ref
stringlengths
37
54
title_main
stringclasses
1 value
texte
stringlengths
44
14.6k
dateDebut
int64
1,554B
1,720B
dateFin
int64
1,736B
32,472B
num
stringlengths
2
19
id
stringlengths
20
20
cid
stringlengths
20
20
type
stringclasses
1 value
etat
stringclasses
3 values
nota
stringclasses
29 values
version_article
stringclasses
11 values
ordre
int64
48.8M
2.14B
conditionDiffere
null
infosComplementaires
null
surtitre
null
nature
stringclasses
1 value
texteHtml
stringlengths
56
31.3k
dateFinExtension
int64
32,472B
32,472B
versionPrecedente
stringclasses
233 values
refInjection
stringclasses
50 values
idTexte
null
idTechInjection
stringlengths
20
39
origine
stringclasses
1 value
dateDebutExtension
int64
32,472B
32,472B
idEliAlias
null
cidTexte
null
sectionParentId
stringlengths
20
20
multipleVersions
bool
1 class
comporteLiensSP
bool
1 class
sectionParentTitre
stringlengths
6
190
infosRestructurationBranche
null
idEli
null
sectionParentCid
stringlengths
20
20
numeroBo
null
infosRestructurationBrancheHtml
null
historique
null
infosComplementairesHtml
null
renvoi
null
fullSectionsTitre
stringlengths
6
562
notaHtml
stringclasses
30 values
inap
null
Code de la commande publique, art. R2184-7
Code de la commande publique
L'entité adjudicatrice conserve la justification des décisions relatives à la qualification, à la sélection des opérateurs économiques et à l'attribution des marchés et des systèmes d'acquisition dynamiques répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2184-7
LEGIARTI000037729935
LEGIARTI000037724767
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'entité adjudicatrice conserve la justification des décisions relatives à la qualification, à la sélection des opérateurs économiques et à l'attribution des marchés et des systèmes d'acquisition dynamiques répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231208_204022_532_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037729935
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729937
false
false
Section 2 : Informations conservées par les entités adjudicatrices
null
null
LEGISCTA000037724765
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS &gt; Section 2 : Informations conservées par les entités adjudicatrices
null
Code de la commande publique, art. R2184-8
Code de la commande publique
L'entité adjudicatrice conserve également les informations suivantes : 1° Les motifs de la passation d'un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables ; 2° Les motifs pour lesquels elle n'a pas alloti le marché ; 3° Les raisons pour lesquelles elle a exigé un chiffre d'affaires annuel minimal supérieur au plafond fixé à l'article R. 2142-7 , lorsque celles-ci n'ont pas été indiquées dans les documents de la consultation ; 4° La description des mesures appropriées qu'elle a prises pour s'assurer que la concurrence n'a pas été faussée par des études et échanges préalables avec des opérateurs économiques ou par la participation d'un opérateur économique à la préparation du marché en application des articles R. 2111-1 et R. 2111-2 ; 5° Les raisons pour lesquelles elle a sollicité l'utilisation de moyens de communication autres que les moyens électroniques pour la transmission des offres.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2184-8
LEGIARTI000037729933
LEGIARTI000037724769
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'entité adjudicatrice conserve également les informations suivantes : <br/>1° Les motifs de la passation d'un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables ; <br/>2° Les motifs pour lesquels elle n'a pas alloti le marché ; <br/>3° Les raisons pour lesquelles elle a exigé un chiffre d'affaires annuel minimal supérieur au plafond fixé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2142-7 (V)'>R. 2142-7</a>, lorsque celles-ci n'ont pas été indiquées dans les documents de la consultation ; <br/>4° La description des mesures appropriées qu'elle a prises pour s'assurer que la concurrence n'a pas été faussée par des études et échanges préalables avec des opérateurs économiques ou par la participation d'un opérateur économique à la préparation du marché en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723656&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2111-1 (V)'>R. 2111-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2111-2 (V)'>R. 2111-2</a> ; <br/>5° Les raisons pour lesquelles elle a sollicité l'utilisation de moyens de communication autres que les moyens électroniques pour la transmission des offres.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729933
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729937
false
false
Section 2 : Informations conservées par les entités adjudicatrices
null
null
LEGISCTA000037724765
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS &gt; Section 2 : Informations conservées par les entités adjudicatrices
null
Code de la commande publique, art. R2184-9
Code de la commande publique
Dans la mesure où l'avis d'attribution contient les informations exigées aux articles R. 2184-7 et R. 2184-8 , l'entité adjudicatrice peut se référer à cet avis.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2184-9
LEGIARTI000037729931
LEGIARTI000037724771
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans la mesure où l'avis d'attribution contient les informations exigées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2184-7 (V)'>R. 2184-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724769&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2184-8 (V)'>R. 2184-8</a>, l'entité adjudicatrice peut se référer à cet avis.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729931
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729937
false
false
Section 2 : Informations conservées par les entités adjudicatrices
null
null
LEGISCTA000037724765
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS &gt; Section 2 : Informations conservées par les entités adjudicatrices
null
Code de la commande publique, art. R2184-10
Code de la commande publique
Lorsque l'entité adjudicatrice est soumise à un contrôle de ses marchés, elle transmet aux autorités chargées de ce contrôle les informations, documents ou leurs principaux éléments mentionnés dans la présente section en même temps que les documents contractuels.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2184-10
LEGIARTI000037729929
LEGIARTI000037724773
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'entité adjudicatrice est soumise à un contrôle de ses marchés, elle transmet aux autorités chargées de ce contrôle les informations, documents ou leurs principaux éléments mentionnés dans la présente section en même temps que les documents contractuels.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037729929
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729937
false
false
Section 2 : Informations conservées par les entités adjudicatrices
null
null
LEGISCTA000037724765
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS &gt; Section 2 : Informations conservées par les entités adjudicatrices
null
Code de la commande publique, art. R2184-11
Code de la commande publique
Les informations, documents ou les principaux éléments mentionnés dans la présente section sont communiqués à la Commission européenne à sa demande.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2184-11
LEGIARTI000037729927
LEGIARTI000037724775
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les informations, documents ou les principaux éléments mentionnés dans la présente section sont communiqués à la Commission européenne à sa demande.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037729927
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729937
false
false
Section 2 : Informations conservées par les entités adjudicatrices
null
null
LEGISCTA000037724765
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS &gt; Section 2 : Informations conservées par les entités adjudicatrices
null
Code de la commande publique, art. R2184-12
Code de la commande publique
L'acheteur conserve les candidatures et les offres ainsi que les documents relatifs à la procédure de passation pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date de signature du marché.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2184-12
LEGIARTI000037729923
LEGIARTI000037724779
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur conserve les candidatures et les offres ainsi que les documents relatifs à la procédure de passation pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date de signature du marché.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729923
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729925
false
false
Section 3 : Durée de conservation
null
null
LEGISCTA000037724777
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS &gt; Section 3 : Durée de conservation
null
Code de la commande publique, art. R2184-13
Code de la commande publique
L'acheteur conserve les pièces constitutives du marché pendant une durée minimale de cinq ans pour les marchés de fournitures ou de services et de dix ans pour les marchés de travaux, de maîtrise d'œuvre ou de contrôle technique à compter de la fin de l'exécution du marché.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2184-13
LEGIARTI000037729921
LEGIARTI000037724781
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur conserve les pièces constitutives du marché pendant une durée minimale de cinq ans pour les marchés de fournitures ou de services et de dix ans pour les marchés de travaux, de maîtrise d'œuvre ou de contrôle technique à compter de la fin de l'exécution du marché.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729921
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729925
false
false
Section 3 : Durée de conservation
null
null
LEGISCTA000037724777
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS &gt; Section 3 : Durée de conservation
null
Code de la commande publique, art. R2185-1
Code de la commande publique
L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2185-1
LEGIARTI000037729917
LEGIARTI000037724785
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729917
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729919
false
false
Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE
null
null
LEGISCTA000037724783
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE
null
Code de la commande publique, art. R2185-2
Code de la commande publique
Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2185-2
LEGIARTI000037729915
LEGIARTI000037724787
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037729915
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729919
false
false
Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE
null
null
LEGISCTA000037724783
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE
null
Code de la commande publique, art. R2191-1
Code de la commande publique
Les acheteurs mentionnés à l'article R. 2100-1 ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles des articles R. 2191-20 et R. 2191-21 . Toutefois, l'opérateur France Travail et, pour leurs achats destinés à la conduite de leurs activités de recherche, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif ayant dans leurs statuts une mission de recherche sont soumis aux dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
R2191-1
LEGIARTI000049794928
LEGIARTI000037724793
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
3.0
134,217,727
null
null
null
Article
<p>Les acheteurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000049794935&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la commande publique - art. R2100-1 (VD)'>R. 2100-1 </a>ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724851&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2191-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724853&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2191-21</a>.<br/> Toutefois, l'opérateur France Travail et, pour leurs achats destinés à la conduite de leurs activités de recherche, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif ayant dans leurs statuts une mission de recherche sont soumis aux dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038327411
MD-20240630_191344_970_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049794928
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729911
false
false
Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
null
null
LEGISCTA000037724791
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
null
Code de la commande publique, art. R2191-2
Code de la commande publique
Les acheteurs non soumis aux dispositions du présent chapitre peuvent volontairement en faire application.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-2
LEGIARTI000037729907
LEGIARTI000037724795
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
201,326,591
null
null
null
Article
<p><br/>Les acheteurs non soumis aux dispositions du présent chapitre peuvent volontairement en faire application.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037729907
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729911
false
false
Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
null
null
LEGISCTA000037724791
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
null
Code de la commande publique, art. R2191-3
Code de la commande publique
L'acheteur accorde une avance au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-3
LEGIARTI000037729899
LEGIARTI000037724803
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur accorde une avance au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729899
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729901
false
false
Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance
null
null
LEGISCTA000037724801
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 1 : Avances &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance
null
Code de la commande publique, art. R2191-4
Code de la commande publique
L'acheteur peut prévoir le versement d'une avance dans les cas où elle n'est pas obligatoire.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-4
LEGIARTI000037729897
LEGIARTI000037724805
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur peut prévoir le versement d'une avance dans les cas où elle n'est pas obligatoire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729897
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729901
false
false
Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance
null
null
LEGISCTA000037724801
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 1 : Avances &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance
null
Code de la commande publique, art. R2191-5
Code de la commande publique
Le titulaire du marché peut refuser le versement de l'avance.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-5
LEGIARTI000037729895
LEGIARTI000037724807
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le titulaire du marché peut refuser le versement de l'avance.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729895
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729901
false
false
Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance
null
null
LEGISCTA000037724801
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 1 : Avances &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance
null
Code de la commande publique, art. R2191-6
Code de la commande publique
Lorsqu'une partie du marché est sous-traitée, le montant initial du marché est diminué du montant des prestations confiées au sous-traitant et donnant lieu au paiement direct.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-6
LEGIARTI000037729891
LEGIARTI000037724811
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'une partie du marché est sous-traitée, le montant initial du marché est diminué du montant des prestations confiées au sous-traitant et donnant lieu au paiement direct.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729891
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729893
false
false
Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance
null
null
LEGISCTA000037724809
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 1 : Avances &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance
null
Code de la commande publique, art. R2191-7
Code de la commande publique
Lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché. Lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % d'une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois. Lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13 , le taux minimal de l'avance est porté à : 1° 30 % pour les marchés publics passés par l'Etat ; 2° 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l'Etat, autres que les établissements publics de santé, dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros ; 3° 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros. Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conditionner le versement de l'avance à la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire. La constitution de cette garantie ne peut toutefois être exigée des personnes publiques titulaires d'un marché.
