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Le décret no 2013-162 du 22 février 2013 a remplacé la conférence nationale de l'industrie par le conseil national de l'industrie (CNI). Le CNI éclaire et conseille les pouvoirs publics sur la situation de l'industrie en France. Il peut émettre des avis et proposer des actions visant à soutenir la compétitivité et le développement de ces secteurs d'activité, des emplois et des compétences associés. Il organise les travaux effectués au sein des comités stratégiques de filières industrielles ; ces travaux se traduisent dans des contrats de filière, plans d'actions communs à tous les acteurs de la filière visant au développement de la filière. Le CNI travaille dans un cadre tripartite, associant fédérations professionnelles, organisations syndicales et pouvoirs publics. Ce cadre tripartite est la caractéristique fondamentale du CNI, qui en fait à la fois sa spécificité et sa force. Conformément au décret, le CNI est rattaché pour sa gestion administrative et budgétaire au ministre chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation. Deux effectifs lui sont affectés et il ne dispose pas de budget propre.

117ministères et secrétariats d'État

A la suite d'une plainte d'éleveurs français, fin 2011, relative à la perception d'une taxe auprès des producteurs de lait dépassant leur quota individuel, la Commission européenne (CE) a fait part aux autorités françaises d'un certain nombre d'interrogations relatives au recouvrement et à l'utilisation du dispositif de taxe fiscale affectée (TFA). Les deux procédures suivantes ont été lancées par la Commission européenne : - un pré-contentieux pour mauvaise application du règlement (CE) n° 1234/2007 « OCM unique », pour lequel les autorités françaises ont indiqué le 22 septembre dernier qu'elles mettraient fin au dispositif de TFA. La suppression de cette taxe est inscrite au projet de loi de finances pour 2013 ; - une procédure formelle d'examen du 4 octobre 2012 au titre de la compatibilité avec la réglementation relative aux aides d'État, du système de TFA et des aides qui en découlent. Une réponse a été apportée à la CE le 5 décembre dernier. Pour la campagne en cours, qui sera caractérisée par la suppression effective de la TFA, aucune perception de cette taxe ne sera faite (à l'instar de ce qui a été fait pour la campagne 2011-2012). Toutefois, la suppression de la TFA n'ouvre pas la possibilité de produire sans restriction. En effet, et jusqu'au 1er avril 2015, toute augmentation de production qui ne sera pas couverte par une référence individuelle fera l'objet d'un prélèvement pour dépassement si le quota national est dépassé, conformément au règlement (CE) n° 1234/2007 « OCM unique ». De plus, la référence individuelle des producteurs constitue, dans la majorité des cas, la base du volume de lait négocié dans le cadre du contrat liant le producteur à son acheteur. Dans le cadre de ces contrats, rendus obligatoires depuis le 1er avril 2011, le ministre chargé de l'agriculture a appelé les laiteries coopératives et privées et les producteurs à mettre en place rapidement des mesures ayant un effet équivalent à celui de la taxe fiscale sur les dépassements individuels de quotas laitiers. Le ministre de l'agriculture entend également proposer au niveau européen un mécanisme de stabilisation des marchés en cas de crise conjoncturelle. Des discussions avec l'ensemble de la filière ont été engagées en décembre 2012 afin que la France puisse porter au niveau communautaire une proposition partagée par tous les acteurs. S'agissant de la problématique spécifique du lait de montagne, le Gouvernement français souhaite que la future PAC fournisse les outils permettant de conforter la production sur tout le territoire et en particulier en zone de montagne. En ce sens, la France plaide pour le maintien de la possibilité de coupler des aides qui permettent d'ancrer la production dans les territoires. Par ailleurs, afin d'éviter les risques de déprise laitière, le Gouvernement a mis en place une aide aux investissements des entreprises de transformation laitière dans les zones fragiles, afin de sécuriser les débouchés pour les producteurs. Cette aide sera dotée en 2013 de 5 millions d'euros.

55élevage

Le Président de la République a eu l'occasion à plusieurs reprises d'exprimer son opposition à la légalisation de la gestation pour autrui, au nom du principe de respect de la dignité humaine. Cette position a été relayée à de nombreuses reprises par le gouvernement devant la représentation parlementaire au cours des débats sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Dans un courrier adressé le 31 janvier à Monsieur Christian jacob, Président du groupe UMP de l'Assemblée Nationale, le Président de la République a lui même rappelé son opposition à cette pratique. Il n'existe donc aucune ambiguité sur la position du pouvoir excécutif.

161sang et organes humains

Le rapport préliminaire à la création de l'Agence française pour la biodiversité remis par MM. Jean-Marc MICHEL et Bernard CHEVASSUS-AU-LOUIS a contribué à la réflexion sur la création de l'Agence française pour la biodiversité. Ce travail a été une source d'inspiration pour la rédaction du titre III du projet de loi relatif à la biodiversité, lequel a été examiné par la commission du développement durable de l'Assemblée nationale les 24, 25 et 26 juin dernier. Le texte issu de cette séance prévoit un « rattachement » des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité, à savoir une mise en commun de services et de moyens entre établissements. À ce jour, la « gestion » des nouveaux parcs nationaux par l'Agence française pour la biodiversité n'est pas envisagée par les services de l'État.

74environnement

Des situations de maltraitance animale en abattoir ont été médiatisées ces derniers mois via la diffusion de vidéos filmées dans plusieurs établissements français. Les pratiques révélées dans ces vidéos sont intolérables et doivent être condamnées. Les abattoirs concernés font actuellement l'objet d'enquêtes judiciaires portant sur des faits d'actes de cruauté et de mauvais traitements sur animaux. La brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires du ministère de l'agriculture a été chargée de diligenter des enquêtes judiciaires, toujours en cours. Sans attendre les résultats de ces enquêtes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a pris des mesures immédiates visant à s'assurer du respect des règles de protection des animaux dans ces établissements d'abattage. C'est ainsi que dès le 3 novembre 2015, le ministre chargé de l'agriculture a rappelé aux préfets les responsabilités respectives des professionnels et des services d'inspection en abattoirs et leur a demandé la plus grande vigilance sur la protection des animaux. En complément, un audit complet de l'ensemble des abattoirs de boucherie sur cette thématique a été conduit au mois d'avril 2016. Au total, 259 établissements ont été contrôlés. Les non-conformités les plus graves ont ainsi donné lieu à des suites immédiates pouvant aller jusqu'à l'arrêt de l'activité. Elles concernaient moins de 5 % des 460 chaînes d'abattage inspectées. 107 avertissements (rappels à la réglementation) ont été donnés et 87 exploitants ont été mis en demeure d'apporter des corrections à leur système, dans un délai fixé par l'administration en fonction de la nature de l'action corrective à apporter. Dans 3 établissements, l'agrément de l'une des chaînes d'abattage a été suspendu ou retiré entraînant un arrêt temporaire ou définitif de l'activité de cette chaîne. Enfin, des procès-verbaux ont été dressés à l'encontre de 8 établissements en raison de défauts de fonctionnement pouvant avoir des conséquences sur les animaux. Les actions correctives demandées aux responsables d'abattoirs font l'objet d'un suivi exhaustif de la part des services de contrôles, conformément à la politique des suites harmonisées et pertinentes. De plus, dans un souci de transparence vis-à-vis des citoyens qui ont exprimé leur indignation, le ministre en charge de l'agriculture a décidé de la mise en ligne de l'ensemble des rapports d'inspection issus de cet audit. Ceux-ci peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/abattoirs-la-publication-des-rapports-dinspection Parmi les autres mesures prises par le ministre chargé de l'agriculture figure en particulier la création prochaine d'un nouveau délit de maltraitance des animaux à l'abattoir à l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime (cette mesure a été validé par le Parlement dans le cadre de l'examen du Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique). Il est également prévu de renforcer le statut du responsable de la protection animale chargé du suivi des modes opératoires garantissant la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Celui-ci pourra en effet bénéficier des nouvelles dispositions relatives aux lanceurs d'alertes inscrites dans le projet de loi précité. Par ailleurs, il n'est pas envisagé de revenir sur le principe de la dérogation à l'obligation d'étourdissement pouvant être accordée à certains établissements autorisés. En effet, le droit européen comme le droit français prévoient d'accorder une telle dérogation lorsque l'étourdissement des animaux destinés à la consommation humaine n'est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice du culte. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs considéré, dans un arrêt du 27 juin 2000 (affaire Cha'are Shalom Ve Tsedek c/France), que cette dérogation constituait un « engagement positif de l'État visant à assurer le respect effectif de la liberté d'exercice des cultes ». Cette dérogation fait d'ailleurs l'objet d'un encadrement spécifique en droit français. Le respect de ces règles permet d'apporter une garantie en matière de bien-être animal. Le décret no 2011-2006 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux publié au Journal officiel le 29 décembre 2011 et son arrêté d'application soumettent cette dérogation à un régime d'autorisation préalable. Celle-ci ne peut être accordée qu'à un abattoir qui justifie de la présence d'un matériel adapté et d'un personnel dûment formé. L'abattage sans étourdissement ne peut être réalisé qu'après immobilisation de l'animal et en respectant l'ensemble des mesures prévues par la réglementation en matière de protection animale et de sécurité sanitaire des aliments. Les décisions relatives aux contrôles des établissements d'abattage viennent renforcer les travaux engagés par le ministère chargé de l'agriculture depuis deux ans et actent le fait que le bien-être animal constitue l'une des priorités ministérielles. En effet, depuis mai 2014, des travaux de fond ont été menés pour œuvrer à une meilleure prise en compte du bien-être animal. Ces travaux ont été conduits en concertation avec l'ensemble des acteurs, professionnels et associatifs de la protection animale. Enfin, le plan d'action 2016-2020 en faveur du bien-être animal présenté par le ministre chargé de l'agriculture le 5 avril 2016 comprend 20 actions concrètes articulées autour des axes de recherche et d'innovation, de responsabilisation de tous les professionnels, d'évolution des pratiques d'élevage, de prévention de la maltraitance animale mais également de l'exigence d'assurer la protection des animaux lors de leur mise à mort. Le détail de ce plan est accessible sur le site du ministère : http://agriculture.gouv.fr/une-nouvelle-strategie-globale-pour-le-bien-etre-des-animaux

2agroalimentaire

Bien que la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ne comporte pas de dispositifs spécifiques au public jeune, ses dispositions tendent à en sécuriser et à en faciliter l'accès. Ainsi, l'article 22-2 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et son décret d'application (décret no 2015-1437 du 5 novembre 2015) viennent désormais inverser la logique en prévoyant une liste limitative de pièces pouvant être demandées au candidat locataire et à sa caution préalablement à la conclusion du contrat de location. En cas de manquement à ces règles, une amende administrative peut être prononcée pouvant aller suivant la gravité des faits jusqu'à 15 000 euros pour une personne morale. L'objectif d'une telle mesure est bien de sécuriser les relations entre bailleurs et locataires en empêchant des pratiques abusives dans l'accès au logement des candidats locataires, touchant notamment les plus vulnérables, les jeunes. Par ailleurs, la notion de logement meublé a été précisée non seulement par l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 précitée mais aussi par son décret d'application. Le logement meublé est ainsi défini comme étant un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. Le décret no 2015-981 du 31 juillet 2015 vient quant à lui fixer la liste minimale de mobilier que doit comporter une location d'un logement meublé.

109logement

Dans le cadre de l'appel d'offres portant sur la réalisation de centrales de production d'électricité à partir de biomasse lancé en juillet 2010, le Gouvernement de l'époque a décidé en février 2012 de retenir la totalité des projets jugés recevables par la commission de régulation de l'énergie (CRE) pour une puissance totale de 420MW. Parmi les projets lauréats figurait le projet porté par la société E.ON Provence Biomasse sur le site de Gardanne pour une puissance de 150 MW. Un courrier de notification avait été adressé au lauréat et un arrêté d'autorisation d'exploiter au titre du code de l'énergie en date du 29 février 2012 avait été publié au Journal officiel. Ce projet - exceptionnel par sa taille - présente d'importants enjeux localement tant d'un point de vue économique et social que d'un point de vue environnemental et énergétique. Il fait donc l'objet d'une attention particulière du Gouvernement notamment concernant son plan d'approvisionnement en biomasse et ses impacts sur la ressource biomasse locale. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a récemment demandé au préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) de mettre en place un groupe de concertation, associant notamment le conseil régional, chargé d'évaluer les conséquences de la mise en oeuvre du projet de centrale sur l'ensemble des besoins en bois pour leurs divers usages dans la région PACA. Le Gouvernement et l'ensemble des services de l'État en région restent très attentif aux impacts que la mise en œuvre de ce projet pourrait avoir sur l'exploitation de la ressource biomasse locale et sur les secteurs d'activités qui en dépendent.

57énergie et carburants

En réformant certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques publiée au Journal officiel du 7 août 2015 a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. L’élaboration de cette loi, adoptée par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution en lecture définitive le 10 juillet 2015, a fait l’objet d’une concertation approfondie en lien avec l’ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d’ouvrir les professions pour leur permettre de développer l’inter-professionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La règlementation des tarifs reflètera davantage les coûts réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. S’agissant des dispositions portant sur la réforme de certaines professions ou prestations de santé, initialement insérées dans cette loi, elles ont par la suite fait l’objet de négociations et d’intégration dans le cadre du projet de loi de modernisation du système de santé adopté par l’Assemblée nationale le 14 avril dernier. Ainsi, les consultations des organisations professionnelles qui avaient été engagées par le ministre chargé de l’économie se sont poursuivies sous l’égide du ministère chargé de la santé. Les propositions de réformes faites dans le secteur de la santé, à l’instar de celles portant sur certaines professions du droit dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des changes économiques, visent à moderniser et améliorer le fonctionnement de certaines professions réglementées afin d’en faciliter l’accès. Elles visent également et avant tout, à offrir des prestations dont le coût sera plus transparent, afin d’assurer un meilleur accès aux soins de premiers recours au plus grand nombre, en réunissant les conditions de mise en place d’une saine concurrence. Le gouvernement reste bien évidemment à l’écoute de toutes les propositions constructives qui pourraient être faites pour l’élaboration du cadre règlementaire visant à la mise en œuvre de ces lois.

145professions libérales

L'article R. 112 du code électoral définit les modalités de centralisation des procès-verbaux à l'occasion des élections départementales. Ainsi, « immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis par porteur au bureau centralisateur du canton qui procède au recensement général des votes. Le résultat est proclamé par son président, qui adresse tous les procès-verbaux et les pièces au sous-préfet ou, dans l'arrondissement chef-lieu du département, au préfet » Dans chaque département, les préfets sont chargés d'organiser cette transmission en faisant appel aux moyens des services de l'Etat ou des municipalités selon les besoins et les contraintes propres à chaque territoire. Afin de garantir le bon déroulement de ces opérations et ainsi assurer la sincérité et la régularité des opérations électorales, les forces de l'ordre sont habituellement sollicitées par les préfets pour la collecte des procès-verbaux électoraux. Le recours aux forces de l'ordre n'est toutefois pas exclusif. Aussi, dans le cadre des élections départementales, compte tenu des dispositions particulières propres à ce scrutin qui prévoient un recensement des votes et une proclamation du résultat au bureau centraliseur du canton, certains préfets ont pu faire appel aux communes afin d'assurer un transfert des procès-verbaux le plus rapide possible. Cette mission attribuée aux maires est cohérente avec la responsabilité dont sont investis ces derniers en tant qu'agents de l'Etat dans l'organisation des élections.  Les forces de l'ordre ont par ailleurs été mobilisées, notamment dans les territoires où les conditions de circulation sont soumises à des contraintes géographiques et météorologiques particulières.

54élections et référendums

Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.

4anciens combattants et victimes de guerre

La réglementation des changements d'usage des locaux à usage d'habitation prévue aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) a pour objectif de faire face à la pénurie de logement des villes de plus de 200 000 habitants en soumettant à autorisation préalable délivrée par le maire la transformation de locaux destinés à l'habitation en locaux destinés à un autre usage. Entrent dans le champ des locaux destinés à l'habitation, les locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 du CCH, et constituant la résidence principale du preneur. La mise en location de ces derniers est soumise à l'élaboration d'un contrat de bail écrit d'une durée d'un an renouvelable ou de neuf mois s'il s'agit d'un étudiant. Ces locations de meublés, dès lors qu'ils constituent la résidence principale du preneur ne sont pas assujetties à l'autorisation préalable de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 du CCH. En revanche, dans les villes de plus de 200 000 habitants, en application de l'article L. 631-7 du CCH, les propriétaires de locaux meublés souhaitant louer ces derniers pour des périodes inférieures à 12 mois (ou 9 mois pour les étudiants) sont contraints de demander une autorisation de changement d'usage puisque ces locaux meublés ne peuvent être considérés comme la résidence principale des preneurs. Dans ce cas, il ne paraît pas excessif qu'un changement d'usage engendré par la location d'un meublé de courte durée soit soumis à une autorisation préalable du maire. Il convient de souligner que cette autorisation préalable au changement d'usage, accordée à titre personnel au propriétaire requérant, tombe lorsque ce dernier met fin à son activité commerciale. Pour répondre aux besoins de logement des jeunes et plus particulièrement des étudiants, le Gouvernement prend en considération la question particulière du logement temporaire en favorisant le développement d'une offre diversifiée : chambres-relais permettant aux apprentis et jeunes en alternance de se loger au plus près de leur lieu de formation ou de leur entreprise, chambres chez l'habitant, permettant d'offrir une source de revenus complémentaires aux ménages propriétaires, dispositif d'intermédiation locative ou de captation de logements, tel que pratiqué en Île-de-France. L'objectif du Gouvernement est également de créer 8 000 nouveaux logements étudiants par an. Parallèlement, les aides à la pierre, pour la première fois depuis des années, ont augmenté sensiblement dans le budget 2013 et s'accompagnent d'une mobilisation sans précédent des fonds d'Action Logement, en direction de la construction de logements. Dans le cadre de la programmation, la production de petits logements sera favorisée. Par ailleurs, une loi cadre portant notamment sur les rapports bailleurs-locataires sera présentée au Parlement dans les prochains mois. La large concertation engagée préalablement à l'élaboration de cette loi cadre devrait pouvoir conduire à une définition de critères permettant de mieux délimiter le profil des locaux meublés destinés à des locations de courte durée, celui des locations saisonnières ou de l'hébergement touristique. La réglementation des changements d'usage des locaux à usage d'habitation sera dans ce cadre nécessairement abordée.

21baux

Les conditions de révision des prestations compensatoires versées sous forme de rente ont été profondément assouplies par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression peuvent être demandées, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement et, d'autre part, pour les rentes fixées avant l'année 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. Si la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, parmi d'autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un tel avantage, la Cour de cassation l'a d'ores et déjà admis. Il pourrait être envisagé, afin de rendre le dispositif plus lisible, de consacrer cette jurisprudence dans la loi. Enfin, le sort de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère au décès du débiteur a été également modifié par la loi du 26 mai 2004 susvisée. Celle-ci a en effet mis fin à la transmissibilité passive de la prestation compensatoire aux héritiers du débiteur décédé. Désormais, ces héritiers ne sont tenus que dans les limites de l'actif successoral. En outre, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est automatiquement convertie en capital, après déduction des pensions de réversion, suivant un mécanisme dont les modalités sont fixées par le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire. Ces dispositions assurent l'équilibre entre les intérêts du créancier et les intérêts des héritiers.

81famille

Les policiers et les gendarmes assurent, avec professionnalisme et courage, le respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Chaque année, plus de dix mille policiers et gendarmes sont blessés et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. En 2014, sept policiers et gendarmes sont morts en opération. Début 2015, deux policiers ont été tués durant les attentats commis à Paris. Ces chiffres témoignent de la réalité des violences auxquelles sont confrontées les forces de l'ordre. Dans ce contexte, il va de soi que la protection des policiers et des gendarmes est un souci constant du ministre de l'intérieur. Elle passe notamment par la mise à leur disposition d'armes de force intermédiaire, pour leur sécurité et pour celle des tiers. Les armes de force intermédiaire améliorent les capacités opérationnelles des policiers et des gendarmes. Elles leur permettent de faire face à des situations dégradées pour lesquelles la coercition physique est insuffisante (maîtrise d'individus dangereux, riposte face à des groupes armés ou violents...) mais qui ne justifient pas nécessairement l'emploi d'armes à feu. Les lanceurs de balles de défense (lanceurs de calibre 44 mm, dit « Flash-Ball Super Pro », et lanceurs de calibre 40 mm) en font partie. L'emploi des armes de force intermédiaire, dont celui des lanceurs de balles de défense, obéit à des règles de droit et d'utilisation strictes et fait l'objet de contrôles rigoureux. Il relève du cadre juridique général de l'usage de la force et est soumis aux principes de nécessité et de proportionnalité. Dans le cadre du maintien de l'ordre par exemple, l'emploi des armes est strictement encadré par le code de la sécurité intérieure dans une logique de gradation, qui répond à des nécessités opérationnelles et à la volonté de limiter les risques pour les personnes. Il y a lieu de noter que ni les compagnies républicaines de sécurité de la police nationale ni les escadrons de gendarmerie mobile ne sont dotés de lanceurs de balles de défense de calibre 44 mm (Flash Ball). L'emploi des armes de force intermédiaire est subordonné à une formation spécifique et les fonctionnaires et militaires autorisés à les employer doivent disposer d'une habilitation individuelle et, selon la nature de l'arme, sont parfois assujettis au suivi d'une formation continue. Seules les unités les plus exposées en sont équipées et tout emploi de ces armes fait l'objet d'un compte rendu formalisé. Leur utilisation donne lieu, le cas échéant, à un examen médical de la personne touchée et interpellée, conformément au devoir de secours et d'assistance qui s'impose à tout policier et à tout gendarme. Les instructions données aux services de police et de gendarmerie pour en préciser les règles d'utilisation (exigences du cadre juridique, précautions d'emploi, conduite à tenir après emploi...) font l'objet de la plus grande attention et sont régulièrement mises à jour pour tenir compte des retours d'expérience, des préconisations des autorités médicales, des évolutions du droit... Police et gendarmerie disposent dorénavant d'une doctrine d'emploi commune des armes de force intermédiaire, fixée par une instruction du 2 septembre 2014 des directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Assorti de ces garanties, précises et exigeantes, l'emploi de ces armes permet une réponse graduée et proportionnée à une situation de danger lorsque l'emploi légitime de la force s'avère nécessaire pour dissuader ou neutraliser une personne violente et/ou dangereuse pour elle-même ou pour autrui en réduisant les risques et en évitant parfois le recours, incomparablement plus dangereux, à une arme à feu. Le ministre de l'intérieur ne sous-estime pas le danger potentiel lié à l'usage de ces armes. Il connaît les préoccupations que ces équipements peuvent susciter et les blessures qu'ils ont pu provoquer. Leur utilisation, même par des agents qualifiés et dont le sang-froid et le professionnalisme sont reconnus, présente, comme toute arme, des risques. Tout est donc mis en oeuvre, d'un point de vue doctrinal, hiérarchique, humain et matériel, pour que l'emploi de ces armes soit exercé avec maîtrise et professionnalisme, dans des conditions maximales de sécurité. Le récent décès d'un jeune homme lors d'une opération de maintien de l'ordre à Sivens, causé par l'explosion d'une grenade dite offensive, a conduit le ministre de l'intérieur, indépendamment des investigations judiciaires en cours pour en déterminer les circonstances et les responsabilités, à prendre sans délai diverses mesures, dont certaines d'application immédiate. Sur la base d'un rapport relatif à l'emploi des munitions en opérations de maintien de l'ordre élaboré à sa demande par les inspections générales de la police et de la gendarmerie, le ministre de l'intérieur a pris plusieurs décisions et des travaux sont actuellement engagés dans différentes directions (sommations faites au cours des opérations de maintien de l'ordre, présence de l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force...). Une réflexion approfondie sur la doctrine du maintien de l'ordre a en particulier été engagée au sein de la police et de la gendarmerie. Ces travaux devront permettre de proposer les évolutions nécessaires à l'amélioration des techniques de maintien de l'ordre (doctrine, moyens techniques utilisés...).

121ordre public

Conformément à l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé : [...] c) Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ». L'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme prévoit par ailleurs que, en cas de demande d'autorisation d'urbanisme et hors secteurs protégés, les dispositions d'urbanisme contraires ne pourront pas être opposées à l'installation de dispositifs favorisant la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. En conséquence, aucune autorisation au titre du code de l'urbanisme n'est exigée pour les éoliennes de moins de douze mètres, hors secteur sauvegardé ou site classé, ne nécessitant pas d'affouillement. Sont soumises à déclaration préalable les éoliennes d'une hauteur inférieure à douze mètres - implantées dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans un site classé, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le coeur d'un futur parc national et à l'intérieur du coeur des parcs nationaux, conformément à l'article R. 421-11 du code de l'urbanisme (pour lesquelles il est nécessaire de réaliser un affouillement ou un exhaussement du sol d'une hauteur ou d'une profondeur de plus de deux mètres), portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2, conformément à l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme. En revanche, les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieure ou égale à douze mètres sont soumises à permis de construire. Par ailleurs, une dispense d'autorisation de construire n'exonère pas du respect des autres règles en matière d'urbanisme, notamment celles du plan local d'urbanisme (PLU), ainsi que des règles du code civil. Il en résulte que si ces éoliennes devaient générer des troubles anormaux de voisinage, les voisins pourraient faire valoir les préjudices subis du fait de la présence d'éoliennes devant le juge judiciaire. En effet, l'article 544 du code civil qui protège le droit d'utiliser sa propriété, par exemple en construisant, est également interprété par la jurisprudence comme interdisant de causer à autrui un trouble anormal de voisinage (Cour de cassation, Civ. 3e , 4 février 1971, Bull. Civ. III, n° 78).

