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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de la sécurité intérieure, art. L742-11 | Code de la sécurité intérieure | Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales sont prises en charge par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. Les dépenses engagées par les services d'incendie et de secours des départements voisins à la demande du service départemental ou territorial intéressé peuvent toutefois faire l'objet d'une convention entre les services concernés ou de dispositions arrêtées ou convenues dans le cadre d'un établissement public interdépartemental d'incendie et de secours. Dans le cadre de ses compétences, la commune pourvoit aux dépenses relatives aux besoins immédiats des populations. L'Etat prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés extérieurs au département lorsqu'ils ont été mobilisés par le représentant de l'Etat. Il prend également à sa charge les dépenses engagées par les personnes privées dont les moyens ont été mobilisés par le représentant de l'Etat en mer dans le cadre du plan Orsec maritime. L'Etat couvre les dépenses relatives à l'intervention de ses moyens ainsi que celles afférentes à l'ensemble des moyens mobilisés au profit d'un Etat étranger. | 1,637,971,200,000 | 32,472,144,000,000 | L742-11 | LEGIARTI000044375212 | LEGIARTI000025506910 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389320&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales</a> sont prises en charge par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. Les dépenses engagées par les services d'incendie et de secours des départements voisins à la demande du service départemental ou territorial intéressé peuvent toutefois faire l'objet d'une convention entre les services concernés ou de dispositions arrêtées ou convenues dans le cadre d'un établissement public interdépartemental d'incendie et de secours.<br/><br/>
Dans le cadre de ses compétences, la commune pourvoit aux dépenses relatives aux besoins immédiats des populations.<br/><br/>
L'Etat prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés extérieurs au département lorsqu'ils ont été mobilisés par le représentant de l'Etat. Il prend également à sa charge les dépenses engagées par les personnes privées dont les moyens ont été mobilisés par le représentant de l'Etat en mer dans le cadre du plan Orsec maritime. L'Etat couvre les dépenses relatives à l'intervention de ses moyens ainsi que celles afférentes à l'ensemble des moyens mobilisés au profit d'un Etat étranger.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025506910 | MD-20240822_190554_954_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044375212 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025507097 | false | false | Section 3 : Prise en charge des dépenses de secours | null | null | LEGISCTA000025506908 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES > Chapitre II : Opérations de secours > Section 3 : Prise en charge des dépenses de secours | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L742-11-1 | Code de la sécurité intérieure | L'Etat, les collectivités territoriales et les services d'incendie et de secours peuvent conclure une convention, dans chaque département, afin de répondre aux fragilités capacitaires face aux risques particuliers, à l'émergence et à l'évolution des risques complexes, identifiées dans les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces définis au présent code. Cette convention, intitulée pacte capacitaire, précise la participation financière de chacune des parties signataires. Dans ce cadre, l'Etat peut recourir à la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours prévue à l' article L. 1424-36-2 du code général des collectivités territoriales . | 1,637,971,200,000 | 32,472,144,000,000 | L742-11-1 | LEGIARTI000044370688 | LEGIARTI000044370688 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'Etat, les collectivités territoriales et les services d'incendie et de secours peuvent conclure une convention, dans chaque département, afin de répondre aux fragilités capacitaires face aux risques particuliers, à l'émergence et à l'évolution des risques complexes, identifiées dans les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces définis au présent code. <br/><br/>Cette convention, intitulée pacte capacitaire, précise la participation financière de chacune des parties signataires. Dans ce cadre, l'Etat peut recourir à la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000033706052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1424-36-2 (V)'>article L. 1424-36-2 du code général des collectivités territoriales</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240822_190554_954_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044370688 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025507097 | false | false | Section 3 : Prise en charge des dépenses de secours | null | null | LEGISCTA000025506908 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES > Chapitre II : Opérations de secours > Section 3 : Prise en charge des dépenses de secours | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L742-11-2 | Code de la sécurité intérieure | Le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l' article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services est affecté, pour leurs activités de secours et de sauvetage en mer, aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 742-9 du présent code dans les conditions suivantes : 1° A hauteur de la fraction perçue sur les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l' article L. 423-21 du code des impositions sur les biens et services et pour la part ne relevant ni du 1° de l'article L. 322-15 ni de l' article L. 541-10-25-1 du code de l'environnement , dans la limite d'un plafond annuel ; 2° A hauteur de la fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français et relevant du tarif prévu à l' article L. 423-25 du code des impositions sur les biens et services , dans la limite d'un plafond annuel. Le montant est réparti entre ces organismes selon des modalités déterminées par décret. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | L742-11-2 | LEGIARTI000048848919 | LEGIARTI000046013836 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L423-4 (V)'>article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services </a>est affecté, pour leurs activités de secours et de sauvetage en mer, aux organismes agréés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L742-9 (V)'>L. 742-9 </a>du présent code dans les conditions suivantes : <br/><br/>1° A hauteur de la fraction perçue sur les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L423-21 (V)'>article L. 423-21 du code des impositions sur les biens et services </a>et pour la part ne relevant ni du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000044813047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L322-15 (V)'>L. 322-15 </a>ni de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000044813075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-10-25-1 (V)'>article L. 541-10-25-1 du code de l'environnement</a>, dans la limite d'un plafond annuel ; <br/><br/>2° A hauteur de la fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français et relevant du tarif prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599655&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L423-25 (V)'>article L. 423-25 du code des impositions sur les biens et services</a>, dans la limite d'un plafond annuel. <br/><br/>Le montant est réparti entre ces organismes selon des modalités déterminées par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046013836 | MD-20240822_190554_954_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048848919 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025507097 | false | false | Section 3 : Prise en charge des dépenses de secours | null | null | LEGISCTA000025506908 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES > Chapitre II : Opérations de secours > Section 3 : Prise en charge des dépenses de secours | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L742-12 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par les dispositions du présent livre, les autorités compétentes de l'Etat peuvent procéder, chacune en ce qui la concerne, à la réquisition des moyens nécessaires aux secours, dans les conditions prévues à l' article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales . | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L742-12 | LEGIARTI000025506915 | LEGIARTI000025506915 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par les dispositions du présent livre, les autorités compétentes de l'Etat peuvent procéder, chacune en ce qui la concerne, à la réquisition des moyens nécessaires aux secours, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390225&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025506915 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025507093 | false | false | Section 4 : Réquisitions | null | null | LEGISCTA000025506913 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES > Chapitre II : Opérations de secours > Section 4 : Réquisitions | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L742-13 | Code de la sécurité intérieure | Les frais inhérents aux réquisitions prises à ce titre sont supportés conformément aux dispositions de l'article L. 742-11 . | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L742-13 | LEGIARTI000025506918 | LEGIARTI000025506918 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les frais inhérents aux réquisitions prises à ce titre sont supportés conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506910&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L742-11 (V)'>L. 742-11</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025506918 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025507093 | false | false | Section 4 : Réquisitions | null | null | LEGISCTA000025506913 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES > Chapitre II : Opérations de secours > Section 4 : Réquisitions | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L742-14 | Code de la sécurité intérieure | Le salarié requis par le représentant de l'Etat conformément aux dispositions de l'article L. 742-12 et victime d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne bénéficie des dispositions de la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L742-14 | LEGIARTI000025506920 | LEGIARTI000025506920 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Le salarié requis par le représentant de l'Etat conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506915&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L742-12 (V)'>L. 742-12</a> et victime d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne bénéficie des dispositions de la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240822_190554_954_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025506920 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025507093 | false | false | Section 4 : Réquisitions | null | null | LEGISCTA000025506913 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES > Chapitre II : Opérations de secours > Section 4 : Réquisitions | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L742-15 | Code de la sécurité intérieure | La collectivité ou l'établissement public pour le compte duquel une réquisition a été faite est tenu, dans le délai d'un mois à compter de la demande qui lui est adressée, de verser à la personne requise ou, en cas de décès, à ses ayants droit une provision proportionnée à l'importance du dommage subi du fait des actes exécutés dans le cadre de cette réquisition. La collectivité ou l'établissement public est tenu de présenter à la personne requise, ou à ses ayants droit en cas de décès, une offre d'indemnisation. Cette offre est présentée dans un délai de trois mois à compter du jour où la collectivité ou l'établissement public reçoit de la personne requise la justification de ses préjudices. Cette disposition est applicable en cas d'aggravation du dommage. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L742-15 | LEGIARTI000025506923 | LEGIARTI000025506923 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>La collectivité ou l'établissement public pour le compte duquel une réquisition a été faite est tenu, dans le délai d'un mois à compter de la demande qui lui est adressée, de verser à la personne requise ou, en cas de décès, à ses ayants droit une provision proportionnée à l'importance du dommage subi du fait des actes exécutés dans le cadre de cette réquisition.<br/> La collectivité ou l'établissement public est tenu de présenter à la personne requise, ou à ses ayants droit en cas de décès, une offre d'indemnisation. Cette offre est présentée dans un délai de trois mois à compter du jour où la collectivité ou l'établissement public reçoit de la personne requise la justification de ses préjudices. Cette disposition est applicable en cas d'aggravation du dommage.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025506923 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025507093 | false | false | Section 4 : Réquisitions | null | null | LEGISCTA000025506913 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES > Chapitre II : Opérations de secours > Section 4 : Réquisitions | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L751-1 | Code de la sécurité intérieure | Sans préjudice des prérogatives des autres corps d'inspection et de contrôle, l'inspection générale de l'administration exerce, à la demande du ministre chargé de la sécurité civile, une mission d'évaluation et de contrôle des actions relatives à la mise en œuvre de la protection des populations menées par les collectivités territoriales, par leurs établissements publics et par les associations agréées au titre de l'article L. 725-1 . L'inspection générale de l'administration peut, dans les mêmes conditions, procéder à l'évaluation des actions de prévention et des dispositifs mis en œuvre à la suite d'accidents, de sinistres ou de catastrophes. Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale de l'administration ont librement accès aux services des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et aux associations agréées au titre de l'article L. 725-1. Ceux-ci sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale de l'administration, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer tous documents, pièces et éléments nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L751-1 | LEGIARTI000025506929 | LEGIARTI000025506929 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sans préjudice des prérogatives des autres corps d'inspection et de contrôle, l'inspection générale de l'administration exerce, à la demande du ministre chargé de la sécurité civile, une mission d'évaluation et de contrôle des actions relatives à la mise en œuvre de la protection des populations menées par les collectivités territoriales, par leurs établissements publics et par les associations agréées au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L725-1 (V)'>L. 725-1</a>. <br/>L'inspection générale de l'administration peut, dans les mêmes conditions, procéder à l'évaluation des actions de prévention et des dispositifs mis en œuvre à la suite d'accidents, de sinistres ou de catastrophes. <br/>Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale de l'administration ont librement accès aux services des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et aux associations agréées au titre de l'article L. 725-1. Ceux-ci sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale de l'administration, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer tous documents, pièces et éléments nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025506929 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025507083 | false | false | Chapitre Ier : Missions d'évaluation et de contrôle | null | null | LEGISCTA000025506927 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE > Chapitre Ier : Missions d'évaluation et de contrôle | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L751-2 | Code de la sécurité intérieure | L'inspection générale de la sécurité civile assure l'évaluation périodique et l'inspection technique des services d'incendie et de secours, des services de l'Etat et des unités militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile ainsi que des associations agréées de sécurité civile. A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, elle apporte son concours à l'accomplissement des missions exercées par l'inspection générale de l'administration en application de l'article L. 751-1 . | 1,637,971,200,000 | 32,472,144,000,000 | L751-2 | LEGIARTI000044376047 | LEGIARTI000025506931 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p>L'inspection générale de la sécurité civile assure l'évaluation périodique et l'inspection technique des services d'incendie et de secours, des services de l'Etat et des unités militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile ainsi que des associations agréées de sécurité civile.</p><p><br/>
A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, elle apporte son concours à l'accomplissement des missions exercées par l'inspection générale de l'administration en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506929&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 751-1</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033710656 | MD-20240822_190554_954_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044376047 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025507083 | false | false | Chapitre Ier : Missions d'évaluation et de contrôle | null | null | LEGISCTA000025506927 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE > Chapitre Ier : Missions d'évaluation et de contrôle | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L751-3 | Code de la sécurité intérieure | Sans préjudice des prérogatives de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de la sécurité civile, le représentant de l'Etat dans le département peut assurer des contrôles programmés ou inopinés des différentes missions réalisées par les organismes habilités et les associations agréées de sécurité civile au titre des articles L. 725-3 ou L. 726-1 . Les organismes habilités et les associations agréées contrôlés sont tenus de prêter leur concours et de fournir tous renseignements, documents, pièces ou éléments d'appréciation nécessaires à l'accomplissement de ce contrôle. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application et les modalités d'organisation de ces contrôles. | 1,637,971,200,000 | 32,472,144,000,000 | L751-3 | LEGIARTI000044371235 | LEGIARTI000044371235 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice des prérogatives de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de la sécurité civile, le représentant de l'Etat dans le département peut assurer des contrôles programmés ou inopinés des différentes missions réalisées par les organismes habilités et les associations agréées de sécurité civile au titre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506791&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L725-3 (V)'>L. 725-3 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000042081386&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L726-1 (V)'>L. 726-1</a>. <br/><br/>Les organismes habilités et les associations agréées contrôlés sont tenus de prêter leur concours et de fournir tous renseignements, documents, pièces ou éléments d'appréciation nécessaires à l'accomplissement de ce contrôle. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application et les modalités d'organisation de ces contrôles.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240822_190554_954_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044371235 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025507083 | false | false | Chapitre Ier : Missions d'évaluation et de contrôle | null | null | LEGISCTA000025506927 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE > Chapitre Ier : Missions d'évaluation et de contrôle | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L752-1 | Code de la sécurité intérieure | Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles opérés en application des articles L. 751-1 et L. 751-2 par un membre de l'inspection générale de l'administration ou de l'inspection générale de la sécurité civile ainsi qu'à ceux opérés en application de l'article L. 751-3 par les personnes désignées par le représentant de l'Etat dans le département est puni de 15 000 euros d'amende. | 1,637,971,200,000 | 32,472,144,000,000 | L752-1 | LEGIARTI000044376040 | LEGIARTI000025506935 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles opérés en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506929&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L751-1 (V)'>L. 751-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506931&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L751-2 (V)'>L. 751-2 </a>par un membre de l'inspection générale de l'administration ou de l'inspection générale de la sécurité civile ainsi qu'à ceux opérés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000044371235&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L751-3 (V)'>L. 751-3</a> par les personnes désignées par le représentant de l'Etat dans le département est puni de 15 000 euros d'amende.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033710648 | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044376040 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025507079 | false | false | Chapitre II : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000025506933 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE > Chapitre II : Dispositions pénales | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L752-2 | Code de la sécurité intérieure | Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'exercer, sans agrément ou habilitation, une activité soumise aux agréments ou habilitations prévus aux articles L. 725-3 ou L. 726-1 . Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l' article 121-2 du code pénal , de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent une amende de 75 000 €. Les personnes physiques ou morales coupables de l'infraction définie au même premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l' article 131-35 du code pénal . | 1,637,971,200,000 | 32,472,144,000,000 | L752-2 | LEGIARTI000044371248 | LEGIARTI000044371248 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'exercer, sans agrément ou habilitation, une activité soumise aux agréments ou habilitations prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506791&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L725-3 (V)'>L. 725-3 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000042081386&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L726-1 (V)'>L. 726-1</a>. <br/><br/>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (V)'>article 121-2 du code pénal</a>, de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent une amende de 75 000 €. <br/><br/>Les personnes physiques ou morales coupables de l'infraction définie au même premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-35 (V)'>article 131-35 du code pénal</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240822_190554_954_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044371248 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025507079 | false | false | Chapitre II : Dispositions pénales | null | null | LEGISCTA000025506933 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE > Chapitre II : Dispositions pénales | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L761-1 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 2° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L761-1 | LEGIARTI000025506941 | LEGIARTI000025506941 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :<br/> 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br/> 2° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025506941 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025507074 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion | null | null | LEGISCTA000025506939 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L762-1 | Code de la sécurité intérieure | Les articles L. 723-1 à L. 723-3 , L. 724-7 à L. 724-10 et L. 725-7 à L. 725-9 ne sont pas applicables à Mayotte. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L762-1 | LEGIARTI000025506945 | LEGIARTI000025506945 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506680&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L723-1 (V)'>L. 723-1 à L. 723-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506758&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L724-7 (V)'>L. 724-7 à L. 724-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L725-7 (V)'>L. 725-7 à L. 725-9</a> ne sont pas applicables à Mayotte.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025506945 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025507071 | false | false | Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte | null | null | LEGISCTA000025506943 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L762-2 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ; 3° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 4° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 5° A l'article L. 722-1 , jusqu'au 31 décembre 2013, la référence au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à la sous-section 5 de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier de la sixième partie du même code ; 6° (Abrogé) 7° A l'article L. 723-13 , jusqu'au 31 décembre 2013, les références aux articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par la référence à l'article L. 6161-39 du même code ; 8° A l'article L. 724-2 , jusqu'au 31 décembre 2013 : a) Au premier alinéa, la référence à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 6161-30 du même code ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " au service départemental d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " au Département de Mayotte " ; 9° L'article L. 724-12 est ainsi rédigé : " Art. L. 724-12.-Pendant sa période d'activité dans la réserve de sécurité civile, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations de l'assurance maladie-maternité en vigueur à Mayotte. " ; 10° (Abrogé) ; 11° A l'article L. 731-2 , jusqu'au 31 décembre 2013, la référence à l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 6161-40 du même code. | 1,637,971,200,000 | 32,472,144,000,000 | L762-2 | LEGIARTI000044375938 | LEGIARTI000025506947 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p>Pour l'application du présent livre à Mayotte :<br/><br/>
1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;<br/><br/>
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;<br/><br/>
3° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br/><br/>
4° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br/><br/>
5° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506673&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-1</a>, jusqu'au 31 décembre 2013, la référence au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à la sous-section 5 de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier de la sixième partie du même code ;<br/><br/>
6° (Abrogé)<br/><br/>
7° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506714&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 723-13</a>, jusqu'au 31 décembre 2013, les références aux articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par la référence à l'article L. 6161-39 du même code ;<br/><br/>
8° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506741&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 724-2</a>, jusqu'au 31 décembre 2013 :<br/><br/>
a) Au premier alinéa, la référence à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 6161-30 du même code ;<br/><br/>
b) Au deuxième alinéa, les mots : " au service départemental d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " au Département de Mayotte " ;<br/><br/>
9° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506770&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 724-12 </a>est ainsi rédigé :<br/><br/>
" Art. L. 724-12.-Pendant sa période d'activité dans la réserve de sécurité civile, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations de l'assurance maladie-maternité en vigueur à Mayotte. " ;<br/><br/>
10° (Abrogé) ;<br/><br/>
11° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506819&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-2</a>, jusqu'au 31 décembre 2013, la référence à l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 6161-40 du même code.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035910408 | MD-20240822_190554_954_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044375938 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025507071 | false | false | Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte | null | null | LEGISCTA000025506943 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L762-3 | Code de la sécurité intérieure | Les dispositions particulières applicables au contrat de travail des personnes participant à des opérations de secours ou ayant souscrit un engagement dans la réserve de sécurité civile sont prévues par la réglementation localement applicable. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L762-3 | LEGIARTI000025506957 | LEGIARTI000025506957 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions particulières applicables au contrat de travail des personnes participant à des opérations de secours ou ayant souscrit un engagement dans la réserve de sécurité civile sont prévues par la réglementation localement applicable.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025506957 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025507071 | false | false | Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte | null | null | LEGISCTA000025506943 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L763-1 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ; 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ; 3° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 4° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 5° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. | 1,426,982,400,000 | 32,472,144,000,000 | L763-1 | LEGIARTI000031306212 | LEGIARTI000025506961 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :</p><p><br/>1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;</p><p><br/>2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;</p><p><br/>3° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;</p><p><br/>4° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;</p><p><br/>5° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025506961 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031306212 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025507058 | false | false | Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin | null | null | LEGISCTA000025506959 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L764-1 | Code de la sécurité intérieure | L'article L. 741-3 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L764-1 | LEGIARTI000025506965 | LEGIARTI000025506965 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L741-3 (V)'>L. 741-3</a> n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025506965 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025507055 | false | false | Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000025506963 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L764-2 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ; 3° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 4° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 5° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 6° Les compétences conférées aux services d'incendie et de secours aux articles L. 723-4 à L. 723-18 sont exercées par le service territorial d'incendie et de secours. | 1,426,982,400,000 | 32,472,144,000,000 | L764-2 | LEGIARTI000031306218 | LEGIARTI000025506967 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : </p><p><br/>1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; </p><p><br/>2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ; </p><p><br/>3° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; </p><p><br/>4° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; </p><p><br/>5° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; </p><p><br/>6° Les compétences conférées aux services d'incendie et de secours aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506693&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L723-4 (V)'>L. 723-4 à L. 723-18</a> sont exercées par le service territorial d'incendie et de secours.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025506967 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031306218 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025507055 | false | false | Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000025506963 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L765-1 | Code de la sécurité intérieure | Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les dispositions suivantes : 1° Au titre Ier : l'article L. 711-1 ; 2° Au titre II : les articles L. 721-1 à L. 723-1, L. 723-3 à L. 723-5, L. 725-1 et L. 725-3 à L. 725-6 ; 2° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 et L. 726-2 ; 3° Au titre III : les articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-5 à L. 732-2 et L. 732-5 à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 ; 4° Au titre IV : les articles L. 741-1, L. 741-2, L. 741-4 à L. 741-6, L. 742-1, L. 742-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, L. 742-2-1, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-8 à L. 742-13 et L. 742-15 ; 5° Au titre V : les articles L. 751-1 à L. 752-1. | 1,684,627,200,000 | 32,472,144,000,000 | L765-1 | LEGIARTI000047569569 | LEGIARTI000025506971 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047561974&categorieLien=cid' title='LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 (V)'>loi n° 2023-380 du 19 mai 2023</a> relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les dispositions suivantes : <br/><br/>1° Au titre Ier : l'article L. 711-1 ; <br/><br/>2° Au titre II : les articles L. 721-1 à L. 723-1, L. 723-3 à L. 723-5, L. 725-1 et L. 725-3 à L. 725-6 ; </p><p>2° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 et L. 726-2 ; <br/><br/>3° Au titre III : les articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-5 à L. 732-2 et L. 732-5 à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 ; <br/><br/>4° Au titre IV : les articles L. 741-1, L. 741-2, L. 741-4 à L. 741-6, L. 742-1, L. 742-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, L. 742-2-1, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-8 à L. 742-13 et L. 742-15 ; <br/><br/>5° Au titre V : les articles L. 751-1 à L. 752-1.