Datasets:

louisbrulenaudet

/

code-minier-nouveau

like 0

Code minier (nouveau), art. L153-13

Code minier (nouveau)

A défaut d'accord amiable, le prix du terrain ou des indemnités dues à raison de l'établissement de servitudes ou d'autres démembrements de droits réels ou de l'occupation sont fixés comme en matière d'expropriation. Le juge de l'expropriation apprécie, pour fixer le montant de l'indemnité, si une acquisition de droits sur le terrain a, en raison de l'époque où elle a eu lieu ou de tout autre circonstance, été faite dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée. Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux autres dommages causés à la propriété par les travaux de recherches et d'exploitation, dont la réparation reste soumise au droit commun.

L153-13

LEGIARTI000023504807

LEGIARTI000023504807

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>A défaut d'accord amiable, le prix du terrain ou des indemnités dues à raison de l'établissement de servitudes ou d'autres démembrements de droits réels ou de l'occupation sont fixés comme en matière d'expropriation. Le juge de l'expropriation apprécie, pour fixer le montant de l'indemnité, si une acquisition de droits sur le terrain a, en raison de l'époque où elle a eu lieu ou de tout autre circonstance, été faite dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée.</p><p>Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux autres dommages causés à la propriété par les travaux de recherches et d'exploitation, dont la réparation reste soumise au droit commun.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504807

LEGI

LEGISCTA000023504771

Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers

LEGISCTA000023504771

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE &gt; Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers

Code minier (nouveau), art. L153-14

Code minier (nouveau)

Nonobstant les dispositions des articles L. 153-1 et L. 153-2 et si l'intérêt général l'exige, l'expropriation des immeubles nécessaires aux travaux et installations mentionnés aux articles L. 153-3 et L. 153-4 peut être poursuivie tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du périmètre d'un titre minier, après une déclaration d'utilité publique prononcée dans les formes prévues au titre II du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la demande du détenteur de ce titre, pour son compte ou pour celui d'une personne ou société désignée par lui à cet effet.

L153-14

LEGIARTI000029738386

LEGIARTI000023504809

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Nonobstant les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L153-1 (V)'>L. 153-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L153-2 (V)'>L. 153-2</a> et si l'intérêt général l'exige, l'expropriation des immeubles nécessaires aux travaux et installations mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504780&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L153-3 (VT)'>L. 153-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L153-4 (V)'>L. 153-4 </a>peut être poursuivie tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du périmètre d'un titre minier, après une déclaration d'utilité publique prononcée dans les formes prévues au titre II du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la demande du détenteur de ce titre, pour son compte ou pour celui d'une personne ou société désignée par lui à cet effet.</p>

LEGIARTI000023504809

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029738386

LEGI

LEGISCTA000023504771

Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers

LEGISCTA000023504771

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE &gt; Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers

Code minier (nouveau), art. L153-15

Code minier (nouveau)

Une déclaration d'utilité publique peut également être prononcée dans les mêmes formes pour les canalisations et installations destinées au transport et au stockage des produits de l'exploitation jusqu'aux points de traitement, de grosse consommation ou d'exportation, pour les aménagements et installations nécessaires au plein développement de la mine et, notamment, pour les cités d'habitation du personnel et les usines d'agglomération, de carbonisation et de gazéification, ainsi que pour les centrales, postes et lignes électriques, y compris les installations destinées au transport, au stockage ou à la mise en dépôt des produits ou déchets qui résultent de l'activité de ces usines. Les voies de communication, canalisations et installations de transport ainsi déclarées d'utilité publique peuvent être soumises à des obligations de service public dans les conditions établies par le cahier des charges.

L153-15

LEGIARTI000023504812

LEGIARTI000023504812

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Une déclaration d'utilité publique peut également être prononcée dans les mêmes formes pour les canalisations et installations destinées au transport et au stockage des produits de l'exploitation jusqu'aux points de traitement, de grosse consommation ou d'exportation, pour les aménagements et installations nécessaires au plein développement de la mine et, notamment, pour les cités d'habitation du personnel et les usines d'agglomération, de carbonisation et de gazéification, ainsi que pour les centrales, postes et lignes électriques, y compris les installations destinées au transport, au stockage ou à la mise en dépôt des produits ou déchets qui résultent de l'activité de ces usines. Les voies de communication, canalisations et installations de transport ainsi déclarées d'utilité publique peuvent être soumises à des obligations de service public dans les conditions établies par le cahier des charges.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504812

LEGI

LEGISCTA000023504771

Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers

LEGISCTA000023504771

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE &gt; Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers

Code minier (nouveau), art. L153-16

Code minier (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.

L153-16

LEGIARTI000023504814

LEGIARTI000023504814

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504814

LEGI

LEGISCTA000023504771

Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers

LEGISCTA000023504771

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE &gt; Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers

Code minier (nouveau), art. L154-1

Code minier (nouveau)

Les propriétaires susceptibles de bénéficier de la caution prévue à l'article L. 155-1 peuvent se constituer en association, dans les conditions de la loi du 1er juillet 1901, pour demander collectivement en justice la constitution de celle-ci. Ces demandes sont instruites et jugées selon la procédure à jour fixe.

L154-1

LEGIARTI000023504823

LEGIARTI000023504823

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les propriétaires susceptibles de bénéficier de la caution prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L155-5 (V)'>L. 155-1</a> peuvent se constituer en association, dans les conditions de la loi du 1er juillet 1901, pour demander collectivement en justice la constitution de celle-ci. Ces demandes sont instruites et jugées selon la procédure à jour fixe.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504823

LEGI

LEGISCTA000023504820

Chapitre IV : Droits et obligations des propriétaires de la surface

LEGISCTA000023504820

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE &gt; Chapitre IV : Droits et obligations des propriétaires de la surface

Code minier (nouveau), art. L154-2

Code minier (nouveau)

Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer par écrit l'acheteur. Il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation. A défaut de cette information, l'acheteur peut choisir soit de poursuivre la résolution de la vente, soit de se faire restituer une partie du prix. Il peut aussi demander, aux frais du vendeur, la suppression des dangers ou des inconvénients qui compromettent un usage normal du terrain lorsque le coût de cette suppression ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de la vente. Les dispositions du présent article s'appliquent également à toute forme de mutation immobilière autre que la vente. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

L154-2

LEGIARTI000023504825

LEGIARTI000023504825

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer par écrit l'acheteur. Il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation. A défaut de cette information, l'acheteur peut choisir soit de poursuivre la résolution de la vente, soit de se faire restituer une partie du prix. Il peut aussi demander, aux frais du vendeur, la suppression des dangers ou des inconvénients qui compromettent un usage normal du terrain lorsque le coût de cette suppression ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de la vente.</p><p>Les dispositions du présent article s'appliquent également à toute forme de mutation immobilière autre que la vente.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.</p>

MD-20240627_192828_843_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504825

LEGI

LEGISCTA000023504820

Chapitre IV : Droits et obligations des propriétaires de la surface

LEGISCTA000023504820

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE &gt; Chapitre IV : Droits et obligations des propriétaires de la surface

Code minier (nouveau), art. L155-1

Code minier (nouveau)

L'explorateur et l'exploitant de mines doivent, avant d'engager des travaux sous des maisons ou des lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage, donner caution de payer toute indemnité en cas de dommage.

L155-1

LEGIARTI000023504829

LEGIARTI000023504829

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'explorateur et l'exploitant de mines doivent, avant d'engager des travaux sous des maisons ou des lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage, donner caution de payer toute indemnité en cas de dommage.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504829

LEGI

LEGISCTA000023504827

Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages

LEGISCTA000023504827

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE &gt; Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages

Code minier (nouveau), art. L155-2

Code minier (nouveau)

Lorsque, par effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ou lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire en entraînant l'évacuation de tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y a lieu à l'indemnité d'une mine en faveur de l'autre. Le règlement s'en fait par experts.

