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Code de la commande publique, art. D2192-35

Code de la commande publique

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.

D2192-35

LEGIARTI000037729645

LEGIARTI000037725057

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.</p>

MD-20231229_210203_164_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037729645

LEGI

LEGISCTA000037729655

Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

LEGISCTA000037725047

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

Code de la commande publique, art. R2192-36

Code de la commande publique

Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.

R2192-36

LEGIARTI000037729643

LEGIARTI000037725059

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037729643

LEGI

LEGISCTA000037729655

Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

LEGISCTA000037725047

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

Code de la commande publique, art. R2192-37

Code de la commande publique

Les personnes morales de droit public dotées d'un comptable public peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution des marchés dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés par carte d'achat. Ne peuvent faire l'objet d'une exécution par carte d'achat : 1° Les marchés de travaux, sauf décision de l'acheteur motivée par des besoins d'entretien et de réparation courants n'ayant pas fait l'objet d'un programme ; 2° Les marchés faisant l'objet d'une avance forfaitaire ou facultative.

R2192-37

LEGIARTI000037729639

LEGIARTI000037725063

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br clear='none'/>Les personnes morales de droit public dotées d'un comptable public peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution des marchés dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés par carte d'achat.<br clear='none'/>Ne peuvent faire l'objet d'une exécution par carte d'achat : <br clear='none'/>1° Les marchés de travaux, sauf décision de l'acheteur motivée par des besoins d'entretien et de réparation courants n'ayant pas fait l'objet d'un programme ; <br clear='none'/>2° Les marchés faisant l'objet d'une avance forfaitaire ou facultative.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037729639

LEGI

LEGISCTA000037729641

Section 3 : Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public

LEGISCTA000037725061

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT &gt; Section 3 : Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public

Code de la commande publique, art. R2193-1

Code de la commande publique

Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant l'ensemble des informations suivantes : 1° La nature des prestations sous-traitées ; 2° Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ; 3° Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ; 4° Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ; 5° Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie. Le soumissionnaire remet également à l'acheteur une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il n'est pas placé dans un cas d'exclusion mentionné par les dispositions législatives des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV.

R2193-1

LEGIARTI000038327396

LEGIARTI000037725073

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant l'ensemble des informations suivantes : <br/>1° La nature des prestations sous-traitées ; <br/>2° Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ; <br/>3° Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ; <br/>4° Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ; <br/>5° Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie. <br/>Le soumissionnaire remet également à l'acheteur une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il n'est pas placé dans un cas d'exclusion mentionné par les dispositions législatives des <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Section 1 : Exclusions de plein droit (V)'>sections 1 </a><a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703587&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procéd... (V)'>et 2</a> du chapitre Ier du titre IV.</p>

LEGIARTI000037729629

IG-20231129

LEGIARTI000038327396

LEGI

LEGISCTA000037729631

Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre

LEGISCTA000037725071

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : SOUS-TRAITANCE &gt; Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement &gt; Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément &gt; Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre

Code de la commande publique, art. R2193-2

Code de la commande publique

La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.

R2193-2

LEGIARTI000037729627

LEGIARTI000037725075

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037729627

LEGI

LEGISCTA000037729631

Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre

LEGISCTA000037725071

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : SOUS-TRAITANCE &gt; Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement &gt; Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément &gt; Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre

Code de la commande publique, art. R2193-3

Code de la commande publique

Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient après la notification du marché, le titulaire remet à l'acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un acte spécial de sous-traitance contenant les renseignements mentionnés à l'article R. 2193-1. Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, en produisant, lorsque les dispositions du chapitre Ier du présent titre s'appliquent, soit l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.

R2193-3

LEGIARTI000037729623

LEGIARTI000037725079

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient après la notification du marché, le titulaire remet à l'acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un acte spécial de sous-traitance contenant les renseignements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725073&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2193-1 (V)'>R. 2193-1. </a><br/>Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, en produisant, lorsque les dispositions du chapitre Ier du présent titre s'appliquent, soit l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037729623

LEGI

LEGISCTA000037729625

Paragraphe 2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché public

LEGISCTA000037725077

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : SOUS-TRAITANCE &gt; Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement &gt; Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément &gt; Paragraphe 2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché public

Code de la commande publique, art. R2193-4

Code de la commande publique

L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont constatés par la signature de l'acte spécial de sous-traitance. Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés à l'article R. 2193-3 vaut également acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.

R2193-4

LEGIARTI000037729621

LEGIARTI000037725081

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont constatés par la signature de l'acte spécial de sous-traitance. Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725079&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2193-3 (V)'>R. 2193-3</a> vaut également acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037729621

LEGI

LEGISCTA000037729625

Paragraphe 2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché public

LEGISCTA000037725077

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : SOUS-TRAITANCE &gt; Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement &gt; Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément &gt; Paragraphe 2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché public

Code de la commande publique, art. R2193-5

Code de la commande publique

Lorsque le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, postérieurement à la notification du marché, l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché ou l'acte spécial et que les dispositions du chapitre Ier du présent titre s'appliquent, il demande à l'acheteur, sans préjudice des dispositions relatives à l'acceptation du sous-traitant de la sous-section 1 de la présente section, la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à l'article R. 2191-46.

