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185 classes
Depuis plusieurs années, les enseignants qui assument la fonction de directeur d'école ne se voient pas suffisamment reconnus, alors même qu'ils sont essentiels au bon fonctionnement des écoles et de la communauté éducative. Afin d'agir sans attendre, ce gouvernement a créé dès la rentrée 2013 environ 15 000 contrats aidés supplémentaires pour assister les directeurs d'école dans leurs nombreuses tâches administratives et éducatives. De plus, dans le cadre des mesures catégorielles de l'année 2013, les directeurs d'école ont bénéficié de l'intégralité de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves, tout juste créée pour les professeurs des écoles et ce, qu'ils soient partiellement déchargés ou non d'enseignement. Cette indemnité s'est élevée à 400 euros pour l'année scolaire 2013-2014. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a souhaité toutefois aller plus loin dans la prise en compte des spécificités de la fonction de directeur d'école. Dans le cadre des discussions sur les métiers et les parcours professionnels des personnels de l'éducation nationale, une réflexion sur les missions des directeurs d'école a été initiée. Sur le fondement des conclusions de ce groupe de travail, rendues publiques en décembre 2013, des travaux ont été engagés. Ils ont d'ores et déjà abouti à une proposition de redéfinition des missions des directeurs par l'élaboration d'un référentiel métier articulé autour de ses trois champs de compétence : le pilotage pédagogique, l'organisation du fonctionnement de l'école et les relations avec les parents, les collectivités et les différents partenaires. Par ailleurs, un groupe de travail spécifiquement chargé de la question de la formation des directeurs d'école a été installé. Celui-ci travaille sur la rédaction d'une nouvelle circulaire et d'un nouvel arrêté. La démarche de simplification des tâches des directeurs d'école engagée par le ministre permettra notamment de mettre à disposition des directeurs d'école, dès la rentrée scolaire 2014, les premiers éléments d'un guide pratique actualisé et enrichi. Les directeurs d'école ont connu ces dernières années une diversification et une augmentation importantes de leurs tâches, ce qui nécessite d'améliorer les conditions d'exercice de la fonction. Cette amélioration passe par l'attribution d'un temps spécifique pour exercer la mission de directeur, notamment dans les plus petites écoles qui ne bénéficient que de peu, voire pas du tout, de temps de décharge. Une circulaire en décrira les modalités.
64enseignement maternel et primaire : personnel
Les services départementaux de protection maternelle et infantile qui interviennent auprès des femmes enceintes, des enfants de moins de six ans ainsi qu'en planification sont des acteurs de proximité précieux pour la mise en oeuvre d'actions précoces au service de la population, notamment la plus défavorisée. Ils contribuent ainsi à la réduction des inégalités sociales de santé et à la déclinaison territoriale des ambitions de la stratégie nationale de santé. A la demande de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, des travaux ont été engagés, en concertation étroite avec les professionnels de la PMI, pour prévoir les mesures d'évolution du dispositif de la PMI, dans son volet spécifiquement sanitaire. A l'issue de ces premiers travaux, plusieurs évolutions importantes pour les acteurs de la PMI dans le champ sanitaire ont pu être inscrites dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Celui-ci prévoit en particulier que la politique de santé de l'enfant comprend l'animation nationale des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile, que des représentants des services de PMI sont associés aux conseils territoriaux de santé et qu'une coordination est établie entre les actions conduites dans le cadre de la PMI et les missions d'éducation pour la santé exercées au sein des écoles du premier degré. Ces modifications permettent de répondre à la demande de clarification des missions des services de PMI.
81famille
Le syndrome d'Asperger est un trouble du développement encore mal connu. Les grandes capacités intellectuelles des personnes leur permettent en effet de dissimuler leurs difficultés sociales. Dédier une journée à l'information des professionnels et des familles est donc une piste intéressante pour favoriser un diagnostic le plus précoce possible. Les personnes avec Asperger bénéficieront par ailleurs des avancées permises par le troisième plan autisme, adopté le 2 mai dernier par le Gouvernement, notamment sur le plan de la recherche et de l'accompagnement médico-social (création de 550 places en services d'éducation spécialisée et de soins à domicile - SESSAD et de 700 unités d'enseignement en maternelle, pour assurer une inclusion scolaire précoce). Les questions de l'accompagnement à l'école et de l'insertion dans l'emploi des personnes en situation de handicap seront examinées au cours du comité interministériel, lequel se réunira cette année pour la première fois depuis sa création en 2009.
94handicapés
Le Gouvernement est attaché au principe d'universalité des allocations familiales et ne souhaite pas qu'il soit remis en cause. Pour autant, le caractère universel des allocations familiales peut tout à fait se conjuguer avec une modulation du montant de ces allocations en fonction des revenus des familles. L'article 85 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 pose le principe d'une modulation des allocations familiales, des majorations pour âge et de l'allocation forfaitaire en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret. Cette mesure a été introduite par amendement parlementaire dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, en accord avec le Gouvernement. D'autres prestations familiales, comme le complément de libre choix du mode de garde, obéissent déjà à une modulation de leur montant en fonction des ressources des familles. La modulation des allocations familiales constitue une réforme de progrès social qui préserve les ménages les moins aisés et les classes moyennes tout en poursuivant l'amélioration de la situation financière de la branche famille. En cela, elle répond aux objectifs de rééquilibrage du Gouvernement : avant 2012, les transferts sociaux et fiscaux à destination des familles profitaient bien plus fortement aux familles aisées qu'aux familles modestes. Afin d'éviter les effets de seuils inhérents à cette modulation, il est institué un complément dégressif lorsque les ressources du bénéficiaire dépassent l'un des plafonds dans la limite de montants qui seront définis par décret. Les modalités de mise en oeuvre de cette réforme reposent sur un barème de trois tranches de revenus, simple en gestion et lisible pour les familles. 90 % des familles ne seront pas concernées par la modulation des allocations familiales. A partir d'un certain seuil de ressources, dépendant du nombre d'enfants, les prestations seront divisées par deux ; et à partir d'un autre seuil elles seront divisées par quatre. Un montant différentiel permettra de lisser le passage d'un niveau de prestations à un autre, afin d'éviter qu'un euro de revenu en plus se traduise par une perte importante de prestations. 505 000 familles, soit 10 % des ménages bénéficiaires d'allocations familiales, seront perdants, à hauteur de 127 euros par mois en moyenne. 68 % de ces ménages font partie du 10e décile de revenu, c'est-à-dire des 10 % des ménages les plus aisés ; 23 % se situent dans le 9e décile. Moduler davantage la baisse des prestations selon le revenu au sein des ménages perdants aurait supposé de faire décroître moins vite les prestations pour les ménages proches du seuil à partir duquel intervient la modulation, et de réduire encore les prestations pour les ménages pour lesquels elle est divisée par quatre. Il aurait donc été nécessaire de réduire très fortement voire de supprimer le montant versé à certains ménages, ce qui n'était pas conforme au choix du Gouvernement et de la majorité parlementaire de préserver l'universalité des prestations familiales. Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'une politique familiale structurelle qui renforce les aides monétaires aux familles vulnérables tout en développant les services offerts aux familles. Dans ce cadre, le Gouvernement a mis en oeuvre trois revalorisations exceptionnelles de prestations familiales : augmentation, en 2012, de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire perçue par la moitié des familles et revalorisation exceptionnelle pour la deuxième année consécutive des montants respectifs de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial pour les familles nombreuses les plus modestes. Parallèlement, le Gouvernement a augmenté de plus d'un milliard, durant le quinquennat, les crédits destinés à l'accueil du jeune enfant, afin de créer des solutions nouvelles d'accueil des jeunes enfants.
140prestations familiales
L'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a mis en place un dispositif permettant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique qui sera géré par un organisme désigné par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique suite à une mise en concurrence (nouvel article L. 121-34 du code de la consommation). Le décret précisant les conditions de fonctionnement de la liste d'opposition est, actuellement, en cours d'élaboration. La commission nationale de l'informatique et des libertés a été consultée et le texte sera prochainement transmis au Conseil d'État. Une fois ce dispositif mis en place et qui s'imposera aux entreprises, tout professionnel recourant au démarchage téléphonique à l'égard de consommateurs inscrits sur le registre d'opposition, ou commercialisant des fichiers de données téléphoniques comportant les coordonnées de consommateurs figurant sur cette liste, s'exposera à une amende administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Pour l'heure, l'actuel dispositif d'opposition au démarchage téléphonique « pacitel », relève d'une démarche volontaire des entreprises qui souhaitent y adhérer. Il n'y a donc pas de sanction possible à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas le dispositif, dès lors qu'elles n'y ont pas adhéré. Il n'y a donc pas de contentieux relatif à ce dispositif.
33consommation
La formation en soins infirmiers a été la première des professions paramédicales à faire l'objet de travaux de réingénierie, en 2009. Conformément à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, des rentrées peuvent s'effectuer en septembre ou en février dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Sur les 328 IFSI sur l'ensemble du territoire, une minorité, de l'ordre d'une vingtaine, organise une rentrée en février. Cette formation s'organise via des conventions signées entre les IFSI et des universités. Ainsi, les enseignements sont sous la responsabilité conjointe de ces deux acteurs. L'organisation par les IFSI d'une rentrée en septembre/octobre est en effet davantage compatible avec celle des universités que lorsque la rentrée s'effectue en février. Toutefois, le maintien d'une rentrée en février présente un intérêt, à plus d'un titre, qu'il convient de préserver. Il s'agit tout d'abord d'accorder une chance aux étudiants n'ayant pu s'inscrire en formation pour la rentrée de septembre. Il s'agit également de permettre à certains IFSI ayant des difficultés de recrutement d'étudiants, d'atteindre leur quota avec ces candidats. Enfin, l'organisation d'une rentrée en février permet également aux établissements de santé de fluidifier leur procédure de recrutement sur l'ensemble de l'année, sur la base de trois sessions de délivrance de diplômes (juillet, décembre et mars). La ministre des affaires sociales et de la santé souhaite ainsi demeurer attentive aux intérêts des différents acteurs, tant ceux des universités que ceux des étudiants, des instituts de formation ou encore des établissements de santé.
68enseignement supérieur
Le dernier rapport sur l'analyse de la verbalisation du travail illégal en 2010, rédigé par la Direction générale du travail et la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), souligne la progression constante du nombre d'infractions relevées dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) par les services de contrôle de l'État et des organismes de protection sociale depuis quatre ans. Le nombre de contrôles dans le BTP a augmenté de 17 % en 2010 pour s'établir à 30 606 (28 202 en 2009). En 2010, l'enquête recense près de 10 900 entreprises en infraction liée au travail dissimulé avec, pour le secteur du BTP, 4 500 entreprises en infraction, soit un taux d'infraction voisin de 15 %. Le taux d'infraction est en hausse de 2 points (13 % en 2009 ; 15 % en 2010). En 2010, 1 688 entreprises étrangères ont été contrôlées, soit près de 2,5 % des entreprises contrôlées. Soucieux des conséquences désastreuses du travail illégal sur les plans social, économique et fiscal, le Gouvernement s'attache par des actions concrètes à conduire une lutte déterminée envers les auteurs de ces pratiques frauduleuses qui faussent une concurrence fondée sur le respect des règles sociales et économiques. Dans le cadre du Plan national de coordination de la lutte contre la fraude au titre de 2012, le secteur du BTP figure dans la liste des cinq secteurs d'activité prioritaires mentionnés dans le volet relatif au Plan national de lutte contre le travail illégal 2010-2011, reconduit en 2012. Le directeur général du travail et le délégué national à la lutte contre la fraude ont demandé aux Préfets, par note en date du 16 juillet 2012, de renforcer la lutte contre toutes les formes de travail illégal ainsi que la mise en oeuvre de nouvelles sanctions administratives. En effet, les Préfets sont désormais habilités à ordonner la fermeture temporaire pour une durée maximale de trois mois des établissements concernés par des infractions de travail dissimulé, de prêt de main d'oeuvre, de marchandage ou d'emploi d'étranger sans titre de travail, cette fermeture pouvant être assortie d'une saisie du matériel professionnel et /ou du prononcé d'une exclusion des contrats administratifs pour une durée maximale de six mois. En outre, les autorités susceptibles d'octroyer des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture, outre la possibilité qu'elles avaient de refuser l'octroi de ces aides pour une durée maximale de cinq ans en cas d'infraction de travail illégal, peuvent désormais en demander le remboursement pour les douze derniers mois. En ce qui concerne le volet « prévention », le plan national de lutte contre le travail illégal doit être complété par des actions de prévention, de sensibilisation et d'information associant les partenaires sociaux des secteurs prioritaires dont fait partie le BTP. Ces initiatives peuvent êtres diverses, comme la conclusion de conventions départementales de partenariat de lutte contre le travail illégal ou l'organisation de colloques sur cette thématique. En outre, plusieurs initiatives ont déjà été engagées avec les partenaires sociaux dans le cadre du protocole sur la prévention du travail illégal et les bonnes pratiques de la sous-traitance dans le BTP, qui a été conclu le 25 octobre 2005 entre les ministères chargés du travail et de l'équipement, et plusieurs organisations professionnelles (la Fédération nationale des travaux publics, la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics, la Chambre nationale de l'artisanat, des travaux publics et paysagistes, Entreprises générales de France-BTP, Sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics, la Fédération française du bâtiment et la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment). La plaquette d'information destinée à l'ensemble des maîtres d'ouvrage et des entreprises du secteur a fait récemment l'objet d'une mise à jour tenant compte de l'évolution du droit, en concertation avec les organisations professionnelles et les organisations syndicales de travailleurs. Cette plaquette est disponible sur le site du ministère du travail et sur ceux des partenaires concernés. Elle est complétée par un référentiel de questions-réponses sur la sécurité juridique des contrats de sous-traitance dans le BTP. A ces initiatives partenariales, s'ajoute la nouvelle version de la carte d'identification professionnelle du BTP, en vigueur depuis 2006, sous l'égide du réseau des caisses de congés payés et d'intempérie du bâtiment, avec le soutien du ministère chargé du travail. L'objectif de cette nouvelle carte destinée à tous les salariés des entreprises adhérentes à ce réseau, soit 210 000 entreprises et environ 1 600 000 salariés concernés, est de renforcer la lutte contre le travail illégal en facilitant les contrôles sur les chantiers. Il est constaté une adhésion des entreprises et de leurs salariés en constante progression. Par ailleurs, dans le cadre du plan de modernisation de l'inspection du travail, les recrutements effectués ainsi que la mise en oeuvre de nouveaux outils informatiques et de bases de données dématérialisées faciliteront les contrôles dans les entreprises et dans tous les lieux de travail. Le Gouvernement, déterminé à intensifier la mobilisation des services de l'Etat en faveur de cette action prioritaire que constitue la lutte contre le travail illégal, a décidé, dans le cadre de la feuille de route adoptée suite à la Grande Conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, de réunir dès l'automne 2012, la Commission nationale de lutte contre le travail illégal qui dressera le bilan des actions déjà engagées par les services de l'Etat et les organismes de recouvrement des cotisations sociales. Cette Commission aura également pour objectif de fixer les axes prioritaires du plan national d'action pour les années à venir. Il comportera parmi ses axes, le contrôle de prestations de service internationales qui interviennent de façon illicite.
20bâtiment et travaux publics
L'académie de Créteil a mis en place, ces dernières années, un petit nombre de directions uniques dans le cadre d'une logique territoriale et d'une cohérence de son offre de formation. La décision de mutualisation vise à permettre le rapprochement de deux lycées aux offres de formations complémentaires et le développement de stratégies communes au profit des élèves et de la formation professionnelle. La proximité géographique doit permettre de trouver des mises en synergie et de mutualiser certains services des deux établissements au bénéfice de l'ensemble de la communauté éducative du site. Il s'agit entre autres de permettre une meilleure gestion de l'immobilier, des infrastructures (entretien, maintenance) et des services de gestion. Toutefois, cette mesure de direction unique est circonscrite à l'équipe de direction des deux établissements et n'a aucune incidence ni sur le statut des deux établissements qui restent deux EPLE distincts, ni sur l'ensemble des personnels et élèves. Le bilan d'étape réalisé en février 2013 avec les proviseurs concernés n'a pas mis à jour de difficulté particulière liée aux directions uniques.
67enseignement secondaire : personnel
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) sont effectivement confrontées à un pic d'entrées de demandes de retraite (droits propres) depuis la mi-2014. Dans deux territoires, Nord-Picardie et Languedoc-Roussillon, de nouveaux retraités sont confrontés à un retard important dans le versement de leurs pensions. Cette situation résulte pour partie d'une hausse de la charge de travail au cours des années 2013 et 2014. Cette évolution est d'abord liée à la réforme des retraites de 2010 : en décalant le départ à la retraite des assurés nés en 1952, la loi du 9 novembre 2010 a conduit à des phénomènes de report d'activité des caisses de retraite de 2012 vers 2013 et 2014. S'y est ajouté ensuite un surcroît exceptionnel de travail lié à la mise en oeuvre du décret du 2 juillet 2012 qui a élargi le droit à la retraite à 60 ans pour les assurés ayant eu une longue carrière. La région de la Carsat Nord-Picardie est particulièrement concernée par les carrières longues. Cet afflux de demandes a eu pour effet de ralentir le traitement des dossiers et la qualité de l'accueil téléphonique s'est également dégradée mécaniquement. En effet, les caisses ont donné la priorité au traitement des dossiers par rapport à l'accueil physique ou téléphonique, afin de prévenir toute rupture des droits des assurés. Pour ce faire certaines CARSAT ont pu être amenées à procéder à la réorganisation de certaines activités et à fermer temporairement leurs points d'accueil du public. Le gouvernement, dès qu'il a été informé de ces dysfonctionnements, a demandé au directeur de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de mettre en oeuvre un plan d'action renforcé afin de mettre un terme à ces retards dans les deux CARSAT les plus en difficulté avant la fin du mois de janvier 2015. Ce plan d'action comprenait les mesures suivantes : un traitement prioritaire des personnes ne touchant aucune autre retraite ; un renforcement des moyens, y compris humains, alloués au traitement des dossiers dans les caisses concernées ; un soutien de la part d'autres caisses, plusieurs milliers de dossiers des deux caisses concernées étant traités en urgence dans d'autres caisses du réseau. Le gouvernement a en outre demandé que les retraités privés de ressources et placés de ce fait en grave difficulté financière puissent percevoir, dès la fin du mois de décembre 2014, une aide exceptionnelle d'attente pouvant atteindre 800 €. Cette aide, versée par les deux CARSAT, est financée sur fonds d'action sociale. La situation s'est améliorée, avec une nette diminution du nombre de dossiers en retard. Pour autant, elle ne reste pas satisfaisante. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a annoncé, début mars, un renforcement du soutien apporté par les autres caisses, de même qu'un renouvellement de l'aide exceptionnelle pour les dossiers en retard qui ne sont pas réglés. Elle a par ailleurs diligenté une mission urgente de contrôle de l'inspection générale des affaires sociales, qui devra s'assurer de la possibilité d'un retour rapide à la normale de la situation et formuler des propositions pour garantir l'atteinte de cet objectif et prévenir de nouvelles difficultés.
166sécurité sociale
L'insertion des antennes de téléphonie mobile dans le cadre urbain ainsi que dans les campagnes est un enjeu à la fois en termes d'urbanisme et de préservation des paysages, et en termes sanitaires. Cette question révèle les ambitions de notre société du XXIème siècle : chacun veut avoir accès à un haut niveau de service en matière de téléphonie mobile tout en exigeant, tout aussi légitimement, que les émissions des antennes relais de radiotéléphonie mobile ne portent pas atteinte à sa santé. Le Président de la République l'a dit avec force, lors de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 : les questions liant la santé et l'environnement sont des questions de société essentielles pour les Français qui veulent être informés, prévenus, protégés, pour ce qui concerne notamment la santé de leurs enfants. En matière d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile, le Gouvernement a pris un certain nombre de décisions. Tout d'abord, en matière de recherche scientifique, les effets sanitaires des ondes émises par ces antennes nécessitent encore des travaux d'expertise, en particulier dans le domaine de l'électro-sensibilité. Lors de la Conférence environnementale, le Premier ministre s'est engagé à assurer l'indépendance des experts scientifiques, dont nous avons besoin pour avancer sur ces questions. Dans son dernier rapport du 15 octobre 2009 concernant les radiofréquences, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) indiquait que les niveaux d'exposition liés à l'utilisation intensive d'un téléphone mobile sont très supérieurs aux niveaux d'exposition relevés à proximité des antennes-relais. C'est pourquoi elle recommande prioritairement l'application du principe de précaution pour l'utilisation par les enfants de téléphones mobiles, et attire même l'attention sur les conséquences négatives que pourrait avoir un abaissement des seuils d'émission des antennes quant à l'exposition aux champs des utilisateurs de téléphones. Toutefois, comme les connaissances scientifiques peuvent évoluer rapidement dans ce domaine, le Gouvernement a demandé à l'ANSES, à l'issue de la Conférence environnementale, de mettre à jour rapidement cette expertise de 2009 sur les effets sanitaires des radiofréquences, en synthétisant les connaissances scientifiques publiées dans l'ensemble de la littérature internationale. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie attend ce nouveau rapport, qui sera naturellement rendu public, pour le début de l'année 2013. L'ANSES dispose d'un budget annuel de 2 millions d'euros pour financer des travaux de recherche dans le domaine des effets des radiofréquences. Ce financement sera maintenu dans le cadre de la prochaine loi de finances. Parallèlement, le Gouvernement a décidé de poursuivre les expérimentations et simulations d'abaissement de puissance des antennes, conformément aux préconisations du député François BROTTES dans le rapport qu'il avait présenté en août 2011, éventuellement avec des valeurs cibles intermédiaires autres que 0,6 volts par mètre (V/m). Les travaux d'expérimentation ont déjà permis de mesurer dans 14 quartiers de villes ou villages qu'environ 95 % des niveaux d'exposition sont inférieurs à 1,5 V/m, et 99,9 % d'entre eux sont inférieurs à 5 V/m. Ces valeurs restent très inférieures aux valeurs limites réglementaires (et recommandées par l'Organisation mondiale de la santé) qui sont de 41 V/m ou supérieures. A la suite de la réunion du 25 octobre 2012, le Gouvernement a décidé de mener des simulations d'abaissement de puissance sur l'ensemble des 16 collectivités pilotes. De nouvelles expérimentations d'abaissement de l'exposition à un seuil de 0,6 V/m sur 6 villes, représentatives des différentes typologies d'environnement, seront menées d'ici le printemps 2013, avec l'accord des opérateurs. Quelques points géographiquement isolés dits atypiques, s'avèrent avoir une exposition sensiblement plus élevée que la moyenne, tout en restant inférieure aux valeurs-limites. Le Gouvernement a demandé la poursuite des travaux en cours pour l'indentification, la définition et le traitement spécifiques de ces points atypiques. Il convient en effet de réduire les émissions chaque fois que cela peut être fait, sans que cela porte préjudice à la qualité du service rendu. Enfin, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a fait inscrire au projet de loi finances pour 2013 une disposition permettant de rendre enfin effective la création du fonds public dédié au financement des mesures de champs électromagnétiques réalisées par les organismes indépendants et accrédités. Ce fonds public est alimenté par une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux stations radioélectriques. L'article 26 du projet de loi de finances pour 2013 prévoit de réaffecter cette taxe à l'Agence nationale des fréquences (ANFR), ce qui permettra d'accélérer la publication du décret en souffrance, prévu par la loi, ainsi que celle d'un arrêté encadrant ce dispositif. Ainsi, l'ensemble des dispositions réglementaires ont été publiées avant la fin de l'année 2012. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le Gouvernement sera en mesure de présenter, d'ici juin 2013, les conclusions qu'il tire des expérimentations d'abaissement de puissance, de la finalisation de l'expérimentation des nouvelles procédures de concertation préalable à l'installation de nouvelles antennes, et du nouvel avis que doit rendre l'ANSES. Ces conclusions pourront amener le Gouvernement à proposer au Parlement de nouvelles dispositions législatives et réglementaires, tant pour améliorer la concertation autour des projets d'implantation d'antennes que pour abaisser l'exposition des riverains, notamment dans les points atypiques.