1,672,358,400,000
32,472,144,000,000
R2191-7
LEGIARTI000046833345
LEGIARTI000037724813
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.
7.0
894,784,852
null
null
null
Article
<p>Lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché.</p><p>Lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % d'une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois.</p><p>Lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724186&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2151-13</a>, le taux minimal de l'avance est porté à :</p><p>1° 30 % pour les marchés publics passés par l'Etat ;</p><p>2° 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l'Etat, autres que les établissements publics de santé, dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros ;</p><p>3° 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros.</p><p>Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conditionner le versement de l'avance à la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire. La constitution de cette garantie ne peut toutefois être exigée des personnes publiques titulaires d'un marché.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042436229
IG-20231128
null
LEGIARTI000046833345
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729893
false
false
Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance
null
null
LEGISCTA000037724809
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 1 : Avances &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance
<p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.</p>
null
Code de la commande publique, art. R2191-8
Code de la commande publique
L'acheteur peut porter le montant de l'avance au-delà de 30 % du montant calculé conformément aux dispositions de l'article R. 2191-7. Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire. La constitution de cette garantie ne peut toutefois être exigée des personnes publiques titulaires d'un marché.
1,602,979,200,000
32,472,144,000,000
R2191-8
LEGIARTI000042436218
LEGIARTI000037724815
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020, ces dispositions dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
4.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p>L'acheteur peut porter le montant de l'avance au-delà de 30 % du montant calculé conformément aux dispositions de l'article R. 2191-7. Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire. La constitution de cette garantie ne peut toutefois être exigée des personnes publiques titulaires d'un marché.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038808535
IG-20231129
null
LEGIARTI000042436218
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729893
false
false
Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance
null
null
LEGISCTA000037724809
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 1 : Avances &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020, ces dispositions dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.</p>
null
Code de la commande publique, art. R2191-9
Code de la commande publique
Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de variation de prix.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-9
LEGIARTI000037729885
LEGIARTI000037724817
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,789,569,705
null
null
null
Article
<p><br/>Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de variation de prix.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729885
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729893
false
false
Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance
null
null
LEGISCTA000037724809
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 1 : Avances &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance
null
Code de la commande publique, art. R2191-10
Code de la commande publique
Les clauses du marché précisent les conditions de versement de l'avance ainsi que son taux.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-10
LEGIARTI000037729883
LEGIARTI000037724819
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,968,526,676
null
null
null
Article
<p><br/>Les clauses du marché précisent les conditions de versement de l'avance ainsi que son taux.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037729883
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729893
false
false
Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance
null
null
LEGISCTA000037724809
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 1 : Avances &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance
null
Code de la commande publique, art. R2191-11
Code de la commande publique
Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixées par les clauses du marché par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde. Dans le silence du marché, le remboursement de l'avance est échelonné en tenant compte du montant de l'avance accordée et des sommes restant dues au titulaire. Ce remboursement s'impute par précompte sur les sommes dues au titulaire et débute : 1° Pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché, quand le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant toutes taxes comprises du marché ; 2° Pour les avances supérieures à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché, à la première demande de paiement.
1,672,358,400,000
32,472,144,000,000
R2191-11
LEGIARTI000046833340
LEGIARTI000037724823
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixées par les clauses du marché par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde.</p><p>Dans le silence du marché, le remboursement de l'avance est échelonné en tenant compte du montant de l'avance accordée et des sommes restant dues au titulaire. Ce remboursement s'impute par précompte sur les sommes dues au titulaire et débute :</p><p>1° Pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché, quand le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant toutes taxes comprises du marché ;</p><p>2° Pour les avances supérieures à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché, à la première demande de paiement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042436215
IG-20231124
null
LEGIARTI000046833340
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729881
false
false
Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l'avance
null
null
LEGISCTA000037724821
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 1 : Avances &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l'avance
<p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.</p>
null
Code de la commande publique, art. R2191-12
Code de la commande publique
Lorsque le montant de l'avance est inférieur à 80 % du montant toutes taxes comprises du marché, son remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises du marché. Dans les autres cas, dans le silence du marché, l'avance est intégralement remboursée lorsque le montant toutes taxes comprises des prestations exécutées atteint le montant de l'avance accordée.
1,602,979,200,000
32,472,144,000,000
R2191-12
LEGIARTI000042436212
LEGIARTI000037724825
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020, ces dispositions dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsque le montant de l'avance est inférieur à 80 % du montant toutes taxes comprises du marché, son remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises du marché.</p><p></p><p> Dans les autres cas, dans le silence du marché, l'avance est intégralement remboursée lorsque le montant toutes taxes comprises des prestations exécutées atteint le montant de l'avance accordée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037729877
IG-20231129
null
LEGIARTI000042436212
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729881
false
false
Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l'avance
null
null
LEGISCTA000037724821
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 1 : Avances &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l'avance
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020, ces dispositions dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.</p>
null
Code de la commande publique, art. R2191-13
Code de la commande publique
Dans le cas d'un marché à tranche optionnelle, une avance est versée au titulaire pour chaque tranche affermie dans les conditions prévues à la sous-section 1.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-13
LEGIARTI000037729871
LEGIARTI000037724831
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans le cas d'un marché à tranche optionnelle, une avance est versée au titulaire pour chaque tranche affermie dans les conditions prévues à la sous-section 1.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729871
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729873
false
false
Paragraphe 1 : Marchés à tranches
null
null
LEGISCTA000037724829
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 1 : Avances &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières &gt; Paragraphe 1 : Marchés à tranches
null
Code de la commande publique, art. R2191-14
Code de la commande publique
Pour chaque tranche affermie, lorsque le montant de l'avance est inférieur à 80 % du montant toutes taxes comprises de la tranche, son remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises de la tranche affermie. Dans les autres cas, dans le silence du marché, l'avance est intégralement remboursée lorsque le montant toutes taxes comprises des prestations exécutées atteint le montant de l'avance accordée.
1,602,979,200,000
32,472,144,000,000
R2191-14
LEGIARTI000042436209
LEGIARTI000037724833
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020, ces dispositions dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour chaque tranche affermie, lorsque le montant de l'avance est inférieur à 80 % du montant toutes taxes comprises de la tranche, son remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises de la tranche affermie.</p><p></p><p> Dans les autres cas, dans le silence du marché, l'avance est intégralement remboursée lorsque le montant toutes taxes comprises des prestations exécutées atteint le montant de l'avance accordée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037729869
IG-20231129
null
LEGIARTI000042436209
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729873
false
false
Paragraphe 1 : Marchés à tranches
null
null
LEGISCTA000037724829
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 1 : Avances &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières &gt; Paragraphe 1 : Marchés à tranches
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020, ces dispositions dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.</p>
null
Code de la commande publique, art. R2191-15
Code de la commande publique
Dans le cas d'un marché reconductible, une avance est versée au titulaire pour chaque reconduction dans les conditions prévues à la sous-section 1.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-15
LEGIARTI000037729865
LEGIARTI000037724837
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans le cas d'un marché reconductible, une avance est versée au titulaire pour chaque reconduction dans les conditions prévues à la sous-section 1.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729865
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729867
false
false
Paragraphe 2 : Marchés reconductibles
null
null
LEGISCTA000037724835
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 1 : Avances &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières &gt; Paragraphe 2 : Marchés reconductibles
null
Code de la commande publique, art. R2191-16
Code de la commande publique
Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande ne prévoit pas de montant minimum, l'avance est accordée pour chaque bon de commande remplissant les conditions prévues à la sous-section 1.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-16
LEGIARTI000037729861
LEGIARTI000037724841
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande ne prévoit pas de montant minimum, l'avance est accordée pour chaque bon de commande remplissant les conditions prévues à la sous-section 1.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729861
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729863
false
false
Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande
null
null
LEGISCTA000037724839
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 1 : Avances &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières &gt; Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande
null
Code de la commande publique, art. R2191-17
Code de la commande publique
Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande prévoit un montant minimum supérieur à 50 000 euros hors taxes, l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-17
LEGIARTI000037729859
LEGIARTI000037724843
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande prévoit un montant minimum supérieur à 50 000 euros hors taxes, l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729859
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729863
false
false
Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande
null
null
LEGISCTA000037724839
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 1 : Avances &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières &gt; Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande
null
Code de la commande publique, art. R2191-18
Code de la commande publique
Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande prévoit un montant minimum supérieur à 50 000 euros hors taxes et est conclu par un groupement de commande, l'avance peut être accordée dans les conditions fixées à l'article R. 2191-16 dès lors que chaque membre du groupement procède au paiement des prestations qu'il a commandées.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-18
LEGIARTI000037729857
LEGIARTI000037724845
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande prévoit un montant minimum supérieur à 50 000 euros hors taxes et est conclu par un groupement de commande, l'avance peut être accordée dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2191-16 (V)'>R. 2191-16</a> dès lors que chaque membre du groupement procède au paiement des prestations qu'il a commandées.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729857
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729863
false
false
Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande
null
null
LEGISCTA000037724839
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 1 : Avances &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières &gt; Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande
null
Code de la commande publique, art. R2191-19
Code de la commande publique
Lorsque le montant de l'avance est inférieur à 80 % du montant calculé conformément aux dispositions des articles R. 2191-16 à R. 2191-18, le remboursement de l'avance doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises des prestations qui lui sont confiées au titre : 1° Du bon de commande dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande ne comportant pas de minimum fixé en valeur ; 2° Du montant minimum dans le cas d'un accord-cadre à bons de commandes comportant un montant minimum fixé en valeur. Dans les autres cas, dans le silence du marché, l'avance est intégralement remboursée lorsque le montant toutes taxes comprises des prestations exécutées atteint le montant de l'avance accordée.