R2193-5

LEGIARTI000037729617

LEGIARTI000037725085

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, postérieurement à la notification du marché, l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché ou l'acte spécial et que les dispositions du chapitre Ier du présent titre s'appliquent, il demande à l'acheteur, sans préjudice des dispositions relatives à l'acceptation du sous-traitant de la sous-section 1 de la présente section, la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724927&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2191-46 (V)'>R. 2191-46.</a></p>

IG-20231128

LEGIARTI000037729617

LEGI

LEGISCTA000037729619

Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct

LEGISCTA000037725083

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : SOUS-TRAITANCE &gt; Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement &gt; Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct

Code de la commande publique, art. R2193-6

Code de la commande publique

Lorsque l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible. Cette justification est donnée par une attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.

R2193-6

LEGIARTI000037729615

LEGIARTI000037725087

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.<br/>Cette justification est donnée par une attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037729615

LEGI

LEGISCTA000037729619

Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct

LEGISCTA000037725083

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : SOUS-TRAITANCE &gt; Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement &gt; Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct

Code de la commande publique, art. R2193-7

Code de la commande publique

L'acheteur ne peut pas accepter un sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement si l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité n'a pas été modifié ou si la justification mentionnée à l'article R. 2193-6 ne lui a pas été remise. Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés au premier alinéa et à l'article R. 2193-3 vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.

R2193-7

LEGIARTI000037729613

LEGIARTI000037725089

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'acheteur ne peut pas accepter un sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement si l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité n'a pas été modifié ou si la justification mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2193-6 (V)'>R. 2193-6 </a>ne lui a pas été remise. <br/>Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés au premier alinéa et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725079&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2193-3 (V)'>R. 2193-3</a> vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037729613

LEGI

LEGISCTA000037729619

Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct

LEGISCTA000037725083

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : SOUS-TRAITANCE &gt; Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement &gt; Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct

Code de la commande publique, art. R2193-8

Code de la commande publique

Toute modification en cours d'exécution du marché dans la répartition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes nécessite la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité ou, le cas échéant, la production d'une attestation ou d'une mainlevée du ou des cessionnaires.

R2193-8

LEGIARTI000037729611

LEGIARTI000037725091

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toute modification en cours d'exécution du marché dans la répartition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes nécessite la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité ou, le cas échéant, la production d'une attestation ou d'une mainlevée du ou des cessionnaires.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037729611

LEGI

LEGISCTA000037729619

Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct

LEGISCTA000037725083

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : SOUS-TRAITANCE &gt; Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement &gt; Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct

Code de la commande publique, art. R2193-9

Code de la commande publique

Lorsque le montant de la sous-traitance apparaît anormalement bas, l'acheteur met en œuvre les dispositions des articles R. 2152-3 à R. 2152-5 .

R2193-9

LEGIARTI000037729607

LEGIARTI000037725095

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque le montant de la sous-traitance apparaît anormalement bas, l'acheteur met en œuvre les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724204&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2152-3 (V)'>R. 2152-3 à R. 2152-5</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037729607

LEGI

LEGISCTA000037729609

Sous-section 3 : Offres anormalement basses des sous-traitants

LEGISCTA000037725093

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : SOUS-TRAITANCE &gt; Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement &gt; Sous-section 3 : Offres anormalement basses des sous-traitants

Code de la commande publique, art. R2193-10

Code de la commande publique

Le seuil prévu à l'article L. 2193-10 à partir duquel un sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées est payé directement par l'acheteur est fixé à 600 euros toutes taxes comprises. En ce qui concerne les marchés de services, de travaux ou de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comportant des prestations de service, passés par les services de la défense, notamment des marchés de réalisation de prototypes, de fabrication, d'assemblage, d'essais, de réparations ou de maintien en condition et de prestations intellectuelles, ce seuil est fixé à 10 % du montant total du marché.

R2193-10

LEGIARTI000037729603

LEGIARTI000037725099

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le seuil prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703823&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2193-10 (V)'>L. 2193-10</a> à partir duquel un sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées est payé directement par l'acheteur est fixé à 600 euros toutes taxes comprises. <br/>En ce qui concerne les marchés de services, de travaux ou de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comportant des prestations de service, passés par les services de la défense, notamment des marchés de réalisation de prototypes, de fabrication, d'assemblage, d'essais, de réparations ou de maintien en condition et de prestations intellectuelles, ce seuil est fixé à 10 % du montant total du marché.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037729603

LEGI

LEGISCTA000037729605

Section 2 : Paiement du sous-traitant

LEGISCTA000037725097

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : SOUS-TRAITANCE &gt; Section 2 : Paiement du sous-traitant

Code de la commande publique, art. R2193-11

Code de la commande publique

Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, par tout moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.