L155-2

LEGIARTI000023504835

LEGIARTI000023504835

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque, par effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ou lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire en entraînant l'évacuation de tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y a lieu à l'indemnité d'une mine en faveur de l'autre. Le règlement s'en fait par experts.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504835

LEGI

LEGISCTA000023504827

Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages

LEGISCTA000023504827

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE &gt; Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages

Code minier (nouveau), art. L155-3

Code minier (nouveau)

L'explorateur ou l'exploitant, ou toute personne assurant ou ayant assuré la conduite effective d'opérations d'exploration ou d'exploitation des substances du sous-sol ou de ses usages ou, à défaut, le titulaire du titre minier est responsable des dommages, y compris des dommages sanitaires et environnementaux, ayant pour cause déterminante l'activité d'exploration ou d'exploitation dès lors qu'elle est régie par le présent code. Sa responsabilité n'est limitée ni au périmètre du titre minier, ni à sa durée de validité. Le responsable peut s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère. Il peut également réduire ou supprimer sa responsabilité s'il démontre que le dommage est causé conjointement par l'activité minière et par la faute de la victime, consistant, notamment, en une abstention de prise en compte par cette dernière des recommandations émises par les autorités sanitaires. Dans les mêmes conditions et sous les mêmes limites que celles posées aux premier, deuxième et troisième alinéas, en cas de défaillance ou de disparition du responsable, l'Etat est garant de la réparation des dommages causés par ces activités. Il peut également prendre ou faire prendre, en son nom et à ses frais, par un établissement public de l'Etat, des mesures de réparation ou visant à prévenir la survenance imminente d'un dommage grave ou, en cas de risque minier menaçant gravement la sécurité des personnes, faire appel à la procédure prévue à l'article L. 174-6 . L'Etat est subrogé dans les droits de la victime à l'encontre du responsable. Est seul réparable le préjudice actuel, direct et certain résultant d'un dommage mentionné au premier alinéa. L'indemnisation des dommages mentionnés par les dispositions de l'article L. 421-17 du code des assurances peut être gérée, pour le compte de l'Etat, par un fonds de garantie, qui perçoit alors une rémunération correspondant aux dépenses, exposées par ce fonds, pour cette activité.

L155-3

LEGIARTI000045578581

LEGIARTI000023504839

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022, ces dispositions s'appliquent à tout dommage découvert après la date de publication de ladite ordonnance.

2.0

Article

<p>L'explorateur ou l'exploitant, ou toute personne assurant ou ayant assuré la conduite effective d'opérations d'exploration ou d'exploitation des substances du sous-sol ou de ses usages ou, à défaut, le titulaire du titre minier est responsable des dommages, y compris des dommages sanitaires et environnementaux, ayant pour cause déterminante l'activité d'exploration ou d'exploitation dès lors qu'elle est régie par le présent code. <br/><br/>Sa responsabilité n'est limitée ni au périmètre du titre minier, ni à sa durée de validité. <br/><br/>Le responsable peut s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère. Il peut également réduire ou supprimer sa responsabilité s'il démontre que le dommage est causé conjointement par l'activité minière et par la faute de la victime, consistant, notamment, en une abstention de prise en compte par cette dernière des recommandations émises par les autorités sanitaires. <br/><br/>Dans les mêmes conditions et sous les mêmes limites que celles posées aux premier, deuxième et troisième alinéas, en cas de défaillance ou de disparition du responsable, l'Etat est garant de la réparation des dommages causés par ces activités. Il peut également prendre ou faire prendre, en son nom et à ses frais, par un établissement public de l'Etat, des mesures de réparation ou visant à prévenir la survenance imminente d'un dommage grave ou, en cas de risque minier menaçant gravement la sécurité des personnes, faire appel à la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505101&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L174-6 (V)'>L. 174-6</a>. <br/><br/>L'Etat est subrogé dans les droits de la victime à l'encontre du responsable. <br/><br/>Est seul réparable le préjudice actuel, direct et certain résultant d'un dommage mentionné au premier alinéa. <br/><br/>L'indemnisation des dommages mentionnés par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801853&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L421-17 (M)'>dispositions de l'article L. 421-17 du code des assurances </a>peut être gérée, pour le compte de l'Etat, par un fonds de garantie, qui perçoit alors une rémunération correspondant aux dépenses, exposées par ce fonds, pour cette activité.</p>

LEGIARTI000023504839

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045578581

LEGI

LEGISCTA000023504827

Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages

LEGISCTA000023504827

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE &gt; Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages

<p>Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022, ces dispositions s'appliquent à tout dommage découvert après la date de publication de ladite ordonnance.</p>

Code minier (nouveau), art. L155-4

Code minier (nouveau)

Dans un contrat de mutation immobilière conclu, après le 17 juillet 1994, avec une collectivité territoriale ou avec une personne physique non professionnelle, toute clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière est frappée de nullité d'ordre public.

L155-4

LEGIARTI000023504841

LEGIARTI000023504841

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans un contrat de mutation immobilière conclu, après le 17 juillet 1994, avec une collectivité territoriale ou avec une personne physique non professionnelle, toute clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière est frappée de nullité d'ordre public.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504841

LEGI

LEGISCTA000023504827

Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages

LEGISCTA000023504827

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE &gt; Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages

Code minier (nouveau), art. L155-5

Code minier (nouveau)

Lorsqu'une clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière a été valablement insérée dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité territoriale ou une personne physique non professionnelle, l'Etat assure dans les meilleurs délais l'indemnisation des dommages matériels directs et substantiels qui n'auraient pas été couverts par une autre contribution et qui ont pour cause déterminante un sinistre minier. Il est subrogé dans les droits des victimes nés de ce sinistre à concurrence des sommes qu'il serait amené à verser en application du présent alinéa. Un sinistre minier se définit, au sens du présent article, comme un affaissement ou un accident miniers soudains ne trouvant pas leur origine dans des causes naturelles et provoquant la ruine d'un ou de plusieurs immeubles bâtis ou y occasionnant des dommages dont la réparation équivaut à une reconstruction totale ou partielle. Cet affaissement ou cet accident est constaté par le représentant de l'Etat qui prononce à cet effet l'état de sinistre minier.

L155-5

LEGIARTI000023504843

LEGIARTI000023504843

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'une clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière a été valablement insérée dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité territoriale ou une personne physique non professionnelle, l'Etat assure dans les meilleurs délais l'indemnisation des dommages matériels directs et substantiels qui n'auraient pas été couverts par une autre contribution et qui ont pour cause déterminante un sinistre minier. Il est subrogé dans les droits des victimes nés de ce sinistre à concurrence des sommes qu'il serait amené à verser en application du présent alinéa.</p><p>Un sinistre minier se définit, au sens du présent article, comme un affaissement ou un accident miniers soudains ne trouvant pas leur origine dans des causes naturelles et provoquant la ruine d'un ou de plusieurs immeubles bâtis ou y occasionnant des dommages dont la réparation équivaut à une reconstruction totale ou partielle. Cet affaissement ou cet accident est constaté par le représentant de l'Etat qui prononce à cet effet l'état de sinistre minier.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504843

LEGI

LEGISCTA000023504827

Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages

LEGISCTA000023504827

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE &gt; Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages

Code minier (nouveau), art. L155-6

Code minier (nouveau)

L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.

L155-6

LEGIARTI000023504849

LEGIARTI000023504849

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504849

LEGI

LEGISCTA000023504827

Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages

LEGISCTA000023504827

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE &gt; Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages

Code minier (nouveau), art. L155-7

Code minier (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

L155-7

LEGIARTI000023504851

LEGIARTI000023504851

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504851

LEGI

LEGISCTA000023504827

Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages

LEGISCTA000023504827

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE &gt; Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages

Code minier (nouveau), art. L156-1

Code minier (nouveau)

Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les gîtes géothermiques.

L156-1

LEGIARTI000038849247

LEGIARTI000023504858

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020. Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.

2.0

Article

<p>Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les gîtes géothermiques.</p>

LEGIARTI000023504858

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038849247

LEGI

LEGISCTA000023504855

Chapitre VI : Dispositions propres aux gîtes géothermiques

LEGISCTA000023504855

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux gîtes géothermiques

<p>Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020.</p><p>Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.</p>

Code minier (nouveau), art. L161-1

Code minier (nouveau)

Les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation de la sécurité, de la santé et de la salubrité publiques, de la solidité des édifices publics et privés, à la conservation des voies de communication, de la mine et des autres mines, des caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre, littoral ou maritime, et plus généralement à la protection des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles particulièrement des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 , L. 219-7 , L. 331-1 , L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, l'intégrité des câbles, des réseaux ou des canalisations enfouis ou posés, à la conservation des intérêts de l'archéologie, à la conservation des monuments historiques classés ou inscrits, des abords de monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables mentionnés au livre VI du code du patrimoine, ainsi que des intérêts agricoles et halieutiques des sites et des lieux affectés par les travaux et les installations afférents à l'exploitation. Ils doivent en outre assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine.

