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Code de la commande publique, art. R2162-48

Code de la commande publique

Aucun frais ne peut être facturé avant ou pendant la période de validité du système d'acquisition dynamique aux opérateurs économiques intéressés ou participant au système d'acquisition dynamique.

R2162-48

LEGIARTI000037730241

LEGIARTI000037724460

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Aucun frais ne peut être facturé avant ou pendant la période de validité du système d'acquisition dynamique aux opérateurs économiques intéressés ou participant au système d'acquisition dynamique.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730241

LEGI

LEGISCTA000037730253

Sous-section 2 : Sélection des opérateurs économiques participant au système d'acquisition dynamique

LEGISCTA000037724448

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Section 4 : Système d'acquisition dynamique &gt; Sous-section 2 : Sélection des opérateurs économiques participant au système d'acquisition dynamique

Code de la commande publique, art. R2162-49

Code de la commande publique

Afin de procéder à l'attribution d'un marché spécifique, l'acheteur invite tous les candidats admis dans le système d'acquisition dynamique à présenter une offre dans les conditions des articles R. 2144-8 et R. 2144-9 . Lorsque le système est subdivisé en catégories de produits, de services ou de travaux, l'acheteur invite tous les candidats admis pour la catégorie correspondant au marché spécifique concerné.

R2162-49

LEGIARTI000037730237

LEGIARTI000037724464

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Afin de procéder à l'attribution d'un marché spécifique, l'acheteur invite tous les candidats admis dans le système d'acquisition dynamique à présenter une offre dans les conditions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724144&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2144-8 (V)'>R. 2144-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724146&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2144-9 (V)'>R. 2144-9</a>. <br/>Lorsque le système est subdivisé en catégories de produits, de services ou de travaux, l'acheteur invite tous les candidats admis pour la catégorie correspondant au marché spécifique concerné.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037730237

LEGI

LEGISCTA000037730239

Sous-section 3 : Règles de passation des marchés spécifiques conclus sur la base d'un système d'acquisition dynamique

LEGISCTA000037724462

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Section 4 : Système d'acquisition dynamique &gt; Sous-section 3 : Règles de passation des marchés spécifiques conclus sur la base d'un système d'acquisition dynamique

Code de la commande publique, art. R2162-50

Code de la commande publique

Le délai minimal de réception des offres est de dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales dont la liste figure dans l'avis annexé au présent code et les entités adjudicatrices peuvent fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats invités à soumissionner, à condition que cette date soit la même pour tous. En l'absence d'accord sur la date limite de réception des offres, le délai fixé ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.

R2162-50

LEGIARTI000037730235

LEGIARTI000037724466

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le délai minimal de réception des offres est de dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.<br/>Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales dont la liste figure dans l'avis annexé au présent code et les entités adjudicatrices peuvent fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats invités à soumissionner, à condition que cette date soit la même pour tous.<br/>En l'absence d'accord sur la date limite de réception des offres, le délai fixé ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.</p>

MD-20231208_204022_532_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037730235

LEGI

LEGISCTA000037730239

Sous-section 3 : Règles de passation des marchés spécifiques conclus sur la base d'un système d'acquisition dynamique

LEGISCTA000037724462

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Section 4 : Système d'acquisition dynamique &gt; Sous-section 3 : Règles de passation des marchés spécifiques conclus sur la base d'un système d'acquisition dynamique

Code de la commande publique, art. R2162-51

Code de la commande publique

Le marché spécifique est attribué au soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères d'attribution définis dans l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, dans l'invitation à confirmer l'intérêt. Ces critères peuvent, le cas échéant, être précisés dans l'invitation à soumissionner.

R2162-51

LEGIARTI000037730233

LEGIARTI000037724468

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le marché spécifique est attribué au soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères d'attribution définis dans l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, dans l'invitation à confirmer l'intérêt. Ces critères peuvent, le cas échéant, être précisés dans l'invitation à soumissionner.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037730233

LEGI

LEGISCTA000037730239

Sous-section 3 : Règles de passation des marchés spécifiques conclus sur la base d'un système d'acquisition dynamique

LEGISCTA000037724462

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Section 4 : Système d'acquisition dynamique &gt; Sous-section 3 : Règles de passation des marchés spécifiques conclus sur la base d'un système d'acquisition dynamique

Code de la commande publique, art. R2162-52

Code de la commande publique

Lorsque l'utilisation de moyens de communication électroniques est requise, l'acheteur peut exiger que les offres soient présentées sous la forme d'un catalogue électronique ou qu'elles comportent un tel catalogue.

R2162-52

LEGIARTI000037730229

LEGIARTI000037724472

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'utilisation de moyens de communication électroniques est requise, l'acheteur peut exiger que les offres soient présentées sous la forme d'un catalogue électronique ou qu'elles comportent un tel catalogue.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037730229

LEGI

LEGISCTA000037730231

Section 5 : Catalogues électroniques

LEGISCTA000037724470

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Section 5 : Catalogues électroniques

Code de la commande publique, art. R2162-53

Code de la commande publique

L'acheteur indique dans l'avis de marché, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou dans l'invitation à soumissionner s'il autorise ou exige la présentation des offres sous la forme d'un catalogue électronique. Il précise également, dans les documents de la consultation, toutes les informations requises en ce qui concerne le format, l'équipement électronique utilisé ainsi que les modalités de connexion et les spécifications techniques du catalogue.

R2162-53

LEGIARTI000037730227

LEGIARTI000037724474

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'acheteur indique dans l'avis de marché, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou dans l'invitation à soumissionner s'il autorise ou exige la présentation des offres sous la forme d'un catalogue électronique.<br/>Il précise également, dans les documents de la consultation, toutes les informations requises en ce qui concerne le format, l'équipement électronique utilisé ainsi que les modalités de connexion et les spécifications techniques du catalogue.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730227

LEGI

LEGISCTA000037730231

Section 5 : Catalogues électroniques

LEGISCTA000037724470

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Section 5 : Catalogues électroniques

Code de la commande publique, art. R2162-54

Code de la commande publique

Les catalogues électroniques sont établis par les candidats ou les soumissionnaires conformément aux spécifications techniques et au format prévus par l'acheteur. Ils respectent les exigences applicables aux moyens de communication électronique ainsi que toute exigence supplémentaire définie par l'acheteur conformément aux dispositions des articles R. 2132-1, à R. 2132-7 et R. 2132-11 à R. 2132-13 . Les offres présentées sous la forme d'un catalogue électronique peuvent être accompagnées de documents complémentaires.

