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Quel cadre pour prendre en charge le handicap et la dépendance ? Dernière modification : 2 décembre 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail La prise en charge de la perte d’autonomie, liée au vieillissement et au handicap, a connu, via la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie , une inflexion avec la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale. Elle s’ajoute aux quatre autres risques déjà couverts (maladie ; famille ; vieillesse ; accidents du travail et maladies professionnelles). Les contours de cette nouvelle venue ont été précisés dans l’article 32 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, qui fait de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) sa gestionnaire. Celle-ci se voit confier comme mission le pilotage, l’animation et la coordination « dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, des acteurs participant à leur mise en œuvre en vue de garantir l’équité, notamment territoriale, la qualité et l’efficience de l’accompagnement des personnes concernées ». Il s’agit pour la Sécurité sociale d’un événement rare, puisque son périmètre institutionnel n’avait pas été modifié depuis les ordonnances d’octobre 1945. Cette création est également l’aboutissement d’une idée déjà ancienne, puisqu’elle figurait dans le programme électoral du candidat Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle de 2007. Ce projet avait toutefois été abandonné, en raison de son coût élevé dans le contexte de crise financière et économique que traversait le pays en 2008-2009. Malgré cette première tentative infructueuse, la question de la perte d’autonomie avait de nouveau été abordée sous forme de loi, celle du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui ne traitait cependant que de la dimension "vieillissement", le législateur maintenant, pour le handicap, le bénéficie de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société des personnes handicapées. Ainsi, la loi du 28 décembre 2015 proposait une prise en charge de cette situation au travers de trois principes : l’anticipation , qui doit permettre de repérer et de combattre les facteurs de risque de la perte d’autonomie ; l’adaptation de toutes les politiques publiques au vieillissement (en particulier celles du logement, de l’urbanisme et des transports, ainsi que la protection des majeurs) ; l’amélioration de la prise en charge des personnes en perte d’autonomie. Bien qu’apportant de réelles avancées, cette loi a été perçue comme insuffisamment ambitieuse pour faire pour faire face aux enjeux liés au vieillissement de la population. Des rapports publics, et notamment celui rendu en mars 2019 par Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale, Grand âge, le temps d’agir (cf. encadré), ont permis de faire avancer à la fois le débat et les réflexions sur le sujet, amenant les pouvoirs publics à aller plus avant en cette matière. Au-delà de la création – importante – d’une cinquième branche ayant en charge la perte d’autonomie, le Gouvernement prévoyait de structurer sa politique autour d’une loi "Grand âge et autonomie" . Ce texte, annoncé en 2019, a cependant été repoussé en raison de la crise sanitaire et ne débouchera certainement pas sur une loi ad hoc avant la fin du quinquennat. Plusieurs questions qui restaient en suspens, notamment la gouvernance, le périmètre d’intervention et le financement de ce nouveau risque, ont trouvé en partie réponse dans le cadre du PLFSS pour 2022.

262486 quel cadre pour prendre en charge le handicap et la dependance

quel cadre pour prendre en charge le handicap et la dépendance ? dernière modification : 2 décembre 2021 temps de lecture 3 minutes en détail la prise en charge de la perte d’autonomie, liée au vieillissement et au handicap, a connu, via la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie , une inflexion avec la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale. elle s’ajoute aux quatre autres risques déjà couverts (maladie ; famille ; vieillesse ; accidents du travail et maladies professionnelles). les contours de cette nouvelle venue ont été précisés dans l’article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui fait de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (cnsa) sa gestionnaire. celle-ci se voit confier comme mission le pilotage, l’animation et la coordination « dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, des acteurs participant à leur mise en œuvre en vue de garantir l’équité, notamment territoriale, la qualité et l’efficience de l’accompagnement des personnes concernées ». il s’agit pour la sécurité sociale d’un événement rare, puisque son périmètre institutionnel n’avait pas été modifié depuis les ordonnances d’octobre 1945. cette création est également l’aboutissement d’une idée déjà ancienne, puisqu’elle figurait dans le programme électoral du candidat nicolas sarkozy lors de la campagne présidentielle de 2007. ce projet avait toutefois été abandonné, en raison de son coût élevé dans le contexte de crise financière et économique que traversait le pays en 2008-2009. malgré cette première tentative infructueuse, la question de la perte d’autonomie avait de nouveau été abordée sous forme de loi, celle du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui ne traitait cependant que de la dimension "vieillissement", le législateur maintenant, pour le handicap, le bénéficie de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société des personnes handicapées. ainsi, la loi du 28 décembre 2015 proposait une prise en charge de cette situation au travers de trois principes : l’anticipation , qui doit permettre de repérer et de combattre les facteurs de risque de la perte d’autonomie ; l’adaptation de toutes les politiques publiques au vieillissement (en particulier celles du logement, de l’urbanisme et des transports, ainsi que la protection des majeurs) ; l’amélioration de la prise en charge des personnes en perte d’autonomie. bien qu’apportant de réelles avancées, cette loi a été perçue comme insuffisamment ambitieuse pour faire pour faire face aux enjeux liés au vieillissement de la population. des rapports publics, et notamment celui rendu en mars 2019 par dominique libault, président du haut conseil du financement de la protection sociale, grand âge, le temps d’agir (cf. encadré), ont permis de faire avancer à la fois le débat et les réflexions sur le sujet, amenant les pouvoirs publics à aller plus avant en cette matière. au-delà de la création – importante – d’une cinquième branche ayant en charge la perte d’autonomie, le gouvernement prévoyait de structurer sa politique autour d’une loi "grand âge et autonomie" . ce texte, annoncé en 2019, a cependant été repoussé en raison de la crise sanitaire et ne débouchera certainement pas sur une loi ad hoc avant la fin du quinquennat. plusieurs questions qui restaient en suspens, notamment la gouvernance, le périmètre d’intervention et le financement de ce nouveau risque, ont trouvé en partie réponse dans le cadre du plfss pour 2022.

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Quelles sont les dépenses de l'Union européenne ? Dernière modification : 31 mars 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail Les dépenses de l’Union européenne se répartissent entre dépenses de fonctionnement et dépenses opérationnelles. Les priorités de l’Union sont révélées par les différents postes de dépenses au sein du budget annuel. Tout déplier 1 Quelles sont les différentes dépenses de l'Union européenne ? Les dépenses de l’Union européenne sont quasi exclusivement des dépenses d’intervention, dites également “opérationnelles”, qui servent à financer des activités concrètes sur le terrain. Les dépenses de fonctionnement , c’est-à-dire les salaires et retraites des fonctionnaires européens, ainsi que les dépenses liées aux immeubles et au matériel, ne représentent qu’environ 6% du budget en 2020, ce qui est très peu important. Les faibles effectifs des administrations communautaires (environ 56 000 fonctionnaires et autres agents en 2019) expliquent cette situation. Les dépenses opérationnelles , c’est-à-dire liées à des actions et politiques de l’Union, représentent donc 94% du budget 2020 . Mais leur répartition n’est pas équilibrée. 2 Comment les dépenses opérationnelles sont-elles réparties ? Le premier poste des dépenses opérationnelles est celui de la “croissance intelligente et inclusive” . Il représente 72,4 milliards d'euros, soit près de 50% du budget. Il se décompose en deux rubriques : “cohésion économique, sociale et territoriale” et “compétitivité pour la croissance et l’emploi”. La cohésion économique, sociale et territoriale représente environ 38% des dépenses du budget 2020, avec 58,6 milliards d'euros. La compétitivité pour la croissance et l’emploi représente 25,3 milliards d'euros en 2020, soit 16% du budget. Elle vise à améliorer la compétitivité de l’économie européenne, notamment au regard de la stratégie "Europe 2020", qui réforme celle de Lisbonne adoptée en 2000. Son but est de favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive. La “croissance durable : ressources naturelles” est le deuxième poste du budget et représente 37% des crédits d’engagement dans le budget 2020 (soit près de 58 milliards d'euros). Cela inclut l’agriculture, le développement rural, la pêche. Le poste “L’Europe dans le monde” pèse près de 9 milliards d'euros. Ce poste permet de financer les politiques de coopération au développement, de voisinage et de partenariat, de pré-adhésion, d’aide humanitaire, de démocratie et des droits de l’homme, ainsi que la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Les dépenses consacrées à la “sécurité et citoyenneté” représentent près de 3,7 milliards d'euros, soit 2,4% du budget 2020. Ces dépenses concernent, d’une part, la protection des droits fondamentaux, la justice, la sécurité et la protection des frontières, la politique d’immigration et d’asile ; d’autre part, les actions en faveur d’une meilleure compréhension de l’UE et d’un accès élargi aux biens et services de base (santé publique, protection des consommateurs, culture…). Cela comprend notamment des programmes d’information et de communication et des mesures visant à favoriser la culture et la diversité européennes.

20376 quelles sont les depenses de lunion europeenne

quelles sont les dépenses de l'union européenne ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail les dépenses de l’union européenne se répartissent entre dépenses de fonctionnement et dépenses opérationnelles. les priorités de l’union sont révélées par les différents postes de dépenses au sein du budget annuel. tout déplier 1 quelles sont les différentes dépenses de l'union européenne ? les dépenses de l’union européenne sont quasi exclusivement des dépenses d’intervention, dites également “opérationnelles”, qui servent à financer des activités concrètes sur le terrain. les dépenses de fonctionnement , c’est-à-dire les salaires et retraites des fonctionnaires européens, ainsi que les dépenses liées aux immeubles et au matériel, ne représentent qu’environ 6% du budget en 2020, ce qui est très peu important. les faibles effectifs des administrations communautaires (environ 56 000 fonctionnaires et autres agents en 2019) expliquent cette situation. les dépenses opérationnelles , c’est-à-dire liées à des actions et politiques de l’union, représentent donc 94% du budget 2020 . mais leur répartition n’est pas équilibrée. 2 comment les dépenses opérationnelles sont-elles réparties ? le premier poste des dépenses opérationnelles est celui de la “croissance intelligente et inclusive” . il représente 72,4 milliards d'euros, soit près de 50% du budget. il se décompose en deux rubriques : “cohésion économique, sociale et territoriale” et “compétitivité pour la croissance et l’emploi”. la cohésion économique, sociale et territoriale représente environ 38% des dépenses du budget 2020, avec 58,6 milliards d'euros. la compétitivité pour la croissance et l’emploi représente 25,3 milliards d'euros en 2020, soit 16% du budget. elle vise à améliorer la compétitivité de l’économie européenne, notamment au regard de la stratégie "europe 2020", qui réforme celle de lisbonne adoptée en 2000. son but est de favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive. la “croissance durable : ressources naturelles” est le deuxième poste du budget et représente 37% des crédits d’engagement dans le budget 2020 (soit près de 58 milliards d'euros). cela inclut l’agriculture, le développement rural, la pêche. le poste “l’europe dans le monde” pèse près de 9 milliards d'euros. ce poste permet de financer les politiques de coopération au développement, de voisinage et de partenariat, de pré-adhésion, d’aide humanitaire, de démocratie et des droits de l’homme, ainsi que la politique étrangère et de sécurité commune (pesc). les dépenses consacrées à la “sécurité et citoyenneté” représentent près de 3,7 milliards d'euros, soit 2,4% du budget 2020. ces dépenses concernent, d’une part, la protection des droits fondamentaux, la justice, la sécurité et la protection des frontières, la politique d’immigration et d’asile ; d’autre part, les actions en faveur d’une meilleure compréhension de l’ue et d’un accès élargi aux biens et services de base (santé publique, protection des consommateurs, culture…). cela comprend notamment des programmes d’information et de communication et des mesures visant à favoriser la culture et la diversité européennes.

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Comment un budget local est-il appliqué ? Dernière modification : 15 janvier 2024 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel L'application du budget local obéit au principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. En détail Tout déplier 1 Ordonnateurs et comptables L’application du budget est gouvernée par un principe fondamental : la séparation des ordonnateurs et des comptables. L’ ordonnateur , qui est l’exécutif des collectivités (maire, président du conseil départemental ou régional), donne l’ordre d’engager les dépenses et de recouvrer les recettes, mais ne peut pas manipuler les fonds publics. Le comptable public est chargé d’exécuter les dépenses et les recettes selon les indications de l’ordonnateur, mais il ne lui est pas subordonné. C’est un fonctionnaire de l’État dépendant de la Direction générale des finances publiques. 2 Dépenses Pour les dépenses, il y a quatre opérations, trois relevant de l’ordonnateur (phase administrative) et une du comptable (phase comptable) : l’ engagement : décision par laquelle l’ordonnateur décide d’effectuer une dépense. Elle se traduit par l’affectation des crédits nécessaires au règlement de la dépense ; la liquidation : il s’agit de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et de fixer le montant de la dépense ; l’ ordonnancement : c’est le mandat de paiement par lequel l’ordonnateur donne l’ordre au comptable de payer ; le paiement par le comptable : il procède d’abord à certaines vérifications, portant sur la régularité des opérations précédentes, et ensuite au paiement de la dépense. 3 Recettes Pour les recettes, se succèdent également phases administrative et comptable : l’ émission d’un ordre de recettes (phase administrative) : la collectivité constate qu’un administré doit s’acquitter d’une somme correspondant à un service qui lui a été rendu (par exemple, repas pris dans une cantine scolaire...) ; le contrôle , notamment de l’existence de l’autorisation de percevoir la recette, et son recouvrement, c’est-à-dire son encaissement par le comptable public, constituent la phase comptable.

21950 comment un budget local est il applique

comment un budget local est-il appliqué ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes l’essentiel l'application du budget local obéit au principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. en détail tout déplier 1 ordonnateurs et comptables l’application du budget est gouvernée par un principe fondamental : la séparation des ordonnateurs et des comptables. l’ ordonnateur , qui est l’exécutif des collectivités (maire, président du conseil départemental ou régional), donne l’ordre d’engager les dépenses et de recouvrer les recettes, mais ne peut pas manipuler les fonds publics. le comptable public est chargé d’exécuter les dépenses et les recettes selon les indications de l’ordonnateur, mais il ne lui est pas subordonné. c’est un fonctionnaire de l’état dépendant de la direction générale des finances publiques. 2 dépenses pour les dépenses, il y a quatre opérations, trois relevant de l’ordonnateur (phase administrative) et une du comptable (phase comptable) : l’ engagement : décision par laquelle l’ordonnateur décide d’effectuer une dépense. elle se traduit par l’affectation des crédits nécessaires au règlement de la dépense ; la liquidation : il s’agit de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et de fixer le montant de la dépense ; l’ ordonnancement : c’est le mandat de paiement par lequel l’ordonnateur donne l’ordre au comptable de payer ; le paiement par le comptable : il procède d’abord à certaines vérifications, portant sur la régularité des opérations précédentes, et ensuite au paiement de la dépense. 3 recettes pour les recettes, se succèdent également phases administrative et comptable : l’ émission d’un ordre de recettes (phase administrative) : la collectivité constate qu’un administré doit s’acquitter d’une somme correspondant à un service qui lui a été rendu (par exemple, repas pris dans une cantine scolaire...) ; le contrôle , notamment de l’existence de l’autorisation de percevoir la recette, et son recouvrement, c’est-à-dire son encaissement par le comptable public, constituent la phase comptable.

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Qu'est-ce qu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ? Dernière modification : 12 décembre 2022 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel Commissaire de justice est une nouvelle profession du droit qui réunit les missions qui étaient auparavant exercées par les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judificiaires. Le commissaire de justice est nommé par le garde des sceaux . Il a un statut d'officier public et ministériel. Il est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires. Il peut procéder à des missions de conciliation dans le cadre notamment d’opérations de recouvrement de créances ou de constatations matérielles. En détail Tout déplier 1 Qu'est-ce que la profession de commissaire de justice ? Depuis le 1er juillet 2022, en application de l' ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice , la fonction d'huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné au sein de la nouvelle profession unique de commissaire de justice . Un commissaire de justice exerce toutes missions d'un huissier et d'un commissaire-priseur judiciaire. À partir de 2026, il n'y aura plus d'huissier mais uniquement des commissaires de justice. 2 Quel est le rôle d'un huissier ou commissaire de justice ? Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) a le monopole de l’accomplissement de certaines formalités indispensables au bon déroulement d’un procès . Il est chargé des significations judiciaires, ce qui veut dire qu’il lui revient de porter à la connaissance des personnes : les convocations devant les tribunaux, afin de leur permettre d’assurer leur défense ; les décisions rendues afin d’en permettre l’exécution. À ce titre, il est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires (par exemple en matière d’expulsion). Il doit par ailleurs assurer une partie du service intérieur des tribunaux lors de l’audience (il est alors désigné par le nom d’huissier audiencier). En dehors du monopole qui spécifie sa charge, l’huissier peut procéder, à la demande des justiciables, à des missions de conciliation dans le cadre notamment d’opérations de recouvrement de créances ou de constatations matérielles. Le recours à un huissier est ainsi parfois un moyen de régler un litige en évitant un procès .

38272 quest ce quun huissier de justice

qu'est-ce qu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ? dernière modification : 12 décembre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel commissaire de justice est une nouvelle profession du droit qui réunit les missions qui étaient auparavant exercées par les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judificiaires. le commissaire de justice est nommé par le garde des sceaux . il a un statut d'officier public et ministériel. il est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires. il peut procéder à des missions de conciliation dans le cadre notamment d’opérations de recouvrement de créances ou de constatations matérielles. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que la profession de commissaire de justice ? depuis le 1er juillet 2022, en application de l' ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice , la fonction d'huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné au sein de la nouvelle profession unique de commissaire de justice . un commissaire de justice exerce toutes missions d'un huissier et d'un commissaire-priseur judiciaire. à partir de 2026, il n'y aura plus d'huissier mais uniquement des commissaires de justice. 2 quel est le rôle d'un huissier ou commissaire de justice ? le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) a le monopole de l’accomplissement de certaines formalités indispensables au bon déroulement d’un procès . il est chargé des significations judiciaires, ce qui veut dire qu’il lui revient de porter à la connaissance des personnes : les convocations devant les tribunaux, afin de leur permettre d’assurer leur défense ; les décisions rendues afin d’en permettre l’exécution. à ce titre, il est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires (par exemple en matière d’expulsion). il doit par ailleurs assurer une partie du service intérieur des tribunaux lors de l’audience (il est alors désigné par le nom d’huissier audiencier). en dehors du monopole qui spécifie sa charge, l’huissier peut procéder, à la demande des justiciables, à des missions de conciliation dans le cadre notamment d’opérations de recouvrement de créances ou de constatations matérielles. le recours à un huissier est ainsi parfois un moyen de régler un litige en évitant un procès .

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Quel est le rôle de la Cour des comptes européenne ? Dernière modification : 18 mars 2024 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel La Cour des comptes européenne contrôle les comptes des institutions, organes et organismes de l’Union européenne. Elle siège à Luxembourg et est composée de 27 membres. En détail Tout déplier 1 Les missions de la Cour des comptes européenne La Cour des comptes contrôle les comptes de l’Union européenne et de tout organisme créé par celle-ci (sauf exception prévue par l’acte de fondation de l’organisme concerné). Pour accomplir cette mission, elle effectue différentes actions : elle présente chaque année au Parlement européen un rapport sur l’exercice financier de l’année écoulée . C’est sur cette base que le Parlement approuve ou non la gestion du budget par la Commission européenne ; elle s’assure de la fiabilité des comptes, de la légalité et de la régularité des recettes et des dépenses et de la bonne gestion financière. Le contrôle peut s’effectuer sur place auprès des institutions de l’Union, de ses organismes ou dans les États membres bénéficiant d’une aide de l’UE. Dans ces fonctions la Cour a le rôle d'un auditeur externe , garantissant une information transparente aux citoyens sur la gestion de leurs deniers, mais elle n'a pas de pouvoir de sanction. La Cour dispose aussi de compétences consultatives . À la demande d’autres institutions, elle peut émettre des avis sur la législation financière et sur la lutte contre la fraude. La Cour peut aussi présenter ses observations à tout moment par l’intermédiaire de rapports spéciaux. Article 287 TFUE : la Cour, gardienne des finances de l'UE La Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité Qualité de ce qui est conforme à la loi et la régularité des opérations sous-jacentes, qui est publiée au Journal officiel de l'Union européenne . Cette déclaration peut être complétée par des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l'activité de l'Union. 2 Le fonctionnement de la Cour des comptes européenne La Cour des comptes européenne siège à Luxembourg. Instituée par le traité de Bruxelles du 22 juillet 1975 , elle est entrée en fonction en octobre 1977. Elle a été élevée au rang d’institution européenne le 1er novembre 1993 , lors de l’entrée en vigueur du traité de Maastricht . Elle est composée de 27 membres (un par État de l'UE) , nommés par le Conseil de l’UE , après consultation du Parlement européen , pour six ans renouvelables. Ils désignent parmi eux le président de la Cour pour un mandat Durée d'exercice d'une fonction élective renouvelable de trois ans. Les membres de la Cour des comptes doivent exercer leur fonction en toute indépendance et ne peuvent avoir aucune autre activité professionnelle.

20350 quel est le role de la cour des comptes europeenne

quel est le rôle de la cour des comptes européenne ? dernière modification : 18 mars 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la cour des comptes européenne contrôle les comptes des institutions, organes et organismes de l’union européenne. elle siège à luxembourg et est composée de 27 membres. en détail tout déplier 1 les missions de la cour des comptes européenne la cour des comptes contrôle les comptes de l’union européenne et de tout organisme créé par celle-ci (sauf exception prévue par l’acte de fondation de l’organisme concerné). pour accomplir cette mission, elle effectue différentes actions : elle présente chaque année au parlement européen un rapport sur l’exercice financier de l’année écoulée . c’est sur cette base que le parlement approuve ou non la gestion du budget par la commission européenne ; elle s’assure de la fiabilité des comptes, de la légalité et de la régularité des recettes et des dépenses et de la bonne gestion financière. le contrôle peut s’effectuer sur place auprès des institutions de l’union, de ses organismes ou dans les états membres bénéficiant d’une aide de l’ue. dans ces fonctions la cour a le rôle d'un auditeur externe , garantissant une information transparente aux citoyens sur la gestion de leurs deniers, mais elle n'a pas de pouvoir de sanction. la cour dispose aussi de compétences consultatives . à la demande d’autres institutions, elle peut émettre des avis sur la législation financière et sur la lutte contre la fraude. la cour peut aussi présenter ses observations à tout moment par l’intermédiaire de rapports spéciaux. article 287 tfue : la cour, gardienne des finances de l'ue la cour des comptes fournit au parlement européen et au conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité qualité de ce qui est conforme à la loi et la régularité des opérations sous-jacentes, qui est publiée au journal officiel de l'union européenne . cette déclaration peut être complétée par des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l'activité de l'union. 2 le fonctionnement de la cour des comptes européenne la cour des comptes européenne siège à luxembourg. instituée par le traité de bruxelles du 22 juillet 1975 , elle est entrée en fonction en octobre 1977. elle a été élevée au rang d’institution européenne le 1er novembre 1993 , lors de l’entrée en vigueur du traité de maastricht . elle est composée de 27 membres (un par état de l'ue) , nommés par le conseil de l’ue , après consultation du parlement européen , pour six ans renouvelables. ils désignent parmi eux le président de la cour pour un mandat durée d'exercice d'une fonction élective renouvelable de trois ans. les membres de la cour des comptes doivent exercer leur fonction en toute indépendance et ne peuvent avoir aucune autre activité professionnelle.

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Que sont les régimes des entreprises et établissements publics ? Dernière modification : 25 novembre 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Ces régimes regroupent les principaux entreprises ou établissements publics qui avaient déjà, avant 1945, mis en œuvre un régime de protection sociale. Le législateur les a maintenus dans leur activité, tout comme dans les caractéristiques des prestations qu’ils versaient à leurs assurés. On retrouve dans ce groupe deux blocs principaux, constitués : des industries électriques et gazières et, aujourd’hui, des sociétés issues des deux entreprises "historiques" que sont EDF et GDF (EDF SA, Enedis, RTE, Engie SA, GRTgaz, GRDF, Storengy et Elengy) ; des entreprises en charge des transports publics (SNCF, RATP). Tout comme pour les régimes de fonctionnaires, la prise en charge des risques y est éclatée. Ainsi, pour les entreprises électriques et gazières : les prestations en nature (remboursements de soins) sont gérées par la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg) ; les prestations en espèces (prise en charge des indemnités journalières notamment) sont gérées par les employeurs ; les pensions de retraite et d’invalidité, les accidents du travail, les maladies professionnelles et les capitaux décès sont pris en charge par la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières (Cnieg). On retrouve le même type de découpage pour la SNCF et la RATP, dont les personnels relèvent chacun d’un régime spécifique : respectivement, la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (CPRPSNCF) ; la Caisse de coordination aux assurances sociales (CCAS) et la Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (CRPRATP). Ainsi : les prestations en espèces, de même que celles liées aux accidents du travail, sont gérées directement par la SNCF ou la RATP ; les prestations familiales sont également versées par la SNCF et la RATP ; les caisses autonomes (CPRPSNCF et la CRPRATP) assurent la gestion des pensions et prestations de retraite et d’invalidité, le remboursement des prestations en nature des assurances maladie, maternité et décès notamment relevant de la CPRPSNCF pour la SNCF et de la CCAS pour la RATP.

30158 regimes de securite sociale des entreprises et etablissements publics

que sont les régimes des entreprises et établissements publics ? dernière modification : 25 novembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail ces régimes regroupent les principaux entreprises ou établissements publics qui avaient déjà, avant 1945, mis en œuvre un régime de protection sociale. le législateur les a maintenus dans leur activité, tout comme dans les caractéristiques des prestations qu’ils versaient à leurs assurés. on retrouve dans ce groupe deux blocs principaux, constitués : des industries électriques et gazières et, aujourd’hui, des sociétés issues des deux entreprises "historiques" que sont edf et gdf (edf sa, enedis, rte, engie sa, grtgaz, grdf, storengy et elengy) ; des entreprises en charge des transports publics (sncf, ratp). tout comme pour les régimes de fonctionnaires, la prise en charge des risques y est éclatée. ainsi, pour les entreprises électriques et gazières : les prestations en nature (remboursements de soins) sont gérées par la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (camieg) ; les prestations en espèces (prise en charge des indemnités journalières notamment) sont gérées par les employeurs ; les pensions de retraite et d’invalidité, les accidents du travail, les maladies professionnelles et les capitaux décès sont pris en charge par la caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières (cnieg). on retrouve le même type de découpage pour la sncf et la ratp, dont les personnels relèvent chacun d’un régime spécifique : respectivement, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la société nationale des chemins de fer français (cprpsncf) ; la caisse de coordination aux assurances sociales (ccas) et la caisse de retraites du personnel de la régie autonome des transports parisiens (crpratp). ainsi : les prestations en espèces, de même que celles liées aux accidents du travail, sont gérées directement par la sncf ou la ratp ; les prestations familiales sont également versées par la sncf et la ratp ; les caisses autonomes (cprpsncf et la crpratp) assurent la gestion des pensions et prestations de retraite et d’invalidité, le remboursement des prestations en nature des assurances maladie, maternité et décès notamment relevant de la cprpsncf pour la sncf et de la ccas pour la ratp.

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Qu’est-ce que la diplomatie ? Dernière modification : 27 août 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail La diplomatie correspond à la mise en œuvre de la politique étrangère d’un État . La défense des intérêts nationaux constitue l’un de ses principaux objectifs. La diplomatie est ainsi le canal par lequel l’État affirme ses positions internationales et par lequel il va chercher à influer sur la position des autres acteurs internationaux, à travers des déclarations, des rencontres, des sommets ou des négociations. Elle peut aussi constituer le moyen par lequel les États reconnaissent d’autres acteurs des relations internationales (par exemple la reconnaissance d’un État. Sa mise en œuvre incombe principalement aux agents diplomatiques – fonctionnaires au service de l’État qu’ils représentent –, chargés de suivre les instructions gouvernementales ; mais les responsables politiques peuvent également en être les acteurs. La diplomatie peut être conduite à un niveau bilatéral (par exemple franco-allemand), multilatéral (par exemple les négociations de paix israélo-palestinienne) ou universel (par exemple les Nations unies) ; il est alors question de « diplomatie multilatérale » dans ce dernier cas. Les négociations peuvent aboutir à la conclusion d’un accord au terme d’un marchandage ou du recours à la technique du package deal (compromis global). Les modalités de décision des conférences diplomatiques sont adoptées au début des négociations. Il convient enfin de souligner l’existence d’autres canaux diplomatiques : diplomatie parlementaire, diplomatie culturelle … Plus informelles, elles doivent néanmoins rester dans la ligne définie par l’État et se concentrent davantage sur le renforcement de relations préexistantes .

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qu’est-ce que la diplomatie ? dernière modification : 27 août 2019 temps de lecture 2 minutes en détail la diplomatie correspond à la mise en œuvre de la politique étrangère d’un état . la défense des intérêts nationaux constitue l’un de ses principaux objectifs. la diplomatie est ainsi le canal par lequel l’état affirme ses positions internationales et par lequel il va chercher à influer sur la position des autres acteurs internationaux, à travers des déclarations, des rencontres, des sommets ou des négociations. elle peut aussi constituer le moyen par lequel les états reconnaissent d’autres acteurs des relations internationales (par exemple la reconnaissance d’un état. sa mise en œuvre incombe principalement aux agents diplomatiques – fonctionnaires au service de l’état qu’ils représentent –, chargés de suivre les instructions gouvernementales ; mais les responsables politiques peuvent également en être les acteurs. la diplomatie peut être conduite à un niveau bilatéral (par exemple franco-allemand), multilatéral (par exemple les négociations de paix israélo-palestinienne) ou universel (par exemple les nations unies) ; il est alors question de « diplomatie multilatérale » dans ce dernier cas. les négociations peuvent aboutir à la conclusion d’un accord au terme d’un marchandage ou du recours à la technique du package deal (compromis global). les modalités de décision des conférences diplomatiques sont adoptées au début des négociations. il convient enfin de souligner l’existence d’autres canaux diplomatiques : diplomatie parlementaire, diplomatie culturelle … plus informelles, elles doivent néanmoins rester dans la ligne définie par l’état et se concentrent davantage sur le renforcement de relations préexistantes .

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Qui est jugé par la Cour de justice de la République ? Dernière modification : 25 septembre 2023 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel La Cour de justice de la République (CJR), composée de douze parlementaires et de trois magistrats du siège de la Cour de cassation, a pour rôle de juger les crimes et délits commis par des membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. C'est la commission des requêtes qui détermine au préalable s'il y a lieu de saisir la CJR (elle peut décider de classer l'affaire). Les arrêts de la CJR peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation . En détail Tout déplier 1 Quelles sont les compétences et la composition de la Cour de justice de la République ? La Cour de justice de la République (CJR) peut juger tous les membres du gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , c’est-à-dire le Premier ministre , les ministres et les secrétaires d’État . Elle est compétente uniquement pour les actes délictuels ou criminels commis par eux dans l’exercice de leur fonction. Les infractions commises par les membres du gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , sans lien direct avec la conduite de la politique de la Nation, relèvent des juridictions pénales de droit commun . La Cour de justice de la République est composée de personnalités politiques et judiciaires : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et le Sénat ; trois magistrats du siège de la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour de justice. 2 Comment se déroule la procédure devant la Cour de justice de la République ? Le mode de saisine de la Cour de justice de la République est particulier : toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes . Cette commission des requêtes, composée de magistrats professionnels, filtre les plaintes individuelles ou les demandes du parquet mettant en cause les membres du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . Elle détermine s’il y a lieu de saisir la Cour de justice de la République et est chargée de qualifier les faits. Elle peut donc classer l’affaire ou la renvoyer devant la Cour de justice de la République. Les décisions de la Cour de justice de la République sont seulement susceptibles d’un pourvoi en cassation . Depuis sa création, la Cour de justice de la République a rendu une dizaine de décisions, dont la plus marquante concerne l’affaire du "sang contaminé".

268628 qui est juge par la cour de justice de la republique cjr

qui est jugé par la cour de justice de la république ? dernière modification : 25 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la cour de justice de la république (cjr), composée de douze parlementaires et de trois magistrats du siège de la cour de cassation, a pour rôle de juger les crimes et délits commis par des membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. c'est la commission des requêtes qui détermine au préalable s'il y a lieu de saisir la cjr (elle peut décider de classer l'affaire). les arrêts de la cjr peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation . en détail tout déplier 1 quelles sont les compétences et la composition de la cour de justice de la république ? la cour de justice de la république (cjr) peut juger tous les membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , c’est-à-dire le premier ministre , les ministres et les secrétaires d’état . elle est compétente uniquement pour les actes délictuels ou criminels commis par eux dans l’exercice de leur fonction. les infractions commises par les membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , sans lien direct avec la conduite de la politique de la nation, relèvent des juridictions pénales de droit commun . la cour de justice de la république est composée de personnalités politiques et judiciaires : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’assemblée nationale et le sénat ; trois magistrats du siège de la cour de cassation, dont l’un préside la cour de justice. 2 comment se déroule la procédure devant la cour de justice de la république ? le mode de saisine de la cour de justice de la république est particulier : toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes . cette commission des requêtes, composée de magistrats professionnels, filtre les plaintes individuelles ou les demandes du parquet mettant en cause les membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . elle détermine s’il y a lieu de saisir la cour de justice de la république et est chargée de qualifier les faits. elle peut donc classer l’affaire ou la renvoyer devant la cour de justice de la république. les décisions de la cour de justice de la république sont seulement susceptibles d’un pourvoi en cassation . depuis sa création, la cour de justice de la république a rendu une dizaine de décisions, dont la plus marquante concerne l’affaire du "sang contaminé".

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Quels sont les devoirs des avocats ? Dernière modification : 16 octobre 2023 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel L'avocat s'engage à respecter les principes essentiels de sa profession figurant dans le serment qu'il prête lors de son entrée en fonction. Il est tenu à d'autres obligations définies dans le règlement intérieur national (confidentialité, secret professionnel, relations avec ses confrères...) En cas de manquement à ces obligations, il est passible de sanctions pouvant aller jusqu'à la radiation définitive. En détail Tout déplier 1 Quelles sont les obligations qui incombent aux avocats ? À son entrée en fonction, l' avocat prête serment en ces termes : " Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ". Ce serment engage l’avocat à respecter les principes essentiels de la profession. D’autres obligations sont définies par la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques , le décret du 27 novembre 1991 , et le décret du 12 juillet 2005 : dans leurs rapports avec leurs clients , les avocats sont tenus à un devoir général de conseil, de prudence, de diligence, de dévouement, de délicatesse et de compétence. Ils ne peuvent accepter de conseiller ou représenter un client en cas de conflit avec les intérêts d’un autre client. Les avocats sont également absolument tenus au secret professionnel. Ainsi, un avocat ne peut ni révéler des confidences faites par un client, ni témoigner sur des faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, ni utiliser dans une affaire des éléments dont il aurait eu connaissance au cours d’une autre affaire ; dans les relations entre confrères ou consœurs , les avocats sont tenus de faire preuve de confraternité, de loyauté, de délicatesse et de courtoisie. Les échanges entre avocats sont en principe confidentiels ; vis-à-vis des magistrats , les avocats doivent faire preuve de courtoisie, de loyauté et s’interdisent de détourner sciemment le cours de la justice. Les avocats restent indépendants des juridictions ; si la publicité pour la profession est autorisée, le démarchage leur est strictement interdit . L’avocat ne peut indexer directement ses honoraires sur les résultats judiciaires obtenus. Il doit en outre informer son client du montant prévisible de ses honoraires, ainsi que des chances de succès de l’affaire qui lui est soumise. Ces obligations sont reprises et précisées dans le règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat rédigé par le Conseil national des barreaux et adopté par la décision du 12 juillet 2007 . 2 Quelles sont les conséquences d’un manquement à ces obligations ? Tout manquement à ces principes et obligations constitue une faute déontologique qui peut donner lieu à une sanction disciplinaire. Du simple avertissement, la sanction peut aller jusqu’à la radiation définitive. Cette sanction est prononcée par un conseil de discipline institué au niveau de chaque cour d’appel et composé de membres des conseils de l’ordre. La décision disciplinaire peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel.

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quels sont les devoirs des avocats ? dernière modification : 16 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel l'avocat s'engage à respecter les principes essentiels de sa profession figurant dans le serment qu'il prête lors de son entrée en fonction. il est tenu à d'autres obligations définies dans le règlement intérieur national (confidentialité, secret professionnel, relations avec ses confrères...) en cas de manquement à ces obligations, il est passible de sanctions pouvant aller jusqu'à la radiation définitive. en détail tout déplier 1 quelles sont les obligations qui incombent aux avocats ? à son entrée en fonction, l' avocat prête serment en ces termes : " je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ". ce serment engage l’avocat à respecter les principes essentiels de la profession. d’autres obligations sont définies par la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques , le décret du 27 novembre 1991 , et le décret du 12 juillet 2005 : dans leurs rapports avec leurs clients , les avocats sont tenus à un devoir général de conseil, de prudence, de diligence, de dévouement, de délicatesse et de compétence. ils ne peuvent accepter de conseiller ou représenter un client en cas de conflit avec les intérêts d’un autre client. les avocats sont également absolument tenus au secret professionnel. ainsi, un avocat ne peut ni révéler des confidences faites par un client, ni témoigner sur des faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, ni utiliser dans une affaire des éléments dont il aurait eu connaissance au cours d’une autre affaire ; dans les relations entre confrères ou consœurs , les avocats sont tenus de faire preuve de confraternité, de loyauté, de délicatesse et de courtoisie. les échanges entre avocats sont en principe confidentiels ; vis-à-vis des magistrats , les avocats doivent faire preuve de courtoisie, de loyauté et s’interdisent de détourner sciemment le cours de la justice. les avocats restent indépendants des juridictions ; si la publicité pour la profession est autorisée, le démarchage leur est strictement interdit . l’avocat ne peut indexer directement ses honoraires sur les résultats judiciaires obtenus. il doit en outre informer son client du montant prévisible de ses honoraires, ainsi que des chances de succès de l’affaire qui lui est soumise. ces obligations sont reprises et précisées dans le règlement intérieur national (rin) de la profession d’avocat rédigé par le conseil national des barreaux et adopté par la décision du 12 juillet 2007 . 2 quelles sont les conséquences d’un manquement à ces obligations ? tout manquement à ces principes et obligations constitue une faute déontologique qui peut donner lieu à une sanction disciplinaire. du simple avertissement, la sanction peut aller jusqu’à la radiation définitive. cette sanction est prononcée par un conseil de discipline institué au niveau de chaque cour d’appel et composé de membres des conseils de l’ordre. la décision disciplinaire peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel.

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Table des matières Quels sont les contrôles opérés par le comptable public ? Quel est le rôle des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ? Quels sont les pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes ? Comment la Cour des comptes est-elle organisée ? Qu'était la Cour de discipline budgétaire et financière ? Quel est le contrôle du Parlement sur les finances de l’État ?

le controle de la gestion budgetaire

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Table des matières Quelle est la procédure de révision de la Constitution de 1958 ? Quels ont été les temps forts de l'élaboration de la Constitution ? Comment caractériser le régime politique de la Ve République ? La révision constitutionnelle et le référendum de 1962 Quel a été l'impact de la révision de 1962 sur les institutions ? Qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité ? Le quinquennat présidentiel La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 signe-t-elle la fin du parlementarisme rationalisé ? La révision constitutionnelle de 2008 a-t-elle provoqué un changement de République ?

la constitution de 1958

table des matières quelle est la procédure de révision de la constitution de 1958 ? quels ont été les temps forts de l'élaboration de la constitution ? comment caractériser le régime politique de la ve république ? la révision constitutionnelle et le référendum de 1962 quel a été l'impact de la révision de 1962 sur les institutions ? qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité ? le quinquennat présidentiel la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 signe-t-elle la fin du parlementarisme rationalisé ? la révision constitutionnelle de 2008 a-t-elle provoqué un changement de république ?

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Comment s'effectue la nomination des membres du Gouvernement ? Dernière modification : 15 janvier 2024 Temps de lecture 2 minutes Vidéo Infographie Quiz L’essentiel Les membres du Gouvernement sont nommés par décrets présidentiels contresignés par le Premier ministre. La nomination des ministres, en dehors de celle du Premier ministre, n’est pas un pouvoir propre du chef de l’État. Sous la Ve République, les ministres peuvent être choisis parmi des personnes issues de la société civile ou de la haute fonction publique. Ils ne peuvent cumuler un mandat parlementaire en même temps que leur fonction ministérielle. En détail Tout déplier 1 Des ministres nommés par le Président sur proposition du Premier ministre Le président de la République nomme les ministres sur proposition du Premier ministre , mais le chef du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale n’est pas libre de ses choix. Le plus souvent, hors cohabitation, la composition du Gouvernement est orientée par les choix présidentiels. En période de cohabitation, le président de la République peut refuser de nommer certaines personnes, notamment pour les ministères ayant en charge les domaines de compétences particuliers du chef de l’État ( domaine réservé ). Ainsi, en 1986, le Président Mitterrand a écarté certains choix concernant le ministère Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre des affaires étrangères et le ministère de la défense. 2 Les apports de la Ve République Sous la Ve République, l’usage des Républiques précédentes de nommer des parlementaires au gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale a été remis en cause. Deux nouvelles "pratiques" sont apparues : La désignation de personnes issues de la "société civile" et disposant d’une compétence dans un domaine particulier. On peut citer, à titre d’exemples, le professeur d’économie Raymond Barre, Premier ministre de 1976 à 1981 ; plus récemment, Christine Lagarde, avocate, femme d’affaires, nommée ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi (2007-2011), ou encore Françoise Nyssen, co-directrice d'une maison d’édition, nommée ministre de la culture (2017-2018), ou encore Éric Dupond-Moretti, avocat pénaliste, nommé ministre de la justice en 2020. La nomination de personnes issues de la haute fonction publique n’ayant jamais affronté le suffrage universel et qui se présentent à une élection, municipale ou législative, après leur passage au gouvernement. C’est le cas, par exemple, de Georges Pompidou, nommé Premier ministre en 1962, alors qu’il est membre du Conseil constitutionnel , après avoir été conseiller d’État, puis haut responsable d’une grande banque privée. Il sera élu député en 1967.

19464 comment seffectue la nomination des membres du gouvernement

comment s'effectue la nomination des membres du gouvernement ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes vidéo infographie quiz l’essentiel les membres du gouvernement sont nommés par décrets présidentiels contresignés par le premier ministre. la nomination des ministres, en dehors de celle du premier ministre, n’est pas un pouvoir propre du chef de l’état. sous la ve république, les ministres peuvent être choisis parmi des personnes issues de la société civile ou de la haute fonction publique. ils ne peuvent cumuler un mandat parlementaire en même temps que leur fonction ministérielle. en détail tout déplier 1 des ministres nommés par le président sur proposition du premier ministre le président de la république nomme les ministres sur proposition du premier ministre , mais le chef du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale n’est pas libre de ses choix. le plus souvent, hors cohabitation, la composition du gouvernement est orientée par les choix présidentiels. en période de cohabitation, le président de la république peut refuser de nommer certaines personnes, notamment pour les ministères ayant en charge les domaines de compétences particuliers du chef de l’état ( domaine réservé ). ainsi, en 1986, le président mitterrand a écarté certains choix concernant le ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre des affaires étrangères et le ministère de la défense. 2 les apports de la ve république sous la ve république, l’usage des républiques précédentes de nommer des parlementaires au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale a été remis en cause. deux nouvelles "pratiques" sont apparues : la désignation de personnes issues de la "société civile" et disposant d’une compétence dans un domaine particulier. on peut citer, à titre d’exemples, le professeur d’économie raymond barre, premier ministre de 1976 à 1981 ; plus récemment, christine lagarde, avocate, femme d’affaires, nommée ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi (2007-2011), ou encore françoise nyssen, co-directrice d'une maison d’édition, nommée ministre de la culture (2017-2018), ou encore éric dupond-moretti, avocat pénaliste, nommé ministre de la justice en 2020. la nomination de personnes issues de la haute fonction publique n’ayant jamais affronté le suffrage universel et qui se présentent à une élection, municipale ou législative, après leur passage au gouvernement. c’est le cas, par exemple, de georges pompidou, nommé premier ministre en 1962, alors qu’il est membre du conseil constitutionnel , après avoir été conseiller d’état, puis haut responsable d’une grande banque privée. il sera élu député en 1967.

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Qu'est-ce que le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) ? Dernière modification : 30 avril 2024 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) est un des instruments de gouvernance de la zone euro Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro . Il répond à la nécessité de coordonner les politiques budgétaires au sein de la zone, dans la mesure où cette politique budgétaire demeure une compétence des États membres. Adopté en 1997, le PSC comprend deux dispositifs : une surveillance multilatérale ; un mécanisme de sanctions en cas de déficits excessifs. Révisé à plusieurs reprises, le PSC a été suspendu au printemps 2020. Le 20 décembre 2023, les États membres ont trouvé un accord pour une réforme du PSC qui devrait entrer en application en 2025. En détail Tout déplier 1 À quoi sert le Pacte de stabilité et de croissance ? Le Pacte de stabilité et de croissance Instrument de coordination des politiques budgétaires nationales des pays de la zone euro visant à éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs imposant aux États d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires (PSC), adopté au Conseil européen d’Amsterdam en juin 1997, poursuit deux objectifs : prolonger l’effort de réduction des déficits publics engagé en vue de l’adhésion à l’union économique et monétaire ( UEM ) ; imposer aux États de la zone euro d’avoir, à terme, des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires. Cependant, à l’inverse de la politique monétaire, la politique budgétaire demeure une compétence nationale . Les pays de la zone euro se sont donc dotés du PSC afin : de coordonner les politiques budgétaires des États membres ; d’ éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs. Le PSC répond au souci de l’Allemagne que certains pays, une fois entrés dans la monnaie unique, profitent de leur appartenance à la zone euro Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro pour mener des politiques budgétaires laxistes. En effet, les critères de Maastricht réglementaient l’entrée dans l'UEM, mais aucune règle n’avait été fixée pour contrôler les finances publiques des États membres par la suite. 2 Que contient le Pacte de stabilité et de croissance ? Le PSC comporte deux types de dispositions : la surveillance multilatérale ( volet préventif ) : les États de la zone euro présentent leurs objectifs budgétaires à moyen terme, dans un programme de stabilité actualisé chaque année. Un système d’alerte rapide permet au Conseil Ecofin , réunissant les ministres de l’économie et des finances de l’Union, d’adresser une recommandation à un État en cas de dérapage budgétaire ; le volet correctif , plus dissuasif : la procédure des déficits excessifs (PDE) est enclenchée dès qu’un État dépasse le critère de déficit public fixé à 3% du PIB, sauf circonstances exceptionnelles. La Commission adresse un avertissement à l’État concerné, puis suggère au Conseil Ecofin d’adresser à ce dernier une recommandation, qui doit être approuvée à la majorité qualifiée . Si l’État ne met pas fin à la situation de déficit excessif dans les délais impartis, le Conseil peut prendre des sanctions : dépôt auprès de la Banque centrale européenne ( BCE ), qui peut devenir une amende (de 0,2 à 0,5% du PIB de l’État en question) si le déficit excessif n’est pas comblé. En raison de la crise sanitaire provoquée par le Covid-19, la Commission européenne a activé la clause de sauvegarde . Dès lors, le PSC a été suspendu en mars 2020, afin de permettre aux États de faire face aux conséquences économiques de la pandémie. Cette clause s'est appliquée jusqu'au 1er janvier 2024. La Commission a présenté de nouvelles règles de gouvernance économique le 26 avril 2023. Le texte adopté par le Conseil et par le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat européen a été signé le 29 avril 2024.

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qu'est-ce que le pacte de stabilité et de croissance (psc) ? dernière modification : 30 avril 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le pacte de stabilité et de croissance (psc) est un des instruments de gouvernance de la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro . il répond à la nécessité de coordonner les politiques budgétaires au sein de la zone, dans la mesure où cette politique budgétaire demeure une compétence des états membres. adopté en 1997, le psc comprend deux dispositifs : une surveillance multilatérale ; un mécanisme de sanctions en cas de déficits excessifs. révisé à plusieurs reprises, le psc a été suspendu au printemps 2020. le 20 décembre 2023, les états membres ont trouvé un accord pour une réforme du psc qui devrait entrer en application en 2025. en détail tout déplier 1 à quoi sert le pacte de stabilité et de croissance ? le pacte de stabilité et de croissance instrument de coordination des politiques budgétaires nationales des pays de la zone euro visant à éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs imposant aux états d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires (psc), adopté au conseil européen d’amsterdam en juin 1997, poursuit deux objectifs : prolonger l’effort de réduction des déficits publics engagé en vue de l’adhésion à l’union économique et monétaire ( uem ) ; imposer aux états de la zone euro d’avoir, à terme, des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires. cependant, à l’inverse de la politique monétaire, la politique budgétaire demeure une compétence nationale . les pays de la zone euro se sont donc dotés du psc afin : de coordonner les politiques budgétaires des états membres ; d’ éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs. le psc répond au souci de l’allemagne que certains pays, une fois entrés dans la monnaie unique, profitent de leur appartenance à la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro pour mener des politiques budgétaires laxistes. en effet, les critères de maastricht réglementaient l’entrée dans l'uem, mais aucune règle n’avait été fixée pour contrôler les finances publiques des états membres par la suite. 2 que contient le pacte de stabilité et de croissance ? le psc comporte deux types de dispositions : la surveillance multilatérale ( volet préventif ) : les états de la zone euro présentent leurs objectifs budgétaires à moyen terme, dans un programme de stabilité actualisé chaque année. un système d’alerte rapide permet au conseil ecofin , réunissant les ministres de l’économie et des finances de l’union, d’adresser une recommandation à un état en cas de dérapage budgétaire ; le volet correctif , plus dissuasif : la procédure des déficits excessifs (pde) est enclenchée dès qu’un état dépasse le critère de déficit public fixé à 3% du pib, sauf circonstances exceptionnelles. la commission adresse un avertissement à l’état concerné, puis suggère au conseil ecofin d’adresser à ce dernier une recommandation, qui doit être approuvée à la majorité qualifiée . si l’état ne met pas fin à la situation de déficit excessif dans les délais impartis, le conseil peut prendre des sanctions : dépôt auprès de la banque centrale européenne ( bce ), qui peut devenir une amende (de 0,2 à 0,5% du pib de l’état en question) si le déficit excessif n’est pas comblé. en raison de la crise sanitaire provoquée par le covid-19, la commission européenne a activé la clause de sauvegarde . dès lors, le psc a été suspendu en mars 2020, afin de permettre aux états de faire face aux conséquences économiques de la pandémie. cette clause s'est appliquée jusqu'au 1er janvier 2024. la commission a présenté de nouvelles règles de gouvernance économique le 26 avril 2023. le texte adopté par le conseil et par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen a été signé le 29 avril 2024.

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Quelle est l'influence des grands médias en tant qu'acteurs internationaux ? Dernière modification : 25 juin 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail Les médias utilisent différents moyens pour diffuser l’information et l’analyse qu’ils en font : la presse écrite, les supports numériques, la télévision, la radio… Le rythme de plus en plus soutenu avec lequel ils rapportent l’information internationale leur permet d’accroître leur impact sur l’opinion publique (les deux étant étroitement liés) . Or, dans les démocraties, l’opinion publique tient une place croissante dans la légitimation de l’action internationale des États, voire dans son orientation . En favorisant une interaction entre les responsables étatiques ou internationaux et l’opinion publique, les médias participent à l’état de droit, à une certaine transparence de l’activité internationale et au fonctionnement démocratique des États . L’opinion publique se façonne au contact de l’information diffusée par les médias qui relaient par ailleurs les mouvements de fond qui la traversent . Les médias sont notamment attentifs au respect de leurs obligations par les différents acteurs internationaux. Mais les médias peuvent également servir de relais à une communication politique ou à des idéologies lorsqu’elles font le choix de diffuser un message orienté ou partial. Néanmoins, les médias traditionnels sont aujourd’hui concurrencés, voire remis en cause par des réseaux sociaux ou des sites Internet qui diffusent des informations ciblées s’adaptant à la sensibilité ou aux centres d’intérêts de chacun de leurs affiliés. Ceux-ci ont alors tendance à s’enfermer dans des « bulles cognitives » (espaces virtuels où chacun partage le même type d’idées), favorisant ainsi une certaine fragmentation de l’opinion publique et la recrudescence des théories du complot.

38254 quelle est linfluence des medias en tant quacteurs internationaux

quelle est l'influence des grands médias en tant qu'acteurs internationaux ? dernière modification : 25 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail les médias utilisent différents moyens pour diffuser l’information et l’analyse qu’ils en font : la presse écrite, les supports numériques, la télévision, la radio… le rythme de plus en plus soutenu avec lequel ils rapportent l’information internationale leur permet d’accroître leur impact sur l’opinion publique (les deux étant étroitement liés) . or, dans les démocraties, l’opinion publique tient une place croissante dans la légitimation de l’action internationale des états, voire dans son orientation . en favorisant une interaction entre les responsables étatiques ou internationaux et l’opinion publique, les médias participent à l’état de droit, à une certaine transparence de l’activité internationale et au fonctionnement démocratique des états . l’opinion publique se façonne au contact de l’information diffusée par les médias qui relaient par ailleurs les mouvements de fond qui la traversent . les médias sont notamment attentifs au respect de leurs obligations par les différents acteurs internationaux. mais les médias peuvent également servir de relais à une communication politique ou à des idéologies lorsqu’elles font le choix de diffuser un message orienté ou partial. néanmoins, les médias traditionnels sont aujourd’hui concurrencés, voire remis en cause par des réseaux sociaux ou des sites internet qui diffusent des informations ciblées s’adaptant à la sensibilité ou aux centres d’intérêts de chacun de leurs affiliés. ceux-ci ont alors tendance à s’enfermer dans des « bulles cognitives » (espaces virtuels où chacun partage le même type d’idées), favorisant ainsi une certaine fragmentation de l’opinion publique et la recrudescence des théories du complot.

