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Code de la commande publique, art. R2151-13

Code de la commande publique

Dans les documents de la consultation, l'acheteur peut demander aux soumissionnaires d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou à des artisans au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

R2151-13

LEGIARTI000037730515

LEGIARTI000037724186

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans les documents de la consultation, l'acheteur peut demander aux soumissionnaires d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou à des artisans au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730515

LEGI

LEGISCTA000037730519

Section 2 : Informations et documents à produire dans l'offre

LEGISCTA000037724182

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES &gt; Section 2 : Informations et documents à produire dans l'offre

Code de la commande publique, art. R2151-14

Code de la commande publique

Dans les documents de la consultation, l'acheteur peut exiger que les soumissionnaires fournissent, comme moyen de preuve de la conformité aux spécifications techniques, aux critères d'attribution ou aux conditions d'exécution du marché, un rapport d'essai d'un organisme d'évaluation de la conformité accrédité, conformément au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, ou un certificat délivré par un tel organisme. Lorsqu'il exige un certificat établi par un organisme d'évaluation identifié, il accepte un certificat établi par un organisme équivalent. Lorsqu'un opérateur économique n'a pas accès aux certificats ou aux rapports d'essai mentionnés à l'alinéa précédent ni la possibilité de les obtenir dans les délais fixés par l'acheteur, ce dernier accepte d'autres moyens de preuve appropriés.

R2151-14

LEGIARTI000037730513

LEGIARTI000037724188

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans les documents de la consultation, l'acheteur peut exiger que les soumissionnaires fournissent, comme moyen de preuve de la conformité aux spécifications techniques, aux critères d'attribution ou aux conditions d'exécution du marché, un rapport d'essai d'un organisme d'évaluation de la conformité accrédité, conformément au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, ou un certificat délivré par un tel organisme. Lorsqu'il exige un certificat établi par un organisme d'évaluation identifié, il accepte un certificat établi par un organisme équivalent.<br/>Lorsqu'un opérateur économique n'a pas accès aux certificats ou aux rapports d'essai mentionnés à l'alinéa précédent ni la possibilité de les obtenir dans les délais fixés par l'acheteur, ce dernier accepte d'autres moyens de preuve appropriés.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730513

LEGI

LEGISCTA000037730519

Section 2 : Informations et documents à produire dans l'offre

LEGISCTA000037724182

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES &gt; Section 2 : Informations et documents à produire dans l'offre

Code de la commande publique, art. R2151-15

Code de la commande publique

Dans les documents de la consultation, l'acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document permettant d'apprécier l'offre. Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les soumissionnaires, elles donnent lieu au versement d'une prime. Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation. Ce montant est déduit de la rémunération du titulaire du marché.

R2151-15

LEGIARTI000037730511

LEGIARTI000037724190

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans les documents de la consultation, l'acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document permettant d'apprécier l'offre. Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les soumissionnaires, elles donnent lieu au versement d'une prime. Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation. Ce montant est déduit de la rémunération du titulaire du marché.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037730511

LEGI

LEGISCTA000037730519

Section 2 : Informations et documents à produire dans l'offre

LEGISCTA000037724182

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES &gt; Section 2 : Informations et documents à produire dans l'offre

Code de la commande publique, art. R2151-16

Code de la commande publique

Dans les marchés de travaux ou de services et les marchés de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comportant des prestations de service, l'acheteur peut imposer aux soumissionnaires qu'ils indiquent les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution du marché, lorsque la qualité de l'offre est évaluée sur la base du savoir-faire, de l'efficacité, de l'expérience ou de la fiabilité de l'équipe dédiée à cette exécution.

R2151-16

LEGIARTI000037730509

LEGIARTI000037724192

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans les marchés de travaux ou de services et les marchés de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comportant des prestations de service, l'acheteur peut imposer aux soumissionnaires qu'ils indiquent les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution du marché, lorsque la qualité de l'offre est évaluée sur la base du savoir-faire, de l'efficacité, de l'expérience ou de la fiabilité de l'équipe dédiée à cette exécution.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730509

LEGI

LEGISCTA000037730519

Section 2 : Informations et documents à produire dans l'offre

LEGISCTA000037724182

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES &gt; Section 2 : Informations et documents à produire dans l'offre

Code de la commande publique, art. R2152-1

Code de la commande publique

Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Dans les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables au cours de la négociation ou du dialogue, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées.

R2152-1

LEGIARTI000037730503

LEGIARTI000037724198

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées.<br/>Dans les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables au cours de la négociation ou du dialogue, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037730503

LEGI

LEGISCTA000037730505

Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

LEGISCTA000037724196

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES &gt; Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

Code de la commande publique, art. R2152-2

Code de la commande publique

Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles.

R2152-2

LEGIARTI000037730501

LEGIARTI000037724200

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.<br/>La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730501

LEGI

LEGISCTA000037730505

Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

LEGISCTA000037724196

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES &gt; Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

Code de la commande publique, art. R2152-3

Code de la commande publique

L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services, y compris pour la part du marché qu'il envisage de sous-traiter. Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants : 1° Le mode de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, le procédé de construction ; 2° Les solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour fournir les produits ou les services ou pour exécuter les travaux ; 3° L'originalité de l'offre ; 4° La règlementation applicable en matière environnementale, sociale et du travail en vigueur sur le lieu d'exécution des prestations ; 5° L'obtention éventuelle d'une aide d'Etat par le soumissionnaire.

