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Quelle est l'évolution du déficit du régime général de la sécurité sociale ? Dernière modification : 26 septembre 2018 Temps de lecture 2 minutes En détail Depuis 1998, le solde du régime général de la sécurité sociale n’a été excédentaire qu’à trois reprises, en 1999, 2000 et 2001. Depuis 2002, le régime général a constamment été déficitaire , avec une très forte dégradation de son solde depuis la crise de 2008. L’année 2010 a connu un déficit record de 23,9 milliards d’euros. Le déficit s’est ensuite réduit : de 17,4  Mds€ en 2011, il a été ramené à 9,7 Mds€ en 2014, 2,2 Mds€ en 2017 et 1,2 Md€ en 2018. Plusieurs facteurs expliquent cette relative amélioration sur les dernières années : une augmentation de la masse salariale , après une contraction importante en 2009. Ce type de hausses a des effets directs sur les ressources du régime général composées à plus de 60% de cotisations sociales assises sur les salaires. Une progression de la masse salariale signifie, de fait, une augmentation des ressources pour la sécurité sociale ; l’ augmentation des recettes , qui ont progressé plus rapidement que les dépenses. Les ressources nouvelles ont ainsi été privilégiées aux mesures d’économies ; une moindre progression des dépenses des différentes branches de la sécurité sociale, et principalement des risques maladie et vieillesse. Ainsi, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) se maintient depuis 2010 à un niveau inférieur ou égal à celui voté par le Parlement.

23875 levolution du deficit du regime general de la securite sociale

quelle est l'évolution du déficit du régime général de la sécurité sociale ? dernière modification : 26 septembre 2018 temps de lecture 2 minutes en détail depuis 1998, le solde du régime général de la sécurité sociale n’a été excédentaire qu’à trois reprises, en 1999, 2000 et 2001. depuis 2002, le régime général a constamment été déficitaire , avec une très forte dégradation de son solde depuis la crise de 2008. l’année 2010 a connu un déficit record de 23,9 milliards d’euros. le déficit s’est ensuite réduit : de 17,4 mds€ en 2011, il a été ramené à 9,7 mds€ en 2014, 2,2 mds€ en 2017 et 1,2 md€ en 2018. plusieurs facteurs expliquent cette relative amélioration sur les dernières années : une augmentation de la masse salariale , après une contraction importante en 2009. ce type de hausses a des effets directs sur les ressources du régime général composées à plus de 60% de cotisations sociales assises sur les salaires. une progression de la masse salariale signifie, de fait, une augmentation des ressources pour la sécurité sociale ; l’ augmentation des recettes , qui ont progressé plus rapidement que les dépenses. les ressources nouvelles ont ainsi été privilégiées aux mesures d’économies ; une moindre progression des dépenses des différentes branches de la sécurité sociale, et principalement des risques maladie et vieillesse. ainsi, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ondam) se maintient depuis 2010 à un niveau inférieur ou égal à celui voté par le parlement.

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Quelles sont les relations entre les justices des États membres de l'UE ? Dernière modification : 31 mars 2021 Temps de lecture 4 minutes En détail Les relations entre les systèmes judiciaires des États membres de l’Union européenne sont structurées par différentes formes de coopération dans différents domaines : en matière civile, en matière pénale et concernant la fraude aux intérêts financiers de l’Union. Ces relations passent principalement par quatre dispositifs : la coopération judiciaire intégrée en matière civile, Eurojust, le mandat Durée d'exercice d'une fonction élective d'arrêt européen et le parquet européen. Qu'est-ce que la coopération judiciaire intégrée en matière civile ? Cette coopération vise au règlement des litiges transfrontaliers en matière familiale (divorces, garde d’enfants, successions…), de faillites d’entreprises, d’injonctions de payer… Des règles de droit européen permettent de déterminer la juridiction compétente ainsi que la loi applicable, et facilitent le déroulement du procès. La simplification des procédures civiles est également favorisée afin d’améliorer la compatibilité des lois des États membres. Qu'est-ce qu'Eurojust ? Créée par une décision du Conseil de l'UE du 28 février 2002 et installée à La Haye en 2003, cette entité dotée de la personnalité juridique vise trois objectifs : promouvoir et améliorer la coordination entre les autorités nationales pour lutter contre le crime organisé (trafic de drogue, blanchiment d’argent, traite des êtres humains, contrefaçons…) ; améliorer leur coopération en facilitant l’ entraide judiciaire ; soutenir les autorités compétentes afin de renforcer l’efficacité des enquêtes et des poursuites . Eurojust peut demander aux autorités nationales d’entreprendre une enquête ou d’engager des poursuites. Eurojust intervient dès lors qu’un crime concerne au moins deux États membres de l’UE, ou un État membre et un État tiers, ou un État membre et l’UE. Elle est compétente dans les 27 pays qui la composent. Eurojust est composée de procureurs, de magistrats et d’officiers de police détachés par chaque État membre (27 membres nationaux assistés d’une ou plusieurs personnes, dont la durée du mandat Durée d'exercice d'une fonction élective est déterminée par l’État membre d’origine). Qu'est-ce que le mandat d'arrêt européen ? Le mandat d’arrêt européen , adopté en 2002 après les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis, a remplacé la procédure d’ extradition Procédure selon laquelle un État livre une personne appréhendée sur son territoire à l'État requérant qui la réclame, afin d'exercer contre elle des poursuites pénales ou lui faire exécuter une peine dans l’UE. Le principe de la double incrimination (selon lequel les faits doivent être réprimés à la fois dans l’État d’exécution et dans l’État d’émission) a été supprimé. Tous les États doivent consentir à remettre leurs nationaux dès lors qu’une décision a été prise par une autorité judiciaire (par exemple un juge d’instruction) d’un État membre, visant à obtenir l’arrestation d’une personne dans un autre État membre, ainsi que sa remise, en vue de l’exercice de poursuites judiciaires ou de l’exécution d’une peine. Ainsi, Carles Puigdemont, ancien président de la Catalogne, sous le coup d’un mandat d’arrêt européen lancé par l’Espagne en réaction à l’organisation illégale d’un référendum sur l’indépendance de la Generalitat, a été arrêté en Allemagne en mars 2018. Cependant, celle-ci n’acceptait de le livrer à Madrid qu’au titre de “malversations” et non de “rébellion”. Un nouveau mandat d’arrêt européen a été émis en 2019 par l’Espagne, pour “délit de sédition et détournement de fonds publics” contre Carles Puigdemont, réfugié en Belgique. En 2020, la justice belge a refusé d’exécuter ce mandat d’arrêt. Qu'est-ce que le Parquet européen ? Un parquet européen est instauré pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union . Il est compétent pour rechercher et renvoyer en jugement les coupables de telles infractions (art. 86 TUE). Installé à Luxembourg, le parquet (ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi européen est assisté de procureurs délégués dans chaque État membre. Le Conseil européen  pourra adopter une décision à l’unanimité afin d’étendre les attributions du Parquet européen à la criminalité grave ayant une dimension transfrontière. Le 8 juin 2017, lors du Conseil réuni en sa formation "Justice", 20 États membres sont parvenus à un accord politique sur la création du nouveau parquet européen. Le 5 octobre 2017, le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat européen a, à son tour, donné son approbation à la création de cette structure. Le Parquet européen aurait dû débuter ses travaux en novembre 2020. L’épidémie de Covid-19 a retardé sa mise en place, qui devrait être assurée en 2021. UE : entrée en fonction du Parquet européen le 1er juin 2021 Chaque année, plusieurs milliards d'euros échappent au budget européen. Pour y remédier, 22 pays de l'Union européenne (UE) ont décidé de créer un Parquet européen qui vient d'entrer en fonction le 1er juin 2021. Il s’agit d’un pas important vers l'instauration d’un espace commun de justice pénale dans l’UE. En bref 3 juin 2021

20363 quelles sont les relations entre les justices des etats membres de lue

quelles sont les relations entre les justices des états membres de l'ue ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 4 minutes en détail les relations entre les systèmes judiciaires des états membres de l’union européenne sont structurées par différentes formes de coopération dans différents domaines : en matière civile, en matière pénale et concernant la fraude aux intérêts financiers de l’union. ces relations passent principalement par quatre dispositifs : la coopération judiciaire intégrée en matière civile, eurojust, le mandat durée d'exercice d'une fonction élective d'arrêt européen et le parquet européen. qu'est-ce que la coopération judiciaire intégrée en matière civile ? cette coopération vise au règlement des litiges transfrontaliers en matière familiale (divorces, garde d’enfants, successions…), de faillites d’entreprises, d’injonctions de payer… des règles de droit européen permettent de déterminer la juridiction compétente ainsi que la loi applicable, et facilitent le déroulement du procès. la simplification des procédures civiles est également favorisée afin d’améliorer la compatibilité des lois des états membres. qu'est-ce qu'eurojust ? créée par une décision du conseil de l'ue du 28 février 2002 et installée à la haye en 2003, cette entité dotée de la personnalité juridique vise trois objectifs : promouvoir et améliorer la coordination entre les autorités nationales pour lutter contre le crime organisé (trafic de drogue, blanchiment d’argent, traite des êtres humains, contrefaçons…) ; améliorer leur coopération en facilitant l’ entraide judiciaire ; soutenir les autorités compétentes afin de renforcer l’efficacité des enquêtes et des poursuites . eurojust peut demander aux autorités nationales d’entreprendre une enquête ou d’engager des poursuites. eurojust intervient dès lors qu’un crime concerne au moins deux états membres de l’ue, ou un état membre et un état tiers, ou un état membre et l’ue. elle est compétente dans les 27 pays qui la composent. eurojust est composée de procureurs, de magistrats et d’officiers de police détachés par chaque état membre (27 membres nationaux assistés d’une ou plusieurs personnes, dont la durée du mandat durée d'exercice d'une fonction élective est déterminée par l’état membre d’origine). qu'est-ce que le mandat d'arrêt européen ? le mandat d’arrêt européen , adopté en 2002 après les attentats du 11 septembre 2001 aux états-unis, a remplacé la procédure d’ extradition procédure selon laquelle un état livre une personne appréhendée sur son territoire à l'état requérant qui la réclame, afin d'exercer contre elle des poursuites pénales ou lui faire exécuter une peine dans l’ue. le principe de la double incrimination (selon lequel les faits doivent être réprimés à la fois dans l’état d’exécution et dans l’état d’émission) a été supprimé. tous les états doivent consentir à remettre leurs nationaux dès lors qu’une décision a été prise par une autorité judiciaire (par exemple un juge d’instruction) d’un état membre, visant à obtenir l’arrestation d’une personne dans un autre état membre, ainsi que sa remise, en vue de l’exercice de poursuites judiciaires ou de l’exécution d’une peine. ainsi, carles puigdemont, ancien président de la catalogne, sous le coup d’un mandat d’arrêt européen lancé par l’espagne en réaction à l’organisation illégale d’un référendum sur l’indépendance de la generalitat, a été arrêté en allemagne en mars 2018. cependant, celle-ci n’acceptait de le livrer à madrid qu’au titre de “malversations” et non de “rébellion”. un nouveau mandat d’arrêt européen a été émis en 2019 par l’espagne, pour “délit de sédition et détournement de fonds publics” contre carles puigdemont, réfugié en belgique. en 2020, la justice belge a refusé d’exécuter ce mandat d’arrêt. qu'est-ce que le parquet européen ? un parquet européen est instauré pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’union . il est compétent pour rechercher et renvoyer en jugement les coupables de telles infractions (art. 86 tue). installé à luxembourg, le parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi européen est assisté de procureurs délégués dans chaque état membre. le conseil européen pourra adopter une décision à l’unanimité afin d’étendre les attributions du parquet européen à la criminalité grave ayant une dimension transfrontière. le 8 juin 2017, lors du conseil réuni en sa formation "justice", 20 états membres sont parvenus à un accord politique sur la création du nouveau parquet européen. le 5 octobre 2017, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen a, à son tour, donné son approbation à la création de cette structure. le parquet européen aurait dû débuter ses travaux en novembre 2020. l’épidémie de covid-19 a retardé sa mise en place, qui devrait être assurée en 2021. ue : entrée en fonction du parquet européen le 1er juin 2021 chaque année, plusieurs milliards d'euros échappent au budget européen. pour y remédier, 22 pays de l'union européenne (ue) ont décidé de créer un parquet européen qui vient d'entrer en fonction le 1er juin 2021. il s’agit d’un pas important vers l'instauration d’un espace commun de justice pénale dans l’ue. en bref 3 juin 2021

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Quels sont les espaces échappant à la souveraineté étatique ? Dernière modification : 27 août 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail Certains espaces échappent à la compétence exclusive de l’État . Leur internationalisation vise à préserver des intérêts communs de l’humanité et à empêcher toute forme d’appropriation . Sont concernés : la haute mer : le principe de liberté de la haute mer constitue le fondement même de son régime juridique. La Convention de Montego Bay de 1982 définit cet espace comme toutes les parties de la mer ne faisant pas l’objet d’appropriation. Les « fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale » autrement qualifiés de « Zone » et également internationalisés par la Convention de 1982, sont le « patrimoine commun de l’humanité ». En revanche, dans la zone économique exclusive (ZEE), jusqu’à 200 milles marins de la côte (environ 370 km), l’État exerce des droits souverains concernant l’exploitation des ressources l’espace extra-atmosphérique et les corps célestes, y compris la Lune , échappent aussi à la souveraineté des États. Ils ne sont donc pas non plus susceptibles d’appropriation. Leur régime juridique repose initialement sur le traité de l’Espace de 1967 qui, en consacrant le principe d’un libre accès, en précise les modalités d’exploration et d’utilisation. l’Antarctique correspond au seul espace terrestre qui a été internationalisé en dépit des prétentions territoriales de certains États, qui n’ont été que suspendues. Son régime juridique a été réglé par le traité de Washington de 1959 qui fut ultérieurement complété par d’autres accords ; même si une liberté d’accès y est garantie, il réserve néanmoins un statut décisionnaire privilégié aux 12 États à l’origine de ce traité, qui demeure néanmoins contesté.

269881 quels sont les espaces echappant la souverainete etatique

quels sont les espaces échappant à la souveraineté étatique ? dernière modification : 27 août 2019 temps de lecture 2 minutes en détail certains espaces échappent à la compétence exclusive de l’état . leur internationalisation vise à préserver des intérêts communs de l’humanité et à empêcher toute forme d’appropriation . sont concernés : la haute mer : le principe de liberté de la haute mer constitue le fondement même de son régime juridique. la convention de montego bay de 1982 définit cet espace comme toutes les parties de la mer ne faisant pas l’objet d’appropriation. les « fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale » autrement qualifiés de « zone » et également internationalisés par la convention de 1982, sont le « patrimoine commun de l’humanité ». en revanche, dans la zone économique exclusive (zee), jusqu’à 200 milles marins de la côte (environ 370 km), l’état exerce des droits souverains concernant l’exploitation des ressources l’espace extra-atmosphérique et les corps célestes, y compris la lune , échappent aussi à la souveraineté des états. ils ne sont donc pas non plus susceptibles d’appropriation. leur régime juridique repose initialement sur le traité de l’espace de 1967 qui, en consacrant le principe d’un libre accès, en précise les modalités d’exploration et d’utilisation. l’antarctique correspond au seul espace terrestre qui a été internationalisé en dépit des prétentions territoriales de certains états, qui n’ont été que suspendues. son régime juridique a été réglé par le traité de washington de 1959 qui fut ultérieurement complété par d’autres accords ; même si une liberté d’accès y est garantie, il réserve néanmoins un statut décisionnaire privilégié aux 12 états à l’origine de ce traité, qui demeure néanmoins contesté.

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Actes juridiques de l'UE : qu'est-ce qu'une directive ? Dernière modification : 9 janvier 2023 Temps de lecture 2 minutes Infographie Quiz L’essentiel Selon l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la directive est contraignante pour les États membres qui sont ses destinataires (un, plusieurs ou tous) quant au résultat à atteindre , tout en laissant aux autorités nationales une marge de manœuvre concernant la forme et les moyens pour y parvenir. Les directives font partie du droit dérivé de l’UE. Elles sont adoptées par les institutions européennes sur la base des traités. Elles sont ensuite transposées par les États membres afin de leur donner force de loi. En détail Tout déplier 1 Quelles sont les caractéristiques d'une directive européenne ? La directive est un acte juridique européen pris par le Conseil de l’Union européenne avec le Parlement européen , ou seul dans certains cas. Elle impose aux États destinataires un objectif commun et un délai pour l'atteindre. Les moyens utilisés pour y parvenir sont quant à eux déterminés nationalement. Les directives sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne à la rubrique "Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité". Les directives entrent en vigueur à la date qu’elles fixent, ou à défaut le 20e jour suivant leur publication. 2 Que doivent faire les États membres après l'adoption d'une directive ? Les États membres doivent transposer la directive dans leur droit national. Il s’agit de rédiger ou de modifier des textes du droit national afin de permettre la réalisation de l’objectif fixé par la directive et d’abroger les textes qui pourraient être en contradiction avec cet objectif. La non-transposition d’une directive peut faire l’objet d’une procédure de manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) . Les États membres ont le devoir d’informer la Commission sur les mesures prises pour l’application de la directive. 3 L'adoption de directives est-elle obligatoire ? Dans certains domaines, le traité de Lisbonne précise que les institutions doivent adopter des directives. Par exemple, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne mentionne que le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat et le Conseil de l’Union européenne statuent par voie de directives conformément à la procédure législative ordinaire pour réaliser la liberté d’établissement, dans une activité déterminée, de ressortissants d’un État membre sur le territoire d’un autre État membre (art. 50 TFUE).

20371 actes juridiques de lue quest ce quune directive

actes juridiques de l'ue : qu'est-ce qu'une directive ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes infographie quiz l’essentiel selon l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne (tfue), la directive est contraignante pour les états membres qui sont ses destinataires (un, plusieurs ou tous) quant au résultat à atteindre , tout en laissant aux autorités nationales une marge de manœuvre concernant la forme et les moyens pour y parvenir. les directives font partie du droit dérivé de l’ue. elles sont adoptées par les institutions européennes sur la base des traités. elles sont ensuite transposées par les états membres afin de leur donner force de loi. en détail tout déplier 1 quelles sont les caractéristiques d'une directive européenne ? la directive est un acte juridique européen pris par le conseil de l’union européenne avec le parlement européen , ou seul dans certains cas. elle impose aux états destinataires un objectif commun et un délai pour l'atteindre. les moyens utilisés pour y parvenir sont quant à eux déterminés nationalement. les directives sont publiées au journal officiel de l’union européenne à la rubrique "actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité". les directives entrent en vigueur à la date qu’elles fixent, ou à défaut le 20e jour suivant leur publication. 2 que doivent faire les états membres après l'adoption d'une directive ? les états membres doivent transposer la directive dans leur droit national. il s’agit de rédiger ou de modifier des textes du droit national afin de permettre la réalisation de l’objectif fixé par la directive et d’abroger les textes qui pourraient être en contradiction avec cet objectif. la non-transposition d’une directive peut faire l’objet d’une procédure de manquement devant la cour de justice de l’union européenne (cjue) . les états membres ont le devoir d’informer la commission sur les mesures prises pour l’application de la directive. 3 l'adoption de directives est-elle obligatoire ? dans certains domaines, le traité de lisbonne précise que les institutions doivent adopter des directives. par exemple, le traité sur le fonctionnement de l’union européenne mentionne que le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat et le conseil de l’union européenne statuent par voie de directives conformément à la procédure législative ordinaire pour réaliser la liberté d’établissement, dans une activité déterminée, de ressortissants d’un état membre sur le territoire d’un autre état membre (art. 50 tfue).

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Dans quelle mesure la politique fiscale et les prestations sociales aident-elles les familles ? Dernière modification : 3 juillet 2023 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel La naissance d’un enfant engendre, pour les familles, des coûts qui diminuent leur niveau de vie par rapport aux ménages sans enfant. Cet écart s’accentue avec le nombre d’enfants. Les prestations sociales et les aides fiscales réduisent ces écarts par une redistribution horizontale (des familles sans enfant vers celles avec enfants) et verticale (des plus aisés vers les familles modestes). En détail Tout déplier 1 Des écarts de niveau de vie moindres entre les familles En 2018, les coûts liés à la naissance d’un enfant ont diminué de 10,4% en moyenne le niveau de vie des familles par rapport aux ménages sans enfant, selon l' étude "Revenus et patrimoine des ménages" publiée en 2021 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Cet écart atteint 15,7% entre les familles sans enfant et celles de deux enfants, et 31,5% entre les familles sans enfant celles de trois enfants ou plus. Les divers dispositifs de la politique familiale et les aides fiscales permettent de réduire ces écarts par des mécanismes de redistribution : horizontale (c'est-à-dire des familles sans enfant vers celles avec enfants) ; verticale (des ménages aisés vers les familles modestes). Grâce à ces mesures, les écarts de niveau de vie baissent de 7% entre les familles sans enfant et les familles avec un enfant, de 9% pour celles de deux enfants et de 17% pour les ménages de trois enfants et plus, d'après la "Revue des dépenses socio-fiscales en faveur de la politique familiale" publiée en 2021 par l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales. 2 Quels ménages bénéficient le plus de ces mesures ? Le mécanisme de redistribution prend la forme d’une courbe en U : il a une incidence significative sur les familles les plus modestes et sur les plus aisées. Les ménages avec enfant qui disposent de faibles revenus (ménages monoparentaux et familles nombreuses modestes, principalement) bénéficient des prestations familiales , attribuées en majorité sous conditions de ressources, et de la progressivité de l’impôt sur le revenu . Les plus riches, quant à eux, profitent du quotient familial ou des déductions d’impôt pour frais de garde. Ces caractéristiques s'atténuent cependant depuis quelques années, sous l'effet de : la modulation des allocations familiales pour les ménages les plus aisés ; l’abaissement du plafond du quotient familial ; la revalorisation des prestations sous conditions de ressources, comme le complément familial ou l’ allocation de soutien familial . Si les transferts sociaux contribuent à réduire la précarité des familles monoparentales et nombreuses, celles-ci figurent toujours parmi les plus pauvres.

37958 politique fiscale et prestations sociales en faveur des familles

dans quelle mesure la politique fiscale et les prestations sociales aident-elles les familles ? dernière modification : 3 juillet 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la naissance d’un enfant engendre, pour les familles, des coûts qui diminuent leur niveau de vie par rapport aux ménages sans enfant. cet écart s’accentue avec le nombre d’enfants. les prestations sociales et les aides fiscales réduisent ces écarts par une redistribution horizontale (des familles sans enfant vers celles avec enfants) et verticale (des plus aisés vers les familles modestes). en détail tout déplier 1 des écarts de niveau de vie moindres entre les familles en 2018, les coûts liés à la naissance d’un enfant ont diminué de 10,4% en moyenne le niveau de vie des familles par rapport aux ménages sans enfant, selon l' étude "revenus et patrimoine des ménages" publiée en 2021 par l'institut national de la statistique et des études économiques (insee). cet écart atteint 15,7% entre les familles sans enfant et celles de deux enfants, et 31,5% entre les familles sans enfant celles de trois enfants ou plus. les divers dispositifs de la politique familiale et les aides fiscales permettent de réduire ces écarts par des mécanismes de redistribution : horizontale (c'est-à-dire des familles sans enfant vers celles avec enfants) ; verticale (des ménages aisés vers les familles modestes). grâce à ces mesures, les écarts de niveau de vie baissent de 7% entre les familles sans enfant et les familles avec un enfant, de 9% pour celles de deux enfants et de 17% pour les ménages de trois enfants et plus, d'après la "revue des dépenses socio-fiscales en faveur de la politique familiale" publiée en 2021 par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales. 2 quels ménages bénéficient le plus de ces mesures ? le mécanisme de redistribution prend la forme d’une courbe en u : il a une incidence significative sur les familles les plus modestes et sur les plus aisées. les ménages avec enfant qui disposent de faibles revenus (ménages monoparentaux et familles nombreuses modestes, principalement) bénéficient des prestations familiales , attribuées en majorité sous conditions de ressources, et de la progressivité de l’impôt sur le revenu . les plus riches, quant à eux, profitent du quotient familial ou des déductions d’impôt pour frais de garde. ces caractéristiques s'atténuent cependant depuis quelques années, sous l'effet de : la modulation des allocations familiales pour les ménages les plus aisés ; l’abaissement du plafond du quotient familial ; la revalorisation des prestations sous conditions de ressources, comme le complément familial ou l’ allocation de soutien familial . si les transferts sociaux contribuent à réduire la précarité des familles monoparentales et nombreuses, celles-ci figurent toujours parmi les plus pauvres.

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Qu'est-ce que la volatilité électorale ? Dernière modification : 20 juin 2022 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel Des années 1970 à aujourd'hui, le rôle des partis politiques dans l'affirmation et le respect d'une discipline de vote s'est considérablement affaibli. Désormais, le fait d'adhérer à un parti politique Association organisée rassemblant des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif la conquête et l’exercice du pouvoir et de soutenir activement un candidat n'est plus une évidence pour la plupart des électeurs. Leur comportement électoral peut varier d'une élection à l'autre. La volatilité électorale traduit un nouveau rapport des citoyens à l'élection. En détail Tout déplier 1 Que désigne-t-on par volatilité électorale ? La volatilité électorale (ou mobilité électorale) désigne une variation de l'expression des préférences partisanes entre les deux tours d'une même élection ou entre deux élections consécutives ou concomitantes. Cette expression est utilisée dès les années 1970 pour qualifier l' instabilité du vote. Elle remet en cause le vote de classe comme seul outil de lecture des clivages politiques. Ce phénomène s'exprime principalement par la proportion d'électeurs passant de gauche à droite ou vice versa . Néanmoins, l'étude de la volatilité électorale nécessite une observation plus large des comportements électoraux. Le vote intermittent consiste à passer d'un vote actif à l' abstention Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales . Le vote utile , quant à lui, consiste à se rallier à un candidat par défaut, voyant que celui-ci bénéficie d'une dynamique particulière, peu de temps avant le scrutin. 2 Comment expliquer la volatilité électorale ? Jusqu'aux années 1970, le comportement électoral de la plupart des électeurs est caractérisé par une importante stabilité , chaque électeur ayant tendance à voter systématiquement pour le même parti. Le politiste Georges Lavau attribue ainsi une "fonction tribunitienne" au Parti communiste, pour décrire sa capacité à représenter et défendre les intérêts de la classe ouvrière. Trente ans plus tard, c'est le Front national (actuel Rassemblement national) qui devient hégémonique dans les milieux populaires. Le déclin des partis politiques traditionnels s'explique par la diversification du corps électoral et l' apparition de nouvelles variables culturelles et socioéconomiques ayant une influence sur le vote. Peu à peu, la loyauté partisane s'est affaiblie au profit d'une individualisation du vote . Les scrutins de ces dernières décennies ont montré que la position géographique (fait d'habiter en zone rurale, urbaine ou péri-urbaine), les caractéristiques de l'habitat (individuel ou collectif), le niveau de diplôme ou encore la situation familiale avaient une influence sur les choix électoraux. 3 Quelles sont les conséquences de la volatilité électorale ? À chaque scrutin, la volatilité électorale remet en cause la fiabilité des sondages . L'incertitude des résultats est d'autant plus forte que les comportements électoraux (abstention Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales , report de voix, etc.) sont nombreux et interchangeables.

23959 quest ce que la volatilite electorale

qu'est-ce que la volatilité électorale ? dernière modification : 20 juin 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel des années 1970 à aujourd'hui, le rôle des partis politiques dans l'affirmation et le respect d'une discipline de vote s'est considérablement affaibli. désormais, le fait d'adhérer à un parti politique association organisée rassemblant des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif la conquête et l’exercice du pouvoir et de soutenir activement un candidat n'est plus une évidence pour la plupart des électeurs. leur comportement électoral peut varier d'une élection à l'autre. la volatilité électorale traduit un nouveau rapport des citoyens à l'élection. en détail tout déplier 1 que désigne-t-on par volatilité électorale ? la volatilité électorale (ou mobilité électorale) désigne une variation de l'expression des préférences partisanes entre les deux tours d'une même élection ou entre deux élections consécutives ou concomitantes. cette expression est utilisée dès les années 1970 pour qualifier l' instabilité du vote. elle remet en cause le vote de classe comme seul outil de lecture des clivages politiques. ce phénomène s'exprime principalement par la proportion d'électeurs passant de gauche à droite ou vice versa . néanmoins, l'étude de la volatilité électorale nécessite une observation plus large des comportements électoraux. le vote intermittent consiste à passer d'un vote actif à l' abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales . le vote utile , quant à lui, consiste à se rallier à un candidat par défaut, voyant que celui-ci bénéficie d'une dynamique particulière, peu de temps avant le scrutin. 2 comment expliquer la volatilité électorale ? jusqu'aux années 1970, le comportement électoral de la plupart des électeurs est caractérisé par une importante stabilité , chaque électeur ayant tendance à voter systématiquement pour le même parti. le politiste georges lavau attribue ainsi une "fonction tribunitienne" au parti communiste, pour décrire sa capacité à représenter et défendre les intérêts de la classe ouvrière. trente ans plus tard, c'est le front national (actuel rassemblement national) qui devient hégémonique dans les milieux populaires. le déclin des partis politiques traditionnels s'explique par la diversification du corps électoral et l' apparition de nouvelles variables culturelles et socioéconomiques ayant une influence sur le vote. peu à peu, la loyauté partisane s'est affaiblie au profit d'une individualisation du vote . les scrutins de ces dernières décennies ont montré que la position géographique (fait d'habiter en zone rurale, urbaine ou péri-urbaine), les caractéristiques de l'habitat (individuel ou collectif), le niveau de diplôme ou encore la situation familiale avaient une influence sur les choix électoraux. 3 quelles sont les conséquences de la volatilité électorale ? à chaque scrutin, la volatilité électorale remet en cause la fiabilité des sondages . l'incertitude des résultats est d'autant plus forte que les comportements électoraux (abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales , report de voix, etc.) sont nombreux et interchangeables.

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Qu’appelle-t-on modèle libéral ou résiduel d’État providence ? Dernière modification : 23 novembre 2021 Temps de lecture 1 minute En détail Le modèle libéral (ou résiduel) d’État providence, selon la typologie de l’économiste G. Esping-Andersen, se caractérise par : un accès à la protection sociale à titre individuel, par l’achat de prestations sur le marché ; une protection sociale collective résiduelle se centrant sur les plus pauvres et financé par l’impôt ; une défamilialisation ou une familialisation sans objet, la cible étant l’individu pauvre ; une finalité : apporter une couverture sociale aux plus pauvres. Dans ce modèle, la démarchandisation est faible. Les pays emblématiques de ce modèle sont les États-Unis et, dans une moindre mesure, l’Australie, le Canada, le Japon, la Suisse.

24115 quappelle t modele liberal ou residuel detat providence

qu’appelle-t-on modèle libéral ou résiduel d’état providence ? dernière modification : 23 novembre 2021 temps de lecture 1 minute en détail le modèle libéral (ou résiduel) d’état providence, selon la typologie de l’économiste g. esping-andersen, se caractérise par : un accès à la protection sociale à titre individuel, par l’achat de prestations sur le marché ; une protection sociale collective résiduelle se centrant sur les plus pauvres et financé par l’impôt ; une défamilialisation ou une familialisation sans objet, la cible étant l’individu pauvre ; une finalité : apporter une couverture sociale aux plus pauvres. dans ce modèle, la démarchandisation est faible. les pays emblématiques de ce modèle sont les états-unis et, dans une moindre mesure, l’australie, le canada, le japon, la suisse.

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Actes juridiques de l'UE : qu'est-ce qu'une décision ? Dernière modification : 31 mars 2021 Temps de lecture 1 minute En détail Parmi les instruments juridiques de l’Union européenne, la décision est un acte juridique obligatoire dans toutes ses dispositions et directement applicable par les États membres. À la différence du règlement, elle n’est obligatoire que pour les destinataires qu’elle désigne. Tout déplier 1 Quelles sont les caractéristiques d'une décision européenne ? La décision est un acte juridique pris par le Conseil de l’Union européenne ou la Commission européenne . Comme le règlement , la décision est obligatoire dans toutes ses dispositions et applicable directement, sans transposition dans le droit national. Elle s’en différencie par le fait qu’ elle n’est pas un texte à portée générale . 2 Quel est la portée d'une décision européenne ? Lorsqu'elles désignent des destinataires, les décisions ne sont obligatoires que pour ceux-ci. Il peut s’agir de particuliers, de personnes morales (ex : entreprises) ou d’États membres. Selon leur importance, les décisions peuvent être publiées au Journal officiel de l’Union européenne à la rubrique “Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité”. Elles entrent en vigueur à la date qu’elles fixent, ou à défaut le 20e jour suivant leur publication.

20372 actes juridiques de lue quest ce quune decision

actes juridiques de l'ue : qu'est-ce qu'une décision ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 1 minute en détail parmi les instruments juridiques de l’union européenne, la décision est un acte juridique obligatoire dans toutes ses dispositions et directement applicable par les états membres. à la différence du règlement, elle n’est obligatoire que pour les destinataires qu’elle désigne. tout déplier 1 quelles sont les caractéristiques d'une décision européenne ? la décision est un acte juridique pris par le conseil de l’union européenne ou la commission européenne . comme le règlement , la décision est obligatoire dans toutes ses dispositions et applicable directement, sans transposition dans le droit national. elle s’en différencie par le fait qu’ elle n’est pas un texte à portée générale . 2 quel est la portée d'une décision européenne ? lorsqu'elles désignent des destinataires, les décisions ne sont obligatoires que pour ceux-ci. il peut s’agir de particuliers, de personnes morales (ex : entreprises) ou d’états membres. selon leur importance, les décisions peuvent être publiées au journal officiel de l’union européenne à la rubrique “actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité”. elles entrent en vigueur à la date qu’elles fixent, ou à défaut le 20e jour suivant leur publication.

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Table des matières Qu'est-ce qu'une politique budgétaire ? Qu'est-ce qu'une politique monétaire ?

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La justice est-elle proche de ceux qui en ont besoin ? Dernière modification : 9 octobre 2023 Temps de lecture 3 minutes Quiz L’essentiel La justice doit être un service public de proximité. Chaque justiciable doit pouvoir y avoir accès sans difficulté. La proximité peut être géographique (carte des tribunaux, points justice...). La proximité est également affaire d'accès au droit à travers l'information et l'assistance des citoyens en matière juridique (services d'accueil unique du justiciable dans chaque juridiction, site internet de la justice...). La simplification des procédures et du langage judiciaire concourent à faciliter l'accès des usagers à la justice. En détail Tout déplier 1 Un objectif de proximité entre justice et justiciables La proximité entre la justice et le justiciable est tout d’abord affaire de géographie. En 2022, on comptait plus de 1 500 juridictions de l’ordre judiciaire, dont 164 tribunaux judiciaires et 125 tribunaux de proximité. Les magistrats de ces juridictions ont également la possibilité de tenir des audiences foraines, c’est-à-dire de se déplacer dans une localité dépourvue de palais de justice pour y rendre la justice. Cette inscription de l’institution judiciaire dans le territoire national résulte de la réforme de la carte judiciaire , qui a conduit à la suppression de près de 400 juridictions entre 2008 et 2011. Le cas de la Cour de justice de l’Union européenne , qui a son siège à Luxembourg, et de la Cour européenne des droits de l’homme , qui a son siège à Strasbourg, est particulier. Ces juridictions peuvent être géographiquement assez éloignées pour certains, mais leurs décisions sont appliquées par les juridictions françaises, y compris par celles de proximité. Grâce à cette application décentralisée, la justice européenne n’est pas beaucoup plus éloignée que la justice française. 2 Une proximité renforcée par des aides à l’accès au droit La proximité d’un service public à ses usagers ne se mesure pas seulement en kilomètres. Le recours à l’institution judiciaire est parfois rendu difficile par la complexité des procédures. L’aide à l’ accès au droit , consacrée par les lois des 10 juillet 1991 et 18 décembre 1998 , vise ainsi à assurer l’information et l’assistance des citoyens en matière juridique. De même, la loi du 18 novembre 2016 a imposé la mise en place, dans chaque juridiction, d’un service d’accueil unique du justiciable. Enfin, le site justice.fr , "le portail du justiciable", a été créé en 2016 afin de fournir une information fiable et gratuite aux citoyens sans toutefois permettre un suivi en ligne des procédures en cours. 3 Le langage judiciaire, source d’incompréhension et de distance avec les justiciables Le langage judiciaire lui-même constitue une cause d’incompréhension entre les justiciables et l’institution judiciaire. Au nom du principe de sécurité juridique, les hautes juridictions insistent régulièrement sur l’importance de la clarté et de la lisibilité des jugements. C’est dans ce but que le Conseil d’État et la Cour de cassation ont abandonné en 2019 la pratique qui prévoyait la rédaction de leurs arrêts en style indirect (une longue et unique phrase constituée de paragraphes commençant par "considérant que" ou " attendu que"), pour privilégier un style direct, des phrases plus courtes et une motivation plus explicite.

38060 la justice est elle proche de ceux qui en ont besoin

la justice est-elle proche de ceux qui en ont besoin ? dernière modification : 9 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes quiz l’essentiel la justice doit être un service public de proximité. chaque justiciable doit pouvoir y avoir accès sans difficulté. la proximité peut être géographique (carte des tribunaux, points justice...). la proximité est également affaire d'accès au droit à travers l'information et l'assistance des citoyens en matière juridique (services d'accueil unique du justiciable dans chaque juridiction, site internet de la justice...). la simplification des procédures et du langage judiciaire concourent à faciliter l'accès des usagers à la justice. en détail tout déplier 1 un objectif de proximité entre justice et justiciables la proximité entre la justice et le justiciable est tout d’abord affaire de géographie. en 2022, on comptait plus de 1 500 juridictions de l’ordre judiciaire, dont 164 tribunaux judiciaires et 125 tribunaux de proximité. les magistrats de ces juridictions ont également la possibilité de tenir des audiences foraines, c’est-à-dire de se déplacer dans une localité dépourvue de palais de justice pour y rendre la justice. cette inscription de l’institution judiciaire dans le territoire national résulte de la réforme de la carte judiciaire , qui a conduit à la suppression de près de 400 juridictions entre 2008 et 2011. le cas de la cour de justice de l’union européenne , qui a son siège à luxembourg, et de la cour européenne des droits de l’homme , qui a son siège à strasbourg, est particulier. ces juridictions peuvent être géographiquement assez éloignées pour certains, mais leurs décisions sont appliquées par les juridictions françaises, y compris par celles de proximité. grâce à cette application décentralisée, la justice européenne n’est pas beaucoup plus éloignée que la justice française. 2 une proximité renforcée par des aides à l’accès au droit la proximité d’un service public à ses usagers ne se mesure pas seulement en kilomètres. le recours à l’institution judiciaire est parfois rendu difficile par la complexité des procédures. l’aide à l’ accès au droit , consacrée par les lois des 10 juillet 1991 et 18 décembre 1998 , vise ainsi à assurer l’information et l’assistance des citoyens en matière juridique. de même, la loi du 18 novembre 2016 a imposé la mise en place, dans chaque juridiction, d’un service d’accueil unique du justiciable. enfin, le site justice.fr , "le portail du justiciable", a été créé en 2016 afin de fournir une information fiable et gratuite aux citoyens sans toutefois permettre un suivi en ligne des procédures en cours. 3 le langage judiciaire, source d’incompréhension et de distance avec les justiciables le langage judiciaire lui-même constitue une cause d’incompréhension entre les justiciables et l’institution judiciaire. au nom du principe de sécurité juridique, les hautes juridictions insistent régulièrement sur l’importance de la clarté et de la lisibilité des jugements. c’est dans ce but que le conseil d’état et la cour de cassation ont abandonné en 2019 la pratique qui prévoyait la rédaction de leurs arrêts en style indirect (une longue et unique phrase constituée de paragraphes commençant par "considérant que" ou " attendu que"), pour privilégier un style direct, des phrases plus courtes et une motivation plus explicite.

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Quels sont les grands principes budgétaires ? Dernière modification : 24 octobre 2022 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel L'annualité, la spécialité, l’unité et l’universalité sont les quatre grands principes budgétaires classiques. Le budget de l’État Ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises obéit à des règles particulières qui sont organisées autour de ces principes. Ces principes sont fixés par la loi organique relative aux lois de finances. En plus de ces quatre principes, se sont ajoutés récemment le principe de sincérité budgétaire et celui d'équilibre budgétaire. En détail Tout déplier 1 Le principe d'annualité Il exprime l’idée que l’autorisation budgétaire donnée à l’exécutif pour collecter les recettes publiques et mettre en œuvre les dépenses ne vaut que pour un an. Actuellement, en France, les exercices budgétaires sont calés sur l’année civile. Ce principe garantit la pérennité des attributions parlementaires et évite que l’exécutif, ayant sollicité une fois l’autorisation, ne s’abstienne de revenir devant le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat pour formuler ses demandes financières. 2 Le principe de spécialité Il concerne les dépenses autorisées par le budget. Les dépenses sont spécialisées, selon une nomenclature budgétaire. Cela signifie que l’exécutif doit utiliser les crédits ouverts, de manière en principe limitative, selon leur destination telle qu’elle résulte du budget voté par le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat . Les nomenclatures budgétaires peuvent refléter une logique de moyens, ventilant les crédits selon la nature des dépenses qu’ils serviront à couvrir, ou selon une logique de résultats, ventilant alors les crédits selon les objectifs de politique publique auxquels ils vont concourir. Les budgets des collectivités locales restent adoptés selon une logique de moyens, tandis que, depuis la loi organique Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution relative aux lois de finances (LOLF) de 2001, l’État a adopté une budgétisation par programmes exprimant une logique de résultats. 3 L'universalité budgétaire L’universalité budgétaire suppose que le budget décrit, pour la durée de l’exercice, l’ensemble des recettes qui financent l’ensemble des dépenses, sans que soit établie une relation entre certaines dépenses et certaines recettes. En découle alors le principe de non-affectation dont l’objet est de garantir une vision budgétaire globale et non morcelée. Là encore, il s’agit d’assurer la transparence de l’acte budgétaire. 4 Le principe d'unité Il exprime l’idée que le budget d’une entité doit figurer dans un document unique, à des fins de lisibilité et de transparence. En pratique, ce principe connaît de nombreux aménagements (budgets annexes, comptes spéciaux, et même possibilité de budgets rectificatifs en cours d’exercice). Face à toutes ces exceptions, le droit de l’Union européenne est venu exiger la mention en tête du budget de l’équilibre général du budget, permettant d’avoir une vision juste de l’état des comptes. 5 De nouveaux principes Depuis une quinzaine d’années, de nouveaux principes budgétaires sont apparus, notamment l e principe de sincérité. Le principe de sincérité budgétaire implique l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières fournies par l’État. La sincérité budgétaire s’inscrit au sein d’un processus de transparence de la gestion publique exigé par l’intégration européenne. Ces cinq principes sont parfois complétés par un sixième, plus récent, le principe d’équilibre budgétaire.

21823 grands principes budgetaires annualite specialite unite universalite

quels sont les grands principes budgétaires ? dernière modification : 24 octobre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel l'annualité, la spécialité, l’unité et l’universalité sont les quatre grands principes budgétaires classiques. le budget de l’état ensemble de ses ressources et de ses dépenses. l’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises obéit à des règles particulières qui sont organisées autour de ces principes. ces principes sont fixés par la loi organique relative aux lois de finances. en plus de ces quatre principes, se sont ajoutés récemment le principe de sincérité budgétaire et celui d'équilibre budgétaire. en détail tout déplier 1 le principe d'annualité il exprime l’idée que l’autorisation budgétaire donnée à l’exécutif pour collecter les recettes publiques et mettre en œuvre les dépenses ne vaut que pour un an. actuellement, en france, les exercices budgétaires sont calés sur l’année civile. ce principe garantit la pérennité des attributions parlementaires et évite que l’exécutif, ayant sollicité une fois l’autorisation, ne s’abstienne de revenir devant le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat pour formuler ses demandes financières. 2 le principe de spécialité il concerne les dépenses autorisées par le budget. les dépenses sont spécialisées, selon une nomenclature budgétaire. cela signifie que l’exécutif doit utiliser les crédits ouverts, de manière en principe limitative, selon leur destination telle qu’elle résulte du budget voté par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . les nomenclatures budgétaires peuvent refléter une logique de moyens, ventilant les crédits selon la nature des dépenses qu’ils serviront à couvrir, ou selon une logique de résultats, ventilant alors les crédits selon les objectifs de politique publique auxquels ils vont concourir. les budgets des collectivités locales restent adoptés selon une logique de moyens, tandis que, depuis la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution relative aux lois de finances (lolf) de 2001, l’état a adopté une budgétisation par programmes exprimant une logique de résultats. 3 l'universalité budgétaire l’universalité budgétaire suppose que le budget décrit, pour la durée de l’exercice, l’ensemble des recettes qui financent l’ensemble des dépenses, sans que soit établie une relation entre certaines dépenses et certaines recettes. en découle alors le principe de non-affectation dont l’objet est de garantir une vision budgétaire globale et non morcelée. là encore, il s’agit d’assurer la transparence de l’acte budgétaire. 4 le principe d'unité il exprime l’idée que le budget d’une entité doit figurer dans un document unique, à des fins de lisibilité et de transparence. en pratique, ce principe connaît de nombreux aménagements (budgets annexes, comptes spéciaux, et même possibilité de budgets rectificatifs en cours d’exercice). face à toutes ces exceptions, le droit de l’union européenne est venu exiger la mention en tête du budget de l’équilibre général du budget, permettant d’avoir une vision juste de l’état des comptes. 5 de nouveaux principes depuis une quinzaine d’années, de nouveaux principes budgétaires sont apparus, notamment l e principe de sincérité. le principe de sincérité budgétaire implique l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières fournies par l’état. la sincérité budgétaire s’inscrit au sein d’un processus de transparence de la gestion publique exigé par l’intégration européenne. ces cinq principes sont parfois complétés par un sixième, plus récent, le principe d’équilibre budgétaire.

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Quelles formes la coopération économique prend-elle en Europe ? Dernière modification : 25 juin 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail La politique de coopération économique en Europe désigne la coordination des politiques économiques des États membres de l’espace européen . La Communauté économique européenne (CEE) est créée en 1957 pour renforcer l’intégration économique des États fondateurs. Elle permet la stabilisation et la garantie des prix pour les produits agricoles avec la Politique agricole commune (PAC) en 1962, puis la suppression des droits de douane sur certains produits dès 1968 et la mise en place de droits de douane communs au niveau des frontières extérieures. Du point de vue organisationnel, les ministres des Finances des États membres se réunissent régulièrement dans le format appelé Ecofin du Conseil de l’Union européenne. Mais le tournant fut le traité de Maastricht , en 1992 , instituant l’Union européenne (UE) et achevant la mise en place du marché unique. En vue de la création d’une union économique et monétaire (UEM), le traité introduit des critères de convergence en matière budgétaire (ne pas dépasser un déficit annuel de 3 % du PIB et conserver une dette publique Ensemble des dettes de l'État résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. inférieure à 60 % du PIB). En 1997, le Pacte de stabilité et de croissance est adopté afin de renforcer la discipline budgétaire (surveillance multilatérale et procédure contre les déficits excessifs). Cette coopération est accrue pour les 19 États qui composent la zone euro créée en 1999 . En 2012 est adopté le Pacte budgétaire européen (dit TSCG), censé renforcer l’UEM en se concentrant sur la zone euro Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro , dans une perspective intergouvernementale et non pas communautaire. En effet, la crise de la zone euro a conduit à renforcer les règles devant préserver un équilibre structurel. Enfin, poursuivant l’objectif de stabilité financière, les pays de la zone signent un traité intergouvernemental établissant le Mécanisme européen de stabilité (MES), qui succède au Fonds européen de stabilité financière et est chargé d’aider les États en difficulté voire de contribuer au sauvetage de banques en les recapitalisant.

38316 quelles formes la cooperation economique prend elle en europe

quelles formes la coopération économique prend-elle en europe ? dernière modification : 25 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail la politique de coopération économique en europe désigne la coordination des politiques économiques des états membres de l’espace européen . la communauté économique européenne (cee) est créée en 1957 pour renforcer l’intégration économique des états fondateurs. elle permet la stabilisation et la garantie des prix pour les produits agricoles avec la politique agricole commune (pac) en 1962, puis la suppression des droits de douane sur certains produits dès 1968 et la mise en place de droits de douane communs au niveau des frontières extérieures. du point de vue organisationnel, les ministres des finances des états membres se réunissent régulièrement dans le format appelé ecofin du conseil de l’union européenne. mais le tournant fut le traité de maastricht , en 1992 , instituant l’union européenne (ue) et achevant la mise en place du marché unique. en vue de la création d’une union économique et monétaire (uem), le traité introduit des critères de convergence en matière budgétaire (ne pas dépasser un déficit annuel de 3 % du pib et conserver une dette publique ensemble des dettes de l'état résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. inférieure à 60 % du pib). en 1997, le pacte de stabilité et de croissance est adopté afin de renforcer la discipline budgétaire (surveillance multilatérale et procédure contre les déficits excessifs). cette coopération est accrue pour les 19 états qui composent la zone euro créée en 1999 . en 2012 est adopté le pacte budgétaire européen (dit tscg), censé renforcer l’uem en se concentrant sur la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro , dans une perspective intergouvernementale et non pas communautaire. en effet, la crise de la zone euro a conduit à renforcer les règles devant préserver un équilibre structurel. enfin, poursuivant l’objectif de stabilité financière, les pays de la zone signent un traité intergouvernemental établissant le mécanisme européen de stabilité (mes), qui succède au fonds européen de stabilité financière et est chargé d’aider les états en difficulté voire de contribuer au sauvetage de banques en les recapitalisant.

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Qu’est-ce que la coutume internationale ? Dernière modification : 27 août 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail La coutume internationale appartient aux modes de formation non conventionnels du droit international ; elle n’appartient donc pas au droit écrit. L’article 38 du Statut de la Cour internationale de justice la définit comme « […] une pratique générale, acceptée comme étant le droit ». En dépit d’une certaine imprécision a priori – par comparaison au droit écrit – elle compose néanmoins un ensemble de règles fondamentales du droit international ; l’une des plus connues est : pacta sunt servanda (les accords doivent être respectés). Chaque règle coutumière définit elle-même sa propre autorité. La démonstration de l’existence d’une règle coutumière repose sur la combinaison d’un élément objectif – la pratique des États – et d’un élément subjectif – l’ opinio juris . Cette combinaison est à la fois nécessaire et suffisante. La pratique des États vise les comportements positifs ou négatifs (par exemple l’abstention) qui se manifestent à travers des actes juridiques émanant des sujets de droit international (États et Organisations internationales) ou l’expression d’une position sur une situation donnée concernant d’autres sujets de droit international. La pratique doit être suffisamment constante et uniforme dans le temps ; elle doit donc avoir été répétée . Mais il n’est pour autant pas nécessaire que la pratique soit strictement uniforme . Dans certains cas, elle peut même ne concerner que « les États particulièrement intéressés » , autrement dit ceux qui sont à même de contribuer à l’émergence d’une règle coutumière dans un domaine donné ; L’ opinio juris correspond à la conscience d’être lié par une obligation juridique – la conscience d’une obligation –, la conviction que l’on doit adopter un comportement donné.

269888 quest ce que la coutume internationale

qu’est-ce que la coutume internationale ? dernière modification : 27 août 2019 temps de lecture 2 minutes en détail la coutume internationale appartient aux modes de formation non conventionnels du droit international ; elle n’appartient donc pas au droit écrit. l’article 38 du statut de la cour internationale de justice la définit comme « […] une pratique générale, acceptée comme étant le droit ». en dépit d’une certaine imprécision a priori – par comparaison au droit écrit – elle compose néanmoins un ensemble de règles fondamentales du droit international ; l’une des plus connues est : pacta sunt servanda (les accords doivent être respectés). chaque règle coutumière définit elle-même sa propre autorité. la démonstration de l’existence d’une règle coutumière repose sur la combinaison d’un élément objectif – la pratique des états – et d’un élément subjectif – l’ opinio juris . cette combinaison est à la fois nécessaire et suffisante. la pratique des états vise les comportements positifs ou négatifs (par exemple l’abstention) qui se manifestent à travers des actes juridiques émanant des sujets de droit international (états et organisations internationales) ou l’expression d’une position sur une situation donnée concernant d’autres sujets de droit international. la pratique doit être suffisamment constante et uniforme dans le temps ; elle doit donc avoir été répétée . mais il n’est pour autant pas nécessaire que la pratique soit strictement uniforme . dans certains cas, elle peut même ne concerner que « les états particulièrement intéressés » , autrement dit ceux qui sont à même de contribuer à l’émergence d’une règle coutumière dans un domaine donné ; l’ opinio juris correspond à la conscience d’être lié par une obligation juridique – la conscience d’une obligation –, la conviction que l’on doit adopter un comportement donné.

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Quels sont les facteurs de production ? Dernière modification : 10 mai 2023 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Il n'y a pas d'activité économique sans les trois facteurs de production suivants : terre (capital naturel), travail (capital humain) et capital (machines, brevets), auxquels on peut ajouter l'expertise et l'innovation numérique. Ces facteurs sont rares, ils ont alors un coût qui englobe l'ensemble des dépenses nécessaires à leur acquisition et leur utilisation. Lors du processus de production, les facteurs sont combinés de la manière la plus efficace. La contribution de chaque facteur à la production finale est fonction de la quantité utilisée et de sa productivité. En détail Tout déplier 1 Trois facteurs de production Il y a trois facteurs de production : la terre, aussi appelé capital naturel : terrains, ressources naturelles ; le travail, aussi appelé capital humain : il peut être physique ou mental (les heures de travail effectuées, mais aussi la formation, le savoir, les activités entrepreneuriales) ; le capital, aussi appelé capital physique (donc différent du capital financier), il comprend le capital matériel (machines, bâtiments, outils) et le capital immatériel (brevets, énergie, transports). On distingue aussi le capital fixe (si l'entreprise en achète, elle investit, par exemple en bien durables) du capital circulant (qui se détruit ou transforme durant le processus de production ; son achat est une consommation pour l'entreprise). Plus récemment, un quatrième facteur, le savoir , s'est ajouté. L'activité économique consiste en la combinaison la plus efficace de l'ensemble de trois facteurs. Les facteurs ont chacun un coût qui dépend notamment de la rareté. Le coût du travail est l'ensemble des dépenses liées à l'utilisation du facteur travail (dont notamment le salaire), celui du capital l'ensemble des dépenses nécessaires à la mise en œuvre de l'actif (prix d'acquisition, de livraison et d'entretien) et celui de la terre l'ensemble des dépenses liées à son utilisation. 2 La fonction de production Produire, c'est utiliser les facteurs, de les combiner de manière la plus efficace, pour arriver à un produit final (bien ou service). En économie, on formule habituellement la fonction de production par rapport à deux facteurs : le travail et le capital. La production dépend d'abord de la quantité des facteurs , de leur disponibilité. Utiliser plus de travail ou plus de machines augmente la quantité produite. Cette augmentation du stock peut être proportionnelle, croissante ou décroissante par rapport à l'augmentation de la quantité. Ceci dépend de la présence ou non d'économies d'échelles et du progrès technique. La production dépend aussi de la productivité des facteurs (donc de leur qualité). Cette dernière correspond au rapport entre le nombre de produits réalisés (ou leur valeur) et le nombre d'unités de facteurs utilisés. On parle souvent de productivité apparente des facteurs, par exemple du travail, car la productivité dépend non seulement de l'efficacité d'un travailleur, mais aussi de celle des machines qu'il utilise. Le progrès technique améliore la productivité apparente des facteurs de production. Quels enjeux ? Distinguer les facteurs de production peut être utile d'un point de vue technique (la combinaison efficace des facteurs), mais également politique. Par exemple, si on cherche à connaître la contribution des facteurs à la croissance ou la répartition de la valeur ajoutée. On peut ainsi vérifier si la part relative de la rémunération d'un facteur (travail, capital) correspond à sa contribution finale à la croissance économique.