L161-1

LEGIARTI000043975625

LEGIARTI000023504871

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>Les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation de la sécurité, de la santé et de la salubrité publiques, de la solidité des édifices publics et privés, à la conservation des voies de communication, de la mine et des autres mines, des caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre, littoral ou maritime, et plus généralement à la protection des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles particulièrement des intérêts mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 211-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478872&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L219-7 (V)'>L. 219-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833521&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833583&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833654&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 341-1 </a>du code de l'environnement, l'intégrité des câbles, des réseaux ou des canalisations enfouis ou posés, à la conservation des intérêts de l'archéologie, à la conservation des monuments historiques classés ou inscrits, des abords de monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables mentionnés au livre VI du code du patrimoine, ainsi que des intérêts agricoles et halieutiques des sites et des lieux affectés par les travaux et les installations afférents à l'exploitation. Ils doivent en outre assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine.</p><p></p>

LEGIARTI000025577047

MD-20240627_192828_843_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043975625

LEGI

LEGISCTA000023504869

Chapitre Ier : Règles générales régissant les activités extractives

LEGISCTA000023504869

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE VI : TRAVAUX MINIERS &gt; Chapitre Ier : Règles générales régissant les activités extractives

Code minier (nouveau), art. L161-2

Code minier (nouveau)

Tout exploitant de mines est tenu d'appliquer à l'exploitation des gisements les méthodes confirmées les plus propres à porter au maximum compatible avec les conditions économiques le rendement final de ces gisements, sous réserve de la préservation des intérêts énumérés à l'article L. 161-1.

L161-2

LEGIARTI000023504879

LEGIARTI000023504879

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Tout exploitant de mines est tenu d'appliquer à l'exploitation des gisements les méthodes confirmées les plus propres à porter au maximum compatible avec les conditions économiques le rendement final de ces gisements, sous réserve de la préservation des intérêts énumérés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L161-1 (V)'>L. 161-1.</a></p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504879

LEGI

LEGISCTA000023504869

Chapitre Ier : Règles générales régissant les activités extractives

LEGISCTA000023504869

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE VI : TRAVAUX MINIERS &gt; Chapitre Ier : Règles générales régissant les activités extractives

Code minier (nouveau), art. L161-3

Code minier (nouveau)

En l'absence d'activité d'extraction, l'exploitant prend toutes les mesures pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 . Lorsque cette période d'inactivité est supérieure à trois ans, l'autorité administrative compétente peut mettre en demeure l'exploitant d'engager la procédure d'arrêt des travaux selon les dispositions du chapitre III du présent titre.

L161-3

LEGIARTI000042627494

LEGIARTI000042627494

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En l'absence d'activité d'extraction, l'exploitant prend toutes les mesures pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L161-1 (V)'>L. 161-1</a>. <br/><br/>Lorsque cette période d'inactivité est supérieure à trois ans, l'autorité administrative compétente peut mettre en demeure l'exploitant d'engager la procédure d'arrêt des travaux selon les dispositions du chapitre III du présent titre.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042627494

LEGI

LEGISCTA000023504869

Chapitre Ier : Règles générales régissant les activités extractives

LEGISCTA000023504869

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE VI : TRAVAUX MINIERS &gt; Chapitre Ier : Règles générales régissant les activités extractives

Code minier (nouveau), art. L162-1

Code minier (nouveau)

L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de mines est subordonnée soit à une autorisation, soit à une déclaration administratives suivant la gravité des dangers ou des inconvénients qu'ils peuvent représenter pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 . La définition des travaux de recherches et d'exploitation entrant dans l'une ou l'autre de ces catégories est établie par décret en Conseil d'Etat.

L162-1

LEGIARTI000023504885

LEGIARTI000023504885

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de mines est subordonnée soit à une autorisation, soit à une déclaration administratives suivant la gravité des dangers ou des inconvénients qu'ils peuvent représenter pour les intérêts mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L161-1 (V)'>l'article L. 161-1</a>. La définition des travaux de recherches et d'exploitation entrant dans l'une ou l'autre de ces catégories est établie par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240522_194426_560_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504885

LEGI

LEGISCTA000023504883

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000023504883

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE VI : TRAVAUX MINIERS &gt; Chapitre II : Ouverture des travaux &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code minier (nouveau), art. L162-2

Code minier (nouveau)

L'autorisation d'ouverture de travaux miniers est soumise à la constitution de garanties financières, sous réserve de l' article L. 516-1 du code de l'environnement . Ces garanties financières sont destinées à assurer, suivant la nature et l'importance des dangers ou inconvénients que ces travaux peuvent représenter : 1° Les mesures d'arrêt des travaux à réaliser dans le cadre de la procédure prévue au chapitre III du présent titre ; 2° La surveillance du site et le maintien en sécurité des installations ; 3° Les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture du site. Dans les mines comportant des installations de gestion de déchets dont la défaillance de fonctionnement ou d'exploitation, telle que l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue, pourrait causer un accident majeur, ces garanties financières sont également destinées à assurer, pour les installations de gestion de déchets concernées : a) Leur remise en état ; b) Leur surveillance et leur maintien en sécurité ; c) Les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après leur fermeture. Dans ce cas, les garanties financières sont calculées sur la base d'une évaluation du risque prenant en compte des facteurs tels que la taille, actuelle ou future, la localisation des installations de gestion de déchets et leur incidence sur l'environnement. Dans tous les cas, les garanties financières ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui subiraient un préjudice du fait de pollutions ou d'accidents causés par les travaux ou les installations. L'autorité administrative compétente peut déterminer, après consultation de l'exploitant, la nature des garanties financières auxquelles elle subordonne la délivrance de l'autorisation d'ouverture des travaux miniers. Un décret en Conseil d'Etat définit la nature des garanties pouvant être constituées et les règles de fixation de leur montant.

L162-2

LEGIARTI000043975619

LEGIARTI000023504890

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l'article 65 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, les dispositions du présent article sont applicables aux demandes d'autorisation d'ouverture de travaux miniers ou d'extension d'autorisations en vigueur déposées après la promulgation de la présente loi. L'article L. 162-2 du code minier, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continue de s'appliquer aux installations de gestion de déchets existant avant cette promulgation.

2.0

Article

<p>L'autorisation d'ouverture de travaux miniers est soumise à la constitution de garanties financières, sous réserve de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834329&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L516-1 (M)'>article L. 516-1 du code de l'environnement</a>.<br/><br/> Ces garanties financières sont destinées à assurer, suivant la nature et l'importance des dangers ou inconvénients que ces travaux peuvent représenter :<br/><br/> 1° Les mesures d'arrêt des travaux à réaliser dans le cadre de la procédure prévue au chapitre III du présent titre ;<br/><br/> 2° La surveillance du site et le maintien en sécurité des installations ;<br/><br/> 3° Les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture du site.<br/><br/> Dans les mines comportant des installations de gestion de déchets dont la défaillance de fonctionnement ou d'exploitation, telle que l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue, pourrait causer un accident majeur, ces garanties financières sont également destinées à assurer, pour les installations de gestion de déchets concernées :<br/><br/> a) Leur remise en état ;<br/><br/> b) Leur surveillance et leur maintien en sécurité ;<br/><br/> c) Les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après leur fermeture.<br/><br/> Dans ce cas, les garanties financières sont calculées sur la base d'une évaluation du risque prenant en compte des facteurs tels que la taille, actuelle ou future, la localisation des installations de gestion de déchets et leur incidence sur l'environnement.<br/><br/> Dans tous les cas, les garanties financières ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui subiraient un préjudice du fait de pollutions ou d'accidents causés par les travaux ou les installations.<br/><br/> L'autorité administrative compétente peut déterminer, après consultation de l'exploitant, la nature des garanties financières auxquelles elle subordonne la délivrance de l'autorisation d'ouverture des travaux miniers.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat définit la nature des garanties pouvant être constituées et les règles de fixation de leur montant.</p>

LEGIARTI000023504890

MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043975619

LEGI

LEGISCTA000023504883

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000023504883

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE VI : TRAVAUX MINIERS &gt; Chapitre II : Ouverture des travaux &gt; Section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément au III de l'article 65 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, les dispositions du présent article sont applicables aux demandes d'autorisation d'ouverture de travaux miniers ou d'extension d'autorisations en vigueur déposées après la promulgation de la présente loi. L'article L. 162-2 du code minier, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continue de s'appliquer aux installations de gestion de déchets existant avant cette promulgation.</p>

Code minier (nouveau), art. L162-3

Code minier (nouveau)

Sont soumis à autorisation environnementale les travaux de recherches et d'exploitation qui présentent des dangers et des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 . Cette autorisation est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement.

L162-3

LEGIARTI000045577080

LEGIARTI000023504899

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Conformément au b) du 1° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées après le 30 juin 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.

