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Art. 2.3.52, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 3, Section 2)

§ 1er. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux parkings à créer en Région de Bruxelles-Capitale, ainsi qu'aux parkings existants comportant au minimum trois emplacements excédentaires au sens de l'article 2.3.51, 4°.§ 2. Le nombre d'emplacements de parcage autorisé dans un parking est déterminé selon les modalités prévues aux articles 2.3.53 et 2.3.54, en tenant compte :- d'une part de la zone d'accessibilité, définie à l'article 2.3.53, dans laquelle est situé l'immeuble ou la partie d'immeuble qu'est destinée à desservir l'installation pour laquelle est sollicité un permis d'environnement, un certificat d'environnement ou une prolongation de permis d'environnement;- d'autre part, de la superficie de plancher de cet immeuble ou partie d'immeuble.§ 3. Ces dispositions ne s'appliquent toutefois pas :1° aux emplacements de parcage destinés à des fonctions de logement;2° aux emplacements de parcage affectés à des fonctions de parking public;3° aux emplacements de parcage exclusivement affectés aux activités artisanales, industrielles, logistiques, d'entreposage ou de production de services matériels, aux commerces, aux commerces de gros, aux grands commerces spécialisés, aux équipements d'intérêt collectif ou de service public, ainsi qu'aux établissements hôteliers. Toutes ces notions s'entendent au sens du Plan Régional d'Affectation du Sol;4° aux emplacements de parcage exclusivement affectés aux services de taxis tels que définis par l'article 2, 1° de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis, aux services de location de voitures avec chauffeur ou à destination d'un service de véhicules partagés. Le cas échéant, le demandeur déterminera, dans sa demande, le nombre d'emplacements de parcage devant être affectés à de telles fonctions.Le Gouvernement pourra désigner un service d'accompagnement des demandeurs désirant réaffecter tout ou partie de leurs emplacements de parcage à des emplacements de parcage affectés à des fonctions de logement, de parking public au sens de l'article 2.3.51, 7° ou à d'autres affectations que celle de parcage de véhicules.Afin de garantir au demandeur du permis de ne devoir s'adresser qu'à un seul interlocuteur durant la procédure de demande de permis d'environnement, Bruxelles Environnementsera l'instance de contact du demandeur pour tout ce qui concerne ce permis d'environnement (depuis la demande de permis jusqu'à sa délivrance). Cette mission sera menée avec l'appui de l'Agence du stationnement pour ce qui concerne les aspects relatifs à la mise à disposition des emplacements de parking à des fins de " parking public ".Dès la délivrance du permis, l'Agence du stationnement aura pour mission de devenir l'interlocuteur du titulaire du permis d'environnement pour ce qui concerne les aspects relatifs à la mise à disposition des emplacements de parking à des fins de " parking public " (assistance éventuelle, contrôle du respect des conditions liées à l'octroi du label " bâtiment public ", mise à jour du cadastre, exploitation éventuelle des emplacements, etc.).L'Agence du stationnement pourra, à la demande du titulaire du permis d'environnement, gérer les emplacements de parking excédentaires au sens de l'article 2.3.51,4° et réaffectés aux fonctions de parking public au sens de l'article 2.3.51, 7°.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux transports

Stationnement hors voirie

Champ d'application

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Stationnement hors voirie, Champ d'application

§ 1. The provisions of this chapter apply to parking lots to be created in the Brussels-Capital Region, as well as to existing parking lots with at least three surplus parking spaces as defined in article 2.3.51, 4°. § 2. The number of parking spaces authorized in a parking lot is determined according to the modalities provided for in articles 2.3.53 and 2.3.54, taking into account: - on one hand, the accessibility zone, defined in article 2.3.53, in which the building or part of the building that is to be served by the installation for which an environmental permit, an environmental certificate, or an extension of an environmental permit is requested, is located; - on the other hand, the floor area of this building or part of the building. § 3. However, these provisions do not apply to: 1° parking spaces intended for housing functions; 2° parking spaces allocated to public parking functions; 3° parking spaces exclusively allocated to artisanal, industrial, logistical, storage, or material service production activities, to trade, wholesale trade, large specialized stores, facilities of collective interest or public service, as well as to hotel establishments. All these notions are understood in the sense of the Regional Land Use Plan; 4° parking spaces exclusively allocated to taxi services as defined by article 2, 1° of the ordinance of April 27, 1995, concerning taxi services, car rental services with driver, or for a shared vehicle service. If applicable, the applicant will determine, in their application, the number of parking spaces to be allocated to such functions. The Government may designate a support service for applicants wishing to reallocate all or part of their parking spaces to parking spaces allocated to housing functions, public parking as defined in article 2.3.51, 7°, or to other uses than vehicle parking. To ensure that the applicant for the permit only has to deal with a single contact during the environmental permit application procedure, Brussels Environment will be the contact point for the applicant for everything concerning this environmental permit (from the permit application to its issuance). This mission will be carried out with the support of the Parking Agency concerning aspects related to the provision of parking spaces for "public parking" purposes. From the issuance of the permit, the Parking Agency will have the mission to become the contact for the holder of the environmental permit concerning aspects related to the provision of parking spaces for "public parking" purposes (possible assistance, control of compliance with conditions related to the granting of the "public building" label, updating of the cadastre, possible operation of the spaces, etc.). The Parking Agency may, at the request of the holder of the environmental permit, manage the surplus parking spaces as defined in article 2.3.51, 4° and reallocated to public parking functions as defined in article 2.3.51, 7°.

Art. 2.3.53, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 3, Section 3)

§ 1er. En vue de l'application des dispositions du présent chapitre, le territoire régional est divisé en trois zones d'accessibilité par les transports en commun :1° la zone A, très bien desservie en transports en commun;2° la zone B, bien desservie en transports en commun;3° la zone C, moyennement desservie en transports en commun.§ 2. La zone A comprend les terrains contigus aux voiries ou parties de voirie situées, soit :1° à une distance pédestre inférieure à 500 mètres d'une gare de chemin de fer IC/IR où s'arrêtent, en semaine, les deux sens confondus, au moins dix trains voyageurs par heure, au cours d'au minimum une heure complète, deux fois par jour;2° à une distance pédestre inférieure à 400 mètres :- d'une station de métro où s'arrêtent, en semaine, les deux sens confondus, au moins trente-cinq rames par heure, au cours d'au minimum une heure complète, deux fois par jour;- ou d'une station de prémétro comprise entre la gare du Nord et la gare du Midi incluses, où s'arrêtent, en semaine, les deux sens confondus, au moins trente-cinq trams par heure, au cours d'au minimum une heure complète, deux fois par jour.§ 3. La zone B comprend les terrains contigus aux voiries ou parties de voirie situées, soit :1° à une distance pédestre inférieure à 400 mètres :- d'une gare ou d'un arrêt de chemin de fer non visés au § 2 et où s'arrêtent en semaine, les deux sens confondus, au moins six trains voyageurs par heure, au cours d'au minimum une heure complète, deux fois par jour;- ou d'une station de métro non visée au § 2;- ou d'une station de prémétro non visée au § 2;- ou d'un arrêt de tram pour autant que, en semaine, il soit desservi, les deux sens confondus, au minimum par quinze trams par heure, au cours d'au moins une heure complète, deux fois par jour;2° à une distance pédestre comprise entre 500 mètres et 800 mètres d'une gare de chemin de fer visée au § 2, 1° ;3° à une distance pédestre comprise entre 400 mètres et 700 mètres d'une station de métro ou de prémétro visée au § 2, 2°.§ 4. La zone C comprend les terrains contigus aux voiries ou parties de voirie non visées par les zones définies aux § 2 et § 3.§ 5. Les règles suivantes sont applicables aux zones d'accessibilité visées aux paragraphes 1er à 4 :1° les distances sont calculées à partir de l'axe de voirie;2° dans le cas particulier d'un terrain enclavé, le régime est déterminé par celui du terrain lui donnant l'accès piéton principal à la voirie;3° les distances sont calculées depuis l'axe de voirie le plus proche de chaque accès de gare ou d'arrêt de chemin de fer, de station de métro, de prémétro ou de tram visés aux § 2 et § 3;§ 6. En cas d'immeubles à plusieurs entrées donnant sur des voiries différentes, le régime à appliquer est celui de la zone la plus restrictive.§ 7. Le Gouvernement établit et publie bisannuellement une carte mise à jour par le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux transports

Stationnement hors voirie

Nombre d'emplacements de parcage autorisé

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Stationnement hors voirie, Nombre d'emplacements de parcage autorisé

§ 1. For the purposes of applying the provisions of this chapter, the regional territory is divided into three zones of accessibility by public transport: 1° zone A, very well served by public transport; 2° zone B, well served by public transport; 3° zone C, moderately served by public transport. § 2. Zone A includes lands contiguous to roadways or parts of roadways located, either: 1° within a walking distance of less than 500 meters from an IC/IR railway station where, on weekdays, in both directions combined, at least ten passenger trains stop per hour, during at least one complete hour, twice a day; 2° within a walking distance of less than 400 meters: - from a metro station where, on weekdays, in both directions combined, at least thirty-five trains stop per hour, during at least one complete hour, twice a day; - or from a premetro station between the North Station and the South Station inclusive, where, on weekdays, in both directions combined, at least thirty-five trams stop per hour, during at least one complete hour, twice a day. § 3. Zone B includes lands contiguous to roadways or parts of roadways located, either: 1° within a walking distance of less than 400 meters: - from a railway station or stop not covered in § 2 where, on weekdays, in both directions combined, at least six passenger trains stop per hour, during at least one complete hour, twice a day; - or from a metro station not covered in § 2; - or from a premetro station not covered in § 2; - or from a tram stop provided that, on weekdays, it is served, in both directions combined, by at least fifteen trams per hour, during at least one complete hour, twice a day; 2° within a walking distance between 500 meters and 800 meters from a railway station covered in § 2, 1°; 3° within a walking distance between 400 meters and 700 meters from a metro station or premetro station covered in § 2, 2°. § 4. Zone C includes lands contiguous to roadways or parts of roadways not covered by the zones defined in § 2 and § 3. § 5. The following rules apply to the accessibility zones referred to in paragraphs 1 to 4: 1° distances are calculated from the centerline of the roadway; 2° in the specific case of a landlocked plot, the regime is determined by that of the land providing the main pedestrian access to the roadway; 3° distances are calculated from the nearest centerline of the roadway to each access of railway station or stop, metro station, premetro station, or tram stop covered in § 2 and § 3; § 6. In the case of buildings with multiple entrances on different roadways, the regime to apply is that of the most restrictive zone. § 7. The Government establishes and publishes a map updated biannually by the Ministry of the Brussels-Capital Region.

Art. 2.3.54, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 3, Section 3)

§ 1er. Sans préjudice du paragraphe 4 du présent article, un certificat d'environnement, un permis d'environnement ou une prolongation de permis d'environnement admet au maximum le nombre suivant d'emplacements de parcage accessoires aux immeubles ou parties d'immeubles :1° pour les immeubles ou parties d'immeubles situés en zone A : 2 emplacements de parcage pour la première tranche de 250 m2de superficie de plancher et 1 emplacement de parcage par tranche supplémentaire de 200 m2de superficie de plancher;2° pour les immeubles ou parties d'immeubles situés en zone B : 1 emplacement de parcage par tranche de 100 m2de superficie de plancher;3° pour les immeubles ou parties d'immeubles situés en zone C : 1 emplacement de parcage par tranche de 60 m2de superficie de plancher.§ 2. Le nombre d'emplacements autorisés déterminé conformément au paragraphe précédent est arrondi à l'unité supérieure.§ 3. Le nombre d'emplacements de parcage autorisés est déterminé en tenant compte de la zone dans laquelle se trouve l'immeuble ou la partie d'immeuble au moment où la demande de permis est introduite. La modification des zones au cours des années suivantes ne porte pas atteinte à la validité du permis d'environnement en cours.§ 4. Par dérogation aux paragraphes 1er à 3 du présent article, l'autorité compétente peut, sur requête du demandeur, délivrer un certificat ou un permis d'environnement ou une prolongation d'un tel permis autorisant un nombre d'emplacements de parcage supérieur à celui qui résulte de l'application des paragraphes 1er et 3. En ce cas, les emplacements de parcage ne sont pas considérés comme des emplacements de parcage excédentaires.Cette dérogation ne peut être accordée que si elle est dûment justifiée par la nécessité de disposer d'emplacements supplémentaires pour les véhicules fonctionnels, des visiteurs ou des clients, par les nécessités économiques ou sociales propres à l'activité envisagée dans l'immeuble ou la partie d'immeuble que dessert le parking concerné ou par son accessibilité réduite au regard des caractéristiques générales de la zone, définie en application de l'article 2.3.53 du présent Code, dans laquelle se situe cet immeuble ou partie d'immeuble.Si cette dérogation concerne un dépassement de plus de dix emplacements supplémentaires par rapport au nombre qui résulte de l'application des paragraphes 1er à 3, le demandeur qui la sollicite joint à sa demande de certificat ou de permis d'environnement une évaluation des incidences sur l'environnement du dépassement sollicité.Cette évaluation est établie de manière indépendante par une personne enregistrée ou agréée à cet effet, conformément au titre 5.Les personnes titulaires de l'agrément requis pour réaliser une étude d'incidences sont réputées agréées ou enregistrées en application de la présente disposition.Le coût de l'évaluation des incidences est à charge du demandeur.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux transports

Stationnement hors voirie

Nombre d'emplacements de parcage autorisé

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Stationnement hors voirie, Nombre d'emplacements de parcage autorisé

§ 1. Without prejudice to paragraph 4 of this article, an environmental certificate, an environmental permit, or an extension of an environmental permit admits at most the following number of parking spaces accessory to buildings or parts of buildings: 1° for buildings or parts of buildings located in zone A: 2 parking spaces for the first 250 m2 of floor area and 1 parking space for each additional 200 m2 of floor area; 2° for buildings or parts of buildings located in zone B: 1 parking space per 100 m2 of floor area; 3° for buildings or parts of buildings located in zone C: 1 parking space per 60 m2 of floor area. § 2. The number of authorized parking spaces determined in accordance with the preceding paragraph is rounded up to the nearest whole number. § 3. The number of authorized parking spaces is determined by taking into account the zone in which the building or part of the building is located at the time the permit application is submitted. Changes to the zones in subsequent years do not affect the validity of the ongoing environmental permit. § 4. By way of derogation from paragraphs 1 to 3 of this article, the competent authority may, upon request of the applicant, issue an environmental certificate or permit, or an extension of such a permit, authorizing a number of parking spaces greater than that resulting from the application of paragraphs 1 and 3. In this case, the parking spaces are not considered as excess parking spaces. This derogation may only be granted if it is duly justified by the need to have additional spaces for functional vehicles, visitors, or customers, by the economic or social necessities specific to the activity envisaged in the building or part of the building served by the concerned parking, or by its reduced accessibility in light of the general characteristics of the zone, defined in application of article 2.3.53 of this Code, in which this building or part of the building is located. If this derogation concerns an excess of more than ten additional parking spaces compared to the number resulting from the application of paragraphs 1 to 3, the applicant requesting it must attach to their application for an environmental certificate or permit an assessment of the environmental impact of the requested excess. This assessment is established independently by a person registered or accredited for this purpose, in accordance with title 5. Persons holding the required accreditation to carry out an impact study are deemed accredited or registered in application of this provision. The cost of the impact assessment is borne by the applicant.

Art. 2.3.55, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 3, Section 4)

§ 1er. Il existe une taxe annuelle nommée " charge environnementale " à charge des titulaires de permis d'environnement qui, lors d'une demande de prolongation en vertu de l'article 62 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement ou de nouveau permis portant sur une installation existante précédemment autorisée, ont fait le choix, conformément à l'article 13ter, § 2 ou § 3, de la même ordonnance, de conserver un ou des emplacements de parcage excédentaires, ainsi que des personnes qui auront conservé ou établi de tels emplacements sans permis ou en violation des termes de leur permis d'environnement.§ 2. Cette taxe est due au premier janvier de l'année qui suit le moment de la décision de prolongation ou de renouvellement du permis d'environnement pour lequel le redevable a opté pour l'application de l'article 13ter, § 2 ou § 3, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.La taxe est également due au premier janvier de l'année qui suit la date anniversaire de la prolongation ou de la délivrance d'un nouveau permis d'environnement qui a donné lieu à la taxation mentionnée dans l'alinéa précédent.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux transports

Stationnement hors voirie

Charge environnementale

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Stationnement hors voirie, Charge environnementale

§ 1. There is an annual tax called "environmental charge" payable by holders of environmental permits who, when requesting an extension pursuant to Article 62 of the Ordinance of June 5, 1997, on environmental permits or a new permit for an existing installation previously authorized, have chosen, in accordance with Article 13ter, § 2 or § 3, of the same ordinance, to retain one or more excess parking spaces, as well as individuals who have retained or established such parking spaces without a permit or in violation of the terms of their environmental permit. § 2. This tax is due on the first of January of the year following the decision to extend or renew the environmental permit for which the taxpayer has opted for the application of Article 13ter, § 2 or § 3, of the Ordinance of June 5, 1997, on environmental permits. The tax is also due on the first of January of the year following the anniversary date of the extension or the issuance of a new environmental permit that resulted in the taxation mentioned in the preceding paragraph.

Art. 2.3.56, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 3, Section 4)

Les redevables de la charge environnementale sont les titulaires de permis d'environnement visés à l'article 2.3.54, § 1er, 1° et 2°, ainsi qu'à partir du 1er janvier 2022 ceux visés à l'article 2.3.54, § 1er, 3°. Ces titulaires sont tant les personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public qui ont demandé et obtenu le permis d'environnement pour elles-mêmes, que les cessionnaires d'un tel permis, pour autant que la cession soit intervenue conformément à l'article 63, § 1er, 6°, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.Si plusieurs personnes sont conjointement titulaires d'un permis d'environnement, la charge environnementale sera mise à charge de chacune d'entre elles de façon solidaire et indivisible.Le montant de base de la charge environnementale est fixé à :a) 450 euros pour les titulaires de permis d'environnement visés à l'article 2.3.54, § 1er, 1° ;b) 350 euros pour les titulaires de permis d'environnement visés à l'article 2.3.54, § 1er, 2° ;c) 250 euros pour les titulaires de permis d'environnement visés à l'article 2.3.54, § 1er, 3°.Ces montants de base sont adaptés annuellement, le 1er janvier, à l'indice des prix à la consommation du Royaume du mois de décembre de l'année qui précède.La charge environnementale pour la première année complète au cours de laquelle un ou des emplacements de parcage excédentaires sont maintenus est égale au montant de base multiplié par le nombre d'emplacements de parcage excédentaires.Pour les années suivantes, le montant de base est augmenté de 10 % chaque année pendant la durée de validité du permis d'environnement autorisant les emplacements de parcage. Cette augmentation est cumulative d'année en année et perdure sur une durée de 15 années. La charge environnementale pour ces années est égale au montant de base augmenté multiplié par le nombre d'emplacements de parcage excédentaires.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux transports

Stationnement hors voirie

Charge environnementale

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Stationnement hors voirie, Charge environnementale

The parties liable for the environmental charge are the holders of environmental permits referred to in Article 2.3.54, § 1, 1° and 2°, as well as from January 1, 2022, those referred to in Article 2.3.54, § 1, 3°. These holders are both natural and legal persons under private or public law who have applied for and obtained the environmental permit for themselves, as well as the assignees of such a permit, provided that the assignment has taken place in accordance with Article 63, § 1, 6°, of the ordinance of June 5, 1997, on environmental permits. If several persons are jointly holders of an environmental permit, the environmental charge will be imposed on each of them in a joint and indivisible manner. The base amount of the environmental charge is set at: a) 450 euros for holders of environmental permits referred to in Article 2.3.54, § 1, 1°; b) 350 euros for holders of environmental permits referred to in Article 2.3.54, § 1, 2°; c) 250 euros for holders of environmental permits referred to in Article 2.3.54, § 1, 3°. These base amounts are adjusted annually on January 1st to the consumer price index of the Kingdom for the month of December of the preceding year. The environmental charge for the first full year during which any excess parking spaces are maintained is equal to the base amount multiplied by the number of excess parking spaces. For subsequent years, the base amount is increased by 10% each year for the duration of the validity of the environmental permit authorizing the parking spaces. This increase is cumulative from year to year and continues for a duration of 15 years. The environmental charge for these years is equal to the increased base amount multiplied by the number of excess parking spaces.

Art. 2.3.57, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 3, Section 4)

La charge environnementale est perçue annuellement par voie d'un rôle établi et rendu exécutoire, sur la base des données fournies par Bruxelles Environnement.Ces données fournies par Bruxelles Environnementseront également transmises à l'Agence du stationnement et au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.Le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale adresse chaque année aux redevables un avertissement-extrait de rôle indiquant le délai pour introduire l'action visée à l'article 2.3.60 ainsi que la possibilité d'introduire une demande visée à l'article 2.3.61, § 2.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux transports

Stationnement hors voirie

Charge environnementale

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Stationnement hors voirie, Charge environnementale

The environmental charge is levied annually by means of a role established and made enforceable, based on the data provided by Brussels Environment. These data provided by Brussels Environment will also be transmitted to the Parking Agency and the Ministry of the Brussels-Capital Region. The Ministry of the Brussels-Capital Region sends each year to the liable parties a warning-extract from the role indicating the deadline to initiate the action referred to in Article 2.3.60 as well as the possibility of submitting a request referred to in Article 2.3.61, § 2.

Art. 2.3.58, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 3, Section 4)

§ 1er. Le redevable de la charge environnementale qui décide de ne plus maintenir les emplacements de parcage excédentaires ou d'en réduire le nombre conformément à l'article 13ter, § 1er, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, le notifie conformément à l'article 7bis de ladite ordonnance.Bruxelles Environnementest autorisé à vérifier l'exactitude de la notification au moyen de visites dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné.§ 2. La charge environnementale enrôlée pour l'année au cours de laquelle a eu lieu la notification visée au paragraphe 1er est dégrevée à proportion du nombre de jours restant à courir depuis la réception de la notification jusqu'à l'enrôlement suivant, et du nombre d'emplacements de parcage excédentaires supprimés.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux transports

Stationnement hors voirie

Charge environnementale

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Stationnement hors voirie, Charge environnementale

§ 1. The party liable for the environmental charge who decides to no longer maintain the excess parking spaces or to reduce their number in accordance with Article 13ter, § 1, of the Ordinance of 5 June 1997 on environmental permits, shall notify in accordance with Article 7bis of the said ordinance. Bruxelles Environnement is authorized to verify the accuracy of the notification through visits to the building or the part of the building concerned. § 2. The environmental charge levied for the year during which the notification referred to in paragraph 1 took place is reduced in proportion to the number of days remaining from the receipt of the notification until the following levy, and the number of excess parking spaces eliminated.

Art. 2.3.59, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 3, Section 4)

§ 1er. La charge environnementale est également enrôlée à charge de celui qui aura conservé ou établi des emplacements de parcage en violation des termes de son permis ou sans permis. En ce cas, son montant est doublé.La charge environnementale est enrôlée pour l'année au cours de laquelle la constatation de l'infraction est effectuée par le service compétent pour veiller au respect des permis d'environnement ainsi que pour les cinq années antérieures, depuis l'entrée en vigueur de la taxe, pour laquelle ce service dispose d'éléments probants démontrant que les emplacements de parcage illégaux existaient. Le paiement de la charge environnementale par le contrevenant n'emporte pas le droit de maintenir les emplacements illégaux.En cas de maintien de ces emplacements ou de nouvelle infraction au cours d'une année subséquente, le montant de la charge environnementale est triplé.§ 2. Le service compétent pour veiller au respect des permis d'environnement procède aux enquêtes nécessaires à la découverte des contrevenants aux dispositions du présent chapitre.Les redevables sont tenus de fournir accès aux immeubles ou parties d'immeubles où se trouve un parking aux agents mandatés à cet effet par le Gouvernement. Ces agents sont autorisés à établir des procès-verbaux et à recueillir auprès des redevables, sans que ces derniers puissent être tenus de se déplacer, des explications orales ou écrites. Le Gouvernement règle les modalités d'application du présent paragraphe.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux transports

Stationnement hors voirie

Charge environnementale

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Stationnement hors voirie, Charge environnementale

§ 1. The environmental charge is also levied against the person who has retained or established parking spaces in violation of the terms of their permit or without a permit. In this case, the amount is doubled. The environmental charge is levied for the year during which the infraction is observed by the competent service responsible for ensuring compliance with environmental permits, as well as for the five preceding years, since the entry into force of the tax, for which this service has convincing evidence demonstrating that the illegal parking spaces existed. Payment of the environmental charge by the offender does not grant the right to maintain the illegal parking spaces. In the event of the continuation of these spaces or a new infraction during a subsequent year, the amount of the environmental charge is tripled. § 2. The competent service responsible for ensuring compliance with environmental permits conducts the necessary investigations to discover offenders of the provisions of this chapter. The liable parties are required to provide access to the buildings or parts of buildings where a parking facility is located to agents mandated for this purpose by the Government. These agents are authorized to draw up official reports and to collect oral or written explanations from the liable parties, without the latter being required to travel. The Government regulates the modalities of application of this paragraph.

Art. 2.3.60, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 3, Section 4)

Le redevable qui conteste tout élément de la charge environnementale dispose d'un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable après l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle pour introduire une action contre la Région, en la personne du Ministre-Président, devant la chambre fiscale du tribunal de première instance de Bruxelles, dans les formes prévues par l'article 1385decies du Code judiciaire.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux transports

Stationnement hors voirie

Charge environnementale

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Stationnement hors voirie, Charge environnementale

The liable party who disputes any element of the environmental charge has a period of six months from the third working day after the sending of the notice of assessment to initiate an action against the Region, in the person of the Minister-President, before the fiscal chamber of the Court of First Instance of Brussels, in the forms provided for by article 1385decies of the Judicial Code.

Art. 2.3.61, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 3, Section 4)

§ 1er. Sans préjudice de l'action visée à l'article 2.3.60, le Gouvernement désigne un ou plusieurs fonctionnaires qui sont assistés par Bruxelles Environnementen vue de résoudre les difficultés ou les erreurs qui peuvent se produire relativement au calcul ou à la perception de la charge environnementale et qui sont soulevées par les redevables.Le fonctionnaire désigné peut conclure des transactions avec les redevables, pourvu qu'elles n'impliquent pas exemption ou modération d'impôt, et rectifier les impositions établies par la voie d'un ré-enrôlement.Il peut également, dans ce cadre, accorder des remises ou modérations d'intérêts de retard lorsque le redevable est malheureux et de bonne foi.Il est tenu d'apporter une réponse aux demandes des redevables dans un délai de deux mois à compter de la demande introduite devant lui. L'absence de réponse est assimilée à un rejet de la demande.Le Gouvernement arrête les modalités d'exécution du présent article.§ 2. Le redevable peut adresser une demande écrite au fonctionnaire désigné au paragraphe 1er tant que l'action visée à l'article 2.3.60 n'est pas introduite et, au maximum, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable après l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Cette demande ne suspend pas le délai d'introduction de l'action visée à l'article 2.3.60.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux transports

Stationnement hors voirie

Charge environnementale

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Stationnement hors voirie, Charge environnementale

§ 1. Without prejudice to the action referred to in Article 2.3.60, the Government designates one or more officials who are assisted by Bruxelles Environnement with the aim of resolving difficulties or errors that may occur in relation to the calculation or collection of the environmental charge and that are raised by the liable parties. The designated official may conclude settlements with the liable parties, provided that they do not involve exemption or moderation of tax, and correct the assessments established by way of re-enrollment. He may also, within this framework, grant remissions or moderations of late payment interests when the liable party is unfortunate and in good faith. He is required to respond to the requests of the liable parties within a period of two months from the request being introduced before him. The absence of a response is considered a rejection of the request. The Government shall determine the modalities for the implementation of this article. § 2. The liable party may submit a written request to the official designated in paragraph 1 as long as the action referred to in Article 2.3.60 has not been introduced and, at the latest, until the expiration of a period of six months from the third working day after the sending of the notice of assessment. This request does not suspend the deadline for initiating the action referred to in Article 2.3.60.

Art. 2.3.62, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 3, Section 4)

Les articles 10, 12, 14, alinéa 1er, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 24, 25, 26, 27, 28 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale s'appliquent à la charge environnementale.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux transports

Stationnement hors voirie

Charge environnementale

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Stationnement hors voirie, Charge environnementale

Articles 10, 12, 14, paragraph 1, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 24, 25, 26, 27, 28 of the ordinance of December 21, 2012, establishing the fiscal procedure in the Brussels-Capital Region shall apply to the environmental charge.

Art. 2.4.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 4, Chapitre 1er)

§ 1er. Les pouvoirs publics régionaux n'acquièrent que des bâtiments à haute performance énergétique, dans la mesure où cela est compatible avec l'efficacité par rapport au coût, la faisabilité économique, la durabilité au sens large, l'adéquation technique et un niveau de concurrence suffisant, conformément à l'annexe 2.2.§ 2.Dans le cadre de la conclusion de toute convention ayant pour objet de permettre l'occupation d'un bâtiment 1par les pouvoirs publics locaux, le coût d'occupation de l'immeuble constitue un élément essentiel du contrat.Le coût d'occupation d'un immeuble consiste en l'addition du montant du loyer ou du remboursement de l'emprunt hypothécaire relatifs à l'immeuble et du montant des charges résultant de la consommation d'énergie liée à l'utilisation de cet immeuble.Le Gouvernement précise les modalités de calcul du coût d'occupation.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives à l'exemplarité des pouvoirs publics

Critères énergétiques et environnementaux applicables aux investissements immobiliers

Mesures sectorielles, Dispositions relatives à l'exemplarité des pouvoirs publics, Critères énergétiques et environnementaux applicables aux investissements immobiliers

§ 1. The regional public authorities only acquire buildings with high energy performance, insofar as this is compatible with cost-effectiveness, economic feasibility, sustainability in the broad sense, technical suitability, and a sufficient level of competition, in accordance with annex 2.2. § 2. In the context of concluding any agreement aimed at allowing the occupation of a building by the local public authorities, the occupation cost of the building constitutes an essential element of the contract. The occupation cost of a building consists of the sum of the amount of rent or the repayment of the mortgage related to the building and the amount of charges resulting from the energy consumption associated with the use of this building. The Government specifies the methods for calculating the occupation cost.

Art. 2.4.2, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 4, Chapitre 1er)

§ 1er. Le Gouvernement prend les mesures nécessaires pour que les nouveaux bâtiments et les bâtiments existants qui font l'objet de travaux de rénovation lourde, qui sont occupés ou destinés à être occupés par les pouvoirs publics, jouent un rôle exemplaire en matière de performance énergétique et environnementale.A cette fin, il fixe, pour les bâtiments visés à l'alinéa précédent, des exigences PEB plus strictes que celles applicables aux autres bâtiments en vertu de l'article 2.2.3, et peut en outre prendre en considération les possibilités de production d'énergie à partir de sources renouvelables.§ 2. Dès la mise en place du système d'évaluation de la performance énergétique et environnementale des bâtiments visé à l'article 2.2.19, le Gouvernement détermine, sur la base de ce système d'évaluation, les exigences énergétiques et environnementales des nouveaux bâtiments ou des bâtiments qui font l'objet de travaux de rénovation lourde occupés ou destinés à être occupés par des pouvoirs publics.§ 3. Lorsque la personne pour le compte de laquelle les travaux sont effectués est un pouvoir public, les unités PEB neuves répondent aux exigences PEB de consommation " zéro énergie " à partir du 1er janvier 2019.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives à l'exemplarité des pouvoirs publics

Critères énergétiques et environnementaux applicables aux investissements immobiliers

Mesures sectorielles, Dispositions relatives à l'exemplarité des pouvoirs publics, Critères énergétiques et environnementaux applicables aux investissements immobiliers

§ 1. The Government shall take the necessary measures to ensure that new buildings and existing buildings undergoing major renovation, which are occupied or intended to be occupied by public authorities, serve as an exemplary role in terms of energy and environmental performance. To this end, it sets, for the buildings referred to in the preceding paragraph, PEB (Performance énergétique des bâtiments) requirements that are stricter than those applicable to other buildings under Article 2.2.3, and may also take into account the possibilities of energy production from renewable sources. § 2. As soon as the system for assessing the energy and environmental performance of buildings referred to in Article 2.2.19 is in place, the Government shall determine, based on this assessment system, the energy and environmental requirements for new buildings or buildings undergoing major renovation that are occupied or intended to be occupied by public authorities. § 3. When the person on whose behalf the work is carried out is a public authority, the new PEB units meet the "zero energy" PEB consumption requirements as of January 1, 2019.