R2162-54

LEGIARTI000037730225

LEGIARTI000037724476

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les catalogues électroniques sont établis par les candidats ou les soumissionnaires conformément aux spécifications techniques et au format prévus par l'acheteur. Ils respectent les exigences applicables aux moyens de communication électronique ainsi que toute exigence supplémentaire définie par l'acheteur conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2132-1 (V)'>R. 2132-1, à R. 2132-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723986&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2132-11 (V)'>R. 2132-11 à R. 2132-13</a>. <br/>Les offres présentées sous la forme d'un catalogue électronique peuvent être accompagnées de documents complémentaires.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037730225

LEGI

LEGISCTA000037730231

Section 5 : Catalogues électroniques

LEGISCTA000037724470

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Section 5 : Catalogues électroniques

Code de la commande publique, art. R2162-55

Code de la commande publique

Lorsque, dans le cadre de la procédure de passation d'un accord-cadre conclu avec plusieurs opérateurs économiques, des offres ont été présentées sous la forme de catalogues électroniques, l'acheteur peut prévoir que la remise en concurrence des titulaires de l'accord-cadre pour l'attribution des marchés subséquents est effectuée sur la base des catalogues actualisés. Dans ce cas, l'acheteur utilise l'une des méthodes suivantes : 1° Soit il invite les titulaires de l'accord-cadre à présenter de nouveau leurs catalogues électroniques, adaptés aux exigences du marché subséquent ; 2° Soit il informe les titulaires de l'accord-cadre qu'il entend recueillir, à partir des catalogues électroniques déjà présentés, les informations nécessaires pour constituer des offres adaptées aux exigences du marché subséquent, pour autant que l'utilisation de cette méthode ait été annoncée dans les documents de la consultation de l'accord-cadre. Dans ce cas, l'acheteur informe les titulaires de l'accord-cadre de la date et de l'heure à laquelle il entend procéder à cette collecte d'information et leur donne la possibilité de refuser cette collecte. Il prévoit un délai adéquat entre la notification et la collecte effective des informations. Avant d'attribuer le marché subséquent, l'acheteur transmet les informations collectées à chaque titulaire concerné afin de lui permettre de contester ou de confirmer que l'offre ainsi constituée ne comporte pas d'erreurs matérielles.

R2162-55

LEGIARTI000037730223

LEGIARTI000037724478

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque, dans le cadre de la procédure de passation d'un accord-cadre conclu avec plusieurs opérateurs économiques, des offres ont été présentées sous la forme de catalogues électroniques, l'acheteur peut prévoir que la remise en concurrence des titulaires de l'accord-cadre pour l'attribution des marchés subséquents est effectuée sur la base des catalogues actualisés.<br/>Dans ce cas, l'acheteur utilise l'une des méthodes suivantes :<br/>1° Soit il invite les titulaires de l'accord-cadre à présenter de nouveau leurs catalogues électroniques, adaptés aux exigences du marché subséquent ;<br/>2° Soit il informe les titulaires de l'accord-cadre qu'il entend recueillir, à partir des catalogues électroniques déjà présentés, les informations nécessaires pour constituer des offres adaptées aux exigences du marché subséquent, pour autant que l'utilisation de cette méthode ait été annoncée dans les documents de la consultation de l'accord-cadre. Dans ce cas, l'acheteur informe les titulaires de l'accord-cadre de la date et de l'heure à laquelle il entend procéder à cette collecte d'information et leur donne la possibilité de refuser cette collecte. Il prévoit un délai adéquat entre la notification et la collecte effective des informations. Avant d'attribuer le marché subséquent, l'acheteur transmet les informations collectées à chaque titulaire concerné afin de lui permettre de contester ou de confirmer que l'offre ainsi constituée ne comporte pas d'erreurs matérielles.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730223

LEGI

LEGISCTA000037730231

Section 5 : Catalogues électroniques

LEGISCTA000037724470

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Section 5 : Catalogues électroniques

Code de la commande publique, art. R2162-56

Code de la commande publique

L'acheteur peut attribuer des marchés spécifiques dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique en exigeant que les offres soient présentées sous la forme d'un catalogue électronique. Il peut également attribuer des marchés spécifiques conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 2162-55 , à condition que la demande de participation au système d'acquisition dynamique soit accompagnée d'un catalogue électronique conforme aux spécifications techniques et au format prévus par l'acheteur. Ce catalogue est ensuite complété par les candidats lorsqu'ils sont informés de l'intention de l'acheteur de constituer des offres en procédant à la collecte d'information.

R2162-56

LEGIARTI000037730221

LEGIARTI000037724480

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'acheteur peut attribuer des marchés spécifiques dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique en exigeant que les offres soient présentées sous la forme d'un catalogue électronique. <br/>Il peut également attribuer des marchés spécifiques conformément aux dispositions du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2162-55 (V)'>R. 2162-55</a>, à condition que la demande de participation au système d'acquisition dynamique soit accompagnée d'un catalogue électronique conforme aux spécifications techniques et au format prévus par l'acheteur. Ce catalogue est ensuite complété par les candidats lorsqu'ils sont informés de l'intention de l'acheteur de constituer des offres en procédant à la collecte d'information.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037730221

LEGI

LEGISCTA000037730231

Section 5 : Catalogues électroniques

LEGISCTA000037724470

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Section 5 : Catalogues électroniques

Code de la commande publique, art. R2162-57

Code de la commande publique

L'enchère électronique porte : 1° Soit uniquement sur le prix lorsque le marché est attribué sur la base de ce seul critère ; 2° Soit sur le prix ou sur d'autres éléments quantifiables indiqués dans les documents de la consultation lorsque le marché est attribué sur la base du coût ou d'une pluralité de critères.

