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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R752-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 752-2 peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet, à sa demande, d'une évaluation de son état de vulnérabilité par l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans le cadre de la convention prévue à l'article R. 744-19 et, en tant que de besoin, par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative. A l'issue de cette évaluation, l'agent de l'office et le médecin qui en ont été chargés peuvent formuler des avis sur les éventuels besoins d'adaptation des conditions de rétention de l'étranger mentionné au premier alinéa ou sur son maintien en rétention lorsque ce dernier est incompatible avec son état de vulnérabilité. Le responsable du centre de rétention ou son représentant détermine, le cas échant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et, en cas d'incompatibilité du maintien en rétention avec cet état, en avise l'autorité administrative compétente. Le cas échéant, le médecin peut également formuler un avis sur la nécessité d'une prise en charge médicale durant le transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile.

R752-5

LEGIARTI000042805166

LEGIARTI000042803092

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 752-2 peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet, à sa demande, d'une évaluation de son état de vulnérabilité par l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans le cadre de la convention prévue à l'article R. 744-19 et, en tant que de besoin, par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative.<br/>A l'issue de cette évaluation, l'agent de l'office et le médecin qui en ont été chargés peuvent formuler des avis sur les éventuels besoins d'adaptation des conditions de rétention de l'étranger mentionné au premier alinéa ou sur son maintien en rétention lorsque ce dernier est incompatible avec son état de vulnérabilité.<br/>Le responsable du centre de rétention ou son représentant détermine, le cas échant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et, en cas d'incompatibilité du maintien en rétention avec cet état, en avise l'autorité administrative compétente.<br/>Le cas échéant, le médecin peut également formuler un avis sur la nécessité d'une prise en charge médicale durant le transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805166

LEGI

LEGISCTA000042805172

Section 2 : Rétention administrative

LEGISCTA000042803086

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE &gt; Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN A PRIS FIN &gt; Section 2 : Rétention administrative

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R753-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'autorité administrative compétente pour assigner à résidence un étranger demandeur d'asile ou le placer en rétention administrative en application de l'article L. 753-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

R753-1

LEGIARTI000042805160

LEGIARTI000042803098

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'autorité administrative compétente pour assigner à résidence un étranger demandeur d'asile ou le placer en rétention administrative en application de l'article L. 753-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805160

LEGI

LEGISCTA000042805162

Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative

LEGISCTA000042803096

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE &gt; Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE &gt; Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R753-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les dispositions des articles R. 732-5, R. 733-1 et R. 733-2 sont applicables à l'étranger demandeur d'asile assigné à résidence en application de l'article L. 753-1.

R753-2

LEGIARTI000042805158

LEGIARTI000042803100

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions des articles R. 732-5, R. 733-1 et R. 733-2 sont applicables à l'étranger demandeur d'asile assigné à résidence en application de l'article L. 753-1.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805158

LEGI

LEGISCTA000042805162

Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative

LEGISCTA000042803096

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE &gt; Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE &gt; Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R753-3

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les dispositions du titre IV sont applicables à l'étranger demandeur d'asile placé en rétention administrative en application de l'article L. 753-1.

R753-3

LEGIARTI000042805156

LEGIARTI000042803102

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions du titre IV sont applicables à l'étranger demandeur d'asile placé en rétention administrative en application de l'article L. 753-1.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805156

LEGI

LEGISCTA000042805162

Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative

LEGISCTA000042803096

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE &gt; Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE &gt; Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R753-4

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 753-1 peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet, à sa demande, d'une évaluation de son état de vulnérabilité par l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans le cadre de la convention prévue à l'article R. 744-19 et, en tant que de besoin, par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative. A l'issue de cette évaluation, l'agent de l'office et le médecin qui en ont été chargés peuvent formuler des avis sur les éventuels besoins d'adaptation des conditions de rétention de l'étranger mentionné au premier alinéa ou sur son maintien en rétention lorsque ce dernier est incompatible avec son état de vulnérabilité. Le responsable du centre de rétention ou son représentant détermine, le cas échant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et, en cas d'incompatibilité du maintien en rétention avec cet état, en avise l'autorité administrative compétente. Le cas échéant, le médecin peut également formuler un avis sur la nécessité d'une prise en charge médicale durant le transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile.

R753-4

LEGIARTI000042805154

LEGIARTI000042803104

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 753-1 peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet, à sa demande, d'une évaluation de son état de vulnérabilité par l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans le cadre de la convention prévue à l'article R. 744-19 et, en tant que de besoin, par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative.<br/>A l'issue de cette évaluation, l'agent de l'office et le médecin qui en ont été chargés peuvent formuler des avis sur les éventuels besoins d'adaptation des conditions de rétention de l'étranger mentionné au premier alinéa ou sur son maintien en rétention lorsque ce dernier est incompatible avec son état de vulnérabilité.<br/>Le responsable du centre de rétention ou son représentant détermine, le cas échant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et, en cas d'incompatibilité du maintien en rétention avec cet état, en avise l'autorité administrative compétente.<br/>Le cas échéant, le médecin peut également formuler un avis sur la nécessité d'une prise en charge médicale durant le transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805154

LEGI

LEGISCTA000042805162

Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative

LEGISCTA000042803096

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE &gt; Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE &gt; Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R753-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des demandes de suspension de l'exécution d'une décision d'éloignement présentée en application de l'article L. 753-7 obéissent aux règles définie au titre II du livre IX.

R753-5

LEGIARTI000049988218

LEGIARTI000042803108

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

2.0

Article

<p>La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des demandes de suspension de l'exécution d'une décision d'éloignement présentée en application de l'article L. 753-7 obéissent aux règles définie au titre II du livre IX.</p>

LEGIARTI000042805150

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049988218

LEGI

LEGISCTA000042805152

Section 2 : Demande de suspension de l'exécution d'une décision d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

LEGISCTA000042803106

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE &gt; Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE &gt; Section 2 : Demande de suspension de l'exécution d'une décision d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R754-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à l'étranger dont la demande d'asile relève de l'article L. 571-1 et qui est placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de transfert en application de l'article L. 572-1. L'étranger en est informé dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.

R754-1

LEGIARTI000042805146

LEGIARTI000042803112

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à l'étranger dont la demande d'asile relève de l'article L. 571-1 et qui est placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de transfert en application de l'article L. 572-1.<br/>L'étranger en est informé dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.</p>

MD-20240716_191938_896_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805146

LEGI

LEGISCTA000042805148

Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION

LEGISCTA000042803110

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE &gt; Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R754-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. Cette information lui est communiquée dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.

R754-2

LEGIARTI000042805142

LEGIARTI000042803116

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande.<br/>Cette information lui est communiquée dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805142

LEGI

LEGISCTA000042805144

Section 1 : Présentation de la demande d'asile

LEGISCTA000042803114

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE &gt; Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION &gt; Section 1 : Présentation de la demande d'asile

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R754-3

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire. Au sens du présent chapitre, les autorités dépositaires des demandes d'asile dans les lieux de rétention sont, dans un centre de rétention, le chef du centre, son adjoint ou le cas échéant le responsable de la gestion des dossiers administratifs et, dans un local de rétention, le responsable du local et son adjoint.

