseiller PEB ou l'architecte de toutes les données nécessaires au calcul de la performance énergétique et au suivi des exigences PEB, sur la base desquelles ce dernier effectue un calcul qu'il transmet au déclarant avant le début du chantier.Le conseiller PEB et l'architecte tiennent les données nécessaires au calcul à disposition de Bruxelles Environnement, pour les unités PEB neuves ou rénovées lourdement, ou de l'autorité délivrante pour les unités PEB rénovées simplement.§ 2. Dès le début du chantier, lorsque le conseiller PEB ou l'architecte constate, en cours de réalisation du projet, que celui-ci s'écarte des exigences PEB telles que calculées avant le début du chantier, il effectue un nouveau calcul, et en informe le déclarant.§ 3. Le conseiller PEB ou l'architecte évalue et constate sur chantier les dispositions prises en vue de respecter les exigences PEB et nécessaires à l'établissement de la déclaration PEB. Il calcule le respect des exigences PEB des unités PEB neuves ou rénovées, telles que réalisées.§ 4. Dès que le chantier est terminé, une déclaration PEB conforme à la réalité est établie par :1° le conseiller PEB pour les unités PEB neuves ou rénovées lourdement;2° l'architecte ou le conseiller PEB quand il est désigné par le déclarant, pour les unités PEB rénovées simplement;3° le déclarant pour les unités PEB rénovées simplement dont la demande est dispensée de l'intervention d'un architecte.Le conseiller PEB ou l'architecte envoie au déclarant le calcul final des exigences PEB et la déclaration PEB qu'ils établissent sur la base de toutes les données et constats nécessaires au calcul.§ 5. Le conseiller PEB, l'architecte ou le déclarant en cas d'unité PEB rénovée simplement dispensée de l'intervention d'un architecte conserve, pendant une durée de cinq ans à dater de l'envoi de la déclaration PEB, les données et constats nécessaires au calcul, les justificatifs techniques et les fichiers de calcul.Sur demande de Bruxelles Environnementou de l'autorité délivrante du permis, le conseiller PEB, l'architecte, ou le déclarant en cas d'unité PEB rénovée simplement dispensée de l'intervention d'un architecte, mettra un exemplaire de ces documents à disposition.§ 5/1. En dérogation au § 4, dans le cas où une unité PEB rénovée simplement se trouve dans la même demande qu'une unité PEB neuve ou rénovée lourdement, le conseiller PEB établit la déclaration PEB pour l'unité PEB rénovée simplement.§ 6. Le Gouvernement peut préciser les modalités d'application des paragraphes précédents.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux bâtiments

Performance énergétique des bâtiments

Exigences peb applicables aux unités peb neuves et aux unités peb rénovées lourdement ou simplement

De l'exécution des travaux pour les unités peb neuves et rénovées

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Exigences peb applicables aux unités peb neuves et aux unités peb rénovées lourdement ou simplement, De l'exécution des travaux pour les unités peb neuves et rénovées

§ 1. The declarant informs the PEB (Energy Performance of Buildings) advisor or the architect of all the data necessary for the calculation of energy performance and for monitoring PEB requirements, based on which the latter performs a calculation that he transmits to the declarant before the start of the construction site. The PEB advisor and the architect keep the data necessary for the calculation available to Brussels Environment, for new PEB units or heavily renovated PEB units, or to the issuing authority for simply renovated PEB units. § 2. From the start of the construction site, when the PEB advisor or the architect observes, during the execution of the project, that it deviates from the PEB requirements as calculated before the start of the construction site, he performs a new calculation, and informs the declarant. § 3. The PEB advisor or the architect evaluates and observes on site the measures taken to comply with the PEB requirements and necessary for the establishment of the PEB declaration. He calculates the compliance with the PEB requirements of the new PEB units or renovated PEB units, as realized. § 4. As soon as the construction site is completed, a PEB declaration in accordance with reality is established by: 1° the PEB advisor for new PEB units or heavily renovated PEB units; 2° the architect or the PEB advisor when designated by the declarant, for simply renovated PEB units; 3° the declarant for simply renovated PEB units whose application is exempt from the intervention of an architect. The PEB advisor or the architect sends to the declarant the final calculation of the PEB requirements and the PEB declaration that they establish based on all the data and observations necessary for the calculation. § 5. The PEB advisor, the architect, or the declarant in the case of a simply renovated PEB unit exempt from the intervention of an architect, retains, for a period of five years from the sending of the PEB declaration, the data and observations necessary for the calculation, the technical justifications, and the calculation files. Upon request from Brussels Environment or the issuing authority of the permit, the PEB advisor, the architect, or the declarant in the case of a simply renovated PEB unit exempt from the intervention of an architect, will make a copy of these documents available. § 5/1. Notwithstanding § 4, in the case where a simply renovated PEB unit is in the same application as a new PEB unit or a heavily renovated PEB unit, the PEB advisor establishes the PEB declaration for the simply renovated PEB unit. § 6. The Government may specify the modalities of application of the preceding paragraphs.

Art. 2.2.11, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 3, Sous-section 3)

§ 1er. La déclaration PEB est adressée par le déclarant, par lettre recommandée, par voie électronique ou par porteur, au plus tard deuxmois après la fin des travaux et, le cas échéant, au plus tard deux mois après la réception provisoire des travaux, à Bruxelles Environnementpour les unités PEB neuves ou rénovées lourdement ou dans le cas visé à l'article 2.2.10, § 5/1, ou à l'autorité délivrante du permis pour les unités PEB rénovées simplement. Le cas échéant, le déclarant joint à la déclaration PEB la dérogation visée à l'article 2.2.4, §§ 1er et 2.§ 2. Le conseiller PEB ou l'architecte qui a établi la déclaration PEB conformément à l'article 2.2.10 communique, respectivement à Bruxelles Environnementou à l'autorité délivrante, dans le même délai, le fichier de calcul sous forme électronique.§ 3. L'acquéreur ou le locataire d'une unité PEB pour laquelle une proposition PEB a été jointe à la demande, acquiert qualité de déclarant et introduit la déclaration PEB lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :1° l'acte de vente ou de location prévoit que l'acquéreur ou le locataire est le déclarant;2° un rapport intermédiaire , accompagné des pièces justificatives,est joint à l'acte de vente, établi par le conseiller PEB ou l'architecte et signé par le vendeur ou bailleur et l'acquéreur ou locataire. Le rapport intermédiaire reprend toutes les mesures qui ont été mises en oeuvre ou qui doivent être exécutées pour répondre aux exigences PEB ainsi que le calcul du respect des exigences PEB. Le rapport intermédiaire indiquera aussi la personne chargée de la mise en oeuvre des différentes mesures;3° 1le vendeur ou bailleur met les informations nécessaires concernant les travaux qu'il a exécutés ou qui ont été exécutés pour son compte à la disposition de l'acquéreur ou du locataire en vue de l'établissement de la déclaration PEB.§ 4. Le Gouvernement détermine le contenu et la forme de la déclaration PEB.§ 5. Les installations ou constructions mentionnées dans la déclaration PEB ne peuvent être modifiées ou remplacées que dans la mesure où ces modifications ou remplacements ne sont pas défavorables pour le calcul du respect des exigences PEB, tel que mentionné dans la déclaration PEB.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux bâtiments

Performance énergétique des bâtiments

Exigences peb applicables aux unités peb neuves et aux unités peb rénovées lourdement ou simplement

De l'exécution des travaux pour les unités peb neuves et rénovées

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Exigences peb applicables aux unités peb neuves et aux unités peb rénovées lourdement ou simplement, De l'exécution des travaux pour les unités peb neuves et rénovées

§ 1. The PEB declaration must be sent by the declarant, by registered mail, electronically, or by hand, no later than two months after the completion of the works and, if applicable, no later than two months after the provisional acceptance of the works, to Brussels Environment for new or heavily renovated PEB units or in the case referred to in Article 2.2.10, § 5/1, or to the permitting authority for simply renovated PEB units. If applicable, the declarant shall attach to the PEB declaration the exemption referred to in Article 2.2.4, §§ 1 and 2. § 2. The PEB advisor or the architect who has established the PEB declaration in accordance with Article 2.2.10 communicates, respectively to Brussels Environment or to the permitting authority, within the same period, the calculation file in electronic form. § 3. The purchaser or tenant of a PEB unit for which a PEB proposal has been included in the application, acquires the status of declarant and submits the PEB declaration when the following three conditions are met: 1° the act of sale or lease provides that the purchaser or tenant is the declarant; 2° an interim report, accompanied by supporting documents, is attached to the act of sale, established by the PEB advisor or the architect and signed by the seller or lessor and the purchaser or tenant. The interim report includes all measures that have been implemented or that must be executed to meet the PEB requirements as well as the calculation of compliance with the PEB requirements. The interim report will also indicate the person responsible for implementing the various measures; 3° the seller or lessor provides the necessary information regarding the works he has carried out or that have been carried out on his behalf to the purchaser or tenant for the establishment of the PEB declaration. § 4. The Government determines the content and form of the PEB declaration. § 5. The installations or constructions mentioned in the PEB declaration may not be modified or replaced except to the extent that such modifications or replacements are not detrimental to the calculation of compliance with the PEB requirements, as mentioned in the PEB declaration.

