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Dans le cadre de sa stratégie CAP 2030, EDF se déploie dans des pays offrant des relais de croissance au groupe et lui permettant de développer son savoir-faire. La mise en œuvre de ce volet de sa stratégie rend nécessaire un renforcement du suivi des résultats des activités internationales du groupe, notamment au travers de la mise en place d'une présentation des comptes donnant une meilleure vision de ces activités et permettent d'en évaluer la rentabilité pour l'entreprise et pour ses actionnaires. A ce titre, l'Etat actionnaire est attentif à ce que les changements intervenus récemment dans la gouvernance d'EDF, avec la création d'une direction internationale et la simplification du fonctionnement de la SAS EDF International, soient effectivement porteurs d'une plus grande efficacité et ne remettent pas en cause la transparence des activités internationales à l'égard de ses organes de gouvernance, de la Cour des comptes, de la mission de contrôle économique et financier et du Parlement.

57énergie et carburants

A chaque opération extérieure, la France emploie auprès de ses forces armées des personnels recrutés localement. En Afghanistan, ces hommes étaient essentiellement des traducteurs-interprètes. Ils étaient d'autant plus nécessaires que nos soldats avaient pour mission d'aller au contact des populations. Des civils afghans ont ainsi travaillé à nos côtés tout au long de la présence de la France en Afghanistan, et le gouvernement français a gardé leur situation à l'esprit dans le contexte du désengagement des troupes combattantes françaises qui s'est achevé fin décembre 2012. Tous les anciens employés dont la sécurité était mise en cause et qui l'ont demandé ont obtenu un visa de longue durée et bénéficié d'un dispositif d'accueil en France. Le critère de menace a été estimé de façon relativement large en raison des incertitudes sur l'évolution de leur situation personnelle au départ des troupes françaises. Les dossiers des personnels civils de recrutement local (PCRL) ont été examinés individuellement et selon leurs mérites propres. Aucun critère d'exclusion a priori n'a été fixé. Les PCRL dont le contrat était échu lorsque la procédure a été mise en place et qui ont déposé un dossier ont fait l'objet d'un examen dans les mêmes conditions. Le dispositif d'accueil mis en place en France a permis de recevoir ces employés et leurs familles dans des conditions permettant d'atténuer autant que possible l'effet de leur départ. Une cellule interministérielle, relayée en province par les préfets, a dirigé les opérations et assuré la coordination et l'appui de nombreux services de l'Etat (défense, affaires étrangères et développement international, affaires sociales, logement et égalité des territoires, santé, éducation nationale, intérieur). Ces services continuent d'assurer un suivi personnalisé des familles concernées. Ceux qui sont encore employés par la France en Afghanistan pourront de même bénéficier de cet accueil si leur vie et celle de leur famille était aussi menacée.

80étrangers

Le ministère a apporté toutes précisions sur ces sujets dans ses réponses aux questions n° 15483, 15488, 15492 et 15495 posées pr M. Meunier.

68enseignement supérieur

L'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un acteur essentiel des politiques pour l'emploi et l'évolution professionnelle des salariés, en accueillant chaque année environ 140 000 stagiaires dont 58 % de demandeurs d'emploi, pour lesquels elle dispense des formations qualifiantes, principalement pour les bas niveaux de qualification. En témoignent également l'importance de ses capacités d'accueil et d'hébergement, le maillage de son réseau, qui participe à l'aménagement du territoire national et régional, ainsi que les missions spécifiques qu'elle exerce pour l'Etat dans le domaine de l'ingénierie des titres et des certifications. Membre du service public de l'emploi au titre du code du travail, relais historique des politiques du ministère du travail, l'AFPA a dû faire face à une profonde évolution de son modèle économique pour laquelle elle avait été insuffisamment préparée et accompagnée, suite à l'avis du conseil de la concurrence du 18 juin 2008 plaçant dans le champ concurrentiel ses activités de formation, et à la décentralisation aux régions de la formation professionnelle au 1er janvier 2009. En 2012, face à une situation de quasi-cessation de paiement, un premier plan de redressement de l'AFPA avait été élaboré, qui comprenait à la fois un engagement financier de l'Etat et des engagements de restructuration de l'AFPA. Le bilan du plan de refondation montre aujourd'hui que l'AFPA n'a pas pu retrouver aussi rapidement que prévu son équilibre : si les économies programmées ont pu être mises en œuvre efficacement dans un contexte social maîtrisé, le chiffre d'affaires s'est révélé inférieur aux prévisions retenues. En outre, la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat occupé par l'AFPA doit encore être clarifiée. Outre la poursuite de l'adaptation de l'offre et la définition d'une nouvelle trajectoire financière, il apparaît nécessaire de préciser le positionnement de l'AFPA, et de lui assurer un cadre juridique pérenne et sécurisé pour la mise en œuvre de ses missions. Dans ce contexte, l'article 39 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi précise le rôle de l'AFPA au sein du service public de l'emploi, et habilite le Gouvernement à agir par ordonnance pour procéder à la création d'un EPIC visant à exercer les missions assurées par l'AFPA et définir les conditions de dévolution à cet établissement d'actifs immobiliers de l'Etat aujourd'hui occupés par l'AFPA. Cette évolution du statut de l'AFPA est nécessaire pour régler durablement la question du rattachement du patrimoine immobilier. Elle permettra également de préciser les missions de service public de l'AFPA, et de leur donner un cadre clair. Ainsi, un des objets de l'ordonnance sera de définir les missions de service public exercées par l'établissement public, concernant les missions d'ingénierie et de certification des titres professionnels, la réponse aux besoins d'intérêt général de formation lorsque le marché ne suffit pas à les couvrir, et la mise à disposition aux acteurs de la formation d'infrastructures. Au-delà de ces missions, l'AFPA restera, pour la grande majorité de ses activités, un acteur du marché concurrentiel de la formation professionnelle, sur lequel elle devra poursuivre ses efforts de compétitivité et d'adaptation de son offre aux attentes des donneurs d'ordre. Une stricte séparation entre activités concurrentielles et missions de service public sera organisée, conformément au droit de la concurrence.

88formation professionnelle

Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.

94handicapés

Depuis 2012, le Gouvernement s'attache au redressement des finances publiques avec un ajustement structurel cumulé de 2,4 points de PIB sur la période 2012-2014. Cela s'est traduit par un net ralentissement de la progression du ratio d'endettement, dont l'augmentation sur cette même période a été contenue à 6,0 points après une progression de plus de 25 points de PIB entre 2007 et 2012. La poursuite des efforts mis en oeuvre par le gouvernement en matière de réduction du déficit public d'une part, et d'autre part la reprise progressive de l'activité à partir de 2015 permettront de stabiliser le niveau de dette dans le PIB en 2016 puis d'engager sa décrue à partir de 2017. En 2014, le ratio d'endettement public s'est inscrit à 95,6 points de PIB, après 92,3 points en 2013, soit une progression de 3,3 points de PIB. Dans un contexte économique défavorable (croissance du PIB en volume de 0,2 %), les efforts de réduction du déficit public (4,0 % du PIB après 4,1 % en 2013) se traduisant par un ajustement structurel de 0,6 point, ont permis de contenir la progression de la dette. Entre 2015 et 2017, le gouvernement mettra en oeuvre le plan d'économies détaillé dans la loi de programmation des finances publiques 2014-2019. Tous les secteurs des administrations publiques sont ainsi mis à contribution pour réduire les déficits publics et alléger le poids de la dette. Afin que ce plan soit mis en oeuvre comme prévu, des mesures complémentaires ont été décidées et permettront de compenser les effets négatifs sur la trajectoire des finances publiques d'une inflation moindre qu'anticipé. Ces mesures ont été présentées dans le Programme de stabilité 2015-2018. Ces mesures, en plus de celles décidées dans le cadre de la loi de programmation, garantiront la maîtrise de la dépense publique et permettront de porter le niveau de déficit public à 3,8 % après 4,0 % en 2014. La combinaison d'un déficit en réduction et d'un redémarrage progressif de l'activité (prévision de croissance à 1 %, jugée prudente par le Haut Conseil des finances publiques) après trois années de croissance faible réduirait mécaniquement la progression du ratio de dette. En 2015, le ratio de dette progresserait ainsi plus modérément qu'en 2014. Les efforts de redressement se poursuivront en 2016 et 2017, permettant au déficit public d'être ramené sous la barre des 3 % en 2017. Le ratio d'endettement commencera alors à se réduire progressivement.

83finances publiques

Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement est déterminé à restaurer la compétitivité des entreprises, à agir en faveur de l'emploi, à mettre en oeuvre un ensemble de réformes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte, tout en restaurant l'équilibre budgétaire de la France. Restaurer la croissance et redresser les comptes sont à cet égard deux mouvements qui se renforcent mutuellement. La clé d'une reprise durable de l'activité économique réside dans le soutien apporté à l'emploi et aux investissements réalisés par les entreprises. Les actions en faveur de la compétitivité commencent à porter leurs fruits, et les dispositifs de soutien au financement de l'investissement décidés dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi agissent progressivement sur les entreprises. Ce sont ainsi près de 1,8 Md€ qui ont été injectés dans l'économie par bpifrance depuis le début de l'année. Par ailleurs, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), qui a fait l'objet d'un dispositif de préfinancement au profit des petites entreprises leur permettant de renforcer leur structure financière, monte en charge en 2014 en raison de son taux porté de 4 à 6 %. Le Gouvernement a fait le choix du CICE pour agir durablement sur le coût du travail, il constitue à ce titre un outil efficace pour soutenir la compétitivité et l'emploi des entreprises. Dans son rapport remis le 10 octobre dernier, le comité de suivi du CICE estime que le dispositif représentera pour 2013 un effort budgétaire de 13 Mds€ mobilisés en faveur des entreprises françaises. Un an après sa création, il produit déjà des effets positifs sur l'emploi, de l'ordre de 30 000 emplois en 2013 selon l'estimation de l'INSEE et son utilisation a été facilitée avec la suppression des frais de dossier pour les demandes de préfinancement du CICE de moins de 25 000 €. En outre, la mobilisation du Gouvernement en faveur de la compétitivité repose également sur des mesures prises pour faciliter le financement en fonds propres des entreprises, particulièrement à destination des PME, des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des entreprises qui innovent. A ce titre, les mesures adoptées avec les lois financières pour 2014 comme la création d'un amortissement exceptionnel des investissements réalisés par les entreprises dans le capital des PME innovantes, l'instauration d'un PEA-PME pour réorienter l'épargne des ménages au profit du financement des PME, la réforme de l'assurance-vie pour favoriser la prise de risque en faveur de certains secteurs d'activité déficitaires en termes d'investissements (PME, logement intermédiaire, économie sociale et solidaire...) confortent la détermination du Gouvernement à agir au service de l'économie. S'agissant de la volonté du Gouvernement de favoriser une stabilité fiscale et un paysage réglementaire simplifié pour créer un climat de confiance avec les entreprises, elle s'illustre par la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour les aider à développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. D'une part, pour répondre aux demandes des entreprises sur les difficultés qu'engendre un cadre fiscal et réglementaire instable, le Gouvernement s'est engagé début 2013 à stabiliser sur toute la durée du quinquennat cinq dispositifs fiscaux clés pour l'investissement et la vie des entreprises, comme le crédit impôt recherche (CIR) d'ailleurs renforcé par un recours facilité au « rescrit fiscal CIR », et les dispositifs favorisant la détention et la transmission d'entreprises. D'autre part, plusieurs chantiers de simplification sont lancés pour permettre aux entreprises de disposer d'une meilleure visibilité sur les instruments fiscaux à leur disposition et d'une sécurité juridique renforcée quant à leur portée exacte, favorisant ainsi les investissements à plus long terme donc la création d'emplois. De plus, le Gouvernement refonde les relations entre les contribuables et l'administration avec le lancement d'une expérimentation de la « relation de confiance » depuis octobre 2013. Les entreprises peuvent, en contrepartie d'une plus grande transparence comptable, disposer d'une vision la plus claire et rapide de la conformité des options qu'elles ont décidées et ainsi sécuriser les choix opérés. Enfin, l'action du Gouvernement se poursuivra en 2014 avec la mise en oeuvre des annonces du Président de la République sur le lancement du pacte de responsabilité avec notamment la poursuite de l'allègement du coût du travail déjà amorcé avec le CICE.

99impôt sur les sociétés

La question de la désertification médicale constitue un des fondements de la politique menée par le Gouvernement, notamment à travers les douze engagements du pacte territoire santé, que la ministre a lancé en 2012. Plus de 470 médecins généralistes se sont installés dans les « déserts médicaux » grâce aux contrats de praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG). Les bénéficiaires se sont installés majoritairement en zone rurale, 40 % d'entre eux étaient auparavant des remplaçants : le contrat, en sécurisant les conditions d'exercice incite les jeunes médecins à s'installer. En 2015, ce dispositif a été étendu aux médecins spécialistes. Par ailleurs, plus de 1 300 étudiants ou internes ont opté pour le versement d'une bourse en contrepartie de l'engagement à s'installer dans un territoire manquant de professionnels de santé. Depuis 2012, ce sont ainsi plus de 1 000 nouveaux engagements signés. Des maisons de santé maillent par ailleurs le territoire. Ces structures, qui regroupent plusieurs professionnels de santé (médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes...) permettent une prise en charge complète, en un seul lieu, des patients et attirent les jeunes professionnels. Entre 2012 et 2013, le nombre de maisons de santé a doublé. Fin 2015, il y aura plus de 800 structures ouvertes sur l'ensemble du territoire. La rémunération d'équipe des professionnels de santé dans les maisons ou pôles de santé pluridisciplinaires, ainsi que les centres de santé, est pérennisée et généralisée en 2015. D'ici 2017, 1 000 équipes de soins de proximité bénéficieront d'une rémunération collective, qui valorise de nouveaux services pour les patients et renforcent l'attractivité des territoires pour les professionnels de santé. En contrepartie de cette rémunération, les professionnels de santé peuvent offrir un meilleur accès aux soins en ville (des plages horaires élargies par exemple) et une meilleure qualité des soins, notamment pour les patients aux pathologies complexes comme les personnes âgées. De nouvelles solutions ont été mises en oeuvre pour permettre à chaque citoyen un accès en moins de 30 minutes à des soins urgents. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a mis en place de manière prioritaire des médecins correspondants du SAMU (MCS). Une véritable dynamique s'est créée autour des fonctions de MCS, qui n'étaient que 150 en 2012 : celles-ci séduisent les jeunes médecins grâce à des conditions d'exercice sécurisées, une formation adaptée et attractive grâce au lien accru avec l'hôpital et le SAMU. D'ici la fin de l'année, 600 MCS interviendront dans des territoires où le délai d'accès à des soins urgents était supérieur à 30 minutes. La dynamique enclenchée doit être poursuivie et nécessite l'implication de tous les acteurs. Cela passe effectivement par une politique de fixation dynamique et réactive des zones éligibles au déclenchement de mesures d'aides à l'installation et une politique de communication adaptée à l'attention des professionnels potentiellement concernés. De nouveaux services en ligne co-construits avec les organisations des jeunes professionnels ont été développés à cet effet.

142professions de santé

La France est profondément attachée à la préservation de la stabilité du Liban, de sa souveraineté, de son indépendance et de son intégrité. Face aux risques de déstabilisation liés aux répercussions du conflit syrien, la France soutient les institutions libanaises, à commencer par l'armée qui est le garant de l'unité du Liban et doit être renforcée. C'est le sens de l'initiative franco-saoudienne de renforcement capacitaire de l'armée libanaise, qui permettra d'apporter à cette dernière une aide déterminante. Ce partenariat met en oeuvre une procédure complexe, au vu des besoins concernés. Cela a nécessité un certain nombre de formalités, afin de s'assurer que les moyens proposés répondent aux besoins de l'armée libanaise. Le schéma contractuel est désormais validé par la partie saoudienne et la procédure est sur le point d'aboutir. La France met tout en oeuvre pour qu'elle soit finalisée au plus vite. A l'heure où le pays accueille plus d'un million de réfugiés et subit les conséquences de la crise syrienne voisine, le pays a plus que jamais besoin de sécurité. La France ne ménagera aucun effort pour apporter tout son soutien au Liban et travailler avec lui pour relever les défis auxquels il est confronté, comme l'a indiqué le ministre lors de la réunion du Groupe international de soutien au Liban qui s'est tenue le 28 octobre à Berlin.

44défense

L'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit un décret d'application relatif à la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Cette réforme, porteuse d'une véritable amélioration des conditions de gestion de la DECI par les communes et les intercommunalités, s'inscrit dans le nouveau dispositif gouvernemental de simplification des normes réglementaires applicables aux collectivités territoriales. Ce projet de texte a reçu les avis favorables des diverses commissions compétentes. Tous les ministères contresignataires (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère de la défense, ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt, ministère du logement et de l'égalité des territoires et ministère des outre-mer) ont été consultés. Le projet de texte a été examiné par le Conseil d'Etat début février 2015. Le décret n° 2015-235 de 27 février 2015, relatif à la défense extérieure contre l'incendie a été publié au journal officiel du 1er mars 2015. A l'issue de la parution de ce décret, un guide méthodologique et pratique, dénommé « référentiel national de la DECI » sera pris sous la forme d'un arrêté. Il présentera différents types de solutions permettant d'entretenir, conforter ou d'améliorer la DECI, de manière adaptée aux caractéristiques et aux risques des communes et des intercommunalités.

164sécurité publique

En application du décret n° 2013-943 du 21 octobre 2013, le conseil stratégique de la recherche comprend de 16 à 24 membres dont 13 à 21 personnalités qualifiées représentant la recherche, l'économie et l'innovation, ainsi qu'un membre du bureau de l'ARF (association des régions de France), un député et un sénateur. Le nombre de membres est ainsi égal au nombre de personnalités qualifiées augmenté de trois. La latitude laissée sur le nombre de personnalités qualifiées permet d'ajuster l'équilibre de la composition du conseil en fonction des compétences et qualifications de chacune des personnalités choisies. Une latitude similaire avait été retenue pour la composition du haut conseil pour la science et la technologie, telle que définie par le décret n° 2066-698 du 15 juin 2006.

151recherche

La prévention des déchets consiste à réduire la quantité ou la nocivité des déchets produits, en intervenant à la fois sur leur mode de production et de consommation. Elle présente un fort enjeu en permettant de réduire les impacts environnementaux et les coûts associés à la gestion des déchets, mais également les impacts environnementaux dus à l'extraction des ressources naturelles, à la production des biens et services, à leur distribution et à leur utilisation. La hiérarchie européenne et française des modes de gestion des déchets place la prévention au sommet des priorités des politiques de gestion des déchets. Le programme national de prévention des déchets 2014-2020 publié en août 2014, permet de donner corps à cette ambition et de se projeter dans l'avenir. Il s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre une transition vers le modèle d'économie circulaire, consacré par la loi de transition énergétique pour la croissance verte publiée le 18 août 2015. Cette loi prévoit le développement du système de l'emballage consigné, lorsqu'il est pertinent d'un point de vue environnemental. Elle met en place, notamment, un programme d'expérimentation du retour à la consigne dans les cas où celle-ci apparaît pertinente : ce programme d'expérimentation sera opérationnel fin 2016. Le plan prévoit également d'inscrire dans les cahiers des charges des éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs, des missions visant notamment à étudier si et dans quels cas des systèmes de consigne peuvent être pertinents et le cas échéant donner aux éco-organismes des objectifs liés au développement de tels systèmes.

42déchets, pollution et nuisances

La Cour des comptes ne préconise effectivement pas la suppression des facilités de circulation que la SNCF accorde à ses salariés. Ces facilités de circulation relèvent d'avantages normaux accordés aux personnels de la SNCF, à l'instar d'autres grandes entreprises. Elles font partie du contrat de travail qui lie les cheminots à l'entreprise et toute éventuelle évolution du dispositif ne pourrait intervenir qu'après concertation avec les partenaires sociaux. Ainsi et même si les textes d'attribution de ces facilités méritent sans doute d'être clarifiés, il apparaît normal qu'au-delà des cheminots, d'autres populations d'ayants droit puissent en bénéficier dans le cadre de la politique sociale de l'entreprise. Toute évolution ne peut être envisagée que dans le cadre d'un dialogue social à mener au sein de l'entreprise. Par ailleurs, il est important de souligner les travaux déjà réalisés par la SNCF, notamment à la suite du précédent rapport de la Cour des comptes de 2010, afin de rationaliser le dispositif tout en maintenant les principes de cette politique sociale. En particulier, l'introduction du « pass carmillon » a permis une meilleure gestion du dispositif. Cet effort doit être poursuivi. S'agissant du manque à gagner engendré par ces avantages, la différence de calcul entre la SNCF et la Cour des comptes s'explique notamment par le fait que l'entreprise ne comptabilise le manque à gagner que pour les trains complets, seuls trains pour lesquels les réservations par les bénéficiaires de facilités de circulation ont un effet d'éviction sur les autres voyageurs. Cette approche peut être certes complétée par la prise en compte d'autres effets, mais il est difficile de partager l'idée selon laquelle l'usage de trains non complets par des bénéficiaires de facilités de circulation ferait perdre des recettes à l'entreprise. Concernant les régularisations au titre des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, un premier effort a déjà été entrepris avec la signature d'une convention provisoire en 2010 entre l'entreprise et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Il appartient à l'entreprise et aux organismes sociaux d'approfondir ce travail. Attaché à une modernisation de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui ne doit pas se faire au détriment des considérations d'ordre social, le Gouvernement invite la direction de la SNCF à poursuivre, en concertation avec les partenaires sociaux, les efforts qu'elle a déjà engagés, afin de rendre ces avantages légitimes pour les salariés de l'entreprise plus lisibles et plus compréhensibles par les citoyens, et notamment par les usagers du service public ferroviaire.

178transports ferroviaires

Tournée vers les territoires et leurs habitants, guidée par les principes d'efficacité et de proximité, avec la volonté de traiter les problèmes au fond, la politique de sécurité du ministre de l'intérieur vise à améliorer durablement la sécurité des Français sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones périurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conformément aux engagements pris, près de 500 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes seront créés chaque année durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action résolue en termes de gains d'efficacité. Une organisation optimale des forces de sécurité de l'Etat est à cet égard essentielle, notamment pour garantir leur ancrage dans les territoires, mais également pour répondre aux exigences de maîtrise des dépenses publique. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc être adaptée aux enjeux de sécurité et plus largement à leur environnement : caractéristiques des territoires, partenaires locaux... C'est ainsi par exemple que la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines a engagé une restructuration complète de ses services, en rationalisant l'emploi des moyens humains et logistiques, pour en accroître l'efficacité. Cette réforme, mise en oeuvre depuis le 1er octobre, vise à améliorer l'efficacité du travail d'enquête judiciaire et de recherche du flagrant délit de voie publique en organisant le travail en fonction des bassins de vie et de délinquance, pour tenir compte d'une délinquance qui ne se limite plus aux frontières de chaque commune mais se déplace à l'échelle des agglomérations. L'objectif est également d'améliorer la relation entre la police et la population, en simplifiant l'organisation interne de chaque commissariat, désormais structurée en fonction des grandes catégories de missions : traitement des affaires judiciaires les plus graves, aide et assistance à la population, fidélisation des patrouilles de proximité sur les territoires les plus sensibles, traitement des affaires judiciaires du quotidien (« judiciaire de proximité »). Pour améliorer le service rendu à la population, il a été décidé de rationaliser l'exercice de cette dernière mission en mutualisant des services d'enquête autrefois partagés entre délinquance routière et délits de droit commun. Ces nouveaux services mutualisés ont été dénommés « unités judiciaires et administratives de proximité » (UJAP). Cette rationalisation s'accompagne du renforcement des échanges avec les services préfectoraux et le parquet pour garantir un traitement plus rapide des procédures. Pour accompagner cette réforme, fondée sur la polyvalence des policiers, et renforcer la professionnalisation des agents, près de la moitié des effectifs a suivi un plan de formation mis en place dès le lancement de la réforme. En moins de trois mois, plus de 70 fonctionnaires en ont déjà bénéficié. La montée en puissance de ces nouvelles structures se poursuit donc et la création récente des UJAP ne permet pas d'établir un bilan de leur activité. En revanche, il peut être noté que le nombre de policiers affectés à l'exercice des missions incombant aux UJAP a augmenté de 2,7 % (soit 151 fonctionnaires au total). Des UJAP n'ont pas été mises en place dans les autres directions départementales de la sécurité publique que celle des Yvelines. Pour autant, dans le cadre de la modernisation de l'organisation de la sécurité publique, une réflexion est en cours concernant une éventuelle réorganisation des structures territoriales, visant à développer les mutualisations et à réorganiser les services dédiés à la sécurité de proximité et à l'investigation, pour renforcer l'activité judiciaire et rationaliser l'emploi des effectifs afin en particulier d'accroître la présence physique sur le terrain. Des expérimentations sont en cours dans quatre départements (Hérault, Isère, Somme, Yonne). Les résultats de ces expérimentations devront être évalués avant d'envisager toute extension à d'autres projets de réorganisation.

164sécurité publique

L'article 20 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale, qui prévoyait le renforcement des pouvoirs de l'inspection du travail, a été retiré de la loi telle qu'adoptée par le Parlement le 27 février 2014. Néanmoins, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social souhaite que les dispositions contenues dans cet article soient réintroduites sous la forme d'une nouvelle initiative législative, dont une majorité de députés est convaincue de la nécessité. En effet, la finalité de cet accroissement des pouvoirs de l'inspection du travail a essentiellement pour objet de retirer les salariés de situations de danger grave et imminent pour leur sécurité et leur santé et de donner les moyens au système d'inspection du travail, grâce à un nouveau dispositif de sanctions, d'assurer l'effectivité du droit dans les entreprises les plus récalcitrantes. Parallèlement à l'instauration de ces nouveaux pouvoirs, la volonté du Gouvernement est également de conforter les missions de conseil et d'information des employeurs et des salariés qui sont historiquement dévolues à l'inspection du travail. Enfin, plus précisément, les amendes administratives telles qu'elles figuraient dans le projet de loi offraient les mêmes garanties que celles accordées par la procédure pénale. En particulier, il était prévu que le principe d'impartialité soit assuré par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), seul compétent pour prendre la décision de sanctionner, sur la base d'un rapport adressé par l'agent de contrôle.