42déchets, pollution et nuisances
Le Gouvernement a engagé un effort exceptionnel pour apporter une réponse globale aux situations engendrées par l'autisme. Après un plan Autisme 2008-2010 marqué par des mesures de structuration (socle commun des connaissances, recommandations sur le diagnostic et l'évaluation chez l'adulte et sur les interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez les enfants et les adolescents) et la mobilisation de moyens financiers pour créer 4 100 places supplémentaires pour personnes autistes dans les établissements et services médico-sociaux, un plan autisme 2013-2017 a été présenté le 2 mai 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Ce plan, élaboré en concertation avec les associations, vise à offrir un choix aux personnes autistes ou atteintes d'autres troubles envahissants du développement (TED) ainsi qu'à leurs familles entre différentes réponses et dispositifs, à proposer, à tous les âges, des interventions évaluées et contrôlées, en renforçant la coopération entre les mondes de la recherche, du sanitaire, du médico-social et de l'éducation et en mettant en oeuvre une nouvelle forme de gouvernance qui associe pleinement les personnes elles-mêmes. Il marque la volonté du Gouvernement d'améliorer l'accompagnement des personnes autistes tout au long de leur vie et s'articule autour de 5 axes majeurs : le dépistage et le diagnostic le plus tôt possible, à partir de dix-huit mois, le renforcement et l'adaptation de l'accompagnement tout au long de la vie, le soutien des familles, la poursuite des efforts de recherche, la sensibilisation et la formation de l'ensemble des professionnels engagés dans la prise en charge et l'accompagnement de l'autisme. Il représente un engagement financier de l'ordre de 200 millions d'euros. Sa mise en oeuvre, conduite sous l'égide du comité interministériel du handicap, associe l'ensemble des parties prenantes représentées au comité national de l'autisme. Sur le champ de la scolarisation, la mise en oeuvre du plan a commencé avec la publication d'une instruction le 13 février 2014 relative aux unités d'enseignement en maternelle. Cette mesure est effective depuis septembre 2014. S'appuyant sur les expérimentations qui mettaient en avant les bénéfices d'actions précoces et intensives et la mutualisation des interventions scolaires, médico-sociales et sanitaires, le plan prévoit de compléter et de rendre plus lisible le panel de l'offre de scolarisation des élèves en créant notamment un niveau intensif précoce de scolarisation dès la maternelle associant les moyens médico-sociaux et scolaires. Cette dernière action a débuté en septembre 2014 avec l'ouverture de 30 unités d'enseignement, implantées en maternelle ordinaire, et associant moyens médico-sociaux et scolaires. Elles permettent de scolariser de jeunes enfants qui, du fait de l'intensité de leurs troubles n'auraient pu bénéficier d'une scolarisation en milieu ordinaire dans les conditions actuelles. Ces petites unités permettent en effet de réaliser, dans l'école et sur le temps scolaire, un accompagnement global thérapeutique, éducatif et pédagogique se référant aux recommandations de bonnes pratiques et aux programmes scolaires. Elles constitueront le niveau intensif précoce du panel de l'offre de scolarisation des élèves avec autisme ou autres TED, qui va aujourd'hui de la scolarisation individuelle avec ou sans accompagnement à la scolarisation dans l'unité d'enseignement d'une structure spécialisée, en passant par la scolarisation dans un dispositif collectif de l'éducation nationale : classes pour l'insertion scolaire (CLIS), unités localisées pour l'insertion scolaire (ULIS) et que le plan prévoit également de renforcer. Le déploiement progressif de ces unités d'enseignement sur l'ensemble du territoire sera effectif à l'issue du plan. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap dont l'autisme et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. En outre, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront bâtis de véritables « parcours de scolarisation » pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispenseront des formations portant sur ces sujets. Enfin, à l'issue de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, des engagements ont été pris par le Président de la République pour favoriser une société plus inclusive pour les personnes handicapées. Pour ce faire, l'engagement porte sur l'ouverture de l'école aux enfants pour une orientation résolue vers une « désinstitutionalisation ». Dans ce cadre, diverses mesures sont prévues : l'externalisation de 100 unités d'enseignement en école « ordinaire » dès la rentrée 2015, une amélioration qualitative de l'accueil des enfants et des étudiants en milieu scolaire ordinaire et en université (formation des enseignants spécialisés en langue des signes françaises, un projet d'école nécessairement inclusif pour les enfants ayant un handicap, le soutien aux collectivités territoriales pour l'accueil en périscolaire des enfants handicapés dès la rentrée 2015, une scolarisation dans l'enseignement supérieur favorisée grâce à un directeur « handicap » obligatoire dans toutes les universités).
94handicapés
Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
83finances publiques
Le contrôle de la sécurité des installations nucléaires repose sur une répartition claire des rôles et des responsabilités de l'Etat et des exploitants nucléaires. Ainsi, le rôle de l'État est de définir les menaces de référence auxquelles les installations peuvent faire face, via des directives nationales de sécurité qui sont des documents classifiés, et de les notifier aux exploitants. Les exploitants sont ensuite tenus de démontrer, dans des études de sécurité remises aux services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, comment ils s'organisent pour assurer y résister. Pour des raisons évidentes de sécurité, il n'est pas possible de rendre public le contenu des directives nationales de sécurité, et en particulier celle s'appliquant au secteur nucléaire. Il a cependant été indiqué, notamment lors de l'audition publique organisée par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, que la menace présentée par les drones était couverte par les menaces de référence auxquelles doivent faire face les installations, notamment dans le cas d'une chute d'aéronefs. À la suite de l'accident de Fukushima, l'Union européenne avait organisé une campagne de stress tests destinée à évaluer la sûreté des installations nucléaires à la lumière de cet accident dramatique. Les stress tests n'avaient pas inclut la sécurité nucléaire, car la sécurité des installations nucléaires relève de la responsabilité nationale. Cependant, un groupe ad hoc sur la sécurité nucléaire (GAHSN) a été créé, à la demande de la France, le 19 juillet 2011. Les travaux de ce groupe, réunissant les autorités de sécurité nucléaire de l'Union européenne, ont porté sur les méthodes permettant de procéder aux évaluations, de prendre des mesures préventives et de protéger les centrales nucléaires. Ils ont permis de recenser et de partager les bonnes pratiques ainsi que d'améliorer les principes généraux de sécurité nucléaire, sur la base des recommandations formulées par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Le rapport du GAHSN a été remis au Conseil de l'Union européenne en juin 2012, dans un calendrier sensiblement similaire à celui des stress tests. Le rapport identifiait trente-deux bonnes pratiques et formulait un certain nombre de propositions, que la France a mises en oeuvre. Enfin, il convient de noter que la France a accueilli en novembre 2011 une mission internationale de l'AIEA consacrée à l'examen du système français de sécurité nucléaire. Cette mission, intitulée International Physical Protection Advisory Service (IPPAS) est le pendant pour la sécurité des missions IRRS (Integrated Regulatory Review Service) conduites par l'AIEA et visant la sûreté. La mission IPPAS qui comprenait, notamment, un examen sur place des dispositifs de protection d'une centrale nucléaire, a reconnu la qualité de l'organisation française en la matière, et salué particulièrement la mise en place des pelotons spécialisés de gendarmerie.
57énergie et carburants
Le développement de l'emploi des personnes handicapées, qui connaissent un taux de chômage deux fois supérieur à la moyenne nationale, constitue une priorité pour l'Etat. Le secteur des entreprises adaptées participe activement à cet effort national et constitue l'un des acteurs majeurs du développement de l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées. Ainsi plus de 700 entreprises adaptées emploient près de 40.000 travailleurs handicapés. Le pacte pour l'emploi, issu des travaux de la conférence nationale du handicap du 8 juin 2011, a permis d'impulser une nouvelle dynamique du secteur adapté afin de mieux répondre aux attentes des personnes handicapées et des employeurs. Les signataires du pacte se sont engagés autour de trois principaux objectifs : - concourir à la création d'emploi ; - favoriser la professionnalisation et la mobilité des salariés ; - accompagner la modernisation du secteur. Parmi les engagements du pacte, l'Etat s'est engagé à abonder de 3.000 aides au poste le budget des entreprises adaptées à raison de 1.000 aides au poste supplémentaires par an pendant 3 ans pour atteindre l'objectif de 22.536 aides au poste au terme du pacte. Le gouvernement a accordé une importance toute particulière à respecter cet engagement malgré la très forte contrainte budgétaire que connaissent les finances publiques. Ainsi, 1.000 aides au poste ont été créées en 2012 et en 2013, soit 2.000 en deux ans. Le respect de cet engagement a constitué un effort financier conséquent pour l'Etat avec 290 M€ mobilisés en 2013 soit une hausse d'environ 13 % par rapport aux crédits 2011. En raison de la sous-consommation des aides constatée en 2013, il a été décidé de ne pas accorder de soutien financier supplémentaire en 2014, et de lisser sur deux exercices (2015 et 2016) l'abondement des 1.000 aides au poste restant au titre des engagements du pacte pour l'emploi, afin de tenir compte du rythme de croissance des entreprises adaptées. La loi de finances pour 2015 comporte l'inscription de 500 aides au poste supplémentaires portant leur nombre total à 22.036. Ainsi, le gouvernement s'inscrit-il pleinement dans la poursuite de la réalisation du pacte pour l'emploi des entreprises adaptées. Parallèlement au soutien financier du secteur, le gouvernement s'attache à poursuivre la réalisation des autres objectifs du pacte, qu'il s'agisse de la professionnalisation du secteur avec le financement de la création d'un outil de gestion prévisionnel des emplois et des compétences des salariés en entreprises adaptées ou de la création d'un observatoire des métiers et des compétences installé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 18 décembre 2013. De plus, un groupe de travail associant l'ensemble des signataires du pacte destiné à rénover les relations entre l'Etat et le secteur des entreprises adaptées a été installé le 19 novembre 2014. La feuille de route de ce groupe de travail s'inscrit dans la continuité des axes du pacte pour l'emploi et vise à partager les objectifs et les outils permettant de soutenir le développement de ce secteur et de conforter son modèle économique.
94handicapés
Conformément aux dispositions des articles L. 2123-12 à L. 2123-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus locaux peuvent disposer de formations adaptées à leurs fonctions. Le législateur a prévu que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent transférer à ce dernier les compétences qu'elles détiennent en matière de formation conformément aux termes de l'article L. 2123-14-1. Cette compétence ne peut pas être transférée à un syndicat mixte qui n'est pas un EPCI puisque cette catégorie d'établissements, qui ne relève pas des dispositions du code général des collectivités locales relatives à la coopération intercommunale mais de dispositions propres, n'est pas composée exclusivement de communes. Par ailleurs, les élus des syndicats mixtes ne disposent pas d'un droit individuel à la formation. Le transfert de cette compétence à un EPCI entraîne la prise en charge par le budget de l'établissement des frais de formation comprenant les frais de déplacement et les frais d'enseignement, sous réserve que cette formation ait été dispensée par un organisme agréé par le conseil national de formation des élus locaux. Il appartient dès lors à l'organe délibérant de l'EPCI de se prononcer sur la prise en charge financière de la formation demandée par l'élu. Dans les six mois suivant le transfert de la compétence, l'organe délibérant de l'EPCI se prononce sur l'exercice du droit à la formation des élus des communes membres afin d'en fixer les orientations dans le respect du droit individuel à la formation de chacun des élus et détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par l'EPCI est annexé au compte administratif.
35coopération intercommunale
La réforme de l'administration territoriale de l'Etat, engagée en 2007, a été mise en place sur le territoire métropolitain au 1er janvier 2010 hors la région Ile-de-France où la réforme est entrée en vigueur au 1er juillet 2010. Elle est ensuite intervenue en Outre-mer le 1er janvier 2011. Lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a fait le choix de la stabilité des organisations en décidant de ne pas engager de nouvelles réorganisations administratives dans le champ de l'administration territoriale de l'Etat. Il a réaffirmé la nécessité d'une présence durable des services de l'Etat dans les départements et décidé de concentrer son action sur l'amélioration des conditions de fonctionnement des services au profit des agents comme des usagers. Concernant la diminution, préconisée par la Cour des comptes, du nombre de budgets opérationnels de programme gérés par les services déconcentrés, le CIMAP du 17 juillet rappelle dans sa décision n° 32 que « la simplification de la cartographie des programmes, des BOP et des unités opérationnelles sera activement poursuivie. Le ministre chargé du budget formulera des propositions dans ce sens avant la fin novembre 2013 ». Parallèlement, le CIMAP a également acté de la désignation des préfets de région comme responsables des BOP gérés par les services placés sous leur autorité. Cette décision renforce la déconcentration des interventions financières et permettra aux préfets de région d'opérer au mieux la répartition des moyens en fonction des besoins et des enjeux locaux, dans une optique de cohérence de l'action territoriale de l'Etat.
78État
La migration vers les nouveaux standards de l'espace européen des paiements en euros (SEPA) représente un enjeu significatif par le rapprochement de référentiels utilisés par les citoyens européens et les entreprises dans leur vie quotidienne et leur activité professionnelle. Cette migration, qui est en passe de s'achever, représente un engagement financier et technique qui a mobilisé des ressources notables, sur le plan financier et humain, dans les banques, les entreprises et les administrations. Les taux de migration atteints à ce jour (plus de 90 % des virements et prélèvements) permettent de considérer que la France s'est mobilisée efficacement pour parvenir à l'échéance d'une migration au premier semestre 2014. L'information des consommateurs est naturellement décisive pour favoriser l'acceptation des moyens de paiements modernes que constituent le virement et le prélèvement. Il s'agit, notamment, de la mise à disposition par les banques de documents d'information à l'intention de leur clientèle sur des listes dites « blanches » et « noires » qui permettent aux clients de réguler les prélèvements effectués sur leur compte. Ce système, nouveau pour la France, découle de la décision prise au plan européen de confier aux créanciers, et non plus aux banques, la responsabilité de la gestion des prélèvements selon des pratiques qui existaient dans certains Etats membres. Le Gouvernement agit d'ailleurs dans le sens d'une mobilisation des acteurs en vue de répondre aux besoins des citoyens en moyens de paiement rapides, sécurisés mais aussi, et c'est un point auquel il attache une importance particulière, accessibles, à la fois en terme de coût et de simplicité d'usage. La migration aux formats SEPA a donné lieu à une information des banques et des créanciers qu'il convient de rappeler. En particulier, s'agissant des prélèvements, une information systématique a été réalisée par les créanciers, conformément aux exigences du règlement n° 260/2012 du 14 mars 2012, pour informer les consommateurs sur la continuité des mandats existants et sur la signature de nouveaux mandats pour les prélèvements à venir. Les particuliers ont souvent reçu des informations de différentes sources (banques, créanciers, voire dans le cadre de leur activité professionnelle). Cet effort de communication doit naturellement se poursuivre au-delà de l'échéance de la migration. Il doit s'inscrire dans le cadre de l'information que les banques dispensent à leurs clients sur les moyens de paiement. Dans ce cadre, et s'agissant du point spécifique des listes blanches et des listes noires, il paraît important qu'une information claire, et aussi homogène que possible soit diffusée par les établissements bancaires. Dans cette perspective, les pouvoirs publics ont demandé au président du comité consultatif du secteur financier (CCSF) que soient examinées, avec le concours des associations de consommateurs, les conditions dans lesquelles cette information peut être améliorée. Cette action sera l'occasion de poursuivre les efforts du CCSF pour développer de manière pratique l'information des consommateurs, comme il l'a fait en 2013 avec la publication d'une brochure sur les moyens de paiement du SEPA.
119moyens de paiement
Pour appréhender les problématiques liées à l'apiculture de façon coordonnée, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a décidé, en miroir des actions entreprises et à entreprendre au niveau européen, la mise en oeuvre d'un plan d'action national (2013-2015) pour la filière apicole. M. François Gerster, inspecteur général de santé publique vétérinaire, a élaboré un plan de développement durable de l'apiculture dont les grands axes ont été dévoilés le 8 février 2013 par le ministre chargé de l'agriculture. Ce plan triennal, établi pour relever le défi de la mise en place d'une filière apicole durable et compétitive, nécessitera la mobilisation des moyens nationaux et communautaires à hauteur de 40 millions d'euros sur trois ans. L'ambition de ce plan est de faire de la France l'un des plus grands pays apicoles de l'Union européenne alors que chaque année la France importe 25 500 tonnes de miel pour 40 000 consommées. Articulé en 17 axes et décliné en 115 actions, ce plan prend en compte à la fois la santé des abeilles et des colonies d'abeilles, le soutien à la recherche dans le domaine de l'apiculture, le développement du cheptel français, la formation et l'installation des jeunes apiculteurs, et l'organisation de la filière apicole et de la production. Plus particulièrement, le 4e axe de ce plan est dédié à la lutte contre le frelon asiatique à la fois sur les aspects juridiques et techniques. Sur le plan réglementaire, les textes juridiques ont été publiés. L'arrêté du ministère en charge de l'agriculture daté du 26 décembre 2012 classe le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie. Un autre arrêté du 22 janvier 2013 du ministère chargé de l'écologie interdit l'introduction du frelon sur le territoire national. Par ailleurs, une note de service du 10 mai 2013 de la direction générale de l'alimentation définit les mesures de surveillance, de prévention et de lutte permettant de limiter l'impact du frelon asiatique sur les colonies d'abeilles domestiques. Plus récemment, un arrêté cosigné le 21 août 2013 par le ministère chargé de l'agriculture et le ministère chargé de l'écologie, accorde une dérogation temporaire de 120 jours pour l'usage du dioxyde de soufre (SO2) pour la destruction des nids de frelon asiatique. Ces outils juridiques permettent ainsi aux acteurs d'intervenir sur le terrain. Sur le plan scientifique et technique, le ministère anime un groupe de travail avec l'ensemble des partenaires : le muséum national d'histoire naturelle, l'institut technique de l'abeille et de la pollinisation (ITSAP), et les professionnels de la filière, en vue d'étudier la progression et les voies et moyens de lutte contre ce prédateur. Aussi, des expérimentations sont en cours, qui visent à tester et valider les méthodes de piégeage efficaces et sélectives respectueuses de la biodiversité. La mission de coordination et de mise en oeuvre des programmes de lutte collective consiste à sensibiliser et informer les apiculteurs, à identifier et confirmer les signalements de nids, organiser la destruction de ces derniers et à en informer le préfet. Ces missions sont désormais confiées aux organisations à vocation sanitaire dans les régions concernées.
5animaux
Ainsi qu'indiqué au Premier président de la Cour des comptes en réponse au rapport particulier sur l'examen des comptes et la gestion de l'Institut national de la consommation (INC) pour les exercices 2010 à 2015, l'analyse de la Cour est partagée par le ministre de l'économie et des finances et les secrétaires d'Etat en charge du budget et de la consommation en ce qui concerne la nécessaire restructuration des institutions du mouvement consumériste dans son ensemble et de son financement, dans l'objectif d'optimiser les moyens alloués aux différents acteurs de la consommation. Ces évolutions ne pourront cependant se faire que de façon progressive et adaptée, compte tenu de la sensibilité des différents acteurs de la consommation. Toutefois, certains objectifs du contrat d'objectifs et de performance (COP) 2014-2017, signé par la ministre chargée de la consommation et l'INC le 28 novembre 2014, ont amorcé cette trajectoire. Il s'agit notamment de l'objectif visant à réformer les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). L'INC a reçu pour mission de contribuer à la modernisation de la relation avec les associations consuméristes, en tant que force d'impulsion et de rationalisation et s'inscrivant en complémentarité avec les autres acteurs intervenant dans ce domaine. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a veillé avec une attention toute particulière à la mise en œuvre du dispositif de réforme des CTRC, afin que leur organisation soit rationalisée et que leurs contributions soient mieux partagées et mises en réseau. Le dispositif incitatif permettant de mobiliser les CTRC dans ce sens a été mis en œuvre par l'INC en accord avec la tutelle pour le calcul des montants des soldes des subventions qui ont été versés à ces structures à la fin de l'année 2016. Par ailleurs, pour 2017, une réflexion sera menée en concertation avec les CTRC pour adapter les nouvelles clés de répartition des crédits à ces structures afin d'ajuster leurs moyens à l'importance de leur activité et à leur compétence territoriale. La réforme des CTRC figure parmi les objectifs prioritaires de l'INC et constitue une première étape qui pourrait faciliter ensuite une « réforme » plus globale du mouvement consumériste. S'agissant de la modernisation de la gouvernance de l'INC, le COP assigne également à l'Institut des objectifs précis qui devront aboutir en 2017. Il s'agit de la révision des processus comptables de l'Institut, avec la consolidation des procédures comptables et du contrôle interne ainsi que la révision de la comptabilité analytique de l'INC, afin de permettre notamment d'imputer les coûts directs et indirects aux missions de service public et à l'activité commerciale de presse. Enfin, des démarches ont été engagées pour retirer l'INC de la liste des organismes soumis à la gestion budgétaire et comptable publique, dispositif qui apparaît inadapté à l'activité menée par cet établissement et qui le pénalise vis-à-vis de ses concurrents « presse ». Concernant l'activité de presse de l'INC, le COP a établi de façon claire la distinction entre les missions de service public de l'Institut – qui relèvent du pilotage de la tutelle – et son action éditoriale et commerciale. Parmi les objectifs stratégiques du COP figure celui de développer les activités de presse du magazine 60 millions de consommateurs. Il est précisé qu'il appartient au conseil d'administration de l'INC de valider la stratégie éditoriale définie par la direction générale de l'établissement, lui permettant ainsi d'assurer la pérennité de ses activités de presse. C'est pourquoi la ministre chargée de la consommation a également donné pour objectif à la directrice générale de l'INC de présenter au conseil d'administration de l'INC sa politique d'investissement menée en vue de développer le lectorat, l'influence et l'équilibre financier du magazine 60 millions de consommateurs et les résultats obtenus. A l'égard des activités de presse, il convient de préciser que la situation de la revue a connu une amélioration en 2015, qui s'est poursuivie en 2016, et devra être confirmée en 2017.
33consommation
Le Conseil d'État, saisi dans le cadre d'une procédure en référé par l'Anode (association nationale des opérateurs détaillants) le 26 octobre 2012, à l'encontre de l'arrêté tarifaire du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs du gaz de GDF Suez en distribution publique, a suspendu l'arrêté contesté. L'ordonnance de suspension contient une injonction à prendre un nouvel arrêté, conforme à la délibération de la commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 septembre 2012 et donc à son évaluation des coûts à couvrir. Le Gouvernement est ainsi amené à répercuter, dans le mouvement du 1er trimestre 2013, les hausses non intervenues et validées par la CRE, à hauteur de + 4 %. Toutefois, le Gouvernement a, dès le début du mois de septembre, demandé à GDF Suez, de renégocier ses contrats d'approvisionnement afin de diminuer leur exposition aux prix du pétrole, sans remettre en cause la sécurité d'approvisionnement. Ces renégociations de contrats ont permis notamment de porter à hauteur de 36 % la part dans la formule tarifaire de GDF Suez d'indexation sur les marchés au jour le jour du gaz, se traduisant dans un contexte de hausse des produits pétroliers par une réduction du coût d'approvisionnement. Cette renégociation, ainsi que la baisse des prix des produits pétroliers depuis le précédent mouvement d'octobre, permettent de limiter la hausse au 1er janvier 2013 à 2,4 % pour les tarifs réglementés des particuliers, y compris en intégrant l'ajustement tarifaire demandé par le Conseil d'État le 29 novembre dernier.
57énergie et carburants
La France, par l'intermédiaire de la direction des affaires maritimes (DAM), est déjà active dans le domaine des systèmes de sécurité passive installés sur les navires. La DAM a déposé fin 2011 un projet d'amendement au sein du sous-comité « design and equipment » (DE) de l'Organisation maritime internationale (OMI) visant à réduire les conséquences d'un accident en mer sur l'environnement dans les régions polaires, zones particulièrement fragiles du point de vue de l'environnement et difficiles d'accès. L'objectif est d'améliorer l'accessibilité des polluants qui se trouvent dans les soutes et dans les cales, afin d'accélérer leur récupération avant qu'ils ne se déversent en mer. Il s'agit d'appliquer les nouvelles technologies du type de celles défendues par l'association « salvage-friendly » (emplacement des cuves, tuyautages spécialisés, injection d'eau, patches, vannes...) qui permettraient d'accéder plus facilement aux polluants ou de mieux les récupérer. Cette proposition française figure toujours au projet du code polaire au sein du chapitre 14 concernant « les mesures d'urgence ». La DAM et la représentation permanente française à l'OMI continuent à travailler sur ce dossier. Les dispositions qui seront prises par l'OMI imposeront une évolution des règles communautaires et nationales dans ce domaine. La DAM intègrera alors ces mesures dans la réglementation française relative à la sécurité des navires.
74environnement
La participation pour voirie et réseaux (PVR) prévue à l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, la convention de projet urbain partenarial (PUP) régie par l'article L. 332-11-3 et la mise en oeuvre du 4e alinéa de l'article L. 332-15 sont les seuls dispositifs qui permettent à une collectivité de faire financer les travaux relatifs aux réseaux d'eau et d'électricité par le bénéficiaire d'une autorisation de construire. Les réseaux financés par le biais de la PVR ou du PUP sont des réseaux publics pouvant desservir d'autres constructions. Par contre, lorsqu'il a été fait application du 4e alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, les réseaux financés par un pétitionnaire, dimensionnés pour répondre exclusivement aux besoins de son projet, bien qu'ils soient publics, ne peuvent pas être destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures.
