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Quelles sont les étapes d'élaboration d’une loi de finances ? Dernière modification : 22 août 2022 Temps de lecture 4 minutes Infographie L’essentiel C'est le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale qui a la charge de préparer le budget. La préparation du budget pour l’année N commence en tenant compte du programme triennal de stabilité, remis à la Commission européenne, et de la loi de programmation des finances publiques (LPFP). Le Premier ministre adresse aux ministres une lettre de cadrage. Un débat d'orientation des finances publiques (DOFP) a lieu au Parlement en juin-juillet. Le projet de loi de finances (PLF) est présenté en Conseil des ministres Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres en septembre. Le PLF et les documents annexes sont déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale sont déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d'octobre. En détail Tout déplier 1 Une préparation du budget dans le cadre des engagements européens Le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale doit tenir compte : du programme triennal de stabilité , remis à la Commission européenne , qui détermine les grandes orientations de la programmation pluriannuelle des finances publiques, des plafonds de dépenses résultant de la programmation budgétaire ; et de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) qui définit le programme de stabilité sur une période quinquennale ( loi n° 2018-32 du 23 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ). 2 La préparation de la loi de finances initiale (LFI) Janvier N – 1. La préparation du budget pour l’année N commence. Les premières étapes sont à la main du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale avant le vote de la loi de finances par le Parlement. Février-avril N – 1. Des conférences d’économies structurelles et des conférences budgétaires se tiennent. Les premières font se rencontrer le ministre chargé du budget et les autres ministres, afin d’établir les possibles réformes, ministère Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre par ministère, permettant de dégager autant d’économies structurelles possibles. Les secondes rassemblent des fonctionnaires de la direction du budget et des services financiers de chaque ministère dépensier afin qu'ils puissent formuler leurs besoins financiers. La loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (LOPGFP) de 2012 prévoit que le Gouvernement doit saisir le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) sur les prévisions macroéconomiques sur lesquelles le budget sera construit. Même si aucune contrainte de calendrier n’est posée par le législateur organique, il est logique que cette consultation s’intègre dans cette première phase servant à faire les grands calages techniques. Mars-avril N – 1. L’ensemble de ce travail doit permettre au Premier ministre d’adresser à ses ministres une lettre de cadrage . Celle-ci les informe des objectifs financiers du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . Les ministères dépensiers doivent tenir compte du cadre qu’elle fixe pour déterminer le niveau des crédits qu’ils revendiqueront. Avril-juin N – 1. Les arbitrages politiques s’opèrent. Le Premier ministre organise des réunions de restitution avec chaque ministre pour faire le point sur ce qu’il est résulté des conférences conduites précédemment par le ministre du budget. Il envoie ensuite les lettres plafonds qui fixent le montant maximum des crédits par mission et le nombre maximum d’emplois par ministère Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre . Parallèlement, des conférences de performance sont chargées d’établir et d’évaluer les objectifs par mission, ainsi que les indicateurs de performance qui y sont attachés. Cela s’inscrit dans le cadre de la préparation des projets annuels de performances (PAP) qui sont partie prenante du projet de loi de finances ou PLF (ce sont des annexes bleues ). Été N – 1. Le PLF est finalisé par le Gouvernement . Les crédits sont répartis par programmes et les objectifs et les indicateurs de performance sont arrêtés. Le texte quasi définitif est transmis au HCFP , au plus tard une semaine avant la transmission au Conseil d’État. L’ avis du Haut Conseil porte sur la cohérence de l’article liminaire avec les engagements pluriannuels de la France (dans la LPFP) en se fondant sur une évaluation de la crédibilité des prévisions macroéconomiques et du solde structurel. Septembre N – 1. Le PLF est adopté en Conseil des ministres . Il doit être déposé obligatoirement sur le bureau de l’Assemblée nationale en premier lieu. L’ article 39 de la LOLF impose que le PLF et les documents annexes fassent l’objet de ce dépôt au plus tard le premier mardi d’octobre N – 1. Le Parlement est associé à cette procédure à travers le débat d'orientation des finances publiques (DOFP) , vers le mois de juin N – 1 . À cette même période, jusqu'au 10 juillet, les rapporteurs du Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat peuvent adresser des questionnaires budgétaires au Gouvernement , qui y répond le 10 octobre au plus tard ( art. 49 LOLF ). Comment est élaborée une loi de finances ? Chaque année, le budget de l'État est préparé dans le cadre de la loi de finances qui précise ses ressources et ses charges. Retour en infographie sur les différentes étapes de préparation de la loi. Infographie 19 septembre 2022

21870 quelles sont les etapes delaboration dune loi de finances

quelles sont les étapes d'élaboration d’une loi de finances ? dernière modification : 22 août 2022 temps de lecture 4 minutes infographie l’essentiel c'est le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale qui a la charge de préparer le budget. la préparation du budget pour l’année n commence en tenant compte du programme triennal de stabilité, remis à la commission européenne, et de la loi de programmation des finances publiques (lpfp). le premier ministre adresse aux ministres une lettre de cadrage. un débat d'orientation des finances publiques (dofp) a lieu au parlement en juin-juillet. le projet de loi de finances (plf) est présenté en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres en septembre. le plf et les documents annexes sont déposés sur le bureau de l’assemblée nationale sont déposés sur le bureau de l'assemblée nationale au plus tard le premier mardi d'octobre. en détail tout déplier 1 une préparation du budget dans le cadre des engagements européens le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale doit tenir compte : du programme triennal de stabilité , remis à la commission européenne , qui détermine les grandes orientations de la programmation pluriannuelle des finances publiques, des plafonds de dépenses résultant de la programmation budgétaire ; et de la loi de programmation des finances publiques (lpfp) qui définit le programme de stabilité sur une période quinquennale ( loi n° 2018-32 du 23 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ). 2 la préparation de la loi de finances initiale (lfi) janvier n – 1. la préparation du budget pour l’année n commence. les premières étapes sont à la main du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale avant le vote de la loi de finances par le parlement. février-avril n – 1. des conférences d’économies structurelles et des conférences budgétaires se tiennent. les premières font se rencontrer le ministre chargé du budget et les autres ministres, afin d’établir les possibles réformes, ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre par ministère, permettant de dégager autant d’économies structurelles possibles. les secondes rassemblent des fonctionnaires de la direction du budget et des services financiers de chaque ministère dépensier afin qu'ils puissent formuler leurs besoins financiers. la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (lopgfp) de 2012 prévoit que le gouvernement doit saisir le haut conseil des finances publiques (hcfp) sur les prévisions macroéconomiques sur lesquelles le budget sera construit. même si aucune contrainte de calendrier n’est posée par le législateur organique, il est logique que cette consultation s’intègre dans cette première phase servant à faire les grands calages techniques. mars-avril n – 1. l’ensemble de ce travail doit permettre au premier ministre d’adresser à ses ministres une lettre de cadrage . celle-ci les informe des objectifs financiers du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . les ministères dépensiers doivent tenir compte du cadre qu’elle fixe pour déterminer le niveau des crédits qu’ils revendiqueront. avril-juin n – 1. les arbitrages politiques s’opèrent. le premier ministre organise des réunions de restitution avec chaque ministre pour faire le point sur ce qu’il est résulté des conférences conduites précédemment par le ministre du budget. il envoie ensuite les lettres plafonds qui fixent le montant maximum des crédits par mission et le nombre maximum d’emplois par ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre . parallèlement, des conférences de performance sont chargées d’établir et d’évaluer les objectifs par mission, ainsi que les indicateurs de performance qui y sont attachés. cela s’inscrit dans le cadre de la préparation des projets annuels de performances (pap) qui sont partie prenante du projet de loi de finances ou plf (ce sont des annexes bleues ). été n – 1. le plf est finalisé par le gouvernement . les crédits sont répartis par programmes et les objectifs et les indicateurs de performance sont arrêtés. le texte quasi définitif est transmis au hcfp , au plus tard une semaine avant la transmission au conseil d’état. l’ avis du haut conseil porte sur la cohérence de l’article liminaire avec les engagements pluriannuels de la france (dans la lpfp) en se fondant sur une évaluation de la crédibilité des prévisions macroéconomiques et du solde structurel. septembre n – 1. le plf est adopté en conseil des ministres . il doit être déposé obligatoirement sur le bureau de l’assemblée nationale en premier lieu. l’ article 39 de la lolf impose que le plf et les documents annexes fassent l’objet de ce dépôt au plus tard le premier mardi d’octobre n – 1. le parlement est associé à cette procédure à travers le débat d'orientation des finances publiques (dofp) , vers le mois de juin n – 1 . à cette même période, jusqu'au 10 juillet, les rapporteurs du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat peuvent adresser des questionnaires budgétaires au gouvernement , qui y répond le 10 octobre au plus tard ( art. 49 lolf ). comment est élaborée une loi de finances ? chaque année, le budget de l'état est préparé dans le cadre de la loi de finances qui précise ses ressources et ses charges. retour en infographie sur les différentes étapes de préparation de la loi. infographie 19 septembre 2022

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Quel est le rôle de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ? Dernière modification : 30 juin 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail La Cour nationale du droit d’asile, juridiction administrative spécialisée, est compétente pour examiner les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière de demande d’asile. Tout déplier 1 Que sont la CNDA et l'OFPRA ? En application de l’article 29 de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile , la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a succédé à la commission des recours des réfugiés. Cette commission avait été instituée par la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile adoptée pour l’exécution de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés . La CNDA est une juridiction administrative spécialisée. Elle statue sur les recours formés par les demandeurs d’asile contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ( OFPRA ) en vertu de l’article L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité (CESEDA). L’OFPRA, placé auprès du ministre chargé de l’asile, donc du ministre de l'intérieur, est quant à lui un établissement public administratif (art. L. 721-1 CESEDA) chargé de reconnaître la qualité de réfugié. Toutefois, il peut aussi choisir d’accorder le bénéfice de la protection subsidiaire qui est une autre modalité de protection décidée au profit de personnes dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié fixé à l’article 1er de la Convention de Genève. Réfugiés : la Convention de Genève de 1951 Fiche thématique 16 octobre 2019 2 Quelle est la compétence de la Cour nationale du droit d’asile ? Les décisions du directeur général de l’OFPRA peuvent être contestées devant la CNDA dans le délai d’un mois à compter de leur notification. Les décisions de l’OFPRA susceptibles d’être contestées devant la CNDA sont celles qui : refusent d’accorder une protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire) ; se limitent à accorder la protection subsidiaire, en refusant la qualité de réfugié ; mettent fin, à l’initiative de l’OFPRA ou à la demande de l’autorité administrative, au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire. La Cour nationale du droit d’asile Droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité statue en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l’OFPRA, c’est-à-dire que la décision n’est pas susceptible d’appel. Néanmoins, la décision de la CNDA peut faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CNDA. Le demandeur d’asile bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de la CNDA, en vertu de l’article L. 743-1 CESEDA. Droit d'asile et politique migratoire Depuis 1974, année de fermeture des frontières à l’immigration de travail, la demande d’asile est une des rares voies d’entrée en France. Eclairage 7 mars 2022 3 Comment la Cour nationale du droit d’asile est-elle composée ? La Cour nationale du droit d’asile Droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité statue en formation collégiale de trois membres dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. Elle est composée d’un président, d’un assesseur nommé par le Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et d’un assesseur nommé par le Conseil d’État. Les assesseurs sont nommés en fonction de leurs compétences dans le domaine juridique ou géopolitique. Asile et immigration : les changements apportés par la loi du 10 septembre 2018 La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, présentée par le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, a été promulguée le 10 septembre 2018. Depuis 1980, c’est la 28e loi sur l’immigration et l’asile. Eclairage 19 novembre 2018

269279 role cour nationale du droit dasile cnda ceseda ofpra

quel est le rôle de la cour nationale du droit d'asile (cnda) ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 3 minutes en détail la cour nationale du droit d’asile, juridiction administrative spécialisée, est compétente pour examiner les recours formés contre les décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (ofpra) en matière de demande d’asile. tout déplier 1 que sont la cnda et l'ofpra ? en application de l’article 29 de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile , la cour nationale du droit d’asile (cnda) a succédé à la commission des recours des réfugiés. cette commission avait été instituée par la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile adoptée pour l’exécution de la convention de genève de 1951 relative au statut des réfugiés . la cnda est une juridiction administrative spécialisée. elle statue sur les recours formés par les demandeurs d’asile contre les décisions de l’office français de protection des réfugiés et apatrides ( ofpra ) en vertu de l’article l. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité (ceseda). l’ofpra, placé auprès du ministre chargé de l’asile, donc du ministre de l'intérieur, est quant à lui un établissement public administratif (art. l. 721-1 ceseda) chargé de reconnaître la qualité de réfugié. toutefois, il peut aussi choisir d’accorder le bénéfice de la protection subsidiaire qui est une autre modalité de protection décidée au profit de personnes dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié fixé à l’article 1er de la convention de genève. réfugiés : la convention de genève de 1951 fiche thématique 16 octobre 2019 2 quelle est la compétence de la cour nationale du droit d’asile ? les décisions du directeur général de l’ofpra peuvent être contestées devant la cnda dans le délai d’un mois à compter de leur notification. les décisions de l’ofpra susceptibles d’être contestées devant la cnda sont celles qui : refusent d’accorder une protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire) ; se limitent à accorder la protection subsidiaire, en refusant la qualité de réfugié ; mettent fin, à l’initiative de l’ofpra ou à la demande de l’autorité administrative, au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire. la cour nationale du droit d’asile droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité statue en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l’ofpra, c’est-à-dire que la décision n’est pas susceptible d’appel. néanmoins, la décision de la cnda peut faire l’objet d’un recours en cassation devant le conseil d’état dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la cnda. le demandeur d’asile bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de la cnda, en vertu de l’article l. 743-1 ceseda. droit d'asile et politique migratoire depuis 1974, année de fermeture des frontières à l’immigration de travail, la demande d’asile est une des rares voies d’entrée en france. eclairage 7 mars 2022 3 comment la cour nationale du droit d’asile est-elle composée ? la cour nationale du droit d’asile droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité statue en formation collégiale de trois membres dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. elle est composée d’un président, d’un assesseur nommé par le haut-commissaire des nations unies pour les réfugiés et d’un assesseur nommé par le conseil d’état. les assesseurs sont nommés en fonction de leurs compétences dans le domaine juridique ou géopolitique. asile et immigration : les changements apportés par la loi du 10 septembre 2018 la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, présentée par le ministre de l’intérieur, gérard collomb, a été promulguée le 10 septembre 2018. depuis 1980, c’est la 28e loi sur l’immigration et l’asile. eclairage 19 novembre 2018

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Quels sont les moyens financiers des collectivités territoriales ? Dernière modification : 26 avril 2018 Temps de lecture 2 minutes En détail Les moyens financiers des collectivités territoriales sont un élément de leur libre administration (art. 72-2 de la Constitution). Ils se décomposent en ressources définitives et ressources temporaires . Ces dernières, qu’il faut rembourser, sont les emprunts qu’elles ont contractés. Les r essources définitives sont plus nombreuses et plus importantes. Il s’agit, notamment : des recettes fiscales ; des transferts financiers de l’État (sous forme de dotations, de compensations fiscales ou encore de fiscalité transférée) ; des recettes tarifaires et patrimoniales ; des fonds structurels européens. Eu égard au principe de la libre administration, la notion clé est celle de ressources propres des collectivités territoriales. S’il ne peut s’agir, à l’évidence, que de recettes définitives, le législateur organique ( loi organique Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales) a retenu une définition large allant bien au-delà du seul produit des impôts locaux. Il a introduit dans cette catégorie de ressources propres des recettes sur lesquelles les collectivités n’ont aucun pouvoir de décision comme, par exemple, les dotations sous forme de parts locales d’assiettes d’impôts étatiques. En 2016 , l’ensemble des ressources financières locales se sont élevées à 230,1 milliards d’euros , dont 6,2% empruntés. Ainsi les ressources définitives représentaient près de 94% du financement local. La part des ressources propres est déterminée par ce qu’on appelle le ratio d’autonomie , qui ne peut, constitutionnellement, tomber en dessous du niveau constaté en 2003 par niveau de collectivités. Comme le ratio d’autonomie n’est pas seulement, dès lors, un indicateur économique, mais aussi un paramètre juridique, il n’y a aucun sens à en calculer une valeur moyenne pour l’ensemble du secteur local. Il faut donc relever les valeurs par échelon territorial. En 2015, les ressources propres représentaient 68,6% des finances des communes et de leurs EPCI Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme , 70,9% de celles des départements et 62,5% de celles des régions.