57énergie et carburants

La ministre de la culture et de la communication est consciente du rôle éminent que jouent les circuits itinérants de cinéma dans l'aménagement culturel du territoire et est également attachée à leur avenir, dans le contexte de numérisation rapide des salles de cinéma fixes, ainsi que celles des copies de film. La numérisation des circuits itinérants pose, en premier lieu, la question technique de la nature de l'équipement de projection adapté à leurs spécificités. Pour répondre à cette question, et face à une offre inexistante, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a rédigé un cahier des charges tenant compte des spécificités des projections itinérantes et l'a adressé aux fabricants de matériels de projection dès l'été 2010. Plus récemment, la Fédération nationale des cinémas français (FNCF) et l'Association nationale des circuits itinérants (ANCI) ont constitué un groupe de travail commun, dans le même but d'identifier une solution technique adaptée. Il semble, à ce stade, que deux modèles de projecteurs puissent répondre aux attentes des circuits itinérants. Ces deux prototypes devront être testés in situ afin de vérifier, avant leur commercialisation, leur adéquation à l'itinérance. En tout état de cause, le CNC va soutenir, pour chaque circuit, autant de projecteurs numériques que de projecteurs 35 mm utilisés, dans la limite de 4 par circuit. Cette aide pourra couvrir jusqu'à 90 % des dépenses de numérisation, comme pour les salles fixes. Il est indispensable, pour cela, que les collectivités soutiennent cette évolution des équipements. Ce dispositif d'aide aux circuits itinérants sera mis en oeuvre dès juillet 2012, si les premiers tests s'avèrent concluants. Ce projet a été rendu public auprès de l'ANCI, qui entretient des liens réguliers avec les services du CNC en charge de ces questions. L'objectif est de leur permettre de se numériser au plus vite, avant la fin de cette année. Durant cette phase transitoire et délicate, le CNC a renforcé les moyens dédiés à l'Agence pour le développement régional du cinéma (ADRC), afin que cette dernière accroisse son activité de tirage de copies 35 mm pour les plus petites salles et les circuits itinérants.

10arts et spectacles

Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France ne remettent aucunement en cause le principe français de la prohibition de la gestation pour autrui, actuellement consacré aux articles 16-7 et 16-9 du code civil. Elles marquent la recherche d’un équilibre entre le principe d’ordre public de prohibition de telles conventions qui demeure, et auquel le Gouvernement français est particulièrement attaché, et la nécessaire protection qu’il convient de garantir à l’enfant au nom de son intérêt supérieur au sens de l’article 3 paragraphe 1, de la Convention de New York du 26 janvier 1990, relative aux droits de l’enfant, et du droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elles confirment la nécessité impérieuse de distinguer le sort des enfants de celui de leurs parents ayant eu recours à un contrat illicite et ainsi de leur garantir, sur le territoire national, le droit au respect de leur identité, dont la filiation et la nationalité française constituent des aspects essentiels. Si le gouvernement doit donc s’assurer, dans le strict respect de ses engagements internationaux, de l’exécution par la France des arrêts de condamnation de la CEDH, il demeure néanmoins dans le même temps particulièrement soucieux de garantir le maintien du principe français de la prohibition d’ordre public, dont le caractère essentiel a été rappelé par diverses personnalités de la société civile. A cette fin, le Gouvernement a décidé de solliciter le concours d’experts chargés de préciser les options juridiques dont dispose la France afin de concilier le droit au respect de la vie privée des enfants issus de telles conventions, et l’interdiction absolue de la pratique de la gestation pour autrui. En l’attente de leurs conclusions, le gouvernement veille d’ores et déjà au respect de la politique pénale mise en place contre toutes les atteintes à l’ordre public, lesquelles visent à la fois la lutte contre toute forme de trafic d’enfants s’apparentant à l’exploitation d’autrui, et la poursuite des intermédiaires proposant des activités interdites en France.

22bioéthique

Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.

4anciens combattants et victimes de guerre

La mise en place de nouveaux programmes d'enseignement est traditionnellement source de questionnements pour les enseignants, non seulement sur les contenus d'enseignement, mais aussi sur les épreuves du baccalauréat. Cette inquiétude est légitime pour les professeurs qui ont à coeur de mener les élèves à la réussite. Lors de leur élaboration, les programmes scolaires font l'objet d'une large consultation. À ce titre, le groupe d'experts en charge du programme de sciences de la vie et de la Terre (SVT) en classe terminale scientifique a consulté ses partenaires habituels (universitaires, associations, sociétés savantes, syndicats) concernés par les contenus d'enseignement. Le projet de programme a ensuite fait l'objet au printemps 2011 d'une consultation nationale. Celle-ci a mis en évidence des points particulièrement appréciés par les enseignants : des thèmes intéressants et motivants pour les élèves, ainsi que la cohérence avec les programmes de seconde et de première. Des ajustements ont été apportés suite aux remarques des enseignants. Enfin, à l'issue de la commission spécialisée des lycées du 1er juin 2011, le projet de programme a été amendé afin de tenir compte des propositions des membres de la commission. La direction générale de l'enseignement scolaire et l'inspection générale de l'éducation nationale proposent un accompagnement de la mise en oeuvre du programme de SVT en classe terminale scientifique notamment par la mise à disposition de documents ressources sur le site pédagogique Eduscol du ministère. Dans ce cadre, à la suite de la rédaction du programme, le groupe d'experts a produit des ressources visant à favoriser l'appropriation par les enseignants des nouveaux contenus d'enseignement. Des fiches thématiques explicitent les notions du programme, proposent des activités pour les élèves ainsi que des références sitographiques et bibliographiques ad hoc. Les enseignants ont donc à leur disposition des éléments leur permettant d'appréhender les attendus du programme dans le respect de leur liberté pédagogique. Par ailleurs, afin d'éclairer les parents, les élèves et les professeurs sur la nature, les contenus et les critères d'évaluation des épreuves du baccalauréat en SVT, des exemples de sujets sont en ligne sur le même site Eduscol. En outre, un suivi de la mise en oeuvre des programmes de sciences et vie de la Terre est assuré depuis la rentrée 2012, à l'initiative de l'inspection générale de l'éducation nationale de sciences et technologies du vivant, de la santé et de la Terre. Plusieurs groupes de travail composés d'inspecteurs et d'enseignants de SVT ont ainsi été constitués. Il s'agit d'identifier ce qui doit constituer l'essentiel des acquis des élèves et de structurer la formation. Le résultat de leur expertise est attendu avant la fin de l'année ; ce bilan pourrait conduire à élaborer de nouvelles ressources. S'agissant des horaires en sciences de la vie et de la Terre, la formation scientifique des élèves répond au principe de la spécialisation progressive des études de la seconde à la terminale. Le choix a donc été fait de leur permettre de construire par étapes un parcours qui favorise des poursuites d'études supérieures scientifiques. Elle doit en effet : - en classe de seconde : permettre aux élèves de se familiariser à la démarche scientifique et favoriser l'appétence pour les études scientifiques ; - en classe de première : amorcer une formation scientifique plus spécifique dans le cadre de la série S ; - en classe terminale : renforcer cette formation scientifique dans la perspective d'études supérieures. En classe de seconde générale et technologique, les sciences de la vie et de la Terre contribuent à la culture commune de tous les lycéens. C'est pourquoi cette discipline fait partie, comme auparavant, des enseignements communs obligatoires de cette classe. Son horaire est d'une heure trente par semaine. En plus des enseignements communs, des enseignements dits d' « exploration » peuvent être choisis par les élèves pour leur permettre de tester leurs goûts et leurs aptitudes dans la perspective de choix d'une série de première. Ainsi, les élèves souhaitant une autre approche des sciences peuvent suivre un enseignement d'exploration de « méthodes et pratiques scientifiques » qui a pour objectif de développer les démarches scientifiques autour de projets impliquant la physique-chimie, les sciences de la vie et de la Terre et les mathématiques. En classe de première, la baisse constatée des horaires des matières scientifiques (et en particulier de SVT) est à examiner dans le contexte de la spécialisation progressive évoquée plus haut. Dans cette même classe, il convient de noter qu'en plus des heures de cours traditionnelles, des activités transdisciplinaires permettent de travailler les méthodes propres aux sciences (travaux personnels encadrés, compétences développées dans le cadre de l'accompagnement personnalisé). En classe terminale, l'horaire des sciences de la vie et de la Terre est resté stable. La formation scientifique des élèves dispensée par les enseignements disciplinaires est complétée par l'accompagnement personnalisé de deux heures par semaine pour chaque élève, qui repose plus particulièrement sur les enseignements spécifiques de chaque série en classe terminale. La nécessité de groupes à effectif réduit dans les disciplines expérimentales est prise en compte. Leur mise en place se fait dans le cadre d'une enveloppe globale. Ainsi, à titre d'exemple, un volume horaire de 9 heures en classe de première S et de 10 heures en classe de terminale S est laissé à disposition des établissements notamment pour l'organisation des activités en groupes restreints dans chaque discipline. Cette enveloppe équivaut en moyenne à l'ensemble des dédoublements (avant réforme) dans cette classe. Son utilisation dans le cadre de l'établissement fait l'objet d'une consultation du conseil pédagogique. La représentation des enseignants des disciplines dans cette instance est le garant de choix pédagogiques raisonnés pour répondre au mieux aux besoins des élèves.

66enseignement secondaire

Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en février 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en oeuvre du nouveau programme de formation ré-ingénié est prévue pour la rentrée de septembre 2014. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system) correspondant à quatre ans de formation sur la base de conventions passées avec l'université. L'accés à la formation se fera exclusivement par voie universitaire notamment la première année commune aux études de santé. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

142professions de santé

Les indemnités de congés payés versées aux salariés sont assujetties aux cotisations et contributions sociales au même titre que les salaires. Dans certaines branches d'activité, historiquement caractérisées par le caractère discontinu et itinérant des périodes de travail, des caisses de congés payés ont été mises en place pour assurer la gestion et la prise en charge mutualisée des indemnités de congé des salariés à la place des employeurs. Ces caisses se substituent aux employeurs pour le versement aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités versées aux salariés pendant leurs congés. Les caisses sont financées par des cotisations prélevées auprès des employeurs et destinées à couvrir l'ensemble des frais liés à la prise de congé (y compris les cotisations et contributions sociales correspondantes). ce système conduit déjà les employeurs des secteurs concernés à supporter la charge des cotisations sociales correspondant aux indemnités avant que celles ci soient effectivement versées. Les sommes correspondantes restent détenues par les caisses de congés jusqu'à la prise des congés. La substitution des caisses aux employeurs a engendré des difficultés pour assurer le recouvrement de certains prélèvements. Compte tenu de ces difficultés et des observations faites par la Cour des comptes, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a institué un prélèvement à la source du versement transport et du fonds national d'aide au logement. L'article 14 du projet de la LFSS (PLFSS) pour 2015 s'inscrit dans la continuité de cette réforme. L'objectif de la mesure est de mettre en place une retenue à la source des cotisations et contributions de sécurité sociale dues sur les indemnités de congés payés. Elle prévoit que, pour les droits à congés acquis postérieurement au 1er avril 2015, le versement direct aux URSSAF des cotisations dues au titre des périodes de congés payés sera désormais assis sur la cotisation appelée par la caisse de congés payés. Le principe déjà existant du versement par les entreprises des cotisations de sécurité sociale avant le paiement des indemnités n'est donc pas modifié, ce n'est que l'organisme destinataire des fonds qui change : la sécurité sociale les percevra immédiatement. Afin de garantir aux entreprises des différents secteurs concernés le temps nécessaire à la préparation de la mise en oeuvre de cette mesure, des dispositions transitoires sont prévues jusqu'au 1er avril 2018. Il n'y aura pas de modifications pour les employeurs d'ici là. Cette mesure de simplification et de rationalisation a également peu d'impact sur les organismes visés : il s'agit seulement de demander à ces caisses de reverser plus tôt à la sécurité sociale les cotisations qu'elles ont déjà collectées auprès des entreprises adhérentes et qui auraient dues de toute façon être reversées à la sécurité sociale. En pratique, ce versement aux organismes de sécurité sociale interviendra dans le dispositif transitoire concomitamment au recouvrement des cotisations d'indemnités de congés payés par les caisses. La pérennité de ce système de versement des congés n'est pas remise en cause, les caisses continuant à verser normalement les indemnités de congés aux salariés suivant le même principe de mutualisation des congés payés qu'actuellement. Cette opération ne pèse pas sur les entreprises adhérentes dans les secteurs concernés, encore moins sur les salariés, puisque les produits financiers qui peuvent être générés par ces ressources de trésorerie sont sans commune mesure avec le coût des congés et des indemnités qui leurs sont dus. L'opération ne porte donc pas atteinte au dispositif de gestion mutualisée des congés, qui est totalement préservé. Elle permet de dégager 1,5 Md€ pour financer le pacte de responsabilité en 2015 et 500 M€ en 2016. Il est normal d'y faire participer la trésorerie des caisses plutôt que de rechercher des recettes qui nuiraient à l'activité économique. Cette mobilisation est cohérente avec l'ampleur de l'effort réalisé pour soutenir le secteur du BTP.

20bâtiment et travaux publics

Suite à la catastrophe du Rana Plaza, en avril 2013 au Bangladesh, une série d'initiatives a été engagée à différents niveaux pour essayer de prévenir de telles tragédies à l'avenir, en renforçant la mise en oeuvre des normes existantes au niveau international. Outre les conventions de l'OIT, qui s'imposent aux Etats, il s'agit en particulier des principes directeurs de l'OCDE pour les multinationales, qui constituent le cadre le plus complet et le plus effectif en termes de responsabilité sociétale des entreprises. La France est particulièrement active en la matière. Au lendemain du drame du Rana Plaza, la ministre chargée du commerce extérieur avait saisi le Point de contact national (PCN) de l'OCDE, chargé de veiller au respect de ces principes et de recevoir les plaintes pour leur non-respect (organisme tripartite en France, composé de représentants de l'Etat, des syndicats et du patronat) d'une demande de rapport sur les moyens de renforcer leur application dans la filière textile et le contrôle des sociétés donneuses d'ordre sur leurs filiales et sous-traitants. Après plusieurs mois d'auditions et de travaux avec l'ensemble des parties prenantes, le PCN a rendu ses recommandations visant l'ensemble des acteurs - puissance publique incluse - afin de remédier aux insuffisances et d'améliorer la traçabilité. Il clarifie aussi la notion de « conduite responsable des multinationales » dans la filière et la responsabilité des entreprises et des Etats au sein des chaînes de valeur textile. La pertinence de ces recommandations ayant unanimement été reconnue, elles ont été diffusées largement tant aux opérateurs que dans les enceintes internationales concernées. Les PCN italien et belge ont d'ailleurs ensuite accompli un travail similaire de leur côté. L'OCDE est sur le point de lancer la préparation d'un Guide s'inspirant largement de ces travaux qui seraient mutualisés et serviraient donc de cadre pour un renforcement de la mise en oeuvre des Principes de l'OCDE pour la chaine de valeur dans la filière textile mondiale. Afin de donner suite à ces recommandations, la France a organisé avec les Pays-Bas la première réunion ministérielle de l'OCDE sur le sujet, qui s'est tenue en marge du Forum sur la conduite responsable des entreprises, en juin dernier à Paris, en présence non seulement des pays adhérents aux Principes directeurs (OCDE ou non), mais également des pays abritant des activités textiles et minières, autre secteur sensible. A cette occasion, sept ministres dont le ministre de l'économie qui représentait la France ont adopté une déclaration appelant les entreprises, notamment celles s'approvisionnant au Bangladesh même si elles n'avaient pas d'activités connues au Rana Plaza, à contribuer au Fonds d'indemnisation des victimes de cette catastrophe, ce qui a été suivi d'effet par un groupe français. Une nouvelle réunion, conjointe entre l'OCDE et l'OIT, vient de se tenir à Paris avec les pays concernés de part et d'autre. Il importe en effet que les pays d'accueil de ces investissements et de ces activités soient également respectueux des normes internationales, notamment les Conventions fondamentales de l'OIT qui s'imposent à tous les pays. La France travaille également dans le cadre de l'Union européenne pour assurer le suivi des engagements contractés à l'époque entre le Bangladesh, l'OIT, les syndicats internationaux, l'UE et les Etats-Unis. La France souhaite par ailleurs renforcer les clauses sociales et environnementales des accords de libre-échange, en tant que levier dont elle peut disposer pour inciter les autres pays à respecter ces normes. Des initiatives, avec en particulier ses partenaires de l'Union européenne, sont à l'étude pour compléter ces différents dispositifs, dont certaines portent sur des projets de labels destinés à l'information des consommateurs permettant de garantir la traçabilité des productions, avec un focus sur le textile et l'habillement. Sur ce point, faisant suite d'ailleurs aux recommandations du PCN français, le secteur privé a de son côté engagé des initiatives pour le renforcement du contrôle des risques, de la traçabilité et de gestion des fournisseurs au sein de la chaîne de valeurs. D'autres se font jour pour mettre en place une certification sociale et environnementale de la filière en amont. Toutes ces actions contribuent à la traduction concrète des normes existantes qui s'adressent aux entreprises multinationales. En outre, la directive sur le reporting non-financier adoptée à Bruxelles le 29 septembre dernier et activement soutenue par la France tout au long des négociations, exigera des entreprises multinationales qu'elles fassent la transparence sur les mesures de diligence raisonnable qu'elles mettent en oeuvre au sein de leur chaîne de production pour limiter les risques en matière sociale, environnementale ou de droits de l'Homme. La publication de ces informations permettra d'inciter ces entreprises à améliorer la prévention des risques liés à l'activité de leurs filiales et de leurs sous-traitants à l'étranger. C'est donc à un engagement de tous les acteurs, sur la base de recommandations et de normes clairement identifiées, que la France doit travailler en liaison avec le secteur privé, la société civile, les consommateurs et aussi ses partenaires internationaux pour assurer que l'ensemble des producteurs, pas seulement français, respectent bien ces Principes. Différentes réflexions ont par ailleurs été engagées dans le cadre de la Plateforme RSE et bien sûr du Parlement, que le gouvernement suit avec une grande attention.

168sociétés

La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€ de dépenses publiques, à raison de 40 Mds€ pour l'État et de 6,5 Mds€ pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md€ d'économies et 2 Mds€ en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit, en ce qui concerne le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), une baisse du plafond des taxes affectées de 100 M€, ainsi qu'une contribution volontaire de 170 M€. En parallèle, le taux de la TACVAE (taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée) sera abaissé de 6.3 % à 5.6 %, ce qui correspond à une baisse du montant de recettes prévisionnelles d'environ 100 M€. De cette manière, les efforts consentis par le réseau des CCI pour contribuer au redressement des comptes publics bénéficieront directement aux entreprises et amélioreront ainsi leur compétitivité. Pour tenir compte des attentes des CCI d'une meilleure visibilité sur l'évolution de leurs ressources, un amendement du rapporteur du budget à l'Assemblée nationale a été voté avec un avis favorable du Gouvernement pour permettre la négociation en 2014, au niveau national, d'une trajectoire triennale, portant sur l'ensemble des ressources du réseau des CCI. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement oeuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera décliné au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie régionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens.

26chambres consulaires

La France défend partout dans le monde la liberté de religion ou de conviction. Elle intervient auprès des Etats concernés, dans le cadre de sa politique de défense des droits de l'Homme, afin qu'ils assurent la protection du libre exercice des cultes par leurs citoyens et éliminent toute forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction. La politique de la France vis-à-vis des chrétiens au Proche et au Moyen-Orient s'inscrit dans cette politique à portée universelle. Elle inclut notamment le respect des droits des personnes appartenant aux minorités religieuses et prend en compte les liens spécifiques hérités de l'Histoire qu'elle entretient avec les communautés chrétiennes d'Orient, notamment au Liban, en Irak, en Egypte, en Turquie, en Syrie ou en Israël et dans les Territoires palestiniens. La France connaît les inquiétudes et les craintes des chrétiens du Proche et Moyen-Orient en cette période cruciale et se montre particulièrement vigilante quant à leur situation. La visite du Président de la République au Vatican, le 24 janvier dernier, a ainsi permis d'échanger avec le Pape François sur la situation des chrétiens d'Orient et de réaffirmer la mobilisation constante de la France les concernant. La France agit régulièrement pour que l'Assemblée générale des Nations unies et le Conseil des droits de l'Homme condamnent les violences contre les chrétiens comme celles exercées contre toutes les minorités religieuses. Elle a présenté un projet de résolution pour que le Conseil de Sécurité saisisse la Cour Pénale internationale sur les violations massives des droits de l'Homme en Syrie. Enfin, la France agit également au niveau de l'Union européenne : ce fut le cas à l'occasion des conclusions du Conseil affaires étrangères du 21 août 2013, qui ont fermement condamné les destructions touchant plusieurs dizaines d'églises coptes en Egypte avec ses partenaires européens. La France demeurera vigilante à la situation des chrétiens d'Orient dans la région, conformément aux lignes directrices pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction adoptées le 24 juin 2013 par l'Union européenne.

134politique extérieure

Pour atteindre ses engagements au regard des objectifs fixés par le Paquet énergie-climat de l'Union européenne, adopté le 28 janvier 2008, le Gouvernement soutient notamment l'achat de véhicules toujours plus respectueux de l'environnement, en ayant renforcé, dans le cadre du plan automobile présenté le 25 juillet 2012, le dispositif de bonus existant, qui sera prolongé en 2013. L'aide à l'achat des véhicules hybrides est ainsi passée de 2 000 euros à 10 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule (avec un minimum de 2 000 euros et un maximum de 4 000 euros), celle des véhicules électriques de 20 % à 30 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté s'il y a lieu du coût des batteries si celles-ci sont prises en location, dans la limite de 7 000 euros (5 000 euros auparavant), et celle des véhicules thermiques augmentée de 100 à 150 euros selon les cas. Ce dispositif d'aide à l'acquisition des véhicules les plus respectueux de l'environnement a également été étendu aux administrations de l'État, ce dernier s'étant engagé à ce que 25 % des voitures qu'il achète soient hybrides ou électriques, ce qui représente 1 500 exemplaires par an. Des bornes de recharges seront en outre installées dans les ministères et les administrations. Dans le but d'accélérer le déploiement de l'infrastructure de recharge, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche ont annoncé le 3 octobre 2012 le lancement de la mission Hirtzman consacrée au déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables et au développement de l'électro-mobilité. Le développement du véhicule électrique et des infrastructures de recharge qui lui sont nécessaires repose sur la mobilisation et l'engagement de tous : collectivités locales, fournisseurs et distributeurs d'énergie, enseignes de la grande distribution, de la distribution de carburant, sociétés d'autoroutes, de parkings, fabricants de matériel de recharge et des constructeurs automobile. L'ensemble de ces acteurs ont été réunis autour du lancement de la mission Hirtzman, en présence du Commissariat général à l'investissement qui consacre dans le programme d'investissements d'avenir (PIA) une enveloppe de 50 millions d'euros pour financer les projets de déploiement de bornes de recharge. Les projets de déploiement à grande échelle de bornes de recharge des agglomérations de plus de 200 000 habitants, ou ceux portés par une région, seront dorénavant éligibles aux fonds du PIA, tout comme le déploiement des bornes de recharge sur les autoroutes, dans les parkings de stationnement et ceux des grandes surfaces, pendant une durée limitée. Les opérations soutenues dans le cadre du PIA, sous forme de subventions, peuvent ainsi bénéficier : - d'un taux de soutien de 50 % du coût d'investissement dans le cas des infrastructures de recharge installées sur la voie publique, hors concession, en alimentation normale ou accélérée ; - d'un taux de soutien de 30 % du coût d'investissement dans le cas des infrastructures de recharge rapide installées sur la voie publique ou dans des stations services ouvertes au public. L'appel à manifestations d'intérêt (AMI) porté par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est ouvert jusqu'au 16 décembre 2013. Les ministres souhaitent également la mise en place d'un tarif préférentiel sur les péages autoroutiers et pour le stationnement des véhicules électriques. Enfin, le groupement GIREVE (Groupement pour l'itinérance des recharges électriques de véhicules) associant ErDF, la Caisse des dépôts, PSA et Renault a signé ce même jour, le 3 octobre 2012, sous l'égide des trois ministres, un protocole d'accord en vue d'harmoniser le répertoire géographique des sites de recharge et la géo-localisation des bornes.

