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cassandra-themis 7

L'innumérisme constitue, comme l'illettrisme, une problématique sociale et civique : l'incapacité à comprendre les nombres, les grandeurs, les statistiques ne permet pas au citoyen de mobiliser l'esprit critique nécessaire à l'exercice de ses responsabilités. Or, à un moment où le numérique et l'information chiffrée sont omniprésents, les enquêtes nationales et internationales font apparaître un déclin des compétences de nos élèves en mathématiques à l'école et au collège. Elles font également apparaître une corrélation bien plus marquée en France que dans la plupart des pays de l'OCDE entre milieu socio-économique et performance en mathématiques. Ces résultats appellent en effet une réponse. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a posé les fondements d'une École juste pour tous, exigeante pour chacun et inclusive. Elle crée les conditions de l'élévation du niveau de tous les élèves et de la réduction des inégalités en plaçant la qualité des enseignements au coeur de l'action engagée. Dans ce cadre, la création du Conseil supérieur des programmes a permis d'initier la rénovation des contenus d'enseignement de l'école maternelle et de l'ensemble de la scolarité obligatoire (école élémentaire, collège). Un nouveau projet de socle commun de connaissances, de compétences et de culture, définissant la culture commune des élèves, a été élaboré. Il doit permettre à chacun d'eux de s'engager dans un rapport positif aux savoirs, de développer sa sensibilité et de s'insérer dans la société pour y jouer pleinement son rôle de citoyen. Plus en phase avec leur temps, les nouveaux programmes d'enseignement permettront de construire chez les élèves une culture mathématique nécessaire à la compréhension du monde d'aujourd'hui et à la vie en société. Ils devront également permettre de rendre l'enseignement des mathématiques plus attractif et faciliter ainsi la réussite des élèves. Dans cette perspective, la construction de liens entre les mathématiques et les autres disciplines (sciences expérimentales, géographie, éducation physique et sportive, etc.) sera renforcée car il importe qu'elles concourent au renforcement des connaissances et des compétences fondamentales des élèves en mathématiques. En outre, les nouveaux programmes s'appuieront sur des questions qui font sens pour les élèves et qui permettent d'illustrer l'utilité des mathématiques dans les situations de la vie courante. La mise en oeuvre de ces nouveaux programmes fera l'objet d'un accompagnement important des professeurs tant dans le champ des ressources pédagogiques que dans celui des actions de formation initiées aux niveaux national, académique et départemental. Ces objectifs s'inscrivent dans une stratégie globale qui fera très prochainement l'objet de mesures précises au niveau national, qui mobiliseront les acteurs du système éducatif et ses partenaires.

63enseignement maternel et primaire

Le changement de tracé d'un cours d'eau est une opération pouvant entraîner de lourdes conséquences sur les milieux aquatiques, mais aussi sur la sécurité publique. Un cours d'eau a en effet tendance à reprendre son ancien lit naturel à l'occasion des phénomènes de crues. Ce changement de tracé peut être néanmoins rendu nécessaire par des opérations d'aménagements dans le domaine de l'urbanisme ou d'infrastructures routières par exemple. En raison des impacts forts sur l'environnement, ces travaux sont soumis à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA), au titre de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature afférente, référencée au titre III de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Celle-ci soumet à autorisation les travaux conduisant à la modification du profil d'un cours d'eau, ou à sa dérivation, sur une longueur supérieure ou égale à 100 mètres, et à déclaration lorsque la longueur est inférieure. Un changement de tracé nécessitant une autorisation est soumis à une enquête publique.

38cours d'eau, étangs et lacs

Le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable, entré en vigueur le 1er octobre 2012, a procédé à la fusion des corps de techniciens supérieurs de l'équipement, contrôleurs des travaux publics de l'État et contrôleurs des affaires maritimes (branche technique). Cette fusion s'inscrit dans le cadre de la réorganisation de l'architecture statutaire de la fonction publique de l'État autour de grandes filières métiers, dont les bénéfices sont attendus pour l'administration (simplification des règles de gestion) et pour les agents (diversification des parcours professionnels grâce à la levée des obstacles statutaires à la mobilité). Elle s'est accompagnée de la mise en oeuvre du nouvel espace statutaire de la catégorie B, se traduisant, pour les membres du corps des techniciens supérieurs de l'équipement, par un gain moyen de 15,8 points d'indice majoré, soit 877 euros bruts par an et par agent. En outre, les techniciens supérieurs de l'équipement ont bénéficié, entre 2003 et 2011, d'une revalorisation du taux de base de l'indemnité spécifique de services (+ 5,5 %). Lors de la phase d'élaboration du décret statutaire, une réflexion sur le devenir de l'emploi de chef de subdivision, régi par le décret n° 95-204 du 24 février 1995, a été menée en concertation avec les organisations syndicales du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Cet emploi, qui culminait au même niveau de rémunération que celui dont bénéficiaient les membres du corps des techniciens (indice brut 638), correspondait à l'origine à des fonctions bien identifiées au sein des services déconcentrés du ministère de l'équipement. Le transfert aux conseils généraux, dans le cadre de l'acte II de la décentralisation, de plus de 30 000 agents (personnels d'exploitation et ouvriers des parcs) en charge de l'entretien des routes départementales et nationales d'intérêt local, que les chefs de subdivision avaient principalement vocation à encadrer, a fortement impacté l'organisation des services du ministère. Dans ce contexte, les conditions de la pérennisation de ces emplois spécifiques au sein de la nouvelle organisation des services déconcentrés du ministère -qui, d'un point de vue juridique, doivent se différencier des emplois des membres des corps de techniciens et d'ingénieurs- n'ont pas semblé être réunies. Le dispositif de promotion interne pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'État, par voie de liste d'aptitude, tient compte du parcours professionnel des agents : les fonctions comportant des responsabilités importantes, telle que celles qu'ont occupées les chefs de subdivision de l'équipement sont, dans cette optique, particulièrement valorisées. En outre, les agents occupant précédemment l'emploi de chef de subdivision bénéficient d'un maintien de la majoration des primes et indemnités (indemnité spécifique de service, prime de service et de rendement) et également d'un complément indemnitaire compensant la suppression des points de la nouvelle bonification indiciaire auparavant liée à l'occupation de cet emploi.

87fonctionnaires et agents publics

La convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2014-2017 a été conclue le 6 août 2014 entre l'Etat et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) après avis favorable de son conseil. La branche maladie dispose à présent de perspectives pluriannuelles claires en termes d'objectifs et de moyens, à même de lui permettre d'exercer l'ensemble de ses missions et de garantir le maintien d'un haut niveau de qualité de service pour les assurés. La convention 2014-2017 fixe des objectifs ambitieux à l'assurance maladie, dans un cadre budgétaire maîtrisé, et conforte le positionnement de la branche en matière de gestion du risque et en sa qualité d'opérateur de référence de l'assurance maladie. Traduisant un double engagement de l'assurance maladie en faveur de la réduction des inégalités d'accès géographique et financier aux soins de qualité et pour la poursuite de sa participation au redressement des comptes sociaux, cette convention s'articule autour de quatre objectifs majeurs : - garantir à tous les assurés un accès réel aux droits et aux soins ; - assurer un service performant et une relation de qualité avec les usagers ; - contribuer à la Stratégie Nationale de Santé et à l'efficience du système de soins ; - renforcer l'efficacité collective de l'assurance maladie et conforter la performance des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie (UGECAM). Dans le prolongement de la précédente COG, la nouvelle convention s'attache à consolider la démarche d'efficience entreprise par la CNAMTS, à travers le déploiement des processus mutualisés et le renforcement du travail en réseau, dans une double optique d'amélioration du service rendu aux assurés et d'optimisation des moyens alloués à la branche. Dans le contexte actuel particulièrement contraint des finances publiques, les dépenses de fonctionnement (hors rémunération des personnels) s'inscriront, comme pour l'ensemble des services publics, dans un objectif de diminution de 15 %. La branche maladie pourra cependant s'appuyer sur des budgets informatiques préservés qui lui permettront de poursuivre la mise en oeuvre des différents projets informatiques identifiés dans la COG. Sur le plan de la prévention, la branche disposera des moyens d'une politique ambitieuse puisque les crédits qui y sont consacrés progresseront de 2 % en moyenne par an. La capacité d'intervention des caisses sera également adaptée, dans le cadre des fonds d'action sanitaire et sociale, en tenant compte de l'augmentation des seuils de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) et de l'aide à la complémentaire santé. En matière d'effectifs, la COG 2014-2017 prend naturellement en compte les missions nouvelles que les pouvoirs publics ont souhaité confier à la branche, telles que l'intégration des frontaliers travaillant en Suisse ou le mandat de gestion des activités assurantielles du régime minier. Elle reconduit ainsi, dans des conditions quasi identiques, les règles de remplacement des départs en retraite prévisionnels qui étaient appliquées au cours de la période quadriennale précédente. S'agissant plus particulièrement des caisses primaires, les contrats pluriannuels de gestion (CPG), déclinaisons locales de la COG, sont en cours de négociation avec la CNAMTS. Les moyens alloués à chaque CPAM sont arrêtés dans ce cadre sur la base d'un constat partagé de sa situation avec la CNAMTS, compétente en matière d'organisation du réseau de la branche maladie et de la répartition des ressources entre les caisses.

13assurance maladie maternité : généralités

Dans le cas où une commune de moins de 1 000 habitants est dotée d'un seul siège au sein de l'organe délibérant d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, dont elle est membre, celui-ci est occupé, en application de l'article L. 273-11 du code électoral, par un élu désigné dans l'ordre du tableau du conseil municipal fixé par l'article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s'agit donc du maire, à moins que celui-ci ne démissionne de ses fonctions de conseiller communautaire auquel cas il est définitivement remplacé par l'élu qui le suit dans l'ordre du tableau. Par ailleurs, l'article L. 5211-6 du CGCT dispose que "dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 est le conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public." Selon les termes de l'article L. 273-12 du code électoral, ce suppléant est, dans le cas d'une commune de moins de 1 000 habitants, le même élu que celui qui serait amené à remplacer définitivement le conseiller communautaire titulaire en cas de cessation de son mandat : il s'agit du premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire suivant le conseiller titulaire dans l'ordre du tableau. Ainsi, par l'application combinée des articles L. 5211-6 du CGCT et L. 273-12 du code électoral, le maire démissionnaire de son mandat de conseiller communautaire est remplacé par le premier adjoint qui exerce ces fonctions en tant que titulaire et la suppléance est automatiquement assurée par le deuxième adjoint. Il n'est pas envisagé sur ce point de modifier la législation en vigueur.

35coopération intercommunale

La question posée est celle du coût de l'adaptation des équipements sportifs aux règles applicables aux compétitions édictées par les fédérations sportives délégataires, et de leur méconnaissance par les collectivités territoriales. Pour contenir l'impact des règles fédérales relatives aux équipements sportifs, le code du sport (article R142-7) prévoit que tout projet d'édiction de nouvelles règles reçoit l'avis de la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES). Cette commission examine les évolutions à l'aune d'une notice d'impact financier des projets. Le décret n° 2013-289 du 4 avril 2013 en a fait une sous-formation restreinte du conseil national du sport et a porté le nombre de représentants des collectivités territoriales au sein de cette commission à parts égales avec celui des représentants du mouvement sportif et de l'Etat. En vertu de ce texte, la CERFRES est dorénavant présidée par un élu, et celui-ci ou un tiers de ses membres a désormais la possibilité de porter l'examen d'un projet de règlement fédéral devant le conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Cette possibilité de saisir le CNEN a été reprise à l'article L. 1212-2 de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. En outre, le décret n° 2013-289 du 4 avril 2013 impose aux fédérations sportives d'être vigilantes dans les instances internationales sportives sur les projets d'évolution de règles fédérales afin d'anticiper les évolutions envisagées. Ainsi, l'article R. 142-8 du code du sport prévoit maintenant que chaque « fédération délégataire informe sans délai le ministre chargé des sports de tout projet de modification des règlements relatifs aux équipements sportifs édictés par la fédération internationale dont elle est membre ». Enfin, le ministère chargé des sports met en ligne sur son site Internet depuis février 2013, une plateforme présentant les règles fédérales relatives aux équipements sportifs en vigueur pour parfaire la connaissance des maîtres d'ouvrage - que sont les collectivités territoriales - et des maîtres d'oeuvre.

169sports

La circulaire DGFAR/SDEA/C2007-5072 du 28 décembre 2007 visait à préciser le champ des opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) soumises au contrôle des structures au titre des conditions de mise en oeuvre du décret du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles. Cette circulaire distinguait les opérations des SAFER soumises à autorisation préalable d'exploiter et celles soumises « à déclaration préalable à la DDAF » [Direction départementale de l'agriculture et de la forêt, aujourd'hui remplacée selon le cas par la Direction départementale des territoires (DDT) ou la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)]. Ce dispositif, antérieur à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour la l'agriculture, l'alimentation et la forêt, ne soumettait effectivement à autorisation d'exploiter les opérations des SAFER que dans deux cas limitatifs : la suppression d'exploitations égales ou supérieures aux seuils fixés par les schémas départementaux des structures agricoles (pour les agrandissements), et l'agrandissement par biens issus de préemptions d'exploitations dont la surface totale excédait, après cession, « 2 fois l'unité de référence ». La loi du 13 octobre 2014, dans son article 32, est venue modifier profondément ce régime juridique. Toutes les opérations des SAFER sont en effet désormais soumises au champ d'application de droit commun du contrôle des structures. Dans les cas où les rétrocessions envisagées par les SAFER doivent ainsi faire l'objet d'autorisations d'exploiter, ou le cas échéant de refus d'autorisation d'exploiter eu égard à d'autres candidatures concurrentes à la rétrocession, les décisions attendues en matière de contrôle des structures deviennent de la compétence du commissaire du Gouvernement « agriculture » de chaque SAFER, et non plus des DDT ou DDTM. Un décret d'application n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles est venu en préciser les conditions de mise en oeuvre, dans le cadre des articles R. 331-13 à R. 331-15 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret sera suivi rapidement par une nouvelle instruction ayant pour objet de présenter et préciser l'ensemble du nouveau dispositif. La circulaire du 28 décembre 2007, déjà implicitement caduque et à laquelle aucun correctif n'a ainsi plus lieu d'être apporté, se verra en sorte corrélativement annulée et remplacée.

1agriculture

Le Premier ministre a mis en place un groupe de travail réunissant des membres du Parlement et les représentants des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes afin de réfléchir à l'avenir du système autoroutier concédé. Le groupe de travail a rendu ses conclusions et un accord a pu être signé le 9 avril 2015 entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroute. Il prévoit notamment la mise en oeuvre du plan de relance autoroutier. Ce sont ainsi plus de 3,2 milliards d'euros de travaux qui vont être lancés. Ils permettront de soutenir l'économie du pays, de répondre aux attentes du secteur des travaux publics et de créer 15 000 emplois. Ces travaux seront financés par un allongement strictement proportionné des durées des contrats. L'accord sera concrétisé par des avenants aux contrats qui seront actés par des décrets en Conseil d'État et publiés avant la fin de l'été, ce qui permettra de refonder totalement le cadre des relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroute.

187voirie

Le développement du commerce des espèces sauvages sur internet préoccupe le Gouvernement. La France dispose à l'heure actuelle de plusieurs dispositifs de veille spécialisés en cybercriminalité sous l'égide du ministère de l'intérieur. Leur champ d'action est large et englobe le commerce illicite de spécimens CITES (convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction). Les effectifs de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et la santé publique ont été récemment renforcés pour permettre la constitution d'une équipe spécialement chargée de la lutte contre le commerce illicite des espèces sauvages. Une sensibilisation des principaux fournisseurs de services internet et de commerce en ligne est également développée par les pouvoirs publics. Une meilleure implication des principaux acteurs et des fournisseurs de services internet a d'ores et déjà pu être obtenue au travers de codes de bonne conduite et de dispositifs visant à mieux contrôler l'usage qui est fait de leur plate-forme d'échanges. L'un des principaux sites de vente aux enchères a ainsi modifié ses règles de fonctionnement pour réguler la mise en ligne d'annonces sur son site avec la mise en place d'un filtrage par mots clé et l'interdiction de vente de certains produits comme l'ivoire. Les annonces publiées font l'objet d'un suivi spécifique pouvant conduire à leur retrait en cas de suspicion de fraude. Toutefois, selon une jurisprudence constante, l'opérateur (hébergeur, fournisseur d'accès, fournisseur de service, etc.) n'est pas responsable pénalement sauf s'il n'a pris aucune mesure appropriée suite à un signalement précis, circonstancié et ponctuel (retrait de la petite annonce, mise hors ligne du site web, etc.). De plus, ces sites d'enchères et de vente ne représentent qu'une partie des risques potentiels. D'autres types de sites d'échanges ou à caractère informatif concernant la faune et la flore sauvages comme les forums peuvent également être détournés de leur usage par des trafiquants. Internet n'intervient là qu'en tant que moyen de communication et de transmission d'informations entre trafiquants. Une solution à l'utilisation frauduleuse d'internet dans le commerce illicite des espèces sauvages ne peut par conséquent être recherchée que dans le cadre d'une coopération internationale élargie. Suite aux conclusions et recommandations de l'atelier spécialisé sur l'e-commerce de spécimens d'espèces CITES organisé en février 2009 à Vancouver (Canada), la CITES a créé en juillet 2009 un groupe de travail spécialement dédié à ce problème, dont la France fait partie. La CITES a ensuite amendé la résolution relative à la lutte contre la fraude pour y inclure un chapitre spécifique traitant du commerce sur internet. L'objectif est, dans un premier temps, de recueillir des informations sur les tendances de ce commerce, les méthodes d'expédition et les codes de bonne conduite, puis de les partager via le site web spécialisé de la CITES. Les résultats de ces travaux ont été présentés lors de la conférence des parties à la CITES qui s'est tenue en mars 2013 à Bangkok. Il a été rappelé au cours de cette conférence, la volonté des parties de surveiller plus étroitement le commerce sur internet d'espèces animales protégées. Ceci passera par une sensibilisation de toutes les parties prenantes qui se voient contraintes de conduire des recherches et des analyses sur ces pratiques dans leurs pays et de les soumettre au secrétariat du CITES. L'organisation mondiale des douanes sera également saisie de cette question pour y porter une attention spécifique. Le Gouvernement est particulièrement attentif aux développements de ce dossier.

74environnement

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre des affaires sociales et de la santé ont reçu le 4 novembre dernier les représentants du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et les organisations techniques et syndicales vétérinaires. Cette réunion a permis de poser les bases d'un engagement de la profession vétérinaire pour réduire le recours aux antibiotiques critiques dont il faut prioritairement préserver l'efficacité pour l'homme, en médecine vétérinaire. Le plan Écoantibio a d'ores et déjà permis de réduire significativement le recours aux antibiotiques en médecine vétérinaire. Cependant, les efforts doivent être poursuivis pour les antibiotiques critiques, dont la consommation a fortement augmenté dans certaines filières. Il a été convenu de remplacer la mesure sur le découplage initialement prévue par plusieurs dispositions qui seront introduites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : inscription dans la loi d'un objectif chiffré de réduction de la consommation d'antibiotiques critiques, mise en place de vétérinaires référents, encadrement renforcé des prescriptions par des recommandations de bonne pratique, élaborées sous l'égide de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Un groupe de travail associant les vétérinaires, le ministère en charge des affaires sociales et le ministère en charge de l'agriculture, étudie les modalités de mise en oeuvre des engagements de la profession qui traduiront un véritable contrat d'objectif entre les organisations vétérinaires et le Gouvernement dans une mobilisation commune dans la lutte contre l'antibiorésistance.

142professions de santé

Plusieurs réformes, déjà mises en oeuvre ou en cours d'élaboration traduisent la volonté du Gouvernement de revaloriser le métier enseignant. En premier lieu, le décret n° 2013-768 du 23 août 2013 relatif au recrutement et à la formation initiale de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, porte une réforme importante des modalités de recrutement, de nomination, de classement, de titularisation et de formation initiale des enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation de l'enseignement public dans le cadre de la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Ce nouveau dispositif vise à faire acquérir par tout futur enseignant un haut niveau de qualification et un corpus de savoirs et de compétences indispensable à l'exercice du métier. Il repose sur une véritable alternance, la formation se déroulant pour partie en situation professionnelle. L'objectif est d'offrir aux futurs enseignants un parcours de formation initiale profondément remanié et comportant une dimension professionnalisante affirmée permettant une entrée progressive dans le métier d'enseignant et s'achevant par l'obtention d'un master. Dans ce cadre, compte tenu des nouvelles conditions requises pour s'inscrire aux concours, les enseignants stagiaires sont nommés un an plus tôt dans le cursus universitaire (à l'issue de la première année de master) que dans le cadre de la réforme issue de la « masterisation » (à l'issue de la seconde année de master) et classés, à cette occasion, au 1er échelon de leurs grilles indiciaires. Un professeur certifié percevra à ce titre, durant les trois premiers mois de sa formation en ESPE, une rémunération brute de 1615,97 euros puis, durant les 9 mois suivant, une rémunération brute de 1740,99 euros. A l'issue de cette année de formation rémunérée, les enseignants titularisés percevront, compte tenu de leur ancienneté, une rémunération de 2 000,29 euros correspondant au troisième échelon de leurs grilles indiciaires. Il apparaît donc que, dans le cadre de la réforme portée par le décret du 23 août 2013, les conditions d'entrée dans le métier d'enseignant et d'éducation sont améliorées à la fois sur le plan de la formation et sur le plan financier. En outre, de nombreux travaux ont été engagés dès l'été 2012 en matière de reconnaissance de la profession enseignante. La concertation menée avec tous les acteurs de l'éducation et le concours des ministères concernés a abouti à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui constitue une étape majeure pour l'ensemble du système éducatif français. Les moyens consacrés à la refondation ont notamment permis de revaloriser la fonction enseignante dans le premier degré conformément à la priorité fixée par le Président de la République. Ainsi, la reconnaissance des missions des enseignants du premier degré accomplies au titre du suivi et de l'évaluation des élèves a été actée dès l'année dernière par la signature du protocole d'accord sur les mesures catégorielles avec les organisations syndicales le 30 mai 2013. Dans ce cadre, une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves a été instituée dès la rentrée scolaire 2013 par le décret n° 2013-790 du 30 août 2013. Les personnels enseignants du premier degré et les directeurs d'école perçoivent à ce titre 400 euros par an. En outre, le taux de promotion des professeurs des écoles à la hors classe, initialement de 2%, a été porté à 3 % en 2013, à 4 % en 2014 et 4,5 % en 2015 conformément à l'arrêté du 8 août 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 fixant les taux de promotion dans les corps des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du premier et du second degrés. L'évolution du taux de l'ISAE comme du taux de promotion à la hors classe font l'objet d'un examen attentif dans le cadre des enveloppes catégorielles du budget triennal 2015-2017. Par ailleurs, en fin d'année 2013, faisant suite à la concertation menée pour l'avenir de l'école en 2012 et débutant le deuxième temps de la refondation, le ministre chargé de l'éducation nationale a ouvert des discussions sur les métiers et les parcours professionnels des personnels de l'éducation nationale. Dans le but de redéfinir collectivement les métiers qui fondent l'école, des réflexions ont été engagées au sein de groupes de travail associant les représentants des principaux métiers. A l'issue de ces discussions, de nombreuses décisions ont abouti à la reconnaissance statutaire et financière de la diversité des missions des enseignants. Dans ce cadre, un certain nombre de mesures de revalorisation indemnitaire ont été décidées et mises en oeuvre à la rentrée scolaire 2014. Dans le premier degré, l'indemnité de sujétions spéciales des directeurs d'école est ainsi revalorisée afin de favoriser les écoles de petite taille dans lesquelles les conditions d'exercice de la fonction de directeur sont plus difficiles à aménager en matière d'allègement du temps de service. Par ailleurs, l'indemnité de fonctions pour les personnels enseignants du premier degré exerçant des fonctions de maîtres formateurs et de tuteurs du premier degré est revalorisée de 929 à 1 250 €. Enfin, une indemnité forfaitaire de 1 000 € est créée pour les conseillers pédagogiques du premier degré, portant leur régime de rémunération accessoire à 2 500 € par an. Dans le second degré, la mission de formateur académique est créée pour les personnels enseignants au titre de laquelle ils bénéficieront d'un allègement de service de 3 ou 6 heures selon les besoins des académies et les corps. Sur le même principe, mais en prenant compte des contraintes particulières liées à leurs fonctions, les professeurs documentalistes et les conseillers principaux d'éducation bénéficieront d'un allégement de service de 2 à 3 demi-journées. L'ensemble de ces personnels percevra également une indemnité annuelle de 834 €. De plus, un nouveau cadre dans lequel les enseignants du second degré voient l'ensemble de leurs missions identifiées et reconnues sera mis en oeuvre à partir de la rentrée 2015. Cette redéfinition statutaire des missions s'accompagne, à la rentrée 2015, d'un ensemble cohérent de décrets définissant, dans des conditions de clarté, de transparence et d'équité renouvelées, le champ des activités ou sujétions particulières faisant l'objet d'une reconnaissance financière sous forme indemnitaire s'agissant notamment des missions complémentaires à l'activité d'enseignement, exercées au sein de l'établissement ou à l'échelon académique.