185urbanisme
Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Des efforts substantiels sont mis en œuvre pour améliorer la qualité de service. Parmi les mesures annoncées par le Premier ministre lors de la conférence sur les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises du 10 juin 2015, figurait notamment la mise en place de médiateurs locaux indépendants dans toutes les caisses du RSI d'ici à la fin de l'année 2015. Ces médiateurs locaux recrutés pour leur expérience de terrain ont pour mission d'accompagner les dossiers complexes et de guider les assurés. Ce dispositif est désormais opérationnel dans l'ensemble des caisses et vient utilement compléter le dispositif d'alerte mis en place à destination des parlementaires. Par ailleurs, le 25 juin 2015, la ministre chargée des affaires sociales, le secrétaire d'État chargé du budget et la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, ont présenté une feuille de route comportant 20 mesures en faveur des assurés. Ces mesures, inspirées des propositions du rapport d'étape de Madame Sylviane Bulteau, députée de la Vendée et de Monsieur Fabrice Verdier, député du Gard, visaient notamment : - à donner aux assurés du RSI une meilleure visibilité sur leurs cotisations sociales et les facilités de paiement dont ils bénéficient ; - à faciliter les démarches des travailleurs indépendants au quotidien ; - à garantir un accueil et une écoute de qualité et mieux communiquer vis-à-vis des travailleurs indépendants ; - à adapter les procédures de recouvrement en apportant une réponse graduée, en fonction de la situation individuelle ; - à améliorer le suivi des travailleurs indépendants en difficulté ; - à intégrer les souhaits des travailleurs indépendants, usagers du RSI, d'une amélioration continue des procédures. Le 15 décembre 2015, un Comité de suivi associant parlementaires, organisations professionnelles concernées et demain, un panel représentatif de travailleurs indépendants affiliés au RSI a été installé. Il conduira une évaluation au minimum tous les semestres se concluant par un avis public. A cette occasion, un bilan de la feuille de route gouvernementale a permis de constater que des progrès réels ont été accomplis :  - les cotisations sont désormais ajustées au plus près des revenus (N-1 et non plus N-2), et 380 000 indépendants qui avaient trop payé en 2014 ont été remboursés six mois plus tôt, d'un montant moyen d'environ 3 000 euros ; les délais pour régulariser une situation après une mise en demeure ont été allongés ; - les travailleurs qui exercent simultanément une activité indépendante et une activité salariée peuvent désormais choisir sans contrainte ni démarche imposée le gestionnaire de leur couverture maladie ;  - 75 % des courriers ont été revus pour être plus clairs et pour qu'un seul courrier soit envoyé pour chaque événement ; - 90 % des appels téléphoniques concernant les cotisations ont été pris sur les 10 premiers mois de 2015 (contre 83 % en 2014), en lien avec la réinternalisation de l'appel téléphonique. Le Gouvernement poursuivra cette action en 2016, avec la mise en place : - d'un simulateur en ligne des cotisations lors de la déclaration de revenus ; - du paiement par télé-règlement ; - de services d'attestations et d'informations en ligne sur les droits et démarches ; - d'un outil garantissant le suivi des demandes, afin d'éviter aux assurés de devoir expliquer leur situation à chaque contact ; - de procédures de recouvrement adaptées pour privilégier les contacts par téléphone, éviter la multiplication des courriers et réduire le recours à l'huissier (80 000 notifications par huissier seront ainsi évitées). Les simplifications prolongent des mesures précédentes, comme l'unification du rattachement social des artisans ruraux. Ces derniers relevaient en effet, jusqu'en 2013, à la fois de la MSA et du RSI, ce qui entrainait des incohérences et des doublons dans les cotisations appelées. Ils sont désormais entièrement rattachés au RSI. Le Gouvernement a missionné l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances afin d'expertiser différentes pistes de simplification du calcul et du recouvrement des cotisations sociales des indépendants, dont l'auto-liquidation. Le projet de fusion des caisses régionales contribue à cette démarche. La nouvelle cartographie sera cohérente avec celle des nouvelles régions. Par ailleurs, le Gouvernement, depuis 2012, a également engagé une démarche orientée vers une protection sociale plus juste des indépendants en alliant une amélioration de leurs droits sociaux et le renforcement de l'équité de leurs prélèvements, notamment par le biais de réduction des cotisations dues par les professions libérales dont les revenus sont les plus faibles. La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2013, puis la loi pour l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises (ACTPE) en 2014, ont d'abord permis de diviser par quatre le montant de la cotisation minimale d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants dont le revenu est faible voire nul, qui est ainsi passée de 980 à 247 euros. Dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, le Gouvernement a également réduit en 2015 les prélèvements sociaux en baissant de 3,1 points les cotisations d'allocations familiales dues sur les revenus inférieurs à 41 800 € et en mettant en place une cotisation progressive jusqu'au revenu de 53 000 €. Cette mesure a constitué un effort d'un milliard d'euros en faveur des travailleurs indépendants, et notamment de ceux aux revenus modestes. En conséquence, depuis 2012, les travailleurs indépendants à bas revenus ou qui commencent une activité et dont le revenu annuel est inférieur à 3 000 euros par an, ont vu leurs cotisations diminuer de plus de 40%. Ceux dont les revenus sont proches de 10 000 euros par an ont vu leurs prélèvements sociaux baisser en quatre ans de 5%, tout en bénéficiant d'un renforcement de leurs droits sociaux. Parallèlement, avec les réformes des retraites de 2012 et de 2014, le Gouvernement s'est inscrit dans une logique de meilleure garantie des droits à retraite des travailleurs indépendants, notamment pour ceux à bas revenus. Cette démarche est poursuivie avec la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2016 qui réforme substantiellement le barème des cotisations minimales : les cotisations minimales d'assurance maladie et maternité (247 €) et de retraite complémentaires sont supprimées, tandis que la cotisation minimale d'assurance vieillesse de base est relevée pour garantir aux travailleurs indépendants la validation de trois trimestres de retraite par an. Les travailleurs indépendants valident au moins trois trimestres de retraite annuellement au lieu d'un seul auparavant, même s‘ils connaissent une mauvaise année. Afin de mieux prendre en compte les conséquences de la maladie pour les indépendants, le Gouvernement a, en janvier 2014, étendu le régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales aux conjoints collaborateurs des artisans et commerçants. Les polyactifs relevant du RSI et du régime général pourront bénéficier d'indemnités journalières dans les deux régimes dont ils dépendent, sous réserve de satisfaire aux conditions d'ouverture des droits. Pour remplacer la perte de revenu en cas de maladie, en application de la LFSS pour 2016, un temps partiel thérapeutique est mis en place pour les travailleurs indépendants, à l'image de ce qui existe pour les salariés. Le délai de carence sera par ailleurs ramené de 7 à 3 jours pour les arrêts de plus de 7 jours. Par ailleurs, la loi de finances pour 2016 a aligné le traitement fiscal des indemnités journalières attribuées aux travailleurs indépendants en cas de maladie en rapport avec une affection de longue durée sur le traitement fiscal applicable pour les salariés en les excluant des résultats imposables à l'impôt sur le revenu. La réforme du calcul des indemnités journalières maladie intervenue début 2015 vise à mettre fin à une situation antérieure où les indemnités journalières des autoentrepreneurs pouvaient être sans rapport avec les cotisations versées, en rupture avec le principe contributif qui régit ces prestations. Cette situation n'était pas équitable au regard des prestations versées aux autres indépendants et avait abouti à verser des IJ supérieures au revenu qu'elles ont vocation à remplacer. Enfin, le haut conseil du financement de la protection sociale doit remettre au cours du premier semestre 2016 un rapport sur la protection sociale des indépendants. Cet éclairage permettra le cas échéant de poursuivre l'action engagée depuis 2012. L'amélioration de la couverture sociale des indépendants sur des risques non couverts aujourd'hui (indemnités journalières maladie des professions libérales, accidents du travail et maladies professionnelles) fait partie des sujets examinés dans ce cadre. Le Gouvernement n'entend donc nullement remettre en cause l'existence d'un régime spécifique de protection sociale des travailleurs indépendants. La diminution et la perspective de suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ne remet nullement en cause ni le financement du RSI ni son autonomie. Il n'y a aucune ambiguïté sur la distinction entre sécurité sociale et organismes de protection complémentaire. Le droit européen n'a en rien contesté le caractère obligatoire et le monopole de la sécurité sociale. La désaffiliation est interdite et passible de sanctions.
166sécurité sociale
Certains dispositifs statutaires incitatifs favorisant la mobilité entre les corps de chercheurs et d'enseignants-chercheurs ont été mis en oeuvre tels que la création des chaires mixtes « universités-organismes », l'accueil d'enseignants-chercheurs en délégation pendant une période d'un ou deux semestres ou bien en détachement dans les organismes de recherche, la bonification d'ancienneté d'un an accordée aux chercheurs en cas de mobilité d'une durée au moins égale à deux ans, accomplie notamment dans un établissement d'enseignement supérieur, l'existence d'une voie d'accès au corps de professeurs des universités de première classe réservée aux directeurs de recherche ayant accompli pendant au moins deux ans un service d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur. Plus récemment, le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences a été modifié par le décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 pour permettre à certains chargés de recherche d'être placés en position de détachement à la hors classe du corps des maîtres de conférences. Pour cela, les chargés de recherche doivent avoir atteint le 7e échelon de la 1re classe et avoir accompli au moins cinq ans de services en qualité de chargé de recherche. Les évolutions des statuts des enseignants-chercheurs et des chercheurs s'attachent à préserver un équilibre et une fluidité entre ces corps, mais il n'est pas envisagé de faire évoluer ces statuts dans le sens d'une intégration des chercheurs dans les corps des enseignants-chercheurs.
151recherche
A la demande des représentants des organisations de chasseurs et à la suite du rapport parlementaire de M. Pierre LANG paru en 2009, le précédent Gouvernement a décidé de mettre en place une nouvelle procédure de classement des espèces d'animaux nuisibles, en la recentrant au niveau national, ainsi que le prévoit le décret n° 2012402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles. Cette procédure remplace les classements départementaux pris antérieurement par arrêtés préfectoraux. C'est désormais l'arrêté ministériel du 2 août 2012 qui fixe la liste des espèces classées nuisibles par département. S'agissant dorénavant d'une procédure de niveau national, les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont recherché une cohérence nationale fondée sur l'analyse des caractéristiques géographiques, économiques et humaines (types de productions, préservation de certaines espèces menacées comme le grand tétras...) des territoires. C'est pour cette raison que toutes les propositions adressées par les préfets après consultation de la formation spécialisée « nuisibles » issue de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage n'ont pu être retenues. L'arrêté tient compte également des avis recueillis lors de la consultation du public et lors de son examen par la Commission nationale de la chasse et de la faune sauvage. D'une manière générale, pour ce qui concerne les mustélidés et notamment la belette, le putois et la martre, espèces particulièrement discrètes, nocturnes et difficiles à observer, des connaissances plus approfondies sont indispensables concernant la situation actuelle des populations, leur tendance évolutive, les facteurs régissant leur dynamisme pour éclairer le débat sur le piégeage. C'est la raison pour laquelle, pour la belette, la martre et le putois, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé au Muséum national d'histoire naturelle et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de travailler conjointement à la mise en place d'un protocole de suivi en cours d'expérimentation dans un certain nombre de régions agricoles et cela pour une durée de trois ans. Sur la base des études récentes sur l'état de conservation du putois, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a d'ores et déjà proposé de ne pas classer cette espèce comme nuisible sur l'ensemble du territoire. Il a également été indiqué au Président de la fédération nationale des chasseurs que l'arrêté du 2 août 2012 pourrait être révisé si des éléments nouveaux étaient disponibles. Cette révision ne pourra s'envisager que si des études étayées permettent de justifier le classement d'une espèce comme nuisible et si l'état de conservation de l'espèce le permet. Enfin, il est également nécessaire de s'assurer que la régulation des espèces concernées ne nuit pas à leur état de conservation. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie tient à rappeler l'engagement du Gouvernement pour développer la protection de la biodiversité et donc pour garantir l'équilibre des écosystèmes et la valorisation du patrimoine naturel.
5animaux
La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fixé le principe de la mise en place d'une écotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le précédent Gouvernement avait prévu la mise en service de l'écotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient être définis : le prélèvement de l'écotaxe et sa répercussion en direction des chargeurs (c'est-à-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe également voté par le Parlement. Conformément à ce qui a été décidé en 2009, le barème de l'écotaxe sera défini chaque année par arrêté, en respectant le principe adopté selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesurée par le nombre d'essieux) et son caractère polluant (mesuré par l'appartenance aux classes d'émissions Euro) sont grands, plus l'écotaxe est élevée. S'agissant en revanche de la répercussion, le Gouvernement sortant a, dans la précipitation, publié un décret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de répercussion de la taxe complexe et difficile à mettre en oeuvre. Ce décret a été unanimement rejeté par l'ensemble des organisations professionnelles. En conséquence, le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche a engagé dès l'été 2012 un travail d'écoute et de concertation avec les acteurs concernés, à l'issue duquel il a été convenu de revoir totalement les modalités de répercussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi qui prévoit que les entreprises de transport puissent mettre en place un mécanisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'écotaxe et d'en répercuter le coût sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique à un prix de transport librement négocié, elle ne remet pas en cause le principe de liberté contractuelle. Ce système, dont la première qualité est avant tout d'être simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs spécificités. Le ministre comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des véhicules à l'écotaxe et le dispositif de répercussion de l'écotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption de la taxe elle-même pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement à la taxe poids lourds dépend, conformément à la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'écotaxe poids lourds, du type du véhicule. Les véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises (ambulances, bennes à ordures ménagères, fourgons funéraires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis à l'écotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exonérés d'écotaxe les véhicules d'intérêt général prioritaires, les véhicules et matériels agricoles, ainsi que les véhicules militaires. La liste de ces véhicules est définie par voie réglementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les véhicules d'intérêt général prioritaires comprennent notamment les véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. S'agissant des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'écotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de différencier les véhicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs matériellement impossible de contrôler systématiquement l'utilisation réelle qui est faite du véhicule. Le dispositif de contrôles (automatiques et en bord de route) des véhicules sur le réseau taxé ne peut évidemment pas distinguer si le poids lourd transporte des déchets, des produits agricoles ou des produits manufacturés. Définir l'assujettissement comme lié au genre du véhicule, donnée qui est accessible facilement par interrogation du système d'immatriculation des véhicules, rend possible un contrôle automatique. Aucun document spécifique à l'activité n'est ainsi à produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction à tort est considérablement réduit. Par ailleurs, l'écotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet été limitée au réseau routier national et aux principaux axes du réseau routier local, excluant de fait la grande majorité des trajets locaux dans les différents départements, notamment les territoires les plus ruraux. Le réseau local qui sera soumis à l'écotaxe poids lourds représente seulement 5 000 km soit 1,3 % du réseau local départemental et 0,5 % du réseau local total. Proportionnelle aux kilomètres parcourus, l'écotaxe est en outre d'autant plus faible que les tournées sont optimisées. Elle ne remet donc pas en cause le modèle de distribution locale. Le montant de l'écotaxe sera d'autant plus élevé que les distances parcourues pour concourir à la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la compétitivité des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concernés, y compris les 250 000 camions étrangers qui font du transit en France. Le « made in France » ne sera donc pas désavantagé. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer légalement leur prix de transport afin que la charge de l'écotaxe pèse in fine sur les clients. Ces taux sont définis à l'échelle régionale et calculés de manière objective, en fonction de plusieurs critères - dont notamment le réseau de routes taxées et la densité des trafics à l'échelle de la région - de manière à prendre en compte la diversité des situations régionales. Le taux de majoration par région reflète donc l'incidence de l'écotaxe poids lourds sur le coût du transport effectué au sein de chaque région. Il s'agit là d'apporter un cadre légal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur où le rapport de forces leur est structurellement défavorable. Ces taux seront fixés par un arrêté annuel ; le premier interviendra à l'issue du vote de la loi. Le ministre tient à souligner que le renchérissement du coût des marchandises transportées sera très limité. Les coûts de transport représentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration étant en moyenne de 3,7 %, la hausse de prix de ces produits n'excédera généralement pas 1 %. S'agissant des activités intégrant des prestations autres que celles de transport, la modalité de répercussion avait été traitée de manière partielle et spécifique par le précédent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activités de messagerie. Or, ce mécanisme n'apportait aucune satisfaction. L'introduction de plusieurs modalités de répercussion a été jugée trop complexe par les différents acteurs, notamment les chargeurs. Le ministère ne souhaite pas retomber dans ce travers. Aussi, le principe énoncé dans le projet de loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet d'une majoration. En cas d'impossibilité à déterminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une opération globale, le coût de l'écotaxe ne pourra faire l'objet d'une répercussion, via le dispositif de majoration de prix. Ces acteurs, dont le transport ne représente qu'une partie marginale de leur prestation globale, intègreront le coût de l'écotaxe dans le mécanisme traditionnel de détermination des prix par l'entreprise. La répercussion constitue, un aspect essentiel du caractère écologique de l'écotaxe poids-lourds : ce sont les véritables bénéficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le mécanisme aujourd'hui proposé résulte de la recherche d'un équilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au rééquilibrage nécessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-à-vis du transport des marchandises. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de remplacer l'expérimentation alsacienne par une phase de test du dispositif, à l'échelle nationale et à compter du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, en vue d'une entrée en vigueur au 1er octobre. Chacun doit être conscient des enjeux de cette fiscalité écologique. Près de 800 000 véhicules devraient être assujettis, à raison de 550 000 véhicules français et 250 000 véhicules étrangers. L'écotaxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an. L'intégralité de la part revenant à l'État, soit 760 millions d'euros, sera versée à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront à la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes départementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera reversée aux collectivités concernées. Le projet de loi vient d'être adopté définitivement par le Sénat et l'Assemblée nationale, témoignant de la volonté des parlementaires d'adopter un dispositif de répercussion de l'écotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises.
180transports routiers
La politique de prévention et de lutte contre les violences est un axe majeur développé par le ministère des affaires sociales et de la santé, tant à l'égard des établissements de santé qu'au profit des professionnels de santé exerçant hors de structures hospitalières. L'observatoire national des violences (ONVS) en milieu de santé publie annuellement le bilan et l'analyse des phénomènes de violence signalés par les établissements de santé au cours de l'année écoulée, que ces violences aient été exercées contre les patients, l'établissement ou les professionnels de santé, médecins ou non médecins. Le protocole santé-sécurité du 12 août 2005 devenu le protocole santé-sécurité-justice le 10 juin 2010, prévoit une série de mesures concrètes et adaptées au profit des établissements de santé soucieux de développer une véritable politique de prévention et de gestion des violences au sein de leur établissement. L'observatoire de la sécurité des médecins, mis en place à l'initiative de l'ordre national des médecins, recense les agressions diligentées uniquement à l'encontre des médecins. L'ONVS travaille en étroite relation avec les ordres nationaux des professionnels de santé et ceux-ci avaient souhaité bénéficier d'un protocole de sécurité prenant en compte la spécificité de l'exercice en milieu libéral : ce protocole décliné au profit des professionnels de santé exerçant hors des structures d'établissement a été signé le 20 avril 2011. Les professionnels de santé peuvent ainsi solliciter un diagnostic de sécurité portant sur la sécurisation de leurs lieux de travail ou de leurs déplacements. Des procédures d'alerte spécifiques, adaptées aux circonstances locales, ont été créées pour assurer la sécurité des professionnels de santé intervenant de nuit ou dans des quartiers sensibles (numéros d'appels dédiés vers la police-secours, développement de systèmes d'alerte communautaire, géolocalisation des médecins en intervention). A ce jour, 68 départements ont un protocole national décliné ou un équivalent. La déclinaison territoriale est donc largement avancée et s'inscrit avant tout dans une démarche prospective visant à réaliser préventivement un diagnostic de sécurité et à définir des mesures de prévention en fonction de la situation de chaque département pour mieux répondre aux problématiques particulières vécues. Une évaluation annuelle des mesures mises en place, corroborée au sentiment d'insécurité pouvant perdurer dans certaines zones, et à l'implantation démographique des professionnels de santé, devra permettre d'adapter les mesures correctrices nécessaires à un exercice serein et de qualité, tant pour les professionnels que pour les patients.
142professions de santé
Dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet 2013 entre l'État et les collectivités territoriales, les régions, la collectivité territoriale de Corse et le département de Mayotte bénéficient de nouvelles ressources dynamiques en substitution de la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle. A ce titre, la compensation est composée de ressources fiscales dynamiques correspondant aux frais de gestion perçus par l'État au titre de la taxe d'habitation, de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Au demeurant, cet engagement s'est traduit par l'article 41 de la loi de finances pour 2014 et par le décret n° 2014-1224 du 21 octobre 2014 relatif au reversement aux régions des frais de gestion dus par les redevables de la taxe d'habitation qui définit les modalités de versement de ces frais de gestion sur les différentes composantes de la taxe d'habitation. A ce titre, le comité des finances locales a rendu un avis favorable. Conformément au pacte, la compensation est versée mensuellement par le compte de concours financiers « avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » dont l'action 4 du programme 833 retrace spécifiquement les avances aux régions au titre des frais de gestion. En loi de finances initiale (LFI) pour 2014, le montant des frais de gestion au titre des ressources dynamique est de 600,7 M€. Le dynamisme de ces ressources est corrélé à l'évolution moyenne des impôts locaux auxquels se rapportent les frais de gestion, dès lors en LFI 2015, le montant s'élève à 617,3 M€.
101impôts locaux
Par sa décision n° 353885 du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat a déclaré illégale une ancienne rédaction de l'article A. 331-3 du code des assurances, antérieure à celle issue de l'arrêté du 23 avril 2007 relatif à la provision pour aléas financiers et à la participation aux bénéfices techniques et financiers des opérations des entreprises d'assurance sur la vie et modifiant l'arrêté du 19 février 2007 relatif aux informations à produire devant le comité des entreprises d'assurance. Le Conseil d'Etat a jugé que l'article A. 331-3 du code des assurances, en excluant de la participation aux bénéfices techniques et financiers les contrats collectifs en cas de décès, forme sous laquelle l'assurance décès des emprunteurs est souvent souscrite, contrevenait à la loi. Le Conseil d'Etat a rendu cette décision dans le cadre d'un contentieux privé devant le tribunal de grande instance de Paris concernant l'assurance d'un crédit à la consommation de faible montant, au cours duquel il a été saisi d'une question préjudicielle. Le Conseil d'Etat ne s'est pas prononcé sur les implications de sa décision pour ce contentieux, qui relèvent exclusivement du tribunal qui a été saisi, ni sur ses conséquences pour les tiers. (Ces implications seront déterminées par les tribunaux dans le cadre d'instances dans lesquelles le Gouvernement n'a pas à intervenir). Il est à noter que l'article A. 331-3 ayant été modifié par l'arrêté du 23 avril 2007, les contrats collectifs en cas de décès sont, depuis cette date, inclus dans le calcul de la participation minimale aux bénéfices. Il peut également être rappelé que l'obligation de participation aux bénéfices a été instaurée en 1967 afin de favoriser l'épargne. L'Etat s'est ensuite efforcé d'étendre progressivement le champ des contrats d'assurance concernés. Les articles A. 331-3 et suivants du code des assurances précisent le montant minimal à hauteur duquel les entreprises d'assurance sur la vie doivent faire participer les assurés à leur bénéfice. En revanche, la répartition de ce montant entre les différents assurés relève de la liberté contractuelle. L'article L. 132-5 du code des assurances impose ainsi que le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers. Dès lors, le montant minimal de la participation aux bénéfices est déterminé globalement par l'entreprise d'assurance et réparti librement entre les différents types de contrats. Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision n° 307089 du 5 mai 2010, « chaque assuré ne bénéficie pas d'un droit individuel à l'attribution d'une somme déterminée au titre de cette participation ». Il n'est donc pas de calcul évident ni mécanique de la participation minimale aux bénéfices d'un assuré en particulier. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire évoluer le marché de l'assurance emprunteur dans l'intérêt de tous : améliorer la transparence et la lisibilité des informations communiquées à l'assuré, permettre une comparabilité des offres et accroître ainsi la concurrence sur ce marché, et faire progresser l'assurabilité des personnes présentant un risque aggravé de santé. Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires comporte une série de mesures à cette fin.
19banques et établissements financiers
Le dispositif des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) a été instauré par la loi de financement de la sécurité sociale de 1999. Les commissaires enquêteurs ont été intégrés dans son champ d'application par le décret du 17 janvier 2000 modifié portant rattachement de certaines activités au régime général. Ce dispositif conduit à affilier au régime général plusieurs catégories de personnes qui perçoivent des rémunérations au titre d'une activité d'expertise, conduite de façon indépendante, à la demande d'une autorité publique : outre les commissaires enquêteurs, sont notamment concernés les membres des comités de lecture du centre national du livre, les hydrogéologues agréés ou les médecins des commissions départementales du permis de conduire. Dans le cadre de cette affiliation, les rémunérations versées à ces experts sont assujetties aux cotisations sociales à taux réduit, c'est-àdire aux taux applicables aux salariés du régime général moins 20%. Ces rémunérations sont en outre assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Ces prélèvements sont identiques que les sommes soient versées par le fonds national d'indemnisation des commissaires enquêteurs ou directement par les collectivités locales. Naturellement, ces cotisations assurent aux personnes concernées l'acquisition de droits sociaux, notamment en matière d'assurance retraite. La liste des activités qui impliquent une affiliation au régime général par assimilation, sans que l'activité relève obligatoirement du salariat, est précisée à l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale. Les COSP sont visés au 21° de cet article. Les règles d'application du dispositif des COSP, qui est relativement ancien, sont claires et s'imposent à tous sur l'ensemble du territoire. Les modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont celles applicables aux salariés, il appartient donc aux services ayant recours à un commissaire enquêteur d'effectuer la déclaration auprès de l'union de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) pour le paiement de ces cotisations et contributions sociales.