Art. 2.2.12, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 4, Sous-section 1re)

§ 1er. Le certificat PEB contient des valeurs de référence sur la base desquelles les intéressés peuvent visualiser la performance énergétique de l'unité PEB et la comparer avec celle d'autres unités PEB de même affectation. Le certificat PEB comprend aussi des recommandations concernant l'amélioration rentable de la performance énergétique de l'unité PEB. La performance énergétique d'une unité PEB est exprimée par un indicateur de consommation énergétique en kWh/m2par an et un indicateur d'émission de CO2en kg/m2par an.§ 2. La durée de validité du certificat PEB est de dix ans.§ 3. Le Gouvernement précise la forme et le contenu du certificat PEB.§ 4. Le Gouvernement détermine les conditions dans lesquelles le certificat PEB est révoqué ou mis à jour.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux bâtiments

Performance énergétique des bâtiments

Certification

Contenu et validité du certificat peb

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Certification, Contenu et validité du certificat peb

§ 1. The PEB certificate contains reference values on the basis of which interested parties can visualize the energy performance of the PEB unit and compare it with that of other PEB units of the same use. The PEB certificate also includes recommendations concerning the cost-effective improvement of the energy performance of the PEB unit. The energy performance of a PEB unit is expressed by an energy consumption indicator in kWh/m2 per year and a CO2 emission indicator in kg/m2 per year. § 2. The validity period of the PEB certificate is ten years. § 3. The Government specifies the form and content of the PEB certificate. § 4. The Government determines the conditions under which the PEB certificate is revoked or updated.

Art. 2.2.13, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 4, Sous-section 2)

§ 1er. A l'issue des travaux de construction d'une unité PEB neuve ou d'une unité PEB rénovée pour laquelle le Gouvernement fixe une exigence de performance énergétique globale, un certificat PEB est établi par Bruxelles Environnementsur la base de la déclaration PEB et notifié au déclarant dans un délai de deux mois à compter de la réception, par Bruxelles Environnement, de la déclaration PEB avec le fichier de calcul visés à l'article 2.2.11 , déclarés complets.§ 2. Pour pouvoir remplir ses obligations visées à l'article 2.2.14, § 1er, et relatives à la vente d'unités PEB, en ce compris la vente partielle, à la mise en location, à la cession de bail, à la conclusion d'un leasing immobilier, à la cession translative d'un droit réel ou l'établissement d'un droit réel entre vifs à titre onéreux, à l'exception des expropriations, du partage ou acte équipollent à partage,des servitudes, de l'établissement d'hypothèque et des contrats de mariage et de leurs modifications, le titulaire ou le cédant du droit sur le bien dispose d'un certificat PEB valide. S'il n'en possède pas en application du § 1er, il le fait établir par un certificateur agréé.Si la transaction visée à l'alinéa précédent porte sur une unité PEB neuve et intervient avant que le certificat PEB visé au § 1er ne soit disponible, un rapport intermédiaire établi par le conseiller PEB, tel que visé à l'article 2.2.11, § 3, est réputé suffisant. Dans ce cas, le certificat PEB est délivré conformément aux dispositions du paragraphe 1er.§ 3. Pour pouvoir remplir son obligation visée à l'article 2.2.14, § 2, le pouvoir public dispose d'un certificat PEB bâtiment public valide établi par un certificateur agréé.Le Gouvernement peut préciser la forme, le contenu, les conditions de révocation ou de mise à jour et la périodicité du certificat PEB bâtiment public.Pour l'application du présent paragraphe, le Gouvernement détermine ce qui rentre dans la définition de pouvoir public et peut l'étendre au-delà de ce qui est visé à l'article 1.3.1, 4°.§ 4. 2

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux bâtiments

Performance énergétique des bâtiments

Certification

Etablissement du certificat peb et du certificat peb bâtiment public

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Certification, Etablissement du certificat peb et du certificat peb bâtiment public

§ 1. Upon completion of the construction of a new PEB unit or a renovated PEB unit for which the Government sets a global energy performance requirement, a PEB certificate is established by Brussels Environment based on the PEB declaration and notified to the declarant within a period of two months from the receipt, by Brussels Environment, of the PEB declaration with the calculation file referred to in Article 2.2.11, declared complete. § 2. In order to fulfill its obligations referred to in Article 2.2.14, § 1, relating to the sale of PEB units, including partial sale, leasing, transfer of lease, conclusion of a real estate leasing, the transfer of a real right or the establishment of a real right inter vivos for valuable consideration, with the exception of expropriations, division or acts equivalent to division, easements, establishment of mortgages, and marriage contracts and their modifications, the holder or transferor of the right over the property must have a valid PEB certificate. If they do not possess one in accordance with § 1, they must have it established by an accredited certifier. If the transaction referred to in the preceding paragraph concerns a new PEB unit and occurs before the PEB certificate referred to in § 1 is available, an interim report established by the PEB advisor, as referred to in Article 2.2.11, § 3, is deemed sufficient. In this case, the PEB certificate is issued in accordance with the provisions of paragraph 1. § 3. In order to fulfill its obligation referred to in Article 2.2.14, § 2, the public authority must have a valid public building PEB certificate established by an accredited certifier. The Government may specify the form, content, conditions for revocation or updating, and the frequency of the public building PEB certificate. For the application of this paragraph, the Government determines what falls within the definition of public authority and may extend it beyond what is referred to in Article 1.3.1, 4°. § 4. [The document ends here and does not include the content for § 4.]

Art. 2.2.14, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 4, Sous-section 3)

§ 1er. Toute personne qui, pour son compte ou à titre d'intermédiaire, veut procéder, sur une unité PEB, à l'une des transactions immobilières visées à l'article 2.2.13, § 2 :1° indique, sans équivoque, dans la publicité y relative, les informations relatives à la performance énergétique du bien, telles que précisées par le Gouvernement;2° fournit gratuitement, à toute demande, copie du certificat PEB ou du rapport intermédiaire visé à l'article 2.2.13, § 2;3° s'assure que les informations relatives au certificat PEB ou au rapport intermédiairesont présentes dans l'acte de transaction immobilière.§ 2. Quand la superficie globale des unités PEB occupées par un ou plusieurs pouvoirs publicsdans un même bâtiment dépasse 250 m2, le certificat PEB bâtiment public y est affiché de manière visible pour le public.§ 2/1. Quand la superficie globale des unités PEB fréquemment visitées par le public dans un même bâtiment dépasse 500 m2 et pour lesquelles un certificat PEB a été établi en vertu de l'article 2.2.13, §§ 1er et 2, le certificat PEB est affiché à un emplacement et d'une manière clairement visibles pour le public.§ 3. Le Gouvernement peut préciser les modalités d'exécution des paragraphes précédents, notamment le contenu des informations relatives au certificat PEB présentes dans l'acte de transaction immobilière et la définition de la fréquentation par le public.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux bâtiments

Performance énergétique des bâtiments

Certification

Publicité et information

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Certification, Publicité et information

§ 1. Any person who, on their own behalf or as an intermediary, wishes to proceed with one of the real estate transactions referred to in Article 2.2.13, § 2 on a PEB unit: 1° unequivocally indicates, in the advertising related to it, the information concerning the energy performance of the property, as specified by the Government; 2° provides a free copy of the PEB certificate or the interim report referred to in Article 2.2.13, § 2 upon request; 3° ensures that the information related to the PEB certificate or the interim report is included in the real estate transaction deed. § 2. When the total area of PEB units occupied by one or more public authorities in the same building exceeds 250 m2, the public building PEB certificate is displayed in a manner visible to the public. § 2/1. When the total area of PEB units frequently visited by the public in the same building exceeds 500 m2 and for which a PEB certificate has been issued under Article 2.2.13, §§ 1 and 2, the PEB certificate is displayed in a location and in a manner clearly visible to the public. § 3. The Government may specify the terms of implementation of the preceding paragraphs, including the content of the information related to the PEB certificate included in the real estate transaction deed and the definition of public attendance.

Art. 2.2.15, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 5)

Le Gouvernement détermine les exigences PEB auxquelles doivent répondre les installations techniques lors de leur installation, au cours de leur utilisation ou lors de leur remplacement ou modernisation.Lorsqu'il fixe des exigences PEB, le Gouvernement peut faire une distinction suivant la catégorie, l'âge et la taille de l'équipement.Le Gouvernement peut fixer des exigences PEB garantissant que, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, les bâtiments ayant des systèmes de chauffage ou de climatisation, éventuellement combinés à un système de ventilation des locaux, soient équipés de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments, d'ici 2025.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux bâtiments

Performance énergétique des bâtiments

Exigences peb liées aux installations techniques

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Exigences peb liées aux installations techniques

The Government determines the EPB (Energy Performance of Buildings) requirements that technical installations must meet during their installation, throughout their use, or when they are replaced or upgraded. When setting EPB requirements, the Government may differentiate according to the category, age, and size of the equipment. The Government may set EPB requirements ensuring that, when it is technically and economically feasible, buildings with heating or air conditioning systems, possibly combined with a room ventilation system, are equipped with building automation and control systems by 2025.