61enseignement : personnel

Le dialogue social au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) est institutionnalisé au sein de commissions paritaires locales et nationales. Ces instances fonctionnent correctement et sont chargées d'étudier l'ensemble des questions relatives au statut et aux conditions de travail des personnels des CMA. Au niveau national, le dialogue social prend ainsi place au sein de deux commissions paritaires. Une première commission paritaire nationale, dite CPN 56, est instituée en application de l'article 56 du statut du personnel. Présidée par le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), la CPN 56 est notamment chargée de proposer les évolutions de la valeur du point et d'étudier les éventuelles modifications du statut du personnel. Elle peut également solliciter l'observatoire national des emplois, lui-même composé paritairement, pour des études sur toute question intéressant l'emploi dans les établissements du réseau. Cet observatoire a ainsi, au cours de sa réunion du 30 janvier 2013, validé le principe d'un audit des établissements en matière de risques psychosociaux. La CPN 56 s'est réunie à trois reprises en 2012 et dès le 19 décembre 2012 des groupes de travail paritaires ont été constitués afin d'examiner les questions sociales les plus délicates : définition du temps de travail des enseignants des centres de formation des apprentis (CFA), conditions d'exercice des mandats syndicaux ou révision des fiches d'emploi type. Une seconde commission paritaire nationale, dite CPN 52, est instituée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative au statut du personnel administratif des chambres consulaires. La CPN 52 édicte les règles statutaires applicables au personnel des CMA. Elle se réunit au moins une fois par an, sous la présidence de la ministre chargée de l'artisanat ou de son représentant. Les délibérations de la CPN 52, qui s'est tenue le 6 mars 2013, n'ont pas marqué d'avancée en ce qui concerne la revalorisation du point d'indice. Il convient cependant de rappeler que la réforme du statut du personnel (janvier 2009) a conduit au reclassement de nombreux agents et que la masse salariale globale a, par suite, augmenté de 4,1 % entre 2009 et 2010. De plus, le 1er janvier 2010, une revalorisation du point d'indice de 1 %, supérieure à l'évolution du point « fonction publique » établie à + 0,5 %, a été accordée pour prendre en compte le contexte de la réforme du réseau. La valeur du point d'indice est aujourd'hui de 5,21 €. Au cours de la réunion du 6 mars, plusieurs délibérations ont été adoptées par la CPN 52 entérinant ainsi l'accord des partenaires sociaux lors des réunions de la CPN 56 au cours de l'année 2012. Ces accords portent, notamment, sur le niveau de prise en charge de la complémentaire santé, la diffusion des avis de la CPN ou les autorisations spéciales d'absences pour les salariés membres du conseil d'administration d'un comité des oeuvres sociales. Toutefois, aucune disposition nouvelle n'a été prise lors de cette commission sur la notion de résidence administrative ou dans le domaine des sanctions disciplinaires. En ce qui concerne la titularisation du personnel, il n'a jamais été acté de gel de la titularisation et les CMA sont encouragées à pérenniser l'emploi de leur CDD. Cependant, les attentes des salariés portant sur l'amélioration des conditions de fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité ou sur le temps de travail des enseignants, qui font l'objet de demandes récurrentes n'ont, jusqu'à présent, pas abouti. Elles doivent être discutées respectivement lors de la prochaine réunion de la CPN 56 en septembre 2013 et au sein d'un des groupes de travail paritaires qui doivent être constitués. Les discussions entre partenaires sociaux se poursuivent, notamment sur l'amélioration des conditions de fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité, la revalorisation du point d'indice, qui font l'objet de demandes régulières. Le Gouvernement est particulièrement attentif au bon déroulement du dialogue social. C'est dans ce but que les services du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme participent activement à ces groupes de travail et qu'ils entretiennent des contacts réguliers avec chacune des parties afin d'assurer, le cas échéant, une médiation efficace.

26chambres consulaires

L'inscription des diplômes d'accès aux professions du travail social au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) relève, en premier lieu, des ministres chargés des affaires sociales et de l'enseignement supérieur. Lorsque, par le passé, des diplômes ont fait l'objet d'un relèvement du niveau de leur classification au sein du RNCP, une démarche préalable de réingénierie de ces diplômes, conduisant à élaborer un nouveau référentiel de formation et à revisiter la totalité des unités d'enseignement a été engagée. L'inscription, au niveau II du RNCP, du diplôme d'Etat d'infirmier, a ainsi nécessité plus de deux ans de travaux préalables à la signature de conventions entre les universités et les instituts de formation en soins infirmiers. Cette démarche peut s'avérer longue. Nonobstant, le positionnement, au sein de la grille de rémunération des agents de la fonction publique, des personnels relevant des corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux et conseillers sociaux nécessitait que soient rapidement prises des mesures de revalorisation. En effet, les corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux figurent parmi les derniers relevant de la catégorie B dont la rémunération sommitale reste fixée à l'indice brut 638, soit une rémunération inférieure à l'indice brut 675, nouvel indice brut terminal des corps et cadres d'emploi relevant de la nouvelle grille de rémunération des agents de catégorie B. Par ailleurs, la rémunération, en fin de carrière, des conseillers techniques de service social de la fonction publique de l'Etat et des conseillers socio-éducatifs de la fonction publique territoriale, relevant de la catégorie A, est, quant à elle, désormais inférieure à la rémunération de fin de carrière des agents de la catégorie B. Cette situation fortement préjudiciable aux agents conduit le Gouvernement à poursuivre le processus de revalorisation engagé pour les corps et cadres d'emplois d'assistants et conseillers sociaux, pour lesquels des dispositions réglementaires sont actuellement en cours de publication.

68enseignement supérieur

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes se réjouit de la diminution du nombre de cas de paludisme dans le monde annoncée par l'organisation mondiale de la santé, bien que les enfants en soient trop souvent les victimes. Sur notre territoire, une réelle diminution des cas de paludisme est enregistrée aussi bien à Mayotte (où le paludisme autochtone a quasiment disparu) qu'en Guyane (où il est surtout endémique en zone de forêt). Cependant la réimplantation du paludisme à P. vivax ces dernières années en Grèce nous incite à rester particulièrement vigilants. En métropole, des voyageurs mal informés et mal protégés continuent à souffrir de paludisme importé : ils ont été près de 4000 en 2013 et il s'agit parfois de formes très sévères de paludisme (270 en 2013), parfois même mortelles (10 décès en 2013). Aussi le ministère chargé de la santé met-il à jour chaque année des recommandations très précises par pays ou province, à l'intention des voyageurs internationaux en leur indiquant les précautions à prendre, d'abord contre les piqures d'anophèles notamment par l'emploi de moustiquaires imprégnées d'insecticide répulsif et éventuellement par la prise de médicaments préventifs la plupart étant désormais disponibles sous forme générique. La France intervient à plusieurs niveaux pour soutenir les pays d'endémie dans leurs efforts de contrôle du paludisme : le fonds mondial contre le sida, le paludisme et la tuberculose est massivement financé par la France, à hauteur de 360 millions d'euros chaque année. Deuxième contributeur de cet instrument majeur de la coopération sanitaire internationale, la France continue de jouer un rôle clef dans la maîtrise du paludisme au plan mondial. Premier contributeur au fonds UNITAID avec 110 millions d'euros chaque année, notre pays participe également à ce combat mondial, via la fourniture de moustiquaires imprégnées, de médicaments oraux contre les crises de paludisme ainsi que de médicaments injectables pour les formes graves et même par le soutien aux planteurs d'artemisia annua en Afrique, plantes à partir desquelles est fabriquée l'artémisinine, l'antimalarique de dernier recours. La France finance également des interventions significatives en matière de lutte contre le paludisme par le biais du renforcement des systèmes de santé (par sa contribution importante au fonds européen de développement), ainsi qu'à travers des établissements de recherche et l'agence française de développement.

162santé

Le Gouvernement précédent a, au cours des cinq dernières années, supprimé plus de 77 000 postes dans l'éducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient été programmées pour cette rentrée. L'école française s'en trouve dans une situation particuliérement dégradée. Le Président de la République a souhaité faitre de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat. Il s'est engagé à refonder notre système scolaire et à recréer sur cinq ans 60 000 postes d'enseignants et de personnels éducatifs, médico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables à la bonne marche des établissements scolaires. L'enseignement professionnel est une priorité du Gouvernement qui souhaite accorder la plus grande attention à cette voie en la valorisant auprès des familles. Depuis une quinzaine d'années, la proportion de lycéens professionnels reste à peu près stable : en 2011/2012, les effectifs de lycéens professionnels représentent 32,5 % du total des lycéens, soit la même proportion qu'en 1991. Cette stabilité de la proportion des lycéens professionnels dans l'ensemble des lycéens s'est néanmoins accompagnée d'une augmentation du nombre de professeurs de lycées professionnels : 57 833 en 2011 pour 56 608 en 2009 malgré les diminutions récentes d'effectifs. Depuis la rénovation de la voie de formation en 2009 et jusqu'à la rentrée 2011, la superposition des anciens cursus en 4 ans (BEP en 2 ans suivi d'un baccalauréat en 2 ans pour une partie des élèves) et du nouveau cursus en 3 ans pour une plus grande partie des élèves s'engageant dans la voie professionnelle, a créé un « effet bourrelet ». Cet effet s'est traduit par un afflux massif d'élèves en terminale professionnelle et corrélativement par un accès au baccalauréat professionnel jamais atteint jusqu'à présent : 241 881 candidats présents et 188 974 admis en 2012, pour 184 242 candidats et 154 293 admis en 2011 (y compris secteur agricole et toutes voies de formation : scolaire, apprentissage et formation continue, etc.). Ce sont donc 34 200 admis de plus qu'en 2011, soit 22 % de plus. L'augmentation des candidats et des admis au baccalauréat professionnel permet de porter, en juin 2012, la part d'une génération obtenant le baccalauréat à 77,5 % (contre 65,3 % en 2010). À la rentrée 2012, la fin progressive de l'effet « bourrelet » conduit à une réduction des effectifs. À partir de 2013, selon la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale, « l'effet bourrelet » sera très amoindri mais se fera encore sentir. Ces mouvements devraient se traduire par une très légère hausse de ses effectifs en 2013. Toutefois les augmentations des effectifs vont davantage être dues à l'avenir à l'effet massif du poids de la génération 2000 sur les entrées dans le 2nd cycle. La part des élèves qui sont formés au baccalauréat dans les spécialités de la production industrielle par rapport à l'ensemble augmente depuis 2009 : de 41,9 % à cette date, elle passe à 43,5 % en 2011/12. Corrélativement, la part des spécialités des services passe de 58,1 % en 2009 à 56,5%. Si on observe les cinq spécialités du secteur de la production, qui regroupent à elles seules près de 30 % des élèves dans le cursus du baccalauréat professionnel et qui sont dans le domaine industriel (électricité électronique, Spécialités pluri technologiques mécanique électricité, moteurs et mécanique auto, bois ameublement et structures métalliques), l'évolution des effectifs marque une légère progression. Concernant les spécialités du bâtiment (bâtiment et couverture et bâtiment finitions), les effectifs n'ont cessé de progresser depuis 2001 : 11 700 élèves étaient inscrits en CAP, BEP et baccalauréat professionnel en 2011 et en 2012, ils sont près de 15 000. Il est donc absolument nécessaire que le nombre de professeurs soit suffisant pour assurer un enseignement de qualité. Il convient ainsi d'être particulièrement vigilant pour que cette voie de formation puisse bénéficier de l'effort permettant de maintenir des conditions d'enseignement satisfaisantes. D'autant que le Gouvernement est également convaincu que ces filières d'enseignement, et l'investissement éducatif d'une manière générale, sont essentiels pour l'effort de redressement productif du pays.

70enseignement technique et professionnel

M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.

133politique économique

Le développement des modes massifiés, complémentaires à la route, constitue une priorité de la politique nationale des transports de marchandises, qui s'inscrit pleinement dans le cadre défini par l'Union européenne pour la mise en place d'un réseau transeuropéen des transports. Le transport fluvial tire sa compétitivité de son caractère massifié, particulièrement adapté à certaines cargaisons (pondéreux) et aux conteneurs, mais également au transport de matières dangereuses ou à des convois exceptionnels. Il présente de nombreux avantages pour le développement durable : réserves de capacité importantes sur le réseau navigable notamment pour accéder aux grandes agglomérations, fiabilité du temps de transport et sécurité, faibles consommations d'énergie et émissions de gaz à effet de serre à la tonne-kilomètre transportée. Le développement du transport fluvial est un des vecteurs de la transition écologique et énergétique que le Gouvernement souhaite placer au coeur de son action. L'essor du transport fluvial passe notamment par l'amélioration du niveau de service de l'infrastructure et donc par la fiabilisation et la modernisation du réseau des voies navigables, qui nécessite un effort accru d'investissement. Dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance que l'État a fixé à Voies navigables de France (VNF), un programme d'investissement de 840 millions d'euros sur la période 2010-2013 a été établi afin de sécuriser le travail des agents, de moderniser et de rendre plus performantes les infrastructures fluviales en donnant la priorité à la remise en état (notamment les barrages) et la modernisation du réseau à grand gabarit ainsi qu'aux travaux liés au développement du transport fluvial. Outre les travaux conduits directement sous sa maîtrise d'ouvrage, le 19 avril 2013, VNF a désigné un groupement conduit par Vinci attributaire pressenti d'un contrat de partenariat pour le remplacement de 29 barrages manuels sur l'Aisne et la Meuse et la réalisation et l'exploitation des équipements associés. Ce contrat, en intervenant de manière démultipliée sur les deux bassins, permettra d'augmenter le niveau de sécurité des barrages, tant pour les agents d'exploitation que pour les riverains. À plus long terme, le projet stratégique de l'établissement public VNF intitulé « Voies navigables 2013 - relance pour la voie d'eau » s'inscrit dans une perspective à l'horizon de la fin de la décennie actuelle. Il répond aux objectifs de report modal. Il garantit un avenir pour l'ensemble du réseau, et en accroît la performance et le niveau de service par la construction d'une offre globale en répondant aux enjeux de développement durable. Il prévoit en termes d'infrastructure : - Une optimisation des investissements pour un réseau modernisé et sécurisé : Les évolutions de trafic attendues nécessitent de renforcer la fiabilité et la sécurité du réseau. Le projet repose sur les études conduites par l'établissement permettant de définir les niveaux d'investissements sur les réseaux indispensables à l'accroissement des trafics et à la sécurité des agents et usagers. L'établissement poursuit également une politique de développement de l'infrastructure en assurant la maîtrise d'ouvrage de grands projets fluviaux. Le projet de canal Seine-nord Europe, qui fait actuellement l'objet d'une mission de reconfiguration technique confiée à M. Pauvros, député du Nord et maire de Maubeuge, vise ainsi à relier le bassin de la Seine au réseau du Nord-Pas de Calais et, au-delà, du Benelux. Ce projet est lié à la mise au gabarit européen de l'Oise, entre Compiègne et sa confluence avec la Seine, afin d'assurer une cohérence de l'offre de transport. En 2012 et 2013, VNF a également approfondi les études environnementales et hydrauliques en vue de la réalisation du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité du projet de mise à grand gabarit de la Seine, entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine. - Une adaptation de l'offre de service en réponse aux besoins des usagers et à l'évolution des trafics français et européens : Face au développement des trafics fluviaux (+ 3,5 % en évolution annuelle entre mars 2012 et 2013), le niveau de service du réseau doit être renforcé pour répondre à l'évolution de la demande. L'établissement propose une révision de son offre de service visant à l'accroissement de la disponibilité sur le réseau à vocation de transport de marchandises (24 h sur 24 sur le grand gabarit, 12 heures sur le réseau connexe) et à une adaptation de l'offre sur le réseau touristique répondant à la saisonnalité des trafics. Cette mesure permet d'adapter les niveaux de service aux enjeux de chaque itinéraire fluvial et de répondre aux attentes de toutes les catégories d'usagers. Avec la réforme des voies navigables qui a transféré au 1er janvier 2013 au nouvel établissement public administratif les services de navigation, Voies navigables de France dispose désormais de tous les leviers pour mettre en oeuvre, de manière cohérente sur l'ensemble du réseau, le programme d'investissement que nécessite le réseau dans la perspective d'améliorer d'une part l'offre de service, en priorité sur le réseau à grand gabarit, et d'autre part les conditions de travail des agents. Cette réforme constitue un levier pour combler le retard de compétitivité sur nos voisins du nord avec un opérateur renouvelé, aux missions élargies, disposant de moyens humains et financiers adaptés. En plus d'une politique d'investissement volontariste, le Gouvernement entend promouvoir le transport fluvial en tant que mode de transport économiquement rentable et alternatif à la route, favorisant ainsi un report modal accru vers la voie d'eau. Cette politique comprend plusieurs actions complémentaires. Tout d'abord, une intensification de la politique commerciale et partenariale de VNF au service des usagers et des territoires desservis. Le contrat d'objectifs et de performance que l'État a signé avec l'établissement public vise à dynamiser la politique commerciale de VNF en lien avec les acteurs économiques et territoriaux, de renforcer la dynamique des espaces portuaires présents sur le domaine public fluvial confié à VNF. Des contrats avec les grands ports maritimes et avec les grandes filières économiques (matériaux de construction, produits agricoles, chimie industrielle...) sont élaborés pour favoriser le recours à la voie d'eau. La Commission européenne vient en outre de valider le plan d'aide au report modal (PARM) de VNF permettant de subventionner des investissements visant à développer et à promouvoir l'utilisation du transport fluvial, notamment dans des filières nouvelles. Parallèlement, la desserte fluviale des ports maritimes constitue un défi à relever. La poursuite du fort développement du transport de conteneurs nécessitera l'aménagement de dessertes efficaces, à l'instar des ports hanséatiques, permettant un report modal optimal. Conscients des enjeux de la desserte de leur hinterland, les ports de Marseille et du Havre, en particulier, engagent actuellement des projets visant à améliorer l'interface port-fleuve. En outre, le Gouvernement oeuvre pour assurer une égalité de traitement entre les différents modes en particulier lors du passage portuaire. Cela passe par une meilleure fluidification et dématérialisation des procédures, de meilleures conditions d'accès et de traitement des convois fluviaux dans les ports maritimes. En matière économique, la mutualisation des terminal handling charges (THC), en permettant que le coût du traitement d'un conteneur soit le même quel que soit son mode d'acheminement au port, constitue une des voies de dynamisation du transport fluvial dans les ports maritimes, alors qu'aujourd'hui, dans les ports français, l'acheminement fluvial est défavorisé par le surcoût de manutention qu'il induit. Enfin, la politique menée par le Gouvernement soutient la structuration et la visibilité du secteur du transport fluvial pour le rendre attractif. Dans ce domaine, le Gouvernement salue le rapprochement du comité des armateurs fluviaux et de la chambre nationale de la batellerie artisanale en une association « transporteurs fluviaux de France » qui a pour vocation de représenter les transporteurs fluviaux auprès des autorités, des chargeurs et du grand public et ainsi rendre le secteur plus visible, cohérent et attractif. Outre les travaux de développement et de modernisation des voies navigables, l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de développement du transport fluvial nécessite que soient poursuivis les efforts déjà entrepris pour la professionnalisation de la profession, la flotte et la compétitivité des entreprises. Les politiques menées par les pouvoirs publics viseront donc : - à professionnaliser les bateliers pour leur permettre de s'insérer dans une chaîne multimodale complexe et donner de l'attractivité aux métiers du fluvial : dans cette optique, un bac professionnel « profession fluviale » sera mis en place à la rentrée 2013 ; - à aider au renouvellement et à la modernisation de la flotte française en vue de l'adapter aux besoins des chargeurs mais également en respectant les enjeux environnementaux. Ainsi, un plan d'aide à la modernisation de la flotte fluviale a été mis en oeuvre par le Gouvernement sous l'égide de VNF, pour la période 2008-2012. Pour la période 2013-2017, un plan est en cours de notification à la Commission européenne visant à favoriser l'achat de bateaux ou moteurs répondant à des standards environnementaux stricts. VNF développe également, avec ses partenaires, des outils à destination des professionnels du transport fluvial. L'association « entreprendre pour le fluvial » a mis en place « fluvial initiative », premier fonds de prêt d'honneur dédié à la batellerie. Le Gouvernement souhaite également mettre l'accent sur la compétitivité des entreprises de transport fluvial par plusieurs types d'actions : - en continuant de favoriser la création ou le développement des entreprises par des aides financières, mais aussi par la réduction des charges fiscales (exonération de la taxe sur le carburant utilisé pour le transport fluvial, exonération des plus-values de cession si le batelier investit dans un bateau de commerce plus jeune ou plus grand) ; - en oeuvrant en faveur d'une régulation de l'économie du secteur pour permettre des relations commerciales équilibrées entre ses acteurs. Dans ce domaine, le Gouvernement a relancé la négociation des contrats types de transport fluvial au voyage. Ainsi, les représentants des transporteurs, commissionnaires de transports et chargeurs ont commencé à négocier les termes de ces contrats supplétifs qui s'appliquent en l'absence de contrat écrit entre les parties. La majorité des contrats de transport fluvial étant à l'heure actuelle oraux, la négociation de ces contrats types est particulièrement importante pour les relations commerciales. Cette refonte des contrats-types s'accompagnera de nouvelles mesures réglementaires protectrices qui fixeront des règles et des sanctions applicables dans le cadre des relations commerciales. Le Gouvernement s'engage à réaliser un état de la réglementation en vigueur s'appliquant aux relations commerciales dans le transport fluvial pour pouvoir identifier les domaines dans lesquels des textes doivent venir compléter ou modifier le corpus existant, notamment en s'inspirant des règles en vigueur dans le transport routier. Dans ce cadre, la nécessité de formaliser un contrat écrit avant le départ du bateau pour son lieu de chargement sera expertisée avec grande attention. Enfin, conformément à la loi du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, le Gouvernement a lancé des travaux afin de réaliser un rapport sur les prix et les marges dans le domaine du transport fluvial, à destination du Parlement. Ce rapport constituera une première analyse des prix pratiqués afin d'en tirer des pistes d'actions pour améliorer l'observation d'un marché mal connu et ainsi pouvoir en tirer des enseignements pour développer la compétitivité des entreprises.