287683 quels sont les facteurs de production

quels sont les facteurs de production ? dernière modification : 10 mai 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel il n'y a pas d'activité économique sans les trois facteurs de production suivants : terre (capital naturel), travail (capital humain) et capital (machines, brevets), auxquels on peut ajouter l'expertise et l'innovation numérique. ces facteurs sont rares, ils ont alors un coût qui englobe l'ensemble des dépenses nécessaires à leur acquisition et leur utilisation. lors du processus de production, les facteurs sont combinés de la manière la plus efficace. la contribution de chaque facteur à la production finale est fonction de la quantité utilisée et de sa productivité. en détail tout déplier 1 trois facteurs de production il y a trois facteurs de production : la terre, aussi appelé capital naturel : terrains, ressources naturelles ; le travail, aussi appelé capital humain : il peut être physique ou mental (les heures de travail effectuées, mais aussi la formation, le savoir, les activités entrepreneuriales) ; le capital, aussi appelé capital physique (donc différent du capital financier), il comprend le capital matériel (machines, bâtiments, outils) et le capital immatériel (brevets, énergie, transports). on distingue aussi le capital fixe (si l'entreprise en achète, elle investit, par exemple en bien durables) du capital circulant (qui se détruit ou transforme durant le processus de production ; son achat est une consommation pour l'entreprise). plus récemment, un quatrième facteur, le savoir , s'est ajouté. l'activité économique consiste en la combinaison la plus efficace de l'ensemble de trois facteurs. les facteurs ont chacun un coût qui dépend notamment de la rareté. le coût du travail est l'ensemble des dépenses liées à l'utilisation du facteur travail (dont notamment le salaire), celui du capital l'ensemble des dépenses nécessaires à la mise en œuvre de l'actif (prix d'acquisition, de livraison et d'entretien) et celui de la terre l'ensemble des dépenses liées à son utilisation. 2 la fonction de production produire, c'est utiliser les facteurs, de les combiner de manière la plus efficace, pour arriver à un produit final (bien ou service). en économie, on formule habituellement la fonction de production par rapport à deux facteurs : le travail et le capital. la production dépend d'abord de la quantité des facteurs , de leur disponibilité. utiliser plus de travail ou plus de machines augmente la quantité produite. cette augmentation du stock peut être proportionnelle, croissante ou décroissante par rapport à l'augmentation de la quantité. ceci dépend de la présence ou non d'économies d'échelles et du progrès technique. la production dépend aussi de la productivité des facteurs (donc de leur qualité). cette dernière correspond au rapport entre le nombre de produits réalisés (ou leur valeur) et le nombre d'unités de facteurs utilisés. on parle souvent de productivité apparente des facteurs, par exemple du travail, car la productivité dépend non seulement de l'efficacité d'un travailleur, mais aussi de celle des machines qu'il utilise. le progrès technique améliore la productivité apparente des facteurs de production. quels enjeux ? distinguer les facteurs de production peut être utile d'un point de vue technique (la combinaison efficace des facteurs), mais également politique. par exemple, si on cherche à connaître la contribution des facteurs à la croissance ou la répartition de la valeur ajoutée. on peut ainsi vérifier si la part relative de la rémunération d'un facteur (travail, capital) correspond à sa contribution finale à la croissance économique.

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Organisation territoriale : les apports de la Révolution française Dernière modification : 20 novembre 2020 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel Les communes et les départements sont créés en 1789. À l'époque napoléonienne, ces structures administratives sont maintenues et dépendent totalement du pouvoir central. En détail Tout déplier 1 Création des communes et des départements L’ Assemblée constituante fixe les cadres territoriaux encore en place aujourd'hui . Le décret du 14 décembre 1789 crée 44 000 municipalités (sur le territoire des anciennes "paroisses") baptisées " communes " en 1793. La loi du 22 décembre 1789 crée les départements , le décret du 26 février 1790 en fixe le nombre à 83 . Il sera fait une nouvelle division du royaume en départements. Art. 1er du décret du 22 décembre 1789. Ces textes consacrent également un principe d’uniformité exigeant que tous les Français soient soumis à une administration identique sur l’ensemble du territoire. Les administrations locales des communes, districts et départements doivent donc être régies par des règles similaires au nom du principe d’égalité devant la loi, défini par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 , et de la fin des privilèges votée le 4 août 1789. 2 Une administration centralisée L 'administration locale mise en place gère les affaires de l’État : les communes ont la charge de la répartition des contributions directes, les départements ont vocation à gérer toutes les matières administratives mais au nom du roi. Il ne s’agit pas d’une réelle décentralisation . Seule la commune est conçue comme s’occupant à la fois des affaires locales et nationales. Dans un premier temps, les maires et leurs adjoints sont élus par les citoyens (notion qui exclut du vote un certain nombre d'habitants). Les difficultés rencontrées par la Révolution , à partir de la Convention (1792), conduisent l’État à recentraliser l’administration locale. Il s’agissait de lutter contre les tendances "fédéralistes" ou "girondines" qui marquaient la volonté d’échapper au pouvoir révolutionnaire parisien. Ce mouvement de recentralisation est consacré par Napoléon Bonaparte avec la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). La loi institue les préfets. Elle organise une administration totalement hiérarchisée depuis les préfets jusqu'aux maires. Toutes ces autorités locales sont nommées par le pouvoir central . Les maires et leurs adjoints sont alors nommés par le Premier consul dans les communes de plus de 5 000 habitants et par le préfet du département dans les communes de moins de 5 000 habitants.

19606 organisation territoriale les apports de la revolution francaise

organisation territoriale : les apports de la révolution française dernière modification : 20 novembre 2020 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les communes et les départements sont créés en 1789. à l'époque napoléonienne, ces structures administratives sont maintenues et dépendent totalement du pouvoir central. en détail tout déplier 1 création des communes et des départements l’ assemblée constituante fixe les cadres territoriaux encore en place aujourd'hui . le décret du 14 décembre 1789 crée 44 000 municipalités (sur le territoire des anciennes "paroisses") baptisées " communes " en 1793. la loi du 22 décembre 1789 crée les départements , le décret du 26 février 1790 en fixe le nombre à 83 . il sera fait une nouvelle division du royaume en départements. art. 1er du décret du 22 décembre 1789. ces textes consacrent également un principe d’uniformité exigeant que tous les français soient soumis à une administration identique sur l’ensemble du territoire. les administrations locales des communes, districts et départements doivent donc être régies par des règles similaires au nom du principe d’égalité devant la loi, défini par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 , et de la fin des privilèges votée le 4 août 1789. 2 une administration centralisée l 'administration locale mise en place gère les affaires de l’état : les communes ont la charge de la répartition des contributions directes, les départements ont vocation à gérer toutes les matières administratives mais au nom du roi. il ne s’agit pas d’une réelle décentralisation . seule la commune est conçue comme s’occupant à la fois des affaires locales et nationales. dans un premier temps, les maires et leurs adjoints sont élus par les citoyens (notion qui exclut du vote un certain nombre d'habitants). les difficultés rencontrées par la révolution , à partir de la convention (1792), conduisent l’état à recentraliser l’administration locale. il s’agissait de lutter contre les tendances "fédéralistes" ou "girondines" qui marquaient la volonté d’échapper au pouvoir révolutionnaire parisien. ce mouvement de recentralisation est consacré par napoléon bonaparte avec la loi du 28 pluviôse an viii (17 février 1800). la loi institue les préfets. elle organise une administration totalement hiérarchisée depuis les préfets jusqu'aux maires. toutes ces autorités locales sont nommées par le pouvoir central . les maires et leurs adjoints sont alors nommés par le premier consul dans les communes de plus de 5 000 habitants et par le préfet du département dans les communes de moins de 5 000 habitants.

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Les organisations régionales s’inscrivent-elles dans la mondialisation ? Dernière modification : 21 juin 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail Le développement des organisations régionales s’inscrit dans le cadre de l’institutionnalisation croissante des relations internationales depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. En matière économique, cette institutionnalisation contribue directement à l’ intensification des échanges entre leurs États membres . Ainsi les organisations régionales de coopération ou d’intégration économique participent au premier chef à un approfondissement de la mondialisation entre groupes d’États (UE, Accord États-Unis-Mexique-Canada ou AEUMC, ASEAN...). En effet, l’ouverture des marchés liée à l’abolition des barrières douanières, la libre circulation des biens, des capitaux, des marchandises et des personnes favorisent un développement croissant des échanges entre ces groupes d’États membres d’organisations régionales, au point qu’une majorité de ceux-ci se réalisent au sein même de ces blocs régionaux. Les États membres des organisations régionales économiques deviennent ainsi de plus en plus interdépendants sur le plan économique . Cette évolution est d’autant plus forte lorsque ces organisations visent à instaurer de véritables zones d’intégration économiques régionales développant un droit propre et parfois des moyens de contrainte à l’égard des États. Qu’elles se fondent sur la coopération ou sur l’intégration, ces organisations constituent autant de relais de la mondialisation à l’échelle globale . Elles tendent ainsi à en devenir des acteurs privilégiés au détriment des États. Elles sont d’ailleurs parfois membres d’organisations internationales travaillant à une libéralisation des échanges, à l’instar de l’UE qui est devenue membre de l’OMC dès la création de cette dernière, en 1995.

38170 les organisations regionales sinscrivent elles dans la mondialisation

les organisations régionales s’inscrivent-elles dans la mondialisation ? dernière modification : 21 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail le développement des organisations régionales s’inscrit dans le cadre de l’institutionnalisation croissante des relations internationales depuis la fin de la seconde guerre mondiale. en matière économique, cette institutionnalisation contribue directement à l’ intensification des échanges entre leurs états membres . ainsi les organisations régionales de coopération ou d’intégration économique participent au premier chef à un approfondissement de la mondialisation entre groupes d’états (ue, accord états-unis-mexique-canada ou aeumc, asean...). en effet, l’ouverture des marchés liée à l’abolition des barrières douanières, la libre circulation des biens, des capitaux, des marchandises et des personnes favorisent un développement croissant des échanges entre ces groupes d’états membres d’organisations régionales, au point qu’une majorité de ceux-ci se réalisent au sein même de ces blocs régionaux. les états membres des organisations régionales économiques deviennent ainsi de plus en plus interdépendants sur le plan économique . cette évolution est d’autant plus forte lorsque ces organisations visent à instaurer de véritables zones d’intégration économiques régionales développant un droit propre et parfois des moyens de contrainte à l’égard des états. qu’elles se fondent sur la coopération ou sur l’intégration, ces organisations constituent autant de relais de la mondialisation à l’échelle globale . elles tendent ainsi à en devenir des acteurs privilégiés au détriment des états. elles sont d’ailleurs parfois membres d’organisations internationales travaillant à une libéralisation des échanges, à l’instar de l’ue qui est devenue membre de l’omc dès la création de cette dernière, en 1995.

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La protection sociale couvre-t-elle tous les individus ? Dernière modification : 23 novembre 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail La protection sociale est progressivement devenue universelle en couvrant tous les individus. À ses origines (fin du XIXe siècle), la protection sociale s’est construite sur une logique d’assurance sociale professionnelle. Elle était liée à l’exercice d’une activité professionnelle et compensait le risque de perte du revenu due à l’inactivité forcée (accident, maladie, chômage, vieillesse). Elle ne couvrait que les travailleurs et leur famille . Le droit aux prestations sociales dépendait du versement de cotisations sociales, proportionnelles aux salaires. Les non-salariés, ou les individus n’ayant pas cotisé au cours de leur activité professionnelle, n’avaient droit qu’à l’aide sociale, réservée aux cas de détresse extrême. Dès sa création le 4 octobre 1945, la Sécurité sociale affiche l’objectif de généraliser progressivement la protection sociale à l’ensemble des résidents du territoire. Une logique de solidarité fait son apparition. Chaque membre de la collectivité nationale a droit à la garantie d’un minimum vital, indépendamment de l’exercice ou non d’une activité professionnelle, ou de sa capacité à s’ouvrir des droits aux prestations sociales en versant des cotisations. Ainsi, la loi du 22 août 1946 étend les allocations familiales à pratiquement toute la population et devient universelle en 1978. La couverture du risque vieillesse est quasi universelle depuis la création du minimum vieillesse (1956) garantissant à chacun une retraite minimale. La couverture du risque maladie est devenue universelle par la mise en place de l’ assurance personnelle en matière de maladie (1978) et surtout de la couverture maladie universelle (1999) , permettant à chacun d’accéder à un minimum de soins. Par ailleurs, les "minima sociaux", comme le revenu de solidarité active (RSA), offrent à chacun une garantie minimale de ressources, afin de lutter contre le risque d’exclusion de la société.

24111 la protection sociale couvre t elle tous les individus

la protection sociale couvre-t-elle tous les individus ? dernière modification : 23 novembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la protection sociale est progressivement devenue universelle en couvrant tous les individus. à ses origines (fin du xixe siècle), la protection sociale s’est construite sur une logique d’assurance sociale professionnelle. elle était liée à l’exercice d’une activité professionnelle et compensait le risque de perte du revenu due à l’inactivité forcée (accident, maladie, chômage, vieillesse). elle ne couvrait que les travailleurs et leur famille . le droit aux prestations sociales dépendait du versement de cotisations sociales, proportionnelles aux salaires. les non-salariés, ou les individus n’ayant pas cotisé au cours de leur activité professionnelle, n’avaient droit qu’à l’aide sociale, réservée aux cas de détresse extrême. dès sa création le 4 octobre 1945, la sécurité sociale affiche l’objectif de généraliser progressivement la protection sociale à l’ensemble des résidents du territoire. une logique de solidarité fait son apparition. chaque membre de la collectivité nationale a droit à la garantie d’un minimum vital, indépendamment de l’exercice ou non d’une activité professionnelle, ou de sa capacité à s’ouvrir des droits aux prestations sociales en versant des cotisations. ainsi, la loi du 22 août 1946 étend les allocations familiales à pratiquement toute la population et devient universelle en 1978. la couverture du risque vieillesse est quasi universelle depuis la création du minimum vieillesse (1956) garantissant à chacun une retraite minimale. la couverture du risque maladie est devenue universelle par la mise en place de l’ assurance personnelle en matière de maladie (1978) et surtout de la couverture maladie universelle (1999) , permettant à chacun d’accéder à un minimum de soins. par ailleurs, les "minima sociaux", comme le revenu de solidarité active (rsa), offrent à chacun une garantie minimale de ressources, afin de lutter contre le risque d’exclusion de la société.

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Comment l'accès à la justice est-il garanti ? Dernière modification : 16 octobre 2023 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Le droit au recours à la justice est reconnu notamment par la Déclaration universelle des droits de l'Homme. Sa mise en oeuvre est garantie par un dispositif d'aide juridique. En détail Tout déplier 1 Qu’est-ce que le droit au recours juridictionnel ? Le droit au recours juridictionnel implique la capacité effective pour tout individu de faire juger ses prétentions par un tribunal officiel. Ce droit est reconnu au plus haut niveau : la Déclaration universelle des droits de l’Homme et la Convention européenne des droits de l’Homme l’évoquent expressément. Dans une décision du 9 avril 1996 , le Conseil constitutionnel a considéré que la Constitution interdisait de porter des " atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction ". 2 Comment le droit au recours à la justice est-il mis en oeuvre ? La mise en œuvre pratique du droit au recours juridictionnel est notamment garantie par un dispositif d’ aide juridique (résultant d’une loi du 10 juillet 1991 ) permettant aux personnes les plus démunies d’avoir pleinement accès au droit et à la justice : l’ aide à l’accès au droit consiste en une politique de consultation et d’assistance juridique. Le service public de la justice concourt à l'accès au droit ( loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ). Toute personne peut ainsi demander à bénéficier gratuitement d’une information juridique sur ses droits et ses obligations, d’une aide pour accomplir des démarches juridiques... L'aide à l'accès au droit est pilotée par les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) . Les CDAD rassemblent différents acteurs : institutions et professionnels du droit. Les personnes qui souhaitent bénéficier d'une aide sur une question juridique doivent de rendre dans un point-justice (les anciennes appellations comme les maisons de la justice et du droit sont désormais toutes regroupées sous l'appellation unique "point-justice") ; l’ aide juridictionnelle permet une prise en charge partielle ou totale des frais du procès. Il faut en faire la demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle, qui siège auprès de chaque tribunal judiciaire. En cas d’octroi, l’État prend en charge totalement ou partiellement l’ensemble des frais de justice (y compris les frais d’ avocat ). À titre indicatif, en 2023, l’obtention de l’aide juridictionnelle totale est subordonnée à un plafond de revenu fiscal de référence de 12 271 euros pour une personne seule, sous réserve du patrimoine immobilier du demandeur. Le budget consacré à l’ aide juridictionnelle Aide financière permettant aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes pour accéder à la justice, d'obtenir la prise en charge par l'État de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès est en constante augmentation depuis une dizaine d’années. Dans le projet de loi de finances pour 2024, 657 millions d'euros sont affectés à l'aide juridictionnelle.

38061 acces la justice aide juridictionnelle droit au recours

comment l'accès à la justice est-il garanti ? dernière modification : 16 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le droit au recours à la justice est reconnu notamment par la déclaration universelle des droits de l'homme. sa mise en oeuvre est garantie par un dispositif d'aide juridique. en détail tout déplier 1 qu’est-ce que le droit au recours juridictionnel ? le droit au recours juridictionnel implique la capacité effective pour tout individu de faire juger ses prétentions par un tribunal officiel. ce droit est reconnu au plus haut niveau : la déclaration universelle des droits de l’homme et la convention européenne des droits de l’homme l’évoquent expressément. dans une décision du 9 avril 1996 , le conseil constitutionnel a considéré que la constitution interdisait de porter des " atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction ". 2 comment le droit au recours à la justice est-il mis en oeuvre ? la mise en œuvre pratique du droit au recours juridictionnel est notamment garantie par un dispositif d’ aide juridique (résultant d’une loi du 10 juillet 1991 ) permettant aux personnes les plus démunies d’avoir pleinement accès au droit et à la justice : l’ aide à l’accès au droit consiste en une politique de consultation et d’assistance juridique. le service public de la justice concourt à l'accès au droit ( loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle ). toute personne peut ainsi demander à bénéficier gratuitement d’une information juridique sur ses droits et ses obligations, d’une aide pour accomplir des démarches juridiques... l'aide à l'accès au droit est pilotée par les conseils départementaux de l’accès au droit (cdad) . les cdad rassemblent différents acteurs : institutions et professionnels du droit. les personnes qui souhaitent bénéficier d'une aide sur une question juridique doivent de rendre dans un point-justice (les anciennes appellations comme les maisons de la justice et du droit sont désormais toutes regroupées sous l'appellation unique "point-justice") ; l’ aide juridictionnelle permet une prise en charge partielle ou totale des frais du procès. il faut en faire la demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle, qui siège auprès de chaque tribunal judiciaire. en cas d’octroi, l’état prend en charge totalement ou partiellement l’ensemble des frais de justice (y compris les frais d’ avocat ). à titre indicatif, en 2023, l’obtention de l’aide juridictionnelle totale est subordonnée à un plafond de revenu fiscal de référence de 12 271 euros pour une personne seule, sous réserve du patrimoine immobilier du demandeur. le budget consacré à l’ aide juridictionnelle aide financière permettant aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes pour accéder à la justice, d'obtenir la prise en charge par l'état de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès est en constante augmentation depuis une dizaine d’années. dans le projet de loi de finances pour 2024, 657 millions d'euros sont affectés à l'aide juridictionnelle.

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Toute personne peut-elle être défendue par un avocat ? Dernière modification : 18 octobre 2023 Temps de lecture 3 minutes Podcast L’essentiel Le respect des droits de la défense est une des règles fondamentales de la justice. Sa traduction concrète consiste dans le droit pour toute personne de bénéficier de l’assistance d’un conseil et dans la possibilité pour chaque partie d’être représentée par un avocat. En détail Tout déplier 1 Peut-on toujours se faire assister par un avocat ? Toute personne a droit à l'assistance d'un conseil et d'être représentée par un avocat en vertu des droits de la défense. Le système judiciaire français ne connaît aucune situation excluant le droit, pour une partie comparaissant devant un magistrat , d’être assistée par un conseil, bien que ce ne soit pas une obligation (sauf dans les cas de représentation obligatoire). Les enfants mineurs peuvent aussi disposer de leur propre avocat, par exemple dans le cadre des audiences du juge aux affaires familiales . Cette notion d’assistance est cependant floue puisqu'elle n’implique pas nécessairement, sauf au stade de l’audience de jugement, le droit pour l’avocat de plaider la cause de son client (la loi peut ne prévoir que la formulation par l’avocat de questions ou d’observations). En outre, si les avocats détiennent en principe le monopole de la plaidoirie, cette règle doit être relativisée par le fait que, dans la plupart des procédures orales, les parties peuvent se faire assister par un proche plutôt que par un professionnel (devant le Conseil de prud'hommes par exemple). Il faut noter que le recours à l’assistance d’un avocat tend à se généraliser, y compris dans les domaines et devant les instances (comme les conseils de discipline) où la présence d’un conseil était traditionnellement rare. 2 Quelles sont les règles régissant la représentation par un avocat ? La possibilité de se faire représenter par un avocat au cours d’une procédure judiciaire est régie par des règles plus complexes : dans les procédures dites "orales", la représentation est facultative. Depuis la mise en place au 1er janvier 2020 du tribunal judiciaire , la représentation n’est pas obligatoire dans certains cas limitativement énumérés, reprenant pour l’essentiel les règles de représentation devant le tribunal d’instance ; d’autres procédures, notamment la quasi-totalité du contentieux civil relevant de la compétence du tribunal judiciaire, obéissent à une règle de représentation obligatoire, ce qui engendre pour le justiciable des frais conséquents ; enfin, la représentation est impossible dans certains domaines (comme en matière familiale) où la comparution personnelle des parties est prévue. Si les avocats fixent librement leurs honoraires, ils interviennent également dans le cadre de : la commission d’office. Un avocat est désigné par le bâtonnier quand aucun avocat n’a été choisi ou en cas d’urgence afin d’assister un justiciable devant les juridictions pénales ou les tribunaux pour enfants ; l’aide juridictionnelle. Les parties, dont les ressources sont inférieures à un certain montant, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle. L’État prend alors, totalement ou partiellement, en charge les honoraires des auxiliaires de justice et les frais de justice.

38283 toute personne peut elle etre defendue par un avocat

toute personne peut-elle être défendue par un avocat ? dernière modification : 18 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel le respect des droits de la défense est une des règles fondamentales de la justice. sa traduction concrète consiste dans le droit pour toute personne de bénéficier de l’assistance d’un conseil et dans la possibilité pour chaque partie d’être représentée par un avocat. en détail tout déplier 1 peut-on toujours se faire assister par un avocat ? toute personne a droit à l'assistance d'un conseil et d'être représentée par un avocat en vertu des droits de la défense. le système judiciaire français ne connaît aucune situation excluant le droit, pour une partie comparaissant devant un magistrat , d’être assistée par un conseil, bien que ce ne soit pas une obligation (sauf dans les cas de représentation obligatoire). les enfants mineurs peuvent aussi disposer de leur propre avocat, par exemple dans le cadre des audiences du juge aux affaires familiales . cette notion d’assistance est cependant floue puisqu'elle n’implique pas nécessairement, sauf au stade de l’audience de jugement, le droit pour l’avocat de plaider la cause de son client (la loi peut ne prévoir que la formulation par l’avocat de questions ou d’observations). en outre, si les avocats détiennent en principe le monopole de la plaidoirie, cette règle doit être relativisée par le fait que, dans la plupart des procédures orales, les parties peuvent se faire assister par un proche plutôt que par un professionnel (devant le conseil de prud'hommes par exemple). il faut noter que le recours à l’assistance d’un avocat tend à se généraliser, y compris dans les domaines et devant les instances (comme les conseils de discipline) où la présence d’un conseil était traditionnellement rare. 2 quelles sont les règles régissant la représentation par un avocat ? la possibilité de se faire représenter par un avocat au cours d’une procédure judiciaire est régie par des règles plus complexes : dans les procédures dites "orales", la représentation est facultative. depuis la mise en place au 1er janvier 2020 du tribunal judiciaire , la représentation n’est pas obligatoire dans certains cas limitativement énumérés, reprenant pour l’essentiel les règles de représentation devant le tribunal d’instance ; d’autres procédures, notamment la quasi-totalité du contentieux civil relevant de la compétence du tribunal judiciaire, obéissent à une règle de représentation obligatoire, ce qui engendre pour le justiciable des frais conséquents ; enfin, la représentation est impossible dans certains domaines (comme en matière familiale) où la comparution personnelle des parties est prévue. si les avocats fixent librement leurs honoraires, ils interviennent également dans le cadre de : la commission d’office. un avocat est désigné par le bâtonnier quand aucun avocat n’a été choisi ou en cas d’urgence afin d’assister un justiciable devant les juridictions pénales ou les tribunaux pour enfants ; l’aide juridictionnelle. les parties, dont les ressources sont inférieures à un certain montant, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle. l’état prend alors, totalement ou partiellement, en charge les honoraires des auxiliaires de justice et les frais de justice.

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En quoi consiste la libre administration des collectivités territoriales ? Dernière modification : 7 juin 2023 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel La libre administration des collectivités territoriales, garante des libertés locales, est un principe constitutionnel . Elle se fonde sur le fait que les collectivités territoriales s'administrent par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire. En détail Tout déplier 1 Une liberté reconnue par la Constitution et encadrée par la loi La notion de libre administration est présente dans deux articles de la Constitution : l' article 34 (alinéa 13) dispose que : "La loi détermine les principes fondamentaux [...] de la libre administration des collectivités territoriales , de leurs compétences et de leurs ressources" ; l’ article 72 (alinéa 3) précise que "dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences" . 2 Quel est le contenu de la libre administration ? La libre administration est une notion abstraite qui ne permet pas d’emblée de déterminer ce que peuvent faire les collectivités territoriales. Il s’agit d’un principe de protection à l’égard des empiétements de l’État , qui permet de garantir un espace de liberté dans lequel les collectivités territoriales peuvent agir. C’est la loi qui précise le contenu de la libre administration, sous le contrôle du Conseil constitutionnel . Le Conseil constitutionnel la classe parmi les droits et libertés invocables dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité ( décision n°2010-12 QPC du 2 juillet 2010 , Commune de Dunkerque ). Il n’a censuré qu’assez peu de dispositions législatives ou de lois qui l’ont méconnue, ne sanctionnant que les "atteintes excessives du législateur" (par exemple : décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 , Loi de réforme des collectivités territoriales instituant le conseiller territorial). Pour le Conseil d’État , la libre administration est une des libertés fondamentales protégées par la procédure du référé-liberté ( CE, 18 janvier 2001, Commune de Venelles ). La libre administration se limite à des compétences "administratives" et exclut les compétences régaliennes (édiction de lois, justice, diplomatie). Les actes des collectivités sont contrôlés par le juge administratif.

20157 quel est le contenu de la libre administration des collectivites locales

en quoi consiste la libre administration des collectivités territoriales ? dernière modification : 7 juin 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la libre administration des collectivités territoriales, garante des libertés locales, est un principe constitutionnel . elle se fonde sur le fait que les collectivités territoriales s'administrent par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire. en détail tout déplier 1 une liberté reconnue par la constitution et encadrée par la loi la notion de libre administration est présente dans deux articles de la constitution : l' article 34 (alinéa 13) dispose que : "la loi détermine les principes fondamentaux [...] de la libre administration des collectivités territoriales , de leurs compétences et de leurs ressources" ; l’ article 72 (alinéa 3) précise que "dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences" . 2 quel est le contenu de la libre administration ? la libre administration est une notion abstraite qui ne permet pas d’emblée de déterminer ce que peuvent faire les collectivités territoriales. il s’agit d’un principe de protection à l’égard des empiétements de l’état , qui permet de garantir un espace de liberté dans lequel les collectivités territoriales peuvent agir. c’est la loi qui précise le contenu de la libre administration, sous le contrôle du conseil constitutionnel . le conseil constitutionnel la classe parmi les droits et libertés invocables dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité ( décision n°2010-12 qpc du 2 juillet 2010 , commune de dunkerque ). il n’a censuré qu’assez peu de dispositions législatives ou de lois qui l’ont méconnue, ne sanctionnant que les "atteintes excessives du législateur" (par exemple : décision n° 2010-618 dc du 9 décembre 2010 , loi de réforme des collectivités territoriales instituant le conseiller territorial). pour le conseil d’état , la libre administration est une des libertés fondamentales protégées par la procédure du référé-liberté ( ce, 18 janvier 2001, commune de venelles ). la libre administration se limite à des compétences "administratives" et exclut les compétences régaliennes (édiction de lois, justice, diplomatie). les actes des collectivités sont contrôlés par le juge administratif.

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Qu'est-ce qu'un juge de l'application des peines (JAP) ? Dernière modification : 16 octobre 2023 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel Le juge d'application des peines est un magistrat du siège du tribunal judiciaire. Il est compétent pour fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté (détention, semi-liberté, surveillance électronique, libération conditionnelle, etc.). Il rend ses décisions à l'issue d'un débat contradictoire. En détail Tout déplier 1 Quelle est la mission du juge de l’application des peines ? Le juge de l’application des peines (JAP) est chargé de déterminer les modalités du traitement pénitentiaire de chaque condamné (code de procédure pénale " Des juridictions de l'application des peines "). Le JAP peut ordonner, modifier, ajourner ou révoquer les mesures de sursis probatoire, de permission de sortie, d'aménagement de peine (semi-liberté, surveillance électronique, libération conditionnelle Mise en liberté anticipée et sous contrôle d'un condamné qui a purgé une partie de sa peine d'emprisonnementet et manifeste des efforts sérieux de réinsertion , etc.). Le JAP possède une compétence territoriale qui s’étend aux établissements pénitentiaires se situant dans le ressort de son tribunal judiciaire , ainsi qu’aux condamnés en milieu ouvert résidant habituellement dans ce ressort. Pour assurer ces diverses missions, le juge de l’application des peines peut procéder, sur l’ensemble du territoire national, à des actes d’enquête et mandater des travailleurs sociaux. Il a également la possibilité de décerner des mandats (d’amener ou d’arrêt), afin de s’assurer de la présence d’un condamné qui ne respecterait pas ses obligations ou serait en fuite. À l’exception de certaines mesures (réduction de peine et permission de sortie), les décisions du JAP sont rendues à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le procureur, le condamné et son avocat sont entendus. Les décisions du JAP sont susceptibles de contestation devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel . 2 Qui assiste le juge de l’application des peines ? Le JAP est assisté dans sa mission par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) et par la commission d’application des peines qu’il préside et dont le procureur de la République et le chef d’établissement pénitentiaire sont membres de droit. La plupart de ses décisions sont rendues à juge unique, mais l'aménagement des peines les plus lourdes relève de la compétence d'un tribunal d’application des peines composé de trois JAP.

38262 quest ce quun juge de lapplication des peines jap

qu'est-ce qu'un juge de l'application des peines (jap) ? dernière modification : 16 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le juge d'application des peines est un magistrat du siège du tribunal judiciaire. il est compétent pour fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté (détention, semi-liberté, surveillance électronique, libération conditionnelle, etc.). il rend ses décisions à l'issue d'un débat contradictoire. en détail tout déplier 1 quelle est la mission du juge de l’application des peines ? le juge de l’application des peines (jap) est chargé de déterminer les modalités du traitement pénitentiaire de chaque condamné (code de procédure pénale " des juridictions de l'application des peines "). le jap peut ordonner, modifier, ajourner ou révoquer les mesures de sursis probatoire, de permission de sortie, d'aménagement de peine (semi-liberté, surveillance électronique, libération conditionnelle mise en liberté anticipée et sous contrôle d'un condamné qui a purgé une partie de sa peine d'emprisonnementet et manifeste des efforts sérieux de réinsertion , etc.). le jap possède une compétence territoriale qui s’étend aux établissements pénitentiaires se situant dans le ressort de son tribunal judiciaire , ainsi qu’aux condamnés en milieu ouvert résidant habituellement dans ce ressort. pour assurer ces diverses missions, le juge de l’application des peines peut procéder, sur l’ensemble du territoire national, à des actes d’enquête et mandater des travailleurs sociaux. il a également la possibilité de décerner des mandats (d’amener ou d’arrêt), afin de s’assurer de la présence d’un condamné qui ne respecterait pas ses obligations ou serait en fuite. à l’exception de certaines mesures (réduction de peine et permission de sortie), les décisions du jap sont rendues à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le procureur, le condamné et son avocat sont entendus. les décisions du jap sont susceptibles de contestation devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel . 2 qui assiste le juge de l’application des peines ? le jap est assisté dans sa mission par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (spip) et par la commission d’application des peines qu’il préside et dont le procureur de la république et le chef d’établissement pénitentiaire sont membres de droit. la plupart de ses décisions sont rendues à juge unique, mais l'aménagement des peines les plus lourdes relève de la compétence d'un tribunal d’application des peines composé de trois jap.

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Quel est le statut des avocats ? Dernière modification : 22 novembre 2023 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Les avocats exercent une profession libérale et indépendante . Ils peuvent exercer leur activité à titre individuel, en société civile, en société d'exercice libéral ou comme salarié. Ils sont inscrits au barreau du tribunal judiciaire dont ils dépendent. L'accès à la profession est réglementé et soumis à la réussite du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). En détail Tout déplier 1 Une profession libérale Les avocats exercent une profession libérale et indépendante, qui leur permet d’assurer librement la défense des citoyens devant les tribunaux . Cela signifie notamment que l’exercice de la profession peut prendre les formes les plus diverses, selon que l’avocat exerce à titre individuel, en association, en société civile professionnelle, en société d’exercice libéral ou tout simplement comme salarié. En 2020, plus d’un tiers des avocats exercent à titre individuel (36%), 30% exercent en qualité d’associés, 30% en qualité de collaborateurs et 4% en tant que salariés. Néanmoins, le barreau de Paris se différencie de cette moyenne dans la mesure où 40% des avocats exercent en qualité de collaborateurs. 2 Une profession soumise à un cadre juridique contraignant Le statut de la profession d’avocat est régi par les lois du 31 décembre 1971 et du 31 décembre 1990. À l’échelle du tribunal judiciaire , les avocats sont regroupés en un barreau , administré par un conseil de l’ordre (l’Ordre étant l’assemblée des avocats inscrits à un même barreau) qui a pour attribution "de traiter toutes questions intéressant l’exercice de la profession et de veiller à l’observation des devoirs des avocats ainsi qu’à la protection de leurs droits" (article 17 de la loi du 31 décembre 1971). Le conseil de l’ordre est composé de membres élus par l’ assemblée générale des avocats qui le composent, dont un président élu pour deux ans, le bâtonnier . L’accès à la profession d’avocat est soumis à diverses conditions de nationalité Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État (être français ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne), à la réussite d'un concours et à l'obtention d'un diplôme. Ainsi, l’obtention d’un master 1 de droit et le passage d’un examen universitaire conditionnent l’entrée des futurs avocats dans un centre régional de formation à la profession d’avocat (CRFPA). À l’issue de sa formation, l’élève-avocat doit réussir le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) avant de se voir inscrit au tableau d’un ordre et de pouvoir exercer pleinement sa profession. La loi du 20 novembre 2023 impose, à compter du 1er janvier 2025, l'obtention d'un master 2 pour accéder à la profession d'avocat.

38278 quel est le statut des avocats

quel est le statut des avocats ? dernière modification : 22 novembre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les avocats exercent une profession libérale et indépendante . ils peuvent exercer leur activité à titre individuel, en société civile, en société d'exercice libéral ou comme salarié. ils sont inscrits au barreau du tribunal judiciaire dont ils dépendent. l'accès à la profession est réglementé et soumis à la réussite du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (capa). en détail tout déplier 1 une profession libérale les avocats exercent une profession libérale et indépendante, qui leur permet d’assurer librement la défense des citoyens devant les tribunaux . cela signifie notamment que l’exercice de la profession peut prendre les formes les plus diverses, selon que l’avocat exerce à titre individuel, en association, en société civile professionnelle, en société d’exercice libéral ou tout simplement comme salarié. en 2020, plus d’un tiers des avocats exercent à titre individuel (36%), 30% exercent en qualité d’associés, 30% en qualité de collaborateurs et 4% en tant que salariés. néanmoins, le barreau de paris se différencie de cette moyenne dans la mesure où 40% des avocats exercent en qualité de collaborateurs. 2 une profession soumise à un cadre juridique contraignant le statut de la profession d’avocat est régi par les lois du 31 décembre 1971 et du 31 décembre 1990. à l’échelle du tribunal judiciaire , les avocats sont regroupés en un barreau , administré par un conseil de l’ordre (l’ordre étant l’assemblée des avocats inscrits à un même barreau) qui a pour attribution "de traiter toutes questions intéressant l’exercice de la profession et de veiller à l’observation des devoirs des avocats ainsi qu’à la protection de leurs droits" (article 17 de la loi du 31 décembre 1971). le conseil de l’ordre est composé de membres élus par l’ assemblée générale des avocats qui le composent, dont un président élu pour deux ans, le bâtonnier . l’accès à la profession d’avocat est soumis à diverses conditions de nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état (être français ou ressortissant d’un état membre de l’union européenne), à la réussite d'un concours et à l'obtention d'un diplôme. ainsi, l’obtention d’un master 1 de droit et le passage d’un examen universitaire conditionnent l’entrée des futurs avocats dans un centre régional de formation à la profession d’avocat (crfpa). à l’issue de sa formation, l’élève-avocat doit réussir le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (capa) avant de se voir inscrit au tableau d’un ordre et de pouvoir exercer pleinement sa profession. la loi du 20 novembre 2023 impose, à compter du 1er janvier 2025, l'obtention d'un master 2 pour accéder à la profession d'avocat.

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Balance commerciale et balance des paiements Dernière modification : 5 septembre 2019 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel La balance commerciale représente la différence entre la valeur des exportations et des importations de biens. Les exportations françaises désignent les biens produits en France et vendus à l’étranger tandis que les importations françaises sont les biens produits à l’étranger et achetés en France. En détail Tout déplier 1 Définition de la balance commerciale Le solde de la balance commerciale est la différence entre la valeur des exportations et des importations de biens. Lorsque la valeur des exportations est supérieure à celle des importations, la balance commerciale est dite excédentaire. À l’inverse, il y a déficit commercial lorsque la valeur des exportations est inférieure à celle des importations. La balance commerciale est dite déficitaire. Selon la comptabilité nationale française, le terme de balance commerciale est limité aux seuls échanges de biens, à l’exclusion des services. À partir des statistiques douanières de marchandises, la direction générale des douanes calcule mensuellement le solde de la balance commerciale. 2 La balance des paiements La balance des paiements est un document comptable qui recense tous les flux d’échanges monétaires, financiers et réels d’un pays (entreprises, banques, administrations publiques) avec l’extérieur. Établie par la Banque de France, elle est composée en deux sous balances qui comptabilisent l’ensemble des transactions économiques avec l’extérieur : la balance des transactions courantes regroupe la balance commerciale qui retrace les importations et les exportations de biens et la balance des invisibles ; la balance des invisibles recense l'ensemble des échanges de biens immatériels avec l'extérieur : échanges de services, tourisme, assurances, transfert de fonds, revenus du travail et financiers, les dons publics et privés. 3 Quels résultats pour le commerce extérieur français ? En 2018, la France enregistre un déficit commercial total de 25,6 milliards d'euros . Le solde de la balance commerciale (échanges de biens) présente un déficit de 59,9 milliards d'euros. Il faut remonter à l’année 2003 pour connaître un excédent du commerce extérieur de la France. La principale raison du déficit de la balance commerciale est le manque de compétitivité de la France. Le nombre d’entreprises exportatrices reste insuffisant, par rapport aux autres pays européens comparables comme l’Allemagne. En France, le manque d’entreprises de tailles intermédiaires (entre 250 et 4999 salariés) pour s’imposer sur les marchés étrangers est souvent présenté comme une des causes du déficit du commerce extérieur. Autres faiblesses du commerce extérieur français : le mauvais positionnement géographique : les exportations ne sont pas assez diversifiées géographiquement, la France effectue l’essentiel de son commerce avec les pays de l’Union européenne (59%) ; les coûts salariaux plus élevés en France contribueraient également à la dégradation de la compétitivité de la France. Les produits français sont moins compétitifs que ceux provenant des pays européens à plus faible coût de main-d’œuvre, comme l’Espagne.

270049 balance commerciale et balance des paiements

balance commerciale et balance des paiements dernière modification : 5 septembre 2019 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la balance commerciale représente la différence entre la valeur des exportations et des importations de biens. les exportations françaises désignent les biens produits en france et vendus à l’étranger tandis que les importations françaises sont les biens produits à l’étranger et achetés en france. en détail tout déplier 1 définition de la balance commerciale le solde de la balance commerciale est la différence entre la valeur des exportations et des importations de biens. lorsque la valeur des exportations est supérieure à celle des importations, la balance commerciale est dite excédentaire. à l’inverse, il y a déficit commercial lorsque la valeur des exportations est inférieure à celle des importations. la balance commerciale est dite déficitaire. selon la comptabilité nationale française, le terme de balance commerciale est limité aux seuls échanges de biens, à l’exclusion des services. à partir des statistiques douanières de marchandises, la direction générale des douanes calcule mensuellement le solde de la balance commerciale. 2 la balance des paiements la balance des paiements est un document comptable qui recense tous les flux d’échanges monétaires, financiers et réels d’un pays (entreprises, banques, administrations publiques) avec l’extérieur. établie par la banque de france, elle est composée en deux sous balances qui comptabilisent l’ensemble des transactions économiques avec l’extérieur : la balance des transactions courantes regroupe la balance commerciale qui retrace les importations et les exportations de biens et la balance des invisibles ; la balance des invisibles recense l'ensemble des échanges de biens immatériels avec l'extérieur : échanges de services, tourisme, assurances, transfert de fonds, revenus du travail et financiers, les dons publics et privés. 3 quels résultats pour le commerce extérieur français ? en 2018, la france enregistre un déficit commercial total de 25,6 milliards d'euros . le solde de la balance commerciale (échanges de biens) présente un déficit de 59,9 milliards d'euros. il faut remonter à l’année 2003 pour connaître un excédent du commerce extérieur de la france. la principale raison du déficit de la balance commerciale est le manque de compétitivité de la france. le nombre d’entreprises exportatrices reste insuffisant, par rapport aux autres pays européens comparables comme l’allemagne. en france, le manque d’entreprises de tailles intermédiaires (entre 250 et 4999 salariés) pour s’imposer sur les marchés étrangers est souvent présenté comme une des causes du déficit du commerce extérieur. autres faiblesses du commerce extérieur français : le mauvais positionnement géographique : les exportations ne sont pas assez diversifiées géographiquement, la france effectue l’essentiel de son commerce avec les pays de l’union européenne (59%) ; les coûts salariaux plus élevés en france contribueraient également à la dégradation de la compétitivité de la france. les produits français sont moins compétitifs que ceux provenant des pays européens à plus faible coût de main-d’œuvre, comme l’espagne.

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Quels sont les pouvoirs exceptionnels définis par l'article 16 de la Constitution ? Dernière modification : 15 janvier 2024 Temps de lecture 2 minutes Vidéo Podcast Quiz L’essentiel L'article 16 de la Constitution peut être déclenché en cas de menace grave et immédiate contre les institutions de la République et si le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu. Le président de la République exerce alors les pouvoirs législatif et exécutif . L’article 16 a été utilisé du 23 avril au 29 septembre 1961, à la suite du putsch des généraux en Algérie. En détail Tout déplier 1 Conditions de mise en œuvre de l'article 16 Les dispositions introduites par l'article 16 de la Constitution sont sans précédent dans la tradition républicaine. Nourries par le souvenir de juin 1940, elles instituent une période temporaire de concentration des pouvoirs législatif et exécutif entre les mains du président de la République, destinée à sauvegarder la démocratie et à rétablir le fonctionnement des pouvoirs publics dans les meilleurs délais. Le texte fixe des conditions strictes pour l'application des pouvoirs de l'article 16. Deux conditions de fond doivent être réunies : l’existence d’une menace grave et immédiate pesant sur les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux de la France ; l’ interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels. Avant de mettre en œuvre ce texte, le Président doit consulter le Premier ministre, les présidents des assemblées, le Conseil constitutionnel dont l’avis est publié, et informer la Nation par un message . 2 Contenu et durée d'exercice des pouvoirs exceptionnels de l'article 16 Pendant la mise en œuvre de l’article 16 : le Président dispose de la plénitude des pouvoirs législatif et exécutif ; le Parlement se réunit de plein droit ; le président de la République ne peut pas dissoudre l’Assemblée nationale. Aucune durée maximale n’est prévue par la Constitution. Néanmoins, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 , après 30 jours d’exercice de ces pouvoirs exceptionnels, chaque président des assemblées, 60 députés ou sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel afin d’examiner si les conditions justifiant ces pouvoirs de crise sont toujours réunies. Après 60 jours, le Conseil procède de plein droit à cet examen sans avoir besoin d’être saisi. Le général de Gaulle a utilisé l’article 16 du 23 avril au 29 septembre 1961 , à la suite du putsch des généraux en Algérie.

273931 les pouvoirs exceptionnels definis par larticle 16 de la constitution

quels sont les pouvoirs exceptionnels définis par l'article 16 de la constitution ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes vidéo podcast quiz l’essentiel l'article 16 de la constitution peut être déclenché en cas de menace grave et immédiate contre les institutions de la république et si le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu. le président de la république exerce alors les pouvoirs législatif et exécutif . l’article 16 a été utilisé du 23 avril au 29 septembre 1961, à la suite du putsch des généraux en algérie. en détail tout déplier 1 conditions de mise en œuvre de l'article 16 les dispositions introduites par l'article 16 de la constitution sont sans précédent dans la tradition républicaine. nourries par le souvenir de juin 1940, elles instituent une période temporaire de concentration des pouvoirs législatif et exécutif entre les mains du président de la république, destinée à sauvegarder la démocratie et à rétablir le fonctionnement des pouvoirs publics dans les meilleurs délais. le texte fixe des conditions strictes pour l'application des pouvoirs de l'article 16. deux conditions de fond doivent être réunies : l’existence d’une menace grave et immédiate pesant sur les institutions de la république, l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux de la france ; l’ interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels. avant de mettre en œuvre ce texte, le président doit consulter le premier ministre, les présidents des assemblées, le conseil constitutionnel dont l’avis est publié, et informer la nation par un message . 2 contenu et durée d'exercice des pouvoirs exceptionnels de l'article 16 pendant la mise en œuvre de l’article 16 : le président dispose de la plénitude des pouvoirs législatif et exécutif ; le parlement se réunit de plein droit ; le président de la république ne peut pas dissoudre l’assemblée nationale. aucune durée maximale n’est prévue par la constitution. néanmoins, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 , après 30 jours d’exercice de ces pouvoirs exceptionnels, chaque président des assemblées, 60 députés ou sénateurs peuvent saisir le conseil constitutionnel afin d’examiner si les conditions justifiant ces pouvoirs de crise sont toujours réunies. après 60 jours, le conseil procède de plein droit à cet examen sans avoir besoin d’être saisi. le général de gaulle a utilisé l’article 16 du 23 avril au 29 septembre 1961 , à la suite du putsch des généraux en algérie.

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La politique d'aide au développement de l'UE Dernière modification : 22 mars 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail Le traité de Maastricht de 1992 a fixé les objectifs de "la coopération au développement”. Le traité de Lisbonne de 2007 approfondit la politique d’aide au développement de l’Union européenne (UE). Un nouvel instrument unique réunissant l’ensemble des instruments européens de développement est entré en vigueur le 14 juin 2021. Tout déplier 1 Depuis quand l’Union européenne déploie-t-elle une politique d’aide au développement ? Une politique d’aide au développement européenne a été mise en œuvre dès le traité de Rome de 1957 avec la création du fonds européen de développement (FED) et la conclusion d’accords avec d’anciennes colonies ou dépendances des pays membres (conventions de Yaoundé de 1963 et 1969, conventions de Lomé de 1975, 1979, 1984 et 1989). Mais c’est le traité de Maastricht (1992) qui fixe les objectifs de la "coopération au développement" (actuellement cinquième partie titre III chapitre 1 TFUE) : favoriser le développement économique et social des pays aidés ; développer et consolider la démocratie, l’État de droit, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ce qui conditionne l’aide au développement. Quelles sont les actions de l'UE en matière d'aide humanitaire ? L’Union européenne (UE) déploie plusieurs dispositifs en faveur du développement. Elle dispose également de structures en matière d’aide humanitaire. Fiche thématique 23 mars 2021 2 Que prévoit le traité de Lisbonne en matière de politique d’aide au développement de l’UE ? Avec le traité de Lisbonne (entré en vigueur le 1er décembre 2009), l’objectif principal de cette politique devient "la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté" (art. 208 TFUE). L’aide européenne au développement représente 0,50% du revenu national brut (RNB) de l’Union en 2020. Ceci reste certes encore éloigné de l'objectif fixé à 0,7% pour 2030 mais est bien supérieur à celui de l’aide au développement des États-Unis (0,18 %) ou du Japon (0,2 %). En 2017, l’aide cumulée de l’UE et de ses États membres constituait plus de la moitié de l’ aide publique au développement Dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés mondiale, ce qui faisait de l’UE le premier bailleur de fonds des pays en développement. L'UE a pris l'engagement d'atteindre, à l'horizon 2030, l’objectif fixé par les Nations unies de consacrer 0,7% du RNB à l'aide publique au développement Dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés (APD). 3 Quel est le nouvel instrument prévu en matière de développement pour la période 2021-2027 ? Issu d’une proposition de la Commission européenne en 2018, le règlement relatif au nouvel instrument unique de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale de l’UE (IVCDCI) a fait l'objet de négociations entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne . Il est entré en vigueur le 14 juin 2021. Prévu pour l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, l’IVCDCI "L'Europe dans le monde" réunit l’ensemble des instruments européens de développement existants, à l’exception de l’instrument d’aide de pré-adhésion (IAP). Il entérine ainsi l’intégration du FED au sein du budget de l’UE . Conformément à la décision du Conseil européen des 17-21 juillet 2020, l’IVCDCI est doté de 79,5 milliards d’euros. L’IVCDCI s'articule autour de trois piliers : géographique, thématique et réaction rapide. 75% de ses fonds sont affectés à des programmes géographiques. Ainsi, sur la période 2021-2027, l’enveloppe à destination de l’Afrique subsaharienne devrait s’élever à au moins 29,2 milliards d’euros et au moins 19,3 milliards d’euros devraient être consacrés au voisinage européen. Dans le cadre de l’IVCDCI et du chapitre dédié aux instruments financiers, la création d’un fonds européen de développement durable Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs élargi (FEDD+) est prévue, sous la forme d’une plateforme ouverte, pour rassembler l’ensemble des instruments financiers européens (garanties, prêts, mixage). Ce fonds devrait être doté de 53,4 milliards d’euros ( via les enveloppes géographiques de l’IVCDCI).

20397 en quoi consiste la politique daide au developpement de lue

la politique d'aide au développement de l'ue dernière modification : 22 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail le traité de maastricht de 1992 a fixé les objectifs de "la coopération au développement”. le traité de lisbonne de 2007 approfondit la politique d’aide au développement de l’union européenne (ue). un nouvel instrument unique réunissant l’ensemble des instruments européens de développement est entré en vigueur le 14 juin 2021. tout déplier 1 depuis quand l’union européenne déploie-t-elle une politique d’aide au développement ? une politique d’aide au développement européenne a été mise en œuvre dès le traité de rome de 1957 avec la création du fonds européen de développement (fed) et la conclusion d’accords avec d’anciennes colonies ou dépendances des pays membres (conventions de yaoundé de 1963 et 1969, conventions de lomé de 1975, 1979, 1984 et 1989). mais c’est le traité de maastricht (1992) qui fixe les objectifs de la "coopération au développement" (actuellement cinquième partie titre iii chapitre 1 tfue) : favoriser le développement économique et social des pays aidés ; développer et consolider la démocratie, l’état de droit, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ce qui conditionne l’aide au développement. quelles sont les actions de l'ue en matière d'aide humanitaire ? l’union européenne (ue) déploie plusieurs dispositifs en faveur du développement. elle dispose également de structures en matière d’aide humanitaire. fiche thématique 23 mars 2021 2 que prévoit le traité de lisbonne en matière de politique d’aide au développement de l’ue ? avec le traité de lisbonne (entré en vigueur le 1er décembre 2009), l’objectif principal de cette politique devient "la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté" (art. 208 tfue). l’aide européenne au développement représente 0,50% du revenu national brut (rnb) de l’union en 2020. ceci reste certes encore éloigné de l'objectif fixé à 0,7% pour 2030 mais est bien supérieur à celui de l’aide au développement des états-unis (0,18 %) ou du japon (0,2 %). en 2017, l’aide cumulée de l’ue et de ses états membres constituait plus de la moitié de l’ aide publique au développement dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés mondiale, ce qui faisait de l’ue le premier bailleur de fonds des pays en développement. l'ue a pris l'engagement d'atteindre, à l'horizon 2030, l’objectif fixé par les nations unies de consacrer 0,7% du rnb à l'aide publique au développement dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés (apd). 3 quel est le nouvel instrument prévu en matière de développement pour la période 2021-2027 ? issu d’une proposition de la commission européenne en 2018, le règlement relatif au nouvel instrument unique de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale de l’ue (ivcdci) a fait l'objet de négociations entre la commission européenne, le parlement européen et le conseil de l’union européenne . il est entré en vigueur le 14 juin 2021. prévu pour l’actuel cadre financier pluriannuel (cfp) 2021-2027, l’ivcdci "l'europe dans le monde" réunit l’ensemble des instruments européens de développement existants, à l’exception de l’instrument d’aide de pré-adhésion (iap). il entérine ainsi l’intégration du fed au sein du budget de l’ue . conformément à la décision du conseil européen des 17-21 juillet 2020, l’ivcdci est doté de 79,5 milliards d’euros. l’ivcdci s'articule autour de trois piliers : géographique, thématique et réaction rapide. 75% de ses fonds sont affectés à des programmes géographiques. ainsi, sur la période 2021-2027, l’enveloppe à destination de l’afrique subsaharienne devrait s’élever à au moins 29,2 milliards d’euros et au moins 19,3 milliards d’euros devraient être consacrés au voisinage européen. dans le cadre de l’ivcdci et du chapitre dédié aux instruments financiers, la création d’un fonds européen de développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs élargi (fedd+) est prévue, sous la forme d’une plateforme ouverte, pour rassembler l’ensemble des instruments financiers européens (garanties, prêts, mixage). ce fonds devrait être doté de 53,4 milliards d’euros ( via les enveloppes géographiques de l’ivcdci).