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À qui appartient la souveraineté en France selon la Constitution ? Dernière modification : 1er juillet 2020 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel Selon la Constitution de 1958, la souveraineté nationale appartient au peuple. Le peuple exerce cette souveraineté par ses représentants, élus au Parlement. Le principe de souveraineté nationale ainsi défini implique l’interdiction du mandat impératif. Les membres des assemblées représentent l’ensemble de la Nation et non les seuls électeurs qui les ont choisis. En détail Tout déplier 1 La souveraineté appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants La Constitution dispose que “la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum” (art. 3). Elle pose le principe de la République comme étant le “ gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale du peuple, par le peuple et pour le peuple” (art. 2). La Constitution rappelle par ailleurs que la souveraineté est une et indivisible , puisque “aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice” (art. 3). Cette conception de la souveraineté fondée sur l’unité et l’indivisibilité s’oppose à une organisation fédérale de l’État, qui fait coexister en son sein plusieurs entités souveraines. 2 Le vote est l’expression de la souveraineté La Constitution prévoit que “le suffrage peut être direct ou indirect” et qu’il est “toujours universel, égal et secret” (art. 3). Le rôle des partis et groupements politiques , dans la formation démocratique de l’opinion et dans le fonctionnement des institutions, est aussi expressément reconnu. Ils “concourent à l’expression du suffrage” (art. 4). Leur rôle a été conforté avec la révision de juillet 2008 qui complète l’article 4 en mentionnant leur participation à la vie démocratique de la Nation. Ces principes font du peuple la seule source du pouvoir. Exercé en son nom, le pouvoir n’a de légitimité que parce qu’il résulte de la volonté exprimée dans le cadre du suffrage universel . Les différents pouvoirs définis par la Constitution dérivent de la souveraineté détenue par le peuple constitué en un corps politique, la Nation. Le président de la République et l’Assemblée nationale apparaissent comme les dépositaires de cette souveraineté nationale, puisqu'ils sont tous deux élus au suffrage universel Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct. Le peuple peut par ailleurs exprimer directement sa volonté dans le cadre des référendums , qui peuvent porter sur certains projets de loi ou sur les révisions constitutionnelles. La souveraineté nationale La République étant "le gouvernement du peuple par le peuple, pour le peuple" (article 2 de la Constitution), l'exercice de la souveraineté nationale est délégué par les citoyens à des représentants élus. La Ve République mêle, de façon singulière, des éléments de démocratie directe à un régime représentatif. Parole d'expert Par Frank Baron 7 juillet 2018

19563 qui appartient la souverainete en france selon la constitution

à qui appartient la souveraineté en france selon la constitution ? dernière modification : 1er juillet 2020 temps de lecture 2 minutes l’essentiel selon la constitution de 1958, la souveraineté nationale appartient au peuple. le peuple exerce cette souveraineté par ses représentants, élus au parlement. le principe de souveraineté nationale ainsi défini implique l’interdiction du mandat impératif. les membres des assemblées représentent l’ensemble de la nation et non les seuls électeurs qui les ont choisis. en détail tout déplier 1 la souveraineté appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants la constitution dispose que “la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum” (art. 3). elle pose le principe de la république comme étant le “ gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale du peuple, par le peuple et pour le peuple” (art. 2). la constitution rappelle par ailleurs que la souveraineté est une et indivisible , puisque “aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice” (art. 3). cette conception de la souveraineté fondée sur l’unité et l’indivisibilité s’oppose à une organisation fédérale de l’état, qui fait coexister en son sein plusieurs entités souveraines. 2 le vote est l’expression de la souveraineté la constitution prévoit que “le suffrage peut être direct ou indirect” et qu’il est “toujours universel, égal et secret” (art. 3). le rôle des partis et groupements politiques , dans la formation démocratique de l’opinion et dans le fonctionnement des institutions, est aussi expressément reconnu. ils “concourent à l’expression du suffrage” (art. 4). leur rôle a été conforté avec la révision de juillet 2008 qui complète l’article 4 en mentionnant leur participation à la vie démocratique de la nation. ces principes font du peuple la seule source du pouvoir. exercé en son nom, le pouvoir n’a de légitimité que parce qu’il résulte de la volonté exprimée dans le cadre du suffrage universel . les différents pouvoirs définis par la constitution dérivent de la souveraineté détenue par le peuple constitué en un corps politique, la nation. le président de la république et l’assemblée nationale apparaissent comme les dépositaires de cette souveraineté nationale, puisqu'ils sont tous deux élus au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct. le peuple peut par ailleurs exprimer directement sa volonté dans le cadre des référendums , qui peuvent porter sur certains projets de loi ou sur les révisions constitutionnelles. la souveraineté nationale la république étant "le gouvernement du peuple par le peuple, pour le peuple" (article 2 de la constitution), l'exercice de la souveraineté nationale est délégué par les citoyens à des représentants élus. la ve république mêle, de façon singulière, des éléments de démocratie directe à un régime représentatif. parole d'expert par frank baron 7 juillet 2018

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Qu'est-ce que l'indice de développement humain et autres indices ? Publié le 2 juillet 2020 Temps de lecture 2 minutes En détail L’indice de développement humain (IDH) correspond à un indice composé calculé chaque année par le PNUD afin d’évaluer le niveau de développement des pays en se fondant non pas sur des données strictement économiques, mais sur la qualité de vie de leurs ressortissants. L’IDH intègre trois facteurs : l’espérance de vie à la naissance, car elle est significative des conditions de vie à venir des individus (alimentation, logement, eau potable…) et de leur accès à la médecine ; le niveau d’éducation, qui détermine l’autonomie tant professionnelle que sociale de l’individu ; le revenu national brut par habitant, révélateur du niveau de vie des individus et ainsi de leur accès à la culture, aux biens et services, aux transports… L’IDH se présente sous la forme d’un nombre situé entre zéro et un, ce dernier chiffre symbolisant le niveau le plus élevé. Cet indicateur créé en 1990 est désormais préféré au revenu par habitant qui apparaît aujourd'hui comme trop réducteur pour évaluer le niveau de développement. L’importance accordée à l’IDH repose sur l’idée que la liberté des hommes et des femmes dépend du développement humain. Quatre autres indices ont été créés pour affiner la perception du niveau de développement : l’indice de développement de genre (IDG), qui permet de comparer l’IDH des femmes et des hommes ; l’indice d’inégalité de genre (IIG), qui se concentre sur l’autonomisation des femmes ; l’IDH ajusté aux inégalités (IDHI) dont le calcul tient compte de l’étendue des inégalités ; l’indice de pauvreté multidimensionnelle (IPM), qui permet de mesurer différents aspects de la pauvreté à l’exclusion du revenu.

274930 quest ce que lindice de developpement humain idh et autres indices

qu'est-ce que l'indice de développement humain et autres indices ? publié le 2 juillet 2020 temps de lecture 2 minutes en détail l’indice de développement humain (idh) correspond à un indice composé calculé chaque année par le pnud afin d’évaluer le niveau de développement des pays en se fondant non pas sur des données strictement économiques, mais sur la qualité de vie de leurs ressortissants. l’idh intègre trois facteurs : l’espérance de vie à la naissance, car elle est significative des conditions de vie à venir des individus (alimentation, logement, eau potable…) et de leur accès à la médecine ; le niveau d’éducation, qui détermine l’autonomie tant professionnelle que sociale de l’individu ; le revenu national brut par habitant, révélateur du niveau de vie des individus et ainsi de leur accès à la culture, aux biens et services, aux transports… l’idh se présente sous la forme d’un nombre situé entre zéro et un, ce dernier chiffre symbolisant le niveau le plus élevé. cet indicateur créé en 1990 est désormais préféré au revenu par habitant qui apparaît aujourd'hui comme trop réducteur pour évaluer le niveau de développement. l’importance accordée à l’idh repose sur l’idée que la liberté des hommes et des femmes dépend du développement humain. quatre autres indices ont été créés pour affiner la perception du niveau de développement : l’indice de développement de genre (idg), qui permet de comparer l’idh des femmes et des hommes ; l’indice d’inégalité de genre (iig), qui se concentre sur l’autonomisation des femmes ; l’idh ajusté aux inégalités (idhi) dont le calcul tient compte de l’étendue des inégalités ; l’indice de pauvreté multidimensionnelle (ipm), qui permet de mesurer différents aspects de la pauvreté à l’exclusion du revenu.

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Pourquoi les finances locales sont-elles concernées par l'endettement de l'État ? Dernière modification : 16 avril 2018 Temps de lecture 3 minutes En détail Il est de plus en plus nécessaire d’avoir une approche globale – on dira plutôt consolidée – des finances publiques pour répondre aux contraintes de gestion d’origine européenne. Les critères, d’abord de convergence, puis de stabilité et de croissance définis par le pacte (PSC) de 1997, dans le cadre de la mise en place de l’ euro Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro , instaurent pour les pays membres de l’Union européenne des objectifs de déficit et d’endettement publics couvrant l’ensemble des administrations publiques (APU) , c’est-à-dire l’État stricto sensu , les organismes divers d’ administration centrale Ensemble des services d'un ministère disposant de compétences nationales (ODAC), les administrations publiques locales (APUL) et les administrations de Sécurité sociale (ASSO). Aussi n’est-ce pas le budget de l’État Ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises stricto sensu qui doit rester sous la limite des 3 % du PIB de déficit et des 60 % du PIB de dette ; c’est l’ensemble consolidé des budgets des APU qui doit satisfaire ces critères. On comprend bien qu’une hausse de l’endettement local entraîne mécaniquement une restriction des marges de manœuvre de l’État pour tenir ses engagements européens. Cette liaison des déficits et des dettes nationale et locales a trouvé une nouvelle expression dans le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) signé le 2 mars 2012 et entré en vigueur le 1er janvier 2013. Ce traité impose aux 23 États signataires (États alors membres de l’UE, à l’exception du Royaume-Uni, de la République tchèque) de fixer une trajectoire pluriannuelle de retour à l’équilibre, permettant d’atteindre un objectif de moyen terme (OMT) correspondant à un déficit structurel inférieur à 0,5 % du PIB. Ce ratio s’apprécie également au niveau des APU. Ainsi, si les finances de l’État ou les finances sociales dérapent, les marges de manœuvre juridique des collectivités se contractent, et vice-versa. Les collectivités sont donc directement concernées par le niveau d’endettement de l’État. On pourrait présenter cette réalité sous l’angle inverse, en disant que l’État lui-même est concerné directement par le niveau d’endettement des collectivités ; c’est pourquoi la loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019 a mis en place un nouvel indicateur, l’objectif d’évolution des dépenses locales (ODEDEL). C’est également dans cette veine qu’il faut analyser les propositions de mettre en place des lois de financement des collectivités territoriales.

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pourquoi les finances locales sont-elles concernées par l'endettement de l'état ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 3 minutes en détail il est de plus en plus nécessaire d’avoir une approche globale – on dira plutôt consolidée – des finances publiques pour répondre aux contraintes de gestion d’origine européenne. les critères, d’abord de convergence, puis de stabilité et de croissance définis par le pacte (psc) de 1997, dans le cadre de la mise en place de l’ euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro , instaurent pour les pays membres de l’union européenne des objectifs de déficit et d’endettement publics couvrant l’ensemble des administrations publiques (apu) , c’est-à-dire l’état stricto sensu , les organismes divers d’ administration centrale ensemble des services d'un ministère disposant de compétences nationales (odac), les administrations publiques locales (apul) et les administrations de sécurité sociale (asso). aussi n’est-ce pas le budget de l’état ensemble de ses ressources et de ses dépenses. l’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises stricto sensu qui doit rester sous la limite des 3 % du pib de déficit et des 60 % du pib de dette ; c’est l’ensemble consolidé des budgets des apu qui doit satisfaire ces critères. on comprend bien qu’une hausse de l’endettement local entraîne mécaniquement une restriction des marges de manœuvre de l’état pour tenir ses engagements européens. cette liaison des déficits et des dettes nationale et locales a trouvé une nouvelle expression dans le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (tscg) signé le 2 mars 2012 et entré en vigueur le 1er janvier 2013. ce traité impose aux 23 états signataires (états alors membres de l’ue, à l’exception du royaume-uni, de la république tchèque) de fixer une trajectoire pluriannuelle de retour à l’équilibre, permettant d’atteindre un objectif de moyen terme (omt) correspondant à un déficit structurel inférieur à 0,5 % du pib. ce ratio s’apprécie également au niveau des apu. ainsi, si les finances de l’état ou les finances sociales dérapent, les marges de manœuvre juridique des collectivités se contractent, et vice-versa. les collectivités sont donc directement concernées par le niveau d’endettement de l’état. on pourrait présenter cette réalité sous l’angle inverse, en disant que l’état lui-même est concerné directement par le niveau d’endettement des collectivités ; c’est pourquoi la loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019 a mis en place un nouvel indicateur, l’objectif d’évolution des dépenses locales (odedel). c’est également dans cette veine qu’il faut analyser les propositions de mettre en place des lois de financement des collectivités territoriales.

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Comment le budget de l'Union européenne est-il élaboré et voté ? Dernière modification : 31 mars 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Le budget de l'Union européenne est adopté par le Conseil de l'UE et le Parlement européen, sur proposition de la Commission européenne. Cette dernière assure également l’exécution du budget. Tout déplier 1 Quelles sont les institutions compétentes en matière budgétaire ? Le Conseil de l’Union et le Parlement européen partagent les compétences en matière budgétaire, en statuant chaque année conformément à une procédure législative spéciale (art. 314 TFUE) qui dure du 1er septembre au 31 décembre. Un avant-projet de budget est présenté par la Commission européenne au Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat et au Conseil de l’Union réunissant les ministres du budget avant le 1er septembre. Si le Conseil de l'UE et le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat ne parviennent pas à s’accorder, un comité de conciliation paritaire est chargé d’approuver un projet commun. Plusieurs hypothèses sont alors possibles : si un projet commun ne peut être adopté, la Commission doit présenter un nouveau projet de budget ; si le comité de conciliation s’accorde sur un projet, mais si le Conseil le rejette, le Parlement peut avoir le dernier mot à la majorité de ses membres et des 3/5e des suffrages exprimés. Si un de ses amendements ne recueille pas cette majorité, le budget est adopté sur la base de l’accord du comité de conciliation ; en cas d’accord au comité, si le Parlement et/ou le Conseil ne parviennent pas ensuite à statuer, le budget est adopté conformément au projet du comité ; si le projet du comité est rejeté par le Conseil et le Parlement, la Commission doit présenter un nouveau projet de budget ; si le projet du comité est adopté par le Conseil mais rejeté par le Parlement, la Commission doit présenter un nouveau projet de budget. 2 Qui assure l'exécution du budget de l'UE ? L’exécution du budget est assurée par la Commission. Le budget peut être modifié après son adoption. En cas de circonstances exceptionnelles, la Commission présente des projets de budget rectificatifs. Le traité de Lisbonne fait disparaître la distinction entre dépenses obligatoires, déterminées par les traités ou par des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, et dépenses non obligatoires, ce qui accroît les pouvoirs du Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat européen, puisqu'auparavant c’était le Conseil qui décidait en dernière instance des dépenses obligatoires (politique agricole commune notamment).

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comment le budget de l'union européenne est-il élaboré et voté ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le budget de l'union européenne est adopté par le conseil de l'ue et le parlement européen, sur proposition de la commission européenne. cette dernière assure également l’exécution du budget. tout déplier 1 quelles sont les institutions compétentes en matière budgétaire ? le conseil de l’union et le parlement européen partagent les compétences en matière budgétaire, en statuant chaque année conformément à une procédure législative spéciale (art. 314 tfue) qui dure du 1er septembre au 31 décembre. un avant-projet de budget est présenté par la commission européenne au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat et au conseil de l’union réunissant les ministres du budget avant le 1er septembre. si le conseil de l'ue et le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat ne parviennent pas à s’accorder, un comité de conciliation paritaire est chargé d’approuver un projet commun. plusieurs hypothèses sont alors possibles : si un projet commun ne peut être adopté, la commission doit présenter un nouveau projet de budget ; si le comité de conciliation s’accorde sur un projet, mais si le conseil le rejette, le parlement peut avoir le dernier mot à la majorité de ses membres et des 3/5e des suffrages exprimés. si un de ses amendements ne recueille pas cette majorité, le budget est adopté sur la base de l’accord du comité de conciliation ; en cas d’accord au comité, si le parlement et/ou le conseil ne parviennent pas ensuite à statuer, le budget est adopté conformément au projet du comité ; si le projet du comité est rejeté par le conseil et le parlement, la commission doit présenter un nouveau projet de budget ; si le projet du comité est adopté par le conseil mais rejeté par le parlement, la commission doit présenter un nouveau projet de budget. 2 qui assure l'exécution du budget de l'ue ? l’exécution du budget est assurée par la commission. le budget peut être modifié après son adoption. en cas de circonstances exceptionnelles, la commission présente des projets de budget rectificatifs. le traité de lisbonne fait disparaître la distinction entre dépenses obligatoires, déterminées par les traités ou par des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, et dépenses non obligatoires, ce qui accroît les pouvoirs du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen, puisqu'auparavant c’était le conseil qui décidait en dernière instance des dépenses obligatoires (politique agricole commune notamment).

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Traité de Lisbonne : que sont les clauses passerelles ? Dernière modification : 31 mars 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Dans le processus décisionnel de l'UE, les clauses passerelles permettent de passer, dans certaines conditions, du mode de décision à l’unanimité au mode de décision à la majorité qualifiée , ou de la procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire. Tout déplier 1 À quoi servent les clauses passerelles ? Le traité de Lisbonne apporte une certaine souplesse dans le processus décisionnel de l'Union européenne à travers les clauses passerelles. Leur utilisation est toutefois soumise au respect de certaines conditions, en particulier celle d’avertir les parlements nationaux. Les clauses passerelles permettent de passer, dans certaines conditions, du mode de décision à l’unanimité au mode de décision à la majorité qualifiée Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis , ou de la procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire. Ces éléments de souplesse permettent une adaptation des traités sans passer par la procédure de révision. Ainsi, pour l’ensemble du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et pour le titre V du traité sur l'Union européenne (TUE) relatif à l’action extérieure de l’Union et à la PESC, le Conseil européen peut adopter à l’unanimité "une décision autorisant le Conseil [des ministres] à statuer à la majorité qualifiée" dans un domaine où, jusqu'alors, il statuait à l’unanimité ; et aussi autoriser le Conseil des ministres Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres à adopter une décision conformément à la procédure législative ordinaire dans un domaine où le TFUE prévoyait jusqu'alors une procédure législative spéciale. 2 Quelles sont les conditions d'emploi des clauses passerelles ? Le Conseil européen doit avertir de sa décision les parlements nationaux. Si un parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat national notifie son opposition dans un délai de six mois, la décision européenne n’est pas adoptée. En l’absence d’une telle opposition, la décision peut entrer en vigueur après son adoption par le Conseil européen. Le changement opéré est définitif. Cependant, dans certains domaines (par ex. cadre financier pluriannuel, PESC, certaines mesures concernant la politique sociale, l’environnement…), les parlements des pays membres ne peuvent s’y opposer. Par ailleurs, la clause passerelle ne peut pas être appliquée pour "des décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense".

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traité de lisbonne : que sont les clauses passerelles ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail dans le processus décisionnel de l'ue, les clauses passerelles permettent de passer, dans certaines conditions, du mode de décision à l’unanimité au mode de décision à la majorité qualifiée , ou de la procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire. tout déplier 1 à quoi servent les clauses passerelles ? le traité de lisbonne apporte une certaine souplesse dans le processus décisionnel de l'union européenne à travers les clauses passerelles. leur utilisation est toutefois soumise au respect de certaines conditions, en particulier celle d’avertir les parlements nationaux. les clauses passerelles permettent de passer, dans certaines conditions, du mode de décision à l’unanimité au mode de décision à la majorité qualifiée mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis , ou de la procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire. ces éléments de souplesse permettent une adaptation des traités sans passer par la procédure de révision. ainsi, pour l’ensemble du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (tfue) et pour le titre v du traité sur l'union européenne (tue) relatif à l’action extérieure de l’union et à la pesc, le conseil européen peut adopter à l’unanimité "une décision autorisant le conseil [des ministres] à statuer à la majorité qualifiée" dans un domaine où, jusqu'alors, il statuait à l’unanimité ; et aussi autoriser le conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres à adopter une décision conformément à la procédure législative ordinaire dans un domaine où le tfue prévoyait jusqu'alors une procédure législative spéciale. 2 quelles sont les conditions d'emploi des clauses passerelles ? le conseil européen doit avertir de sa décision les parlements nationaux. si un parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat national notifie son opposition dans un délai de six mois, la décision européenne n’est pas adoptée. en l’absence d’une telle opposition, la décision peut entrer en vigueur après son adoption par le conseil européen. le changement opéré est définitif. cependant, dans certains domaines (par ex. cadre financier pluriannuel, pesc, certaines mesures concernant la politique sociale, l’environnement…), les parlements des pays membres ne peuvent s’y opposer. par ailleurs, la clause passerelle ne peut pas être appliquée pour "des décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense".

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Comment le système international est-il aujourd'hui structuré ? Dernière modification : 26 août 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail Aujourd’hui, le système international semble plus complexe et moins lisible qu’il ne l’a été pendant la Guerre froide ou dans les années 1990. Bertrand Badie parle de système « post-bipolaire », prenant acte de ce que ce système n’est plus. Il n’est plus non plus unipolaire, les États-Unis étant devenus objet de contestation plus que d’attraction, comme on a pu l’observer dans le champ économique face à la progression de la Chine, ou dans le domaine politique, où ils n’ont pu faire prévaloir leur position face à la Russie lors de la crise syrienne. Il s’agit alors de caractériser ce système. Plusieurs hypothèses peuvent être proposées. Pour certains, le monde contemporain serait à nouveau bipolaire , avec la Chine et les États-Unis (si l’on met l’accent principalement sur l’aspect économique des relations internationales) ; ou avec les États-Unis et la Russie, dans ce que certains décrivent comme une nouvelle Guerre froide. L’usage du droit de veto au Conseil de sécurité de l’ONU pour le vote de résolutions concernant les intérêts stratégiques de l’un ou de l’autre, confirmerait cette hypothèse. Mais les tensions entre ces pays ne structurent pas suffisamment la scène internationale pour pouvoir se satisfaire pleinement de ce modèle bipolaire. D’autres propositions théoriques esquissent les contours d’un monde multipolaire . Ce modèle permet de prendre en compte la volonté de reconnaissance des pays émergents et notamment des BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud). Un autre terme, celui d’oligopolarité , désigne un nombre limité de « pôles » (entre cinq et dix), aucun n’étant assez puissant pour l’emporter contre la coalition des autres, d’où la nécessité de politiques de coopération. Enfin, une troisième hypothèse se dégage : celle de l’absence de pôle structurant, autrement dit d’un monde apolaire voire zéropolaire . Cette proposition découle du constat du manque d’attractivité qu’exercent les grandes puissances, incapables de fédérer autour d’elles. Dès lors, il s’agit de prendre en compte la diversité des acteurs, mais aussi peut-être de cesser de penser en nombre de « pôles » .

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comment le système international est-il aujourd'hui structuré ? dernière modification : 26 août 2019 temps de lecture 2 minutes en détail aujourd’hui, le système international semble plus complexe et moins lisible qu’il ne l’a été pendant la guerre froide ou dans les années 1990. bertrand badie parle de système « post-bipolaire », prenant acte de ce que ce système n’est plus. il n’est plus non plus unipolaire, les états-unis étant devenus objet de contestation plus que d’attraction, comme on a pu l’observer dans le champ économique face à la progression de la chine, ou dans le domaine politique, où ils n’ont pu faire prévaloir leur position face à la russie lors de la crise syrienne. il s’agit alors de caractériser ce système. plusieurs hypothèses peuvent être proposées. pour certains, le monde contemporain serait à nouveau bipolaire , avec la chine et les états-unis (si l’on met l’accent principalement sur l’aspect économique des relations internationales) ; ou avec les états-unis et la russie, dans ce que certains décrivent comme une nouvelle guerre froide. l’usage du droit de veto au conseil de sécurité de l’onu pour le vote de résolutions concernant les intérêts stratégiques de l’un ou de l’autre, confirmerait cette hypothèse. mais les tensions entre ces pays ne structurent pas suffisamment la scène internationale pour pouvoir se satisfaire pleinement de ce modèle bipolaire. d’autres propositions théoriques esquissent les contours d’un monde multipolaire . ce modèle permet de prendre en compte la volonté de reconnaissance des pays émergents et notamment des brics (brésil, russie, inde, chine et afrique du sud). un autre terme, celui d’oligopolarité , désigne un nombre limité de « pôles » (entre cinq et dix), aucun n’étant assez puissant pour l’emporter contre la coalition des autres, d’où la nécessité de politiques de coopération. enfin, une troisième hypothèse se dégage : celle de l’absence de pôle structurant, autrement dit d’un monde apolaire voire zéropolaire . cette proposition découle du constat du manque d’attractivité qu’exercent les grandes puissances, incapables de fédérer autour d’elles. dès lors, il s’agit de prendre en compte la diversité des acteurs, mais aussi peut-être de cesser de penser en nombre de « pôles » .

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Quelles sont les ressources de l'Union européenne ? Dernière modification : 31 mars 2021 Temps de lecture 4 minutes En détail L’UE dispose de plusieurs types de ressources. Comme elle ne prélève elle-même aucun impôt, ce sont les États membres qui mettent automatiquement des ressources à sa disposition, sans pouvoir s’y opposer. Le 21 juillet 2020, un nouveau cadre budgétaire a été adopté ; il est présenté comme un "budget moteur après la crise Covid". Tout déplier 1 Quelles sont les différentes ressources de l'Union européenne ? Dans le cadre du budget général, l’Union européenne dispose de trois types de ressources propres : les ressources propres traditionnelles (droits de douane, prélèvements agricoles et cotisations sur le sucre et l’isoglucose) ont été introduites en 1970 et sont perçues auprès des opérateurs économiques par les États membres pour le compte de l’Union ; elles représentaient 14% du total des recettes de l’Union en 2019. Les droits de douane sont perçus sur les importations en provenance de pays tiers au sein de l’Union, en application du tarif douanier commun en vigueur aux frontières extérieures de l’Union. Les accords de réduction ou de suppression des droits de douane (ex : accords dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce ou OMC) ont affaibli le rendement de cette ressource. Les prélèvements agricoles sont perçus sur les importations dans l’Union de produits agricoles couverts par la politique agricole commune (PAC) . Ces taxes doivent compenser la différence entre les cours mondiaux et les prix plus élevés de l’Union. La part de cette ressource est marginale, notamment en raison de la baisse des prix agricoles européens ; la " ressource TVA " est une contribution des États membres correspondant au montant d’une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue au taux de 0,3% sur une assiette harmonisée entre les pays de l’UE de TVA qu’ils perçoivent. Elle a cessé d’être la principale ressource de l’Union européenne. Elle représentait 12% de la totalité des ressources de l’UE en 2019 ; la " ressource RNB " est un prélèvement sur le revenu national brut (RNB) de chaque État membre d’un pourcentage fixé annuellement par le budget de l’Union. Cette ressource, créée en 1988, était au départ complémentaire, c’est-à-dire qu’elle ne devait être perçue que si les autres ressources propres étaient insuffisantes pour couvrir les dépenses. Elle représente aujourd'hui, et de loin, la principale source de revenus de l’Union : 72% de la totalité des ressources propres en 2019, soit 107,1 milliards d'euros. Les droits de douane et les prélèvements agricoles sont des ressources propres dites "traditionnelles", correspondant à des versements effectués par des personnes physiques ou morales (ex : entreprises). La "ressource TVA" et la "ressource RNB" sont, quant à elles, des ressources propres constituées par des prélèvements des États membres sur leurs recettes. 2 Quelles sont les autres recettes de l'UE ? Le budget est également alimenté, pour une part marginale (environ 1%), par d’autres recettes : taxes prélevées sur les rémunérations du personnel des institutions européennes ; contributions de pays tiers à certains programmes européens ; amendes infligées aux entreprises qui enfreignent les règles de concurrence ou d’autres règles. Dans le cadre du plan de relance adopté en 2020 et qui prévoit que la Commission européenne emprunte jusqu’à 750 milliards d'euros pour aider les États membres, il est prévu que le remboursement de cette dette se fasse grâce à la mise en place de taxes et impôts européens . Il est notamment prévu l’introduction d’une taxe carbone aux frontières de l’Union et une taxe numérique, qui doivent être adoptées au plus tard en 2023. Une taxe sur les transactions financières est aussi à l’étude. 3 Quelles sont les ressources hors budget ? Hors budget, des contributions des États membres financent d’autres types de dépenses. Il s’agit : du fonds européen de développement (FED) qui regroupe les aides communautaires accordées aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ou ACP) ; de certaines dépenses de la politique étrangère et de sécurité commune ( PESC ). Enfin, l’emprunt est une ressource hors budget , car seules les ressources propres doivent garantir l’équilibre du budget. Les emprunts de l'UE permettent d'accorder des prêts à des pays tiers associés, ou sous forme d'aide alimentaire.

20375 quelles sont les ressources de lunion europeenne

quelles sont les ressources de l'union européenne ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 4 minutes en détail l’ue dispose de plusieurs types de ressources. comme elle ne prélève elle-même aucun impôt, ce sont les états membres qui mettent automatiquement des ressources à sa disposition, sans pouvoir s’y opposer. le 21 juillet 2020, un nouveau cadre budgétaire a été adopté ; il est présenté comme un "budget moteur après la crise covid". tout déplier 1 quelles sont les différentes ressources de l'union européenne ? dans le cadre du budget général, l’union européenne dispose de trois types de ressources propres : les ressources propres traditionnelles (droits de douane, prélèvements agricoles et cotisations sur le sucre et l’isoglucose) ont été introduites en 1970 et sont perçues auprès des opérateurs économiques par les états membres pour le compte de l’union ; elles représentaient 14% du total des recettes de l’union en 2019. les droits de douane sont perçus sur les importations en provenance de pays tiers au sein de l’union, en application du tarif douanier commun en vigueur aux frontières extérieures de l’union. les accords de réduction ou de suppression des droits de douane (ex : accords dans le cadre de l’organisation mondiale du commerce ou omc) ont affaibli le rendement de cette ressource. les prélèvements agricoles sont perçus sur les importations dans l’union de produits agricoles couverts par la politique agricole commune (pac) . ces taxes doivent compenser la différence entre les cours mondiaux et les prix plus élevés de l’union. la part de cette ressource est marginale, notamment en raison de la baisse des prix agricoles européens ; la " ressource tva " est une contribution des états membres correspondant au montant d’une taxe sur la valeur ajoutée (tva) perçue au taux de 0,3% sur une assiette harmonisée entre les pays de l’ue de tva qu’ils perçoivent. elle a cessé d’être la principale ressource de l’union européenne. elle représentait 12% de la totalité des ressources de l’ue en 2019 ; la " ressource rnb " est un prélèvement sur le revenu national brut (rnb) de chaque état membre d’un pourcentage fixé annuellement par le budget de l’union. cette ressource, créée en 1988, était au départ complémentaire, c’est-à-dire qu’elle ne devait être perçue que si les autres ressources propres étaient insuffisantes pour couvrir les dépenses. elle représente aujourd'hui, et de loin, la principale source de revenus de l’union : 72% de la totalité des ressources propres en 2019, soit 107,1 milliards d'euros. les droits de douane et les prélèvements agricoles sont des ressources propres dites "traditionnelles", correspondant à des versements effectués par des personnes physiques ou morales (ex : entreprises). la "ressource tva" et la "ressource rnb" sont, quant à elles, des ressources propres constituées par des prélèvements des états membres sur leurs recettes. 2 quelles sont les autres recettes de l'ue ? le budget est également alimenté, pour une part marginale (environ 1%), par d’autres recettes : taxes prélevées sur les rémunérations du personnel des institutions européennes ; contributions de pays tiers à certains programmes européens ; amendes infligées aux entreprises qui enfreignent les règles de concurrence ou d’autres règles. dans le cadre du plan de relance adopté en 2020 et qui prévoit que la commission européenne emprunte jusqu’à 750 milliards d'euros pour aider les états membres, il est prévu que le remboursement de cette dette se fasse grâce à la mise en place de taxes et impôts européens . il est notamment prévu l’introduction d’une taxe carbone aux frontières de l’union et une taxe numérique, qui doivent être adoptées au plus tard en 2023. une taxe sur les transactions financières est aussi à l’étude. 3 quelles sont les ressources hors budget ? hors budget, des contributions des états membres financent d’autres types de dépenses. il s’agit : du fonds européen de développement (fed) qui regroupe les aides communautaires accordées aux pays d’afrique, des caraïbes et du pacifique (ou acp) ; de certaines dépenses de la politique étrangère et de sécurité commune ( pesc ). enfin, l’emprunt est une ressource hors budget , car seules les ressources propres doivent garantir l’équilibre du budget. les emprunts de l'ue permettent d'accorder des prêts à des pays tiers associés, ou sous forme d'aide alimentaire.

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Quel est le rôle d'un avocat ? Dernière modification : 23 octobre 2023 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel Le rôle principal de l'avocat est d'apporter une assistance juridique , en tant que technicien du droit (pour la rédaction d'un contrat, par exemple). Il possède aussi une mission de représentation et accomplit les actes de la procédure au nom de ses clients. En détail Tout déplier 1 En quoi consiste la mission d’assistance juridique d’un avocat ? L’avocat exerce une mission d’assistance juridique. En tant que technicien du droit, il peut dispenser des consultations sur des objets variés, en-dehors même de tout litige. Il peut ainsi être consulté au sujet de la rédaction de statuts ou de contrats , afin de parer à l’éventualité de contentieux coûteux. Si, depuis une réforme de 1990, la consultation juridique est soumise à certaines conditions, l’avocat ne dispose pas d’un monopole dans cette fonction informelle de conseil. Dans le cadre de cette mission d’assistance, l’avocat est également doté d’un rôle contentieux : il assiste son client dans les différentes phases de la procédure où il est présent ; il possède le droit de plaider devant toutes les juridictions. La complexité croissante de la procédure et la technicité des contentieux tendent à accroître considérablement le rôle d’assistance de l’avocat, y compris dans les litiges les plus quotidiens. Combien d’avocats en France ? La France comptait, au 31 décembre 2020, 70 894 avocats, dont plus de 40% inscrits au barreau de Paris. On dénombre 164 barreaux en France et onze de ces barreaux concentrent les deux tiers des avocats, notamment Lyon, Marseille et Bordeaux. La profession était composée de 57% de femmes en 2020. 2 En quoi consiste la mission de représentation d’un avocat ? L’avocat possède une mission de représentation (on dit aussi de "postulation") qui consiste à accomplir, au nom et pour le compte de son client, les actes de la procédure. À ce titre, il est considéré comme le mandataire ad litem (c’est-à-dire en vue du procès) de son client. L’avocat n’a cependant la possibilité de postuler que devant les tribunaux du ressort de la cour d'appel dont dépend le barreau auquel il est inscrit. En revanche, le droit de plaider s'exerce sur tout le territoire national.

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quel est le rôle d'un avocat ? dernière modification : 23 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le rôle principal de l'avocat est d'apporter une assistance juridique , en tant que technicien du droit (pour la rédaction d'un contrat, par exemple). il possède aussi une mission de représentation et accomplit les actes de la procédure au nom de ses clients. en détail tout déplier 1 en quoi consiste la mission d’assistance juridique d’un avocat ? l’avocat exerce une mission d’assistance juridique. en tant que technicien du droit, il peut dispenser des consultations sur des objets variés, en-dehors même de tout litige. il peut ainsi être consulté au sujet de la rédaction de statuts ou de contrats , afin de parer à l’éventualité de contentieux coûteux. si, depuis une réforme de 1990, la consultation juridique est soumise à certaines conditions, l’avocat ne dispose pas d’un monopole dans cette fonction informelle de conseil. dans le cadre de cette mission d’assistance, l’avocat est également doté d’un rôle contentieux : il assiste son client dans les différentes phases de la procédure où il est présent ; il possède le droit de plaider devant toutes les juridictions. la complexité croissante de la procédure et la technicité des contentieux tendent à accroître considérablement le rôle d’assistance de l’avocat, y compris dans les litiges les plus quotidiens. combien d’avocats en france ? la france comptait, au 31 décembre 2020, 70 894 avocats, dont plus de 40% inscrits au barreau de paris. on dénombre 164 barreaux en france et onze de ces barreaux concentrent les deux tiers des avocats, notamment lyon, marseille et bordeaux. la profession était composée de 57% de femmes en 2020. 2 en quoi consiste la mission de représentation d’un avocat ? l’avocat possède une mission de représentation (on dit aussi de "postulation") qui consiste à accomplir, au nom et pour le compte de son client, les actes de la procédure. à ce titre, il est considéré comme le mandataire ad litem (c’est-à-dire en vue du procès) de son client. l’avocat n’a cependant la possibilité de postuler que devant les tribunaux du ressort de la cour d'appel dont dépend le barreau auquel il est inscrit. en revanche, le droit de plaider s'exerce sur tout le territoire national.

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Table des matières Quel est le budget consacré aux retraites ? Comment le système de retraites est-il financé ? Quelle est la situation financière du système de retraites ? Quelle est la situation financière des retraites complémentaires ? Quels sont les facteurs explicatifs des déficits du système de retraites ?

le financement du systeme de retraite

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Comment se déroule une procédure devant les tribunaux spécialisés de la justice civile ? Dernière modification : 22 mai 2023 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Les tribunaux spécialisés de la justice civile sont le tribunal de commerce et le conseil des prud'hommes . Dans le cas d'une procédure devant le tribunal de commerce, la procédure est orale. Une procédure au conseil des prud'hommes induit une phase préalable et obligatoire de conciliation en présence de conseillers des prud'hommes. En détail Tout déplier 1 Quelle procédure devant le tribunal de commerce ? Le tribunal de commerce juge les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou à des particuliers et ceux qui concernent les actes de commerce. Devant le tribunal de commerce, la procédure est orale. La représentation des parties par un avocat n'est obligatoire que pour les litiges portant sur un montant supérieur à 10 000 euros. La saisine du tribunal se fait : soit par assignation (le commissaire de justice informe une personne qu'un procès est engagé contre elle), au plus tard huit jours avant la date de l’audience ; soit par requête (écrit formalisé permettant de saisir un tribunal) conjointe. Il existe devant le tribunal de commerce des procédures de référé , des procédures sur requête et des procédures d’injonction de payer (pour les créances commerciales). 2 Quelle procédure devant le conseil de prud’hommes ? Une affaire devant le conseil de prud'hommes commence par une phase de conciliation entre les deux parties (le demandeur et le défendeur). Si l’une des parties ne comparaît pas lors de cette phase de conciliation, sa demande peut être considérée comme caduque. Cela entraîne l'extinction de l’action en justice pour le non-respect de certaines procédures ou de certains délais. À l'issue de cette phase : soit elle aboutit sur une conciliation totale et le litige prend fin ; soit la conciliation est un échec, les éléments non résolus sont alors transmis au bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui, lors de l'audience, sera chargé de trancher le litige. Au moment de l'audience, chaque partie présente ses arguments (selon une procédure orale, comme pour le tribunal de commerce) et peut, si elle le souhaite, être représentée par une personne habilitée . À l'issue des débats, le président du bureau peut rendre directement sa décision, ou annoncer une date ultérieure, pour permettre à l'ensemble des conseillers d'adoptent une décision (à la majorité absolue Plus de la moitié des voix lors d'une élection des voix). Par ailleurs, le conseil des prud’hommes peut être amené à demander un avis à la Cour de cassation avant de statuer sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif présentant une difficulté sérieuse ou se posant dans de nombreux litiges.

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comment se déroule une procédure devant les tribunaux spécialisés de la justice civile ? dernière modification : 22 mai 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les tribunaux spécialisés de la justice civile sont le tribunal de commerce et le conseil des prud'hommes . dans le cas d'une procédure devant le tribunal de commerce, la procédure est orale. une procédure au conseil des prud'hommes induit une phase préalable et obligatoire de conciliation en présence de conseillers des prud'hommes. en détail tout déplier 1 quelle procédure devant le tribunal de commerce ? le tribunal de commerce juge les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou à des particuliers et ceux qui concernent les actes de commerce. devant le tribunal de commerce, la procédure est orale. la représentation des parties par un avocat n'est obligatoire que pour les litiges portant sur un montant supérieur à 10 000 euros. la saisine du tribunal se fait : soit par assignation (le commissaire de justice informe une personne qu'un procès est engagé contre elle), au plus tard huit jours avant la date de l’audience ; soit par requête (écrit formalisé permettant de saisir un tribunal) conjointe. il existe devant le tribunal de commerce des procédures de référé , des procédures sur requête et des procédures d’injonction de payer (pour les créances commerciales). 2 quelle procédure devant le conseil de prud’hommes ? une affaire devant le conseil de prud'hommes commence par une phase de conciliation entre les deux parties (le demandeur et le défendeur). si l’une des parties ne comparaît pas lors de cette phase de conciliation, sa demande peut être considérée comme caduque. cela entraîne l'extinction de l’action en justice pour le non-respect de certaines procédures ou de certains délais. à l'issue de cette phase : soit elle aboutit sur une conciliation totale et le litige prend fin ; soit la conciliation est un échec, les éléments non résolus sont alors transmis au bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui, lors de l'audience, sera chargé de trancher le litige. au moment de l'audience, chaque partie présente ses arguments (selon une procédure orale, comme pour le tribunal de commerce) et peut, si elle le souhaite, être représentée par une personne habilitée . à l'issue des débats, le président du bureau peut rendre directement sa décision, ou annoncer une date ultérieure, pour permettre à l'ensemble des conseillers d'adoptent une décision (à la majorité absolue plus de la moitié des voix lors d'une élection des voix). par ailleurs, le conseil des prud’hommes peut être amené à demander un avis à la cour de cassation avant de statuer sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif présentant une difficulté sérieuse ou se posant dans de nombreux litiges.

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Qu'est-ce que le développement durable ? Publié le 11 mars 2024 Temps de lecture 4 minutes L’essentiel Le développement durable vise à répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs. L’objectif est d’assurer une équité intergénérationnelle : les générations actuelles sont appelées à éviter des dégradations irréversibles ou l’épuisement définitif des ressources. Dans le sillage du développement durable, d’autres concepts deviennent populaires : le principe de précaution, la décroissance. Émergent également de nouveaux indicateurs : le PIB vert, l’empreinte écologique, l’empreinte carbone. En détail Tout déplier 1 D'où vient la notion de développement durable ? " Répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs " : cette définition de Gro Harlem Brundtland, Premier ministre norvégien, de 1987 est toujours d’actualité. Au sommet de la Terre à Rio en 1992, tenu sous l'égide des Nations unies, la notion de développement durable obtient un statut officiel . Elle est déclinée selon trois piliers : un développement économiquement efficace, socialement équitable et écologiquement soutenable. Depuis, l’adjectif durable est appliqué à d’autres sujets, on parle de dépenses durables, finance durable, etc. 2 Montée de la préoccupation environnementale Pesticides, marées noires, pluies acides… Dans les années 1980, la préoccupation environnementale émerge au sein des sociétés occidentales et devient un sujet politique . Elle rejoint un mouvement lancé peu avant par le Club de Rome, autour d’économistes comme Denis Meadows, qui alertent sur les limites à la croissance et les dangers du modèle économique actuel. Au-delà des dommages causés au sens propre par les activités humaines, le développement durable Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs prend explicitement en compte les générations futures. L’objectif est d’assurer une forme d’équité intergénérationnelle : les générations futures ne pouvant pas s’exprimer, les générations actuelles ont une responsabilité particulière pour éviter des dégradations irréversibles ou l’épuisement définitif des ressources. 3 L’émergence de nouveaux concepts et indicateurs Au premier sommet de la Terre en 1992 est apparu également le principe de précaution . Selon ce principe, une action de prévention face à un risque ne doit pas être retardée par le manque de certitudes scientifiques. Intégré dans le traité de Maastricht de 1992, puis dans la législation française en 1995 via la loi Barnier sur l’environnement, le principe de précaution Principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation figure dans la Constitution depuis l'adoption de la Charte de l’environnement . Le principe de précaution n’est pas une règle d’ abstention Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales (n’autoriser uniquement les activités scientifiquement prouvées sans dangers), mais une règle d’action pour les autorités (elles doivent interdire ou réglementer des activités qui présentent des risques). Une vision plus radicale que le développement durable Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs est celle de la décroissance. Ce courant prône la réduction de la production de richesses, considérant que croissance du PIB et respect de l’environnement ne sont pas compatibles. L’émergence du concept de développement durable Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs a aussi conduit à la construction de nouveaux indicateurs qui cherchent à prendre en compte les aspects négatifs de l’activité humaine. C’est ce que fait le PIB vert . Il y a aussi des indicateurs non monétaires, comme l’ empreinte écologique qui mesure, pour une population donnée, la surface de la planète dont cette population dépend compte tenu de son niveau de consommation (pour produire cette consommation et pour absorber les déchets générés). L’ empreinte carbone , quant à elle, donne pour un individu (une entreprise, une région, etc.) la quantité de gaz à effet de serre (GES) induite par la demande finale que les biens ou services consommés soient produits sur le territoire national ou importés. À l’échelle d’un pays, l’indicateur donne ainsi la quantité de gaz à effet de serre (GES) induite par la demande finale intérieure d'un pays (consommation des ménages, des administrations publiques et des organismes à but non lucratif et les investissements) pour les biens ou services consommés sur son territoire.

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qu'est-ce que le développement durable ? publié le 11 mars 2024 temps de lecture 4 minutes l’essentiel le développement durable vise à répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs. l’objectif est d’assurer une équité intergénérationnelle : les générations actuelles sont appelées à éviter des dégradations irréversibles ou l’épuisement définitif des ressources. dans le sillage du développement durable, d’autres concepts deviennent populaires : le principe de précaution, la décroissance. émergent également de nouveaux indicateurs : le pib vert, l’empreinte écologique, l’empreinte carbone. en détail tout déplier 1 d'où vient la notion de développement durable ? " répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs " : cette définition de gro harlem brundtland, premier ministre norvégien, de 1987 est toujours d’actualité. au sommet de la terre à rio en 1992, tenu sous l'égide des nations unies, la notion de développement durable obtient un statut officiel . elle est déclinée selon trois piliers : un développement économiquement efficace, socialement équitable et écologiquement soutenable. depuis, l’adjectif durable est appliqué à d’autres sujets, on parle de dépenses durables, finance durable, etc. 2 montée de la préoccupation environnementale pesticides, marées noires, pluies acides… dans les années 1980, la préoccupation environnementale émerge au sein des sociétés occidentales et devient un sujet politique . elle rejoint un mouvement lancé peu avant par le club de rome, autour d’économistes comme denis meadows, qui alertent sur les limites à la croissance et les dangers du modèle économique actuel. au-delà des dommages causés au sens propre par les activités humaines, le développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs prend explicitement en compte les générations futures. l’objectif est d’assurer une forme d’équité intergénérationnelle : les générations futures ne pouvant pas s’exprimer, les générations actuelles ont une responsabilité particulière pour éviter des dégradations irréversibles ou l’épuisement définitif des ressources. 3 l’émergence de nouveaux concepts et indicateurs au premier sommet de la terre en 1992 est apparu également le principe de précaution . selon ce principe, une action de prévention face à un risque ne doit pas être retardée par le manque de certitudes scientifiques. intégré dans le traité de maastricht de 1992, puis dans la législation française en 1995 via la loi barnier sur l’environnement, le principe de précaution principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation figure dans la constitution depuis l'adoption de la charte de l’environnement . le principe de précaution n’est pas une règle d’ abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales (n’autoriser uniquement les activités scientifiquement prouvées sans dangers), mais une règle d’action pour les autorités (elles doivent interdire ou réglementer des activités qui présentent des risques). une vision plus radicale que le développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs est celle de la décroissance. ce courant prône la réduction de la production de richesses, considérant que croissance du pib et respect de l’environnement ne sont pas compatibles. l’émergence du concept de développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs a aussi conduit à la construction de nouveaux indicateurs qui cherchent à prendre en compte les aspects négatifs de l’activité humaine. c’est ce que fait le pib vert . il y a aussi des indicateurs non monétaires, comme l’ empreinte écologique qui mesure, pour une population donnée, la surface de la planète dont cette population dépend compte tenu de son niveau de consommation (pour produire cette consommation et pour absorber les déchets générés). l’ empreinte carbone , quant à elle, donne pour un individu (une entreprise, une région, etc.) la quantité de gaz à effet de serre (ges) induite par la demande finale que les biens ou services consommés soient produits sur le territoire national ou importés. à l’échelle d’un pays, l’indicateur donne ainsi la quantité de gaz à effet de serre (ges) induite par la demande finale intérieure d'un pays (consommation des ménages, des administrations publiques et des organismes à but non lucratif et les investissements) pour les biens ou services consommés sur son territoire.

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Quel est le rôle du Gouvernement ? Dernière modification : 3 janvier 2024 Temps de lecture 2 minutes Vidéo Infographie Podcast Quiz L’essentiel Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation (art. 20 de la Constitution). Il est responsable devant le Parlement. Le Premier ministre détient le pouvoir règlementaire, nécessaire à l’application de la loi. Il dispose, avec les parlementaires, de l’initiative des lois et maîtrise une partie de l’ordre du jour du Parlement. En détail Tout déplier 1 Conduire la politique de la Nation Le régime parlementaire fonde l’autorité politique sur le principe de la responsabilité : le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale détient l’autorité politique car il est responsable devant le Parlement , tandis que le chef de l’État, qui est politiquement irresponsable, assure une fonction d’arbitre et de garant de la continuité des institutions. Selon l’ article 20 de la Constitution , le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale "détermine et conduit la politique de la Nation". En réalité, cette mission se répartit entre le Gouvernement et le président de la République qui, en France, se partagent le pouvoir exécutif. À plusieurs reprises, le général de Gaulle, fondateur de la Ve République, a précisé que le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale devait prendre en charge les "contingences" (politique économique, conflits sociaux, fonctionnement des services publics, etc.), le Président étant responsable de la place de la France sur la scène internationale, de sa défense, et plus largement des choix essentiels engageant son avenir. Cette conception du partage des rôles dans le binôme exécutif n’a pas été démentie par ses successeurs. Hors périodes de cohabitation , les présidents de la République successifs ont eu tendance à empiéter sur le travail gouvernemental. 2 Le rôle du Gouvernement dans la procédure législative Le Premier ministre partage, avec les parlementaires, l'initiative des lois à l’exception des projets de lois constitutionnelles dont l’initiative appartient au président de la République. Le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale partage la fixation de l'ordre du jour du Parlement avec celui-ci, dans la limite de deux semaines sur quatre. Durant ce délai, le Gouvernement détermine les projets et propositions de loi qui figureront à l’ordre du jour et établit l’ordre dans lequel ils seront examinés. La Constitution autorise le Parlement à déléguer son pouvoir législatif au Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . L' article 38 de la Constitution prévoit que le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances , pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

19454 quel est le role dun gouvernement

quel est le rôle du gouvernement ? dernière modification : 3 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes vidéo infographie podcast quiz l’essentiel le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation (art. 20 de la constitution). il est responsable devant le parlement. le premier ministre détient le pouvoir règlementaire, nécessaire à l’application de la loi. il dispose, avec les parlementaires, de l’initiative des lois et maîtrise une partie de l’ordre du jour du parlement. en détail tout déplier 1 conduire la politique de la nation le régime parlementaire fonde l’autorité politique sur le principe de la responsabilité : le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale détient l’autorité politique car il est responsable devant le parlement , tandis que le chef de l’état, qui est politiquement irresponsable, assure une fonction d’arbitre et de garant de la continuité des institutions. selon l’ article 20 de la constitution , le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale "détermine et conduit la politique de la nation". en réalité, cette mission se répartit entre le gouvernement et le président de la république qui, en france, se partagent le pouvoir exécutif. à plusieurs reprises, le général de gaulle, fondateur de la ve république, a précisé que le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale devait prendre en charge les "contingences" (politique économique, conflits sociaux, fonctionnement des services publics, etc.), le président étant responsable de la place de la france sur la scène internationale, de sa défense, et plus largement des choix essentiels engageant son avenir. cette conception du partage des rôles dans le binôme exécutif n’a pas été démentie par ses successeurs. hors périodes de cohabitation , les présidents de la république successifs ont eu tendance à empiéter sur le travail gouvernemental. 2 le rôle du gouvernement dans la procédure législative le premier ministre partage, avec les parlementaires, l'initiative des lois à l’exception des projets de lois constitutionnelles dont l’initiative appartient au président de la république. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale partage la fixation de l'ordre du jour du parlement avec celui-ci, dans la limite de deux semaines sur quatre. durant ce délai, le gouvernement détermine les projets et propositions de loi qui figureront à l’ordre du jour et établit l’ordre dans lequel ils seront examinés. la constitution autorise le parlement à déléguer son pouvoir législatif au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . l' article 38 de la constitution prévoit que le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut, pour l'exécution de son programme, demander au parlement l'autorisation de prendre par ordonnances , pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

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Quelle est la part de la richesse nationale consacrée à la santé ? Dernière modification : 25 janvier 2023 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Pour évaluer la part de la richesse nationale consacrée à la santé, on calcule la dépense courante de santé au sens international (DCSi). La DCSi correspond à la consommation finale effective de services sanitaires et de biens médicaux individuels et collectifs. Elle exclut tout ce qui n’est pas de la consommation (dépenses d’investissement, revenus de remplacement...). C'est le seul agrégat harmonisé au niveau international. En détail Tout déplier 1 Qu'est-ce que la dépense courante de santé au sens international ? La dépense courante de santé au sens international (DCSi) correspond à la consommation finale effective de services sanitaires et de biens médicaux, qu’ils soient individuels (comme une consultation médicale) ou collectifs (une campagne de prévention, par exemple). Elle est qualifiée de "courante" car elle exclut tout ce qui n’est pas de la consommation, notamment les dépenses d’investissement ou les revenus de remplacement (tels que les indemnités journalières). La DCSi est le seul agrégat harmonisé au niveau international, permettant ainsi des comparaisons. En France, la DCSi continue d'augmenter en 2021 en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Elle s'élève à 307,8 milliards d'euros , d'après une étude publiée en 2022 par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) , soit une hausse de 9,8% par rapport à 2020. Elle représente 12,3% du produit intérieur brut (PIB ) en 2021 (contre 12,4% en 2020 et 11,2% en 2019 ). 2 Comparaisons internationales Parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la France est l’un des pays qui consacre le plus de richesse à la dépense courante de santé : si l’on compare avec les autres pays développés, seuls les États-Unis et l’Allemagne dépensent davantage en 2021 (respectivement 17,8% et 12,8% de leur PIB, selon la Drees). La France mobilise par ailleurs un peu plus de richesse nationale pour la santé que l'Autriche (12,2%), le Royaume-Uni (11,9%), le Canada (11,7%) ou la Suède (11,4%). Dans tous les pays de l'OCDE, hormis la Grèce, la DCSi a progressé entre 2010 et 2019, et même plus rapidement que le PIB pour une majorité d'entre eux. Avec une augmentation moyenne annuelle de 2% à partir de 2015, la France enregistre une hausse moins forte que des pays comme les États-Unis ou l’Allemagne (+4% en moyenne) car elle respecte l’ Objectif national de dépenses d’assurance maladie depuis 2010. Cette tendance prend fin avec la crise sanitaire, qui provoque une très forte croissance des dépenses de santé et un creusement des déficits. En 2020 et 2021, la DCSi augmente nettement dans la quasi-totalité des pays de l'OCDE. Aux États-Unis, cette hausse atteint +10,3% en 2020 puis +4,0% en 2021. En France, elle est plus faible en 2020 (+3,7%) mais s'accélère en 2021 (+9,8%). Elle s'élève à +7,4% au Royaume-Uni en 2021, après une augmentation record au sein de l'OCDE en 2020 (+15,7%). En Allemagne, la croissance des dépenses de santé reste stable et élevée (+6,3% en 2020 et +5,9% en 2021).

