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185 classes
Le taux de logements vacants du Limousin s'élève à 8,9 % selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et se situe au-dessus de la moyenne nationale dont le taux s'établit à 6,4 %. Une étude concernant la vacance en centre-bourg en Limousin a été conduite en 2011-2012 par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin en collaboration avec les directions départementales des territoires de la région. Cette étude montre que, si l'on constate une plus forte progression du taux de vacance en Limousin par rapport au niveau national (+ 5,8 % entre 1999 et 2009), en milieu urbain, la vacance est davantage liée à la conjoncture qui traduit la fluidité du marché et la mobilité des ménages (Limoges, Brive-Tulle, Ussel, Guéret). Cette vacance conjoncturelle est nécessaire au bon fonctionnement du marché du logement. En revanche, en milieu rural, la vacance peut être qualifiée de structurelle. Elle est liée à l'abandon durable des immeubles par les propriétaires. Le taux de vacance de plus de 10 ans peut aller jusqu'à 40 % dans certains cantons ruraux. Une vacance importante des logements de centre-bourg est également constatée. Les opérations menées localement ont montré qu'une résorption réussie de la vacance s'est accompagnée d'une réflexion globale sur les centre-bourgs, faisant appel à des démarches innovantes et mobilisant une ingénierie technique et commerciale pour remettre sur le marché immobilier les bâtis vacants. Concernant le parc privé et les aides de l'Agence nationale, de l'habitat (Anah), les caractéristiques du parc de logements en Limousin ont amené l'État, les collectivités et les acteurs privés et publics à s'unir pour agir et mettre en place une politique commune pour améliorer le patrimoine existant. Le Programme régional d'intérêt général (PRIG 2) a été signé le 14 octobre 2011 et fait suite à un premier programme régional (2005-2010) qui a permis de coordonner les actions de chaque acteur. Dans le cadre du PRIG 2, la thématique de la remise sur le marché de logements vacants est partagée par les partenaires régionaux. Les natures d'intervention de chaque partenaire sont variables et peuvent être multiples : le repérage des situations de mal logement, le soutien financier à l'animation des programmes et/ou appui direct aux propriétaires (ingénierie technique ou financière), les aides directes aux travaux (subventions), les aides au financement des travaux (prêts à taux réduit, avance, garantie d'emprunt, etc.). L'élargissement du programme « habiter mieux » aux propriétaires bailleurs pourra également conduire à quelques résorptions de logements vacants. Concernant le parc social du Limousin, l'offre nouvelle de logements est recentrée vers les zones B2 les plus tendues. En outre, dans les zones rurales ou semi rurales, la production de logements sociaux dans le parc public peut notamment être constituée de logements existants qui sont rénovés ; cela peut être l'occasion de reconquérir les centres-bourgs, de revitaliser des centres anciens, de supprimer de l'habitat indigne tout en rénovant thermiquement les logements et en les adaptant au vieillissement. Cette solution peut se concrétiser soit par l'achat de logements, soit par les bailleurs sociaux en PLUS PLAI (prêt locatif à usage social - prêt locatif aidé d'intégration). Par ailleurs, dans les zones les plus détendues du territoire, la politique patrimoniale des bailleurs est d'accompagner la lutte contre la vacance via des opérations de démolition. À cet égard et afin de tenir compte du contexte particulier du Limousin, considérant que les opérations de démolition participent à la mise en oeuvre de la politique d'égalité des territoires et de reconquête des centre-bourgs ruraux, une dotation complémentaire a été notifiée au préfet de région pour aligner le niveau moyen de subventionnement par l'État, des démolitions prévues pour 2013 en Limousin sur le niveau constaté en France entière en 2012.
109logement
Lors de ses voeux aux Corps constitués et aux bureaux des Assemblées le 20 janvier 2015, le Président de la République a souhaité, à côté du développement « massif » du service civique, le développement de « toutes les possibilités d'engagement », « pour les Français de tous âges ». Il a pour cela confié aux Présidents des deux assemblées parlementaires « une mission de réflexion sur toutes les formes d'engagement et sur le renforcement de l'appartenance républicaine », visant à recueillir des propositions qui s'appuient sur les travaux de chacune des assemblées et sur un processus de consultation. Le Président de l'Assemblée nationale a remis le 15 avril au Président de la République un rapport intitulé « Engagement citoyen et appartenance républicaine », fruit des travaux menés dans le cadre de la mission de réflexion de l'Assemblée nationale sur l'engagement citoyen et l'appartenance républicaine. Le Gouvernement salue la qualité des travaux de cette mission, composée de 27 députés issus de l'ensemble des groupes parlementaires, qui a adopté dès son installation une démarche participative inédite. D'une part, ce rapport a été écrit en concertation directe avec la société civile. Deux fondations politiques reconnues d'utilité publique ont ainsi participé à l'ensemble des travaux, retransmis en direct sur le site de l'Assemblée nationale. Vingt-cinq auditions ont permis d'évoquer des problématiques aussi diverses que le sentiment d'appartenance républicaine, le rôle de l'école et de l'éducation populaire dans l'entrée des jeunes dans l'engagement, les nouveaux processus d'engagement associatif et militant, l'engagement citoyen et l'innovation territoriale en milieu rural, l'engagement au service de l'innovation sociale et de l'emploi, le modèle français de sécurité civile, ainsi que les perspectives générales de l'engagement, notamment par la voie du service civique. Plus de 80 contributions écrites, émanant de responsables d'associations, de chercheurs ou de responsables administratifs ont éclairé les réflexions de la mission. D'autre part, la mission s'est appuyée sur la participation du public à ses travaux. Une étude d'opinion sur le rapport des Français à l'engagement a été réalisée à cette fin par un grand institut de sondage, en deux vagues, pour le compte des deux fondations politiques. La première vague a eu lieu au moment du lancement de la mission, la seconde a permis de solliciter les Français sur certaines propositions. La mission a pris en compte ces résultats avant de rendre son rapport. Ce rapport, dont le Secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a pris connaissance avec le plus grand intérêt, comporte 61 propositions très pragmatiques organisées autour de quatre questions principales : la jeunesse ; l'engagement bénévole ou citoyen ; l'énergie associative et la rénovation du sens civique. Le Secrétaire d'État indique au député que l'ensemble des propositions remises au Président de la République par la mission de l'Assemblée nationale sont de nature à éclairer le Gouvernement dans la mise en oeuvre du grand chantier national en faveur de l'engagement citoyen, pour lequel un premier comité interministériel a été réuni le 6 mars dernier. Plusieurs dispositifs préconisés par les députés, comme le renforcement du service civique pour les jeunes citoyens ou le développement de la réserve citoyenne, sont déjà actuellement en cours de mise en place.
125Parlement
Le temps passé dans les espaces clos fait des substances présentes dans les environnements intérieurs une préoccupation de santé publique. Le Gouvernement y apporte une vigilance particulière suite à la table ronde Santé - Environnement de la Conférence environnementale de septembre 2012. Un plan d'action sur l'air intérieur a été proposé au Conseil national pour la transition écologique en juin 2013, qui prévoit des actions à court, moyen et long terme afin d'améliorer la qualité de l'air intérieur. Le groupe santé environnement et le conseil national de l'air ont également été consultés sur le projet. Un groupe de travail ouvert sera ensuite réuni pour finaliser ce plan d'action, puis il sera mis en oeuvre dans le cadre du 3e Plan national santé environnement. Le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à la mesure des polluants effectuée au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public précise les trois substances devant être mesurées dans les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré et les accueils de loisirs. Doivent ainsi être mesurés le formaldéhyde, substance irritante pour le nez et les voies respiratoires, le benzène, substance cancérigène issue notamment de la combustion, et le dioxyde de carbone (CO2), sans effet notable sur la santé mais représentatif du niveau de confinement des locaux. Pour le formaldéhyde et le benzène, la réglementation indique que les prélèvements et les analyses doivent être réalisés selon les bonnes pratiques en vigueur et précise les normes présumées conformes à ces bonnes pratiques. Ces méthodes internationales sont utilisées depuis de nombreuses années pour les études sur la qualité de l'air intérieur. Elles ont également été testées lors de la campagne pilote menée par le ministère chargé de l'écologie dans 310 écoles et crèches. Les méthodes de prélèvement et d'analyse retenues sont ainsi un compromis entre coût, faisabilité et précision des mesures. S'agissant du benzène, la méthode d'analyse par désorption thermique a été retenue car les problèmes techniques au cours de l'analyse sont rares et une partie de l'échantillon peut généralement être récupérée. Par ailleurs, cette technique permet de mesurer des concentrations faibles, de l'ordre de celles attendues en environnement intérieur général. La méthode de désorption chimique, si elle est adaptée aux environnements professionnels où les concentrations sont élevées, ne présente pas un seuil de détection suffisamment bas. Le risque d'obtenir des « faux négatifs » n'est donc pas négligeable. Le benzène étant une substance cancérogène sans seuil, il est important de connaître avec précision les concentrations auxquelles sont exposés les occupants de ces établissements.
185urbanisme
Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
83finances publiques
A l'issue d'une très large concertation menée à l'échelon national comme au niveau local en associant les agents et les organisations syndicales, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) s'est dotée en 2013 d'un projet stratégique, véritable feuille de route qui, à horizon 2018, fixe les grandes orientations de cette direction : simplification et dématérialisation des procédures de dédouanement et en matière fiscale, renforcement de la lutte contre la fraude et de la protection des consommateurs, soutien à la compétitivité de notre économie. Dans un environnement international en pleine mutation, l'administration douanière doit en effet poursuivre son adaptation aux nouveaux enjeux économiques et financiers auxquels elle est confrontée et innover sans cesse pour mieux contrer les réseaux criminels qui recourent à des méthodes de plus en plus sophistiquées. Les excellents résultats obtenus, en 2016 comme en 2015 par la DGDDI dans le domaine de la lutte contre la fraude ou les atteintes à la sécurité de notre pays confortent le bien fondé de cette démarche. La mise en œuvre de ce projet est pragmatique et participe d'une démarche collective. A l'issue d'une phase de concertation menée dans chaque circonscription avec les agents, leurs représentants, les élus et les préfets pour trouver, chaque fois que possible, les solutions les plus cohérentes mais aussi les moins difficiles du point de vue de l'organisation comme de la gestion des ressources humaines, un schéma d'évolution des services a été arrêté. Dans ce cadre, si des fermetures ou des regroupements de structures, en nombre limité, seront bien mis en œuvre, ils ne se feront ni au détriment des usagers ni au prix d'un service rendu de moindre qualité. La mise en œuvre des mesures définitivement retenues sera progressive, c'est-à-dire étalée dans le temps jusqu'en 2018, voire au-delà, les agents concernés bénéficiant de dispositions spécifiques d'accompagnement social, conformes à l'accord majoritaire conclu le 2 mars 2015 avec certaines organisations syndicales de la DGDDI. La DGDDI se doit ainsi d'adapter son dispositif de surveillance afin d'apporter des réponses pertinentes à l'évolution permanente du phénomène criminel qu'il s'agisse des secteurs de fraude eux-mêmes ou des modes opératoires employés. Dans ce cadre, le projet stratégique prévoit de resserrer le maillage des brigades terrestres pour augmenter leurs capacités opérationnelles et d'engager la mise en place de nouveaux outils et de nouvelles méthodes de travail (généralisation des contrôles dynamiques, mise en place de centres opérationnels douaniers terrestres pour une meilleure coordination des unités, redéfinition des modalités de ciblage dans le cadre notamment du programme « Passenger Name Record » - PNR, …). Parallèlement, pour faire face aux nouvelles menaces et aux missions renforcées de la douane, notamment en matière de contrôle aux frontières et de démantèlement de filières, les moyens de cette administration seront substantiellement renforcés, en cohérence avec le pacte de sécurité annoncé par le Président de la République le 16 novembre 2015 devant le Congrès : 1 000 recrutements supplémentaires en 2016 et 2017 qui permettront aux effectifs douaniers de recommencer à croître, pour la première fois depuis une vingtaine d'années. Ces renforts viendront en priorité abonder les brigades positionnées sur les axes frontaliers ou en charge des missions de sûreté dans les gares, les aéroports et sur les liaisons maritimes ainsi que les services de renseignement et d'enquêtes, chargés notamment du contrôle des flux financiers, et ceux spécialisés dans le contrôle du fret express et postal. Par ailleurs, 45 millions d'euros additionnels ont été accordés sur 2016 et 2017 pour renouveler et développer les moyens opérationnels. Enfin, des outils juridiques inédits sont accordés pour adapter les procédures douanières à la diversification des fraudes et trafics. Dans le secteur des opérations commerciales, il s'agit de tirer les conséquences du dédouanement centralisé, dans le cadre de la mise en œuvre, depuis le 1er mai 2016, du nouveau code des douanes de l'Union, de la dématérialisation des procédures et des simplifications administratives qui, au-delà d'une réduction de la charge de travail des services, réduisent les contraintes de proximité géographique. Par ailleurs, dans le droit fil des orientations définies par le projet stratégique, un service dédié aux grands comptes (SGC) a été récemment créé. Formalisant une action menée avec succès depuis plusieurs années par la DGDDI et répondant à une demande forte exprimée par les principaux opérateurs du commerce extérieur, le SGC a pour mission de mieux prendre en charge leurs spécificités, dans un contexte économique de plus en plus concurrentiel. Il a également pour objectifs de soutenir la compétitivité des entreprises, de leur assurer un traitement homogène et rapide quel que soit le lieu où elles effectuent leurs formalités, de mettre en place une politique de facilitation, de simplification et de contrôle adaptée à leurs besoins et de favoriser l'attractivité de notre territoire. Dans un même souci de rationalisation, le projet stratégique prévoit de concentrer l'exercice de certaines missions au niveau national, interrégional ou régional. C'est le cas notamment du réseau comptable qui sera progressivement resserré, autour d'une recette par direction interrégionale, évolution induite par le dédouanement centralisé, la dématérialisation des moyens de paiement et les simplifications intervenues dans le secteur comptable. Plusieurs projets de centralisation sont également à l'œuvre en matière fiscale, dans la continuité des actions de modernisation engagées depuis plusieurs années, aux fins de simplification des démarches administratives et de réduction des coûts d'intervention. Un pôle national spécialisé en matière de fiscalité des transports routiers vient ainsi d'être créé à Metz afin de mutualiser la gestion de la taxe spéciale sur les véhicules routiers et des remboursements de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, dispositifs qui s'adressent à des populations très voisines. Tous ces projets s'appuient sur des développements d'outils informatiques et des téléprocédures qui simplifient les relations entre les contribuables et l'administration des douanes, sans aucun préjudice de la nécessaire relation de proximité qui prévaut dans d'autres domaines. Le projet « Douane 2018 » est un projet stratégique d'ensemble, structurant pour l'avenir de l'administration des douanes, qui a pour but de conforter ses missions économiques, fiscales et de protection tout en lui donnant un cap pour en moderniser les modalités d'exercice. A ce titre, il s'inscrit pleinement dans la démarche de modernisation de l'action publique engagée par le Gouvernement.
117ministères et secrétariats d'État
La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l'étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d'entreprendre ou de poursuivre des études supérieures. Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille. A ce titre, elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Conformément à la réglementation en vigueur, les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont accordées en fonction d'un barème national qui prend en considération les ressources et les charges de la famille de l'étudiant. Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux de l'année n - 2, pondérés par la prise en compte, d'une part, de l'éloignement du domicile de l'étudiant par rapport à l'établissement d'inscription à la rentrée et, d'autre part, des personnes à charge de sa famille. En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à charge le candidat, sous réserve qu'un jugement prévoie pour l'autre parent l'obligation du versement d'une pension alimentaire. En l'absence d'un tel jugement, les ressources des deux parents sont prises en compte. En revanche, dans le cas du versement volontaire d'une pension alimentaire, les revenus des deux parents sont pris en compte en veillant à ne pas comptabiliser deux fois la pension alimentaire. La question des revenus à prendre en compte pour le calcul des aides aux étudiants est traitée dans le cadre des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche.
24bourses d'études
Les conjoints survivants des grands invalides de guerre, pensionnés à 85 % au moins, bénéficient d'une pension au « taux normal », qui correspond à 500 points de pension militaire d'invalidité (PMI). A cet indice 500 s'ajoute une majoration forfaitaire de 15 points, instituée en 2004, pour toutes les pensions d'ayants cause. Ainsi, le montant annuel de la pension au « taux normal » s'élève actuellement à 7 179,10 €, compte tenu de la valeur du point d'indice de PMI, fixée à 13,94 € au 1er juillet 2013, conformément à l'arrêté du 28 janvier 2014, publié au Journal officiel de la République française du 12 février 2014. En outre, des suppléments de pension peuvent être accordés à ces ayants cause sous réserve qu'ils en remplissent les conditions. D'une part, la pension du conjoint survivant, invalide ou âgé de 50 ans au moins, peut, sous certaines conditions, être assortie du « supplément exceptionnel » ayant pour effet de la porter aux 4/3 du taux normal, soit, pour le taux du soldat, à l'indice 667, auquel s'ajoute la majoration forfaitaire de 15 points. Ce supplément est servi en totalité si le revenu fiscal du conjoint survivant ne dépasse pas, selon le nombre de parts, un montant fixé chaque année par la loi de finances. En cas de dépassement, un versement différentiel reste possible dans la limite d'un plafond. D'autre part, conformément aux dispositions de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), des majorations spéciales, selon le degré du handicap dont souffrait l'invalide, s'ajoutant aux montants précédemment évoqués, sont attribuées aux conjoints survivants ayant donné leurs soins pendant une période de quinze ans au moins à des invalides bénéficiaires de l'allocation pour tierce personne prévue à l'article L. 18 du CPMIVG, sous réserve qu'ils n'aient pas exercé d'activité professionnelle hors de leur domicile durant cette période. La loi de finances pour 2010 a augmenté de 50 points d'indice ces majorations spéciales qui ont ainsi été portées de 260 à 310 et de 350 à 400 points à compter du 1er janvier 2010. De plus, l'article 147 de la loi de finances pour 2011, complétant l'article L. 50 du CPMIVG, a institué une majoration de 360 points des pensions des conjoints survivants d'invalides titulaires d'une pension concédée au titre de ce code, dont l'indice était égal ou supérieur à 12 000 points. Après avoir été abaissé à 11 000 points par l'article 117 de la loi de finances pour 2012, cet indice a été ramené à 10 000 points par l'article 110 de la loi de finances pour 2014, permettant ainsi d'améliorer encore davantage la situation de ces ayants cause. Enfin, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur ou égal à 2000 points, conformément à l'article 97 de la loi de finances pour 2013. Il ressort des conclusions de ce rapport que le principe de la pension forfaitaire servie au titre du CPMIVG se révèle, pour l'ensemble des conjoints survivants, plus favorable qu'une réversion proportionnelle à l'indice de pension que détenait l'invalide. Cependant, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, soucieux de la situation de cette catégorie de ressortissants, a souhaité la mise en place d'un groupe de travail afin d'étudier les moyens de faire évoluer le régime des pensions dont bénéficient les conjoints survivants des grands invalides de guerre au titre du CPMIVG. La première réunion de ce groupe de travail, composé de représentants des directions des affaires financières, des affaires juridiques et des ressources humaines du ministère de la défense, ainsi que des associations d'anciens combattants, s'est tenue le 28 avril dernier. Toutefois, il ne peut être préjugé, à ce stade, des mesures éventuelles qui pourraient être prises à l'issue de ces travaux.
4anciens combattants et victimes de guerre
La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fixé le principe de la mise en place d'une écotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le précédent Gouvernement avait prévu la mise en service de l'écotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient être définis : le prélèvement de l'écotaxe et sa répercussion en direction des chargeurs (c'est-à-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe également voté par le Parlement. Conformément à ce qui a été décidé en 2009, le barème de l'écotaxe sera défini chaque année par arrêté, en respectant le principe adopté selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesurée par le nombre d'essieux) et son caractère polluant (mesuré par l'appartenance aux classes d'émissions Euro) sont grands, plus l'écotaxe est élevée. S'agissant en revanche de la répercussion, le Gouvernement sortant a, dans la précipitation, publié un décret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de répercussion de la taxe complexe et difficile à mettre en oeuvre. Ce décret a été unanimement rejeté par l'ensemble des organisations professionnelles. En conséquence, le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a engagé, dès l'été 2012 un travail d'écoute et de concertation avec les acteurs concernés, à l'issue duquel il a été convenu de revoir totalement les modalités de répercussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi prévoyant que les entreprises de transport puissent mettre en place un mécanisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'écotaxe et d'en répercuter le coût sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique à un prix de transport librement négocié, elle ne remet pas en cause le principe de liberté contractuelle. Ce système, dont la première qualité est avant tout d'être simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs spécificités. Le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des véhicules à l'écotaxe et le dispositif de répercussion de l'écotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption du paiement de la taxe elle-même pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement à l'écotaxe poids lourds dépend, conformément à la directive Eurovignette qui encadre le dispositif, du type du véhicule. Les véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises (ambulances, bennes à ordures ménagères, fourgons funéraires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis à l'écotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exonérés d'écotaxe les véhicules d'intérêt général prioritaires, les véhicules et matériels agricoles, ainsi que les véhicules militaires. La liste de ces véhicules est définie par voie réglementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les véhicules d'intérêt général prioritaires comprennent notamment les véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. Il sera précisé par décret que les véhicules et matériels agricoles exonérés sont ceux définis aux points 5 à 5.4 de cet article. S'agissant des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'écotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de différencier les véhicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs matériellement impossible de contrôler systématiquement l'utilisation réelle qui est faite du véhicule. Le dispositif de contrôles (automatiques et en bord de route) des véhicules sur le réseau taxé ne peut évidemment pas distinguer si le poids lourd transporte des déchets, des produits agricoles ou des produits manufacturés. Définir l'assujettissement comme lié au genre du véhicule, donnée qui est accessible facilement par interrogation du système d'immatriculation des véhicules, rend possible un contrôle automatique. Aucun document spécifique à l'activité n'est ainsi à produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction à tort est considérablement réduit. C'est pourquoi le ministre a le regret de vous informer qu'il n'est pas envisageable de faire droit à la demande d'exonération des véhicules approvisionnant en énergie le consommateur final. Par ailleurs, l'écotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet été limitée au réseau routier national et aux principaux axes du réseau routier local, excluant de fait la grande majorité des trajets locaux dans les différents départements, notamment les territoires les plus ruraux. Le réseau local qui sera soumis à l'écotaxe poids lourds représente seulement 5 000 km soit 1,3 % du réseau local départemental et 0,5 % du réseau local total. Proportionnelle aux kilomètres parcourus, l'écotaxe est en outre d'autant plus faible que les tournées sont optimisées. Elle ne remet donc pas en cause le modèle de distribution locale. Le montant de l'écotaxe sera d'autant plus élevé que les distances parcourues pour concourir à la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la compétitivité des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concernés, y compris les 250 000 camions étrangers qui font du transit en France. Le « made in France » ne sera donc pas désavantagé. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer légalement leur prix de transport afin que la charge de l'écotaxe pèse in fine sur les clients. Ces taux sont définis à l'échelle régionale et calculés de manière objective, en fonction de plusieurs critères - dont notamment le réseau de routes taxées et la densité des trafics à l'échelle de la région - de manière à prendre en compte la diversité des situations régionales. Le taux de majoration par région reflète donc l'incidence de l'écotaxe poids lourds sur le coût du transport effectué au sein de chaque région. Il s'agit là d'apporter un cadre légal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur où le rapport de forces leur est structurellement défavorable. Ces taux seront fixés par un arrêté annuel ; le premier a été publié le 6 août dernier. Le renchérissement du coût des marchandises transportées sera très limité. Les coûts de transport représentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration étant en moyenne de 4,1 %, la hausse de prix de ces produits n'excédera généralement pas 1 %. S'agissant des activités intégrant des prestations autres que celles de transport, la modalité de répercussion avait été traitée de manière partielle et spécifique par le précédent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activités de messagerie. Or, ce mécanisme n'apportait aucune satisfaction. L'introduction de plusieurs modalités de répercussion a été jugée trop complexe par les différents acteurs, notamment les chargeurs. Le ministre ne souhaite pas retomber dans ce travers. Aussi, le principe énoncé dans la loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet d'une majoration. En cas d'impossibilité à déterminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une opération globale, le coût de l'écotaxe ne pourra faire l'objet d'une répercussion via le dispositif de majoration légale du prix de transport. Ces acteurs, dont le transport ne représente qu'une partie marginale de leur prestation globale, intègreront le coût de l'écotaxe dans le mécanisme traditionnel de détermination des prix par l'entreprise. La répercussion constitue un aspect essentiel du caractère écologique de l'écotaxe poids-lourds : ce sont les véritables bénéficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le mécanisme aujourd'hui proposé résulte de la recherche d'un équilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au rééquilibrage nécessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-à-vis du transport des marchandises. Enfin, le Gouvernement a été contraint de reporter la date d'entrée en vigueur de l'écotaxe au 1er janvier 2014, en raison de dysfonctionnements dans le dispositif technique livré par Ecomouv', la société chargée de la conception du dispositif destiné à la collecte, à l'information et au contrôle automatique de l'écotaxe. Cette décision permet de garantir une mise en oeuvre entièrement sécurisée. Par ailleurs, les entreprises de transport routier sont appelées à s'enregistrer auprès de la société Ecomouv' dans les meilleurs délais. Chacun doit être conscient des enjeux de cette fiscalité écologique. Près de 800 000 véhicules devraient être assujettis, à raison de 550 000 véhicules français et 250 000 véhicules étrangers. L'écotaxe doit rapporter 1,15 milliard d'euros par an. L'intégralité de la part revenant à l'Etat, soit 750 millions d'euros, sera versée à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront à la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes départementales ou communales, de l'ordre de 150 millions d'euros, sera reversée aux collectivités concernées. Le Conseil Constitutionnel a reconnu par une décision du 23 mai la conformité à la constitution du dispositif de majoration forfaitaire. La loi a été promulguée le 28 mai 2013, témoignant de la volonté des parlementaires et du Gouvernement d'adopter un dispositif de répercussion de l'écotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises.
180transports routiers
La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
17automobiles et cycles
La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA), demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Dans son bilan, la Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures qui favorisent le civisme fiscal, formule un certain nombre de recommandations, sur la base d'un bilan mitigé du rôle des organismes agréés. Afin de faire vivre ces préconisations, dont beaucoup sont pertinentes, et de définir collectivement les conditions réalistes de leur mise en oeuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'OGA et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été constitué par la direction générale des finances publiques.