Art. 2.2.16, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 5)

§ 1er. Une dérogation totale ou partielle aux exigences PEB peut être accordée pour les installations techniques lorsque le respect partiel ou total de ces exigences est techniquement, fonctionnellement ou économiquement irréalisable.§ 2. Les requêtes de dérogation sont introduites auprès de Bruxelles Environnementpréalablement au contrôle viséà l'article 2.2.17.Le Gouvernement fixe la procédure d'instruction des requêtes de dérogation et détermine les critères et les seuils d'octroi de celles-ci.Les dérogations sont accordées par Bruxelles Environnement. Elles peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Collège d'environnement. Les modalités de ce recours sont déterminées par le Gouvernement.§ 3. L'octroi d'une dérogation à une exigence PEB ne dispense pas des autres obligations imposées par la présente ordonnance.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux bâtiments

Performance énergétique des bâtiments

Exigences peb liées aux installations techniques

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Exigences peb liées aux installations techniques

§ 1. A total or partial exemption from the EPB (Energy Performance of Buildings) requirements may be granted for technical installations when partial or total compliance with these requirements is technically, functionally, or economically unfeasible. § 2. Exemption requests must be submitted to Brussels Environment prior to the inspection referred to in Article 2.2.17. The Government establishes the procedure for reviewing exemption requests and determines the criteria and thresholds for their granting. Exemptions are granted by Brussels Environment. They may be appealed to the Environmental College. The Government determines the procedures for this appeal. § 3. The granting of an exemption from an EPB requirement does not exempt from the other obligations imposed by this ordinance.

Art. 2.2.17, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 5)

§ 1er. Les parties accessibles des systèmes de chauffage telles que le (les) générateur(s) de chaleur, le(s) système(s) de contrôle et la (les) pompe(s) de circulation sont contrôlées lors de leur installation, modification et à intervalles réguliers par un contrôleur.Ces contrôles comprennent la vérification du respect d'exigences fixées pour les systèmes de chauffage en vertu de l'article 2.2.15.Ces contrôles comprennent le cas échéant, une évaluation du rendement du (des) générateur(s) de chaleuret du dimensionnement de celle(s)-ci par rapport aux exigences en matière de chauffage de l'unité PEB.L'évaluation du dimensionnement du (des) générateur(s) de chaleurn'est notamment pas répétée si aucune modification n'a été apportée entre-temps au système de chauffage ou aux exigences en matière de chauffage qui lui sont applicables.§ 2. Lorsque la puissance nominale effective du système de climatisation est supérieure à 12 kW, les parties accessibles sont contrôlées à intervalles réguliers par un contrôleur.On entend par " puissance nominale effective ", la somme des puissances frigorifiques des installations de réfrigération qui composent le système de climatisation et qui sont connectées à une régulation commune, à l'exclusion des pompes à chaleur non réversibles.Ces contrôles comprennent la vérification du respect d'exigences fixées pour les systèmes de climatisation en vertu de l'article 2.2.15.Ces contrôles comprennent, le cas échéant, une évaluation des performances énergétiques de la production de froid et de son dimensionnement par rapport aux besoins de l'unité PEB en matière de refroidissementL'évaluation du dimensionnement n'est notamment pas répétée si aucune modification n'a été apportée entre-temps au système de climatisation ou aux exigences en matière de refroidissement qui lui sont applicables.§ 3. Le contrôleur fournit aux utilisateurs les résultats du contrôle et des recommandations pour une amélioration rentable de la performance énergétique du système contrôlé.§ 4. Le Gouvernement détermine les modalités d'exécution des paragraphes précédents et peut également imposer le contrôle d'autres installations techniques.Le Gouvernement fixe la fréquence et le contenu du contrôle en fonction du type d'installation technique, de sa taille et en tenant compte du coût du contrôle et de la valeur des économies d'énergie estimées susceptibles de résulter du contrôle. Le Gouvernement peut réduire la fréquence du contrôle ou alléger celui-ci, lorsqu'un système électronique de surveillance et de contrôle est en place.§ 5. Le Gouvernement peut soumettre les installations techniques à un entretien selon les modalités qu'il détermine.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux bâtiments

Performance énergétique des bâtiments

Exigences peb liées aux installations techniques

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Exigences peb liées aux installations techniques

§ 1. The accessible parts of heating systems such as the heat generator(s), control system(s), and circulation pump(s) are inspected at the time of their installation, modification, and at regular intervals by an inspector. These inspections include the verification of compliance with requirements set for heating systems under Article 2.2.15. These inspections also include, where appropriate, an assessment of the performance of the heat generator(s) and their sizing in relation to the heating requirements of the EPB (Energy Performance of Buildings) unit. The assessment of the sizing of the heat generator(s) is not repeated if no modification has been made to the heating system or to the applicable heating requirements in the meantime. § 2. When the effective nominal power of the air conditioning system exceeds 12 kW, the accessible parts are inspected at regular intervals by an inspector. By "effective nominal power," we mean the sum of the cooling capacities of the refrigeration units that make up the air conditioning system and that are connected to a common control, excluding non-reversible heat pumps. These inspections include the verification of compliance with requirements set for air conditioning systems under Article 2.2.15. These inspections include, where appropriate, an assessment of the energy performance of the cold production and its sizing in relation to the cooling needs of the EPB unit. The assessment of the sizing is not repeated if no modification has been made to the air conditioning system or to the applicable cooling requirements in the meantime. § 3. The inspector provides users with the results of the inspection and recommendations for cost-effective improvement of the energy performance of the inspected system. § 4. The Government determines the modalities for the execution of the preceding paragraphs and may also require the inspection of other technical installations. The Government sets the frequency and content of the inspection based on the type of technical installation, its size, and taking into account the cost of the inspection and the value of the estimated energy savings that may result from the inspection. The Government may reduce the frequency of inspections or lighten them when an electronic monitoring and control system is in place. § 5. The Government may subject technical installations to maintenance according to the modalities it determines.

Art. 2.2.17/1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 5)

Aux fins du contrôle du respect des obligations dans les conditions arrêtées par le Gouvernement en vertu de l'article 2.2.17, § 1er, du présent Code, est présumé être relié à un système de chauffage, tout point de fourniture de gaz actif, considéré par le gestionnaire du réseau comme étant probablement raccordé à une chaudière sur la base des données suivantes relatives au point de fourniture de gaz susmentionné : le calibre et l'adresse du compteur et la consommation.Pour établir cette présomption, le gestionnaire du réseau traite les données précitées et communique annuellement, à Bruxelles Environnement, les adresses relatives aux points de fourniture de gaz présumés être reliés à un système de chauffage, afin de permettre le contrôle visé à l'alinéa premier. Elles sont conservées durant un an à dater de leur réception ou jusqu'à l'extinction d'une éventuelle action publique si une infraction incriminée par l'article 2.6.5, g) est constatée.Ces données sont issues du registre d'accès du gestionnaire du réseau.Elles sont transmises aux agents chargés de la surveillance.Pour l'application du présent paragraphe, on entend par :1° " point de fourniture de gaz actif " : un point d'accès ouvert au réseau de distribution de gaz pour lequel un contrat de fourniture est actif ;2° " gestionnaire du réseau " : le gestionnaire du réseau défini à l'article 3, 5°, de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale ;3° " registre d'accès du gestionnaire du réseau " : le registre d'accès du gestionnaire du réseau visé à l'article 9bis de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale ;4° " agents chargés de la surveillance " : agents de Bruxelles Environnement désignés conformément à l'article 5, 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux bâtiments

Performance énergétique des bâtiments

Exigences peb liées aux installations techniques

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Exigences peb liées aux installations techniques

For the purpose of monitoring compliance with obligations under the conditions set by the Government pursuant to Article 2.2.17, § 1, of this Code, any active gas supply point is presumed to be connected to a heating system, considered by the network manager to be likely connected to a boiler based on the following data related to the aforementioned gas supply point: the size and address of the meter and the consumption. To establish this presumption, the network manager processes the aforementioned data and communicates annually to Brussels Environment the addresses related to the gas supply points presumed to be connected to a heating system, in order to enable the control referred to in the first paragraph. They are kept for one year from the date of their receipt or until the extinction of any possible public action if an offense incriminated by Article 2.6.5, g) is observed. These data come from the network manager's access register. They are transmitted to the agents in charge of monitoring. For the application of this paragraph, the following definitions apply: 1° "active gas supply point": an access point open to the gas distribution network for which a supply contract is active; 2° "network manager": the network manager defined in Article 3, 5°, of the Ordinance of April 1, 2004, on the organization of the gas market in the Brussels-Capital Region, concerning road charges for gas and electricity and amending the Ordinance of July 19, 2001, on the organization of the electricity market in the Brussels-Capital Region; 3° "network manager's access register": the access register of the network manager referred to in Article 9bis of the Ordinance of April 1, 2004, on the organization of the gas market in the Brussels-Capital Region, concerning road charges for gas and electricity and amending the Ordinance of July 19, 2001, on the organization of the electricity market in the Brussels-Capital Region; 4° "agents in charge of monitoring": agents of Brussels Environment designated in accordance with Article 5, 1, of the Code of Inspection, Prevention, Detection, and Repression of Environmental Offenses and Environmental Responsibility.