182travail

En tant qu'entreprise publique à caractère industriel et commercial, la SNCF, devenue SNCF Mobilités le 1er janvier 2015, dispose de l'autonomie de gestion. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, il lui appartient de définir la stratégie commerciale la plus adaptée visant à développer l'usage du train en participant à la satisfaction du droit au transport, dans des conditions assurant l'équilibre global de son exploitation. SNCF Mobilités a notamment le devoir d'assurer la gestion de ses moyens au meilleur coût, et d'en améliorer en permanence l'efficacité et la productivité, dans le respect des principes du service public ferroviaire. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, l'intervention de l'État dans la mise en oeuvre de la stratégie commerciale de SNCF Mobilités consiste uniquement en l'homologation par le ministère chargé des transports des tarifs plafonds de seconde classe pratiqués par l'entreprise. Chaque année, cette dernière est ainsi amenée à proposer au ministère chargé des transports une évolution de ces tarifs plafonds ; pour l'année 2015, celle-ci s'élevait à + 2,6 %. Cette augmentation n'a pas vocation à s'appliquer à l'ensemble des tarifs que la société pratique et ne reflète donc pas l'augmentation des prix qui sera effectivement supportée par les usagers. Par exemple, les tarifs « Prem's » dont SNCF Mobilités s'est engagée à augmenter fortement le nombre en 2015, et celui des coûts de réduction, sont restés inchangés lors de cette augmentation. Le tarif moyen des billets du ressort de SNCF Mobilités, n'a ainsi augmenté que de moins de 1%. Conscient toutefois de la complexité du dispositif, le Gouvernement a décidé de réformer par décret le système actuel de tarification. Ce décret, qui devrait être publié dans le courant de l'année 2015, permettra de simplifier, renforcer et moderniser les dispositions réglementaires existantes relatives à la fixation et à l'homologation des tarifs des services ferroviaires d'intérêt national. Ce décret permettra également d'augmenter les marges de manoeuvre des régions dans la détermination des tarifs des services ferroviaires qu'elles organisent. En tout état de cause, soucieux de l'accessibilité des tarifs ferroviaires, le Gouvernement est attaché à une évolution maîtrisée des tarifs et à conserver une gamme avantageuse de prix qui permet de pérenniser le modèle français d'une offre ferroviaire accessible au plus grand nombre.

178transports ferroviaires

La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.

107justice

Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 prévoyait à compter du 1er janvier 2012 l'application du taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour « manquement sur manquement », assortie d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros a conduit le Gouvernement à se mettre en conformité en abrogeant cette disposition à compter du 1er janvier 2014 tout en prévoyant des mesures d'entrée en vigueur favorables pour les contrats signés avant cette date. Cela étant, le Gouvernement entend continuer de défendre activement la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux activités équestres au niveau européen. Par ailleurs, suite à de nombreuses discussions avec la Commission européenne, il a paru possible d'abaisser à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à l'accès au centre à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces éléments sont précisés au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publié au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I).

183TVA

Dans le prolongement de la concertation sur l'avenir de l'école, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a ouvert des discussions sur les métiers et les parcours professionnels des personnels et a consacré un groupe de travail aux conseillers principaux d'éducation (CPE). A la suite des conclusions de ce groupe de travail, une nouvelle circulaire relative aux missions des conseillers principaux d'éducation a été publiée le 27 août 2015. Elle tient compte du nouveau référentiel de compétences du 1er juillet 2013 ainsi que de l'évolution du fonctionnement des établissements scolaires. Cette circulaire modernise les missions des CPE en les organisant autour de trois domaines d'activités (politique éducative de l'élève, suivi des élèves, et organisation de la vie scolaire). En outre, elle clarifie le cadre de leur temps de travail. A cette fin, elle reprend les dispositions du décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et des arrêtés du 4 septembre 2002 pris pour son application. La circulaire précise en particulier que les obligations de services des CPE s'inscrivent dans le cadre de l'horaire annuel de référence de 1 607 heures, ramené à 1 593 heures par la prise en compte de 14 heures annuelles au titre des jours dits de fractionnement des congés. Ce volume horaire se répartit selon un cycle de travail hebdomadaire pendant les 36 semaines de l'année scolaire ainsi que, dans le cadre de leurs missions, durant une semaine avant la rentrée des élèves, un service de « petites vacances » n'excédant pas une semaineet une semaine après la sortie des élèves. Elle rappelle que pendant ces trois semaines, les CPE effectuent des tâches qui entrent dans la définition de leurs missions telles qu'elles sont définies à l'article 4 du décret du 12 août 1970. Durant l'ensemble de ces semaines, la durée hebdomadaire de travail est de 40 heures 40 minutes, dont : - 35 heures hebdomadaires, inscrites dans leur emploi du temps, - 4 heures par semaine, laissées sous leur responsabilité, pour l'organisation de leurs missions, - un temps de pause quotidien de 20 minutes non fractionnable pour 6 heures travaillées. Cette clarification du temps de travail dans la circulaire a fait l'objet d'un consensus avec les organisations syndicales. Par ailleurs, la circulaire leur ouvre également le droit de percevoir une indemnité pour mission particulière lorsqu'ils effectuent avec leur accord en sus de leurs missions statutaires, des missions particulières définies par le décret no 2015-475 du 27 avril 2015 et la circulaire no 2015-058 du 29 avril 2015. Enfin, La modernisation de l'ensemble des missions des CPE s'accompagne d'un alignement du montant de leur indemnité de fonctions (1 104,12€ par an) sur celui de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) instituée par le décret no 93-55 du 15 janvier 1993 (1 199,16€ par an), soit une revalorisation annuelle de 95 €.

61enseignement : personnel

L'amélioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet que les autorités sanitaires souhaitent promouvoir depuis plusieurs années. A cet effet, une étude épidémiologique intitulée « discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé » (DEBATS) a été lancée en 2009. Elle consiste à suivre dans le temps une cohorte constituée de riverains de grands aéroports français ainsi que de riverains d'autres zones non exposées au bruit des avions. Cette étude a été subventionnée par le ministère chargé de la santé à hauteur de 785 000 € sur la période 2009-2012. Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs doit maintenant être élaborée pour la période 2013-2016 entre l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) et le ministère chargé de la santé, qui renouvellera ainsi son soutien à la réalisation de ce projet. Cette convention précisera le montant de la subvention qui sera accordée à l'IFSTTAR, afin de mener à bien cette étude épidémiologique dans les meilleures conditions. Pour financer l'étude longitudinale qui démarrera en septembre 2013, il est d'ores et déjà prévu le versement d'une subvention de 200 000 €.

42déchets, pollution et nuisances

Le contrat d'avenir pour la restauration, signé en 2009, fixait quatre objectifs en contrepartie d'une baisse du taux de TVA. Un bilan contradictoire, dressé le 23 novembre 2012, en concertation avec les professionnels, a donné les résultats suivants : - en matière d'emplois et de formation, si le niveau des créations nettes d'emplois a été satisfaisant, les résultats restaient en dessous des attentes ; - en ce qui concerne le dialogue social, des marges de progrès subsistent, notamment dans le domaine de la lutte contre le travail illégal ; - en ce qui concerne la modernisation du secteur et des fonds qui devaient y être consacrés, ils ont été mobilisés à des fins de valorisation du secteur et non pour inciter à sa modernisation ; - enfin la baisse de la TVA n'a été que partiellement répercutée sur les prix pratiqués. En conséquence les objectifs fixés au contrat d'avenir n'ont été que partiellement atteints. C'est pourquoi dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, le taux de TVA appliqué au secteur a été fixé au taux intermédiaire de 10 %, à compter du 1er janvier 2014. Le Gouvernement rappelle que le secteur de la restauration se voit appliquer pleinement ce pacte national présenté par le Premier ministre le 6 novembre 2012. Ainsi les restaurateurs bénéficient, comme toutes les autres entreprises, d'une baisse des coûts de main d'oeuvre, à la fois par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui concerne 89,9 % des salaires du secteur de l'hébergement-restauration mais aussi par la mise en place du contrat de génération dont ils sont d'importants bénéficiaires. Par ailleurs, le 24 juin 2013, la ministre en charge de l'artisanat et du commerce a annoncé ses 10 priorités pour la restauration. Ces 10 chantiers ont été définis en concertation avec les partenaires sociaux réunis au sein d'un comité de filière, autour de 3 objectifs : - mieux informer les consommateurs et promouvoir la qualité dans la restauration ; - améliorer les conditions de travail des professionnels et favoriser le dialogue social ; - renforcer les formations et valoriser les métiers de la restauration.

183TVA

Le rapport du Sénat publié en 2015 estime le coût annuel de la pollution atmosphérique à environ 100 milliards d'euros. L'amélioration de la qualité de l'air est un enjeu majeur de santé publique, première préoccupation environnementale des Français, depuis 3 années. Le Gouvernement en a fait une priorité, que ce soit dans le 3e plan national santé-environnement, la feuille de route issue de la conférence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il est important de rappeler que depuis ces 20 dernières années, des progrès importants ont déjà été faits en faveur de la qualité de l'air : par exemple les émissions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont été divisées par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baissé de l'ordre de 20 à 30 % sur la même période. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites réglementaires ne sont pas respectées. La France est ainsi en situation de contentieux européen pour ces 2 polluants dans plusieurs agglomérations. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), promulguée le 17 août 2015 offre un cadre juridique renouvelé et renforcé pour l'action, avec une approche intégrée climat-air-énergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle accélère la mutation du parc automobile français en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici à 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivités de créer des zones à circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de péages pour les véhicules les moins polluants, et incite à la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le développement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salariés sur un même site couvert par un plan de déplacement urbain, de mettre en œuvre un plan de mobilité à compter du 1er janvier 2018. Elle prévoit également une meilleure prise en compte de la qualité de l'air dans les documents de planification : les plans climat-énergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives à la qualité de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-énergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Les textes d'application de la loi seront pris dans les plus brefs délais et, sans attendre, des mesures fortes ont été prises pour accélérer la lutte contre la pollution atmosphérique : - une prime pour la conversion des vieux véhicules polluants pouvant atteindre 10 000 euros, a été mise en place en avril 2015 : celle-ci est renforcée en 2016, en élargissant son assiette à tous les véhicules diesel de plus de 10 ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un véhicule essence par les ménages non imposables de 500 € à 1000 € dans le cas d'un véhicule EURO6 ; - le rapprochement en 5 ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a été engagé. Ainsi, alors que le différentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 était de près de 18 c€/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12 c€/l désormais, et sera ramené à 10 c€/l en 2017 ; - une indemnité kilométrique vélo à 25 cts d'euros par kilomètre a été mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le coût des trajets domicile-travail à bicyclette ; - un appel à projets « villes respirables en 5 ans » lancé le 2 juin dernier a permis de sélectionner 20 agglomérations lauréates s'engageant à mettre en œuvre des actions ambitieuses en faveur de la qualité de l'air. Les collectivités bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 1 million d'euros ; - en complément du crédit d'impôt transition énergétique, l'ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivités de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10 M€ sera mobilisée sur le fonds de financement de la transition énergétique pour financer des investissements permettant de réduire les émissions polluantes d'origine agricole. Les « certificats qualité de l'air » permettront de classer les véhicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront être utilisés par les collectivités territoriales pour moduler leurs politiques en matière de circulation et de stationnement des véhicules. Une expérimentation sera engagée prochainement avant le déploiement national. Par ailleurs, le dispositif de gestion des épisodes de pollution sera renforcé : le déclenchement des mesures d'urgence sera accéléré lors des épisodes prolongés et les élus locaux seront systématiquement associés aux décisions. La proposition de loi déposée par le député François de Rugy et adoptée en première lecture le 14 janvier 2016 à l'Assemblée nationale, permettra d'inscrire ces évolutions dans la loi. Sans attendre l'issue des débats parlementaires, le Gouvernement s'est engagé à les mettre en œuvre par voie réglementaire. L'arrêté interministériel du 26 mars 2014 sera modifié en ce sens. La révision du programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) a été engagée à l'automne 2015, avec une large concertation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu'à son adoption prévue avant le 30 juin 2016. Les régions, chefs de file des collectivités territoriales en matière de lutte contre les pollutions atmosphériques, seront également invitées à mobiliser les fonds européens pour les investissements en faveur de la qualité de l'air. L'ensemble de ces actions renforceront l'efficacité des plans de protection de l'atmosphère (PPA) adoptés localement par les préfets après concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus polluées. À ce jour, 30 PPA sont adoptés et 6 en phase finale d'approbation ou de révision. La politique d'amélioration de la qualité de l'air doit mobiliser tous les acteurs concernés chacun à son niveau de compétence. Cela nécessite un changement d'habitudes qui ne sera accepté que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la première journée nationale de la qualité de l'air s'est déroulée le 25 septembre afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour améliorer la qualité de l'air et en réduire les coûts. Les 3e assises nationales de l'air se tiendront en 2016, année des 20 ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Le débat au Sénat du 14 janvier 2016 sur le coût économique et financier de la pollution de l'air a permis de rappeler l'importance des enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et économiques liés à la pollution atmosphérique. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour mettre en œuvre et renforcer les actions déjà engagées pour la lutte contre la pollution de l'air.

42déchets, pollution et nuisances

La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d'assurance minimales validées et cotisées, accomplies avec un taux d'incapacité permanente. A ce titre la RATH offre une anticipation du départ à la retraite pouvant aller jusqu'à 7 ans avant l'âge légal et une majoration de pension permettant de compenser les aléas de carrière. L'article 36 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a aménagé les conditions d'éligibilité à la RATH en ramenant le taux d'incapacité permanente (IP) requis à 50 % (contre 80 % initialement) et en supprimant, pour l'avenir, le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), introduit par la réforme des retraites de 2010. En effet, ce critère était apparu inopérant : il était source de complexité en gestion pour les caisses et surtout pour les assurés, qui bien souvent n'ont pas demandé le bénéfice de la RQTH au titre de l'ensemble des périodes au cours desquelles ils étaient assurés sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 à 5 ans) destinée à faciliter l'insertion dans une catégorie d'emploi. Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH a été maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d'une retraite anticipée. Depuis le 1er janvier 2016, le critère du taux d'incapacité permanente de 50 %, plus simple et plus large que celui de la RQTH, est le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Ces dispositions ont été précisées par le décret no 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Par ailleurs, l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale (publié au Journal officiel du 8 août 2015) vient compléter le texte réglementaire ci-dessus. L'arrêté du 24 juillet 2015 a élargi la liste des documents attestant de ce taux d'incapacité permanente. Surtout, il définit des règles d'équivalence entre les différentes reconnaissances administratives du handicap, permettant aux assurés d'attester leur handicap sur les périodes requises au plus près de leur situation personnelle (AAH, carte et pensions d'invalidité, placement en ESAT, décisions de justice, rentes AT/MP, etc.). Cette approche par équivalence permet ainsi de prendre en compte la diversité des situations existantes en matière de handicap. Elle permet également aux assurés de s'adresser aux organismes qui, à un titre ou à un autre, ont eu à les accompagner dans leur parcours. Il convient de relever que lorsque les assurés ne disposent pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires, ils peuvent en demander copie aux organismes concernés qui pourront leur fournir les duplicatas de décisions ou attestations d'attribution correspondant aux périodes concernées Pour tenir compte de certaines difficultés de personnes affectées d'un handicap lourd et durable à justifier les périodes, une disposition spécifique a été introduite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 en cours d'examen. Cette disposition propose que l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale soit complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'assuré qui justifie des durées d'assurance mentionnées au premier alinéa du présent article sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de l'incapacité requise au même premier alinéa et qui est atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de sa pension peut obtenir l'examen de sa situation par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. « Cette commission est saisie par la caisse chargée de la liquidation de la pension de retraite. L'examen de la situation est fondé sur un dossier à caractère médical transmis par l'assuré permettant d'établir l'ampleur de l'incapacité, de la déficience ou du désavantage pour les périodes considérées. L'avis motivé de la commission est notifié à l'organisme débiteur de la pension, auquel il s'impose. « Les membres de la commission exercent leur fonction dans le respect du secret professionnel et du secret médical. « Un décret détermine les modalités d'application du présent article et fixe, notamment, le fonctionnement et la composition de la commission, qui comprend au moins un médecin-conseil et un membre de l'équipe mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que la fraction des durées d'assurance requises susceptible d'être validée par la commission Enfin, certains assurés ont droit à une retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite même s'ils ne remplissent pas la durée d'assurance : il s'agit notamment des titulaires d'une pension d'invalidité, des assurés inaptes au travail et des assurés handicapés dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 % (article L.351-8 du code de la sécurité sociale).

157retraites : régime général

Les dispositions prévues à l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 instituent effectivement à la fois un prélèvement de 500 M€ sur le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE) affectée au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région (FFCCIR) et un prélèvement de 500 M€ sur les fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie (CCI), dont sont exemptées les chambres d'Outre-mer, pour réalimenter le FFCCIR. Les titres de perception ont ainsi été émis le 12 mars 2015 à l'encontre des 113 CCI métropolitaines concernées aux fins de réalimenter le FFCCIR. Lorsque l'intégralité des paiements auront été effectués par les CCI, les sommes allouées aux CCIR et aux chambres d'Outre-mer seront équivalentes aux plafonds initialement prévus et notifiés en début d'année par les services fiscaux. Ainsi, la CCI de Guyane devrait percevoir, au titre du FFCCIR, la somme de 2 577 937 €. Ces dispositions ont pu conduire, dans certaines régions, à modifier le rythme de versement des avances habituellement versées tous les mois aux CCIR au titre de la taxe pour frais de chambres. Au-delà des sommes versées au cours du premier semestre 2015 au titre de la taxe pour frais de chambres, un premier versement intermédiaire complémentaire a pu être effectué au début du mois de juillet 2015, sur la base des paiements effectués par les CCI au 29 mai 2015. La CCI de Guyane a ainsi bénéficié d'un versement d'un montant de 1 844 099 €. Par ailleurs, CCI France a été régulièrement tenue informée des modalités et du délai d'intervention de ce premier versement et en a dûment informé les membres du réseau. Un deuxième versement intermédiaire devrait intervenir au mois de septembre prochain. Tous retards ou défauts éventuels de paiement de la part de chambres encore redevables sont toutefois susceptibles d'affecter le rythme et le montant des sommes qui seront globalement versées en 2015 aux CCIR.

26chambres consulaires

La sécurité des promeneurs, comme des chasseurs, les jours de chasse est une préoccupation forte qui soulève une question de fond sur le partage de l'espace entre des usagers du milieu naturel de plus en plus nombreux et diversifiés. Certains habitants de la circonscription de l'Aude demandent une journée ou une demi-journée sans chasseurs, le samedi ou le dimanche. La pratique de la chasse est déjà interdite les jours de forte fréquentation sur les territoires dont la vocation est l'accueil du public et des promeneurs. Ainsi, dans les forêts publiques et plus particulièrement dans les forêts domaniales périurbaines, les cahiers des clauses pour la location de la chasse excluent très généralement les jours de fin de semaine. Par ailleurs, lorsque cette disposition est adaptée au contexte local, les préfets définissent, dans leur arrêté d'ouverture de la chasse, un ou plusieurs jours sans chasse dans leur département. La loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse a rendu obligatoire la fixation par le schéma départemental de gestion cynégétique des règles de sécurité prévues à l'article L. 424-15 du code de l'environnement : « des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles. » Le non-respect de ces règles fait l'objet de sanctions. Cela a été rappelé dans la circulaire du 18 février 2011 relative au renouvellement des schémas départementaux de gestion cynégétique. Les évolutions du nombre d'accidents à la chasse justifient la poursuite de la vigilance en matière de sécurité à la chasse, dont font preuve tant les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) que les fédérations des chasseurs dans le cadre de la formation préalable et de l'examen du permis de chasser. La formation à l'examen et les épreuves pratiques de l'examen mettent un très fort accent sur la sécurité avec des questions éliminatoires. Les nouvelles générations de chasseurs sont ainsi mieux sensibilisées aux dangers et aux règles de sécurité qu'il convient d'appliquer. Par ailleurs, des solutions complémentaires sont à l'étude afin de contribuer à améliorer encore davantage la sécurité à la chasse et répondre au sentiment d'insécurité et au trouble de tranquillité dans les espaces chassés dont se plaignent les associations et de nombreux promeneurs. Il en est ainsi notamment des actions d'information et de communication en direction du monde cynégétique, mais aussi des autres usagers de la nature.

27chasse et pêche

L'article 32 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites porte une réforme de l'organisation et de la gouvernance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et des sections professionnelles qui la composent. Différents rapports de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) alertent depuis plusieurs mois sur les dysfonctionnements de ces caisses, que le Gouvernement a souhaité résoudre dans le cadre de ce projet de loi. Après une concertation associant la CNAVPL et les organisations représentatives des professionnels libéraux, le texte initial du gouvernement a été amendé pour en clarifier la rédaction, sans toutefois en modifier l'objectif ni les grands équilibres. Les missions de la CNAVPL sont ainsi précisées afin qu'elle dispose des compétences nécessaires pour lui permettre de jouer pleinement son rôle de tête de réseau (ce que la loi portant réforme des retraites de 2003 n'a pas réussi à faire), c'est-à-dire pour animer et appuyer les sections professionnelles sur des sujets importants. Il en va de la crédibilité des régimes des professions libérales dont la gestion est régulièrement mise en cause. Il est en outre apparu nécessaire de moderniser les modalités de fonctionnement de la CNAVPL, notamment en déterminant les pouvoirs respectifs du conseil d'administration et du directeur, ainsi que leurs modalités de désignation. Le gouvernement considère en effet qu'établir une vision partagée entre les caisses professionnelles sur la gestion de leur régime renforcera leur poids institutionnel et qu'encourager la mutualisation de leurs outils de gestion permettra une plus grande efficience. Par ailleurs, il est souhaitable que cette caisse qui gère le régime de retraite de base des professionnels libéraux formalise avec l'Etat une contractualisation pluriannuelle des moyens et objectifs de gestion. Il ne s'agit pas d'une mesure d'étatisation, contrairement à ce qui a été dit à plusieurs reprises par les caisses concernées, mais bien d'une mesure de convergence avec les autres régimes, puisque la CNAVPL est la dernière caisse de retraite à ne pas avoir de convention d'objectifs et de gestion (COG) ou d'autre outil de régulation. Ces nouvelles règles de gouvernance ne visent donc pas à amoindrir l'autonomie ou l'indépendance des caisses, mais à établir les règles d'une collaboration en bonne intelligence avec la tutelle sur les questions stratégiques de sauvegarde des régimes dans un contexte démographique de moins en moins favorable.

158retraites : régimes autonomes et spéciaux

Le Gouvernement est vigilant à l'évaluation du coût de l'électricité pour les consommateurs, particuliers et entreprises. Ils bénéficient historiquement, en France, de prix de l'électricité parmi les plus bas d'Europe, grâce à la compétitivité du parc nucléaire. Ils peuvent en outre aujourd'hui, bénéficier de prix particulièrement bas sur les marchés de gros, tout en ayant l'assurance, si ceux-ci remontent, de pouvoir s'approvisionner à un prix représentatif du coût de l'électricité nucléaire produite par le parc historique. Ainsi l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) permet à tous les consommateurs en France de bénéficier d'un approvisionnement compétitif en électricité, basé sur les coûts de production du parc nucléaire historique, quel que soit leur fournisseur. Ce prix est indépendant des prix de marché, et offre ainsi aux entreprises une visibilité sur l'évolution de leurs coûts d'approvisionnement. La méthodologie de fixation du prix de l'ARENH a fait l'objet d'une consultation large des acteurs en 2014. Elle a été transmise à la Commission européenne pour approbation, conformément aux engagements pris par la France en 2012. Concernant la contribution au service public de l'électricité (CSPE), les entreprises grandes consommatrices d'électricité bénéficient actuellement de différents mécanismes d'exonération. Toutefois, la Commission européenne a adopté le 9 avril 2014 de nouvelles lignes directrices sur les aides d'État en matière d'environnement et d'énergie qui visent à établir un cadre harmonisé pour ce type d'exonérations. Ainsi, ces nouvelles lignes directrices de la Commission européenne visent à orienter ces aides vers les 65 secteurs les plus électro-intensifs et/ou les plus exposés à la concurrence internationale, dont fait partie l'industrie cimentière. Les exonérations de CSPE devront donc être progressivement mises en conformité avec ce nouveau cadre à travers un plan d'ajustement qui doit être validé par la Commission européenne. Le Gouvernement restera vigilant afin de s'assurer que les entreprises pour lesquelles l'électricité est un facteur de coût important et qui sont soumises à une concurrence internationale forte ne soient pas pénalisées dans leur compétitivité. À ce titre, il utilisera pleinement la possibilité introduite par la Commission de mettre en oeuvre progressivement d'ici 2019, les nouvelles modalités d'exonération et se montrera notamment attentif aux effets de seuil. En outre, dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, le Gouvernement entend mettre en place plusieurs dispositifs visant à garantir, pour les entreprises grandes consommatrices d'électricité et exposées à une concurrence internationale, un approvisionnement compétitif.

20bâtiment et travaux publics

Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

83finances publiques

La santé mentale constitue un enjeu de santé publique, non seulement du fait de la prévalence des troubles psychiques, mais également en raison de son impact sur la société en termes de coûts économiques générés par la perte d'emploi et la perte de qualité de vie pour les personnes. Dès septembre 2013, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a inscrit la santé mentale parmi les priorités de santé publique de la stratégie nationale de santé. Cette priorité inclut tant la prévention et le repérage des troubles psychiques, que les soins et l'insertion sociale lorsque cela est nécessaire. Au niveau des territoires, le projet de loi relatif à la santé adopté en conseil des ministres le 15 octobre dernier prévoit d'instaurer une déclinaison spécifique à la santé mentale des dispositions régissant l'rganisation territoriale des soins. L'objectif consiste notamment à mieux coordoner l'ensemble des acteurs d'un territoire nécessaires aux parcours de soins et de vie des personnes atteintes de troubles psychiques. En outre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a récemment confié à M. Michel Laforcade, directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine, la conduite des travaux préparatoires à la mise en oeuvre opérationnelle des orientations du Gouvernement dans le champ de la santé mentale.

162santé

L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée par la loi du 30 mai 2013 relative à la biologie médicale a introduit une réforme importante de l'organisation des laboratoires de biologie médicale tant publics que privés. La possibilité pour les laboratoires de biologie médicale de s'organiser en structures multi sites est une nouveauté de cette loi et vise à donner aux professionnels une liberté quant à l'organisation optimale pour la réalisation des trois phases des examens de biologie médicale, du prélèvement à l'interprétation des résultats. Les laboratoires multi sites peuvent, par exemple, fournir une offre d'examens de biologie médicale plus diversifiée. L'organisation des différents sites sur le territoire permet de répondre aux besoins des patients. Ainsi, cette possibilité d'organisation en multi site a pu induire la réorganisation, dans certains territoires, des laboratoires : des mono sites ont fusionné entre eux concrétisant ainsi des collaborations antérieures, mais ce phénomène n'a pas eu de conséquence sur le nombre de laboratoires présents sur le territoire, qui est resté stable depuis 2010. Par ailleurs, l'obligation d'accréditation est une étape indispensable pour les laboratoires de biologie médicale français : facteur de qualité des pratiques, moteur pour une traçabilité sans faille et une qualité prouvée, moyen d'assurer la compétitivité des laboratoires français vis-à-vis des homologues européens, elle représente certes, un investissement des professionnels du secteur, mais concourt à une amélioration des pratiques en biologie médicale. Les laboratoires de biologie médicale ont obtenu, comme le prévoyait la loi, leur preuve d'entrée dans la démarche d'accréditation au 31 octobre 2013. Afin de s'assurer que le COFRAC, instance nationale d'accréditation, adopte des règles de fonctionnement conformes au domaine de la santé, des représentants du ministère chargé de la santé et des agences régionales de santé sont membres de toutes ses instances afin de permettre que toutes les exigences d'accréditation imposées aux laboratoires de biologie médicale soient des exigences posées dans l'intérêt des patients. Enfin, la loi a introduit des règles de contrôle de l'installation et des détentions de capital des laboratoires de biologie médicale dites règles prudentielles, visant à limiter le risque de contrôle direct de laboratoires par des sociétés financières et la création de monopoles préjudiciables à la pluralité de l'offre de soins.