20164 moyens financiers des collectivites territoriales

quels sont les moyens financiers des collectivités territoriales ? dernière modification : 26 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail les moyens financiers des collectivités territoriales sont un élément de leur libre administration (art. 72-2 de la constitution). ils se décomposent en ressources définitives et ressources temporaires . ces dernières, qu’il faut rembourser, sont les emprunts qu’elles ont contractés. les r essources définitives sont plus nombreuses et plus importantes. il s’agit, notamment : des recettes fiscales ; des transferts financiers de l’état (sous forme de dotations, de compensations fiscales ou encore de fiscalité transférée) ; des recettes tarifaires et patrimoniales ; des fonds structurels européens. eu égard au principe de la libre administration, la notion clé est celle de ressources propres des collectivités territoriales. s’il ne peut s’agir, à l’évidence, que de recettes définitives, le législateur organique ( loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales) a retenu une définition large allant bien au-delà du seul produit des impôts locaux. il a introduit dans cette catégorie de ressources propres des recettes sur lesquelles les collectivités n’ont aucun pouvoir de décision comme, par exemple, les dotations sous forme de parts locales d’assiettes d’impôts étatiques. en 2016 , l’ensemble des ressources financières locales se sont élevées à 230,1 milliards d’euros , dont 6,2% empruntés. ainsi les ressources définitives représentaient près de 94% du financement local. la part des ressources propres est déterminée par ce qu’on appelle le ratio d’autonomie , qui ne peut, constitutionnellement, tomber en dessous du niveau constaté en 2003 par niveau de collectivités. comme le ratio d’autonomie n’est pas seulement, dès lors, un indicateur économique, mais aussi un paramètre juridique, il n’y a aucun sens à en calculer une valeur moyenne pour l’ensemble du secteur local. il faut donc relever les valeurs par échelon territorial. en 2015, les ressources propres représentaient 68,6% des finances des communes et de leurs epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme , 70,9% de celles des départements et 62,5% de celles des régions.

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Qu'est-ce que la présomption d'innocence ? Dernière modification : 6 mars 2023 Temps de lecture 2 minutes Podcast L’essentiel La présomption d'innocence est un principe de justice : avant qu'une accusation n'apporte la preuve de sa culpabilité, un individu est considéré comme innocent. De rares infractions, comme le proxénétisme, échappent à ce principe. On parle alors de présomption de culpabilité . En détail Tout déplier 1 Que recouvre le principe de présomption d’innocence ? Juridiquement, la présomption d’innocence Principe selon lequel un individu suspecté d’une infraction, d'un crime ou d'un délit ne peut être considéré comme coupable avant d’en avoir été définitivement jugé comme tel par un tribunal est un principe fondamental qui fait reposer sur l’accusation (c’est-à-dire le procureur de la République ) la charge de rapporter la preuve de la culpabilité d’un prévenu. Le principe de la présomption d’innocence Principe selon lequel un individu suspecté d’une infraction, d'un crime ou d'un délit ne peut être considéré comme coupable avant d’en avoir été définitivement jugé comme tel par un tribunal est garanti par de multiples textes : il apparaît notamment dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et dans la Convention européenne des droits de l’homme , et il est placé, depuis la loi du 15 juin 2000 , en tête du code de procédure pénale. La présomption d’innocence Principe selon lequel un individu suspecté d’une infraction, d'un crime ou d'un délit ne peut être considéré comme coupable avant d’en avoir été définitivement jugé comme tel par un tribunal possède de nombreuses implications concrètes : c’est un principe qui vient limiter la liberté d’expression et qui autorise toute personne non encore condamnée, mais présentée dans la presse comme coupable, à obtenir une rectification publique ; la loi interdit de diffuser, sans son accord, les images d’un individu menotté ; en l'absence de démonstration probante par l’accusation de sa culpabilité, le doute devra nécessairement lui profiter. 2 Existe-t-il des exceptions procédurales au principe de présomption d’innocence ? Le respect de la présomption d’innocence connaît néanmoins certaines exceptions procédurales qui concernent la caractérisation de certaines infractions. Par exemple, un individu qui ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en vivant avec une personne se livrant habituellement à la prostitution, est réputé commettre le délit de proxénétisme. De même, en matière douanière, les marchandises prohibées ou fortement taxées en France sont réputées introduites en fraude si elles sont découvertes dans le rayon douanier sans titre de circulation valable. Il s’agit de présomptions de culpabilité , néanmoins le Conseil constitutionnel les a validées dans la mesure où elles sont exceptionnelles et peuvent être contestées (elles ne sont pas irréfragables).

38064 quest ce que la presomption dinnocence

qu'est-ce que la présomption d'innocence ? dernière modification : 6 mars 2023 temps de lecture 2 minutes podcast l’essentiel la présomption d'innocence est un principe de justice : avant qu'une accusation n'apporte la preuve de sa culpabilité, un individu est considéré comme innocent. de rares infractions, comme le proxénétisme, échappent à ce principe. on parle alors de présomption de culpabilité . en détail tout déplier 1 que recouvre le principe de présomption d’innocence ? juridiquement, la présomption d’innocence principe selon lequel un individu suspecté d’une infraction, d'un crime ou d'un délit ne peut être considéré comme coupable avant d’en avoir été définitivement jugé comme tel par un tribunal est un principe fondamental qui fait reposer sur l’accusation (c’est-à-dire le procureur de la république ) la charge de rapporter la preuve de la culpabilité d’un prévenu. le principe de la présomption d’innocence principe selon lequel un individu suspecté d’une infraction, d'un crime ou d'un délit ne peut être considéré comme coupable avant d’en avoir été définitivement jugé comme tel par un tribunal est garanti par de multiples textes : il apparaît notamment dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et dans la convention européenne des droits de l’homme , et il est placé, depuis la loi du 15 juin 2000 , en tête du code de procédure pénale. la présomption d’innocence principe selon lequel un individu suspecté d’une infraction, d'un crime ou d'un délit ne peut être considéré comme coupable avant d’en avoir été définitivement jugé comme tel par un tribunal possède de nombreuses implications concrètes : c’est un principe qui vient limiter la liberté d’expression et qui autorise toute personne non encore condamnée, mais présentée dans la presse comme coupable, à obtenir une rectification publique ; la loi interdit de diffuser, sans son accord, les images d’un individu menotté ; en l'absence de démonstration probante par l’accusation de sa culpabilité, le doute devra nécessairement lui profiter. 2 existe-t-il des exceptions procédurales au principe de présomption d’innocence ? le respect de la présomption d’innocence connaît néanmoins certaines exceptions procédurales qui concernent la caractérisation de certaines infractions. par exemple, un individu qui ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en vivant avec une personne se livrant habituellement à la prostitution, est réputé commettre le délit de proxénétisme. de même, en matière douanière, les marchandises prohibées ou fortement taxées en france sont réputées introduites en fraude si elles sont découvertes dans le rayon douanier sans titre de circulation valable. il s’agit de présomptions de culpabilité , néanmoins le conseil constitutionnel les a validées dans la mesure où elles sont exceptionnelles et peuvent être contestées (elles ne sont pas irréfragables).

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Quel est le rôle de la Commission européenne ? Dernière modification : 22 novembre 2022 Temps de lecture 2 minutes Infographie Podcast L’essentiel La Commission européenne participe à l’élaboration de la stratégie globale de l’UE, ainsi qu'à la conception et à la mise en œuvre des politiques européennes. Elle est à la fois l'organe politique moteur et la gardienne des traités . Dotée du droit d'initiative dans le processus législatif, elle est également l'organe d'exécution y compris en matière budgétaire. Elle représente l'UE à travers un réseau de délégations implantées partout dans le monde. En détail Tout déplier 1 Le pouvoir d’initiative législative La Commission européenne émet une proposition initiale pour la plupart des actes législatifs qui seront adoptés par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne . Dans le cadre de la procédure législative ordinaire (anciennement codécision) : la Commission présente des propositions d'actes ; le Parlement, en tant que colégislateur, les amende ; le Conseil les vote à la majorité qualifiée. Concernant la PESC , la Commission peut soutenir le Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité lorsqu'il soumet une initiative au Conseil ( art. 30 TUE ). 2 La protection des traités européens La Commission veille au respect et à l’application du droit européen et du droit dérivé (règlements, directives, décisions) : elle s’informe, prévient et sanctionne les États membres en cas de non-respect des traités européens ; elle peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si l’État ne suit pas l’avis qu’elle lui a préalablement envoyé. La Commission européenne assure un suivi de l’État de droit dans les États membres depuis 2014 (par le biais du nouveau cadre de l’UE pour renforcer l’État de droit). À ce titre, elle a déclenché la procédure de l’article 7 TUE contre la Pologne en décembre 2017 pour violation des valeurs de l'UE. La Commission est explicitement chargée par les traités de défendre l’intérêt général européen. 3 Le pouvoir d’exécution La Commission est l’ organe d’exécution des politiques et des actes adoptés par le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat et le Conseil. Elle définit une stratégie quinquennale, exécute le budget et gère les politiques communes et les fonds européens . Le Conseil assiste la Commission au moyen de différents comités, plus de 200 (procédure de comitologie ). Ces comités se composent d’un représentant par État membre et sont présidés par un fonctionnaire de la Commission. Ils ont pour fonction d’aider la Commission à préparer ses actes d’exécution.

20332 quel est le role de la commission europeenne

quel est le rôle de la commission européenne ? dernière modification : 22 novembre 2022 temps de lecture 2 minutes infographie podcast l’essentiel la commission européenne participe à l’élaboration de la stratégie globale de l’ue, ainsi qu'à la conception et à la mise en œuvre des politiques européennes. elle est à la fois l'organe politique moteur et la gardienne des traités . dotée du droit d'initiative dans le processus législatif, elle est également l'organe d'exécution y compris en matière budgétaire. elle représente l'ue à travers un réseau de délégations implantées partout dans le monde. en détail tout déplier 1 le pouvoir d’initiative législative la commission européenne émet une proposition initiale pour la plupart des actes législatifs qui seront adoptés par le parlement européen et le conseil de l'union européenne . dans le cadre de la procédure législative ordinaire (anciennement codécision) : la commission présente des propositions d'actes ; le parlement, en tant que colégislateur, les amende ; le conseil les vote à la majorité qualifiée. concernant la pesc , la commission peut soutenir le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité lorsqu'il soumet une initiative au conseil ( art. 30 tue ). 2 la protection des traités européens la commission veille au respect et à l’application du droit européen et du droit dérivé (règlements, directives, décisions) : elle s’informe, prévient et sanctionne les états membres en cas de non-respect des traités européens ; elle peut saisir la cour de justice de l’union européenne (cjue) si l’état ne suit pas l’avis qu’elle lui a préalablement envoyé. la commission européenne assure un suivi de l’état de droit dans les états membres depuis 2014 (par le biais du nouveau cadre de l’ue pour renforcer l’état de droit). à ce titre, elle a déclenché la procédure de l’article 7 tue contre la pologne en décembre 2017 pour violation des valeurs de l'ue. la commission est explicitement chargée par les traités de défendre l’intérêt général européen. 3 le pouvoir d’exécution la commission est l’ organe d’exécution des politiques et des actes adoptés par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat et le conseil. elle définit une stratégie quinquennale, exécute le budget et gère les politiques communes et les fonds européens . le conseil assiste la commission au moyen de différents comités, plus de 200 (procédure de comitologie ). ces comités se composent d’un représentant par état membre et sont présidés par un fonctionnaire de la commission. ils ont pour fonction d’aider la commission à préparer ses actes d’exécution.

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Quelle est la fonction du Conseil de l'Union européenne ? Dernière modification : 21 novembre 2022 Temps de lecture 3 minutes Infographie L’essentiel Le Conseil de l'Union européenne participe à la procédure législative ordinaire . Il se prononce sur les actes législatifs proposés par la Commission européenne. Pour 80% des actes adoptés, le Conseil de l'UE vote à la majorité qualifiée . Pour être adoptée, une décision doit être votée par au moins 55% des États membres, représentant 65% de la population européenne totale. On parle aussi de double majorité . Les autres modalités de vote (majorité simple, majorité qualifiée Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis renforcée, unanimité) s'appliquent à des matières spécifiques. En détail Tout déplier 1 Quelles sont les compétences du Conseil de l'UE ? Le Conseil de l'UE dispose de compétences législatives et budgétaires : il adopte la législation européenne proposée par la Commission européenne , dans la plupart des domaines en commun avec le Parlement européen selon la procédure législative ordinaire (anciennement dite de " codécision ") ; il contribue à la coordination des politiques économiques générales des États membres ; il dispose d’une compétence d’exécution dans des cas spécifiques ( art. 291 TFUE ) et en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune ( art. 24 et 26 TUE ) ; il partage le pouvoir budgétaire avec le Parlement ; il conclut au nom de l’Union les accords internationaux entre celle-ci et d’autres États ou organisations internationales ; il prend les décisions nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de la PESC, d’après les orientations générales définies par le Conseil européen . 2 Un mode de vote privilégié : la majorité qualifiée Les modalités de prise de décision du Conseil de l’Union européenne varient selon le domaine concerné. Le vote à la majorité qualifiée s'applique aux décisions relevant de la procédure législative ordinaire, qui sont les plus nombreuses ( 80% ). Ces décisions concernent le marché intérieur, les politiques de visas, la coordination des politiques économiques, les politiques monétaires, la politique sociale, l’éducation, la santé, l’environnement, l’aide au développement, la recherche. La majorité qualifiée Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis est également appelée double majorité , puisqu'il s'agit de recueillir celle des États et celle des citoyens . Ainsi : une proposition de la Commission doit être soutenue par 55% des États membres représentant au moins 65% de la population totale de l'UE ; les abstentions comptent comme un vote négatif ; si 24 États votent pour un texte, même sans atteindre le seuil de 65%, la majorité qualifiée est réputée acquise ; cependant, si quatre États membres au moins s'opposent au vote, ils constituent une minorité de blocage . La majorité qualifiée Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis renforcée Le vote à la majorité qualifiée renforcée désigne les votes portant sur des textes n'émanant pas de la Commission ou du Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Cette majorité requiert : le vote de 72% des États (20 sur 27) ; ils représentent 65% de la population de l'UE. 3 Les autres procédures de vote La majorité simple s’applique : pour les décisions de procédure, telles que le règlement intérieur, l’organisation du secrétariat général du Conseil ou le statut des comités prévus par les traités ; pour inviter la Commission à réaliser des études ou présenter des propositions. Le vote à l’unanimité s’applique : aux décisions les plus sensibles : PESC, financement de l'UE , citoyenneté , l'adhésion de nouveaux États membres...; pour amender une proposition de la Commission : il s’agit de s’assurer que si on s’éloigne de la proposition initiale, ce n’est pas au détriment de certains États membres, la Commission étant réputée représenter l'intérêt général ; à toute décision d’ordre constitutionnel (révision des traités, adhésion de nouveaux États, ressources propres du budget) ; lors d'un vote à l'unanimité, une abstention ne fait pas obstacle à l'adoption d'une décision.

20329 quelle est la fonction du conseil de lue ou conseil des ministres

quelle est la fonction du conseil de l'union européenne ? dernière modification : 21 novembre 2022 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel le conseil de l'union européenne participe à la procédure législative ordinaire . il se prononce sur les actes législatifs proposés par la commission européenne. pour 80% des actes adoptés, le conseil de l'ue vote à la majorité qualifiée . pour être adoptée, une décision doit être votée par au moins 55% des états membres, représentant 65% de la population européenne totale. on parle aussi de double majorité . les autres modalités de vote (majorité simple, majorité qualifiée mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis renforcée, unanimité) s'appliquent à des matières spécifiques. en détail tout déplier 1 quelles sont les compétences du conseil de l'ue ? le conseil de l'ue dispose de compétences législatives et budgétaires : il adopte la législation européenne proposée par la commission européenne , dans la plupart des domaines en commun avec le parlement européen selon la procédure législative ordinaire (anciennement dite de " codécision ") ; il contribue à la coordination des politiques économiques générales des états membres ; il dispose d’une compétence d’exécution dans des cas spécifiques ( art. 291 tfue ) et en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune ( art. 24 et 26 tue ) ; il partage le pouvoir budgétaire avec le parlement ; il conclut au nom de l’union les accords internationaux entre celle-ci et d’autres états ou organisations internationales ; il prend les décisions nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de la pesc, d’après les orientations générales définies par le conseil européen . 2 un mode de vote privilégié : la majorité qualifiée les modalités de prise de décision du conseil de l’union européenne varient selon le domaine concerné. le vote à la majorité qualifiée s'applique aux décisions relevant de la procédure législative ordinaire, qui sont les plus nombreuses ( 80% ). ces décisions concernent le marché intérieur, les politiques de visas, la coordination des politiques économiques, les politiques monétaires, la politique sociale, l’éducation, la santé, l’environnement, l’aide au développement, la recherche. la majorité qualifiée mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis est également appelée double majorité , puisqu'il s'agit de recueillir celle des états et celle des citoyens . ainsi : une proposition de la commission doit être soutenue par 55% des états membres représentant au moins 65% de la population totale de l'ue ; les abstentions comptent comme un vote négatif ; si 24 états votent pour un texte, même sans atteindre le seuil de 65%, la majorité qualifiée est réputée acquise ; cependant, si quatre états membres au moins s'opposent au vote, ils constituent une minorité de blocage . la majorité qualifiée mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis renforcée le vote à la majorité qualifiée renforcée désigne les votes portant sur des textes n'émanant pas de la commission ou du haut représentant de l'union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. cette majorité requiert : le vote de 72% des états (20 sur 27) ; ils représentent 65% de la population de l'ue. 3 les autres procédures de vote la majorité simple s’applique : pour les décisions de procédure, telles que le règlement intérieur, l’organisation du secrétariat général du conseil ou le statut des comités prévus par les traités ; pour inviter la commission à réaliser des études ou présenter des propositions. le vote à l’unanimité s’applique : aux décisions les plus sensibles : pesc, financement de l'ue , citoyenneté , l'adhésion de nouveaux états membres...; pour amender une proposition de la commission : il s’agit de s’assurer que si on s’éloigne de la proposition initiale, ce n’est pas au détriment de certains états membres, la commission étant réputée représenter l'intérêt général ; à toute décision d’ordre constitutionnel (révision des traités, adhésion de nouveaux états, ressources propres du budget) ; lors d'un vote à l'unanimité, une abstention ne fait pas obstacle à l'adoption d'une décision.