Art. 2.2.18, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 6)

Bruxelles Environnement traite les données issues des actes visés aux articles 2.2.4, 2.2.8,2.2.11, 2.2.13, 2.2.17 et 2.2.23 ainsi que les données sur les personnes agréées.Dans un but de simplification administrative, les données techniques collectées dans le cadre d'une des mesures du Titre 2 du présent Livre peuvent être transmises par Bruxelles Environnement aux personnes agréées visées dans ce titre 2 et aux coordinateurs et réviseurs PLAGE, pour la réalisation de leurs missions visées aux articles 2.2.11, 2.2.13, 2.2.17, 2.2.20, 2.2.23 et 2.5.7. On entend par " donnée technique ", tout paramètre technique nécessaire à la réalisation des missions visées aux articles précités.Bruxelles Environnement tient à jour un registre des certificats PEB, contenant pour chaque certificat les données suivantes :1° le numéro du certificat PEB ;2° sa date d'émission ;3° la date d'échéance de sa période de validité ;4° son statut ;5° le numéro d'agrément du certificateur ayant émis le certificat PEB, le cas échéant ;6° l'adresse de l'unité PEB (y compris sa localisation dans l'immeuble) ;7° l'indicateur de performance énergétique ;8° la photographie extérieure de l'immeuble ;9° la consommation en kWH/m2 ;10° les émissions de CO2 ;11° la superficie brute de l'unité PEB ;12° la présence d'installations produisant de l'énergie renouvelable.Les données précitées relatives à chaque certificat PEB sont conservées jusqu'au moment où ce certificat PEB n'est plus valide.Le registre des certificats PEB ne peut pas être consulté par des tiers, excepté aux conditions définies dans le présent article.Les données visées à l'alinéa 3 peuvent être consultées par des tiers si les conditions suivantes sont remplies :3° une demande de consultation a été présentée au moyen du site internet mis à disposition par Bruxelles Environnement ;4° la demande inclut soit l'adresse de l'unité PEB, soit le numéro du certificat PEB relatif à l'unité concernée.Les données visées à l'alinéa 3 peuvent être utilisées lorsqu'elles sont nécessaires à la réalisation des finalités suivantes :1° la réalisation des missions visées aux articles 2.2.5, 2.2.7 à 2.2.11, 2.2.13, 2.2.17, 2.2.20, 2.2.23 et 2.5.7 par les personnes visées dans ces dispositions ;2° le traitement d'un dossier dont les notaires sont chargés en vertu de l'article 2.2.14, § 1er, 3° du présent Code.Les données reprises à l'alinéa 3, points 1° à 10°, peuvent être utilisées lorsqu'elles sont nécessaires à la réalisation des finalités suivantes :1° le respect des obligations d'information visées aux points 1° et 2° de l'article 2.2.14, § 1er ;2° la vérification de l'authenticité du certificat PEB mis à disposition en vertu de l'article 2.2.14, des personnes intéressées par la transaction visées à l'article 2.2.13, § 2.Toute utilisation des données visées à l'alinéa 3 à des fins de prospection est interdite.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux bâtiments

Performance énergétique des bâtiments

Conservation et traitement des données

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Conservation et traitement des données

Brussels Environment processes data from the acts referred to in Articles 2.2.4, 2.2.8, 2.2.11, 2.2.13, 2.2.17, and 2.2.23, as well as data on accredited individuals. For the purpose of administrative simplification, the technical data collected within the framework of one of the measures of Title 2 of this Book may be transmitted by Brussels Environment to the accredited individuals referred to in this Title 2 and to PLAGE coordinators and auditors, for the performance of their missions referred to in Articles 2.2.11, 2.2.13, 2.2.17, 2.2.20, 2.2.23, and 2.5.7. By "technical data," we mean any technical parameter necessary for the performance of the missions referred to in the aforementioned articles. Brussels Environment maintains a register of PEB certificates, containing the following data for each certificate: 1° the PEB certificate number; 2° its date of issue; 3° the expiry date of its validity period; 4° its status; 5° the accreditation number of the certifier who issued the PEB certificate, if applicable; 6° the address of the PEB unit (including its location in the building); 7° the energy performance indicator; 8° the exterior photograph of the building; 9° the consumption in kWh/m2; 10° the CO2 emissions; 11° the gross surface area of the PEB unit; 12° the presence of renewable energy production installations. The aforementioned data related to each PEB certificate are kept until the PEB certificate is no longer valid. The register of PEB certificates cannot be consulted by third parties, except under the conditions defined in this article. The data referred to in paragraph 3 may be consulted by third parties if the following conditions are met: 3° a request for consultation has been submitted via the website provided by Brussels Environment; 4° the request includes either the address of the PEB unit or the PEB certificate number related to the concerned unit. The data referred to in paragraph 3 may be used when they are necessary for the achievement of the following purposes: 1° the performance of the missions referred to in Articles 2.2.5, 2.2.7 to 2.2.11, 2.2.13, 2.2.17, 2.2.20, 2.2.23, and 2.5.7 by the individuals referred to in these provisions; 2° the processing of a file that notaries are in charge of under Article 2.2.14, § 1, 3° of this Code. The data listed in paragraph 3, points 1° to 10°, may be used when they are necessary for the achievement of the following purposes: 1° compliance with the information obligations referred to in points 1° and 2° of Article 2.2.14, § 1; 2° the verification of the authenticity of the PEB certificate made available under Article 2.2.14, to the parties interested in the transaction referred to in Article 2.2.13, § 2. Any use of the data referred to in paragraph 3 for prospecting purposes is prohibited.

Art. 2.2.19, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 2)

§ 1er. Le Gouvernement reconnaît ou met en place un système d'évaluation de la performance environnementale et énergétique des bâtiments, qui prend notamment en considération les aspects suivants :1° les besoins en énergie primaire, les sources d'énergie et les émissions de dioxyde de carbone liés à l'utilisation du bâtiment;2° la consommation de ressources non renouvelables pour la construction, la rénovation ou la gestion du bâtiment et l'impact de cette consommation sur l'environnement;3° les émissions de polluants atmosphériques relatives à l'utilisation du bâtiment et leur impact sur l'environnement immédiat;4° la qualité de vie que le bâtiment offre à ses occupants.§ 2. Sur la base du système d'évaluation visé au § 1er, le Gouvernement peut mettre en place des mécanismes de certification et de labellisation pour l'évaluation des performances énergétiques et environnementales des bâtiments.Ces mécanismes répondent aux principes suivants :a) le mécanisme de certification se distingue du mécanisme de labellisation en ce qu'il implique un nombre plus important de mesures à mettre en oeuvre ainsi qu'un système de preuve plus strict qui repose notamment sur le contrôle de ces preuves par un organisme indépendant;b) le recours à l'un et l'autre de ces mécanismes s'effectue sur une base volontaire;c) la certification ou labellisation peuvent être rendues obligatoires pour les bâtiments qui présentent un certain type d'affectation ou pour ceux qui sont occupés ou destinés à être occupés par un pouvoir public, ainsi que pour les bâtiments qui font l'objet de travaux dont un pouvoir public est le maître d'ouvrage, selon des modalités à déterminer par le Gouvernement.§ 3. Pour mettre en place le système d'évaluation visé au § 1er et les mécanismes de certification et labellisation mentionnés au § 2, le Gouvernement peut participer à une association sans but lucratif qui exercera principalement les activités suivantes :1. organiser la certification et la labellisation des bâtiments, ainsi que la supervision des acteurs qui y participent;2. gérer les outils d'évaluation des performances énergétiques et environnementales des bâtiments, en les mettant à jour et, le cas échéant, en développant des outils complémentaires;3. organiser des formations relatives aux systèmes de certification et de labellisation et promouvoir ces systèmes.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux bâtiments

Evaluation de la performance énergétique et environnementale des bâtiments

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Evaluation de la performance énergétique et environnementale des bâtiments

§ 1. The Government recognizes or establishes a system for assessing the environmental and energy performance of buildings, which takes into account the following aspects in particular: 1° the primary energy needs, energy sources, and carbon dioxide emissions related to the use of the building; 2° the consumption of non-renewable resources for the construction, renovation, or management of the building and the impact of this consumption on the environment; 3° the emissions of atmospheric pollutants related to the use of the building and their impact on the immediate environment; 4° the quality of life that the building offers to its occupants. § 2. Based on the assessment system referred to in § 1, the Government may establish certification and labeling mechanisms for assessing the energy and environmental performance of buildings. These mechanisms adhere to the following principles: a) the certification mechanism is distinguished from the labeling mechanism in that it involves a greater number of measures to be implemented as well as a stricter proof system that relies in particular on the verification of these proofs by an independent body; b) the use of either of these mechanisms is on a voluntary basis; c) certification or labeling may be made mandatory for buildings that have a certain type of use or for those that are occupied or intended to be occupied by a public authority, as well as for buildings that are subject to works for which a public authority is the contracting authority, according to modalities to be determined by the Government. § 3. To establish the assessment system referred to in § 1 and the certification and labeling mechanisms mentioned in § 2, the Government may participate in a non-profit association that will primarily carry out the following activities: 1. organize the certification and labeling of buildings, as well as the supervision of the actors involved; 2. manage the tools for assessing the energy and environmental performance of buildings, by updating them and, if necessary, developing additional tools; 3. organize training related to the certification and labeling systems and promote these systems.