1,602,979,200,000
32,472,144,000,000
R2191-19
LEGIARTI000042436206
LEGIARTI000037724847
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020, ces dispositions dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsque le montant de l'avance est inférieur à 80 % du montant calculé conformément aux dispositions des articles R. 2191-16 à R. 2191-18, le remboursement de l'avance doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises des prestations qui lui sont confiées au titre :</p><p>1° Du bon de commande dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande ne comportant pas de minimum fixé en valeur ;</p><p>2° Du montant minimum dans le cas d'un accord-cadre à bons de commandes comportant un montant minimum fixé en valeur.</p><p>Dans les autres cas, dans le silence du marché, l'avance est intégralement remboursée lorsque le montant toutes taxes comprises des prestations exécutées atteint le montant de l'avance accordée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037729855
IG-20231129
null
LEGIARTI000042436206
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729863
false
false
Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande
null
null
LEGISCTA000037724839
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 1 : Avances &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières &gt; Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020, ces dispositions dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.</p>
null
Code de la commande publique, art. R2191-20
Code de la commande publique
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution ouvrent droit à des acomptes. Les acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-20
LEGIARTI000038327402
LEGIARTI000037724851
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
805,306,366
null
null
null
Article
<p>Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution ouvrent droit à des acomptes.</p><p>Les acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037729851
MD-20240627_192828_843_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038327402
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729853
false
false
Section 2 : Acomptes
null
null
LEGISCTA000037724849
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 2 : Acomptes
null
Code de la commande publique, art. R2191-21
Code de la commande publique
Le montant des acomptes correspond à la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent. Le cas échéant, il est diminué de la fraction correspondante de la retenue de garantie mentionnée à l'article R. 2191-32 .
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-21
LEGIARTI000037729849
LEGIARTI000037724853
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p><br/>Le montant des acomptes correspond à la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent. Le cas échéant, il est diminué de la fraction correspondante de la retenue de garantie mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724889&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2191-32 (V)'>R. 2191-32</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240627_192832_666_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037729849
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729853
false
false
Section 2 : Acomptes
null
null
LEGISCTA000037724849
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 2 : Acomptes
null
Code de la commande publique, art. R2191-22
Code de la commande publique
La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. Lorsque le titulaire du marché est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article R. 2151-13 , une société coopérative de production, un groupement de producteurs agricoles, une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou une entreprise adaptée, ce délai est ramené à un mois pour les marchés de travaux, et, sur demande du titulaire du marché, pour les marchés de fournitures et de services.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-22
LEGIARTI000037729847
LEGIARTI000037724855
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p><br/>La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. <br/>Lorsque le titulaire du marché est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724186&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2151-13 (V)'>R. 2151-13</a>, une société coopérative de production, un groupement de producteurs agricoles, une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou une entreprise adaptée, ce délai est ramené à un mois pour les marchés de travaux, et, sur demande du titulaire du marché, pour les marchés de fournitures et de services.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037729847
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729853
false
false
Section 2 : Acomptes
null
null
LEGISCTA000037724849
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 2 : Acomptes
null
Code de la commande publique, art. R2191-23
Code de la commande publique
Les prestations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes, à règlement partiel définitif, ou à paiement pour solde, sont constatées par un écrit établi par l'acheteur ou vérifié et accepté par lui.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-23
LEGIARTI000037729841
LEGIARTI000037724861
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les prestations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes, à règlement partiel définitif, ou à paiement pour solde, sont constatées par un écrit établi par l'acheteur ou vérifié et accepté par lui.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037729841
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729843
false
false
Sous-section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000037724859
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 3 : Régime des paiements &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
Code de la commande publique, art. R2191-24
Code de la commande publique
Dans le cas des marchés passés en lots séparés, le titulaire de plusieurs lots présente des factures distinctes pour chaque lot ou une facture globale identifiant distinctement les différents lots.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-24
LEGIARTI000037729839
LEGIARTI000037724863
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans le cas des marchés passés en lots séparés, le titulaire de plusieurs lots présente des factures distinctes pour chaque lot ou une facture globale identifiant distinctement les différents lots.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037729839
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729843
false
false
Sous-section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000037724859
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 3 : Régime des paiements &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
Code de la commande publique, art. R2191-25
Code de la commande publique
Dans le cas où le marché prévoit l'échelonnement de son exécution et des versements auxquels il donne lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates prévues.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-25
LEGIARTI000037729837
LEGIARTI000037724865
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans le cas où le marché prévoit l'échelonnement de son exécution et des versements auxquels il donne lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates prévues.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729837
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729843
false
false
Sous-section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000037724859
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 3 : Régime des paiements &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
Code de la commande publique, art. R2191-26
Code de la commande publique
Un règlement partiel définitif est un règlement non susceptible d'être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l'établissement du solde. A l'exception des marchés de travaux, l'acheteur peut prévoir des règlements partiels définitifs.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-26
LEGIARTI000037729833
LEGIARTI000037724869
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Un règlement partiel définitif est un règlement non susceptible d'être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l'établissement du solde.<br/>A l'exception des marchés de travaux, l'acheteur peut prévoir des règlements partiels définitifs.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729833
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729835
false
false
Sous-section 2 : Règlement partiel définitif
null
null
LEGISCTA000037724867
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 3 : Régime des paiements &gt; Sous-section 2 : Règlement partiel définitif
null
Code de la commande publique, art. R2191-27
Code de la commande publique
Lorsque le marché comporte une clause de variation de prix, la valeur finale des références utilisées pour l'application de cette clause est appréciée au plus tard à la date de réalisation des prestations telle que prévue par le marché, ou à la date de leur réalisation réelle si celle-ci est antérieure.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-27
LEGIARTI000037729829
LEGIARTI000037724873
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque le marché comporte une clause de variation de prix, la valeur finale des références utilisées pour l'application de cette clause est appréciée au plus tard à la date de réalisation des prestations telle que prévue par le marché, ou à la date de leur réalisation réelle si celle-ci est antérieure.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729829
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729831
false
false
Sous-section 3 : Mise en œuvre de la clause de variation de prix
null
null
LEGISCTA000037724871
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 3 : Régime des paiements &gt; Sous-section 3 : Mise en œuvre de la clause de variation de prix
null
Code de la commande publique, art. R2191-28
Code de la commande publique
Le paiement calculé sur la base des valeurs finales de référence utilisées pour l'application de la clause de variation de prix intervient au plus tard trois mois après la date à laquelle sont publiées ces valeurs. Lorsque la valeur finale des références n'est pas connue à la date où doit intervenir un acompte ou un paiement partiel définitif, l'acheteur procède à un règlement provisoire sur la base des dernières références connues.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-28
LEGIARTI000037729827
LEGIARTI000037724875
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le paiement calculé sur la base des valeurs finales de référence utilisées pour l'application de la clause de variation de prix intervient au plus tard trois mois après la date à laquelle sont publiées ces valeurs.<br/>Lorsque la valeur finale des références n'est pas connue à la date où doit intervenir un acompte ou un paiement partiel définitif, l'acheteur procède à un règlement provisoire sur la base des dernières références connues.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037729827
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729831
false
false
Sous-section 3 : Mise en œuvre de la clause de variation de prix
null
null
LEGISCTA000037724871
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 3 : Régime des paiements &gt; Sous-section 3 : Mise en œuvre de la clause de variation de prix
null
Code de la commande publique, art. R2191-29
Code de la commande publique
Lorsque les avances sont remboursées par précompte sur les sommes dues à titre d'acompte ou de solde, le précompte est effectué après application de la clause de variation de prix sur le montant initial de l'acompte ou du solde.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-29
LEGIARTI000037729825
LEGIARTI000037724877
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque les avances sont remboursées par précompte sur les sommes dues à titre d'acompte ou de solde, le précompte est effectué après application de la clause de variation de prix sur le montant initial de l'acompte ou du solde.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729825
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729831
false
false
Sous-section 3 : Mise en œuvre de la clause de variation de prix
null
null
LEGISCTA000037724871
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 3 : Régime des paiements &gt; Sous-section 3 : Mise en œuvre de la clause de variation de prix
null
Code de la commande publique, art. R2191-30
Code de la commande publique
En cas de résiliation totale ou partielle du marché, les parties peuvent s'accorder, sans attendre la liquidation définitive du solde, sur un montant de dettes et de créances, hors indemnisation éventuelle, acceptées par elles, à titre provisionnel. Si le solde est créditeur au profit du titulaire, l'acheteur lui verse 80 % de ce montant. S'il est créditeur au profit de l'acheteur, le titulaire lui reverse 80 % de ce montant. Un délai peut être accordé au titulaire pour s'acquitter de sa dette. Dans cette hypothèse, le titulaire doit fournir la garantie prévue à l'article R. 2191-44 .