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Qu'est-ce qu'une collectivité d'outre-mer ? Dernière modification : 4 septembre 2023 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel Les collectivités d'outre-mer (COM) ont un statut défini par une loi organique Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution adoptée après avis de l’assemblée délibérante, qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République. Leur organisation administrative, la répartition des compétences et le droit applicable se différencient du droit commun applicable en France hexagonale. Elles détiennent un pouvoir normatif propre dans un nombre plus ou moins étendu de domaines relevant de la loi ou du règlement. En détail Tout déplier 1 Des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution Les collectivités d'outre-mer (COM) sont : Saint-Pierre-et-Miquelon ; les îles Wallis et Futuna ; la Polynésie française ; Saint-Barthélemy ; Saint-Martin. D'après l' article 74 : "Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République ." Le statut de chaque COM est défini par une loi organique qui fixe : les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ; les compétences de cette collectivité ; les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ; les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées. 2 Les COM autonomes Les COM dotées de l’autonomie - Saint-Barthélemy ( article LO 6211-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT), Saint-Martin ( article LO 6311-1 du CGCT), la Polynésie française ( article 1er de la loi organique Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution du 27 février 2004) et les îles Wallis-et-Futuna ( article 1er de loi du 29 juillet 1961) - peuvent notamment prendre des mesures justifiées par les nécessités locales en faveur de leur population, en matière : d'accès à l'emploi ; de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ; ou de protection du patrimoine foncier.

20141 quest ce quune collectivite doutre mer

qu'est-ce qu'une collectivité d'outre-mer ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les collectivités d'outre-mer (com) ont un statut défini par une loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution adoptée après avis de l’assemblée délibérante, qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la république. leur organisation administrative, la répartition des compétences et le droit applicable se différencient du droit commun applicable en france hexagonale. elles détiennent un pouvoir normatif propre dans un nombre plus ou moins étendu de domaines relevant de la loi ou du règlement. en détail tout déplier 1 des collectivités régies par l'article 74 de la constitution les collectivités d'outre-mer (com) sont : saint-pierre-et-miquelon ; les îles wallis et futuna ; la polynésie française ; saint-barthélemy ; saint-martin. d'après l' article 74 : "les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la république ." le statut de chaque com est défini par une loi organique qui fixe : les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ; les compétences de cette collectivité ; les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ; les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées. 2 les com autonomes les com dotées de l’autonomie - saint-barthélemy ( article lo 6211-1 du code général des collectivités territoriales - cgct), saint-martin ( article lo 6311-1 du cgct), la polynésie française ( article 1er de la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 27 février 2004) et les îles wallis-et-futuna ( article 1er de loi du 29 juillet 1961) - peuvent notamment prendre des mesures justifiées par les nécessités locales en faveur de leur population, en matière : d'accès à l'emploi ; de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ; ou de protection du patrimoine foncier.

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Quelles sont les conditions nécessaires pour devenir député ou sénateur ? Dernière modification : 10 juin 2024 Temps de lecture 2 minutes Podcast L’essentiel Pour pouvoir être élu député ou sénateur, il faut : être Français ; être âgé de 18 ans pour les députés et 24 ans pour les sénateurs ; jouir de ses droits civils et politiques (avoir le droit de vote) ; n’être dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi (être éligible). Il existe aussi des conditions d'éligibilité, liées à la personne ou aux fonctions exercées. En détail Tout déplier 1 Quelles sont les conditions de candidature ? Pour pouvoir être candidat aux élections législatives ou aux élections sénatoriales, il faut : être âgé de 18 ans pour les députés et 24 ans pour les sénateurs ; avoir la qualité d'électeur (ce qui suppose de posséder la nationalité française et de jouir de ses droits civils et politiques) ; n’être dans aucun cas d’incapacité ou d'inéligibilité prévu par la loi. Il est en outre interdit d'être candidat dans plusieurs circonscriptions. Un suppléant ayant remplacé un parlementaire nommé au Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ne peut se présenter contre lui à l’élection suivante, de même qu’un député ou sénateur ne peut se présenter comme suppléant d’un autre parlementaire. 2 Quelles sont les conditions d'éligibilité ? Pour pouvoir être élu, il faut n’entrer dans aucun des cas d’ inéligibilité prévus par le code électoral. Il existe deux catégories d'inéligibilités : les inéligibilités liées à la personne : personnes déclarées inéligibles par le juge administratif ou par le Conseil constitutionnel (élus n’ayant pas satisfait à leurs obligations en matière de comptes de campagne ou de déclaration de patrimoine), personnes placées sous tutelle ou curatelle... ; les inéligibilités liées aux fonctions : par exemple, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits sont inéligibles sur tout le territoire pendant la durée de leurs fonctions. Certains hauts fonctionnaires (préfets, magistrats, officiers, recteurs…) et fonctionnaires territoriaux sont inéligibles, pour une durée limitée allant de un à trois ans, dans le département où ils ont exercé leurs fonctions. Ces inéligibilités empêchent d'être candidat. 3 Quelles sont les incompatibilités ? Depuis la loi du 14 février 2014 de limitation du cumul des mandats, le mandat Durée d'exercice d'une fonction élective de député ou de sénateur est incompatible avec des fonctions exécutives locales (maire, président de conseil régional ou départemental...). Les incompatibilités n'empêchent pas la candidature mais en cas d'élection, le nouvel élu doit choisir l'un de ses deux mandats.

19511 quelles sont les conditions pour devenir depute ou senateur

quelles sont les conditions nécessaires pour devenir député ou sénateur ? dernière modification : 10 juin 2024 temps de lecture 2 minutes podcast l’essentiel pour pouvoir être élu député ou sénateur, il faut : être français ; être âgé de 18 ans pour les députés et 24 ans pour les sénateurs ; jouir de ses droits civils et politiques (avoir le droit de vote) ; n’être dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi (être éligible). il existe aussi des conditions d'éligibilité, liées à la personne ou aux fonctions exercées. en détail tout déplier 1 quelles sont les conditions de candidature ? pour pouvoir être candidat aux élections législatives ou aux élections sénatoriales, il faut : être âgé de 18 ans pour les députés et 24 ans pour les sénateurs ; avoir la qualité d'électeur (ce qui suppose de posséder la nationalité française et de jouir de ses droits civils et politiques) ; n’être dans aucun cas d’incapacité ou d'inéligibilité prévu par la loi. il est en outre interdit d'être candidat dans plusieurs circonscriptions. un suppléant ayant remplacé un parlementaire nommé au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ne peut se présenter contre lui à l’élection suivante, de même qu’un député ou sénateur ne peut se présenter comme suppléant d’un autre parlementaire. 2 quelles sont les conditions d'éligibilité ? pour pouvoir être élu, il faut n’entrer dans aucun des cas d’ inéligibilité prévus par le code électoral. il existe deux catégories d'inéligibilités : les inéligibilités liées à la personne : personnes déclarées inéligibles par le juge administratif ou par le conseil constitutionnel (élus n’ayant pas satisfait à leurs obligations en matière de comptes de campagne ou de déclaration de patrimoine), personnes placées sous tutelle ou curatelle... ; les inéligibilités liées aux fonctions : par exemple, le contrôleur général des lieux de privation de liberté et le défenseur des droits sont inéligibles sur tout le territoire pendant la durée de leurs fonctions. certains hauts fonctionnaires (préfets, magistrats, officiers, recteurs…) et fonctionnaires territoriaux sont inéligibles, pour une durée limitée allant de un à trois ans, dans le département où ils ont exercé leurs fonctions. ces inéligibilités empêchent d'être candidat. 3 quelles sont les incompatibilités ? depuis la loi du 14 février 2014 de limitation du cumul des mandats, le mandat durée d'exercice d'une fonction élective de député ou de sénateur est incompatible avec des fonctions exécutives locales (maire, président de conseil régional ou départemental...). les incompatibilités n'empêchent pas la candidature mais en cas d'élection, le nouvel élu doit choisir l'un de ses deux mandats.

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Quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) ? Dernière modification : 9 janvier 2023 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel La loi du 20 janvier 2017 a restreint le nombre d'autorités indépendantes (24 au lieu d'une quarantaine) et créé, au sein de cette catégorie, les autorités publiques indépendantes (API). La liste des autorités administratives indépendantes (AAI) et des API figure en annexe de la loi. En détail Tout déplier 1 Quelles sont les autorités publiques indépendantes (API) ? Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale. Il existe sept autorités publiques indépendantes : Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ; Autorité des marchés financiers (AMF) ; Autorité de régulation des transports (anciennement Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - ARAFER) ; Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) qui a succédé au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) ; Haute Autorité de santé (HAS) ; Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) ; Médiateur national de l’énergie. 2 Quelles sont les autorités administratives indépendantes (AAI) ? La loi de 2017 liste 17 autorités administratives indépendantes (AAI) : Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) ; Autorité de la concurrence ; Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ; Autorité nationale des jeux ; Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ; Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) ; Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ; Commission de régulation de l’énergie (CRE) ; Commission du secret de la défense nationale (CSDN) ; Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ; Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ; Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ; Commission nationale du débat public (CNDP) ; Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) ; Défenseur des droits ; Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) ; Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

20238 autorites administratives independantes aai et api

quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes (aai) et autorités publiques indépendantes (api) ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la loi du 20 janvier 2017 a restreint le nombre d'autorités indépendantes (24 au lieu d'une quarantaine) et créé, au sein de cette catégorie, les autorités publiques indépendantes (api). la liste des autorités administratives indépendantes (aai) et des api figure en annexe de la loi. en détail tout déplier 1 quelles sont les autorités publiques indépendantes (api) ? les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale. il existe sept autorités publiques indépendantes : agence française de lutte contre le dopage (afld) ; autorité des marchés financiers (amf) ; autorité de régulation des transports (anciennement autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - arafer) ; autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (arcom) qui a succédé au conseil supérieur de l’audiovisuel (csa) et à la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (hadopi) ; haute autorité de santé (has) ; haut conseil du commissariat aux comptes (h3c) ; médiateur national de l’énergie. 2 quelles sont les autorités administratives indépendantes (aai) ? la loi de 2017 liste 17 autorités administratives indépendantes (aai) : autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (acnusa) ; autorité de la concurrence ; autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (arcep) ; autorité nationale des jeux ; autorité de sûreté nucléaire (asn) ; comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (civen) ; commission d’accès aux documents administratifs (cada) ; commission de régulation de l’énergie (cre) ; commission du secret de la défense nationale (csdn) ; commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (cnctr) ; commission nationale de l’informatique et des libertés (cnil) ; commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (cnccfp) ; commission nationale du débat public (cndp) ; contrôleur général des lieux de privation de liberté (cglpl) ; défenseur des droits ; haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (hceres) ; haute autorité pour la transparence de la vie publique (hatvp).

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Pourquoi a-t-on supprimé la taxe professionnelle ? Dernière modification : 15 janvier 2018 Temps de lecture 2 minutes En détail Avant sa disparition, la taxe professionnelle (TP) était due par les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée. De nombreuses exonérations permanentes ou temporaires existaient, notamment au titre de la politique de la ville. L’assiette de la TP était composée : de la valeur locative cadastrale des immeubles et terrains de l’entreprise ; d’un pourcentage du prix de revient des autres immobilisations figurant au bilan (ou d’un pourcentage des "recettes" pour les professions libérales). Jusqu’en 1999, les salaires participaient en totalité à l’assiette de la TP. Le taux de TP était fixé par les élus dans la limite de règles de plafonnement nationales et de liaison avec l’évolution des taux des autres impôts locaux. Cet impôt "entreprise" était néfaste à la compétitivité de l’économie française . Il frappait à la fois le facteur capital et le facteur travail. Sa suppression était inéluctable et a été préparée progressivement : de 1999 à 2003, l’assiette "salaires" a été supprimée ; en 2003, l’assiette "recettes" a été réduite ; en 2004, un dégrèvement des investissements nouveaux a été mis en place ; en 2006, un plafonnement absolu de la cotisation d’impôt à 3,5 % de la valeur ajoutée des entreprises a été institué. Au fil de cette évolution, l’État s’est substitué de plus en plus aux entreprises en devenant, par voie de compensation ou de dégrèvement, le premier contribuable de la TP avec une prise en charge de l’ordre de 55% avant la réforme. La question de la réforme de la taxe professionnelle Parole d'expert Par Franck Waserman 15 avril 2018

21926 pourquoi t supprime la taxe professionnelle

pourquoi a-t-on supprimé la taxe professionnelle ? dernière modification : 15 janvier 2018 temps de lecture 2 minutes en détail avant sa disparition, la taxe professionnelle (tp) était due par les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée. de nombreuses exonérations permanentes ou temporaires existaient, notamment au titre de la politique de la ville. l’assiette de la tp était composée : de la valeur locative cadastrale des immeubles et terrains de l’entreprise ; d’un pourcentage du prix de revient des autres immobilisations figurant au bilan (ou d’un pourcentage des "recettes" pour les professions libérales). jusqu’en 1999, les salaires participaient en totalité à l’assiette de la tp. le taux de tp était fixé par les élus dans la limite de règles de plafonnement nationales et de liaison avec l’évolution des taux des autres impôts locaux. cet impôt "entreprise" était néfaste à la compétitivité de l’économie française . il frappait à la fois le facteur capital et le facteur travail. sa suppression était inéluctable et a été préparée progressivement : de 1999 à 2003, l’assiette "salaires" a été supprimée ; en 2003, l’assiette "recettes" a été réduite ; en 2004, un dégrèvement des investissements nouveaux a été mis en place ; en 2006, un plafonnement absolu de la cotisation d’impôt à 3,5 % de la valeur ajoutée des entreprises a été institué. au fil de cette évolution, l’état s’est substitué de plus en plus aux entreprises en devenant, par voie de compensation ou de dégrèvement, le premier contribuable de la tp avec une prise en charge de l’ordre de 55% avant la réforme. la question de la réforme de la taxe professionnelle parole d'expert par franck waserman 15 avril 2018