Art. 2.2.20, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 3)

Le Gouvernement peut mettreen place des systèmes d'audits énergétiques efficaces et de haute qualité.La méthodologie des audits énergétiques ainsi que leur caractère obligatoire ou facultatif peuvent varier selon l'affectation ou la superficie des bâtiments.Ces audits sont effectués par des auditeurs agréés conformément aux dispositions du titre 5 du présent livre.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux bâtiments

Audits énergétiques

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Audits énergétiques

The Government may establish effective and high-quality energy audit systems. The methodology of the energy audits as well as their mandatory or optional nature may vary depending on the use or the surface area of the buildings. These audits are carried out by accredited auditors in accordance with the provisions of title 5 of this book.

Art. 2.2.21, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 4)

Le PLAGE a pour objectif de mettre en place un ensemble cohérent d'actions qui vise à maîtriser les consommations énergétiques d'un ensemble de bâtiments et à atteindre un objectif chiffré de réduction de consommations d'énergie dans ces bâtiments.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux bâtiments

Plan local d'action pour la gestion énergétique

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Plan local d'action pour la gestion énergétique

The PLAGE aims to establish a coherent set of actions that seeks to control the energy consumption of a group of buildings and to achieve a quantified goal of reducing energy consumption in these buildings.

Art. 2.2.22, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 4)

Est tenu de mettre en oeuvre un PLAGE l'organisme suivant :- toute société qui est propriétaire et/ou occupe des bâtiments situés sur le territoire de la Région qui représentent ensemble une superficie totale de plus de 100.000 m2;- toute association visée par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, qui est propriétaire et/ou occupe des bâtiments situés sur le territoire de la Région qui représentent ensemble une superficie totale de plus de 100.000 m2;Le Gouvernement peut élargir le champ d'application du présent paragraphe.Par dérogation au premier alinéa, l'organisme soumis au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre visé par le livre 3, titre 3, chapitre 1er, n'est pas tenu de mettre en oeuvre un PLAGE.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux bâtiments

Plan local d'action pour la gestion énergétique

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Plan local d'action pour la gestion énergétique

The following entity is required to implement a PLAGE (Local Plan for Energy Management):- any company that owns and/or occupies buildings located on the territory of the Region which together represent a total area of more than 100,000 m2;- any association referred to by the law of June 27, 1921 on non-profit associations, international non-profit associations, and foundations, which owns and/or occupies buildings located on the territory of the Region which together represent a total area of more than 100,000 m2;The Government may extend the scope of this paragraph.Notwithstanding the first paragraph, the entity subject to the greenhouse gas emission allowance trading system referred to in book 3, title 3, chapter 1, is not required to implement a PLAGE.

Art. 2.2.23, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 4)

§ 1er. Dans les douze mois de l'entrée en vigueur du présent chapitre, et lors de tout changement de coordinateur PLAGE, l'organisme communique à Bruxelles Environnementles coordonnées du coordinateur PLAGE qu'il a désigné ainsi que les documents attestant de l'accomplissement de la formation visée à l'alinéa 2.Le coordinateur PLAGE suit une formation spécifique relative aux implications du PLAGE et reconnue par Bruxelles Environnement.§ 2. Dans le cadre du PLAGE, l'organisme met en oeuvre deux phases d'actions sous le contrôle du coordinateur PLAGE.La première phase porte sur les actions suivantes :- l'établissement du cadastre énergétique des bâtiments d'une superficie minimale fixée par le Gouvernement,dont l'organisme est propriétaire ou occupant;- 1la mise en place d'une comptabilité énergétique pour ces bâtiments;- l'élaboration d'un programme d'actions en vue de réduire la consommation énergétique.La deuxième phase porte sur la mise en oeuvre du programme d'actions.La première phase est réalisée dans un délai de 18 mois à compter de la désignation du coordinateur PLAGE. La seconde phase est réalisée dans les 36 mois à compter de la notification de Bruxelles Environnementvisée au § 3, alinéa 3.§ 3. L'organisme soumet le projet de programme d'actions à l'examen du réviseur PLAGE qui en évalue la crédibilité et la pertinence, et, le cas échéant, émet des recommandations.L'organisme communique à Bruxelles Environnementle programme d'actions, accompagné du rapport du réviseur PLAGE.Au regard du programme d'actions et du rapport du réviseur PLAGE, Bruxelles Environnementdétermine l'objectif chiffré de réduction des consommations d'énergie à atteindre à l'issue de la mise en oeuvre du programme d'actions, et le notifie à l'organisme.§ 4. Au terme de la seconde phase, l'organisme établit un rapport qui évalue le respect de l'objectif chiffré visé au § 3, et le soumet à l'examen du réviseur PLAGE qui vérifie les données et informations y mentionnées.En cas de non-respect de cet objectif, le réviseur apprécie la pertinence et la véracité des circonstances particulières éventuellement invoquées par l'organisme pour justifier cette défaillance.L'organisme communique à Bruxelles Environnementson rapport ainsi que celui du réviseur PLAGE.§ 5. A la demande de Bruxelles Environnement, l'organisme lui adresse tout élément d'information supplémentaire relatif à la mise en oeuvre du PLAGE.§ 6. 2§ 7. Le Gouvernement détermine les modalités d'élaboration et de mise en oeuvre du PLAGE. Il établit notamment le contenu minimal duprogramme d'actions visé au présent article. Il détermine aussi les critères de qualité auxquels doivent répondre les rapports du réviseur PLAGE, ainsi que le contenu et les modalités de la formation du coordinateur PLAGE.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux bâtiments

Plan local d'action pour la gestion énergétique

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Plan local d'action pour la gestion énergétique

§ 1. Within twelve months of the entry into force of this chapter, and whenever there is a change of PLAGE coordinator, the organization shall communicate to Brussels Environment the contact details of the designated PLAGE coordinator as well as documents attesting to the completion of the training referred to in paragraph 2. The PLAGE coordinator shall undergo specific training related to the implications of the PLAGE and recognized by Brussels Environment. § 2. As part of the PLAGE, the organization implements two phases of actions under the control of the PLAGE coordinator. The first phase concerns the following actions: - the establishment of an energy cadastre of buildings with a minimum area set by the Government, of which the organization is the owner or occupant; - the implementation of energy accounting for these buildings; - the development of an action program aimed at reducing energy consumption. The second phase concerns the implementation of the action program. The first phase is completed within 18 months from the designation of the PLAGE coordinator. The second phase is completed within 36 months from the notification by Brussels Environment referred to in § 3, paragraph 3. § 3. The organization submits the draft action program for review by the PLAGE auditor, who assesses its credibility and relevance, and, if necessary, makes recommendations. The organization communicates to Brussels Environment the action program, accompanied by the report of the PLAGE auditor. Based on the action program and the report of the PLAGE auditor, Brussels Environment determines the quantified objective for reducing energy consumption to be achieved at the end of the implementation of the action program, and notifies the organization. § 4. At the end of the second phase, the organization prepares a report that assesses compliance with the quantified objective referred to in § 3, and submits it for review by the PLAGE auditor, who verifies the data and information mentioned therein. In case of non-compliance with this objective, the auditor assesses the relevance and truthfulness of any special circumstances possibly invoked by the organization to justify this failure. The organization communicates to Brussels Environment its report as well as that of the PLAGE auditor. § 5. At the request of Brussels Environment, the organization shall provide any additional information related to the implementation of the PLAGE. § 6. § 7. The Government determines the procedures for the development and implementation of the PLAGE. It specifically establishes the minimum content of the action program referred to in this article. It also determines the quality criteria that the PLAGE auditor's reports must meet, as well as the content and modalities of the PLAGE coordinator's training.

Art. 2.2.24, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 4)

A l'issue de la mise en oeuvre du PLAGE, l'organisme met en oeuvre un nouveau plan conformément à l'article 2.2.23.Par dérogation à l'article 2.2.23, § 2, la première phase des PLAGE subséquents est réalisée dans un délai de douze mois à compter de la communication du rapport visé à l'article 2.2.23, § 4.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux bâtiments

Plan local d'action pour la gestion énergétique

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Plan local d'action pour la gestion énergétique

Upon completion of the implementation of the PLAGE, the organization implements a new plan in accordance with Article 2.2.23. Notwithstanding Article 2.2.23, § 2, the first phase of subsequent PLAGEs is carried out within a period of twelve months from the communication of the report referred to in Article 2.2.23, § 4.

Art. 2.2.25, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 4)

L'organisme peut remplir les obligations tirées du présent chapitre par le biais d'une convention environnementale, conformément à l'ordonnance du 29 avril 2004 relative aux conventions environnementales.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux bâtiments

Plan local d'action pour la gestion énergétique

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Plan local d'action pour la gestion énergétique

The organization may fulfill the obligations arising from this chapter through an environmental agreement, in accordance with the ordinance of April 29, 2004, on environmental agreements.