Art. 2.4.3, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 4, Chapitre 1er)

Sont tenus de mettre en oeuvre un PLAGE conformément aux articles 2.2.21 à 2.2.25, les pouvoirs publics qui répondent aux conditions suivantes :a) ils sont propriétaires et/ou occupent des bâtiments situés sur le territoire de la Région et;b) soit ces bâtiments représentent ensemble une superficie totale de 50.000 m2, soit ils sont détenus et/ou occupés par une autorité fédérale, régionale ou communautaire.Parmi les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du PLAGE, le Gouvernement peut imposer aux pouvoirs publics des mesures visant spécifiquement à améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments et notamment un taux de rénovation.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives à l'exemplarité des pouvoirs publics

Critères énergétiques et environnementaux applicables aux investissements immobiliers

Mesures sectorielles, Dispositions relatives à l'exemplarité des pouvoirs publics, Critères énergétiques et environnementaux applicables aux investissements immobiliers

Public authorities are required to implement a PLAGE in accordance with articles 2.2.21 to 2.2.25, if they meet the following conditions: a) they own and/or occupy buildings located on the territory of the Region and; b) either these buildings have a total surface area of 50,000 m2, or they are held and/or occupied by a federal, regional, or community authority. Among the actions to be implemented within the framework of the PLAGE, the Government may impose on public authorities measures specifically aimed at improving the energy performance of their buildings, including a renovation rate.

Art. 2.4.4, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 4, Chapitre 2)

§ 1er. Sous réserve de l'article 24bis de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, les pouvoirs publics chargés de missions en matière d'éclairage public sur le territoire de la Région favorisent les installations de production qui utilisent des énergies produites à partir de sources renouvelablesou les cogénérations de qualité pour l'alimentation des installations d'éclairage public.Le Gouvernement peut fixer des exigences en matière d'efficacité énergétique et d'électricité verte applicables aux nouvelles installations d'éclairage public et au renouvellement de ces installations, en fonction de leur destination et/ou utilisation.§ 2. Sous réserve de l'article 24bis de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, les pouvoirs publics chargés de missions en matière d'éclairage public sur le territoire de la Région sont tenus d'adresser à Bruxelles Environnement, tous les trente mois, un programme d'amélioration de la performance énergétique de l'éclairage public reprenant les données suivantes :- le cadastre énergétique des luminaires gérés par le pouvoir public ou l'organisme;- une présentation de l'évolution des consommations au cours des cinq dernières années;- le programme d'investissement;- une présentation des choix technologiques et de gestion envisagés;- les sources d'approvisionnement;- une prévision des consommations pour les cinq années suivantes.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives à l'exemplarité des pouvoirs publics

Eclairage public

Mesures sectorielles, Dispositions relatives à l'exemplarité des pouvoirs publics, Eclairage public

§ 1. Subject to Article 24bis of the Ordinance of 19 July 2001 on the organization of the electricity market in the Brussels-Capital Region, public authorities responsible for public lighting tasks within the territory of the Region shall promote production facilities that use energies produced from renewable sources or quality cogenerations for the power supply of public lighting installations. The Government may set requirements for energy efficiency and green electricity applicable to new public lighting installations and the renewal of these installations, depending on their purpose and/or use. § 2. Subject to Article 24bis of the Ordinance of 19 July 2001 on the organization of the electricity market in the Brussels-Capital Region, public authorities responsible for public lighting tasks within the territory of the Region are required to submit to Brussels Environment, every thirty months, a program for improving the energy performance of public lighting that includes the following data: - the energy cadastre of the luminaires managed by the public authority or the organization; - a presentation of the evolution of consumption over the past five years; - the investment program; - a presentation of the technological and management choices considered; - the sources of supply; - a forecast of consumption for the following five years.

Art. 2.4.5, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 4, Chapitre 3)

§ 1er. Le Gouvernement définit, par arrêté, des exigences en matière de performance environnementale pour les véhicules à acquérir ou à prendre en leasing par les pouvoirs publics régionaux et locaux, en vue de mettre un terme à la mise en service de véhicules équipés d'un moteur fonctionnant au carburant diesel dans une première phase et d'un moteur thermique dans une phase suivante.Cet arrêté peut fixer des exigences différentes selon :1° l'usage des véhicules;2° que les véhicules ont ou non été spécialement conçus en vue de la réalisation d'une mission de service public dont le pouvoir public est chargé;3° la date d'acquisition des véhicules ou le début du leasing.§ 2. Les pouvoirs publics régionaux et locaux rédigent un rapport annuel sur la nature et la composition de leur flotte de véhicules, qu'ils communiquent à Bruxelles Environnementet au Parlement.§ 3. Le Gouvernement peut rendre applicables aux pouvoirs publics régionaux et locaux qui occupent moins de 100 travailleurs sur un même site tout ou partie des actions obligatoires à mettre en oeuvre dans le cadre du plan de déplacements d'entreprise visé à l'article 2.3.21. La question de l'utilisation de la flotte des véhicules, notamment la réduction progressive des kilomètres parcourus, sera intégrée dans le plan de déplacements.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives à l'exemplarité des pouvoirs publics

Exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport

Mesures sectorielles, Dispositions relatives à l'exemplarité des pouvoirs publics, Exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport

§ 1. The Government shall define, by decree, environmental performance requirements for vehicles to be acquired or leased by regional and local public authorities, with the aim of phasing out the commissioning of vehicles equipped with a diesel engine in a first phase and with an internal combustion engine in a subsequent phase. This decree may set different requirements depending on: 1° the use of the vehicles; 2° whether the vehicles have been specially designed for the performance of a public service mission entrusted to the public authority; 3° the date of acquisition of the vehicles or the start of the lease. § 2. Regional and local public authorities shall prepare an annual report on the nature and composition of their vehicle fleet, which they shall communicate to Brussels Environment and to the Parliament. § 3. The Government may make applicable to regional and local public authorities employing fewer than 100 workers at the same site all or part of the mandatory actions to be implemented within the framework of the company travel plan referred to in Article 2.3.21. The issue of the use of the vehicle fleet, in particular the gradual reduction of kilometers traveled, will be integrated into the travel plan.

Art. 2.4.6, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 4, Chapitre 3)

Par dérogation à l'article 2.4.5, le Gouvernement fixe des objectifs environnementaux et des exigences environnementales spécifiques pour les véhicules de transport public de personnes, à acquérir ou prendre en leasing par la STIB. Ces objectifs et ces exigences sont définis dans le cahier général des charges et dans le contrat de gestion de la STIB. Un rapport annuel est fourni au Parlement qui contiendra également une présentation de l'état d'avancement et l'évaluation annuelle du respect de ces objectifs.Le Gouvernement fixe également des objectifs environnementaux et des exigences environnementales spécifiques pour l'Agence Bruxelles-Propreté et le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente, en vue de mettre un terme à la mise en service de véhicules équipés d'un moteur thermique. Les objectifs environnementaux tiendront compte de l'impératif de continuité du service.Tous les véhicules visés à l'alinéa 1er et mis en service à partir du 1er janvier 2017, seront équipés d'au moins un moteur électrique, qui participe de manière directe et substantielle à la propulsion du véhicule.Les moteurs des véhicules visés à l'alinéa 1er mis en service à partir du 1er janvier 2025ne pourront plus produire des émissions d'échappementde polluants ou contenant des gaz à effet de serre ou des particules fines, à l'exception de la vapeur d'eau.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives à l'exemplarité des pouvoirs publics

Exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport

Mesures sectorielles, Dispositions relatives à l'exemplarité des pouvoirs publics, Exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport

Notwithstanding Article 2.4.5, the Government sets environmental objectives and specific environmental requirements for public passenger transport vehicles to be acquired or leased by the STIB. These objectives and requirements are defined in the general specifications and in the STIB's management contract. An annual report is provided to the Parliament which will also include a presentation of the progress and the annual evaluation of the compliance with these objectives. The Government also sets environmental objectives and specific environmental requirements for the Brussels-Cleanliness Agency and the Emergency Medical Assistance and Fire Service, with the aim of ending the commissioning of vehicles equipped with a combustion engine. The environmental objectives will take into account the imperative of service continuity. All vehicles referred to in paragraph 1 and put into service from January 1, 2017, will be equipped with at least one electric motor, which contributes directly and substantially to the vehicle's propulsion. The engines of the vehicles referred to in paragraph 1 put into service from January 1, 2025, will no longer be able to produce exhaust emissions of pollutants or contain greenhouse gases or fine particles, with the exception of water vapor.

Art. 2.4.7, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 4, Chapitre 3)

Le Gouvernement peut fixer les objectifs à atteindre relatifs à la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables utilisée par les véhicules détenus, à quelque titre que ce soit, par les pouvoirs publics régionaux et locaux et qui sont mis en service sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.Les pouvoirs publics régionaux et locaux transmettent au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel sur la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables utilisée par leur flotte de véhicules, selon le modèle fixé par le Gouvernement.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives à l'exemplarité des pouvoirs publics

Exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport

Mesures sectorielles, Dispositions relatives à l'exemplarité des pouvoirs publics, Exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport

The Government may set targets to be achieved concerning the share of energy produced from renewable sources used by vehicles owned, in any capacity, by regional and local authorities and which are put into service in the Brussels-Capital Region. The regional and local authorities shall submit to the Government and Parliament an annual report on the share of energy produced from renewable sources used by their fleet of vehicles, according to the model established by the Government.

Art. 2.4.8, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 4, Chapitre 3)

Par dérogation à l'article 2.4.7, le Gouvernement peut fixer des objectifs spécifiques concernant la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables utilisée par les véhicules de transport public de personnes détenus, à quelque titre que ce soit, par la STIB. Ces objectifs sont définis dans le cahier général des charges de la STIB.Le Gouvernement peut fixer également des objectifs spécifiques concernant la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables utilisée par les véhicules de l'Agence Bruxelles-Propreté et du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente spécialement conçus en vue de la réalisation de leurs missions de service public.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives à l'exemplarité des pouvoirs publics

Exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport

Mesures sectorielles, Dispositions relatives à l'exemplarité des pouvoirs publics, Exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport

Notwithstanding Article 2.4.7, the Government may set specific objectives regarding the share of energy produced from renewable sources used by public passenger transport vehicles owned, under any title, by the STIB. These objectives are defined in the STIB's general specifications. The Government may also set specific objectives regarding the share of energy produced from renewable sources used by the vehicles of the Brussels-Cleanliness Agency and the Emergency Medical Assistance and Fire Service specifically designed for the performance of their public service missions.

Art. 2.4.9, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 4, Chapitre 4)

Sans préjudice de l'article 2.4.5, les pouvoirs publics régionaux et les pouvoirs publics locaux veillent à insérer des critères environnementaux et énergétiques dans leurs commandes.Ces critères visent notamment à :- favoriser les produits et services à haute performance en matière d'efficacité énergétique;- réduire la consommation de ressources naturelles;- prévenir les impacts négatifs sur l'environnement.Le Gouvernement peut établir une liste des fournitures et services pour lesquels les clauses environnementales sont pertinentes.Il peut en outre mettre en place un référentiel d'achats durables qui explicite et complète les critères énoncés à l'alinéa 2 du présent article. Le cas échéant, ce référentiel s'impose aux commandes effectuées par les pouvoirs publics régionaux et les pouvoirs publics locaux.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives à l'exemplarité des pouvoirs publics

Achats durables

Mesures sectorielles, Dispositions relatives à l'exemplarité des pouvoirs publics, Achats durables

Without prejudice to Article 2.4.5, the regional public authorities and local public authorities shall ensure the inclusion of environmental and energy criteria in their procurement. These criteria aim in particular to: - promote products and services with high energy efficiency performance; - reduce the consumption of natural resources; - prevent negative impacts on the environment. The Government may establish a list of supplies and services for which environmental clauses are relevant. Furthermore, it may set up a sustainable procurement framework that specifies and supplements the criteria set out in paragraph 2 of this article. Where applicable, this framework shall apply to orders placed by the regional public authorities and local public authorities.

Art. 2.5.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 5, Chapitre 1er)

§ 1er. Le Gouvernement soumet les personnes suivantes à l'octroi d'un agrément :1° le conseiller PEB visé à l'article 2.1.1, 15° ;2° le certificateur visé à l'article 2.1.1, 16° ;3° 24° le contrôleur visé à l'article 2.1.1, 18° ;5° l'auditeur visé à l'article 2.2.20 et à l'article 2.5.7;6° 27° le technicien chargé de la réception des installations visées à l'article 2.1.1, 39°.Le Gouvernement peut soumettre d'autres professionnels à l'octroi d'un agrément en exécution des articles 2.2.17 et 2.2.19.§ 2. Le Gouvernement soumet à agrément ou enregistrement les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui peuvent être désignées en qualité de chargé de l'évaluation des incidences visée à l'article 2.3.54, § 4.Le Gouvernement détermine la procédure et les conditions de l'agrément ou de l'enregistrement.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux professionnels et aux entreprises

Agrément et certification des professionnels

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux professionnels et aux entreprises, Agrément et certification des professionnels

§ 1. The Government subjects the following persons to the granting of an accreditation: 1° the PEB advisor referred to in Article 2.1.1, 15°; 2° the certifier referred to in Article 2.1.1, 16°; 3° the inspector referred to in Article 2.1.1, 18°; 5° the auditor referred to in Article 2.2.20 and Article 2.5.7; 6° the technician responsible for the reception of installations referred to in Article 2.1.1, 39°. The Government may subject other professionals to the granting of an accreditation in execution of Articles 2.2.17 and 2.2.19. § 2. The Government subjects to accreditation or registration the natural or legal persons, public or private, who may be designated as responsible for the impact assessment referred to in Article 2.3.54, § 4. The Government determines the procedure and conditions for the accreditation or registration.

Art. 2.5.2, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 5, Chapitre 1er)

§ 1er. Le Gouvernement détermine les obligations des personnes soumises à agrément. Ces obligations portent notamment sur la notification de certaines données à Bruxelles Environnement.Le Gouvernement peut imposer à la personne soumise à agrément de suivre une formation spécifique reconnue par Bruxelles Environnement.§ 2. Bruxelles Environnementdélivre, suspend ou retire l'agrément des personnes visées au § 1er.Le Gouvernement détermine la procédure et les conditions d'agrément, de la suspension et du retrait de l'agrément, ainsi que la procédure, les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de la reconnaissance de la formation visée à l'alinéa 2 du § 1er.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux professionnels et aux entreprises

Agrément et certification des professionnels

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux professionnels et aux entreprises, Agrément et certification des professionnels

§ 1. The Government determines the obligations of persons subject to approval. These obligations notably include the notification of certain data to Brussels Environment. The Government may require the person subject to approval to undergo a specific training recognized by Brussels Environment. § 2. Brussels Environment issues, suspends, or withdraws the approval of the persons referred to in § 1. The Government determines the procedure and the conditions for approval, suspension, and withdrawal of the approval, as well as the procedure, the conditions for granting, suspension, and withdrawal of the recognition of the training referred to in paragraph 2 of § 1.

Art. 2.5.3, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 5, Chapitre 1er)

Un droit de dossier dont le produit est versé directement et intégralement au Fonds relatif à la politique de l'énergie visé à l'article 2, 16° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires est à charge de toute personne physique ou morale qui introduit une demande d'agrément visée par la présente ordonnance.Le droit de dossier visé à l'alinéa 1er est dû à la date d'introduction, par la personne physique ou morale, de la demande d'agrément.Le montant du droit de dossier visé à l'alinéa 1er est fixé à 50euros pour une demande d'agrément.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux professionnels et aux entreprises

Agrément et certification des professionnels

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux professionnels et aux entreprises, Agrément et certification des professionnels

A filing fee, the proceeds of which are paid directly and in full to the Energy Policy Fund referred to in Article 2, 16° of the ordinance of December 12, 1991, creating budgetary funds, is charged to any natural or legal person who submits an accreditation application referred to by this ordinance. The filing fee referred to in paragraph 1 is due on the date of submission, by the natural or legal person, of the accreditation application. The amount of the filing fee referred to in paragraph 1 is set at 50 euros for an accreditation application.

Art. 2.5.4, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 5, Chapitre 1er)

Le Gouvernement peut décider de charger des organismes de contrôle de qualité de vérifier la qualité des activités des personnes soumises à agrément en vertu de l'article 2.5.1, et d'en préciser les modalités de désignation et les missions.Pour effectuer les vérifications nécessaires, ces organismes ont accès au chantier et aux bâtiments. Lorsqu'il s'agit de locaux habités, cet accès a lieu, entre 8 heures et 20 heures, moyennant le consentement écrit et préalable du propriétaire de ceux-ci ou de leur occupant. En cas de refus, l'organisme ne peut réaliser la visite que moyennant l'autorisation préalable du juge de paix compétent en fonction de la situation du bien concerné.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux professionnels et aux entreprises

Agrément et certification des professionnels

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux professionnels et aux entreprises, Agrément et certification des professionnels

The Government may decide to charge quality control organizations with verifying the quality of the activities of individuals subject to accreditation pursuant to Article 2.5.1, and to specify the terms of their designation and their missions. To carry out the necessary checks, these organizations have access to the construction site and buildings. When it comes to inhabited premises, this access occurs between 8 a.m. and 8 p.m., with the prior written consent of the owner of the premises or their occupant. In case of refusal, the organization may only carry out the visit with the prior authorization of the justice of the peace competent according to the location of the concerned property.

Art. 2.5.5, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 5, Chapitre 1er)

Le Gouvernement organise les modalités de recours à l'encontre des décisions d'octroi, de refus, de suspension ou de retrait d'agrément, ou en cas d'absence de décision dans le délai imparti, en tenant compte des éléments suivants :1) le recours est ouvert auprès du Collège d'environnement;2) il est adressé au Collège d'environnement, par lettre recommandée à la poste dans les trente jours de la réception de la décision;3) la décision du Collège d'environnement est notifiée au requérant dans les soixante jours de la date de dépôt à la poste de l'envoi recommandé contenant le recours;4) à défaut de notification de la décision dans ce délai, la décision attaquée, fût-elle tacite, est réputée confirmée;5) le requérant ou son conseil ainsi que l'autorité qui a pris la décision, objet de recours, sont, à leur demande, entendus par le Collège d'environnement. Lorsque les parties sont entendues, le délai visé au 3) est porté à septante-cinq jours;5)/1 le délai de notification de la décision du Collège d'environnement est prolongé de quarante-cinq jours lorsque le recours est déposé à la poste dans la période allant du 15 juin au 15 août;6) la décision du Collège d'environnement remplace la décision dont il est saisi.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux professionnels et aux entreprises

Agrément et certification des professionnels

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux professionnels et aux entreprises, Agrément et certification des professionnels

The Government organizes the procedures for appeals against decisions to grant, refuse, suspend, or withdraw approval, or in the event of no decision within the prescribed period, taking into account the following elements: 1) the appeal is open to the Environmental College; 2) it is addressed to the Environmental College, by registered letter at the post office within thirty days of receiving the decision; 3) the decision of the Environmental College is notified to the applicant within sixty days from the date of posting the registered mail containing the appeal; 4) if the decision is not notified within this period, the contested decision, even if tacit, is deemed confirmed; 5) the applicant or their counsel, as well as the authority that made the decision subject to appeal, are, upon request, heard by the Environmental College. When the parties are heard, the period referred to in 3) is extended to seventy-five days; 5)/1 the period for notifying the decision of the Environmental College is extended by forty-five days when the appeal is posted between June 15 and August 15; 6) the decision of the Environmental College replaces the decision it is seized of.

Art. 2.5.6, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 5, Chapitre 1er)

§ 1er. Le Gouvernement met en place un système de certification des installateurs SER pour les installations de petite taille.§ 2. Le système de certification est fondé sur les principes suivants :1° Il existe différentes catégories de certification. Ces catégories concernent, à tout le moins, les installateurs de chaudières et de poêles à biomasse, de systèmes solaires photovoltaïques ou thermiques, de systèmes géothermiques superficiels et de pompes à chaleur 1.2° La certification est subordonnée au suivi d'une formation et à la réussite d'un examen reconnus par un organisme désigné par le Gouvernement.3° La certification est délivrée pour une durée limitée et peut être renouvelée.§ 3. En exécution du § 1er et conformément au § 2, le Gouvernement arrête notamment :1° la procédure et les conditions d'octroi, de suspension, de retrait et de renouvellement de la certification;2° la procédure et les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de la reconnaissance de la formation et de l'examen visés au § 2, 2°.§ 4. Le Gouvernement peut décider de charger un organisme de contrôle de qualité de vérifier la qualité des activités des installateurs SER, et d'en préciser les modalités de désignation et les missions.§ 5. Dans le cadre du système de certification visé au § 1er, le Gouvernement peut participer à une association sans but lucratif qui exercera principalement les missions suivantes :1° l'octroi, le renouvellement, la suspension et le retrait de la certification;2° l'octroi, la suspension et le retrait de la reconnaissance de la formation et de l'examen visés au § 2, 2° ;3° le contrôle de la qualité du travail exercé par les installateurs SER.§ 6. Les certificats délivrés par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat y assimilé, ou une autre Région conformément aux critères établis par la Directive 2009/28/CE, sont reconnus comme équivalents à ceux délivrés en vertu de la présente disposition.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux professionnels et aux entreprises

Agrément et certification des professionnels

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux professionnels et aux entreprises, Agrément et certification des professionnels

§ 1. The Government shall establish a certification system for SER installers for small-scale installations. § 2. The certification system is based on the following principles: 1° There are different categories of certification. These categories concern, at the very least, installers of biomass boilers and stoves, photovoltaic or thermal solar systems, shallow geothermal systems, and heat pumps 1.2° Certification is conditional upon attendance of a training course and the passing of an exam recognized by an organization designated by the Government. 3° Certification is issued for a limited period and may be renewed. § 3. In execution of § 1 and in accordance with § 2, the Government shall specifically determine: 1° the procedure and conditions for granting, suspending, withdrawing, and renewing the certification; 2° the procedure and conditions for granting, suspending, and withdrawing the recognition of the training and examination referred to in § 2, 2°. § 4. The Government may decide to entrust a quality control body with the task of verifying the quality of the activities of SER installers, and to specify the terms of its designation and its missions. § 5. Within the framework of the certification system referred to in § 1, the Government may participate in a non-profit association which will primarily carry out the following missions: 1° the granting, renewal, suspension, and withdrawal of certification; 2° the granting, suspension, and withdrawal of recognition of the training and examination referred to in § 2, 2°; 3° the quality control of the work performed by SER installers. § 6. Certificates issued by another Member State of the European Union or a state considered as equivalent, or another Region in accordance with the criteria established by Directive 2009/28/EC, are recognized as equivalent to those issued under this provision.

Art. 2.5.7, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 5, Chapitre 2)

§ 1er. Toute grande entreprisefait l'objet d'un audit énergétique pour le 31 décembre 2016 au plus tard, puis tous les quatre ans au minimum à partir du dernier audit énergétique.Pour l'application de la présente disposition, on entend par :1° " grande entreprise " : toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique au sens du droit européen, qui répond aux critères suivants :- soit elle occupe au moins 250 personnes ;- soit son chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros et le total de son bilan annuel excède 43 millions d'euros ;2° " audit énergétique " : une procédure systématique visant à acquérir une connaissance adéquate des caractéristiques de consommation énergétique d'un bâtiment ou d'un groupe de bâtiments, d'une activité ou d'une installation industrielle ou commerciale ou de services privés ou publics, de déterminer et de quantifier les économies d'énergie qui peuvent être réalisées d'une façon rentable, et de rendre compte des résultats.Les audits énergétiques visés à l'alinéa premier sont effectués de manière indépendante et rentable par des auditeurs agréés conformément aux dispositions du chapitre 1er du présent titre. Ils répondent aux critères minimaux fixés dans l'annexe 2.3.§ 2. Sont exemptées de l'obligation visée au § 1er :- toute entreprise qui met en oeuvre un système de management de l'énergie ou de l'environnement certifié par un organisme indépendant conformément aux normes pertinentes adoptées par le Comité européen de normalisation, le Comité européen de normalisation électro- technique, l'Institut européen de normalisation des télécommunications ou par l'Organisation internationale de normalisation et mises à la disposition du public, pour autant que ce système prévoie un audit énergétique qui réponde aux critères minimaux fondés sur l'annexe 2.3; par " système de management de l'énergie ou de l'environnement ", il y a lieu d'entendre " un ensemble d'éléments en corrélation ou en interaction inclus dans un plan qui fixe un objectif d'efficacité énergétique et une stratégie pour atteindre cet objectif ";2- toute entreprise ayant réalisé un audit dans le cadre d'une demande de permis d'environnement et à condition que l'audit soit valide au moment où la grande entreprise fait valoir cette exemption.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux professionnels et aux entreprises

Audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux professionnels et aux entreprises, Audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises

§ 1. Every large enterprise is subject to an energy audit by December 31, 2016, at the latest, and then at least every four years from the last energy audit. For the application of this provision, the following definitions apply: 1° "large enterprise": any entity, regardless of its legal form, engaged in an economic activity within the meaning of European law, which meets the following criteria: - either it employs at least 250 people; - or its annual turnover exceeds 50 million euros and the total of its annual balance sheet exceeds 43 million euros; 2° "energy audit": a systematic procedure aimed at acquiring adequate knowledge of the energy consumption characteristics of a building or group of buildings, an activity, or an industrial, commercial, or private or public service installation, to determine and quantify the energy savings that can be achieved in a cost-effective manner, and to report the results. The energy audits referred to in the first paragraph are carried out independently and cost-effectively by accredited auditors in accordance with the provisions of chapter 1 of this title. They meet the minimum criteria set out in annex 2.3. § 2. The following are exempt from the obligation referred to in § 1: - any enterprise that implements an energy or environmental management system certified by an independent body in accordance with the relevant standards adopted by the European Committee for Standardization, the European Committee for Electrotechnical Standardization, the European Institute for Telecommunications Standards, or by the International Organization for Standardization and made available to the public, provided that this system includes an energy audit that meets the minimum criteria based on annex 2.3; by "energy or environmental management system", it is meant "a set of interrelated or interacting elements included in a plan that sets an energy efficiency goal and a strategy to achieve this goal"; 2- any enterprise that has conducted an audit as part of an environmental permit application, provided that the audit is valid at the time the large enterprise claims this exemption.

Art. 2.6.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 6, Chapitre 1er)

Lorsqu'il ressort de la déclaration PEB que les exigences PEB visées à l'article 2.2.3 n'ont pas été respectées, Bruxelles Environnementimpose au déclarant, jusqu'à cinq ans après l'introduction de la déclaration PEB, une amende administrative d'un montant de :- 60 euros par écart de 1 W/K dans le domaine de l'isolation thermique des éléments de construction, telle que définie au point 2.1.1 de l'annexe 2.4;- 60 euros par écart de 1 m2dans le domaine du niveau K, tel que défini au point 2.1.2 de l'annexe 2.4;- 4,5 euros par écart de 1 kWh/an dans le domaine de l'énergie primaire totale telle que définie au point 2.4de l'annexe 2.4;- 4 euros par écart de 1 m3/h dans le domaine des équipements de ventilation tels que définis au point 2.4 de l'annexe 2.4;- 0,48 euros par écart de 1.000 Kh par m3dans le domaine du risque de surchauffe tel que défini au point 2.3 de l'annexe 2.4;- 4,5 euros par écart de 1 kWh/an dans le domaine du besoin net tel que défini au point 2.5 de l'annexe 2.4;- 125 à 25.000 euros en fonction de l'écart entre l'exigence PEB d'étanchéité à l'air et l'étanchéité à l'air mesurée;- 125 à 25.000 euros en fonction de la puissance des installations concernées et de l'écart entre les exigences PEB et la situation constatée pour ce qui concerne les autres exigences.Une amende ne sera imposée que si l'amende administrative totale calculée en vertu du présent article s'élève à 125 euros au moins.

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Mesures sectorielles

Infractions et sanctions

Amendes administratives

Mesures sectorielles, Infractions et sanctions, Amendes administratives

When it appears from the PEB (Performance Énergétique des Bâtiments) declaration that the PEB requirements referred to in Article 2.2.3 have not been met, Bruxelles Environnement imposes on the declarant, up to five years after the submission of the PEB declaration, an administrative fine of an amount of: - 60 euros per discrepancy of 1 W/K in the field of thermal insulation of construction elements, as defined in point 2.1.1 of Annex 2.4; - 60 euros per discrepancy of 1 m2 in the field of the K level, as defined in point 2.1.2 of Annex 2.4; - 4.5 euros per discrepancy of 1 kWh/year in the field of total primary energy as defined in point 2.4 of Annex 2.4; - 4 euros per discrepancy of 1 m3/h in the field of ventilation equipment as defined in point 2.4 of Annex 2.4; - 0.48 euros per discrepancy of 1,000 Kh per m3 in the field of overheating risk as defined in point 2.3 of Annex 2.4; - 4.5 euros per discrepancy of 1 kWh/year in the field of net requirement as defined in point 2.5 of Annex 2.4; - 125 to 25,000 euros depending on the discrepancy between the PEB requirement for air tightness and the measured air tightness; - 125 to 25,000 euros depending on the power of the installations concerned and the discrepancy between the PEB requirements and the observed situation regarding other requirements. A fine will only be imposed if the total administrative fine calculated under this article amounts to at least 125 euros.

Art. 2.6.2, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 6, Chapitre 1er)

Lorsqu'il ressort du document établi à l'issue de l'entretien ou du contrôle 1visés à l'article 2.2.17 que les exigences PEB visées à l'article 2.2.15 , autres que celles visées à l'article 2.6.5, g)n'ont pas été respectées, Bruxelles Environnementimpose à la personne à qui il incombe de respecter ces exigences PEB pour l'installation techniqueconcernée , jusqu'à cinq ans après la réception du document,une amende de 125 à 25.000 euros en fonction de la puissance des installations concernées et de l'écart entre ces exigences PEBet la situation constatée.

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Mesures sectorielles

Infractions et sanctions

Amendes administratives

Mesures sectorielles, Infractions et sanctions, Amendes administratives

When it appears from the document established following the maintenance or inspection referred to in Article 2.2.17 that the PEB (Performance énergétique des bâtiments) requirements referred to in Article 2.2.15, other than those referred to in Article 2.6.5, g) have not been met, Brussels Environment imposes on the person responsible for complying with these PEB requirements for the technical installation concerned, up to five years after receiving the document, a fine ranging from 125 to 25,000 euros depending on the power of the installations concerned and the discrepancy between these PEB requirements and the situation observed.