166sécurité sociale
Les services à la personne connaissent depuis dix ans un constant développement pour répondre aux enjeux démographiques de notre société : vieillissement de la population, maintien de la natalité et croissance du taux d'activité des femmes. L'enjeu est également celui de l'emploi alors que les services à la personne représentent plus de 5 % de l'emploi salarié en France et que plus de 150 000 postes d'aides à domicile devraient y être créés au cours des 10 prochaines années. Le ralentissement observé depuis 2010 est d'abord dû à l'impact de la crise économique. Les ajustements fiscaux et sociaux sont intervenus dans ce contexte dégradé. Ainsi, la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a supprimé la possibilité offerte aux particuliers employeurs de déclarer leurs salariés au forfait et de calculer les cotisations sociales sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et non sur le salaire réel. Cette mesure s'attachait à corriger une double injustice. D'une part, le salarié déclaré au forfait par son employeur perdait des droits à prestations. D'autre part, l'employeur qui déclarait le salaire réel était paradoxalement désavantagé par rapport à celui qui déclarait le seul SMIC ; non seulement le premier ne bénéficiait plus d'abattement de cotisations patronales, mais le second faisait subir une perte de recettes aux organismes sociaux. Cette décision s'inscrivait en même temps dans une démarche d'efficacité alors que la suppression de l'abattement de 15 points voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 rendait automatiquement plus attractif le recours à l'assiette forfaitaire. Parallèlement à ces mesures prises en faveur des droits des salariés et afin de soutenir la dynamique de création d'emploi, le Gouvernement a mis en place à compter du 1er janvier 2013 un mécanisme d'abattement forfaitaire sur les cotisations dues par les particuliers employeurs de 75 centimes par heure travaillée. Une mesure qui répond à la demande d'allègement de cotisations sociales. En complément, dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, le Parlement a adopté deux amendements visant à faire bénéficier les particuliers-employeurs d'une réduction de charges de 1,50 € par heure déclarée pour certains services à la personne. Cet effort permettra de soutenir l'activité dans des secteurs clé comme la petite enfance ou les services aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées, conformément à un récent rapport de la Cour des Comptes qui suggère de concentrer les aides sur les publics fragiles. Par ailleurs, les particuliers qui recourent aux services à la personne bénéficient toujours, sous certaines conditions, d'un crédit ou d'une réduction d'impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées au titre de l'emploi d'un salarié à domicile. Un dispositif qui a bénéficié à environ 3,8 millions de foyers fiscaux en 2012 contre 3,7 millions en 2010. Cette mesure phare traduit l'engagement fort de l'Etat en faveur du secteur des services à la personne. Dans le cadre de la garde d'enfants à domicile ou par assistants maternels, les parents particuliers employeurs bénéficient de l'aide financière qu'est la prestation d'accueil du jeune enfant comprenant un complément lié au libre choix du mode de garde. S'agissant plus particulièrement des risques de travail au noir ou de travail gris, les particuliers employeurs bénéficient en outre du dispositif du chèque emploi-service universel facilitant les démarches déclaratives des activités de services à la personne. 897 000 personnes ont ainsi bénéficié de chèque emploi service universel (CESU) préfinancés en 2013 (selon les Cahiers Lamy du CE 2014). Enfin, par accord ou convention collective, les partenaires sociaux peuvent négocier des conditions d'emploi, de formation professionnelle, de travail ainsi que des garanties sociales.
146professions sociales
Les commentaires administratifs relatifs aux prélèvements sociaux assis sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, à jour des évolutions jurisprudentielles et législatives intervenues depuis 2012, devraient être publiés d'ici à la fin de l'année 2016 ou au cours du premier trimestre de l'année 2017.
100impôts et taxes
L'arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixe les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants, dont font partie les cirques. Le principal objet du texte est de définir et d'encadrer de façon raisonnée les conditions précises d'entretien des animaux dans les établissements de ce type, permettant d'assurer leur bien-être en répondant au mieux à leurs besoins comportementaux. Des objectifs de sécurité des personnes, de traçabilité des animaux et des activités des établissements sont également poursuivis. A ce jour, les cirques détiennent des animaux non domestiques d'espèces protégées ou non, nés et élevés en captivité pour la très grande majorité d'entre eux. Ces établissements de présentation au public doivent disposer des autorisations délivrées en application notamment des articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement, à savoir le certificat de capacité pour le responsable des animaux, et l'autorisation préfectorale d'ouverture pour les installations. En outre, les conditions de transport des animaux doivent répondre aux exigences du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport. Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires définies dans le code rural et de la pêche maritime (articles L. 214-1 et L. 214-3 notamment), ainsi que dans le code pénal (articles L. 521-1 et R. 654-1), en matière de manquement aux prescriptions de protection animale qui s'appliquent aussi bien aux animaux domestiques qu'aux animaux non domestiques apprivoisés ou détenus en captivité, la présentation au public d'animaux non domestiques dans des établissements mobiles sans certificat de capacité pour cette activité et pour l'espèce considérée, ou bien sans autorisation préfectorale d'ouverture de l'établissement, est passible des sanctions prévues par l'article L. 415-5 du code de l'environnement, à savoir la confiscation, notamment, des animaux, et par l'article L. 415-3 de ce même code, soit 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, depuis la promulgation de la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement le 12 juillet 2010. En vertu des articles R. 413-7, R. 413-48 et R. 413-49 du code de l'environnement, et en cas de manquement aux prescriptions précitées, incluant les exigences en matière de respect du bien-être animal, dûment constaté par les services de contrôle puis sanctionné par l'autorité judiciaire, le Préfet du département concerné par l'infraction peut suspendre ou retirer le certificat de capacité ainsi que l'autorisation préfectorale d'ouverture de l'établissement. Les services de contrôle de l'administration veillent à ce que ces dispositions réglementaires en vigueur soient respectées strictement. Les agents des 101 directions départementales en charge de la protection des populations (qui intègrent les services vétérinaires départementaux auparavant dénommés directions départementales des services vétérinaires) ainsi que les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, brigade mobile d'intervention incluse, procèdent en moyenne à 250 contrôles annuellement sur les établissements mobiles de présentation au public qui se produisent en France.
10arts et spectacles
Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement a été de privilégier des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. La concertation conduite par Michel de Virville s'est efforcée de trouver les modalités de mise en oeuvre les plus simples, les moins coûteuses et les plus sûres. Beaucoup de propositions ont été prises en compte : annualisation des seuils, déclaration unique en fin d'année, dématérialisation et simplification de la fiche de pénibilité, calendrier très progressif de montée en charge des cotisations. Cette réforme est importante et engage sur le long terme. Elle crée un droit, non pas pour quelques années, mais pour des générations entières de salariés. Elle mérite, pour assurer sa réussite, un temps d'appropriation pour les entreprises par une montée en charge progressive du dispositif. C'est la raison pour laquelle, l'année 2015 sera une année de « rodage » du dispositif sur une partie des facteurs de pénibilité identifiés (4 sur 10, les plus simples à identifier), avant sa généralisation en 2016, car il ne peut être question de remettre en cause l'objectif. Comme l'a réaffirmé le Président de la République lors du discours d'ouverture de la troisième Grande Conférence Sociale : « traiter de la pénibilité, là encore, a été un progrès [...]. Cette pénibilité aura maintenant toute sa place dans la législation française ». La loi s'appliquera donc bien à partir du 1er janvier 2015 et sera pleinement opérationnelle et effective dès 2016. Cela laisse une année pour permettre aux entreprises d'assurer une pleine application dans la durée du compte pénibilité et ainsi garantir la réussite de cette réforme.
155retraites : généralités
La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites du 20 janvier 2014 a clarifié et harmonisé les règles applicables entre les différents régimes de retraite s'agissant de l'impact du cumul emploi-retraite. Elle précise ainsi que la reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne génère pas l'acquisition de nouveaux droits, dans l'ensemble des régimes de base et complémentaire. Cette règle était déjà appliquée au sein d'un même groupe de régimes, mais de façon peu lisible. Par ailleurs, s'agissant des règles applicables en matière de cumul emploi-retraite pour les élus locaux pour leurs droits ouverts au régime complémentaire de l'Ircantec, il est important de souligner qu'elles avaient été précisées par une lettre interministérielle du 8 juillet 1996. Les règles particulières définies par cette lettre ne permettent pas de cumuler une pension de l'Ircantec au titre d'un type de mandat avec le mandat d'un même type. Elles conduisent à suspendre la pension lorsqu'un élu reprend un mandat au titre duquel il reçoit une pension. Le cumul est en revanche possible lorsque le titulaire d'une pension Ircantec est élu à un autre type de mandat. Dans tous les cas, ces règles conduisent l'élu à cotiser et à ouvrir des droits à l'Ircantec au cours de son mandat. L'articulation entre cette lettre ministérielle et les nouvelles règles de cumul d'un emploi avec une retraite issues de la loi du 20 janvier 2014 doit être organisée car les conséquences qu'elle pourrait avoir peuvent varier selon les élus. En effet, l'hétérogénéité de leurs carrières professionnelles et la durée plus ou moins significative de leurs mandats ont un impact direct sur le niveau de leurs droits et les pensions qui leur sont versées. La primauté de l'une ou l'autre règle pourrait, selon les cas, générer des gagnants et des perdants. C'est pour cette raison que le Gouvernement poursuit ses travaux, afin de clarifier le cadre juridique applicable aux élus locaux, sans pour autant modifier le cadre de la loi, dont la portée est générale et concerne toutes les catégories de retraités. En attendant, les dispositions de la lettre interministérielle du 8 juillet 1996 continuent à s'appliquer.
29collectivités territoriales
La décision de créer un centre statistique à Metz a été prise par le Gouvernement en 2008 afin de compenser, en partie, les pertes d'emplois occasionnées par la refonte de la carte militaire. Cette création s'inscrit dans le cadre d'une opération plus vaste, impliquant des établissements publics et différents ministères, pour un total de 1 500 emplois transférés. Suite à cette décision, le Premier ministre a demandé en septembre 2008, à M. Cotis, directeur général de l'institut de la statistique et des études économiques (INSEE), et à M. Duport, président du conseil national de l'information statistique (CNIS), de réaliser une mission pour préciser les contours, l'organisation et la taille du projet. Le projet « Cotis-Duport » a été remis au Premier ministre le 2 décembre 2008. Ce rapport retenait l'installation de quatre entités distinctes (issues de l'INSEE, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), dont en particulier un centre d'exploitation informatique, ayant vocation à concentrer toute la production, l'exploitation et l'assistance informatique à distance de l'INSEE. Le Premier ministre a pris la décision en janvier 2009 de mettre en place le centre statistique de Metz sur la base des propositions de ce rapport. Ce centre a ouvert ses portes le 1er septembre 2011, dans des locaux loués sur le Technopôle de Metz (bâtiment « TDF »). En janvier 2013, il compte 160 agents. Le Gouvernement a réalisé un point d'étape du contrat de redynamisation du site de défense fin 2012. Ce travail a permis d'actualiser la répartition des emplois transférés entre ministères. Un dialogue a été mené avec le maire de Metz, qui a exposé les enjeux du centre statistique pour sa ville, dans un contexte économique difficile. Les difficultés rencontrées par l'INSEE pour réaliser des transferts d'activité dans un contexte de moyens humains et financiers contraints ont été analysées. Les inquiétudes des personnes concernées ont été prises en compte. Enfin, l'impact budgétaire de l'opération a été réétudié. A l'issue de cette phase de réflexion, le ministre de l'économie et des finances a décidé en avril 2013 de poursuivre la dynamique d'implantation de l'INSEE à Metz et d'y constituer un important pôle statistique. Le développement du centre statistique se déroulera au rythme permis par les possibilités de recrutements locales, les formations des nouveaux agents et les mobilités volontaires d'agents de l'INSEE. Sous ces réserves, ce pôle statistique devrait compter à horizon de trois ans un total de 400 agents issus de l'INSEE et des services statistiques ministériels. L'INSEE poursuivra ainsi le développement des activités actuelles du centre statistique de Metz, le centre d'exploitation informatique, le centre de services des ressources humaines et le centre de statistiques sociales locales. Le directeur général mènera une concertation régulière avec les organisations syndicales afin de réussir cette extension dans les meilleures conditions pour les personnels concernés. Dès 2014, le budget de l'INSEE sera ajusté pour tenir compte des surcoûts liés à l'extension du site de Metz. Le développement du centre statistique de Metz nécessite une reconfiguration des missions des différentes implantations de l'INSEE mais elle se fera sans remise en cause du réseau des directions régionales. Le Gouvernement est fermement décidé à maintenir les implantations existantes, car les acteurs locaux ne sauraient exercer leurs missions de manière éclairée sans l'apport des établissements régionaux de l'INSEE. Ainsi depuis quelques années, les établissements régionaux qui comportent le moins d'effectifs ont connu des baisses d'effectifs relativement moindres que celles des autres établissements.
117ministères et secrétariats d'État
Les aides surfaces de la politique agricole commune (PAC) doivent être, selon la réglementation européenne, réservées aux surfaces agricoles, c'est à dire toute surface comportant un couvert de production agricole (y compris fourrage et jachère). Les autres types de couvert (sols nus, surfaces naturelles, surfaces artificialisées, bois...) ne sont pas admissibles pour le paiement de ces aides. Néanmoins, les haies de largeur inférieure ou égale à 10 mètres, les mares et les bosquets de taille strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale à 50 ares sont rendus admissibles du fait de leur protection au titre du maintien des particularités topographiques. Au titre des aides directes du premier pilier de la PAC et notamment du régime de paiement de base, les règles d'admissibilité diffèrent selon le type de surface agricole : - pour les surfaces de cultures permanentes et de terres arables : une parcelle agricole est admissible si elle compte moins de 100 arbres (la surface admissible étant calculée hors arbres fruitiers) par hectare après déduction des éléments non admissibles ; - pour les surfaces de prairies et pâturages permanents : désormais, la surface admissible de ce type de parcelles est calculée selon la méthode dite du « prorata ». Cette méthode consiste à estimer la surface admissible à partir du taux de recouvrement au sol par des éléments non admissibles diffus et de taille inférieure à 10 ares (affleurements rocheux, éboulis, buissons non adaptés au pâturage...) après avoir déduit les éléments non admissibles artificiels (fossé maçonné, bâtiments...) et des éléments naturels non admissibles de plus de 10 ares. Cette disposition permet un traitement plus global, simplifié par rapport à un calcul à l'élément. La correspondance entre le taux de recouvrement et la surface admissible est définie par une grille nationale de prorata. Un guide national d'aide à la déclaration de l'admissibilité de ces surfaces, consultable en ligne et comprenant plus de 200 illustrations de parcelles agricoles au sol, a été élaboré par le ministère chargé de l'agriculture en concertation avec les professionnels. Ainsi, les broussailles adaptées au pâturage ainsi que les bois pâturés peuvent être rendus admissibles. Dans certains territoires spécifiques tels que les causses cévenoles et méridionales et la Corse et pour des systèmes d'élevage traditionnels, une application adaptée de la grille a été réalisée afin de tenir compte de la ressource fruitière des surfaces en châtaigneraies et chênaies pâturées. Les mêmes règles d'admissibilité s'appliquent pour les surfaces éligibles à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) ou engagées dans des aides en faveur de l'agriculture biologique. Toutefois, le calcul du taux de chargement utilisé pour l'ICHN s'effectue sur les surfaces physiques des îlots (i. e. hors application du prorata). Néanmoins dans le cas où l'application de la méthode du prorata conduit à considérer une surface entièrement non admissible (plus de 80 % d'éléments diffus non admissibles), cette surface ne sera pas comptée dans le taux de chargement. Pour les surfaces engagées en MAEC (mesures agroenvironnementale et climatique) et situées sur des prairies et pâturages permanents, les régions, en accord avec les préfets, auront le choix d'appliquer le prorata sur ces surfaces correspondantes ou de ne pas l'appliquer et de considérer les surfaces physiques comme intégralement admissibles, à l'exclusion de celles relevant du prorata 80-100 %, comme pour le calcul du taux de chargement ICHN. Ceci sera valable sur toute la programmation et pour toutes les MAEC mises en oeuvre dans la région.
1agriculture
La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l'éducation nationale. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Une des conséquences les plus graves de cette politique réside dans la mise à mal des Réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), essentiels pour aider les élèves les plus fragiles. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La lutte contre la difficulté scolaire doit donc redevenir une priorité. Il s'est engagé à refonder le système scolaire et à recréer sur cinq ans 60 000 postes nouveaux pour contribuer à l'effort de redressement éducatif de la Nation, dont 54 000 bénéficieront à l'éducation nationale, 5 000 à l'enseignement supérieur et 1 000 à l'enseignement agricole. Il s'agit à l'éducation nationale de postes d'enseignants et de personnels éducatifs, médico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables à la bonne marche des établissements scolaires. Aussi, au regard de l'urgence, le Gouvernement a-t-il décidé de faire tout son possible et d'attribuer dans des délais très courts des moyens nouveaux. 1 000 professeurs des écoles ont été recrutés. Les postes nouveaux ont été répartis dans les académies par les rectorats, dans le souci de l'intérêt général, selon une méthode transparente et juste reposant sur des critères objectifs : le niveau d'encadrement et la variation attendue des effectifs d'élèves, la difficulté sociale et scolaire et, enfin, la ruralité. Une partie de cette dotation supplémentaire, c'est-à-dire 97 postes sur les 1 000 créés dans le cadre du plan d'urgence, est venue renforcer les RASED dans les écoles qui en avaient le plus besoin. Cet effort n'a pas été suffisant pour remédier à toutes les situations difficiles que connaissent les enseignants dans les écoles pour aider les élèves. C'est la raison pour laquelle la priorité accordée au primaire, qui est nettement exprimée dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, a pour objet de créer des conditions nouvelles d'enseignement. Une des mesures essentielles de cette politique est le dispositif « plus de maîtres que de classes » qui favorisera l'aide et l'accompagnement de tous les élèves. Il s'articulera avec une réflexion majeure sur l'évolution du rôle et des missions des RASED en explicitant les complémentarités possibles des différents dispositifs. Un groupe de travail co-piloté par la direction générale de l'enseignement scolaire et l'inspection générale de l'éducation nationale a été mis en place. Il doit proposer les évolutions nécessaires dans le fonctionnement des RASED pour leur redonner toute leur place dans le système éducatif. Cette réflexion essentielle se poursuivra par un dialogue social avec les organisations représentatives des personnels.
60enseignement
Les rapports de 2006 « relatif à la biologie médicale en France » et de 2008 sur « un projet de réforme de la biologie médicale » avaient pointé la multiplication inutile, dans le domaine de la biologie médicale, de commissions administratives. Aussi, l'ordonnance no 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée et modifiée par la loi du 30 mai 2013 relative à la biologie médicale, tout en induisant une refonte globale de la législation en matière de biologie médicale, a veillé à la réorganisation administrative de cette discipline en supprimant les commissions inutiles et en créant une commission nationale unique. De ce fait, la commission du contrôle de qualité a cessé ses fonctions depuis 2010. Elle a officiellement été supprimée par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013. La commission nationale de biologie médicale, créée par décret no 2015-1152 du 16 septembre 2015 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la commission nationale de biologie médicale, a pour objectif notamment, de reprendre les missions de la commission du contrôle de qualité des analyses. En outre, la commission précitée étudie les résultats que les laboratoires de biologie médicale français ont obtenus au contrôle national de qualité organisé par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Elle étudie également la synthèse, réalisée par l'ANSM, des rapports annuels des organismes d'évaluation externe de la qualité.
117ministères et secrétariats d'État
La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
173télécommunications
La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. Les évolutions tarifaires au 1er janvier 2015 s'inscrivent dans le cadre du dispositif d'encadrement pluriannuel des tarifs ou « price cap » décidé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) le 22 juillet dernier, conformément au 3° de l'article L.5-2 du code des postes et des communications électronique qui prévoit que l'ARCEP « décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel pouvant, le cas échéant, distinguer les envois en nombre des envois égrenés, et veille à leur respect ». L'accélération de la baisse des volumes de courrier, qui atteint - 5,5 % en 2013 (- 22 % entre 2008 et 2013, avec une prévision de - 50 % entre 2008 et 2020), a un impact sur l'équilibre économique de la mission de service universel postal, mission ne faisant l'objet d'aucune compensation par ailleurs. Le maintien de celle-ci, telle qu'elle existe aujourd'hui avec notamment la levée et la distribution des courriers et colis 6 jours sur 7, l'offre de lettre prioritaire distribuée en J+1 et la péréquation des tarifs sur l'ensemble du territoire, nécessite des efforts financiers partagés, de la part de La Poste mais aussi des usagers et clients. C'est dans ce cadre que La Poste augmentera en moyenne ses tarifs courrier de 7 % et ses tarifs colis de 1 % au 1er janvier 2015. Dans un contexte où la dématérialisation des échanges tend à diminuer de façon accélérée le courrier papier adressé par les particuliers, l'impact sur les ménages restera relativement limité : - l'ARCEP évalue le montant de la consommation moyenne des ménages en services postaux de l'ordre de 46 € par ménage et par an, soit un impact des augmentations de tarifs limité à moins de 4 € par an et par ménage ; - par ailleurs, afin de répondre aux nouvelles attentes des consommateurs (besoin moins grand de transmission en J+1 en raison du développement du courrier électronique, responsabilité environnementale, etc.), la Poste a lancé en 2011 un produit de la gamme courrier adapté à ces nouvelles attentes : la lettre verte, distribuée en J+2. Avec cette nouvelle offre, le consommateur dispose d'un courrier rapide, avec un haut niveau de qualité de service, tout en étant moins cher que la lettre prioritaire rouge (8 centimes d'écart au 1er janvier 2015). Cette offre, dont les produits ne sont pas acheminés par avion (hors Corse et Outre-mer), s'inscrit également dans une logique de développement durable. Les augmentations prévues par la Poste s'inscrivent dans un contexte général d'augmentation du prix de distribution du courrier en Europe : la plupart des opérateurs postaux européens ont dû procéder à de fortes hausses de leurs tarifs. Depuis 2013, le prix du timbre rapide a augmenté de 17 % en Italie, 25 % en Finlande, 28 % aux Pays-Bas ou encore 41 % au Danemark. Ainsi, alors que le territoire français est l'un des plus étendus d'Europe et que La Poste distribue le courrier 6 jours sur 7 en tous points du territoire, ses tarifs resteront comparables à ceux des autres pays européens.
137postes
Afin d'encadrer les rapports financiers entre la commune de résidence et la commune d'accueil concernant la scolarisation d'un enfant hors de sa commune, l'article L. 212-8 du code de l'éducation détermine les conditions dans lesquelles la prise en charge des dépenses afférentes à la scolarisation de l'enfant sera obligatoire pour la commune d'accueil. Le quatrième alinéa de cet article L. 212-8 dispose que les prises en charge « ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permettent la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune ». Le cinquième alinéa détermine, par dérogation à l'alinéa précédent, les situations qui entraînent une participation financière obligatoire de la commune de résidence (obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune ne proposant pas de cantine ni de service périscolaire, inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune, raisons médicales). Ainsi, la participation financière de la commune de résidence aux frais de fonctionnement supportés par la commune d'accueil sera obligatoire en présence d'un des trois cas dérogatoires susmentionnés. Le maire de la commune de résidence peut légalement refuser de participer financièrement à la scolarisation d'un enfant dans une autre commune en dehors des cas dérogatoires et dès lors qu'il n'avait pas donné son accord à la scolarisation de l'enfant dans une autre commune. Une transaction entre la commune de résidence et les parents mettant à la charge de ceux-ci les frais de fonctionnement liés à la scolarisation de l'enfant dans une autre commune est illégale. Le principe de gratuité de l'enseignement public s'y oppose. Il ressort en effet de l'article L. 132-1 du code de l'éducation que « l'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et les classes enfantines et pendant la période d'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 est gratuit ». Le juge a d'ailleurs confirmé l'illégalité d'une pratique consistant à mettre à la charge des parents le financement des frais de fonctionnement résultant de la scolarisation de l'enfant dans une autre commune. Le Conseil d'Etat a ainsi rappelé qu' « aucune participation aux frais ne peut être demandée aux parents d'élèves d'une école publique, maternelle, élémentaire ou d'une école ou classe assimilée, qu'ils soient ou non domiciliés dans la commune dans laquelle se situe l'école, dès lors qu'il s'agit des frais d'acquisition, d'entretien et de renouvellement du matériel d'enseignement » (CE 9 novembre 1990, Commune de Compiègne).
63enseignement maternel et primaire
En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
98impôt sur le revenu
Le projet de décret relatif aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et au comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé définit les modalités d'attribution de la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général aux établissements d'enseignement supérieur privés. Il définit les droits et obligations découlant de cette qualification pour ces établissements et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR). Il précise enfin la détermination par le contrat pluriannuel passé entre l'Etat et l'établissement des modalités de soutien de l'Etat et les engagements de l'établissement en contrepartie, ainsi que la durée du contrat. Le décret définit également la composition et le fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé. Il a été transmis à la section de l'intérieur du Conseil d'Etat le 14 mars 2014 qui a rendu son avis en date du 29 avril 2014. Le décret n° 2014-635 du 18 juin 2014 a été publié au journal officiel de la République française le 20 juin 2014.