179transports par eau

La réforme des 35 heures est une mesure de politique économique mise en place à partir de l'année 2000, fixant la durée légale du temps de travail à temps plein à 35 heures par semaine, en moyenne annuelle, au lieu de 39 heures précédemment, en contrepartie d'une plus grande flexibilité des horaires. La modification de cette durée légale du travail n'est pas envisagée.

83finances publiques

Le mouvement social au sein de la société Presstalis, qui a commencé à l'automne 2012, a entraîné plus d'une trentaine de journées de blocage de la distribution de divers titres jusqu'à la nomination de Monsieur Raymond Redding, le 8 février 2013, en tant que médiateur. Les diffuseurs les plus dépendants de la vente de la presse (kiosquiers et spécialistes en petite superficie) ont été durement touchés par les conséquences de ce mouvement social, avec par exemple des pertes d'environ 70 % de chiffre d'affaires par jour de grève pour les kiosquiers de la région parisienne. Un groupe de travail sur les diffuseurs de presse a alors été organisé par le ministère de la culture et de la communication. Constitué des principales organisations professionnelles du secteur, il s'est réuni durant le premier semestre 2013 et a remis ses conclusions le 14 mai 2013. Sur cette base, la ministre de la culture et de la communication a alors annoncé le projet d'une nouvelle aide exceptionnelle, d'un niveau de 1 500 € par bénéficiaire, ciblée sur les diffuseurs de presse indépendants et spécialistes les plus touchés par les conséquences de ce conflit social. Le nombre de points de vente concernés a été évalué à environ 700 par les organisations professionnelles du secteur, ce qui représente un volume d'aide de l'ordre de 1,1 M€. Cette aide a été rendue effective par le décret n° 2013-933 du 17 octobre 2013, qui précise notamment les conditions d'obtention de la subvention. Une convention a été signée entre le ministère de la culture et de la communication et l'Agence de services et de paiement (ASP), établissement public interministériel qui contribue à la mise en oeuvre de politiques publiques, afin d'assurer le processus de gestion de cette aide. Les diffuseurs de presse concernés par cette aide ont pu déposer un dossier de demande de subvention auprès de l'organisme gestionnaire qui, après vérification des conditions d'éligibilité, attribue la somme forfaitaire. Au 31 mars dernier, 414 dossiers avait été déposés auprès de l'ASP. Par conséquent, du fait des courts délais imposés aux diffuseurs, le décret n° 2013-933 a été modifié pour proroger la date limite de dépôt des candidatures jusqu'au 30 juin dernier, afin de permettre à tous les diffuseurs éligibles de déposer un dossier complet auprès de l'ASP.

139presse et livres

En France, différents organismes et institutions publics et privés sont concernés par le problème de santé publique constitué par les accidents de la vie courante (AcVC). L'institut de veille sanitaire (InVS) estime qu'entre 10 et 12 millions d'accidents de la vie courante (AcVC) se produisent chaque année en France, conduisant à 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20 000 décès. Cet enjeu de santé publique a été pris en compte dans la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique qui fixe les deux objectifs suivants : réduire de 50 % la mortalité par accidents de la vie courante des enfants de moins de 14 ans, et réduire de 25 % le nombre de chutes de personnes de plus de 65 ans. L'atteinte de ces objectifs nécessite notamment une amélioration des connaissances sur les circonstances de survenue de ces accidents afin de mieux cibler les actions de prévention. L'InVS réalise ainsi de nombreuses enquêtes épidémiologiques telles que l'enquête sur les noyades renouvelée durant l'été 2012 et l'enquête sur les décès accidentels des enfants de moins de 15 ans dont les résultats ont été publiés en décembre 2012. Une enquête sur les défenestrations accidentelles a été menée en 2013. La France détient déjà une base de données épidémiologique performante : le recours aux soins hospitaliers est évalué par l'InVS grâce à l'enquête permanente sur les accidents de la vie courante (EPAC) qui assure une collecte exhaustive, tout au long de l'année, de tous les AcVC qui impliquent un recours aux services d'urgence dans une dizaine d'hôpitaux en métropole et dans un hôpital à La Réunion (sur 630 services d'urgence au total). Afin d'estimer le taux d'incidence des AcVC en France, une évaluation est réalisée par modélisation du ratio du nombre de personnes accueillies aux urgences pour AcVC sur le nombre de séjours hospitaliers liés à un diagnostic d'origine traumatique (données issues du programme de médicalisation des systèmes d'information - PMSI). L'enquête EPAC permet d'étudier les AcVC selon l'âge, le produit, le mécanisme, le lieu et l'activité. Pour poursuivre le développement de sources d'informations exploitables au niveau européen permettant d'orienter l'action des pouvoirs publics en matière de prévention des AcVC, il est nécessaire de s'assurer que les données collectées le seront sur le long terme et selon une méthodologie partagée garantissant leur fiabilité et leur exploitabilité. Les données collectées doivent en effet reposer sur des méthodes de collecte uniformes, avec des nomenclatures à jour et d'usage commun, des règles de codage homogènes ainsi que des règles communes de traitement des données permettant des résultats comparables entre États membres. Par surcroît, pour être pleinement utiles en matière de causalité des accidents, les informations collectées nécessiteraient d'être très détaillées quant aux circonstances de leur survenue, afin de pouvoir distinguer les facteurs comportementaux (maladresse, fatigue, erreur de manipulation, jeu...) de ceux mettant en cause la conception des produits ou les modalités des prestations de service. Pour ce faire, les aspects qualitatifs de la collecte de telles données nécessiteraient vraisemblablement de mobiliser des ressources très importantes au niveau des personnels soignants et des autorités de santé. De ce fait, si une base de données générale sur les blessures et accidents de la vie courante peut avoir un intérêt au niveau européen, sous réserve des conditions d'élaboration évoquées, elle ne saurait se substituer, pour avoir des informations précises sur les facteurs de survenue des accidents et permettre d'orienter la prévention ou de faire des recommandations pour la réglementation, à des études ad hoc ciblées et détaillées, avec des moyens spécifiques et d'autres méthodes. Tel est par exemple déjà le cas en France pour les accidents de noyade ou les intoxications au monoxyde de carbone, qui font l'objet d'une surveillance épidémiologique dédiée.

164sécurité publique

Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) soutient déjà les trois leviers de croissance que sont le numérique, l’international et la promotion des nouveaux talents à travers de nombreux dispositifs de soutien qu’il adapte aux nouveaux paysages de la création. 1. Le soutien du CNC à l’international comme levier de croissance. L’exportation est au cœur des enjeux de financement et de compétitivité de la filière audiovisuelle et constitue un chantier prioritaire du CNC. Développer l’export c’est augmenter l’apport des ressources en provenance de l’étranger afin de compenser la réduction des ressources du marché intérieur, accroître les parts de marché des œuvres françaises à l’étranger dans un environnement très concurrentiel, concevoir dès le stade du développement des œuvres à fort potentiel international et renforcer la filière de l’exportation. L’aide du CNC à l’exportation de programmes audiovisuels français s’articule autour de deux axes : - la subvention accordée à TVFI pour ses activités de promotion des programmes audiovisuels français à l’étranger qui s’élève à 1,9 M€ en 2015 : - l’octroi par le CNC de soutiens financiers directs aux sociétés d’exportation, dites aides à la promotion à l’étranger des œuvres audiovisuelles. Ces aides financières sont attribuées aux entreprises de production et aux entreprises de distribution pour la promotion à l’étranger d’œuvres audiovisuelles françaises déterminées ou pour plusieurs œuvres audiovisuelles constituant le catalogue d’une entreprise. Ce soutien permet aux sociétés bénéficiaires d’avoir les moyens de développer leurs ventes de programmes français à l’étranger par son concours à la prise en charge des dépenses en matière de doublage, sous-titrage et voix-off en version étrangère ainsi qu’en ce qui concerne la réalisation de supports nécessaires pour assurer la présence sur les marchés ou, depuis 2013, l’inscription dans les vidéothèques de festivals permettant d’accroître la visibilité des programmes français. En 2014, 411 œuvres et 58 sociétés ont reçu une aide dans ce cadre, pour une enveloppe globale de 1,6 M€. 43 % des aides ont été attribuées à des œuvres documentaires, 31% à des œuvres d’animation, 12 % à des œuvres de fiction, 1 % au spectacle vivant et 13 % à des catalogues. Par ailleurs, la dimension internationale est prise en compte en amont, dans le préfinancement des œuvres. Une bonification a ainsi été introduite dans le cadre de l’attribution des aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles appartenant au documentaire de création afin de mieux intéresser les producteurs à leurs recettes internationales. Dans le cadre de la réflexion menée par le CNC pour améliorer l’efficacité de ses dispositifs de soutien à l’export des œuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et élaborer une véritable stratégie globale de promotion à l’international, une réforme de l’aide sélective existante est envisagée. Il s’agira de la renforcer en modifiant son mode d’attribution, dont le caractère sélectif est relativement faible, en révisant les dépenses éligibles afin de mieux répondre aux besoins des sociétés exportatrices et à l’évolution du marché et des nouvelles technologiques et, enfin, en augmentant significativement l’enveloppe globale qui y est consacrée. Par ailleurs, d’autres dispositifs de soutien pourraient également être mis en place en lien avec l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), ainsi que l’a préconisé Monsieur René Bonnell dans le rapport consacré à l’export qu’il a rendu à Madame Frédérique Bredin avant l’été, à l’issue de la mission d’aide à la décision qui lui avait été confiée. 2. Le soutien du CNC au numérique, aux nouvelles écritures et aux nouveaux talents. Pour rappel, le montant total des aides allouées par le CNC à la création et à la production de programmes audiovisuels en 2014 s’élève à 240,1 M€. Il se compose de 230,4 M€ d’aides à la production et à la préparation, de 5 M€ d’aides à l’innovation audiovisuelle, de 2,8 M€ d’aides aux projets nouveaux médias, de 0,3 M€ d’aides sélectives aux pilotes de fiction et d’animation et de 1,6 M€ d’aides à la promotion et à la vente à l’étranger. Le fonds d’aide à l’innovation audiovisuelle : La création en 2005 du fonds d’aide à l’innovation audiovisuelle est le résultat d’une concertation entre professionnels, ministère de la culture et de la communication et CNC, et répond à un triple objectif : celui de renouveler les écritures et les formes, d’encourager les jeunes talents et de mieux accompagner la prise de risques de tous les maillons de la chaîne créative. Via des aides au concept, à l’écriture, à la réécriture et au développement, le fonds innovation soutient annuellement la création audiovisuelle de fiction et d’animation à hauteur de 3,5 M€. Le dispositif a permis d’accompagner plus de 700 créateurs différents depuis ses origines, de soutenir plus de 1 000 œuvres, de révéler des talents aujourd’hui incontournables dans le paysage audiovisuel et de faire tomber certaines barrières entre écriture cinématographique, littéraire, théâtrale et audiovisuelle via l’accompagnement d’auteurs issus de tous les secteurs créatifs. Le fait que l’ensemble de la sélection des projets s’effectue de façon anonyme a également garanti une équité totale entre jeunes créateurs et professionnels, la qualité du projet étant le seul critère d’appréciation des projets. Ainsi, en animation, la proportion de projets issus de jeunes auteurs diplômés des écoles d’excellence de la filière représentent plus de 40 % des projets lauréats : nombreux sont ceux qui ont pu créer et réaliser leur première série visible sur une chaîne de télévision grâce au soutien du fonds innovation. De la même manière en fiction, le fonds a largement accompagné la mutation des formats qui trouve son aboutissement aujourd’hui avec l’avènement de la série sur nos écrans et permis l’émergence de genres jusqu’ici inexplorés par la fiction française, qu’il s’agisse de fantastique ou d’anticipation sociale. Et ces registres sont précisément portés par une nouvelle génération d’auteurs qui ont grandi avec les séries européennes et d’outre-Atlantique ainsi qu’avec l’expérience d’une liberté de création issue de leurs pratiques numériques. Le fonds d’aide aux projets pour les nouveaux médias : Depuis 2007, le fonds d’aide aux projets pour les nouveaux médias accompagne des œuvres audiovisuelles innovantes qui intègrent les spécificités du web dans leur démarche de création et de diffusion. Relevant principalement des genres fiction, animation ou documentaire de création, les projets soutenus visent à renouveler les propositions d’écriture et de mise en scène, inscrites dans un environnement numérique en phase avec les nouveaux usages des spectateurs. Ces projets se caractérisent avant tout par leur diversité : ce sont des web documentaires, des fictions transmédias, des web séries ou encore des films en réalité virtuelle, qui peuvent être très linéaires ou très interactifs, développés uniquement pour le digital ou en articulation avec un programme antenne ou un long-métrage. Le fonds nouveaux médias est doté d’un budget annuel de 3 M€. En 2014, 90 projets ont été soutenus en écriture, développement et production. Le fonds nouveaux médias couvre le même champ éditorial que le dispositif « webCOSIP » qui, depuis 2011, permet à des producteurs audiovisuels détenteurs d’un compte automatique de mobiliser du soutien au bénéfice de projets numériques avec du financement web. Le DICRéAM : Le dispositif pour la création artistique multimédia et numérique (DICRéAM) est une aide sélective destinée à accompagner des œuvres expérimentales proposant des écritures numériques innovantes dans différents champs de la création artistique : création sonore et musicale, arts plastiques, littérature, arts de la scène… Les œuvres soutenues sont majoritairement présentées dans des lieux et événements dédiés à la création contemporaine : la Biennale de Venise, le Palais de Tokyo, la Gaîté Lyrique, ou encore la salle Pleyel. Doté d’un budget annuel approchant 1 M€, le dispositif est financé aux deux tiers par le CNC et au tiers par le ministère de la culture et de la communication et le Centre national du livre. En 2014, le Dicréam a permis de soutenir 110 projets pour un montant total de 1,066 M€ (42 aides au développement, 50 aides à la production et 18 aides à la diffusion). Aides aux nouvelles technologies en production et au relief : L’aide aux nouvelles technologies en production comporte deux volets : un volet « technologies numériques » (effets visuels, animation en images de synthèse, etc.) et un volet « relief » (œuvres en stéréoscopie). Depuis 2012, cette aide est ouverte à tous les projets audiovisuels ou cinématographiques quels que soient leur genre, leur dimension et leur format. En 2014, 82 projets ont été aidés pour un montant global de 7,5 M€.

40culture

L'accueil de patients étrangers dans nos établissements de santé est lié à la réputation internationale des hôpitaux français et à la qualité des équipes médicales et soignantes. La ministre des affaires sociales et de la santé soutient donc les initiatives qui sont prises, par l'AP-HP notamment, pour développer cet accueil et promouvoir la visibilité de notre offre de soins à l'international. La question des factures non recouvrées auprès de patients étrangers ou de leurs organismes de prise en charge est connue et le ministère chargé de la santé travaille activement avec les établissements de santé pour identifier les problématiques rencontrées, améliorer le processus de recouvrement et prévenir le non-paiement. Sécuriser le recouvrement des créances consiste à améliorer le circuit de facturation et de recouvrement hospitaliers, pour tous les patients, en lien avec le ministère des finances et des comptes publics et l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux. Concernant plus spécifiquement l'Algérie, au terme de plusieurs sessions de négociations au cours des dernières années entre le ministère de la santé, les hôpitaux publics détenteurs de créances à l'encontre de patients résidant en Algérie et les autorités de ce pays, le contentieux financier est aujourd'hui résolu grâce à un accord entre l'AP-HP et les autorités algériennes sous l'égide des gouvernements français et algérien. Le 10 avril 2016, un protocole de soins annexe à la convention générale entre les gouvernements algérien et français sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 a été signé ainsi qu'un arrangement administratif relatif aux modalités d'application du protocole de soins annexe à la convention générale entre les deux gouvernements sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980. Il permettra de prévenir ces dettes notamment grâce à un système d'acomptes.

77établissements de santé

Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est à l'école d'inclure l'enfant, quels que soient ses besoins particuliers, et c'est à elle de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. La stratégie de prise en charge des élèves intellectuellement précoces est progressivement mise en oeuvre aux niveaux académique et départemental. Dans chaque académie, un référent est chargé du suivi de cette problématique. Il convient donc que les parents d'enfants intellectuellement précoces se rapprochent des services académiques compétents, qui sont les plus à même de leur proposer des solutions adaptées aux situations particulières de leurs enfants. L'article L. 332-4 du code de l'éducation est le pendant, pour le second degré, de l'article L. 321-4 qui concerne le premier degré. Ces deux articles sont complétés respectivement par les articles D. 321-7 et D. 332-6 du même code. Ces articles visent à permettre aux équipes pédagogiques, au sein des écoles et des établissements scolaires, la mise en place d'aménagements individualisés pour les élèves intellectuellement précoces, en fonction de leurs besoins. La circulaire de rentrée pour 2014 n° 2014-068 du 20 mai 2014, publiée au BOEN n° 21 du 22 mai 2014, mentionne explicitement la nécessité d'accorder une attention particulière aux élèves intellectuellement précoces et de mettre en place les aménagements pédagogiques nécessaires. Elle précise qu'ils peuvent bénéficier, en cas de difficultés ponctuelles ou durables, d'un programme personnalisé de réussite éducative ou d'un plan d'accompagnement personnalisé. Les travaux actuellement en cours sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prennent en compte le principe d'inclusion qui s'adresse à tous les élèves sans exception.

60enseignement

L'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une communauté d'agglomération puisse exercer en lieu et place des communes adhérentes la compétence relative à l'assainissement des eaux usées et puisse également, si cela est nécessaire, prendre des mesures pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224-10. Dans ce cas, elle se substitue de plein droit aux obligations de la commune dans ce domaine, y compris dans ses missions de contrôle. Ces missions ne relèvent pas du code de l'urbanisme. En conséquence, il n'incombe pas à la collectivité chargée de l'instruction des autorisations d'urbanisme de vérifier que l'assainissement des eaux domestiques usées et la collecte des eaux pluviales sont assurés. Ainsi, en vertu de l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, la communauté d'agglomération contrôle la qualité d'exécution des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, ouvrages réalisés par le propriétaire conformément aux conditions fixées à l'article L. 1331-1 de ce même code. Elle peut également en contrôler le bon état de fonctionnement. Par ailleurs, s'agissant de la collecte des eaux pluviales, la communauté d'agglomération s'assure du respect des règles fixées dans les zones délimitées en application des 3° et 4° de l'article L. 2224-10.

51eau

Les régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale présentent plusieurs particularités : l'octroi des rentes est subordonné à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire au sein de l'entreprise ; ces retraites sont à prestations définies, le montant étant soit additionnel (la retraite garantie est égale à un montant fixe ou à un pourcentage du dernier salaire), soit différentiel, la retraite supplémentaire garantissant au salarié un niveau de retraite global, tous régimes confondus ; leur financement est exclusivement patronal et les bénéficiaires sont choisis discrétionnairement, à l'inverse des retraites collectives bénéficiant à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou à une catégorie d'entre eux objectivement déterminée. A compter de 2003, une contribution spécifique patronale a été instituée, assise au choix de l'employeur soit sur le financement engagé à compter du 1er janvier 2004 (sur les primes versées à un organisme assureur si le régime est géré en externe ou sur les provisions de l'entreprise si le régime est géré en interne), soit sur les rentes versées depuis le 1er janvier 2001. Une contribution sur les rentes à la charge du salarié devenu retraité a été en outre créée par la loi de finances pour 2011. Elle est justifiée par le fait que ces rentes sont versées sans avoir donné lieu, lors de leur constitution, au versement de contributions sociales sur leur financement par leurs bénéficiaires, à la différence par exemple du financement des retraites collectives. Afin de tenir compte des disparités très importantes dans le niveau de ces rentes, le barème de cette contribution salariale est progressif. Ainsi, pour les rentes mensuelles liquidées avant le 1er janvier 2011 aucun prélèvement n'est effectué pour la part des rentes inférieures à 500 € mensuels ; la part comprise entre 500 et 1 000 € est soumise à un prélèvement de 7 %, celle comprise entre 1 000 € et 24 000 € à un prélèvement de 14 % ; enfin au-delà de 24 000 € par mois le taux atteint 21 %. Pour les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2011 les taux de prélèvements sont identiques mais les seuils auxquels ils s'appliquent sont respectivement 400 € (au lieu de 500), 600 € (au lieu de 1 000) et 24 000 € mensuels. Cette taxation s'applique par tranches de rente, ce qui évite les effets de seuil. Sur le plan fiscal, cette contribution est déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle. Dans la mesure où ces rentes constituent un troisième, voire un quatrième niveau de retraite pour leurs bénéficiaires, qu'elles sont soumises à un prélèvement progressif qui exonère totalement les plus modestes d'entre elles et que ce prélèvement est déductible de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond, le régime social et fiscal auquel sont soumises ces rentes s'inscrit dans l'objectif d'équité poursuivi par le Gouvernement en matière de prélèvements. Par conséquent, il n'est pas envisagé de réduire la contribution des bénéficiaires de retraites chapeau au financement solidaire de notre système de sécurité sociale.

157retraites : régime général

Tournée vers les territoires et leurs habitants, guidée par les principes d'efficacité et de proximité, avec la volonté de traiter les problèmes au fond, la politique de sécurité du ministre de l'intérieur vise à améliorer durablement la sécurité des Français sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones périurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conformément aux engagements pris, près de 500 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes seront créés chaque année durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action résolue en termes de gains d'efficacité. Une organisation optimale des forces de sécurité de l'Etat est à cet égard essentielle, pour garantir leur ancrage dans les territoires mais également pour répondre aux exigences de maîtrise des dépenses publiques. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc être adaptée aux enjeux de sécurité et à leur environnement (caractéristiques des territoires, partenaires locaux...), gage d'un maillage territorial pertinent et efficace. C'est ainsi, par exemple, que de nouveaux redéploiements police-gendarmerie ont été opérés en 2012. C'est ainsi aussi que, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), des travaux sont en cours pour moderniser les structures territoriales de la sécurité publique. L'objectif est d'en adapter l'organisation et le fonctionnement, pour mieux tenir compte des réalités de la délinquance, qui ne se limite plus aux frontières de chaque commune mais se déplace à l'échelle des agglomérations, et de rationaliser les structures et l'emploi des personnels afin de gagner en performance et en efficacité. Il s'agit, notamment, de développer les mutualisations des fonctions de soutien opérationnel et logistique, par exemple au niveau des districts de sécurité publique là où la géographie le permet, et de regrouper les unités opérationnelles en grandes fonctions « métier » (police générale, investigation, renseignement territorial), pour gagner en capacités d'investigation judiciaire et en capacités d'intervention, c'est-à-dire en efficacité et en présence policière sur le terrain. Il s'agit aussi de mettre en place, là où les spécificités de la délinquance le justifient, des organisations conçues sur la base des bassins de délinquance. En aucun cas, la qualité de l'accueil et la proximité indispensable à la bonne prise en compte des victimes ne seront remises en cause par ce projet. Il s'agit, au contraire, de promouvoir un service public de la sécurité efficace et proche de nos concitoyens, en l'adaptant pleinement aux spécificités locales. Après des expérimentations menées en 2013 dans plusieurs départements, la réforme devrait progressivement être mise en oeuvre d'ici 2015. Il n'est donc pas possible à ce stade de détailler précisément, pour chaque département, les éventuelles restructurations des directions départementales de la sécurité publique. En tout état de cause, toute réorganisation sera menée dans le dialogue et la concertation, avec les représentants des personnels comme avec les élus locaux, et cette réforme n'engendrera pas de fermeture de structures.