100impôts et taxes
Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Des efforts substantiels sont mis en œuvre pour améliorer la qualité de service. Parmi les mesures annoncées par le Premier ministre lors de la conférence sur les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises du 10 juin 2015, figurait notamment la mise en place de médiateurs locaux indépendants dans toutes les caisses du RSI d'ici à la fin de l'année 2015. Ces médiateurs locaux recrutés pour leur expérience de terrain ont pour mission d'accompagner les dossiers complexes et de guider les assurés. Ce dispositif est désormais opérationnel dans l'ensemble des caisses et vient utilement compléter le dispositif d'alerte mis en place à destination des parlementaires. Par ailleurs, le 25 juin 2015, la ministre chargée des affaires sociales, le secrétaire d'État chargé du budget et la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, ont présenté une feuille de route comportant 20 mesures en faveur des assurés. Ces mesures, inspirées des propositions du rapport d'étape de Madame Sylviane Bulteau, députée de la Vendée et de Monsieur Fabrice Verdier, député du Gard, visaient notamment : - à donner aux assurés du RSI une meilleure visibilité sur leurs cotisations sociales et les facilités de paiement dont ils bénéficient ; - à faciliter les démarches des travailleurs indépendants au quotidien ; - à garantir un accueil et une écoute de qualité et mieux communiquer vis-à-vis des travailleurs indépendants ; - à adapter les procédures de recouvrement en apportant une réponse graduée, en fonction de la situation individuelle ; - à améliorer le suivi des travailleurs indépendants en difficulté ; - à intégrer les souhaits des travailleurs indépendants, usagers du RSI, d'une amélioration continue des procédures. Le 15 décembre 2015, un Comité de suivi associant parlementaires, organisations professionnelles concernées et demain, un panel représentatif de travailleurs indépendants affiliés au RSI a été installé. Il conduira une évaluation au minimum tous les semestres se concluant par un avis public. A cette occasion, un bilan de la feuille de route gouvernementale a permis de constater que des progrès réels ont été accomplis :  - les cotisations sont désormais ajustées au plus près des revenus (N-1 et non plus N-2), et 380 000 indépendants qui avaient trop payé en 2014 ont été remboursés six mois plus tôt, d'un montant moyen d'environ 3 000 euros ; les délais pour régulariser une situation après une mise en demeure ont été allongés ; - les travailleurs qui exercent simultanément une activité indépendante et une activité salariée peuvent désormais choisir sans contrainte ni démarche imposée le gestionnaire de leur couverture maladie ;  - 75 % des courriers ont été revus pour être plus clairs et pour qu'un seul courrier soit envoyé pour chaque événement ; - 90 % des appels téléphoniques concernant les cotisations ont été pris sur les 10 premiers mois de 2015 (contre 83 % en 2014), en lien avec la réinternalisation de l'appel téléphonique. Le Gouvernement poursuivra cette action en 2016, avec la mise en place : - d'un simulateur en ligne des cotisations lors de la déclaration de revenus ; - du paiement par télé-règlement ; - de services d'attestations et d'informations en ligne sur les droits et démarches ; - d'un outil garantissant le suivi des demandes, afin d'éviter aux assurés de devoir expliquer leur situation à chaque contact ; - de procédures de recouvrement adaptées pour privilégier les contacts par téléphone, éviter la multiplication des courriers et réduire le recours à l'huissier (80 000 notifications par huissier seront ainsi évitées). Les simplifications prolongent des mesures précédentes, comme l'unification du rattachement social des artisans ruraux. Ces derniers relevaient en effet, jusqu'en 2013, à la fois de la MSA et du RSI, ce qui entrainait des incohérences et des doublons dans les cotisations appelées. Ils sont désormais entièrement rattachés au RSI. Le Gouvernement a missionné l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances afin d'expertiser différentes pistes de simplification du calcul et du recouvrement des cotisations sociales des indépendants, dont l'auto-liquidation. Le projet de fusion des caisses régionales contribue à cette démarche. La nouvelle cartographie sera cohérente avec celle des nouvelles régions. Par ailleurs, le Gouvernement, depuis 2012, a également engagé une démarche orientée vers une protection sociale plus juste des indépendants en alliant une amélioration de leurs droits sociaux et le renforcement de l'équité de leurs prélèvements, notamment par le biais de réduction des cotisations dues par les professions libérales dont les revenus sont les plus faibles. La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2013, puis la loi pour l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises (ACTPE) en 2014, ont d'abord permis de diviser par quatre le montant de la cotisation minimale d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants dont le revenu est faible voire nul, qui est ainsi passée de 980 à 247 euros. Dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, le Gouvernement a également réduit en 2015 les prélèvements sociaux en baissant de 3,1 points les cotisations d'allocations familiales dues sur les revenus inférieurs à 41 800 € et en mettant en place une cotisation progressive jusqu'au revenu de 53 000 €. Cette mesure a constitué un effort d'un milliard d'euros en faveur des travailleurs indépendants, et notamment de ceux aux revenus modestes. En conséquence, depuis 2012, les travailleurs indépendants à bas revenus ou qui commencent une activité et dont le revenu annuel est inférieur à 3 000 euros par an, ont vu leurs cotisations diminuer de plus de 40%. Ceux dont les revenus sont proches de 10 000 euros par an ont vu leurs prélèvements sociaux baisser en quatre ans de 5%, tout en bénéficiant d'un renforcement de leurs droits sociaux. Parallèlement, avec les réformes des retraites de 2012 et de 2014, le Gouvernement s'est inscrit dans une logique de meilleure garantie des droits à retraite des travailleurs indépendants, notamment pour ceux à bas revenus. Cette démarche est poursuivie avec la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2016 qui réforme substantiellement le barème des cotisations minimales : les cotisations minimales d'assurance maladie et maternité (247 €) et de retraite complémentaires sont supprimées, tandis que la cotisation minimale d'assurance vieillesse de base est relevée pour garantir aux travailleurs indépendants la validation de trois trimestres de retraite par an. Les travailleurs indépendants valident au moins trois trimestres de retraite annuellement au lieu d'un seul auparavant, même s‘ils connaissent une mauvaise année. Afin de mieux prendre en compte les conséquences de la maladie pour les indépendants, le Gouvernement a, en janvier 2014, étendu le régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales aux conjoints collaborateurs des artisans et commerçants. Les polyactifs relevant du RSI et du régime général pourront bénéficier d'indemnités journalières dans les deux régimes dont ils dépendent, sous réserve de satisfaire aux conditions d'ouverture des droits. Pour remplacer la perte de revenu en cas de maladie, en application de la LFSS pour 2016, un temps partiel thérapeutique est mis en place pour les travailleurs indépendants, à l'image de ce qui existe pour les salariés. Le délai de carence sera par ailleurs ramené de 7 à 3 jours pour les arrêts de plus de 7 jours. Par ailleurs, la loi de finances pour 2016 a aligné le traitement fiscal des indemnités journalières attribuées aux travailleurs indépendants en cas de maladie en rapport avec une affection de longue durée sur le traitement fiscal applicable pour les salariés en les excluant des résultats imposables à l'impôt sur le revenu. La réforme du calcul des indemnités journalières maladie intervenue début 2015 vise à mettre fin à une situation antérieure où les indemnités journalières des autoentrepreneurs pouvaient être sans rapport avec les cotisations versées, en rupture avec le principe contributif qui régit ces prestations. Cette situation n'était pas équitable au regard des prestations versées aux autres indépendants et avait abouti à verser des IJ supérieures au revenu qu'elles ont vocation à remplacer. Enfin, le haut conseil du financement de la protection sociale doit remettre au cours du premier semestre 2016 un rapport sur la protection sociale des indépendants. Cet éclairage permettra le cas échéant de poursuivre l'action engagée depuis 2012. L'amélioration de la couverture sociale des indépendants sur des risques non couverts aujourd'hui (indemnités journalières maladie des professions libérales, accidents du travail et maladies professionnelles) fait partie des sujets examinés dans ce cadre. Le Gouvernement n'entend donc nullement remettre en cause l'existence d'un régime spécifique de protection sociale des travailleurs indépendants. La diminution et la perspective de suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ne remet nullement en cause ni le financement du RSI ni son autonomie. Il n'y a aucune ambiguïté sur la distinction entre sécurité sociale et organismes de protection complémentaire. Le droit européen n'a en rien contesté le caractère obligatoire et le monopole de la sécurité sociale. La désaffiliation est interdite et passible de sanctions.
166sécurité sociale
Les dispositions du code du sport (articles L. 222-7 à L. 222-22) réglementent l'accès, l'exercice et le contrôle de la profession d'agent sportif. Cette réglementation prévoit différentes incompatibilités afin de prévenir les conflits d'intérêt et d'instaurer une étanchéité juridique entre l'activité d'agent sportif et celles des autres acteurs du sport tels que les dirigeants, associés ou actionnaires de clubs, ou les organisateurs des manifestations sportives. La liste des incompatibilités ne semble pas aujourd'hui exhaustive et ne permet pas notamment de lutter efficacement contre des abus de position dominante d'un agent comptant parmi ses clients un nombre important d'entraîneurs et de joueurs. Cette problématique sera étudiée avec attention dans le cadre des travaux préparatoires à la loi sport de 2014.
169sports
Le Gouvernement a conscience des enjeux d’accès aux soins visuels. Le nombre de postes d’interne en ophtalmologie a été augmenté ces dernières années. Il est passé de 106 en 2010 à 159 pour 2015, soit + 50 % d’augmentation. A court terme, il fallait également revoir l’organisation de la filière de soins avec le rôle des différents acteurs : ophtalmologistes, orthoptistes et opticiens. Dès 2012, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a souhaité que de nouvelles formes d’organisation se développent. C’est par exemple, les expérimentations menées en Pays-de-la-Loire où un patient dans un délai de quelques semaines peut avoir un renouvellement de sa prescription de verres correcteurs, après réalisation d’un bilan visuel par un orthoptiste et un diagnostic différé et à distance par l’ophtalmologue. Sur la base du consensus aujourd’hui entre les différents acteurs de la filière pour dégager du temps médical pour les cas les plus complexes, il est possible d’aller plus loin. Pour faciliter l’accès aux soins et réduire notamment les délais de rendez-vous chez les ophtalmologistes, le projet de loi de modernisation de notre système de santé renforce la complémentarité des trois professions de la filière. Il était d’abord nécessaire de lever les obstacles légaux et réglementaires à la coopération entre les ophtalmologistes et les orthoptistes. Le projet de loi de modernisation du système de santé permet ainsi de développer le « travail aidé » au sein d’un cabinet ce qui conduit à augmenter jusqu’à 35 % le nombre de consultations possibles (grâce à une meilleure répartition des tâches entre le médecin et l’orthoptiste). Il fallait ensuite faciliter pour les Français la délivrance des verres et des lentilles, en définissant un cadre plus souple et adapté dans lequel les opticiens peuvent adapter l’ordonnance dans le cadre d’un renouvellement de verres ou de lentilles. Cette possibilité existe depuis 2007 mais elle est encadrée dans un délai unique – fixé à trois ans – sans tenir compte de l’état et de l’âge du patient. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé permet de faire varier le délai au cours duquel le patient peut obtenir des produits d’optique (des verres, mais également des lentilles) adaptés par son opticien sans devoir prendre rendez-vous chez son ophtalmologiste. Complémentairement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, un dispositif particulier a été défini pour soutenir l’accès aux soins ophtalmologiques sans dépassement d’honoraires. De nouveaux volets de la réforme doivent être par ailleurs mis en œuvre comme la meilleure articulation des formations entre les différents professionnels ou le suivi des délais d’accès aux soins visuels au sein de chaque agence régionale de santé.
142professions de santé
La garde des sceaux, ministre de la justice, est soucieuse de la protection de l'action des syndicats engagés aux côtés des salariés dans l'expression de revendications ou d'inquiétudes notamment lorsque cette action s'inscrit dans des perspectives de plans sociaux. Cette expression doit cependant trouver à s'exprimer dans le cadre de la loi. L'analyse des procédures montre que les parquets font le plus souvent une appréciation au cas par cas adaptée des situations en tenant compte du contexte dans lequel des excès ont pu avoir lieu. Les poursuites s'inscrivent généralement à la suite de faits d'atteintes aux personnes ou à l'autorité de l'État. Dans ces situations une loi d'amnistie ne trouverait pas sa justification. Il convient de relever qu'une proposition de loi d'amnistie de certaines des infractions commises par des syndicalistes au cours de mouvements sociaux avait été déposée et adoptée par le Sénat, le 27 février 2013, et renvoyée devant la commission des lois l'Assemblée nationale à l'issue d'un vote le 16 mai 2013. Cette proposition de loi visait à amnistier les contraventions et délits, commis entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, passibles de 5 ans d'emprisonnement au plus et prévus au livre III du code pénal ainsi que les faits de diffamation prévus à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les faits de menaces prévus aux articles 222-17 et 222-18 du code précité à l'exception des menaces proférées à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public. Etaient également exclues du bénéfice de l'amnistie les dégradations volontaires ayant pour conséquence de nuire au bon déroulement de travaux scientifiques ou de recherche. Par ailleurs, il était également envisagé que soit amnistiée l'infraction prévue au premier alinéa du II de l'article 706-56 du code de procédure pénale, lorsque les faits à l'origine de la demande de prélèvement biologique sont eux-mêmes amnistiés. Il appartient aux élus de la Nation de se prononcer sur l'issue de cette initiative d'origine parlementaire.
49droit pénal
Un débat sur le sujet a été instauré au sein du conseil national de la recherche archéologique lors de sa séance des 22 et 23 mai 2014, partant de ce constat évoqué par le Livre blanc et concernant des sites terrestres en zone côtière, des sites érodés par les phénomènes marins et/ou climatiques, des épaves qui apparaissent lors de grandes tempêtes ou encore des vestiges de périodes récentes atteints par la remontée du niveau de la mer. Parmi les hypothèses évoquées par la question qui peuvent concerner des aménagements, une réflexion a été réalisée dès 2014 débouchant sur des propositions d'évolution du dispositif d'archéologie préventive adaptée notamment au milieu maritime, les aménagements sur très grande surface en terrestre étant déjà pris en compte, que ce soit en matière fiscale que dans le cadre de la procédure d'archéologie préventive. L'archéologie préventive en mer pose en effet des difficultés fiscales (inadaptation de l'assiette de la redevance d'archéologie préventive…) souvent mises en exergue pour expliquer les difficultés de mise en œuvre. C'est pourquoi, en 2015, la ministre de la culture et de la communication a souhaité qu'une expertise soit menée par l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires culturelles et le conseil général de l'environnement et du développement durable. Leur rapport intitulé « Évolution de la redevance d'archéologie préventive pour des projets d'aménagements susceptibles d'impacter le patrimoine archéologique marin » a été remis en avril dernier. Les solutions proposées sont en cours d'expertise par les services du ministère.
127patrimoine culturel
L'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) a été institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Le décret du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles prévoit que ces quartiers urbains doivent correspondre, « en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté […] ». En application de ce décret est ensuite intervenu un arrêté interministériel du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs éligibles à l'ASA, qui en réservait le bénéfice aux seuls policiers affectés en Ile-de-France. Au cours des dernières années, de nombreux agents ont introduit des recours contre cet arrêté, s'estimant lésés par l'application que le ministère de l'intérieur faisait de l'ASA. L'arrêté interministériel précité a effectivement été jugé illégal par le juge administratif. En dernier lieu, le Conseil d'État, par une décision du 20 novembre 2015, a enjoint les ministres signataires de l'arrêté du 17 janvier 2001 de l'abroger et d'adopter une nouvelle liste de circonscriptions de police éligibles à l'ASA. Dans ce contexte, le ministère de l'intérieur avait, en lien avec les autres ministères concernés, engagé un travail de refonte de l'arrêté précité du 17 janvier 2001, impliquant le choix d'indicateurs permettant de désigner plus objectivement les circonscriptions de police au regard du critère fixé par la loi du 26 juillet 1991 (« quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles »). Par souci de sécurité juridique, le Gouvernement a sollicité l'avis du Conseil d'Etat sur l'élaboration de ce nouveau cadre juridique. Dans un avis du 21 juillet 2015, celui-ci a considéré que la nouvelle méthodologie retenue était effectivement de nature à déterminer des zonages pertinents au regard du critère fixé par la loi. Il a également approuvé la disposition tendant à un réexamen périodique, dans la limite de six ans, du classement des circonscriptions de police éligibles, pour tenir compte des évolutions possibles de la délinquance C'est donc au terme d'un travail en profondeur, ayant bénéficié du concours du Conseil d'Etat, qu'a été publié l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la nouvelle liste des circonscriptions de police éligibles au dispositif de l'ASA. Dès avant la publication de cet arrêté, les organisations syndicales représentatives des personnels ainsi que les directions et services de la police nationale avaient été largement informés des modifications prévues et des conditions de leur mise en œuvre. Cette concertation se poursuit eu égard notamment au traitement des nombreux recours qui ont été formés. Le Gouvernement n'entend pas, dans ces conditions, réviser cette liste avant l'expiration du délai qui a été fixé pour procéder à un réexamen. Par ailleurs, il doit être souligné que le Gouvernement a récemment pris des mesures, notamment indiciaires, pour mieux prendre en compte les sujétions particulières des personnels de la police nationale. La signature le 11 avril 2016 du Protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale comporte en effet d'importantes dispositions d'amélioration de la carrière et de la rémunération de tous les personnels de la police nationale, qui traduisent aussi la reconnaissance de la Nation. S'agissant de l'Ile-de-France, le Protocole prend pleinement en compte les contraintes objectives qu'y emportent les conditions d'exercice du métier de policier. Il prévoit en effet qu'à la suite de la réforme de l'ASA et compte tenu des spécificités propres à la région, une majoration de la prime de fidélisation sera accordée aux fonctionnaires affectés en Ile-de-France.
132police
La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
169sports
Dès les premiers jours suivant la survenue de l'accident nucléaire de Fukushima en mars 2011, la Commission européenne a pris des mesures de gestion strictes du risque radiologique dans les denrées en provenance du Japon, ceci malgré la faible part de ces denrées dans le régime alimentaire européen moyen. Ces mesures se sont notamment traduites par la définition d'une liste de préfectures japonaises considérées comme « à risque » au regard des potentielles contaminations radiologiques des aliments qui y sont produits ainsi que par l'obligation de contrôles analytiques des denrées produites dans ces zones par les autorités japonaises avant exportation, couplés à des contrôles à l'entrée du territoire de l'Union européenne (UE). Depuis trois ans, plusieurs facteurs justifient une évolution de ces mesures, en particulier : - la bonne qualité sanitaire des denrées, liée à la décroissance radioactive et biologique du niveau de contamination, - les preuves continues de l'efficacité des contrôles pré-exportation par les autorités japonaises (en trois ans, sur l'ensemble des importations européennes en provenance du Japon, seuls deux lots de thé non conformes ont été détectés à l'entrée du territoire de l'UE et retirés du marché en conséquence). Ainsi, la dernière évolution réglementaire ne constitue pas une atteinte à la sécurité sanitaire des consommateurs européens. En effet, les denrées les plus sensibles à la contamination aux césiums produites dans les préfectures considérées « à risque » sont toujours accompagnées de certificats d'analyse. Par ailleurs, des contrôles ciblés à l'entrée du territoire de l'UE sont toujours en place.
162santé
Les prix dans le secteur funéraire relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les entreprises. En effet, la loi du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Les familles peuvent s'adresser à l'entreprise funéraire de leur choix et faire jouer la concurrence. Pour favoriser la concurrence au bénéfice d'un allègement du coût des obsèques, des mesures ont été prises visant à encadrer l'information du consommateur dans le secteur du funéraire. Ainsi, l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires impose aux entreprises de mettre leurs tarifs à la disposition de la clientèle, d'indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d'être proposée et de fournir gratuitement un devis écrit et détaillé. En outre, la réglementation en matière de devis a été renforcée, puisque depuis 2011, les devis fournis par les entreprises de pompes funèbres doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Cette disposition a été introduite afin que les familles puissent comparer plus facilement les tarifs pratiqués pour l'organisation d'obsèques par les différents opérateurs. Cela ne signifie pas que les devis doivent être strictement identiques mais ils doivent suivre une logique de présentation qui permette les comparaisons. Ainsi, ils doivent obligatoirement et clairement indiquer aux familles les prestations qui sont courantes de celles qui sont optionnelles ou effectuées pour le compte de tiers dans trois colonnes distinctes, prestations répertoriées dans l'une des huit étapes des obsèques définie dans le modèle de devis. Toutefois, les professionnels peuvent ajouter des prestations complémentaires, ne figurant pas dans le modèle de devis, qui ont un caractère exceptionnel à condition qu'elles soient insérées dans la colonne et à l'étape correspondant à la nature de la prestation. Enfin, le devis peut ne mentionner que les seuls produits et prestations choisis par la famille. Les lignes correspondant à des prestations non demandées peuvent ne pas être imprimées. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) procèdent régulièrement à des enquêtes afin de vérifier que la concurrence s'exerce normalement et que la réglementation relative à l'information du consommateur est correctement appliquée, notamment en matière de devis. Ainsi, depuis le début de l'année 2014, 439 entreprises funéraires ont fait l'objet de contrôles, qui ont donné lieu à l'établissement de 114 avertissements, 47 injonctions et 18 procès-verbaux. Ces contrôles seront maintenus tout au long de l'année 2015. Afin de prendre en compte la situation particulière de fragilité dans laquelle se trouve la famille du défunt, la loi du 26 juillet 2013 a introduit un article L. 312-1-4 dans le code monétaire et financier. Cet article permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt d'obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement de ce dernier, dans la limite du solde créditeur de ces comptes bancaires, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie (5 000 euros). Cette disposition est favorable aux familles car elle leur permet de ne pas avoir à supporter l'avance de tout ou partie des frais funéraires durant la période séparant le décès du règlement de la succession. En outre, le service des obsèques est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Il est alors à la charge des communes (article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales). Enfin, toujours dans le but d'améliorer l'information des familles, la DGCCRF a édité une brochure intitulée « pompes funèbres » qui est téléchargeable sur le site www-economie. gouv. fr/dgccrf. Les spécificités du secteur funéraire, en termes de vulnérabilité des consommateurs et de nécessité de protéger ces derniers sont donc pleinement prises en compte, tant par la réglementation en vigueur que par les actions de contrôles de l'Etat. Pour ces raisons, et également parce que les caractéristiques économiques de ce secteur ne le justifient pas, en l'absence de monopole ou de dysfonctionnements avérés de la concurrence, il n'est pas envisagé de mettre en place un dispositif de prix réglementés pour ces prestations.
118mort
Le rapport d'information de l'Assemblée nationale relatif à la prescription en matière pénale du 20 mai 2015 a donné lieu au dépôt par ses auteurs, messieurs Tourret et Fenech, d'une proposition de loi no 2931 du 1er juillet 2015 portant réforme de la prescription en matière pénale. La recommandation no 11 de ce rapport, qui tendait à inscrire dans la loi le principe selon lequel la prescription de l'action publique est suspendue en présence d'un obstacle de droit ou d'un obstacle de fait insurmontable, rendant impossible l'exercice des poursuites, a été reprise dans cette proposition de loi. Le président de l'Assemblée nationale a décidé, en application de l'article 39 de la Constitution, de soumettre cette proposition de loi à l'examen du Conseil d'Etat. Dans son avis du 1er octobre 2015, le Conseil d'Etat a donné un avis favorable aux dispositions de la proposition de loi qui reprenait la recommandation no 11. Suivant l'avis du Conseil d'Etat, le Gouvernement a été favorable à cette proposition de loi lors de sa discussion en séance le jeudi 10 mars 2016. Celle-ci fait d'ailleurs l'objet d'un vote unanime de l'Assemblée nationale.
49droit pénal
La commission paritaire nationale (CPN) des chambres de métiers et de l’artisanat, instituée par la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, est composée de treize membres : un président représentant le ministre chargé de l’artisanat, six présidents d’établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (dont le président de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat - APCMA), et six représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein du réseau. Elle édicte, à la majorité simple, les règles statutaires, dénommées « statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat », applicables aux 11 000 agents de droit public du réseau. Elle détient directement de la loi de 1952 ce pouvoir règlementaire, autonome et d’application directe. La CPN des chambres de métiers et de l’artisanat fonctionne habituellement par accord majoritaire entre le collège des employeurs et le collège des représentants du personnel. A cet égard, lorsque le représentant du ministre est placé dans une situation d’arbitre en cas d’égalité des voix entre les deux collèges, la pratique est, en règle générale, qu’il s’abstienne. En effet, le respect du paritarisme, via la négociation entre le collège des employeurs et le collège des salariés, est la clé de voûte de l’élaboration du statut des agents des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que le dialogue social des chambres de métiers et de l’artisanat s’exprime au sein de la CPN. C’est dans cet esprit qu’il a lancé une concertation entre les partenaires sociaux afin de parvenir à un accord en CPN sur la question du temps de travail des professeurs des CMA. Malgré ces efforts, cette question n’a fait l’objet d’aucun accord majoritaire en CPN, entraînant de plus un blocage du dialogue social. Au regard des enjeux liés à la mise en œuvre de la réforme du réseau des CMA s’inscrivant dans le cadre de la nouvelle carte territoriale, il apparaît souhaitable que le dialogue social reprenne dans les meilleurs délais, afin que la CPN puisse adopter les modifications du statut nécessaires pour l’ensemble des agents de droit public du réseau des CMA.