162santé

Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Pour le secteur du bâtiment, qui comporte près de 1,5 million d'actifs et des besoins d'embauches de plus de 100 000 personnes par an d'ici 2020, le gouvernement a adopté un ensemble de mesures concrètes dont les effets devraient se renforcer au cours de l'année 2014. Certaines sont communes à l'ensemble des entreprises alors que d'autres sont plus spécifiques à ce secteur d'activité. Parmi les premières, la baisse des charges pesant sur le travail a été engagée dès 2013 grâce au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il permet aux entreprises qui emploient des salariés dont la rémunération est inférieure à 2,5 Smic, de restaurer leur taux de marge et de créer des emplois. Le taux du crédit d'impôt applicable à la masse salariale brute a été relevé à 6 % depuis le 1er janvier 2014 (4 % au titre de 2013). L'effort national correspondant à la prise en charge de cette mesure de compétitivité sera ainsi porté à 10 Mds€ au titre de 2014. Le mécanisme de préfinancement, qui permet aux entreprises d'en percevoir immédiatement la contrepartie en trésorerie, est par ailleurs largement utilisé par les entreprises du bâtiment qui représentent 15 % des dossiers traités par BPI France. Le Président de la République a souhaité que ce renforcement de la compétitivité des entreprises connaisse une nouvelle étape avec le pacte de responsabilité et de solidarité. Son contenu a été annoncé par le Premier ministre, il sera mis en oeuvre progressivement entre 2015 et 2016. Il comprend une baisse des cotisations patronales spécifique pour les travailleurs indépendants (1Md€), un allègement général des cotisations patronales sur les bas salaires (jusque 1,6 fois le Smic, à hauteur de 4,5 Mds€) et une réduction des cotisations « famille » sur les salaires compris entre 1,6 et 3,5 fois le Smic (4,5 Mds€ également). Enfin, la modernisation de la fiscalité des entreprises permettra, par des allègements ciblés, de favoriser l'investissement. Le pacte de responsabilité est complété par un pacte de solidarité (réduction des cotisations salariales, dégressif jusqu'à 1,3 Smic) qui permettra aux salariés d'accroître leur salaire net d'environ 500 € par an au niveau du Smic. Il va de pair avec une réduction de l'impôt sur le revenu des ménages les plus modestes, applicables dès 2014, afin de dynamiser le pouvoir d'achat des salariés et contribuer à la reprise de la croissance. S'agissant spécifiquement du secteur du bâtiment, il bénéficie également du dispositif de soutien à la trésorerie des PME issu du Pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, puisqu'il représente plus de 20 % des dossiers traités. Par ailleurs, deux mesures concernent le secteur du logement social. D'une part, la loi de finances pour 2014 ramène de 10 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux. D'autre part, la capacité de financement des travaux de rénovation par les organismes de logement social est augmentée. De même, dans la mesure où la rénovation énergétique des logements constitue une priorité gouvernementale, le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % a été étendu aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associés. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du plan de rénovation de 500 000 logements par an, qui entre désormais dans sa phase opérationnelle. Quant aux autres travaux de rénovation, ayant fait l'objet avant le 31 décembre 2013 d'un devis signé et de l'encaissement d'un acompte d'au moins 30 % du total de la facture, ils ont pu bénéficier, à titre transitoire et dérogatoire, du taux de TVA de 7 %, à condition que le solde ait été facturé avant le 1er avril 2014 et encaissé avant le 15 avril 2014. La loi de finances pour 2014 met aussi en oeuvre les modifications annoncées à l'occasion du plan énergétique de rénovation de l'habitat, du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et de l'éco-prêt à taux zéro, en vue de les recentrer vers les rénovations lourdes nécessitant davantage de travaux. Concernant le CIDD, les bouquets de travaux pourront être réalisés sur deux ans au lieu d'un seul. En outre, il a été créé une prime de 1 350 €, disponible jusqu'à la mi-2015, pour les ménages désirant effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. A partir du 1er juillet 2014, seules les entreprises et artisans titulaires de la mention « Reconnu Garant Environnement » pourraient réaliser des travaux financés par l'éco-prêt à taux zéro et le CIDD. Pour promouvoir la formation et la labellisation des artisans, le Gouvernement a également travaillé à la structuration de la filière de rénovation énergétique au travers de la signature de la convention de financement de la formation FEEBAT, destinée aux professionnels de la rénovation. Cette démarche permet de mieux reconnaître leurs qualifications et leur savoir-faire au service de la transition énergétique. La fluidification du marché immobilier sera rendue possible grâce à la politique de libération de l'offre de logements réalisée par la mise à disposition des terrains publics, par la simplification des règles d'urbanisme, mais aussi par des mesures de soutien fiscal direct à la construction de logements : ainsi, un nouveau dispositif d'investissement locatif a vu le jour et un régime fiscal spécifique, bénéficiant d'un taux réduit de TVA de 10 %, est mis en place pour le logement intermédiaire, au bénéfice des investisseurs institutionnels. Pour que la concurrence s'établisse sur des bases plus équitables entre les acteurs du secteur, le Gouvernement a pris en compte les préoccupations des artisans du bâtiment, en renforçant les contrôles sur le recours à la sous-traitance et à la prestation de service internationale. Ces pratiques peuvent être à l'origine de distorsion de concurrence et de dumping social au détriment des salariés. La loi de finances pour 2014 rend obligatoire l'auto-liquidation de la TVA sur les marchés de sous-traitance dans le secteur du bâtiment. Elle met également fin à l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les auto-entrepreneurs, rétablissant ainsi l'égalité de traitement entre les différentes formes d'entreprises. Dans le même esprit, elle introduit une plus grande égalité de traitement entre les entreprises pour le calcul de la base minimum de CFE. Ainsi, le barème destiné à établir les bases minimum de cotisation foncière a été élargi, portant le nombre de tranches de chiffre d'affaires de trois à six, pour tenir compte de la capacité contributive réelle des entreprises. L'ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduit l'engagement du Gouvernement à soutenir l'activité du bâtiment, qui constitue un levier important de croissance économique de notre pays.

20bâtiment et travaux publics

L'association des donneurs de voix bénéficie de l'exception handicap aux droits d'auteur. Le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap a défini très précisément le champ des bénéficiaires. L'exception s'applique quel que soit le handicap mais reste conditionnée par la reconnaissance d'un certain niveau d'incapacité. Trois catégories de personnes sont concernées actuellement : les personnes dont le taux d'incapacité, apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles est égal ou supérieur à 80 % ; les personnes titulaires d'une pension d'invalidité au titre du 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; les personnes reconnues par certificat médical délivré par un médecin ophtalmologiste comme empêchées de lire après correction. L'association des donneurs de voix a été inscrite par arrêté du 2 décembre 2009 sur la liste des organismes habilités à transcrire les oeuvres littéraires pour les personnes handicapées empêchées de lire. Elle peut ainsi proposer aux élèves d'âge scolaire une bibliothèque de livres sonores afin de leur permettre d'accéder aux oeuvres dans des conditions compatibles avec leur handicap. Une convention a été signée le 3 décembre 2012 entre le rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand et l'association afin de proposer ce service à l'ensemble des établissements scolaires de l'académie. Cette convention est également animée par les services académiques qui rappellent son existence à l'ensemble des établissements chaque année en leur en indiquant les modalités de mise en oeuvre. Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, en cours de concertation interministérielle, propose, notamment, de modifier les critères d'éligibilité à l'exception handicap aux droits d'auteur pour élargir le bénéfice de l'exception à l'ensemble des personnes empêchées, du fait de leur handicap, de lire ou de comprendre une oeuvre compte tenu de la forme sous laquelle elle est mise à la disposition du public. Cette nouvelle définition des publics bénéficiaires in fine de l'exception permettra de répondre à l'ensemble des besoins non couverts aujourd'hui, et en particulier aux besoins des personnes souffrant de troubles « dys » (dyslexie, dyspraxie, dysorthographie, dyscalculie).

94handicapés

Le droit des débits de boissons est un élément important d’encadrement de l’offre d’alcool dans une optique de protection de la santé et de la sécurité publiques. La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a assoupli certaines des conditions de transfert de licence de débits de boissons à consommer sur place. En effet, il était interdit de transférer la dernière licence de catégorie IV d’une commune (licence permettant de vendre tous les groupes de boissons alcooliques). L’article 49 de cette loi a introduit la possibilité de transférer cette dernière licence IV dès lors que le maire de la commune émet un avis favorable. Par ailleurs, des mesures de simplification pour les entreprises du secteur cafés, hôtels et restaurants ont été annoncées le 1er juin 2015, parmi lesquelles la simplification du droit des débits de boissons à consommer sur place. Les consultations des institutions publiques, des associations et des professionnels concernés donneront lieu à des mesures précises dans une optique de simplification, tout en préservant le rôle fondamental que joue le droit des débits de boissons pour la protection de la santé et de la sécurité publiques.

96hôtellerie et restauration

La troisième partie du rapport sur le coût économique et financier de la pollution de l'air remis au président du Sénat le 8 juillet 2015 porte sur les solutions préconisées par la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air mise en place le 11 février 2015. Parmi ces solutions et afin de favoriser l'innovation et plus particulièrement de respecter la neutralité technologique figure la « proposition no 40 : développer et encourager le fret ferroviaire ». Le Gouvernement est particulièrement déterminé à redonner toute sa place au fret ferroviaire, dans le cadre d'une politique de report modal vers les modes de transport les plus respectueux de l'environnement. Les services de transport ferroviaire de marchandises doivent pouvoir répondre aux attentes des chargeurs dans leur diversité et dès lors offrir un panel large de prestations : le transport massif réalisé en trains complets, l'acheminement de wagons isolés, le transport combiné et les autoroutes ferroviaires. Le fret ferroviaire doit également trouver toute sa place dans le transport multimodal. En plus du transport combiné rail-route et des autoroutes ferroviaires, le renforcement du partenariat avec le mode maritime constitue l'un des axes essentiels de développement du fret ferroviaire. Il s'agit bien d'utiliser toutes les potentialités de complémentarité entre la route, le fer et la mer. Pour accompagner et faciliter une nouvelle dynamique de développement du fret ferroviaire, le Gouvernement a mis en place, en 2013, une conférence ministérielle périodique pour la relance du fret ferroviaire réunissant l'ensemble des acteurs de ce secteur, pour construire un programme d'actions concrètes, réalistes et efficaces. Celle-ci s'est déjà réunie à quatre reprises. Lors de la quatrième réunion le 29 septembre 2015, le Gouvernement a pu constater la mobilisation des acteurs du secteur et procéder à un point d'étape de la mise en œuvre des mesures et actions pragmatiques suivies par la conférence. Des résultats concrets ont été présentés : - l'amélioration de la qualité du service est désormais une priorité pour mieux répondre aux clients. SNCF Réseau est donc incité financièrement à améliorer les conditions de circulation pour le fret. Les premiers indicateurs issues de l'observatoire sur la qualité des circulations fret, créé en décembre 2014, sont déjà disponibles ; - de nombreuses initiatives ont été encouragées pour rapprocher l'offre de la demande, comme la mise en place d'un rendez-vous d'affaires du fret ferroviaire au cours de la semaine internationale du transport et de la logistique en avril 2015 ; - l'inscription dans les projets stratégiques des grands ports maritimes d'objectifs de développement du fret ferroviaire en pré ou post-acheminements ; - le transport combiné bénéficie d'une bonification de l'aide apportée à l'exploitation, à hauteur de 30 M€ sur 3 ans afin de soutenir le report mondial, et accompagnera une transition vers un modèle économique plus performant. Un autre chantier essentiel de cette conférence pour la relance du fret ferroviaire porte sur la sauvegarde de lignes locales, dites capillaires, enjeu économique fort pour les territoires et certaines filières économiques. Une démarche volontariste visant à assurer leur pérennité conduit à mettre en œuvre de nouveaux modes de gestion, sur les plans technique et organisationnel. L'avenir de chaque ligne est défini dans le cadre d'instances locales associant l'ensemble des acteurs concernés. Cette approche commence à porter ses fruits avec notamment la conclusion d'un accord et l'aboutissement effectif de plusieurs démarches locales pour le financement des travaux de rénovation de lignes. Pour accompagner les efforts des partenaires locaux et la mobilisation des collectivités territoriales, des tiers contributeurs et de SNCF Réseau, l'État apporte, à travers l'Agence de financement des infrastructures de transports de France, un financement de 30 M€ sur trois ans (2015-2017), pour la rénovation de ces lignes capillaires. Au-delà, la dynamique impulsée par la conférence pour la relance du fret ferroviaire s'inscrit pleinement dans la démarche de la conférence nationale sur la logistique qui réunit tous les acteurs de la filière logistique et des secteurs de l'économie qui en dépendent et qui vise à doter la France d'une stratégie logistique au bénéfice de la compétitivité de la France et de ses entreprises. Une première tendance positive sur les trafics a pu être constatée au 1er semestre 2015, avec une augmentation de plus de 6 % du trafic de fret ferroviaire en France. Elle nous encourage donc à poursuivre les efforts pour que cette tendance se confirme en 2016.

42déchets, pollution et nuisances

Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.

56emploi

Le projet de registre des actifs agricoles proposé par le Gouvernement se substitue au registre de l'agriculture existant qui, jusqu'à présent, a été très peu utilisé. Il regroupe dans une base de données, administrée par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, l'ensemble des informations relatives aux chefs d'exploitations agricoles qui y seront inscrits de manière automatique, s'ils répondent aux critères définis dans le texte du projet de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt adopté en deuxième lecture au Sénat le 21 juillet 2014. Or, s'il est prévu qu'une partie des informations qui sont détenues par les caisses de mutualité sociale viennent alimenter cette base de données, le rôle des centres de formalités des entreprises des chambres d'agriculture n'en est pas amoindri pour autant. En effet, ces centres ont vocation à poursuivre leur mission actuelle auprès des agriculteurs afin de procéder aux formalités de création d'exploitations ou de sociétés agricoles. Ils continueront également à être compétents pour les modifications, les cessations d'activité, la constitution de fonds agricoles ou la tenue des déclarations de patrimoines professionnels pour les exploitants qui choisissent le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Ils contribueront en outre à enrichir le registre des actifs agricoles ainsi qu'à sa mise à jour grâce aux informations qu'ils traitent qui pourront y être versées. En qualité de guichet unique pour les agriculteurs, ils seront également en charge, sur demande expresse, de la délivrance d'une attestation d'inscription au registre des actifs agricoles. Ce projet de texte permet donc de réaffirmer et de pérenniser le rôle des centres de formalité des entreprises des chambres d'agriculture auprès des agriculteurs, par leur contribution à la constitution et à la tenue d'un registre des actifs agricoles opérationnel.

1agriculture

À l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014 et des assises du 19 septembre 2014, il a été décidé d'agir en faveur de l'apprentissage en mobilisant un ensemble de leviers, notamment identifiés dans le rapport des inspections générales, « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » (février 2014). Dans le cadre de cette politique nationale, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est fixé comme objectif d'atteindre les 60 000 apprentis en lycée public à l'horizon 2017. Depuis, de nombreuses actions ont été menées, aussi bien au niveau national qu'académique. Elles portent sur l'amélioration de l'information des élèves et des familles dans le processus d'orientation, une meilleure prise en compte de l'apprentissage dans l'affectation, la formation des personnels et le développement de l'apprentissage en établissement public local d'enseignement (EPLE). Depuis la rentrée scolaire 2015, les élèves de collège et de lycée, dès la classe de sixième, peuvent, dans le cadre de leur « parcours Avenir », découvrir un panel de métiers et les différentes voies de formation permettant d'y accéder, y compris par l'apprentissage. Pour mieux faire connaître l'apprentissage aux professionnels de l'éducation nationale qui conseillent les collégiens, un parcours de formation en ligne a été réalisé à destination des professeurs principaux de classe de troisième et des conseillers d'orientation-psychologues. L'outil d'affectation informatisé des élèves après la classe de troisième (Affelnet) a connu des évolutions récentes qui permettent désormais aux élèves qui souhaitent s'orienter vers l'apprentissage d'en émettre le souhait au moyen de vœux dits "de recensement". Cette pratique devrait être généralisée pour la prochaine campagne d'affectation. D'ores et déjà, huit académies proposent, à titre expérimental, près de 3 000 places en CFA via cet outil. Un bilan sera tiré de ces expérimentations pour déterminer les autres améliorations à apporter à l'outil Affelnet afin de mieux l'adapter aux spécificités réglementaires et calendaires d'une offre de formation en apprentissage, tout en assurant une affectation en lycée professionnel en l'absence de contrat d'apprentissage. Pour développer l'apprentissage dans les EPLE, le ministère développe un ensemble d'actions spécifiques, qui s'inscrivent en complément de l'ensemble des chantiers issus des Assises de l'apprentissage. Il s'agit notamment d'une instruction de la ministre aux recteurs d'académie du 16 septembre 2014 portant sur les stratégies académiques et de l'organisation de deux séminaires nationaux à destination des cadres académiques, tenus respectivement les 18 novembre 2014 et 8 mars 2015. De plus,outre le parcours de formation en ligne destiné aux professeurs principaux de classe de troisième et aux conseillers d'orientation-psychologues, deux cycles de formation sont en cours d'élaboration. Un premier parcours relatif à la pédagogie de l'alternance, est destiné aux enseignants intervenant dans les formations par apprentissage. Un autre, à destination des inspecteurs et des proviseurs, offrira des modules de formation portant sur l'apprentissage et sur l'ingénierie de mise en place de formations en apprentissage. Par ailleurs, un guide « Enseigner en apprentissage » a été conçu par le Centre national de ressources pour l'alternance en apprentissage (CNRAA) et est disponible depuis novembre 2014. Afin de favoriser l'insertion professionnelle la plus rapide des lauréats aux examens professionnels tout au long de l'année, une instruction de la ministre demande aux recteurs d'académie de mettre en œuvre des sessions supplémentaires d'examen par rapport à la traditionnelle session du mois de juin. Les examens concernés et les publics visés seront déterminés au plus près des réalités économiques et sociales des territoires. Si cette disposition cible particulièrement les publics adultes (VAE et formation continue), elle concerne aussi les candidats issus de la formation initiale, notamment les candidats apprentis ou ceux qui auront bénéficié d'une durée complémentaire de formation qualifiante. Les remontées terrain montrent que la baisse du choix de l'apprentissage par les élèves est aujourd'hui principalement liée à la disparition, par endroits, du tissu économique local accueillant traditionnellement des jeunes en apprentissage, mais aussi à la difficulté pour les élèves de trouver des entreprises acceptant de signer des contrats d'apprentissage. Le Gouvernement a, depuis un an, levé tous les obstacles financiers au développement de l'apprentissage et mobilisé l'éducation nationale. Il appartient à présent aux entreprises de s'engager pour accueillir des jeunes en contrat d'apprentissage, notamment en prenant appui sur les aides financières mises en place par le Gouvernement.

88formation professionnelle

La création du nouveau corps d'ingénieurs, qui a vocation à regrouper dans le même espace statutaire les membres des corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (ITPE) et des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (IAE), a tout d'abord pour objet de faciliter les mobilités et d'offrir aux agents des espaces de carrière plus larges. Dans cette optique, elle s'inscrit dans la logique de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat puisqu'elle permettra de réunir des personnels qui ont vocation à travailler conjointement au sein des nouvelles structures interministérielles créées à l'échelon départemental. Par ailleurs, les missions dévolues aux ITPE ont été amenées à évoluer en raison de la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. L'importance que les politiques environnementales ont prise dans notre société a également eu un impact significatif sur le rôle de ces personnels au sein des services de l'Etat, qui a eu pour effet de les rapprocher de celles exercées par les IAE. Ceci constitue un enjeu majeur de gestion des ressources humaines et d'accompagnement des intéressés. La fusion envisagée ne paraît donc pas être de nature à remettre en cause les compétences développées au sein du corps des ITPE et de celui des IAE. Elle permettra en revanche de constituer un grand corps d'ingénieurs de l'Etat dont les membres auront vocation à apporter leur contribution, comme certains le font déjà, aux missions des autres administrations, dans les domaines où leur haute technicité est nécessaire. Par ailleurs, ce nouveau corps bénéficiera de mesures de revalorisation, dont celle du premier échelon de l'indice brut (IB) 379 à l'IB 404 ainsi que la création d'un grade à accès fonctionnel (GRAF) qui offrira aux membres du nouveau corps d'ingénieurs l'accès à l'échelle lettre A. Quant aux modalités de gestion du futur corps fusionné, elles sont préparées par les ministères chargés respectivement de l'écologie et de l'agriculture et font l'objet d'une concertation très approfondie avec les représentants de ces personnels.

84fonction publique de l'État

L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué, à compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE) dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entités exerçant effectivement la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de résoudre des difficultés de mise en oeuvre, le législateur, dans l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, avait notamment fléché son produit vers les syndicats ou les départements à compter de 2015, quelle que soit la population des communes concernées. Ces dispositions sont toutefois apparues insuffisamment progressives et proportionnées à l'objectif visant à garantir l'équilibre des finances communales. Comme il s'y était engagé devant la représentation nationale dès le mois de février, le Gouvernement, très soucieux de la situation financière des communes, a mis en place une concertation en vue d'associer le plus étroitement possible l'ensemble des associations représentatives des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à l'élaboration de mesures correctives de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013. Dans le même état d'esprit, le Gouvernement a apporté son soutien à l'initiative portée par les députés dans le cadre de l'examen de la première loi de finances rectificative pour 2014. Un amendement, s'appuyant largement sur la proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la TCFE au bénéfice des communes, adoptée par le Sénat le 29 avril 2014, a donc été adopté. Il permet à toutes les communes de plus de 2 000 habitants membres d'un syndicat ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de continuer à percevoir le produit de la TCFE si elles le souhaitent.

100impôts et taxes

Le 15 août 2012, alors qu'il s'approche de Beyrouth (Liban), son aéroport de destination, le vol AF562 reçoit un message du centre de contrôle des opérations d'Air France lui recommandant de ne pas s'y poser en raison de troubles signalés pour l'accès terrestre à l'aéroport et d'exécutions d'otages. Il lui est demandé de se dérouter vers le sud sur Amman (Jordanie) ou Le Caire (Egypte), aéroports où existe par ailleurs un support technique en mesure de réparer le système de dégivrage du pare-brise droit tombé en panne lors du vol. L'équipage choisit Amman après avoir vérifié que le carburant restant permettait d'y accéder par une route directe, nonobstant la surconsommation consécutive au problème de dégivrage. Cette route directe n'est pas acceptée par le contrôle aérien syrien qui donne des caps d'évitement de zones interdites et rallonge ainsi de manière inattendue la route de l'avion. Ces manoeuvres entraînent une consommation accrue de carburant qui mettra Amman hors de portée. L'équipage est contraint de déclarer une urgence et de se poser à Damas (Syrie). Malgré une situation tendue, l'équipage obtient un plein de carburant et est autorisé à repartir au bout de deux heures. Il se pose peu après à Larnaca (Chypre) d'où il pourra poursuivre son vol vers Beyrouth le lendemain. L'enchaînement de circonstances qui a conduit le commandant de bord du vol Paris-Beyrouth d'Air France du 15 août 2012 à demander un atterrissage d'urgence à Damas résulte donc du cumul des cinq éléments suivants : 1) panne technique mineure lors du vol (dégivrage du pare-brise droit) ayant cependant entraîné un surcroît de consommation en volant â une altitude inférieure au plan de vol ; 2) transmission d'informations alarmantes (blocage de l'accès routier à l'aéroport et exécution d'otages) lors de l'approche vers l'aéroport de Beyrouth qui se sont révélées â posteriori inexactes ; 3) compte tenu de la gravité des informations invoquées, décision en temps réel de dérouter l'appareil vers un aéroport en outre techniquement capable de réparer le système de dégivrage, soit Amman ou Le Caire ; 4) délai et contenu de la réponse du contrôle aérien syrien pour le déroutement vers Amman, lequel nécessitait que l'avion soit successivement transféré en quelques minutes entre trois espaces aériens (Liban, Syrie, Jordanie) ; 5) au final, consommation critique de carburant obligeant l'appareil à se poser en urgence sur l'aéroport le plus proche, à savoir Damas. L'analyse par la société Air France des procédures ayant conduit à ce déroutement vers Damas est encore en cours, en vue de leur révision éventuelle au regard de ce retour d'expérience. Cette modification devrait notamment porter sur l'information du centre de contrôle des opérations sur les quantités de carburant présentes à bord en temps réel ainsi que les contraintes de gestion d'espaces aériens en matière de déroutement. Ce retour d'expérience est établi en lien avec les experts techniques de la DGAC spécialisés dans ces questions.