R2193-11

LEGIARTI000037729601

LEGIARTI000037725101

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, par tout moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037729601

LEGI

LEGISCTA000037729605

Section 2 : Paiement du sous-traitant

LEGISCTA000037725097

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : SOUS-TRAITANCE &gt; Section 2 : Paiement du sous-traitant

Code de la commande publique, art. R2193-12

Code de la commande publique

Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l'article R. 2193-11 pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, à l'acheteur.

R2193-12

LEGIARTI000037729599

LEGIARTI000037725103

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725101&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2193-11 (V)'>R. 2193-11</a> pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, à l'acheteur.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037729599

LEGI

LEGISCTA000037729605

Section 2 : Paiement du sous-traitant

LEGISCTA000037725097

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : SOUS-TRAITANCE &gt; Section 2 : Paiement du sous-traitant

Code de la commande publique, art. R2193-13

Code de la commande publique

Passé le délai mentionné à l'article R. 2193-12 , le titulaire du marché est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées.

R2193-13

LEGIARTI000037729597

LEGIARTI000037725105

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Passé le délai mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725103&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2193-12 (V)'>R. 2193-12</a>, le titulaire du marché est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037729597

LEGI

LEGISCTA000037729605

Section 2 : Paiement du sous-traitant

LEGISCTA000037725097

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : SOUS-TRAITANCE &gt; Section 2 : Paiement du sous-traitant

Code de la commande publique, art. R2193-14

Code de la commande publique

Lorsque le sous-traitant a obtenu la preuve ou le récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande de paiement dans les conditions fixées à l'article R. 2193-11 ou qu'il dispose de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé par le titulaire, le sous-traitant adresse sa demande de paiement à l'acheteur accompagnée de cette preuve, du récépissé ou de l'avis postal. L'acheteur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant.

R2193-14

LEGIARTI000037729595

LEGIARTI000037725107

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque le sous-traitant a obtenu la preuve ou le récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande de paiement dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725101&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2193-11 (V)'>R. 2193-11</a> ou qu'il dispose de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé par le titulaire, le sous-traitant adresse sa demande de paiement à l'acheteur accompagnée de cette preuve, du récépissé ou de l'avis postal. <br/>L'acheteur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037729595

LEGI

LEGISCTA000037729605

Section 2 : Paiement du sous-traitant

LEGISCTA000037725097

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : SOUS-TRAITANCE &gt; Section 2 : Paiement du sous-traitant

Code de la commande publique, art. R2193-15

Code de la commande publique

L'acheteur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant.

R2193-15

LEGIARTI000037729593

LEGIARTI000037725109

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'acheteur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037729593

LEGI

LEGISCTA000037729605

Section 2 : Paiement du sous-traitant

LEGISCTA000037725097

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : SOUS-TRAITANCE &gt; Section 2 : Paiement du sous-traitant

Code de la commande publique, art. R2193-16

Code de la commande publique

Lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur ce portail.

R2193-16

LEGIARTI000038807069

LEGIARTI000037725111

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur ce portail.</p>

LEGIARTI000037729591

IG-20231124

LEGIARTI000038807069

LEGI

LEGISCTA000037729605

Section 2 : Paiement du sous-traitant

LEGISCTA000037725097

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : SOUS-TRAITANCE &gt; Section 2 : Paiement du sous-traitant

Code de la commande publique, art. R2193-17

Code de la commande publique

Lorsque les dispositions des sections 1 à 3 du chapitre Ier du présent titre s'appliquent au marché, elles s'appliquent aux sous-traitants sous réserve des dispositions particulières de la présente sous-section.

R2193-17

LEGIARTI000037729585

LEGIARTI000037725117

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque les dispositions des sections 1 à 3 du chapitre Ier du présent titre s'appliquent au marché, elles s'appliquent aux sous-traitants sous réserve des dispositions particulières de la présente sous-section.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037729585

LEGI

LEGISCTA000037729587

Sous-section 1 : Avances

LEGISCTA000037725115

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : SOUS-TRAITANCE &gt; Section 3 : Régime financier &gt; Sous-section 1 : Avances

Code de la commande publique, art. R2193-18

Code de la commande publique

Lorsqu'une partie du marché est sous-traitée, l'avance versée au titulaire est calculée sur la base du montant du marché diminué le cas échéant du montant des prestations confiées aux sous-traitants et donnant lieu à paiement direct.