98impôt sur le revenu

Dans le cadre de l'évaluation de la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a récemment proposé de supprimer la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) et de la rattacher à la caisse d'allocations familiales de Charente-Maritime. La convention d'objectifs et de gestion de 2013-2017 entre l'État et la CNAF, récemment approuvée, prévoit un engagement de l'État à « examiner les évolutions nécessaires à un rapprochement de la Caisse d'allocations familiales avec le réseau des Caf, dans le respect des spécificités du service rendu à leur allocataires ». Des représentants et élus du monde maritime, attachés au régime spécifique de protection sociale des marins, ont déjà fait part de leurs inquiétudes quant à un éventuel changement de statut de la CMAF. Ils se sont déclarés actuellement très satisfaits du service rendu par cet organisme en appelant l'attention sur la qualité du service rendu, le service de proximité et la prise en compte des spécificités maritimes. Les inquiétudes de toute la communauté maritime ont été relayées par le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, en soulignant le rôle essentiel des missions remplies par la CMAF pour les gens de mer.

140prestations familiales

La secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie a engagé une large concertation pour la protection de l'enfance. C'est dans ce cadre que s'est tenue le 25 février 2015 la deuxième rencontre avec les représentants des présidents de conseils généraux. A cette occasion, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie a échangé avec les élus et les directeurs autour de leurs préoccupations et de leurs expériences au niveau départemental. Les principaux axes de travail identifiés dans le cadre de la concertation qui se traduiront avant l'été dans une feuille de route pour la protection de l'enfance ont également été discutés. Les pistes d'amélioration envisagées visent à : favoriser la stabilité des parcours des enfants en protection de l'enfance mieux repérer et traiter les situations de danger grave développer des actions de prévention coordonnées au plus près des enfants et des familles. Pour y parvenir, des évolutions de la loi seront soutenues. Et ce, notamment lors de l'examen par le Parlement de la proposition de loi relative à protection de l'enfant déposée par Mesdames les sénatrices Michelle Meunier et Muguette Dini, adoptée par le Sénat le 11 mars 2015 et bientôt soumise aux travaux de l'Assemblée Nationale. La démarche poursuivie par le Gouvernement consiste essentiellement à favoriser les évolutions de pratiques et de postures professionnelles par la formation, l'élaboration et la diffusion d'outils partagés et l'amélioration du pilotage de cette politique publique à l'échelle nationale et départementale.

58enfants

Le 1° du III de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 dispose que le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) doit être élaboré en prenant en compte différentes orientations, notamment celle visant à constituer des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants. Ce même article prévoit un certain nombre de dérogations. Ainsi, ce seuil de population n'est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Par ailleurs, ce seuil peut être abaissé par le représentant de l'Etat dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces. Au 1er janvier 2014, le nombre total d'EPCI à fiscalité propre de moins de 5 000 habitants s'élève à 286. La liste de ces EPCI peut être consultée dans le « Bilan statistique des EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2014 », publié sur le site Internet www. collectivités locales. gouv. fr.

35coopération intercommunale

Les dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, prévoient que le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'État dans le département sur les routes à grande circulation. Sur le principe, il n'appartient pas au maire, y compris dans un but de sécurité, de modifier l'assiette des voies départementales, sans l'accord préalable de la collectivité propriétaire du domaine (CE, 29 juillet 1994, commune de Magalas, 123812). Toutefois, il convient de relever que si la mise en place de dispositif de ralentissement n'a pas pour objet et pour effet de modifier l'assiette de la voirie, l'accord de la collectivité propriétaire du domaine n'est pas requis (CE, 3 novembre 2006, commune du Mont-Doré, 292880). Dans ce cas, il n'y a donc pas lieu de requérir une permission de voirie. Ceci n'interdit pas aux collectivités concernées de se tenir informées de leur initiative respective, dans un souci de bonne administration et de coordination des actions en matière de sécurité et de circulation routières.

187voirie

Les options payantes assorties d'une période initiale de gratuité ne sont pas, en tant que telles, interdites. Toutefois, ce type d'offre commerciale peut donner lieu à des abus, notamment si la souscription du consommateur n'est pas recueillie dans des conditions satisfaisantes. D'ores et déjà, s'il peut être établi que la présentation de l'offre commerciale est insuffisamment précise, ambiguë et de nature à induire en erreur le consommateur, de tels abus peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article L. 121-1 du code la consommation. De surcroît, le projet de loi relatif à la consommation en cours d'examen devant le Parlement édicte de nouvelles règles dans ce domaine. Transposant sur ce point l'article 22 de la directive n° 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, ce projet de loi prévoit que lors de la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation, le professionnel doit s'assurer du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Il prévoit en outre que si le consentement du consommateur à des options payantes est acquis par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition formelle de sa part, celui-ci peut demander le remboursement des sommes versées à ce titre.

16audiovisuel et communication

Suite à la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue d'ailleurs un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde Guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclassés bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits reclassifiés.

117ministères et secrétariats d'État

Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le Gouvernement communiquera sur le PLF 2014 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associés au PLF, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.

117ministères et secrétariats d'État

Le décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 a ouvert la possibilité, pour les militaires et fonctionnaires ayant accompli des périodes de services dans des territoires d'outre-mer ou à l'étranger avant 1989 et rétablis au régime général, de voir valider ces périodes par le régime général dès lors qu'ils n'ont pas encore liquidé leur pension dans ce même régime. Cette validation est soumise au versement complémentaire de cotisations des régimes de fonctionnaires et militaires au profit du régime général, pour la liquidation de la pension du régime général. Les modalités de rétablissement au régime général des périodes en cause ont fait l'objet d'échanges approfondis entre les services de l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), permettant de préciser les points nécessitant une explicitation et de lever les difficultés de mise en oeuvre rencontrées. Ces échanges devraient prochainement donner lieu à la publication d'une circulaire qui viendra se substituer à celle du 8 février 1990 qui régissait antérieurement ces situations. Sur le fondement de ces travaux, une première instruction de la CNAV du 20 mars 2014 a d'ores et déjà autorisé les caisses d'assurance retraite à débloquer les dossiers en instance, en précisant notamment les conditions dans lesquelles les services non pris en compte lors du rétablissement initial au régime général pourront faire l'objet de ce rétablissement complémentaire.

157retraites : régime général

Le début de la reconnaissance légale des métiers d'art remonte à 1996. En effet, la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dite « loi Raffarin », a consacré l'existence des « artisans d'art » parmi les artisans. Ainsi, l'article 20 de cette loi a créé, au sein du répertoire des métiers, une section spécifique « artisans d'art » et l'article 21 a donné une définition de ces professionnels. Sur cette base, la liste des métiers de l'artisanat d'art a été fixée par arrêté du 12 décembre 2003, signé du ministre chargé de l'artisanat. Plus récemment, l'article 22 de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014, qui modifie la loi de 1996, a donné une définition des métiers d'art : « relèvent des métiers d'art, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise des gestes et des techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique ». Cet article a également prévu que la liste de ces métiers d'art (et non plus seulement des métiers de l'artisanat d'art) serait fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture. La révision de la liste de 2003 a ainsi été engagée au premier trimestre 2015. Ce travail a pris en compte, d'une part, les observations et critiques formulées, depuis plus de 10 ans, sur l'arrêté du 12 décembre 2003 et, d'autre part, les évolutions constatées dans les différents secteurs des métiers d'art (notamment l'apparition de nouveaux métiers et l'évolution de certaines appellations). Un projet de liste a été établi et adressé à l'ensemble des fédérations professionnelles et organismes intéressés. Néanmoins, afin de prendre en compte les observations des photographes, une nouvelle expertise du dossier a été décidée et est menée actuellement. Elle vise à permettre l'élaboration d'une liste des métiers d'art dans le respect des principes qui ont prévalu précédemment : conformité au cadre juridique et étroite concertation avec les professionnels et leurs représentants.

30commerce et artisanat

Depuis 2012, les effectifs des forces de sécurité de l'Etat au sein des départements s'établissent comme suit :DépartementAnnée 2012 Police (en ETP)Année 2013 Police (en ETP)31 juillet 2014 Police (en ETP)Année 2012 GendarmerieAnnée 2013 Gendarmerie31 juillet 2014 GendarmerieAin302279281944999999Aisne650636621102910261026Corse-du-Sud461496502449458458Haute-Corse371371381484480479Allier371351345561561561Alpes-de-Haute-Provence133131134554554554Hautes-Alpes202197196453452452Alpes-Maritimes2 8022 7652 7411 1261 1361 134Ardèche174169166615665666Ardennes392380377590626625Ariège124123124460460459Aube442436438561597596Aude579540531562588588Aveyron215211210491491491Bouches-du-Rhône7 1567 1027 0761 4231 4391 449Calvados781756752908908905Cantal918485463463463Charente269262263426426427Charente-Maritime732734726709711711Cher442430429604641641Corrèze229235240540540539Côte-d'Or925925908998990976Côtes-d'Armor481439442714724724Creuse676568413413414Dordogne710683677710711714Doubs687691691598586573Drôme621605614680719718Eure361350340841849849Eure-et-Loir329334336785784784Finistère701686684991991989Gard1 0321 0331 0491 0041 0091 011Haute-Garonne2 7302 6892 6451 5421 5401 539Gers797376454454454Gironde3 1633 1833 1381 6821 7371 737Hérault1 8351 8071 8421 3071 3181 320Ille-et-Vilaine1 9641 9971 984990975976Indre176168165492491494Indre-et-Loire872841829760812814Isère1 1131 0901 0751 8671 9271 932Jura149145150622619619Landes244233229794799800Loir-et-cher251215219553617616Loire1 4451 4061 374706706707Haute-Loire989495372372372Loire-Atlantique1 6571 6541 6811 3231 3231 324Loiret9269109059651 0161 015Lot948883365365365Lot-et-Garonne429409393619619619Lozère676666270269269Maine-et-Loire661646645734739739Manche445424421685723725Marne1 0661 0301 019810797785Haute-Marne171168172543541540Mayenne156155155513512512Meurthe-et-Moselle1 4151 4071 397745744742Meuse156153152738737736Morbihan462431425943945947Moselle2 5632 4172 3561 4101 4721 483Nièvre117115113516516516Nord6 7086 6596 6201 6121 6731 674Oise5355535461 2701 2741 273Orne212210209559559559Pas-de-Calais3 4493 3783 3481 2091 2041 206Puy-de-Dôme1 1891 1711 123894957957Pyrénées-Atlantiques1 3391 2901 285971871871Hautes-Pyrénées450434428517515516Pyrénées-Orientales970959964786786785Bas-Rhin1 8141 8141 7821 3411 3201 313Haut-Rhin990968972938892891Rhône5 4745 4695 5151 4451 5581 562Haute-Saône133126123515513514Saône-et-Loire612583576846844844Sarthe560548535757757757Savoie485495497805807806Haute-Savoie5415465391 0871 0911 097Seine-Maritime2 7242 6892 6761 1821 2661 266Seine-et-Marne3 3243 0813 0971 1721 1771 187Yvelines3 8753 8013 8651 9261 8921 887Deux-Sèvres195191188441441441Somme522521515913909908Tarn379364368462462462Tarn-et-Garonne360361361339377379Var1 7601 7011 7041 1961 2001 202Vaucluse762757754843848848Vendée224213218782781781Vienne591543543622660660Haute-Vienne608623629683683683Vosges244231232644644644Yonne543543535703700701Territoire-de-Belfort172166166292293293Essonne3 1002 9903 037747748748Val-d'Oise4 2604 2144 277894899899Guadeloupe1 0331 0111 034692704717Martinique815819821606606610Guyane701673681528555569La Réunion1 1021 0531 062754742744Saint-Pierre-et-Miquelon1097272727Mayotte416415412172172172Wallis-et-Futuna111///Polynésie française267263262408410414Nouvelle-Calédonie529524545484485486 Il y a lieu de souligner que le Gouvernement a décidé de renforcer les moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Dans le respect des impératifs de maîtrise des dépenses publiques, les forces de l'ordre doivent en effet disposer des moyens de lutter efficacement contre la délinquance. Après les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes décidées et mises en œuvre dans le cadre de la révision générale des politiques publiques par le Gouvernement précédent, il a été décidé de créer chaque année près de 500 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes durant l'actuelle mandature. Par ailleurs, tous les départs à la retraite sont désormais compensés poste pour poste. Au sein de la police nationale, 288 postes supplémentaires ont ainsi été créés en 2013 et 243 en 2014. En 2015 également, la police nationale bénéficiera de la création de 243 postes supplémentaires. Au sein de la gendarmerie nationale, 192 postes supplémentaires ont été créés en 2013 et 162 en 2014. En 2015, les créations d'emplois ont été arrêtées à 162 postes supplémentaires.

164sécurité publique

Depuis le 18 juillet 2009, le périmètre du service public de l'équarrissage, en France métropolitaine, se limite : - aux cadavres ou lots de cadavres d'animaux de toute espèce de plus de 40 kg dont le propriétaire est inconnu ou inexistant ; - aux cadavres ou lots de cadavres d'animaux de toute espèce de plus de 40 kg morts dans les fourrières, les refuges mentionnés à l'article L. 214.6 du code rural et les parcs zoologiques. Ainsi, depuis cette date, l'enlèvement des cadavres d'animaux d'élevage à la ferme est exclus du service public de l'équarrissage et fait l'objet d'une gestion par des associations de professionnels dîtes « ATM ». Pour les brebis, l'organisation du ramassage des cadavres est assurée par l' « ATM Eleveurs de ruminants ». Les réglementations sanitaires européenne et française relatives à la collecte des cadavres d'animaux d'élevage fixent des conditions destinées à éviter toute dissémination de maladie pour l'homme et l'animal. Le code rural et de la pêche maritime impose des délais de déclaration de mortalité aux propriétaires / détenteurs d'animaux d'élevages et aux équarrisseurs en charge de l'enlèvement des cadavres. Dans les Hautes-Alpes, l'équarrisseur dont le contrat arrivera à son terme fin juin 2013, a indiqué qu'il se portera candidat pour renouveler son marché dans le département et a confirmé sa volonté de ne plus ramasser les cadavres dans les dépôts réfrigérés si son contrat est renouvelé. La collecte en caissons n'étant pas mentionnée dans les contrats d'équarrissages (passés sur un modèle national) et n'étant pas obligatoire, le prochain titulaire du marché, quel qu'il soit, pourra refuser de ramasser les cadavres dans ces dépôts de cadavres. La fermeture programmée au 1er juillet 2013 des caissons d'équarrissage dans les Hautes-Alpes ne relève donc pas d'une décision de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) des Hautes-Alpes, sauf pour ceux qui présenteraient d'importantes non conformités vis-à-vis des réglementations sanitaires et/ou environnementales, mais bien d'une décision propre de l'équarrisseur titulaire du marché de l'enlèvement des cadavres dans le département. Dans l'attente des résultats des marchés d'équarrissage qui doivent se dérouler prochainement, la DDCSPP des Hautes-Alpes a entrepris d'inspecter l'ensemble des caissons en fonctionnement dans les Hautes-Alpes, afin de déterminer leur conformité vis-à-vis des réglementations sanitaires et de protection de l'environnement. Le caisson d'Embrun a ainsi récemment fait l'objet d'une inspection, dont ses gestionnaires recevront prochainement le compte-rendu. Cet état des lieux des caissons en Hautes-Alpes pourra servir de base aux discussions avec l'équarrisseur qui sera titulaire du marché à compter du 1er juillet prochain, et éventuellement influer sur sa décision.

2agroalimentaire

Une réflexion sur la rationalisation des moyens, suite à la maintenance coûteuse du site de Livry-Gargan, a conduit l'université Paris-Est Créteil (UPEC) à inscrire dans le schéma directeur immobilier de l'établissement le regroupement du public de la Seine-Saint-Denis de l'école supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE), sur le site de Saint-Denis où l'ESPE est également implantée, à côté de deux de ses universités partenaires, l'université Paris-VIII et l'université Paris-XIII. Cette possibilité de fermeture du site de Livry-Gargan n'a cependant pas encore été actée par l'université. En effet, le projet de transfert de ce site sur celui de Saint-Denis reste conditionné à la réalisation d'un ensemble d'opérations immobilières qui ne sont pas programmées à ce jour. Par conséquent, il ne s'agit, à ce stade, que d'une hypothèse qui nécessitera d'être travaillée en concertation avec les personnels et étudiants du site de Livry-Gargan, en étroite relation avec les collectivités territoriales concernées et en lien avec un plan de financement qui permettra la conduite d'un projet immobilier d'ensemble.

61enseignement : personnel

Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets no 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et no 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21ème anniversaire. En outre, tous les orphelins de guerre et pupilles de la nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Cependant, il est souligné que l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Au-delà de cette analyse, il a été constaté que l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches. La mise en œuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie. Aussi, le Gouvernement s'est engagé en faveur d'un réexamen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l'extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée. C'est ainsi que, en application des conclusions de la commission nationale de concertation mise en place en 2009 à la suite du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, 663 dossiers ont été réexaminés dont 200 ont trouvé une issue favorable.

4anciens combattants et victimes de guerre

Tournée vers les territoires et leurs habitants, guidée par les principes d'efficacité et de proximité, avec la volonté de traiter les problèmes au fond, la politique de sécurité du ministre de l'intérieur vise à améliorer durablement la sécurité des Français sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones périurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conformément aux engagements pris, près de 500 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes seront créés chaque année durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action résolue en termes de gains d'efficacité. Une organisation optimale des forces de sécurité de l'Etat est à cet égard essentielle, pour garantir leur ancrage dans les territoires mais également pour répondre aux exigences de maîtrise des dépenses publiques. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc être adaptée aux enjeux de sécurité et à leur environnement (caractéristiques des territoires, partenaires locaux...), gage d'un maillage territorial pertinent et efficace. C'est ainsi, par exemple, que de nouveaux redéploiements police-gendarmerie ont été opérés en 2012. C'est ainsi aussi que, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), des travaux sont en cours pour moderniser les structures territoriales de la sécurité publique. L'objectif est d'en adapter l'organisation et le fonctionnement, pour mieux tenir compte des réalités de la délinquance, qui ne se limite plus aux frontières de chaque commune mais se déplace à l'échelle des agglomérations, et de rationaliser les structures et l'emploi des personnels afin de gagner en performance et en efficacité. Il s'agit, notamment, de développer les mutualisations des fonctions de soutien opérationnel et logistique, par exemple au niveau des districts de sécurité publique là où la géographie le permet, et de regrouper les unités opérationnelles en grandes fonctions « métier » (police générale, investigation, renseignement territorial), pour gagner en capacités d'investigation judiciaire et en capacités d'intervention, c'est-à-dire en efficacité et en présence policière sur le terrain. Il s'agit aussi de mettre en place, là où les spécificités de la délinquance le justifient, des organisations conçues sur la base des bassins de délinquance. En aucun cas, la qualité de l'accueil et la proximité indispensable à la bonne prise en compte des victimes ne seront remises en cause par ce projet. Il s'agit, au contraire, de promouvoir un service public de la sécurité efficace et proche de nos concitoyens, en l'adaptant pleinement aux spécificités locales. Après des expérimentations menées en 2013 dans plusieurs départements, la réforme devrait progressivement être mise en oeuvre d'ici 2015. Il n'est donc pas possible à ce stade de détailler précisément, pour chaque département, les éventuelles restructurations des directions départementales de la sécurité publique. En tout état de cause, toute réorganisation sera menée dans le dialogue et la concertation, avec les représentants des personnels comme avec les élus locaux, et cette réforme n'engendrera pas de fermeture de structures.

117ministères et secrétariats d'État

Le rapport de Messieurs Claeys et Léonetti présenté au président de la République le 12 décembre 2014 comporte une proposition de loi qui préconise des évolutions du droit actuel afin de renforcer la place du patient dans le dispositif relatif à la fin de vie. Elle comprend trois volets : le respect absolu des directives anticipées par le corps médical, le droit à une sédation profonde et continue jusqu'à la mort associée à un arrêt de l'ensemble de traitements de maintien en vie lorsqu'un patient est atteint d'une maladie grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé et est en proie à une souffrance réfractaire, et l'amélioration de la prise en charge de la fin de vie et des soins palliatifs. La proposition de loi sera examinée en séance publique au mois de mars prochain.

162santé

À l'origine, la « Marianne », en tant que « timbre national », est une reproduction du sceau de l'État, tel que défini par le décret du 25 septembre 1870, celui-ci étant utilisé pour les actes importants du chef de l'État et du gouvernement. Par analogie, les autorités publiques doivent, pour authentifier leurs décisions, apposer leurs cachets à l'effigie du sceau de l'État. L'utilisation des sceaux fait l'objet de nombreux textes. La loi du 18 mars 1918 a pris des dispositions en matière d'interdiction de la fabrication, de la détention, de la vente et de l'utilisation de timbres, sceaux, et marques susceptibles d'être confondus avec les sceaux publics ou officiels. De même, la falsification et l'emploi frauduleux des sceaux authentiques de l'État sont réprimés pénalement. Dès lors, l'utilisation de la « Marianne » par un organisme privé, qui n'a pas qualité pour le faire, entre dans le champ des dispositions énoncées ci-dessus et est passible de sanctions spécifiques prévues, chacun en ce qui le concerne, par le code pénal, le code civil et le code de la propriété intellectuelle. Le ministère de l'intérieur doit faire face à des cas d'utilisation illégale du logotype Marianne via, notamment, les pages de certains sites Internet privés dont l'activité est de proposer aux usagers la réservation et la vente de stages de sensibilisation à la sécurité routière. En conséquence, la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) est particulièrement vigilante et interpelle de façon systématique les responsables des sites concernés lorsqu'elle fait le constat ou est informée d'une telle pratique. La procédure consiste à adresser au responsable du site une lettre l'informant du cadre légal relatif à l'utilisation des logos de la République assorti d'une injonction de retrait du logotype dans un délai contraint, délai au-delà duquel il est précisé que l'administration se réserve le droit d'intenter une action en justice. Dans la majorité des cas, ce rappel suffit à faire respecter la loi par la personne ou l'organisme auquel il est adressé.

117ministères et secrétariats d'État

Le ministère de la culture et de la communication est sensible aux questions relatives aux conditions d'exercice du métier de journaliste. L'attentat du 7 janvier dernier n'a fait que rappeler à l'ensemble du pays la valeur fondamentale des principes de liberté d'expression et de liberté de la presse en démocratie. A ce titre, le ministère veille en particulier au respect du principe de la liberté d'expression posé par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, fondamental dans le cadre de l'exercice de la profession de journaliste. Le Président de la République a rappelé à la mi-janvier son souhait de voir aboutir le projet de loi relatif à la protection des sources des journalistes, élaboré par la ministre de la justice et soutenu par le ministère de la culture et de la communication. Ce projet vise à renforcer les règles de protection du secret des sources des journalistes en les étendant à certains collaborateurs de la rédaction et en complétant les garanties existantes en matière de procédure pénale afin de protéger ce secret. Le travail parlementaire sur ce projet de loi reprendra très prochainement. Par ailleurs, le ministère de la culture et de la communication veille au maintien du statut protecteur du métier de journaliste, s'agissant des avantages sociaux et fiscaux qui s'y rattachent (abattement pour le calcul des cotisations sociales pour l'employeur, déduction fiscale pour frais professionnels), ainsi qu'au regard du droit du travail (clause de conscience et clause de cession, calcul des indemnités de fin d'emploi dérogatoire par la commission arbitrale...). Les difficultés rencontrées par les organisations syndicales pour mener à bien certaines négociations sociales sont effectivement portées à la connaissance du ministère et, chaque fois que cela est possible, les pouvoirs publics encouragent les partenaires sociaux à parvenir à des accords. Dans certains cas, des médiations sont organisées comme ce fut le cas en matière d'exploitation des photographies d'agences de presse ou de photographes indépendants. La mission confiée sur ce sujet à Monsieur Francis Brun-Buisson, conseiller-maître à la Cour des comptes, a permis la signature, en juillet 2014, d'un code de bonnes pratiques professionnelles. De même, s'agissant des droits d'auteurs des journalistes, l'échec des négociations d'entreprise peut conduire l'une ou l'autre des parties à saisir la commission indépendante mise en place en application du code de la propriété intellectuelle, pour prendre une décision qui se substitue à l'accord d'entreprise tant que les partenaires ne sont pas parvenus à un accord.

139presse et livres

L'obligation, pour les organismes de formation et les employeurs organisant eux-mêmes une formation, d'établir et de communiquer une attestation de formation à chaque stagiaire en fin de formation, a été introduite par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, elle est mentionnée aux articles L. 6353-1 et L. 6331-21 du code du travail. L'attestation doit mentionner les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation. Elle a pour objet de permettre à la personne de capitaliser les résultats des formations qu'elle a suivies tout au long de sa vie, notamment les actions de courte durée ne donnant pas lieu à une certification. Elle doit donc contenir les indications pertinentes pour donner du sens à cette capitalisation : les objectifs doivent être exprimés de manière opérationnelle, c'est-à-dire en termes de comportement ou d'activité observable, la nature et la durée de l'action sont exprimées de manière précise. Le programme de formation doit prévoir une évaluation des acquis de la formation. En fonction de l'objectif et de la durée de la formation, le programme doit définir, outre les enseignements, les moyens permettant de suivre l'exécution de l'action et d'en apprécier les résultats. L'évaluation des résultats peut donc prendre différentes formes dont l'évaluation des acquis du stagiaire à l'issue de la formation : évaluation par le stagiaire de l'atteinte des objectifs, de la qualité de la formation et de ses méthodes (clarté du formateur, répartition équilibrée entre enseignement théorique et cas pratique, utilité et précision de la documentation). Enfin, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale renforce la qualité qu'il s'agisse du niveau de connaissance préalable requis pour suivre une formation ou des exigences en matière d'assistance pédagogique et d'encadrement pour les formations ouvertes et à distance.