Art. 2.6.3, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 6, Chapitre 1er)

Lorsqu'il ressort des rapports de l'organisme et du réviseur PLAGE visés à l'article 2.2.23, § 4, alinéa 3, que l'organisme resteen défaut d'atteindre l'objectif de réduction de consommation d'énergie déterminé conformément à l'article 2.2.23, § 3, Bruxelles Environnement impose à ce dernier, jusqu'à cinq ans après la réception des rapports précités, une amendeadministrative de 0,06 euro par kWh excédentaire en énergie primaire. Au premier janvier de chaque année, le montant de l'amende est adapté à l'indice des prix à la consommation du Royaume du mois de décembre qui précède.

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Mesures sectorielles

Infractions et sanctions

Amendes administratives

Mesures sectorielles, Infractions et sanctions, Amendes administratives

When it appears from the reports of the body and the PLAGE auditor referred to in Article 2.2.23, § 4, paragraph 3, that the body fails to achieve the energy consumption reduction target set in accordance with Article 2.2.23, § 3, Brussels Environment imposes on the latter, up to five years after receiving the aforementioned reports, an administrative fine of 0.06 euros per excess kilowatt-hour in primary energy. On the first of January of each year, the amount of the fine is adjusted to the consumer price index of the Kingdom of the preceding December.

Art. 2.6.4, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 6, Chapitre 1er)

§ 1er.Sous réserve du § 2, les articles 45, alinéas 1er, 2, 4 et 6 ; 47, 49, 51 et 54, §§ 1er, 2 et 3du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementalesont applicables aux amendes visées au présent chapitre.§ 2.Par dérogation à l'article 45, alinéa 2, de ce code, l'amende est acquittée par versement au compte duFonds relatif à la politique de l'énergie visé à l'article 2, 16°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires et par dérogation à l'article 45, alinéa 6 de ce codela décision d'infliger une amende administrative n'est pas notifiée au Procureur du Roi.§ 3. Le paiement de l'amende administrative éteint la possibilité d'infliger une nouvelle amende pour le non-respect visé dans le document ou le constat sur la base duquel l'amende a été imposée.§ 4. Si un nouveau non-respect est constaté dans les trois ans à compter de la date du document visé aux articles 2.6.1, 2.6.2 ou 2.6.3, le montant de l'amende peut être doublé.

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Mesures sectorielles

Infractions et sanctions

Amendes administratives

Mesures sectorielles, Infractions et sanctions, Amendes administratives

§ 1. Subject to § 2, Articles 45, paragraphs 1, 2, 4, and 6; 47, 49, 51, and 54, §§ 1, 2, and 3 of the Code of Inspection, Prevention, Detection, and Punishment of Environmental Offenses and Environmental Responsibility are applicable to the fines referred to in this chapter. § 2. Notwithstanding Article 45, paragraph 2, of this code, the fine is paid by transfer to the account of the Energy Policy Fund referred to in Article 2, 16°, of the ordinance of December 12, 1991, creating budgetary funds and notwithstanding Article 45, paragraph 6 of this code, the decision to impose an administrative fine is not notified to the Public Prosecutor. § 3. The payment of the administrative fine extinguishes the possibility of imposing a new fine for the non-compliance referred to in the document or the report on which the fine was based. § 4. If a new non-compliance is observed within three years from the date of the document referred to in Articles 2.6.1, 2.6.2, or 2.6.3, the amount of the fine may be doubled.

Art. 2.6.5, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 6, Chapitre 2)

Est puni de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, celui qui :a) étant déclarant, omet de désigner un conseiller PEB conformément au prescrit de l'article 2.2.9, § 1er;b) étant déclarant, omet de notifier le changement de déclarant, de conseiller PEB ou de l'architecte conformément aux prescrits de l'article 2.2.9, § 2;c) étant déclarant, ne transmet pas la notification de début des travaux conformément aux prescrits de l'article 2.2.8;d) étant architecte, ne respecte pas les obligations imposées par l'article 2.2.10 ou arrêtées par le Gouvernement en vertu de l'article 2.2.10;e) étant déclarant, ne respecte pas les obligations imposées par l'article 2.2.9, § 4 , l'article 2.2.10, §§ 1er et 5 et les obligations imposées en vertu de l'article 2.2.10, § 6;f) étant architecte ou déclarant, ne notifie pas respectivement le fichier de calcul ou la déclaration PEB conformément aux prescrits del'article 2.2.11;g) étant la personne à qui il incombe de respecter les obligations dans les conditions arrêtées par le Gouvernement en vertu de l'article 2.2.17, ne les respecte pas ou ne respecte pas les exigences fixées par le Gouvernement en vertu de l'article 2.2.15 pouvant entraîner des dangers ou nuisances pour l'environnement et la santé humaine;h) étant soumis à l'obligation imposée à l'article 2.2.14, § 1er, 1° ne la respecte pas;i) étant soumis à l'obligation imposée à l'article 2.2.14, § 1er, 2° ne la respecte pas;j) étant soumis à l'obligation imposée à l'article 2.2.14, § 1er, 3° ne la respecte pas;k) étant soumis à l'obligation imposée à l'article 2.2.14, § 2 ne la respecte pas;l) étant déclarant , conseiller PEBou architecte, établit une déclaration PEB qui ne correspond pas à la réalité;m) étant soumis à agrément visé à l'article 2.5.1, exerce sans être agréé;n) étant déclarant, empêche le conseiller PEB ou l'organisme de contrôle de qualité d'exercer son droit d'accès libre au chantier conformément respectivement aux articles 2.2.9, § 3 et 2.5.4;o) 4

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Mesures sectorielles

Infractions et sanctions

Sanctions pénales

Mesures sectorielles, Infractions et sanctions, Sanctions pénales

The following individual is punished with the penalty provided for in Article 31, § 1, of the Code of Inspection, Prevention, Detection, and Repression of Environmental Offenses and Environmental Responsibility, who: a) being the declarant, fails to appoint a PEB (Energy Performance of Buildings) advisor in accordance with the requirements of Article 2.2.9, § 1; b) being the declarant, fails to notify the change of declarant, PEB advisor, or architect in accordance with the requirements of Article 2.2.9, § 2; c) being the declarant, does not submit the notification of the start of the works in accordance with the requirements of Article 2.2.8; d) being an architect, does not comply with the obligations imposed by Article 2.2.10 or established by the Government under Article 2.2.10; e) being the declarant, does not comply with the obligations imposed by Article 2.2.9, § 4, Article 2.2.10, §§ 1 and 5, and the obligations imposed under Article 2.2.10, § 6; f) being an architect or declarant, does not notify the calculation file or the PEB declaration in accordance with the requirements of Article 2.2.11; g) being the person responsible for complying with the obligations under the conditions set by the Government under Article 2.2.17, does not comply with them or does not meet the requirements set by the Government under Article 2.2.15, which may lead to dangers or nuisances for the environment and human health; h) being subject to the obligation imposed by Article 2.2.14, § 1, 1°, does not comply with it; i) being subject to the obligation imposed by Article 2.2.14, § 1, 2°, does not comply with it; j) being subject to the obligation imposed by Article 2.2.14, § 1, 3°, does not comply with it; k) being subject to the obligation imposed by Article 2.2.14, § 2, does not comply with it; l) being a declarant, PEB advisor, or architect, issues a PEB declaration that does not correspond to reality; m) being subject to the approval referred to in Article 2.5.1, operates without being approved; n) being the declarant, prevents the PEB advisor or the quality control body from exercising their right of free access to the site in accordance with Articles 2.2.9, § 3, and 2.5.4, respectively; o) [Document ends abruptly and is incomplete at this point]

Art. 2.6.6, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 6, Chapitre 2)

Est puni de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale:a) l'organisme ou le pouvoir public visé à l'article 2.4.3qui omet de désigner un coordinateur PLAGE conformément à l'article 2.2.23, § 1er, ou aux dispositions prises en vertu de l'article 2.2.23, § 1er;b) l'organisme ou le pouvoir public visé à l'article 2.4.3qui omet de communiquer le programme d'actions accompagné du rapport du réviseur PLAGEconformément à l'article 2.2.23, § 2 ou aux dispositions prises en vertu de l'article 2.2.23, § 3;c) l'organisme ou le pouvoir public visé à l'article 2.4.3qui omet de communiquer le rapport d'évaluation accompagné du rapport du réviseur PLAGEconformément à l'article 2.2.23, § 4 ou aux dispositions prises en vertu de l'article 2.2.23, § 4;d) 3e) l'entreprise qui, étant soumise à l'obligation imposée à l'article 2.5.7, § 1er, ne la respecte pas.

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Mesures sectorielles

Infractions et sanctions

Sanctions pénales

Mesures sectorielles, Infractions et sanctions, Sanctions pénales

Subject to the penalty provided for in Article 31, § 1, of the Code of Inspection, Prevention, Detection and Repression of Environmental Offenses and Environmental Liability: a) the body or public authority referred to in Article 2.4.3 that fails to appoint a PLAGE coordinator in accordance with Article 2.2.23, § 1, or pursuant to the provisions taken under Article 2.2.23, § 1; b) the body or public authority referred to in Article 2.4.3 that fails to communicate the action program accompanied by the PLAGE auditor's report in accordance with Article 2.2.23, § 2 or pursuant to the provisions taken under Article 2.2.23, § 3; c) the body or public authority referred to in Article 2.4.3 that fails to communicate the evaluation report accompanied by the PLAGE auditor's report in accordance with Article 2.2.23, § 4 or pursuant to the provisions taken under Article 2.2.23, § 4; d) the company which, being subject to the obligation imposed by Article 2.5.7, § 1, does not comply with it.

Art. 3.1.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 1er)

Au sens du présent livre, on entend par :1° " Air ambiant " : l'air extérieur de la troposphère à l'exclusion de celui contenu dans les lieux de travail auxquels s'appliquent les dispositions en matière de santé et de sécurité au travail et auxquels le public n'a normalement pas accès;2° " CELINE " : la Cellule interrégionale de l'environnement créée par l'accord de coopération du 18 mai 1994 entre les Régions bruxelloise, flamande et wallonne en matière de surveillance des émissions atmosphériques et de structuration des données;3° " Polluant " : toute substance présente directement ou indirectement dans l'air ambiant et susceptible d'avoir des effets nocifs sur la santé humaine et/ou sur l'environnement dans son ensemble et notamment de nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes, d'influer sur les changements climatiques, de détériorer les biens matériels et de provoquer des nuisances olfactives excessives;4° " Pollution intérieure " : la mauvaise qualité de l'air dans les espaces fermés à l'exclusion de celui contenu dans les lieux de travail auxquels s'appliquent les dispositions en matière de santé et de sécurité au travail;5° " Niveau " : la concentration d'un polluant dans l'air ambiant ou son dépôt sur les surfaces en un temps donné;6° " Evaluation " : toute méthode utilisée pour mesurer, calculer, prévoir ou estimer le niveau d'un polluant dans l'air ambiant;7° " Valeur limite " : niveau fixé sur la base de connaissances scientifiques, dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine et/ou l'environnement dans son ensemble, à atteindre dans un délai donné et à ne pas dépasser une fois atteint;8° " Valeur cible " : niveau fixé dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire davantage à long terme les effets nocifs sur la santé humaine et/ou l'environnement dans son ensemble, à atteindre dans la mesure du possible sur une période donnée;9° " Seuil d'alerte " : niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine de l'ensemble de la population et qui déclenche la mise en oeuvre de mesures d'urgence par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;10° " Niveau critique " : un niveau fixé sur la base des connaissances scientifiques, au-delà duquel des effets nocifs directs peuvent se produire sur certains récepteurs, tels que arbres, autres plantes ou écosystèmes naturels, mais pas sur des êtres humains;11° " Directives européennes relatives à la qualité de l'air ambiant " : la Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe, la Directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure et les hydrocarbures polycycliques aromatiques et les Directive s modificatives;12° " Marge de dépassement " : le pourcentage de la valeur limite dont cette valeur peut être dépassée dans les conditions fixées par la Directive 2008/50/CE;13° " Seuil d'information " : niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine des groupes particulièrement sensibles de la population et pour lequel des informations immédiates et adéquates sont nécessaires;14° " Objectif à long terme " : niveau à atteindre à long terme, sauf lorsque cela n'est pas réalisable par des mesures proportionnées, afin d'assurer une protection efficace de la santé humaine et de l'environnement;15° " Zone " : ensemble ou partie du territoire de la Région délimitée par celle-ci aux fins de l'évaluation et de la gestion de la qualité de l'air;16° " PM10 " : les particules passant dans un orifice d'entrée calibré tel que défini dans la méthode de référence pour l'échantillonnage et la mesure du PM10, norme EN 12341, avec un rendement de séparation de 50 % pour un diamètre aérodynamique de 10 µm;17° " PM2,5 " : les particules passant dans un orifice d'entrée calibré tel que défini dans la méthode de référence pour l'échantillonnage et la mesure du PM2,5, norme EN 14907, avec un rendement de séparation de 50 % pour un diamètre aérodynamique de 2,5 µm;18° " Objectif national de réduction de l'exposition " : pourcentage de réduction de l'indicateur d'exposition moyenne de la population belge, fixé pour l'année de référence, dans le but de réduire les effets nocifs sur la santé humaine, à atteindre dans la mesure du possible sur une période donnée;19° " Indicateur d'exposition moyenne " : un niveau moyen déterminésur la base des mesures effectuées par les Régions et coordonnées par CELINE, dans des lieux caractéristiques de la pollution de fond urbaine sur l'ensemble du territoire de la Belgique. Cet indice reflète l'exposition de la population; il est utilisé afin de calculer l'objectif national de réduction de l'exposition et l'obligation en matière de concentration relative à l'exposition;20° " Oxydes d'azote " : somme du rapport de mélange en volume (ppbv) de monoxyde d'azote (oxyde nitrique) et de dioxyde d'azote, exprimé en unités de concentration massique de dioxyde d'azote (µg/m3);21° " Quota " : le quota autorisant à émettre une tonne d'équivalent-dioxyde de carbone au cours d'une période spécifiée, valable uniquement pour respecter les exigences du présent Code, et transférable conformément aux dispositions du présent Code;22° " Décision n° 2011/278/UE " : décision de la Commission européenne du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit;23° " Installation " : une unité technique fixe où se déroulent une ou plusieurs des activités indiquées à l'annexe 3.3, ainsi que toute autre activité s'y rapportant directement qui est liée techniquement aux activités exercées sur le site et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution;24° " Sous-installation " : partie d'installation avec référentiel de produit, de chaleur ou de combustibles, telle que déterminée par le Gouvernement conformément à l'article 3, b), c) et d) de la décision n° 2011/278/UE;25° " Emissions de gaz à effet de serre " : le rejet dans l'atmosphère de gaz à effet de serre, à partir de sources situées dans une installation;26° " Gaz à effet de serre " : gaz dont la liste figure à l'annexe 3.4 et les autres composants gazeux de l'atmosphère, tant naturels qu'anthropiques, qui absorbent et renvoient un rayonnement infrarouge;27° " Gaz à effet de serre spécifiés " : gaz à effet de serre visés par l'annexe 3.3;28° " Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre " : partie du permis d'environnement qui autorise explicitement le titulaire à émettre des gaz à effet de serre spécifiés pour l'installation concernée aux conditions fixées par le présent Code et ce pour une période qui ne peut excéder la durée de validité du permis d'environnement;29° " Nouvel entrant " : toute installation poursuivant une ou plusieurs des activités énumérées à l'annexe 3.3, qui a obtenu une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre pour la première fois au cours du délai commençant à courir trois mois avant la date prévue pour la présentation de la liste visée à l'article 3.3.3, alinéa 1er, et expirant trois mois avant la date prévue pour la présentation de la liste suivante au titre dudit article ;30° " Tonne d'équivalent-dioxyde de carbone " : une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ou une quantité de tout autre gaz à effet de serre visé à l'annexe 3.4 ayant un potentiel de réchauffement planétaire équivalent;31° " CCNUCC " : Convention-Cadre des Nations-Unies sur les Changements climatiques;32° " Protocole de Kyoto " : Protocole à la CCNUCC, tel que fait à Kyoto, le 11 décembre 1997, et auquel la Région de Bruxelles-Capitale a porté assentiment par ordonnance du 19 juillet 2001;33° " Unité de réduction des émissions " ou " URE " : une unité délivrée en application de l'article 6 du Protocole de Kyoto et des décisions adoptées en vertu de la CCNUCC ou du Protocole de Kyoto;34° " Réduction d'émissions certifiées " ou " REC " : une unité délivrée en application de l'article 12 du Protocole de Kyoto et des décisions adoptées en vertu de la CCNUCC ou du Protocole de Kyoto;35° " Unité carbone " : unité de quantité attribuée en application des décisions adoptées conformément à la CCNUCC ou à ses protocoles, REC, URE, ou toute autre unité créée ou reconnue en application de la CCNUCC ou de ses protocoles, transférables conformément aux dispositions des protocoles et décisions adoptés en vertu de la CCNUCC et aux dispositions du présent Code;36° " Mécanisme de projet " : mécanisme prévu par la CCNUCC ou ses protocoles, qui consiste, pour une partie à la CCNUCC, à investir dans un ou plusieurs projets mis en oeuvre dans le but de limiter ou de réduire les émissions de gaz à effet de serre, d'effectuer un transfert de technologies et/ou de favoriser un développement durable dans les pays en voie de développement ou en transition économique;37° 238° 239° 240° " BELAC " : système d'accréditation créé par l'arrêté royal du 31 janvier 2006 portant création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité.41° " Zone de basses émissions (low emission zone : LEZ) " : zone au sens de l'article 2.63 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;42° " Code de la route " : code tel que défini dans l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;43° " DIV " : le service public chargé de l'immatriculation des véhicules.

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Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Dispositions specifiques a l'air et au climat

Généralités

Dispositions specifiques a l'air et au climat, Généralités

For the purposes of this book, the following terms are defined as: 1° "Ambient air": the outdoor air of the troposphere, excluding that contained in workplaces to which health and safety at work provisions apply and which the public does not normally have access to; 2° "CELINE": the Interregional Environment Cell created by the cooperation agreement of May 18, 1994, between the Brussels, Flemish, and Walloon Regions concerning the monitoring of atmospheric emissions and the structuring of data; 3° "Pollutant": any substance present directly or indirectly in the ambient air that may have harmful effects on human health and/or the environment as a whole, and in particular that may harm biological resources and ecosystems, influence climate changes, deteriorate material goods, and cause excessive odor nuisances; 4° "Indoor pollution": the poor quality of air in enclosed spaces, excluding that contained in workplaces to which health and safety at work provisions apply; 5° "Level": the concentration of a pollutant in the ambient air or its deposition on surfaces over a given time; 6° "Evaluation": any method used to measure, calculate, predict, or estimate the level of a pollutant in the ambient air; 7° "Limit value": a level set based on scientific knowledge, with the aim of avoiding, preventing, or reducing harmful effects on human health and/or the environment as a whole, to be achieved within a given timeframe and not to be exceeded once reached; 8° "Target value": a level set with the aim of avoiding, preventing, or further reducing in the long term the harmful effects on human health and/or the environment as a whole, to be achieved as far as possible over a given period; 9° "Alert threshold": a level beyond which short-term exposure presents a risk to the health of the entire population and triggers the implementation of emergency measures by the Government of the Brussels-Capital Region; 10° "Critical level": a level set based on scientific knowledge, beyond which direct harmful effects may occur on certain receptors, such as trees, other plants, or natural ecosystems, but not on humans; 11° "European directives on ambient air quality": Directive 2008/50/EC of the European Parliament and of the Council of May 21, 2008, on ambient air quality and cleaner air for Europe, Directive 2004/107/EC of the European Parliament and of the Council of December 15, 2004, on arsenic, cadmium, mercury, and polycyclic aromatic hydrocarbons and the amending Directives; 12° "Margin of tolerance": the percentage of the limit value by which this value can be exceeded under the conditions set by Directive 2008/50/EC; 13° "Information threshold": a level beyond which short-term exposure presents a risk to the health of particularly sensitive groups of the population and for which immediate and adequate information is necessary; 14° "Long-term objective": a level to be achieved in the long term, unless this is not feasible through proportionate measures, in order to ensure effective protection of human health and the environment; 15° "Zone": a set or part of the territory of the Region delimited by it for the purposes of evaluating and managing air quality; 16° "PM10": particles passing through a calibrated inlet as defined in the reference method for sampling and measuring PM10, standard EN 12341, with a separation efficiency of 50% for an aerodynamic diameter of 10 µm; 17° "PM2.5": particles passing through a calibrated inlet as defined in the reference method for sampling and measuring PM2.5, standard EN 14907, with a separation efficiency of 50% for an aerodynamic diameter of 2.5 µm; 18° "National exposure reduction target": the percentage reduction of the average exposure indicator for the Belgian population, set for the reference year, with the aim of reducing harmful effects on human health, to be achieved as far as possible over a given period; 19° "Average exposure indicator": an average level determined based on measurements carried out by the Regions and coordinated by CELINE, in places characteristic of urban background pollution across the entire territory of Belgium. This index reflects the population's exposure; it is used to calculate the national exposure reduction target and the obligation regarding exposure concentration; 20° "Nitrogen oxides": the sum of the volume mixing ratio (ppbv) of nitric oxide (nitrogen monoxide) and nitrogen dioxide, expressed in mass concentration units of nitrogen dioxide (µg/m3); 21° "Quota": the quota authorizing the emission of one ton of carbon dioxide equivalent during a specified period, valid only to meet the requirements of this Code, and transferable in accordance with the provisions of this Code; 22° "Decision No. 2011/278/EU": decision of the European Commission of April 27, 2011, defining transitional rules for the harmonized free allocation of emission quotas across the Union; 23° "Installation": a fixed technical unit where one or more of the activities indicated in Annex 3.3 are carried out, as well as any other directly related activity that is technically linked to the activities carried out on the site and that may have an impact on emissions and pollution; 24° "Sub-installation": part of an installation with a product, heat, or fuel benchmark, as determined by the Government in accordance with Article 3, b), c), and d) of Decision No. 2011/278/EU; 25° "Greenhouse gas emissions": the release into the atmosphere of greenhouse gases from sources located within an installation; 26° "Greenhouse gases": gases listed in Annex 3.4 and other gaseous components of the atmosphere, both natural and anthropogenic, that absorb and re-emit infrared radiation; 27° "Specified greenhouse gases": greenhouse gases referred to in Annex 3.3; 28° "Greenhouse gas emission permit": part of the environmental permit that explicitly authorizes the holder to emit specified greenhouse gases for the concerned installation under the conditions set by this Code and for a period that cannot exceed the validity of the environmental permit; 29° "New entrant": any installation carrying out one or more of the activities listed in Annex 3.3, which has obtained a greenhouse gas emission permit for the first time during the period starting three months before the scheduled date for the presentation of the list referred to in Article 3.3.3, paragraph 1, and ending three months before the scheduled date for the presentation of the following list under said article; 30° "Tonne of carbon dioxide equivalent": a metric ton of carbon dioxide (CO2) or an amount of any other greenhouse gas referred to in Annex 3.4 with an equivalent global warming potential; 31° "UNFCCC": United Nations Framework Convention on Climate Change; 32° "Kyoto Protocol": Protocol to the UNFCCC, as done at Kyoto on December 11, 1997, and to which the Brussels-Capital Region has given its consent by ordinance of July 19, 2001; 33° "Emission Reduction Unit" or "ERU": a unit issued in accordance with Article 6 of the Kyoto Protocol and decisions adopted under the UNFCCC or the Kyoto Protocol; 34° "Certified Emission Reduction" or "CER": a unit issued in accordance with Article 12 of the Kyoto Protocol and decisions adopted under the UNFCCC or the Kyoto Protocol; 35° "Carbon unit": a quantity unit assigned in accordance with decisions adopted pursuant to the UNFCCC or its protocols, CER, ERU, or any other unit created or recognized under the UNFCCC or its protocols, transferable in accordance with the provisions of the protocols and decisions adopted under the UNFCCC and the provisions of this Code; 36°

Art. 3.2.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 1er)

§ 1er. En ce qui concerne l'air ambiant, Bruxelles Environnementa notamment pour missions :1° d'évaluer la qualité de l'air ambiant au moyen d'une méthode conforme aux exigences des Directive s européennes relatives à la qualité de l'air ambiant et agréée selon une procédure déterminée par le Gouvernement;2° de garantir l'exactitude des mesures;3° d'analyser les méthodes d'évaluation;4° de coordonner, sur le territoire de la Région, les éventuels programmes communautaires d'assurance de la qualité de l'air organisés par la Commission européenne;5° de coopérer avec les autres Régions, les autres Etats membres et la Commission européenne;6° de réaliser les inventaires et les projections d'émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, conformément à la réglementation européenne ou aux instruments internationaux ; ces inventaires et projections font notamment l'objet d'une publication sur le site internet de Bruxelles Environnement.§ 2. En matière de pollution intérieure, Bruxelles Environnementa notamment pour missions :1° de réaliser un diagnostic de la pollution intérieure sur demande médicale motivée ou sur demande du Service d'Inspection régionale du Logement visé à l'article 6du Code bruxellois du Logement, l'analyse systématique des paramètres chimiques et biologiques étant basée sur un protocole scientifique;2° d'élaborer un rapport pour le médecin, accompagné de conseils à la remédiation à destination des occupants;3° de réaliser l'évaluation statistique de l'état environnemental des intérieurs de bâtiments diagnostiqués;4° de préparer des recommandations d'initiative à l'intention du Gouvernement en vue de réduire les nuisances liées à la qualité de l'air ambiant et aux pollutions intérieures, notamment sur la base de l'évolution des connaissances scientifiques dans les domaines épidémiologiques, environnementaux et métrologiques, et du degré d'exposition des populations, en particulier des groupes sensibles;5° d'émettre des avis scientifiques à la demande expresse du Gouvernement.Ces avis et recommandations sont publiés sur le site de Bruxelles Environnement.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques

Missions de bruxelles environnement

Dispositions specifiques a l'air et au climat, Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques, Missions de bruxelles environnement

§ 1. With regard to ambient air, Brussels Environment has notably the following missions: 1° to assess the quality of the ambient air using a method that complies with the requirements of the European Directives related to ambient air quality and approved according to a procedure determined by the Government; 2° to ensure the accuracy of the measurements; 3° to analyze the evaluation methods; 4° to coordinate, within the territory of the Region, any community air quality assurance programs organized by the European Commission; 5° to cooperate with the other Regions, other Member States, and the European Commission; 6° to carry out inventories and projections of emissions of atmospheric pollutants and greenhouse gases, in accordance with European regulations or international instruments; these inventories and projections are notably subject to publication on the Brussels Environment website. § 2. In terms of indoor pollution, Brussels Environment has notably the following missions: 1° to conduct a diagnosis of indoor pollution upon a motivated medical request or upon request from the Regional Housing Inspection Service referred to in Article 6 of the Brussels Housing Code, with the systematic analysis of chemical and biological parameters being based on a scientific protocol; 2° to prepare a report for the doctor, accompanied by remediation advice for the occupants; 3° to carry out the statistical evaluation of the environmental state of the diagnosed building interiors; 4° to prepare initiative recommendations for the Government aimed at reducing nuisances related to ambient air quality and indoor pollution, particularly based on the evolution of scientific knowledge in the epidemiological, environmental, and metrological fields, and on the degree of exposure of populations, especially sensitive groups; 5° to issue scientific opinions at the express request of the Government. These opinions and recommendations are published on the Brussels Environment website.

Art. 3.2.2, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 2)

La Région de Bruxelles-Capitale est une zone à part entière. Le cas échéant et par décision motivée, le Gouvernement peut scinder le territoire de la Région en plusieurs zones.L'évaluation de la qualité de l'air et la gestion de la qualité de l'air sont effectuées dans toutes les zones.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques

Etablissement de zones

Dispositions specifiques a l'air et au climat, Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques, Etablissement de zones

The Brussels-Capital Region is a distinct area. If necessary and by reasoned decision, the Government may divide the territory of the Region into several zones. The assessment of air quality and the management of air quality are carried out in all zones.

Art. 3.2.3, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 3, Section 1re)

L'évaluation de la qualité de l'air ambiant concerne les polluants suivants :1° l'anhydride sulfureux;2° le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote;3° les PM2,5;4° les PM10;5° le plomb;6° l'ozone;7° le benzène;8° le monoxyde de carbone;9° les hydrocarbures polycycliques aromatiques;10° le cadmium;11° l'arsenic;12° le nickel;13° le mercure.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques

Evaluation de la qualité de l'air ambiant

Identification des polluants faisant l'objet d'une évaluation

Dispositions specifiques a l'air et au climat, Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques, Evaluation de la qualité de l'air ambiant, Identification des polluants faisant l'objet d'une évaluation

The assessment of ambient air quality concerns the following pollutants: 1° sulfur dioxide; 2° nitrogen dioxide and nitrogen oxides; 3° PM2.5; 4° PM10; 5° lead; 6° ozone; 7° benzene; 8° carbon monoxide; 9° polycyclic aromatic hydrocarbons; 10° cadmium; 11° arsenic; 12° nickel; 13° mercury.

Art. 3.2.4, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 3, Section 1re)

Le Gouvernement peut soumettre d'autres polluants non visés à l'article 3.2.3 à une surveillance similaire, compte tenu des progrès scientifiques et des critères suivants :1° la possibilité, la gravité et la fréquence des effets; en ce qui concerne la santé humaine et l'environnement dans son ensemble, les effets irréversibles doivent faire l'objet d'une attention particulière;2° la présence généralisée et le niveau élevé du polluant dans l'atmosphère;3° les transformations environnementales ou les altérations métaboliques, ces altérations pouvant conduire à la production de substances chimiques plus toxiques;4° la persistance dans l'environnement, en particulier si le polluant n'est pas biodégradable et est susceptible d'accumulation chez l'homme, dans l'environnement ou dans les chaînes alimentaires;5° l'impact du polluant, à savoir :- l'importance de la population, des ressources vivantes ou des écosystèmes exposés;- l'existence d'éléments cibles particulièrement vulnérables dans la zone concernée;6° la possibilité d'utilisation de méthodes d'évaluation du risque;7° les critères pertinents de danger établis par la Directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, administratives et réglementaires relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques

Evaluation de la qualité de l'air ambiant

Identification des polluants faisant l'objet d'une évaluation

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The Government may subject other pollutants not covered by Article 3.2.3 to similar monitoring, taking into account scientific progress and the following criteria: 1° the possibility, severity, and frequency of effects; with regard to human health and the environment as a whole, irreversible effects must be given special attention; 2° the widespread presence and high level of the pollutant in the atmosphere; 3° environmental transformations or metabolic alterations, these alterations may lead to the production of more toxic chemical substances; 4° persistence in the environment, particularly if the pollutant is not biodegradable and is likely to accumulate in humans, the environment, or food chains; 5° the impact of the pollutant, namely: - the significance of the population, living resources, or ecosystems exposed; - the existence of particularly vulnerable target elements in the affected area; 6° the possibility of using risk assessment methods; 7° the relevant hazard criteria established by Directive 67/548/EEC on the approximation of laws, regulations, and administrative provisions relating to the classification, packaging, and labeling of dangerous substances.