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047054468 | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047569569 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025507051 | false | false | Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française | null | null | LEGISCTA000025506969 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L765-2 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application du présent livre en Polynésie française : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ; 3° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 4° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 5° La référence au plan Orsec départemental et au plan Orsec de zone est remplacée par la référence au plan Orsec ; 6° A l'article L. 721-2 : a) Au premier alinéa du I, les mots : " et les militaires des unités " sont supprimés ; b) Au premier alinéa du II, après les mots : " gendarmerie nationale, " sont insérés les mots : " les personnels du service militaire adapté, ", les mots : " continuité de la vie nationale " sont remplacés par les mots : " continuité de la vie territoriale " et les mots : ", ainsi que les réservistes de la sécurité civile " sont supprimés ; 7° A l'article L. 722-1 , la référence au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence au chapitre II du titre V du livre VIII de la première partie du même code ; 8° L'article L. 723-3 est ainsi rédigé : " Art. L. 723-3.-Les sapeurs-pompiers volontaires relèvent d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers. Ils ont vocation à participer à l'ensemble des missions dévolues aux services d'incendie et de secours. Ils ont l'obligation de suivre les formations nécessaires à l'exercice de leurs missions. Les coûts de ces formations font partie des dépenses obligatoires des communes ou de leurs groupements au titre des services d'incendie et de secours. Chacun peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, afin de participer aux missions et actions relevant du service public de sécurité civile. " Les règles applicables aux sapeurs-pompiers volontaires sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à la Polynésie française notamment en matière de protection sociale. " ; 9° A l'article L. 725-4 , les mots : " comité départemental de l'aide médicale urgente " sont remplacés par les mots : " comité de l'aide médicale urgente " et les mots : " et le service d'incendie et de secours " et " et de l' article L. 6312-2 du code de la santé publique " sont supprimés ; 10° A l'article L. 725-5 , les mots : ", le service d'incendie et de secours " sont supprimés ; 11° A l'article L. 731-2 , la référence à l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 1852-5 du même code ; 12° A l'article L. 731-3 : a) Les quatrième à onzième alinéas du I sont supprimés ; b) Après le mot : “ maire ”, la fin du II est ainsi rédigée : “ après avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française. ” ; 12° bis L'article L. 731-5 est ainsi rédigé : “ Art. L. 731-5.-Un arrêté pris par le haut-commissaire de la République en Polynésie française précise le contenu du plan communal de sauvegarde et détermine les modalités de son élaboration. ” ; 13° Au second alinéa de l'article L. 732-1 , les mots : " par un décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française pris après avis du gouvernement de la Polynésie française " et les mots : " Ce décret " sont remplacés par les mots : " Cet arrêté " ; 14° A l'article L. 732-2 , les mots : ", ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité lorsque leur activité dépasse les limites du département " sont supprimés ; 15° L'article L. 732-5 est ainsi rédigé : " Art. L. 732-5.-Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe les règles et les normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile. ” 16° L'article L. 732-6 est ainsi rédigé : " Art. L. 732-6.-Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux définis par le gouvernement de la Polynésie française, pratiquant un hébergement collectif à titre permanent, sont tenus de prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité des personnes hébergées. Les dispositions prises doivent notamment permettre une autosuffisance des moyens, y compris alimentaires et en énergie. " Les modalités et les délais d'application du présent article sont fixés par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française pour chaque catégorie d'établissements concernés. " 17° L'article L. 732-7 est ainsi rédigé : " Art. L. 732-7.-En cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan Orsec justifiant d'informer sans délai la population, les services de radiodiffusion sonore et de télévision sont tenus de diffuser à titre gracieux, dans des conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, les messages d'alerte et consignes de sécurité liés à la situation. " Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte défini par arrêté du haut-commissaire. " 18° A l'article L. 741-1 , les mots : " dans chaque département, dans chaque zone de défense et de sécurité " sont remplacés par les mots : " dans la zone de défense et de sécurité de la Polynésie française " ; 19° Au premier alinéa de l'article L. 741-2 , les mots : " des moyens publics et privés " sont remplacés par les mots : " des moyens publics de l'Etat, de la Polynésie française, des communes et de leurs établissements publics et des moyens privés " ; 20° A l'article L. 741-4 , le dernier alinéa est ainsi rédigé : " Le plan Orsec maritime est arrêté par le haut-commissaire de la République, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer en Polynésie française. " ; 21° A l'article L. 741-5 , les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 22° Au second alinéa de l'article L. 741-6 , les mots : " Un décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française pris après avis du gouvernement de la Polynésie française " et les mots : " Ce décret " sont remplacés par les mots : " Cet arrêté " ; 23° Au premier alinéa de l'article L. 742-2 , après les mots : " relevant de l'Etat, " sont insérés les mots : " de la Polynésie française dans les conditions prévues à l'article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, " et après les mots : " opérations de secours " sont insérés les mots : " et coordonne l'activité opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie " ; 23° bis L'article L. 742-2-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 742-2-1.-Lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, la préservation de l'environnement, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l'article L. 732-1, le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut, pour assurer le rétablissement de l'ordre public, mettre en œuvre les actions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 742-1 et prévenir les conséquences de ces événements, diriger l'action de l'ensemble des services et des établissements publics de l'Etat ayant un champ d'action territorial, qui sont alors placés pour emploi sous son autorité. Le haut-commissaire de la République en Polynésie française prend les décisions visant à assurer le rétablissement de l'ordre public, à mettre en œuvre les actions mentionnées au même dernier alinéa ou à prévenir et à limiter les conséquences de ces événements, après avis de l'autorité compétente de l'établissement public placé sous son autorité en application du présent article. “ La décision du haut-commissaire de la République en Polynésie française est prise pour une durée maximale d'un mois. Elle détermine les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles elle s'applique. Elle peut être renouvelée, dans les mêmes formes, par période d'un mois au plus, si les conditions l'ayant motivée continuent d'être réunies. Il est mis fin sans délai à la mesure dès que les circonstances qui l'ont justifiée ont cessé. ” ; 24° A l'article L. 742-5 , les mots : " et en informe le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité intéressée " sont supprimés ; 25° L'article L. 742-11 est ainsi rédigé : " Art. 742-11.-Dans le cadre de ses compétences, la commune pourvoit aux dépenses directement imputables aux opérations de secours et aux dépenses relatives aux besoins immédiats des populations, y compris en cas de réquisition faite pour son propre compte. " Lorsque la Polynésie française et ses établissements publics participent à des missions de sécurité civile dans les conditions prévues par le présent livre et par l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006, les dépenses qu'ils engagent à ce titre restent à leur charge. A la demande de la Polynésie française, ces dépenses peuvent être partiellement prises en charge par la commune bénéficiaire dans les conditions prévues par convention. " L'Etat prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés extérieurs à la Polynésie française lorsqu'ils ont été mobilisés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. Il prend également à sa charge les dépenses engagées par les personnes privées dont les moyens ont été mobilisés par le haut-commissaire dans le cadre du plan Orsec maritime. L'Etat couvre les dépenses relatives à l'intervention de ses moyens ainsi que celles afférentes à l'ensemble des moyens mobilisés au profit d'un Etat étranger. " | 1,674,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | L765-2 | LEGIARTI000047054410 | LEGIARTI000025506973 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent livre en Polynésie française : </p><p>1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; </p><p>2° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ; </p><p>3° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; </p><p>4° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; </p><p>5° La référence au plan Orsec départemental et au plan Orsec de zone est remplacée par la référence au plan Orsec ; </p><p>6° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506668&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 721-2 </a>: </p><p>a) Au premier alinéa du I, les mots : " et les militaires des unités " sont supprimés ; </p><p>b) Au premier alinéa du II, après les mots : " gendarmerie nationale, " sont insérés les mots : " les personnels du service militaire adapté, ", les mots : " continuité de la vie nationale " sont remplacés par les mots : " continuité de la vie territoriale " et les mots : ", ainsi que les réservistes de la sécurité civile " sont supprimés ; </p><p>7° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506673&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-1</a>, la référence au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence au chapitre II du titre V du livre VIII de la première partie du même code ; </p><p>8° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506691&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 723-3 </a>est ainsi rédigé : </p><p>" Art. L. 723-3.-Les sapeurs-pompiers volontaires relèvent d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers. Ils ont vocation à participer à l'ensemble des missions dévolues aux services d'incendie et de secours. Ils ont l'obligation de suivre les formations nécessaires à l'exercice de leurs missions. Les coûts de ces formations font partie des dépenses obligatoires des communes ou de leurs groupements au titre des services d'incendie et de secours. Chacun peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, afin de participer aux missions et actions relevant du service public de sécurité civile. <br/>" Les règles applicables aux sapeurs-pompiers volontaires sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à la Polynésie française notamment en matière de protection sociale. " ; </p><p>9° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 725-4</a>, les mots : " comité départemental de l'aide médicale urgente " sont remplacés par les mots : " comité de l'aide médicale urgente " et les mots : " et le service d'incendie et de secours " et " et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691304&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6312-2 du code de la santé publique </a>" sont supprimés ; </p><p>10° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506796&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 725-5</a>, les mots : ", le service d'incendie et de secours " sont supprimés ; </p><p>11° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506819&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-2</a>, la référence à l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 1852-5 du même code ; </p><p>12° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L731-3 (V)'>L. 731-3 </a>: <br/><br/>a) Les quatrième à onzième alinéas du I sont supprimés ; <br/><br/>b) Après le mot : “ maire ”, la fin du II est ainsi rédigée : “ après avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française. ” ; </p><p>12° bis L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000044370022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L731-5 (V)'>L. 731-5 </a>est ainsi rédigé : <br/><br/>“ Art. L. 731-5.-Un arrêté pris par le haut-commissaire de la République en Polynésie française précise le contenu du plan communal de sauvegarde et détermine les modalités de son élaboration. ” ; </p><p>13° Au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506830&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 732-1</a>, les mots : " par un décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française pris après avis du gouvernement de la Polynésie française " et les mots : " Ce décret " sont remplacés par les mots : " Cet arrêté " ; </p><p>14° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506832&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 732-2</a>, les mots : ", ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité lorsque leur activité dépasse les limites du département " sont supprimés ; </p><p>15° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506842&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L732-5 (V)'>L. 732-5 </a>est ainsi rédigé : </p><p>" Art. L. 732-5.-Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe les règles et les normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile. ” </p><p>16° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506846&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 732-6 </a>est ainsi rédigé : <br/>" Art. L. 732-6.-Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux définis par le gouvernement de la Polynésie française, pratiquant un hébergement collectif à titre permanent, sont tenus de prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité des personnes hébergées. Les dispositions prises doivent notamment permettre une autosuffisance des moyens, y compris alimentaires et en énergie. <br/>" Les modalités et les délais d'application du présent article sont fixés par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française pour chaque catégorie d'établissements concernés. " </p><p>17° L'article L. 732-7 est ainsi rédigé : </p><p>" Art. L. 732-7.-En cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan Orsec justifiant d'informer sans délai la population, les services de radiodiffusion sonore et de télévision sont tenus de diffuser à titre gracieux, dans des conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, les messages d'alerte et consignes de sécurité liés à la situation. </p><p>" Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte défini par arrêté du haut-commissaire. " </p><p>18° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506867&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 741-1</a>, les mots : " dans chaque département, dans chaque zone de défense et de sécurité " sont remplacés par les mots : " dans la zone de défense et de sécurité de la Polynésie française " ; </p><p>19° Au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506869&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 741-2</a>, les mots : " des moyens publics et privés " sont remplacés par les mots : " des moyens publics de l'Etat, de la Polynésie française, des communes et de leurs établissements publics et des moyens privés " ; </p><p>20° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506873&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 741-4</a>, le dernier alinéa est ainsi rédigé : <br/>" Le plan Orsec maritime est arrêté par le haut-commissaire de la République, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer en Polynésie française. " ; </p><p>21° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506875&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 741-5</a>, les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; </p><p>22° Au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506879&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L741-6 (V)'>L. 741-6</a>, les mots : " Un décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française pris après avis du gouvernement de la Polynésie française " et les mots : " Ce décret " sont remplacés par les mots : " Cet arrêté " ; </p><p>23° Au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506888&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 742-2</a>, après les mots : " relevant de l'Etat, " sont insérés les mots : " de la Polynésie française dans les conditions prévues à l'article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, " et après les mots : " opérations de secours " sont insérés les mots : " et coordonne l'activité opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie " ; </p><p>23° bis L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000047049899&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L742-2-1 (V)'>L. 742-2-1 </a>est ainsi rédigé : </p><p>“ Art. L. 742-2-1.-Lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, la préservation de l'environnement, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l'article L. 732-1, le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut, pour assurer le rétablissement de l'ordre public, mettre en œuvre les actions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 742-1 et prévenir les conséquences de ces événements, diriger l'action de l'ensemble des services et des établissements publics de l'Etat ayant un champ d'action territorial, qui sont alors placés pour emploi sous son autorité. Le haut-commissaire de la République en Polynésie française prend les décisions visant à assurer le rétablissement de l'ordre public, à mettre en œuvre les actions mentionnées au même dernier alinéa ou à prévenir et à limiter les conséquences de ces événements, après avis de l'autorité compétente de l'établissement public placé sous son autorité en application du présent article. </p><p>“ La décision du haut-commissaire de la République en Polynésie française est prise pour une durée maximale d'un mois. Elle détermine les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles elle s'applique. Elle peut être renouvelée, dans les mêmes formes, par période d'un mois au plus, si les conditions l'ayant motivée continuent d'être réunies. Il est mis fin sans délai à la mesure dès que les circonstances qui l'ont justifiée ont cessé. ” ; </p><p>24° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506894&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L742-5 (V)'>L. 742-5</a>, les mots : " et en informe le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité intéressée " sont supprimés ; </p><p>25° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506910&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 742-11 </a>est ainsi rédigé : <br/>" Art. 742-11.-Dans le cadre de ses compétences, la commune pourvoit aux dépenses directement imputables aux opérations de secours et aux dépenses relatives aux besoins immédiats des populations, y compris en cas de réquisition faite pour son propre compte. <br/>" Lorsque la Polynésie française et ses établissements publics participent à des missions de sécurité civile dans les conditions prévues par le présent livre et par l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006, les dépenses qu'ils engagent à ce titre restent à leur charge. A la demande de la Polynésie française, ces dépenses peuvent être partiellement prises en charge par la commune bénéficiaire dans les conditions prévues par convention. <br/>" L'Etat prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés extérieurs à la Polynésie française lorsqu'ils ont été mobilisés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. Il prend également à sa charge les dépenses engagées par les personnes privées dont les moyens ont été mobilisés par le haut-commissaire dans le cadre du plan Orsec maritime. L'Etat couvre les dépenses relatives à l'intervention de ses moyens ainsi que celles afférentes à l'ensemble des moyens mobilisés au profit d'un Etat étranger. "</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044375138 | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047054410 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025507051 | false | false | Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française | null | null | LEGISCTA000025506969 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L765-3 | Code de la sécurité intérieure | En cas de menace ou d'atteinte graves à la santé publique, le haut-commissaire de la République en Polynésie française dispose sans délai, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, de tout laboratoire compétent dans un domaine spécialisé. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L765-3 | LEGIARTI000025506980 | LEGIARTI000025506980 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas de menace ou d'atteinte graves à la santé publique, le haut-commissaire de la République en Polynésie française dispose sans délai, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, de tout laboratoire compétent dans un domaine spécialisé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025506980 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025507051 | false | false | Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française | null | null | LEGISCTA000025506969 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L766-1 | Code de la sécurité intérieure | Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les dispositions suivantes : 1° Au titre Ier : l'article L. 711-1 ; 2° Au titre II : les articles L. 721-1 à L. 722-1 , L. 725-1 et L. 725-3 à L. 725-6 ; 2° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 et L. 726-2 ; 3° Au titre III : les articles L. 731-2 , L. 731-3 , L. 731-5 à L. 732-2 et L. 732-5 à L. 732-7 , L. 733-1 à L. 733-4 ; 4° Au titre IV : les articles L. 741-1 à L. 741-6 , L. 742-1 à L. 742-3 , L. 742-5 , L. 742-6 , L. 742-8 à L. 742-13 et L. 742-15 ; 5° Au titre V : les articles L. 751-1 à L. 752-1 . | 1,684,627,200,000 | 32,472,144,000,000 | L766-1 | LEGIARTI000047569564 | LEGIARTI000025506984 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047561974&categorieLien=cid' title='LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 (V)'>loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 </a>relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les dispositions suivantes : <br/><br/>1° Au titre Ier : l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L711-1 (V)'>L. 711-1 </a>; <br/><br/>2° Au titre II : les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506666&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L721-1 (V)'>L. 721-1 à L. 722-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L725-1 (V)'>L. 725-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506791&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L725-3 (V)'>L. 725-3 à L. 725-6 </a>; </p><p>2° bis Au titre II bis : les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000042081386&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L726-1 (V)'>L. 726-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000042081390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L726-2 (V)'>L. 726-2 </a>; <br/><br/>3° Au titre III : les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L731-2 (V)'>L. 731-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L731-3 (V)'>L. 731-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000044370022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L731-5 (V)'>L. 731-5 à L. 732-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506842&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L732-5 (V)'>L. 732-5 à L. 732-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506854&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L733-1 (V)'>L. 733-1 à L. 733-4 </a>; <br/><br/>4° Au titre IV : les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L741-1 (V)'>L. 741-1 à L. 741-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L742-1 (V)'>L. 742-1 à L. 742-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506894&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L742-5 (V)'>L. 742-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506896&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L742-6 (V)'>L. 742-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506902&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L742-8 (V)'>L. 742-8 à L. 742-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506923&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L742-15 (V)'>L. 742-15 </a>; <br/><br/>5° Au titre V : les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506929&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L751-1 (V)'>L. 751-1 à L. 752-1</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047054399 | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047569564 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025507041 | false | false | Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null | null | LEGISCTA000025506982 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L766-2 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 2° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 4° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 5° La référence au plan Orsec départemental et au plan Orsec de zone est remplacée par la référence au plan Orsec ; 6° A l'article L. 721-2 : a) Au premier alinéa du I, les mots : " et les militaires des unités " sont supprimés ; b) Au premier alinéa du II, après les mots : " gendarmerie nationale, ", sont insérés les mots : " les personnels du service militaire adapté, " et les mots : " continuité de la vie nationale " sont remplacés par les mots : " continuité de la vie territoriale " ; 7° A l'article L. 722-1 , la référence au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence au chapitre Ier du titre V du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; 8° A l'article L. 725-4 , les mots : " comité départemental de l'aide médicale urgente " sont remplacés par les mots : " comité de coordination de l'aide médicale urgente de Nouvelle-Calédonie " et les mots : " et le service d'incendie et de secours " et " et de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique " sont supprimés ; 9° A l'article L. 725-5 , les mots : ", le service d'incendie et de secours " sont supprimés ; 10° L'article L. 731-2 est ainsi rédigé : " Art. L. 731-2.-Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la Nouvelle-Calédonie dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours, et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci. Il comprend une partie relative au risque d'incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture de ce risque. " Le schéma directeur d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, par l'établissement public d'incendie et de secours. " Le haut-commissaire de la République arrête le schéma directeur, après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, sur avis conforme du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie. " Le schéma est révisé à l'initiative du haut-commissaire de la République, à celle du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie ou du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. " ; 11° A l'article L. 731-3 : a) Les quatrième à onzième alinéas du I sont supprimés ; b) Après le mot : “ maire ”, la fin du II est ainsi rédigée : “ après avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ; 11° bis L'article L. 731-5 est ainsi rédigé : “ Art. L. 731-5.-Un arrêté pris par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie précise le contenu du plan communal de sauvegarde et détermine les modalités de son élaboration. ” ; 12° Au second alinéa de l'article L. 732-1, les mots : " par un décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " par un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pris après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie " et les mots : " Ce décret " sont remplacés par les mots : " Cet arrêté " ; 13° A l'article L. 732-2 , les mots : ", ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité lorsque leur activité dépasse les limites du département " sont supprimés ; 14° L'article L. 732-5 est ainsi rédigé : " Art. L. 732-5.-Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie fixe les règles et les normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile. " 15° L'article L. 732-6 est ainsi rédigé : " Art. L. 732-6.-Les établissements de santé et médico-sociaux définis par les autorités compétentes en Nouvelle-Calédonie, pratiquant un hébergement collectif à titre permanent, sont tenus de prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité des personnes hébergées. Les dispositions prises doivent notamment permettre une autosuffisance des moyens, y compris alimentaires et en énergie. " Les modalités et les délais d'application du présent article sont fixés par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour chaque catégorie d'établissements concernés. " ; 16° L'article L. 732-7 est ainsi rédigé : " Art. L. 732-7.-En cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan Orsec justifiant d'informer sans délai la population, les services de radiodiffusion sonore et de télévision sont tenus de diffuser à titre gracieux, dans des conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, les messages d'alerte et consignes de sécurité liés à la situation. " Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte défini par arrêté du haut-commissaire. " 17° A l'article L. 741-1 , les mots : " dans chaque département, dans chaque zone de défense et de sécurité " sont remplacés par les mots : " dans la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie " ; 18° Au premier alinéa de l'article L. 741-2, les mots : " des moyens publics et privés " sont remplacés par les mots : " des moyens publics de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes et de leurs établissements publics et des moyens privés " ; 19° L'article L. 741-3 est ainsi rédigé : " Art. L. 741-3.-Le plan Orsec de la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en œuvre en cas de catastrophe affectant la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ou rendant nécessaire la mise en œuvre de moyens dépassant le cadre de l'une ou l'autre de ces collectivités. Il fixe les conditions de la coordination des opérations de secours, de l'attribution des moyens et de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours. " ; 20° A l'article L. 741-4 , le dernier alinéa est ainsi rédigé : " Le plan Orsec maritime est arrêté par le haut-commissaire de la République, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer en Nouvelle-Calédonie. " ; 21° A l'article L. 741-5 , les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; 22° Au second alinéa de l'article L. 741-6, les mots : " Un décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pris après avis des assemblées de province " et les mots : " Ce décret " sont remplacés par les mots : " Cet arrêté " ; 23° A l'article L. 742-1 , les références aux articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux articles L. 131-2 et L. 131-13 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ; 24° A l'article L. 742-2 , après les mots : " relevant de l'Etat, " sont insérés les mots : " de la Nouvelle-Calédonie, " et après les mots : " opérations de secours " sont insérés les mots : " et coordonne l'activité opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie " ; 24° bis L'article L. 742-2-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 742-2-1.-Lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, la préservation de l'environnement, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l'article L. 732-1, le haut-commissaire chargé de la zone de défense et de sécurité Nouvelle-Calédonie peut, pour assurer le rétablissement de l'ordre public, mettre en œuvre les actions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 742-1 et prévenir et limiter les conséquences de ces événements, diriger l'action de l'ensemble des services et des établissements publics de l'Etat ayant un champ d'action territorial, qui sont alors placés pour emploi sous son autorité. Le haut-commissaire prend les décisions visant à assurer le rétablissement de l'ordre public, à mettre en œuvre les actions mentionnées au même dernier alinéa ou à prévenir et à limiter les conséquences de ces événements, après avis de l'autorité compétente de l'établissement public placé sous son autorité en application du présent article. “ La décision du haut-commissaire chargé de la zone de défense et de sécurité Nouvelle-Calédonie est prise pour une durée maximale d'un mois. Elle détermine les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles elle s'applique. Elle peut être renouvelée, dans les mêmes formes, par période d'un mois au plus, si les conditions l'ayant motivée continuent d'être réunies. Il est mis fin sans délai à la mesure dès que les circonstances qui l'ont justifiée ont cessé. ” ; 25° L'article L. 742-3 est ainsi rédigé : " Art. L. 742-3.-En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités de la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire, en charge de la zone de défense et de sécurité " Nouvelle-Calédonie ", mobilise les moyens nécessaires aux secours relevant de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités territoriales et des établissements publics. " En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours. Il assure la direction des opérations de secours. Il déclenche, s'il y a lieu, le plan Orsec de la zone de défense et de sécurité " Nouvelle-Calédonie ". " Il peut déléguer tout ou partie de ces attributions au représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna. " ; 26° A l'article L. 742-5 , après les mots : " En cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe en mer " sont insérés les mots : " en dehors des eaux territoriales " et les mots : " et en informe le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité intéressée " sont supprimés ; 27° L'article L. 742-8 est complété par les mots : ", sous réserve des compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie dans les eaux territoriales " ; 28° L'article L. 742-11 est ainsi rédigé : " Art. L. 742-11.-Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 sont prises en charge par l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie. " Dans le cadre de ses compétences, la commune pourvoit aux dépenses relatives aux besoins immédiats des populations. " L'Etat prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés extérieurs à la Nouvelle-Calédonie lorsqu'ils ont été mobilisés par le représentant de l'Etat. Il prend également à sa charge les dépenses engagées par les personnes privées dont les moyens ont été mobilisés dans le cadre du plan Orsec maritime. " L'Etat couvre les dépenses relatives à l'intervention de ses moyens, basés ou non en Nouvelle-Calédonie, ainsi que celles afférentes à l'ensemble des moyens mobilisés au profit d'un Etat étranger. " ; 29° A l'article L. 742-12 , les mots : ", dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales " sont supprimés. | 1,689,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L766-2 | LEGIARTI000047810518 | LEGIARTI000025506986 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p>Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : </p><p>1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; </p><p>2° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; </p><p>3° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; </p><p>4° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; </p><p>5° La référence au plan Orsec départemental et au plan Orsec de zone est remplacée par la référence au plan Orsec ; </p><p>6° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L721-2 (V)'>L. 721-2 </a>: </p><p>a) Au premier alinéa du I, les mots : " et les militaires des unités " sont supprimés ; </p><p>b) Au premier alinéa du II, après les mots : " gendarmerie nationale, ", sont insérés les mots : " les personnels du service militaire adapté, " et les mots : " continuité de la vie nationale " sont remplacés par les mots : " continuité de la vie territoriale " ; </p><p>7° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506673&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L722-1 (V)'>L. 722-1</a>, la référence au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence au chapitre Ier du titre V du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; </p><p>8° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L725-4 (V)'>L. 725-4</a>, les mots : " comité départemental de l'aide médicale urgente " sont remplacés par les mots : " comité de coordination de l'aide médicale urgente de Nouvelle-Calédonie " et les mots : " et le service d'incendie et de secours " et " et de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique " sont supprimés ; </p><p>9° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506796&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L725-5 (V)'>L. 725-5</a>, les mots : ", le service d'incendie et de secours " sont supprimés ; </p><p>10° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L731-2 (V)'>L. 731-2 </a>est ainsi rédigé : </p><p>" Art. L. 731-2.-Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la Nouvelle-Calédonie dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours, et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci. Il comprend une partie relative au risque d'incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture de ce risque. </p><p>" Le schéma directeur d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, par l'établissement public d'incendie et de secours. </p><p>" Le haut-commissaire de la République arrête le schéma directeur, après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, sur avis conforme du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie. </p><p>" Le schéma est révisé à l'initiative du haut-commissaire de la République, à celle du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie ou du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. " ; </p><p>11° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L731-3 (V)'>L. 731-3 </a>: <br/><br/>a) Les quatrième à onzième alinéas du I sont supprimés ; <br/><br/>b) Après le mot : “ maire ”, la fin du II est ainsi rédigée : “ après avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ; </p><p>11° bis L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000044370022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L731-5 (V)'>L. 731-5 </a>est ainsi rédigé : <br/><br/>“ Art. L. 731-5.-Un arrêté pris par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie précise le contenu du plan communal de sauvegarde et détermine les modalités de son élaboration. ” ; </p><p>12° Au second alinéa de l'article L. 732-1, les mots : " par un décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " par un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pris après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie " et les mots : " Ce décret " sont remplacés par les mots : " Cet arrêté " ; </p><p>13° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L732-2 (V)'>L. 732-2</a>, les mots : ", ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité lorsque leur activité dépasse les limites du département " sont supprimés ; <br/>14° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506842&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L732-5 (V)'>L. 732-5 </a>est ainsi rédigé : </p><p>" Art. L. 732-5.-Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie fixe les règles et les normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile. " <br/>15° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L732-6 (V)'>L. 732-6 </a>est ainsi rédigé : <br/>" Art. L. 732-6.-Les établissements de santé et médico-sociaux définis par les autorités compétentes en Nouvelle-Calédonie, pratiquant un hébergement collectif à titre permanent, sont tenus de prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité des personnes hébergées. Les dispositions prises doivent notamment permettre une autosuffisance des moyens, y compris alimentaires et en énergie. <br/>" Les modalités et les délais d'application du présent article sont fixés par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour chaque catégorie d'établissements concernés. " ; <br/>16° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506850&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L732-7 (V)'>L. 732-7 </a>est ainsi rédigé : </p><p>" Art. L. 732-7.-En cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan Orsec justifiant d'informer sans délai la population, les services de radiodiffusion sonore et de télévision sont tenus de diffuser à titre gracieux, dans des conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, les messages d'alerte et consignes de sécurité liés à la situation. </p><p>" Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte défini par arrêté du haut-commissaire. " </p><p>17° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506867&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 741-1</a>, les mots : " dans chaque département, dans chaque zone de défense et de sécurité " sont remplacés par les mots : " dans la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie " ; </p><p>18° Au premier alinéa de l'article L. 741-2, les mots : " des moyens publics et privés " sont remplacés par les mots : " des moyens publics de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes et de leurs établissements publics et des moyens privés " ; </p><p>19° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506871&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 741-3 </a>est ainsi rédigé : </p><p>" Art. L. 741-3.-Le plan Orsec de la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en œuvre en cas de catastrophe affectant la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ou rendant nécessaire la mise en œuvre de moyens dépassant le cadre de l'une ou l'autre de ces collectivités. Il fixe les conditions de la coordination des opérations de secours, de l'attribution des moyens et de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours. " ; </p><p>20° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506873&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L741-4 (V)'>L. 741-4</a>, le dernier alinéa est ainsi rédigé : </p><p>" Le plan Orsec maritime est arrêté par le haut-commissaire de la République, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer en Nouvelle-Calédonie. " ; </p><p>21° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L741-5 (V)'>L. 741-5</a>, les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; </p><p>22° Au second alinéa de l'article L. 741-6, les mots : " Un décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pris après avis des assemblées de province " et les mots : " Ce décret " sont remplacés par les mots : " Cet arrêté " ; </p><p>23° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L742-1 (V)'>L. 742-1</a>, les références aux articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux articles L. 131-2 et L. 131-13 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ; </p><p>24° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506888&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L742-2 (V)'>L. 742-2</a>, après les mots : " relevant de l'Etat, " sont insérés les mots : " de la Nouvelle-Calédonie, " et après les mots : " opérations de secours " sont insérés les mots : " et coordonne l'activité opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie " ; </p><p>24° bis L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000047049899&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L742-2-1 (V)'>L. 742-2-1 </a>est ainsi rédigé : </p><p>“ Art. L. 742-2-1.-Lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, la préservation de l'environnement, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l'article L. 732-1, le haut-commissaire chargé de la zone de défense et de sécurité Nouvelle-Calédonie peut, pour assurer le rétablissement de l'ordre public, mettre en œuvre les actions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 742-1 et prévenir et limiter les conséquences de ces événements, diriger l'action de l'ensemble des services et des établissements publics de l'Etat ayant un champ d'action territorial, qui sont alors placés pour emploi sous son autorité. Le haut-commissaire prend les décisions visant à assurer le rétablissement de l'ordre public, à mettre en œuvre les actions mentionnées au même dernier alinéa ou à prévenir et à limiter les conséquences de ces événements, après avis de l'autorité compétente de l'établissement public placé sous son autorité en application du présent article. </p><p>“ La décision du haut-commissaire chargé de la zone de défense et de sécurité Nouvelle-Calédonie est prise pour une durée maximale d'un mois. Elle détermine les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles elle s'applique. Elle peut être renouvelée, dans les mêmes formes, par période d'un mois au plus, si les conditions l'ayant motivée continuent d'être réunies. Il est mis fin sans délai à la mesure dès que les circonstances qui l'ont justifiée ont cessé. ” ; </p><p>25° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506890&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 742-3 </a>est ainsi rédigé : </p><p>" Art. L. 742-3.-En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités de la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire, en charge de la zone de défense et de sécurité " Nouvelle-Calédonie ", mobilise les moyens nécessaires aux secours relevant de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités territoriales et des établissements publics. </p><p>" En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours. Il assure la direction des opérations de secours. Il déclenche, s'il y a lieu, le plan Orsec de la zone de défense et de sécurité " Nouvelle-Calédonie ". </p><p>" Il peut déléguer tout ou partie de ces attributions au représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna. " ; </p><p>26° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506894&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L742-5 (V)'>L. 742-5</a>, après les mots : " En cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe en mer " sont insérés les mots : " en dehors des eaux territoriales " et les mots : " et en informe le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité intéressée " sont supprimés ; </p><p>27° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506902&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L742-8 (V)'>L. 742-8 </a>est complété par les mots : ", sous réserve des compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie dans les eaux territoriales " ; </p><p>28° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506910&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L742-11 (V)'>L. 742-11 </a>est ainsi rédigé : </p><p>" Art. L. 742-11.-Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 sont prises en charge par l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie. </p><p>" Dans le cadre de ses compétences, la commune pourvoit aux dépenses relatives aux besoins immédiats des populations. </p><p>" L'Etat prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés extérieurs à la Nouvelle-Calédonie lorsqu'ils ont été mobilisés par le représentant de l'Etat. Il prend également à sa charge les dépenses engagées par les personnes privées dont les moyens ont été mobilisés dans le cadre du plan Orsec maritime. </p><p>" L'Etat couvre les dépenses relatives à l'intervention de ses moyens, basés ou non en Nouvelle-Calédonie, ainsi que celles afférentes à l'ensemble des moyens mobilisés au profit d'un Etat étranger. " ; </p><p>29° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506915&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L742-12 (V)'>L. 742-12</a>, les mots : ", dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales " sont supprimés.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047054317 | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047810518 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025507041 | false | false | Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null | null | LEGISCTA000025506982 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L766-3 | Code de la sécurité intérieure | Les règles relatives aux réserves communales de sécurité civile sont prévues par le chapitre II du titre V du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L766-3 | LEGIARTI000025506994 | LEGIARTI000025506994 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les règles relatives aux réserves communales de sécurité civile sont prévues par le chapitre II du titre V du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025506994 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025507041 | false | false | Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null | null | LEGISCTA000025506982 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L766-4 | Code de la sécurité intérieure | En cas de menace ou d'atteinte graves à la santé publique, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dispose sans délai, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, de tout laboratoire compétent dans un domaine spécialisé. Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou de ses ayants droit, pour les nécessités de la lutte contre l'incendie, recourir à des feux tactiques. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L766-4 | LEGIARTI000025506997 | LEGIARTI000025506997 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas de menace ou d'atteinte graves à la santé publique, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dispose sans délai, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, de tout laboratoire compétent dans un domaine spécialisé.<br/> Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou de ses ayants droit, pour les nécessités de la lutte contre l'incendie, recourir à des feux tactiques.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025506997 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025507041 | false | false | Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null | null | LEGISCTA000025506982 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L767-1 | Code de la sécurité intérieure | Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les dispositions suivantes : 1° Au titre II : les articles L. 721-1 et L. 721-2 ; 1° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 et L. 726-2 2° Au titre III : les articles L. 733-1 à L. 733-4 ; 3° Au titre IV : les articles L. 741-1 à L. 741-5, L. 742-1 , L. 742-2-1 , L. 742-3 , L. 742-5, L. 742-6 , L. 742-8 à L. 742-10 et L. 742-12 . | 1,684,627,200,000 | 32,472,144,000,000 | L767-1 | LEGIARTI000047569535 | LEGIARTI000025507001 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047561974&categorieLien=cid' title='LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 (V)'>loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 </a>relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les dispositions suivantes : </p><p>1° Au titre II : les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506666&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 721-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506668&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 721-2 </a>; </p><p>1° bis Au titre II bis : les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000042081386&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L726-1 (V)'>L. 726-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000042081390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L726-2 (V)'>L. 726-2 </a></p><p>2° Au titre III : les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506854&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 733-1 à L. 733-4 ; </a></p><p>3° Au titre IV : les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506867&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 741-1 à L. 741-5, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506885&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 742-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000047049899&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L742-2-1 (V)'>L. 742-2-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506890&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 742-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506894&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 742-5, L. 742-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506902&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 742-8 à L. 742-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506915&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 742-12</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047054280 | MD-20240822_190554_954_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047569535 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025507028 | false | false | Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna | null | null | LEGISCTA000025506999 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L767-2 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 2° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 3° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ; 4° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 5° La référence au plan Orsec départemental et au plan Orsec de zone est remplacée par la référence au plan Orsec ; 6° Au premier alinéa de l'article L. 741-2 , les mots : " des moyens publics et privés " sont remplacés par les mots : " des moyens publics de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna et de leurs établissements publics et des moyens privés " ; 7° L'article L. 741-3 est ainsi rédigé : " Art. L. 741-3. ― Le plan Orsec de la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en œuvre en cas de catastrophe affectant la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ou rendant nécessaire la mise en œuvre de moyens dépassant le cadre de l'une ou l'autre de ces collectivités. Il fixe les conditions de la coordination des opérations de secours, de l'attribution des moyens et de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours. " ; 8° L'article L. 742-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 742-1.-La direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente en application des dispositions de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 8, sauf application des articles L. 742-3, L. 742-5 et L. 742-6. “ Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d'actions caractérisées par l'urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l'environnement aux effets dommageables d'accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces. ” ; 9° L'article L. 742-3 est ainsi rédigé : " Art. L. 742-3.-En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités de la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire, en charge de la zone de défense et de sécurité " Nouvelle-Calédonie ”, mobilise les moyens nécessaires aux secours relevant de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités territoriales et des établissements publics. " En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours. Il assure la direction des opérations de secours. Il déclenche, s'il y a lieu, le plan Orsec de la zone de défense et de sécurité " Nouvelle-Calédonie ”. " Il peut déléguer tout ou partie de ces attributions au représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna. " ; 10° A l'article L. 742-12 , les mots : ", dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales " sont supprimés. | 1,637,971,200,000 | 32,472,144,000,000 | L767-2 | LEGIARTI000044374294 | LEGIARTI000025507003 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : </p><p>1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; </p><p>2° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; </p><p>3° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ; </p><p>4° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; </p><p>5° La référence au plan Orsec départemental et au plan Orsec de zone est remplacée par la référence au plan Orsec ; </p><p>6° Au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506869&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 741-2</a>, les mots : " des moyens publics et privés " sont remplacés par les mots : " des moyens publics de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna et de leurs établissements publics et des moyens privés " ; </p><p>7° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L741-3 (V)'>L. 741-3 </a>est ainsi rédigé : <br/>" Art. L. 741-3. ― Le plan Orsec de la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en œuvre en cas de catastrophe affectant la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ou rendant nécessaire la mise en œuvre de moyens dépassant le cadre de l'une ou l'autre de ces collectivités. Il fixe les conditions de la coordination des opérations de secours, de l'attribution des moyens et de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours. " ; </p><p>8° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L742-1 (V)'>L. 742-1 </a>est ainsi rédigé : <br/>" Art. L. 742-1.-La direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente en application des dispositions de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 8, sauf application des articles L. 742-3, L. 742-5 et L. 742-6. </p><p>“ Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d'actions caractérisées par l'urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l'environnement aux effets dommageables d'accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces. ” ; </p><p>9° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L742-3 (V)'>L. 742-3</a> est ainsi rédigé : <br/>" Art. L. 742-3.-En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités de la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire, en charge de la zone de défense et de sécurité " Nouvelle-Calédonie ”, mobilise les moyens nécessaires aux secours relevant de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités territoriales et des établissements publics. </p><p>" En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours. Il assure la direction des opérations de secours. Il déclenche, s'il y a lieu, le plan Orsec de la zone de défense et de sécurité " Nouvelle-Calédonie ”. <br/>" Il peut déléguer tout ou partie de ces attributions au représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna. " ; </p><p>10° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506915&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 742-12</a>, les mots : ", dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales " sont supprimés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027590693 | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044374294 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025507028 | false | false | Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna | null | null | LEGISCTA000025506999 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L768-1 | Code de la sécurité intérieure | Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, les dispositions suivantes : 1° Au titre II : les articles L. 721-1 , L. 721-2 ; 2° Au titre III : les articles L. 733-1 à L. 733-4 ; 3° Au titre IV : les articles L. 741-1 à L. 741-5 , L. 742-1 , L. 742-1-1, L. 742-5, L. 742-6 , L. 742-8 à L. 742-10 et L. 742-12 . | 1,674,691,200,000 | 32,472,144,000,000 | L768-1 | LEGIARTI000047054254 | LEGIARTI000025507009 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p>Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047046768&categorieLien=cid' title='LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 (V)'>loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023</a> d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, les dispositions suivantes : <br/><br/>1° Au titre II : les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506666&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 721-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506668&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 721-2 ; </a><br/><br/>2° Au titre III : les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506854&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 733-1 à L. 733-4 </a>; <br/><br/>3° Au titre IV : les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506867&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 741-1 à L. 741-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506885&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 742-1</a>, L. 742-1-1, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506894&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 742-5, L. 742-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506902&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 742-8 à L. 742-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506915&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 742-12</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044375355 | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047054254 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025507022 | false | false | Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises | null | null | LEGISCTA000025507007 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L768-2 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ; 2° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ; 3° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 4° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 5° La référence au plan Orsec départemental et au plan Orsec de zone est remplacée par la référence au plan Orsec ; 6° L' article L. 742-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 742-1.-La direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente en application des dispositions de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment son article 2. “ Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d'actions caractérisées par l'urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l'environnement aux effets dommageables d'accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces. ” ; 7° A l'article L. 742-12 , les mots : ", dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales " sont supprimés. | 1,637,971,200,000 | 32,472,144,000,000 | L768-2 | LEGIARTI000044374283 | LEGIARTI000025507011 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises :<br/><br/>
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;<br/><br/>
2° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;<br/><br/>
3° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br/><br/>
4° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br/><br/>
5° La référence au plan Orsec départemental et au plan Orsec de zone est remplacée par la référence au plan Orsec ;<br/><br/>
6° L' article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000044374307&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité intérieure - art. L742-1 (M)'>L. 742-1 </a>est ainsi rédigé :<br/><br/>
" Art. L. 742-1.-La direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente en application des dispositions de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment son article 2. </p><p>“ Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d'actions caractérisées par l'urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l'environnement aux effets dommageables d'accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces. ” ;<br/><br/>
7° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506915&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 742-12</a>, les mots : ", dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales " sont supprimés.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025507011 | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044374283 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025507022 | false | false | Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises | null | null | LEGISCTA000025507007 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L801-1 | Code de la sécurité intérieure | Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données à caractère personnel et l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. L'autorité publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalité. L'autorisation et la mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux chapitres Ier à III du titre V du présent livre ne peuvent être décidées que si : 1° Elles procèdent d'une autorité ayant légalement compétence pour le faire ; 2° Elles résultent d'une procédure conforme au titre II du même livre ; 3° Elles respectent les missions confiées aux services mentionnés à l'article L. 811-2 ou aux services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 ; 4° Elles sont justifiées par les menaces, les risques et les enjeux liés aux intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3 ; 5° Les atteintes qu'elles portent au respect de la vie privée sont proportionnées aux motifs invoqués. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement s'assure, dans les conditions prévues au présent livre, du respect de ces principes. Le Conseil d'Etat statue sur les recours formés contre les décisions relatives à l'autorisation et à la mise en œuvre de ces techniques et ceux portant sur la conservation des renseignements collectés. | 1,559,347,200,000 | 32,472,144,000,000 | L801-1 | LEGIARTI000037826003 | LEGIARTI000030934657 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données à caractère personnel et l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. L'autorité publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalité.</p><p>L'autorisation et la mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux chapitres Ier à III du titre V du présent livre ne peuvent être décidées que si :</p><p>1° Elles procèdent d'une autorité ayant légalement compétence pour le faire ;</p><p>2° Elles résultent d'une procédure conforme au titre II du même livre ;</p><p>3° Elles respectent les missions confiées aux services mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935038&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 811-2 </a>ou aux services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935042&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 811-4 </a>;</p><p>4° Elles sont justifiées par les menaces, les risques et les enjeux liés aux intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935040&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 811-3</a> ;</p><p>5° Les atteintes qu'elles portent au respect de la vie privée sont proportionnées aux motifs invoqués.</p><p>La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement s'assure, dans les conditions prévues au présent livre, du respect de ces principes. Le Conseil d'Etat statue sur les recours formés contre les décisions relatives à l'autorisation et à la mise en œuvre de ces techniques et ceux portant sur la conservation des renseignements collectés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030934657 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037826003 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030934655 | false | false | LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT | null | null | LEGISCTA000030934655 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L811-1 | Code de la sécurité intérieure | La politique publique de renseignement concourt à la stratégie de sécurité nationale ainsi qu'à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation. Elle relève de la compétence exclusive de l'Etat. | 1,443,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L811-1 | LEGIARTI000030939231 | LEGIARTI000030935036 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | La politique publique de renseignement concourt à la stratégie de sécurité nationale ainsi qu'à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation. Elle relève de la compétence exclusive de l'Etat. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000030939231 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935034 | false | false | TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES | null | null | LEGISCTA000030935034 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L811-2 | Code de la sécurité intérieure | Les services spécialisés de renseignement sont désignés par décret en Conseil d'Etat. Ils ont pour missions, en France et à l'étranger, la recherche, la collecte, l'exploitation et la mise à disposition du Gouvernement des renseignements relatifs aux enjeux géopolitiques et stratégiques ainsi qu'aux menaces et aux risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation. Ils contribuent à la connaissance et à l'anticipation de ces enjeux ainsi qu'à la prévention et à l'entrave de ces risques et de ces menaces. Ils agissent dans le respect de la loi, sous l'autorité du Gouvernement et conformément aux orientations déterminées par le Conseil national du renseignement. La mise en œuvre sur le territoire national du chapitre II du titre II et des chapitres Ier à III du titre V du présent livre est effectuée sans préjudice du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale. | 1,443,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L811-2 | LEGIARTI000030939233 | LEGIARTI000030935038 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | Les services spécialisés de renseignement sont désignés par décret en Conseil d'Etat. Ils ont pour missions, en France et à l'étranger, la recherche, la collecte, l'exploitation et la mise à disposition du Gouvernement des renseignements relatifs aux enjeux géopolitiques et stratégiques ainsi qu'aux menaces et aux risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation. Ils contribuent à la connaissance et à l'anticipation de ces enjeux ainsi qu'à la prévention et à l'entrave de ces risques et de ces menaces. <br/><br/>Ils agissent dans le respect de la loi, sous l'autorité du Gouvernement et conformément aux orientations déterminées par le Conseil national du renseignement. <br/><br/>La mise en œuvre sur le territoire national du chapitre II du titre II et des chapitres Ier à III du titre V du présent livre est effectuée sans préjudice du second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574931&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 40</a> du code de procédure pénale. | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030939233 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935034 | false | false | TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES | null | null | LEGISCTA000030935034 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L811-3 | Code de la sécurité intérieure | Pour le seul exercice de leurs missions respectives, les services spécialisés de renseignement peuvent recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre pour le recueil des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation suivants : 1° L'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale ; 2° Les intérêts majeurs de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ; 3° Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ; 4° La prévention du terrorisme ; 5° La prévention : a) Des atteintes à la forme républicaine des institutions ; b) Des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l'article L. 212-1 ; c) Des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ; 6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ; 7° La prévention de la prolifération des armes de destruction massive. | 1,443,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L811-3 | LEGIARTI000030935040 | LEGIARTI000030935040 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align='left'>Pour le seul exercice de leurs missions respectives, les services spécialisés de renseignement peuvent recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre pour le recueil des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation suivants : <br/><br/>1° L'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale ; <br/><br/>2° Les intérêts majeurs de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ; <br/><br/>3° Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ; <br/><br/>4° La prévention du terrorisme ; <br/><br/>5° La prévention : <br/><br/>a) Des atteintes à la forme républicaine des institutions ; <br/><br/>b) Des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505191&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 212-1</a> ; <br/><br/>c) Des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ; <br/><br/>6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ; <br/><br/>7° La prévention de la prolifération des armes de destruction massive.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030935040 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935034 | false | false | TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES | null | null | LEGISCTA000030935034 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L811-4 | Code de la sécurité intérieure | Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, désigne les services, autres que les services spécialisés de renseignement, relevant des ministres de la défense, de l'intérieur et de la justice ainsi que des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes, qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre dans les conditions prévues au même livre. Il précise, pour chaque service, les finalités mentionnées à l'article L. 811-3 et les techniques qui peuvent donner lieu à autorisation. | 1,465,084,800,000 | 32,472,144,000,000 | L811-4 | LEGIARTI000032654227 | LEGIARTI000030935042 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p align='left'>Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, désigne les services, autres que les services spécialisés de renseignement, relevant des ministres de la défense, de l'intérieur et de la justice ainsi que des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes, qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre dans les conditions prévues au même livre. Il précise, pour chaque service, les finalités mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935040&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 811-3</a> et les techniques qui peuvent donner lieu à autorisation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030935042 | MD-20240822_190554_954_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032654227 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935034 | false | false | TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES | null | null | LEGISCTA000030935034 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L821-1 | Code de la sécurité intérieure | La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux chapitres Ier à IV du titre V du présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Lorsque l'autorisation est délivrée après un avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le Conseil d'Etat est immédiatement saisi par le président de la commission ou, à défaut, par l'un des membres de la commission parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 831-1 du présent code. La formation spécialisée mentionnée à l' article L. 773-2 du code de justice administrative , le président de la formation restreinte mentionnée au même article L. 773-2 ou le membre qu'il délègue statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de cette saisine. La décision d'autorisation du Premier ministre ne peut être exécutée avant que le Conseil d'Etat ait statué, sauf en cas d'urgence dûment justifiée et si le Premier ministre a ordonné sa mise en œuvre immédiate. Lorsqu'il est saisi en application du deuxième alinéa du présent article, le Conseil d'Etat statue dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative. Les techniques de recueil de renseignement ne peuvent être mises en œuvre que par des agents individuellement désignés et habilités. | 1,627,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | L821-1 | LEGIARTI000043887651 | LEGIARTI000030935048 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align='left'>La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux chapitres Ier à IV du titre V du présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. </p><p align='left'>Lorsque l'autorisation est délivrée après un avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le Conseil d'Etat est immédiatement saisi par le président de la commission ou, à défaut, par l'un des membres de la commission parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935078&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L831-1 (VT)'>L. 831-1 </a>du présent code. La formation spécialisée mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000030937135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L773-2 (V)'>article L. 773-2 du code de justice administrative</a>, le président de la formation restreinte mentionnée au même article L. 773-2 ou le membre qu'il délègue statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de cette saisine. La décision d'autorisation du Premier ministre ne peut être exécutée avant que le Conseil d'Etat ait statué, sauf en cas d'urgence dûment justifiée et si le Premier ministre a ordonné sa mise en œuvre immédiate. <br/><br/>Lorsqu'il est saisi en application du deuxième alinéa du présent article, le Conseil d'Etat statue dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative. </p><p>Les techniques de recueil de renseignement ne peuvent être mises en œuvre que par des agents individuellement désignés et habilités.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035937606 | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043887651 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935046 | false | false | Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre | null | null | LEGISCTA000030935046 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION > Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L821-2 | Code de la sécurité intérieure | L'autorisation mentionnée à l'article L. 821-1 est délivrée sur demande écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice ou des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes. Chaque ministre ne peut déléguer cette attribution individuellement qu'à des collaborateurs directs habilités au secret de la défense nationale. La demande précise : 1° La ou les techniques à mettre en œuvre ; 2° Le service pour lequel elle est présentée ; 3° La ou les finalités poursuivies ; 4° Le ou les motifs des mesures ; 5° La durée de validité de l'autorisation ; 6° La ou les personnes, le ou les lieux ou véhicules concernés. Pour l'application du 6°, les personnes dont l'identité n'est pas connue peuvent être désignées par leurs identifiants ou leur qualité et les lieux ou véhicules peuvent être désignés par référence aux personnes faisant l'objet de la demande. Lorsqu'elle a pour objet le renouvellement d'une autorisation, la demande expose les raisons pour lesquelles ce renouvellement est justifié au regard de la ou des finalités poursuivies. | 1,465,084,800,000 | 32,472,144,000,000 | L821-2 | LEGIARTI000032654222 | LEGIARTI000030935050 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align='left'>L'autorisation mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935048&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 821-1</a> est délivrée sur demande écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice ou des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes. Chaque ministre ne peut déléguer cette attribution individuellement qu'à des collaborateurs directs habilités au secret de la défense nationale. </p><p align='left'></p><p>La demande précise : </p><p></p><p>1° La ou les techniques à mettre en œuvre ; </p><p></p><p>2° Le service pour lequel elle est présentée ; </p><p></p><p>3° La ou les finalités poursuivies ; </p><p></p><p>4° Le ou les motifs des mesures ; </p><p></p><p>5° La durée de validité de l'autorisation ; </p><p></p><p>6° La ou les personnes, le ou les lieux ou véhicules concernés. </p><p></p><p>Pour l'application du 6°, les personnes dont l'identité n'est pas connue peuvent être désignées par leurs identifiants ou leur qualité et les lieux ou véhicules peuvent être désignés par référence aux personnes faisant l'objet de la demande. </p><p></p><p>Lorsqu'elle a pour objet le renouvellement d'une autorisation, la demande expose les raisons pour lesquelles ce renouvellement est justifié au regard de la ou des finalités poursuivies.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030935050 | MD-20240822_190554_954_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032654222 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935046 | false | false | Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre | null | null | LEGISCTA000030935046 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION > Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L821-3 | Code de la sécurité intérieure | La demande est communiquée au président ou, à défaut, à l'un des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 831-1, qui rend un avis au Premier ministre dans un délai de vingt-quatre heures. Si la demande est examinée par la formation restreinte ou par la formation plénière de la commission, le Premier ministre en est informé sans délai et l'avis est rendu dans un délai de soixante-douze heures. Les avis mentionnés au présent article sont communiqués sans délai au Premier ministre. En l'absence d'avis transmis dans les délais prévus au même article, celui-ci est réputé rendu. | 1,443,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L821-3 | LEGIARTI000030935052 | LEGIARTI000030935052 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align='left'>La demande est communiquée au président ou, à défaut, à l'un des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935078&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 831-1,</a> qui rend un avis au Premier ministre dans un délai de vingt-quatre heures. Si la demande est examinée par la formation restreinte ou par la formation plénière de la commission, le Premier ministre en est informé sans délai et l'avis est rendu dans un délai de soixante-douze heures. <br/><br/>Les avis mentionnés au présent article sont communiqués sans délai au Premier ministre. En l'absence d'avis transmis dans les délais prévus au même article, celui-ci est réputé rendu.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000030935052 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935046 | false | false | Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre | null | null | LEGISCTA000030935046 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION > Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L821-4 | Code de la sécurité intérieure | L'autorisation de mise en œuvre des techniques mentionnées aux chapitres Ier à IV du titre V du présent livre est délivrée par le Premier ministre pour une durée maximale de quatre mois. Le Premier ministre ne peut déléguer cette attribution individuellement qu'à des collaborateurs directs habilités au secret de la défense nationale. L'autorisation comporte les motivations et mentions prévues aux 1° à 6° de l'article L. 821-2 . Toute autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions que celles prévues au présent chapitre. Lorsque l'autorisation est délivrée après un avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, elle indique les motifs pour lesquels cet avis n'a pas été suivi. L'autorisation du Premier ministre est communiquée sans délai au ministre responsable de son exécution ainsi qu'à la commission. La demande et l'autorisation sont enregistrées par les services du Premier ministre. Les registres sont tenus à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. | 1,509,408,000,000 | 32,472,144,000,000 | L821-4 | LEGIARTI000035937600 | LEGIARTI000030935054 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p align='left'>L'autorisation de mise en œuvre des techniques mentionnées aux chapitres Ier à IV du titre V du présent livre est délivrée par le Premier ministre pour une durée maximale de quatre mois. Le Premier ministre ne peut déléguer cette attribution individuellement qu'à des collaborateurs directs habilités au secret de la défense nationale. L'autorisation comporte les motivations et mentions prévues aux 1° à 6° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935050&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 821-2</a>. Toute autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions que celles prévues au présent chapitre.</p><p>Lorsque l'autorisation est délivrée après un avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, elle indique les motifs pour lesquels cet avis n'a pas été suivi.</p><p>L'autorisation du Premier ministre est communiquée sans délai au ministre responsable de son exécution ainsi qu'à la commission.</p><p>La demande et l'autorisation sont enregistrées par les services du Premier ministre. Les registres sont tenus à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030935054 | MD-20240822_190554_954_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035937600 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935046 | false | false | Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre | null | null | LEGISCTA000030935046 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION > Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L821-6 | Code de la sécurité intérieure | [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015.] | 1,443,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L821-6 | LEGIARTI000030935058 | LEGIARTI000030935058 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p align='left'>[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030932147&categorieLien=cid'>n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015.]</a><br/><br/><br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000030935058 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935046 | false | false | Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre | null | null | LEGISCTA000030935046 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION > Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L821-7 | Code de la sécurité intérieure | Un parlementaire, un magistrat, un avocat ou un journaliste ne peut être l'objet d'une demande de mise en œuvre, sur le territoire national, d'une technique de recueil de renseignement mentionnée aux chapitres Ier à IV du titre V du présent livre à raison de l'exercice de son mandat ou de sa profession. Lorsqu'une telle demande concerne l'une de ces personnes ou ses véhicules, ses bureaux ou ses domiciles, l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est examiné en formation plénière. Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 ne peut être invoqué pour les autorisations concernant l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ou ses véhicules, ses bureaux ou ses domiciles. La commission est informée des modalités d'exécution des autorisations délivrées en application du présent article. Les transcriptions des renseignements collectés en application du présent article sont transmises à la commission, qui veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes, le cas échéant, portées aux garanties attachées à l'exercice de ces activités professionnelles ou mandats. | 1,627,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | L821-7 | LEGIARTI000043887628 | LEGIARTI000030935060 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p align='left'>Un parlementaire, un magistrat, un avocat ou un journaliste ne peut être l'objet d'une demande de mise en œuvre, sur le territoire national, d'une technique de recueil de renseignement mentionnée aux chapitres Ier à IV du titre V du présent livre à raison de l'exercice de son mandat ou de sa profession. Lorsqu'une telle demande concerne l'une de ces personnes ou ses véhicules, ses bureaux ou ses domiciles, l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est examiné en formation plénière. </p><p align='left'>Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L821-1 (V)'>L. 821-1</a> ne peut être invoqué pour les autorisations concernant l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ou ses véhicules, ses bureaux ou ses domiciles. </p><p>La commission est informée des modalités d'exécution des autorisations délivrées en application du présent article. </p><p>Les transcriptions des renseignements collectés en application du présent article sont transmises à la commission, qui veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes, le cas échéant, portées aux garanties attachées à l'exercice de ces activités professionnelles ou mandats.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035937593 | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043887628 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935046 | false | false | Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre | null | null | LEGISCTA000030935046 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION > Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L821-8 | Code de la sécurité intérieure | La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut adresser des recommandations et saisir le Conseil d'Etat dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 833-6 et L. 833-8 . | 1,443,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L821-8 | LEGIARTI000030935062 | LEGIARTI000030935062 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p align='left'>La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut adresser des recommandations et saisir le Conseil d'Etat dans les conditions prévues, respectivement, aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935106&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 833-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935110&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 833-8</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000030935062 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935046 | false | false | Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre | null | null | LEGISCTA000030935046 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION > Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L822-1 | Code de la sécurité intérieure | Les procédures prévues au présent chapitre sont mises en œuvre sous l'autorité du Premier ministre dans des conditions qu'il définit après consultation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Le Premier ministre organise la traçabilité de l'exécution des techniques autorisées en application du chapitre Ier du présent titre et définit les modalités de la centralisation des renseignements collectés. A cet effet, un relevé de chaque mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement est établi. Il mentionne les dates de début et de fin de cette mise en œuvre ainsi que la nature des renseignements collectés. Ce relevé est tenu à la disposition de la commission, qui peut y accéder de manière permanente, complète et directe, quel que soit son degré d'achèvement. | 1,443,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L822-1 | LEGIARTI000030935066 | LEGIARTI000030935066 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Les procédures prévues au présent chapitre sont mises en œuvre sous l'autorité du Premier ministre dans des conditions qu'il définit après consultation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. <br/><br/> Le Premier ministre organise la traçabilité de l'exécution des techniques autorisées en application du chapitre Ier du présent titre et définit les modalités de la centralisation des renseignements collectés. <br/><br/> A cet effet, un relevé de chaque mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement est établi. Il mentionne les dates de début et de fin de cette mise en œuvre ainsi que la nature des renseignements collectés. Ce relevé est tenu à la disposition de la commission, qui peut y accéder de manière permanente, complète et directe, quel que soit son degré d'achèvement. | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030935066 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935064 | false | false | Chapitre II : Des renseignements collectés | null | null | LEGISCTA000030935064 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION > Chapitre II : Des renseignements collectés | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L822-2 | Code de la sécurité intérieure | I.-Les renseignements collectés par la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement autorisée en application du chapitre Ier du présent titre sont détruits à l'issue d'une durée de : 1° Trente jours à compter de leur recueil pour les correspondances interceptées en application des articles L. 852-1 , L. 852-2 et L. 852-3 ; 2° Cent vingt jours à compter de leur recueil pour les adresses complètes de ressources sur internet recueillies par la mise en œuvre de la technique prévue à l'article L. 851-2 et pour les renseignements collectés par la mise en œuvre des techniques mentionnées au chapitre III du titre V du présent livre, à l'exception des informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 ; 3° Quatre ans à compter de leur recueil pour les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1. Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de leur déchiffrement. Ils ne peuvent être conservés plus de six ans à compter de leur recueil. Dans une mesure strictement nécessaire aux besoins de l'analyse technique et à l'exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées, les renseignements collectés qui contiennent des éléments de cyberattaque ou qui sont chiffrés, ainsi que les renseignements déchiffrés associés à ces derniers, peuvent être conservés au-delà des durées mentionnées au présent I. II.-Par dérogation au I, les renseignements qui concernent une requête dont le Conseil d'Etat a été saisi ne peuvent être détruits. A l'expiration des délais prévus au même I, ils sont conservés pour les seuls besoins de la procédure devant le Conseil d'Etat. III.-Aux seules fins de recherche et de développement en matière de capacités techniques de recueil et d'exploitation des renseignements et à l'exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées, les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 peuvent conserver au delà des durées prévues au présent article les renseignements mentionnés au I du présent article. Cette conservation est opérée dans la mesure strictement nécessaire à l'acquisition des connaissances suffisantes pour développer, améliorer et valider les capacités techniques de recueil et d'exploitation. Les renseignements mentionnés au premier alinéa du présent III sont conservés de manière à n'être accessibles, dans les locaux des services mentionnés au même premier alinéa, qu'aux seuls agents des services mentionnés audit premier alinéa spécialement habilités à cet effet et exclusivement affectés à cette mission, dans des conditions ne faisant plus apparaître les motifs et les finalités pour lesquels ils ont été collectés et ne permettant pas de rechercher l'identité des personnes concernées. Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l' article L. 2371-2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. Les paramètres techniques applicables à chaque programme de recherche afin de garantir le respect des conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent III ainsi que toute évolution substantielle de ces paramètres sont soumis à une autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Les renseignements mentionnés au premier alinéa du présent III sont détruits dès que leur conservation n'est plus indispensable à la validation de capacités techniques de recueil et d'exploitation mentionnées au même premier alinéa, et au plus tard cinq ans après leur recueil. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que la mise en œuvre des programmes de recherche respecte les conditions prévues au présent III. Elle peut adresser au Premier ministre, à tout moment, une recommandation tendant à la suspension ou à l'interruption d'un programme de recherche dont elle estime qu'il ne respecte plus ces conditions. | 1,627,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | L822-2 | LEGIARTI000043887433 | LEGIARTI000030935068 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 13 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, les dispositions issues du I sont applicables jusqu'au 31 juillet 2025. Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application de ces dispositions au plus tard six mois avant cette échéance. | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align='left'>I.-Les renseignements collectés par la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement autorisée en application du chapitre Ier du présent titre sont détruits à l'issue d'une durée de : </p><p>1° Trente jours à compter de leur recueil pour les correspondances interceptées en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935848&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L852-1 (V)'>L. 852-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000035936329&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L852-2 (V)'>L. 852-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000043880976&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L852-3 (V)'>L. 852-3 </a>; </p><p>2° Cent vingt jours à compter de leur recueil pour les adresses complètes de ressources sur internet recueillies par la mise en œuvre de la technique prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935642&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L851-2 (V)'>L. 851-2 </a>et pour les renseignements collectés par la mise en œuvre des techniques mentionnées au chapitre III du titre V du présent livre, à l'exception des informations ou documents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935595&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 851-1 </a>; </p><p>3° Quatre ans à compter de leur recueil pour les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1. </p><p>Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de leur déchiffrement. Ils ne peuvent être conservés plus de six ans à compter de leur recueil. </p><p>Dans une mesure strictement nécessaire aux besoins de l'analyse technique et à l'exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées, les renseignements collectés qui contiennent des éléments de cyberattaque ou qui sont chiffrés, ainsi que les renseignements déchiffrés associés à ces derniers, peuvent être conservés au-delà des durées mentionnées au présent I. </p><p>II.-Par dérogation au I, les renseignements qui concernent une requête dont le Conseil d'Etat a été saisi ne peuvent être détruits. A l'expiration des délais prévus au même I, ils sont conservés pour les seuls besoins de la procédure devant le Conseil d'Etat. </p><p>III.-Aux seules fins de recherche et de développement en matière de capacités techniques de recueil et d'exploitation des renseignements et à l'exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées, les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935038&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L811-2 (V)'>L. 811-2 </a>peuvent conserver au delà des durées prévues au présent article les renseignements mentionnés au I du présent article. Cette conservation est opérée dans la mesure strictement nécessaire à l'acquisition des connaissances suffisantes pour développer, améliorer et valider les capacités techniques de recueil et d'exploitation. <br/><br/>Les renseignements mentionnés au premier alinéa du présent III sont conservés de manière à n'être accessibles, dans les locaux des services mentionnés au même premier alinéa, qu'aux seuls agents des services mentionnés audit premier alinéa spécialement habilités à cet effet et exclusivement affectés à cette mission, dans des conditions ne faisant plus apparaître les motifs et les finalités pour lesquels ils ont été collectés et ne permettant pas de rechercher l'identité des personnes concernées. Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000035936621&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2371-2 (V)'>article L. 2371-2 du code de la défense</a> spécialement habilités à cet effet. <br/><br/>Les paramètres techniques applicables à chaque programme de recherche afin de garantir le respect des conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent III ainsi que toute évolution substantielle de ces paramètres sont soumis à une autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. <br/><br/>Les renseignements mentionnés au premier alinéa du présent III sont détruits dès que leur conservation n'est plus indispensable à la validation de capacités techniques de recueil et d'exploitation mentionnées au même premier alinéa, et au plus tard cinq ans après leur recueil. <br/><br/>La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que la mise en œuvre des programmes de recherche respecte les conditions prévues au présent III. Elle peut adresser au Premier ministre, à tout moment, une recommandation tendant à la suspension ou à l'interruption d'un programme de recherche dont elle estime qu'il ne respecte plus ces conditions.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035937583 | MD-20240822_190554_954_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043887433 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935064 | false | false | Chapitre II : Des renseignements collectés | null | null | LEGISCTA000030935064 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION > Chapitre II : Des renseignements collectés | <p>Conformément au II de l'article 13 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, les dispositions issues du I sont applicables jusqu'au 31 juillet 2025. Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application de ces dispositions au plus tard six mois avant cette échéance.</p> | null |