R2193-18

LEGIARTI000037729583

LEGIARTI000037725119

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'une partie du marché est sous-traitée, l'avance versée au titulaire est calculée sur la base du montant du marché diminué le cas échéant du montant des prestations confiées aux sous-traitants et donnant lieu à paiement direct.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037729583

LEGI

LEGISCTA000037729587

Sous-section 1 : Avances

LEGISCTA000037725115

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : SOUS-TRAITANCE &gt; Section 3 : Régime financier &gt; Sous-section 1 : Avances

Code de la commande publique, art. R2193-19

Code de la commande publique

Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d'une avance, une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct. Pour le calcul du montant de cette avance, les limites fixées aux articles R. 2191-3 à R. 2191-10 sont appréciées par référence au montant des prestations confiées au sous-traitant tel qu'il figure dans le marché ou dans l'acte spécial mentionné à l'article R. 2193-3 .

R2193-19

LEGIARTI000037729581

LEGIARTI000037725121

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d'une avance, une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct. <br/>Pour le calcul du montant de cette avance, les limites fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2191-3 (V)'>R. 2191-3 à R. 2191-10 </a>sont appréciées par référence au montant des prestations confiées au sous-traitant tel qu'il figure dans le marché ou dans l'acte spécial mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725079&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2193-3 (V)'>R. 2193-3</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037729581

LEGI

LEGISCTA000037729587

Sous-section 1 : Avances

LEGISCTA000037725115

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : SOUS-TRAITANCE &gt; Section 3 : Régime financier &gt; Sous-section 1 : Avances

Code de la commande publique, art. R2193-20

Code de la commande publique

Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché ou de l'acte spécial par l'acheteur. Le remboursement de cette avance s'impute sur les sommes dues au sous-traitant selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 .

R2193-20

LEGIARTI000037729579

LEGIARTI000037725123

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché ou de l'acte spécial par l'acheteur. <br/>Le remboursement de cette avance s'impute sur les sommes dues au sous-traitant selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724823&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2191-11 (V)'>R. 2191-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724825&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2191-12 (V)'>R. 2191-12</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037729579

LEGI

LEGISCTA000037729587

Sous-section 1 : Avances

LEGISCTA000037725115

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : SOUS-TRAITANCE &gt; Section 3 : Régime financier &gt; Sous-section 1 : Avances

Code de la commande publique, art. R2193-21

Code de la commande publique

Si le titulaire du marché qui a perçu l'avance sous-traite une part du marché en cours d'exécution, il rembourse l'avance correspondant au montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct à l'acheteur, même dans le cas où le sous-traitant ne souhaite pas bénéficier de l'avance. Le remboursement par le titulaire s'impute sur les sommes qui lui sont dues par l'acheteur et débute à compter de la notification de l'acte spécial.

R2193-21

LEGIARTI000046833337

LEGIARTI000037725125

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.

2.0

Article

<p>Si le titulaire du marché qui a perçu l'avance sous-traite une part du marché en cours d'exécution, il rembourse l'avance correspondant au montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct à l'acheteur, même dans le cas où le sous-traitant ne souhaite pas bénéficier de l'avance.</p><p>Le remboursement par le titulaire s'impute sur les sommes qui lui sont dues par l'acheteur et débute à compter de la notification de l'acte spécial.</p>

LEGIARTI000037729577

IG-20231128

LEGIARTI000046833337

LEGI

LEGISCTA000037729587

Sous-section 1 : Avances

LEGISCTA000037725115

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : SOUS-TRAITANCE &gt; Section 3 : Régime financier &gt; Sous-section 1 : Avances

<p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.</p>

Code de la commande publique, art. R2193-22

Code de la commande publique

Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui lui sont réglées directement, tout ou partie de sa créance. La copie de l'original du marché ou du certificat de cessibilité prévu à l'article R. 2191-46 ou, le cas échéant, de l'acte spécial prévu à l'article R. 2193-4 désignant un sous-traitant admis au paiement direct, est remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct.

R2193-22

LEGIARTI000037729573

LEGIARTI000037725129

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui lui sont réglées directement, tout ou partie de sa créance. <br/>La copie de l'original du marché ou du certificat de cessibilité prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724927&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2191-46 (V)'>R. 2191-46 </a>ou, le cas échéant, de l'acte spécial prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725081&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2193-4 (V)'>R. 2193-4</a> désignant un sous-traitant admis au paiement direct, est remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037729573

LEGI

LEGISCTA000037729575

Sous-section 2 : Cession ou nantissement de créances

LEGISCTA000037725127

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : SOUS-TRAITANCE &gt; Section 3 : Régime financier &gt; Sous-section 2 : Cession ou nantissement de créances

Code de la commande publique, art. R2194-1

Code de la commande publique

Le marché peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d'options claires, précises et sans équivoque. Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage.

R2194-1

LEGIARTI000037729565

LEGIARTI000037725137

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le marché peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d'options claires, précises et sans équivoque.<br/>Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037729565

LEGI

LEGISCTA000037729567

Sous-section 1 : Clauses contractuelles

LEGISCTA000037725135

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ &gt; Section 1 : Modifications autorisées &gt; Sous-section 1 : Clauses contractuelles

Code de la commande publique, art. R2194-2

Code de la commande publique

Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 2194-3 , des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, à la condition qu'un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial.