R2162-57

LEGIARTI000037730217

LEGIARTI000037724484

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

Article

<p><br/>L'enchère électronique porte :<br/>1° Soit uniquement sur le prix lorsque le marché est attribué sur la base de ce seul critère ;<br/>2° Soit sur le prix ou sur d'autres éléments quantifiables indiqués dans les documents de la consultation lorsque le marché est attribué sur la base du coût ou d'une pluralité de critères.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037730217

LEGI

LEGISCTA000037730219

Section 6 : Enchères électroniques

LEGISCTA000037724482

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Section 6 : Enchères électroniques

Code de la commande publique, art. R2162-58

Code de la commande publique

L'acheteur qui décide de recourir à une enchère électronique en fait mention dans l'avis de marché, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, lorsque l'appel à la concurrence a été réalisé au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, dans l'invitation à soumissionner.

R2162-58

LEGIARTI000037730215

LEGIARTI000037724486

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'acheteur qui décide de recourir à une enchère électronique en fait mention dans l'avis de marché, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, lorsque l'appel à la concurrence a été réalisé au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, dans l'invitation à soumissionner.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730215

LEGI

LEGISCTA000037730219

Section 6 : Enchères électroniques

LEGISCTA000037724482

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Section 6 : Enchères électroniques

Code de la commande publique, art. R2162-59

Code de la commande publique

Les documents de la consultation de l'enchère électronique comprennent les informations suivantes : 1° Les éléments des offres sur lesquels porte l'enchère ; 2° Le cas échéant, les valeurs minimales et maximales qui pourront être présentées ; 3° La nature des informations qui seront mises à la disposition des soumissionnaires au cours de l'enchère et le moment où elles le seront ; 4° Les informations pertinentes sur le déroulement de l'enchère, notamment les conditions dans lesquelles les soumissionnaires pourront enchérir et les écarts minimaux qui, le cas échéant, seront exigés pour enchérir ; 5° Les informations pertinentes sur le dispositif électronique utilisé et sur les modalités et spécifications techniques de connexion.

R2162-59

LEGIARTI000037730213

LEGIARTI000037724488

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les documents de la consultation de l'enchère électronique comprennent les informations suivantes :<br/>1° Les éléments des offres sur lesquels porte l'enchère ;<br/>2° Le cas échéant, les valeurs minimales et maximales qui pourront être présentées ;<br/>3° La nature des informations qui seront mises à la disposition des soumissionnaires au cours de l'enchère et le moment où elles le seront ;<br/>4° Les informations pertinentes sur le déroulement de l'enchère, notamment les conditions dans lesquelles les soumissionnaires pourront enchérir et les écarts minimaux qui, le cas échéant, seront exigés pour enchérir ;<br/>5° Les informations pertinentes sur le dispositif électronique utilisé et sur les modalités et spécifications techniques de connexion.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730213

LEGI

LEGISCTA000037730219

Section 6 : Enchères électroniques

LEGISCTA000037724482

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Section 6 : Enchères électroniques

Code de la commande publique, art. R2162-60

Code de la commande publique

L'enchère électronique intervient après une première évaluation complète des offres conformément aux critères d'attribution, permettant leur classement sur la base d'un traitement automatisé.

R2162-60

LEGIARTI000037730211

LEGIARTI000037724490

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'enchère électronique intervient après une première évaluation complète des offres conformément aux critères d'attribution, permettant leur classement sur la base d'un traitement automatisé.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730211

LEGI

LEGISCTA000037730219

Section 6 : Enchères électroniques

LEGISCTA000037724482

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Section 6 : Enchères électroniques

Code de la commande publique, art. R2162-61

Code de la commande publique

Tous les soumissionnaires qui ont présenté des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont invités simultanément, par des moyens électroniques, à participer à l'enchère électronique en utilisant les connexions, à la date et à l'heure spécifiées, conformément aux instructions figurant dans l'invitation.

R2162-61

LEGIARTI000037730209

LEGIARTI000037724492

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Tous les soumissionnaires qui ont présenté des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont invités simultanément, par des moyens électroniques, à participer à l'enchère électronique en utilisant les connexions, à la date et à l'heure spécifiées, conformément aux instructions figurant dans l'invitation.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730209

LEGI

LEGISCTA000037730219

Section 6 : Enchères électroniques

LEGISCTA000037724482

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Section 6 : Enchères électroniques

Code de la commande publique, art. R2162-62

Code de la commande publique

L'invitation adressée à chaque soumissionnaire est accompagnée du résultat de l'évaluation complète de son offre réalisée en application de l'article R. 2162-60 . Elle mentionne également la formule mathématique qui déterminera, lors de l'enchère électronique, les reclassements automatiques en fonction des nouveaux prix ou des nouvelles valeurs présentés. Cette formule intègre la pondération de tous les critères fixés pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, telle qu'indiquée dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultation. Le cas échéant, les fourchettes sont réduites à une valeur déterminée. Lorsque des variantes sont autorisées, une formule distincte est fournie pour chaque variante.

R2162-62

LEGIARTI000037730207

LEGIARTI000037724494

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'invitation adressée à chaque soumissionnaire est accompagnée du résultat de l'évaluation complète de son offre réalisée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2162-60 (V)'>R. 2162-60</a>. <br/>Elle mentionne également la formule mathématique qui déterminera, lors de l'enchère électronique, les reclassements automatiques en fonction des nouveaux prix ou des nouvelles valeurs présentés. Cette formule intègre la pondération de tous les critères fixés pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, telle qu'indiquée dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultation. Le cas échéant, les fourchettes sont réduites à une valeur déterminée. <br/>Lorsque des variantes sont autorisées, une formule distincte est fournie pour chaque variante.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730207

LEGI

LEGISCTA000037730219

Section 6 : Enchères électroniques

LEGISCTA000037724482

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Section 6 : Enchères électroniques

Code de la commande publique, art. R2162-63

Code de la commande publique

L'enchère électronique peut se dérouler en plusieurs phases successives. Elle ne peut débuter moins de deux jours ouvrables après la date d'envoi des invitations.