88formation professionnelle

Face à la nécessité de rétablir la confiance dans l'avenir et de sauvegarder ce système de retraite par répartition, le Gouvernement a décidé d'engager une réforme structurante portée par une triple ambition : - une réforme responsable tenant compte de cette réalité incontournable qu'est l'allongement de l'espérance de vie ; - une réforme équilibrée qui partage équitablement les efforts entre toutes les forces de la nation ; - une réforme juste qui accorde enfin à certaines catégories de travailleurs les droits qui leur avaient été refusés lors des précédentes réformes. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Journal officiel du 21 janvier 2014) garantissant l'avenir et la justice du système de retraites vise à rétablir le consensus et la confiance autour de notre système de retraite par répartition et à garantir sa pérennité financière. Le socle de cette réforme est d'assumer un nécessaire allongement de la durée de cotisations, qui doit être adapté pour tenir compte de la différence des parcours professionnels. Pour cette raison, de nombreuses mesures de justice sont destinées à mieux adapter notre système de retraite à la diversité des parcours professionnels, comme de mobiliser de nouvelles solidarités en faveur des assurés aux carrières heurtées. Il s'agit notamment d'apporter une réponse ambitieuse à l'exposition professionnelle à la pénibilité, de renforcer les droits des femmes, de faciliter l'acquisition de trimestres pour les jeunes ou encore de mieux prendre en compte les aléas de carrière (chômage, congés maternité, etc.). Par ailleurs, le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des retraités modestes. C'est pourquoi l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera revalorisée à deux reprises en 2014, le 1er avril et le 1er octobre, et l'aide à la complémentaire santé, destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été portée de 500 à 550 euros. Ces deux mesures améliorent donc à la fois le pouvoir d'achat des personnes âgées et leur accès aux soins et traduisent l'engagement du Gouvernement à porter une attention accrue aux publics les plus vulnérables. S'agissant des paramètres de calcul entre les différents régimes de base et ceux de la fonction publique, les réformes précédentes des retraites ont rapproché certains de ces paramètres : durée d'assurance requise pour le taux plein, existence d'une surcote et d'une décote ou encore mécanisme de revalorisation des pensions. De même, les réformes des régimes spéciaux conduisent à aligner progressivement les principaux paramètres de ces régimes sur ceux applicables aux régimes de la fonction publique. Ce mouvement de convergence s'est poursuivi en alignant progressivement le taux de cotisation salariale d'assurance vieillesse des fonctionnaires sur celui des salariés du secteur privé ou en fermant le dispositif de retraite anticipée des parents de trois enfants qui était spécifique à certains régimes spéciaux, dont ceux de la fonction publique. La loi du 20 janvier maintient cette dynamique de convergence : les mesures destinées en particulier à garantir la pérennité financière de l'assurance vieillesse, à commencer par l'augmentation de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite sans décote, s'appliquent à tous les régimes. Il convient également de tenir compte de la structuration de l'assurance vieillesse, qui varie selon les secteurs professionnels : dans le secteur privé, la retraite est composée de plusieurs étages, avec un régime de base et un ou plusieurs régimes complémentaires. Dans la fonction publique et la plupart des régimes spéciaux de salariés, un seul régime assure le rôle de ces deux étages - le régime additionnel de la fonction publique ne constituant pas, à proprement parler, un régime complémentaire. Les comparaisons entre régimes doivent tenir compte de cette architecture, comme du revenu d'activité utilisé pour calculer la pension. La Commission pour l'avenir des retraites présidée par Madame Yannick Moreau s'est, dans son rapport remis au Premier ministre en juin 2013, penchée sur cette question et a établi que les taux de remplacement (rapportant la pension au dernier salaire) des régimes alignés et des régimes spéciaux étaient extrêmement proches si l'on prend en considération les régimes de base et complémentaires.

158retraites : régimes autonomes et spéciaux

La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des éléments déterminants de la qualité et de l'efficacité des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Les diplômes de travail social sont des diplômes professionnels, construits en forte alternance formation théorique/formation pratique qui conduisent à une insertion professionnelle des nouveaux diplômés dans un métier correspondant généralement à leur formation et de manière plus rapide et plus stable que celle des autres diplômés de niveau équivalent (DREES -Etudes et résultats N° 734 juillet 2010 « les débuts de carrière des diplômés des professions sociales). Tous les diplômes de travail social ont fait l'objet d'un important travail de refonte visant à : - Adapter les diplômes à l'évolution du contexte sociétal et des problématiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, à des politiques sociales différentes, sous-tendues par de nouveaux principes, à des formes inédites de la question sociale ; - Construire les diplômes en grands domaines de compétences avec le souci de définir chaque référentiel à partir du métier concerné, selon une démarche en rupture avec la logique précédente qui partait de la formation pour aboutir au métier. Dans le prolongement des travaux récents, les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le Conseil Supérieur du Travail Social du 23 mars 2011, rappellent que les pays européens engagés dans le "processus de Bologne" doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d'un système de crédits (ECTS) permettant la transférabilité et la capitalisation de ces crédits. C'est pourquoi compte tenu des particularités des formations et diplômes de travail social et de l'intérêt de donner toute lisibilité à ces diplômes au plan européen, la priorité consiste : - d'une part à appliquer le système européen de crédits (ECTS) à hauteur de 180 crédits pour les diplômes de niveau Bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF) ; ce qui s'accompagne d'une réorganisation des formations en semestres et unités capitalisables et conduit à la délivrance d'un supplément au diplôme (annexe descriptive). - d'autre part à veiller à ce que, en conséquence, les diplômes de travail social post bac soient positionnés au même niveau du Cadre européen des certifications (CEC) que leurs homologues européens. Ce repositionnement est désormais bien engagé. Les arrêtés du 25 août 2011 encadrent sur le plan réglementaire la mise en crédits de ces formations et diplômes. Ils prévoient, pour chacun des diplômes, l'attribution de 180 crédits européens, l'organisation des formations en modules et en semestres ainsi que la délivrance d'un supplément au diplôme conforme au modèle élaboré conjointement par la commission européenne, le conseil de l'Europe, et l'UNESCO. Ce supplément constitue l'un des éléments du portefeuille "EUROPASS", utilisable par les citoyens pour mieux faire connaitre et présenter leurs qualifications et compétences au sein de l'Union européenne. Toutes les formations préparant à ces diplômes devront satisfaire à ces nouvelles dispositions au plus tard pour la rentrée 2013. Par ailleurs, un groupe de travail chargé de proposer des éléments d'orientations stratégiques et opérationnelles pour faire évoluer et renforcer les coopérations entre les établissements de formation préparant aux diplômes de travail social et les universités rendra ses conclusions au courant du dernier trimestre. Ces propositions seront de nature à conforter l'inscription de ces formations dans l'espace européen de l'enseignement supérieur. Enfin, en réponse à l'interrogation relative au respect dans l'ordre juridique national de la directive n° 2005/36 CE du 7 septembre 2005, qui remplace la directive 89/48/CEE, il faut rappeler qu'elle a pour objet d'établir les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice à la possession de qualifications professionnelles, reconnaît pour l'accès à cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre État. Cette directive trouve son application aux articles L. 411-1 et L. 411-1-1 du code de l'action sociale et des familles, issus de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE, qui concernent la profession d'assistant de service social, seule profession sociale réglementée en France.

68enseignement supérieur

Améliorer l'accès aux soins, réduire les inégalités entre les territoires sont des objectifs prioritaires du Gouvernement : le pacte territoire-santé est là pour en attester. Une dynamique nouvelle est bien en marche dans les territoires en difficulté. Contrairement à ce qui a été fait auparavant, le pacte est un véritable plan d'action, complet et pragmatique, avec des mesures qui interagissent les unes avec les autres : différents leviers sont mobilisés, de la formation des professionnels aux conditions d'exercice, pour attirer en particulier les jeunes médecins dans des territoires manquant de professionnels. Sans méconnaître les difficultés que ces territoires rencontrent, voici quelques exemples de cette politique : - le contrat d'engagement de service public permet aux jeunes en formation -futurs médecins ou dentistes – de percevoir une bourse pendant leurs études en contrepartie d'une installation dans un territoire manquant de professionnels ; plus de 1 750 jeunes ont déjà signé, nombre qui dépasse l'objectif initialement déterminé. Un nouvel objectif de 800 contrats supplémentaire d'ici 2018 a été fixé. - Les contrats de praticien territorial de médecine générale ont permis l'installation de 570 professionnels dans des territoires manquant de médecin, en leur apportant une garantie de ressources et une protection sociale améliorée durant leurs deux premières années d'installation. - Les projets d'exercice coordonné, qui répondent aux attentes des professionnels, notamment des jeunes, de travailler en équipe, se multiplient : près de 800 maisons de santé pluri-professionnelles fonctionnent aujourd'hui. Elles contribuent à l'attractivité d'un territoire, notamment en territoires ruraux et périurbains. Le Gouvernement a fixé en mai 2016 de nouveaux objectifs plus ambitieux : fin 2017, 1 200 maisons de santé pluri-professionnelles seront réparties sur tout le territoire, notamment dans les zones fragiles et 1 400 en 2018. Le second volet du pacte territoire santé, annoncé fin 2015, va permettre de renforcer les effets de cette politique avec des mesures nouvelles comme : - la mise en place des équipes de soins primaires (ESP) et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), véritable levier de la loi de santé pour mieux structurer les parcours des patients. Les ESP sont un mode d'organisation coordonnée, conçus par des professionnels de santé. Elles fédèrent plusieurs professionnels de santé assurant des soins de premier recours, dont au moins un médecin généraliste, qui souhaitent améliorer les parcours de santé de leurs patients. Leur projet s'organise autour de leur patientèle, ce qui les distingue des CPTS, dont les projets s'articulent autour de la population présente sur leur territoire d'action. Tout comme les ESP, les CPTS émanent de l'initiative des professionnels de santé, et les projets qu'elles portent répondent aux besoins qu'ils ont identifiés pour organiser au mieux les parcours de santé. Les CPTS rassemblent selon la nature des projets, des professionnels de santé de ville, des acteurs sociaux, médico-sociaux et des établissements de santé, qui veulent s'organiser pour mieux travailler ensemble sur un territoire donné. - La création des plateformes territoriales d'appui (PTA) Autre dispositif de la loi de modernisation de notre système de santé, les PTA apporteront un soutien aux professionnels, notamment les médecins traitants, pour la prise en charge des cas complexes. Elles apporteront également un appui aux pratiques et initiatives professionnelles. Concrètement, les plateformes pourront accompagner les professionnels pour monter des projets territoriaux, comme la mise en place d'un projet de communauté professionnelle territoriale de santé, et créer ainsi une vraie dynamique territoriale. Le programme Territoire de soins numériques (TSN) a permis de préfigurer des plateformes et de développer des systèmes d'information innovants, permettant la coordination des professionnels autour du patient. Les plateformes et les systèmes d'information « parcours » pourront bénéficier du plan d'investissement annoncé par la ministre des affaires sociales et de la santé en mai 2016, dont une des priorités est le soutien au numérique et à l'innovation dans l'organisation territoriale. C'est donc un ensemble de mesures qui est actuellement mis en œuvre et produit des résultats : c'est dans la durée qu'il sera possible de mesurer la portée de nos efforts. Le Gouvernement est pleinement mobilisé.

142professions de santé

La presse professionnelle et spécialisée est touchée, au même titre que les autres familles de presse, par la mutation que connaît actuellement la presse française. Elle doit faire face, tout à la fois, à l'érosion de son lectorat traditionnel et à la remise en cause de son financement publicitaire sur le papier - du fait notamment de la concurrence de nouveaux médias -, ainsi qu'à la transition numérique, qui appelle de sa part innovation, investissements et changements d'organisation. C'est dans ce contexte qu'intervient la réforme des aides à la presse. Conformément aux conclusions du groupe de réflexion coordonné par Monsieur Roch-Olivier Maistre, un ciblage accru des aides et une mise en cohérence des aides à la distribution sont engagés. Ces évolutions sont également conformes aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport public 2013, ainsi que dans son rapport au Sénat sur les aides à la presse publié en septembre dernier. Dans un contexte de finances publiques contraint, elles impliquent en particulier la mise en extinction du moratoire sur l'aide au transport postal de presse. Cette mesure, décidée en 2009 à la suite des États généraux de la presse écrite, a consisté à suspendre pour un an et à la charge du budget général les hausses tarifaires programmées par les « accords Schwartz » entre l'État, les éditeurs et la Poste. La fin du moratoire permet de retrouver la pente tarifaire programmée par les accords Schwartz, qui différenciait effectivement la trajectoire des hausses selon que les titres relevaient de la catégorie des quotidiens à faibles ressources de petites annonces ou publicitaires, des titres d'information politique et générale (IPG) ou de l'inscription en commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP). Cependant, il convient de noter que la charge pour les éditeurs résultant de la fin du moratoire est étalée sur les deux années 2014 et 2015. Pour la presse inscrite en CPPAP, dont relève la presse spécialisée, cela représente une hausse supplémentaire de 5 % en 2014 et 3,27 % en 2015 par rapport aux hausses issues des accords Schwartz. Plus largement, le Gouvernement est conscient des éventuelles questions de concurrence entre la presse spécialisée et les titres d'IPG diffusant un contenu non-IPG, sur papier et en ligne. Le Gouvernement est vigilant à accorder à chaque dossier un traitement objectif et équitable. Aussi, la question de la périodicité et de la teneur du contenu rédactionnel, prises en compte pour l'appréciation du caractère d'IPG des publications de presse imprimées, doit s'apprécier de façon distincte selon les aides publiques. La principale aide à la presse écrite, à savoir le taux « super-réduit » de 2,10 % de TVA, continuera de bénéficier à l'ensemble des titres imprimés et en ligne reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, sans distinction. Cette égalité de traitement est la contrepartie de la solidarité qui doit animer l'ensemble des familles de presse en matière de diffusion. Le maintien de cette aide en l'état sera donc réévalué périodiquement au regard de l'évolution de la presse dans la restructuration du système coopératif de distribution. S'agissant de l'aide au transport postal, la définition de la presse d'information politique et générale (IPG) comprend actuellement 2 critères proposés : 50 % de contenu d'IPG et une périodicité au moins hebdomadaire. Ces critères sont nécessairement figés pour la durée des accords Schwartz tarifaires tripartites entre l'État, la poste et la presse, qui courent jusqu'en 2015. Le bilan de ces accords et la préparation de l'après-2015 sont soumis à une mission confiée en novembre 2013 à l'inspection générale des affaires culturelles, à l'inspection générale des finances et au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et de la technologie. Dans le cadre de cette mission, la question de la pertinence de l'aide publique et de son champ sera posée. Les représentants des titres de presse technique, professionnelle et spécialisée seront auditionnés par la mission. Les propositions s'élaboreront sur la base d'une large concertation avec le secteur de la presse et les opérateurs concernés, afin de faire émerger une vision d'ensemble sur la question du ciblage des aides à la presse. S'agissant des autres canaux de distribution (vente au numéro, portage) et des aides afférentes, la même mission des corps d'inspection permettra de définir un schéma cible de logistique et de mettre en cohérence les mécanismes de soutien public. La place et le soutien des diverses catégories de presse seront examinés par la mission dans le même esprit. S'agissant enfin des aides du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP), la réforme des aides à la presse, qui entrera en vigueur début 2014, prévoit deux évolutions. D'une part, le champ des titres éligibles au soutien des développements numériques sera élargi, en 2014 et 2015, aux titres répondant aux critères de l'article 39 bis A du code général des impôts, qui implique une appréciation plus large du contenu d'IPG. Un complet ciblage sur la presse d'IPG interviendra à partir de 2016. D'autre part, alors que les aides numériques du FSDP sont actuellement réservées à 80 % aux titres d'IPG et, pour le reste, attribuées en priorité aux titres « favorisant le débat d'idées et la diffusion de la culture générale », elles seront ouvertes, en 2014 et 2015, aux sites en ligne de la presse professionnelle et spécialisée, sans enveloppe réservée à la presse d'IPG.

139presse et livres

L'article 1er de l'annexe à l'article A. 121-1 du code des assurances concernant le coefficient de réduction-majoration (dit bonus-malus) précise que le coefficient d'origine est de 1. Ce dernier s'applique notamment à toute personne qui ne justifie pas d'une antériorité d'assurance. En outre, en application de l'article A. 335-9-1 du code des assurances, la prime peut donner lieu, pour les assurés ayant un permis de moins de trois ans et pour les assurés ayant un permis de trois et plus, mais qui ne peuvent justifier d'une assurance effective au cours des trois années précédant la souscription du contrat d'assurance, à l'application d'une surprime. La justification des années d'assurance est apportée, notamment, par le relevé d'information prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1 ou tout autre document équivalent, par exemple si l'assurance est souscrite hors de France. Une harmonisation s'est faite au niveau européen. La 5e directive automobile du 11 mai 2005 est venue généraliser la pratique française du relevé d'information en imposant aux assureurs des Etats membres de délivrer aux assurés des attestations de sinistralité. Tout conducteur de retour en France est donc en mesure de produire un document de nature à prouver de manière effective la conduite d'un véhicule. Ainsi, depuis la généralisation des attestations de sinistralité, les assureurs ne peuvent plus discriminer une personne ayant conduit dans un autre pays de l'Union européenne, à partir du moment où celui-ci produit bien cette attestation.

15assurances

Avec une centaine de cas signalés cette année, le ministère des affaires sociales et de la santé enregistre depuis plusieurs mois une augmentation du nombre de tuberculoses multi-résistantes (Multi Drug Resistant MDR : 92 cas en 2012), c'est à dire liées à des germes (bacilles tuberculeux) qui résistent aux deux familles majeures d'antibiotiques habituellement efficaces contre cette maladie. Ces formes multi-résistantes constituaient jusqu'à présent environ 1 % de l'ensemble des 5000 tuberculoses déclarées en France chaque année, soit une cinquantaine de cas annuels avec quelques fluctuations : 40 cas en 1995, 51 cas en 2000, 65 cas en 2005 et 40 cas en 2010. En revanche parmi ces maladies résistantes aux antibiotiques de première intention, seules 12 en 2012 ont été classées comme ultra-résistantes (Extremely Drug Resistant XDR), c'est-à-dire avec des résistances plus larges s'étendant à deux autres classes d'antibiotiques. Il s'agit d'une situation qui retient l'attention des pouvoirs publics et mobilise les efforts, mais qui ne présente pas le caractère d'extension épidémique qu'on lui prête parfois dans certains médias. La tuberculose n'est en effet pas davantage contagieuse lorsqu'elle est résistante aux antibiotiques que lorsqu'elle y est sensible et reste une maladie transmissible essentiellement par des contacts durables et proches avec des malades. Afin de réduire l'exposition aux bacilles multi résistants, il est essentiel que ces patients soient isolés durant leur période de contagiosité et traités convenablement. Les traitements de la tuberculose multi-résistante sont longs, contraignants et induisent souvent des effets secondaires. Comme pour toute maladie chronique, la qualité de la relation thérapeutique est essentielle et la compréhension des traitements doit pouvoir bénéficier, le cas échéant, de l'appui de traducteurs. Le ministère des affaires sociales et de la santé contribue au financement de services de traducteurs professionnels, formés aux questions de santé, auprès de patients tuberculeux afin de faciliter leur prise en charge. Il est certain que la résistance aux antibiotiques est un phénomène croissant au plan mondial qui complique notamment la prise en charge des patients atteints de tuberculose et aggrave leur pronostic. Les agences régionales de santé ont été récemment mobilisées afin que la prise en charge des tuberculoses résistantes soit organisée et limitée à certains établissements spécialisés dans les meilleures conditions de sécurité et d'efficacité technique, afin de parer tout risque de diffusion épidémique des tuberculoses résistantes, qu'il est essentiel de traiter sans tarder. Une concertation avec le ministère de l'intérieur et avec le ministère des affaires étrangères a également été mise en place. L'organisation mondiale de la santé (OMS) estime d'ailleurs qu'il y a plus d'un million de malades dans le monde porteurs de tuberculoses multi-résistantes principalement en Asie, Afrique subsaharienne et Europe de l'Est, et, pour relever ce défi de santé publique, a mis en place un cadre stratégique au plan mondial. La France, avec 360 millions d'euros donnés chaque année au fonds mondial, dont elle est le deuxième contributeur, et 110 millions d'euros à UNITAID, dont elle a suscité la création, contribue largement au renforcement des capacités et des moyens des programmes nationaux de lutte des pays en difficulté, permettant notamment l'achat de médicaments de deuxième ligne de qualité, efficaces pour traiter les tuberculoses multi résistantes dans les pays les plus atteints par ce fléau.

162santé

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d'activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées.

183TVA

Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des Départements de France, 50 % des crédits du Programme Opérationnel National 2014-2020 du FSE seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les PLIE. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ACI par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'Insertion par l'Activité Economique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'Etat de 40 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Concernant les Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu être mise en oeuvre en 2014, permettant d'assurer la continuité entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilité de continuer à bénéficier de financements sur le mode de calcul en « périmètre restreint » a été maintenue au titre de l'année 2014, et une mission est en cours de réalisation pour déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible. En parallèle, pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées à la mise en oeuvre de la réforme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire dès l'été 2014. En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année sur l'autre, des mesures destinées à assurer un niveau de trésorerie suffisant, dès le début de l'année 2015, aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté malgré les mesures prises doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière.

135politique sociale

L'épilepsie est une maladie qui touche environ 500 000 personnes en France. Les manifestations des épilepsies, leur retentissement sur la vie quotidienne et leur contrôle thérapeutique sont d'importance très variable. Certaines entraînent un véritable handicap, lorsque les crises sont difficilement contrôlables par les médicaments ou lorsque l'épilepsie s'intègre dans un syndrome clinique complexe. Des mesures particulières ont été prises pour les épilepsies de cause rare dans le cadre du plan national maladies rares, avec la création d'un centre de référence spécifique pour les épilepsies de cause rare. Dans le cadre du schéma national handicap rare, un centre de ressources national pour les handicaps rares associés à des épilepsies sévères a également été créé. Les épilepsies relèvent du champ des maladies chroniques et sont à ce titre concernées par la stratégie nationale de santé qui vise notamment à adapter le système de santé à la prise en charge des maladies chroniques et à améliorer le parcours de soins et de santé des personnes malades. La loi de modernisation de notre système de santé propose à cet effet des évolutions du système de soins qui permettront de concourir à une meilleure prise en charge des maladies chroniques.

162santé

Lorsqu'ils concluent un contrat avec un opérateur de communications électroniques pour l'exercice de leur activité (téléphonie fixe et mobile, internet), les professionnels, quelle que soit leur taille ou leur qualification (artisan, commerçant, profession libérale, etc.), doivent être attentifs aux stipulations des contrats qu'ils signent dans la mesure où, n'étant pas considérés par la loi comme des consommateurs, ils ne bénéficient pas du régime général protecteur du code de la consommation. Toutefois, des dispositions issues de divers code (code des postes et des communications électroniques (CPCE), code de commerce, certaines dispositions du code de la consommation applicables entre professionnels, et code civil) leur permettent de bénéficier d'une information pré-contractuelle et de divers recours lorsque l'exécution du contrat par l'opérateur est défaillante. L'article L. 121-1 du code de la consommation notamment protège tous les professionnels lorsqu'ils sont victimes d'actions ou d'omissions trompeuses (y compris par suite de négligence ou imprudence) de la part d'autres professionnels ou entreprises, agissant en contradiction avec les « exigences de la diligence professionnelle ». La pratique commerciale trompeuse peut porter, par exemple, sur la durée du contrat, les conditions de réengagement ou les conditions de résiliation, le prix ou le mode de calcul du prix, ou encore le service après-vente. Par ailleurs, l'article 1171 nouveau du code civil issu de la récente ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - elle-même prise en application de l'article 8 de la loi no 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - dispose que « dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation ». Ainsi, les professionnels qui souscrivent des contrats d'adhésion, s'ils ne bénéficient pas de la protection du code de la consommation, sont néanmoins protégés des clauses abusives, qu'ils sont dispensés d'appliquer ou de se voir appliquer. Les parties ne peuvent pas déroger à cette disposition. Le rapport au Président de la République accompagnant l'ordonnance a précisé que « les critères d'appréciation du déséquilibre sont déjà connus puisqu'ils sont inspirés de ceux fixés dans le code de la consommation et qu'ils résultent de la transposition de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives ». Cette disposition s'appliquera aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016 ou aux contrats reconduits tacitement après cette date.