Art. 2.2.26, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 5)

Le Gouvernement organise un service d'accompagnement afin de guider les ménages en matière :- d'utilisation rationnelle de l'énergie;- d'efficacité énergétique des bâtiments et des installations;- d'énergie produite à partir de sources renouvelables;- de choix techniques et de choix de matériaux;- d'accès aux incitants financiers.Ce service repose sur les principes énoncés ci-dessous :1° ) l'accompagnement personnalisé des ménages est assuré par des structures locales désignées par le Gouvernement;2° ) dans le cadre de ce service d'accompagnement, Bruxelles Environnementest chargé des missions suivantes :- informer le public à propos de l'existence et des modalités de ce service d'accompagnement;- assurer le rôle de centre d'expertise et de formation;- assister les structures locales visées au point 1° ) lors de l'accomplissement de leurs missions et coordonner leurs actions;- organiser la coopération entre les différents intervenants du secteur de la rénovation.Le Gouvernement peut préciser et compléter les principes énoncés aux points 1° ) à 2° ).

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux bâtiments

Accompagnement des ménages en matière d'énergie et d'éco-construction

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Accompagnement des ménages en matière d'énergie et d'éco-construction

The Government organizes a support service to guide households in matters of: - rational use of energy; - energy efficiency of buildings and installations; - energy produced from renewable sources; - technical choices and material choices; - access to financial incentives. This service is based on the principles set out below: 1°) personalized support for households is provided by local structures designated by the Government; 2°) within the framework of this support service, Brussels Environment is responsible for the following tasks: - inform the public about the existence and the modalities of this support service; - act as a center of expertise and training; - assist the local structures referred to in point 1°) in carrying out their missions and coordinate their actions; - organize cooperation between the various stakeholders in the renovation sector. The Government may specify and supplement the principles set out in points 1°) to 2°).

Art. 2.3.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 1re)

Pour l'application du présent chapitre, on entend par :1° " Administration " : le service administratif de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité et des Travaux publics désigné par le Gouvernement;2° " Plan de déplacements " : l'étude, la mise en oeuvre, l'évaluation et l'actualisation d'actions destinées à promouvoir une gestion durable des déplacements liés à l'activité des " générateurs de trafic " que sont les écoles, les entreprises, les commerces et les lieux de loisirs. Le plan vise la rationalisation des déplacements motorisés, le transfert modal en vue de l'amélioration de la mobilité et de la réduction des nuisances environnementales que génère cette dernière;3° " Audit " : le processus d'évaluation de la démarche menée par l'entreprise, l'école, le gestionnaire de site et l'utilisateur de site concernant le plan de déplacements, en vue de :- vérifier sa conformité avec le présent Code;- l'améliorer en renforçant ainsi son efficacité afin de créer une dynamique propice à l'atteinte de ses objectifs de mobilité, d'environnement et de qualité de l'air.L'audit garantit une approche circonstanciée par une visite sur site;4° " Site " : le lieu auquel se rapporte un plan de déplacements, étant :a) soit, un bâtiment et ses dépendances;b) soit, une zone où sont situés plusieurs bâtiments et qui dispose de plusieurs entrées distantes de moins de cinq cent mètres par le trajet à pied le plus direct;c) soit, l'espace public;5° " Plan d'accès du site " : le document qui reprend de manière synthétique tous les renseignements nécessaires pour se rendre en un lieu déterminé par tous les moyens de transport disponibles (le train, le bus, le tram, le métro, la voiture, le taxi, le vélo et la marche), et les renseignements relatifs aux parkings pour voitures et vélos et qui vise à sensibiliser aux déplacements multimodaux;6° " Public scolaire " : les élèves, les parents d'élèves, les enseignants, les membres du personnel de l'école et toutes les autres personnes effectuant régulièrement des déplacements de ou vers l'école;7° " Entreprise " : toute personne morale de droit public ou privé occupant des travailleurs;8° " Personne de contact " : la personne physique désignée par l'entreprise, ou par le gestionnaire ou l'utilisateur d'un site comme interlocutrice auprès de l'Administration et/ou de Bruxelles Environnementdans le cadre des plans de déplacements d'entreprise ou d'activités;9° " Travailleurs " : le personnel de l'entreprise placé sous son autorité; ne sont pas considérés comme faisant partie de ce personnel, les travailleurs salariés placés sous l'autorité d'une autre personne que l'entreprise ou les travailleurs indépendants, exécutant des travaux, prestant des services ou fournissant des biens à l'entreprise;10° " Formulaire " : document adressé par l'Administration et/ou Bruxelles Environnementportant sur le diagnostic et les mesures existantes et à venir, en matière de mobilité;11° " Activité " : toute activité culturelle, commerciale ou sportive, momentanée, occasionnelle, périodique ou permanente, payante ou gratuite, exercée sur un site;12° " Gestionnaire de site " : la personne physique ou morale responsable, en tant que propriétaire, ou à tout autre titre, de la gestion du site dans lequel une activité est exercée soit par elle-même, soit par l'utilisateur du site; lorsque l'activité s'exerce sur l'espace public, le gestionnaire de celui-ci n'est pas considéré comme gestionnaire de site;13° " Participants " : les personnes physiques participant à l'activité ou les visiteurs se rendant sur le site de l'activité, à l'exception des membres du personnel du gestionnaire de site et de l'utilisateur de site ainsi que de leurs exécuteurs de travaux, de leurs prestataires de services et de leurs fournisseurs de biens;14° " Utilisateur de site " : la personne physique ou morale à qui le gestionnaire de site confie l'usage du site, au sens de l'article 2.3.1, 4°, a) ou b), pour y exercer une activité; ou la personne qui exerce une activité sur l'espace public.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux transports

Plans de déplacements

Généralités

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Plans de déplacements, Généralités

For the application of this chapter, the following terms are defined as: 1° "Administration": the administrative service of the Brussels-Capital Region responsible for Mobility and Public Works designated by the Government; 2° "Travel Plan": the study, implementation, evaluation, and updating of actions aimed at promoting sustainable management of travel related to the activity of "traffic generators" such as schools, businesses, shops, and leisure venues. The plan aims at rationalizing motorized travel, modal transfer in order to improve mobility and reduce the environmental nuisances generated by it; 3° "Audit": the evaluation process of the approach taken by the company, school, site manager, and site user regarding the travel plan, in order to: - verify its compliance with this Code; - improve it by enhancing its effectiveness, thus creating a dynamic conducive to achieving its mobility, environment, and air quality objectives. The audit ensures a detailed approach through an on-site visit; 4° "Site": the place to which a travel plan refers, being: a) either a building and its dependencies; b) or an area where several buildings are located and which has several entrances less than five hundred meters apart by the most direct walking route; c) or the public space; 5° "Site Access Plan": the document that summarily includes all the necessary information to reach a specific place by all available means of transport (train, bus, tram, metro, car, taxi, bicycle, and walking), and information related to car and bicycle parking, aiming to raise awareness of multimodal travel; 6° "School Public": students, parents of students, teachers, school staff, and all other persons who regularly travel to or from the school; 7° "Company": any legal entity under public or private law employing workers; 8° "Contact Person": the individual designated by the company, or by the site manager or user, as the point of contact with the Administration and/or Brussels Environment in the context of company or activity travel plans; 9° "Workers": the staff of the company under its authority; not considered as part of this staff are salaried workers under the authority of someone other than the company or independent workers, performing work, providing services, or supplying goods to the company; 10° "Form": a document sent by the Administration and/or Brussels Environment concerning the diagnosis and existing and future measures in terms of mobility; 11° "Activity": any cultural, commercial, or sporting activity, whether temporary, occasional, periodic, or permanent, paid or free, carried out on a site; 12° "Site Manager": the individual or legal entity responsible, as owner or under any other title, for the management of the site where an activity is carried out either by themselves or by the site user; when the activity takes place in public space, the manager of that space is not considered a site manager; 13° "Participants": individuals participating in the activity or visitors going to the activity site, excluding the staff of the site manager and site user as well as their contractors, service providers, and goods suppliers; 14° "Site User": the individual or legal entity to whom the site manager entrusts the use of the site, within the meaning of Article 2.3.1, 4°, a) or b), to carry out an activity; or the person who carries out an activity in the public space.