177transports aériens

Les augmentations des prix des tabacs manufacturés, conjuguées à l'évolution de la fiscalité sur ces produits, participent à la réduction de la prévalence tabagique, notamment auprès des plus jeunes consommateurs. Ces hausses ont eu pour effet de provoquer une diminution progressive du volume des ventes de tabac depuis 2002, avec un effet direct sur la consommation de tabac en France. Dans le cadre du plan national de réduction du tabagisme présenté le 25 septembre 2014, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a souligné la nécessité d'instaurer le paquet de cigarettes neutre pour le rendre moins attractif auprès des jeunes. La mise en place du paquet générique est autorisée par la directive n° 2014/40/UE relative aux produits du tabac et aux produits connexes. Ainsi, l'instauration du paquet générique est en cours de discussion dans le cadre du projet de loi de modernisation du système de santé. Il prévoit que tous les cigarettiers seront contraints de mettre en place le même format de paquet, avec la même typographie, la même couleur et les mêmes emplacements pour les avertissements sanitaires, qui vont occuper 65 % de la surface. A l'instar de la France, d'autres Etats européens se sont engagés vers une mise en place du paquet neutre. Ainsi, l'Irlande et le Royaume-Uni ont définitivement adopté cette mesure, en mars 2015. Par ailleurs, la publication de l'arrêté du 24 février 2015 prévoyant l'élargissement des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement et insérant un pictogramme destiné aux femmes enceintes, constitue une mesure forte pour réduire la prévalence tabagique. En ce qui concerne la lutte contre la contrebande de tabac et les achats transfrontaliers illégaux, elle demeure une priorité d'action pour la direction générale des douanes et droits indirects. En 2014, les services douaniers ont ainsi saisi près de 423 tonnes de tabac de contrebande. Pour lutter contre le marché parallèle, le Gouvernement, avec la circulaire du 3 septembre 2014, a abaissé de 10 à 4 cartouches de cigarettes les quantités indicatives que peut détenir un particulier pour sa consommation personnelle. La législation nationale prévoit que les tabacs acquis par un particulier dans un autre Etat de l'Union européenne et qui ne sont pas destinés à sa consommation personnelle, sont soumis au paiement des minima de perception du droit de consommation prévus à l'article 575 A du code général des impôts (CGI), soit 210 € pour 1 000 unités de cigarettes au 1er janvier 2015, sans préjudice des sanctions prévues aux articles 1791, 1791 ter et 1810 du même code. Ces dernières peuvent consister en une pénalité, représentant 1 à 5 fois le montant des droits fraudés, une amende pouvant atteindre 750 €, ainsi que la confiscation des tabacs et d'une peine d'1 an d'emprisonnement dans les cas les plus graves. Le Gouvernement a également annoncé un renforcement de la lutte contre les achats et ventes de tabacs par internet par la mise en oeuvre d'un plan d'action spécifique. Le premier axe de ce plan a nécessité une évolution législative de l'article 568 ter du CGI, adoptée au Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, afin d'interdire non seulement la vente de tabac à distance, mais également son acquisition lorsque la vente est transfrontalière. Le second axe repose sur un dispositif de contrôles plus efficace grâce à un partenariat renforcé avec les opérateurs de fret express et postal. En outre, le Gouvernement s'attache à rechercher les voies d'une convergence des prix du tabac au sein de l'Union européenne. Le secrétaire d'Etat chargé du budget s'est ainsi engagé, au cours de son intervention devant le congrès de la confédération nationale des buralistes le 6 novembre 2014, à systématiquement évoquer cette question devant ses homologues des pays frontaliers, afin de favoriser un consensus sur l'harmonisation des prix de ces produits, la directive n° 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 ayant fixé des règles minimales en matière de fiscalité du tabac se révélant insuffisante. Le 8 juin dernier, l'Assemblée nationale a voté, à l'unanimité, une proposition de résolution européenne appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac. La proposition votée par l'Assemblée plaide pour une harmonisation fiscale par le haut du prix du tabac, avec une attention particulière pour les zones frontalières. L'Etat reste particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés depuis 2003 avec la confédération nationale des buralistes ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des débitants de tabac. Le contrat d'avenir en cours prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette liée à la vente de tabac sur la période 2012-2016. Cette rémunération est portée de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires sur la durée du contrat pour les produits du tabac autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la rémunération est de 7 %. Enfin, les diverses aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 € par an, ce contrat consacre également le rôle important des buralistes, comme le premier réseau de commerces de proximité, notamment en zone rurale, et favorise leur diversification. Cette diversification se traduit par l'exercice d'activités telles que la réception de colis, l'offre de presse et le commerce alimentaire de proximité. Ainsi, de 2012 à 2014, au titre des 3 premières années de la mise en oeuvre du 3e contrat d'avenir, les diverses aides de l'Etat représentent un montant total de près de 250 M€ pour l'ensemble des débitants de tabac.

162santé

Afin de lutter contre les violences à l'égard des enfants, les pouvoirs publics se sont engagés, avec la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, à améliorer la qualité des dispositifs de repérage des enfants en danger ou en risque de danger ainsi que la prévention du danger et la prise en charge de l'enfant. Sur le repérage du danger, la loi a ainsi prévu la mise en place des cellules départementales de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP). Ces outils permettent, d'une part, d'organiser un circuit unique de signalement, facilement repérable pour chaque professionnel ou citoyen ayant connaissance d'une situation préoccupante et, d'autre part, de rassembler en un lieu unique toutes les informations préoccupantes concernant une situation, de manière à favoriser une intervention adéquate des services de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, le rapport d'évaluation de la loi du 5 mars 2007 sur la mise en place des CRIP, que le gouvernement a remis au Parlement en 2013, témoigne des avancées acquises en matière de repérage des enfants en danger. En effet, les CRIP sont désormais généralisées dans tous les départements et bien identifiées par les professionnels concourant à la protection de l'enfance. De même, la signature de protocoles a facilité l'appropriation des nouveaux circuits d'alerte et de signalement par les principaux acteurs de la protection de l'enfance (autorité judiciaire, représentant de l'Etat dans le département, éducation nationale, conseil départemental de l'ordre des médecins, etc.. . ). De manière complémentaire, le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED), créé par la loi du 10 juillet 1989, contribue au repérage des enfants en danger en recueillant 365 jours par an, et 24 heures sur 24, des appels téléphoniques relatifs aux situations de mineurs en danger ou présumés l'être. Par ailleurs, différents travaux ont été conduits dans le prolongement de la loi de 2007, visant à améliorer les dispositifs de prévention, d'alerte et de suivi des enfants en danger. Ainsi, la loi du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger ainsi que son décret d'application du 9 novembre 2013 améliorent encore le repérage et la prise en charge des mineurs en protection de l'enfance. Ces nouvelles dispositions organisent, lorsque la famille bénéficiaire d'une prise en charge ou d'une évaluation en cours change de département, les modalités de transmission d'information entre services de l'aide sociale à l'enfance et prévoient, lorsque la nouvelle adresse de la famille est inconnue, la possibilité pour le président du conseil général de solliciter les organismes qui servent les prestations sociales afin d'obtenir la nouvelle adresse de la famille. Au-delà de ces avancées substantielles, le dispositif de protection de l'enfance doit être continuellement amélioré. C'est pourquoi, sept ans après la loi de 2007 réformant la protection de l'enfance, l'Etat a engagé fin 2013 une évaluation de la politique de protection de l'enfance dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Cette démarche doit permettre de réaliser un diagnostic avec l'ensemble des acteurs et d'identifier les axes de progrès à mettre en oeuvre pour améliorer la gouvernance du dispositif et la qualité de la réponse coordonnée apportée aux besoins des enfants et de leurs familles. Les résultats de cette évaluation confiée à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection des services judiciaires ont été présentés en novembre 2014. D'ores et déjà, un certain nombre de recommandations du rapport sont mises en oeuvre par les ministères concernés en lien avec l'assemblée des départements de France. Différents rapports ont également proposé des pistes d'amélioration du dispositif dont le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat. Ce rapport a donné lieu à une proposition de loi déposée par mesdames Dini et Meunier, laquelle a fait l'objet d'un premier examen au sénat le 11 décembre 2014 et qui sera examinée par l'Assemblée nationale en mai 2015. Parallèlement, la secrétaire d'Etat chargée de la famille a lancé en septembre 2014 une démarche concertée sur la protection de l'enfance avec l'ensemble des acteurs afin de partager les constats et d'expertiser de façon collégiale les pistes d'amélioration. A l'issue de cette concertation, un plan d'action global pour la protection de l'enfance co-construit avec l'ensemble des acteurs devrait être présenté au premier semestre 2015, lors d'une rencontre nationale sur la protection de l'enfance. L'ensemble de ces actions montrent que la protection de l'enfance, la prévention, le repérage et le suivi des enfants en danger constituent un enjeu majeur pour le Gouvernement Afin de lutter contre les violences à l'égard des enfants, les pouvoirs publics se sont engagés, avec la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, à améliorer la qualité des dispositifs de repérage des enfants en danger ou en risque de danger ainsi que la prévention du danger et la prise en charge de l'enfant. Sur le repérage du danger, la loi a ainsi prévu la mise en place des cellules départementales de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP). Ces outils permettent, d'une part, d'organiser un circuit unique de signalement, facilement repérable pour chaque professionnel ou citoyen ayant connaissance d'une situation préoccupante et, d'autre part, de rassembler en un lieu unique toutes les informations préoccupantes concernant une situation, de manière à favoriser une intervention adéquate des services de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, le rapport d'évaluation de la loi du 5 mars 2007 sur la mise en place des CRIP, que le gouvernement a remis au Parlement en 2013, témoigne des avancées acquises en matière de repérage des enfants en danger. En effet, les CRIP sont désormais généralisées dans tous les départements et bien identifiées par les professionnels concourant à la protection de l'enfance. De même, la signature de protocoles a facilité l'appropriation des nouveaux circuits d'alerte et de signalement par les principaux acteurs de la protection de l'enfance (autorité judiciaire, représentant de l'Etat dans le département, éducation nationale, conseil départemental de l'ordre des médecins, etc.. . ). De manière complémentaire, le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED), créé par la loi du 10 juillet 1989, contribue au repérage des enfants en danger en recueillant 365 jours par an, et 24 heures sur 24, des appels téléphoniques relatifs aux situations de mineurs en danger ou présumés l'être. Par ailleurs, différents travaux ont été conduits dans le prolongement de la loi de 2007, visant à améliorer les dispositifs de prévention, d'alerte et de suivi des enfants en danger. Ainsi, la loi du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger ainsi que son décret d'application du 9 novembre 2013 améliorent encore le repérage et la prise en charge des mineurs en protection de l'enfance. Ces nouvelles dispositions organisent, lorsque la famille bénéficiaire d'une prise en charge ou d'une évaluation en cours change de département, les modalités de transmission d'information entre services de l'aide sociale à l'enfance et prévoient, lorsque la nouvelle adresse de la famille est inconnue, la possibilité pour le président du conseil général de solliciter les organismes qui servent les prestations sociales afin d'obtenir la nouvelle adresse de la famille. Au-delà de ces avancées substantielles, le dispositif de protection de l'enfance doit être continuellement amélioré. C'est pourquoi, sept ans après la loi de 2007 réformant la protection de l'enfance, l'Etat a engagé fin 2013 une évaluation de la politique de protection de l'enfance dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Cette démarche doit permettre de réaliser un diagnostic avec l'ensemble des acteurs et d'identifier les axes de progrès à mettre en oeuvre pour améliorer la gouvernance du dispositif et la qualité de la réponse coordonnée apportée aux besoins des enfants et de leurs familles. Les résultats de cette évaluation confiée à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection des services judiciaires ont été présentés en novembre 2014. D'ores et déjà, un certain nombre de recommandations du rapport sont mises en oeuvre par les ministères concernés en lien avec l'assemblée des départements de France. Différents rapports ont également proposé des pistes d'amélioration du dispositif dont le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat. Ce rapport a donné lieu à une proposition de loi déposée par mesdames Dini et Meunier, laquelle a fait l'objet d'un premier examen au sénat le 11 décembre 2014 et qui sera examinée par l'Assemblée nationale en mai 2015. Parallèlement, la secrétaire d'Etat chargée de la famille a lancé en septembre 2014 une démarche concertée sur la protection de l'enfance avec l'ensemble des acteurs afin de partager les constats et d'expertiser de façon collégiale les pistes d'amélioration. A l'issue de cette concertation, un plan d'action global pour la protection de l'enfance co-construit avec l'ensemble des acteurs devrait être présenté au premier semestre 2015, lors d'une rencontre nationale sur la protection de l'enfance. L'ensemble de ces actions montrent que la protection de l'enfance, la prévention, le repérage et le suivi des enfants en danger constituent un enjeu majeur pour le Gouvernement.

58enfants

La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative suit avec beaucoup d'attention l'évolution des soutiens publics accordés à l'association Jeunesse au plein air (JPA), partenaire privilégié du ministère. Les dirigeants de la confédération sont reçus régulièrement au ministère. Le soutien apporté par le ministère à la JPA est significatif et traduit la volonté de maintenir un réel partenariat : elle a ainsi bénéficié au niveau national en 2013 d'une subvention de 139 500 euros dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs conclue au titre des exercices 2013-2015. Se sont ajoutés 28 656 euros au titre des unités de subventions versées par l'intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep) au niveau national. Au titre du présent exercice 2014, et dans un contexte général de contrainte budgétaire, ces montants seront maintenus.

174tourisme et loisirs

Dans le régime des personnes non-salariées agricoles, le service d'une pension de retraite demeure subordonné à la cessation définitive de l'activité et le service de la pension est suspendu en cas de reprise d'une activité relevant de ce même régime. Cependant, depuis le 1er janvier 2009, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, peuvent, sous certaines conditions, percevoir leur pension de retraite agricole et poursuivre ou reprendre une activité non-salariée agricole. Cet assouplissement au principe de non cumul emploi retraite n'est accessible qu'aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui exercent une activité assujettie par rapport au temps de travail ou par rapport à un coefficient d'équivalence pour les productions hors sol. La possibilité d'un tel cumul est toutefois soumise à certaines conditions liées notamment à l'obligation d'avoir liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'au fait d'avoir atteint l'âge du taux plein ou de justifier, à l'âge légal, de la durée d'assurance et de périodes équivalentes permettant de bénéficier d'une pension à taux plein. Cela étant, les agriculteurs dont l'activité consiste à mettre des terres en valeur sont cependant autorisés à liquider leur pension de retraite tout en poursuivant l'exploitation d'une parcelle réduite de terres, dont la superficie est encore actuellement fixée par le schéma directeur départemental des structures agricoles, dans la limite maximale de 1/5e de la surface minimum d'installation (SMI). Ainsi, dans le département du Puy-de-Dôme, la surface réduite de terres dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation tout en cumulant intégralement la pension d'assurance vieillesse est fixée à 5 hectares au titre de la polyculture-élevage, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Puy-de-Dôme. En revanche, dans le département de la Haute-Loire, la superficie qu'un agriculteur retraité peut continuer d'exploiter est fixée à 2 hectares pondérés, en application de l'article 1er de l'arrêté du 18 février 1987 complétant l'arrêté du 11 juin 1986 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Loire. Enfin et compte tenu de l'article 33 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt instituant la surface minimale d'assujettissement (SMA) en lieu et place de la SMI, la superficie de la parcelle de terres dont un agriculteur retraité sera autorisé à poursuivre la mise en valeur sera fixée dans chaque département en référence à la SMA, par un arrêté préfectoral dont la publication doit intervenir dans un délai de deux ans suivant la parution de la loi précitée.

156retraites : régime agricole

Lors du voyage du Président de la République en Algérie les 19 et 20 décembre 2012, dix anciens combattants algériens de la Seconde Guerre mondiale ont été nommés chevaliers de la Légion d'honneur. Huit d'entre eux se sont vu remettre les insignes de ce grade lors d'une cérémonie présidée le 20 décembre 2012 par le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et organisée au siège du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à Alger. Deux autres vétérans, qui n'avaient pu être présents ce jour là, ont été décorés en novembre 2013 par l'ambassadeur de France en Algérie à l'occasion des cérémonies organisées à Alger pour le 95e anniversaire de l'armistice du 11 novembre 1918. Ces décorations expriment tout d'abord la reconnaissance de la France pour les services rendus par les récipiendaires. Au delà, elles valorisent aussi la participation de tous les soldats algériens aux combats menés pour la libération de ce pays durant la Seconde Guerre mondiale. Ce rappel est en effet de nature à enrichir, de part et d'autre de la Méditerranée, la perception de l'histoire commune. Enfin, s'agissant de la croix du combattant, il convient de rappeler que cet insigne est accordé de plein droit à tous les titulaires de la carte du combattant, conformément aux dispositions de l'article L. 354 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

43décorations, insignes et emblèmes

Les récents accidents industriels survenus au Bangladesh, dont celui de l'usine de Rana Plaza ont mis en exergue la nécessité de renforcer les normes sociales et environnementales, la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et la conduite responsable des entreprises à l'échelle internationale. Le Gouvernement français a pris plusieurs initiatives pour répondre à ce problème et proposer des solutions tant au niveau français qu'au niveau européen et international. Au niveau français, suite au drame du Rana Plaza, le 17 mai 2013 la ministre du commerce extérieur a saisi le point de contact national (PCN) chargé de veiller à la mise en oeuvre des principes directeurs de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales. Piloté par la direction générale du Trésor, le PCN est une instance tripartite indépendante réunissant plusieurs administrations (économie/finances, environnement-développement durable, travail, affaires étrangères), 6 organisations syndicales et le mouvement des entreprises de France. La ministre a demandé au PCN de clarifier la portée de la responsabilité des multinationales françaises dans la chaîne d'approvisionnement de la filière textile et d'émettre des recommandations sur les mesures de diligence nécessaires pour identifier, prévenir et remédier aux incidences propres à ce secteur. Le PCN mène des consultations de représentants de la société civile, d'organisation non-gouvernementale (ONG), d'entreprises françaises, de sociétés d'audit, de syndicats et d'organisations internationales (organisation internationale du travail, OCDE). Il remettra un rapport qui sera publié sur son site internet. La ministre prendra position à l'automne, dans le cadre de la plateforme RSE récemment installée par le Premier ministre. Le 23 mai 2013, la ministre du commerce extérieur a réuni les syndicats, les importateurs français s'approvisionnant au Bangladesh et des ONG pour faire progresser le respect des plus hautes exigences sociales et environnementales dans le commerce international. Elle a incité les entreprises françaises à rejoindre l'accord international tripartite sur la sécurisation des bâtiments et la prévention des incendies. Cet accord qui prévoit notamment de renforcer les inspections des usines de confection et de mettre en conformité la législation du travail au Bangladesh avec les standards internationaux, en lien étroit avec l'organisation internationale du travail (OIT), a été signé, depuis, par plusieurs entreprises françaises (Carrefour, Auchan, Camaïeu et Leclerc). Au niveau européen, la ministre du commerce extérieur a proposé de renforcer les normes sociales et environnementales dans les accords de libre-échange que l'Union européenne (UE) négocie avec ses principaux partenaires. Elle a ainsi adressé une lettre avec des propositions concrètes au commissaire européen au commerce, M. Karel de Gucht. Ces propositions visaient à renforcer la mise en oeuvre de ces normes, à mieux coopérer avec les principales organisations internationales (OIT, programme des Nations unies pour le développement (PNUD), etc.) et à faire participer plus activement la société civile à la surveillance des standards sociaux et environnementaux. Elle a également demandé la mise en oeuvre d'une feuille de route en matière sociale, en contrepartie du maintien des préférences commerciales accordées par l'UE à ce pays dans le cadre du dispositif « tout sauf les armes ». Réunis à Genève le 8 juillet 2013, l'UE, représentée par le commissaire De Gucht, l'OIT et le Bangladesh ont signé une déclaration commune prévoyant une feuille de route pour le secteur textile-prêt à porter. Enfin, parallèlement à ces initiatives européennes, la France contribue activement au projet de directive sur la responsabilité extra-financière des entreprises. Au niveau international, la ministre du commerce international a saisi l'OCDE, afin de renforcer la mise en oeuvre des principes directeurs pour les entreprises multinationales et la responsabilité des différentes parties prenantes. La France a contribué activement à faire du 1er forum mondial sur la conduite responsable des entreprises organisé par l'OCDE les 25 et 26 juin dernier un événement majeur dans « l'après Rana Plaza ». La ministre du commerce extérieur y a plaidé pour l'application la plus large possible des principes directeurs de l'OCDE, socle de normes qui couvrent aussi bien les droits de l'Homme, que les conditions de travail et les relations professionnelles, l'environnement et la lutte contre la corruption. Elle a également rappelé que l'organisation internationale de normalisation vient de décider de développer une nouvelle norme « ISO » sur les « achats responsables ». Par ailleurs, prenant acte des démarches françaises, les PCN de l'OCDE, qui représentent 45 pays, ont approuvé une déclaration commune sur la conduite responsable des entreprises lors de leur réunion annuelle des 24 et 25 juin 2013.

102industrie

Le Gouvernement accorde une attention particulière à la réforme de la formation des principaux métiers paramédicaux et de la santé. Depuis 2012, le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche soutient les évolutions du contenu des formations pour l'exercice de ces métiers. Après celle des ergothérapeutes, des orthoptistes, des orthophonistes et des infirmiers-anesthésistes, la réforme de la formation des masseurs kinésithérapeutes doit se concrétiser. La formation des masseurs kinésithérapeutes se déroule aujourd'hui sur trois années au sein d'instituts qui sélectionnent leurs candidats soit sur concours de niveau baccalauréat organisé par ces instituts, soit à partir des résultats obtenus en PACES (première année commune aux études de santé), soit sur dossier pour les étudiants ayant validé une première année de licence de biologie ou de STAPS (sciences et techniques des activités physiques et sportives). Le ministère en charge de l'enseignement supérieur et le ministère en charge de la santé se sont engagés à reprendre les travaux de réingénierie des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute. Le Gouvernement est sensible à la nécessité de déployer une formation théorique et pratique clinique de qualité permettant aux masseurs-kinésithérapeutes de prendre toute leur part dans la prise en charge des patients dans le cadre des orientations de la stratégie nationale de santé. Dans cette perspective, il a été décidé de rénover la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes et de finaliser les travaux de réingénierie selon les principes suivants : - La formation en masso-kinésithérapie se déploiera sur 4 années de formation spécifique en institut de formation dès la rentrée de septembre 2015. Tout diplômé d'Etat bénéficiera à ce titre de 240 crédits ECTS (european credit transfer system). - La volonté du Gouvernement est d'offrir aux candidats des chances équivalentes de devenir masseurs-kinésithérapeutes quels que soient leur lieu d'habitation et leurs ressources. L'objectif est de supprimer le concours « Physique-Chimie-Biologie » (PCB) à partir de la rentrée 2016. - Dans l'attente des conclusions des travaux en cours sur les modalités les plus appropriées d'entrée dans les études de santé (réforme de la première année commune aux études de santé), une année précédant l'entrée en institut de formation est encouragée et prend des formes diversifiées : PACES, STAPS, 1re année de licence de sciences ou autre cursus... permettant d'assurer une diversité des recrutements et des profils. - Les travaux de finalisation du référentiel de formation dans la perspective de la rentrée 2015, reprendront sur la base de ces principes et sur le fondement d'une méthodologie et d'un calendrier concertés.

142professions de santé

La cour des comptes souligne qu'en dépit des réformes conduites au cours des dernières années, le régime d'assurance chômage reste inadapté dans un contexte de chômage durablement élevé et marqué par un nombre croissant de demandeurs d'emploi indemnisés. La cour, tout en relevant que le régime français joue un rôle protecteur et contra-cyclique en offrant un revenu de remplacement aux demandeurs d'emploi, souligne que la durée de la crise a contribué à dégrader la situation financière de l'assurance chômage, et insiste sur le risque que cette dégradation comporte pour la soutenabilité financière du régime. Après avoir relevé plusieurs faiblesses à ses yeux du dispositif français d'intervention en faveur du marché du travail, la cour des comptes formule ainsi 26 recommandations qui visent notamment à réviser l'ensemble des paramètres permettant de rétablir la situation financière du régime d'assurance chômage, notamment les règles applicables aux techniciens du spectacle et celles applicables aux artistes. Certaines de ces recommandations tendent par ailleurs à rendre plus coûteuses les contributions des employeurs ayant recours aux contrats de courte durée, à accroître les incitations au retour à l'emploi et à améliorer l'articulation entre les prestations versées par l'assurance chômage et les prestations relevant du régime de solidarité. Ces propositions alimenteront les réflexions qui sont d'ores et déjà engagées dans le cadre des réformes visant à développer l'emploi et à lutter contre le chômage. Il appartiendra aux partenaires sociaux de définir, dans le cadre des travaux qui seront menés d'ici à la fin de l'année 2013 en vue de la négociation de la prochaine convention relative à l'indemnisation du chômage, les pistes d'évolution des règles d'indemnisation qui devront être retenues. Les partenaires sociaux apprécieront ainsi les évolutions à envisager pour permettre au régime d'assurance chômage de continuer à jouer son rôle de stabilisateur automatique, crucial en période de croissance ralentie, mais également l'ampleur du redressement financier à mettre en oeuvre en vue de préserver l'équilibre financier du régime d'assurance chômage sur le long terme. Afin de réduire de manière significative le déficit de l'assurance chômage, la cour a formulé plusieurs propositions. La cour propose notamment une simplification des dispositifs d'incitation à l'activité et encourage la recherche d'un meilleur équilibre entre le montant de ces incitations et le taux de remplacement des prestations d'assurance chômage d'un montant proche de celui du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Plusieurs mesures ont d'ores et déjà été prises ou seront mises en oeuvre afin de permettre cette évolution. Ainsi, en raison des résultats insuffisants en termes de reprise d'activité et par cohérence avec les autres minima sociaux et en particulier avec le revenu de solidarité active (RSA), la prime de retour à l'emploi a été supprimée à compter du 1er janvier 2011. Les autres mécanismes d'intéressement ont en revanche été maintenus. De plus, à la suite de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, le Gouvernement travaille à une réforme de la prime pour l'emploi dont les modalités font actuellement l'objet d'un examen approfondi.

28chômage : indemnisation

Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

83finances publiques

La recherche en matière de SIDA est un élément clé de la lutte contre cette maladie. Les travaux de recherche visant à optimiser le traitement des patients et à assurer un accès de tous selon les meilleurs standards de prise en charge, ont toute l'attention du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le protocole ICCARRE, coordonné par l'équipe de recherche de l'hôpital Raymond Poincaré (assistance publique hôpitaux de Paris) à Garches et référencé sous ANRS 162 4D Four days a week, fait l'objet d'un consensus entre les médecins chercheurs, le milieu associatif et l'agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites (ANRS). Le Gouvernement soutient la conduite de cette étude, dont le financement est assuré entièrement par l'ANRS à hauteur de 625 712 €. Cette stratégie thérapeutique fait actuellement l'objet d'une évaluation dans le cadre d'un essai thérapeutique multicentrique. Les résultats de cette étude et les conséquences éventuelles en termes de généralisation de cette stratégie thérapeutique feront l'objet d'une analyse scientifique par les pairs des investigateurs de cette étude.

162santé

La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, prévue à l'article R. 426-3 du code de l'environnement, est chargée de fixer les fourchettes des prix des principales denrées agricoles au regard des prix du marché, ainsi que les valeurs minimales et maximales des frais de remise en état des parcelles agricoles dans lesquelles des dégâts ont été commis par des animaux d'espèces de gibier. Elle établit également la liste des experts nationaux auxquels il peut être fait appel pour la constatation de dégâts de gibier. Elle se réunit au moins une fois par an pour fixer les montants des prix et frais précités ainsi que la liste des experts nationaux. Elle est amenée à siéger à d'autres reprises pour examiner des recours à l'encontre de décisions de commissions départementales d'indemnisation des dégâts de gibier. Cette commission s'est réunie 3 fois en 2014 pour un montant de frais de l'ordre de 13 000 euros.