R754-3

LEGIARTI000042805140

LEGIARTI000042803118

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire.<br/>Au sens du présent chapitre, les autorités dépositaires des demandes d'asile dans les lieux de rétention sont, dans un centre de rétention, le chef du centre, son adjoint ou le cas échéant le responsable de la gestion des dossiers administratifs et, dans un local de rétention, le responsable du local et son adjoint.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805140

LEGI

LEGISCTA000042805144

Section 1 : Présentation de la demande d'asile

LEGISCTA000042803114

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE &gt; Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION &gt; Section 1 : Présentation de la demande d'asile

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R754-4

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La demande d'asile formulée en rétention est rédigée en français sur un imprimé établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'imprimé est signé et accompagné de deux photographies d'identité récentes et, le cas échéant, du document de voyage.

R754-4

LEGIARTI000042805138

LEGIARTI000042803120

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>La demande d'asile formulée en rétention est rédigée en français sur un imprimé établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'imprimé est signé et accompagné de deux photographies d'identité récentes et, le cas échéant, du document de voyage.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805138

LEGI

LEGISCTA000042805144

Section 1 : Présentation de la demande d'asile

LEGISCTA000042803114

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE &gt; Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION &gt; Section 1 : Présentation de la demande d'asile

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R754-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile peut bénéficier, pour présenter sa demande, de l'assistance juridique apportée par les personnes morales mentionnées aux articles R. 744-20 et R. 744-21, en application des conventions prévues à ces mêmes articles. Il peut bénéficier également d'une assistance linguistique pour présenter sa demande, dans les conditions prévues à l'article R. 744-17.

R754-5

LEGIARTI000042805136

LEGIARTI000042803122

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile peut bénéficier, pour présenter sa demande, de l'assistance juridique apportée par les personnes morales mentionnées aux articles R. 744-20 et R. 744-21, en application des conventions prévues à ces mêmes articles.<br/>Il peut bénéficier également d'une assistance linguistique pour présenter sa demande, dans les conditions prévues à l'article R. 744-17.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805136

LEGI

LEGISCTA000042805144

Section 1 : Présentation de la demande d'asile

LEGISCTA000042803114

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE &gt; Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION &gt; Section 1 : Présentation de la demande d'asile

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R754-6

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.

R754-6

LEGIARTI000042805134

LEGIARTI000042803124

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805134

LEGI

LEGISCTA000042805144

Section 1 : Présentation de la demande d'asile

LEGISCTA000042803114

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE &gt; Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION &gt; Section 1 : Présentation de la demande d'asile

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R754-7

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a ordonné le placement en rétention afin qu'il se prononce sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L. 754-3.

R754-7

LEGIARTI000042805130

LEGIARTI000042803128

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a ordonné le placement en rétention afin qu'il se prononce sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L. 754-3.</p>

MD-20240716_191942_566_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805130

LEGI

LEGISCTA000042805132

Section 2 : Maintien en rétention du demandeur d'asile et transmission de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

LEGISCTA000042803126

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE &gt; Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION &gt; Section 2 : Maintien en rétention du demandeur d'asile et transmission de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R754-8

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation formés contre les décisions de maintien en rétention mentionnées au premier alinéa de l'article L. 754-3 obéissent aux règles définies au titre II du livre IX.

R754-8

LEGIARTI000049988215

LEGIARTI000042803130

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

2.0

Article

<p>La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation formés contre les décisions de maintien en rétention mentionnées au premier alinéa de l'article L. 754-3 obéissent aux règles définies au titre II du livre IX.</p>

LEGIARTI000042805128

MD-20240716_191942_566_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049988215

LEGI

LEGISCTA000042805132

Section 2 : Maintien en rétention du demandeur d'asile et transmission de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

LEGISCTA000042803126

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE &gt; Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION &gt; Section 2 : Maintien en rétention du demandeur d'asile et transmission de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R754-9

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article R. 754-7, l'autorité dépositaire de la demande, dès qu'elle en est informée, transmet sans délai le dossier de demande d'asile, tel qu'il lui a été remis sous pli fermé par l'étranger, au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en vue de son examen selon les modalités prévues aux articles R. 531-23, R. 531-26 et R. 531-27. Cette transmission est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de garantir la confidentialité de la demande d'asile et d'en accuser réception. L'autorité dépositaire de la demande informe simultanément le directeur général de l'office de la transmission de la demande ainsi que de l'identité du demandeur et, le cas échéant, du besoin d'interprète.

R754-9

LEGIARTI000042805126

LEGIARTI000042803132

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article R. 754-7, l'autorité dépositaire de la demande, dès qu'elle en est informée, transmet sans délai le dossier de demande d'asile, tel qu'il lui a été remis sous pli fermé par l'étranger, au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en vue de son examen selon les modalités prévues aux articles R. 531-23, R. 531-26 et R. 531-27. Cette transmission est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de garantir la confidentialité de la demande d'asile et d'en accuser réception.<br/>L'autorité dépositaire de la demande informe simultanément le directeur général de l'office de la transmission de la demande ainsi que de l'identité du demandeur et, le cas échéant, du besoin d'interprète.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805126

LEGI

LEGISCTA000042805132

Section 2 : Maintien en rétention du demandeur d'asile et transmission de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

LEGISCTA000042803126

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE &gt; Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION &gt; Section 2 : Maintien en rétention du demandeur d'asile et transmission de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R754-10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsqu'un étranger ayant déposé sa demande d'asile en local de rétention administrative est transféré en centre de rétention avant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait statué, le préfet responsable de la procédure d'éloignement en informe l'office sans délai.

R754-10

LEGIARTI000042805124

LEGIARTI000042803134

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'un étranger ayant déposé sa demande d'asile en local de rétention administrative est transféré en centre de rétention avant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait statué, le préfet responsable de la procédure d'éloignement en informe l'office sans délai.</p>

MD-20240716_191938_896_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805124

LEGI

LEGISCTA000042805132

Section 2 : Maintien en rétention du demandeur d'asile et transmission de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

LEGISCTA000042803126

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE &gt; Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION &gt; Section 2 : Maintien en rétention du demandeur d'asile et transmission de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R754-11

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le demandeur est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531-16 et R. 531-28. Toutefois, en cas de besoin et par dérogation à l'article R. 531-15, l'entretien personnel peut ne pas faire l'objet d'un enregistrement. Dans ce cas, sa transcription fait l'objet d'un recueil de commentaires. Si le demandeur refuse de confirmer que le contenu de la transcription reflète correctement l'entretien personnel, les motifs de son refus sont consignés dans son dossier. Un tel refus n'empêche pas l'office de statuer sur la demande d'asile.

R754-11

LEGIARTI000042805120

LEGIARTI000042803138

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Le demandeur est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531-16 et R. 531-28.<br/>Toutefois, en cas de besoin et par dérogation à l'article R. 531-15, l'entretien personnel peut ne pas faire l'objet d'un enregistrement. Dans ce cas, sa transcription fait l'objet d'un recueil de commentaires. Si le demandeur refuse de confirmer que le contenu de la transcription reflète correctement l'entretien personnel, les motifs de son refus sont consignés dans son dossier. Un tel refus n'empêche pas l'office de statuer sur la demande d'asile.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805120

LEGI

LEGISCTA000042805122

Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

LEGISCTA000042803136

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE &gt; Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION &gt; Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R754-12

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides décide, en application de l'article L. 754-7, de ne pas statuer en procédure accélérée, il transmet sa décision à l'autorité dépositaire des demandes d'asile dans le lieu de rétention, ainsi qu'au préfet qui a ordonné le maintien en rétention. Le préfet met fin immédiatement à la rétention et communique sa décision à l'autorité dépositaire des demandes d'asile dans le lieu de rétention. Il en informe également le directeur général de l'office.