125Parlement
Le Président de la République a annoncé en septembre 2013 les 34 plans de la Nouvelle France Industrielle. Ils fédèrent les actions publiques et privées autour d'un même objectif de développement, d'industrialisation et de commercialisation de produits et services au cours des prochaines années. L'objectif est d'amener les entreprises françaises à prendre les premières places mondiales sur les segments de produits et services innovants à forte valeur ajoutée et forte croissance. Les plans ont été choisis en fonction : - du potentiel de croissance qu'ils recèlent pour les entreprises françaises sur le marché international ; - du positionnement actuel de l'industrie française sur ces segments de marché vis-à-vis de la concurrence mondiale ; - de la maturité technologique des produits et services concernés ; - de la capacité de l'Etat à appuyer leur développement, en utilisant une large gamme de leviers d'action publique. Le croisement de ces critères a conduit à retenir 34 plans qui concourent à trois ambitions majeures : la transition énergétique et écologique de notre économie, la transition numérique de la France, et enfin un changement de société par la diffusion des nouvelles technologies. Ces plans sont : - Energies renouvelables - La voiture pour tous consommant moins de 2 litres aux 100 km - Bornes électriques de recharge - Autonomie et puissance des batteries - Véhicules à pilotage automatique - Avion électrique et nouvelle génération d'aéronefs - Dirigeables - charges lourdes - Logiciels et systèmes embarqués - Satellites à propulsion électrique - TGV du futur - Navires écologiques - Textiles techniques et intelligents - Industries du bois - Recyclage et matériaux verts - Rénovation thermique des bâtiments - Réseaux électriques intelligents - Qualité de l'eau et gestion de la rareté - Chimie verte et biocarburants - Biotechnologies médicales - Hôpital numérique - Dispositifs médicaux et nouveaux équipements de santé - Produits innovants pour une alimentation sûre, saine et durable - Big data - Cloud computing - E-éducation - Souveraineté télécoms - Nanoélectronique - Objets connectés - Réalité augmentée - Services sans contact - Supercalculateurs - Robotique - Cybersécurité - Usine du futur A travers cette démarche, il s'agit d'intensifier et concentrer les actions, de faire émerger des projets concrets d'industrialisation et mis sur le marché rapidement, de mieux mettre en synergies les différents outils (Etat, établissements publics et collectivités), d'inscrire les acteurs publics et privés dans une logique de projet, et de mieux fédérer l'action des différentes parties prenantes. Un chef de projet, issu de l'industrie sauf exception, a été désigné pour chaque plan. Chaque plan disposera d'une feuille de route, élaborée par un groupe projet et concertée en interministériel, détaillant : ses objectifs, les actions à mettre en oeuvre (organigramme des tâches), son calendrier de réalisation, la liste des parties prenantes et les contributions attendues, les modalités de reporting etc. Privilégier une organisation en mode projet pour la bonne réalisation des 34 plans industriels permet de mettre en cohérence et de coordonner les leviers d'actions les plus pertinents pour le plan concerné autour d'un même objectif concret défini conjointement. Les comités stratégiques de filière du conseil national de l'industrie (CNI) sont des lieux de discussion des plans, de leurs feuilles de route et de l'avancement de leurs mises en oeuvre. Le CNI assure un suivi d'ensemble sur les 34 plans. Le comité de pilotage de la Nouvelle France Industrielle, chargé de valider les engagements des industriels et de l'Etat pour chacun des 34 plans, puis d'en suivre et d'en évaluer la mise en oeuvre, sera installé en mars 2014 sous la présidence du Premier ministre. Il associera les ministres et les directeurs généraux d'administration centrale concernés, le commissaire général à l'investissement, les président et directeur général de la Banque publique d'investissement, le président de l'association des régions de France, le vice-président du CNI et quelques personnalités qualifiées représentant l'industrie. De premières feuilles de route seront validées dès cette réunion d'installation.
102industrie
Les projets de décret et d'arrêté NOR DEVA 1514909D et NOR DEVA 1514913A s'inscrivent dans le cadre du « choc de simplification » du Gouvernement. Ils font suite à un besoin identifié par l'administration et les usagers de simplifier, clarifier et harmoniser les procédures actuelles, tout en veillant à la possibilité de maintenir un compromis entre les intérêts légitimes des différentes parties prenantes. L'économie des textes proposés contribue à cet objectif. Cela transparaît notamment dans l'article 12 du projet de décret dont la rédaction, plus précise que celle des textes actuels, détaille les motifs possibles de restriction d'exploitation pouvant être établies par le préfet, dans le respect des droits légitimes de chacun. Cette disposition n'est d'ailleurs qu'un simple rappel appliqué au domaine de l'aviation civile de compétences préfectorales existant de manière plus générale et contribue de fait à limiter les motifs de restriction d'exploitation. De même, l'article 14 du projet de décret ne crée pas d'obligation nouvelle, mais se contente de préciser une répartition des responsabilités jusque-là définie de manière implicite, conduisant parfois à des interprétations divergentes. L'utilisation d'un aérodrome privé demeure de la responsabilité de l'exploitant d'aéronef. Il n'existe pas de normes techniques relatives à cette catégorie d'aérodrome. La convention de Chicago ne saurait être invoquée aux fins de réglementation des obstacles aux abords des aérodromes privés étant donné que, d'une part, elle se rapporte à l'aviation civile internationale, et que d'autre part, l'annexe 14 à la Convention dispose en son paragraphe 1.2.2 que ses spécifications « s'appliqueront à tous les aérodromes ouverts au public dans les conditions prévues à l'article 15 de la Convention », ce qui exclut de facto les aérodromes privés de son champ d'application. La réglementation française ne soumet pas les abords des aérodromes privés à des servitudes de dégagement limitant les obstacles pouvant s'y trouver, contrairement au cas des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique (article L. 6351-1 du code des transports). En revanche, elle prévoit que tout obstacle susceptible de constituer une gêne à la navigation aérienne (obstacles de hauteur supérieure à 50 m en dehors des agglomérations) soit examiné au préalable de leur création par les services de l'aviation civile, y compris au regard de leur impact sur d'éventuels aérodromes privés environnants. Au cas où l'obstacle se révèlerait incompatible avec l'utilisation de l'aérodrome privé, il revient au préfet d'arbitrer entre deux intérêts divergents en décidant soit de refuser la création de l'obstacle, soit de fermer l'aérodrome.
177transports aériens
Le Gouvernement est très attentif aux conditions de financement des entreprises, et notamment des très petites entreprises (TPE), qui représentent plus de 95 % des entreprises françaises et constituent un enjeu majeur pour la croissance et l'emploi. En ce qui concerne leur accès au crédit, la France se trouve dans une situation globalement plus favorable que ses principaux voisins européens. Les entreprises ont jusqu'à présent pu bénéficier de conditions généralement favorables dans leurs demandes d'accès au financement bancaire et ce, même pendant la crise où leurs encours de crédit n'ont jamais reculé. Le recueil statistique trimestriel de la Banque de France spécifique aux TPE permet depuis l'été 2011 de donner un éclairage précis et tout à fait intéressant sur l'accès au crédit de nos très petites entreprises. Ainsi, il ressort des dernières données brutes (4e trimestre 2012) que ces encours, d'un montant de 214 Mds€ à fin décembre 2012 (+ 1,4 % par rapport à décembre 2011), ont évolué en ligne avec les encours des PME indépendantes de taille plus importante (entreprises disposant d'un encours de crédit supérieurs à 25 000 € traditionnellement mesuré par la Banque de France (+ 1,8 %)). Il est également à noter que sur les crédits de trésorerie, les encours ont globalement mieux résisté chez les TPE (+ 0,5 % sur un an en 2012) que chez les entreprises plus grandes (- 4,2 % pour l'ensemble des SNF et - 0,2 %[1] pour les PME de taille plus importante). Les TPE bénéficient globalement de plus de conditions de taux très favorables, notamment lorsque l'on compare avec la situation des TPE des autres pays de la zone euro. En décembre 2012, les taux des crédits de moins de 250 000 € s'inscrivaient en moyenne à 3,29 % en France contre 4,49 % en zone euro. Dans le contexte macroéconomique actuel défavorable, les évolutions sur l'accès au crédit des TPE sont toutefois suivies avec la plus grande vigilance par le Gouvernement. En effet, pour un certain nombre de TPE fragilisées par cinq années difficiles et dont la rentabilité peine à se redresser, la conjoncture actuelle pèse sur la structure financière et la trésorerie. Les difficultés apparaissent ici économiques, avec une difficulté accrue à constituer un fonds de roulement. C'est pour cette raison que le Gouvernement a décidé de mettre le financement des TPE au coeur des missions de la Banque publique d'investissement (bpifrance). L'article 1 de la loi du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement prévoit ainsi que les TPE sont une des priorités vers lesquelles bpifrance doit orienter son action. A cette fin, bpifrance peut s'appuyer sur la gamme très complète d'outils de soutien au financement développés par Oséo, appelé à devenir le pôle financement de bpifrance, avec l'appui financier de l'Etat. Il s'agit des instruments de garantie qui permettent de faciliter l'octroi de crédits bancaires par la couverture d'une partie du risque pris par les banques, de prêts parfois spécifiquement dédiés aux TPE comme le prêt à la création d'entreprise (PCE) ou le prêt participatif d'amorçage (PPA), et d'aides à l'innovation sous la forme de subventions ou d'avances remboursables. De manière générale, les TPE sont éligibles à l'ensemble des dispositifs et des produits Oséo. Celles-ci représentent 79 % du nombre total des interventions d'Oséo mais seule une partie des interventions se traduit par une relation directe entre Oséo et la TPE en raison de la délégation aux réseaux bancaires de l'octroi de garanties. Cette délégation qui permet simplicité et rapidité dans la prise de décision assure l'accès de l'ensemble des TPE aux dispositifs Oséo. Afin de répondre aux tensions observées sur la trésorerie des PME et TPE, des mesures ont été engagées par le Gouvernement, dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi et le plan pour le renforcement de la trésorerie des entreprises annoncé par le ministre de l'économie et des finances le 6 février dernier : - Dès janvier 2013, une nouvelle garantie publique de sécurisation des crédits de trésorerie (garantie « Renforcement de la trésorerie ») a été mise en place par Oséo/BPI pour faciliter le financement de l'augmentation du besoin en fonds de roulement des entreprises et la consolidation des crédits court terme existants. Les premiers retours en provenance du réseau d'Oséo indiquent que les TPE sont les premières bénéficiaires de ce dispositif, 40 % des dossiers portant sur un montant inférieur à 50 000 € et près de 25 % portant sur un montant inférieur à 30 000 €. - Le préfinancement du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE), mis en place à partir de février 2013, permet aussi de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises à court terme. Il vise à faciliter l'octroi aux entreprises de crédits de trésorerie grâce à la mise à disposition d'une sûreté sous la forme d'une cession Dailly de créance future, la créance cédée étant celle de CICE détenue à terme par l'entreprise sur l'Etat. Dans le cadre de ce dispositif, les TPE bénéficient de 2 avantages supplémentaires : d'une part, les crédits de préfinancement qui leur sont accordés bénéficient d'une garantie d'Oséo financée par l'Etat ; d'autre part la demande de préfinancement se fait en ligne via le dispositif extranet d'Oséo de financement des créances professionnelles Avance + (dispositif « Avance + Emploi » https ://formulaires. offre-oseo. fr/demande/cice). - De manière plus structurelle, le plan pour le renforcement de la trésorerie prévoit de mieux sanctionner les délais de paiement par des sanctions administratives financières. En effet, si la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite « loi LME ») a contribué à une réduction importante des délais de paiement moyens, le non-respect des délais légaux par certaines entreprises constitue toujours une charge nette de trésorerie pour les PME. Des actions spécifiques sont engagées dans la sphère publique (extension de centres de traitement et de paiement unique des factures, promotion de la dématérialisation de la chaîne de la dépense). [1] Sur le périmètre des crédits court terme (1 an) qui diffère néanmoins légèrement de celui des crédits de trésorerie.
19banques et établissements financiers
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. En outre, certaines opérations soumises jusqu'à cette même date au taux réduit de 7 % sont désormais imposables au taux réduit de 5,5 %. L'augmentation des taux de la TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics de la France. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité.
183TVA
L'institut de veille sanitaire (InVS) estime qu'entre 10 et 12 millions d'accidents de la vie courante (AcVC) se produisent chaque année en France, conduisant à 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20 000 décès. Pour avoir des informations précises sur ces accidents et permettre d'orienter la prévention ou de faire des recommandations pour la réglementation, il est nécessaire de disposer de données détaillées quant aux circonstances de leur survenue, afin de pouvoir distinguer les facteurs comportementaux (maladresse, fatigue, erreur de manipulation, jeu...) de ceux mettant en cause la conception des produits ou les modalités des prestations de service. Ainsi, l'InVS réalise de nombreuses enquêtes épidémiologiques comme par exemple l'enquête sur les décès accidentels des enfants de moins de 15 ans dont les résultats ont été publiés en décembre 2012 ou encore l'enquête sur les défenestrations accidentelles qui a été menée en 2013. Par ailleurs, en France, les accidents de noyade ou les intoxications au monoxyde de carbone font l'objet d'une surveillance épidémiologique dédiée. Par ailleurs, c'est au Premier ministre qu'il appartient de définir le thème qu'il souhaite promouvoir au titre de « grande cause nationale » ou de « campagne d'intérêt général ».
164sécurité publique
A l'horizon 2015, toutes les entreprises devront utiliser des moyens dématérialisés de déclaration et de paiement de leurs impôts professionnels. Le nouveau service de consultation en ligne des avis d'acompte et d'imposition, exposé à l'article 43 de la loi de finances rectificative de 2012, s'inscrit naturellement dans cette politique éco-responsable d'échange entre la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les usagers professionnels. Pour autant, cette politique est mise en oeuvre très progressivement afin de permettre aux entreprises de se familiariser avec chaque nouvelle obligation et à la DGFiP de les accompagner au mieux dans l'accomplissement de ces nouvelles démarches. L'obligation de consulter les avis dans le compte fiscal est ainsi mise en place avec un an de décalage par rapport à celle relative au recours obligatoire aux moyens de paiement dématérialisé de la cotisation foncière des entreprises et l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (CFE-IFER). En effet, la loi dispose que les entreprises concernées par la mesure sont celles dont l'obligation de payer par un moyen dématérialisé la CFE-IFER est née « au plus tard l'année précédent l'émission du rôle ». Ainsi, en 2014, cette obligation ne concernera pas les très petites entreprises qui recevront encore leurs avis d'imposition par voie postale. En 2015, toutes les entreprises seront, en revanche, concernées par l'ensemble des télé-procédures. Cela étant, les contribuables ne disposant pas d'équipement informatique peuvent se rendre dans les services des impôts des entreprises, d'ores et déjà dotés d'un micro-ordinateur en libre service et y solliciter l'aide nécessaire pour l'accomplissement de leurs nouvelles obligations en matière de télé-procédures. Enfin, compte tenu de la nouveauté du dispositif, depuis plus d'un an, une importante campagne de communication est engagée à l'attention des entreprises. L'ensemble des vecteurs et supports disponibles est utilisé afin d'informer dans les meilleures conditions les usagers professionnels de la mise en oeuvre de cette mesure : messages sur les documents papier encore envoyés ou destinés aux entreprises (avis d'acompte et d'imposition, déclarations de TVA, livret d'accueil, dépliants, cartelettes), messages en ligne sur le portail fiscal www. impots. gouv. fr et sur les sites des différents partenaires de la DGFiP (sous forme de bannières informatiques), information dédiée lors des rencontres avec ces mêmes partenaires (comités national et locaux des usagers professionnels, rencontres avec les partenaires « EDI », avec l'ordre des experts comptables et conférences dans les salons divers d'entreprises). La mesure prenant effet au printemps 2014, ces opérations de communication ont été intensifiées et diversifiées en début d'année 2014 et le seront au plus proche des échéances de paiement de la CFE-IFER (acompte de juin et solde de décembre tant de 2014 que de 2015).
101impôts locaux
La loi n° 2010-1463 du 23 juillet 2010 portant réforme des réseaux consulaires a prévu les modalités de détermination de la représentativité des organisation syndicales dans le prolongement de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. L'article L. 712-11 du code de commerce précise les conditions de détermination de la représentativité des organisations syndicales qui, pour être considérées comme représentatives, doivent remplir les critères de l'article L. 2121-1 du code du travail et atteindre les seuils d'audience de 8 % au niveau national et de 10 % au niveau d'un établissement du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI). A ce titre, les organisations syndicales remplissant ces critères sont représentatives et doivent être considérées comme telles par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, tête du réseau, dans le cadre de ses négociations nationales. En revanche, la désignation des représentants des personnels en commission paritaire nationale résulte de l'application combinée des critères précédents de représentativité et de l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. Ce dernier article précise que les six représentants du personnel des chambres siégeant à la commission paritaire nationale sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives. Le législateur n'a pas souhaité que le seul critère de représentativité d'une organisation syndicale soit suffisant pour être membre de la commission paritaire nationale, instance chargée d'établir les règles formant le statut applicables aux agents de droit public du réseau des CCI, mais a souhaité en revanche que cette représentativité se fonde sur une audience suffisamment large. Cette interprétation a été confirmée par le Conseil d'Etat dans une décision du 26 mars 2012, à l'occasion de contentieux dans le cadre des élections des commissions paritaires locales de 2011. Il a estimé, en validant la composition de la commission paritaire nationale issue des élections de 2011, que la loi n'imposait pas nécessairement une présence de toutes les organisations syndicales représentatives, mais seulement des plus représentatives d'entre elles. L'arrêté du 18 mars 2011, définissant la composition de la commission paritaire nationale issue des élections en commission paritaire locale de 2011, doit être modifié pour prendre en compte les résultats des élections en commission paritaire régionale de 2013. Le Gouvernement envisage de procéder à sa modification à la lumière des critères précédemment évoqués.
170syndicats
Le ministre chargé de la chasse arrête les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau. Sur plusieurs territoires, les observations effectuées conduisent certains partenaires à s'interroger sur le bien fondé de la date d'ouverture actuelle. Le Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) mis en place depuis 2009 est chargé d'examiner la méthodologie employée pour obtenir les résultats et fournit un avis au ministre sur la validité scientifique des argumentaires présentés à l'appui des demandes de modification des dates de chasse, en particulier lorsque ces données biologiques modifient le calendrier publié dans le guide interprétatif européen. Des modifications locales peuvent être acceptées uniquement sur la base de rapports techniques et scientifiques confirmant que la période de reproduction et de dépendance est terminée, comme cela a été possible en 2012 en Gironde, dans l'Hérault, sur les zones d'étangs intérieurs. Un dossier a été déposé en 2013 par la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde afin d'obtenir sur quatre cantons arrières littoraux une avancée de la date d'ouverture de la chasse à certains gibiers d'eau au 1er samedi d'août au lieu du 11 août actuellement. L'avis du GEOC en date du 13 mai 2013 souligne l'effort consenti en ce qui concerne le traitement des données tant au niveau de la comparaison des données qu'au niveau de l'évaluation statistique de la relation entre la chronologie de la reproduction du canard colvert et les conditions météorologiques. Les données produites tendent à démontrer en moyenne une plus grande précocité de l'envol des jeunes canards colvert sur la période 2007-2012 en comparaison des années antérieures (1991-1997). Au regard de ces nouvelles données, l'arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau fixe la date d'ouverture au 1er samedi d'août pour les 4 cantons de St Vivien de Médoc, Lesparre-Médoc, St Ciers sur Gironde et Blaye. Par ailleurs, après avis du CNCFS, le ministre en charge de l'écologie a pris un arrêté en date du 24 juillet 2013 afin de suspendre jusqu'au 30 juillet 2018 la chasse de la barge à queue noire et du courlis cendré (hors domaine public maritime pour cette seconde espèce). La barge à queue noire est en mauvais état de conservation à l'échelle européenne. Un plan de gestion international a été adopté au titre de l'Accord international sur les oiseaux d'eau d'Afrique et d'Eurasie (AEWA) en 2008 pour une durée de 10 ans, qui préconise un moratoire de la chasse de la barge à queue noire dans les Etats concernés par l'Accord, dont la France. Tous les pays européens ont ainsi progressivement supprimé la chasse de cette espèce. En ce qui concerne le courlis cendré, cette espèce est classée dans la catégorie des espèces « quasi -menacées » de la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), pour lesquelles une action internationale est appropriée. Dans l'attente d'un plan international, le ministre de l'écologie a décidé de poursuivre le moratoire limitant la chasse de cette espèce au domaine public maritime. La poursuite de ces moratoires de la chasse de la barge à queue noire et du courlis cendré s'accompagnera d'études et de suivis pour en évaluer l'efficacité. Pour ce qui concerne les autres espèces de gibier chassables, certaines font l'objet d'un plan de gestion européen (chevalier gambette, vanneau huppé, alouette des champs), d'autres font l'objet de suivis scientifiques conduits par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (bécassine des marais, combattant varié). Pour ces espèces, une attention particulière est portée par les pays européens concernés qui veillent à assurer leur bon état de conservation. D'une façon générale, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, veille à ce que la pratique de la chasse soit compatible avec la conservation des espèces concernées.
27chasse et pêche
La création de l'ordre des infirmiers est relativement récente. Elle est intervenue en 2006, dans un climat contestataire, s'agissant de la création même d'une structure ordinale mais surtout de l'obligation d'adhésion à celle-ci. Aujourd'hui encore l'ordre des infirmiers est loin d'être pleinement reconnu par la profession : en juillet 2012, 22 % seulement des infirmiers étaient inscrits au tableau de l'ordre. Le débat actuel sur la question des ordres récemment créés a été mis sur le devant de la scène du fait des difficultés récurrentes de l'ordre des infirmiers à s'intégrer dans le paysage professionnel, marqué par un rejet des infirmiers salariés. Au final, les conditions de création de l'ordre des infirmiers, les modalités d'exercice des infirmiers en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes de sa mise en place puis de sa gestion ne cessent d'alimenter le débat. Ces éléments ont amené la ministre à proposer que l'adhésion à l'ordre des infirmiers soit rendue facultative.
142professions de santé
Tout médicament doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée au terme d'une procédure européenne ou nationale selon des exigences d'efficacité, de qualité et de sécurité posées par la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Cette procédure implique notamment l'obligation, pour le laboratoire pharmaceutique, de réaliser des expertises analytiques, pharmacologiques, toxicologiques et cliniques destinées à vérifier entre autres l'innocuité du produit, ses effets thérapeutiques, ses éventuelles contre-indications, et les effets secondaires liés à la prise du médicament dans ses conditions normales d'utilisation. Dans ce contexte, l'évaluation d'une spécialité pharmaceutique se base sur l'appréciation d'un rapport bénéfices/risques établi à un moment donné (moment de l'évaluation) compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concerné que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiquée. Aussi, dans la mesure où cette balance entre les bénéfices et les risques est jugée favorable, l'AMM du produit peut-elle être délivrée. Ce rapport bénéfices/risques n'est pas figé et est réévalué lorsque de nouvelles données tant sur les bénéfices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, les essais cliniques conduits et fournis à l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une spécialité en conditions réelles d'emploi. En effet, les essais cliniques sont limités dans le temps. Ils ne concernent qu'un nombre limité de personnes et par mesure de sécurité excluent des populations spécifiques. C'est pourquoi un processus de suivi des effets indésirables des médicaments est mis en oeuvre au niveau européen ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du système national de pharmacovigilance, destiné à surveiller, évaluer, prévenir et gérer le risque d'effet indésirable résultant de l'utilisation des médicaments. Le fonctionnement de la pharmacovigilance française et européenne est encadré par des directives européennes (2001/83/CE et 2010/84/UE), constamment précisées, et basé sur une organisation récemment renforcée. Ainsi, la pharmacovigilance européenne repose sur un réseau de systèmes nationaux, - dont les Etats membres sont responsables - coordonné par le Comité des médicaments à usage humain (CHMP), le groupe de coordination pour les procédures de reconnaissance mutuelle et décentralisées (CMDh) et par le comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance (PRAC), tous placés auprès de l'Agence Européenne du Médicament. Les signaux, émis par ce système de pharmacovigilance, sont analysés en continu. Ce dispositif permet d'évaluer de façon continue, dans les conditions réelles d'utilisation du médicament, le rapport bénéfices/risques de ce dernier. Dès lors que l'évaluation des effets thérapeutiques positifs du médicament au regard des risques pour la santé du patient ou de la santé publique n'est plus considérée comme favorable, l'AMM du produit peut être modifiée, suspendue ou retirée et ce à tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales et au niveau européen pour les autres. En outre, certains médicaments sont soumis à une surveillance plus spécifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un médicament déjà commercialisé, en raison de la détection de nouveaux signaux nécessitant une exploration approfondie. Cette surveillance supplémentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) européen et/ ou national, ainsi que la mise en oeuvre d'enquêtes de pharmacovigilance. La liste des médicaments faisant l'objet d'une surveillance est publiée sur le site de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) De surcroit, l'ANSM a engagé un programme de réévaluation de la balance bénéfices/risques des médicaments les plus anciens, dont les AMM ont été octroyées selon une procédure nationale avant 2005, en tenant compte de l'évolution des connaissances sur le médicament et des progrès de la thérapeutique. Cette révision s'inscrit dans un programme de priorisation basée sur le risque et a démarré par les médicaments soumis à prescription médicale obligatoire, dont l'action est systémique (par opposition à ceux qui ont une action principalement locale), et non réservés à l'usage ou à la prescription hospitalière, ainsi qu'en fonction du niveau de service médical rendu (SMR) et du niveau de risque inhérent à son utilisation. Ces réévaluations peuvent conduire notamment à des retraits du marché, des restrictions de prescription ou des programmes de surveillance renforcée. Dans tous les cas, la décision française est soumise à un arbitrage européen traité selon une procédure plus ou moins urgente, au terme de laquelle la Commission européenne statue. En deux ans, 110 réévaluations - correspondant à 110 médicaments - ont été réalisées : 58 entrent dans le programme de révision des anciennes autorisations de mise sur le marché (AMM) et 52 sont la conséquence d'alertes de sécurité. A ce stade, ces procédures ont débouché sur 13 restrictions majeures d'indications, 6 restrictions majeures des conditions de prescription et délivrance, 4 programmes de surveillance renforcée et 24 évaluations défavorables au niveau national et actuellement en cours d'arbitrage au niveau européen. L'ensemble de ces informations est disponible sur le site internet de l'Agence. Plus précisément, s'agissant de la liste des médicaments publiée par la revue médicale Prescrire, il y a lieu de préciser que sur les 60 molécules, 42 ont fait ou font l'objet d'une telle réévaluation du rapport bénéfice/risque au niveau national ou européen ayant abouti à la modification des Résumés des caractéristiques du produit (RCP) notamment en termes de restriction d'indications thérapeutiques ou de mise à jour des informations relatives à l'efficacité, à la sécurité d'emploi et aux risques (flunarizine, trimétazidine, tianeptine, orlistat, quinine, aliskiren, etc), à la mise en place de mesures de minimisation du risque (tacrolimus, tianeptine, etc), voire au retrait ou à la suspension des AMM (méprobamate, indoramine). D'autres médicaments, qui ne sont pas sur la liste, ont également été réévalués voire retirés du marché.