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Table des matières Qu’est ce que le déficit budgétaire ? Quelles sont les différences entre le déficit budgétaire et la dette de l’État ? Quel est le rôle de l'Agence France Trésor ? Qu’est-ce que le Trésor public ?

le deficit budgetaire

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Qu'est-ce qu'un fonctionnaire ? Dernière modification : 6 juin 2022 Temps de lecture 2 minutes Vidéo Infographie Podcast L’essentiel Un fonctionnaire est un agent employé par un organisme public, affecté dans un service public Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité et placé sous un régime de droit public. Il existe trois fonctions publiques différentes : la fonction publique d'État ; la fonction publique territoriale ; la fonction publique hospitalière. Les fonctionnaires sont régis par un statut et l'ensemble des règles qui leur sont applicables sont regroupées dans le code général de la fonction publique. En détail Tout déplier 1 Quelles sont les trois fonctions publiques ? Dans le langage courant, le mot fonctionnaire désigne l’ensemble du personnel de l’administration. Mais les fonctionnaires ne représentent qu’une partie des agents de l'administration. Les organismes publics emploient : des agents publics titulaires (fonctionnaires et autres catégories) ; des agents non titulaires (auxiliaires, agents contractuels, vacataires). Un fonctionnaire est titulaire de son grade et il participe de façon permanente à l'exécution du service public Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité . Il existe trois catégories de fonctionnaires correspondant aux trois fonctions publiques : les fonctionnaires de l’État, les fonctionnaires territoriaux et les hospitaliers. En général, les fonctionnaires sont recrutés par concours. Les lauréats d’un concours de la fonction publique effectuent souvent une période de stage pour vérifier leurs aptitudes. À la fin de cette période, ils deviennent fonctionnaires par leur titularisation . Il s’agit d’un acte pris par une autorité de l’administration qui les emploie (un décret du président de la République pour nommer les préfets, par exemple). Elle constitue une garantie obligeant l’administration à trouver au fonctionnaire un emploi correspondant à son grade en cas de suppression de son poste. 2 Qu'est-ce que le statut général des fonctionnaires ? Le statut des fonctionnaires comprend des règles applicables à tous les agents. Contrairement aux personnels du secteur privé, la situation des fonctionnaires n’est pas régie par un contrat . Les fonctionnaires sont placés sous un régime de droit public . En principe, seuls la loi et le règlement organisent leur statut . Cela n’empêche pas, en pratique, les fonctionnaires de participer à la détermination de leurs conditions de travail. Ils le font grâce à : des instances de dialogue social (représentants de l’autorité administrative et des fonctionnaires) présents dans chaque administration ; leurs syndicats. L'ensemble des mesures concernant les agents des trois fonctions publiques (recrutement, rémunération, carrière, par exemple) sont regroupées dans le code général de la fonction publique (CGFP) depuis mars 2022. La partie législative du code rassemble les quatre grandes lois statutaires de la fonction publique (dites Le Pors ) de 1983, 1984 et 1986.

20255 quest ce quun fonctionnaire

qu'est-ce qu'un fonctionnaire ? dernière modification : 6 juin 2022 temps de lecture 2 minutes vidéo infographie podcast l’essentiel un fonctionnaire est un agent employé par un organisme public, affecté dans un service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité et placé sous un régime de droit public. il existe trois fonctions publiques différentes : la fonction publique d'état ; la fonction publique territoriale ; la fonction publique hospitalière. les fonctionnaires sont régis par un statut et l'ensemble des règles qui leur sont applicables sont regroupées dans le code général de la fonction publique. en détail tout déplier 1 quelles sont les trois fonctions publiques ? dans le langage courant, le mot fonctionnaire désigne l’ensemble du personnel de l’administration. mais les fonctionnaires ne représentent qu’une partie des agents de l'administration. les organismes publics emploient : des agents publics titulaires (fonctionnaires et autres catégories) ; des agents non titulaires (auxiliaires, agents contractuels, vacataires). un fonctionnaire est titulaire de son grade et il participe de façon permanente à l'exécution du service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité . il existe trois catégories de fonctionnaires correspondant aux trois fonctions publiques : les fonctionnaires de l’état, les fonctionnaires territoriaux et les hospitaliers. en général, les fonctionnaires sont recrutés par concours. les lauréats d’un concours de la fonction publique effectuent souvent une période de stage pour vérifier leurs aptitudes. à la fin de cette période, ils deviennent fonctionnaires par leur titularisation . il s’agit d’un acte pris par une autorité de l’administration qui les emploie (un décret du président de la république pour nommer les préfets, par exemple). elle constitue une garantie obligeant l’administration à trouver au fonctionnaire un emploi correspondant à son grade en cas de suppression de son poste. 2 qu'est-ce que le statut général des fonctionnaires ? le statut des fonctionnaires comprend des règles applicables à tous les agents. contrairement aux personnels du secteur privé, la situation des fonctionnaires n’est pas régie par un contrat . les fonctionnaires sont placés sous un régime de droit public . en principe, seuls la loi et le règlement organisent leur statut . cela n’empêche pas, en pratique, les fonctionnaires de participer à la détermination de leurs conditions de travail. ils le font grâce à : des instances de dialogue social (représentants de l’autorité administrative et des fonctionnaires) présents dans chaque administration ; leurs syndicats. l'ensemble des mesures concernant les agents des trois fonctions publiques (recrutement, rémunération, carrière, par exemple) sont regroupées dans le code général de la fonction publique (cgfp) depuis mars 2022. la partie législative du code rassemble les quatre grandes lois statutaires de la fonction publique (dites le pors ) de 1983, 1984 et 1986.

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La transposition des textes européens par l'administration Dernière modification : 30 octobre 2018 Temps de lecture 3 minutes En détail Les difficultés de l’administration française pour transposer les textes européens sont de plusieurs natures. D'abord, la multiplicité des textes – règlements, directives, décisions, sans compter les livres verts ou livres blancs de la Commission européenne… – ne facilite pas forcément leur suivi. Les obstacles politiques peuvent parfois accentuer ces difficultés de suivi. En effet, les pouvoirs publics, en désaccord avec une position européenne, ont pu parfois tarder à mettre en œuvre les textes. Cela a été le cas de la "directive oiseaux" de 1979, que la France a essayé à plusieurs reprises de concilier avec ses textes nationaux sur la chasse. Parfois, les administrations elles-mêmes ont des réticences à prendre en charge la transposition des directives de l’Union. Il s’agit en effet d’un travail extrêmement long, parfois fastidieux. Enfin, la transposition puis l’application du droit de l’Union font intervenir de multiples acteurs : gouvernement, administration centrale Ensemble des services d'un ministère disposant de compétences nationales , services déconcentrés mais aussi collectivités territoriales. Ce qui ne rend pas la tâche facile. Depuis le milieu des années 2000, la France a largement réduit son déficit de transposition. Grâce à des efforts conséquents, elle figurait fin 2017 au premier rang du classement européen en ce domaine. Le nombre de procédures d’infractions engagées par la Commission contre la France est également en baisse sensible à cette date. Cela tient au fait que plusieurs solutions ont été mises en œuvre : L’ amélioration de la formation en matière européenne des fonctionnaires français est la première piste. Ainsi, les sessions de formation aux questions européennes organisées par l’École nationale d’administration (ENA) et les instituts régionaux d’administration (IRA) se sont multipliées. La désignation dans chaque ministère d’un référent chargé de l’application du droit de l’Union permet de lutter contre le déficit de transposition des directives enregistré par la France depuis 2005. Ainsi, il lui revient de recenser tous les textes européens en attente , ce qui permet d’informer plus rapidement le pouvoir exécutif d’un retard dans cette mise en œuvre. Enfin, le recours aux ordonnances améliore également les délais de transposition. Il s’agit d’une délégation du pouvoir législatif au Gouvernement pour un objet et un délai déterminés (art. 38 de la Constitution). À l'inverse, la sur-transposition des directives est également dénoncée. Un projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français a d'ailleurs été déposé au Parlement le 3 octobre 2018. Le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , dans un objectif de simplification et de réduction de la production de normes, souhaite supprimer "toute mesure de transposition instaurant une norme plus contraignante que celle qui résulterait de la stricte application de la directive, sans que cela ne soit justifié par un objectif national identifié".

20282 transposition des textes europeens par ladministration

la transposition des textes européens par l'administration dernière modification : 30 octobre 2018 temps de lecture 3 minutes en détail les difficultés de l’administration française pour transposer les textes européens sont de plusieurs natures. d'abord, la multiplicité des textes – règlements, directives, décisions, sans compter les livres verts ou livres blancs de la commission européenne… – ne facilite pas forcément leur suivi. les obstacles politiques peuvent parfois accentuer ces difficultés de suivi. en effet, les pouvoirs publics, en désaccord avec une position européenne, ont pu parfois tarder à mettre en œuvre les textes. cela a été le cas de la "directive oiseaux" de 1979, que la france a essayé à plusieurs reprises de concilier avec ses textes nationaux sur la chasse. parfois, les administrations elles-mêmes ont des réticences à prendre en charge la transposition des directives de l’union. il s’agit en effet d’un travail extrêmement long, parfois fastidieux. enfin, la transposition puis l’application du droit de l’union font intervenir de multiples acteurs : gouvernement, administration centrale ensemble des services d'un ministère disposant de compétences nationales , services déconcentrés mais aussi collectivités territoriales. ce qui ne rend pas la tâche facile. depuis le milieu des années 2000, la france a largement réduit son déficit de transposition. grâce à des efforts conséquents, elle figurait fin 2017 au premier rang du classement européen en ce domaine. le nombre de procédures d’infractions engagées par la commission contre la france est également en baisse sensible à cette date. cela tient au fait que plusieurs solutions ont été mises en œuvre : l’ amélioration de la formation en matière européenne des fonctionnaires français est la première piste. ainsi, les sessions de formation aux questions européennes organisées par l’école nationale d’administration (ena) et les instituts régionaux d’administration (ira) se sont multipliées. la désignation dans chaque ministère d’un référent chargé de l’application du droit de l’union permet de lutter contre le déficit de transposition des directives enregistré par la france depuis 2005. ainsi, il lui revient de recenser tous les textes européens en attente , ce qui permet d’informer plus rapidement le pouvoir exécutif d’un retard dans cette mise en œuvre. enfin, le recours aux ordonnances améliore également les délais de transposition. il s’agit d’une délégation du pouvoir législatif au gouvernement pour un objet et un délai déterminés (art. 38 de la constitution). à l'inverse, la sur-transposition des directives est également dénoncée. un projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français a d'ailleurs été déposé au parlement le 3 octobre 2018. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , dans un objectif de simplification et de réduction de la production de normes, souhaite supprimer "toute mesure de transposition instaurant une norme plus contraignante que celle qui résulterait de la stricte application de la directive, sans que cela ne soit justifié par un objectif national identifié".

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Qu’est-ce que le modèle corporatiste-conservateur d’État providence ? Dernière modification : 23 novembre 2021 Temps de lecture 1 minute En détail Le modèle corporatiste-conservateur d’État providence, selon la typologie de l’économiste G. Esping-Andersen, se caractérise par : une protection sociale axée sur le travail salarié ; une protection sociale découlant d’un statut (appartenance à un groupe professionnel, une entreprise, etc.) ; un déclenchement de la protection sociale en cas de perte au moins partielle des revenus dans des circonstances interdisant au salarié le maintien dans une activité rémunérée ; un financement basé sur les cotisations sociales (modèle d’inspiration bismarckienne) ; une forte "familialisation" du système centré sur le modèle économique du salarié masculin apporteur de ressources et cotisant qui dispose des droits à la protection sociale par sa contribution et qui en fait bénéficier des ayants droit (femmes et enfants) ; une finalité : le maintien des revenus du salarié. Une démarchandisation modérée s’opère dans ce modèle. Les pays emblématiques de ce modèle sont l’Allemagne et, dans une moindre mesure, l’Autriche, la Belgique, la France et l’Italie.

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qu’est-ce que le modèle corporatiste-conservateur d’état providence ? dernière modification : 23 novembre 2021 temps de lecture 1 minute en détail le modèle corporatiste-conservateur d’état providence, selon la typologie de l’économiste g. esping-andersen, se caractérise par : une protection sociale axée sur le travail salarié ; une protection sociale découlant d’un statut (appartenance à un groupe professionnel, une entreprise, etc.) ; un déclenchement de la protection sociale en cas de perte au moins partielle des revenus dans des circonstances interdisant au salarié le maintien dans une activité rémunérée ; un financement basé sur les cotisations sociales (modèle d’inspiration bismarckienne) ; une forte "familialisation" du système centré sur le modèle économique du salarié masculin apporteur de ressources et cotisant qui dispose des droits à la protection sociale par sa contribution et qui en fait bénéficier des ayants droit (femmes et enfants) ; une finalité : le maintien des revenus du salarié. une démarchandisation modérée s’opère dans ce modèle. les pays emblématiques de ce modèle sont l’allemagne et, dans une moindre mesure, l’autriche, la belgique, la france et l’italie.

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Qu'est-ce qu'un procès d'assises ? Dernière modification : 5 janvier 2023 Temps de lecture 4 minutes Vidéo L’essentiel Les procès d'assises concernent les crimes. Ils se tiennent soit devant un jury populaire (cour d'assises), soit devant des magistrats professionnels (cour criminelle départementale). Le prévenu est assisté d'un avocat. À l'issue du procès, un verdict est rendu après délibération. En détail Tout déplier 1 Quelles sont les particularités d’un procès d’assises ? Bien que le procès d'assises soit soumis aux principes communs à toute audience , il possède un caractère plus solennel qui s’explique par la nature des infractions – les crimes – qu’il doit juger. Lors d'un procès criminel, l'assistance par un avocat est obligatoire (si l'accusé n'en a pas choisi, c'est le président de la cour qui le désigne). Les personnes majeures accusées d'un crime puni de plus de 20 ans de prison sont jugées par une cour d'assises . La cour d'assises est composée de trois juges professionnels (un président et deux assesseurs) et de six jurés tirés au sort . Lors du tirage au sort des six jurés (neuf en appel), le ministère Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public et l’accusé (par l’intermédiaire de l’avocat de la défense) disposent de la faculté discrétionnaire d’en révoquer respectivement trois et quatre. Lorsqu’il y a plusieurs accusés, ces derniers peuvent choisir de se concerter pour exercer leur droit de récusation. Ni le ministère public, ni l’avocat de la défense ne doivent révéler les motifs de l’exercice de leur faculté de récusation . Les personnes majeures accusées d'un crime puni de 15 à 20 ans de prison et non récidivistes sont jugées par une cour criminelle départementale . Une cour criminelle départementale est composée d'un président et de quatre assesseurs. Les autres personnes présentes au procès sont les mêmes que pour une cour d'assises. Le saviez-vous ? La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit la généralisation des cours criminelles départementales au 1er janvier 2023 pour les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle (soit, en pratique, essentiellement les viols et les vols avec armes), lorsqu’ils n’ont pas été commis en état de récidive Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue légale. Les cours criminelles départementales ont été créées par la loi du 23 mars 2019 qui avait prévu une expérimentation pendant trois ans. 2 Comment se déroule une audience d’assises ? Pendant l'audience, les débats sont oraux. Ils sont dirigés par le président. Le déroulement est le suivant : le président fait un rapport oral (rappelle les faits reprochés à l'accusé et présentent les différents éléments recueillis au cours de l'enquête) ; le greffier lit l'acte d'accusation ; le président interroge l'accusé, puis les témoins et experts, s'il y en a ; les assesseurs et jurés peuvent poser des questions à l'accusé, aux témoins, aux experts et à la victime partie civile ; la victime partie civile ou son avocat sont entendus ; l'avocat général (qui représente le ministère public) propose une peine pour l'accusé ou demande son acquittement ; l'avocat de l'accusé plaide. Le président de cour d'assises lit aux jurés un texte expliquant ce que la loi attend d’eux (notion d’intime conviction) avant qu’ils ne se retirent pour délibérer. Contrairement à ce qui est possible devant le tribunal correctionnel, le verdict doit être rendu dans la foulée , à l’issue d’un vote à bulletin secret . Depuis 2011, les juges doivent exposer les principaux éléments de la délibération, au moment de l'annonce du verdict. Cette obligation de motivation a été étendue à la peine par la loi du 23 mars 2019 (à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018 ). L'accusé peut faire appel du jugement de la cour.

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qu'est-ce qu'un procès d'assises ? dernière modification : 5 janvier 2023 temps de lecture 4 minutes vidéo l’essentiel les procès d'assises concernent les crimes. ils se tiennent soit devant un jury populaire (cour d'assises), soit devant des magistrats professionnels (cour criminelle départementale). le prévenu est assisté d'un avocat. à l'issue du procès, un verdict est rendu après délibération. en détail tout déplier 1 quelles sont les particularités d’un procès d’assises ? bien que le procès d'assises soit soumis aux principes communs à toute audience , il possède un caractère plus solennel qui s’explique par la nature des infractions – les crimes – qu’il doit juger. lors d'un procès criminel, l'assistance par un avocat est obligatoire (si l'accusé n'en a pas choisi, c'est le président de la cour qui le désigne). les personnes majeures accusées d'un crime puni de plus de 20 ans de prison sont jugées par une cour d'assises . la cour d'assises est composée de trois juges professionnels (un président et deux assesseurs) et de six jurés tirés au sort . lors du tirage au sort des six jurés (neuf en appel), le ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public et l’accusé (par l’intermédiaire de l’avocat de la défense) disposent de la faculté discrétionnaire d’en révoquer respectivement trois et quatre. lorsqu’il y a plusieurs accusés, ces derniers peuvent choisir de se concerter pour exercer leur droit de récusation. ni le ministère public, ni l’avocat de la défense ne doivent révéler les motifs de l’exercice de leur faculté de récusation . les personnes majeures accusées d'un crime puni de 15 à 20 ans de prison et non récidivistes sont jugées par une cour criminelle départementale . une cour criminelle départementale est composée d'un président et de quatre assesseurs. les autres personnes présentes au procès sont les mêmes que pour une cour d'assises. le saviez-vous ? la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit la généralisation des cours criminelles départementales au 1er janvier 2023 pour les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle (soit, en pratique, essentiellement les viols et les vols avec armes), lorsqu’ils n’ont pas été commis en état de récidive fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue légale. les cours criminelles départementales ont été créées par la loi du 23 mars 2019 qui avait prévu une expérimentation pendant trois ans. 2 comment se déroule une audience d’assises ? pendant l'audience, les débats sont oraux. ils sont dirigés par le président. le déroulement est le suivant : le président fait un rapport oral (rappelle les faits reprochés à l'accusé et présentent les différents éléments recueillis au cours de l'enquête) ; le greffier lit l'acte d'accusation ; le président interroge l'accusé, puis les témoins et experts, s'il y en a ; les assesseurs et jurés peuvent poser des questions à l'accusé, aux témoins, aux experts et à la victime partie civile ; la victime partie civile ou son avocat sont entendus ; l'avocat général (qui représente le ministère public) propose une peine pour l'accusé ou demande son acquittement ; l'avocat de l'accusé plaide. le président de cour d'assises lit aux jurés un texte expliquant ce que la loi attend d’eux (notion d’intime conviction) avant qu’ils ne se retirent pour délibérer. contrairement à ce qui est possible devant le tribunal correctionnel, le verdict doit être rendu dans la foulée , à l’issue d’un vote à bulletin secret . depuis 2011, les juges doivent exposer les principaux éléments de la délibération, au moment de l'annonce du verdict. cette obligation de motivation a été étendue à la peine par la loi du 23 mars 2019 (à la suite d'une décision du conseil constitutionnel du 2 mars 2018 ). l'accusé peut faire appel du jugement de la cour.

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Les parlements occidentaux Dernière modification : 22 septembre 2020 Temps de lecture 7 minutes En détail La plupart des parlements européens présentent des traits communs importants : élection au suffrage universel direct de la chambre basse ; pouvoir de voter la loi ; possibilité de contrôler l’action du Gouvernement ; droit de dissolution pour l’exécutif ; mandat parlementaire d’une durée de quatre ou cinq ans. Les plus grandes différences concernent le mode de désignation et le rôle de la chambre haute (inexistante dans les pays nordiques), ainsi que le mode d’élection des députés. Quelques exemples occidentaux permettent de mettre en perspective les spécificités françaises. Le Parlement en Allemagne Le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat allemand est composé de deux assemblées : le Bundestag et le Bundesrat . Le Bundestag, élu en 2018, comprend 709 membres élus pour 4 ans selon un mode de scrutin mixte (proportionnel et majoritaire). Il peut être dissous, sur proposition du Chancelier, par le Président fédéral sous de strictes conditions, et peut renverser le Chancelier en désignant alors un successeur à la majorité de ses membres (motion de défiance constructive). Le Bundesrat se compose de membres des gouvernements des Länder , qui les nomment et les révoquent, avec un mandat Durée d'exercice d'une fonction élective impératif pour représenter la position de ceux-ci : les représentants d’un Land votent ainsi globalement en fonction de la position arrêtée par leur gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . Le Bundesrat ne peut être dissous et ne peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . Il est consulté sur toutes les lois examinées par le Bundestag . Il dispose d’un veto suspensif dans tous les domaines de compétence des Länder , mais le Bundestag peut passer outre après une procédure de conciliation. L’accord des deux tiers des deux assemblées est requis pour réviser la Loi fondamentale. Le Bundestag et des délégués des Länder , composant l’Assemblée fédérale aux côtés de représentants de la société civile, élisent le président de la République. Le Parlement britannique Le régime britannique, marqué par d’importantes évolutions intervenues dans la période récente, est régi par des conventions constitutionnelles coutumières et non par une constitution écrite. Il s’appuie sur un bicamérisme fortement inégalitaire marqué par la prédominance de la Chambre des Communes. Présidée par un Speaker , la Chambre des Communes ( House of Commons ) est actuellement composée de 650 membres élus pour cinq ans au suffrage universel Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct, selon le scrutin uninominal direct majoritaire à un tour (le candidat obtenant le plus de voix est élu, même s’il ne dépasse pas 50 %). La Chambre des Communes peut renverser le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , et peut être dissoute par la Reine sur demande du Premier ministre. Elle contrôle l’activité du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et vote la loi. La session est quasiment permanente, la Chambre décidant souverainement des jours où elle tient séance. Les séances des quatre premiers jours de la semaine sont précédées de questions orales d’une durée d’une heure. Les pouvoirs budgétaires de la Chambre des Communes sont strictement encadrés (temps limité pour examiner le budget, pas d’initiative). La Chambre des Lords ( House of Lords ) a le droit d’amendement, mais la Chambre des Communes a le dernier mot, la navette entre les deux chambres ne pouvant se poursuivre au-delà du délai d’un an. Les Lords ne disposent pas du pouvoir de renverser le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , mais procèdent aux auditions des ministres en commission et tiennent une séance de questions par semaine. La composition de la Chambre des Lords a été revue, à la suite des mesures prises par le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale Blair en 1999. Les Lords héréditaires ont peu à peu perdu leur droit de siéger et de transmettre leur charge. La chambre des Lords est désormais principalement composée de ses membres nommés par les gouvernements successifs depuis 1958. Elle compte 778 membres, au lieu de 1 295 au 1er janvier 1999. Parallèlement, la réforme constitutionnelle de 2005 a supprimé, à compter de 2009, les compétences juridictionnelles de la chambre des Lords (elle était Cour d’appel suprême pour les affaires civiles et criminelles) et les a transférées à une Cour suprême, distincte du pouvoir législatif. Le bicamérisme italien Le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat italien s’appuie sur un bicamérisme égalitaire, unique dans les démocraties européennes. Ses deux assemblées sont élues au suffrage universel Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct pour cinq ans. La Chambre des députés ( Camera dei deputati ) se compose de 630 membres et le Sénat ( Senato della Repubblica ) de 315, soit moitié moins de sénateurs que de députés, mais peuvent s’y ajouter jusqu’à cinq senatori a vita (sénateurs à vie). Lors du référendum des 20 et 21 septembre 2020, les électeurs italiens ont adopté à une large majorité (plus de 69% des suffrages exprimés) un texte qui diminue d'un tiers les effectifs du Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat . Lors des prochaines élections, le nombre de députés passera de 630 à 400 et le nombre de sénateurs de 315 à 200. La loi électorale de 2017 a mis en place un mode de scrutin mixte pour l'élection des parlementaires : 37,5% des sièges sont pourvus au scrutin uninominal majoritaire à tour et les autres sièges au scrutin proportionnel à un tour. Les deux assemblées élisent le chef de l’État, votent la loi et contrôlent l’activité du gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . L’équilibre du régime est tributaire de la solidité de la majorité parlementaire, fondée sur des coalitions le plus souvent éphémères et fragiles. Le pays a ainsi connu de nombreuses phases de forte instabilité gouvernementale. Le Congrès des États-Unis Le Congrès des États-Unis se compose de deux assemblées . La Chambre des représentants ( House of Representatives ) comprend 435 membres élus pour deux ans au suffrage universel direct, selon le scrutin uninominal majoritaire à un tour dans le cadre de circonscriptions à l’intérieur des États, chaque État disposant d’un nombre de représentants proportionnel à sa population. Ses membres se trouvent donc en campagne électorale Ensemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum quasi-permanente. Le Sénat ( United States Senate ) comprend 100 membres, deux par État, élus pour six ans au scrutin universel direct majoritaire uninominal à un tour. Il se renouvelle par tiers tous les deux ans. Les deux chambres partagent de manière égale le pouvoir législatif, mais le Sénat dispose de pouvoirs particuliers : il autorise la ratification des traités et approuve les nominations aux emplois publics les plus importants – membres de la Cour suprême, ambassadeurs, hauts fonctionnaires. Le Congrès ne peut mettre en cause la responsabilité de l’exécutif, sauf en cas de procédure d’ impeachment (« mise en accusation », pouvant aboutir à la destitution) du Président. Il exerce un contrôle permanent de l’activité des administrations. Il utilise les auditions publiques ( hearings ), les enquêtes, et dispose de l’équivalent de notre Cour des comptes pour contrôler l’utilisation des deniers publics (le General Accounting Office ). Il dispose par ailleurs de la plénitude du pouvoir d’initiative législative et budgétaire. Parallèlement, le Président ne peut dissoudre les chambres du Congrès et et son administration n’est pas responsable politiquement devant elles. Il communique avec le Congrès par message et peut s’opposer à certaines de ses décisions par la procédure de veto. Le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat occupe donc aux États-Unis une place très importante, du fait d’une forte séparation des pouvoirs, qui contraint le Président à collaborer en permanence avec lui.

19490 les parlements occidentaux

les parlements occidentaux dernière modification : 22 septembre 2020 temps de lecture 7 minutes en détail la plupart des parlements européens présentent des traits communs importants : élection au suffrage universel direct de la chambre basse ; pouvoir de voter la loi ; possibilité de contrôler l’action du gouvernement ; droit de dissolution pour l’exécutif ; mandat parlementaire d’une durée de quatre ou cinq ans. les plus grandes différences concernent le mode de désignation et le rôle de la chambre haute (inexistante dans les pays nordiques), ainsi que le mode d’élection des députés. quelques exemples occidentaux permettent de mettre en perspective les spécificités françaises. le parlement en allemagne le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat allemand est composé de deux assemblées : le bundestag et le bundesrat . le bundestag, élu en 2018, comprend 709 membres élus pour 4 ans selon un mode de scrutin mixte (proportionnel et majoritaire). il peut être dissous, sur proposition du chancelier, par le président fédéral sous de strictes conditions, et peut renverser le chancelier en désignant alors un successeur à la majorité de ses membres (motion de défiance constructive). le bundesrat se compose de membres des gouvernements des länder , qui les nomment et les révoquent, avec un mandat durée d'exercice d'une fonction élective impératif pour représenter la position de ceux-ci : les représentants d’un land votent ainsi globalement en fonction de la position arrêtée par leur gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . le bundesrat ne peut être dissous et ne peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . il est consulté sur toutes les lois examinées par le bundestag . il dispose d’un veto suspensif dans tous les domaines de compétence des länder , mais le bundestag peut passer outre après une procédure de conciliation. l’accord des deux tiers des deux assemblées est requis pour réviser la loi fondamentale. le bundestag et des délégués des länder , composant l’assemblée fédérale aux côtés de représentants de la société civile, élisent le président de la république. le parlement britannique le régime britannique, marqué par d’importantes évolutions intervenues dans la période récente, est régi par des conventions constitutionnelles coutumières et non par une constitution écrite. il s’appuie sur un bicamérisme fortement inégalitaire marqué par la prédominance de la chambre des communes. présidée par un speaker , la chambre des communes ( house of commons ) est actuellement composée de 650 membres élus pour cinq ans au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct, selon le scrutin uninominal direct majoritaire à un tour (le candidat obtenant le plus de voix est élu, même s’il ne dépasse pas 50 %). la chambre des communes peut renverser le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , et peut être dissoute par la reine sur demande du premier ministre. elle contrôle l’activité du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et vote la loi. la session est quasiment permanente, la chambre décidant souverainement des jours où elle tient séance. les séances des quatre premiers jours de la semaine sont précédées de questions orales d’une durée d’une heure. les pouvoirs budgétaires de la chambre des communes sont strictement encadrés (temps limité pour examiner le budget, pas d’initiative). la chambre des lords ( house of lords ) a le droit d’amendement, mais la chambre des communes a le dernier mot, la navette entre les deux chambres ne pouvant se poursuivre au-delà du délai d’un an. les lords ne disposent pas du pouvoir de renverser le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , mais procèdent aux auditions des ministres en commission et tiennent une séance de questions par semaine. la composition de la chambre des lords a été revue, à la suite des mesures prises par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale blair en 1999. les lords héréditaires ont peu à peu perdu leur droit de siéger et de transmettre leur charge. la chambre des lords est désormais principalement composée de ses membres nommés par les gouvernements successifs depuis 1958. elle compte 778 membres, au lieu de 1 295 au 1er janvier 1999. parallèlement, la réforme constitutionnelle de 2005 a supprimé, à compter de 2009, les compétences juridictionnelles de la chambre des lords (elle était cour d’appel suprême pour les affaires civiles et criminelles) et les a transférées à une cour suprême, distincte du pouvoir législatif. le bicamérisme italien le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat italien s’appuie sur un bicamérisme égalitaire, unique dans les démocraties européennes. ses deux assemblées sont élues au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct pour cinq ans. la chambre des députés ( camera dei deputati ) se compose de 630 membres et le sénat ( senato della repubblica ) de 315, soit moitié moins de sénateurs que de députés, mais peuvent s’y ajouter jusqu’à cinq senatori a vita (sénateurs à vie). lors du référendum des 20 et 21 septembre 2020, les électeurs italiens ont adopté à une large majorité (plus de 69% des suffrages exprimés) un texte qui diminue d'un tiers les effectifs du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . lors des prochaines élections, le nombre de députés passera de 630 à 400 et le nombre de sénateurs de 315 à 200. la loi électorale de 2017 a mis en place un mode de scrutin mixte pour l'élection des parlementaires : 37,5% des sièges sont pourvus au scrutin uninominal majoritaire à tour et les autres sièges au scrutin proportionnel à un tour. les deux assemblées élisent le chef de l’état, votent la loi et contrôlent l’activité du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . l’équilibre du régime est tributaire de la solidité de la majorité parlementaire, fondée sur des coalitions le plus souvent éphémères et fragiles. le pays a ainsi connu de nombreuses phases de forte instabilité gouvernementale. le congrès des états-unis le congrès des états-unis se compose de deux assemblées . la chambre des représentants ( house of representatives ) comprend 435 membres élus pour deux ans au suffrage universel direct, selon le scrutin uninominal majoritaire à un tour dans le cadre de circonscriptions à l’intérieur des états, chaque état disposant d’un nombre de représentants proportionnel à sa population. ses membres se trouvent donc en campagne électorale ensemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum quasi-permanente. le sénat ( united states senate ) comprend 100 membres, deux par état, élus pour six ans au scrutin universel direct majoritaire uninominal à un tour. il se renouvelle par tiers tous les deux ans. les deux chambres partagent de manière égale le pouvoir législatif, mais le sénat dispose de pouvoirs particuliers : il autorise la ratification des traités et approuve les nominations aux emplois publics les plus importants – membres de la cour suprême, ambassadeurs, hauts fonctionnaires. le congrès ne peut mettre en cause la responsabilité de l’exécutif, sauf en cas de procédure d’ impeachment (« mise en accusation », pouvant aboutir à la destitution) du président. il exerce un contrôle permanent de l’activité des administrations. il utilise les auditions publiques ( hearings ), les enquêtes, et dispose de l’équivalent de notre cour des comptes pour contrôler l’utilisation des deniers publics (le general accounting office ). il dispose par ailleurs de la plénitude du pouvoir d’initiative législative et budgétaire. parallèlement, le président ne peut dissoudre les chambres du congrès et et son administration n’est pas responsable politiquement devant elles. il communique avec le congrès par message et peut s’opposer à certaines de ses décisions par la procédure de veto. le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat occupe donc aux états-unis une place très importante, du fait d’une forte séparation des pouvoirs, qui contraint le président à collaborer en permanence avec lui.

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Table des matières Comment les règles de fonctionnement du Parlement sont-elles fixées ? Qu'est ce qu'une session parlementaire ? Comment l'ordre du jour du Parlement est-il fixé ? Comment se déroule une séance de l'Assemblée nationale ou du Sénat ? Comment votent les parlementaires ? Pourquoi le Conseil d'État donne-t-il des avis au Parlement ? Qu'est-ce qu'une commission parlementaire ? À quoi servent les groupes parlementaires ? Quel est le rôle des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ? Qu'est-ce que la Conférence des présidents ?

le travail parlementaire

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Table des matières Comment se caractérisait le système international entre 1945 et 1989 ? Que recouvrait la théorie de la souveraineté limitée ? Qu’appelle-t-on « équilibre des puissances » dans le domaine international ? Comment le système international est-il aujourd'hui structuré ? Qu’est-ce que la mondialisation ? Quels sont les facteurs de l’augmentation du nombre des États depuis 1945 ? Un gouvernement mondial est-il envisageable ?

les caracteristiques du systeme international contemporain

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Qu'est-ce qu'un sénateur ? Dernière modification : 2 avril 2024 Temps de lecture 3 minutes Infographie Quiz L’essentiel Les sénateurs sont des parlementaires. Leur rôle principal est de voter la loi. Ils contrôlent aussi l'action du Gouvernement. Contrairement aux députés, les sénateurs ne peuvent pas remettre en cause la responsabilité du Gouvernement. Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect pour six ans. En détail Tout déplier 1 Le rôle du sénateur Quel est le rôle d'un sénateur ? il peut déposer des propositions de loi ; en commission, puis en séance publique, il peut proposer, par amendement , des modifications au texte examiné et prendre la parole ; il examine en premier lieu ( avant l’Assemblée nationale) les projets de loi relatifs à l’organisation des collectivités territoriales ; après le vote d’une loi, un sénateur peut, avec au moins 59 autres sénateurs, saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité du texte voté à la Constitution ; au titre du contrôle , le sénateur peut interroger le Gouvernement (questions écrites, questions orales), examiner son action au sein d’une commission d’enquête, voire, s’il est rapporteur spécial au sein de la commission des finances, contrôler l’emploi de l’argent public ; contrairement aux députés, les sénateurs ne peuvent pas mettre en cause la responsabilité du Gouvernement – cependant, contrairement à l'Assemblée nationale, le Sénat ne peut pas être dissous. Par ailleurs, un sénateur peut être élu, par les autres sénateurs, membre de la Cour de justice de la République (composée de six députés, six sénateurs et trois magistrats) afin de juger les membres et anciens membres du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . Les sénateurs forment, avec les députés, la Haute Cour chargée, depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007, de se prononcer sur une éventuelle destitution du président de la République. 2 Le mode d'élection des sénateurs Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect pour six ans , renouvelés par moitié tous les trois ans. D'après l'article 24 de la Constitution, le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales. Elle s’effectue indirectement et justifie la composition du collège électoral ("grands électeurs"), formé de représentants de ces collectivités. Élection des sénateurs : des évolutions récentes Jusqu'en septembre 2004 , le Sénat était composé de 321 sénateurs élus pour neuf ans , renouvelés par tiers tous les trois ans. Les lois organiques du 30 juillet 2003 et du 21 février 2007, ainsi que la loi du 2 août 2013 ont modifié la composition du Sénat, réduit la durée du mandat Durée d'exercice d'une fonction élective de neuf à six ans, et revu le mode d’élection des sénateurs. Le nombre des sénateurs a progressivement augmenté, pour atteindre 348 membres en 2011 . Parmi eux : 326 sénateurs sont élus dans les départements de métropole et d’outre-mer ; 2 sénateurs sont élus en Polynésie française, 1 dans les îles Wallis-et-Futuna, 1 à Saint-Barthélemy, 1 à Saint-Martin, 2 en Nouvelle-Calédonie, 2 à Mayotte et 1 à Saint-Pierre-et-Miquelon ; S’y ajoutent 12 représentants des Français de l’étranger élus par l’Assemblée des Français de l’étranger (anciennement Conseil supérieur des Français de l’étranger). Le mode de scrutin dépend du nombre de sénateurs à élire par circonscription (le département) : majoritaire à deux tours pour l’élection de un ou deux sénateurs ; proportionnel pour l’élection de trois sénateurs ou plus. Les sénateurs, bien qu’élus dans une circonscription, représentent, comme les députés, la Nation tout entière . Chaque sénateur appartient obligatoirement à l’une des sept commissions permanentes du Sénat, dont la fonction principale est d’élaborer les textes de loi qui seront ensuite débattus en séance publique.

19507 quest ce quun senateur quel est le role dun senateur

qu'est-ce qu'un sénateur ? dernière modification : 2 avril 2024 temps de lecture 3 minutes infographie quiz l’essentiel les sénateurs sont des parlementaires. leur rôle principal est de voter la loi. ils contrôlent aussi l'action du gouvernement. contrairement aux députés, les sénateurs ne peuvent pas remettre en cause la responsabilité du gouvernement. les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect pour six ans. en détail tout déplier 1 le rôle du sénateur quel est le rôle d'un sénateur ? il peut déposer des propositions de loi ; en commission, puis en séance publique, il peut proposer, par amendement , des modifications au texte examiné et prendre la parole ; il examine en premier lieu ( avant l’assemblée nationale) les projets de loi relatifs à l’organisation des collectivités territoriales ; après le vote d’une loi, un sénateur peut, avec au moins 59 autres sénateurs, saisir le conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité du texte voté à la constitution ; au titre du contrôle , le sénateur peut interroger le gouvernement (questions écrites, questions orales), examiner son action au sein d’une commission d’enquête, voire, s’il est rapporteur spécial au sein de la commission des finances, contrôler l’emploi de l’argent public ; contrairement aux députés, les sénateurs ne peuvent pas mettre en cause la responsabilité du gouvernement – cependant, contrairement à l'assemblée nationale, le sénat ne peut pas être dissous. par ailleurs, un sénateur peut être élu, par les autres sénateurs, membre de la cour de justice de la république (composée de six députés, six sénateurs et trois magistrats) afin de juger les membres et anciens membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . les sénateurs forment, avec les députés, la haute cour chargée, depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007, de se prononcer sur une éventuelle destitution du président de la république. 2 le mode d'élection des sénateurs les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect pour six ans , renouvelés par moitié tous les trois ans. d'après l'article 24 de la constitution, le sénat assure la représentation des collectivités territoriales. elle s’effectue indirectement et justifie la composition du collège électoral ("grands électeurs"), formé de représentants de ces collectivités. élection des sénateurs : des évolutions récentes jusqu'en septembre 2004 , le sénat était composé de 321 sénateurs élus pour neuf ans , renouvelés par tiers tous les trois ans. les lois organiques du 30 juillet 2003 et du 21 février 2007, ainsi que la loi du 2 août 2013 ont modifié la composition du sénat, réduit la durée du mandat durée d'exercice d'une fonction élective de neuf à six ans, et revu le mode d’élection des sénateurs. le nombre des sénateurs a progressivement augmenté, pour atteindre 348 membres en 2011 . parmi eux : 326 sénateurs sont élus dans les départements de métropole et d’outre-mer ; 2 sénateurs sont élus en polynésie française, 1 dans les îles wallis-et-futuna, 1 à saint-barthélemy, 1 à saint-martin, 2 en nouvelle-calédonie, 2 à mayotte et 1 à saint-pierre-et-miquelon ; s’y ajoutent 12 représentants des français de l’étranger élus par l’assemblée des français de l’étranger (anciennement conseil supérieur des français de l’étranger). le mode de scrutin dépend du nombre de sénateurs à élire par circonscription (le département) : majoritaire à deux tours pour l’élection de un ou deux sénateurs ; proportionnel pour l’élection de trois sénateurs ou plus. les sénateurs, bien qu’élus dans une circonscription, représentent, comme les députés, la nation tout entière . chaque sénateur appartient obligatoirement à l’une des sept commissions permanentes du sénat, dont la fonction principale est d’élaborer les textes de loi qui seront ensuite débattus en séance publique.

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Que sont les services déconcentrés ? Dernière modification : 8 août 2022 Temps de lecture 4 minutes Infographie L’essentiel Les services déconcentrés mettent en œuvre les politiques nationales au niveau territorial. Tous les ministères disposent de services déconcentrés qui sont, en majorité, dirigés par le préfet. Ils sont présents à l'échelon régional (directions régionales) et à l'échelon départemental (directions départementales). En détail Tout déplier 1 Quelle autorité dirige les services déconcentrées ? Les ministères ont des services déconcentrés répartis en plusieurs niveaux géographiques . Ces services sont généralement placés sous l’autorité d’un préfet : le préfet de département dirige les directions départementales ; le préfet de région est à la tête des directions régionales : il s'agit du préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. Certains ministères (justice, administration fiscale, Éducation nationale) ont une organisation spécifique et leurs services déconcentrés échappent à l'autorité du préfet. Par exemple, les académies de l'Éducation nationale sont dirigées par un recteur. Les services déconcentrés regroupent plus de 85% des agents de l’État. Les agents de l'État qui travaillent dans les services déconcentrés ne doivent pas être confondus avec les agents des collectivités territoriales qui appartiennent à la fonction publique territoriale . L’expression "services déconcentrés" est apparue dans la loi du 6 février 1992 sur l’administration territoriale de la République (ATR). Auparavant, on parlait de "services extérieurs". 2 Comment sont-ils organisés ? L'organisation des services déconcentrés évolue constamment, au gré des réformes de l'État et de son administration. La révision générale des politiques publiques (RGPP), initiée en 2007, modifie l’organisation des services déconcentrés pour les rationaliser : la région devient alors le niveau de pilotage de droit commun (c'est-à-dire d'animation et de coordination) des politiques publiques de l’État sur le territoire ; ces politiques sont ensuite mises en œuvre au niveau départemental ; l’ensemble des services régionaux et des services départementaux sont regroupés et ne reflètent plus le découpage ministériel, comme c'était le cas auparavant. Le décret du 3 décembre 2009 crée trois directions départementales interministérielles : la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ; la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) : dans les départements de moins de 400 000 habitants, la DDPP et la DDCS peuvent être fusionnées dans une direction de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ; la direction départementale des territoires (DDT) ou direction des territoires et de la mer (DDTM) si le département possède une façade maritime. Depuis le décret du 14 août 2020 , les directions départementales interministérielles relèvent du ministère de l'intérieur (et non plus du Premier ministre) et sont placées sous l'autorité du préfet de département. Le décret du 16 février 2010 institue huit directions régionales : la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ; la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ( DREAL ) ; la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ; la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ( DRAAF ) ; la direction régionale des affaires culturelles ( DRAC ) ; la direction régionale des finances publiques (DRFiP) ; le rectorat d’ académie ; les agences régionales de santé ( ARS ). Le décret du 9 décembre 2020 vise une rationalisation des services déconcentrés de l'emploi et de l'insertion . Ce décret aboutit à un nouveau regroupement des compétences au 1er avril 2021 : les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) regroupent les missions des DIRECCTE et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale (et une partie des compétences des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) ; les unités départementales des DIRECCTE sont intégrées aux directions départementales interministérielles de la cohésion sociale pour former les nouvelles directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

20230 que sont les services deconcentres

que sont les services déconcentrés ? dernière modification : 8 août 2022 temps de lecture 4 minutes infographie l’essentiel les services déconcentrés mettent en œuvre les politiques nationales au niveau territorial. tous les ministères disposent de services déconcentrés qui sont, en majorité, dirigés par le préfet. ils sont présents à l'échelon régional (directions régionales) et à l'échelon départemental (directions départementales). en détail tout déplier 1 quelle autorité dirige les services déconcentrées ? les ministères ont des services déconcentrés répartis en plusieurs niveaux géographiques . ces services sont généralement placés sous l’autorité d’un préfet : le préfet de département dirige les directions départementales ; le préfet de région est à la tête des directions régionales : il s'agit du préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. certains ministères (justice, administration fiscale, éducation nationale) ont une organisation spécifique et leurs services déconcentrés échappent à l'autorité du préfet. par exemple, les académies de l'éducation nationale sont dirigées par un recteur. les services déconcentrés regroupent plus de 85% des agents de l’état. les agents de l'état qui travaillent dans les services déconcentrés ne doivent pas être confondus avec les agents des collectivités territoriales qui appartiennent à la fonction publique territoriale . l’expression "services déconcentrés" est apparue dans la loi du 6 février 1992 sur l’administration territoriale de la république (atr). auparavant, on parlait de "services extérieurs". 2 comment sont-ils organisés ? l'organisation des services déconcentrés évolue constamment, au gré des réformes de l'état et de son administration. la révision générale des politiques publiques (rgpp), initiée en 2007, modifie l’organisation des services déconcentrés pour les rationaliser : la région devient alors le niveau de pilotage de droit commun (c'est-à-dire d'animation et de coordination) des politiques publiques de l’état sur le territoire ; ces politiques sont ensuite mises en œuvre au niveau départemental ; l’ensemble des services régionaux et des services départementaux sont regroupés et ne reflètent plus le découpage ministériel, comme c'était le cas auparavant. le décret du 3 décembre 2009 crée trois directions départementales interministérielles : la direction départementale de la protection des populations (ddpp) ; la direction départementale de la cohésion sociale (ddcs) : dans les départements de moins de 400 000 habitants, la ddpp et la ddcs peuvent être fusionnées dans une direction de la cohésion sociale et de la protection des populations (ddcspp) ; la direction départementale des territoires (ddt) ou direction des territoires et de la mer (ddtm) si le département possède une façade maritime. depuis le décret du 14 août 2020 , les directions départementales interministérielles relèvent du ministère de l'intérieur (et non plus du premier ministre) et sont placées sous l'autorité du préfet de département. le décret du 16 février 2010 institue huit directions régionales : la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (direccte) ; la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ( dreal ) ; la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (drjscs) ; la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ( draaf ) ; la direction régionale des affaires culturelles ( drac ) ; la direction régionale des finances publiques (drfip) ; le rectorat d’ académie ; les agences régionales de santé ( ars ). le décret du 9 décembre 2020 vise une rationalisation des services déconcentrés de l'emploi et de l'insertion . ce décret aboutit à un nouveau regroupement des compétences au 1er avril 2021 : les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (dreets) regroupent les missions des direccte et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale (et une partie des compétences des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) ; les unités départementales des direccte sont intégrées aux directions départementales interministérielles de la cohésion sociale pour former les nouvelles directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

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Comment sont calculées les cotisations sociales ? Dernière modification : 6 décembre 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail Les cotisations sociales sont des versements, calculés en pourcentage du salaire, qui donnent droit pour le salarié à des prestations sociales en cas, par exemple, de maladie, de chômage ou lorsqu’il fait valoir ses droits à la retraite. Ces cotisations sociales sont à la charge de l’employeur , mais aussi du salarié. Le salaire brut correspond au salaire total avant toute déduction de cotisations obligatoires, et le salaire net, au salaire brut diminué des cotisations ; c’est celui que perçoit effectivement le salarié. Le montant des cotisations est retenu à la source : il est précompté par l’employeur sur le salaire versé. L’employeur doit verser les deux parts de cotisation (patronale et salariale) à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf). Les cotisations du Régime général de la Sécurité sociale sont calculées à partir de la rémunération des salariés . Il s’agit, selon l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, de "toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail » (salaires, indemnités, primes, pourboires, avantages en argent et en nature, etc.). Certains éléments de rémunération (ex : frais professionnels) en sont déduits. Ce calcul comporte toutefois : pour l’ensemble des cotisations : un plancher correspondant au Smic ou au minimum conventionnel. Cela signifie que le montant des rémunérations à prendre en compte pour le calcul de la cotisation ne peut pas être inférieur au Smic, calculé en fonction du temps effectif de travail ; pour certaines cotisations (par exemple, vieillesse) : un plafond fixé par décret chaque année au 1er janvier, c’est-à-dire que, au-delà d’un certain montant, la rémunération n’est plus prise en compte. Au titre de l’année 2021, ce plafond a été fixé à 41 136 € annuels. Le taux des cotisations est fixé par décret , puis appliqué : soit à la partie de la rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale, pour les cotisations vieillesse et les cotisations patronales au Fonds national d’aide au logement ; soit à l’ensemble de la rémunération, pour les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, veuvage et pour les cotisations d’allocations familiales et d’accidents du travail. Des exonérations de cotisations patronales ont été mises en place depuis les années 1990 pour réduire le coût du travail et favoriser l’emploi. Elles sont maximales à hauteur de 1 Smic, puis progressives jusqu’à 1,6 Smic.

21972 comment sont calculees les cotisations sociales

comment sont calculées les cotisations sociales ? dernière modification : 6 décembre 2021 temps de lecture 3 minutes en détail les cotisations sociales sont des versements, calculés en pourcentage du salaire, qui donnent droit pour le salarié à des prestations sociales en cas, par exemple, de maladie, de chômage ou lorsqu’il fait valoir ses droits à la retraite. ces cotisations sociales sont à la charge de l’employeur , mais aussi du salarié. le salaire brut correspond au salaire total avant toute déduction de cotisations obligatoires, et le salaire net, au salaire brut diminué des cotisations ; c’est celui que perçoit effectivement le salarié. le montant des cotisations est retenu à la source : il est précompté par l’employeur sur le salaire versé. l’employeur doit verser les deux parts de cotisation (patronale et salariale) à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (urssaf). les cotisations du régime général de la sécurité sociale sont calculées à partir de la rémunération des salariés . il s’agit, selon l’article l242-1 du code de la sécurité sociale, de "toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail » (salaires, indemnités, primes, pourboires, avantages en argent et en nature, etc.). certains éléments de rémunération (ex : frais professionnels) en sont déduits. ce calcul comporte toutefois : pour l’ensemble des cotisations : un plancher correspondant au smic ou au minimum conventionnel. cela signifie que le montant des rémunérations à prendre en compte pour le calcul de la cotisation ne peut pas être inférieur au smic, calculé en fonction du temps effectif de travail ; pour certaines cotisations (par exemple, vieillesse) : un plafond fixé par décret chaque année au 1er janvier, c’est-à-dire que, au-delà d’un certain montant, la rémunération n’est plus prise en compte. au titre de l’année 2021, ce plafond a été fixé à 41 136 € annuels. le taux des cotisations est fixé par décret , puis appliqué : soit à la partie de la rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale, pour les cotisations vieillesse et les cotisations patronales au fonds national d’aide au logement ; soit à l’ensemble de la rémunération, pour les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, veuvage et pour les cotisations d’allocations familiales et d’accidents du travail. des exonérations de cotisations patronales ont été mises en place depuis les années 1990 pour réduire le coût du travail et favoriser l’emploi. elles sont maximales à hauteur de 1 smic, puis progressives jusqu’à 1,6 smic.

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Quel est le système d'indemnisation du chômage ? Dernière modification : 27 mars 2023 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel On parle d’ "assurance" chômage car le système est contributif et financé par des cotisations versés par les employeurs. Les cotisations salariales ont été remplacées au 1er janvier 2019 par l'affectation d'une part de la contribution sociale généralisée (CSG). Les prestations chômage sont dégressives. Les demandeurs d’emploi en "fin de droits" peuvent bénéficier de dispositifs de solidarité gérés par l’État et financés par une partie de la CSG. En détail Tout déplier 1 Un pilier assurantiel On parle d’"assurance" chômage pour signifier que le système est contributif et financé par des cotisations au même titre, par exemple, que les autres risques couverts par la Sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse...). Cependant, seuls les employeurs versent des cotisations à l'assurance chômage. Les cotisations salariales ont été supprimées pour les salariés au 1er janvier 2019, à l’exception des intermittents du spectacle. Elles ont été remplacées par une participation de l’État au financement de l’assurance chômage ; cette participation prend la forme d’une part de contribution sociale généralisée (CSG) qui lui est affectée. Les cotisations des employeurs sont fixées à 4,05% du salaire brut, comme le précise l' Unédic . Le montant des cotisations et des allocations est néanmoins plafonné : la part du salaire soumise à cotisation est limitée à quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 14 644 euros en 2023. 2 Un pilier de solidarité L’une des caractéristiques des prestations chômage est leur dégressivité, c’est-à-dire que leur montant diminue au cours du temps. Lorsque les demandeurs d’emploi arrivent en "fin de droits", ils peuvent cependant bénéficier de dispositifs dits de solidarité gérés par l’État et financés par une partie de la CSG. Parmi ces dispositifs figure l’ allocation de solidarité spécifique (ASS) . Peuvent y prétendre les personnes qui ont épuisé leurs droits à l’ allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF) , dès lors qu'elles : sont aptes au travail ; effectuent des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise ; justifient de cinq ans d’activité salariée (à temps plein ou partiel) dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d’assurance ; ne dépassent pas un plafond de ressources mensuel fixé à 1 252,89 euros pour une personne seule et à 1 968,82 euros pour un couple en 2023.