2.0

Article

<p>Sont soumis à autorisation environnementale les travaux de recherches et d'exploitation qui présentent des dangers et des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504871&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 161-1</a>.</p><p>Cette autorisation est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement.</p>

LEGIARTI000023504899

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045577080

LEGI

LEGISCTA000023504897

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000023504897

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE VI : TRAVAUX MINIERS &gt; Chapitre II : Ouverture des travaux &gt; Section 2 : Travaux soumis à autorisation &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p><p>Conformément au b) du 1° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées après le 30 juin 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.</p>

Code minier (nouveau), art. L162-6

Code minier (nouveau)

L'ouverture dans la limite de douze milles marins ou dans les eaux intérieures de travaux de prospection, de recherches ou d'exploitation de substances minérales ou fossiles mentionnées à l'article L. 111-1 est soumise aux régimes d'autorisation ou de déclaration prévus au présent titre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'autorisation à laquelle est soumise l'ouverture de travaux relatifs à des substances mentionnées à l'article L. 111-1 portant sur le fond de la mer est une autorisation environnementale délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement .

L162-6

LEGIARTI000045577076

LEGIARTI000023504912

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Conformément au b) du 1° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées après le 30 juin 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.

2.0

Article

<p>L'ouverture dans la limite de douze milles marins ou dans les eaux intérieures de travaux de prospection, de recherches ou d'exploitation de substances minérales ou fossiles mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504054&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-1 </a>est soumise aux régimes d'autorisation ou de déclaration prévus au présent titre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p>L'autorisation à laquelle est soumise l'ouverture de travaux relatifs à des substances mentionnées à l'article L. 111-1 portant sur le fond de la mer est une autorisation environnementale délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement (V)'>code de l'environnement</a>.</p>

LEGIARTI000023504912

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045577076

LEGI

LEGISCTA000023504910

Sous-section 2 : Dispositions propres aux autorisations de travaux en mer

LEGISCTA000023504910

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE VI : TRAVAUX MINIERS &gt; Chapitre II : Ouverture des travaux &gt; Section 2 : Travaux soumis à autorisation &gt; Sous-section 2 : Dispositions propres aux autorisations de travaux en mer

<p>Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p><p>Conformément au b) du 1° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées après le 30 juin 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.</p>

Code minier (nouveau), art. L162-6-2

Code minier (nouveau)

L'exploitant et le propriétaire d'une installation définie au 19 de l'article 2 de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, précitée et située dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental établissent conjointement un programme de vérification indépendante. La description du programme de vérification indépendante est transmise à l'autorité administrative compétente lors de la demande d'une autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation ainsi que lors de toute modification substantielle des opérations. La vérification indépendante est réalisée par une entité extérieure ou par une entité interne qui n'est soumise ni au contrôle, ni à l'influence de l'exploitant ou du propriétaire de l'installation. Le vérificateur indépendant est associé à la planification et à la préparation de toute modification substantielle de la notification d'opérations sur puits. Les résultats de la vérification indépendante n'exonèrent ni l'exploitant, ni le propriétaire de l'installation ou, à défaut, le titulaire du titre minier de la responsabilité concernant le fonctionnement correct et sûr des équipements et des systèmes soumis à vérification.

L162-6-2

LEGIARTI000031557686

LEGIARTI000031557681

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'exploitant et le propriétaire d'une installation définie au 19 de l'article 2 de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, précitée et située dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental établissent conjointement un programme de vérification indépendante.</p><p>La description du programme de vérification indépendante est transmise à l'autorité administrative compétente lors de la demande d'une autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation ainsi que lors de toute modification substantielle des opérations.</p><p>La vérification indépendante est réalisée par une entité extérieure ou par une entité interne qui n'est soumise ni au contrôle, ni à l'influence de l'exploitant ou du propriétaire de l'installation.</p><p>Le vérificateur indépendant est associé à la planification et à la préparation de toute modification substantielle de la notification d'opérations sur puits.</p><p>Les résultats de la vérification indépendante n'exonèrent ni l'exploitant, ni le propriétaire de l'installation ou, à défaut, le titulaire du titre minier de la responsabilité concernant le fonctionnement correct et sûr des équipements et des systèmes soumis à vérification.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031557686

LEGI

LEGISCTA000023504910

Sous-section 2 : Dispositions propres aux autorisations de travaux en mer

LEGISCTA000023504910

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE VI : TRAVAUX MINIERS &gt; Chapitre II : Ouverture des travaux &gt; Section 2 : Travaux soumis à autorisation &gt; Sous-section 2 : Dispositions propres aux autorisations de travaux en mer

Code minier (nouveau), art. L162-6-3

Code minier (nouveau)

L'autorité administrative compétente peut exiger des entreprises enregistrées sur le territoire national qui mènent, directement ou par l'intermédiaire de filiales, des opérations de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux en mer hors de l'Union européenne, en tant que titulaires d'une autorisation ou en tant qu'exploitants, de lui remettre un rapport sur les circonstances de tout accident majeur dans lequel elles ont été impliquées.

L162-6-3

LEGIARTI000031557694

LEGIARTI000031557689

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'autorité administrative compétente peut exiger des entreprises enregistrées sur le territoire national qui mènent, directement ou par l'intermédiaire de filiales, des opérations de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux en mer hors de l'Union européenne, en tant que titulaires d'une autorisation ou en tant qu'exploitants, de lui remettre un rapport sur les circonstances de tout accident majeur dans lequel elles ont été impliquées.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031557694

LEGI

LEGISCTA000023504910

Sous-section 2 : Dispositions propres aux autorisations de travaux en mer

LEGISCTA000023504910

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE VI : TRAVAUX MINIERS &gt; Chapitre II : Ouverture des travaux &gt; Section 2 : Travaux soumis à autorisation &gt; Sous-section 2 : Dispositions propres aux autorisations de travaux en mer

Code minier (nouveau), art. L162-10

Code minier (nouveau)

Sont soumis à déclaration les travaux de recherches et d'exploitation qui tout en présentant des dangers ou des inconvénients faibles pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 doivent néanmoins se soumettre à la police des mines et aux prescriptions édictées par l'autorité administrative.

L162-10

LEGIARTI000023504925

LEGIARTI000023504925

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sont soumis à déclaration les travaux de recherches et d'exploitation qui tout en présentant des dangers ou des inconvénients faibles pour les intérêts mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L161-1 (V)'>l'article L. 161-1</a> doivent néanmoins se soumettre à la police des mines et aux prescriptions édictées par l'autorité administrative.</p>

MD-20240627_192828_843_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504925

LEGI

LEGISCTA000023504923

Section 3 : Travaux soumis à déclaration

LEGISCTA000023504923

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE VI : TRAVAUX MINIERS &gt; Chapitre II : Ouverture des travaux &gt; Section 3 : Travaux soumis à déclaration

Code minier (nouveau), art. L162-11

Code minier (nouveau)

Sous réserve des procédures spécifiques prévues par les dispositions législatives du présent code et les dispositions réglementaires prises pour leur application, les déclarations prévues au présent titre valent déclarations au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les dispositions du chapitre III du présent titre et les dispositions réglementaires prises pour leur application prévalent sur les dispositions réglementaires prises en application du I de l'article L. 211-3 du code de l'environnement.

L162-11

LEGIARTI000045577072

LEGIARTI000023504934

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Conformément au b) du 1° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées après le 30 juin 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.

2.0

Article

<p>Sous réserve des procédures spécifiques prévues par les dispositions législatives du présent code et les dispositions réglementaires prises pour leur application, les déclarations prévues au présent titre valent déclarations au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833123&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-3 </a>du code de l'environnement. </p><p>Les dispositions du chapitre III du présent titre et les dispositions réglementaires prises pour leur application prévalent sur les dispositions réglementaires prises en application du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L211-3 (V)'>L. 211-3</a> du code de l'environnement.</p>

LEGIARTI000023504934

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045577072

LEGI

LEGISCTA000023504923

Section 3 : Travaux soumis à déclaration

LEGISCTA000023504923

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE VI : TRAVAUX MINIERS &gt; Chapitre II : Ouverture des travaux &gt; Section 3 : Travaux soumis à déclaration

<p>Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p><p>Conformément au b) du 1° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées après le 30 juin 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.</p>

Code minier (nouveau), art. L162-12

Code minier (nouveau)

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L162-12

LEGIARTI000023504937

LEGIARTI000023504937

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504937

LEGI

LEGISCTA000045577069

Section 4 : Dispositions d'application

LEGISCTA000023504932

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE VI : TRAVAUX MINIERS &gt; Chapitre II : Ouverture des travaux &gt; Section 4 : Dispositions diverses

Code minier (nouveau), art. L163-1

Code minier (nouveau)

La procédure d'arrêt des travaux miniers s'applique à une installation particulière lorsqu'elle cesse d'être utilisée pour l'exploitation, à l'ensemble des installations et des travaux concernés lors de la fin d'une tranche de travaux, et en tout état de cause à l'ensemble des installations et des travaux n'ayant pas fait l'objet de la procédure d'arrêt lors de la fin de l'exploitation.