Art. 2.3.2, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 1re)

§ 1er. Sans préjudice de leurs missions spécifiques à chaque type de plan, l'Administration et Bruxelles Environnementont pour missions générales de :1° fournir à une école, une entreprise, un gestionnaire de site ou un utilisateur de site, les outils méthodologiques d'aide à l'établissement d'un plan de déplacements;2° répondre à toute question relative aux plans de déplacements posée par une école, une entreprise, un gestionnaire de site ou un utilisateur de site.§ 2. En concertation avec l'école, l'entreprise, le gestionnaire de site ou l'utilisateur de site, l'Administration et Bruxelles Environnementpeuvent, dans l'exercice de leurs missions générales et spécifiques et à tout moment, effectuer un audit de tout site soumis à la présente ordonnance, soit de leur propre initiative soit sur demande.§ 3. L'Administration et Bruxelles Environnementpeuvent décerner un prix de mobilité aux écoles, aux entreprises, aux gestionnaires de site et aux utilisateurs de site qui établissent et mettent en oeuvre un plan de déplacements.§ 4. La démarche de l'Administration et de Bruxelles Environnementreste compatible et complémentaire avec les prescrits des permis d'environnement.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux transports

Plans de déplacements

Généralités

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Plans de déplacements, Généralités

§ 1. Without prejudice to their specific missions for each type of plan, the Administration and Bruxelles Environnement have the general missions to: 1° provide a school, a company, a site manager, or a site user with methodological tools to assist in the establishment of a travel plan; 2° answer any questions related to travel plans asked by a school, a company, a site manager, or a site user. § 2. In consultation with the school, the company, the site manager, or the site user, the Administration and Bruxelles Environnement may, in the exercise of their general and specific missions and at any time, conduct an audit of any site subject to this ordinance, either on their own initiative or upon request. § 3. The Administration and Bruxelles Environnement may award a mobility prize to schools, companies, site managers, and site users who establish and implement a travel plan. § 4. The approach of the Administration and Bruxelles Environnement remains compatible and complementary with the requirements of environmental permits.

Art. 2.3.3, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 1re)

Le Gouvernement détermine les modalités de la collaboration entre l'Administration et Bruxelles Environnement, les délais et toute autre modalité des procédures.Le Gouvernement détermine également le contenu, le modèle et la forme de l'envoi à l'Administration et/ou à Bruxelles Environnement, des documents, ci-après dénommés " formulaires " et " plan de déplacements ", que les écoles, les entreprises, les gestionnaires de site et les utilisateurs de site doivent utiliser à peine de nullité.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux transports

Plans de déplacements

Généralités

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Plans de déplacements, Généralités

The Government determines the terms of collaboration between the Administration and Brussels Environment, the deadlines, and any other modalities of the procedures. The Government also determines the content, the model, and the form of sending to the Administration and/or Brussels Environment, the documents, hereinafter referred to as "forms" and "mobility plans", that schools, businesses, site managers, and site users must use under penalty of nullity.

Art. 2.3.4, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2)

La présente section est applicable aux écoles maternelles, primaires et secondaires, tous réseaux et tous types d'enseignement confondus.La section 4 du présent chapitre relative aux plans de déplacements d'activités n'est pas applicable à ces écoles lorsqu'elles organisent des activités extra-scolaires dans leurs locaux ou aux abords de ceux-ci.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux transports

Plans de déplacements

Le plan de déplacements scolaires

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Plans de déplacements, Le plan de déplacements scolaires

The present section is applicable to nursery, primary, and secondary schools, across all networks and all types of education combined. Section 4 of this chapter concerning activity mobility plans is not applicable to these schools when they organize extracurricular activities in their premises or in the vicinity thereof.

Art. 2.3.5, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2)

§ 1er. Les écoles établissent un prédiagnostic dans le respect des dispositions de la présente section.Le prédiagnostic a pour objectifs, notamment :1° de sensibiliser la direction de l'école à la mobilité, à la sécurité routière et à la qualité de vie aux abords de l'école;2° d'encourager la direction de l'école à établir un plan de déplacements scolaires.§ 2. Le prédiagnostic contient :1° le relevé des caractéristiques de l'établissement scolaire, notamment le nombre d'élèves et d'enseignants, les horaires;2° le descriptif de l'accessibilité de l'école pour les différents modes de déplacement;3° l'analyse des déplacements des élèves entre leur domicile et l'école et des déplacements scolaires en général;4° le descriptif des actions réalisées en termes de sécurité routière et de mobilité durable au sein de l'établissement scolaire;5° l'analyse des améliorations possibles de la sécurité routière et de la mobilité.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux transports

Plans de déplacements

Le plan de déplacements scolaires

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Plans de déplacements, Le plan de déplacements scolaires

§ 1. Schools shall establish a preliminary diagnosis in accordance with the provisions of this section. The preliminary diagnosis aims, in particular, to: 1° raise the school management's awareness of mobility, road safety, and the quality of life in the vicinity of the school; 2° encourage the school management to establish a school travel plan. § 2. The preliminary diagnosis contains: 1° a record of the characteristics of the educational establishment, including the number of students and teachers, schedules; 2° a description of the school's accessibility for different modes of transportation; 3° an analysis of the students' travel between their home and the school and of school travel in general; 4° a description of the actions taken in terms of road safety and sustainable mobility within the educational establishment; 5° an analysis of possible improvements to road safety and mobility.

Art. 2.3.6, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2)

La direction de l'école établit le prédiagnostic au moyen d'un formulaire qu'elle remplit.L'Administration prévoit un encadrement administratif pour toutes les écoles ainsi qu'un point d'information auquel toutes les directions d'école pourront s'adresser pour trouver des informations pertinentes. Ce point d'information démarrera le 1er septembre de l'année scolaire fixée par le Gouvernement.La direction de l'école envoie ce formulaire à l'Administration, au plus tard le 31 décembre de l'année déterminée par le Gouvernement.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux transports

Plans de déplacements

Le plan de déplacements scolaires

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Plans de déplacements, Le plan de déplacements scolaires

The school management establishes the preliminary diagnosis using a form that it completes. The Administration provides administrative support for all schools as well as an information point to which all school managements can address to find relevant information. This information point will start on September 1st of the school year set by the Government. The school management sends this form to the Administration, no later than December 31st of the year determined by the Government.

Art. 2.3.7, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2)

La direction de l'école procède tous les trois ans à l'actualisation du prédiagnostic au moyen du formulaire visé à l'article 2.3.6, sauf si l'école établit un plan de déplacements scolaires. Elle envoie ce formulaire à l'Administration.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux transports

Plans de déplacements

Le plan de déplacements scolaires

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Plans de déplacements, Le plan de déplacements scolaires

The school administration updates the preliminary assessment every three years using the form referred to in Article 2.3.6, unless the school establishes a school travel plan. It sends this form to the Administration.

Art. 2.3.8, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2)

§ 1er. L'école qui a établi et envoyé à l'Administration un prédiagnostic conformément à l'article 2.3.6, peut, si elle le désire, établir un plan de déplacements scolaires dans le respect des dispositions du présent chapitre.§ 2. Plusieurs écoles situées sur un même site peuvent établir un plan de déplacements scolaires commun.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux transports

Plans de déplacements

Le plan de déplacements scolaires

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Plans de déplacements, Le plan de déplacements scolaires

§ 1. The school that has established and sent a pre-diagnosis to the Administration in accordance with Article 2.3.6, may, if it wishes, establish a school travel plan in compliance with the provisions of this chapter. § 2. Several schools located on the same site may establish a common school travel plan.

Art. 2.3.9, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2)

Le plan de déplacements scolaires a pour objectifs, notamment :1° de sensibiliser le public scolaire à la sécurité et à la mobilité durable;2° d'améliorer la sécurité routière et la qualité de vie sur le chemin de l'école et aux abords de l'école;3° de changer les habitudes de déplacement du public scolaire, en vue de rationaliser l'usage de la voiture individuelle et de diminuer le nombre de voitures à proximité de l'école en favorisant d'autres modes de déplacement.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux transports

Plans de déplacements

Le plan de déplacements scolaires

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Plans de déplacements, Le plan de déplacements scolaires

The school travel plan aims, in particular, to: 1° raise awareness among the school public about safety and sustainable mobility; 2° improve road safety and the quality of life on the way to school and in the vicinity of the school; 3° change the travel habits of the school public, with a view to rationalizing the use of individual cars and reducing the number of cars near the school by promoting other modes of transportation.

Art. 2.3.10, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2)

La direction de l'école s'inscrit auprès de l'Administration en lui envoyant un formulaire qu'elle remplit.L'Administration établit, en concertation avec la direction de l'école, un calendrier fixant les délais d'application des articles 2.3.12, § 1er, 2.3.14, § 1er, 2.3.15, § 1er, 2.3.17 et 2.3.18, et le lui envoie.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux transports

Plans de déplacements

Le plan de déplacements scolaires

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Plans de déplacements, Le plan de déplacements scolaires

The school administration registers with the Administration by sending a completed form. The Administration establishes, in consultation with the school administration, a schedule setting the deadlines for the application of articles 2.3.12, § 1, 2.3.14, § 1, 2.3.15, § 1, 2.3.17, and 2.3.18, and sends it to them.