88formation professionnelle
Les cambriolages et les vols avec violences constituent une forme de délinquance qui affecte profondément ses victimes, car elles ont le sentiment de subir une atteinte sévère à leur intimité. C'est pourquoi le gouvernement a souhaité renforcer la lutte contre les cambriolages, sur l'ensemble du territoire national. Les cambriolages perpétrés dans la zone gendarmerie du département de la Moselle ont progressé de 15.7 % en 2012 par rapport à l'année précédente (2076 faits au lieu de 1794), s'inscrivant dans la tendance nationale pour ce type d'atteinte aux biens. Cette hausse s'est poursuivie sur les cinq premiers mois de 2013 par rapport à la même période de l'année précédente : + 20.7 % (881 faits au lieu de 730). Ces chiffres doivent toutefois être relativisés par le taux national d'atteintes aux biens pour 1000 habitants qui, pour les cinq premiers mois de 2013, situe la Moselle à 9,6 (60e rang) en comparaison avec la moyenne nationale qui s'élève à 14,2. Le groupement de gendarmerie de la Moselle a cependant érigé la lutte contre les cambriolages au rang de priorité : - les opérations de communication ont été multipliées auprès de la population : distribution de brochures, opérations « tranquillité vacances ». Des gendarmes spécialisés en matière de prévention prodiguent par ailleurs des conseils techniques aux chefs d'entreprises ainsi qu'aux commerçants ; - les opérations de contrôle sont mises en oeuvre dans les secteurs et aux horaires les plus sensibles. En réaction aux flagrants délits, le centre opérationnel gendarmerie active systématiquement un plan de recherches et d'intervention et mobilise l'ensemble des moyens disponibles sur zone ; - 150 Techniciens en Investigation Criminelle de Proximité (TICP) ont été formés dans les brigades de gendarmerie, permettant d'apporter une attention particulière aux opérations de police technique et scientifique afin d'exploiter au mieux les traces laissées par les malfaiteurs ; - deux groupes d'enquêtes et de lutte anti-cambriolages (GELAC) sont activés pour contrer les phénomènes sériels ; - Enfin, des cellules d'enquête ont été spécialement constituées, avec l'appui de la section de recherches de Metz, pour traiter le domaine économiquement très préjudiciable des vols de métaux. Ce dispositif pluriel a permis, en 2012, l'interpellation de délinquants itinérants d'origine étrangère agissant depuis un département voisin. Le 11 juin 2013, la mobilisation de 200 militaires, dans le cadre de la cellule OCLDI METAL 57, a conduit à l'interpellation de 16 malfaiteurs impliqués dans plusieurs dizaines de vols entrant dans le champ de la criminalité organisée. Les vols avec violences perpétrés dans la zone gendarmerie du département de la Moselle ont progressé de 21,8 % en 2012 par rapport à 2011 (151 au lieu de 124), cette hausse étant supérieure à celle 17,3 % enregistrée au niveau national (17,32%). En revanche, le total des violences crapuleuses ou vols avec violence a baissé de 39,1 % (42 faits au lieu de 69) sur les cinq premiers mois de 2013, par rapport à la même période de l'année précédente. Il convient également d'apprécier ces chiffres à l'aune du taux national de violences physiques crapuleuses pour 1000 habitants : sur les cinq premiers mois de 2013, ce taux se situe en Moselle à 0,35 (34e rang) en comparaison avec la moyenne nationale qui s'élève à 0,8. La baisse des vols avec violence est due notamment à l'action résolue de l'ensemble des unités du groupement de gendarmerie de la Moselle appuyée par la section de recherches de Metz. Leurs efforts conjugués ont conduit à l'interpellation de plusieurs malfaiteurs, parfois même en flagrant délit. En tout état de cause, face aux tendances constatées, la gendarmerie continue de mobiliser l'ensemble des moyens mis à sa disposition pour endiguer les phénomènes de délinquance présents dans sa zone de compétence.
164sécurité publique
L'achat par le groupe chinois HongYang de près de 1700 hectares de terres arables situées dans le département de l'Indre a été révélé à la presse au début du mois d'avril 2016. Cette révélation a suscité un certain émoi dans les milieux agricoles, notamment de la part du président de la fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui, par voie de communiqué de presse en date du 7 avril dernier, a dénoncé une « remise en cause totale de l'agriculture française fondée sur l'entreprise familiale ». Il existe pourtant dans le droit français des outils de régulation du foncier agricole, tels le contrôle des structures et le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). A cet égard, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a renforcé de manière notable le champ d'application de ces outils et les moyens d'intervention des SAFER. Elle a par ailleurs élargi l'obligation d'information des SAFER à la cession de parts sociales de sociétés. De telles opérations ne pourront donc plus être menées sans que les SAFER en aient connaissance. Il est en effet à noter que la plupart des opérations de cessions dans le cas d'espèce ont eu lieu avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2016, du décret no 2015-954 du 31 juillet 2015 instaurant cette nouvelle obligation d'information des SAFER. En outre, les différents opérateurs et propriétaires concernés par l'achat par le groupe chinois Hong Yang doivent, au titre du contrôle des structures tel que renforcé par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt précitée, déposer des demandes d'autorisations d'exploiter les terres ainsi acquises, sous peine de mise en demeure de cesser d'exploiter prononçable par le Préfet. Le ministre chargé de l'agriculture a missionné le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux afin de retracer le contexte de cette acquisition. Cette mission permettra d'identifier les limites des outils actuellement disponibles qui n'ont pas été en mesure de contrôler cette acquisition. Des pistes d'amélioration de ces dispositifs seront également proposées. D'ores et déjà, la réflexion a commencé dans le cadre de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, qui a permis l'adoption de trois amendements renforçant la transparence des sociétés qui souhaitent acquérir du foncier agricole, et permettant ainsi de sécuriser le droit de préemption des SAFER.
1agriculture
La dispense de recherche d’emploi dont bénéficiaient certains demandeurs d’emploi âgés de 57 ans et plus a été supprimée le 1er janvier 2012 conformément à l’objectif de mettre un terme aux dispositifs participant à écarter les salariés « séniors » du marché du travail. Pour favoriser le retour à l’emploi des seniors,  le gouvernement a, par la loi no 2013-185 du 1er mars 2013, instauré le contrat de génération, dispositif d’aide à l’emploi visant à encourager l’embauche des jeunes tout en garantissant le maintien de seniors dans l’emploi ou en favorisant leur recrutement. Dans cette même optique, le plan senior, lancé à l’occasion de la grande conférence sociale de juillet 2014, vise en particulier à lutter contre les freins au recrutement et au maintien en emploi des seniors. Le Gouvernement reste attentif à la situation des séniors : afin de prendre en compte la situation spécifique des demandeurs d’emploi âgés de 60 ans et plus, disposant de l’ensemble des trimestres de retraite requis au titre du régime d’assurance vieillesse sans pouvoir liquider leur pension de retraite, faute d’avoir atteint l’âge légal de départ, une prime transitoire de solidarité d’un montant de 300 € par mois a été créée par le décret du 15 juillet 2015. Elle leur sera versée jusqu’à la liquidation de la pension de retraite afin d’améliorer leurs conditions de revenus.
28chômage : indemnisation
La réglementation prévoit que le conseil d'école, dans le cadre de l'élaboration du projet d'école à laquelle il est associé, donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école, et notamment sur la protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire (article D. 411-2 du code de l'éducation). Dans ce cadre, le conseil d'école doit être tenu informé de l'évacuation et des dispositions spécifiques pour les personnes en situation de handicap, afin d'être en mesure de rendre son avis.
60enseignement
Dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) pour la période 2015-2020, les États membres ont la possibilité de fixer certains critères pour l'attribution de droits à paiement de base (DPB) aux agriculteurs nouvellement installés. Après échanges avec les organisations professionnelles agricoles sur ce point, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a retenu de ne fixer aucun critère relatif à la capacité professionnelle agricole. En effet, l'attribution de DPB doit pouvoir se faire au plus grand nombre possible d'agriculteurs. De plus, les agriculteurs déjà en place disposeront de DPB sans qu'une telle condition ne leur soit appliquée. Par ailleurs, certains dispositifs de la PAC sont ciblés sur un objectif d'installation des agriculteurs. Dans ce cadre, il est important de s'assurer que les aides spécifiquement octroyées dans l'objectif d'encourager le renouvellement des générations en agriculture permettent de générer des projets viables. Une des conditions de cette viabilité est que le porteur de projet dispose d'un niveau de formation suffisant ou d'une capacité suffisante acquise par son expérience professionnelle. C'est pourquoi un tel critère a été retenu pour l'attribution de la majoration des DPB pour les jeunes agriculteurs. Pour bénéficier de cette majoration, le jeune agriculteur devra disposer d'un diplôme de niveau IV ou bien il pourra valoriser les compétences acquises par son expérience professionnelle dans le secteur de la production agricole. Cette condition sera appliquée de la même façon à tout agriculteur demandant à bénéficier de cette majoration.
1agriculture
L'accès aux prothèses auditives constitue un sujet de préoccupation légitime pour nos concitoyens dans la mesure où il se heurte à plusieurs freins, le plus important étant le frein financier. Les dispositifs d'audio prothèses sont peu pris en charge par l'assurance maladie et les complémentaires santé, alors qu'ils contribuent à une amélioration importante de la qualité de vie des personnes atteintes de troubles auditifs. De fait, selon la DREES, en 2014, 0,4 % de la population a acheté un appareil auditif (2 % des 65 ans et plus), le prix moyen d'achat d'un équipement pour une oreille étant de 1 500 euros. En 2013, pour l'achat d'une paire d'audioprothèses facturée 4 000 euros et remboursée par la Sécurité sociale 119,83 euros, la moitié des bénéficiaires des contrats les plus souscrits obtiennent de leur assurance complémentaire un remboursement inférieur à 1 020 euros. Les prises en charge des contrats collectifs sont, comme pour l'optique, supérieures à celles des contrats individuels. La moitié des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement supérieur à 1 220 euros, contre 28 % des personnes couvertes par un contrat individuel. Un quart des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement supérieur à 1 600 euros contre 10 % des bénéficiaires de contrat individuel. Entre 2006 et 2013, la prise en charge des audioprothèses par les contrats complémentaires a progressé de manière importante : le remboursement moyen en cas d'achat d'une paire d'audioprothèses à 4 000 euros ayant augmenté de 25 % entre ces deux dates. Pour faciliter l'accès des personnes malentendantes à ces équipements, le Gouvernement a déjà pris des décisions. D'ores et déjà, la loi de modernisation de notre système de santé a introduit l'extension du forfait social réservé aux patients bénéficiaires de la CMU-C aux patients disposant d'une aide à la complémentaire santé. Ils bénéficient de tarifs opposables, qui impliquent qu'on ne peut leur facturer aucun dépassement d'honoraires, et de forfaits pour les prothèses dentaires, l'optique et les autres dispositifs médicaux à usage individuel (comme les audioprothèses). Des tarifs maximums sont fixés, par arrêtés, pour ces actes qui constituent un panier de soins CMU-C. Il convient d'aller plus loin. Pour faciliter encore l'accès aux audioprothèses, le Premier ministre, dans le cadre du Comité interministériel du handicap (CIH) a annoncé la solvabilisation par l'assurance maladie et les complémentaires santé d'une offre d'audioprothèse d'entrée de gamme dont le tarif serait encadré par un prix limite de vente. Actuellement le tarif de remboursement sur la liste des produits et prestations (LPP) est de 200 € par audioprothèse (en incluant les prestations associées), la prise en charge se fait à hauteur de 60 %, soit 120 € (60 % de 200 €) par audioprothèse pour un assuré majeur. Elle est complétée en moyenne à hauteur de 498 € par la complémentaire soit une couverture totale de 618 €. Il est proposé d'augmenter le tarif de responsabilité et de mettre en place un prix limite de vente pour les audioprothèses d'entrée de gamme fixé à 700 €. L'augmentation du tarif de responsabilité doit permettre d'annuler le reste à charge moyen observé par rapport à ce prix. Cette évolution ne pourra se faire immédiatement car elle implique une mise à jour de la nomenclature puis la mise en place d'un prix limite de vente des audioprothèses d'entrée de gamme au terme d'une négociation conduite avec les fournisseurs. La mise en œuvre de cette mesure est donc prévue courant 2018. Après l'optique et les soins dentaires, la meilleure prise en charge, par l'assurance maladie, des audioprothèses montre l'attachement du Gouvernement à tenir compte des besoins des français dans le respect des principes solidaires et fondateurs de la sécurité sociale française.
14assurance maladie maternité : prestations
Les professeurs et les personnels d'éducation concourent à la mission première de l'école qui est d'instruire et d'éduquer afin de conduire l'ensemble des élèves à la réussite scolaire et à l'insertion professionnelle et sociale. Ils préparent les élèves à l'exercice d'une citoyenneté pleine et entière. Poursuivant cet objectif, le Gouvernement s'attache à lutter contre les incivilités et les violences scolaires dans les écoles et les établissements du second degré. La réforme de la formation initiale des personnels enseignants et d'éducation, entrée en vigueur depuis la présente rentrée scolaire, prend en compte cette dimension dans l'apprentissage de leur métier à travers la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). La formation professionnalisante qui y est dispensée doit leur apprendre à désamorcer les situations conflictuelles, appréhender les tensions pour éviter qu'elles ne dégénèrent en crises ouvertes et à réagir de manière appropriée lorsque survient un incident au sein d'une école ou d'un établissement scolaire. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit en effet, en son article 70 qui définit les missions des ESPE, que celles-ci organisent des formations à la prévention et à la résolution non violente des conflits. Par ailleurs, le renforcement de la formation des acteurs de la communauté éducative à la prévention et à la gestion de la violence à l'école est l'une des missions confiées à la délégation ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire, notamment par : la production et la diffusion d'outils pédagogiques (guides de formation, vademecum) ; la production de modules spécifiques qui peuvent être utilisés en formation initiale dans les nouvelles ESPE ; l'élaboration et la participation à de nouvelles actions et à de nouveaux dispositifs de formation dans les plans académiques de formation ; une aide au pilotage national, dans le cadre d'actions de formation pluri-annuelles visant à former des équipes académiques interprofessionnelles (référents « Gestion de classe », référents « Harcèlement », membres des équipes mobiles de sécurité, assistants de prévention et de sécurité, conseillers techniques sociaux et de santé). En outre, le recrutement à la rentrée 2012 de 500 assistants chargés de la prévention et de la sécurité (APS) témoigne de l'engagement présidentiel de renforcer la présence d'adultes dans les établissements scolaires. Il s'agit de favoriser les actions de prévention et de sécurité dans les établissements scolaires les plus difficiles en y affectant des personnels dédiés spécifiquement et ayant reçu une formation adaptée. Par ailleurs, les établissements scolaires les plus sensibles ont bénéficié de postes supplémentaires de CPE et d'assistants d'éducation.
60enseignement
L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice a été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la Justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à créer un « conseil consultatif de la juridiction » associant les partenaires de la juridiction, spécialement l'ordre des avocats et les collectivités locales concernées, à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction. La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le débat sur les réformes de la justice. La ministre de la justice ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine.
107justice
Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social. La majorité des entreprises sont des très petites entreprises (TPE). Le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui représentent 11 % du produit intérieur brut, emploie 3 millions de salariés et 360 000 indépendants et génère 1 390 Mds€. L'artisanat quant à lui regroupe un million d'entreprises, trois millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 Mds€ pour les entreprises principalement artisanales. Ces secteurs méritent une attention particulière et des mesures spécifiquement dédiées sont contenues dans le plan d'actions pour le commerce et les commerçants présenté le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises présenté le 21 août 2013 en conseil des ministres. S'agissant du soutien aux entreprises dans les zones rurales, le dispositif prévu par l'article 1465 A du code général des impôts prévoit d'ores et déjà dans les « zones de revitalisation rurales » une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des créations ou des reprises d'activité par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation et de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global. Par ailleurs, le Gouvernement est soucieux de rééquilibrer l'imposition des entreprises en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, l'instauration dans le projet de loi de finances pour 2014 d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés en remplacement de l'imposition forfaitaire annuelle ne s'appliquera pas aux PME. Le projet prévoit également un droit d'amortir de manière accélérée les robots industriels réservés aux seules PME. Enfin, il prévoit l'instauration d'un nouveau barème de fixation du montant de la base minimum de CFE en portant le nombre de tranches de chiffre d'affaires de 3 à 6, pour permettre aux collectivités territoriales de mieux prendre en compte la situation des TPE. Cette mesure s'appliquera à la CFE due au titre de 2014 et devrait significativement faire baisser les montants dus par les TPE réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 €.
73entreprises
La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
107justice
La restauration de la continuité écologique de nos cours d'eau est un enjeu majeur pour qu'ils retrouvent leur bon état écologique et puissent continuer à fournir à notre économie des services écosystémiques de qualité. Cet objectif est partagé dans tous les pays d'Europe. Pour sa mise en œuvre, nos cours d'eau ont fait l'objet de classements par arrêtés des préfets coordonnateurs de bassins en fonction des enjeux environnementaux. Ces classements ont fait l'objet d'une étude de leurs impact sur les usages, notamment sur leur potentiel de production d'énergie et l'atteinte des objectifs nationaux de développement de l'hydroélectricité. Le classement de cours d'eau en liste 2, nécessite que les ouvrages en place (seuils, barrages) soient adaptés, transformés ou parfois déconstruits, pour assurer le rétablissement des fonctionnalités écologiques (épuration, tampon de crues, habitats diversifiés support de biodiversité, etc.). Les ouvrages concernés font l'objet d'informations, de concertations, d'études multicritères, afin de rechercher la meilleure solution technique et financière. Cependant, les interpellations nombreuses, notamment de parlementaires sur ce sujet, montrent que le travail de pédagogie et de concertation doit être encore approfondi. Des instructions ont été données aux préfets pour qu'ils ne concentrent plus leurs efforts sur les cas, notamment de moulins, où subsistent des blocages et des incompréhensions durables, et qu'ils renforcent la pédagogie, notamment pour faire connaître les exemples réussis de rétablissement de la continuité écologique. Les services du ministère chargé de l'environnement sont à la disposition des élus pour expliciter de manière plus précise, au cas par cas, la façon de mettre en œuvre ces initiatives en faveur de la continuité écologique de nos cours d'eau. Il est également d'ores et déjà possible de s'appuyer sur les pages pédagogiques qui ont été mises en ligne sur le site internet du ministère expliquant en détail les raisons pour lesquelles la restauration de la continuité écologique des cours d'eau est un enjeu majeur et précisant les différentes manières de restaurer la continuité avec leurs avantages et leurs limites. Ces pages répondent aux questions sur les retenues, les moulins et la continuité écologique des cours d'eau. Elles sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Un-cours-d-eau-comment-ca-marche.html
57énergie et carburants
Une augmentation parfois significative de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de l'année 2012 a été constatée pour certains redevables. Cette augmentation est la conséquence directe de l'augmentation des bases minimum de CFE votées pour la première fois en 2011 par certaines communes et certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ces derniers ont, dans certains cas, décidé de fixer pour 2012 le montant de la base minimum de CFE à un niveau bien plus élevé qu'en 2011, pouvant être très proche des plafonds prévus par la loi : 2 030 € pour les redevables réalisant moins de 100 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes au cours de la période de référence et 6 000 € pour les autres redevables. Afin de remédier à la situation de fort mécontentement des contribuables concernés mais aussi de répondre aux difficultés rencontrées par les collectivités, le Gouvernement a immédiatement proposé au Parlement d'autoriser exceptionnellement les collectivités qui le souhaitaient à prendre en charge tout ou partie de cette augmentation liée à leur cotisation minimum pour 2012. Le Parlement a ainsi adopté de façon consensuelle l'article 46 de la dernière loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 qui vise à permettre aux collectivités de prendre en charge, pour la part leur revenant, le paiement de la cotisation minimum 2012 que doivent les entreprises soumises à cet impôt. Ce dispositif procède d'un double souci d'égalité entre les contribuables et de simplicité pour les collectivités locales. A cet égard, le montant de la prise en charge, décidée par chaque collectivité ou EPCI, est défini par catégorie de contribuables selon que ces derniers ont un chiffre d'affaires inférieur ou supérieur à 100 000 €. En outre, pour tous les redevables de chacune de ces deux catégories, le montant est identique, dans un souci de stricte égalité entre les contribuables. Enfin, le montant de la prise en charge ne peut dépasser le montant induit par la hausse des bases minimum entre 2011 et 2012, l'objectif étant de limiter le coût de la prise en charge de l'augmentation de l'impôt par la collectivité. Cette solution, adoptée pour faire face aux inquiétudes éprouvées par certains contribuables, ne ferme évidemment pas le débat sur les évolutions possibles de la CFE. Pour 2013, le Parlement a d'ores et déjà adopté une modulation plus fine de l'assiette minimum en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise redevable, en instaurant de manière pérenne une troisième tranche au sein du barème qui n'en contenait que deux jusque-là. Cela étant, au-delà de ces solutions, des réflexions peuvent avoir lieu en 2013 en vue d'aménagements éventuellement plus profonds pour la CFE de 2014.
101impôts locaux
1 - Situation de l'emploi au Ministère de l'Intérieur Au terme du dernier recensement effectué au 1er janvier 2012 pour la déclaration 2013, au fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPHFP), le taux d'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) pour l'ensemble du ministère de l'Intérieur s'élevait à 6,01%, soit un taux pour la première fois au dessus du taux légal de 6%. Ce taux est calculé en prenant en compte les dépenses faites en 2012 en faveur des agents handicapés du ministère et auprès des établissements du secteur protégé employant des travailleurs handicapés. Hors dépenses, le taux d'emploi est de 5,82%. En 2011 et 2012, les taux étaient de 5,94%. Cette évolution du taux d'emploi illustre la politique déterminée du ministère de l'Intérieur, et les efforts faits pour atteindre le taux légal d'emploi de 6%. Lors de la déclaration 2012, le ministère compte 10.410 bénéficiaires de l'obligation d'emploi, pour un effectif physique total de 178.836 agents (hors militaires de la gendarmerie non assujettis à l'obligation d'emploi). Ils étaient 10.199 bénéficiaires lors de la déclaration 2012. Les agents relevant de l'obligation d'emploi sont en majorité bénéficiaires de l'allocation temporaire d'invalidité (33,7%), d'un reclassement (22%) ou sont reconnus travailleurs handicapés (21%) ou bien encore titulaires d'un emploi réservé (13%). 2 - L'organisation du ministère en faveur du handicap Pour mener à bien cette politique sur l'ensemble du territoire, la Direction des ressources humaines (DRH) du ministère a créé à la Sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel (SDASAP) une « section handicap » en charge de sa conception, de son animation et de sa mise en oeuvre. Cette section a été renforcée par un agent en charge d'instruire les demandes d'équipement des agents. Elle s'appuie sur les professionnels de soutien (médecins de préventions, assistants de service social, inspecteur santé, sécurité au travail) et la SDASAP de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) pour les personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques affectés en service de police. Elle bénéficie également d'un réseau de proximité de correspondants handicap destiné à relayer efficacement les besoins des agents : 140 en préfectures ou en administration centrale, 9 en SGAP et 285 référents dans les services de police. En 2011, 7 correspondants handicap de la gendarmerie nationale sont venus renforcer ce réseau. La politique du handicap du ministère est portée par l'Observatoire de la diversité et de la parité, créé en mai 2007. Constitué de représentants de l'administration, du personnel, des agents handicapés, d'experts extérieurs au ministère, il est chargé dans le domaine du handicap, d'examiner les orientations stratégiques pour le recrutement et l'insertion des personnes handicapées. 3 - Les actions menées depuis 2008 Grace à l'appui financier du FIPHFP, par la signature d'une convention, et des budgets propres des 2 SDASAP (DRH et DRCPN), plus de 400 actions en faveur d'agents en situation de handicap sont réalisées chaque année. L'ensemble des financements, soumis à l'approbation de la SDASAP de la DRH, comporte la prescription du médecin de prévention, la fiche relative à la situation du ou des agents concernés, les devis comparatifs proposés par les différents prestataires, ainsi que l'avis motivé du chef de service. Les moyens mis à disposition du ministère, notamment par le biais de la convention signée avec le FIPHFP, ont permis de réaliser plusieurs actions : - Aide à la vie quotidienne des agents en situation de handicap : la convention a permis la prise en charge pour deux sous-préfets l'assistance d'auxiliaires de vie et la prise en charge de transports domicile-travail qui permettent aux agents d'accéder à leur lieu de travail, dans de meilleures conditions - Aménagement de postes de travail : cette rubrique concerne l'achat de fauteuils adaptés, de matériels informatiques ou logiciels adaptés pour les mal-voyants par exemple, de mobiliers adaptés ou autres petits équipements spécifiques - Travaux d'accessibilité légère : ces travaux portent sur l'installation de rampes d'accès, d'aménagement de toilettes adaptés, l'acquisition d'élévateurs individuels, etc. Des études préalables à ces travaux ont également été financées - Formation : journée de sensibilisation au handicap, formations informatiques spécifiques, bilans de positionnement - Communication : des pièces de théâtre, la publication de plaquettes « handicap » et d'un bilan handicap chaque année diffusé à chaque entité du ministère permettent d'informer nos agents et de rendre compte des actions menées en faveur du handicap 4 - Perspectives de la politique du handicap Le ministre souhaite : poursuivre les actions déjà menées : actions de sensibilisation, formation, accessibilité du lieu de travail, améliorations des conditions de vie, études, engager une approche plus qualitative des actions à mener : perfectionner le suivi professionnel des agents handicapés, comme le préconise dans son rapport, le Préfet Parisot chargé d'évaluer la politique du handicap dans la fonction publique et au ministère de l'Intérieur, - étendre le recours aux bilans de positionnement, - développer le coaching en accompagnant l'agent dans ses souhaits de mobilité, l'aider dans son projet professionnel, optimiser ses compétences, créer une dynamique de recherche de poste, - expérimenter le livret de suivi professionnel des agents en situation de handicap. Un accompagnement du dispositif par une assistance à maitrise d'ouvrage est également envisagé, relancer la formation des recruteurs, mettre en place une formation destinée aux managers accueillant des agents en situation de handicap dans leur service, élaborer un « kit » pour les managers, redynamiser le réseau des correspondants handicap du ministère : - favoriser les échanges ou formations (y compris interministériels) en région, - professionnaliser le « métier » des correspondants handicap (formation qualifiante), sensibiliser, communiquer, animer : - organiser chaque année des séminaires pour les acteurs de la politique du handicap (correspondants handicap, chef de BRH, professionnels de soutien), - sensibiliser les acheteurs publics aux achats pouvant être effectués auprès des ESAT améliorer l'accessibilité numérique, avec notamment l'appui du FIPHFP.
94handicapés
Actuellement les dispositions légales pour adopter un enfant ne prévoient pas une limite d'âge supérieure ni un écart d'âge maximal entre l'adopté et l'adoptant. Cependant, le référentiel sur « l'information préalable à l'agrément en vue d'adoption et l'évaluation de la demande d'agrément » qui a été réalisé en 2011 par l'Assemblée des départements de France et le précédent ministère en charge de la famille invite les professionnels à porter une attention particulière aux candidats trop âgés ou présentant un écart générationnel trop marqué. Il suggère d'accompagner ces candidats vers une évolution de leur projet. Cette question pose celle plus large de la procédure d'agrément. Alors que le nombre de candidats à l'adoption est très largement supérieur au nombre d'enfants qui peuvent être adoptés mais que les enfants à besoin spécifiques trouvent plus difficilement une famille pour les accueillir, il convient de s'interroger sur le rôle de l'agrément, sur l'accompagnement qui doit être apporté aux candidats à l'adoption et sur un nécessaire changement de regard sur l'adoption. Ce travail sera mené dans les prochains mois par le Ministère chargé de la famille.