R754-12

LEGIARTI000042805118

LEGIARTI000042803140

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides décide, en application de l'article L. 754-7, de ne pas statuer en procédure accélérée, il transmet sa décision à l'autorité dépositaire des demandes d'asile dans le lieu de rétention, ainsi qu'au préfet qui a ordonné le maintien en rétention.<br/>Le préfet met fin immédiatement à la rétention et communique sa décision à l'autorité dépositaire des demandes d'asile dans le lieu de rétention. Il en informe également le directeur général de l'office.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805118

LEGI

LEGISCTA000042805122

Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

LEGISCTA000042803136

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE &gt; Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION &gt; Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R754-13

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'étranger a été maintenu en rétention et que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée, il prend sa décision dans le délai prévu par le second alinéa de l'article R. 531-23. Il transmet sans délai au responsable du lieu de rétention dans lequel l'étranger est maintenu sa décision de rejet sous pli fermé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le pli fermé est remis à l'étranger par le responsable du lieu de rétention. La décision de rejet peut également être transmise par tout autre moyen assurant la confidentialité de la demande d'asile et permettant d'en accuser réception avant remise au demandeur. Simultanément, l'office communique le sens de sa décision à l'autorité dépositaire des demandes d'asile dans le lieu de rétention.

R754-13

LEGIARTI000042805116

LEGIARTI000042803142

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'étranger a été maintenu en rétention et que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée, il prend sa décision dans le délai prévu par le second alinéa de l'article R. 531-23.<br/>Il transmet sans délai au responsable du lieu de rétention dans lequel l'étranger est maintenu sa décision de rejet sous pli fermé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le pli fermé est remis à l'étranger par le responsable du lieu de rétention. La décision de rejet peut également être transmise par tout autre moyen assurant la confidentialité de la demande d'asile et permettant d'en accuser réception avant remise au demandeur.<br/>Simultanément, l'office communique le sens de sa décision à l'autorité dépositaire des demandes d'asile dans le lieu de rétention.</p>

MD-20240716_191938_896_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805116

LEGI

LEGISCTA000042805122

Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

LEGISCTA000042803136

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE &gt; Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION &gt; Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R754-14

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La décision d'admission au bénéfice d'une protection au titre de l'asile est transmise au lieu de rétention par voie électronique sécurisée. Elle est notifiée à l'intéressé par la voie administrative par l'autorité dépositaire des demandes d'asile dans le lieu de rétention. Au vu de cette décision, il est immédiatement mis fin à la rétention.

R754-14

LEGIARTI000042805114

LEGIARTI000042803144

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>La décision d'admission au bénéfice d'une protection au titre de l'asile est transmise au lieu de rétention par voie électronique sécurisée.<br/>Elle est notifiée à l'intéressé par la voie administrative par l'autorité dépositaire des demandes d'asile dans le lieu de rétention.<br/>Au vu de cette décision, il est immédiatement mis fin à la rétention.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805114

LEGI

LEGISCTA000042805122

Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

LEGISCTA000042803136

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE &gt; Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION &gt; Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R754-15

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La décision d'irrecevabilité prise en application de l'article L. 754-1 est transmise et notifiée à l'intéressé par la voie administrative par l'autorité dépositaire des demandes d'asile dans le lieu de rétention.

R754-15

LEGIARTI000042805112

LEGIARTI000042803146

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>La décision d'irrecevabilité prise en application de l'article L. 754-1 est transmise et notifiée à l'intéressé par la voie administrative par l'autorité dépositaire des demandes d'asile dans le lieu de rétention.</p>

MD-20240716_191938_896_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805112

LEGI

LEGISCTA000042805122

Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

LEGISCTA000042803136

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE &gt; Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION &gt; Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R754-16

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les documents fournis par le demandeur lui sont restitués avec la décision.

R754-16

LEGIARTI000042805110

LEGIARTI000042803148

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Les documents fournis par le demandeur lui sont restitués avec la décision.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805110

LEGI

LEGISCTA000042805122

Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

LEGISCTA000042803136

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE &gt; Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION &gt; Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R754-17

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'autorité dépositaire des demandes d'asile dans le lieu de rétention informe le préfet ayant décidé du maintien en rétention du sens de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

R754-17

LEGIARTI000042805108

LEGIARTI000042803150

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'autorité dépositaire des demandes d'asile dans le lieu de rétention informe le préfet ayant décidé du maintien en rétention du sens de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805108

LEGI

LEGISCTA000042805122

Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

LEGISCTA000042803136

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE &gt; Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION &gt; Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R754-18

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et ses représentants accèdent aux lieux de rétention dans les conditions prévues aux articles R. 744-22 à R. 744-26.

R754-18

LEGIARTI000042805104

LEGIARTI000042803154

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et ses représentants accèdent aux lieux de rétention dans les conditions prévues aux articles R. 744-22 à R. 744-26.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805104

LEGI

LEGISCTA000042805106

Section 4 : Droits des demandeurs d'asile

LEGISCTA000042803152

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE &gt; Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION &gt; Section 4 : Droits des demandeurs d'asile

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R754-19

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Toute personne intervenant dans un lieu de rétention peut signaler au chef du centre de rétention ou à son représentant, ou au responsable du local de rétention, la situation de vulnérabilité d'un demandeur d'asile qu'elle aurait constatée, ou dont le demandeur d'asile aurait fait état. Le chef du centre ou son représentant, ou le responsable du local de rétention, détermine, le cas échéant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité du demandeur. Les informations attestant d'une situation particulière de vulnérabilité sont transmises oralement ou par écrit, après accord du demandeur d'asile, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

R754-19

LEGIARTI000042805102

LEGIARTI000042803156

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Toute personne intervenant dans un lieu de rétention peut signaler au chef du centre de rétention ou à son représentant, ou au responsable du local de rétention, la situation de vulnérabilité d'un demandeur d'asile qu'elle aurait constatée, ou dont le demandeur d'asile aurait fait état.<br/>Le chef du centre ou son représentant, ou le responsable du local de rétention, détermine, le cas échéant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité du demandeur.<br/>Les informations attestant d'une situation particulière de vulnérabilité sont transmises oralement ou par écrit, après accord du demandeur d'asile, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805102

LEGI

LEGISCTA000042805106

Section 4 : Droits des demandeurs d'asile

LEGISCTA000042803152

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE &gt; Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION &gt; Section 4 : Droits des demandeurs d'asile

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R754-20

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées à l'article L. 531-15, désigné par le demandeur d'asile, est autorisé à pénétrer dans le lieu de rétention pour assister à son entretien dans les conditions prévues au même article.

R754-20

LEGIARTI000042805100

LEGIARTI000042803158

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées à l'article L. 531-15, désigné par le demandeur d'asile, est autorisé à pénétrer dans le lieu de rétention pour assister à son entretien dans les conditions prévues au même article.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805100

LEGI

LEGISCTA000042805106

Section 4 : Droits des demandeurs d'asile

LEGISCTA000042803152

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE &gt; Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION &gt; Section 4 : Droits des demandeurs d'asile

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R760-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par dérogation à l'article R. 732-2, l'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence est le ministre de l'intérieur lorsqu'au moment du prononcé de la décision : 1° L'étranger se trouve dans un département de la France métropolitaine et que le lieu d'assignation choisi est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° L'étranger se trouve en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que le lieu d'assignation choisi est situé dans un département de la France métropolitaine ; 3° L'étranger se trouve en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et que le lieu d'assignation choisi est situé à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 4° L'étranger se trouve à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que le lieu d'assignation choisi est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.