L163-1

LEGIARTI000023504941

LEGIARTI000023504941

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La procédure d'arrêt des travaux miniers s'applique à une installation particulière lorsqu'elle cesse d'être utilisée pour l'exploitation, à l'ensemble des installations et des travaux concernés lors de la fin d'une tranche de travaux, et en tout état de cause à l'ensemble des installations et des travaux n'ayant pas fait l'objet de la procédure d'arrêt lors de la fin de l'exploitation.</p>

MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504941

LEGI

LEGISCTA000023504939

Chapitre III : Arrêt des travaux

LEGISCTA000023504939

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE VI : TRAVAUX MINIERS &gt; Chapitre III : Arrêt des travaux

Code minier (nouveau), art. L163-2

Code minier (nouveau)

L'arrêt des travaux mentionnés à l'article L. 163-1 fait l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente. Les déclarations doivent être faites au plus tard au terme de la validité du titre minier. A défaut, l'autorité administrative reste habilitée au-delà de ce terme pour prescrire les mesures nécessaires.

L163-2

LEGIARTI000023504943

LEGIARTI000023504943

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'arrêt des travaux mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L163-1 (V)'>l'article L. 163-1</a> fait l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente. Les déclarations doivent être faites au plus tard au terme de la validité du titre minier. A défaut, l'autorité administrative reste habilitée au-delà de ce terme pour prescrire les mesures nécessaires.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504943

LEGI

LEGISCTA000023504939

Chapitre III : Arrêt des travaux

LEGISCTA000023504939

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE VI : TRAVAUX MINIERS &gt; Chapitre III : Arrêt des travaux

Code minier (nouveau), art. L163-3

Code minier (nouveau)

Lors de la cessation d'utilisation d'installations mentionnées à l'article L. 175-1 ou lors de la fin de chaque tranche de travaux ou, au plus tard, lors de la fin de l'exploitation et lors de l'arrêt des travaux, l'explorateur ou l'exploitant fait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 , pour faire cesser de façon générale les désordres et nuisances de toute nature engendrés par ses activités, pour prévenir les risques de survenance de tels désordres et pour ménager, le cas échéant, les possibilités de reprise de l'exploitation.

L163-3

LEGIARTI000023504945

LEGIARTI000023504945

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lors de la cessation d'utilisation d'installations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505132&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L175-1 (V)'>L. 175-1 </a>ou lors de la fin de chaque tranche de travaux ou, au plus tard, lors de la fin de l'exploitation et lors de l'arrêt des travaux, l'explorateur ou l'exploitant fait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L161-1 (V)'>l'article L. 161-1</a>, pour faire cesser de façon générale les désordres et nuisances de toute nature engendrés par ses activités, pour prévenir les risques de survenance de tels désordres et pour ménager, le cas échéant, les possibilités de reprise de l'exploitation.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504945

LEGI

LEGISCTA000023504939

Chapitre III : Arrêt des travaux

LEGISCTA000023504939

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE VI : TRAVAUX MINIERS &gt; Chapitre III : Arrêt des travaux

Code minier (nouveau), art. L163-4

Code minier (nouveau)

Dans le cas où il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables permettant de prévenir ou faire cesser tout désordre, il incombe à l'explorateur ou à l'exploitant de rechercher si des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes subsisteront après l'arrêt des travaux. Si de tels risques subsistent, il étudie et présente les mesures, en particulier de surveillance, qu'il estime devoir être poursuivies après la formalité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 163-9.

L163-4

LEGIARTI000023504954

LEGIARTI000023504954

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans le cas où il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables permettant de prévenir ou faire cesser tout désordre, il incombe à l'explorateur ou à l'exploitant de rechercher si des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes subsisteront après l'arrêt des travaux. Si de tels risques subsistent, il étudie et présente les mesures, en particulier de surveillance, qu'il estime devoir être poursuivies après la formalité mentionnée au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504968&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L163-9 (V)'>l'article L. 163-9.</a></p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504954

LEGI

LEGISCTA000023504939

Chapitre III : Arrêt des travaux

LEGISCTA000023504939

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE VI : TRAVAUX MINIERS &gt; Chapitre III : Arrêt des travaux

Code minier (nouveau), art. L163-5

Code minier (nouveau)

Dans tous les cas, pour les travaux à terre, l'explorateur ou l'exploitant dresse le bilan des effets des travaux sur la présence, l'accumulation, l'émergence, le volume, l'écoulement et la qualité des eaux de toute nature, évalue les conséquences de l'arrêt des travaux ou de l'exploitation sur la situation ainsi créée et sur les usages de l'eau et indique les mesures envisagées pour y remédier en tant que de besoin.

L163-5

LEGIARTI000045577063

LEGIARTI000023504956

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Conformément au b) du 1° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées après le 30 juin 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.

2.0

Article

<p>Dans tous les cas, pour les travaux à terre, l'explorateur ou l'exploitant dresse le bilan des effets des travaux sur la présence, l'accumulation, l'émergence, le volume, l'écoulement et la qualité des eaux de toute nature, évalue les conséquences de l'arrêt des travaux ou de l'exploitation sur la situation ainsi créée et sur les usages de l'eau et indique les mesures envisagées pour y remédier en tant que de besoin.</p>

LEGIARTI000023504956

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045577063

LEGI

LEGISCTA000023504939

Chapitre III : Arrêt des travaux

LEGISCTA000023504939

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE VI : TRAVAUX MINIERS &gt; Chapitre III : Arrêt des travaux

<p>Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p><p>Conformément au b) du 1° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées après le 30 juin 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.</p>

Code minier (nouveau), art. L163-6

Code minier (nouveau)

La déclaration d'arrêt des travaux transmise par l'exploitant est soumise par l'autorité administrative à la procédure de participation du public prévue à l' article L. 123-19-2 du code de l'environnement . Lorsqu'une commission de suivi du projet minier a été constituée, elle rend un avis sur la déclaration d'arrêt des travaux transmise par l'exploitant. Cet avis est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés. Après avoir consulté les conseils municipaux des communes ou les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, avoir pris en considération les observations formulées lors de la procédure de participation du public, avoir saisi pour avis, si elle l'estime utile au vu des enjeux, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ou, en Guyane, la commission départementale des mines et avoir entendu l'explorateur ou l'exploitant, l'autorité administrative, au vu de la déclaration transmise, prescrit, en tant que de besoin, les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. Elle indique le délai dans lequel ces mesures doivent être exécutées. Lorsque, à défaut de transmission d'une déclaration d'arrêt des travaux, l'autorité administrative veut prescrire d'office les mesures nécessaires, en application de l'article L. 163-2 du présent code, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et aux mêmes consultations que celles prévues au troisième alinéa du présent article.

L163-6

LEGIARTI000043975613

LEGIARTI000023504958

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La déclaration d'arrêt des travaux transmise par l'exploitant est soumise par l'autorité administrative à la procédure de participation du public prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032975874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L123-19-2 (V)'>article L. 123-19-2 du code de l'environnement</a>. <br/><br/>Lorsqu'une commission de suivi du projet minier a été constituée, elle rend un avis sur la déclaration d'arrêt des travaux transmise par l'exploitant. Cet avis est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés. <br/><br/>Après avoir consulté les conseils municipaux des communes ou les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, avoir pris en considération les observations formulées lors de la procédure de participation du public, avoir saisi pour avis, si elle l'estime utile au vu des enjeux, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ou, en Guyane, la commission départementale des mines et avoir entendu l'explorateur ou l'exploitant, l'autorité administrative, au vu de la déclaration transmise, prescrit, en tant que de besoin, les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. Elle indique le délai dans lequel ces mesures doivent être exécutées. <br/><br/>Lorsque, à défaut de transmission d'une déclaration d'arrêt des travaux, l'autorité administrative veut prescrire d'office les mesures nécessaires, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504943&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L163-2 (V)'>L. 163-2</a> du présent code, elle soumet préalablement les mesures envisagées à la même procédure de participation du public et aux mêmes consultations que celles prévues au troisième alinéa du présent article.</p>

LEGIARTI000023504958

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043975613

LEGI

LEGISCTA000023504939

Chapitre III : Arrêt des travaux

LEGISCTA000023504939

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE VI : TRAVAUX MINIERS &gt; Chapitre III : Arrêt des travaux

Code minier (nouveau), art. L163-7

Code minier (nouveau)

Le défaut d'exécution des mesures prescrites en application de l'article L. 163-6 entraîne leur exécution d'office par les soins de l'administration aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant. La consignation entre les mains d'un comptable public des sommes nécessaires à leur réalisation peut être exigée et, le cas échéant, ces sommes peuvent être recouvrées comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.