R2194-2

LEGIARTI000037729561

LEGIARTI000037725141

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725143&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2194-3 (V)'>R. 2194-3</a>, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, à la condition qu'un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037729561

LEGI

LEGISCTA000037729563

Sous-section 2 : Travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires

LEGISCTA000037725139

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ &gt; Section 1 : Modifications autorisées &gt; Sous-section 2 : Travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires

Code de la commande publique, art. R2194-3

Code de la commande publique

Lorsque le marché est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l 'article R. 2194-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché initial. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s'applique au montant de chaque modification. Ces modifications successives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence.

R2194-3

LEGIARTI000037729559

LEGIARTI000037725143

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque le marché est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725141&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2194-2 (V)'>'article R. 2194-2</a> ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché initial. <br/>Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s'applique au montant de chaque modification. <br/>Ces modifications successives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037729559

LEGI

LEGISCTA000037729563

Sous-section 2 : Travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires

LEGISCTA000037725139

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ &gt; Section 1 : Modifications autorisées &gt; Sous-section 2 : Travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires

Code de la commande publique, art. R2194-4

Code de la commande publique

Pour le calcul du montant de la modification mentionnée à l'article R. 2194-2 , l'acheteur tient compte de la mise en œuvre de la clause de variation des prix.

R2194-4

LEGIARTI000037729557

LEGIARTI000037725145

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour le calcul du montant de la modification mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725141&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2194-2 (V)'>R. 2194-2</a>, l'acheteur tient compte de la mise en œuvre de la clause de variation des prix.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037729557

LEGI

LEGISCTA000037729563

Sous-section 2 : Travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires

LEGISCTA000037725139

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ &gt; Section 1 : Modifications autorisées &gt; Sous-section 2 : Travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires

Code de la commande publique, art. R2194-5

Code de la commande publique

Le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir. Dans ce cas, les dispositions des articles R. 2194-3 et R. 2194-4 sont applicables.

R2194-5

LEGIARTI000037729553

LEGIARTI000037725149

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir. <br/>Dans ce cas, les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725143&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2194-3 (V)'>R. 2194-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725145&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2194-4 (V)'>R. 2194-4</a> sont applicables.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037729553

LEGI

LEGISCTA000037729555

Sous-section 3 : Circonstances imprévues

LEGISCTA000037725147

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ &gt; Section 1 : Modifications autorisées &gt; Sous-section 3 : Circonstances imprévues

Code de la commande publique, art. R2194-6

Code de la commande publique

Le marché peut être modifié lorsqu'un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché, dans l'un des cas suivants : 1° En application d'une clause de réexamen ou d'une option conformément aux dispositions de l'article R. 2194-1 ; 2° Dans le cas d'une cession du marché, à la suite d'une opération de restructuration du titulaire initial, à condition que cette cession n'entraîne pas d'autres modifications substantielles et ne soit pas effectuée dans le but de soustraire le marché aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le nouveau titulaire doit remplir les conditions qui avaient été fixées par l'acheteur pour la participation à la procédure de passation du marché initial.

R2194-6

LEGIARTI000037729549

LEGIARTI000037725153

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le marché peut être modifié lorsqu'un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché, dans l'un des cas suivants : <br/>1° En application d'une clause de réexamen ou d'une option conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725137&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2194-1 (V)'>R. 2194-1</a> ; <br/>2° Dans le cas d'une cession du marché, à la suite d'une opération de restructuration du titulaire initial, à condition que cette cession n'entraîne pas d'autres modifications substantielles et ne soit pas effectuée dans le but de soustraire le marché aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le nouveau titulaire doit remplir les conditions qui avaient été fixées par l'acheteur pour la participation à la procédure de passation du marché initial.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037729549

LEGI

LEGISCTA000037729551

Sous-section 4 : Substitution d'un nouveau titulaire

LEGISCTA000037725151

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ &gt; Section 1 : Modifications autorisées &gt; Sous-section 4 : Substitution d'un nouveau titulaire

Code de la commande publique, art. R2194-7

Code de la commande publique

Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ne sont pas substantielles. Pour l'application de l'article L. 2194-1 , une modification est substantielle, notamment, lorsque au moins une des conditions suivantes est remplie : 1° Elle introduit des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage d'opérateurs économiques ou permis l'admission d'autres opérateurs économiques ou permis le choix d'une offre autre que celle retenue ; 2° Elle modifie l'équilibre économique du marché en faveur du titulaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le marché initial ; 3° Elle modifie considérablement l'objet du marché ; 4° Elle a pour effet de remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire en dehors des hypothèses prévues à l'article R. 2194-6 .