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-30
LEGIARTI000037729821
LEGIARTI000037724881
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>En cas de résiliation totale ou partielle du marché, les parties peuvent s'accorder, sans attendre la liquidation définitive du solde, sur un montant de dettes et de créances, hors indemnisation éventuelle, acceptées par elles, à titre provisionnel. <br/>Si le solde est créditeur au profit du titulaire, l'acheteur lui verse 80 % de ce montant. S'il est créditeur au profit de l'acheteur, le titulaire lui reverse 80 % de ce montant. Un délai peut être accordé au titulaire pour s'acquitter de sa dette. Dans cette hypothèse, le titulaire doit fournir la garantie prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724917&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2191-44 (V)'>R. 2191-44</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037729821
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729823
false
false
Sous-section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché
null
null
LEGISCTA000037724879
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 3 : Régime des paiements &gt; Sous-section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché
null
Code de la commande publique, art. R2191-31
Code de la commande publique
En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas, dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation, à un accord sur le montant de l'indemnité, le titulaire perçoit, à sa demande, le montant que l'acheteur a proposé.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-31
LEGIARTI000037729819
LEGIARTI000037724883
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas, dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation, à un accord sur le montant de l'indemnité, le titulaire perçoit, à sa demande, le montant que l'acheteur a proposé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729819
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729823
false
false
Sous-section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché
null
null
LEGISCTA000037724879
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 3 : Régime des paiements &gt; Sous-section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché
null
Code de la commande publique, art. R2191-32
Code de la commande publique
La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n'étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-32
LEGIARTI000037729813
LEGIARTI000037724889
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,496,729
null
null
null
Article
<p><br/>La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n'étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729813
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729815
false
false
Sous-section 1 : Retenue de garantie
null
null
LEGISCTA000037724887
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 4 : Garanties &gt; Sous-section 1 : Retenue de garantie
null
Code de la commande publique, art. R2191-33
Code de la commande publique
Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d'exécution. Pour les marchés publics conclus par l'Etat et une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13 , ce taux est de 3 %.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-33
LEGIARTI000037955833
LEGIARTI000037724891
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
644,245,093
null
null
null
Article
<p>Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d'exécution. </p><p>Pour les marchés publics conclus par l'Etat et une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724186&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2151-13 (V)'>R. 2151-13</a>, ce taux est de 3 %.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037729811
IG-20231124
null
LEGIARTI000037955833
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729815
false
false
Sous-section 1 : Retenue de garantie
null
null
LEGISCTA000037724887
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 4 : Garanties &gt; Sous-section 1 : Retenue de garantie
null
Code de la commande publique, art. R2191-34
Code de la commande publique
La retenue de garantie est prélevée par fractions sur les acomptes, les règlements partiels définitifs et le solde. Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités prévues à la sous-section 2 de la présente section. Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux personnes publiques titulaires d'un marché.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-34
LEGIARTI000037729809
LEGIARTI000037724893
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,288,490,187
null
null
null
Article
<p><br/>La retenue de garantie est prélevée par fractions sur les acomptes, les règlements partiels définitifs et le solde. <br/>Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités prévues à la sous-section 2 de la présente section. <br/>Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux personnes publiques titulaires d'un marché.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037729809
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729815
false
false
Sous-section 1 : Retenue de garantie
null
null
LEGISCTA000037724887
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 4 : Garanties &gt; Sous-section 1 : Retenue de garantie
null
Code de la commande publique, art. R2191-35
Code de la commande publique
Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie. Toutefois, si des réserves ont été notifiées au créancier pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, la retenue de garantie est remboursée dans un délai de trente jours après la date de leur levée.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-35
LEGIARTI000037729807
LEGIARTI000037724895
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.
1.0
1,717,986,916
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie.<br/>Toutefois, si des réserves ont été notifiées au créancier pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, la retenue de garantie est remboursée dans un délai de trente jours après la date de leur levée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729807
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729815
false
false
Sous-section 1 : Retenue de garantie
null
null
LEGISCTA000037724887
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 4 : Garanties &gt; Sous-section 1 : Retenue de garantie
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.</p>
null
Code de la commande publique, art. R2191-36
Code de la commande publique
Le titulaire du marché a la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer à la retenue de garantie une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, une caution personnelle et solidaire. L'objet de cette garantie de substitution est identique à celui de la retenue de garantie qu'elle remplace.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-36
LEGIARTI000037729803
LEGIARTI000037724899
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le titulaire du marché a la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer à la retenue de garantie une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, une caution personnelle et solidaire.<br/>L'objet de cette garantie de substitution est identique à celui de la retenue de garantie qu'elle remplace.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729803
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729805
false
false
Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
null
null
LEGISCTA000037724897
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 4 : Garanties &gt; Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
null
Code de la commande publique, art. R2191-37
Code de la commande publique
La garantie de substitution est établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-37
LEGIARTI000037729801
LEGIARTI000037724901
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La garantie de substitution est établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037729801
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729805
false
false
Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
null
null
LEGISCTA000037724897
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 4 : Garanties &gt; Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
null
Code de la commande publique, art. R2191-38
Code de la commande publique
La garantie de substitution est constituée pour le montant total du marché y compris les modifications en cours d'exécution. Le montant de la garantie de substitution ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie qu'elle remplace.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-38
LEGIARTI000037729799
LEGIARTI000037724903
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La garantie de substitution est constituée pour le montant total du marché y compris les modifications en cours d'exécution.<br/>Le montant de la garantie de substitution ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie qu'elle remplace.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037729799
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729805
false
false
Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
null
null
LEGISCTA000037724897
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 4 : Garanties &gt; Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
null
Code de la commande publique, art. R2191-39
Code de la commande publique
Lorsque le titulaire du marché est un groupement solidaire, la garantie de substitution est fournie par le mandataire pour le montant total du marché. Lorsque le titulaire du marché est un groupement conjoint, chaque membre du groupement fournit une garantie de substitution correspondant aux prestations qui lui sont confiées. Si le mandataire du groupement conjoint est solidaire de chacun des membres du groupement, la garantie de substitution peut être fournie par le mandataire pour le montant total du marché.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-39
LEGIARTI000037729797
LEGIARTI000037724905
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque le titulaire du marché est un groupement solidaire, la garantie de substitution est fournie par le mandataire pour le montant total du marché.<br/>Lorsque le titulaire du marché est un groupement conjoint, chaque membre du groupement fournit une garantie de substitution correspondant aux prestations qui lui sont confiées. Si le mandataire du groupement conjoint est solidaire de chacun des membres du groupement, la garantie de substitution peut être fournie par le mandataire pour le montant total du marché.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037729797
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729805
false
false
Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
null
null
LEGISCTA000037724897
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 4 : Garanties &gt; Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
null
Code de la commande publique, art. R2191-40
Code de la commande publique
Dans l'hypothèse où la garantie de substitution ne serait pas constituée ou complétée au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte, la fraction de la retenue de garantie correspondant à l'acompte est prélevée par l'acheteur. Lorsque la garantie de substitution a été constituée après la date fixée au premier alinéa, les montants déjà prélevés au titre de la retenue de garantie sont reversés au titulaire.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-40
LEGIARTI000037729795
LEGIARTI000037724907
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans l'hypothèse où la garantie de substitution ne serait pas constituée ou complétée au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte, la fraction de la retenue de garantie correspondant à l'acompte est prélevée par l'acheteur.<br/>Lorsque la garantie de substitution a été constituée après la date fixée au premier alinéa, les montants déjà prélevés au titre de la retenue de garantie sont reversés au titulaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037729795
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729805
false
false
Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
null
null
LEGISCTA000037724897
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 4 : Garanties &gt; Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
null
Code de la commande publique, art. R2191-41
Code de la commande publique
L'organisme apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Lorsque cet organisme est étranger, il est choisi parmi les tiers agréés dans son pays d'origine. L'acheteur peut récuser l'organisme qui doit apporter sa garantie.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-41
LEGIARTI000037729793
LEGIARTI000037724909
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'organisme apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Lorsque cet organisme est étranger, il est choisi parmi les tiers agréés dans son pays d'origine.<br/>L'acheteur peut récuser l'organisme qui doit apporter sa garantie.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729793
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729805
false
false
Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
null
null
LEGISCTA000037724897
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 4 : Garanties &gt; Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
null
Code de la commande publique, art. R2191-42
Code de la commande publique
Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie. Toutefois, si des réserves ont été notifiées pendant le délai de garantie au titulaire du marché et aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, les établissements sont libérés de leurs engagements un mois au plus tard après la date de leur levée.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-42
LEGIARTI000037729791
LEGIARTI000037724911
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie.<br/>Toutefois, si des réserves ont été notifiées pendant le délai de garantie au titulaire du marché et aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, les établissements sont libérés de leurs engagements un mois au plus tard après la date de leur levée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729791
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729805
false
false
Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
null
null
LEGISCTA000037724897
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 4 : Garanties &gt; Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
null
Code de la commande publique, art. R2191-43
Code de la commande publique
Le marché peut prévoir d'autres garanties que celle prévues à la sous-section 1 pour l'exécution d'un engagement particulier.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-43
LEGIARTI000037729787
LEGIARTI000037724915
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le marché peut prévoir d'autres garanties que celle prévues à la sous-section 1 pour l'exécution d'un engagement particulier.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037729787