R2152-3

LEGIARTI000037730497

LEGIARTI000037724204

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services, y compris pour la part du marché qu'il envisage de sous-traiter.<br/>Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants :<br/>1° Le mode de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, le procédé de construction ;<br/>2° Les solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour fournir les produits ou les services ou pour exécuter les travaux ;<br/>3° L'originalité de l'offre ;<br/>4° La règlementation applicable en matière environnementale, sociale et du travail en vigueur sur le lieu d'exécution des prestations ;<br/>5° L'obtention éventuelle d'une aide d'Etat par le soumissionnaire.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037730497

LEGI

LEGISCTA000037730499

Section 2 : Offres anormalement basses

LEGISCTA000037724202

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES &gt; Section 2 : Offres anormalement basses

Code de la commande publique, art. R2152-4

Code de la commande publique

L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts proposés ; 2° Lorsqu'il établit que celle-ci est anormalement basse parce qu'elle contrevient en matière de droit de l'environnement, de droit social et de droit du travail aux obligations imposées par le droit français, y compris la ou les conventions collectives applicables, par le droit de l'Union européenne ou par les stipulations des accords ou traités internationaux mentionnées dans un avis qui figure en annexe du présent code.

R2152-4

LEGIARTI000037730495

LEGIARTI000037724206

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants :<br/>1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts proposés ;<br/>2° Lorsqu'il établit que celle-ci est anormalement basse parce qu'elle contrevient en matière de droit de l'environnement, de droit social et de droit du travail aux obligations imposées par le droit français, y compris la ou les conventions collectives applicables, par le droit de l'Union européenne ou par les stipulations des accords ou traités internationaux mentionnées dans un avis qui figure en annexe du présent code.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730495

LEGI

LEGISCTA000037730499

Section 2 : Offres anormalement basses

LEGISCTA000037724202

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES &gt; Section 2 : Offres anormalement basses

Code de la commande publique, art. R2152-5

Code de la commande publique

L'acheteur qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'Etat par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si le soumissionnaire n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par l'acheteur, que l'aide en question répondait aux conditions de compatibilité avec le marché intérieur définies à l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'acheteur qui rejette une offre dans ces conditions en informe la Commission européenne.

R2152-5

LEGIARTI000037730493

LEGIARTI000037724208

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'acheteur qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'Etat par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si le soumissionnaire n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par l'acheteur, que l'aide en question répondait aux conditions de compatibilité avec le marché intérieur définies à l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.<br/>L'acheteur qui rejette une offre dans ces conditions en informe la Commission européenne.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037730493

LEGI

LEGISCTA000037730499

Section 2 : Offres anormalement basses

LEGISCTA000037724202

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES &gt; Section 2 : Offres anormalement basses

Code de la commande publique, art. R2152-6

Code de la commande publique

Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n'ont pas été rejetées en application des articles R. 2152-3 à R. 2152-5 et R. 2153-3 , sont classées par ordre décroissant en appliquant les critères d'attribution.

R2152-6

LEGIARTI000037730487

LEGIARTI000037724214

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n'ont pas été rejetées en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724204&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2152-3 (V)'>R. 2152-3 à R. 2152-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724246&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2153-3 (V)'>R. 2153-3</a>, sont classées par ordre décroissant en appliquant les critères d'attribution.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037730487

LEGI

LEGISCTA000037730489

Sous-section 1 : Choix des critères d'attribution

LEGISCTA000037724212

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES &gt; Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse &gt; Sous-section 1 : Choix des critères d'attribution

Code de la commande publique, art. R2152-7

Code de la commande publique

Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde : 1° Soit sur un critère unique qui peut être : a) Le prix, à condition que le marché ait pour seul objet l'achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un opérateur économique à l'autre ; b) Le coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l'article R. 2152-9 ; 2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Il peut s'agir des critères suivants : a) La qualité, y compris la valeur technique et les caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles, l'accessibilité, l'apprentissage, la diversité, les conditions de production et de commercialisation, la garantie de la rémunération équitable des producteurs, le caractère innovant, les performances en matière de protection de l'environnement, de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, d'insertion professionnelle des publics en difficulté, la biodiversité, le bien-être animal ; b) Les délais d'exécution, les conditions de livraison, le service après-vente et l'assistance technique, la sécurité des approvisionnements, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles ; c) L'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du marché lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution. Les critères d'attribution retenus doivent pouvoir être appliqués tant aux variantes qu'aux offres de base.

R2152-7

LEGIARTI000037730485

LEGIARTI000037724216

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

Article

<p><br/>Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde : <br/>1° Soit sur un critère unique qui peut être : <br/>a) Le prix, à condition que le marché ait pour seul objet l'achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un opérateur économique à l'autre ; <br/>b) Le coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2152-9 (V)'>R. 2152-9</a> ; <br/>2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Il peut s'agir des critères suivants : <br/>a) La qualité, y compris la valeur technique et les caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles, l'accessibilité, l'apprentissage, la diversité, les conditions de production et de commercialisation, la garantie de la rémunération équitable des producteurs, le caractère innovant, les performances en matière de protection de l'environnement, de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, d'insertion professionnelle des publics en difficulté, la biodiversité, le bien-être animal ; <br/>b) Les délais d'exécution, les conditions de livraison, le service après-vente et l'assistance technique, la sécurité des approvisionnements, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles ; <br/>c) L'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du marché lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché. <br/>D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution. <br/>Les critères d'attribution retenus doivent pouvoir être appliqués tant aux variantes qu'aux offres de base.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037730485

LEGI

LEGISCTA000037730489

Sous-section 1 : Choix des critères d'attribution

LEGISCTA000037724212

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES &gt; Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse &gt; Sous-section 1 : Choix des critères d'attribution

Code de la commande publique, art. R2152-8

Code de la commande publique

En cas de dialogue compétitif et pour les partenariats d'innovation, l'offre économiquement la plus avantageuse est identifiée sur la base d'une pluralité de critères conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 2152-7 .