R760-1

LEGIARTI000042805096

LEGIARTI000042803162

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Par dérogation à l'article R. 732-2, l'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence est le ministre de l'intérieur lorsqu'au moment du prononcé de la décision :<br/>1° L'étranger se trouve dans un département de la France métropolitaine et que le lieu d'assignation choisi est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br/>2° L'étranger se trouve en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que le lieu d'assignation choisi est situé dans un département de la France métropolitaine ;<br/>3° L'étranger se trouve en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et que le lieu d'assignation choisi est situé à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br/>4° L'étranger se trouve à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que le lieu d'assignation choisi est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805096

LEGI

LEGISCTA000042805098

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

LEGISCTA000042803160

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R761-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

R761-1

LEGIARTI000042805090

LEGIARTI000042803168

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805090

LEGI

LEGISCTA000042805092

Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

LEGISCTA000042803166

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R761-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour l'application du présent livre en Guadeloupe et en Guyane : 1° Les références au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ; 2° L'article R. 711-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 711-1.-La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle le cachet de l'administration a été apposé sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, lors de sa sortie du territoire national à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse. " ; 3° Les articles R. 751-1 à R. 751-9 ne sont pas applicables ; 4° Le dernier alinéa de l'article R. 752-5 et le dernier alinéa de l'article R. 753-4 ne sont pas applicables ; 5° L'article R. 753-5 n'est pas applicable ; 6° L'article R. 754-1 n'est pas applicable ; 7° L'article R. 754-8 n'est pas applicable.

R761-2

LEGIARTI000049988604

LEGIARTI000042803170

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

2.0

Article

<p>Pour l'application du présent livre en Guadeloupe et en Guyane :<br/><br/> 1° Les références au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;<br/><br/> 2° L'article R. 711-1 est ainsi rédigé :</p><p><br/> " Art. R. 711-1.-La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle le cachet de l'administration a été apposé sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, lors de sa sortie du territoire national à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse. " ;</p><p><br/> 3° Les articles R. 751-1 à R. 751-9 ne sont pas applicables ;<br/><br/> 4° Le dernier alinéa de l'article R. 752-5 et le dernier alinéa de l'article R. 753-4 ne sont pas applicables ;<br/><br/> 5° L'article R. 753-5 n'est pas applicable ;<br/><br/> 6° L'article R. 754-1 n'est pas applicable ;</p><p>7° L'article R. 754-8 n'est pas applicable.</p><p></p>

LEGIARTI000042805088

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049988604

LEGI

LEGISCTA000042805092

Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

LEGISCTA000042803166

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R761-2-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour l'application du présent livre en Martinique et à La Réunion : 1° Les références au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ; 2° L'article R. 711-1 est remplacé par les dispositions suivantes : “Art. R. 711-1. - La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle le cachet de l'administration a été apposé sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, lors de sa sortie du territoire national à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse.” ; 3° Les articles R. 751-1 à R 751-9 ne sont pas applicables ; 4° Le dernier alinéa de l'article R. 752-5 et le dernier alinéa de l'article R. 753-4 ne sont pas applicables ; 5° A l'article R. 753-5, après les mots : “aux règles définies au titre II du livre IX”, sont ajoutés les mots : “et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du code de justice administrative” ; 6° L'article R. 754-1 n'est pas applicable ; 7° A l'article R. 754-8, après les mots : “aux règles définies au titre II du livre IX”, sont ajoutés les mots : “et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du code de justice administrative”.

R761-2-1

LEGIARTI000049978207

LEGIARTI000049978134

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p align='left'>Pour l'application du présent livre en Martinique et à La Réunion :</p><p align='left'>1° Les références au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;</p><p align='left'>2° L'article R. 711-1 est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>“Art. R. 711-1. - La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle le cachet de l'administration a été apposé sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, lors de sa sortie du territoire national à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse.” ;</p><p align='left'>3° Les articles R. 751-1 à R 751-9 ne sont pas applicables ;</p><p align='left'>4° Le dernier alinéa de l'article R. 752-5 et le dernier alinéa de l'article R. 753-4 ne sont pas applicables ;</p><p align='left'>5° A l'article R. 753-5, après les mots : “aux règles définies au titre II du livre IX”, sont ajoutés les mots : “et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du code de justice administrative” ;</p><p align='left'>6° L'article R. 754-1 n'est pas applicable ;</p><p align='left'>7° A l'article R. 754-8, après les mots : “aux règles définies au titre II du livre IX”, sont ajoutés les mots : “et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du code de justice administrative”.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049978207

LEGI

LEGISCTA000042805092

Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

LEGISCTA000042803166

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R*761-3

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'autorité administrative compétente dans les cas prévus au 1° de l'article R.* 732-3 est le représentant de l'Etat. Toutefois, l'autorité administrative compétente dans ces cas est le ministre de l'intérieur lorsqu'au moment du prononcé de l'assignation à résidence, l'étranger se trouve dans un département de la France métropolitaine, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

R*761-3

LEGIARTI000042805086

LEGIARTI000042803172

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'autorité administrative compétente dans les cas prévus au 1° de l'article R.* 732-3 est le représentant de l'Etat.<br/>Toutefois, l'autorité administrative compétente dans ces cas est le ministre de l'intérieur lorsqu'au moment du prononcé de l'assignation à résidence, l'étranger se trouve dans un département de la France métropolitaine, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805086

LEGI

LEGISCTA000042805092

Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

LEGISCTA000042803166

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R761-4

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

R761-4

LEGIARTI000042805082

LEGIARTI000042803176

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805082

LEGI

LEGISCTA000042805084

Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

LEGISCTA000042803174

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R761-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ; 2° Les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence à la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion à Mamoudzou ; 3° L'article R. 710-1 n'est pas applicable ; 4° Les articles R. 711-3 à R. 711-5 et R. 751-1 à R. 751-9 ne sont pas applicables ; 5° L'article R. 711-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 711-1.-La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle le cachet de l'administration a été apposé sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, lors de sa sortie du territoire national à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse. " ; 6° A l'article R. 732-5, les mots : " des services territorialement compétents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " des associations conventionnées " ; 7° A l'article R. 742-1, les mots : " de la période de quatre jours" sont remplacés par les mots : " de la période de cinq jours " ; 8° L'article R. 744-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " A Mayotte, les étrangers peuvent être maintenus dans ces locaux pendant une durée n'excédant pas quarante-huit heures, sauf lorsqu'ils sont accompagnés de mineurs. Dans ce cas, cette durée ne peut excéder vingt-quatre heures. " ; 9° Pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret n° 2023-1167 du 11 décembre 2023 relatif aux normes d'accueil en local de rétention administrative à Mayotte, l'article R. 744-11 est ainsi rédigé : “ Art. R. 744-11.-Les locaux de rétention administrative doivent disposer de lieux d'hébergement ou de repos, d'équipements sanitaires en libre accès comprenant des lavabos, douches et cabinets d'aisance, des matériels nécessaires à la restauration, ainsi que d'une pharmacie de secours, sans préjudice de la possibilité d'accès, si nécessaire, à l'antenne médicale la plus proche aux fins d'une évaluation médicale. Ces locaux doivent également disposer des équipements permettant l'exercice effectif de leurs droits par les intéressés, notamment un téléphone en libre accès. Ainsi que le prévoit le sixième alinéa de l'article L. 741-5, ils ne peuvent accueillir des étrangers accompagnés d'un mineur que dans des chambres isolées et adaptées, spécifiquement destinées à l'accueil des familles. “ L'étranger retenu peut recevoir les visites des autorités consulaires, de sa famille, d'un médecin et des membres habilités d'associations. Il peut s'entretenir confidentiellement avec son avocat dans les conditions prévues aux articles L. 744-5 et R. 744-15. ” ; 10° L'article R. 744-19 est ainsi rédigé : " Art. R. 744-19.-Les étrangers placés ou maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, d'aide à l'exercice de leurs droits, de soutien moral et psychologique et, le cas échéant, d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ. " ; 11° L'article R. 744-20 est ainsi rédigé : " Art. R. 744-20.-Pour concourir aux actions et à l'aide définies à l'article R. 744-19, le représentant de l'Etat à Mayotte conclut une convention avec une ou plusieurs associations. " ; 12° A l'article R. 752-5, les mots : " par l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " par les associations " et les mots : " l'agent de l'office " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'association " et le dernier alinéa est supprimé ; 13° A l'article R. 753-4, les mots : " par l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " par les associations " et les mots : " l'agent de l'office " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'association " et le dernier alinéa est supprimé ; 14° L'article R. 753-5 n'est pas applicable ; 15° L'article R. 754-1 n'est pas applicable ; 16° L'article R. 754-8 n'est pas applicable.

