Datasets:

louisbrulenaudet

/

code-commande-publique

like 0

Code de la commande publique, art. R2223-1

Code de la commande publique

Un marché de partenariat ne peut être signé par l'Etat qu'après accord des ministres chargés du budget et de l'économie. Leur accord est réputé acquis à défaut de réponse expresse dans un délai d'un mois à compter de la réception du projet de marché de partenariat.

R2223-1

LEGIARTI000037729317

LEGIARTI000037725385

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Un marché de partenariat ne peut être signé par l'Etat qu'après accord des ministres chargés du budget et de l'économie.<br/>Leur accord est réputé acquis à défaut de réponse expresse dans un délai d'un mois à compter de la réception du projet de marché de partenariat.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037729317

LEGI

LEGISCTA000037729319

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

LEGISCTA000037725383

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre III : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Section 1 : Accord préalable à la signature &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

Code de la commande publique, art. R2223-2

Code de la commande publique

Un marché de partenariat ne peut être signé pour un établissement public de l'Etat qu'après accord des ministres chargés du budget, de l'économie et du ministre de tutelle. L'accord de chacun des ministres est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception du projet de marché de partenariat.

R2223-2

LEGIARTI000037729315

LEGIARTI000037725387

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Un marché de partenariat ne peut être signé pour un établissement public de l'Etat qu'après accord des ministres chargés du budget, de l'économie et du ministre de tutelle.<br/>L'accord de chacun des ministres est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception du projet de marché de partenariat.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037729315

LEGI

LEGISCTA000037729319

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

LEGISCTA000037725383

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre III : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Section 1 : Accord préalable à la signature &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

Code de la commande publique, art. R2223-3

Code de la commande publique

Lorsque la procédure de passation d'un marché de partenariat a été lancée pour le compte d'un acheteur non autorisé, ce marché ne peut être signé qu'après accord exprès des ministres chargés du budget et de l'économie.

R2223-3

LEGIARTI000037729313

LEGIARTI000037725389

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque la procédure de passation d'un marché de partenariat a été lancée pour le compte d'un acheteur non autorisé, ce marché ne peut être signé qu'après accord exprès des ministres chargés du budget et de l'économie.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037729313

LEGI

LEGISCTA000037729319

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

LEGISCTA000037725383

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre III : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Section 1 : Accord préalable à la signature &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

Code de la commande publique, art. R2223-4

Code de la commande publique

Préalablement à l'autorisation de signature du marché de partenariat, la collectivité territoriale ou l'établissement public local concerné peut solliciter l'avis de l'organisme expert mentionné à l'article R. 2212-7 sur le projet de marché de partenariat. Lorsqu'il est saisi, l'organisme expert émet un avis dans un délai de six semaines. A défaut, l'avis est réputé rendu. Dans le cadre de cette saisine, l'organisme expert peut solliciter l'avis des services du ministre chargé du budget sur la soutenabilité budgétaire du marché de partenariat.

R2223-4

LEGIARTI000037729309

LEGIARTI000037725393

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Préalablement à l'autorisation de signature du marché de partenariat, la collectivité territoriale ou l'établissement public local concerné peut solliciter l'avis de l'organisme expert mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725321&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2212-7 (V)'>R. 2212-7</a> sur le projet de marché de partenariat. <br/>Lorsqu'il est saisi, l'organisme expert émet un avis dans un délai de six semaines. A défaut, l'avis est réputé rendu. <br/>Dans le cadre de cette saisine, l'organisme expert peut solliciter l'avis des services du ministre chargé du budget sur la soutenabilité budgétaire du marché de partenariat.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037729309

LEGI

LEGISCTA000037729311

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux

LEGISCTA000037725391

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre III : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Section 1 : Accord préalable à la signature &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux

Code de la commande publique, art. R2223-5

Code de la commande publique

Le ou les ministres de tutelle signent les marchés de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés. A compter de la signature du marché de partenariat, ces acheteurs assument la totalité des droits et obligations qui y sont attachés.

R2223-5

LEGIARTI000037729305

LEGIARTI000037725397

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le ou les ministres de tutelle signent les marchés de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés.<br/>A compter de la signature du marché de partenariat, ces acheteurs assument la totalité des droits et obligations qui y sont attachés.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037729305

LEGI

LEGISCTA000037729307

Section 2 : Signature du marché de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés

LEGISCTA000037725395

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre III : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Section 2 : Signature du marché de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés

Code de la commande publique, art. R2232-1

Code de la commande publique

En application de l'article L. 2232-7 , le délai de paiement applicable aux prestations exécutées par des petites et moyennes entreprises ou des artisans au sens de l'article R. 2151-13 est celui qui s'impose à l'acheteur en application de la section 2 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la présente partie.