Code de la sécurité intérieure, art. L822-2-1 | Code de la sécurité intérieure | Le service du Premier ministre mentionné aux articles L. 851-1 , L. 851-3 , L. 851-4 , L. 851-6 et L. 852-1 peut conserver, dans les conditions prévues au III de l'article L. 822-2 et avec l'accord du ou des services pour lesquels ces renseignements ont été collectés, les renseignements mentionnés au I du même article L. 822-2 dont il organise la centralisation et qui ne sont accessibles qu'à ses agents spécialement habilités à cette fin. | 1,627,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | L822-2-1 | LEGIARTI000043880878 | LEGIARTI000043880875 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,744,830,463 | null | null | null | Article | <p>Le service du Premier ministre mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935595&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L851-1 (V)'>L. 851-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935644&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L851-3 (VT)'>L. 851-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L851-4 (V)'>L. 851-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935724&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L851-6 (V)'>L. 851-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935848&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L852-1 (V)'>L. 852-1 </a>peut conserver, dans les conditions prévues au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935068&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L822-2 (V)'>L. 822-2</a> et avec l'accord du ou des services pour lesquels ces renseignements ont été collectés, les renseignements mentionnés au I du même article L. 822-2 dont il organise la centralisation et qui ne sont accessibles qu'à ses agents spécialement habilités à cette fin.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240822_190554_954_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043880878 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935064 | false | false | Chapitre II : Des renseignements collectés | null | null | LEGISCTA000030935064 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION > Chapitre II : Des renseignements collectés | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L822-3 | Code de la sécurité intérieure | I.-Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits, extraits ou transmis pour d'autres finalités que celles mentionnées à l'article L. 811-3 . Lorsqu'un service spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811-2 ou un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 obtient, à la suite de la mise en œuvre d'une technique mentionnée au titre V du présent livre, des renseignements utiles à la poursuite d'une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil, il peut les transcrire ou les extraire pour le seul exercice de ses missions, dans la limite des finalités mentionnées à l'article L. 811-3. II.-Sous réserve du deuxième alinéa et des 1° et 2° du présent II, un service spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811-2 ou un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 peut transmettre à un autre de ces services les renseignements collectés, extraits ou transcrits dont il dispose, si cette transmission est strictement nécessaire à l'exercice des missions du service destinataire, dans la limite des finalités mentionnées à l'article L. 811-3. Sont subordonnées à une autorisation préalable du Premier ministre, délivrée dans les conditions prévues aux articles L. 821-1 à L. 821-4 après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement : 1° Les transmissions de renseignements collectés, lorsqu'elles poursuivent une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil ; 2° Les transmissions de renseignements collectés, extraits ou transcrits qui sont issus de la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignements à laquelle le service destinataire n'aurait pu recourir au titre de la finalité motivant la transmission. Ces transmissions sont sans effet sur la durée de conservation de chacun des renseignements collectés, qui court à compter de la date de leur recueil. A l'issue de cette durée, chaque service procède à la destruction des renseignements, selon les modalités définies à l'article L. 822-4 . Le responsable de chaque service spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811-2 ou de chaque service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 désigne un agent chargé de veiller, sous son contrôle, au respect de l'application du présent II. Cet agent est informé par ses homologues dans les autres services de la destruction, dans les conditions fixées à l'avant-dernier alinéa du présent II, des renseignements que son service a été autorisé à recueillir. Il rend compte sans délai au responsable de son service de toute difficulté dans l'application du présent II. III.-Les transcriptions ou les extractions doivent être détruites dès que leur conservation n'est plus indispensable à la poursuite des finalités mentionnées au I. IV.-Les opérations mentionnées aux I à III sont soumises au contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. | 1,627,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | L822-3 | LEGIARTI000043887421 | LEGIARTI000030935070 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align='left'>I.-Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits, extraits ou transmis pour d'autres finalités que celles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935040&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 811-3</a>. </p><p align='left'>Lorsqu'un service spécialisé de renseignement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935038&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L811-2 (V)'>L. 811-2 </a>ou un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L811-4 (V)'>L. 811-4 </a>obtient, à la suite de la mise en œuvre d'une technique mentionnée au titre V du présent livre, des renseignements utiles à la poursuite d'une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil, il peut les transcrire ou les extraire pour le seul exercice de ses missions, dans la limite des finalités mentionnées à l'article L. 811-3. <br/><br/>II.-Sous réserve du deuxième alinéa et des 1° et 2° du présent II, un service spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811-2 ou un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 peut transmettre à un autre de ces services les renseignements collectés, extraits ou transcrits dont il dispose, si cette transmission est strictement nécessaire à l'exercice des missions du service destinataire, dans la limite des finalités mentionnées à l'article L. 811-3. <br/><br/>Sont subordonnées à une autorisation préalable du Premier ministre, délivrée dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L821-1 (V)'>L. 821-1 à L. 821-4 </a>après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement : <br/><br/>1° Les transmissions de renseignements collectés, lorsqu'elles poursuivent une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil ; <br/><br/>2° Les transmissions de renseignements collectés, extraits ou transcrits qui sont issus de la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignements à laquelle le service destinataire n'aurait pu recourir au titre de la finalité motivant la transmission. <br/><br/>Ces transmissions sont sans effet sur la durée de conservation de chacun des renseignements collectés, qui court à compter de la date de leur recueil. A l'issue de cette durée, chaque service procède à la destruction des renseignements, selon les modalités définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935072&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L822-4 (V)'>L. 822-4</a>. <br/><br/>Le responsable de chaque service spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811-2 ou de chaque service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 désigne un agent chargé de veiller, sous son contrôle, au respect de l'application du présent II. Cet agent est informé par ses homologues dans les autres services de la destruction, dans les conditions fixées à l'avant-dernier alinéa du présent II, des renseignements que son service a été autorisé à recueillir. Il rend compte sans délai au responsable de son service de toute difficulté dans l'application du présent II. </p><p>III.-Les transcriptions ou les extractions doivent être détruites dès que leur conservation n'est plus indispensable à la poursuite des finalités mentionnées au I. </p><p>IV.-Les opérations mentionnées aux I à III sont soumises au contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030935070 | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043887421 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935064 | false | false | Chapitre II : Des renseignements collectés | null | null | LEGISCTA000030935064 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION > Chapitre II : Des renseignements collectés | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L822-4 | Code de la sécurité intérieure | Les opérations de destruction des renseignements collectés mentionnées à l'article L. 822-2 , les transcriptions et les extractions mentionnées au I de l'article L. 822-3 ainsi que les transmissions mentionnées au II du même article L. 822-3 sont effectuées par des agents individuellement désignés et habilités. Elles font l'objet de relevés tenus à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui précisent : 1° S'agissant des transcriptions ou des extractions, si elles ont été effectuées pour une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil ; 2° S'agissant des transmissions, leur nature, leur date et leur finalité ainsi que les services qui en ont été destinataires. Lorsque les transcriptions, les extractions ou les transmissions poursuivent une finalité différente de celle au titre de laquelle les renseignements ont été recueillis, les relevés sont immédiatement transmis à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. | 1,627,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | L822-4 | LEGIARTI000043887415 | LEGIARTI000030935072 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p align='left'>Les opérations de destruction des renseignements collectés mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935068&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L822-2 (V)'>L. 822-2</a>, les transcriptions et les extractions mentionnées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935070&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L822-3 (V)'>L. 822-3</a> ainsi que les transmissions mentionnées au II du même article L. 822-3 sont effectuées par des agents individuellement désignés et habilités. Elles font l'objet de relevés tenus à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui précisent : <br/><br/>1° S'agissant des transcriptions ou des extractions, si elles ont été effectuées pour une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil ; <br/><br/>2° S'agissant des transmissions, leur nature, leur date et leur finalité ainsi que les services qui en ont été destinataires. <br/><br/>Lorsque les transcriptions, les extractions ou les transmissions poursuivent une finalité différente de celle au titre de laquelle les renseignements ont été recueillis, les relevés sont immédiatement transmis à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030935072 | MD-20240822_190554_954_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043887415 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935064 | false | false | Chapitre II : Des renseignements collectés | null | null | LEGISCTA000030935064 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION > Chapitre II : Des renseignements collectés | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L831-1 | Code de la sécurité intérieure | La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est une autorité administrative indépendante. Elle est composée de neuf membres : 1° Deux députés et deux sénateurs, désignés de manière à assurer une représentation pluraliste du Parlement ; 2° Deux membres du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, nommés par le vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Deux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, nommés conjointement par le premier président et par le procureur général de la Cour de cassation ; 4° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications électroniques, nommée sur proposition du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Les modalités de désignation ou de nomination des membres mentionnés aux 1° à 3° assurent l'égale représentation des hommes et des femmes. Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres mentionnés aux 2° et 3°. Le mandat des membres, à l'exception de ceux mentionnés au 1°, est de six ans. Il n'est pas renouvelable. Les membres du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation sont renouvelés par moitié tous les trois ans. | 1,485,043,200,000 | 1,767,139,200,000 | L831-1 | LEGIARTI000033912429 | LEGIARTI000030935078 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est une autorité administrative indépendante. </p><p>Elle est composée de neuf membres : </p><p>1° Deux députés et deux sénateurs, désignés de manière à assurer une représentation pluraliste du Parlement ; </p><p>2° Deux membres du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, nommés par le vice-président du Conseil d'Etat ; </p><p>3° Deux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, nommés conjointement par le premier président et par le procureur général de la Cour de cassation ; </p><p>4° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications électroniques, nommée sur proposition du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. </p><p>Les modalités de désignation ou de nomination des membres mentionnés aux 1° à 3° assurent l'égale représentation des hommes et des femmes. </p><p>Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres mentionnés aux 2° et 3°. </p><p>Le mandat des membres, à l'exception de ceux mentionnés au 1°, est de six ans. Il n'est pas renouvelable. </p><p>Les membres du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation sont renouvelés par moitié tous les trois ans. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030935078 | MD-20240921_184522_498_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033912429 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935076 | false | false | Chapitre Ier : Composition et organisation | null | null | LEGISCTA000030935076 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
> Chapitre Ier : Composition et organisation | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L831-2 | Code de la sécurité intérieure | La formation plénière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement comprend l'ensemble des membres mentionnés à l'article L. 831-1. La formation restreinte de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est composée des membres mentionnés aux 2° à 4° du même article L. 831-1. Ces formations sont présidées par le président de la commission. | 1,443,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L831-2 | LEGIARTI000030935080 | LEGIARTI000030935080 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align='left'>La formation plénière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement comprend l'ensemble des membres mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935078&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 831-1.</a><br/><br/>La formation restreinte de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est composée des membres mentionnés aux 2° à 4° du même article L. 831-1. <br/><br/>Ces formations sont présidées par le président de la commission.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000030935080 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935076 | false | false | Chapitre Ier : Composition et organisation | null | null | LEGISCTA000030935076 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
> Chapitre Ier : Composition et organisation | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L832-2 | Code de la sécurité intérieure | Le président de la commission ne peut être titulaire d'aucun mandat électif et exerce ses fonctions à temps plein. La fonction de membre de la commission est incompatible avec tout intérêt, direct ou indirect, dans les services pouvant être autorisés à mettre en œuvre les techniques mentionnées au titre V du présent livre ou dans l'activité de l'une des personnes mentionnées au II de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi qu'aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. La fonction de membre est également incompatible avec toute activité professionnelle ou autre emploi public exercés à temps plein et tout mandat électif, à l'exception de ceux des membres mentionnés au 1° de l'article L. 831-1 . | 1,485,043,200,000 | 32,472,144,000,000 | L832-2 | LEGIARTI000033912415 | LEGIARTI000030935086 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align='left'>Le président de la commission ne peut être titulaire d'aucun mandat électif et exerce ses fonctions à temps plein.</p><p align='left'>La fonction de membre de la commission est incompatible avec tout intérêt, direct ou indirect, dans les services pouvant être autorisés à mettre en œuvre les techniques mentionnées au titre V du présent livre ou dans l'activité de l'une des personnes mentionnées au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465770&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 34-1 </a>du code des postes et des communications électroniques ainsi qu'aux 1 et 2 du I de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000006421546&dateTexte=&categorieLien=cid'>6 </a>de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. La fonction de membre est également incompatible avec toute activité professionnelle ou autre emploi public exercés à temps plein et tout mandat électif, à l'exception de ceux des membres mentionnés au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935078&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 831-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030935086 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033912415 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935082 | false | false | Chapitre II : Règles de déontologie et de fonctionnement
| null | null | LEGISCTA000030935082 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
> Chapitre II : Règles de déontologie et de fonctionnement
| null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L832-3 | Code de la sécurité intérieure | Les avis sur les demandes mentionnées à l'article L. 821-2 sont rendus par le président ou par un autre membre mentionné aux 2° et 3° de l'article L. 831-1 . Ces avis sont tenus à la disposition de tous les membres de la commission. Toute question nouvelle ou sérieuse est renvoyée à la formation restreinte ou à la formation plénière. Ces formations peuvent également être réunies si le président de la commission ou le membre mentionné au premier alinéa du présent article estime que la validité de la demande n'est pas certaine. La formation restreinte et la formation plénière ne peuvent valablement délibérer que si, respectivement, au moins trois et quatre membres sont présents. Leurs décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. La formation plénière se réunit au moins une fois par mois. Elle est informée des avis rendus sur les demandes mentionnées à l'article L. 821-2 et des avis rendus en application de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure lors de sa plus proche réunion. | 1,627,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | L832-3 | LEGIARTI000043887660 | LEGIARTI000030935088 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align='left'>Les avis sur les demandes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935050&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 821-2 </a>sont rendus par le président ou par un autre membre mentionné aux 2° et 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935078&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 831-1</a>. Ces avis sont tenus à la disposition de tous les membres de la commission. </p><p>Toute question nouvelle ou sérieuse est renvoyée à la formation restreinte ou à la formation plénière. Ces formations peuvent également être réunies si le président de la commission ou le membre mentionné au premier alinéa du présent article estime que la validité de la demande n'est pas certaine. La formation restreinte et la formation plénière ne peuvent valablement délibérer que si, respectivement, au moins trois et quatre membres sont présents. Leurs décisions sont prises à la majorité des membres présents. </p><p>En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. </p><p>La formation plénière se réunit au moins une fois par mois. Elle est informée des avis rendus sur les demandes mentionnées à l'article L. 821-2 et des avis rendus en application de la <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935968&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L853-3 (V)'>dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure</a> lors de sa plus proche réunion.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033912408 | MD-20240822_190554_954_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043887660 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935082 | false | false | Chapitre II : Règles de déontologie et de fonctionnement
| null | null | LEGISCTA000030935082 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
> Chapitre II : Règles de déontologie et de fonctionnement
| null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L832-5 | Code de la sécurité intérieure | Les membres de la commission sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d'appréciation protégés au titre de l'article 413-9 du code pénal et utiles à l'exercice de leurs fonctions. Les agents de la commission doivent être habilités au secret de la défense nationale aux fins d'accéder aux informations et aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Les membres et les agents de la commission sont astreints au respect des secrets protégés aux articles 413-10 et 226-13 du même code pour les faits, actes et renseignements dont ils peuvent avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Les travaux de la commission sont couverts par le secret de la défense nationale. | 1,443,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L832-5 | LEGIARTI000030935092 | LEGIARTI000030935092 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p align='left'>Les membres de la commission sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d'appréciation protégés au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418400&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 413-9 </a>du code pénal et utiles à l'exercice de leurs fonctions. <br/><br/>Les agents de la commission doivent être habilités au secret de la défense nationale aux fins d'accéder aux informations et aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. <br/><br/>Les membres et les agents de la commission sont astreints au respect des secrets protégés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418402&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 413-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>226-13</a> du même code pour les faits, actes et renseignements dont ils peuvent avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. <br/><br/>Les travaux de la commission sont couverts par le secret de la défense nationale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000030935092 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935082 | false | false | Chapitre II : Règles de déontologie et de fonctionnement
| null | null | LEGISCTA000030935082 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
> Chapitre II : Règles de déontologie et de fonctionnement
| null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L833-1 | Code de la sécurité intérieure | La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en œuvre sur le territoire national conformément au présent livre. | 1,443,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L833-1 | LEGIARTI000030935096 | LEGIARTI000030935096 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en œuvre sur le territoire national conformément au présent livre. <br/><br/><br/> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000030935096 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935094 | false | false | Chapitre III : Missions
| null | null | LEGISCTA000030935094 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
> Chapitre III : Missions
| null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L833-2 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'accomplissement de ses missions, la commission : 1° Reçoit communication de toutes demandes et autorisations mentionnées au présent livre ; 2° Dispose d'un accès permanent, complet et direct aux relevés, registres, renseignements collectés, transcriptions, extractions et transmissions mentionnés au présent livre, aux dispositifs de traçabilité des renseignements collectés et aux locaux où sont centralisés ces renseignements en application de l'article L. 822-1 ainsi qu'aux renseignements mentionnés au III de l'article L. 822-2 ; 3° Est informée à tout moment, à sa demande, des modalités d'exécution des autorisations en cours ; 4° Peut solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de ses missions, y compris lorsque la technique de recueil de renseignement mise en œuvre n'a fait l'objet ni d'une demande, ni d'une autorisation ou ne répond pas aux conditions de traçabilité, à l'exclusion des éléments communiqués par des services étrangers ou par des organismes internationaux ou qui pourraient donner connaissance à la commission, directement ou indirectement, de l'identité des sources des services spécialisés de renseignement ; 5° Peut solliciter du Premier ministre tout ou partie des rapports de l'inspection des services de renseignement ainsi que des rapports des services d'inspection générale des ministères portant sur les services qui relèvent de leur compétence, en lien avec les missions de la commission. | 1,627,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | L833-2 | LEGIARTI000043887405 | LEGIARTI000030935098 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align='left'>Pour l'accomplissement de ses missions, la commission : </p><p>1° Reçoit communication de toutes demandes et autorisations mentionnées au présent livre ; </p><p>2° Dispose d'un accès permanent, complet et direct aux relevés, registres, renseignements collectés, transcriptions, extractions et transmissions mentionnés au présent livre, aux dispositifs de traçabilité des renseignements collectés et aux locaux où sont centralisés ces renseignements en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935066&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L822-1 (V)'>L. 822-1 </a>ainsi qu'aux renseignements mentionnés au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935068&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L822-2 (V)'>L. 822-2</a> ; </p><p>3° Est informée à tout moment, à sa demande, des modalités d'exécution des autorisations en cours ; </p><p>4° Peut solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de ses missions, y compris lorsque la technique de recueil de renseignement mise en œuvre n'a fait l'objet ni d'une demande, ni d'une autorisation ou ne répond pas aux conditions de traçabilité, à l'exclusion des éléments communiqués par des services étrangers ou par des organismes internationaux ou qui pourraient donner connaissance à la commission, directement ou indirectement, de l'identité des sources des services spécialisés de renseignement ; </p><p>5° Peut solliciter du Premier ministre tout ou partie des rapports de l'inspection des services de renseignement ainsi que des rapports des services d'inspection générale des ministères portant sur les services qui relèvent de leur compétence, en lien avec les missions de la commission.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030935098 | MD-20240822_190554_954_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043887405 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935094 | false | false | Chapitre III : Missions
| null | null | LEGISCTA000030935094 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
> Chapitre III : Missions
| null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L833-3 | Code de la sécurité intérieure | Les ministres, les autorités publiques et les agents publics prennent toutes mesures utiles pour faciliter l'action de la commission. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action de la commission : 1° Soit en refusant de communiquer à la commission les documents et les renseignements qu'elle a sollicités en application de l'article L. 833-2, ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou en les faisant disparaître ; 2° Soit en communiquant des transcriptions ou des extractions qui ne sont pas conformes au contenu des renseignements collectés tel qu'il était au moment où la demande a été formulée ; 3° Soit en s'opposant à l'exercice des missions confiées à ses membres ou aux agents habilités en application de l'article L. 832-5 . | 1,443,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L833-3 | LEGIARTI000030935100 | LEGIARTI000030935100 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align='left'>Les ministres, les autorités publiques et les agents publics prennent toutes mesures utiles pour faciliter l'action de la commission. </p><p>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action de la commission : </p><p>1° Soit en refusant de communiquer à la commission les documents et les renseignements qu'elle a sollicités en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935098&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 833-2, </a>ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou en les faisant disparaître ; </p><p>2° Soit en communiquant des transcriptions ou des extractions qui ne sont pas conformes au contenu des renseignements collectés tel qu'il était au moment où la demande a été formulée ; </p><p>3° Soit en s'opposant à l'exercice des missions confiées à ses membres ou aux agents habilités en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935092&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L832-5 (VD)'>l'article L. 832-5</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000030935100 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935094 | false | false | Chapitre III : Missions
| null | null | LEGISCTA000030935094 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
> Chapitre III : Missions
| null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L833-4 | Code de la sécurité intérieure | De sa propre initiative ou lorsqu'elle est saisie d'une réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard, la commission procède au contrôle de la ou des techniques invoquées en vue de vérifier qu'elles ont été ou sont mises en œuvre dans le respect du présent livre. Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en œuvre. | 1,443,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L833-4 | LEGIARTI000030935102 | LEGIARTI000030935102 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p align='left'>De sa propre initiative ou lorsqu'elle est saisie d'une réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard, la commission procède au contrôle de la ou des techniques invoquées en vue de vérifier qu'elles ont été ou sont mises en œuvre dans le respect du présent livre. Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en œuvre. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000030935102 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935094 | false | false | Chapitre III : Missions
| null | null | LEGISCTA000030935094 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
> Chapitre III : Missions
| null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L833-5 | Code de la sécurité intérieure | Lorsqu'elle rend un avis sur la demande d'autorisation pour la mise en œuvre d'une technique de renseignement prévue aux chapitres Ier à III du titre V du présent livre ou qu'elle en contrôle la mise en œuvre, la commission vérifie que la mesure respecte l'article L. 801-1. | 1,443,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L833-5 | LEGIARTI000030935104 | LEGIARTI000030935104 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | Lorsqu'elle rend un avis sur la demande d'autorisation pour la mise en œuvre d'une technique de renseignement prévue aux chapitres Ier à III du titre V du présent livre ou qu'elle en contrôle la mise en œuvre, la commission vérifie que la mesure respecte <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030934657&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 801-1.</a> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000030935104 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935094 | false | false | Chapitre III : Missions
| null | null | LEGISCTA000030935094 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
> Chapitre III : Missions
| null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L833-6 | Code de la sécurité intérieure | La commission peut adresser, à tout moment, au Premier ministre, au ministre responsable de son exécution et au service concerné une recommandation tendant à ce que la mise en œuvre d'une technique soit interrompue et les renseignements collectés détruits lorsqu'elle estime que : 1° Une autorisation a été accordée en méconnaissance du présent livre ; 2° Une technique a été mise en œuvre en méconnaissance du présent livre ; 3° La collecte, la transcription, l'extraction, la conservation, la destruction des renseignements collectés ou leur transmission entre services est effectuée en méconnaissance du chapitre II du titre II du présent livre. | 1,627,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | L833-6 | LEGIARTI000043887369 | LEGIARTI000030935106 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p align='left'>La commission peut adresser, à tout moment, au Premier ministre, au ministre responsable de son exécution et au service concerné une recommandation tendant à ce que la mise en œuvre d'une technique soit interrompue et les renseignements collectés détruits lorsqu'elle estime que :</p><p>1° Une autorisation a été accordée en méconnaissance du présent livre ;</p><p>2° Une technique a été mise en œuvre en méconnaissance du présent livre ;</p><p>3° La collecte, la transcription, l'extraction, la conservation, la destruction des renseignements collectés ou leur transmission entre services est effectuée en méconnaissance du chapitre II du titre II du présent livre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030935106 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043887369 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935094 | false | false | Chapitre III : Missions
| null | null | LEGISCTA000030935094 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
> Chapitre III : Missions
| null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L833-7 | Code de la sécurité intérieure | Le Premier ministre informe sans délai la commission des suites données à ses recommandations. | 1,443,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L833-7 | LEGIARTI000030935108 | LEGIARTI000030935108 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p align='left'>Le Premier ministre informe sans délai la commission des suites données à ses recommandations. <br/><br/><br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000030935108 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935094 | false | false | Chapitre III : Missions
| null | null | LEGISCTA000030935094 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
> Chapitre III : Missions
| null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L833-8 | Code de la sécurité intérieure | Le Conseil d'Etat peut être saisi d'un recours prévu au 2° de l'article L. 841-1 soit par le président de la commission lorsque le Premier ministre ne donne pas suite aux avis ou aux recommandations de la commission ou que les suites qui y sont données sont estimées insuffisantes, soit par au moins trois membres de la commission. | 1,443,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L833-8 | LEGIARTI000030935110 | LEGIARTI000030935110 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p align='left'>Le Conseil d'Etat peut être saisi d'un recours prévu au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935120&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 841-1</a> soit par le président de la commission lorsque le Premier ministre ne donne pas suite aux avis ou aux recommandations de la commission ou que les suites qui y sont données sont estimées insuffisantes, soit par au moins trois membres de la commission.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000030935110 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935094 | false | false | Chapitre III : Missions