R761-5

LEGIARTI000049988620

LEGIARTI000042803178

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

4.0

Article

<p>Pour l'application du présent livre à Mayotte :</p><p>1° Les références au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;</p><p>2° Les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence à la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion à Mamoudzou ;</p><p>3° L'article R. 710-1 n'est pas applicable ;</p><p>4° Les articles R. 711-3 à R. 711-5 et R. 751-1 à R. 751-9 ne sont pas applicables ;</p><p>5° L'article R. 711-1 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 711-1.-La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle le cachet de l'administration a été apposé sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, lors de sa sortie du territoire national à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse. " ;</p><p>6° A l'article R. 732-5, les mots : " des services territorialement compétents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " des associations conventionnées " ;</p><p>7° A l'article R. 742-1, les mots : " de la période de quatre jours" sont remplacés par les mots : " de la période de cinq jours " ;</p><p>8° L'article R. 744-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :</p><p>" A Mayotte, les étrangers peuvent être maintenus dans ces locaux pendant une durée n'excédant pas quarante-huit heures, sauf lorsqu'ils sont accompagnés de mineurs. Dans ce cas, cette durée ne peut excéder vingt-quatre heures. " ;</p><p>9° Pour une durée de quatre ans à compter de la publication du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048555922&categorieLien=cid'>décret n° 2023-1167 du 11 décembre 2023</a> relatif aux normes d'accueil en local de rétention administrative à Mayotte, l'article R. 744-11 est ainsi rédigé :</p><p>“ Art. R. 744-11.-Les locaux de rétention administrative doivent disposer de lieux d'hébergement ou de repos, d'équipements sanitaires en libre accès comprenant des lavabos, douches et cabinets d'aisance, des matériels nécessaires à la restauration, ainsi que d'une pharmacie de secours, sans préjudice de la possibilité d'accès, si nécessaire, à l'antenne médicale la plus proche aux fins d'une évaluation médicale. Ces locaux doivent également disposer des équipements permettant l'exercice effectif de leurs droits par les intéressés, notamment un téléphone en libre accès. Ainsi que le prévoit le sixième alinéa de l'article L. 741-5, ils ne peuvent accueillir des étrangers accompagnés d'un mineur que dans des chambres isolées et adaptées, spécifiquement destinées à l'accueil des familles.</p><p>“ L'étranger retenu peut recevoir les visites des autorités consulaires, de sa famille, d'un médecin et des membres habilités d'associations. Il peut s'entretenir confidentiellement avec son avocat dans les conditions prévues aux articles L. 744-5 et R. 744-15. ” ;</p><p>10° L'article R. 744-19 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 744-19.-Les étrangers placés ou maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, d'aide à l'exercice de leurs droits, de soutien moral et psychologique et, le cas échéant, d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ. " ;</p><p>11° L'article R. 744-20 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 744-20.-Pour concourir aux actions et à l'aide définies à l'article R. 744-19, le représentant de l'Etat à Mayotte conclut une convention avec une ou plusieurs associations. " ;</p><p>12° A l'article R. 752-5, les mots : " par l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " par les associations " et les mots : " l'agent de l'office " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'association " et le dernier alinéa est supprimé ;</p><p>13° A l'article R. 753-4, les mots : " par l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " par les associations " et les mots : " l'agent de l'office " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'association " et le dernier alinéa est supprimé ;</p><p>14° L'article R. 753-5 n'est pas applicable ;</p><p>15° L'article R. 754-1 n'est pas applicable ;</p><p>16° L'article R. 754-8 n'est pas applicable.</p>

LEGIARTI000048557174

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049988620

LEGI

LEGISCTA000042805084

Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

LEGISCTA000042803174

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R*761-6

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'autorité administrative compétente dans les cas prévus au 1° de l'article R.* 732-3 est le représentant de l'Etat. Toutefois, l'autorité administrative compétente dans ces cas est le ministre de l'intérieur lorsqu'au moment du prononcé de l'assignation à résidence, l'étranger se trouve dans un département de la France métropolitaine, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

R*761-6

LEGIARTI000042805078

LEGIARTI000042803180

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'autorité administrative compétente dans les cas prévus au 1° de l'article R.* 732-3 est le représentant de l'Etat.<br/>Toutefois, l'autorité administrative compétente dans ces cas est le ministre de l'intérieur lorsqu'au moment du prononcé de l'assignation à résidence, l'étranger se trouve dans un département de la France métropolitaine, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805078

LEGI

LEGISCTA000042805084

Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

LEGISCTA000042803174

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R761-7

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre : 1° Les références au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ; 2° Les références au tribunal judiciaire et à la cour d'appel sont remplacées respectivement par la référence au tribunal de première instance et au tribunal supérieur d'appel ; 3° L'article R. 711-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 711-1.-La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle le cachet de l'administration a été apposé sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, lors de sa sortie du territoire national à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse. " ; 4° A l'article R. 722-1, les mots : " par la décision du Conseil n° 2004/191/ CE du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/ CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers " sont remplacés par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ; 5° Les articles R. 751-1 à R. 751-9 ne sont pas applicables ; 6° Le dernier alinéa de l'article R. 752-5 et le dernier alinéa de l'article R. 753-4 ne sont pas applicables ; 7° A l'article R. 753-5, après les mots : " aux règles définies au titre II du livre IX ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du code de justice administrative " ; 8° L'article R. 754-1 n'est pas applicable ; 9° A l'article R. 754-8, après les mots : " aux règles définies au titre II du livre IX ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du code de justice administrative ".