R2232-1

LEGIARTI000037729295

LEGIARTI000037725407

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704093&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2232-7 (V)'>L. 2232-7</a>, le délai de paiement applicable aux prestations exécutées par des petites et moyennes entreprises ou des artisans au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724186&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2151-13 (V)'>R. 2151-13 </a>est celui qui s'impose à l'acheteur en application de la section 2 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la présente partie.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037729295

LEGI

LEGISCTA000037729297

Chapitre II : EXÉCUTION FINANCIÈRE

LEGISCTA000037725405

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre II : EXÉCUTION FINANCIÈRE

Code de la commande publique, art. R2234-1

Code de la commande publique

Le rapport annuel mentionné à l'article L. 2234-1 est établi par le titulaire et doit permettre la comparaison entre l'année qu'il retrace et les précédentes. Il comprend notamment : 1° Des données économiques et comptables ; 2° Le suivi de plusieurs indicateurs.

R2234-1

LEGIARTI000037729285

LEGIARTI000037725417

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le rapport annuel mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2234-1 (V)'>L. 2234-1</a> est établi par le titulaire et doit permettre la comparaison entre l'année qu'il retrace et les précédentes. Il comprend notamment : <br/>1° Des données économiques et comptables ; <br/>2° Le suivi de plusieurs indicateurs.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037729285

LEGI

LEGISCTA000037729287

Section 1 : Rapport annuel du titulaire

LEGISCTA000037725415

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre IV : SUIVI ET CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Section 1 : Rapport annuel du titulaire

Code de la commande publique, art. R2234-2

Code de la commande publique

Les données économiques et comptables mentionnées à l'article R. 2234-1 comprennent : 1° Le compte annuel de résultat de l'exploitation de l'opération objet du marché de partenariat, rappelant les données présentées l'année précédente au même titre et présentant les données utilisées pour les révisions et indexations contractuelles et les justifications des prestations extérieures facturées à l'exploitation ; 2° Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique retenus pour la détermination des produits et charges imputés au compte de résultat de l'exploitation avec, le cas échéant, la mention des changements, exceptionnels et motivés, intervenus au cours de l'exercice dans ces méthodes et éléments de calcul ; 3° Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du marché et le tableau d'amortissement de ce patrimoine ; 4° Un compte rendu de la situation des autres biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage, de l'équipement ou du bien immatériel objet du marché, mise en comparaison le cas échéant avec les tableaux relatifs à l'amortissement et au renouvellement de ces biens et immobilisations ; 5° Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année ; 6° Les engagements à incidences financières liés au marché et nécessaires à la continuité du service public ; 7° Les ratios annuels de rentabilité économique et de rentabilité interne du projet ainsi que la répartition entre le coût des fonds propres et le coût de la dette afférents au financement des biens et activités objets du marché.

R2234-2

LEGIARTI000037729283

LEGIARTI000037725419

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les données économiques et comptables mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2234-1 (V)'>R. 2234-1</a> comprennent : <br/>1° Le compte annuel de résultat de l'exploitation de l'opération objet du marché de partenariat, rappelant les données présentées l'année précédente au même titre et présentant les données utilisées pour les révisions et indexations contractuelles et les justifications des prestations extérieures facturées à l'exploitation ; <br/>2° Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique retenus pour la détermination des produits et charges imputés au compte de résultat de l'exploitation avec, le cas échéant, la mention des changements, exceptionnels et motivés, intervenus au cours de l'exercice dans ces méthodes et éléments de calcul ; <br/>3° Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du marché et le tableau d'amortissement de ce patrimoine ; <br/>4° Un compte rendu de la situation des autres biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage, de l'équipement ou du bien immatériel objet du marché, mise en comparaison le cas échéant avec les tableaux relatifs à l'amortissement et au renouvellement de ces biens et immobilisations ; <br/>5° Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année ; <br/>6° Les engagements à incidences financières liés au marché et nécessaires à la continuité du service public ; <br/>7° Les ratios annuels de rentabilité économique et de rentabilité interne du projet ainsi que la répartition entre le coût des fonds propres et le coût de la dette afférents au financement des biens et activités objets du marché.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037729283

LEGI

LEGISCTA000037729287

Section 1 : Rapport annuel du titulaire

LEGISCTA000037725415

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre IV : SUIVI ET CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Section 1 : Rapport annuel du titulaire

Code de la commande publique, art. R2234-3

Code de la commande publique

Les indicateurs mentionnés à l'article R. 2234-1 comprennent les indicateurs correspondant : 1° Aux objectifs de performance prévus à l'article L. 2213-8 ; 2° A la part d'exécution du marché confiée à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans en application de l'article L. 2213-14 ; 3° Au suivi des recettes annexes perçues par le titulaire en application de l'article L. 2213-9 ; 4° Aux pénalités demandées et à celles acquittées par le titulaire.