37977 quel est le systeme dindemnisation du chomage

quel est le système d'indemnisation du chômage ? dernière modification : 27 mars 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel on parle d’ "assurance" chômage car le système est contributif et financé par des cotisations versés par les employeurs. les cotisations salariales ont été remplacées au 1er janvier 2019 par l'affectation d'une part de la contribution sociale généralisée (csg). les prestations chômage sont dégressives. les demandeurs d’emploi en "fin de droits" peuvent bénéficier de dispositifs de solidarité gérés par l’état et financés par une partie de la csg. en détail tout déplier 1 un pilier assurantiel on parle d’"assurance" chômage pour signifier que le système est contributif et financé par des cotisations au même titre, par exemple, que les autres risques couverts par la sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse...). cependant, seuls les employeurs versent des cotisations à l'assurance chômage. les cotisations salariales ont été supprimées pour les salariés au 1er janvier 2019, à l’exception des intermittents du spectacle. elles ont été remplacées par une participation de l’état au financement de l’assurance chômage ; cette participation prend la forme d’une part de contribution sociale généralisée (csg) qui lui est affectée. les cotisations des employeurs sont fixées à 4,05% du salaire brut, comme le précise l' unédic . le montant des cotisations et des allocations est néanmoins plafonné : la part du salaire soumise à cotisation est limitée à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 14 644 euros en 2023. 2 un pilier de solidarité l’une des caractéristiques des prestations chômage est leur dégressivité, c’est-à-dire que leur montant diminue au cours du temps. lorsque les demandeurs d’emploi arrivent en "fin de droits", ils peuvent cependant bénéficier de dispositifs dits de solidarité gérés par l’état et financés par une partie de la csg. parmi ces dispositifs figure l’ allocation de solidarité spécifique (ass) . peuvent y prétendre les personnes qui ont épuisé leurs droits à l’ allocation d’aide au retour à l’emploi (are) ou à la rémunération de fin de formation (rff) , dès lors qu'elles : sont aptes au travail ; effectuent des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise ; justifient de cinq ans d’activité salariée (à temps plein ou partiel) dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d’assurance ; ne dépassent pas un plafond de ressources mensuel fixé à 1 252,89 euros pour une personne seule et à 1 968,82 euros pour un couple en 2023.

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Comment s'exerce le contrôle sur les actes des collectivités territoriales ? Dernière modification : 4 septembre 2023 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel Les actes des collectivités territoriales peuvent être annulés après leur entrée en vigueur, uniquement par les juridictions administratives. Certains actes (relatifs à l'urbanisme ou la commande publique par exemple) doivent obligatoirement être transmis aux services préfectoraux qui procèdent à un contrôle de légalité Qualité de ce qui est conforme à la loi . En détail Tout déplier 1 Les modalités du contrôle La loi du 2 mars 1982 a supprimé la tutelle du préfet et créé un contrôle qui a une triple caractéristique : c’est un contrôle a posteriori : il est exercé après l’entrée en vigueur des actes et n’est pas une condition de cette dernière (avant 1982, le contrôle était exercé a priori ) ; c’est un contrôle juridictionnel : les juridictions administratives sont désormais seules compétentes pour annuler les actes contraires à la légalité (avant 1982, le préfet, autorité administrative pouvait annuler les actes) ; c’est un contrôle de légalité : la méconnaissance de la légalité est le seul motif susceptible d’être invoqué (avant 1982, la remise en cause de l'opportunité d'une décision locale pouvait conduire à l'annuler). Par ailleurs, l' article 72 alinéa 6 de la Constitution confie aux préfets une mission spécifique de contrôle administratif : ils examinent les actes qui leur sont transmis et décident de saisir le juge en cas d’illégalité supposée. Cette saisine n’est pas exclusive de celle que peuvent effectuer les administrés qui y ont un intérêt. 2 De moins en moins d'actes locaux soumis au contrôle Afin de rendre ce contrôle plus effectif, et compte tenu du nombre d’actes produits chaque année par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, seuls les actes considérés par la loi comme les plus importants sont obligatoirement transmis au préfet . La liste de ces actes a diminué depuis la première loi de 1982 (le contrôle de légalité Qualité de ce qui est conforme à la loi a été simplifié par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales puis par l' ordonnance du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité ). De même, afin d’éviter que les actes les plus lourds de conséquences ne puissent produire des effets avant leur éventuelle censure par le juge, la loi attribue au représentant de l’État la possibilité de recourir au référé ou à des mesures de suspension.

20195 comment sexerce le controle sur les actes des collectivites

comment s'exerce le contrôle sur les actes des collectivités territoriales ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les actes des collectivités territoriales peuvent être annulés après leur entrée en vigueur, uniquement par les juridictions administratives. certains actes (relatifs à l'urbanisme ou la commande publique par exemple) doivent obligatoirement être transmis aux services préfectoraux qui procèdent à un contrôle de légalité qualité de ce qui est conforme à la loi . en détail tout déplier 1 les modalités du contrôle la loi du 2 mars 1982 a supprimé la tutelle du préfet et créé un contrôle qui a une triple caractéristique : c’est un contrôle a posteriori : il est exercé après l’entrée en vigueur des actes et n’est pas une condition de cette dernière (avant 1982, le contrôle était exercé a priori ) ; c’est un contrôle juridictionnel : les juridictions administratives sont désormais seules compétentes pour annuler les actes contraires à la légalité (avant 1982, le préfet, autorité administrative pouvait annuler les actes) ; c’est un contrôle de légalité : la méconnaissance de la légalité est le seul motif susceptible d’être invoqué (avant 1982, la remise en cause de l'opportunité d'une décision locale pouvait conduire à l'annuler). par ailleurs, l' article 72 alinéa 6 de la constitution confie aux préfets une mission spécifique de contrôle administratif : ils examinent les actes qui leur sont transmis et décident de saisir le juge en cas d’illégalité supposée. cette saisine n’est pas exclusive de celle que peuvent effectuer les administrés qui y ont un intérêt. 2 de moins en moins d'actes locaux soumis au contrôle afin de rendre ce contrôle plus effectif, et compte tenu du nombre d’actes produits chaque année par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, seuls les actes considérés par la loi comme les plus importants sont obligatoirement transmis au préfet . la liste de ces actes a diminué depuis la première loi de 1982 (le contrôle de légalité qualité de ce qui est conforme à la loi a été simplifié par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales puis par l' ordonnance du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité ). de même, afin d’éviter que les actes les plus lourds de conséquences ne puissent produire des effets avant leur éventuelle censure par le juge, la loi attribue au représentant de l’état la possibilité de recourir au référé ou à des mesures de suspension.

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Comment fonctionnent les EPCI ? Dernière modification : 7 juin 2023 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Les établissements de coopération intercommunale ( EPCI Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) fonctionnent sur le modèle des collectivités territoriales. Tout EPCI est constitué : d'un organe délibérant , conseil communautaire ou comité syndical, composé d'élus au suffrage universel ; d'un organe exécutif , incarné par le président de l'EPCI, élu par les membres de l'organe délibérant. En détail Tout déplier 1 Le conseil communautaire L’ organe délibérant de l’EPCI Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme , comité syndical ou conseil communautaire , fonctionne pour l’essentiel comme le conseil municipal ( article L5211-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Il règle, par ses délibérations, les affaires qui relèvent de la compétence de l’EPCI Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme (urbanisme, tourisme, gestion de l'eau...) en application du principe de spécialité. Il vote le budget ou les délégations de gestion d’un service public Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité . Il se réunit au moins une fois par trimestre , sur convocation du président. Ses délibérations sont publiques (sauf demande de huis clos). L’organe délibérant est composé de conseillers communautaires désignés de manière différente selon la taille des communes. L' article L273-5 du code électoral dispose que "nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement". 2 L'élection des conseillers communautaires Depuis la loi du 17 mai 2013 , les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel , en même temps que les conseillers municipaux. Avant cette loi, les conseillers communautaires étaient désignés par les conseils municipaux. Le mode de scrutin dépend de la taille de la commune : dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés parmi les conseillers municipaux élus en suivant l'ordre du tableau ; dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct, à la fois, pour un mandat de conseiller municipal et pour un mandat de conseiller communautaire (sur chaque bulletin de vote, figurent une liste pour le conseil municipal et une liste pour le conseil communautaire, la "liste intercommunale"). Le président du conseil communautaire est l' organe exécutif de l'EPCI Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme . Il est élu par l'organe délibérant selon les règles applicables à l'élection du maire ( article L2122-7 CGCT). Le président : prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant, il est l’ordonnateur des dépenses ; est le chef des services de l’EPCI, qu'il représente en justice ; est assisté de vice-présidents dont le nombre, compris entre 4 et 15, ne peut excéder 20% de l’effectif communautaire, et peut, enfin, leur donner délégation pour l’exercice d’une partie de ses fonctions.

20119 les mecanismes de fonctionnement des epci

comment fonctionnent les epci ? dernière modification : 7 juin 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les établissements de coopération intercommunale ( epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) fonctionnent sur le modèle des collectivités territoriales. tout epci est constitué : d'un organe délibérant , conseil communautaire ou comité syndical, composé d'élus au suffrage universel ; d'un organe exécutif , incarné par le président de l'epci, élu par les membres de l'organe délibérant. en détail tout déplier 1 le conseil communautaire l’ organe délibérant de l’epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme , comité syndical ou conseil communautaire , fonctionne pour l’essentiel comme le conseil municipal ( article l5211-1 du code général des collectivités territoriales - cgct). il règle, par ses délibérations, les affaires qui relèvent de la compétence de l’epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme (urbanisme, tourisme, gestion de l'eau...) en application du principe de spécialité. il vote le budget ou les délégations de gestion d’un service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité . il se réunit au moins une fois par trimestre , sur convocation du président. ses délibérations sont publiques (sauf demande de huis clos). l’organe délibérant est composé de conseillers communautaires désignés de manière différente selon la taille des communes. l' article l273-5 du code électoral dispose que "nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement". 2 l'élection des conseillers communautaires depuis la loi du 17 mai 2013 , les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel , en même temps que les conseillers municipaux. avant cette loi, les conseillers communautaires étaient désignés par les conseils municipaux. le mode de scrutin dépend de la taille de la commune : dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés parmi les conseillers municipaux élus en suivant l'ordre du tableau ; dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct, à la fois, pour un mandat de conseiller municipal et pour un mandat de conseiller communautaire (sur chaque bulletin de vote, figurent une liste pour le conseil municipal et une liste pour le conseil communautaire, la "liste intercommunale"). le président du conseil communautaire est l' organe exécutif de l'epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme . il est élu par l'organe délibérant selon les règles applicables à l'élection du maire ( article l2122-7 cgct). le président : prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant, il est l’ordonnateur des dépenses ; est le chef des services de l’epci, qu'il représente en justice ; est assisté de vice-présidents dont le nombre, compris entre 4 et 15, ne peut excéder 20% de l’effectif communautaire, et peut, enfin, leur donner délégation pour l’exercice d’une partie de ses fonctions.

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Table des matières Quel est le budget consacré aux prestations familiales ? Comment la branche Famille de la sécurité sociale est-elle financée ?

le financement de la branche famille

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La fonction publique territoriale avant la décentralisation Dernière modification : 2 février 2021 Temps de lecture 5 minutes En détail La fonction publique territoriale n'est créée qu'en 1984 à la suite des lois de décentralisation. Avant cette date, les emplois locaux sont régis par des statuts très divers. Tout déplier 1 Une myriade de statuts Avant 1982, seule la commune méritait véritablement l’appellation de collectivité territoriale Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis , puisqu'elle était dotée, depuis la grande loi municipale de la IIIe République ( loi du 5 avril 1884 ), d’une assemblée élue et d’un exécutif propre issu de cette assemblée par voie d’élection, le maire . En revanche, la commune demeurait soumise à la tutelle du préfet. De même, parmi le personnel public local, seul le personnel communal bénéficiait d’une première ébauche de "statut général", celui défini par une loi du 28 avril 1952 . Si cette loi s’inspirait directement du statut des fonctionnaires de l’État de 1946 , la qualité de fonctionnaire n’était pas reconnue aux agents communaux, qu’on ne pouvait alors qualifier que d’"agents publics" communaux. Le département constituait également une collectivité territoriale Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis avant 1982, et ce depuis une loi du 10 août 1871 . Cependant, s’il existait bien un conseil général élu en tant qu’assemblée délibérante, l’autorité exécutive du département était le préfet , représentant de l’État, et non un élu local. Sur le plan du personnel, il convenait de distinguer, d’une part, le personnel propre au département, à vrai dire assez réduit, d’autre part, un personnel constitué de fonctionnaires de l’État, notamment sur les postes d’encadrement, placé directement sous l’autorité du préfet. Pour le personnel qui n’avait pas la qualité de fonctionnaire de l’État, aucun statut général commun à l’ensemble du personnel proprement départemental n’était imposé par les textes. Sa situation était donc déterminée par chaque conseil général. Un statut-type prévu par un décret du 1er août 1964 servait cependant de référence, constituant ainsi une première reconnaissance du personnel départemental. Ce statut type s’inspirait largement du statut du personnel communal issu de la loi du 28 avril 1952. La région n’existait pas avant 1982, du moins en tant que collectivité territoriale Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis . Une loi du 5 juillet 1972 lui attribuait en effet la forme d’un établissement public territorial, dont l’exécutif était le préfet de région. Le personnel qui travaillait pour le compte de cet établissement public était en principe du personnel de l’État, mis à disposition de l’établissement public. La loi ne prévoyait ainsi pas la création de services régionaux spécifiques mais décidait que le préfet de région devait utiliser le personnel de l’État pour l’exercice des attributions confiées à la région. L’établissement n’employait que rarement du personnel propre et, lorsque c’était le cas, aucun cadre statutaire général ne leur était spécifiquement applicable. Il était cependant recommandé de s’inspirer des statuts-types applicables aux agents des départements. En ce qui concerne le personnel des OPHLM , un statut inspiré de celui du personnel communal était prévu par un décret du 13 octobre 1954. Il existait donc avant 1983-1984 une grande diversité de statuts applicables aux agents "locaux", dont le plus important, et qui servait finalement de référence, était celui des agents communaux, lui-même inspiré du statut des fonctionnaires de l’État. 2 D'importantes disparités de gestion Ce cadre statutaire disparate s’avérait cependant très différent de celui des fonctionnaires de l’État, notamment parce que la gestion des agents locaux, quelle que soit leur collectivité, reposait sur une "logique d’emploi" et non de "carrière". Il en découlait : l’ absence de garantie d’emploi organisée : le recrutement d’un agent était décidé dans un emploi au niveau local d’une collectivité, et cet emploi pouvait être supprimé sans qu’aucun dispositif de reclassement ne soit véritablement organisé par les textes ; aucune procédure de mobilité n’était réellement garantie, qu’il s’agisse de mobilité entre collectivités du même type (entre communes, par exemple) ou entre collectivités de type différent (commune et département, par exemple) : l’agent pouvait donc se faire recruter sur un nouvel emploi dans une autre collectivité, mais sans qu’une véritable continuité de carrière soit pleinement consacrée par les textes. La situation des agents dépendait pour l’essentiel de décisions locales et n’était régie que par très peu de dispositions à caractère national. Cette situation pouvait entraîner d’importantes disparités de gestion selon les communes et les collectivités, ce qui aboutissait à une "fonction publique locale" cloisonnée, hétérogène et source d’inégalités.

20188 la fonction publique territoriale avant la decentralisation

la fonction publique territoriale avant la décentralisation dernière modification : 2 février 2021 temps de lecture 5 minutes en détail la fonction publique territoriale n'est créée qu'en 1984 à la suite des lois de décentralisation. avant cette date, les emplois locaux sont régis par des statuts très divers. tout déplier 1 une myriade de statuts avant 1982, seule la commune méritait véritablement l’appellation de collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis , puisqu'elle était dotée, depuis la grande loi municipale de la iiie république ( loi du 5 avril 1884 ), d’une assemblée élue et d’un exécutif propre issu de cette assemblée par voie d’élection, le maire . en revanche, la commune demeurait soumise à la tutelle du préfet. de même, parmi le personnel public local, seul le personnel communal bénéficiait d’une première ébauche de "statut général", celui défini par une loi du 28 avril 1952 . si cette loi s’inspirait directement du statut des fonctionnaires de l’état de 1946 , la qualité de fonctionnaire n’était pas reconnue aux agents communaux, qu’on ne pouvait alors qualifier que d’"agents publics" communaux. le département constituait également une collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis avant 1982, et ce depuis une loi du 10 août 1871 . cependant, s’il existait bien un conseil général élu en tant qu’assemblée délibérante, l’autorité exécutive du département était le préfet , représentant de l’état, et non un élu local. sur le plan du personnel, il convenait de distinguer, d’une part, le personnel propre au département, à vrai dire assez réduit, d’autre part, un personnel constitué de fonctionnaires de l’état, notamment sur les postes d’encadrement, placé directement sous l’autorité du préfet. pour le personnel qui n’avait pas la qualité de fonctionnaire de l’état, aucun statut général commun à l’ensemble du personnel proprement départemental n’était imposé par les textes. sa situation était donc déterminée par chaque conseil général. un statut-type prévu par un décret du 1er août 1964 servait cependant de référence, constituant ainsi une première reconnaissance du personnel départemental. ce statut type s’inspirait largement du statut du personnel communal issu de la loi du 28 avril 1952. la région n’existait pas avant 1982, du moins en tant que collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis . une loi du 5 juillet 1972 lui attribuait en effet la forme d’un établissement public territorial, dont l’exécutif était le préfet de région. le personnel qui travaillait pour le compte de cet établissement public était en principe du personnel de l’état, mis à disposition de l’établissement public. la loi ne prévoyait ainsi pas la création de services régionaux spécifiques mais décidait que le préfet de région devait utiliser le personnel de l’état pour l’exercice des attributions confiées à la région. l’établissement n’employait que rarement du personnel propre et, lorsque c’était le cas, aucun cadre statutaire général ne leur était spécifiquement applicable. il était cependant recommandé de s’inspirer des statuts-types applicables aux agents des départements. en ce qui concerne le personnel des ophlm , un statut inspiré de celui du personnel communal était prévu par un décret du 13 octobre 1954. il existait donc avant 1983-1984 une grande diversité de statuts applicables aux agents "locaux", dont le plus important, et qui servait finalement de référence, était celui des agents communaux, lui-même inspiré du statut des fonctionnaires de l’état. 2 d'importantes disparités de gestion ce cadre statutaire disparate s’avérait cependant très différent de celui des fonctionnaires de l’état, notamment parce que la gestion des agents locaux, quelle que soit leur collectivité, reposait sur une "logique d’emploi" et non de "carrière". il en découlait : l’ absence de garantie d’emploi organisée : le recrutement d’un agent était décidé dans un emploi au niveau local d’une collectivité, et cet emploi pouvait être supprimé sans qu’aucun dispositif de reclassement ne soit véritablement organisé par les textes ; aucune procédure de mobilité n’était réellement garantie, qu’il s’agisse de mobilité entre collectivités du même type (entre communes, par exemple) ou entre collectivités de type différent (commune et département, par exemple) : l’agent pouvait donc se faire recruter sur un nouvel emploi dans une autre collectivité, mais sans qu’une véritable continuité de carrière soit pleinement consacrée par les textes. la situation des agents dépendait pour l’essentiel de décisions locales et n’était régie que par très peu de dispositions à caractère national. cette situation pouvait entraîner d’importantes disparités de gestion selon les communes et les collectivités, ce qui aboutissait à une "fonction publique locale" cloisonnée, hétérogène et source d’inégalités.

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Qu'est-ce que la stagflation ? Dernière modification : 10 mai 2023 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel La stagflation décrit une situation dans laquelle l'économie souffre simultanément d'une forte inflation Augmentation générale et durable des prix et d'une croissance faible, voire nulle. La stagflation est un phénomène rare. Stricto sensu , elle s'est produite seulement une fois, dans l'histoire économique récente, durant les années 1970, à la suite du premier choc pétrolier. En détail Tout déplier 1 Comment définir la stagflation ? Le terme de "stagflation" est né de la contraction des mots stagnation et inflation Augmentation générale et durable des prix : l'économie souffre simultanément d'une forte inflation et d'une croissance faible, voire nulle . La stagflation s'accompagne souvent d'un taux de chômage élevé. Si le taux de croissance devient négatif, c'est-à-dire qu'il y a une chute du produit intérieur brut (PIB) , on parle de "déclinflation" (ou slumflation ). 2 Quand est-elle apparue ? La notion a été utilisée la première fois au milieu des années 1960 pour décrire la situation économique du Royaume-Uni. Elle a gagné de popularité au cours des années 1970, à la suite du premier choc pétrolier de 1973 . Les prix du pétrole et d'autres matières premières montent en flèche, entraînant une forte accélération de l'inflation Augmentation générale et durable des prix et un fort ralentissement de la croissance. Le "nouveau" phénomène économique se généralise à l'ensemble des pays industrialisés. Avec un taux de croissance à -1% en 1975 en France, le spectre de "déclinflation" a plané brièvement sur l'économie. La stagflation est un phénomène très rare. Contrairement au boum et à la récession qui interviennent régulièrement lors de la succession des cycles économiques, elle reste exceptionnelle. En 2023, avec la réapparition d'une forte inflation Augmentation générale et durable des prix à la suite de la hausse des prix de l'énergie, le risque de stagflation est réapparu. 3 Pourquoi la stagflation est-elle un défi pour la théorie économique ? Le phénomène de stagflation est difficile à expliquer par la théorie économique car, en principe, les taux de croissance et d'inflation Augmentation générale et durable des prix évoluent dans la même direction : en période de forte croissance, les prix augmentent et vice versa. La stagflation pose également un problème à la théorie keynésienne classique qui suppose un arbitrage entre inflation Augmentation générale et durable des prix et chômage (courbe de Philipps : l'augmentation de l'un provoque la baisse de l'autre). La lutte contre la stagflation s'avère délicate. Relancer la croissance risque de stimuler encore plus l'inflation Augmentation générale et durable des prix . Dans le même temps, lutter contre l'inflation via des politiques monétaire et budgétaire restrictives risque d'aggraver la chute de l'activité et augmenter le chômage. La stagflation des années 1970 a ainsi contribué au basculement des politiques économiques dominées par un soutien à la demande vers des politiques de l'offre, des politiques expansionnistes vers des politiques de rigueur.

270255 quest ce que la stagflation

qu'est-ce que la stagflation ? dernière modification : 10 mai 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la stagflation décrit une situation dans laquelle l'économie souffre simultanément d'une forte inflation augmentation générale et durable des prix et d'une croissance faible, voire nulle. la stagflation est un phénomène rare. stricto sensu , elle s'est produite seulement une fois, dans l'histoire économique récente, durant les années 1970, à la suite du premier choc pétrolier. en détail tout déplier 1 comment définir la stagflation ? le terme de "stagflation" est né de la contraction des mots stagnation et inflation augmentation générale et durable des prix : l'économie souffre simultanément d'une forte inflation et d'une croissance faible, voire nulle . la stagflation s'accompagne souvent d'un taux de chômage élevé. si le taux de croissance devient négatif, c'est-à-dire qu'il y a une chute du produit intérieur brut (pib) , on parle de "déclinflation" (ou slumflation ). 2 quand est-elle apparue ? la notion a été utilisée la première fois au milieu des années 1960 pour décrire la situation économique du royaume-uni. elle a gagné de popularité au cours des années 1970, à la suite du premier choc pétrolier de 1973 . les prix du pétrole et d'autres matières premières montent en flèche, entraînant une forte accélération de l'inflation augmentation générale et durable des prix et un fort ralentissement de la croissance. le "nouveau" phénomène économique se généralise à l'ensemble des pays industrialisés. avec un taux de croissance à -1% en 1975 en france, le spectre de "déclinflation" a plané brièvement sur l'économie. la stagflation est un phénomène très rare. contrairement au boum et à la récession qui interviennent régulièrement lors de la succession des cycles économiques, elle reste exceptionnelle. en 2023, avec la réapparition d'une forte inflation augmentation générale et durable des prix à la suite de la hausse des prix de l'énergie, le risque de stagflation est réapparu. 3 pourquoi la stagflation est-elle un défi pour la théorie économique ? le phénomène de stagflation est difficile à expliquer par la théorie économique car, en principe, les taux de croissance et d'inflation augmentation générale et durable des prix évoluent dans la même direction : en période de forte croissance, les prix augmentent et vice versa. la stagflation pose également un problème à la théorie keynésienne classique qui suppose un arbitrage entre inflation augmentation générale et durable des prix et chômage (courbe de philipps : l'augmentation de l'un provoque la baisse de l'autre). la lutte contre la stagflation s'avère délicate. relancer la croissance risque de stimuler encore plus l'inflation augmentation générale et durable des prix . dans le même temps, lutter contre l'inflation via des politiques monétaire et budgétaire restrictives risque d'aggraver la chute de l'activité et augmenter le chômage. la stagflation des années 1970 a ainsi contribué au basculement des politiques économiques dominées par un soutien à la demande vers des politiques de l'offre, des politiques expansionnistes vers des politiques de rigueur.

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Qu'est-ce qu'une commune ? Dernière modification : 5 juin 2023 Temps de lecture 2 minutes Infographie Quiz L’essentiel La commune est la collectivité de base la plus répandue sur le territoire. Elle est administrée par le maire et le conseil municipal. Elle exerce de nombreuses compétences, principalement en matière d'urbanisme, de logement et d'action sociale. En détail Tout déplier 1 Une organisation unique sur le territoire La commune constitue aujourd'hui l'une des trois grandes catégories de collectivités territoriales avec les départements et les régions . La commune est la collectivité qui agit sur le plus petit territoire. Les communes connaissent une organisation administrative unique, quelle que soit leur taille. Depuis la loi municipale de 1884, elles sont gérées par le conseil municipal et par le maire . Le conseil municipal est élu au suffrage universel direct , le maire est élu par et parmi le conseil municipal. Au 1er janvier 2023, selon les chiffres de la Direction générale des collectivités locales , la France compte un total de 34 945 communes dont 129 dans les départements d'outre-mer. Ce chiffre décroît ces dernières années en raison des fusions de communes . 97% des communes ont moins de 10 000 habitants et 42 communes ont une population supérieure à 100 000 habitants. Commune ou municipalité ? Le décret du 14 décembre 1789 a érigé en municipalités "toutes les communautés d’habitants" (paroisses, villages, bourgs) qui existaient au moment de la Révolution française. Le terme commune remplace celui de municipalité en 1793. Le terme de "municipalité" reste employé dans le langage courant pour désigner l' organe délibérant (le conseil municipal) et l' organe exécutif (le maire) d’une commune (voire dans un sens plus restreint uniquement l'exécutif). 2 Un large éventail de compétences Les communes bénéficient de la compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal, ce qui n’empêche pas que de nombreuses lois leur confient des compétences identifiées dans les domaines les plus variés : urbanisme et maîtrise des sols (plan local d’urbanisme – sous réserve de la compétence des établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI , et des métropoles –, délivrance des permis de construire) ; logement ; aide sociale , au travers notamment des centres communaux d’action sociale (CCAS) ; gestion des écoles élémentaires et maternelles ; culture et patrimoine ; tourisme et sport (campings, équipements sportifs, offices du tourisme). Le champ des compétences des communes a cependant tendance à diminuer au profit des intercommunalités.

19613 quest ce quune commune

qu'est-ce qu'une commune ? dernière modification : 5 juin 2023 temps de lecture 2 minutes infographie quiz l’essentiel la commune est la collectivité de base la plus répandue sur le territoire. elle est administrée par le maire et le conseil municipal. elle exerce de nombreuses compétences, principalement en matière d'urbanisme, de logement et d'action sociale. en détail tout déplier 1 une organisation unique sur le territoire la commune constitue aujourd'hui l'une des trois grandes catégories de collectivités territoriales avec les départements et les régions . la commune est la collectivité qui agit sur le plus petit territoire. les communes connaissent une organisation administrative unique, quelle que soit leur taille. depuis la loi municipale de 1884, elles sont gérées par le conseil municipal et par le maire . le conseil municipal est élu au suffrage universel direct , le maire est élu par et parmi le conseil municipal. au 1er janvier 2023, selon les chiffres de la direction générale des collectivités locales , la france compte un total de 34 945 communes dont 129 dans les départements d'outre-mer. ce chiffre décroît ces dernières années en raison des fusions de communes . 97% des communes ont moins de 10 000 habitants et 42 communes ont une population supérieure à 100 000 habitants. commune ou municipalité ? le décret du 14 décembre 1789 a érigé en municipalités "toutes les communautés d’habitants" (paroisses, villages, bourgs) qui existaient au moment de la révolution française. le terme commune remplace celui de municipalité en 1793. le terme de "municipalité" reste employé dans le langage courant pour désigner l' organe délibérant (le conseil municipal) et l' organe exécutif (le maire) d’une commune (voire dans un sens plus restreint uniquement l'exécutif). 2 un large éventail de compétences les communes bénéficient de la compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal, ce qui n’empêche pas que de nombreuses lois leur confient des compétences identifiées dans les domaines les plus variés : urbanisme et maîtrise des sols (plan local d’urbanisme – sous réserve de la compétence des établissements publics de coopération intercommunale, ou epci , et des métropoles –, délivrance des permis de construire) ; logement ; aide sociale , au travers notamment des centres communaux d’action sociale (ccas) ; gestion des écoles élémentaires et maternelles ; culture et patrimoine ; tourisme et sport (campings, équipements sportifs, offices du tourisme). le champ des compétences des communes a cependant tendance à diminuer au profit des intercommunalités.

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Quel est le rôle de la chambre de l'instruction ? Dernière modification : 5 septembre 2022 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel La chambre de l'instruction est le lieu où sont jugés les appels des décisions du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention y compris des décisions de détention provisoire. Elle peut rouvrir une information judiciaire précédemment clôturée par un non-lieu. En détail Tout déplier 1 Une juridiction d'instruction du second degré En tant que chambre de la cour d'appel, la chambre de l’instruction est la juridiction d'instruction du second degré. Elle possède donc une fonction juridictionnelle en seconde instance. Avant la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence , cette chambre s'appelait "chambre d'accusation". Les appels auxquels cette chambre répond sont essentiellement adressés contre les décisions des juges d'instruction et des juges des libertés et de la détention (JLD). Par ailleurs, la chambre de l'instruction a ses propres fonctions d'instruction. Elle peut : infirmer une ordonnance ; signaler le dépassement des délais légaux par le juge d'instruction ; rouvrir une information judiciaire, même si celle-ci a été clôturée par un non-lieu, dès lors que des charges nouvelles apparaissent. 2 La composition de la chambre La chambre de l'instruction est composée : d'un président désigné par décret après avis du Conseil supérieur de la magistrature ; de deux conseillers désignés pour un an par l'assemblée générale de la cour d'appel ; d'un représentant du ministère public (qui est le procureur général ou un de ses avocats généraux) ; d'un greffier issu de la cour d'appel. 3 Un rôle de contrôle La chambre de l’instruction est chargée de garantir la bonne marche de la justice pénale, à travers des contrôles qu’elle exerce sur ses différents acteurs : elle veille au bon déroulement de l’instruction : elle règle les conflits de compétence entre juges et s'assure du bon fonctionnement des cabinets d’instruction (respect de la procédure et des délais) ; elle exerce un contrôle sur l’activité des fonctionnaires investis de fonctions dans la police judiciaire : elle peut leur adresser des observations ou les suspendre de leurs activités judiciaires ; la chambre de l’instruction intervient en matière d’extradition, de réhabilitation et d’interprétation de l’application des lois d’ amnistie .

268572 chambre de linstruction fonctions juridictionnelle et de controle

quel est le rôle de la chambre de l'instruction ? dernière modification : 5 septembre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la chambre de l'instruction est le lieu où sont jugés les appels des décisions du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention y compris des décisions de détention provisoire. elle peut rouvrir une information judiciaire précédemment clôturée par un non-lieu. en détail tout déplier 1 une juridiction d'instruction du second degré en tant que chambre de la cour d'appel, la chambre de l’instruction est la juridiction d'instruction du second degré. elle possède donc une fonction juridictionnelle en seconde instance. avant la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence , cette chambre s'appelait "chambre d'accusation". les appels auxquels cette chambre répond sont essentiellement adressés contre les décisions des juges d'instruction et des juges des libertés et de la détention (jld). par ailleurs, la chambre de l'instruction a ses propres fonctions d'instruction. elle peut : infirmer une ordonnance ; signaler le dépassement des délais légaux par le juge d'instruction ; rouvrir une information judiciaire, même si celle-ci a été clôturée par un non-lieu, dès lors que des charges nouvelles apparaissent. 2 la composition de la chambre la chambre de l'instruction est composée : d'un président désigné par décret après avis du conseil supérieur de la magistrature ; de deux conseillers désignés pour un an par l'assemblée générale de la cour d'appel ; d'un représentant du ministère public (qui est le procureur général ou un de ses avocats généraux) ; d'un greffier issu de la cour d'appel. 3 un rôle de contrôle la chambre de l’instruction est chargée de garantir la bonne marche de la justice pénale, à travers des contrôles qu’elle exerce sur ses différents acteurs : elle veille au bon déroulement de l’instruction : elle règle les conflits de compétence entre juges et s'assure du bon fonctionnement des cabinets d’instruction (respect de la procédure et des délais) ; elle exerce un contrôle sur l’activité des fonctionnaires investis de fonctions dans la police judiciaire : elle peut leur adresser des observations ou les suspendre de leurs activités judiciaires ; la chambre de l’instruction intervient en matière d’extradition, de réhabilitation et d’interprétation de l’application des lois d’ amnistie .

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Quelles sont les grandes dates de l'histoire de la juridiction financière ? Dernière modification : 30 juin 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail La création des juridictions financières s’est faite progressivement pour aboutir à la structuration de trois juridictions spécialisées faisant partie de l’ordre de juridiction administratif : la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière et les chambres régionales des comptes. Tout déplier 1 Comment la Cour des comptes a-t-elle été créée ? En 1320, l’ordonnance concernant la Chambre des comptes, signée par le roi capétien Philippe le Long en 1319, crée la Chambre des comptes de Paris : "Que ceux qui ont ou auront commission de recevoir argent soient tenus à rendre compte chacun an de ce qu’ils auront fait". Durant l’Ancien Régime, douze autres chambres sont établies dans les provinces du royaume. En 1789, l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen énonce : "La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration." En 1790, le décret du 2 septembre 1790 supprime toutes les chambres des comptes du royaume et le décret du 17 et 29 septembre 1791 confie à l’Assemblée législative compétence pour apurer tous les comptes publics. En 1807, par la loi du 16 septembre 1807 relative à l’organisation de la Cour des comptes, Napoléon Ier établit la Cour des comptes, chargée du "jugement des comptes" (art. 11) dont les arrêts peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État (art. 17). "L’organisation doit être telle que la connaissance des abus arrive nécessairement jusqu'à moi", déclare l’empereur. En 1912, la Cour des comptes s’installe au palais Cambon. Le texte de l’article 15 de la Déclaration de 1789 est gravé sur le fronton de la principale pièce du palais, la Grand’Chambre. 2 Quelle est l’histoire des juridictions financières depuis 1945 ? En 1948, la loi du 25 septembre 1948 institue la Cour de discipline budgétaire dont les arrêts peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État (art. 8). En 1975, est créée la Cour des comptes européenne par le traité de Bruxelles , qui contrôle la gestion budgétaire de l’ Union européenne . Elle peut à ce titre contrôler toute autorité nationale maniant des fonds européens . En 1982, la création des chambres régionales des comptes par la loi de décentralisation du 2 mars 1982 intervient concomitamment à la suppression de la tutelle financière exercée jusque-là par les préfets sur les collectivités territoriales . En 1995, le Code des juridictions financières, publié par la loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 , entre en vigueur. En 2001, le Conseil constitutionnel reconnaît l’indépendance de la Cour des comptes. Le 17 décembre 2012, la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques crée le Haut Conseil des finances publiques , chargé d’apprécier le réalisme des projections économiques du Gouvernement.

269262 les grandes dates de lhistoire de la juridiction financiere

quelles sont les grandes dates de l'histoire de la juridiction financière ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 3 minutes en détail la création des juridictions financières s’est faite progressivement pour aboutir à la structuration de trois juridictions spécialisées faisant partie de l’ordre de juridiction administratif : la cour des comptes, la cour de discipline budgétaire et financière et les chambres régionales des comptes. tout déplier 1 comment la cour des comptes a-t-elle été créée ? en 1320, l’ordonnance concernant la chambre des comptes, signée par le roi capétien philippe le long en 1319, crée la chambre des comptes de paris : "que ceux qui ont ou auront commission de recevoir argent soient tenus à rendre compte chacun an de ce qu’ils auront fait". durant l’ancien régime, douze autres chambres sont établies dans les provinces du royaume. en 1789, l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen énonce : "la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration." en 1790, le décret du 2 septembre 1790 supprime toutes les chambres des comptes du royaume et le décret du 17 et 29 septembre 1791 confie à l’assemblée législative compétence pour apurer tous les comptes publics. en 1807, par la loi du 16 septembre 1807 relative à l’organisation de la cour des comptes, napoléon ier établit la cour des comptes, chargée du "jugement des comptes" (art. 11) dont les arrêts peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le conseil d’état (art. 17). "l’organisation doit être telle que la connaissance des abus arrive nécessairement jusqu'à moi", déclare l’empereur. en 1912, la cour des comptes s’installe au palais cambon. le texte de l’article 15 de la déclaration de 1789 est gravé sur le fronton de la principale pièce du palais, la grand’chambre. 2 quelle est l’histoire des juridictions financières depuis 1945 ? en 1948, la loi du 25 septembre 1948 institue la cour de discipline budgétaire dont les arrêts peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le conseil d’état (art. 8). en 1975, est créée la cour des comptes européenne par le traité de bruxelles , qui contrôle la gestion budgétaire de l’ union européenne . elle peut à ce titre contrôler toute autorité nationale maniant des fonds européens . en 1982, la création des chambres régionales des comptes par la loi de décentralisation du 2 mars 1982 intervient concomitamment à la suppression de la tutelle financière exercée jusque-là par les préfets sur les collectivités territoriales . en 1995, le code des juridictions financières, publié par la loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 , entre en vigueur. en 2001, le conseil constitutionnel reconnaît l’indépendance de la cour des comptes. le 17 décembre 2012, la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques crée le haut conseil des finances publiques , chargé d’apprécier le réalisme des projections économiques du gouvernement.

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Comment devient-on citoyen français ? Dernière modification : 15 janvier 2024 Temps de lecture 4 minutes Infographie Podcast L’essentiel Il existe plusieurs manières d’accéder à la nationalité Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État française : le droit du sang, le droit du sol, la naturalisation, le mariage ou la possession d’état. La nationalité Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État française peut être obtenue : par attribution c'est-à-dire de façon automatique, dès la naissance ou au moment de la majorité ; par acquisition c'est-à-dire après le dépôt d'une demande évaluée par l'autorité publique. Plusieurs conditions sont nécessaires à l'obtention de la nationalité (durée de résidence sur le sol français, preuves d'assimilation à la société française, etc.). En détail Tout déplier 1 La nationalité par attribution On dit que la nationalité est attribuée lorsqu'elle est obtenue de façon automatique . Elle peut être attribuée dès la naissance pour : tout enfant né en France ou à l'étranger dont au moins un des parents est Français, c'est le "droit du sang" ; tout enfant né en France de deux parents apatrides ; tout enfant né en France dont au moins un des parents est également né en France, c'est le "double droit du sol". La nationalité Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État peut également être attribuée à la majorité lorsqu'un enfant est né en France de deux parents étrangers, c'est le "droit du sol" . Pour cela, il doit résider en France à la date de ses 18 ans et avoir sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans depuis l’âge de 11 ans. L'enfant peut cependant obtenir la nationalité Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État française avant sa majorité sur demande de ses parents (entre 13 et 16 ans) ou sur demande personnelle (entre 16 et 18 ans), avec des conditions de durée de résidence en France. Dans ce cas, c'est une acquisition de la nationalité par déclaration. 2 La nationalité par acquisition On dit que la nationalité Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État est acquise lorsque celle-ci a été obtenue après qu'une demande ait été déposée. La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État française, qui se fait par décision de l'autorité publique (décret) et est accordée sous certaines conditions. Tout étranger majeur, résidant habituellement sur le sol français depuis au moins cinq ans, peut demander à être naturalisé. La décision est prise de façon discrétionnaire par l’administration qui peut refuser la naturalisation même si les conditions sont réunies. La durée de résidence peut être réduite à deux ans si le demandeur a accompli avec succès deux années d’études dans un établissement d’enseignement supérieur français ou s’il a rendu, ou peut rendre, "des services importants à la France". Depuis la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, un étranger uni à un conjoint français depuis quatre ans et justifiant d’une communauté de vie affective et matérielle réelle peut réclamer la nationalité Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État française par mariage . Le délai est porté à cinq ans lorsque le demandeur ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins trois ans en France à compter du mariage ou, en cas de résidence à l’étranger, lorsque son conjoint français n’était pas inscrit au registre des Français établis hors de France. Dans tous les cas, quiconque souhaite acquérir la nationalité Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État française doit justifier de son "assimilation à la communauté française" lors d’un entretien individuel. Celui-ci évalue sa bonne connaissance de la langue française, des droits et devoirs conférés par la nationalité française, ainsi que de l'histoire, de la culture et de la société françaises. Le demandeur doit aussi adhérer aux principes et valeurs essentiels de la République. À l’issue de l’entretien, l’intéressé signe la Charte des droits et devoirs du citoyen français. Le candidat ne doit pas avoir fait l’objet de condamnation empêchant l’acquisition de la nationalité française. La nationalité Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État peut également être acquise au nom de la possession d'état , qui désigne un ensemble de preuves légales permettant d'établir la filiation Lien juridique entre parents et enfants d'une personne. Toute personne ayant été considérée comme française, sur la base de cette filiation, peut ainsi obtenir la nationalité française.

23849 comment devient citoyen francais

comment devient-on citoyen français ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 4 minutes infographie podcast l’essentiel il existe plusieurs manières d’accéder à la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état française : le droit du sang, le droit du sol, la naturalisation, le mariage ou la possession d’état. la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état française peut être obtenue : par attribution c'est-à-dire de façon automatique, dès la naissance ou au moment de la majorité ; par acquisition c'est-à-dire après le dépôt d'une demande évaluée par l'autorité publique. plusieurs conditions sont nécessaires à l'obtention de la nationalité (durée de résidence sur le sol français, preuves d'assimilation à la société française, etc.). en détail tout déplier 1 la nationalité par attribution on dit que la nationalité est attribuée lorsqu'elle est obtenue de façon automatique . elle peut être attribuée dès la naissance pour : tout enfant né en france ou à l'étranger dont au moins un des parents est français, c'est le "droit du sang" ; tout enfant né en france de deux parents apatrides ; tout enfant né en france dont au moins un des parents est également né en france, c'est le "double droit du sol". la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état peut également être attribuée à la majorité lorsqu'un enfant est né en france de deux parents étrangers, c'est le "droit du sol" . pour cela, il doit résider en france à la date de ses 18 ans et avoir sa résidence habituelle en france pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans depuis l’âge de 11 ans. l'enfant peut cependant obtenir la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état française avant sa majorité sur demande de ses parents (entre 13 et 16 ans) ou sur demande personnelle (entre 16 et 18 ans), avec des conditions de durée de résidence en france. dans ce cas, c'est une acquisition de la nationalité par déclaration. 2 la nationalité par acquisition on dit que la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état est acquise lorsque celle-ci a été obtenue après qu'une demande ait été déposée. la naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état française, qui se fait par décision de l'autorité publique (décret) et est accordée sous certaines conditions. tout étranger majeur, résidant habituellement sur le sol français depuis au moins cinq ans, peut demander à être naturalisé. la décision est prise de façon discrétionnaire par l’administration qui peut refuser la naturalisation même si les conditions sont réunies. la durée de résidence peut être réduite à deux ans si le demandeur a accompli avec succès deux années d’études dans un établissement d’enseignement supérieur français ou s’il a rendu, ou peut rendre, "des services importants à la france". depuis la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, un étranger uni à un conjoint français depuis quatre ans et justifiant d’une communauté de vie affective et matérielle réelle peut réclamer la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état française par mariage . le délai est porté à cinq ans lorsque le demandeur ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins trois ans en france à compter du mariage ou, en cas de résidence à l’étranger, lorsque son conjoint français n’était pas inscrit au registre des français établis hors de france. dans tous les cas, quiconque souhaite acquérir la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état française doit justifier de son "assimilation à la communauté française" lors d’un entretien individuel. celui-ci évalue sa bonne connaissance de la langue française, des droits et devoirs conférés par la nationalité française, ainsi que de l'histoire, de la culture et de la société françaises. le demandeur doit aussi adhérer aux principes et valeurs essentiels de la république. à l’issue de l’entretien, l’intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. le candidat ne doit pas avoir fait l’objet de condamnation empêchant l’acquisition de la nationalité française. la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état peut également être acquise au nom de la possession d'état , qui désigne un ensemble de preuves légales permettant d'établir la filiation lien juridique entre parents et enfants d'une personne. toute personne ayant été considérée comme française, sur la base de cette filiation, peut ainsi obtenir la nationalité française.

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Qu'est-ce que le principe d'autonomie des assemblées ? Dernière modification : 2 juillet 2024 Temps de lecture 2 minutes Podcast L’essentiel Les assemblées (Sénat et Assemblée nationale) adoptent chacune leur propre Règlement ; Elles ont un statut financier particulier et jouissent d'une autonomie complète de gestion ; Elles disposent de leurs corps fonctionnaires et le maintien de l'ordre est assuré par leur président. En détail Tout déplier 1 Une autonomie réglementaire Chaque chambre ( Sénat ou Assemblée nationale ) adopte son propre Règlement . Celui-ci détermine les règles de procédure et la composition des organes de l’assemblée. Certaines normes d’organisation interne sont précisées dans l’Instruction générale du Bureau. Avant 1958, les assemblées fixaient leur Règlement souverainement. Les Règlements des assemblées sont désormais soumis au contrôle du Conseil constitutionnel (vérification de la conformité du Règlement à la Constitution). 2 Une autonomie financière et de gestion Les assemblées ont un statut financier particulier . Une commission commune, présidée par un membre de la Cour des comptes et composée de questeurs des deux chambres, fixent les crédits nécessaires au fonctionnement de chaque chambre. Les crédits sont automatiquement inscrits au budget de l’État Ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises . Les chambres jouissent d’une autonomie complète de gestion . Dans chaque assemblée, l'exécution du budget fait l'objet d'un contrôle par une commission interne, qui rédige chaque année un rapport rendu public . 3 Une autonomie administrative et de police Au titre de l’autonomie administrative, chaque assemblée dispose de ses corps de fonctionnaires , recrutés par concours. Ils assurent des tâches diverses (aide juridique et technique, tâches administratives et de gestion...) visant à aider les parlementaires à accomplir leur mandat Durée d'exercice d'une fonction élective . Ils sont indépendants et soumis à un devoir de neutralité politique . Les présidents des assemblées assurent le maintien de l’ordre dans l’enceinte parlementaire et peuvent requérir les forces de l’ordre pour en protéger les abords. Le palais Bourbon (Assemblée nationale) et le palais du Luxembourg (Sénat) sont ainsi surveillés par des gardes républicains mis à leur disposition.

19489 quest ce que le principe dautonomie des assemblees

qu'est-ce que le principe d'autonomie des assemblées ? dernière modification : 2 juillet 2024 temps de lecture 2 minutes podcast l’essentiel les assemblées (sénat et assemblée nationale) adoptent chacune leur propre règlement ; elles ont un statut financier particulier et jouissent d'une autonomie complète de gestion ; elles disposent de leurs corps fonctionnaires et le maintien de l'ordre est assuré par leur président. en détail tout déplier 1 une autonomie réglementaire chaque chambre ( sénat ou assemblée nationale ) adopte son propre règlement . celui-ci détermine les règles de procédure et la composition des organes de l’assemblée. certaines normes d’organisation interne sont précisées dans l’instruction générale du bureau. avant 1958, les assemblées fixaient leur règlement souverainement. les règlements des assemblées sont désormais soumis au contrôle du conseil constitutionnel (vérification de la conformité du règlement à la constitution). 2 une autonomie financière et de gestion les assemblées ont un statut financier particulier . une commission commune, présidée par un membre de la cour des comptes et composée de questeurs des deux chambres, fixent les crédits nécessaires au fonctionnement de chaque chambre. les crédits sont automatiquement inscrits au budget de l’état ensemble de ses ressources et de ses dépenses. l’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises . les chambres jouissent d’une autonomie complète de gestion . dans chaque assemblée, l'exécution du budget fait l'objet d'un contrôle par une commission interne, qui rédige chaque année un rapport rendu public . 3 une autonomie administrative et de police au titre de l’autonomie administrative, chaque assemblée dispose de ses corps de fonctionnaires , recrutés par concours. ils assurent des tâches diverses (aide juridique et technique, tâches administratives et de gestion...) visant à aider les parlementaires à accomplir leur mandat durée d'exercice d'une fonction élective . ils sont indépendants et soumis à un devoir de neutralité politique . les présidents des assemblées assurent le maintien de l’ordre dans l’enceinte parlementaire et peuvent requérir les forces de l’ordre pour en protéger les abords. le palais bourbon (assemblée nationale) et le palais du luxembourg (sénat) sont ainsi surveillés par des gardes républicains mis à leur disposition.

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Table des matières Quel est le rôle du Conseil économique, social et environnemental ? Comment le CESE est-il composé et organisé ? Comment s'organise le travail du Conseil économique, social et environnemental ?

le conseil economique social et environnemental

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Qu'est-ce que le Comité d'aide au développement ? Publié le 2 juillet 2020 Temps de lecture 2 minutes En détail Le Comité d’aide au développement (CAD) est un organe de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), une organisation internationale composée d’une trentaine de pays démocratiques et dotés d’une économie de marché. Le CAD est un forum réunissant les plus grands fournisseurs d’ aide publique au développement Dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés auxquels se joignent la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et le PNUD en qualité d’observateurs. Le CAD a actuellement pour mandat "de promouvoir des politiques, de coopération pour le développement et autres, qui contribuent à l’instauration d’un développement durable Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs , y compris à une croissance économique pro-pauvres, à la lutte contre la pauvreté et à l’amélioration du niveau de vie dans les pays en développement, ainsi qu’à un avenir où plus aucun pays ne sera tributaire de l’aide" (OCDE). Les membres du CAD confrontent leur expérience et développent une réflexion sur les meilleurs moyens de renforcer la coordination et l’efficacité des aides apportées aux pays en développement, tout en se conformant notamment aux recommandations des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et des Objectifs de développement durable (ODD). L’expertise développée par le CAD lui permet d’être reconnu comme une source de référence en matière d’aide publique au développement Dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés (APD). En outre, il procède à une analyse régulière des politiques de coopération ; il produit également des analyses, des orientations et des bonnes pratiques pour renforcer la durabilité du développement dans les domaines clés tels que la gouvernance, la lutte contre la pauvreté, la préservation de l’environnement…

274926 quest ce que le comite daide au developpement

qu'est-ce que le comité d'aide au développement ? publié le 2 juillet 2020 temps de lecture 2 minutes en détail le comité d’aide au développement (cad) est un organe de l’organisation de coopération et de développement économiques (ocde), une organisation internationale composée d’une trentaine de pays démocratiques et dotés d’une économie de marché. le cad est un forum réunissant les plus grands fournisseurs d’ aide publique au développement dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés auxquels se joignent la banque mondiale, le fonds monétaire international et le pnud en qualité d’observateurs. le cad a actuellement pour mandat "de promouvoir des politiques, de coopération pour le développement et autres, qui contribuent à l’instauration d’un développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs , y compris à une croissance économique pro-pauvres, à la lutte contre la pauvreté et à l’amélioration du niveau de vie dans les pays en développement, ainsi qu’à un avenir où plus aucun pays ne sera tributaire de l’aide" (ocde). les membres du cad confrontent leur expérience et développent une réflexion sur les meilleurs moyens de renforcer la coordination et l’efficacité des aides apportées aux pays en développement, tout en se conformant notamment aux recommandations des objectifs du millénaire pour le développement (omd) et des objectifs de développement durable (odd). l’expertise développée par le cad lui permet d’être reconnu comme une source de référence en matière d’aide publique au développement dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés (apd). en outre, il procède à une analyse régulière des politiques de coopération ; il produit également des analyses, des orientations et des bonnes pratiques pour renforcer la durabilité du développement dans les domaines clés tels que la gouvernance, la lutte contre la pauvreté, la préservation de l’environnement…

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Que signifie "plaider-coupable" ? Dernière modification : 5 septembre 2022 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou "plaider-coupable" est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Elle est appliquée pour certains délits à la demande du procureur de la République ou de l'auteur des faits. Le procureur propose une peine. Si la peine est acceptée par l'auteur des faits, l'affaire est transmise au juge pour homologation. La victime est informée de cette procédure. Le plaider-coupable a été introduit en 2004 pour les petits délits mais concerne, depuis 2011, tous les délits (sous réserve que la durée d'emprisonnement ne dépasse pas cinq ans), hors délits politiques, de presse et certaines atteintes graves aux personnes. En détail Tout déplier 1 Quelles sont les infractions concernées par cette procédure ? D'origine anglo-saxonne, la procédure du plaider-coupable a été introduite en France par la loi du 9 mars 2004 sous le nom de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ( CRPC ). Initialement réservée au jugement de petits délits, la CRPC concerne, depuis la loi du 13 décembre 2011 , tous les délits dans le cas où le mis en cause, majeur au moment des faits, reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Sont cependant exclus : les délits punis par une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans ; les délits d'homicide involontaire ; les délits de presse (diffamation, par exemple) ; les délits politiques (participer à une manifestation non déclarée, par exemple). Dans la pratique, cette procédure reste surtout utilisée pour traiter rapidement la masse des délits routiers comme le défaut d’assurance ou la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, ainsi que les délits simples, comme les petits vols. 2 Comment se déroule une procédure de CRPC ? La personne mise en cause est convoquée devant le procureur de la République . Ce dernier peut proposer une ou plusieurs peines et/ou amendes après avoir vérifié que la personne mise en cause reconnaît être l'auteur des faits. La durée d'emprisonnement doit être inférieure à trois ans et elle ne peut pas dépasser la moitié de la peine encourue. Le montant de l'amende ne peut pas être supérieur à celui de l'amende encourue. Si cette proposition est acceptée par le prévenu, après une audience tenue obligatoirement en présence de son avocat, elle est soumise à un magistrat du siège qui peut, le cas échéant, l’ homologuer par ordonnance au terme d’une audience publique. En cas de refus de la proposition de peine par le prévenu ou en cas de refus d’homologation de la proposition par le magistrat du siège, le tribunal correctionnel est saisi et statue dans les conditions habituelles. 3 Qu’est-ce qu’une convention judiciaire d’intérêt public ? On peut rapprocher la CRPC de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), créée par la loi du 9 décembre 2016 , qui permet au procureur de la République de proposer à une personne morale mise en cause pour certains délits financiers de conclure une convention prévoyant, en échange de l'abandon des poursuites : le versement d'une amende ; la réparation du préjudice de la victime ; la participation à une procédure de mise en conformité. Contrairement à la CRPC, la CJIP ne débouche sur aucune condamnation et ne figure donc pas au casier judiciaire de la personne morale mise en cause.