R2152-8

LEGIARTI000037730483

LEGIARTI000037724218

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En cas de dialogue compétitif et pour les partenariats d'innovation, l'offre économiquement la plus avantageuse est identifiée sur la base d'une pluralité de critères conformément aux dispositions du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724216&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2152-7 (V)'>R. 2152-7</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730483

LEGI

LEGISCTA000037730489

Sous-section 1 : Choix des critères d'attribution

LEGISCTA000037724212

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES &gt; Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse &gt; Sous-section 1 : Choix des critères d'attribution

Code de la commande publique, art. R2152-9

Code de la commande publique

Le coût du cycle de vie couvre, dans la mesure où ils sont pertinents, tout ou partie des coûts suivants du cycle de vie d'un produit, d'un service ou d'un ouvrage : 1° Les coûts supportés par l'acheteur ou par d'autres utilisateurs, tels que : a) Les coûts liés à l'acquisition ; b) Les coûts liés à l'utilisation comme la consommation d'énergie et d'autres ressources ; c) Les frais de maintenance ; d) Les coûts liés à la fin de vie comme les coûts de collecte et de recyclage ; 2° Les coûts imputés aux externalités environnementales et liés au produit, au service ou à l'ouvrage pendant son cycle de vie, à condition que leur valeur monétaire puisse être déterminée et vérifiée. Ces coûts peuvent inclure le coût des émissions de gaz à effet de serre et d'autres émissions polluantes ainsi que d'autres coûts d'atténuation du changement climatique.

R2152-9

LEGIARTI000037730479

LEGIARTI000037724222

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le coût du cycle de vie couvre, dans la mesure où ils sont pertinents, tout ou partie des coûts suivants du cycle de vie d'un produit, d'un service ou d'un ouvrage :<br/>1° Les coûts supportés par l'acheteur ou par d'autres utilisateurs, tels que :<br/>a) Les coûts liés à l'acquisition ;<br/>b) Les coûts liés à l'utilisation comme la consommation d'énergie et d'autres ressources ;<br/>c) Les frais de maintenance ;<br/>d) Les coûts liés à la fin de vie comme les coûts de collecte et de recyclage ;<br/>2° Les coûts imputés aux externalités environnementales et liés au produit, au service ou à l'ouvrage pendant son cycle de vie, à condition que leur valeur monétaire puisse être déterminée et vérifiée. Ces coûts peuvent inclure le coût des émissions de gaz à effet de serre et d'autres émissions polluantes ainsi que d'autres coûts d'atténuation du changement climatique.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037730479

LEGI

LEGISCTA000037730481

Sous-section 2 : Utilisation du coût du cycle de vie comme critère d'attribution

LEGISCTA000037724220

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES &gt; Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse &gt; Sous-section 2 : Utilisation du coût du cycle de vie comme critère d'attribution

Code de la commande publique, art. R2152-10

Code de la commande publique

Lorsque l'acheteur évalue les coûts selon une approche fondée sur le cycle de vie, il indique dans les documents de la consultation les données que doivent fournir les soumissionnaires et la méthode qu'il utilisera pour déterminer le coût du cycle de vie sur la base de ces données. La méthode utilisée pour évaluer les coûts imputés aux externalités environnementales respecte l'ensemble des conditions suivantes : a) Elle se fonde sur des critères non-discriminatoires et vérifiables de façon objective ; b) Elle est accessible à toutes les parties intéressées ; c) Elle implique que les données requises puissent être fournies moyennant un effort raisonnable consenti par des opérateurs économiques normalement diligents.

R2152-10

LEGIARTI000037730477

LEGIARTI000037724224

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'acheteur évalue les coûts selon une approche fondée sur le cycle de vie, il indique dans les documents de la consultation les données que doivent fournir les soumissionnaires et la méthode qu'il utilisera pour déterminer le coût du cycle de vie sur la base de ces données.<br/>La méthode utilisée pour évaluer les coûts imputés aux externalités environnementales respecte l'ensemble des conditions suivantes :<br/>a) Elle se fonde sur des critères non-discriminatoires et vérifiables de façon objective ;<br/>b) Elle est accessible à toutes les parties intéressées ;<br/>c) Elle implique que les données requises puissent être fournies moyennant un effort raisonnable consenti par des opérateurs économiques normalement diligents.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037730477

LEGI

LEGISCTA000037730481

Sous-section 2 : Utilisation du coût du cycle de vie comme critère d'attribution

LEGISCTA000037724220

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES &gt; Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse &gt; Sous-section 2 : Utilisation du coût du cycle de vie comme critère d'attribution

Code de la commande publique, art. R2152-11

Code de la commande publique

Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation.