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Comment le Conseil d'État conseille-t-il le Gouvernement ? Dernière modification : 23 juin 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail Le Conseil d’État, conseiller du gouvernement, est consulté obligatoirement dans la préparation des projets de loi, d’ordonnance et de certains décrets mais il traite également des demandes d’avis du Gouvernement. Tout déplier 1 Quelle est la procédure pour les avis sur des projets de textes normatifs ? Le texte du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale (projet de loi, projet d'ordonnance ou projet de décret imprimé sur un papier de couleur rose) est soumis à la section consultative compétente du Conseil d'État dont le président désigne un rapporteur. Le rapporteur doit élaborer un avis au Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et rédiger un nouveau texte. Le Gouvernement n’a ensuite que deux options : soit il reprend le texte adopté par le Conseil d’État ; soit il reprend le texte initial qu’il a présenté au Conseil d’État. L’avis du Conseil d’État est consultatif, le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale n’est pas tenu de le suivre. C’est par exemple le cas de l’avis du 30 mars 2010, dans lequel le Conseil d’État avait rejeté l’interdiction générale et absolue du port du voile intégral en France, et qui n'a pas été suivi par le Gouvernement. Néanmoins, cet avis permet de vérifier la régularité juridique du texte. Le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ne peut arrêter une autre rédaction que si les questions qu’elle traite ont été effectivement soumises au Conseil d’État lors de sa consultation ( arrêt du Conseil d’Etat en date du 20 décembre 2013 , Fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment). Ensuite, le projet de loi Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement adopté en Conseil des ministres (imprimé sur un papier de couleur bleue) est transmis à la première assemblée saisie ( Assemblée nationale ou Sénat ). Quel est le rôle du Conseil d'État ? Infographie 1er avril 2021 2 Les avis du Conseil d’Etat sont-ils publics ? Traditionnellement les avis ne sont ni rendus publics, ni communicables aux personnes qui en font la demande car ils entrent dans la catégorie des documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . Toutefois, en application d’une décision orale du président de la République François Hollande, annoncée lors de la cérémonie de vœux aux corps constitués le 20 janvier 2015 , les avis sur les projets de loi sont – depuis le 19 mars 2015 – intégralement rendus publics par le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sur le site Légifrance , dès que ces projets ont été délibérés en Conseil des ministres Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres . Le Gouvernement les transmet à la première assemblée saisie au moment du dépôt du projet de loi. Le texte retenu par le Conseil d’État, quant à lui, n’est pas rendu public. Par exception, cette nouvelle pratique ne s’applique pas aux avis sur les projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale ou de ratification d’une ordonnance , ni aux avis sur les projets de loi autorisant la ratification d’un engagement international. Les avis sur les projets d’ordonnance et de décret ne sont pas non plus rendus publics. Le rapport d’activité annuel du Conseil d’État indique cependant la teneur de tous les avis rendus sur les projets de texte présentés par le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . Par ailleurs, le site Consiliaweb donne accès aux textes intégraux des avis rendus publics ainsi que de ceux rendus il y a plus de vingt-cinq ans. Pourquoi le Conseil d'État donne-t-il des avis au Parlement ? La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a complété l’article 39 de la Constitution : "Dans les conditions prévues par la loi, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose." Fiche thématique 4 juillet 2024

269104 comment le conseil detat conseille t il le gouvernement

comment le conseil d'état conseille-t-il le gouvernement ? dernière modification : 23 juin 2021 temps de lecture 3 minutes en détail le conseil d’état, conseiller du gouvernement, est consulté obligatoirement dans la préparation des projets de loi, d’ordonnance et de certains décrets mais il traite également des demandes d’avis du gouvernement. tout déplier 1 quelle est la procédure pour les avis sur des projets de textes normatifs ? le texte du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale (projet de loi, projet d'ordonnance ou projet de décret imprimé sur un papier de couleur rose) est soumis à la section consultative compétente du conseil d'état dont le président désigne un rapporteur. le rapporteur doit élaborer un avis au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et rédiger un nouveau texte. le gouvernement n’a ensuite que deux options : soit il reprend le texte adopté par le conseil d’état ; soit il reprend le texte initial qu’il a présenté au conseil d’état. l’avis du conseil d’état est consultatif, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale n’est pas tenu de le suivre. c’est par exemple le cas de l’avis du 30 mars 2010, dans lequel le conseil d’état avait rejeté l’interdiction générale et absolue du port du voile intégral en france, et qui n'a pas été suivi par le gouvernement. néanmoins, cet avis permet de vérifier la régularité juridique du texte. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ne peut arrêter une autre rédaction que si les questions qu’elle traite ont été effectivement soumises au conseil d’état lors de sa consultation ( arrêt du conseil d’etat en date du 20 décembre 2013 , fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment). ensuite, le projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement adopté en conseil des ministres (imprimé sur un papier de couleur bleue) est transmis à la première assemblée saisie ( assemblée nationale ou sénat ). quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 2 les avis du conseil d’etat sont-ils publics ? traditionnellement les avis ne sont ni rendus publics, ni communicables aux personnes qui en font la demande car ils entrent dans la catégorie des documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au secret des délibérations du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . toutefois, en application d’une décision orale du président de la république françois hollande, annoncée lors de la cérémonie de vœux aux corps constitués le 20 janvier 2015 , les avis sur les projets de loi sont – depuis le 19 mars 2015 – intégralement rendus publics par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sur le site légifrance , dès que ces projets ont été délibérés en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres . le gouvernement les transmet à la première assemblée saisie au moment du dépôt du projet de loi. le texte retenu par le conseil d’état, quant à lui, n’est pas rendu public. par exception, cette nouvelle pratique ne s’applique pas aux avis sur les projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale ou de ratification d’une ordonnance , ni aux avis sur les projets de loi autorisant la ratification d’un engagement international. les avis sur les projets d’ordonnance et de décret ne sont pas non plus rendus publics. le rapport d’activité annuel du conseil d’état indique cependant la teneur de tous les avis rendus sur les projets de texte présentés par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . par ailleurs, le site consiliaweb donne accès aux textes intégraux des avis rendus publics ainsi que de ceux rendus il y a plus de vingt-cinq ans. pourquoi le conseil d'état donne-t-il des avis au parlement ? la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a complété l’article 39 de la constitution : "dans les conditions prévues par la loi, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au conseil d’état, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose." fiche thématique 4 juillet 2024

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Qu'est-ce que l'Agenda 21 ? Publié le 26 juin 2020 Temps de lecture 3 minutes En détail L’Agenda 21 (ou Action 21 en français) est un programme d’action pour le développement durable Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs au XXIe siècle. Il a été adopté lors du Sommet de la Terre de Rio, en 1992. Le préambule du texte indique que l’Agenda 21 "aborde les problèmes urgents d’aujourd'hui et cherche aussi à préparer le monde aux tâches qui l’attendent au cours du siècle prochain". L’Agenda 21 est composé de 27 principes, parmi lesquels on retrouve le développement durable Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs , le lien entre droit au développement et protection de l’environnement, les besoins particuliers des pays en développement, la nécessaire participation des citoyens ou encore le rôle des femmes. L’Agenda 21 accorde une place particulière aux territoires. Selon son chapitre 28, l’objectif est de décliner les principes du développement durable Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs au niveau des collectivités locales (régions, départements, communes, communautés de communes, communautés d’agglomération…), via des agendas 21 locaux. Ces collectivités sont invitées à définir puis mettre en œuvre des plans d’action inspirés des principes du développement durable Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs affirmés à Rio, mais répondant à des besoins locaux. Sous le label d’agenda 21 local, elles peuvent lancer de nouveaux plans d’urbanisme, réfléchir à leur gestion des déchets, leurs politiques touristique ou des transports. Elles sont incitées à associer les populations à chaque étape du processus. Le cadre d’action peut être restreint ou collectif, à travers l’établissement de chartes de pays ou de projets d’agglomération. Au-delà, des concertations et mises en réseau nationales ou régionales (par exemple, au niveau de l’Union européenne) permettent de confronter expériences et pratiques. En 1994, plusieurs villes européennes signent la Charte d’Aalborg, prônant la prise en compte des impératifs du développement durable Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs dans les fonctions urbaines. Outre un rôle d’entraînement, ce cadre a permis de rendre visibles des expériences exportables du fait de la similarité des territoires. Ce programme vise ainsi à penser ensemble le court terme par des actions concrètes adaptées aux priorités et aux moyens des localités, et les objectifs de long terme. Il permet une appropriation de la notion de "développement durable Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs " par les acteurs. Toutefois, son efficacité est entravée par un manque de cohérence entre des initiatives diverses et fragmentées, peinant à contribuer à une stratégie globale et intégrée.

274842 quest ce que lagenda 21

qu'est-ce que l'agenda 21 ? publié le 26 juin 2020 temps de lecture 3 minutes en détail l’agenda 21 (ou action 21 en français) est un programme d’action pour le développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs au xxie siècle. il a été adopté lors du sommet de la terre de rio, en 1992. le préambule du texte indique que l’agenda 21 "aborde les problèmes urgents d’aujourd'hui et cherche aussi à préparer le monde aux tâches qui l’attendent au cours du siècle prochain". l’agenda 21 est composé de 27 principes, parmi lesquels on retrouve le développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs , le lien entre droit au développement et protection de l’environnement, les besoins particuliers des pays en développement, la nécessaire participation des citoyens ou encore le rôle des femmes. l’agenda 21 accorde une place particulière aux territoires. selon son chapitre 28, l’objectif est de décliner les principes du développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs au niveau des collectivités locales (régions, départements, communes, communautés de communes, communautés d’agglomération…), via des agendas 21 locaux. ces collectivités sont invitées à définir puis mettre en œuvre des plans d’action inspirés des principes du développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs affirmés à rio, mais répondant à des besoins locaux. sous le label d’agenda 21 local, elles peuvent lancer de nouveaux plans d’urbanisme, réfléchir à leur gestion des déchets, leurs politiques touristique ou des transports. elles sont incitées à associer les populations à chaque étape du processus. le cadre d’action peut être restreint ou collectif, à travers l’établissement de chartes de pays ou de projets d’agglomération. au-delà, des concertations et mises en réseau nationales ou régionales (par exemple, au niveau de l’union européenne) permettent de confronter expériences et pratiques. en 1994, plusieurs villes européennes signent la charte d’aalborg, prônant la prise en compte des impératifs du développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs dans les fonctions urbaines. outre un rôle d’entraînement, ce cadre a permis de rendre visibles des expériences exportables du fait de la similarité des territoires. ce programme vise ainsi à penser ensemble le court terme par des actions concrètes adaptées aux priorités et aux moyens des localités, et les objectifs de long terme. il permet une appropriation de la notion de "développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs " par les acteurs. toutefois, son efficacité est entravée par un manque de cohérence entre des initiatives diverses et fragmentées, peinant à contribuer à une stratégie globale et intégrée.

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Qu'est-ce que la liberté d'expression ? Publié le 26 octobre 2023 Temps de lecture 2 minutes Podcast L’essentiel La liberté d'expression est inscrite à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC) de 1789. Elle fait partie des droits fondamentaux. La liberté d'expression conditionne l'exercice d'autres libertés comme la liberté d'opinion, par exemple. Plusieurs textes internationaux garantissent la liberté d'expression, notamment la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). En détail Tout déplier 1 Définition et sources juridiques de la liberté d'expression La liberté d'expression octroie à tout individu le droit d' exprimer ses opinions (sous la forme écrite, orale, audiovisuelle...) sans risquer d'être sanctionné. Cette liberté est consacrée dans le droit français par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC), qui fait partie du bloc de constitutionnalité . Il s'agit d'une liberté fondamentale. La liberté d'expression permet et conditionne l'exercice d'autres droits et libertés tels que la liberté d'opinion , la liberté de la presse , la liberté de manifestation ou le droit de grève . Dans une décision de 1994, le Conseil constitutionnel définit la liberté d'expression comme " une liberté d'autant plus précieuse que son existence est une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés ". L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme précise que la liberté d'expression " comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière ". 2 Les limites à la liberté d'expression Tout en affirmant la liberté d'expression, l'article 11 de la DDHC en pose les limites : " tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l' abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ". Selon la Cour européenne des droits de l'Homme , la liberté d'expression peut être limitée pour des motifs : d' intérêt général , comme la sécurité nationale, la sûreté publique ou encore l'intégrité du territoire ; relatifs au devoir de réserve qui pèse sur les agents publics (exigence d'un certain niveau de neutralité des agents de la fonction publique dans l'expression de leurs opinions) ; de protection de droits de la personnalité visant à éviter toute diffamation, discrimination ou atteinte excessive à la vie privée d'autrui ; de protection de certains documents , notamment ceux relatifs au secret de la défense nationale ou encore certains documents confidentiels sur des affaires judiciaires en cours.

291568 quest ce que la liberte dexpression

qu'est-ce que la liberté d'expression ? publié le 26 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes podcast l’essentiel la liberté d'expression est inscrite à l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (ddhc) de 1789. elle fait partie des droits fondamentaux. la liberté d'expression conditionne l'exercice d'autres libertés comme la liberté d'opinion, par exemple. plusieurs textes internationaux garantissent la liberté d'expression, notamment la convention européenne des droits de l'homme (cedh). en détail tout déplier 1 définition et sources juridiques de la liberté d'expression la liberté d'expression octroie à tout individu le droit d' exprimer ses opinions (sous la forme écrite, orale, audiovisuelle...) sans risquer d'être sanctionné. cette liberté est consacrée dans le droit français par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (ddhc), qui fait partie du bloc de constitutionnalité . il s'agit d'une liberté fondamentale. la liberté d'expression permet et conditionne l'exercice d'autres droits et libertés tels que la liberté d'opinion , la liberté de la presse , la liberté de manifestation ou le droit de grève . dans une décision de 1994, le conseil constitutionnel définit la liberté d'expression comme " une liberté d'autant plus précieuse que son existence est une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés ". l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme précise que la liberté d'expression " comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière ". 2 les limites à la liberté d'expression tout en affirmant la liberté d'expression, l'article 11 de la ddhc en pose les limites : " tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l' abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ". selon la cour européenne des droits de l'homme , la liberté d'expression peut être limitée pour des motifs : d' intérêt général , comme la sécurité nationale, la sûreté publique ou encore l'intégrité du territoire ; relatifs au devoir de réserve qui pèse sur les agents publics (exigence d'un certain niveau de neutralité des agents de la fonction publique dans l'expression de leurs opinions) ; de protection de droits de la personnalité visant à éviter toute diffamation, discrimination ou atteinte excessive à la vie privée d'autrui ; de protection de certains documents , notamment ceux relatifs au secret de la défense nationale ou encore certains documents confidentiels sur des affaires judiciaires en cours.

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Pourquoi maîtriser les dépenses de santé ? Dernière modification : 30 novembre 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Confronté à une progression des dépenses de santé supérieure à celle de la richesse nationale, mais également à des déficits récurrents (1,5 Md€ en 2019 et 30,4 Md€ en 2020 en raison de la crise sanitaire), le système de santé français est, avec celui des retraites, le principal contributeur à la dette de la Sécurité sociale. Son mode de financement, fondé sur les cotisations sociales et la CSG (contribution sociale généralisée), entraîne un accroissement du coût du travail, ce qui est préjudiciable à l’économie. Il est donc impératif de maîtriser les dépenses du système de santé, et surtout leur progression. Maîtriser les dépenses de santé ne signifie pas aujourd’hui réduire la consommation de soins en volume (par exemple, en fixant une consommation de soins maximale à chaque assuré) ou en accessibilité Mesures d'adaptation et d'aménagement de l'espace social destinées à en faciliter l'accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (par exemple, en interdisant aux assurés de consulter un professionnel de santé, ou aux professionnels de prescrire des actes ou des produits de santé – radiologie, IRM, scanners, médicaments, etc.). En effet, la santé est considérée comme un des acquis essentiels de la Sécurité sociale. Il s’agit plutôt d’être capable de réguler les dépenses , afin : qu’elles ne pèsent pas de manière excessive sur l’économie, sachant qu’elles sont financées en France par des cotisations, des contributions ou des prélèvements sociaux qui alourdissent le coût du travail et le poids de la dette à rembourser ; qu’elles puissent être affectées de manière pertinente et ainsi contribuer à la mise en œuvre d’un système de soins efficient, c’est-à-dire apte à délivrer des services de qualité au meilleur coût ; qu’elles permettent de rendre le système de soins équitable, c’est-à-dire apte à couvrir l’ensemble de la population et éviter ainsi les phénomènes de non-accès et de non-recours aux soins, facteurs qui aggravent les inégalités.

37863 pourquoi maitriser les depenses de sante

pourquoi maîtriser les dépenses de santé ? dernière modification : 30 novembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail confronté à une progression des dépenses de santé supérieure à celle de la richesse nationale, mais également à des déficits récurrents (1,5 md€ en 2019 et 30,4 md€ en 2020 en raison de la crise sanitaire), le système de santé français est, avec celui des retraites, le principal contributeur à la dette de la sécurité sociale. son mode de financement, fondé sur les cotisations sociales et la csg (contribution sociale généralisée), entraîne un accroissement du coût du travail, ce qui est préjudiciable à l’économie. il est donc impératif de maîtriser les dépenses du système de santé, et surtout leur progression. maîtriser les dépenses de santé ne signifie pas aujourd’hui réduire la consommation de soins en volume (par exemple, en fixant une consommation de soins maximale à chaque assuré) ou en accessibilité mesures d'adaptation et d'aménagement de l'espace social destinées à en faciliter l'accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (par exemple, en interdisant aux assurés de consulter un professionnel de santé, ou aux professionnels de prescrire des actes ou des produits de santé – radiologie, irm, scanners, médicaments, etc.). en effet, la santé est considérée comme un des acquis essentiels de la sécurité sociale. il s’agit plutôt d’être capable de réguler les dépenses , afin : qu’elles ne pèsent pas de manière excessive sur l’économie, sachant qu’elles sont financées en france par des cotisations, des contributions ou des prélèvements sociaux qui alourdissent le coût du travail et le poids de la dette à rembourser ; qu’elles puissent être affectées de manière pertinente et ainsi contribuer à la mise en œuvre d’un système de soins efficient, c’est-à-dire apte à délivrer des services de qualité au meilleur coût ; qu’elles permettent de rendre le système de soins équitable, c’est-à-dire apte à couvrir l’ensemble de la population et éviter ainsi les phénomènes de non-accès et de non-recours aux soins, facteurs qui aggravent les inégalités.