117ministères et secrétariats d'État

Les réformes dites « RGPP » et « RéATE » mises en place à compter de 2009 ont abouti à une restructuration de l'organisation des services de l'Etat au niveau régional et départemental. Au plan régional, l'organisation des services de l'Etat a été recomposée en 8 entités contre une vingtaine auparavant. Au plan départemental, selon la taille des départements, deux ou trois directions départementales interministérielles (direction départementale des territoires, direction départementale de la protection des populations, direction départementale de la cohésion sociale, ces deux directions étant fusionnées au sein d'une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations dans les départements de moins de 400 000 habitants) ont été substituées, aux côtés d'une préfecture réorganisée, à 6 directions départementales. A chaque niveau territorial, les services ont été organisés par blocs de compétence afin de permettre à leurs responsables de piloter de manière cohérente l'ensemble des politiques publiques dans un cadre interministériel. Une nouvelle organisation, fondée sur le regroupement des compétences et missions des directions départementales et régionales ainsi que sur la mutualisation de leurs moyens s'est progressivement mise en place. En octobre 2012, la modernisation de l'action publique (MAP) a engagé un nouveau processus de réforme. Le ministre de l'Intérieur a été chargé par le Premier ministre de conduire cette réforme de l'administration territoriale de l'Etat en lien avec le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification. Huit chantiers prioritaires ont ainsi été définis et mis en œuvre : - l'élaboration d'une revue des missions de l'administration territoriale de l'Etat ; - la rénovation de la charte de la déconcentration de 1992 intervenue le 7 mai 2015 ; - la mise en place d'une gestion modernisée et déconcentrée des ressources humaines ; - le renforcement des marges de manœuvre budgétaires des gestionnaires locaux ; - la définition d'une nouvelle carte des services publics au niveau infra-départemental, articulée avec les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), formalisée dans des schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public ; - le renforcement du rôle des préfets, délégués territoriaux des établissements publics de l'Etat ; - la relance et la poursuite de la mutualisation des fonctions support ; - la simplification du fonctionnement des instances consultatives. La réforme des périmètres des collectivités régionales résultant de la loi du 16 janvier 2015 a engagé un vaste mouvement de réorganisation des services de l'Etat en région visant à une adaptation des services aux nouveaux périmètres des régions. Ils traduisent la volonté du Gouvernement d'un Etat fort et présent aux côtés des collectivités. Les 144 services de l'Etat présents au niveau régional ont été regroupés en 63 nouvelles entités.  Les services ont été réorganisés dans un objectif d'équilibre territorial, avec des implantations « multi-sites », et une spécialisation fonctionnelle des services. Ces nouvelles organisations doivent permettre à la fois de conforter la circonscription régionale d'action de l'Etat dans ses missions d'animation et de coordination des politiques de l'Etat et de mise en œuvre des politiques publiques, mais également de renforcer l'inter-départementalité ainsi que la mutualisation des moyens et des compétences au niveau départemental. Le rôle de l'échelon départemental dans la mise en œuvre des politiques publiques a par ailleurs été réaffirmé.  Enfin, les travaux conduits dans l'organisation des services de l'Etat à l'échelon infra-départemental visent à répondre au besoin d'une meilleure accessibilité des usagers et des élus aux services publics. Ces travaux s'articulent par ailleurs avec l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) et l'élaboration des schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public, prévus par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Ces orientations ont été réaffirmées et précisées par le décret no 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration. Ce texte précise les modes d'exercice des relations entre le niveau central et les échelons déconcentrés. Ce texte donne également aux préfets de région, pour la mise en œuvre des politiques publiques, au regard des spécificités du territoire, la possibilité de déroger aux règles fixées par les décrets relatifs à l'organisation des services déconcentrés de l'Etat et à la répartition des missions entre ces services (article 16 du décret).

78État

Les éléments révélés par wikileaks le 23 juin 2015 ne permettent pas d’établir que les moyens de communications sécurisés proposés aux plus hautes autorités de l’Etat sont écoutés par la NSA. Précisément, ni la sécurité des liaisons d’Etat protégées du Président de la République ni celle du téléphone chiffrant TEOREM déployé à l’Elysée, dans les ministères et les préfectures, ne sont en cause. En revanche, les révélations récentes confirment que les agences de renseignement les plus puissantes accèdent massivement aux communications mondiales établies à partir d’équipements commerciaux fixes ou mobiles.  Le téléphone TEOREM, agréé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), est apte à protéger les communications stratégiques. Les smartphones commerciaux sécurisés labellisés par l’ANSSI protègent contre les indiscrétions, sans toutefois prétendre résister à des attaques sophistiquées. Au lendemain des révélations de wikileaks, plusieurs mesures ont été prises : - des mesures d’accompagnement ont été mises en place pour faciliter l’usage du parc installé de TEOREM ; - il a été décidé d’accélérer le remplacement, aujourd’hui prévu pour 2017, de certains TEOREM fixes par une solution plus ergonomique proche d’un téléphone classique ; - des travaux ont été engagés avec le ministère de la défense pour revoir le délai de développement du successeur du TEOREM mobile.

117ministères et secrétariats d'État

A la suite de la création du conseil de normalisation des comptes publics, par la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008, un décret supprimant le haut conseil de la comptabilité des organismes de sécurité sociale a été publié le 1er février 2013.

117ministères et secrétariats d'État

Le rapport de la cour des comptes relatif au marché du travail paru en janvier 2013 contient deux recommandations portant sur les contrats aidés : revoir la répartition des contrats entre le secteur marchand et le secteur non-marchand et réserver les contrats aidés aux personnes qui ne peuvent être orientées vers d'autres dispositifs d'accès à l'emploi ou à la formation professionnelle mieux adaptés. Concernant le rééquilibrage entre le secteur marchand et non-marchand, les enveloppes initiales programmées au titre de l'année 2013 sont plus favorables au secteur marchand que ne l'étaient les enveloppes initiales de l'année 2012 : pour une enveloppe identique de 340 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (secteur non-marchand), l'enveloppe de contrats initiative emploi (secteur marchand) est de 50 000 en 2013 contre 45 000 en 2012, soit une augmentation de 10 %. Au-delà d'une évolution purement quantitative, le Gouvernement privilégie un objectif fort d'insertion durable dans l'emploi, les recrutements en contrat initiative emploi (CIE) étant désormais largement conditionnés à un recrutement en contrat à durée indéterminée. Près de 75 % des CIE sont désormais conclus sous la forme d'un contrat à durée indéterminée (CDI). La principale limite des CIE tient à leurs effets d'aubaine importants. En période de déficit de créations d'emplois, il apparaît préférable de privilégier les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) dont les effets en termes de créations nettes d'emplois sont beaucoup plus importants. Par ailleurs, le Gouvernement a considérablement élargi pour les entreprises les possibilités de recruter un jeune en emploi d'avenir. Les arrêtés régionaux fixant la liste des secteurs d'activité du secteur marchand éligibles sont largement ouverts et les organismes paritaires de collecte agréés ont pris des engagements importants pour la formation des jeunes recrutés en emplois d'avenir. Enfin, l'orientation des bénéficiaires vers les dispositifs d'emploi et de formation professionnelle les plus adaptés à leurs situations individuelles fait l'objet d'une attention particulière de la part des acteurs en charge de la conclusion des contrats aidés (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi et conseils généraux). A titre d'exemple, les emplois d'avenir ciblent les jeunes pas ou peu qualifiés pour lesquels la réussite d'une première expérience professionnelle est particulièrement importante. Les dérogations accordées sur les niveaux de qualification visent strictement les jeunes résidant dans des territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, en particulier les zones urbaines sensibles.

28chômage : indemnisation

L'article 12 du décret no 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques prévoit notamment que peuvent être nommés administrateurs des finances publiques : - au titre de son alinéa 2 : pour un vingtième des nominations, les fonctionnaires de catégorie A comptant au moins quatre ans de services accomplis dans les services centraux des directions ou services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ; - au titre de son alinéa 3 : pour deux vingtièmes des nominations, les fonctionnaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilé, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ou des militaires détenant un grade d'officier. A cet effet, il est institué une commission chargée d'examiner les candidatures présentées par les fonctionnaires mentionnés à ces deux alinéas. Cette commission, présidée par une personnalité extérieure désignée par le secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, comprend le directeur général des finances publiques ou son représentant, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, et deux membres désignés par le directeur général des finances publiques. La commission est composée de hauts fonctionnaires qui siègent dans le cadre de leurs fonctions et ne perçoivent aucune rémunération particulière à cette occasion. Les réunions étant organisées par le service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques dans les locaux du ministère, ces réunions ne suscitent pas non plus de frais de fonctionnement particuliers.

117ministères et secrétariats d'État

La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et définissant les politiques d'insertion aménage les conditions de dégrèvement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public en privilégiant une logique de revenus. S'agissant de la contribution à l'audiovisuel public, en application du 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts (CGI), les personnes ne percevant pas d'autres revenus que le RSA ou dont le revenu fiscal de référence (RFR) est nul bénéficient d'un dégrèvement de cette contribution. S'agissant de la taxe d'habitation, les titulaires du RSA sont soumis au régime de droit commun défini à l'article 1414 A du CGI. Par conséquent, ils peuvent bénéficier du plafonnement de leur cotisation de taxe d'habitation lorsque leur RFR n'excède pas les limites prévues au II de l'article 1417 du CGI. Dans ce cas, le montant maximum de la cotisation restant due est égal à 3,44 % du montant du RFR diminué d'un abattement. Ainsi, en fonction du montant d'abattement, ce dispositif peut conduire au dégrèvement total de la taxe d'habitation mise à la charge des bénéficiaires du RSA. Par ailleurs, les montants des abattements et des seuils de revenus prévus aux articles 1414 A et 1417 du CGI ont été revalorisés en lois de finances pour 2013 et 2014 dans une proportion supérieure à l'évolution de l'inflation sur la même période afin de permettre à un plus grand nombre de ménages modestes de bénéficier des exonérations et dégrèvements de taxe d'habitation. Ces dispositions témoignent du souci du Gouvernement de maintenir le pouvoir d'achat des ménages modestes dans un contexte de contrainte budgétaire forte.

98impôt sur le revenu

Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires territoriaux qui, au regard de la fixation des éléments de base de leur traitement, sont soumis au droit commun de la fonction publique territoriale (FPT). Conformément à l'article 1er du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la FPT exerçant dans des zones à caractère sensible, les fonctionnaires territoriaux doivent exercer leurs fonctions à titre principal sur un territoire classé en zones urbaines sensibles (ZUS), dont la liste est fixée par le décret du 26 décembre 1996 (version consolidée au 16 mai 2009), afin de bénéficier de cette mesure. En application de cet article, qui instaure l'obligation d'exercer à titre principal ses missions dans une ZUS, il est difficile d'envisager l'intégration des sapeurs-pompiers professionnels dans le régime d'attribution de la NBI ZUS. De fait, s'il était fait une interprétation extensive du décret précité, il faudrait alors considérer qu'une très grande majorité des sapeurs-pompiers professionnels, effectuant des opérations serait éligible à la NBI ZUS, ce qui serait contraire à l'esprit du texte. En outre, l'instauration d'une telle NBI serait une source d'inégalité entre sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires. En effet, les sapeurs-pompiers volontaires interviennent également en zone urbaine sensible. Toutefois, ils exercent une activité qui fait l'objet d'une indemnisation, mais ils ne peuvent bénéficier des dispositions du décret précité, applicable aux seuls fonctionnaires de la fonction publique territoriale.

87fonctionnaires et agents publics

Bien que partageant des objectifs de soutien au développement économique de leurs pays d'opération, la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) sont deux institutions financières bien distinctes en termes de mandat comme de gouvernance. La BEI est une institution communautaire. Ses concours financiers doivent nécessairement répondre aux objectifs de l'Union européenne (UE). Parmi ces objectifs, figurent la coopération économique avec les pays voisins, partenaires ou candidats à l'UE. A ce titre, certains des investissements financés par la BEI concernent des projets économiques réalisés en dehors de l'UE. Ils ont alors pour finalité, admise et légitime, le développement socio-économique des pays récipiendaires. Cette finalité vise aussi à resserrer les liens politiques, économiques et sociétaux avec les pays concernés. A cet égard, et comme ceux intervenant à l'intérieur de l'UE, les financements de la BEI à l'extérieur de l'UE donnent lieu à un examen au cas par cas des projets par le conseil d'administration et font l'objet d'un avis de la Commission européenne (CE). En cas d'avis négatif formulé par la CE sur un projet soumis à l'intention du conseil d'administration, l'approbation du financement nécessite un vote favorable à l'unanimité des administrateurs votants (abstention comprise du représentant de la Commission). Le cas particulier des financements de la BEI à l'extérieur de l'UE dans l'industrie automobile ne déroge pas à ces règles. De plus, il est vrai que le processus de division du travail du secteur automobile conduit à adopter une logique régionale de marché et à recourir à des sites de production situés au plus près des consommateurs, là où les coûts sont les plus bas. Cette situation peut ainsi amener la BEI à participer à des projets d'investissement dans ce secteur en dehors de l'UE. Dans le même temps, cette logique conduit à concentrer les activités à forte valeur ajoutée (recherche, développement et innovation, technologies avancées et propres, « design », mise au point des modèles haut de gamme), que la BEI finance, dans l'UE et les territoires nationaux des constructeurs et équipementiers. C'est en effet là que demeurent les compétences en ingénierie et des avantages comparatifs majeurs, notamment dans le secteur automobile. Or, les financements de la BEI dans ce secteur sont aujourd'hui très majoritairement orientés en direction des investissements de recherche et développement, des technologies propres, des projets à caractère innovant (technologies de pointe) et/ou participant à la lutte contre le changement climatique (réduction des consommations en carburant et émissions, groupes motopropulseurs hybrides ou totalement électriques, ...). Cette orientation délibérée vers les investissements d'avenir -qui limite de facto le financement de projets pouvant être assimilés à des délocalisations- est inscrite dans les priorités sectorielles d'intervention de la BEI pour la mise en oeuvre des objectifs assortis à son augmentation de capital (20 Mds€ de financements additionnels annuels durant la période 2013-2015). Dans ce but, des outils dédiés, en lien avec l'objectif de l'UE de promouvoir le développement d'une économie européenne fondée sur la connaissance et dotés par des ressources de la commission, ont par ailleurs été créés, notamment le mécanisme de financement avec partage de risques. La BERD est une institution multilatérale de développement dont l'actionnariat dépasse largement les frontières de l'Europe et qui n'a pas pour objet le développement économique de l'UE. Conformément aux termes de son accord fondateur, et notamment son article 1, la BERD a en effet pour mandat d'accompagner la transition de ses pays d'opération, qui regroupent les ex-pays de la communauté des Etats indépendants, la Mongolie, la Turquie et désormais les pays des rives sud et est de la Méditerranée, vers l'économie de marché. Les projets financés par la BERD et approuvés par son conseil d'administration, doivent impérativement s'inscrire dans sa stratégie de soutien à la modernisation et à la diversification de l'économie, ainsi qu'à l'essor du secteur privé, dans le cadre d'une « stratégie pays » régulièrement actualisée, et enfin démontrer leur viabilité économique. La BERD a également une politique plus générale qui consiste à encourager les opérateurs internationaux à investir dans les pays d'opération, où ils permettent de favoriser l'innovation et le transfert de technologies. Les projets financés par la BERD, tels que le projet impliquant Faurecia évoqué dans la question, visent à développer la production pour les marchés locaux, et non pas pour l'exportation. Plus globalement, l'activité de la banque s'inscrit pleinement dans la vision française et européenne d'une aide au développement efficace et structurelle, qui passe par le soutien au développement du secteur privé dans les pays concernés.

73entreprises

Pour des motifs essentiellement liés à son financement, l'organisation du suivi des offsets par des petites et moyennes entreprises (PME) ne semble pouvoir être envisagée que dans un cadre collectif. La spécificité ainsi que le caractère confidentiel qui s'attachent à chaque dossier relatif à des exportations d'armement supposeraient toutefois que la structure mise en place à cet effet par des PME puisse agir en toute indépendance et garantir la protection du secret de la Défense. En tout état de cause, consciente des enjeux que les offsets représentent pour son industrie, la France a instauré, dès 2003, un comité de coordination des contreparties économiques, constitué d'industriels du secteur de la défense et de représentants étatiques, visant à accroître l'efficacité des acteurs industriels nationaux et à améliorer leur connaissance des mécanismes de compensation. L'État se tient prêt à faire davantage bénéficier de ce dispositif d'accompagnement les PME ou groupements de PME qui souhaiteraient développer des savoirs et des compétences dans le domaine des offsets.

44défense

En cette année de commémoration du 70e anniversaire des débarquements et de la Libération, le Président de la République a effectivement souhaité qu'un hommage particulier soit rendu aux anciens combattants et aux résistants ayant participé au Second conflit mondial et qui ont permis, par leur engagement envers la Nation, la libération du territoire national. Aussi, depuis octobre 2013, cinq promotions spéciales dans l'ordre national de la Légion d'honneur sont déjà venues récompenser des vétérans français et étrangers qui ont débarqué en Normandie ou en Provence ainsi que des anciens combattants qui ont participé à la libération de la Corse, de Paris ou encore aux campagnes d'Italie, de France, d'Alsace et d'Allemagne. Ces promotions ont par ailleurs permis de mettre à l'honneur des résistants et des dissidents qui, par leurs activités et leurs combats au sein de maquis, ont pleinement participé à la victoire de la France sur le régime nazi. Aujourd'hui, d'autres promotions particulières sont en cours de préparation. Permettant de nommer 1500 candidats au grade de chevalier de la Légion d'honneur, elles seront publiées d'ici mai 2015 et viendront plus spécifiquement récompenser des personnes, qui du fait de leurs activités particulièrement méritoires dans la Résistance sont, par ailleurs, médaillées de la Résistance ou détiennent la carte de combattant volontaire de la Résistance, sans jamais avoir été reçues dans l'ordre de la Légion d'honneur. Ces nominations viendront ainsi s'ajouter aux nominations annuelles qui interviennent déjà au titre d'un des contingents attribués au ministre de la défense et qui concernent les résistants particulièrement valeureux.

4anciens combattants et victimes de guerre

Les membres des cabinets ministériels ont pour mission d'assister les ministres dans la définition, la transmission et le contrôle de l'application des décisions et orientations qu'ils souhaitent voir mises en oeuvre par leurs services. Le Premier ministre a souhaité que les ministres puissent s'entourer de collaborateurs dont l'efficacité et la cohérence seraient d'autant plus grandes que leur nombre serait réduit. Voilà ce qui explique la baisse des effectifs observable dans les cabinets ministériels. Le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 a institué une indemnité pour sujétions particulières liées à l'exercice de fonctions en cabinets ministériels et aux importantes contraintes, notamment horaires, qu'il génère. Il n'existe donc plus aucune rémunération en numéraire dans les cabinets ministériels. Le montant des rémunérations des conseillers des ministres fait quant à lui l'objet d'une procédure d'examen de la part du cabinet du Premier ministre. Les effectifs des cabinets ministériels et les rémunérations dont bénéficient leurs membres sont en outre retracés chaque année de manière transparente dans une annexe spécifique au projet de loi de finances.

117ministères et secrétariats d'État

Après la suspension de la conscription et la professionnalisation des armées en 1996, la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 modifiée portant organisation de la réserve militaire et du service de défense a créé une nouvelle réserve militaire constituée d'une réserve opérationnelle d'emploi et d'une réserve citoyenne. Comptant près de 60 000 volontaires, la réserve militaire est aujourd'hui une composante essentielle des forces armées. L'article 29 de cette loi (devenu l'article L. 4261-1 du code de la défense) a également créé le conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM). Cet organisme a pour missions de participer à la réflexion sur le rôle des réserves militaires, de constituer un lieu de consultation et d'échange sur toute question d'ordre général relative aux réserves, de favoriser le développement d'un partenariat durable entre les armées et formations rattachées, les réservistes et leurs employeurs, de contribuer à la promotion de l'esprit de défense et au développement du lien entre la nation et ses forces armées et d'établir pour le ministre de la défense un rapport annuel, transmis au Parlement, évaluant l'état de la réserve militaire. Présidé par le ministre de la défense ou son représentant, le CSRM regroupe 79 membres, volontaires et bénévoles, répartis en 7 collèges représentant respectivement le Parlement (4 membres), l'administration (16 membres), les associations de réservistes (13 membres), les réservistes opérationnels (14 membres), les réservistes citoyens (4 membres), les salariés et les agents publics (14 membres) et les employeurs et professions libérales (14 membres). Composée à plus de 80 % de personnes issues de la société civile, sa structure lui permet de maintenir et renforcer le lien armées-nation et d'élaborer des propositions de politiques en matière de réserve militaire qui soient à la fois efficaces pour l'autorité militaire et acceptables pour les acteurs de l'entreprise et l'administration. En outre, le CSRM comprend trois commissions permanentes dédiées à des thématiques essentielles pour la réserve militaire : la commission de la consultation (chargée d'examiner les questions relatives à la situation des réservistes au sein des armées), la commission du partenariat (compétente pour les questions relatives à la signature de conventions réserve-entreprise-défense) et la commission de la promotion de l'esprit de défense (chargée de préparer les travaux du CSRM relatifs à la réserve citoyenne et au lien armées-nation). De plus, des groupes de travail peuvent, en cas de besoin, être constitués afin d'étudier des questions spécifiques. Le conseil se réunit en assemblée plénière, au moins une fois par an, ou en conseil restreint (formation composée de 21 personnes désignées parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil, présidée par le secrétaire général du CSRM ou son adjoint), au moins deux fois par an. Afin d'assurer le fonctionnement courant de toutes les formations du conseil, celui-ci dispose des services d'un secrétariat général, réunissant 9 militaires d'active, 1 personnel civil et 9 réservistes. Il reçoit les propositions d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière ou du conseil restreint, vérifie qu'elles relèvent de la compétence du CSRM et les soumet au président de séance concerné. Il est également en charge du déroulement des séances de l'assemblée plénière et du conseil restreint, en rédige les procès-verbaux et veille à leur diffusion auprès des membres concernés. Il tient à jour et met à la disposition de chacun des membres toute documentation et information sur les questions relevant de la compétence du conseil. Par ailleurs, le secrétariat dirige l'action des 54 correspondants réserve-entreprise-défense, répartis sur tout le territoire, auxquels il revient d'établir des conventions de soutien à la politique de la réserve avec les entreprises et les administrations. Enfin, il coordonne les travaux relatifs à l'attribution du prix de la réserve militaire, du prix réserve-jeunesse et prépare le rapport annuel évaluant l'état de la réserve militaire, présenté aux membres du CSRM, puis au ministre de la défense, avant d'être transmis au Parlement. En 2015, les crédits de fonctionnement alloués au conseil s'élèvent à 22 563 euros, contre 23 950 euros en 2014. Lieu d'échanges et de réflexions entre les armées, les réservistes et leurs associations, les élus, les partenaires sociaux et les autorités publiques, le CSRM privilégie le dialogue avec les réservistes, veille à la constance et à la qualité du partenariat avec l'entreprise, au rayonnement de la réserve et au suivi de l'état de la réserve. Dans cette dynamique, il s'attache notamment à répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les réservistes à mener simultanément une carrière civile et militaire à temps partiel. A ce titre, en 2014, le conseil a travaillé sur les thématiques du recrutement et de la fidélisation, sur la possibilité d'utiliser des réservistes sur les théâtres post-conflits afin d'aider les entreprises françaises à gagner des marchés et enfin sur le rôle que pourraient jouer les réservistes au profit d'actions d'influence et de rayonnement de la France tout en participant à sa défense économique. Par ailleurs, le CSRM est l'organisateur de la journée nationale du réserviste (JNR). Mise en oeuvre dans chaque région, cette journée a pour but de sensibiliser les citoyens, et particulièrement les jeunes, à la notion de défense, ainsi qu'aux diverses opportunités qu'offre la réserve militaire. Elle vise également à rendre hommage aux citoyens qui se sont engagés dans la réserve militaire et à encourager les entreprises et les jeunes à s'engager à leur tour afin de contribuer aux enjeux de la défense nationale. Ainsi, les avis et les recommandations du CSRM permettent au ministère de la défense et à la direction générale de la gendarmerie nationale de disposer d'une approche globale et prospective de la réserve militaire, laquelle contribue aujourd'hui de manière décisive à la réalisation des missions confiées aux armées. Le rôle du CSRM apparaît actuellement d'autant plus important que la réserve militaire est largement mobilisée dans le cadre de l'opération Sentinelle, déclenchée afin de renforcer la protection du territoire national à la suite des attentats commis en France au mois de janvier 2015 et des missions de sécurité intérieure dont l'exercice relève de la compétence de la gendarmerie nationale.

117ministères et secrétariats d'État

Les opérations frauduleuses sur les cartes bancaires font l'objet d'un encadrement juridique très strict qui permet au porteur de la carte de ne pas voir sa responsabilité engagée. Le code monétaire et financier prévoit en effet qu'en cas d'opération non autorisée (perte, vol, détournement, y compris utilisation frauduleuse à distance et contrefaçon) et avant opposition, la responsabilité du porteur n'est pas engagée. Par conséquent, lorsqu'un client nie avoir autorisé une opération, il incombe à son prestataire de services de paiement (PSP) de prouver que l'opération en question a été authentifiée. En effet, le PSP distinguera les utilisations frauduleuses effectuées sans usage du code (susceptibles d'engager la responsabilité du titulaire de la carte à hauteur de 150 euros) des utilisations frauduleuses effectuées avec usage du code (engageant alors la responsabilité du titulaire à hauteur du plafond des opérations précisé dans le contrat qui lie les deux parties). En tout état de cause, l'utilisation même de la carte, telle qu'enregistrée par le PSP, ne suffit pas en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur, ni même que celui-ci a fait preuve de négligence. Quand la fraude est constatée, le prestataire de service de paiement doit rembourser les sommes débitées et, le cas échéant, rétablir le compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu, dès que le titulaire de la carte lui a signalé cette opération. Ces dispositions cessent toutefois de s'appliquer s'il s'avère que le porteur de la carte a agi de manière frauduleuse ou s'il n'a pas satisfait de manière intentionnelle ou par négligence grave à ses obligations de sécurité. Outre le régime juridique évoqué qui protège les utilisateurs de cartes, la sécurisation des transactions par carte bancaire est une préoccupation continue des pouvoirs publics qui souhaitent promouvoir des moyens de paiements rapides, efficaces et surtout sûrs. Ainsi, en France, plusieurs articles de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ont introduit dans le code monétaire et financier de nouvelles dispositions destinées à garantir la sécurité des paiements effectués par carte. Cette loi charge expressément la Banque de France « d'assurer la sécurité des moyens de paiement » et institue l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Cet observatoire adresse chaque année un bilan annuel sur les taux de fraude constatés sur les transactions par carte, tant à distance qu'en face à face, au niveau national comme au niveau international. En effet, le rapport pour l'année 2011 met en évidence une légère augmentation (0,077 %) pour la quatrième année consécutive du taux de fraude global qui représente un montant total de 413,2 millions d'euros (contre 0,074 % et 368,9 millions d'euros en 2010). Bien que la fraude à l'international soit en léger recul, cette hausse s'exprime au niveau national d'une part, sur les paiements de proximité (0,015 % contre 0,012 % en 2010) principalement liés aux vols de carte avec code confidentiel et, d'autre part, sur les paiements à distance, notamment sur le canal internet. Ces paiements à distance représentent un taux de fraude de 0,321 % soit 129,6 millions d'euros tout confondu et comptent pour 8,4 % de la valeur des transactions nationales, soit pour 61 % du montant de la fraude. Parmi ces paiements à distance, l'analyse des chiffres pour 2011 démontre une augmentation plus modérée pour les paiements réalisés par courrier ou téléphone, alors que le taux de fraude sur les paiements via internet continue effectivement d'augmenter (0,341 %). Le rapport fait néanmoins état de réelles avancées en matière de sécurisation des opérations de paiement par carte bancaire via internet mais constate que seulement 23 % des transactions de paiement par ce vecteur sont sécurisées par des dispositifs d'authentification « non rejouable » et partant, de la technologie « 3D-Secure » mise en place depuis le 1er octobre 2008 et qui constitue un contrôle supplémentaire lors d'un achat en ligne en complément des données bancaires. Cette sécurisation du paiement pour le titulaire de la carte garantit en outre la responsabilisation de la banque émettrice qui, si elle a admis l'authenticité du paiement, devient seule responsable en cas d'impayé. Ainsi, le déploiement croissant de ce procédé auprès des e-commerçants des sites les plus fréquentés reste une priorité pour l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement qui recommande fortement l'adoption la plus large possible de ces dispositifs d'authentification par ces acteurs afin de sécuriser les paiements les plus risqués. Au demeurant, ces recommandations rejoignent totalement les conclusions du rapport « Pauget-Constans » sur l'avenir des moyens de paiement en France ainsi que celles du projet de rapport du forum européen sur la sécurité des moyens de paiement (SecuRe Pay) lesquelles préconisent toutes la généralisation de l'authentification « non rejouable » du porteur en fonction du risque de la transaction lors d'un paiement sur internet, au niveau européen. Par ailleurs et plus largement, pour la deuxième année consécutive, l'observatoire est en mesure de distinguer les taux de fraude des transactions internationales réalisées en Europe en zone SEPA de celles effectuées hors Europe. Les résultats pour 2011 confortent ceux déjà constatés en 2010 en évaluant les taux de fraude hors zone SEPA à un niveau près de deux fois et demie supérieur au taux relevé en Europe pour des cartes émises en France et des cartes étrangères émises hors Europe fraudées sept fois plus que celles émises en Europe. Ce constat prouve le bénéfice des efforts importants entrepris en Europe ces dernières années pour lutter contre la fraude, notamment en généralisant l'usage des cartes à puce au standard EMV (EUROPAY Mastercard Visa) aux points de vente et de retrait. A cet égard, la progression de la notoriété des solutions déployées pour pallier ce fléau que constitue la fraude à la carte bancaire sur internet confère aux dispositifs qu'elles recouvrent une hausse de maturité par rapport à 2010 sous l'impulsion des différents acteurs. Ainsi, les bénéfices liés à la mise en place de moyens d'authentification renforcée et de « 3D-Secure » apparaissent de plus en plus clairement évidents pour les protagonistes concernés. Cependant, une sécurisation croissante ne peut que passer par une poursuite des actions engagées en sensibilisant, en informant encore davantage le porteur de carte, les banques, les e-commerçants et commerçants afin d'accroître le niveau de coopération entre ces acteurs et de le porter à un niveau international. Les axes d'amélioration possibles identifiés reposent en effet sur une harmonisation des exigences sécuritaires par les autorités de régulation bancaire aux niveaux européen et international. Dans le cadre de ce postulat, la question de la sécurité des paiements par carte bancaire, tant sur le volet traitement de la transaction que sur le volet protection du stock de données, fait actuellement l'objet d'études et de discussions au sein du Conseil de l'Union européenne, la Commission ayant commencé à interroger les parties prenantes sur l'opportunité d'harmoniser ces mesures au niveau européen.