L163-7

LEGIARTI000023504960

LEGIARTI000023504960

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le défaut d'exécution des mesures prescrites en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504958&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L163-6 (V)'>l'article L. 163-6</a> entraîne leur exécution d'office par les soins de l'administration aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant. La consignation entre les mains d'un comptable public des sommes nécessaires à leur réalisation peut être exigée et, le cas échéant, ces sommes peuvent être recouvrées comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504960

LEGI

LEGISCTA000023504939

Chapitre III : Arrêt des travaux

LEGISCTA000023504939

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE VI : TRAVAUX MINIERS &gt; Chapitre III : Arrêt des travaux

Code minier (nouveau), art. L163-8

Code minier (nouveau)

L'autorité administrative peut accorder à l'explorateur ou à l'exploitant, afin qu'il réalise les mesures prescrites et jusqu'à leur complète exécution, le bénéfice des dispositions des articles L. 153-3 à L. 153-15 .

L163-8

LEGIARTI000023504962

LEGIARTI000023504962

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'autorité administrative peut accorder à l'explorateur ou à l'exploitant, afin qu'il réalise les mesures prescrites et jusqu'à leur complète exécution, le bénéfice des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504780&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L153-3 (V)'>articles L. 153-3 à L. 153-15</a>.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504962

LEGI

LEGISCTA000023504939

Chapitre III : Arrêt des travaux

LEGISCTA000023504939

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE VI : TRAVAUX MINIERS &gt; Chapitre III : Arrêt des travaux

Code minier (nouveau), art. L163-9

Code minier (nouveau)

Lorsque les mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant ou prescrites par l'autorité administrative ont été exécutées, cette dernière en donne acte à l'explorateur ou à l'exploitant. A compter de la réception du dossier de récolement attestant et justifiant de l'accomplissement complet de l'ensemble des mesures mentionnées à la première phrase du présent alinéa, l'autorité administrative dispose d'un délai de huit mois, renouvelable une fois, pour se prononcer sur l'exécution desdites mesures. L'accomplissement de cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines au titre des travaux miniers. Pendant une période maximale de trente ans à compter de l'accomplissement de cette formalité, l'explorateur ou l'exploitant, son ayant droit ou la personne qui s'y est substituée demeure tenu, à l'égard des intérêts énumérés à l'article L. 161-1 , par les obligations de prévention, de remédiation et de surveillance découlant de l'arrêt des travaux miniers. A l'issue de cette période, l'ancien explorateur ou exploitant met à la disposition de l'Etat tout élément qui lui serait nécessaire pour l'accomplissement de ses missions de prévention, de remédiation et de surveillance des anciennes concessions. Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de prévenir ou de faire cesser, sur un bien ou dans un site qui a été le siège d'activités régies par le présent code, des dangers ou des risques graves pour la préservation des intérêts énumérés à l'article L. 161-1, l'autorité administrative peut, à tout moment, exercer les pouvoirs de police qu'elle tient de l'article L. 173-2 dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat tenant compte de la situation telle qu'elle ressort des analyses conduites lors de l'arrêt des travaux. Le transfert prévu au deuxième alinéa de l'article L. 163-11 ou le transfert à l'Etat prévu à l'article L. 174-2 libère de ses obligations l'explorateur ou l'exploitant, son ayant droit ou la personne s'y étant substituée, dans la mesure toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163-11 ou L. 174-2.

L163-9

LEGIARTI000043975601

LEGIARTI000023504968

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque les mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant ou prescrites par l'autorité administrative ont été exécutées, cette dernière en donne acte à l'explorateur ou à l'exploitant. A compter de la réception du dossier de récolement attestant et justifiant de l'accomplissement complet de l'ensemble des mesures mentionnées à la première phrase du présent alinéa, l'autorité administrative dispose d'un délai de huit mois, renouvelable une fois, pour se prononcer sur l'exécution desdites mesures. L'accomplissement de cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines au titre des travaux miniers. <br/><br/>Pendant une période maximale de trente ans à compter de l'accomplissement de cette formalité, l'explorateur ou l'exploitant, son ayant droit ou la personne qui s'y est substituée demeure tenu, à l'égard des intérêts énumérés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L161-1 (V)'>L. 161-1</a>, par les obligations de prévention, de remédiation et de surveillance découlant de l'arrêt des travaux miniers. A l'issue de cette période, l'ancien explorateur ou exploitant met à la disposition de l'Etat tout élément qui lui serait nécessaire pour l'accomplissement de ses missions de prévention, de remédiation et de surveillance des anciennes concessions. <br/><br/>Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de prévenir ou de faire cesser, sur un bien ou dans un site qui a été le siège d'activités régies par le présent code, des dangers ou des risques graves pour la préservation des intérêts énumérés à l'article L. 161-1, l'autorité administrative peut, à tout moment, exercer les pouvoirs de police qu'elle tient de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L173-2 (V)'>L. 173-2</a> dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat tenant compte de la situation telle qu'elle ressort des analyses conduites lors de l'arrêt des travaux. <br/><br/>Le transfert prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504975&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L163-11 (V)'>L. 163-11 </a>ou le transfert à l'Etat prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L174-2 (V)'>L. 174-2 </a>libère de ses obligations l'explorateur ou l'exploitant, son ayant droit ou la personne s'y étant substituée, dans la mesure toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163-11 ou L. 174-2.</p>

LEGIARTI000023504968

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043975601

LEGI

LEGISCTA000023504939

Chapitre III : Arrêt des travaux

LEGISCTA000023504939

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE VI : TRAVAUX MINIERS &gt; Chapitre III : Arrêt des travaux

Code minier (nouveau), art. L163-10

Code minier (nouveau)

L'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9.

L163-10

LEGIARTI000023504972

LEGIARTI000023504972

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L163-1 (V)'>articles L. 163-1 à L. 163-9.</a></p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504972

LEGI

LEGISCTA000023504939

Chapitre III : Arrêt des travaux

LEGISCTA000023504939

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE VI : TRAVAUX MINIERS &gt; Chapitre III : Arrêt des travaux

Code minier (nouveau), art. L163-11

Code minier (nouveau)

L'explorateur ou l'exploitant est tenu de remettre aux collectivités intéressées ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents les installations hydrauliques que ces personnes publiques estiment nécessaires ou utiles à l'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise des eaux pluviales, de ruissellement et souterraines. Les droits et obligations afférents à ces installations sont transférés avec elles. Les installations hydrauliques nécessaires à la sécurité sont transférées à leur demande aux personnes publiques énumérées à l'alinéa précédent dans les mêmes conditions. Ce transfert est approuvé par l'autorité administrative. Il est assorti du versement par l'exploitant d'une somme correspondant au coût estimé des dix premières années de fonctionnement de ces installations et dont le montant est arrêté par l'autorité administrative. Les litiges auxquels donne lieu l'application du présent article sont réglés comme en matière de travaux publics. Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas du présent article, en vue de leur utilisation pour d'autres usages du sous-sol régis par le présent code, les installations d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que les installations indispensables à la mine, au sens des articles L. 153-3 et L. 153-15 , peuvent être converties ou cédées, en concertation et après avis des collectivités territoriales concernées, par l'explorateur ou l'exploitant à d'autres personnes publiques ou privées. Ce transfert s'accompagne du transfert des droits et obligations relatifs aux installations transférées mentionnés au titre V du présent livre. Il est approuvé par l'autorité administrative, sous réserve de l'exécution par le cédant de la procédure d'arrêt de travaux pour toutes les installations non nécessaires au nouvel usage projeté et sous réserve de l'octroi préalable d'un titre minier pour ce nouvel usage.