268576 quest ce que la crpc ou plaider coupable

que signifie "plaider-coupable" ? dernière modification : 5 septembre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (crpc) ou "plaider-coupable" est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité. elle est appliquée pour certains délits à la demande du procureur de la république ou de l'auteur des faits. le procureur propose une peine. si la peine est acceptée par l'auteur des faits, l'affaire est transmise au juge pour homologation. la victime est informée de cette procédure. le plaider-coupable a été introduit en 2004 pour les petits délits mais concerne, depuis 2011, tous les délits (sous réserve que la durée d'emprisonnement ne dépasse pas cinq ans), hors délits politiques, de presse et certaines atteintes graves aux personnes. en détail tout déplier 1 quelles sont les infractions concernées par cette procédure ? d'origine anglo-saxonne, la procédure du plaider-coupable a été introduite en france par la loi du 9 mars 2004 sous le nom de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ( crpc ). initialement réservée au jugement de petits délits, la crpc concerne, depuis la loi du 13 décembre 2011 , tous les délits dans le cas où le mis en cause, majeur au moment des faits, reconnaît les faits qui lui sont reprochés. sont cependant exclus : les délits punis par une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans ; les délits d'homicide involontaire ; les délits de presse (diffamation, par exemple) ; les délits politiques (participer à une manifestation non déclarée, par exemple). dans la pratique, cette procédure reste surtout utilisée pour traiter rapidement la masse des délits routiers comme le défaut d’assurance ou la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, ainsi que les délits simples, comme les petits vols. 2 comment se déroule une procédure de crpc ? la personne mise en cause est convoquée devant le procureur de la république . ce dernier peut proposer une ou plusieurs peines et/ou amendes après avoir vérifié que la personne mise en cause reconnaît être l'auteur des faits. la durée d'emprisonnement doit être inférieure à trois ans et elle ne peut pas dépasser la moitié de la peine encourue. le montant de l'amende ne peut pas être supérieur à celui de l'amende encourue. si cette proposition est acceptée par le prévenu, après une audience tenue obligatoirement en présence de son avocat, elle est soumise à un magistrat du siège qui peut, le cas échéant, l’ homologuer par ordonnance au terme d’une audience publique. en cas de refus de la proposition de peine par le prévenu ou en cas de refus d’homologation de la proposition par le magistrat du siège, le tribunal correctionnel est saisi et statue dans les conditions habituelles. 3 qu’est-ce qu’une convention judiciaire d’intérêt public ? on peut rapprocher la crpc de la convention judiciaire d'intérêt public (cjip), créée par la loi du 9 décembre 2016 , qui permet au procureur de la république de proposer à une personne morale mise en cause pour certains délits financiers de conclure une convention prévoyant, en échange de l'abandon des poursuites : le versement d'une amende ; la réparation du préjudice de la victime ; la participation à une procédure de mise en conformité. contrairement à la crpc, la cjip ne débouche sur aucune condamnation et ne figure donc pas au casier judiciaire de la personne morale mise en cause.

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Histoire du contrôle des comptes publics Dernière modification : 6 juin 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail Par La Rédaction Le roi met progressivement en place des contrôles, qui seront considérablement élargis au XIXe siècle. Les premiers contrôlés sont les comptables , soumis au roi depuis Philippe le Bel et contrôlés par les chambres des comptes depuis 1320. Jacques Cœur sépare ordonnateurs et comptables en matière fiscale. Depuis Louis XI, l’état au vrai des dépenses est contrôlé par les chambres des comptes. En 1807, Napoléon crée la Cour des comptes, chargée de juger les comptes des comptables et de rendre un rapport annuel sur les dépenses. Pour les recettes, l’éclatement des caisses empêche d’avoir une vision consolidée et occasionne des pertes de revenus. Sous la Révolution, la Trésorerie, centralisée par Louis XVI, est rattachée à l’Assemblée. Sous l’Empire, le Trésor est séparé en deux avec la création du Trésor de l’armée. Il est plus difficile de contrôler les ordonnateurs des dépenses , faute de contrôle budgétaire et d’une limitativité des crédits. Louis XIV centralise l’ordonnancement des dépenses et en réserve le pouvoir à des agents spécialisés. Néanmoins, chaque ministère Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre bénéficie de facilités jusqu'à la Restauration. Le contrôle parlementaire naît au même moment et se développe avec l’assistance de la Cour des comptes. Parlement et ministère Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre des Finances ont les mêmes buts : prévoir les dépenses, faire respecter la disponibilité et la limitativité des crédits, consolider les comptes. En 1922, est créé le contrôle des dépenses engagées, devenu ensuite contrôle financier, outil efficace de contrôle préalable aux dépenses. Depuis quelques années, avec notamment la loi organique Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), le contrôle parlementaire s’est renforcé et a évolué vers l’évaluation de la bonne utilisation des crédits (logique de performance).

21812 depuis quand les comptes publics sont ils controles en france

histoire du contrôle des comptes publics dernière modification : 6 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail par la rédaction le roi met progressivement en place des contrôles, qui seront considérablement élargis au xixe siècle. les premiers contrôlés sont les comptables , soumis au roi depuis philippe le bel et contrôlés par les chambres des comptes depuis 1320. jacques cœur sépare ordonnateurs et comptables en matière fiscale. depuis louis xi, l’état au vrai des dépenses est contrôlé par les chambres des comptes. en 1807, napoléon crée la cour des comptes, chargée de juger les comptes des comptables et de rendre un rapport annuel sur les dépenses. pour les recettes, l’éclatement des caisses empêche d’avoir une vision consolidée et occasionne des pertes de revenus. sous la révolution, la trésorerie, centralisée par louis xvi, est rattachée à l’assemblée. sous l’empire, le trésor est séparé en deux avec la création du trésor de l’armée. il est plus difficile de contrôler les ordonnateurs des dépenses , faute de contrôle budgétaire et d’une limitativité des crédits. louis xiv centralise l’ordonnancement des dépenses et en réserve le pouvoir à des agents spécialisés. néanmoins, chaque ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre bénéficie de facilités jusqu'à la restauration. le contrôle parlementaire naît au même moment et se développe avec l’assistance de la cour des comptes. parlement et ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre des finances ont les mêmes buts : prévoir les dépenses, faire respecter la disponibilité et la limitativité des crédits, consolider les comptes. en 1922, est créé le contrôle des dépenses engagées, devenu ensuite contrôle financier, outil efficace de contrôle préalable aux dépenses. depuis quelques années, avec notamment la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 1er août 2001 relative aux lois de finances (lolf), le contrôle parlementaire s’est renforcé et a évolué vers l’évaluation de la bonne utilisation des crédits (logique de performance).

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Que doit faire le président du bureau de vote s’il constate une fraude électorale ? Dernière modification : 17 mai 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail par La Rédaction On peut distinguer deux cas de figures : Si le président du bureau de vote a connaissance, pendant les opérations de vote, de tentatives de fraude électorale (ex : essais de "bourrages" d’urne devant lui) ou de fraudes avérées, il dispose de moyens pour les faire cesser immédiatement. En effet, ayant en charge la police au sein du bureau de vote, il dispose des forces armées et de la police ; Si des fraudes se déroulent à l’insu du président du bureau de vote (cas le plus fréquent) et lui sont rapportées par d’autres membres du bureau ou par des électeurs, il lui appartient alors de signaler ces faits dans le procès-verbal des opérations de vote afin qu’ils apparaissent de manière officielle. Cela permet à toute personne intéressée de saisir le juge et, à ce dernier, de vérifier les allégations des parties. De manière générale, tout est fait pour que le président du bureau de vote puisse prévenir les fraudes électorales et que l’organisation des opérations de vote soit, dans toute la mesure du possible, irréprochable. Tout savoir sur le fonctionnement du bureau de vote Le bureau de vote est le lieu d’exercice du droit de vote. Son organisation et son fonctionnement sont régis par le code électoral. Questions-réponses 16 avril 2024

23988 que doit faire le president du bureau en cas de fraude electorale

que doit faire le président du bureau de vote s’il constate une fraude électorale ? dernière modification : 17 mai 2019 temps de lecture 2 minutes en détail par la rédaction on peut distinguer deux cas de figures : si le président du bureau de vote a connaissance, pendant les opérations de vote, de tentatives de fraude électorale (ex : essais de "bourrages" d’urne devant lui) ou de fraudes avérées, il dispose de moyens pour les faire cesser immédiatement. en effet, ayant en charge la police au sein du bureau de vote, il dispose des forces armées et de la police ; si des fraudes se déroulent à l’insu du président du bureau de vote (cas le plus fréquent) et lui sont rapportées par d’autres membres du bureau ou par des électeurs, il lui appartient alors de signaler ces faits dans le procès-verbal des opérations de vote afin qu’ils apparaissent de manière officielle. cela permet à toute personne intéressée de saisir le juge et, à ce dernier, de vérifier les allégations des parties. de manière générale, tout est fait pour que le président du bureau de vote puisse prévenir les fraudes électorales et que l’organisation des opérations de vote soit, dans toute la mesure du possible, irréprochable. tout savoir sur le fonctionnement du bureau de vote le bureau de vote est le lieu d’exercice du droit de vote. son organisation et son fonctionnement sont régis par le code électoral. questions-réponses 16 avril 2024

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Quelle est la procédure d'appel des jugements des tribunaux administratifs ? Dernière modification : 30 juin 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Les jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs peuvent être contestés devant une cour administrative d’appel. D'autres jugements (litiges relatifs aux élections municipales et départementales ou ceux rendus en premier et dernier ressort) doivent être contestés devant le Conseil d'État. Tout déplier 1 Quelle est la procédure à suivre pour faire appel d’un jugement des tribunaux administratifs ? Toute partie à l’instance dispose de deux mois, à compter du jour où le jugement du tribunal administratif lui a été notifié, pour interjeter appel devant la cour administrative d’appel (CAA) compétente. Par exemple, un appel contre un jugement du tribunal administratif de Rouen doit être formé devant la cour administrative d’appel de Douai. L’assistance d’un avocat est obligatoire sauf en matière de litige de grande voirie. En principe, le ministre est seul compétent pour interjeter appel au nom de l’État. Toutefois, le préfet peut le faire pour certains litiges nés de l’activité de ses services (art. R. 811-10-1 du code de justice administrative). 2 Quels sont les jugements qui ne peuvent pas faire l’objet d’une contestation devant une CAA ? Les appels contre les jugements des tribunaux administratifs rendus en premier ressort sur des litiges relatifs aux élections municipales et départementales , ainsi que sur les recours sur renvoi de l’ autorité judiciaire , ne peuvent être formés devant la cour administrative d’appel du ressort, mais seulement devant le Conseil d’État . Aucun appel n’est en revanche possible contre des jugements des tribunaux administratifs rendus en premier et dernier ressort (art. R. 811-1 et R. 811-1-1 du code de justice administrative), par exemple pour les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs, d’impôts locaux ou de permis de conduire. Ces jugements peuvent être contestés uniquement par la voie du recours en cassation devant le Conseil d’État . Organisation de la justice : l'ordre administratif Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ? Dossier 21 août 2020

269220 quelle procedure dappel des jugements des tribunaux administratifs

quelle est la procédure d'appel des jugements des tribunaux administratifs ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail les jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs peuvent être contestés devant une cour administrative d’appel. d'autres jugements (litiges relatifs aux élections municipales et départementales ou ceux rendus en premier et dernier ressort) doivent être contestés devant le conseil d'état. tout déplier 1 quelle est la procédure à suivre pour faire appel d’un jugement des tribunaux administratifs ? toute partie à l’instance dispose de deux mois, à compter du jour où le jugement du tribunal administratif lui a été notifié, pour interjeter appel devant la cour administrative d’appel (caa) compétente. par exemple, un appel contre un jugement du tribunal administratif de rouen doit être formé devant la cour administrative d’appel de douai. l’assistance d’un avocat est obligatoire sauf en matière de litige de grande voirie. en principe, le ministre est seul compétent pour interjeter appel au nom de l’état. toutefois, le préfet peut le faire pour certains litiges nés de l’activité de ses services (art. r. 811-10-1 du code de justice administrative). 2 quels sont les jugements qui ne peuvent pas faire l’objet d’une contestation devant une caa ? les appels contre les jugements des tribunaux administratifs rendus en premier ressort sur des litiges relatifs aux élections municipales et départementales , ainsi que sur les recours sur renvoi de l’ autorité judiciaire , ne peuvent être formés devant la cour administrative d’appel du ressort, mais seulement devant le conseil d’état . aucun appel n’est en revanche possible contre des jugements des tribunaux administratifs rendus en premier et dernier ressort (art. r. 811-1 et r. 811-1-1 du code de justice administrative), par exemple pour les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs, d’impôts locaux ou de permis de conduire. ces jugements peuvent être contestés uniquement par la voie du recours en cassation devant le conseil d’état . organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020

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Quelle est la procédure de révision du traité de Lisbonne ? Dernière modification : 4 mars 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail Le traité de Lisbonne peut être révisé selon les procédures de révision qu’il contient : une procédure de révision ordinaire et des procédures de révision simplifiée. La décision de révision des traités ne suppose plus un accord unanime des États membres (article 48 TUE ). La particularité de ce nouvel article est d’inclure d’autres institutions, et non de faire participer seulement les États. La révision peut s’effectuer selon deux procédures. En quoi consiste la procédure de révision ordinaire ? La procédure de révision ordinaire concerne les modifications les plus importantes (ex : compétences de l’Union). Elle prévoit que le gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale d’un État membre, le Parlement européen ou la Commission européenne peut soumettre des projets de révision au Conseil l 'UE, lequel les transmet au Conseil européen et les notifie aux parlements nationaux. Le Conseil européen peut alors décider à la majorité simple, après consultation du Parlement et de la Commission, de convoquer une “convention” composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d’États et de gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , du Parlement et de la Commission. Cette convention examine les projets de révision et adopte par consensus une recommandation adressée à une conférence intergouvernementale (CIG). Les amendements aux traités qu’adopte la CIG n’entrent en vigueur qu’après ratification de tous les États membres. Toujours dans le cadre de la procédure de révision ordinaire, le Conseil européen, s’il estime que l’ampleur des modifications à apporter aux traités ne justifie pas la convocation d’une convention, peut décider à la majorité simple et après approbation du Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat , de ne convoquer que la CIG. En quoi consiste la procédure de révision simplifiée ? La procédure de révision simplifiée ne s’applique qu’aux politiques et actions internes de l’Union (troisième partie du TFUE ) : le gouvernement d’un État membre, le Parlement ou la Commission peut soumettre au Conseil européen des projets de révision de tout ou partie des dispositions sur le fonctionnement de l’UE. Le Conseil européen peut, en statuant à l’unanimité et après consultation du Parlement et de la Commission, adopter une décision européenne modifiant tout ou partie de ces dispositions. Cette décision n’entre en vigueur qu’après son approbation par les États membres ; les “ clauses passerelles ” peuvent être considérées comme une deuxième procédure de révision simplifiée : elles permettent, dans certaines matières, d’introduire de la souplesse dans le processus décisionnel en passant d’une modalité de vote à une autre. Le fonctionnement des institutions européennes Qu'est-ce que l'Union européenne (UE) ? Comment fonctionnent les institutions européennes ? Quels sont les rapports entre l'UE et les Etats membres ? Un dossier de Vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "Droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale. Dossier 18 décembre 2023 Quiz. L'Union européenne Quel traité a donné naissance à l'Union européenne ? Quelle langue maternelle est la plus parlée dans l'Union ? 10 questions pour tester vos connaissances sur l'Union européenne. Quiz 5 octobre 2021

20317 quelle est la procedure de revision du traite de lisbonne

quelle est la procédure de révision du traité de lisbonne ? dernière modification : 4 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail le traité de lisbonne peut être révisé selon les procédures de révision qu’il contient : une procédure de révision ordinaire et des procédures de révision simplifiée. la décision de révision des traités ne suppose plus un accord unanime des états membres (article 48 tue ). la particularité de ce nouvel article est d’inclure d’autres institutions, et non de faire participer seulement les états. la révision peut s’effectuer selon deux procédures. en quoi consiste la procédure de révision ordinaire ? la procédure de révision ordinaire concerne les modifications les plus importantes (ex : compétences de l’union). elle prévoit que le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale d’un état membre, le parlement européen ou la commission européenne peut soumettre des projets de révision au conseil l 'ue, lequel les transmet au conseil européen et les notifie aux parlements nationaux. le conseil européen peut alors décider à la majorité simple, après consultation du parlement et de la commission, de convoquer une “convention” composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d’états et de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , du parlement et de la commission. cette convention examine les projets de révision et adopte par consensus une recommandation adressée à une conférence intergouvernementale (cig). les amendements aux traités qu’adopte la cig n’entrent en vigueur qu’après ratification de tous les états membres. toujours dans le cadre de la procédure de révision ordinaire, le conseil européen, s’il estime que l’ampleur des modifications à apporter aux traités ne justifie pas la convocation d’une convention, peut décider à la majorité simple et après approbation du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , de ne convoquer que la cig. en quoi consiste la procédure de révision simplifiée ? la procédure de révision simplifiée ne s’applique qu’aux politiques et actions internes de l’union (troisième partie du tfue ) : le gouvernement d’un état membre, le parlement ou la commission peut soumettre au conseil européen des projets de révision de tout ou partie des dispositions sur le fonctionnement de l’ue. le conseil européen peut, en statuant à l’unanimité et après consultation du parlement et de la commission, adopter une décision européenne modifiant tout ou partie de ces dispositions. cette décision n’entre en vigueur qu’après son approbation par les états membres ; les “ clauses passerelles ” peuvent être considérées comme une deuxième procédure de révision simplifiée : elles permettent, dans certaines matières, d’introduire de la souplesse dans le processus décisionnel en passant d’une modalité de vote à une autre. le fonctionnement des institutions européennes qu'est-ce que l'union européenne (ue) ? comment fonctionnent les institutions européennes ? quels sont les rapports entre l'ue et les etats membres ? un dossier de vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale. dossier 18 décembre 2023 quiz. l'union européenne quel traité a donné naissance à l'union européenne ? quelle langue maternelle est la plus parlée dans l'union ? 10 questions pour tester vos connaissances sur l'union européenne. quiz 5 octobre 2021

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Politique de cohésion : quels sont les fonds structurels de l'UE ? Dernière modification : 9 octobre 2023 Temps de lecture 3 minutes Quiz L’essentiel Les fonds européens structurels et d’investissement (FESI) sont les principaux instruments de la politique de cohésion de l’Union européenne. Tous les sept ans, l’Union européenne révise la stratégie d’attribution des fonds européens. Un nouveau cadre financier pluriannue l (CFP) est défini. Chaque É tat membre doit, dans le même temps, négocier sa propre stratégie avec la Commission européenne et le Parlement européen , selon le fonctionnement institutionnel de l'Union. En détail Tout déplier 1 Quels sont ces fonds et comment sont-ils répartis ? Il existe plusieurs fonds européens. Quatre sont alloués à la politique de cohésion économique, sociale et territoriale : le fonds européen de développement régional ( FEDER ) qui a pour objectif de "contribuer à atténuer les disparités entre les niveaux de développement des régions européennes et à améliorer les conditions de vie dans les régions les moins favorisées". Il soutient les régions européennes dans leurs projets d'investissement, avec des aides adaptées aux besoins des territoires  ; le fonds de cohésion qui finance les projets dans le domaine de l'environnement (notamment le développement durable et l'énergie) et des réseaux transeuropéens dans les États membres dont le revenu national brut (RNB) est inférieur à 90% de la moyenne de l'Union ; le fonds social européen ( FSE ) (devenu le FSE+ depuis 2021) qui répond à l'objectif européen d'une "Europe plus sociale". Il vise à faciliter la mobilité des travailleurs et l'accès à l'emploi (renforcer l'inclusion sociale, promouvoir l'éducation et la formation...) ; le fonds pour une transition juste (FTJ) a été créé en 2021 pour soutenir les territoires les plus dépendants en énergies fossiles dans leur transition écologique. Le programme de l'UE pour la période 2021-2027 y intègre une aide aux travailleurs concernés par le déclin des secteurs les plus polluants. L'UE s'est fixé un objectif de neutralité climatique d'ici à 2050. Le FTJ fait dont partie des principaux éléments du pacte vert pour l'Europe . 2 Comment les fonds structurels sont-ils adoptés ? Conformément à la procédure législative ordinaire , le Parlement européen et le Conseil de l'UE définissent, par voie de règlement , les missions, les objectifs prioritaires et l'organisation des fonds structurels qui sont les instruments financiers de la politique régionale. Pour faciliter la gestion des programmes, les pays de l’UE ont opté pour de nouveaux découpages administratifs de leurs territoires. Le territoire économique européen est découpé en unités territoriales hiérarchisées en trois niveaux ( NUTS 1, 2 et 3 , respectivement de la plus grande à la plus petite unité). Cette nomenclature est un élément dans le cadre de la politique de cohésion et des fonds structurels. Les degrés d'éligibilité à ces fonds dépendent des classifications effectuées dans le cadre de cette nomenclature.

20389 fonds structurels feder fonds de cohesion fse feader et feamp

politique de cohésion : quels sont les fonds structurels de l'ue ? dernière modification : 9 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes quiz l’essentiel les fonds européens structurels et d’investissement (fesi) sont les principaux instruments de la politique de cohésion de l’union européenne. tous les sept ans, l’union européenne révise la stratégie d’attribution des fonds européens. un nouveau cadre financier pluriannue l (cfp) est défini. chaque é tat membre doit, dans le même temps, négocier sa propre stratégie avec la commission européenne et le parlement européen , selon le fonctionnement institutionnel de l'union. en détail tout déplier 1 quels sont ces fonds et comment sont-ils répartis ? il existe plusieurs fonds européens. quatre sont alloués à la politique de cohésion économique, sociale et territoriale : le fonds européen de développement régional ( feder ) qui a pour objectif de "contribuer à atténuer les disparités entre les niveaux de développement des régions européennes et à améliorer les conditions de vie dans les régions les moins favorisées". il soutient les régions européennes dans leurs projets d'investissement, avec des aides adaptées aux besoins des territoires ; le fonds de cohésion qui finance les projets dans le domaine de l'environnement (notamment le développement durable et l'énergie) et des réseaux transeuropéens dans les états membres dont le revenu national brut (rnb) est inférieur à 90% de la moyenne de l'union ; le fonds social européen ( fse ) (devenu le fse+ depuis 2021) qui répond à l'objectif européen d'une "europe plus sociale". il vise à faciliter la mobilité des travailleurs et l'accès à l'emploi (renforcer l'inclusion sociale, promouvoir l'éducation et la formation...) ; le fonds pour une transition juste (ftj) a été créé en 2021 pour soutenir les territoires les plus dépendants en énergies fossiles dans leur transition écologique. le programme de l'ue pour la période 2021-2027 y intègre une aide aux travailleurs concernés par le déclin des secteurs les plus polluants. l'ue s'est fixé un objectif de neutralité climatique d'ici à 2050. le ftj fait dont partie des principaux éléments du pacte vert pour l'europe . 2 comment les fonds structurels sont-ils adoptés ? conformément à la procédure législative ordinaire , le parlement européen et le conseil de l'ue définissent, par voie de règlement , les missions, les objectifs prioritaires et l'organisation des fonds structurels qui sont les instruments financiers de la politique régionale. pour faciliter la gestion des programmes, les pays de l’ue ont opté pour de nouveaux découpages administratifs de leurs territoires. le territoire économique européen est découpé en unités territoriales hiérarchisées en trois niveaux ( nuts 1, 2 et 3 , respectivement de la plus grande à la plus petite unité). cette nomenclature est un élément dans le cadre de la politique de cohésion et des fonds structurels. les degrés d'éligibilité à ces fonds dépendent des classifications effectuées dans le cadre de cette nomenclature.

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Qu'est-ce que le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) ? Dernière modification : 31 mars 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail En France, le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) assure un travail de coordination de l’action du gouvernement dans le domaine européen. Le premier secrétaire du SGAE exerce une fonction de conseil auprès du Premier ministre ou du président de la République en matière européenne. Tout déplier 1 Quel est le rôle du SGAE ? Le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) assure la coordination de l’action du gouvernement dans le domaine européen . Il harmonise les positions des différents ministères sur toutes les matières européennes. La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) demeure pour l’essentiel de la responsabilité du ministère Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre des affaires étrangères. Le SGAE a pris la suite, en octobre 2005, du Secrétariat général du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI), créé en 1948. Tout comme lui, il dépend du Premier ministre et est organisé en secteurs regroupant chacun plusieurs politiques européennes. Le SGAE est le trait d’union entre la sphère politique et l’administration . Il reçoit toutes les propositions d’actes juridiques élaborées par la Commission européenne. Celles-ci sont transmises aux ministres compétents et, pour avis, au Conseil d’État lorsqu'elles comportent des dispositions législatives. Le chef de secteur du SGAE reçoit les observations des différents ministres concernés par le texte, puis les convoque à une réunion de coordination. La position définie après accord devient la position officielle de la France sur la question. Elle sera défendue par le ministère Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre “chef de file”, c’est-à-dire le plus concerné par le texte. Le SGAE assure le secrétariat du Conseil interministériel sur l’Europe , créé en octobre 2005 et présidé par le Premier ministre. Il travaille enfin avec la représentation permanente de la France à Bruxelles pour trouver un équilibre entre la position nationale et les nécessités de la négociation européenne. 2 Quel est le rôle du secrétaire général ? Le secrétaire général du SGAE est presque toujours conseiller au cabinet du Premier ministre ou du président de la République. L’autorité donnée par ce cumul contribue à limiter les désaccords interministériels irréductibles, et donc le besoin d’un arbitrage du chef du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . Ce dernier bénéficie aussi du concours du ministre délégué ou du secrétaire d’État chargé des affaires européennes, assisté dans ses tâches par le SGAE, notamment en ce qui concerne le respect des impératifs européens dans le travail interministériel.

20353 le secretariat general des affaires europeennes sgae

qu'est-ce que le secrétariat général des affaires européennes (sgae) ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail en france, le secrétariat général des affaires européennes (sgae) assure un travail de coordination de l’action du gouvernement dans le domaine européen. le premier secrétaire du sgae exerce une fonction de conseil auprès du premier ministre ou du président de la république en matière européenne. tout déplier 1 quel est le rôle du sgae ? le secrétariat général des affaires européennes (sgae) assure la coordination de l’action du gouvernement dans le domaine européen . il harmonise les positions des différents ministères sur toutes les matières européennes. la politique étrangère et de sécurité commune (pesc) demeure pour l’essentiel de la responsabilité du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre des affaires étrangères. le sgae a pris la suite, en octobre 2005, du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (sgci), créé en 1948. tout comme lui, il dépend du premier ministre et est organisé en secteurs regroupant chacun plusieurs politiques européennes. le sgae est le trait d’union entre la sphère politique et l’administration . il reçoit toutes les propositions d’actes juridiques élaborées par la commission européenne. celles-ci sont transmises aux ministres compétents et, pour avis, au conseil d’état lorsqu'elles comportent des dispositions législatives. le chef de secteur du sgae reçoit les observations des différents ministres concernés par le texte, puis les convoque à une réunion de coordination. la position définie après accord devient la position officielle de la france sur la question. elle sera défendue par le ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre “chef de file”, c’est-à-dire le plus concerné par le texte. le sgae assure le secrétariat du conseil interministériel sur l’europe , créé en octobre 2005 et présidé par le premier ministre. il travaille enfin avec la représentation permanente de la france à bruxelles pour trouver un équilibre entre la position nationale et les nécessités de la négociation européenne. 2 quel est le rôle du secrétaire général ? le secrétaire général du sgae est presque toujours conseiller au cabinet du premier ministre ou du président de la république. l’autorité donnée par ce cumul contribue à limiter les désaccords interministériels irréductibles, et donc le besoin d’un arbitrage du chef du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . ce dernier bénéficie aussi du concours du ministre délégué ou du secrétaire d’état chargé des affaires européennes, assisté dans ses tâches par le sgae, notamment en ce qui concerne le respect des impératifs européens dans le travail interministériel.

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Qu'est-ce qu'un magistrat ? Dernière modification : 18 septembre 2023 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Au sein de l’ordre judiciaire, les magistrats sont les membres professionnels des juridictions, bénéficiant d’un statut constitutionnel, regroupés en un corps unique et chargés d’assurer l’application de la loi dans les litiges qui leur sont soumis. En détail Tout déplier 1 Quelles sont les fonctions d'un magistrat ? Un magistrat est une personne appartenant au corps judiciaire, et dont la fonction est de rendre la justice en prononçant des sanctions en cas de mauvaise application de la loi. En France, on distingue deux catégories de magistrats : les magistrats du siège , communément appelés les "juges", qui sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice ; les magistrats du parquet , aussi appelés "procureurs", qui ont pour fonction de requérir l'application de la loi au nom de l'intérêt public. Ces derniers prennent la parole au cours des audiences, contrairement aux magistrats du siège, qui restent assis. Deux modèles de magistrature Dans les pays où les règles sont principalement édictées par les tribunaux (système du common law dans lequel la jurisprudence est la principale source du droit ) comme la Grande-Bretagne, les magistrats sont nommés à vie parmi les membres les plus éminents du barreau. La fonction de magistrat professionnel vient ainsi couronner une carrière de juriste. Les pays de droit continental comme la France, connaissent au contraire une magistrature de carrière , dont les membres sont nommés après un recrutement par concours. Dans ce système, il est possible de rejoindre le corps de la magistrature dès le début de sa carrière (à l'issue de la formation à l'École nationale de la magistrature). 2 Quel est le statut des magistrats ? Le statut des magistrats de l’ ordre judiciaire est fixé par l’ ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature . Ce statut s’appuie sur des principes constitutionnels et des exigences européennes visant à garantir la compétence, l’indépendance, l’impartialité et la neutralité des membres du corps judiciaire. Les magistrats sont des agents publics rémunérés par l’État et dépendant du ministère Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la justice. Ils disposent cependant d’un statut distinct de celui des autres fonctionnaires qui permet la protection des missions spécifiques qui leur sont confiées. (Les juges de l’ordre administratif relèvent du statut général de la fonction publique, assorti de dispositions spécifiques, notamment des garanties d’indépendance et d’inamovibilité.) La France comptait, en 2021, environ 8 400 magistrats de l'ordre judiciaire. Les répartitions par régions et par habitants sont disparates (90 magistrats par million d'habitant à Rennes contre le double pour Paris). Les comparaisons européennes démontrent l'insuffisance, régulièrement dénoncée, de ces effectifs. La France compte deux fois moins de juges et quatre fois moins de procureurs, rapportés au nombre d'habitants, que la moyenne européenne. Le manque d’effectifs demeure un des indicateurs principaux des difficultés en juridiction.

38121 definition et statut des magistrats

qu'est-ce qu'un magistrat ? dernière modification : 18 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel au sein de l’ordre judiciaire, les magistrats sont les membres professionnels des juridictions, bénéficiant d’un statut constitutionnel, regroupés en un corps unique et chargés d’assurer l’application de la loi dans les litiges qui leur sont soumis. en détail tout déplier 1 quelles sont les fonctions d'un magistrat ? un magistrat est une personne appartenant au corps judiciaire, et dont la fonction est de rendre la justice en prononçant des sanctions en cas de mauvaise application de la loi. en france, on distingue deux catégories de magistrats : les magistrats du siège , communément appelés les "juges", qui sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice ; les magistrats du parquet , aussi appelés "procureurs", qui ont pour fonction de requérir l'application de la loi au nom de l'intérêt public. ces derniers prennent la parole au cours des audiences, contrairement aux magistrats du siège, qui restent assis. deux modèles de magistrature dans les pays où les règles sont principalement édictées par les tribunaux (système du common law dans lequel la jurisprudence est la principale source du droit ) comme la grande-bretagne, les magistrats sont nommés à vie parmi les membres les plus éminents du barreau. la fonction de magistrat professionnel vient ainsi couronner une carrière de juriste. les pays de droit continental comme la france, connaissent au contraire une magistrature de carrière , dont les membres sont nommés après un recrutement par concours. dans ce système, il est possible de rejoindre le corps de la magistrature dès le début de sa carrière (à l'issue de la formation à l'école nationale de la magistrature). 2 quel est le statut des magistrats ? le statut des magistrats de l’ ordre judiciaire est fixé par l’ ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature . ce statut s’appuie sur des principes constitutionnels et des exigences européennes visant à garantir la compétence, l’indépendance, l’impartialité et la neutralité des membres du corps judiciaire. les magistrats sont des agents publics rémunérés par l’état et dépendant du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la justice. ils disposent cependant d’un statut distinct de celui des autres fonctionnaires qui permet la protection des missions spécifiques qui leur sont confiées. (les juges de l’ordre administratif relèvent du statut général de la fonction publique, assorti de dispositions spécifiques, notamment des garanties d’indépendance et d’inamovibilité.) la france comptait, en 2021, environ 8 400 magistrats de l'ordre judiciaire. les répartitions par régions et par habitants sont disparates (90 magistrats par million d'habitant à rennes contre le double pour paris). les comparaisons européennes démontrent l'insuffisance, régulièrement dénoncée, de ces effectifs. la france compte deux fois moins de juges et quatre fois moins de procureurs, rapportés au nombre d'habitants, que la moyenne européenne. le manque d’effectifs demeure un des indicateurs principaux des difficultés en juridiction.

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Qu'est-ce que la valeur ajoutée ? Dernière modification : 3 janvier 2023 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel La valeur ajoutée est la valeur nouvelle créée par une entreprise au cours de son cycle de production. Pour l'obtenir, il faut soustraire de la production (mesurée par le chiffre d'affaires) la valeur des consommations intermédiaires, c'est-à-dire les biens et services qui sont incorporés à un produit ou détruits lors de sa production. La valeur ajoutée mesure la contribution d'une entreprise donnée à la production totale de l'économie. Elle est très utile à la comptabilité nationale, car la somme des valeurs ajoutées brutes donne le produit intérieur brut d'un pays. Elle sert aussi de base au calcul pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi qu’à mesurer le produit intérieur brut (PIB). En détail Tout déplier 1 À quoi sert la valeur ajoutée ? La valeur ajoutée est un indicateur économique qui permet de mesurer la valeur de la production réalisée au sein d’une entreprise. En comptabilité nationale, la somme des valeurs ajoutées brutes d’un pays représente son PIB . --> Production totale d'une économie (PIB) = somme de toutes les valeurs ajoutées L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) définit la notion de valeur ajoutée comme "la valeur de la production diminuée de la consommation intermédiaire" . La valeur ajoutée se définit ainsi comme le solde du compte de production qui permet de mesurer la valeur de la production réalisée au sein d’une entreprise. Cette notion ne doit pas être confondue avec celle du chiffre d’affaires. Ce dernier représente la somme de l’ensemble des ventes de l’entreprise. Pour calculer la valeur ajoutée d'une entreprise , il faut soustraire du chiffre d’affaires de l’entreprise le montant total de ses consommations intermédiaires, à savoir la valeur des produits achetés à d’autres entreprises pour être incorporés dans la production. La valeur ajoutée obtenue est la valeur ajoutée brute. La valeur ajoutée nette prend en compte l’usure du capital (l’amortissement). --> Valeur ajoutée = production - valeur des consommations intermédiaires 2 La répartition de la valeur ajoutée La répartition de la valeur ajoutée est un enjeu économique majeur et revêt une dimension politique forte. Elle détermine la répartition des fruits de la production économique entre travail, capital et revenus prélevés par l’État. Au sein d'une entreprises, la valeur ajoutée se répartit entre : les salaires et rémunérations ; les impôts et cotisations sociales ; les intérêts versés aux créanciers ; les dividendes versés aux actionnaires ; l'autofinancement. Dans une économie, la valeur ajoutée se répartit entre revenus du travail (salaires, cotisations), revenus du capital (dividendes, autofinancement) et prélèvements de l’État (impôts). Une augmentation de la part de la valeur ajoutée allant aux salaires favorise l’accroissement de la demande et peut stimuler l’offre et l’emploi. Si la part allant aux propriétaires du capital (les actionnaires) augmente, elle doit leur permettre de continuer d’apporter des capitaux dans une entreprise jugée rentable et de financer plus facilement les investissements. Entre 1990 et 2019, la répartition de la valeur ajoutée selon les secteurs institutionnels évolue relativement peu en France : la part des entrepreneurs individuels a perdu 5,5 points, en faveur des ménages (+3,0 points) et des sociétés non financières (+2,5 points). Le saviez-vous ? Lorsqu'on étudie plusieurs, voire l'ensemble des entreprises, seule la notion de valeur ajoutée est pertinente. Il ne faut donc pas confondre production et valeur ajoutée d'une entreprise, ni chiffre d'affaires et valeur ajoutée. La valeur ajoutée mesure la contribution d'une entreprise donnée à la production totale de l'économie.

270050 quest ce que la valeur ajoutee

qu'est-ce que la valeur ajoutée ? dernière modification : 3 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la valeur ajoutée est la valeur nouvelle créée par une entreprise au cours de son cycle de production. pour l'obtenir, il faut soustraire de la production (mesurée par le chiffre d'affaires) la valeur des consommations intermédiaires, c'est-à-dire les biens et services qui sont incorporés à un produit ou détruits lors de sa production. la valeur ajoutée mesure la contribution d'une entreprise donnée à la production totale de l'économie. elle est très utile à la comptabilité nationale, car la somme des valeurs ajoutées brutes donne le produit intérieur brut d'un pays. elle sert aussi de base au calcul pour la taxe sur la valeur ajoutée (tva), ainsi qu’à mesurer le produit intérieur brut (pib). en détail tout déplier 1 à quoi sert la valeur ajoutée ? la valeur ajoutée est un indicateur économique qui permet de mesurer la valeur de la production réalisée au sein d’une entreprise. en comptabilité nationale, la somme des valeurs ajoutées brutes d’un pays représente son pib . --> production totale d'une économie (pib) = somme de toutes les valeurs ajoutées l’institut national de la statistique et des études économiques (insee) définit la notion de valeur ajoutée comme "la valeur de la production diminuée de la consommation intermédiaire" . la valeur ajoutée se définit ainsi comme le solde du compte de production qui permet de mesurer la valeur de la production réalisée au sein d’une entreprise. cette notion ne doit pas être confondue avec celle du chiffre d’affaires. ce dernier représente la somme de l’ensemble des ventes de l’entreprise. pour calculer la valeur ajoutée d'une entreprise , il faut soustraire du chiffre d’affaires de l’entreprise le montant total de ses consommations intermédiaires, à savoir la valeur des produits achetés à d’autres entreprises pour être incorporés dans la production. la valeur ajoutée obtenue est la valeur ajoutée brute. la valeur ajoutée nette prend en compte l’usure du capital (l’amortissement). --> valeur ajoutée = production - valeur des consommations intermédiaires 2 la répartition de la valeur ajoutée la répartition de la valeur ajoutée est un enjeu économique majeur et revêt une dimension politique forte. elle détermine la répartition des fruits de la production économique entre travail, capital et revenus prélevés par l’état. au sein d'une entreprises, la valeur ajoutée se répartit entre : les salaires et rémunérations ; les impôts et cotisations sociales ; les intérêts versés aux créanciers ; les dividendes versés aux actionnaires ; l'autofinancement. dans une économie, la valeur ajoutée se répartit entre revenus du travail (salaires, cotisations), revenus du capital (dividendes, autofinancement) et prélèvements de l’état (impôts). une augmentation de la part de la valeur ajoutée allant aux salaires favorise l’accroissement de la demande et peut stimuler l’offre et l’emploi. si la part allant aux propriétaires du capital (les actionnaires) augmente, elle doit leur permettre de continuer d’apporter des capitaux dans une entreprise jugée rentable et de financer plus facilement les investissements. entre 1990 et 2019, la répartition de la valeur ajoutée selon les secteurs institutionnels évolue relativement peu en france : la part des entrepreneurs individuels a perdu 5,5 points, en faveur des ménages (+3,0 points) et des sociétés non financières (+2,5 points). le saviez-vous ? lorsqu'on étudie plusieurs, voire l'ensemble des entreprises, seule la notion de valeur ajoutée est pertinente. il ne faut donc pas confondre production et valeur ajoutée d'une entreprise, ni chiffre d'affaires et valeur ajoutée. la valeur ajoutée mesure la contribution d'une entreprise donnée à la production totale de l'économie.

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Quelles sont les conditions pour être ministre ? Dernière modification : 10 juillet 2024 Temps de lecture 3 minutes Vidéo L’essentiel La fonction de ministre implique de ne pas : assurer en même temps un mandat parlementaire ; être membre du Conseil constitutionnel ; exercer une fonction de représentation professionnelle à caractère national ou une activité professionnelle. Les ministres doivent par ailleurs déclarer leur situation patrimoniale et leurs intérêts financiers. En détail Tout déplier 1 Les incompatibilités Les incompatibilités qui régissent la fonction de membre du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sont listées aux articles 23 et 57 de la Constitution. Les ministres ne peuvent exercer, en même temps que leurs fonctions ministérielles, un mandat parlementaire . Désormais, selon le code électoral ( article LO 176 pour les députés et article LO 319 pour les sénateurs), les parlementaires nommés au gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ne peuvent prendre part à aucun scrutin et ne perçoivent pas d'indemnité parlementaire, pendant un délai d'un mois. À l'expiration de ce délai, ils sont remplacés par leurs suppléants. Pour les membres du Gouvernement qui sont élus parlementaires, l'incompatibilité ne prend pas effet si le Gouvernement remet sa démission au président de la République et que ce dernier l'accepte. Les ministres ne peuvent pas non plus exercer de fonction de représentation professionnelle à caractère national ni continuer à exercer une activité professionnelle, publique ou privée, afin de limiter les éventuelles pressions d’intérêts privés sur le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . Un fonctionnaire nommé ministre est placé d'office en disponibilité, une situation qui ne permet pas d'acquérir des droits à l'avancement et des droits à pension. Les ministres ne peuvent pas non plus être membres du Conseil constitutionnel (art. 57). En outre, il est d'usage qu'un ministre n'exerce pas un mandat exécutif local d'importance (notamment un mandat Durée d'exercice d'une fonction élective de maire). Le saviez-vous ? L'incompatibilité entre les fonctions ministérielles et un mandat Durée d'exercice d'une fonction élective parlementaire est une nouveauté de la Constitution de la Ve République à laquelle le général de Gaulle tenait beaucoup. En effet, il considérait que la règle qui prévalait jusque-là, c’est-à-dire la possibilité de cumuler un mandat de député ou de sénateur et des fonctions gouvernementales, n’assurait pas suffisamment l’unité du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , ni son indépendance vis-à-vis du Parlement . 2 La probité Dès règles en matière de déclarations ont progressivement été imposées aux membres du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , dans un souci de transparence de la vie politique. Les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ont renforcé les obligations de transparence applicables aux membres du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale : ceux-ci doivent désormais transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) : une déclaration de patrimoine au début et à la fin de leurs fonctions, qui permet de s'assurer de l'absence d'enrichissement indu au cours de l'exercice des fonctions ; une déclaration d’intérêts recensant les actifs financiers qu’ils détiennent et les activités annexes qu’ils ont exercées dans les cinq années précédant leur prise de fonctions. Ces déclarations sont rendues publiques par la Haute Autorité. Dès leur entrée au Gouvernement , les ministres et secrétaires d'État doivent confier la gestion de leurs instruments financiers à un tiers. Ils font, en outre, l'objet d'une procédure de vérification fiscale par l'administration fiscale, sous le contrôle de la HATVP.

19465 conditions pour etre ministre et incompatibilites gouvernementales

quelles sont les conditions pour être ministre ? dernière modification : 10 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel la fonction de ministre implique de ne pas : assurer en même temps un mandat parlementaire ; être membre du conseil constitutionnel ; exercer une fonction de représentation professionnelle à caractère national ou une activité professionnelle. les ministres doivent par ailleurs déclarer leur situation patrimoniale et leurs intérêts financiers. en détail tout déplier 1 les incompatibilités les incompatibilités qui régissent la fonction de membre du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sont listées aux articles 23 et 57 de la constitution. les ministres ne peuvent exercer, en même temps que leurs fonctions ministérielles, un mandat parlementaire . désormais, selon le code électoral ( article lo 176 pour les députés et article lo 319 pour les sénateurs), les parlementaires nommés au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ne peuvent prendre part à aucun scrutin et ne perçoivent pas d'indemnité parlementaire, pendant un délai d'un mois. à l'expiration de ce délai, ils sont remplacés par leurs suppléants. pour les membres du gouvernement qui sont élus parlementaires, l'incompatibilité ne prend pas effet si le gouvernement remet sa démission au président de la république et que ce dernier l'accepte. les ministres ne peuvent pas non plus exercer de fonction de représentation professionnelle à caractère national ni continuer à exercer une activité professionnelle, publique ou privée, afin de limiter les éventuelles pressions d’intérêts privés sur le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . un fonctionnaire nommé ministre est placé d'office en disponibilité, une situation qui ne permet pas d'acquérir des droits à l'avancement et des droits à pension. les ministres ne peuvent pas non plus être membres du conseil constitutionnel (art. 57). en outre, il est d'usage qu'un ministre n'exerce pas un mandat exécutif local d'importance (notamment un mandat durée d'exercice d'une fonction élective de maire). le saviez-vous ? l'incompatibilité entre les fonctions ministérielles et un mandat durée d'exercice d'une fonction élective parlementaire est une nouveauté de la constitution de la ve république à laquelle le général de gaulle tenait beaucoup. en effet, il considérait que la règle qui prévalait jusque-là, c’est-à-dire la possibilité de cumuler un mandat de député ou de sénateur et des fonctions gouvernementales, n’assurait pas suffisamment l’unité du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , ni son indépendance vis-à-vis du parlement . 2 la probité dès règles en matière de déclarations ont progressivement été imposées aux membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , dans un souci de transparence de la vie politique. les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ont renforcé les obligations de transparence applicables aux membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale : ceux-ci doivent désormais transmettre à la haute autorité pour la transparence de la vie publique (hatvp) : une déclaration de patrimoine au début et à la fin de leurs fonctions, qui permet de s'assurer de l'absence d'enrichissement indu au cours de l'exercice des fonctions ; une déclaration d’intérêts recensant les actifs financiers qu’ils détiennent et les activités annexes qu’ils ont exercées dans les cinq années précédant leur prise de fonctions. ces déclarations sont rendues publiques par la haute autorité. dès leur entrée au gouvernement , les ministres et secrétaires d'état doivent confier la gestion de leurs instruments financiers à un tiers. ils font, en outre, l'objet d'une procédure de vérification fiscale par l'administration fiscale, sous le contrôle de la hatvp.

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Quelles sont les compétences des chambres régionales et territoriales des comptes ? Dernière modification : 16 janvier 2023 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel La chambre régionale (et territoriale) des comptes (CRTC) est un organe de contrôle des comptes publics ( comptes des collectivités territoriales, des établissements publics locaux, des groupements d'intérêts publics soumis à son contrôle et d'organismes publics par délégation de la Cour des comptes). Depuis la réforme du 23 mars 2022 entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les CRTC ne jugent plus les comptables publics , dont le régime de responsabilité, intégré à celui des ordonnateurs, relève désormais du contrôle de la Cour des comptes. En détail Tout déplier 1 Quels sont les organismes contrôlés par les CRTC ? Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) contrôlent les comptes des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et des établissements publics locaux (établissements publics de coopération intercommunale, lycées, collèges, hôpitaux, maisons de retraite, offices publics de l’habitat, offices de tourisme...). Les CRTC contrôlent également les comptes des groupements d'intérêt public , dès lors que les collectivités et organismes soumis à son contrôle y détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérant ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. D’ autres organismes publics (comme les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers et de l’artisanat et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) sont susceptibles d’être contrôlés par les CRTC par délégation de la Cour des comptes . 2 Quelles sont les modifications apportées par l'ordonnance du 23 mars 2022 ? L' ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics vise à unifier et centraliser les contentieux liés à la gestion des comptes publics. Concrètement, depuis le 1er janvier 2023, cela se traduit par : l'unification du régime de responsabilité des gestionnaires publics, qu'ils soient ordonnateurs ou comptables ; la création d'une 7e chambre de la Cour des comptes chargée du contentieux, composée de magistrats de la Cour des comptes et de magistrats des CRTC. Cette nouvelle chambre reprend à la fois la compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF, supprimée par la réforme) et les missions juridictionnelles des CRTC à l'égard des comptables . Dorénavant, les CRTC ont seulement qualité pour "déférer au ministère Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public public près la Cour des comptes" les faits "susceptibles de constituer une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif" (d'après le code des juridictions financières ).

269289 competences des chambres regionales et territoriales des comptes crtc

quelles sont les compétences des chambres régionales et territoriales des comptes ? dernière modification : 16 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la chambre régionale (et territoriale) des comptes (crtc) est un organe de contrôle des comptes publics ( comptes des collectivités territoriales, des établissements publics locaux, des groupements d'intérêts publics soumis à son contrôle et d'organismes publics par délégation de la cour des comptes). depuis la réforme du 23 mars 2022 entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les crtc ne jugent plus les comptables publics , dont le régime de responsabilité, intégré à celui des ordonnateurs, relève désormais du contrôle de la cour des comptes. en détail tout déplier 1 quels sont les organismes contrôlés par les crtc ? les chambres régionales et territoriales des comptes (crtc) contrôlent les comptes des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et des établissements publics locaux (établissements publics de coopération intercommunale, lycées, collèges, hôpitaux, maisons de retraite, offices publics de l’habitat, offices de tourisme...). les crtc contrôlent également les comptes des groupements d'intérêt public , dès lors que les collectivités et organismes soumis à son contrôle y détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérant ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. d’ autres organismes publics (comme les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers et de l’artisanat et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) sont susceptibles d’être contrôlés par les crtc par délégation de la cour des comptes . 2 quelles sont les modifications apportées par l'ordonnance du 23 mars 2022 ? l' ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics vise à unifier et centraliser les contentieux liés à la gestion des comptes publics. concrètement, depuis le 1er janvier 2023, cela se traduit par : l'unification du régime de responsabilité des gestionnaires publics, qu'ils soient ordonnateurs ou comptables ; la création d'une 7e chambre de la cour des comptes chargée du contentieux, composée de magistrats de la cour des comptes et de magistrats des crtc. cette nouvelle chambre reprend à la fois la compétence de la cour de discipline budgétaire et financière (cdbf, supprimée par la réforme) et les missions juridictionnelles des crtc à l'égard des comptables . dorénavant, les crtc ont seulement qualité pour "déférer au ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public public près la cour des comptes" les faits "susceptibles de constituer une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif" (d'après le code des juridictions financières ).

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Qu'en est-il de la gouvernance économique au sein de l'UE ? Dernière modification : 30 mars 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail L’union économique et monétaire, qui regroupe les États membres de la zone euro, présente plusieurs faiblesses qui font obstacle à l’émergence d’une véritable gouvernance économique. Le principal obstacle réside dans l’absence de budget de la zone euro. Tout déplier 1 Quelles sont les faiblesses de l'union économique et monétaire ? L’union économique et monétaire (UEM) souffre d’une faiblesse originelle : à l’unicité du pôle monétaire s’oppose la pluralité du pôle économique . Deux mesures ont tenté de doter la zone euro Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro d'une sorte de gouvernance économique et d'une convergence renforcée : l'adoption en 1997 du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) ; et la création de l’Eurogroupe. L' Eurogroupe n’est qu’une réunion informelle des ministres des finances de la zone euro Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro , sans institutionnalisation jusqu'au traité de Lisbonne . Il permet d’améliorer la coordination des politiques économiques mais pas d’adopter une politique économique commune, encore moins unique. Malgré l’élection d’un président stable depuis 2005 (Paschal Donohoe occupe ce poste depuis le 9 juillet 2020), cette instance n’est pas parvenue à incarner un véritable pouvoir politique face à la Banque centrale européenne (BCE) . Le PSC , qui avait pour objectif de maintenir les règles de Maastricht en termes de finances publiques une fois l’UEM entrée en vigueur, s’est révélé inefficace et a maintes fois été violé par les États. En outre, la Commission européenne a suspendu le pacte de stabilité et de croissance Instrument de coordination des politiques budgétaires nationales des pays de la zone euro visant à éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs imposant aux États d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires en mars 2020 pour faire face à la crise provoquée par le Covid-19. Cette suspension est prévue jusqu'à la fin 2021. 2 Quel est le principal obstacle à une gouvernance économique au sein de l'UE ? La zone euro n’est pas dotée de ce dont disposent toutes les zones monétaires : un budget . Aux États-Unis, par exemple, l’hétérogénéité économique des États fédérés est compensée par l’existence d’un gouvernement qui fait face à la FED (banque centrale américaine) et d’un budget fédéral redistributif. Ceci n’est absolument pas le cas de l’UE et de la zone euro Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro . La zone euro Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro est dotée d’une monnaie et d’une politique monétaire pour 19 politiques économiques, 19 gouvernements et 19 budgets, ce qui la fragilise, indépendamment du contexte de crise. Le débat sur la nécessité d’installer un gouvernement économique occupe depuis plus de dix ans les cercles politiques et économiques en Europe. À la suite de la crise de l’euro qui sévit depuis 2010, le Président français Emmanuel Macron a formulé des propositions afin de renforcer la gouvernance de la zone en créant un budget spécifique de la zone euro, un parlement propre et un ministre de l’économie et des finances de l’euro. Mais nombre de ses partenaires européens, notamment les pays du Nord, s’y opposent. Le plan de relance pour faire face à la crise sanitaire due au Covid-19, qui prévoit 750 milliards d’euros en plus du budget de 1074 milliards d’euros de l’Union européenne, va cependant dans le sens d’un budget plus important, permettant une redistribution plus ambitieuse.