81famille
La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral prévoit un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux. Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est notamment attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu'aux communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton. La réduction du nombre de cantons pose donc la question de l'éligibilité des communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton suite à cette réforme ainsi que de celles ne remplissant plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale. A droit constant, la réforme de la carte cantonale n'aura pas d'impact sur la répartition de la DSR bourg-centre avant l'année 2017. En effet, l'éligibilité aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale est appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition, en application de l'article R. 2334-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Or, selon l'article L. 3113-2 du CGCT modifié par la loi du 17 mai 2013 : « (...) II. -La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux. (...) ». Ainsi, tous les décrets de remodelage de la carte cantonale n'auront vocation à s'appliquer qu'au moment du renouvellement des conseils départementaux, soit en mars 2015. Par conséquent, ce n'est seulement qu'à compter de 2017, année au cours de laquelle sera prise en compte la situation des communes au 1er janvier 2016, que le redécoupage de la carte cantonale pourrait avoir un impact sur la répartition de la fraction « bourg-centre » de la DSR. Dans cet intervalle, le redécoupage de la carte cantonale n'aura donc pas de conséquences sur l'éligibilité des communes à la DSR « bourg-centre ». Le Premier ministre s'est engagé le 19 novembre dernier lors du 96e congrès de l'Association des maires de France et présidents de communautés de France à ce que l'évolution de la carte cantonale n'ait aucune incidence sur les éléments liés à la qualité de chef lieu de canton, que ce soit pour la fraction « bourg-centre » de la DSR ou le régime indemnitaire des élus. Les dispositions nécessaires seront donc prises conformément à cet engagement. Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, la première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR), ou DSR « bourg-centre », est attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu'aux communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton, à condition qu'elles ne se trouvent pas dans l'un des quatre cas de figure suivants : 1- Faire partie d'une agglomération représentant plus de 10 % de la population du département ou comptant plus de 250 000 habitants ; 2- Faire partie d'une agglomération comptant une commune de plus de 100 000 habitants ou étant chef-lieu de département ; 3- Etre située dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants ; 4- Disposer d'un potentiel financier par habitant supérieur au double du potentiel financier par habitant moyen des communes de moins de 10 000 habitants. Sont également éligibles à la fraction « bourg-centre » de la DSR les communes chef-lieu de leur arrondissement dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants et qui n'entrent pas dans les cas de figure prévus aux 1. , 2. et 4. ci-dessus. La fraction « bourg-centre » de la DSR est répartie entre les communes éligibles en fonction : - De leur population, prise en compte dans la limite de 10 000 habitants ; - De l'écart entre le potentiel financier par habitant moyen des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel financier par habitant de la commune ; -De l'effort fiscal, pris en compte dans la limite de 1,2 ; -D'un coefficient multiplicateur de 1,3 pour les communes situées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Enfin, les communes perdant leur éligibilité à la DSR bourg-centres sont assurées de percevoir, l'année de la perte de leur éligibilité, une garantie égale à 50 % du montant perçu l'année précédente. L'éligibilité aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale est appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition, en application de l'article R. 2334-6 du code général des collectivités territoriales. Par conséquent, le redécoupage de la carte cantonale aura un impact sur la répartition de la fraction « bourg-centre » de la DSR en 2015 si le redécoupage est effectué avant le 31 décembre 2013, et en 2016 si il est effectué après le 1er janvier 2014. Le Gouvernement est conscient de l'importance que revêt cette dotation pour les communes bénéficiaires, en les aidant à remplir une fonction essentielle de structuration de leur territoire. Il serait cependant prématuré de proposer une réforme des conditions d'attribution de la DSR « bourg-centre » dès aujourd'hui, alors même que le redécoupage des cantons n'a pas encore eu lieu. Les réponses qui devront être apportées le seront par conséquent dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 ou, le cas échéant, pour 2016, et feront l'objet d'une concertation préalable entre le Gouvernement et les élus locaux, notamment au sein du Comité des finances locales.
32communes
Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
99impôt sur les sociétés
La loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5.5% le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante (20 millions d'euros) dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. Néanmoins, les salles de cinéma participant activement à l'animation de nos territoires et du développement le plus large envers les publics de la culture, le Gouvernement entend examiner la question de la cohérence des taux de TVA du secteur culturel courant 2013.
183TVA
Dans le cadre du pacte de confiance entre l'Etat et les collectivités territoriales, signé le 16 juillet 2013, le gouvernement s'est engagé à mettre en place, à compter de 2014, des ressources pérennes et suffisantes permettant aux départements de faire face, dans un cadre maîtrisé, au financement des trois allocations individuelles de solidarité dont la loi leur confie la charge, dont la prestation de compensation du handicap (PCH). Le pacte prévoit deux mesures visant à assurer de nouvelles recettes aux départements : - la création d'un fonds de compensation alimenté par le transfert de la ressource fiscale perçue aujourd'hui par l'Etat au titre des frais de gestion de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, soit un montant évalué à 830 M€, dont les modalités de répartition seront définis par l'assemblée des départements de France (ADF) et l'Etat dans la loi de finances pour 2014 ; - un relèvement pendant deux ans (2014 et 2015) du plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à hauteur maximale de 4,5 %, destiné à permettre aux départements de dégager des ressources supplémentaires en cas de baisse des recettes de DMTO en 2013. Une évaluation de la situation des droits de mutation sera établie à la fin de chaque semestre, afin de partager entre l'Etat et les départements un diagnostic de l'évolution de ces droits. Les travaux préparatoires à la signature du pacte avaient en effet mis en évidence un diagnostic partagé : un effet de ciseaux est observé entre les ressources des conseils généraux et les dépenses des allocations de solidarité. Particulièrement marqué en période de crise, cet effet de ciseaux varie entre 4,8 et 6,2 milliards d'euros pour 2012 selon les estimations. Les projections réalisées pour 2013-2016 sur l'évolution des finances départementales et des dépenses liées aux trois allocations tendent à montrer que le contexte économique et social dégradé et l'évolution très modérée des ressources des départements rendaient d'autant plus nécessaire la recherche de solutions de financement suffisantes et pérennes. A partir du cadrage établi par les ministres et les présidents de conseils généraux, les 59 propositions de l'assemblée des départements de France (ADF) ont été examinées. Certaines propositions visaient à améliorer le service des prestations, dans le sens d'une meilleure efficience de leur gestion, notamment celles relatives au renforcement du contrôle d'effectivité, auquel le développement du chèque emploi service universel (CESU) et de la télégestion pourrait être associé. L'Etat a indiqué qu'il était favorable à poursuivre les travaux en la matière avec l'ADF et les associations représentants les usagers concernés. Au-delà des mesures portant sur les recettes des départements, le pacte prévoit qu'un travail commun entre l'Etat et l'ADF sera engagé sur la maîtrise des dépenses de solidarité prises en charge par les départements. Le dialogue sera ainsi poursuivi avec les associations et les professionnels du secteur du handicap, sur les conditions de mise en oeuvre et d'évolution de la PCH, à dispositif constant d'évaluation du handicap et d'orientation de la personne handicapée. Les maisons départementales des personnes handicapées sont en effet exclues du projet de loi de décentralisation.
94handicapés
La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors que, en raison de leur âge, ils n'étaient astreints à aucune obligation de service. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite par la création des barrettes spécifiques à la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exigées pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte à une obligation de service, avoir été affecté en unité combattante et être titulaire, à la fois, de la carte du combattant et de la médaille commémorative afférente au conflit donné. Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » a ouvert le bénéfice de cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4e génération du feu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtres d'opérations extérieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhaité qu'ils soient engagés dans des missions périlleuses. De même, le départ en opérations extérieures constituant pour les réservistes un acte de volontariat particulier, le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 a étendu, dans les mêmes conditions que pour les appelés, le bénéfice de la CCV avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels. Le statut des engagés volontaires (contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air) est tout autre. En effet, conformément à l'article L.4132-6 du code de la défense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se prévaloir d'un volontariat pour participer à une opération dans le cadre d'une mission extérieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat. La situation dans laquelle ils se mettent n'est d'ailleurs pas différente de celles des autres militaires recrutés selon d'autres modalités. En effet, les uns comme les autres ont exprimé, à un moment ou à un autre, leur volontariat pour le métier des armes que cela soit en étant candidat à un concours d'accès à l'une des grandes écoles de formation militaire ou en postulant pour un recrutement par contrat. En revanche, leur situation n'est en rien comparable avec celles qui aujourd'hui ouvrent droit à cette décoration. Dans ce contexte, l'extension du droit à la CCV avec barrette « missions extérieures » au profit des militaires contractuels aurait pour effet d'introduire une rupture de l'égalité de traitement entre les différentes générations d'anciens combattants. Toutefois, il convient de souligner que les intéressés sont éligibles à toutes les distinctions et récompenses auxquelles peuvent prétendre les militaires de carrière, sous réserve de réunir les conditions d'attribution requises.
43décorations, insignes et emblèmes
La politique de réduction des risques a pour objectif de prévenir les risques immédiats liés à la consommation de drogues illicites, notamment les contaminations par le VIH et le virus de l’hépatite C, la mortalité par surdose par injection de drogue intraveineuse, ainsi que les dommages sociaux et psychologiques liés à la toxicomanie par des substances classées comme stupéfiants. Depuis la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, le code de la santé publique prévoit que cette politique relève de l’Etat. Le cadre d’exercice des intervenants en réduction des risques est défini par le décret du 14 avril 2005 approuvant le référentiel national de réduction des risques en direction des usagers de drogues, qu’elles soient licites ou illicites. Les premières mesures de réduction des risques mises en place au cours des années 1990 ont abouti à des succès indéniables en divisant par quatre la prévalence du VIH chez les usagers de drogues par voie intraveineuse (de 40 % à 10 %). Ces mesures se traduisent notamment depuis le versement d’une aide de l’Etat aux laboratoires élaborant les trousses de prévention pour assurer leur accessibilité à un tarif garanti. Par ailleurs, les structures médico-sociales spécialisées en addictologie (les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie – CSAPA- et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers des drogues – CAARUD), comme de nombreuses associations intervenant dans ce champ, distribuent gratuitement du matériel stérile pour éviter les risques de contamination liés aux modalités de consommation des substances psychoactives. Le développement de programmes d’échanges de seringues en détention nécessite des dispositions législatives et réglementaires, qui s’inscrivent dans la refonte des dispositions de la réduction des risques, prévue dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Enfin, le développement de programmes d’échanges de seringues par les pharmaciens d’officine et la récupération par ces professionnels de santé des seringues usagées constituent une des actions du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017.
48drogue
Le ministère de la culture et de la communication porte une attention toute particulière au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient du soutien du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. L'action culturelle au plus près des territoires est une priorité et les radios associatives jouent un rôle central en la matière. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximité contribue, souvent de façon décisive, au renforcement du lien social. Si la demande du syndicat national des radios libres de voir augmenter le budget du FSER d'1 M€ en 2016 n'a pas pu être satisfaite, dans le contexte particulièrement contraint de la fin de gestion 2016, le ministère de la culture et de la communication s'est en revanche assuré que soit débloquée la réserve de précaution, qui s'est élevée à 2,32 M€, afin que les subventions versées aux radios ne soient pas diminuées. En outre, pour 2017, le budget du FSER est porté à 30,75 M€, soit une progression de plus de 5 % par rapport à 2016, et c'est ce montant qui a été proposé au Parlement et adopté en loi de finances initiale pour 2017. Cet effort exceptionnel marque la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d'un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l'économie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle.
16audiovisuel et communication
La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral prévoit un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux. Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est notamment attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu'aux communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton. La réduction du nombre de cantons pose donc la question de l'éligibilité des communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton suite à cette réforme ainsi que de celles ne remplissant plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale. A droit constant, la réforme de la carte cantonale n'aura pas d'impact sur la répartition de la DSR bourg-centre avant l'année 2017. En effet, l'éligibilité aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale est appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition, en application de l'article R. 2334-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Or, selon l'article L. 3113-2 du CGCT modifié par la loi du 17 mai 2013 : « (...) II. -La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux. (...) ». Ainsi, tous les décrets de remodelage de la carte cantonale n'auront vocation à s'appliquer qu'au moment du renouvellement des conseils départementaux, soit en mars 2015. Par conséquent, ce n'est seulement qu'à compter de 2017, année au cours de laquelle sera prise en compte la situation des communes au 1er janvier 2016, que le redécoupage de la carte cantonale pourrait avoir un impact sur la répartition de la fraction « bourg-centre » de la DSR. Le Premier Ministre s'est cependant engagé le 19 novembre dernier lors du 96e congrès de l'Association des maires de France et présidents de communautés de France à ce que l'évolution de la carte cantonale n'ait aucune incidence sur les éléments liés à la qualité de chef-lieu de canton, que ce soit pour la fraction « bourg-centre » de la DSR ou le régime indemnitaire des élus. Les dispositions nécessaires seront donc prises conformément à cet engagement et leur traduction législative est prévue dès cette année 2014.
32communes
Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
162santé
La situation du Crédit immobilier de France (CIF) mobilise pleinement l'attention du Gouvernement. Le 28 août dernier, la dégradation par Moody's de la notation du CIF a conduit l'Etat, à la demande du Conseil d'administration, à lui octroyer sa garantie. Le CIF était alors sur le point de faire faillite. Pour autant, le Gouvernement n'a pas découvert ce dossier dans les derniers jours d'août. Depuis sa prise de fonction il s'est efforcé de régler au mieux un dossier dont il a hérité à son arrivée aux affaires. Depuis février 2012, la nécessité pour le CIF de trouver un repreneur était devenu impérative pour éviter la faillite. Dès sa prise de fonction, le Gouvernement a cherché toutes les solutions qui auraient permis au CIF de maintenir son activité en l'état. Tout a été fait pour favoriser un adossement mais ce n'est qu'en juin et sous la pression du Gouvernement que la direction du CIF a accepté de rechercher un repreneur. Cette ultime tentative a échoué et aucun repreneur ne s'est manifesté, soulignant ainsi que plus personne ne croyait à la viabilité de la banque. Cette situation relève en grande partie de la responsabilité de la précédente direction du CIF, qui avait choisi d'ignorer, voire de contester, y compris devant les tribunaux, les décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), qui l'avait alerté à plusieurs reprises sur la dangerosité de son modèle économique et de ses choix stratégiques. Conformément au droit communautaire, l'intervention de l'Etat dans de telles circonstances implique que le CIF ne peut désormais plus produire de nouveaux prêts et doit être placé en gestion extinctive. Les discussions menées par le Gouvernement ces dernières semaines, dans un esprit d'ouverture, avec la direction du CIF ont confirmé qu'il n'existait pas d'alternative économiquement viable et conforme au droit communautaire à cette mise en extinction. L'intervention de l'Etat ne peut pas réparer l'irréparable, mais elle permet de gagner le temps nécessaire pour que l'entreprise mette en oeuvre des solutions pour limiter l'impact sur l'emploi, en essayant notamment de trouver des partenaires pour ses différentes activités et les salariés qui y sont attachés. Ce processus doit être mené à bien rapidement. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a demandé au Parlement de voter la garantie que l'Etat accorde au CIF dans le projet de loi de finances pour 2013. Le Gouvernement est conscient par ailleurs de ce que l'arrêt de l'activité du CIF suscite des inquiétudes sur l'offre en matière de prêts à l'accession sociale à la propriété dont il représentait 10 à 20 % du marché selon les critères. C'est pourquoi il a demandé à ce que des discussions soient menées avec La Banque Postale afin d'examiner dans quelles conditions l'activité du CIF en matière d'accession sociale à la propriété pouvait être reprise et des solutions d'embauche offertes à un nombre significatif de salariés. A l'issue de ces discussions, la Banque Postale a indiqué publiquement s'engager à développer, en plus de sa production actuelle, une nouvelle offre en matière de prêts à l'accession sociale à la propriété à destination des ménages les plus modestes. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à la mise en oeuvre de ses engagements par La Banque Postale. Par ailleurs, afin de s'assurer que, conformément à ce qu'elles ont indiqué publiquement début octobre, l'ensemble des banques maintiennent et développent leur offre en matière d'accession sociale à la propriété, le Gouvernement a décidé de proposer de recentrer le dispositif du prêt à taux zéro sur les ménages modestes. Le nouveau dispositif facilitera la solvabilisation des ménages en accession sociale à la propriété. Il s'agit là d'une réponse supplémentaire à la situation dont le Gouvernement a hérité et à laquelle il s'efforce de remédier. Il convient par ailleurs de ne pas entretenir de confusion entre l'activité du CIF et celles de ses actionnaires, les SACICAP. Celles-ci mènent des missions sociales (lutte contre l'habitat indigne, lutte contre la précarité énergétique, rénovation de copropriété dégradée...) qui étaient en partie financées par les dividendes que le CIF leur versait. Là encore, le Gouvernement s'attache à trouver une solution pour permettre aux SACICAP de poursuivre la réalisation de ces missions. Enfin l'aspect social est bien évidemment au coeur des priorités du Gouvernement. Il convient toutefois de souligner que la garantie de l'Etat permet d'éviter la catastrophe qu'aurait été la mise en liquidation inévitable sans la garantie et donne du temps pour trouver des solutions de reclassement. Le Gouvernement redit à nouveau sa conviction que des solutions doivent pouvoir être trouvées pour les salariés du CIF : un nombre significatif d'entre eux conserveront leur emploi dans le cadre de la gestion extinctive du CIF lui-même ; d'autres sont salariés de filiales qui peuvent être cédées rapidement ; d'autres enfin pourront recevoir des offres d'embauche de la part de La Banque Postale dans le cadre du développement de sa nouvelle offre en matière d'accession sociale à la propriété. La Banque Postale s'est ainsi engagée à reprendre 300 salariés du CIF. Par ailleurs, les principaux réseaux bancaires membres de la FBF ont indiqué être prêts à examiner en priorité les candidatures des salariés du CIF dans le cadre de leur politique de recrutement.
19banques et établissements financiers
Au cours de ces dernières années et tout particulièrement sur la période 2007-2012, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a enregistré d'importantes réductions d'emplois, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, qui se sont traduites par le non remplacement de près de deux fonctionnaires sur trois partant à la retraite. Cette approche comptable est désormais abandonnée au profit d'arbitrages différenciés, en fonction des priorités, de la réalité des missions et des gains de productivité possibles, avec la préoccupation permanente du redressement budgétaire de la France. La DGDDI continuera donc à participer à l'effort de réduction des déficits publics tout en poursuivant l'adaptation de ses méthodes de travail afin que les missions qui lui sont confiées soient menées à bien dans un souci constant d'efficacité, en portant une attention particulière aux agents. Par ailleurs, à la fin de l'année 2012, la DGDDI a engagé, à la demande du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué chargé du budget, une réflexion pour élaborer un projet stratégique qui vise à garantir la cohérence des missions et des moyens et à donner du sens aux réformes à horizon 2018. De nature ouverte et pragmatique, cette démarche associe, sans exclusive, toutes les parties concernées, dans le cadre d'une concertation menée à l'échelon national mais également au niveau local. Les agents de terrain sont ainsi consultés afin notamment d'optimiser les pratiques professionnelles, réfléchir sur les évolutions métiers et recueillir les propositions sur les besoins qui en découleront. Les responsables des services déconcentrés ont pris également l'attache des communautés professionnelles présentes sur leur circonscription afin de recueillir leurs observations sur les évolutions envisagées. Enfin, dans un souci constant d'entretenir un dialogue continu avec les partenaires sociaux, sans lequel aucune des réformes structurelles menées au cours de ces dernières années par la DGDDI n'aurait pu aboutir, les organisations syndicales sont naturellement invitées à participer, à tous les niveaux, à cette réflexion. Pour le département des Côtes-d'Armor qui compte à Saint-Brieuc un bureau fiscal et une brigade de surveillance, cette réflexion est conduite par le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nantes dont relèvent les directions régionales de Bretagne, des Pays-de-la-Loire et de Poitiers ainsi qu'une direction garde-côtes pour le littoral Atlantique. A ce stade, ce travail prospectif, dont les résultats engageront durablement la DGDDI, n'est pas achevé. Le projet stratégique sera finalisé avant la fin de l'année 2013. En tout état de cause, les projets de restructuration qui pourraient en découler seront préalablement validés au niveau ministériel. L'implantation des services publics sur les territoires est en effet une préoccupation majeure du Gouvernement qui entend à cet égard trouver un juste équilibre entre la satisfaction des besoins des usagers, l'évolution des missions des administrations, et le respect de la trajectoire ambitieuse de redressement des comptes publics qui vient d'être engagée.
117ministères et secrétariats d'État
En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
98impôt sur le revenu
La lutte contre le risque de noyade est une préoccupation majeure des pouvoirs publics depuis de nombreuses années. La saison estivale qui s'achève a été malheureusement marquée, comme chaque été, par un nombre important de noyades, entraînant souvent des décès. Dans le cadre de l'enquête Noyades menée en 2012, l'Institut de veille sanitaire (InVS) a recensé entre le 1er juin et le 30 août 2012, 860 noyades accidentelles, dont 339 ont entraîné un décès soit en moyenne 3,7 décès par jour. Parmi ces 339 cas, 42 % ont eu lieu en lac et cours d'eau, 41 % en mer et 13 % en piscine (tous types confondus). Concernant les piscines, les situations sont très diverses, allant de la simple piscine familiale aux piscines et parcs aquatiques d'accès payant dotées d'un dispositif de surveillance. Selon les chiffres de l'InVS, le nombre de noyades en piscine familiale pour cet été représente 8 % de l'ensemble des noyades et 10 % des décès, contre 4 % des noyades et 2 % des décès (6 décès) pour les piscines d'accès payant surveillées. Ce dernier chiffre est stable depuis la dernière enquête menée en 2009 par l'InVS. Ce dernier type de structure se révèle donc statistiquement comme un lieu de baignade moins dangereux, grâce à la présence systématique de personnels de surveillance capables à la fois de prévenir les noyades mais aussi d'apporter rapidement les premiers soins aux victimes en cas d'accident. Toutefois, le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative reste extrêmement vigilant concernant les noyades dans les piscines surveillées. Ces établissements sont ainsi régulièrement contrôlés par les services déconcentrés de l'Etat (DDCS et DDCSPP) et chaque accident grave fait l'objet comme le prévoit le code du sport d'une information du préfet de département (article R.322-6) puis d'une enquête administrative (article R.322-8). Celle-ci permet de connaître précisément les circonstances dans lesquelles l'accident est survenu et d'analyser d'éventuels manquements de l'établissement à ses obligations réglementaires. La synthèse de ces enquêtes permettra, au regard du bilan des noyades effectués par l'InVS, de déterminer pour ce type d'établissement les actions à privilégier aussi bien en terme d'amélioration de la réglementation applicable aux équipements et aux normes de sécurité, qu'en terme de formation des personnels de surveillance ou de campagnes de prévention à l'adresse des usagers. Concernant les équipements de sécurité, même si les dispositifs de surveillance assistée par ordinateur apportent une aide sensible à la surveillance des bassins, ils ne sauraient remplacer la surveillance humaine, qui seule peut garantir la pratique de la baignade dans des conditions de sécurité optimales. De plus, les coûts d'achat, d'installation et d'entretien de ces systèmes ne permettent pas à l'heure actuelle d'envisager leur généralisation dans l'ensemble des piscines de notre territoire. Imposer un tel dispositif obligerait de nombreuses communes, majoritairement en milieu rural, à cesser les activités de baignades surveillées ce qui irait à l'encontre des objectifs recherchés en terme d'apprentissage de la natation, principal élément de prévention des noyades chez l'enfant. La lutte contre les noyades ne repose donc pas sur une solution unique et doit s'envisager de façon globale en analysant les différents facteurs de risque afin de répondre de manière efficace par une adaptation de la réglementation et des moyens existants, ainsi que par de nouvelles campagnes de prévention ciblées.
169sports
L'objectif de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15 (NIMP 15) vise la réduction de la dissémination d'organismes nuisibles lors des transports des emballages à base de bois vers le pays importateur. En imposant un écorçage et un traitement du bois, la norme NIMP 15 a pour effet d'augmenter le prix des exportations des emballages à base de bois malgré les efforts des entreprises françaises pour améliorer les processus de traitement afin d'en réduire les coûts et de conserver les marchés à l'export concernés. Les différences des risques sanitaires liés aux échanges commerciaux et des conditions de conservation des produits justifient qu'il n'y a pas nécessairement un parallélisme des dispositions sanitaires s'appliquant dans les échanges commerciaux entre les produits transformés et les grumes. Une mission du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux examinera les difficultés liées à la certification phytosanitaire à l'exportation des produits de la filière de la forêt et du bois et formulera des recommandations. Les exigences de traitement phytosanitaires des grumes destinées à l'export rentrent dans le champ de cette mission et seront analysées au regard des contraintes, dont notamment celles imposées par le pays importateur, et des intérêts propres à chacun des maillons de la filière ainsi que de l'impact environnemental des méthodes et des produits utilisés. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt engage une réflexion de fond sur les termes du commerce international et sur les déséquilibres engendrés par les niveaux de taxation mais également par les exigences environnementales et sociales différentes. D'éventuelles mesures visant à rééquilibrer les régimes de taxes pour l'importation de produits transformés ou l'exportation de produits bruts relèvent des compétences exclusives de l'Union européenne et ne peuvent s'ouvrir que dans ce cadre. L'enjeu majeur pour la filière bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives sur les marchés domestiques et à l'exportation, et à créer des emplois en France en dynamisant la gestion forestière et en développant, notamment dans la construction, l'utilisation du bois, matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles. Cet enjeu est bien identifié et fait l'objet de débats dans le cadre de l'élaboration du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt actuellement en préparation. Par ailleurs, les propositions formulées par les acteurs de la filière dans le cadre des rencontres régionales de l'agroalimentaire et du bois permettront de bâtir un plan national d'action pour la filière bois, qui devra prendre en compte l'ensemble des difficultés auxquelles elle est actuellement confrontée, y compris celles relatives aux exportations de grumes.