R2234-3

LEGIARTI000037729281

LEGIARTI000037725421

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les indicateurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2234-1 (V)'>R. 2234-1 </a>comprennent les indicateurs correspondant : <br/>1° Aux objectifs de performance prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2213-8 (V)'>L. 2213-8 </a>; <br/>2° A la part d'exécution du marché confiée à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2213-14 (V)'>L. 2213-14</a> ; <br/>3° Au suivi des recettes annexes perçues par le titulaire en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2213-9 (V)'>L. 2213-9 </a>; <br/>4° Aux pénalités demandées et à celles acquittées par le titulaire.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037729281

LEGI

LEGISCTA000037729287

Section 1 : Rapport annuel du titulaire

LEGISCTA000037725415

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre IV : SUIVI ET CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Section 1 : Rapport annuel du titulaire

Code de la commande publique, art. R2234-4

Code de la commande publique

Les pièces justificatives des données mentionnées à la présente section sont transmises à l'acheteur à sa demande.

R2234-4

LEGIARTI000037729279

LEGIARTI000037725423

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les pièces justificatives des données mentionnées à la présente section sont transmises à l'acheteur à sa demande.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037729279

LEGI

LEGISCTA000037729287

Section 1 : Rapport annuel du titulaire

LEGISCTA000037725415

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre IV : SUIVI ET CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Section 1 : Rapport annuel du titulaire

Code de la commande publique, art. R2234-5

Code de la commande publique

En phase de construction, le contrôle mentionné à l'article L. 2234-2 porte notamment sur la qualité des ouvrages construits et leur conformité au programme fonctionnel prévu dans le contrat, sur les coûts et délais définitifs de l'ouvrage construit et du plan de financement retenu.

R2234-5

LEGIARTI000037729275

LEGIARTI000037725427

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En phase de construction, le contrôle mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704107&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2234-2 (V)'>L. 2234-2</a> porte notamment sur la qualité des ouvrages construits et leur conformité au programme fonctionnel prévu dans le contrat, sur les coûts et délais définitifs de l'ouvrage construit et du plan de financement retenu.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037729275

LEGI

LEGISCTA000037729277

Section 2 : Contrôle de l'exécution du marché de partenariat par l'acheteur

LEGISCTA000037725425

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre IV : SUIVI ET CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Section 2 : Contrôle de l'exécution du marché de partenariat par l'acheteur

Code de la commande publique, art. R2234-6

Code de la commande publique

En phase d'exploitation des ouvrages ou du service public, le contrôle mentionné à l'article L. 2234-2 porte notamment sur la qualité, le respect des objectifs de performance et le niveau de coût des prestations de service offertes par le titulaire.

R2234-6

LEGIARTI000037729273

LEGIARTI000037725429

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En phase d'exploitation des ouvrages ou du service public, le contrôle mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704107&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2234-2 (V)'>L. 2234-2</a> porte notamment sur la qualité, le respect des objectifs de performance et le niveau de coût des prestations de service offertes par le titulaire.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037729273

LEGI

LEGISCTA000037729277

Section 2 : Contrôle de l'exécution du marché de partenariat par l'acheteur

LEGISCTA000037725425

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre IV : SUIVI ET CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Section 2 : Contrôle de l'exécution du marché de partenariat par l'acheteur

Code de la commande publique, art. R2234-7

Code de la commande publique

En fin de contrat, le contrôle mentionné à l'article L. 2234-2 porte notamment sur les coûts définitifs du projet en construction et en exploitation, la qualité de l'exécution des prestations de service prévues dans le contrat, le respect des objectifs de performance ainsi que l'évaluation de l'état de l'ouvrage en fin de contrat et de sa valeur patrimoniale.

R2234-7

LEGIARTI000037729271

LEGIARTI000037725431

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En fin de contrat, le contrôle mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704107&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2234-2 (V)'>L. 2234-2</a> porte notamment sur les coûts définitifs du projet en construction et en exploitation, la qualité de l'exécution des prestations de service prévues dans le contrat, le respect des objectifs de performance ainsi que l'évaluation de l'état de l'ouvrage en fin de contrat et de sa valeur patrimoniale.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037729271

LEGI

LEGISCTA000037729277

Section 2 : Contrôle de l'exécution du marché de partenariat par l'acheteur

LEGISCTA000037725425

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre IV : SUIVI ET CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Section 2 : Contrôle de l'exécution du marché de partenariat par l'acheteur

Code de la commande publique, art. R2234-8

Code de la commande publique

L'acheteur peut demander au titulaire tout document utile au contrôle de l'exécution du marché de partenariat dans le respect de l'article L. 2132-1.

R2234-8

LEGIARTI000037729269

LEGIARTI000037725433

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'acheteur peut demander au titulaire tout document utile au contrôle de l'exécution du marché de partenariat dans le respect de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703579&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2132-1 (V)'>L. 2132-1.</a></p>

IG-20231128

LEGIARTI000037729269

LEGI

LEGISCTA000037729277

Section 2 : Contrôle de l'exécution du marché de partenariat par l'acheteur

LEGISCTA000037725425

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre IV : SUIVI ET CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Section 2 : Contrôle de l'exécution du marché de partenariat par l'acheteur

Code de la commande publique, art. R2236-1

Code de la commande publique

Pour l'Etat, le recours à l'arbitrage mentionné à l'article L. 2236-1 est autorisé par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie.