R761-7

LEGIARTI000049988617

LEGIARTI000042803184

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

2.0

Article

<p>Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre :<br/><br/> 1° Les références au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;<br/><br/> 2° Les références au tribunal judiciaire et à la cour d'appel sont remplacées respectivement par la référence au tribunal de première instance et au tribunal supérieur d'appel ;<br/><br/> 3° L'article R. 711-1 est ainsi rédigé :</p><p><br/> " Art. R. 711-1.-La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle le cachet de l'administration a été apposé sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, lors de sa sortie du territoire national à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse. " ;</p><p><br/> 4° A l'article R. 722-1, les mots : " par la décision du Conseil n° 2004/191/ CE du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/ CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers " sont remplacés par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ;<br/><br/> 5° Les articles R. 751-1 à R. 751-9 ne sont pas applicables ;<br/><br/> 6° Le dernier alinéa de l'article R. 752-5 et le dernier alinéa de l'article R. 753-4 ne sont pas applicables ;<br/><br/> 7° A l'article R. 753-5, après les mots : " aux règles définies au titre II du livre IX ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du code de justice administrative " ;<br/><br/> 8° L'article R. 754-1 n'est pas applicable ;<br/><br/> 9° A l'article R. 754-8, après les mots : " aux règles définies au titre II du livre IX ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du code de justice administrative ".<br/></p><p></p>

LEGIARTI000042805074

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049988617

LEGI

LEGISCTA000042805076

Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

LEGISCTA000042803182

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R*762-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les articles R.* 721-3, R.* 732-3, R.* 732-4 et R.* 744-24 sont applicables à Saint-Barthélemy.

R*762-1

LEGIARTI000042805070

LEGIARTI000042803188

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Les articles R.* 721-3, R.* 732-3, R.* 732-4 et R.* 744-24 sont applicables à Saint-Barthélemy.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805070

LEGI

LEGISCTA000042805072

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

LEGISCTA000042803186

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R762-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 711-1 et R. 711-2 Au titre II R. 720-1 R. 721-1 et R. 721-2 R. 721-4 à R. 722-2 Au titre III R. 730-1 R. 731-1 à R. 732-2 R. 732-5 à R. 733-1 R. 733-2 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 R. 733-3 R. 733-4 à R. 733-6 décret n° 2024-570 du20 juin 2024 R. 733-7 et R. 733-8 R. 733-9 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 733-10 à R. 733-21 Au titre IV R. 740-1 R. 741-1 et R. 741-2 R. 741-3 à R. 743-3 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 743-4 R. 743-5 à R. 743-7 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 743-8 et R. 743-9 R. 743-10 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 743-11 à R. 743-20 R. 743-21 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 743-22 à R. 744-8 R. 744-9 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 744-10 à R. 744-23 R. 744-25 à R. 744-47 Au titre V R. 750-1 R. 752-1 à R. 753-5 R. 754-2 à R. 754-20

R762-2

LEGIARTI000050040795

LEGIARTI000042803190

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 ainsi qu'au III de l'article 6 du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

3.0

Article

<p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> Articles applicables</th><th><br/> Dans leur rédaction résultant de</th></tr><tr><td align='justify'><br/> Au titre I</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 711-1 et R. 711-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/> Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 720-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 721-1 et R. 721-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 721-4 à R. 722-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/> Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 730-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 731-1 à R. 732-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 732-5 à R. 733-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 733-2</td><td align='left'>Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024</td></tr><tr><td align='justify'>R. 733-3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 733-4 à R. 733-6</p></td><td align='left'>décret n° 2024-570 du20 juin 2024</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 733-7 et R. 733-8</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 733-9</p></td><td align='left'>décret n° 2024-570 du 20 juin 2024</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 733-10 à R. 733-21</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/> Au titre IV</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 740-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 741-1 et R. 741-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 741-3 à R. 743-3</p></td><td align='left'>décret n° 2024-570 du 20 juin 2024</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 743-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 743-5 à R. 743-7</p></td><td align='left'>décret n° 2024-570 du 20 juin 2024</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 743-8 et R. 743-9</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 743-10</p></td><td align='left'>décret n° 2024-570 du 20 juin 2024</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 743-11 à R. 743-20</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 743-21</p></td><td align='left'>décret n° 2024-570 du 20 juin 2024</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 743-22 à R. 744-8</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 744-9</p></td><td align='left'>décret n° 2024-570 du 20 juin 2024</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 744-10 à R. 744-23</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 744-25 à R. 744-47</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/> Au titre V</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 750-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 752-1 à R. 753-5</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 754-2 à R. 754-20</td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center>

LEGIARTI000049774185

MD-20240831_190459_412_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050040795

LEGI

LEGISCTA000042805072

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

LEGISCTA000042803186

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

<p>Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 ainsi qu'au III de l'article 6 du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R762-3

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; 2° L'article R. 711-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 711-1.-La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle le cachet de l'administration a été apposé sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, lors de sa sortie du territoire national à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse. " ; 3° A l'article R. 722-1, les mots : " par la décision du Conseil n° 2004/191/ CE du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/ CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers " sont remplacés par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ; 4° A l'article R. 732-6, après les mots : " autorisation de travail ", sont ajoutés les mots : " selon la législation et la réglementation applicables localement " ; 5° Le dernier alinéa de l'article R. 752-5 et le dernier alinéa de l'article R. 753-4 ne sont pas applicables ; 6° A l'article R. 753-5, après les mots : " aux règles définies au chapitre VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code " ; 7° A l'article R. 754-8, après les mots : " aux règles définies au chapitre VII bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code ".

R762-3

LEGIARTI000042805066

LEGIARTI000042803192

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : <br/>1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; <br/>2° L'article R. 711-1 est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 711-1.-La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle le cachet de l'administration a été apposé sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, lors de sa sortie du territoire national à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse. " ; </p><p><br/>3° A l'article R. 722-1, les mots : " par la décision du Conseil n° 2004/191/ CE du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/ CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers " sont remplacés par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ; <br/>4° A l'article R. 732-6, après les mots : " autorisation de travail ", sont ajoutés les mots : " selon la législation et la réglementation applicables localement " ; <br/>5° Le dernier alinéa de l'article R. 752-5 et le dernier alinéa de l'article R. 753-4 ne sont pas applicables ; <br/>6° A l'article R. 753-5, après les mots : " aux règles définies au chapitre VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code " ; <br/>7° A l'article R. 754-8, après les mots : " aux règles définies au chapitre VII bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code ".</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805066

LEGI

LEGISCTA000042805072

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

LEGISCTA000042803186

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R*763-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les articles R.* 721-3, R.* 732-3, R.* 732-4 et R.* 744-24 sont applicables à Saint-Martin.

R*763-1

LEGIARTI000042805062

LEGIARTI000042803196

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Les articles R.* 721-3, R.* 732-3, R.* 732-4 et R.* 744-24 sont applicables à Saint-Martin.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805062

LEGI

LEGISCTA000042805064

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

LEGISCTA000042803194

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R763-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 711-1 et R. 711-2 Au titre II R. 720-1 R. 721-1 et R. 721-2 R. 721-4 à R. 722-2 Au titre III R. 730-1 R. 731-1 à R. 732-2 R. 732-5 à R. 733-1 R. 733-2 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 R. 733-3 R. 733-4 à R. 733-6 décret n° 2024-570 du20 juin 2024 R. 733-7 et R. 733-8 R. 733-9 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 733-10 à R. 733-21 Au titre IV R. 740-1 R. 741-1 et R. 741-2 R. 741-3 à R. 743-3 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 743-4 R. 743-5 à R. 743-7 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 743-8 et R. 743-9 R. 743-10 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 743-11 à R. 743-20 R. 743-21 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 743-22 à R. 744-8 R. 744-9 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 744-10 à R. 744-23 R. 744-25 à R.744-47 Au titre V R. 750-1 R. 752-1 à R. 753-5 R. 754-2 à R. 754-20

R763-2

LEGIARTI000050040790

LEGIARTI000042803198

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 ainsi qu'au III de l'article 6 du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