R2162-63

LEGIARTI000037730205

LEGIARTI000037724496

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'enchère électronique peut se dérouler en plusieurs phases successives. Elle ne peut débuter moins de deux jours ouvrables après la date d'envoi des invitations.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037730205

LEGI

LEGISCTA000037730219

Section 6 : Enchères électroniques

LEGISCTA000037724482

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Section 6 : Enchères électroniques

Code de la commande publique, art. R2162-64

Code de la commande publique

Au cours de chaque phase de l'enchère électronique, l'acheteur communique instantanément à tous les soumissionnaires les informations leur permettant de connaître à tout moment leur classement respectif. Il peut également annoncer le nombre de participants à la phase de l'enchère et communiquer, si les documents de la consultation le prévoient, les prix ou valeurs présentés par les autres soumissionnaires. Cependant, il ne peut en aucun cas divulguer l'identité des soumissionnaires.

R2162-64

LEGIARTI000037730203

LEGIARTI000037724498

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Au cours de chaque phase de l'enchère électronique, l'acheteur communique instantanément à tous les soumissionnaires les informations leur permettant de connaître à tout moment leur classement respectif. Il peut également annoncer le nombre de participants à la phase de l'enchère et communiquer, si les documents de la consultation le prévoient, les prix ou valeurs présentés par les autres soumissionnaires. Cependant, il ne peut en aucun cas divulguer l'identité des soumissionnaires.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037730203

LEGI

LEGISCTA000037730219

Section 6 : Enchères électroniques

LEGISCTA000037724482

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Section 6 : Enchères électroniques

Code de la commande publique, art. R2162-65

Code de la commande publique

L'acheteur clôt l'enchère électronique selon une ou plusieurs des modalités suivantes : 1° A la date et à l'heure fixées dans l'invitation à participer à l'enchère ; 2° Lorsqu'il ne reçoit plus de nouveaux prix ou de nouvelles valeurs répondant aux exigences relatives aux écarts minimaux, à condition d'avoir préalablement précisé le délai qu'il observera à partir de la réception de la dernière offre avant de clôturer l'enchère ; 3° Lorsque toutes les phases de l'enchère, prévues dans l'invitation à participer à l'enchère ont eu lieu. Lorsque l'acheteur entend clore l'enchère conformément aux dispositions du 3°, le cas échéant en combinaison avec les modalités prévues au 2°, l'invitation à participer indique le calendrier de chaque phase de l'enchère.

R2162-65

LEGIARTI000037730201

LEGIARTI000037724500

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'acheteur clôt l'enchère électronique selon une ou plusieurs des modalités suivantes :<br/>1° A la date et à l'heure fixées dans l'invitation à participer à l'enchère ;<br/>2° Lorsqu'il ne reçoit plus de nouveaux prix ou de nouvelles valeurs répondant aux exigences relatives aux écarts minimaux, à condition d'avoir préalablement précisé le délai qu'il observera à partir de la réception de la dernière offre avant de clôturer l'enchère ;<br/>3° Lorsque toutes les phases de l'enchère, prévues dans l'invitation à participer à l'enchère ont eu lieu.<br/>Lorsque l'acheteur entend clore l'enchère conformément aux dispositions du 3°, le cas échéant en combinaison avec les modalités prévues au 2°, l'invitation à participer indique le calendrier de chaque phase de l'enchère.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037730201

LEGI

LEGISCTA000037730219

Section 6 : Enchères électroniques

LEGISCTA000037724482

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Section 6 : Enchères électroniques

Code de la commande publique, art. R2162-66

Code de la commande publique

Après la clôture de l'enchère électronique, le marché est attribué en fonction des résultats de celle-ci et sous réserve du respect des dispositions des articles R. 2152-3 à R. 2152-5 .

R2162-66

LEGIARTI000037730199

LEGIARTI000037724502

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Après la clôture de l'enchère électronique, le marché est attribué en fonction des résultats de celle-ci et sous réserve du respect des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724204&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2152-3 (V)'>R. 2152-3 à R. 2152-5</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730199

LEGI

LEGISCTA000037730219

Section 6 : Enchères électroniques

LEGISCTA000037724482

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Section 6 : Enchères électroniques

Code de la commande publique, art. R2171-1

Code de la commande publique

Les motifs d'ordre technique justifiant le recours à un marché de conception-réalisation sont liés à la destination ou à la mise en œuvre technique de l'ouvrage. Sont concernés des ouvrages dont l'utilisation conditionne la conception, la réalisation et la mise en œuvre ainsi que des ouvrages dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques.

R2171-1

LEGIARTI000037730189

LEGIARTI000037724512

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les motifs d'ordre technique justifiant le recours à un marché de conception-réalisation sont liés à la destination ou à la mise en œuvre technique de l'ouvrage.<br/>Sont concernés des ouvrages dont l'utilisation conditionne la conception, la réalisation et la mise en œuvre ainsi que des ouvrages dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730189

LEGI

LEGISCTA000037730191

Sous-section 1 : Marché de conception-réalisation

LEGISCTA000037724510

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux &gt; Sous-section 1 : Marché de conception-réalisation

Code de la commande publique, art. R2171-2

Code de la commande publique

Les prix des prestations de réalisation, d'exploitation ou de maintenance du marché global de performance apparaissent de manière séparée dans le marché. La rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance du marché global de performance est liée à l'atteinte des engagements de performances mesurables, fixées par le marché pour toute sa durée.

R2171-2

LEGIARTI000037730185

LEGIARTI000037724516

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les prix des prestations de réalisation, d'exploitation ou de maintenance du marché global de performance apparaissent de manière séparée dans le marché.<br/>La rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance du marché global de performance est liée à l'atteinte des engagements de performances mesurables, fixées par le marché pour toute sa durée.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037730185

LEGI

LEGISCTA000037730187

Sous-section 2 : Marché global de performance

LEGISCTA000037724514

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux &gt; Sous-section 2 : Marché global de performance

Code de la commande publique, art. R2171-3

Code de la commande publique

Pour attribuer le marché global de performance, l'acheteur se fonde sur une pluralité de critères parmi lesquels figurent le critère du coût global ainsi qu'un ou plusieurs critères relatifs aux objectifs de performance définis en fonction de l'objet du marché.