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729789
false
false
Sous-section 3 : Autres garanties
null
null
LEGISCTA000037724913
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 4 : Garanties &gt; Sous-section 3 : Autres garanties
null
Code de la commande publique, art. R2191-44
Code de la commande publique
En cas de résiliation d'un marché qui n'a pas prévu de retenue de garantie, lorsqu'un délai est accordé au titulaire dans les conditions prévues à l'article R. 2191-30 pour reverser à l'acheteur 80 % du montant de l'éventuel solde créditeur apparu au profit de celui-ci, le titulaire fournit une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, une caution personnelle et solidaire.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-44
LEGIARTI000037729785
LEGIARTI000037724917
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>En cas de résiliation d'un marché qui n'a pas prévu de retenue de garantie, lorsqu'un délai est accordé au titulaire dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724881&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2191-30 (V)'>R. 2191-30</a> pour reverser à l'acheteur 80 % du montant de l'éventuel solde créditeur apparu au profit de celui-ci, le titulaire fournit une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, une caution personnelle et solidaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729785
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729789
false
false
Sous-section 3 : Autres garanties
null
null
LEGISCTA000037724913
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 4 : Garanties &gt; Sous-section 3 : Autres garanties
null
Code de la commande publique, art. R2191-45
Code de la commande publique
Le montant maximum de la créance que le titulaire peut céder ou donner en nantissement correspond au montant du marché diminué du montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-45
LEGIARTI000037729781
LEGIARTI000037724921
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le montant maximum de la créance que le titulaire peut céder ou donner en nantissement correspond au montant du marché diminué du montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037729781
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729783
false
false
Section 5 : Cession ou nantissement des créances
null
null
LEGISCTA000037724919
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 5 : Cession ou nantissement des créances
null
Code de la commande publique, art. R2191-46
Code de la commande publique
Lorsque le titulaire du marché souhaite céder ou nantir sa créance, il en informe l'acheteur qui lui communique : 1° Soit une copie de l'original du marché revêtue d'une mention signée par l'acheteur indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir la créance résultant du marché ; 2° Soit un certificat de cessibilité conforme à un modèle et dématérialisé selon des modalités définis par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-46
LEGIARTI000037729775
LEGIARTI000037724927
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque le titulaire du marché souhaite céder ou nantir sa créance, il en informe l'acheteur qui lui communique :<br/>1° Soit une copie de l'original du marché revêtue d'une mention signée par l'acheteur indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir la créance résultant du marché ;<br/>2° Soit un certificat de cessibilité conforme à un modèle et dématérialisé selon des modalités définis par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729775
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729777
false
false
Paragraphe 1 : Modalités de remise de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité
null
null
LEGISCTA000037724925
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 5 : Cession ou nantissement des créances &gt; Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité &gt; Paragraphe 1 : Modalités de remise de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité
null
Code de la commande publique, art. R2191-47
Code de la commande publique
Pour tout marché prévoyant plusieurs comptables assignataires, l'acheteur fournit autant d'exemplaires uniques ou de certificats de cessibilité que de comptables, en précisant dans une mention apposée sur chacun de ces documents le comptable auquel il doit être remis. Chaque document ne mentionne que la part de la créance totale que le comptable auquel il est transmis est appelé à mettre en paiement.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-47
LEGIARTI000037729773
LEGIARTI000037724929
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour tout marché prévoyant plusieurs comptables assignataires, l'acheteur fournit autant d'exemplaires uniques ou de certificats de cessibilité que de comptables, en précisant dans une mention apposée sur chacun de ces documents le comptable auquel il doit être remis. Chaque document ne mentionne que la part de la créance totale que le comptable auquel il est transmis est appelé à mettre en paiement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729773
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729777
false
false
Paragraphe 1 : Modalités de remise de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité
null
null
LEGISCTA000037724925
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 5 : Cession ou nantissement des créances &gt; Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité &gt; Paragraphe 1 : Modalités de remise de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité
null
Code de la commande publique, art. R2191-48
Code de la commande publique
Le titulaire du marché peut demander que le contenu de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité soit limité aux indications nécessaires à la cession ou au nantissement de la créance.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-48
LEGIARTI000037729769
LEGIARTI000037724933
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le titulaire du marché peut demander que le contenu de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité soit limité aux indications nécessaires à la cession ou au nantissement de la créance.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037729769
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729771
false
false
Paragraphe 2 : Contenu et modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité
null
null
LEGISCTA000037724931
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 5 : Cession ou nantissement des créances &gt; Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité &gt; Paragraphe 2 : Contenu et modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité
null
Code de la commande publique, art. R2191-49
Code de la commande publique
Lorsque le secret exigé en matière de défense fait obstacle à la remise de la copie du marché au bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance, l'acheteur délivre au titulaire un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité ne contenant que les indications compatibles avec ce secret.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-49
LEGIARTI000037729767
LEGIARTI000037724935
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque le secret exigé en matière de défense fait obstacle à la remise de la copie du marché au bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance, l'acheteur délivre au titulaire un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité ne contenant que les indications compatibles avec ce secret.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729767
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729771
false
false
Paragraphe 2 : Contenu et modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité
null
null
LEGISCTA000037724931
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 5 : Cession ou nantissement des créances &gt; Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité &gt; Paragraphe 2 : Contenu et modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité
null
Code de la commande publique, art. R2191-50
Code de la commande publique
S'il est procédé à une modification dans la désignation du comptable ou dans les conditions de règlement du marché, l'acheteur annote l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité d'une mention constatant la modification.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-50
LEGIARTI000037729765
LEGIARTI000037724937
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>S'il est procédé à une modification dans la désignation du comptable ou dans les conditions de règlement du marché, l'acheteur annote l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité d'une mention constatant la modification.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037729765
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729771
false
false
Paragraphe 2 : Contenu et modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité
null
null
LEGISCTA000037724931
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 5 : Cession ou nantissement des créances &gt; Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité &gt; Paragraphe 2 : Contenu et modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité
null
Code de la commande publique, art. R2191-51
Code de la commande publique
Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande ou d'un marché à tranches optionnelles, il est délivré, sur demande du titulaire, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité du marché, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité de chaque bon de commande ou de chaque tranche.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-51
LEGIARTI000037729761
LEGIARTI000037724941
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande ou d'un marché à tranches optionnelles, il est délivré, sur demande du titulaire, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité du marché, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité de chaque bon de commande ou de chaque tranche.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729761
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729763
false
false
Paragraphe 3 : Dispositions propres aux accords-cadres à bons de commande et aux marchés à tranches optionnelles
null
null
LEGISCTA000037724939
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 5 : Cession ou nantissement des créances &gt; Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité &gt; Paragraphe 3 : Dispositions propres aux accords-cadres à bons de commande et aux marchés à tranches optionnelles
null
Code de la commande publique, art. R2191-52
Code de la commande publique
Dans le cas d'un marché attribué à un groupement conjoint d'opérateurs économiques, il est délivré à chaque opérateur économique un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité limité au montant des prestations qui lui sont confiées.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-52
LEGIARTI000037729757
LEGIARTI000037724945
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans le cas d'un marché attribué à un groupement conjoint d'opérateurs économiques, il est délivré à chaque opérateur économique un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité limité au montant des prestations qui lui sont confiées.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037729757
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729759
false
false
Paragraphe 4 : Dispositions propres aux groupements d'opérateurs économiques
null
null
LEGISCTA000037724943
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 5 : Cession ou nantissement des créances &gt; Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité &gt; Paragraphe 4 : Dispositions propres aux groupements d'opérateurs économiques
null
Code de la commande publique, art. R2191-53
Code de la commande publique
Dans le cas d'un marché attribué à un groupement solidaire d'opérateurs économiques, il est délivré un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité au nom du groupement, dès lors que les prestations réalisées par les entreprises ne sont pas individualisées. Si les prestations sont individualisées, les dispositions de l'article R. 2191-52 s'appliquent.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-53
LEGIARTI000037729755
LEGIARTI000037724947
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans le cas d'un marché attribué à un groupement solidaire d'opérateurs économiques, il est délivré un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité au nom du groupement, dès lors que les prestations réalisées par les entreprises ne sont pas individualisées. Si les prestations sont individualisées, les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724945&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2191-52 (V)'>R. 2191-52</a> s'appliquent.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037729755
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729759
false
false
Paragraphe 4 : Dispositions propres aux groupements d'opérateurs économiques
null
null
LEGISCTA000037724943
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 5 : Cession ou nantissement des créances &gt; Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité &gt; Paragraphe 4 : Dispositions propres aux groupements d'opérateurs économiques
null
Code de la commande publique, art. R2191-54
Code de la commande publique
Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance au titre d'un marché notifie ou signifie cette cession ou ce nantissement au comptable public assignataire.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-54
LEGIARTI000037729749
LEGIARTI000037724953
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance au titre d'un marché notifie ou signifie cette cession ou ce nantissement au comptable public assignataire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729749
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729751
false
false
Paragraphe 1 : Notification au comptable assignataire
null
null
LEGISCTA000037724951
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 5 : Cession ou nantissement des créances &gt; Sous-section 2 : Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance &gt; Paragraphe 1 : Notification au comptable assignataire
null
Code de la commande publique, art. R2191-55
Code de la commande publique
En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, la notification prévue à l'article L. 313-28 de ce code est adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché dans les formes prévues à l'article R. 313-17 dudit code.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-55
LEGIARTI000037729747
LEGIARTI000037724955
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br clear='none'/>En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, la notification prévue à l'article L. 313-28 de ce code est adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché dans les formes prévues à l'article R. 313-17 dudit code.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729747
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729751