186ventes et échanges

Le ministère de la justice est particulièrement attentif à l'amélioration des délais de paiement des indemnités dues aux interprètes. Les retards de paiement actuels s'expliquent en partie par la volumétrie des mémoires traités par les juridictions et par la complexité du circuit de traitement de ces mémoires. Ils s'expliquent également par le caractère très contraint de la dotation budgétaire, d'autant que depuis le passage à la LOLF, les crédits sur lesquels sont imputées les indemnités allouées aux experts et aux interprètes sont devenus des crédits limitatifs. La Chancellerie a mis en place en 2012 un plan d'actions ayant pour objet à la fois de réduire le nombre des mémoires de frais, de simplifier la procédure et d'accélérer les délais de paiement. S'agissant des interprètes, elle a incité les juridictions à proposer aux interprètes intervenant de manière récurrente l'établissement de mémoires regroupant les frais de plusieurs missions. D'autres mesures seront prises en 2013 pour accélérer les délais de traitement des mémoires avec, notamment, la généralisation du contrôle par sondage. Dans cette perspective, la Chancellerie a saisi le Conseil d'Etat d'un projet de décret relatif aux frais de justice. Ainsi, la diminution très importante du flux des mémoires à traiter, associée aux nouvelles modalités de contrôle, devrait avoir pour conséquence une réduction des délais de paiement. Par ailleurs, la dotation accordée au titre des frais de justice pour l'année 2013 dans le cadre de la loi de finances initiale est en augmentation par rapport à l'année 2012. Ces crédits supplémentaires devraient également contribuer à doter les cours d'appel de telle sorte qu'elles puissent faire face à leurs engagements, en particulier à l'endroit des traducteurs interprètes.

107justice

La cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe de la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole, la République Française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions établies par la directive 2006-112-CE du Conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 adoptée par le Parlement en décembre 2012, a intégré des modifications au code général des impôts (CGI) visant à supprimer, à compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA réduit aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et aux ventes de chevaux, à l'exception de ceux qui sont destinés à la boucherie et à la production agricole. Toutefois, une disposition spécifique avait été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012 afin de maintenir l'application du taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, faculté laissée ouverte par la directive TVA de 2006 précitée. La Commission européenne (CE) a contesté cette interprétation, considérant que la République Française n'a pas pris les mesures nécessaires afin d'exécuter l'arrêt de la CJUE. Le Gouvernement ne partage pas l'analyse juridique de la CE et maintient le taux réduit de TVA pour les activités des établissements équestres en 2013. Ainsi, le bulletin officiel des impôts paru le 7 mars 2013, prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013, les gains de courses et les ventes de chevaux autres que ceux destinés à l'alimentation, au travail agricole et à la reproduction ainsi que toutes les prestations y afférentes doivent être soumis au taux normal de TVA, à l'exception des opérations suivantes : Sur le fondement de l'article 281 sexies du CGI sont soumises au taux de 2,10 % : - les ventes d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie, réalisées par des redevables de cette taxe à des non assujettis (particuliers, collectivités locales) et à des exploitants agricoles soumis au remboursement forfaitaire. Sur le fondement du 3° de l'article 278 du CGI sont soumises au taux de 7% : - les cessions entre assujettis d'équidés morts ou vifs destinés à la boucherie ou à la charcuterie ; - les ventes, les locations, le pré-débourrage, le débourrage et les prises en pensions d'équidés ; destinés à être utilisés pour les labours, la pisciculture, la sylviculture, le débardage ; - les ventes d'étalons et de poulinières, y compris leur prise en pension ; - les opérations de monte ou de saillies, les ventes de paillettes et d'embryons et les opérations de poulinage. Sur le fondement du b sexies de l'article 279 du CGI, sont également soumises au taux de 7 % : - les opérations relatives à des équidés destinés à être utilisés à l'occasion d'activités encadrées par une fédération sportive. Cette disposition concerne les activités d'enseignement, d'animation, d'encadrement de l'équitation, le droit d'utilisation des installations à caractère sportif des centres équestres, l'entraînement, la préparation et les prises en pension d'équidés destinés à être utilisés dans le cadre des activités mentionnées ci-dessus. La loi de finance rectificative pour 2012 précise que les dispositions du b sexies de l'article 279 du CGI seront abrogées pour les opérations dont le fait générateur interviendra à une date fixée par décret et au plus tard le 31/12/2014. Cette instruction fiscale traduit la détermination du Gouvernement à poursuivre son action de défense de la filière auprès de la CE, afin d'en préserver son développement et son rôle important dans l'animation des territoires ruraux en particulier.

183TVA

Dans leur rapport sur les prix, les marges et la consommation des carburants, l'inspection générale des finances (IGF) et le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) proposent d'instaurer une licence commerciale « innovation » pour l'utilisation des données du site www. prix-carburants. gouv. fr, dans laquelle la redevance serait limitée au coût de mise à disposition pendant une phase définie dans le temps de recherche et développement, pour des start-up désireuses de développer de nouveaux services. L'objectif est d'assurer une diffusion plus large aux acteurs économiques des données issues du site gouvernemental d'information des prix des carburants : www. prix-carburants. gouv. fr. Les conditions tarifaires de réutilisation des données issues de ce site sont régies par l'arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de la réutilisation de données de la base de données informatique du ministère de l'économie et des finances relative aux prix des carburants. Ce texte fixe actuellement à 5 000 € la redevance de réutilisation pour un usage interne et non commercial et à 38 500 € la redevance pour réutilisation commerciale. Certains acteurs économiques, particulièrement les start-up, estiment que ces tarifs, notamment celui fixé à 38 500 €, sont en effet trop élevés pour que puissent émerger de nouveaux services de l'économie numérique. Le ministre de l'économie et des finances a décidé de donner une suite favorable à la proposition du rapport de l'IGF et du CGEIET en lançant une refonte du système de tarification des licences, dont la mise en oeuvre a été confiée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le service de la communication du ministère de l'économie et l'agence pour le patrimoine immatériel de l'État. Cette refonte nécessite la modification de l'arrêté du 22 janvier 2009 susmentionné, qui est actuellement en cours.

57énergie et carburants

La réforme des bourses étudiantes initiée en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'améliorer la situation sociale des étudiants, car la qualité des conditions de vie joue un rôle déterminant la réussite dans le parcours d'études. Elle poursuit deux objectifs : aider davantage d'étudiants issus des familles de classes moyennes et des familles aux revenus modestes, et mieux prendre en compte la situation personnelle des étudiants autonomes de leurs parents. Ainsi, cette réforme a permis de créer un nouvel « échelon 7 » de bourse, permettant la revalorisation de 15 % des bourses des 30 000 étudiants issus des familles aux revenus les plus faibles, soit 800 euros annuels supplémentaires. Elle a également permis de créer 132 500 nouvelles bourses annuelles « échelon 0 bis » d'un montant de 1 000 euros pour les étudiants des classes moyennes aux revenus modestes, boursier « échelon 0 » ne bénéficiant d'aucune aide jusqu'à présent. Elle a enfin permis la création de 2 000 allocations annuelles nouvelles d'un montant compris entre 4 000 euros et 5 500 euros pour des étudiants en situation d'autonomie avérée, soit 8 000 aides versées indépendamment des revenus des parents. De plus, l'ensemble des bourses ont été revalorisées au-delà de l'inflation à la rentrée 2014, afin d'améliorer le pouvoir d'achat de tous les étudiants boursiers. Cette réforme sociale ambitieuse vise à démocratiser l'accès aux études supérieures et à améliorer la réussite des étudiants. Ces mesures ont porté l'effort budgétaire en faveur des bourses étudiantes à près 458 millions d'euros depuis 2012. Le redéploiement des 40 millions d'euros annuels qui étaient affectés au financement du complément de bourse au mérite dit « aide au mérite » permettait d'assurer une partie du financement de cette réforme bénéfique à l'ensemble des étudiants boursiers. Cette décision était par ailleurs motivée par 3 constats. Tout d'abord, les aides au mérite, qui ne bénéficiaient qu'à 5 % des boursiers, ont un impact moindre sur le cursus d'étudiants déjà excellents que celui des bourses sur critères sociaux sur la réussite des étudiants des classes moyennes et modestes. Par ailleurs, la limitation de l'aide au mérite aux seuls étudiants bénéficiant de bourses sur critères sociaux suscitait l'incompréhension des familles et des autres bacheliers ayant obtenu la mention « très bien » au baccalauréat. Enfin, le repérage du « mérite » pour les étudiants de licence qui en bénéficiaient en master était inégalitaire car il dépendait des modalités d'évaluation de chaque université. Prenant acte de la décision du juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre les dispositions de la circulaire du 2 juillet 2014 prévoyant ce redéploiement des aides au mérite, le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche a rétabli l'aide au mérite en 2014-2015 dans les mêmes conditions que l'an passé. Tous les bénéficiaires l'ont donc reçue à ce jour. Comme il s'y était engagé, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé la réforme du dispositif d'aides au mérite applicable à la rentrée prochaine en prenant en compte des critiques du dispositif précédent. La circulaire du 20 février 2015 prévoit donc qu'à compter de la rentrée 2015, le complément de bourse au mérite sera versé aux étudiants ayant obtenu une mention « très bien » au baccalauréat et bénéficiant d'une bourse sur critère sociaux pendant une durée de trois ans. Son montant, fixé par arrêté, sera ramené à 900 euros annuels. Le dispositif d'aide au mérite en master pour les 2,5 % des meilleurs étudiants de licence, complexe à mettre en oeuvre et inégalitaire, est supprimé. Le nouveau dispositif permet de concilier le maintien d'une aide spécifique pour les bacheliers méritants issus de milieux modestes et la priorité donnée à l'élargissement des bénéficiaires des bourses sur critères sociaux. De plus, il permet de faire reposer l'évaluation du « mérite » sur un critère stable, la mention « très bien » au baccalauréat, incontestable et évalué nationalement. Enfin, il ne fait aucun perdant car il ne s'appliquera qu'aux nouveaux étudiants à la rentrée 2015 : les bénéficiaires de l'aide au mérite en 2014-2015 continueront de la percevoir dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui jusqu'à la fin de leur cycle d'études.

24bourses d'études

Les déchets en plastique sont à l'origine de nombreuses pollutions. Dans les seuls milieux marins, ils sont fragmentés en particules fines sous l'effet des vagues, du vent, du soleil, puis sont ingérés par les animaux qui les confondent avec le plancton. Ils sont alors présents dans toute la chaîne alimentaire, jusqu'à l'homme. Problème écologique majeur, c'est aussi un risque pour la santé car les résidus en plastique fixent certains polluants. C'est la raison pour laquelle une proposition introduite dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte visait à interdire l'usage de la vaisselle en plastique à usage unique. Cette proposition nécessitait toutefois d'être retravaillée afin de prendre en compte les différents enjeux environnementaux mais aussi économiques et sociaux. Ce travail a été mené par les parlementaires et l'article adopté ne concerne maintenant que les assiettes et gobelets, pour lesquels il existe des substituts au plastique à usage unique, substituts disponibles à des coûts accessibles. Cet exemple illustre bien l'esprit de co-construction qui a permis d'aboutir à un texte de loi ambitieux et partagé entre le Gouvernement et le législateur. L'entrée en vigueur a été fixée à 2020, pour permettre aux filières industrielles de s'adapter à ces nouvelles exigences. Afin de donner un cadre clair et lisible au plus tôt aux acteurs économiques, la concertation sur le projet de décret d'application est en cours et le décret devrait être finalisé d'ici à quelques mois.

42déchets, pollution et nuisances

Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière. Leur statut particulier prévoit que les conducteurs ambulancier ont pour mission « d'assurer le transport des malades et blessés et la conduite des véhicules affectés à cet usage », de participer, « le cas échéant, à l'activité des services mobiles d'urgence et de réanimation » ; quant à ceux qui sont dans un grade d'avancement « ils peuvent être chargés de fonctions de coordination ». Leur mission principale est donc de conduire les véhicules affectés au transport de blessés et de malades. Les emplois classés dans la catégorie active présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. L'appartenance à cette catégorie ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitalière ont été classés en catégorie active par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 modifié, en dernier lieu, en 1979. Ainsi, les aides-soignants en service de soins, les puéricultrices dans les services de pédiatrie ou les sages femmes sont des emplois classés en catégorie active. Cet arrêté ne mentionne pas les emplois d'ambulancier. A ce jour, il n'est pas prévu de faire évoluer la liste des emplois de la fonction publique hospitalière classés en catégorie active. Toutefois, la prise en compte de la pénibilité de certaines missions, notamment celles d'ambulanciers, passe prioritairement par la prévention, le développement de la politique de santé au travail, la formation, l'aménagement et l'organisation du travail, l'adaptation des postes en fin de carrière et la facilitation des reconversions professionnelles par la mise en place de passerelles entre les métiers. A ce titre, une ordonnance - en cours de signature - mettra en place le compte personnel d'activité (composé du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen) et améliorera l'accompagnement des agents inaptes à leurs fonctions. Ces deux dispositifs contribueront à une meilleure prise en compte de la pénibilité, de certains métiers, au sein de la fonction publique.

85fonction publique hospitalière

Pôle emploi propose un accompagnement vers l'emploi des femmes, bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (CLCA) ayant connu un long retrait d'activité pour s'occuper de leurs jeunes enfants. Plus largement, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social promeut l'égalité femmes-hommes, à travers l'élaboration de mesures notamment inscrites dans les dispositifs suivants : - un accord cadre national passé le 28 juin 2013 entre le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministère chargé des droits des femmes et Pôle emploi visant à développer la mixité des emplois dans les actions de recrutement et d'insertion et à faciliter le retour à l'emploi des femmes et contribuer à l'amélioration de la qualité des emplois occupés par les femmes, en agissant sur les freins périphériques à l'emploi. Cet accord cadre prévoit non seulement d'organiser la coopération des membres du service public de l'emploi, mais encore de sensibiliser, d'informer et de former les conseillers de Pôle emploi à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. - la feuille de route 2014 pour l'égalité femmes-hommes du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, vise notamment à faciliter le retour à l'emploi des femmes et à contribuer à l'amélioration de la qualité des emplois occupés par les femmes en agissant sur les freins périphériques à l'emploi, notamment en veillant à l'articulation vie professionnelle et personnelle (mesure n° 6). Elle vise également à s'assurer que les emplois d'avenir bénéficient aux jeunes femmes comme aux jeunes hommes dans des proportions équivalentes à leurs parts respectives dans le chômage des jeunes (mesure n° 5).

82femmes

Les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été, ces dernières années, affectés par des réductions d'emplois sensibles et par des transferts liés, essentiellement, aux réorganisations administratives. Cette situation explique le recul de l'activité de la DGCCRF en 2012, mesurée par le nombre d'établissements contrôlés ou le nombre d'actions de contrôle. Toutefois, cette baisse est plus marquée que celle imputable à la seule diminution de ses effectifs. Parallèlement, les récentes affaires de fraude, comme la découverte de viande de cheval dans des plats préparés en lieu et place de viande de boeuf, ont montré que l'exigence de loyauté constitue un enjeu économique important, mais aussi un atout compétitif à l'export pour les produits fabriqués sur le territoire français. Sensibilisé sur ces points, le Premier ministre a souhaité, avant toute décision, disposer d'une appréciation exacte de la situation générale des services déconcentrés de l'État après les réformes entreprises ces dernières années. Une trentaine de propositions et de pistes d'évolution ont d'ores et déjà été soumises au comité interministériel à la modernisation de l'action publique (CIMAP), réuni le 2 avril dernier, afin de faciliter le travail quotidien des services déconcentrés. Par ailleurs, à l'issue du CIMAP du 2 avril 2013, le Premier ministre a confié à MM. Jean-Marc Rebière (préfet) et Jean-Pierre Weiss (ingénieur général), la mission de proposer, d'ici la fin du premier semestre 2013, sur la base d'une analyse prospective à cinq ans des missions de chaque niveau de l'administration territoriale, un ou plusieurs scénarios d'organisation de l'administration territoriale de l'État pour répondre aux enjeux d'adaptation et de qualité de l'action publique dans les territoires. Cette mission consultera toutes les parties intéressées et notamment les organisations syndicales. C'est dans le cadre de cette démarche générale que sera examinée et évaluée la situation des services chargés de la mise en oeuvre des politiques portées par la DGCCRF, lesquelles sont au coeur de l'action du Gouvernement en matière d'ordre public économique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs. D'ores et déjà, les effectifs de la DGCCRF ont été stabilisés pour 2013, et le Gouvernement envisage de conforter ses missions en matière de concurrence et de consommation grâce à de nouveaux outils juridiques, dans le cadre du projet de loi consommation qui sera déposé au cours de l'année 2013.

117ministères et secrétariats d'État

Le 11 novembre 1998, soit 80 ans après la fin du premier conflit mondial, Lionel Jospin, alors Premier ministre, rendait un hommage aux mutins de Craonne sur le Chemin des Dames en 1917, à ceux qui, « épuisés par des attaques condamnées à l'avance, glissant dans une boue trempée de sang, plongés dans un désespoir sans fond, refusèrent d'être sacrifiés », et souhaitait « que ces soldats, "fusillés pour l'exemple" au nom d'une discipline dont la rigueur n'avait d'égale que la dureté des combats, réintègrent aujourd'hui, pleinement, notre mémoire collective nationale ». Il a ainsi, pour la première fois, célébré la mémoire de ceux qui avaient refusé, après la tuerie de l'offensive Nivelle, en avril 1917, de marcher au combat pour de nouveaux assauts inutiles et meurtriers. Si ce dossier a fait, par la suite, de la part des différents gouvernements qui se sont succédé, l'objet de nombreuses prises de position en faveur de la réhabilitation des « fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale, aucune décision n'avait été prise. C'est pourquoi le ministre chargé des anciens combattants a décidé de faire un premier pas symbolique dans ce dossier en attribuant, à l'occasion de la commémoration du 11 novembre 2012, la mention « mort pour la France » au lieutenant Jean Chapelant, fusillé pour désertion le 11 octobre 1914 dans la Somme après avoir été adossé au poteau d'exécution sur un brancard improvisé, alors qu'il avait été blessé, fait prisonnier et s'était évadé. S'agissant de la réhabilitation collective des « fusillés pour l'exemple » de la guerre de 1914-1918, il convient de préciser qu'une proposition de loi sur cette question a été rejetée par le Sénat, en sa séance du 19 juin 2014. Au cours des débats relatifs à l'examen de cette proposition de loi, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire a évoqué le souvenir du lieutenant Jean Chapelant et a déclaré notamment que la réhabilitation au cas par cas était la solution de la sagesse, qui respectait l'histoire comme les morts. Par ailleurs, le secrétaire d'État a demandé la poursuite du travail de mémoire sur les fusillés de 1914-1918. En effet, dans le cadre du cycle mémoriel lié au centenaire de la Première Guerre mondiale, il est important de réintégrer les « fusillés pour l'exemple » dans notre mémoire collective. Ainsi, à la suite du rapport sur ce sujet que lui a remis l'historien Antoine Prost et comme l'avait annoncé le Président de la République le 7 novembre 2013, un espace consacré aux fusillés de la Grande Guerre a été inauguré le 6 novembre dernier par le secrétaire d'État dans ce lieux prestigieux que constitue le musée de l'Armée situé aux Invalides. De même, une base de données des militaires et civils fusillés en application d'une décision de la justice militaire ou exécutés sommairement durant la Première Guerre mondiale est désormais accessible sur le site internet « Mémoire des hommes ». En effet, il ne s'agit plus aujourd'hui de juger ou de rejuger, mais de se souvenir et de comprendre, ainsi que le préconise le rapport d'Antoine Prost, car il n'y a pas de reconnaissance plus forte que celle de la connaissance.

4anciens combattants et victimes de guerre

L'article 32 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit une contribution exceptionnelle des agences de l'eau au profit du budget de l'État, à hauteur de 210 millions d'euros. Cette contribution de la politique de l'eau s'inscrit dans le cadre de l'effort demandé à tous les opérateurs de l'État pour parvenir collectivement à atteindre les objectifs de redressement des finances publiques. Afin d'associer les opérateurs à l'effort du redressement des comptes publics, le Premier ministre avait ainsi demandé le 8 mars 2013 à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'abaisser de 10 % le plafond des taxes affectées des opérateurs. Pour les agences de l'eau, le Gouvernement a finalement proposé que la contribution à l'effort prenne la forme d'un prélèvement sur fonds de roulement, fixé pour la seule année 2014. Pour garantir la santé financière de ces établissements, les rythmes habituels d'encaissement et de décaissement de chaque agence de l'eau ont été pris en compte pour fixer les dates de la contribution. Par ailleurs, une clé de répartition équitable a été retenue pour répartir le prélèvement entre les établissements : il sera basé sur la part des recettes prévisionnelles de chaque agence dans les recettes prévisionnelles totales pour 2014. Le calibrage de cette mesure a été effectué pour éviter une remise en cause des fondements du Xème programme d'intervention des agences de l'eau, dont 90 % constituent des investissements. Ces programmes ont en effet été votés fin 2012 après une phase de concertation nourrie avec les membres des comités de bassin. La contribution exceptionnelle étant prélevée en début de programme d'intervention 2013-2018, l'impact sera moindre qu'en fin de programme. De plus, les conseils d'administration des établissements pourront répartir cette réduction tout au long des programmes d'intervention. Compte tenu de cette possibilité, la contribution exceptionnelle ne devrait pas conduire à un accroissement de la pression fiscale pour les usagers de l'eau. De même, la planification des projets d'investissement ne devrait être que très peu affectée, ne remettant pas en question la réalisation des travaux et l'emploi induit, ni l'activité économique que génèrent ces investissements. En matière d'incidences environnementales, si un report de certaines dépenses prévues en 2014 devait advenir, les orientations prises veilleraient à préserver en priorité l'atteinte des engagements communautaires vis-à-vis de la directive cadre sur l'eau, de la directive « eaux résiduaires urbaines » et des directives sectorielles. Sur le plan prospectif, une évaluation de la politique de l'eau a été lancée dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Cette évaluation a été l'occasion de réaliser un diagnostic de cette politique partenariale et de proposer, le cas échéant, des réformes et des évolutions de la politique de l'eau pour répondre aux attentes des acteurs et aux limites qui auront été soulignées. Ses conclusions ont été proposées à la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 dont les décisions, retranscrites dans la feuille de route rendue publique le 27 septembre, vont désormais être progressivement mises en oeuvre, dans l'objectif de mieux assurer l'atteinte du bon état des masses d'eau par le biais d'une politique efficace et plus efficiente.

51eau

Une des propositions du rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales, consiste à demander aux préfets, dans le cas où un établissement existant crée une situation d'insécurité, de soumettre à la sous-commission un plan directeur correctif. Cette pratique dénommée « schéma directeur de mise en sécurité », est déjà largement répandue. Elle est ainsi prévue dans la circulaire numéro NOR :INTE1230325C du 23 juillet 2012, relative aux résidences de tourisme, cosignée par le ministre de l'Intérieur et le ministre chargé du tourisme. Plus généralement, cette proposition sera examinée dans le cadre de la réflexion conduite sur les missions des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

164sécurité publique

Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.