37910 quelle est la part de la richesse nationale consacree la sante

quelle est la part de la richesse nationale consacrée à la santé ? dernière modification : 25 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel pour évaluer la part de la richesse nationale consacrée à la santé, on calcule la dépense courante de santé au sens international (dcsi). la dcsi correspond à la consommation finale effective de services sanitaires et de biens médicaux individuels et collectifs. elle exclut tout ce qui n’est pas de la consommation (dépenses d’investissement, revenus de remplacement...). c'est le seul agrégat harmonisé au niveau international. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que la dépense courante de santé au sens international ? la dépense courante de santé au sens international (dcsi) correspond à la consommation finale effective de services sanitaires et de biens médicaux, qu’ils soient individuels (comme une consultation médicale) ou collectifs (une campagne de prévention, par exemple). elle est qualifiée de "courante" car elle exclut tout ce qui n’est pas de la consommation, notamment les dépenses d’investissement ou les revenus de remplacement (tels que les indemnités journalières). la dcsi est le seul agrégat harmonisé au niveau international, permettant ainsi des comparaisons. en france, la dcsi continue d'augmenter en 2021 en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. elle s'élève à 307,8 milliards d'euros , d'après une étude publiée en 2022 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (drees) , soit une hausse de 9,8% par rapport à 2020. elle représente 12,3% du produit intérieur brut (pib ) en 2021 (contre 12,4% en 2020 et 11,2% en 2019 ). 2 comparaisons internationales parmi les pays de l’organisation de coopération et de développement économiques (ocde), la france est l’un des pays qui consacre le plus de richesse à la dépense courante de santé : si l’on compare avec les autres pays développés, seuls les états-unis et l’allemagne dépensent davantage en 2021 (respectivement 17,8% et 12,8% de leur pib, selon la drees). la france mobilise par ailleurs un peu plus de richesse nationale pour la santé que l'autriche (12,2%), le royaume-uni (11,9%), le canada (11,7%) ou la suède (11,4%). dans tous les pays de l'ocde, hormis la grèce, la dcsi a progressé entre 2010 et 2019, et même plus rapidement que le pib pour une majorité d'entre eux. avec une augmentation moyenne annuelle de 2% à partir de 2015, la france enregistre une hausse moins forte que des pays comme les états-unis ou l’allemagne (+4% en moyenne) car elle respecte l’ objectif national de dépenses d’assurance maladie depuis 2010. cette tendance prend fin avec la crise sanitaire, qui provoque une très forte croissance des dépenses de santé et un creusement des déficits. en 2020 et 2021, la dcsi augmente nettement dans la quasi-totalité des pays de l'ocde. aux états-unis, cette hausse atteint +10,3% en 2020 puis +4,0% en 2021. en france, elle est plus faible en 2020 (+3,7%) mais s'accélère en 2021 (+9,8%). elle s'élève à +7,4% au royaume-uni en 2021, après une augmentation record au sein de l'ocde en 2020 (+15,7%). en allemagne, la croissance des dépenses de santé reste stable et élevée (+6,3% en 2020 et +5,9% en 2021).

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Quel est le rôle du Parlement français en matière européenne (article 88-4) ? Dernière modification : 31 mars 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail La Constitution française prévoit l’implication du Parlement aux actions de l’Union européenne. Ce sont les commissions aux affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat qui jouent un rôle essentiel en matière d’information et de contrôle de l’activité européenne. Tout déplier 1 Que prévoit la Constitution ? L’article 88-4 de la Constitution établit que le Gouvernement doit obligatoirement soumettre au Parlement (Assemblée nationale et Sénat) les projets et propositions d’actes de l’Union européenne . Il s’agit de l’aboutissement d’un processus commencé avec la création des délégations parlementaires pour l’UE dans chaque assemblée par la loi du 6 juillet 1979 et avec l'élargissement de leurs compétences par la loi du 10 mai 1990. En vertu de la loi constitutionnelle Loi modifiant la Constitution de 2008, des commissions aux affaires européennes ont succédé aux délégations parlementaires. 2 Quel est le rôle des commissions aux affaires européennes ? Ces commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat jouent un rôle essentiel en matière d’information et de contrôle de l’activité européenne : elles instruisent les textes qui leur sont transmis et adoptent le cas échéant des propositions de résolution qui peuvent faire l’objet d’un vote en séance publique des assemblées. Le Gouvernement français n’est pas lié par les résolutions votées, qui n’en ont pas moins une portée politique ; elles exercent une mission d’information , publiant chaque mois une sélection des derniers documents européens transmis, assortie de leur analyse ; elles peuvent auditionner des ministres ainsi que des représentants des instances européennes. Des membres du Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat participent aussi à la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC) .

20357 le role du parlement francais en matiere europeenne article 88 4

quel est le rôle du parlement français en matière européenne (article 88-4) ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la constitution française prévoit l’implication du parlement aux actions de l’union européenne. ce sont les commissions aux affaires européennes de l’assemblée nationale et du sénat qui jouent un rôle essentiel en matière d’information et de contrôle de l’activité européenne. tout déplier 1 que prévoit la constitution ? l’article 88-4 de la constitution établit que le gouvernement doit obligatoirement soumettre au parlement (assemblée nationale et sénat) les projets et propositions d’actes de l’union européenne . il s’agit de l’aboutissement d’un processus commencé avec la création des délégations parlementaires pour l’ue dans chaque assemblée par la loi du 6 juillet 1979 et avec l'élargissement de leurs compétences par la loi du 10 mai 1990. en vertu de la loi constitutionnelle loi modifiant la constitution de 2008, des commissions aux affaires européennes ont succédé aux délégations parlementaires. 2 quel est le rôle des commissions aux affaires européennes ? ces commissions de l’assemblée nationale et du sénat jouent un rôle essentiel en matière d’information et de contrôle de l’activité européenne : elles instruisent les textes qui leur sont transmis et adoptent le cas échéant des propositions de résolution qui peuvent faire l’objet d’un vote en séance publique des assemblées. le gouvernement français n’est pas lié par les résolutions votées, qui n’en ont pas moins une portée politique ; elles exercent une mission d’information , publiant chaque mois une sélection des derniers documents européens transmis, assortie de leur analyse ; elles peuvent auditionner des ministres ainsi que des représentants des instances européennes. des membres du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat participent aussi à la conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (cosac) .

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Quelles évolutions peut-on observer dans la profession médicale ? Dernière modification : 25 novembre 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail Les difficultés d’accès aux soins dans les territoires les moins dotés en professionnels de santé, et plus spécifiquement en médecins, constituent l’une des faiblesses du système français de santé. Ces phénomènes risquent de perdurer pour des raisons à la fois conjoncturelles et structurelles, même si certains points d’inquiétude, comme l’âge moyen des médecins en exercice, semblent aujourd’hui moins prégnants. Ainsi, parmi les médecins, la moyenne d’âge se réduit du fait d’un nombre important de départs en retraite entre 2012 et 2020 et de l’entrée en activité de générations de médecins plus nombreux en raison du desserrement des contraintes du numerus clausus (cf. plus loin) dans les années 2000. Cette moyenne d’âge est, en 2021, de 49,3 ans, alors qu’elle s’établissait à 50,7 ans en 2012. Mais ce rajeunissement est en trompe-l’œil, la pyramide des âges étant en effet déformée par l’arrivée des jeunes générations plus nombreuses. Les départs, même moins nombreux, des médecins les plus âgés, pèsent toujours sur l’accès aux soins et risquent même d’accentuer les difficultés de remplacement de ceux qui exercent dans des zones peu attractives (rurales et défavorisées), accentuant de fait les inégalités territoriales. Par ailleurs, on assiste à des transformations sociologiques . Longtemps considérées comme un "métier à part" fondé sur le "dévouement" aux patients, ces professions se banalisent ; elles se rapprochent, dans leur manière d’appréhender leur activité, des autres métiers. Ainsi, pour les jeunes médecins, l’intérêt qu’ils portent à leur travail s’accompagne d’une volonté de préserver leur vie familiale. Cette dimension est particulièrement prégnante à un moment où les professions de santé, et notamment les médecins, se féminisent (en 2021, 65% des médecins généralistes de moins de 40 ans sont des femmes). De nombreux professionnels de santé émettent le souhait de s’aligner sur les temps de travail communs (35 heures), de pouvoir bénéficier des mêmes durées et des mêmes périodes de vacances est fort. On le retrouve dans la désaffection du choix d’exercice en libéral dès la sortie des études de médecine. L’exercice salarié (dont les remplacements) est ainsi privilégié. Il permet ainsi de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle et d’exercer la médecine "différemment", c’est-à-dire de manière moins isolée et avec plus de liens et de concertations avec des collègues et d’autres professionnels de santé. Enfin, l’attractivité d’une région en termes de situation géographique, de contexte économique et d’offres de services ou de loisirs est déterminante pour le lieu d’installation, accentuant de fait les inégalités de présence territoriale.

37857 les evolutions des professions medicales

quelles évolutions peut-on observer dans la profession médicale ? dernière modification : 25 novembre 2021 temps de lecture 3 minutes en détail les difficultés d’accès aux soins dans les territoires les moins dotés en professionnels de santé, et plus spécifiquement en médecins, constituent l’une des faiblesses du système français de santé. ces phénomènes risquent de perdurer pour des raisons à la fois conjoncturelles et structurelles, même si certains points d’inquiétude, comme l’âge moyen des médecins en exercice, semblent aujourd’hui moins prégnants. ainsi, parmi les médecins, la moyenne d’âge se réduit du fait d’un nombre important de départs en retraite entre 2012 et 2020 et de l’entrée en activité de générations de médecins plus nombreux en raison du desserrement des contraintes du numerus clausus (cf. plus loin) dans les années 2000. cette moyenne d’âge est, en 2021, de 49,3 ans, alors qu’elle s’établissait à 50,7 ans en 2012. mais ce rajeunissement est en trompe-l’œil, la pyramide des âges étant en effet déformée par l’arrivée des jeunes générations plus nombreuses. les départs, même moins nombreux, des médecins les plus âgés, pèsent toujours sur l’accès aux soins et risquent même d’accentuer les difficultés de remplacement de ceux qui exercent dans des zones peu attractives (rurales et défavorisées), accentuant de fait les inégalités territoriales. par ailleurs, on assiste à des transformations sociologiques . longtemps considérées comme un "métier à part" fondé sur le "dévouement" aux patients, ces professions se banalisent ; elles se rapprochent, dans leur manière d’appréhender leur activité, des autres métiers. ainsi, pour les jeunes médecins, l’intérêt qu’ils portent à leur travail s’accompagne d’une volonté de préserver leur vie familiale. cette dimension est particulièrement prégnante à un moment où les professions de santé, et notamment les médecins, se féminisent (en 2021, 65% des médecins généralistes de moins de 40 ans sont des femmes). de nombreux professionnels de santé émettent le souhait de s’aligner sur les temps de travail communs (35 heures), de pouvoir bénéficier des mêmes durées et des mêmes périodes de vacances est fort. on le retrouve dans la désaffection du choix d’exercice en libéral dès la sortie des études de médecine. l’exercice salarié (dont les remplacements) est ainsi privilégié. il permet ainsi de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle et d’exercer la médecine "différemment", c’est-à-dire de manière moins isolée et avec plus de liens et de concertations avec des collègues et d’autres professionnels de santé. enfin, l’attractivité d’une région en termes de situation géographique, de contexte économique et d’offres de services ou de loisirs est déterminante pour le lieu d’installation, accentuant de fait les inégalités de présence territoriale.

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Comment créer un parti politique ? Dernière modification : 11 octobre 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail La création d'un parti politique est libre et entre dans le cadre libéral de la loi de 1901 sur les associations. Tout déplier 1 Une association loi 1901 Pour créer un parti politique Association organisée rassemblant des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif la conquête et l’exercice du pouvoir , il suffit de créer une association loi 1901 à caractère politique . Afin que cette association dispose de la personnalité morale et de la capacité juridique, elle doit être déclarée en préfecture ou en sous-préfecture. Cette déclaration doit être publiée au Journal officiel des associations et des fondations d’entreprises (JOAFE). La déclaration contient les informations suivantes : titre de l’association ; son objet ; l'adresse de son siège social ; les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de son administration ; un exemplaire des statuts signés par au moins deux personnes en charge de l’administration ; un compte-rendu de l’assemblée constitutive. En retour, l’administration délivre un récépissé dans les cinq jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création. Ce récépissé précise le numéro du répertoire national des associations (RNA) attribué. L’administration transmet ensuite la demande de publication d’un extrait de la déclaration au JOAFE. Pour entrer dans le cadre défini par la législation sur le financement des partis politiques , il faut aussi : soit créer une association de financement (association loi 1901) ayant pour objet exclusif de recueillir les fonds destinés au financement des activités politiques du parti ; soit désigner un mandataire financier (une personne physique) déclaré en préfecture. 2 Un parti politique peut-il être interdit ? La création et l’activité des partis politiques sont libres mais les partis "doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie" (article 4 de la Constitution). Comme toute association loi 1901, un parti politique peut cependant être dissous s’il a été formé "en vue d’une cause ou d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale " (article 3 de la loi du 1er juillet 1901). La dissolution peut être prononcée par décret en Conseil des ministres Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres ou par le tribunal judiciaire. En renfort et complément de l'article 3 de la loi de 1901 Loi du 1er juillet 1901 consacrant la liberté d'association , l'article L212-1 du code de la sécurité intérieure prévoit la dissolution, par décret en conseil des ministres Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , des associations ou groupements de fait qui, notamment, provoquent à des manifestations armées, présentent le caractère de groupes de combat ou de milices privées, provoquent ou contribuent à la discrimination, à la haine ou à la violence contre des groupes de personnes à raison de leur origine, de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, se livrent à des agissements en vue de provoquer des actes terroristes. Par exemple, l'association Génération identitaire a été dissoute par le décret du 3 mars 2021 en raison du fait que par sa forme et son organisation militaires, l’organisation "peut être regardée comme présentant le caractère d'une milice privée."

24003 comment creer un parti politique

comment créer un parti politique ? dernière modification : 11 octobre 2021 temps de lecture 3 minutes en détail la création d'un parti politique est libre et entre dans le cadre libéral de la loi de 1901 sur les associations. tout déplier 1 une association loi 1901 pour créer un parti politique association organisée rassemblant des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif la conquête et l’exercice du pouvoir , il suffit de créer une association loi 1901 à caractère politique . afin que cette association dispose de la personnalité morale et de la capacité juridique, elle doit être déclarée en préfecture ou en sous-préfecture. cette déclaration doit être publiée au journal officiel des associations et des fondations d’entreprises (joafe). la déclaration contient les informations suivantes : titre de l’association ; son objet ; l'adresse de son siège social ; les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de son administration ; un exemplaire des statuts signés par au moins deux personnes en charge de l’administration ; un compte-rendu de l’assemblée constitutive. en retour, l’administration délivre un récépissé dans les cinq jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création. ce récépissé précise le numéro du répertoire national des associations (rna) attribué. l’administration transmet ensuite la demande de publication d’un extrait de la déclaration au joafe. pour entrer dans le cadre défini par la législation sur le financement des partis politiques , il faut aussi : soit créer une association de financement (association loi 1901) ayant pour objet exclusif de recueillir les fonds destinés au financement des activités politiques du parti ; soit désigner un mandataire financier (une personne physique) déclaré en préfecture. 2 un parti politique peut-il être interdit ? la création et l’activité des partis politiques sont libres mais les partis "doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie" (article 4 de la constitution). comme toute association loi 1901, un parti politique peut cependant être dissous s’il a été formé "en vue d’une cause ou d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale " (article 3 de la loi du 1er juillet 1901). la dissolution peut être prononcée par décret en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres ou par le tribunal judiciaire. en renfort et complément de l'article 3 de la loi de 1901 loi du 1er juillet 1901 consacrant la liberté d'association , l'article l212-1 du code de la sécurité intérieure prévoit la dissolution, par décret en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres , des associations ou groupements de fait qui, notamment, provoquent à des manifestations armées, présentent le caractère de groupes de combat ou de milices privées, provoquent ou contribuent à la discrimination, à la haine ou à la violence contre des groupes de personnes à raison de leur origine, de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, se livrent à des agissements en vue de provoquer des actes terroristes. par exemple, l'association génération identitaire a été dissoute par le décret du 3 mars 2021 en raison du fait que par sa forme et son organisation militaires, l’organisation "peut être regardée comme présentant le caractère d'une milice privée."

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Quels sont les contrôles effectués par les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ? Dernière modification : 15 janvier 2024 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel La compétence d’une chambre régionale et territoriale des comptes (CRTC) s’étend à toutes les collectivités territoriales de son ressort géographique. La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics a conduit à la disparition de la compétence juridictionnelle de contrôle des comptes des CRTC. Les CRTC sont dotées d'une double compétence en matière de contrôle : une mission non juridictionnelle de contrôle budgétaire ; une mission non juridictionnelle de contrôle de la gestion. En détail Tout déplier 1 Double compétence des CRTC La compétence d’une chambre régionale et territoriale des comptes (CRTC) s’étend à toutes les collectivités territoriales de son ressort géographique , qu’il s’agisse des communes, des départements ou de la région, mais également de leurs établissements publics . Par ailleurs, la Cour des comptes a donné délégation aux CRTC pour contrôler certains établissements publics nationaux, comme certaines universités ou encore les chambres d’agriculture. La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics a conduit à la disparition de la compétence juridictionnelle de contrôle des comptes des CRTC. Dans ce cadre, les CRTC sont dotées d'une double compétence en matière de contrôle mais elles ne remplissent plus que des fonctions administratives et plus aucune mission de jugement. 2 Contrôle budgétaire Cette mission non juridictionnelle vise à garantir le respect par les collectivités des contraintes pesant sur leurs budgets . C’est un contrôle spécifique aux CRTC, sans équivalent au niveau de la Cour des comptes. Il constitue la contrepartie de la disparition de la tutelle en 1982, les budgets locaux n’étant plus soumis à un contrôle préfectoral préalable. La CRC intervient dans quatre cas : lorsque le budget primitif est adopté trop tardivement (après le 15 avril), le préfet doit saisir la CRTC qui formule des propositions pour le règlement du budget sous un mois ; en cas d’ absence d’équilibre réel du budget voté (recettes ne correspondant pas aux dépenses), trois délais se succèdent : 30 jours pour la saisine de la CRTC par le préfet, 30 jours pour que la CRTC formule ses propositions, un mois pour que l’organe délibérant de la collectivité régularise la situation, faute de quoi le préfet procède lui-même au règlement du budget ; en cas de défaut d’inscription d’une dépense obligatoire , la CRTC peut être saisie par le comptable public concerné, le représentant de l’État ou par une personne y ayant un intérêt. Elle constate ce défaut dans un délai d’un mois à compter de la saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité en cause ; lorsque l’ exécution du budget est en déficit , de 10% ou plus des recettes de la section de fonctionnement pour les communes de moins de 20 000 habitants, ou de 5% dans les autres cas, la CRC lui propose des mesures de rétablissement dans un délai d’un mois à compter de sa saisine par le représentant de l’État. Elle valide le budget primitif afférent à l’exercice suivant. 3 Contrôle de la gestion Mission non juridictionnelle, ce contrôle vise à examiner la régularité et la qualité de la gestion des collectivités territoriales. Il porte non seulement sur l’équilibre financier des opérations de gestion et le choix des moyens mis en œuvre, mais également sur les résultats obtenus par comparaison avec les moyens et les résultats des actions conduites. Se prononçant sur la régularité des opérations et l’économie des moyens employés, et non en termes d’opportunité des actes pris par les collectivités territoriales, les CRTC cherchent d’abord à aider et inciter ces dernières à se conformer au droit, afin de prévenir toute sanction.

21962 controles effectues par les crc

quels sont les contrôles effectués par les chambres régionales et territoriales des comptes (crtc) ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la compétence d’une chambre régionale et territoriale des comptes (crtc) s’étend à toutes les collectivités territoriales de son ressort géographique. la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics a conduit à la disparition de la compétence juridictionnelle de contrôle des comptes des crtc. les crtc sont dotées d'une double compétence en matière de contrôle : une mission non juridictionnelle de contrôle budgétaire ; une mission non juridictionnelle de contrôle de la gestion. en détail tout déplier 1 double compétence des crtc la compétence d’une chambre régionale et territoriale des comptes (crtc) s’étend à toutes les collectivités territoriales de son ressort géographique , qu’il s’agisse des communes, des départements ou de la région, mais également de leurs établissements publics . par ailleurs, la cour des comptes a donné délégation aux crtc pour contrôler certains établissements publics nationaux, comme certaines universités ou encore les chambres d’agriculture. la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics a conduit à la disparition de la compétence juridictionnelle de contrôle des comptes des crtc. dans ce cadre, les crtc sont dotées d'une double compétence en matière de contrôle mais elles ne remplissent plus que des fonctions administratives et plus aucune mission de jugement. 2 contrôle budgétaire cette mission non juridictionnelle vise à garantir le respect par les collectivités des contraintes pesant sur leurs budgets . c’est un contrôle spécifique aux crtc, sans équivalent au niveau de la cour des comptes. il constitue la contrepartie de la disparition de la tutelle en 1982, les budgets locaux n’étant plus soumis à un contrôle préfectoral préalable. la crc intervient dans quatre cas : lorsque le budget primitif est adopté trop tardivement (après le 15 avril), le préfet doit saisir la crtc qui formule des propositions pour le règlement du budget sous un mois ; en cas d’ absence d’équilibre réel du budget voté (recettes ne correspondant pas aux dépenses), trois délais se succèdent : 30 jours pour la saisine de la crtc par le préfet, 30 jours pour que la crtc formule ses propositions, un mois pour que l’organe délibérant de la collectivité régularise la situation, faute de quoi le préfet procède lui-même au règlement du budget ; en cas de défaut d’inscription d’une dépense obligatoire , la crtc peut être saisie par le comptable public concerné, le représentant de l’état ou par une personne y ayant un intérêt. elle constate ce défaut dans un délai d’un mois à compter de la saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité en cause ; lorsque l’ exécution du budget est en déficit , de 10% ou plus des recettes de la section de fonctionnement pour les communes de moins de 20 000 habitants, ou de 5% dans les autres cas, la crc lui propose des mesures de rétablissement dans un délai d’un mois à compter de sa saisine par le représentant de l’état. elle valide le budget primitif afférent à l’exercice suivant. 3 contrôle de la gestion mission non juridictionnelle, ce contrôle vise à examiner la régularité et la qualité de la gestion des collectivités territoriales. il porte non seulement sur l’équilibre financier des opérations de gestion et le choix des moyens mis en œuvre, mais également sur les résultats obtenus par comparaison avec les moyens et les résultats des actions conduites. se prononçant sur la régularité des opérations et l’économie des moyens employés, et non en termes d’opportunité des actes pris par les collectivités territoriales, les crtc cherchent d’abord à aider et inciter ces dernières à se conformer au droit, afin de prévenir toute sanction.

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Quel est le statut juridique d'un citoyen ? Dernière modification : 19 juillet 2022 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Les textes législatifs qui découlent de la Constitution de 1958 définissent les conditions d'obtention du statut juridique du citoyen (avoir la nationalité Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État française) et ses implications (jouir d'un certain nombre de droits et être soumis à des devoirs vis-à-vis de la communauté nationale et des autres citoyens). En détail Tout déplier 1 Comment la citoyenneté est-elle définie dans les textes ? La Constitution de 1958 dispose dans son article 1er que la France assure l' égalité de tous les citoyens devant la loi . Les textes législatifs qui en découlent définissent la citoyenneté Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société autour de deux axes : le citoyen français a nécessairement la nationalité française , au nom de laquelle il jouit de droits civils et politiques. C'est le statut juridique du citoyen qui lui donne pleinement accès à la vie publique ; la citoyenneté implique des droits et des devoirs . 2 Les droits accordés par la citoyenneté Parmi les droits du citoyen, figurent : des droits civils et des libertés fondamentales , qui peuvent être individuels ou collectifs :  droit de se marier, d’être propriétaire, droit à la sûreté, à l’égalité devant la loi, devant la justice et dans l’accès aux emplois publics, liberté de pensée, d’opinion et d’expression, de religion, de circulation, de réunion, d’association ou de manifestation) ; des droits socio-économiques : droit à la protection sociale , droit au travail , droit de grève , droit à l’éducation . L'affirmation de ces droits, dans le préambule de la Constitution de 1946 , est liée à la création de l'État-providence ; des droits politiques : droit de voter, de se présenter à une élection, droit de concourir à la formation de la loi par la voie des représentants qu’il élit. Depuis 1944, les droits politiques sont les mêmes pour les hommes et les femmes. Un étranger résidant en France peut bénéficier des droits civils et libertés fondamentales, ainsi que des droits socio-économiques mais il ne peut pas jouir pleinement des droits politiques. Par exemple, le droit de vote est réservé aux citoyens français et, pour certaines élections, aux ressortissants des pays de l'Union européenne. 3 Les obligations liées à la citoyenneté Le citoyen est également soumis à des obligations : respecter les règles du jeu politique (ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement d'une élection par exemple) ; payer ses impôts (afin de participer au financement des charges supportées par l'État) ; participer à la j ournée de défense et citoyenneté (JDC) qui a succédé au service national (au nom du devoir de défense ) ; respecter la justice et les décisions de justice (c'est-à-dire ne pas tenter de se faire justice soi-même). La plupart de ces obligations ne s'appliquent pas seulement aux citoyens. Un étranger résidant en France doit également s'y soumettre (à l'exception des devoirs directement liés à la nationalité Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État comme l'obligation de participer à la JDC).

23856 quel est le statut juridique dun citoyen

quel est le statut juridique d'un citoyen ? dernière modification : 19 juillet 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les textes législatifs qui découlent de la constitution de 1958 définissent les conditions d'obtention du statut juridique du citoyen (avoir la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état française) et ses implications (jouir d'un certain nombre de droits et être soumis à des devoirs vis-à-vis de la communauté nationale et des autres citoyens). en détail tout déplier 1 comment la citoyenneté est-elle définie dans les textes ? la constitution de 1958 dispose dans son article 1er que la france assure l' égalité de tous les citoyens devant la loi . les textes législatifs qui en découlent définissent la citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société autour de deux axes : le citoyen français a nécessairement la nationalité française , au nom de laquelle il jouit de droits civils et politiques. c'est le statut juridique du citoyen qui lui donne pleinement accès à la vie publique ; la citoyenneté implique des droits et des devoirs . 2 les droits accordés par la citoyenneté parmi les droits du citoyen, figurent : des droits civils et des libertés fondamentales , qui peuvent être individuels ou collectifs : droit de se marier, d’être propriétaire, droit à la sûreté, à l’égalité devant la loi, devant la justice et dans l’accès aux emplois publics, liberté de pensée, d’opinion et d’expression, de religion, de circulation, de réunion, d’association ou de manifestation) ; des droits socio-économiques : droit à la protection sociale , droit au travail , droit de grève , droit à l’éducation . l'affirmation de ces droits, dans le préambule de la constitution de 1946 , est liée à la création de l'état-providence ; des droits politiques : droit de voter, de se présenter à une élection, droit de concourir à la formation de la loi par la voie des représentants qu’il élit. depuis 1944, les droits politiques sont les mêmes pour les hommes et les femmes. un étranger résidant en france peut bénéficier des droits civils et libertés fondamentales, ainsi que des droits socio-économiques mais il ne peut pas jouir pleinement des droits politiques. par exemple, le droit de vote est réservé aux citoyens français et, pour certaines élections, aux ressortissants des pays de l'union européenne. 3 les obligations liées à la citoyenneté le citoyen est également soumis à des obligations : respecter les règles du jeu politique (ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement d'une élection par exemple) ; payer ses impôts (afin de participer au financement des charges supportées par l'état) ; participer à la j ournée de défense et citoyenneté (jdc) qui a succédé au service national (au nom du devoir de défense ) ; respecter la justice et les décisions de justice (c'est-à-dire ne pas tenter de se faire justice soi-même). la plupart de ces obligations ne s'appliquent pas seulement aux citoyens. un étranger résidant en france doit également s'y soumettre (à l'exception des devoirs directement liés à la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état comme l'obligation de participer à la jdc).

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Comment adresser une requête au Conseil d'État ? Dernière modification : 15 mars 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Une requête devant le Conseil d’État doit contenir tous les éléments nécessaires à la résolution du litige et doit être motivée dans le délai de recours contentieux, c’est-à-dire qu’elle doit préciser l’ensemble des arguments invoqués contre la décision contestée. Tout déplier 1 Quelles sont les modalités de transmission d’une requête au Conseil d’État ? Depuis le 1er janvier 2017 , les avocats, les personnes publiques – à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants – et les organismes privés chargés de la gestion permanente d’une mission de service public qui adressent une requête au greffe du Conseil d’État doivent utiliser l’application informatique dédiée accessible par le réseau internet, dénommée Télérecours ; à défaut leur requête est irrecevable. Les autres requérants peuvent adresser leur requête sous forme papier. Depuis mars 2019 , les citoyens peuvent faire usage de l’application Télérecours citoyens qui permet de déposer en ligne une requête ne nécessitant pas d’avocat. Quel est le rôle du Conseil d'État ? Infographie 1er avril 2021 2 Quelles sont les spécificités des requêtes devant le Conseil d'État ? Alors que la Cour de cassation statue uniquement sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire (art. L. 411-2 du code de l’organisation judiciaire), le Conseil d’État reçoit des requêtes soit comme juge de cassation , soit comme juge d’appel, soit comme juge de premier ressort des litiges relevant de sa compétence (art. L. 111-1 du code de justice administrative). Le Conseil d'État est juge en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les ordonnances du président de la République et des décrets du président de la République et du Premier ministre . Par ailleurs, lorsque le Conseil d’État est saisi de conclusions relevant de la compétence d’une autre juridiction administrative, le président de la section du contentieux attribue le jugement à la juridiction qu’il déclare compétente (art. R. 351-1 du code de justice administrative). Organisation de la justice : l'ordre administratif Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ? Dossier 21 août 2020

269130 comment adresser une requete au conseil detat

comment adresser une requête au conseil d'état ? dernière modification : 15 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail une requête devant le conseil d’état doit contenir tous les éléments nécessaires à la résolution du litige et doit être motivée dans le délai de recours contentieux, c’est-à-dire qu’elle doit préciser l’ensemble des arguments invoqués contre la décision contestée. tout déplier 1 quelles sont les modalités de transmission d’une requête au conseil d’état ? depuis le 1er janvier 2017 , les avocats, les personnes publiques – à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants – et les organismes privés chargés de la gestion permanente d’une mission de service public qui adressent une requête au greffe du conseil d’état doivent utiliser l’application informatique dédiée accessible par le réseau internet, dénommée télérecours ; à défaut leur requête est irrecevable. les autres requérants peuvent adresser leur requête sous forme papier. depuis mars 2019 , les citoyens peuvent faire usage de l’application télérecours citoyens qui permet de déposer en ligne une requête ne nécessitant pas d’avocat. quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 2 quelles sont les spécificités des requêtes devant le conseil d'état ? alors que la cour de cassation statue uniquement sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire (art. l. 411-2 du code de l’organisation judiciaire), le conseil d’état reçoit des requêtes soit comme juge de cassation , soit comme juge d’appel, soit comme juge de premier ressort des litiges relevant de sa compétence (art. l. 111-1 du code de justice administrative). le conseil d'état est juge en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les ordonnances du président de la république et des décrets du président de la république et du premier ministre . par ailleurs, lorsque le conseil d’état est saisi de conclusions relevant de la compétence d’une autre juridiction administrative, le président de la section du contentieux attribue le jugement à la juridiction qu’il déclare compétente (art. r. 351-1 du code de justice administrative). organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020

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Qu'est-ce qu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ? Dernière modification : 12 décembre 2022 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel Commissaire de justice est une nouvelle profession du droit qui réunit les missions qui étaient auparavant exercées par les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judificiaires. Le commissaire de justice est nommé par le garde des sceaux . Il a un statut d'officier public et ministériel. Il est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires. Il peut procéder à des missions de conciliation dans le cadre notamment d’opérations de recouvrement de créances ou de constatations matérielles. En détail Tout déplier 1 Qu'est-ce que la profession de commissaire de justice ? Depuis le 1er juillet 2022, en application de l' ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice , la fonction d'huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné au sein de la nouvelle profession unique de commissaire de justice . Un commissaire de justice exerce toutes missions d'un huissier et d'un commissaire-priseur judiciaire. À partir de 2026, il n'y aura plus d'huissier mais uniquement des commissaires de justice. 2 Quel est le rôle d'un huissier ou commissaire de justice ? Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) a le monopole de l’accomplissement de certaines formalités indispensables au bon déroulement d’un procès . Il est chargé des significations judiciaires, ce qui veut dire qu’il lui revient de porter à la connaissance des personnes : les convocations devant les tribunaux, afin de leur permettre d’assurer leur défense ; les décisions rendues afin d’en permettre l’exécution. À ce titre, il est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires (par exemple en matière d’expulsion). Il doit par ailleurs assurer une partie du service intérieur des tribunaux lors de l’audience (il est alors désigné par le nom d’huissier audiencier). En dehors du monopole qui spécifie sa charge, l’huissier peut procéder, à la demande des justiciables, à des missions de conciliation dans le cadre notamment d’opérations de recouvrement de créances ou de constatations matérielles. Le recours à un huissier est ainsi parfois un moyen de régler un litige en évitant un procès .

38272 quest ce quun huissier de justice ou commissaire de justice

qu'est-ce qu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ? dernière modification : 12 décembre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel commissaire de justice est une nouvelle profession du droit qui réunit les missions qui étaient auparavant exercées par les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judificiaires. le commissaire de justice est nommé par le garde des sceaux . il a un statut d'officier public et ministériel. il est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires. il peut procéder à des missions de conciliation dans le cadre notamment d’opérations de recouvrement de créances ou de constatations matérielles. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que la profession de commissaire de justice ? depuis le 1er juillet 2022, en application de l' ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice , la fonction d'huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné au sein de la nouvelle profession unique de commissaire de justice . un commissaire de justice exerce toutes missions d'un huissier et d'un commissaire-priseur judiciaire. à partir de 2026, il n'y aura plus d'huissier mais uniquement des commissaires de justice. 2 quel est le rôle d'un huissier ou commissaire de justice ? le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) a le monopole de l’accomplissement de certaines formalités indispensables au bon déroulement d’un procès . il est chargé des significations judiciaires, ce qui veut dire qu’il lui revient de porter à la connaissance des personnes : les convocations devant les tribunaux, afin de leur permettre d’assurer leur défense ; les décisions rendues afin d’en permettre l’exécution. à ce titre, il est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires (par exemple en matière d’expulsion). il doit par ailleurs assurer une partie du service intérieur des tribunaux lors de l’audience (il est alors désigné par le nom d’huissier audiencier). en dehors du monopole qui spécifie sa charge, l’huissier peut procéder, à la demande des justiciables, à des missions de conciliation dans le cadre notamment d’opérations de recouvrement de créances ou de constatations matérielles. le recours à un huissier est ainsi parfois un moyen de régler un litige en évitant un procès .

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Qu'est-ce que la consommation ? Publié le 10 mai 2023 Temps de lecture 4 minutes L’essentiel La consommation est l'acte d'acquérir des biens et services pour satisfaire aux besoins immédiats ou futurs. Le niveau de consommation varie en fonction du revenu. Sa structure a nettement changé avec l'essor de la société de consommation. Aujourd'hui, les ménages dépensent une partie plus faible de leur budget à l'alimentation et nettement plus pour l'énergie et le logement. Au niveau macroéconomique, la consommation est un facteur essentiel à la croissance. À cause des effets sur l'environnement, certains ménages commencent à modifier leurs modes de consommation, voire à consommer moins. En détail Tout déplier 1 Une variété de définitions de la consommation La consommation correspond à la valeur des produits utilisés pour la satisfaction des besoins individuels ou collectifs. Elle peut être immédiate, progressive ou décalée. Certains biens sont détruits par l'acte de consommation, d'autres sont utilisés de nombreuses fois après achat – ce dernier cas désigne des biens de consommation durable (machine à laver, téléphone, etc.). La définition comptable de la consommation des ménages relève d'une convention. Elle exclut la consommation de certains biens (le logement est considéré comme un investissement, les valeurs mobilières assimilées à de l'épargne). On parle de consommation finale si le bien ou le service satisfait directement un besoin. On parle de consommation intermédiaire si le bien ou le service est incorporé dans d'autres biens ou sert à la production d‘autres produits. Les achats d'une entreprise sont généralement de la consommation intermédiaire ou de l'investissement. Par ailleurs, on distingue la consommation marchande (biens ou services contractés sur un marché) de l' autoconsommation (la production par les agents pour leur propre consommation) et de la consommation collective (qui désigne les services collectifs non marchands fournis par l'État). 2 Structure et niveau de la consommation La répartition de la consommation en différents postes désigne la structure de la consommation. Pour les ménages, les principaux postes sont : logement, énergie (chauffage et éclairage), alimentation, loisirs et culture, transports, santé, habillement. Pour des fins de comparaison, on utilise également le taux d'équipement des ménages : il est le rapport entre le nombre de ménages possédant un certain bien et le nombre total des ménages. Pour certains biens durables, ce taux est aujourd'hui proche de 100%. Le niveau et la structure de la consommation dépendent du revenu. La propension à consommer désigne la part du revenu consacrée à la consommation. Pour certains biens et services, la consommation (respectivement la demande) augmente avec le revenu, pour d'autres pas. Pour savoir comment évolue la consommation d'un bien ou service lorsque le revenu varie, on utilise un concept appelé "élasticité". L'élasticité de la consommation (ou demande) par rapport au revenu correspond à la variation (ou sensibilité) de la demande pour un produit ou service quand le revenu augmente ou baisse. Plusieurs cas de figure sont possibles quand le revenu augmente : certains ménages vont diminuer la consommation par exemple du pain, des pommes de terre ou de la margarine – on parle de biens inférieurs ; d'autres biens et services seront davantage consommés, mais proportionnellement moins que la hausse du revenu – on parle de biens ou services normaux (la plupart des biens et services sont des biens normaux) ; enfin, il y a des biens et services dont la consommation augmente plus que proportionnellement – on parle de biens ou services supérieurs, la santé ou les loisirs en font partie. 3 Un phénomène socio-économique à fort potentiel environnemental La consommation est devenue une norme et la consommation de masse est un des moteurs essentiels à la croissance. L'ancien schéma du consommateur-roi fonctionne de moins en moins. Souvent, ce sont les producteurs qui imposent leurs produits aux consommateurs. Le consumérisme est renforcé par le besoin humain de se distinguer : ainsi, la consommation est aussi utilisée pour se démarquer (effet de signe ou de démonstration), afin de marquer sa position sociale par exemple. En réaction à cette société de consommation et aussi pour mieux respecter les ressources naturelles et la planète entière, certains consommateurs s'engagent dans une forme de déconsommation, mouvement proche de la décroissance.

287589 quest ce que la consommation

qu'est-ce que la consommation ? publié le 10 mai 2023 temps de lecture 4 minutes l’essentiel la consommation est l'acte d'acquérir des biens et services pour satisfaire aux besoins immédiats ou futurs. le niveau de consommation varie en fonction du revenu. sa structure a nettement changé avec l'essor de la société de consommation. aujourd'hui, les ménages dépensent une partie plus faible de leur budget à l'alimentation et nettement plus pour l'énergie et le logement. au niveau macroéconomique, la consommation est un facteur essentiel à la croissance. à cause des effets sur l'environnement, certains ménages commencent à modifier leurs modes de consommation, voire à consommer moins. en détail tout déplier 1 une variété de définitions de la consommation la consommation correspond à la valeur des produits utilisés pour la satisfaction des besoins individuels ou collectifs. elle peut être immédiate, progressive ou décalée. certains biens sont détruits par l'acte de consommation, d'autres sont utilisés de nombreuses fois après achat – ce dernier cas désigne des biens de consommation durable (machine à laver, téléphone, etc.). la définition comptable de la consommation des ménages relève d'une convention. elle exclut la consommation de certains biens (le logement est considéré comme un investissement, les valeurs mobilières assimilées à de l'épargne). on parle de consommation finale si le bien ou le service satisfait directement un besoin. on parle de consommation intermédiaire si le bien ou le service est incorporé dans d'autres biens ou sert à la production d‘autres produits. les achats d'une entreprise sont généralement de la consommation intermédiaire ou de l'investissement. par ailleurs, on distingue la consommation marchande (biens ou services contractés sur un marché) de l' autoconsommation (la production par les agents pour leur propre consommation) et de la consommation collective (qui désigne les services collectifs non marchands fournis par l'état). 2 structure et niveau de la consommation la répartition de la consommation en différents postes désigne la structure de la consommation. pour les ménages, les principaux postes sont : logement, énergie (chauffage et éclairage), alimentation, loisirs et culture, transports, santé, habillement. pour des fins de comparaison, on utilise également le taux d'équipement des ménages : il est le rapport entre le nombre de ménages possédant un certain bien et le nombre total des ménages. pour certains biens durables, ce taux est aujourd'hui proche de 100%. le niveau et la structure de la consommation dépendent du revenu. la propension à consommer désigne la part du revenu consacrée à la consommation. pour certains biens et services, la consommation (respectivement la demande) augmente avec le revenu, pour d'autres pas. pour savoir comment évolue la consommation d'un bien ou service lorsque le revenu varie, on utilise un concept appelé "élasticité". l'élasticité de la consommation (ou demande) par rapport au revenu correspond à la variation (ou sensibilité) de la demande pour un produit ou service quand le revenu augmente ou baisse. plusieurs cas de figure sont possibles quand le revenu augmente : certains ménages vont diminuer la consommation par exemple du pain, des pommes de terre ou de la margarine – on parle de biens inférieurs ; d'autres biens et services seront davantage consommés, mais proportionnellement moins que la hausse du revenu – on parle de biens ou services normaux (la plupart des biens et services sont des biens normaux) ; enfin, il y a des biens et services dont la consommation augmente plus que proportionnellement – on parle de biens ou services supérieurs, la santé ou les loisirs en font partie. 3 un phénomène socio-économique à fort potentiel environnemental la consommation est devenue une norme et la consommation de masse est un des moteurs essentiels à la croissance. l'ancien schéma du consommateur-roi fonctionne de moins en moins. souvent, ce sont les producteurs qui imposent leurs produits aux consommateurs. le consumérisme est renforcé par le besoin humain de se distinguer : ainsi, la consommation est aussi utilisée pour se démarquer (effet de signe ou de démonstration), afin de marquer sa position sociale par exemple. en réaction à cette société de consommation et aussi pour mieux respecter les ressources naturelles et la planète entière, certains consommateurs s'engagent dans une forme de déconsommation, mouvement proche de la décroissance.

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Quels sont les différents modes de scrutin ? Dernière modification : 19 septembre 2022 Temps de lecture 3 minutes Podcast L’essentiel Un scrutin est l'expression des choix d'un ou de plusieurs ensembles d'individus (habitants d'une commune, citoyens d'un État...) afin de désigner par le vote une personne qui se présente à une élection. La manière de consulter les électeurs, leur statut, les critères de désignation des élus constituent les différents modes de scrutin. En France, selon le type d'élection, le mode de scrutin peut être : majoritaire uninominal ou plurinominal, à un ou deux tours, à la majorité relative ou absolue ; proportionnel de liste à un ou deux tours ; mixte , c'est-à-dire empruntant des éléments aux systèmes majoritaire et proportionnel. En détail Tout déplier 1 Qu'est-ce qu'un scrutin majoritaire ? Le scrutin majoritaire permet l'élection de celui ou de ceux qui ont obtenu le plus de voix. Quand il s'agit d’attribuer un siège, on dit que le scrutin est uninominal. Quand plusieurs sièges sont à pourvoir, on parle de scrutin plurinominal. Le vote ou scrutin peut être organisé en un ou deux tours. Dans le cas du scrutin majoritaire à un tour , le candidat ou la liste qui obtient le plus de voix emporte le siège ou l'ensemble des sièges. Les effets d'un tel mode de scrutin peuvent être les suivants : forte amplification de la victoire électorale ; sous-représentation du parti arrivé deuxième par rapport à son total de voix ; le parti ayant obtenu le plus de voix sur le plan national peut être privé de victoire si elles sont trop dispersées. Dans le scrutin majoritaire à deux tours , la victoire dès le premier tour requiert l'obtention d’une majorité absolue Plus de la moitié des voix lors d'une élection des voix, avec parfois l’obligation de réunir un nombre minimal d’électeurs inscrits. Si ces conditions ne sont pas remplies, un second tour est organisé. 2 Qu'est-ce qu'un scrutin proportionnel ? Le mode de scrutin proportionnel attribue les sièges selon le nombre de voix. Le scrutin proportionnel ne concerne que les élections pour des listes de candidats (scrutin de liste). Pour répartir les voix, on définit le nombre de voix pour obtenir un siège (le quotient électoral), puis on divise le total des voix obtenu par chaque liste par le quotient électoral pour déterminer le nombre de sièges emportés par chaque liste. Après cette première répartition, il reste des voix à répartir. Il existe deux méthodes pour répartir les voix restantes (les "restes") : la méthode du plus fort reste et la méthode de la répartition à la plus forte moyenne. La méthode du plus fort reste a tendance à favoriser les petits partis (une fois déduites les voix ayant permis la première attribution, les listes ayant le plus de restes l’emportent). La méthode de la plus forte moyenne favorise les grands partis (rapport entre les voix restantes et le nombre de sièges déjà obtenus auxquels on ajoute un siège fictif). Le mode de scrutin proportionnel permet une représentation fidèle du corps électoral. Il lui est souvent reproché de conduire à une instabilité du système politique en favorisant le multipartisme et en donnant un rôle important aux petits partis charnières (cas de la IVe République). 3 Qu'est-ce qu'un scrutin mixte ? Les scrutins mixtes empruntent des éléments aux systèmes majoritaire et proportionnel . Ils combinent les deux mécanismes afin de cumuler les avantages des deux méthodes et d’en limiter les inconvénients. Par exemple, le mode de scrutin utilisé en France pour les élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus attribue la moitié des sièges à la liste arrivée en tête, l’autre moitié des sièges est répartie à la proportionnelle entre toutes les listes ayant rassemblé au moins 5% des suffrages. Ce mode de scrutin vise à assurer une majorité au vainqueur tout en donnant une représentation aux minoritaires.

23948 quels sont les differents modes de scrutin

quels sont les différents modes de scrutin ? dernière modification : 19 septembre 2022 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel un scrutin est l'expression des choix d'un ou de plusieurs ensembles d'individus (habitants d'une commune, citoyens d'un état...) afin de désigner par le vote une personne qui se présente à une élection. la manière de consulter les électeurs, leur statut, les critères de désignation des élus constituent les différents modes de scrutin. en france, selon le type d'élection, le mode de scrutin peut être : majoritaire uninominal ou plurinominal, à un ou deux tours, à la majorité relative ou absolue ; proportionnel de liste à un ou deux tours ; mixte , c'est-à-dire empruntant des éléments aux systèmes majoritaire et proportionnel. en détail tout déplier 1 qu'est-ce qu'un scrutin majoritaire ? le scrutin majoritaire permet l'élection de celui ou de ceux qui ont obtenu le plus de voix. quand il s'agit d’attribuer un siège, on dit que le scrutin est uninominal. quand plusieurs sièges sont à pourvoir, on parle de scrutin plurinominal. le vote ou scrutin peut être organisé en un ou deux tours. dans le cas du scrutin majoritaire à un tour , le candidat ou la liste qui obtient le plus de voix emporte le siège ou l'ensemble des sièges. les effets d'un tel mode de scrutin peuvent être les suivants : forte amplification de la victoire électorale ; sous-représentation du parti arrivé deuxième par rapport à son total de voix ; le parti ayant obtenu le plus de voix sur le plan national peut être privé de victoire si elles sont trop dispersées. dans le scrutin majoritaire à deux tours , la victoire dès le premier tour requiert l'obtention d’une majorité absolue plus de la moitié des voix lors d'une élection des voix, avec parfois l’obligation de réunir un nombre minimal d’électeurs inscrits. si ces conditions ne sont pas remplies, un second tour est organisé. 2 qu'est-ce qu'un scrutin proportionnel ? le mode de scrutin proportionnel attribue les sièges selon le nombre de voix. le scrutin proportionnel ne concerne que les élections pour des listes de candidats (scrutin de liste). pour répartir les voix, on définit le nombre de voix pour obtenir un siège (le quotient électoral), puis on divise le total des voix obtenu par chaque liste par le quotient électoral pour déterminer le nombre de sièges emportés par chaque liste. après cette première répartition, il reste des voix à répartir. il existe deux méthodes pour répartir les voix restantes (les "restes") : la méthode du plus fort reste et la méthode de la répartition à la plus forte moyenne. la méthode du plus fort reste a tendance à favoriser les petits partis (une fois déduites les voix ayant permis la première attribution, les listes ayant le plus de restes l’emportent). la méthode de la plus forte moyenne favorise les grands partis (rapport entre les voix restantes et le nombre de sièges déjà obtenus auxquels on ajoute un siège fictif). le mode de scrutin proportionnel permet une représentation fidèle du corps électoral. il lui est souvent reproché de conduire à une instabilité du système politique en favorisant le multipartisme et en donnant un rôle important aux petits partis charnières (cas de la ive république). 3 qu'est-ce qu'un scrutin mixte ? les scrutins mixtes empruntent des éléments aux systèmes majoritaire et proportionnel . ils combinent les deux mécanismes afin de cumuler les avantages des deux méthodes et d’en limiter les inconvénients. par exemple, le mode de scrutin utilisé en france pour les élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus attribue la moitié des sièges à la liste arrivée en tête, l’autre moitié des sièges est répartie à la proportionnelle entre toutes les listes ayant rassemblé au moins 5% des suffrages. ce mode de scrutin vise à assurer une majorité au vainqueur tout en donnant une représentation aux minoritaires.

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Qui sont les employeurs de la fonction publique territoriale ? Dernière modification : 18 avril 2023 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel Les collectivités territoriales sont les principaux employeurs de fonctionnaires territoriaux. Les services d'incendie et de secours ou les offices HLM emploient également des agents de la fonction publique territoriale. En détail Tout déplier 1 Les collectivités territoriales La fonction publique territoriale (FPT) est l’ un des trois versants de la fonction publique , avec la fonction publique de l’État (FPE) et la fonction publique hospitalière (FPH). Elle a été créée par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale . La FPT regroupe les personnels travaillant : dans les collectivités territoriales : communes, départements et régions ; dans les établissements publics locaux : centre communal d’action sociale (CCAS), caisse des écoles, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) . Le cas particulier de Paris Le personnel de la Ville de Paris , collectivité unique à statut particulier, est bien compris dans le champ de la FPT mais fait l’objet d’un régime fortement dérogatoire. 2 Les autres employeurs de la FPT On compte notamment parmi les employeurs de la FPT : les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) , qui emploient les sapeurs-pompiers professionnels, sauf les militaires (sapeurs-pompiers des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et marins-pompiers de Marseille) ; les offices publics de l’habitat (OPH) pour la partie de leur personnel qui a conservé la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel de droit public, lors de la transformation des offices publics HLM et des offices publics d’aménagement et de construction (OPAC) en OPH ; les caisses de crédit municipal ; les établissements publics créés spécifiquement pour la mise en œuvre du statut de la FPT : Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et centres de gestion départementaux et interdépartementaux. À noter Le personnel exerçant dans certains établissements publics locaux à caractère social et médico-social relève de la fonction publique hospitalière (FPH). Ces établissements sont énumérés à l' article L5 du code général de la fonction publique .

20182 qui sont les employeurs de la fonction publique territoriale

qui sont les employeurs de la fonction publique territoriale ? dernière modification : 18 avril 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les collectivités territoriales sont les principaux employeurs de fonctionnaires territoriaux. les services d'incendie et de secours ou les offices hlm emploient également des agents de la fonction publique territoriale. en détail tout déplier 1 les collectivités territoriales la fonction publique territoriale (fpt) est l’ un des trois versants de la fonction publique , avec la fonction publique de l’état (fpe) et la fonction publique hospitalière (fph). elle a été créée par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale . la fpt regroupe les personnels travaillant : dans les collectivités territoriales : communes, départements et régions ; dans les établissements publics locaux : centre communal d’action sociale (ccas), caisse des écoles, établissement public de coopération intercommunale (epci) . le cas particulier de paris le personnel de la ville de paris , collectivité unique à statut particulier, est bien compris dans le champ de la fpt mais fait l’objet d’un régime fortement dérogatoire. 2 les autres employeurs de la fpt on compte notamment parmi les employeurs de la fpt : les services départementaux d’incendie et de secours (sdis) , qui emploient les sapeurs-pompiers professionnels, sauf les militaires (sapeurs-pompiers des départements de paris, des hauts-de-seine, de la seine-saint-denis et du val-de-marne, et marins-pompiers de marseille) ; les offices publics de l’habitat (oph) pour la partie de leur personnel qui a conservé la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel de droit public, lors de la transformation des offices publics hlm et des offices publics d’aménagement et de construction (opac) en oph ; les caisses de crédit municipal ; les établissements publics créés spécifiquement pour la mise en œuvre du statut de la fpt : centre national de la fonction publique territoriale (cnfpt) et centres de gestion départementaux et interdépartementaux. à noter le personnel exerçant dans certains établissements publics locaux à caractère social et médico-social relève de la fonction publique hospitalière (fph). ces établissements sont énumérés à l' article l5 du code général de la fonction publique .