73entreprises

Lors du séminaire ministériel sur la compétitivité du 6 octobre 2013, le Premier ministre a souhaité « Rénover le fonctionnement de la justice commerciale pour la rendre plus efficace ». Le Gouvernement entend faire jouer l'ensemble des leviers à sa disposition pour renforcer l'efficacité de la justice commerciale. A cet égard, parce qu'avec derrière la compétitivité, on trouve la croissance et on trouve l'emploi, les mécanismes de prévention de la phase juridictionnelle ou judiciaire doivent être renforcés et améliorés. La spécialisation des magistrats du parquet en matière commerciale ainsi que de certaines juridictions commerciales est en cours de réflexion. Par ailleurs, la formation des juges consulaires n'est pas obligatoire et la formation initiale dispensée par l'ENM aux nouveaux juges consulaires est seulement de 9 jours, dont deux consacrés à la rédaction des jugements et un seul jour pour l'environnement judiciaire, la déontologie et l'impartialité. En 2011, 663 juges ont suivi une formation initiale et 875 une formation continue thématique pendant deux jours. C'est un grand progrès, qui témoigne de l'investissement des juges consulaires. La garde des sceaux souhaite travailler avec les juges consulaires pour rendre obligatoire la formation initiale. Elle souhaite mettre en place une formation accélérée pour les juges nouvellement élus et renforcer la formation continue. Il pourrait être également envisagé de faire siéger un juge consulaire dans les juridictions d'appel, ce qui serait de nature à renforcer la juridiction par la diversité des compétences et des origines des juges. Cette diversité ne peut qu'être bénéfique pour une juridiction qui traite du sort d'entreprises et de salariés. Enfin, il est aussi nécessaire de maîtriser les risques de conflits d'intérêts auxquels les juges consulaires, comme tous les juges, peuvent être confrontés. Le renforcement des règles déontologiques est une priorité de la garde des sceaux. Elle souhaite s'appuyer dans ce domaine sur les nombreux travaux et réflexions réalisés par la conférence générale des juges consulaires et par le conseil national des tribunaux de commerce. Loin d'un désaveu, le projet du Gouvernement vis au contraire à assoir davantage la légitimité des juges consulaires et partant celle de la justice commerciale. Dans cet esprit, l'échevinage constitue une piste de réflexion qui sera discutée avec les représentants des juges consulaires.

107justice

L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014 a reconnu que l'activité des moteurs de recherche relevait d'un « traitement de données à caractère personnel », dont l'exploitant de ce moteur de recherche devait être considéré comme le « responsable ». Ainsi, lorsque, à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, la liste de résultats affiche un lien vers une page web qui contient des informations sur la personne en question, celle-ci peut s'adresser directement à l'exploitant ou, lorsque celui-ci ne donne pas suite à sa demande, à l'autorité de contrôle (en France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL) ou à l'autorité judiciaire, pour obtenir sous certaines conditions, le retrait du lien des résultats. A la suite de cet arrêt, les diverses parties prenantes se sont attachées à la mise en pratique de ce « droit à l'oubli » et à une communication autour de ce droit, en particulier : - Le 30 mai la CNIL a publié un « mode d'emploi » à destination des internautes pour effacer les informations personnelles les concernant sur un moteur de recherche, soit en demandant la suppression de ces informations au site d'origine, soit en demandant à ce que ces informations ne soient plus indexées par les moteurs de recherche (http ://www. cnil. fr/linstitution/actualite/article/article/comment-effacer-des-informations-me-concernant-sur-un-moteur-de-recherche/) ; - Google a mis en ligne un formulaire pour recueillir les demandes des internautes souhaitant être déréférencés (https ://support. google. com/legal/contact/lr_eudpa ?product=websearch&hl=fr). Début août, Google avait déjà recueilli plus de 91 000 demandes pour supprimer un total de 328 000 liens, la plus grande partie des demandes provenant de France (17 500 demandes), ce qui témoigne de l'adoption du sujet par les internautes français ; - Le G29, qui regroupe l'ensemble des autorités européennes de protection des données et en particulier la CNIL, s'est réuni le 15 juillet et a auditionné les exploitants de moteurs de recherche le 24 juillet à Bruxelles, afin d'élaborer pour l'automne 2014 des lignes directrices pour traiter de manière coordonnée les plaintes d'individus qui peuvent les saisir en cas de réponse négative des moteurs de recherche à leur demande de déréférencement. Il s'agit ainsi de décrire les modalités précises d'exercice de ce droit à l'effacement et de refus par le moteur de recherche, les critères permettant de prendre en compte, dans certains cas spécifiques, l'intérêt du public à accéder à l'information en cause, et la nécessité pour l'individu d'être éclairé sur les raisons précises d'un éventuel refus afin de pouvoir exercer ses droits vis-à-vis de tout moteur de recherche soumis au droit européen. Les autorités européennes ont également demandé aux moteurs de recherche de répondre à certaines questions par écrit avant la fin du mois de juillet pour affiner ces réflexions. L'arrêt de la CJUE représente une étape importante dans l'ensemble des travaux menés par les Etats membres, et en particulier par le gouvernement français, en vue du renforcement de la protection de la vie privée des individus à l'heure du numérique. La prochaine étape sur le sujet, à laquelle le gouvernement porte toute son attention, est l'adoption de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, actuellement en discussion à Bruxelles. Par ailleurs, l'application de cet arrêt demande une analyse fine de chaque situation et il est nécessaire que les débats se poursuivent pour affiner les modalités et les règles de son application. La société Google a lancé à cette fin une série de débats publics dans toutes l'Europe, le premier ayant eu lieu le 9 septembre à Madrid (le 25 septembre à Paris). Le Conseil d'Etat a également formulé quelques propositions opérationnelles dans son étude annuelle qui portait cette année sur le numérique.

173télécommunications

En 2015, les crédits dédiés à la prise en charge des indemnités des membres des jurys ont été répartis entre deux budgets opérationnels de programme. La convention de financement 2015 avec l’agence de services et de paiement (ASP) a dû tenir compte de ces évolutions et les crédits lui ont exceptionnellement été délégués à une date plus tardive. L’ASP a néanmoins continué à instruire les dossiers de l’exercice 2014 et a ainsi engagé une première série de paiements des dossiers d’indemnisation rattachés à cet exercice, dans le cadre de l’enveloppe disponible. Des crédits complémentaires vont permettre d’accentuer les efforts pour l’apurement du stock rattaché aux sessions de certification 2014 et 2015. Afin de s’assurer de la fluidité des paiements,  le ministère chargé des affaires sociales a par ailleurs mis en place un comité de suivi des frais de jury visant à vérifier le respect des directives données à l’ASP et la fluidité des règlements. Pour répondre à la contrainte pesant sur l’évolution des dépenses liées aux frais de jury de la filière sociale, une nouvelle instruction (INSTRUCTION N° DGCS/SD4A/2015/187 du 4 juin 2015) a été adressée à l’ASP. Cette instruction vise à améliorer et simplifier la gestion des frais de jury afin de réduire les délais d’instruction et de paiement. Elle vise également à garantir la sécurité des paiements mis en œuvre par l’agent comptable de l’ASP. L’ensemble de ces mesures, corrélé avec la négociation de crédits permettant de régler définitivement les dossiers en instance, devrait permettre, à terme, d’améliorer la situation.

88formation professionnelle

Les directives européennes en matière de commande publique ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont des spécificités du droit français de la commande publique qui reconnaît ainsi le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualité. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d'oeuvre dans les textes réglementaires de transposition des directives. Les marchés globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier à un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l'entretien et la maintenance des ouvrages, dont l'utilité et l'efficacité sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces marchés restent soumis, à la différence des partenariats public-privé, à l'interdiction du paiement différé et aux règles relatives à la maîtrise d'ouvrage publique. La transposition des directives dans le projet d'ordonnance relatif aux marchés publics constitue l'occasion de moderniser le régime des marchés globaux, afin de permettre aux personnes publiques de disposer d'un outil contractuel mieux adapté à leurs projets. Une révision des conditions de recours à ces contrats, qui sont à l'heure actuelle restrictives, est envisagée, dans le but de créer pour les personnes publiques une véritable alternative aux montages de type partenariats public-privé, réalisée sous maîtrise d'ouvrage publique et avec un financement public pour un coût moindre. Toutefois, soucieux de préserver l'indépendance de la maîtrise d'oeuvre dans le cadre de ces marchés et conscient de son rôle dans la qualité des constructions, le Gouvernement réexamine actuellement le projet d'ordonnance pour tenir compte des nombreuses observations émises dans le cadre de la consultation publique qu'il a organisée en début d'année.

112marchés publics

La CARSAT Rhône-Alpes, à l'instar de la plupart des caisses d'assurance retraite et santé au travail du territoire métropolitain, a enregistré une augmentation significative du nombre de demandes d'aide au maintien à domicile en 2011 et 2012 ; dans le cas de la CARSAT Rhône-Alpes, le nombre de personnes âgées aidées a augmenté de 27 % en 2011. Dans un contexte où les prestation extra-légales servies au titre de l'action sociale de la branche retraite s'inscrivent dans un cadre budgétaire limitatif, fixé par la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) pour la période 2009-2013, la plupart des caisses ont dû revoir les conditions d'attribution de ces aides pour faire face à l'accroissement du nombre de demandes. Les conditions d'attribution des aides d'action sociale, par nature extra-légales, sont du ressort du conseil d'administration de chaque CARSAT. Conscients de l'importance de ces prestations qui concourent au maintien à domicile de personnes âgées en voie de perte d'autonomie, les conseils d'administration ont procédé à un ciblage des aides à destination des publics prioritaires, sur des critères d'âge, de fragilité, de revenus, etc. Dans le cas de la CARSAT Rhône-Alpes, le choix a été fait de mettre en place un dispositif de pré-ciblage des première demandes d'aides, de plafonner les plans d'aide (selon des modalités distinctes pour les personnes relevant des GIR 5 et 6), et de limiter l'aide ménagère dans le cas de couples au sein desquels les deux assurés bénéficient d'un plan d'aide. Toutes les CARSAT ont pris des mesures similaires afin de mieux cibler les bénéficiaires de l'action sociale dans le respect du cadrage budgétaire pluriannuel. Si elles ont pu ponctuellement entraîner des difficultés pour des assurés dont la situation venait à être modifiée, elles n'entraînent pas de conséquences pour le secteur de l'aide à domicile et ses salariés puisque les dépenses d'aide à domicile de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ont augmenté de 80 M€ entre 2009 et 2012, pour s'établir à 344 M€. Le ciblage renforcé des bénéficiaires n'entraîne pas de diminution de l'enveloppe globale allouée à l'aide au maintien à domicile. Afin d'accompagner la CARSAT Rhône-Alpes, placée dans une situation exceptionnelle, le conseil d'administration de la CNAVTS lui a attribué fin 2012 une dotation complémentaire de solidarité de 4,8 millions d'euros. Enfin, au-delà des difficultés conjoncturelles rencontrées par la CARSAT Rhône-Alpes, l'amélioration du pilotage budgétaire des enveloppes dédiées à l'action sociale des personnes âgées sera recherchée pour rendre plus efficiente la politique de prévention de la dépendance des retraités mise en place par la branche vieillesse notamment dans la perspective de la prochaine convention d'objectifs et de gestion.

146professions sociales

Le contrat unique d'insertion est conclu pour une durée minimale de 6 mois et renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois. La durée maximale d'un CAE-CUI peut être portée à 60 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou reconnus travailleurs handicapés (article L. 5134-25-1 du code du travail). Il a été demandé aux recteurs d'académie de procéder prioritairement aux recrutements et renouvellements de contrats aidés affectés aux missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap de façon à satisfaire les prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ce qui, compte tenu des besoins recensés, concernera les deux tiers de ces nouveaux recrutements ou renouvellements. Le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) donne la possibilité aux personnes parvenant au terme de deux années d'engagement en CUI-CAE et qui ont acquis une expérience professionnelle dans le domaine de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap de pouvoir bénéficier d'un recrutement en qualité d'AESH. Elles sont alors engagées en CDD d'AESH en bénéficiant, le cas échéant, de la dispense de diplôme, et peuvent accéder au CDI au terme de six années en CDD.

61enseignement : personnel

Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peuvent se trouver confrontées à des problèmes de trésorerie en raison d'un déséquilibre entre des délais de paiement des fournisseurs, plus courts depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) et des délais de paiement des clients inchangés. Ainsi qu'a pu le relever l'observatoire des délais de paiement, dans ses rapports 2010 et 2011, les entrepreneurs du bâtiment peuvent ainsi être victimes d'un « effet ciseau » en matière de délais de paiement. En effet, jusqu'au 31 décembre 2011, un accord dérogatoire aux délais de paiement couvrait la filière des produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du bâtiment et des travaux publics prévoyant une réduction par palier vers les délais de droit commun. La LME a réformé le cadre général applicable aux relations commerciales en introduisant le principe d'un plafonnement des délais de paiement convenus entre les parties à 45 jours fin de mois ou 60 jours date d'émission de la facture. Les bénéfices de la réduction des délais de paiement interentreprises sont unanimement reconnus, comme en témoignent les travaux de l'observatoire des délais de paiement. Il n'en demeure pas moins que certains maîtres d'ouvrage, soumis aux conditions de règlement prévues par le code de commerce, ne respectent pas ces dispositions. C'est pourquoi l'article 121 IV de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification et à l'allègement des démarches administratives rappelle que les professionnels opérant dans le secteur des marchés de travaux privés sont soumis aux plafonds des délais de paiement prévus par le code de commerce et issus de la LME. Ces plafonds s'appliquent au règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés de travaux privés. L'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitat, introduit par l'article 121 IV de la loi précitée, prévoit aussi que les délais plafonds s'appliquent au règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés de travaux privés, mais ne s'applique pas à l'acompte à la commande, qui est payé selon les modalités prévues au marché. Concernant le solde des marchés de travaux privés, un protocole d'accord interprofessionnel a été conclu en juin 2010, qui recommande aux entreprises d'envoyer leur mémoire définitif simultanément au maître d'oeuvre et au maître de l'ouvrage dans un délai maximum de 45 jours à compter de la réception des travaux. Il est aussi recommandé aux maîtres d'ouvrage de régler le solde de chaque entreprise sans attendre d'avoir reçu l'ensemble des mémoires définitifs. En parallèle de ce dispositif, le secteur du BTP a développé une politique dynamique avec l'élaboration de chartes de bonnes pratiques, permettant d'améliorer les relations avec les maîtres d'ouvrage et d'anticiper les différends. En outre, les parties peuvent décider de soumettre leur marché aux normes édictées en la matière par l'association française de normalisation (AFNOR), qui constituent des documents de référence élaborés de manière consensuelle par les intéressés (par exemple la norme AFNOR NF P 03.001, dont l'article 20.3.1 prévoit le paiement des acomptes mensuels « à dater de la remise de l'état de situation au maître d'oeuvre »). L'efficacité du plafonnement des délais de paiement a récemment été renforcée par l'institution légale d'une exception d'inexécution au bénéfice de l'entrepreneur du bâtiment. L'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation, introduit par l'article 121 IV de la loi précitée, prévoit désormais que lorsque l'entrepreneur n'est pas payé dans les temps, il peut suspendre l'exécution des travaux quinze jours après avoir, sans succès, mis son débiteur en demeure de s'exécuter. Par ailleurs, l'article L. 441-6 du code de commerce prévoit expressément que les pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Ainsi, tout retard de paiement doit entraîner le versement par le débiteur, en sus du principal, de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux dont les planchers sont fixés par le code de commerce. Ces taux fixés à 10 points de plus que le taux BCE sont parmi les plus élevés d'Europe. Enfin, ces pénalités ne sont d'ailleurs pas exclusives de toute autre somme pouvant être obtenue à titre d'indemnisation. De plus, l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives prévoit, que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ». Cette indemnité a pour objet de compenser les frais de recouvrement exposés en cas de retard de paiement et de décourager les paiements tardifs. Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixe le montant de cette indemnité forfaitaire à 40 €. Par ailleurs, l'abaissement des délais plafonds actuellement de 45 jours fin de mois ou 60 jours date d'émission de facture à 30 jours date d'émission de la facture, n'est actuellement pas prévu. Le Gouvernement s'emploie en priorité à améliorer le dispositif existant. Dans ce cadre, il réfléchit à des pistes de réformes pour améliorer le dispositif de sanctions relatif aux délais de paiement. Ces réformes permettraient une réponse plus rapide en cas de non-respect des délais réglementés et permettraient d'appréhender aussi plus facilement les nombreuses pratiques de contournement des dispositions légales. En revanche, le renforcement contractuel des contraintes de paiement par les clients particuliers devrait réciproquement nécessiter le renforcement contractuel de l'indemnisation de ces clients particuliers lorsque les travaux sont retardés par exemple. En effet, en l'absence de garantie contractuelle en ce sens, le renforcement unilatéral des contraintes de paiement par les clients particuliers serait susceptible de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au sens de l'article L. 131-1 du code de la consommation et de l'article 3 de la directive n° 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relatif aux clauses abusives. Enfin, le recours à des solutions de financement alternatives pourra constituer une solution complémentaire aux problèmes de trésorerie rencontrés par les entrepreneurs. La mise en place de crédits de campagne et le recours à Oséo, ainsi que le préconise l'observatoire des délais de paiement, répondent à ces problématiques. En outre, les difficultés que pourraient rencontrer les petites et moyennes entreprises à se financer ont conduit le Gouvernement à prévoir la mise en place d'une banque publique d'investissement. Les ressources de cette banque pourront être ciblées sur les défaillances de marché avérées.

73entreprises

Le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse (CNEPJ) est une instance consultative instituée par l'article 11 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et placée auprès de la ministre chargée de la jeunesse. Ce conseil émet des avis sur les projets de loi et de décret concernant l'éducation populaire et la jeunesse qui lui sont soumis. Par ailleurs, il peut être saisi de toute question d'intérêt général en matière d'éducation populaire et de jeunesse, et faire en ce domaine toutes propositions. Le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ne s'est pas réuni depuis 2011, année de son renouvellement. Les deux commissions qui émanent du (CNEPJ), la commission d'agrément et la commission d'habilitation, se sont réunies à plusieurs reprises. Il n'y a pas de fonctionnaires mis à disposition et son coût de fonctionnement est nul.

117ministères et secrétariats d'État

Le choc de simplification voulu par le Président de la République s'est d'ores et déjà traduit par l'adoption d'un grand nombre de mesures concrètes ces deux dernières années qui ont permis de fluidifier les relations entre les particuliers, l'administration et les entreprises. Le 30 octobre 2014, parmi les 50 mesures rendues publiques, la mesure n° 20 visait à simplifier la procédure d'autorisation pour l'implantation de la fibre optique dans les parties communes d'un immeuble. En effet, l'acceptation de l'offre d'un opérateur de déployer la fibre optique dans un immeuble collectif nécessite l'accord préalable de l'assemblée générale des copropriétaires. Dans la mesure où cette dernière ne se réunit en général qu'une fois par an, l'avancement des projets de déploiement de la fibre optique dans des immeubles existants s'en trouve ralenti. L'article 114 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie ainsi l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cet article, qui précise les liens entre l'assemblée générale des copropriétaires et le syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical est complété, afin de permettre à l'assemblée générale de donner mandat au conseil syndical, pour se prononcer sur toute proposition de déploiement de la fibre dans l'immeuble sans attendre la tenue de la prochaine assemblée générale. L'article 114 de la loi du 6 août 2015 prévoit également qu'un projet de résolution en ce sens est systématiquement inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale chaque année tant que l'immeuble n'est pas fibré. Cette mesure permet d'accompagner la dynamique engagée par le Gouvernement en faveur du déploiement des réseaux à très haut débit jusqu'à l'abonné et in fine de respecter l'engagement pris par le Président de la République du très haut débit pour tous d'ici 2022.

73entreprises

La borréliose de Lyme est une maladie infectieuse, transmise par les tiques Ixodes ricinus et dont l'évolution est favorable lorsqu'elle est diagnostiquée et traitée précocement. Le diagnostic repose sur un faisceau d'arguments cliniques, biologiques et épidémiologiques. La symptomatologie, le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme sont bien documentés en cas de morsure récente et de symptômes nets comme l'érythème migrant caractéristique. A distance de la morsure et devant des symptômes peu spécifiques, les démarches diagnostiques et thérapeutiques actuellement retenues par la communauté scientifique, issues de l'avis rendu par le haut conseil de la santé publique (HCSP) en 2010 et de la conférence de consensus de 2006 de la société de pathologie infectieuse de langue française (SPILF), peuvent s'avérer plus difficiles et ont suscité des opinions contrastées. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a saisi le HCSP en vue d'obtenir une actualisation de l'état des connaissances sur l'épidémiologie, les techniques diagnostiques et les orientations de traitement de cette affection et l'identification d'axes de recherche éventuels. Ces travaux ont été rendus publics sur le site internet du HCSP. Bien connue en milieu rural depuis sa réémergence en 1975 aux Etats-Unis dans le comté de Lyme, la borréliose de Lyme fait depuis plusieurs années en France l'objet d'une surveillance épidémiologique et vectorielle, chez l'homme comme chez l'animal. Cette maladie peut être contractée sur tout le territoire (à l'exception de la haute montagne et du littoral méditerranéen, milieux peu favorables à la survie des tiques). Selon l'Institut de veille sanitaire (InVS), le nombre de cas de borréliose (toutes formes confondues) est estimé à 27 000 par an, en 2012. La tendance d'évolution est globalement stable depuis 2004. Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a engagé une réflexion pour renforcer les outils de communication auprès de la population sur les risques infectieux liés aux tiques et des professionnels de santé sur la définition simple de repères pour effectuer un diagnostic précoce et d'informations sur la conduite à tenir. Les performances des tests de dépistage commercialisés seront également évaluées en lien avec l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et le centre national de référence des Borrelia (CNR). L'InVS a été par ailleurs saisi pour examiner dans quelles conditions les critères permettant de définir une maladie comme devant être soumise à déclaration obligatoire pourraient s'appliquer à la maladie de Lyme. Enfin, la ministre des affaires sociales, de la sante et des droits des femmes va saisir l'alliance des sciences du vivant (Aviesan) afin de disposer d'une expertise multidisciplinaire permettant un état des lieux de haut niveau et d'une grande rigueur scientifique sur les connaissances vétérinaires, entomologiques, biologiques, épidémiologiques, sociologiques et médicales relatives à la maladie de Lyme et autres pathogènes transmis par les tiques, ainsi que sur l'amélioration des techniques diagnostiques et des stratégies thérapeutiques en lien avec les équipes hospitalo-universitaires les plus engagées dans la recherche et l'ensemble des sociétés savantes concernées.

162santé

La consommation et les usages à risque d'alcool représentent un sujet de préoccupation majeure pour le gouvernement. La diminution de la consommation chez les 15 ans et plus, depuis plusieurs décennies, contraste avec une augmentation de la fréquence des usages à risque aigu d'alcool. Les alcoolisations ponctuelles intenses (beuveries express) se développent particulièrement chez les 15-34 ans. Selon l'enquête Escapad 2011, l'usage régulier d'alcool (10 fois ou plus dans le mois) par les jeunes de 17 ans est passé de 8,9 % en 2008 à 10,5 % en 2011. L'information du consommateur, permettant d'encadrer sa consommation d'alcool, participe activement à la lutte contre les risques liés à la consommation d'alcool. Plusieurs obligations permettent d'ores et déjà d'informer le consommateur. Un règlement de la commission européenne de 2002 impose, sur les étiquettes des unités de conditionnement des boissons alcoolisées, l'inscription du titre alcoométrique acquis de l'alcool en vente. Cette information doit être présentée « dans des caractères clairs, lisibles, indélébiles et suffisamment grands ». Le code de la santé publique, précisé par un arrêté de 2006, ordonne également l'inscription d'un message sanitaire ou d'un pictogramme préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes afin de prévenir les risques de syndrome d'alcoolisme foetal. Enfin, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) a publié un guide pratique sur les unités d'alcool, accessible par voie électronique. Pour améliorer l'information du consommateur, le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives prévoit que l'arrêté qui réglemente le pictogramme préconisant l'absence de consommation d'alcool chez la femme enceinte soit révisé pour être plus strictement défini et plus visible. Enfin, le troisième plan cancer 2014-2019 annoncé par le Président de la République le 4 février 2014 appelle également à redoubler les actions de prévention en direction des jeunes.

2agroalimentaire

Le chronotachygraphe est un dispositif obligatoire dans tous les véhicules d'un poids supérieur à 3.5 T et dans tous les véhicules de transport en commun ( 9 personnes). Ce dispositif permet de contrôler essentiellement les temps de conduite et de repos obligatoire du ou des conducteurs ainsi que les vitesses du véhicule. Il est possible de remonter à 28 jours. Ce dispositif est applicable à tous les véhicules de l'Union Européenne et conformément à la Règlementation Sociale Européenne (RSE). Enfin, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie (APJ ou OPJ) ont compétence pour pratiquer un contrôle de chronotachygraphe et peuvent y procéder dès lors qu'ils disposent du logiciel OCTET permettant de recueillir les données grâce à une carte « contrôleur » nominative. Dans la pratique, ce sont essentiellement les personnels des unités spécialisées dans la lutte contre l'insécurité routière qui disposent de cartes « contrôleur » et du logiciel OCTET. Il en est de même des contrôleurs des transports terrestres (CTT) qui dépendent du ministère des transports (DREAL).