R2152-11

LEGIARTI000037730473

LEGIARTI000037724228

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730473

LEGI

LEGISCTA000037730475

Sous-section 3 : Publicité des critères et de leurs modalités de mise en œuvre

LEGISCTA000037724226

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES &gt; Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse &gt; Sous-section 3 : Publicité des critères et de leurs modalités de mise en œuvre

Code de la commande publique, art. R2152-12

Code de la commande publique

Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les critères d'attribution font l'objet d'une pondération ou, lorsque la pondération n'est pas possible pour des raisons objectives, sont indiqués par ordre décroissant d'importance. La pondération peut être exprimée sous forme d'une fourchette avec un écart maximum approprié.

R2152-12

LEGIARTI000037730471

LEGIARTI000037724230

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les critères d'attribution font l'objet d'une pondération ou, lorsque la pondération n'est pas possible pour des raisons objectives, sont indiqués par ordre décroissant d'importance. La pondération peut être exprimée sous forme d'une fourchette avec un écart maximum approprié.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037730471

LEGI

LEGISCTA000037730475

Sous-section 3 : Publicité des critères et de leurs modalités de mise en œuvre

LEGISCTA000037724226

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES &gt; Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse &gt; Sous-section 3 : Publicité des critères et de leurs modalités de mise en œuvre

Code de la commande publique, art. R2152-13

Code de la commande publique

L'acheteur et le soumissionnaire retenu peuvent procéder à une mise au point des composantes du marché avant sa signature. Cependant, cette mise au point ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l'offre ou du marché.

R2152-13

LEGIARTI000037730467

LEGIARTI000037724234

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'acheteur et le soumissionnaire retenu peuvent procéder à une mise au point des composantes du marché avant sa signature. Cependant, cette mise au point ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l'offre ou du marché.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037730467

LEGI

LEGISCTA000037730469

Section 4 : Mise au point du marché

LEGISCTA000037724232

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES &gt; Section 4 : Mise au point du marché

Code de la commande publique, art. R2153-1

Code de la commande publique

Les acheteurs peuvent introduire dans les documents de la consultation des critères ou des restrictions fondées sur l'origine de tout ou partie des travaux, fournitures ou services composant les offres proposées ou la nationalité des opérateurs économiques autorisés à soumettre une offre, en tenant compte du champ géographique et sectoriel des accords internationaux mentionnés par l'article L. 2153-1 ainsi que des éventuelles restrictions qu'ils comportent.

R2153-1

LEGIARTI000037730461

LEGIARTI000037724240

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les acheteurs peuvent introduire dans les documents de la consultation des critères ou des restrictions fondées sur l'origine de tout ou partie des travaux, fournitures ou services composant les offres proposées ou la nationalité des opérateurs économiques autorisés à soumettre une offre, en tenant compte du champ géographique et sectoriel des accords internationaux mentionnés par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703671&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2153-1 (V)'>L. 2153-1</a> ainsi que des éventuelles restrictions qu'ils comportent.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730461

LEGI

LEGISCTA000037730463

Section 1 : Principes généraux

LEGISCTA000037724238

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre III : OFFRES PRÉSENTÉES PAR DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES OU COMPORTANT DES PRODUITS D'ÉTATS TIERS &gt; Section 1 : Principes généraux

Code de la commande publique, art. R2153-2

Code de la commande publique

Les pays et les secteurs pour lesquels les mesures visées à l'article R. 2153-1 ne peuvent être introduites sont précisés en tant que de besoin et en fonction du contenu des accords mentionnés à l'article L. 2153-1 , par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.

R2153-2

LEGIARTI000037730459

LEGIARTI000037724242

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les pays et les secteurs pour lesquels les mesures visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724240&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2153-1 (V)'>R. 2153-1 </a>ne peuvent être introduites sont précisés en tant que de besoin et en fonction du contenu des accords mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703671&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2153-1 (V)'>L. 2153-1</a>, par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730459

LEGI

LEGISCTA000037730463

Section 1 : Principes généraux

LEGISCTA000037724238

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre III : OFFRES PRÉSENTÉES PAR DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES OU COMPORTANT DES PRODUITS D'ÉTATS TIERS &gt; Section 1 : Principes généraux

Code de la commande publique, art. R2153-3

Code de la commande publique

Pour l'application de l'article L. 2153-2 , une offre peut être rejetée lorsque la part des produits originaires de pays tiers excède 50 % de la valeur totale des produits composant cette offre. Pour l'application du présent article, les logiciels utilisés dans les équipements de réseaux de télécommunications sont considérés comme des produits.

R2153-3

LEGIARTI000037730455

LEGIARTI000037724246

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2153-2 (V)'>L. 2153-2</a>, une offre peut être rejetée lorsque la part des produits originaires de pays tiers excède 50 % de la valeur totale des produits composant cette offre. Pour l'application du présent article, les logiciels utilisés dans les équipements de réseaux de télécommunications sont considérés comme des produits.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037730455

LEGI

LEGISCTA000037730457

Section 2 : Marchés de fournitures des entités adjudicatrices

LEGISCTA000037724244

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre III : OFFRES PRÉSENTÉES PAR DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES OU COMPORTANT DES PRODUITS D'ÉTATS TIERS &gt; Section 2 : Marchés de fournitures des entités adjudicatrices

Code de la commande publique, art. R2153-4

Code de la commande publique

Lorsque deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères d'attribution, une préférence est accordée à celle des offres qui ne peut être rejetée en application de l'article R. 2153-3 . Les offres sont considérées comme équivalentes si l'écart entre leur prix respectif n'excède pas 3 %. Toutefois, ce droit de préférence n'est pas mis en œuvre lorsque l'acceptation de l'offre obligerait l'entité adjudicatrice à acquérir un matériel présentant des caractéristiques techniques différentes de celles du matériel qu'elle possède déjà et entraînerait une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation ou d'entretien ou des coûts disproportionnés.