R2171-3

LEGIARTI000037730183

LEGIARTI000037724518

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour attribuer le marché global de performance, l'acheteur se fonde sur une pluralité de critères parmi lesquels figurent le critère du coût global ainsi qu'un ou plusieurs critères relatifs aux objectifs de performance définis en fonction de l'objet du marché.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037730183

LEGI

LEGISCTA000037730187

Sous-section 2 : Marché global de performance

LEGISCTA000037724514

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux &gt; Sous-section 2 : Marché global de performance

Code de la commande publique, art. D2171-4

Code de la commande publique

Pour les marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment, une mission de base est confiée à l'équipe de maîtrise d'œuvre qui comporte les éléments de mission suivants : 1° Les études d'avant-projet définitif ; 2° Les études de projet ; 3° Les études d'exécution ; 4° Le suivi de la réalisation des travaux ; 5° L'assistance au maître d'ouvrage aux opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement. Cette mission peut également comprendre les études d'esquisse et les études d'avant-projet sommaire. Ces éléments de mission sont définis à la présente sous-section.

D2171-4

LEGIARTI000037730179

LEGIARTI000037724522

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour les marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment, une mission de base est confiée à l'équipe de maîtrise d'œuvre qui comporte les éléments de mission suivants :<br/>1° Les études d'avant-projet définitif ;<br/>2° Les études de projet ;<br/>3° Les études d'exécution ;<br/>4° Le suivi de la réalisation des travaux ;<br/>5° L'assistance au maître d'ouvrage aux opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.<br/>Cette mission peut également comprendre les études d'esquisse et les études d'avant-projet sommaire.<br/>Ces éléments de mission sont définis à la présente sous-section.</p>

MD-20231229_210157_679_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037730179

LEGI

LEGISCTA000037730181

Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment

LEGISCTA000037724520

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment

Code de la commande publique, art. D2171-5

Code de la commande publique

Les études d'esquisse ont pour objet de : 1° Proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble, traduisant les éléments majeurs du programme, et d'en indiquer les délais de réalisation ; 2° Vérifier la faisabilité de l'opération au regard des différentes contraintes du programme et du site.

D2171-5

LEGIARTI000038327425

LEGIARTI000037724526

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les études d'esquisse ont pour objet de :</p><p>1° Proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble, traduisant les éléments majeurs du programme, et d'en indiquer les délais de réalisation ;<br/> 2° Vérifier la faisabilité de l'opération au regard des différentes contraintes du programme et du site.</p>

LEGIARTI000037730175

MD-20231229_210157_679_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038327425

LEGI

LEGISCTA000037730177

Paragraphe 1 : Les études d'esquisse

LEGISCTA000037724524

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment &gt; Paragraphe 1 : Les études d'esquisse

Code de la commande publique, art. D2171-6

Code de la commande publique

Les études d'avant-projet sommaire ont pour objet de : 1° Préciser la composition générale en plan et en volume ; 2° Apprécier les volumes intérieurs et l'aspect extérieur de l'ouvrage ; 3° Proposer les dispositions techniques pouvant être envisagées et, le cas échéant, préconiser des études complémentaires des ouvrages existants notamment dans le cadre des opérations de réutilisation et de réhabilitation ; 4° Participer à la vérification du calendrier de réalisation et, le cas échéant, le découpage en tranches fonctionnelles ; 5° Participer à la vérification de la cohérence des éléments architecturaux, techniques et économiques avec l'économie générale du marché global.

D2171-6

LEGIARTI000037730171

LEGIARTI000037724530

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les études d'avant-projet sommaire ont pour objet de :<br/>1° Préciser la composition générale en plan et en volume ;<br/>2° Apprécier les volumes intérieurs et l'aspect extérieur de l'ouvrage ;<br/>3° Proposer les dispositions techniques pouvant être envisagées et, le cas échéant, préconiser des études complémentaires des ouvrages existants notamment dans le cadre des opérations de réutilisation et de réhabilitation ;<br/>4° Participer à la vérification du calendrier de réalisation et, le cas échéant, le découpage en tranches fonctionnelles ;<br/>5° Participer à la vérification de la cohérence des éléments architecturaux, techniques et économiques avec l'économie générale du marché global.</p>

MD-20231229_210203_164_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037730171

LEGI

LEGISCTA000037730173

Paragraphe 2 : Les études d'avant-projet

LEGISCTA000037724528

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment &gt; Paragraphe 2 : Les études d'avant-projet

Code de la commande publique, art. D2171-7

Code de la commande publique

Les études d'avant-projet définitif ont pour objet de : 1° Déterminer les surfaces détaillées de tous les éléments du programme ; 2° Arrêter en plans, coupes et façades, les dimensions de l'ouvrage, ainsi que son aspect ; 3° Définir les principes constructifs, les matériaux et les installations techniques ; 4° Participer à la vérification de la cohérence des éléments du projet et des prestations avec l'économie générale du marché global.

D2171-7

LEGIARTI000037730169

LEGIARTI000037724532

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les études d'avant-projet définitif ont pour objet de :<br/>1° Déterminer les surfaces détaillées de tous les éléments du programme ;<br/>2° Arrêter en plans, coupes et façades, les dimensions de l'ouvrage, ainsi que son aspect ;<br/>3° Définir les principes constructifs, les matériaux et les installations techniques ;<br/>4° Participer à la vérification de la cohérence des éléments du projet et des prestations avec l'économie générale du marché global.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730169

LEGI

LEGISCTA000037730173

Paragraphe 2 : Les études d'avant-projet

LEGISCTA000037724528

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment &gt; Paragraphe 2 : Les études d'avant-projet

Code de la commande publique, art. D2171-8

Code de la commande publique

Pour les ouvrages de construction neuve de logements, les études d'avant-projet sommaire et d'avant-projet définitif peuvent être exécutées en une seule phase d'études.

D2171-8

LEGIARTI000037730167

LEGIARTI000037724534

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour les ouvrages de construction neuve de logements, les études d'avant-projet sommaire et d'avant-projet définitif peuvent être exécutées en une seule phase d'études.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730167

LEGI

LEGISCTA000037730173

Paragraphe 2 : Les études d'avant-projet

LEGISCTA000037724528

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment &gt; Paragraphe 2 : Les études d'avant-projet

Code de la commande publique, art. D2171-9

Code de la commande publique

Les études d'avant-projet sommaire et d'avant-projet définitif comprennent l'établissement des dossiers et les consultations relevant de la compétence de la maîtrise d'œuvre et nécessaires à l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, ainsi que l'assistance au maître d'ouvrage au cours de leur instruction.