132police

La prise en charge médicamenteuse des personnes âgées, aussi bien en ville que dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), constitue une préoccupation permanente des autorités sanitaires, dans le cadre de la prévention de la iatrogénie et de la sécurisation du circuit du médicament. La préparation des doses à administrer (PDA) est un des éléments essentiels pour la bonne observance des traitements des patients qui en ont besoin. Afin de sécuriser et d'encadrer cette opération, plusieurs projets de textes sont en cours d'élaboration par la direction générale de la santé (DGS). Compte tenu de l'enjeu sanitaire, il est nécessaire d'organiser une large concertation, d'une part, avec les directions concernées (directions de la cohésion sociale, de la sécurité sociale et de l'offre de soins) et, d'autre part, avec tous les professionnels concernés (pharmaciens, directeurs d'EHPAD, infirmiers, directeurs d'hôpitaux, associations de patients…). La DGS met tout en œuvre pour une publication des textes réglementaires au cours de l'année 2016.

129personnes âgées

L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2012, prévoit le non versement aux agents publics de leur rémunération au titre du premier jour de congé de maladie, à l'exclusion des « cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ». La question du jour de carence sera abordée lors de la concertation relative aux carrières et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui se déroulera cet automne, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet derniers. Le lancement de la concertation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations a eu lieu le 10 octobre 2012 au CESE.

14assurance maladie maternité : prestations

Le Canal Seine Nord Europe formera un vaste corridor de transport de fret à grand gabarit, depuis le Havre jusqu'à Dunkerque et au Benelux. C'est une opportunité pour tous les territoires du nord-ouest de la France qui ont besoin de la relance économique pour leurs entreprises. L'implication des collectivités locales est, à ce titre, exemplaire, peut-être un cas unique en Europe. La Commission européenne a rendu le 29 juin 2015 le verdict de l'appel à projets européen sur les financements du réseau de transport transeuropéen (RTE-T). Sa décision confirme que le projet sera financé à hauteur de 40 %. Dans son ensemble, le corridor Seine-Escaut bénéfciie de 980 M € de financements sur 2015-2020. C'est tout à fait considérable et signe d'un soutien sans faille et de long terme de l'Europe au projet. La feuille de route du Gouvernement comprend un début des travaux en 2017 et une mise en service à partir de 2023. C'est un objectif à la fois ambitieux et réaliste. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a pris trois décisions importantes pour organiser le chantier. Les Voies navigables de France (VNF) sont chargées de préfigurer la société de projet qui sera l'organisme qualifié pour mener ce calendrier à bien. Une mission de coordination est mise en place pour rédiger la convention de financement réunissant, notamment, l'État et les collectivités locales. Enfin, La préfète de Picardie, coordinatrice des aspects administratifs du projet, est chargée de mettre en oeuvre sur le terrain les propositions du député Rémi Pauvros sur la concertation locale et la préparation du territoire à l'arrivée d'un chantier de cette ampleur. Pendant ce temps, VNF poursuit le travail technique et administratif et la prochaine étape est le lancement de l'enquête publique complémentaire d'ici la fin d'année.

179transports par eau

Le Gouvernement est conscient des apports positifs du modèle original des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour l'emploi et l'insertion des personnes en situation de handicap. Les ESAT ont ainsi fait l'objet d'un volet important du programme pluriannuel de création de places pour un accompagnement tout au long de la vie des personnes handicapées. Sur la base d'une évaluation des besoins réalisée à partir des programmes interdépartementaux d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC) prévus à l'article L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles, 10 000 places d'ESAT ont en effet été prévues sur les 51 450 places relevant du dispositif d'accompagnement médico-social. Le transfert des ESAT aux conseils généraux est effectivement envisagé dans le cadre de l'acte III de la décentralisation. Trois objectifs le motivent : sécuriser le budget des ESAT, actuellement isolé en loi de finances, rendre plus cohérente et efficace la politique du handicap en clarifiant le partage des rôles entre les collectivités et l'Etat, enfin rapprocher les usagers des décideurs. Il s'agit notamment de développer, au niveau des territoires, des parcours de vie au profit des personnes handicapées, grâce à la diversification et à l'individualisation des réponses apportées au plus près des besoins, évolutifs, de ces personnes. Les départements seraient alors, à compter du 1er janvier 2015, compétents pour programmer, autoriser et tarifer les ESAT, en lieu et place de l'Etat. A terme, c'est un meilleur pilotage de la politique publique, et des moyens qui lui sont consacrés, qui est recherché au travers de la compétence des départements. Cette décentralisation sera accompagnée de nombreuses garanties. Conformément à la Constitution et aux conclusions du groupe de travail Etat/département sur les dépenses sociales, le projet de loi devra attribuer aux conseils généraux des ressources équivalentes à celles que l'Etat consacre aux ESAT, pour les dépenses de fonctionnement comme d'investissement. Cette compensation immédiate et intégrale sera pérennisée dans le temps. Concernant la répartition des moyens entre ESAT et entre territoires, comme cela a été souligné par le rapport IGAS/IGF sur la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées rendu en octobre 2012, les disparités en matière de taux d'équipement ou de coûts sont deux fois moindres que pour les établissements financés par l'assurance maladie. Une attention particulière sera cependant portée aux moyens destinés à corriger, autant que possible, ces disparités territoriales. En outre, une évaluation des modalités de coordination entre agences régionales de santé et conseils généraux dans le secteur médico-social sera menée, afin de favoriser la continuité des parcours des personnes handicapées. Les charges pesant sur le travailleur en situation de handicap, sa famille et ses héritiers au titre de l'aide sociale à l'hébergement seront réduites au minimum. Enfin, le calendrier laisse du temps pour préparer sereinement ce projet, en concertation avec les départements et les associations représentant les personnes handicapées. Le projet de loi consacré aux départements doit en effet être examiné en 2016, dans un troisième mouvement, après les métropoles et les régions. Au-delà de la seule question du transfert de compétence, toutes ces mesures permettront de conforter les ESAT au service de leur mission médico-sociale. Car tel est bien le but de cette décentralisation : donner aux ESAT les moyens de contribuer pleinement à la réalisation des projets de vie des personnes handicapées.

94handicapés

Le secteur de l'élevage, en particulier du lait de vache et de la viande bovine a traversé une crise face à laquelle des mesures d'urgence et structurelles ont été mises en place au niveau de l'Union européenne et au niveau français. Des conditions climatiques exceptionnelles particulièrement défavorables se sont ajoutées à cette crise conduisant à une dégradation très sensible des résultats économiques des exploitations agricoles. Au niveau national, le Gouvernement a mis en œuvre un plan de soutien à l'élevage dès l'été 2015, complété et élargi le 26 janvier 2016 pour certaines mesures à d'autres filières, notamment les producteurs de céréales et de fruits et légumes. Ce soutien a bénéficié des crédits de l'Union européenne à hauteur de près de 63 millions d'euros. Conscient de la situation exceptionnelle et sans précédent à laquelle les filières animales sont confrontées avec la conjonction de cours bas et l'impossibilité, pour les exploitations possédant plusieurs ateliers, de les compenser par des revenus plus satisfaisants avec les productions céréalières, le Gouvernement s'est mobilisé dès le 27 juillet 2016 pour accompagner les exploitants agricoles et soutenir ce secteur stratégique pour l'économie française. Un premier ensemble de mesures a ainsi été décidé pour soulager la trésorerie des exploitants et leur permettre de mettre en place un nouveau cycle de production. Ont ainsi été mis en œuvre un report de paiement de cotisations sociales, le lancement d'une procédure de dégrèvement d'office de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB), et la reconnaissance de la force majeure dans les départements sinistrés afin de permettre aux agriculteurs de conserver le bénéfice de leurs aides de la politique agricole commune (PAC). Au-delà de ces aides d'urgence, le Gouvernement a mis en place des allégements de charges durables et d'une ampleur sans précédent pour les agriculteurs (sur le coût du travail et en matière de charges personnelles). Ceux-ci bénéficieront en 2016 au total d'un allégement de charges de 2,3 milliards d'euros (contre 1 milliard d'euros en 2012), qui vient s'ajouter aux mesures d'urgence mises en place en parallèle. Le 4 octobre 2016, M. Manuel Valls, alors Premier ministre, a également annoncé un pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles dont notamment un fonds de garantie public permettant d'octroyer 1,5 milliards d'euros de prêts. Il est accompagné d'une prise en charge du coût de la garantie par l'État pouvant aller jusqu'à 100 %, pour les exploitations justifiant d'une baisse de leur excédent brut d'exploitation d'au moins 20 %. Ce plan comportait en outre d'autres mesures sur le plan financier, fiscal ou social ainsi que des dispositions plus sectorielles pour les secteurs du lait et de la viande bovine. Sur le volet investissement, le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE), qui vise à accompagner les investissements réalisés par les exploitations agricoles, a été renforcé et largement abondé par le Gouvernement permettant un soutien public total de 350 M€ par an sur la période 2015-2017 sur toutes les filières, mais principalement pour soutenir la modernisation des bâtiments d'élevage. Cet effort doit permettre de mobiliser plus d'1 milliard d'euros d'investissements par an. Les crédits nationaux du ministère chargé de l'agriculture sont ainsi passés de 48 M€ en 2012 à 85 M€ en 2017. En 2015, le ministère chargé de l'agriculture avait porté à 56 M€ par an les crédits consacrés à la modernisation des exploitations agricoles. Dans le cadre du plan de soutien de l'élevage, ce montant a été augmenté de 30 M€ pour porter la contribution nationale à 85 M€ par an sur la période 2015-2017. Depuis début 2015, le PCAE a permis d'accompagner 12 000 dossiers d'aide à l'investissement dans les exploitations agricoles. Sur le volet innovation, les dispositifs de soutien sont nombreux et permettent d'aider les entreprises à tous les stades de leurs projets d'innovation. Les plus connus et plébiscités sont le crédit d'impôt recherche et les aides à l'innovation de Bpifrance. D'autres dispositifs viennent désormais en complément de ces dispositifs classiques avec notamment les aides de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sur des thématiques relatives à la transition énergétique, les outils développés par les collectivités territoriales, et les appels à projet lancés dans le cadre du programme d'investissements d'avenir. L'investissement dans les énergies renouvelables a été favorisé par des augmentations conséquentes des tarifs d'achats (environ 10 % en 2015 pour l'énergie photovoltaïque, jusqu'à 20 % en 2015 pour la méthanisation), l'allongement de la durée d'achat de l'énergie produite (augmentation de 5 ans pour les méthaniseurs en projet et existants, respectivement en 2016 et 2017) et la simplification des procédures administratives pour leur mise en place. Les secteurs agricole et agroalimentaire ont largement bénéficié d'actions emblématiques dédiées visant à financer des projets innovants portés par des entreprises notamment avec l'action P3A (projets agricoles et agroalimentaires d'avenir) opérée par FranceAgrimer et lancée en 2015. Deux appels à projets spécifiques ont été ouverts jusqu'en janvier 2017 sur le volet innovation. En 2015, 12 projets ont été soutenus pour un montant de 7,38 M€. Un autre appel à projets « reconquête de la compétitivité des abattoirs et des outils de découpe » a permis, en 2015, de financer 5 dossiers pour un montant de 12,2 M€ d'aides.

1agriculture

L'article 7 de la loi du 21 février 2014 précise les modalités de mise en œuvre des conseils citoyens, ainsi que leurs contours généraux. Cet article précise que les conseils citoyens auront pour missions d'être des lieux d'échanges entre habitants, de développer l'expertise d'usage, d'assurer la représentation des habitants dans toutes les instances du contrat de ville et de proposer un espace de propositions et d'initiatives à partir des besoins des habitants.  C'est notamment par ce biais puissant que la position des citoyens au cœur des services publics pourrait être améliorée.

11associations

Pour la fonction publique territoriale, le décret d'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique a été publié le 24 novembre 2012 (décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012). L'article 14 de cette loi prévoit que sont éligibles au processus de titularisation, prévu sur 4 ans, s'agissant des agents à temps non complet, ceux qui, au 31 mars 2011, occupent un emploi permanent pour une quotité de travail au moins égale à 50 %. La quotité de 50 % exigée s'apprécie sur un même emploi. Le fait que cette quotité soit répartie sur plusieurs emplois dans différentes collectivités ne rend pas l'agent éligible au processus de titularisation. Dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires qui occupent un emploi à temps non complet pour une quotité de travail inférieure à 50 % ne peuvent appartenir à un cadre d'emplois. Il n'était donc pas envisageable de permettre à des agents non titulaires occupant ce même type d'emploi d'être éligibles au recrutement dans un cadre d'emplois dans le cadre du processus de titularisation. Toutefois, il convient de noter que les services accomplis à temps non complet, pour une quotité de temps de travail inferieure à 50 %, peuvent être comptabilisés au titre des services antérieurs requis pour être éligible aux dispositifs d'accès à l'emploi titulaire (ces services étant pris en compte à raison de Y d'un temps complet pour toute quotité inférieure à 50 %).

86fonction publique territoriale

La loi 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche dans son article L 230-5 prévoit que « les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire [...] sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent ». La commission consultative d'évaluation des normes interrogée sur les règles envisagées pour le décret et l'arrêté de mise en oeuvre de cet article avait donné le 6 janvier 2011 un avis défavorable à ces textes. Cependant, après une évolution du texte, le décret et l'arrêté du 30 septembre 2011 relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire ont pu être publiés, signés par les ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'éducation, de la défense, de l'intérieur, de l'outre-mer et de la consommation. Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2012, l'ensemble des restaurations scolaires du territoire national sont tenues de mettre en oeuvre cette réglementation afin de fournir aux enfants qui fréquentent la restauration scolaire des repas de qualité nutritionnelle satisfaisante. Cette mesure est notamment importante pour les enfants issus de familles défavorisées pour lesquelles les études montrent que la qualité nutritionnelle de l'alimentation s'éloigne le plus des recommandations. Plus globalement, l'importance de la prévention pour une politique de santé publique, et singulièrement d'une prévention orientée vers la jeunesse, vers les questions d'alimentation, d'obésité et d'éducation à la santé a été rappelée par le Président de la République lors de son discours devant le congrès de la mutualité française. La loi de santé publique prévue pour 2013 portera cette forte ambition.

60enseignement

Plusieurs dispositions de notre système de retraite favorisent une prise en compte équitable et solidaire de la situation des personnes percevant une pension d'invalidité. Elles ont spécifiquement pour objet de pallier, pour la détermination des droits à retraite des assurés invalides ou handicapés, le caractère éventuellement incomplet de leur carrière professionnelle. En matière d'invalidité, s'appliquent les dispositions suivantes destinées à tenir compte de la situation spécifique des intéressés : - le bénéfice d'une pension au taux plein, c'est-à-dire sans décote, leur est garanti dès l'âge légal du droit à pension de retraite, quelle que soit la durée de leur carrière, et ce régime vaut également pour les droits à retraite complémentaire, liquidés sans coefficient d'anticipation dès cet âge ; - les périodes de perception des pensions d'invalidité, mais aussi, dès lors qu'ils donnent lieu à indemnités journalières pendant 60 jours, les arrêts maladie, donnent lieu à la validation gratuite de trimestres qui sont donc assimilés à des périodes d'assurance pour le calcul de la pension de vieillesse ; - les personnes invalides disposant de faibles ressources peuvent bénéficier du minimum vieillesse dès l'âge légal du droit à pension de retraite, alors que l'âge d'accès de droit commun à ce dispositif est fixé à soixante-cinq ans. Les périodes de perception de pensions d'invalidité sont donc prises en considération par l'assurance vieillesse et permettent d'améliorer la retraite de base des assurés concernés. En revanche, le report au compte retraite de l'assuré du montant de sa pension d'invalidité est une mesure qui peut lui être favorable uniquement si l'année durant laquelle il est devenu titulaire de cette pension figure parmi les meilleures retenues pour calculer le salaire annuel moyen. En effet, le passage d'une situation d'activité professionnelle à une situation d'inactivité ou d'activité réduite se traduit par un report au compte moindre, toutes choses égales par ailleurs. Cette situation peut d'ailleurs aussi se produire en cas de reprise d'une activité professionnelle au cours d'une année de perception de la pension d'invalidité. En outre, la pension d'invalidité est théoriquement inférieure au salaire que l'assuré percevait. Elle est en effet égale, selon la catégorie dans laquelle le médecin conseil de la sécurité sociale a classé l'assuré, à 30 % ou 50 % de la moyenne de ses dix meilleurs salaires annuels, avec un minimum de 3 359 € par an (valeur au 1er janvier 2014). Actuellement, les années qui comportent uniquement des validations gratuites de trimestres (périodes assimilées) ne rentrent pas dans le calcul du salaire annuel moyen, et ne peuvent donc conduire à baisser ce salaire de référence. Par conséquent, l'hypothèse d'un report au compte de la pension d'invalidité pourrait diminuer le salaire annuel moyen, et de ce fait la pension de vieillesse. Enfin, en ce qui concerne les régimes de retraite complémentaire, des points de retraite sont attribués pendant la période de perception de la pension d'invalidité sans contrepartie de cotisations et sont calculés sur la base des points de retraite détenus au cours de l'année précédant celle de l'interruption de travail.

155retraites : généralités

Le CNED a adopté en 2012 un projet d'établissement intitulé CNED 24/24 caractérisé par une volonté de transformation technologique en mesure de repositionner l'établissement en tant qu'acteur majeur de la formation en ligne. De nombreux chantiers (chaîne éditoriale numérique, ENT, accessibilité numérique, e-commerce, etc.) sont mis en oeuvre afin d'atteindre cet objectif. Parmi eux, la dématérialisation des formations scolaires du collège et du lycée dont les contenus seront proposés à la rentrée prochaine à tous les publics du CNED, en France comme à l'étranger, sous forme de manuels numériques au format e-Pub, c'est à-dire dans une version multi-écrans adaptée aux usages mobiles. Cette offre standard, plus économique que la version imprimée, désormais proposée en option, sera accompagnée de services eux aussi intégralement dématérialisés, comme la correction des copies des élèves au format numérique via une plateforme dédiée. Les gains escomptés à l'international sont d'ordres divers : économiques et écologiques, assurément, mais également pédagogiques puisque les délais de mise à disposition des cours et des devoirs corrigés seront beaucoup plus courts et mieux adaptés au respect des rythmes de progression recommandés. Enfin, le CNED attend de cette meilleure réponse à la demande des élèves et des familles un regain d'attractivité pour ses formations, y compris les plus récentes comme la scolarité complémentaire internationale, et un levier de développement pour des formules d'enseignement scolaire hybride dans le cadre de partenariats de collaboration pédagogique avec les établissements scolaires à l'étranger.

60enseignement

Les textes publiés le 21 avril 2012 au journal officiel relatifs à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, rendent plus cohérent le déroulement de carrière des sapeurs-pompiers professionnels. Elle s'appuie notamment sur le principe suivant : à un grade correspond une mission opérationnelle. L'aspect financier n'a pas été occulté pour autant et a été notamment débattu devant la conférence nationale des services d'incendie et de secours. C'est ainsi que la réforme s'est inspirée d'une proposition de l'administration évaluée à 25 millions d'euros. Les représentants des présidents de SDIS au sein de la conférence nationale des services d'incendie et de secours ont souhaité, sur proposition du président de cette assemblée, étaler sur 7 ans au lieu de 5 ans comme prévu initialement la mise en oeuvre de ces mesures, afin de « lisser » les 2,5 millions d'euros correspondant au coût total de la réforme pour les 100 services départementaux d'incendie et de secours. De plus, cette réforme induit une réduction des dépenses de formation des sapeurs-pompiers professionnels dans la mesure où ces derniers ne sont formés dorénavant qu'après nomination. Enfin, l'introduction de ratio promu-promouvable piloté par le conseil d'administration, les besoins opérationnels et le dialogue social doivent permettre de trouver un équilibre pour mettre en oeuvre cette réforme à coût maîtrisé.

164sécurité publique

La commission d'arbitrage relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles a été créée en application du décret n° 2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 définissant les catégories de spectacles et déterminant, pour l'Association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aides et leurs critères d'attribution. Par les avis qu'elle rend, elle permet d'éclairer l'avis de l'administration sur la qualification du spectacle. C'est une garantie de neutralité de l'État et d'impartialité des avis rendus sur les spectacles. Composée de représentants de professionnels de la chanson, des variétés et du jazz, mais également de professionnels du théâtre et de représentants des deux organismes percepteurs de la taxe (le centre national de la chanson, des variétés et du jazz et l'association pour le soutien du théâtre privé), elle permet en outre un dialogue entre l'administration et les organismes sur ce secteur. Son coût de fonctionnement est nul. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.

117ministères et secrétariats d'État

Les déchets en plastique sont à l'origine de nombreuses pollutions. Dans les seuls milieux marins, ils sont fragmentés en particules fines sous l'effet des vagues, du vent, du soleil, puis sont ingérés par les animaux qui les confondent avec le plancton. Ils sont alors présents dans toute la chaîne alimentaire, jusqu'à l'homme. Problème écologique majeur, c'est aussi un risque pour la santé car les résidus en plastique fixent certains polluants. C'est la raison pour laquelle une proposition introduite dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte visait à interdire l'usage de la vaisselle en plastique à usage unique. Cette proposition nécessitait toutefois d'être retravaillée afin de prendre en compte les différents enjeux environnementaux mais aussi économiques et sociaux. Ce travail a été mené par les parlementaires et l'article adopté ne concerne maintenant que les assiettes et gobelets, pour lesquels il existe des substituts au plastique à usage unique, substituts disponibles à des coûts accessibles. Cet exemple illustre bien l'esprit de co-construction qui a permis d'aboutir à un texte de loi ambitieux et partagé entre le Gouvernement et le législateur. L'entrée en vigueur a été fixée à 2020, pour permettre aux filières industrielles de s'adapter à ces nouvelles exigences. Afin de donner un cadre clair et lisible au plus tôt aux acteurs économiques, la concertation sur le projet de décret d'application est en cours et le décret devrait être finalisé d'ici à quelques mois.

42déchets, pollution et nuisances

Le Gouvernement est très attentif à l'évolution des marchés du lait et des produits laitiers et agit pour donner des perspectives aux éleveurs : en effet, l'élevage français, dans toute sa diversité, est et doit rester un atout majeur pour l'agriculture et pour l'économie française, parce qu'il permet de créer de la valeur sur tout le territoire. La France reste force de propositions au niveau européen. L'observatoire européen du marché du lait et des produits laitiers, obtenu par la France, est en place depuis avril 2014. Néanmoins, à plusieurs reprises, le ministre en charge de l'agriculture a indiqué la nécessité d'améliorer encore la connaissance des marchés et de leurs perspectives de façon fine et réactive. La France a fait plusieurs propositions en ce sens pour renforcer cet observatoire qui doit permettre aux acteurs de mieux anticiper les fluctuations du marché, notamment depuis la fin des quotas laitiers le 1er avril 2015, et d'assurer une réponse appropriée et proportionnée aux crises. Par ailleurs, au niveau national, un travail a été engagé avec la filière laitière, au sein de FranceAgriMer, pour dégager une stratégie partagée à long terme afin d'accompagner la structuration des filières et le renforcement de leur compétitivité. Concernant les aides couplées à la filière bovine laitière, ces dernières, aujourd'hui limitées à la montagne, seront étendues à l'ensemble du territoire grâce à la mise en oeuvre d'une nouvelle enveloppe de 95 millions d'euros complétant l'enveloppe actuelle de 45 millions d'euros qui restera dédiée à la montagne. Le niveau d'aide en montagne sera ainsi supérieur à l'aide unitaire dans les autres zones. L'aide laitière prendra la forme d'une aide unitaire estimée à 74 € par vache sur les 30 premières vaches en zone de montagne (y compris piémont) et d'une aide unitaire estimée à 36 € par vache sur les 40 premières vaches hors zone de montagne. Une majoration de 15 € par vache en zone de montagne et de 10 € par vache hors zone de montagne sera appliquée pour les nouveaux producteurs (dont les jeunes agriculteurs) pendant les trois années suivant le début de leur activité. En outre, l'enveloppe de 2 %, soit 151 millions d'euros, pour les productions riches en protéines s'adressera en priorité aux éleveurs et sera répartie de la manière suivante : un soutien dédié aux éleveurs disposant de plus de 5 unités gros bovins et produisant certaines légumineuses fourragères, en particulier la luzerne ; un soutien aux producteurs produisant certaines plantes riches en protéines dans l'objectif de leur consommation par l'élevage ; un soutien à la production de semences fourragères. Ce régime profitera donc aux éleveurs, notamment ceux de zones défavorisées. Par ailleurs, les dispositions législatives et réglementaires concernant l'organisation économique des filières, renforcées dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, visent à donner de la visibilité aux acteurs et assurer un fonctionnement pérenne des filières. Ce cadre consacré par la nouvelle organisation commune de marché fournit aux acteurs des filières des outils pour s'adapter et accroître leur durabilité économique : outils de structuration économique des producteurs à travers des organisations de producteurs reconnues pouvant, dans certains secteurs, négocier au nom de leurs membres des contrats écrits avec les acheteurs, reconnaissance et renforcement du rôle des organisations interprofessionnelles, renforcement des outils de contractualisation.