false
false
Paragraphe 1 : Notification au comptable assignataire
null
null
LEGISCTA000037724951
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 5 : Cession ou nantissement des créances &gt; Sous-section 2 : Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance &gt; Paragraphe 1 : Notification au comptable assignataire
null
Code de la commande publique, art. R2191-56
Code de la commande publique
A compter de la notification ou signification au comptable prévue au paragraphe 1, le bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créance encaisse seul le montant de la créance ou de la part de la créance qui lui a été cédée ou donnée en nantissement.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-56
LEGIARTI000037729743
LEGIARTI000037724959
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>A compter de la notification ou signification au comptable prévue au paragraphe 1, le bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créance encaisse seul le montant de la créance ou de la part de la créance qui lui a été cédée ou donnée en nantissement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037729743
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729745
false
false
Paragraphe 2 : Encaissement de la créance
null
null
LEGISCTA000037724957
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 5 : Cession ou nantissement des créances &gt; Sous-section 2 : Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance &gt; Paragraphe 2 : Encaissement de la créance
null
Code de la commande publique, art. R2191-57
Code de la commande publique
Quand la cession ou le nantissement de la créance a été constitué au profit de plusieurs bénéficiaires, chacun d'eux encaisse seul la part de la créance qui lui a été affectée.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-57
LEGIARTI000037729741
LEGIARTI000037724961
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Quand la cession ou le nantissement de la créance a été constitué au profit de plusieurs bénéficiaires, chacun d'eux encaisse seul la part de la créance qui lui a été affectée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729741
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729745
false
false
Paragraphe 2 : Encaissement de la créance
null
null
LEGISCTA000037724957
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 5 : Cession ou nantissement des créances &gt; Sous-section 2 : Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance &gt; Paragraphe 2 : Encaissement de la créance
null
Code de la commande publique, art. R2191-58
Code de la commande publique
L'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité est remis par l'organisme bénéficiaire de la cession ou du nantissement au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-58
LEGIARTI000037729739
LEGIARTI000037724963
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité est remis par l'organisme bénéficiaire de la cession ou du nantissement au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037729739
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729745
false
false
Paragraphe 2 : Encaissement de la créance
null
null
LEGISCTA000037724957
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 5 : Cession ou nantissement des créances &gt; Sous-section 2 : Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance &gt; Paragraphe 2 : Encaissement de la créance
null
Code de la commande publique, art. R2191-59
Code de la commande publique
Les bénéficiaires de nantissements ou de cessions de créances ne peuvent intervenir en aucune manière dans l'exécution du marché. Ils ne peuvent exiger de l'acheteur ou du comptable assignataire que les renseignements mentionnés à la présente sous-section.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-59
LEGIARTI000037729735
LEGIARTI000037724967
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les bénéficiaires de nantissements ou de cessions de créances ne peuvent intervenir en aucune manière dans l'exécution du marché.<br/>Ils ne peuvent exiger de l'acheteur ou du comptable assignataire que les renseignements mentionnés à la présente sous-section.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729735
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729737
false
false
Sous-section 3 : Information des bénéficiaires
null
null
LEGISCTA000037724965
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 5 : Cession ou nantissement des créances &gt; Sous-section 3 : Information des bénéficiaires
null
Code de la commande publique, art. R2191-60
Code de la commande publique
L'acheteur communique, au cours de l'exécution du marché, aux bénéficiaires du nantissement ou de la cession de créances, lorsqu'ils en font la demande : 1° Soit un état sommaire des prestations effectuées, accompagné d'une évaluation qui n'engage pas l'acheteur ; 2° Soit le décompte des droits constatés au profit du titulaire du marché. Il leur communique également, à leur demande, un état des avances et des acomptes mis en paiement.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-60
LEGIARTI000037729731
LEGIARTI000037724971
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur communique, au cours de l'exécution du marché, aux bénéficiaires du nantissement ou de la cession de créances, lorsqu'ils en font la demande :<br/>1° Soit un état sommaire des prestations effectuées, accompagné d'une évaluation qui n'engage pas l'acheteur ;<br/>2° Soit le décompte des droits constatés au profit du titulaire du marché.<br/>Il leur communique également, à leur demande, un état des avances et des acomptes mis en paiement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729731
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729733
false
false
Paragraphe 1 : Renseignements communiqués par l'acheteur
null
null
LEGISCTA000037724969
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 5 : Cession ou nantissement des créances &gt; Sous-section 3 : Information des bénéficiaires &gt; Paragraphe 1 : Renseignements communiqués par l'acheteur
null
Code de la commande publique, art. R2191-61
Code de la commande publique
Lorsqu'ils en font la demande par lettre recommandée avec avis de réception postal, en justifiant de leur qualité, l'acheteur avise les bénéficiaires de nantissements ou de cessions de créances, en même temps que le titulaire du marché, de toutes les modifications apportées au contrat qui ont un effet sur le nantissement ou la cession.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-61
LEGIARTI000037729729
LEGIARTI000037724973
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'ils en font la demande par lettre recommandée avec avis de réception postal, en justifiant de leur qualité, l'acheteur avise les bénéficiaires de nantissements ou de cessions de créances, en même temps que le titulaire du marché, de toutes les modifications apportées au contrat qui ont un effet sur le nantissement ou la cession.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729729
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729733
false
false
Paragraphe 1 : Renseignements communiqués par l'acheteur
null
null
LEGISCTA000037724969
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 5 : Cession ou nantissement des créances &gt; Sous-section 3 : Information des bénéficiaires &gt; Paragraphe 1 : Renseignements communiqués par l'acheteur
null
Code de la commande publique, art. R2191-62
Code de la commande publique
Le comptable communique aux bénéficiaires du nantissement ou de la cession de créances, lorsqu'ils en font la demande, un état détaillé des oppositions au paiement de la créance détenue par le titulaire du marché qu'il a reçues.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-62
LEGIARTI000037729725
LEGIARTI000037724977
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le comptable communique aux bénéficiaires du nantissement ou de la cession de créances, lorsqu'ils en font la demande, un état détaillé des oppositions au paiement de la créance détenue par le titulaire du marché qu'il a reçues.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037729725
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729727
false
false
Paragraphe 2 : Renseignements communiqués par le comptable
null
null
LEGISCTA000037724975
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 5 : Cession ou nantissement des créances &gt; Sous-section 3 : Information des bénéficiaires &gt; Paragraphe 2 : Renseignements communiqués par le comptable
null
Code de la commande publique, art. R2191-63
Code de la commande publique
Les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège résultant de l'article L. 3253-22 du code du travail sont ceux qui ont été agréés par l'acheteur. Ce privilège ne porte que sur les fournitures livrées postérieurement à la date à laquelle la demande d'agrément est parvenue à l'autorité compétente.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2191-63
LEGIARTI000037729721
LEGIARTI000037724981
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br clear='none'/>Les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège résultant de l'article L. 3253-22 du code du travail sont ceux qui ont été agréés par l'acheteur. <br clear='none'/>Ce privilège ne porte que sur les fournitures livrées postérieurement à la date à laquelle la demande d'agrément est parvenue à l'autorité compétente.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729721
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729723
false
false
Sous-section 4 : Privilège résultant de l'article L. 3253-22 du code du travail
null
null
LEGISCTA000037724979
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 5 : Cession ou nantissement des créances &gt; Sous-section 4 : Privilège résultant de l'article L. 3253-22 du code du travail
null
Code de la commande publique, art. D2192-1
Code de la commande publique
La norme de facturation électronique mentionnée à l'article L. 2192-3 est celle fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil.
1,563,753,600,000
32,472,144,000,000
D2192-1
LEGIARTI000038794375
LEGIARTI000038794375
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La norme de facturation électronique mentionnée à l'article L. 2192-3 est celle fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000038794375
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038794373
false
false
Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique
null
null
LEGISCTA000038794373
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT &gt; Section 1 : Facturation électronique &gt; Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique &gt; Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique
null
Code de la commande publique, art. D2192-2
Code de la commande publique
Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures mentionnées aux articles L. 2192-1 à L. 2192-3 comportent les mentions suivantes : 1° La date d'émission de la facture ; 2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ; 3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ; 4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, les références du contrat ou le numéro de l'engagement attribué par le système d'information financière et comptable du destinataire de la facture ; 5° La désignation du payeur, avec l'indication, pour les personnes publiques, du code d'identification du service chargé du paiement ; 6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ; 7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ; 8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ; 9° Le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ; 10° L'identification, le cas échéant, du représentant fiscal de l'émetteur de la facture ; 11° Le cas échéant, les modalités de règlement ; 12° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires. Les factures comportent en outre les numéros d'identité de l'émetteur et du destinataire de la facture, attribués à chaque établissement concerné ou, à défaut, à chaque personne en application de l'article R. 123-221 du code de commerce. Pour les émetteurs ne disposant pas du numéro d'identité mentionné à l'alinéa précédent, un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, fixe l'identifiant qui doit être porté sur les factures.
1,563,753,600,000
32,472,144,000,000
D2192-2
LEGIARTI000038794379
LEGIARTI000038794379
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures mentionnées aux articles L. 2192-1 à L. 2192-3 comportent les mentions suivantes :</p><p> 1° La date d'émission de la facture ;</p><p> 2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;</p><p> 3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;</p><p> 4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, les références du contrat ou le numéro de l'engagement attribué par le système d'information financière et comptable du destinataire de la facture ;</p><p> 5° La désignation du payeur, avec l'indication, pour les personnes publiques, du code d'identification du service chargé du paiement ;</p><p> 6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ;</p><p> 7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ;</p><p> 8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ;</p><p> 9° Le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;</p><p> 10° L'identification, le cas échéant, du représentant fiscal de l'émetteur de la facture ;</p><p> 11° Le cas échéant, les modalités de règlement ;</p><p> 12° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.</p><p> Les factures comportent en outre les numéros d'identité de l'émetteur et du destinataire de la facture, attribués à chaque établissement concerné ou, à défaut, à chaque personne en application de l'article R. 123-221 du code de commerce.</p><p> Pour les émetteurs ne disposant pas du numéro d'identité mentionné à l'alinéa précédent, un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, fixe l'identifiant qui doit être porté sur les factures.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000038794379
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038794377
false
false
Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique
null
null
LEGISCTA000038794377
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT &gt; Section 1 : Facturation électronique &gt; Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique &gt; Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique
null
Code de la commande publique, art. R2192-3
Code de la commande publique
Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception des factures sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article L. 2192-5. Ces modalités garantissent la réception immédiate et intégrale des factures et assure la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges. L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission. Lorsqu'une facture lui est transmise en dehors de ce portail, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu'après avoir informé l'émetteur par tout moyen de l'obligation mentionnée à l'article L. 2192-1 et l'avoir invité à s'y conformer en utilisant ce portail.