D2171-9

LEGIARTI000037730165

LEGIARTI000037724536

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les études d'avant-projet sommaire et d'avant-projet définitif comprennent l'établissement des dossiers et les consultations relevant de la compétence de la maîtrise d'œuvre et nécessaires à l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, ainsi que l'assistance au maître d'ouvrage au cours de leur instruction.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037730165

LEGI

LEGISCTA000037730173

Paragraphe 2 : Les études d'avant-projet

LEGISCTA000037724528

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment &gt; Paragraphe 2 : Les études d'avant-projet

Code de la commande publique, art. D2171-10

Code de la commande publique

Les études de projet ont pour objet de : 1° Préciser par des plans, coupes et élévations, les formes des différents éléments de la construction, la nature et les caractéristiques des matériaux et les conditions de leur mise en œuvre ; 2° Déterminer l'implantation et l'encombrement de tous les éléments de structure et de tous les équipements techniques ; 3° Préciser les tracés des alimentations et évacuations de tous les fluides ; 4° Transmettre au maître d'ouvrage les éléments lui permettant d'estimer les coûts d'exploitation de l'ouvrage ; 5° Participer à la vérification de la cohérence des éléments du projet et des prestations avec l'économie générale du marché global.

D2171-10

LEGIARTI000037730161

LEGIARTI000037724540

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les études de projet ont pour objet de :<br/>1° Préciser par des plans, coupes et élévations, les formes des différents éléments de la construction, la nature et les caractéristiques des matériaux et les conditions de leur mise en œuvre ;<br/>2° Déterminer l'implantation et l'encombrement de tous les éléments de structure et de tous les équipements techniques ;<br/>3° Préciser les tracés des alimentations et évacuations de tous les fluides ;<br/>4° Transmettre au maître d'ouvrage les éléments lui permettant d'estimer les coûts d'exploitation de l'ouvrage ;<br/>5° Participer à la vérification de la cohérence des éléments du projet et des prestations avec l'économie générale du marché global.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730161

LEGI

LEGISCTA000037730163

Paragraphe 3 : Les études de projet

LEGISCTA000037724538

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment &gt; Paragraphe 3 : Les études de projet

Code de la commande publique, art. D2171-11

Code de la commande publique

Les études d'exécution permettent la réalisation de l'ouvrage. Elles ont pour objet, pour l'ensemble de l'ouvrage, d'établir tous les plans d'exécution et spécifications à l'usage du chantier ainsi que les plans de synthèse correspondants, sans nécessiter pour l'opérateur économique chargé de la construction, d'études complémentaires autres que celles concernant les plans d'atelier et de chantier, relatifs aux méthodes de réalisation, aux ouvrages provisoires et aux moyens de chantier.

D2171-11

LEGIARTI000037730157

LEGIARTI000037724544

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les études d'exécution permettent la réalisation de l'ouvrage. Elles ont pour objet, pour l'ensemble de l'ouvrage, d'établir tous les plans d'exécution et spécifications à l'usage du chantier ainsi que les plans de synthèse correspondants, sans nécessiter pour l'opérateur économique chargé de la construction, d'études complémentaires autres que celles concernant les plans d'atelier et de chantier, relatifs aux méthodes de réalisation, aux ouvrages provisoires et aux moyens de chantier.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037730157

LEGI

LEGISCTA000037730159

Paragraphe 4 : Les études d'exécution

LEGISCTA000037724542

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment &gt; Paragraphe 4 : Les études d'exécution

Code de la commande publique, art. D2171-12

Code de la commande publique

Lorsque des études d'exécution ou des plans de synthèse ne sont pas réalisés par l'équipe de maître d'œuvre identifiée dans le marché global, celle-ci s'assure que les documents qu'elle n'a pas établis respectent les dispositions du projet et, dans ce cas, leur délivre son visa.

D2171-12

LEGIARTI000037730155

LEGIARTI000037724546

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque des études d'exécution ou des plans de synthèse ne sont pas réalisés par l'équipe de maître d'œuvre identifiée dans le marché global, celle-ci s'assure que les documents qu'elle n'a pas établis respectent les dispositions du projet et, dans ce cas, leur délivre son visa.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037730155

LEGI

LEGISCTA000037730159

Paragraphe 4 : Les études d'exécution

LEGISCTA000037724542

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment &gt; Paragraphe 4 : Les études d'exécution

Code de la commande publique, art. D2171-13

Code de la commande publique

L'équipe de maîtrise d'œuvre est chargée du suivi de la réalisation des travaux et, le cas échéant, de leur direction. Le suivi de la réalisation des travaux a pour objet, d'une part, de s'assurer que les documents d'exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions des études effectuées et sont conformes au marché global et, d'autre part, que les demandes de paiement sont cohérentes avec l'avancement des travaux. Il comprend la participation aux réunions de chantier et le visa des procès-verbaux. La direction des travaux a pour objet d'organiser et diriger les réunions de chantier et en établir les procès-verbaux.

D2171-13

LEGIARTI000037730151

LEGIARTI000037724550

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'équipe de maîtrise d'œuvre est chargée du suivi de la réalisation des travaux et, le cas échéant, de leur direction.<br/>Le suivi de la réalisation des travaux a pour objet, d'une part, de s'assurer que les documents d'exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions des études effectuées et sont conformes au marché global et, d'autre part, que les demandes de paiement sont cohérentes avec l'avancement des travaux. Il comprend la participation aux réunions de chantier et le visa des procès-verbaux.<br/>La direction des travaux a pour objet d'organiser et diriger les réunions de chantier et en établir les procès-verbaux.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037730151

LEGI

LEGISCTA000037730153

Paragraphe 5 : Le suivi de la réalisation des travaux

LEGISCTA000037724548

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment &gt; Paragraphe 5 : Le suivi de la réalisation des travaux

Code de la commande publique, art. D2171-14

Code de la commande publique

L'équipe de maîtrise d'œuvre est associée aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement. Elle participe ainsi : 1° Aux opérations préalables à la réception des travaux ; 2° Au suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu'à leur levée ; 3° A l'examen des désordres signalés par le maître d'ouvrage ; 4° A la constitution du dossier des ouvrages exécutés, nécessaire à leur exploitation.