Art. 3.2.5, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 3, Section 1re)

§ 1er. Le Gouvernement fixe les valeurs limites, les valeurs cibles, les objectifs à long terme, les niveaux critiques, ainsi que les seuils d'alerte et d'information pour les polluants visés à l'article 3.2.3 et, le cas échéant, les délais dans lesquels ces niveaux doivent être atteints, conformément aux Directive s européennes relatives à la qualité de l'air ambiant et au regard des données les plus récentes de la recherche scientifique dans les domaines épidémiologique et environnemental, des progrès les plus récents de la métrologie, du degré d'exposition des populations et notamment des groupes sensibles, ainsi que, s'il échet :1° des conditions climatiques;2° de la sensibilité de la flore et de la faune, et de leur habitat;3° du patrimoine historique, culturel, architectural exposé aux polluants;4° de la faisabilité économique et technique;5° du transport à longue distance des polluants, dont les polluants secondaires, y compris l'ozone.§ 2. Le Gouvernement peut fixer pour les valeurs limites visées au § 1er, une marge de dépassement temporaire, conformément aux Directive s européennes relatives à la qualité de l'air ambiant.Cette marge se réduit selon les modalités qu'il définit afin d'atteindre la valeur limite au plus tard à la fin du délai fixé.

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Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques

Evaluation de la qualité de l'air ambiant

Identification des polluants faisant l'objet d'une évaluation

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§ 1. The Government sets the limit values, target values, long-term objectives, critical levels, as well as the alert and information thresholds for the pollutants referred to in Article 3.2.3 and, where appropriate, the deadlines within which these levels must be achieved, in accordance with European Directives related to ambient air quality and in light of the most recent data from scientific research in the epidemiological and environmental fields, the most recent advances in metrology, the degree of exposure of populations and in particular sensitive groups, as well as, if necessary: 1° the climatic conditions; 2° the sensitivity of flora and fauna, and their habitat; 3° the historical, cultural, architectural heritage exposed to pollutants; 4° the economic and technical feasibility; 5° the long-distance transport of pollutants, including secondary pollutants, such as ozone. § 2. The Government may set a temporary exceedance margin for the limit values referred to in § 1, in accordance with European Directives related to ambient air quality. This margin is reduced according to the modalities it defines in order to achieve the limit value at the latest by the end of the set deadline.

Art. 3.2.6, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 3, Section 1re)

Le Gouvernement peut fixer, pour les polluants qu'il détermine, un seuil de pré-alerte correspondant à un niveau plus strict que le seuil d'alerte. Le dépassement de ce seuil de pré-alerte nécessite une information complémentaire de la population, conformément à l'article 3.2.14.

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Evaluation de la qualité de l'air ambiant

Identification des polluants faisant l'objet d'une évaluation

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The Government may set, for the pollutants it determines, a pre-alert threshold corresponding to a level stricter than the alert threshold. Exceeding this pre-alert threshold requires additional information to the population, in accordance with Article 3.2.14.

Art. 3.2.7, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 3, Section 2)

Pour chaque polluant, le Gouvernement détermine, conformément aux Directive s européennes, des critères et des techniques concernant :1° l'emplacement des points de prélèvement. Il est tenu compte du fait que les stations de mesures doivent être réparties sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale selon la représentativité, établie sur des bases scientifiques, des différentes formes d'environnement urbain;2° le nombre minimal des points de prélèvement;3° la méthodologie de mesure de référence et de prélèvement;4° l'évaluation de la qualité de l'air ambiant par des méthodes alternatives, notamment :- la résolution spatiale pour la modélisation et les méthodes d'évaluation objective;- les techniques de référence pour la modélisation;5° les objectifs de qualité des données.

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Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques

Evaluation de la qualité de l'air ambiant

Modalités de l'évaluation

Dispositions specifiques a l'air et au climat, Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques, Evaluation de la qualité de l'air ambiant, Modalités de l'évaluation

For each pollutant, the Government determines, in accordance with European Directives, criteria and techniques concerning: 1° the placement of sampling points. It takes into account that the measurement stations must be distributed over the territory of the Brussels-Capital Region according to the representativeness, established on scientific bases, of the different forms of urban environment; 2° the minimum number of sampling points; 3° the reference measurement and sampling methodology; 4° the assessment of the ambient air quality by alternative methods, including: - the spatial resolution for modeling and objective assessment methods; - the reference techniques for modeling; 5° the data quality objectives.

Art. 3.2.8, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 4)

En cas de dépassement de la valeur limite ou de la valeur cible d'un ou plusieurs polluants, majorée dans chaque cas de toute marge de dépassement, Bruxelles Environnementarrête un plan relatif à la qualité de l'air pour la zone concernée, afin d'atteindre la valeur limite ou la valeur cible correspondante dans un délai aussi bref que possible.Ce plan contient au moins les informations visées au point II, 5) de l'annexe 1.1 pour les polluants considérés. Il précise et, le cas échéant, complète les mesures prévues par le plan régional Air-Climat-énergie visé à l'article 1.4.1.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques

Gestion de la qualité de l'air et des émissions de polluants atmosphériques

Dispositions specifiques a l'air et au climat, Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques, Gestion de la qualité de l'air et des émissions de polluants atmosphériques

In the event of exceeding the limit value or the target value of one or more pollutants, increased in each case by any margin of exceedance, Brussels Environment shall establish an air quality plan for the concerned area, in order to achieve the corresponding limit value or target value within the shortest possible time frame. This plan contains at least the information referred to in point II, 5) of Annex 1.1 for the considered pollutants. It specifies and, if necessary, complements the measures provided for by the regional Air-Climate-Energy plan referred to in Article 1.4.1.

Art. 3.2.9, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 4)

§ 1er. Sur la base du plan régional Air-Climat-Energie et des plans relatifs à la qualité de l'air, et sur avis de Bruxelles Environnement, le Gouvernement arrête les mesures visant à réduire structurellement la pollution atmosphérique. Ces mesures peuvent notamment consister en :1° la restriction et, dans certains cas, l'interdiction de certaines formes de pollution;2° la réglementation ou l'interdiction de l'emploi d'appareils, de dispositifs ou de produits susceptibles de créer une pollution notamment par l'établissement de normes d'émission pour toute source de pollution jugée prioritaire dans le cadre du plan régional air-climat-énergie;3° des lignes directrices d'aménagement du territoire qui tendent à la réduction d'émissions de polluants atmosphériques, et dans le cadre desquelles les plans régionaux et particuliers d'affectation du sol doivent s'inscrire;4° la fixation de seuils d'émission de polluants en tenant compte des conventions internationales et Directive s européennes relatives aux émissions de polluants atmosphériques.§ 2. Le Gouvernement veille particulièrement à ce que les mesures prises à cette fin :1° prennent en compte une approche intégrée pour la protection de l'air, du climat, de l'eau et du sol;2° n'aient pas d'effets négatifs significatifs sur l'environnement des autres Régions et des Etats membres de l'Union européenne;3° préservent la meilleure qualité de l'air ambiant compatible avec le développement durable.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques

Gestion de la qualité de l'air et des émissions de polluants atmosphériques

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§ 1. Based on the regional Air-Climate-Energy plan and the plans related to air quality, and upon the advice of Bruxelles Environnement, the Government establishes measures aimed at structurally reducing atmospheric pollution. These measures may include, in particular: 1° the restriction and, in certain cases, the prohibition of certain forms of pollution; 2° the regulation or prohibition of the use of appliances, devices, or products likely to create pollution, notably by establishing emission standards for any source of pollution deemed a priority within the framework of the regional air-climate-energy plan; 3° land-use planning guidelines that aim to reduce emissions of atmospheric pollutants, within which regional and specific land-use plans must be inscribed; 4° the setting of pollutant emission thresholds, taking into account international conventions and European Directives related to atmospheric pollutant emissions. § 2. The Government ensures that the measures taken for this purpose: 1° take into account an integrated approach for the protection of air, climate, water, and soil; 2° do not have significant negative effects on the environment of other Regions and Member States of the European Union; 3° preserve the best ambient air quality compatible with sustainable development.

Art. 3.2.10, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 4)

Le Gouvernement est habilité, en concertation avec les acteurs concernés, à prendre toutes les mesures nécessaires n'entraînant pas de coûts disproportionnés pour réduire l'exposition aux PM2,5 en vue d'atteindre l'obligation en matière de concentration et l'objectif national de réduction de l'exposition indiqués à l'annexe 3.1, dans les délais prévus à ladite annexe.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques

Gestion de la qualité de l'air et des émissions de polluants atmosphériques

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The Government is authorized, in consultation with the concerned stakeholders, to take all necessary measures that do not entail disproportionate costs to reduce exposure to PM2.5 in order to meet the concentration obligation and the national exposure reduction target indicated in Annex 3.1, within the deadlines provided for in said annex.

Art. 3.2.11, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 5)

Le Gouvernement arrête un plan d'action à court terme, dans le but de faire face au risque de dépassement ou au dépassement d'une valeur limite ou d'un seuil d'alerte. Ce plan comprend notamment :1° l'identification des différents types de crises, l'identification des seuils dont le dépassement cause la survenance d'une de ces crises, ainsi que l'identification des différentes autorités appelées à intervenir en cas de survenance de chacune d'elles;2° la mise en place des instances de gestion de la crise, notamment la mise en place d'un Comité de crise;3° toute mesure à prendre à court terme pour réduire les effets des niveaux élevés de polluants sur la santé;4° toute mesure pour diminuer dans les plus brefs délais les émissions à l'origine des niveaux élevés de polluants.Ces mesures consistent notamment en :1° des mesures de contrôle;2° des mesures de réduction ou de suspension des activités génératrices de pollution, de réduction des émissions des sources fixes et mobiles, de la circulation automobile, en favorisant une alternative de transports en commun;3° des mesures plus spécifiques visant à protéger les catégories de population sensibles, notamment les enfants;4° des mesures d'information du public.Le plan d'action à court terme fait notamment l'objet d'une publication sur le site internet de Bruxelles Environnement.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques

Plan d'action à court terme

Dispositions specifiques a l'air et au climat, Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques, Plan d'action à court terme

The Government establishes a short-term action plan, with the aim of addressing the risk of exceeding or the actual exceeding of a limit value or an alert threshold. This plan includes in particular: 1° the identification of the different types of crises, the identification of the thresholds whose exceeding causes the occurrence of one of these crises, as well as the identification of the various authorities called upon to intervene in the event of the occurrence of each of them; 2° the establishment of crisis management bodies, in particular the establishment of a Crisis Committee; 3° any measure to be taken in the short term to reduce the effects of high levels of pollutants on health; 4° any measure to reduce as quickly as possible the emissions causing the high levels of pollutants. These measures include in particular: 1° control measures; 2° measures to reduce or suspend polluting activities, to reduce emissions from stationary and mobile sources, and from automobile traffic, by promoting a public transport alternative; 3° more specific measures aimed at protecting sensitive population categories, especially children; 4° measures to inform the public. The short-term action plan is subject to publication on the Brussels Environment website.

Art. 3.2.12, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 6)

En cas de dépassement de tout seuil d'alerte, de toute valeur limite ou de toute valeur cible, majoré de toute marge de dépassement pertinente, ou de dépassement de tout objectif à long terme, dû à un important transport transfrontalier de polluants atmosphériques ou de leurs précurseurs provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne, le Gouvernement travaille en collaboration avec les autres Régions et l'Autorité fédérale pour concevoir des activités conjointes avec les autres Etats membres concernés afin de mettre fin à ces dépassements dans la mesure du possible.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques

Pollution atmosphérique transfrontière

Dispositions specifiques a l'air et au climat, Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques, Pollution atmosphérique transfrontière

In the event of exceeding any alert threshold, any limit value or any target value, increased by any relevant margin of exceedance, or exceeding any long-term objective, due to significant transboundary transport of atmospheric pollutants or their precursors from other Member States of the European Union, the Government works in collaboration with the other Regions and the Federal Authority to design joint activities with the other concerned Member States in order to put an end to these exceedances as far as possible.

Art. 3.2.13, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 7)

§ 1er. Bruxelles Environnementorganise une information continue de la population ainsi que des organismes appropriés, notamment des organismes de protection de l'environnement, les associations de consommateurs, les organismes représentant les intérêts des populations sensibles et les autres organismes de la santé concernés, à l'aide de médias d'accès facile, notamment par l'internet, permettant à ceux-ci de s'informer en permanence de la qualité de l'air ambiant conformément à l'annexe 3.2.§ 2. Bruxelles Environnementinforme le public des plans relatifs à la qualité de l'air et des plans d'action à court terme visés respectivement aux articles 3.2.8 et 3.2.11.§ 3. Bruxelles Environnementmet à la disposition de la population des rapports annuels pour tous les polluants couverts par le présent Code.Ces rapports présentent un résumé des niveaux dépassant les valeurs limites, valeurs cibles, objectifs à long terme, seuils d'information et seuils d'alerte, pour les périodes appropriées à ces valeurs normatives. Ces renseignements sont accompagnés d'une brève évaluation des effets de ces dépassements. Les rapports peuvent comprendre, le cas échéant, des informations et des évaluations supplémentaires concernant la protection des forêts, ainsi que des informations sur d'autres polluants dont la surveillance est prévue par des dispositions du présent Code, notamment les précurseurs de l'ozone non réglementés.§ 4. Bruxelles Environnementmet également à disposition du public des informations relatives aux diverses sources de pollution intérieure.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques

Information de la population

Dispositions specifiques a l'air et au climat, Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques, Information de la population

§ 1. Brussels Environment organizes ongoing information dissemination to the public as well as to appropriate organizations, including environmental protection agencies, consumer associations, organizations representing the interests of sensitive populations, and other relevant health organizations, using easily accessible media, particularly the internet, allowing them to continuously inform themselves about the ambient air quality in accordance with Annex 3.2. § 2. Brussels Environment informs the public about air quality plans and short-term action plans referred to in Articles 3.2.8 and 3.2.11 respectively. § 3. Brussels Environment makes annual reports available to the public for all pollutants covered by this Code. These reports provide a summary of levels exceeding limit values, target values, long-term objectives, information thresholds, and alert thresholds, for the appropriate periods for these normative values. This information is accompanied by a brief assessment of the effects of these exceedances. The reports may include, where appropriate, additional information and evaluations concerning forest protection, as well as information on other pollutants whose monitoring is provided for by provisions of this Code, including unregulated ozone precursors. § 4. Brussels Environment also provides the public with information related to various sources of indoor pollution.

Art. 3.2.14, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 7)

Le dépassement d'un seuil d'alerte ou le cas échéant d'un seuil de pré-alerte déclenche une phase d'information complémentaire de la population.Durant cette phase, l'information est assurée par :1° un communiqué de presse comprenant :- un résumé de l'analyse de la situation effectuée par CELINE en fonction des données de la qualité de l'air dans la Région et dans les Régions et pays voisins, des données météorologiques et de leurs prévisions et des causes possibles de l'augmentation du niveau de la pollution;- des conseils à la population pour limiter la pollution et les effets sur la santé;2° l'adaptation des informations fournies conformément à l'article 3.2.13 : le message est actualisé plusieurs fois par jour et est complété par des conseils aux personnes appartenant aux sous-groupes sensibles;3° l'affichage d'informations actualisées dans l'espace public.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques

Information de la population

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Exceeding an alert threshold or, if applicable, a pre-alert threshold triggers an additional information phase for the public. During this phase, information is provided by: 1° a press release including: - a summary of the situation analysis carried out by CELINE based on air quality data in the Region and in neighboring Regions and countries, meteorological data and their forecasts, and the possible causes of the increase in pollution levels; - advice to the public on how to limit pollution and its health effects; 2° the adaptation of the information provided in accordance with Article 3.2.13: the message is updated several times a day and is supplemented with advice for individuals belonging to sensitive sub-groups; 3° the display of updated information in public spaces.

Art. 3.2.15, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 7)

En cas de dépassement d'un ou plusieurs seuils d'alerte, la diffusion du communiqué est assurée par une annonce dans deux journaux de langue française et deux journaux de langue néerlandaise ayant une diffusion régionale, et par une annonce officielle à la radio et à la télévision à une heure de grande audience. Ce communiqué est également publié sur le site internet de Bruxelles Environnement.En outre, Bruxelles Environnementpeut proposer au Gouvernement un dispositif de diffusion supplémentaire.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques

Information de la population

Dispositions specifiques a l'air et au climat, Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques, Information de la population

In the event of exceeding one or more alert thresholds, the release of the statement is ensured by an announcement in two French-language newspapers and two Dutch-language newspapers with regional circulation, and by an official announcement on the radio and television at a prime time. This statement is also published on the Brussels Environment website. In addition, Brussels Environment may propose to the Government an additional dissemination mechanism.

Art. 3.2.16, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 8)

§ 1er. Le Gouvernement définit une ou plusieurs zones de basses émissions sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale applicable(s) de façon permanente afin d'améliorer la qualité de l'air.§ 2. La restriction au droit d'accès des véhicules à la ou aux zones de basses émissions est liée aux émissions de polluants atmosphériques du véhicule à moteur, telles que fixées par le Gouvernement.Le Gouvernement peut en outre définir des dérogations à la restriction au droit d'accès à la ou aux zones de basses émissions, en fonction de la nature, du type, de l'utilisation faite du véhicule à moteur concerné, de critères socio-économiques, ainsi qu'en cas de situations exceptionnelles et limitées dans le temps.Le Gouvernement précise la procédure d'octroi des dérogations et désigne les fonctionnaires, statutaires ou contractuels, qui les accorderont.Sans préjudice de l'enregistrement tel que visé au § 3, le Gouvernement détermine les types de véhicules qui doivent être enregistrés pour avoir accès à la LEZ.Le Gouvernement précise les conditions de l'enregistrement.§ 3. Tout véhicule non enregistré dans le répertoire des véhicules tel que mentionné aux articles 6 à 9 inclus de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, doit être enregistré préalablement pour avoir accès à la ou aux zones de basses émissions.Le Gouvernement précise les conditions d'enregistrement.§ 4. Le placement des signaux indiquant la ou les zones de basses émissions, à savoir les signaux F117 et F118, visés à l'article 71.2 du code de la route, s'effectue conformément aux dispositions de l'ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le cout de la signalisation routière.§ 5. Le Gouvernement peut établir un système d'accès temporaire à la ou aux zones de basses émissions contre paiement.Le Gouvernement :1° arrête les modalités de ce système et détermine la procédure relative à la demande, à l'octroi et au paiement de cet accès temporaire payant ;2° fixe le montant de la redevance qui est due pour cet accès.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques

Zones de basses émissions

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Art. 3.2.17, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 8)

§ 1er. Dans le cadre de la législation sur les zones de basses émissions, les données strictement nécessaires et pertinentes sont recueillies dans une base de données.Les services mandatés par le Gouvernement gèrent cette base de données conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.Sans préjudice des dispositions de l'article 3.2.19, l'application et le contrôle de la législation relative aux zones de basses émissions, de même que la constatation d'infractions, s'effectuent, entre autres, au moyen d'une reconnaissance des plaques d'immatriculation, avec ou sans appareils automatiques, fixes ou mobiles.Les données recueillies ne peuvent être utilisées qu'à des fins respectant la règlementation relative à la vie privée.§ 2. Lorsque les données visées au § 1er, à l'exception des données visées au § 3, ne peuvent pas jouer de rôle substantiel pour prouver une infraction, elles ne sont conservées que trois mois, sauf si les données sont nécessaires dans le cadre d'un examen de suivi ou à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans le respect de la législation relative à la vie privée.Pour ce faire, les données à caractère personnel sont rendues anonymes dès que leur individualisation n'est plus nécessaire pour la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Le Gouvernement peut déterminer les modalités relatives au contenu et au fonctionnement de cette base de données.Les données pourront être communiquées à Bruxelles Environnement ou à une autre institution désignée par le Gouvernement en vue de leur traitement ultérieur à des fins historiques, statistiques et scientifiques.Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées que le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.§ 3. Les données liées aux enregistrements seront conservées jusqu'à trois mois après l'expiration de la durée de validité des enregistrements en question.Les données fournies par le propriétaire ou le conducteur d'un véhicule en vue de l'obtention d'un accès à la LEZ peuvent être conservées jusqu'à trois mois après l'expiration de la validité de l'accès obtenu.§ 4. Les constatations fondées sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en présence d'un agent qualifié font foi jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il s'agit d'infractions aux articles 3.2.16 et à 3.2.27, à l'article 3.4.1/1 et à leurs arrêtés d'exécution.§ 5. Les constatations fondées sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié font foi jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il s'agit d'infractions aux articles 3.2.16 à 3.2.27, à l'article 3.4.1/1 et à leurs arrêtés d'exécution.Lorsqu'une infraction a été constatée par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'agent qualifié, le procès-verbal en fait mention.§ 6. Par " agent qualifié ", on entend pour l'application du présent article :- les fonctionnaires chargés de surveiller le respect des articles 3.2.16 à 3.2.27, de l'article 3.4.1/1 et de leurs arrêtés d'exécution ;- les officiers ou agents de la police judiciaire dans le cadre de l'exercice de leurs compétences ;- les membres du cadre opérationnel de la police locale et fédérale dans le cadre de l'exercice de leurs compétences.

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Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques

Zones de basses émissions

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§ 1. Within the framework of legislation on low emission zones, strictly necessary and relevant data are collected in a database. The services mandated by the Government manage this database in accordance with the law of December 8, 1992, concerning the protection of privacy with regard to the processing of personal data. Without prejudice to the provisions of Article 3.2.19, the application and enforcement of the legislation relating to low emission zones, as well as the detection of offenses, are carried out, among other things, by means of license plate recognition, with or without automatic devices, whether fixed or mobile. The collected data may only be used for purposes that respect the regulations related to privacy. § 2. When the data referred to in § 1, with the exception of the data referred to in § 3, cannot play a substantial role in proving an offense, they are kept for only three months, unless the data are necessary for a follow-up examination or for historical, statist

Art. 3.2.18, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 8)

§ 1er. Le redevable de l'amende prévue par l'article 3.4.1/1 est le conducteur du véhicule au moment des faits. Celui-ci est présumé être jusqu'à preuve du contraire la personne au nom de laquelle le véhicule est inscrit ou immatriculé auprès de l'autorité responsable de l'immatriculation des véhicules, ou de son équivalent étranger.La preuve du contraire peut être apportée par tous les modes de preuves légaux à l'exception du serment. Afin que la présomption soit renversée, il faut également que la personne susvisée communique l'identité du conducteur au moment des faits concernés.La personne au nom de laquelle le véhicule est inscrit ou immatriculé auprès de l'autorité responsable de l'immatriculation des véhicules ou de son équivalent étranger, reste solidairement tenue au paiement de l'amende pour l'utilisation de son véhicule dans une zone de basses émissions dans le cas où il ne serait pas le conducteur et si l'une des conditions ci-dessous est remplie :1° le conducteur est insolvable au moment des faits ;2° le conducteur se trouve dans l'une des situations visées à l'article 8 de l'arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;3° le paiement de l'amende n'a pas été exécuté dans les délais prescrits.§ 2. Il y a lieu d'avoir égard, dans le cas d'un ensemble de véhicules articulés, à l'immatriculation du véhicule à moteur.§ 3. En cas de contestation de la présomption, par une personne morale, les personnes physiques représentant la personne morale en droit sont obligées de communiquer l'identité du conducteur au moment des faits concernés ou, s'ils ne la connaissent pas, l'identité de la personne physique responsable du véhicule.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques

Zones de basses émissions

Dispositions specifiques a l'air et au climat, Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques, Zones de basses émissions

§ 1. The person liable for the fine provided for in Article 3.4.1/1 is the driver of the vehicle at the time of the offense. This person is presumed, until proven otherwise, to be the individual in whose name the vehicle is registered or licensed with the authority responsible for vehicle registration, or its foreign equivalent. The contrary can be proven by any legal means of proof except an oath. In order for the presumption to be overturned, it is also necessary that the aforementioned person communicates the identity of the driver at the time of the relevant facts. The person in whose name the vehicle is registered or licensed with the authority responsible for vehicle registration, or its foreign equivalent, remains jointly and severally liable for the payment of the fine for the use of their vehicle in a low emission zone in the case where they are not the driver and if one of the following conditions is met: 1° the driver is insolvent at the time of the facts; 2° the driver is in one of the situations referred to in Article 8 of the Royal Decree of January 15, 2014, concerning the increased intervention of the insurance referred to in Article 37, § 19, of the law on compulsory health care and indemnity insurance, coordinated on July 14, 1994; 3° the payment of the fine has not been executed within the prescribed deadlines. § 2. In the case of a combination of articulated vehicles, the registration of the motor vehicle must be considered. § 3. In the event of a dispute of the presumption by a legal entity, the natural persons representing the legal entity in law are obliged to communicate the identity of the driver at the time of the relevant facts or, if they do not know it, the identity of the natural person responsible for the vehicle.

Art. 3.2.19, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 8)

§ 1er. Sans préjudice des pouvoirs conférés aux autres officiers ou agents de police judiciaire et aux membres du cadre opérationnel de la police locale et fédérale, les fonctionnaires chargés de veiller au respect des articles 3.2.16 à 3.2.27, de l'article 3.4.1/1 et de leurs arrêtés d'exécution, en ce qui concerne les véhicules qui se trouvent sur la voie publique, sont des fonctionnaires statutaires ou contractuels désignés par le Gouvernement.§ 2. Les fonctionnaires visés au § 1er n'ont la qualité d'agent ou d'officier de la police judiciaire qu'après prestation de serment.La formule du serment à prêter est la suivante : " Je jure de respecter fidèlement les obligations de ma fonction. ".Le Gouvernement détermine les modalités de la prestation de serment, le mode et les critères de recrutement des fonctionnaires susmentionnés.§ 3. Les fonctionnaires visés au § 1er se font connaitre en présentant, sur demande, une pièce de légitimation ou de justification comprenant au moins les nom, prénom, et la photographie du titulaire de la pièce, avec la mention de la règlementation en exécution de laquelle ils agissent, ainsi qu'en portant éventuellement un uniforme, dont les caractéristiques et l'obligation du port sont à déterminer par le Gouvernement.§ 4. Pour l'application du présent chapitre, on entend par " montants à recouvrer " les dettes mentionnées ci-dessous, dans la mesure où elles sont certaines, définitives et exigibles :1. les frais ;2. ses accessoires ;3. les décimes additionnels ;4. les centimes additionnels ;5. les taxes régionales ;6. les amendes ;7. des intérêts ;8. toute autre dette due à la Région.§ 5. Dans le cadre de l'exercice de leurs tâches, les fonctionnaires visés au § 1er sont habilités à :1° donner des injonctions aux conducteurs et régler la circulation, comme stipulé à l'article 11 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, notamment donner l'ordre au conducteur d'arrêter le véhicule ;2° se faire présenter, consulter et prendre une copie des données administratives nécessaires, telles les documents légalement prescrits qui doivent être en possession du conducteur d'un véhicule, et plus largement tous les documents utiles à l'identification du véhicule, du conducteur ou de la personne au nom de laquelle le véhicule est inscrit ;3° recueillir des informations et effectuer des contrôles en interrogeant des personnes et en consultant des documents et autres supports d'information ;4° requérir l'assistance de la police locale et fédérale dans le cadre de contrôles ;5° procéder à des constatations à l'aide de moyens audiovisuels ou de dispositifs automatisés de contrôle fixes et mobiles ;6° procéder à la perception immédiate de l'amende administrative prévue à l'article 3.4.1/1 et, le cas échéant, des montants à recouvrer, des autres frais, accessoires, intérêts, décimes additionnels, centimes additionnels, taxes ou amendes dont la personne contrôlée serait redevable.§ 6. Par dérogation à l'article 3.2.21, en cas de contrôle sur la voie publique, le conducteur du véhicule en infraction à la législation sur les zones de basses émissions acquitte entre les mains du fonctionnaire visé au § 1er, les amendes visées à l'article 3.4.1/1 et les montants à recouvrer.Le procès-verbal de constat d'infraction est remis en main propre au contrevenant et, le cas échéant, envoyé pour copie à la personne au nom de laquelle le véhicule est inscrit ou immatriculé.Le Gouvernement peut déterminer, par arrêté, des modalités de paiement plus précises.En aucun cas, il ne pourra être procédé au recouvrement immédiat si le contrevenant est âgé de moins de 18 ans.§ 7. A défaut de paiement des sommes visées au paragraphe précédent, au moment de la constatation de l'infraction, le véhicule est retenu par le fonctionnaire visé à l'article 3.2.19, jusqu'au paiement des sommes dues.Un procès-verbal de retenue établi par le fonctionnaire compétent a force probante jusqu'à preuve du contraire.Dans le cadre de la retenue visée au premier alinéa, le fonctionnaire visé à l'article 3.2.19 peut prendre une ou plusieurs des mesures ci-dessous :- la retenue des documents de bord ;- la retenue de la lettre de voiture ;- le placement d'un sabot ;- l'enlèvement du véhicule en infraction vers un lieu d'entreposage ;- le stationnement du véhicule.Le véhicule retenu ne peut être déplacé sans l'autorisation du ou des fonctionnaire(s) contractuel(s) ou statutaire(s) désigné(s) par le Gouvernement.Le propriétaire du véhicule retenu ne peut aliéner ce véhicule sans l'autorisation du ou des fonctionnaire(s) contractuel(s) ou statutaire(s) désigné(s) par le Gouvernement.§ 8. Le risque et les frais éventuels résultant de la retenue sont à charge des redevables visés à l'article 3.2.18. La retenue est levée après le paiement de toutes les sommes dues.§ 9. Le paiement immédiat des sommes dues éteint la possibilité d'infliger au contrevenant une amende administrative conformément à la procédure visée à l'article 3.2.21. Le payeur recevra également une preuve de son paiement immédiat.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques

Zones de basses émissions

Dispositions specifiques a l'air et au climat, Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques, Zones de basses émissions

§ 1. Without prejudice to the powers conferred on other judicial police officers or agents and members of the operational staff of the local and federal police, the officials responsible for ensuring compliance with Articles 3.2.16 to 3.2.27, of Article 3.4.1/1 and their implementing decrees, with regard to vehicles on public roads, are statutory or contractual officials designated by the Government. § 2. The officials referred to in § 1 do not have the status of judicial police agent or officer until after taking an oath. The formula of the oath to be taken is as follows: "I swear to faithfully respect the obligations of my function." The Government determines the modalities of the oath-taking, the mode, and the criteria for recruiting the aforementioned officials. § 3. The officials referred to in § 1 must identify themselves by presenting, upon request, a piece of identification or justification that includes at least the name, first name, and photograph of the holder of the document, with the mention of the regulations under which they act, as well as by possibly wearing a uniform, the characteristics and the obligation to wear which are to be determined by the Government. § 4. For the application of this chapter, "amounts to be recovered" means the debts listed below, to the extent that they are certain, definitive, and due: 1. the costs; 2. their accessories; 3. the additional tenths; 4. the additional hundredths; 5. the regional taxes; 6. the fines; 7. the interests; 8. any other debt owed to the Region. § 5. In the performance of their duties, the officials referred to in § 1 are authorized to: 1° give instructions to drivers and regulate traffic, as stipulated in Article 11 of the Law of 16 March 1968 on road traffic policing, including ordering the driver to stop the vehicle; 2° have presented, consult and take a copy of the necessary administrative data, such as legally prescribed documents that must be in the possession of a vehicle's driver, and more broadly all documents useful for identifying the vehicle, the driver, or the person in whose name the vehicle is registered; 3° collect information and carry out checks by questioning people and consulting documents and other information media; 4° request the assistance of the local and federal police in the context of controls; 5° make findings using audiovisual means or automated fixed and mobile control devices; 6° proceed with the immediate collection of the administrative fine provided for in Article 3.4.1/1 and, where applicable, the amounts to be recovered, other costs, accessories, interests, additional tenths, additional hundredths, taxes, or fines for which the controlled person would be liable. § 6. Notwithstanding Article 3.2.21, in the event of a check on the public road, the driver of the vehicle in violation of the legislation on low emission zones pays the fines referred to in Article 3.4.1/1 and the amounts to be recovered to the official referred to in § 1. The official report of the offense is handed in person to the offender and, if applicable, sent for a copy to the person in whose name the vehicle is registered or licensed. The Government may determine, by decree, more precise payment modalities. In no case may immediate recovery be made if the offender is under 18 years of age. § 7. In the absence of payment of the sums referred to in the preceding paragraph, at the time of the offense being recorded, the vehicle is retained by the official referred to in Article 3.2.19, until the payment of the sums due. An official report of retention established by the competent official is probative until proven otherwise. In the context of the retention referred to in the first paragraph, the official referred to in Article 3.2.19 may take one or more of the following measures: - the retention of the vehicle documents; - the retention of the consignment note; - the placement of a wheel clamp; - the removal of the offending vehicle to a storage location; - the parking of the vehicle. The retained vehicle may not be moved without the authorization of the contractual or statutory official(s) designated by the Government. The owner of the retained vehicle may not dispose of this vehicle without the authorization of the contractual or statutory official(s) designated by the Government. § 8. The risk and any costs resulting from the retention are borne by the debtors referred to in Article 3.2.18. The retention is lifted after the payment of all sums due. § 9. The immediate payment of the sums due extinguishes the possibility of imposing an administrative fine on the offender in accordance with the procedure referred to in Article 3.2.21. The payer will also receive proof of their immediate payment.