1,563,753,600,000
32,472,144,000,000
R2192-3
LEGIARTI000038794383
LEGIARTI000038794383
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception des factures sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article L. 2192-5. Ces modalités garantissent la réception immédiate et intégrale des factures et assure la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges.</p><p> L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission. Lorsqu'une facture lui est transmise en dehors de ce portail, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu'après avoir informé l'émetteur par tout moyen de l'obligation mentionnée à l'article L. 2192-1 et l'avoir invité à s'y conformer en utilisant ce portail.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000038794383
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038794381
false
false
Sous-section 2 : Portail public de facturation
null
null
LEGISCTA000038794381
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT &gt; Section 1 : Facturation électronique &gt; Sous-section 2 : Portail public de facturation
null
Code de la commande publique, art. R2192-10
Code de la commande publique
Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2192-10
LEGIARTI000037729711
LEGIARTI000037724991
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le délai de paiement prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2192-10 (V)'>L. 2192-10</a> est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037729711
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729713
false
false
Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
null
null
LEGISCTA000037724989
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.</p>
null
Code de la commande publique, art. R2192-11
Code de la commande publique
Par dérogation à l'article R. 2192-10 , le délai de paiement est fixé à : 1° Cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ; 2° Soixante jours pour les entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/ CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, à l'exception de celles ayant la nature d'établissements publics locaux.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2192-11
LEGIARTI000037729709
LEGIARTI000037724993
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2192-10 (V)'>R. 2192-10</a>, le délai de paiement est fixé à :<br/> 1° Cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ;<br/> 2° Soixante jours pour les entreprises publiques au sens du <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000783187&idArticle=JORFARTI000002433408&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 - art. 1 (V)'>II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004</a> portant transposition de la directive 80/723/ CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, à l'exception de celles ayant la nature d'établissements publics locaux.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037729709
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729713
false
false
Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
null
null
LEGISCTA000037724989
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.</p>
null
Code de la commande publique, art. R2192-12
Code de la commande publique
Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13 , R. 2192-17 et R. 2192-18 , le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le marché le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2192-12
LEGIARTI000037729703
LEGIARTI000037724999
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Sous réserve des dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725001&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2192-13 (V)'>R. 2192-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725011&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2192-17 (V)'>R. 2192-17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725015&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2192-18 (V)'>R. 2192-18</a>, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le marché le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729703
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729705
false
false
Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000037724997
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.</p>
null
Code de la commande publique, art. R2192-13
Code de la commande publique
Lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à la date d'exécution des prestations, le délai de paiement court à compter de la date d'exécution des prestations.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2192-13
LEGIARTI000037729701
LEGIARTI000037725001
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à la date d'exécution des prestations, le délai de paiement court à compter de la date d'exécution des prestations.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037729701
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729705
false
false
Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000037724997
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.</p>
null
Code de la commande publique, art. R2192-14
Code de la commande publique
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet. A défaut, la date de la demande de paiement augmentée de deux jours fait foi. En cas de litige, il appartient au créancier d'apporter la preuve de cette date. La date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2192-14
LEGIARTI000037729699
LEGIARTI000037725003
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.<br/>A défaut, la date de la demande de paiement augmentée de deux jours fait foi. En cas de litige, il appartient au créancier d'apporter la preuve de cette date.<br/>La date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729699
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729705
false
false
Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000037724997
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.</p>
null
Code de la commande publique, art. R2192-15
Code de la commande publique
Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application des articles L. 2192-1 à L. 2192-3, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond : 1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat horodate l'arrivée de la facture et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à la date de notification du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5 ; 2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur ce portail.
1,563,753,600,000
32,472,144,000,000
R2192-15
LEGIARTI000038807075
LEGIARTI000037725005
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application des articles L. 2192-1 à L. 2192-3, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond :</p><p>1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat horodate l'arrivée de la facture et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à la date de notification du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5 ;</p><p>2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur ce portail.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037729697
IG-20231129
null
LEGIARTI000038807075
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729705
false
false
Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000037724997
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
Code de la commande publique, art. R2192-16
Code de la commande publique
Pour le paiement du solde des marchés de travaux ou de maîtrise d'œuvre conclus par l'Etat, ses établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux et aux marchés de maîtrise d'œuvre.
1,617,321,600,000
32,472,144,000,000
R2192-16
LEGIARTI000043316474
LEGIARTI000037725009
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 7 du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021, ces dispositions s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République. Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour le paiement du solde des marchés de travaux ou de maîtrise d'œuvre conclus par l'Etat, ses établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux et aux marchés de maîtrise d'œuvre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037729693
IG-20231124
null
LEGIARTI000043316474
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729695
false
false
Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains marchés
null
null
LEGISCTA000037725007
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement &gt; Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains marchés
<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021, ces dispositions s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République.</p><p>Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.</p>
null
Code de la commande publique, art. R2192-17
Code de la commande publique
Lorsque le marché prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations, il peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement. La durée de la procédure de vérification ne peut excéder trente jours. Toutefois, une durée plus longue peut être prévue par le marché, à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier, notamment au regard de l'usage ou des bonnes pratiques. A défaut de décision expresse dans ce délai, les prestations sont réputées conformes.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2192-17
LEGIARTI000037729691
LEGIARTI000037725011
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque le marché prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations, il peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement.<br/>La durée de la procédure de vérification ne peut excéder trente jours. Toutefois, une durée plus longue peut être prévue par le marché, à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier, notamment au regard de l'usage ou des bonnes pratiques. A défaut de décision expresse dans ce délai, les prestations sont réputées conformes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037729691
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729695
false
false
Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains marchés
null
null
LEGISCTA000037725007
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement &gt; Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains marchés
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.</p>
null
Code de la commande publique, art. R2192-18
Code de la commande publique
Si le pouvoir adjudicateur recourt à un maître d'œuvre ou à tout autre prestataire dont l'intervention conditionne le paiement des sommes dues, l'intervention du maître d'œuvre ou du prestataire ne modifie pas le délai de paiement qui s'impose au pouvoir adjudicateur.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2192-18
LEGIARTI000037729687
LEGIARTI000037725015
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Si le pouvoir adjudicateur recourt à un maître d'œuvre ou à tout autre prestataire dont l'intervention conditionne le paiement des sommes dues, l'intervention du maître d'œuvre ou du prestataire ne modifie pas le délai de paiement qui s'impose au pouvoir adjudicateur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037729687
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729689
false
false
Paragraphe 3 : Dispositions propres à l'intervention d'un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement
null
null
LEGISCTA000037725013
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement &gt; Paragraphe 3 : Dispositions propres à l'intervention d'un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.</p>
null
Code de la commande publique, art. R2192-19
Code de la commande publique
Le marché conclu par l'Etat, ses établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, avec le maître d'œuvre ou tout autre prestataire indique le délai dans lequel celui-ci doit effectuer ses interventions. Lorsque celles-ci interviennent après la date à laquelle le délai de paiement a commencé à courir, ce délai d'intervention ne peut excéder quinze jours.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2192-19
LEGIARTI000037729685
LEGIARTI000037725017
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le marché conclu par l'Etat, ses établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, avec le maître d'œuvre ou tout autre prestataire indique le délai dans lequel celui-ci doit effectuer ses interventions. Lorsque celles-ci interviennent après la date à laquelle le délai de paiement a commencé à courir, ce délai d'intervention ne peut excéder quinze jours.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037729685
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729689
false
false
Paragraphe 3 : Dispositions propres à l'intervention d'un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement
null
null
LEGISCTA000037725013
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement &gt; Paragraphe 3 : Dispositions propres à l'intervention d'un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.</p>
null
Code de la commande publique, art. R2192-20
Code de la commande publique
Le maître d'œuvre ou le prestataire habilité à recevoir les demandes de paiement est tenu de faire figurer dans l'état qu'il transmet au pouvoir adjudicateur en vue du paiement la date de réception ou de remise de la demande de paiement du créancier.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2192-20
LEGIARTI000037729683
LEGIARTI000037725019
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le maître d'œuvre ou le prestataire habilité à recevoir les demandes de paiement est tenu de faire figurer dans l'état qu'il transmet au pouvoir adjudicateur en vue du paiement la date de réception ou de remise de la demande de paiement du créancier.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037729683
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729689
false
false
Paragraphe 3 : Dispositions propres à l'intervention d'un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement
null
null
LEGISCTA000037725013
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement &gt; Paragraphe 3 : Dispositions propres à l'intervention d'un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.</p>
null
Code de la commande publique, art. R2192-21
Code de la commande publique
Le marché comporte des stipulations sur les pénalités encourues du fait de l'inobservation du délai mentionné à l'article R. 2192-19 ou de l'obligation prévue à l'article R. 2192-20 ainsi que sur leurs modalités de calcul. Il prévoit également la faculté pour le pouvoir adjudicateur d'effectuer ou de faire effectuer, après mise en demeure, les prestations aux frais du défaillant.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2192-21
LEGIARTI000037729681
LEGIARTI000037725021
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le marché comporte des stipulations sur les pénalités encourues du fait de l'inobservation du délai mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725017&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2192-19 (V)'>R. 2192-19 </a>ou de l'obligation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725019&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2192-20 (V)'>R. 2192-20</a> ainsi que sur leurs modalités de calcul. Il prévoit également la faculté pour le pouvoir adjudicateur d'effectuer ou de faire effectuer, après mise en demeure, les prestations aux frais du défaillant.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037729681
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729689
false
false
Paragraphe 3 : Dispositions propres à l'intervention d'un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement
null
null
LEGISCTA000037725013
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement &gt; Paragraphe 3 : Dispositions propres à l'intervention d'un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.</p>
null
Code de la commande publique, art. R2192-22
Code de la commande publique
Le délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct en application de l'article L. 2193-10 est identique à celui applicable au titulaire. Ce délai court à compter de la date à laquelle le pouvoir adjudicateur a connaissance de l'acceptation expresse ou implicite par le titulaire des pièces justificatives servant de base au paiement direct.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2192-22
LEGIARTI000037729677
LEGIARTI000037725025
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703823&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2193-10 (V)'>L. 2193-10</a> est identique à celui applicable au titulaire. <br/>Ce délai court à compter de la date à laquelle le pouvoir adjudicateur a connaissance de l'acceptation expresse ou implicite par le titulaire des pièces justificatives servant de base au paiement direct.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729677
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729679
false
false
Paragraphe 4 : Dispositions propres aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct
null
null
LEGISCTA000037725023
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement &gt; Paragraphe 4 : Dispositions propres aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.</p>
null
Code de la commande publique, art. R2192-23
Code de la commande publique
Pour les marchés conclus par l'Etat, ses établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le délai de paiement du sous-traitant court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire d'un marché sur le paiement demandé. A défaut de notification d'un accord ou d'un refus par le titulaire dans le délai mentionné à l'article R. 2193-12 , le délai de paiement court à compter soit de l'expiration de ce délai, soit de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'avis postal mentionné à l'article R. 2193-14 .