D2171-14

LEGIARTI000037730147

LEGIARTI000037724554

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'équipe de maîtrise d'œuvre est associée aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement. Elle participe ainsi :<br/>1° Aux opérations préalables à la réception des travaux ;<br/>2° Au suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu'à leur levée ;<br/>3° A l'examen des désordres signalés par le maître d'ouvrage ;<br/>4° A la constitution du dossier des ouvrages exécutés, nécessaire à leur exploitation.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037730147

LEGI

LEGISCTA000037730149

Paragraphe 6 : L'assistance aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement

LEGISCTA000037724552

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment &gt; Paragraphe 6 : L'assistance aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement

Code de la commande publique, art. R2171-15

Code de la commande publique

Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, les acheteurs soumis au livre IV passent des marchés globaux de conception-réalisation ou de performance selon l'une des procédures mentionnées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6 sous réserve des dispositions de la présente section.

R2171-15

LEGIARTI000038808572

LEGIARTI000037724558

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, les acheteurs soumis au livre IV passent des marchés globaux de conception-réalisation ou de performance selon l'une des procédures mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723872&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2124-2 à R. 2124-6 </a>sous réserve des dispositions de la présente section.</p>

LEGIARTI000037730143

IG-20231129

LEGIARTI000038808572

LEGI

LEGISCTA000037730145

Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV

LEGISCTA000037724556

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV

Code de la commande publique, art. R2171-16

Code de la commande publique

Un jury est désigné par l'acheteur à l'exception des cas suivants : 1° Pour les marchés de conception-réalisation passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R. 2172-2 ; 1° bis Pour les marchés globaux de performance passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées à l'article R. 2172-2 ; 2° Pour les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de performance passés par les entités adjudicatrices selon la procédure de dialogue compétitif ou selon la procédure avec négociation.

R2171-16

LEGIARTI000043316465

LEGIARTI000037724560

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021, ces dispositions s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République. Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

3.0

Article

<p>Un jury est désigné par l'acheteur à l'exception des cas suivants :</p><p>1° Pour les marchés de conception-réalisation passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R. 2172-2 ;</p><p>1° bis Pour les marchés globaux de performance passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées à l'article R. 2172-2 ;</p><p>2° Pour les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de performance passés par les entités adjudicatrices selon la procédure de dialogue compétitif ou selon la procédure avec négociation.</p>

LEGIARTI000038808566

IG-20231124

LEGIARTI000043316465

LEGI

LEGISCTA000037730145

Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV

LEGISCTA000037724556

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV

<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021, ces dispositions s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République.</p><p>Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.</p>

Code de la commande publique, art. R2171-17

Code de la commande publique

Le jury est composé de personnes indépendantes des candidats. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à la procédure, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.

R2171-17

LEGIARTI000037730139

LEGIARTI000037724562

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le jury est composé de personnes indépendantes des candidats. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à la procédure, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037730139

LEGI

LEGISCTA000037730145

Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV

LEGISCTA000037724556

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV

Code de la commande publique, art. R2171-18

Code de la commande publique

Le jury dresse un procès-verbal d'examen des candidatures et formule un avis motivé sur la liste des candidats à retenir. L'acheteur arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations. Les candidats admis exécutent des prestations sur lesquelles se prononce le jury, après les avoir entendus. Ces prestations comportent au moins un avant-projet sommaire pour un ouvrage de bâtiment ou, pour un ouvrage d'infrastructure, un avant-projet accompagné de la définition des performances techniques de l'ouvrage. Le jury dresse un procès-verbal d'examen des prestations et d'audition des candidats et formule un avis motivé. L'acheteur peut demander des clarifications ou des précisions concernant les offres, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, et les offres finales, dans le cadre des autres procédures. Ces précisions, clarifications ou compléments ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du marché. Le marché est attribué au vu de l'avis du jury.

R2171-18

LEGIARTI000037730137

LEGIARTI000037724564

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le jury dresse un procès-verbal d'examen des candidatures et formule un avis motivé sur la liste des candidats à retenir. L'acheteur arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations.<br/>Les candidats admis exécutent des prestations sur lesquelles se prononce le jury, après les avoir entendus. Ces prestations comportent au moins un avant-projet sommaire pour un ouvrage de bâtiment ou, pour un ouvrage d'infrastructure, un avant-projet accompagné de la définition des performances techniques de l'ouvrage.<br/>Le jury dresse un procès-verbal d'examen des prestations et d'audition des candidats et formule un avis motivé.<br/>L'acheteur peut demander des clarifications ou des précisions concernant les offres, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, et les offres finales, dans le cadre des autres procédures. Ces précisions, clarifications ou compléments ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du marché.<br/>Le marché est attribué au vu de l'avis du jury.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037730137

LEGI

LEGISCTA000037730145

Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV

LEGISCTA000037724556

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV

Code de la commande publique, art. R2171-19

Code de la commande publique

Lorsque les documents de la consultation des marchés globaux prévoient la remise de prestations, ils indiquent le montant de la prime qui sera versée aux soumissionnaires ainsi que ses modalités de réduction ou de suppression : 1° Pour la passation d'un marché de conception-réalisation lorsque celui-ci est passé par un acheteur soumis aux dispositions du livre IV de la présente partie ; 2° Pour la passation d'un marché global de performance qui comporte des prestations de conception.

R2171-19

LEGIARTI000037730133

LEGIARTI000037724568

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque les documents de la consultation des marchés globaux prévoient la remise de prestations, ils indiquent le montant de la prime qui sera versée aux soumissionnaires ainsi que ses modalités de réduction ou de suppression : <br/>1° Pour la passation d'un marché de conception-réalisation lorsque celui-ci est passé par un acheteur soumis aux dispositions du livre IV de la présente partie ; <br/>2° Pour la passation d'un marché global de performance qui comporte des prestations de conception.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730133

LEGI

LEGISCTA000037730135

Section 3 : Versement d'une prime

LEGISCTA000037724566

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 3 : Versement d'une prime

Code de la commande publique, art. R2171-20

Code de la commande publique

Le montant de la prime attribué à chaque soumissionnaire est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par les documents de la consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.