Art. 3.2.20, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 8)

§ 1er. Les fonctionnaires désignés en vertu de l'article 3.2.19, § 1er, sont autorisés à prouver par tous moyens de droit, témoignages et présomptions compris, à l'exception du serment, et par les procès-verbaux qu'ils dressent, toute infraction aux articles 3.2.16 à 3.2.27, à l'article 3.4.1/1 et à leurs arrêtés d'exécution, de même que tout fait qui établit ou concourt à établir la redevabilité des montants à recouvrer.§ 2. Tout renseignement, pièce, procès-verbal ou acte obtenu dans l'exercice de leurs fonctions par les fonctionnaires visés au § 1er, soit directement, soit par l'entremise d'un des services administratifs, établissements de droit public, sociétés de droit public, organisations dépendant de la Région, ou services administratifs de l'Etat, y compris les parquets et les greffes de toutes juridictions, des Communautés, des Régions, des provinces ou communes, peut être invoqué pour la recherche de tout fait qui établit ou concourt à établir la redevabilité susmentionnée.§ 3. Lorsqu'ils en sont requis par un fonctionnaire désigné par le Gouvernement, les services administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que ses établissements et organismes publics sont tenus de lui fournir tous les renseignements en leur possession, de lui communiquer, sans déplacement, tous actes, pièces, registres et documents quelconques qu'ils détiennent et de lui laisser prendre tous renseignements, copies ou extraits qu'il juge nécessaires pour assurer l'établissement ou la perception des montants mentionnés au § 1er.Par " établissements " ou " organismes publics ", il faut entendre, les institutions, sociétés, associations, établissements et services de l'administration auxquels la Région de Bruxelles-Capitale participe, auxquels la Région de Bruxelles-Capitale fournit une garantie, sur l'activité desquels la Région de Bruxelles-Capitale exerce un contrôle ou dont le personnel de direction est désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, sur sa proposition ou moyennant son approbation.Les obligations reprises dans le présent paragraphe pèsent aussi sur l'agglomération, les fédérations de communes et les communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

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§ 1. The officials designated under Article 3.2.19, § 1, are authorized to prove by all legal means, including testimonies and presumptions, with the exception of oath, and by the minutes they draw up, any infringement of Articles 3.2.16 to 3.2.27, of Article 3.4.1/1, and their implementing decrees, as well as any fact that establishes or contributes to establishing the liability for the amounts to be recovered. § 2. Any information, document, minutes, or act obtained in the exercise of their duties by the officials referred to in § 1, either directly or through one of the administrative services, public law institutions, public law companies, organizations dependent on the Region, or administrative services of the State, including the public prosecutor's offices and the clerks of all jurisdictions, of the Communities, Regions, provinces, or municipalities, may be invoked for the investigation of any fact that establishes or contributes to establishing the aforementioned liability. § 3. When required by an official designated by the Government, the administrative services of the Brussels-Capital Region, as well as its public establishments and bodies, are obliged to provide him with all the information in their possession, to communicate to him, without displacement, all acts, documents, registers, and any other documents they hold, and to allow him to take any information, copies, or extracts he deems necessary to ensure the establishment or collection of the amounts mentioned in § 1. By "establishments" or "public bodies," it is meant the institutions, companies, associations, establishments, and administrative services in which the Brussels-Capital Region participates, to which the Brussels-Capital Region provides a guarantee, over whose activity the Brussels-Capital Region exercises control, or whose management staff is appointed by the Government of the Brussels-Capital Region, upon its proposal or with its approval. The obligations set out in this paragraph also apply to the agglomeration, federations of municipalities, and municipalities of the Brussels-Capital Region.

Art. 3.2.21, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 8)

Lorsqu'une infraction aux articles 3.2.16 à 3.2.27, à l'article 3.4.1/1 et aux leurs arrêtés d'exécution est constatée par un fonctionnaire désigné en vertu de l'article 3.2.19, § 1er, celui-ci établit un procès-verbal ayant force probante jusqu'à preuve du contraire.Le procès-verbal mentionne au minimum l'infraction et les montants dus éventuellement cumulés à ceux visés à l'article 3.2.20, dont il aurait connaissance, ainsi que les éléments qui doivent permettre l'identification de la personne au nom de laquelle le véhicule est inscrit ou immatriculé et, le cas échéant, l'identité du conducteur du véhicule en cas de contrôle sur la voie publique.Le procès-verbal, accompagné d'une demande de paiement dans un délai de deux mois à compter du septième jour qui suit l'envoi, est envoyé au contrevenant.Le cas échéant, en cas de contrôle sur la voie publique, le procès-verbal sera remis en main propre au contrevenant et envoyé à la personne au nom de laquelle le véhicule est inscrit ou immatriculé si elle diffère.Le Gouvernement peut préciser les modalités de paiement.

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When an offense to articles 3.2.16 to 3.2.27, to article 3.4.1/1, and to their implementing decrees is observed by an official designated under article 3.2.19, § 1, they shall draw up a report which is considered evidential until proven otherwise. The report must at least mention the offense and any amounts due, possibly in addition to those referred to in article 3.2.20, of which they are aware, as well as the elements that must allow the identification of the person in whose name the vehicle is registered or licensed, and if applicable, the identity of the driver of the vehicle in the event of a check on the public highway. The report, accompanied by a payment request within a period of two months from the seventh day following the sending, is sent to the offender. If applicable, in the event of a check on the public highway, the report will be handed in person to the offender and sent to the person in whose name the vehicle is registered or licensed if different. The Government may specify the payment procedures.

Art. 3.2.22, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 8)

§ 1er. Au cas où l'amende prévue à l'article 3.4.1/1 n'a pas été payée dans le délai visé à l'article 3.2.21, il est encouru une majoration de l'amende égale à 20 % du montant de l'amende non payée ou payée hors délai.Un intérêt est dû de plein droit si l'amende n'est pas payée dans les délais ; il est calculé mensuellement, au taux d'un douzième de l'intérêt légal en matière fiscale sur le total des amendes et des majorations dues. Toute fraction est comptée pour un mois. L'intérêt n'est réclamé que s'il atteint 2,50 euros.En cas de restitution de l'amende, un intérêt est exigible de plein droit ; il est calculé mensuellement au taux d'un douzième de l'intérêt légal en matière fiscale sur le montant de l'amende à restituer. Toute fraction d'un mois est comptée pour un mois. L'intérêt n'est restitué que s'il atteint 2,50 euros.§ 2. En cas de non-paiement dans les délais de l'amende, telle que majorée en vertu du § 1er, le fonctionnaire, statutaire ou contractuel, chargé par le Gouvernement du recouvrement, peut établir un commandement et faire procéder à la signification d'une contrainte, et éventuellement faire procéder à la saisie-exécution mobilière du véhicule ou toute autre mesure d'exécution. La contrainte décernée est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire susmentionné.Le commandement et la contrainte peuvent reprendre, outre les sommes visées dans l'alinéa précédent, d'autres dettes non réglées qui concernent les taxes, amendes, centimes additionnels, décimes additionnels, intérêts, frais et accessoires qui sont perçus par l'administration fiscale et ce, pour autant que ces dettes soient certaines, définitives et exigibles.Le risque et les frais éventuels résultant de la saisie sont à charge du redevable visé à l'article 3.2.18. La saisie est levée après le paiement de toutes les sommes et des frais y afférents, repris dans la contrainte.Le tribunal de police peut, à la demande de l'administration fiscale, prononcer la confiscation de la plaque d'immatriculation du véhicule et ordonner sa restitution à l'autorité chargée de l'immatriculation des véhicules.La contrainte est signifiée par exploit d'huissier de justice, par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique.§ 3. La signification mentionnée au § 2 précédent a les effets mentionnés à l'article 15, § 2, de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.§ 4. Les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale sont d'application dans les cas visés au présent article.L'exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une opposition motivée, formulée par le redevable. Cette opposition ne sera valable que pour les créances contestées expressément avec motivation.Cette opposition doit être introduite par requête contradictoire auprès du tribunal de police. Cette introduction se fait en application des articles 1034bis à sexies du code judiciaire.§ 5. Pour l'application des §§ 3 et 4, il faut entendre dans l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale :1° sous les notions de " taxe " et de " taxe régionale " : les montants dus en vertu de l'article 3.4.1/1 ;2° sous les mots " la notification visée à l'article 15, § 1er ", mentionnés à l'article 16, § 1er, alinéa 1er : la signification mentionnée au § 2 de l'article 3.2.22 ;3° sous les notions de " l'article 15 " et " l'article 15, § 1er " mentionnés à l'article 17, § 3 : l'article 2.21.§ 6. La solution des difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception de l'amende avant l'introduction des instances appartient aux fonctionnaires statutaires ou contractuels désignés par le Gouvernement. Ils peuvent conclure des transactions avec les redevables, pourvu qu'elles n'impliquent pas exemption ou modération d'impôt ou réduction des amendes visées au § 2, alinéa 2.§ 7. Sans préjudice de l'article 1627 du Code judiciaire, le produit de la transaction de vente du véhicule est imputé dans l'ordre suivant :1° aux frais de toute nature, même s'ils se rapportent à différentes taxes ou amendes dues ;2° aux intérêts de retard ;3° aux amendes administratives ;4° aux taxes dues et aux centimes additionnels ou décimes additionnels.Le solde éventuel est remboursé à la personne à laquelle le véhicule appartenait.

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§ 1. In the event that the fine provided for in Article 3.4.1/1 has not been paid within the period specified in Article 3.2.21, a surcharge equal to 20% of the unpaid fine or fine paid late is incurred. Interest is due by right if the fine is not paid within the deadlines; it is calculated monthly, at the rate of one twelfth of the legal interest in fiscal matters on the total of fines and surcharges due. Any fraction of a month is counted as a full month. Interest is only claimed if it reaches 2.50 euros. In the event of a refund of the fine, interest is due by right; it is calculated monthly at the rate of one twelfth of the legal interest in fiscal matters on the amount of the fine to be refunded. Any fraction of a month is counted as a full month. Interest is only refunded if it reaches 2.50 euros. § 2. In the event of non-payment within the deadlines of the fine, as increased pursuant to § 1, the official, whether statutory or contractual, charged by the Government with the recovery, may issue a command and proceed to the service of a constraint, and possibly carry out the seizure-execution of movable property of the vehicle or any other enforcement measure. The constraint issued is endorsed and made enforceable by the aforementioned official. The command and the constraint may include, in addition to the sums referred to in the preceding paragraph, other unsettled debts concerning taxes, fines, additional centimes, additional tenths, interests, costs, and accessories that are collected by the tax administration, provided that these debts are certain, definitive, and exigible. The risk and any costs resulting from the seizure are borne by the debtor referred to in Article 3.2.18. The seizure is lifted after the payment of all sums and related costs included in the constraint. The police court may, at the request of the tax administration, pronounce the confiscation of the vehicle's registration plate and order its return to the authority responsible for vehicle registration. The constraint is served by a bailiff's deed, by registered mail, or electronic registered mail. § 3. The service mentioned in the preceding § 2 has the effects mentioned in Article 15, § 2, of the ordinance of December 21, 2012, establishing the fiscal procedure in the Brussels-Capital Region. § 4. Articles 16 and 17 of the ordinance of December 21, 2012, establishing the fiscal procedure in the Brussels-Capital Region are applicable in the cases referred to in this article. The execution of the constraint cannot be interrupted except by a motivated opposition, formulated by the debtor. This opposition will only be valid for the debts expressly contested with motivation. This opposition must be introduced by contradictory petition to the police court. This introduction is carried out in application of Articles 1034bis to sexies of the Judicial Code. § 5. For the application of §§ 3 and 4, the following should be understood in the ordinance of December 21, 2012, establishing the fiscal procedure in the Brussels-Capital Region: 1° under the notions of "tax" and "regional tax": the amounts due under Article 3.4.1/1; 2° under the words "the notification referred to in Article 15, § 1", mentioned in Article 16, § 1, first paragraph: the service mentioned in § 2 of Article 3.2.22; 3° under the notions of "Article 15" and "Article 15, § 1" mentioned in Article 17, § 3: Article 2.21. § 6. The resolution of difficulties that may arise concerning the collection of the fine before the introduction of proceedings belongs to the statutory or contractual officials designated by the Government. They may conclude settlements with the debtors, provided that they do not involve exemption or moderation of tax or reduction of the fines referred to in § 2, paragraph 2. § 7. Without prejudice to Article 1627 of the Judicial Code, the proceeds from the sale transaction of the vehicle are allocated in the following order: 1° to costs of all kinds, even if they relate to different taxes or fines due; 2° to late payment interests; 3° to administrative fines; 4° to taxes due and to additional centimes or tenths. The eventual balance is refunded to the person to whom the vehicle belonged.

Art. 3.2.23, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 8)

§ 1er. La personne à qui a été infligée une amende administrative, sur la base des articles 3.2.16 à 3.2.27, de l'article 3.4.1/1 et de leurs arrêtés d'exécution, ou le cas échéant la personne tenue solidairement du paiement, peut introduire une réclamation écrite contre le montant de l'amende auprès du fonctionnaire, statutaire ou contractuel, désigné par le Gouvernement.La personne qui s'est vue refuser une dérogation sur la base de l'article 3.2.16, § 2, peut introduire auprès du fonctionnaire, statutaire ou contractuel, désigné par le Gouvernement, une réclamation écrite contre cette décision de refus. Dans le cas où aucune réponse ou décision n'aurait été formulée dans un délai de 62 jours et à compter du septième jour qui suit la réception de la demande par le fonctionnaire susmentionné, cette absence de réaction équivaudra à un refus tacite de la dérogation.§ 2. Les réclamations sont motivées et, à peine de déchéance, introduites dans un délai de trente jours à compter du septième jour qui suit :1° l'envoi de la demande de paiement visée à l'article 3.2.21 ;2° la constatation de l'infraction en cas de contrôle sur la voie publique ;3° la décision de refus de dérogation visée à l'article 3.2.16, § 2.Il pourra être fait état, avec effet rétroactif, d'une dérogation, demandée avant ou pendant une période transitoire, dans le cas où celle-ci aura été acceptée tardivement, afin d'éteindre le paiement de l'amende.§ 3. Il est délivré aux réclamants un accusé de réception, qui mentionne la date de réception du recours administratif.§ 4. Si le réclamant ou son conseil en a fait la demande, il est entendu. A cet effet, il est invité à se présenter dans le délai mentionné.§ 5. Aussi longtemps qu'une décision n'est pas intervenue, le réclamant peut compléter sa réclamation initiale par des griefs nouveaux, libellés par écrit, même présentés en dehors des délais prévus au § 2.§ 6. Le fonctionnaire visé au § 1er statue, en tant qu'autorité administrative, sur les griefs formulés par le réclamant. S'il déclare les moyens du réclamant non fondés, il l'en informe par une décision motivée.§ 7. L'introduction d'un recours administratif ne suspend pas le délai de paiement de l'amende ; toutefois, aucune mesure de recouvrement forcé ne peut être mise en oeuvre avant qu'une décision irrévocable soit intervenue.§ 8. La décision prise sur la réclamation est irrévocable, à défaut d'introduction d'une action auprès du tribunal de police, au plus tard dans un délai de trois mois à dater de sa notification.La décision devient définitive et est revêtue de la force exécutoire après expiration des délais de recours judiciaire ; celle-ci est notifiée par lettre recommandée à la poste ou par recommandé électronique.

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§ 1. The person who has been imposed an administrative fine, based on articles 3.2.16 to 3.2.27, of article 3.4.1/1 and their implementing decrees, or where applicable the person jointly liable for payment, may submit a written complaint against the amount of the fine to the official, whether statutory or contractual, designated by the Government. The person who has been denied an exemption based on article 3.2.16, § 2, may submit a written complaint against this refusal decision to the official, whether statutory or contractual, designated by the Government. In the event that no response or decision has been made within a period of 62 days and from the seventh day following the receipt of the request by the aforementioned official, this lack of action will be equivalent to a tacit refusal of the exemption. § 2. Complaints must be substantiated and, on pain of forfeiture, filed within a period of thirty days starting from the seventh day following: 1° the sending of the payment request referred to in article 3.2.21; 2° the recording of the offense in the case of a check on public roads; 3° the decision to refuse the exemption referred to in article 3.2.16, § 2. A retroactive exemption may be claimed, requested before or during a transitional period, in the event that it has been accepted late, in order to extinguish the payment of the fine. § 3. A receipt of acknowledgment is issued to the claimants, which mentions the date of receipt of the administrative appeal. § 4. If the claimant or their counsel has requested it, they are heard. For this purpose, they are invited to present themselves within the specified period. § 5. As long as a decision has not been made, the claimant may supplement their initial complaint with new grievances, written down, even if presented outside the time limits provided for in § 2. § 6. The official referred to in § 1 decides, as an administrative authority, on the grievances formulated by the claimant. If he finds the claimant's arguments unfounded, he informs them with a reasoned decision. § 7. The introduction of an administrative appeal does not suspend the fine payment deadline; however, no forced recovery measures can be implemented before an irrevocable decision has been made. § 8. The decision made on the complaint is irrevocable, unless an action is brought before the police court, at the latest within a period of three months from its notification. The decision becomes final and is vested with enforceable power after the expiration of the judicial appeal periods; it is notified by registered letter through the post or by electronic registered mail.

Art. 3.2.24, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 8)

§ 1er. L'action en recouvrement de l'amende visée à l'article 3.4.1/1, des intérêts et des majorations se prescrit par cinq ans à compter du jour où elle a été établie.L'action en recouvrement des montants trop perçus dans le cadre de l'amende, se prescrit par cinq ans à compter du moment du paiement du montant indu.Lorsque les données peuvent contribuer à la preuve d'une infraction, les délais de prescription de l'action en recouvrement de l'amende administrative, visée dans le présent article, s'appliquent.§ 2. Toute action en justice relative à l'établissement ou au recouvrement de l'amende et des majorations, introduite par la Région, par le débiteur de l'amende ou par toute autre personne, suspend le cours de la prescription. La suspension débute avec l'acte introductif et se termine lorsque la décision judiciaire est passée en force de chose jugée.

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§ 1. The action for the recovery of the fine referred to in Article 3.4.1/1, the interests, and the increases is prescribed by five years from the day it was established. The action for the recovery of overpaid amounts in the context of the fine is prescribed by five years from the time of the payment of the undue amount. When the data can contribute to the proof of an offense, the limitation periods for the action for the recovery of the administrative fine, referred to in this article, apply. § 2. Any legal action related to the establishment or recovery of the fine and the increases, introduced by the Region, by the debtor of the fine, or by any other person, suspends the running of the limitation period. The suspension begins with the introductory act and ends when the judicial decision has become res judicata.

Art. 3.2.25, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 8)

Toute somme qui doit être restituée ou payée à une personne, soit dans le cadre des compétences de l'administration régionale, soit dans le cadre de la règlementation relative au paiement indu, peut, au choix du fonctionnaire compétent et sans formalité, être utilisée pour le paiement des dettes de cette personne à la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre des compétences de l'administration régionale.L'alinéa qui précède reste d'application en cas de saisie, cession, concours ou d'une procédure d'insolvabilité. ".Pour l'application du présent article, on entend par " dettes " : les dettes certaines, définitives et exigibles qui ne constituent pas des dettes pour des taxes régionales pour lesquelles l'administration fédérale assure encore le service.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques

Zones de basses émissions

Dispositions specifiques a l'air et au climat, Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques, Zones de basses émissions

Any sum that must be returned or paid to a person, either within the scope of the regional administration's competencies or within the framework of the regulation relating to undue payment, may, at the discretion of the competent official and without any formalities, be used for the payment of that person's debts to the Brussels-Capital Region within the scope of the regional administration's competencies. The preceding paragraph remains applicable in the event of attachment, assignment, competition, or an insolvency procedure. For the purposes of this article, "debts" are understood to mean certain, definitive, and due debts that do not constitute debts for regional taxes for which the federal administration still provides the service.

Art. 3.2.26, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 8)

Le titre II de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale s'applique aux articles 3.2.16 à 3.2.27, à l'article 3.4.1/1 et à leurs arrêtés d'exécution.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques

Zones de basses émissions

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Title II of the ordinance of December 21, 2012, establishing the tax procedure in the Brussels-Capital Region applies to articles 3.2.16 to 3.2.27, to article 3.4.1/1, and to their implementing decrees.

Art. 3.2.27, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 8)

Le Gouvernement peut prévoir des mesures d'accompagnement dans le cadre de la mise en oeuvre de la ou des zones de basses émissions.

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Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques

Zones de basses émissions

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The Government may provide for accompanying measures in the context of the implementation of the low emission zone(s).

Art. 3.3.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 3, Chapitre 1er, Section 1re)

§ 1er. Aucun exploitant ne peut se livrer à une activité reprise à l'annexe 3.3 entraînant des émissions de gaz à effet de serre spécifiés sans une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre.§ 2. La demande d'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre ainsi que la délivrance de cette autorisation se font selon les procédures prévues par l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement à laquelle l'exploitant est soumis du fait de ses activités.§ 3. Outre les informations requises en vertu des dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mai 2009 déterminant la composition du dossier de demande de certificat, de déclaration et de permis d'environnement, toute demande d'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre comprend les éléments suivants :1° une description de l'installation et de ses activités, ainsi que des technologies utilisées;2° une description des matières premières et auxiliaires dont l'emploi est susceptible d'entraîner des émissions des gaz à effet de serre spécifiés;3° une description des sources d'émission des gaz à effet de serre spécifiés de l'installation;4° une description des mesures, notamment techniques et administratives, prévues pour surveiller et déclarer les émissions, conformément aux règles arrêtées par la Commission européenne et par le Gouvernement;5° un résumé non technique des informations visées aux points 1° à 4° ;6° toute information nécessaire au calcul des quotas, demandée par Bruxelles Environnement.Le Gouvernement précise le contenu et la forme des documents requis et la forme sous laquelle ils sont fournis.§ 4. Bruxelles Environnement peut, après avoir consulté l'exploitant, exclure du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre les installations qui lui ont déclaré des émissions inférieures à 25.000 tonnes d'équivalent-dioxyde de carbone, et qui, lorsqu'elles ont des activités de combustion, ont une puissance calorifique de combustion inférieure à 35 MW, à l'exclusion des émissions provenant de la biomasse, pour chacune des trois années précédant la notification visée au 1°, et qui font l'objet de mesures qui permettront d'atteindre des réductions d'émissions équivalentes, pour autant que Bruxelles Environnement :1° notifie chacune de ces installations à la Commission européenne au plus tard à la date visée à l'article 3.3.13 du présent Code, en précisant les mesures équivalentes en place permettant d'atteindre des réductions d'émissions équivalentes ;2° confirme que des mesures de surveillance ont été mises en place pour vérifier si l'une de ces installations produit une quantité égale ou supérieure à 25.000 tonnes d'équivalent-dioxyde de carbone, indépendamment des émissions provenant de la biomasse, au cours d'une année civile ;3° confirme que si une installation émet une quantité égale ou supérieure à 25.000 tonnes d'équivalent-dioxyde de carbone, indépendamment des émissions provenant de la biomasse, au cours d'une année civile, cette installation réintégrera le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; et4° mette les informations visées aux 1°, 2° et 3° à la disposition du public.Lorsqu'une installation réintègre le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre en application de l'alinéa 1er, 3°, tous les quotas alloués conformément à l'article 3.3.5, alinéa 1er, du présent Code sont alloués à partir de l'année de la réintégration. Les quotas alloués à une telle installation sont déduits de la quantité à mettre aux enchères, en vertu de l'article 3.3.5, alinéa 2.Les hôpitaux peuvent également être exclus s'ils adoptent des mesures équivalentes.Bruxelles Environnement peut également exclure du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre des installations qui ont déclaré à l'autorité compétente de l'Etat membre concerné des émissions inférieures à 2.500 tonnes d'équivalent-dioxyde de carbone, ainsi que des installations de secours qui n'ont pas fonctionné plus de 300 heures par an au cours de chacune des trois années précédant la notification visée à l'alinéa 1er, 1°, et ce dans les mêmes conditions que celles énoncées aux alinéas 1er à 3.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques aux émissions de gaz à effet de serre

Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre

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§ 1. No operator may engage in an activity listed in Annex 3.3 that results in emissions of specified greenhouse gases without a greenhouse gas emission permit. § 2. The application for a greenhouse gas emission permit and the issuance of this permit shall be carried out according to the procedures provided by the ordinance of June 5, 1997, on environmental permits to which the operator is subject due to their activities. § 3. In addition to the information required under the provisions of the order of the Government of the Brussels-Capital Region of May 28, 2009, determining the composition of the application file for certificates, declarations, and environmental permits, every application for a greenhouse gas emission permit shall include the following elements: 1° a description of the installation and its activities, as well as the technologies used; 2° a description of the raw materials and auxiliary substances whose use is likely to result in emissions of specified greenhouse gases; 3° a description of the emission sources of specified greenhouse gases from the installation; 4° a description of the measures, including technical and administrative, planned to monitor and report emissions, in accordance with the rules set by the European Commission and by the Government; 5° a non-technical summary of the information referred to in points 1° to 4°; 6° any information necessary for the calculation of quotas, requested by Brussels Environment. The Government specifies the content and form of the required documents and the manner in which they are provided. § 4. Brussels Environment may, after consulting the operator, exclude from the greenhouse gas emission trading system installations that have reported emissions below 25,000 tonnes of carbon dioxide equivalent, and which, when they have combustion activities, have a combustion calorific power of less than 35 MW, excluding emissions from biomass, for each of the three years preceding the notification referred to in 1°, and which are subject to measures that will achieve equivalent emission reductions, provided that Brussels Environment: 1° notifies each of these installations to the European Commission no later than the date referred to in Article 3.3.13 of this Code, specifying the equivalent measures in place to achieve equivalent emission reductions; 2° confirms that monitoring measures have been put in place to verify whether any of these installations produce an amount equal to or greater than 25,000 tonnes of carbon dioxide equivalent, excluding emissions from biomass, during a calendar year; 3° confirms that if an installation emits an amount equal to or greater than 25,000 tonnes of carbon dioxide equivalent, excluding emissions from biomass, during a calendar year, this installation will re-enter the greenhouse gas emission trading system; and 4° makes the information referred to in 1°, 2°, and 3° available to the public. When an installation re-enters the greenhouse gas emission trading system in accordance with paragraph 1, 3°, all quotas allocated in accordance with Article 3.3.5, paragraph 1, of this Code are allocated from the year of reintegration. The quotas allocated to such an installation are deducted from the quantity to be auctioned, under Article 3.3.5, paragraph 2. Hospitals may also be excluded if they adopt equivalent measures. Brussels Environment may also exclude from the greenhouse gas emission trading system installations that have declared to the competent authority of the concerned Member State emissions below 2,500 tonnes of carbon dioxide equivalent, as well as backup installations that have not operated more than 300 hours per year during each of the three years preceding the notification referred to in paragraph 1, 1°, under the same conditions as those stated in paragraphs 1 to 3.

Art. 3.3.2, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 3, Chapitre 1er, Section 1re)

§ 1er. Une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre peut couvrir une ou plusieurs installations exploitées sur le même site par le même exploitant.Outre les prescriptions de l'article 56 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, la décision autorisant d'émettre des gaz à effet de serre contient au moins les éléments suivants :1° une description des activités et des émissions de l'installation concernée;2° les exigences en matière de surveillance, précisant la méthode et la fréquence de la surveillance;3° les exigences en matière de déclaration;4° l'obligation de restituer, dans les quatre mois qui suivent la fin de chaque année civile, des quotas délivrés conformément aux dispositions du présent titre et correspondant aux émissions totales de l'installation au cours de l'année civile écoulée, telles qu'elles ont été vérifiées conformément à l'article 3.3.15 et à l'annexe 3.7.§ 2. Lorsqu'au sein des installations s'exercent des activités figurant à l'annexe I de l'arrêté du 13 novembre 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'obligation de notification périodique de données environnementales pour certaines installations industrielles classées, les conditions et la procédure de délivrance d'une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre sont coordonnées par Bruxelles Environnementavec celles prévues par le même arrêté. Les exigences prévues aux articles 3.3.1, 3.3.2 et 3.3.11 peuvent être intégrées dans les procédures prévues par le même arrêté.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques aux émissions de gaz à effet de serre

Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre

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§ 1. A greenhouse gas emission permit may cover one or several installations operated on the same site by the same operator. In addition to the requirements of Article 56 of the Ordinance of June 5, 1997, on environmental permits, the decision authorizing the emission of greenhouse gases contains at least the following elements: 1° a description of the activities and emissions of the concerned installation; 2° the requirements for monitoring, specifying the method and frequency of monitoring; 3° the requirements for reporting; 4° the obligation to surrender, within four months following the end of each calendar year, allowances issued in accordance with the provisions of this title and corresponding to the total emissions of the installation during the past calendar year, as they have been verified in accordance with Article 3.3.15 and Annex 3.7. § 2. When activities listed in Annex I of the Order of November 13, 2008, of the Government of the Brussels-Capital Region relating to the obligation of periodic notification of environmental data for certain classified industrial installations are carried out within the installations, the conditions and the procedure for issuing a greenhouse gas emission permit are coordinated by Brussels Environment with those provided by the same order. The requirements set out in Articles 3.3.1, 3.3.2, and 3.3.11 may be integrated into the procedures provided by the same order.

Art. 3.3.3, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 3, Chapitre 1er, Section 1re)

Pour le 30 septembre 2019 au plus tard, Bruxelles Environnement publie sur son site internet la liste des installations couvertes par le système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre qui se trouvent sur le territoire de la Région, telle qu'adressée à la Commission européenne.Les listes pour chaque période ultérieure de cinq ans sont présentées tous les cinq ans par la suite.Chaque liste contient des informations relatives à l'activité de production, aux transferts de chaleur et de gaz, à la production d'électricité et aux émissions au niveau des sous-installations au cours des cinq années civiles précédant sa présentation.

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Dispositions spécifiques aux émissions de gaz à effet de serre

Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre

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By no later than September 30, 2019, Brussels Environment will publish on its website the list of installations covered by the European Union Emissions Trading System that are located within the territory of the Region, as submitted to the European Commission. The lists for each subsequent five-year period are presented every five years thereafter. Each list contains information related to production activity, heat and gas transfers, electricity production, and emissions at the sub-installation level over the five calendar years preceding its presentation.