130pharmacie et médicaments
L'attention des administrations a été appelée à diverses reprises sur la persistance dans leurs formulaires ou correspondances de termes se référant, sans justification ni nécessité, à la situation matrimoniale des femmes. Par le passé, plusieurs circulaires ont appelé les administrations à éviter l'emploi de toute précision ou appellation de cette nature. La circulaire n° 5575/SG du premier ministre du 21 décembre 2012 rappelle que les civilités « Madame » ou « Mademoiselle » ne constituent pas un élément de l'état civil des intéressées. Le choix de l'une ou de l'autre n'est commandé par aucune disposition législative ou réglementaire. L'emploi de la civilité « Madame » devra donc être privilégié comme l'équivalent de « Monsieur » pour les hommes, qui ne préjuge pas du statut marital de ces derniers. En conséquence, les services ont reçu instruction d'éliminer autant que possible de leurs formulaires et correspondances le terme de « Mademoiselle » en le substituant à celui de « Madame ». Les formulaires déjà édités sont néanmoins utilisés jusqu'à épuisement des stocks.
0administration
La recherche d'une plus grande compétitivité est une des clés de la réussite de la France dans la bataille pour l'emploi que mène le Gouvernement. En agriculture, l'exonération de charges pour l'emploi de travailleurs saisonniers tout comme l'application du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) doivent y contribuer pleinement. C'est au regard de l'enjeu de compétitivité que la dotation au titre de l'exonération de charges patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi du secteur agricole et des contrats vendanges a été maintenue en 2013 au même niveau qu'en 2012, soit un engagement à hauteur de 506,8 millions d'euros. Par ailleurs, cet allègement de charges sociales peut se cumuler avec le CICE prévu par l'article 66 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt équivalent à 4 % (puis 6 % en 2014) des salaires inférieurs à 2,5 salaire minimum de croissance l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux...), et quel que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...). La compétitivité de l'agriculture française ne dépend pas seulement de la baisse du coût du travail. Les facteurs d'innovation, le financement et l'investissement des entreprises, la formation sont également trois axes forts de soutien à la compétitivité. Les mesures annoncées dans le cadre du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi visent à traiter toutes ces dimensions. Par ailleurs, l'harmonisation des régimes sociaux à l'échelle européenne figure parmi les objectifs essentiels que le Gouvernement français s'attache à poursuivre. Dans cette perspective, la France soutient la démarche que la Commission européenne a engagée, avec l'ensemble des États membres et en concertation avec les partenaires sociaux, afin que soit complété le cadre juridique communautaire, et notamment la directive 96/71 CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ainsi que la directive 2008/104 CE du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire. Cette réforme de la législation communautaire permettra de préserver l'équilibre entre la libre prestation de services et la protection des droits des salariés. De plus, elle garantira également aux entreprises des conditions de concurrence plus équitables sur le territoire national et européen. La réduction des différences de coût du travail entre les États membres passe par une convergence sociale dont le Président de la République a réaffirmé la nécessité lors de sa conférence de presse du 16 mai 2013 dans sa proposition de Gouvernement économique pour l'Europe. Les échanges récents avec la chancelière allemande donnent de bonnes raisons de penser que les choses pourraient évoluer dans la bonne direction dans un futur proche.
1agriculture
Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
83finances publiques
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a réservé le bénéfice du minimum contributif, servi par le régime général et les régimes alignés (régime des artisans et commerçants et salariés agricoles), aux assurés dont la retraite totale (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil. La ministre des affaires sociales et de la santé a mis en oeuvre, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, une augmentation très significative du seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté. Ce seuil était de 1028 € en 2013, il a été porté à 1120 € pour les pensions liquidées à compter du 1er février 2014, par le décret n° 2014-129 du 14 février 2014. Grâce à cette mesure, un plus grand nombre d'assurés modestes pourront ouvrir droit au minimum contributif, dans les conditions de droit commun.
155retraites : généralités
Le dénuement des personnes les plus pauvres a poussé la société française à mettre en place des aides sociales, dont fait partie le revenu de solidarité active (RSA). Il s'agissait notamment de pallier les carences des solidarités familiales pour les personnes les plus isolées, mais non de les compléter. Ainsi, en vertu de l'article R. 262-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l'aide reçue par un allocataire du RSA de la part d'un tiers est prise en compte dans la détermination du montant versé, notamment afin de garantir une égalité de traitement entre différents bénéficiaires. En effet, le RSA, institué par la loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008, répond au principe de subsidiarité, pilier de l'aide sociale en France. Il intervient en dernier recours pour garantir à tous les foyers placés dans la même situation (composition familiale et ressources tirées de l'activité professionnelle) un égal niveau minimum de ressources. Le montant versé au bénéficiaire correspond ainsi à la différence entre le montant garanti, identique pour tous, et les ressources dont dispose déjà le foyer. Aussi, l'aide reçue par un allocataire du RSA de la part de ses parents justifie bien une minoration du montant du RSA versé ; ceci, en particulier quand l'aide en question donne lieu à la déclaration par les parents auprès des services fiscaux d'une pension alimentaire, qui ouvre droit à une déduction d'impôts. Le RSA permet donc à tous de percevoir un même minimum. Dès lors, la prise en compte des aides familiales doit être considérée comme la garantie de l'égalité entre personnes les plus isolées, et personnes bénéficiant d'un soutien notamment familial.
135politique sociale
Le Conseil supérieur de l'aviation civile (CSAC) est une instance de concertation créée par décret du 10 Mars 2010. Il a remplacé le Conseil supérieur de l'aviation marchande (CSAM), dont le rôle principal était d'être consulté sur la création de compagnies aériennes. Les attributions du CSAC sont plus larges, puisqu'elles portent sur toute question intéressant le transport aérien, notamment dans les domaines du développement durable, des entreprises et des services de transport aérien, des aérodromes et des clients du transport aérien. Le ministre chargé de l'aviation civile peut notamment recueillir son avis sur les projets de loi et de règlement, les projets de texte de l'Union européenne et les projets de décision en matière de licence d'exploitation de transport aérien ou d'autorisation d'exploitation de services aériens. Le CSAC comprend, outre son président, 27 membres dont 4 élus (Assemblée Nationale, Sénat, conseils régionaux, conseils généraux), des représentants de différents ministères, des organisations professionnelles et des salariés, des clients du transport aérien et quatre personnes nommées au titre de leurs compétences. À ce jour, six réunions ont été tenues (une fin 2010, deux en 2011, une en 2012, deux en 2013). Le coût du fonctionnement du CSAC se limite aux frais de déplacement des membres qui en font la demande (aucune n'a été exprimée au cours des six premières séances), aux indemnités du président et du secrétaire permanent (l'arrêté du 12 avril 2012 fixe le taux des indemnités accordées pour le fonctionnement du CSAC à 350 € par séance pour chacun d'entre eux ; le secrétaire permanent, qui est actuellement fonctionnaire en activité, n'y étant pas éligible) et à quelques frais de bureautique. Le CSAC peut également faire appel à des experts extérieurs, possibilité qui n'a pas à ce stade été utilisée. En régime permanent, le budget annuel total ne devrait pas dépasser un montant de 10 000 euros. Le seul personnel du CSAC est une fraction d'emploi de fonctionnaire qui est le secrétaire permanent. Le CSAC représente 20 % de son activité. Ainsi, les frais de fonctionnement du CSAC sont très réduits, ses coûts étant essentiellement indirects temps passé par ses membres, responsables et experts du transport aérien. Par ailleurs, cette instance est indispensable pour établir une bonne information et une concertation de l'ensemble des parties prenantes dans un contexte réglementaire en évolution constante. L'existence du Conseil permet de mieux structurer et fluidifier les relations entre tous les acteurs du transport aérien.
117ministères et secrétariats d'État
Le dispositif d'accueil familial a été rénové par les décrets n° 2010-927 et n° 2010-928 du 3 août 2010 pris en application de l'article 57 de la loi du 5 mars 2007 relatif au salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé. Désormais, un accueillant familial peut être salarié par une personne morale de droit public ou de droit privé ayant obtenu l'accord du président du conseil général. Ainsi, l'accueillant familial salarié d'un organisme ayant obtenu l'accord du président du conseil général, (gestionnaire d'établissement ou de services sociaux ou médico-sociaux, collectivité territoriale, caisse de mutuelle, groupement de coopération sociale et médico-sociale, etc.. ), bénéficie d'un contrat de travail et conséquemment de garanties afférentes à ce statut, notamment en termes de congés payés, de journée de repos, de maintien d'une partie de sa rémunération entre deux accueils et de chômage. L'accueillant familial qui opte pour une relation de gré à gré est rémunéré uniquement sur la base du contrat d'accueil qu'il conclue avec la personne accueillie ou son représentant légal. Ce contrat fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil conformément aux dispositions prévues par le code de l'action sociale et des familles. La situation de la personne accueillie, par rapport à l'accueillant familial, ne permet pas de conclure à l'existence d'un contrat de travail. Néanmoins, l'accueillant familial a des droits en matière de rémunération, d'indemnités, de congés payés et de couverture sociale. Un guide de l'accueil familial pour les personnes âgées et les personnes handicapées ayant pour objectif de favoriser la mise en oeuvre homogène du cadre juridique de l'accueil familial sur l'ensemble du territoire, tout en favorisant la prise en compte du dispositif dans l'offre d'accueil et d'accompagnement proposée, a été récemment diffusé par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) auprès des administrations, associations d'accueillants familiaux et organismes intéressés par le dispositif. Des mesures concernant l'accueil familial des personnes âgées pourraient également être envisagées dans le cadre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement.
135politique sociale
Le Gouvernement est très attentif à l'évolution des marchés du lait et des produits laitiers et agit pour donner des perspectives aux éleveurs. En effet, l'élevage français, dans toute sa diversité, est et doit rester un atout majeur pour l'agriculture et pour l'économie française parce qu'il permet de créer de la valeur sur tout le territoire. Les perspectives à moyen terme pour la filière laitière française semblent favorables. En effet, la demande mondiale de lait et produits laitiers se développe en réponse à la croissance de la population et à l'évolution des habitudes alimentaires dans les pays émergents qui doivent s'approvisionner pour une large part sur les marchés internationaux des produits laitiers. L'Union européenne et la France devraient bénéficier de cette croissance attendue de la production au cours des prochaines années. Cependant, la conjoncture internationale actuelle met le marché du lait sous tension, notamment sur le marché du beurre et de la poudre de lait, avec une demande mondiale qui s'est contractée ces derniers mois. Dans ce contexte, le prix du lait payé aux producteurs a connu une baisse régulière ces derniers mois jusqu'à atteindre des niveaux qui ne sont plus toujours rémunérateurs pour les producteurs. Le ministre a saisi les préfets le 10 juillet dernier afin qu'ils incluent le suivi des éleveurs laitiers dans le travail des cellules départementales d'urgence mises en place en février pour les filières porcine et bovins viande. Mais il est vrai que la filière évolue désormais dans un contexte de plus en plus concurrentiel et soumis à la volatilité croissante des prix du lait et des charges. Les exploitations laitières françaises vont poursuivre leur adaptation et leur modernisation. Par ailleurs, afin de poursuivre les réflexions sur l'évolution et les besoins de la filière laitière à moyen terme dans le contexte de la fin des quotas laitiers depuis le 1er avril 2015 (décision prise en 2008), le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a confié au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux une mission, qui devra, en particulier, apporter d'ici septembre 2015 de premiers éléments d'analyse et formuler des propositions concernant les relations contractuelles. Le prix du lait payé aux producteurs résulte désormais de l'issue des négociations et de l'application des contrats écrits entre les producteurs de lait ou les organisations de producteurs de lait qu'ils ont mandatées et les acheteurs de lait. En effet, dans le secteur du lait de vache, la contractualisation écrite est obligatoire depuis le 1er avril 2011, y compris dans les coopératives laitières selon des modalités adaptées aux règles spécifiques de la coopération agricole. L'objectif du Gouvernement est de mettre en place et de maintenir un cadre réglementaire qui permette aux opérateurs économiques de négocier ces contrats dans des conditions équilibrées. La nouvelle organisation commune de marché a consacré pour les acteurs des filières des outils pour s'adapter et accroître leur durabilité économique : outils de structuration économique des producteurs à travers des organisations de producteurs reconnues pouvant, dans certains secteurs, négocier au nom de leurs membres des contrats écrits avec les acheteurs, reconnaissance et renforcement du rôle des organisations interprofessionnelles, renforcement des outils de contractualisation. En outre, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 a renforcé les dispositions relatives aux organisations de producteurs et à la contractualisation. Pour le secteur du lait de vache, un décret en Conseil d'État rendant obligatoires certaines de ces nouvelles dispositions est en cours de publication. La loi d'avenir dispose également que les organisations de producteurs sont désormais habilitées, sous certaines conditions, à agir en justice, ou dans le cadre d'une médiation, pour le compte et dans l'intérêt de leurs membres pour tout litige relatif à un contrat de vente de produits agricoles. Cette possibilité a d'ailleurs été utilisée récemment par des Organisations de producteurs qui étaient en conflit avec Lactalis, et la médiation a permis de trouver un compromis satisfaisant toutes les parties. Dans ce cadre, la France reste force de propositions au niveau européen. Elle a fait plusieurs propositions, notamment pour renforcer l'observatoire européen des marchés laitiers qui doit permettre aux acteurs de mieux anticiper les fluctuations du marché et d'assurer une réponse appropriée et proportionnée aux crises. Le ministre a par ailleurs demandé, lors du conseil européen des ministres de l'agriculture du 13 juillet dernier, un relèvement du prix d'intervention publique du lait et une prolongation des mesures de stockage privé.
55élevage
En vertu de l'article 1939 du code civil, le compte bancaire d'un individu est bloqué dès son décès. Le code civil prévoit toutefois (articles 784 et 815-2) que des actes conservatoires parmi lesquels le paiement des frais d'obsèques, peuvent être effectués mais postérieurement au déclenchement du processus de succession afin que soient au préalable identifiés les héritiers potentiels. Dans la pratique, l'articulation de ces articles s'avère impossible, l'inhumation ou la crémation devant avoir lieu dans les six jours qui suivent le décès. Les banques autorisent de facto la personne pourvoyant aux funérailles du défunt, qu'elle en soit l'héritière ou non, à prélever sur le compte de ce dernier les sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais d'obsèques. Cette pratique se fonde sur une instruction de la direction de la Comptabilité publique du 31 mars 1976 visant les comptes de dépôt ouverts par les particuliers auprès du Trésor public ; le montant maximum de débit, revalorisé à plusieurs reprises depuis 1976, a atteint 20 000 F en 1992 soit 3050 euros. Toutefois, cette instruction est devenue sans objet depuis le 31 décembre 2001 lorsque les comptables du Trésor ont définitivement mis fin à la gestion de comptes de particuliers. Cette pratique est utile en particulier aux personnes modestes qui souhaitent assurer des funérailles décentes à un parent défunt, mais ne disposent pas des sommes nécessaires pour avancer leur paiement. Le gouvernement étudie les moyens permettant d'autoriser explicitement les établissements bancaires à procéder au prélèvement des sommes nécessaires au paiement des frais d'obsèques, à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt et sur présentation de la facture. Pour éviter des détournements, un seuil maximum de prélèvement devrait être fixé. Enfin, plus généralement, ce dispositif pourrait être étendu à l'ensemble des actes conservatoires mentionnés à l'article 784 du code civil (frais de dernières maladies, loyers, impôts et autres dettes urgentes du défunt) pour lesquels la situation est identique.
118mort
Dans un contexte économique difficile qui affecte les comportements d'embauche des employeurs notamment à l'égard des travailleurs âgés, le volet « incitation au recrutement de seniors » inclus dans le contrat de génération va dans le sens d un soutien à l'emploi des seniors. En effet le contrat de génération a pour objectif de faciliter l'insertion durable des jeunes, mais aussi de favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés, et d'assurer la transmission des savoirs et des compétences, essentielle à la compétitivité des entreprises. Le Gouvernement a annoncé dans un communiqué du 26 juin 2014 le lancement d'un plan en pour améliorer le recrutement et l'emploi des seniors de plus de 50 ans. Ce plan est décliné dans la feuille de route issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet. Il vise à encourager le maintien en emploi actif des plus âgés en favorisant : - l'accès à la formation des salariés au-delà de 45 ans. Une mission sera lancée pour identifier les freins spécifiques à la formation des seniors ; - la négociation dans les branches et les entreprises laquelle devra valoriser la transmission des compétences et la gestion des âges, notamment à travers les accords contrat de génération sur la qualité de vie au travail et la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC). Elle pourra se saisir des nouveaux droits individuels : conseil en évolution professionnelle, compte personnel de formation, compte personnel de prévention de la pénibilité, retraite progressive. Ils seront les fers de lance de l'aménagement des conditions de travail en fonction des âges et de transitions entre l'emploi et la retraite moins heurtées. - Les entreprises, TPE et PME, seront aidées à améliorer la qualité de vie de leurs salariés seniors : - le Fonds d'amélioration des conditions de travail sera orienté vers l'appui aux problématiques des seniors en entreprise ; - une nouvelle expérimentation sera lancée dans cinq régions en partenariat avec l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour aider les entreprises ; - un soutien sera apporté à la création d entreprise et au développement de formes innovantes d emploi, souvent adaptées aux seniors (groupements d employeurs, groupements d employeurs pour l'insertion et la qualification, contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), portage salarial). L'accord sur le portage salarial trouvera une nouvelle base législative avant la fin de l année 2014 ; - l'Etat élaborera un plan d action dans chaque région, pour favoriser les initiatives territoriales innovantes et mobiliser tous les acteurs, y compris associatifs, autour de la gestion des âges et de l'amélioration de la qualité de vie au travail ; - un dispositif Solidarité PME (un salarié part en formation ou en congé prolongé, un demandeur d'emploi formé le remplace) à l'instar du « job rotation » du Danemark sera étudié dès la rentrée avec les partenaires sociaux et les régions dans les petites et moyennes entreprises (PME). Enfin, un nouveau plan santé au travail fera du maintien en emploi des seniors un de ses axes forts. Des expérimentations seront également menées sur la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés malades et/ou fragilisés. Dans ce cadre, l'articulation entre prise en charge de la maladie et du handicap sera examinée.
56emploi
À l'occasion du comité interministériel pour l'égalité et la citoyenneté du 6 mars 2015, le Premier ministre a annoncé un « New-Deal » avec le monde associatif. L'objectif est de transformer profondément les relations entre l'État et les associations pour que ces dernières deviennent, plus qu'hier encore, des vecteurs de citoyenneté et d'égalité. Le New Deal repose sur 4 actions principales : un « choc de simplifications » pour alléger le quotidien des associations ; de nouveaux crédits permettant au secteur associatif de mettre en oeuvre des actions en faveur de la cohésion sociale dans les quartiers de la politique de la ville ; la rénovation des relations entre les pouvoirs publics et les acteurs associatifs ; des mesures destinées à favoriser l'engagement bénévole, notamment celui des actifs. Le « choc de simplifications » visant à alléger le quotidien des acteurs associatifs est en cours. L'ordonnance no 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, prévue par l'article 62 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, a été publiée le 24 juillet 2015 au journal officiel. Un formulaire unique de demande de subvention, désormais prévu par la loi, devrait simplifier la présentation des demandes auprès des financeurs publics, État ou collectivités territoriales. L'encadrement de l'appel public à la générosité, la suppression du registre spécial ou encore le rapprochement en un lieu unique des missions assurées par différents services déconcentrés de l'État sont tout aussi importants. Des mesures d'ordre règlementaire seront prises dans les prochains mois.
11associations
La création du Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER), par le décret du 5 octobre 2009, s'inscrit dans le cadre de l'une des quinze mesures décidées par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009 visant à réformer l'apprentissage de la conduite mais aussi le permis de conduire. Le CSER a succédé au conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession (CSECAOP), avec toutefois des compétences et une composition élargies. Le CSER est compétent pour connaître de l'ensemble des questions relatives à l'éducation routière. Cette instance a un rôle à jouer dans la mise en oeuvre de la réforme de l'apprentissage de la conduite et du permis de conduire, mais aussi de l'évolution de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dans les années à venir. Il peut présenter toutes propositions dans le domaine de l'éducation routière. Le CSER est composé de représentants des professionnels de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, de représentants de l'État, des collectivités territoriales, de la société civile et de personnalités qualifiées. Comprenant au total 28 membres, il est présidé par le délégué à la sécurité et à la circulation routières. Afin de procéder au renouvellement du collège des représentants du secteur de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, constitué de six représentants des salariés et de six représentants des responsables d'établissements, des élections professionnelles ont été organisées au mois de décembre 2010. Par ailleurs, au cours de l'année 2012, le CSER s'est réuni à deux reprises, ainsi qu'une fois au début de l'année 2013. C'est ainsi que lors de la réunion du CSER en date du 11 mars 2013, les projets d'arrêtés relatifs au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne, mais aussi au livret d'apprentissage ont été présentés aux représentants de la profession pour avis. Ni crédits spécifiques, ni mise à disposition de fonctionnaires ne sont prévus pour son fonctionnement ; le secrétariat est assuré par la délégation à la sécurité et à la circulation routières. Ces éléments ont conduit le gouvernement a ne pas supprimer le CSER.
117ministères et secrétariats d'État
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République traduit, dans son rapport annexé, l'engagement du ministère de répondre au phénomène de la violence à l'école. La mission chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire, installée en novembre 2012, élabore des outils et des actions ciblés pour lutter contre les discriminations et les violences à tous les niveaux d'enseignement. Cette politique d'ensemble en faveur d'une communauté éducative sereine s'appuie, pour les établissements les plus exposés au phénomène de violence, sur les dispositifs des équipes mobiles de sécurité (EMS) et des assistants chargés de prévention et de sécurité-APS. Cette présence accrue d'adultes rend possible la mise en place d'actions de prévention de la violence tout comme une intervention rapide en cas de nécessité. La tranquillité est une des conditions nécessaires de la réalisation des missions de l'école. Les EMS constituent le noyau de la sécurisation des établissements, objectif de la circulaire n° 2009-137 du 23 septembre 2009. Leurs missions sont établies conformément aux circulaires n° 2010-25 du 15 février 2010 et n° 2010-190 du 12 novembre 2010. La composition de l'EMS permet l'efficacité du dispositif : - équipe mixte, composée de personnels de l'éducation nationale et des spécialistes de la sécurité des autres ministères ; - équipe facilement mobilisable pour se déplacer sur le terrain, à la demande des chefs d'établissement. À la rentrée 2012, 500 emplois ont été attribués aux académies. Au cours de l'année scolaire 2011-2012, on a constaté que : - 100 % des EMS interviennent dans le cadre de la prévention, de l'accompagnement et de la sécurisation ; - 70 % dans le cadre de l'enquête nationale de victimation ; - 57 % dans le cadre de diagnostics locaux de climat scolaire. Les membres de l'EMS participent à la réalisation du diagnostic de sécurité des établissements scolaires. Le suivi des préconisations (d'ordre technique et organisationnel) et leur mise en oeuvre relèvent du partenariat avec les collectivités territoriales. Les APS contribuent par leur présence quotidienne dans les établissements les plus exposés aux phénomènes de violence à la prévention en direction des élèves et des adultes par des actions d'accompagnement et de formation. Leur programme d'actions peut s'appuyer, en tant que de besoin, sur les compétences des EMS. En cas de crise grave dans l'établissement, les APS et les EMS concourent au rétablissement du bon fonctionnement de l'établissement.