R2236-1

LEGIARTI000037729261

LEGIARTI000037725441

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'Etat, le recours à l'arbitrage mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2236-1 (V)'>L. 2236-1</a> est autorisé par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037729261

LEGI

LEGISCTA000037729263

Chapitre VI : RECOURS A L'ARBITRAGE

LEGISCTA000037725439

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre VI : RECOURS A L'ARBITRAGE

Code de la commande publique, art. R2300-1

Code de la commande publique

Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est assurée la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés publics et autres contrats. Des dispositions particulières peuvent être prises par voie réglementaire pour la passation et l'exécution des marchés publics passés par les services placés sous l'autorité du ministre de la défense dans les situations définies aux articles L. 1111-2 et L. 2141-1 à L. 2141-4 du code de la défense.

R2300-1

LEGIARTI000037729257

LEGIARTI000037725445

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br clear='none'/>Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est assurée la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés publics et autres contrats. <br clear='none'/>Des dispositions particulières peuvent être prises par voie réglementaire pour la passation et l'exécution des marchés publics passés par les services placés sous l'autorité du ministre de la défense dans les situations définies aux articles L. 1111-2 et L. 2141-1 à L. 2141-4 du code de la défense.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037729257

LEGI

LEGISCTA000037729259

Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ

LEGISCTA000037725443

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ

Code de la commande publique, art. R2311-1

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2111-1 et R. 2111-2 s'appliquent.

R2311-1

LEGIARTI000037729249

LEGIARTI000037725453

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723656&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2111-1 (V)'>R. 2111-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2111-2 (V)'>R. 2111-2</a> s'appliquent.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037729249

LEGI

LEGISCTA000037729251

Section 1 : Aide à la définition du besoin

LEGISCTA000037725451

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN &gt; Section 1 : Aide à la définition du besoin

Code de la commande publique, art. R2311-2

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2111-4 et R. 2111-5 s'appliquent.

R2311-2

LEGIARTI000037729243

LEGIARTI000037725459

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723670&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2111-4 (V)'>R. 2111-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723672&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2111-5 (V)'>R. 2111-5</a> s'appliquent.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037729243

LEGI

LEGISCTA000037729245

Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques

LEGISCTA000037725457

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN &gt; Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques &gt; Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques

Code de la commande publique, art. R2311-3

Code de la commande publique

Chaque fois que cela est possible, les spécifications techniques sont établies de manière à prendre en compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou des critères de fonctionnalité pour tous les utilisateurs.

R2311-3

LEGIARTI000037729241

LEGIARTI000037725461

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Chaque fois que cela est possible, les spécifications techniques sont établies de manière à prendre en compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou des critères de fonctionnalité pour tous les utilisateurs.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037729241

LEGI

LEGISCTA000037729245

Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques

LEGISCTA000037725457

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN &gt; Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques &gt; Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques

Code de la commande publique, art. R2311-4

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2111-7 et R. 2111-8 s'appliquent.

R2311-4

LEGIARTI000037729237

LEGIARTI000037725465

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723678&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2111-7 (V)'>R. 2111-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723680&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2111-8 (V)'>R. 2111-8</a> s'appliquent.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037729237

LEGI

LEGISCTA000037729239

Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques

LEGISCTA000037725463

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN &gt; Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques &gt; Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques

Code de la commande publique, art. R2311-5

Code de la commande publique

Les spécifications techniques sont choisies par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents accessibles aux candidats. Les normes ou documents sont accompagnés de la mention " ou équivalent " et choisis dans l'ordre de préférence suivant : 1° Les normes civiles nationales transposant des normes européennes ; 2° Les agréments techniques européens ; 3° Les spécifications techniques civiles communes ; 4° Les normes civiles nationales transposant des normes internationales ; 5° Les autres normes civiles internationales ; 6° Les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, les normes civiles nationales, les agréments techniques nationaux ou les spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et d'utilisation des fournitures ; 7° Les spécifications techniques civiles définies par les entreprises et largement reconnues par elles ; 8° Les " normes défense " nationales et spécifications relatives aux équipements miliaires qui sont similaires à ces normes. Les règles européennes relatives à la nature et au contenu des spécifications techniques sont publiées au Journal officiel de la République française.

R2311-5

LEGIARTI000037729235

LEGIARTI000037725467

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les spécifications techniques sont choisies par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents accessibles aux candidats. <br/>Les normes ou documents sont accompagnés de la mention " ou équivalent " et choisis dans l'ordre de préférence suivant : <br/>1° Les normes civiles nationales transposant des normes européennes ; <br/>2° Les agréments techniques européens ; <br/>3° Les spécifications techniques civiles communes ; <br/>4° Les normes civiles nationales transposant des normes internationales ; <br/>5° Les autres normes civiles internationales ; <br/>6° Les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, les normes civiles nationales, les agréments techniques nationaux ou les spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et d'utilisation des fournitures ; <br/>7° Les spécifications techniques civiles définies par les entreprises et largement reconnues par elles ; <br/>8° Les " normes défense " nationales et spécifications relatives aux équipements miliaires qui sont similaires à ces normes. <br/>Les règles européennes relatives à la nature et au contenu des spécifications techniques sont publiées au Journal officiel de la République française.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037729235

LEGI

LEGISCTA000037729239

Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques

LEGISCTA000037725463

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN &gt; Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques &gt; Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques

Code de la commande publique, art. R2311-6

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2111-10 et R. 2111-11 s'appliquent.