55élevage

Le contrat d'objectifs et de performance de l'office national des forêts (ONF) pour la période 2012-2016 confirme les grandes missions que l'État confie à l'office, à savoir la gestion durable et multifonctionnelle des forêts domaniales et des forêts des collectivités territoriales. Dans le cadre de cette gestion durable, les objectifs de prélèvement de bois en 2016, fixés par l'État, s'élèvent à 6,8 millions de mètres cubes en forêts domaniales et à 9,3 millions de mètres cubes en forêts des collectivités. Les volumes en mètres cubes des coupes réalisées par l'ONF durant les années 2008 à 2012 sont indiqués, par direction territoriale de l'ONF, pour les forêts domaniales, d'une part, et pour les forêts des collectivités, d'autre part, dans les tableaux ci-dessous : FORÊTSdomaniales ÎLE-DE-FRANCENord-Ouest CENTRE-OUESTAuvergne-Limousin SUD-OUEST BOURGOGNEChampagne-Ardennes LORRAINE ALSACE 2008 1 383 574 1 136 258 418 279 767 997 777 691 405 656 2009 1 489 301 854 513 144 886 747 438 943 893 356 798 2010 1 681 285 1 043 966 266 466 920 200 1 182 130 369 623 2011 1 550 452 1 032 050 435 338 846 215 1 102 980 354 290 2012 1 405 268 987 616 405 176 837 324 1 141 818 323 204 Moyenne sur 5 ans 1 501 976 1 010 880 334 029 823 835 1 029 702 361 914 FRANCHE-COMTÉ RHÔNE-ALPES MÉDITERRANÉE CORSE TOTAL MÉTROPOLE 247 693 183 667 477 265 0 5 798 080 234 327 141 585 382 693 0 5 295 434 257 114 150 397 473 984 0 6 345 166 230 381 159 464 449 583 0 6 160 754 203 170 114 937 485 511 0 5 904 025 234 537 150 010 453 807 0 5 900 692 FORÊTSde collectivités ÎLE-DE-FRANCENord-Ouest CENTRE-OUESTAuvergne-Limousin SUD-OUEST BOURGOGNEChampagne-Ardennes LORRAINE ALSACE 2008 98 372 388 126 644 548 570 737 1 019 575 831 034 2009 105 481 354 173 829 056 507 352 1 134 462 817 060 2010 154 849 422 387 983 532 757 586 1 362 504 878 190 2011 136 644 415 823 858 168 717 723 1 486 498 900 338 2012 119 572 364 219 729 492 687 253 1 394 592 829 291 Moyenne sur 5 ans 122 984 388 945 808 959 648 130 1 279 526 851 182 FRANCHE-Comté RHÔNE-ALPES MÉDITERRANÉE CORSE TOTAL MÉTROPOLE 1 221 663 667 914 305 787 22 005 5 769 759 1 146 733 637 557 272 528 17 443 5 821 843 1 304 571 659 685 320 864 32 383 6 876 551 1 316 646 700 271 364 472 45 630 6 942 213 1 197 665 604 759 358 574 27 845 6 313 262 1 237 456 654 037 324 445 29 061 6 344 726

23bois et forêts

L'article 51 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) a abrogé l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire qui permettait d'une part aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) partageant une communauté d'intérêts économiques, culturels et sociaux de se regrouper en pays et d'élaborer une charte exprimant leur projet commun de développement et d'autre part, aux communes et EPCI concernés ou, le cas échéant, personnes publiques ou privées porteuses de pays de conclure avec l'Etat, les régions et les départements un contrat permettant de coordonner les actions et les moyens appropriés pour réaliser cette charte. Si ces dispositions n'ont remis en cause ni les structures porteuses de pays existants à cette date ni l'exécution jusqu'à leur échéance des contrats de pays conclus avant cette abrogation, elles excluent non seulement la création de nouvelles structures porteuses de pays mais aussi la possibilité pour les structures existantes de passer de nouveaux contrats de pays. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a cependant donné aux structures porteuses de pays existantes et désireuses de retrouver leur capacité de contractualisation, l'opportunité de se transformer en pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) dès lors qu'elles satisfont aux conditions mentionnées au II de l'article 79 de ce texte.

3aménagement du territoire

En 2014, l'ensemble du commerce a réalisé un chiffre d'affaires de 1 401 milliards d'euros (HT). Les ventes en volume ont progressé de + 0,8 % après avoir baissé de - 0,2 % en 2013. L'emploi salarié dans l'ensemble du commerce est passé, en moyenne annuelle, de 3 003 100 emplois en 2013 à 2 999 400 en 2014, soit une baisse de 3 700 emplois. On constate toutefois des disparités entre les différents secteurs du commerce : dans le commerce de détail, 8 000 emplois ont été créés, alors que 5 800 emplois ont été perdus dans le commerce de gros et 5 900 dans le commerce et la réparation automobile. Le nombre d'entreprises dans l'ensemble du commerce est passé, entre 2013 et 2014, de 747 000 à 782 200, soit une hausse de + 4,7 % et le nombre de créations d'entreprises demeure élevé : 107 772 contre 106 980 en 2013. Au-delà des chiffres, l'appropriation du numérique par les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), y compris celles du commerce, est un facteur clé de la modernisation du système économique français. Afin d'accélérer la diffusion des usages du numérique, le Gouvernement a lancé en 2012 le programme « transition numérique » destiné à structurer l'offre de conseil numérique de proximité à l'attention des TPE et des PME, tant dans les réseaux publics et para publics (réseaux des chambres de commerce et d'industrie -CCI- et des chambres de métiers et de l'artisanat -CMA-, échangeurs, centres de ressources…) que dans les réseaux privés. En juin 2015, le rapport « ambition numérique », issu des travaux du conseil national du numérique a été remis au Premier ministre, et 70 propositions ont été formulées, dont certaines sont dédiées au commerce et à l'artisanat, notamment la mise en place d'une offre globale d'accès au numérique pour les TPE et PME.

30commerce et artisanat

Les difficultés financières auxquelles peuvent faire face les allocataires à la suite d'un trop perçu sont prises en considération lors de la demande de remboursement de l'indu. Deux mécanismes protègent l'allocataire qui se voit notifier un indu. Tout d'abord, son recouvrement par retenue sur des prestations à venir est encadré par un plan de recouvrement personnalisé (PRP) établi automatiquement et conformément à l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale. Cet article définit un barème de recouvrement personnalisé selon le niveau de ressources du bénéficiaire. La situation de ce dernier est donc bien prise en considération, de façon à ce que le remboursement de l'indu ne pénalise pas excessivement l'allocataire. Par ailleurs, cet allocataire a aussi la possibilité de solliciter une remise gracieuse de l'indu, totale ou partielle. Les caisses peuvent s'appuyer, pour répondre à ces demandes de remise gracieuse, sur la situation notamment financière de l'allocataire d'une part, et sur la responsabilité de l'indu d'autre part. Dans ce cadre, l'allocataire peut faire valoir tout argument justifiant sa déclaration erronée ; le cas échéant, il pourra ainsi démontrer que la responsabilité ne lui revient pas, mais à un tiers aidant ayant commis une erreur. La situation de l'allocataire qui doit rembourser un indu, comme la responsabilité de ce dernier, sont donc des critères qui influencent à la fois les modalités du remboursement dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel (PRP), et sa minoration par la remise gracieuse.

28chômage : indemnisation

Créée en 1972, l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) permet de comptabiliser les périodes passées au foyer pour élever des enfants comme des périodes d'assurance dans le calcul des pensions de vieillesse. Il s'agit donc de limiter les effets, sur les pensions de vieillesse, des diminutions ou arrêts d'activité professionnelle liés à la charge d'enfants. Progressivement, au travers de plusieurs réformes, l'accès à l'AVPF a été étendu à de nouvelles populations avec des conditions assouplies quant au nombre d'enfants et aux prestations familiales versées ou non sous condition de ressources. L'AVPF bénéficie chaque année à deux millions d'assurés dont 92 % sont des femmes ; elle représente un coût annuel de 4,5 Mds€. Aujourd'hui, l'assuré qui bénéficie de certaines prestations familiales (le complément familial, l'allocation de base ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, l'allocation parentale d'éducation, l'allocation de présence parentale ou l'allocation journalière de présence parentale) est affilié à l'AVPF si les ressources du ménage, ou de l'intéressé s'il vit seul, sont inférieures à un certain seuil. Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). A ces conditions s'ajoute également un critère relatif au taux d'incapacité permanente de l'enfant à charge. En effet si la personne handicapée à la charge du parent est un enfant (ou un jeune de moins de 20 ans), celui-ci doit justifier d'un taux d'au moins 80 % et ne doit pas être admis dans un internat. Dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, l'article 38 renforce les solidarités en faveur des aidants familiaux : - d'une part en supprimant la condition de ressources précédemment requise pour l'affiliation gratuite et obligatoire à l'AVPF, qui permettra de ne plus priver de droits à retraites certaines personnes qui réduisent ou interrompent leur activité pour prendre soin d'une personne handicapée ou en perte d'autonomie ; - d'autre part en créant une majoration de durée d'assurance pour les aidants familiaux en charge d'un adulte lourdement handicapé, à l'image du dispositif de majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé (majoration d'un trimestre par période de trente mois de prise en charge à temps complet et dans la limite de 8 trimestres). Les modalités d'application de ces dispositions seront précisées par décret dont la publication devrait intervenir au cours du premier semestre 2014.

155retraites : généralités

La continuité écologique des cours d'eau constitue l'un des objectifs fixés par la directive Cadre sur l'eau. Elle est indispensable à la circulation des espèces mais également des sédiments. La conciliation entre ce principe et l'existence de moulins, dont l'aspect patrimonial de certains est indéniable, est cependant un autre objectif à atteindre. Ainsi, afin de pouvoir appréhender au mieux la situation actuelle, l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) a établi un inventaire des obstacles à l'écoulement de toutes sortes (barrages, buses, radiers de pont, etc.). Celui-ci recense plus de 80 000 obstacles. Parmi ceux-ci, un premier ordre de grandeur de 18 000 obstacles dont le nom contient le mot « moulin » peut être tiré. Moins de 6 000 d'entre eux se situent sur des cours d'eau où s'impose une obligation de restauration de la continuité écologique. Enfin, une partie d'entre eux sont de fait partiellement ou totalement détruits et d'autres sont déjà aménagés d'une passe-à-poissons ou correctement gérés et ne nécessitent pas d'aménagement supplémentaire. Ainsi, il apparait important d'indiquer que la politique de restauration de la continuité écologique ne vise pas la destruction de moulins. En effet, cette politique se fonde systématiquement sur une étude au cas par cas de toutes les solutions envisageables sur la base d'une analyse des différents enjeux concernés incluant l'usage qui est fait des ouvrages voire leur éventuelle dimension patrimoniale. Cette approche correspond à l'esprit des textes règlementaires sur le sujet, aucun n'ayant jamais prôné la destruction des seuils de moulins. Pour atteindre le bon état écologique et respecter les engagements de la France en matière de restauration des populations de poissons amphihalins vivant alternativement en eau douce et en eau salée, tels que le saumon, l'anguille ou l'alose, il est indispensable de mettre en œuvre des solutions de réduction des effets du cumul des ouvrages sur un même linéaire. C'est pourquoi, la politique de restauration de la continuité écologique des cours d'eau se fonde également sur la nécessité de supprimer certains ouvrages, particulièrement ceux qui sont inutiles et/ou abandonnés. Ce point ne concerne ni ne vise spécifiquement les seuils de moulins. Les moulins entretenus, utilisés ou ayant une dimension patrimoniale d'intérêt, ne sont en aucun cas mis en danger par la politique de restauration de la continuité écologique. Compte tenu des nombreuses réactions, notamment des fédérations de propriétaires de moulins et d'élus, dues surtout à des incompréhensions de cette politique, une instruction a été donnée le 9 décembre 2015 aux préfets afin qu'ils ne concentrent pas leurs efforts sur ces ouvrages chargés de cette dimension patrimoniale. Cette instruction les invite également à prendre des initiatives pédagogiques à partir des multiples situations de rétablissement de la continuité réalisées à la satisfaction de tous, y compris sur les moulins. Le groupe de travail organisé par le ministère de la culture et de la communication, dont le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer fait partie, ainsi que la mission du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), devrait permettre d'affiner la connaissance sur le nombre de seuils de moulins véritablement concernés. Il devrait proposer également des pistes pour renforcer la concertation locale et la prise en compte adaptée de la dimension patrimoniale des moulins dans le cadre d'une diversité de solutions de conciliation avec l'enjeu de restauration de la continuité écologique des cours d'eau.

57énergie et carburants

Afin de faciliter la réalisation de travaux d'amélioration de la performance thermique des logements en copropriété, l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a en effet ouvert la possibilité de délivrer directement un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) aux syndicats de copropriétaires, dans des conditions spécifiques. Cet éco-PTZ « collectif » est toutefois subordonné à l'existence d'un droit au crédit collectif, qui n'existe pas à l'heure actuelle. Il est en effet impossible aujourd'hui pour un syndicat de copropriétaires de souscrire à un emprunt collectif offrant des garanties et une sécurité juridique minimales pour l'ensemble des copropriétaires. La mise en oeuvre d'un tel emprunt collectif est soumise à la publication du décret d'application du cadre législatif de l'emprunt collectif des syndicats de copropriétaires, prévu par l'article 103 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Ce texte, dont l'élaboration relève du ministère de la justice, devrait être publié prochainement et entrer en vigueur deux mois après sa publication. L'éco-PTZ collectif pourra être lancé une fois ce cadre sécurisé défini, et sera opérationnel à l'issue d'un travail de développement informatique réalisé par les établissements de crédit et la société de gestion du dispositif Le Gouvernement est pleinement conscient de l'enjeu que représente la mise en oeuvre de cet éco-PTZ « collectif », qui devrait permettre de faciliter la rénovation thermique pour les copropriétés et l'atteinte des objectifs de rénovation thermique des logements annoncés lors de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre dernier. Il est donc crucial qu'il soit mis en oeuvre dans des conditions satisfaisantes pour l'ensemble des parties prenantes. Par ailleurs, une réflexion a été engagée par le Gouvernement pour proposer une réforme ambitieuse de l'ensemble des dispositifs existants en faveur des travaux de rénovation thermique des logements. Un plan de nature à accélérer sensiblement l'amélioration de la qualité énergétique des logements sera ainsi annoncé dans les prochaines semaines.

110logement : aides et prêts

Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.

142professions de santé

Au 31 décembre 2014, les effectifs du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire (hors personnels de support) se composaient de 11 personnes. S'agissant des rémunérations des membres du cabinet du secrétaire d'Etat, son montant annuel net alloué est passé de 759 500 € en 2012 à 753 084 € en 2014. Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement du cabinet (communication, documentation et relations publiques, déplacement des personnels, approvisionnement et maintien en condition des matériels de télématique, informatique et bureautique, téléphonie mobile) se sont élevées à 257 024 € en 2012, 468 576 € en 2013 et 363 813 € en 2014. L'augmentation de ces dépenses s'explique notamment par l'accroissement du nombre des déplacements liés aux préparatifs et aux commémorations du centenaire de la Première Guerre mondiale et du 70e anniversaire de la résistance intérieure, de la libération du territoire national et de la victoire sur le nazisme.

117ministères et secrétariats d'État

La Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (CNCFSC), prévue à l'article R. 413-2 du code de l'environnement, est chargée de multiples travaux concernant les activités liées aux animaux d'espèces non domestiques en captivité. Pour ce faire, elle comporte trois formations différentes : - une formation chargée de donner au ministre un avis sur les moyens propres à améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité. Cette formation regroupe des représentants des associations nationales représentants tous les groupes d'activités concernés : élevage, vente en animaleries, présentation au public, soins aux animaux sauvages, protection de la nature. Les membres de cette formation assurent une expertise particulière chacun dans son domaine d'activité. Cette formation est essentiellement réunie pour donner des avis sur des projets de règlements et en conséquence elle ne siège pas systématiquement une fois par an ; - une formation chargée d'assurer les épreuves d'aptitude à assurer en France l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ouvertes aux ressortissants d'autres pays de l'Union européenne ne disposant pas des mêmes types de diplômes ou d'expérience professionnelle que ceux exigés en France pour cette activité. Il n'a pas été à ce jour nécessaire de réunir cette formation ; - une formation chargée de donner aux préfets de départements un avis sur les compétences professionnelles des personnes sollicitant l'octroi d'un certificat de capacité pour la présentation au public, fixe ou itinérante, d'animaux sauvages bénéficiant d'un statut juridique de protection ou nécessitant des conditions d'entretien particulières eu égard à leurs besoins physiologiques ou comportementaux ou à leur dangerosité ou aux risques de transmission de pathologies. Ce certificat, institué par l'article L. 413-2 du code de l'environnement, constitue une autorisation administrative préfectorale pour assurer l'entretien et la présentation au public de tels animaux. Pour assurer cette mission, compte tenu du petit nombre d'établissements concernés et du bon niveau de l'indispensable compétence requise de la part des responsables de tels établissements, cette formation regroupe les meilleurs experts en zootechnie des animaux sauvages au niveau national et permet de disposer de l'objectivité nécessaire à l'appréciation des connaissances des demandeurs de certificat de capacité pour l'entretien et la présentation au public d'animaux sauvages. Cette formation est réunie quatre fois deux jours par an, la réduction du nombre de réunions ayant permis de réduire les frais de déplacements des membres, ces derniers ne percevant pas d'autre indemnité. L'ensemble des motifs exposés ci-dessus explique la reconduction de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive. Il peut être précisé que, pour les activités d'élevage ou de vente en animalerie d'animaux d'espèces non domestiques, compte tenu du plus grand nombre d'établissements, du plus petit nombre d'espèces concernées et du moindre niveau de compétence requis de la part des responsables de l'entretien des animaux, ce sont des commissions départementales dont l'avis est sollicité par les préfets avant l'octroi de certificats de capacité pour l'entretien des animaux sauvages dans ce type d'activités.

117ministères et secrétariats d'État

La caisse complémentaire de retraite de la fonction publique (CREF), créée en 1949, était gérée par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'Education nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique). Elle fonctionnait, à l'origine, selon le principe d'une adhésion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension étaient assurés en répartition par la caisse de répartition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viagère provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par décision du 30 octobre 2000, l'assemblée générale de la MRFP a décidé une baisse, dès le début de l'année 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en répartition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, dès lors que le segment en répartition, seul concerné par la baisse de la valeur de service, représentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assemblée générale a décidé le 8 décembre 2001, la conversion du régime du CREF en un régime en points entièrement provisionné (le COREM) faisant disparaître le régime par répartition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformité avec le nouveau code de la mutualité (régime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du régime, un droit d'option a été ouvert aux requérants pour permettre aux adhérents qui le souhaiteraient de quitter le régime moyennant le remboursement de leurs cotisations affecté de pénalités. Dès la novation du produit, la MRFP a été mise en liquidation et son portefeuille a été transféré à une nouvelle union de mutuelles dénommée UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activité d'assurance. A la suite de ces décisions, des adhérents (cotisants, allocataires ou « démissionnaires ») ont engagé des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arrêt du 14 juin 2010, condamné l'Etat à indemniser quelque 700 requérants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'Etat a confirmé cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoyé, pour une partie des anciens adhérents, à la CAA le soin de déterminer leur indemnité. La CAA ne s'est pas encore prononcée sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirmé, le 14 mai 2013, la condamnation de l'Etat pour tardivité dans le déclenchement du contrôle sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 29 avril 2011, condamné la MRFP à indemniser plus de 4 400 anciens adhérents du CREF au titre de sa responsabilité contractuelle, à hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.

52économie sociale

La qualité de l'air constitue la première préoccupation environnementale des Français depuis plusieurs années et est un enjeu majeur de santé publique. Dans sa dernière estimation publiée le 21 juin 2016, l'Agence nationale de santé publique (ANSP) estime que la pollution atmosphérique est responsable de 48 000 décès prématurés par an, ce qui correspond à 9 % de la mortalité en France et à une perte d'espérance de vie à 30 ans pouvant dépasser 2 ans. La lutte contre la pollution atmosphérique est une priorité du Gouvernement, que ce soit dans le 3e plan national santé-environnement et dans les dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Il est important de rappeler que depuis ces 20 dernières années, des progrès importants ont déjà été faits en faveur de la qualité de l'air : par exemple, les émissions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont été divisées par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baissé de l'ordre de 20 à 30 % sur la même période. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites réglementaires ne sont pas respectées. La France est ainsi en situation de pré-contentieux européen pour ces 2 polluants dans plusieurs agglomérations. La LTECV, promulguée le 17 août 2015 offre un cadre juridique renouvelé et renforcé pour l'action, avec une approche intégrée climat-air-énergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle accélère la mutation du parc automobile français en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici à 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivités de créer des zones à circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de péages pour les véhicules les moins polluants, et incite à la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le développement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salariés sur un même site couvert par un plan de déplacements urbains de mettre en œuvre un plan de mobilité à compter du 1er janvier 2018. Elle prévoit également une meilleure prise en compte de la qualité de l'air dans les documents de planification : les plans climat énergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives à la qualité de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-énergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. En outre, des mesures fortes ont été prises pour accélérer la lutte contre la pollution atmosphérique :une aide pour la conversion des vieux véhicules polluants cumulée au bonus écologique, pouvant atteindre 10 000 euros pour l'achat d'une voiture électrique a été mise en place en avril 2015, puis élargie aux véhicules utilitaires légers en 2017. Elle concerne la conversion des véhicules diesel immatriculés avant le 1er janvier 2006. Le montant de l'aide pour l'achat d'un véhicule essence par les ménages non imposables est de 500 euros à 1 000 euros dans le cas d'un véhicule EURO6 ;un nouveau bonus écologique pouvant atteindre 1 000 euros pour l'acquisition de 2, 3 roues ou quadricycles électriques a par ailleurs été créé en 2017 ;un nouveau bonus pouvant atteindre 200 euros pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique sera mis en place prochainement ;le rapprochement en 5 ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a été engagé. Ainsi, alors que le différentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 était de près de 18 c€/l en 2013, il n'était plus que d'environ 12 c€/l en 2016 et est ramené à 10 c€/l en 2017 ;une indemnité kilométrique vélo à 25 cts d'euros par kilomètre a été mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le coût des trajets domicile-travail à bicyclette ;un appel à projets « Villes respirables en 5 ans » lancé le 2 juin 2015 a permis de sélectionner 20 agglomérations lauréates s'engageant à mettre en œuvre des actions ambitieuses en faveur de la qualité de l'air. Les collectivités pourront bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 1 million d'euros ;en complément du crédit d'impôt transition énergétique, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a mis en place des aides permettant aux collectivités de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ;une enveloppe de 10 M€ est mobilisée sur le fonds de financement de la transition énergétique pour financer des investissements permettant de réduire les émissions polluantes d'origine agricole : la ministre de l'environnement a lancé un appel à projet « Agr'air » financé par l'ADEME (10 Meuros sur 5 ans) et le ministère en charge de l'agriculture pour accompagner des projets collectifs pilotes afin de réduire les émissions de polluants dans les exploitations agricoles ;les « certificats qualité de l'air » permettent de classer les véhicules en fonction de leur niveau de pollution et peuvent être utilisés par les collectivités territoriales pour moduler leurs politiques en matière de circulation et de stationnement des véhicules. Le service de délivrance des certificats qualité de l'air est ouvert depuis le 1er juillet 2016 ;le dispositif de gestion des épisodes de pollution a été renforcé par les arrêtés interministériels du 7 avril et du 26 août 2016 : le déclenchement des mesures d'urgence est accéléré lors des épisodes prolongés, les élus locaux sont systématiquement associés aux décisions et les mesures peuvent être renforcées en cas d'épisode persistant de pollution à l'ozone, comme cela était déjà le cas pour les épisodes de pollution aux particules et au dioxyde d'azote ;la révision du programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) a été engagée à l'automne 2015 avec une large concertation des parties prenantes. Il fera l'objet d'une consultation du public avant sa publication début 2017. Les régions, chefs de file des collectivités territoriales en matière de lutte contre les pollutions atmosphériques, sont également invitées à mobiliser les fonds européens pour les investissements en faveur de la qualité de l'air. L'ensemble de ces actions renforce l'efficacité des 39 plans de protection de l'atmosphère (PPA) engagés localement par les préfets après concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus polluées. La politique d'amélioration de la qualité de l'air doit mobiliser tous les acteurs concernés chacun à son niveau de compétence. Cela nécessite un changement d'habitudes qui ne sera accepté que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes la seconde journée nationale de la qualité de l'air s'est déroulée le 21 septembre dernier afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour améliorer la qualité de l'air ainsi que les 3e assises nationales de l'air, organisées les 22 et 23 septembre derniers, avec pour thème central l'action dans les territoires en faveur de la qualité de l'air.