117ministères et secrétariats d'État

La parution en mai 2015 du rapport du CESE, « Une école de la réussite pour tous » et du rapport de l'inspecteur général Jean-Paul Delahaye « Grande pauvreté et réussite scolaire », traduit la priorité que représente pour notre pays la mise en place d'une école qui fasse mieux réussir tous les élèves, inscrite au cœur de la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Le ministère apporte une attention particulière aux territoires ultramarins, lesquels concentrent le plus grand nombre de facteurs d'inégalités territoriales en matière d'éducation (Géographie de l'école, juin 2014) : il est vigilant sur la qualité de la formation initiale et continue des enseignants (dont la formation aux langues vernaculaires et aux cultures du territoire) lors du processus d'accréditation des Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation des Antilles, de Mayotte et de la Polynésie française, qui donne lieu à des rencontres en visio-conférence et à des préconisations. Chaque année, le dialogue stratégique de gestion et de performance conduit par la direction générale de l'enseignement scolaire avec les autorités académiques de ces territoires constitue un rendez-vous décisif pour leur attribuer les moyens dont ils ont besoin. Afin de réduire les inégalités territoriales en matière de formation continue, le ministère a élaboré une offre de parcours de formation hybride, M@gistère, qui permet d'associer simultanément tous les enseignants à une formation, quelles que soient leurs contraintes géographiques. De même, le maillage égal de tous les territoires a été assuré par la constitution des réseaux d'éducation prioritaire, par le plan de formations inter-académiques sur les valeurs de la République en 2015 et, depuis la rentrée scolaire, par un plan de formation d'une ampleur inédite destiné à outiller les personnels d'encadrement et la totalité des enseignants du collège (huit jours) sur les différents axes de la réforme du collège. Enfin, dans le cadre du plan exceptionnel pour la jeunesse Outre-mer et de son principe directeur numéro 1 « assurer les conditions de la réussite éducative », deux des mesures associées à l'objectif « engager une formation des maîtres à la hauteur des enjeux et des défis pour améliorer la performance scolaire » ont trait à la formation sur les cultures et les traditions locales pour les personnels nouvellement affectés dans les DOM (mesure 26) et à la création, en lien avec le ministère, de parcours de formation pour aider les enseignants à mieux prendre en compte le bilinguisme, voire le multilinguisme (mesure 28).

60enseignement

Depuis le 1er janvier 2010, deux types de zones de livraisons existent dans la capitale. D'une part, les aires permanentes, dites sanctuarisées, sont strictement limitées aux véhicules effectuant des chargements ou déchargement de marchandises. D'autre part, les aires temporaires, dites partagées, sont ouvertes au stationnement de tous les véhicules, la nuit de 20 h00 à 07 h00, ainsi que les dimanches et jours fériés. Une signalétique spécifique permet de dissocier aisément ces deux types de zones de livraison. S'agissant précisément des zones partagées, les agents de police sont particulièrement formés et sensibilisés à cette réglementation. Ainsi, leur action de verbalisation des véhicules en stationnement illicite et, le cas échéant, les demandes d'enlèvement ne s'effectuent que les jours ouvrés, de 07 h00 à 20 h00, afin de prévenir le stationnement en double file des livreurs, source d'une gêne à la fluidité de la circulation dans Paris. Les procès-verbaux de contravention concernant ces infractions aux règles du stationnement sont effectués à l'aide de la verbalisation électronique. Le commissariat de l'arrondissement n'a pas la possibilité de procéder directement au classement de ces procès-verbaux. Cette prérogative relève exclusivement des services de l'Officier du Ministère Public près le tribunal de police de Paris. Aucune requête en exonération ou saisine directe ne lui a été transmise à ce sujet par le commissariat du 18e arrondissement.

165sécurité routière

Ci-dessous la répartition des agents recrutés par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) : EN ETPT RÉALISATION 2011 BP 2012 BP 2013 Emplois rémunérés par l'HADOPI 56,33 71 71 1/ Titulaires : 9,58 7 8 Catégorie A 4,5 3,6 4 Catégorie B 3,42 2,3 3 Catégorie C 1,66 1,1 1 2/ Non titulaires : 46,75 64 63 CDI 11,42 9,7 22 CDD 35,33 54,3 41 Contrats aidés 0 0 0 Autres emplois en fonction à l'HADOPI, non rémunérés par l'HADOPI 0 Emplois rémunérés par l'État 0 Emplois (ETPT) rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 0

148propriété intellectuelle

Le projet « Human Brain » constitue effectivement une étape décisive dans la compréhension du cerveau humain. C'est l'un des deux projets retenus par la Commission européenne dans le cadre de son programme « Initiatives phares Technologies futures et émergentes » (Future and Emerging Technologies, FET-flagships). Ces deux projets ont été sélectionnés par la Commission sur la base des critères classiques du programme cadre de recherche et de développement technologique - PCRDT - (excellence, management, impact) et suivant les règles classiques des évaluations (évaluateurs indépendants sélectionnés par la Commission). Le projet est dirigé par une équipe de l'école polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) - co-dirigé par l'université de Heidelberg, le centre hospitalier universitaire vaudois et l'université de Lausanne - en collaboration avec plus de 90 universités et hautes écoles réparties dans 22 pays différents. Il rassemble des milliers de chercheurs. Des images du cerveau de volontaires effectuant des tâches précises seront réalisées. L'objectif de la Commission pour ces deux initiatives phares est que l'Europe, en combinant des financements de l'Union européenne (mis en oeuvre par la Commission) et des états, parvienne à investir près d'un milliard d'euros sur dix ans, dans ce projet de recherche particulièrement ambitieux. Les institutions internationales de recherche ne bénéficieront pas de financement de la part de l'Union européenne. A ce stade, la Commission lancera formellement à la fin de l'été 2013 les premières activités de recherche. Le cofinancement de l'Union attendu est à hauteur de 55 M€ pour une durée de deux ans et demi. Les états membres et les pays associés au 7e PCRDT intéressés au projet participeront via des contributions en nature (ressources humaines, équipements, temps de calcul...) et via l'ERA-NET FET (7e PCRDT), projet coordonné par la France (agence nationale de la recherche, ANR). Y participent une vingtaine d'états membres (Royaume-Uni, Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Hongrie, Irlande, Belgique, Lettonie, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède) et pays associés (Suisse, Israël, Turquie). Afin de ne pas concentrer les moyens sur un seul projet et coordinateur, la Commission examine la possibilité de lancer de nouveaux appels à propositions compétitifs afin d'évaluer et sélectionner le(s) projet(s) qui suivront. Les modalités de cet appel ainsi que le lien avec les programmes nationaux via l'ERANET FET, ne sont pas arrêtés à ce jour. Les projets FET ont été conçus par la Commission européenne afin que l'Europe conserve son avance technologique et assure son développement socio-économique. Des synergies pourront être recherchées avec l'initiative américaine BRAIN annoncée le 2 avril 2012 par le président Barack Obama. Cette initiative correspond en effet à deux projets européens : l'initiative phare « Human Brain » et l'initiative de programmation conjointe « Maladies neurodégénératives dont Alzheimer ». La Commission européenne a indiqué vouloir rechercher ces synergies dans le cadre de la commission mixte scientifique et technologique entre l'Union européenne et les Etats-Unis.

151recherche

La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.

50droits de l'Homme et libertés publiques

La priorité accordée au premier degré par le Gouvernement depuis 2012 s'est déjà concrétisée par plusieurs chantiers. Jusqu'en 2013, le corps des professeurs des écoles n'avait pas de régime indemnitaire. L'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) instituée par le décret no 2013-790 du 30 août 2013 constitue un premier acquis important issu du protocole d'accord sur les mesures catégorielles du 30 mai 2013, lequel posait un principe de rapprochement non seulement des niveaux de rémunérations mais également des perspectives de carrière entre les corps enseignants des premier et second degrés d'enseignement. C'est dans ce cadre que l'objectif de convergence des taux de promotion a été mis en œuvre par le relèvement du taux de 2% en 2012 à 5% en 2016, dans une logique de montée en charge qui se poursuivra dans les années à venir. Par ailleurs, il convient de préciser que la mise en œuvre de l'accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) conduit à une revalorisation de la carrière des enseignants des premier et second degrés. Les contours de ce plan ont été annoncés par la ministre le 30 mai 2016. La carrière est simplifiée, accompagnée et revalorisée. Ce plan se traduira concrètement dès le 1er janvier 2017. Il représente au total un milliard d'euros, dont la moitié dès 2017. Dans ce contexte, la revalorisation de l'ISAE constitue la dernière étape de ce chantier. Elle a été annoncée par le Premier ministre le 3 mai 2016. L'ISAE sera augmentée de 800 € à compter de la rentrée 2016 pour la porter à 1 200 €. La convergence avec le second degré aura ainsi été concrétisée conformément aux engagements pris par le Gouvernement en la matière au début du quinquennat.

61enseignement : personnel

Le code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit, en son article L. 242-4, la possibilité du maintien dans un établissement ou un service médico-social pour enfants de jeunes adultes handicapés dès lors que ceux-ci, bien que disposant d'une orientation pour une structure pour adultes, ne peuvent y être effectivement pris en charge faute de places. Ce dispositif d'accueil au-delà de l'âge d'agrément de la structure, dit « amendement Creton », introduit par la loi n° 89-18 du 30 juin 1989, tend à éviter les ruptures de prise en charge préjudiciables aux personnes handicapées et à leurs familles et est maintenu sans limitation de durée. La mise en oeuvre du plan pluriannuel de création de place du Gouvernement et les créations de places en structures financées par les conseils généraux sont de nature à permettre, progressivement et sur l'ensemble du territoire, à réduire ainsi le nombre de jeunes adultes en attente d'une place dans une structure médico-sociale adaptée. Le plan pluriannuel 2008-2012 de création de places en établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées financé par l'assurance maladie est prolongé jusqu'en 2016. Il mobilise 1,45 milliard d'Euros et prévoit la création de plus de 50 000 places nouvelles pour adultes et enfants auxquelles s'ajouteront 10.000 places en établissements et services d'aide par le travail (ESAT) créées sur des financements Etat pour un montant estimé à 213 M€. L'évaluation de ces besoins de création a été effectuée à partir des programmations interdépartementales d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC) sur la base notamment des listes d'attente et du nombre de jeunes relevant de l'amendement Creton, des inégalités territoriales, des délais de mise en oeuvre des plans nationaux. Les agences régionales de santé (ARS) ont ainsi élaboré en 2012 les schémas régionaux d'organisation médico-sociale (SROS) qui ont pour objet de prévoir et susciter sur plusieurs années l'évolution de l'offre régionale médico-sociale en faveur des personnes handicapées. A ces places en établissements et services financés par l'Etat et l'assurance maladie, s'ajoutent celles autorisées et financées pour les adultes handicapés par les conseils généraux (foyers occupationnels, foyers d'hébergement et services d'accompagnement à la vie sociale). Par ailleurs, des travaux sur le développement d'un système d'information permettant une meilleure analyse de l'offre adéquate à développer sur les territoires sont en cours. La mission d'audit des systèmes d'information des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) diligentée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et réalisé en 2013-2014 a dessiné un schéma clair permettant d'aboutir à des remontées d'information normalisées et homogènes des systèmes d'information des MDPH. Compte tenu de l'ampleur de ce projet dont la réalisation va nécessiter plusieurs années, la CNSA propose un séquençage permettant d'enregistrer des premiers résultats dans les 2 années à venir, notamment en ce qui concerne le projet personnalisé de scolarisation (PPS) et le suivi des orientations en établissements et services médico-sociaux. Une gouvernance réunissant l'ensemble des parties prenantes dont les MDPH et les départements est mise en place afin de valider les orientations stratégiques et la programmation opérationnelle des travaux. Enfin, le gouvernement a souhaité accélérer la réflexion sur la prise en charge des personnes dont la complexité de la situation génère des ruptures de parcours et menace l'intégrité de la personne et/ou de sa famille. A l'échelon départemental, les MDPH doivent mettre en place, comme c'est le cas dans plusieurs départements, une commission en charge de la gestion des situations critiques. A l'échelon régional, les ARS désigneront un référent régional ayant pour mission d'identifier des solutions régionales pour prendre en charge et accueillir les personnes pour lesquelles aucune solution n'aura pu être identifiée par les MDPH. L'ARS devra alerter la CNSA dès lors qu'une solution régionale n'aura pu être identifiée. A l'échelon national, la CNSA met en place une cellule nationale d'appui aux situations critiques afin de trouver les solutions adéquates et d'identifier les bonnes pratiques d'accompagnement. En complément de ce dispositif d'urgence, le groupe de travail piloté par M. Denis Piveteau, conseiller d'Etat, a remis le 20 juin 2014 à la ministre des affaires sociales et de la santé son rapport intitulé « Zéro sans solution : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches ». La mise en oeuvre progressive des préconisations de ce rapport fait partie des mesures décidées dans le cadre de la conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 11 décembre 2014 en présence du Président de la République. Une feuille de route est définie dont le déploiement à compter de septembre 2015 est confiée à Marie-Sophie Desaulle, placée auprès de la madame la secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

94handicapés

Les articles L. 811-5, L. 812-3 et R. 811-7 à R. 811-28 du code de commerce précisent les conditions d’inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et renvoient, en ce qui concerne le programme et les modalités des examens, à un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les articles A. 811-2 et suivants organisent, notamment, la mise en œuvre des épreuves et en déterminent les modalités et la nature. Des dispositions ayant le même objet concernent les mandataires judiciaires : il s’agit des articles R. 812-4 et suivants du code de commerce auxquels correspondent les articles A. 812-2 et suivants du même code.  Il ressort de ces dispositions qu’il faut, pour pouvoir être inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires ou celle des mandataires judiciaires, tout d’abord subir un examen d’accès au stage professionnel, puis effectuer un stage d’une durée de trois à six ans et enfin réussir un examen d’aptitude. Le rapport parlementaire d’information sur le rôle de la justice en matière commerciale no 1006 évoque la difficulté des examens, le statut des stagiaires et la diversité des compétences et connaissances nécessaires à l’exercice des fonctions d’administrateur ou de mandataire judiciaires. Il invite à revoir le contenu des examens et à favoriser la mise en place de formations diplômantes comme celles déjà crées dans un certain nombre d’universités françaises. La loi no 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, suivant les préconisations du rapport parlementaire, a modifié les conditions d’inscription sur la liste des mandataires judiciaires afin de favoriser l’ouverture de la profession. En premier lieu, la loi du 6 août 2015, en son article 61, a créé une nouvelle voie d’accès aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. Les articles L.811-5, alinéa 5, et L.812-3, alinéa 5, du code de commerce prévoient désormais que les personnes titulaires du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté peuvent être inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur celles des mandataires judiciaires sous réserve de remplir les conditions d’expérience ou de stage fixées par voie réglementaire. Par conséquent, les candidats titulaires de ce diplôme ne devront plus subir l’examen d’accès au stage professionnel, ni même l’examen d’aptitude qui intervient à l’issue du stage. En second lieu, cette même loi a assoupli les conditions de dispense de stage professionnel et d’examen d’aptitude. Les dispenses sont dorénavant de droit si le candidat satisfait aux conditions fixées par voie réglementaire et ne sont plus soumises à l’appréciation de la commission d’inscription et de discipline. Ces nouvelles dispositions permettront d’élever le nombre d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires dans les prochaines années. Dans ces conditions la modification du contenu de l’examen d’accès d’aptitude n’apparaît pas nécessaire.

107justice

Le nombre d'affaires classées sans suite en 2013 a été de 3 188 485 dont : - 2 560 222 pour défaut d'élucidation ; - 492 627 classements pour absence d'infraction, charges insuffisantes ou motif juridique ; - 135 996 pour réponse pénale inopportune (données SID).

49droit pénal

Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

83finances publiques

La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle se poursuit par l'examen, en cours au Parlement, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en oeuvre des stratégies nationales au plus près des populations et des territoires. Cette clarification ne prévoit pas de revenir sur le partage des compétences entre les collectivités publiques en matière de culture, de sport et de tourisme. Ces domaines, en raison de la diversité des interventions existantes et parfois de la fragilité des opérateurs, méritent de demeurer des domaines pouvant bénéficier de cofinancements pour permettre la réalisation d'équipements collectifs. Néanmoins, des délégations de compétences et des guichets uniques sont facilités et encouragés par les deux lois précitées, afin de favoriser la mutualisation des moyens et des projets dans une période de forte contrainte budgétaire.

78État

L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses dite "0 valeur" (hors dettes et pensions) de l'Etat a ainsi été sous-exécutée de 0,4 Md€ en 2016,  ce qui porte à 2,7 Mds€ le montant des économies réalisées entre 2015 et 2016 à périmètre constant. Ces économies s'élèvent à 2,9 Mds€ sur le périmètre y compris charges de la dette et pensions. Dans le détail, les dépenses des ministères ont été exécutées en dépassement de 1,8 Md€ par rapport à la LFI. Ce dépassement s'explique notamment par le financement du plan d'urgence pour l'emploi, les surcoûts des opérations extérieures et intérieures du ministère de la défense, les mesures de revalorisation des salaires des enseignants. Il a été compensé d'une part par des économies sur les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne (- 1,2 Md€) et des collectivités locales (- 0,8 Md€) et, d'autre part, des prélèvements sur les fonds de roulement de certains opérateurs (- 0,2 Md€).

83finances publiques

En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.

162santé

Le parc HLM bénéficie d'importantes aides en termes de rénovation depuis l'institution de la prime à l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) en 1977. L'avance de ce parc en termes de réhabilitation a permis de réorienter les aides à l'investissement vers l'offre nouvelle à l'orée des années 2000, tandis que les quartiers concentrant des difficultés faisaient l'objet des aides spécifiques de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Aujourd'hui, les organismes de logement social, en particulier le secteur HLM, connaissent une situation financière particulièrement solide, avec un autofinancement net représentant 11,7 % du chiffre d'affaires (2013). Par ailleurs, depuis 2002, la mise en place de plan stratégique de patrimoine au sein de ces organismes a été encouragée par le ministère chargé du logement. Ces plans sont devenus obligatoires avec la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (article L411-9 du code de la construction et de l'habitation), et sont intégrés dans les conventions d'utilité sociale conclues entre les organismes et le représentant local de l'État. Les besoins des organismes en matière de rénovation et d'entretien sont donc bien connus par les services déconcentrés, et intégrés le cas échéant dans les programmations annuelles des aides à la pierre. Enfin, les organismes de logement social bénéficient désormais de nouveaux prêts dits « de haut de bilan », d'une durée de 30 à 40 ans, avec un différé d'amortissement et à intérêt nul les 20 premières années, puis un taux d'intérêt correspondant à celui du prêt locatif social (PLS), pour une enveloppe totale de 3Md€. Ces prêts bonifiés à parité par le programme action logement et les fonds d'épargne seront mis en œuvre, pour accompagner notamment les rénovations énergétiques et thermiques.

109logement

Depuis 2008, le Pommeau a été inscrit, en tant qu'indication géographique (IG) « spiritueux », dans le règlement CE no 110/2008 relatif aux boissons spiritueuses. Le 26 décembre 2014 et le 13 janvier 2015, trois nouveaux cahiers des charges du Pommeau ont été homologués par décret et validés par le Comité de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Ces documents indiquent que le Pommeau est une boisson spiritueuse enregistrée en tant qu' « autres boissons spiritueuses » à l'annexe III du règlement CE no 110/2008 et la mention relative aux moûts mis en œuvre n'indique plus leur degré alcoométrique, ce qui était déjà le cas en 2009. Par conséquent, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a considéré que le Pommeau, qui se revendique comme boisson spiritueuse au titre des cahiers des charges d'appellation, et qui n'indique plus la mention du degré alcoolique indiquée ci-dessus, serait désormais considéré fiscalement comme une boisson spiritueuse. Les représentants de la profession, du ministère de l'agriculture et de la Fédération française des spiritueux (FFS) ont été reçus par l'administration des douanes et droits indirects, le 2 février 2016. Au cours des discussions, les précisions apportées concernant l'élaboration du Pommeau (les moûts de pommes subissent un début de fermentation, puis l'alcool extrait de ces moûts est reversé sur ces derniers et le mutage intervient par assemblage de ce moût fermenté avec l'eau de vie de cidre) ont permis de confirmer un classement tarifaire à la position NC 2206. Compte tenu de ces éléments concernant le procédé d'élaboration du produit, la DGDDI maintient le classement du Pommeau en tant que produit intermédiaire à la position tarifaire 2206.

183TVA

Aux termes de l'article n° 1381-5 du code général des impôts, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s'agit d'une disposition ancienne (1er juillet 1979) qui ne résulte pas, comme l'indique le député, d'un projet de réforme du gouvernement. A l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. L'assujettissement des clubs de golf à l'une ou l'autre de ces taxes dépend donc de la nature commerciale ou non de l'exploitation. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation et ce peu importe que le propriétaire du terrain soit une association, une société civile ou toute autre personne physique ou morale. L'assujettissement d'un nombre croissant de clubs de golf au régime de la taxe foncière sur les propriétés bâties entraîne de fortes augmentations de leurs charges et parfois des difficultés financières importantes, notamment pour les petites structures associatives et a multiplié le nombre de contentieux. C'est la raison pour laquelle le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, conscient de l'importance de cette question, a souhaité que soit apportée une clarification du régime fiscal afin de poursuivre le développement de cette discipline. Pour 2014, un amendement au projet de loi de finances a ainsi été voté. Les terrains de golf, hormis pour les constructions « en dur », sont désormais tous soumis au régime de la propriété foncière non bâtie, mettant fin aux divers régimes préexistants. Cette mesure donne un cadre fiscal clair, lisible et uniforme aux acteurs.

101impôts locaux

Les articles 64 et 66 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ont pour effet de rendre la compétence "eau" obligatoire pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, à compter du 1er janvier 2020. Cette évolution répond à la volonté du législateur d'assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ce domaine. Avant cette date, la compétence "eau", actuellement facultative pour les communautés de communes, deviendra optionnelle à compter du 1er janvier 2018. En ce qui concerne les communautés d'agglomération, cette compétence reste optionnelle jusqu'au 1er janvier 2020. Les contours de la compétence "eau" sont définis à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable ». S'agissant des conséquences de ce transfert obligatoire de compétence sur les syndicats intercommunaux des eaux existants, le législateur a introduit des dispositions dérogatoires visant à rationaliser l'évolution du nombre des structures de gestion de l'eau. L'article 67 de la loi NOTRe dispose que si le champ d'intervention du syndicat exerçant une compétence en matière d'eau porte sur au moins trois établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au 1er janvier 2020, ces derniers se substitueront à leurs communes membres au sein de ce syndicat. Ce dispositif permet de garantir la pérennité des syndicats d'une certaine taille, qui organisent les services publics d'eau potable sur un périmètre englobant le territoire de plusieurs EPCI à fiscalité propre. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 67 de la loi NOTRe, les EPCI substitués à leurs communes membres au sein du syndicat, qui deviendra syndicat mixte, peuvent être autorisés par le préfet, après avis simple de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), à se retirer de ce dernier au 1er janvier qui suit la date de ce transfert.