164sécurité publique
La direction générale des finances publiques (DGFiP) s'attache depuis plusieurs années à prendre en compte les attentes des collectivités territoriales en matière de fiscalité et de comptes locaux. Les échanges menés avec les associations nationales représentant les élus ont à cet égard permis de prendre en compte la préoccupation dont l'auteur de la question se fait l'écho. Ainsi, en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), impôt par nature plus sensible à la conjoncture que ne l'était la taxe professionnelle, mais répondant au souhait des collectivités d'être au plus près de l'activité économique, la DGFiP s'est engagée à améliorer les délais de transmission et la qualité des informations apportées aux collectivités locales. En 2013, ses services ont communiqué aux collectivités, de façon anticipée, soit à partir de la mi-novembre 2013, les montants estimatifs du produit de CVAE à percevoir en 2014 dans les cas où les estimations, à date, faisaient ressortir une baisse sensible par rapport à l'année précédente. Cet effort d'anticipation a été poursuivi et consolidé en 2014. En premier lieu, dès la fin du mois de juillet, la DGFiP a transmis à toutes les collectivités bénéficiaires de la CVAE une simulation de leur produit de CVAE à recevoir en 2015, calculée en fonction des éléments de recouvrement relatifs au solde de la CVAE de 2013, dû en mai 2014, et du premier acompte de la CVAE de l'année 2014, payable en juin de cette même année. Cette simulation faisait ressortir une hausse de 0,9 % environ à l'échelle nationale, contre une baisse de 2,5 % l'année précédente. En deuxième lieu, afin de faciliter l'explication du mouvement subi entre 2012 et 2013, la DGFiP a communiqué dès le mois de juillet les chiffres de variation de la valeur ajoutée retenue dans l'assiette de la taxe entre 2012 et 2013, à l'échelle nationale et par secteur d'activité. En troisième lieu, une simulation actualisée a été adressée fin octobre à toutes les collectivités, tenant compte des éléments de recouvrement de l'acompte de septembre. Cette dernière simulation a mis en évidence une hausse prévisionnelle, au niveau national, de 2,7 % de la CVAE reversée en 2015 par rapport à la CVAE reversée en 2014. Enfin, la DGFiP a procédé au déploiement d'un outil permettant aux directions départementales des finances publiques d'analyser les causes de variations du produit de CVAE par collectivité, en particulier en cas de baisse sensible, au regard de la situation des établissements exploités sur le territoire de chacune d'entre elles. En définitive, la DGFiP s'est attachée à réduire de deux semaines le délai entre les campagnes de taxation et la restitution des informations aux collectivités, à élargir le périmètre de cette restitution et à enrichir à la fois le contenu et les outils d'analyse mis au service des collectivités territoriales de la République. La mise en oeuvre de tous ces moyens accroît la prévisibilité et la lisibilité de l'information en matière de CVAE en vue de permettre aux collectivités locales de meilleures prévisions budgétaires sans qu'il soit nécessaire de réduire la portée du secret fiscal qui vise en premier lieu à protéger la confidentialité des données individuelles des redevables. S'agissant en particulier de la déclaration des effectifs, elle revêt une importance cruciale, puisque la localisation des effectifs salariés portés dans celle-ci par l'entreprise intervient pour les deux tiers dans la répartition de son produit de CVAE entre les collectivités territoriales. Les services de l'administration fiscale y apportent en conséquence une attention soutenue, visible au travers des différentes actions qu'elle entreprend au quotidien depuis l'instauration de la CVAE. Ces actions consistent à s'assurer tant du dépôt de la déclaration des effectifs salariés par l'ensemble des entreprises soumises à la CVAE, que de la pertinence des informations portées dans celle-ci en effectuant un contrôle de la déclaration qui peut aboutir par exemple à l'envoi d'une demande d'éclaircissement à l'entreprise ou bien encore de dépôt rectifiant la situation initialement déclarée. Il est précisé à cet égard que conformément à l'article 1770 decies du code général des impôts, tout manquement, erreur ou omission entachant la déclaration des effectifs salariés est sanctionné par une amende de 200 € par salarié concerné, dans la limite d'un montant fixé à 100 000 €. De fait, la transmission par la DGFiP des données aux collectivités locales s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales qui prévoit qu'une fois par an, après la détermination du montant définitif de leur ressource de CVAE par l'administration fiscale, les collectivités territoriales soient destinataires d'un fichier détaillé de CVAE. Cela étant, conformément aux termes de la convention de partenariat conclue entre les associations représentatives des élus locaux, des collectivités locales et de leurs groupements, et le secrétaire d'État chargé du budget, l'administration fiscale fournira, dès 2015, des données supplémentaires aux collectivités locales dont le caractère industriel de l'établissement.
101impôts locaux
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ne souhaite pas remettre en cause le principe, codifié dans la partie législative du code de l'éducation, selon lequel la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP) administre l'Institut d'études politiques de Paris (IEP). Elle est cependant décidée à examiner avec les administrateurs de la Fondation toutes les évolutions statutaires nécessaires pour répondre aux observations de la Cour suivant deux principes : le respect de la démocratie et de l'autonomie académique ainsi que la place de l'Etat, principal financeur dans la gestion de l'IEP et de la FNSP. La ministre a également pris bonne note de la remarque concernant les procédures de contrôle de Sciences Po. Elle entend suivre la recommandation de la Cour qui prévoit la présence d'un représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche au conseil d'administration de la FNSP, ce qui n'est actuellement pas le cas.
68enseignement supérieur
La maison d'Henri Barbusse, à Aumont-en-Halatte (Oise), est effectivement dans un état de conservation qui ne lui permet pas d'être ouverte au public dans des conditions satisfaisantes. Cette maison est la propriété d'une association, l'association des amis d'Henri Barbusse, et il appartient d'abord à celle-ci de proposer un projet de rénovation et de valorisation susceptible de bien mettre en valeur ce site important de mémoire. Aucun projet de ce type n'a à ce jour été transmis aux services du ministère de la culture et de la communication. Par le passé, des subventions publiques ont été attribuées à l'association et ont permis d'entreprendre des travaux. Le ministère de la culture et de la communication est prêt à étudier un projet de rénovation qui s'appuierait sur un projet scientifique et culturel de qualité, aux côtés des collectivités territoriales concernées. Enfin, la Fédération nationale des maisons d'écrivain et des patrimoines littéraires, soutenue par le ministère de la culture et de la communication, est également en mesure d'apporter un soutien méthodologique à une telle entreprise.
127patrimoine culturel
Acteurs incontournables du monde du travail, les contrôleurs du travail sont au coeur des enjeux sociaux et professionnels des entreprises. Ils veillent chaque jour au respect du droit du travail et de la formation professionnelle dans des conditions relationnelles souvent tendues. Leur champ d'intervention est large puisqu'ils contribuent, de par leur mission de contrôle, à l'amélioration des conditions de travail et des relations professionnelles, à la prévention des risques professionnels en termes de santé et sécurité. Les missions des contrôleurs du travail recouvrent un champ d'activité étendu : contrôle du respect de la législation du travail ou de la formation professionnelle continue dans les entreprises, information du public, participation à la gestion des politiques dans les domaines du travail, de l'emploi, gestion des ressources humaines ou des moyens d'intervention d'un service. Même s'ils n'exercent pas de fonctions managériales d'encadrement d'équipes, les contrôleurs du travail doivent faire preuve dans l'exercice de leurs missions, d'une grande maîtrise du droit du travail et du droit pénal, de réelles qualités relationnelles et de solides compétences juridiques dans un domaine particulièrement complexe puisqu'ils doivent veiller au respect des contrats de travail, des conventions et accords collectifs du travail. Ils doivent en outre avoir, une réelle capacité d'adaptation et de discrétion. La question de l'évolution du statut des contrôleurs du travail en lien avec l'évolution de leur métier demeure un sujet primordial pour le ministre du travail qui a d'ores et déjà engagé un travail interministériel avec la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique. Toutes les voies possibles sur le plan juridique, statutaire et budgétaire devront être examinées au regard de l'ensemble des sujétions auxquelles sont exposés les contrôleurs du travail. Le projet global qui sera issu de ces échanges fera l'objet d'une concertation avec les représentants du personnel et les agents eux-mêmes.
117ministères et secrétariats d'État
Les effectifs des psychologues scolaires représentent, en décembre 2012, 3 637 agents (soit 1,1 % des enseignants du premier degré en activité) et sont stables : 3 630 en 2011-2012, 3 665 en 2010-2011. Conformément à la note de service DGESCO A1-1 n° 2012-0022 du 6 février 2012, les psychologues scolaires sont recrutés, dans le premier degré, parmi les instituteurs et les professeurs des écoles titulaires qui détiennent l'un des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, notamment le diplôme d'État de psychologie scolaire (DEPS) créé par le décret n° 89-684 du 18 septembre 1989. Les psychologues scolaires jouissent du même niveau de recrutement que les enseignants, c'est-à-dire bac + 5 depuis la réforme dite de la mastérisation. Pour aborder les difficultés particulières rencontrées par les élèves, par exemple dans l'appropriation des connaissances et des savoir-faire, il est préféré que les psychologues scolaires témoignent d'une expérience dans l'enseignement du premier degré avant d'exercer ces fonctions. La création d'un statut les privant de cette expérience n'apparaît ainsi pas nécessairement opportune. Les orientations actuelles en matière de gestion de la fonction publique ne privilégient également pas l'augmentation du nombre de corps de fonctionnaires, à plus forte raison pour de petits effectifs. Cette situation ne remet pas en cause la qualification des psychologues scolaires, puisque les diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue sont de niveau bac + 5 (DEA, DESS, master ou diplôme équivalent), à l'exception du DEPS qui n'exige qu'une licence de psychologie. Elle ne préjuge pas non plus de la possibilité d'évolutions ultérieures sur la visibilité institutionnelle des psychologues scolaires. Par ailleurs, l'augmentation, dans le second degré, du nombre de postes offerts aux concours de recrutement du corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues à la session 2013 (88, après 65 par an de 2010 à 2012 et 50 de 2007 à 2009) témoigne de la priorité accordée par le ministère aux missions confiées aux intéressés au premier rang desquelles figure l'orientation des publics scolaires dont l'amélioration est un des axes de la refondation de l'école.
61enseignement : personnel
Instauré par la loi déprogrammation du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale, le programme de réussite éducative (PRE) repose sur une approche globale des difficultés rencontrées par les enfants repérés dans le cadre scolaire par une équipe pluridisciplinaire de soutien. La construction de parcours individualisés d'accompagnement social et éducatif pour les enfants (2 à 16 ans), avec leur famille, vise à surmonter ou atténuer les obstacles sociaux, familiaux, psychologiques ou sanitaires qui s'opposent à la réussite scolaire et éducative des jeunes concernés. En 2014, 515 programmes de réussite éducative sont actifs dans toute la France. Le programme de réussite éducative à l'issue de l'année scolaire 2013-2014 et selon l'enquête annuelle réalisée représente concrètement : - 116 552 bénéficiaires dont 8 330 parcours individualisés, doit 71,5 % de parcours individualisés, - 750 communes concernées, - près de 1 450 quartiers dont 772 classés en quartier CUCS 1, - 1 739 équipes de soutien actives. Du point de vue qualitatif, il faut constater une tendance marquée à l'individualisation des actions (caractéristique fondamentale du programme) : les parcours individualisés concernent 71,5 % des bénéficiaires (62 % en 2012 et 2013). Le programme de réussite éducative est financé à hauteur de 68 % (moyenne nationale) par le ministère de la ville via l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé). L'exécution du budget a été stabilisé à 75,5 millions d'€ en 2013 et à 74 M. en 2014 (chiffre prévisionnel). Ce budget est sanctuarisé à hauteur de 76 millions d'€ annuels pour le projet de loi de finances 2015-2017. Les PRE comptent au total 5 000 postes pour mettre en oeuvre le dispositif, correspondant à 1 613 équivalents temps plein, ce qui correspond 3,3 ETP par projet. Par rapport aux années précédentes, les nombres d'ETP total et d'ETP moyen par projet ont baissé (passant respectivement de 1 768 à 1 613 et de 3.6 à 3.2). L'analyse de l'évolution sur le long terme révèle une augmentation continue du nombre d'ETP jusqu'en 2010, une certaine stabilisation ensuite puis une baisse. Les équivalents temps pleins sont essentiellement constitués : - de référents de parcours, dont le temps de travail représente près du tiers du total des ETP (33 %) ; - les coordonnateurs représentent 23 % des ETP ; - les animateurs et les personnes en charge de l'accompagnement scolaire représentent respectivement 9,7 % et 8,7 % des ETP ; - les professionnels du champ de la santé et du social représentent plus de 8 % des ETP. Comme il est souligné dans la question, les postes de coordonnateur du PRE relèvent essentiellement des collectivités territoriales, les crédits du programme 147 « politique de la ville » venant en appui des financements de droit commun. Il appartient par conséquent aux collectivités territoriales de déterminer les modalités de création et de gestion de ces postes.
86fonction publique territoriale
Un terrain de camping constitue une installation ouverte au public et doit donc répondre à certaines exigences d'accessibilité. Ainsi, la partie du terrain de camping la plus proche possible de l'entrée principale, est desservie par un cheminement usuel et assure l'accessibilité du camping aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations qu'il offre. Néanmoins, une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution. Les mobile-homes ou les habitations légères de loisirs n'étant pas considérés comme des bâtiments au regard du code de la construction et de l'habitation, les normes techniques de la règlementation relative à l'accessibilité du cadre bâti ne leur sont pas appliquées. Cependant, l'installation a minima d'une unité d'hébergement conçue pour en faciliter l'usage par les personnes handicapées permet à ces dernières d'accéder à cette prestation proposée par le camping. La mise en place d'une telle unité d'hébergement peut se faire au moment du renouvellement du parc de ces structures d'hébergement et selon le calendrier défini par l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). En revanche, les établissements recevant du public (ERP), avec des fondations, situés dans l'enceinte du camping tels que l'accueil, le restaurant, les commerces, la discothèque... devront répondre aux obligations d'accessibilité imposées à ce type de bâtiments. Les ERP de 5e catégorie devront assurer l'accessibilité d'une partie de leurs locaux aux personnes handicapées, tout handicap confondu. Cette partie offrira l'ensemble des prestations proposées, sachant qu'une partie de ces prestations peut être fournie par des mesures de substitution. De plus, il existe des possibilités de dérogation lorsqu'il est techniquement impossible de mettre en oeuvre les règles d'accessibilité, en cas de préservation du patrimoine architectural et en cas de disproportion manifeste entre les améliorations apportées en termes d'accessibilité et leur coût, leurs effets d'usage. Tous ces éléments ont été examinés avec les représentants des gestionnaires ou exploitants de camping et confirmés par le biais d'un courrier adressé au président de la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air. Les terrains de camping peuvent utilement, en application de l'ordonnance du 26 septembre 2014, déposer des agendas d'accessibilité programmée avant le 27 septembre 2015.
185urbanisme
La suppression de l'exonération de cotisations salariales, attachée au contrat vendanges, constitue une mesure retenue par le Gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015. Cette mesure permettra de conformer le droit en vigueur à la décision du Conseil constitutionnel du 6 août 2014 (décision n° 2014-698) qui a jugé, au regard du principe d'égalité, contraire à la Constitution l'article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 qui instaurait un dispositif de réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale comparable au dispositif d'exonération liée au contrat vendanges. Au regard des motivations de cette décision, l'exonération liée au contrat vendanges doit être regardée également comme contraire à la Constitution au motif qu'elle méconnaît le principe d'égalité entre les assurés au sein du régime agricole de protection sociale dans la mesure où, pour l'ensemble des salariés agricoles, l'assiette des cotisations sociales et les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit demeurent inchangés. Pour autant, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause l'existence du contrat de travail à durée déterminée de type particulier que constitue le contrat vendanges. Par conséquent, les viticulteurs pourront continuer à recruter des salariés, y compris des salariés en congés payés ainsi que des agents publics, pour faire les vendanges. Par ailleurs, le Gouvernement reste déterminé à augmenter le pouvoir d'achat des salariés, et plus largement des ménages à revenus modestes et moyens. Dès septembre 2014, les personnes gagnant moins de 1 250 € nets par mois paieront moins d'impôts sur le revenu. Ainsi, 4,2 millions de ménages verront leur impôt allégé. Parmi eux, 2 millions seront exonérés de l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement a proposé en outre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 qui est actuellement examiné au Parlement, la suppression de la première tranche d'imposition sur le revenu, en remplacement de la mesure qui a subi la censure du Conseil Constitutionnel cet été. C'est donc dans ce contexte nouveau, et sur une base parfaitement équitable, que l'attractivité des contrats saisonniers sera assurée, pour les vendangeurs comme pour les autres travailleurs occasionnels agricoles.
1agriculture
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
42déchets, pollution et nuisances
À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
164sécurité publique
L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour la population, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité des territoires et pour la lutte contre la fracture numérique. Le Président de la République a annoncé qu'il organiserait avec les collectivités locales et les opérateurs de communications électroniques la couverture intégrale de la France en très haut débit d'ici à dix ans. Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route numérique du Gouvernement et notamment le plan « France Très Haut Débit » pour le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Ce plan vise une couverture intégrale du territoire d'ici 2022. Il pose également un objectif intermédiaire de très haut débit pour 50 % des foyers en 2017. A cette fin, il mobilise l'ensemble des technologies capables d'apporter du très haut débit. Les opérateurs privés ont annoncé leur intention de déployer leurs réseaux optiques dans près de 3 600 communes d'ici 2020, soit 57 % de la population française. Concernant les zones où les opérateurs ne déploieront pas de réseaux à très haut débit de leur propre initiative, l'Etat met en place des moyens financiers substantiels et pérennes en complément des investissements des collectivités territoriales pour accélérer leurs projets de réseaux d'initiative publique : - des prêts de long terme : en mobilisant les fonds de l'épargne réglementée, l'Etat mettra à la disposition des collectivités territoriales plusieurs milliards d'euros de prêts pour financer à long terme leurs projets de déploiements du très haut débit ; - un soutien public aux réseaux d'initiative publique : l'Etat contribuera en moyenne pour la moitié du besoin d'accompagnement public des projets de déploiement en dehors des zones couvertes par les opérateurs. Il aidera tout particulièrement les territoires où le poids de ces investissements est le plus lourd (en général les territoires les plus ruraux). Ce soutien, accessible dans le cadre d'un guichet ouvert le 2 mai 2013, est financé par les crédits affectés au Fonds national pour la société numérique (FSN) et sera également abondé par d'autres ressources. Au total, l'Etat apportera 3,3 milliards d'euros d'ici 2022. S'agissant de la région d'Alsace, une convention signée le 23 octobre 2012 entre l'Etat, la région d'Alsace, les collectivités territoriales de la région et Orange permet, d'une part, de définir le calendrier de déploiement de réseaux de fibre jusqu'à l'abonné (FttH) et, d'autre part, de doter les partenaires publics et privés d'un outil de dialogue et de partage d'informations permettant d'accompagner efficacement le déploiement de ce réseau. Au total, Orange déploiera dans 73 communes alsaciennes, soit 51 % des foyers qui pourront avoir accès à la fibre optique. Par ailleurs, la région a déposé une demande de subvention dans le cadre du plan « France Très Haut débit » pour son projet de réseau d'initiative publique. L'initiative publique du département cible une couverture FttH de 56 % de la zone d'initiative publique d'ici 2018 et une couverture 100 % FttH pour tous en 2025. Le projet a reçu un accord préalable de principe du Premier ministre d'un montant maximal de 101,3 millions d'euros en juillet 2014.
173télécommunications
Le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui était contrôlée portait sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique reste recommandée par la sécurité routière et constitue le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres usagers de la route. Dès lors, le nouveau dispositif ne pose plus de difficulté spécifique aux engins agricoles.
165sécurité routière
Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à allonger d'un an la durée de ces études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. En effet, les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies et diversifiées et également une formation à la démarche scientifique permettant de faire évoluer les pratiques professionnelles en fonction des progrès de la connaissance scientifique. Une communication menée conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles le 25 janvier 2013. C'est dans le cadre de ce dispositif que seront finalisés les travaux sous l'égide des deux départements ministériels, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. La réglementation relative à la formation en orthophonie est en cours d'élaboration. Le texte sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dès que les consultations préalables seront intervenues.
142professions de santé
L'article 434-35 du code pénal punit le fait de communiquer par tout moyen avec une personne détenue en dehors des cas autorisés par les règlements. Par sa généralité, le texte est d'application large. S'il s'applique incontestablement aux communications réalisées par des téléphones portables, il a vocation à sanctionner tout moyen utilisé pour communiquer avec un détenu. S'agissant de communications réalisées par des téléphones portables, le délit peut être retenu à l'encontre de la personne qui, bien que n'ayant pas directement communiqué avec le détenu, se trouvait près de l'interlocuteur (et parlait avec lui, comme l'ont révélé des écoutes téléphoniques), pendant que ce dernier communiquait avec le détenu (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 2011). La tentative et la complicité sont punissables selon les règles du droit commun. Le délit de communication irrégulière avec un détenu est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. En outre, le second alinéa de l'article 434-35 du code pénal porte l'emprisonnement à trois ans et l'amende à 45 000 €, si le coupable est chargé de la surveillance de détenus ou est habilité par ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher à quelque titre que ce soit des détenus. Les coupables encourent également, depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite « de modernisation de l'économie », la peine complémentaire d'interdiction soit d'exercer une fonction publique, soit d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Outre cette législation pénale, le gouvernement mène une politique très volontaire pour renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires et empêcher l'introduction et la circulation d'objets prohibés en détention. La garde des Sceaux a ainsi décidé de mettre en oeuvre un plan de sécurisation exceptionnel de 33M€ qu'elle a présenté le 3 juin 2013. Ce plan prévoit notamment la mobilisation de moyens supplémentaires et l'accélération d'actions définies pour renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires. 12 millions d'euros seront consacrés pour des dispositifs anti-projections, 20 portiques à zones millimétriques seront installés ainsi que 282 portiques de détection de masses métalliques et 393 détecteurs manuels. 2 nouvelles unités cynotechniques vont être créées et les dispositifs de brouillage des téléphones portables seront améliorés. Par ailleurs, si tous les dispositifs techniques en dotation dans les établissements pénitentiaires sont des outils précieux d'aide à la détection, il est nécessaire d'adapter les pratiques professionnelles. Aussi, la garde des sceaux a décidé d'intensifier le partenariat avec les autorités judiciaires et les autres services de l'Etat dans les contrôles des personnes pénétrant dans les établisements. Le contenu de la formation des agents va être actualisé et le renseignement pénitentiaire renforcé.
171système pénitentiaire
L'attention de la ministre a été appelée l'interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires sur les voieries des collectivités. De nombreuses villes se sont lancées depuis plusieurs années dans des démarches de réduction d'usage des pesticides, dans le respect de la santé humaine et de l'environnement. Nombres d'entre elles ont d'ores et déjà atteint un niveau d'excellence, permettant de ne plus utiliser de produit phytosanitaire sur les espaces dont elles ont la charge. Ces initiatives ont été reconnues le 24 mars 2016, par la ministre chargée de l'environnement, par l'octroi à 111 communes exemplaires des premiers labels « terre saine, communes sans pesticides ». L'exemple de ces communes confirme que l'absence de recours aux pesticides chimiques est possible, y compris sur les voiries communales. Toutefois, la loi permet l'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des voiries lorsque la sécurité des personnels d'entretien des routes est en jeu, notamment dans les zones étroites ou difficiles d'accès, telles que les bretelles, échangeurs, terre-pleins centraux et ouvrages.
141produits dangereux
L'arrêté du 6 mai 2000, fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours, a été modifié par l'arrêté du 20 décembre 2005 puis par l'arrêté du 17 janvier 2013. Ainsi, l'interdiction du port de lentilles cornéennes, dans le cadre de l'exercice des missions prévues à l'article L.1424-2 du code général des collectivités territoriales, a été supprimée.
164sécurité publique
Le ministre des affaires étrangères et du développement international reçoit régulièrement Monsieur Louis Schweitzer, président du conseil des affaires étrangères, pour évoquer l'activité du conseil des affaires étrangères.
117ministères et secrétariats d'État
La présence excessive de nitrates dans les eaux contribue à dégrader l'état des écosystèmes en favorisant les phénomènes d'eutrophisation des milieux, dont une des conséquences les plus visibles est le développement des algues vertes. Elle contribue également à la pollution des ressources en eau souterraines, notamment celles destinées à la consommation humaine, et peuvent en cas de dépassement des normes de potabilité les rendre impropres à la consommation. La lutte contre ces pollutions diffuses constitue une des priorités de la police de l'environnement, d'autant que la France fait face à plusieurs contentieux européens en la matière. Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) contribuent au travers de leurs missions en police de l'eau à la lutte contre les pollutions diffuses, au sein des missions inter-services de l'eau et de la nature (MISEN). Ces MISEN sont placées sous l'autorité des préfets de département. Elles coordonnent l'action de l'ensemble des agents de police de l'environnement par un plan de contrôle inter-services. Conformément aux instructions de la circulaire du 12 novembre 2010, les plans de contrôle ciblent les actions prioritaires en fonction des enjeux du territoire, qui varient d'un département à un autre. En 2014, 9 130 hommes jours ont été consacrés au contrôle de la pollution par les nitrates. L'évaluation de la police de l'environnement qui a rendu ses conclusions en février 2015 a d'ailleurs souligné la cohérence du dispositif et a appelé à renforcer davantage le pilotage opérationnel des plans de contrôle par les préfets. Le contrôle de la pollution diffuse par les nitrates au titre de la police de l'eau est en outre complémentaire des contrôles menés dans le cadre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune. Dans la continuité des actions déjà menées et des recommandations de la Cour des comptes, le Gouvernement poursuivra son action, tout en veillant à une bonne coordination des contrôles dans les exploitations agricoles, comme l'a indiqué le Premier ministre dans sa circulaire du 31 juillet 2015.