R2311-6

LEGIARTI000037729233

LEGIARTI000037725469

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723684&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2111-10 (V)'>R. 2111-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723686&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2111-11 (V)'>R. 2111-11</a> s'appliquent.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037729233

LEGI

LEGISCTA000037729239

Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques

LEGISCTA000037725463

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN &gt; Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques &gt; Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques

Code de la commande publique, art. R2311-7

Code de la commande publique

La formulation des spécifications techniques ne doit faire obstacle ni au respect de règles techniques nationales obligatoires, y compris celles relatives à la sécurité des produits, ni à la satisfaction d'exigences techniques destinées à garantir l'interopérabilité requise par des accords internationaux de normalisation dont la France est signataire.

R2311-7

LEGIARTI000037729231

LEGIARTI000037725471

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La formulation des spécifications techniques ne doit faire obstacle ni au respect de règles techniques nationales obligatoires, y compris celles relatives à la sécurité des produits, ni à la satisfaction d'exigences techniques destinées à garantir l'interopérabilité requise par des accords internationaux de normalisation dont la France est signataire.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037729231

LEGI

LEGISCTA000037729239

Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques

LEGISCTA000037725463

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN &gt; Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques &gt; Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques

Code de la commande publique, art. R2311-8

Code de la commande publique

Lorsque les performances ou les exigences fonctionnelles comportent des caractéristiques environnementales, celles-ci peuvent être définies par référence à tout ou partie d'un écolabel pour autant : 1° Que cet écolabel soit approprié pour définir les caractéristiques des fournitures ou des prestations faisant l'objet du marché ; 2° Que les mentions figurant dans l'écolabel aient été établies sur la base d'une information scientifique ; 3° Que l'écolabel soit établi par une procédure ouverte et transparente ; 4° Que l'écolabel et ses spécifications détaillées soient accessibles à toute personne intéressée.

R2311-8

LEGIARTI000037729227

LEGIARTI000037725475

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque les performances ou les exigences fonctionnelles comportent des caractéristiques environnementales, celles-ci peuvent être définies par référence à tout ou partie d'un écolabel pour autant :<br/>1° Que cet écolabel soit approprié pour définir les caractéristiques des fournitures ou des prestations faisant l'objet du marché ;<br/>2° Que les mentions figurant dans l'écolabel aient été établies sur la base d'une information scientifique ;<br/>3° Que l'écolabel soit établi par une procédure ouverte et transparente ;<br/>4° Que l'écolabel et ses spécifications détaillées soient accessibles à toute personne intéressée.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037729227

LEGI

LEGISCTA000037729229

Section 3 : Utilisation d'écolabels

LEGISCTA000037725473

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN &gt; Section 3 : Utilisation d'écolabels

Code de la commande publique, art. R2311-9

Code de la commande publique

L'acheteur peut indiquer, dans les documents de la consultation, que les produits ou services ayant obtenu un écolabel sont présumés satisfaire aux caractéristiques environnementales mentionnées dans les spécifications techniques mais est tenu d'accepter tout moyen de preuve approprié.

R2311-9

LEGIARTI000037729225

LEGIARTI000037725477

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'acheteur peut indiquer, dans les documents de la consultation, que les produits ou services ayant obtenu un écolabel sont présumés satisfaire aux caractéristiques environnementales mentionnées dans les spécifications techniques mais est tenu d'accepter tout moyen de preuve approprié.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037729225

LEGI

LEGISCTA000037729229

Section 3 : Utilisation d'écolabels

LEGISCTA000037725473

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN &gt; Section 3 : Utilisation d'écolabels

Code de la commande publique, art. R2312-1

Code de la commande publique

Les dispositions de l'article R. 2112-1 s'appliquent.

R2312-1

LEGIARTI000037729219

LEGIARTI000037725483

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723706&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2112-1 (V)'>R. 2112-1</a> s'appliquent.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037729219

LEGI

LEGISCTA000037729221

Section 1 : Règles générales

LEGISCTA000037725481

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ &gt; Section 1 : Règles générales

Code de la commande publique, art. R2312-2

Code de la commande publique

Les clauses d'un marché de défense ou de sécurité peuvent être déterminées par référence à des documents généraux.

R2312-2

LEGIARTI000037729217

LEGIARTI000037725485

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les clauses d'un marché de défense ou de sécurité peuvent être déterminées par référence à des documents généraux.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037729217

LEGI

LEGISCTA000037729221

Section 1 : Règles générales

LEGISCTA000037725481

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ &gt; Section 1 : Règles générales

Code de la commande publique, art. R2312-3

Code de la commande publique

Les dispositions de l'article R. 2112-3 s'appliquent.