51eau

Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 prévoyait à compter du 1er janvier 2012 l'application du taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour « manquement sur manquement », assortie d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros a conduit le Gouvernement à se mettre en conformité en abrogeant cette disposition à compter du 1er janvier 2014 tout en prévoyant des mesures d'entrée en vigueur favorables pour les contrats signés avant cette date. Cela étant, le Gouvernement entend continuer de défendre activement la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux activités équestres au niveau européen. Par ailleurs, suite à de nombreuses discussions avec la Commission européenne, il a paru possible d'abaisser à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à l'accès au centre à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces éléments sont précisés au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publié au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I).

183TVA

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI), a été institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Le crédit d'impôt est égal à 6 % de la masse salariale brute supportée au cours de l'année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. Lorsque l'assiette du crédit d'impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'Outre-mer, son taux est fixé à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. Il est précisé que pour bénéficier de ce crédit d'impôt, la forme juridique revêtue par les « entreprises » importe peu. En effet, les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités et peuvent donc bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. En revanche, les organismes sans but lucratif (OSBL) qui n'exercent pas d'activités lucratives n'interviennent pas, par définition, dans le champ de l'économie concurrentielle et n'entrent donc pas en concurrence avec les entreprises commerciales. C'est la raison pour laquelle ces organismes ainsi que leurs activités sont placés hors du champ des impôts commerciaux. S'agissant des associations de services à la personne qui exercent une activité lucrative, elles bénéficient d'une exonération en matière d'impôt sur les sociétés (IS) au taux de droit commun prévue à l'article 206-5 bis du CGI, dès lors qu'elles sont agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail. Elles sont soumises à l'IS au taux réduit sur les revenus patrimoniaux et ne peuvent pas par conséquent bénéficier du CICE. La volonté du Gouvernement est de soutenir, grâce au CICE, la compétitivité de l'économie concurrentielle et non d'étendre ce dispositif à des organismes pour qui ce concept est étranger. Par ailleurs, l'extension du champ d'application du CICE aux OSBL exerçant une activité non lucrative ou exonérée d'IS dans le secteur des services à la personne n'est pas envisageable en raison de son caractère sélectif pris sous l'angle des règles en matière d'aides d'Etat.

99impôt sur les sociétés

Les spams vocaux ou ping-call et les spams SMS sont des techniques frauduleuses consistant à inciter les destinataires à rappeler des numéros surtaxés ou à transmettre un SMS surtaxé sans qu'un service ne leur soit effectivement rendu. Conscients de la nécessité de lutter contre ce phénomène, qui utilise des messages de plus en plus trompeurs pour arnaquer les consommateurs, les pouvoirs publics et les opérateurs ont pris depuis longtemps des initiatives dans ce domaine. Plusieurs outils permettent aux consommateurs de signaler les numéros frauduleux. La plateforme du 33 700 recueille les signalements des consommateurs victimes d'appels et de SMS non sollicités. La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a rendu obligatoire ce type de dispositif. Cette même loi a également imposé la mise en place d'un annuaire inversé des numéros surtaxés. Opérationnel depuis le 1er octobre 2015, il est accessible à l'adresse http://www.infosva.org et permet d'identifier le fournisseur de service à partir du numéro de téléphone, précise son tarif, ses services ainsi que l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation et une demande de réparation d'un éventuel préjudice. Cet annuaire inversé est doté d'un dispositif opérationnel d'enregistrement des signalements. Le premier traitement du flux de signalements est assuré par l'association française du multimédia mobile (AFMM), qui rassemble les acteurs du marché et a récemment renforcé le niveau d'autorégulation du marché et les exigences déontologiques de la profession. Pour tout numéro dont les nombres de signalements dépassent un ou plusieurs seuils fixés chaque année par arrêté après consultation de l'AFMM, les opérateurs auront l'obligation de vérifier les informations de l'annuaire inversé : en cas d'inexactitude, ils pourront procéder à la suspension de l'accès au numéro et le cas échéant à sa résiliation. L'intensification des efforts de l'autorégulation du secteur doit produire rapidement les résultats qui en sont attendus par nos concitoyens. Une action préventive est en outre nécessaire. La plupart des opérateurs proposent ainsi des solutions de blocage des numéros surtaxés, au moins pour certains de leurs forfaits. Le consommateur qui opte pour une telle solution ne peut plus appeler certains numéros surtaxés. Les opérateurs devront prochainement proposer une solution gratuite de blocage. La disposition légale en ce sens, issue de la loi du 17 mars 2014, a été précisée par un article de la loi pour une République numérique. Un projet d'arrêté fixant les tranches de numéros surtaxés concernées a fait récemment l'objet d'une consultation obligatoire de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et sera prochainement publié. Dans le même temps, les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) engagés dans les derniers mois auprès d'une trentaine d'opérateurs de numéros surtaxés ont mis en évidence de nombreuses pratiques illicites : 18 procès-verbaux ont été rédigés pour des pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Les auteurs de ces fraudes encourent des sanctions élevées : amende pénale pouvant atteindre 1,5 million d'euros pour les entreprises (300 000 euros et 2 ans d'emprisonnement pour leurs responsables). Une réunion de haut niveau avec les principaux acteurs a eu lieu, le 16 février 2017, afin de souligner que cette action constitue une priorité du ministère de l'économie et d'avertir les acteurs de la sévérité avec laquelle les infractions seront sanctionnées.

173télécommunications

La réforme de la politique agricole commune (PAC) en 2015 introduit la notion d'agriculteur actif, qui seul peut être éligible aux paiements directs, aux aides à l'agriculture biologique et à l'indemnité compensatoire de handicap naturel. La réglementation européenne prévoit une liste minimale d'acteurs économiques exclus du bénéfice de la PAC (dite « liste négative ») à laquelle les États membres peuvent décider d'ajouter une liste complémentaire. La France a fait le choix de ne pas ajouter à cette liste européenne. Elle comporte notamment les personnes physiques et morales qui exploitent des terrains de sport et de loisir permanents. La plupart des acteurs de la filière cheval respectent la notion d'agriculteur actif sans difficulté : s'ils ont déposé un dossier PAC et qu'ils respectent les conditions d'éligibilité qui s'attachent aux différentes aides de la PAC, ils en seront bénéficiaires. La question se pose simplement pour les centres équestres, pour lesquels l'analyse montrent qu'ils relèvent a priori de la catégorie des structures qui exploitent des terrains de sport et de loisir permanents. Mais des dispositions, énoncées dans une note d'information du 12 mai 2015, donnent les conditions permettant à un centre équestre de justifier son caractère d'agriculteur actif (il s'agit d'un simple formulaire à remplir, assorti de pièces justificatives), et donc de bénéficier des aides de la PAC indiquées ci-dessus. Les centres équestres doivent alors fournir un relevé Kbis sur lequel est mentionné l'activité agricole de la société ou, dans le cas où ils ne respectent pas cette condition, des éléments montrant soit que le montant des paiements directs reçus en 2013 représentaient plus de 5 % de leurs recettes non agricoles, soit que leurs recettes agricoles représentaient en 2013 plus de 33 % du total de leurs recettes.

55élevage

Depuis 2012, le Gouvernement s’est fortement engagé pour améliorer l’accès aux soins de proximité, réduire les inégalités entre les territoires et lutter contre les déserts médicaux. Cet engagement a été traduit dès fin 2012 par la mise en œuvre du « Pacte territoire santé ». Composé de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d’exercice. Trois ans après son lancement, le « Pacte territoire santé » affiche des résultats positifs qui démontrent qu’une nouvelle dynamique est bel et bien lancée. L’un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d’exercice coordonné. Les maisons et les centres de santé renforcent l’attractivité des territoires pour les professionnels de santé et améliorent la qualité des soins et du suivi médical, grâce à une prise en charge complète des patients dans un lieu central et adapté. L’essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu’ils répondent aux attentes des professionnels de santé et notamment des plus jeunes : il y avait 174 maisons de santé pluri-professionnelles en 2012, il y en aura plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Pour encourager l’installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a été créé le Contrat d’engagement de service public (CESP) qui s’adresse aux jeunes en formation (futurs médecins ou dentistes). Il leur permet de bénéficier d’une bourse en contrepartie d’une installation en zone fragile, pour une durée équivalente à celle de l’aide. 1325 jeunes se sont engagés dans le dispositif depuis sa création, près de 450 contrats nouveaux ont été signés rien que sur la campagne 2014-2015. Les Contrats de praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) permettent eux de sécuriser l’installation des jeunes médecins au cours de leurs deux premières années d’installation. Ce contrat a permis l’installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de médecins. Pour assurer l’accès aux soins urgents sur l’ensemble du territoire, nous avons décidé de mettre en place de manière prioritaire des médecins correspondants du SAMU (MCS). Une véritable dynamique s’est créée autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et désormais plus de 500. Les fonctions de MCS séduisent notamment les jeunes médecins grâce à des conditions d’exercice sécurisées, une formation adaptée et attractive grâce au lien accru avec l’hôpital et le SAMU ainsi qu’un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires où le délai d’accès à des soins urgents était supérieur à 30 minutes. Le succès des différentes mesures initiées depuis 2012 confirme la pertinence et la cohérence du « Pacte territoire santé ». Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces résultats, il convient de l’approfondir. C’est l’objectif du « Pacte territoire santé 2 » annoncé le 26 novembre 2015. Ce pacte se décline en 10 engagements, qui s’appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions menées depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d’exercice, pour renforcer l’attractivité de la médecine libérale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l’augmentation du numerus clausus dans les régions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs médecins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques années. Cette hausse est à prise d’effet immédiat et représente 6,4 % du numerus clausus dans 10 régions manquant de médecines soit 131 étudiants en plus sur l’ensemble du territoire national. Elle est combinée à un programme de fidélisation des étudiants dans ces territoires en tension. Figurent également dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d’ici 2017 : 1 000 installations de généralistes et spécialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale ou ambulatoire ; 700 médecins correspondants des urgences, formés et équipés, prêts à intervenir pour des soins urgents dans des territoires isolés ; 1000 maisons de santé en fonctionnement… Le Pacte 2 porte également la mise en œuvre de la loi de modernisation de notre système de santé en cours d’examen et de ses objectifs, en particulier le renforcement du « virage ambulatoire » : un rééquilibrage entre les soins de ville et l’hôpital, une prise en charge renforcée des patients par les professionnels de santé libéraux. Ces résultats sont très encourageants mais naturellement il reste encore des territoires sous-dotés. La détermination du Gouvernement pour permettre un accès aux soins de qualité et de proximité pour tous est totale. Elle nécessite également la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux concernés : agences régionales de santé, collectivités territoriales et professionnels de santé.

142professions de santé

Les partenariats avec les entreprises françaises dans le domaine de la formation professionnelle ou professionnalisante visent essentiellement trois objectifs : renforcer l’attractivité de l’enseignement supérieur français en assurant l’employabilité des étudiants, répondre aux besoins des entreprises françaises d’une main d’œuvre locale qualifiée, consolider la présence de nos entreprises en les associant par des cofinancements à nos actions de formation. Le centre de formation et d’expertise « Product Lifecycle Management Competency Centre » (PLMCC), qui opère au Vietnam en partenariat avec Dassault Systèmes (DS), est un exemple réussi en la matière. Au même titre que les universités, les Instituts universitaires techniques (IUT) sont associés au développement de la coopération universitaire avec les pays émergents d’Asie du Sud-Est, notamment au travers de l’Association des directeurs d’IUT (ADIUT). La réflexion sur une université franco-indonésienne doit permettre d’identifier les besoins de formations du pays et les secteurs prioritaires pour la coopération franco-indonésienne. La question du financement devra également être étudiée avec attention.

134politique extérieure

Le décès d'un proche est un évènement de vie douloureux qui induit des démarches administratives dont la complexité pour les familles a été relevée par les services de l'Etat. Chaque année, plus de 10% des français sont touchés par ce malheureux évènement. Des pistes de simplification pour les usagers ont été tracées et plusieurs dispositifs ont été mis en place par les services de l'Etat parmi lesquels un guide d'information à l'attention des familles, la simplification liée au certificat d'hérédité, la déclaration unifiée de décès en ligne auprès de l'ensemble des organismes de protection sociale et enfin la suppression de la prise en compte du décès décalée par les services de la DGFIP. L'efficacité de ces différentes actions est attestée par une récente étude faisant ainsi la preuve de l'intérêt d'une stratégie de simplification par évènement de vie, dans une logique trans-administration. Malgré ces progrès, la prise en charge du décès reste un sujet complexe et sensible. Aussi, dans l'intérêt des familles, de nouvelles solutions sont aujourd'hui envisagées pour améliorer encore le traitement des informations et la fluidité des transmissions entre les différents opérateurs publics concernés. A cet égard, un objectif ambitieux a récemment été fixé par l'Etat sous l'impulsion de la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits de femmes : devant la commission élargie crédits 2015-santé de l'Assemblée nationale du 3 novembre 2014, celle-ci a en effet annoncé le lancement dès 2015 d'un projet de « dématérialisation du certificat de décès ». La « dématérialisation du certificat de décès » prévoit une automatisation accrue des échanges d'informations entre services administratifs et d'une amélioration notable du service offert aux usagers. Il vise en particulier à la simplification, voire à la suppression totale, de la charge pesant sur les familles en matière de déclaration de décès et de fourniture de pièces justificatives. Il autorisera également une plus grande transparence sur les informations liées aux opérations funéraires. Cette dématérialisation passera par une phase d'expérimentation en 2016 dont l'objet sera de valider le concept et de mesurer son adoption par les acteurs de terrain. Une généralisation sur le territoire pourra ensuite intervenir en tirant profit de ce premier retour d'expérience.

118mort

Si les dispositions législatives et réglementaires relatives aux fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues encadrent leur mise en oeuvre par des principes de nécessité et de proportionnalité, elles ne leur ont pas conféré un caractère exceptionnel. En effet, l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 pose le principe de subsidiarité aux fouilles intégrales, ces dernières n'étant possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. La nature et la fréquence des fouilles intégrales sont désormais adaptées à la personnalité du détenu et aux nécessités de sécurité et de bon ordre au sein de l'établissement : la présomption d'une infraction ou le risque engendré par le comportement d'une personne détenue pourront entraîner la décision de fouille intégrale. En revanche, la systématicité des fouilles est clairement proscrite. Il est donc apparu important d'accompagner les personnels dans ce changement de pratique professionnelle. Ainsi, dans le cadre du plan de sécurisation annoncé en juin 2013 d'un montant total de 33 millions d'euros, près de 400 magnétomètres ont été acquis dès 2013, et 155 portiques de détection de masse métallique ont été installés dès le début du second semestre 2013 dans près de 100 établissements, principalement déployés sur les secteurs des parloirs, des promenades et des ateliers. Le renforcement de la sécurité sur ces secteurs en particulier s'est poursuivi courant 2014 par l'acquisition de 137 nouveaux portiques de détection de masse métallique, au profit de 76 établissements. Par ailleurs, de nombreux établissements voient actuellement leur sécurité périmétrique renforcée, notamment par l'installation de système anti-projection. S'agissant de la possibilité d'équiper les établissements pénitentiaires de portiques de détection à ondes millimétriques, cette technologie, au demeurant très coûteuse, ne peut se substituer en toute circonstance aux autres mesures de contrôle à la disposition des agents pénitentiaires. Par ailleurs, en conditions optimales, trois minutes par personne sont nécessaires pour un contrôle par portique de détection à ondes millimétrique. Son utilisation est donc conditionnée par le flux que doit gérer l'établissement, ce matériel étant peu adapté à un établissement soumis à un nombre important de contrôles. Le déploiement de ce matériel est par conséquent actuellement limité aux établissements accueillant les personnes détenues présentant un risque de dangerosité élevé et de faible capacité (afin que le matériel puisse être utilement employé en sortie de parloirs). C'est la raison pour laquelle il a été décidé de n'équiper que les quartiers maison centrale et les maisons centrales. D'autres leviers d'action existent, tels le renseignement pénitentiaire et la sensibilisation de la population aux conséquences pénales et disciplinaires de l'introduction illicite d'objet à l'intérieur d'un établissement pénitentiaires notamment. C'est la combinaison de l'ensemble de ces mesures qui permettra de réduire les trafics en détention et d'assurer une meilleure sécurité tant aux agents qu'aux personnes détenues.

171système pénitentiaire

Ces services, relevant du secteur associatif, sont des établissements et services sociaux et médico sociaux (ESSMS) régis par le code de l'action sociale et des familles et sont soumis à ce titre à un régime de police administrative spéciale, construit autour de la procédure d'autorisation. Le régime de l'autorisation prévu par la loi du 30 juin 1975 portait initialement sur les structures prenant en charge des personnes vulnérables à temps plein et de façon permanente (les structures d'hébergement). Avant cette loi fondatrice s'appliquait principalementun mécanisme de déclaration, créé par la loi du 24 décembre 1971. Or, la loi de 1975 a maintenu en vigueur à titre transitoire ce régime de déclaration pour les établissements d'hébergement préexistants. Par la suite, ce régime n'a pas été abrogé et les textes de nature législative qui ont depuis élargi le champ des structures soumises à autorisation ne l'ont pas remis en cause. Dans la majorité des cas, les textes législatifs qui ont prévu ces élargissements n'ont été assortis d'aucune disposition transitoire pour les structures préexistantes. Ainsi : - la loi du 2 janvier 2002 a élargi le champ de l'autorisation à tous les établissements ou services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire au titre de l'enfance délinquante et de l'assistance éducative. Cette disposition permet de couvrir, en plus des établissements de placement, les structures intervenant en milieu ouvert. - L'ordonnance du 1er décembre 2005 a intégré dans le champ de l'autorisation les services réalisant des investigations préalables aux mesures d'assistance éducative. Les services d'investigation éducative, relevant exclusivement de la compétence de l'Etat, ont tous fait l'objet d'une régularisation au moment de la reforme de l'investigation en 2011. Pour les structures dont la déclaration reste en vigueur, une disposition législative spécifique est apparue nécessaire car les droits et obligations prévus par le régime de l'autorisation ne leur sont pas opposables. Au terme de travaux concertés entre la direction générale de la cohésion sociale et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), l'article 67 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement de la population a introduit le mécanisme de « régularisation » suivant. Pour les ESSMS recevant notamment des bénéficiaires de l'aide sociale, au titre de la protection administrative, le I de l'article 67 les répute autorisés depuis leur date d'ouverture et dans la limite fixée de 15 ans. Concernant les services dépourvus d'autorisation relevant du champ judiciaire de la protection de l'enfance, le II de l'article 67 prévoit un mécanisme spécifique : dans un premier temps ils sont réputés autorisés pour une durée de deux ans à compter la loi sous deux conditions : ils ont commencé leur activité alors que le droit de l'autorisation ne leur était pas applicable et ils bénéficient ou ont bénéficié d'une habilitation justice. Dans un deuxième temps, à l'issue du délai de deux ans, l'autorité administrative compétente procède à l'examen du renouvellement de l'autorisation au regard : -Des résultats de l'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles ; -Des objectifs et des besoins formalisés dans les schémas prévus au 4° de l'article L.312-5 de ce code ; -Des orientations fixées par le représentant de l'Etat dans ce département, pour ce qui relève exclusivement de son autorité. Cette distinction entre les deux types de structures tient au régime spécifique des établissements et services mettant en œuvre des mesures éducatives prononcées par l'autorité judicaire, qui ne sont pas soumis à la durée de validité de droit commun de 15 ans. Cette limitation de durée a été introduite par la loi du 2 janvier 2002 pour mettre fin à un droit délivré initialement sans limitation de durée et pour permettre ponctuellement aux autorités d'adapter les équipements par rapport aux besoins repérés. L'exception prévue pour les structures prenant en charge des mineurs sur décisions judiciaires est liée à la préexistence de la procédure d'habilitation spécifiquement mise en œuvre pour les structures recevant habituellement des mineurs confiés par l'autorité judiciaire, qui permet un contrôle tous les 5 ans des prestations par l'autorité publique. Aussi la disposition de « régularisation » pour les ESSMS non autorisés relevant du droit commun ne peut juridiquement s'appliquer aux établissements et services intervenant sur mandat judiciaire. En effet, ils ne peuvent nécessairement, du fait de l'absence de durée de validité, faire l'objet d'un renouvellement d'autorisation dans les conditions prévues par l'article 80 de la loi du janvier 2002. Au regard de l'état des lieux réalisé par la DPJJ, sur 375 services et établissements dits « non autorisés », près de 80 % pourront être régularisés. La part restante des structures fonctionnant régulièrement sans autorisation ne rentre pas dans le cadre de régularisation. Il s'agit de structures exerçant leur activité sans l'autorisation alors qu'elles y étaient soumises, conformément au droit en vigueur. Ces établissements et services sont en situation irrégulière. Aussi, en l'état du droit, seule la procédure d'autorisation précédée d'une phase d'appel à projet permettrait d'autoriser ces ESSMS. La DPJJ assure l'élaboration du décret d'application relatif au II de l'article 67 qui sera à paraître en septembre 2016.

104institutions sociales et médico-sociales

La Turquie est un pays allié, membre de l'OTAN et avec lequel la France entretient une coopération suivie. Au niveau sécuritaire, la France travaille de concert avec les autorités turques pour lutter contre les filières de combattants terroristes, notamment français, qui transitent par le territoire turc pour aller en Syrie. C'est une coopération bilatérale qui est appelée à se renforcer. Le gouvernement turc contribue militairement à la Coalition internationale de lutte contre Daech. La Turquie co-préside le groupe de travail sur les combattants terroristes étrangers de la Coalition. Alors que la Turquie a été lourdement frappée par Daech ces derniers mois, notamment le 12 janvier dernier à Istanbul, la France est déterminée à poursuivre le dialogue et la concertation avec les autorités turques sur les questions sécuritaires. Seule une action durable et déterminée de tous les acteurs, corrélée à une stratégie globale qui prenne également en compte le processus de transition politique en Syrie, permettra de lutter efficacement contre Daech et la menace qu'il représente. Par ailleurs, l'Union européenne et la Turquie, lors du sommet du 29 novembre dernier, se sont entendues,  pour mettre en œuvre un plan d'action portant à la fois sur l'accueil en Turquie des populations réfugiées et sur la lutte contre les filières de passeurs et la migration irrégulière. Plusieurs axes de ce plan d'action ont pour objectif de renforcer la sécurité aux frontières de l'Union européenne ; ces mesures s'ajouteront à celles de notre coopération bilatérale. S'agissant enfin des négociations d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, le Président de la République a exposé la position de la France lors de sa visite à Ankara en janvier 2014. La France souhaite que les négociations se poursuivent sur la base de la bonne foi et de la confiance mutuelle, l'issue du processus restant ouverte, ces négociations sont complétées par une aide financière au titre de la préadhésion. Cette aide est indispensable pour accompagner les réformes. Comme l'a indiqué le Président de la République, en tout état de cause la demande d'adhésion turque devra, le moment venu, être soumise au référendum conformément à l'article 88-5 de la Constitution.