R2153-4

LEGIARTI000037730453

LEGIARTI000037724248

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères d'attribution, une préférence est accordée à celle des offres qui ne peut être rejetée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724246&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2153-3 (V)'>R. 2153-3</a>. Les offres sont considérées comme équivalentes si l'écart entre leur prix respectif n'excède pas 3 %. <br/>Toutefois, ce droit de préférence n'est pas mis en œuvre lorsque l'acceptation de l'offre obligerait l'entité adjudicatrice à acquérir un matériel présentant des caractéristiques techniques différentes de celles du matériel qu'elle possède déjà et entraînerait une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation ou d'entretien ou des coûts disproportionnés.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037730453

LEGI

LEGISCTA000037730457

Section 2 : Marchés de fournitures des entités adjudicatrices

LEGISCTA000037724244

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre III : OFFRES PRÉSENTÉES PAR DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES OU COMPORTANT DES PRODUITS D'ÉTATS TIERS &gt; Section 2 : Marchés de fournitures des entités adjudicatrices

Code de la commande publique, art. R2153-5

Code de la commande publique

La liste des pays et des secteurs couverts, à la date de sa publication, par un accord mentionné à l'article L. 2153-2 est précisée en tant que de besoin par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté précise également, pour un pays ou un secteur donné, si, en fonction du contenu de ces accords, les engagements conclus comportent des restrictions de nature à empêcher un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés des pays tiers.

R2153-5

LEGIARTI000037730451

LEGIARTI000037724250

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La liste des pays et des secteurs couverts, à la date de sa publication, par un accord mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2153-2 (V)'>L. 2153-2</a> est précisée en tant que de besoin par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté précise également, pour un pays ou un secteur donné, si, en fonction du contenu de ces accords, les engagements conclus comportent des restrictions de nature à empêcher un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés des pays tiers.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730451

LEGI

LEGISCTA000037730457

Section 2 : Marchés de fournitures des entités adjudicatrices

LEGISCTA000037724244

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre III : OFFRES PRÉSENTÉES PAR DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES OU COMPORTANT DES PRODUITS D'ÉTATS TIERS &gt; Section 2 : Marchés de fournitures des entités adjudicatrices

Code de la commande publique, art. R2161-1

Code de la commande publique

Les dispositions du présent chapitre relatives aux délais de présentation des candidatures et des offres s'appliquent sans préjudice de celles figurant aux articles R. 2143-1 , R. 2151-1 et R. 2151-2 .

R2161-1

LEGIARTI000037730445

LEGIARTI000037724256

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions du présent chapitre relatives aux délais de présentation des candidatures et des offres s'appliquent sans préjudice de celles figurant aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2143-1 (V)'>R. 2143-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2151-1 (V)'>R. 2151-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2151-2 (V)'>R. 2151-2</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037730445

LEGI

LEGISCTA000037730447

Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES

LEGISCTA000037724254

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES

Code de la commande publique, art. R2161-2

Code de la commande publique

Le délai minimal de réception des candidatures et des offres est de trente-cinq jours à compter de la date de l'envoi de l'avis de marché.

R2161-2

LEGIARTI000037730439

LEGIARTI000037724262

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le délai minimal de réception des candidatures et des offres est de trente-cinq jours à compter de la date de l'envoi de l'avis de marché.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730439

LEGI

LEGISCTA000037730441

Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert

LEGISCTA000037724260

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES &gt; Section 1 : Appel d'offres &gt; Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert

Code de la commande publique, art. R2161-3

Code de la commande publique

Le délai minimal fixé à l'article R. 2161-2 peut être ramené : 1° A quinze jours si l'acheteur a publié un avis de préinformation ou un avis périodique indicatif qui n'a pas été utilisé comme avis d'appel à la concurrence et lorsque les conditions suivantes sont réunies : a) L'avis de préinformation ou l'avis périodique indicatif a été envoyé pour publication trente-cinq jours au moins à douze mois au plus avant la date d'envoi de l'avis de marché ; b) Cet avis contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis de marché, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de son envoi pour publication ; 2° A trente jours si les candidatures et les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique ; 3° A quinze jours lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal impossible à respecter.