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Quels sont les différents pouvoirs définis par une Constitution ? Dernière modification : 15 janvier 2024 Temps de lecture 2 minutes Vidéo Infographie Quiz L’essentiel Les trois pouvoirs définis par une Constitution sont le pouvoir exécutif , le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire . La Constitution organise leur rôle mais aussi les liens qu’ils entretiennent, notamment la manière dont ils se contrôlent les uns les autres . En détail Une Constitution définit les missions des trois pouvoirs et fixe le cadre de leur action. le pouvoir législatif est chargé de la rédaction et de l’adoption des lois mais également du contrôle de l’exécutif. Le pouvoir législatif est généralement exercé par un parlement, composé d’une ou deux chambres (en France, il s'agit de l' Assemblée nationale et du Sénat ) ; le pouvoir exécutif met en œuvre les lois et conduit la politique nationale. À cette fin, il a le pouvoir d’édicter des règlements et il dispose de l’administration et de la force armée. Le pouvoir exécutif est exercé par un chef de l’État, qui joue un rôle plus ou moins important selon les régimes, et par un gouvernement ; le pouvoir judiciaire veille à ce que les lois soient respectées et sanctionne leur non-respect. Son indépendance est primordiale, puisqu’elle est la condition de son impartialité. C’est généralement la constitution qui définit ses compétences et qui garantit son indépendance. Certaines constitutions privilégient la stricte séparation des pouvoirs , d’autres leur permettent, tout en étant distincts, de disposer de moyens de contrôle les uns à l’égard des autres.

19546 quels sont les differents pouvoirs definis par une constitution

quels sont les différents pouvoirs définis par une constitution ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes vidéo infographie quiz l’essentiel les trois pouvoirs définis par une constitution sont le pouvoir exécutif , le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire . la constitution organise leur rôle mais aussi les liens qu’ils entretiennent, notamment la manière dont ils se contrôlent les uns les autres . en détail une constitution définit les missions des trois pouvoirs et fixe le cadre de leur action. le pouvoir législatif est chargé de la rédaction et de l’adoption des lois mais également du contrôle de l’exécutif. le pouvoir législatif est généralement exercé par un parlement, composé d’une ou deux chambres (en france, il s'agit de l' assemblée nationale et du sénat ) ; le pouvoir exécutif met en œuvre les lois et conduit la politique nationale. à cette fin, il a le pouvoir d’édicter des règlements et il dispose de l’administration et de la force armée. le pouvoir exécutif est exercé par un chef de l’état, qui joue un rôle plus ou moins important selon les régimes, et par un gouvernement ; le pouvoir judiciaire veille à ce que les lois soient respectées et sanctionne leur non-respect. son indépendance est primordiale, puisqu’elle est la condition de son impartialité. c’est généralement la constitution qui définit ses compétences et qui garantit son indépendance. certaines constitutions privilégient la stricte séparation des pouvoirs , d’autres leur permettent, tout en étant distincts, de disposer de moyens de contrôle les uns à l’égard des autres.

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Comment le CESE est-il composé et organisé ? Dernière modification : 25 mars 2021 Temps de lecture 3 minutes Infographie Podcast L’essentiel Les 175 membres du CESE sont désignés pour 5 ans par différents types d'organisations, dont ils deviennent les représentants (organisations salariales, entreprises, organisations liées à la cohésion sociale, territoriale et associative ou à la protection de la nature et de l'environnement). Pour être membre, il faut être majeur, avoir exercé au moins deux ans dans l'organisation nominatrice, remplir les conditions pour être électeur et, depuis 2021, répondre favorablement aux critères du code déontologique. Les membres sont répartis en 19 groupes . Il désignent les membres du Bureau ainsi que le président du Conseil. En détail Tout déplier 1 Comment le CESE est-il composé ? La loi organique du 15 janvier 2021 a fait passer le nombre de membres du CESE de 233 à 175 (en supprimant les personnalités qualifiées qui étaient désignées par le gouvernement ). Le décret du 24 mars 2021, qui fait suite à la loi organique Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution , fixe les règles et les conditions de désignation des membres. Sont nommés, pour un mandat de 5 ans : 52 représentants des salariés , désignés par les syndicats de salariés (14 par la CFDT, 14 par la CGT, 9 par FO, 4 par la CGC, 4 par la CFTC, 4 par l'UNSA, 2 par l'union syndicale Solidaires, 1 par la FSU) ; 52 représentants des entreprises , exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ; 45 représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative (6 représentants des associations familiales, 8 représentants de la vie associative désignés par le Mouvement associatif, 8 représentants d'organisations exerçant leur activité dans les collectivités d'outre-mer...) ; 26 représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement désignés par des organisations environnementales (France nature environnement, Fédération nationale des chasseurs, Ligue française pour la protection des oiseaux…) Pour siéger au CESE, il faut être âgé d'au moins 18 ans, exercer depuis au moins deux ans une activité relevant des organisations qui les désignent et remplir les conditions pour être électeur. Aussi, chaque membre du CESE est tenu d'établir une déclaration d'intérêts auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et d'une commission de déontologie interne. Cette dernière obligation s'inscrit dans le volet "déontologie" inscrit dans la loi de 2021. 2 Quelle est son organisation ? Une fois nommés, les nouveaux membres sont répartis en 19 groupes (agriculture, alternatives écologiques et sociales, artisanat et professions libérales, organisations étudiantes et mouvements de jeunesse...) Chaque groupe présente son candidat ou sa candidate à l’élection du Bureau (organe collégial de décision du CESE). Le Bureau est composé du président et de 19 membres élus au scrutin secret (1 siège par groupe) : 10 vice-présidents, 2 questeurs et 7 secrétaires. Le président est élu par l’ensemble des conseillers réunis en séance plénière. Sous son autorité, le secrétaire général dirige les services du CESE et organise les travaux de ses formations de travail.

19575 comment le cese est il compose et organise

comment le cese est-il composé et organisé ? dernière modification : 25 mars 2021 temps de lecture 3 minutes infographie podcast l’essentiel les 175 membres du cese sont désignés pour 5 ans par différents types d'organisations, dont ils deviennent les représentants (organisations salariales, entreprises, organisations liées à la cohésion sociale, territoriale et associative ou à la protection de la nature et de l'environnement). pour être membre, il faut être majeur, avoir exercé au moins deux ans dans l'organisation nominatrice, remplir les conditions pour être électeur et, depuis 2021, répondre favorablement aux critères du code déontologique. les membres sont répartis en 19 groupes . il désignent les membres du bureau ainsi que le président du conseil. en détail tout déplier 1 comment le cese est-il composé ? la loi organique du 15 janvier 2021 a fait passer le nombre de membres du cese de 233 à 175 (en supprimant les personnalités qualifiées qui étaient désignées par le gouvernement ). le décret du 24 mars 2021, qui fait suite à la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution , fixe les règles et les conditions de désignation des membres. sont nommés, pour un mandat de 5 ans : 52 représentants des salariés , désignés par les syndicats de salariés (14 par la cfdt, 14 par la cgt, 9 par fo, 4 par la cgc, 4 par la cftc, 4 par l'unsa, 2 par l'union syndicale solidaires, 1 par la fsu) ; 52 représentants des entreprises , exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ; 45 représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative (6 représentants des associations familiales, 8 représentants de la vie associative désignés par le mouvement associatif, 8 représentants d'organisations exerçant leur activité dans les collectivités d'outre-mer...) ; 26 représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement désignés par des organisations environnementales (france nature environnement, fédération nationale des chasseurs, ligue française pour la protection des oiseaux…) pour siéger au cese, il faut être âgé d'au moins 18 ans, exercer depuis au moins deux ans une activité relevant des organisations qui les désignent et remplir les conditions pour être électeur. aussi, chaque membre du cese est tenu d'établir une déclaration d'intérêts auprès de la haute autorité pour la transparence de la vie publique (hatvp) et d'une commission de déontologie interne. cette dernière obligation s'inscrit dans le volet "déontologie" inscrit dans la loi de 2021. 2 quelle est son organisation ? une fois nommés, les nouveaux membres sont répartis en 19 groupes (agriculture, alternatives écologiques et sociales, artisanat et professions libérales, organisations étudiantes et mouvements de jeunesse...) chaque groupe présente son candidat ou sa candidate à l’élection du bureau (organe collégial de décision du cese). le bureau est composé du président et de 19 membres élus au scrutin secret (1 siège par groupe) : 10 vice-présidents, 2 questeurs et 7 secrétaires. le président est élu par l’ensemble des conseillers réunis en séance plénière. sous son autorité, le secrétaire général dirige les services du cese et organise les travaux de ses formations de travail.

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Comment le budget européen est-il mis en oeuvre ? Dernière modification : 31 mars 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail La Commission européenne assure l’exécution du budget de l’Union européenne. Cette institution ne gère pas nécessairement directement la mise en oeuvre du budget, un budget qui peut par ailleurs être modifié après son adoption. Tout déplier 1 Qui est responsable de la mise en oeuvre du budget de l'Union ? De la même manière que pour l’ adoption du budget , on trouve en matière d’exécution des modalités très spécifiques , qui ne sont pas superposables avec celles des régimes constitutionnels internes. L’autorité responsable de la mise en œuvre des crédits européens est la Commission mais elle ne les gère pas tous directement . Concrètement, il y a cinq modes de gestion des crédits : la gestion centralisée directe , dans laquelle ce sont directement les services de la Commission qui dépensent l’argent ; la gestion centralisée indirecte , dans laquelle les fonds sont mis en œuvre par des entités extérieures (des agences, européennes ou nationales) sous la surveillance et le contrôle de la Commission ; la gestion partagée (environ 80% du budget européen), dans laquelle la répartition des fonds et la gestion des dépenses sont opérées par les États membres directement ; la gestion décentralisée , qui permet, sous conditions, de déléguer des crédits à des pays extérieurs à l’Union ; la gestion conjointe , très marginale, qui permet de mettre des crédits dans un pot commun, avec d’autres financeurs, au sein d’organisations internationales. 2 Le budget de l'Union peut-il être modifié après son adoption ? Le budget peut être modifié après son adoption. En cas de circonstances exceptionnelles, la Commission présente, le cas échéant, des projets de budget rectificatifs, tout comme en France le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat peut adopter des lois de finances rectificatives .

20378 comment le budget europeen est il mis en oeuvre

comment le budget européen est-il mis en oeuvre ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la commission européenne assure l’exécution du budget de l’union européenne. cette institution ne gère pas nécessairement directement la mise en oeuvre du budget, un budget qui peut par ailleurs être modifié après son adoption. tout déplier 1 qui est responsable de la mise en oeuvre du budget de l'union ? de la même manière que pour l’ adoption du budget , on trouve en matière d’exécution des modalités très spécifiques , qui ne sont pas superposables avec celles des régimes constitutionnels internes. l’autorité responsable de la mise en œuvre des crédits européens est la commission mais elle ne les gère pas tous directement . concrètement, il y a cinq modes de gestion des crédits : la gestion centralisée directe , dans laquelle ce sont directement les services de la commission qui dépensent l’argent ; la gestion centralisée indirecte , dans laquelle les fonds sont mis en œuvre par des entités extérieures (des agences, européennes ou nationales) sous la surveillance et le contrôle de la commission ; la gestion partagée (environ 80% du budget européen), dans laquelle la répartition des fonds et la gestion des dépenses sont opérées par les états membres directement ; la gestion décentralisée , qui permet, sous conditions, de déléguer des crédits à des pays extérieurs à l’union ; la gestion conjointe , très marginale, qui permet de mettre des crédits dans un pot commun, avec d’autres financeurs, au sein d’organisations internationales. 2 le budget de l'union peut-il être modifié après son adoption ? le budget peut être modifié après son adoption. en cas de circonstances exceptionnelles, la commission présente, le cas échéant, des projets de budget rectificatifs, tout comme en france le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat peut adopter des lois de finances rectificatives .

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Comment la politique sociale a-t-elle été intégrée dans le projet européen ? Dernière modification : 24 mars 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail La politique sociale européenne s’est progressivement développée dans les traités successifs, jusqu’au traité de Lisbonne qui consacre différents objectifs : le plein emploi, le progrès social, la cohésion économique, sociale et territoriale. Tout déplier 1 De quand date la politique sociale européenne ? La politique sociale est progressivement devenue une composante importante du projet européen. En 1957, le traité de Rome ne comportait que peu d’articles concernant spécifiquement la politique sociale. Il a cependant créé le fonds social européen (FSE) qui vise à lutter contre le chômage et à favoriser la formation et la reconversion professionnelles. En 1986, l’Acte unique européen étend les compétences communautaires à la santé et à la sécurité au travail. Les traités de Maastricht (1992) et d’Amsterdam (1997) renforcent la politique sociale européenne, la question de l’emploi devenant "d’intérêt communautaire" et nécessitant une stratégie de coordination. Le Conseil européen de Lisbonne (mars 2000) a même fixé comme objectif le plein emploi à l’horizon 2010 et la modernisation du modèle social européen. Cette stratégie dite de Lisbonne a échoué, mais montre malgré tout que l’ Union européenne investit peu à peu un terrain laissé au départ aux seuls États membres. 2 Que prévoit le traité de Lisbonne en matière sociale ? Le traité de Lisbonne (entré en vigueur le 1er décembre 2009) confirme les objectifs ("plein emploi", "progrès social" et "cohésion économique, sociale et territoriale") et dispositions déjà existants pour la politique de l’emploi et la politique sociale de l’Union. Le sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi, créé en 2003 par décision du Conseil de l'UE , réunit les présidences du Conseil des ministres Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , du Conseil européen et de la Commission européenne ainsi que les représentants des employeurs et des travailleurs. Il est désormais inscrit dans le Traité (art. 152 TFUE). Il se réunit deux fois par an, en mars et en octobre généralement pour discuter des enjeux sociaux du moment (progrès social, socle des droits sociaux…). Quelles sont les réalisations de l'UE en matière sociale ? L’Union européenne agit en matière sociale dans quatre grands domaines : la libre circulation des travailleurs et la coordination des régimes de sécurité sociale, l’égalité homme-femme, le droit du travail et la lutte contre les discriminations. Fiche thématique 23 mars 2021

20407 comment la politique sociale t elle integre le projet europeen

comment la politique sociale a-t-elle été intégrée dans le projet européen ? dernière modification : 24 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la politique sociale européenne s’est progressivement développée dans les traités successifs, jusqu’au traité de lisbonne qui consacre différents objectifs : le plein emploi, le progrès social, la cohésion économique, sociale et territoriale. tout déplier 1 de quand date la politique sociale européenne ? la politique sociale est progressivement devenue une composante importante du projet européen. en 1957, le traité de rome ne comportait que peu d’articles concernant spécifiquement la politique sociale. il a cependant créé le fonds social européen (fse) qui vise à lutter contre le chômage et à favoriser la formation et la reconversion professionnelles. en 1986, l’acte unique européen étend les compétences communautaires à la santé et à la sécurité au travail. les traités de maastricht (1992) et d’amsterdam (1997) renforcent la politique sociale européenne, la question de l’emploi devenant "d’intérêt communautaire" et nécessitant une stratégie de coordination. le conseil européen de lisbonne (mars 2000) a même fixé comme objectif le plein emploi à l’horizon 2010 et la modernisation du modèle social européen. cette stratégie dite de lisbonne a échoué, mais montre malgré tout que l’ union européenne investit peu à peu un terrain laissé au départ aux seuls états membres. 2 que prévoit le traité de lisbonne en matière sociale ? le traité de lisbonne (entré en vigueur le 1er décembre 2009) confirme les objectifs ("plein emploi", "progrès social" et "cohésion économique, sociale et territoriale") et dispositions déjà existants pour la politique de l’emploi et la politique sociale de l’union. le sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi, créé en 2003 par décision du conseil de l'ue , réunit les présidences du conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , du conseil européen et de la commission européenne ainsi que les représentants des employeurs et des travailleurs. il est désormais inscrit dans le traité (art. 152 tfue). il se réunit deux fois par an, en mars et en octobre généralement pour discuter des enjeux sociaux du moment (progrès social, socle des droits sociaux…). quelles sont les réalisations de l'ue en matière sociale ? l’union européenne agit en matière sociale dans quatre grands domaines : la libre circulation des travailleurs et la coordination des régimes de sécurité sociale, l’égalité homme-femme, le droit du travail et la lutte contre les discriminations. fiche thématique 23 mars 2021