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2192-23
LEGIARTI000037729675
LEGIARTI000037725027
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour les marchés conclus par l'Etat, ses établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le délai de paiement du sous-traitant court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire d'un marché sur le paiement demandé. <br/>A défaut de notification d'un accord ou d'un refus par le titulaire dans le délai mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725103&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2193-12 (V)'>R. 2193-12</a>, le délai de paiement court à compter soit de l'expiration de ce délai, soit de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'avis postal mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725107&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2193-14 (V)'>R. 2193-14</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037729675
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729679
false
false
Paragraphe 4 : Dispositions propres aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct
null
null
LEGISCTA000037725023
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement &gt; Paragraphe 4 : Dispositions propres aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.</p>
null
Code de la commande publique, art. R2192-24
Code de la commande publique
En cas de versement d'une avance en application de l'article R. 2191-3 , le délai de paiement de celle-ci court à compter : 1° Soit de la date de notification du marché ; 2° Soit lorsque le marché le prévoit, de la date de notification de l'acte qui emporte commencement d'exécution des prestations correspondant à l'avance. Dans les autres cas, le délai de paiement court à compter de la date à laquelle les conditions prévues par le marché pour le versement de l'avance sont remplies ou, dans le silence du marché, à compter de sa date de notification.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2192-24
LEGIARTI000038327399
LEGIARTI000037725031
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.
2.0
805,306,366
null
null
null
Article
<p>En cas de versement d'une avance en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2191-3 (V)'>R. 2191-3</a>, le délai de paiement de celle-ci court à compter : <br/>1° Soit de la date de notification du marché ; <br/>2° Soit lorsque le marché le prévoit, de la date de notification de l'acte qui emporte commencement d'exécution des prestations correspondant à l'avance. <br/>Dans les autres cas, le délai de paiement court à compter de la date à laquelle les conditions prévues par le marché pour le versement de l'avance sont remplies ou, dans le silence du marché, à compter de sa date de notification.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037729671
IG-20231124
null
LEGIARTI000038327399
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729673
false
false
Paragraphe 5 : Dispositions propres aux avances, aux garanties et aux indemnités de résiliation
null
null
LEGISCTA000037725029
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement &gt; Paragraphe 5 : Dispositions propres aux avances, aux garanties et aux indemnités de résiliation
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.</p>
null
Code de la commande publique, art. R2192-25
Code de la commande publique
Lorsque la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire est exigée, le délai de paiement de l'avance ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2192-25
LEGIARTI000037729669
LEGIARTI000037725033
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.
1.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire est exigée, le délai de paiement de l'avance ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037729669
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729673
false
false
Paragraphe 5 : Dispositions propres aux avances, aux garanties et aux indemnités de résiliation
null
null
LEGISCTA000037725029
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement &gt; Paragraphe 5 : Dispositions propres aux avances, aux garanties et aux indemnités de résiliation
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.</p>
null
Code de la commande publique, art. R2192-26
Code de la commande publique
En cas de versement d'une indemnité de résiliation, le délai de paiement de cette indemnité court à compter de la date à laquelle le montant de l'indemnité est arrêté, une fois la décision de résiliation notifiée.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2192-26
LEGIARTI000037729667
LEGIARTI000037725035
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.
1.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p><br/>En cas de versement d'une indemnité de résiliation, le délai de paiement de cette indemnité court à compter de la date à laquelle le montant de l'indemnité est arrêté, une fois la décision de résiliation notifiée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729667
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729673
false
false
Paragraphe 5 : Dispositions propres aux avances, aux garanties et aux indemnités de résiliation
null
null
LEGISCTA000037725029
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement &gt; Paragraphe 5 : Dispositions propres aux avances, aux garanties et aux indemnités de résiliation
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.</p>
null
Code de la commande publique, art. R2192-27
Code de la commande publique
Lorsque la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le marché ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes, le délai de paiement peut être interrompu une seule fois par le pouvoir adjudicateur. Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, cette interruption ne peut intervenir qu'avant l'ordonnancement de la dépense.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2192-27
LEGIARTI000037729663
LEGIARTI000037725039
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le marché ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes, le délai de paiement peut être interrompu une seule fois par le pouvoir adjudicateur.<br/>Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, cette interruption ne peut intervenir qu'avant l'ordonnancement de la dépense.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037729663
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729665
false
false
Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
null
null
LEGISCTA000037725037
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
null
Code de la commande publique, art. R2192-28
Code de la commande publique
L'interruption du délai de paiement mentionnée à l'article R. 2192-27 fait l'objet d'une notification au créancier par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. Cette notification précise les raisons imputables au créancier qui s'opposent au paiement, ainsi que les pièces à fournir ou à compléter.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2192-28
LEGIARTI000037729661
LEGIARTI000037725041
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'interruption du délai de paiement mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2192-27 (V)'>R. 2192-27</a> fait l'objet d'une notification au créancier par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. <br/>Cette notification précise les raisons imputables au créancier qui s'opposent au paiement, ainsi que les pièces à fournir ou à compléter.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729661
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729665
false
false
Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
null
null
LEGISCTA000037725037
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
null
Code de la commande publique, art. R2192-29
Code de la commande publique
A compter de la réception de la totalité des pièces et mentions prévues à l'article R. 2192-27 , un nouveau délai de paiement est ouvert. Ce délai est de trente jours ou égal au solde restant à courir à la date de réception de la notification de l'interruption si ce solde est supérieur à trente jours.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2192-29
LEGIARTI000037729659
LEGIARTI000037725043
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>A compter de la réception de la totalité des pièces et mentions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2192-27 (V)'>R. 2192-27</a>, un nouveau délai de paiement est ouvert. Ce délai est de trente jours ou égal au solde restant à courir à la date de réception de la notification de l'interruption si ce solde est supérieur à trente jours.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037729659
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729665
false
false
Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
null
null
LEGISCTA000037725037
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
null
Code de la commande publique, art. R2192-30
Code de la commande publique
Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale et ont convenu d'un délai de règlement conventionnel dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, ce nouveau délai ne peut être inférieur à quinze jours augmentés du délai prévu pour l'intervention du comptable public dans le cadre de ce délai de règlement conventionnel.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2192-30
LEGIARTI000037729657
LEGIARTI000037725045
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br clear='none'/>Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale et ont convenu d'un délai de règlement conventionnel dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, ce nouveau délai ne peut être inférieur à quinze jours augmentés du délai prévu pour l'intervention du comptable public dans le cadre de ce délai de règlement conventionnel.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037729657
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729665
false
false
Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
null
null
LEGISCTA000037725037
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
null
Code de la commande publique, art. R2192-31
Code de la commande publique
Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2192-31
LEGIARTI000037729653
LEGIARTI000037725049
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
613,566,756
null
null
null
Article
<p><br/>Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2192-13 (V)'>L. 2192-13</a> est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037729653
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729655
false
false
Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
null
null
LEGISCTA000037725047
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
null
Code de la commande publique, art. R2192-32
Code de la commande publique
Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
1,563,753,600,000
32,472,144,000,000
R2192-32
LEGIARTI000038808532
LEGIARTI000037725051
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
766,958,445
null
null
null
Article
<p>Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037729651
IG-20231124
null
LEGIARTI000038808532
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729655
false
false
Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
null
null
LEGISCTA000037725047
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
null
Code de la commande publique, art. R2192-33
Code de la commande publique
Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2192-33
LEGIARTI000037729649
LEGIARTI000037725053
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,227,133,512
null
null
null
Article
<p><br/>Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037729649
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729655
false
false
Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
null
null
LEGISCTA000037725047
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
null
Code de la commande publique, art. R2192-34
Code de la commande publique
En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le paiement est effectué dans les délais fixés aux articles R. 2192-10 et R. 2192-11 sur la base provisoire des sommes admises par le pouvoir adjudicateur. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au créancier, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2192-34
LEGIARTI000037729647
LEGIARTI000037725055
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,533,916,890
null
null
null
Article
<p><br/>En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le paiement est effectué dans les délais fixés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2192-10 (V)'>R. 2192-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724993&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2192-11 (V)'>R. 2192-11</a> sur la base provisoire des sommes admises par le pouvoir adjudicateur. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au créancier, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037729647
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037729655
false
false
Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
null
null
LEGISCTA000037725047
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
null