R2161-3

LEGIARTI000037730437

LEGIARTI000037724264

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le délai minimal fixé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2161-2 (V)'>R. 2161-2</a> peut être ramené : <br/>1° A quinze jours si l'acheteur a publié un avis de préinformation ou un avis périodique indicatif qui n'a pas été utilisé comme avis d'appel à la concurrence et lorsque les conditions suivantes sont réunies : <br/>a) L'avis de préinformation ou l'avis périodique indicatif a été envoyé pour publication trente-cinq jours au moins à douze mois au plus avant la date d'envoi de l'avis de marché ; <br/>b) Cet avis contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis de marché, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de son envoi pour publication ; <br/>2° A trente jours si les candidatures et les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique ; <br/>3° A quinze jours lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal impossible à respecter.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730437

LEGI

LEGISCTA000037730441

Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert

LEGISCTA000037724260

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES &gt; Section 1 : Appel d'offres &gt; Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert

Code de la commande publique, art. R2161-4

Code de la commande publique

L'acheteur peut décider d'examiner les offres avant les candidatures. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il examine les candidatures de manière impartiale et transparente. Il veille notamment à ce que sa connaissance des offres n'influe en rien sur l'appréciation des motifs d'exclusion ou des critères de sélection.

R2161-4

LEGIARTI000037730435

LEGIARTI000037724266

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'acheteur peut décider d'examiner les offres avant les candidatures. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il examine les candidatures de manière impartiale et transparente. Il veille notamment à ce que sa connaissance des offres n'influe en rien sur l'appréciation des motifs d'exclusion ou des critères de sélection.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730435

LEGI

LEGISCTA000037730441

Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert

LEGISCTA000037724260

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES &gt; Section 1 : Appel d'offres &gt; Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert

Code de la commande publique, art. R2161-5

Code de la commande publique

L'acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.

R2161-5

LEGIARTI000037730433

LEGIARTI000037724268

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730433

LEGI

LEGISCTA000037730441

Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert

LEGISCTA000037724260

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES &gt; Section 1 : Appel d'offres &gt; Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert

Code de la commande publique, art. R2161-6

Code de la commande publique

Les délais minimaux de réception des candidatures sont : 1° Pour les pouvoirs adjudicateurs, de trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation, à compter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt. Lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend ce délai minimal impossible à respecter, le pouvoir adjudicateur peut fixer un délai de réception des candidatures qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de l'invitation à confirmer l'intérêt ; 2° Pour les entités adjudicatrices, de quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de l'invitation à confirmer l'intérêt.

R2161-6

LEGIARTI000037730429

LEGIARTI000037724272

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les délais minimaux de réception des candidatures sont :<br/>1° Pour les pouvoirs adjudicateurs, de trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation, à compter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.<br/>Lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend ce délai minimal impossible à respecter, le pouvoir adjudicateur peut fixer un délai de réception des candidatures qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de l'invitation à confirmer l'intérêt ;<br/>2° Pour les entités adjudicatrices, de quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de l'invitation à confirmer l'intérêt.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037730429

LEGI

LEGISCTA000037730431

Sous-section 2 : Appel d'offres restreint

LEGISCTA000037724270

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES &gt; Section 1 : Appel d'offres &gt; Sous-section 2 : Appel d'offres restreint

Code de la commande publique, art. R2161-7

Code de la commande publique

Le délai minimal de réception des offres est, pour les pouvoirs adjudicateurs, de trente jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.

R2161-7

LEGIARTI000037730427

LEGIARTI000037724274

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le délai minimal de réception des offres est, pour les pouvoirs adjudicateurs, de trente jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730427

LEGI

LEGISCTA000037730431

Sous-section 2 : Appel d'offres restreint

LEGISCTA000037724270

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES &gt; Section 1 : Appel d'offres &gt; Sous-section 2 : Appel d'offres restreint

Code de la commande publique, art. R2161-8

Code de la commande publique

Le délai minimal fixé à l'article R. 2161-7 peut être ramené : 1° A dix jours si le pouvoir adjudicateur a publié un avis de préinformation qui n'a pas été utilisé comme avis d'appel à la concurrence et lorsque cet avis remplit les conditions suivantes : a) Il a été envoyé pour publication trente-cinq jours au moins à douze mois au plus avant la date d'envoi de l'avis de marché ; b) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis de marché, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de son envoi pour publication ; 2° A vingt-cinq jours si les offres sont transmises par voie électronique ; 3° A dix jours lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal impossible à respecter.

R2161-8

LEGIARTI000037730425

LEGIARTI000037724276

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le délai minimal fixé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724274&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2161-7 (V)'>R. 2161-7</a> peut être ramené : <br/>1° A dix jours si le pouvoir adjudicateur a publié un avis de préinformation qui n'a pas été utilisé comme avis d'appel à la concurrence et lorsque cet avis remplit les conditions suivantes : <br/>a) Il a été envoyé pour publication trente-cinq jours au moins à douze mois au plus avant la date d'envoi de l'avis de marché ; <br/>b) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis de marché, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de son envoi pour publication ; <br/>2° A vingt-cinq jours si les offres sont transmises par voie électronique ; <br/>3° A dix jours lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal impossible à respecter.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730425

LEGI

LEGISCTA000037730431

Sous-section 2 : Appel d'offres restreint

LEGISCTA000037724270

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES &gt; Section 1 : Appel d'offres &gt; Sous-section 2 : Appel d'offres restreint

Code de la commande publique, art. R2161-9

Code de la commande publique

Un pouvoir adjudicateur autre qu'une autorité publique centrale dont la liste figure dans un avis annexé au présent code peut fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l'absence d'accord, il fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.