134politique extérieure

Adoptée en 2010, la disposition législative américaine dite « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act) oblige les banques et autres établissements financiers étrangers à transmettre à l'administration fiscale américaine des informations sur les comptes financiers détenus par des citoyens américains ou des résidents permanents des Etats-Unis. Toutefois, la France et les Etats-Unis ont signé un accord international le 14 novembre 2013 permettant de substituer à ce dispositif unilatéral et extra-territorial un mécanisme d'échange automatique d'informations fondé sur un principe de réciprocité et permettant d'assurer la protection des données personnelles des contribuables et la sécurité juridique des institutions financières françaises. Le nouveau standard international d'échange automatique d'informations financières établi par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2014 et que désormais plus de 90 Etats se sont engagés à appliquer en 2017 ou 2018 s'en inspire très largement. Cet accord n'a pas d'incidence sur les dispositions de la convention fiscale signée entre la France et les Etats-Unis le 31 août 1994, notamment en matière de répartition des droits d'imposer et d'élimination des doubles impositions. L'article 29 de cette convention permet aux Etats-Unis d'imposer les personnes ayant la nationalité américaine conformément à leur propre législation comme si la convention n'existait pas, avec un mécanisme d'élimination des doubles impositions. Enfin, la convention fiscale de 1994 a été conclue avec le gouvernement fédéral des Etats-Unis et ne concerne en vertu de son article 2 que les impôts fédéraux prévus par l'Internal Revenue Code.

175traités et conventions

Le ministère chargé des affaires sociales a défini les axes d'une politique de lutte contre la maltraitance des personnes vulnérables qui s'organise autour de deux axes prioritaires : - la protection des personnes vulnérables en facilitant le signalement des faits de maltraitance et en renforçant les contrôles opérés au sein des établissements sociaux ou médico-sociaux ; - la prévention et le repérage des risques de maltraitance en accompagnant les institutions et les professionnels dans la mise en oeuvre d'une politique active de bientraitance. Cette politique est mise en oeuvre par les agences régionales de santé (ARS), en relation avec les préfets de département et en partenariat avec les services des conseils généraux. Son efficacité repose sur la mobilisation des acteurs, tant au niveau national que local et la coordination des actions. Le gouvernement accorde une grande importance à cette question, en prenant plusieurs mesures déployées selon trois axes : 1 - L'amélioration du signalement et du traitement des situations de maltraitance : - réorganisation, renforcement et développement du dispositif national d'écoute, avec le numéro national dédié, le 3977, relayé par un réseau de proximité chargé d'assurer le suivi et l'accompagnement des personnes ayant fait appel à ce dispositif (plus de 23 000 appels et de 6 200 situations suivies en 2013). - renforcement de la coordination du recueil des informations relatives aux situations de maltraitance et leur traitement, concernant les personnes âgées et les personnes handicapées, en partenariat avec d'autres acteurs (dont les délégués du défenseur des droits), sous le co-pilotage des autorités administratives (conseils généraux et agences régionales de santé). Une expérimentation visant un meilleur traitement des situations préoccupantes complexes est en cours dans 12 départements de 7 régions. - les ARS assurent une mission de veille, en relation, le cas échéant, avec les services du département, dans le cadre notamment de protocoles de signalement des évènements indésirables signés avec chacun des établissements sociaux et médico-sociaux du département. Pour renforcer cette mission, le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement prévoit d'inscrire une obligation de signalement par les établissements médico-sociaux aux autorités administratives compétentes de tout évènement survenu en leur sein pouvant compromettre la santé, la sécurité ou le bien être des personnes accueillies. 2 - Le développement du contrôle et de l'évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux Un nouveau programme national pluriannuel (2013/2017) d'inspection au titre du repérage des risques de maltraitance dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux doit permettre d'identifier des facteurs de risque et les établissements en difficulté, mais aussi de les accompagner en vue d'améliorer la qualité de prise en charge des personnes accueillies, dans le respect de leurs droits. Une circulaire du 20 février 2014 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services médico-sociaux a été diffusée aux ARS. 3 - Le développement d'une politique active de la bientraitance - l'amélioration de l'efficacité de cette politique repose en partie sur la mobilisation d'un large partenariat. C'est pourquoi a été créé, le 12 février 2013, le comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées (CNBD), présidé par les ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées. L'objectif est d'associer au sein de cette instance, les principaux acteurs (administrations, collectivités, représentants des usagers et des professionnels, organismes têtes de réseau disposant de relais locaux). Cette instance a défini un programme de travail qui s'intéresse à plusieurs thèmes prioritaires, ayant fait l'objet de rapports et préconisations en vue d'améliorer la connaissance des problématiques et les réponses proposées par les politiques publiques. - l'appropriation des bonnes pratiques professionnelles constitue également un enjeu majeur, avec la diffusion des nombreuses recommandations et guides de bonnes pratiques élaborés par l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM). Sont également réalisées, depuis 2009, des enquêtes sur les pratiques de bientraitance, par des questionnaires d'autoévaluation renseignés par les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées. Ces démarches rencontrent un écho favorable de la part des équipes de ces structures et visent à encourager et valoriser le développement de bonnes pratiques. Ces différentes mesures visent à renforcer les dispositions existantes et accroître la sensibilisation des publics et des professionnels concernés. Les services du Défenseur des droits sont associés à ces démarches et leur action est complémentaire de celles mises en oeuvre par les autorités administratives et leurs autres partenaires.

129personnes âgées

La question de la simplification et de l'allègement du stock de normes existantes est une préoccupation majeure du Gouvernement. Le choc de simplification, voulu par le Président de la République en ce sens, est une démarche visant à identifier, dans chaque domaine, les potentiels de simplification du droit. La simplification en particulier des normes applicables aux collectivités locales est l'objet d'un fort engagement du Gouvernement. En effet, il s'agit en cette période de réduction des dépenses, d'offrir aux collectivités territoriales un cadre d'actions plus lisible et dont les contours ne freinent pas l'innovation et leurs capacités d'initiative. C'est dans cet objectif d'allègement des contraintes et de réduction de l'impact financier des normes que le Gouvernement a procédé, le 3 juillet 2014, à l'installation du conseil national d'évaluation des normes. Cette instance, créée par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013, issue d'une proposition parlementaire et dont le décret d'application a été publié le 2 mai 2014, remplace l'actuelle commission consultative d'évaluation des normes. Ce conseil est compétent pour examiner les réformes liées à l'action des collectivités territoriales mais aussi pour évaluer le stock des normes en vigueur. Cette mesure répond à une forte demande des élus locaux. Le conseil pourra ainsi être saisi d'une demande d'évaluation par 100 maires, dix présidents de conseils généraux ou deux présidents de conseils régionaux. Il pourra également s'autosaisir d'une norme en vigueur. Les administrations à l'origine de la norme en question pourront être appelées à fournir des éléments d'information sur les coûts de mise en oeuvre. Après examen de ces normes en vigueur, le conseil pourra faire des propositions au Premier ministre visant à adapter le cadre normatif aux besoins des acteurs territoriaux et ce, dans le respect de l'intérêt général.

3aménagement du territoire

L'article 19 de la loi no 2013-312 du 15 mars 2013, a interdit les coupures d'eau toute l'année pour l'ensemble des résidences principales, sans condition de ressources, alors que cette interdiction était jusque-là réservée aux familles en difficultés bénéficiant ou ayant bénéficié du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Le décret d'application a été publié le 27 février 2014 (décret no 2014-274 modifiant le décret no 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau). Ces dispositions ont été confirmées par le Conseil Constitutionnel le 29 mai 2015, à la suite d'une question prioritaire de constitutionalité. Par ailleurs, en l'état actuel des textes, la réduction de débit d'eau n'est pas non plus autorisée. Pour autant, l'interdiction de coupure d'eau n'emporte pas annulation de la dette. La facture impayée reste due par l'abonné. Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat est conscient des difficultés que ce cadre législatif peut engendrer pour la gestion des services publics d'eau potable. Ce nouveau dispositif pourrait induire des impacts financiers importants, c'est pourquoi le Gouvernement a commandé une expertise sur la formation du prix de l'eau et inscrit sa politique dans le sens de la durabilité des services publics d'eau et d'assainissement et du respect des droits fondamentaux d'accès à l'eau et à l'assainissement.

51eau

Dans la lettre à tous les personnels de l'éducation nationale du 22 juin 2012, le ministre de l'éducation nationale a indiqué que « les effets négatifs des mesures d'assouplissement de la carte scolaire sont connus ». Après cinq années de mise en oeuvre de l'assouplissement de la carte scolaire, les contraintes de capacités d'accueil des établissements sont fortes et les chiffres relatifs au taux de satisfaction en recul. Les boursiers sociaux sont nettement sous représentés dans les demandes de dérogation et certains établissements, une centaine sur plus de 5 000 collèges au plan national, apparaissent très évités. La mesure d'assouplissement de la carte scolaire a révélé autant que créé des tendances déjà existantes de ghettoïsation dans quelques établissements scolaires et entraîné une nécessaire réflexion autour de ces cas particuliers, tant pour les autorités académiques que pour les collectivités locales. Le ministre de l'éducation nationale a indiqué lors de la conférence de presse de rentrée 2012 que le dispositif sur l'assouplissement de la carte scolaire serait révisé. Il est nécessaire d'élaborer de nouveaux instruments de régulation des choix d'établissement. Ces instruments devront permettre de limiter les stratégies dites « de contournement » sur la base d'options et de parcours spécifiques. Il s'agit également de lutter contre les tendances structurelles à la mise en compétition entre établissements et aux représentations, parfois non fondées, des familles. L'objectif est, enfin, de rompre avec la logique d'abandon de certains territoires. Par ailleurs, l'évolution des règles applicables en matière de carte scolaire ne doit pas être pensée de la même façon en région parisienne, qui connaît des phénomènes de ségrégation urbaine spécifiques, dans les grandes métropoles régionales, dans les agglomérations moyennes et en territoire rural. La contribution des collectivités territoriales apparaît indispensable. C'est donc avec tous les partenaires concernés, que pourront être mis en oeuvre de nouvelles modalités véritablement adaptées, pour un renforcement de la mixité sociale et scolaire. S'agissant de la répartition des moyens d'enseignement entre les académies, elle obéit à des principes d'équité : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories les plus défavorisées. La répartition des moyens au sein de chaque académie, tant pour le 1er degré que pour le second degré public, relève des autorités académiques, qui s'attachent à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. Des propositions, notamment issues du rapport de la sénatrice Françoise CARTRON, ont été faites et sont à l'étude. Une mission de l'inspection générale de l'éducation nationale est actuellement en cours pour appuyer la réflexion et proposer des pistes d'action, en lien avec le ministère chargé de la ville qui travaille à une révision de la cartographie des zones urbaines sensibles.

60enseignement

Dans le domaine de la lutte contre le terrorisme l'enjeu de l'utilisation de techniques spéciales d'enquête permettant de capter des données informatiques est devenu fondamental, tant il est constant que les moyens classiques de communication, notamment téléphoniques, ont été largement délaissés au profit de l'internet. Si les interceptions de communications et captations de données privées demeurent des procédures exceptionnelles, et parce qu'elles permettent de déroger au principe du secret des correspondances, elles doivent se faire dans un cadre juridique parfaitement établi. L'atteinte à la vie privée susceptible de découler de la mise en œuvre de ce type de techniques d'enquête justifie qu'elles soient subordonnées à de strictes garanties procédurales. Ainsi, le régime des perquisitions à distance, nécessitant par principe une publicité de la mesure à l'égard du perquisitionné, son consentement ou à tout le moins sa présence, ne permet pas de saisir des données à distance sans en informer le suspect. L'article 57-1 du code de procédure pénale prévoit en effet que les officiers de police judiciaire peuvent au cours d'une perquisition accéder par un système informatique implanté sur les lieux où se déroule la perquisition à des données intéressant l'enquête en cours et stockées dans ledit système ou dans un autre système informatique, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial. Il a été modifié par la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme afin de préciser que les officiers de police judiciaire peuvent, dans les conditions de perquisition prévues au même code, accéder par un système informatique implanté dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie à des données intéressant l'enquête en cours et stockées dans un autre système informatique. Mais la loi précitée n'a pas modifié les garanties dont bénéficie la personne au titre des articles 57 et 76 du code de procédure pénale. Ces dispositions interdisent à l'enquêteur de consulter et saisir des données en dehors de la présence de l'intéressé, d'un tiers désigné ou de deux témoins.La captation de données informatiques prévues par les articles 706-102-1 à 706-102-6 du code de procédure pénale a vocation à répondre à cette problématique en permettant une captation à l'insu de la personne. Du fait de son caractère fortement intrusif et afin de ne pas éluder les garanties fondamentales apportées par le système judiciaire, cette technique spéciale d'enquête peut uniquement être mise en œuvre pour les enquêtes relatives aux faits les plus graves, entrant dans le champ de la criminalité organisée ou du terrorisme. L'article 706-102-1 du code de procédure pénale définit la captation de données comme la mise en place « d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données ou telles qu'il les a introduit par la saisie de caractères ». Ce dispositif permet aux enquêteurs de prendre connaissance en temps réel de tous types de fichiers, qu'ils soient émis par voie de télécommunications ou stockés sur un support physique. Il a pour effet de mettre l'enquêteur dans la situation de quelqu'un qui observerait derrière lui l'utilisateur d'un ordinateur. La loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a en outre étendu le dispositif permettant de capter des données informatiques à l'insu de la personne en prévoyant la possibilité de capter les données reçues ou émises par des périphériques audiovisuels, afin de prendre en compte l'utilisation de logiciels de téléphonie par ordinateur, du type de Skype, par exemple. Enfin, il convient de préciser que cette technique ne se heurte pas au problème du chiffrement.

121ordre public

Après avoir conduit pendant près d'un an une large concertation avec les acteurs de la protection de l'enfance, Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat chargée de la famille,  de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie a présenté en juin 2015 les grands axes de la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l'enfance, qui a fait également l'objet d'une communication en conseil des ministres du 19 août. A travers cette feuille de route se dessinent les grands principes d'une réforme centrée sur l'enfant, ses besoins et la réaffirmation de ses droits. C'est l'attention portée à l'enfant qui guide les interventions des professionnels, favorise l'aide aux parents et la mobilisation de toutes les personnes qui comptent pour lui, depuis la prévention jusqu'aux décisions d'accueil de l'enfant en dehors de la cellule familiale. Pour que ces principes se traduisent concrètement dans le quotidien des enfants, de leur famille et des professionnels qui les accompagnent, la feuille de route comprend 101 actions concrètes. Une des grandes orientations de cette feuille de route est de mieux prendre en compte les besoins de l'enfant, de soutenir sa réussite et de garantir la cohérence et la continuité de son parcours. Le projet pour l'enfant (PPE) prévu par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance est encore trop peu utilisé. Il devait être redéfini afin d'être effectivement centré sur l'intérêt de l'enfant. C'est le sens de l'article 21 de la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016. Ce document accompagnera le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l'enfance, il mentionnera en outre l'identité du référent du mineur. Un référentiel actuellement en préparation avec le soutien d'un groupe de travail d'experts ayant participé à la concertation,  approuvé par décret définira le contenu du projet pour l'enfant.

58enfants

Les données rapportées par les parlementaires se réfèrent au rapport sur l'état du parc monumental français, élaboré par le ministère de la culture et de la communication et remis au Parlement en 2007. Certaines de ces données ont évolué, et méritent d'être actualisées. Le ministère de la culture et de la communication recense aujourd'hui 43 636 immeubles protégés au titre des monuments historiques en France, dont 14 147 classés et 29 489 inscrits ; près de 270 000 objets mobiliers bénéficient également d'une protection, classement ou inscription, au titre des monuments historiques. La diminution apparente du nombre des immeubles classés, en dépit des classements nouveaux intervenus depuis 2007, résulte essentiellement de la rationalisation des protections. Parmi les 43 636 immeubles protégés, 54 % sont propriété de personnes publiques (pour l'essentiel, soit 50 %, des communes), et 46 % sont propriété de personnes privées. Enfin, près de 50 % des immeubles classés et inscrits se trouvent dans des communes de moins de 2 000 habitants. S'agissant des situations de péril, le rapport de 2007 distinguait les immeubles globalement en péril (629) et les immeubles partiellement en péril (2 215). La nuance est importante, car la notion de péril partiel peut signaler un désordre ponctuel, par exemple, l'état de péril de la couverture du pigeonnier d'un château, pour le reste en bon état de conservation. Le nombre des monuments classés globalement en péril est aujourd'hui évalué à 612 (données 2012), soit 4,3 % du parc. Cette faible proportion a peu évolué depuis 2007 : en effet, au fur et à mesure que des monuments bénéficient de travaux, d'autres peuvent, faute d'entretien, ou à la suite d'un sinistre, entrer dans cette catégorie. Compte tenu du nombre des monuments protégés, de leur variété et de celle des propriétaires et de leurs politiques d'entretien, le maintien d'un certain nombre de monuments en péril est sans doute inévitable. Une part significative des crédits que l'État, les collectivités territoriales et les propriétaires consacrent à la conservation des monuments historiques va donc régulièrement à ces monuments signalés, qui figurent en priorité dans les programmations financières, mais ne peuvent, sauf engagement de la procédure contraignante des travaux d'office, évidemment réservée aux cas les plus graves, être mis en oeuvre tant que le propriétaire de l'immeuble ne l'a pas décidé. En ce qui concerne les immeubles inscrits au titre des monuments historiques, compte tenu des données partielles dont on dispose, on estime à 1 500, soit 5 % du parc, le nombre de ceux qui sont en situation de péril. L'un des moyens privilégiés d'éviter la survenance de situations de péril, générant parfois des pertes irrémédiables et nécessitant des travaux de restauration fondamentale plus coûteux, est de mettre l'accent sur la politique d'entretien régulier des monuments. Le ministère de la culture et de la communication consacre ainsi, depuis plusieurs années, 15 % de son budget annuel de travaux sur les monuments historiques aux travaux d'entretien. Par ailleurs, si l'État et certaines collectivités territoriales leur accordent des aides conséquentes, en raison de l'intérêt public que présente la conservation de l'ensemble des immeubles classés ou inscrits, quel que soit leur statut de propriété, les propriétaires privés de monuments historiques participent bien évidemment significativement aux travaux de restauration et d'entretien de leurs immeubles, travaux dont ils sont, depuis la réforme de 2005, systématiquement maîtres d'ouvrage. S'il importe de maintenir cet effort, les contributions de tous, État, collectivités territoriales, propriétaires publics et privés, sans oublier les associations, fondations et mécènes, permettent donc, aujourd'hui, d'éviter la dégradation globale du parc des immeubles et objets mobiliers inscrits et classés. Le ministère de la culture et de la communication a consacré, en 2014, 333 M€ en autorisations d'engagement aux travaux sur les monuments historiques, dont 229 M€ à la conservation des monuments historiques en région. Une part significative de cette dotation a été consacrée à l'aide aux propriétaires publics et privés, les monuments appartenant à ces derniers ayant bénéficié de près de 10 % des crédits globaux. Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ne devrait pas comporter de dispositifs financiers nouveaux en faveur des monuments historiques. Il prévoit cependant des améliorations qualitatives de la protection, qui vont notamment dans le sens de l'attractivité culturelle des territoires. Ainsi, les dispositions relatives à la possibilité de classer des ensembles historiques mobiliers cohérents entre eux, ou d'attacher des objets ou ensembles mobiliers classés à des immeubles classés, ont pour objet de garantir, pour les générations futures, la préservation de collections mobilières patiemment constituées, ou la compréhension de l'ameublement et de la décoration originales d'un monument, tant il est vrai que la visite de certains monuments perd beaucoup de son intérêt culturel, s'ils sont privés du mobilier historique qui les garnissait. Les dispositions visant à garantir l'intégrité foncière des domaines nationaux, bien commun de tous les Français, hérités des différents régimes qui ont gouverné le pays au fil de l'histoire, et dont la dimension symbolique, historique, artistique et écologique est souvent très forte, répond également à cet objectif de maintien de la qualité et de l'attractivité culturelle exceptionnelles des territoires concernés. Enfin, certaines mesures de simplification, et notamment d'harmonisation des dispositifs d'autorisations de travaux entre immeubles inscrits et immeubles classés, dont l'adoption par voie d'ordonnance sera proposée dans le cadre de cette loi, auront pour objet d'améliorer le contrôle de la qualité des interventions, mais surtout de clarifier les procédures, permettant ainsi d'engager plus rapidement les travaux indispensables à la conservation des monuments. Parallèlement, les services déconcentrés en charge des monuments historiques s'attachent à construire une programmation partagée entre tous les acteurs afin d'utiliser au mieux les moyens mis en oeuvre au profit de la conservation du patrimoine.

127patrimoine culturel

Le Gouvernement partage une même conviction avec le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'entreprise doit être le moteur du redressement économique de notre pays. Les chambres jouent à cet égard un rôle important car elles accompagnent les entreprises. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des établissements publics, au travers des dispositions prévues dans la loi de finances pour 2015, sont importants, mais ils sont nécessaires et proportionnés à leurs moyens. La loi de finances initiale (LFI) pour 2015 comporte deux dispositions relatives aux ressources des CCI. La première concerne la baisse de 213 M€ du plafond de la taxe pour frais de chambres, ramenant son montant de 1 268 M€ en 2014 à 1 055 M€ en 2015. Cette baisse est à la fois justifiée et nécessaire. Elle est justifiée parce que cette taxe avait augmenté de 41 % en euros courants (soit 19 % en euros constants) de 2002 à 2012, dont 100 M€ en 2012, alors que, dans le même temps, toutes les administrations participaient à la réduction des dépenses publiques et que les dépenses de l'Etat sont gelées en valeur depuis 2011. Elle ne compromet pas les missions de service public ou d'intérêt général des CCI et n'affecte aucunement leurs actions dans le domaine de la formation initiale ou en alternance, essentiellement financées par la taxe d'apprentissage. Les prestations de nature marchande (exploitation de concessions aéroportuaire, portuaire, centres d'affaires...) doivent faire l'objet d'un financement dans les conditions du marché, la taxe ne pouvant les financer. Elle oblige en revanche les chambres à optimiser leur gestion et leur organisation. L'existence de CCI territoriales, en charge des missions de proximité, n'est pas remise en cause. Les CCI continuent donc à s'organiser librement, en fonction de l'intérêt de leur territoire. La baisse de la taxe est par ailleurs nécessaire parce qu'elle permet de faire baisser d'autant les prélèvements sur les entreprises. Les dispositions de l'article 1600 du code général des impôts prévoient en effet une baisse du taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises proportionnelle à la baisse du plafond de la taxe. En deux ans, la fiscalité pesant sur les entreprises a ainsi été réduite de 313 M€. La seconde disposition de la LFI 2015 est un prélèvement exceptionnel de 500 M€ sur les réserves accumulées par les chambres du fait d'une évolution de leurs ressources plus dynamique que celles de leurs interventions et dépenses. Ce prélèvement n'a pas de conséquence directe sur le financement du fonctionnement courant des chambres, et donc sur la gestion du personnel. Par ailleurs, il ne concerne que les chambres disposant, au 31 décembre 2013, d'un fonds de roulement supérieur à 120 jours de couverture de charges de fonctionnement, alors que la moyenne communément recommandée se situe entre 60 et 90 jours. Tenant compte des débats parlementaires, le Gouvernement a souhaité préserver les projets d'investissements les plus structurants des chambres. Ainsi, les investissements dans le domaine de la formation en alternance et de l'apprentissage, décidés dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA), ont été exclus de la base taxable. Parallèlement, les moyens des plus petites chambres ont été préservés grâce à l'introduction du critère du poids économique de chaque chambre. Enfin, une plus grande souplesse dans la répartition du prélèvement a été introduite, permettant aux chambres d'une même région d'ajuster entre elles, d'ici le 9 février 2015, les montants de ce prélèvement. Cette faculté s'ajoute à celle de la chambre de région de déterminer de façon optimale la répartition annuelle de la taxe pour frais de chambres. Dans sa décision du 29 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a estimé que le principe d'égalité était respecté. Ainsi, les mesures prises dans le cadre de la LFI 2015 font participer, de façon équitable, les CCI à l'effort de redressement des comptes publics et donc au redressement économique de la France.