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Comment est déterminé le prix d'un bien ou d'un service sur un marché ? Dernière modification : 12 septembre 2019 Temps de lecture 4 minutes En détail La détermination du prix d’un bien ou d’un service dépend de plusieurs variables internes et externes. L’entreprise doit tenir compte des coûts de production du bien vendu, des attentes des clients, du cadre réglementaire et de la structure du marché. Par La Rédaction Les variables internes à l’entreprise Le premier objectif de l’entreprise est de réaliser des profits afin d’être rentable. Elle doit donc couvrir ses coûts de production et l’ensemble de ses charges. L’entreprise calcule le coût de production unitaire (par produit ou par service) pour en déduire le coût de revient unitaire. Le prix de vente doit permettre de dégager une marge bénéficiaire (le bénéfice de l’entreprise) et de couvrir le coût de revient unitaire et les charges fixes (celles qui ne varient pas en fonction du volume de la production comme le loyer d’un atelier) et variables (celles qui dépendent des quantités produites comme les matières premières, l’énergie, etc.). Les variables externes à l’entreprise La sensibilité des clients à l’égard du prix est déterminante dans la fixation du prix de vente. La sensibilité dépend de la nature du produit ou du service. Pour certains biens, une variation à la hausse ou à la baisse du prix n’a que peu d’influence sur les volumes achetés (cas des produits de première nécessité dont il est difficile de se passer comme le sucre ou le sel). En revanche, pour d’autres biens, une baisse du prix de vente entraîne une augmentation significative de la demande (cas des biens de moindre nécessité comme les produits de mode). On parle d’élasticité de la demande d’un bien par rapport à son prix (élasticité-prix de la demande), celle-ci permet de mesurer la sensibilité de la demande aux variations du prix. La segmentation du marché est une pratique courante qui consiste pour l’entreprise à ajuster le prix du bien ou du service au prix que chaque catégorie de clients (on parle de segment) est disposée à payer. Les compagnies aériennes proposent par exemple pour un même vol des prix différents selon la classe (touriste, première, affaires, etc.) ou la date d’achat du billet (plus le billet est acheté à l’avance plus son prix est bas). La réglementation joue un rôle sur la fixation du prix de vente dans certains secteurs d’activité pour lesquels les prix sont réglementés par l’État (livre, médicament). La variation des prix est strictement encadrée afin notamment d’éviter des abus ou de protéger des secteurs d’activité fragiles. La structure du marché est une autre variable importante : sur un marché concurrentiel, aucune entreprise ne détient à elle seule le pouvoir d’influencer le prix de vente car l’offre est suffisamment abondante. C’est donc le rapport entre l’offre et la demande qui détermine les prix ; sur un marché monopolistique, une seule entreprise a l’exclusivité du bien vendu. Cette situation lui confère le pouvoir de fixer les prix à un niveau plus élevé que sur un marché concurrentiel ; sur un marché oligopolistique, réunissant un faible nombre d’entreprises face à une multitude de clients, la structure du marché peut conduire soit à une guerre des prix afin de gagner des parts de marché ou à une entente sur les prix afin d’éviter les conséquences négatives d’une guerre des prix. Cette dernière pratique qui enfreint les règles de la concurrence est interdite par la loi.

270249 comment est determine le prix dun bien ou dun service sur un marche

comment est déterminé le prix d'un bien ou d'un service sur un marché ? dernière modification : 12 septembre 2019 temps de lecture 4 minutes en détail la détermination du prix d’un bien ou d’un service dépend de plusieurs variables internes et externes. l’entreprise doit tenir compte des coûts de production du bien vendu, des attentes des clients, du cadre réglementaire et de la structure du marché. par la rédaction les variables internes à l’entreprise le premier objectif de l’entreprise est de réaliser des profits afin d’être rentable. elle doit donc couvrir ses coûts de production et l’ensemble de ses charges. l’entreprise calcule le coût de production unitaire (par produit ou par service) pour en déduire le coût de revient unitaire. le prix de vente doit permettre de dégager une marge bénéficiaire (le bénéfice de l’entreprise) et de couvrir le coût de revient unitaire et les charges fixes (celles qui ne varient pas en fonction du volume de la production comme le loyer d’un atelier) et variables (celles qui dépendent des quantités produites comme les matières premières, l’énergie, etc.). les variables externes à l’entreprise la sensibilité des clients à l’égard du prix est déterminante dans la fixation du prix de vente. la sensibilité dépend de la nature du produit ou du service. pour certains biens, une variation à la hausse ou à la baisse du prix n’a que peu d’influence sur les volumes achetés (cas des produits de première nécessité dont il est difficile de se passer comme le sucre ou le sel). en revanche, pour d’autres biens, une baisse du prix de vente entraîne une augmentation significative de la demande (cas des biens de moindre nécessité comme les produits de mode). on parle d’élasticité de la demande d’un bien par rapport à son prix (élasticité-prix de la demande), celle-ci permet de mesurer la sensibilité de la demande aux variations du prix. la segmentation du marché est une pratique courante qui consiste pour l’entreprise à ajuster le prix du bien ou du service au prix que chaque catégorie de clients (on parle de segment) est disposée à payer. les compagnies aériennes proposent par exemple pour un même vol des prix différents selon la classe (touriste, première, affaires, etc.) ou la date d’achat du billet (plus le billet est acheté à l’avance plus son prix est bas). la réglementation joue un rôle sur la fixation du prix de vente dans certains secteurs d’activité pour lesquels les prix sont réglementés par l’état (livre, médicament). la variation des prix est strictement encadrée afin notamment d’éviter des abus ou de protéger des secteurs d’activité fragiles. la structure du marché est une autre variable importante : sur un marché concurrentiel, aucune entreprise ne détient à elle seule le pouvoir d’influencer le prix de vente car l’offre est suffisamment abondante. c’est donc le rapport entre l’offre et la demande qui détermine les prix ; sur un marché monopolistique, une seule entreprise a l’exclusivité du bien vendu. cette situation lui confère le pouvoir de fixer les prix à un niveau plus élevé que sur un marché concurrentiel ; sur un marché oligopolistique, réunissant un faible nombre d’entreprises face à une multitude de clients, la structure du marché peut conduire soit à une guerre des prix afin de gagner des parts de marché ou à une entente sur les prix afin d’éviter les conséquences négatives d’une guerre des prix. cette dernière pratique qui enfreint les règles de la concurrence est interdite par la loi.

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Loi organique, loi ordinaire : quelles différences ? Dernière modification : 18 décembre 2022 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Les lois organiques n’interviennent que dans les domaines et pour les objets limitativement énumérés par la Constitution. L'objet d'une loi organique est généralement de préciser l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, en application d’articles de la Constitution ; Les lois organiques se situent au-dessus des lois ordinaires mais sous les lois constitutionnelles dans la hiérarchie des normes. En détail Tout déplier 1 Loi organique ou loi ordinaire : deux catégories de loi Les lois organiques représentent une catégorie particulière de lois , entre les lois ordinaires et les lois constitutionnelles. Ce type de lois était inconnu des textes de 1875 et 1946, mais figurait déjà dans la Constitution de 1848. La Constitution comprend 31 articles qui renvoient à des lois organiques afin de préciser certaines dispositions du texte. Des conditions strictes doivent êtres réunies pour l'adoption (art. 46 de la Constitution) des lois organiques. Le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence qui vise notamment à ce que les lois organiques n’interviennent que dans les domaines et pour les objets limitativement énumérés par la Constitution. Les lois ordinaires interviennent dans les domaines de la loi définis à l’article 34 de la Constitution et sont adoptées à l’issue de la navette parlementaire. Parmi les lois ordinaires, on distingue les lois de finances , les lois de financement de la sécurité sociale et les lois de programmation. Ces dernières déterminent les objectifs de l’action de l’État. 2 Une procédure spécifique pour l'adoption des lois organiques Lors de la procédure parlementaire, en cas de désaccord du Sénat , la loi organique Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution doit être adoptée par l’Assemblée nationale à la majorité absolue. Comme pour les autres textes, il s’écoule un délai d'au moins six semaines entre le dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi organique Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution et son examen en séance publique devant la première assemblée saisie, et quatre semaines pour la seconde assemblée saisie. En revanche, en cas de recours à la procédure accélérée par le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , un délai minimal de deux semaines s’applique aux textes de nature organique entre leur dépôt et leur examen en séance publique dans la première assemblée saisie, alors qu’aucun délai minimal n’est prévu pour les autres textes législatifs. Le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut ensuite utiliser l’ensemble des moyens de procédure à sa disposition dans la navette législative (convocation d’une commission mixte paritaire – CMP, dernier mot donné à l’Assemblée nationale). Par exception , une loi organique Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution relative au Sénat ou au droit de vote des citoyens européens aux élections municipales doit impérativement être approuvée dans les mêmes termes par les deux assemblées. Cela s’oppose au recours à la procédure accélérée et à la convocation d’une CMP. Il s’agit d’éviter qu’une assemblée impose à l’autre des modifications importantes la concernant sans son accord. À l’issue de la procédure parlementaire, le texte adopté est automatiquement transmis au Conseil constitutionnel . Sa saisine est assurée au nom du Premier ministre par le Secrétariat général du gouvernement (SGG). Le contrôle du Conseil est strict. Par exemple, il " déclasse " les dispositions législatives simples présentes dans une loi organique Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution , c’est-à-dire qu’il indique au législateur qu’une loi ordinaire suivante pourra les modifier. Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après la décision du Conseil constitutionnel qui les juge conforme à la Constitution.

19512 loi organique loi ordinaire quelles differences

loi organique, loi ordinaire : quelles différences ? dernière modification : 18 décembre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les lois organiques n’interviennent que dans les domaines et pour les objets limitativement énumérés par la constitution. l'objet d'une loi organique est généralement de préciser l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, en application d’articles de la constitution ; les lois organiques se situent au-dessus des lois ordinaires mais sous les lois constitutionnelles dans la hiérarchie des normes. en détail tout déplier 1 loi organique ou loi ordinaire : deux catégories de loi les lois organiques représentent une catégorie particulière de lois , entre les lois ordinaires et les lois constitutionnelles. ce type de lois était inconnu des textes de 1875 et 1946, mais figurait déjà dans la constitution de 1848. la constitution comprend 31 articles qui renvoient à des lois organiques afin de préciser certaines dispositions du texte. des conditions strictes doivent êtres réunies pour l'adoption (art. 46 de la constitution) des lois organiques. le conseil constitutionnel a développé une jurisprudence qui vise notamment à ce que les lois organiques n’interviennent que dans les domaines et pour les objets limitativement énumérés par la constitution. les lois ordinaires interviennent dans les domaines de la loi définis à l’article 34 de la constitution et sont adoptées à l’issue de la navette parlementaire. parmi les lois ordinaires, on distingue les lois de finances , les lois de financement de la sécurité sociale et les lois de programmation. ces dernières déterminent les objectifs de l’action de l’état. 2 une procédure spécifique pour l'adoption des lois organiques lors de la procédure parlementaire, en cas de désaccord du sénat , la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution doit être adoptée par l’assemblée nationale à la majorité absolue. comme pour les autres textes, il s’écoule un délai d'au moins six semaines entre le dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution et son examen en séance publique devant la première assemblée saisie, et quatre semaines pour la seconde assemblée saisie. en revanche, en cas de recours à la procédure accélérée par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , un délai minimal de deux semaines s’applique aux textes de nature organique entre leur dépôt et leur examen en séance publique dans la première assemblée saisie, alors qu’aucun délai minimal n’est prévu pour les autres textes législatifs. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut ensuite utiliser l’ensemble des moyens de procédure à sa disposition dans la navette législative (convocation d’une commission mixte paritaire – cmp, dernier mot donné à l’assemblée nationale). par exception , une loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution relative au sénat ou au droit de vote des citoyens européens aux élections municipales doit impérativement être approuvée dans les mêmes termes par les deux assemblées. cela s’oppose au recours à la procédure accélérée et à la convocation d’une cmp. il s’agit d’éviter qu’une assemblée impose à l’autre des modifications importantes la concernant sans son accord. à l’issue de la procédure parlementaire, le texte adopté est automatiquement transmis au conseil constitutionnel . sa saisine est assurée au nom du premier ministre par le secrétariat général du gouvernement (sgg). le contrôle du conseil est strict. par exemple, il " déclasse " les dispositions législatives simples présentes dans une loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution , c’est-à-dire qu’il indique au législateur qu’une loi ordinaire suivante pourra les modifier. les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après la décision du conseil constitutionnel qui les juge conforme à la constitution.

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Quels sont les organes consultatifs de la fonction publique territoriale ? Dernière modification : 4 septembre 2023 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Les agents publics territoriaux participent par l'intermédiaire de leurs délégués : à l'organisation et au fonctionnement des services publics locaux ; à l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et des règles relatives aux conditions d'emploi des agents contractuels ; à la définition des orientations en matière de ressources humaines ; et à l'examen de certaines décisions individuelles. Ils siègent dans les organismes consultatifs suivants : les commissions administratives paritaires (CAP) et les commissions consultatives paritaires (CCP) ; les comités sociaux territoriaux (CST) ; le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). En détail Tout déplier 1 Les CAP et les CCP Les CAP ( décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires) ne sont plus compétentes en matière de mutation, de mobilité, d'avancement et de promotion à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 . Elles sont désormais réunies pour examiner les décisions individuelles défavorables aux fonctionnaires : refus de titularisation, licenciement, sanction disciplinaire, refus de temps partiel... Les CCP sont les instances consultatives compétentes à l’égard des contractuels. Leurs compétences sont alignées sur celles des CAP. À noter Les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels sont définies dans des lignes directrices de gestion . Elles sont établies par l'autorité territoriale. Lorsque les collectivités territoriales et établissements publics affiliés à un centre de gestion , c'est lui qui définit les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne. 2 Les comités sociaux territoriaux Les comités sociaux territoriaux (CST) sont des instances consultatives chargées de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics au sein desquels ils sont institués. Selon l' article L253-5 du code général de la fonction publique, ils sont consultés sur les questions relatives : à l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ; à l'accessibilité et la qualité des services rendus ; aux politiques de ressources humaines ; aux lignes directrices de gestion (promotion et valorisation des parcours professionnels) ; aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ; aux politiques indemnitaire et d'action sociale (y compris protection sociale complémentaire) ; à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène et la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, à l'amélioration des conditions de travail... Qu'est-ce que la F3SCT ? Dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents ou plus , une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT) est instituée au sein du comité social territorial. En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant lorsque des risques professionnels particuliers le justifient. Cette formation est instituée dans chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours par décision de l'organe délibérant, sans condition d'effectifs. 3 Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est une instance nationale représentative de la fonction publique territoriale, à caractère consultatif ( articles L244-1 à L244-7 du code général de la fonction publique). Il est placé auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et est composé de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales. Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ou du ministre chargé des collectivités territoriales assiste aux délibérations du CSFPT. Sa consultation est obligatoire : sur tout projet de loi ou d’ordonnance relatif à la fonction publique territoriale ; sur tout projet de décret intéressant les fonctionnaires et agents territoriaux .

20196 quels sont les organes consultatifs de la fonction publique territoriale

quels sont les organes consultatifs de la fonction publique territoriale ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les agents publics territoriaux participent par l'intermédiaire de leurs délégués : à l'organisation et au fonctionnement des services publics locaux ; à l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et des règles relatives aux conditions d'emploi des agents contractuels ; à la définition des orientations en matière de ressources humaines ; et à l'examen de certaines décisions individuelles. ils siègent dans les organismes consultatifs suivants : les commissions administratives paritaires (cap) et les commissions consultatives paritaires (ccp) ; les comités sociaux territoriaux (cst) ; le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (csfpt). en détail tout déplier 1 les cap et les ccp les cap ( décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires) ne sont plus compétentes en matière de mutation, de mobilité, d'avancement et de promotion à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 . elles sont désormais réunies pour examiner les décisions individuelles défavorables aux fonctionnaires : refus de titularisation, licenciement, sanction disciplinaire, refus de temps partiel... les ccp sont les instances consultatives compétentes à l’égard des contractuels. leurs compétences sont alignées sur celles des cap. à noter les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels sont définies dans des lignes directrices de gestion . elles sont établies par l'autorité territoriale. lorsque les collectivités territoriales et établissements publics affiliés à un centre de gestion , c'est lui qui définit les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne. 2 les comités sociaux territoriaux les comités sociaux territoriaux (cst) sont des instances consultatives chargées de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics au sein desquels ils sont institués. selon l' article l253-5 du code général de la fonction publique, ils sont consultés sur les questions relatives : à l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ; à l'accessibilité et la qualité des services rendus ; aux politiques de ressources humaines ; aux lignes directrices de gestion (promotion et valorisation des parcours professionnels) ; aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ; aux politiques indemnitaire et d'action sociale (y compris protection sociale complémentaire) ; à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène et la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, à l'amélioration des conditions de travail... qu'est-ce que la f3sct ? dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents ou plus , une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (fsssct) est instituée au sein du comité social territorial. en dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant lorsque des risques professionnels particuliers le justifient. cette formation est instituée dans chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours par décision de l'organe délibérant, sans condition d'effectifs. 3 le conseil supérieur de la fonction publique territoriale le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (csfpt) est une instance nationale représentative de la fonction publique territoriale, à caractère consultatif ( articles l244-1 à l244-7 du code général de la fonction publique). il est placé auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et est composé de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales. un représentant du ministre chargé de la fonction publique ou du ministre chargé des collectivités territoriales assiste aux délibérations du csfpt. sa consultation est obligatoire : sur tout projet de loi ou d’ordonnance relatif à la fonction publique territoriale ; sur tout projet de décret intéressant les fonctionnaires et agents territoriaux .