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La citoyenneté est-elle la manifestation d’une identité commune ? Dernière modification : 23 mars 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail La citoyenneté est la manifestation d'un lien juridique à un pays mais aussi d'un rattachement à une même communauté politique. Tout déplier 1 La citoyenneté : un lien d’appartenance Les citoyens ont tous la même nationalité Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État . Ce lien juridique, qui lie une personne à un pays ou à une communauté , est commun à l’ensemble des citoyens, quelle que soit la façon dont ils ont acquis la nationalité Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État (par naissance, naturalisation, ou mariage). Ce lien est le signe de l'appartenance à un groupe particulier, non seulement sur le plan strictement juridique, mais également de manière très pratique. Ainsi, à l’occasion de voyages à l’étranger, on peut être plus sensible à ce caractère d’appartenance. 2 La citoyenneté : un lien politique La citoyenneté Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société manifeste aussi le rattachement à une même communauté politique, qu’elle soit nationale ou européenne . Elle permet de voter et d’être élu. On utilise souvent l’expression de citoyenneté Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société républicaine à la française. Les ressortissants d’États membres de l’Union européenne peuvent voter aux élections municipales et européennes, bien qu’ils ne possèdent pas la nationalité et donc la citoyenneté française. 3 La citoyenneté : un lien historique et culturel ? Enfin, les citoyennetés française et européenne peuvent également être considérées comme la manifestation d’une identité culturelle et d’une histoire commune . En France, les citoyens partagent l’héritage de moments essentiels tels que la Révolution de 1789, les deux guerres mondiales du XXe siècle, l’Occupation et la Résistance, les guerres coloniales et les mouvements d’émancipation des anciennes colonies. Chaque citoyen n’a pas à assumer, à titre personnel, les fautes ou les crimes commis par l’État dont il a la nationalité. Cependant, la citoyenneté Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société va de pair avec la construction d’une histoire nationale autour d’épisodes marquants. Programmes scolaires d'histoire : un enjeu politique ? La controverse entourant les programmes d’histoire a pris une ampleur inédite ces dernières années. Derrière les polémiques se pose une véritable question : celle de la vision du monde que l’on souhaite inculquer aux futures générations. Eclairage 24 août 2023

23858 la citoyennete est elle la manifestation dune identite commune

la citoyenneté est-elle la manifestation d’une identité commune ? dernière modification : 23 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la citoyenneté est la manifestation d'un lien juridique à un pays mais aussi d'un rattachement à une même communauté politique. tout déplier 1 la citoyenneté : un lien d’appartenance les citoyens ont tous la même nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état . ce lien juridique, qui lie une personne à un pays ou à une communauté , est commun à l’ensemble des citoyens, quelle que soit la façon dont ils ont acquis la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état (par naissance, naturalisation, ou mariage). ce lien est le signe de l'appartenance à un groupe particulier, non seulement sur le plan strictement juridique, mais également de manière très pratique. ainsi, à l’occasion de voyages à l’étranger, on peut être plus sensible à ce caractère d’appartenance. 2 la citoyenneté : un lien politique la citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société manifeste aussi le rattachement à une même communauté politique, qu’elle soit nationale ou européenne . elle permet de voter et d’être élu. on utilise souvent l’expression de citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société républicaine à la française. les ressortissants d’états membres de l’union européenne peuvent voter aux élections municipales et européennes, bien qu’ils ne possèdent pas la nationalité et donc la citoyenneté française. 3 la citoyenneté : un lien historique et culturel ? enfin, les citoyennetés française et européenne peuvent également être considérées comme la manifestation d’une identité culturelle et d’une histoire commune . en france, les citoyens partagent l’héritage de moments essentiels tels que la révolution de 1789, les deux guerres mondiales du xxe siècle, l’occupation et la résistance, les guerres coloniales et les mouvements d’émancipation des anciennes colonies. chaque citoyen n’a pas à assumer, à titre personnel, les fautes ou les crimes commis par l’état dont il a la nationalité. cependant, la citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société va de pair avec la construction d’une histoire nationale autour d’épisodes marquants. programmes scolaires d'histoire : un enjeu politique ? la controverse entourant les programmes d’histoire a pris une ampleur inédite ces dernières années. derrière les polémiques se pose une véritable question : celle de la vision du monde que l’on souhaite inculquer aux futures générations. eclairage 24 août 2023

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Les réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel Dernière modification : 27 mars 2023 Temps de lecture 6 minutes Podcast Quiz L’essentiel Entre la conformité et la non-conformité d'un texte à la Constitution, le Conseil constitutionnel peut adopter des décisions intermédiaires en émettant une réserve d'interprétation. Cette technique permet de valider une disposition qui, sans cette réserve, pourrait ou devrait être censurée. La réserve d'interprétation implique une grande rigueur dans l'application de la loi par le pouvoir exécutif. Juridiquement, elle a la même autorité que les autres jugements rendus par le Conseil constitutionnel. En détail Tout déplier 1 Comment se sont-elles imposées dans les pratiques du Conseil constitutionnel ? On distingue classiquement trois types de réserves d’interprétation : les réserves neutralisantes , qui éliminent des interprétations possibles qui seraient contraires à la Constitution ; les réserves directives , qui comportent une prescription à l’égard du législateur ou d’une autorité de l’État chargée de l’application de la loi ; les réserves constructives , lorsque le Conseil ajoute un ou plusieurs élément(s) à la loi pour la rendre conforme à la Constitution. Dans ses "analyses" des décisions, le Conseil constitutionnel ne reprend que partiellement cette classification. Pour Olivier Dutheillet de Lamothe, ancien membre du Conseil constitutionnel, ces réserves revêtent en pratique une grande importance : elles figurent dans à peu près un quart des décisions , elles règlent souvent des points de droit très importants et elles permettent au juge constitutionnel de ne pas se laisser enfermer dans un choix binaire entre la censure de la loi ou le rejet du recours. Dans les premières décennies de fonctionnement du Conseil constitutionnel, les réserves n’étaient pas indiquées dans le dispositif de la décision mais seulement dans ses motifs. Des difficultés d’identification des réserves en résultaient. Le premier recours du Conseil constitutionnel à la technique de la réserve d’interprétation a lieu en 1959, dans une décision relative au règlement de l’Assemblée nationale. Les années 1980 enregistrent un essor fulgurant des réserves d’interprétation à la faveur des alternances politiques. Cette technique se développe surtout depuis les décisions sur la loi sécurité-liberté du 20 janvier 1981 et sur la loi relative aux entreprises de presse du 11 octobre 1984. C’est dans la décision du 11 octobre 1984 sur les entreprises de presse que le Conseil mentionne pour la première fois dans le dispositif même de la décision qu’il a émis des réserves. Mais il ne l’a pas fait de manière systématique par la suite. Depuis 2002, en revanche, le dispositif de la décision mentionne non seulement que le Conseil a émis des réserves mais précise aussi dans quelles considérations ces réserves sont exprimées. Le Conseil a régulièrement recours aux réserves d’interprétation, comme, par exemple, dans ses décisions du 20 décembre 2018 sur les lois relatives à la lutte contre la manipulation de l’information. 2 Pourquoi des réserves d'interprétation ? La réserve d’interprétation est "l’expression du pouvoir général d’interprétation qui est inclus dans l’opération de contrôle de constitutionnalité Qualité de ce qui est conforme à la Constitution ". Elle constitue un procédé de "sauvetage", qui permet de ne pas censurer une disposition qui, par hypothèse, pourrait ou devrait l’être. Elle présente donc plusieurs avantages : elle correspond au contrôle exercé par le Conseil constitutionnel qui est un contrôle a priori et abstrait. Le Conseil est saisi d’une loi qui constitue un "faisceau de possibles". Il doit donc déceler chacun d'eux, pour interdire les scénarios d’application qui se heurteraient à des exigences constitutionnelles. Il s’agit là d’un travail d’anticipation ; la réserve d’interprétation concourt aussi à une meilleure sécurité juridique dans la mesure où elle règle en amont des questions d’application de la loi qui sont de nature constitutionnelle ; sur le plan politique, la technique des réserves permet d’éviter un conflit trop brutal avec le gouvernement et avec la majorité du Parlement qui a voté la loi, tout en donnant satisfaction aux saisissants qui la critiquent. Cependant, certains commentateurs ont pu trouver démesuré ce pouvoir d’interprétation donné ainsi au juge constitutionnel. 3 Quelle autorité attachée aux réserves ? En vertu de l’ article 62 , alinéa 3, de la Constitution, " les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ". Cette autorité s’attache au dispositif des décisions du Conseil ainsi qu’aux " motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même ". Les réserves constituent le soutien nécessaire d’une décision rendue dans le cadre d’un contrôle de constitutionnalité Qualité de ce qui est conforme à la Constitution "abstrait" (c’est-à-dire indépendant de tout litige concret) auquel procède le Conseil. À l’occasion de l’examen de la loi de simplification du droit en 2004, le Conseil a précisé que ses décisions sont revêtues de l’ autorité de la chose jugée , mais aussi de l’ autorité de la chose interprétée . Les réserves n’ont de sens que pour autant qu’elles guident la solution des litiges nés ultérieurement de l’interprétation ou de l’application de la loi. Le juge ou l’autorité chargé de l’application de la loi doivent avoir présent à l’esprit que, si le Conseil n’avait pas émis telle réserve sur une disposition législative, cette disposition n’aurait pas pu être promulguée. La réserve s’incorpore donc à la loi. Reste qu’en émettant une réserve, le Conseil constitutionnel laisse s’échapper dans le champ juridique une disposition qui, interprétée autrement, pourrait ne pas être conforme à la Constitution. C’est alors le destinataire de la réserve (juge, instance de contrôle, etc.) qui devient en quelque sorte le dépositaire du respect de la Constitution . Les autorités administratives centrales, au premier rang desquelles le Premier ministre et les membres du gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , doivent respecter et reproduire fidèlement les réserves d’interprétation du juge constitutionnel, en particulier dans les circulaires d’application des lois. Que cela soit dans ses formations consultatives ou dans ses formations contentieuses, le Conseil d’État applique expressément les réserves d’interprétation émises par le Conseil constitutionnel. La Cour de cassation tend à faire de même et relève d’office ce moyen de cassation.

19561 les reserves dinterpretation du conseil constitutionnel

les réserves d'interprétation du conseil constitutionnel dernière modification : 27 mars 2023 temps de lecture 6 minutes podcast quiz l’essentiel entre la conformité et la non-conformité d'un texte à la constitution, le conseil constitutionnel peut adopter des décisions intermédiaires en émettant une réserve d'interprétation. cette technique permet de valider une disposition qui, sans cette réserve, pourrait ou devrait être censurée. la réserve d'interprétation implique une grande rigueur dans l'application de la loi par le pouvoir exécutif. juridiquement, elle a la même autorité que les autres jugements rendus par le conseil constitutionnel. en détail tout déplier 1 comment se sont-elles imposées dans les pratiques du conseil constitutionnel ? on distingue classiquement trois types de réserves d’interprétation : les réserves neutralisantes , qui éliminent des interprétations possibles qui seraient contraires à la constitution ; les réserves directives , qui comportent une prescription à l’égard du législateur ou d’une autorité de l’état chargée de l’application de la loi ; les réserves constructives , lorsque le conseil ajoute un ou plusieurs élément(s) à la loi pour la rendre conforme à la constitution. dans ses "analyses" des décisions, le conseil constitutionnel ne reprend que partiellement cette classification. pour olivier dutheillet de lamothe, ancien membre du conseil constitutionnel, ces réserves revêtent en pratique une grande importance : elles figurent dans à peu près un quart des décisions , elles règlent souvent des points de droit très importants et elles permettent au juge constitutionnel de ne pas se laisser enfermer dans un choix binaire entre la censure de la loi ou le rejet du recours. dans les premières décennies de fonctionnement du conseil constitutionnel, les réserves n’étaient pas indiquées dans le dispositif de la décision mais seulement dans ses motifs. des difficultés d’identification des réserves en résultaient. le premier recours du conseil constitutionnel à la technique de la réserve d’interprétation a lieu en 1959, dans une décision relative au règlement de l’assemblée nationale. les années 1980 enregistrent un essor fulgurant des réserves d’interprétation à la faveur des alternances politiques. cette technique se développe surtout depuis les décisions sur la loi sécurité-liberté du 20 janvier 1981 et sur la loi relative aux entreprises de presse du 11 octobre 1984. c’est dans la décision du 11 octobre 1984 sur les entreprises de presse que le conseil mentionne pour la première fois dans le dispositif même de la décision qu’il a émis des réserves. mais il ne l’a pas fait de manière systématique par la suite. depuis 2002, en revanche, le dispositif de la décision mentionne non seulement que le conseil a émis des réserves mais précise aussi dans quelles considérations ces réserves sont exprimées. le conseil a régulièrement recours aux réserves d’interprétation, comme, par exemple, dans ses décisions du 20 décembre 2018 sur les lois relatives à la lutte contre la manipulation de l’information. 2 pourquoi des réserves d'interprétation ? la réserve d’interprétation est "l’expression du pouvoir général d’interprétation qui est inclus dans l’opération de contrôle de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution ". elle constitue un procédé de "sauvetage", qui permet de ne pas censurer une disposition qui, par hypothèse, pourrait ou devrait l’être. elle présente donc plusieurs avantages : elle correspond au contrôle exercé par le conseil constitutionnel qui est un contrôle a priori et abstrait. le conseil est saisi d’une loi qui constitue un "faisceau de possibles". il doit donc déceler chacun d'eux, pour interdire les scénarios d’application qui se heurteraient à des exigences constitutionnelles. il s’agit là d’un travail d’anticipation ; la réserve d’interprétation concourt aussi à une meilleure sécurité juridique dans la mesure où elle règle en amont des questions d’application de la loi qui sont de nature constitutionnelle ; sur le plan politique, la technique des réserves permet d’éviter un conflit trop brutal avec le gouvernement et avec la majorité du parlement qui a voté la loi, tout en donnant satisfaction aux saisissants qui la critiquent. cependant, certains commentateurs ont pu trouver démesuré ce pouvoir d’interprétation donné ainsi au juge constitutionnel. 3 quelle autorité attachée aux réserves ? en vertu de l’ article 62 , alinéa 3, de la constitution, " les décisions du conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ". cette autorité s’attache au dispositif des décisions du conseil ainsi qu’aux " motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même ". les réserves constituent le soutien nécessaire d’une décision rendue dans le cadre d’un contrôle de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution "abstrait" (c’est-à-dire indépendant de tout litige concret) auquel procède le conseil. à l’occasion de l’examen de la loi de simplification du droit en 2004, le conseil a précisé que ses décisions sont revêtues de l’ autorité de la chose jugée , mais aussi de l’ autorité de la chose interprétée . les réserves n’ont de sens que pour autant qu’elles guident la solution des litiges nés ultérieurement de l’interprétation ou de l’application de la loi. le juge ou l’autorité chargé de l’application de la loi doivent avoir présent à l’esprit que, si le conseil n’avait pas émis telle réserve sur une disposition législative, cette disposition n’aurait pas pu être promulguée. la réserve s’incorpore donc à la loi. reste qu’en émettant une réserve, le conseil constitutionnel laisse s’échapper dans le champ juridique une disposition qui, interprétée autrement, pourrait ne pas être conforme à la constitution. c’est alors le destinataire de la réserve (juge, instance de contrôle, etc.) qui devient en quelque sorte le dépositaire du respect de la constitution . les autorités administratives centrales, au premier rang desquelles le premier ministre et les membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , doivent respecter et reproduire fidèlement les réserves d’interprétation du juge constitutionnel, en particulier dans les circulaires d’application des lois. que cela soit dans ses formations consultatives ou dans ses formations contentieuses, le conseil d’état applique expressément les réserves d’interprétation émises par le conseil constitutionnel. la cour de cassation tend à faire de même et relève d’office ce moyen de cassation.

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Dans quels cas le président de la République peut-il organiser un référendum ? Dernière modification : 7 février 2023 Temps de lecture 3 minutes Vidéo Quiz L’essentiel Le référendum Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive peut être utilisé sur le fondement de deux articles de la Constitution qui répondent à deux objectifs différents : la révision de la Constitution (art. 89). Cette procédure a été utilisée une fois pour la réforme de 2000 sur le quinquennat présidentiel ; l’adoption d’une loi (art. 11). Cette procédure a été utilisée huit fois depuis 1958. En détail Tout déplier 1 Réviser la Constitution Dans le cas d'une révision constitutionnelle telle que décrite à l' article 89 de la Constitution, le président de la République peut, sur proposition du Premier ministre, soumettre le texte de la révision au référendum Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive . Le texte de la révision doit d'abord être voté dans des termes identiques par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Deux cas peuvent ensuite se présenter : la révision constitutionnelle a été proposée par des parlementaires (proposition de révision), le président de la République doit obligatoirement recourir au référendum ; la révision constitutionnelle a été proposée par le Gouvernement (projet de révision), le Président peut, au choix, organiser un référendum ou réunir les parlementaires en Congrès pour l'adoption définitive du texte. Jusqu'à présent, seul le référendum Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive sur le quinquennat (en 2000) a été organisé selon la procédure de l’article 89. 2 Faire adopter une loi Les référendums organisés selon la procédure de l’ article 11 ont été les plus nombreux (huit sur les neuf organisés à ce jour) sous la Ve République. Sur la proposition du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ou des deux assemblées, ou d’un cinquième des parlementaires soutenus par un dixième des électeurs inscrits ( référendum d'initiative partagée ), le président de la République peut organiser un référendum pour faire adopter un projet de loi Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement portant : sur l’organisation des pouvoirs publics ; sur des réformes concernant la politique économique, sociale ou environnementale du pays et les services publics qui y participent ; ou bien permettant la ratification d’un traité ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions. En 1962, le général de Gaulle a eu recours à l’article 11 pour réviser la Constitution par référendum afin de modifier le mode d’élection du président de la République. Cette procédure, qui permet de soumettre au peuple le texte sans que celui-ci ait été adopté par le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat , a été fortement contestée à l’époque, l’article 11 ne permettant pas, en principe, de réviser la Constitution. Une telle pratique, qui repose sur une définition large des "pouvoirs publics", est restée un phénomène unique (l’usage de la même procédure en 1969, qui a abouti à un vote négatif, a entraîné la démission immédiate de ses fonctions présidentielles du général de Gaulle).

19421 dans quels cas le president peut il organiser un referendum

dans quels cas le président de la république peut-il organiser un référendum ? dernière modification : 7 février 2023 temps de lecture 3 minutes vidéo quiz l’essentiel le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive peut être utilisé sur le fondement de deux articles de la constitution qui répondent à deux objectifs différents : la révision de la constitution (art. 89). cette procédure a été utilisée une fois pour la réforme de 2000 sur le quinquennat présidentiel ; l’adoption d’une loi (art. 11). cette procédure a été utilisée huit fois depuis 1958. en détail tout déplier 1 réviser la constitution dans le cas d'une révision constitutionnelle telle que décrite à l' article 89 de la constitution, le président de la république peut, sur proposition du premier ministre, soumettre le texte de la révision au référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive . le texte de la révision doit d'abord être voté dans des termes identiques par l'assemblée nationale et par le sénat. deux cas peuvent ensuite se présenter : la révision constitutionnelle a été proposée par des parlementaires (proposition de révision), le président de la république doit obligatoirement recourir au référendum ; la révision constitutionnelle a été proposée par le gouvernement (projet de révision), le président peut, au choix, organiser un référendum ou réunir les parlementaires en congrès pour l'adoption définitive du texte. jusqu'à présent, seul le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive sur le quinquennat (en 2000) a été organisé selon la procédure de l’article 89. 2 faire adopter une loi les référendums organisés selon la procédure de l’ article 11 ont été les plus nombreux (huit sur les neuf organisés à ce jour) sous la ve république. sur la proposition du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ou des deux assemblées, ou d’un cinquième des parlementaires soutenus par un dixième des électeurs inscrits ( référendum d'initiative partagée ), le président de la république peut organiser un référendum pour faire adopter un projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement portant : sur l’organisation des pouvoirs publics ; sur des réformes concernant la politique économique, sociale ou environnementale du pays et les services publics qui y participent ; ou bien permettant la ratification d’un traité ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions. en 1962, le général de gaulle a eu recours à l’article 11 pour réviser la constitution par référendum afin de modifier le mode d’élection du président de la république. cette procédure, qui permet de soumettre au peuple le texte sans que celui-ci ait été adopté par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , a été fortement contestée à l’époque, l’article 11 ne permettant pas, en principe, de réviser la constitution. une telle pratique, qui repose sur une définition large des "pouvoirs publics", est restée un phénomène unique (l’usage de la même procédure en 1969, qui a abouti à un vote négatif, a entraîné la démission immédiate de ses fonctions présidentielles du général de gaulle).

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Qu'est-ce qu'un magistrat ? Dernière modification : 18 septembre 2023 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Au sein de l’ordre judiciaire, les magistrats sont les membres professionnels des juridictions, bénéficiant d’un statut constitutionnel, regroupés en un corps unique et chargés d’assurer l’application de la loi dans les litiges qui leur sont soumis. En détail Tout déplier 1 Quelles sont les fonctions d'un magistrat ? Un magistrat est une personne appartenant au corps judiciaire, et dont la fonction est de rendre la justice en prononçant des sanctions en cas de mauvaise application de la loi. En France, on distingue deux catégories de magistrats : les magistrats du siège , communément appelés les "juges", qui sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice ; les magistrats du parquet , aussi appelés "procureurs", qui ont pour fonction de requérir l'application de la loi au nom de l'intérêt public. Ces derniers prennent la parole au cours des audiences, contrairement aux magistrats du siège, qui restent assis. Deux modèles de magistrature Dans les pays où les règles sont principalement édictées par les tribunaux (système du common law dans lequel la jurisprudence est la principale source du droit ) comme la Grande-Bretagne, les magistrats sont nommés à vie parmi les membres les plus éminents du barreau. La fonction de magistrat professionnel vient ainsi couronner une carrière de juriste. Les pays de droit continental comme la France, connaissent au contraire une magistrature de carrière , dont les membres sont nommés après un recrutement par concours. Dans ce système, il est possible de rejoindre le corps de la magistrature dès le début de sa carrière (à l'issue de la formation à l'École nationale de la magistrature). 2 Quel est le statut des magistrats ? Le statut des magistrats de l’ ordre judiciaire est fixé par l’ ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature . Ce statut s’appuie sur des principes constitutionnels et des exigences européennes visant à garantir la compétence, l’indépendance, l’impartialité et la neutralité des membres du corps judiciaire. Les magistrats sont des agents publics rémunérés par l’État et dépendant du ministère Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la justice. Ils disposent cependant d’un statut distinct de celui des autres fonctionnaires qui permet la protection des missions spécifiques qui leur sont confiées. (Les juges de l’ordre administratif relèvent du statut général de la fonction publique, assorti de dispositions spécifiques, notamment des garanties d’indépendance et d’inamovibilité.) La France comptait, en 2021, environ 8 400 magistrats de l'ordre judiciaire. Les répartitions par régions et par habitants sont disparates (90 magistrats par million d'habitant à Rennes contre le double pour Paris). Les comparaisons européennes démontrent l'insuffisance, régulièrement dénoncée, de ces effectifs. La France compte deux fois moins de juges et quatre fois moins de procureurs, rapportés au nombre d'habitants, que la moyenne européenne. Le manque d’effectifs demeure un des indicateurs principaux des difficultés en juridiction.

38121 quest ce quun magistrat

qu'est-ce qu'un magistrat ? dernière modification : 18 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel au sein de l’ordre judiciaire, les magistrats sont les membres professionnels des juridictions, bénéficiant d’un statut constitutionnel, regroupés en un corps unique et chargés d’assurer l’application de la loi dans les litiges qui leur sont soumis. en détail tout déplier 1 quelles sont les fonctions d'un magistrat ? un magistrat est une personne appartenant au corps judiciaire, et dont la fonction est de rendre la justice en prononçant des sanctions en cas de mauvaise application de la loi. en france, on distingue deux catégories de magistrats : les magistrats du siège , communément appelés les "juges", qui sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice ; les magistrats du parquet , aussi appelés "procureurs", qui ont pour fonction de requérir l'application de la loi au nom de l'intérêt public. ces derniers prennent la parole au cours des audiences, contrairement aux magistrats du siège, qui restent assis. deux modèles de magistrature dans les pays où les règles sont principalement édictées par les tribunaux (système du common law dans lequel la jurisprudence est la principale source du droit ) comme la grande-bretagne, les magistrats sont nommés à vie parmi les membres les plus éminents du barreau. la fonction de magistrat professionnel vient ainsi couronner une carrière de juriste. les pays de droit continental comme la france, connaissent au contraire une magistrature de carrière , dont les membres sont nommés après un recrutement par concours. dans ce système, il est possible de rejoindre le corps de la magistrature dès le début de sa carrière (à l'issue de la formation à l'école nationale de la magistrature). 2 quel est le statut des magistrats ? le statut des magistrats de l’ ordre judiciaire est fixé par l’ ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature . ce statut s’appuie sur des principes constitutionnels et des exigences européennes visant à garantir la compétence, l’indépendance, l’impartialité et la neutralité des membres du corps judiciaire. les magistrats sont des agents publics rémunérés par l’état et dépendant du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la justice. ils disposent cependant d’un statut distinct de celui des autres fonctionnaires qui permet la protection des missions spécifiques qui leur sont confiées. (les juges de l’ordre administratif relèvent du statut général de la fonction publique, assorti de dispositions spécifiques, notamment des garanties d’indépendance et d’inamovibilité.) la france comptait, en 2021, environ 8 400 magistrats de l'ordre judiciaire. les répartitions par régions et par habitants sont disparates (90 magistrats par million d'habitant à rennes contre le double pour paris). les comparaisons européennes démontrent l'insuffisance, régulièrement dénoncée, de ces effectifs. la france compte deux fois moins de juges et quatre fois moins de procureurs, rapportés au nombre d'habitants, que la moyenne européenne. le manque d’effectifs demeure un des indicateurs principaux des difficultés en juridiction.

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Quel est le rôle du conseil municipal ? Dernière modification : 12 octobre 2022 Temps de lecture 2 minutes Infographie Quiz L’essentiel Le conseil municipal est l'assemblée des élus représentant les habitants de la commune. Il se concerte sur la gestion de la commune et adopte des délibérations. Généralement ouvert au public, il doit se réunir au moins quatre fois par an. En détail Tout déplier 1 Attributions du conseil municipal Le conseil municipal est composé du maire, des adjoints au maire et des conseillers municipaux. Ses attributions sont très larges depuis la grande loi municipale de 1884 , qui le charge de régler "par ses délibérations les affaires de la commune" ( article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ). La première de ses prérogatives est d'élire le maire car l' élection municipale désigne uniquement le conseil municipal. Les affaires de la commune ne correspondent pas à des domaines d’activité déterminés mais relèvent de l’ intérêt public au niveau communal. Le conseil municipal donne son avis toutes les fois qu’il est requis par les textes ou par le représentant de l’État. Parmi ses attributions, le conseil municipal : émet des vœux sur tous les sujets d’intérêt local ; vote le budget, approuve le compte administratif (budget exécuté) ; est compétent pour créer des services publics municipaux, notamment des écoles élémentaires et maternelles d’enseignement public (après avis du représentant de l’État dans le département ) ; élabore et actualise le plan local d’urbanisme (PLU) ; élit les membres du conseil d'administration du centre communal d’action sociale (CCAS), établissement public dont le rôle est de venir en aide aux personnes les plus fragiles (handicapées, pauvres ou exclues). Le conseil municipal peut déléguer certaines de ses attributions au maire . Quel est le rôle du conseil municipal ? Infographie 16 septembre 2019 2 Fonctionnement du conseil municipal Le conseil exerce ses compétences en adoptant des délibérations . Ce terme désigne les mesures votées. Le conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre et l’ordre du jour, fixé par le maire, doit être communiqué avant le début de la séance. La séance est ouverte au public sauf si l’assemblée décide le huis clos, ou si le maire exerce son pouvoir de "police des séances", notamment en cas d’agitation, et restreint l’accès du public aux débats. En cas de dysfonctionnement grave, le conseil municipal peut être dissous par décret en conseil des ministres .

19615 le role du conseil municipal

quel est le rôle du conseil municipal ? dernière modification : 12 octobre 2022 temps de lecture 2 minutes infographie quiz l’essentiel le conseil municipal est l'assemblée des élus représentant les habitants de la commune. il se concerte sur la gestion de la commune et adopte des délibérations. généralement ouvert au public, il doit se réunir au moins quatre fois par an. en détail tout déplier 1 attributions du conseil municipal le conseil municipal est composé du maire, des adjoints au maire et des conseillers municipaux. ses attributions sont très larges depuis la grande loi municipale de 1884 , qui le charge de régler "par ses délibérations les affaires de la commune" ( article l. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ). la première de ses prérogatives est d'élire le maire car l' élection municipale désigne uniquement le conseil municipal. les affaires de la commune ne correspondent pas à des domaines d’activité déterminés mais relèvent de l’ intérêt public au niveau communal. le conseil municipal donne son avis toutes les fois qu’il est requis par les textes ou par le représentant de l’état. parmi ses attributions, le conseil municipal : émet des vœux sur tous les sujets d’intérêt local ; vote le budget, approuve le compte administratif (budget exécuté) ; est compétent pour créer des services publics municipaux, notamment des écoles élémentaires et maternelles d’enseignement public (après avis du représentant de l’état dans le département ) ; élabore et actualise le plan local d’urbanisme (plu) ; élit les membres du conseil d'administration du centre communal d’action sociale (ccas), établissement public dont le rôle est de venir en aide aux personnes les plus fragiles (handicapées, pauvres ou exclues). le conseil municipal peut déléguer certaines de ses attributions au maire . quel est le rôle du conseil municipal ? infographie 16 septembre 2019 2 fonctionnement du conseil municipal le conseil exerce ses compétences en adoptant des délibérations . ce terme désigne les mesures votées. le conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre et l’ordre du jour, fixé par le maire, doit être communiqué avant le début de la séance. la séance est ouverte au public sauf si l’assemblée décide le huis clos, ou si le maire exerce son pouvoir de "police des séances", notamment en cas d’agitation, et restreint l’accès du public aux débats. en cas de dysfonctionnement grave, le conseil municipal peut être dissous par décret en conseil des ministres .

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Table des matières Quel est le rôle financier de l'État auprès des collectivités territoriales ? Pourquoi l’État fait-il des dotations aux collectivités ? Que sont les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales ? Quelles sont les dotations de l’État aux collectivités ? Pourquoi les finances locales sont-elles concernées par l'endettement de l'État ? Qu’est-ce que le Comité des finances locales ?

letat et les collectivites

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Le Gouvernement peut-il intervenir auprès du Conseil constitutionnel ? Dernière modification : 2 juillet 2020 Temps de lecture 2 minutes Quiz En détail Le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle de constitutionnalité ou contrôle de la répartition des compétences entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif. Tout déplier 1 Saisines à l'initiative du Gouvernement (articles 34, 37, 54 et 61 de la Constitution) Le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il vérifie qu’un texte émanant du Parlement ne relève pas du domaine réglementaire . En effet, la Constitution a défini ce qui relève du domaine de la loi, attribué au Parlement (art. 34), et ce qui est du domaine du règlement (art. 37), qui relève de l’exécutif. En conséquence, un texte émanant du Parlement, mais reconnu par le Conseil constitutionnel comme appartenant au domaine du règlement, peut alors être modifié par le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale par voie de décret. Le Premier ministre fait aussi partie des autorités pouvant saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il vérifie la constitutionnalité d’une loi ou des engagements internationaux (art. 54 et 61). 2 L'initiative gouvernementale dans le processus législatif : le rôle du SGG Par ailleurs, le rôle du Gouvernement est souvent important lors du déroulement de la procédure de contrôle de constitutionnalité Qualité de ce qui est conforme à la Constitution devant le Conseil constitutionnel. En effet, la défense de la loi votée , mais non encore promulguée, incombe dans la majorité des cas au Gouvernement et plus précisément au Secrétariat général du Gouvernement . Cela s’explique par le fait que la très grande majorité des lois (environ 90%) est d’origine gouvernementale. La défense présentée par le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , comme les textes des saisines, sont publiés au Journal officiel . Cette publication permet d’éclairer la décision du Conseil constitutionnel, en montrant quels étaient très précisément les arguments échangés durant la procédure.

19483 le gouvernement peut il intervenir aupres du conseil constitutionnel

le gouvernement peut-il intervenir auprès du conseil constitutionnel ? dernière modification : 2 juillet 2020 temps de lecture 2 minutes quiz en détail le premier ministre peut saisir le conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle de constitutionnalité ou contrôle de la répartition des compétences entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif. tout déplier 1 saisines à l'initiative du gouvernement (articles 34, 37, 54 et 61 de la constitution) le premier ministre peut saisir le conseil constitutionnel afin qu’il vérifie qu’un texte émanant du parlement ne relève pas du domaine réglementaire . en effet, la constitution a défini ce qui relève du domaine de la loi, attribué au parlement (art. 34), et ce qui est du domaine du règlement (art. 37), qui relève de l’exécutif. en conséquence, un texte émanant du parlement, mais reconnu par le conseil constitutionnel comme appartenant au domaine du règlement, peut alors être modifié par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale par voie de décret. le premier ministre fait aussi partie des autorités pouvant saisir le conseil constitutionnel afin qu’il vérifie la constitutionnalité d’une loi ou des engagements internationaux (art. 54 et 61). 2 l'initiative gouvernementale dans le processus législatif : le rôle du sgg par ailleurs, le rôle du gouvernement est souvent important lors du déroulement de la procédure de contrôle de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution devant le conseil constitutionnel. en effet, la défense de la loi votée , mais non encore promulguée, incombe dans la majorité des cas au gouvernement et plus précisément au secrétariat général du gouvernement . cela s’explique par le fait que la très grande majorité des lois (environ 90%) est d’origine gouvernementale. la défense présentée par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , comme les textes des saisines, sont publiés au journal officiel . cette publication permet d’éclairer la décision du conseil constitutionnel, en montrant quels étaient très précisément les arguments échangés durant la procédure.

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Qu'est-ce que le CICID ? Publié le 2 juillet 2020 Temps de lecture 2 minutes En détail Le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) est un organe gouvernemental français, présidé par le Premier ministre, ayant pour fonction de définir la politique française d’aide au développement. Il a pour vocation de définir les modalités de mise en œuvre de l’ aide publique au développement Dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés (APD) de la France. Ainsi, il fixe les orientations relatives aux objectifs et aux modalités de la politique de coopération internationale et d’aide au développement, dans toutes ses composantes bilatérales et multilatérales. À cet égard, il est conduit à déterminer des zones géographiques, des thématiques et des secteurs prioritaires. Il a également pour mission d’assurer le suivi et l’évaluation de la conformité aux objectifs que l’État s’est fixés aux moyens mis en œuvre dans le cadre des politiques et des instruments de la coopération internationale et de l’aide au développement. L’action du CICID s’inscrit actuellement dans le cadre des Objectifs de développement durable Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs (ODD), adoptés au niveau international en 2015, et de l’ accord de Paris sur le climat de 2015 . Depuis 2018, il réserve une attention particulière à l’Afrique. En outre, cinq priorités ont été fixées par le CICID : la stabilité internationale, le climat, l’éducation, l’égalité entre les femmes et les hommes et la santé. De même, il renforce sa dimension bilatérale tout en développant l’action multilatérale de la France. Par ailleurs, les autorités gouvernementales françaises souhaitent améliorer le caractère partenarial du pilotage de l’APD en y associant les organisations non gouvernementales (ONG) ainsi que les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs non étatiques.

274924 quest ce que le cicid

qu'est-ce que le cicid ? publié le 2 juillet 2020 temps de lecture 2 minutes en détail le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (cicid) est un organe gouvernemental français, présidé par le premier ministre, ayant pour fonction de définir la politique française d’aide au développement. il a pour vocation de définir les modalités de mise en œuvre de l’ aide publique au développement dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés (apd) de la france. ainsi, il fixe les orientations relatives aux objectifs et aux modalités de la politique de coopération internationale et d’aide au développement, dans toutes ses composantes bilatérales et multilatérales. à cet égard, il est conduit à déterminer des zones géographiques, des thématiques et des secteurs prioritaires. il a également pour mission d’assurer le suivi et l’évaluation de la conformité aux objectifs que l’état s’est fixés aux moyens mis en œuvre dans le cadre des politiques et des instruments de la coopération internationale et de l’aide au développement. l’action du cicid s’inscrit actuellement dans le cadre des objectifs de développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs (odd), adoptés au niveau international en 2015, et de l’ accord de paris sur le climat de 2015 . depuis 2018, il réserve une attention particulière à l’afrique. en outre, cinq priorités ont été fixées par le cicid : la stabilité internationale, le climat, l’éducation, l’égalité entre les femmes et les hommes et la santé. de même, il renforce sa dimension bilatérale tout en développant l’action multilatérale de la france. par ailleurs, les autorités gouvernementales françaises souhaitent améliorer le caractère partenarial du pilotage de l’apd en y associant les organisations non gouvernementales (ong) ainsi que les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs non étatiques.

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Quelle forme de contrôle assurent les AAI et API sur l'administration ? Dernière modification : 30 juin 2018 Temps de lecture 2 minutes En détail Toutes les autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) n’exercent pas de contrôle sur l’activité de l’administration , et certaines d’entre elles seulement en partie (ex : le Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA – sur les télévisions publiques mais aussi privées). Ainsi, on peut citer la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la Commission nationale du débat public (CNDP), la Commission du secret de la Défense nationale (CSDN) et les deux autorités les plus sollicitées, le Défenseur des droits et la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), animées par la même volonté d’améliorer les relations avec les administrés. Le contrôle assuré par les AAI et API est multiforme, et varie donc de l’une à l’autre. Ainsi, certaines d’entre elles sont dotées d’un pouvoir de sanction . C’est le cas du CSA, qui peut infliger des pénalités pécuniaires, mais aussi interdire d’antenne une station de radio qui aurait gravement méconnu ses obligations. D'autres peuvent formuler des avis ou des recommandations pour régler les difficultés. Tel est le cas, par exemple, de la CNIL ou du Défenseur des droits. Certaines disposent en outre d’un pouvoir réglementaire , qui leur permet de fixer les règles applicables dans un secteur donné (ex : CSA, CNIL). Au-delà de ces formes de contrôle, les AAI et API rédigent chaque année un rapport d’activité . Ce dernier a avant tout pour fonction d’ alerter l’opinion publique sur certains problèmes rencontrés dans leur activité quotidienne. Ainsi, la CNIL a pu insister sur les risques potentiels pour les libertés liés au développement de traitements automatisés de plus en plus performants. Entré en vigueur le 25 mai 2018, le règlement général pour la protection des données ( RGPD ), applicable à l’ensemble de l’Union européenne, attribue à la CNIL des missions supplémentaires et lui confère un pouvoir de contrôle et de sanction accru en matière de protection des données personnelles.

20295 controle des autorites administratives independantes aai et api

quelle forme de contrôle assurent les aai et api sur l'administration ? dernière modification : 30 juin 2018 temps de lecture 2 minutes en détail toutes les autorités administratives indépendantes (aai) et autorités publiques indépendantes (api) n’exercent pas de contrôle sur l’activité de l’administration , et certaines d’entre elles seulement en partie (ex : le conseil supérieur de l’audiovisuel – csa – sur les télévisions publiques mais aussi privées). ainsi, on peut citer la commission nationale de l’informatique et des libertés (cnil), la commission nationale du débat public (cndp), la commission du secret de la défense nationale (csdn) et les deux autorités les plus sollicitées, le défenseur des droits et la commission d’accès aux documents administratifs (cada), animées par la même volonté d’améliorer les relations avec les administrés. le contrôle assuré par les aai et api est multiforme, et varie donc de l’une à l’autre. ainsi, certaines d’entre elles sont dotées d’un pouvoir de sanction . c’est le cas du csa, qui peut infliger des pénalités pécuniaires, mais aussi interdire d’antenne une station de radio qui aurait gravement méconnu ses obligations. d'autres peuvent formuler des avis ou des recommandations pour régler les difficultés. tel est le cas, par exemple, de la cnil ou du défenseur des droits. certaines disposent en outre d’un pouvoir réglementaire , qui leur permet de fixer les règles applicables dans un secteur donné (ex : csa, cnil). au-delà de ces formes de contrôle, les aai et api rédigent chaque année un rapport d’activité . ce dernier a avant tout pour fonction d’ alerter l’opinion publique sur certains problèmes rencontrés dans leur activité quotidienne. ainsi, la cnil a pu insister sur les risques potentiels pour les libertés liés au développement de traitements automatisés de plus en plus performants. entré en vigueur le 25 mai 2018, le règlement général pour la protection des données ( rgpd ), applicable à l’ensemble de l’union européenne, attribue à la cnil des missions supplémentaires et lui confère un pouvoir de contrôle et de sanction accru en matière de protection des données personnelles.

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Quel partenariat entre l'UE et les États ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) ? Dernière modification : 23 mars 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail Un accord de partenariat a été conclu le 3 décembre 2020 entre l’Union européenne (UE) et les pays de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Cet accord s’inscrit dans une tradition d’échanges engagés avec la Convention de Lomé de 1975. Tout déplier 1 Conventions de Lomé, accord de Cotonou, de quoi s'agit-il ? L’accord de Cotonou du 23 juin 2000 a succédé aux conventions de Lomé (1975, 1979, 1984, 1989), qui avaient instauré un régime commercial très favorable pour les pays ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique). Dans le cadre des conventions de Lomé, les produits exportés des pays ACP vers l’ Union européenne (UE) étaient exemptés de droits de douane et n'étaient pas soumis aux restrictions quantitatives sur les importations, à l’exception notable des produits agricoles soumis à une organisation commune de marché (OCM) ou à une réglementation européenne. L’accord de Cotonou a établi un nouveau régime commercial fondé sur un libre-échange tenant compte de la situation des pays ACP. En application depuis 2003, pour une durée de 20 ans, il prévoit une aide financière révisable tous les cinq ans (13,5 milliards d’euros pour les cinq premières années). Plus complet que les accords de Lomé, cet accord de Cotonou repose sur trois axes : coopération au développement ; coopération économique et commerciale ; et dialogue politique. Il a été révisé et complété en 2005 puis en 2010. Le texte signé en 2010 vise à lutter contre la pauvreté par une amélioration de l’efficacité de l’aide, mais aussi à favoriser le développement durable Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs . Il comporte une aide aux pays du Sud pour s’adapter au changement climatique. 2 Quelles sont les priorités du nouvel accord UE-ACP ? L’accord de Cotonou signé en 2000 devait arriver à son terme en février 2020 mais son application a été prolongée jusqu’en novembre 2021. Le groupe des États ACP est devenu une organisation internationale, l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) en avril 2020. La renégociation de l’accord de Cotonou a formellement commencé le 28 septembre 2018. Un accord politique pour un nouveau partenariat a été conclu le 3 décembre 2020. La signature de l'accord devrait intervenir en 2021. Pour pouvoir entrer en vigueur, l'accord doit être conclu ou ratifié par une sélection et un nombre minimal de parties. La signature, l'application provisoire et la conclusion de l'accord seront soumises à l'approbation du Conseil, sur la base de propositions de la Commission européenne. Le nouvel accord s’appuie sur les domaines prioritaires suivants : droits de l'homme, démocratie et gouvernance ; paix et sécurité ; développement humain et social ; durabilité environnementale et changement climatique ; croissance économique et développement durables et inclusifs ; Migration et mobilité. Partenariat UE/OEACP  : l'essentiel Le partenariat rassemble plus de 1,5 milliard de personnes réparties sur quatre continents. Le partenariat relie 106 pays : 27 au sein de l'UE et 79 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Il constitue, après 46 années d'existence, l'un des cadres de coopération les plus anciens et les plus complets entre l'UE et des pays tiers.

20398 quel partenariat entre lue et les etats acp afrique caraibes pacifique

quel partenariat entre l'ue et les états acp (afrique, caraïbes, pacifique) ? dernière modification : 23 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail un accord de partenariat a été conclu le 3 décembre 2020 entre l’union européenne (ue) et les pays de l'organisation des états d'afrique, des caraïbes et du pacifique. cet accord s’inscrit dans une tradition d’échanges engagés avec la convention de lomé de 1975. tout déplier 1 conventions de lomé, accord de cotonou, de quoi s'agit-il ? l’accord de cotonou du 23 juin 2000 a succédé aux conventions de lomé (1975, 1979, 1984, 1989), qui avaient instauré un régime commercial très favorable pour les pays acp (afrique-caraïbes-pacifique). dans le cadre des conventions de lomé, les produits exportés des pays acp vers l’ union européenne (ue) étaient exemptés de droits de douane et n'étaient pas soumis aux restrictions quantitatives sur les importations, à l’exception notable des produits agricoles soumis à une organisation commune de marché (ocm) ou à une réglementation européenne. l’accord de cotonou a établi un nouveau régime commercial fondé sur un libre-échange tenant compte de la situation des pays acp. en application depuis 2003, pour une durée de 20 ans, il prévoit une aide financière révisable tous les cinq ans (13,5 milliards d’euros pour les cinq premières années). plus complet que les accords de lomé, cet accord de cotonou repose sur trois axes : coopération au développement ; coopération économique et commerciale ; et dialogue politique. il a été révisé et complété en 2005 puis en 2010. le texte signé en 2010 vise à lutter contre la pauvreté par une amélioration de l’efficacité de l’aide, mais aussi à favoriser le développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs . il comporte une aide aux pays du sud pour s’adapter au changement climatique. 2 quelles sont les priorités du nouvel accord ue-acp ? l’accord de cotonou signé en 2000 devait arriver à son terme en février 2020 mais son application a été prolongée jusqu’en novembre 2021. le groupe des états acp est devenu une organisation internationale, l'organisation des états d'afrique, des caraïbes et du pacifique (oeacp) en avril 2020. la renégociation de l’accord de cotonou a formellement commencé le 28 septembre 2018. un accord politique pour un nouveau partenariat a été conclu le 3 décembre 2020. la signature de l'accord devrait intervenir en 2021. pour pouvoir entrer en vigueur, l'accord doit être conclu ou ratifié par une sélection et un nombre minimal de parties. la signature, l'application provisoire et la conclusion de l'accord seront soumises à l'approbation du conseil, sur la base de propositions de la commission européenne. le nouvel accord s’appuie sur les domaines prioritaires suivants : droits de l'homme, démocratie et gouvernance ; paix et sécurité ; développement humain et social ; durabilité environnementale et changement climatique ; croissance économique et développement durables et inclusifs ; migration et mobilité. partenariat ue/oeacp : l'essentiel le partenariat rassemble plus de 1,5 milliard de personnes réparties sur quatre continents. le partenariat relie 106 pays : 27 au sein de l'ue et 79 pays d'afrique, des caraïbes et du pacifique. il constitue, après 46 années d'existence, l'un des cadres de coopération les plus anciens et les plus complets entre l'ue et des pays tiers.

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Quel est le rôle de la police judiciaire dans la procédure pénale ? Dernière modification : 12 septembre 2022 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel La police judiciaire a une mission d’investigation. Pour enquêter sur des infractions, elle peut recourir à des gardes à vue, perquisitions, saisies. Son action est contrôlée par l'autorité judiciaire, notamment le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention (JLD). En détail Tout déplier 1 Qui sont les officiers de police judiciaire ? La police judiciaire désigne l’autorité chargée de constater les infractions , d’en rechercher les auteurs et de rassembler les preuves . Ses membres sont des fonctionnaires dotés de la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire. Tous les policiers ne sont donc pas chargés d’une mission de police judiciaire, et la police judiciaire n’est pas uniquement composée de policiers. Certains gendarmes, mais encore les maires et leurs adjoints possèdent la qualité d’officier de police judiciaire. 2 Quelle est la mission de la police judiciaire ? La police judiciaire a une mission d’investigation et de répression des infractions. Dans l’exercice de leur mission d’enquête, les officiers de police judiciaire peuvent recourir à certains moyens de coercition : garde à vue, perquisition, saisie. Ils exercent ces prérogatives dans un cadre juridique particulièrement précis et sous le contrôle de l’autorité judiciaire , gardienne de la liberté individuelle. La police judiciaire reçoit également les plaintes déposées par les victimes d’infractions et les transmet le cas échéant au service territorialement compétent. La police judiciaire est à distinguer de la police administrative, qui a une mission de prévention des infractions et de maintien de l’ordre. 3 Par qui est-elle contrôlée ? Dans l'exercice de ses missions, la police judiciaire est contrôlée par : le procureur de la République, pendant la phase d'enquête ; le juge d'instruction , pendant l'instruction. Ces magistrats sont notamment compétents pour autoriser, contrôler ou prescrire certaines mesures attentatoires aux libertés. Le recours au juge des libertés et de la détention est nécessaire pour autoriser certains actes d’enquête particulièrement graves (comme certaines sonorisations ou les perquisitions de nuit).

268573 police judiciaire et procedure penale

quel est le rôle de la police judiciaire dans la procédure pénale ? dernière modification : 12 septembre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la police judiciaire a une mission d’investigation. pour enquêter sur des infractions, elle peut recourir à des gardes à vue, perquisitions, saisies. son action est contrôlée par l'autorité judiciaire, notamment le procureur de la république et le juge des libertés et de la détention (jld). en détail tout déplier 1 qui sont les officiers de police judiciaire ? la police judiciaire désigne l’autorité chargée de constater les infractions , d’en rechercher les auteurs et de rassembler les preuves . ses membres sont des fonctionnaires dotés de la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire. tous les policiers ne sont donc pas chargés d’une mission de police judiciaire, et la police judiciaire n’est pas uniquement composée de policiers. certains gendarmes, mais encore les maires et leurs adjoints possèdent la qualité d’officier de police judiciaire. 2 quelle est la mission de la police judiciaire ? la police judiciaire a une mission d’investigation et de répression des infractions. dans l’exercice de leur mission d’enquête, les officiers de police judiciaire peuvent recourir à certains moyens de coercition : garde à vue, perquisition, saisie. ils exercent ces prérogatives dans un cadre juridique particulièrement précis et sous le contrôle de l’autorité judiciaire , gardienne de la liberté individuelle. la police judiciaire reçoit également les plaintes déposées par les victimes d’infractions et les transmet le cas échéant au service territorialement compétent. la police judiciaire est à distinguer de la police administrative, qui a une mission de prévention des infractions et de maintien de l’ordre. 3 par qui est-elle contrôlée ? dans l'exercice de ses missions, la police judiciaire est contrôlée par : le procureur de la république, pendant la phase d'enquête ; le juge d'instruction , pendant l'instruction. ces magistrats sont notamment compétents pour autoriser, contrôler ou prescrire certaines mesures attentatoires aux libertés. le recours au juge des libertés et de la détention est nécessaire pour autoriser certains actes d’enquête particulièrement graves (comme certaines sonorisations ou les perquisitions de nuit).

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Quelles sont les actions envisagées par la Charte des Nations unies pour maintenir la paix ? Dernière modification : 7 novembre 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail Les actions pour le maintien de la paix appartiennent aux mesures coercitives qui peuvent être décidées par le Conseil de sécurité dans le cadre du Chapitre VII de la Charte des Nations unies afin de rétablir la paix et la sécurité dans une situation donnée. Elles constituent une garantie essentielle du principe de sécurité collective. Le Conseil de sécurité peut ainsi mandater un ou plusieurs États pour mettre en œuvre militairement cette décision. Des organisations régionales de sécurité peuvent également y contribuer. Un accord est alors conclu entre le Conseil et la/ les partie(s) mettant à disposition des forces armées. Les actions militaires entreprises sur le terrain doivent être conduites dans les conditions fixées par le mandat Durée d'exercice d'une fonction élective du Conseil de sécurité. L’ Assemblée générale s’est également reconnu la capacité de décider de telles actions dans le cadre de la résolution dite « Acheson » – RAG 377 (V) – du 3 novembre 1950, « Union pour le maintien de la paix ». Cette compétence est cependant enserrée dans des conditions bien précises : qu’il existe une menace contre la paix, une rupture de la paix ou un acte d'agression, que le Conseil de sécurité ait – faute d’unanimité des membres permanents – manqué à s'acquitter de sa responsabilité principale en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales. Une fois le volet militaire terminé, les Nations unies peuvent mettre en place un dispositif civil et militaire destiné à consolider la paix et la sécurité ( peace building ) et à reconstruire l’État qui a souffert du conflit ( state building ).

271673 charte des nations unies et actions de maintien de la paix

quelles sont les actions envisagées par la charte des nations unies pour maintenir la paix ? dernière modification : 7 novembre 2019 temps de lecture 2 minutes en détail les actions pour le maintien de la paix appartiennent aux mesures coercitives qui peuvent être décidées par le conseil de sécurité dans le cadre du chapitre vii de la charte des nations unies afin de rétablir la paix et la sécurité dans une situation donnée. elles constituent une garantie essentielle du principe de sécurité collective. le conseil de sécurité peut ainsi mandater un ou plusieurs états pour mettre en œuvre militairement cette décision. des organisations régionales de sécurité peuvent également y contribuer. un accord est alors conclu entre le conseil et la/ les partie(s) mettant à disposition des forces armées. les actions militaires entreprises sur le terrain doivent être conduites dans les conditions fixées par le mandat durée d'exercice d'une fonction élective du conseil de sécurité. l’ assemblée générale s’est également reconnu la capacité de décider de telles actions dans le cadre de la résolution dite « acheson » – rag 377 (v) – du 3 novembre 1950, « union pour le maintien de la paix ». cette compétence est cependant enserrée dans des conditions bien précises : qu’il existe une menace contre la paix, une rupture de la paix ou un acte d'agression, que le conseil de sécurité ait – faute d’unanimité des membres permanents – manqué à s'acquitter de sa responsabilité principale en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales. une fois le volet militaire terminé, les nations unies peuvent mettre en place un dispositif civil et militaire destiné à consolider la paix et la sécurité ( peace building ) et à reconstruire l’état qui a souffert du conflit ( state building ).

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Quels sont les différents intervenants dans un bureau de vote ? Dernière modification : 17 mai 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail Par La Rédaction Les bureaux de vote sont institués par arrêté préfectoral et sont composés de différents intervenants (art. R.42 du code électoral) : Un président du bureau de vote , qui peut être le maire, l’un de ses adjoints, l’un des conseillers municipaux ou un électeur de la commune désigné par le maire. En cas d’absence, le président est remplacé par un suppléant, désigné par lui ou à défaut, par le plus âgé des assesseurs. Le président assure la police à l’intérieur du bureau de vote. Pour éviter tout incident ou manoeuvre violente tendant à perturber le scrutin, il dispose des autorités civiles et militaires, qui sont tenues d’exécuter ses ordres. Au moins deux assesseurs , obligatoirement désignés, par les différents candidats, parmi les électeurs du département (art. R.44 du Code électoral). Chaque candidat, ou liste, a le droit de désigner un seul assesseur. Le jour du scrutin, si leur nombre est inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les conseillers municipaux ou parmi les électeurs présents (ex : l’électeur le plus âgé s’il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune s’il en manque deux). Leur rôle est notamment de faire signer les électeurs sur la liste d’émargement et de tamponner la carte électorale. Un secrétaire , choisi lui aussi parmi les électeurs de la commune, qui a voix consultative lors des décisions prises par le bureau de vote et qui rédige le procès-verbal. Par ailleurs, chaque candidat peut exiger la présence d’un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales. De même, un certain nombre de scrutateurs procèdent au dépouillement des votes sous la surveillance des membres du bureau. Ils sont désignés par les candidats, les mandataires des listes en présence ou par les délégués, parmi les électeurs présents. S’ils sont en nombre insuffisant, le bureau de vote peut participer au dépouillement. Enfin, afin d’assurer un suivi satisfaisant des opérations de vote, la loi électorale exige qu’au moins deux membres du bureau de vote soient présents en permanence. Tout savoir sur le fonctionnement du bureau de vote Le bureau de vote est le lieu d’exercice du droit de vote. Son organisation et son fonctionnement sont régis par le code électoral. Questions-réponses 16 avril 2024

23983 quels sont les differents intervenants dans un bureau de vote

quels sont les différents intervenants dans un bureau de vote ? dernière modification : 17 mai 2019 temps de lecture 2 minutes en détail par la rédaction les bureaux de vote sont institués par arrêté préfectoral et sont composés de différents intervenants (art. r.42 du code électoral) : un président du bureau de vote , qui peut être le maire, l’un de ses adjoints, l’un des conseillers municipaux ou un électeur de la commune désigné par le maire. en cas d’absence, le président est remplacé par un suppléant, désigné par lui ou à défaut, par le plus âgé des assesseurs. le président assure la police à l’intérieur du bureau de vote. pour éviter tout incident ou manoeuvre violente tendant à perturber le scrutin, il dispose des autorités civiles et militaires, qui sont tenues d’exécuter ses ordres. au moins deux assesseurs , obligatoirement désignés, par les différents candidats, parmi les électeurs du département (art. r.44 du code électoral). chaque candidat, ou liste, a le droit de désigner un seul assesseur. le jour du scrutin, si leur nombre est inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les conseillers municipaux ou parmi les électeurs présents (ex : l’électeur le plus âgé s’il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune s’il en manque deux). leur rôle est notamment de faire signer les électeurs sur la liste d’émargement et de tamponner la carte électorale. un secrétaire , choisi lui aussi parmi les électeurs de la commune, qui a voix consultative lors des décisions prises par le bureau de vote et qui rédige le procès-verbal. par ailleurs, chaque candidat peut exiger la présence d’un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales. de même, un certain nombre de scrutateurs procèdent au dépouillement des votes sous la surveillance des membres du bureau. ils sont désignés par les candidats, les mandataires des listes en présence ou par les délégués, parmi les électeurs présents. s’ils sont en nombre insuffisant, le bureau de vote peut participer au dépouillement. enfin, afin d’assurer un suivi satisfaisant des opérations de vote, la loi électorale exige qu’au moins deux membres du bureau de vote soient présents en permanence. tout savoir sur le fonctionnement du bureau de vote le bureau de vote est le lieu d’exercice du droit de vote. son organisation et son fonctionnement sont régis par le code électoral. questions-réponses 16 avril 2024

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Le Pacte de stabilité et de croissance a-t-il toujours été respecté ? Dernière modification : 18 septembre 2023 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) a pour mission de contrôler le respect des critères de Maastricht par les pays membres de l'Union économique et monétaire (UEM), y compris après leur entrée dans la monnaie unique. Ce dernier a été modifié à plusieurs reprises et temporairement suspendu en 2020, dans le contexte de la crise sanitaire. En détail Tout déplier 1 Quels ont été les premiers assouplissements du PSC ? En 2003 Fin 2003, les déficits publics de la France et de l’Allemagne se trouvent durablement au-dessus de la barre des 3% du PIB . La Commission européenne souhaite soumettre les deux États à la procédure des déficits excessifs prévue par le Pacte de stabilité et de croissance Instrument de coordination des politiques budgétaires nationales des pays de la zone euro visant à éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs imposant aux États d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires ( PSC ), mais n'obtient pas la majorité au Conseil de l'UE , qui opte pour une recommandation plus souple. À l’application automatique des articles du PSC se substitue donc une lecture plus politique des règles en vigueur. En 2005 Une réforme est adoptée en 2005 pour tenir compte des faiblesses du Pacte. Les objectifs du PSC sont maintenus (déficit inférieur à 3% du PIB, dette inférieure à 60% du PIB), mais des exemptions sont prévues : un État peut désormais s'affranchir temporairement des règles du PSC lorsqu'il traverse une période de récession. D’autres critères sont pris en compte pour engager la procédure de déficit excessif et les délais peuvent être rallongés pour le ramener sous la barre des 3%. 2 Quel impact des crises sur le PSC ? La crise de 2008-2010 La crise économique qui débute en 2008 plonge nombre de pays de l’UE dans une forte récession. Dans ce contexte, l’application du PSC est mise entre parenthèses , autorisant des déficits largement supérieurs aux 3% autorisés : 6,9% en moyenne dans la zone euro Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro (8,2% pour la France, 6% pour l’Allemagne). À la suite de la crise, le PSC fait l’objet de nouvelles réformes en 2011 et 2013 : en 2011 sont adoptés cinq règlements et une directive. Le "six pack " instaure un mécanisme de "majorité inversée", qui permet au Conseil d’imposer des sanctions financières à un État , sur recommandation de la Commission, à moins qu’une majorité qualifiée ne s’y oppose ; en 2013, les deux règlements inclus dans le "two pack" visent à s’assurer que les États membres intègrent les règles de discipline budgétaire dans leurs projets de loi de finances. Ces mesures n’ont pas conduit à une application stricte des règles : la Commission se montre relativement souple dans la gestion des procédures pour déficit excessif. Ainsi, les sanctions qui devaient être adoptées en juillet 2016 contre l’Espagne et le Portugal sont finalement reportées, et la France sort de cette procédure en mai 2018, après neuf ans sans sanctions. La crise du Covid-19 Le 23 mars 2020, face à la pandémie de Covid-19, les ministres européens des finances décident, sur proposition de la Commission, d'activer la clause dérogatoire générale prévue depuis la réforme de 2011 du PSC. Cette dernière offre une flexibilité budgétaire afin que soient prises toutes les mesures nécessaires afin de soutenir les systèmes de santé et de protection civile, et de protéger les économies des États membres. Concrètement, le PSC est suspendu. La clause dérogatoire arrive à son terme, en principe, le 1er janvier 2024.