R2171-20

LEGIARTI000037730131

LEGIARTI000037724570

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le montant de la prime attribué à chaque soumissionnaire est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par les documents de la consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730131

LEGI

LEGISCTA000037730135

Section 3 : Versement d'une prime

LEGISCTA000037724566

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 3 : Versement d'une prime

Code de la commande publique, art. R2171-21

Code de la commande publique

Lorsque le marché de conception-réalisation ou le marché global de performance répond à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils de procédure formalisée et lorsque sa procédure de passation fait intervenir un jury, la prime est versée aux soumissionnaires sur proposition du jury.

R2171-21

LEGIARTI000037730129

LEGIARTI000037724572

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque le marché de conception-réalisation ou le marché global de performance répond à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils de procédure formalisée et lorsque sa procédure de passation fait intervenir un jury, la prime est versée aux soumissionnaires sur proposition du jury.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730129

LEGI

LEGISCTA000037730135

Section 3 : Versement d'une prime

LEGISCTA000037724566

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 3 : Versement d'une prime

Code de la commande publique, art. R2171-22

Code de la commande publique

La rémunération du titulaire du marché de conception-réalisation ou du marché global de performance tient compte de la prime qu'il a reçue.

R2171-22

LEGIARTI000037730127

LEGIARTI000037724574

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La rémunération du titulaire du marché de conception-réalisation ou du marché global de performance tient compte de la prime qu'il a reçue.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037730127

LEGI

LEGISCTA000037730135

Section 3 : Versement d'une prime

LEGISCTA000037724566

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 3 : Versement d'une prime

Code de la commande publique, art. R2171-23

Code de la commande publique

Si le titulaire d'un marché global n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans, en application de l'article L. 2171-8, est fixée à 10 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. Le taux mentionné au premier alinéa peut être modifié par décret.

R2171-23

LEGIARTI000043313533

LEGIARTI000043313530

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021, ces dispositions s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République. Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

1.0

Article

<p>Si le titulaire d'un marché global n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans, en application de l'article L. 2171-8, est fixée à 10 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.<br/><br/> Le taux mentionné au premier alinéa peut être modifié par décret.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043313533

LEGI

LEGISCTA000043313528

Section 4 : Part de l'exécution des marchés globaux réservée aux PME

LEGISCTA000043313528

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 4 : Part de l'exécution des marchés globaux réservée aux PME

<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021, ces dispositions s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République.</p><p>Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.</p>

Code de la commande publique, art. R2172-1

Code de la commande publique

Les marchés de maîtrise d'œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de la mission définie à l'article L. 2431-1 . Ces marchés sont passés selon les modalités prévues à la présente section et, lorsqu'ils relèvent ainsi que les acheteurs qui les concluent du livre IV, dans le respect de ces dispositions.

R2172-1

LEGIARTI000037730119

LEGIARTI000037724582

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les marchés de maîtrise d'œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de la mission définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704513&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2431-1 (V)'>L. 2431-1</a>. <br/>Ces marchés sont passés selon les modalités prévues à la présente section et, lorsqu'ils relèvent ainsi que les acheteurs qui les concluent du livre IV, dans le respect de ces dispositions.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037730119

LEGI

LEGISCTA000037730121

Sous-section 1 : Définition

LEGISCTA000037724580

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET &gt; Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre &gt; Sous-section 1 : Définition

Code de la commande publique, art. R2172-2

Code de la commande publique

Pour les acheteurs soumis au livre IV, les marchés de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont négociés en application de l'article R. 2122-6 , avec le ou les lauréats d'un concours restreint organisé dans les conditions des articles R. 2162-15 à R. 2162-21 . Toutefois, l'acheteur n'est pas tenu d'organiser un concours pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre : 1° Relatif à la réutilisation ou à la réhabilitation d'ouvrages existants ou à la réalisation d'un projet urbain ou paysager ; 2° Relatif à des ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation ; 3° Relatif à des ouvrages d'infrastructures 4° Qui ne confie aucune mission de conception au titulaire. 5° Relatif à des ouvrages de bâtiment réalisés par des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, des sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code pour leur activité agréée ainsi que des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l'article L. 822-3 du code de l'éducation.

R2172-2

LEGIARTI000037955841

LEGIARTI000037724586

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour les acheteurs soumis au livre IV, les marchés de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont négociés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723828&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2122-6 (V)'>R. 2122-6</a>, avec le ou les lauréats d'un concours restreint organisé dans les conditions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724374&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2162-15 (V)'>R. 2162-15 à R. 2162-21</a>. <br/>Toutefois, l'acheteur n'est pas tenu d'organiser un concours pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre : </p><p>1° Relatif à la réutilisation ou à la réhabilitation d'ouvrages existants ou à la réalisation d'un projet urbain ou paysager ; <br/>2° Relatif à des ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation ; <br/>3° Relatif à des ouvrages d'infrastructures <br/>4° Qui ne confie aucune mission de conception au titulaire. </p><p>5° Relatif à des ouvrages de bâtiment réalisés par des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V)'>L. 411-2 </a>du code de la construction et de l'habitation, des sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825754&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1 (V)'>L. 481-1 </a>du même code pour leur activité agréée ainsi que des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525537&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L822-3 (V)'>L. 822-3 </a>du code de l'éducation.</p><p></p><p align='left'></p>

LEGIARTI000037730115

IG-20231124

LEGIARTI000037955841

LEGI

LEGISCTA000037730117

Sous-section 2 : Procédures applicables

LEGISCTA000037724584

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET &gt; Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre &gt; Sous-section 2 : Procédures applicables

Code de la commande publique, art. R2172-3

Code de la commande publique

Pour les autres acheteurs, les marchés de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée sont passés selon l'une des procédures mentionnées au chapitre IV du titre II ou, si les conditions mentionnées au chapitre II du titre II sont remplies, sans publicité ni mise en concurrence préalables.

R2172-3

LEGIARTI000037730113

LEGIARTI000037724588

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour les autres acheteurs, les marchés de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée sont passés selon l'une des procédures mentionnées au chapitre IV du titre II ou, si les conditions mentionnées au chapitre II du titre II sont remplies, sans publicité ni mise en concurrence préalables.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037730113

LEGI

LEGISCTA000037730117

Sous-section 2 : Procédures applicables

LEGISCTA000037724584