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Quelle répartition des compétences entre collectivités après la loi NOTRe ? Dernière modification : 8 août 2023 Temps de lecture 3 minutes Quiz L’essentiel La loi NOTRe, adoptée en 2015, retient le principe de spécialisation des compétences des régions et des départements. Elle fait suite à plusieurs réformes visant à clarifier les compétences de chaque collectivité territoriale Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis . En détail Tout déplier 1 Les apports la loi NOTRe La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) supprime la clause générale de compétence pour les régions et les départements. Désormais, ces deux catégories de collectivité ne peuvent agir que dans le cadre des compétences que la loi leur attribue. Parallèlement, le principe de compétences partagées est maintenu dans les domaines ayant un caractère transversal . "Les compétences en matière de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier" selon l’ article L.1111-4 du code général des collectivité territoriales . Plus globalement, cette nouvelle définition des compétences s’accompagne d’un accroissement du rôle des régions, d’un renforcement de l’ intercommunalité et de l’amélioration de la transparence et de la gestion des collectivités territoriales. 2 Les réformes avant la loi NOTRe Le transfert de blocs de compétences lors de l'acte I de la décentralisation Les lois Defferre des 7 janvier et 22 juillet 1983 , modifiées par les lois des 25 janvier 1985 et 6 janvier 1986 définissent le fonctionnement des relations entre collectivités territoriales ainsi qu'entre les collectivités territoriales et l'État selon les principes suivants : transfert par blocs de compétences si possible à un seul échelon territorial, pour éviter les compétences partagées ; interdiction , sous couvert de transfert de compétences à une collectivité locale, d’établir ou d’exercer une tutelle sur une autre collectivité ; accompagnement des transferts de compétences d’une compensation financière (transfert de ressources fiscales, versement par l’État d’une dotation générale de décentralisation, ou transferts de services de l’État aux collectivités territoriales). La réforme des collectivités territoriales de 2010 pose les principes de clarification des compétences suivants : exclusivité en principe de l’exercice des compétences ; possibilité de délégation de compétences à une collectivité d’une autre catégorie ; élaboration d’un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services entre une région et les départements qui y sont inclus ; limitation des financements croisés. La loi Maptam du 27 janvier 2014 renforce la technique du " chef de filat ", c'est-à-dire la possibilité de confier à une collectivité, dite chef de file, un rôle de coordination de l’action commune des collectivités, distinct de tout rôle de décision. Par exemple, la région voit sont rôle de chef de file se renforcer en matière d’aménagement et de développement durable Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs du territoire, pendant que le département devient chef de file en matière d’action sociale.

20112 la repartition des competences entre collectivites apres la loi notre

quelle répartition des compétences entre collectivités après la loi notre ? dernière modification : 8 août 2023 temps de lecture 3 minutes quiz l’essentiel la loi notre, adoptée en 2015, retient le principe de spécialisation des compétences des régions et des départements. elle fait suite à plusieurs réformes visant à clarifier les compétences de chaque collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis . en détail tout déplier 1 les apports la loi notre la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (notre) supprime la clause générale de compétence pour les régions et les départements. désormais, ces deux catégories de collectivité ne peuvent agir que dans le cadre des compétences que la loi leur attribue. parallèlement, le principe de compétences partagées est maintenu dans les domaines ayant un caractère transversal . "les compétences en matière de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier" selon l’ article l.1111-4 du code général des collectivité territoriales . plus globalement, cette nouvelle définition des compétences s’accompagne d’un accroissement du rôle des régions, d’un renforcement de l’ intercommunalité et de l’amélioration de la transparence et de la gestion des collectivités territoriales. 2 les réformes avant la loi notre le transfert de blocs de compétences lors de l'acte i de la décentralisation les lois defferre des 7 janvier et 22 juillet 1983 , modifiées par les lois des 25 janvier 1985 et 6 janvier 1986 définissent le fonctionnement des relations entre collectivités territoriales ainsi qu'entre les collectivités territoriales et l'état selon les principes suivants : transfert par blocs de compétences si possible à un seul échelon territorial, pour éviter les compétences partagées ; interdiction , sous couvert de transfert de compétences à une collectivité locale, d’établir ou d’exercer une tutelle sur une autre collectivité ; accompagnement des transferts de compétences d’une compensation financière (transfert de ressources fiscales, versement par l’état d’une dotation générale de décentralisation, ou transferts de services de l’état aux collectivités territoriales). la réforme des collectivités territoriales de 2010 pose les principes de clarification des compétences suivants : exclusivité en principe de l’exercice des compétences ; possibilité de délégation de compétences à une collectivité d’une autre catégorie ; élaboration d’un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services entre une région et les départements qui y sont inclus ; limitation des financements croisés. la loi maptam du 27 janvier 2014 renforce la technique du " chef de filat ", c'est-à-dire la possibilité de confier à une collectivité, dite chef de file, un rôle de coordination de l’action commune des collectivités, distinct de tout rôle de décision. par exemple, la région voit sont rôle de chef de file se renforcer en matière d’aménagement et de développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs du territoire, pendant que le département devient chef de file en matière d’action sociale.

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Table des matières Qu'est-ce que la politique commerciale commune de l'Union européenne ? Comment la politique commerciale de l'UE fonctionne-t-elle ? Quels sont les principaux instruments de la politique commerciale commune ? Qu'est-ce que le marché intérieur ?

commerce et marche interieur

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19603 la prevention des conflits dinterets au senat

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Qu'est-ce que le Conseil de l'Europe ? Dernière modification : 25 avril 2022 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Le Conseil de l’Europe a été fondé en 1949. Il réunit, à l'heure actuelle, 46 pays membres. Son rôle est de défendre les droits de l'homme et la démocratie. Organisation indépendante de l’Union européenne, il possède des institutions et un fonctionnement qui lui sont propres. En détail Tout déplier 1 Quelle est la différence entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ? Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale. Il regroupe aujourd’hui 46 États dont les 27 États membres de l’Union européenne (UE). Il représente plus de 800 millions d’Européens. Le Conseil de l’Europe est une organisation distincte de l’ Union européenne . Leurs missions, leurs projets et leur fonctionnement ne sont pas les mêmes. Il ne faut pas confondre le Conseil de l’Europe avec : le Conseil européen qui lui est une institution de l’UE. Il réunit les chefs d’État et de gouvernement des États membres ; le Conseil qui est également une institution de l’UE. Il rassemble les ministres des gouvernements des États membres. On l'appelle également Conseil de l’Union européenne ou conseil des ministres. La Russie exclue du Conseil de l'Europe À la suite de la décision du comité des ministres du 16 mars 2022, la Fédération de Russie a cessé d’être un État membre du Conseil de l’Europe . La Russie était membre du Conseil de l'Europe depuis 1996. La guerre lancée par la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 témoigne d'un " mépris à l’égard de l’essence même du Conseil de l'Europe " , a statué le comité des ministres. 2 Quels sont les objectifs du Conseil de l’Europe ? Le Conseil de l'Europe a été créé par le traité de Londres du 5 mai 1949, signé par dix États (Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède). Le Conseil de l’Europe est la principale organisation des États attachés aux valeurs démocratiques et au pluralisme politique. Ainsi, ses objectifs principaux sont : de défendre les droits de l’homme et la prééminence du droit ; de rechercher des solutions aux problèmes de société ; de développer la stabilité démocratique en Europe ; de favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l’identité culturelle de l’Europe et de sa diversité. 3 Comment fonctionne le Conseil de l’Europe ? Le Conseil de l’Europe siège à Strasbourg au Palais de l’Europe. Il se compose : d’un comité des ministres rassemblant les ministres des affaires étrangères des États membres ou de leurs représentants permanents. C’est l’instance de décision du Conseil ; d’une assemblée parlementaire dont les membres sont désignés par les parlements nationaux ; d’un secrétaire général, élu par l’assemblée parlementaire pour cinq ans, qui coordonne les activités du Conseil ; du congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, organe consultatif, représentant les collectivités locales.

20299 quest ce que le conseil de leurope

qu'est-ce que le conseil de l'europe ? dernière modification : 25 avril 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le conseil de l’europe a été fondé en 1949. il réunit, à l'heure actuelle, 46 pays membres. son rôle est de défendre les droits de l'homme et la démocratie. organisation indépendante de l’union européenne, il possède des institutions et un fonctionnement qui lui sont propres. en détail tout déplier 1 quelle est la différence entre le conseil de l’europe et l’union européenne ? le conseil de l’europe est une organisation intergouvernementale. il regroupe aujourd’hui 46 états dont les 27 états membres de l’union européenne (ue). il représente plus de 800 millions d’européens. le conseil de l’europe est une organisation distincte de l’ union européenne . leurs missions, leurs projets et leur fonctionnement ne sont pas les mêmes. il ne faut pas confondre le conseil de l’europe avec : le conseil européen qui lui est une institution de l’ue. il réunit les chefs d’état et de gouvernement des états membres ; le conseil qui est également une institution de l’ue. il rassemble les ministres des gouvernements des états membres. on l'appelle également conseil de l’union européenne ou conseil des ministres. la russie exclue du conseil de l'europe à la suite de la décision du comité des ministres du 16 mars 2022, la fédération de russie a cessé d’être un état membre du conseil de l’europe . la russie était membre du conseil de l'europe depuis 1996. la guerre lancée par la russie contre l’ukraine depuis le 24 février 2022 témoigne d'un " mépris à l’égard de l’essence même du conseil de l'europe " , a statué le comité des ministres. 2 quels sont les objectifs du conseil de l’europe ? le conseil de l'europe a été créé par le traité de londres du 5 mai 1949, signé par dix états (belgique, danemark, france, irlande, italie, luxembourg, norvège, pays-bas, royaume-uni et suède). le conseil de l’europe est la principale organisation des états attachés aux valeurs démocratiques et au pluralisme politique. ainsi, ses objectifs principaux sont : de défendre les droits de l’homme et la prééminence du droit ; de rechercher des solutions aux problèmes de société ; de développer la stabilité démocratique en europe ; de favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l’identité culturelle de l’europe et de sa diversité. 3 comment fonctionne le conseil de l’europe ? le conseil de l’europe siège à strasbourg au palais de l’europe. il se compose : d’un comité des ministres rassemblant les ministres des affaires étrangères des états membres ou de leurs représentants permanents. c’est l’instance de décision du conseil ; d’une assemblée parlementaire dont les membres sont désignés par les parlements nationaux ; d’un secrétaire général, élu par l’assemblée parlementaire pour cinq ans, qui coordonne les activités du conseil ; du congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’europe, organe consultatif, représentant les collectivités locales.

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Vers une extension des compétences de l'Union européenne ? Dernière modification : 31 mars 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail L’Union européenne intervient dans divers domaines, selon les dispositions des traités. Le traité de Lisbonne prévoit en particulier l’extension des compétences de l’Union dans des domaines sensibles liés à des risques nouveaux. Tout déplier 1 Quels sont les domaines d'intervention de l'Union européenne ? L’Union européenne intervient dans un nombre croissant de domaines en fonction des compétences que les États membres lui ont déléguées dans les traités successifs : les politiques pour lesquelles l’Union exerce une compétence exclusive (règles de concurrence nécessaires à l’établissement du marché intérieur , politique commerciale commune , union économique et monétaire , conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche ) ; les politiques avec partage des compétences entre l'UE et les États membres ( politique agricole , politique sociale , certains enjeux en matière de santé, recherche, technologie et espace, cohésion économique, sociale et territoriale , environnement, protection du consommateur, coopération au développement, transports et réseaux transeuropéens, politiques énergétiques, espace de liberté, de sécurité et de justice) ; les mesures d’accompagnement des politiques nationales par lesquelles l’Union complète à la marge l’action des États membres (industrie et entreprise, éducation et culture). 2 Quelles extensions de compétences sont prévues par le traité de Lisbonne ? Le traité de Lisbonne a prévu l’extension des compétences de l’Union dans des domaines sensibles liés à des risques nouveaux : la santé publique pour faire face aux enjeux communs touchant à la sécurité des citoyens (pandémies, bioterrorisme…) ; l’énergie, pour favoriser l’accès au service public, sa continuité, la sécurité des approvisionnements, le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie ; la protection civile, pour assister les États membres face aux catastrophes d’origine naturelle ou humaine ; le sport, pour développer sa dimension éducative. En outre, l’article 352 TFUE autorise le Conseil, sur proposition de la Commission et après approbation par le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat européen, à adopter à l’unanimité des mesures nécessaires dans un domaine qui n’est pas encore couvert par les traités.

20415 vers une extension des competences de lunion europeenne

vers une extension des compétences de l'union européenne ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail l’union européenne intervient dans divers domaines, selon les dispositions des traités. le traité de lisbonne prévoit en particulier l’extension des compétences de l’union dans des domaines sensibles liés à des risques nouveaux. tout déplier 1 quels sont les domaines d'intervention de l'union européenne ? l’union européenne intervient dans un nombre croissant de domaines en fonction des compétences que les états membres lui ont déléguées dans les traités successifs : les politiques pour lesquelles l’union exerce une compétence exclusive (règles de concurrence nécessaires à l’établissement du marché intérieur , politique commerciale commune , union économique et monétaire , conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche ) ; les politiques avec partage des compétences entre l'ue et les états membres ( politique agricole , politique sociale , certains enjeux en matière de santé, recherche, technologie et espace, cohésion économique, sociale et territoriale , environnement, protection du consommateur, coopération au développement, transports et réseaux transeuropéens, politiques énergétiques, espace de liberté, de sécurité et de justice) ; les mesures d’accompagnement des politiques nationales par lesquelles l’union complète à la marge l’action des états membres (industrie et entreprise, éducation et culture). 2 quelles extensions de compétences sont prévues par le traité de lisbonne ? le traité de lisbonne a prévu l’extension des compétences de l’union dans des domaines sensibles liés à des risques nouveaux : la santé publique pour faire face aux enjeux communs touchant à la sécurité des citoyens (pandémies, bioterrorisme…) ; l’énergie, pour favoriser l’accès au service public, sa continuité, la sécurité des approvisionnements, le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie ; la protection civile, pour assister les états membres face aux catastrophes d’origine naturelle ou humaine ; le sport, pour développer sa dimension éducative. en outre, l’article 352 tfue autorise le conseil, sur proposition de la commission et après approbation par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen, à adopter à l’unanimité des mesures nécessaires dans un domaine qui n’est pas encore couvert par les traités.

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Qu'est-ce qu'une commune ? Dernière modification : 5 juin 2023 Temps de lecture 2 minutes Infographie Quiz L’essentiel La commune est la collectivité de base la plus répandue sur le territoire. Elle est administrée par le maire et le conseil municipal. Elle exerce de nombreuses compétences, principalement en matière d'urbanisme, de logement et d'action sociale. En détail Tout déplier 1 Une organisation unique sur le territoire La commune constitue aujourd'hui l'une des trois grandes catégories de collectivités territoriales avec les départements et les régions . La commune est la collectivité qui agit sur le plus petit territoire. Les communes connaissent une organisation administrative unique, quelle que soit leur taille. Depuis la loi municipale de 1884, elles sont gérées par le conseil municipal et par le maire . Le conseil municipal est élu au suffrage universel direct , le maire est élu par et parmi le conseil municipal. Au 1er janvier 2023, selon les chiffres de la Direction générale des collectivités locales , la France compte un total de 34 945 communes dont 129 dans les départements d'outre-mer. Ce chiffre décroît ces dernières années en raison des fusions de communes . 97% des communes ont moins de 10 000 habitants et 42 communes ont une population supérieure à 100 000 habitants. Commune ou municipalité ? Le décret du 14 décembre 1789 a érigé en municipalités "toutes les communautés d’habitants" (paroisses, villages, bourgs) qui existaient au moment de la Révolution française. Le terme commune remplace celui de municipalité en 1793. Le terme de "municipalité" reste employé dans le langage courant pour désigner l' organe délibérant (le conseil municipal) et l' organe exécutif (le maire) d’une commune (voire dans un sens plus restreint uniquement l'exécutif). 2 Un large éventail de compétences Les communes bénéficient de la compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal, ce qui n’empêche pas que de nombreuses lois leur confient des compétences identifiées dans les domaines les plus variés : urbanisme et maîtrise des sols (plan local d’urbanisme – sous réserve de la compétence des établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI , et des métropoles –, délivrance des permis de construire) ; logement ; aide sociale , au travers notamment des centres communaux d’action sociale (CCAS) ; gestion des écoles élémentaires et maternelles ; culture et patrimoine ; tourisme et sport (campings, équipements sportifs, offices du tourisme). Le champ des compétences des communes a cependant tendance à diminuer au profit des intercommunalités.