R2312-3

LEGIARTI000037729215

LEGIARTI000037725487

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723710&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2112-3 (V)'>R. 2112-3</a> s'appliquent.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037729215

LEGI

LEGISCTA000037729221

Section 1 : Règles générales

LEGISCTA000037725481

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ &gt; Section 1 : Règles générales

Code de la commande publique, art. R2312-4

Code de la commande publique

Les conditions d'exécution particulières d'un marché de défense ou de sécurité peuvent, notamment, comporter : 1° Des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social ; 2° Des exigences relatives à la sécurité d'approvisionnement ; 3° Des exigences relatives aux sous-contrats prévues au chapitre III du titre IX ; 4° Des exigences relatives à la sécurité des informations ; 5° Des exigences relatives à la localisation sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou des parties à l'Espace économique européen du lieu d'exécution de tout ou partie des prestations ou des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.

R2312-4

LEGIARTI000037729213

LEGIARTI000037725489

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les conditions d'exécution particulières d'un marché de défense ou de sécurité peuvent, notamment, comporter : <br/>1° Des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social ; <br/>2° Des exigences relatives à la sécurité d'approvisionnement ; <br/>3° Des exigences relatives aux sous-contrats prévues au chapitre III du titre IX ; <br/>4° Des exigences relatives à la sécurité des informations ; <br/>5° Des exigences relatives à la localisation sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou des parties à l'Espace économique européen du lieu d'exécution de tout ou partie des prestations ou des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037729213

LEGI

LEGISCTA000037729221

Section 1 : Règles générales

LEGISCTA000037725481

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ &gt; Section 1 : Règles générales

Code de la commande publique, art. R2312-5

Code de la commande publique

Les dispositions de l'article R. 2112-4 s'appliquent.

R2312-5

LEGIARTI000037729209

LEGIARTI000037725493

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725315&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2212-4 (V)'>R. 2112-4</a> s'appliquent.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037729209

LEGI

LEGISCTA000037729211

Section 2 : Durée

LEGISCTA000037725491

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ &gt; Section 2 : Durée

Code de la commande publique, art. R2312-6

Code de la commande publique

Les dispositions de l'article R. 2112-5 s'appliquent.

R2312-6

LEGIARTI000037729205

LEGIARTI000037725497

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723718&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2112-5 (V)'>R. 2112-5</a> s'appliquent.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037729205

LEGI

LEGISCTA000037729207

Section 3 : Prix

LEGISCTA000037725495

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ &gt; Section 3 : Prix

Code de la commande publique, art. R2312-7

Code de la commande publique

Les dispositions de l'article R. 2112-6 s'appliquent.

R2312-7

LEGIARTI000037729201

LEGIARTI000037725501

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2112-6 (V)'>R. 2112-6</a> s'appliquent.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037729201

LEGI

LEGISCTA000037729203

Sous-section 1 : Forme des prix

LEGISCTA000037725499

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ &gt; Section 3 : Prix &gt; Sous-section 1 : Forme des prix

Code de la commande publique, art. R2312-8

Code de la commande publique

L'acheteur conclut, sous réserve des dispositions de la sous-section 3, un marché à prix définitif.

R2312-8

LEGIARTI000037729197

LEGIARTI000037725505

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'acheteur conclut, sous réserve des dispositions de la sous-section 3, un marché à prix définitif.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037729197

LEGI

LEGISCTA000037729199

Sous-section 2 : Prix définitifs

LEGISCTA000037725503

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ &gt; Section 3 : Prix &gt; Sous-section 2 : Prix définitifs

Code de la commande publique, art. R2312-9

Code de la commande publique

Les dispositions de l'article R. 2112-8 s'appliquent.

R2312-9

LEGIARTI000037729195

LEGIARTI000037725507

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723728&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2112-8 (V)'>R. 2112-8</a> s'appliquent.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037729195

LEGI

LEGISCTA000037729199

Sous-section 2 : Prix définitifs

LEGISCTA000037725503

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ &gt; Section 3 : Prix &gt; Sous-section 2 : Prix définitifs

Code de la commande publique, art. R2312-10

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2112-9 à R. 2112-11 s'appliquent.

R2312-10

LEGIARTI000043969256

LEGIARTI000037725509

AUTONOME

VIGUEUR

Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.

2.0

Article

<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723732&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2112-9 à R. 2112-11</a> s'appliquent.</p>

LEGIARTI000037729193

IG-20231124

LEGIARTI000043969256

LEGI

LEGISCTA000037729199

Sous-section 2 : Prix définitifs

LEGISCTA000037725503

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ &gt; Section 3 : Prix &gt; Sous-section 2 : Prix définitifs

<p>Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.</p>

Code de la commande publique, art. R2312-11

Code de la commande publique

Un prix révisable est un prix qui peut être modifié, dans des conditions fixées au présent article, pour tenir compte des variations économiques. Lorsque le prix est révisable, les clauses du marché fixent la date d'établissement du prix initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa mise en œuvre. Les modalités de calcul de la révision du prix sont fixées : 1° Soit en fonction d'une référence à partir de laquelle on procède à l'ajustement du prix de la prestation ; 2° Soit par application d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation. Dans ce cas, la formule de révision ne prend en compte que les différents éléments du coût de la prestation et inclut un terme fixe ; 3° Soit en combinant les modalités mentionnées aux 1° et 2°.