R2161-9

LEGIARTI000037730423

LEGIARTI000037724278

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Un pouvoir adjudicateur autre qu'une autorité publique centrale dont la liste figure dans un avis annexé au présent code peut fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l'absence d'accord, il fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.</p>

MD-20231208_204026_766_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037730423

LEGI

LEGISCTA000037730431

Sous-section 2 : Appel d'offres restreint

LEGISCTA000037724270

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES &gt; Section 1 : Appel d'offres &gt; Sous-section 2 : Appel d'offres restreint

Code de la commande publique, art. R2161-10

Code de la commande publique

Une entité adjudicatrice peut fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l'absence d'accord, elle fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.

R2161-10

LEGIARTI000037730421

LEGIARTI000037724280

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Une entité adjudicatrice peut fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l'absence d'accord, elle fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730421

LEGI

LEGISCTA000037730431

Sous-section 2 : Appel d'offres restreint

LEGISCTA000037724270

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES &gt; Section 1 : Appel d'offres &gt; Sous-section 2 : Appel d'offres restreint

Code de la commande publique, art. R2161-11

Code de la commande publique

L'acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.

R2161-11

LEGIARTI000037730419

LEGIARTI000037724282

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730419

LEGI

LEGISCTA000037730431

Sous-section 2 : Appel d'offres restreint

LEGISCTA000037724270

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES &gt; Section 1 : Appel d'offres &gt; Sous-section 2 : Appel d'offres restreint

Code de la commande publique, art. R2161-12

Code de la commande publique

Le délai minimal de réception des candidatures est de trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation, à compter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt. Lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend ce délai minimal impossible à respecter, le pouvoir adjudicateur peut fixer un délai de réception des candidatures qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel à la concurrence ou de l'invitation à confirmer l'intérêt.

R2161-12

LEGIARTI000037730413

LEGIARTI000037724288

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le délai minimal de réception des candidatures est de trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation, à compter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.<br/>Lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend ce délai minimal impossible à respecter, le pouvoir adjudicateur peut fixer un délai de réception des candidatures qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel à la concurrence ou de l'invitation à confirmer l'intérêt.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037730413

LEGI

LEGISCTA000037730415

Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs

LEGISCTA000037724286

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES &gt; Section 2 : Procédure avec négociation &gt; Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs

Code de la commande publique, art. R2161-13

Code de la commande publique

Le pouvoir adjudicateur indique dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres.

R2161-13

LEGIARTI000037730411

LEGIARTI000037724290

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le pouvoir adjudicateur indique dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730411

LEGI

LEGISCTA000037730415

Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs

LEGISCTA000037724286

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES &gt; Section 2 : Procédure avec négociation &gt; Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs

Code de la commande publique, art. R2161-14

Code de la commande publique

Le délai minimal de réception des offres initiales est de trente jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.

R2161-14

LEGIARTI000037730409

LEGIARTI000037724292

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le délai minimal de réception des offres initiales est de trente jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037730409

LEGI

LEGISCTA000037730415

Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs

LEGISCTA000037724286

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES &gt; Section 2 : Procédure avec négociation &gt; Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs

Code de la commande publique, art. R2161-15

Code de la commande publique

Le délai minimal fixé à l'article R. 2161-14 peut être ramené : 1° A dix jours si le pouvoir adjudicateur a publié un avis de préinformation qui n'a pas été utilisé comme avis d'appel à la concurrence et lorsque cet avis remplit les conditions suivantes : a) Il a été envoyé pour publication trente-cinq jours au moins à douze mois au plus avant la date d'envoi de l'avis de marché ; b) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis de marché, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de son envoi pour publication ; 2° Vingt-cinq jours si les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique ; 3° Dix jours lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal impossible à respecter.

R2161-15

LEGIARTI000037730407

LEGIARTI000037724294

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le délai minimal fixé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724292&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2161-14 (V)'>R. 2161-14</a> peut être ramené : <br/>1° A dix jours si le pouvoir adjudicateur a publié un avis de préinformation qui n'a pas été utilisé comme avis d'appel à la concurrence et lorsque cet avis remplit les conditions suivantes : <br/>a) Il a été envoyé pour publication trente-cinq jours au moins à douze mois au plus avant la date d'envoi de l'avis de marché ; <br/>b) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis de marché, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de son envoi pour publication ; <br/>2° Vingt-cinq jours si les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique ; <br/>3° Dix jours lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal impossible à respecter.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730407

LEGI

LEGISCTA000037730415

Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs

LEGISCTA000037724286

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES &gt; Section 2 : Procédure avec négociation &gt; Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs

Code de la commande publique, art. R2161-16

Code de la commande publique

Un pouvoir adjudicateur autre qu'une autorité publique centrale dont la liste figure dans un avis annexé au présent code peut fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l'absence d'accord, il fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.

R2161-16

LEGIARTI000037730405

LEGIARTI000037724296

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Un pouvoir adjudicateur autre qu'une autorité publique centrale dont la liste figure dans un avis annexé au présent code peut fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l'absence d'accord, il fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.</p>

MD-20231208_204022_532_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037730405

LEGI

LEGISCTA000037730415

Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs

LEGISCTA000037724286

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES &gt; Section 2 : Procédure avec négociation &gt; Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs

Code de la commande publique, art. R2161-17

Code de la commande publique

Le pouvoir adjudicateur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures, à l'exception des offres finales. Il peut toutefois attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt qu'il se réserve la possibilité de le faire. Les exigences minimales mentionnées à l'article R. 2161-13 et les critères d'attribution ne peuvent faire l'objet de négociations.