Art. 2.3.11, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2)

§ 1er. Le prédiagnostic, visé à l'article 2.3.6, fait partie intégrante du diagnostic.§ 2. Le diagnostic contient :1° une carte de localisation du domicile des élèves;2° la définition du fonctionnement et l'analyse du contexte de l'établissement scolaire;3° le profil d'accessibilité de l'école;4° l'analyse des modes de déplacement du public scolaire dans ses diverses composantes;5° la description du trafic sur les voiries environnantes de l'établissement scolaire et des difficultés rencontrées par les différents usagers;6° l'analyse des informations visées aux points précédents.Le Gouvernement peut décider d'étendre les informations demandées dans le diagnostic.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux transports

Plans de déplacements

Le plan de déplacements scolaires

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Plans de déplacements, Le plan de déplacements scolaires

§ 1. The preliminary diagnosis, referred to in Article 2.3.6, is an integral part of the diagnosis. § 2. The diagnosis contains: 1° a map showing the location of the students' homes; 2° the definition of the functioning and analysis of the context of the educational establishment; 3° the accessibility profile of the school; 4° the analysis of the travel modes of the school audience in its various components; 5° the description of the traffic on the surrounding roads of the educational establishment and the difficulties encountered by the different users; 6° the analysis of the information referred to in the previous points. The Government may decide to extend the information requested in the diagnosis.

Art. 2.3.12, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2)

§ 1er. Dans le respect de l'article 2.3.11, la direction de l'école établit le diagnostic au moyen d'un formulaire qu'elle remplit.La direction de l'école envoie ce formulaire à l'Administration, dans le délai fixé au calendrier visé à l'article 2.3.10, alinéa 2.§ 2. Lorsque l'Administration estime que le diagnostic est incomplet, elle demande à la direction de l'école de le compléter.La direction de l'école envoie à l'Administration le complément de diagnostic.§ 3. A défaut pour la direction de l'école d'envoyer le diagnostic ou le complément de diagnostic dans le délai prescrit, l'école est réputée ne plus vouloir s'inscrire dans la démarche des plans de déplacements scolaires durant trois ans.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux transports

Plans de déplacements

Le plan de déplacements scolaires

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Plans de déplacements, Le plan de déplacements scolaires

§ 1. In compliance with Article 2.3.11, the school management establishes the diagnosis using a form that it completes. The school management sends this form to the Administration, within the deadline set in the calendar referred to in Article 2.3.10, paragraph 2. § 2. When the Administration considers that the diagnosis is incomplete, it requests the school management to complete it. The school management sends the additional diagnostic information to the Administration. § 3. Should the school management fail to send the diagnosis or the additional diagnostic information within the prescribed deadline, the school is deemed to no longer wish to participate in the process of school mobility plans for three years.

Art. 2.3.13, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2)

La direction de l'école établit, sur la base du diagnostic, un plan d'actions.Ce plan définit des actions :1° d'information et de communication, à propos des objectifs et des actions du plan, auprès du public scolaire, des riverains, de la commune et de la zone de police;2° d'éducation et de sensibilisation du public scolaire à la sécurité routière, à la mobilité durable et à l'amélioration du cadre de vie aux abords de l'école;3° d'organisation des déplacements du public scolaire pour rationaliser l'usage de la voiture individuelle;4° de propositions d'amélioration des aménagements et des équipements de voirie ou de transport public, aux abords de l'école;5° spécifiques et opérationnelles pour faire face à une situation de pic de pollution et garantissant l'application des mesures d'urgence en vue de prévenir les pics de pollution atmosphérique.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux transports

Plans de déplacements

Le plan de déplacements scolaires

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Plans de déplacements, Le plan de déplacements scolaires

The school administration establishes, based on the diagnosis, an action plan. This plan defines actions: 1° of information and communication, regarding the objectives and actions of the plan, to the school public, the neighbors, the municipality, and the police zone; 2° of education and awareness of the school public about road safety, sustainable mobility, and the improvement of the living environment in the vicinity of the school; 3° of organization of the school public's travel to rationalize the use of individual cars; 4° of proposals for improvement of the layout and equipment of roads or public transport, near the school; 5° specific and operational to deal with a peak pollution situation and ensuring the implementation of emergency measures to prevent atmospheric pollution peaks.

Art. 2.3.14, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2)

§ 1er. La direction de l'école établit le plan d'actions au moyen d'un formulaire qu'elle remplit.Elle envoie ce formulaire à l'Administration, dans le délai fixé au calendrier visé à l'article 2.3.10, alinéa 2.§ 2. Lorsque l'Administration estime que le plan d'actions est incomplet, elle demande à la direction de l'école de le compléter.La direction de l'école envoie à l'Administration le complément de plan d'actions.§ 3. A défaut pour la direction de l'école d'envoyer le plan d'actions initial ou complété dans le délai prescrit, l'école est réputée ne plus vouloir s'inscrire dans la démarche des plans de déplacements scolaires durant trois ans.§ 4. La direction de l'école peut, simultanément à l'envoi du plan d'actions, introduire une demande d'accord de principe d'octroi de l'aide visée à l'article 2.3.47.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux transports

Plans de déplacements

Le plan de déplacements scolaires

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Plans de déplacements, Le plan de déplacements scolaires

§ 1. The school management establishes the action plan using a form that it fills out. It sends this form to the Administration, within the deadline set in the calendar referred to in Article 2.3.10, paragraph 2. § 2. When the Administration considers that the action plan is incomplete, it requests the school management to complete it. The school management sends the completed action plan to the Administration. § 3. Should the school management fail to send the initial or completed action plan within the prescribed deadline, the school is deemed to no longer wish to participate in the approach of school travel plans for three years. § 4. The school management may, simultaneously with the sending of the action plan, submit a request for a principle agreement to grant the aid referred to in Article 2.3.47.

Art. 2.3.15, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2)

§ 1er. La direction de l'école met en oeuvre les actions du plan, dans le délai fixé au calendrier visé à l'article 2.3.10, alinéa 2.§ 2. L'Administration invite le gestionnaire de voirie et la société de transport en commun concernés, à examiner les propositions visées à l'article 2.3.13, alinéa 2, 4°.§ 3. L'Administration notifie à la direction de l'école la décision du Gouvernement d'octroi ou de refus de l'aide en application de l'article 2.3.48.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux transports

Plans de déplacements

Le plan de déplacements scolaires

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Plans de déplacements, Le plan de déplacements scolaires

§ 1. The school management implements the actions of the plan within the timeframe set in the schedule referred to in Article 2.3.10, paragraph 2. § 2. The Administration invites the road manager and the public transport company concerned to examine the proposals referred to in Article 2.3.13, paragraph 2, 4°. § 3. The Administration notifies the school management of the Government's decision to grant or refuse assistance in accordance with Article 2.3.48.

Art. 2.3.16, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2)

La direction de l'école procède à l'évaluation du plan d'actions afin de tirer les enseignements de la démarche entamée par l'école, d'améliorer les actions, la planification des opérations et les décisions futures.A cette fin, l'évaluation analyse la pertinence et l'efficacité des mesures prises ainsi que leur impact sur les changements de comportement du public scolaire.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux transports

Plans de déplacements

Le plan de déplacements scolaires

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Plans de déplacements, Le plan de déplacements scolaires

The school administration conducts an evaluation of the action plan in order to learn from the approach initiated by the school, to improve actions, the planning of operations, and future decisions. To this end, the evaluation analyzes the relevance and effectiveness of the measures taken as well as their impact on the behavioral changes of the school audience.

Art. 2.3.17, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2)

§ 1er. Sur la base de l'évaluation visée à l'article 2.3.16, la direction de l'école actualise le plan d'actions selon le délai fixé au calendrier visé à l'article 2.3.10, alinéa 2.La direction de l'école envoie à l'Administration le plan actualisé.Si la direction de l'école n'envoie pas le plan actualisé dans le délai prescrit, l'école est réputée ne plus vouloir s'inscrire dans la démarche des plans de déplacements scolaires durant trois ans.§ 2. La direction de l'école peut, simultanément à l'envoi du plan d'actions actualisé, introduire une demande d'accord de principe d'octroi de l'aide visée à l'article 2.3.46.L'Administration notifie à la direction de l'école la décision du Gouvernement d'octroi ou de refus de l'aide en application de l'article 2.3.48.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux transports

Plans de déplacements

Le plan de déplacements scolaires

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Plans de déplacements, Le plan de déplacements scolaires

§ 1. Based on the assessment referred to in Article 2.3.16, the school management updates the action plan within the deadline set in the schedule referred to in Article 2.3.10, paragraph 2. The school management sends the updated plan to the Administration. If the school management does not send the updated plan within the prescribed deadline, the school is deemed to no longer wish to participate in the process of school travel plans for three years. § 2. The school management may, simultaneously with the sending of the updated action plan, submit a request for a principle agreement to grant the aid referred to in Article 2.3.46. The Administration notifies the school management of the Government's decision to grant or refuse the aid in accordance with Article 2.3.48.

Art. 2.3.18, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2)

A l'issue d'une période déterminée par le Gouvernement et fixée dans le calendrier visé à l'article 2.3.10, alinéa 2, le plan de déplacements scolaires est périmé d'office et de plein droit.L'école peut, si elle le désire, établir un nouveau plan de déplacements scolaires, auquel cas les articles 2.3.8 à 2.3.17 sont d'application.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux transports

Plans de déplacements

Le plan de déplacements scolaires

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Plans de déplacements, Le plan de déplacements scolaires

Upon the expiration of a period determined by the Government and set in the schedule referred to in Article 2.3.10, paragraph 2, the school travel plan is automatically and by right expired. The school may, if it wishes, establish a new school travel plan, in which case Articles 2.3.8 to 2.3.17 apply.