R2312-11

LEGIARTI000037729191

LEGIARTI000037725511

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Un prix révisable est un prix qui peut être modifié, dans des conditions fixées au présent article, pour tenir compte des variations économiques.<br/>Lorsque le prix est révisable, les clauses du marché fixent la date d'établissement du prix initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa mise en œuvre. Les modalités de calcul de la révision du prix sont fixées :<br/>1° Soit en fonction d'une référence à partir de laquelle on procède à l'ajustement du prix de la prestation ;<br/>2° Soit par application d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation. Dans ce cas, la formule de révision ne prend en compte que les différents éléments du coût de la prestation et inclut un terme fixe ;<br/>3° Soit en combinant les modalités mentionnées aux 1° et 2°.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037729191

LEGI

LEGISCTA000037729199

Sous-section 2 : Prix définitifs

LEGISCTA000037725503

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ &gt; Section 3 : Prix &gt; Sous-section 2 : Prix définitifs

Code de la commande publique, art. R2312-12

Code de la commande publique

Les marchés de défense ou de sécurité d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement et substantiellement affecté par les fluctuations de cours mondiaux comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours, conformément aux dispositions de l'article R. 2312-11 . Toutefois, les marchés de fourniture de gaz ou d'électricité peuvent être conclus à prix ferme conformément aux usages de la profession.

R2312-12

LEGIARTI000037729189

LEGIARTI000037725513

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les marchés de défense ou de sécurité d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement et substantiellement affecté par les fluctuations de cours mondiaux comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours, conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725511&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2312-11 (V)'>R. 2312-11</a>. <br/>Toutefois, les marchés de fourniture de gaz ou d'électricité peuvent être conclus à prix ferme conformément aux usages de la profession.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037729189

LEGI

LEGISCTA000037729199

Sous-section 2 : Prix définitifs

LEGISCTA000037725503

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ &gt; Section 3 : Prix &gt; Sous-section 2 : Prix définitifs

Code de la commande publique, art. R2312-10-1

Code de la commande publique

Dans les marchés publics à tranches, le prix de chaque tranche peut être actualisé dans les conditions déterminées aux articles R. 2112-10 et R. 2112-11.

R2312-10-1

LEGIARTI000043967655

LEGIARTI000043967614

AUTONOME

VIGUEUR

Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.

1.0

Article

<p>Dans les marchés publics à tranches, le prix de chaque tranche peut être actualisé dans les conditions déterminées aux articles R. 2112-10 et R. 2112-11.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043967655

LEGI

LEGISCTA000037729199

Sous-section 2 : Prix définitifs

LEGISCTA000037725503

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ &gt; Section 3 : Prix &gt; Sous-section 2 : Prix définitifs

<p>Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.</p>

Code de la commande publique, art. R2312-13

Code de la commande publique

Les acheteurs ne peuvent conclure un marché de défense ou de sécurité à prix provisoires que dans les cas suivants : 1° Lorsque, pour des prestations complexes ou faisant appel à une technique nouvelle et présentant soit un caractère d'urgence impérieuse ou résultant d'une situation d'urgence de crise, soit des aléas techniques importants, l'exécution du marché doit commencer alors que la détermination d'un prix initial définitif n'est pas encore possible ; 2° Lorsque les résultats d'une enquête de coût de revient portant sur des prestations comparables commandées au titulaire d'un marché antérieur ne sont pas encore connus ; 3° Lorsque les prix des dernières tranches d'un marché à tranches sont fixés au vu des résultats, non encore connus, d'une enquête de coût de revient portant sur les premières tranches, conclues à prix définitifs ; 4° Lorsque les prix définitifs de prestations comparables ayant fait l'objet de marchés antérieurs sont remis en cause par le candidat pressenti ou par l'acheteur, sous réserve que ce dernier ne dispose pas des éléments techniques ou comptables lui permettant de négocier de nouveaux prix définitifs ; 5° Lorsque les prestations font l'objet d'un partenariat d'innovation ou font appel principalement à des technologies innovantes ou évolutives ne permettant pas de conclure le marché à prix définitif ; 6° Lorsque les résultats de la mise en concurrence d'une partie du marché que le titulaire a prévu de confier à un sous-contractant ne sont pas encore connus au moment de la conclusion du marché.