21802 le pacte de stabilite et de croissance est il respecte

le pacte de stabilité et de croissance a-t-il toujours été respecté ? dernière modification : 18 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le pacte de stabilité et de croissance (psc) a pour mission de contrôler le respect des critères de maastricht par les pays membres de l'union économique et monétaire (uem), y compris après leur entrée dans la monnaie unique. ce dernier a été modifié à plusieurs reprises et temporairement suspendu en 2020, dans le contexte de la crise sanitaire. en détail tout déplier 1 quels ont été les premiers assouplissements du psc ? en 2003 fin 2003, les déficits publics de la france et de l’allemagne se trouvent durablement au-dessus de la barre des 3% du pib . la commission européenne souhaite soumettre les deux états à la procédure des déficits excessifs prévue par le pacte de stabilité et de croissance instrument de coordination des politiques budgétaires nationales des pays de la zone euro visant à éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs imposant aux états d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires ( psc ), mais n'obtient pas la majorité au conseil de l'ue , qui opte pour une recommandation plus souple. à l’application automatique des articles du psc se substitue donc une lecture plus politique des règles en vigueur. en 2005 une réforme est adoptée en 2005 pour tenir compte des faiblesses du pacte. les objectifs du psc sont maintenus (déficit inférieur à 3% du pib, dette inférieure à 60% du pib), mais des exemptions sont prévues : un état peut désormais s'affranchir temporairement des règles du psc lorsqu'il traverse une période de récession. d’autres critères sont pris en compte pour engager la procédure de déficit excessif et les délais peuvent être rallongés pour le ramener sous la barre des 3%. 2 quel impact des crises sur le psc ? la crise de 2008-2010 la crise économique qui débute en 2008 plonge nombre de pays de l’ue dans une forte récession. dans ce contexte, l’application du psc est mise entre parenthèses , autorisant des déficits largement supérieurs aux 3% autorisés : 6,9% en moyenne dans la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro (8,2% pour la france, 6% pour l’allemagne). à la suite de la crise, le psc fait l’objet de nouvelles réformes en 2011 et 2013 : en 2011 sont adoptés cinq règlements et une directive. le "six pack " instaure un mécanisme de "majorité inversée", qui permet au conseil d’imposer des sanctions financières à un état , sur recommandation de la commission, à moins qu’une majorité qualifiée ne s’y oppose ; en 2013, les deux règlements inclus dans le "two pack" visent à s’assurer que les états membres intègrent les règles de discipline budgétaire dans leurs projets de loi de finances. ces mesures n’ont pas conduit à une application stricte des règles : la commission se montre relativement souple dans la gestion des procédures pour déficit excessif. ainsi, les sanctions qui devaient être adoptées en juillet 2016 contre l’espagne et le portugal sont finalement reportées, et la france sort de cette procédure en mai 2018, après neuf ans sans sanctions. la crise du covid-19 le 23 mars 2020, face à la pandémie de covid-19, les ministres européens des finances décident, sur proposition de la commission, d'activer la clause dérogatoire générale prévue depuis la réforme de 2011 du psc. cette dernière offre une flexibilité budgétaire afin que soient prises toutes les mesures nécessaires afin de soutenir les systèmes de santé et de protection civile, et de protéger les économies des états membres. concrètement, le psc est suspendu. la clause dérogatoire arrive à son terme, en principe, le 1er janvier 2024.

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Quels sont les organes dirigeants du Conseil d'État ? Dernière modification : 23 juin 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail Le Conseil d’État est présidé par un vice-président. Son secrétariat général assure la gestion du Conseil et celle des juridictions administratives. Tout déplier 1 Qui assure la présidence du Conseil d’État ? La présidence du Conseil d'État est assurée par le vice-président du Conseil d’État. Toutefois, l'assemblée générale du Conseil d'État peut être présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le garde des sceaux , ministre de la justice, en vertu des dispositions de l'art. L. 121-1 du code de justice administrative. Maintenue jusqu'à aujourd'hui, l’appellation "vice-président" est héritière de l’histoire : sous l’Ancien Régime, le chancelier remplaçait le roi pour présider le Conseil d’État ; sous la IIIe République , un vice-président présidait le Conseil d’État en l’absence du garde des Sceaux ; sous la IVe République , le vice-président présidait l’assemblée générale du Conseil d’État en l’absence du chef du Gouvernement et du garde des Sceaux. Premier fonctionnaire de l’État, le vice-président est placé comme tel dans les cérémonies publiques. Dans l'ordre protocolaire, il est au premier rang des autorités civiles et militaires de l'État après les membres du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , les présidents des assemblées parlementaires et du Conseil constitutionnel. Le vice-président du Conseil d'État présente traditionnellement les vœux de l’administration française au président de la République . Le vice-président dirige l’ensemble de la juridiction administrative. À ce titre, il préside le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (art. L. 232-1 et s. du code de justice administrative). Il préside également le conseil d’administration de l’École nationale d’administration (ENA). Quel est le rôle du Conseil d'État ? Infographie 1er avril 2021 2 Que sont le bureau et le secrétaire général du Conseil d’État ? Le bureau du Conseil d’État comprend, sous la présidence du vice-président, les présidents de la section du contentieux et des six sections administratives (intérieur, finances, travaux publics, sociale, administration, rapport et études) et le secrétaire général du Conseil d’État. Le secrétaire général du Conseil d’État est un conseiller d’État (ou un maître des requêtes) nommé par décret du président de la République sur proposition du vice-président du Conseil d’État délibérant avec les sept présidents de section. Le Conseil d’État assure sa propre gestion, gère son budget et ses personnels. Le secrétaire général dirige les services du Conseil d’État et prend les mesures nécessaires à la préparation de ses travaux, à leur organisation et à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Organisation de la justice : l'ordre administratif Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ? Dossier 21 août 2020

269091 quels sont les organes dirigeants du conseil detat vice president

quels sont les organes dirigeants du conseil d'état ? dernière modification : 23 juin 2021 temps de lecture 3 minutes en détail le conseil d’état est présidé par un vice-président. son secrétariat général assure la gestion du conseil et celle des juridictions administratives. tout déplier 1 qui assure la présidence du conseil d’état ? la présidence du conseil d'état est assurée par le vice-président du conseil d’état. toutefois, l'assemblée générale du conseil d'état peut être présidée par le premier ministre et, en son absence, par le garde des sceaux , ministre de la justice, en vertu des dispositions de l'art. l. 121-1 du code de justice administrative. maintenue jusqu'à aujourd'hui, l’appellation "vice-président" est héritière de l’histoire : sous l’ancien régime, le chancelier remplaçait le roi pour présider le conseil d’état ; sous la iiie république , un vice-président présidait le conseil d’état en l’absence du garde des sceaux ; sous la ive république , le vice-président présidait l’assemblée générale du conseil d’état en l’absence du chef du gouvernement et du garde des sceaux. premier fonctionnaire de l’état, le vice-président est placé comme tel dans les cérémonies publiques. dans l'ordre protocolaire, il est au premier rang des autorités civiles et militaires de l'état après les membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , les présidents des assemblées parlementaires et du conseil constitutionnel. le vice-président du conseil d'état présente traditionnellement les vœux de l’administration française au président de la république . le vice-président dirige l’ensemble de la juridiction administrative. à ce titre, il préside le conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (art. l. 232-1 et s. du code de justice administrative). il préside également le conseil d’administration de l’école nationale d’administration (ena). quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 2 que sont le bureau et le secrétaire général du conseil d’état ? le bureau du conseil d’état comprend, sous la présidence du vice-président, les présidents de la section du contentieux et des six sections administratives (intérieur, finances, travaux publics, sociale, administration, rapport et études) et le secrétaire général du conseil d’état. le secrétaire général du conseil d’état est un conseiller d’état (ou un maître des requêtes) nommé par décret du président de la république sur proposition du vice-président du conseil d’état délibérant avec les sept présidents de section. le conseil d’état assure sa propre gestion, gère son budget et ses personnels. le secrétaire général dirige les services du conseil d’état et prend les mesures nécessaires à la préparation de ses travaux, à leur organisation et à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020

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Quel est le mode de scrutin des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants ? Dernière modification : 4 septembre 2023 Temps de lecture 2 minutes Vidéo Infographie L’essentiel Les élections municipales permettent d'élire les membres du conseil municipal de chaque commune : les conseillers municipaux . Ils sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de six ans. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le scrutin est majoritaire, plurinominal, à deux tours. Lors des élections municipales, les électeurs désignent aussi leurs représentants au sein des conseils intercommunaux ou métropolitains . En détail Tout déplier 1 Scrutin majoritaire, plurinominal, à deux tours Les disposition relatives à l'élection des conseillers municipaux des villes de moins de 1 000 habitants sont définies par le code électoral ( articles L252 à L255-1 et articles L255-2 à LO255-5 ). Le dépôt d’une déclaration de candidature est exigé pour chaque tour de scrutin. Un candidat ne peut l’être que dans une seule circonscription électorale . Les candidats peuvent présenter une candidature isolée ou groupée. En cas de candidatures groupées, un même bulletin de vote comprend les noms de plusieurs candidats. Les électeurs ont la possibilité de rayer des noms (c'est le panachage Possibilité accordée à l'électeur lors d'un scrutin de liste de modifier la liste (radiation, ajout de candidats...) ). Dans tous les cas, les suffrages sont comptabilisés individuellement. Seuls les candidats présents au premier tour peuvent se présenter au second tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Pour obtenir un siège au conseil municipal au premier tour , les candidats doivent remplir la double condition suivante : avoir recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés ; et au moins un quart des voix des électeurs inscrits. Pour les sièges restant à pourvoir, un second tour est organisé : l’élection a lieu à la majorité relative Plus grand nombre de voix obtenu par un candidat ou un parti lors d'une élection , quel que soit le nombre de votants. Les candidats obtenant le plus grand nombre de voix sont élus. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, c'est le plus âgé qui est élu. 2 Désignation des conseillers communautaires La désignation des conseillers communautaires se fait dans le cadre des élections municipales . "Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal" ( article L273-6 du code électoral). Les conseillers communautaires qui représentent leur commune au conseil de l' établissement public de coopération intercommunale ( EPCI Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) à fiscalité propre sont désignés "dans l’ordre du tableau" (maire, premier adjoint, deuxième adjoint...)

20203 municipales quel mode de scrutin dans les communes de moins de 1000 hab

quel est le mode de scrutin des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes vidéo infographie l’essentiel les élections municipales permettent d'élire les membres du conseil municipal de chaque commune : les conseillers municipaux . ils sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de six ans. dans les communes de moins de 1 000 habitants, le scrutin est majoritaire, plurinominal, à deux tours. lors des élections municipales, les électeurs désignent aussi leurs représentants au sein des conseils intercommunaux ou métropolitains . en détail tout déplier 1 scrutin majoritaire, plurinominal, à deux tours les disposition relatives à l'élection des conseillers municipaux des villes de moins de 1 000 habitants sont définies par le code électoral ( articles l252 à l255-1 et articles l255-2 à lo255-5 ). le dépôt d’une déclaration de candidature est exigé pour chaque tour de scrutin. un candidat ne peut l’être que dans une seule circonscription électorale . les candidats peuvent présenter une candidature isolée ou groupée. en cas de candidatures groupées, un même bulletin de vote comprend les noms de plusieurs candidats. les électeurs ont la possibilité de rayer des noms (c'est le panachage possibilité accordée à l'électeur lors d'un scrutin de liste de modifier la liste (radiation, ajout de candidats...) ). dans tous les cas, les suffrages sont comptabilisés individuellement. seuls les candidats présents au premier tour peuvent se présenter au second tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. pour obtenir un siège au conseil municipal au premier tour , les candidats doivent remplir la double condition suivante : avoir recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés ; et au moins un quart des voix des électeurs inscrits. pour les sièges restant à pourvoir, un second tour est organisé : l’élection a lieu à la majorité relative plus grand nombre de voix obtenu par un candidat ou un parti lors d'une élection , quel que soit le nombre de votants. les candidats obtenant le plus grand nombre de voix sont élus. si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, c'est le plus âgé qui est élu. 2 désignation des conseillers communautaires la désignation des conseillers communautaires se fait dans le cadre des élections municipales . "les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal" ( article l273-6 du code électoral). les conseillers communautaires qui représentent leur commune au conseil de l' établissement public de coopération intercommunale ( epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) à fiscalité propre sont désignés "dans l’ordre du tableau" (maire, premier adjoint, deuxième adjoint...)

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Quelles sont les caractéristiques du système français de retraite ? Dernière modification : 18 novembre 2022 Temps de lecture 3 minutes Podcast L’essentiel Le modèle français de retraite, fondé en 1945, repose sur une solidarité intergénérationnelle entre actifs et retraités et une solidarité sur des critères socioprofessionnels qui a donné naissance à plusieurs régimes. Le système de retraite associe un principe de contributivité (la pension est calculée en fonction des cotisations versées durant la vie active) et un principe de solidarité qui prévoit des avantages de retraite non contributifs. Dans le système par répartition , les travailleurs cotisent pour financer les retraites de leurs ainés tandis que dans le système par capitalisation , ce sont les travailleurs eux-mêmes qui cotisent pour leur propre retraite (ils capitalisent). En détail Tout déplier 1 Quels sont les principes fondateurs du système de retraite ? Ce modèle, instauré en 1945, s'appuie sur un double principe : une solidarité intergénérationnelle entre actifs et retraités, les cotisations étant considérées comme un salaire différé ; une solidarité fondée sur des critères socioprofessionnels , ce qui explique l'existence de plusieurs régimes : régime général, mutualité sociale agricole (MSA), régimes spéciaux, sécurité sociale des indépendants (qui a succédé en 2018 au régime social des indépendants et fait partie du régime général). Son fonctionnement obéit à deux autres principes : le principe de contributivité selon lequel un retraité reçoit une pension calculée sur la base des revenus de son activité antérieure, donc des cotisations qu’il a versées tout au long de sa vie active ; le principe de solidarité : ceux qui ont connu des périodes de perte involontaire d’emploi au cours de leur vie professionnelle (maladie, chômage…) bénéficient d' avantages de retraite non contributifs , c’est-à-dire sans versement de cotisations. Le système de retraite est structuré en trois composantes : la retraite de base ; la retraite complémentaire ; la retraite supplémentaire. Les deux premières sont obligatoires dans le régime général, c’est-à-dire que les cotisations sont imposées aux salariés et aux employeurs, alors que la troisième est facultative. 2 Répartition ou capitalisation ? Dans un système de retraite par répartition , les cotisations, versées par les actifs au titre de l’assurance vieillesse, sont immédiatement utilisées pour payer les pensions des retraités. Ce système repose sur une forte solidarité entre générations. Son équilibre financier dépend du rapport entre le nombre de cotisants et celui des retraités . Les taux de croissance des revenus et de la population active occupée constituent les deux principaux facteurs d’évolution. Dans un régime de retraite par capitalisation , la logique est différente : les actifs d’aujourd’hui épargnent en vue de leur propre retraite. Les cotisations font l’objet de placements financiers ou immobiliers, dont le rendement dépend essentiellement de l’évolution des taux d’intérêt. Cette capitalisation peut s'effectuer dans un cadre individuel ou collectif (exemple : accords d’entreprise), ce qui peut permettre de réintroduire une dose de solidarité. Les premières assurances sociales mises en place dans les années 1930 reposaient sur un système de retraite par capitalisation. Mais, au sortir de la guerre, l’idée de solidarité s’est imposée. Les ordonnances de 1945 créant la Sécurité sociale ont institué un régime par répartition, qui prévaut encore aujourd’hui pour les régimes de base et complémentaires.

37937 caracteristiques principales du systeme de retraite francais

quelles sont les caractéristiques du système français de retraite ? dernière modification : 18 novembre 2022 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel le modèle français de retraite, fondé en 1945, repose sur une solidarité intergénérationnelle entre actifs et retraités et une solidarité sur des critères socioprofessionnels qui a donné naissance à plusieurs régimes. le système de retraite associe un principe de contributivité (la pension est calculée en fonction des cotisations versées durant la vie active) et un principe de solidarité qui prévoit des avantages de retraite non contributifs. dans le système par répartition , les travailleurs cotisent pour financer les retraites de leurs ainés tandis que dans le système par capitalisation , ce sont les travailleurs eux-mêmes qui cotisent pour leur propre retraite (ils capitalisent). en détail tout déplier 1 quels sont les principes fondateurs du système de retraite ? ce modèle, instauré en 1945, s'appuie sur un double principe : une solidarité intergénérationnelle entre actifs et retraités, les cotisations étant considérées comme un salaire différé ; une solidarité fondée sur des critères socioprofessionnels , ce qui explique l'existence de plusieurs régimes : régime général, mutualité sociale agricole (msa), régimes spéciaux, sécurité sociale des indépendants (qui a succédé en 2018 au régime social des indépendants et fait partie du régime général). son fonctionnement obéit à deux autres principes : le principe de contributivité selon lequel un retraité reçoit une pension calculée sur la base des revenus de son activité antérieure, donc des cotisations qu’il a versées tout au long de sa vie active ; le principe de solidarité : ceux qui ont connu des périodes de perte involontaire d’emploi au cours de leur vie professionnelle (maladie, chômage…) bénéficient d' avantages de retraite non contributifs , c’est-à-dire sans versement de cotisations. le système de retraite est structuré en trois composantes : la retraite de base ; la retraite complémentaire ; la retraite supplémentaire. les deux premières sont obligatoires dans le régime général, c’est-à-dire que les cotisations sont imposées aux salariés et aux employeurs, alors que la troisième est facultative. 2 répartition ou capitalisation ? dans un système de retraite par répartition , les cotisations, versées par les actifs au titre de l’assurance vieillesse, sont immédiatement utilisées pour payer les pensions des retraités. ce système repose sur une forte solidarité entre générations. son équilibre financier dépend du rapport entre le nombre de cotisants et celui des retraités . les taux de croissance des revenus et de la population active occupée constituent les deux principaux facteurs d’évolution. dans un régime de retraite par capitalisation , la logique est différente : les actifs d’aujourd’hui épargnent en vue de leur propre retraite. les cotisations font l’objet de placements financiers ou immobiliers, dont le rendement dépend essentiellement de l’évolution des taux d’intérêt. cette capitalisation peut s'effectuer dans un cadre individuel ou collectif (exemple : accords d’entreprise), ce qui peut permettre de réintroduire une dose de solidarité. les premières assurances sociales mises en place dans les années 1930 reposaient sur un système de retraite par capitalisation. mais, au sortir de la guerre, l’idée de solidarité s’est imposée. les ordonnances de 1945 créant la sécurité sociale ont institué un régime par répartition, qui prévaut encore aujourd’hui pour les régimes de base et complémentaires.

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Quel est le contrôle du Parlement sur les finances de l’État ? Dernière modification : 16 avril 2018 Temps de lecture 2 minutes En détail L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel "tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi […]", rappelle que c’est une mission essentielle et nécessaire pour le Parlement que de voter le budget et d’en contrôler la bonne exécution. Ce contrôle, qui s’exerce en cours d’exécution du budget et a posteriori, lors du vote de la loi de règlement Type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année" , a été renforcé par les dispositions de la LOLF. Les pouvoirs de contrôle du Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat sont confiés, pour l’essentiel, aux membres des commissions des Finances des deux assemblées, qui peuvent : procéder à des investigations sur pièces et sur place, ou à des auditions auxquelles les personnes convoquées sont tenues de se présenter ; demander la communication de renseignements ou de documents d’ordre financier et administratif, sous réserve des sujets à caractère secret ; adresser, à la suite d’une mission de contrôle et d’évaluation, des observations notifiées au Gouvernement, qui y répond par écrit dans un délai de deux mois ; bénéficier de l’assistance de la Cour des comptes. Les questions des parlementaires au Gouvernement , les missions d’information et les commissions d’enquête constituent également des outils de contrôle. Les missions d’information et les commissions d’enquête peuvent désormais être créées à l’initiative d’un groupe parlementaire, ce qui renforce les droits de l’opposition en matière de contrôle. En outre, la présidence de la commission des Finances de l’Assemblée nationale est, depuis 2007, confiée à un député de l’opposition ; c’est également le cas au Sénat depuis 2011.

21904 quel est le controle du parlement sur les finances de letat

quel est le contrôle du parlement sur les finances de l’état ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail l’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel "tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi […]", rappelle que c’est une mission essentielle et nécessaire pour le parlement que de voter le budget et d’en contrôler la bonne exécution. ce contrôle, qui s’exerce en cours d’exécution du budget et a posteriori, lors du vote de la loi de règlement type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’état, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année" , a été renforcé par les dispositions de la lolf. les pouvoirs de contrôle du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat sont confiés, pour l’essentiel, aux membres des commissions des finances des deux assemblées, qui peuvent : procéder à des investigations sur pièces et sur place, ou à des auditions auxquelles les personnes convoquées sont tenues de se présenter ; demander la communication de renseignements ou de documents d’ordre financier et administratif, sous réserve des sujets à caractère secret ; adresser, à la suite d’une mission de contrôle et d’évaluation, des observations notifiées au gouvernement, qui y répond par écrit dans un délai de deux mois ; bénéficier de l’assistance de la cour des comptes. les questions des parlementaires au gouvernement , les missions d’information et les commissions d’enquête constituent également des outils de contrôle. les missions d’information et les commissions d’enquête peuvent désormais être créées à l’initiative d’un groupe parlementaire, ce qui renforce les droits de l’opposition en matière de contrôle. en outre, la présidence de la commission des finances de l’assemblée nationale est, depuis 2007, confiée à un député de l’opposition ; c’est également le cas au sénat depuis 2011.

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Quel est le rôle de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ? Dernière modification : 30 juin 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail La Cour nationale du droit d’asile, juridiction administrative spécialisée, est compétente pour examiner les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière de demande d’asile. Tout déplier 1 Que sont la CNDA et l'OFPRA ? En application de l’article 29 de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile , la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a succédé à la commission des recours des réfugiés. Cette commission avait été instituée par la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile adoptée pour l’exécution de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés . La CNDA est une juridiction administrative spécialisée. Elle statue sur les recours formés par les demandeurs d’asile contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ( OFPRA ) en vertu de l’article L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité (CESEDA). L’OFPRA, placé auprès du ministre chargé de l’asile, donc du ministre de l'intérieur, est quant à lui un établissement public administratif (art. L. 721-1 CESEDA) chargé de reconnaître la qualité de réfugié. Toutefois, il peut aussi choisir d’accorder le bénéfice de la protection subsidiaire qui est une autre modalité de protection décidée au profit de personnes dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié fixé à l’article 1er de la Convention de Genève. Réfugiés : la Convention de Genève de 1951 Fiche thématique 16 octobre 2019 2 Quelle est la compétence de la Cour nationale du droit d’asile ? Les décisions du directeur général de l’OFPRA peuvent être contestées devant la CNDA dans le délai d’un mois à compter de leur notification. Les décisions de l’OFPRA susceptibles d’être contestées devant la CNDA sont celles qui : refusent d’accorder une protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire) ; se limitent à accorder la protection subsidiaire, en refusant la qualité de réfugié ; mettent fin, à l’initiative de l’OFPRA ou à la demande de l’autorité administrative, au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire. La Cour nationale du droit d’asile Droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité statue en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l’OFPRA, c’est-à-dire que la décision n’est pas susceptible d’appel. Néanmoins, la décision de la CNDA peut faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CNDA. Le demandeur d’asile bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de la CNDA, en vertu de l’article L. 743-1 CESEDA. Droit d'asile et politique migratoire Depuis 1974, année de fermeture des frontières à l’immigration de travail, la demande d’asile est une des rares voies d’entrée en France. Eclairage 7 mars 2022 3 Comment la Cour nationale du droit d’asile est-elle composée ? La Cour nationale du droit d’asile Droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité statue en formation collégiale de trois membres dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. Elle est composée d’un président, d’un assesseur nommé par le Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et d’un assesseur nommé par le Conseil d’État. Les assesseurs sont nommés en fonction de leurs compétences dans le domaine juridique ou géopolitique. Asile et immigration : les changements apportés par la loi du 10 septembre 2018 La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, présentée par le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, a été promulguée le 10 septembre 2018. Depuis 1980, c’est la 28e loi sur l’immigration et l’asile. Eclairage 19 novembre 2018

269279 quel est le role de la cour nationale du droit dasile cnda

quel est le rôle de la cour nationale du droit d'asile (cnda) ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 3 minutes en détail la cour nationale du droit d’asile, juridiction administrative spécialisée, est compétente pour examiner les recours formés contre les décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (ofpra) en matière de demande d’asile. tout déplier 1 que sont la cnda et l'ofpra ? en application de l’article 29 de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile , la cour nationale du droit d’asile (cnda) a succédé à la commission des recours des réfugiés. cette commission avait été instituée par la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile adoptée pour l’exécution de la convention de genève de 1951 relative au statut des réfugiés . la cnda est une juridiction administrative spécialisée. elle statue sur les recours formés par les demandeurs d’asile contre les décisions de l’office français de protection des réfugiés et apatrides ( ofpra ) en vertu de l’article l. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité (ceseda). l’ofpra, placé auprès du ministre chargé de l’asile, donc du ministre de l'intérieur, est quant à lui un établissement public administratif (art. l. 721-1 ceseda) chargé de reconnaître la qualité de réfugié. toutefois, il peut aussi choisir d’accorder le bénéfice de la protection subsidiaire qui est une autre modalité de protection décidée au profit de personnes dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié fixé à l’article 1er de la convention de genève. réfugiés : la convention de genève de 1951 fiche thématique 16 octobre 2019 2 quelle est la compétence de la cour nationale du droit d’asile ? les décisions du directeur général de l’ofpra peuvent être contestées devant la cnda dans le délai d’un mois à compter de leur notification. les décisions de l’ofpra susceptibles d’être contestées devant la cnda sont celles qui : refusent d’accorder une protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire) ; se limitent à accorder la protection subsidiaire, en refusant la qualité de réfugié ; mettent fin, à l’initiative de l’ofpra ou à la demande de l’autorité administrative, au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire. la cour nationale du droit d’asile droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité statue en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l’ofpra, c’est-à-dire que la décision n’est pas susceptible d’appel. néanmoins, la décision de la cnda peut faire l’objet d’un recours en cassation devant le conseil d’état dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la cnda. le demandeur d’asile bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de la cnda, en vertu de l’article l. 743-1 ceseda. droit d'asile et politique migratoire depuis 1974, année de fermeture des frontières à l’immigration de travail, la demande d’asile est une des rares voies d’entrée en france. eclairage 7 mars 2022 3 comment la cour nationale du droit d’asile est-elle composée ? la cour nationale du droit d’asile droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité statue en formation collégiale de trois membres dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. elle est composée d’un président, d’un assesseur nommé par le haut-commissaire des nations unies pour les réfugiés et d’un assesseur nommé par le conseil d’état. les assesseurs sont nommés en fonction de leurs compétences dans le domaine juridique ou géopolitique. asile et immigration : les changements apportés par la loi du 10 septembre 2018 la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, présentée par le ministre de l’intérieur, gérard collomb, a été promulguée le 10 septembre 2018. depuis 1980, c’est la 28e loi sur l’immigration et l’asile. eclairage 19 novembre 2018

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Quelle est la procédure de révision de la Constitution de 1958 ? Dernière modification : 15 janvier 2024 Temps de lecture 3 minutes Vidéo Podcast L’essentiel La procédure de révision de la Constitution est définie à l’article 89 de la Constitution. L’initiative revient soit au président de la République, soit aux membres du Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat . Si la révision est à l’initiative du Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat , elle doit être approuvée par référendum. Si elle est lancée par le président de la République, elle peut être approuvée par référendum ou par 3/5e des membres du Parlement réunis en Congrès. En détail Tout déplier 1 La procédure de révision définie à l’article 89 de la Constitution L’initiative de la révision, telle qu'elle est définie à l'art. 89 de la Constitution, revient soit : au président de la République sur proposition du Premier ministre : on parle alors de projet de révision ; soit aux membres du Parlement : il s’agit dans ce cas d’une proposition de révision . Dans les deux cas, le texte de la révision doit être voté en termes identiques par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Pour devenir définitive, la révision doit ensuite être obligatoirement approuvée par référendum lorsqu'il s’agit d’une proposition de révision constitutionnelle. Les révisions initiées par le président de la République peuvent être approuvées par référendum ou par la majorité des 3/5e des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat réunies en Congrès . Le chef de l’État peut, en tout état de cause, arrêter la procédure de révision, même si les deux assemblées sont parvenues à l’adoption d’un texte identique, puisqu'il dispose du pouvoir de convoquer le Congrès ou le corps électoral en cas de référendum Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive . 2 L'utilisation de l'article 11 de la Constitution Il faut noter l’utilisation faite, par le général de Gaulle, de l’article 11 de la Constitution qui permet au président de la République de soumettre à référendum tout projet de loi Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement portant sur l’organisation des pouvoirs publics : en 1962, pour introduire dans la Constitution l’élection du chef de l’État au suffrage universel direct ; en 1969, cette fois sans succès, pour la réforme du Sénat et la régionalisation. Cette procédure présentait l’avantage, pour le chef de l’État, de contourner une éventuelle opposition des assemblées parlementaires, dont l’accord est obligatoire dans le cadre défini par l’article 89. Mais elle a suscité de nombreuses controverses quant à sa conformité à la Constitution, et n’a plus été employée depuis lors en matière constitutionnelle. En dernier lieu, malgré l’usage qui tend à employer indifféremment les deux termes, il convient de rappeler qu’en toute rigueur juridique on parlera de révision, et non de réforme constitutionnelle .

19594 quelle est la procedure de revision de la constitution de 1958

quelle est la procédure de révision de la constitution de 1958 ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo podcast l’essentiel la procédure de révision de la constitution est définie à l’article 89 de la constitution. l’initiative revient soit au président de la république, soit aux membres du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . si la révision est à l’initiative du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , elle doit être approuvée par référendum. si elle est lancée par le président de la république, elle peut être approuvée par référendum ou par 3/5e des membres du parlement réunis en congrès. en détail tout déplier 1 la procédure de révision définie à l’article 89 de la constitution l’initiative de la révision, telle qu'elle est définie à l'art. 89 de la constitution, revient soit : au président de la république sur proposition du premier ministre : on parle alors de projet de révision ; soit aux membres du parlement : il s’agit dans ce cas d’une proposition de révision . dans les deux cas, le texte de la révision doit être voté en termes identiques par l’assemblée nationale et par le sénat. pour devenir définitive, la révision doit ensuite être obligatoirement approuvée par référendum lorsqu'il s’agit d’une proposition de révision constitutionnelle. les révisions initiées par le président de la république peuvent être approuvées par référendum ou par la majorité des 3/5e des suffrages exprimés des deux chambres du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat réunies en congrès . le chef de l’état peut, en tout état de cause, arrêter la procédure de révision, même si les deux assemblées sont parvenues à l’adoption d’un texte identique, puisqu'il dispose du pouvoir de convoquer le congrès ou le corps électoral en cas de référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive . 2 l'utilisation de l'article 11 de la constitution il faut noter l’utilisation faite, par le général de gaulle, de l’article 11 de la constitution qui permet au président de la république de soumettre à référendum tout projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement portant sur l’organisation des pouvoirs publics : en 1962, pour introduire dans la constitution l’élection du chef de l’état au suffrage universel direct ; en 1969, cette fois sans succès, pour la réforme du sénat et la régionalisation. cette procédure présentait l’avantage, pour le chef de l’état, de contourner une éventuelle opposition des assemblées parlementaires, dont l’accord est obligatoire dans le cadre défini par l’article 89. mais elle a suscité de nombreuses controverses quant à sa conformité à la constitution, et n’a plus été employée depuis lors en matière constitutionnelle. en dernier lieu, malgré l’usage qui tend à employer indifféremment les deux termes, il convient de rappeler qu’en toute rigueur juridique on parlera de révision, et non de réforme constitutionnelle .

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Table des matières Qu'est-ce qu'un État failli ? Sur quelles bases un État est-il autorisé à posséder l'arme nucléaire ? Qu'est-ce que la dissuasion nucléaire ? Qu'est-ce que la non-prolifération ? Les armes chimiques et bactériologiques sont-elles interdites ? Quels sont les moyens de lutte contre le terrorisme ? Peut-on contrôler les armements ? Qu'est-ce qu'une cybermenace ?

maintenir et retablir la paix

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Table des matières Quelles sont les compétences des départements ? Qu'est-ce qu'un conseil départemental ? Quel est le rôle du département en matière d'aide sociale ?

les departements

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Quels tribunaux jugent les affaires pénales ? Dernière modification : 9 juin 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail Dans l’ordre judiciaire, on distingue les juridictions civiles des juridictions pénales. Les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) sont chargées de défendre la société, en assurant la répression des infractions. Tout déplier 1 Que sont le tribunal de police et le tribunal correctionnel ? Depuis la loi du 23 mars 2019, le tribunal de police est rattaché au tribunal judiciaire et constitue une juridiction à juge unique compétente en matière de contraventions (infractions que la loi punit d’une peine d’amende de 1 500 euros maximum ou 3000 euros en cas de récidive Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue ). Un avocat n’est pas obligatoire. Le tribunal correctionnel est compétent pour assurer la répression des délits, c’est-à-dire des infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement (inférieure ou égale à 10 ans) ou d’une peine d’amende supérieure à 3 750 euros. Le tribunal correctionnel statue en principe en audience publique et collégiale, mais un nombre croissant d’affaires sont confiées à un juge unique. La représentation par avocat n’est pas obligatoire (pour les prévenus comme pour les victimes). Les jugements de ces tribunaux peuvent faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours à partir du prononcé du jugement. L'appel des jugements du tribunal de police est possible uniquement pour : les infractions de 5e classe ; les jugements ayant prononcé une suspension du permis de conduire ; les jugements ayant prononcé une peine d’amende supérieure à 150 euros. 2 Qu’est-ce qu’une cour d’assises ? La cour d’assises est une juridiction départementale, composée de juges professionnels et de jurés populaires tirés au sort. Elle est chargée de la répression des crimes, c’est-à-dire des infractions les plus graves punies d’une peine de réclusion d’une durée minimale de 15 ans. La cour d’assises possède cependant "la plénitude de juridiction", ce qui signifie qu’elle est en réalité compétente pour l’ensemble des infractions qui sont renvoyées devant elle. Par ailleurs, il s’agit d’une juridiction intermittente qui ne siège que lorsqu’elle est en session. La date d’ouverture de session est fixée chaque fois que nécessaire sur proposition du procureur général et le rôle, c’est-à-dire la liste des affaires qui vont être traitées à l’audience, est arrêté par le premier président de la cour d’appel. La loi du 23 mars 2019 a créé, à titre d'expérimentation pendant trois ans et dans le but de désengorger les cours d'assises, une cour criminelle sans jurés. Composée de cinq magistrats professionnels, elle est compétente pour juger les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion (ce qui représente 57% des affaires criminelles jugées). Depuis la loi du 15 juin 2000, il est possible de faire appel des verdicts de cour d’assises. Initialement cette possibilité était limitée aux seuls jugements de condamnation. La loi du 4 mars 2002 autorise le droit d’appel du parquet (ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi contre les arrêts d’acquittement. L’appel est porté devant une cour d’assises d’appel.

268520 quels tribunaux jugent les affaires penales

quels tribunaux jugent les affaires pénales ? dernière modification : 9 juin 2021 temps de lecture 3 minutes en détail dans l’ordre judiciaire, on distingue les juridictions civiles des juridictions pénales. les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) sont chargées de défendre la société, en assurant la répression des infractions. tout déplier 1 que sont le tribunal de police et le tribunal correctionnel ? depuis la loi du 23 mars 2019, le tribunal de police est rattaché au tribunal judiciaire et constitue une juridiction à juge unique compétente en matière de contraventions (infractions que la loi punit d’une peine d’amende de 1 500 euros maximum ou 3000 euros en cas de récidive fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue ). un avocat n’est pas obligatoire. le tribunal correctionnel est compétent pour assurer la répression des délits, c’est-à-dire des infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement (inférieure ou égale à 10 ans) ou d’une peine d’amende supérieure à 3 750 euros. le tribunal correctionnel statue en principe en audience publique et collégiale, mais un nombre croissant d’affaires sont confiées à un juge unique. la représentation par avocat n’est pas obligatoire (pour les prévenus comme pour les victimes). les jugements de ces tribunaux peuvent faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours à partir du prononcé du jugement. l'appel des jugements du tribunal de police est possible uniquement pour : les infractions de 5e classe ; les jugements ayant prononcé une suspension du permis de conduire ; les jugements ayant prononcé une peine d’amende supérieure à 150 euros. 2 qu’est-ce qu’une cour d’assises ? la cour d’assises est une juridiction départementale, composée de juges professionnels et de jurés populaires tirés au sort. elle est chargée de la répression des crimes, c’est-à-dire des infractions les plus graves punies d’une peine de réclusion d’une durée minimale de 15 ans. la cour d’assises possède cependant "la plénitude de juridiction", ce qui signifie qu’elle est en réalité compétente pour l’ensemble des infractions qui sont renvoyées devant elle. par ailleurs, il s’agit d’une juridiction intermittente qui ne siège que lorsqu’elle est en session. la date d’ouverture de session est fixée chaque fois que nécessaire sur proposition du procureur général et le rôle, c’est-à-dire la liste des affaires qui vont être traitées à l’audience, est arrêté par le premier président de la cour d’appel. la loi du 23 mars 2019 a créé, à titre d'expérimentation pendant trois ans et dans le but de désengorger les cours d'assises, une cour criminelle sans jurés. composée de cinq magistrats professionnels, elle est compétente pour juger les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion (ce qui représente 57% des affaires criminelles jugées). depuis la loi du 15 juin 2000, il est possible de faire appel des verdicts de cour d’assises. initialement cette possibilité était limitée aux seuls jugements de condamnation. la loi du 4 mars 2002 autorise le droit d’appel du parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi contre les arrêts d’acquittement. l’appel est porté devant une cour d’assises d’appel.

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Liberté syndicale : qu'a changé la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 ? Publié le 29 mars 2024 Temps de lecture 3 minutes Podcast L’essentiel La loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1883 autorise la création des syndicats professionnels, de patrons et de salariés : elle est vue comme l’acte de naissance du syndicalisme français mais aussi comme la première garantie historique des libertés syndicales. En détail Tout déplier 1 Un long processus législatif Les débuts de la IIIe République sont marqués par l'importance des questions sociales : nombreux congrès ouvriers, hausse des mouvements grévistes et des idées révolutionnaires. Les groupements revendicatifs existent déjà mais n'ont pas de reconnaissance légale. Sur le modèle des unions britanniques, les chambres syndicales se multiplient. De 1880 à 1883, le nombre de leurs adhérents augmente de 45% pour atteindre 94 000. Des fédérations nationales sont également constituées (les typographes, les mineurs...). Les républicains au pouvoir souhaitent asseoir l’unité de la nation sur la liberté individuelle et la solidarité sociale. Ils sont favorables à la création de syndicats. En 1876, le député radical Édouard Lockroy dépose une proposition de légalisation des syndicats. Après huit années de débats parlementaires, la loi Waldeck Rousseau, du nom du ministre de l'intérieur, est adopté au Sénat par 152 voix pour (gauche républicaine) et 90 votes contre (droite et centre gauche). Elle entre alors au "Panthéon républicain" aux cotés des "grandes lois libérales" de la même époque. Pierre Waldeck-Rousseau complètera cette loi en 1901 par la loi sur la liberté d’association . 2 Une liberté syndicale encadrée La loi du 21 mars 1884 relative à la création des syndicats professionnels reconnaît la liberté pour les syndicats de se constituer librement sans autorisation du gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale (article 2). Leur légalisation reste néanmoins encadrée : le dépôt des statuts et la publication du noms des responsables est obligatoire lors de la création du syndicat (articles 4 et 5) ; l'objet social est limité : les syndicats  " ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles " (article 3). La création de syndicats, et donc d’interlocuteurs clairement définis, répond également à d’autres volontés : celle de soustraire les ouvriers à des influences révolutionnaires, de les contrôler par leur légalisation ou encore de favoriser la négociation au détriment de la grève. Les syndicats sont aussi vus comme des canaux de promotion sociale (selon les dires du rapporteur M. Barthe). La loi exclut certaines populations du droit syndical : les fonctionnaires et les travailleurs étrangers.

274791 liberte syndicale loi waldeck rousseau du 21 mars 1884

liberté syndicale : qu'a changé la loi waldeck-rousseau du 21 mars 1884 ? publié le 29 mars 2024 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel la loi waldeck-rousseau du 21 mars 1883 autorise la création des syndicats professionnels, de patrons et de salariés : elle est vue comme l’acte de naissance du syndicalisme français mais aussi comme la première garantie historique des libertés syndicales. en détail tout déplier 1 un long processus législatif les débuts de la iiie république sont marqués par l'importance des questions sociales : nombreux congrès ouvriers, hausse des mouvements grévistes et des idées révolutionnaires. les groupements revendicatifs existent déjà mais n'ont pas de reconnaissance légale. sur le modèle des unions britanniques, les chambres syndicales se multiplient. de 1880 à 1883, le nombre de leurs adhérents augmente de 45% pour atteindre 94 000. des fédérations nationales sont également constituées (les typographes, les mineurs...). les républicains au pouvoir souhaitent asseoir l’unité de la nation sur la liberté individuelle et la solidarité sociale. ils sont favorables à la création de syndicats. en 1876, le député radical édouard lockroy dépose une proposition de légalisation des syndicats. après huit années de débats parlementaires, la loi waldeck rousseau, du nom du ministre de l'intérieur, est adopté au sénat par 152 voix pour (gauche républicaine) et 90 votes contre (droite et centre gauche). elle entre alors au "panthéon républicain" aux cotés des "grandes lois libérales" de la même époque. pierre waldeck-rousseau complètera cette loi en 1901 par la loi sur la liberté d’association . 2 une liberté syndicale encadrée la loi du 21 mars 1884 relative à la création des syndicats professionnels reconnaît la liberté pour les syndicats de se constituer librement sans autorisation du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale (article 2). leur légalisation reste néanmoins encadrée : le dépôt des statuts et la publication du noms des responsables est obligatoire lors de la création du syndicat (articles 4 et 5) ; l'objet social est limité : les syndicats " ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles " (article 3). la création de syndicats, et donc d’interlocuteurs clairement définis, répond également à d’autres volontés : celle de soustraire les ouvriers à des influences révolutionnaires, de les contrôler par leur légalisation ou encore de favoriser la négociation au détriment de la grève. les syndicats sont aussi vus comme des canaux de promotion sociale (selon les dires du rapporteur m. barthe). la loi exclut certaines populations du droit syndical : les fonctionnaires et les travailleurs étrangers.

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Quelles sont les missions du Fonds monétaire international (FMI) ? Dernière modification : 25 juin 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail Les missions du FMI ont profondément évolué dans le temps. À sa création, l’objectif du Fonds est d’assurer la stabilité du nouveau système monétaire international , en faisant respecter la stabilité des systèmes de parité entre les monnaies. Il est en outre chargé d’assurer, grâce aux cotisations des États membres, l’approvisionnement en liquidité internationale . Par les crédits qu’il accorde, il cherche à empêcher le recours aux dévaluations compétitives (soit l’abaissement du taux de change d’une monnaie pour stimuler les exportations). Lorsque les États-Unis mettent fin à la convertibilité du dollar en or, provoquant la fin des changes fixes, son rôle s’est reconfiguré autour de la surveillance des équilibres macroéconomiques des pays en développement . Pendant la crise de la dette des années 1980, cette nouvelle mission consistait à élaborer, à destination des pays en crise, des programmes d’ajustement structurel , de concert avec la Banque mondiale. Ces programmes sont adossés à l’exigence de réformes (privatisations, ouverture commerciale, diminution des dépenses publiques...), en échange de l’obtention de crédits. Enfin, le FMI s’est adapté aux crises que l’on pouvait voir éclater en contexte de mondialisation . Sauveteur des États en difficulté , il devient prêteur en dernier ressort, par exemple lors de la crise asiatique de 1997. Or ce rôle a été critiqué par des économistes comme Joseph Stiglitz. D’abord, le FMI est accusé d’imposer ses politiques de rigueur à certains États, et d’être beaucoup plus souple lorsqu’il s’agit de grandes puissances. En outre, ces auteurs dénoncent les choix économiques dictés par le FMI aux États en crise, guidés par la logique « laisser faire le marché », à savoir une libéralisation trop rapide et une rigueur budgétaire venant accroître la pauvreté . Face à ces critiques, le FMI a mis en place des programmes d’ajustement structurel renforcé (PASR), tenant davantage compte de la dimension sociale des réformes.

38289 quelles sont les missions du fonds monetaire international fmi

quelles sont les missions du fonds monétaire international (fmi) ? dernière modification : 25 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail les missions du fmi ont profondément évolué dans le temps. à sa création, l’objectif du fonds est d’assurer la stabilité du nouveau système monétaire international , en faisant respecter la stabilité des systèmes de parité entre les monnaies. il est en outre chargé d’assurer, grâce aux cotisations des états membres, l’approvisionnement en liquidité internationale . par les crédits qu’il accorde, il cherche à empêcher le recours aux dévaluations compétitives (soit l’abaissement du taux de change d’une monnaie pour stimuler les exportations). lorsque les états-unis mettent fin à la convertibilité du dollar en or, provoquant la fin des changes fixes, son rôle s’est reconfiguré autour de la surveillance des équilibres macroéconomiques des pays en développement . pendant la crise de la dette des années 1980, cette nouvelle mission consistait à élaborer, à destination des pays en crise, des programmes d’ajustement structurel , de concert avec la banque mondiale. ces programmes sont adossés à l’exigence de réformes (privatisations, ouverture commerciale, diminution des dépenses publiques...), en échange de l’obtention de crédits. enfin, le fmi s’est adapté aux crises que l’on pouvait voir éclater en contexte de mondialisation . sauveteur des états en difficulté , il devient prêteur en dernier ressort, par exemple lors de la crise asiatique de 1997. or ce rôle a été critiqué par des économistes comme joseph stiglitz. d’abord, le fmi est accusé d’imposer ses politiques de rigueur à certains états, et d’être beaucoup plus souple lorsqu’il s’agit de grandes puissances. en outre, ces auteurs dénoncent les choix économiques dictés par le fmi aux états en crise, guidés par la logique « laisser faire le marché », à savoir une libéralisation trop rapide et une rigueur budgétaire venant accroître la pauvreté . face à ces critiques, le fmi a mis en place des programmes d’ajustement structurel renforcé (pasr), tenant davantage compte de la dimension sociale des réformes.

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Qu'est-ce qu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ? Dernière modification : 12 décembre 2022 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel Commissaire de justice est une nouvelle profession du droit qui réunit les missions qui étaient auparavant exercées par les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judificiaires. Le commissaire de justice est nommé par le garde des sceaux . Il a un statut d'officier public et ministériel. Il est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires. Il peut procéder à des missions de conciliation dans le cadre notamment d’opérations de recouvrement de créances ou de constatations matérielles. En détail Tout déplier 1 Qu'est-ce que la profession de commissaire de justice ? Depuis le 1er juillet 2022, en application de l' ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice , la fonction d'huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné au sein de la nouvelle profession unique de commissaire de justice . Un commissaire de justice exerce toutes missions d'un huissier et d'un commissaire-priseur judiciaire. À partir de 2026, il n'y aura plus d'huissier mais uniquement des commissaires de justice. 2 Quel est le rôle d'un huissier ou commissaire de justice ? Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) a le monopole de l’accomplissement de certaines formalités indispensables au bon déroulement d’un procès . Il est chargé des significations judiciaires, ce qui veut dire qu’il lui revient de porter à la connaissance des personnes : les convocations devant les tribunaux, afin de leur permettre d’assurer leur défense ; les décisions rendues afin d’en permettre l’exécution. À ce titre, il est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires (par exemple en matière d’expulsion). Il doit par ailleurs assurer une partie du service intérieur des tribunaux lors de l’audience (il est alors désigné par le nom d’huissier audiencier). En dehors du monopole qui spécifie sa charge, l’huissier peut procéder, à la demande des justiciables, à des missions de conciliation dans le cadre notamment d’opérations de recouvrement de créances ou de constatations matérielles. Le recours à un huissier est ainsi parfois un moyen de régler un litige en évitant un procès .

38272 huissier de justice

qu'est-ce qu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ? dernière modification : 12 décembre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel commissaire de justice est une nouvelle profession du droit qui réunit les missions qui étaient auparavant exercées par les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judificiaires. le commissaire de justice est nommé par le garde des sceaux . il a un statut d'officier public et ministériel. il est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires. il peut procéder à des missions de conciliation dans le cadre notamment d’opérations de recouvrement de créances ou de constatations matérielles. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que la profession de commissaire de justice ? depuis le 1er juillet 2022, en application de l' ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice , la fonction d'huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné au sein de la nouvelle profession unique de commissaire de justice . un commissaire de justice exerce toutes missions d'un huissier et d'un commissaire-priseur judiciaire. à partir de 2026, il n'y aura plus d'huissier mais uniquement des commissaires de justice. 2 quel est le rôle d'un huissier ou commissaire de justice ? le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) a le monopole de l’accomplissement de certaines formalités indispensables au bon déroulement d’un procès . il est chargé des significations judiciaires, ce qui veut dire qu’il lui revient de porter à la connaissance des personnes : les convocations devant les tribunaux, afin de leur permettre d’assurer leur défense ; les décisions rendues afin d’en permettre l’exécution. à ce titre, il est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires (par exemple en matière d’expulsion). il doit par ailleurs assurer une partie du service intérieur des tribunaux lors de l’audience (il est alors désigné par le nom d’huissier audiencier). en dehors du monopole qui spécifie sa charge, l’huissier peut procéder, à la demande des justiciables, à des missions de conciliation dans le cadre notamment d’opérations de recouvrement de créances ou de constatations matérielles. le recours à un huissier est ainsi parfois un moyen de régler un litige en évitant un procès .

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Qu'est-ce que le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) ? Dernière modification : 10 juillet 2023 Temps de lecture 2 minutes Vidéo L’essentiel La politique commune de la pêche s’appuie sur un instrument financier, le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA). Le FEAMPA soutient les projets innovants qui garantissent l'exploitation durable des ressources aquatiques et maritimes. En détail Tout déplier 1 Quels sont les objectifs 2021-2027 du FEAMPA ? Le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) est doté d’un montant de 6,1 milliards d’euros pour la période de 2021-2027. Il s'articule autour de trois axes : contribuer à la sécurité alimentaire au sein de l'UE grâce à une aquaculture et des marchés durables et compétitifs ; permettre l’essor d’une économie bleue durable et promouvoir la prospérité des communautés côtières ; renforcer la gouvernance internationale des océans afin de promouvoir la sécurité, la sûreté, la propreté et la gestion durable des mers et océans. Le FEAMPA soutient en particulier la petite pêche côtière et les navires ne dépassant pas 24 mètres. Il a également pour objectifs de soutenir l’économie bleue et protéger la biodiversité. 2 Quels étaient les objectifs du FEAMP ? En 2013 a été créé le fonds européen pour les affaires maritimes et pour la pêche (FEAMP) qui est devenu le FEAMPA pour la période 2021-2027. Les objectifs du FEAMP étaient les suivants : recherche d’un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation ; renforcement de la compétitivité des structures d’exploitation et de la viabilité des pêcheries ; amélioration de l’approvisionnement et de la valorisation des produits de la mer ; revitalisation des régions européennes dépendant de ce secteur ; pratiques de pêche durable ; aide à la reconversion des professionnels du secteur ou à la diversification de leurs activités ; financement de projets créateurs d’emplois et privilégiant l’amélioration de la qualité de vie sur le littoral européen. Le FEAMP était doté de 6,4 milliards d’euros pour 2014-2020.