26chambres consulaires

Une réunion visant à faire le bilan de la mise en oeuvre de l'accord signé en 2007 avec le Mexique sur les activités de pêche dans les 200 milles marins entourant l'île de Clipperton s'est tenue en juillet 2014. Pour mémoire, cet accord prévoit que le gouvernement français octroie, à titre gratuit, chaque année, sur demande du gouvernement du Mexique, des licences de pêche aux navires mexicains qui sont inscrits au registre de la Commission interaméricaine sur le thon tropical (CIATT), organisation régionale de pêche dont la France et le Mexique sont tous deux membres. Lors de cette réunion, les échanges ont porté sur la surveillance des eaux de Clipperton, l'utilisation de dispositifs de concentration de poissons, les contreparties scientifiques prévues par l'accord, et l'évaluation des ressources halieutiques autour de Clipperton. A cette occasion, la France a demandé à ce que le Haut-commissaire de la République en Polynésie française, lorsqu'il attribue les licences pour l'année à venir, puisse disposer des données de capture de l'année sur le point de s'achever. La partie mexicaine a accepté d'examiner toute forme de coopération permettant de dissuader les activités de pêche illicite dans les eaux de Clipperton, ces activités étant perçues comme préjudiciables aux intérêts des navires mexicains autorisés. La France a par ailleurs souligné que disposer des informations fournies par satellite (VMS) permettrait de les confronter avec celles figurant dans ses bases de données afin de pouvoir détecter avec certitude la présence dans la zone de Clipperton de navires sans licence. La France et le Mexique sont convenus de commencer à travailler sur une procédure commune d'échange d'informations dès leur prochaine réunion, en marge de la session plénière annuelle de la CIATT. Etant donné l'esprit de coopération de l'accord et l'excellente qualité de la relation bilatérale, la France a demandé au Mexique de reconsidérer sa note diplomatique portant sur le dépôt effectué par la France auprès du Secrétariat des Nations unies sur les coordonnées relatives à la zone économique exclusive CIATT.

123outre-mer

La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors qu'ils n'étaient astreints à aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite, par la création de barrettes spécifiques, à la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Le décret no 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » (CCV-ME) permet de décerner cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4ème génération du feu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtres d'opérations extérieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhaité qu'ils soient engagés dans des missions périlleuses. Pour les appelés engagés au Liban, comme pour l'ensemble des combattants de la 4ème génération du feu, le service dans une unité combattante a toujours représenté l'une des conditions déterminantes de l'attribution de cette distinction. S'agissant des anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et plus particulièrement des militaires ayant servi au sein du 420ème détachement de soutien logistique (DSL), il est précisé que la compagnie du génie de cette formation a été reconnue combattante du 23 avril 1978 au 26 décembre 1979, puis du 1er avril 1980 au 29 décembre 1986, en raison de sa participation à de nombreux travaux de déminage et de désobusage. Les autres compagnies du 420ème DSL n'ont été reconnues combattantes que du 31 mai au 27 juillet 1980, puis du 14 août au 12 septembre 1986. Dans ce contexte, la CCV-ME a pu être accordée à une centaine d'appelés du contingent ayant servi dans une unité combattante au Liban. La suppression de la condition d'appartenance à une unité combattante pour permettre à tous les anciens soldats de la FINUL d'obtenir la CCV-ME aboutirait à instaurer une inégalité de traitement avec les générations d'anciens combattants qui ont bénéficié de la croix du combattant volontaire avec barrette « Guerre 1939-1945 », « Indochine », « Corée » ou « Afrique du Nord » sous cette condition majeure, principe fondateur de cette décoration avec le volontariat. De plus, une telle mesure ôterait une grande partie du prestige attaché à cette distinction. En conséquence, une évolution de la réglementation tendant à modifier les conditions d'attribution de la CCV-ME n'est actuellement pas envisagée.

43décorations, insignes et emblèmes

La réforme mise en oeuvre en 2014 fait partie intégrante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activité économique. Le conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) a su élaborer et faire valider par tous les acteurs qui y sont représentés (collectivités publiques, réseaux de l'insertion par l'activité économique, syndicats professionnels de salariés et d'employeurs) les fondamentaux de ce projet commun entérinés par le Premier ministre en juillet 2013. Cette réforme a harmonisé le mode de financement des structures de l'IAE en généralisant le principe d'une aide au poste d'insertion composée d'une part socle et d'une part modulée, reprenant les propositions du CNIAE y compris dans les montants. Elle s'est accompagnée d'un effort financier significatif de près de 40 millions d'euros supplémentaires, et de la prise en compte de l'évolution du SMIC dès 2015. Les enveloppes financières régionales relatives à l'insertion par l'activité économique ont été notifiées par instruction de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du 13 mars 2015 et ont pour objet de financer les aides au poste d'insertion dans les ateliers et chantiers d'insertion, les associations intermédiaires, les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion ainsi que les conventionnements au titre du fonds départemental d'insertion (FDI) soit 802,4 M€. Cette enveloppe permet d'assurer que le nombre de personnes en insertion est bien maintenu à un niveau au moins équivalent à celui atteint avant la réforme, tout en veillant à l'accueil des personnes les plus éloignées du marché du travail. Ces crédits comprennent une enveloppe supplémentaire de 3,8 M€ répartie entre les régions pour permettre le développement du dispositif. Pour le Nord Pas de Calais, le montant des aides au poste au titre de l'Etat est de 84,34 M€ soit 4874 ETP. En outre, la notification du fonds départemental d'insertion est de 769 260 euros. Les exonérations dont bénéficiaient les ACI pour les embauches par le biais des CUI-CAE (Article 20. V de la loi de finances de la sécurité sociale 2014) sont maintenues dans le cadre du passage au CDDI sur la partie de la rémunération inférieure ou égale au salaire minimum de croissance, pendant la durée d'attribution de cette aide, à savoir : - des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales ; - de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage ; - des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction, Par contre, un certain nombre de cotisations restent dues dont la contribution au versement transport pour les employeurs qui occupent plus de 9 salariés dans une zone où est institué le versement transport.

135politique sociale

La pression migratoire est en augmentation dans le Calaisis depuis plusieurs mois. Depuis l'été 2014, plus de 2 000 migrants sont installés dans divers camps répartis sur l'ensemble de la ville de Calais. Le Gouvernement a défini plusieurs priorités pour faire face à ce phénomène. En premier lieu, une réponse est apportée aux situations d'urgence sanitaire et sociale. Un centre d'accueil de jour a ainsi commencé à fonctionner le 15 janvier 2015 ; il sera entièrement opérationnel au 10 avril 2015. Ce centre a vocation à accueillir en journée les migrants présents dans le Calaisis afin de leur offrir un accès aux soins de première nécessité, un repas par jour, un accès à l'eau (douches, toilettes) et à l'électricité, un vestiaire et un accès à l'information juridique et sociale. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et la Croix rouge seront présents en journée sur le site afin d'apporter un accompagnement aux migrants. Bien que ce centre n'ait pas vocation à organiser un accueil de nuit, 100 places d'hébergement pour les femmes accompagnées d'enfants mineurs ont été créées dans le cadre de la prise en charge des personnes vulnérables. En outre, des instructions très précises ont été données par le ministre de l'intérieur en ce qui concerne les demandeurs d'asile. L'OFII a renforcé ses moyens sur place pour informer et orienter les demandeurs d'asile et des crédits supplémentaires, à hauteur de 3,5 millions d'euros, ont été débloqués pour faciliter leur orientation dans des centres d'hébergement implantés sur tout le territoire. Parallèlement à cette prise en charge, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides est mobilisé pour traiter au mieux les demandes d'asile, afin que toutes les demandes qui lui proviennent reçoivent une réponse dans les délais d'un mois. En second lieu, sur le plan de la sécurité et de l'ordre public, les effectifs de la sécurité publique à Calais font face à une situation complexe et de plus en plus difficile (rixes entre migrants, incidents avec des habitants et des professionnels, perturbations de la circulation à proximité du port, etc.). L'action de la police qui agit dans le cadre strict de la légalité, de manière proportionnée et sous le contrôle du juge, s'articule autour de trois principaux axes : surveillance et sécurisation du lieu de distribution des repas (zone portuaire), sécurisation de la zone portuaire et protection du trafic routier aux abords du port afin d'empêcher les intrusions dans les poids lourds, interventions liées aux migrants (évacuations de squats, manifestation de voie publique, etc.). Une lutte déterminée contre les filières d'immigration irrégulière a également été engagée. La direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) a démantelé, en 2014, grâce à l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre, 14 filières d'immigration clandestine opérant dans le Calaisis en direction du Royaume-Uni. En troisième lieu, s'agissant du règlement Dublin, le Conseil européen a réaffirmé, dans le programme de Stockholm, son attachement à l'objectif consistant à établir un espace commun de protection et de solidarité pour les personnes bénéficiant d'une protection internationale. Le 26 juin 2013, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin III ». Si le principe général demeure identique (un seul État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile selon des critères objectifs et hiérarchisés), la finalité de ce nouveau texte est de renforcer l'efficacité du système tout en garantissant le respect des droits des demandeurs d'asile pendant toute la durée de la procédure. Il vise également à prévenir les demandes multiples. La France qui a participé activement à la refonte de ce règlement n'entend pas proposer de révision visant à revenir sur le principe de la détermination de l'État membre responsable, principe au demeurant partagé par l'ensemble des États parties au règlement Dublin. En dernier lieu, en ce qui concerne la coopération franco-britannique, le Royaume-Uni n'appartenant pas à l'espace Schengen, des accords spécifiques, notamment le traité du Touquet signé en 2003, complété par deux arrangements administratifs en 2003 et 2009, ont été conclus entre la France et le Royaume-Uni pour organiser les contrôles des personnes à la frontière maritime commune. Cette coopération repose sur la création de bureaux de contrôle nationaux juxtaposés sur le sol français et sur le territoire britannique dans les ports maritimes de la Manche et de la Mer du Nord et sur le lien fixe Transmanche. Ainsi, sur le territoire britannique, les services français de la DCPAF effectuent les contrôles d'entrée sur le territoire français et l'espace Schengen. Sur le territoire français, ils assurent les contrôles de sortie de l'espace Schengen, les services britanniques effectuant les contrôles d'entrée sur leur territoire. Une éventuelle renégociation ou dénonciation du traité du Touquet et des autres accords de coopération dans le domaine des contrôles transfrontaliers n'irait pas dans le sens d'une meilleure gestion de la frontière ni d'une baisse de la pression migratoire. Toutefois, conscient des difficultés résultant de la gestion des flux migratoires pour les Calaisiens, le ministre de l'intérieur a obtenu de son homologue britannique un accord par lequel celui-ci s'engage au financement d'actions de sécurisation du port et de protection des personnes vulnérables, à hauteur de 15 millions d'euros sur trois ans, à la lutte conjointe contre les filières d'immigration clandestine et à une meilleure information des migrants.

80étrangers

Le Président de la République s'est clairement engagé à ce que d'ici 2017, 100 000 jeunes puissent réaliser une mission de service civique. A terme ce sont tous les jeunes qui le souhaitent qui doivent pouvoir s'engager dans une démarche citoyenne, notamment grâce au service civique. C'est pourquoi dans le cadre des débats relatifs au projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, un amendement visant à permettre au groupement d'intérêt public « agence du service civique » de continuer à exister au-delà de la limite de cinq ans initialement prévue dans la loi de 2010 a été adopté. La prolongation du groupement pour une durée indéterminée témoigne ainsi de l'importance accordée à la pérennisation du dispositif. Par ailleurs, et pour accompagner la montée en charge du dispositif souhaitée par le gouvernement, le Président de l'agence du service civique, François Chérèque, a remis le 11 juillet 2014r un rapport comprenant 29 propositions à la ministre chargée de la jeunesse.

105jeunes

Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants (RSI). La mise en oeuvre des différentes recommandations des rapports d'inspection et de la Cour des comptes, émises à la suite des dysfonctionnements liés à la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, est bien engagée et la plupart sont désormais résorbés. Comme le relève d'ailleurs le rapport sénatorial de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du 11 juin 2014 déposé par MM. Cardoux et Godefroy intitulé « RSI, 8 ans après la réforme, restaurer la confiance », ces progrès ont été notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partagée entre les caisses RSI et les URSSAF. Cette organisation a été institutionnalisée par le décret du 8 juillet 2013 prévoyant la mise en oeuvre au niveau national et au niveau régional de conventions « permettant le traitement de bout en bout en commun de la gestion du recouvrement des cotisations auprès du public des artisans et des commerçants ». Signée le 31 juillet 2013, la convention nationale définit le fonctionnement de l'ISU et met en place les conditions de son pilotage unifié. Cette nouvelle organisation a été déclinée en 2013 dans 6 régions et sera déployée rapidement sur l'ensemble du territoire. La qualité des relations entre le régime et ses affiliés est désormais normalisée. Les réclamations des cotisants ont fait l'objet d'un dispositif particulier pour résorber un stock très important lié aux difficultés initiales. Les plateformes téléphoniques ont été renforcées. 2 numéros courts non surtaxés ont été mis en place : le premier dédié aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second dédié aux interrogations relatives aux prestations. En 2014, le RSI a pu traiter 82 % des appels téléphoniques, tous motifs confondus. Le stock de demandes d'affiliation et de radiation a été totalement résorbé. Entre 2011 et 2014, le délai moyen des affiliations est passé de plus de 3 mois à moins de 10 jours : il a donc été divisé par 10. 72 % des affiliations sont désormais traitées en moins de 20 jours et 98 % en moins de 60 jours. En ce qui concerne les radiations, 90 % sont traitées en moins de 10 jours. Par ailleurs, les fichiers comprenant les comptes individuels des cotisants ont été fiabilisés afin de traiter les anomalies qui étaient source de difficultés. Il en est de même pour les appels de cotisations qui sont désormais produits par des procédures totalement vérifiées. Les calculs de cotisations ne sont donc pas erronés. De plus, la quasi-totalité des remboursements de cotisations, lorsqu'ils sont nécessaires après la déclaration de leurs revenus par les indépendants, sont effectués en moins de 30 jours. Le nombre de réclamations adressées aux organismes en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport à la même période de 2013, période au cours de laquelle le nombre de réclamations s'élevait à environ 20 000. Ce total constitue un chiffre limité au regard des 3,2 millions de travailleurs indépendants affiliés au RSI. Au premier semestre 2014, plus de 89 % des réclamations, quel que soit le motif, ont reçu une réponse dans les délais fixés par le Gouvernement (allant de 21 jours pour les réclamations standard à 7 jours pour les réclamations urgentes et sensibles en termes de droits pour les assurés). En outre, le RSI a mis en place un dispositif spécifique à destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficultés qui leur sont remontées dans le cadre de leurs permanences. En ce qui concerne les prestations d'assurance maladie maternité, 99 % des demandes d'indemnités journalières sont traitées dans des délais inférieurs à 15 jours et plus de 98 % des feuilles de soins électroniques sont traitées dans les 8 jours. En matière d'assurance vieillesse, à ce jour 98 % des carrières des indépendants sont à jour et fiabilisées. Le RSI continue par ailleurs d'accompagner les travailleurs en situation de difficulté économique par le versement d'aides à travers le fonds d'action sociale ou l'octroi de délais de paiement par les commissions de recours amiable. Le fonds d'action sociale a ainsi versé en 2013 plus de 30 millions d'euros d'aides à des assurés cotisants. Depuis janvier 2014 ont été par ailleurs accordés près de 200 000 délais de paiement aux cotisants en difficulté et presque 90 % des délais de paiement sont délivrés en moins de 15 jours. Enfin, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, afin de répondre à des demandes récurrentes relatives au décalage entre le moment de perception des revenus et le moment où ils donnent lieu à cotisations, qui entraîne des régularisations de cotisations qui peuvent parfois être importantes en fin d'année, le Gouvernement a proposé la généralisation de la régularisation anticipée des cotisations et contributions dues au titre de l'année précédente. Ce dispositif, auparavant facultatif, permet de réajuster les cotisations appelées sur le dernier revenu connu dès sa déclaration et d'anticiper d'environ 6 mois la date de régularisation. Le Gouvernement reste très attentif à pérenniser les résultats du régime et pour s'assurer que ce redressement est durable. Il importe également de poursuivre le travail de simplification de l'affiliation et de la gestion administrative des comptes des travailleurs indépendants. Plusieurs dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 y contribueront, notamment en matière de choix du régime d'assurance maladie pour les travailleurs indépendants qui sont également salariés.

166sécurité sociale

Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

83finances publiques

En matière de formation, le ministère de l'éducation nationale a formulé des recommandations dans la circulaire DGESCO-DGRH n° 2011-042 du 22 mars 2011 portant « Orientations pour la formation continue des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale » afin d'inciter les académies à optimiser leur offre de formation en adaptant sa nature et son volume à la diversité des situations pédagogiques et aux spécificités des fonctions occupées. L'orientation 5, « Adapter l'offre aux besoins de formation », recommande que les plans académiques de formation échappent à toute forme de reconduction automatique et soient élaborés à partir d'une analyse fine des besoins, en adaptant le volume de formation à la nature des besoins, notamment en définissant un temps minimal de formation et une périodicité pour des thèmes prioritaires et des publics prioritaires comme les nouveaux enseignants. Le partenariat avec les actions de formation des opérateurs publics tels que l'ESEN, le CNED et le réseau CNDP-CRDP doit être envisagé en tant qu'il permet de mieux répondre aux besoins différenciés des personnels en ingénieries de formation et de ressources, notamment en utilisant les formations partiellement à distance. Dans l'orientation 7, « Faire de l'établissement et de la circonscription les lieux privilégiés de la formation des enseignants », il est recommandé d'organiser les actions de formation au plus près du lieu d'exercice des publics auxquels elles s'adressent : groupes d'écoles et circonscriptions dans le premier degré, bassins et établissements dans le second degré, et de les inscrire dans le projet d'école ou d'établissement, voire dans le contrat d'objectifs de l'établissement ou de la circonscription. C'est là une manière de prendre en compte la diversité des situations pédagogiques en fonction du contexte d'exercice. Ces orientations se trouvent encore renforcées dans le cadre de la nouvelle loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et dans les textes d'application qui constituent le cadre de référence de la formation dispensée dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Ainsi, le cadre national des formations (article 2) précise que la formation prépare aux « spécificités des niveaux d'enseignement, dont celles de l'école maternelle » et le référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation, sur lequel s'adosse la formation initiale et continue, vise à « reconnaître la spécificité des métiers du professorat et de l'éducation dans leur contexte d'exercice ».

61enseignement : personnel

Pour appréhender les problématiques de l'apiculture de façon coordonnée, le ministre chargé de l'agriculture a décidé, en miroir avec les actions entreprises et à entreprendre au niveau européen, la mise en oeuvre d'un plan d'action national (2013-2015) pour la filière apicole. Articulé en 17 axes et décliné en 115 actions, ce plan prend en compte à la fois la santé des colonies d'abeilles, le soutien à la recherche, le développement du cheptel français, la formation et l'installation des jeunes apiculteurs et l'organisation de la filière apicole et de la production. Plus particulièrement, le 4e axe de ce plan est dédié à la lutte contre le frelon asiatique à la fois sur les aspects juridiques et techniques. Sur le plan réglementaire, des textes ont d'ores et déjà été adoptés. Ainsi, l'arrêté du 26 décembre 2012 classe-t-il le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de 2e catégorie. Ce statut permet la mise en place de programme collectif volontaire dans les régions qui le souhaitent. L'autre arrêté du 22 janvier 2013 émanant du ministère chargé de l'écologie établit le fait que le frelon est une espèce envahissante menaçant la biodiversité, et donc l'intérêt apicole, et interdit par conséquent son introduction sur le territoire national. Plus récemment, la note de service DGAL/SDSPA/N2013-8082 datée du 10 mai 2013 définit les mesures permettant de limiter l'impact du frelon asiatique sur les colonies d'abeilles. Cette note regroupe les informations relatives aux outils disponibles pour une lutte harmonisée. Ce dispositif réglementaire sera complété prochainement par un décret du ministre chargé de l'écologie, qui autorisera la destruction des nids se situant dans les propriétés privées sans que le propriétaire ne puisse s'y opposer. Enfin, un arrêté conjoint des 2 ministres doit paraître début 2014. Il encadrera les mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre le frelon asiatique Vespa velutina nigrithorax qui pourront être appliquées dans les programmes collectifs volontaires régionaux. Ainsi, ces outils juridiques permettront aux différents acteurs d'intervenir efficacement sur le terrain. Sur le plan scientifique et technique, le plan ministériel soutient des essais en cours visant à tester et valider les méthodes de piégeage efficaces. Sont désormais confiées aux acteurs locaux, notamment les organismes à vocation sanitaire (OVS), dans les régions concernées la mission de coordination, ainsi que la mise en oeuvre des programmes de lutte collective, comprenant la sensibilisation et l'information des apiculteurs, l'identification et la confirmation des signalements des nids, l'organisation de la destruction des nids et l'information du préfet. Le frelon asiatique est considéré comme un danger sanitaire de deuxième catégorie pour autant un appui financier du Gouvernement, pour les mesures de destruction proprement dites, n'est pas envisagé.