| null | null | LEGISCTA000030935094 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
> Chapitre III : Missions
| null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L833-9 | Code de la sécurité intérieure | Dans le respect du secret de la défense nationale et sans révéler des procédures ou des méthodes opérationnelles, le rapport public de la commission fait état du nombre : 1° De demandes dont elle a été saisie et d'avis qu'elle a rendus ; 2° De réclamations dont elle a été saisie ; 3° De recommandations qu'elle a adressées au Premier ministre et de suites favorables données à ces recommandations ; 4° D'observations qu'elle a adressées au Premier ministre et d'avis qu'elle a rendus sur demande ; 5° De recours dont elle a saisi le Conseil d'Etat et de recours pour lesquels elle a produit des observations devant lui. | 1,627,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | L833-9 | LEGIARTI000043887618 | LEGIARTI000030935112 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p align='left'>Dans le respect du secret de la défense nationale et sans révéler des procédures ou des méthodes opérationnelles, le rapport public de la commission fait état du nombre :</p><p>1° De demandes dont elle a été saisie et d'avis qu'elle a rendus ;</p><p>2° De réclamations dont elle a été saisie ;</p><p>3° De recommandations qu'elle a adressées au Premier ministre et de suites favorables données à ces recommandations ;</p><p>4° D'observations qu'elle a adressées au Premier ministre et d'avis qu'elle a rendus sur demande ;</p><p>5° De recours dont elle a saisi le Conseil d'Etat et de recours pour lesquels elle a produit des observations devant lui.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033912396 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043887618 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935094 | false | false | Chapitre III : Missions
| null | null | LEGISCTA000030935094 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
> Chapitre III : Missions
| null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L833-10 | Code de la sécurité intérieure | La commission peut adresser au Premier ministre, à tout moment, les observations qu'elle juge utiles. Ces observations sont communiquées par le Premier ministre à la délégation parlementaire au renseignement, sous réserve du respect du dernier alinéa du I et du premier alinéa du IV de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. | 1,443,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L833-10 | LEGIARTI000030935114 | LEGIARTI000030935114 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p align='left'>La commission peut adresser au Premier ministre, à tout moment, les observations qu'elle juge utiles. <br/><br/>Ces observations sont communiquées par le Premier ministre à la délégation parlementaire au renseignement, sous réserve du respect du dernier alinéa du I et du premier alinéa du IV de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705067&idArticle=LEGIARTI000030939872&dateTexte=&categorieLien=id' title='Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 nonies (M)'>l'article 6 nonies</a> de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231125_183150_187_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030935114 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935094 | false | false | Chapitre III : Missions
| null | null | LEGISCTA000030935094 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
> Chapitre III : Missions
| null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L833-11 | Code de la sécurité intérieure | La commission répond aux demandes d'avis du Premier ministre, du président de l'Assemblée nationale, du président du Sénat et de la délégation parlementaire au renseignement. Dans le respect du secret de la défense nationale, la commission peut consulter l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou répondre aux demandes de celle-ci. | 1,443,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L833-11 | LEGIARTI000030935116 | LEGIARTI000030935116 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p align='left'>La commission répond aux demandes d'avis du Premier ministre, du président de l'Assemblée nationale, du président du Sénat et de la délégation parlementaire au renseignement. <br/><br/> Dans le respect du secret de la défense nationale, la commission peut consulter l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou répondre aux demandes de celle-ci. </p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231125_183150_187_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030935116 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935094 | false | false | Chapitre III : Missions
| null | null | LEGISCTA000030935094 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
> Chapitre III : Missions
| null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L841-1 | Code de la sécurité intérieure | Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre. Il peut être saisi par : 1° Toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard et justifiant de la mise en œuvre préalable de la procédure prévue à l'article L. 833-4 ; 2° La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les conditions prévues à l'article L. 833-8 . Lorsqu'une juridiction administrative ou une autorité judiciaire est saisie d'une procédure ou d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou de plusieurs techniques de recueil de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel. Il statue dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. | 1,449,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | L841-1 | LEGIARTI000031552030 | LEGIARTI000030935120 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031550364&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L854-9 (V)'>L. 854-9</a> du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre. </p><p>Il peut être saisi par : </p><p>1° Toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard et justifiant de la mise en œuvre préalable de la procédure prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935102&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 833-4 </a>; </p><p>2° La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935110&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 833-8</a>. </p><p>Lorsqu'une juridiction administrative ou une autorité judiciaire est saisie d'une procédure ou d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou de plusieurs techniques de recueil de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel. Il statue dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030935120 | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031552030 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935118 | false | false | TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT
| null | null | LEGISCTA000030935118 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT
| null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L841-2 | Code de la sécurité intérieure | Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative , des requêtes concernant la mise en œuvre de l' article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. | 1,559,347,200,000 | 32,472,144,000,000 | L841-2 | LEGIARTI000037825990 | LEGIARTI000030935122 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align='left'>Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idSectionTA=LEGISCTA000030937131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en...'>chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative</a>, des requêtes concernant la mise en œuvre de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814602&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 118'>article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030935122 | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037825990 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935118 | false | false | TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT
| null | null | LEGISCTA000030935118 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT
| <p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p> | null |
Code de la sécurité intérieure, art. L851-1 | Code de la sécurité intérieure | Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications. Par dérogation à l'article L. 821-2 , les demandes écrites et motivées portant sur les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, ou au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée sont directement transmises à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement par les agents individuellement désignés et habilités des services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 . La commission rend son avis dans les conditions prévues à l'article L. 821-3 . Un service du Premier ministre est chargé de recueillir les informations ou documents auprès des opérateurs et des personnes mentionnés au premier alinéa du présent article. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès permanent, complet, direct et immédiat aux informations ou documents collectés. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. | 1,443,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L851-1 | LEGIARTI000030935595 | LEGIARTI000030935595 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465770&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L34-1 (V)'>l'article L. 34-1 </a>du code des postes et des communications électroniques ainsi que des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000006421546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V)'>l'article 6</a> de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications. </p><p>Par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L821-2 (VD)'>l'article L. 821-2</a>, les demandes écrites et motivées portant sur les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, ou au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée sont directement transmises à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement par les agents individuellement désignés et habilités des services de renseignement mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935038&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L811-2 (VD)'>articles L. 811-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L811-4 (VD)'>L. 811-4</a>. La commission rend son avis dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L821-3 (VD)'>l'article L. 821-3</a>. </p><p>Un service du Premier ministre est chargé de recueillir les informations ou documents auprès des opérateurs et des personnes mentionnés au premier alinéa du présent article. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès permanent, complet, direct et immédiat aux informations ou documents collectés. </p><p>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240822_190554_954_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030935595 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935579 | false | false | Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion | null | null | LEGISCTA000030935576 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION > Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion | <p><br clear='none'/></p> | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L851-2 | Code de la sécurité intérieure | I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, peut être individuellement autorisé le recueil en temps réel, sur les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l'article L. 851-1 , des informations ou documents mentionnés au même article L. 851-1 relatifs à une personne préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec une menace, ainsi que des adresses complètes de ressources sur internet utilisées par cette personne. Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'une ou plusieurs personnes appartenant à l'entourage de la personne concernée par l'autorisation sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l'autorisation, celle-ci peut être également accordée individuellement pour chacune de ces personnes. I bis.-Le nombre maximal des autorisations délivrées en application du présent article en vigueur simultanément est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-2 ainsi que le nombre d'autorisations d'interception délivrées sont portés à la connaissance de la commission. II.-(abrogé) | 1,627,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | L851-2 | LEGIARTI000043887533 | LEGIARTI000030935642 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, peut être individuellement autorisé le recueil en temps réel, sur les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935595&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 851-1</a>, des informations ou documents mentionnés au même article L. 851-1 relatifs à une personne préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec une menace, ainsi que des adresses complètes de ressources sur internet utilisées par cette personne. Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'une ou plusieurs personnes appartenant à l'entourage de la personne concernée par l'autorisation sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l'autorisation, celle-ci peut être également accordée individuellement pour chacune de ces personnes.</p><p>I bis.-Le nombre maximal des autorisations délivrées en application du présent article en vigueur simultanément est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935050&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 821-2</a> ainsi que le nombre d'autorisations d'interception délivrées sont portés à la connaissance de la commission.</p><p>II.-(abrogé)</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035937579 | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043887533 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935579 | false | false | Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion | null | null | LEGISCTA000030935576 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION > Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L851-3 | Code de la sécurité intérieure | I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seules finalités prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 811-3 , à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 , peuvent être autorisés, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnées à l'article L. 851-1 , des traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l'autorisation, à détecter des connexions susceptibles de révéler des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale ou des menaces terroristes. Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 ainsi que les adresses complètes de ressources utilisées sur internet, sans recueillir d'autres données que celles qui répondent à leurs paramètres de conception et sans permettre l'identification des personnes auxquelles les informations, documents ou adresses se rapportent. Dans le respect du principe de proportionnalité, l'autorisation du Premier ministre précise le champ technique de la mise en œuvre de ces traitements. II.-La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis sur la demande d'autorisation relative aux traitements automatisés et les paramètres de détection retenus. Elle dispose d'un accès permanent, complet et direct à ces traitements ainsi qu'aux informations et données recueillies. Elle est informée de toute modification apportée aux traitements et paramètres et peut émettre des recommandations. La première autorisation de mise en œuvre des traitements automatisés prévue au I du présent article est délivrée pour une durée de deux mois. L'autorisation est renouvelable dans les conditions de durée prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre. La demande de renouvellement comporte un relevé du nombre d'identifiants signalés par le traitement automatisé et une analyse de la pertinence de ces signalements. III.-Les conditions prévues à l'article L. 871-6 sont applicables aux opérations matérielles effectuées par les opérateurs et les personnes mentionnés à l'article L. 851-1. IV.-Lorsque les traitements mentionnés au I du présent article détectent des données susceptibles de caractériser l'existence d'une menace, le Premier ministre ou l'une des personnes déléguées par lui peut autoriser, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement donné dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, l'identification de la ou des personnes concernées et le recueil des données y afférentes. Ces données sont exploitées dans un délai de soixante jours à compter de ce recueil et sont détruites à l'expiration de ce délai. Les données non détectées par les traitements comme susceptibles de révéler une menace sont détruites immédiatement. V.-Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 ne peut être invoqué pour les autorisations délivrées sur le fondement des I et II du présent article. VI.-Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les traitements et opérations mis en œuvre sur le fondement des I et IV, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. | 1,722,038,400,000 | 1,846,022,400,000 | L851-3 | LEGIARTI000050053841 | LEGIARTI000030935644 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align='left'>I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seules finalités prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935040&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L811-3 (V)'>L. 811-3</a>, à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935038&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L811-2 (V)'>L. 811-2</a>, peuvent être autorisés, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935595&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L851-1 (V)'>L. 851-1</a>, des traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l'autorisation, à détecter des connexions susceptibles de révéler des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale ou des menaces terroristes. </p><p>Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 ainsi que les adresses complètes de ressources utilisées sur internet, sans recueillir d'autres données que celles qui répondent à leurs paramètres de conception et sans permettre l'identification des personnes auxquelles les informations, documents ou adresses se rapportent. </p><p>Dans le respect du principe de proportionnalité, l'autorisation du Premier ministre précise le champ technique de la mise en œuvre de ces traitements. </p><p>II.-La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis sur la demande d'autorisation relative aux traitements automatisés et les paramètres de détection retenus. Elle dispose d'un accès permanent, complet et direct à ces traitements ainsi qu'aux informations et données recueillies. Elle est informée de toute modification apportée aux traitements et paramètres et peut émettre des recommandations. </p><p>La première autorisation de mise en œuvre des traitements automatisés prévue au I du présent article est délivrée pour une durée de deux mois. L'autorisation est renouvelable dans les conditions de durée prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre. La demande de renouvellement comporte un relevé du nombre d'identifiants signalés par le traitement automatisé et une analyse de la pertinence de ces signalements. </p><p>III.-Les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030937779&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 871-6 </a>sont applicables aux opérations matérielles effectuées par les opérateurs et les personnes mentionnés à l'article L. 851-1. </p><p>IV.-Lorsque les traitements mentionnés au I du présent article détectent des données susceptibles de caractériser l'existence d'une menace, le Premier ministre ou l'une des personnes déléguées par lui peut autoriser, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement donné dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, l'identification de la ou des personnes concernées et le recueil des données y afférentes. Ces données sont exploitées dans un délai de soixante jours à compter de ce recueil et sont détruites à l'expiration de ce délai. </p><p>Les données non détectées par les traitements comme susceptibles de révéler une menace sont détruites immédiatement. </p><p>V.-Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L821-1 (V)'>L. 821-1</a> ne peut être invoqué pour les autorisations délivrées sur le fondement des I et II du présent article. </p><p>VI.-Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les traitements et opérations mis en œuvre sur le fondement des I et IV, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043887520 | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050053841 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935579 | false | false | Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion | null | null | LEGISCTA000030935576 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION > Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L851-4 | Code de la sécurité intérieure | Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, les données techniques relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés mentionnées à l'article L. 851-1 peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs à un service du Premier ministre. | 1,443,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L851-4 | LEGIARTI000030939244 | LEGIARTI000030935660 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p align='left'>Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, les données techniques relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935595&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 851-1</a> peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs à un service du Premier ministre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030939244 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935579 | false | false | Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion | null | null | LEGISCTA000030935576 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION > Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L851-5 | Code de la sécurité intérieure | Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisée l'utilisation d'un dispositif technique permettant la localisation en temps réel d'une personne, d'un véhicule ou d'un objet. Si la mise en œuvre de cette technique nécessite l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, cette mesure s'effectue selon les modalités définies à l'article L. 853-3 . | 1,443,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L851-5 | LEGIARTI000030939235 | LEGIARTI000030935686 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisée l'utilisation d'un dispositif technique permettant la localisation en temps réel d'une personne, d'un véhicule ou d'un objet. </p><p>Si la mise en œuvre de cette technique nécessite l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, cette mesure s'effectue selon les modalités définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935968&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L853-3 (V)'>L. 853-3</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030939235 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935579 | false | false | Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion | null | null | LEGISCTA000030935576 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION > Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L851-6 | Code de la sécurité intérieure | I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peuvent être directement recueillies, au moyen d'un appareil ou d'un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal, les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur ainsi que les données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés. Par dérogation à l'article L. 821-4 du présent code, l'autorisation est délivrée pour une durée de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions de durée. II.-Les appareils ou dispositifs techniques mentionnés au I font l'objet d'une inscription dans un registre spécial tenu à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et ne peuvent être mis en œuvre que par des agents individuellement désignés et habilités. III.-Un service du Premier ministre centralise les informations ou documents recueillis, qui sont : 1° Conservés dans les conditions prévues à l'article L. 822-2, s'ils se rapportent à l'autorisation de mise en œuvre ; 2° Détruits dès qu'il apparaît qu'ils ne sont pas en rapport avec l'autorisation de mise en œuvre, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours. IV.-Le nombre maximal d'appareils ou de dispositifs techniques mentionnés au II du présent article pouvant être utilisés simultanément est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-2 est portée à la connaissance de la commission. | 1,443,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L851-6 | LEGIARTI000030939237 | LEGIARTI000030935724 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peuvent être directement recueillies, au moyen d'un appareil ou d'un dispositif technique mentionné au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000030939523&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code pénal - art. 226-3 (M)'>l'article 226-3 </a>du code pénal, les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur ainsi que les données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés. </p><p><br/>Par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935054&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 821-4 </a>du présent code, l'autorisation est délivrée pour une durée de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions de durée. </p><p>II.-Les appareils ou dispositifs techniques mentionnés au I font l'objet d'une inscription dans un registre spécial tenu à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et ne peuvent être mis en œuvre que par des agents individuellement désignés et habilités. </p><p>III.-Un service du Premier ministre centralise les informations ou documents recueillis, qui sont : </p><p>1° Conservés dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935068&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 822-2, </a>s'ils se rapportent à l'autorisation de mise en œuvre ; </p><p>2° Détruits dès qu'il apparaît qu'ils ne sont pas en rapport avec l'autorisation de mise en œuvre, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours. </p><p>IV.-Le nombre maximal d'appareils ou de dispositifs techniques mentionnés au II du présent article pouvant être utilisés simultanément est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionnés au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935050&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 821-2</a> est portée à la connaissance de la commission.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240822_190554_954_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030939237 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935579 | false | false | Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion | null | null | LEGISCTA000030935576 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION > Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L851-7 | Code de la sécurité intérieure | Le présent chapitre est mis en œuvre dans le respect de l'article 226-15 du code pénal. | 1,443,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L851-7 | LEGIARTI000030939240 | LEGIARTI000030935814 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Le présent chapitre est mis en œuvre dans le respect de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417953&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 226-15</a> du code pénal.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000030939240 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935579 | false | false | Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion | null | null | LEGISCTA000030935576 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION > Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L852-1 | Code de la sécurité intérieure | I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peuvent être autorisées les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et susceptibles de révéler des renseignements relatifs aux finalités mentionnées à l'article L. 811-3. Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de croire qu'une ou plusieurs personnes appartenant à l'entourage d'une personne concernée par l'autorisation sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l'autorisation, celle-ci peut être également accordée pour ces personnes. II.-Pour les seules finalités mentionnées aux 1° et 4° et a du 5° de l'article L. 811-3 du présent code, peut être autorisée, pour une durée de quarante-huit heures renouvelable, l'utilisation d'un appareil ou d'un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal afin d'intercepter des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal. Les correspondances interceptées par cet appareil ou ce dispositif technique sont détruites dès qu'il apparaît qu'elles sont sans lien avec l'autorisation délivrée, dans la limite du délai prévu au 1° du I de l'article L. 822-2 du présent code. III.-L'autorisation vaut autorisation de recueil des informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 associés à l'exécution de l'interception et à son exploitation. IV.-Un service du Premier ministre organise la centralisation de l'exécution des interceptions mentionnées au I. Après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le Premier ministre définit les modalités de la centralisation des correspondances interceptées en application du II. V.-Les opérations de transcription et d'extraction des communications interceptées, auxquelles la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès permanent, complet, direct et immédiat, sont effectuées au sein d'un service du Premier ministre. VI.-Le nombre maximal des autorisations d'interception en vigueur simultanément est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-2 ainsi que le nombre d'autorisations d'interception délivrées sont portés à la connaissance de la commission. | 1,469,145,600,000 | 32,472,144,000,000 | L852-1 | LEGIARTI000032925430 | LEGIARTI000030935848 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peuvent être autorisées les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et susceptibles de révéler des renseignements relatifs aux finalités mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935040&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 811-3. </a>Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de croire qu'une ou plusieurs personnes appartenant à l'entourage d'une personne concernée par l'autorisation sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l'autorisation, celle-ci peut être également accordée pour ces personnes. </p><p>II.-Pour les seules finalités mentionnées aux 1° et 4° et a du 5° de l'article L. 811-3 du présent code, peut être autorisée, pour une durée de quarante-huit heures renouvelable, l'utilisation d'un appareil ou d'un dispositif technique mentionné au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417931&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 226-3 </a>du code pénal afin d'intercepter des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal. Les correspondances interceptées par cet appareil ou ce dispositif technique sont détruites dès qu'il apparaît qu'elles sont sans lien avec l'autorisation délivrée, dans la limite du délai prévu au 1° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935068&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 822-2 </a>du présent code. </p><p>III.-L'autorisation vaut autorisation de recueil des informations ou documents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935595&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 851-1 </a>associés à l'exécution de l'interception et à son exploitation. </p><p>IV.-Un service du Premier ministre organise la centralisation de l'exécution des interceptions mentionnées au I. Après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le Premier ministre définit les modalités de la centralisation des correspondances interceptées en application du II. </p><p>V.-Les opérations de transcription et d'extraction des communications interceptées, auxquelles la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès permanent, complet, direct et immédiat, sont effectuées au sein d'un service du Premier ministre. </p><p>VI.-Le nombre maximal des autorisations d'interception en vigueur simultanément est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionnés au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935050&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 821-2</a> ainsi que le nombre d'autorisations d'interception délivrées sont portés à la connaissance de la commission.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030935848 | MD-20240822_190554_954_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032925430 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935846 | false | false | Chapitre II : Des interceptions de sécurité
| null | null | LEGISCTA000030935846 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION > Chapitre II : Des interceptions de sécurité
| null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L852-2 | Code de la sécurité intérieure | Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peuvent être autorisées les interceptions de correspondances échangées au sein d'un réseau de communications électroniques empruntant exclusivement la voie hertzienne et n'impliquant pas l'intervention d'un opérateur de communications électroniques, lorsque ce réseau est conçu pour une utilisation privative par une personne ou un groupe fermé d'utilisateurs. Pour l'application du 6° de l'article L. 821-2 , lorsque l'identité de la personne concernée n'est pas connue, la demande précise les éléments nécessaires à l'identification du réseau concerné. L'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article vaut autorisation de recueil des informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 associés à l'exécution de l'interception et à son exploitation. | 1,509,408,000,000 | 32,472,144,000,000 | L852-2 | LEGIARTI000035936329 | LEGIARTI000035936329 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peuvent être autorisées les interceptions de correspondances échangées au sein d'un réseau de communications électroniques empruntant exclusivement la voie hertzienne et n'impliquant pas l'intervention d'un opérateur de communications électroniques, lorsque ce réseau est conçu pour une utilisation privative par une personne ou un groupe fermé d'utilisateurs. Pour l'application du 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L821-2 (V)'>L. 821-2</a>, lorsque l'identité de la personne concernée n'est pas connue, la demande précise les éléments nécessaires à l'identification du réseau concerné. <br/><br/>L'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article vaut autorisation de recueil des informations ou documents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935595&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L851-1 (V)'>L. 851-1</a> associés à l'exécution de l'interception et à son exploitation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035936329 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935846 | false | false | Chapitre II : Des interceptions de sécurité