42déchets, pollution et nuisances

A l'issue d'une très large concertation menée à l'échelon national comme au niveau local en associant les agents et les organisations syndicales, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) s'est dotée en 2013 d'un projet stratégique, véritable feuille de route qui, à horizon 2018-2020, fixe les grandes orientations de cette direction : simplification et dématérialisation des procédures de dédouanement et en matière fiscale, renforcement de la lutte contre la fraude et de la protection des consommateurs, soutien à la compétitivité de notre économie. Dans un environnement international en pleine mutation, l'administration douanière doit en effet poursuivre son adaptation aux nouveaux enjeux économiques et financiers auxquels elle est confrontée et innover sans cesse pour mieux contrer les réseaux criminels qui recourent à des méthodes de plus en plus sophistiquées. Les excellents résultats obtenus par la DGDDI au cours de ces dernières années dans le domaine de la lutte contre la fraude ou les atteintes à la sécurité de notre pays confortent le bien fondé de cette démarche. La mise en œuvre de ce projet est pragmatique et participe d'une démarche collective. A l'issue d'une phase de concertation menée dans chaque circonscription avec les agents, leurs représentants, les élus et les préfets pour trouver, chaque fois que possible, les solutions les plus cohérentes mais aussi les moins difficiles du point de vue de l'organisation comme de la gestion des ressources humaines, un schéma d'évolution des services a été arrêté. Dans ce cadre, si des fermetures ou des regroupements de structures, en nombre limité, sont bien mis en œuvre, ils ne se font ni au détriment des usagers ni au prix d'un service rendu de moindre qualité. La réalisation des mesures définitivement retenues est progressive, c'est-à-dire étalée dans le temps jusqu'en 2018-2020, les agents concernés bénéficiant de dispositions spécifiques d'accompagnement social, conformes à l'accord majoritaire conclu le 2 mars 2015 avec certaines organisations syndicales de la DGDDI. La DGDDI se doit ainsi d'adapter son dispositif de surveillance afin d'apporter des réponses pertinentes à l'évolution permanente du phénomène criminel qu'il s'agisse des secteurs de fraude eux-mêmes ou des modes opératoires employés. Dans ce cadre, le projet stratégique prévoit de resserrer le maillage des brigades terrestres pour augmenter leurs capacités opérationnelles et d'engager la mise en place de nouveaux outils et de nouvelles méthodes de travail (généralisation des contrôles dynamiques, mise en place de centres opérationnels douaniers terrestres pour une meilleure coordination des unités, redéfinition des modalités de ciblage dans le cadre notamment du programme « Passenger Name Record » - PNR, …). Parallèlement, pour faire face aux nouvelles menaces et aux missions renforcées de la douane, notamment en matière de contrôle aux frontières et de démantèlement de filières, les moyens de cette administration sont substantiellement renforcés, en cohérence avec le pacte de sécurité annoncé par le Président de la République le 16 novembre 2015 devant le Congrès : 1 000 recrutements supplémentaires, répartis pour moitié en 2016 et 2017, qui permettent aux effectifs douaniers de recommencer à croître, comme en Midi-Pyrénées, pour la première fois depuis une vingtaine d'années. Ces renforts viennent en priorité abonder les brigades positionnées sur les axes frontaliers ou en charge des missions de sûreté dans les gares, les aéroports et sur les liaisons maritimes ainsi que les services de renseignement et d'enquêtes, chargés notamment du contrôle des flux financiers, et ceux spécialisés dans le contrôle du fret express et postal. Par ailleurs, une enveloppe additionnelle de près de 45 millions d'euros est dédiée au renforcement de la sécurité des douaniers et de leurs moyens d'investissement pour les années 2016 et 2017. Enfin, des outils juridiques inédits sont accordés pour adapter les procédures douanières à la diversification des fraudes et trafics. Dans le secteur des opérations commerciales, il s'agit de tirer les conséquences du dédouanement centralisé, dans le cadre de la mise en œuvre, depuis le 1er mai 2016, du nouveau code des douanes de l'Union, de la dématérialisation des procédures et des simplifications administratives qui, au-delà d'une réduction de la charge de travail des services, réduisent les contraintes de proximité géographique. Par ailleurs, dans le droit fil des orientations définies par le projet stratégique, un service dédié aux grands comptes (SGC) a été créé. Formalisant une action menée avec succès depuis plusieurs années par la DGDDI et répondant à une demande forte exprimée par les principaux opérateurs du commerce extérieur, le SGC a pour mission de mieux prendre en charge leurs spécificités, dans un contexte économique de plus en plus concurrentiel. Il a également pour objectifs de soutenir la compétitivité des entreprises, de leur assurer un traitement homogène et rapide quel que soit le lieu où elles effectuent leurs formalités, de mettre en place une politique de facilitation, de simplification et de contrôle adaptée à leurs besoins et de favoriser l'attractivité de notre territoire. Dans un même souci de rationalisation, le projet stratégique prévoit de concentrer l'exercice de certaines missions au niveau national, interrégional ou régional. C'est le cas notamment du réseau comptable qui sera progressivement resserré, autour d'une recette par direction interrégionale, évolution induite par le dédouanement centralisé, la dématérialisation des moyens de paiement et les simplifications intervenues dans le secteur comptable. Plusieurs projets de centralisation sont également à l'œuvre en matière fiscale, dans la continuité des actions de modernisation engagées depuis plusieurs années, aux fins de simplification des démarches administratives et de réduction des coûts d'intervention. Un service national spécialisé en matière de fiscalité des transports routiers a ainsi été créé à Metz afin de mutualiser la gestion de la taxe spéciale sur les véhicules routiers et des remboursements de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, dispositifs qui s'adressent à des populations très voisines. Tous ces projets s'appuient sur des développements d'outils informatiques et des téléprocédures qui simplifient les relations entre les contribuables et l'administration des douanes, sans aucun préjudice de la nécessaire relation de proximité qui prévaut dans d'autres domaines. Au terme de cette évolution, la densité du réseau douanier en Midi-Pyrénées sera globalement préservée, notamment dans les zones viticoles, les restructurations étant circonscrites à la brigade de surveillance d'Albi, au bureau de douane de Tarbes et aux recettes locales de Condom et de Puy-l'Evêque, services dont l'activité sera respectivement reprise par le bureau de Cahors et le centre de viticulture d'Eauze. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place du SGC, le bureau de Toulouse-Blagnac centralisera, au niveau national, le dédouanement dans le secteur de l'aéronautique et de la défense, gage d'augmentation d'activité et de renforcement de ses effectifs. Le projet « Douane 2018 » est un projet stratégique d'ensemble, structurant pour l'avenir de l'administration des douanes, qui a pour but de conforter ses missions économiques, fiscales et de protection tout en lui donnant un cap pour en moderniser les modalités d'exercice. A ce titre, il s'inscrit pleinement dans la démarche de modernisation de l'action publique engagée par le Gouvernement.

117ministères et secrétariats d'État

De manière générale, le Gouvernement est particulièrement soucieux de la qualité de l'information et de la concertation autour des sites industriels. Ainsi, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a créé les commissions de suivi de site afin d'améliorer l'information des citoyens sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis. Les commissions de suivi de site ont ainsi pour mission de : 1° créer entre les différents collèges un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques ; 2° suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ; 3° promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts protégés au titre des installations classées. Les commissions de suivi de site ont donc essentiellement un rôle de concertation et d'information. Elles n'ont pas de pouvoir de décision et ne rendent officiellement des avis que dans des cas très limités. Comme les parties prenantes l'ont souligné, un excès de formalisme règlementaire serait nuisible à une bonne concertation. Pour cette raison, la règlementation ne fixe pas de manière précise la composition des commissions de suivi de site et en particulier le nombre de représentants par collège. Dans ce cadre, le fait que les représentants des associations de protection de l'environnement et ceux des riverains siègent côte à côte ne constitue pas un handicap : ils peuvent l'un et l'autre exprimer librement leurs opinions, de la même manière que les différents élus qui n'ont pas non plus tous la même position sur chaque sujet. En outre, la Commission de suivi de site peut, en application de l'article 6 du décret n° 2006-672 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier une nouvelle fois, trois ans après la dernière modification, la composition de chacune des 1461 commissions de suivi de site.

42déchets, pollution et nuisances

Le nombre d'affaires poursuivables a été de 1 379 086 en 2012 (source : cadres du parquet-SID).

107justice

Les gros consommateurs d'électricité peuvent bénéficier de 3 types de plafonds ou exonérations de contribution au service public de l'électricité (CSPE). Tout d'abord, il existe un plafond de contribution par site de consommation. Ce plafond augmente chaque année au rythme de l'évolution de la CSPE dans la limite d'une augmentation de + 5 % par an. Pour l'année 2015, ce plafond se situe à 628 k€. Par ailleurs, pour les sociétés consommant plus de 7 GWh, le montant de la contribution est plafonné à 0,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise. Enfin, peuvent également bénéficier d'une exonération de CSPE, les producteurs qui produisent de l'électricité pour leur propre usage dans la limite 240 GWh par an et par site de production. La Commission européenne a adopté le 9 avril 2014 de nouvelles lignes directrices sur les aides d'État en matière d'environnement et d'énergie. Ces lignes directrices visent notamment à établir un cadre harmonisé pour les exonérations du surcoût du financement des énergies renouvelables accordées par les États membres à certaines entreprises dans le but de préserver leur compétitivité. Ainsi, les nouvelles lignes directrices visent à orienter ces aides vers les 65 secteurs les plus électro-intensifs et/ou les plus exposés à la concurrence internationale. Pour être éligible une entreprise devra appartenir à l'un de ces secteurs ou avoir une électro-intensité supérieure à 20 %. Une entreprise éligible devra contribuer à au moins 15 % du coût du soutien aux énergies renouvelables, dans la limite d'un plafond de 4 % de sa valeur ajoutée ou de 0,5 % de sa valeur ajoutée si son électro-intensité est supérieure à 20 %. Les lignes directrices prévoient une application progressive dans le cadre d'un plan d'ajustement qui devra être élaboré et validé par la Commission d'ici juillet 2015. Une mission de l'inspection générale des finances, du Conseil général de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est actuellement menée pour analyser la robustesse du cadre actuel de financement des missions de service public de l'électricité et préparer au mieux l'avenir en proposant une réforme de la CSPE. Cette réforme devra notamment adapter les mécanismes d'exonération existants en France au nouveau cadre communautaire. Le Gouvernement restera vigilant afin de s'assurer que les entreprises pour lesquelles l'électricité est un facteur de coût important et qui sont soumises à une concurrence internationale forte ne soient pas pénalisées dans leur compétitivité. À ce titre il utilisera pleinement la possibilité introduite par la Commission de mettre en oeuvre progressivement d'ici 2019 les nouvelles modalités d'exonération et se montrera notamment attentif aux effets de seuils.

100impôts et taxes

La répartition interacadémique des créations, pour la rentrée 2012, de 500 emplois de conseillers principaux d'éducation, de 2 000 ETP d'assistants d'éducation et de 500 ETP d'assistants de prévention et de sécurité, s'établit comme suit : Académie CPE AED APS Aix-Marseille 6 114 26 Amiens 4 69 17 Besançon 0 34 8 Bordeaux 4 64 23 Caen 0 33 8 Clermont-Ferrand 0 32 6 Corse 0 10 4 Créteil 9 163 50 Dijon 0 40 8 Grenoble 4 66 11 Guadeloupe 2 51 12 Guyane 3 49 10 Lille 8 166 36 Limoges 0 19 6 Lyon 5 82 20 Martinique 1 36 8 Montpellier 5 91 20 Nancy-Metz 4 68 15 Nantes 3 57 15 Nice 3 54 12 Orléans-Tours 3 61 21 Paris 0 49 10 Poitiers 2 41 10 Reims 2 44 10 Rennes 3 44 14 Réunion 6 111 10 Rouen 3 51 16 Strasbourg 4 64 15 Toulouse 4 63 24 Versailles 9 147 46 Mayotte 3 27 9 Total 100 2 000 500 Au sein du ministère de l'éducation nationale, conformément aux règles de déconcentration, il appartient au recteur d'académie d'assurer la répartition des moyens disponibles selon les priorités définies localement, en concertation avec les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, et de procéder à la dotation des départements placés sous son autorité en tenant compte des situations spécifiques de chacun d'eux.

61enseignement : personnel

Le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n° 1907/2006 vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement. A cet effet il définit plusieurs procédures, en particulier pour la gestion des substances « extrêmement préoccupantes ». Elles sont inscrites dans une liste dite « liste candidate », comprenant actuellement 144 substances (dont le short chained chlorinated paraffins, SCCP) sur des considérations liées aux dangers, c'est-à-dire aux propriétés intrinsèques de la substance : sont ainsi concernées les substances cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables, ou encore des substances « de niveau de préoccupation équivalent », comme les perturbateurs endocriniens ou des sensibilisants. Il est important de noter que l'inscription d'une substance à cette liste candidate ne signifie pas à ce stade de la procédure que cette substance est interdite ou restreinte d'utilisation. Plusieurs procédures plus contraignantes peuvent être mises en oeuvre de manière alternative ou complémentaire. Ainsi, certaines substances de la liste candidate peuvent être incluses en priorité à l'annexe XIV du règlement REACH, notamment en raison de forts tonnages de production et d'utilisation, d'usages dispersifs, ou d'expositions possibles fortes des consommateurs ou des travailleurs. Ceci signifie que ces substances (22 à ce jour) sont soumises à la procédure dite d'autorisation : l'utilisation et la production de ces substances sont interdites à moins qu'un dossier d'autorisation ne soit déposé et accepté. Une autorisation ne peut alors être accordée que si l'industriel démontre que le risque pour la santé humaine ou pour l'environnement lié à l'utilisation de cette substance est maîtrisé, ou si les avantages socio-économiques l'emportent sur les risques entraînés par l'utilisation de cette substance sans qu'une substance ou une technologie de remplacement appropriée existe. Dans le cas où un risque inacceptable est identifié pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut être définie dans le cadre de l'annexe XVII du règlement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien définis, y compris s'agissant de substances présentes dans les articles. Les autorités françaises ont par exemple proposé la restriction du plomb dans les bijoux (adoptée par l'UE en 2012) ou encore prévoient de proposer une restriction du bisphénol A dans les tickets thermiques. La France s'attache à proposer de telles mesures chaque fois qu'elle dispose d'information mettant en évidence des risques importants pour la santé humaine ou pour l'environnement. Elle soutient activement l'adoption de nouvelles restrictions, notamment celles interdisant la mise à disposition du grand public de substances et mélanges cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. Le SCCP figure aujourd'hui sur la liste dite « candidate » : suite aux évaluations de risques désormais menées au niveau européen, et en compte son caractère spécifique de polluant organique persistant, son interdiction complète au niveau européen pourrait alors être prononcée. Une fois une restriction adoptée, le respect doit en être assuré par des contrôles ciblés (plus de 2 000 ont été menés sur ce thème en 2012), incluant des prélèvements pour analyse en laboratoire. Les contrôles sur les produits chimiques sont menés en bonne coordination entre plusieurs ministères et corps de contrôle : inspection des installations classées, inspection du travail, douanes, services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Avec la mise en oeuvre progressive de REACH et l'accroissement des substances réglementées, ces contrôles se sont accrus au cours des dernières années, quant au respect des réglementations sur la fabrication, l'importation ou l'utilisation de substances chimiques, tout comme les substances présentes dans les articles. En revanche, la seule inscription d'une substance à la liste candidate déclenche effectivement, pour les entreprises, une obligation de notification à l'European chemicals agency (ECHA) des usages de la substance, y compris de sa présence dans des articles à des teneurs supérieures à 0,1 %, ainsi qu'une obligation d'information de leurs clients et des consommateurs qui en effectuent la demande. Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respectée, au besoin l'Etat mettra en oeuvre les sanctions prévues par le Code de l'environnement aux articles L. 521-17 à L. 521-24. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a contribué à la réalisation d'un guide qui explique clairement aux entreprises les obligations découlant de l'inscription d'une substance à la liste candidate. Il est disponible sur le site du Helpdesk, service national d'assistance sur le règlement REACH : www. reach-info. fr. Le ministère s'attache à développer la sensibilisation générale des entreprises au règlement REACH et aux obligations en découlant, au moyen de divers documents pédagogiques (dont une brochure sur les substances extrêmement préoccupantes) et des partenariats avec les Chambres de commerce et d'industrie, se traduisant notamment par des réunions d'information dans les régions. Enfin, s'agissant de l'étiquetage, le règlement CLP (classification, labelling, packaging) n° 1272/2008 définit les obligations concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, dès lors qu'elles présentent des propriétés de dangers telles que définies par ce même règlement. Cela concerne aujourd'hui les substances, y compris celles vendues au grand public, et une prochaine phase d'obligation d'étiquetage est prévue pour le 1er juin 2015 pour les mélanges si ceux-ci présentent des propriétés dangereuses.

33consommation

Le ministère des affaires étrangères s'efforce de rationaliser les modes de vote à l'étranger et de mettre en avant, pour les élections des représentants des Français de l'étranger, le vote par internet. En effet, ce mode de vote répond aux difficultés d'accessibilité au bureau de vote que rencontrent souvent les Français de l'étranger. A titre d'exemple, la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France a prévu le vote par internet pour l'élection des conseillers consulaires, tout en supprimant le vote par correspondance postale. Le ministère des affaires étrangères est ouvert quant à une évolution de la représentation des Français de l'étranger au Parlement européen. L'étude d'opportunité devra être menée à la suite des élections de mai 2014.

117ministères et secrétariats d'État

Le bon usage de la langue française, tout particulièrement la maîtrise des compétences en lecture et en écriture, est un facteur de réussite scolaire pour les enfants. Pour les adultes, c'est un enjeu déterminant en matière d'insertion professionnelle et sociale. La question de l'apprentissage de la lecture a fait l'objet d'une « conférence de consensus » en décembre 2003, réalisée conjointement par le Programme incitatif de recherche en éducation et formation (PIREF) et l'Observatoire national de la lecture (ONL), qui a rassemblé tous les spécialistes, linguistes, psychologues cognitivistes, chercheurs en neurosciences, et a permis d'infléchir significativement les enseignements. Depuis, les professeurs mettent en oeuvre, dans les classes de cours préparatoire (CP), les programmes en vigueur qui stipulent une entrée dans l'écrit par une méthode synthétique de type phonique (j'entends un son, j'apprends à l'écrire) ou syllabique (je vois une graphie, j'apprends à la prononcer). Les résultats des élèves en identification des mots à la fin du cycle 2 progressent, la méthode synthétique étant la plus recommandée par les spécialistes. Toutefois, les difficultés rencontrées en cours préparatoire, lors de la mise en oeuvre de la méthode synthétique existent encore pour environ 13 % des élèves, du fait de l'apprentissage lui-même, de l'hétérogénéité linguistique des enfants et des contraintes imposées par la méthode, notamment en ce qui concerne l'exploitation de la conscience phonémique, qui doit être travaillée dès la maternelle grande section, puis de la compréhension du principe alphabétique (principe de correspondance entre lettres et sons). Au Royaume-Uni, les résultats progressent lorsque la méthode synthétique est mise en oeuvre, la langue anglaise étant également alphabétique, même si elle est moins régulière que le français. C'est ce que révèlent les inspecteurs de l'Office for Standards in Education, Children's Services and Skills (OFSTED) à partir de certaines expérimentations récentes conduites notamment en Ecosse par Rhona Johnston, avec les « Programmes of study for reading and writing » proposant un travail formel poussé sur l'apprentissage de la langue orale chez les plus petits, puis sur l'écrit, en identification des mots et compréhension, chez les plus grands. Le rapport « Reading by six » présente ses résultats favorables, mais avec des réserves implicites : 58 % des élèves, anglophones et non anglophones, de six ans réussissent les tests phonémiques. Cela manifeste qu'une approche de ce type s'adresse à tous, y compris ceux dont la langue maternelle n'est pas la langue de scolarisation, mais également que 42 % ne réussissent pas le test complètement. Les chercheurs n'ont pas su expliquer les 6 % d'élèves en très grande difficulté. Rapprochés des élèves français en difficulté, on peut extrapoler qu'ils sont en échec pour les mêmes raisons : la langue anglaise comporte des irrégularités qui gênent certains dans leur apprentissage, selon leur origine linguistique. Il en va de même aux Etats-Unis où les débats sur la meilleure méthode de lecture reposent depuis de longues décennies autant sur les travaux des spécialistes que sur des approches plus idéologiques et culturelles. « The great debate », avec le travail de l'équipe de Jeanne Chall, en est un vivant exemple. Depuis la réintroduction d'une approche de type « Phonics », des progrès ont été constatés chez les jeunes les plus défavorisés linguistiquement, les mêmes causes produisant les mêmes effets qu'en France et au Royaume Uni. En France, de nombreux chercheurs continuent de travailler sur ces sujets, notamment pour aider les élèves allophones dans leur entrée dans l'écrit du français. De nouvelles pistes seront exploitées dans le domaine du numérique qui peut apporter des solutions alternatives à la réconciliation avec l'écrit pour ceux qui s'en sont éloignés. C'est également une piste de travail à développer pour tous dans le cadre des Espaces numériques de travail (ENT). La formation des enseignants qui est refondée dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), doit tenir également compte d'une meilleure connaissance du diagnostic des difficultés et des aides les plus appropriées pour améliorer la réussite des élèves, notamment en favorisant une différenciation pédagogique permettant de répondre aux besoins spécifiques de chaque élève. La qualité du niveau de langue des jeunes français est une préoccupation prioritaire et les évaluations internationales nous rappellent qu'il faut redoubler de volonté et d'innovation pour garantir à tous, notamment ceux dont les compétences linguistiques sont les plus fragiles, un accès réussi à la langue française de scolarisation.

63enseignement maternel et primaire

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, est très attentif à l'obligation d'emploi et à la qualité de l'intégration des agents handicapés dans ses services. La part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sein des effectifs est l'un des indicateurs de performance du programme 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », programme support de la mission travail et emploi. Pour la mission, au 1er janvier 2011, le taux d'emploi atteint 7,1 %, soit 751 bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Par conséquent, le ministère n'a pas à s'acquitter d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Il convient de souligner que ce taux est, depuis 2003, pour le périmètre de la mission, supérieur au taux d'emploi légal (6 %). Cette prise en compte précoce de la politique du handicap tient notamment aux différentes missions exercées par les services en direction des personnes handicapées et à l'implication du ministère dans la lutte contre les discriminations. Dans le cadre de son troisième plan d'emploi des agents handicapés (2011-2013), le ministère s'est fixé l'objectif de maintenir le taux d'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, à son niveau élevé et de rééquilibrer la présence d'agents handicapés dans chaque région et dans chaque catégorie administrative.

94handicapés

A l'issue d'une vaste concertation et d'un diagnostic partagé sur les causes de la pauvreté et les moyens de venir en aide aux plus fragiles, le Gouvernement s'est doté d'une stratégie de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, concrétisée par l'adoption, lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21 janvier 2013, du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Ce plan, véritable feuille de route de l'action gouvernementale en matière de politiques de solidarité, vise tout à la fois à répondre à l'urgence sociale du moment et à structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il est organisé autour de trois axes : - prévenir les difficultés et les ruptures ; - mieux accompagner les personnes en difficulté et les encourager dans un parcours d'insertion ; - agir au plus près des territoires et des personnes. Sur la base du deuxième rapport de suivi annuel de ce plan par l'Inspection générale des affaires sociales et de travaux menés avec les différents acteurs concernés (ateliers thématiques ciblés et échanges avec le CNLE), une nouvelle feuille de route pour la période 2015-2017 a été présentée par le Premier ministre le 3 mars 2015. Le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, adopté le 18 février 2015, s'inscrit pleinement dans cette logique. En effet, il décline et adapte, à l'échelle de la capitale et au travers d'objectifs précis,  les actions du plan national. Il constitue en cela un exemple particulièrement interessant de territorialisation du plan pluriannuel national. C'est la raison pour laquelle sa mise en oeuvre sera suivie avec une attention toute particulière par les services de l'Etat.  Certaines mesures font d'ailleurs d'ores et déjà l'objet d'un partenariat très étroit entre la Ville de Paris et le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, telles que l'expérimentation de la mise en œuvre, pour les personnes sans abri,  d'un coffre fort numérique destiné à éviter les ruptures consécutives à la perte de papier, la démarche « un chez soi d'abord » pour l'accès et le maintien dans le logement de personnes en situation de grande précarité présentant une ou des pathologies mentales sévères ou encore la mise en place d'un accompagnement global vers l'insertion, coordonné et adapté pour les personnes en situation de grande exclusion (sur le modèle d'expérimentations de type Convergence). La mise en œuvre du Pacte dans sa globalité sera nécessairement progressive sur les cinq années à venir et a nécessité que la Ville de Paris se dote d'une gouvernance qui permette d'en suivre l'avancement, année après année, et de l'amender si nécessaire. Par ailleurs, sur le format du conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion (CNLE), une instance de concertation des acteurs des politiques de solidarité sera créée à Paris : le conseil parisien des politiques de lutte contre l'exclusion. Elle associera pleinement les personnes concernées, le monde associatif, le monde de l'entreprise ainsi que les acteurs institutionnels. Un bilan de la mise en œuvre du Pacte lui sera régulièrement présenté et permettra une communication détaillée de l'avancée des 106 actions du Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion.

135politique sociale