R2194-7

LEGIARTI000037729545

LEGIARTI000037725157

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ne sont pas substantielles. <br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2194-1 (V)'>L. 2194-1</a>, une modification est substantielle, notamment, lorsque au moins une des conditions suivantes est remplie : <br/>1° Elle introduit des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage d'opérateurs économiques ou permis l'admission d'autres opérateurs économiques ou permis le choix d'une offre autre que celle retenue ; <br/>2° Elle modifie l'équilibre économique du marché en faveur du titulaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le marché initial ; <br/>3° Elle modifie considérablement l'objet du marché ; <br/>4° Elle a pour effet de remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire en dehors des hypothèses prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2194-6 (V)'>R. 2194-6</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037729545

LEGI

LEGISCTA000037729547

Sous-section 5 : Modification non substantielle

LEGISCTA000037725155

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ &gt; Section 1 : Modifications autorisées &gt; Sous-section 5 : Modification non substantielle

Code de la commande publique, art. R2194-8

Code de la commande publique

Le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens qui figurent dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés de services et de fournitures ou à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions prévues à l'article R. 2194-7 sont remplies. Les dispositions de l'article R. 2194-4 sont applicables au cas de modification prévue au présent article.

R2194-8

LEGIARTI000037729541

LEGIARTI000037725161

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens qui figurent dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés de services et de fournitures ou à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725157&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2194-7 (V)'>R. 2194-7</a> sont remplies. <br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725145&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2194-4 (V)'>R. 2194-4 </a>sont applicables au cas de modification prévue au présent article.</p>

MD-20231208_204026_766_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037729541

LEGI

LEGISCTA000037729543

Sous-section 6 : Modification de faible montant

LEGISCTA000037725159

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ &gt; Section 1 : Modifications autorisées &gt; Sous-section 6 : Modification de faible montant

Code de la commande publique, art. R2194-9

Code de la commande publique

Lorsque plusieurs modifications successives relevant de l'article R. 2194-8 sont effectuées, l'acheteur prend en compte leur montant cumulé.

R2194-9

LEGIARTI000037729539

LEGIARTI000037725163

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque plusieurs modifications successives relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2194-8 (V)'>R. 2194-8</a> sont effectuées, l'acheteur prend en compte leur montant cumulé.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037729539

LEGI

LEGISCTA000037729543

Sous-section 6 : Modification de faible montant

LEGISCTA000037725159

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ &gt; Section 1 : Modifications autorisées &gt; Sous-section 6 : Modification de faible montant

Code de la commande publique, art. R2194-10

Code de la commande publique

Dans les cas prévus aux articles R. 2194-2 et R. 2194-5, lorsque le marché a été passé selon une procédure formalisée, l'acheteur publie un avis de modification. Cet avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions fixées aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 , conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés.

R2194-10

LEGIARTI000037729535

LEGIARTI000037725167

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725141&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2194-2 (V)'>R. 2194-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725149&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2194-5 (V)'>R. 2194-5, </a>lorsque le marché a été passé selon une procédure formalisée, l'acheteur publie un avis de modification. <br/>Cet avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723954&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2131-19 (V)'>R. 2131-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723956&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2131-20 (V)'>R. 2131-20</a>, conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037729535

LEGI

LEGISCTA000037729537

Section 2 : Avis de modification

LEGISCTA000037725165

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ &gt; Section 2 : Avis de modification

Code de la commande publique, art. R2196-1

Code de la commande publique

L'acheteur publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes dans les deux mois suivant la notification du marché ou sa modification. Ces données essentielles portent sur : 1° La procédure de passation du marché ; 2° Le contenu du contrat ; 3° L'exécution du marché et, le cas échéant, sa modification. Un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication. Les dispositions du présent article sont également applicables aux marchés conclus en application de l'article R. 2122-8 dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes. Toutefois, pour ces mêmes marchés, l'acheteur peut satisfaire à cette obligation d'information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l'année précédente. Cette liste mentionne l'objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s'il n'est pas établi en France.

R2196-1

LEGIARTI000045739606

LEGIARTI000037725177

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au deuxième alinéa de l’article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.

3.0

Article

<p>L'acheteur publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes dans les deux mois suivant la notification du marché ou sa modification.</p><p>Ces données essentielles portent sur :</p><p>1° La procédure de passation du marché ;</p><p>2° Le contenu du contrat ;</p><p>3° L'exécution du marché et, le cas échéant, sa modification.</p><p>Un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication.</p><p>Les dispositions du présent article sont également applicables aux marchés conclus en application de l'article R. 2122-8 dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes. Toutefois, pour ces mêmes marchés, l'acheteur peut satisfaire à cette obligation d'information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l'année précédente. Cette liste mentionne l'objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s'il n'est pas établi en France.</p><p></p>

LEGIARTI000039500663

MD-20240322_202508_053_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045739606

LEGI

LEGISCTA000037729527

Section 1 : Mise à disposition des données essentielles

LEGISCTA000037725175

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT &gt; Section 1 : Mise à disposition des données essentielles

<p>Conformément au deuxième alinéa de l’article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.</p>

Code de la commande publique, art. R2196-2

Code de la commande publique

Un observatoire économique de la commande publique placé auprès du ministre chargé de l'économie analyse les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique. Il constitue une instance de concertation et d'échanges d'informations avec les opérateurs économiques, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices et contribue à la diffusion des bonnes pratiques.