3.0

Article

<p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> Articles applicables</th><th><br/> Dans leur rédaction résultant de</th></tr><tr><td align='justify'><br/> Au titre I</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 711-1 et R. 711-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/> Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 720-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 721-1 et R. 721-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 721-4 à R. 722-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/> Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 730-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 731-1 à R. 732-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 732-5 à R. 733-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 733-2</td><td align='left'>Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024</td></tr><tr><td align='justify'>R. 733-3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 733-4 à R. 733-6</p></td><td align='left'>décret n° 2024-570 du20 juin 2024</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 733-7 et R. 733-8</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 733-9</p></td><td align='left'>décret n° 2024-570 du 20 juin 2024</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 733-10 à R. 733-21</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/> Au titre IV</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 740-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 741-1 et R. 741-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 741-3 à R. 743-3</p></td><td align='left'>décret n° 2024-570 du 20 juin 2024</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 743-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 743-5 à R. 743-7</p></td><td align='left'>décret n° 2024-570 du 20 juin 2024</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 743-8 et R. 743-9</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 743-10</p></td><td align='left'>décret n° 2024-570 du 20 juin 2024</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 743-11 à R. 743-20</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 743-21</p></td><td align='left'>décret n° 2024-570 du 20 juin 2024</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 743-22 à R. 744-8</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 744-9</p></td><td align='left'>décret n° 2024-570 du 20 juin 2024</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 744-10 à R. 744-23</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 744-25 à R.744-47</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/> Au titre V</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 750-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 752-1 à R. 753-5</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 754-2 à R. 754-20</td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center>

LEGIARTI000049774182

MD-20240831_190456_354_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050040790

LEGI

LEGISCTA000042805064

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

LEGISCTA000042803194

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

<p>Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 ainsi qu'au III de l'article 6 du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R763-3

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ; 2° L'article R. 711-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 711-1.-La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle le cachet de l'administration a été apposé sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, lors de sa sortie du territoire national à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse. " ; 3° A l'article R. 732-6, après les mots : " autorisation de travail ", sont ajoutés les mots : " selon la législation et la réglementation applicables localement " ; 4° Le dernier alinéa de l'article R. 752-5 et le dernier alinéa de l'article R. 753-4 ne sont pas applicables ; 5° A l'article R. 753-5, après les mots : " aux règles définies au chapitre VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code " ; 6° A l'article R. 754-8, après les mots : " aux règles définies au chapitre VII bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code ".

R763-3

LEGIARTI000042805058

LEGIARTI000042803200

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : <br/>1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ; <br/>2° L'article R. 711-1 est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 711-1.-La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle le cachet de l'administration a été apposé sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, lors de sa sortie du territoire national à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse. " ; </p><p><br/>3° A l'article R. 732-6, après les mots : " autorisation de travail ", sont ajoutés les mots : " selon la législation et la réglementation applicables localement " ; <br/>4° Le dernier alinéa de l'article R. 752-5 et le dernier alinéa de l'article R. 753-4 ne sont pas applicables ; <br/>5° A l'article R. 753-5, après les mots : " aux règles définies au chapitre VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code " ; <br/>6° A l'article R. 754-8, après les mots : " aux règles définies au chapitre VII bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code ".</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805058

LEGI

LEGISCTA000042805064

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

LEGISCTA000042803194

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R*764-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les articles R. * 721-3, R. * 732-3, R. * 732-4 et R. * 744-24 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. 2° L'article R. * 721-3 est ainsi rédigé : " Art. R. * 721-3.-Le ministre de l'intérieur est compétent pour fixer le pays de renvoi en cas d'exécution d'office lorsque l'étranger, présent sur le territoire français, fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire. " ; 3° L'article R. * 732-3 est ainsi rédigé : " Art. R. * 732-3.-Par dérogation à l'article R. 732-2, le ministre de l'intérieur est compétent lorsque l'étranger se trouve dans les îles Wallis et Futuna au moment du prononcé de l'assignation à résidence. "

R*764-1

LEGIARTI000042805054

LEGIARTI000042803204

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p>Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :<br/> 1° Les articles R. * 721-3, R. * 732-3, R. * 732-4 et R. * 744-24 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.<br/> 2° L'article R. * 721-3 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. * 721-3.-Le ministre de l'intérieur est compétent pour fixer le pays de renvoi en cas d'exécution d'office lorsque l'étranger, présent sur le territoire français, fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire. " ;</p><p>3° L'article R. * 732-3 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. * 732-3.-Par dérogation à l'article R. 732-2, le ministre de l'intérieur est compétent lorsque l'étranger se trouve dans les îles Wallis et Futuna au moment du prononcé de l'assignation à résidence. "</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042805054

LEGI

LEGISCTA000042805056

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

LEGISCTA000042803202

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R764-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 711-1 et R. 711-2 Au titre II R. 720-1 R. 721-1 et R. 721-2 R. 721-4 à R. 722-2 Au titre III R. 730-1 R. 731-1 à R. 732-2 R. 732-5 à R. 733-1 R. 733-2 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 R. 733-3 R. 733-4 à R. 733-6 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 733-7 et R. 733-8 R. 733-9 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 733-10 à R. 733-19 R. 733-20 décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 R. 733-21 Au titre IV R. 740-1 R. 741-1 et R. 741-2 R. 741-3 à R. 743-3 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 743-4 R. 743-5 à R. 743-7 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 743-8 et R. 743-9 R. 743-10 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 743-11 à R. 743-20 R. 743-21 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 743-22 à R. 744-8 R. 744-9 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 744-10 à R. 744-12 R. 744-14 à R. 744-23 R. 744-25 à R. 744-47 Au titre V R. 750-1 R. 752-1 à R. 753-5 R. 754-2 à R. 754-20

R764-2

LEGIARTI000050040785

LEGIARTI000042803206

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 ainsi qu'au III de l'article 6 du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

5.0

Article

<p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant de</th></tr><tr><td align='justify'>Au titre I</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 711-1 et R. 711-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 720-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 721-1 et R. 721-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 721-4 à R. 722-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 730-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 731-1 à R. 732-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 732-5 à R. 733-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 733-2</td><td align='left'>Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024</td></tr><tr><td align='justify'>R. 733-3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 733-4 à R. 733-6</td><td align='left'>décret n° 2024-570 du 20 juin 2024</td></tr><tr><td align='justify'>R. 733-7 et R. 733-8</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 733-9</td><td align='left'>décret n° 2024-570 du 20 juin 2024</td></tr><tr><td align='justify'>R. 733-10 à R. 733-19</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 733-20</td><td align='left'>décret n° 2022-479 du 30 mars 2022</td></tr><tr><td align='justify'>R. 733-21</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au titre IV</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 740-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 741-1 et R. 741-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 741-3 à R. 743-3</td><td align='left'>décret n° 2024-570 du 20 juin 2024</td></tr><tr><td align='justify'>R. 743-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 743-5 à R. 743-7</td><td align='left'>décret n° 2024-570 du 20 juin 2024</td></tr><tr><td align='justify'>R. 743-8 et R. 743-9</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 743-10</td><td align='left'>décret n° 2024-570 du 20 juin 2024</td></tr><tr><td align='justify'>R. 743-11 à R. 743-20</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 743-21</td><td align='left'>décret n° 2024-570 du 20 juin 2024</td></tr><tr><td align='justify'>R. 743-22 à R. 744-8</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 744-9</td><td align='left'>décret n° 2024-570 du 20 juin 2024</td></tr><tr><td align='justify'>R. 744-10 à R. 744-12</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 744-14 à R. 744-23</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 744-25 à R. 744-47</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au titre V</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 750-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 752-1 à R. 753-5</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 754-2 à R. 754-20</td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center>