Art. 3.3.4, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2)

§ 1er. Toute personne peut détenir des quotas. Les quotas peuvent être transférés entre :1° personnes dans l'Union européenne;2° personnes dans l'Union européenne et personnes dans des pays tiers où ces quotas sont reconnus, sans restrictions autres que celles contenues dans le présent Code ou arrêtées en application de celui-ci.§ 2. Les quotas délivrés par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'une autre Région sont reconnus aux fins du respect des obligations incombant aux exploitants en application de l'article 3.3.6.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques aux émissions de gaz à effet de serre

Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Délivrance, transfert, validité et annulation de quotas

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§ 1. Any person may hold quotas. Quotas may be transferred between: 1° persons within the European Union; 2° persons within the European Union and persons in third countries where these quotas are recognized, without any restrictions other than those contained in the present Code or established pursuant to it. § 2. Quotas issued by a competent authority of another Member State of the European Union or of another Region are recognized for the purposes of fulfilling the obligations incumbent upon operators in accordance with Article 3.3.6.

Art. 3.3.5, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2)

Au plus tard le 28 février, Bruxelles Environnementdélivre les quotas d'émission alloués à titre gratuit pour l'année concernée aux installations situées sur le territoire de la Région, conformément aux règles énoncées à l'annexe 3.6, sauf en cas de cessation d'activité.Les exploitants peuvent en outre acquérir des quotas par le biais des plateformes de mises aux enchères.Les quotas ne sont alloués à titre gratuit qu'aux installations pour lesquelles les informations visées à l'article 3.3.3, alinéa 3, sont fournies.

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Délivrance, transfert, validité et annulation de quotas

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No later than February 28th, Brussels Environment issues the emission allowances allocated free of charge for the concerned year to the installations located on the territory of the Region, in accordance with the rules set out in Annex 3.6, except in the event of cessation of activity. Operators may also acquire allowances through auction platforms. Allowances are allocated free of charge only to installations for which the information referred to in Article 3.3.3, paragraph 3, is provided.

Art. 3.3.6, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2)

§ 1er. Le 30 avril de chaque année au plus tard, tout exploitant d'une installation restitue un nombre de quotas correspondant aux émissions totales de cette installation en cours de l'année civile écoulée, telles qu'elles ont été vérifiées, conformément à l'article 3.3.15 du présent titre. Ces quotas sont ensuite annulés.§ 2. Les quotas peuvent être annulés à tout moment à la demande de la personne qui les détient.

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Dispositions spécifiques aux émissions de gaz à effet de serre

Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Délivrance, transfert, validité et annulation de quotas

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§ 1. By April 30th of each year at the latest, every operator of an installation must surrender a number of allowances corresponding to the total emissions of that installation during the previous calendar year, as they have been verified in accordance with Article 3.3.15 of the present title. These allowances are then cancelled. § 2. Allowances may be cancelled at any time upon request by the person holding them.

Art. 3.3.7, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2)

Les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2013 sont valables pour une durée indéterminée. Les quotas délivrés à partir du 1er janvier 2021 comportent une mention indiquant au cours de quelle période de dix ans à compter du 1er janvier 2021 ils ont été délivrés, et ils sont valables pour les émissions produites dès la première année de cette période.Au début de chaque période visée à l'alinéa précédent, Bruxelles Environnementannule les quotas qui ne seraient plus valables et qui n'auraient pas été restitués et annulés conformément à l'article 3.3.6.Bruxelles Environnementdélivre des quotas aux personnes pour la période en cours afin de remplacer tout quota qu'elles détenaient et qui a été annulé conformément à l'alinéa précédent.

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Dispositions spécifiques aux émissions de gaz à effet de serre

Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Délivrance, transfert, validité et annulation de quotas

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The quotas issued as of January 1, 2013, are valid for an indefinite period. The quotas issued from January 1, 2021, include a note indicating during which ten-year period starting from January 1, 2021, they were issued, and they are valid for emissions produced from the first year of that period. At the beginning of each period referred to in the previous paragraph, Brussels Environment cancels the quotas that would no longer be valid and that have not been returned and canceled in accordance with Article 3.3.6. Brussels Environment issues quotas to individuals for the current period to replace any quota they held that has been canceled in accordance with the previous paragraph.

Art. 3.3.8, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 3, Chapitre 1er, Section 3)

§ 1er. A la demande d'un nouvel entrant 1, Bruxelles Environnementdétermine, sur la base des règles arrêtées par le Gouvernement conformément à la décision n° 2011/278/UE, la quantité annuelle totale provisoire de quotas à allouer à titre gratuit à l'installation concernée une fois que celle-ci 1aura commencé à être exploitée normalement.§ 2. Les demandes sont adressées à Bruxelles Environnementet instruites selon les mêmes modalités que les demandes d'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre.

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Dispositions spécifiques aux émissions de gaz à effet de serre

Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Nouveaux entrants et modifications de la capacité, du niveau d'activité ou de l'exploitation

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§ 1. Upon the request of a new entrant 1, Brussels Environment determines, based on the rules set by the Government in accordance with decision no. 2011/278/EU, the total provisional annual amount of allowances to be allocated free of charge to the concerned facility once it 1 has begun to operate normally. § 2. Requests are addressed to Brussels Environment and processed according to the same procedures as applications for authorization to emit greenhouse gases.

Art. 3.3.9, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 3, Chapitre 1er, Section 3)

Lorsque les activités d'une installation ont augmenté ou diminué, selon une évaluation réalisée sur la base d'une moyenne mobile de deux années, de plus de 15 % par rapport au niveau initialement retenu pour déterminer l'allocation de quotas à titre gratuit pour la période concernée visée à l'article 3.3.3, alinéa 1er, Bruxelles Environnement adapte, le cas échéant, le niveau des quotas alloués à titre gratuit.Le Gouvernement fixe, le cas échéant, des modalités supplémentaires pour ces adaptations, conformément aux actes délégués adoptés par la Commission européenne en vertu de la Directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté.

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Dispositions spécifiques aux émissions de gaz à effet de serre

Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Nouveaux entrants et modifications de la capacité, du niveau d'activité ou de l'exploitation

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When the activities of an installation have increased or decreased, according to an assessment based on a two-year rolling average, by more than 15% compared to the level initially retained to determine the allocation of free emission allowances for the concerned period referred to in Article 3.3.3, paragraph 1, Brussels Environment adjusts, where appropriate, the level of free allowances allocated. The Government, where appropriate, sets additional conditions for these adjustments, in accordance with the delegated acts adopted by the European Commission under Directive 2003/87/EC establishing a greenhouse gas emission allowance trading scheme within the Community.

Art. 3.3.10, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 3, Chapitre 1er, Section 3)

Sans préjudice des obligations prévues à l'article 7bis de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, l'exploitant informe Bruxelles Environnement, au plus tard le 31 décembre de chaque année, de toutes les modifications prévues ou effectives en ce qui concerne la nature, le fonctionnement de l'installation ou toute extension ou réduction importante de sa capacité, susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre. Le cas échéant, Bruxelles Environnementactualise l'autorisation conformément à l'article 64 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement. En cas de changement de l'identité de l'exploitant de l'installation, Bruxelles Environnementmet à jour l'autorisation pour y faire figurer le nom et l'adresse du nouvel exploitant.

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Dispositions spécifiques aux émissions de gaz à effet de serre

Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Nouveaux entrants et modifications de la capacité, du niveau d'activité ou de l'exploitation

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Without prejudice to the obligations provided for in Article 7bis of the Ordinance of 5 June 1997 on environmental permits, the operator shall inform Bruxelles Environnement, by no later than 31 December of each year, of all planned or actual changes concerning the nature, the operation of the installation or any significant extension or reduction of its capacity, which may require an update of the greenhouse gas emission permit. If necessary, Bruxelles Environnement updates the permit in accordance with Article 64 of the Ordinance of 5 June 1997 on environmental permits. In the event of a change in the identity of the operator of the installation, Bruxelles Environnement updates the permit to include the name and address of the new operator.

Art. 3.3.11, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 3, Chapitre 1er, Section 3)

§ 1er. Lorsqu'une installation a cessé ses activités, aucun quota n'est délivré à cette installation à compter de l'année suivant la cessation des activités.§ 2. Une installation est réputée avoir cessé ses activités lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie :1° l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, le permis d'environnement ou toute autre autorisation d'exploiter en vigueur est arrivée à expiration;2° les autorisations visées au point précédent ont été retirées;3° l'exploitation de l'installation est techniquement impossible;4° l'installation n'est pas en activité, mais l'a été précédemment, et la reprise des activités est techniquement impossible;5° l'installation n'est pas en activité, mais l'a été précédemment, et l'exploitant n'est pas en mesure d'établir que l'exploitation reprendra dans les six mois suivant la cessation des activités. Cette période s'étend à dix-huit mois maximum si l'exploitant peut établir que l'installation n'est pas en mesure de reprendre ses activités dans les six mois en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles échappant à son contrôle et que même le déploiement de toute la diligence requise n'aurait pas permis d'éviter, telles que, notamment, des catastrophes naturelles, des conflits armés, des menaces de conflit armé, des actes de terrorisme, des révolutions, des émeutes, des actes de sabotage ou des actes de vandalisme.Dans l'hypothèse visée au 5°, la délivrance de quotas aux installations est suspendue tant qu'il n'est pas établi qu'elles vont reprendre leurs activités.§ 3. Le paragraphe 2, 5°, ne s'applique pas aux installations qui sont des installations de réserve ou de secours et aux installations qui sont exploitées de manière saisonnière, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :1° l'exploitant est titulaire d'une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et de tous les autres permis et autorisations requis;2° il est techniquement possible de reprendre les activités sans apporter des modifications physiques à l'installation;3° l'installation fait l'objet d'une maintenance régulière.

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Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques aux émissions de gaz à effet de serre

Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Nouveaux entrants et modifications de la capacité, du niveau d'activité ou de l'exploitation

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§ 1. When an installation has ceased its activities, no quota is issued to that installation from the year following the cessation of activities. § 2. An installation is deemed to have ceased its activities when at least one of the following conditions is met: 1° the authorization to emit greenhouse gases, the environmental permit, or any other current operating authorization has expired; 2° the authorizations referred to in the previous point have been withdrawn; 3° the operation of the installation is technically impossible; 4° the installation is not in operation, but has been previously, and the resumption of activities is technically impossible; 5° the installation is not in operation, but has been previously, and the operator is not able to establish that the operation will resume within six months following the cessation of activities. This period extends to a maximum of eighteen months if the operator can establish that the installation is not able to resume its activities within six months due to exceptional and unforeseeable circumstances beyond their control, and that even the deployment of all due diligence would not have prevented such circumstances, including, in particular, natural disasters, armed conflicts, threats of armed conflict, acts of terrorism, revolutions, riots, acts of sabotage, or acts of vandalism. In the case referred to in 5°, the issuance of quotas to installations is suspended as long as it is not established that they will resume their activities. § 3. Paragraph 2, 5°, does not apply to installations that are reserve or backup installations and to installations that are operated seasonally, when all of the following conditions are met: 1° the operator holds an authorization to emit greenhouse gases and all other required permits and authorizations; 2° it is technically possible to resume activities without making physical modifications to the installation; 3° the installation is subject to regular maintenance.

Art. 3.3.13, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 3, Chapitre 1er, Section 3)

Dans les hypothèses visées aux articles précédents, ainsi qu'en cas de modification du niveau d'activité ou de l'exploitation d'une installation ayant une incidence sur son allocation de quotas, Bruxelles Environnementcommunique à la Commission européenne toutes les informations utiles, y compris la quantité annuelle totale provisoire révisée de quotas d'émissions alloués à titre gratuit à l'installation concernée, avant de déterminer la quantité annuelle totale finale de quotas alloués à titre gratuit.Si la Commission européenne ne rejette pas cette quantité annuelle totale provisoire de quotas alloués à titre gratuit, Bruxelles Environnementdétermine la quantité annuelle finale de quotas d'émission alloués à titre gratuit.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques aux émissions de gaz à effet de serre

Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Nouveaux entrants et modifications de la capacité, du niveau d'activité ou de l'exploitation

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In the scenarios referred to in the preceding articles, as well as in the event of a change in the level of activity or the operation of an installation that affects its allocation of quotas, Brussels Environment communicates to the European Commission all relevant information, including the revised provisional total annual quantity of emission allowances allocated for free to the concerned installation, before determining the final total annual quantity of allowances allocated for free. If the European Commission does not reject this provisional total annual quantity of free allowances, Brussels Environment determines the final total annual quantity of emission allowances allocated for free.

Art. 3.3.14, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 3, Chapitre 1er, Section 4)

Les exploitants surveillent les émissions de gaz à effet de serre produites par leurs installations conformément aux règles arrêtées par la Commission européenne.Bruxelles Environnementassure la publicité de ces règles.Les exploitants actualisent les programmes de surveillance contenus dans leur autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et soumettent tout programme de surveillance actualisé à l'approbation de Bruxelles Environnement.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques aux émissions de gaz à effet de serre

Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Surveillance, déclaration et vérification des émissions et restitution des quotas

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Operators monitor the greenhouse gas emissions produced by their facilities in accordance with the rules established by the European Commission. Bruxelles Environnement ensures the publication of these rules. Operators update the monitoring programs contained in their greenhouse gas emission permit and submit any updated monitoring program for the approval of Bruxelles Environnement.

Art. 3.3.15, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 3, Chapitre 1er, Section 4)

§ 1er. Au plus tard le 28 février de chaque année civile, l'exploitant d'une installation déclare à Bruxelles Environnementles émissions produites par son installation au cours de l'année civile qui précède, conformément aux prescriptions de l'article 63, § 1er, 7°, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et aux règles arrêtées par la Commission européenne.§ 2. L'exploitant d'une installation fait vérifier sa déclaration par un organisme vérificateur et joint à la déclaration visée au § 1er une attestation de vérification et de conformité.Lorsque la déclaration d'un exploitant n'a pas été reconnue satisfaisante, après vérification conformément aux critères définis à l'annexe 3.7, pour le 31 mars de chaque année en ce qui concerne les émissions de l'année précédente, l'exploitant ne peut plus transférer de quotas jusqu'à ce qu'une déclaration de sa part ait été vérifiée comme étant satisfaisante. Cette interdiction prend effet dès sa notification à l'exploitant.§ 3. L'organisme vérificateur doit faire l'objet d'une accréditation par BELAC ou d'un système d'accréditation considéré comme équivalent par BELAC.

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Dispositions spécifiques aux émissions de gaz à effet de serre

Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Surveillance, déclaration et vérification des émissions et restitution des quotas

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§ 1. No later than February 28th of each calendar year, the operator of an installation must declare to Brussels Environment the emissions produced by their installation during the preceding calendar year, in accordance with the requirements of Article 63, § 1, 7°, of the ordinance of June 5, 1997, concerning environmental permits and the rules established by the European Commission. § 2. The operator of an installation must have their declaration verified by a verification body and attach to the declaration referred to in § 1 a certificate of verification and compliance. If an operator's declaration has not been deemed satisfactory after verification in accordance with the criteria defined in Annex 3.7, by March 31st of each year for the emissions of the preceding year, the operator may not transfer any quotas until a declaration by them has been verified as satisfactory. This prohibition takes effect immediately upon notification to the operator. § 3. The verification body must be accredited by BELAC or by an accreditation system considered equivalent by BELAC.

Art. 3.3.16, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 3, Chapitre 1er, Section 5)

Chaque année, Bruxelles Environnementélabore un rapport sur la gestion des quotas. Ce rapport accorde une attention particulière aux dispositions prises concernant l'allocation des quotas, à l'utilisation des recettes de la mise aux enchères, à l'application des mesures d'exécution relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions, à la vérification et à l'accréditation, ainsi qu'aux questions liées au respect des dispositions légales ETS.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques aux émissions de gaz à effet de serre

Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Rapports

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Every year, Brussels Environment prepares a report on the management of quotas. This report pays special attention to the provisions taken concerning the allocation of quotas, to the use of revenues from the auctioning, to the implementation of enforcement measures related to the monitoring and reporting of emissions, to verification and accreditation, as well as to issues related to compliance with ETS legal provisions.

Art. 3.3.17, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 3, Chapitre 2)

Le Gouvernement peut effectuer tout type d'investissement dans les limites des crédits budgétaires disponibles, en vue :1° d'acquérir des unités carbone;2° de soutenir les politiques climatiques mises en oeuvre par les pays en voie de développement;3° de contribuer à des projets de production d'énergie à partir de sources renouvelables mis en place en dehors du territoire de la Région.En application de l'alinéa 1er, les financements accordés en vertu du point 2° peuvent consister en des dons octroyés par le Gouvernement.Les investissements visés au point 2° sont complémentaires à ceux visés au point 1°, ainsi qu'aux investissements de coopération effectués dans le cadre des relations extérieures de la Région.Tout investissement effectué en vertu du présent article doit à tout le moins répondre aux conditions suivantes :1) être supplémentaire aux actions régionales de réduction des émissions;2) respecter les critères environnementaux et socio-économiques du développement durable.Le Gouvernement peut préciser ou compléter ces conditions.

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Dispositions spécifiques aux émissions de gaz à effet de serre

Investissements, utilisation des unités carbone et recours aux mécanismes de projet

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The Government may make any type of investment within the limits of available budgetary credits, with a view to: 1° acquiring carbon units; 2° supporting climate policies implemented by developing countries; 3° contributing to renewable energy production projects set up outside the territory of the Region. In application of paragraph 1, the financing granted under point 2° may consist of donations made by the Government. The investments referred to in point 2° are complementary to those referred to in point 1°, as well as to cooperation investments made within the framework of the Region's external relations. Any investment made under this article must at least meet the following conditions: 1) be additional to regional emission reduction actions; 2) respect the environmental and socio-economic criteria of sustainable development. The Government may specify or complete these conditions.

Art. 3.3.18, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 3, Chapitre 2)

§ 1er. Les unités carbone obtenues par la Région par la mise en oeuvre des mécanismes de projet peuvent être utilisées aux fins de l'exécution des engagements de limitation des émissions de gaz à effet de serre de la Région.§ 2. Le recours, par la Région, aux mécanismes de projet doit répondre aux conditions visées à l'article 3.3.17, alinéa 3.§ 3. Le Gouvernement fixe les modalités de gestion et d'utilisation des unités carbone générées par les mécanismes de projet.§ 4. Les unités carbone sont portées au compte ouvert au nom de Bruxelles Environnementdans le registre national de gaz à effet de serre.

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Dispositions spécifiques aux émissions de gaz à effet de serre

Investissements, utilisation des unités carbone et recours aux mécanismes de projet

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§ 1. The carbon units obtained by the Region through the implementation of project mechanisms may be used for the purpose of fulfilling the Region's greenhouse gas emission reduction commitments. § 2. The Region's use of project mechanisms must comply with the conditions referred to in Article 3.3.17, paragraph 3. § 3. The Government shall determine the management and use of carbon units generated by project mechanisms. § 4. The carbon units shall be credited to the account opened in the name of Brussels Environment in the national greenhouse gas registry.

Art. 3.3.19, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 3, Chapitre 2)

Le Gouvernement arrête les modalités et la procédure d'utilisation, par les exploitants, des unités carbone, conformément aux décisions de la Commission européenne prises en exécution de la Directive 2003/87/CE.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques aux émissions de gaz à effet de serre

Investissements, utilisation des unités carbone et recours aux mécanismes de projet

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The Government establishes the modalities and the procedure for the use of carbon units by operators, in accordance with the decisions of the European Commission taken in the implementation of Directive 2003/87/EC.

Art. 3.3.20, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 3, Chapitre 2)

§ 1er. Les mécanismes de projet sont étudiés et réalisés en lien avec la gestion des relations extérieures.Le Gouvernement désigne le ou les organismes chargés de la mise en oeuvre des mécanismes de projet en son nom. Il reste responsable de l'accomplissement des obligations qui lui incombent en vertu de la CCNUCC et de ses protocoles.§ 2. Le Gouvernement peut autoriser des personnes morales à participer à des mécanismes de projet. Il établit les critères d'éligibilité et les procédures pour l'approbation de ces mécanismes de projet.§ 3. Le Gouvernement garantit que la participation à des mécanismes de projet est compatible avec les orientations, modalités et procédures pertinentes adoptées conformément à la CCNUCC ou à ses protocoles.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques aux émissions de gaz à effet de serre

Investissements, utilisation des unités carbone et recours aux mécanismes de projet

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§ 1. Project mechanisms are studied and implemented in connection with the management of external relations. The Government designates the organization or organizations responsible for implementing the project mechanisms on its behalf. It remains responsible for fulfilling the obligations incumbent upon it under the UNFCCC and its protocols. § 2. The Government may authorize legal entities to participate in project mechanisms. It establishes the eligibility criteria and the procedures for the approval of these project mechanisms. § 3. The Government ensures that participation in project mechanisms is compatible with the relevant orientations, modalities, and procedures adopted in accordance with the UNFCCC or its protocols.

Art. 3.3.21, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 3, Chapitre 3)

Les décisions relatives à l'allocation de quotas, les informations relatives aux mécanismes de projet auxquels le Gouvernement participe ou auxquels il autorise des entités publiques ou privées à participer, ainsi que les déclarations d'émission requises en vertu de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et recueillies par Bruxelles Environnementsont mises à la disposition du public, sous réserve des restrictions prévues par l'ordonnance du 18 mars 2004 sur l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques aux émissions de gaz à effet de serre

Accès à l'information

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Decisions related to the allocation of quotas, information concerning project mechanisms in which the Government participates or authorizes public or private entities to participate, as well as emission declarations required under the authorization to emit greenhouse gases and collected by Brussels Environment are made available to the public, subject to the restrictions provided by the ordinance of March 18, 2004, on access to environmental information in the Brussels-Capital Region.

Art. 3.4.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 4, Chapitre 1er)

Pour chaque tonne d'équivalent-dioxyde de carbone émise par une installation pour laquelle l'exploitant n'a pas restitué de quotas, l'amende à charge de l'exploitant est de 100 euros.Ce montant est adapté annuellement, au 1er janvier de chaque année, à l'indice européendes prix à la consommation 1du mois de décembre qui précède.Le paiement de l'amende sur les émissions excédentaires ne libère pas l'exploitant de l'obligation de restituer un nombre de quotas égal à ces émissions excédentaires lors de la restitution des quotas correspondant à l'année civile suivante.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Infractions et sanctions

Amendes administratives

Dispositions specifiques a l'air et au climat, Infractions et sanctions, Amendes administratives

For each ton of carbon dioxide equivalent emitted by an installation for which the operator has not surrendered allowances, the fine charged to the operator is 100 euros. This amount is adjusted annually, on January 1st of each year, according to the European consumer price index of the preceding December. The payment of the fine on excess emissions does not release the operator from the obligation to surrender a number of allowances equal to these excess emissions during the surrendering of allowances corresponding to the following calendar year.

Art. 3.4.1/1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 4, Chapitre 1er)

§ 1er Une amende administrative est infligée pour toute infraction aux articles 3.2.16 à 3.2.27 et à leurs arrêtés d'exécution.La période transitoire terminée, le montant de l'amende s'élève à 350 euros.§ 2. Période de tolérancePar dérogation au § 1er, le Gouvernement est habilité à prévoir des périodes de tolérance. Pendant ces périodes ininterrompues, aucune amende administrative n'est infligée pour toute infraction commise avec le même véhicule.L'introduction d'un recours ne suspend pas cette période de tolérance.§ 3. Période transitoirePar dérogation au § 1er, le Gouvernement est habilité à prévoir des périodes d'application transitoire. Pendant ces périodes ininterrompues au début de chaque nouvelle phase de la zone de basses émissions, aucune amende administrative n'est infligée pour toute infraction commise.Les contrôles restent effectifs durant ces périodes mais des avertissements seront adressés aux conducteurs et/ ou propriétaires des véhicules en infraction en lieu et place des amendes.§ 4. Les redevables sont tenus de fournir verbalement ou par écrit, sur réquisition des fonctionnaires concernés par la législation relative aux zones de bases émissions dans la Région de Bruxelles-Capitale, tous renseignements qui leur sont réclamés aux fins de vérifier l'exacte perception des montants visés au § 1er à leur charge ou à charge de tiers. Tout refus de communiquer les renseignements demandés et toute communication de renseignements inexacts ou incomplets entrainent une amende administrative de 25 euros.Ces renseignements doivent être fournis dans le mois de la demande de renseignements ou directement en cas de contrôle sur la voie publique. Le non-respect de cette obligation entraine une amende administrative de 25 euros.Tout renseignement inexact ou incomplet fourni lors d'un enregistrement relatif à la ou aux zones de basses émissions donnera lieu, le cas échéant, à une amende administrative de 25 euros.§ 5. Par dérogation à l'article 3.4.2, les modalités des procédures d'amende et la procédure de recours sont celles déterminées par les articles 3.2.16 à 3.2.27 et le présent article.§ 6. Le non-respect de l'obligation d'enregistrement préalable à l'accès à la ou aux zones de basses émissions entraine une amende administrative de 150 euros en dehors des périodes transitoires.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Infractions et sanctions

Amendes administratives

Dispositions specifiques a l'air et au climat, Infractions et sanctions, Amendes administratives

§ 1. An administrative fine is imposed for any infringement of articles 3.2.16 to 3.2.27 and their implementing decrees. Once the transitional period has ended, the amount of the fine is set at 350 euros. § 2. Grace Period By derogation from § 1, the Government is authorized to provide for grace periods. During these uninterrupted periods, no administrative fine is imposed for any infringement committed with the same vehicle. The introduction of an appeal does not suspend this grace period. § 3. Transitional Period By derogation from § 1, the Government is authorized to provide for transitional application periods. During these uninterrupted periods at the beginning of each new phase of the low emission zone, no administrative fine is imposed for any infringement committed. Controls remain effective during these periods, but warnings will be issued to drivers and/or owners of the offending vehicles instead of fines. § 4. The liable parties are required to provide, verbally or in writing, upon request of the officials concerned by the legislation relating to low emission zones in the Brussels-Capital Region, all information that is requested of them for the purpose of verifying the accurate collection of the amounts referred to in § 1, whether due by them or by third parties. Any refusal to communicate the requested information and any communication of inaccurate or incomplete information will result in an administrative fine of 25 euros. This information must be provided within one month of the request for information or directly in the case of on-the-spot checks. Failure to comply with this obligation results in an administrative fine of 25 euros. Any inaccurate or incomplete information provided during a registration related to one or more low emission zones will result, where applicable, in an administrative fine of 25 euros. § 5. By derogation from article 3.4.2, the modalities of the fine procedures and the appeal procedure are those determined by articles 3.2.16 to 3.2.27 and the present article. § 6. Failure to comply with the obligation of prior registration for access to one or more low emission zones results in an administrative fine of 150 euros outside of the transitional periods.

Art. 3.4.2, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 4, Chapitre 1er)

Sous réserve de l'alinéa 2, les modalités des procédures d'amende et de recours sont celles déterminées par les articles 45, alinéas 1er, 2, 4 et 6 ; 47 et 49 à 54du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale.Par dérogation à l'article 45, alinéa 5, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, les recettes sont affectées au Fonds Climat visé à l'article 4.1.4 du présent Code et la décision d'infliger une amende administrative n'est pas notifiée au Procureur du Roi.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Infractions et sanctions

Amendes administratives

Dispositions specifiques a l'air et au climat, Infractions et sanctions, Amendes administratives

Subject to paragraph 2, the procedures for fines and appeals are those determined by Articles 45, paragraphs 1, 2, 4, and 6; 47 and 49 to 54 of the Code of Inspection, Prevention, Detection, and Repression of Environmental Offences and Environmental Liability. Notwithstanding Article 45, paragraph 5, of the Code of Inspection, Prevention, Detection, and Repression of Environmental Offences and Environmental Liability, the revenues are allocated to the Climate Fund referred to in Article 4.1.4 of the present Code, and the decision to impose an administrative fine is not notified to the Public Prosecutor.