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qu'est-ce que le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (feampa) ? dernière modification : 10 juillet 2023 temps de lecture 2 minutes vidéo l’essentiel la politique commune de la pêche s’appuie sur un instrument financier, le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (feampa). le feampa soutient les projets innovants qui garantissent l'exploitation durable des ressources aquatiques et maritimes. en détail tout déplier 1 quels sont les objectifs 2021-2027 du feampa ? le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (feampa) est doté d’un montant de 6,1 milliards d’euros pour la période de 2021-2027. il s'articule autour de trois axes : contribuer à la sécurité alimentaire au sein de l'ue grâce à une aquaculture et des marchés durables et compétitifs ; permettre l’essor d’une économie bleue durable et promouvoir la prospérité des communautés côtières ; renforcer la gouvernance internationale des océans afin de promouvoir la sécurité, la sûreté, la propreté et la gestion durable des mers et océans. le feampa soutient en particulier la petite pêche côtière et les navires ne dépassant pas 24 mètres. il a également pour objectifs de soutenir l’économie bleue et protéger la biodiversité. 2 quels étaient les objectifs du feamp ? en 2013 a été créé le fonds européen pour les affaires maritimes et pour la pêche (feamp) qui est devenu le feampa pour la période 2021-2027. les objectifs du feamp étaient les suivants : recherche d’un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation ; renforcement de la compétitivité des structures d’exploitation et de la viabilité des pêcheries ; amélioration de l’approvisionnement et de la valorisation des produits de la mer ; revitalisation des régions européennes dépendant de ce secteur ; pratiques de pêche durable ; aide à la reconversion des professionnels du secteur ou à la diversification de leurs activités ; financement de projets créateurs d’emplois et privilégiant l’amélioration de la qualité de vie sur le littoral européen. le feamp était doté de 6,4 milliards d’euros pour 2014-2020.

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Tout le monde a-t-il droit à une protection sociale ? Dernière modification : 14 septembre 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail La protection sociale est devenue, en France, progressivement universelle c'est-à-dire qu'elle couvre tous les individus. Tout déplier 1 Qui pouvait bénéficier des premières protections sociales ? La protection sociale n'a pas toujours été universelle. À ses origines (fin du XIXe siècle), elle s’est construite sur une logique d’assurance sociale professionnelle. Elle était liée à l’exercice d’une activité professionnelle et compensait le risque de perte du revenu due à l’inactivité forcée (accident, maladie, chômage, vieillesse) : elle ne couvrait que les travailleurs et leur famille ; le droit aux prestations sociales dépendait du versement de cotisations sociales , proportionnelles aux salaires ; les non-salariés, ou les individus n’ayant pas cotisé au cours de leur activité professionnelle, n’avaient droit qu’à l’ aide sociale , réservée aux cas de détresse extrême. 2 Comment la protection sociale est-elle devenue universelle ? Dès sa création le 4 octobre 1945, la sécurité sociale affiche l’objectif de généraliser progressivement la protection sociale à l’ensemble des résidents du territoire. Une logique de solidarité fait son apparition. Chaque membre de la collectivité nationale a droit à la garantie d’un minimum vital, indépendamment de l’exercice ou non d’une activité professionnelle, ou de sa capacité à s’ouvrir des droits aux prestations sociales en versant des cotisations. Depuis 1946, la sécurité sociale a évolué pour toucher l'ensemble de la population : les allocations familiales sont étendues (loi du 22 août 1946) à pratiquement toute la population, puis à tous les résidents (1978) ; la couverture du risque vieillesse est quasi universelle depuis la création du minimum vieillesse (1956) garantissant à chacun une retraite minimale ; la couverture du risque maladie est devenue universelle par la mise en place de l’assurance personnelle en matière de maladie (1978). Depuis 2016, la protection universelle maladie garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel ; les "minima sociaux" , comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou le revenu de solidarité active (RSA) donnent une garantie minimale de ressources.

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tout le monde a-t-il droit à une protection sociale ? dernière modification : 14 septembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la protection sociale est devenue, en france, progressivement universelle c'est-à-dire qu'elle couvre tous les individus. tout déplier 1 qui pouvait bénéficier des premières protections sociales ? la protection sociale n'a pas toujours été universelle. à ses origines (fin du xixe siècle), elle s’est construite sur une logique d’assurance sociale professionnelle. elle était liée à l’exercice d’une activité professionnelle et compensait le risque de perte du revenu due à l’inactivité forcée (accident, maladie, chômage, vieillesse) : elle ne couvrait que les travailleurs et leur famille ; le droit aux prestations sociales dépendait du versement de cotisations sociales , proportionnelles aux salaires ; les non-salariés, ou les individus n’ayant pas cotisé au cours de leur activité professionnelle, n’avaient droit qu’à l’ aide sociale , réservée aux cas de détresse extrême. 2 comment la protection sociale est-elle devenue universelle ? dès sa création le 4 octobre 1945, la sécurité sociale affiche l’objectif de généraliser progressivement la protection sociale à l’ensemble des résidents du territoire. une logique de solidarité fait son apparition. chaque membre de la collectivité nationale a droit à la garantie d’un minimum vital, indépendamment de l’exercice ou non d’une activité professionnelle, ou de sa capacité à s’ouvrir des droits aux prestations sociales en versant des cotisations. depuis 1946, la sécurité sociale a évolué pour toucher l'ensemble de la population : les allocations familiales sont étendues (loi du 22 août 1946) à pratiquement toute la population, puis à tous les résidents (1978) ; la couverture du risque vieillesse est quasi universelle depuis la création du minimum vieillesse (1956) garantissant à chacun une retraite minimale ; la couverture du risque maladie est devenue universelle par la mise en place de l’assurance personnelle en matière de maladie (1978). depuis 2016, la protection universelle maladie garantit à toute personne travaillant ou résidant en france de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel ; les "minima sociaux" , comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées (aspa) ou le revenu de solidarité active (rsa) donnent une garantie minimale de ressources.

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Comment s'opère la démocratisation des EPCI à fiscalité propre ? Dernière modification : 11 janvier 2021 Temps de lecture 3 minutes En détail Pour tenir compte des pouvoirs croissants des intercommunalités, les conseillers communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont désormais élus au suffrage universel direct. Une élection désormais tenue au suffrage universel direct Les établissements publics de coopération intercommunale ( EPCI Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) à fiscalité propre sont administrés par un organe délibérant composé de délégués des communes membres . Les conseillers communautaires sont désormais élus en même temps que les conseillers municipaux , au lieu d’être désignés par les conseils municipaux, comme cela était le cas auparavant. C’est la loi électorale du 17 mai 2013 qui a mis en œuvre ce principe de démocratisation des assemblées communautaires arrêté par la réforme territoriale de 2010 . Elle est entrée en application lors des élections municipales de mars 2014 . Après de longs débats sur le principe d’une élection des conseillers communautaires au suffrage universel Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct dissociée des élections municipales, la loi NOTRe du 7 août 2015 n’est finalement pas revenue sur le mode d’élection des assemblées communautaires . Dans les communes de 1 000 habitants et plus , les candidats au conseil communautaire sont présentés sur une liste différente de celles des candidats aux fonctions de conseillers municipaux (art. L 273-9-I du Code électoral) mais figurent sur le même bulletin de vote. Cette liste doit néanmoins respecter les conditions suivantes : les candidats doivent figurer dans le même ordre que celui de la liste de candidats aux élections municipales et respecter l'alternance femme homme ; les candidats présentés dans le premier quart de la liste intercommunale doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste municipale ; tous les candidats de la liste intercommunale doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste municipale . Comme pour les listes des candidats à l’élection municipale de la commune concernée, les listes des candidats communautaires sont bloquées . Signe d’évolution, ces dispositions sont insérées à l'article L 273-5 du code électoral , dans un titre V du livre 1er, et non plus dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) . Ce n’est donc plus une question d’organisation des collectivités (en l’occurrence, les communes), mais une question qui intéresse le suffrage universel Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs . Le législateur a tenu à insérer dans la loi le principe selon lequel "nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal ou d’arrondissement". Cette règle, qui insiste sur le lien entre élections municipales et élections communautaires, ne s’applique qu’aux EPCI à fiscalité propre . La loi distingue cependant les communes de moins de 1 000 habitants et les autres communes, reprenant ainsi le nouveau seuil adopté par cette même loi pour l’application de la représentation proportionnelle dans le scrutin municipal. Dans les communes de moins de 1 000 habitants , les candidats communautaires sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau. L’objectif recherché est de permettre que le maire et éventuellement le premier adjoint siègent au sein de l’assemblée communautaire. Conseillers communautaires : les règles de l'élection Les 15 et 22 mars 2020, sont organisées les élections municipales mais aussi les élections communautaires pour désigner les membres des organes délibérants des intercommunalités. L’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct doit permettre de renforcer la légitimité démocratique des EPCI à fiscalité propre. Eclairage 7 novembre 2019

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comment s'opère la démocratisation des epci à fiscalité propre ? dernière modification : 11 janvier 2021 temps de lecture 3 minutes en détail pour tenir compte des pouvoirs croissants des intercommunalités, les conseillers communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (epci) à fiscalité propre sont désormais élus au suffrage universel direct. une élection désormais tenue au suffrage universel direct les établissements publics de coopération intercommunale ( epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) à fiscalité propre sont administrés par un organe délibérant composé de délégués des communes membres . les conseillers communautaires sont désormais élus en même temps que les conseillers municipaux , au lieu d’être désignés par les conseils municipaux, comme cela était le cas auparavant. c’est la loi électorale du 17 mai 2013 qui a mis en œuvre ce principe de démocratisation des assemblées communautaires arrêté par la réforme territoriale de 2010 . elle est entrée en application lors des élections municipales de mars 2014 . après de longs débats sur le principe d’une élection des conseillers communautaires au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct dissociée des élections municipales, la loi notre du 7 août 2015 n’est finalement pas revenue sur le mode d’élection des assemblées communautaires . dans les communes de 1 000 habitants et plus , les candidats au conseil communautaire sont présentés sur une liste différente de celles des candidats aux fonctions de conseillers municipaux (art. l 273-9-i du code électoral) mais figurent sur le même bulletin de vote. cette liste doit néanmoins respecter les conditions suivantes : les candidats doivent figurer dans le même ordre que celui de la liste de candidats aux élections municipales et respecter l'alternance femme homme ; les candidats présentés dans le premier quart de la liste intercommunale doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste municipale ; tous les candidats de la liste intercommunale doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste municipale . comme pour les listes des candidats à l’élection municipale de la commune concernée, les listes des candidats communautaires sont bloquées . signe d’évolution, ces dispositions sont insérées à l'article l 273-5 du code électoral , dans un titre v du livre 1er, et non plus dans le code général des collectivités territoriales (cgct) . ce n’est donc plus une question d’organisation des collectivités (en l’occurrence, les communes), mais une question qui intéresse le suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs . le législateur a tenu à insérer dans la loi le principe selon lequel "nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal ou d’arrondissement". cette règle, qui insiste sur le lien entre élections municipales et élections communautaires, ne s’applique qu’aux epci à fiscalité propre . la loi distingue cependant les communes de moins de 1 000 habitants et les autres communes, reprenant ainsi le nouveau seuil adopté par cette même loi pour l’application de la représentation proportionnelle dans le scrutin municipal. dans les communes de moins de 1 000 habitants , les candidats communautaires sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau. l’objectif recherché est de permettre que le maire et éventuellement le premier adjoint siègent au sein de l’assemblée communautaire. conseillers communautaires : les règles de l'élection les 15 et 22 mars 2020, sont organisées les élections municipales mais aussi les élections communautaires pour désigner les membres des organes délibérants des intercommunalités. l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct doit permettre de renforcer la légitimité démocratique des epci à fiscalité propre. eclairage 7 novembre 2019

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En quoi consiste le droit à la protection de la santé ? Publié le 3 juillet 2023 Temps de lecture 3 minutes Quiz L’essentiel Le droit à la protection de la santé est un objectif à valeur constitutionnelle , reconnu par l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946. De nombreux textes internationaux placent ce droit au rang de droit fondamental . En détail Tout déplier 1 Un droit protégé par la Constitution Le droit à la protection de la santé est un objectif à valeur constitutionnelle qui découle du Préambule de la Constitution de 1946. L’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 prévoit que "[La Nation] garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ." Au fil du temps et du développement des systèmes d’ assurance maladie obligatoires, cette garantie constitutionnelle s’est étendue à toute la population sans distinction d’âge, d’état de santé, de niveau de revenus, d’éducation ou de résidence. Les lois et règlements doivent donc viser à protéger la santé des personnes présentes sur le territoire français. C'est au nom de la protection de la santé que le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'institution d'un état d'urgence sanitaire . Le Conseil a cependant précisé que le législateur devait concilier " l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République. Parmi ces droits et libertés figurent la liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle, protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, le droit au respect de la vie privée, qui découle de cet article 2, la liberté d’entreprendre qui découle de cet article 4, ainsi que le droit d’expression collective des idées et des opinions résultant de l’article 11 de cette déclaration " ( décision du 11 mai 2020 ). 2 Les autres textes protecteurs Issu de la loi Kouchner de 2002 relative aux droits des malades , l' article L.1110-1 du code de la santé publique prévoit dans son article premier que " le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne ". Et au niveau international ? Le droit à la protection de la santé est également garanti par différentes lois internationales : la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ; l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme (DUDH) ; la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

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en quoi consiste le droit à la protection de la santé ? publié le 3 juillet 2023 temps de lecture 3 minutes quiz l’essentiel le droit à la protection de la santé est un objectif à valeur constitutionnelle , reconnu par l'alinéa 11 du préambule de la constitution de 1946. de nombreux textes internationaux placent ce droit au rang de droit fondamental . en détail tout déplier 1 un droit protégé par la constitution le droit à la protection de la santé est un objectif à valeur constitutionnelle qui découle du préambule de la constitution de 1946. l’alinéa 11 du préambule de la constitution de 1946 prévoit que "[la nation] garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ." au fil du temps et du développement des systèmes d’ assurance maladie obligatoires, cette garantie constitutionnelle s’est étendue à toute la population sans distinction d’âge, d’état de santé, de niveau de revenus, d’éducation ou de résidence. les lois et règlements doivent donc viser à protéger la santé des personnes présentes sur le territoire français. c'est au nom de la protection de la santé que le conseil constitutionnel a jugé conforme à la constitution l'institution d'un état d'urgence sanitaire . le conseil a cependant précisé que le législateur devait concilier " l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la république. parmi ces droits et libertés figurent la liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle, protégée par les articles 2 et 4 de la déclaration de 1789, le droit au respect de la vie privée, qui découle de cet article 2, la liberté d’entreprendre qui découle de cet article 4, ainsi que le droit d’expression collective des idées et des opinions résultant de l’article 11 de cette déclaration " ( décision du 11 mai 2020 ). 2 les autres textes protecteurs issu de la loi kouchner de 2002 relative aux droits des malades , l' article l.1110-1 du code de la santé publique prévoit dans son article premier que " le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne ". et au niveau international ? le droit à la protection de la santé est également garanti par différentes lois internationales : la constitution de l'organisation mondiale de la santé (oms) ; l'article 25 de la déclaration universelle des droits de l'homme (dudh) ; la charte des droits fondamentaux de l'union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'union européenne (tfue).

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Table des matières Pourquoi fallait-il réformer l’ordonnance de 1959 relative aux lois de finances ? Comment la LOLF a-t-elle été préparée et adoptée ? Quelles sont les principales innovations introduites par la LOLF ? LOLF : quelles sont les prérogatives des gestionnaires dans l'exécution des dépenses ? Comment le rôle du Parlement est-il revalorisé par la LOLF ? Comment la LOLF organise-t-elle le débat budgétaire ? Quel est l’impact de la LOLF sur la comptabilité de l’État ? L'impact de la LOLF sur la gestion des ressources humaines de l'État La gestion par la performance dans l’administration

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table des matières pourquoi fallait-il réformer l’ordonnance de 1959 relative aux lois de finances ? comment la lolf a-t-elle été préparée et adoptée ? quelles sont les principales innovations introduites par la lolf ? lolf : quelles sont les prérogatives des gestionnaires dans l'exécution des dépenses ? comment le rôle du parlement est-il revalorisé par la lolf ? comment la lolf organise-t-elle le débat budgétaire ? quel est l’impact de la lolf sur la comptabilité de l’état ? l'impact de la lolf sur la gestion des ressources humaines de l'état la gestion par la performance dans l’administration

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Quel est l’impact de la LOLF sur la comptabilité de l’État ? Dernière modification : 16 avril 2018 Temps de lecture 2 minutes En détail La loi organique Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution sur les lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) a consacré un chapitre entier à la comptabilité, contrairement à l’ordonnance de 1959 qu’elle a remplacée et qui s’en tenait uniquement à la matière budgétaire. Elle prévoit une triple comptabilité : la comptabilité budgétaire de caisse , qui existait déjà sous l’empire de l’ordonnance de 1959, permet de piloter le solde budgétaire (ce qu’il y a en caisse au 31 décembre) et de suivre l’état de la disponibilité des crédits à un moment donné ; la comptabilité générale en droits constatés , créée par la LOLF, est fondée sur le principe du rattachement à un exercice budgétaire (une année) des charges et des ressources s’y rapportant, qui ont pu être payées ou perçues l’année précédant ou suivant l’exercice. Les gestionnaires peuvent ainsi prendre conscience des conséquences pluriannuelles de leurs décisions. L’État peut disposer d’une vision claire de ses engagements et de sa situation patrimoniale. À cet effet, l’État s’est doté de nouvelles normes comptables, inspirées de celles des entreprises ; enfin, les ministères sont incités à développer des outils de contrôle internes afin, notamment, d’aider les responsables de programme à piloter leur action ( comptabilité d’analyse des coûts ). La LOLF Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances énonce aussi les principes comptables que l’État doit respecter : ses comptes doivent être réguliers, sincères, donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. Pour appliquer ces dispositions, l’État a considérablement modernisé ses systèmes d’information (outils informatiques de comptabilité, de paiement de dépenses, de perception de recettes, etc.), de façon aussi à ne pas multiplier les opérations et à faciliter et fiabiliser la production de documents comptables, en mettant en œuvre le programme informatique Chorus. Enfin, le décret de 1962 portant règlement général de la comptabilité publique a été abrogé et remplacé par le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) du 7 novembre 2012.

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quel est l’impact de la lolf sur la comptabilité de l’état ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution sur les lois de finances du 1er août 2001 (lolf) a consacré un chapitre entier à la comptabilité, contrairement à l’ordonnance de 1959 qu’elle a remplacée et qui s’en tenait uniquement à la matière budgétaire. elle prévoit une triple comptabilité : la comptabilité budgétaire de caisse , qui existait déjà sous l’empire de l’ordonnance de 1959, permet de piloter le solde budgétaire (ce qu’il y a en caisse au 31 décembre) et de suivre l’état de la disponibilité des crédits à un moment donné ; la comptabilité générale en droits constatés , créée par la lolf, est fondée sur le principe du rattachement à un exercice budgétaire (une année) des charges et des ressources s’y rapportant, qui ont pu être payées ou perçues l’année précédant ou suivant l’exercice. les gestionnaires peuvent ainsi prendre conscience des conséquences pluriannuelles de leurs décisions. l’état peut disposer d’une vision claire de ses engagements et de sa situation patrimoniale. à cet effet, l’état s’est doté de nouvelles normes comptables, inspirées de celles des entreprises ; enfin, les ministères sont incités à développer des outils de contrôle internes afin, notamment, d’aider les responsables de programme à piloter leur action ( comptabilité d’analyse des coûts ). la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances énonce aussi les principes comptables que l’état doit respecter : ses comptes doivent être réguliers, sincères, donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. pour appliquer ces dispositions, l’état a considérablement modernisé ses systèmes d’information (outils informatiques de comptabilité, de paiement de dépenses, de perception de recettes, etc.), de façon aussi à ne pas multiplier les opérations et à faciliter et fiabiliser la production de documents comptables, en mettant en œuvre le programme informatique chorus. enfin, le décret de 1962 portant règlement général de la comptabilité publique a été abrogé et remplacé par le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (gbcp) du 7 novembre 2012.

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Table des matières Union européenne : que sont les principes de subsidiarité et de proportionnalité ? Quel est le rôle des représentations permanentes des États membres auprès de l'UE ? Quelle place le traité de Lisbonne accorde-t-il aux Parlements nationaux ? Quelles sont les relations entre le droit européen et les droits nationaux ? Quelles sont les relations entre les justices des États membres de l'UE ? Qu'est-ce que l'élargissement de l'Union européenne ? Quelles sont les conditions et les modalités d'adhésion à l'Union européenne ? Qu'est-ce qu'un retrait volontaire de l'Union européenne (article 50 TUE) ?

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table des matières union européenne : que sont les principes de subsidiarité et de proportionnalité ? quel est le rôle des représentations permanentes des états membres auprès de l'ue ? quelle place le traité de lisbonne accorde-t-il aux parlements nationaux ? quelles sont les relations entre le droit européen et les droits nationaux ? quelles sont les relations entre les justices des états membres de l'ue ? qu'est-ce que l'élargissement de l'union européenne ? quelles sont les conditions et les modalités d'adhésion à l'union européenne ? qu'est-ce qu'un retrait volontaire de l'union européenne (article 50 tue) ?

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Quel héritage commun partagent les Européens ? Dernière modification : 2 mars 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail L’Union européenne (UE) trouve ses fondements dans un héritage culturel commun aux États membres. A cet héritage culturel se superposent des critères juridiques qui établissent les conditions d’accès au statut d’État membre. L’héritage culturel que partagent les Européens est le fruit d’une histoire commune . En effet, la majorité des pays d’Europe ont partagé plusieurs expériences : la civilisation grecque ; l’Empire romain et la mise en place d’un droit écrit ; le christianisme comme facteur structurant de l’Europe au Moyen Âge ; la naissance des universités à partir du XIIe siècle, avec une forte mobilité dans toute l’Europe des enseignants et des étudiants ; l’humanisme et le mouvement de la Renaissance ; la philosophie des Lumières, porteuse de progrès démocratiques et d’un idéal de liberté individuelle ; la révolution industrielle avec le développement du capitalisme et de la protection sociale ; les deux conflits mondiaux du XXe siècle qui ont accru l’exigence d’une paix durable, tandis que des siècles de guerres avaient déjà fait naître l’idée d’une unification européenne avant même le XXe siècle ; au-delà des guerres, l’expérience de la violence contre les populations civiles, avec par exemple l’Inquisition, les pogroms, les guerres de religion, le tout culminant avec l’Holocauste, ce qui a fait dire à Stéphane Hessel, ancien résistant déporté : “L’Europe est née à Buchenwald”. Cet héritage commun a été consacré par le traité de Lisbonne qui mentionne “les héritages culturels, religieux et humanistes de l’Europe” comme source d’inspiration pour la construction européenne (préambule du TUE). Néanmoins, juridiquement, les critères officiels définis à Copenhague en juin 1993 pour devenir membre de l’Union relèvent moins d’un héritage commun que de la volonté d’un avenir solidaire et du partage de certaines règles de droit .

20300 quel heritage commun pour les europeens

quel héritage commun partagent les européens ? dernière modification : 2 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail l’union européenne (ue) trouve ses fondements dans un héritage culturel commun aux états membres. a cet héritage culturel se superposent des critères juridiques qui établissent les conditions d’accès au statut d’état membre. l’héritage culturel que partagent les européens est le fruit d’une histoire commune . en effet, la majorité des pays d’europe ont partagé plusieurs expériences : la civilisation grecque ; l’empire romain et la mise en place d’un droit écrit ; le christianisme comme facteur structurant de l’europe au moyen âge ; la naissance des universités à partir du xiie siècle, avec une forte mobilité dans toute l’europe des enseignants et des étudiants ; l’humanisme et le mouvement de la renaissance ; la philosophie des lumières, porteuse de progrès démocratiques et d’un idéal de liberté individuelle ; la révolution industrielle avec le développement du capitalisme et de la protection sociale ; les deux conflits mondiaux du xxe siècle qui ont accru l’exigence d’une paix durable, tandis que des siècles de guerres avaient déjà fait naître l’idée d’une unification européenne avant même le xxe siècle ; au-delà des guerres, l’expérience de la violence contre les populations civiles, avec par exemple l’inquisition, les pogroms, les guerres de religion, le tout culminant avec l’holocauste, ce qui a fait dire à stéphane hessel, ancien résistant déporté : “l’europe est née à buchenwald”. cet héritage commun a été consacré par le traité de lisbonne qui mentionne “les héritages culturels, religieux et humanistes de l’europe” comme source d’inspiration pour la construction européenne (préambule du tue). néanmoins, juridiquement, les critères officiels définis à copenhague en juin 1993 pour devenir membre de l’union relèvent moins d’un héritage commun que de la volonté d’un avenir solidaire et du partage de certaines règles de droit .

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Quelles sont les formes de coopération territoriale européenne ? Dernière modification : 23 octobre 2023 Temps de lecture 4 minutes Podcast L’essentiel La coopération territoriale européenne contribue à l'objectif de la politique de cohésion d'un développement équilibré du territoire de l'Union européenne. Elle est portée par le programme européen Interreg qui finance des projets interrégionaux. En détail Tout déplier 1 Quels sont les objectifs de la coopération territoriale européenne ? La coopération territoriale européenne a pour but de favoriser le développement équilibré du territoire de l’Union européenne (UE). Les programmes de coopération interrégionale (les programmes Interreg) sont financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER). Dotée de 8 milliards d'euros pour 2021-2027 (2,5% du budget alloué à la politique de cohésion), elle vise à inciter les territoires européens à coopérer entre eux, indépendamment des frontières étatiques, pour : gérer ensemble des problèmes communs liés à leurs spécificités (façades maritimes, régions montagneuses…) ; échanger les bonnes pratiques en matière de développement urbain, rural et côtier, de développement des relations économiques et de mise en réseau des petites et moyennes entreprises ou de lutte contre le changement climatique. Sur période 2021-2027, la coopération interrégionale se poursuit avec une coopération renforcée avec les pays partenaires grâce à l’instrument Interreg d’aide de préadhésion (IAP) et Interreg Next , ainsi que l’intégration d’un volet spécifique pour la coopération entre les régions ultrapériphériques de l’UE et leurs pays voisins. La coopération au-delà de l'UE La coopération territoriale contribue à la réalisation des politiques d' élargissement et de voisinage (PEV). Dans ce cadre, elle couvre la coopération avec les Balkans occidentaux et la Turquie dans le cadre de l’IAP. À la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et conformément aux mesures restrictives de l’UE, la Commission européenne a suspendu la coopération avec la Russie et la Biélorussie dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière au titre de l’instrument européen de voisinage et leur participation aux programmes Interreg Next pour la période 2021-2027. 2 Quels sont les différents niveaux de coopération ? Il existe quatre niveaux de coopération : transfrontalière : pour les régions séparées par une frontière européenne et pour celles voisines de (potentiels) pays candidats, elle vise à compenser les handicaps liés à la frontière en expérimentant de nouvelles formes d’action publique et de gouvernance ; transnationale : pour une zone spécifique plus vaste (par exemple, parmi les 13 zones existantes, "Espace alpin", "Mer Baltique", "Europe du sud-est", "zone Caraïbes"…), elle soutient les priorités stratégiques (innovation et compétitivité, environnement et gestion des risques, accessibilité et transports) ; interrégionale : pour toutes les régions de l’UE, elle permet la mise en réseau et l’échange d’expériences au travers de différents programmes ; entre régions ultrapériphériques : pour ces régions entre elles ou avec des pays tiers, des organisations de coopération et d'intégration régionales, elle répond à leurs besoins spécifiques. 3 Que sont les groupements européens de coopération territoriale ? Afin de faciliter les projets de coopération territoriale, le modèle de groupement européen de coopération territoriale (GECT) a été créé en 2006. La mission des ces groupements est d'éliminer les barrières administratives et juridiques auxquelles les régions sont confrontées lors de la mise en œuvre de projets transfrontaliers, transnationaux ou interrégionaux. Les GECT sont composés d' É tats membres, de collectivités locales et d'autres organismes publics. Ils permettent à ces partenaires de mettre en œuvre des projets communs, d’échanger des compétences et d’améliorer la coordination en matière d’aménagement du territoire.

20390 en quoi consiste la cooperation territoriale europeenne

quelles sont les formes de coopération territoriale européenne ? dernière modification : 23 octobre 2023 temps de lecture 4 minutes podcast l’essentiel la coopération territoriale européenne contribue à l'objectif de la politique de cohésion d'un développement équilibré du territoire de l'union européenne. elle est portée par le programme européen interreg qui finance des projets interrégionaux. en détail tout déplier 1 quels sont les objectifs de la coopération territoriale européenne ? la coopération territoriale européenne a pour but de favoriser le développement équilibré du territoire de l’union européenne (ue). les programmes de coopération interrégionale (les programmes interreg) sont financés par le fonds européen de développement régional (feder). dotée de 8 milliards d'euros pour 2021-2027 (2,5% du budget alloué à la politique de cohésion), elle vise à inciter les territoires européens à coopérer entre eux, indépendamment des frontières étatiques, pour : gérer ensemble des problèmes communs liés à leurs spécificités (façades maritimes, régions montagneuses…) ; échanger les bonnes pratiques en matière de développement urbain, rural et côtier, de développement des relations économiques et de mise en réseau des petites et moyennes entreprises ou de lutte contre le changement climatique. sur période 2021-2027, la coopération interrégionale se poursuit avec une coopération renforcée avec les pays partenaires grâce à l’instrument interreg d’aide de préadhésion (iap) et interreg next , ainsi que l’intégration d’un volet spécifique pour la coopération entre les régions ultrapériphériques de l’ue et leurs pays voisins. la coopération au-delà de l'ue la coopération territoriale contribue à la réalisation des politiques d' élargissement et de voisinage (pev). dans ce cadre, elle couvre la coopération avec les balkans occidentaux et la turquie dans le cadre de l’iap. à la suite de l’invasion de l’ukraine par la russie et conformément aux mesures restrictives de l’ue, la commission européenne a suspendu la coopération avec la russie et la biélorussie dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière au titre de l’instrument européen de voisinage et leur participation aux programmes interreg next pour la période 2021-2027. 2 quels sont les différents niveaux de coopération ? il existe quatre niveaux de coopération : transfrontalière : pour les régions séparées par une frontière européenne et pour celles voisines de (potentiels) pays candidats, elle vise à compenser les handicaps liés à la frontière en expérimentant de nouvelles formes d’action publique et de gouvernance ; transnationale : pour une zone spécifique plus vaste (par exemple, parmi les 13 zones existantes, "espace alpin", "mer baltique", "europe du sud-est", "zone caraïbes"…), elle soutient les priorités stratégiques (innovation et compétitivité, environnement et gestion des risques, accessibilité et transports) ; interrégionale : pour toutes les régions de l’ue, elle permet la mise en réseau et l’échange d’expériences au travers de différents programmes ; entre régions ultrapériphériques : pour ces régions entre elles ou avec des pays tiers, des organisations de coopération et d'intégration régionales, elle répond à leurs besoins spécifiques. 3 que sont les groupements européens de coopération territoriale ? afin de faciliter les projets de coopération territoriale, le modèle de groupement européen de coopération territoriale (gect) a été créé en 2006. la mission des ces groupements est d'éliminer les barrières administratives et juridiques auxquelles les régions sont confrontées lors de la mise en œuvre de projets transfrontaliers, transnationaux ou interrégionaux. les gect sont composés d' é tats membres, de collectivités locales et d'autres organismes publics. ils permettent à ces partenaires de mettre en œuvre des projets communs, d’échanger des compétences et d’améliorer la coordination en matière d’aménagement du territoire.

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Qu'est-ce qu'un département ou une région d'outre-mer ? Dernière modification : 5 décembre 2022 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Les départements d’outre-mer (DOM) et les régions d’outre-mer (ROM) ne constituent pas à proprement parler des catégories de collectivités distinctes de celles rencontrées dans l'hexagone, mais leur statut dérogatoire a tendance à les éloigner du modèle de droit commun. L’article 73 (alinéa 7) de la Constitution prévoit que les DOM et les ROM peuvent évoluer vers le statut de collectivité unique, destinée à se substituer au département et à la région. En détail Tout déplier 1 Un statut dérogatoire Les départements d'outre-mer (DOM) et régions d'outre-mer (ROM) sont régis par l'article 73 de la Constitution. Ces départements et ces régions appartiennent à la même catégorie de collectivité que leurs équivalents dans l'hexagone. Ils bénéficient cependant d'un statut dérogatoire qui tend à les éloigner du modèle de droit commun. Les DOM et les ROM peuvent adapter les lois et règlements nationaux et même y déroger L'article 73 de la Constitution dispose : " les lois et règlements [...] peuvent faire l'objet d' adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités . Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées selon le cas, par la loi ou par le règlement ". L'article 73 prévoit également que les DOM et les ROM peuvent être habilités (par la loi ou par le règlement) à fixer eux-mêmes les règles applicables sur leur territoire , dans un nombre limité de matières . La régionalisation initiée par la loi du 31 décembre 1982 a créé des ROM gérant les mêmes territoires que les DOM, mais avec des institutions séparées et en quelque sorte superposées. C’est pour mettre fin à cette complexité que l’article 73 al. 7 de la Constitution prévoit que les DOM et les ROM peuvent évoluer vers le statut de collectivité unique, destinée à se substituer au département et à la région. La Guyane et la Martinique ont adopté ce statut de collectivité unique. 2 Quels sont les DOM et les ROM ? La Guadeloupe et La Réunion sont à la fois des départements d’outre-mer et des régions d’outre-mer. Conformément à l'alinéa 5 de l'article 73, la Réunion présente la spécificité de ne pas pouvoir adapter les lois et règlements . Elle n'est pas non plus habilitée à fixer des règles applicables sur son territoire . Mayotte exerce les compétences des départements et des régions d'outre-mer sous le nom de "Département de Mayotte". Cette évolution a été consacrée par l'article 63 de la loi organique du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte . Les électeurs de Mayotte, consultés le 29 mars 2009 sur la base de l'article 72-4 de la Constitution, se sont prononcés à plus de 95% en faveur du projet de transformation de la collectivité en département . Mayotte est devenue le 101e département français le 31 mars 2011.

20146 les departements et les regions doutre mer dom et rom

qu'est-ce qu'un département ou une région d'outre-mer ? dernière modification : 5 décembre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les départements d’outre-mer (dom) et les régions d’outre-mer (rom) ne constituent pas à proprement parler des catégories de collectivités distinctes de celles rencontrées dans l'hexagone, mais leur statut dérogatoire a tendance à les éloigner du modèle de droit commun. l’article 73 (alinéa 7) de la constitution prévoit que les dom et les rom peuvent évoluer vers le statut de collectivité unique, destinée à se substituer au département et à la région. en détail tout déplier 1 un statut dérogatoire les départements d'outre-mer (dom) et régions d'outre-mer (rom) sont régis par l'article 73 de la constitution. ces départements et ces régions appartiennent à la même catégorie de collectivité que leurs équivalents dans l'hexagone. ils bénéficient cependant d'un statut dérogatoire qui tend à les éloigner du modèle de droit commun. les dom et les rom peuvent adapter les lois et règlements nationaux et même y déroger l'article 73 de la constitution dispose : " les lois et règlements [...] peuvent faire l'objet d' adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités . ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées selon le cas, par la loi ou par le règlement ". l'article 73 prévoit également que les dom et les rom peuvent être habilités (par la loi ou par le règlement) à fixer eux-mêmes les règles applicables sur leur territoire , dans un nombre limité de matières . la régionalisation initiée par la loi du 31 décembre 1982 a créé des rom gérant les mêmes territoires que les dom, mais avec des institutions séparées et en quelque sorte superposées. c’est pour mettre fin à cette complexité que l’article 73 al. 7 de la constitution prévoit que les dom et les rom peuvent évoluer vers le statut de collectivité unique, destinée à se substituer au département et à la région. la guyane et la martinique ont adopté ce statut de collectivité unique. 2 quels sont les dom et les rom ? la guadeloupe et la réunion sont à la fois des départements d’outre-mer et des régions d’outre-mer. conformément à l'alinéa 5 de l'article 73, la réunion présente la spécificité de ne pas pouvoir adapter les lois et règlements . elle n'est pas non plus habilitée à fixer des règles applicables sur son territoire . mayotte exerce les compétences des départements et des régions d'outre-mer sous le nom de "département de mayotte". cette évolution a été consacrée par l'article 63 de la loi organique du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et à la départementalisation de mayotte . les électeurs de mayotte, consultés le 29 mars 2009 sur la base de l'article 72-4 de la constitution, se sont prononcés à plus de 95% en faveur du projet de transformation de la collectivité en département . mayotte est devenue le 101e département français le 31 mars 2011.

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Quelle légitimité les ONG ont-elles ? Dernière modification : 25 juin 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail Les ONG n’étant pas le produit d’un processus démocratique (l’élection), leur lien avec la « société civile » dont elles sont censées représenter certains intérêts, constitue l’élément principal de leur légitimité . Celle-ci dépend donc dans une large mesure de la perception que la société peut avoir de leur action, de leur fonctionnement et de leur efficacité. Ainsi, la légitimité des ONG va naître du soutien ou de l’adhésion des individus à leur action . C’est en fonction de cette adhésion plus ou moins explicite de la population que va également pouvoir être évaluée leur représentativité. Les ONG se légitiment progressivement selon leurs actions et leurs choix par rapport au but qu’elles se sont assigné. Leur légitimité demeure donc fragile puisqu’elle dépend de leurs réussites, de leurs échecs ou de tout autre problème de fonctionnement qui peuvent les affecter . Même si certaines ONG anciennes bénéficient d’un a priori plutôt favorable auprès de la population, une action mal planifiée aussi bien que des dérives humaines ou financières peuvent largement entamer une légitimité qu’il leur sera ensuite difficile de rétablir, d’autant plus qu’une telle situation a très souvent un impact humain ou financier collatéral (baisse des dons ou des cotisations, départ des bénévoles…). Enfin, la légitimité des ONG peut aussi être associée à leur transparence et au fonctionnement démocratique de leur organisation interne . Une bonne gouvernance interne peut en effet renforcer aux yeux de l’opinion publique la légitimité de leur revendication à contribuer à l’amélioration de la gouvernance mondiale.

38240 quelle legitimite les ong ont elles

quelle légitimité les ong ont-elles ? dernière modification : 25 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail les ong n’étant pas le produit d’un processus démocratique (l’élection), leur lien avec la « société civile » dont elles sont censées représenter certains intérêts, constitue l’élément principal de leur légitimité . celle-ci dépend donc dans une large mesure de la perception que la société peut avoir de leur action, de leur fonctionnement et de leur efficacité. ainsi, la légitimité des ong va naître du soutien ou de l’adhésion des individus à leur action . c’est en fonction de cette adhésion plus ou moins explicite de la population que va également pouvoir être évaluée leur représentativité. les ong se légitiment progressivement selon leurs actions et leurs choix par rapport au but qu’elles se sont assigné. leur légitimité demeure donc fragile puisqu’elle dépend de leurs réussites, de leurs échecs ou de tout autre problème de fonctionnement qui peuvent les affecter . même si certaines ong anciennes bénéficient d’un a priori plutôt favorable auprès de la population, une action mal planifiée aussi bien que des dérives humaines ou financières peuvent largement entamer une légitimité qu’il leur sera ensuite difficile de rétablir, d’autant plus qu’une telle situation a très souvent un impact humain ou financier collatéral (baisse des dons ou des cotisations, départ des bénévoles…). enfin, la légitimité des ong peut aussi être associée à leur transparence et au fonctionnement démocratique de leur organisation interne . une bonne gouvernance interne peut en effet renforcer aux yeux de l’opinion publique la légitimité de leur revendication à contribuer à l’amélioration de la gouvernance mondiale.

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Quels sont les Objectifs du millénaire pour le développement ? Publié le 2 juillet 2020 Temps de lecture 2 minutes En détail Les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) ont été adoptés par les États membres des Nations unies et 23 organisations internationales en 2000. Ils constituent une déclaration solennelle énonçant huit objectifs, qui devaient être atteints à l’horizon 2015 : réduire de moitié l’extrême pauvreté et la faim ; assurer l’éducation primaire pour tous ; promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes ; réduire de deux tiers la mortalité infantile ; améliorer la santé maternelle avec une réduction de trois-quarts du taux de mortalité ; faire décroître le taux de propagation du sida, du paludisme et d’autres maladies ; préserver un environnement durable ; mettre en place un partenariat mondial pour le développement. Mais, si certains objectifs sont aujourd'hui en partie atteints (concernant notamment la réduction de l’extrême pauvreté, ou l’incidence du VIH et du paludisme), d’autres ne le sont pas encore : les crises financières ont compromis l’instauration d’un partenariat mondial pour le développement ; en dépit de certains progrès en matière d’accès à l’eau potable, d’installation d’assainissement ou de zones protégées, l’extinction de certaines espèces, l’accroissement des émissions de gaz à effet de serre ou la disparition des forêts ne permettent pas d’assurer un environnement durable ; les taux de mortalité maternelle et infantile demeurent plus élevés que les objectifs fixés ; si l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes ont progressé, leur niveau d’éducation, leur accès à l’emploi ou à des postes de décision ne sont pas encore suffisants ; l’éducation primaire pour tous n’est pas encore atteinte.

274925 quels sont les objectifs du millenaire pour le developpement omd

quels sont les objectifs du millénaire pour le développement ? publié le 2 juillet 2020 temps de lecture 2 minutes en détail les objectifs du millénaire pour le développement (omd) ont été adoptés par les états membres des nations unies et 23 organisations internationales en 2000. ils constituent une déclaration solennelle énonçant huit objectifs, qui devaient être atteints à l’horizon 2015 : réduire de moitié l’extrême pauvreté et la faim ; assurer l’éducation primaire pour tous ; promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes ; réduire de deux tiers la mortalité infantile ; améliorer la santé maternelle avec une réduction de trois-quarts du taux de mortalité ; faire décroître le taux de propagation du sida, du paludisme et d’autres maladies ; préserver un environnement durable ; mettre en place un partenariat mondial pour le développement. mais, si certains objectifs sont aujourd'hui en partie atteints (concernant notamment la réduction de l’extrême pauvreté, ou l’incidence du vih et du paludisme), d’autres ne le sont pas encore : les crises financières ont compromis l’instauration d’un partenariat mondial pour le développement ; en dépit de certains progrès en matière d’accès à l’eau potable, d’installation d’assainissement ou de zones protégées, l’extinction de certaines espèces, l’accroissement des émissions de gaz à effet de serre ou la disparition des forêts ne permettent pas d’assurer un environnement durable ; les taux de mortalité maternelle et infantile demeurent plus élevés que les objectifs fixés ; si l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes ont progressé, leur niveau d’éducation, leur accès à l’emploi ou à des postes de décision ne sont pas encore suffisants ; l’éducation primaire pour tous n’est pas encore atteinte.

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Qu’est-ce que le Tribunal international du droit de la mer ? Dernière modification : 27 août 2019 Temps de lecture 2 minutes En détail Le Tribunal international du droit de la mer, dont le siège est à Hambourg, est une juridiction internationale instaurée par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (Convention de Montego Bay). Il est composé de différentes Chambres spéciales ayant chacune des compétences spécifiques : Chambre pour le règlement des différends relatifs aux pêcheries, Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins…. Le Tribunal fonctionne sous la supervision des Réunions des 168 États parties . Les 21 juges du Tribunal sont élus pour neuf ans par les États parties . Sa compétence est double : contentieuse : juger les différends relatifs à l’application et à l’interprétation de la Convention de 1982 . Les États ou les organisations internationales parties peuvent ainsi saisir le Tribunal. Ils peuvent néanmoins lui soumettre d’un commun accord tout autre différend. Le Tribunal peut également avoir à connaître des affaires qui lui sont déférées en vertu d’un autre accord international reconnaissant expressément sa compétence ; consultative : la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins a compétence pour rendre des avis consultatifs . Ils concernent des questions juridiques qui peuvent être soulevées dans le cadre de l’activité de l’Autorité internationale des fonds marins créée en application de la Convention de Montego Bay. La compétence consultative du Tribunal s’étend aux questions juridiques prévues par un accord international se rapportant aux buts de la Convention.

269894 tribunal international du droit de la mer montego bay 1982

qu’est-ce que le tribunal international du droit de la mer ? dernière modification : 27 août 2019 temps de lecture 2 minutes en détail le tribunal international du droit de la mer, dont le siège est à hambourg, est une juridiction internationale instaurée par la convention des nations unies sur le droit de la mer de 1982 (convention de montego bay). il est composé de différentes chambres spéciales ayant chacune des compétences spécifiques : chambre pour le règlement des différends relatifs aux pêcheries, chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins…. le tribunal fonctionne sous la supervision des réunions des 168 états parties . les 21 juges du tribunal sont élus pour neuf ans par les états parties . sa compétence est double : contentieuse : juger les différends relatifs à l’application et à l’interprétation de la convention de 1982 . les états ou les organisations internationales parties peuvent ainsi saisir le tribunal. ils peuvent néanmoins lui soumettre d’un commun accord tout autre différend. le tribunal peut également avoir à connaître des affaires qui lui sont déférées en vertu d’un autre accord international reconnaissant expressément sa compétence ; consultative : la chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins a compétence pour rendre des avis consultatifs . ils concernent des questions juridiques qui peuvent être soulevées dans le cadre de l’activité de l’autorité internationale des fonds marins créée en application de la convention de montego bay. la compétence consultative du tribunal s’étend aux questions juridiques prévues par un accord international se rapportant aux buts de la convention.

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Qu'est-ce qu'un syndicat de communes ? Dernière modification : 7 juin 2023 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Un syndicat de communes (ou syndicat intercommunal) est une catégorie d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre . Les premiers syndicats de communes ont été créés par la loi du 22 mars 1890. Les communes peuvent s'associer pour l'exercice d'une seule ou de plusieurs compétences. En détail Tout déplier 1 SIVU et SIVOM "Le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal" ( article L5212-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Un syndicat de communes peut être : un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) qui se limite à l'exercice d'une seule compétence ; ou un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) qui exerce plusieurs compétences. Tout SIVOM peut fonctionner "à la carte" : "Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci " ( article L5212-16 du CGCT). Ces syndicats sont des établissements publics de coopération intercommunale ( EPCI Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) sans fiscalité propre et dépendent des contributions des communes membres. Le syndicat Association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents d’agglomération nouvelle (SAN) Devenus obsolètes, les SAN n'existent plus depuis le 1er janvier 2017 en application de la loi NOTRe du 7 août 2015 . Il s'agissait de structures de coopération intercommunale à fiscalité propre, mises en place pour organiser les villes nouvelles dans les années 1980. Au fur et à mesure de l’achèvement des opérations de construction et d’aménagement, ils se sont transformés en communautés d’agglomération . 2 Compétences des syndicats intercommunaux D'après la base nationale sur l' intercommunalité Désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ( BANATIC ), les trois compétences les plus largement exercées par les syndicats de communes sont : la construction, l'aménagement, l'entretien et le fonctionnement d'équipements scolaires, les activités et les transports scolaires ; la distribution de l’eau ; l’assainissement. Viennent ensuite d'autres compétences comme : la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie ; l'acquisition en commun de matériel ; la gestion de personnel (policiers municipaux et garde-champêtre...) ; la gestion d'un centre de secours. Les syndicats peuvent aussi exercer des activités nouvelles par rapport à leurs secteurs traditionnels d’intervention comme les infrastructures de télécommunication (téléphonie mobile) et des nouvelles technologies de l’information et de la communication (câbles internet). Un nombre de syndicats en diminution Le nombre de SIVU a enregistré une baisse de 61% entre 2007 et 2023, en passant de 11 843 à 4 626. Sur la même période, le nombre de SIVOM a baissé de près de 18%, en passant de 1 466 à 1 207. Cette baisse s’explique notamment par le transfert de compétences (eau, assainissement...) vers les EPCI à fiscalité propre, entraînant la dissolution Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute) de syndicats.

20123 quest ce quun syndicat de communes

qu'est-ce qu'un syndicat de communes ? dernière modification : 7 juin 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel un syndicat de communes (ou syndicat intercommunal) est une catégorie d'établissement public de coopération intercommunale (epci) sans fiscalité propre . les premiers syndicats de communes ont été créés par la loi du 22 mars 1890. les communes peuvent s'associer pour l'exercice d'une seule ou de plusieurs compétences. en détail tout déplier 1 sivu et sivom "le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal" ( article l5212-1 du code général des collectivités territoriales - cgct). un syndicat de communes peut être : un syndicat intercommunal à vocation unique (sivu) qui se limite à l'exercice d'une seule compétence ; ou un syndicat intercommunal à vocation multiple (sivom) qui exerce plusieurs compétences. tout sivom peut fonctionner "à la carte" : "une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci " ( article l5212-16 du cgct). ces syndicats sont des établissements publics de coopération intercommunale ( epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) sans fiscalité propre et dépendent des contributions des communes membres. le syndicat association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents d’agglomération nouvelle (san) devenus obsolètes, les san n'existent plus depuis le 1er janvier 2017 en application de la loi notre du 7 août 2015 . il s'agissait de structures de coopération intercommunale à fiscalité propre, mises en place pour organiser les villes nouvelles dans les années 1980. au fur et à mesure de l’achèvement des opérations de construction et d’aménagement, ils se sont transformés en communautés d’agglomération . 2 compétences des syndicats intercommunaux d'après la base nationale sur l' intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. l'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (epci) ( banatic ), les trois compétences les plus largement exercées par les syndicats de communes sont : la construction, l'aménagement, l'entretien et le fonctionnement d'équipements scolaires, les activités et les transports scolaires ; la distribution de l’eau ; l’assainissement. viennent ensuite d'autres compétences comme : la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie ; l'acquisition en commun de matériel ; la gestion de personnel (policiers municipaux et garde-champêtre...) ; la gestion d'un centre de secours. les syndicats peuvent aussi exercer des activités nouvelles par rapport à leurs secteurs traditionnels d’intervention comme les infrastructures de télécommunication (téléphonie mobile) et des nouvelles technologies de l’information et de la communication (câbles internet). un nombre de syndicats en diminution le nombre de sivu a enregistré une baisse de 61% entre 2007 et 2023, en passant de 11 843 à 4 626. sur la même période, le nombre de sivom a baissé de près de 18%, en passant de 1 466 à 1 207. cette baisse s’explique notamment par le transfert de compétences (eau, assainissement...) vers les epci à fiscalité propre, entraînant la dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) de syndicats.

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Comment s'organise le Conseil d'État ? Dernière modification : 11 août 2023 Temps de lecture 2 minutes Infographie L’essentiel Le Conseil d'État est compétent en matière consultative et en matière contentieuse : pour conseiller le Gouvernement et le Parlement, le Conseil comprend cinq sections consultatives ; pour juger l'administration, la section du contentieux est composée de dix chambres ayant chacune un domaine de compétence propre. En détail Tout déplier 1 Qui préside le Conseil d'État ? Le Conseil d’État est présidé en droit par le Premier ministre, mais sa présidence effective revient à son vice-président. Onze vice-présidents se sont succédé depuis 1944, ce qui témoigne de l’extrême stabilité de l’institution. Depuis 5 janvier 2022, le vice-président du Conseil d’État est Didier-Roland Tabuteau, successeur de Bruno Lasserre (2018-2022). 2 Les sections consultatives Pour examiner les projets de loi et la règlementation qui lui sont soumis par le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ou le Parlement, le Conseil d'État est organisé en cinq sections consultatives : section des finances , section de l’ intérieur , section sociale , section des travaux publics , section de l’ administration . La plupart des avis sont rendus par l’une des sections. Les textes les plus importants (projets de révision constitutionnelle, par exemple) sont examinés par l’ Assemblée générale qui réunit les conseillers d'État de toutes les sections consultatives. Les décisions urgentes sont prises par la commission permanente (vice-président, un président de section et douze conseillers d’État). 3 La section du contentieux La section du contentieux est composée de dix chambres ayant chacune un domaine de compétence propre. Par exemple, la 1ère chambre traite des litiges liés à l'aide sociale, la santé et l'urbanisme, notamment. Certaines matières sont partagées entre les chambres (élections, agents publics...). Le bureau des référés traite les recours déposés en urgence devant le Conseil d'État. Après le dépôt d'un recours par un citoyen, l'affaire est instruite par la section du contentieux par un rapporteur. Une audience est ensuite organisée. Lors du délibéré, les juges peuvent être de 3 à 17 selon la complexité de l'affaire. La décision est adoptée à la majorité des membres de la formation du jugement. 4 La section du rapport et des études La section du rapport et des études prépare le rapport annuel. Elle produit des études sur des questions juridiques et peut organiser des colloques ou cycles de conférences. Elle veille à l’exécution des décisions de justice du Conseil d'État et assure des missions de coopération internationale.

19577 comment sorganise le conseil detat

comment s'organise le conseil d'état ? dernière modification : 11 août 2023 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel le conseil d'état est compétent en matière consultative et en matière contentieuse : pour conseiller le gouvernement et le parlement, le conseil comprend cinq sections consultatives ; pour juger l'administration, la section du contentieux est composée de dix chambres ayant chacune un domaine de compétence propre. en détail tout déplier 1 qui préside le conseil d'état ? le conseil d’état est présidé en droit par le premier ministre, mais sa présidence effective revient à son vice-président. onze vice-présidents se sont succédé depuis 1944, ce qui témoigne de l’extrême stabilité de l’institution. depuis 5 janvier 2022, le vice-président du conseil d’état est didier-roland tabuteau, successeur de bruno lasserre (2018-2022). 2 les sections consultatives pour examiner les projets de loi et la règlementation qui lui sont soumis par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ou le parlement, le conseil d'état est organisé en cinq sections consultatives : section des finances , section de l’ intérieur , section sociale , section des travaux publics , section de l’ administration . la plupart des avis sont rendus par l’une des sections. les textes les plus importants (projets de révision constitutionnelle, par exemple) sont examinés par l’ assemblée générale qui réunit les conseillers d'état de toutes les sections consultatives. les décisions urgentes sont prises par la commission permanente (vice-président, un président de section et douze conseillers d’état). 3 la section du contentieux la section du contentieux est composée de dix chambres ayant chacune un domaine de compétence propre. par exemple, la 1ère chambre traite des litiges liés à l'aide sociale, la santé et l'urbanisme, notamment. certaines matières sont partagées entre les chambres (élections, agents publics...). le bureau des référés traite les recours déposés en urgence devant le conseil d'état. après le dépôt d'un recours par un citoyen, l'affaire est instruite par la section du contentieux par un rapporteur. une audience est ensuite organisée. lors du délibéré, les juges peuvent être de 3 à 17 selon la complexité de l'affaire. la décision est adoptée à la majorité des membres de la formation du jugement. 4 la section du rapport et des études la section du rapport et des études prépare le rapport annuel. elle produit des études sur des questions juridiques et peut organiser des colloques ou cycles de conférences. elle veille à l’exécution des décisions de justice du conseil d'état et assure des missions de coopération internationale.