23bois et forêts
Le constat de contournement des règles européennes en matière de détachement n'est pas contestable. C'est pourquoi le Gouvernement lutte contre ces pratiques de dumping social qui engendrent une concurrence déloyale. L'état du droit devrait déjà assurer une protection contre ce dumping. En effet, le code du travail encadre strictement les conditions d'intervention en France des entreprises établies hors de France, conformément aux dispositions de la directive européenne 1996/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. L'entreprise prestataire étrangère doit notamment intervenir en France de façon temporaire (en fonction de la durée nécessaire à la réalisation d'une mission définie au préalable) et à la condition d'être régulièrement établie dans son pays d'origine et d'y justifier d'une activité significative. Une entreprise établie hors de France dont l'activité est entièrement orientée en France doit créer un établissement en France et ne peut pas se prévaloir du détachement. En ce qui concerne le droit du travail applicable, les entreprises étrangères intervenant en France au titre du détachement sont tenues de respecter les règles françaises (fixées par le code du travail ou les conventions collectives étendues) en matière de conditions de travail et d'emploi, notamment la rémunération, la durée du travail, la santé et les règles de sécurité au travail. Par ailleurs, elles doivent transmettre une déclaration préalable de détachement à l'inspection du travail du lieu d'exécution de la mission du salarié détaché. Enfin, l'entreprise cliente en France, en sa qualité de donneur d'ordre, a l'obligation de se faire remettre par l'entreprise étrangère un certain nombre de documents préalablement à la conclusion du contrat de prestation de services dès lors qu'il porte sur un montant au moins égal à 3000 euros. Sa responsabilité solidaire pourra être engagée s'il est prouvé qu'elle n'a pas accompli ces formalités et qu'un procès verbal pour travail dissimulé est relevé à l'encontre de l'entreprise ayant détaché des salariés. En matière de sécurité sociale, le règlement communautaire 883/2004 permet, sous certaines conditions, de limiter les changements de législation applicable pour de courtes périodes de détachement, en prévoyant le maintien de la législation de l'Etat d'envoi (ou Etat d'origine). Ainsi, en application de ce règlement, les entreprises prestataires établies hors de France (y compris les entreprises de travail temporaire) peuvent continuer à relever du régime de sécurité sociale de leur Etat d'établissement et y verser des cotisations sociales pendant et au titre de la période de détachement de leurs salariés en France. Mais des abus n'en sont pas moins constatés. Ce contat, établi y compris au niveau européen a conduit la Commission européenne, dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union Européenne et compte tenu du constat de certaines pratiques de contournement du droit (exemple des entreprises « boîte aux lettres »), à faire le 21 mars 2012 une proposition de directive visant à renforcer l'effectivité de la mise en oeuvre de la directive de 1996. Cette proposition de texte prévoit différentes mesures destinées à permettre une information plus précise et plus accessible des acteurs du détachement, à préciser les critères du détachement et à faciliter le contrôle et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salariés détachés et les règles encadrant la prestation de service transnationale. Dans le cadre des négociations entre les Etats membres relatives à ce projet, le Gouvernement est extrêmement vigilant à sensibiliser l'ensemble des partenaires européens à la nécessité de mettre en place des mécanismes permettant de lutter efficacement contre les fraudes et les abus. Il est en particulier attentif à ce que le texte européen prévoie une liste ouverte des documents exigibles des entreprises en cas de contrôle, pour permettre aux contrôles nationaux d'être efficaces. Il soutient également le principe d'un mécanisme de responsabilité solidaire du donneur d'ordre vis-à-vis du sous-traitant. La France mène une politique active dans les négociations en cours afin de sortir de la situation de blocage sur ce texte constaté sous présidence irlandaise, sans renoncer à nos exigences quant à cette nouvelle directive. Le gouvernement a en outre instauré un dialogue constructif avec les partenaires sociaux sur ce sujet, comme l'ont montré les discussions lors de la table ronde consacrée à l'Europe sociale de la grande conférence sociale de juin dernier. Il restera particulièrement vigilant et actif. Il l'est également sur le plan national, en veillant à la pleine mobilisation des services tant dans ses aspects préventif que répressif. A cet égard la Commission nationale de lutte contre le travail illégal qui s'est réunie le 27 novembre 2012 a dressé le bilan des actions déjà engagées par les services de l'Etat et les organismes de recouvrement des cotisations sociales et fixé les axes prioritaires du plan national d'action pour les années 2013 à 2015. Parmi cinq objectifs prioritaires figure le renforcement de la lutte contre les fraudes au détachement dans le cadre de prestations de services transnationales. Les travaux à ce sujet ont été lancé, pour renforcer l'efficacité des contrôles.
20bâtiment et travaux publics
Du point de vue de son action diplomatique, le ministère des affaires étrangères a inscrit ses grandes priorités en matière de développement durable dans la stratégie nationale du développement durable 2010-2013. Il veille notamment à promouvoir une conception intégrée du développement durable, dans ses trois dimensions sociale, environnementale et économique. La concrétisation des futurs « objectifs du développement durable », dont le principe a été agréé à Rio+20, en constitue un axe fort. Au-delà de cette orientation centrale, on peut distinguer les priorités suivantes. Promouvoir le renforcement de la gouvernance mondiale en matière de développement durable. La conférence des Nations Unies pour le développement durable, en juin 2012, a notamment permis d'acter le principe d'un renforcement et d'un rehaussement du programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et de la mise en place d'un forum de haut niveau des Nations Unies pour le développement durable, qui devrait succéder à l'actuelle commission du développement durable. La France et l'Union européenne ont beaucoup concouru à ce résultat. Il s'agit de traduire ces principes dans la réalité. Lutter contre le changement climatique et ses effets sur les populations. Il est indispensable, à cet égard, de promouvoir les mécanismes financiers de solidarité dans le cadre de la convention climat. Plus généralement, la France veille à ce que l'agenda climatique figure parmi les priorités de l'agenda international, européen et bilatéral. La diplomatie française continue d'être très active dans les négociations internationales en vue de l'adoption d'un accord mondial de réduction des gaz à effet de serre et de la mise en place de stratégies de développement sobres en carbone. Combattre la déforestation, l'appauvrissement de la biodiversité et la surexploitation des ressources naturelles. La France maintient son appui aux accords internationaux visant à la protection des espèces menacées d'extinction, à la valorisation des services éco-systémiques, à l'instauration d'une plateforme scientifique internationale sur la biodiversité (IPBES) et à la promotion d'une politique de conservation et de valorisation équitable des ressources génétiques. Contribuer à la sécurité alimentaire et énergétique. C'est une des clés de la réduction de l'extrême pauvreté, qui constitue le premier objectif du millénaire du développement. Il s'agit pour la France d'instaurer un véritable partenariat mondial pour l'agriculture, la sécurité alimentaire et la nutrition. Ceci passe notamment par un soutien à l'agriculture vivrière dans les pays en développement, le développement des moyens de stockage et de transport, l'appui à la recherche et à la coopération agronomiques, le soutien à la prise en charge des populations vulnérables. Renforcer l'effort de solidarité dans une logique de développement durable. L'agence française de développement s'est notamment engagée à mieux intégrer les risques sociaux et environnementaux dans son évaluation des projets. Promouvoir le respect des droits de l'homme : le respect des droits de l'homme apparaît en effet comme une condition du développement durable. Ce principe guide les actions de solidarité et est très important dans la réflexion sur l'agenda post-2015. Du point de vue de son fonctionnement au quotidien, les mesures prises par le ministère des affaires étrangères en matière de développement durable pour les années 2012 et 2013 s'inscrivent dans le cadre de son plan « administration exemplaire » (PAE) annuel. Le ministère des affaires étrangères est pleinement engagé dans la voie du développement durable en dépit d'une conjoncture budgétaire difficile, en innovant dans plusieurs domaines. Pour 2013 peuvent être mises en avant notamment les mesures ou initiatives suivantes : la mise en place d'un système d'impression sécurisée et mobile grâce au badge de l'agent qui ne délivre les impressions qu'au passage de celui-ci afin d'éviter le gaspillage. Il permet également de récupérer ses impressions sur tous les sites parisiens et nantais pendant un délai de 24 heures, après quoi celles-ci seront supprimées. Le renouvellement de « la semaine du développement durable », qui permet la mise en place d'ateliers de sensibilisation autour du commerce équitable et de l'agriculture biologique. La poursuite des travaux de modernisation sur les sites nantais et du Quai d'Orsay des réseaux électriques, d'alimentation en eau et en chauffage urbain. L'achat auprès de l'UGAP (Union des Groupements d'Achats Publics) de matériels bureautiques éco-labélisés. La mise en valeur des espaces verts dans une optique éco-responsable : achat d'arbres moins consommateurs en eau et utilisation de produits phytosanitaires respectueux de l'environnement. L'engagement du ministère dans la protection de la biodiversité avec la signature d'un partenariat avec l'UNAF (union nationale des apiculteurs français) qui permet la mise en place de ruches sur les toits du site de Convention. L'exercice « Etat exemplaire » est encore en cours de définition pour la période 2013-2015. Sa forme devrait évoluer considérablement, d'autant plus qu'il existe à ce jour une incertitude sur le déblocage des fonds gelés en début d'année sur les crédits de fonctionnement de chaque ministère. Quoi qu'il en soit, le ministère des affaires étrangères considère cet exercice comme une source de progrès sociaux, écologiques, économiques et organisationnels tout à fait remarquables.
117ministères et secrétariats d'État
La situation des propriétaires de terrains de loisir sur l'île d'Oléron soulève le problème de la pratique du camping-caravanage sur des parcelles privées. Il s'agit d'un phénomène ancien et bien connu des services de l'État, non seulement sur l'île d'Oléron mais aussi sur l'île de Ré. Les campeurs y ont en effet acquis du foncier en espace non constructible, naturel, agricole, ou littoral, pour y poursuivre leur pratique d'hébergement de loisirs à l'écart des terrains de camping aménagés. Cette pratique est devenue très problématique, notamment maintenant que la majeure partie de l'île d'Oléron se trouve en site classé. En 2009, elle était estimée â 4 600 emplacements de camping. Parmi cellesci, il faut distinguer les 3 600 parcelles « diffuses » qui, en général, se retrouvent dans le site classé, et, partiellement, en zone de risque, submersion ou feux de forêt, des parcelles sur zones de regroupement, de l'ordre du millier, répertoriées comme telles dans les plans locaux d'urbanisme (PLU), et exclues du site classé. Dans les zones de regroupement, si le camping sur parcelles privées est autorisé, seuls sont permis les stationnements de caravane dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme. Aujourd'hui, il est constaté des évolutions notables sur ces zones car s'y trouvent des installations et des constructions (habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et chalets) qui, par définition, sont interdites par les règlements d'urbanisme s'appliquant à ces zones. Ce sujet a fait et fait encore l'objet de nombreuses études et réflexions, en concertation notamment avec l'Association des propriétaires de terrains de loisirs en Oléron (APTLO). Il a même été signalé par le Schéma de cohérence territorial (SCOT) du pays Marennes Oléron, approuvé en 2005. Aujourd'hui, la politique locale de l'État consiste en des actions de résorption du camping sur les parcelles diffuses, en raison de l'application de la loi littoral, du plan de prévention des risques (PPR) et, depuis avril 2011, du statut de site classé des parties les plus naturelles de l'île d'Oléron. Bien que la pratique du campingcaravanage soit un loisir social et familial accessible au plus grand nombre, quelques années après la tempête Xynthia, le Gouvernement n'a pas d'autres choix que ceux qui permettront d'assurer la plus stricte sécurité des personnes et en conséquence l'application du plan de prévention des risques. Pour ce faire, des mesures de surveillance accrues ont été mises en place par les services de l'État pour éviter les transformations et ajouts illégaux d'installations ou d'équipements sur ces parcelles pouvant aboutir à des procès verbaux pour infraction au code de l'urbanisme. Les situations constituées sur l'île d'Oléron et notamment celles des « zones de regroupement de parcelles » mises en place dans les années 1990 ne pouvant être ignorées, un inventaire du millier de parcelles situées dans ces zones à camper est en cours de réalisation pour recenser les difficultés existantes et la façon de les traiter. S'agissant de la mise en oeuvre de ces mesures la concertation locale sera à chaque fois préconisée notamment avec les associations intéressées. Enfin, concernant la pratique du campingcaravanage revendiquée par les propriétaires sur ces parcelles, il convient de préciser que la propriété de longue date d'un terrain ne confère pas sur celui-ci un droit d'usage définitivement acquis. Le droit de propriété doit en effet s'exercer dans le respect de la réglementation en vigueur.
174tourisme et loisirs
Une des préoccupations majeures de la ministre des affaires sociales et de la santé porte sur le maintien de l'offre de proximité, notamment en ce qui concerne la biologie médicale de qualité. L'environnement de la biologie a connu des évolutions importantes sur la période récente depuis l'ordonnance du 13 janvier 2010 avec notamment une concentration du secteur par des regroupements, mais également par des opérations de rachat marquant une financiarisation de celui-ci. Cette financiarisation peut présenter des risques en termes de santé publique et d'accès aux soins. Or la biologie médicale est un élément central du parcours de soins des patients. Il est essentiel de préserver le maillage territorial des laboratoires, et de garantir le meilleur soin aux patients. Tel est l'objectif de la proposition de loi déposée le 19 décembre dernier par le Sénateur Jacky Le Menn et débattue actuellement devant le Parlement. Elle devrait permettre d'introduire des évolutions normatives tendant à réguler le secteur de manière adéquate et proportionnée, et d'assurer la qualité des analyses biomédicales, en assouplissant néanmoins les règles relatives à l'accréditation des laboratoires de biologie médicale.
162santé
L'État participe au financement des mesures de protection juridique prononcées par le juge des tutelles, qu'elles soient exécutées par des services mandataires ou des mandataires individuels. En 2012, ce sont 380 000 mesures qui ont été exécutées, dont 40 % sont financées par le budget de l'Etat : 216 M€ avaient été inscrits en loi de finances initiale pour 2012 et, comme l'ensemble des crédits d'intervention, ont fait l'objet d'une mesure de gel de précaution, ainsi que le prévoit la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La note demandant aux directions départementales de la cohésion sociale de surseoir à tout nouveau paiement des mandataires individuels résultait uniquement de l'indisponibilité provisoire d'une partie des crédits qui faisaient l'objet de la réserve de précaution. Cette réserve a été levée dès le 17 octobre 2012 et les crédits correspondants, d'un montant de 12 M€, ont été délégués le 25 octobre 2012. De plus, des crédits complémentaires d'un montant de 3,2 M€, obtenus en fin de gestion grâce à un décret d'avance, ont été affectés uniquement aux mandataires individuels. Ces retards de paiement sont finalement restés d'une ampleur limitée et sont simplement la contrepartie d'une gestion très serrée des crédits ministériels en fin d'année 2012. Les crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2013 (222,6 M€, dont 19,7 M€ pour les mandataires individuels) sont en progression par rapport à 2012. Des instructions seront données aux services pour limiter les délais de paiement pour tous les acteurs de la protection des majeurs.
144professions judiciaires et juridiques
L'unification de la gestion des régimes maladie [assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA)] et accident du travail [assurance accidents du travail des exploitants agricoles (ATEXA)] des exploitants agricoles répond à un objectif de réduction des coûts de gestion mais ce n'est pas le seul objectif poursuivi. Elle permettra également de renforcer la logique de guichet unique de la protection sociale agricole de la mutualité sociale agricole (MSA) sur le volet obligatoire au profit des agriculteurs : il s'agit donc aussi d'une mesure de simplification administrative. Enfin, en réservant la protection sociale de base obligatoire au secteur public, il s'agit d'harmoniser la gestion de la protection sociale agricole avec celle du régime général en supprimant une dérogation qui, si elle était justifiée historiquement, ne l'est plus aujourd'hui. L'unification se traduira par une économie réelle : la MSA reprendra les dépenses en personnel supportées actuellement par la société Apria-RSA dans le respect du cadrage budgétaire fixé par sa convention d'objectifs et de gestion. La MSA devra donc financer ces dépenses par des économies de gestion. De plus, cette unification n'aura pas de conséquences négatives sur les montants des cotisations sociales recouvrées. Il est vrai que Apria-RSA présentait dans le passé des taux de recouvrement des cotisations sociales agricoles supérieurs à ceux de la MSA. Cette différence s'expliquait principalement par une plus forte présence de la MSA dans des territoires moins contributifs. Toutefois depuis l'exercice 2012, la MSA présente des taux de recouvrement supérieurs à ceux d'Apria-RSA. Le taux d'encaissement de l'ensemble des cotisations sociales agricoles recouvrées par Apria-RSA (AMEXA et ATEXA), s'est élevé à 95,87 % contre 96,37 % pour la MSA. Enfin l'unification de la gestion des régimes AMEXA et ATEXA n'aura pas d'impact négatif sur l'emploi. L'article 64 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2014 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit dans son IV la reprise des personnels affectés à la gestion de ces régimes par les caisses de MSA.
166sécurité sociale
Le compte personnel de prévention de la pénibilité constitue une innovation sociale majeure introduite par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Il a pour double ambition d'inciter les entreprises à réduire au maximum l'exposition de leurs salariés à des situations de pénibilité d'une part, de permettre aux salariés exposés d'acquérir des droits nouveaux, sous forme de points cumulés sur un compte personnel qui les suivra toute leur carrière, d'autre part. Le titulaire du compte pourra librement choisir d'utiliser ses points pour financer une formation lui permettant d'accéder à un emploi moins pénible, une réduction du temps de travail avec compensation de la perte de salaire ou encore une anticipation de l'âge de départ à la retraite (dans la limite de 8 trimestres). Pour devenir effectif, ce droit nouveau doit être particulièrement simple : - pour les salariés d'abord, qui pourront ainsi connaître le dispositif et faire valoir leurs droits ; - pour les entreprises ensuite, qui pourront le mettre en oeuvre sans devoir tracer, pas à pas, les activités de leurs salariés ; - pour les services gestionnaires du compte enfin, pour qui la simplicité est synonyme de sécurité juridique et d'absence de contentieux. Le gouvernement a d'emblée pris la mesure du défi que représentait ce droit nouveau, bien que la démarche de prévention soit déjà bien connue des entreprises. Dès novembre 2013, donc avant même la promulgation de la loi, il a confié à Michel de Virville, conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes, une mission de facilitateur, de concertation longue, destinée à faciliter la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Le Gouvernement a décidé de reprendre largement les préconisations qui lui ont été remises début juin, tout en renforçant les simplifications proposées : - Le suivi de l'exposition à la pénibilité reposera d'abord sur une approche collective, en lien étroit avec le document unique d'évaluation des risques : ceci évite le recensement salarié par salarié et poste par poste. Le suivi de l'exposition sera en outre fondé sur une moyenne annuelle. - Une fois l'exposition des salariés identifiée, l'ensemble des démarches sera dématérialisé et automatisé, à travers le processus de paye. Il n'aura besoin d'être actualisé chaque année qu'à la marge, sauf dans les cas exceptionnels de changement profond au sein de l'entreprise. Cette double simplification (annualisation et dématérialisation) répond par conséquent aux inquiétudes exprimées dans certains secteurs d'activité, en particulier par les petites et moyennes entreprises : elles craignaient que les fiches d'exposition n'induisent des charges déclaratives lourdes et complexes. Le Gouvernement a en outre décidé de faire entrer en vigueur dès le 1er janvier 2015 les facteurs de pénibilité simples et bien connus (travail de nuit, travail posté, travail en rythmes alternés, auxquels s'ajoute un facteur technique - le risque hyperbare). Les six autres facteurs, plus techniques (bruit, port de charges lourdes, postures pénibles, exposition aux agents chimiques dangereux, exposition à des températures extrêmes, vibrations mécaniques) entreront en vigueur au 1er janvier 2016, ce qui laisse aux entreprises le temps de s'organiser, d'identifier les postes exposés et de réaliser des modes d'emploi de branche. Les partenaires sociaux auront parallèlement le temps d'expérimenter et de préparer l'ensemble du dispositif, afin élaborer des référentiels partagés. Parallèlement, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), opérateur du compte de prévention, est chargée de déployer, dès le second semestre 2014, des outils destinés à accompagner salariés et entreprises, à commencer par une ligne téléphonique dédiée et une plateforme internet. Les projets de décret mettant en oeuvre le compte pénibilité, qui couvrent l'ensemble du dispositif, ont été transmis à la consultation des organismes compétents (notamment la CNAV, le Conseil d'orientation sur les conditions de travail, la Mutualité sociale agricole, le Conseil d'Etat) : cette dernière phase de concertation s'achèvera par la publication prochaine de ces textes d'application.
155retraites : généralités
Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes branches : la réforme des retraites contribue au redressement des comptes de la branche vieillesse du régime général, qui connaîtra en 2016, pour la première fois depuis 2004, un excédent ; la politique familiale, avec une réorientation des aides aux familles afin de les rendre plus équitables et de mieux accompagner l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, tout en réduisant de façon très substantielle le déficit de la branche ; les dépenses de la gestion administrative des organismes de sécurité sociale, qui font l'objet de mesures d'économies reposant sur d'importantes réorganisations ; ou encore l'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), contenue à des niveaux inédits et ce alors que des nouveaux traitements sont apparus générant des dépenses exceptionnelles. Le gouvernement déploie quatre axes de transformation du système de santé dans le cadre de la stratégie nationale de santé : concrétiser le « virage ambulatoire », accroître l'efficacité de la dépense hospitalière, poursuivre les efforts sur les prix des médicaments et la promotion des génériques, améliorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et à l'hôpital. Dans le cadre très exigeant d'évolution de l'Ondam, le gouvernement a refusé tout transfert de charges de l'assurance maladie obligatoire vers les complémentaires ou les ménages ; c'est ainsi que la part des dépenses à la charge des ménages a reculé depuis 2011. Les déficits ont nettement diminué, malgré un contexte économique difficile qui s'est traduit par une progression de la masse salariale du secteur privé, qui est le principal déterminant des recettes de la sécurité sociale, très inférieure à son évolution moyenne de long terme. Dans ce cadre, les recommandations de la Cour des comptes constituent une contribution utile, comprenant plusieurs propositions et pistes de solutions intéressantes. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. La politique de réduction des déficits sociaux ne doit toutefois pas conduire à une réduction des droits des assurés sociaux, ni une dégradation de la qualité du système de santé. C'est à l'aune de ces deux critères que le gouvernement examinera les propositions formulées.
83finances publiques
Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Cette restructuration participe au financement du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). Les évolutions de taux pour certains biens ou services ne sont envisageables qu'à condition que le rendement global de la réforme soit maintenu. Des travaux sont en cours au Parlement, sous l'impulsion de Christian Eckert et Thomas Thevenoud pour instruire ces évolutions éventuelles. Le Gouvernement sera très attentif à leurs conclusions.
183TVA
L'infection à papillomavirus est très fréquente : c'est l'une des trois principales infections sexuellement transmissibles en population générale et il s'agit de la première infection sexuellement transmissible virale. Les papillomavirus sont impliqués dans la survenue de lésions cancéreuses en particulier du col de l'utérus. Une douzaine de papillomavirus différents peuvent être à l'origine de cancers du col utérin ; les types 16 et 18 sont les plus fréquents des papillomavirus à haut risque oncogène et sont estimés responsables d'environ 73 % des cancers du col de l'utérus. Les vaccins actuellement disponibles (Gardasil® et Cervarix®) protègent contre ces 2 principaux types. L'efficacité des vaccins contre les papillomavirus sur le cancer invasif du col de l'utérus ne peut pas actuellement être démontrée puisqu'il existe un délai moyen de 15 ans entre l'infection HPV et la survenue de cancer. En revanche, leur efficacité a été démontrée, de manière indirecte, pour la prévention des lésions cervicales précancéreuses de haut grade qui sont en diminution. Ces vaccins, comme pour tout nouveau vaccin mis sur le marché, font l'objet de plans de gestion des risques instaurés au niveau européen et national. Ces plans s'inscrivent dans la surveillance de ces vaccins par des études de suivi post commercialisation et l'analyse des données issues des systèmes de pharmacovigilance. Environ 4 millions de doses de vaccins ont à ce jour été administrées en France (plus de 65 millions dans le monde) et les données de pharmacovigilance ne rapportent pas de signal inquiétant après vaccination. La stratégie de prévention globale du cancer du col de l'utérus s'appuie sur le dépistage par frottis cervico-utérin (FCU) et sur la vaccination, comme souligné dans les avis rendus par les instances scientifiques, Haut Conseil de la Santé Publique et Haute Autorité de Santé. A ce jour, sur la base de l'ensemble des données disponibles, le rapport bénéfices / risques de ce vaccin est favorable. Par ailleurs, la vaccination contre les papillomavirus a été introduite dans les calendriers de vaccination nationaux de 18 pays européens. Les États-Unis, l'Australie et le Canada ont aussi introduit cette vaccination dans leurs calendriers.
162santé
Le projet de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, adopté par la Commission européenne le 13 juillet 2012, a fait l'objet d'une orientation générale en Conseil des Ministres du 20 décembre 2012, et est actuellement examiné par le Parlement européen. La première version du texte prévoyait effectivement l'extension des contrôles aux deux et trois roues motorisés ainsi qu'une fréquence annuelle de contrôle pour les véhicules légers de plus de 6 ans, tout en excluant de son champ les véhicules de plus de 30 ans présentant un intérêt historique. Les échanges sont en cours. De nombreuses évolutions ont été proposées, notamment pour une meilleure prise en compte du principe de subsidiarité dans ce domaine. Dernièrement, les parlementaires européens ont fait connaître leur souhait de voir les motocyclettes soumises à un contrôle technique. Toutefois, le processus institutionnel d'adoption du texte dans lequel cet amendement a été voté n'est pas achevé. Par ailleurs, l'art R. 317-23-1 du code de la route prévoit de sanctionner l'usage d'un cyclomoteur débridé par une contravention de 4e classe. L'immobilisation, la mise en fourrière et la confiscation du véhicule peuvent également être prescrites. A l'heure actuelle, pour apporter la preuve du débridage, à savoir de la transformation, de la modification ou de l'ajout de pièces spéciales visant à augmenter sa vitesse, il est nécessaire d'effectuer une expertise du véhicule et de comparer des éléments incriminés avec ceux référencés sur le cyclomoteur d'origine. Afin de lutter plus efficacement contre cette pratique dangereuse, les pouvoirs publics cherchent à mettre en place des outils permettant d'effectuer des contrôles plus facilement.