51eau
Depuis le 1er janvier 2004, les centres équestres sont, en France, considérés comme des exploitations agricoles. Ils bénéficiaient ainsi d'un taux de TVA réduit pour les biens et les services qu'ils commercialisent. Dès 2007, la Commission européenne a mis la France en demeure de se conformer à la directive TVA concernant les opérations relatives aux équidés lorsqu'ils ne sont ni destinés à l'alimentation humaine, ni utilisés pour la production agricole. Les arguments développés par le Gouvernement français visant au maintien du statut d'exploitation agricole n'ayant pas convaincu la Commission européenne de la conformité de la réglementation française avec la directive communautaire, cette dernière lui a adressé un avis motivé, le 1er décembre 2008, avant d'introduire un recours en manquement à l'encontre de la France, en décembre 2010. Anticipant sur un arrêt défavorable de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 a prévu un taux réduit pour les prestations correspondant au « droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet » (art 279 b sexies du code général des impôts) qui s'appuie sur une autre possibilité prévue par la directive TVA, celle d'un taux réduit pour le droit d'utilisation des installations sportives. La France a été condamnée pour manquement par la CJUE le 8 mars 2012, juste avant l'arrivée aux responsabilités du Gouvernement actuel. Dès la loi de finances pour 2013, les taux de TVA applicables à la filière équine ont été mis en conformité avec l'arrêt de la CJUE. Toutefois, conscient de l'importance de cette activité pour la jeunesse, l'animation rurale et l'emploi dans les territoires ruraux, le dispositif spécifique applicable aux activités sportives des centres équestres a été maintenu mais immédiatement visé par une mise en demeure de mise en conformité par la Commission européenne. Les autorités françaises ont tenté, sans succès, de convaincre la Commission européenne que la CJUE ne s'était pas prononcée explicitement sur l'application de la disposition permettant d'affecter le taux réduit au droit d'utilisation des installations sportives. L'inscription à l'ordre du jour du collège des commissaires du 19 novembre 2013 de la décision de saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. Déterminé à préserver le modèle français des centres équestres, dont les bénéfices sur les plans sociétaux, environnementaux et économiques sont manifestes, le Gouvernement s'engage aujourd'hui à renégocier la directive TVA. Sans attendre cette échéance, le Gouvernement a engagé une démarche auprès de la Commission européenne afin d'identifier toutes les marges de manoeuvre mobilisables dans le cadre de la directive TVA actuelle pour le rattachement au taux réduit d'une partie de l'activité des centres équestres. Conscient des difficultés immédiates pour les entreprises du secteur qu'engendre le relèvement du taux de TVA, il a élaboré avec le soutien des représentants des centres équestres, étroitement associés à ces travaux, une feuille de route pour les accompagner, dans l'attente de la nouvelle négociation. Cette feuille de route, qui ne comprend pas les mesures évoquées, prévoit trois volets complémentaires pour compenser cet impact sur les centres équestres : - l'utilisation du crédit d'impôt « compétitivité emploi » pour compenser l'équivalent de 4 % de leurs charges salariales en 2014 et 6 % à partir de 2015 ; - la préservation du taux réduit pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2013, dans la limite de leur date d'anniversaire ou au plus tard le 31 décembre 2014 ; - une instruction fiscale a été publiée. Elle prévoit l'application d'un taux réduit à 5,5 % pour les prestations de droit d'accès aux installations sportives équestres, et pour les opérations de découverte de l'équitation et de pratique équestre pour certains publics (scolaires, handicapés, personnes en voie d'insertion), sous réserve que ces prestations fassent l'objet d'une facturation distincte. Par ailleurs, un fonds privé sous gouvernance des représentants de la filière des centres équestres est en voie d'être constitué.
183TVA
La question de la désertification médicale constitue un des fondements de la politique menée par le Gouvernement, notamment à travers les douze engagements du pacte territoire santé, que la ministre a lancé en 2012. Plus de 470 médecins généralistes se sont installés dans les « déserts médicaux » grâce aux contrats de praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG). Les bénéficiaires se sont installés majoritairement en zone rurale, 40 % d'entre eux étaient auparavant des remplaçants : le contrat, en sécurisant les conditions d'exercice incite les jeunes médecins à s'installer. En 2015, ce dispositif a été étendu aux médecins spécialistes. Par ailleurs, plus de 1 300 étudiants ou internes ont opté pour le versement d'une bourse en contrepartie de l'engagement à s'installer dans un territoire manquant de professionnels de santé. Depuis 2012, ce sont ainsi plus de 1 000 nouveaux engagements signés. Des maisons de santé maillent par ailleurs le territoire. Ces structures, qui regroupent plusieurs professionnels de santé (médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes...) permettent une prise en charge complète, en un seul lieu, des patients et attirent les jeunes professionnels. Entre 2012 et 2013, le nombre de maisons de santé a doublé. Fin 2015, il y aura plus de 800 structures ouvertes sur l'ensemble du territoire. La rémunération d'équipe des professionnels de santé dans les maisons ou pôles de santé pluridisciplinaires, ainsi que les centres de santé, est pérennisée et généralisée en 2015. D'ici 2017, 1 000 équipes de soins de proximité bénéficieront d'une rémunération collective, qui valorise de nouveaux services pour les patients et renforcent l'attractivité des territoires pour les professionnels de santé. En contrepartie de cette rémunération, les professionnels de santé peuvent offrir un meilleur accès aux soins en ville (des plages horaires élargies par exemple) et une meilleure qualité des soins, notamment pour les patients aux pathologies complexes comme les personnes âgées. De nouvelles solutions ont été mises en oeuvre pour permettre à chaque citoyen un accès en moins de 30 minutes à des soins urgents. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a mis en place de manière prioritaire des médecins correspondants du SAMU (MCS). Une véritable dynamique s'est créée autour des fonctions de MCS, qui n'étaient que 150 en 2012 : celles-ci séduisent les jeunes médecins grâce à des conditions d'exercice sécurisées, une formation adaptée et attractive grâce au lien accru avec l'hôpital et le SAMU. D'ici la fin de l'année, 600 MCS interviendront dans des territoires où le délai d'accès à des soins urgents était supérieur à 30 minutes. La dynamique enclenchée doit être poursuivie et nécessite l'implication de tous les acteurs. Cela passe effectivement par une politique de fixation dynamique et réactive des zones éligibles au déclenchement de mesures d'aides à l'installation et une politique de communication adaptée à l'attention des professionnels potentiellement concernés. De nouveaux services en ligne co-construits avec les organisations des jeunes professionnels ont été développés à cet effet.
142professions de santé
Il convient de rappeler que l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a créé un droit de prescription de certains dispositifs médicaux par les infirmiers libéraux. Cette mesure s'inscrit dans un cadre plus large de valorisation de l'activité des infirmiers, résultant de la convention nationale du 25 juillet 2007 destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie. L'esprit de la loi était de permettre aux infirmiers d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant en les autorisant à prescrire à leurs patients des dispositifs qui relèvent de leur compétence à l'exclusion de ceux qu'ils utilisent pour accomplir leurs actes et dont la prise en charge par l'assurance maladie est incluse dans les tarifs des actes fixés par la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). L'intérêt de cette mesure était double : source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie. L'arrêté du 13 avril 2007 a fixé la liste des dispositifs médicaux entrant dans le champ de l'article 51. Les infirmières ont le droit de prescrire certains dispositifs médicaux, notamment les articles pour pansement et les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile. Cet arrêté ne peut lister ni le sérum physiologique, ni les antiseptiques dans la mesure où il s'agit là pour la plupart de médicaments, ce qui implique que le patient doit obtenir une ordonnance du médecin pour se faire délivrer et rembourser ces produits. Or, seules les professions médicales disposent actuellement d'un droit de prescription des médicaments. Autoriser les infirmiers à prescrire des solutions antiseptiques et sérum physiologiques reviendrait ainsi à élargir leur droit de prescription aux médicaments. Il convient de rappeler que des aménagements à l'interdiction de prescrire des médicaments existent pour les professions paramédicales, mais ces aménagements sont limitatifs et strictement encadrés. Il est donc indispensable de poursuivre les travaux permettant dans le cadre d'une bonne coopération entre professionnels, de réexaminer le champ du droit de prescription des infirmiers et infirmières. Ainsi, les pédicures-podologues peuvent prescrire des topiques et les infirmiers ont déjà la possibilité de renouveler les prescriptions de certains médicaments (les rappels de vaccins antigrippe et les contraceptifs). Dans une logique de simplification du parcours de soins à qualité égale, tout en ayant le souci de réaliser des économies pour l'assurance maladie, l'extension du droit de prescription des infirmiers aux produits antiseptiques et au sérum physiologique fera l'objet d'une étude approfondie par les services du ministère.
142professions de santé
Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondent plus à la situation actuelle. Or le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l'évaluation des capacités contributives du contribuable. L'attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Néanmoins et afin de limiter les hausses d'impôt pouvant en résulter, le législateur a maintenu l'avantage fiscal à titre transitoire et dégressif pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard des impôts directs locaux et de la contribution à l'audiovisuel public sera également préservée jusqu'en 2013 compris. Par ailleurs, d'autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes, notamment lorsqu'elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2012, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 960 euros. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. En outre, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l'avenir des retraites.
98impôt sur le revenu
La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
173télécommunications
En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler l'existence du chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par la ministre de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d'indice seront mises en œuvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, un groupe de travail a été mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zones sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d'action, qui sera élaboré dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, concerne l'ensemble de la filière rééducation de la fonction publique (les orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes …). Le cadrage et le calendrier des travaux, validés au niveau interministériel, ont été rappelés aux représentants des professionnels. Il s'agit, au 1er semestre 2016, de définir des mesures incitatives afin de favoriser l'exercice dans les zones déficitaires et de fixer le cadre réglementaire permettant un exercice mixte libéral et hospitalier. Compte tenu de l'avancée des travaux pour ce premier cycle, il a été possible d'engager, dès le 3 juin 2016, la concertation des projets de texte définissant une prime d'engagement pour l'exercice en zone sous dense et les conditions d'un exercice mixte. Au second semestre, la concertation sera engagée afin de construire une nouvelle grille indiciaire spécifique à la filière rééducation pour une mise en œuvre en 2017. La première réunion de ce cycle a pu être avancée au 17 juin 2016.
85fonction publique hospitalière
Une réforme des instances de gouvernance de la biodiversité est prévue dans le titre II du projet de loi relative à la biodiversité qui sera examiné au Parlement dans le courant de l'année. À ce titre, deux instances sont prévues : une instance sociétale de concertation, le Comité national de la biodiversité et une instance scientifique et technique chargée de rendre au ministre de l'écologie une expertise de qualité, le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) qui est actuellement d'essence réglementaire et dont la composition sera modifiée en conséquence. La constitution de ces instances et, en particulier, la répartition de ses membres sera définie par les textes d'application de la loi. Ces textes seront préparés, tout comme la loi, grâce à une large concertation faisant intervenir des instances où siègent les divers acteurs de la société parmi lesquels les associations de protection de la nature et les associations d'usagers de la nature. Ce processus de concertation se déroulera tout au long de l'année 2014 mais il ne pourra être conclusif qu'à l'issue du vote sur la loi biodiversité. En tout état de cause et sans préjuger du résultat de cette concertation, il sera recherché pour le comité sociétal un équilibre entre les divers acteurs de la société éligibles sans toutefois se limiter aux usagers de la nature et aux associations de protection de l'environnement et en gardant l'esprit d'une représentation par collège des acteurs de notre société. La composition des commissions sera adaptée aux enjeux traités au sein de ces commissions. Il sera de ce fait tenu compte des critères de représentativité fixés pour l'agrément prévus par le décret no 2011 832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances. Pour le Comité scientifique et technique, c'est après une analyse des besoins en compétences nécessaires à la production d'avis pertinents que ses membres seront désignés. Cette désignation intuitu personae se fera sur la base d'une procédure transparente visant à s'assurer de l'adéquation entre le profil recherché et les compétences démontrées.
74environnement
Les chasseurs de gibier d'eau soutenus par la Fédération nationale des chasseurs (FNC) demandent chaque année la prolongation de la chasse des oies jusqu'au 10 février, au motif que ces espèces sont en bon état de conservation et qu'elles subissent des prélèvements très importants aux Pays-Bas où elles occasionnent des dégâts aux cultures. Le Conseil d'État, par une décision du 23 décembre 2011, a enjoint au ministre chargé de la chasse de fixer une date de clôture de la chasse des oies qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Depuis 2012, le Conseil d'État a annulé deux arrêtés, en 2012 et en 2014, prolongeant la date de fermeture de la chasse en février des oies, pour les mêmes motifs que ceux rappelés dans sa décision de 2011. Dans ses différents arrêts annulant les arrêtés ministériels autorisant la chasse des oies jusqu'au 10 février, le Conseil d'État a fait état des « études scientifiques disponibles » et s'est dit favorable à examiner les données nouvelles qui permettraient de réexaminer la fixation de cette date. L'étude conduite par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et dont les résultats définitifs ont été rendus en novembre 2014, n'apporte pas d'éléments nouveaux qui remettraient en cause l'analyse sur la date de fermeture des oies validée par la Haute juridiction. La nouvelle demande des chasseurs en 2015 porte sur une dérogation prise en application de l'article 9-1 c) de la directive « oiseaux ». Cette proposition ne répond pas aux critères nécessaires pour l'octroi d'une telle dérogation. En effet, il ne semble pas qu'il puisse être considéré qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour chasser l'oie des moissons et l'oie rieuse que de les chasser en février. Les trois espèces d'oies peuvent être chassées d'août à fin janvier, avec d'ailleurs des prélèvements importants notamment d'octobre à décembre. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a interrogé le 30 janvier 2015 Monsieur Karmenu VELLA, Commissaire européen, pour connaître son interprétation notamment sur l'utilisation possible de cette procédure de dérogation pour la prolongation de la chasse aux 3 espèces d'oies. La Commission européenne a confirmé que les trois espèces d'oies étant présentes en France durant la période légale de chasse, la dérogation ne respecte donc pas la condition liée à l'absence d'autre solution satisfaisante. Par ailleurs, la chasse des deux autres espèces d'oie ne peut être envisageable au vu des risques de confusion avec l'oie cendrée. Elle confirme donc l'analyse juridique des services du ministère. Ainsi qu'il a été précisé dans un courrier en date du 16 janvier 2015 à la Fédération nationale des chasseurs, la demande en faveur de l'élaboration d'un plan de gestion international de l'oie cendrée reste donc la piste à privilégier pour pouvoir espérer sortir par le haut de ce dossier difficile. Les premiers retours des partenaires européens, à l'issue du comité technique de l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (AEWA) qui s'est tenu du 3 au 6 mars 2015, sont très encourageants.
27chasse et pêche
Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.
183TVA
Les recommandations formulées par la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU), affecté aux soins, à l'égard de l'échelon national, s'articulent autour de deux axes : développer une stratégie de valorisation du patrimoine des établissements de santé et réviser les modalités de pilotage des investissements hospitaliers. S'agissant du premier axe et d'une meilleure connaissance du patrimoine, première étape pour une meilleure valorisation, le projet OPHELIE - outil de pilotage du patrimoine hospitalier des établissements de santé - et la mise en oeuvre de la certification des comptes répondent à cet objectif. Concernant le deuxième axe, l'objectif est de créer les conditions d'une approche plus stratégique du patrimoine avec, d'une part, l'élaboration des schémas régionaux d'investissement en santé (SRIS) et, d'autre part, un pilotage renforcé de l'investissement hospitalier dans le cadre du comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Sur ce dernier point, le ministère des affaires sociales et de la santé a diffusé largement les référentiels cibles, dans le cadre de la circulaire du 5 juin 2013 relative à la mise en place du COPERMO adressée aux agences régionales de santé (ARS) et les met systématiquement en application lors de l'évaluation des projets bénéficiant d'un accompagnement financier national. Ces critères portent notamment sur le développement des prises en charge en ambulatoire et la réduction des capacités en hospitalisation complète, la réduction des surfaces pour les projets de reconstruction, l'atteinte d'un taux de marge brute à hauteur de 8 % et la documentation précise du retour sur investissement.
77établissements de santé
C'est l'objet des évolutions législatives engagées par le gouvernement depuis 2012 Conformément à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le compte personnel de formation (CPF) s'est substitué au droit individuel à la formation (DIF) et constitue une avancée majeure dans l'acquisition et la mobilisation des droits à formation tout au long de la vie professionnelle et la sécurisation des parcours professionnels. En effet, contrairement au DIF, le CPF permet de bénéficier de droits qui font l'objet d'un financement dédié à des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et qui sont intégralement transférables en cas de perte d'emploi ou de changement d'entreprise pour suivre une formation répondant aux besoins de l'économie et figurant sur des listes élaborées notamment par les partenaires sociaux. Le CPF s'applique depuis le 1er janvier 2015 à tous les salariés du secteur privé. Il revêt un caractère universel et transférable L'objectif du CPF est de former davantage ceux qui en ont le plus besoin, les travailleurs qualifiés, les demandeurs d'emploi, les salariés des très petites, petites et moyennes entreprises, les salariés des secteurs et des entreprises fragilisés par les mutations économiques. Le CPF fait l'objet d'un abondement de 400 H pour les demandeurs d'emploi et les salariés les plus éloignés de l'emploi et les moins qualifiés. En vertu de la conclusion de l'accord entre les partenaires sociaux sur le régime d'assurance chômage, les salariés de 50 à 54 ans bénéficieront d'un abondement de 500 H pour pouvoir se former et effectuer au besoin une formation longue visant une reconversion professionnelle Le CPF ne se substitue pas simplement au DIF, mais il constitue un saut qualitatif majeur donnant la faculté à son titulaire d'être acteur de son projet de formation Une campagne gouvernementale d'information et de communication sur le CPF a eu lieu en octobre 2015. Les résultats actuels sont encourageants. Le nombre de CPF connait une progression importante. En janvier 2017 environ 2 millions de salariés ont ouvert un compte CPF et environ 400 000 ont bénéficié du financement d'actions de formation qualifiantes. En outre, la loi du 5 mars 2014 a créé le Conseil en évolution professionnelle (CEP) dont l'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation des parcours professionnels. Le CEP peut s'articuler avec le contenu des entretiens professionnels créé par la loi précitée dont les salariés ont bénéficié afin de mieux identifier leurs compétences, transférables ou non, celles requises pour un poste ou une fonction cible. Le CEP permettra un meilleur accès à la formation professionnelle, notamment pour les salariés du secteur privé. En outre, si la loi du 5 mars 2014 amène les organismes de formation à faire évoluer le contenu de leur offre de formation, elle n'a pas fait disparaitre les dispositifs qui permettent de développer et de renforcer les compétences des salariés. Par exemple, le dispositif de professionnalisation qui prend en charge les contrats de professionnalisation constitue un levier très important d'insertion professionnelle tandis que le congé individuel de formation (CIF) permet d'effectuer des reconversions professionnelles. Le plan de formation qui représente la majorité des dépenses de formation reste de la compétence des employeurs et peut tout à fait continuer à assurer le financement des formations non éligibles au CPF. Enfin, la loi du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit une application du compte personnel d'activité (CPA) incluant le CPF aux salariés du secteur privé à compter du 1er janvier 2017.ainsi que le compte pénibilité (C3P) et le compte d'engagement citoyen (CEC).
88formation professionnelle
Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.
14assurance maladie maternité : prestations
Le ministère de la culture et de la communication accorde la plus grande attention à la préservation du patrimoine, notamment le patrimoine cultuel parisien protégé au titre des monuments historiques. L'État consacre de longue date des moyens importants pour contribuer à l'entretien et à la restauration de ces édifices, en lien avec la Ville de Paris. La maire de Paris a annoncé récemment le lancement d'un vaste programme exceptionnel de restauration des édifices religieux dont la ville est propriétaire. Dans ce cadre, elle va mettre en oeuvre un plan d'investissement de la mandature (PIM) de 2015 à 2020, qui comprendra une trentaine d'opérations de restauration sur les édifices cultuels. En accord avec la Mairie de Paris, et afin d'accompagner cet effort important, l'État (ministère de la culture et de la communication) va contribuer au plan d'investissement à hauteur de 8,6 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 11,2 M€ en crédits de paiement (CP) sur la période. Pour l'année 2015, et selon les éléments dont disposent à ce jour les services du ministère de la culture et de la communication, ce plan prévoit : Dans le 1er arrondissement : La première tranche de la restauration du transept sud de l'église Saint-Eustache, qui devrait être subventionnée par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Île-de-France, à hauteur de 170 260 €. Dans le 8e arrondissement : a) La première tranche de restauration des chenaux et des corniches de l'église de la Madeleine, qui devrait être subventionnée par la DRAC Île-de-France à hauteur de 294 370 €. b) La restauration du massif d'entrée de l'église Saint-Augustin, qui devrait être subventionnée par la DRAC Île-de-France à hauteur de 466 620 €, pour un démarrage effectif des travaux en 2016. La ville envisage également ultérieurement la restauration du pronaos de cet édifice. c) Des études en vue de la restauration des couvertures de l'église de Saint-Philippe du Roule, qui devraient être subventionnées par la DRAC Île-de-France à hauteur de 80 000 €. Dans le 9e arrondissement : 2015 sera la première année d'une campagne de restauration qui doit se mener en une dizaine de tranches à l'église de la Trinité. Elle commencera avec la première tranche de la restauration du massif d'entrée, subventionnée à hauteur de 322 750 €. L'église Notre-Dame de Lorette fait également partie des édifices inscrits au PIM de la ville de Paris, et devrait faire l'objet d'une programmation de travaux à partir de 2016. S'il n'y a pas d'opération prévue en 2015 dans le 2e arrondissement, un soutien de l'État est prévu pour les projets de travaux sur les églises Saint-Merri (75004), Saint-Paul Saint-Louis (75004), Saint-Sulpice, Saint-Germain (75006) et Saint-Jean de Montmartre (75018).
127patrimoine culturel
La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
50droits de l'Homme et libertés publiques
Le projet de schéma national des infrastructures de transport (SNIT) présenté par le précédent Gouvernement comportait 245 milliards d'euros d'opérations à réaliser sur 25 ans, sans préciser ni les priorités, ni les solutions de financement nécessaires à sa réalisation. Dans un souci de responsabilité, le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche a ainsi installé en octobre 2012 la commission « Mobilité 21 », chargée d'établir un diagnostic sur la pertinence et la faisabilité de ce projet de SNIT, au vu de la situation actuelle et des perspectives de nos finances publiques, et de la priorité que le Gouvernement entendait donner aux transports du quotidien. Dans son rapport remis le 27 juin 2013, la commission « Mobilité 21 » recommande d'intensifier l'effort de conservation et de modernisation des réseaux existants, afin d'assurer une meilleure qualité de service, de régularité et de confort pour les usagers et de permettre à tous les territoires de bénéficier de transports performants. Sur ces bases, le Premier ministre a annoncé, le 9 juillet 2013, un plan d'investissement pour la croissance, dans lequel était intégré un volet déplacements, mobilité et transports. Le Gouvernement s'est ainsi fixé comme référence, le scénario le plus ambitieux présenté par la commission. La priorité donnée à l'amélioration des réseaux existants trouvera notamment sa concrétisation à travers la prochaine génération de contrats de plan État-régions, dont l'élaboration est en cours, qui comprendra un volet « mobilité multimodale ». Il s'agit dans les prochains mois de définir, en partenariat avec les collectivités, les opérations prioritaires de désenclavement, de décongestion, de modernisation et de développement des réseaux. Par ailleurs, 30 Md€ de grands travaux seront engagés d'ici 2030 pour accélérer le traitement des noeuds ferroviaires, lancer la réalisation d'un nombre important de grands projets, développer les liaisons entre les territoires et améliorer la sécurité, ainsi que la qualité des transports du quotidien. Ces priorités nationales seront actualisées tous les cinq ans pour tenir compte des nouvelles dynamiques territoriales, de la saturation du réseau existant et tirer les conséquences de la reprise de la croissance. S'agissant plus particulièrement du projet de liaison fluviale à grand gabarit Saône-Moselle / Saône-Rhin, la commission « Mobilité 21 », considérant que ce projet s'inscrit dans une logique de réalisation qui peut aller de long à très long terme, l'a classé dans les projets à horizons plus lointains, après 2050, quel que soit le scénario financier considéré. Compte tenu de cette perspective, la poursuite d'études sur le projet serait contraire au principe de responsabilité budgétaire auquel le Gouvernement est attaché. Dans le cadre de l'actualisation, tous les cinq ans, des priorités nationales, la question d'une reprise des études de ce projet pourra bien sûr être reposée.
179transports par eau