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Union européenne : que sont les principes de subsidiarité et de proportionnalité ? Dernière modification : 9 janvier 2023 Temps de lecture 4 minutes Vidéo Quiz L’essentiel Les principes de subsidiarité Principe consistant à réserver uniquement à l’échelon supérieur - l'Union européenne - ce que l’échelon inférieur - les pays membres de l'UE - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace et de proportionnalité régissent l’exercice des compétences de l’Union européenne (UE). Le principe de subsidiarité Principe consistant à réserver uniquement à l’échelon supérieur - l'Union européenne - ce que l’échelon inférieur - les pays membres de l'UE - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace définit les conditions dans lesquelles l’Union dispose d’une priorité d’action par rapport aux États membres. Le principe de proportionnalité requiert que le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis. En détail Tout déplier 1 Qu'est-ce que le principe de subsidiarité ? Le principe de subsidiarité est au cœur de l’action de l’Union européenne (UE). Au moyen des traités, les États membres ont confié certaines compétences à l’Union et le principe de subsidiarité régit la manière dont ces compétences sont utilisées . Ce principe consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur – ici l'UE – ce que l’échelon inférieur – les États membres de l’UE – ne pourrait effectuer que de manière moins efficace. Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’ Union intervient seulement si les objectifs poursuivis ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local , mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union. Introduit dans le droit européen par le traité de Maastricht (1992), le principe de subsidiarité Principe consistant à réserver uniquement à l’échelon supérieur - l'Union européenne - ce que l’échelon inférieur - les pays membres de l'UE - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace a été consacré par le traité de Lisbonne comme principe fondamental de l’Union, aux côtés des principes d’attribution et de proportionnalité (art. 5 TUE). 2 Quand s'applique le principe de subsidiarité ? Le principe de subsidiarité ne s’applique qu’aux questions relevant d’une compétence partagée entre l’Union et les États membres. Il ne concerne pas les domaines relevant de la compétence exclusive de l’Union (par exemple, la politique de la concurrence), ni ceux qui demeurent de la seule compétence des États (par exemple, le droit de la nationalité Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État ). Pour rappel, la liste des compétences de l’Union se décline selon trois catégories : les compétences exclusives de l’Union (énumérées à l’article 3 TFUE) ; celles partagées entre l’Union et les États membres (énumérées à l’article 4 TFUE) ; celles pour lesquelles l’Union peut mener des actions d’appui, de coordination ou de complément. Dans la pratique, la subsidiarité consiste à définir le meilleur niveau de gouvernance pour élaborer et mettre en œuvre les politiques . L’Union ne devrait intervenir que lorsque c’est nécessaire et que les effets bénéfiques de son action sont clairement supérieurs à ceux des mesures prises au niveau national, régional ou local. 3 Quels sont les pouvoirs des Parlements nationaux pour contrôler le respect de la subsidiarité ? Un protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité prévoit que lorsqu’un tiers des parlements nationaux (un quart s’il s’agit de propositions relatives à l’espace de liberté, de sécurité et de justice) formule des avis motivés sur le non-respect du principe de subsidiarité Principe consistant à réserver uniquement à l’échelon supérieur - l'Union européenne - ce que l’échelon inférieur - les pays membres de l'UE - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace par une proposition de la Commission, cette dernière doit réexaminer sa proposition. Le saviez-vous ? La subsidiarité et la proportionnalité sont des éléments essentiels de la stratégie de la Commission européenne en matière d’amélioration de la réglementation. Cette stratégie repose sur trois processus : l’évaluation, l’analyse d’impact et la consultation des parties prenantes. Les parlements nationaux ont le droit de soulever des préoccupations liées à la subsidiarité pendant une période de huit semaines à compter de la réception de la proposition de la Commission. Dans son rapport annuel sur la subsidiarité et la proportionnalité, la Commission présente les propositions législatives qui ont fait l’objet du plus grand nombre d’avis motivés. En 2021, le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat européen a signalé que les autorités locales et régionales mettent en œuvre et utilisent environ 70% de la législation européenne . Il a invité la Commission à mieux les associer aux processus de consultation. 4 Qu'est-ce que le principe de proportionnalité ? En vertu du principe de proportionnalité, les mesures de l’UE : doivent être adaptées pour atteindre le but recherché ; doivent être nécessaires pour atteindre le but recherché ; ne doivent pas imposer à l’individu une contrainte excessive par rapport à l’objectif à atteindre (proportionnalité au sens étroit). En cas de contestation sur la bonne application du principe de proportionnalité, la Cour de justice de l’Union européenne peut être saisie, mais seulement a posteriori , par les voies de recours ordinaires (recours en annulation ...). Ce contrôle du respect du principe de proportionnalité s’applique pour tous les types de compétences.

20359 principes de subsidiarite et de proportionnalite

union européenne : que sont les principes de subsidiarité et de proportionnalité ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 4 minutes vidéo quiz l’essentiel les principes de subsidiarité principe consistant à réserver uniquement à l’échelon supérieur - l'union européenne - ce que l’échelon inférieur - les pays membres de l'ue - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace et de proportionnalité régissent l’exercice des compétences de l’union européenne (ue). le principe de subsidiarité principe consistant à réserver uniquement à l’échelon supérieur - l'union européenne - ce que l’échelon inférieur - les pays membres de l'ue - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace définit les conditions dans lesquelles l’union dispose d’une priorité d’action par rapport aux états membres. le principe de proportionnalité requiert que le contenu et la forme de l’action de l’union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis. en détail tout déplier 1 qu'est-ce que le principe de subsidiarité ? le principe de subsidiarité est au cœur de l’action de l’union européenne (ue). au moyen des traités, les états membres ont confié certaines compétences à l’union et le principe de subsidiarité régit la manière dont ces compétences sont utilisées . ce principe consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur – ici l'ue – ce que l’échelon inférieur – les états membres de l’ue – ne pourrait effectuer que de manière moins efficace. dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’ union intervient seulement si les objectifs poursuivis ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les états membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local , mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’union. introduit dans le droit européen par le traité de maastricht (1992), le principe de subsidiarité principe consistant à réserver uniquement à l’échelon supérieur - l'union européenne - ce que l’échelon inférieur - les pays membres de l'ue - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace a été consacré par le traité de lisbonne comme principe fondamental de l’union, aux côtés des principes d’attribution et de proportionnalité (art. 5 tue). 2 quand s'applique le principe de subsidiarité ? le principe de subsidiarité ne s’applique qu’aux questions relevant d’une compétence partagée entre l’union et les états membres. il ne concerne pas les domaines relevant de la compétence exclusive de l’union (par exemple, la politique de la concurrence), ni ceux qui demeurent de la seule compétence des états (par exemple, le droit de la nationalité lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état ). pour rappel, la liste des compétences de l’union se décline selon trois catégories : les compétences exclusives de l’union (énumérées à l’article 3 tfue) ; celles partagées entre l’union et les états membres (énumérées à l’article 4 tfue) ; celles pour lesquelles l’union peut mener des actions d’appui, de coordination ou de complément. dans la pratique, la subsidiarité consiste à définir le meilleur niveau de gouvernance pour élaborer et mettre en œuvre les politiques . l’union ne devrait intervenir que lorsque c’est nécessaire et que les effets bénéfiques de son action sont clairement supérieurs à ceux des mesures prises au niveau national, régional ou local. 3 quels sont les pouvoirs des parlements nationaux pour contrôler le respect de la subsidiarité ? un protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité prévoit que lorsqu’un tiers des parlements nationaux (un quart s’il s’agit de propositions relatives à l’espace de liberté, de sécurité et de justice) formule des avis motivés sur le non-respect du principe de subsidiarité principe consistant à réserver uniquement à l’échelon supérieur - l'union européenne - ce que l’échelon inférieur - les pays membres de l'ue - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace par une proposition de la commission, cette dernière doit réexaminer sa proposition. le saviez-vous ? la subsidiarité et la proportionnalité sont des éléments essentiels de la stratégie de la commission européenne en matière d’amélioration de la réglementation. cette stratégie repose sur trois processus : l’évaluation, l’analyse d’impact et la consultation des parties prenantes. les parlements nationaux ont le droit de soulever des préoccupations liées à la subsidiarité pendant une période de huit semaines à compter de la réception de la proposition de la commission. dans son rapport annuel sur la subsidiarité et la proportionnalité, la commission présente les propositions législatives qui ont fait l’objet du plus grand nombre d’avis motivés. en 2021, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen a signalé que les autorités locales et régionales mettent en œuvre et utilisent environ 70% de la législation européenne . il a invité la commission à mieux les associer aux processus de consultation. 4 qu'est-ce que le principe de proportionnalité ? en vertu du principe de proportionnalité, les mesures de l’ue : doivent être adaptées pour atteindre le but recherché ; doivent être nécessaires pour atteindre le but recherché ; ne doivent pas imposer à l’individu une contrainte excessive par rapport à l’objectif à atteindre (proportionnalité au sens étroit). en cas de contestation sur la bonne application du principe de proportionnalité, la cour de justice de l’union européenne peut être saisie, mais seulement a posteriori , par les voies de recours ordinaires (recours en annulation ...). ce contrôle du respect du principe de proportionnalité s’applique pour tous les types de compétences.

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Table des matières Qu'est-ce que l’euro ? Comment fonctionne la zone euro ? Qu'en est-il de la gouvernance économique au sein de l'UE ? Pourquoi l'Union européenne a-t-elle instauré une monnaie unique ? Qu'est-ce que l'euro a changé pour les entreprises et les consommateurs ? Quels sont les critères de Maastricht pour participer à l’UEM ? Quels sont les fondements des critères de Maastricht ?

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Quels sont les différents types de peines ? Dernière modification : 18 mai 2023 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel La législation pénale prévoit plusieurs types de peines selon la nature et la gravité de l'infraction. On distingue les peines contraventionnelles, les peines délictuelles et les peines criminelles. Une peine peut donner lieu à des amendes, une privation de liberté ou des mesures alternatives (travail d'intérêt général, bracelet électronique...). En détail Tout déplier 1 Des peines contraventionnelles, délictuelles ou criminelles On peut tout d’abord distinguer les peines en fonction du type d’infraction qu’elles sanctionnent : les peines contraventionnelles : il s’agit d’amendes allant de 38 euros pour les contraventions de 1ère classe à 1500 euros pour les contraventions de 5e classe (montant qui peut être porté à 3000 euros en cas de récidive) ; les peines délictuelles : l’emprisonnement, la détention à domicile sous surveillance électronique, l’amende, le jour-amende, le stage de citoyenneté, le travail d’intérêt général ou encore les peines privatives ou restrictives de droit ( article 131-3 du code pénal ) ; les peines criminelles : la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, la réclusion ou la détention criminelle de 30 ans, 20 ans, 15 ans au plus ( article 131-1 du code pénal ). 2 Des peines principales, alternatives ou complémentaires On peut également différencier : les peines dites principales (essentiellement la privation de liberté et l’amende) ; les peines alternatives (comme le travail d’intérêt général, qui peut être prononcé à la place de l’emprisonnement) ; les peines complémentaires qui viennent s’ajouter à la sanction principale (souvent des peines de privation ou d’interdiction, par exemple la suspension du permis de conduire). 3 Des peines portant atteinte au patrimoine, aux droits ou à la liberté du condamné Il est possible de distinguer les diverses peines en fonction de leur nature et de l’intérêt auquel elles portent atteinte chez le condamné : certaines peines portent atteinte au patrimoine du condamné : confiscation, amende et jour-amende (qui implique, en cas de non-paiement, une privation de liberté) ; d’autres peines portent atteinte à la faculté pour le condamné d’exercer certains droits : peines de privation ou d’interdiction (de vote, de permis de conduire, d’exercer certaines activités, etc.) ; les peines sanctionnant les infractions les plus graves portent atteinte à la liberté de la personne : peines privatives de liberté (emprisonnement et réclusion) et peines simplement restrictives de liberté , qui impliquent généralement un suivi judiciaire et le respect de certaines obligations (sursis avec mise à l’épreuve, suivi socio-judiciaire, détention à domicile sous surveillance électronique).

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quels sont les différents types de peines ? dernière modification : 18 mai 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel la législation pénale prévoit plusieurs types de peines selon la nature et la gravité de l'infraction. on distingue les peines contraventionnelles, les peines délictuelles et les peines criminelles. une peine peut donner lieu à des amendes, une privation de liberté ou des mesures alternatives (travail d'intérêt général, bracelet électronique...). en détail tout déplier 1 des peines contraventionnelles, délictuelles ou criminelles on peut tout d’abord distinguer les peines en fonction du type d’infraction qu’elles sanctionnent : les peines contraventionnelles : il s’agit d’amendes allant de 38 euros pour les contraventions de 1ère classe à 1500 euros pour les contraventions de 5e classe (montant qui peut être porté à 3000 euros en cas de récidive) ; les peines délictuelles : l’emprisonnement, la détention à domicile sous surveillance électronique, l’amende, le jour-amende, le stage de citoyenneté, le travail d’intérêt général ou encore les peines privatives ou restrictives de droit ( article 131-3 du code pénal ) ; les peines criminelles : la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, la réclusion ou la détention criminelle de 30 ans, 20 ans, 15 ans au plus ( article 131-1 du code pénal ). 2 des peines principales, alternatives ou complémentaires on peut également différencier : les peines dites principales (essentiellement la privation de liberté et l’amende) ; les peines alternatives (comme le travail d’intérêt général, qui peut être prononcé à la place de l’emprisonnement) ; les peines complémentaires qui viennent s’ajouter à la sanction principale (souvent des peines de privation ou d’interdiction, par exemple la suspension du permis de conduire). 3 des peines portant atteinte au patrimoine, aux droits ou à la liberté du condamné il est possible de distinguer les diverses peines en fonction de leur nature et de l’intérêt auquel elles portent atteinte chez le condamné : certaines peines portent atteinte au patrimoine du condamné : confiscation, amende et jour-amende (qui implique, en cas de non-paiement, une privation de liberté) ; d’autres peines portent atteinte à la faculté pour le condamné d’exercer certains droits : peines de privation ou d’interdiction (de vote, de permis de conduire, d’exercer certaines activités, etc.) ; les peines sanctionnant les infractions les plus graves portent atteinte à la liberté de la personne : peines privatives de liberté (emprisonnement et réclusion) et peines simplement restrictives de liberté , qui impliquent généralement un suivi judiciaire et le respect de certaines obligations (sursis avec mise à l’épreuve, suivi socio-judiciaire, détention à domicile sous surveillance électronique).

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Que sont les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales ? Dernière modification : 16 avril 2018 Temps de lecture 2 minutes En détail Appelés "effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales" jusqu'en 2011, les transferts financiers de l’État aux collectivités (99,9 Mds€ en 2017) regroupent trois ensembles : les concours de l’État aux collectivités territoriales : 49,1% de l’ensemble contre encore 61% en 2013, 58,3% en 2014 et 55,1% en 2015. Cette baisse illustre la politique actuelle de diminution des dotations ; les dégrèvements d’impôts locaux et les subventions spécifiques versées par les ministères : 14,5% ; la fiscalité transférée : 36,3% en 2017, contre 32,1% en 2015 et 27% en 2013. Cette hausse relative, dans un contexte de baisse des dotations, ne permet plus de maintenir le volume d’ensemble des transferts financiers de l’État. Au cours des premières années de la politique de baisse des dotations, le dynamisme de la fiscalité transférée avait permis de maintenir stable le montant global des transferts financiers, ce qui n’est plus le cas. Les concours sont essentiellement constitués des dotations versées par l’État aux collectivités. Certaines de ces dotations sont prévues au budget général de l’État à la mission "Relations avec les collectivités territoriales", mais la majorité des dotations – dont la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) – sont payées sous forme de prélèvements sur recettes . Les sommes sont déduites directement des recettes du budget général, et s’analysent donc comme des moindres recettes ; elles n’apparaissent pas comme des dépenses budgétaires. Il y a aussi lieu de ranger dans cette catégorie des concours une partie des produits des amendes de police relatives à la circulation routière incluant le produit des radars automatiques (art. L.2334-24 CGCT) à travers un compte d’affectation spéciale "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers". En 2018, ce compte reçoit environ 73% du produit des amendes de circulation et de stationnement et 38,6% de son solde est destiné aux communes et à leurs groupements.

21933 transferts financiers de letat aux collectivites

que sont les transferts financiers de l’état aux collectivités territoriales ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail appelés "effort financier de l’état en faveur des collectivités territoriales" jusqu'en 2011, les transferts financiers de l’état aux collectivités (99,9 mds€ en 2017) regroupent trois ensembles : les concours de l’état aux collectivités territoriales : 49,1% de l’ensemble contre encore 61% en 2013, 58,3% en 2014 et 55,1% en 2015. cette baisse illustre la politique actuelle de diminution des dotations ; les dégrèvements d’impôts locaux et les subventions spécifiques versées par les ministères : 14,5% ; la fiscalité transférée : 36,3% en 2017, contre 32,1% en 2015 et 27% en 2013. cette hausse relative, dans un contexte de baisse des dotations, ne permet plus de maintenir le volume d’ensemble des transferts financiers de l’état. au cours des premières années de la politique de baisse des dotations, le dynamisme de la fiscalité transférée avait permis de maintenir stable le montant global des transferts financiers, ce qui n’est plus le cas. les concours sont essentiellement constitués des dotations versées par l’état aux collectivités. certaines de ces dotations sont prévues au budget général de l’état à la mission "relations avec les collectivités territoriales", mais la majorité des dotations – dont la dotation globale de fonctionnement (dgf) ou le fonds de compensation pour la tva (fctva) – sont payées sous forme de prélèvements sur recettes . les sommes sont déduites directement des recettes du budget général, et s’analysent donc comme des moindres recettes ; elles n’apparaissent pas comme des dépenses budgétaires. il y a aussi lieu de ranger dans cette catégorie des concours une partie des produits des amendes de police relatives à la circulation routière incluant le produit des radars automatiques (art. l.2334-24 cgct) à travers un compte d’affectation spéciale "contrôle de la circulation et du stationnement routiers". en 2018, ce compte reçoit environ 73% du produit des amendes de circulation et de stationnement et 38,6% de son solde est destiné aux communes et à leurs groupements.

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Comment caractériser le régime politique de la Ve République ? Dernière modification : 15 janvier 2024 Temps de lecture 10 minutes Vidéo Quiz L’essentiel Conçue à l’origine comme un régime parlementaire dans lequel les pouvoirs de l’exécutif sont renforcés, la Ve République est devenue un régime de type semi-présidentiel depuis l'instauration de l'élection du président de la République au suffrage universel direct. La Ve République échappe aux typologies classiques des régimes politiques. Elle apparaît comme un régime hybride présentant simultanément des caractéristiques propres au régime présidentiel et au régime parlementaire. En détail Tout déplier 1 1958 : un régime parlementaire "rationalisé" La Constitution de 1958 répond aux exigences de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui confie à Charles de Gaulle, président du Conseil du dernier gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale de la IVe République, le pouvoir de réviser la Constitution. Cette loi prévoit le maintien d’un régime parlementaire , caractérisé par la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement (le Parlement peut renverser le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ). L' article 50 de la Constitution pose clairement le principe de la responsabilité du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale devant l'Assemblée nationale. Il impose sa démission en cas d'adoption par celle-ci d'une motion de censure ou de vote négatif sur son programme ou sur une déclaration de politique générale . Une autre préoccupation des constituants est de rompre avec l’instabilité ministérielle caractéristique du régime d’assemblée, sans pour autant instituer un régime présidentiel : " À la confusion des pouvoirs dans une seule assemblée, à la stricte séparation des pouvoirs avec priorité au chef de l’État, il convient de préférer la collaboration des pouvoirs : un chef de l’État et un Parlement séparés, encadrant un gouvernement issu du premier et responsable devant le second, entre eux un partage des attributions donnant à chacun une semblable importance dans la marche de l’État et assurant les moyens de résoudre les conflits qui sont, dans tout système démocratique, la rançon de la liberté ." On appelle parlementarisme rationalisé l’ensemble des dispositions définies par la Constitution de 1958 ayant pour but d’encadrer les pouvoirs du Parlement afin d’accroître les capacités d’action du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . La Constitution encadre strictement les prérogatives de législation et de contrôle des deux chambres composant le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) au profit du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . Le domaine de la loi est désormais limité aux seuls champs énumérés par la Constitution (art. 34). Le pouvoir réglementaire détenu par l'exécutif s’en trouve ainsi étendu à toutes les matières qui ne figurent pas explicitement parmi les prérogatives du Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat . Il s’agit d’une évolution très importante, car la loi pouvait jusque-là traiter de toutes les questions et s’imposait systématiquement face au pouvoir réglementaire. De même, l’institution d’un contrôle de constitutionnalité des lois et des règlements des assemblées, c’est-à-dire la vérification de leur conformité à la Constitution, constitue une remise en cause du caractère incontestable de la loi. L'instauration d'un tel organe de contrôle garantit la pérennité de l’équilibre des pouvoirs. On peut citer aussi le contrôle de l’ ordre du jour des deux chambres par le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale (même si, depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 , le gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale n’en définit plus qu’une partie) et la faculté pour ce dernier de légiférer par ordonnances . De même, l’ incompatibilité entre les fonctions ministérielles et le mandat parlementaire marque une séparation stricte entre le personnel gouvernemental et les parlementaires. Dans les régimes précédents, les fonctions exécutives étaient systématiquement exercées par des parlementaires qui conservaient, pendant leurs fonctions ministérielles, leur droit de vote dans leur chambre d’origine. 2 1962 : un régime semi-présidentiel La modification du mode d’élection du président de la République modifie profondément l'équilibre institutionnel en consacrant la prépondérance et la centralité du chef de l’État au sein des institutions . La réforme permet au chef de l’État de bénéficier d'une légitimité électorale supérieure à celle des députés, puisque ceux-ci sont élus dans le cadre de circonscriptions limitées et qu’ils sont divisés en différents groupes politiques, tandis que le Président est élu directement par l’ensemble des citoyens, sur tout le territoire national. Le Président devient ainsi la clé de voûte du système politique, alors que son droit de dissolution limite la possibilité pour l’Assemblée nationale de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . Dans le même sens, le vote de confiance sur le programme du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale par l’Assemblée nationale perd son caractère systématique à compter de 1962. La procédure prévue par l' article 49 de la Constitution prévoit deux mécanismes distincts pour le vote de confiance. Une fois le Premier ministre désigné et les autres membres du gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale nommés sur sa proposition par le président de la République, la nouvelle équipe sollicite la confiance de l’Assemblée nationale sur son programme. Le Premier ministre a, par ailleurs, la possibilité de solliciter cette confiance ultérieurement, en demandant un vote des députés sur une déclaration de politique générale . La réforme constitutionnelle de 1962 modifie l’interprétation de l'article 49. L’usage selon lequel le Premier ministre ne procède que du seul président de la République s’est ainsi imposé, en dehors des périodes de cohabitation. L’engagement de responsabilité du Gouvernement après sa désignation est devenu facultatif : certains gouvernements sont ainsi entrés en fonction sans solliciter la confiance de l’Assemblée, d’autres ont procédé à une déclaration de politique générale Acte par lequel le Premier ministre peut prononcer, devant les députés et le Sénat, un discours où il expose les grandes orientations de son programme de gouvernement. La déclaration de politique générale n'engage pas obligatoirement la responsabilité du Gouvernement , sans qu’elle soit pour autant nécessairement suivie d’un vote. Les évolutions dans l'interprétation du texte constitutionnel entraînent aussi une rupture dans la tradition républicaine , qui voulait que le chef du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale soit toujours issu du Parlement. Le choix de Georges Pompidou en 1962 devait ainsi marquer la prééminence du chef de l’État dans la désignation de l’équipe gouvernementale. En nommant à cette fonction un de ses collaborateurs personnels qui n’avait jamais exercé de mandat parlementaire, Charles de Gaulle signifiait à l’Assemblée nationale qu’elle n’avait plus de rôle à jouer dans la désignation du ministère. Parallèlement, le principe de la responsabilité du Premier ministre devant le président de la République a été consacré, en marge du texte constitutionnel, par l’ usage. Le chef de l’État a ainsi exigé à plusieurs reprises la démission du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sans que l’Assemblée nationale n’ait pour autant adopté de motion de censure. Cette responsabilité du gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale devant le chef de l’État constitue l’une des caractéristiques du fonctionnement de la Ve République. Dans sa conférence de presse du 31 janvier 1964, le général de Gaulle devait ainsi préciser sa conception des fonctions présidentielle et primo-ministérielle : “ Il est normal chez nous que le président de la République et le Premier ministre ne soient pas un seul et même homme. Certes, on ne saurait accepter qu’une dyarchie existât au sommet. Mais, justement, il n’en est rien. […] Le Président est évidemment seul à détenir et à déléguer l’autorité de l’État. Mais, précisément, la nature, l’étendue, la durée de sa tâche impliquent qu’il ne soit pas absorbé, sans relâche et sans limite, par la conjoncture, politique, parlementaire, économique et administrative. Au contraire, c’est là le lot, aussi complexe et méritoire qu’essentiel, du Premier ministre français .” Dans ce contexte, le caractère parlementaire du régime est devenu moins important. Le président de la République apparaît comme le chef de l’exécutif, mais n’est pas responsable devant le Parlement. De même, si le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale est en droit responsable devant l’Assemblée nationale, il ne l’est en fait que devant le président de la République. La majorité parlementaire a désormais pour vocation première le soutien de la politique présidentielle. Les élections législatives sont devenues une confirmation du résultat de l’élection présidentielle et dont la principale fonction est l’élection d’une majorité acquise au président lui donnant les moyens de gouverner. La notion de majorité présidentielle s’est ainsi peu à peu imposée, alors qu’elle était inconcevable sous la IIIe et IVe Républiques. Le chef de l’État n’interférait pas alors dans les relations entre le Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et la majorité parlementaire en dehors de la nomination du président du Conseil (le Premier ministre d’alors). 3 Les cohabitations : un retour au régime parlementaire ? La défaite de la majorité présidentielle aux élections législatives de 1986, 1993 et 1997 a eu pour conséquence le retour à un fonctionnement parlementaire du régime. Si le président de la République est désavoué aux élections législatives et ne démissionne pas, il ne peut nommer un Premier ministre dépourvu de majorité parlementaire. Il doit donc nécessairement le désigner au sein de cette dernière. Le chef de l’État perd ainsi sa fonction de chef de l’exécutif, la légitimité issue de l’élection présidentielle ayant été en quelque sorte effacée par celle provenant des élections législatives. Dans ce cas de figure, le chef du gouvernement n’est donc plus responsable devant le président de la République. Il ne peut gouverner qu’en s’appuyant sur l’Assemblée nationale , qui redevient la seule et unique source de légitimité du Gouvernement. Il est toutefois difficile pour l’Assemblée de mettre en cause la responsabilité de l’équipe gouvernementale. Le président de la République, devenu le chef de l’opposition parlementaire, pourrait tirer parti des désaccords entre la majorité parlementaire et le Gouvernement et procéder à une dissolution Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute) et à de nouvelles élections législatives. Le retour au fonctionnement parlementaire dans les périodes de cohabitation ne signifie pas que le rôle des assemblées parlementaires soit plus important que dans les périodes de fonctionnement normal du régime. La cohabitation renforce les contraintes issues du fait majoritaire. Le chef de l’État conserve en cas de cohabitation des prérogatives plus importantes que celles qu’il détenait sous les Républiques précédentes . Il a un pouvoir de décision autonome dans les affaires relevant du “ domaine réservé ”, c’est-à-dire en matière diplomatique et militaire. Il conserve également la présidence du conseil des ministres et le pouvoir de nomination des fonctionnaires civils et militaires de l’État. L’usage a également reconnu au Président un droit de regard sur l’ordre du jour des sessions extraordinaires des assemblées parlementaires. C’est aussi l’usage qui lui a conféré le pouvoir de s’opposer à la promulgation des ordonnances, malgré l’accord du Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat (exemple : François Mitterrand lors de la première cohabitation entre 1986 et 1988). Ces pouvoirs importants du chef de l’État dans les périodes de cohabitation n’ont aucun équivalent dans le régime parlementaire : le rôle du chef de l’État y est en principe limité à l’authentification des actes du chef du gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , et les pouvoirs qu’il détient par la Constitution ont une portée plus symbolique que réelle. Cette situation institutionnelle rappelle en tout état de cause la nature hybride de la Ve République qui n’est ni présidentielle ni parlementaire.

38013 comment caracteriser le regime politique de la ve republique

comment caractériser le régime politique de la ve république ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 10 minutes vidéo quiz l’essentiel conçue à l’origine comme un régime parlementaire dans lequel les pouvoirs de l’exécutif sont renforcés, la ve république est devenue un régime de type semi-présidentiel depuis l'instauration de l'élection du président de la république au suffrage universel direct. la ve république échappe aux typologies classiques des régimes politiques. elle apparaît comme un régime hybride présentant simultanément des caractéristiques propres au régime présidentiel et au régime parlementaire. en détail tout déplier 1 1958 : un régime parlementaire "rationalisé" la constitution de 1958 répond aux exigences de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui confie à charles de gaulle, président du conseil du dernier gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale de la ive république, le pouvoir de réviser la constitution. cette loi prévoit le maintien d’un régime parlementaire , caractérisé par la responsabilité du gouvernement devant le parlement (le parlement peut renverser le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ). l' article 50 de la constitution pose clairement le principe de la responsabilité du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale devant l'assemblée nationale. il impose sa démission en cas d'adoption par celle-ci d'une motion de censure ou de vote négatif sur son programme ou sur une déclaration de politique générale . une autre préoccupation des constituants est de rompre avec l’instabilité ministérielle caractéristique du régime d’assemblée, sans pour autant instituer un régime présidentiel : " à la confusion des pouvoirs dans une seule assemblée, à la stricte séparation des pouvoirs avec priorité au chef de l’état, il convient de préférer la collaboration des pouvoirs : un chef de l’état et un parlement séparés, encadrant un gouvernement issu du premier et responsable devant le second, entre eux un partage des attributions donnant à chacun une semblable importance dans la marche de l’état et assurant les moyens de résoudre les conflits qui sont, dans tout système démocratique, la rançon de la liberté ." on appelle parlementarisme rationalisé l’ensemble des dispositions définies par la constitution de 1958 ayant pour but d’encadrer les pouvoirs du parlement afin d’accroître les capacités d’action du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . la constitution encadre strictement les prérogatives de législation et de contrôle des deux chambres composant le parlement (assemblée nationale et sénat) au profit du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . le domaine de la loi est désormais limité aux seuls champs énumérés par la constitution (art. 34). le pouvoir réglementaire détenu par l'exécutif s’en trouve ainsi étendu à toutes les matières qui ne figurent pas explicitement parmi les prérogatives du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . il s’agit d’une évolution très importante, car la loi pouvait jusque-là traiter de toutes les questions et s’imposait systématiquement face au pouvoir réglementaire. de même, l’institution d’un contrôle de constitutionnalité des lois et des règlements des assemblées, c’est-à-dire la vérification de leur conformité à la constitution, constitue une remise en cause du caractère incontestable de la loi. l'instauration d'un tel organe de contrôle garantit la pérennité de l’équilibre des pouvoirs. on peut citer aussi le contrôle de l’ ordre du jour des deux chambres par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale (même si, depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 , le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale n’en définit plus qu’une partie) et la faculté pour ce dernier de légiférer par ordonnances . de même, l’ incompatibilité entre les fonctions ministérielles et le mandat parlementaire marque une séparation stricte entre le personnel gouvernemental et les parlementaires. dans les régimes précédents, les fonctions exécutives étaient systématiquement exercées par des parlementaires qui conservaient, pendant leurs fonctions ministérielles, leur droit de vote dans leur chambre d’origine. 2 1962 : un régime semi-présidentiel la modification du mode d’élection du président de la république modifie profondément l'équilibre institutionnel en consacrant la prépondérance et la centralité du chef de l’état au sein des institutions . la réforme permet au chef de l’état de bénéficier d'une légitimité électorale supérieure à celle des députés, puisque ceux-ci sont élus dans le cadre de circonscriptions limitées et qu’ils sont divisés en différents groupes politiques, tandis que le président est élu directement par l’ensemble des citoyens, sur tout le territoire national. le président devient ainsi la clé de voûte du système politique, alors que son droit de dissolution limite la possibilité pour l’assemblée nationale de mettre en cause la responsabilité du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . dans le même sens, le vote de confiance sur le programme du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale par l’assemblée nationale perd son caractère systématique à compter de 1962. la procédure prévue par l' article 49 de la constitution prévoit deux mécanismes distincts pour le vote de confiance. une fois le premier ministre désigné et les autres membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale nommés sur sa proposition par le président de la république, la nouvelle équipe sollicite la confiance de l’assemblée nationale sur son programme. le premier ministre a, par ailleurs, la possibilité de solliciter cette confiance ultérieurement, en demandant un vote des députés sur une déclaration de politique générale . la réforme constitutionnelle de 1962 modifie l’interprétation de l'article 49. l’usage selon lequel le premier ministre ne procède que du seul président de la république s’est ainsi imposé, en dehors des périodes de cohabitation. l’engagement de responsabilité du gouvernement après sa désignation est devenu facultatif : certains gouvernements sont ainsi entrés en fonction sans solliciter la confiance de l’assemblée, d’autres ont procédé à une déclaration de politique générale acte par lequel le premier ministre peut prononcer, devant les députés et le sénat, un discours où il expose les grandes orientations de son programme de gouvernement. la déclaration de politique générale n'engage pas obligatoirement la responsabilité du gouvernement , sans qu’elle soit pour autant nécessairement suivie d’un vote. les évolutions dans l'interprétation du texte constitutionnel entraînent aussi une rupture dans la tradition républicaine , qui voulait que le chef du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale soit toujours issu du parlement. le choix de georges pompidou en 1962 devait ainsi marquer la prééminence du chef de l’état dans la désignation de l’équipe gouvernementale. en nommant à cette fonction un de ses collaborateurs personnels qui n’avait jamais exercé de mandat parlementaire, charles de gaulle signifiait à l’assemblée nationale qu’elle n’avait plus de rôle à jouer dans la désignation du ministère. parallèlement, le principe de la responsabilité du premier ministre devant le président de la république a été consacré, en marge du texte constitutionnel, par l’ usage. le chef de l’état a ainsi exigé à plusieurs reprises la démission du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale sans que l’assemblée nationale n’ait pour autant adopté de motion de censure. cette responsabilité du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale devant le chef de l’état constitue l’une des caractéristiques du fonctionnement de la ve république. dans sa conférence de presse du 31 janvier 1964, le général de gaulle devait ainsi préciser sa conception des fonctions présidentielle et primo-ministérielle : “ il est normal chez nous que le président de la république et le premier ministre ne soient pas un seul et même homme. certes, on ne saurait accepter qu’une dyarchie existât au sommet. mais, justement, il n’en est rien. […] le président est évidemment seul à détenir et à déléguer l’autorité de l’état. mais, précisément, la nature, l’étendue, la durée de sa tâche impliquent qu’il ne soit pas absorbé, sans relâche et sans limite, par la conjoncture, politique, parlementaire, économique et administrative. au contraire, c’est là le lot, aussi complexe et méritoire qu’essentiel, du premier ministre français .” dans ce contexte, le caractère parlementaire du régime est devenu moins important. le président de la république apparaît comme le chef de l’exécutif, mais n’est pas responsable devant le parlement. de même, si le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale est en droit responsable devant l’assemblée nationale, il ne l’est en fait que devant le président de la république. la majorité parlementaire a désormais pour vocation première le soutien de la politique présidentielle. les élections législatives sont devenues une confirmation du résultat de l’élection présidentielle et dont la principale fonction est l’élection d’une majorité acquise au président lui donnant les moyens de gouverner. la notion de majorité présidentielle s’est ainsi peu à peu imposée, alors qu’elle était inconcevable sous la iiie et ive républiques. le chef de l’état n’interférait pas alors dans les relations entre le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et la majorité parlementaire en dehors de la nomination du président du conseil (le premier ministre d’alors). 3 les cohabitations : un retour au régime parlementaire ? la défaite de la majorité présidentielle aux élections législatives de 1986, 1993 et 1997 a eu pour conséquence le retour à un fonctionnement parlementaire du régime. si le président de la république est désavoué aux élections législatives et ne démissionne pas, il ne peut nommer un premier ministre dépourvu de majorité parlementaire. il doit donc nécessairement le désigner au sein de cette dernière. le chef de l’état perd ainsi sa fonction de chef de l’exécutif, la légitimité issue de l’élection présidentielle ayant été en quelque sorte effacée par celle provenant des élections législatives. dans ce cas de figure, le chef du gouvernement n’est donc plus responsable devant le président de la république. il ne peut gouverner qu’en s’appuyant sur l’assemblée nationale , qui redevient la seule et unique source de légitimité du gouvernement. il est toutefois difficile pour l’assemblée de mettre en cause la responsabilité de l’équipe gouvernementale. le président de la république, devenu le chef de l’opposition parlementaire, pourrait tirer parti des désaccords entre la majorité parlementaire et le gouvernement et procéder à une dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) et à de nouvelles élections législatives. le retour au fonctionnement parlementaire dans les périodes de cohabitation ne signifie pas que le rôle des assemblées parlementaires soit plus important que dans les périodes de fonctionnement normal du régime. la cohabitation renforce les contraintes issues du fait majoritaire. le chef de l’état conserve en cas de cohabitation des prérogatives plus importantes que celles qu’il détenait sous les républiques précédentes . il a un pouvoir de décision autonome dans les affaires relevant du “ domaine réservé ”, c’est-à-dire en matière diplomatique et militaire. il conserve également la présidence du conseil des ministres et le pouvoir de nomination des fonctionnaires civils et militaires de l’état. l’usage a également reconnu au président un droit de regard sur l’ordre du jour des sessions extraordinaires des assemblées parlementaires. c’est aussi l’usage qui lui a conféré le pouvoir de s’opposer à la promulgation des ordonnances, malgré l’accord du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat (exemple : françois mitterrand lors de la première cohabitation entre 1986 et 1988). ces pouvoirs importants du chef de l’état dans les périodes de cohabitation n’ont aucun équivalent dans le régime parlementaire : le rôle du chef de l’état y est en principe limité à l’authentification des actes du chef du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , et les pouvoirs qu’il détient par la constitution ont une portée plus symbolique que réelle. cette situation institutionnelle rappelle en tout état de cause la nature hybride de la ve république qui n’est ni présidentielle ni parlementaire.

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Combien y a-t-il de députés au Parlement européen ? Dernière modification : 11 mars 2024 Temps de lecture 2 minutes Vidéo Infographie Podcast Quiz L’essentiel Le nombre de députés envoyés à Bruxelles par les États membres dépend de leur population. Cette proportionnalité est dite dégressive : les États les moins peuplés disposent d'un nombre de sièges que leur population ne leur permettrait pas d'occuper. Le nombre de députés est réévalué avant chaque renouvellement du Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat européen. Fixé à 705 après le Brexit, le nombre d'eurodéputés passe à 720 à l'occasion des élections européennes de juin 2024. En détail Tout déplier 1 Combien de sièges ? Le traité de Lisbonne a limité à 751 le nombre des membres du Parlement européen (750 députés plus un président). Une nouvelle composition, de 705 membres , est entrée en vigueur immédiatement après le retrait du Royaume-Uni , le 31 janvier 2020. Sur les 73 sièges laissés vacants par le Royaume-Uni : 46 sont restés disponibles pour un éventuel futur élargissement de l’UE. 27 ont été répartis entre 14 États membres : 5 sièges supplémentaires pour la France et l’Espagne ; 3 pour l’Italie et les Pays-Bas ; 2 pour l’Irlande ; 1 pour l’Autriche, la Croatie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Suède. Dans la perspective des élections européennes de juin 2024, le nombre d'eurodéputés a été réévalué en s'appuyant sur les données démographiques les plus récentes. Pour la législature Durée du mandat des députés de l'Assemblée nationale qui s'ouvre en juin 2024, le nombre d'eurodéputés est porté à 720. 2 Mode de calcul du nombre de sièges par État Selon l' article 14 TFUE, la représentation des citoyens de l’Union au Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat européen doit être assurée de façon " dégressivement proportionnelle ". Cette règle est entrée en vigueur pour la première fois lors des élections européennes de 2014. Une stricte proportionnalité créerait trop d'écarts entre les États en fonction de leur population. Un mécanisme de dégressivité a été adopté pour que les citoyens d'un "petit" pays soient mieux représentés. Ainsi, un député maltais représente 79 000 électeurs, contre 868 000 pour un député allemand. En outre, des seuils ont été introduits : un État ne peut pas avoir moins de six et plus de 96 députés.

20339 combien y t il de deputes au parlement europeen

combien y a-t-il de députés au parlement européen ? dernière modification : 11 mars 2024 temps de lecture 2 minutes vidéo infographie podcast quiz l’essentiel le nombre de députés envoyés à bruxelles par les états membres dépend de leur population. cette proportionnalité est dite dégressive : les états les moins peuplés disposent d'un nombre de sièges que leur population ne leur permettrait pas d'occuper. le nombre de députés est réévalué avant chaque renouvellement du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen. fixé à 705 après le brexit, le nombre d'eurodéputés passe à 720 à l'occasion des élections européennes de juin 2024. en détail tout déplier 1 combien de sièges ? le traité de lisbonne a limité à 751 le nombre des membres du parlement européen (750 députés plus un président). une nouvelle composition, de 705 membres , est entrée en vigueur immédiatement après le retrait du royaume-uni , le 31 janvier 2020. sur les 73 sièges laissés vacants par le royaume-uni : 46 sont restés disponibles pour un éventuel futur élargissement de l’ue. 27 ont été répartis entre 14 états membres : 5 sièges supplémentaires pour la france et l’espagne ; 3 pour l’italie et les pays-bas ; 2 pour l’irlande ; 1 pour l’autriche, la croatie, le danemark, l’estonie, la finlande, la pologne, la roumanie, la slovaquie et la suède. dans la perspective des élections européennes de juin 2024, le nombre d'eurodéputés a été réévalué en s'appuyant sur les données démographiques les plus récentes. pour la législature durée du mandat des députés de l'assemblée nationale qui s'ouvre en juin 2024, le nombre d'eurodéputés est porté à 720. 2 mode de calcul du nombre de sièges par état selon l' article 14 tfue, la représentation des citoyens de l’union au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen doit être assurée de façon " dégressivement proportionnelle ". cette règle est entrée en vigueur pour la première fois lors des élections européennes de 2014. une stricte proportionnalité créerait trop d'écarts entre les états en fonction de leur population. un mécanisme de dégressivité a été adopté pour que les citoyens d'un "petit" pays soient mieux représentés. ainsi, un député maltais représente 79 000 électeurs, contre 868 000 pour un député allemand. en outre, des seuils ont été introduits : un état ne peut pas avoir moins de six et plus de 96 députés.

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Quel est le rôle d'un avocat ? Dernière modification : 23 octobre 2023 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel Le rôle principal de l'avocat est d'apporter une assistance juridique , en tant que technicien du droit (pour la rédaction d'un contrat, par exemple). Il possède aussi une mission de représentation et accomplit les actes de la procédure au nom de ses clients. En détail Tout déplier 1 En quoi consiste la mission d’assistance juridique d’un avocat ? L’avocat exerce une mission d’assistance juridique. En tant que technicien du droit, il peut dispenser des consultations sur des objets variés, en-dehors même de tout litige. Il peut ainsi être consulté au sujet de la rédaction de statuts ou de contrats , afin de parer à l’éventualité de contentieux coûteux. Si, depuis une réforme de 1990, la consultation juridique est soumise à certaines conditions, l’avocat ne dispose pas d’un monopole dans cette fonction informelle de conseil. Dans le cadre de cette mission d’assistance, l’avocat est également doté d’un rôle contentieux : il assiste son client dans les différentes phases de la procédure où il est présent ; il possède le droit de plaider devant toutes les juridictions. La complexité croissante de la procédure et la technicité des contentieux tendent à accroître considérablement le rôle d’assistance de l’avocat, y compris dans les litiges les plus quotidiens. Combien d’avocats en France ? La France comptait, au 31 décembre 2020, 70 894 avocats, dont plus de 40% inscrits au barreau de Paris. On dénombre 164 barreaux en France et onze de ces barreaux concentrent les deux tiers des avocats, notamment Lyon, Marseille et Bordeaux. La profession était composée de 57% de femmes en 2020. 2 En quoi consiste la mission de représentation d’un avocat ? L’avocat possède une mission de représentation (on dit aussi de "postulation") qui consiste à accomplir, au nom et pour le compte de son client, les actes de la procédure. À ce titre, il est considéré comme le mandataire ad litem (c’est-à-dire en vue du procès) de son client. L’avocat n’a cependant la possibilité de postuler que devant les tribunaux du ressort de la cour d'appel dont dépend le barreau auquel il est inscrit. En revanche, le droit de plaider s'exerce sur tout le territoire national.

38277 quel est le role dun avocat

quel est le rôle d'un avocat ? dernière modification : 23 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le rôle principal de l'avocat est d'apporter une assistance juridique , en tant que technicien du droit (pour la rédaction d'un contrat, par exemple). il possède aussi une mission de représentation et accomplit les actes de la procédure au nom de ses clients. en détail tout déplier 1 en quoi consiste la mission d’assistance juridique d’un avocat ? l’avocat exerce une mission d’assistance juridique. en tant que technicien du droit, il peut dispenser des consultations sur des objets variés, en-dehors même de tout litige. il peut ainsi être consulté au sujet de la rédaction de statuts ou de contrats , afin de parer à l’éventualité de contentieux coûteux. si, depuis une réforme de 1990, la consultation juridique est soumise à certaines conditions, l’avocat ne dispose pas d’un monopole dans cette fonction informelle de conseil. dans le cadre de cette mission d’assistance, l’avocat est également doté d’un rôle contentieux : il assiste son client dans les différentes phases de la procédure où il est présent ; il possède le droit de plaider devant toutes les juridictions. la complexité croissante de la procédure et la technicité des contentieux tendent à accroître considérablement le rôle d’assistance de l’avocat, y compris dans les litiges les plus quotidiens. combien d’avocats en france ? la france comptait, au 31 décembre 2020, 70 894 avocats, dont plus de 40% inscrits au barreau de paris. on dénombre 164 barreaux en france et onze de ces barreaux concentrent les deux tiers des avocats, notamment lyon, marseille et bordeaux. la profession était composée de 57% de femmes en 2020. 2 en quoi consiste la mission de représentation d’un avocat ? l’avocat possède une mission de représentation (on dit aussi de "postulation") qui consiste à accomplir, au nom et pour le compte de son client, les actes de la procédure. à ce titre, il est considéré comme le mandataire ad litem (c’est-à-dire en vue du procès) de son client. l’avocat n’a cependant la possibilité de postuler que devant les tribunaux du ressort de la cour d'appel dont dépend le barreau auquel il est inscrit. en revanche, le droit de plaider s'exerce sur tout le territoire national.

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Quel est le rôle de l'opposition en politique ? Dernière modification : 22 août 2022 Temps de lecture 4 minutes L’essentiel On évalue le bon fonctionnement d'un régime démocratique à la possibilité qu'ont les citoyens de décider de leur destin politique. La présence et la reconnaissance de l'opposition au sein des institutions a pour but : de représenter l'ensemble du corps social (et non pas seulement les citoyens qui sont en accord avec la majorité au pouvoir) ; de maintenir un contre-pouvoir (en contraignant la majorité à faire des compromis) ; de proposer une alternative politique . La place de l'opposition dans le système politique a évolué au fil du temps. De 1958 à aujourd'hui, ses prérogatives se sont élargies (possibilité de mettre en cause la responsabilité du gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , temps de parole et choix de l'ordre du jour à l'Assemblée, présence à tête de plusieurs commissions, etc.). Néanmoins, il faut attendre la révision constitutionnelle de 2008 pour qu'elle soit officiellement mentionnée comme telle dans les textes et qu'elle constitue donc une véritable force politique. En détail Tout déplier 1 Un rôle essentiel en démocratie L’opposition peut s’exprimer au sein même du système politique (c’est-à-dire en intégrant les institutions) ou se positionner à l’encontre de ce système en menant la bataille en-dehors des lieux de pouvoir. Dans le premier cas, la constitution d’une ou plusieurs forces d’opposition et leur libre expression au sein des institutions est une des conditions du fonctionnement démocratique du régime. L’opposition a, dans ce sens, plusieurs fonctions : une fonction de représentation des citoyens qui ne se retrouvent pas dans la politique menée par le gouvernement et défendue par la majorité parlementaire. La présence d’élus d’opposition permet de porter la voix de l’ensemble du corps social, y compris des minorités ; une fonction de contre-pouvoir , en votant contre certains projets de loi et en faisant elle-même des propositions. La présence de l’opposition politique oblige la majorité parlementaire à faire amorcer des dialogues, faire des compromis, voire des renoncements. Une opposition vigoureuse peut parfois donner lieu à un véritable bras de fer à l’Assemblée ; une fonction d’ alternative politique en portant un projet différent de celui de la majorité et en le défendant elle-même publiquement. L’existence de plusieurs programmes politiques et la possibilité pour le citoyen d’exprimer sa préférence entre ceux-ci, est une condition essentielle du pluralisme politique , qui est un des fondements de la démocratie. Ainsi, être dans l’opposition n’est pas un statut fixe . Les élus qui en font partie ont pour objectif de limiter la marge de manœuvre de la majorité au pouvoir afin de tenter, lors des prochains scrutins, de prendre sa place. 2 Une place de plus en plus importante au sein des institutions Depuis le début de la Ve République, l'opposition a acquis davantage de pouvoirs au sein des institutions : dès 1958, l’opposition peut mettre en jeu la responsabilité du gouvernement par le dépôt d’une motion de censure (article 49 de la Constitution). Cette procédure est utilisée assez régulièrement par l’opposition pour marquer son désaccord avec la politique du gouvernement. Cependant, elle n’a réellement abouti qu’une seule fois ; depuis 1974, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent déférer les lois, avant leur promulgation, au Conseil constitutionnel (article 61 de la Constitution). Cette réforme permet à l’opposition de soumettre la majorité au respect de la loi fondamentale. Pourtant, il faut attendre la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour que les notions de majorité et d’opposition apparaissent dans la Constitution. Celle-ci dispose que : " le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’aux groupes minoritaires ". Dès lors, le Règlement de l’Assemblée nationale attribue un rôle à part entière à l’opposition : en vertu de l’article 39, ne peut être élu à la présidence de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire qu’un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition ; une règle identique est prévue pour la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes de l’Assemblée nationale (article 16), pour les commissions d’enquête (article 143) et pour les missions d’information créées par la Conférence des présidents sur la proposition du président de l’Assemblée (article 145) ; depuis 2009, la composition d’ensemble du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques assure une représentation proportionnelle des groupes politiques (article 146). Son Bureau comprend au moins un vice-président d’opposition.

23954 quel est le role de lopposition en politique

quel est le rôle de l'opposition en politique ? dernière modification : 22 août 2022 temps de lecture 4 minutes l’essentiel on évalue le bon fonctionnement d'un régime démocratique à la possibilité qu'ont les citoyens de décider de leur destin politique. la présence et la reconnaissance de l'opposition au sein des institutions a pour but : de représenter l'ensemble du corps social (et non pas seulement les citoyens qui sont en accord avec la majorité au pouvoir) ; de maintenir un contre-pouvoir (en contraignant la majorité à faire des compromis) ; de proposer une alternative politique . la place de l'opposition dans le système politique a évolué au fil du temps. de 1958 à aujourd'hui, ses prérogatives se sont élargies (possibilité de mettre en cause la responsabilité du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , temps de parole et choix de l'ordre du jour à l'assemblée, présence à tête de plusieurs commissions, etc.). néanmoins, il faut attendre la révision constitutionnelle de 2008 pour qu'elle soit officiellement mentionnée comme telle dans les textes et qu'elle constitue donc une véritable force politique. en détail tout déplier 1 un rôle essentiel en démocratie l’opposition peut s’exprimer au sein même du système politique (c’est-à-dire en intégrant les institutions) ou se positionner à l’encontre de ce système en menant la bataille en-dehors des lieux de pouvoir. dans le premier cas, la constitution d’une ou plusieurs forces d’opposition et leur libre expression au sein des institutions est une des conditions du fonctionnement démocratique du régime. l’opposition a, dans ce sens, plusieurs fonctions : une fonction de représentation des citoyens qui ne se retrouvent pas dans la politique menée par le gouvernement et défendue par la majorité parlementaire. la présence d’élus d’opposition permet de porter la voix de l’ensemble du corps social, y compris des minorités ; une fonction de contre-pouvoir , en votant contre certains projets de loi et en faisant elle-même des propositions. la présence de l’opposition politique oblige la majorité parlementaire à faire amorcer des dialogues, faire des compromis, voire des renoncements. une opposition vigoureuse peut parfois donner lieu à un véritable bras de fer à l’assemblée ; une fonction d’ alternative politique en portant un projet différent de celui de la majorité et en le défendant elle-même publiquement. l’existence de plusieurs programmes politiques et la possibilité pour le citoyen d’exprimer sa préférence entre ceux-ci, est une condition essentielle du pluralisme politique , qui est un des fondements de la démocratie. ainsi, être dans l’opposition n’est pas un statut fixe . les élus qui en font partie ont pour objectif de limiter la marge de manœuvre de la majorité au pouvoir afin de tenter, lors des prochains scrutins, de prendre sa place. 2 une place de plus en plus importante au sein des institutions depuis le début de la ve république, l'opposition a acquis davantage de pouvoirs au sein des institutions : dès 1958, l’opposition peut mettre en jeu la responsabilité du gouvernement par le dépôt d’une motion de censure (article 49 de la constitution). cette procédure est utilisée assez régulièrement par l’opposition pour marquer son désaccord avec la politique du gouvernement. cependant, elle n’a réellement abouti qu’une seule fois ; depuis 1974, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent déférer les lois, avant leur promulgation, au conseil constitutionnel (article 61 de la constitution). cette réforme permet à l’opposition de soumettre la majorité au respect de la loi fondamentale. pourtant, il faut attendre la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour que les notions de majorité et d’opposition apparaissent dans la constitution. celle-ci dispose que : " le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’aux groupes minoritaires ". dès lors, le règlement de l’assemblée nationale attribue un rôle à part entière à l’opposition : en vertu de l’article 39, ne peut être élu à la présidence de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire qu’un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition ; une règle identique est prévue pour la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes de l’assemblée nationale (article 16), pour les commissions d’enquête (article 143) et pour les missions d’information créées par la conférence des présidents sur la proposition du président de l’assemblée (article 145) ; depuis 2009, la composition d’ensemble du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques assure une représentation proportionnelle des groupes politiques (article 146). son bureau comprend au moins un vice-président d’opposition.