LEGIARTI000049774179

MD-20240831_190459_412_BDJQUOT

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LEGI

LEGISCTA000042805056

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

LEGISCTA000042803202

Partie réglementaire &gt; Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

<p>Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 ainsi qu'au III de l'article 6 du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R764-3

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 2° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ; 3° Les références à la République d'Islande, à la Principauté du Liechtenstein, au Royaume de Norvège et à la Confédération suisse sont supprimées ; 4° A l'article R. 711-1, les dispositions du 1° ne sont pas applicables ; 5° A l'article R. 711-2, les mots : " ou à la représentation de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont supprimés ; 6° A l'article R. 722-1, les mots : " par la décision du Conseil n° 2004/191/ CE du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/ CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers " sont remplacés par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ; 7° A l'article R. 732-5, les mots : " des services territorialement compétents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " des associations conventionnées " ; 8° A l'article R. 732-6, après les mots : " autorisation de travail ", sont ajoutés les mots : " selon la législation et la réglementation applicables localement " ; 9° A l'article R. 742-1, les mots : " de la période de quarante-huit heures " sont remplacés par les mots : " de la période de cinq jours " ; 10° L'article R. 743-11 est ainsi rédigé : " Art. R. 743-11.-Le premier président est saisi par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du tribunal de première instance ou de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mentions de la date et de l'heure. " Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier du tribunal de première instance, celui-ci fait parvenir sans délai une copie de la déclaration d'appel et le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel. " Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier de la cour d'appel, celui-ci avise sur-le-champ le greffier du tribunal de première instance, qui transmet sans délai le dossier au greffe de la cour d'appel. " ; 11° A l'article R. 743-19, le second alinéa est ainsi rédigé : " L'ordonnance est notifiée dans les trois jours par le greffier à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est communiquée dans le même délai au ministère public. " ; 12° Le second alinéa de l'article R. 743-20 est ainsi rédigé : " Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de l'ordonnance du premier président. Il est ouvert à l'étranger, à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna et au ministère public. " ; 13° A l'article R. 744-10, les mots : " par arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " par arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; 14° A l'article R. 744-14, les mots : " dans lesquelles les établissements de santé interviennent au bénéfice des personnes retenues, en application de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " d'intervention de l'agence de santé du territoire au bénéfice des personnes retenues " ; 15° A l'article R. 744-19, le second alinéa est ainsi rédigé : " Les associations à caractère national, pour lesquelles une convention a été passée avec l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, peuvent concourir aux actions et à l'aide définies au premier alinéa. " ; 16° A l'article R. 744-26, les mots : " et lorsqu'ils sont présents, avec les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration chargés de l'assistance humanitaire " sont supprimés ; 17° Le premier alinéa de l'article R. 744-28 est ainsi modifié : a) les mots : " cinq années " sont remplacés par les mots " une année " ; b) les mots : " ou l'assistance aux personnes privées de liberté " sont supprimés et après les mots : " l'assistance médicale ou sociale ", sont ajoutés les mots : " et ayant leur siège dans les îles Wallis et Futuna " ; 18° A l'article R. 744-30, les mots : " et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont supprimés ; 19° Aux articles R. 744-33 et R. 744-39, les mots : " mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " définie par le code du travail, ou reconnu comme journaliste en application des dispositions, ayant le même objet, applicables dans les îles Wallis et Futuna, " ; 20° Aux articles R. 752-5 et R. 753-4, les mots : " par l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " par les associations " et les mots : " l'agent de l'office " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'association " et le dernier alinéa est supprimé ; 21° A l'article R. 753-5, après les mots : " aux règles définies au chapitre VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code " ; 22° A l'article R. 754-8, après les mots : " aux règles définies au chapitre VII bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code ".

R764-3

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LEGIARTI000042803208

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : <br/>1° Les références au préfet sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; <br/>2° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ; <br/>3° Les références à la République d'Islande, à la Principauté du Liechtenstein, au Royaume de Norvège et à la Confédération suisse sont supprimées ; <br/>4° A l'article R. 711-1, les dispositions du 1° ne sont pas applicables ; <br/>5° A l'article R. 711-2, les mots : " ou à la représentation de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont supprimés ; <br/>6° A l'article R. 722-1, les mots : " par la décision du Conseil n° 2004/191/ CE du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/ CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers " sont remplacés par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ; <br/>7° A l'article R. 732-5, les mots : " des services territorialement compétents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " des associations conventionnées " ; <br/>8° A l'article R. 732-6, après les mots : " autorisation de travail ", sont ajoutés les mots : " selon la législation et la réglementation applicables localement " ; <br/>9° A l'article R. 742-1, les mots : " de la période de quarante-huit heures " sont remplacés par les mots : " de la période de cinq jours " ; <br/>10° L'article R. 743-11 est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 743-11.-Le premier président est saisi par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du tribunal de première instance ou de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mentions de la date et de l'heure. <br/>" Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier du tribunal de première instance, celui-ci fait parvenir sans délai une copie de la déclaration d'appel et le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel. <br/>" Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier de la cour d'appel, celui-ci avise sur-le-champ le greffier du tribunal de première instance, qui transmet sans délai le dossier au greffe de la cour d'appel. " ; </p><p><br/>11° A l'article R. 743-19, le second alinéa est ainsi rédigé : <br/>" L'ordonnance est notifiée dans les trois jours par le greffier à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est communiquée dans le même délai au ministère public. " ; <br/>12° Le second alinéa de l'article R. 743-20 est ainsi rédigé : <br/>" Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de l'ordonnance du premier président. Il est ouvert à l'étranger, à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna et au ministère public. " ; <br/>13° A l'article R. 744-10, les mots : " par arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " par arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; <br/>14° A l'article R. 744-14, les mots : " dans lesquelles les établissements de santé interviennent au bénéfice des personnes retenues, en application de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " d'intervention de l'agence de santé du territoire au bénéfice des personnes retenues " ; <br/>15° A l'article R. 744-19, le second alinéa est ainsi rédigé : <br/>" Les associations à caractère national, pour lesquelles une convention a été passée avec l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, peuvent concourir aux actions et à l'aide définies au premier alinéa. " ; <br/>16° A l'article R. 744-26, les mots : " et lorsqu'ils sont présents, avec les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration chargés de l'assistance humanitaire " sont supprimés ; <br/>17° Le premier alinéa de l'article R. 744-28 est ainsi modifié : <br/>a) les mots : " cinq années " sont remplacés par les mots " une année " ; <br/>b) les mots : " ou l'assistance aux personnes privées de liberté " sont supprimés et après les mots : " l'assistance médicale ou sociale ", sont ajoutés les mots : " et ayant leur siège dans les îles Wallis et Futuna " ; <br/>18° A l'article R. 744-30, les mots : " et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont supprimés ; <br/>19° Aux articles R. 744-33 et R. 744-39, les mots : " mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " définie par le code du travail, ou reconnu comme journaliste en application des dispositions, ayant le même objet, applicables dans les îles Wallis et Futuna, " ; <br/>20° Aux articles R. 752-5 et R. 753-4, les mots : " par l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " par les associations " et les mots : " l'agent de l'office " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'association " et le dernier alinéa est supprimé ; <br/>21° A l'article R. 753-5, après les mots : " aux règles définies au chapitre VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code " ; <br/>22° A l'article R. 754-8, après les mots : " aux règles définies au chapitre VII bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code ".</p>

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