Art. 3.4.3, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 4, Chapitre 2)

§ 1er. Est puni de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale:1° celui qui enfreint les réglementations ou les interdictions d'emploi d'appareils, de dispositifs, de produits susceptibles de créer une pollution prises par le Gouvernement en vertu de l'article 3.2.9;2° celui qui enfreint les normes d'émission, les mesures de restriction ou d'interdiction de certaines formes de pollution prises par le Gouvernement en vertu de l'article 3.2.9;3° celui qui enfreint les mesures prises par le Gouvernement en vertu de l'article 3.2.10;4° celui qui enfreint les mesures contenues dans le plan d'action arrêté par le Gouvernement en vertu de l'article 3.2.11.§ 2. 1

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Infractions et sanctions

Sanctions pénales

Dispositions specifiques a l'air et au climat, Infractions et sanctions, Sanctions pénales

§ 1. The following are punishable by the penalty provided for in Article 31, § 1, of the Code of Inspection, Prevention, Detection and Repression of Environmental Offenses and Environmental Responsibility: 1° the person who violates the regulations or prohibitions on the use of appliances, devices, products likely to create pollution issued by the Government pursuant to Article 3.2.9; 2° the person who violates the emission standards, the measures of restriction or prohibition of certain forms of pollution issued by the Government pursuant to Article 3.2.9; 3° the person who violates the measures taken by the Government pursuant to Article 3.2.10; 4° the person who violates the measures contained in the action plan established by the Government pursuant to Article 3.2.11. § 2. 1

Art. 4.1.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 4, Titre 1er, Chapitre 1er)

§ 1er. A l'article 10 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, le point 5° " en cas de projet soumis aux dispositions de l'ordonnance relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, un exemplaire de la proposition PEB " est abrogé.§ 2. A l'article 18, § 2, 3°, de la même ordonnance, les mots " et les éléments de la proposition PEB " sont abrogés.§ 3. A l'article 37, 4°, de la même ordonnance, les mots " et la proposition PEB, en ce compris l'étude de faisabilité, si elle est requise " sont abrogés.§ 4. Dans la même ordonnance, il est inséré un article 13bis, ainsi qu'un article 13ter rédigés comme suit :" 13bis. - Emplacements de parcageUn permis ou un certificat d'environnement portant sur des emplacements de parcage accessoires à un immeuble ou à une partie d'immeuble ne pourra être délivré que dans la limite du nombre d'emplacements résultant de l'application des articles 2.3.53 et 2.3.54 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'énergie. 13ter. § 1er. Le titulaire d'un permis d'environnement en cours au jour de l'entrée en vigueur des articles 2.3.53 et 2.3.54 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'énergie autorisant des emplacements de parcage excédentaires au sens de ce Code, peut, à tout moment, renoncer en tout ou en partie au maintien de ces emplacements de parcage excédentaires.Cette renonciation prend la forme soit d'une suppression totale ou partielle de ces emplacements, soit d'une conversion de tout ou partie de ces emplacements en places de parkings mises à disposition exclusive des riverains, par voie de location, de vente ou de tout autre mécanisme conférant à ceux-ci un droit d'utilisation exclusive, soit d'une combinaison de ces deux procédés, soit de leur réaffectation aux autres fins décrites à l'article 2.3.52, § 3, point 4°, du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie.Les effets de cette renonciation sont définitifs et irrévocables.La renonciation est notifiée conformément à l'article 7bis.§ 2. Tant qu'il n'a pas renoncé aux emplacements de parcage excédentaires, le titulaire d'un permis d'environnement visé au paragraphe 1er peut cependant en demander la prolongation en conservant l'ensemble de ces emplacements de parcage, même excédentaires, moyennant le paiement de la charge visée à l'article 2.3.55 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'énergie.§ 3. Pour les installations couvertes par un permis d'environnement visé au § 1er, l'autorité compétente peut délivrer, à l'expiration du permis et de sa prolongation et si l'exploitant en fait la demande, un nouveau permis d'environnement portant sur des emplacements de parcage excédentaires existants et précédemment autorisés, moyennant le paiement de la charge visée à l'article 2.3.55 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'énergie. Le Gouvernement peut limiter la durée de ce permis à dater de sa délivrance en tant qu'il vise des emplacements de parcage excédentaires au sens de ce Code.§ 4. Les titulaires de permis visés aux paragraphes 2 et 3 sont admis, à l'occasion de leur demande de prolongation ou de demande d'un nouveau permis d'environnement, à invoquer les dispositions de l'article 2.3.54, § 4 du Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie.Le cas échéant, la personne qui sollicite la prolongation ou le nouveau permis d'environnement déterminera, dans sa demande, le nombre d'emplacements de parcage devant être réaffectés aux fonctions déterminées à l'article 2.3.52, § 3, point 3°, du Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie.En tant qu'il porte sur des emplacements de parcage autorisés par application des alinéas qui précèdent, la durée du nouveau permis n'est pas limitée en application du paragraphe 3 du présent article. ".§ 5. A l'article 18, § 2, de la même ordonnance, tel que modifié par l'ordonnance du 7 juin 2007, est inséré le point suivant :" 5° le cas échéant, la mention d'une demande de dérogation en vertu de l'article 2.3.54, § 4, du Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie, ainsi que des raisons invoquées à l'appui de celle-ci; ".Les points 5°, 6° et 7° de cette disposition deviennent respectivement les points 6°, 7° et 8°.§ 6. A l'article 26, alinéa 1er, de la même ordonnance, est inséré le point suivant :" 7° le cas échéant, la description et l'évaluation détaillées et précises des raisons justifiant une dérogation en vertu de l'article 2.3.54, § 4, du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'énergie; ".Les points 7° et 8° de cette disposition deviennent respectivement les points 8° et 9°.§ 7. L'article 37 de la même ordonnance est modifié comme suit :a) A l'alinéa 2 est insérée la disposition suivante :" 7° le cas échéant, la description et l'évaluation détaillées et précises des raisons justifiant une dérogation en vertu de l'article 2.3.54, § 4, du Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie; ".Les points 7° et 8° de cette disposition deviennent respectivement les points 8° et 9°.b) Il est inséré un nouvel alinéa 3, rédigé comme suit : " Conformément à l'article 2.3.54, § 4, du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie, si la demande implique une dérogation qui concerne plus de dix emplacements supplémentaires, le rapport d'incidences visé à l'alinéa précédent doit être établi par une personne agréée à cet effet. ".L'actuel alinéa 3 devient l'alinéa 4.§ 8. Dans l'article 48, § 1er, de la même ordonnance est inséré un nouvel alinéa 2 rédigé comme suit :" Si la demande implique une dérogation en vertu de l'article 2.3.54, § 4, du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie, elle contient également un rapport d'incidences établi par une personne enregistrée ou agréée à cet effet. Conformément à l'article 2.3.54, § 4, du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie, si la demande implique une dérogation qui concerne plus de dix emplacements supplémentaires, le rapport d'incidences doit être établi par une personne enregistrée ou agréée à cet effet. Ce rapport d'incidences comporte une description et une évaluation détaillées et précises des raisons justifiant cette dérogation, de ses incidences sur l'environnement et la mobilité et ainsi que des mesures visant à éviter, supprimer ou réduire celles-ci. ".L'actuel alinéa 2 devient l'alinéa 3.§ 9. L'article 62 de la même ordonnance est modifié comme suit.Le paragraphe 3, alinéa 1er, est complété comme suit :" 4° le cas échéant, une évaluation, établie par une personne enregistrée ou agréée à cet effet, comportant une description et une évaluation détaillées et précises des raisons justifiant une dérogation en vertu de l'article 2.3.54, § 4, du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie, de ses incidences sur l'environnement et la mobilité ainsi que des mesures visant à éviter, supprimer ou réduire celles-ci. Si la demande implique une dérogation qui concerne plus de dix emplacements supplémentaires, l'évaluation des incidences est établie par une personne enregistrée ou agréée à cet effet. ".La seconde phrase du paragraphe 6, alinéa 1er, est complétée comme suit : ", et statue le cas échéant sur la justification du nombre d'emplacements de parcage autorisé en application de l'article 2.3.54, § 4 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie, en dérogation aux articles 2.3.53 et 2.3.54, §§ 1er à 3 du même Code. ".Un nouvel alinéa 2, rédigé comme suit, est ajouté au paragraphe 6 : " Sans préjudice de l'article 13ter, § 2, l'autorité compétente refuse partiellement la prolongation pour la partie du permis d'environnement qui concerne des emplacements de parcage excédentaires au sens du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'énergie. ".La seconde phrase du paragraphe 6, alinéa 2 (devenu alinéa 3), est complétée comme suit :" Toutefois, en tant qu'elle porte sur la partie du permis d'environnement qui concerne des emplacements de parcage excédant les normes fixées par les articles 2.3.53 et 2.3.54, §§ 1er à 3, du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'énergie, le permis est prolongé aux conditions contenues dans la demande de prolongation, sans préjudice de l'article 13ter, § 2. ".

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Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Dispositions finales

Dispositions modificatives

Modifications de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement

Dispositions finales, Dispositions modificatives, Modifications de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement

§ 1. In Article 10 of the Ordinance of June 5, 1997, concerning environmental permits, point 5° "in the case of a project subject to the provisions of the ordinance on energy performance and indoor climate of buildings, a copy of the PEB proposal" is repealed. § 2. In Article 18, § 2, 3°, of the same ordinance, the words "and the elements of the PEB proposal" are repealed. § 3. In Article 37, 4°, of the same ordinance, the words "and the PEB proposal, including the feasibility study, if required" are repealed. § 4. In the same ordinance, an Article 13bis and an Article 13ter are inserted, worded as follows: "13bis. - Parking Spaces An environmental permit or certificate concerning parking spaces accessory to a building or part of a building may only be issued within the limit of the number of spaces resulting from the application of Articles 2.3.53 and 2.3.54 of the Brussels Code of Air, Climate and Energy Control. 13ter. § 1. The holder of an environmental permit in force on the day of the entry into force of Articles 2.3.53 and 2.3.54 of the Brussels Code of Air, Climate and Energy Control authorizing excess parking spaces as defined by this Code, may, at any time, renounce in whole or in part the maintenance of these excess parking spaces. This renunciation takes the form of either a total or partial removal of these spaces, or a conversion of all or part of these spaces into parking places made exclusively available to local residents, by way of rental, sale, or any other mechanism conferring on them an exclusive right of use, or a combination of these two processes, or their reallocation for other purposes described in Article 2.3.52, § 3, point 4°, of the Brussels Code of Air, Climate and Energy Control. The effects of this renunciation are definitive and irrevocable. The renunciation is notified in accordance with Article 7bis. § 2. As long as he has not renounced the excess parking spaces, the holder of an environmental permit referred to in paragraph 1 may, however, request its extension by retaining all of these parking spaces, even excess ones, subject to the payment of the charge referred to in Article 2.3.55 of the Brussels Code of Air, Climate and Energy Control. § 3. For installations covered by an environmental permit referred to in § 1, the competent authority may issue, upon expiration of the permit and its extension and if the operator so requests, a new environmental permit for existing excess parking spaces previously authorized, subject to the payment of the charge referred to in Article 2.3.55 of the Brussels Code of Air, Climate and Energy Control. The Government may limit the duration of this permit from its issuance insofar as it concerns excess parking spaces as defined by this Code. § 4. Permit holders referred to in paragraphs 2 and 3 are allowed, when applying for an extension or a new environmental permit, to invoke the provisions of Article 2.3.54, § 4 of the Brussels Code of Air, Climate and Energy Control. If applicable, the person requesting the extension or the new environmental permit will determine, in their application, the number of parking spaces to be reallocated to the functions determined in Article 2.3.52, § 3, point 3°, of the Brussels Code of Air, Climate and Energy Control. As far as it concerns parking spaces authorized by the application of the preceding paragraphs, the duration of the new permit is not limited under paragraph 3 of this article." § 5. In Article 18, § 2, of the same ordinance, as amended by the ordinance of June 7, 2007, the following point is inserted: "5° if applicable, the mention of a request for exemption under Article 2.3.54, § 4, of the Brussels Code of Air, Climate and Energy Control, as well as the reasons invoked in support of it." Points 5°, 6°, and 7° of this provision become respectively points 6°, 7°, and 8°. § 6. In Article 26, paragraph 1, of the same ordinance, the following point is inserted: "7° if applicable, a detailed and precise description and evaluation of the reasons justifying an exemption under Article 2.3.54, § 4, of the Brussels Code of Air, Climate and Energy Control." Points 7° and 8° of this provision become respectively points 8° and 9°. § 7. Article 37 of the same ordinance is amended as follows: a) In paragraph 2, the following provision is inserted: "7° if applicable, a detailed and precise description and evaluation of the reasons justifying an exemption under Article 2.3.54, § 4, of the Brussels Code of Air, Climate and Energy Control." Points 7° and 8° of this provision become respectively points 8° and 9°. b) A new paragraph 3 is inserted, worded as follows: "In accordance with Article 2.3.54, § 4, of the Brussels Code of Air, Climate and Energy Control, if the request involves an exemption concerning more than ten additional spaces, the impact report referred to in the preceding paragraph must be established by a person accredited for this purpose." The current paragraph 3 becomes paragraph 4. § 8. In Article 48, § 1, of the same ordinance, a new paragraph 2 is inserted, worded as follows: "If the request involves an exemption under Article 2.3.54, § 4, of the Brussels Code of Air, Climate and Energy Control, it also contains an impact report established by a registered or accredited person for this purpose. In accordance with Article 2.3.54, § 4, of the Brussels Code of Air, Climate and Energy Control, if the request involves an exemption concerning more than ten additional spaces, the impact report must be established by a registered or accredited person. This impact report includes a detailed and precise description and evaluation of the reasons justifying this exemption, its impacts on the environment and mobility, and the measures aimed at avoiding, eliminating, or reducing them." The current paragraph 2 becomes paragraph 3. § 9. Article 62 of the same ordinance is amended as follows. Paragraph 3, paragraph 1, is completed as follows: "4° if applicable, an evaluation, established by a registered or accredited person, including a detailed and precise description and evaluation of the reasons justifying an exemption under Article 2.3.54, § 4, of the Brussels Code of Air, Climate and Energy Control, its impacts on the environment and mobility, and the measures aimed at avoiding, eliminating, or reducing them. If the request involves an exemption concerning more than ten additional spaces, the impact evaluation is established by a registered or accredited person." The second sentence of paragraph 6, paragraph 1, is completed as follows: ", and decides if applicable on the justification of the number of parking spaces authorized under Article 2.3.54, § 4 of the Brussels Code of Air, Climate and Energy Control, in derogation of Articles 2.3.53 and 2.3.54, §§ 1 to 3 of the same Code." A new paragraph 2, worded as follows, is added to paragraph 6: "Without prejudice to Article 13ter, § 2, the competent authority partially refuses the extension for the part of the environmental permit concerning excess parking spaces as defined by the Brussels Code of Air, Climate and Energy Control." The second sentence of paragraph 6, paragraph 2 (now paragraph 3), is completed as follows: "However, as far as it concerns the part of the environmental permit concerning parking spaces exceeding the standards set by Articles 2.3.53 and 2.3.54, §§ 1 to 3, of the Brussels Code of Air, Climate and Energy Control, the permit is extended under the conditions contained in the extension request, without prejudice to Article 13ter, § 2."

Art. 4.1.2, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 4, Titre 1er, Chapitre 2)

§ 1er. A l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, sont apportées les modifications suivantes :1° le point 4° est remplacé par ce qui suit : " 4° le Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie ";2° le point 19° est abrogé;3° le point 20° est abrogé;4° les points 21°, 22°, 23°, 24°, 25°, 26°, 27°, 28° et 29° deviennent respectivement les points 19°, 20°, 21°, 22°, 23°, 24°, 25°, 26° et 27°.§ 2. A l'article 4 de la même ordonnance, les mots " et du chapitre 1er du titre 2 du livre 2 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie " sont insérés après les mots " la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux souterraines ".§ 3. A l'article 32, 1°, de la même ordonnance, les mots " de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à l'évaluation et l'amélioration de la qualité de l'air ambiant " sont remplacés par les termes " du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'énergie ".§ 4. L'article 32, 13°, de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :" 13° au sens du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'énergie, celui qui :a) étant déclarant, omet de notifier le changement de déclarant, de conseiller PEB ou de l'architecte chargé du contrôle de l'exécution des travaux conformément au prescrit de l'article 2.2.9, § 2;b) étant architecte, ne respecte pas les obligations imposées par l'article 2.2.10 ou arrêtées par le Gouvernement en vertu de l'article 2.2.10;c) étant déclarant, ne respecte pas les obligations imposées par l'article 2.2.9, § 4 et l'article 2.2.10, § 6. ".§ 5. L'article 33, 14°, de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :" 14° au sens du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de maîtrise de l'énergie :a) étant déclarant, omet de désigner un conseiller PEB conformément au prescrit de l'article 2.2.9, § 1er;b) étant déclarant, ne transmet pas la notification de début des travaux conformément au prescrit de l'article 2.2.8;c) étant architecte ou déclarant, ne notifie pas respectivement le fichier de calcul ou la déclaration PEB dans les formes et délais prévus à l'article 2.2.11;d) étant la personne à qui il incombe de respecter les obligations dans les conditions arrêtées par le Gouvernement en vertu de l'article 2.2.17, ne les respecte pas;e) étant la personne soumise à agrément visée à l'article 2.5.1, exerce sans être agréée;f) étant soumis à l'obligation imposée à l'article 2.2.14, § 1er, 1°, ne la respecte pas;g) étant soumis à l'obligation imposée à l'article 2.2.14, § 1er, 2°, ne la respecte pas;h) étant soumis à l'obligation imposée à l'article 2.2.14, § 1er, 3°, ne la respecte pas;i) étant soumis à l'obligation imposée à l'article 2.2.14, § 2, ne la respecte pas;j) étant déclarant ou architecte, établit une déclaration PEB qui ne correspond pas à la réalité;k) étant déclarant, empêche le conseiller PEB ou l'organisme de contrôle de qualité d'exercer son droit d'accès libre au chantier conformément respectivement aux articles 2.2.9, § 3 et 2.5.4;l) étant demandeur, ne transmet pas l'étude de faisabilité intégrée à Bruxelles Environnementconformément à l'article 2.2.7, § 2, alinéa 2.§ 6. A l'article 33 de la même ordonnance, il est inséré un nouveau point 21°, libellé comme suit :" 21° au sens du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'énergie :a) l'organisme qui omet de désigner un coordinateur PLAGE au terme de la première année de mise en oeuvre du PLAGE conformément à l'article 2.2.23, § 1er, ou aux dispositions prises en vertu de l'article 2.2.23, § 1er;b) l'organisme qui omet de communiquer le programme d'actions conformément à l'article 2.2.23, § 3, ou aux dispositions prises en vertu de l'article 2.2.23, § 2;c) l'organisme qui omet de communiquer les rapports du réviseur PLAGE conformément à l'article 2.2.23, § 4, ou aux dispositions prises en vertu de l'article 2.2.23, § 4;d) le réviseur PLAGE qui remet un rapport non conforme aux critères de qualités déterminés en application de l'article 2.2.23, § 7. ".§ 7. A l'article 33 de la même ordonnance, il est inséré un nouveau point 22°, libellé comme suit :" 22° au sens du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'énergie, le gestionnaire du site ou, dans l'hypothèse visée à l'article 2.3.37, § 1er, de ce Code, l'utilisateur du site qui ne met pas en oeuvre l'action obligatoire portant sur la contribution au coût résultant de l'adaptation de l'offre de transport public visée à l'article 2.3.39, § 1er. ".

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Dispositions finales

Dispositions modificatives

Modifications de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement

Dispositions finales, Dispositions modificatives, Modifications de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement

§ 1. The following amendments are made to Article 2 of the ordinance of March 25, 1999, concerning the research, detection, prosecution, and punishment of environmental offenses: 1° point 4° is replaced by the following: "4° the Brussels Code of Air, Climate and Energy Control"; 2° point 19° is repealed; 3° point 20° is repealed; 4° points 21°, 22°, 23°, 24°, 25°, 26°, 27°, 28°, and 29° become respectively points 19°, 20°, 21°, 22°, 23°, 24°, 25°, 26°, and 27°. § 2. In Article 4 of the same ordinance, the words "and of Chapter 1 of Title 2 of Book 2 of the Brussels Code of Air, Climate and Energy Control" are inserted after the words "the law of March 26, 1971, on the protection of groundwater." § 3. In Article 32, 1°, of the same ordinance, the words "of the ordinance of March 25, 1999, relating to the assessment and improvement of ambient air quality" are replaced by the terms "of the Brussels Code of Air, Climate and Energy Control." § 4. Article 32, 13°, of the same ordinance is replaced by the following: "13° within the meaning of the Brussels Code of Air, Climate and Energy Control, the person who: a) being the declarant, fails to notify the change of declarant, PEB advisor, or the architect in charge of controlling the execution of the works in accordance with the provisions of Article 2.2.9, § 2; b) being an architect, does not comply with the obligations imposed by Article 2.2.10 or by the Government pursuant to Article 2.2.10; c) being the declarant, does not comply with the obligations imposed by Article 2.2.9, § 4 and Article 2.2.10, § 6." § 5. Article 33, 14°, of the same ordinance is replaced by the following: "14° within the meaning of the Brussels Code of Air, Climate and Energy Control: a) being the declarant, fails to appoint a PEB advisor in accordance with the provisions of Article 2.2.9, § 1; b) being the declarant, does not transmit the notification of the start of the works in accordance with the provisions of Article 2.2.8; c) being an architect or declarant, does not notify the calculation file or the PEB declaration in the forms and within the deadlines provided for in Article 2.2.11; d) being the person responsible for complying with the obligations under the conditions set by the Government pursuant to Article 2.2.17, does not do so; e) being the person subject to approval referred to in Article 2.5.1, exercises without being approved; f) being subject to the obligation imposed by Article 2.2.14, § 1, 1°, does not comply with it; g) being subject to the obligation imposed by Article 2.2.14, § 1, 2°, does not comply with it; h) being subject to the obligation imposed by Article 2.2.14, § 1, 3°, does not comply with it; i) being subject to the obligation imposed by Article 2.2.14, § 2, does not comply with it; j) being a declarant or architect, establishes a PEB declaration that does not correspond to reality; k) being a declarant, prevents the PEB advisor or the quality control body from exercising their right of free access to the site in accordance with Articles 2.2.9, § 3 and 2.5.4, respectively; l) being an applicant, does not transmit the feasibility study to Brussels Environment in accordance with Article 2.2.7, § 2, paragraph 2." § 6. In Article 33 of the same ordinance, a new point 21° is inserted, worded as follows: "21° within the meaning of the Brussels Code of Air, Climate and Energy Control: a) the body that fails to appoint a PLAGE coordinator at the end of the first year of implementation of the PLAGE in accordance with Article 2.2.23, § 1, or the provisions taken pursuant to Article 2.2.23, § 1; b) the body that fails to communicate the action program in accordance with Article 2.2.23, § 3, or the provisions taken pursuant to Article 2.2.23, § 2; c) the body that fails to communicate the PLAGE auditor's reports in accordance with Article 2.2.23, § 4, or the provisions taken pursuant to Article 2.2.23, § 4; d) the PLAGE auditor who submits a report that does not meet the quality criteria determined in application of Article 2.2.23, § 7." § 7. In Article 33 of the same ordinance, a new point 22° is inserted, worded as follows: "22° within the meaning of the Brussels Code of Air, Climate and Energy Control, the site manager or, in the case referred to in Article 2.3.37, § 1, of this Code, the user of the site who does not implement the mandatory action relating to the contribution to the cost resulting from the adaptation of the public transport offer referred to in Article 2.3.39, § 1."

Art. 4.1.3, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 4, Titre 1er, Chapitre 3)

A l'article 10, § 2, de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'évaluation de certains plans et programmes sur l'environnement, le point 2° et le point 5° relatif au plan régional d'allocation de quotas sont abrogés.

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Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Dispositions finales

Dispositions modificatives

Modifications de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'évaluation de certains plans et programmes sur l'environnement

Dispositions finales, Dispositions modificatives, Modifications de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'évaluation de certains plans et programmes sur l'environnement

In Article 10, § 2, of the ordinance of March 18, 2004, concerning the assessment of certain plans and programs on the environment, point 2° and point 5° relating to the regional quota allocation plan are repealed.

Art. 4.1.4, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 4, Titre 1er, Chapitre 4)

Il est inséré à l'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires un point 18°, rédigé comme suit :" 18° le Fonds Climat. ".Sont affectés à ce fonds :1° les amendes administratives perçues en vertu de l'article 3.4.2 du Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie;2° le produit de l'attribution onéreuse des quotas qui ne sont pas alloués à titre gratuit;3° le produit de la vente d'unités carbone;4° le produit de la charge environnementale visée aux articles 2.3.55 à 2.3.62 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'énergie;5° les moyens, fonds ou subventions qui lui sont alloués, en vertu de dispositions légales.Les moyens du fonds sont affectés :1° aux mesures relatives aux bâtiments, aux installations et aux produits et visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment les frais de personnel, les frais informatiques et les frais d'expertise;2° aux mesures relatives au transport et à la mobilité et visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment les frais de personnel, les frais informatiques et les frais d'expertise. Le montant affecté à ces mesures correspond à 50 % du montant annuel total des recettes issues du produit de la charge environnementale visée aux articles 2.3.55 et suivants du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'énergie;3° au financement des politiques climatiques élaborées par les pays en voie de développement;4° au financement de projets qui génèrent des unités carbone dans le cadre de l'utilisation des mécanismes de projet. ".

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Dispositions finales

Dispositions modificatives

Modification de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires

Dispositions finales, Dispositions modificatives, Modification de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires

Article 2 of the ordinance of December 12, 1991, creating budgetary funds is amended to include a point 18°, worded as follows: "18° the Climate Fund." The following are allocated to this fund: 1° the administrative fines collected pursuant to article 3.4.2 of the Brussels Code of Air, Climate, and Energy Control; 2° the proceeds from the onerous allocation of quotas that are not allocated free of charge; 3° the proceeds from the sale of carbon units; 4° the proceeds from the environmental charge referred to in articles 2.3.55 to 2.3.62 of the Brussels Code of Air, Climate, and Energy Control; 5° the means, funds, or subsidies that are allocated to it, under legal provisions. The means of the fund are allocated to: 1° measures related to buildings, installations, and products aimed at reducing greenhouse gas emissions, including personnel costs, computer costs, and expertise costs; 2° measures related to transport and mobility aimed at reducing greenhouse gas emissions, including personnel costs, computer costs, and expertise costs. The amount allocated to these measures corresponds to 50% of the total annual amount of revenue from the product of the environmental charge referred to in articles 2.3.55 and following of the Brussels Code of Air, Climate, and Energy Control; 3° the financing of climate policies developed by developing countries; 4° the financing of projects that generate carbon units within the framework of the use of project mechanisms.

Art. 4.1.5, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 4, Titre 1er, Chapitre 5)

Dans les articles 129, § 1er, 3° et 143, 4° du CoBAT, les mots " en ce compris l'étude de faisabilité, si elle est requise " sont abrogés.

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Dispositions finales

Dispositions modificatives

Modification du cobat

Dispositions finales, Dispositions modificatives, Modification du cobat

In Articles 129, § 1, 3° and 143, 4° of the CoBAT, the words "including the feasibility study, if required" are repealed.

Art. 4.2.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 4, Titre 2)

L'ordonnance du 25 mars 1999 concernant l'évaluation et l'amélioration de la qualité de l'air ambiant est abrogée.

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Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Dispositions finales

Dispositions abrogatoires

Dispositions finales, Dispositions abrogatoires

The ordinance of March 25, 1999 concerning the assessment and improvement of ambient air quality is repealed.

Art. 4.2.2, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 4, Titre 2)

L'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments est abrogée.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Dispositions finales

Dispositions abrogatoires

Dispositions finales, Dispositions abrogatoires

The ordinance of June 7, 2007, concerning the energy performance and indoor climate of buildings is repealed.

Art. 4.2.3, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 4, Titre 2)

L'ordonnance du 31 janvier 2008 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et relatif aux mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto est abrogée.

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Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Dispositions finales

Dispositions abrogatoires

Dispositions finales, Dispositions abrogatoires

The ordinance of January 31, 2008, establishing a greenhouse gas emission allowance trading system and related to the flexibility mechanisms of the Kyoto Protocol, is repealed.

Art. 4.2.4, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 4, Titre 2)

L'ordonnance du 14 mai 2009 relative aux plans de déplacements est abrogée.

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Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Dispositions finales

Dispositions abrogatoires

Dispositions finales, Dispositions abrogatoires

The ordinance of May 14, 2009 concerning travel plans is repealed.

Art. 4.3.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 4, Titre 3)

§ 1er. L'article 2.2.3, les articles 2.2.5 à 2.2.11 et l'article 2.2.13, § 1er ne sont pas applicables aux demandes introduites avant l'entrée en vigueur desdits articles ou sections, telle qu'elle sera fixée par le Gouvernement.§ 2. L'article 2.2.13, § 2 s'applique :1° aux conventions conclues après l'entrée en vigueur de cette disposition;2° aux ventes publiques dont les conditions de vente sont établies après l'entrée en vigueur de cette disposition et à condition que la première séance ait lieu au moins quarante jours après l'entrée en vigueur de cette disposition.§ 3. Les articles 2.3.51 à 2.3.62, et les paragraphes 4 à 9 de l'article 4.1.1 ne sont applicables qu'aux demandes de permis ou de certificat d'environnement ou aux demandes de prolongation de permis dont la date de l'attestation de dépôt délivrée au demandeur est postérieure à leur entrée en vigueur.§ 4. Les articles 33 et 34, f), de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments restent applicables tant que les articles 20 et 21 de cette même ordonnance sont en vigueur.Les points h) et l) de l'article 34 de l'ordonnance précitée du 7 juin 2007 restent applicables tant que respectivement les articles 25 et 26 de cette même ordonnance sont en vigueur.Les définitions contenues à l'article 3 de l'ordonnance précitée du 7 juin 2007, de même que ses articles 4 et 5, restent applicables aux dispositions de cette même ordonnance qui sont encore en vigueur.§ 5. Par ailleurs, les articles 11 à 16, 30, 33 et 34, a), b), c), d), e), j) et m), de l'ordonnance du 7 juin 2007 précitée restent applicables pour les demandes visées à son article 3, 15°, introduites avant le jour de l'entrée en vigueur de l'article 4.2.2 du présent code.§ 6. Les articles de l'ordonnance du 7 juin 2007 précitée, visés aux paragraphes 4 et 5, sont soumis au Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale.§ 7. Les articles 2.5.2, 2.5.3., 2.5.4 et 2.5.5. du présent code sont applicables aux personnes soumises à l'octroi d'un agrément en vertu des dispositions encore en vigueur de l'ordonnance du 7 juin 2007 précitée.

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Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Dispositions finales

Dispositions transitoires

Dispositions finales, Dispositions transitoires

§ 1. Article 2.2.3, articles 2.2.5 to 2.2.11, and article 2.2.13, § 1 are not applicable to applications submitted before the entry into force of the said articles or sections, as will be determined by the Government. § 2. Article 2.2.13, § 2 applies to: 1° agreements concluded after the entry into force of this provision; 2° public sales whose conditions of sale are established after the entry into force of this provision, provided that the first session takes place at least forty days after the entry into force of this provision. § 3. Articles 2.3.51 to 2.3.62, and paragraphs 4 to 9 of article 4.1.1 are only applicable to applications for permits or environmental certificates or to applications for permit extensions where the date of the deposit certificate issued to the applicant is after their entry into force. § 4. Articles 33 and 34, f), of the ordinance of June 7, 2007, concerning the energy performance and indoor climate of buildings remain applicable as long as articles 20 and 21 of the same ordinance are in force. Points h) and l) of article 34 of the aforementioned ordinance of June 7, 2007, remain applicable as long as respectively articles 25 and 26 of the same ordinance are in force. The definitions contained in article 3 of the aforementioned ordinance of June 7, 2007, as well as its articles 4 and 5, remain applicable to the provisions of the same ordinance that are still in force. § 5. Furthermore, articles 11 to 16, 30, 33, and 34, a), b), c), d), e), j), and m), of the aforementioned ordinance of June 7, 2007, remain applicable for applications referred to in its article 3, 15°, submitted before the day of the entry into force of article 4.2.2 of the present code. § 6. The articles of the aforementioned ordinance of June 7, 2007, referred to in paragraphs 4 and 5, are subject to the Code of Inspection, Prevention, Detection, and Repression of Environmental Infractions and Environmental Liability. § 7. Articles 2.5.2, 2.5.3, 2.5.4, and 2.5.5 of the present code are applicable to individuals subject to the granting of an approval under the provisions still in force of the aforementioned ordinance of June 7, 2007.

Art. 4.4.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 4, Titre 4)

Le Gouvernement détermine l'entrée en vigueur des dispositions du livre 2. L'article 4.2.4. entre en vigueur en même temps que les dispositions du livre 2, titre 3. Le Gouvernement fixe également la date d'entrée en vigueur des articles 4.1.2, § 1er, 2°, § 2, § 4, § 5, § 6, et 4.2.2.(NOTE : entrée en vigueur des art. 2.3.51 à 2.3.61 et 2.5.1 fixée au 05-02-2014, par ARR2014-01-16/14, art. 13)(NOTE : entrée en vigueur des art. 2.1.1 à 2.2.12, 2.2.13, § 1er, 2.2.18, 2.5.1 à 2.5.5, 2.6.1, 2.6.4, 2.6.5, 4.1.2, § 1, 2°, 4.1.2, § 2, 4.1.2, § 4, 4.1.2, § 5 et les annexes 2.1 et 2.2 fixée au 01-01-2015, par ARR2014-04-03/35, art. 37, L1)(NOTE : entrée en vigueur de l'art. 4.2.2 fixée au 01-01-2015, excepté en ce qui concerne les articles suivants de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments :1° les articles 18, §§ 2 à 5, 25 et 26;2° les articles 19, 20, 21 et 32par ARR2014-04-03/35, art. 37, L2)(NOTE : Entrée en vigueur de l'art. 2.5.6 fixée au 30-05-2014 par ARR2014-04-24/36, art. 20)(NOTE : Entrée en vigueur des art. 2.4.5 et 2.4.7 fixée au 01-08-2014 par ARR2014-05-15/60, art. 16)(NOTE : entrée en vigueur des art. 2.2.13, § 2 et § 4; 2.2.14, § 1 et § 3 fixée au 01-01-2017 par ARR2016-10-06/14, art. 50, alinéa 1er)(NOTE : entrée en vigueur des art. 2.2.13, § 3 et 2.2.14, § 2 fixée au 01-07-2015 par ARR2016-10-06/14, art. 50, alinéa 2)(NOTE : entrée en vigueur de l'art. 4.2.2 fixée au 01-01-2017 - en ce qui concerne les art. 18, §§ 2 à 5; 25 de ORD2007-06-07/70- par ARR2016-10-06/14, art. 50, alinéa 3, 1°)(NOTE : entrée en vigueur de l'art. 4.2.2 fixée au 01-07-2015 - en ce qui concerne l'art. 26 de ORD2007-06-07/70- par ARR2016-10-06/14, art. 50, alinéa 3, 2°)(NOTE : Entrée en vigueur des articles 2.2.21 à 2.2.25 ; 2.4.3 ; 2.6.3 ; 2.6.6 fixée au 01-07-2019 par ARR2018-06-14/19, art. 27)(NOTE : Entrée en vigueur des articles 2.2.15 ; 2.2.16 ; 2.6.2 fixée au 01-01-2019 par ARR2018-06-21/16, art. 6.2.2)(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 4.2.2 fixée au 01-01-2019 par ARR2018-06-21/15, art. 7.3.2, en ce qui concerne les articles 20 et 21 de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments)(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 4.2.2 fixée au 01-01-2019 par ARR2018-06-21/16, art. 6.2.2, en ce qui concerne les articles 32 et 19 de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments.)