21795 gouvernance de leurozone eurogroupe psc question du budget

qu'en est-il de la gouvernance économique au sein de l'ue ? dernière modification : 30 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail l’union économique et monétaire, qui regroupe les états membres de la zone euro, présente plusieurs faiblesses qui font obstacle à l’émergence d’une véritable gouvernance économique. le principal obstacle réside dans l’absence de budget de la zone euro. tout déplier 1 quelles sont les faiblesses de l'union économique et monétaire ? l’union économique et monétaire (uem) souffre d’une faiblesse originelle : à l’unicité du pôle monétaire s’oppose la pluralité du pôle économique . deux mesures ont tenté de doter la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro d'une sorte de gouvernance économique et d'une convergence renforcée : l'adoption en 1997 du pacte de stabilité et de croissance (psc) ; et la création de l’eurogroupe. l' eurogroupe n’est qu’une réunion informelle des ministres des finances de la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro , sans institutionnalisation jusqu'au traité de lisbonne . il permet d’améliorer la coordination des politiques économiques mais pas d’adopter une politique économique commune, encore moins unique. malgré l’élection d’un président stable depuis 2005 (paschal donohoe occupe ce poste depuis le 9 juillet 2020), cette instance n’est pas parvenue à incarner un véritable pouvoir politique face à la banque centrale européenne (bce) . le psc , qui avait pour objectif de maintenir les règles de maastricht en termes de finances publiques une fois l’uem entrée en vigueur, s’est révélé inefficace et a maintes fois été violé par les états. en outre, la commission européenne a suspendu le pacte de stabilité et de croissance instrument de coordination des politiques budgétaires nationales des pays de la zone euro visant à éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs imposant aux états d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires en mars 2020 pour faire face à la crise provoquée par le covid-19. cette suspension est prévue jusqu'à la fin 2021. 2 quel est le principal obstacle à une gouvernance économique au sein de l'ue ? la zone euro n’est pas dotée de ce dont disposent toutes les zones monétaires : un budget . aux états-unis, par exemple, l’hétérogénéité économique des états fédérés est compensée par l’existence d’un gouvernement qui fait face à la fed (banque centrale américaine) et d’un budget fédéral redistributif. ceci n’est absolument pas le cas de l’ue et de la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro . la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro est dotée d’une monnaie et d’une politique monétaire pour 19 politiques économiques, 19 gouvernements et 19 budgets, ce qui la fragilise, indépendamment du contexte de crise. le débat sur la nécessité d’installer un gouvernement économique occupe depuis plus de dix ans les cercles politiques et économiques en europe. à la suite de la crise de l’euro qui sévit depuis 2010, le président français emmanuel macron a formulé des propositions afin de renforcer la gouvernance de la zone en créant un budget spécifique de la zone euro, un parlement propre et un ministre de l’économie et des finances de l’euro. mais nombre de ses partenaires européens, notamment les pays du nord, s’y opposent. le plan de relance pour faire face à la crise sanitaire due au covid-19, qui prévoit 750 milliards d’euros en plus du budget de 1074 milliards d’euros de l’union européenne, va cependant dans le sens d’un budget plus important, permettant une redistribution plus ambitieuse.

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Table des matières Qu'est-ce que le produit intérieur brut (PIB) ? Balance commerciale et balance des paiements Qu'est-ce que l'indice de Gini ? Pouvoir d'achat et revenu disponible brut

indicateurs economiques

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Qu'est-ce qu'une loi de programmation des finances publiques (LPFP) ? Dernière modification : 16 mai 2022 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel Les lois de programmation des finances publiques (LPFP) sont des lois ordinaires. Ce ne sont pas des lois de finances. Une LPFP couvre au minimum une période de trois ans. Les LPFP s’inscrivent dans une démarche de gestion pluriannuelle des finances publiques tendue vers l’équilibre budgétaire. Les LPFP cadrent la trajectoire financière globale de l’ensemble des finances publiques (et non seulement celles de l'État). Elles ont une portée juridique assez faible. Le vote de la représentation nationale apporte une forme de solennité aux engagements financiers que souscrit la France auprès des autorités européennes (programmes pluriannuels de stabilité déterminant l’objectif de moyen terme). En détail Tout déplier 1 Des lois ordinaires et pluriannuelles introduites en 2008 Les lois de programmation des finances publiques (LPFP) sont une catégorie de normes financières introduite à l’ article 34 de la Constitution lors de la révision du 23 juillet 2008 . Elles s’inscrivent dans une démarche de gestion pluriannuelle (trois ans minimum) des finances publiques tendue vers l’ équilibre budgétaire . Cette innovation ne remet pas en cause le principe de l’ annualité budgétaire . Il ne s’agit ici que d’une loi ordinaire , cadrant la trajectoire financière globale de l’ensemble des administrations publiques (APU), c’est-à-dire l’État, les organismes divers d’ administration centrale Ensemble des services d'un ministère disposant de compétences nationales (ODAC), les administrations publiques locales (APUL) et les administrations de sécurité sociale (ASSO). 2 Quelles sont la portée et la nature juridiques d'une LPFP ? Les LPFP ne sont pas des lois de finances , et leurs dispositions ne sauraient contraindre ni le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , ni le Parlement dans la procédure annuelle de préparation et d’adoption du budget. En tant que tel, l’outil a une portée juridique assez faible. La LPFP apporte cependant une certaine forme de solennité , grâce au vote de la représentation nationale, aux engagements financiers que souscrit la France auprès des autorités européennes (programmes pluriannuels de stabilité déterminant l’objectif de moyen terme transmis chaque année à la Commission européenne, notamment). Les LPFP ont pris une importance accrue avec la ratification le 22 octobre 2012 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) et l’adoption de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (LOPGFP). La nature juridique des LPFP n'a pas changé, mais elles doivent désormais définir les orientations générales des finances publiques, et aussi la trajectoire des soldes effectif et structurel (solde effectif, corrigé des variations conjoncturelles et des mesures ponctuelles et temporaires) des APU. Une LPFP couvre au minimum une période de trois ans , mais le législateur peut la voter pour une période plus longue. Il peut également revenir sur ses dispositions avant la fin de la dernière année de la période couverte.

21868 quest ce que la programmation budgetaire

qu'est-ce qu'une loi de programmation des finances publiques (lpfp) ? dernière modification : 16 mai 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les lois de programmation des finances publiques (lpfp) sont des lois ordinaires. ce ne sont pas des lois de finances. une lpfp couvre au minimum une période de trois ans. les lpfp s’inscrivent dans une démarche de gestion pluriannuelle des finances publiques tendue vers l’équilibre budgétaire. les lpfp cadrent la trajectoire financière globale de l’ensemble des finances publiques (et non seulement celles de l'état). elles ont une portée juridique assez faible. le vote de la représentation nationale apporte une forme de solennité aux engagements financiers que souscrit la france auprès des autorités européennes (programmes pluriannuels de stabilité déterminant l’objectif de moyen terme). en détail tout déplier 1 des lois ordinaires et pluriannuelles introduites en 2008 les lois de programmation des finances publiques (lpfp) sont une catégorie de normes financières introduite à l’ article 34 de la constitution lors de la révision du 23 juillet 2008 . elles s’inscrivent dans une démarche de gestion pluriannuelle (trois ans minimum) des finances publiques tendue vers l’ équilibre budgétaire . cette innovation ne remet pas en cause le principe de l’ annualité budgétaire . il ne s’agit ici que d’une loi ordinaire , cadrant la trajectoire financière globale de l’ensemble des administrations publiques (apu), c’est-à-dire l’état, les organismes divers d’ administration centrale ensemble des services d'un ministère disposant de compétences nationales (odac), les administrations publiques locales (apul) et les administrations de sécurité sociale (asso). 2 quelles sont la portée et la nature juridiques d'une lpfp ? les lpfp ne sont pas des lois de finances , et leurs dispositions ne sauraient contraindre ni le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , ni le parlement dans la procédure annuelle de préparation et d’adoption du budget. en tant que tel, l’outil a une portée juridique assez faible. la lpfp apporte cependant une certaine forme de solennité , grâce au vote de la représentation nationale, aux engagements financiers que souscrit la france auprès des autorités européennes (programmes pluriannuels de stabilité déterminant l’objectif de moyen terme transmis chaque année à la commission européenne, notamment). les lpfp ont pris une importance accrue avec la ratification le 22 octobre 2012 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (tscg) et l’adoption de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (lopgfp). la nature juridique des lpfp n'a pas changé, mais elles doivent désormais définir les orientations générales des finances publiques, et aussi la trajectoire des soldes effectif et structurel (solde effectif, corrigé des variations conjoncturelles et des mesures ponctuelles et temporaires) des apu. une lpfp couvre au minimum une période de trois ans , mais le législateur peut la voter pour une période plus longue. il peut également revenir sur ses dispositions avant la fin de la dernière année de la période couverte.

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Qu'est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ? Dernière modification : 15 janvier 2024 Temps de lecture 3 minutes Vidéo L’essentiel Le contrôle de constitutionnalité Qualité de ce qui est conforme à la Constitution introduit par la QPC est inédit sur plusieurs points : le Conseil constitutionnel, chargé d'effectuer ce contrôle, peut être saisi par n'importe quel justiciable impliqué dans un procès par l'intermédiaire du Conseil d'État ou de la Cour de cassation ; il s'agit d'un contrôle a posteriori (c'est-à-dire portant sur des textes déjà promulgués) ; il peut donner lieu à l'abrogation d'une loi. En détail Tout déplier 1 Qu'introduit la QPC ? La question prioritaire de constitutionnalité Qualité de ce qui est conforme à la Constitution (QPC) permet à tout justiciable de contester , devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Cette réforme modifie deux aspects importants du contrôle de constitutionnalité : la saisine du Conseil constitutionnel n’est plus réservée à des autorités politiques (président de la République, Premier ministre, présidents des assemblées, 60 députés ou sénateurs) ; le contrôle ne s’effectue pas a priori , c’est-à-dire avant la promulgation d’une loi, mais sur tous les textes législatifs déjà entrés en vigueur (contrôle a posteriori ), y compris avant la création du Conseil constitutionnel en 1958 et que le Conseil n'a pas déjà jugés conformes à la Constitution. Un site consacré aux QPC Le Conseil constitutionnel a ouvert un site portail consacré aux questions prioritaires de constitutionnalité Qualité de ce qui est conforme à la Constitution Portail QPC360° . Le site donne, notamment, accès à toutes les décisions QPC du Conseil. 2 Quelles sont ses modalités de mise en œuvre ? Les modalités de cette procédure ont été définies par la loi organique du 10 décembre 2009. Les textes concernés par ce contrôle sont les lois, les ordonnances ratifiées par le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat et les lois du pays de Nouvelle-Calédonie. La QPC peut être posée au cours de tout litige devant un tribunal de l’ordre judiciaire (à l’exception de la cour d’assises) ou administratif, aussi bien en première instance qu’en appel ou en cassation. La juridiction saisie de la demande procède sans délai à un premier examen et vérifie trois critères : si la disposition législative critiquée est bien applicable au litige qu’elle doit trancher ; si cette disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; si la question présente "un caractère sérieux". Si la QPC est recevable, la juridiction saisie la transmet au Conseil d’État ou à la Cour de cassation selon l’ordre juridictionnel ayant examiné la demande. Ces hautes juridictions ont alors trois mois pour examiner la QPC et décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel . S’il est saisi, le Conseil a trois mois pour se prononcer. Il peut déclarer la disposition conforme – le procès reprend alors devant le tribunal saisi en premier lieu – ou contraire à la Constitution – la disposition concernée est abrogée.

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qu'est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité (qpc) ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel le contrôle de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution introduit par la qpc est inédit sur plusieurs points : le conseil constitutionnel, chargé d'effectuer ce contrôle, peut être saisi par n'importe quel justiciable impliqué dans un procès par l'intermédiaire du conseil d'état ou de la cour de cassation ; il s'agit d'un contrôle a posteriori (c'est-à-dire portant sur des textes déjà promulgués) ; il peut donner lieu à l'abrogation d'une loi. en détail tout déplier 1 qu'introduit la qpc ? la question prioritaire de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution (qpc) permet à tout justiciable de contester , devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit. cette réforme modifie deux aspects importants du contrôle de constitutionnalité : la saisine du conseil constitutionnel n’est plus réservée à des autorités politiques (président de la république, premier ministre, présidents des assemblées, 60 députés ou sénateurs) ; le contrôle ne s’effectue pas a priori , c’est-à-dire avant la promulgation d’une loi, mais sur tous les textes législatifs déjà entrés en vigueur (contrôle a posteriori ), y compris avant la création du conseil constitutionnel en 1958 et que le conseil n'a pas déjà jugés conformes à la constitution. un site consacré aux qpc le conseil constitutionnel a ouvert un site portail consacré aux questions prioritaires de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution portail qpc360° . le site donne, notamment, accès à toutes les décisions qpc du conseil. 2 quelles sont ses modalités de mise en œuvre ? les modalités de cette procédure ont été définies par la loi organique du 10 décembre 2009. les textes concernés par ce contrôle sont les lois, les ordonnances ratifiées par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat et les lois du pays de nouvelle-calédonie. la qpc peut être posée au cours de tout litige devant un tribunal de l’ordre judiciaire (à l’exception de la cour d’assises) ou administratif, aussi bien en première instance qu’en appel ou en cassation. la juridiction saisie de la demande procède sans délai à un premier examen et vérifie trois critères : si la disposition législative critiquée est bien applicable au litige qu’elle doit trancher ; si cette disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la constitution par le conseil constitutionnel ; si la question présente "un caractère sérieux". si la qpc est recevable, la juridiction saisie la transmet au conseil d’état ou à la cour de cassation selon l’ordre juridictionnel ayant examiné la demande. ces hautes juridictions ont alors trois mois pour examiner la qpc et décider de saisir ou non le conseil constitutionnel . s’il est saisi, le conseil a trois mois pour se prononcer. il peut déclarer la disposition conforme – le procès reprend alors devant le tribunal saisi en premier lieu – ou contraire à la constitution – la disposition concernée est abrogée.

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Quel est le coût du travail ? Dernière modification : 19 avril 2023 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Le coût du travail inclut le salaire net perçu par le travailleur et les cotisations sociales , forme de salaire différé qui finance la protection sociale. En le comparant à la production, on obtient le coût salarial unitaire , qui illustre la rémunération du facteur travail nécessaire à la production d’une unité de bien. S’il est trop élevé, le coût du travail peut pénaliser les entreprises nationales face à la concurrence étrangère. Cela peut être compensé par une productivité ou une qualité du travail plus élevées. Du point de vue des travailleurs, un coût du travail élevé signifie qu’ils obtiennent une plus grande part de la valeur ajoutée produite. En détail Tout déplier 1 La mesure du coût du travail Le coût du travail (ou coût salarial) correspond à l’ensemble des dépenses liées à l’utilisation du facteur travail . Il s’agit de la somme des dépenses effectuées par une entreprise en contrepartie du travail fourni par son ou ses salarié(s). Les sommes perçues par les salariés avant impôt constituent le salaire net (y compris primes et congés payés). Le salaire brut est obtenu en ajoutant les cotisations sociales salariales. Enfin, le salaire super brut est obtenu en prenant également en compte les cotisations sociales patronales ; il correspond au coût total pour l’employeur . Outre le salaire et les cotisations salariales et patronales, le coût du travail comprend également les frais de formation professionnelle, les autres dépenses et les taxes sur les salaires, déduction faite des subventions perçues. En 2018, en France, les cotisations sociales et les autres coûts à la charge de l’employeur représentaient en moyenne 45,4% du salaire brut dans les établissements dépendant d’entreprises de 10 salariés ou plus (source : Insee ). Le coût du travail peut s’exprimer de différentes manières. On peut calculer le coût salarial par heure travaillée (coût salarial horaire) ou bien sur l’année (coût salarial annuel). Ces mesures prennent différemment en compte le temps partiel, les heures supplémentaires et le nombre de jours travaillés par an. Le coût du travail peut être mesuré au niveau d’une entreprise, d’une branche ou de la nation. Le coût salarial unitaire réel permet d’effectuer des comparaisons internationales, en tenant compte des différences de productivité du travail et des prix. Il se calcule en divisant le coût salarial réel (coût salarial divisé par l’indice des prix) par les quantités produites. Le résultat obtenu est le coût salarial par unité produite . 2 Les enjeux du coût du travail Dans le contexte de la mondialisation , le coût du travail est un facteur déterminant, car il a une influence sur la compétitivité des entreprises et des économies nationales. Il est aussi utilisé par les multinationales lorsqu’elles envisagent d’investir à l’étranger. Toutefois, un coût du travail élevé ne constitue pas nécessairement un obstacle à la compétitivité, si les salariés sont plus productifs (productivité du travail élevée), s’ils produisent des biens de meilleure qualité ou s’ils possèdent des compétences spécifiques. Un coût du travail élevé est considéré par certains économistes comme un facteur explicatif du chômage, en particulier pour les emplois peu ou pas qualifiés. Le coût du travail peut inciter l’entreprise à limiter les embauches, à délocaliser ses usines dans des pays où la main-d’œuvre coûte moins cher ou à faire le choix de la robotisation contre l’emploi. Plusieurs réformes, comme le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), entré en vigueur en 2013, ont diminué les cotisations patronales pour les employés gagnant jusqu’à 1,6 SMIC. Ces mesures entraînent un manque à gagner pour la sécurité sociale qui doit être compensé par les autres travailleurs.

270246 quel est le cout du travail

quel est le coût du travail ? dernière modification : 19 avril 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le coût du travail inclut le salaire net perçu par le travailleur et les cotisations sociales , forme de salaire différé qui finance la protection sociale. en le comparant à la production, on obtient le coût salarial unitaire , qui illustre la rémunération du facteur travail nécessaire à la production d’une unité de bien. s’il est trop élevé, le coût du travail peut pénaliser les entreprises nationales face à la concurrence étrangère. cela peut être compensé par une productivité ou une qualité du travail plus élevées. du point de vue des travailleurs, un coût du travail élevé signifie qu’ils obtiennent une plus grande part de la valeur ajoutée produite. en détail tout déplier 1 la mesure du coût du travail le coût du travail (ou coût salarial) correspond à l’ensemble des dépenses liées à l’utilisation du facteur travail . il s’agit de la somme des dépenses effectuées par une entreprise en contrepartie du travail fourni par son ou ses salarié(s). les sommes perçues par les salariés avant impôt constituent le salaire net (y compris primes et congés payés). le salaire brut est obtenu en ajoutant les cotisations sociales salariales. enfin, le salaire super brut est obtenu en prenant également en compte les cotisations sociales patronales ; il correspond au coût total pour l’employeur . outre le salaire et les cotisations salariales et patronales, le coût du travail comprend également les frais de formation professionnelle, les autres dépenses et les taxes sur les salaires, déduction faite des subventions perçues. en 2018, en france, les cotisations sociales et les autres coûts à la charge de l’employeur représentaient en moyenne 45,4% du salaire brut dans les établissements dépendant d’entreprises de 10 salariés ou plus (source : insee ). le coût du travail peut s’exprimer de différentes manières. on peut calculer le coût salarial par heure travaillée (coût salarial horaire) ou bien sur l’année (coût salarial annuel). ces mesures prennent différemment en compte le temps partiel, les heures supplémentaires et le nombre de jours travaillés par an. le coût du travail peut être mesuré au niveau d’une entreprise, d’une branche ou de la nation. le coût salarial unitaire réel permet d’effectuer des comparaisons internationales, en tenant compte des différences de productivité du travail et des prix. il se calcule en divisant le coût salarial réel (coût salarial divisé par l’indice des prix) par les quantités produites. le résultat obtenu est le coût salarial par unité produite . 2 les enjeux du coût du travail dans le contexte de la mondialisation , le coût du travail est un facteur déterminant, car il a une influence sur la compétitivité des entreprises et des économies nationales. il est aussi utilisé par les multinationales lorsqu’elles envisagent d’investir à l’étranger. toutefois, un coût du travail élevé ne constitue pas nécessairement un obstacle à la compétitivité, si les salariés sont plus productifs (productivité du travail élevée), s’ils produisent des biens de meilleure qualité ou s’ils possèdent des compétences spécifiques. un coût du travail élevé est considéré par certains économistes comme un facteur explicatif du chômage, en particulier pour les emplois peu ou pas qualifiés. le coût du travail peut inciter l’entreprise à limiter les embauches, à délocaliser ses usines dans des pays où la main-d’œuvre coûte moins cher ou à faire le choix de la robotisation contre l’emploi. plusieurs réformes, comme le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (cice), entré en vigueur en 2013, ont diminué les cotisations patronales pour les employés gagnant jusqu’à 1,6 smic. ces mesures entraînent un manque à gagner pour la sécurité sociale qui doit être compensé par les autres travailleurs.

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Quel est le rôle d'un préfet de région ? Dernière modification : 15 janvier 2024 Temps de lecture 2 minutes Infographie L’essentiel Le préfet de région est aussi le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. Les attributions du préfet de région sont plus larges que celles du préfet de département. En détail Tout déplier 1 Un préfet de département... Le préfet de région est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. Dans ce département, il remplit la totalité des prérogatives d’un préfet de département . 2 ... cumulant des prérogatives régionales Le préfet de région est le garant de la cohérence de l’action de l’État dans la région . Il a autorité sur les préfets de département, sauf en matière de droit des étrangers, de police administrative et de contrôle de légalité . Il dirige les services déconcentrés régionaux de l’État. Il est responsable de l’exécution des politiques de l’État dans la région, ainsi que des politiques communautaires, qui relèvent de la compétence de l’État. Il contrôle la légalité Qualité de ce qui est conforme à la loi et le respect des règles budgétaires des actes de la région et de ses établissements publics. Il préside le comité de l’administration régionale (CAR) qui réunit les préfets de département et les chefs de services déconcentrés régionaux de l’État. C’est après l’avoir consulté qu’il arrête le projet d’action stratégique de l’État dans la région. Il prépare, par ses informations et ses propositions, les politiques de développement économique et social et d’aménagement du territoire. Ainsi, il est chargé de la négociation puis du déroulement des contrats de plan État-régions (CPER). Le préfet de région est assisté d'un secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) et des chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'État à compétence régionale. Les attributions du préfet de région sont régies par le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements .

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quel est le rôle d'un préfet de région ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel le préfet de région est aussi le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. les attributions du préfet de région sont plus larges que celles du préfet de département. en détail tout déplier 1 un préfet de département... le préfet de région est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. dans ce département, il remplit la totalité des prérogatives d’un préfet de département . 2 ... cumulant des prérogatives régionales le préfet de région est le garant de la cohérence de l’action de l’état dans la région . il a autorité sur les préfets de département, sauf en matière de droit des étrangers, de police administrative et de contrôle de légalité . il dirige les services déconcentrés régionaux de l’état. il est responsable de l’exécution des politiques de l’état dans la région, ainsi que des politiques communautaires, qui relèvent de la compétence de l’état. il contrôle la légalité qualité de ce qui est conforme à la loi et le respect des règles budgétaires des actes de la région et de ses établissements publics. il préside le comité de l’administration régionale (car) qui réunit les préfets de département et les chefs de services déconcentrés régionaux de l’état. c’est après l’avoir consulté qu’il arrête le projet d’action stratégique de l’état dans la région. il prépare, par ses informations et ses propositions, les politiques de développement économique et social et d’aménagement du territoire. ainsi, il est chargé de la négociation puis du déroulement des contrats de plan état-régions (cper). le préfet de région est assisté d'un secrétaire général pour les affaires régionales (sgar) et des chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'état à compétence régionale. les attributions du préfet de région sont régies par le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements .

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Table des matières Existe-t-il une politique commune de l’immigration ? Existe-il une politique commune de l’asile ? Qu'est-ce que l'espace Schengen ? Quels contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen ?

espace schengen et migrations

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Comment s'organise le Conseil d'État ? Dernière modification : 11 août 2023 Temps de lecture 2 minutes Infographie L’essentiel Le Conseil d'État est compétent en matière consultative et en matière contentieuse : pour conseiller le Gouvernement et le Parlement, le Conseil comprend cinq sections consultatives ; pour juger l'administration, la section du contentieux est composée de dix chambres ayant chacune un domaine de compétence propre. En détail Tout déplier 1 Qui préside le Conseil d'État ? Le Conseil d’État est présidé en droit par le Premier ministre, mais sa présidence effective revient à son vice-président. Onze vice-présidents se sont succédé depuis 1944, ce qui témoigne de l’extrême stabilité de l’institution. Depuis 5 janvier 2022, le vice-président du Conseil d’État est Didier-Roland Tabuteau, successeur de Bruno Lasserre (2018-2022). 2 Les sections consultatives Pour examiner les projets de loi et la règlementation qui lui sont soumis par le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ou le Parlement, le Conseil d'État est organisé en cinq sections consultatives : section des finances , section de l’ intérieur , section sociale , section des travaux publics , section de l’ administration . La plupart des avis sont rendus par l’une des sections. Les textes les plus importants (projets de révision constitutionnelle, par exemple) sont examinés par l’ Assemblée générale qui réunit les conseillers d'État de toutes les sections consultatives. Les décisions urgentes sont prises par la commission permanente (vice-président, un président de section et douze conseillers d’État). 3 La section du contentieux La section du contentieux est composée de dix chambres ayant chacune un domaine de compétence propre. Par exemple, la 1ère chambre traite des litiges liés à l'aide sociale, la santé et l'urbanisme, notamment. Certaines matières sont partagées entre les chambres (élections, agents publics...). Le bureau des référés traite les recours déposés en urgence devant le Conseil d'État. Après le dépôt d'un recours par un citoyen, l'affaire est instruite par la section du contentieux par un rapporteur. Une audience est ensuite organisée. Lors du délibéré, les juges peuvent être de 3 à 17 selon la complexité de l'affaire. La décision est adoptée à la majorité des membres de la formation du jugement. 4 La section du rapport et des études La section du rapport et des études prépare le rapport annuel. Elle produit des études sur des questions juridiques et peut organiser des colloques ou cycles de conférences. Elle veille à l’exécution des décisions de justice du Conseil d'État et assure des missions de coopération internationale.

19577 organisation du conseil detat

comment s'organise le conseil d'état ? dernière modification : 11 août 2023 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel le conseil d'état est compétent en matière consultative et en matière contentieuse : pour conseiller le gouvernement et le parlement, le conseil comprend cinq sections consultatives ; pour juger l'administration, la section du contentieux est composée de dix chambres ayant chacune un domaine de compétence propre. en détail tout déplier 1 qui préside le conseil d'état ? le conseil d’état est présidé en droit par le premier ministre, mais sa présidence effective revient à son vice-président. onze vice-présidents se sont succédé depuis 1944, ce qui témoigne de l’extrême stabilité de l’institution. depuis 5 janvier 2022, le vice-président du conseil d’état est didier-roland tabuteau, successeur de bruno lasserre (2018-2022). 2 les sections consultatives pour examiner les projets de loi et la règlementation qui lui sont soumis par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ou le parlement, le conseil d'état est organisé en cinq sections consultatives : section des finances , section de l’ intérieur , section sociale , section des travaux publics , section de l’ administration . la plupart des avis sont rendus par l’une des sections. les textes les plus importants (projets de révision constitutionnelle, par exemple) sont examinés par l’ assemblée générale qui réunit les conseillers d'état de toutes les sections consultatives. les décisions urgentes sont prises par la commission permanente (vice-président, un président de section et douze conseillers d’état). 3 la section du contentieux la section du contentieux est composée de dix chambres ayant chacune un domaine de compétence propre. par exemple, la 1ère chambre traite des litiges liés à l'aide sociale, la santé et l'urbanisme, notamment. certaines matières sont partagées entre les chambres (élections, agents publics...). le bureau des référés traite les recours déposés en urgence devant le conseil d'état. après le dépôt d'un recours par un citoyen, l'affaire est instruite par la section du contentieux par un rapporteur. une audience est ensuite organisée. lors du délibéré, les juges peuvent être de 3 à 17 selon la complexité de l'affaire. la décision est adoptée à la majorité des membres de la formation du jugement. 4 la section du rapport et des études la section du rapport et des études prépare le rapport annuel. elle produit des études sur des questions juridiques et peut organiser des colloques ou cycles de conférences. elle veille à l’exécution des décisions de justice du conseil d'état et assure des missions de coopération internationale.

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Qu'est-ce que la Conférence des présidents ? Dernière modification : 5 juillet 2024 Temps de lecture 2 minutes Podcast L’essentiel La Conférence des présidents a pour fonction, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, de préparer l’organisation du travail parlementaire, de fixer le calendrier de l’examen et de la discussion des textes. En détail Tout déplier 1 Quel est le rôle de la Conférence des présidents ? Chaque assemblée ( Assemblée nationale et Sénat ) dispose d'une Conférence des présidents. Elle est convoquée chaque semaine , s'il y a lieu, par le Président de l'Assemblée nationale (article 47 du Règlement de l'Assemblée nationale ). La Conférence établit pour la semaine en cours et les trois suivantes l' ordre du jour , dont l'initiative est partagée entre le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et le Parlement depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008. Outre ce partage, la révision constitutionnelle de juillet 2008, est venue accroître le rôle de la Conférence des Présidents : les Conférences des présidents des deux assemblées peuvent ensemble s’opposer à l’engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée d’examen d’un texte ( article 45 de la Constitution ) ; la Conférence des présidents de l’assemblée saisie peut s’opposer à l’examen d'un projet de loi , dans les dix jours après son dépôt, si elle estime qu’il ne remplit pas les conditions de présentation des textes fixées par la loi organique du 15 avril 2009 (défaut d’étude d’impact, etc.). En cas de conflit sur ce point avec le Gouvernement, le président de l’assemblée concernée peut saisir le Conseil constitutionnel, qui statue sous huit jours ( article 39 de la Constitution ). 2 Comment la Conférence des présidents est-elle composée ? La Conférence des présidents est composée, dans chacune des deux assemblées : du président et des vice-présidents ; des présidents des groupes parlementaires ; des présidents des commissions parlementaires (commissions permanentes et commissions spéciales intéressées) ; des rapporteurs généraux de la commission des finances ; des rapporteurs généraux de la commission des affaires sociales ; du président de la commission chargée des affaires européennes. Le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut y déléguer un représentant (en règle générale, le ministre en charge des relations avec le Parlement.

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qu'est-ce que la conférence des présidents ? dernière modification : 5 juillet 2024 temps de lecture 2 minutes podcast l’essentiel la conférence des présidents a pour fonction, au sénat comme à l’assemblée nationale, de préparer l’organisation du travail parlementaire, de fixer le calendrier de l’examen et de la discussion des textes. en détail tout déplier 1 quel est le rôle de la conférence des présidents ? chaque assemblée ( assemblée nationale et sénat ) dispose d'une conférence des présidents. elle est convoquée chaque semaine , s'il y a lieu, par le président de l'assemblée nationale (article 47 du règlement de l'assemblée nationale ). la conférence établit pour la semaine en cours et les trois suivantes l' ordre du jour , dont l'initiative est partagée entre le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et le parlement depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008. outre ce partage, la révision constitutionnelle de juillet 2008, est venue accroître le rôle de la conférence des présidents : les conférences des présidents des deux assemblées peuvent ensemble s’opposer à l’engagement par le gouvernement de la procédure accélérée d’examen d’un texte ( article 45 de la constitution ) ; la conférence des présidents de l’assemblée saisie peut s’opposer à l’examen d'un projet de loi , dans les dix jours après son dépôt, si elle estime qu’il ne remplit pas les conditions de présentation des textes fixées par la loi organique du 15 avril 2009 (défaut d’étude d’impact, etc.). en cas de conflit sur ce point avec le gouvernement, le président de l’assemblée concernée peut saisir le conseil constitutionnel, qui statue sous huit jours ( article 39 de la constitution ). 2 comment la conférence des présidents est-elle composée ? la conférence des présidents est composée, dans chacune des deux assemblées : du président et des vice-présidents ; des présidents des groupes parlementaires ; des présidents des commissions parlementaires (commissions permanentes et commissions spéciales intéressées) ; des rapporteurs généraux de la commission des finances ; des rapporteurs généraux de la commission des affaires sociales ; du président de la commission chargée des affaires européennes. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut y déléguer un représentant (en règle générale, le ministre en charge des relations avec le parlement.

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Quels sont les facteurs explicatifs des déficits du système de retraites ? Dernière modification : 1er décembre 2021 Temps de lecture 6 minutes En détail Hausse du nombre de chômeurs, augmentation des pensions moyennes des retraités, versement des pensions sur une plus longue durée... Autant de facteurs qui expliquent pourquoi les régimes de retraite français ne parviennent pas à l'équilibre financier. Tout déplier 1 Quels sont les facteurs explicatifs des déficits ? Plusieurs facteurs sont à l’origine des situations de déficit des systèmes de retraite, parmi lesquels : l’augmentation des pensions moyennes : les personnes qui arrivent aujourd’hui à l’âge de la retraite sont bénéficiaires de pensions pleines et entières, ce qui n’a pas été le cas des générations précédentes, lesquelles n’ont pas bénéficié, depuis le début de leur carrière, du système mis en place à la Libération. Par ailleurs, les rémunérations ont progressé, donc les retraites également ; le versement des retraites sur une plus longue durée : du fait de l’augmentation de l’espérance de vie, le temps passé à la retraite s’accroît progressivement ; la diminution des ressources , soit : de manière structurelle, à cause du chômage endémique dont souffre la France. Les demandeurs d’emplois ne paient pas de cotisations sociales sur les retraites de base (seulement sur les retraites complémentaires), ce qui provoque une diminution de ressources pour le système de retraites et augmente les dépenses du Fonds de solidarité vieillesse, les périodes de chômage donnant lieu à la validation de trimestres sur une base non contributive ; de manière conjoncturelle, en raison de la crise sanitaire de 2020 qui a provoqué une baisse sans précédent de ressources pour le système de retraite (de l’ordre de 10% pour les cotisations sociales perçues). une augmentation du nombre de retraités par rapport au nombre des cotisants , du fait de l’arrivée à l’âge de la retraite des générations nombreuses nées après-guerre. Cette situation dégrade le ratio entre actifs et cotisants, ce qui a d’autant plus de conséquences que le système de retraite est fondé sur la répartition. 2 Quelles solutions techniques pour un retour à l’équilibre ? Face à des situations de déficits importants et récurrents, plusieurs solutions ont été mises en œuvre pour contribuer à un retour à l’équilibre des régimes de retraite. Les mécanismes de compensation entre régimes de retraite visent à rétablir l’équilibre financier entre les régimes « excédentaires » (qui versent à l’ensemble de leurs ressortissants un montant de pensions de retraite inférieur à leurs ressources issues des cotisations) et les régimes « déficitaires » (qui versent un montant de pensions de retraite supérieur à leurs ressources issues des cotisations). Dans le cadre de ce mécanisme de solidarité inter-régimes, les principaux régimes contributeurs sont la Cnav, la CNRACL et, dans une moindre mesure, le Régime des fonctionnaires de l’État. Les principaux bénéficiaires sont les exploitants et les salariés agricoles et, dans une moindre mesure, les régimes de retraite de l’ex-RSI. Les subventions d’équilibre sont versées par l’État aux régimes de retraite qui ne disposent pas d’un nombre suffisant de cotisants pour payer les pensions de leurs retraités, ou qui sont en voie d’extinction car ils n’acceptent plus de nouveaux affiliés (ex. cas du Régime des Mines). En 2021, ces subventions d’équilibre sont de l’ordre de 6,2 Md€. Elles sont principalement destinées aux régimes de retraite de la SNCF, des mines, de la marine et de la RATP. Cependant, cette situation connaît une évolution notable. Ainsi, la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit que la SNCF cesse de recruter au statut "maison" à compter du 1er janvier 2020 : les nouveaux agents sont ainsi affiliés au Régime général (Cnav pour le Régime de base, Agirc-Arrco pour les régimes complémentaires), qui assurera dorénavant l’encaissement de leurs cotisations et le paiement de leurs droits futurs. En conséquence, le régime spécial de la SNCF n’est plus financé que par un groupe fermé de cotisants – les agents recrutés avant 2020 – dont la population est appelée à décroître d’année en année au rythme des départs en retraite notamment. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a prévu le versement d’une compensation à l’État de la part de la Cnav et de l’Agirc-Arrco, qui perçoivent désormais les cotisations des nouveaux agents de la SNCF sans avoir à verser de pensions. "Si la crise sanitaire a ralenti les échanges entre les caisses, un protocole d’accord a été trouvé à l’issue du confinement. Une montée en puissance progressive est prévue : la compensation devrait atteindre 14 millions d’€ en 2020, 50 millions en 2021, 75 millions en 2022 et dépasser 100 millions d’€ à partir de 2023" (Avis présenté au nom de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte , adopté par l’Assemblée nationale, pour 2021, 19 novembre 2020). L’adossement des régimes spéciaux sur ceux des salariés du secteur privé est un mécanisme technique qui permet aux entreprises concernées de ne pas avoir à provisionner dans leurs comptes officiels l’intégralité du poids des pensions. L’adossement doit cependant être neutre pour les comptes du Régime général : aussi, le bénéficiaire de l’adossement verse un « droit d’entrée » (une soulte) qui permet de compenser, dans le budget du Régime général de base et complémentaire (Cnav et Agirc-Arrco), l’arrivée du régime spécial. À la fin août 2021, seules les Industries électriques et gazières (IEG) avaient été adossées au Régime général (en 2005). L’intégration. On parle d’intégration lorsqu’un régime spécial de retraite est "absorbé" par le Régime général, tant au niveau de la retraite de base que de la retraite complémentaire. Depuis 1989, plusieurs régimes spéciaux ont ainsi été intégrés (par exemple, en 1996, celui des Caisses d’épargne ; en 2006, celui de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris). Ces solutions, avant tout techniques, ne se substituent pas aux différentes mesures structurelles introduites dans les réformes successives qu’ont connues les systèmes de retraite.

37949 quels sont les facteurs explicatifs des deficits du systeme de retraites

quels sont les facteurs explicatifs des déficits du système de retraites ? dernière modification : 1er décembre 2021 temps de lecture 6 minutes en détail hausse du nombre de chômeurs, augmentation des pensions moyennes des retraités, versement des pensions sur une plus longue durée... autant de facteurs qui expliquent pourquoi les régimes de retraite français ne parviennent pas à l'équilibre financier. tout déplier 1 quels sont les facteurs explicatifs des déficits ? plusieurs facteurs sont à l’origine des situations de déficit des systèmes de retraite, parmi lesquels : l’augmentation des pensions moyennes : les personnes qui arrivent aujourd’hui à l’âge de la retraite sont bénéficiaires de pensions pleines et entières, ce qui n’a pas été le cas des générations précédentes, lesquelles n’ont pas bénéficié, depuis le début de leur carrière, du système mis en place à la libération. par ailleurs, les rémunérations ont progressé, donc les retraites également ; le versement des retraites sur une plus longue durée : du fait de l’augmentation de l’espérance de vie, le temps passé à la retraite s’accroît progressivement ; la diminution des ressources , soit : de manière structurelle, à cause du chômage endémique dont souffre la france. les demandeurs d’emplois ne paient pas de cotisations sociales sur les retraites de base (seulement sur les retraites complémentaires), ce qui provoque une diminution de ressources pour le système de retraites et augmente les dépenses du fonds de solidarité vieillesse, les périodes de chômage donnant lieu à la validation de trimestres sur une base non contributive ; de manière conjoncturelle, en raison de la crise sanitaire de 2020 qui a provoqué une baisse sans précédent de ressources pour le système de retraite (de l’ordre de 10% pour les cotisations sociales perçues). une augmentation du nombre de retraités par rapport au nombre des cotisants , du fait de l’arrivée à l’âge de la retraite des générations nombreuses nées après-guerre. cette situation dégrade le ratio entre actifs et cotisants, ce qui a d’autant plus de conséquences que le système de retraite est fondé sur la répartition. 2 quelles solutions techniques pour un retour à l’équilibre ? face à des situations de déficits importants et récurrents, plusieurs solutions ont été mises en œuvre pour contribuer à un retour à l’équilibre des régimes de retraite. les mécanismes de compensation entre régimes de retraite visent à rétablir l’équilibre financier entre les régimes « excédentaires » (qui versent à l’ensemble de leurs ressortissants un montant de pensions de retraite inférieur à leurs ressources issues des cotisations) et les régimes « déficitaires » (qui versent un montant de pensions de retraite supérieur à leurs ressources issues des cotisations). dans le cadre de ce mécanisme de solidarité inter-régimes, les principaux régimes contributeurs sont la cnav, la cnracl et, dans une moindre mesure, le régime des fonctionnaires de l’état. les principaux bénéficiaires sont les exploitants et les salariés agricoles et, dans une moindre mesure, les régimes de retraite de l’ex-rsi. les subventions d’équilibre sont versées par l’état aux régimes de retraite qui ne disposent pas d’un nombre suffisant de cotisants pour payer les pensions de leurs retraités, ou qui sont en voie d’extinction car ils n’acceptent plus de nouveaux affiliés (ex. cas du régime des mines). en 2021, ces subventions d’équilibre sont de l’ordre de 6,2 md€. elles sont principalement destinées aux régimes de retraite de la sncf, des mines, de la marine et de la ratp. cependant, cette situation connaît une évolution notable. ainsi, la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit que la sncf cesse de recruter au statut "maison" à compter du 1er janvier 2020 : les nouveaux agents sont ainsi affiliés au régime général (cnav pour le régime de base, agirc-arrco pour les régimes complémentaires), qui assurera dorénavant l’encaissement de leurs cotisations et le paiement de leurs droits futurs. en conséquence, le régime spécial de la sncf n’est plus financé que par un groupe fermé de cotisants – les agents recrutés avant 2020 – dont la population est appelée à décroître d’année en année au rythme des départs en retraite notamment. la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu le versement d’une compensation à l’état de la part de la cnav et de l’agirc-arrco, qui perçoivent désormais les cotisations des nouveaux agents de la sncf sans avoir à verser de pensions. "si la crise sanitaire a ralenti les échanges entre les caisses, un protocole d’accord a été trouvé à l’issue du confinement. une montée en puissance progressive est prévue : la compensation devrait atteindre 14 millions d’€ en 2020, 50 millions en 2021, 75 millions en 2022 et dépasser 100 millions d’€ à partir de 2023" (avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte , adopté par l’assemblée nationale, pour 2021, 19 novembre 2020). l’adossement des régimes spéciaux sur ceux des salariés du secteur privé est un mécanisme technique qui permet aux entreprises concernées de ne pas avoir à provisionner dans leurs comptes officiels l’intégralité du poids des pensions. l’adossement doit cependant être neutre pour les comptes du régime général : aussi, le bénéficiaire de l’adossement verse un « droit d’entrée » (une soulte) qui permet de compenser, dans le budget du régime général de base et complémentaire (cnav et agirc-arrco), l’arrivée du régime spécial. à la fin août 2021, seules les industries électriques et gazières (ieg) avaient été adossées au régime général (en 2005). l’intégration. on parle d’intégration lorsqu’un régime spécial de retraite est "absorbé" par le régime général, tant au niveau de la retraite de base que de la retraite complémentaire. depuis 1989, plusieurs régimes spéciaux ont ainsi été intégrés (par exemple, en 1996, celui des caisses d’épargne ; en 2006, celui de la chambre de commerce et d’industrie de paris). ces solutions, avant tout techniques, ne se substituent pas aux différentes mesures structurelles introduites dans les réformes successives qu’ont connues les systèmes de retraite.

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Quelles sont les différentes façons de participer à une association ? Dernière modification : 15 janvier 2024 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel Avant d'adhérer à une association, il convient de définir le niveau d'investissement que l'on souhaite atteindre. Ce dernier peut être ponctuel, régulier, à temps plein ou uniquement financier. Il existe également plusieurs formats d'engagement associatif : le bénévolat, le volontariat, le salariat, le partenariat... En détail Tout déplier 1 Différents niveaux d'investissement Il y a différentes manières de s’impliquer dans les activités d’une association. on peut participer sans être membre en effectuant des dons ou en s’impliquant ponctuellement dans certaines actions de l’association ; on peut être adhérent ce qui implique généralement de payer une cotisation. Cette participation limitée permet d'être informé de l’activité de l’association et de l’encourager dans son action ; on peut s’engager de manière plus importante, en prenant directement en charge les actions mises en œuvre par l’association : distribution de denrées pour des associations à but humanitaire, organisation de réunions ou de colloques pour les associations incitant aux débats, mise en place d’expositions pour les associations visant à la diffusion de la culture... ; enfin, on peut prendre davantage de responsabilités et intégrer le bureau de l'association afin d'organiser son action générale et diriger les équipes. Souvent, les membres du bureau sont nommés par le conseil d’administration, lui-même élu par les adhérents. Chaque membre du bureau a un rôle défini. Le président dirige l’association ; le secrétaire en organise le travail et s’attache à maintenir le contact avec les sociétaires ; enfin le trésorier a en charge les finances de l’association. Si toutes les associations proposent différents niveaux d'investissement, chacune d'entre elles a son propre fonctionnement : importance de la hiérarchie (qui peut être plus ou moins horizontale), organisation centrale avec ou sans antenne(s) locale(s), effectifs, modalités de prise de décision... 2 Différents formats d'engagement Un association peut proposer un ou plusieurs formats d'engagement. On peut adhérer ou participer à l'activité d'une association en étant : donateur (ou mécène) ; contributeur ; bénévole (engagement non rémunéré) ; salarié (engagement rémunéré) ; volontaire (engagement non rémunéré mais avec un statut, qui implique une protection sociale et des indemnités) ; partenaire...

24084 quelles sont les differentes facons de participer une association

quelles sont les différentes façons de participer à une association ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes l’essentiel avant d'adhérer à une association, il convient de définir le niveau d'investissement que l'on souhaite atteindre. ce dernier peut être ponctuel, régulier, à temps plein ou uniquement financier. il existe également plusieurs formats d'engagement associatif : le bénévolat, le volontariat, le salariat, le partenariat... en détail tout déplier 1 différents niveaux d'investissement il y a différentes manières de s’impliquer dans les activités d’une association. on peut participer sans être membre en effectuant des dons ou en s’impliquant ponctuellement dans certaines actions de l’association ; on peut être adhérent ce qui implique généralement de payer une cotisation. cette participation limitée permet d'être informé de l’activité de l’association et de l’encourager dans son action ; on peut s’engager de manière plus importante, en prenant directement en charge les actions mises en œuvre par l’association : distribution de denrées pour des associations à but humanitaire, organisation de réunions ou de colloques pour les associations incitant aux débats, mise en place d’expositions pour les associations visant à la diffusion de la culture... ; enfin, on peut prendre davantage de responsabilités et intégrer le bureau de l'association afin d'organiser son action générale et diriger les équipes. souvent, les membres du bureau sont nommés par le conseil d’administration, lui-même élu par les adhérents. chaque membre du bureau a un rôle défini. le président dirige l’association ; le secrétaire en organise le travail et s’attache à maintenir le contact avec les sociétaires ; enfin le trésorier a en charge les finances de l’association. si toutes les associations proposent différents niveaux d'investissement, chacune d'entre elles a son propre fonctionnement : importance de la hiérarchie (qui peut être plus ou moins horizontale), organisation centrale avec ou sans antenne(s) locale(s), effectifs, modalités de prise de décision... 2 différents formats d'engagement un association peut proposer un ou plusieurs formats d'engagement. on peut adhérer ou participer à l'activité d'une association en étant : donateur (ou mécène) ; contributeur ; bénévole (engagement non rémunéré) ; salarié (engagement rémunéré) ; volontaire (engagement non rémunéré mais avec un statut, qui implique une protection sociale et des indemnités) ; partenaire...

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Quel est le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ? Dernière modification : 7 mai 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), créée en 1952, est l’institution juridictionnelle de l’Union européenne. Elle veille au respect du droit de l’Union. Elle est composée d’une cour de justice et d’un tribunal. Tout déplier 1 Quelle est la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne ? La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) siège à Luxembourg. Elle doit être distinguée de la Cour européenne des droits de l’homme , qui dépend du Conseil de l’Europe et qui siège à Strasbourg, et de la Cour internationale de justice de La Haye, qui est un organe des Nations unies ( ONU ). La CJUE est compétente pour trancher les litiges relatifs à l’application du droit de l’ Union européenne entre les États membres, les institutions européennes et les requérants individuels selon deux modalités : elle juge les "recours directs" qui visent à faire respecter les règles européennes par les États membres (le recours en manquement) et par les institutions européennes (le recours en annulation, le recours en carence et en responsabilité) ; elle juge les "recours indirects ou préjudiciels" portés devant elle par les juridictions nationales qui l’interrogent sur l’interprétation du droit de l’Union européenne en vue de son application dans le litige dont elles sont saisies. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) Infographie 16 septembre 2019 2 Comment est composée la cour de justice ? La Cour se compose de 27 juges et 11 avocats généraux, nommés d’un commun accord par les États membres pour six ans renouvelables. Les juges désignent parmi eux leur président pour trois ans renouvelables. La juridiction de l’Union est constituée de 10 chambres de 3 à 5 juges. Elle peut également se réunir en grande chambre (15 juges) ou en formation plénière pour trancher les litiges les plus complexes ou importants. 3 Qu’est-ce que le tribunal de l’Union européenne ? Afin de répondre à l’accroissement de l’activité de la CJUE, un tribunal de première instance (TPI) a été créé en 1989, désormais dénommé tribunal. Composé, en 2019, de 54 juges nommés par les États membres (deux juges par État membre), le tribunal est juge de premier ressort de la plupart des recours directs formés par des requérants individuels. Ses décisions sont susceptibles d’un pourvoi limité aux questions de droit devant la Cour. En 2019, la cour de justice et le tribunal ont été saisis de 1 905 nouvelles affaires (dont 641 affaires préjudicielles) et ont réglé 1 739 procédures. La durée moyenne d'une procédure devant ces juridictions était d’environ 15,6 mois, contre 18 mois en 2018.

38299 quel est le role de la cour de justice de lunion europeenne cjue

quel est le rôle de la cour de justice de l'union européenne (cjue) ? dernière modification : 7 mai 2021 temps de lecture 3 minutes en détail la cour de justice de l’union européenne (cjue), créée en 1952, est l’institution juridictionnelle de l’union européenne. elle veille au respect du droit de l’union. elle est composée d’une cour de justice et d’un tribunal. tout déplier 1 quelle est la compétence de la cour de justice de l’union européenne ? la cour de justice de l’union européenne (cjue) siège à luxembourg. elle doit être distinguée de la cour européenne des droits de l’homme , qui dépend du conseil de l’europe et qui siège à strasbourg, et de la cour internationale de justice de la haye, qui est un organe des nations unies ( onu ). la cjue est compétente pour trancher les litiges relatifs à l’application du droit de l’ union européenne entre les états membres, les institutions européennes et les requérants individuels selon deux modalités : elle juge les "recours directs" qui visent à faire respecter les règles européennes par les états membres (le recours en manquement) et par les institutions européennes (le recours en annulation, le recours en carence et en responsabilité) ; elle juge les "recours indirects ou préjudiciels" portés devant elle par les juridictions nationales qui l’interrogent sur l’interprétation du droit de l’union européenne en vue de son application dans le litige dont elles sont saisies. la cour de justice de l'union européenne (cjue) infographie 16 septembre 2019 2 comment est composée la cour de justice ? la cour se compose de 27 juges et 11 avocats généraux, nommés d’un commun accord par les états membres pour six ans renouvelables. les juges désignent parmi eux leur président pour trois ans renouvelables. la juridiction de l’union est constituée de 10 chambres de 3 à 5 juges. elle peut également se réunir en grande chambre (15 juges) ou en formation plénière pour trancher les litiges les plus complexes ou importants. 3 qu’est-ce que le tribunal de l’union européenne ? afin de répondre à l’accroissement de l’activité de la cjue, un tribunal de première instance (tpi) a été créé en 1989, désormais dénommé tribunal. composé, en 2019, de 54 juges nommés par les états membres (deux juges par état membre), le tribunal est juge de premier ressort de la plupart des recours directs formés par des requérants individuels. ses décisions sont susceptibles d’un pourvoi limité aux questions de droit devant la cour. en 2019, la cour de justice et le tribunal ont été saisis de 1 905 nouvelles affaires (dont 641 affaires préjudicielles) et ont réglé 1 739 procédures. la durée moyenne d'une procédure devant ces juridictions était d’environ 15,6 mois, contre 18 mois en 2018.

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Qui paie des impôts en France ? Dernière modification : 2 mars 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Tous les agents économiques (personnes physiques ou morales participant à l’activité économique) paient des impôts en France. Les impôts sont multiples et touchent principalement les ménages et les entreprises. Il y a une distinction à opérer entre redevable et contribuable. Tout déplier 1 Quelle différence entre redevable et contribuable ? Les agents économiques payant des impôts sont appelés des redevables, tandis que les contribuables sont ceux qui supportent effectivement la charge de l’impôt. Ainsi pour la taxe sur la valeur ajoutée ( TVA ), le redevable est l’entreprise qui verse le montant de la TVA au Trésor public, le contribuable étant le consommateur qui achète les produits ou services de cette entreprise à un prix incluant le montant de la TVA. 2 Quels impôts les différents agents économiques paient-ils ? Les ménages tous paient des impôts sur la consommation : TVA, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ( TICPE ), droits sur les tabacs et les alcools, etc. ; la plupart paie des impôts sur les revenus : pour l’essentiel sous la forme de la contribution sociale généralisée ( CSG ), prélevée au profit de la sécurité sociale et, pour près la moitié d'entre eux, impôt sur le revenu proprement dit ; enfin, certains paient des impôts sur le patrimoine : impôt sur la fortune immobilière (IFI), taxes foncières prélevées par les collectivités territoriales . Les entreprises Elles paient des impôts sur : leurs bénéfices : pour l’essentiel, l’impôt sur les sociétés ; leur patrimoine : taxes foncières, quand elles sont propriétaires ; la jouissance d’un bien immobilier : la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; leur valeur ajoutée : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ces deux dernières taxes composent la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé, en 2010, la taxe professionnelle. Les administrations publiques Elles paient, elles aussi, des impôts. Par exemple, les hôpitaux publics, qui sont des établissements publics de santé, sont un des principaux contributeurs de la taxe sur les salaires prélevée par l’État sur des secteurs d’activité qui ne sont pas assujettis à la TVA.

21830 qui paie des impots en france

qui paie des impôts en france ? dernière modification : 2 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail tous les agents économiques (personnes physiques ou morales participant à l’activité économique) paient des impôts en france. les impôts sont multiples et touchent principalement les ménages et les entreprises. il y a une distinction à opérer entre redevable et contribuable. tout déplier 1 quelle différence entre redevable et contribuable ? les agents économiques payant des impôts sont appelés des redevables, tandis que les contribuables sont ceux qui supportent effectivement la charge de l’impôt. ainsi pour la taxe sur la valeur ajoutée ( tva ), le redevable est l’entreprise qui verse le montant de la tva au trésor public, le contribuable étant le consommateur qui achète les produits ou services de cette entreprise à un prix incluant le montant de la tva. 2 quels impôts les différents agents économiques paient-ils ? les ménages tous paient des impôts sur la consommation : tva, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ( ticpe ), droits sur les tabacs et les alcools, etc. ; la plupart paie des impôts sur les revenus : pour l’essentiel sous la forme de la contribution sociale généralisée ( csg ), prélevée au profit de la sécurité sociale et, pour près la moitié d'entre eux, impôt sur le revenu proprement dit ; enfin, certains paient des impôts sur le patrimoine : impôt sur la fortune immobilière (ifi), taxes foncières prélevées par les collectivités territoriales . les entreprises elles paient des impôts sur : leurs bénéfices : pour l’essentiel, l’impôt sur les sociétés ; leur patrimoine : taxes foncières, quand elles sont propriétaires ; la jouissance d’un bien immobilier : la cotisation foncière des entreprises (cfe) ; leur valeur ajoutée : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (cvae). ces deux dernières taxes composent la contribution économique territoriale (cet) qui a remplacé, en 2010, la taxe professionnelle. les administrations publiques elles paient, elles aussi, des impôts. par exemple, les hôpitaux publics, qui sont des établissements publics de santé, sont un des principaux contributeurs de la taxe sur les salaires prélevée par l’état sur des secteurs d’activité qui ne sont pas assujettis à la tva.