L163-11

LEGIARTI000036435833

LEGIARTI000023504975

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'explorateur ou l'exploitant est tenu de remettre aux collectivités intéressées ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents les installations hydrauliques que ces personnes publiques estiment nécessaires ou utiles à l'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise des eaux pluviales, de ruissellement et souterraines. Les droits et obligations afférents à ces installations sont transférés avec elles. </p><p>Les installations hydrauliques nécessaires à la sécurité sont transférées à leur demande aux personnes publiques énumérées à l'alinéa précédent dans les mêmes conditions. Ce transfert est approuvé par l'autorité administrative. Il est assorti du versement par l'exploitant d'une somme correspondant au coût estimé des dix premières années de fonctionnement de ces installations et dont le montant est arrêté par l'autorité administrative. </p><p>Les litiges auxquels donne lieu l'application du présent article sont réglés comme en matière de travaux publics. </p><p>Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas du présent article, en vue de leur utilisation pour d'autres usages du sous-sol régis par le présent code, les installations d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que les installations indispensables à la mine, au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504780&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L153-3 (VT)'>L. 153-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L153-15 (V)'>L. 153-15</a>, peuvent être converties ou cédées, en concertation et après avis des collectivités territoriales concernées, par l'explorateur ou l'exploitant à d'autres personnes publiques ou privées. Ce transfert s'accompagne du transfert des droits et obligations relatifs aux installations transférées mentionnés au titre V du présent livre. Il est approuvé par l'autorité administrative, sous réserve de l'exécution par le cédant de la procédure d'arrêt de travaux pour toutes les installations non nécessaires au nouvel usage projeté et sous réserve de l'octroi préalable d'un titre minier pour ce nouvel usage.</p>

LEGIARTI000023504975

MD-20240304_194129_907_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036435833

LEGI

LEGISCTA000023504939

Chapitre III : Arrêt des travaux

LEGISCTA000023504939

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE VI : TRAVAUX MINIERS &gt; Chapitre III : Arrêt des travaux

Code minier (nouveau), art. L163-12

Code minier (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

L163-12

LEGIARTI000023504977

LEGIARTI000023504977

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504977

LEGI

LEGISCTA000023504939

Chapitre III : Arrêt des travaux

LEGISCTA000023504939

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE VI : TRAVAUX MINIERS &gt; Chapitre III : Arrêt des travaux

Code minier (nouveau), art. L164-1

Code minier (nouveau)

Les travaux de recherches et d'exploitation de gîtes géothermiques sont soumis aux dispositions du présent titre.

L164-1

LEGIARTI000023504991

LEGIARTI000023504991

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les travaux de recherches et d'exploitation de gîtes géothermiques sont soumis aux dispositions du présent titre.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504991

LEGI

LEGISCTA000023504985

Chapitre IV : Dispositions propres aux gîtes géothermiques

LEGISCTA000023504985

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE VI : TRAVAUX MINIERS &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux gîtes géothermiques

Code minier (nouveau), art. L164-1-1

Code minier (nouveau)

I.-Les prestations de travaux de forage exécutées lors de l'ouverture des travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt des travaux d'exploitation sont conformes aux exigences techniques d'une certification établie par arrêté des ministres chargés, respectivement, des mines, de l'environnement et de l'énergie. II.-Les professionnels qui interviennent dans l'ouverture des travaux d'exploitation de gîtes géothermiques de minime importance pour l'étude de faisabilité au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et pour la conception et la réalisation des forages sont couverts par une assurance destinée à réparer tout dommage immobilier ou tout ensemble de dommages immobiliers causés à des tiers. Cette assurance couvre également la surveillance de la zone d'implantation du forage et la réalisation des travaux nécessaires afin d'éliminer l'origine des dommages. A l'ouverture des travaux d'exploitation, les professionnels sont en mesure de justifier qu'ils ont souscrit un contrat d'assurance les couvrant pour cette responsabilité et de mentionner le libellé et le montant de la couverture. L'assurance de responsabilité obligatoire, définie au chapitre Ier du titre IV du livre II du code des assurances, ne saurait se substituer aux garanties d'assurance de responsabilité obligatoire prévues au premier alinéa du présent article. III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment le montant minimal du plafond de garantie des contrats souscrits, leurs durées de garantie et les obligations que les professionnels sont tenus de respecter dans le cadre des travaux d'exploitation des gîtes géothermiques de minime importance.

L164-1-1

LEGIARTI000046554882

LEGIARTI000031053669

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n°2022-1423, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté des ministres chargés, respectivement, des mines, de l'environnement et de l'énergie pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2025 (TREP2330442A).

2.0

Article

<p>I.-Les prestations de travaux de forage exécutées lors de l'ouverture des travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt des travaux d'exploitation sont conformes aux exigences techniques d'une certification établie par arrêté des ministres chargés, respectivement, des mines, de l'environnement et de l'énergie.</p><p>II.-Les professionnels qui interviennent dans l'ouverture des travaux d'exploitation de gîtes géothermiques de minime importance pour l'étude de faisabilité au regard du contexte géologique de la zone d'implantation et pour la conception et la réalisation des forages sont couverts par une assurance destinée à réparer tout dommage immobilier ou tout ensemble de dommages immobiliers causés à des tiers. Cette assurance couvre également la surveillance de la zone d'implantation du forage et la réalisation des travaux nécessaires afin d'éliminer l'origine des dommages.</p><p>A l'ouverture des travaux d'exploitation, les professionnels sont en mesure de justifier qu'ils ont souscrit un contrat d'assurance les couvrant pour cette responsabilité et de mentionner le libellé et le montant de la couverture.</p><p>L'assurance de responsabilité obligatoire, définie au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idSectionTA=LEGISCTA000006157911&dateTexte=&categorieLien=cid'>chapitre Ier</a> du titre IV du livre II du code des assurances, ne saurait se substituer aux garanties d'assurance de responsabilité obligatoire prévues au premier alinéa du présent article.</p><p>III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment le montant minimal du plafond de garantie des contrats souscrits, leurs durées de garantie et les obligations que les professionnels sont tenus de respecter dans le cadre des travaux d'exploitation des gîtes géothermiques de minime importance.</p><p></p>

LEGIARTI000031053674

MD-20240627_192828_843_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046554882

LEGI

LEGISCTA000023504985

Chapitre IV : Dispositions propres aux gîtes géothermiques

LEGISCTA000023504985

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE VI : TRAVAUX MINIERS &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux gîtes géothermiques

<p>Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n°2022-1423, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté des ministres chargés, respectivement, des mines, de l'environnement et de l'énergie pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2025 (TREP2330442A).</p>

Code minier (nouveau), art. L164-1-2

Code minier (nouveau)

Les demandes d'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation sont accompagnées d'un mémoire précisant les mesures mises en œuvre et celles envisagées pour connaître la géologie du sous-sol impacté par les travaux et comprendre les phénomènes naturels, notamment sismiques, susceptibles d'être activés par les travaux, afin de minimiser leur probabilité, leur intensité ainsi que les risques de réapparition de tels phénomènes après leur survenance éventuelle, en vue de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 . L'autorité administrative peut, à tout moment, demander l'élaboration ou l'actualisation de ce mémoire et sa transmission. En tout état de cause, le mémoire est actualisé et transmis à l'autorité administrative au plus tard trois ans après le démarrage effectif des travaux et au moment de la déclaration d'arrêt des travaux.

L164-1-2

LEGIARTI000045577056

LEGIARTI000043962538

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Conformément au b) du 1° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées après le 30 juin 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.

2.0

Article

<p>Les demandes d'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation sont accompagnées d'un mémoire précisant les mesures mises en œuvre et celles envisagées pour connaître la géologie du sous-sol impacté par les travaux et comprendre les phénomènes naturels, notamment sismiques, susceptibles d'être activés par les travaux, afin de minimiser leur probabilité, leur intensité ainsi que les risques de réapparition de tels phénomènes après leur survenance éventuelle, en vue de protéger les intérêts mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L161-1 (V)'>L. 161-1</a>. <br/><br/>L'autorité administrative peut, à tout moment, demander l'élaboration ou l'actualisation de ce mémoire et sa transmission. En tout état de cause, le mémoire est actualisé et transmis à l'autorité administrative au plus tard trois ans après le démarrage effectif des travaux et au moment de la déclaration d'arrêt des travaux.</p>

LEGIARTI000043967266

MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045577056

LEGI

LEGISCTA000023504985

Chapitre IV : Dispositions propres aux gîtes géothermiques

LEGISCTA000023504985

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE VI : TRAVAUX MINIERS &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux gîtes géothermiques

<p>Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p><p>Conformément au b) du 1° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées après le 30 juin 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.</p>

Code minier (nouveau), art. L164-2

Code minier (nouveau)

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.