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Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Dispositions finales

Entrée en vigueur

Dispositions finales, Entrée en vigueur

The Government determines the entry into force of the provisions of Book 2. Article 4.2.4. comes into force at the same time as the provisions of Book 2, Title 3. The Government also sets the date of entry into force of Articles 4.1.2, § 1, 2°, § 2, § 4, § 5, § 6, and 4.2.2. (NOTE: entry into force of Articles 2.3.51 to 2.3.61 and 2.5.1 set for 05-02-2014, by ARR2014-01-16/14, art. 13) (NOTE: entry into force of Articles 2.1.1 to 2.2.12, 2.2.13, § 1, 2.2.18, 2.5.1 to 2.5.5, 2.6.1, 2.6.4, 2.6.5, 4.1.2, § 1, 2°, 4.1.2, § 2, 4.1.2, § 4, 4.1.2, § 5 and Annexes 2.1 and 2.2 set for 01-01-2015, by ARR2014-04-03/35, art. 37, L1) (NOTE: entry into force of Article 4.2.2 set for 01-01-2015, except for the following articles of the ordinance of 7 June 2007 on the energy performance and indoor climate of buildings: 1° Articles 18, §§ 2 to 5, 25 and 26; 2° Articles 19, 20, 21 and 32 by ARR2014-04-03/35, art. 37, L2) (NOTE: Entry into force of Article 2.5.6 set for 30-05-2014 by ARR2014-04-24/36, art. 20) (NOTE: Entry into force of Articles 2.4.5 and 2.4.7 set for 01-08-2014 by ARR2014-05-15/60, art. 16) (NOTE: entry into force of Articles 2.2.13, § 2 and § 4; 2.2.14, § 1 and § 3 set for 01-01-2017 by ARR2016-10-06/14, art. 50, paragraph 1) (NOTE: entry into force of Articles 2.2.13, § 3 and 2.2.14, § 2 set for 01-07-2015 by ARR2016-10-06/14, art. 50, paragraph 2) (NOTE: entry into force of Article 4.2.2 set for 01-01-2017 - regarding Articles 18, §§ 2 to 5; 25 of ORD2007-06-07/70- by ARR2016-10-06/14, art. 50, paragraph 3, 1°) (NOTE: entry into force of Article 4.2.2 set for 01-07-2015 - regarding Article 26 of ORD2007-06-07/70- by ARR2016-10-06/14, art. 50, paragraph 3, 2°) (NOTE: Entry into force of Articles 2.2.21 to 2.2.25; 2.4.3; 2.6.3; 2.6.6 set for 01-07-2019 by ARR2018-06-14/19, art. 27) (NOTE: Entry into force of Articles 2.2.15; 2.2.16; 2.6.2 set for 01-01-2019 by ARR2018-06-21/16, art. 6.2.2) (NOTE: Entry into force of Article 4.2.2 set for 01-01-2019 by ARR2018-06-21/15, art. 7.3.2, regarding Articles 20 and 21 of the ordinance of 7 June 2007 on the energy performance and indoor climate of buildings) (NOTE: Entry into force of Article 4.2.2 set for 01-01-2019 by ARR2018-06-21/16, art. 6.2.2, regarding Articles 32 and 19 of the ordinance of 7 June 2007 on the energy performance and indoor climate of buildings.)

Art. N1.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 6)

ANNEXE 1.1 - Structure et contenu minimum du plan régional Air-Climat-énergieI. Le plan régional air-climat-énergie, ci-après dénommé " le plan ", s'articule autour des axes suivants :1) L'état des lieux en matière d'air, de climat et d'énergie dans le contexte bruxellois ainsi que les prévisions d'évolution en politique inchangée.2) Les principales caractéristiques socio-économiques et environnementales de la Région bruxelloise qui déterminent l'état des lieux mentionné au point 1.3) Les objectifs poursuivis à court, moyen et long terme, en matière :- de maîtrise des consommations d'énergie;- d'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments;- d'augmentation de la production d'énergie à partir de sources renouvelables et de la consommation de ce type d'énergie;- de diminution de l'impact environnemental des besoins en mobilité;- de diminution des émissions de polluants atmosphériques;- d'amélioration de la qualité de l'air;- de diminution des émissions de gaz à effet de serre.4) Les lignes directrices qui ont guidé la rédaction du plan.5) La description détaillée des mesures proposées en vue d'atteindre les objectifs visés par le plan.6) Le calendrier des actions à mener et l'identification des acteurs concernés.7) L'estimation des moyens nécessaires à la mise en oeuvre du plan.II. Le plan est rédigé de manière intégrée, et met en exergue les liens entre les consommations énergétiques et besoins en mobilité, les émissions de polluants atmosphériques, la qualité de l'air et les changements climatiques.Il comprend à tout le moins les éléments suivants :1) Une brève description de l'état des lieux et de l'évolution de la consommation de produits, de l'exploitation d'installations, de la production et de la consommation d'énergie en Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que des éléments suivants :a) L'évaluation des mesures prises en matière de réduction des consommations d'énergie, de promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et d'accessibilité pour tous à l'énergie.b) L'évaluation des mesures environnementales prises en matière de transport.c) Les données relatives au transport et pertinentes en termes de pollution atmosphérique.d) L'évaluation des émissions résultant des besoins en énergie et en mobilité.2) Les mesures de réduction de la consommation de produits, de l'exploitation d'installations, de la production et consommation d'énergie.Dans ce cadre, conformément aux Directive s européennes en vigueur, le plan inclut ce qui suit :a) En matière de performance énergétique des bâtiments :i) des objectifs intermédiaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments neufs;ii) un descriptif de l'application, en pratique, de la définition des bâtiments à consommation " zéro énergie ", qui comporte un indicateur numérique d'utilisation d'énergie primaire exprimé en kWh/m2;iii) les mesures qui promeuvent les bâtiments à consommation " zéro énergie ", en ce compris l'utilisation d'énergie produite à partir de sources renouvelables.iv) les mesures inscrites dans le cadre de la stratégie de rénovation à long terme :La stratégie de rénovation à long terme vise à soutenir la rénovation du parc bruxellois de bâtiments résidentiels et non résidentiels, tant publics que privés, en vue de la constitution d'un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d'ici à 2050.La stratégie de rénovation à long terme comprend :- un aperçu du parc immobilier bruxellois, basé le cas échéant sur un échantillonnage statistique et la proportion escomptée de bâtiments rénovés en 2020 ;- l'inventaire des approches de rénovation rentables qui sont adaptées au type de bâtiment et à la zone climatique, compte tenu des seuils de déclenchement pertinents potentiels, le cas échéant, dans le cycle de vie du bâtiment ;- des politiques et des actions visant à stimuler des rénovations lourdes de bâtiments rentables, y compris des rénovations lourdes par étapes, et à soutenir des mesures et des rénovations ciblées rentables, par exemple par la mise en place d'un système facultatif de passeports de rénovation du bâtiment ;- un aperçu des politiques et des actions ciblant les segments les moins performants du parc immobilier bruxellois, les dilemmes de divergence d'intérêts et les défaillances du marché, ainsi qu'une brève présentation des actions pertinentes qui contribuent à atténuer la précarité énergétique ;- des politiques et des actions visant tous les bâtiments publics ;- un aperçu des initiatives visant à promouvoir les technologies intelligentes et des bâtiments et communautés bien connectés, ainsi que les compétences et la formation dans les secteurs de la construction et de l'efficacité énergétique ; et- une estimation, fondée sur des éléments tangibles, des économies d'énergie attendues et des bénéfices plus larges escomptés, par exemple dans les domaines de la santé, de la sécurité et de la qualité de l'air.Dans le cadre de la stratégie de rénovation à long terme est établie une feuille de route comportant des mesures et des indicateurs de progrès mesurables, afin de garantir la constitution d'un parc immobilier hautement efficace sur le plan énergétique et décarboné et de faciliter la transformation rentable de bâtiments existants en bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle, en vue d'atteindre, d'ici à 2050, l'objectif européen à long terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La feuille de route prévoit des jalons indicatifs pour 2030, 2040 et 2050 et précise la manière dont ces jalons contribuent à la réalisation des objectifs européens en matière d'efficacité énergétique.Afin de soutenir la mobilisation des investissements dans les travaux de rénovation, sont mis en place des mécanismes appropriés visant à permettre :- l'agrégation des projets, notamment au moyen de plateformes ou de groupes d'investissement et de consortiums de petites et moyennes entreprises, afin de permettre l'accès des investisseurs et d'offrir des solutions globales aux clients potentiels ;- la réduction du risque lié aux opérations en matière d'efficacité énergétique perçu par les investisseurs et le secteur privé ;- l'utilisation de fonds publics pour attirer des investissements supplémentaires en provenance du secteur privé ou remédier à certaines défaillances du marché ;- l'orientation des investissements vers la constitution d'un parc de bâtiments publics efficace sur le plan énergétique, conformément aux orientations d'Eurostat ; et- la mise en place d'outils de conseil accessibles et transparents, tels que des guichets uniques pour les consommateurs et des services de conseil en matière d'énergie, concernant les rénovations pertinentes visant à améliorer l'efficacité énergétique et les instruments financiers disponibles.b) En matière d'efficacité énergétique :i) les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique projetées pour rencontrer l'objectif régional d'économie d'énergie;ii) les mesures visant à répondre aux obligations prévues par le présent Code en matière d'exemplarité des pouvoirs publics, de fourniture d'informations et de conseil aux clients finaux.c) En matière d'émissions de polluants atmosphériques :i) les politiques et mesures visant à limiter les émissions de polluants atmosphériques.3) Les mesures de promotion de la production d'énergie à partir de sources renouvelables et de la consommation de ce type d'énergie sur le territoire de la Région, et dans ce cadre :a) Les informations relatives à la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale d'énergie prévue, à savoir la consommation finale brute d'énergie pour l'électricité, les transports, le chauffage et le refroidissement pour 2020 et 2030, en tenant compte des effets des mesures prises en matière d'efficacité énergétique.b) Les objectifs sectoriels pour 2020 et 2030et les trajectoires estimées des parts de l'énergie produite à partir de sources renouvelables pour l'électricité, le chauffage et le refroidissement et pour les transports.4) Les mesures qui visent à réduire les émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre résultant des besoins en mobilité.5) Les mesures de surveillance et de gestion de la qualité de l'air; conformément aux normes européennes, le plan mentionne à cet égard les données suivantes :a) Les lieux de dépassement éventuels des normes de qualité de l'air, par zone et station de mesure (carte, coordonnées géographiques).b) Les informations générales suivantes :- Type de zone (ville, zone industrielle ou rurale).- Estimation de la superficie polluée (en km2) et de la population exposée à la pollution.- Données climatiques utiles.- Données topographiques utiles.- Renseignements suffisants concernant le type d'éléments cibles de la zone concernée qui doivent être protégés.c) La nature et l'évaluation de la pollution atmosphérique : les concentrations enregistrées les années précédentes (avant la mise en oeuvre de mesures d'amélioration de la qualité de l'air ambiant), les concentrations mesurées depuis le lancement du projet ainsi que les techniques utilisées pour l'évaluation.d) Les origines de la pollution : la liste des principales sources d'émission responsables de la pollution (carte), la quantité totale d'émissions provenant de ces sources (en tonnes par an), et les renseignements sur la pollution en provenance d'autres régions.e) L'analyse de la situation : précisions concernant les facteurs responsables du dépassement (par exemple transport du polluant, y inclus les transports transfrontaliers, formation de particules secondaires dans l'atmosphère) et les mesures envisageables pour améliorer la qualité de l'air.f) Les informations sur les mesures ou projets d'amélioration antérieurs au projet de plan : les mesures locales, régionales, nationales et internationales et les effets observés de ces mesures.g) Les informations concernant les mesures ou projets visant à réduire la pollution adoptés antérieurement au projet de plan : la liste et description de toutes les mesures prévues dans le projet, le calendrier de mise en oeuvre, et l'estimation de l'amélioration de la qualité de l'air escomptée et du délai prévu pour la réalisation de ces objectifs.h) Les informations sur les mesures ou projets prévus ou envisagés à long terme.i) La liste des publications, documents, travaux complétant les informations demandées ci-dessus.6) Une description de la problématique des changements climatiques ainsi que des mesures destinées à s'adapter à ces changements climatiques.7) Les mécanismes de financement, de suivi et de gestion prévus en matière de droits d'émission des gaz à effet de serre.8) Les mécanismes de soutien financier et technologique aux pays en voie de développement en vue de lutter contre les changements climatiques et de s'adapter à ceux-ci.9) Les points qui feront l'objet d'une concertation avec les autres entités pour atteindre les objectifs détaillés au point 1.10) Les modalités de la publicité active réservée aux informations relatives à l'air, au climat et à l'énergie, en ce compris les données collectées en application du règlement (CE) 2008/1099 du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l'énergie.

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Dispositions communes

Accès à l'information

Dispositions communes, Accès à l'information

ANNEX 1.1 - Structure and minimum content of the regional Air-Climate-Energy plan I. The regional air-climate-energy plan, hereinafter referred to as "the plan," is structured around the following axes: 1) The current state of affairs in terms of air, climate, and energy within the Brussels context as well as forecasts for evolution with unchanged policy. 2) The main socio-economic and environmental characteristics of the Brussels Region that determine the current state of affairs mentioned in point 1. 3) The short, medium, and long-term objectives pursued in terms of: - controlling energy consumption; - improving the energy efficiency of buildings; - increasing the production of energy from renewable sources and the consumption of this type of energy; - reducing the environmental impact of mobility needs; - reducing emissions of atmospheric pollutants; - improving air quality; - reducing greenhouse gas emissions. 4) The guidelines that have guided the drafting of the plan. 5) A detailed description of the measures proposed to achieve the objectives targeted by the plan. 6) The schedule of actions to be carried out and the identification of the actors involved. 7) An estimate of the resources necessary for the implementation of the plan. II. The plan is written in an integrated manner and highlights the links between energy consumption and mobility needs, emissions of atmospheric pollutants, air quality, and climate change. It includes at least the following elements: 1) A brief description of the current state and evolution of product consumption, facility operation, production, and energy consumption in the Brussels-Capital Region, as well as the following elements: a) The assessment of measures taken in terms of reducing energy consumption, promoting energy produced from renewable sources, and accessibility to energy for all. b) The assessment of environmental measures taken in terms of transport. c) Data related to transport and relevant in terms of atmospheric pollution. d) The assessment of emissions resulting from energy and mobility needs. 2) Measures to reduce the consumption of products, the operation of facilities, the production, and consumption of energy. In this context, in accordance with the current European Directives, the plan includes the following: a) In terms of energy performance of buildings: i) Intermediate objectives to improve the energy performance of new buildings; ii) A description of the practical application of the definition of "zero energy" buildings, which includes a numerical indicator of primary energy use expressed in kWh/m2; iii) Measures that promote "zero energy" buildings, including the use of energy produced from renewable sources. iv) Measures included in the framework of the long-term renovation strategy: The long-term renovation strategy aims to support the renovation of the Brussels building stock, both residential and non-residential, public and private, with the goal of having a highly energy-efficient and decarbonized property portfolio by 2050. The long-term renovation strategy includes: - An overview of the Brussels property portfolio, based where appropriate on statistical sampling and the expected proportion of buildings renovated by 2020; - An inventory of cost-effective renovation approaches that are suitable for the type of building and climate zone, taking into account potential relevant trigger thresholds, where appropriate, in the building's life cycle; - Policies and actions aimed at stimulating cost-effective major building renovations, including step-by-step major renovations, and supporting targeted cost-effective measures and renovations, for example by setting up an optional building renovation passport system; - An overview of policies and actions targeting the least efficient segments of the Brussels property portfolio, interest divergence dilemmas, and market failures, as well as a brief presentation of relevant actions that contribute to mitigating energy poverty; - Policies and actions targeting all public buildings; - An overview of initiatives to promote smart technologies and well-connected buildings and communities, as well as skills and training in the construction and energy efficiency sectors; and - An estimate, based on tangible elements, of the expected energy savings and broader anticipated benefits, for example in the areas of health, safety, and air quality. As part of the long-term renovation strategy, a roadmap is established with measures and measurable progress indicators to ensure the creation of a highly energy-efficient and decarbonized property portfolio and to facilitate the cost-effective transformation of existing buildings into nearly zero-energy buildings, with the aim of achieving the European long-term goal of reducing greenhouse gas emissions by 2050. The roadmap provides indicative milestones for 2030, 2040, and 2050 and specifies how these milestones contribute to the achievement of European energy efficiency goals. To support the mobilization of investments in renovation work, appropriate mechanisms are put in place to allow: - The aggregation of projects, notably through platforms or investment groups and consortia of small and medium-sized enterprises, to enable investor access and offer comprehensive solutions to potential clients; - The reduction of perceived risk in energy efficiency operations by investors and the private sector; - The use of public funds to attract additional investments from the private sector or to address certain market failures; - The direction of investments towards the creation of an energy-efficient public building stock, in accordance with Eurostat guidelines; and - The establishment of accessible and transparent advisory tools, such as one-stop shops for consumers and energy advisory services, regarding relevant renovations to improve energy efficiency and available financial instruments. b) In terms of energy efficiency: i) Measures aimed at improving projected energy efficiency to meet the regional energy saving target; ii) Measures aimed at meeting the obligations set out by this Code in terms of public authorities' exemplarity, provision of information, and advice to end customers. c) In terms of emissions of atmospheric pollutants: i) Policies and measures aimed at limiting emissions of atmospheric pollutants. 3) Measures to promote the production of energy from renewable sources and the consumption of this type of energy within the territory of the Region, and in this context: a) Information on the share of energy produced from renewable sources in the projected final energy consumption, namely the gross final consumption of energy for electricity, transport, heating, and cooling for 2020 and 2030, taking into account the effects of measures taken in terms of energy efficiency. b) Sectoral targets for 2020 and 2030 and the estimated trajectories of the shares of energy produced from renewable sources for electricity, heating and cooling, and transport. 4) Measures aimed at reducing emissions of atmospheric pollutants and greenhouse gases resulting from mobility needs. 5) Measures for monitoring and managing air quality; in accordance with European standards, the plan mentions the following data in this regard: a) The potential exceedance locations of air quality standards, by area and measuring station (map, geographic coordinates). b) The following general information: - Type of area (city, industrial or rural). - Estimate of the polluted area (in km2) and the population exposed to pollution. - Useful climatic data. - Useful topographic data. - Sufficient information concerning the type of target elements in the concerned area that need to be protected. c) The nature and assessment of atmospheric pollution: the concentrations recorded in previous years (before the implementation of measures to improve ambient air quality), the concentrations measured since the launch of the project, and the techniques used for the assessment. d) The origins of pollution: the list of the main emission sources responsible for pollution (map), the total amount of emissions from these sources (in tonnes per year), and information on pollution from other regions. e) The analysis of the situation: details concerning the factors responsible for the exceedance (for example, pollutant transport, including transboundary transport, formation of secondary particles in the atmosphere) and the measures that could be considered to improve air quality. f) Information on measures or projects to improve the situation prior to the plan project: local, regional, national, and international measures and the observed effects of these measures. g) Information concerning measures or projects aimed at reducing pollution adopted prior to the plan project: the list and description of all the measures planned in the project, the implementation schedule, and the estimate of the expected improvement in air quality and the anticipated timeframe for achieving these objectives. h) Information on long-term planned or envisaged measures or projects. i) The list of publications, documents, works complementing the information requested above. 6) A description of the climate change issue as well as measures intended to adapt to these climate changes. 7) The financing, monitoring, and management mechanisms provided for greenhouse gas emission rights. 8) The financial and technological support mechanisms for developing countries to combat climate change and adapt to it. 9) The points that will be subject to consultation with other entities to achieve the detailed objectives in point 1. 10) The modalities of active publicity reserved for information related to air, climate, and energy, including the data collected under Regulation (EC) 2008/1099 of 22 October 2008 on energy statistics.

Art. N1.2, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 6)

ANNEXE 1.2 - Contenu minimum du rapport sur les incidences environnementales visé l'article 1.4.6Les informations à fournir dans le rapport sur les incidences environnementales sont les suivantes :1) La description des impacts environnementaux attendus dans l'hypothèse d'une politique inchangée.2) Les objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire, ou régional, qui sont pertinents pour le plan et la manière dont ces objectifs et les considérations environnementales ont été pris en considération au cours de son élaboration.3) La synthèse des objectifs poursuivis par le plan, des mesures proposées en vue d'atteindre ces objectifs, et des liens pertinents avec les autres plans et programmes.4) En ce qui concerne les mesures proposées par le plan, une description :a) de l'adéquation de ces mesures aux objectifs poursuivis par le plan;b) des effets positifs et négatifs potentiels résultant de la mise en oeuvre des mesures à court, moyen et long terme;c) des mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs potentiels des mesures envisagées;d) des caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière notable.5) Une déclaration résumant les raisons pour lesquelles les solutions envisagées ont été sélectionnées et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.6) Une description des mesures de suivi envisagées.7) Un résumé non technique des informations visées aux points ci-dessus.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Dispositions communes

Accès à l'information

Dispositions communes, Accès à l'information

ANNEX 1.2 - Minimum content of the environmental impact report referred to in Article 1.4.6 The information to be provided in the environmental impact report is as follows: 1) The description of the expected environmental impacts in the event of an unchanged policy. 2) The environmental protection objectives established at the international, community, or regional level, which are relevant to the plan and the manner in which these objectives and environmental considerations have been taken into account during its development. 3) A summary of the objectives pursued by the plan, the measures proposed to achieve these objectives, and the relevant links with other plans and programs. 4) Concerning the measures proposed by the plan, a description of: a) the adequacy of these measures to the objectives pursued by the plan; b) the potential positive and negative effects resulting from the implementation of the measures in the short, medium, and long term; c) the measures envisaged to avoid, reduce, or compensate for the potential negative effects of the proposed measures; d) the environmental characteristics of the areas that may be significantly affected. 5) A statement summarizing the reasons why the envisaged solutions were selected and a description of how the evaluation was carried out. 6) A description of the envisaged monitoring measures. 7) A non-technical summary of the information referred to in the points above.

Art. N2.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 6, Chapitre 2)

ANNEXE 2.1 - Cadre général pour le calcul de la performance énergétique des bâtiments1. La performance énergétique d'un bâtiment est déterminée sur la base de l'énergie effectivement consommée ou estimée annuellementet correspond à la consommation énergétique courante pour le chauffage des locaux, le refroidissement des locaux, la production d'eau chaude sanitaire, la ventilation, l'éclairage intégré et d'autres systèmes techniques de bâtiment.2. La performance énergétique d'un bâtiment est exprimée au moyen d'un indicateur numérique d'utilisation d'énergie primaire en kWH/(m2.an), pour les besoins tant de la certification de la performance énergétique que de la conformité aux exigences minimales en matière de performance énergétique. La méthode appliquée pour la détermination de la performance énergétique d'un bâtiment est transparente et ouverte à l'innovation.23. Les besoins énergétiques liés au chauffage des locaux, au refroidissement des locaux, à la production d'eau chaude sanitaire, à la ventilation, à l'éclairage et à d'autres systèmes techniques de bâtiment sont calculés de manière à optimiser les niveaux de santé, de qualité de l'air intérieur et de confort.L'énergie primaire est calculée sur la base de facteurs d'énergie primaire associés à chaque transporteur d'énergie, tels que déterminés par le Gouvernement.3. La méthode de calcul sur la base de l'énergie estiméeest déterminée en tenant au moins compte des éléments suivants :a) les caractéristiques thermiques réelles suivantes du bâtiment, y compris ses subdivisions internes :i) capacité thermique;ii) isolation;iii) chauffage passif;iv) éléments de refroidissement;v) ponts thermiques;b) les équipements de chauffage et approvisionnement en eau chaude, y compris leurs caractéristiques en matière d'isolation;c) 2d) la ventilation naturelle et mécanique, et éventuellement l'étanchéité à l'air;e) l'installation d'éclairage intégrée (principalement dans le secteur non résidentiel);f) la conception, l'emplacement et l'orientation du bâtiment, y compris le climat extérieur;g) les systèmes solaires passifs et la protection solaire;h) les conditions climatiques intérieures, y compris le climat intérieur prévu;i) les charges internes.La méthode de calcul sur la base de l'énergie effectivement consommée annuellement tient au moins compte des éléments suivants :a) la quantité d'énergie effectivement consommée par :i) les équipements nécessaires à la régulation du climat intérieur pour le confort des personnes ;ii) les installations et équipements nécessaires à l'utilisation du bâtiment ;b) des méthodes de mesure de consommation d'énergie adaptées au type d'énergie ;c) de l'influence positive, s'il y a lieu :i) des systèmes solaires actifs et autres systèmes de chauffage et de production d'électricité faisant appel aux énergies produites à partir de sources renouvelables ;ii) de l'électricité produite par cogénération ;iii) des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains ou collectifs ;d) des conditions temporelles applicables aux données de consommation ou de production ;e) des facteurs d'interpolation/extrapolation, de normalisation et de conversion.4. 15. On tient compte dans le calcul, de l'influence positive des éléments suivants :a) l'exposition solaire locale, les systèmes solaires actifs et autres systèmes de chauffage et de production d'électricité faisant appel aux énergies produites à partir de sources renouvelables ;b) l'électricité produite par cogénération ;c) les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains ou collectifs ;d) l'éclairage naturel.5. Pour les besoins du calcul, les bâtiments peuvent être classésdans les catégories suivantes :a) habitations individuelles de différents types;b) résidentiel commun;c) bureaux;d) bâtiments d'enseignement;e) hôpitaux;f) hôtels et restaurants;g) installations sportives;h) bâtiments abritant des services de vente en gros et au détail;i) autres types de bâtiments consommateurs d'énergie.

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Mesures sectorielles

Infractions et sanctions

Sanctions pénales

Mesures sectorielles, Infractions et sanctions, Sanctions pénales

ANNEX 2.1 - General framework for the calculation of the energy performance of buildings 1. The energy performance of a building is determined based on the energy actually consumed or estimated annually and corresponds to the usual energy consumption for heating premises, cooling premises, producing domestic hot water, ventilation, integrated lighting, and other technical building systems. 2. The energy performance of a building is expressed by a numerical indicator of primary energy use in kWh/(m2.year), for both the certification of energy performance and compliance with minimum energy performance requirements. The method applied for determining the energy performance of a building is transparent and open to innovation. 3. The energy needs related to heating premises, cooling premises, producing domestic hot water, ventilation, lighting, and other technical building systems are calculated in a way that optimizes levels of health, indoor air quality, and comfort. Primary energy is calculated based on primary energy factors associated with each energy carrier, as determined by the Government. 3. The calculation method based on estimated energy takes into account at least the following elements: a) the following actual thermal characteristics of the building, including its internal subdivisions: i) thermal capacity; ii) insulation; iii) passive heating; iv) cooling elements; v) thermal bridges; b) heating and hot water supply equipment, including their insulation characteristics; c) natural and mechanical ventilation, and possibly air tightness; d) integrated lighting installation (mainly in the non-residential sector); e) the design, location, and orientation of the building, including the external climate; f) passive solar systems and solar protection; g) indoor climate conditions, including the planned indoor climate; h) internal loads. The calculation method based on the energy actually consumed annually takes into account at least the following elements: a) the amount of energy actually consumed by: i) equipment necessary for regulating the indoor climate for people's comfort; ii) installations and equipment necessary for the use of the building; b) energy consumption measurement methods adapted to the type of energy; c) the positive influence, if any, of: i) active solar systems and other heating and electricity production systems using energies produced from renewable sources; ii) electricity produced by cogeneration; iii) urban or collective heating and cooling systems; d) temporal conditions applicable to consumption or production data; e) interpolation/extrapolation, normalization, and conversion factors. 4. The positive influence of the following elements is taken into account in the calculation: a) local solar exposure, active solar systems, and other heating and electricity production systems using energies produced from renewable sources; b) electricity produced by cogeneration; c) urban or collective heating and cooling systems; d) natural lighting. 5. For the purposes of calculation, buildings can be classified into the following categories: a) individual dwellings of different types; b) common residential; c) offices; d) educational buildings; e) hospitals; f) hotels and restaurants; g) sports facilities; h) buildings housing wholesale and retail services; i) other types of energy-consuming buildings.

Art. N2.2, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 6, Chapitre 2)

Annexe 2.2. - Exigences en matière d'efficacité énergétique pour l'acquisition et la location de bâtiments par les pouvoirs publics régionauxLes pouvoirs publics régionaux veillent, dans la mesure où cela est compatible avec l'efficacité par rapport au coût, la faisabilité économique, la durabilité au sens large, l'adéquation technique et un niveau de concurrence suffisant, à n'acheter, ou à ne reprendre en location au titre de nouveaux contrats, que des bâtiments dont la performance énergétique est exemplaire par rapport à la performance énergétique moyenne des unités PEB de la catégorie " Bureaux " visée au point 5, c), de l'annexe 2.1 du présent code. Le Gouvernement désigne la classe énergétique minimale à laquelle un bâtiment doit appartenir pour répondre à cette exigence, en se fondant sur les classes énergétiques qu'il a fixées en exécution de l'article 2.2.12, § 3, du présent code.Par dérogation à l'alinéa premier, les pouvoirs publics régionaux peuvent acheter ou reprendre en location au titre de nouveaux contrats des bâtiments qui ne répondent pas à cette exigence lorsque :a) l'achat ou la location a pour objet soit une rénovation simple ou lourde permettant au bâtiment d'atteindre une performance énergétique correspondant au moins à la classe énergétique pour unité tertiaire désignée par le Gouvernement conformément à l'alinéa premier, soit une démolition totale du bâtiment;b) les pouvoirs publics régionaux revendent le bâtiment sans l'utiliser à leurs propres fins;c) ou l'achat vise à préserver un bâtiment classé, un bâtiment inscrit sur la liste de sauvegarde, un bâtiment faisant partie d'un site ou d'un ensemble classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde, conformément aux dispositions du Titre V " De la protection du patrimoine immobilier du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (COBAT) ".La conformité avec le niveau de performance énergétique exigé est vérifiée au moyen des certificats PEB.

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Mesures sectorielles

Infractions et sanctions

Sanctions pénales

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Annex 2.2. - Energy efficiency requirements for the acquisition and leasing of buildings by regional public authorities The regional public authorities ensure, to the extent that it is compatible with cost-effectiveness, economic feasibility, sustainability in the broader sense, technical suitability, and a sufficient level of competition, to only purchase, or to take on lease under new contracts, buildings whose energy performance is exemplary compared to the average energy performance of PEB units in the "Offices" category referred to in point 5, c), of Annex 2.1 of this code. The Government designates the minimum energy class that a building must belong to in order to meet this requirement, based on the energy classes it has set in execution of Article 2.2.12, § 3, of this code. By way of derogation from the first paragraph, the regional public authorities may purchase or take on lease under new contracts buildings that do not meet this requirement when: a) the purchase or lease is for either a simple or substantial renovation that allows the building to achieve an energy performance corresponding at least to the tertiary unit energy class designated by the Government in accordance with the first paragraph, or a total demolition of the building; b) the regional public authorities resell the building without using it for their own purposes; c) or the purchase is aimed at preserving a listed building, a building on the safeguard list, a building that is part of a classified site or listed on the safeguard list, in accordance with the provisions of Title V "On the protection of the real estate heritage of the Brussels Code of Land Use (COBAT)". Compliance with the required energy performance level is verified using PEB certificates.