R2196-2

LEGIARTI000045739603

LEGIARTI000037725183

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au deuxième alinéa de l’article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.

2.0

Article

<p>Un observatoire économique de la commande publique placé auprès du ministre chargé de l'économie analyse les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique.<br/><br/> Il constitue une instance de concertation et d'échanges d'informations avec les opérateurs économiques, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices et contribue à la diffusion des bonnes pratiques.</p>

LEGIARTI000037729519

MD-20231231_203538_600_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045739603

LEGI

LEGISCTA000037729521

Sous-section 1 : Observatoire économique de la commande publique

LEGISCTA000037725181

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT &gt; Section 2 : Recensement économique &gt; Sous-section 1 : Observatoire économique de la commande publique

<p>Conformément au deuxième alinéa de l’article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.</p>

Code de la commande publique, art. R2196-3

Code de la commande publique

La composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'observatoire économique de la commande publique sont fixées par un arrêté figurant en annexe du présent code.

R2196-3

LEGIARTI000037729517

LEGIARTI000037725185

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'observatoire économique de la commande publique sont fixées par un arrêté figurant en annexe du présent code.</p>

MD-20240301_201654_695_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037729517

LEGI

LEGISCTA000037729521

Sous-section 1 : Observatoire économique de la commande publique

LEGISCTA000037725181

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT &gt; Section 2 : Recensement économique &gt; Sous-section 1 : Observatoire économique de la commande publique

Code de la commande publique, art. R2196-4

Code de la commande publique

L'observatoire économique de la commande publique effectue chaque année un recensement économique des contrats de la commande publique dans des conditions fixées par un arrêté figurant en annexe du présent code. A cet effet, il fait notamment appel, en tant que de besoin, aux services de l'Etat compétents en matière d'enquêtes statistiques et peut utiliser les données présentes dans les systèmes d'informations comptables publics.

R2196-4

LEGIARTI000045739601

LEGIARTI000037725187

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au deuxième alinéa de l’article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.

2.0

Article

<p>L'observatoire économique de la commande publique effectue chaque année un recensement économique des contrats de la commande publique dans des conditions fixées par un arrêté figurant en annexe du présent code.<br/><br/> A cet effet, il fait notamment appel, en tant que de besoin, aux services de l'Etat compétents en matière d'enquêtes statistiques et peut utiliser les données présentes dans les systèmes d'informations comptables publics.</p>

LEGIARTI000037729515

MD-20240322_202511_228_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045739601

LEGI

LEGISCTA000037729521

Sous-section 1 : Observatoire économique de la commande publique

LEGISCTA000037725181

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT &gt; Section 2 : Recensement économique &gt; Sous-section 1 : Observatoire économique de la commande publique

<p>Conformément au deuxième alinéa de l’article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.</p>

Code de la commande publique, art. D2196-5

Code de la commande publique

Le recensement économique a pour objet d'assurer l'exploitation et l'analyse statistique des données relatives à la passation, à la notification et à l'exécution des marchés passés en application des dispositions du présent code.

D2196-5

LEGIARTI000045739598

LEGIARTI000037725191

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au deuxième alinéa de l’article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.

2.0

Article

<p>Le recensement économique a pour objet d'assurer l'exploitation et l'analyse statistique des données relatives à la passation, à la notification et à l'exécution des marchés passés en application des dispositions du présent code.</p>

LEGIARTI000037729511

MD-20231231_203543_780_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045739598

LEGI

LEGISCTA000037729513

Sous-section 2 : Modalités du recensement économique

LEGISCTA000037725189

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT &gt; Section 2 : Recensement économique &gt; Sous-section 2 : Modalités du recensement économique

<p>Conformément au deuxième alinéa de l’article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.</p>

Code de la commande publique, art. D2196-6

Code de la commande publique

L'observatoire économique de la commande publique effectue le recensement économique à partir des données mentionnées à l'article R. 2196-1 .

D2196-6

LEGIARTI000045739594

LEGIARTI000037725193

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au deuxième alinéa de l’article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.