19613 les competences des communes

qu'est-ce qu'une commune ? dernière modification : 5 juin 2023 temps de lecture 2 minutes infographie quiz l’essentiel la commune est la collectivité de base la plus répandue sur le territoire. elle est administrée par le maire et le conseil municipal. elle exerce de nombreuses compétences, principalement en matière d'urbanisme, de logement et d'action sociale. en détail tout déplier 1 une organisation unique sur le territoire la commune constitue aujourd'hui l'une des trois grandes catégories de collectivités territoriales avec les départements et les régions . la commune est la collectivité qui agit sur le plus petit territoire. les communes connaissent une organisation administrative unique, quelle que soit leur taille. depuis la loi municipale de 1884, elles sont gérées par le conseil municipal et par le maire . le conseil municipal est élu au suffrage universel direct , le maire est élu par et parmi le conseil municipal. au 1er janvier 2023, selon les chiffres de la direction générale des collectivités locales , la france compte un total de 34 945 communes dont 129 dans les départements d'outre-mer. ce chiffre décroît ces dernières années en raison des fusions de communes . 97% des communes ont moins de 10 000 habitants et 42 communes ont une population supérieure à 100 000 habitants. commune ou municipalité ? le décret du 14 décembre 1789 a érigé en municipalités "toutes les communautés d’habitants" (paroisses, villages, bourgs) qui existaient au moment de la révolution française. le terme commune remplace celui de municipalité en 1793. le terme de "municipalité" reste employé dans le langage courant pour désigner l' organe délibérant (le conseil municipal) et l' organe exécutif (le maire) d’une commune (voire dans un sens plus restreint uniquement l'exécutif). 2 un large éventail de compétences les communes bénéficient de la compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal, ce qui n’empêche pas que de nombreuses lois leur confient des compétences identifiées dans les domaines les plus variés : urbanisme et maîtrise des sols (plan local d’urbanisme – sous réserve de la compétence des établissements publics de coopération intercommunale, ou epci , et des métropoles –, délivrance des permis de construire) ; logement ; aide sociale , au travers notamment des centres communaux d’action sociale (ccas) ; gestion des écoles élémentaires et maternelles ; culture et patrimoine ; tourisme et sport (campings, équipements sportifs, offices du tourisme). le champ des compétences des communes a cependant tendance à diminuer au profit des intercommunalités.

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Qu'est-ce que le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne ? Dernière modification : 31 mars 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail Le cadre financier pluriannuel planifie les dépenses de l’Union européenne sur plusieurs années. Il comprend le budget annuel de l’Union. Il est adopté sous la forme d’un règlement. Le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 prévoit un budget de 1074,3 milliards d’euros. Tout déplier 1 À quoi sert le cadre financier annuel ? Le cadre financier pluriannuel (CFP) est un plan de dépenses qui traduit les priorités de l’Union européenne (UE) en termes financiers sur plusieurs années. Il définit les dépenses sur une période donnée, ainsi que les montants maximaux disponibles pour chaque grande catégorie de dépense. Il fournit ainsi un cadre financier mais également politique afin de concentrer les ressources et les investissements là où ils sont jugés nécessaires. Le budget annuel de l’UE s’inscrit dans le cadre financier pluriannuel. Le CFP est établi par un règlement européen (art. 312 TFUE), adopté par le Conseil après que celui-ci a obtenu l’approbation du Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat européen. Le CFP est apparu pour résoudre plusieurs crises institutionnelles et politiques relatives à l’adoption du budget dans les années 1980. Ce que l’on appelait alors les “perspectives pluriannuelles” ont été initiées par Jacques Delors lorsqu'il était président de la Commission européenne en 1988 et couvraient la période 1988-1992 (Paquet Delors 1). Elles ont été suivies du Paquet Delors 2 (1993-1999) et de l’Agenda 2000 (2000-2006), puis du CFP 2007-2013. 2 Quels sont les montants en jeu dans un cadre financier pluriannuel ? Le CFP 2014-2020 est, pour la première fois en baisse par rapport au précédent : 960 milliards d'euros (-3,5%), soit 1% du RNB (contre 1,12% pour la période 2007-2013). Le nouveau cadre pluriannuel proposé par la Commission européenne le 2 mai 2018 revient sur cette tendance à la baisse en suggérant un budget de 1,11% du RNB, pour un montant total de 1 279 milliards d'euros courants sur la période 2021-2027. Le cadre financier pluriannuel adopté le 17 décembre 2020 pour la période 2021-2027 consacre un montant de 1 074,3 milliards d'euros (aux prix de 2018). Conjugué à l'instrument de relance Next Generation EU doté de 750 milliards d'euros, ce budget doit permettre à l'UE d'accorder des financements pour un total sans précédent de 1 800 milliards d'euros au cours des années à venir, afin de contribuer à la relance à la suite de la pandémie de Covid-19 et de soutenir les priorités à long terme de l'Union dans différents domaines d'action.

20379 quest ce que le cadre financier pluriannuel de lunion europeenne

qu'est-ce que le cadre financier pluriannuel de l'union européenne ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail le cadre financier pluriannuel planifie les dépenses de l’union européenne sur plusieurs années. il comprend le budget annuel de l’union. il est adopté sous la forme d’un règlement. le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 prévoit un budget de 1074,3 milliards d’euros. tout déplier 1 à quoi sert le cadre financier annuel ? le cadre financier pluriannuel (cfp) est un plan de dépenses qui traduit les priorités de l’union européenne (ue) en termes financiers sur plusieurs années. il définit les dépenses sur une période donnée, ainsi que les montants maximaux disponibles pour chaque grande catégorie de dépense. il fournit ainsi un cadre financier mais également politique afin de concentrer les ressources et les investissements là où ils sont jugés nécessaires. le budget annuel de l’ue s’inscrit dans le cadre financier pluriannuel. le cfp est établi par un règlement européen (art. 312 tfue), adopté par le conseil après que celui-ci a obtenu l’approbation du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen. le cfp est apparu pour résoudre plusieurs crises institutionnelles et politiques relatives à l’adoption du budget dans les années 1980. ce que l’on appelait alors les “perspectives pluriannuelles” ont été initiées par jacques delors lorsqu'il était président de la commission européenne en 1988 et couvraient la période 1988-1992 (paquet delors 1). elles ont été suivies du paquet delors 2 (1993-1999) et de l’agenda 2000 (2000-2006), puis du cfp 2007-2013. 2 quels sont les montants en jeu dans un cadre financier pluriannuel ? le cfp 2014-2020 est, pour la première fois en baisse par rapport au précédent : 960 milliards d'euros (-3,5%), soit 1% du rnb (contre 1,12% pour la période 2007-2013). le nouveau cadre pluriannuel proposé par la commission européenne le 2 mai 2018 revient sur cette tendance à la baisse en suggérant un budget de 1,11% du rnb, pour un montant total de 1 279 milliards d'euros courants sur la période 2021-2027. le cadre financier pluriannuel adopté le 17 décembre 2020 pour la période 2021-2027 consacre un montant de 1 074,3 milliards d'euros (aux prix de 2018). conjugué à l'instrument de relance next generation eu doté de 750 milliards d'euros, ce budget doit permettre à l'ue d'accorder des financements pour un total sans précédent de 1 800 milliards d'euros au cours des années à venir, afin de contribuer à la relance à la suite de la pandémie de covid-19 et de soutenir les priorités à long terme de l'union dans différents domaines d'action.

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Comment sont appliquées les lois de finances ? Dernière modification : 16 avril 2018 Temps de lecture 2 minutes En détail Les crédits ouverts par les lois de finances sont mis à la disposition des ministres . En vertu de l’article 44 de la LOLF, dès la promulgation de la loi de finances de l’année, le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale prend des décrets de répartition allouant les crédits par programme, en distinguant ceux destinés à couvrir les dépenses de personnel des autres crédits. La mise en œuvre opérationnelle des crédits obéit au principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables . Les ordonnateurs prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses publiques . On distingue : les ordonnateurs principaux , à savoir les ministres, qui émettent des ordonnances de paiement, ordonnant au comptable le paiement d’une dépense, et des ordonnances de délégation, qui délèguent des crédits aux ordonnateurs secondaires ; les ordonnateurs secondaires , c’est-à-dire les préfets pour les services déconcentrés de l’État, les ambassadeurs pour les services à l’étranger, et des hauts fonctionnaires pour certains services de l’État à compétence nationale ; les ordonnateurs délégués qui ont reçu la signature d’un ordonnateur principal ou secondaire et qui donc sont habilités à opérer les crédits qui leur ont été attribués Les comptables dépendent généralement du ministère Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre chargé des Finances. Ils effectuent le paiement des dépenses présentées par l’ordonnateur , après le contrôle de leur régularité (vérification du service fait notamment) et de la disponibilité des crédits.

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comment sont appliquées les lois de finances ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail les crédits ouverts par les lois de finances sont mis à la disposition des ministres . en vertu de l’article 44 de la lolf, dès la promulgation de la loi de finances de l’année, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale prend des décrets de répartition allouant les crédits par programme, en distinguant ceux destinés à couvrir les dépenses de personnel des autres crédits. la mise en œuvre opérationnelle des crédits obéit au principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables . les ordonnateurs prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses publiques . on distingue : les ordonnateurs principaux , à savoir les ministres, qui émettent des ordonnances de paiement, ordonnant au comptable le paiement d’une dépense, et des ordonnances de délégation, qui délèguent des crédits aux ordonnateurs secondaires ; les ordonnateurs secondaires , c’est-à-dire les préfets pour les services déconcentrés de l’état, les ambassadeurs pour les services à l’étranger, et des hauts fonctionnaires pour certains services de l’état à compétence nationale ; les ordonnateurs délégués qui ont reçu la signature d’un ordonnateur principal ou secondaire et qui donc sont habilités à opérer les crédits qui leur ont été attribués les comptables dépendent généralement du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre chargé des finances. ils effectuent le paiement des dépenses présentées par l’ordonnateur , après le contrôle de leur régularité (vérification du service fait notamment) et de la disponibilité des crédits.

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Quelle est la signification de l'abstention ? Dernière modification : 21 juin 2022 Temps de lecture 4 minutes Vidéo L’essentiel L’ abstention Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales consiste à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection tout en étant inscrit sur les listes électorales. L'abstention Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales progresse en continu depuis les années 1980 si bien qu'on parle de "phénomène de l'abstention". Cette évolution, aux multiples facteurs, varie selon le type de scrutin. Elle met en cause la légitimité des élus et témoigne de l'écart croissant entre les citoyens et leurs dirigeants politiques. En détail Tout déplier 1 Qu'est-ce que l'abstention ? L'abstention Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales est un comportement qui consiste à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection , tout en étant inscrit sur les listes électorales. L'abstention Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales n'a pas d'effet direct sur le calcul des suffrages exprimés . Néanmoins, la participation, ou non, au suffrage est un indicateur de l'implication des citoyens vis-à-vis des enjeux de l'élection. Lors des élections législatives de 2022, les députés ont été élus par 46,23% des inscrits (au second tour, le taux d'abstention Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales atteint 53,77%). Dans 61 circonscriptions, l'élection a été emportée avec un nombre de voix inférieur à 20% des inscrits. 2 Quelles sont les raisons d'une abstention ponctuelle ? L'abstention Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales peut être justifiée par des raisons personnelles : indifférence à telle élection, refus de départager les candidats, incapacité à se reconnaître dans les candidatures proposées, ou bien encore préoccupations personnelles qui éloignent des enjeux du scrutin. Elle peut également être conjoncturelle , c'est-à-dire favorisée par un contexte particulier. Par exemple, les élections municipales de 2020, en pleine pandémie de Covid-19, ont enregistré un taux d'abstention Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales de plus de 60% au second tour. De nombreux électeurs ont préféré ne pas se rendre aux urnes par peur d'être contaminés. 3 L'abstention varie-t-elle selon les types de scrutin ? Le niveau de l’abstention Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales est variable selon le type de scrutin . Aux élections municipales, l’abstention Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales reste relativement contenue, en raison de l’importance que les citoyens accordent à la politique locale et à leur maire. À l'exception des élections 2020, le taux d’abstention aux élections municipales se maintient à 30% depuis les années 1990. Lors des élections législatives, l'abstention Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales a atteint des taux records ces dernières années. Aux seconds tours de 2017 et 2022, l’abstention s’est élevée à plus de 50%, soit 30 points de plus que dans les années 1970. D’autres types de scrutins présentent des taux d’abstention Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales traditionnellement élevés. L’abstention aux élections européennes s’élève en moyenne à 50% de l’électorat français depuis les années 1980. L’élection présidentielle échappe à la désaffection. L’abstention Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales y reste importante (de l’ordre de 20% en moyenne) mais elle reste nettement inférieure aux autres scrutins. Cependant, la volatilité électorale explique l’augmentation de l’abstention Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales entre le premier et le second tour. Les électeurs, insatisfaits des résultats du premier tour, choisissent de s’abstenir au second. A Flourish chart 4 Peut-on expliquer structurellement l’abstention ? L'évolution de l'abstention Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales et son ancrage dans l'histoire politique du pays ont donné lieu à de nombreuses enquêtes et études sur les raisons structurelles de ce phénomène. Outre les crises économique, sanitaire, sécuritaire ou climatique, qui ont renforcé le décalage entre le temps de la démocratie représentative et les attentes de la société, l'abstention Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales peut être interprétée comme le signe d'un éloignement entre les citoyens et la classe politique : l'abstention peut être motivée par l'absence de visibilité sur les enjeux de l'élection . L'affaiblissement des partis traditionnels et l'émergence de mouvements visant à bousculer les anciens clivages contribuent à l'éparpillement de l'offre politique. La multiplication des sources d'information, la place grandissante des réseaux sociaux et l'autonomisation des luttes politiques favorisent la fragmentation de l'électorat ; l'abstention peut être une manière d'exprimer son mécontentement, voire un certain fatalisme, vis-à-vis du système politique . L'abstention peut ainsi être étudiée selon des critères sociologiques. Lorsque la participation électorale baisse, elle baisse davantage au sein des groupes déjà situés en marge du vote, en particulier les classes populaires. L'importance diffère aussi selon les générations. Aux élections législatives de 2022 plus de 80% des jeunes (entre 18 et 34 ans) se sont abstenus. Les mouvements tels que les gilets jaunes ou la marche pour le climat peuvent apparaître comme un moyen de faire de la politique autrement que par le vote.

23958 quelle est la signification de labstention

quelle est la signification de l'abstention ? dernière modification : 21 juin 2022 temps de lecture 4 minutes vidéo l’essentiel l’ abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales consiste à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection tout en étant inscrit sur les listes électorales. l'abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales progresse en continu depuis les années 1980 si bien qu'on parle de "phénomène de l'abstention". cette évolution, aux multiples facteurs, varie selon le type de scrutin. elle met en cause la légitimité des élus et témoigne de l'écart croissant entre les citoyens et leurs dirigeants politiques. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que l'abstention ? l'abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales est un comportement qui consiste à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection , tout en étant inscrit sur les listes électorales. l'abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales n'a pas d'effet direct sur le calcul des suffrages exprimés . néanmoins, la participation, ou non, au suffrage est un indicateur de l'implication des citoyens vis-à-vis des enjeux de l'élection. lors des élections législatives de 2022, les députés ont été élus par 46,23% des inscrits (au second tour, le taux d'abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales atteint 53,77%). dans 61 circonscriptions, l'élection a été emportée avec un nombre de voix inférieur à 20% des inscrits. 2 quelles sont les raisons d'une abstention ponctuelle ? l'abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales peut être justifiée par des raisons personnelles : indifférence à telle élection, refus de dé

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