165sécurité routière
Pour percevoir les indemnités journalières au titre de l'assurance maladie et maternité, l'assuré doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. Ainsi, pour les indemnités journalières de moins de six mois, l'assuré doit justifier, à la date de l'interruption de travail, soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six mois civils précédents ; soit d'au moins deux cents heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de plus de six mois, l'assuré doit justifier, à la date d'interruption de travail, de douze mois d'immatriculation en tant qu'assuré social, de huit cents heures travaillées au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois, ou d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six premiers mois. La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période d'au moins six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. Toutefois la question se pose aujourd'hui d'une éventuelle adaptation de ces conditions d'ouverture de droit pour tenir compte de la précarisation du marché du travail. Cependant, une telle réflexion ne peut être menée sans tenir compte de la contrainte budgétaire qui s'impose aujourd'hui à l'ensemble des dépenses publiques. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à ses services de faire des propositions en ce sens et d'en mesurer l'impact financier. Il faut en outre rappeler que ces règles sont d'ores et déjà aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). Un décret en Conseil d'Etat du 22 octobre 2008 a permis d'étendre ces dispositions aux salariés rémunérés par chèque emploi-service universel, leur condition d'emploi ne garantissant pas une activité régulière sur l'ensemble de l'année. Enfin, la loi permet la totalisation des périodes travaillées ou des cotisations versées au titre des différents régimes obligatoires d'assurance maladie maternité auxquels un assuré a été affilié au cours de sa carrière professionnelle. Ainsi, un assuré qui change de régime d'affiliation n'est plus pénalisé en arrivant dans un nouveau régime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, il est pris en compte les périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectuées dans le cadre d'un régime différent.
14assurance maladie maternité : prestations
La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèves à distance. Elle va permettre également une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec à la clé le développement de nombreux services à l'aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations. Le compteur « Linky », première brique du développement des réseaux intelligents, est un projet d'intérêt général qui profitera à chaque foyer français. Concernant les dépassements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont spécifiés pour avoir le même comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la même tolérance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-même qui assure cette fonction de contrôle de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la même sensibilité que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fréquemment. Lors de l'expérimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite différait de la puissance réelle. La mise en place de Linky permettra de déterminer la puissance réellement appelée. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite à la consommation réelle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent être réglés que par palier de 3 kVA. Dans le cas où le consommateur a souscrit une puissance trop élevée suite à un conseil non adapté, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher où la puissance souscrite sera abaissée. Dans le cas où la puissance appelée par le consommateur est supérieure à la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilité d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils électriques fonctionnant en même temps (four, machine à laver, bouilloire, fer à repasser par exemple). En tout état de cause, le temps nécessaire sera donné au consommateur pour cette régularisation. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), a par ailleurs demandé, dans sa délibération du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle à la suite de la pose de Linky soit réalisé gratuitement par ERDF.
57énergie et carburants
Les contrats emplois jeunes créés en 1997 étaient destinés aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi et à ceux de 26 à 30 ans non indemnisables par l'Unedic. Ils visaient à développer des activités d'utilité sociale répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et à aider les jeunes à s'insérer sur le marché du travail. Ils pouvaient être signés par les établissements scolaires, la Police nationale, les collectivités territoriales, les établissements publics et les associations. La rémunération du salarié était partiellement prise en charge par l'État (à hauteur de 80 % du Smic). Les contrats de travail étaient de 60 mois et à temps plein (sauf dérogation expresse). D'après l'enquête 2006 de la DARES « que sont devenus les « emplois-jeunes » des collectivités locales, établissements publics et associations », plus des deux tiers des jeunes sont restés dans la même collectivité territoriale employeur à l'issue de leur emploi-jeune. Le phénomène de titularisation sur des postes relevant de la catégorie C est une réalité dans certaines collectivités territoriales. Or, le dispositif des emplois jeunes n'était pas un dispositif devant permettre d'intégrer de manière dérogatoire la fonction publique territoriale. Il appartient donc aux employeurs publics locaux d'accompagner les agents vers le passage des concours correspondants à la réalité des missions qu'ils exercent, par le biais notamment de la formation.
86fonction publique territoriale
A ce jour, utilisé par une centaine d'établissements culturels de toute taille et de toute discipline, de l'archéologie au cirque, de l'agence régionale culturelle aux fonctions d'observateur et opérateur de la vie culturelle (spectacle vivant, livre, cinéma) à l'enseignement supérieur, le statut d'établissement public de coopération culturelle (EPCC - statut créé par la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 sur proposition du Sénat) a démontré son utilité et sa capacité à répondre à des situations très diverses. Néanmoins, dix années de fonctionnement de différents types d'EPCC ont mis au jour un certain nombre de problèmes, autour de la mise en place de l'établissement, comme de son fonctionnement. Un groupe de travail, constitué par la commission des affaires culturelles du Sénat sur l'application de la loi relative aux EPCC, a auditionné un grand nombre d'acteurs culturels concernés, dont des personnels du ministère de la culture et de la communication. Il a rendu son rapport fin 2012 et a émis un certain nombre de recommandations. Ces recommandations concernent des points de natures différentes : Les modalités de création de l'EPCC : améliorer la définition des missions et moyens du futur établissement par les collectivités publiques partenaires, l'apport en expertises diverses et en particulier juridique et financière de la part des services de l'État et la compétence des élus relative à ce statut particulier d'établissement public local, la présentation d'une autre voie juridique, le statut de société publique locale (SPL) ; La fiscalité des EPCC et en particulier la taxe sur les salaires, non versée quand ces activités étaient prises en charge en tant que régie municipale ; Les conditions du mandat du directeur de l'EPCC : durée et évaluation du mandat, délai de prévenance et transition pour le directeur en cas de non renouvellement ; L'évolution de la composition des partenariats entre collectivités publiques, membres de l'EPCC : faciliter les adhésions ou les sorties des membres de l'EPCC ; Les problèmes spécifiques des EPCC d'enseignement supérieur, particulièrement nombreux dans le secteur des arts plastiques. En fonction de la nature des recommandations, leur mise en oeuvre ne nécessitera pas le même traitement. Beaucoup relèvent de la rédaction d'une nouvelle circulaire interministérielle pour développer de bonnes pratiques dans l'application de la loi actuelle. C'est le cas des recommandations relatives aux modalités de création ou de fonctionnement d'un EPCC ou aux conditions d'exercice et de mandat du directeur. Les recommandations concernant l'adhésion d'une nouvelle collectivité ou la sortie de l'EPCC d'un membre du collège public adhérent impliquent, quant à elles, des modifications de la loi relative aux EPCC. Toutefois, les contraintes, actuellement mises dans la loi à de telles évolutions de la composition du noyau public de l'établissement, semblent constituer un garde fou utile pour éviter des mouvements trop rapides au sein des membres fondateurs de l'établissement qui pourraient modifier l'équilibre de l'établissement, sur le plan financier comme sur le plan politique. Enfin, la réglementation fiscale (taxe sur les salaires) nécessite une négociation plus longue à mettre en oeuvre avec le ministère du chargé du budget. Les services du ministère de la culture et de la communication, en liaison avec ceux de la direction générale des collectivités territoriales au ministère de l'intérieur, instruisent ces recommandations et examinent la nécessité et l'opportunité de modifier la loi actuelle. En tout état de cause, si une modification de la loi apparaît nécessaire, la commission des affaires culturelles du Sénat décidera de la voie à suivre : proposition de loi sénatoriale ou insertion dans des projets de loi prévus dans le calendrier parlementaire (loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, loi sur la création artistique, loi sur la décentralisation).
40culture
La politique pénitentiaire menée par la Garde des sceaux depuis sa nomination s'attache spécialement à l'amélioration des conditions de détention et au respect de la dignité des personnes détenues. A ce titre, la prise en charge des personnes souffrant d'un handicap fait l'objet d'une attention particulière, étant précisé que le nombre des personnes âgées et/ou handicapées incarcérées a fortement augmenté depuis plusieurs années, notamment du fait de l'allongement des peines. Cette attention se manifeste tout d'abord sur le plan immobilier avec la mise en service de cellules plus grandes dans un premier temps puis spécialement aménagées dans un second temps dans les établissements déjà construits (programme de rénovation de Fleury-Mérogis par exemple), à hauteur de 1 % des cellules. Elle se caractérise également dans tous les programmes en préparation, portant ainsi à 3 % le nombre de cellules aménagées pour les établissements de plus de 120 places et à 2 % pour ceux de 120 places ou moins. Cette accessibilité se traduit également par des prescriptions adaptées en termes de signalétique et le fait que l'administration pénitentiaire, en collaboration avec la Fondation M6, a élaboré un film en langue des signes pour les personnes sourdes ou malentendantes arrivant en détention. Au-delà de l'aspect immobilier, la Garde des sceaux souhaite également améliorer l'accompagnement humain de ces personnes en situation de handicap. L'administration pénitentiaire veille en ce sens à ce qu'elles puissent bénéficier d'activités spécifiques en partenariat avec des fédérations sportives, notamment les fédérations omnisports (Union nationale sportive Léo Lagrange, Éducation Physique pour un Monde Moderne, Sport pour Tous, Éducation Physique et Gymnastique volontaire), l'accès aux activités physiques des personnes handicapées constituant l'un des axes des conventions d'objectifs signées par le ministre des sports avec les fédérations nationales. Des activités adaptées (ergothérapie, musicothérapie, etc.) sont également proposées. En outre, la prise en charge des personnes détenues en situation de handicap nécessitant l'amélioration de l'accès aux dispositifs de droit commun (allocation personnalisée d'autonomie, allocation adulte handicapé, prestation de compensation du handicap), des conventions ont également été signées avec une quarantaine d'associations et d'entreprises de service d'aides à domicile et de services de soins infirmiers pour permettre leur intervention en détention. Des actions de sensibilisation sont mises en oeuvre à l'endroit des personnels pénitentiaires, notamment lors de la formation initiale à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, visant au repérage des personnes ayant un handicap ou en perte d'autonomie, en lien avec le service médical. Par ailleurs, à la suite de la première réunion du Comité Interministériel du Handicap qui s'est tenue le 25 septembre 2013 sous la présidence du Premier ministre, l'enjeu du respect des droits et de la dignité des personnes handicapées incarcérées a été affirmé et il a été décidé de créer un groupe de travail chargé de faire des propositions et d'actualiser le guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice afin d'intégrer les besoins des personnes handicapées, quel que soit le type de handicap. Des réflexions ont également été engagées en lien avec le ministère des affaires sociales et de la santé sur la question des suspensions de peine pour motif médical afin d'envisager l'amélioration des dispositifs de suspension de peine pour les personnes gravement malades. Enfin, pour adapter au mieux les actions mises en oeuvre, la Garde des sceaux a sollicité une enquête nationale sur le handicap et la dépendance, menée actuellement par l'administration pénitentiaire dans les 190 établissements pénitentiaires, afin de disposer d'un état des lieux jusqu'ici inexistant.
171système pénitentiaire
Les politiques publiques portées par le ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) et le ministère délégué, chargé de la ville font intervenir de nombreux partenaires. Des commissions consultatives ont été constituées au fil des années pour répondre au besoin de concertation avec ces parties prenantes. Le METL est engagé depuis plusieurs mois dans une démarche de rationalisation de sa stratégie de consultation qui repose, notamment, sur la fusion d'instances consultatives ou délibératives aux compétences proches et sur la suppression de commissions à l'activité réduite ou inexistante. Ainsi, le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013 a défini comme objectif la diminution de 25 % du nombre de commissions consultatives. Pour y répondre, le METL supprime quatre commissions de son périmètre. Le ministre délégué, chargé de la ville participe à cet effort de réduction avec la suppression de la Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), comme indiqué dans la colonne « observations » de l'annexe au projet de loi de finances pour 2014 : liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du premier ministre ou des ministres.
117ministères et secrétariats d'État
La réforme du financement de l'insertion par l'activité économique, parmi d'autres évolutions, a substitué, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), à un financement assuré par des contrats aidés et une aide à l'accompagnement, un financement assuré par une aide au poste d'insertion composée d'un montant socle et d'un montant modulé en fonction des caractéristiques des publics accueillis, de l'effort d'insertion de la structure et des résultats de retour à l'emploi. Les structures d'insertion signent avec les services de l'Etat, au terme d'un dialogue de gestion, une convention leur reconnaissant le statut de structure de l'insertion par l'activité économique (SIAE) et prévoyant dans une annexe financière annuelle un nombre de postes financés par l'Etat et, le cas échéant, par le conseil départemental. La procédure de versement qui s'applique à toutes les structures de l'insertion par l'activité économique (ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires) repose sur un paiement mensuel à terme échu, au lieu d'un versement en cours de mois appliqué aux contrats aidés. Le versement intervient le mois suivant la réception du justificatif d'activité. Les aides au poste sont en effet versées par l'agence de services et de paiement (ASP) sur la base de justificatifs de l'activité horaire des salariés en insertion. Ce système nécessite une vigilance particulière des structures d'insertion pour assurer une transmission régulière à l'ASP des pièces justificatives des paiements (suivis mensuels en heures de leurs salariés en insertion). Afin de prévenir les ruptures de paiement au passage d'une année à l'autre, et d'assurer un niveau de trésorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activité économique, la ministre chargée du travail a demandé aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'anticiper sur la tenue des dialogues de gestion annuels en signant les annexes financières avec les structures au plus vite en début d'année. Les premiers versements sont déclenchés dès transmission à l'ASP de l'annexe financière. A mi-février, les ACI avaient déjà reçu 24,7M€ de versements de la part de l'ASP au titre des nouvelles annexes financières 2016. Par ailleurs, une attention particulière est apportée par les services des DIRECCTE aux situations des ateliers et chantiers d'insertion qui se trouveraient en difficulté financière, de façon à adopter dans les plus brefs délais les mesures appropriées : mobilisation ad hoc de comités de financeurs, travail en lien avec le réseau des dispositifs locaux d'accompagnement ou de France active, ou encore mobilisation du fonds départemental d'insertion (FDI). La procédure de paiement va évoluer pour l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique, car des travaux de refonte du système de versement de l'ASP, auxquels ont été associés les représentants des structures de l'IAE, ont été engagés en 2015. Le futur système d'information permettra d'assurer un paiement des structures en cours de mois et au plus près de l'activité réelle sur l'ensemble de l'année, ce qui n'est techniquement pas possible aujourd'hui.
135politique sociale
L'enjeu économique majeur pour la filière forêt-bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives sur les marchés domestiques et à l'exportation, à créer des emplois en France en dynamisant la gestion forestière et en développant, notamment dans la construction, l'utilisation du bois, matériau renouvelable reconnu pour ses capacités à stocker du carbone. Cet enjeu est bien identifié et fait l'objet de débats dans le cadre de l'élaboration du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, actuellement en préparation, laquelle s'appuie notamment sur les conclusions de la mission confiée par le Premier ministre à M. Jean-Yves Caullet, député de l'Yonne, sur la forêt française et la filière bois ainsi que sur les recommandations issues de la mission interministérielle commandée par les ministres en charge du redressement productif, de l'écologie et de l'agriculture. C'est sur la base de ces éléments, présentés aux acteurs de la filière lors du conseil supérieur de la forêt et du bois du 6 mai dernier, que le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'appuie pour élaborer le volet « forêt » du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, lequel sera présenté au Conseil des ministres à l'automne avant d'être soumis à l'examen du Parlement. Enfin, les propositions formulées par les acteurs de la filière dans le cadre des rencontres régionales de l'agroalimentaire et du bois permettront de bâtir un plan national d'action pour la filière forêt-bois, qui prendra en compte l'ensemble des difficultés auxquelles elle est actuellement confrontée, et valorisera son rôle en termes économique et environnemental.
23bois et forêts
La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
169sports
Le taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap mesuré dans l'ensemble du périmètre du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) s'élève à 6,48 % au titre de l'année 2011 (soit 3 702 agents) contre 5,42 % en 2010 (soit 3 181 agents). Le ministère a donc satisfait à l'obligation légale de 6 % de travailleurs handicapés à laquelle tout employeur public est assujetti. Ce taux est une moyenne portant sur l'ensemble du périmètre ministériel, ce qui signifie que si certaines directions et services sont au-dessus des 6 %, d'autres ne l'atteignent pas encore. Pour favoriser l'embauche de travailleurs handicapés, le ministère a mis en place plusieurs actions. Ainsi, depuis 2008, une convention avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a permis la mise à disposition d'une enveloppe de 4203 000 € sur les années 20082012 afin de financer l'ensemble des mesures favorisant l'insertion professionnelle des agents handicapés. Ce conventionnement a, notamment, permis de financer des actions de sensibilisation au handicap dans différents services et directions des ministères. Un plan quadriennal ministériel pour le recrutement, l'insertion, le reclassement et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés a été signé pour la période 20092012. Le plan 20132016 est en cours de préparation. Il prévoit, notamment, la mise en place de dispositifs associant les différents acteurs susceptibles d'intervenir pour faciliter l'embauche de travailleurs handicapés (responsables des ressources humaines, médecins de prévention, assistantes sociales, chargés de formation...). Par ailleurs, des objectifs de recrutements ont été assignés par la direction des ressources humaines du ministère à chacun des services, tenant compte de leur situation au regard de l'obligation d'emploi. Enfin, le ministère participe aux grands salons consacrés à l'embauche de travailleurs handicapés, comme le salon Autonomic Paris, en juin 2012. Le développement du lien social et de la solidarité au profit de toutes les composantes de notre société fait partie intégrante de la feuille de route du METL. L'Etat doit être exemplaire sur ce point et le ministère est donc particulièrement sensible au développement de l'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap.
94handicapés
Le rapport du Sénat publié en 2015 estime le coût annuel de la pollution atmosphérique à environ 100 milliards d'euros. L'amélioration de la qualité de l'air est un enjeu majeur de santé publique, première préoccupation environnementale des Français, depuis 3 années. Le Gouvernement en a fait une priorité, que ce soit dans le 3e plan national santé-environnement, la feuille de route issue de la conférence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il est important de rappeler que depuis ces 20 dernières années, des progrès importants ont déjà été faits en faveur de la qualité de l'air : par exemple les émissions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont été divisées par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baissé de l'ordre de 20 à 30 % sur la même période. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites réglementaires ne sont pas respectées. La France est ainsi en situation de contentieux européen pour ces 2 polluants dans plusieurs agglomérations. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), promulguée le 17 août 2015 offre un cadre juridique renouvelé et renforcé pour l'action, avec une approche intégrée climat-air-énergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle accélère la mutation du parc automobile français en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici à 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivités de créer des zones à circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de péages pour les véhicules les moins polluants, et incite à la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le développement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salariés sur un même site couvert par un plan de déplacement urbain, de mettre en œuvre un plan de mobilité à compter du 1er janvier 2018. Elle prévoit également une meilleure prise en compte de la qualité de l'air dans les documents de planification : les plans climat-énergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives à la qualité de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-énergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Les textes d'application de la loi seront pris dans les plus brefs délais et, sans attendre, des mesures fortes ont été prises pour accélérer la lutte contre la pollution atmosphérique : - une prime pour la conversion des vieux véhicules polluants pouvant atteindre 10 000 euros, a été mise en place en avril 2015 : celle-ci est renforcée en 2016, en élargissant son assiette à tous les véhicules diesel de plus de 10 ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un véhicule essence par les ménages non imposables de 500 € à 1000 € dans le cas d'un véhicule EURO6 ; - le rapprochement en 5 ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a été engagé. Ainsi, alors que le différentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 était de près de 18 c€/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12 c€/l désormais, et sera ramené à 10 c€/l en 2017 ; - une indemnité kilométrique vélo à 25 cts d'euros par kilomètre a été mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le coût des trajets domicile-travail à bicyclette ; - un appel à projets « villes respirables en 5 ans » lancé le 2 juin dernier a permis de sélectionner 20 agglomérations lauréates s'engageant à mettre en œuvre des actions ambitieuses en faveur de la qualité de l'air. Les collectivités bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 1 million d'euros ; - en complément du crédit d'impôt transition énergétique, l'ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivités de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10 M€ sera mobilisée sur le fonds de financement de la transition énergétique pour financer des investissements permettant de réduire les émissions polluantes d'origine agricole. Les « certificats qualité de l'air » permettront de classer les véhicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront être utilisés par les collectivités territoriales pour moduler leurs politiques en matière de circulation et de stationnement des véhicules. Une expérimentation sera engagée prochainement avant le déploiement national. Par ailleurs, le dispositif de gestion des épisodes de pollution sera renforcé : le déclenchement des mesures d'urgence sera accéléré lors des épisodes prolongés et les élus locaux seront systématiquement associés aux décisions. La proposition de loi déposée par le député François de Rugy et adoptée en première lecture le 14 janvier 2016 à l'Assemblée nationale, permettra d'inscrire ces évolutions dans la loi. Sans attendre l'issue des débats parlementaires, le Gouvernement s'est engagé à les mettre en œuvre par voie réglementaire. L'arrêté interministériel du 26 mars 2014 sera modifié en ce sens. La révision du programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) a été engagée à l'automne 2015, avec une large concertation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu'à son adoption prévue avant le 30 juin 2016. Les régions, chefs de file des collectivités territoriales en matière de lutte contre les pollutions atmosphériques, seront également invitées à mobiliser les fonds européens pour les investissements en faveur de la qualité de l'air. L'ensemble de ces actions renforceront l'efficacité des plans de protection de l'atmosphère (PPA) adoptés localement par les préfets après concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus polluées. À ce jour, 30 PPA sont adoptés et 6 en phase finale d'approbation ou de révision. La politique d'amélioration de la qualité de l'air doit mobiliser tous les acteurs concernés chacun à son niveau de compétence. Cela nécessite un changement d'habitudes qui ne sera accepté que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la première journée nationale de la qualité de l'air s'est déroulée le 25 septembre afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour améliorer la qualité de l'air et en réduire les coûts. Les 3e assises nationales de l'air se tiendront en 2016, année des 20 ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Le débat au Sénat du 14 janvier 2016 sur le coût économique et financier de la pollution de l'air a permis de rappeler l'importance des enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et économiques liés à la pollution atmosphérique. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour mettre en œuvre et renforcer les actions déjà engagées pour la lutte contre la pollution de l'air.
42déchets, pollution et nuisances
La consommation d'alcool et les usages à risque de l'alcool, en particulier des jeunes, sont un sujet de préoccupation majeur pour la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et pour le Gouvernement. La diminution globale des consommations quotidiennes chez les 18-75 ans depuis plusieurs décennies contraste avec une hausse significative des usages à risque de l'alcool et des ivresses depuis 2005, particulièrement chez les 18-34 ans. Les comportements des filles tendent à se rapprocher de ceux des garçons. En 2011, 28 % des jeunes de 17 ans déclarent avoir été ivres au moins trois fois dans l'année (contre 26 % en 2008). De plus, dans un contexte d'émergence du phénomène d'alcoolisation ponctuelle aigüe chez les jeunes, il convient d'examiner toutes les actions susceptibles de contrer cette évolution. En ce sens, face au récent phénomène appelé « Neknomination », le ministère a lancé une communication à destination des internautes pour les alerter sur les dangers de cette pratique. Face à ce constat, le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 développe des actions en matière de prévention et de respect de l'application de la loi. Enfin, une mesure pour lutter contre les incitations à l'alcoolisation massive des jeunes et renforcer la législation en la matière a été inscrite dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 14 avril 2015.
162santé
Aux termes des articles 230-8 et 230-9 du code de procédure pénale, issus de la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) du 14 mars 2011, le procureur de la République et le magistrat chargé du suivi de la mise en oeuvre et de la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel sont compétents pour assurer le contrôle des fichiers d'antécédents judiciaires et assurer l'information du gestionnaire du fichier. Les procureurs généraux n'exercent donc aucun rôle en matière de contrôles de ces fichiers ou d'information du service gestionnaire. Cependant, et dans la mesure où certaines décisions donnant lieu à effacement des données personnelles, à savoir les décisions de relaxe, d'acquittement et de non-lieu, peuvent être prononcées en appel, il incombe aux procureurs généraux de transmettre cette information au procureur de la République afin que ce dernier ordonne la mise à jour des fichiers. Les règles sur ce point sont au demeurant identiques à celles existant sous l'empire de la loi n° 2003-239 pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 et des décrets n° 2001-583 du 5 juillet 2001 modifié relatif au STIC et n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 relatif au JUDEX. Dans ces conditions les parquets et parquets généraux peuvent utilement se référer à la circulaire CRIM-06-21/E6-26/12/06 du 26 décembre 2006 qui prescrit ces modalités de transmission. Le déploiement des échanges avec les services enquêteurs constituent une priorité du projet CASSIOPEE, non seulement au regard des enjeux stratégiques (notamment en ce qui concerne la mise à jour des fichiers de police) mais aussi parce qu'ils constituent le « retour sur investissement » le plus significatif pour les juridictions (résorption des stocks structurels des bureaux d'ordre des parquets). Ce déploiement est à situer au ministère de l'intérieur dans le cadre de la constitution du nouveau système d'information dédié à l'investigation (NS2i) qui inclut dans sa chaîne de traitement la mise en relation avec CASSIOPEE. Les nouveaux logiciels de rédaction de procédures du ministère de l'intérieur (LRPGN et LRRPN) sont donc dans la capacité d'envoyer des données structurées vers CASSIOPEE (flux entrant). En retour, CASSIOPEE sera en capacité d'alimenter le fichier TAJ (flux sortant) des mises à jour concernant : - l'état civil, - la qualification pénale suite au traitement de la procédure par l'autorité judiciaire - les décisions favorables aux auteurs, en tenant compte de la décision des procureurs pour le maintien ou l'effacement dans les cas prévus par loi (article 230-8 CPP) La mise en service de l'envoi par flux sortant vers le fichier d'antécédents judiciaires TAJ est expérimentée depuis le premier semestre 2014 dans les tribunaux de grande instance du ressort de deux cours d'appel. Le déploiement de ces échanges au sein des cours d'appel aura lieu lorsque le déploiement de CASSIOPEE débutera dans ces juridictions à compter de 2015.