L164-2

LEGIARTI000025560254

LEGIARTI000023504993

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.</p>

LEGIARTI000023504993

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025560254

LEGI

LEGISCTA000023504985

Chapitre IV : Dispositions propres aux gîtes géothermiques

LEGISCTA000023504985

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE VI : TRAVAUX MINIERS &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux gîtes géothermiques

Code minier (nouveau), art. L165-1

Code minier (nouveau)

Les travaux de recherches préalables à la constitution d'un stockage souterrain d'énergie calorifique et les travaux d'exploitation d'un tel stockage sont soumis aux dispositions du présent titre.

L165-1

LEGIARTI000023504997

LEGIARTI000023504997

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les travaux de recherches préalables à la constitution d'un stockage souterrain d'énergie calorifique et les travaux d'exploitation d'un tel stockage sont soumis aux dispositions du présent titre.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504997

LEGI

LEGISCTA000023504995

Chapitre V : Dispositions propres aux stockages souterrains d'énergie calorifique

LEGISCTA000023504995

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE VI : TRAVAUX MINIERS &gt; Chapitre V : Dispositions propres aux stockages souterrains d'énergie calorifique

Code minier (nouveau), art. L165-2

Code minier (nouveau)

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre et les cas où il peut être dérogé en totalité ou en partie aux dispositions de l'article L. 165-1 pour des stockages de minime importance compte tenu de la quantité d'énergie calorifique qui y est stockée.

L165-2

LEGIARTI000023504999

LEGIARTI000023504999

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre et les cas où il peut être dérogé en totalité ou en partie aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504997&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L165-1 (V)'>l'article L. 165-1</a> pour des stockages de minime importance compte tenu de la quantité d'énergie calorifique qui y est stockée.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023504999

LEGI

LEGISCTA000023504995

Chapitre V : Dispositions propres aux stockages souterrains d'énergie calorifique

LEGISCTA000023504995

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE VI : TRAVAUX MINIERS &gt; Chapitre V : Dispositions propres aux stockages souterrains d'énergie calorifique

Code minier (nouveau), art. L171-1

Code minier (nouveau)

L'Etat exerce une police des mines, qui a pour objet de contrôler et d'inspecter les activités de recherches et d'exploitation minières ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont imputables, d'assurer la bonne exploitation du gisement et de faire respecter les exigences et les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et les obligations mentionnées à l'article L. 161-2 et par les textes pris pour leur application. Pour l'exercice de cette police, l'autorité administrative s'appuie sur les inspecteurs de l'environnement bénéficiant des attributions mentionnées au 2° du II de l'article L. 172-1 du code de l'environnement .

L171-1

LEGIARTI000043975853

LEGIARTI000023505014

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'Etat exerce une police des mines, qui a pour objet de contrôler et d'inspecter les activités de recherches et d'exploitation minières ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont imputables, d'assurer la bonne exploitation du gisement et de faire respecter les exigences et les intérêts mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L161-1 (V)'>L. 161-1 </a>et les obligations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504879&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L161-2 (V)'>L. 161-2</a> et par les textes pris pour leur application. Pour l'exercice de cette police, l'autorité administrative s'appuie sur les inspecteurs de l'environnement bénéficiant des attributions mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136630&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L172-1 (M)'>2° du II de l'article L. 172-1 du code de l'environnement</a>.</p>

LEGIARTI000023505014

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043975853

LEGI

LEGISCTA000023505005

Chapitre Ier : Champ d'application

LEGISCTA000023505005

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES &gt; Chapitre Ier : Champ d'application

Code minier (nouveau), art. L171-2

Code minier (nouveau)

Sont soumis à la surveillance administrative définie à l'article L. 171-1 , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tous les travaux de recherches ou d'exploitation, qu'ils soient ou non entrepris sous couvert d'une autorisation ou d'une déclaration, y compris dans le cas où leur auteur n'est pas détenteur du titre minier. La police des mines s'étend aux installations de surface qui sont le complément nécessaire des travaux et à l'ensemble des installations qui constituent des éléments indispensables à l'exploitation au sens de l'article L. 153-3 , sans préjudice des autres polices.

L171-2

LEGIARTI000023505016

LEGIARTI000023505016

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sont soumis à la surveillance administrative définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505014&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L171-1 (V)'>l'article L. 171-1</a>, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tous les travaux de recherches ou d'exploitation, qu'ils soient ou non entrepris sous couvert d'une autorisation ou d'une déclaration, y compris dans le cas où leur auteur n'est pas détenteur du titre minier.</p><p>La police des mines s'étend aux installations de surface qui sont le complément nécessaire des travaux et à l'ensemble des installations qui constituent des éléments indispensables à l'exploitation au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504780&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L153-3 (V)'>L. 153-3</a>, sans préjudice des autres polices.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505016

LEGI

LEGISCTA000023505005

Chapitre Ier : Champ d'application

LEGISCTA000023505005

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES &gt; Chapitre Ier : Champ d'application

Code minier (nouveau), art. L171-3

Code minier (nouveau)

Lorsque l'explorateur ou l'exploitant est une société filiale d'une autre société au sens de l' article L. 233-1 du code de commerce et qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son encontre, le liquidateur, le ministère public ou le représentant de l'Etat dans le département peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d'actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu'une telle faute est établie, de mettre à la charge de la société mère tout ou partie du financement des mesures d'arrêt des travaux des sites en fin d'activité ou des mesures nécessaires à la réparation des dommages mentionnés à l'article L. 155-3 du présent code. Lorsque la société mère condamnée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article n'est pas en mesure de financer les mesures mentionnées au même premier alinéa incombant à sa filiale, l'action mentionnée audit premier alinéa peut être engagée à l'encontre de la société dont elle est la filiale au sens de l' article L. 233-1 du code de commerce , si l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère ayant contribué à une insuffisance d'actif de la filiale est établie. L'action peut être également engagée à l'encontre de la société dont la société condamnée en application du présent alinéa est la filiale au sens de l' article L. 233-1 du code de commerce , dès lors que cette dernière société n'est pas en mesure de financer les mesures mentionnées au premier alinéa du présent article incombant à sa filiale. Lorsque des mesures ont été exécutées d'office en application de l'article L. 163-7 , les sommes consignées sont déduites des sommes mises à la charge des sociétés condamnées en application des deux premiers alinéas du présent article.

L171-3

LEGIARTI000043961244

LEGIARTI000043961244

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque l'explorateur ou l'exploitant est une société filiale d'une autre société au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-1 (M)'>article L. 233-1 du code de commerce </a>et qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son encontre, le liquidateur, le ministère public ou le représentant de l'Etat dans le département peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d'actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu'une telle faute est établie, de mettre à la charge de la société mère tout ou partie du financement des mesures d'arrêt des travaux des sites en fin d'activité ou des mesures nécessaires à la réparation des dommages mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L155-3 (V)'>L. 155-3 </a>du présent code. <br/><br/>Lorsque la société mère condamnée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article n'est pas en mesure de financer les mesures mentionnées au même premier alinéa incombant à sa filiale, l'action mentionnée audit premier alinéa peut être engagée à l'encontre de la société dont elle est la filiale au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-1 (M)'>article L. 233-1 du code de commerce</a>, si l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère ayant contribué à une insuffisance d'actif de la filiale est établie. L'action peut être également engagée à l'encontre de la société dont la société condamnée en application du présent alinéa est la filiale au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-1 (M)'>article L. 233-1 du code de commerce</a>, dès lors que cette dernière société n'est pas en mesure de financer les mesures mentionnées au premier alinéa du présent article incombant à sa filiale. <br/><br/>Lorsque des mesures ont été exécutées d'office en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504960&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L163-7 (V)'>L. 163-7</a>, les sommes consignées sont déduites des sommes mises à la charge des sociétés condamnées en application des deux premiers alinéas du présent article.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043961244

LEGI

LEGISCTA000023505005

Chapitre Ier : Champ d'application

LEGISCTA000023505005

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES &gt; Chapitre Ier : Champ d'application

Code minier (nouveau), art. L172-1

Code minier (nouveau)

En vue de permettre la surveillance prévue au chapitre Ier du présent titre, pendant la durée de l'exploitation, les titulaires de concession adressent chaque année à l'autorité administrative un rapport relatif à ses incidences sur l'occupation des sols et sur les caractéristiques essentielles du milieu environnant. Ce rapport est communiqué aux collectivités territoriales concernées. Ses caractéristiques sont définies par voie réglementaire.

L172-1

LEGIARTI000023505020

LEGIARTI000023505020

AUTONOME

VIGUEUR

1.0