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Quels sont les objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) ? Dernière modification : 10 juillet 2023 Temps de lecture 3 minutes Vidéo L’essentiel Les objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) sont définis par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La politique commune de la pêche vise à garantir que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables à long terme sur les plans environnemental, économique et social. La PCP revêt une importance majeure pour l’Union européenne (UE), dans la mesure où cette dernière est le troisième producteur mondial de pêche et d’aquaculture , le premier importateur de produits de la mer et que 20 des 27 États membres ont un accès maritime. En détail Tout déplier 1 Pêche, aquaculture : les principaux objectifs de la PCP La politique commune de la pêche (PCP) poursuit cinq objectifs définis par l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) : accroître la productivité de la pêche ; assurer un niveau de vie équitable aux personnes travaillant dans ce secteur ; stabiliser les marchés par le biais d’une organisation commune des marchés (OCM) ; garantir la stabilité des approvisionnements ; garantir des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs. Le traité de Lisbonne , entré en vigueur en 2009, a donné à l’UE une compétence exclusive en matière de préservation des ressources biologiques de la mer . La sécurité alimentaire est également une préoccupation de la PCP, afin de fournir aux consommateurs des produits de qualité. Enfin, la PCP organise les relations avec les pays tiers , par la fixation d’un tarif extérieur commun et l’élaboration d’accords de pêche internationaux. 2 Développer une pêche durable, axe majeur de la PCP La question de la durabilité est devenue centrale face à la raréfaction des ressources. Cet impératif, évoqué dès 1983, a été pris en compte dans les réformes de 2003 et 2013 , afin que les captures ne nuisent pas à la reproduction des espèces. S'inspirant du cadre défini par les Nations Unies, l'UE a fixé des totaux admissibles de capture . Chaque année, des quotas sont déterminés par espèce et par secteur de pêche. La réforme de 2013 adoptée par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat européen fin 2013, est entrée en vigueur le 1er janvier 2014, avec pour objectifs de : ramener les stocks de poissons à des niveaux permettant une exploitation maximale durable (RMD) ; mettre fin aux pratiques de pêche génératrices de gaspillage ; créer de nouvelles possibilités de croissance et d’emploi dans les régions côtières. La réforme favorise aussi une plus grande autonomie des États et des régions dans la gestion des objectifs communs fixés par la PCP. 3 Vers un "Pacte pour la pêche et les océans" ? Le 21 février 2023, dix ans après la dernière réforme de 2013, la Commission européenne a publié une communication intitulée La politique commune de la pêche aujourd’hui et demain . Ce rapport, qui évalue les résultats de la PCP depuis 2013 ainsi que son fonctionnement actuel, ne conclut pas à la nécessité de la réviser. La Commission considère que les trois principes majeurs qui guident aujourd'hui la PCP sont toujours pertinents : durabilité environnementale, sociale et économique ; coopération régionale efficace ; prise de décision basée sur les éléments scientifiques. Le document pointe les nombreux défis qui restent néanmoins à résoudre : la restauration de l'environnement marin, la sécurité alimentaire, la neutralité carbone du secteur... La Commission européenne propose d’ouvrir une nouvelle phase de discussion et de coopération avec les parties prenantes du secteur de la pêche, qui doit aboutir à un "Pacte pour la pêche et les océans" .

20385 quels sont les objectifs de la politique commune de la peche

quels sont les objectifs de la politique commune de la pêche (pcp) ? dernière modification : 10 juillet 2023 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel les objectifs de la politique commune de la pêche (pcp) sont définis par le traité sur le fonctionnement de l'union européenne. la politique commune de la pêche vise à garantir que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables à long terme sur les plans environnemental, économique et social. la pcp revêt une importance majeure pour l’union européenne (ue), dans la mesure où cette dernière est le troisième producteur mondial de pêche et d’aquaculture , le premier importateur de produits de la mer et que 20 des 27 états membres ont un accès maritime. en détail tout déplier 1 pêche, aquaculture : les principaux objectifs de la pcp la politique commune de la pêche (pcp) poursuit cinq objectifs définis par l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (tfue) : accroître la productivité de la pêche ; assurer un niveau de vie équitable aux personnes travaillant dans ce secteur ; stabiliser les marchés par le biais d’une organisation commune des marchés (ocm) ; garantir la stabilité des approvisionnements ; garantir des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs. le traité de lisbonne , entré en vigueur en 2009, a donné à l’ue une compétence exclusive en matière de préservation des ressources biologiques de la mer . la sécurité alimentaire est également une préoccupation de la pcp, afin de fournir aux consommateurs des produits de qualité. enfin, la pcp organise les relations avec les pays tiers , par la fixation d’un tarif extérieur commun et l’élaboration d’accords de pêche internationaux. 2 développer une pêche durable, axe majeur de la pcp la question de la durabilité est devenue centrale face à la raréfaction des ressources. cet impératif, évoqué dès 1983, a été pris en compte dans les réformes de 2003 et 2013 , afin que les captures ne nuisent pas à la reproduction des espèces. s'inspirant du cadre défini par les nations unies, l'ue a fixé des totaux admissibles de capture . chaque année, des quotas sont déterminés par espèce et par secteur de pêche. la réforme de 2013 adoptée par le conseil de l’union européenne et le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen fin 2013, est entrée en vigueur le 1er janvier 2014, avec pour objectifs de : ramener les stocks de poissons à des niveaux permettant une exploitation maximale durable (rmd) ; mettre fin aux pratiques de pêche génératrices de gaspillage ; créer de nouvelles possibilités de croissance et d’emploi dans les régions côtières. la réforme favorise aussi une plus grande autonomie des états et des régions dans la gestion des objectifs communs fixés par la pcp. 3 vers un "pacte pour la pêche et les océans" ? le 21 février 2023, dix ans après la dernière réforme de 2013, la commission européenne a publié une communication intitulée la politique commune de la pêche aujourd’hui et demain . ce rapport, qui évalue les résultats de la pcp depuis 2013 ainsi que son fonctionnement actuel, ne conclut pas à la nécessité de la réviser. la commission considère que les trois principes majeurs qui guident aujourd'hui la pcp sont toujours pertinents : durabilité environnementale, sociale et économique ; coopération régionale efficace ; prise de décision basée sur les éléments scientifiques. le document pointe les nombreux défis qui restent néanmoins à résoudre : la restauration de l'environnement marin, la sécurité alimentaire, la neutralité carbone du secteur... la commission européenne propose d’ouvrir une nouvelle phase de discussion et de coopération avec les parties prenantes du secteur de la pêche, qui doit aboutir à un "pacte pour la pêche et les océans" .

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Comment définir l'administration ? Dernière modification : 2 mai 2022 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel L'administration désigne un ensemble d'organismes organisés de façon hiérarchique, de l'État (ministères) aux territoires (les préfectures, par exemple), ainsi que leurs établissements publics (université, par exemple). L'administration est au service de l'intérêt général. Elle est soumis à un droit spécifique, le droit administratif. En détail Tout déplier 1 Quels sont les organes au service de l'intérêt général ? Le code des relations entre le public et l'administration distingue : l’administration d’État dont les compétences s’étendent à tout le territoire ; l’administration territoriale dont les pouvoirs sont limités à la région, au département ou à la commune ; les établissements publics aux compétences spécialisées (universités, agences de l'eau, caisses de sécurité sociale, etc.). Selon le même code, "l'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité Principe qui établit la neutralité de l'État en matière religieuse . Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial". 2 Quelles sont les spécificités de l'administration ? Afin de mener à bien ses activités, l’administration dispose de moyens propres : les prérogatives de puissance publique . Il s’agit de pouvoirs de commandement transmis par le pouvoir exécutif dont elle dépend. Ainsi, lorsque l’administration prend une décision à l’encontre d’un usager, l'administration peut sous certaines conditions la faire exécuter d’elle-même sans en demander la permission au juge. C’est le privilège de l’"exécution d’office". Pendant longtemps, l'administration en tant qu'organe ne comprenait que des structures publiques. La plupart des auteurs actuels ont désormais une approche plus large et considèrent que les activités d'intérêt général peuvent être prises en charge par les entreprises privées. L’administration est soumise pour la plupart de ses activités à un régime juridique propre : le droit administratif . Toutefois, certaines missions peuvent relever du droit privé. Par exemple, les services d'eaux et d'assainissement sont des services publics souvent gérés par des entreprises privées.

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comment définir l'administration ? dernière modification : 2 mai 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel l'administration désigne un ensemble d'organismes organisés de façon hiérarchique, de l'état (ministères) aux territoires (les préfectures, par exemple), ainsi que leurs établissements publics (université, par exemple). l'administration est au service de l'intérêt général. elle est soumis à un droit spécifique, le droit administratif. en détail tout déplier 1 quels sont les organes au service de l'intérêt général ? le code des relations entre le public et l'administration distingue : l’administration d’état dont les compétences s’étendent à tout le territoire ; l’administration territoriale dont les pouvoirs sont limités à la région, au département ou à la commune ; les établissements publics aux compétences spécialisées (universités, agences de l'eau, caisses de sécurité sociale, etc.). selon le même code, "l'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité principe qui établit la neutralité de l'état en matière religieuse . elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial". 2 quelles sont les spécificités de l'administration ? afin de mener à bien ses activités, l’administration dispose de moyens propres : les prérogatives de puissance publique . il s’agit de pouvoirs de commandement transmis par le pouvoir exécutif dont elle dépend. ainsi, lorsque l’administration prend une décision à l’encontre d’un usager, l'administration peut sous certaines conditions la faire exécuter d’elle-même sans en demander la permission au juge. c’est le privilège de l’"exécution d’office". pendant longtemps, l'administration en tant qu'organe ne comprenait que des structures publiques. la plupart des auteurs actuels ont désormais une approche plus large et considèrent que les activités d'intérêt général peuvent être prises en charge par les entreprises privées. l’administration est soumise pour la plupart de ses activités à un régime juridique propre : le droit administratif . toutefois, certaines missions peuvent relever du droit privé. par exemple, les services d'eaux et d'assainissement sont des services publics souvent gérés par des entreprises privées.

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Qu'est-ce qu'un tribunal international spécial ? Dernière modification : 16 octobre 2023 Temps de lecture 2 minutes Vidéo L’essentiel Les tribunaux internationaux spéciaux ont été créées pour un objectif spécifique et avec une durée déterminée ; Tribunaux militaires après la Seconde Guerre mondiale, tribunaux pénaux après la Guerre froide, cette justice internationale est considérée comme plus ou moins légitime selon le contexte historique ; Un nouveau type de juridiction est apparu : le tribunal mixte et hybride associant justice internationale et prise en compte de la souveraineté de l'État requérant. En détail Tout déplier 1 Un tribunal créé pour un objectif précis et dont la compétence est limitée Un tribunal international spécial est une juridiction créée spécialement et dont la compétence est limitée sur les plans spatial et/ou matériel et/ou temporel . Les tribunaux spéciaux internationaux se sont principalement développés en matière pénale : les premiers ont été les tribunaux militaires internationaux (TMI) de Nuremberg et de Tokyo créés après la Seconde Guerre mondiale ; à la fin de la Guerre froide , ce type de juridiction trouve un nouvel essor avec la création des tribunaux pénaux internationaux (TPI) pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. Les modalités de leur création déterminent dans une large mesure leur efficacité – à laquelle leur autorité est liée – et surtout leur légitimité . Ainsi, les TMI ont conduit efficacement leur mission, mais ont encouru le reproche d’incarner une "justice des vainqueurs". Les TPI créés par des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies ont bénéficié d’une légitimité supérieure et ont atteint leurs objectifs ; le soutien d’un certain nombre d’États importants a été déterminant. 2 La création de tribunaux conciliant justice internationale et souveraineté nationale Parallèlement à la création de la Cour pénale internationale (CPI) , sont apparus plusieurs tribunaux mixtes et hybrides internationaux . Ces juridictions jugent les crimes qui échappent à la compétence de la CPI. On peut citer, par exemple : le Tribunal spécial pour la Sierra Leone créé dans le cadre d'un accord entre les Nations Unies et la Sierra Leone pour juger les plus importants responsables des crimes commis dans ce pays durant la guerre civile (1991-2002) ; le Tribunal spécial pour le Liban créé à la requête du Liban, à la suite de l’attentat terroriste perpétré en février 2005 dans le centre-ville de Beyrouth ; les Chambres africaines extraordinaires créées pour juger l'ancien président tchadien Hissène Habré. Ces juridictions ont été créées sur la base d’un accord ou d’un acte international en empruntant au droit interne de l’État concerné.

269891 quest ce quun tribunal international special

qu'est-ce qu'un tribunal international spécial ? dernière modification : 16 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes vidéo l’essentiel les tribunaux internationaux spéciaux ont été créées pour un objectif spécifique et avec une durée déterminée ; tribunaux militaires après la seconde guerre mondiale, tribunaux pénaux après la guerre froide, cette justice internationale est considérée comme plus ou moins légitime selon le contexte historique ; un nouveau type de juridiction est apparu : le tribunal mixte et hybride associant justice internationale et prise en compte de la souveraineté de l'état requérant. en détail tout déplier 1 un tribunal créé pour un objectif précis et dont la compétence est limitée un tribunal international spécial est une juridiction créée spécialement et dont la compétence est limitée sur les plans spatial et/ou matériel et/ou temporel . les tribunaux spéciaux internationaux se sont principalement développés en matière pénale : les premiers ont été les tribunaux militaires internationaux (tmi) de nuremberg et de tokyo créés après la seconde guerre mondiale ; à la fin de la guerre froide , ce type de juridiction trouve un nouvel essor avec la création des tribunaux pénaux internationaux (tpi) pour l’ex-yougoslavie et pour le rwanda. les modalités de leur création déterminent dans une large mesure leur efficacité – à laquelle leur autorité est liée – et surtout leur légitimité . ainsi, les tmi ont conduit efficacement leur mission, mais ont encouru le reproche d’incarner une "justice des vainqueurs". les tpi créés par des résolutions du conseil de sécurité des nations unies ont bénéficié d’une légitimité supérieure et ont atteint leurs objectifs ; le soutien d’un certain nombre d’états importants a été déterminant. 2 la création de tribunaux conciliant justice internationale et souveraineté nationale parallèlement à la création de la cour pénale internationale (cpi) , sont apparus plusieurs tribunaux mixtes et hybrides internationaux . ces juridictions jugent les crimes qui échappent à la compétence de la cpi. on peut citer, par exemple : le tribunal spécial pour la sierra leone créé dans le cadre d'un accord entre les nations unies et la sierra leone pour juger les plus importants responsables des crimes commis dans ce pays durant la guerre civile (1991-2002) ; le tribunal spécial pour le liban créé à la requête du liban, à la suite de l’attentat terroriste perpétré en février 2005 dans le centre-ville de beyrouth ; les chambres africaines extraordinaires créées pour juger l'ancien président tchadien hissène habré. ces juridictions ont été créées sur la base d’un accord ou d’un acte international en empruntant au droit interne de l’état concerné.

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Comment les droits de l’homme sont-ils protégés au niveau international ? Dernière modification : 16 octobre 2019 Temps de lecture 3 minutes En détail Bien que les droits de l’homme aspirent à une vocation universelle, il n’existe pas de juridiction internationale pour assurer leur protection. Celle-ci n’est par conséquent uniforme ni géographiquement ni dans le temps. Elle dépend des régimes politiques, du contexte sécuritaire, et surtout des dispositifs existants dans les régions concernées. Trois régions ont mis en place des garanties juridictionnelles, à travers des cours permanentes régionales : la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg (1959), la Cour interaméricaine des droits de l’homme basée à San José au Costa Rica (1979), la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples qui siège à Arusha, en Tanzanie (2004). La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) , qui dépend du Conseil de l’Europe , est la plus ancienne et sans doute celle qui assure la protection la plus complète. Elle est compétente pour statuer sur des requêtes individuelles (pour l’immense majorité) ou étatiques, concernant des violations de la Convention européenne des droits de l’homme ou de ses protocoles. Elle rend des arrêts obligatoires, ce qui indirectement conduit parfois les États à modifier leur législation interne. Mais selon le principe de subsidiarité Principe consistant à réserver uniquement à l’échelon supérieur - l'Union européenne - ce que l’échelon inférieur - les pays membres de l'UE - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace , la Cour n’intervient que lorsque le requérant a épuisé l’ensemble des voies de recours internes. Des dispositifs internationaux contribuent également à promouvoir le respect des droits de l’homme. Le Conseil des droits de l’homme en fait partie. Il convient aussi de citer la Cour pénale internationale (CPI) , créée par le Statut de Rome en 1998 pour juger les affaires de crimes de guerre, crimes contre l’humanité, crimes d’agressions et génocides. Contribuant à universaliser les droits de l’homme et ne permettant pas de statut dérogatoire, le Statut de Rome n’est toutefois pas ratifié par de nombreux pays, dont des membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies, comme les États-Unis, la Russie ou la Chine. Enfin des ONG , comme Amnesty international ou Human Rights Watch , informent et alertent sur les violations des droits de l’homme, permettant de maintenir la question de leur protection à l’agenda des États et des organisations internationales. Les limites de ces dispositifs restent malgré tout importantes, comme en témoigne la poursuite de violations de masse des droits de l’homme, par exemple dans l’Afrique des Grands Lacs, au Yémen ou en Syrie. Le discours dénonçant la promotion des droits de l’homme comme un instrument d’ingérence de l’Occident gagne en importance, protégeant ainsi de fait les agissements de régimes autoritaires, sous le prétexte de respect de la souveraineté.

271172 la protection internationale des droits de lhomme

comment les droits de l’homme sont-ils protégés au niveau international ? dernière modification : 16 octobre 2019 temps de lecture 3 minutes en détail bien que les droits de l’homme aspirent à une vocation universelle, il n’existe pas de juridiction internationale pour assurer leur protection. celle-ci n’est par conséquent uniforme ni géographiquement ni dans le temps. elle dépend des régimes politiques, du contexte sécuritaire, et surtout des dispositifs existants dans les régions concernées. trois régions ont mis en place des garanties juridictionnelles, à travers des cours permanentes régionales : la cour européenne des droits de l’homme à strasbourg (1959), la cour interaméricaine des droits de l’homme basée à san josé au costa rica (1979), la cour africaine des droits de l’homme et des peuples qui siège à arusha, en tanzanie (2004). la cour européenne des droits de l’homme (cedh) , qui dépend du conseil de l’europe , est la plus ancienne et sans doute celle qui assure la protection la plus complète. elle est compétente pour statuer sur des requêtes individuelles (pour l’immense majorité) ou étatiques, concernant des violations de la convention européenne des droits de l’homme ou de ses protocoles. elle rend des arrêts obligatoires, ce qui indirectement conduit parfois les états à modifier leur législation interne. mais selon le principe de subsidiarité principe consistant à réserver uniquement à l’échelon supérieur - l'union européenne - ce que l’échelon inférieur - les pays membres de l'ue - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace , la cour n’intervient que lorsque le requérant a épuisé l’ensemble des voies de recours internes. des dispositifs internationaux contribuent également à promouvoir le respect des droits de l’homme. le conseil des droits de l’homme en fait partie. il convient aussi de citer la cour pénale internationale (cpi) , créée par le statut de rome en 1998 pour juger les affaires de crimes de guerre, crimes contre l’humanité, crimes d’agressions et génocides. contribuant à universaliser les droits de l’homme et ne permettant pas de statut dérogatoire, le statut de rome n’est toutefois pas ratifié par de nombreux pays, dont des membres permanents du conseil de sécurité des nations unies, comme les états-unis, la russie ou la chine. enfin des ong , comme amnesty international ou human rights watch , informent et alertent sur les violations des droits de l’homme, permettant de maintenir la question de leur protection à l’agenda des états et des organisations internationales. les limites de ces dispositifs restent malgré tout importantes, comme en témoigne la poursuite de violations de masse des droits de l’homme, par exemple dans l’afrique des grands lacs, au yémen ou en syrie. le discours dénonçant la promotion des droits de l’homme comme un instrument d’ingérence de l’occident gagne en importance, protégeant ainsi de fait les agissements de régimes autoritaires, sous le prétexte de respect de la souveraineté.

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Table des matières Quel est le statut de la Guyane et de la Martinique ? Quelles sont les collectivités territoriales situées outre-mer ? Qu'est-ce qu'une collectivité d'outre-mer ? Qu'est-ce qu'un département ou une région d'outre-mer ?

les collectivites doutre mer

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Qu'est-ce qu'un pôle d'équilibre territorial et rural ? Dernière modification : 4 septembre 2023 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) est une catégorie d'établissement public créée par la loi Maptam du 27 janvier 2014. Il est constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein d'un périmètre d'un seul tenant et sans enclave. Il élabore un projet de développement économique, écologique, culturel et social, appelé projet de territoire. En détail Tout déplier 1 Création et organisation "La création du pôle d'équilibre territorial et rural est décidée par délibérations concordantes des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ", selon l'article L5741-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La création est approuvée par un arrêté du préfet du département où le projet des statuts fixe le siège du PETR. Un établissement public de coopération intercommunale ( EPCI Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) à fiscalité propre ne peut appartenir qu'à un seul pôle d’équilibre territorial et rural. Les PETR sont soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes . Les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux comprennent : un conseil syndical où les sièges sont répartis en tenant compte du poids démographique des membres (chaque EPCI dispose au moins d’un siège et aucun ne peut disposer de plus de la moitié des sièges) ; une conférence des maires réunissant les maires des communes situées dans le périmètre du PETR, qui est notamment consultée lors de l’élaboration, la modification et la révision du projet de territoire (elle se réunit au moins une fois par an) ; un conseil de développement territorial , réunissant les acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du PETR, qui est consulté sur les principales orientations du conseil syndical et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d’intérêt territorial. 2 Projet de territoire et possibilités de fusion " Dans les douze mois suivant sa mise en place, le pôle d'équilibre territorial et rural élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent " ( article L5741-2 du CGCT). Il précise les actions conduites par les EPCI Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme (ou, en leur nom et pour leur compte, par le PETR) en matière de : développement économique ; d'aménagement de l'espace ; de promotion de la transition écologique. Sur décision du comité syndical, les conseils départementaux et les conseils régionaux intéressés peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire. Le projet de territoire est soumis pour avis à la conférence des maires et au conseil de développement territorial et approuvé par les organes délibérants des EPCI Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme qui composent le PETR (et, si c'est le cas, par les conseils départementaux et les conseils régionaux associés à son élaboration). Il peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial. Sa mise en œuvre fait l'objet d'un rapport annuel. Pour la mise en œuvre du projet de territoire, le PETR peut conclure une convention territoriale avec les EPCI Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme qui le composent (et les conseils départementaux et régionaux associés à son élaboration). Celle-ci fixe les missions déléguées au PETR par les EPCI (et par les conseils départementaux et régionaux) pour être exercées en leur nom. Le PETR et les EPCI qui le composent peuvent se doter de services unifiés. Un syndicat mixte peut se transformer en PETR (sous conditions). Le conseil syndical du PETR peut proposer aux EPCI Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme qui le composent de fusionner.

20134 quest ce quun pole dequilibre territorial et rural petr

qu'est-ce qu'un pôle d'équilibre territorial et rural ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel un pôle d’équilibre territorial et rural (petr) est une catégorie d'établissement public créée par la loi maptam du 27 janvier 2014. il est constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (epci) à fiscalité propre au sein d'un périmètre d'un seul tenant et sans enclave. il élabore un projet de développement économique, écologique, culturel et social, appelé projet de territoire. en détail tout déplier 1 création et organisation "la création du pôle d'équilibre territorial et rural est décidée par délibérations concordantes des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ", selon l'article l5741-1 du code général des collectivités territoriales (cgct). la création est approuvée par un arrêté du préfet du département où le projet des statuts fixe le siège du petr. un établissement public de coopération intercommunale ( epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) à fiscalité propre ne peut appartenir qu'à un seul pôle d’équilibre territorial et rural. les petr sont soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes . les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux comprennent : un conseil syndical où les sièges sont répartis en tenant compte du poids démographique des membres (chaque epci dispose au moins d’un siège et aucun ne peut disposer de plus de la moitié des sièges) ; une conférence des maires réunissant les maires des communes situées dans le périmètre du petr, qui est notamment consultée lors de l’élaboration, la modification et la révision du projet de territoire (elle se réunit au moins une fois par an) ; un conseil de développement territorial , réunissant les acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du petr, qui est consulté sur les principales orientations du conseil syndical et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d’intérêt territorial. 2 projet de territoire et possibilités de fusion " dans les douze mois suivant sa mise en place, le pôle d'équilibre territorial et rural élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent " ( article l5741-2 du cgct). il précise les actions conduites par les epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme (ou, en leur nom et pour leur compte, par le petr) en matière de : développement économique ; d'aménagement de l'espace ; de promotion de la transition écologique. sur décision du comité syndical, les conseils départementaux et les conseils régionaux intéressés peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire. le projet de territoire est soumis pour avis à la conférence des maires et au conseil de développement territorial et approuvé par les organes délibérants des epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme qui composent le petr (et, si c'est le cas, par les conseils départementaux et les conseils régionaux associés à son élaboration). il peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial. sa mise en œuvre fait l'objet d'un rapport annuel. pour la mise en œuvre du projet de territoire, le petr peut conclure une convention territoriale avec les epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme qui le composent (et les conseils départementaux et régionaux associés à son élaboration). celle-ci fixe les missions déléguées au petr par les epci (et par les conseils départementaux et régionaux) pour être exercées en leur nom. le petr et les epci qui le composent peuvent se doter de services unifiés. un syndicat mixte peut se transformer en petr (sous conditions). le conseil syndical du petr peut proposer aux epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme qui le composent de fusionner.

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Qu'entend-on par intervention de l'État dans l'économie ? Dernière modification : 24 octobre 2022 Temps de lecture 2 minutes L’essentiel L'intervention de l'État dans l'économie peut prendre plusieurs formes. La principale est la politique budgétaire qui consiste à utiliser le budget de l'État pour agir sur la conjoncture économique. L'intervention de l'État dans l'économie a été théorisée, dans les années 1930, par l'économiste britannique John Maynard Keynes. En détail Tout déplier 1 L'intervention de l’État dans l’économie selon Keynes Avant la crise de 1929, le budget de l'État a pour fonction principale de financer les administrations. Pour faire face à la crise, les pouvoirs publics tendent à utiliser le budget comme un levier économique. Les théories développées par John Maynard Keynes (1883-1946) justifient l’intervention de l’État. Elle passe par les différents canaux des finances publiques : augmentation des dépenses publiques et extension de leurs domaines d’intervention (exemple : sécurité sociale, assurance chômage) ; rôle redistributif et incitatif de la politique fiscale (exemple : impôts progressifs) ; intervention directe de l’État dans l’économie , par la détention d’entreprises, la mise en place de monopoles publics et la planification indicative ; conséquences favorables du déficit et de l’emprunt public sur la croissance économique et le système financier : en période de crise, une hausse des dépenses publiques, même non financée par les ressources courantes, permet de soutenir le pouvoir d’achat des consommateurs et la demande s’adressant aux entreprises. 2 Un interventionnisme accru Après la Seconde Guerre mondiale, l’intervention de l’État dans l’économie augmente sensiblement , notamment pour son financement (nationalisations, grands projets industriels). L’État s’attache à reconstruire le pays, puis à contrôler le rythme de la croissance économique. L'État cherche ensuite à résoudre la crise des années 1970 et à développer une couverture sociale. Avant cette crise, l’État veut conserver son équilibre budgétaire . Après la fin des années 1970, l’intervention de l’État est de plus en plus discutée, cette dernière étant jugée comme étant peu efficace pour lutter contre les déséquilibres économiques, notamment contre l’ inflation Augmentation générale et durable des prix . Depuis, la situation des finances publiques en France s’est progressivement érodée, comme en atteste la croissance du poids de la dette publique Ensemble des dettes de l'État résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. dans le produit intérieur brut (PIB) .

21815 quentend par intervention de letat dans leconomie

qu'entend-on par intervention de l'état dans l'économie ? dernière modification : 24 octobre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel l'intervention de l'état dans l'économie peut prendre plusieurs formes. la principale est la politique budgétaire qui consiste à utiliser le budget de l'état pour agir sur la conjoncture économique. l'intervention de l'état dans l'économie a été théorisée, dans les années 1930, par l'économiste britannique john maynard keynes. en détail tout déplier 1 l'intervention de l’état dans l’économie selon keynes avant la crise de 1929, le budget de l'état a pour fonction principale de financer les administrations. pour faire face à la crise, les pouvoirs publics tendent à utiliser le budget comme un levier économique. les théories développées par john maynard keynes (1883-1946) justifient l’intervention de l’état. elle passe par les différents canaux des finances publiques : augmentation des dépenses publiques et extension de leurs domaines d’intervention (exemple : sécurité sociale, assurance chômage) ; rôle redistributif et incitatif de la politique fiscale (exemple : impôts progressifs) ; intervention directe de l’état dans l’économie , par la détention d’entreprises, la mise en place de monopoles publics et la planification indicative ; conséquences favorables du déficit et de l’emprunt public sur la croissance économique et le système financier : en période de crise, une hausse des dépenses publiques, même non financée par les ressources courantes, permet de soutenir le pouvoir d’achat des consommateurs et la demande s’adressant aux entreprises. 2 un interventionnisme accru après la seconde guerre mondiale, l’intervention de l’état dans l’économie augmente sensiblement , notamment pour son financement (nationalisations, grands projets industriels). l’état s’attache à reconstruire le pays, puis à contrôler le rythme de la croissance économique. l'état cherche ensuite à résoudre la crise des années 1970 et à développer une couverture sociale. avant cette crise, l’état veut conserver son équilibre budgétaire . après la fin des années 1970, l’intervention de l’état est de plus en plus discutée, cette dernière étant jugée comme étant peu efficace pour lutter contre les déséquilibres économiques, notamment contre l’ inflation augmentation générale et durable des prix . depuis, la situation des finances publiques en france s’est progressivement érodée, comme en atteste la croissance du poids de la dette publique ensemble des dettes de l'état résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. dans le produit intérieur brut (pib) .

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Qu'est-ce que la fonction publique territoriale ? Dernière modification : 6 mars 2023 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel La décentralisation Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes a conduit à la création d’une fonction publique territoriale (FPT). Il s’agissait de donner aux collectivités les moyens en personnel pour assurer leurs nouvelles compétences. La fonction publique territoriale constitue un des trois versants de la fonction publique (aux principes unificateurs). Mais le principe de libre administration des collectivités territoriales fait que la FPT présente des spécificités qui lui sont propres. En détail Tout déplier 1 Dispositions statutaires et textes applicables Les conditions d'emploi des agents des communes, des départements, des régions, des offices publics d’HLM et des établissements de coopération intercommunale ( EPCI Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) ont été fixées par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale . La loi pose le principe d'une fonction publique territoriale (FPT) disposant de statuts nationaux mais dont la gestion relève de la seule responsabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements (le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le respect du principe de libre administration des collectivités dans sa décision n° 83-168 DC du 20 janvier 1984 ). Les fonctionnaires territoriaux sont régis par le code général de la fonction publique (comme les fonctionnaires d'État ou les fonctionnaires hospitaliers). La FPT s'organise selon le système de la carrière et recrute ses agents titulaires sur concours. La loi du 13 juillet 1987 a renforcé le pouvoir des élus en matière de recrutement et de gestion de carrière des fonctionnaires. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires s’applique aussi aux fonctionnaires territoriaux. Complétant la loi du 13 juillet 1983, elle précise les aspects déontologiques (exercice des fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ; obligation de neutralité ; respect du principe de laïcité Principe qui établit la neutralité de l'État en matière religieuse …) et met en place un dispositif de prévention des conflits d’intérêts . La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique élargit les possibilités de reclassement des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (FMPE). 2 Les spécificités de la FPT Les fonctionnaires territoriaux sont organisés en cadres d'emplois et non en corps comme les fonctionnaires d'État ou les fonctionnaires hospitaliers. Les candidats qui réussissent un concours territorial ne sont pas affectés de plein droit sur un poste comme dans la fonction publique d'État ou la fonction publique hospitalière. Ils sont inscrits sur une liste d'aptitude nationale valable un an et renouvelable deux fois à leur demande. Ils doivent ensuite faire acte de candidature auprès des employeurs locaux pour exercer un emploi (ce qui garantit la liberté de choix de l'employeur élu). Après trois ans, la liste d'aptitude n'est plus valable et le lauréat qui n'a pas été recruté perd le bénéfice du concours. La carrière des fonctionnaires territoriaux diffère également de celle des fonctionnaires des autres versants de la fonction publique en raison de la liberté qu'ont les collectivités territoriales de créer ou supprimer des emplois. De ce fait, deux organismes sont chargés d'accompagner les agents territoriaux tout au long de leur carrière : le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion .

20185 quest ce que la fonction publique territoriale fpt

qu'est-ce que la fonction publique territoriale ? dernière modification : 6 mars 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes a conduit à la création d’une fonction publique territoriale (fpt). il s’agissait de donner aux collectivités les moyens en personnel pour assurer leurs nouvelles compétences. la fonction publique territoriale constitue un des trois versants de la fonction publique (aux principes unificateurs). mais le principe de libre administration des collectivités territoriales fait que la fpt présente des spécificités qui lui sont propres. en détail tout déplier 1 dispositions statutaires et textes applicables les conditions d'emploi des agents des communes, des départements, des régions, des offices publics d’hlm et des établissements de coopération intercommunale ( epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme ) ont été fixées par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale . la loi pose le principe d'une fonction publique territoriale (fpt) disposant de statuts nationaux mais dont la gestion relève de la seule responsabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements (le conseil constitutionnel s'est prononcé sur le respect du principe de libre administration des collectivités dans sa décision n° 83-168 dc du 20 janvier 1984 ). les fonctionnaires territoriaux sont régis par le code général de la fonction publique (comme les fonctionnaires d'état ou les fonctionnaires hospitaliers). la fpt s'organise selon le système de la carrière et recrute ses agents titulaires sur concours. la loi du 13 juillet 1987 a renforcé le pouvoir des élus en matière de recrutement et de gestion de carrière des fonctionnaires. la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires s’applique aussi aux fonctionnaires territoriaux. complétant la loi du 13 juillet 1983, elle précise les aspects déontologiques (exercice des fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ; obligation de neutralité ; respect du principe de laïcité principe qui établit la neutralité de l'état en matière religieuse …) et met en place un dispositif de prévention des conflits d’intérêts . la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique élargit les possibilités de reclassement des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (fmpe). 2 les spécificités de la fpt les fonctionnaires territoriaux sont organisés en cadres d'emplois et non en corps comme les fonctionnaires d'état ou les fonctionnaires hospitaliers. les candidats qui réussissent un concours territorial ne sont pas affectés de plein droit sur un poste comme dans la fonction publique d'état ou la fonction publique hospitalière. ils sont inscrits sur une liste d'aptitude nationale valable un an et renouvelable deux fois à leur demande. ils doivent ensuite faire acte de candidature auprès des employeurs locaux pour exercer un emploi (ce qui garantit la liberté de choix de l'employeur élu). après trois ans, la liste d'aptitude n'est plus valable et le lauréat qui n'a pas été recruté perd le bénéfice du concours. la carrière des fonctionnaires territoriaux diffère également de celle des fonctionnaires des autres versants de la fonction publique en raison de la liberté qu'ont les collectivités territoriales de créer ou supprimer des emplois. de ce fait, deux organismes sont chargés d'accompagner les agents territoriaux tout au long de leur carrière : le centre national de la fonction publique territoriale (cnfpt) et les centres de gestion .

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Que signifie "nul n'est censé ignorer la loi" ? Dernière modification : 21 septembre 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l'ensemble des textes de loi. Il est évoqué fréquemment pour regretter l'absence de sécurité juridique face à la multiplication des normes et la perte de qualité des lois. Tout déplier 1 Pourquoi cette maxime est-elle théorique ? Connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires (décrets, circulaires…) existant dans l’ordre juridique français ou européen relève de la théorie. Avec, au 25 janvier 2019, environ 318 000 articles législatifs et réglementaires en vigueur en France, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi... Cet adage représente une fiction juridique, c’est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique. Si cette fiction n’existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d’une loi d’invoquer (et même de prouver) son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction. On comprend que les règles perdraient toute efficacité devant la facilité avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application. 2 La loi est-elle en crise ? L'adage "nul n'est censé ignorer la loi " est fréquemment évoqué pour regretter l’ absence de sécurité juridique à laquelle sont confrontés les citoyens. Les causes de cette insécurité sont multiples : existence de règles posées par une jurisprudence (décisions prises par les tribunaux) complexe ; multiplication des normes au niveau national et européen ; rédaction déficiente des textes. Le Conseil constitutionnel , dans sa décision du 16 décembre 1999 a créé un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi . C’est pourquoi l’information publique a été développée, notamment avec : la création en décembre 2000 du site de l'administration française Service-public.fr , refondu plusieurs fois par la suite ; celle de Légifrance , créé en 1998 et totalement rénové fin 2019 ; l'édition électronique du Journal officiel effective depuis le 2 juin 2004.

23898 que signifie nul nest cense ignorer la loi

que signifie "nul n'est censé ignorer la loi" ? dernière modification : 21 septembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l'ensemble des textes de loi. il est évoqué fréquemment pour regretter l'absence de sécurité juridique face à la multiplication des normes et la perte de qualité des lois. tout déplier 1 pourquoi cette maxime est-elle théorique ? connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires (décrets, circulaires…) existant dans l’ordre juridique français ou européen relève de la théorie. avec, au 25 janvier 2019, environ 318 000 articles législatifs et réglementaires en vigueur en france, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi... cet adage représente une fiction juridique, c’est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique. si cette fiction n’existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d’une loi d’invoquer (et même de prouver) son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction. on comprend que les règles perdraient toute efficacité devant la facilité avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application. 2 la loi est-elle en crise ? l'adage "nul n'est censé ignorer la loi " est fréquemment évoqué pour regretter l’ absence de sécurité juridique à laquelle sont confrontés les citoyens. les causes de cette insécurité sont multiples : existence de règles posées par une jurisprudence (décisions prises par les tribunaux) complexe ; multiplication des normes au niveau national et européen ; rédaction déficiente des textes. le conseil constitutionnel , dans sa décision du 16 décembre 1999 a créé un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi . c’est pourquoi l’information publique a été développée, notamment avec : la création en décembre 2000 du site de l'administration française service-public.fr , refondu plusieurs fois par la suite ; celle de légifrance , créé en 1998 et totalement rénové fin 2019 ; l'édition électronique du journal officiel effective depuis le 2 juin 2004.

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Que sont le droit et la loi ? Dernière modification : 11 juin 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Dans le langage courant, le droit et la loi sont des termes synonymes faisant référence aux diverses règles organisant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Il existe en réalité des définitions plus précises de ces concepts. Tout déplier 1 Que signifie le terme de droit ? D'un point de vue juridique, le droit recoupe deux réalités distinctes : le droit objectif (le droit) désigne l’ensemble des règles juridiques officielles ordonnant les rapports humains. Le droit est normatif (il indique ce qui doit être) et sanctionné en dernier recours par la force publique. Concrètement, l’existence du droit se manifeste dans ses diverses sources formelles : lois, décrets, directives et règlements de l’Union européenne, conventions, coutumes, jurisprudence, etc. ; le droit subjectif (les droits) désigne la prérogative, la faculté, l’activité permise à chaque individu grâce à l’existence du droit objectif. Le droit subjectif se rapporte au sujet dans la mesure où il constitue un intérêt individuel juridiquement protégé. Il peut concerner le rapport d’un individu aux choses (par exemple, la propriété d’un bien) ou le rapport aux autres individus (par exemple, l’obligation). On parle aussi de droits patrimoniaux (droits qui ont une valeur pécuniaire et sont transmissibles) et de droits extrapatrimoniaux (qui n’ont pas de valeur pécuniaire et ne sont ni transmissibles, ni prescriptibles). 2 Que signifie le terme de loi ? La loi désigne la principale source formelle du droit objectif : au sens large, la loi désigne toute règle générale et impersonnelle , résultant d’une volonté collective et dotée de la force contraignante. Il est ainsi possible de la distinguer de la morale (qui n’est pas sanctionnée par la contrainte) et de la coutume (qui résulte moins d’une volonté que d’une tradition collective) ; dans un sens plus précis, la loi désigne les normes juridiques qui émanent du pouvoir législatif – par opposition aux décrets ou aux règlements qui émanent du pouvoir exécutif et des autorités administratives – et qui réglementent certaines matières listées à l'article 34 de la Constitution de la Ve République, comme les libertés publiques ou la détermination des crimes et des délits.

38053 que sont le droit et la loi

que sont le droit et la loi ? dernière modification : 11 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail dans le langage courant, le droit et la loi sont des termes synonymes faisant référence aux diverses règles organisant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. il existe en réalité des définitions plus précises de ces concepts. tout déplier 1 que signifie le terme de droit ? d'un point de vue juridique, le droit recoupe deux réalités distinctes : le droit objectif (le droit) désigne l’ensemble des règles juridiques officielles ordonnant les rapports humains. le droit est normatif (il indique ce qui doit être) et sanctionné en dernier recours par la force publique. concrètement, l’existence du droit se manifeste dans ses diverses sources formelles : lois, décrets, directives et règlements de l’union européenne, conventions, coutumes, jurisprudence, etc. ; le droit subjectif (les droits) désigne la prérogative, la faculté, l’activité permise à chaque individu grâce à l’existence du droit objectif. le droit subjectif se rapporte au sujet dans la mesure où il constitue un intérêt individuel juridiquement protégé. il peut concerner le rapport d’un individu aux choses (par exemple, la propriété d’un bien) ou le rapport aux autres individus (par exemple, l’obligation). on parle aussi de droits patrimoniaux (droits qui ont une valeur pécuniaire et sont transmissibles) et de droits extrapatrimoniaux (qui n’ont pas de valeur pécuniaire et ne sont ni transmissibles, ni prescriptibles). 2 que signifie le terme de loi ? la loi désigne la principale source formelle du droit objectif : au sens large, la loi désigne toute règle générale et impersonnelle , résultant d’une volonté collective et dotée de la force contraignante. il est ainsi possible de la distinguer de la morale (qui n’est pas sanctionnée par la contrainte) et de la coutume (qui résulte moins d’une volonté que d’une tradition collective) ; dans un sens plus précis, la loi désigne les normes juridiques qui émanent du pouvoir législatif – par opposition aux décrets ou aux règlements qui émanent du pouvoir exécutif et des autorités administratives – et qui réglementent certaines matières listées à l'article 34 de la constitution de la ve république, comme les libertés publiques ou la détermination des crimes et des délits.

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Quelles sont les principales règles des élections municipales ? Dernière modification : 4 septembre 2023 Temps de lecture 2 minutes Podcast Quiz L’essentiel Les élections municipales désignent les membres du conseil municipal d'une commune. Le nombre de conseillers municipaux à élire et le mode de scrutin varient en fonction de la taille de la commune. En détail Tout déplier 1 Nombre de conseillers municipaux et modalités d'élection du maire La circonscription électorale est la commune, sauf à Paris, Lyon et Marseille. Dans ces trois villes, l’élection a lieu dans le cadre de secteurs constitués d'un ou plusieurs arrondissements ( article L 261 du code électoral). Les conseillers municipaux sont élus pour six ans, et sont renouvelés intégralement au mois de mars de l’année électorale concernée ( article L227 du code électoral). Le nombre de conseillers municipaux à élire varie selon la taille de la commune : de 7 conseillers pour les communes de moins de 100 habitants ; à 69 pour les communes de 300 000 habitants et plus (article L 2121-2 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Le nombre d’adjoints est fixé par le conseil municipal mais ne peut pas dépasser 30% de l’effectif légal du conseil municipal, selon l' article L2122-2 du CGCT. Toutefois, dans les communes de 80 000 habitants et plus, ce seuil peut être dépassé pour la création de postes d’adjoints chargés de quartiers, dans la limite de 10% de l’effectif du conseil municipal ( article L2122-2-1 du CGCT). Le maire est élu par et au sein du conseil municipal , au scrutin secret et à la majorité absolue Plus de la moitié des voix lors d'une élection pour les deux premiers tours de scrutin, et à la majorité relative si un troisième tour est nécessaire. L'élection du maire se tient lors de la première réunion du conseil municipal, au plus tard le dimanche qui suit le dernier tour de l'élection municipale. 2 Mode de scrutin et parité femmes hommes Le mode de scrutin varie selon le nombre d’habitants de la commune : scrutin majoritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants ; scrutin proportionnel dans les communes de 1 000 habitants et plus . Cherchant à concilier les impératifs liés à la taille des communes avec ceux de la parité et de l’élection d’une majorité municipale porteuse d’un projet, la loi du 17 mai 2013 a abaissé de 3 500 à 1 000 habitants le seuil pour l’application du scrutin à la proportionnelle. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les listes de candidats doivent être paritaires et respecter une alternance femme homme .

20202 elections municipales les principes pour toutes les communes

quelles sont les principales règles des élections municipales ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes podcast quiz l’essentiel les élections municipales désignent les membres du conseil municipal d'une commune. le nombre de conseillers municipaux à élire et le mode de scrutin varient en fonction de la taille de la commune. en détail tout déplier 1 nombre de conseillers municipaux et modalités d'élection du maire la circonscription électorale est la commune, sauf à paris, lyon et marseille. dans ces trois villes, l’élection a lieu dans le cadre de secteurs constitués d'un ou plusieurs arrondissements ( article l 261 du code électoral). les conseillers municipaux sont élus pour six ans, et sont renouvelés intégralement au mois de mars de l’année électorale concernée ( article l227 du code électoral). le nombre de conseillers municipaux à élire varie selon la taille de la commune : de 7 conseillers pour les communes de moins de 100 habitants ; à 69 pour les communes de 300 000 habitants et plus (article l 2121-2 du code général des collectivités territoriales - cgct). le nombre d’adjoints est fixé par le conseil municipal mais ne peut pas dépasser 30% de l’effectif légal du conseil municipal, selon l' article l2122-2 du cgct. toutefois, dans les communes de 80 000 habitants et plus, ce seuil peut être dépassé pour la création de postes d’adjoints chargés de quartiers, dans la limite de 10% de l’effectif du conseil municipal ( article l2122-2-1 du cgct). le maire est élu par et au sein du conseil municipal , au scrutin secret et à la majorité absolue plus de la moitié des voix lors d'une élection pour les deux premiers tours de scrutin, et à la majorité relative si un troisième tour est nécessaire. l'élection du maire se tient lors de la première réunion du conseil municipal, au plus tard le dimanche qui suit le dernier tour de l'élection municipale. 2 mode de scrutin et parité femmes hommes le mode de scrutin varie selon le nombre d’habitants de la commune : scrutin majoritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants ; scrutin proportionnel dans les communes de 1 000 habitants et plus . cherchant à concilier les impératifs liés à la taille des communes avec ceux de la parité et de l’élection d’une majorité municipale porteuse d’un projet, la loi du 17 mai 2013 a abaissé de 3 500 à 1 000 habitants le seuil pour l’application du scrutin à la proportionnelle. dans les communes de 1 000 habitants et plus, les listes de candidats doivent être paritaires et respecter une alternance femme homme .

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Comment le budget de l'Union européenne est-il élaboré et voté ? Dernière modification : 31 mars 2021 Temps de lecture 2 minutes En détail Le budget de l'Union européenne est adopté par le Conseil de l'UE et le Parlement européen, sur proposition de la Commission européenne. Cette dernière assure également l’exécution du budget. Tout déplier 1 Quelles sont les institutions compétentes en matière budgétaire ? Le Conseil de l’Union et le Parlement européen partagent les compétences en matière budgétaire, en statuant chaque année conformément à une procédure législative spéciale (art. 314 TFUE) qui dure du 1er septembre au 31 décembre. Un avant-projet de budget est présenté par la Commission européenne au Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat et au Conseil de l’Union réunissant les ministres du budget avant le 1er septembre. Si le Conseil de l'UE et le Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat ne parviennent pas à s’accorder, un comité de conciliation paritaire est chargé d’approuver un projet commun. Plusieurs hypothèses sont alors possibles : si un projet commun ne peut être adopté, la Commission doit présenter un nouveau projet de budget ; si le comité de conciliation s’accorde sur un projet, mais si le Conseil le rejette, le Parlement peut avoir le dernier mot à la majorité de ses membres et des 3/5e des suffrages exprimés. Si un de ses amendements ne recueille pas cette majorité, le budget est adopté sur la base de l’accord du comité de conciliation ; en cas d’accord au comité, si le Parlement et/ou le Conseil ne parviennent pas ensuite à statuer, le budget est adopté conformément au projet du comité ; si le projet du comité est rejeté par le Conseil et le Parlement, la Commission doit présenter un nouveau projet de budget ; si le projet du comité est adopté par le Conseil mais rejeté par le Parlement, la Commission doit présenter un nouveau projet de budget. 2 Qui assure l'exécution du budget de l'UE ? L’exécution du budget est assurée par la Commission. Le budget peut être modifié après son adoption. En cas de circonstances exceptionnelles, la Commission présente des projets de budget rectificatifs. Le traité de Lisbonne fait disparaître la distinction entre dépenses obligatoires, déterminées par les traités ou par des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, et dépenses non obligatoires, ce qui accroît les pouvoirs du Parlement Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat européen, puisqu'auparavant c’était le Conseil qui décidait en dernière instance des dépenses obligatoires (politique agricole commune notamment).

20377 comment le budget de lunion europeenne est il elabore et vote

comment le budget de l'union européenne est-il élaboré et voté ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le budget de l'union européenne est adopté par le conseil de l'ue et le parlement européen, sur proposition de la commission européenne. cette dernière assure également l’exécution du budget. tout déplier 1 quelles sont les institutions compétentes en matière budgétaire ? le conseil de l’union et le parlement européen partagent les compétences en matière budgétaire, en statuant chaque année conformément à une procédure législative spéciale (art. 314 tfue) qui dure du 1er septembre au 31 décembre. un avant-projet de budget est présenté par la commission européenne au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat et au conseil de l’union réunissant les ministres du budget avant le 1er septembre. si le conseil de l'ue et le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat ne parviennent pas à s’accorder, un comité de conciliation paritaire est chargé d’approuver un projet commun. plusieurs hypothèses sont alors possibles : si un projet commun ne peut être adopté, la commission doit présenter un nouveau projet de budget ; si le comité de conciliation s’accorde sur un projet, mais si le conseil le rejette, le parlement peut avoir le dernier mot à la majorité de ses membres et des 3/5e des suffrages exprimés. si un de ses amendements ne recueille pas cette majorité, le budget est adopté sur la base de l’accord du comité de conciliation ; en cas d’accord au comité, si le parlement et/ou le conseil ne parviennent pas ensuite à statuer, le budget est adopté conformément au projet du comité ; si le projet du comité est rejeté par le conseil et le parlement, la commission doit présenter un nouveau projet de budget ; si le projet du comité est adopté par le conseil mais rejeté par le parlement, la commission doit présenter un nouveau projet de budget. 2 qui assure l'exécution du budget de l'ue ? l’exécution du budget est assurée par la commission. le budget peut être modifié après son adoption. en cas de circonstances exceptionnelles, la commission présente des projets de budget rectificatifs. le traité de lisbonne fait disparaître la distinction entre dépenses obligatoires, déterminées par les traités ou par des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, et dépenses non obligatoires, ce qui accroît les pouvoirs du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen, puisqu'auparavant c’était le conseil qui décidait en dernière instance des dépenses obligatoires (politique agricole commune notamment).

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Table des matières Pouvoir discrétionnaire, d'appréciation, comment l'administration peut-elle agir ? Qu'est-ce que le principe de légalité ? Quelles sont les différentes formes de responsabilité de l'administration ? L’administration doit-elle respecter le droit de la concurrence ? L’administration est-elle soumise au principe de précaution ?

lencadrement de laction de ladministration

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Qu'est-ce qu'un taux de change ? Publié le 22 mars 2023 Temps de lecture 3 minutes L’essentiel Le taux de change d'une monnaie correspond à son prix par rapport à une autre. Il est fortement dépendant de la situation économique domestique et internationale, qu'il influence également en retour. Un taux de change faible favorise les exportations tandis qu'un taux de change élevé rend moins coûteuses les importations. En détail Tout déplier 1 Définition du taux de change Le taux de change d'une monnaie correspond à son prix par rapport à une autre. Le niveau des taux de change est déterminé en continu sur les marchés internationaux des devises , où sont échangées les monnaies. Les flux monétaires sont la contrepartie de flux physiques . Par exemple, une hausse des importations françaises depuis les États-Unis nécessite de vendre des euros et d'acheter des dollars, ce qui fait baisser le cours de l' euro Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro et augmenter celui du dollar. La hausse des investissements étrangers en France a l'effet inverse en augmentant la demande d'euros. En plus de ces flux physiques, les taux de change peuvent aussi être modifiés par des mouvements spéculatifs . 2 Change fixe ou change flottant ? Il existe deux régimes de change : le régime de change fixe et le régime de change flottant. Dans un régime de change fixe, la valeur d'une monnaie nationale par rapport aux autres est déterminée par l'État. La banque centrale fait respecter ce taux. Elle vend de la monnaie nationale quand son cours est trop élevé par rapport à l'objectif de taux de change, et en achète lorsque son cours est trop faible, ce qui nécessite à chaque fois l'achat ou la vente de devises étrangères. Entre 1944 et 1971, les pays occidentaux ont fixé leur taux de change dans le système dit de Bretton-Woods , centré sur le dollar. Sa fin, causée notamment par la modification des flux commerciaux internationaux, a mené au développement des changes flottants. La majorité des monnaies sont aujourd'hui dans un régime de change flottant. Les cours des monnaies sont définis par l'offre et la demande, sans intervention des États. 3 Quelle influence du taux de change ? Les taux de change exercent une influence majeure sur les échanges internationaux . Si le cours de l'euro Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro augmente, le prix des produits étrangers baisse car il devient possible d'obtenir plus de monnaie étrangère avec la même quantité d'euros. À l'inverse, les exportations deviennent plus onéreuses et perdent donc en compétitivité face aux autres pays. Une baisse du taux de change diminue le prix des biens à l'exportation et également le prix des actifs financiers pour les étrangers et attire donc les investissements (ce qui peut, à terme, faire remonter le taux de change). Les effets de l'évolution du taux de change sont mixtes, et il n'existe pas de taux de change optimal, car les intérêts des importateurs et des exportateurs sont opposés.

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qu'est-ce qu'un taux de change ? publié le 22 mars 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le taux de change d'une monnaie correspond à son prix par rapport à une autre. il est fortement dépendant de la situation économique domestique et internationale, qu'il influence également en retour. un taux de change faible favorise les exportations tandis qu'un taux de change élevé rend moins coûteuses les importations. en détail tout déplier 1 définition du taux de change le taux de change d'une monnaie correspond à son prix par rapport à une autre. le niveau des taux de change est déterminé en continu sur les marchés internationaux des devises , où sont échangées les monnaies. les flux monétaires sont la contrepartie de flux physiques . par exemple, une hausse des importations françaises depuis les états-unis nécessite de vendre des euros et d'acheter des dollars, ce qui fait baisser le cours de l' euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro et augmenter celui du dollar. la hausse des investissements étrangers en france a l'effet inverse en augmentant la demande d'euros. en plus de ces flux physiques, les taux de change peuvent aussi être modifiés par des mouvements spéculatifs . 2 change fixe ou change flottant ? il existe deux régimes de change : le régime de change fixe et le régime de change flottant. dans un régime de change fixe, la valeur d'une monnaie nationale par rapport aux autres est déterminée par l'état. la banque centrale fait respecter ce taux. elle vend de la monnaie nationale quand son cours est trop élevé par rapport à l'objectif de taux de change, et en achète lorsque son cours est trop faible, ce qui nécessite à chaque fois l'achat ou la vente de devises étrangères. entre 1944 et 1971, les pays occidentaux ont fixé leur taux de change dans le système dit de bretton-woods , centré sur le dollar. sa fin, causée notamment par la modification des flux commerciaux internationaux, a mené au développement des changes flottants. la majorité des monnaies sont aujourd'hui dans un régime de change flottant. les cours des monnaies sont définis par l'offre et la demande, sans intervention des états. 3 quelle influence du taux de change ? les taux de change exercent une influence majeure sur les échanges internationaux . si le cours de l'euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro augmente, le prix des produits étrangers baisse car il devient possible d'obtenir plus de monnaie étrangère avec la même quantité d'euros. à l'inverse, les exportations deviennent plus onéreuses et perdent donc en compétitivité face aux autres pays. une baisse du taux de change diminue le prix des biens à l'exportation et également le prix des actifs financiers pour les étrangers et attire donc les investissements (ce qui peut, à terme, faire remonter le taux de change). les effets de l'évolution du taux de change sont mixtes, et il n'existe pas de taux de change optimal, car les intérêts des importateurs et des exportateurs sont opposés.

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