5animaux

Le ministère chargé de l'agriculture a toujours porté une attention particulière au soutien de ce secteur dont l'impact économique, social et sportif est très significatif. Suite à la suppression du taux de la taxe de la valeur ajoutée (TVA) réduit pour les centres équestres, intervenue en 2013 suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne condamnant la France, le Gouvernement a défini un plan d'action en faveur des établissements équestres, parallèlement à la constitution d'un fonds privé constitué par le secteur des courses hippiques et placé sous gouvernance des représentants de la filière des centres équestres. La Commission européenne doit engager à moyen terme une discussion sur la révision de la directive TVA. Au cours des échanges qui s'amorcent, les pouvoirs publics seront attentifs à associer les acteurs de la filière pour préserver les intérêts de chacun. S'agissant du plan de soutien à l'élevage mis en place en 2015, les structures équines sont éligibles aux dispositifs à la condition que le demandeur soit exploitant agricole à titre principal et que l'essentiel du chiffre d'affaires de l'exploitation provienne de l'activité d'élevage. Il revient aux représentants de la filière équine de faire valoir leur situation au sein des cellules d'urgences auxquelles les représentants des organisations professionnelles agricoles participent. En ce qui concerne l'éligibilité des activités équines aux soutiens de la politique agricole commune, l'Union européenne a établi une liste négative d'acteurs ne pouvant avoir accès aux aides de la politique agricole commune à la surface ou la tête de bétail (exceptées les mesures agri-environnementales et climatiques), et aux aides à l'installation, au nombre desquels figurent les « personnes physiques ou morales (…) qui exploitent des terrains de sports et de loisirs permanents ». Des conditions de rattrapage existent pour les structures pouvant justifier de l'importance de leur activité agricole, en termes de part des recettes notamment. Les demandeurs exclus par la liste négative sont ainsi rattrapés notamment s'ils peuvent fournir un extrait Kbis ou une attestation SIRENE sur lequel est mentionné l'activité agricole ou encore une attestation comptable certifiant l'absence de revenus liés à l'accueil du public. Concernant le coût de la fin de vie des équidés, l'association ATM-ANGEE (animaux trouvés morts – association nationale pour la gestion de l'équarrissage des équidés) issue de la fusion de deux associations préexistantes réunit les principales structures de la filière équine et organise avec le concours de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), un système de gestion de l'équarrissage des équidés. Les détenteurs qui le souhaitent bénéficient de conditions négociées auprès des équarrisseurs pour toutes les espèces et de tarifs mutualisés pour lisser une partie des écarts liés aux faibles densités en chevaux de certaines régions françaises. S'agissant de l'exclusion de nombreux équidés de la filière bouchère, essentiellement des animaux nés avant 2001 pour lesquels le feuillet médicamenteux n'a pas été inséré dans le livret avant le 1er juillet 2010, la France a demandé à la Commission européenne d'expertiser la possibilité d'autoriser l'abattage pour la consommation de ce stock de chevaux après un SAS de 6 mois rigoureusement contrôlé. Les échanges se poursuivent en vue d'obtenir de Bruxelles un accord sur ce point. Ce sujet concerne au premier chef les éleveurs de chevaux de trait, par ailleurs très attentifs au coût de l'identification des animaux. La prise en charge de ce coût est aujourd'hui réalisée par l'IFCE qui s'assure, dans le cadre de ses missions, de la traçabilité de l'ensemble des équidés présents sur le territoire national. S'agissant du statut juridique des équidés, les définitions juridiques du code rural et de la pêche maritime, permettant de distinguer animaux de rente et animaux de compagnie, ne s'appuient pas sur une liste exhaustive d'espèces mais sur l'usage qui est fait des animaux. Pour autant, s'agissant des règles sanitaires et de protection animale, une instruction technique de la direction générale de l'alimentation du 24 décembre 2014 précise que les équidés sont exclus de la définition d'animal de compagnie. En outre, le règlement santé animale 2016/429 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 définit l'animal de compagnie dans son article 4 comme « animal appartenant à l'une des espèces listées dans son annexe 1 » dans laquelle le cheval ne figure pas. Plus globalement, l'importance de la filière équine en France et la nécessité d'une plus grande concertation au sein de cette dernière ont conduit, en 2015, à la création d'un comité de filière au sein de l'IFCE. Cette enceinte de discussions entre les acteurs professionnels et les pouvoirs publics doit contribuer à la définition et à la mise en œuvre d'une politique d'orientation de l'élevage et de l'utilisation des équidés dans un triple objectif de performance économique, environnementale et sociale. Au sein de ce comité filière, une attention particulière est portée aux questions liées à la compétitivité et à la valorisation économique des entreprises, ainsi qu'à la recherche et à l'innovation. La question spécifique de la création d'un statut pour les professionnels du cheval a notamment été discutée lors de la réunion qui s'est tenue le 16 mars 2016. Les réflexions du comité se poursuivront lors des réunions à venir et pourront faire l'objet de propositions aux pouvoirs publics dès lors qu'elles auront été portées collectivement par les acteurs socioprofessionnels de la filière équine.

55élevage

Ces dernières années, la recherche en génétique a accompli des progrès considérables, qui ont ouvert de nouvelles opportunités mais également donné naissance à de nouveaux questionnements éthiques. Une nouvelle technique d'ingénierie du génome appelée « CRISPR-Cas9 » offre la possibilité d'insérer, de retirer et corriger l'ADN avec une relative simplicité, une efficacité jusqu'ici sans égal et un coût moindre. Cet outil, encore expérimental, devrait permettre d'améliorer les connaissances en génétique de façon remarquable. Si les procédures s'améliorent et que leur innocuité pour les patients est démontrée, la thérapie génique somatique (qui concerne les cellules somatiques, c'est-à-dire toutes les cellules à l'exception des cellules germinales) pourrait prendre son essor avec, à la clef, l'espoir légitime de traiter certaines maladies monogéniques ainsi que certaines formes de cancer. Cependant, la possible application de ces nouvelles technologies à la modification de la lignée germinale, à des fins thérapeutiques ou à des fins d'amélioration des particularités d'un individu, soulève de sérieuses questions éthiques. En effet, modifier le génome d'embryons humains, c'est aussi modifier celui de ses futurs gamètes et donc de toute sa descendance potentielle à la différence des thérapies géniques classiques qui ne concernent qu'une partie seulement des cellules défaillantes d'un individu. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ces risques. Le comité international de bioéthique, rattaché à l'UNESCO, a appelé à un moratoire sur cette technologie appliquée aux cellules germinales et à un débat public plus large sur les modifications génétiques de l'ADN humain. En effet, certains pays n'imposent pas d'interdictions légales à de telles expériences sur la lignée germinale. Tel n'est pas le cas de la France. La France, par les lois de bioéthique successives dont elle s'est dotée et la ratification de la convention d'Oviedo en 2011, a interdit toute modification du patrimoine héréditaire de l'espèce humaine (Articles 16-4 du code civil, L. 2151-2 du code de la santé publique et 13 de la convention d'Oviedo). En particulier, l'article 13 de la convention d'Oviedo dispose que : « Une intervention ayant pour objet de modifier le génome humain ne peut être entreprise que pour des raisons préventives, diagnostiques ou thérapeutiques et seulement si elle n'a pas pour but d'introduire une modification dans le génome de la descendance. ». Enfin, indépendamment du corpus juridique bioéthique en vigueur en France qui interdit ces pratiques, le Président du comité consultatif national d'éthique (CCNE) va être saisi pour qu'une réflexion éthique en contexte français soit formalisée sur cette question, sans préjudice de la réflexion en cours dans certaines instances européennes voire internationales.

22bioéthique

Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.

183TVA

Les couvertures vaccinales observées en France sont actuellement insuffisantes pour permettre le contrôle, voire l'élimination de certaines maladies infectieuses, et ne permettent pas l'installation d'une immunité de groupe, nécessaire pour protéger les personnes les plus vulnérables (notamment les nourrissons). Cette préoccupation a conduit à l'élaboration d'un programme national d'amélioration de la politique vaccinale 2012-2017. Il est donc important d'élargir l'offre de vaccination pour atteindre les populations à différentes étapes de leurs parcours de soin ou par des actions de proximité. Dans ce contexte, le Premier ministre a nommé Madame Sandrine Hurel, députée de Seine-Maritime, parlementaire en mission auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, pour formuler des recommandations afin d'améliorer le taux d'adhésion de la population et des professionnels de santé à la vaccination. Ces recommandations pourront inclure une proposition d'élargissement des compétences de certains professionnels de santé. Madame Hurel remettra prochainement son rapport à la ministre. En ce qui concerne les sages-femmes, elles sont autorisées, depuis 2004, à pratiquer l'injection de certains vaccins. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit de renforcer le rôle des sages-femmes dans la politique vaccinale en les autorisant à vacciner également les personnes vivant régulièrement dans l'entourage du nourrisson. Ces dispositions ont pour objet notamment de protéger le nouveau-né et de renforcer ainsi la stratégie du cocooning. Ces mesures seront strictement encadrées par un décret qui précisera les conditions de réalisation de ces vaccinations. Par ailleurs, le projet de loi de modernisation de notre système de santé élargit l'offre de vaccination en autorisant les centres d'examen de santé et les centres de planning d'éducation familiale à réaliser des vaccinations. Il convient de rappeler que les infirmiers sont très impliqués dans l'offre de vaccination ; ils peuvent pratiquer les vaccinations sur prescription médicale et sont également autorisés à renouveler, dans certaines conditions, le vaccin contre la grippe, sans prescription médicale.

162santé

Lors de ses voeux aux Corps constitués et aux bureaux des Assemblées le 20 janvier 2015, le Président de la République a souhaité, à côté du développement « massif » du service civique, le développement de « toutes les possibilités d'engagement », « pour les Français de tous âges ». Il a pour cela confié aux Présidents des deux assemblées parlementaires « une mission de réflexion sur toutes les formes d'engagement et sur le renforcement de l'appartenance républicaine », visant à recueillir des propositions qui s'appuient sur les travaux de chacune des assemblées et sur un processus de consultation. Le Président de l'Assemblée nationale a remis le 15 avril au Président de la République un rapport intitulé « Engagement citoyen et appartenance républicaine », fruit des travaux menés dans le cadre de la mission de réflexion de l'Assemblée nationale sur l'engagement citoyen et l'appartenance républicaine. Le Gouvernement salue la qualité des travaux de cette mission, composée de 27 députés issus de l'ensemble des groupes parlementaires, qui a adopté dès son installation une démarche participative inédite. D'une part, ce rapport a été écrit en concertation directe avec la société civile. Deux fondations politiques reconnues d'utilité publique ont ainsi participé à l'ensemble des travaux, retransmis en direct sur le site de l'Assemblée nationale. Vingt-cinq auditions ont permis d'évoquer des problématiques aussi diverses que le sentiment d'appartenance républicaine, le rôle de l'école et de l'éducation populaire dans l'entrée des jeunes dans l'engagement, les nouveaux processus d'engagement associatif et militant, l'engagement citoyen et l'innovation territoriale en milieu rural, l'engagement au service de l'innovation sociale et de l'emploi, le modèle français de sécurité civile, ainsi que les perspectives générales de l'engagement, notamment par la voie du service civique. Plus de 80 contributions écrites, émanant de responsables d'associations, de chercheurs ou de responsables administratifs ont éclairé les réflexions de la mission. D'autre part, la mission s'est appuyée sur la participation du public à ses travaux. Une étude d'opinion sur le rapport des Français à l'engagement a été réalisée à cette fin par un grand institut de sondage, en deux vagues, pour le compte des deux fondations politiques. La première vague a eu lieu au moment du lancement de la mission, la seconde a permis de solliciter les Français sur certaines propositions. La mission a pris en compte ces résultats avant de rendre son rapport. Ce rapport, dont le Secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a pris connaissance avec le plus grand intérêt, comporte 61 propositions très pragmatiques organisées autour de quatre questions principales : la jeunesse ; l'engagement bénévole ou citoyen ; l'énergie associative et la rénovation du sens civique. Le Secrétaire d'État indique au député que l'ensemble des propositions remises au Président de la République par la mission de l'Assemblée nationale sont de nature à éclairer le Gouvernement dans la mise en oeuvre du grand chantier national en faveur de l'engagement citoyen, pour lequel un premier comité interministériel a été réuni le 6 mars dernier. Plusieurs dispositifs préconisés par les députés, comme le renforcement du service civique pour les jeunes citoyens ou le développement de la réserve citoyenne, sont déjà actuellement en cours de mise en place.

125Parlement

Les dispositions générales des articles 1582 et 1583 du code civil permettent de déterminer la date du transfert de propriété entre les parties à une vente, lorsque celle-ci devient parfaite entre elles. En vertu de ces dispositions, le transfert de propriété intervient de droit lors de l'échange des consentements du vendeur et de l'acheteur, indépendamment de la délivrance de la chose ou du paiement du prix. Les parties peuvent toutefois, en application du principe de liberté contractuelle, choisir de reporter les effets de la cession à une date ultérieure en affectant par exemple la vente d'un terme ou d'une condition suspensive. L'article 201 du code général des impôts, dans sa version en vigueur jusqu'au 24 mars 2012, n'a pas le même objet. Outre le fait qu'il s'applique à toute cession ou cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après le régime du bénéfice réel, et non seulement à la vente, la référence à la date à laquelle le cessionnaire a effectivement pris la direction des exploitations ne concerne pas la fixation de la date d'effet de la cession entre les parties mais le point de départ du délai imparti au cédant pour informer l'administration fiscale de la vente ou de la cession d'entreprise (hors fonds de commerce). Dans ces conditions, du point de vue du droit civil, les dispositions générales du code civil et les dispositions de l'article 201 du code général des impôts ne sont pas incompatibles. Il n'y a donc pas lieu de considérer que les premières l'emportent sur les secondes. La date d'effet de la cession d'une entreprise ou exploitation définie au premier alinéa de l'article 201 du code général des impôts est ainsi, en principe, la date du contrat, le point de départ du délai accordé au cédant pour informer l'administration fiscale courant quant à lui à compter de la date de prise effective de la direction de l'exploitation par l'acquéreur ou le cessionnaire lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'entreprises (hors fonds de commerce).

131plus-values : imposition

La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par ses parents pour participer à sa prise en charge et son épanouissement. La prise en charge de l'enfant s'entend notamment de la fourniture des repas qui constitue une dépense incombant normalement à l'assistant maternel. Le régime spécial d'imposition des assistants maternels prévu à l'article 80 sexies du code général des impôts (CGI) tient compte des modalités spécifiques selon lesquelles s'exerce leur activité. Conformément à cet article, ils déduisent, avant l'abattement pour frais professionnels de 10 %, une somme forfaitaire représentative des frais d'entretien et d'hébergement des enfants (qui couvre notamment les frais éventuellement engagés pour la fourniture de repas de l'assistant maternel). De manière dérogatoire, les assistants maternels ont ainsi droit à une double déduction au titre des frais professionnels. La prise en compte dans la rémunération imposable de la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l'enfant n'est ainsi que le corollaire de cette déduction exceptionnelle d'une somme représentative de frais liés à l'entretien et l'hébergement des enfants. Cette prise en compte dans la rémunération imposable de la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l'enfant s'explique également par l'impossibilité de traiter différemment les assistants maternels, selon qu'ils fournissent ou non les repas des enfants qu'ils hébergent. En effet, l'indemnité de repas versée par l'employeur, lorsqu'il ne fournit pas lui-même le repas, est également intégrée dans la rémunération imposable. En pratique, soit l'assistant maternel fournit le repas et perçoit en contrepartie une indemnité de repas imposable, soit le parent-employeur fournit le repas de l'enfant en lieu et place de l'assistant maternel et cette fourniture de repas constitue une prestation en nature imposable au même titre que l'indemnité de repas. Au total, toute remise en cause du principe de cette réintégration dans le revenu imposable des repas fournis par l'employeur ne pourrait se faire sans une révision globale de l'équilibre qui régit actuellement le régime fiscal spécifique des assistants maternels. Il est toutefois rappelé que le montant de la prestation en nature correspondant à la fourniture du repas par l'employeur peut être fixé librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant à celui-ci. Il s'agit d'un montant journalier par enfant, quel que soit le nombre de repas fourni par le parent-employeur dans une même journée. A titre de simplification, les parties peuvent décider d'évaluer la prestation en nature selon les mêmes règles que celles applicables pour la détermination de l'avantage en nature nourriture de la généralité des salariés, soit un montant de 4,55 € pour l'imposition des revenus de l'année 2013. Enfin, eu égard à la nature particulière de l'allaitement maternel, il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable.

98impôt sur le revenu

La densité d'ophtalmologistes en France, qui est actuellement de 9 ophtalmologistes pour 100 000 habitants, varie du simple au double selon les régions, ce qui pose effectivement dans certains territoires des difficultés d'accès aux soins. Face à cette situation, plusieurs types de mesures ont d'ores et déjà été prises par les pouvoirs publics. Certaines mesures portent sur le rôle des professionnels de santé de la filière de soins ophtalmologiques : le champ de compétences des opticiens lunetiers a ainsi été élargi dans le cadre de l'adaptation de la prescription médicale, en cas de renouvellement de verres correcteurs ; il en est de même pour les orthoptistes, avec la réalisation d'examens spécifiques de la vision sur prescription médicale. Le gouvernement entend s'appuyer sur le développement des coopérations entre professionnels de santé, pour que chacun soit mobilisé sur son coeur de métier et optimiser ainsi l'utilisation des ressources médicales. Les ophtalmologistes sont prêts à déléguer des tâches aux orthoptistes ou aux opticiens. Ainsi des protocoles de coopération ont été élaborés avec le soutien de l'Académie française d'ophtalmologie, des syndicats médicaux et des syndicats orthoptistes, qui ont pour ambition d'améliorer l'accès aux soins grâce à une meilleure répartition des rôles entre ces professionnels de santé. Ces nouveaux modes d'organisation et de compétences permettent de libérer du temps médical et de réduire les délais d'attente des patients pour une consultation. Plusieurs de ces protocoles ont déjà reçu un avis favorable de la haute autorité de santé (HAS) et permettent à un orthoptiste de réaliser un bilan visuel, un examen de dépistage de la rétinopathie diabétique, par exemple. Concrètement, après examen par l'orthoptiste, un contrôle du dossier du patient par le médecin ophtalmologiste est réalisé ; celui-ci adresse ensuite l'ordonnance de renouvellement dans un délai de quelques jours. Ce dispositif réduit les délais de rendez-vous pour les patients ayant besoin d'un renouvellement de lunettes et améliore les délais de prise en charge par un ophtalmologiste, en permettant à ce spécialiste de se consacrer aux patients dont la santé nécessite des soins plus complexes. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a renforcé le déploiement de ces nouveaux de mode de coopération entre professionnels, en facilitant le financement de ce type de projets. D'autres mesures portent sur les effectifs ; elles se situent dans le champ de la formation initiale : répartition quinquennale des postes d'internes par spécialité et par région, contrat d'engagement de service public (CESP) ou encore répartition des postes d'assistants spécialistes. Ces actions visent à améliorer la répartition des médecins entre les différentes spécialités et régions, mais également à fidéliser de jeunes professionnels dans des régions et lieux d'exercice qui connaissent des difficultés d'accès aux soins. Ainsi, l'arrêté du 1er juillet 2013 prévoit que 697 postes d'internes en ophtalmologie soient ouverts pour la période 2013-2017, dont 130 au titre de l'année universitaire 2013-2014, soit une augmentation de 23 % par rapport à l'année universitaire 2010-2011. L'ensemble des postes ouverts en ophtalmologie sont pourvus chaque année. Des mesures complémentaires seront annoncées prochainement pour poursuivre les actions engagées en faveur de l'accès aux soins visuelles pour les Français.

142professions de santé

Le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA, notamment en matière de fraude à la TVA sur les véhicules d'occasion, constitue l'une des priorités du Gouvernement compte tenu des ses enjeux budgétaires, mais également des distorsions de concurrence que crée cette fraude. C'est d'ailleurs à cette fin que la mesure citée par l'auteur de la question, codifiée à l'article 283-4 ter du code général des impôts, a été prise lors de la loi de finances rectificative pour 2012 en instaurant une solidarité de paiement entre les différents acteurs intervenant dans ce type de fraude. Toutefois, la sophistication des schémas de fraude suppose pour l'administration de démontrer que l'assujetti acquéreur du véhicule savait ou ne pouvait ignorer qu'il participait à ce schéma de fraude. C'est pourquoi le Gouvernement propose, à l'occasion du 2e projet de loi de finances rectificatives pour 2014, une disposition spécifiquement destinée à répondre au problème soulevé par l'auteur de la question. Il est ainsi proposé de subordonner l'application du régime de la marge ainsi que la délivrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d'immatriculation.

183TVA

Le parc nucléaire d'EDF en exploitation se compose de 58 réacteurs, répartis sur 19 sites de production constituant les centrales nucléaires. L'organisation du parc comprend également des entités centrales et d'appui, avec notamment une ingénierie nucléaire. La production nucléaire s'est élevée à 421,1 TWh en 2011. Les productions énergétiques des centrales sont variables d'une année sur l'autre en fonction des plannings d'arrêt des différents réacteurs. Par exemple, une visite décennale et des travaux de grande ampleur ont été planifiés en 2011 sur le site de Fessenheim dont la production est, de ce fait, inférieure de 4 à 5 TWh aux valeurs habituelles, comparables à celles de Saint-Laurent qui comporte deux réacteurs de puissance semblable à ceux de Fessenheim. Les données détaillées, heure par heure et tranche par tranche sont publiées par RTE (réseau de transport d'électricité) sur le site internet : clients. rte-france. com. EDF, en sa qualité d'exploitant nucléaire, assume la responsabilité de la sûreté nucléaire de ses installations. EDF est soumis à la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (loi TSN). La sûreté nucléaire fait l'objet de nombreux contrôles par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité indépendante, et aussi en interne, par EDF. Sur les 37 000 salariés d'EDF travaillant pour la production et l'ingénierie en France, l'exploitation du parc nucléaire à proprement parler comprend 21 000 personnes. Par ailleurs, chaque année, quelque 20 000 salariés extérieurs sont régulièrement mobilisés par les entreprises prestataires pour réaliser les travaux qui sont confiés à celles-ci sur les sites nucléaires. Ces chiffres prennent uniquement en compte les personnes intervenant sur les centrales nucléaires d'EDF, à l'exclusion notamment des emplois chez les autres exploitants nucléaires (Areva et CEA notamment), chez les fournisseurs, etc. A titre de comparaison, l'étude réalisée par le cabinet de conseil PWC (pricewaterhousecoopers advisory) en mai 2011 estime à près de 240 000 le nombre d'emplois directs et indirects de la filière électronucléaire française. Chiffres clés 2011 (source EDF) :Production SITE NOMBRE DE RÉACTEURSpar site TWh % PROD EDF EFFECTIF EDF Belleville 2*1300 MW 19,6 TWh 4,2 % 688 Blayais 4*900 MW 25,9 TWh 5,6 % 1 238 Bugey 4*900 MW 20,9 TWh 4,5 % 1 244 Cattenom 4*1300 MW 34,3 TWh 7,4 % 1 200 Chinon 4*900 MW 25,8 TWh 5,6 % 1 430 Chooz 2*1500 MW 21,1 TWh 4,5 % 753 Civaux 2*1500 MW 20 TWh 4,3 % 700 Cruas-Meysse 4*900 MW 26,5 TWh 5,7 % 1 227 Dampierre 4*900 MW 24,5 TWh 5,3 % 1 250 Fessenheim 2*900 MW 7 TWh 1,5 % 770 Flamanville 2*1300 MW 18,8 TWh 4 % 692 Goldfech 2*1300 MW 18,7 TWh 4 % 696 Gravelines 6*900 MW 37,6 TWh 8,1 % 1 800 Nogent-sur-Seine 2*1300 MW 19,2 TWh 4.1 % 697 Paluel 4*1300 MW 38 TWh 8,2 % 1 274 Penly 2*1300 MW 17,8 TWh 3,8 % 678 Saint-Alban / Saint-Maurice 2*1300 MW 16,1 TWh 3,5 % 692 Saint-Laurent des eaux 2*900 MW 11,6 TWh 2,5 % 684 Tricastin 4*900 MW 22,5 TWh 4,8 % 794

57énergie et carburants

L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale. Il serait donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, au regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités devraient également être précisés.

155retraites : généralités

L'objectif poursuivi par le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est de doter les régions françaises d'une taille critique qui leur permette d'exercer à la bonne échelle les compétences stratégiques qui leur sont attribuées, de rivaliser avec les collectivités comparables en Europe et de réaliser des gains d'efficience. La recomposition des régions donnera naissance à des ensembles plus homogènes en termes de population à l'échelle du territoire national et la mise en place de structures administratives intégrées permettra de réaliser des économies d'échelle. Ainsi, dans les régions de moins d'un million d'habitants, le coût de l'administration régionale par habitant s'élève à 928 €, alors que dans les régions de plus de 4 millions d'habitants, ce coût moyen par habitant est de 398 €. Le constat est similaire s'agissant des effectifs : alors que l'on compte en moyenne 1,3 agent régional pour 1 000 habitants, ce ratio s'élève à 2,7 dans les régions de moins d'un million d'habitants. Ce sont donc des économies potentielles importantes, pour une meilleure administration des territoires, qui peuvent résulter des regroupements de régions. Leur montant dépendra des décisions prises par les nouvelles collectivités. Le regroupement de régions se fera sans remettre en cause leurs compétences et leurs ressources.

152régions