142professions de santé

Le gouvernement est particulièrement attentif à l'inquiétude exprimée par les copropriétaires ayant investi dans des résidences de tourisme. Ceux-ci considèrent en effet que ces investissements soutenus par des mesures de défiscalisation présentaient des garanties insuffisantes, conduisant à des surfacturations des biens lors de leur acquisition et à une baisse ou à la perte des loyers s'y rapportant. Il convient pourtant de rappeler que les avantages fiscaux attachés à l'investissement dans les résidences de tourisme, notamment sous la forme de réductions d'impôts, ont permis la réalisation de nombreuses résidences de tourisme, notamment en territoire rural, qui sont encore exploitées à la satisfaction de toutes les parties concernées. Des cas ont cependant été signalés d'exploitants qui n'honoraient pas leurs engagements au titre du bail commercial, et qui, sur la base des difficultés de gestion qu'ils rencontraient, proposaient aux propriétaires de baisser les loyers de façon importante. Quand ceux-ci n'acceptaient pas ces baisses, les exploitants se déclaraient en faillite et empêchaient parfois la reprise de la résidence par un autre gestionnaire dans la mesure où ils étaient propriétaires des locaux et équipements à usage collectif. En l'absence de gestionnaire pour la résidence, les propriétaires-investisseurs perdaient à la fois le produit de la location et le bénéfice de la défiscalisation, qui leur était repris. Aussi, diverses dispositions ont été prises depuis 2009 pour sécuriser les investisseurs, faciliter le changement d'exploitant et ouvrir la possibilité d'une autogestion. Elles concernent l'information préalable de l'acquéreur et la communication des comptes d'exploitations aux copropriétaires, l'interdiction de résiliation triennale des baux commerciaux, l'affectation obligatoire des locaux à usage collectif à l'ensemble de la copropriété. Des aménagements des dispositions fiscales ont également permis aux propriétaires-investisseurs, dans certains cas de défaillance de l'exploitant, de poursuivre eux-mêmes l'exploitation en autogestion en conservant leurs avantages fiscaux. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sa restitution est maintenant limitée au prorata de la période durant laquelle le logement ne remplit plus les conditions permettant d'en être dispensé. Ces mesures ont permis de renforcer la sécurité des opérations engagées par les investisseurs. Pour autant, à l'instar des autres investissements, ce type de placement comporte des risques. Il est soumis aux aléas du marché immobilier locatif. Pour cette raison, et du fait de la relative importance des sommes en jeu, l'investisseur doit porter une attention particulière au bien qu'il acquiert ainsi qu'à son environnement, ce qui inclut évidemment l'examen de la qualité et du volume de l'offre locative concurrente. D'autant que la défiscalisation, destinée à l'origine à encourager l'implantation de ces résidences dans des territoires qui présentaient un fort potentiel touristique, a également facilité un certain nombre de projets sans lien avec les réalités économiques du secteur.  Aussi, compte tenu non seulement des dérives constatées dans la commercialisation du dispositif et des conséquences préjudiciables qui en résultent pour les investisseurs, mais aussi de l'inefficacité d'une partie de la dépense fiscale qui génère ainsi une offre de logement excédentaire ne correspondant pas aux besoins du marché, l'ensemble des avantages fiscaux ont été abandonnés au 31 décembre 2012. Seul subsiste aujourd'hui le dispositif Censi-Bouvard, prorogé jusqu'au 31 décembre 2016, qui attribue une réduction d'impôt sur le revenu de 11 % du prix de revient du logement en résidence de tourisme, neuf ou de plus de 15 ans réhabilité. De leur côté, les fédérations de professionnels et les associations des copropriétaires (Syndicat national des résidences de tourisme, Fédération nationale des associations de propriétaires en résidences de tourisme, Fédération des associations de résidence de service) ont souhaité améliorer le dialogue avec les investisseurs, convaincus de la persistance de difficultés, en élaborant une charte de bonnes pratiques visant à encadrer les pratiques des exploitants et à instaurer un dialogue constructif et transparent avec les propriétaires. Le ministère suit avec attention ces initiatives et les évolutions du secteur, et poursuit la réflexion avec les professionnels et les associations de protection des propriétaires en résidences de tourisme, en vue d'apporter d'éventuelles évolutions juridiques, afin que le dispositif fonctionne dans les meilleures conditions, notamment pour les propriétaires investisseurs et les gestionnaires.

174tourisme et loisirs

Les candidats scolaires ou libres, résidants à l'étranger peuvent s'inscrire à l'examen du baccalauréat, sans condition de diplômes ou de nationalité, dans l'académie de rattachement du pays où ils résident. Ces candidats sont affectés dans un centre d'examen autorisé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette autorisation s'appuie sur des critères de sécurité, l'existence d'un nombre d'élèves suffisant et d'un nombre de correcteurs-examinateurs sur place satisfaisant. Le nombre de candidats inscrits à la session 2015 du baccalauréat au Canada s'élèvait à 377 inscrits dont seulement 2 élèves domiciliés dans la région de Calgary. Tous les autres candidats étaient domiciliés ou scolarisés à proximité des trois centres d'examens situés à Ottawa, Toronto et Montréal. Ces éléments ne permettaient pas l'ouverture d'un centre d'examen au lycée Louis Pasteur de Calgary. Cette ouverture est envisageable pour les prochaines sessions si les conditions énoncées ci-dessus sont réunies.

66enseignement secondaire

Les travailleurs indochinois requis durant la Seconde Guerre mondiale ont été employés en tant qu'ouvriers non spécialisés et gérés par le service de la main d'oeuvre indigène, nord-africaine et coloniale (MOI), organisme civil du ministère chargé du travail. Par conséquent, leurs droits à pension et à réversion dépendent du régime général dont la compétence relève du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Pour autant, ils ont été rendus attributaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre par l'ordonnance n° 45-1280 du 15 juin 1945. Les articles L. 248 à L. 250 de ce code prévoient en effet que les travailleurs indochinois, requis pendant la guerre de 1939-1945 et employés dans les établissements de l'Etat ou travaillant pour la défense nationale, et leurs ayants cause, sont, en ce qui concerne les infirmités ou décès résultant d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service, soumis au régime des pensions d'invalidité applicable aux militaires dits autochtones. Ceux d'entre eux qui sont morts en tant que victimes de guerre sont honorés globalement à l'occasion de chacune des manifestations commémoratives au même titre que les autres catégories de victimes civiles, voire militaires pour ceux qui ont pu avoir une activité dans la Résistance. S'agissant de la mise en oeuvre d'une mesure symbolique, comme la réalisation d'une plaque commémorative ou l'érection d'une stèle, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est prêt à examiner les moyens de soutenir une initiative en ce sens qui viendrait à émaner d'une collectivité territoriale ou d'une association.

155retraites : généralités

Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir.

80étrangers

Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa consommation non maîtrisée. Les préconisations des différents rapports en la matière, relatives à des modifications de la législation appliquée au vin, sont évaluées avec attention. De plus, le Gouvernement mesure parfaitement l'importance de la filière vitivinicole pour la compétitivité de notre économie et le rayonnement de la France à l'étranger. Il est également profondément attaché à la défense des terroirs, la préservation des paysages et le développement des territoires ruraux, dont cette profession est une des composantes majeures. C'est donc au regard de cette double préoccupation que les questions relatives à la lutte contre l'alcoolisme sont traitées dans le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017, adopté le 19 septembre dernier et que les dispositions inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ont été préparées. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est opposé à l'augmentation de la fiscalité sur le vin. Cette proposition du rapport du professeur Reynaud n'a pas été retenue dans le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives.

34contributions indirectes

Le projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie permettra de relier la Picardie au réseau des trains à grande vitesse et facilitera l'accès de ses habitants à la plate-forme aéroportuaire de Roissy. Il a fait l'objet d'études préliminaires dans le cadre du contrat de plan État-région 2000-2006, puis d'études d'approfondissement et d'avant-projet dans celui du contrat de projets État-région 2007-2013 des régions Picardie et Île-de-France. À la suite du débat public de 2010, une mission de présidence du comité de pilotage des études préalables à l'enquête d'utilité publique a été confiée, le 3 décembre 2010, à M. Benoît WEYMULLER, du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Préalablement à la procédure de déclaration d'utilité publique, une concertation inter-administrative a été lancée fin 2014. Dans ce cadre, la réponse de SNCF Mobilités du 26 novembre 2014 a soulevé des interrogations sur le scénario de dessertes évoqué jusqu'à présent, notamment s'agissant des conditions de la desserte d'Amiens par de nouveaux services TGV. Le secrétaire d'État aux transports a déja confirmé son attachement au bon avancement de ce projet et le plein engagement du Gouvernement en faveur de sa réalisation. C'est la raison pour laquelle il a été demandé à la SNCF, en tant qu'établissement de tête du nouveau groupe public ferroviaire de confronter au plus vite les approches des différentes composantes du groupe, d'expliciter l'origine des écarts et de déterminer les points de convergence, ainsi que de mettre en évidence les conditions à réunir, notamment d'un point de vue économique, pour permettre des circulations de TGV compatibles avec la performance socio-économique de l'opération.

178transports ferroviaires

Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformité avec cette directive, le nouveau dispositif législatif et règlementaire permet désormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'éducation populaire et de jeunesse ont proposé la création par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soulève toutefois une question juridique dans la mesure où la législation européenne ne reconnait que deux types d'activités : le bénévolat et le salariat, la Cour de justice de l'Union européenne considérant que l'animation, y compris occasionnelle, relève du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caractéristiques essentielles : engagement dans une mission d'intérêt général, durée limitée dans le temps, versement d'une indemnité en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une équipe encadrant des mineurs ne peut être envisagée sans remettre en cause leur sécurité. Cette proposition de volontariat pourrait être débattue de façon approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salariés à un réel dialogue, condition essentielle de la réussite dans la durée d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont été mis en place et sont développés par les ministères chargés de la jeunesse et de la vie associative, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que par les universités et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de compétences a ainsi été élaboré avec un groupe interassociatif et Pôle Emploi, et est à la disposition de tous les bénévoles pour transcrire, en termes de compétences, leurs expériences. Associé aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'accès aux dispositifs de valorisation des acquis de l'expérience, au collège dans le cadre du livret personnel de compétences, à l'université dans le cadre des unités « système européen de transfert de crédits » (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou auprès d'employeurs. Un portefeuille de compétences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comité interministériel de la jeunesse que le Premier ministre a présidé le 21 février dernier. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles compétences par les acteurs de l'éducation et de l'emploi. La valorisation de l'expérience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappelé que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particulière.

174tourisme et loisirs

La France soutient le processus de négociation entre les deux communautés chypriotes en vue de trouver une solution globale et durable à la division de l'île. La France souhaite que les négociations se tiennent selon les paramètres agréés des Nations unies (une fédération bicommunautaire et bizonale, avec égalité politique). Les autorités françaises considèrent qu'il n'y a pas d'alternative à une solution négociée entre les deux communautés. La France estime aujourd'hui que la poursuite du processus de négociation doit rester une priorité, malgré les difficultés actuelles. Le statu quo ne peut en effet être une solution, et la France espère que ce processus pourra être relancé. La France est préoccupée par la situation en Méditerranée orientale. Il faut éviter d'entrer dans une spirale négative dans les relations inter-chypriotes. Il appartient à tous de recréer un climat de confiance susceptible de permettre une reprise rapide des négociations inter-chypriotes, sous l'égide du Conseiller spécial du Secrétaire général des Nations unies, Espen Barth Eide, à qui la France apporte toute sa confiance. Elle transmet des messages en ce sens aux deux parties. Le Conseil européen des 24 octobre a adopté une déclaration sur la situation à Chypre, se déclarant vivement préoccupé par le regain de tensions en Méditerranée orientale et engageant la Turquie à faire preuve de retenue et à respecter la souveraineté de Chypre sur ses eaux territoriales et les droits souverains de Chypre dans sa zone économique exclusive. Le Conseil européen a rappelé la déclaration de la Communauté européenne et de ses États membres du 21 septembre 2005, selon laquelle, notamment, la reconnaissance de tous les États membres est une composante nécessaire du processus d'adhésion. Dans les circonstances actuelles, le Conseil européen a estimé qu'il est plus important que jamais d'instaurer un climat positif afin que les négociations en vue d'un règlement global de la question chypriote puissent reprendre.

134politique extérieure

Chaque année en France, près de 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chez les enfants (1 700) et les adolescents (700). Le taux de survie des enfants atteints de cancer s'est considérablement amélioré, passant de 25 % à près de 80 % en 30 ans. En France, la prise en charge de ces cancers s'effectue dans des centres spécialisés en cancérologie pédiatrique identifiés dans chaque région. Chaque centre spécialisé doit appartenir à une organisation hospitalière interrégionale de recours en cancérologie pédiatrique, au nombre de sept sur l'ensemble du territoire. Dans le cadre du Plan cancer 2009-2013, deux appels à projets ont été lancés par l'institut national du cancer (INCa) pour soutenir des projets intégrés et novateurs en faveur de la prise en charge des adolescents et des jeunes adultes atteints de cancer (huit projets retenus et financés dès 2012) et pour le suivi des patients traités pour un cancer durant l'enfance ou l'adolescence (cinq projets financés). Actuellement, des actions de santé publique sont en cours avec deux registres nationaux spécialisés des cancers de l'enfant : un sur les hémopathies malignes (RNHE), mis en place en 1995, et l'autre sur les tumeurs solides de l'enfant (RNTSE). Une plateforme d'observation des cancers de l'enfant, localisée au sein du RNHE au centre de lutte contre le cancer de Villejuif, permet d'améliorer les connaissances épidémiologiques des cancers de l'enfant et de l'adolescent en lien avec la biologie. Dans le cadre de la recherche, des actions engagées par l'INCa et l'institut thématique multi-organismes cancer (ITMO cancer) ont été développés dans les domaines de la biologie, des facteurs de risque, des sciences humaines et sociales, de l'épidémiologie, de la santé publique et des facteurs environnementaux et génétiques liés aux cancers. Quarante essais cliniques à promotion académique ou industrielle, évaluant notamment les traitements des cancers pédiatriques, sont actuellement ouverts aux inclusions des enfants atteints de cancer (onze essais cliniques sont ouverts aux inclusions pour les cancers cérébraux chez les enfants). Ces essais cliniques et thérapeutiques correspondent à des programmes de recherche portant notamment sur la radiothérapie, les faibles et fortes doses de radiation en relation avec les cancers de l'enfant et la prise en charge des cancers pédiatriques. Elles correspondent à un financement significatif. Ainsi, entre 2007 et 2011, leur financement a été de 38 millions d'euros ce qui représente 10 % des fonds alloués à la recherche. De nombreuses associations de parents se sont par ailleurs fortement investies dans le soutien à la recherche, dans l'amélioration de la qualité des soins, de la prise en charge des jeunes patients et de l'accompagnement de leurs familles. Pour autant, les efforts doivent être poursuivis et intensifiés. C'est pourquoi les cancers des enfants seront une priorité dans le cadre de la lutte contre les inégalités aux plus jeunes âges de la vie qui sera reprise dans le futur plan cancer en cours d'élaboration en 2013 comme annoncé par le Président de la République le 4 décembre 2012.

162santé

Chaque année en France, près de 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chez les enfants (1 700) et les adolescents (700). Le taux de guérison des enfants atteints de cancer s'est considérablement amélioré, passant de 25 à 80 % en 30 ans. En France, la prise en charge de ces cancers de l'enfant s'effectue dans des centres spécialisés en cancérologie pédiatrique, identifiés dans chaque région. Chaque centre spécialisé dispose d'un environnement adapté intégrant les dimensions familiale, psychologique, sociale et scolaire spécifiques aux enfants. Dès le plan cancer 2009-2013, deux appels à projets ont été lancés par l'institut national du cancer (INCa) pour soutenir des projets en faveur de la lutte contre les cancers pédiatriques. Deux registres spécialisés des cancers de l'enfant existent au plan national. Par ailleurs, 40 essais cliniques engagés par l'INCa et l'institut thématique multi-organismes (ITMO cancer) sont actuellement ouverts aux inclusions d'enfants atteints de cancer. Entre 2004 et 2011, 10 % du financement de la recherche a été dédié aux cancers pédiatriques. Le plan cancer 2014-2019 lancé par le Président de la République le 4 février 2014 vise à renforcer ce qui a été engagé. De nombreuses mesures concernent les enfants et adolescents dans le domaine de l'accès à l'innovation et de l'offre médicale. Ce nouveau plan prévoit d'identifier et de labelliser des centres de référence au niveau national pour les prises en charge des enfants présentant des tumeurs rares ou avec indication de recours à des techniques très spécialisées. Parmi les mesures, figurent également la création de centres de phase précoce dédiés aux cancers pédiatriques, l'ouverture aux enfants du programme AcSé qui vise à faire bénéficier des patients en échec thérapeutique d'un accès sécurisé à des thérapies ciblées, ainsi que le séquençage des tumeurs de l'enfant qui permettra de leur faire bénéficier de la médecine personnalisée. Des partenariats avec l'industrie pharmaceutique seront développés pour accélérer la prise en compte des cancers rares et des cancers pédiatriques. En matière d'accès aux médicaments innovants, le plan encourage une politique globale de fixation de priorités pour le développement des médicaments, la cancérologie pédiatrique en fera partie. L'ensemble des acteurs concernés, professionnels de santé, institutions et associations de patients vont pouvoir s'appuyer sur ce nouveau plan pour faire progresser la lutte contre cette maladie.

162santé

Les filières agricoles, en particulier d'élevage, traversent une période très difficile principalement due à des prix bas qui ne permettent plus une rémunération suffisante d'une partie des éleveurs et grèvent les trésoreries des exploitations, parfois déjà fragilisées depuis plusieurs années. Cette situation s'explique en partie par des tensions sur les marchés européens et mondiaux, mais elle trouve sa source également dans les difficultés structurelles d'organisation des filières et dans des relations commerciales peu équilibrées au détriment des producteurs. Depuis le début de la crise laitière, le ministre en charge de l'agriculture a mené, avec le soutien du Président de la République et du Premier ministre, une véritable bataille au niveau européen pour obtenir de la Commission européenne qu'elle reconnaisse la gravité de la crise qui touche les agriculteurs européens et qu'elle prenne les mesures de régulation des marchés qui s'imposent. Ces négociations ont tout d'abord débouché sur la mobilisation en septembre 2015 de crédits européens d'urgence à hauteur de 500 millions d'euros, dont 420 millions d'euros répartis entre les États membres. La France était le deuxième pays bénéficiaire de cette enveloppe avec près de 63 millions d'euros. Ces crédits de l'Union européenne ont été renforcés avec des crédits nationaux. Dans ce cadre, les 47 000 éleveurs les plus en difficulté (dont près de 60 % d'éleveurs de bovins laitiers) ont bénéficié de près de 210 millions d'euros d'aides nationales et de l'Union européenne. En plus de ces aides, le plan de soutien à l'élevage comprend également des mesures conjoncturelles d'allègement et de prise en charge de cotisations sociales ainsi que des mesures fiscales, pour un montant global de près de 200 millions d'euros. En complément, la mesure « année blanche bancaire », permettant la restructuration totale ou partielle de la dette des éleveurs et des agriculteurs en difficulté, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2016 pour permettre de traiter les dossiers déposés plus tard. Au-delà de ces aides d'urgence, le Gouvernement met en place des allégements de charges durables et d'une ampleur sans précédent pour les agriculteurs (sur le coût du travail et en matière de charges personnelles). Ceux-ci bénéficieront, en 2016, d'un allégement de charges de 2,3 milliards d'euros (contre 1 milliard d'euros en 2012), ce en dehors des mesures d'urgence mises en place en parallèle. L'ensemble du secteur agricole, agroalimentaire et des services agricoles aura bénéficié d'ici 2017 de plus de 3 milliards d'euros d'allègements de charges supplémentaires par rapport à 2012, portant le total à 5,1 milliards d'euros, et ce afin de préserver sa compétitivité et les emplois directement et indirectement liés à l'activité agricole. Malgré ces crédits d'urgence et les mesures de stockage privé obtenues, les marchés restaient dans une situation de tension, en particulier pour le lait et le porc. Le ministre en charge de l'agriculture a donc demandé, au nom des producteurs français, à M. Phil Hogan, commissaire européen à l'agriculture et au développement durable, en lien avec d'autres États membres, d'étudier de nouvelles mesures qui permettent de réguler de manière efficace les marchés et d'apporter ainsi une réponse durable au déséquilibre de l'offre et de la demande. Ces demandes ont débouché sur les mesures qui ont été décidées lors du Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne (UE) du 14 mars 2016, permettant notamment aux acteurs de planifier collectivement et de manière temporaire la production de lait par dérogation au droit de la concurrence (activation de l'article 222 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil), mettant en place des mesures complémentaires d'aide au stockage privé des produits laitiers et doublant les volumes de lait écrémé en poudre et de beurre pouvant être mis à l'intervention publique à prix fixe. La mise en place d'un observatoire européen des marchés des viandes porcine et bovine renforcé a été décidée, à l'instar de l'observatoire du lait. Pour compléter ces mesures, le ministre en charge de l'agriculture a mené une intense négociation au niveau européen pour la mise en place de mesures ayant un effet positif sur le rééquilibrage du marché. Dans ce cadre, le Gouvernement a obtenu, lors du Conseil des ministres de l'agriculture du 18 juillet 2016, la mise en œuvre de mesures d'aide aux producteurs ayant un effet sur l'offre, pour un total de 500 millions d'euros au niveau de l'UE. Ainsi, les producteurs de lait qui réduiront leur production bénéficieront d'une indemnisation à hauteur de 140 euros par tonne. De plus, la France a bénéficié d'une enveloppe de crédits européens de 49,9 millions d'euros, que le Gouvernement a décidé de doubler afin d'apporter un appui aux producteurs dans les filières du lait de vache et de la viande bovine. Grâce à cette enveloppe de 99,8 millions d'euros, le ministre en charge de l'agriculture a déjà décidé d'apporter un soutien supplémentaire de 100 euros par tonne pour l'aide à la réduction de la production, soit au total 240 euros par tonne de lait non produite durant les 3 derniers mois de l'année 2016, dans la limite de 5 % de la production du dernier trimestre 2015. Pour les producteurs s'engageant à une réduction de production en novembre et décembre 2016 et janvier 2017, un dispositif similaire est mis en place et permet à ces derniers d'obtenir un soutien au même niveau que les producteurs qui se sont engagés précédemment, conformément aux annonces du Gouvernement du 4 octobre dernier. Cela vise à rééquilibrer le marché du lait, sans provoquer de diminution brutale du cheptel de vaches laitières qui aurait un impact négatif sur le marché de la viande bovine. En complément, pour aboutir à des relations commerciales plus transparentes avec les producteurs, le Gouvernement a formulé des propositions très concrètes dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le texte issu de la nouvelle lecture de l'Assemblée nationale comporte des dispositions permettant des avancées importantes pour les agriculteurs. Elles visent à assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée au sein de la filière alimentaire grâce à des relations commerciales plus transparentes et à une contractualisation rénovée entre, d'une part, les producteurs agricoles et les entreprises agroalimentaires et, d'autre part, les entreprises agroalimentaires et les distributeurs. Enfin, conformément au pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles présenté par le Gouvernement le 4 octobre dernier, un dispositif d'appui en trésorerie sera déployé cet automne pour les producteurs de lait de vache ayant subi une perte d'excédent brut d'exploitation (EBE) de plus de 20 % (par rapport à la moyenne olympique) et répondant à certains critères (autonomie fourragère « stabilisation de la production », « petite exploitation », membre d'une organisation de producteurs ou d'une coopérative).

55élevage

Le versement aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) d'une dotation globale de fonctionnement, compensatrice des surcoûts induits par l'application de la réforme de la filière et du temps de travaildes sapeurs-pompiers professionnels (SPP) n'est pas prévu. La réforme du temps de travail est la conséquence d'une mise en demeure de la France par l'Union européenne de mettre en conformité le décretn° 2001-1382 du 31 décembre 2001, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels avec la directive européenne 2003/88/CEconcernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. L'aspect financier de la réforme de la filière n'a par ailleurs pas été occulté. Il a été notamment débattu devant la conférence nationale des services d'incendie et de secours et la commission consultative d'évaluation des normes. C'est ainsi que sa mise en œuvre a été étalée sur 7 ans au lieu des 5 ans prévus initialement. De plus, cette réforme induit une réduction des dépenses de formation des sapeurs-pompiers professionnels dans la mesure où ces derniers ne sont formés dorénavant qu'après nomination. Par ailleurs, l'introduction de ratios promus-promouvables pilotés par le conseil d'administration, l'adaptation aux besoins opérationnels et le dialogue social ont permis de trouver un équilibre pour mettre en oeuvre cette réforme à un coût maîtrisé. L'impact financier de la réforme du temps de travail des SPP, s'avère jusqu'à présent modéré par le fait que les services départementaux d'incendie et de secours rationalisent leur organisation opérationnelle et donc leurs dépenses. L'application de la directive européenne sur le temps de travail est en effet organisée à effectif constant, les SDIS s'appuyant sur les possibilités de redéploiement des effectifs entre le jour et la nuit ou de redéfinition de la durée des cycles de travail, en fonction des sollicitations opérationnelles.