50droits de l'Homme et libertés publiques
Les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été, ces dernières années, affectés par des réductions d'emplois sensibles et par des transferts liés, essentiellement, aux réorganisations administratives. Cette situation explique le recul de l'activité de la DGCCRF en 2012, mesurée par le nombre d'établissements contrôlés ou le nombre d'actions de contrôle. Toutefois, cette baisse est plus marquée que celle imputable à la seule diminution de ses effectifs. Parallèlement, les récentes affaires de fraude, comme la découverte de viande de cheval dans des plats préparés en lieu et place de viande de boeuf, ont montré que l'exigence de loyauté constitue un enjeu économique important, mais aussi un atout compétitif à l'export pour les produits fabriqués sur le territoire français. Sensibilisé sur ces points, le Premier ministre a souhaité, avant toute décision, disposer d'une appréciation exacte de la situation générale des services déconcentrés de l'État après les réformes entreprises ces dernières années. Une trentaine de propositions et de pistes d'évolution ont d'ores et déjà été soumises au comité interministériel à la modernisation de l'action publique (CIMAP), réuni le 2 avril dernier, afin de faciliter le travail quotidien des services déconcentrés. Par ailleurs, à l'issue du CIMAP du 2 avril 2013, le Premier ministre a confié à MM. Jean-Marc Rebière (préfet) et Jean-Pierre Weiss (ingénieur général) la mission de proposer, d'ici la fin du premier semestre 2013, sur la base d'une analyse prospective à cinq ans des missions de chaque niveau de l'administration territoriale, un ou plusieurs scénarios d'organisation de l'administration territoriale de l'État pour répondre aux enjeux d'adaptation et de qualité de l'action publique dans les territoires. Cette mission consultera toutes les parties intéressées et notamment les organisations syndicales. C'est dans le cadre de cette démarche générale que sera examinée et évaluée la situation des services chargés de la mise en oeuvre des politiques portées par la DGCCRF, lesquelles sont au coeur de l'action du Gouvernement en matière d'ordre public économique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs. D'ores et déjà, les effectifs de la DGCCRF ont été stabilisés pour 2013, et le Gouvernement envisage de conforter ses missions en matière de concurrence et de consommation grâce à de nouveaux outils juridiques, dans le cadre du projet de loi consommation qui sera déposé au cours de l'année 2013.
117ministères et secrétariats d'État
Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Lubomir Zaoralek, ministre tchèque des affaires étrangères. L'entretien a permis d'aborder les grands enjeux européens, notamment des migrations, de l'Europe de la défense et du partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. Les ministres ont également évoqués les enjeux de la négociation internationale dans la perspective de la conférence de Paris sur le climat de décembre prochain.
117ministères et secrétariats d'État
À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
164sécurité publique
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, promulguée le 6 août 2015, permet d'encourager la mobilité sous tous ses aspects, notamment pour la jeunesse. Cette loi contribue à trois grandes priorités de réforme : (i) moderniser le marché des biens et services en débloquant plusieurs secteurs ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail. Après une large concertation, une réforme équilibrée et pragmatique des professions réglementées du droit a permis la modernisation de ces professions. La profession d'architecte n'a pas été concernée par ces mesures.
168sociétés
La réglementation des zones d’excédent structurel a été mise en place en 2001 dans un contexte de contentieux européen sur la gestion des pollutions diffuses en Bretagne, résultant d’une situation environnementale en constante dégradation, liée aux excédents d’effluents d’élevage. Ces mesures structurelles empêchaient les exploitations d’augmenter les effectifs d’animaux, obligeaient certaines exploitations à traiter les effluents et plafonnaient les plans d’épandages. Le dispositif a été rénové en 2012, après plusieurs années de discussions nourries avec l’ensemble des parties prenantes, en cohérence avec la refonte nationale de la réglementation nitrates par ailleurs en cours dans le cadre du contentieux. Les obligations structurelles ont été levées sous conditions impératives, notamment la garantie que la pression azotée à l’hectare n’augmenterait pas en Bretagne, encadrée par le dispositif de surveillance de l’azote épandu. Des échanges ont eu lieu fin 2014 et début 2015, au niveau national, avec les principales organisations professionnelles agricoles de Bretagne pour identifier le contour de ce nouveau dispositif, avec pour objectifs de rechercher la simplification administrative et une bonne articulation avec le programme d’actions nitrates, et de maintenir un dispositif rigoureux et réactif à même d’apporter des garanties à la Commission européenne. Les projets de décret et d’arrêté concernant le nouveau dispositif ont été soumis à une consultation publique et à l’avis du conseil d’État. Suite à ces consultations, le dispositif doit évoluer s’agissant des déclenchements de la mesure corrective en cas d’évolution à la hausse des quantités d’azote épandues. Ainsi, il est maintenant proposé que la mesure mise en place en cas de constat de dépassement de la valeur de référence départementale reste une limitation de la quantité d’azote pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation ("un plafond"), mais qu’elle soit graduée selon la situation de l’exploitation par rapport à cette valeur de référence. Cette solution répond à la demande exprimée lors de la consultation du public d’un dispositif différencié selon les exploitations, tout en respectant les exigences de la Commission européenne de garantir la mise en place sans délai d’une mesure corrective permettant de repasser sous une référence d’azote épandu en cas de dépassement observé au niveau départemental. Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ont confié au préfet de région, au mois d’octobre 2015, le soin de consulter les acteurs locaux, afin de définir finement les critères de mise en oeuvre de cette mesure corrective. L’intérêt collectif que représente la sortie rapide du contentieux avec la Commission européenne et la définition d’un cadre qui redonne des marges d’action aux éleveurs grâce à l’approche par l’azote total nécessitent de définir au plus vite le nouveau dispositif.
42déchets, pollution et nuisances
Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allégement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. La mesure proposée vise à harmoniser les périodes de référence des deux régimes de rattachement de recettes commerciales accessoires. Les recettes commerciales et non commerciales réalisées par des exploitants agricoles individuels relevant d'un régime de bénéfice réel sont en principe imposables distinctement, selon le cas, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BNC), le cas échéant selon le régime des micro-entreprises. Aux termes de l'article 75 du code général des impôts, elles peuvent toutefois être rattachées aux résultats agricoles et taxées comme ces derniers lorsque la moyenne des recettes accessoires des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice n'excède ni 30 % de la moyenne des recettes agricoles appréciée sur la même période ni 50 000 €, remboursements de frais inclus et taxes comprises. Conformément aux dispositions de l'article 75 A du code précité, les recettes tirées de la production d'électricité photovoltaïque ou éolienne par un exploitant soumis au régime réel peuvent relever des bénéfices agricoles si leur montant, majoré des autres recettes accessoires et apprécié au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, n'excède ni 50 % des recettes agricoles ni 100 000 €. Ce dispositif peut être cumulé avec l'application du régime micro-BNC. Si la complexité liée à la coexistence de périodes de référence différentes ne doit pas être surestimée, le Gouvernement donnera néanmoins une suite favorable à cette proposition dans une prochaine loi de finances.
1agriculture
Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allégement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. La mise en oeuvre de la mesure proposée, inscrite dans la feuille de route ministérielle de simplification, est d'ores et déjà engagée dans le cadre du projet de modernisation casier viticole informatisé (CVI) qui constitue l'outil de référence pour les données relatives à la production et au potentiel viticoles. Le ministère chargé du budget, responsable de cet outil, a engagé sa modernisation pour permettre en particulier l'ouverture du fichier à tous ses partenaires et une utilisation plus simple, tant par les viticulteurs que par ses partenaires. Dans le cadre de ce projet, la direction générale des douanes et droits indirects du ministère chargé du budget et l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sont convenus de développer un dispositif d'échange entre leurs systèmes d'information. Cet échange de données permettra à FranceAgriMer de disposer, à terme, en temps réel, des informations déclarées par les viticulteurs au CVI. Ainsi, à partir de 2015, les viticulteurs ne se verront plus obligés de déclarer auprès de FranceAgriMer les informations fournies dans les déclarations d'intention ou d'achèvement des travaux au CVI et pourront les retrouver en ligne lorsqu'ils feront une demande d'aide par télédéclaration sur le portail de FranceAgriMer. .
1agriculture
Aux termes de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le classement des corps de la fonction publique de l'État dans les catégories A, B ou C s'opère en fonction du niveau de recrutement. A ce jour, les diplômes d'accès aux professions du travail social restent reconnus au niveau III (bac+2) du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Par ailleurs, le positionnement, au sein de la grille de rémunération des agents de la fonction publique de l'État, des personnels relevant des corps d'assistants de service social et de conseillers techniques de service social (corps de catégorie A réservé à la promotion des assistants de service social exerçant des fonctions d'encadrement ou d'expertise dans le domaine social) nécessitait que soient rapidement prises des mesures de revalorisation. En effet, les corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux figuraient parmi les derniers relevant de la catégorie B dont la rémunération sommitale restait fixée à l'indice brut 638, soit une rémunération inférieure à l'indice brut 675, nouvel indice brut terminal des corps et cadres d'emploi relevant de la nouvelle grille de rémunération des agents de catégorie B. En outre, la rémunération en fin de carrière des conseillers techniques de service social de la fonction publique de l'État, relevant de la catégorie A, était quant à elle, inférieure à la rémunération de fin de carrière des agents de la catégorie B. Cette situation était fortement préjudiciable aux agents, et plus particulièrement à ceux se préparant à faire valoir, prochainement, leurs droits à pension de retraite. Aussi, le Gouvernement a-t-il souhaité mener à bien le processus de revalorisation engagé pour les corps et cadres d'emplois d'assistants et conseillers sociaux : tel est l'objet des décrets publiés, pour les corps de la fonction publique de l'État, au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2012 (décrets n° 2012-1098, 2012-1099, 2012-1100 et 2012-1101 du 28 septembre 2012). Dans le cadre de la concertation avec les organisations syndicales sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, la question des qualifications et des catégories statutaires des personnels sociaux des trois fonctions publiques est actuellement examinée.
86fonction publique territoriale
Deux axes sont déterminants pour concilier l'utilisation des produits phytosanitaires nécessaires à la conduite des cultures et la protection des personnes vulnérables : développer les méthodes alternatives comme le biocontrôle et renforcer l'encadrement des traitements. Pour les méthodes alternatives et le biocontrôle, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt permet de faciliter le dispositif de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes. Cette disposition, fruit d'un travail approfondi avec les professionnels, vient compléter les nouveautés déjà introduites dans cette loi pour développer le biocontrôle. Pour renforcer l'encadrement des traitements, le Gouvernement a proposé un amendement afin de préciser les règles d'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant les personnes les plus sensibles (enfants, femmes enceintes, personnes âgées, malades...). Cet amendement a été adopté. Celui-ci réaffirme l'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires dans l'enceinte des écoles, des crèches, des haltes garderies, des centres de loisirs, des aires de jeux destinées aux enfants, ainsi qu'au sein des centres de soins, des hôpitaux ou des maisons de retraite en sécurisant le dispositif actuel. Par ailleurs, il dispose que l'usage des produits phytosanitaires à proximité des établissements en question devra faire l'objet de mesures empêchant la dérive des produits phytopharmaceutiques (buses anti-dérives, haies) ou prévoir des dates et horaires de traitement adaptés afin d'éviter la présence de personnes sensibles lors de l'application des produits. C'est dans le seul cas où ces mesures ne seraient pas mises en oeuvre que l'État pourra définir une distance minimale à respecter pour le traitement des cultures à proximité des lieux concernés.
141produits dangereux
Formulée dés 2009 par la Cour des comptes dans son rapport consacré à la protection de l'enfance, la nécessité d'une connaissance du parcours et du devenir de tous les jeunes accueillis proposée par le défenseur des droits dans son rapport de 2011, afin de mieux définir et aménager les politiques publiques en matière de protection de l'enfance, demeure une préoccupation partagée par les acteurs de la protection de l'enfance, administrative ou judiciaire. Le droit au respect de la vie privée limite cependant l'accessibilité à des informations sur le devenir des intéressés une fois les mesures éducatives terminées. La circulaire d'orientation en date du 6 mai 2010 définissant le rôle de l'institution judiciaire dans la mise en oeuvre de la réforme de la protection de l'enfance, prévoit que la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) contribue à une analyse partagée des dispositifs au sein des observatoires départementaux de protection de l'enfance dans le cadre de la concertation sur l'élaboration et le suivi des schémas d'organisation sociale et médico-socale élaborés par les présidents des conseils généraux. Ces observatoires départementaux de la protection de l'enfance, issus de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance, sont placés sous l'autorité du président du conseil général et regroupent des représentants de tout service, établissement, et association concourant à la protection de l'enfance, ainsi que des représentants de l'autorité judiciaire et des autres services de l'État. Les observatoires départementaux, concourent à la connaissance et à l'évaluation des parcours complets des jeunes depuis leur premier accueil jusqu'à leur sortie du dispositif : durée de la prise en charge, durée des différents placements, nombre de placements, lieux de placements, scolarité poursuivie et niveau de qualification atteint, situation personnelle et intégration sociale à l'issue de l'accueil. De telles données sont effectivement indispensables pour, comme l'estime le Défenseur des droits « identifier les points de vulnérabilité et les moments favorables ». L'observatoire national de l'enfance en danger est chargé de l'exploitation et de l'analyse nationale de ces éléments. C'est un enjeu déterminant pour la Justice des mineurs qui nécessite une contribution concertée des juridictions et des directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de ces observatoires, mais aussi auprès des cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP). Au sein de la protection judiciaire de la jeunesse, l'application GAME 2010, (gestion des activités et des mesures éducatives) permet de façon sécurisée et à partir du service ou de l'établissement chargé de la mise en oeuvre des décisions de justice, un recueil et un traitement automatisé des informations concernant chaque mineur dans une logique permanente d'évaluation de son parcours judiciaire, institutionnel et éducatif. Cet outil facilite une approche globale de sa situation. Les informations saisies sont accessibles à l'ensemble des professionnels de la PJJ qui interviennent sur la situation du mineur.
50droits de l'Homme et libertés publiques
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie avait conservé les observatoires départementaux d'équipement commercial (ODEC). Après plusieurs années d'application, le gouvernement a fait le constat de l'échec de la mission des ODEC. La loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite « loi ACTPE »), promulguée le 18 juin 2014, acte leur suppression et la mise en place d'un système d'observatoire national à la disposition des élus, sur la base de l'exploitation des fichiers fiscaux (article 46). Le détail de cet observatoire sera précisé dans un décret en Conseil d'Etat à venir (article 60). Il permettra de connaître, à l'échelle de la commune, le nombre d'établissements commerciaux par catégorie et par surface, du marché à l'hypermarché, ainsi que les effectifs salariés. La direction générale des entreprises travaille à l'élaboration de cette base de données exhaustive, recensant l'ensemble des établissements dont l'activité principale relève du commerce de détail. Les données actuellement disponibles portent sur l'année 2011, mais, à terme, elles porteront sur la période 2009-2011 et permettront de calculer les évolutions annuelles. Nous travaillons aujourd'hui à améliorer cette base, pour la rendre évolutive sur plusieurs années et diffusable aux collectivités. Le gouvernement souhaite achever ce travail pour la fin 2014.
30commerce et artisanat
L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour les concitoyens, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité des territoires et pour la lutte contre la fracture numérique. Le Président de la République a annoncé qu'il organiserait avec les collectivités locales et les opérateurs de communications électroniques la couverture intégrale de la France en très haut débit d'ici à dix ans. Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route numérique du Gouvernement et notamment la nouvelle stratégie gouvernementale pour le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Cette stratégie a pour finalité la couverture intégrale du pays en très haut débit d'ici 2022, avec pour ambition technologique un nouveau réseau à fibre optique, mais en mobilisant également d'autres technologies plus rapides à déployer. Un objectif de cohésion urgent et crucial permettra également de réduire la fracture numérique en apportant du haut débit de qualité (3 à 4 Mbit/s) à l'ensemble des foyers, par l'utilisation de toutes les technologies qui peuvent s'inscrire dans l'objectif final. Le déploiement des nouveaux réseaux représente plus de 20 Mds€ d'investissements au cours des 10 prochaines années. Entre 2013 et 2017, l'investissement public (État et collectivités, subvention et part rentabilisable auprès du client) représentera 4,3 Mds€ d'engagements. L'Etat mettra en place des moyens financiers substantiels et pérennes pour accélérer les projets des collectivités territoriales : - des prêts de long terme : en mobilisant les fonds de l'épargne réglementée, l'Etat mettra à la disposition des collectivités territoriales plusieurs milliards d'euros de prêts pour financer à long terme leurs projets de déploiements du très haut débit ; - des subventions aux réseaux d'initiative publique : en moyenne, l'Etat contribuera pour la moitié du besoin d'accompagnement public des projets de déploiement en dehors des zones couvertes par les opérateurs. Il aidera tout particulièrement les territoires où le poids de ces investissements est le plus lourd (en général les territoires les plus ruraux). Ces subventions seront notamment financées par les crédits affectés au Fonds national pour la société numérique (FSN). Elles seront également abondées par les redevances versées par les opérateurs pour l'utilisation des fréquences radioélectriques. Le guichet de soutien aux collectivités en matière de réseaux d'initiative publique a été ouvert le 2 mai 2013. En parallèle, le Gouvernement a décidé de mettre en place une structure de pilotage du déploiement des réseaux à très haut débit pour encourager et encadrer les déploiements des opérateurs et soutenir l'harmonisation des initiatives des collectivités territoriales.
173télécommunications
A ce jour, utilisé par une centaine d'établissements culturels de toute taille et de toute discipline, de l'archéologie au cirque, de l'agence régionale culturelle aux fonctions d'observateur et opérateur de la vie culturelle (spectacle vivant, livre, cinéma) à l'enseignement supérieur, le statut d'établissement public de coopération culturelle (EPCC - statut créé par la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 sur proposition du Sénat) a démontré son utilité et sa capacité à répondre à des situations très diverses. Néanmoins, dix années de fonctionnement de différents types d'EPCC ont mis au jour un certain nombre de problèmes, autour de la mise en place de l'établissement, comme de son fonctionnement. Un groupe de travail, constitué par la commission des affaires culturelles du Sénat sur l'application de la loi relative aux EPCC, a auditionné un grand nombre d'acteurs culturels concernés, dont des personnels du ministère de la culture et de la communication. Il a rendu son rapport fin 2012 et a émis un certain nombre de recommandations. Ces recommandations concernent des points de natures différentes : Les modalités de création de l'EPCC : améliorer la définition des missions et moyens du futur établissement par les collectivités publiques partenaires, l'apport en expertises diverses et en particulier juridique et financière de la part des services de l'État et la compétence des élus relative à ce statut particulier d'établissement public local, la présentation d'une autre voie juridique, le statut de société publique locale (SPL) ; La fiscalité des EPCC et en particulier la taxe sur les salaires, non versée quand ces activités étaient prises en charge en tant que régie municipale ; Les conditions du mandat du directeur de l'EPCC : durée et évaluation du mandat, délai de prévenance et transition pour le directeur en cas de non renouvellement ; L'évolution de la composition des partenariats entre collectivités publiques, membres de l'EPCC : faciliter les adhésions ou les sorties des membres de l'EPCC ; Les problèmes spécifiques des EPCC d'enseignement supérieur, particulièrement nombreux dans le secteur des arts plastiques. En fonction de la nature des recommandations, leur mise en oeuvre ne nécessitera pas le même traitement. Beaucoup relèvent de la rédaction d'une nouvelle circulaire interministérielle pour développer de bonnes pratiques dans l'application de la loi actuelle. C'est le cas des recommandations relatives aux modalités de création ou de fonctionnement d'un EPCC ou aux conditions d'exercice et de mandat du directeur. Les recommandations concernant l'adhésion d'une nouvelle collectivité ou la sortie de l'EPCC d'un membre du collège public adhérent impliquent, quant à elles, des modifications de la loi relative aux EPCC. Toutefois, les contraintes, actuellement mises dans la loi à de telles évolutions de la composition du noyau public de l'établissement, semblent constituer un garde fou utile pour éviter des mouvements trop rapides au sein des membres fondateurs de l'établissement qui pourraient modifier l'équilibre de l'établissement, sur le plan financier comme sur le plan politique. Enfin, la réglementation fiscale (taxe sur les salaires) nécessite une négociation plus longue à mettre en oeuvre avec le ministère du chargé du budget. Les services du ministère de la culture et de la communication, en liaison avec ceux de la direction générale des collectivités territoriales au ministère de l'intérieur, instruisent ces recommandations et examinent la nécessité et l'opportunité de modifier la loi actuelle. En tout état de cause, si une modification de la loi apparaît nécessaire, la commission des affaires culturelles du Sénat décidera de la voie à suivre : proposition de loi sénatoriale ou insertion dans des projets de loi prévus dans le calendrier parlementaire (loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, loi sur la création artistique, loi sur la décentralisation).
40culture
Il est rappelé que les médailles commémoratives ont vocation à perpétuer le souvenir de conflits armés au cours desquels les troupes françaises ont été engagées. Elles sont créées pendant les hostilités ou juste après leur cessation et sont toujours subordonnées à l'existence d'opérations de guerre ou de maintien de l'ordre. La présence des troupes françaises en Allemagne après la fin de la Seconde Guerre mondiale ne peut être assimilée à de telles situations. Les militaires affectés auprès des forces françaises en Allemagne depuis 1945 ont pu voir leurs services et leurs mérites pris en compte pour l'attribution des ordres nationaux et la concession de la médaille militaire, au même titre que l'ensemble des personnels du ministère de la défense. Par ailleurs, la médaille de la défense nationale avec agrafe « forces françaises en Allemagne », remplacée le 15 novembre 1993 par l'agrafe « forces françaises stationnées en Allemagne », a pu leur être décernée à compter du 1er septembre 1981.
44défense
La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fixé le principe de la mise en place d'une écotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le précédent Gouvernement avait prévu la mise en service de l'écotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient être définis : le prélèvement de l'écotaxe et sa répercussion en direction des chargeurs (c'est-à-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe également voté par le Parlement. Conformément à ce qui a été décidé en 2009, le barème de l'écotaxe sera défini chaque année par arrêté, en respectant le principe adopté selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesurée par le nombre d'essieux) et son caractère polluant (mesuré par l'appartenance aux classes d'émissions Euro) sont grands, plus l'écotaxe est élevée. S'agissant en revanche de la répercussion, le Gouvernement sortant a, dans la précipitation, publié un décret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de répercussion de la taxe complexe et difficile à mettre en oeuvre. Ce décret a été unanimement rejeté par l'ensemble des organisations professionnelles. En conséquence, le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a engagé dès l'été 2012 un travail d'écoute et de concertation avec les acteurs concernés, à l'issue duquel il a été convenu de revoir totalement les modalités de répercussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi qui prévoit que les entreprises de transport puissent mettre en place un mécanisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'écotaxe et d'en répercuter le coût sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique à un prix de transport librement négocié, elle ne remet pas en cause le principe de liberté contractuelle. Ce système, dont la première qualité est avant tout d'être simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs spécificités. Le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des véhicules à l'écotaxe et le dispositif de répercussion de l'écotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption à la taxe même pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement à la taxe poids lourds dépend, conformément à la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'écotaxe poids-lourds, du type du véhicule. Les véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises (ambulances, bennes à ordures ménagères, fourgons funéraires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis à l'écotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exonérés d'écotaxe les véhicules d'intérêt général prioritaires, les véhicules et matériels agricoles, ainsi que les véhicules militaires. La liste de ces véhicules est définie par voie réglementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les véhicules d'intérêt général prioritaires comprennent notamment les véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. S'agissant des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'écotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de différencier les véhicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs matériellement impossible de contrôler systématiquement l'utilisation réelle qui est faite du véhicule. Le dispositif de contrôles (automatiques et en bord de route) des véhicules sur le réseau taxé ne peut évidemment pas distinguer si le poids lourd transporte des déchets, des produits agricoles ou des produits manufacturés. Définir l'assujettissement comme lié au genre du véhicule, donnée qui est accessible facilement par interrogation du système d'immatriculation des véhicules, rend possible un contrôle automatique. Aucun document spécifique à l'activité n'est ainsi à produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction à tort est considérablement réduit. Par ailleurs, l'écotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet été limitée au réseau routier national et aux principaux axes du réseau routier local, excluant de fait la grande majorité des trajets locaux dans les différents départements, notamment les territoires les plus ruraux. Le réseau local qui sera soumis à l'écotaxe poids lourds représente seulement 5 000 km soit 1,3 % du réseau local départemental et 0,5 % du réseau local total. Proportionnelle aux kilomètres parcourus, l'écotaxe est en outre d'autant plus faible que les tournées sont optimisées. Elle ne remet donc pas en cause le modèle de distribution locale. Le montant de l'écotaxe sera d'autant plus élevé que les distances parcourues pour concourir à la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la compétitivité des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concernés, y compris les 250 000 camions étrangers qui font du transit en France. Le « made in France » ne sera donc pas désavantagé. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer légalement leur prix de transport afin que la charge de l'écotaxe pèse in fine sur les clients. Ces taux sont définis à l'échelle régionale et calculés de manière objective, en fonction de plusieurs critères - dont notamment le réseau de routes taxées et la densité des trafics à l'échelle de la région - de manière à prendre en compte la diversité des situations régionales. Le taux de majoration par région reflète donc l'incidence de l'écotaxe poids lourds sur le coût du transport effectué au sein de chaque région. Il s'agit là d'apporter un cadre légal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur où le rapport de forces leur est structurellement défavorable. Ces taux seront fixés par un arrêté annuel ; le premier interviendra dans les prochaines semaines. Le renchérissement du coût des marchandises transportées sera très limité. Les coûts de transport représentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration étant en moyenne de 3,7 %, la hausse de prix de ces produits n'excédera généralement pas 1 %. S'agissant des activités intégrant des prestations autres que celles de transport, la modalité de répercussion avait été traitée de manière partielle et spécifique par le précédent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activités de messagerie. Or, ce mécanisme n'apportait aucune satisfaction. L'introduction de plusieurs modalités de répercussion a été jugée trop complexe par les différents acteurs, notamment les chargeurs. Le ministre ne souhaite pas retomber dans ce travers. Aussi, le principe énoncé dans le projet de loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet d'une majoration. En cas d'impossibilité à déterminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une opération globale, le coût de l'écotaxe ne pourra faire l'objet d'une répercussion, via le dispositif de majoration de prix. Ces acteurs, dont le transport ne représente qu'une partie marginale de leur prestation globale, intègreront le coût de l'écotaxe dans le mécanisme traditionnel de détermination des prix par l'entreprise. La répercussion constitue un aspect essentiel du caractère écologique de l'écotaxe poids-lourds : ce sont les véritables bénéficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le mécanisme aujourd'hui proposé résulte de la recherche d'un équilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au rééquilibrage nécessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-à-vis du transport des marchandises. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de remplacer l'expérimentation alsacienne par une phase de test du dispositif, à l'échelle nationale et à compter du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, en vue d'une entrée en vigueur au 1er octobre. Chacun doit être conscient des enjeux de cette fiscalité écologique. Près de 800 000 véhicules devraient être assujettis, à raison de 550 000 véhicules français et 250 000 véhicules étrangers. L'écotaxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an. L'intégralité de la part revenant à l'Etat, soit 760 millions d'euros, sera versée à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront à la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes départementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera reversée aux collectivités concernées. Le projet de loi a été adopté définitivement par le Sénat et l'Assemblée nationale le 24 avril dernier, témoignant de la volonté des parlementaires d'adopter un dispositif de répercussion de l'écotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises. Le Conseil constitutionnel a reconnu, par une décision du 23 mai, la conformité à la Constitution du dispositif de majoration forfaitaire.