R2161-17

LEGIARTI000037730403

LEGIARTI000037724298

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le pouvoir adjudicateur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures, à l'exception des offres finales. <br/>Il peut toutefois attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt qu'il se réserve la possibilité de le faire. <br/>Les exigences minimales mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2161-13 (V)'>R. 2161-13</a> et les critères d'attribution ne peuvent faire l'objet de négociations.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037730403

LEGI

LEGISCTA000037730415

Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs

LEGISCTA000037724286

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES &gt; Section 2 : Procédure avec négociation &gt; Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs

Code de la commande publique, art. R2161-18

Code de la commande publique

La procédure avec négociation peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre d'offres à négocier en appliquant les critères d'attribution définis dans les documents de la consultation. Le pouvoir adjudicateur indique, dans l'un de ces documents, s'il fera usage de cette possibilité. Dans la phase finale de négociation, le nombre d'offres restant à négocier doit être suffisant pour assurer une concurrence réelle, pour autant qu'il y ait un nombre suffisant d'offres remplissant les conditions requises.

R2161-18

LEGIARTI000037730401

LEGIARTI000037724300

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La procédure avec négociation peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre d'offres à négocier en appliquant les critères d'attribution définis dans les documents de la consultation. Le pouvoir adjudicateur indique, dans l'un de ces documents, s'il fera usage de cette possibilité.<br/>Dans la phase finale de négociation, le nombre d'offres restant à négocier doit être suffisant pour assurer une concurrence réelle, pour autant qu'il y ait un nombre suffisant d'offres remplissant les conditions requises.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730401

LEGI

LEGISCTA000037730415

Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs

LEGISCTA000037724286

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES &gt; Section 2 : Procédure avec négociation &gt; Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs

Code de la commande publique, art. R2161-19

Code de la commande publique

Le pouvoir adjudicateur informe par écrit tous les soumissionnaires dont les offres n'ont pas été éliminées en application de l'article R. 2161-18 de tous les changements apportés aux spécifications techniques ou aux autres documents de la consultation, à l'exception de ceux qui définissent les exigences minimales. A la suite de ces changements, le pouvoir adjudicateur accorde aux soumissionnaires un délai suffisant et identique pour leur permettre de modifier leurs offres et, le cas échéant, de les présenter à nouveau.

R2161-19

LEGIARTI000037730399

LEGIARTI000037724302

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le pouvoir adjudicateur informe par écrit tous les soumissionnaires dont les offres n'ont pas été éliminées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724300&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2161-18 (V)'>R. 2161-18</a> de tous les changements apportés aux spécifications techniques ou aux autres documents de la consultation, à l'exception de ceux qui définissent les exigences minimales. A la suite de ces changements, le pouvoir adjudicateur accorde aux soumissionnaires un délai suffisant et identique pour leur permettre de modifier leurs offres et, le cas échéant, de les présenter à nouveau.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037730399

LEGI

LEGISCTA000037730415

Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs

LEGISCTA000037724286

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES &gt; Section 2 : Procédure avec négociation &gt; Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs

Code de la commande publique, art. R2161-20

Code de la commande publique

Lorsque le pouvoir adjudicateur entend conclure les négociations, il en informe les soumissionnaires restant en lice et fixe une date limite commune pour la présentation d'éventuelles offres nouvelles ou révisées.

R2161-20

LEGIARTI000037730397

LEGIARTI000037724304

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque le pouvoir adjudicateur entend conclure les négociations, il en informe les soumissionnaires restant en lice et fixe une date limite commune pour la présentation d'éventuelles offres nouvelles ou révisées.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730397

LEGI

LEGISCTA000037730415

Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs

LEGISCTA000037724286

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES &gt; Section 2 : Procédure avec négociation &gt; Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs

Code de la commande publique, art. R2161-21

Code de la commande publique

Le délai minimal de réception des candidatures est de quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis périodique indicatif, à compter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.

R2161-21

LEGIARTI000037730393

LEGIARTI000037724308

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le délai minimal de réception des candidatures est de quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis périodique indicatif, à compter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730393

LEGI

LEGISCTA000037730395

Sous-section 2 : Règles applicables aux entités adjudicatrices

LEGISCTA000037724306

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES &gt; Section 2 : Procédure avec négociation &gt; Sous-section 2 : Règles applicables aux entités adjudicatrices

Code de la commande publique, art. R2161-22

Code de la commande publique

La date limite de réception des offres peut être fixée d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l'absence d'accord, l'entité adjudicatrice fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.

R2161-22

LEGIARTI000037730391

LEGIARTI000037724310

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La date limite de réception des offres peut être fixée d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l'absence d'accord, l'entité adjudicatrice fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730391

LEGI

LEGISCTA000037730395

Sous-section 2 : Règles applicables aux entités adjudicatrices

LEGISCTA000037724306

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES &gt; Section 2 : Procédure avec négociation &gt; Sous-section 2 : Règles applicables aux entités adjudicatrices

Code de la commande publique, art. R2161-23

Code de la commande publique

L'entité adjudicatrice peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt qu'elle se réserve la possibilité de le faire.

R2161-23

LEGIARTI000037730389

LEGIARTI000037724312

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'entité adjudicatrice peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt qu'elle se réserve la possibilité de le faire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730389

LEGI

LEGISCTA000037730395

Sous-section 2 : Règles applicables aux entités adjudicatrices

LEGISCTA000037724306