2.0

Article

<p>L'observatoire économique de la commande publique effectue le recensement économique à partir des données mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000045739606&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la commande publique - art. R2196-1 (VD)'>R. 2196-1</a>.</p>

LEGIARTI000037729509

MD-20231231_203543_780_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045739594

LEGI

LEGISCTA000037729513

Sous-section 2 : Modalités du recensement économique

LEGISCTA000037725189

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT &gt; Section 2 : Recensement économique &gt; Sous-section 2 : Modalités du recensement économique

<p>Conformément au deuxième alinéa de l’article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.</p>

Code de la commande publique, art. R2196-8

Code de la commande publique

Si le titulaire ne fournit pas à l'acheteur, dans le délai imparti par celui-ci, les renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché ou fournit des renseignements inexacts, l'acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, décider la suspension des paiements à intervenir dans la limite du dixième du montant du marché lorsque le manquement est le fait du titulaire ou retenir un montant équivalent. Après nouvelle mise en demeure infructueuse, l'acheteur peut décider de transformer cette retenue en retenue définitive, sans préjudice de la résiliation éventuelle du marché aux torts du titulaire. Lorsqu'une estimation du coût de revient est effectuée avant la notification du marché, l'acheteur indique dans les documents de la consultation et dans le marché les sanctions applicables en cas de manquement à l'obligation figurant au premier alinéa de l'article L. 2196-5 .

R2196-8

LEGIARTI000038327394

LEGIARTI000037725199

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Si le titulaire ne fournit pas à l'acheteur, dans le délai imparti par celui-ci, les renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché ou fournit des renseignements inexacts, l'acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, décider la suspension des paiements à intervenir dans la limite du dixième du montant du marché lorsque le manquement est le fait du titulaire ou retenir un montant équivalent. Après nouvelle mise en demeure infructueuse, l'acheteur peut décider de transformer cette retenue en retenue définitive, sans préjudice de la résiliation éventuelle du marché aux torts du titulaire. <br/>Lorsqu'une estimation du coût de revient est effectuée avant la notification du marché, l'acheteur indique dans les documents de la consultation et dans le marché les sanctions applicables en cas de manquement à l'obligation figurant au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703877&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2196-5 (V)'>L. 2196-5</a>.</p>

LEGIARTI000037729503

IG-20231124

LEGIARTI000038327394

LEGI

LEGISCTA000037729505

Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics

LEGISCTA000037725197

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT &gt; Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics

Code de la commande publique, art. R2196-9

Code de la commande publique

Sont soumis aux obligations prévues par la présente section les entreprises liées au titulaire ainsi que les sous-traitants et fournisseurs intervenant dans l'exécution du marché, lorsque ces derniers réalisent individuellement, sauf stipulation contraire du marché, une part supérieure à 10% du montant du marché et d'un montant supérieur à 10 millions d'euros hors taxes.

R2196-9

LEGIARTI000037729501

LEGIARTI000037725201

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sont soumis aux obligations prévues par la présente section les entreprises liées au titulaire ainsi que les sous-traitants et fournisseurs intervenant dans l'exécution du marché, lorsque ces derniers réalisent individuellement, sauf stipulation contraire du marché, une part supérieure à 10% du montant du marché et d'un montant supérieur à 10 millions d'euros hors taxes.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037729501

LEGI

LEGISCTA000037729505

Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics

LEGISCTA000037725197

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT &gt; Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics

Code de la commande publique, art. R2196-10

Code de la commande publique

La décision d'exercer un contrôle de coût de revient est prise par l'autorité qui a signé le marché soumis au contrôle ou, lorsque l'estimation du coût de revient est effectuée avant la notification de ce marché, par l'autorité en charge de sa passation.

R2196-10

LEGIARTI000037729499

LEGIARTI000037725203

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La décision d'exercer un contrôle de coût de revient est prise par l'autorité qui a signé le marché soumis au contrôle ou, lorsque l'estimation du coût de revient est effectuée avant la notification de ce marché, par l'autorité en charge de sa passation.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037729499

LEGI

LEGISCTA000037729505

Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics

LEGISCTA000037725197

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT &gt; Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics

Code de la commande publique, art. R2196-11

Code de la commande publique

Les agents ou les catégories d'agents des services de l'Etat habilités à exercer les vérifications sur pièces ou sur place sont désignés par arrêté du ministre dont ils dépendent. Les agents des établissements publics appelés à effectuer ces vérifications sont habilités nommément par arrêté du ministre de tutelle. Ils peuvent être mis à la disposition de tout département ministériel pour effectuer des vérifications au profit de celui-ci.

R2196-11

LEGIARTI000037729497

LEGIARTI000037725205

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les agents ou les catégories d'agents des services de l'Etat habilités à exercer les vérifications sur pièces ou sur place sont désignés par arrêté du ministre dont ils dépendent.<br/>Les agents des établissements publics appelés à effectuer ces vérifications sont habilités nommément par arrêté du ministre de tutelle.<br/>Ils peuvent être mis à la disposition de tout département ministériel pour effectuer des vérifications au profit de celui-ci.</p>

MD-20240405_191520_883_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037729497

LEGI

LEGISCTA000037729505

Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics

LEGISCTA000037725197