180transports routiers
Tout médicament doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée aux termes d'une procédure européenne ou nationale selon des exigences d'efficacité, de qualité et de sécurité posées par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Dans ce contexte, l'évaluation d'une spécialité pharmaceutique se base sur l'appréciation d'un rapport bénéfice/risque établi à un moment donné (moment de l'évaluation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concerné que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiquée. Aussi, dans la mesure où cette balance entre les bénéfices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut être délivrée. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport bénéfice/ risque n'est pas figé et est réévalué lorsque de nouvelles données tant sur les bénéfices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, dès lors que l'évaluation des effets thérapeutiques positifs du médicament au regard des risques pour la santé du patient ou pour la santé publique liés à sa qualité, à sa sécurité ou à son efficacité n'est plus considérée comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut être modifiée, suspendue ou retirée et ce à tout moment, au niveau national par l'ANSM lorsque le médicament n'est commercialisé qu'en France et bénéficie d'une AMM nationale, au niveau européen pour les autres (dès qu'un produit est autorisé dans plus d'un Etat membre). C'est pourquoi un processus de suivi des effets indésirables des médicaments est mis en œuvre au niveau européen ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du système national de pharmacovigilance, destiné à surveiller, évaluer, prévenir et gérer le risque d'effet indésirable résultant de l'utilisation des médicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets indésirables et le recueil des informations les concernant, leur enregistrement, leur évaluation et leur exploitation aux fins de prévention. Elle comporte également la réalisation d'études ou de travaux concernant la sécurité d'emploi des médicaments telles que les enquêtes nationales, ainsi que le suivi et l'évaluation des rapports périodiques de sécurité (PSUR) transmis par les titulaires d'AMM aux autorités compétentes et qui comprennent l'ensemble des informations de sécurité mises en rapport avec les bénéfices du médicament, y compris les résultats de toutes les études tenant compte de leur impact potentiel sur l'AMM ainsi que toutes les informations relatives au volume des ventes du médicament et toute information concernant le volume des prescriptions, y compris une estimation de la population exposée. De plus, certains médicaments sont soumis à une surveillance plus spécifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un médicament déjà commercialisé, en raison de la détection de nouveaux signaux nécessitant une exploration approfondie. Cette surveillance supplémentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) européen et/ou national, ainsi que la mise en œuvre d'enquêtes de pharmacovigilance. Les médicaments listés par l'Agence européenne du médicament (EMA) comme devant faire l'objet d'une surveillance particulière comportent également un symbole noir (triangle noir inversé) afin de permettre aux professionnels de santé et patients de mieux les identifier et de les inciter à déclarer tout effet indésirable survenu. En résumé, il s'agit d'évaluer de façon continue, dans les conditions réelles d'utilisation du médicament, le rapport bénéfice/risque de ce dernier. Dès lors que l'évaluation des effets thérapeutiques positifs du médicament au regard des risques pour la santé du patient ou de la santé publique liés à sa qualité, à sa sécurité ou à son efficacité n'est plus considérée comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut être modifiée, suspendue ou retirée et ce à tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau européen pour les autres. S'agissant de la liste des médicaments publiée par la revue médicale Prescrire de février 2015, il y a lieu de préciser que sur les 68 médicaments cités, 43 ont été autorisés en France dans le cadre d'une procédure européenne d'enregistrement dont 27 en procédure centralisée (par décision de la Commission européenne) et 25 en procédure nationale. Tous ces médicaments font l'objet d'un suivi de pharmacovigilance et d'une réévaluation régulière en routine de leur rapport bénéfice / risque dans le cadre des procédures d'évaluation périodique des données de sécurité d'emploi (évaluation des PSUR), qui conclut le plus souvent à la confirmation d'un rapport bénéfice / risque favorable (vastarel, xenical, celebrex, dynastrat, ketoprofene, feldène, diacéréine, tibolone, motilium), assorti néanmoins pour certains de modifications des informations contenues dans leur RCP, notice et étiquetage visant à renforcer l'information relative aux risques notamment d'effets indésirables (tacrolimus, dénosumab, milnacipran, thicolchicoside) et de surdosage (colchicine), d'une inscription sur la liste des médicaments sous surveillance particulière (pirfénidone), mesures accompagnées d'information auprès des professionnels de santé. Sur ce point, il doit être souligné que ces évaluations en routine, intervenues depuis 2014 s'inscrivent en sus des autres évaluations et mesures précédemment prises et réalisées sur ces produits et qui ont conduit à de précédentes actions telles que modifications des informations contenues dans leur RCP, notice, des restrictions d'indications, renforcement des conditions de prescription et de délivrance, la mise en œuvre d'étude de sécurité spécifique etc., tel est le cas notamment pour les spécialités à base de thicolchicoside, de diacéréine, de domperidone, de nicorandil de vastarel, de pholcodine, de moxifloxacine, de flunarizine. Par ailleurs, 20 de ces médicaments ont fait l'objet d'une réévaluation du rapport bénéfice/risque au niveau national ou européen dans le cadre de procédures d'arbitrage ayant abouties à la modification des RCP et notice notamment en termes de restriction d'indications thérapeutiques ou de mise à jour des informations relatives à l'efficacité (fénofibrate, bézafibrate, ciprofibrate, thicolchicoside, quinine), de restriction des conditions de prescription et de délivrance (tianeptine) à la sécurité d'emploi et aux risques (flunarizine, trimétazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), à la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, domperidone, etc), ainsi qu'à l'abrogation d'une AMM pour la spécialité Idarac. Pour 11 d'entre eux, un suivi renforcé ou une enquête de pharmacovigilance a été mise en place par l'ANSM, ayant conduit au déclenchement de 5 procédures de réévaluation du rapport bénéfice/risque au niveau européen (ivabradine, nicorandil, dompéridone, xenical, diacéréine) ainsi qu'à la mise en place de mesure de réduction des risques et d'information des professionnels de santé (ivabradine, nicorandil, tacrolimus, dénosumab, éphédrine, naphazoline, oxymétazoline, pseudoéphédrine et le tuaminoheptan).
130pharmacie et médicaments
En application de l'article 244 quater C du code général des impôts, les entreprises soumises à l'impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il est calculé sur la base des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. Pour les salariés des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics qui sont affiliées obligatoirement à des caisses de congés payés, le montant du crédit d'impôt est majoré du rapport 100/90, par référence à la valeur fixée au IV de l'article D. 241-10 du code de la sécurité sociale pour la réduction "Fillon", introduite par l'article 2 du décret no 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales en application de la loi no 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale (actualité publiée le 01/07/2015 au Bulletin officiel des finances publiques sur le site « www.impots.gouv.fr » à la référence no BOI-BIC-RICI-10-150-20-20150701 no 55). La situation décrite par l'auteur de la question est ainsi bien prise en compte dans le calcul du CICE de ces entreprises.
99impôt sur les sociétés
La commission centrale des appareils à pression vient d'être prolongée pour une durée de 5 ans par le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015. Cette décision résulte d'une réflexion approfondie qui a été menée par le ministère sous la coordination du secrétariat général du Gouvernement (SGG) afin d'apprécier l'importance de chacune des commissions consultatives aujourd'hui mises en place. Celle-ci a montré que la commission centrale des appareils à pression (CCAP) jouait un rôle essentiel dans le domaine de la politique des appareils à pression. En particulier cette commission est consultée dans tous les cas où son intervention est prévue par les règlements en vigueur. Elle est notamment saisie sur les questions relatives aux équipements sous pression « spécialement conçus pour des applications nucléaires dont la défaillance peut donner lieu à des émissions radioactives » visés à l'article 2 du décret du 13 décembre 1999 modifié, et à l'application des décrets du 2 avril 1926, 18 janvier 1943, 13 décembre 1999 et 3 mai 2001 et des textes subséquents, pour les autres appareils à pression. La CCAP peut également être saisie de toute question touchant à l'application des lois et règlements concernant les appareils à pression, notamment lors de l'élaboration de textes réglementaires, par les ministres chargés de la sûreté nucléaire, par le directeur général de la prévention des risques, ou par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire(ASN), chacun pour ce qui le concerne. Elle s'est ainsi réunie à trois reprises en 2014 (les 20 mars, 3 juin et 30 septembre). Elle a examiné une vingtaine de dossiers dont les projets de textes permettant la transposition des directives européennes 2014/29 du 26 février 2014 concernant les récipients à pression simples et 2014/68 du 15 mai 2014 concernant les équipements sous pression, le décret codifiant les appareils à pression dans le code de l'environnement, un projet d'arrêté sur les équipements sous pression transportables, un projet d'arrêté en vue du retrait du marché de récipients dangereux, les habilitations d'organismes chargés de l'évaluation de conformité et du suivi en service des appareils à pression, ainsi que plusieurs aménagements réglementaires sollicités par des industriels. La CCAP comprend 39 membres, dont dix représentants de l'administration, dix-sept représentants des fabricants, des exploitants et des organismes techniques ou professionnels intéressés, et douze personnalités désignées en raison de leur compétence. La CCAP ne dispose pas d'un budget spécifique. Les réunions sont organisées avec les moyens de l'administration (mise à disposition de salles et d'agents). La participation des membres aux réunions ne donne lieu à aucune rémunération. Le coût de fonctionnement s'élève chaque année à 4 000 euros, correspondant à la rédaction des comptes-rendus. De plus, aucune autre commission n'est en mesure de reprendre ses attributions qui relèvent d'un domaine très technique. La commission centrale des appareils à pression a donc été confirmée pour une période de 5 ans à l'issue de laquelle un nouvel examen sera fait. Il est rappelé par ailleurs que dix commissions consultatives seront supprimées en 2015 dans le périmètre d'intervention du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Parmi ces dix commissions consultatives, deux ont déjà été supprimées, puisqu'elles arrivaient à échéance le 6 juin 2015 et qu'elles n'ont pas été renouvelées. Les huit autres seront supprimées dans le cours de l'année 2015. En outre, cinq fusions ont été décidées, ce qui porte à quinze l'effort total de réduction du nombre d'instances consultatives pour le périmètre du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
117ministères et secrétariats d'État
Plusieurs démarches entreprises en lien avec la mission confiée à Edouard Couty ont eu pour objet de valoriser le rôle majeur de l'hôpital public dans notre système de santé. Des engagements concrets ont été pris tels que la suppression de la convergence intersectorielle dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ou la réintroduction du service public hospitalier dans la loi. Dans le cadre de la campagne tarifaire pour 2013, le ministère a veillé à une répartition de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » qui tienne compte des dynamiques propres de chacun des secteurs de l'hospitalisation comme de la spécificité des missions du service public hospitalier. Au-delà des tarifs qui ont vocation à financer l'activité de médecine, chirurgie et obstétrique, la campagne de 2013 se caractérise par un effort important en termes d'investissement (350 millions d'euros), pour l'essentiel destinés aux établissements publics de santé. De même, le taux d'évolution des dotations affectées au financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC), de 2,31 %, traduit les engagements du Gouvernement de ne pas faire porter les mesures de gel prudentiel sur les activités de service public. La campagne tarifaire pour 2014 marquera la volonté du gouvernement de gérer les crédits affectés à l'hospitalisation en équité et dans le respect des missions de chacun des secteurs.
77établissements de santé
L'article R. 2224-19-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le recouvrement, à l'exclusion des procédures contentieuses, des redevances pour consommation d'eau et des redevances d'assainissement collectif et non collectif peut être confié à un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une même facture. En cas de recouvrement séparé de ces redevances, l'exploitant du réseau public de distribution d'eau est tenu de communiquer aux services d'assainissement, dans un délai d'un mois à compter de sa propre facturation, les éléments nécessaires au calcul des redevances dues par leurs usagers. » Cet article résulte d'un ancien décret de 1967 codifié dans le code général des collectivités territoriales. Il vise à permettre une facturation unique pour l'usager de ses redevances de consommation d'eau, d'une part, et d'assainissement, d'autre part dès lors que ces deux redevances reposent sur la même assiette, à savoir le volume d'eau consommé. Or, ces deux services constituent des services publics industriels et commerciaux distincts juridiquement et budgétairement. Il fallait donc permettre, par voie de dérogation réglementaire, la facturation et le recouvrement de deux redevances, à l'exclusion de tout autre service, par l'un de ces deux services. La dérogation insérée à l'article R. 2224-19-7 du CGCT ne distingue pas selon le mode de gestion de chacun des services. Le recouvrement des deux redevances peut donc être confié à l'un des deux services publics, que ces services soient gérés en régie directe ou qu'ils soient délégués à un tiers privé. Le CGCT ne désigne pas non plus le service chargé du recouvrement pour le compte de l'autre : le recouvrement des deux redevances peut donc être confié indifféremment à l'un ou l'autre de ces deux services publics. Le CGCT n'autorise en revanche à déléguer que le seul recouvrement amiable : au terme d'un délai à fixer conventionnellement entre les deux services gestionnaires, chacun retrouve ses pleines compétences pour l'exercice du recouvrement contentieux. Les procédures d'obtention d'un titre exécutoire et d'engagement des poursuites sont en effet différentes selon que le service est géré en régie directe ou est délégué à un tiers privé, ce qui exige un traitement spécifique au niveau de chaque service.
51eau
La loi du 11 février 2005 a introduit dans le dispositif législatif l'importance d'une prise en compte spécifique du polyhandicap. En effet, l'article L.246-1 du code de l'action sociale et des familles reconnaît, pour les personnes polyhandicapées, le droit à une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de leurs besoins et difficultés spécifiques. Le législateur a voulu marquer ainsi l'attachement des pouvoirs publics à un accompagnement particulièrement renforcé pour les personnes concernées. Cette prise en charge peut être éducative, pédagogique, thérapeutique ou sociale selon les caractéristiques de la situation individuelle. Toutes les réformes et mesures mises en œuvre concernent également les situations de polyhandicap. Le plan pluriannuel de création de places pour un accompagnement global tout au long de la vie des personnes handicapées, annoncé le 10 juin 2008, constitue une programmation à cinq ans, dont les financements se sont échelonnés sur sept ans, soit jusqu'en 2014. Afin de renforcer les possibilités d'accueil des personnes polyhandicapées, ce plan prévoyait la création de 1 100 places nouvelles pour enfants et 2 600 places nouvelles pour adultes polyhandicapés. Ensuite, s'agissant des handicaps rares qui se caractérisent par l'existence de multi handicaps, le premier schéma national pour les handicaps rares (2009-2013) arrêté le 27 octobre 2009, visait à coordonner l'action des 4 centres nationaux de ressources (CNR) par la création d'équipes relais (organisation intégrée et pluridisciplinaire au niveau d'un territoire qui fait l'interface entre les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) confrontés à une difficulté de prise en charge et les CNR). Dans le cadre de ce schéma national, 300 places d'établissements et services spécialisés ont été programmées pour un montant de 31 M€. Afin d'améliorer de façon structurelle la prise en charge des personnes se trouvant dans une situation de handicap complexe, ce qui est souvent le cas des personnes polyhandicapées, la ministre chargée des affaires sociales et de la santé avait sollicité auprès de Monsieur Denis Piveteau un rapport, remis le 20 juin 2014, et dont les préconisations visent à faciliter l'accompagnement des personnes confrontées à un risque de rupture de leur prise en charge en raison de la spécificité de leur trouble ou de la technicité particulière requise pour leur accompagnement. La mise en œuvre des conclusions de ce rapport a été confiée par la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion à Mme Anne-Sophie Desaulle. Cette démarche se décline désormais dans une feuille de route "Une réponse accompagnée pour tous " qui vise à ce que chaque personne dispose d'une solution concrète établie avec son accord. A cet effet, l'ensemble des services devront adopter une démarche professionnelle visant à l'élaboration de solutions. Pour cela, une évolution systémique des pratiques de tous les acteurs s'impose (maisons départementales des personnes handicapées, agences régionales de santé, rectorats, conseils départementaux, gestionnaires d'établissements). La coordination entre eux doit être plus étroite, l'information mieux partagée, les décisions d'orientation mieux suivies et régulièrement réévaluées, et dans les situations complexes, diverses solutions doivent pouvoir être tentées. A ce stade, 24 départements sont entrés dans la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » et le déploiement de cette approche systémique doit se faire progressivement jusqu'au 1er janvier 2018, date à laquelle l'article 89 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé devra être mis en œuvre sur l'ensemble du territoire. Il convient également de préciser que le second schéma relatif aux handicaps rares 2014-2018 validé le 21 janvier 2015 par la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion contribue également à l'amélioration des réponses pour l'ensemble des personnes en situation de handicap, et notamment de polyhandicap, qui constitue une situation de handicap complexe nécessitant de s'appuyer sur des ressources pluridisciplinaires et pluri professionnelles. Si toutes ces réformes intègrent le polyhandicap, il est néanmoins apparu nécessaire de répondre aux besoins et attentes spécifiques des personnes et de leurs proches. C'est le sens des mesures annoncées par le Président de la République, le 19 mai 2016, lors de la conférence nationale du handicap. Le Président de la République a décidé de consacrer 240 Millions d'euros supplémentaires au secteur médico-social. Cette stratégie pluriannuelle permettra de lier la création de réponses nouvelles à la transformation des places existantes. 180 Millions € de cette enveloppe seront consacrés, sur 5 ans, à l'accompagnement des personnes. Les 60 millions restants seront consacrés à un plan d'aide à l'investissement sur 3 ans. C'est dans ce cadre que le Président de la République a demandé à la secrétaire d'Etat chargée du handicap et de la lutte contre l'exclusion d'élaborer, en concertation avec les associations, un volet spécifique de cette stratégie pluriannuelle au polyhandicap. Ce plan d'amélioration de la qualité de l'accompagnement et des soins dédié au polyhandicap sera opérationnel au plus tard au 1er janvier 2017. Parmi ses priorités, il portera des mesures relatives aux adultes, à l'aide aux aidants et au renforcement des réponses à tous les âges de la vie.
94handicapés
Le Gouvernement a souhaité la création en loi de finances pour 2013 d'un nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif, alors que le dispositif Scellier s'est éteint fin 2012, afin de soutenir la production de logements neufs ainsi que le secteur du bâtiment, pourvoyeur d'emplois non délocalisables. Contrairement au dispositif précédent, le nouveau dispositif est conditionné à une véritable contrepartie en termes de loyer, son bénéfice étant soumis au respect de plafonds de loyer se situant entre ceux pratiqués dans le parc social et le marché libre. Les investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent en outre être réalisés dans les zones tendues (communes classées en zones A et B1). Toutefois, les logements situés dans certaines communes de la zone B2, qui présentent des besoins particuliers en logement, et qui font l'objet d'un agrément du préfet de région pris après avis du Comité régional de l'habitat, peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'avantage fiscal. Début janvier 2014, la quasi-totalité des textes réglementaires pour l'application du dispositif en métropole comme en outre-mer sont entrés en vigueur. En particulier, le décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif dans les départements d'outre-mer de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts précise les conditions d'octroi de la réduction d'impôt dans les départements d'outre-mer. Il y adapte les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables, et détermine le niveau de performance énergétique globale des logements exigé pour le bénéfice du dispositif dans ces départements. Par ailleurs, le décret n° 2013-749 du 14 août 2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Îles Wallis et Futuna de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts définit les conditions d'octroi de la réduction d'impôt dans les collectivités d'outre-mer éligibles au dispositif, en adaptant également les plafonds de loyer et de ressources des locataires ainsi que le niveau de performance énergétique globale exigés dans ces territoires. Cette disposition est codifiée aux articles 2 terdecies F et 46 AZA octies-0 AA de l'annexe III au code général des impôts.
125Parlement
Les questions liées au développement de cultures attractives pour les abeilles, comme le colza et le tournesol, à l'importance de ces cultures pour l'économie apicole et aux enjeux en matière de désherbage, sont suivies avec attention par les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. A cet égard, le ministère est attentif, d'une part, aux surfaces ensemencées en cultures mellifères et veille, d'autre part, à ce que les techniques de désherbage soient appropriées aux enjeux environnementaux. Sur le premier point, la France se situe au premier rang parmi les pays producteurs européens de graines oléagineuses, avec une production totale de l'ordre de 7,42 millions de tonnes (MT) en 2011, dont 5,369 MT pour le colza et 1,882 MT pour le tournesol, ce qui représente près du quart de la production européenne. Après une période de forte progression au cours du milieu des années 1990 et jusqu'au milieu des années 2000, la sole oléagineuse est stable : elle atteint 2,36 millions d'hectares pour la récolte 2011. Pour les légumineuses dont certaines espèces ont un rôle mellifère reconnu, les surfaces sont de moindre importance mais peuvent s'avérer essentielles, à certaines périodes de l'année, dans des régions où les cultures de céréales sont prédominantes. C'est le cas de la féverole (près de 90 000 ha en 2011) et de la luzerne (de l'ordre de 280 000 ha en 2010). S'agissant du désherbage du colza, il intervient, actuellement, de façon prépondérante en pré-levée, les interventions en post-levée minoritaires sont plutôt des solutions de rattrapage. Les produits phytopharmaceutiques mis sur le marché ne font pas défaut pour cet usage. Le colza est généralement en rotation avec des cultures de céréales d'hiver. Il en résulte que les plantes dicotylédones, notamment des crucifères et des géraniums, sont largement représentées dans la flore adventice du colza. Leur gestion est d'autant plus complexe que le système de cultures est simplifié, en raison de la faible profondeur du sol. Ces difficultés, qui sont bien identifiées, ont conduit à développer de nouvelles stratégies de désherbage du colza, plus efficaces et plus adaptées à la flore et aux pratiques locales qui devraient être disponibles rapidement. Il est également attendu à l'horizon 2013, la mise sur le marché de nouvelles substances actives, à mode d'action différent, et utilisables à faible dose. Pour le tournesol, le désherbage intervient en pré et post semis, ou en pré-levée. Cette panoplie permet un contrôle efficace de la plupart des infestations d'adventices. Dans ce cas également, les produits phytopharmaceutiques mis sur le marché ne font pas défaut. Les difficultés sont liées principalement à l'ambroisie, au tournesol sauvage et aux ombellifères, voire à l'orobanche qui est en extension dans le sud ouest et l'ouest de la France. Les stratégies de lutte à l'étude visent à faire baisser la pression des adventices en combinant à la fois des méthodes agronomiques, des moyens prophylactiques et un emploi optimisé des herbicides. Cette approche intégrée doit être privilégiée.
141produits dangereux
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé dans son arrêt « de Ruyter » du 26 février 2015 qu'un lien direct et pertinent étant établi entre les prélèvements sociaux auxquels sont assujettis les revenus du patrimoine et le financement des branches de la sécurité sociale, une personne relevant du champ d'application du Règlement no 1408/71 (remplacé par le Règlement no 883/2004), ne pouvait pas être assujettie en France à ces prélèvements, dès lors qu'elle n'était pas affiliée à un régime de sécurité sociale dans ce pays. Le Gouvernement a pris acte de cet arrêt. Il a engagé la mise en conformité de la législation française dans le cadre des lois financières de l'automne 2015. Les services fiscaux mettront par ailleurs en œuvre, dans des conditions déterminées, le remboursement des prélèvements sociaux effectués à tort aux contribuables en ayant fait la demande et qui fourniront la preuve d'une affiliation effective à un régime de sécurité sociale d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse. Les restitutions au titre des prélèvements sur les revenus de placement sont à la charge de la sécurité sociale, et celles au titre des prélèvements sur les revenus du patrimoine sont à la charge de l'Etat (en contre partie du prélèvement de frais de dégrèvement et de non valeur sur les montants de prélèvements sociaux émis).
166sécurité sociale
L'attribution d'un véhicule de fonction à un directeur adjoint de cabinet de ministre au titre des responsabilités exercées s'inscrit pleinement dans le cadre énoncé par la circulaire du 2 juillet 2010 relative à la rationalisation de la gestion du parc automobile de l'Etat et de ses opérateurs qui dispose que « l'attribution individuelle des véhicules sera réalisée sur le seul critère des responsabilités exercées, conformément au tableau figurant en annexe 1.3 », tableau qui mentionne effectivement les directeurs adjoints de cabinet des ministres. L'affectation d'une voiture de fonction dite « familiale » ou « compacte » au directeur et directeur adjoint de cabinet de ministre est confirmée dans la circulaire du 30 mai 2012 relative aux règles applicables à la fonction de membre du Gouvernement. L'usage privé du véhicule de fonction pendant le week-end et les congés est corrélé aux obligations de disponibilité 24 h sur 24 h qui est exigée des personnes à qui elles sont attribuées.
117ministères et secrétariats d'État
S'agissant de l'enseignement scolaire public du second degré, la répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les effectifs du collège Jean-Rogissart de Nouzonville (Ardennes) ont diminué de 8,7 % entre 2011 et 2012 et de plus de 10 % depuis 2010. Cette baisse impactant principalement le niveau 6e se répercute sur les moyens accordés pour la rentrée 2013-2014. Dans le même temps, les effectifs des établissements du département ont augmenté de 1,8 %. La dotation horaire attribuée au collège Jean-Rogissart pour l'année 2012, tout en intégrant la diminution des effectifs (diminution d'une classe), a pu prendre en compte la spécificité de l'établissement par le maintien d'heures (16 heures) alors que l'effet de structure aurait de lui-même entraîné un retrait de 28 heures. Pour la rentrée 2013, une dotation de 423,5 heures, calculée sur la base des structures prévisionnelles, a été allouée à l'établissement. Cette dotation fait l'objet d'un suivi. Des ajustements sont possibles au regard de l'évolution des effectifs (diminution prévue effective) et des spécificités du public entrant. S'agissant de l'entrée de ce collège dans les dispositifs de l'éducation prioritaire : deux dispositifs composent actuellement cette politique. Les établissements classés en RRS (réseau de réussite scolaire) et les établissements ÉCLAIR (Écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite). Le pilotage et suivi des RRS sont de la compétence des autorités académiques. La liste des écoles et établissements inscrits dans le programme ÉCLAIR relève quant à elle du niveau national. La politique de l'éducation prioritaire fait actuellement l'objet d'une évaluation et est amenée à évoluer dans les mois à venir afin de s'adapter au mieux aux réalités actuelles de terrain et aux besoins des élèves. La situation de l'établissement Jean Rogissard de Nouzonville pourra donc être examinée dans ce cadre.
66enseignement secondaire
Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 10 de ladite loi, concernant les contrôles de l'effectivité et de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels par les caisses de mutualité sociale agricole, est paru au Journal officiel du 10 octobre 2014. Il s'agit du décret no 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité.
125Parlement