R2312-13

LEGIARTI000037729185

LEGIARTI000037725517

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les acheteurs ne peuvent conclure un marché de défense ou de sécurité à prix provisoires que dans les cas suivants :<br/>1° Lorsque, pour des prestations complexes ou faisant appel à une technique nouvelle et présentant soit un caractère d'urgence impérieuse ou résultant d'une situation d'urgence de crise, soit des aléas techniques importants, l'exécution du marché doit commencer alors que la détermination d'un prix initial définitif n'est pas encore possible ;<br/>2° Lorsque les résultats d'une enquête de coût de revient portant sur des prestations comparables commandées au titulaire d'un marché antérieur ne sont pas encore connus ;<br/>3° Lorsque les prix des dernières tranches d'un marché à tranches sont fixés au vu des résultats, non encore connus, d'une enquête de coût de revient portant sur les premières tranches, conclues à prix définitifs ;<br/>4° Lorsque les prix définitifs de prestations comparables ayant fait l'objet de marchés antérieurs sont remis en cause par le candidat pressenti ou par l'acheteur, sous réserve que ce dernier ne dispose pas des éléments techniques ou comptables lui permettant de négocier de nouveaux prix définitifs ;<br/>5° Lorsque les prestations font l'objet d'un partenariat d'innovation ou font appel principalement à des technologies innovantes ou évolutives ne permettant pas de conclure le marché à prix définitif ;<br/>6° Lorsque les résultats de la mise en concurrence d'une partie du marché que le titulaire a prévu de confier à un sous-contractant ne sont pas encore connus au moment de la conclusion du marché.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037729185

LEGI

LEGISCTA000037729187

Sous-section 3 : Prix provisoires

LEGISCTA000037725515

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ &gt; Section 3 : Prix &gt; Sous-section 3 : Prix provisoires

Code de la commande publique, art. R2312-14

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2112-16 et R. 2112-18 s'appliquent.

R2312-14

LEGIARTI000037729183

LEGIARTI000037725519

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723752&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2112-16 (V)'>R. 2112-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2112-18 (V)'>R. 2112-18</a> s'appliquent.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037729183

LEGI

LEGISCTA000037729187

Sous-section 3 : Prix provisoires

LEGISCTA000037725515

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ &gt; Section 3 : Prix &gt; Sous-section 3 : Prix provisoires

Code de la commande publique, art. R2313-1

Code de la commande publique

L'acheteur qui décide d'allotir un marché de défense ou de sécurité indique, s'il y a lieu, les règles d'attribution de plusieurs lots à un même soumissionnaire dans les documents de la consultation.

R2313-1

LEGIARTI000037729177

LEGIARTI000037725525

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'acheteur qui décide d'allotir un marché de défense ou de sécurité indique, s'il y a lieu, les règles d'attribution de plusieurs lots à un même soumissionnaire dans les documents de la consultation.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037729177

LEGI

LEGISCTA000037729179

Section 1 : Allotissement

LEGISCTA000037725523

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT &gt; Section 1 : Allotissement

Code de la commande publique, art. R2313-2

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 s'appliquent.

R2313-2

LEGIARTI000037729173

LEGIARTI000037725529

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723770&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2113-4 (V)'>R. 2113-4 à R. 2113-6</a> s'appliquent.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037729173

LEGI

LEGISCTA000037729175

Section 2 : Marchés à tranches

LEGISCTA000037725527

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT &gt; Section 2 : Marchés à tranches

Code de la commande publique, art. R2313-3

Code de la commande publique

Lorsque l'acheteur réserve un marché ou des lots d'un marché aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés, l'avis d'appel à la concurrence renvoie à l'article L. 2113-12. La proportion minimale mentionnée à ce même article est fixée à 50 %.

R2313-3

LEGIARTI000037729169

LEGIARTI000037725533

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'acheteur réserve un marché ou des lots d'un marché aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés, l'avis d'appel à la concurrence renvoie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703521&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2113-12 (V)'>L. 2113-12.</a><br/>La proportion minimale mentionnée à ce même article est fixée à 50 %.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037729169

LEGI

LEGISCTA000037729171

Section 3 : Réservation de marchés

LEGISCTA000037725531

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT &gt; Section 3 : Réservation de marchés

Code de la commande publique, art. R2321-1

Code de la commande publique

L'acheteur procède au calcul de la valeur estimée du besoin sur la base du montant total hors taxes du ou des marchés envisagés. Il tient compte des options, des reconductions ainsi que de l'ensemble des lots, et le cas échéant, des primes ou des paiements prévus au profit des candidats ou soumissionnaires.

R2321-1

LEGIARTI000037729161

LEGIARTI000037725541

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'acheteur procède au calcul de la valeur estimée du besoin sur la base du montant total hors taxes du ou des marchés envisagés.<br/>Il tient compte des options, des reconductions ainsi que de l'ensemble des lots, et le cas échéant, des primes ou des paiements prévus au profit des candidats ou soumissionnaires.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037729161

LEGI

LEGISCTA000037729163

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000037725539

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la commande publique, art. R2321-2

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2121-2 et R. 2121-3 s'appliquent.

R2321-2

LEGIARTI000037729159

LEGIARTI000037725543

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2121-2 (V)'>R. 2121-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723796&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2121-3 (V)'>R. 2121-3</a> s'appliquent.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037729159

LEGI

LEGISCTA000037729163

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000037725539