164sécurité publique

Par rescrit n° 2012/25, l'administration a indiqué que les actes de chirurgie et de médecine esthétiques qui ne sont pas pris en charge totalement ou partiellement par l'assurance maladie sont soumis à la TVA. Ce rescrit a permis à la France de se conformer au droit communautaire. En effet, le critère de la prise en charge par l'assurance maladie permet de couvrir les actes de chirurgie réparatrice et ceux qui sont justifiés par un risque pour la santé du patient et recoupe donc de manière satisfaisante le critère de finalité thérapeutique que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a établi comme condition de l'éligibilité à l'exonération prévue par l'article 132 de la directive TVA et qu'elle définit comme celle visant à prévenir, diagnostiquer, soigner et si possible, guérir les maladies et anomalies de santé. Parallèlement à la publication de ces commentaires, la CJUE était saisie d'une question préjudicielle suédoise dans laquelle il lui était demandé de se prononcer sur l'éligibilité à l'exonération d'opérations de chirurgie esthétique et des traitements esthétiques. La Cour dans son arrêt « PFC Clinic AB » du 21 mars 2013, affaire C-91/12, précise que la qualification d'acte thérapeutique doit se fonder sur des constatations médicales, effectuées par un personnel qualifié. Néanmoins, à aucun moment, la Cour ne spécifie que le professionnel qualifié devrait être celui qui pratique l'acte et d'ailleurs cette interprétation n'aurait pas de sens car elle permettrait à l'assujetti lui-même de déterminer son régime fiscal. Le Conseil d'Etat saisi par recours pour excès, de la légalité du rescrit, vient de confirmer sa légalité dans un arrêt du 5 juillet 2013 n° 363118. Le juge indique que le rescrit n° 2012/25 se borne à réitérer la loi, laquelle est conforme à la directive TVA telle qu'interprétée par la CJUE notamment par sa décision « PFC Clinic AB ». Le juge précise qu'en subordonnant le bénéfice de l'exonération de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétiques à la condition qu'ils soient pris en charge totalement ou partiellement par l'assurance maladie, la décision attaquée explicite, pour ces actes, la portée des dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, lesquelles ne portent pas atteinte au principe de neutralité du système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

183TVA

Défini par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, le dispositif des certificats d'économies d'énergie est un outil central de la politique française de maîtrise de la demande énergétique. Ainsi, il impose aux fournisseurs d'énergie (fournisseurs d'électricité, de gaz, de fioul, de carburant, etc.) de développer les économies d'énergie. Les vendeurs d'énergie, appelés les « obligés », s'acquittent de leurs obligations par la détention d'un volume équivalent de certificats. Ils choisissent librement les actions qu'ils vont mettre en place (prime pour l'acquisition d'un équipement, bon d'achat, diagnostic gratuit, etc.), ainsi que la communication sur ce dispositif et reçoivent, en contrepartie, des certificats lorsque ces actions ont eu un rôle actif et incitatif dans la réalisation par le consommateur de travaux d'économies d'énergie. Les « obligés » peuvent aussi obtenir des certificats auprès d'autres acteurs, appelés les « éligibles », comme les collectivités territoriales, l'Agence nationale de l'habitat et les bailleurs sociaux, qui peuvent également obtenir des certificats suite aux opérations qu'ils ont menées. À la suite de la concertation menée auprès de l'ensemble des parties prenantes depuis mi-2012 et du rapport d'évaluation de la Cour des comptes publié le 16 octobre 2013, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a décidé la mise en oeuvre d'une troisième période d'obligations d'économies d'énergie allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Cette troisième période aura un objectif d'économies d'énergie de 220 TWh cumac par an, soit un quasi-doublement de l'ambition de la deuxième période en cours. Cet objectif sera réparti équitablement entre les vendeurs d'énergie sur la base du prix toutes taxes comprises des énergies (à hauteur de 75 %) et des volumes de ventes en kWh (à hauteur de 25 %). Les certificats d'économies d'énergie contribueront ainsi significativement à l'objectif, fixé par l'article 7 de la directive européenne du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, de réaliser chaque année des économies d'énergie équivalentes à 1,5 % des volumes d'énergie vendus sur la période 2010-2012, soit 12,7 TWh. Ce dispositif participe à la transposition complète de l'article 7, comme précisé dans la communication de la France à la Commission européenne transmise le 5 décembre 2013. En outre, le dispositif des certificats d'économies d'énergie sera amélioré pour tenir compte du retour d'expérience de la deuxième période, des conclusions de la concertation et des recommandations de la Cour des comptes. Ainsi, la troisième période des certificats d'économies d'énergie permettra : - de simplifier le dispositif, en instituant notamment la standardisation des documents et un processus déclaratif de demande des certificats d'économies d'énergie, couplés à un contrôle a posteriori ; - d'accroître la transparence du dispositif, en particulier grâce à la création d'un comité de pilotage chargé d'assurer un dialogue permanent avec les parties prenantes ; - de favoriser les actions complémentaires nécessaires à la montée en puissance des actions de rénovation énergétique, en nombre et en qualité. Des programmes spécifiques seront dédiés au financement de passeports de la rénovation énergétique et à l'alimentation du fonds de garantie annoncés par le Président de la République lors de la Conférence environnementale 2013. L'éco-conditionnalité sera instaurée comme pour les autres dispositifs publics de soutien à la rénovation énergétique. Elle sera facilitée par la poursuite du financement des programmes de formation destinés aux professionnels du bâtiment. La délivrance des certificats d'économies d'énergie par le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) sera conditionnée à la réalisation des travaux par des entreprises « reconnues garantes de l'environnement » (RGE). En outre, des critères techniques pour s'assurer de la performance énergétique de l'opération d'économies d'énergie devront également être respectés. L'ensemble des fiches d'opérations standardisées qui définissent ces critères techniques sera par ailleurs simplifiée.

57énergie et carburants

Avec 410 000 emplois, 147 milliards d'euros de chiffre d'affaires et près de 8 milliards d'euros d'excédent commercial, les industries agroalimentaires occupent une place essentielle au sein de notre économie et contribuent de manière décisive à la performance et à la renommée internationale de notre pays. La question de l'impact des prix agricoles sur la formation des prix alimentaires est sensible, complexe et de forte actualité. La variation des prix agricoles engendre dans la filière agroalimentaire des répercussions différentes selon les secteurs, le niveau de transformation du produit, et les circuits de distribution. Grâce aux travaux de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, les informations relatives aux mécanismes de formation des prix alimentaires et à l'évolution des prix et des marges des différents intervenants des filières agricoles et alimentaires sont rendues plus accessibles et leur compréhension est facilitée. La volatilité des prix des matières premières agricoles nécessite la mise en oeuvre de nouveaux outils de régulation afin de permettre de sauvegarder le revenu des entreprises sans pénaliser le consommateur. C'est pourquoi, le 21 novembre 2012, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a réuni avec le ministre délégué à l'économie sociale et solidaire et à la consommation et le ministre délégué à l'agroalimentaire, une table ronde sur l'amélioration des relations commerciales dans les filières agricoles et agroalimentaires avec l'ensemble des partenaires concernés. Les participants ont souligné l'urgence d'agir face aux difficultés grandissantes de certaines filières et notamment d'apaiser les tensions récurrentes entre les industriels et les distributeurs dans leurs relations commerciales, qui pèsent lourdement sur l'ensemble des maillons des filières. Ils ont demandé que la loi de modernisation de l'économie (LME) soit mieux appliquée. Le Gouvernement a d'ores et déjà pris ce sujet en main. Au-delà de la LME, il est important de faire le bilan des différents outils de régulation des relations commerciales (contractualisation, mécanismes de médiation) et de voir lesquels doivent être améliorés ou mieux utilisés. Par ailleurs, il est nécessaire de réfléchir aux modalités, y compris législatives, qui peuvent favoriser une plus grande réactivité et une meilleure fluidité dans les relations commerciales et notamment dans les révisions de prix en fonction des variations des prix des matières premières. Enfin, il est urgent que les filières concernées mettent en oeuvre des stratégies concertées pour éviter que la fragilité d'un maillon ne mette en péril tout un secteur. Une mission conjointe de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture, et des espaces ruraux, formulera des propositions prochainement sur ces différents sujets.

2agroalimentaire

Le Gouvernement est attaché au principe d'universalité des allocations familiales et ne souhaite pas qu'il soit remis en cause. Pour autant, le caractère universel des allocations familiales peut tout à fait se conjuguer avec une modulation du montant de ces allocations en fonction des revenus des familles. L'article 85 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 pose le principe d'une modulation des allocations familiales, des majorations pour âge et de l'allocation forfaitaire en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret. Cette mesure a été introduite par amendement parlementaire dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, en accord avec le Gouvernement. D'autres prestations familiales, comme le complément de libre choix du mode de garde, obéissent déjà à une modulation de leur montant en fonction des ressources des familles. La modulation des allocations familiales constitue une réforme de progrès social qui préserve les ménages les moins aisés et les classes moyennes tout en poursuivant l'amélioration de la situation financière de la branche famille. En cela, elle répond aux objectifs de rééquilibrage du Gouvernement : avant 2012, les transferts sociaux et fiscaux à destination des familles profitaient bien plus fortement aux familles aisées qu'aux familles modestes. Afin d'éviter les effets de seuils inhérents à cette modulation, il est institué un complément dégressif lorsque les ressources du bénéficiaire dépassent l'un des plafonds dans la limite de montants qui seront définis par décret. Les modalités de mise en oeuvre de cette réforme reposent sur un barème de trois tranches de revenus, simple en gestion et lisible pour les familles. 90 % des familles ne seront pas concernées par la modulation des allocations familiales. A partir d'un certain seuil de ressources, dépendant du nombre d'enfants, les prestations seront divisées par deux ; et à partir d'un autre seuil elles seront divisées par quatre. Un montant différentiel permettra de lisser le passage d'un niveau de prestations à un autre, afin d'éviter qu'un euro de revenu en plus se traduise par une perte importante de prestations. 505 000 familles, soit 10 % des ménages bénéficiaires d'allocations familiales, seront perdants, à hauteur de 127 euros par mois en moyenne. 68 % de ces ménages font partie du 10e décile de revenu, c'est-à-dire des 10 % des ménages les plus aisés ; 23 % se situent dans le 9e décile. Moduler davantage la baisse des prestations selon le revenu au sein des ménages perdants aurait supposé de faire décroître moins vite les prestations pour les ménages proches du seuil à partir duquel intervient la modulation, et de réduire encore les prestations pour les ménages pour lesquels elle est divisée par quatre. Il aurait donc été nécessaire de réduire très fortement voire de supprimer le montant versé à certains ménages, ce qui n'était pas conforme au choix du Gouvernement et de la majorité parlementaire de préserver l'universalité des prestations familiales. Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'une politique familiale structurelle qui renforce les aides monétaires aux familles vulnérables tout en développant les services offerts aux familles. Dans ce cadre, le Gouvernement a mis en oeuvre trois revalorisations exceptionnelles de prestations familiales : augmentation, en 2012, de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire perçue par la moitié des familles et revalorisation exceptionnelle pour la deuxième année consécutive des montants respectifs de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial pour les familles nombreuses les plus modestes. Parallèlement, le Gouvernement a augmenté de plus d'un milliard, durant le quinquennat, les crédits destinés à l'accueil du jeune enfant, afin de créer des solutions nouvelles d'accueil des jeunes enfants.

140prestations familiales

Les publicités commerciales vantant sur Internet les mérites de « pilules minceur » qui s'avèrent inefficaces sont susceptibles de constituer des pratiques commerciales trompeuses qui sont poursuivies et réprimées sur la base des articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation. Le contrôle de ces pratiques est principalement confié à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui surveille étroitement le commerce électronique notamment grâce à une cellule de surveillance (CSCE) dont les résultats sont disponibles en ligne : http ://www. dgccrf. bercy. gouv. fr/consommation/commerce_electronique/index. htm. La DGCCRF veille notamment au respect des dispositions du règlement CE n° 1924/2006 qui encadre les allégations de santé faites sur les denrées alimentaires et en particulier celles relatives à l'effet sur l'amaigrissement. Ce texte a permis d'adopter très récemment une liste positive d'allégations de santé, autorisées après avoir fait l'objet d'une évaluation scientifique répondant aux exigences les plus élevées (règlement CE n° 432/2012). Des plans de surveillance du marché sont prévus pour en contrôler le respect par les opérateurs. Il convient également de rappeler qu'en application de ce texte, il est strictement interdit aux opérateurs, pour une denrée alimentaire, d'évoquer l'importance ou le rythme de la perte de poids. Les consommateurs doivent donc se détourner de toutes les offres affichant des résultats quantifiés ou garantissant un résultat dans des délais restreints. A cet égard, la DGCCRF a piloté en 2009 un groupe de travail concernant l'offre de « pilules miracles » dans le cadre du conseil national de la consommation, afin d'améliorer la protection des consommateurs. Ce groupe de travail a préconisé que des recommandations soient émises à destination des consommateurs afin de les sensibiliser à la vente sur Internet de ces produits frauduleux qui peuvent en outre, dans certains cas, mettre leur sécurité en danger. Les victimes de ces infractions peuvent déposer une réclamation auprès de la direction de la protection des populations (DD(CS)PP) qui déclenchera les enquêtes nécessaires avec le support du CSCE. Cependant, si les pratiques incriminées sont constitutives du délit d'escroquerie, les plaintes doivent être déposées auprès du parquet compétent.

162santé

Le Gouvernement a engagé un effort exceptionnel pour apporter une réponse globale aux situations engendrées par l'autisme. Après un plan Autisme 2008-2010 marqué par des mesures de structuration (socle commun des connaissances, recommandations sur le diagnostic et l'évaluation chez l'adulte et sur les interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez les enfants et les adolescents) et la mobilisation de moyens financiers pour créer 4 100 places supplémentaires pour personnes autistes dans les établissements et services médico-sociaux, un plan autisme 2013-2017 a été présenté le 2 mai 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Ce plan, élaboré en concertation avec les associations, vise à offrir un choix aux personnes autistes ou atteintes d'autres troubles envahissants du développement (TED) ainsi qu'à leurs familles entre différentes réponses et dispositifs, à proposer, à tous les âges, des interventions évaluées et contrôlées, en renforçant la coopération entre les mondes de la recherche, du sanitaire, du médico-social et de l'éducation et en mettant en oeuvre une nouvelle forme de gouvernance qui associe pleinement les personnes elles-mêmes. Il marque la volonté du Gouvernement d'améliorer l'accompagnement des personnes autistes tout au long de leur vie et s'articule autour de 5 axes majeurs : le dépistage et le diagnostic le plus tôt possible, à partir de dix-huit mois, le renforcement et l'adaptation de l'accompagnement tout au long de la vie, le soutien des familles, la poursuite des efforts de recherche, la sensibilisation et la formation de l'ensemble des professionnels engagés dans la prise en charge et l'accompagnement de l'autisme. Il représente un engagement financier de l'ordre de 200 millions d'euros. Sa mise en oeuvre, conduite sous l'égide du comité interministériel du handicap, associe l'ensemble des parties prenantes représentées au comité national de l'autisme. Sur le champ de la scolarisation, la mise en oeuvre du plan a commencé avec la publication d'une instruction le 13 février 2014 relative aux unités d'enseignement en maternelle. Cette mesure est effective depuis septembre 2014. S'appuyant sur les expérimentations qui mettaient en avant les bénéfices d'actions précoces et intensives et la mutualisation des interventions scolaires, médico-sociales et sanitaires, le plan prévoit de compléter et de rendre plus lisible le panel de l'offre de scolarisation des élèves en créant notamment un niveau intensif précoce de scolarisation dès la maternelle associant les moyens médico-sociaux et scolaires. Cette dernière action a débuté en septembre 2014 avec l'ouverture de 30 unités d'enseignement, implantées en maternelle ordinaire, et associant moyens médico-sociaux et scolaires. Elles permettent de scolariser de jeunes enfants qui, du fait de l'intensité de leurs troubles n'auraient pu bénéficier d'une scolarisation en milieu ordinaire dans les conditions actuelles. Ces petites unités permettent en effet de réaliser, dans l'école et sur le temps scolaire, un accompagnement global thérapeutique, éducatif et pédagogique se référant aux recommandations de bonnes pratiques et aux programmes scolaires. Elles constitueront le niveau intensif précoce du panel de l'offre de scolarisation des élèves avec autisme ou autres TED, qui va aujourd'hui de la scolarisation individuelle avec ou sans accompagnement à la scolarisation dans l'unité d'enseignement d'une structure spécialisée, en passant par la scolarisation dans un dispositif collectif de l'éducation nationale : classes pour l'insertion scolaire (CLIS), unités localisées pour l'insertion scolaire (ULIS) et que le plan prévoit également de renforcer. Le déploiement progressif de ces unités d'enseignement sur l'ensemble du territoire sera effectif à l'issue du plan. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap dont l'autisme et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. En outre, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront bâtis de véritables « parcours de scolarisation » pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispenseront des formations portant sur ces sujets. Enfin, à l'issue de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, des engagements ont été pris par le Président de la République pour favoriser une société plus inclusive pour les personnes handicapées. Pour ce faire, l'engagement porte sur l'ouverture de l'école aux enfants pour une orientation résolue vers une « désinstitutionalisation ». Dans ce cadre, diverses mesures sont prévues : l'externalisation de 100 unités d'enseignement en école « ordinaire » dès la rentrée 2015, une amélioration qualitative de l'accueil des enfants et des étudiants en milieu scolaire ordinaire et en université (formation des enseignants spécialisés en langue des signes françaises, un projet d'école nécessairement inclusif pour les enfants ayant un handicap, le soutien aux collectivités territoriales pour l'accueil en périscolaire des enfants handicapés dès la rentrée 2015, une scolarisation dans l'enseignement supérieur favorisée grâce à un directeur « handicap » obligatoire dans toutes les universités).

94handicapés

Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a été confronté ces derniers mois à une activité de forte intensité qui a engendré des retards dans l'instruction des demandes de dossiers d'inscription ou de modification d'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations (LPP). Conscient de la situation des acteurs du secteur des dispositifs médicaux et des enjeux liés au respect de délais contraints, le CEPS a procédé au renforcement de ses équipes et met en œuvre un plan d'actions dédié à la résorption des retards. Ces actions produisent d'ores-et-déjà des premiers résultats positifs et doivent permettre une amélioration pérenne du fonctionnement du CEPS.

14assurance maladie maternité : prestations

Il est impératif que la France conserve son attractivité à l'égard des personnes de talent, françaises ou étrangères, qui souhaitent y développer de nouvelles activités. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de prendre des mesures très ambitieuses et tout d'abord de faire de notre régime des impatriés le plus favorable d'Europe. Ainsi, conformément à l'annonce faite par le Premier ministre dans son discours aux rencontres de Paris Europlace, le 6 juillet 2016, le régime des impatriés a été aménagé par l'article 71 de la loi de finances pour 2017 : les salariés venus de l'étranger peuvent ainsi bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu pendant 8 ans, contre 5 actuellement, et la prime d'impatriation versée à compter du 1er janvier 2017 est exonérée de taxe sur les salaires. Il s'agit d'un effort considérable. Cette mesure ne doit toutefois pas occulter l'ampleur des mesures que le Gouvernement a prises depuis 2014 afin de réduire progressivement le niveau d'imposition des personnes physiques : réduction d'impôt exceptionnelle en 2014, suppression de la première tranche du barême en 2015, renforcement de la décote en 2016 et enfin, conformément à l'article 2 de la loi de finances pour 2017, réduction d'impôt de 20 % pour les contribuables aux revenus moyens, dont les premiers effets seront perçus dès le début de l'année 2017. Au total, ce sont donc plus de 12 millions de foyers, soit les deux tiers des foyers imposables, qui auront vu leur impôt sur le revenu diminuer depuis 2014. Ces allègements représentent un effort sans précédent de près de 6 milliards d'euros au total et sont d'ores et déjà de nature à répondre très précisément aux préoccupations de l'auteur de la question.

100impôts et taxes

Le décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour l'affectation des jeunes âgés de moins de dix huit ans aux travaux réglementés (travaux interdits susceptibles de dérogation) a simplifié la procédure applicable jusqu'alors, puisque là où la demande d'autorisation de déroger était individuelle, pour chaque jeune accueilli en formation dans l'entreprise, il s'agit désormais d'une demande d'autorisation de déroger collective, valable pour l'ensemble des jeunes accueillis en formation professionnelle. La durée de validité de l'autorisation de déroger est également passée d'un an à trois ans. Le public des jeunes susceptibles d'être affectés à des travaux réglementés a, quant à lui, été élargi. Le Gouvernement a été alerté, notamment par des organisations professionnelles, des difficultés rencontrées par les employeurs dans la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions. Toutefois, soucieux de développer l'apprentissage, il a décidé de prendre de nouvelles dispositions réglementaires. Les décrets 2015-443 et 2015-444 du 17 avril 2015 (J. O. R. F. du 18 avril 2015) viennent de simplifier le dispositif : la demande d'autorisation de déroger est supprimée et remplacée par une déclaration préalable de l'employeur auprès de l'inspecteur du travail, étant précisé que l'obligation de respecter les dispositions du code du travail relatives à la protection de la santé et de la sécurité est évidemment maintenue. Cette déclaration reprend les mentions que doit comporter l'actuelle demande d'autorisation de déroger, en supprimant certaines précisions. Ainsi, l'employeur ne devra plus indiquer la description précise des machines utilisées par les jeunes, mais uniquement le type de machines. En outre, les informations relatives aux jeunes accueillis dans les lieux de formation professionnelle ne seront plus transmises à l'inspecteur du travail mais tenues à sa disposition. En revanche, afin de préserver la santé et la sécurité des jeunes, public particulièrement vulnérable, une réflexion sera prochainement engagée dans le cadre du Conseil d'orientation sur les conditions de travail afin que la formation à la sécurité dispensée avant toute affectation à ces travaux, tant au sein de l'établissement de formation professionnelle que de l'entreprise, soit renforcée.

88formation professionnelle

La culture de la banane et les productions de diversification sont complémentaires. A l'heure actuelle, la première a en effet un véritable rôle d'entraînement pour les autres filières : à la fois économique (elle induit plus de 10 000 emplois directs et indirects, et le transport de bananes entre les îles et la métropole réduit le coût du fret maritime pour l'importation des produits depuis la métropole) et organisationnel (à travers l'évolution de l'institut technique tropical, ouvert aux cultures de diversification). Les moyens alloués à cette filière visent à lui permettre de se maintenir dans un environnement mondial très concurrentiel et un contexte réglementaire contraignant. Sur le plan environnemental en particulier, elle s'est fixé des objectifs ambitieux, notamment en matière de réduction de l'utilisation des pesticides. Celle-ci a ainsi été diminuée de 70 % depuis dix ans : la banane antillaise nécessite aujourd'hui de cinq à dix fois moins de ces produits que ses principaux concurrents sur le marché européen. Les efforts de rationalisation de ces usages se poursuivent, et une alternative terrestre aux traitements aériens actuellement pratiqués dans un cadre dérogatoire est en cours de développement. La situation s'est toutefois complexifiée avec l'arrivée de la cercosporiose noire dans les Antilles françaises. Dans ce contexte, la politique du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt vise à soutenir et développer les cultures de diversification. En particulier, le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI), dont l'objectif est d'améliorer la compétitivité économique et technique des filières agricoles en tenant compte de leurs handicaps géographiques et économiques, comporte des mesures visant à développer et structurer les filières de diversification animale et végétale, dont les débouchés sont destinés tant au marché local qu'à l'exportation. Ainsi, par exemple, dans le domaine de l'élevage caprin, un programme pilote de sélection de chèvres pour la production de viande caprine est en cours à La Réunion. Il bénéficie de financements POSEI. Son objectif est de développer la production de cette viande très appréciée dans les départements d'Outre-mer (DOM) mais qui dépend essentiellement des importations. Le programme vise à mettre en place un schéma de sélection de chèvres Boer et la conservation de la chèvre péi pour obtenir des chevreaux croisés correspondant à la demande locale. Après validation, la mise en place d'une filière génétique « viande caprine » officielle au plan national permettra d'étendre le développement du schéma de sélection et la production de viande caprine aux autres DOM. En matière d'élevage bovin, un programme de fidélisation à la sélection de la race créole est en cours en Guadeloupe. Son objectif est d'inciter les éleveurs à sélectionner des bovins créoles pour fournir des reproducteurs adaptés aux conditions locales. Par ailleurs, le Gouvernement a inscrit dans la future programmation financière un effort important afin d'accompagner les organisations professionnelles engagées dans cette voie. Le principal facteur limitant du développement des filières de diversification n'est pas le manque de ressources financières. Ainsi, sauf en 2008 et 2010, les filières de diversification végétale ne faisaient pas appel à la totalité des crédits prévus pour les accompagner dans le cadre du POSEI, soit environ 13 M€. Pour sa part, le financement de la mesure « structuration de l'élevage » est en augmentation constante depuis le début du programme (18,4 M€ en 2006 pour 31,7 M€ en 2011). Cette demande croissante de financement a pu être satisfaite par la mobilisation d'un complément national à partir de 2010, en abondement du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Ces filières se heurtent en effet à un défaut de structuration, à un déficit local d'unités de transformation, de formations, de produits phytosanitaires homologués pour les zones tropicales, ou encore à des difficultés d'accès au foncier. Cet ensemble d'éléments ne peut être résolu dans un court pas de temps. La future loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt que le Gouvernement déposera devant le parlement en 2013, intégrera des dispositions spécifiques à l'outre-mer. Un travail d'expertise des besoins de développement, notamment des filières de diversification, en vue d'élaborer des propositions, est en cours.

123outre-mer

Le plan de soutien à l’investissement, dit « plan Juncker » est la réponse que l’Union européenne (UE) entend apporter au constat désormais partagé d’un déficit d’investissement au sein de l’UE (l’investissement a chuté de 15 % dans l’UE du fait de la crise et il reste encore aujourd’hui 10 % inférieur à son niveau d’avant-crise). Ce déficit d’investissement ne résulte pas d’un manque de liquidités mais d’une prise de risque insuffisante de la part des opérateurs privés. Le plan Juncker est un projet ambitieux qui permettra de concrétiser la volonté politique à l’échelle européenne de mettre le soutien à la croissance au cœur de l’action communautaire. Le fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) a été créé par un règlement, dont l’adoption a été réalisée dans des délais très courts : la proposition de la Commission a été présentée le 14 janvier 2015, après négociation avec l’ensemble des acteurs concernés, et publiée au Journal officiel de l’UE le 1er juillet 2015. Le FEIS s’appuie en particulier sur un fonds de garantie abondé par l’UE, avec une gouvernance propre comportant un comité de pilotage fixant les politiques générales du fonds et un comité d’investissement composé d’experts et chargé de s’assurer de l’éligibilité d’un projet à la garantie du FEIS, avant son passage au conseil d’administration de la Banque européenne d’investissement. Le règlement établissant le FEIS ne prévoit ni répartition géographique, ni répartition thématique a priori du soutien aux investissements, ni même de présélection des projets par les Etats membres. Toutefois, plusieurs priorités sectorielles sont identifiées dans le plan, autour des grands thèmes suivants : numérique, transition et efficacité énergétique, réseaux (transports, interconnexions…), recherche et innovation, éducation et formation, financement des petites et moyennes entreprises. Pour être éligible, un projet doit satisfaire à trois critères : - concourir à la réalisation d’un des objectifs de l’UE (ce qui renvoie notamment aux priorités sectorielles) ; - avoir une viabilité économique et technique (par exemple être en capacité de rembourser le prêt accordé) ; - déclencher des dépenses le plus rapidement possible et en tout état de cause avant la fin 2019. Toutefois, afin d’éviter une trop grande concentration sur un certain secteur en particulier ou un sur un Etat-membre, un système de diversification sectorielle et géographique sera mis en place. Des limites de concentration seront établies par le comité de pilotage du FEIS et seront indicatives donc souples mais seront rendues publiques. Tout en restant cohérentes avec la logique de sélection qualitative de chaque projet, ces limites indicatives permettront de s’assurer d’un certain équilibre s’agissant des secteurs et des Etats-membres bénéficiaires. Les premiers projets sélectionnés, notamment pour la France, montrent la priorité accordée au financement de la transition énergétique et numérique de notre économie.

136politiques communautaires

Le document auquel il est fait référence dans la question est un document de travail technique parmi d'autres qui n'engageait pas le Gouvernement. Les réflexions étaient encore en cours et les premières consultations s'engageaient à peine. Ce document de travail n'est plus d'actualité. Le projet de loi de décentralisation est actuellement en cours d'examen au Conseil d'État et sera présenté très prochainement en conseil des ministres. Il ne contient aucune disposition sur la clarification des compétences en matière de desserte ferroviaire entre l'État et les régions. Le Gouvernement souhaite néanmoins faire évoluer les trains d'équilibre du territoire dont il est depuis peu l'autorité organisatrice. Ils sont lourdement déficitaires et la SNCF, qui en avait précédemment la responsabilité, n'y investissait plus. Ces trains jouent pourtant un rôle essentiel dans l'aménagement du territoire et dans le quotidien de nos concitoyens. Ils doivent en outre constituer une offre commerciale complémentaire du TGV par des horaires et des correspondances adaptées et avec l'accent mis sur l'accessibilité et la qualité du service à bord. L'évolution de ces trains du quotidien est donc une priorité du Gouvernement, qui a d'ailleurs annoncé le lancement dans les tous prochains mois d'une première tranche d'investissement de 400 M€ pour le renouvellement du matériel roulant. Mais l'investissement, seul, ne suffira pas pour améliorer la qualité de service à la hauteur de ce qu'attendent les usagers. Il sera donc nécessaire de réfléchir à la manière de mieux organiser les offres selon qu'elles concernent les déplacements domicile-travail ou les liaisons d'aménagement du territoire, en pleine concertation avec les régions.

178transports ferroviaires