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Comment la LOLF organise-t-elle le débat budgétaire ? Dernière modification : 16 août 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 a modifié en profondeur les conditions de vote du budget et le cadre du débat budgétaire. En revanche, elle n’a modifié ni la structuration en deux parties de la loi de finances, ni l’obligation d’adopter la première partie (les recettes) avant la seconde (les dépenses). Tout déplier 1 Qu'a changé la LOLF pour le vote du budget ? Le nouveau mode de débat budgétaire est entré en vigueur lors de la discussion du projet de loi de finances Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte pour 2006. Dans la première partie du budget consacrée aux, outre les dispositions fiscales et l’article d’équilibre, la LOLF Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances a introduit le vote : d’un plafond global exprimé en équivalent temps plein pour l’ensemble des emplois rémunérés par l’État ; de chaque prélèvement sur recettes (ex : prélèvement au profit de l’Union européenne) ; du tableau de financement de l’État présentant la manière dont l’État finance les charges de l’année ; d’un plafond de variation nette de la dette, qui ne peut être dépassé et qui matérialise l’accroissement de la dette au cours de l’année. Dans la deuxième partie consacrée aux dépenses, la LOLF a remplacé le vote des services votés (dépenses reconduites automatiquement d’une année sur l’autre représentant 90% des dépenses du budget général) puis des mesures nouvelles par un vote "au premier euro Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro ". Il s’agit du vote de l’ensemble des crédits de chaque mission. Surtout, à l’intérieur de l’examen de chaque mission, les parlementaires peuvent désormais proposer des redéploiements de crédits entre programmes, sous réserve de ne pas augmenter les crédits de la mission. Qu'est-ce que la LOLF ? Promulguée le 1er août 2001, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a transformé la construction et le suivi du budget de l'État. Retour en infographie sur cette architecture financière. Infographie 18 août 2021 2 Qu'a changé la LOLF pour le débat budgétaire ? Si les conditions exactes du débat budgétaire sont déterminées par la pratique, la LOLF Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances en a considérablement modifié le cadre. Les débats sur les dépenses sont davantage orientés sur les objectifs des politiques publiques, mais donnent aussi lieu à plus d’amendements de crédits. Le débat budgétaire permet également de mettre l'accent sur certains enjeux financiers majeurs, comme l’emploi public ou la dette. Le vote des prélèvements sur recettes peut enfin susciter une discussion sur les relations financières entre l’État, les collectivités territoriales et l’Union européenne. Cinq questions sur la LOLF et la réforme des finances publiques Vingt ans après l'adoption de la loi organique sur les lois de finances (LOLF), considérée comme une véritable "constitution financière", le Parlement examine plusieurs propositions de loi qui visent à réformer la LOLF. Qu'est-ce que la LOLF ? Pourquoi a-t-elle été instaurée ? En quoi est-elle réformée ? Le point en cinq questions. Questions-réponses 19 août 2021 Loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques La loi organique réforme le cadre des finances publiques, 20 ans après l’adoption de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Elle améliore la qualité des discussions budgétaires et consolide le rôle central du Parlement dans l’examen et le contrôle des finances publiques. Politique budgétaire - Budget de l'Etat - Parlement 29 décembre 2021

21911 comment la lolf organise t elle le debat budgetaire

comment la lolf organise-t-elle le débat budgétaire ? dernière modification : 16 août 2021 temps de lecture 3 minutes en détail la loi organique relative aux lois de finances (lolf) du 1er août 2001 a modifié en profondeur les conditions de vote du budget et le cadre du débat budgétaire. en revanche, elle n’a modifié ni la structuration en deux parties de la loi de finances, ni l’obligation d’adopter la première partie (les recettes) avant la seconde (les dépenses). tout déplier 1 qu'a changé la lolf pour le vote du budget ? le nouveau mode de débat budgétaire est entré en vigueur lors de la discussion du projet de loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte pour 2006. dans la première partie du budget consacrée aux, outre les dispositions fiscales et l’article d’équilibre, la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances a introduit le vote : d’un plafond global exprimé en équivalent temps plein pour l’ensemble des emplois rémunérés par l’état ; de chaque prélèvement sur recettes (ex : prélèvement au profit de l’union européenne) ; du tableau de financement de l’état présentant la manière dont l’état finance les charges de l’année ; d’un plafond de variation nette de la dette, qui ne peut être dépassé et qui matérialise l’accroissement de la dette au cours de l’année. dans la deuxième partie consacrée aux dépenses, la lolf a remplacé le vote des services votés (dépenses reconduites automatiquement d’une année sur l’autre représentant 90% des dépenses du budget général) puis des mesures nouvelles par un vote "au premier euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro ". il s’agit du vote de l’ensemble des crédits de chaque mission. surtout, à l’intérieur de l’examen de chaque mission, les parlementaires peuvent désormais proposer des redéploiements de crédits entre programmes, sous réserve de ne pas augmenter les crédits de la mission. qu'est-ce que la lolf ? promulguée le 1er août 2001, la loi organique relative aux lois de finances (lolf) a transformé la construction et le suivi du budget de l'état. retour en infographie sur cette architecture financière. infographie 18 août 2021 2 qu'a changé la lolf pour le débat budgétaire ? si les conditions exactes du débat budgétaire sont déterminées par la pratique, la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances en a considérablement modifié le cadre. les débats sur les dépenses sont davantage orientés sur les objectifs des politiques publiques, mais donnent aussi lieu à plus d’amendements de crédits. le débat budgétaire permet également de mettre l'accent sur certains enjeux financiers majeurs, comme l’emploi public ou la dette. le vote des prélèvements sur recettes peut enfin susciter une discussion sur les relations financières entre l’état, les collectivités territoriales et l’union européenne. cinq questions sur la lolf et la réforme des finances publiques vingt ans après l'adoption de la loi organique sur les lois de finances (lolf), considérée comme une véritable "constitution financière", le parlement examine plusieurs propositions de loi qui visent à réformer la lolf. qu'est-ce que la lolf ? pourquoi a-t-elle été instaurée ? en quoi est-elle réformée ? le point en cinq questions. questions-réponses 19 août 2021 loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques la loi organique réforme le cadre des finances publiques, 20 ans après l’adoption de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (lolf). elle améliore la qualité des discussions budgétaires et consolide le rôle central du parlement dans l’examen et le contrôle des finances publiques. politique budgétaire - budget de l'etat - parlement 29 décembre 2021

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Qu'est-ce que le Protocole de Kyoto ? Publié le 26 juin 2020 Temps de lecture 3 minutes En détail Le Protocole de Kyoto est signé en 1997 lors de la COP3, comme protocole additionnel – et première application contraignante – à la Convention sur le climat de 1992. Il entre en vigueur en 2005, suite à sa ratification par la Russie. Il prévoit des engagements différenciés selon les pays, sur le principe d’une responsabilité historique distincte entre pays industrialisés et pays en développement. Il comprend des engagements contraignants pour 38 pays industrialisés, avec un objectif de réduction moyenne de 5,2 % entre 2008 et 2012, par rapport aux émissions de 1990. En revanche, les pays en développement comme le Brésil, la Chine ou l’Inde, sont parties au protocole mais ne sont pas soumis à la réduction d’émissions. Concrètement, le protocole met en place trois mécanismes flexibles : un marché de permis d’émission, un mécanisme de mise en œuvre conjointe et un mécanisme de développement propre, à destination des pays en développement, permettant des crédits d’émission sur la base de projets d’investissement. Ces mesures sont subsidiaires : elles sont conçues pour venir compléter des dispositifs nationaux pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Expirant fin 2012, ses objectifs semblent globalement avoir été atteints. Toutefois, comme suite aux défections de pays industrialisés (les États-Unis ont signé le protocole mais le Sénat ne l’a pas ratifié, et le Canada s’en est retiré en 2011) et à l’essor de pays comme la Chine et l’Inde, les 38 pays développés ne représentaient plus en 2010 que 36 % des émissions mondiales. Il apparaît dès lors qu’une réduction des émissions par ces pays ne peut être suffisante, sans un engagement concomitant des pays en développement. En 2012, la COP18 de Doha a permis de prolonger le protocole, soutenant l’objectif pour 37 pays industrialisés de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 18 % (toujours par rapport à 1990), entre 2013 et 2020. Toutefois, des pays comme le Canada, la Russie ou le Japon se sont désengagés. De plus, les mesures contraignantes ne concernent toujours pas les pays émergents, même lorsque ceux-ci atteignent un niveau de développement ayant pour conséquence une contribution importante aux émissions de gaz à effet de serre. À la suite de l’échec de la COP15 de Copenhague, l’accord de Paris de 2015, à vocation universelle, se présente comme le nouveau cadre mondial d’action contre les changements climatiques.

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qu'est-ce que le protocole de kyoto ? publié le 26 juin 2020 temps de lecture 3 minutes en détail le protocole de kyoto est signé en 1997 lors de la cop3, comme protocole additionnel – et première application contraignante – à la convention sur le climat de 1992. il entre en vigueur en 2005, suite à sa ratification par la russie. il prévoit des engagements différenciés selon les pays, sur le principe d’une responsabilité historique distincte entre pays industrialisés et pays en développement. il comprend des engagements contraignants pour 38 pays industrialisés, avec un objectif de réduction moyenne de 5,2 % entre 2008 et 2012, par rapport aux émissions de 1990. en revanche, les pays en développement comme le brésil, la chine ou l’inde, sont parties au protocole mais ne sont pas soumis à la réduction d’émissions. concrètement, le protocole met en place trois mécanismes flexibles : un marché de permis d’émission, un mécanisme de mise en œuvre conjointe et un mécanisme de développement propre, à destination des pays en développement, permettant des crédits d’émission sur la base de projets d’investissement. ces mesures sont subsidiaires : elles sont conçues pour venir compléter des dispositifs nationaux pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. expirant fin 2012, ses objectifs semblent globalement avoir été atteints. toutefois, comme suite aux défections de pays industrialisés (les états-unis ont signé le protocole mais le sénat ne l’a pas ratifié, et le canada s’en est retiré en 2011) et à l’essor de pays comme la chine et l’inde, les 38 pays développés ne représentaient plus en 2010 que 36 % des émissions mondiales. il apparaît dès lors qu’une réduction des émissions par ces pays ne peut être suffisante, sans un engagement concomitant des pays en développement. en 2012, la cop18 de doha a permis de prolonger le protocole, soutenant l’objectif pour 37 pays industrialisés de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 18 % (toujours par rapport à 1990), entre 2013 et 2020. toutefois, des pays comme le canada, la russie ou le japon se sont désengagés. de plus, les mesures contraignantes ne concernent toujours pas les pays émergents, même lorsque ceux-ci atteignent un niveau de développement ayant pour conséquence une contribution importante aux émissions de gaz à effet de serre. à la suite de l’échec de la cop15 de copenhague, l’accord de paris de 2015, à vocation universelle, se présente comme le nouveau cadre mondial d’action contre les changements climatiques.

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L’administration est-elle associée au travail du Conseil d’État ? Dernière modification : 29 mars 2017 Temps de lecture 1 minute En détail Pour chaque texte adressé au Conseil d’État, l’administration désigne des représentants du ou des ministères intéressés auxquels s’ajoute, s’il s’agit d’un texte qui sera délibéré en conseil des ministres Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , un chargé de mission du Secrétariat général du gouvernement. Les membres de l’administration sont appelés commissaires du Gouvernement . Le rapporteur pose aux commissaires du gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , lors de réunions de travail ou par écrit, toutes les questions utiles. Il peut réclamer des précisions, exiger des compléments (par exemple sur l’étude d’impact d’un projet de loi Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement ). Il leur fait part de ses désaccords et est attentif à leur point de vue. Parfois, à la suite de ces échanges, le gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale demande, par lettre rectificative, une modification du texte qu’il a initialement adressé. Les commissaires du gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale participent aux réunions des formations consultatives (section, assemblée générale, commission permanente) au cours desquelles le texte est examiné. Quel est le rôle du Conseil d'État ? Infographie 1er avril 2021

269097 administration et travail du conseil detat conseiller gouvernement

l’administration est-elle associée au travail du conseil d’état ? dernière modification : 29 mars 2017 temps de lecture 1 minute en détail pour chaque texte adressé au conseil d’état, l’administration désigne des représentants du ou des ministères intéressés auxquels s’ajoute, s’il s’agit d’un texte qui sera délibéré en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , un chargé de mission du secrétariat général du gouvernement. les membres de l’administration sont appelés commissaires du gouvernement . le rapporteur pose aux commissaires du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , lors de réunions de travail ou par écrit, toutes les questions utiles. il peut réclamer des précisions, exiger des compléments (par exemple sur l’étude d’impact d’un projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement ). il leur fait part de ses désaccords et est attentif à leur point de vue. parfois, à la suite de ces échanges, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale demande, par lettre rectificative, une modification du texte qu’il a initialement adressé. les commissaires du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale participent aux réunions des formations consultatives (section, assemblée générale, commission permanente) au cours desquelles le texte est examiné. quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021

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Quel a été l'impact de la révision de 1962 sur les institutions ? Dernière modification : 20 octobre 2022 Temps de lecture 4 minutes L’essentiel La révision constitutionnelle de 1962 instaure l’élection du président de la République au suffrage universel. Organisé pour la première fois les 5 et 19 décembre 1965, l'élection au suffrage universel accroît la légitimité du président de la République. Elle renforce la position subordonnée du Premier ministre et pose la question de l’équilibre des pouvoirs entre le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat et chef de l’État. En détail Tout déplier 1 Un exécutif bicéphale L'élection du président de la République au suffrage universel conforte la prééminence du chef de l’État , déjà grande du fait de la personnalité du général de Gaulle, tant au sein de l’exécutif qu’à l’égard du pouvoir législatif, qui n’est plus la seule institution représentant directement le peuple. Le président de la République devient le représentant direct de la Nation , car il est élu directement par elle, alors que le Premier ministre en est que le représentant indirect. De plus, la légitimité du président de la République est désormais supérieure à celle des députés. Le chef de l’État est élu par l’ensemble des citoyens sur une circonscription unique, le territoire national, ce qui n’est pas le cas des députés élus dans le cadre de circonscriptions limitées. Elle renforce la position subordonnée du Premier ministre par rapport au président de la République. L’usage a consacré le principe de la responsabilité du Premier ministre devant le Président, puisque le chef du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale est désigné par lui. Le chef de l’État a exigé à plusieurs reprises la démission du Gouvernement sans que l’Assemblée nationale ait pour autant adopté de motion de censure. C’est le cas lors des démissions de Michel Debré en avril 1962, de Jacques Chaban-Delmas en juillet 1972, de Pierre Mauroy en juillet 1984, de Michel Rocard en mai 1991 et d’Édith Cresson en mars 1992. La Ve République présente ainsi l’originalité d’un exécutif bicéphale , une dyarchie – terme que récusait le général de Gaulle – que Jean Massot qualifie de hiérarchisée. Cette hiérarchie au profit du Président, hors période de cohabitation, laisse néanmoins au Premier ministre le rôle non négligeable de maître d’œuvre du programme politique sur lequel le Président a été élu, et qui dispose pour ce faire de l’administration. 2 La question de l'équilibre des pouvoirs Cette révision pose aussi la question de l’équilibre des pouvoirs , et notamment du rôle des assemblées parlementaires dans un système institutionnel qui ne connaît pas de séparation stricte des pouvoirs. Le chef de l’État dispose d’un droit de dissolution Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute) de l’Assemblée nationale, alors que sa responsabilité politique ne peut être mise en cause par le Parlement. De plus, l’adoption d’une motion de censure contre le Gouvernement par l’Assemblée nationale est devenue, depuis 1962 et la dissolution de l’Assemblée à la suite de la motion de censure votée contre le Gouvernement Pompidou, un cas de figure très hypothétique. Le chef de l’État peut apparaître, par ce mode d’élection, comme un chef de majorité , et non plus comme un arbitre au-dessus des contingences des partis. La majorité parlementaire a désormais pour vocation première le soutien de la politique présidentielle. L’élection législative doit confirmer le résultat de l’élection présidentielle et désigner une majorité acquise au président afin de lui donner les moyens de gouverner. La notion de majorité présidentielle s’est ainsi peu à peu imposée , alors qu’elle était inconcevable sous les IIIe et IVe Républiques. Le chef de l’État n’interférait alors guère dans les relations entre le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et la majorité parlementaire, en dehors de la nomination du président du Conseil (le Premier ministre d’alors).

19580 revision de 1962 lelection presidentielle au suffrage universel

quel a été l'impact de la révision de 1962 sur les institutions ? dernière modification : 20 octobre 2022 temps de lecture 4 minutes l’essentiel la révision constitutionnelle de 1962 instaure l’élection du président de la république au suffrage universel. organisé pour la première fois les 5 et 19 décembre 1965, l'élection au suffrage universel accroît la légitimité du président de la république. elle renforce la position subordonnée du premier ministre et pose la question de l’équilibre des pouvoirs entre le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat et chef de l’état. en détail tout déplier 1 un exécutif bicéphale l'élection du président de la république au suffrage universel conforte la prééminence du chef de l’état , déjà grande du fait de la personnalité du général de gaulle, tant au sein de l’exécutif qu’à l’égard du pouvoir législatif, qui n’est plus la seule institution représentant directement le peuple. le président de la république devient le représentant direct de la nation , car il est élu directement par elle, alors que le premier ministre en est que le représentant indirect. de plus, la légitimité du président de la république est désormais supérieure à celle des députés. le chef de l’état est élu par l’ensemble des citoyens sur une circonscription unique, le territoire national, ce qui n’est pas le cas des députés élus dans le cadre de circonscriptions limitées. elle renforce la position subordonnée du premier ministre par rapport au président de la république. l’usage a consacré le principe de la responsabilité du premier ministre devant le président, puisque le chef du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale est désigné par lui. le chef de l’état a exigé à plusieurs reprises la démission du gouvernement sans que l’assemblée nationale ait pour autant adopté de motion de censure. c’est le cas lors des démissions de michel debré en avril 1962, de jacques chaban-delmas en juillet 1972, de pierre mauroy en juillet 1984, de michel rocard en mai 1991 et d’édith cresson en mars 1992. la ve république présente ainsi l’originalité d’un exécutif bicéphale , une dyarchie – terme que récusait le général de gaulle – que jean massot qualifie de hiérarchisée. cette hiérarchie au profit du président, hors période de cohabitation, laisse néanmoins au premier ministre le rôle non négligeable de maître d’œuvre du programme politique sur lequel le président a été élu, et qui dispose pour ce faire de l’administration. 2 la question de l'équilibre des pouvoirs cette révision pose aussi la question de l’équilibre des pouvoirs , et notamment du rôle des assemblées parlementaires dans un système institutionnel qui ne connaît pas de séparation stricte des pouvoirs. le chef de l’état dispose d’un droit de dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) de l’assemblée nationale, alors que sa responsabilité politique ne peut être mise en cause par le parlement. de plus, l’adoption d’une motion de censure contre le gouvernement par l’assemblée nationale est devenue, depuis 1962 et la dissolution de l’assemblée à la suite de la motion de censure votée contre le gouvernement pompidou, un cas de figure très hypothétique. le chef de l’état peut apparaître, par ce mode d’élection, comme un chef de majorité , et non plus comme un arbitre au-dessus des contingences des partis. la majorité parlementaire a désormais pour vocation première le soutien de la politique présidentielle. l’élection législative doit confirmer le résultat de l’élection présidentielle et désigner une majorité acquise au président afin de lui donner les moyens de gouverner. la notion de majorité présidentielle s’est ainsi peu à peu imposée , alors qu’elle était inconcevable sous les iiie et ive républiques. le chef de l’état n’interférait alors guère dans les relations entre le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et la majorité parlementaire, en dehors de la nomination du président du conseil (le premier ministre d’alors).

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Comment prend fin un Gouvernement ? Dernière modification : 3 janvier 2024 Temps de lecture 2 minutes Vidéo Podcast L’essentiel Le Gouvernement peut présenter sa démission au président de la République. Il peut être démis à la suite d’une motion de censure, après avoir posé la question de confiance sur une déclaration de politique générale ou en engageant sa responsabilité en application de l’article 49.3 de la Constitution. Traditionnellement, un Gouvernement prend fin à la suite d’élections législatives. En détail Tout déplier 1 Par la démission Le Gouvernement peut prendre fin lors d’une démission collective présentée par le Premier ministre . Elle peut être volontaire en cas de désaccord avec le chef de l’État (ex : Jacques Chirac en 1976, cas unique à ce jour) ou suscitée par le président de la République lui-même (ex : Michel Rocard en 1991), mais uniquement lorsque les deux têtes de l’exécutif sont issues de la même majorité politique. Le Premier ministre est alors, en pratique, responsable devant le chef de l’État, ce qui n’est pas le cas en période de cohabitation . Au lendemain d’élections législatives ou de l'élection présidentielle, il est d'usage que le Premier ministre présente la démission du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . On parle alors de démission de courtoisie . Si le président de la République refuse la démission présentée par le Premier ministre, le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale conserve, juridiquement, ses prérogatives. 2 Par la mise en cause de sa responsabilité Mais la démission d’un Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale est avant tout liée à sa responsabilité politique. Celle-ci peut être engagée selon trois modalités différentes : en posant à l’Assemblée nationale la question de confiance sur une déclaration de politique générale . Si la réponse est négative, le Gouvernement est démis ; l’Assemblée nationale peut elle-même mettre en jeu cette responsabilité du Gouvernement, en votant une motion de censure à la majorité absolue de ses membres, et non des présents. Une seule motion de censure a été votée sous la Ve République, en 1962, mettant fin au Gouvernement Pompidou ; enfin, le Gouvernement peut engager sa responsabilité en application de l’ article 49 alinéa 3 (49.3) de la Constitution. Un texte est alors adopté sans vote, sauf si une motion de censure est votée à la majorité absolue des membres de l’Assemblée.

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comment prend fin un gouvernement ? dernière modification : 3 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes vidéo podcast l’essentiel le gouvernement peut présenter sa démission au président de la république. il peut être démis à la suite d’une motion de censure, après avoir posé la question de confiance sur une déclaration de politique générale ou en engageant sa responsabilité en application de l’article 49.3 de la constitution. traditionnellement, un gouvernement prend fin à la suite d’élections législatives. en détail tout déplier 1 par la démission le gouvernement peut prendre fin lors d’une démission collective présentée par le premier ministre . elle peut être volontaire en cas de désaccord avec le chef de l’état (ex : jacques chirac en 1976, cas unique à ce jour) ou suscitée par le président de la république lui-même (ex : michel rocard en 1991), mais uniquement lorsque les deux têtes de l’exécutif sont issues de la même majorité politique. le premier ministre est alors, en pratique, responsable devant le chef de l’état, ce qui n’est pas le cas en période de cohabitation . au lendemain d’élections législatives ou de l'élection présidentielle, il est d'usage que le premier ministre présente la démission du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . on parle alors de démission de courtoisie . si le président de la république refuse la démission présentée par le premier ministre, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale conserve, juridiquement, ses prérogatives. 2 par la mise en cause de sa responsabilité mais la démission d’un gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale est avant tout liée à sa responsabilité politique. celle-ci peut être engagée selon trois modalités différentes : en posant à l’assemblée nationale la question de confiance sur une déclaration de politique générale . si la réponse est négative, le gouvernement est démis ; l’assemblée nationale peut elle-même mettre en jeu cette responsabilité du gouvernement, en votant une motion de censure à la majorité absolue de ses membres, et non des présents. une seule motion de censure a été votée sous la ve république, en 1962, mettant fin au gouvernement pompidou ; enfin, le gouvernement peut engager sa responsabilité en application de l’ article 49 alinéa 3 (49.3) de la constitution. un texte est alors adopté sans vote, sauf si une motion de censure est votée à la majorité absolue des membres de l’assemblée.

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Qu'est-ce que France Travail ? Dernière modification : 5 janvier 2024 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. L'organisme a principalement pour missions d'accompagner les personnes dans la recherche d’un emploi ou d’une formation, de collecter les offres des entreprises et de les mettre en relation avec les demandeurs. La création de France Travail s'accompagne de la création d'un réseau pour l'emploi qui rassemble les missions locales et Cap emploi, nouvel interlocuteur des travailleurs handicapés. En détail Tout déplier 1 Rôle de France Travail Mise à jour en cours Attention, cette fiche est en cours de mise à jour. Pour en savoir plus sur la nouvelle organisation de France Travail voir notre article France Travail remplace Pôle emploi au 1er janvier 2024 : ce qui en change en cinq questions France Travail a pour principales missions : d’" accueillir et accompagner […] toutes les personnes – qu’elles soient ou non déjà en poste – dans la recherche d’un emploi, d’une formation, d’un conseil professionnel, d’une aide à la mobilité ou à l’insertion sociale et professionnelle ; [de] prospecter et mettre en relation . […] Pôle emploi collecte les offres des entreprises, les conseille dans leurs recrutements et les met en relation avec les demandeurs ; [de] contrôler ". En tenant à jour la liste des demandeurs d’emploi, Pôle emploi assure "le contrôle de la recherche d’emploi en France ; [d’] indemniser […] les ayants droit pour le compte de l’organisme gestionnaire du Régime d’assurance chômage et pour le compte de l’État ; [de] maîtriser les données ". Pôle emploi recueille, traite et met à la disposition de ses publics "un vaste ensemble de données relatives au marché du travail et à l’indemnisation des demandeurs d’emploi ; [de] relayer les politiques publiques . Pôle emploi met en œuvre toutes les actions en relation avec sa mission que lui confient l’État, les collectivités territoriales et l’ Unédic ." 2 Organisation de France Travail Il s'agit d'un établissement public à caractère administratif . Il est piloté par un conseil d’administration de 19 membres nommés, pour trois ans renouvelables, par arrêté du ministre en charge du travail : cinq représentants de l’État ; cinq représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives à l'échelle nationale : Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération française de l'encadrement/Confédération générale des cadres (CFE/CGC), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Confédération générale du travail (CGT) et CGT/Force ouvrière (FO) ; cinq représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel : Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), Mouvement des entreprises de France (Medef) et Union des entreprises de proximité (U2P) ; une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l’emploi ; un représentant des régions désigné sur proposition de l'association Régions de France ; un représentant des autres collectivités territoriales désigné sur proposition conjointe de l’ Assemblée des départements de France (ADF) et de l’ Association des maires de France (AMF) ; un contrôleur général économique et financier. Ses ressources proviennent : pour un tiers, de l’État ; pour les deux tiers , de l’ assurance chômage , qui lui attribue 11% des cotisations d’assurance chômage recouvrées.

37983 pole emploi creation ressources missions

qu'est-ce que france travail ? dernière modification : 5 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel depuis le 1er janvier 2024, france travail remplace pôle emploi. l'organisme a principalement pour missions d'accompagner les personnes dans la recherche d’un emploi ou d’une formation, de collecter les offres des entreprises et de les mettre en relation avec les demandeurs. la création de france travail s'accompagne de la création d'un réseau pour l'emploi qui rassemble les missions locales et cap emploi, nouvel interlocuteur des travailleurs handicapés. en détail tout déplier 1 rôle de france travail mise à jour en cours attention, cette fiche est en cours de mise à jour. pour en savoir plus sur la nouvelle organisation de france travail voir notre article france travail remplace pôle emploi au 1er janvier 2024 : ce qui en change en cinq questions france travail a pour principales missions : d’" accueillir et accompagner […] toutes les personnes – qu’elles soient ou non déjà en poste – dans la recherche d’un emploi, d’une formation, d’un conseil professionnel, d’une aide à la mobilité ou à l’insertion sociale et professionnelle ; [de] prospecter et mettre en relation . […] pôle emploi collecte les offres des entreprises, les conseille dans leurs recrutements et les met en relation avec les demandeurs ; [de] contrôler ". en tenant à jour la liste des demandeurs d’emploi, pôle emploi assure "le contrôle de la recherche d’emploi en france ; [d’] indemniser […] les ayants droit pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage et pour le compte de l’état ; [de] maîtriser les données ". pôle emploi recueille, traite et met à la disposition de ses publics "un vaste ensemble de données relatives au marché du travail et à l’indemnisation des demandeurs d’emploi ; [de] relayer les politiques publiques . pôle emploi met en œuvre toutes les actions en relation avec sa mission que lui confient l’état, les collectivités territoriales et l’ unédic ." 2 organisation de france travail il s'agit d'un établissement public à caractère administratif . il est piloté par un conseil d’administration de 19 membres nommés, pour trois ans renouvelables, par arrêté du ministre en charge du travail : cinq représentants de l’état ; cinq représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives à l'échelle nationale : confédération française démocratique du travail (cfdt), confédération française de l'encadrement/confédération générale des cadres (cfe/cgc), confédération française des travailleurs chrétiens (cftc), confédération générale du travail (cgt) et cgt/force ouvrière (fo) ; cinq représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel : confédération des petites et moyennes entreprises (cpme), mouvement des entreprises de france (medef) et union des entreprises de proximité (u2p) ; une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l’emploi ; un représentant des régions désigné sur proposition de l'association régions de france ; un représentant des autres collectivités territoriales désigné sur proposition conjointe de l’ assemblée des départements de france (adf) et de l’ association des maires de france (amf) ; un contrôleur général économique et financier. ses ressources proviennent : pour un tiers, de l’état ; pour les deux tiers , de l’ assurance chômage , qui lui attribue 11% des cotisations d’assurance chômage recouvrées.

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Quel est le rôle du président de la République dans le domaine de la justice ? Dernière modification : 10 janvier 2022 Temps de lecture 2 minutes En détail D'après la Constitution, le président de la République joue un rôle éminent en matière de justice. Ce rôle a cependant été progressivement limité par les révisions constitutionnelles de 1993 et 2008. Tout déplier 1 Le Président, garant de l'autorité judiciaire Le président de la République est " garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire " (art. 64). Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) l’assiste dans cette fonction. Originellement, le président de la République présidait le Conseil supérieur de la magistrature et en nommait tous les membres. La révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 a mis fin à ce pouvoir exclusif de nomination, qui semblait permettre au chef de l’État d’exercer une influence excessive sur l’autorité judiciaire. Par ailleurs, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il ne préside plus le CSM. Le président de la République conserve en revanche le pouvoir de nommer les magistrats professionnels (art. 13 de la Constitution, art. 26 et 28 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature). Il exerce cette prérogative après avis conforme du CSM, ou sur sa proposition, pour les magistrats du siège. Il possède en revanche un grand pouvoir de nomination des magistrats du parquet (ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi , le CSM n’émettant qu’un avis simple. Cependant, la pratique veut qu’il respecte les avis du CSM dans leur grande majorité. 2 Le droit de grâce Le président de la République dispose du droit de grâce (art. 17 de la Constitution). La grâce présidentielle dispense le condamné d’exécuter tout ou partie de sa peine. Le décret de grâce doit être contresigné par le Premier ministre et le ministre de la justice. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, cette prérogative présidentielle est limitée à la grâce individuelle.

19441 role du president de la republique dans le domaine de la justice

quel est le rôle du président de la république dans le domaine de la justice ? dernière modification : 10 janvier 2022 temps de lecture 2 minutes en détail d'après la constitution, le président de la république joue un rôle éminent en matière de justice. ce rôle a cependant été progressivement limité par les révisions constitutionnelles de 1993 et 2008. tout déplier 1 le président, garant de l'autorité judiciaire le président de la république est " garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire " (art. 64). le conseil supérieur de la magistrature (csm) l’assiste dans cette fonction. originellement, le président de la république présidait le conseil supérieur de la magistrature et en nommait tous les membres. la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 a mis fin à ce pouvoir exclusif de nomination, qui semblait permettre au chef de l’état d’exercer une influence excessive sur l’autorité judiciaire. par ailleurs, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il ne préside plus le csm. le président de la république conserve en revanche le pouvoir de nommer les magistrats professionnels (art. 13 de la constitution, art. 26 et 28 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature). il exerce cette prérogative après avis conforme du csm, ou sur sa proposition, pour les magistrats du siège. il possède en revanche un grand pouvoir de nomination des magistrats du parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi , le csm n’émettant qu’un avis simple. cependant, la pratique veut qu’il respecte les avis du csm dans leur grande majorité. 2 le droit de grâce le président de la république dispose du droit de grâce (art. 17 de la constitution). la grâce présidentielle dispense le condamné d’exécuter tout ou partie de sa peine. le décret de grâce doit être contresigné par le premier ministre et le ministre de la justice. depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, cette prérogative présidentielle est limitée à la grâce individuelle.

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Quelles sont les juridictions administratives gérées par le Conseil d'État ? Dernière modification : 30 juin 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Le Conseil d’État, en sus de ses fonctions consultatives et contentieuses, assure la gestion des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel ainsi que de la Cour nationale du droit d’asile. Tout déplier 1 En quoi consiste la gestion des juridictions administratives par le Conseil d’État ? Le Conseil d’État assure, depuis le 1er janvier 1990, la gestion budgétaire, matérielle et humaine des tribunaux administratifs – jusqu'alors celle-ci était assurée par le ministère Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de l’Intérieur – ainsi que celle des cours administratives d’appel. Cette gestion s’étend aux 42 tribunaux administratifs (dont 11 sont situés en outre-mer) et aux 8 cours administratives d’appel (une neuvième cour administrative d’appel doit être implantée à Toulouse d’ici fin 2021). Cette gestion est assurée par le secrétariat général du Conseil d'État. Le vice-président du Conseil d’État ordonnance les dépenses des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Le secrétaire général assure également la gestion de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Quel est le rôle du Conseil d'État ? Infographie 1er avril 2021 2 Qu’est-ce que le centre de formation de la juridiction administrative ? La formation des membres et des agents de toutes les juridictions gérées par le secrétaire général est assurée par le centre de formation de la juridiction administrative. Il s’agit d’une direction des services du Conseil d’État dont la mission est d’assurer la formation initiale et continue de près de 4000 personnes dont les fonctions et statuts diffèrent (1400 magistrats, 1400 agents de greffe, 500 agents de la Cour nationale du droit d’asile Droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité et 700 membres et agents du Conseil d’État). Organisation de la justice : l'ordre administratif Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ? Dossier 21 août 2020

269092 les juridictions administratives gerees par le conseil detat

quelles sont les juridictions administratives gérées par le conseil d'état ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le conseil d’état, en sus de ses fonctions consultatives et contentieuses, assure la gestion des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel ainsi que de la cour nationale du droit d’asile. tout déplier 1 en quoi consiste la gestion des juridictions administratives par le conseil d’état ? le conseil d’état assure, depuis le 1er janvier 1990, la gestion budgétaire, matérielle et humaine des tribunaux administratifs – jusqu'alors celle-ci était assurée par le ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de l’intérieur – ainsi que celle des cours administratives d’appel. cette gestion s’étend aux 42 tribunaux administratifs (dont 11 sont situés en outre-mer) et aux 8 cours administratives d’appel (une neuvième cour administrative d’appel doit être implantée à toulouse d’ici fin 2021). cette gestion est assurée par le secrétariat général du conseil d'état. le vice-président du conseil d’état ordonnance les dépenses des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. le secrétaire général assure également la gestion de la cour nationale du droit d’asile (cnda). quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 2 qu’est-ce que le centre de formation de la juridiction administrative ? la formation des membres et des agents de toutes les juridictions gérées par le secrétaire général est assurée par le centre de formation de la juridiction administrative. il s’agit d’une direction des services du conseil d’état dont la mission est d’assurer la formation initiale et continue de près de 4000 personnes dont les fonctions et statuts diffèrent (1400 magistrats, 1400 agents de greffe, 500 agents de la cour nationale du droit d’asile droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité et 700 membres et agents du conseil d’état). organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020

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Actes juridiques de l'UE : qu'est-ce qu'un règlement ? Dernière modification : 31 mars 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Parmi les instruments juridiques de l’Union européenne (UE), le règlement est un acte juridique de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions. Il doit être publié au Journal officiel de l’UE pour produire des effets obligatoires. Son adoption est parfois imposée, selon les domaines, par les traités. Tout déplier 1 Quelles sont les caractéristiques d'un règlement européen ? Le règlement est un acte juridique européen, de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions. Les États membres sont tenus d'appliquer ces dispositions telles qu’elles sont définies par le règlement. Le règlement est donc directement applicable dans l’ordre juridique des États membres. Il s’impose à tous les sujets de droit : particuliers, personnes morales, États, institutions. Ceci le différencie de la décision , autre acte européen obligatoire dans toutes ses dispositions, mais seulement pour les destinataires qu’il désigne. Il existe deux types de règlements : ceux adoptés sur proposition de la Commission européenne par le Conseil de l’Union européenne , seul ou avec le Parlement européen ; ceux adoptés par la Commission en tant que pouvoir propre ou en exécution des décisions du Conseil de l’Union européenne. Qu'est-ce qu'un règlement européen ? Infographie 4 septembre 2019 2 La publication des règlements européens est-elle obligatoire ? La publication des règlements au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) est obligatoire. Elle s’effectue dans la rubrique "Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité". La non-publication n’entraîne pas l’illégalité du règlement mais exclut son effet obligatoire. Les règlements entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le 20e jour suivant leur publication. 3 L’adoption d’un règlement européen est-elle obligatoire ? Le traité de Lisbonne précise parfois selon les domaines les cas dans lesquels l’adoption d’un règlement européen est obligatoire. Par exemple, selon l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, "le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire", définissent un cadre de mesures administratives concernant les mouvements de capitaux et les paiements.

20370 actes juridiques de lue quest ce quun reglement

actes juridiques de l'ue : qu'est-ce qu'un règlement ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail parmi les instruments juridiques de l’union européenne (ue), le règlement est un acte juridique de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions. il doit être publié au journal officiel de l’ue pour produire des effets obligatoires. son adoption est parfois imposée, selon les domaines, par les traités. tout déplier 1 quelles sont les caractéristiques d'un règlement européen ? le règlement est un acte juridique européen, de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions. les états membres sont tenus d'appliquer ces dispositions telles qu’elles sont définies par le règlement. le règlement est donc directement applicable dans l’ordre juridique des états membres. il s’impose à tous les sujets de droit : particuliers, personnes morales, états, institutions. ceci le différencie de la décision , autre acte européen obligatoire dans toutes ses dispositions, mais seulement pour les destinataires qu’il désigne. il existe deux types de règlements : ceux adoptés sur proposition de la commission européenne par le conseil de l’union européenne , seul ou avec le parlement européen ; ceux adoptés par la commission en tant que pouvoir propre ou en exécution des décisions du conseil de l’union européenne. qu'est-ce qu'un règlement européen ? infographie 4 septembre 2019 2 la publication des règlements européens est-elle obligatoire ? la publication des règlements au journal officiel de l’union européenne (joue) est obligatoire. elle s’effectue dans la rubrique "actes dont la publication est une condition de leur applicabilité". la non-publication n’entraîne pas l’illégalité du règlement mais exclut son effet obligatoire. les règlements entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le 20e jour suivant leur publication. 3 l’adoption d’un règlement européen est-elle obligatoire ? le traité de lisbonne précise parfois selon les domaines les cas dans lesquels l’adoption d’un règlement européen est obligatoire. par exemple, selon l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne (tfue), dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, "le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat et le conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire", définissent un cadre de mesures administratives concernant les mouvements de capitaux et les paiements.

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Principes et concepts Définitions Les modèles d'État-providence La protection sociale en France La gouvernance de la sécurité sociale L'organisation de la sécurité sociale Les régimes de Sécurité sociale La protection de la santé Le système de santé Les établissements de santé Le financement de la santé La régulation des dépenses de santé Le système de retraites Le système de retraites en France Le financement du système de retraite La politique familiale Les aides aux familles Le financement de la branche famille Aides familiales et retraite Handicap et dépendance Le handicap La dépendance La protection sociale des demandeurs d'emploi La politique de l'emploi L'assurance chômage

protection sociale

principes et concepts définitions les modèles d'état-providence la protection sociale en france la gouvernance de la sécurité sociale l'organisation de la sécurité sociale les régimes de sécurité sociale la protection de la santé le système de santé les établissements de santé le financement de la santé la régulation des dépenses de santé le système de retraites le système de retraites en france le financement du système de retraite la politique familiale les aides aux familles le financement de la branche famille aides familiales et retraite handicap et dépendance le handicap la dépendance la protection sociale des demandeurs d'emploi la politique de l'emploi l'assurance chômage

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Table des matières Qu'est-ce que la politique agricole commune (PAC) ? Quelles ont été les modifications apportées à la PAC ? Quelle réforme de la politique agricole commune (PAC) en 2023 ? Quels sont les objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) ? Quel est le contenu de la réforme de la politique commune de la pêche de 2013 ? Qu'est-ce que le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) ?

agriculture et peche

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Qu'est-ce qu'une commune nouvelle ? Dernière modification : 12 octobre 2022 Temps de lecture 4 minutes L’essentiel La France se caractérise par un nombre élevé de communes. La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales crée un nouveau dispositif pour réduire leur nombre : la commune nouvelle . Ce dispositif est complété par deux loi en 2015 et 2019 pour rendre la fusion plus incitative et adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires en améliorant certaines modalités de gouvernance et de fonctionnement. En détail Tout déplier 1 La fusion de plusieurs communes en une seule collectivité La création de commune nouvelle a été prévue par la loi du 16 décembre 2010 de réforme territoriale afin de permettre une fusion plus simple des communes et de mieux lutter contre l’émiettement communal. Dans les quatre premières années de l'application de la loi, seules 13 communes nouvelles ont été créées. Pour encourager la création de communes nouvelles, la loi du 16 mars 2015 a complété le dispositif mis en œuvre par la loi de 2010 en donnant plus de place aux conseillers municipaux des anciennes communes. Un pacte financier a garanti pendant les trois premières années le niveau de dotations de l'État. Une commune nouvelle peut être créée à l'initiative : soit de tous les conseils municipaux des communes fusionnées ; soit des deux tiers des conseils municipaux des communes d’un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI), à condition qu’ils représentent plus des deux tiers de la population totale ; soit de l’organe délibérant de l’ EPCI à fiscalité propre en vue de la création d’une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ; soit du préfet. S'il n'y a pas accord de tous les conseils municipaux et si au moins deux tiers des conseils sont favorables à la création (et s'ils représentent plus des deux tiers de la population totale), une consultation électorale sur l'opportunité de créer la commune nouvelle est organisée. Dans ce cas, la commune nouvelle n'est créée (par arrêté préfectoral) que si la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que, dans chacune des communes concernées, le projet a recueilli la majorité absolue Plus de la moitié des voix lors d'une élection des suffrages exprimés correspondant au moins au quart des électeurs inscrits. Combien de communes nouvelles depuis 2010 ? 787 communes nouvelles ont été créées fusionnant 2536 communes (Source : Les communes nouvelles : un bilan décevant, des perspectives incertaines . Rapport de l'Inspection générale de l'administration). Le nombre total de communes a ainsi diminué de près de 5% depuis 2010 pour passer sous le seuil des 35 000. 2 Que deviennent les communes fusionnées ? La commune nouvelle créée a la qualité de collectivité territoriale . Les anciennes communes qui la composent forment des communes déléguées . Le maire délégué est officier d'état civil et officier de police judiciaire. Il peut recevoir d'autres délégations de la part du maire de la commune nouvelle. Chaque commune déléguée possède une annexe de la mairie où sont établis les actes de l'état civil. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut cependant décider de la suppression des communes déléguées. La loi du 1er août 2019 apporte des mesures tendant à rapprocher les communes fusionnées du droit commun. Chaque commune nouvelle a la possibilité de s’organiser librement, selon la spécificité de son territoire. La loi permet notamment : au conseil municipal de la commune nouvelle de supprimer, sous certaines conditions, une partie ou la totalité des communes déléguées ou des annexes ; l’organisation de conseils municipaux dans les annexes des communes déléguées. En revanche, la loi de 2019 prolonge les mesures dérogatoires et transitoires qui permettent aux communes nouvelles d'intégrer davantage de conseillers municipaux. Le nombre de conseillers municipaux peut égaler le 1/3 de l’addition des conseils municipaux des anciennes communes, dans la limite de 69 élus.

20184 que sont les communes nouvelles

qu'est-ce qu'une commune nouvelle ? dernière modification : 12 octobre 2022 temps de lecture 4 minutes l’essentiel la france se caractérise par un nombre élevé de communes. la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales crée un nouveau dispositif pour réduire leur nombre : la commune nouvelle . ce dispositif est complété par deux loi en 2015 et 2019 pour rendre la fusion plus incitative et adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires en améliorant certaines modalités de gouvernance et de fonctionnement. en détail tout déplier 1 la fusion de plusieurs communes en une seule collectivité la création de commune nouvelle a été prévue par la loi du 16 décembre 2010 de réforme territoriale afin de permettre une fusion plus simple des communes et de mieux lutter contre l’émiettement communal. dans les quatre premières années de l'application de la loi, seules 13 communes nouvelles ont été créées. pour encourager la création de communes nouvelles, la loi du 16 mars 2015 a complété le dispositif mis en œuvre par la loi de 2010 en donnant plus de place aux conseillers municipaux des anciennes communes. un pacte financier a garanti pendant les trois premières années le niveau de dotations de l'état. une commune nouvelle peut être créée à l'initiative : soit de tous les conseils municipaux des communes fusionnées ; soit des deux tiers des conseils municipaux des communes d’un même établissement public de coopération intercommunale (epci), à condition qu’ils représentent plus des deux tiers de la population totale ; soit de l’organe délibérant de l’ epci à fiscalité propre en vue de la création d’une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ; soit du préfet. s'il n'y a pas accord de tous les conseils municipaux et si au moins deux tiers des conseils sont favorables à la création (et s'ils représentent plus des deux tiers de la population totale), une consultation électorale sur l'opportunité de créer la commune nouvelle est organisée. dans ce cas, la commune nouvelle n'est créée (par arrêté préfectoral) que si la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que, dans chacune des communes concernées, le projet a recueilli la majorité absolue plus de la moitié des voix lors d'une élection des suffrages exprimés correspondant au moins au quart des électeurs inscrits. combien de communes nouvelles depuis 2010 ? 787 communes nouvelles ont été créées fusionnant 2536 communes (source : les communes nouvelles : un bilan décevant, des perspectives incertaines . rapport de l'inspection générale de l'administration). le nombre total de communes a ainsi diminué de près de 5% depuis 2010 pour passer sous le seuil des 35 000. 2 que deviennent les communes fusionnées ? la commune nouvelle créée a la qualité de collectivité territoriale . les anciennes communes qui la composent forment des communes déléguées . le maire délégué est officier d'état civil et officier de police judiciaire. il peut recevoir d'autres délégations de la part du maire de la commune nouvelle. chaque commune déléguée possède une annexe de la mairie où sont établis les actes de l'état civil. le conseil municipal de la commune nouvelle peut cependant décider de la suppression des communes déléguées. la loi du 1er août 2019 apporte des mesures tendant à rapprocher les communes fusionnées du droit commun. chaque commune nouvelle a la possibilité de s’organiser librement, selon la spécificité de son territoire. la loi permet notamment : au conseil municipal de la commune nouvelle de supprimer, sous certaines conditions, une partie ou la totalité des communes déléguées ou des annexes ; l’organisation de conseils municipaux dans les annexes des communes déléguées. en revanche, la loi de 2019 prolonge les mesures dérogatoires et transitoires qui permettent aux communes nouvelles d'intégrer davantage de conseillers municipaux. le nombre de conseillers municipaux peut égaler le 1/3 de l’addition des conseils municipaux des anciennes communes, dans la limite de 69 élus.

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Table des matières Quel est le rôle d'un avocat ? Quel est le statut des avocats ? Quels sont les devoirs des avocats ? Toute personne peut-elle être défendue par un avocat ?

le role des avocats

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Qu'est-ce que la dissuasion nucléaire ? Dernière modification : 25 octobre 2023 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel La dissuasion nucléaire est fondée sur la capacité d'un pays à infliger des dommages inacceptables à un adversaire qui voudrait l'attaquer. La dissuasion repose sur la possession de l'arme nucléaire mais aussi sur la capacité à l'utiliser par différents moyens (terrestres, maritimes, aériens). En détail Tout déplier 1 Une doctrine défensive La dissuasion nucléaire est une doctrine défensive qui se fonde sur la capacité d'un pays à infliger des dommages inacceptables (atteinte à ses intérêts vitaux) à un adversaire qui voudrait l'attaquer. Pour un État, le but de la dissuasion n'est pas d'éviter une confrontation nucléaire mais d'éviter une guerre majeure sur son sol. Historiquement, la dissuasion militaire a toujours existé. Elle consiste à susciter la crainte d’une réponse militaire en cas de transgression d’un accord, d’une règle, etc . La dissuasion nucléaire en est une déclinaison. Elle se distingue toutefois par le pouvoir dévastateur de l’arme nucléaire. La dissuasion conçue comme un équilibre de la terreur est celle qui a prévalu pendant la Guerre froide . Le risque de destruction mutuelle (stratégie de la mutual assured destruction – MAD) a pu contribuer à éviter une confrontation directe entre les deux blocs, l'un occidental mené par les États-Unis, l'autre mené par l'URSS. 2 Des moyens militaires au service de la dissuasion Afin d’être efficace, la dissuasion nucléaire nécessite non seulement de posséder l’arme nucléaire mais aussi de disposer des moyens de s’en servir. Il existe trois types de vecteurs nucléaires, c’est-à-dire de moyens de transports de l’arme nucléaire jusqu’au lieu d’explosion : l'aviation ; les missiles balistiques sol-sol ; les sous-marins. La force de dissuasion nucléaire française repose sur deux modes de lancement : l’aviation et le sous-marin nucléaire . En 1996, le président de la République Jacques Chirac a décidé de se séparer des lanceurs de missiles (lanceurs installés sur le plateau d'Albion et moyens sol-sol mobiles). La France dispose donc de la capacité d’envoyer ses missiles via : ses quatre sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE) regroupés au sein de la force océanique nucléaire stratégique (FOST) ; ses avions Rafale regroupés au sein des forces aériennes stratégiques (FAS). Les Rafale du porte-avions Charles de Gaulle, regroupés au sein de la force aéronavale, peuvent également conduire la mission de dissuasion.

274936 quest ce que la dissuasion nucleaire

qu'est-ce que la dissuasion nucléaire ? dernière modification : 25 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la dissuasion nucléaire est fondée sur la capacité d'un pays à infliger des dommages inacceptables à un adversaire qui voudrait l'attaquer. la dissuasion repose sur la possession de l'arme nucléaire mais aussi sur la capacité à l'utiliser par différents moyens (terrestres, maritimes, aériens). en détail tout déplier 1 une doctrine défensive la dissuasion nucléaire est une doctrine défensive qui se fonde sur la capacité d'un pays à infliger des dommages inacceptables (atteinte à ses intérêts vitaux) à un adversaire qui voudrait l'attaquer. pour un état, le but de la dissuasion n'est pas d'éviter une confrontation nucléaire mais d'éviter une guerre majeure sur son sol. historiquement, la dissuasion militaire a toujours existé. elle consiste à susciter la crainte d’une réponse militaire en cas de transgression d’un accord, d’une règle, etc . la dissuasion nucléaire en est une déclinaison. elle se distingue toutefois par le pouvoir dévastateur de l’arme nucléaire. la dissuasion conçue comme un équilibre de la terreur est celle qui a prévalu pendant la guerre froide . le risque de destruction mutuelle (stratégie de la mutual assured destruction – mad) a pu contribuer à éviter une confrontation directe entre les deux blocs, l'un occidental mené par les états-unis, l'autre mené par l'urss. 2 des moyens militaires au service de la dissuasion afin d’être efficace, la dissuasion nucléaire nécessite non seulement de posséder l’arme nucléaire mais aussi de disposer des moyens de s’en servir. il existe trois types de vecteurs nucléaires, c’est-à-dire de moyens de transports de l’arme nucléaire jusqu’au lieu d’explosion : l'aviation ; les missiles balistiques sol-sol ; les sous-marins. la force de dissuasion nucléaire française repose sur deux modes de lancement : l’aviation et le sous-marin nucléaire . en 1996, le président de la république jacques chirac a décidé de se séparer des lanceurs de missiles (lanceurs installés sur le plateau d'albion et moyens sol-sol mobiles). la france dispose donc de la capacité d’envoyer ses missiles via : ses quatre sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (snle) regroupés au sein de la force océanique nucléaire stratégique (fost) ; ses avions rafale regroupés au sein des forces aériennes stratégiques (fas). les rafale du porte-avions charles de gaulle, regroupés au sein de la force aéronavale, peuvent également conduire la mission de dissuasion.

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Quel est le rôle d'un préfet de région ? Dernière modification : 15 janvier 2024 Temps de lecture 2 minutes Infographie L’essentiel Le préfet de région est aussi le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. Les attributions du préfet de région sont plus larges que celles du préfet de département. En détail Tout déplier 1 Un préfet de département... Le préfet de région est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. Dans ce département, il remplit la totalité des prérogatives d’un préfet de département . 2 ... cumulant des prérogatives régionales Le préfet de région est le garant de la cohérence de l’action de l’État dans la région . Il a autorité sur les préfets de département, sauf en matière de droit des étrangers, de police administrative et de contrôle de légalité . Il dirige les services déconcentrés régionaux de l’État. Il est responsable de l’exécution des politiques de l’État dans la région, ainsi que des politiques communautaires, qui relèvent de la compétence de l’État. Il contrôle la légalité Qualité de ce qui est conforme à la loi et le respect des règles budgétaires des actes de la région et de ses établissements publics. Il préside le comité de l’administration régionale (CAR) qui réunit les préfets de département et les chefs de services déconcentrés régionaux de l’État. C’est après l’avoir consulté qu’il arrête le projet d’action stratégique de l’État dans la région. Il prépare, par ses informations et ses propositions, les politiques de développement économique et social et d’aménagement du territoire. Ainsi, il est chargé de la négociation puis du déroulement des contrats de plan État-régions (CPER). Le préfet de région est assisté d'un secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) et des chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'État à compétence régionale. Les attributions du préfet de région sont régies par le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements .

20170 le role du prefet region

quel est le rôle d'un préfet de région ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel le préfet de région est aussi le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. les attributions du préfet de région sont plus larges que celles du préfet de département. en détail tout déplier 1 un préfet de département... le préfet de région est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. dans ce département, il remplit la totalité des prérogatives d’un préfet de département . 2 ... cumulant des prérogatives régionales le préfet de région est le garant de la cohérence de l’action de l’état dans la région . il a autorité sur les préfets de département, sauf en matière de droit des étrangers, de police administrative et de contrôle de légalité . il dirige les services déconcentrés régionaux de l’état. il est responsable de l’exécution des politiques de l’état dans la région, ainsi que des politiques communautaires, qui relèvent de la compétence de l’état. il contrôle la légalité qualité de ce qui est conforme à la loi et le respect des règles budgétaires des actes de la région et de ses établissements publics. il préside le comité de l’administration régionale (car) qui réunit les préfets de département et les chefs de services déconcentrés régionaux de l’état. c’est après l’avoir consulté qu’il arrête le projet d’action stratégique de l’état dans la région. il prépare, par ses informations et ses propositions, les politiques de développement économique et social et d’aménagement du territoire. ainsi, il est chargé de la négociation puis du déroulement des contrats de plan état-régions (cper). le préfet de région est assisté d'un secrétaire général pour les affaires régionales (sgar) et des chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'état à compétence régionale. les attributions du préfet de région sont régies par le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements .

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En quoi Internet influence-t-il la scène internationale ? Dernière modification : 25 juin 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail Internet constitue aujourd’hui un réseau de communication et d’information incontournable pour les divers acteurs légaux ou illégaux des relations internationales. Les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Telegram, Periscope…) y tiennent une place très importante ; ils se sont imposés dans : la conduite de la diplomatie : les termes de twitter diplomacy ou #diplomacy qualifient cette évolution vers une diplomatie numérique via les réseaux sociaux. Outre une certaine banalisation, on assiste à une accélération significative du temps diplomatique ; la révélation par des lanceurs d’alerte d’informations dissimulées qui interfère avec les relations internationales et mobilise l’opinion publique (par exemple Edward Snowden) ; la cristallisation rapide de certains mouvements de masse comme les printemps arabes ; la diffusion de la propagande des acteurs illégaux des relations internationales ; les moyens de communication cryptés , les cryptomonnaies et le darknet (utilisation d’internet focalisée sur la confidentialité des échanges) peuvent également servir à leurs trafics (armes, drogue…) ou au blanchiment d’argent. Internet peut aussi permettre des manipulations ou même des déstabilisations internationales avec la dissémination de fausses informations ( fake news ). Il constitue également un champ d’action en matière de renseignement . Enfin, internet est devenu le champ d’une nouvelle forme de conflictualité . Ainsi, autant les États que les OI et les acteurs privés se protègent d’éventuelles cyberattaques (le terme de cyberguerre a pu être utilisé) en développant la cybersécurité . Par anticipation, les États développent des stratégies pour le cyberespace et des capacités militaro-numériques .

38263 en quoi internet influence t il la scene internationale

en quoi internet influence-t-il la scène internationale ? dernière modification : 25 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail internet constitue aujourd’hui un réseau de communication et d’information incontournable pour les divers acteurs légaux ou illégaux des relations internationales. les réseaux sociaux (facebook, twitter, telegram, periscope…) y tiennent une place très importante ; ils se sont imposés dans : la conduite de la diplomatie : les termes de twitter diplomacy ou #diplomacy qualifient cette évolution vers une diplomatie numérique via les réseaux sociaux. outre une certaine banalisation, on assiste à une accélération significative du temps diplomatique ; la révélation par des lanceurs d’alerte d’informations dissimulées qui interfère avec les relations internationales et mobilise l’opinion publique (par exemple edward snowden) ; la cristallisation rapide de certains mouvements de masse comme les printemps arabes ; la diffusion de la propagande des acteurs illégaux des relations internationales ; les moyens de communication cryptés , les cryptomonnaies et le darknet (utilisation d’internet focalisée sur la confidentialité des échanges) peuvent également servir à leurs trafics (armes, drogue…) ou au blanchiment d’argent. internet peut aussi permettre des manipulations ou même des déstabilisations internationales avec la dissémination de fausses informations ( fake news ). il constitue également un champ d’action en matière de renseignement . enfin, internet est devenu le champ d’une nouvelle forme de conflictualité . ainsi, autant les états que les oi et les acteurs privés se protègent d’éventuelles cyberattaques (le terme de cyberguerre a pu être utilisé) en développant la cybersécurité . par anticipation, les états développent des stratégies pour le cyberespace et des capacités militaro-numériques .

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Table des matières En quoi consiste le contrôle non juridictionnel de l'action administrative ? Qui est chargé du contrôle interne de l'action de l'administration ? Quel est le rôle de la Cour des comptes ? Quelle forme de contrôle assurent les AAI et API sur l'administration ? La CADA : comment les citoyens peuvent-ils avoir accès aux documents administratifs ?

le controle non juridictionnel

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Qu’est-ce que l’organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC ? Dernière modification : 27 août 2019 Temps de lecture 3 minutes En détail Une procédure de règlement des différends existait depuis les origines du GATT, en 1947. Mais lors de la création de l’OMC en 1995, avec l’adoption d’un Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends , un organe de règlement des différends (ORD) a été mis en place. Il s’agit d’un système multilatéral de règlement des contentieux de nature commerciale qui peuvent apparaître entre les États membres de l’Organisation . L’ORD est constitué de l’ensemble des 164 membres de l’OMC. Les États membres renoncent à toute action coercitive unilatérale pour régler leurs différends (par exemple : des sanctions commerciales). La procédure se présente en trois étapes : la consultation : d’une durée de 60 jours, elle précède la phase contentieuse ; elle vise à parvenir à un règlement amiable ; la constitution d’un groupe spécial (ou panel) : composé de trois personnes désignées par les parties, il a pour fonction d’étudier les questions posées et d’aider l’Organe à formuler des recommandations au terme d’un rapport devant être communiqué dans un délai de six mois ; l’appel : un organe d’appel composé de sept membres a été institué à partir de 1995 ; il ne juge qu’en droit. Il peut confirmer, modifier ou infirmer les conclusions d’un groupe spécial. L’ORD veille à ce que les recommandations des groupes de travail soient respectées. L’État lésé peut accepter une proposition de compensation temporaire de la part de l’autre partie. L’Organe a la possibilité d’accepter que des contre-mesures d’un niveau équivalent au préjudice subi soient prises par l’État lésé sous la forme d’une suspension des concessions (par exemple rehaussement des droits de douane) ou autres obligations à l’égard de l’État incriminé. Les États-Unis sont au centre d’un très grand nombre de procédures que ce soit en qualité de plaignants ou de défendeurs. Depuis de nombreuses années déjà (2011), ils reprochent à l’ORD, à l’instar d’autres États, d’aller au-delà de la seule interprétation des règles internationales pour régler les différends commerciaux entre États et de s’arroger par sa jurisprudence un véritable pouvoir normatif praeter legem (fondé sur la coutume) ; ils considèrent que cette pratique va au-delà du consentement international des États. Les États-Unis ont ainsi décidé de bloquer le renouvellement des juges de l’ORD dont les membres élus pour quatre ans sont désignés à l’unanimité. Cette stratégie entrave désormais le fonctionnement global de l’ORD.

269895 quest ce que lorgane de reglement des differends de lomc

qu’est-ce que l’organe de règlement des différends (ord) de l’omc ? dernière modification : 27 août 2019 temps de lecture 3 minutes en détail une procédure de règlement des différends existait depuis les origines du gatt, en 1947. mais lors de la création de l’omc en 1995, avec l’adoption d’un mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends , un organe de règlement des différends (ord) a été mis en place. il s’agit d’un système multilatéral de règlement des contentieux de nature commerciale qui peuvent apparaître entre les états membres de l’organisation . l’ord est constitué de l’ensemble des 164 membres de l’omc. les états membres renoncent à toute action coercitive unilatérale pour régler leurs différends (par exemple : des sanctions commerciales). la procédure se présente en trois étapes : la consultation : d’une durée de 60 jours, elle précède la phase contentieuse ; elle vise à parvenir à un règlement amiable ; la constitution d’un groupe spécial (ou panel) : composé de trois personnes désignées par les parties, il a pour fonction d’étudier les questions posées et d’aider l’organe à formuler des recommandations au terme d’un rapport devant être communiqué dans un délai de six mois ; l’appel : un organe d’appel composé de sept membres a été institué à partir de 1995 ; il ne juge qu’en droit. il peut confirmer, modifier ou infirmer les conclusions d’un groupe spécial. l’ord veille à ce que les recommandations des groupes de travail soient respectées. l’état lésé peut accepter une proposition de compensation temporaire de la part de l’autre partie. l’organe a la possibilité d’accepter que des contre-mesures d’un niveau équivalent au préjudice subi soient prises par l’état lésé sous la forme d’une suspension des concessions (par exemple rehaussement des droits de douane) ou autres obligations à l’égard de l’état incriminé. les états-unis sont au centre d’un très grand nombre de procédures que ce soit en qualité de plaignants ou de défendeurs. depuis de nombreuses années déjà (2011), ils reprochent à l’ord, à l’instar d’autres états, d’aller au-delà de la seule interprétation des règles internationales pour régler les différends commerciaux entre états et de s’arroger par sa jurisprudence un véritable pouvoir normatif praeter legem (fondé sur la coutume) ; ils considèrent que cette pratique va au-delà du consentement international des états. les états-unis ont ainsi décidé de bloquer le renouvellement des juges de l’ord dont les membres élus pour quatre ans sont désignés à l’unanimité. cette stratégie entrave désormais le fonctionnement global de l’ord.

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Quel est le rôle de la Cour des comptes ? Dernière modification : 18 juillet 2022 Temps de lecture 3 minutes Infographie L’essentiel La Cour des comptes, juridiction indépendante, a quatre missions principales : juger la régularité des comptes établis par les comptables publics ; contrôler le bon emploi et la bonne gestion des fonds publics, y compris dans les organismes non dotés de comptables publics ; certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État et de la sécurité sociale ; assister le Parlement et le Gouvernement dans l'évaluation des politiques publiques. En détail Tout déplier 1 En quoi consistent les différentes missions de la Cour des comptes ? La Cour des comptes a quatre missions : juger la régularité des comptes établis par les comptables publics dans les services de l’État. Il s’agit d’un contrôle très technique, qui vérifie que les règles spécifiques s’imposant aux comptables publics sont bien respectées. Les comptes des comptables des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont, quant à eux, soumis au contrôle des chambres régionales des comptes (CRC). La Cour des comptes est, dans ce cas, juge d’appel. contrôler le bon emploi et la bonne gestion des fonds publics, y compris dans les organismes non dotés de comptables publics . Chaque année, la Cour procède à des investigations au cours desquelles les conseillers enquêtent sur pièces et sur place. À l’issue de ces "enquêtes", la Cour des comptes établit un rapport, destiné au ministre concerné, qui pointe les éventuelles défaillances ou gaspillages constatés dans un service. Cette activité se concrétise aussi par la publication du rapport annuel de la Cour des comptes . certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’État (depuis la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 ). Elle est chargée de la même mission notamment pour les comptes des organismes nationaux du régime général de la sécurité sociale. Depuis 2013, la Cour certifie chaque année les comptes des deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat). Assister le Parlement et le Gouvernement dans l' évaluation des politiques publiques . Ces missions sont assurées par les personnels de la Cour, majoritairement des magistrats, nommés par décret. Comment la Cour des comptes est-elle organisée ? La Cour des comptes créée en 1807 par Napoléon Ier est la plus haute juridiction financière et un des grands corps de l’État. Elle est composée de magistrats financiers répartis en sept chambres. Fiche thématique 13 mars 2023 2 À quoi sert le rapport public annuel de la Cour des comptes ? Une fois par an, la Cour des comptes adresse au président de la République et présente au Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat son rapport public annuel, ainsi que plusieurs rapports thématiques. Ces rapports servent à présenter le bilan des travaux réalisés par la Cour pendant l'année passée et fait état de ses observations et recommandations. Il porte à la fois sur les organismes et entreprises directement contrôlés par elle et sur les collectivités territoriales. Il peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.

20294 gestion publique quel est le role de la cour des comptes

quel est le rôle de la cour des comptes ? dernière modification : 18 juillet 2022 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel la cour des comptes, juridiction indépendante, a quatre missions principales : juger la régularité des comptes établis par les comptables publics ; contrôler le bon emploi et la bonne gestion des fonds publics, y compris dans les organismes non dotés de comptables publics ; certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'état et de la sécurité sociale ; assister le parlement et le gouvernement dans l'évaluation des politiques publiques. en détail tout déplier 1 en quoi consistent les différentes missions de la cour des comptes ? la cour des comptes a quatre missions : juger la régularité des comptes établis par les comptables publics dans les services de l’état. il s’agit d’un contrôle très technique, qui vérifie que les règles spécifiques s’imposant aux comptables publics sont bien respectées. les comptes des comptables des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont, quant à eux, soumis au contrôle des chambres régionales des comptes (crc). la cour des comptes est, dans ce cas, juge d’appel. contrôler le bon emploi et la bonne gestion des fonds publics, y compris dans les organismes non dotés de comptables publics . chaque année, la cour procède à des investigations au cours desquelles les conseillers enquêtent sur pièces et sur place. à l’issue de ces "enquêtes", la cour des comptes établit un rapport, destiné au ministre concerné, qui pointe les éventuelles défaillances ou gaspillages constatés dans un service. cette activité se concrétise aussi par la publication du rapport annuel de la cour des comptes . certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’état (depuis la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 ). elle est chargée de la même mission notamment pour les comptes des organismes nationaux du régime général de la sécurité sociale. depuis 2013, la cour certifie chaque année les comptes des deux assemblées (assemblée nationale et sénat). assister le parlement et le gouvernement dans l' évaluation des politiques publiques . ces missions sont assurées par les personnels de la cour, majoritairement des magistrats, nommés par décret. comment la cour des comptes est-elle organisée ? la cour des comptes créée en 1807 par napoléon ier est la plus haute juridiction financière et un des grands corps de l’état. elle est composée de magistrats financiers répartis en sept chambres. fiche thématique 13 mars 2023 2 à quoi sert le rapport public annuel de la cour des comptes ? une fois par an, la cour des comptes adresse au président de la république et présente au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat son rapport public annuel, ainsi que plusieurs rapports thématiques. ces rapports servent à présenter le bilan des travaux réalisés par la cour pendant l'année passée et fait état de ses observations et recommandations. il porte à la fois sur les organismes et entreprises directement contrôlés par elle et sur les collectivités territoriales. il peut donner lieu à un débat à l'assemblée nationale et au sénat.

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Quels sont les enjeux internationaux de la régulation d’Internet ? Dernière modification : 25 juin 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail L’implication très avancée de certains États ou de certains opérateurs sur internet risque de remettre en cause les principes de liberté et de gratuité des échanges de données qui ont été à la base d’une innovation particulièrement forte conduisant à l’émergence d’une « nouvelle économie ». Il apparaît également important de veiller à la neutralité de l’infrastructure technologique d’internet en tant que réseau de transport des informations. Par ailleurs, les États-Unis, qui ont structuré le fonctionnement initial d’internet, ne devraient pas pour autant exercer une autorité exclusive sur certains aspects de son fonctionnement (par exemple la société californienne ICANN gère le système de noms de domaine). D'autres États limitent ou filtrent l’accès à Internet, instaurant ainsi une forme de fragmentation du réseau mondial contraire au principe de partage universel sur lequel il repose. En 2003, les États membres des Nations unies se sont prononcés en faveur d’un internet « multilatéral, transparent et démocratique », ce qui devait se traduire par une coopération des différents types d’acteurs et/ou utilisateurs d’internet : les États, les entreprises privées, la société civile et les OI . Ils ne sont cependant pas parvenus à établir une autorité internationale chargée de la gouvernance d’internet dont les décisions pourraient être contraignantes. Et pourtant, les champs de régulation ne manquent pas : propriété industrielle, propriété intellectuelle, respect de la vie privée, fracture numérique, accès à la connaissance…

38270 quels sont les enjeux internationaux de la regulation dinternet

quels sont les enjeux internationaux de la régulation d’internet ? dernière modification : 25 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail l’implication très avancée de certains états ou de certains opérateurs sur internet risque de remettre en cause les principes de liberté et de gratuité des échanges de données qui ont été à la base d’une innovation particulièrement forte conduisant à l’émergence d’une « nouvelle économie ». il apparaît également important de veiller à la neutralité de l’infrastructure technologique d’internet en tant que réseau de transport des informations. par ailleurs, les états-unis, qui ont structuré le fonctionnement initial d’internet, ne devraient pas pour autant exercer une autorité exclusive sur certains aspects de son fonctionnement (par exemple la société californienne icann gère le système de noms de domaine). d'autres états limitent ou filtrent l’accès à internet, instaurant ainsi une forme de fragmentation du réseau mondial contraire au principe de partage universel sur lequel il repose. en 2003, les états membres des nations unies se sont prononcés en faveur d’un internet « multilatéral, transparent et démocratique », ce qui devait se traduire par une coopération des différents types d’acteurs et/ou utilisateurs d’internet : les états, les entreprises privées, la société civile et les oi . ils ne sont cependant pas parvenus à établir une autorité internationale chargée de la gouvernance d’internet dont les décisions pourraient être contraignantes. et pourtant, les champs de régulation ne manquent pas : propriété industrielle, propriété intellectuelle, respect de la vie privée, fracture numérique, accès à la connaissance…

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Quelles sont les compétences juridictionnelles de la Cour des comptes ? Dernière modification : 26 octobre 2017 Temps de lecture 3 minutes En détail La Cour des comptes juge directement les comptes des comptables publics , à l’exception de ceux qui relèvent de la compétence des chambres régionales ou territoriales. Par ses arrêts , elle se prononce sur les comptes de 129 comptables de l’État (comptables supérieurs du Trésor, receveurs des impôts et des douanes), de 687 comptables d’établissements publics et de 512 comptables de groupement d’intérêt public et d’autres organismes. Les comptes des comptables de l’État dans le territoire de Wallis-et-Futuna ne dépendant d’aucune chambre territoriale sont jugés par la Cour des comptes. À cet effet, les comptables produisent annuellement leurs comptes à la Cour des comptes , appuyés des pièces générales et justificatives (art. R.131-2 Code des juridictions financières). En ce qui concerne les opérations de l’État, la Cour des comptes reçoit trimestriellement les pièces justificatives des recettes et des dépenses effectuées au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor. La procédure d’ apurement administratif s’applique dans certains cas : par exemple, le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger est compétent pour arrêter les comptes des établissements et organismes culturels à l’étranger (art. D.131-30 Code des juridictions financières). La Cour des comptes juge également les comptes des personnes qu’elle a déclarées comptables de fait , c’est-à-dire des personnes qui ont manié des deniers publics alors que, contrairement aux comptables « patents », elles n’y étaient pas autorisées. La Cour des comptes (4e chambre) statue enfin par des arrêts sur les appels formés contre les jugements des chambres régionales et des chambres territoriales des comptes ; de tels arrêts sont dénommés « arrêts d’appel » . Fondement juridique C’est la loi du 16 septembre 1807 relative à l’organisation de la Cour des Comptes qui a, en son article 13, fixé la procédure de jugement des comptes : « La cour réglera et apurera les comptes qui lui seront présentés ; elle établira par ses arrêts définitifs si les comptables sont quittes, ou en avance, ou en débet. Dans les deux premiers cas, elle prononcera leur décharge définitive, et ordonnera mainlevée et radiation des oppositions et inscriptions hypothécaires mises sur leurs biens à raison de la gestion dont le compte est jugé. Dans le troisième cas, elle les condamnera à solder leur débet au trésor dans le délai prescrit par la loi. Dans tous les cas, une expédition de ses arrêts sera adressée au ministre du Trésor, pour en faire suivre l’exécution par l’agent établi près de lui. » Aujourd'hui, la procédure de jugement des comptes par la Cour des comptes est fixée aux articles L.141-1 A à L.O.142-2 et R.141-1 à D. 142-25 du Code des juridictions financières.

269293 competences juridictionnelles de la cour des comptes

quelles sont les compétences juridictionnelles de la cour des comptes ? dernière modification : 26 octobre 2017 temps de lecture 3 minutes en détail la cour des comptes juge directement les comptes des comptables publics , à l’exception de ceux qui relèvent de la compétence des chambres régionales ou territoriales. par ses arrêts , elle se prononce sur les comptes de 129 comptables de l’état (comptables supérieurs du trésor, receveurs des impôts et des douanes), de 687 comptables d’établissements publics et de 512 comptables de groupement d’intérêt public et d’autres organismes. les comptes des comptables de l’état dans le territoire de wallis-et-futuna ne dépendant d’aucune chambre territoriale sont jugés par la cour des comptes. à cet effet, les comptables produisent annuellement leurs comptes à la cour des comptes , appuyés des pièces générales et justificatives (art. r.131-2 code des juridictions financières). en ce qui concerne les opérations de l’état, la cour des comptes reçoit trimestriellement les pièces justificatives des recettes et des dépenses effectuées au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du trésor. la procédure d’ apurement administratif s’applique dans certains cas : par exemple, le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger est compétent pour arrêter les comptes des établissements et organismes culturels à l’étranger (art. d.131-30 code des juridictions financières). la cour des comptes juge également les comptes des personnes qu’elle a déclarées comptables de fait , c’est-à-dire des personnes qui ont manié des deniers publics alors que, contrairement aux comptables « patents », elles n’y étaient pas autorisées. la cour des comptes (4e chambre) statue enfin par des arrêts sur les appels formés contre les jugements des chambres régionales et des chambres territoriales des comptes ; de tels arrêts sont dénommés « arrêts d’appel » . fondement juridique c’est la loi du 16 septembre 1807 relative à l’organisation de la cour des comptes qui a, en son article 13, fixé la procédure de jugement des comptes : « la cour réglera et apurera les comptes qui lui seront présentés ; elle établira par ses arrêts définitifs si les comptables sont quittes, ou en avance, ou en débet. dans les deux premiers cas, elle prononcera leur décharge définitive, et ordonnera mainlevée et radiation des oppositions et inscriptions hypothécaires mises sur leurs biens à raison de la gestion dont le compte est jugé. dans le troisième cas, elle les condamnera à solder leur débet au trésor dans le délai prescrit par la loi. dans tous les cas, une expédition de ses arrêts sera adressée au ministre du trésor, pour en faire suivre l’exécution par l’agent établi près de lui. » aujourd'hui, la procédure de jugement des comptes par la cour des comptes est fixée aux articles l.141-1 a à l.o.142-2 et r.141-1 à d. 142-25 du code des juridictions financières.

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Pourquoi existe-t-il différents régimes de sécurité sociale ? Dernière modification : 22 juillet 2022 Temps de lecture 4 minutes L’essentiel Avant 1945, la protection sociale est réservée à quelques catégories de travailleurs, qui bénéficient de régimes particuliers liés à leur profession : les régimes spéciaux . Le système de sécurité sociale est donc le résultat d'une volonté de généraliser la protection sociale à l'ensemble de la population et de la lutte de certains travailleurs pour conserver des avantages conquis antérieurement. Aujourd'hui, et alors que la sécurité sociale est étendue à l'ensemble de la population nationale, l'existence de différents régimes est de plus en plus critiquée. Plusieurs réformes ont été adoptées ces dernières années pour supprimer les régimes spéciaux et mettre en place un régime unique de sécurité sociale. En détail Tout déplier 1 Régime unique ou régimes spéciaux ? Avant 1945, la protection sociale est réservée à quelques catégories de travailleurs (en 1910 par exemple, un premier système interprofessionnel de retraite est créé pour les salariés faiblement rémunérés des secteurs industriel et agricole). Après la Seconde Guerre mondiale, la Sécurité sociale est mise en place, dans le but d' étendre cette protection à l'ensemble de la population française . L' ordonnance du 4 octobre 1945 la décrit comme une " garantie donnée à chacun qu'en toutes circonstances, il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes ." Mais l'objectif central, qui consiste à harmoniser, généraliser et unifier l'ensemble des régimes de protection sociale, est rapidement contesté par les travailleurs qui bénéficiaient déjà d'un régime spécial. Ceux-ci, craignant de perdre l'autonomie et les spécificités liées à leur profession, refusent de rejoindre le régime général naissant. Le système de Sécurité sociale créé en 1945 est donc le résultat de ces rapports de force entre travailleurs, organismes de prestations sociales (assurances sociales, allocations familiales, etc.) et pouvoirs publics . Ce n'est pas un régime unique (avec une caisse unique) qui est créé, mais plusieurs régimes qui coexistent au sein d'un système dont l'objectif principal, repris dans le programme du Conseil national de la Résistance, est de mettre en œuvre la solidarité nationale selon le principe " chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ". 2 Quels sont les différents régimes de sécurité sociale ? Le système de sécurité sociale est donc divisé en plusieurs catégories de régimes, qui ont évolué au fil du temps. On en compte désormais trois : le régime général qui concerne la plupart des salariés, les travailleurs indépendants (depuis la loi de 2018 qui met fin au régime social des indépendants) et toute personne bénéficiant de droit au titre de la résidence ; le régime agricole qui assure la protection sociale des exploitants et salariés agricoles ; les régimes spéciaux , qui perdurent dans certaines professions et pour certains risques (marins, mines, salariés de la SNCF, de la RATP, d'EDF-GDF, de l'Assemblée nationale ou encore du Sénat). 3 Vers une réduction du nombre de régimes ? Ces dernières décennies, les pouvoirs publics annoncent vouloir réformer le système de sécurité sociale pour tendre vers un régime unique . Les défenseurs de cette unification considèrent que les arguments qui permettaient, à une époque, de justifier l'existence de régimes spéciaux (pour renforcer l'attractivité de certains métiers par exemple, ou compenser la pénibilité du travail), ne sont plus valables aujourd'hui. De plus, ils soulignent le poids que représentent les régimes spéciaux dans les dépenses publiques . On assite donc à un rapprochement progressif des régimes de protection sociale : soit par le biais des prestations , dont les montants et les modalités de versement s’alignent sur celles du régime général ; soit par le biais de mécanismes comme la compensation (mécanisme de solidarité financière entre les différents régimes de retraite) ou l’adossement (qui permet le financement, par le régime général, d’une partie des droits des salariés des régimes spéciaux en contrepartie de cotisations selon le droit commun). Depuis la loi du 1er janvier 2018 (et de façon effective, depuis le 1er janvier 2020) le régime social des indépendants (RSI) est remplacé par la Sécurité sociale des travailleurs indépendants (SSI). Les artisans, les industriels, les commerçants et les professions libérales concernés sont désormais affiliés au régime général.

24137 pourquoi existe t il differents regimes de securite sociale

pourquoi existe-t-il différents régimes de sécurité sociale ? dernière modification : 22 juillet 2022 temps de lecture 4 minutes l’essentiel avant 1945, la protection sociale est réservée à quelques catégories de travailleurs, qui bénéficient de régimes particuliers liés à leur profession : les régimes spéciaux . le système de sécurité sociale est donc le résultat d'une volonté de généraliser la protection sociale à l'ensemble de la population et de la lutte de certains travailleurs pour conserver des avantages conquis antérieurement. aujourd'hui, et alors que la sécurité sociale est étendue à l'ensemble de la population nationale, l'existence de différents régimes est de plus en plus critiquée. plusieurs réformes ont été adoptées ces dernières années pour supprimer les régimes spéciaux et mettre en place un régime unique de sécurité sociale. en détail tout déplier 1 régime unique ou régimes spéciaux ? avant 1945, la protection sociale est réservée à quelques catégories de travailleurs (en 1910 par exemple, un premier système interprofessionnel de retraite est créé pour les salariés faiblement rémunérés des secteurs industriel et agricole). après la seconde guerre mondiale, la sécurité sociale est mise en place, dans le but d' étendre cette protection à l'ensemble de la population française . l' ordonnance du 4 octobre 1945 la décrit comme une " garantie donnée à chacun qu'en toutes circonstances, il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes ." mais l'objectif central, qui consiste à harmoniser, généraliser et unifier l'ensemble des régimes de protection sociale, est rapidement contesté par les travailleurs qui bénéficiaient déjà d'un régime spécial. ceux-ci, craignant de perdre l'autonomie et les spécificités liées à leur profession, refusent de rejoindre le régime général naissant. le système de sécurité sociale créé en 1945 est donc le résultat de ces rapports de force entre travailleurs, organismes de prestations sociales (assurances sociales, allocations familiales, etc.) et pouvoirs publics . ce n'est pas un régime unique (avec une caisse unique) qui est créé, mais plusieurs régimes qui coexistent au sein d'un système dont l'objectif principal, repris dans le programme du conseil national de la résistance, est de mettre en œuvre la solidarité nationale selon le principe " chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ". 2 quels sont les différents régimes de sécurité sociale ? le système de sécurité sociale est donc divisé en plusieurs catégories de régimes, qui ont évolué au fil du temps. on en compte désormais trois : le régime général qui concerne la plupart des salariés, les travailleurs indépendants (depuis la loi de 2018 qui met fin au régime social des indépendants) et toute personne bénéficiant de droit au titre de la résidence ; le régime agricole qui assure la protection sociale des exploitants et salariés agricoles ; les régimes spéciaux , qui perdurent dans certaines professions et pour certains risques (marins, mines, salariés de la sncf, de la ratp, d'edf-gdf, de l'assemblée nationale ou encore du sénat). 3 vers une réduction du nombre de régimes ? ces dernières décennies, les pouvoirs publics annoncent vouloir réformer le système de sécurité sociale pour tendre vers un régime unique . les défenseurs de cette unification considèrent que les arguments qui permettaient, à une époque, de justifier l'existence de régimes spéciaux (pour renforcer l'attractivité de certains métiers par exemple, ou compenser la pénibilité du travail), ne sont plus valables aujourd'hui. de plus, ils soulignent le poids que représentent les régimes spéciaux dans les dépenses publiques . on assite donc à un rapprochement progressif des régimes de protection sociale : soit par le biais des prestations , dont les montants et les modalités de versement s’alignent sur celles du régime général ; soit par le biais de mécanismes comme la compensation (mécanisme de solidarité financière entre les différents régimes de retraite) ou l’adossement (qui permet le financement, par le régime général, d’une partie des droits des salariés des régimes spéciaux en contrepartie de cotisations selon le droit commun). depuis la loi du 1er janvier 2018 (et de façon effective, depuis le 1er janvier 2020) le régime social des indépendants (rsi) est remplacé par la sécurité sociale des travailleurs indépendants (ssi). les artisans, les industriels, les commerçants et les professions libérales concernés sont désormais affiliés au régime général.

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Quelles sont les relations entre le Gouvernement et le président de la République ? Dernière modification : 27 mars 2023 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel La Constitution fixe à la fois les rôles et les modalités de la relation entre le président de la République et le Gouvernement. Les compétences du président de la République sont énumérées dans la Constitution. Son rôle d' arbitre et de garant du fonctionnement des pouvoirs publics et de la continuité de l'État l'amène à interagir avec le Gouvernement qui, pour sa part, détermine et conduit la politique de la Nation. Dans la pratique, cette séparation des prérogatives entre l'un et l'autre est constamment amenée à évoluer. Hors période de cohabitation, le président de la République a de nombreux moyens de contrôle et d'influence sur l'action menée par le Gouvernement . En détail Tout déplier 1 Les modalités de la relation, fixées par la Constitution La Constitution du 4 octobre 1958 attribue des rôles distincts au Gouvernement et au président de la République : en plus de son rôle de chef des armées ( article 15 ), le président de la République a un rôle d'arbitre : "il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État." ( article 5 ) ; tandis que "le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation" ( article 20 ) et que le Premier ministre est responsable de la défense nationale ( article 21 ). Malgré ces attributions en apparence distinctes, qui supposeraient une certaine autonomie du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale vis-à-vis du chef de l'État, la Constitution attribue au président de la République de nombreux pouvoirs lui permettant d'influencer les politiques publiques : le président de la République nomme les ministres : il choisit le chef du Gouvernement en premier, puis les autres membres du Gouvernement sur proposition du Premier ministre ( article 8 ) ; le chef de l’État préside le Conseil des ministres , dont il fixe l’ordre du jour, sur proposition du Premier ministre . La signature du président de la République doit être apposée au bas des décrets et des ordonnances délibérées en Conseil des ministres  ; en cas d’empêchement ou de décès du président, l’intérim est assuré par le président du Sénat . Le Gouvernement arrive en second plan, dans l'hypothèse (encore jamais réalisée) où le président du Sénat ne pourrait pas assurer l'intérim. 2 La pratique institutionnelle Dans le cas où les majorités présidentielle et parlementaire sont identiques, le président de la République dispose des moyens nécessaires pour étendre son domaine de d'action quitte à limiter les pouvoirs du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale : en s'adressant lui-même aux ministres, sans passer par le Premier ministre ; en sollicitant la démission du Premier ministre (comme ce fut le cas pour Jacques Chaban-Delmas en 1972 ou Michel Rocard en 1991). En réalité, ce n'est qu'en cas de cohabitation (lorsqu'une majorité parlementaire, différente de la majorité présidentielle, est élue) que les rôles de chacun sont strictement respectés : le président de la République est contraint de choisir un Premier ministre issu de la majorité parlementaire ; ce dernier peut imposer la nomination de ministres issus de son parti politique au Gouvernement, y compris à des postes stratégiques ; le Gouvernement conduit la politique de la Nation mais le président peut refuser de signer des ordonnances ou décrets en Conseil des ministres.

19480 les relations du gouvernement avec le president de la republique

quelles sont les relations entre le gouvernement et le président de la république ? dernière modification : 27 mars 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la constitution fixe à la fois les rôles et les modalités de la relation entre le président de la république et le gouvernement. les compétences du président de la république sont énumérées dans la constitution. son rôle d' arbitre et de garant du fonctionnement des pouvoirs publics et de la continuité de l'état l'amène à interagir avec le gouvernement qui, pour sa part, détermine et conduit la politique de la nation. dans la pratique, cette séparation des prérogatives entre l'un et l'autre est constamment amenée à évoluer. hors période de cohabitation, le président de la république a de nombreux moyens de contrôle et d'influence sur l'action menée par le gouvernement . en détail tout déplier 1 les modalités de la relation, fixées par la constitution la constitution du 4 octobre 1958 attribue des rôles distincts au gouvernement et au président de la république : en plus de son rôle de chef des armées ( article 15 ), le président de la république a un rôle d'arbitre : "il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'état." ( article 5 ) ; tandis que "le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation" ( article 20 ) et que le premier ministre est responsable de la défense nationale ( article 21 ). malgré ces attributions en apparence distinctes, qui supposeraient une certaine autonomie du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale vis-à-vis du chef de l'état, la constitution attribue au président de la république de nombreux pouvoirs lui permettant d'influencer les politiques publiques : le président de la république nomme les ministres : il choisit le chef du gouvernement en premier, puis les autres membres du gouvernement sur proposition du premier ministre ( article 8 ) ; le chef de l’état préside le conseil des ministres , dont il fixe l’ordre du jour, sur proposition du premier ministre . la signature du président de la république doit être apposée au bas des décrets et des ordonnances délibérées en conseil des ministres ; en cas d’empêchement ou de décès du président, l’intérim est assuré par le président du sénat . le gouvernement arrive en second plan, dans l'hypothèse (encore jamais réalisée) où le président du sénat ne pourrait pas assurer l'intérim. 2 la pratique institutionnelle dans le cas où les majorités présidentielle et parlementaire sont identiques, le président de la république dispose des moyens nécessaires pour étendre son domaine de d'action quitte à limiter les pouvoirs du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale : en s'adressant lui-même aux ministres, sans passer par le premier ministre ; en sollicitant la démission du premier ministre (comme ce fut le cas pour jacques chaban-delmas en 1972 ou michel rocard en 1991). en réalité, ce n'est qu'en cas de cohabitation (lorsqu'une majorité parlementaire, différente de la majorité présidentielle, est élue) que les rôles de chacun sont strictement respectés : le président de la république est contraint de choisir un premier ministre issu de la majorité parlementaire ; ce dernier peut imposer la nomination de ministres issus de son parti politique au gouvernement, y compris à des postes stratégiques ; le gouvernement conduit la politique de la nation mais le président peut refuser de signer des ordonnances ou décrets en conseil des ministres.

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Qu'est-ce qu'un taux d'intérêt ? Publié le 13 janvier 2023 Temps de lecture 4 minutes L’essentiel L'intérêt est un revenu qui rémunère le service du prêteur en mettant un capital à disposition de l'emprunteur. Le taux d'intérêt est le rapport entre l'intérêt et le capital prêté. Il existe de très nombreux taux. Parmi les plus fréquemment utilisés figurent le taux nominal (taux affiché de rémunération) et le taux réel (il prend en compte l'effet de l' inflation Augmentation générale et durable des prix ). Le taux d'intérêt exerce un rôle fondamental en économie car il transmet des informations dont dépendent de nombreuses décisions économiques : pour le niveau d'épargne, pour la décision d'investir, pour orienter le volume de crédit au sein d'une économie, pour influencer le taux de change. En détail Tout déplier 1 Intérêt, taux, quelle différence ? L'intérêt est un revenu : le prêteur rend un service à l'emprunteur et reçoit en contrepartie une rémunération, l'intérêt. L'intérêt est une forme de loyer de l'argent prêté, une sorte de placement d'une somme d'argent destiné à procurer un revenu. L'intérêt peut être simple (c'est-à-dire il n'est pas ajouté au capital pour le calcul des intérêts de la période suivante) ou capitalisés. Le taux d'intérêt , quant à lui, est le rapport entre l'intérêt (la rémunération, souvent annuelle) et la somme prêtée ou empruntée . 2 Taux nominal, taux réel, etc. Le taux nominal est le taux affiché de rémunération lors d'une opération de prêt. Il ne tient pas compte de l'inflation Augmentation générale et durable des prix , c'est-à-dire de la dépréciation de la valeur de l'argent. Le taux d'intérêt réel , quant à lui, est la rémunération réelle d'un placement qui élimine l'effet de l'inflation . Ce taux d'intérêt réel peut devenir négatif, si le taux d'inflation Augmentation générale et durable des prix est supérieur au taux nominal. Il existe de nombreux autres taux, dont notamment : Taux effectif global (TEG) : le taux nominal ne prend pas en compte certains frais annexes d'un prêt, comme le coût d'assurance ou les frais de dossier. Le TEG intègre l'ensemble de ces frais et permet ainsi de connaître le coût réel d'une opération de prêt ; Taux d'usure : ce taux est défini légalement et représente le taux maximum au-delà duquel il est interdit de prêter une somme d'argent ; Taux de l'argent au jour le jour : c'est le taux de l'argent déterminé quotidiennement sur le marché monétaire pour une durée de prêt de 24 heures ; Taux directeurs : ce sont les taux d'intérêt fixés par une banque centrale pour les prêts qu'elle accorde aux banques commerciales qui en ont besoin ; c'est le principal instrument de sa politique monétaire. 3 Une notion économique fondamentale Le taux d'intérêt exerce un rôle très important dans l'économie, car il fournit une information dont découlent de nombreuses décisions économiques. Si le taux d'intérêt au sein d'une économie devient nul voire négatif, il perd son rôle de fournisseur d'information ou peut envoyer des informations erronées. On distingue notamment quatre rôles importants : Taux d'intérêt et épargne : le taux d'intérêt rémunère l'épargne, son niveau influence le niveau d'épargne disponible dans une économie. S'il est très élevé, les entreprises renoncent à des investissements et préfèrent placer leur argent sur le marché monétaire ; Taux d'intérêt et investissement : pour l'emprunteur, le taux d'intérêt représente un coût. Plus il est élevé, plus il réduit la rentabilité de l'investissement qu'il doit financer ; Taux d'intérêt et politique monétaire : les autorités monétaires fixent les taux directeurs pour influencer le volume de crédit distribué par les banques commerciales. Tous les taux au sein du pays en dépendent ; Taux d'intérêt et taux de change : le niveau de taux d'intérêt au sein d'un pays influence son taux de change. Par exemple, si les autorités monétaires décident de remonter leurs taux directeurs, cette hausse se traduit par une plus grande attractivité de la monnaie nationale. Le résultat est un afflux de capitaux à la recherche de placements, ce qui conduit à la hausse du taux de change.

287844 quest ce quun taux dinteret

qu'est-ce qu'un taux d'intérêt ? publié le 13 janvier 2023 temps de lecture 4 minutes l’essentiel l'intérêt est un revenu qui rémunère le service du prêteur en mettant un capital à disposition de l'emprunteur. le taux d'intérêt est le rapport entre l'intérêt et le capital prêté. il existe de très nombreux taux. parmi les plus fréquemment utilisés figurent le taux nominal (taux affiché de rémunération) et le taux réel (il prend en compte l'effet de l' inflation augmentation générale et durable des prix ). le taux d'intérêt exerce un rôle fondamental en économie car il transmet des informations dont dépendent de nombreuses décisions économiques : pour le niveau d'épargne, pour la décision d'investir, pour orienter le volume de crédit au sein d'une économie, pour influencer le taux de change. en détail tout déplier 1 intérêt, taux, quelle différence ? l'intérêt est un revenu : le prêteur rend un service à l'emprunteur et reçoit en contrepartie une rémunération, l'intérêt. l'intérêt est une forme de loyer de l'argent prêté, une sorte de placement d'une somme d'argent destiné à procurer un revenu. l'intérêt peut être simple (c'est-à-dire il n'est pas ajouté au capital pour le calcul des intérêts de la période suivante) ou capitalisés. le taux d'intérêt , quant à lui, est le rapport entre l'intérêt (la rémunération, souvent annuelle) et la somme prêtée ou empruntée . 2 taux nominal, taux réel, etc. le taux nominal est le taux affiché de rémunération lors d'une opération de prêt. il ne tient pas compte de l'inflation augmentation générale et durable des prix , c'est-à-dire de la dépréciation de la valeur de l'argent. le taux d'intérêt réel , quant à lui, est la rémunération réelle d'un placement qui élimine l'effet de l'inflation . ce taux d'intérêt réel peut devenir négatif, si le taux d'inflation augmentation générale et durable des prix est supérieur au taux nominal. il existe de nombreux autres taux, dont notamment : taux effectif global (teg) : le taux nominal ne prend pas en compte certains frais annexes d'un prêt, comme le coût d'assurance ou les frais de dossier. le teg intègre l'ensemble de ces frais et permet ainsi de connaître le coût réel d'une opération de prêt ; taux d'usure : ce taux est défini légalement et représente le taux maximum au-delà duquel il est interdit de prêter une somme d'argent ; taux de l'argent au jour le jour : c'est le taux de l'argent déterminé quotidiennement sur le marché monétaire pour une durée de prêt de 24 heures ; taux directeurs : ce sont les taux d'intérêt fixés par une banque centrale pour les prêts qu'elle accorde aux banques commerciales qui en ont besoin ; c'est le principal instrument de sa politique monétaire. 3 une notion économique fondamentale le taux d'intérêt exerce un rôle très important dans l'économie, car il fournit une information dont découlent de nombreuses décisions économiques. si le taux d'intérêt au sein d'une économie devient nul voire négatif, il perd son rôle de fournisseur d'information ou peut envoyer des informations erronées. on distingue notamment quatre rôles importants : taux d'intérêt et épargne : le taux d'intérêt rémunère l'épargne, son niveau influence le niveau d'épargne disponible dans une économie. s'il est très élevé, les entreprises renoncent à des investissements et préfèrent placer leur argent sur le marché monétaire ; taux d'intérêt et investissement : pour l'emprunteur, le taux d'intérêt représente un coût. plus il est élevé, plus il réduit la rentabilité de l'investissement qu'il doit financer ; taux d'intérêt et politique monétaire : les autorités monétaires fixent les taux directeurs pour influencer le volume de crédit distribué par les banques commerciales. tous les taux au sein du pays en dépendent ; taux d'intérêt et taux de change : le niveau de taux d'intérêt au sein d'un pays influence son taux de change. par exemple, si les autorités monétaires décident de remonter leurs taux directeurs, cette hausse se traduit par une plus grande attractivité de la monnaie nationale. le résultat est un afflux de capitaux à la recherche de placements, ce qui conduit à la hausse du taux de change.

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Quel est le rôle de la Cour des comptes ? Dernière modification : 16 mai 2023 Temps de lecture 2 minutes Infographie Podcast L’essentiel Créée en 1807, dans le but d'assurer des fonctions de comptabilité nationale, la Cour des comptes a quatre missions principales : juger les comptes des comptables publics, contrôler la régularité et l'efficacité de l'emploi de l'argent public, certifier les comptes de l'État et du régime général de la sécurité sociale, évaluer les politiques publiques. En détail Tout déplier 1 Pourquoi la Cour des comptes a-t-elle été créée ? La Cour des comptes a été créée par la loi du 16 septembre 1807 pour assurer des "fonctions de comptabilité nationale". L’article 47-2 de la Constitution définit son rôle d’assistance du Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sur le plan financier. Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ont été créées en 1982 pour exercer, au niveau des collectivités territoriales, des missions similaires à celles dévolues à la Cour des comptes à l’échelle de l’État. 2 Quelles sont ses missions ? La Cour des comptes est chargée de quatre missions : juger les comptes des comptables publics, ce qui constitue sa mission historique. Depuis l’ ordonnance du 23 mars 2022 , entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les gestionnaires publics ayant commis une faute grave causant un préjudice financier significatif encourent une sanction prononcée par la chambre du contentieux de la Cour des comptes, dont la décision peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel financière (composée de membres de la Cour et du Conseil d’État) ; contrôler la régularité et l’efficacité de l’emploi de l’argent public par l’État, les entreprises publiques et les organismes de santé et de sécurité sociale ; certifier chaque année les comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale. Elle certifie également, chaque année, les comptes des deux assemblées parlementaires ; évaluer les politiques publiques, afin de déterminer si les moyens budgétaires ont été utilisés de manière efficace au regard des objectifs fixés.

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quel est le rôle de la cour des comptes ? dernière modification : 16 mai 2023 temps de lecture 2 minutes infographie podcast l’essentiel créée en 1807, dans le but d'assurer des fonctions de comptabilité nationale, la cour des comptes a quatre missions principales : juger les comptes des comptables publics, contrôler la régularité et l'efficacité de l'emploi de l'argent public, certifier les comptes de l'état et du régime général de la sécurité sociale, évaluer les politiques publiques. en détail tout déplier 1 pourquoi la cour des comptes a-t-elle été créée ? la cour des comptes a été créée par la loi du 16 septembre 1807 pour assurer des "fonctions de comptabilité nationale". l’article 47-2 de la constitution définit son rôle d’assistance du parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sur le plan financier. les chambres régionales et territoriales des comptes (crtc) ont été créées en 1982 pour exercer, au niveau des collectivités territoriales, des missions similaires à celles dévolues à la cour des comptes à l’échelle de l’état. 2 quelles sont ses missions ? la cour des comptes est chargée de quatre missions : juger les comptes des comptables publics, ce qui constitue sa mission historique. depuis l’ ordonnance du 23 mars 2022 , entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les gestionnaires publics ayant commis une faute grave causant un préjudice financier significatif encourent une sanction prononcée par la chambre du contentieux de la cour des comptes, dont la décision peut faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel financière (composée de membres de la cour et du conseil d’état) ; contrôler la régularité et l’efficacité de l’emploi de l’argent public par l’état, les entreprises publiques et les organismes de santé et de sécurité sociale ; certifier chaque année les comptes de l’état et du régime général de la sécurité sociale. elle certifie également, chaque année, les comptes des deux assemblées parlementaires ; évaluer les politiques publiques, afin de déterminer si les moyens budgétaires ont été utilisés de manière efficace au regard des objectifs fixés.

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Qu'est-ce que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ? Dernière modification : 6 novembre 2023 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est un établissement public chargé du financement et de l'accompagnement des politiques publiques à destination des personnes âgées et handicapées. Depuis le 1er janvier 2021, elle est chargée de la gestion de la cinquième branche de la Sécurité sociale : la branche autonomie. En détail Tout déplier 1 Quelles sont les missions de la CNSA ? La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est un établissement public à caractère administratif créé par la loi du 30 juin 2004 , après la canicule historique d’août 2003. Ses missions sont précisées et étendues par la loi du 11 février 2005 . La loi du 7 août 2020 qui instaure une nouvelle branche de la Sécurité sociale consacrée à l'autonomie en confie la gestion à la CNSA. Les missions de la CNSA, listées à l’article 32 de la loi, sont les suivantes : veiller à l’équilibre financier de la cinquième branche, dont elle établit les comptes ; piloter, animer et coordonner les acteurs participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées ; assurer la répartition équitable du financement sur le territoire national ; contribuer à l’information des personnes âgées, handicapées et de leurs proches aidants ; contribuer à la recherche et à l’innovation dans le champ du soutien à l’autonomie ; contribuer à la réflexion prospective sur les politiques de l’autonomie ; contribuer à l’attractivité des métiers participant à l’accompagnement et au soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées. 2 Quel est le budget de la CNSA ? Le budget 2023 de la branche autonomie s’élève à 38,6 milliards d’euros. Ces ressources proviennent principalement de : la contribution sociale généralisée (CSG) ; la contribution de solidarité autonomie ; la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) ; transferts entre organismes de sécurité sociale. Les principales charges de la branche se répartissent de la façon suivante : financement des établissements sociaux et médico-sociaux pour 30,1 milliards d'euros ; prestations individuelles comme l’ allocation personnalisée d’autonomie , la prestation de compensation du handicap, l’allocation journalière du proche aidant... pour 6,3 milliards d'euros.

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qu'est-ce que la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (cnsa) ? dernière modification : 6 novembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (cnsa) est un établissement public chargé du financement et de l'accompagnement des politiques publiques à destination des personnes âgées et handicapées. depuis le 1er janvier 2021, elle est chargée de la gestion de la cinquième branche de la sécurité sociale : la branche autonomie. en détail tout déplier 1 quelles sont les missions de la cnsa ? la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (cnsa) est un établissement public à caractère administratif créé par la loi du 30 juin 2004 , après la canicule historique d’août 2003. ses missions sont précisées et étendues par la loi du 11 février 2005 . la loi du 7 août 2020 qui instaure une nouvelle branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie en confie la gestion à la cnsa. les missions de la cnsa, listées à l’article 32 de la loi, sont les suivantes : veiller à l’équilibre financier de la cinquième branche, dont elle établit les comptes ; piloter, animer et coordonner les acteurs participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées ; assurer la répartition équitable du financement sur le territoire national ; contribuer à l’information des personnes âgées, handicapées et de leurs proches aidants ; contribuer à la recherche et à l’innovation dans le champ du soutien à l’autonomie ; contribuer à la réflexion prospective sur les politiques de l’autonomie ; contribuer à l’attractivité des métiers participant à l’accompagnement et au soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées. 2 quel est le budget de la cnsa ? le budget 2023 de la branche autonomie s’élève à 38,6 milliards d’euros. ces ressources proviennent principalement de : la contribution sociale généralisée (csg) ; la contribution de solidarité autonomie ; la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (casa) ; transferts entre organismes de sécurité sociale. les principales charges de la branche se répartissent de la façon suivante : financement des établissements sociaux et médico-sociaux pour 30,1 milliards d'euros ; prestations individuelles comme l’ allocation personnalisée d’autonomie , la prestation de compensation du handicap, l’allocation journalière du proche aidant... pour 6,3 milliards d'euros.

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Comment la Banque mondiale a-t-elle évolué depuis sa création ? Dernière modification : 25 juin 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail Le premier objectif de la Banque mondiale fut de soutenir la reconstruction de l’Europe dévastée par la Seconde Guerre mondiale, notamment par le financement d’infrastructures. Aussi son premier prêt, en 1947, fut-il accordé à la France, affaiblie par le conflit. Le relèvement des pays européens – entraînant la marginalisation de la problématique de la reconstruction – et le contexte de décolonisation font évoluer son rôle. En 1960, la création de l’Association internationale de Développement (AID) a pour objectif de s’adapter à la situation économique des pays en développement, en particulier ceux qui ont été récemment décolonisés. Elle s’intéresse à un nombre croissant de secteurs de politiques publiques, sur lesquels elle établit des indicateurs afin de mesurer la « performance » de la gouvernance des pays. À partir de la fin des années 1980, critiquée, comme le FMI, pour ne pas prendre en compte dans ses mesures les méfaits sociaux de la mondialisation et pour mener des politiques indifférenciées aux effets parfois désastreux, la Banque mondiale s’est appropriée un nouveau rôle de lutte contre la pauvreté , soutenant les Nations unies pour les Objectifs du millénaire pour le développement. En 1990, elle en fait une mission prioritaire. Dans son rapport de 2000 ( Rapport sur le développement dans le monde : combattre la pauvreté ), elle évoque la pauvreté monétaire, mais aussi la vulnérabilité ou les problématiques liées aux domaines sanitaire et éducatif. Dans ce cadre, elle s’est fixé l’objectif de réduire, à l’horizon 2030, la part de la population vivant avec moins de 1,90 dollar par jour à moins de 3 %. Il s’agit parallèlement de promouvoir un allègement de la dette pour les pays les plus endettés .

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comment la banque mondiale a-t-elle évolué depuis sa création ? dernière modification : 25 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail le premier objectif de la banque mondiale fut de soutenir la reconstruction de l’europe dévastée par la seconde guerre mondiale, notamment par le financement d’infrastructures. aussi son premier prêt, en 1947, fut-il accordé à la france, affaiblie par le conflit. le relèvement des pays européens – entraînant la marginalisation de la problématique de la reconstruction – et le contexte de décolonisation font évoluer son rôle. en 1960, la création de l’association internationale de développement (aid) a pour objectif de s’adapter à la situation économique des pays en développement, en particulier ceux qui ont été récemment décolonisés. elle s’intéresse à un nombre croissant de secteurs de politiques publiques, sur lesquels elle établit des indicateurs afin de mesurer la « performance » de la gouvernance des pays. à partir de la fin des années 1980, critiquée, comme le fmi, pour ne pas prendre en compte dans ses mesures les méfaits sociaux de la mondialisation et pour mener des politiques indifférenciées aux effets parfois désastreux, la banque mondiale s’est appropriée un nouveau rôle de lutte contre la pauvreté , soutenant les nations unies pour les objectifs du millénaire pour le développement. en 1990, elle en fait une mission prioritaire. dans son rapport de 2000 ( rapport sur le développement dans le monde : combattre la pauvreté ), elle évoque la pauvreté monétaire, mais aussi la vulnérabilité ou les problématiques liées aux domaines sanitaire et éducatif. dans ce cadre, elle s’est fixé l’objectif de réduire, à l’horizon 2030, la part de la population vivant avec moins de 1,90 dollar par jour à moins de 3 %. il s’agit parallèlement de promouvoir un allègement de la dette pour les pays les plus endettés .

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