| null | null | LEGISCTA000030935846 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION > Chapitre II : Des interceptions de sécurité
| null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L852-3 | Code de la sécurité intérieure | I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seules finalités prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 , peut être autorisée l'utilisation, par les services spécialisés de renseignement et les services mentionnés à l'article L. 811-4 désignés, au regard de leurs missions, par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, d'un appareil ou d'un dispositif technique mentionné au 1° de l' article 226-3 du code pénal afin d'intercepter des correspondances émises ou reçues par la voie satellitaire, lorsque cette interception ne peut être mise en œuvre sur le fondement du I de l'article L. 852-1 du présent code, pour des raisons techniques ou pour des motifs de confidentialité faisant obstacle au concours des opérateurs ou des personnes mentionnés à l'article L. 851-1 . Les correspondances interceptées dans ce cadre sont détruites dès qu'il apparaît qu'elles sont sans lien avec la personne concernée par l'autorisation, et au plus tard au terme du délai prévu au 1° du I de l'article L. 822-2 . II.-Par dérogation à l'article L. 821-4 , l'autorisation est délivrée pour une durée maximale de trente jours, renouvelable dans les mêmes conditions de durée. Elle vaut autorisation de recueil des informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 associés à l'exécution de l'interception et à son exploitation. III.-Un service du Premier ministre organise la centralisation des correspondances interceptées et des informations ou documents recueillis en application des I et II du présent article. Cette centralisation intervient dès l'interception des communications, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, les données collectées font l'objet d'un chiffrement dès leur collecte et jusqu'à leur centralisation effective au sein du service du Premier ministre mentionné au présent alinéa. La demande prévue à l'article L. 821-2 précise les motifs faisant obstacle à la centralisation immédiate des correspondances interceptées. Les opérations de transcription et d'extraction des communications interceptées, auxquelles la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès permanent, complet, direct et immédiat, sont effectuées au sein du service du Premier ministre mentionné au premier alinéa du présent III. IV.-Le nombre maximal des autorisations d'interception en vigueur simultanément est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-2 ainsi que le nombre d'autorisations d'interception délivrées sont portés à la connaissance de la commission. | 1,627,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | L852-3 | LEGIARTI000043881035 | LEGIARTI000043880976 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 13 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 juillet 2025. Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application de ces dispositions au plus tard six mois avant cette échéance. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seules finalités prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935040&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L811-3 (V)'>L. 811-3</a>, peut être autorisée l'utilisation, par les services spécialisés de renseignement et les services mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L811-4 (V)'>L. 811-4 </a>désignés, au regard de leurs missions, par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, d'un appareil ou d'un dispositif technique mentionné au 1° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417931&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-3 (V)'>article 226-3 du code pénal</a> afin d'intercepter des correspondances émises ou reçues par la voie satellitaire, lorsque cette interception ne peut être mise en œuvre sur le fondement du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935848&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L852-1 (V)'>L. 852-1 </a>du présent code, pour des raisons techniques ou pour des motifs de confidentialité faisant obstacle au concours des opérateurs ou des personnes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935595&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L851-1 (V)'>L. 851-1</a>. Les correspondances interceptées dans ce cadre sont détruites dès qu'il apparaît qu'elles sont sans lien avec la personne concernée par l'autorisation, et au plus tard au terme du délai prévu au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935068&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L822-2 (V)'>L. 822-2</a>. <br/><br/>II.-Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L821-4 (V)'>L. 821-4</a>, l'autorisation est délivrée pour une durée maximale de trente jours, renouvelable dans les mêmes conditions de durée. Elle vaut autorisation de recueil des informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 associés à l'exécution de l'interception et à son exploitation. <br/><br/>III.-Un service du Premier ministre organise la centralisation des correspondances interceptées et des informations ou documents recueillis en application des I et II du présent article. Cette centralisation intervient dès l'interception des communications, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, les données collectées font l'objet d'un chiffrement dès leur collecte et jusqu'à leur centralisation effective au sein du service du Premier ministre mentionné au présent alinéa. La demande prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L821-2 (V)'>L. 821-2 </a>précise les motifs faisant obstacle à la centralisation immédiate des correspondances interceptées. <br/><br/>Les opérations de transcription et d'extraction des communications interceptées, auxquelles la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès permanent, complet, direct et immédiat, sont effectuées au sein du service du Premier ministre mentionné au premier alinéa du présent III. <br/><br/>IV.-Le nombre maximal des autorisations d'interception en vigueur simultanément est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-2 ainsi que le nombre d'autorisations d'interception délivrées sont portés à la connaissance de la commission.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240822_190554_954_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043881035 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935846 | false | false | Chapitre II : Des interceptions de sécurité
| null | null | LEGISCTA000030935846 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION > Chapitre II : Des interceptions de sécurité
| <p>Conformément au II de l'article 13 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 juillet 2025. Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application de ces dispositions au plus tard six mois avant cette échéance.</p> | null |
Code de la sécurité intérieure, art. L853-1 | Code de la sécurité intérieure | I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l'utilisation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d'images dans un lieu privé. II.-Par dérogation à l'article L. 821-4 , l'autorisation est délivrée pour une durée maximale de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions de durée. III.-Les dispositifs techniques mentionnés au I du présent article ne peuvent être utilisés que par des agents appartenant à l'un des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. IV.-Le service autorisé à recourir à la technique mentionnée au I du présent article rend compte à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de sa mise en œuvre. La commission peut à tout moment adresser une recommandation tendant à ce que cette opération soit interrompue et que les renseignements collectés soient détruits. IV bis.-Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 ne peut être invoqué que si l'autorisation prévue au présent article a été délivrée au titre du 1°, du 4° ou du a du 5° de l'article L. 811-3 . V.-Si la mise en œuvre de cette technique nécessite l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, cette mesure s'effectue selon les modalités définies à l'article L. 853-3 . | 1,627,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | L853-1 | LEGIARTI000043887606 | LEGIARTI000030935964 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l'utilisation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d'images dans un lieu privé. </p><p>II.-Par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935054&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 821-4</a>, l'autorisation est délivrée pour une durée maximale de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions de durée. </p><p>III.-Les dispositifs techniques mentionnés au I du présent article ne peuvent être utilisés que par des agents appartenant à l'un des services mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935038&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 811-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935042&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 811-4 </a>dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. </p><p>IV.-Le service autorisé à recourir à la technique mentionnée au I du présent article rend compte à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de sa mise en œuvre. La commission peut à tout moment adresser une recommandation tendant à ce que cette opération soit interrompue et que les renseignements collectés soient détruits. </p><p>IV bis.-Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 ne peut être invoqué que si l'autorisation prévue au présent article a été délivrée au titre du 1°, du 4° ou du a du 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935040&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L811-3 (V)'>L. 811-3</a>. </p><p>V.-Si la mise en œuvre de cette technique nécessite l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, cette mesure s'effectue selon les modalités définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935968&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 853-3</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030935975 | MD-20240822_190554_954_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043887606 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935962 | false | false | Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques
| null | null | LEGISCTA000030935962 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION > Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques
| null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L853-2 | Code de la sécurité intérieure | I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l'utilisation de dispositifs techniques permettant d'accéder à des données informatiques stockées dans un système informatique, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, et permettant d'accéder à ces mêmes données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques. II.-Par dérogation à l'article L. 821-4 , l'autorisation de mise en œuvre de la technique mentionnée au I du présent article est délivrée pour une durée maximale de deux mois. L'autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions de durée. III.-Les dispositifs techniques mentionnés au I du présent article ne peuvent être utilisés que par des agents appartenant à l'un des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. IV.-Le service autorisé à recourir à la technique mentionnée au I rend compte à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de sa mise en œuvre. La commission peut à tout moment adresser une recommandation tendant à ce que cette opération soit interrompue et que les renseignements collectés soient détruits. IV bis.-Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 ne peut être invoqué que si l'autorisation prévue au présent article a été délivrée au titre du 1°, du 4° ou du a du 5° de l'article L. 811-3 . V.-Si la mise en œuvre de cette technique nécessite l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, cette mesure s'effectue selon les modalités définies à l'article L. 853-3 . | 1,627,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | L853-2 | LEGIARTI000043887476 | LEGIARTI000030935966 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l'utilisation de dispositifs techniques permettant d'accéder à des données informatiques stockées dans un système informatique, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, et permettant d'accéder à ces mêmes données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques. </p><p>II.-Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L821-4 (V)'>L. 821-4</a>, l'autorisation de mise en œuvre de la technique mentionnée au I du présent article est délivrée pour une durée maximale de deux mois. L'autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions de durée. </p><p>III.-Les dispositifs techniques mentionnés au I du présent article ne peuvent être utilisés que par des agents appartenant à l'un des services mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935038&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 811-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935042&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 811-4 </a>dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. </p><p>IV.-Le service autorisé à recourir à la technique mentionnée au I rend compte à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de sa mise en œuvre. La commission peut à tout moment adresser une recommandation tendant à ce que cette opération soit interrompue et que les renseignements collectés soient détruits. </p><p>IV bis.-Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 ne peut être invoqué que si l'autorisation prévue au présent article a été délivrée au titre du 1°, du 4° ou du a du 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935040&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L811-3 (V)'>L. 811-3</a>. </p><p>V.-Si la mise en œuvre de cette technique nécessite l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, cette mesure s'effectue selon les modalités définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935968&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 853-3</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035937568 | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043887476 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935962 | false | false | Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques
| null | null | LEGISCTA000030935962 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION > Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques
| null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L853-3 | Code de la sécurité intérieure | I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé à la seule fin de mettre en place, d'utiliser ou de retirer les dispositifs techniques mentionnés aux articles L. 851-5 , L. 853-1 et L. 853-2 peut être autorisée. S'il s'agit d'un lieu d'habitation ou pour l'utilisation de la technique mentionnée à l'article L. 853-2, la mise en place et l'utilisation de ces dispositifs ne peuvent être autorisées qu'après avis exprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, statuant en formation restreinte ou en formation plénière. La maintenance et le retrait de ces mêmes dispositifs peuvent être autorisés après avis exprès rendu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 832-3 . L'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé ne peut être effectuée que par des agents individuellement désignés et habilités appartenant à l'un des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. II.-Lorsqu'il est fait application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 821-2, la demande mentionne, lorsqu'ils sont connus, toute indication permettant d'identifier le lieu, son usage, son propriétaire ou toute personne bénéficiant d'un droit, ainsi que la nature détaillée du dispositif envisagé. III.-Par dérogation à l'article L. 821-4 , l'autorisation, spécialement motivée, est délivrée pour une durée maximale de trente jours et est renouvelable dans les mêmes conditions de durée que l'autorisation initiale. Elle ne vaut que pour les actes d'installation, d'utilisation, de maintenance ou de retrait des dispositifs techniques. Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 ne peut être invoqué que si l'autorisation prévue au présent article a été délivrée au titre du 1°, du 4° ou du a du 5° de l'article L. 811-3 . Lorsque l'introduction mentionnée au I du présent article porte sur un lieu privé à usage d'habitation, le caractère d'urgence ne peut être invoqué que si l'autorisation a été délivrée au titre du 4° de l'article L. 811-3. IV.-Le service autorisé à recourir à l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé rend compte à la commission de sa mise en œuvre. La commission peut à tout moment adresser une recommandation tendant à ce que cette opération soit interrompue et que les renseignements collectés soient détruits. | 1,627,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | L853-3 | LEGIARTI000043887450 | LEGIARTI000030935968 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé à la seule fin de mettre en place, d'utiliser ou de retirer les dispositifs techniques mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935686&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 851-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935964&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 853-1 et L. 853-2 </a>peut être autorisée. S'il s'agit d'un lieu d'habitation ou pour l'utilisation de la technique mentionnée à l'article L. 853-2, la mise en place et l'utilisation de ces dispositifs ne peuvent être autorisées qu'après avis exprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, statuant en formation restreinte ou en formation plénière. La maintenance et le retrait de ces mêmes dispositifs peuvent être autorisés après avis exprès rendu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935088&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L832-3 (V)'>L. 832-3</a>. </p><p>L'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé ne peut être effectuée que par des agents individuellement désignés et habilités appartenant à l'un des services mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935038&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 811-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935042&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 811-4 </a>dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. </p><p>II.-Lorsqu'il est fait application de l'avant-dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935050&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 821-2, </a>la demande mentionne, lorsqu'ils sont connus, toute indication permettant d'identifier le lieu, son usage, son propriétaire ou toute personne bénéficiant d'un droit, ainsi que la nature détaillée du dispositif envisagé. </p><p>III.-Par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935054&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 821-4</a>, l'autorisation, spécialement motivée, est délivrée pour une durée maximale de trente jours et est renouvelable dans les mêmes conditions de durée que l'autorisation initiale. Elle ne vaut que pour les actes d'installation, d'utilisation, de maintenance ou de retrait des dispositifs techniques. </p><p>Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 ne peut être invoqué que si l'autorisation prévue au présent article a été délivrée au titre du 1°, du 4° ou du a du 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935040&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L811-3 (V)'>L. 811-3</a>. Lorsque l'introduction mentionnée au I du présent article porte sur un lieu privé à usage d'habitation, le caractère d'urgence ne peut être invoqué que si l'autorisation a été délivrée au titre du 4° de l'article L. 811-3. </p><p>IV.-Le service autorisé à recourir à l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé rend compte à la commission de sa mise en œuvre. La commission peut à tout moment adresser une recommandation tendant à ce que cette opération soit interrompue et que les renseignements collectés soient détruits.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030935979 | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043887450 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030935962 | false | false | Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques
| null | null | LEGISCTA000030935962 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION > Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques
| null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L854-1 | Code de la sécurité intérieure | Dans les conditions prévues au présent chapitre, peut être autorisée, aux seules fins de défense et de promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3 , la surveillance des communications qui sont émises ou reçues à l'étranger. Cette surveillance, qu'elle porte sur des correspondances ou sur des données de connexion, est exclusivement régie par le présent chapitre. Les mesures prises à ce titre ne peuvent avoir pour objet d'assurer la surveillance individuelle des communications de personnes utilisant des numéros d'abonnement ou des identifiants techniques rattachables au territoire national, à l'exception du cas où ces personnes communiquent depuis l'étranger et, soit faisaient l'objet d'une autorisation d'interception de sécurité, délivrée en application de l'article L. 852-1 , à la date à laquelle elles ont quitté le territoire national, soit sont identifiées comme présentant une menace au regard des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3. Les autorisations prévues aux articles L. 851-1 , L. 851-2 et au I de l'article L. 852-1 peuvent valoir, lorsque la décision d'autorisation le prévoit, autorisation d'exploitation des communications, ou des seules données de connexion, interceptées dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de surveillance des communications internationales, dans la limite de la portée de ces autorisations et dans le respect des garanties qui les entourent. Sous réserve des dispositions particulières des troisième et quatrième alinéas du présent article ainsi que du V de l'article L. 854-2 , lorsqu'il apparaît que des communications électroniques interceptées sont échangées entre des personnes ou des équipements utilisant des numéros d'abonnement ou des identifiants techniques rattachables au territoire national, y compris lorsque ces communications transitent par des équipements non rattachables à ce territoire, celles-ci sont instantanément détruites. | 1,531,612,800,000 | 32,472,144,000,000 | L854-1 | LEGIARTI000037200982 | LEGIARTI000030935972 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Dans les conditions prévues au présent chapitre, peut être autorisée, aux seules fins de défense et de promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935040&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 811-3</a>, la surveillance des communications qui sont émises ou reçues à l'étranger. </p><p>Cette surveillance, qu'elle porte sur des correspondances ou sur des données de connexion, est exclusivement régie par le présent chapitre. </p><p>Les mesures prises à ce titre ne peuvent avoir pour objet d'assurer la surveillance individuelle des communications de personnes utilisant des numéros d'abonnement ou des identifiants techniques rattachables au territoire national, à l'exception du cas où ces personnes communiquent depuis l'étranger et, soit faisaient l'objet d'une autorisation d'interception de sécurité, délivrée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935848&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 852-1</a>, à la date à laquelle elles ont quitté le territoire national, soit sont identifiées comme présentant une menace au regard des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3. </p><p>Les autorisations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935595&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L851-1 (V)'>L. 851-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935642&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L851-2 (V)'>L. 851-2 </a>et au I de l'article L. 852-1 peuvent valoir, lorsque la décision d'autorisation le prévoit, autorisation d'exploitation des communications, ou des seules données de connexion, interceptées dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de surveillance des communications internationales, dans la limite de la portée de ces autorisations et dans le respect des garanties qui les entourent. </p><p>Sous réserve des dispositions particulières des troisième et quatrième alinéas du présent article ainsi que du V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031550312&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L854-2 (V)'>L. 854-2</a>, lorsqu'il apparaît que des communications électroniques interceptées sont échangées entre des personnes ou des équipements utilisant des numéros d'abonnement ou des identifiants techniques rattachables au territoire national, y compris lorsque ces communications transitent par des équipements non rattachables à ce territoire, celles-ci sont instantanément détruites.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031552057 | MD-20240822_190554_954_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037200982 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031552063 | false | false | Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales | null | null | LEGISCTA000030935970 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION > Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L854-2 | Code de la sécurité intérieure | I.-Le Premier ministre désigne, par une décision motivée, les réseaux de communications électroniques sur lesquels il autorise l'interception des communications émises ou reçues à l'étranger, dans les limites fixées à l'article L. 854-1 . II.-Sur demande motivée des ministres ou de leurs délégués mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-2 , le Premier ministre ou l'une des personnes déléguées mentionnées à l'article L. 821-4 peut autoriser l'exploitation non individualisée des données de connexion interceptées. L'autorisation désigne : 1° La ou les finalités poursuivies parmi celles mentionnées à l'article L. 811-3 ; 2° Le ou les motifs des mesures ; 3° Le ou les services mentionnés à l'article L. 811-2 en charge de cette exploitation ; 4° Le type de traitements automatisés pouvant être mis en œuvre, en précisant leur objet. L'autorisation, renouvelable dans les mêmes conditions que celles prévues au présent II, est délivrée pour une durée maximale d'un an. III.-Sur demande motivée des ministres ou de leurs délégués mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-2, le Premier ministre ou l'un de ses délégués peut également, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, délivrer une autorisation d'exploitation de communications, ou de seules données de connexion, interceptées. L'autorisation désigne : 1° La ou les finalités poursuivies parmi celles mentionnées à l'article L. 811-3 ; 2° Le ou les motifs des mesures ; 3° Les zones géographiques ou les organisations, groupes de personnes ou personnes concernés ; 4° Le ou les services mentionnés à l'article L. 811-2 en charge de cette exploitation. L'autorisation, renouvelable dans les mêmes conditions que celles prévues au présent III, est délivrée pour une durée maximale de quatre mois. IV.-L'autorisation prévue au III vaut autorisation d'effectuer au sein des données de connexion interceptées des vérifications ponctuelles aux seules fins de détecter une menace pour les intérêts fondamentaux de la Nation liée aux relations entre des numéros d'abonnement ou des identifiants techniques rattachables au territoire français et des zones géographiques, organisations ou personnes mentionnés au 3° du même III. A la seule fin de détecter, de manière urgente, une menace terroriste, cette vérification ponctuelle peut porter sur les communications de numéros d'abonnement ou d'identifiants techniques rattachables au territoire national. Ces numéros et identifiants sont immédiatement communiqués au Premier ministre et à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, pour les besoins du contrôle prévu à l'article L. 854-9 . Des vérifications ponctuelles peuvent également être mises en œuvre pour détecter sur les communications d'identifiants techniques rattachables au territoire national, à des fins d'analyse technique, des éléments de cyberattaques susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés au 1° de l'article L. 811-3. Lorsque les vérifications ponctuelles mentionnées au présent IV font apparaître la nécessité d'une surveillance, l'exploitation des communications ou des seules données de connexion interceptées ne peut être poursuivie que sur le fondement d'une autorisation obtenue en application des chapitres Ier ou II du présent titre ou du V du présent article, dans le respect des règles qui leur sont propres. V.-Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 854-1 et pour la défense ou la promotion des finalités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 811-3, le Premier ministre ou l'un de ses délégués peut, dans les conditions prévues au III du présent article, délivrer une autorisation d'exploitation de communications ou de seules données de connexion interceptées, de numéros d'abonnement ou d'identifiants techniques rattachables au territoire national dont l'utilisateur communique depuis ce territoire. Le nombre maximal des autorisations d'exploitation, en vigueur simultanément et portant sur des correspondances, est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-2 sont portées à la connaissance de la commission. | 1,531,612,800,000 | 32,472,144,000,000 | L854-2 | LEGIARTI000037200972 | LEGIARTI000031550312 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-Le Premier ministre désigne, par une décision motivée, les réseaux de communications électroniques sur lesquels il autorise l'interception des communications émises ou reçues à l'étranger, dans les limites fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935972&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L854-1 (V)'>L. 854-1</a>. </p><p>II.-Sur demande motivée des ministres ou de leurs délégués mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L821-2 (V)'>L. 821-2</a>, le Premier ministre ou l'une des personnes déléguées mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935054&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 821-4 </a>peut autoriser l'exploitation non individualisée des données de connexion interceptées. </p><p>L'autorisation désigne : </p><p>1° La ou les finalités poursuivies parmi celles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935040&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 811-3 </a>; </p><p>2° Le ou les motifs des mesures ; </p><p>3° Le ou les services mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935038&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 811-2 </a>en charge de cette exploitation ; </p><p>4° Le type de traitements automatisés pouvant être mis en œuvre, en précisant leur objet. </p><p>L'autorisation, renouvelable dans les mêmes conditions que celles prévues au présent II, est délivrée pour une durée maximale d'un an. </p><p>III.-Sur demande motivée des ministres ou de leurs délégués mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-2, le Premier ministre ou l'un de ses délégués peut également, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, délivrer une autorisation d'exploitation de communications, ou de seules données de connexion, interceptées. </p><p>L'autorisation désigne : </p><p>1° La ou les finalités poursuivies parmi celles mentionnées à l'article L. 811-3 ; </p><p>2° Le ou les motifs des mesures ; </p><p>3° Les zones géographiques ou les organisations, groupes de personnes ou personnes concernés ; </p><p>4° Le ou les services mentionnés à l'article L. 811-2 en charge de cette exploitation. </p><p>L'autorisation, renouvelable dans les mêmes conditions que celles prévues au présent III, est délivrée pour une durée maximale de quatre mois. </p><p>IV.-L'autorisation prévue au III vaut autorisation d'effectuer au sein des données de connexion interceptées des vérifications ponctuelles aux seules fins de détecter une menace pour les intérêts fondamentaux de la Nation liée aux relations entre des numéros d'abonnement ou des identifiants techniques rattachables au territoire français et des zones géographiques, organisations ou personnes mentionnés au 3° du même III. <br/><br/>A la seule fin de détecter, de manière urgente, une menace terroriste, cette vérification ponctuelle peut porter sur les communications de numéros d'abonnement ou d'identifiants techniques rattachables au territoire national. Ces numéros et identifiants sont immédiatement communiqués au Premier ministre et à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, pour les besoins du contrôle prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031550364&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L854-9 (V)'>L. 854-9</a>. <br/><br/>Des vérifications ponctuelles peuvent également être mises en œuvre pour détecter sur les communications d'identifiants techniques rattachables au territoire national, à des fins d'analyse technique, des éléments de cyberattaques susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés au 1° de l'article L. 811-3. <br/><br/>Lorsque les vérifications ponctuelles mentionnées au présent IV font apparaître la nécessité d'une surveillance, l'exploitation des communications ou des seules données de connexion interceptées ne peut être poursuivie que sur le fondement d'une autorisation obtenue en application des chapitres Ier ou II du présent titre ou du V du présent article, dans le respect des règles qui leur sont propres. <br/><br/>V.-Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 854-1 et pour la défense ou la promotion des finalités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 811-3, le Premier ministre ou l'un de ses délégués peut, dans les conditions prévues au III du présent article, délivrer une autorisation d'exploitation de communications ou de seules données de connexion interceptées, de numéros d'abonnement ou d'identifiants techniques rattachables au territoire national dont l'utilisateur communique depuis ce territoire. <br/><br/>Le nombre maximal des autorisations d'exploitation, en vigueur simultanément et portant sur des correspondances, est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-2 sont portées à la connaissance de la commission.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031550317 | MD-20240822_190554_954_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037200972 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031552063 | false | false | Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales | null | null | LEGISCTA000030935970 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION > Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L854-3 | Code de la sécurité intérieure | Les personnes qui exercent en France un mandat ou une profession mentionné à l'article L. 821-7 ne peuvent faire l'objet d'une surveillance individuelle de leurs communications à raison de l'exercice du mandat ou de la profession concerné. | 1,449,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | L854-3 | LEGIARTI000031550327 | LEGIARTI000031550322 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les personnes qui exercent en France un mandat ou une profession mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935060&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 821-7</a> ne peuvent faire l'objet d'une surveillance individuelle de leurs communications à raison de l'exercice du mandat ou de la profession concerné.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031550327 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031552063 | false | false | Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales | null | null | LEGISCTA000030935970 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION > Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L854-4 | Code de la sécurité intérieure | L'interception et l'exploitation des communications en application du présent chapitre ainsi que la vérification ponctuelle mentionnée au IV de l'article L. 854-2 ainsi que la vérification ponctuelle mentionnée au IV de l'article L. 854-2 font l'objet de dispositifs de traçabilité organisés par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Le Premier ministre définit les modalités de la centralisation des renseignements collectés. | 1,531,612,800,000 | 32,472,144,000,000 | L854-4 | LEGIARTI000037200968 | LEGIARTI000031550329 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'interception et l'exploitation des communications en application du présent chapitre ainsi que la vérification ponctuelle mentionnée au IV de l'article L. 854-2 ainsi que la vérification ponctuelle mentionnée au IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031550312&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L854-2 (V)'>L. 854-2</a> font l'objet de dispositifs de traçabilité organisés par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Le Premier ministre définit les modalités de la centralisation des renseignements collectés.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031550334 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037200968 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031552063 | false | false | Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales | null | null | LEGISCTA000030935970 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION > Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L854-5 | Code de la sécurité intérieure | Sous réserve des dispositions particulières de l'article L. 854-8 , les renseignements collectés en application du présent chapitre sont détruits à l'issue d'une durée de : 1° Douze mois à compter de leur première exploitation pour les correspondances, dans la limite d'une durée de quatre ans à compter de leur recueil ; 2° Six ans à compter de leur recueil pour les données de connexion. Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de leur déchiffrement. Ils ne peuvent être conservés plus de huit ans à compter de leur recueil. Dans une mesure strictement nécessaire aux besoins de l'analyse technique et à l'exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées, les renseignements collectés au titre du présent chapitre qui contiennent des éléments de cyberattaque ou qui sont chiffrés, ainsi que les renseignements déchiffrés associés à ces derniers, peuvent être conservés au-delà des durées mentionnées au présent article. Par dérogation aux cinq premiers alinéas, les renseignements qui concernent une requête dont le Conseil d'Etat a été saisi ne peuvent être détruits. A l'expiration des délais prévus au présent article, ils sont conservés pour les seuls besoins de la procédure devant le Conseil d'Etat. | 1,449,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | L854-5 | LEGIARTI000031550341 | LEGIARTI000031550336 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des dispositions particulières de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031550357&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L854-8 (V)'>L. 854-8</a>, les renseignements collectés en application du présent chapitre sont détruits à l'issue d'une durée de : </p><p>1° Douze mois à compter de leur première exploitation pour les correspondances, dans la limite d'une durée de quatre ans à compter de leur recueil ; </p><p>2° Six ans à compter de leur recueil pour les données de connexion. </p><p>Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de leur déchiffrement. Ils ne peuvent être conservés plus de huit ans à compter de leur recueil. </p><p>Dans une mesure strictement nécessaire aux besoins de l'analyse technique et à l'exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées, les renseignements collectés au titre du présent chapitre qui contiennent des éléments de cyberattaque ou qui sont chiffrés, ainsi que les renseignements déchiffrés associés à ces derniers, peuvent être conservés au-delà des durées mentionnées au présent article. </p><p>Par dérogation aux cinq premiers alinéas, les renseignements qui concernent une requête dont le Conseil d'Etat a été saisi ne peuvent être détruits. A l'expiration des délais prévus au présent article, ils sont conservés pour les seuls besoins de la procédure devant le Conseil d'Etat.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031550341 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031552063 | false | false | Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales | null | null | LEGISCTA000030935970 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION > Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L854-6 | Code de la sécurité intérieure | Sous réserve des dispositions particulières de l'article L. 854-8 , les renseignements collectés en application du présent chapitre sont exploités par le ou les services mentionnés à l'article L. 811-2 désignés par l'autorisation. Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits pour d'autres finalités que celles mentionnées à l'article L. 811-3 . Un service spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811-2 peut, dans les conditions définies aux deux premiers alinéas et au 2° du II de l'article L. 822-3 , transmettre tout renseignement transcrit ou extrait à un autre de ces services ou à un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 . Les transcriptions ou les extractions doivent être détruites dès que leur conservation n'est plus indispensable à la poursuite des finalités mentionnées à l'article L. 811-3. Les opérations de destruction des renseignements collectés, les transcriptions, les extractions et les transmissions sont effectuées dans les conditions prévues à l'article L. 822-4 . | 1,627,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | L854-6 | LEGIARTI000043887390 | LEGIARTI000031550343 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des dispositions particulières de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031550357&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 854-8</a>, les renseignements collectés en application du présent chapitre sont exploités par le ou les services mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935038&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 811-2 </a>désignés par l'autorisation. </p><p>Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits pour d'autres finalités que celles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935040&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 811-3</a>. </p><p>Un service spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811-2 peut, dans les conditions définies aux deux premiers alinéas et au 2° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935070&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L822-3 (V)'>L. 822-3</a>, transmettre tout renseignement transcrit ou extrait à un autre de ces services ou à un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L811-4 (V)'>L. 811-4</a>. </p><p>Les transcriptions ou les extractions doivent être détruites dès que leur conservation n'est plus indispensable à la poursuite des finalités mentionnées à l'article L. 811-3. </p><p>Les opérations de destruction des renseignements collectés, les transcriptions, les extractions et les transmissions sont effectuées dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935072&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L822-4 (V)'>L. 822-4</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031550348 | MD-20240822_190554_954_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043887390 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031552063 | false | false | Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales | null | null | LEGISCTA000030935970 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION > Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L854-7 | Code de la sécurité intérieure | Les conditions prévues aux articles L. 871-6 et L. 871-7 sont applicables aux opérations matérielles effectuées par les opérateurs de communications électroniques pour la mise en œuvre des mesures prévues au I de l'article L. 854-2. | 1,449,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | L854-7 | LEGIARTI000031550355 | LEGIARTI000031550350 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030937779&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 871-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030937821&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 871-7 </a>sont applicables aux opérations matérielles effectuées par les opérateurs de communications électroniques pour la mise en œuvre des mesures prévues au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031550312&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L854-2 (V)'>L. 854-2.</a></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031550355 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031552063 | false | false | Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales | null | null | LEGISCTA000030935970 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION > Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L854-8 | Code de la sécurité intérieure | Lorsque les correspondances interceptées renvoient à des numéros d'abonnement ou à des identifiants techniques rattachables au territoire national, elles sont exploitées dans les conditions prévues aux IV et V de l'article L. 852-1 et conservées et détruites dans les conditions prévues aux articles L. 822-2 à L. 822-4 , sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Le délai de conservation des correspondances court toutefois à compter de leur première exploitation, mais ne peut excéder six mois à compter de leur recueil. Les données de connexion associées à ces correspondances sont conservées et détruites dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 822-2 à L. 822-4. | 1,449,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | L854-8 | LEGIARTI000031550362 | LEGIARTI000031550357 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Lorsque les correspondances interceptées renvoient à des numéros d'abonnement ou à des identifiants techniques rattachables au territoire national, elles sont exploitées dans les conditions prévues aux IV et V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935848&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L852-1 (V)'>L. 852-1</a> et conservées et détruites dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935068&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 822-2 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935072&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 822-4</a>, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Le délai de conservation des correspondances court toutefois à compter de leur première exploitation, mais ne peut excéder six mois à compter de leur recueil. Les données de connexion associées à ces correspondances sont conservées et détruites dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 822-2 à L. 822-4.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031550362 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031552063 | false | false | Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales | null | null | LEGISCTA000030935970 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION > Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L854-9 | Code de la sécurité intérieure | La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis sur les demandes mentionnées aux III et V de l'article L. 854-2 dans les conditions prévues à l'article L. 821-3 . Lorsque l'autorisation mentionnée au V de l'article L. 854-2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 821-1 est applicable. La commission reçoit communication de toutes les décisions et autorisations mentionnées à l'article L. 854-2. Elle dispose d'un accès permanent, complet et direct aux dispositifs de traçabilité mentionnés à l'article L. 854-4 , aux renseignements collectés, aux transcriptions, extractions et transmissions réalisées ainsi qu'aux relevés réalisés en application de l'article L. 854-6 . A sa demande, elle peut contrôler les dispositifs techniques nécessaires à l'exécution des décisions et des autorisations. Si la surveillance des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 854-1 n'a pas déjà fait l'objet d'une autorisation spécifique, leur identité est portée sans délai à la connaissance de la commission. La commission peut solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de ses missions. L'article L. 833-3 est applicable aux contrôles effectués par la commission en application du présent article. De sa propre initiative ou sur réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune mesure de surveillance ou de vérification ponctuelle n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard, la commission s'assure que les mesures mises en œuvre au titre du présent chapitre respectent les conditions qu'il fixe ainsi que celles définies par les textes pris pour son application et par les décisions et autorisations du Premier ministre ou de ses délégués. Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer la mise en œuvre de mesures de surveillance ou de vérification ponctuelle. Lorsqu'elle constate un manquement au présent chapitre, la commission adresse au Premier ministre une recommandation tendant à ce que le manquement cesse et que les renseignements collectés soient, le cas échéant, détruits. Lorsque le Premier ministre ne donne pas suite à cette recommandation ou que les suites qui y sont données sont estimées insuffisantes, le Conseil d'Etat, statuant dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, peut être saisi par le président ou par au moins trois membres de la commission. Toutefois, toute personne souhaitant vérifier qu'elle n'a pas fait l'objet d'une surveillance irrégulière au titre du V de l'article L. 854-2 du présent code peut saisir le Conseil d'Etat du recours prévu au 1° de l'article L. 841-1 . La commission peut adresser à tout moment au Premier ministre les recommandations et les observations qu'elle juge nécessaires au titre du contrôle qu'elle exerce sur l'application du présent chapitre. | 1,627,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | L854-9 | LEGIARTI000043887372 | LEGIARTI000031550364 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis sur les demandes mentionnées aux III et V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031550312&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 854-2 </a>dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935052&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 821-3</a>. Lorsque l'autorisation mentionnée au V de l'article L. 854-2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L821-1 (V)'>L. 821-1</a> est applicable. La commission reçoit communication de toutes les décisions et autorisations mentionnées à l'article L. 854-2. Elle dispose d'un accès permanent, complet et direct aux dispositifs de traçabilité mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031550329&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 854-4</a>, aux renseignements collectés, aux transcriptions, extractions et transmissions réalisées ainsi qu'aux relevés réalisés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000043887390&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité intérieure - art. L854-6 (V)'>L. 854-6</a>. A sa demande, elle peut contrôler les dispositifs techniques nécessaires à l'exécution des décisions et des autorisations. Si la surveillance des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935972&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 854-1 </a>n'a pas déjà fait l'objet d'une autorisation spécifique, leur identité est portée sans délai à la connaissance de la commission. </p><p>La commission peut solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de ses missions. </p><p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935100&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 833-3 </a>est applicable aux contrôles effectués par la commission en application du présent article. </p><p>De sa propre initiative ou sur réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune mesure de surveillance ou de vérification ponctuelle n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard, la commission s'assure que les mesures mises en œuvre au titre du présent chapitre respectent les conditions qu'il fixe ainsi que celles définies par les textes pris pour son application et par les décisions et autorisations du Premier ministre ou de ses délégués. Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer la mise en œuvre de mesures de surveillance ou de vérification ponctuelle. </p><p>Lorsqu'elle constate un manquement au présent chapitre, la commission adresse au Premier ministre une recommandation tendant à ce que le manquement cesse et que les renseignements collectés soient, le cas échéant, détruits. Lorsque le Premier ministre ne donne pas suite à cette recommandation ou que les suites qui y sont données sont estimées insuffisantes, le Conseil d'Etat, statuant dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, peut être saisi par le président ou par au moins trois membres de la commission. Toutefois, toute personne souhaitant vérifier qu'elle n'a pas fait l'objet d'une surveillance irrégulière au titre du V de l'article L. 854-2 du présent code peut saisir le Conseil d'Etat du recours prévu au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935120&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 841-1</a>. </p><p>La commission peut adresser à tout moment au Premier ministre les recommandations et les observations qu'elle juge nécessaires au titre du contrôle qu'elle exerce sur l'application du présent chapitre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037200954 | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043887372 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031552063 | false | false | Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales | null | null | LEGISCTA000030935970 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION > Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L855-1 A | Code de la sécurité intérieure | Les services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 sont autorisés, aux seules fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3 , à procéder à l'interception et à l'exploitation des communications électroniques empruntant exclusivement la voie hertzienne et n'impliquant pas l'intervention d'un opérateur de communications électroniques lorsque cette interception et cette exploitation n'entrent dans le champ d'application d'aucune des techniques de renseignement prévues aux chapitres Ier à IV du présent titre. Ces mesures de surveillance sont exclusivement régies par le présent chapitre. | 1,509,408,000,000 | 32,472,144,000,000 | L855-1 A | LEGIARTI000035936434 | LEGIARTI000035936434 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les services de renseignement mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935038&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L811-2 (V)'>L. 811-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L811-4 (V)'>L. 811-4 </a>sont autorisés, aux seules fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935040&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L811-3 (V)'>L. 811-3</a>, à procéder à l'interception et à l'exploitation des communications électroniques empruntant exclusivement la voie hertzienne et n'impliquant pas l'intervention d'un opérateur de communications électroniques lorsque cette interception et cette exploitation n'entrent dans le champ d'application d'aucune des techniques de renseignement prévues aux chapitres Ier à IV du présent titre. Ces mesures de surveillance sont exclusivement régies par le présent chapitre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035936434 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035936432 | false | false | Chapitre V : Des mesures de surveillance de certaines communications hertziennes | null | null | LEGISCTA000035936432 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION > Chapitre V : Des mesures de surveillance de certaines communications hertziennes | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L855-1 B | Code de la sécurité intérieure | I.-Les renseignements collectés en application de l'article L. 855-1 A sont détruits à l'issue d'une durée de six ans à compter de leur recueil. Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de leur déchiffrement. Ils ne peuvent être conservés plus de huit ans à compter de leur recueil. II.-Les renseignements mentionnés au I ne peuvent être transcrits ou extraits pour d'autres finalités que celles mentionnées à l'article L. 811-3 . Les transcriptions ou les extractions doivent être détruites dès que leur conservation n'est plus indispensable à la poursuite des finalités mentionnées au même article L. 811-3. | 1,509,408,000,000 | 32,472,144,000,000 | L855-1 B | LEGIARTI000035936436 | LEGIARTI000035936436 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-Les renseignements collectés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000035936434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L855-1 A (V)'>L. 855-1 A </a>sont détruits à l'issue d'une durée de six ans à compter de leur recueil. <br/><br/>Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de leur déchiffrement. Ils ne peuvent être conservés plus de huit ans à compter de leur recueil. <br/><br/>II.-Les renseignements mentionnés au I ne peuvent être transcrits ou extraits pour d'autres finalités que celles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935040&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L811-3 (V)'>L. 811-3</a>. Les transcriptions ou les extractions doivent être détruites dès que leur conservation n'est plus indispensable à la poursuite des finalités mentionnées au même article L. 811-3.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035936436 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035936432 | false | false | Chapitre V : Des mesures de surveillance de certaines communications hertziennes | null | null | LEGISCTA000035936432 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION > Chapitre V : Des mesures de surveillance de certaines communications hertziennes | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L855-1 C | Code de la sécurité intérieure | La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille au respect des champs d'application respectifs des articles des chapitres Ier à IV du présent titre régissant les techniques de renseignement et de l'article L. 855-1 A . A ce titre, elle est informée du champ et de la nature des mesures prises en application du même article L. 855-1 A. Elle peut, à sa demande et à la seule fin de s'assurer du respect des champs d'application mentionnés au premier alinéa du présent article, se faire présenter sur place les capacités d'interception mises en œuvre sur le fondement dudit article L. 855-1 A et se faire communiquer les renseignements collectés conservés à la date de sa demande et les transcriptions et extractions réalisées. La commission peut, à tout moment, adresser au Premier ministre, ainsi qu'à la délégation parlementaire au renseignement, les recommandations et observations qu'elle juge nécessaires au titre du contrôle qu'elle exerce sur l'application du présent chapitre. | 1,509,408,000,000 | 32,472,144,000,000 | L855-1 C | LEGIARTI000035936438 | LEGIARTI000035936438 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille au respect des champs d'application respectifs des articles des chapitres Ier à IV du présent titre régissant les techniques de renseignement et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000035936434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L855-1 A (V)'>L. 855-1 A</a>. <br/><br/>A ce titre, elle est informée du champ et de la nature des mesures prises en application du même article L. 855-1 A. Elle peut, à sa demande et à la seule fin de s'assurer du respect des champs d'application mentionnés au premier alinéa du présent article, se faire présenter sur place les capacités d'interception mises en œuvre sur le fondement dudit article L. 855-1 A et se faire communiquer les renseignements collectés conservés à la date de sa demande et les transcriptions et extractions réalisées. <br/><br/>La commission peut, à tout moment, adresser au Premier ministre, ainsi qu'à la délégation parlementaire au renseignement, les recommandations et observations qu'elle juge nécessaires au titre du contrôle qu'elle exerce sur l'application du présent chapitre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000035936438 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035936432 | false | false | Chapitre V : Des mesures de surveillance de certaines communications hertziennes | null | null | LEGISCTA000035936432 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION > Chapitre V : Des mesures de surveillance de certaines communications hertziennes | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L855-1 | Code de la sécurité intérieure | Par dérogation aux 3° et 4° de l'article L. 801-1 , les services de l'administration pénitentiaire désignés par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées aux articles L. 851-1 , L. 851-4, L. 851-5 et L. 851-6 , au I de l'article L. 852-1 , aux articles L. 852-2 et L. 853-1 ainsi que, dans le cas prévu au V du même article L. 853-1, à l'article L. 853-3 dans les conditions prévues aux titres II et V du présent livre, aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. La technique de renseignement définie au I de l'article L. 853-1 ne peut être mise en œuvre, dans le cas prévu au V du même article L. 853-1 et selon les modalités définies à l'article L. 853-3, qu'à l'encontre des personnes détenues qui présentent un risque particulièrement élevé d'évasion ou dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. Les autres techniques de renseignement mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être mises en œuvre à l'encontre des personnes qui présentent un risque particulièrement élevé d'évasion ou dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. Aucune des techniques de renseignement mentionnées au même premier alinéa ne peut être mise en œuvre à l'occasion des communications ni des entretiens entre une personne détenue et son avocat. Après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le Premier ministre arrête le nombre maximal d'autorisations simultanément en vigueur délivrées sur le fondement, d'une part, de l'article L. 852-2, d'autre part, du I de l'article L. 853-1 et, enfin, dans le cas prévu au V du même article L. 853-1, de l'article L. 853-3. Les décisions fixant ces trois contingents ainsi que le nombre d'autorisations délivrées sont portés à la connaissance de la commission. | 1,553,472,000,000 | 32,472,144,000,000 | L855-1 | LEGIARTI000038313985 | LEGIARTI000034109680 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align='left'>Par dérogation aux 3° et 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030934657&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 801-1</a>, les services de l'administration pénitentiaire désignés par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935595&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 851-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L851-4 (V)'>L. 851-4, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935686&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L851-5 (V)'>L. 851-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935724&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L851-6 (V)'>L. 851-6</a>, au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935848&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L852-1 (V)'>L. 852-1</a>, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000035936329&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L852-2 (V)'>L. 852-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L853-1 (V)'>L. 853-1 </a>ainsi que, dans le cas prévu au V du même article L. 853-1, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935968&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L853-3 (V)'>L. 853-3</a> dans les conditions prévues aux titres II et V du présent livre, aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. </p><p>La technique de renseignement définie au I de l'article L. 853-1 ne peut être mise en œuvre, dans le cas prévu au V du même article L. 853-1 et selon les modalités définies à l'article L. 853-3, qu'à l'encontre des personnes détenues qui présentent un risque particulièrement élevé d'évasion ou dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. Les autres techniques de renseignement mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être mises en œuvre à l'encontre des personnes qui présentent un risque particulièrement élevé d'évasion ou dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. Aucune des techniques de renseignement mentionnées au même premier alinéa ne peut être mise en œuvre à l'occasion des communications ni des entretiens entre une personne détenue et son avocat. </p><p align='left'>Après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le Premier ministre arrête le nombre maximal d'autorisations simultanément en vigueur délivrées sur le fondement, d'une part, de l'article L. 852-2, d'autre part, du I de l'article L. 853-1 et, enfin, dans le cas prévu au V du même article L. 853-1, de l'article L. 853-3. Les décisions fixant ces trois contingents ainsi que le nombre d'autorisations délivrées sont portés à la connaissance de la commission.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034109680 | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038313985 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034109678 | false | false | TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE | null | null | LEGISCTA000034109678 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L861-1 | Code de la sécurité intérieure | Les actes réglementaires et individuels concernant l'organisation, la gestion et le fonctionnement des services mentionnés à l'article L. 811-2 et de ceux désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 ainsi que la situation de leurs agents sont pris dans des conditions qui garantissent la préservation de l'anonymat des agents. Lorsque, en application du premier alinéa du présent article, un acte ne peut être publié, son entrée en vigueur est subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute publication ou diffusion et tenu par le Premier ministre. Seuls les autorités publiques compétentes et les agents publics justifiant d'un intérêt ainsi que, dans les conditions et sous les réserves prévues au dernier alinéa, les juridictions administratives et judiciaires peuvent consulter un acte figurant dans ce recueil. Par dérogation à l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions et les autres actes pris par les autorités administratives au sein des services mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent comporter seulement, outre la signature, le numéro d'identification de leur auteur, attribué avec la délégation de signature et qui se substitue à la mention de ses prénom, nom et qualité. Le nombre de délégations de signature numérotées par service est fixé par arrêté du ministre compétent. Lorsque, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d'une question relative à un acte non publié en application du présent article ou faisant l'objet d'une signature numérotée, ce dernier est communiqué, à sa demande, à la juridiction ou au magistrat délégué par celle-ci, sans être versé au contradictoire. Si cet acte est protégé au titre du secret de la défense nationale, la juridiction peut demander sa déclassification et sa communication en application de l'article L. 2312-4 du code de la défense. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L861-1 | LEGIARTI000033189197 | LEGIARTI000030936238 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les actes réglementaires et individuels concernant l'organisation, la gestion et le fonctionnement des services mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935038&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 811-2 </a>et de ceux désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935042&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 811-4 </a>ainsi que la situation de leurs agents sont pris dans des conditions qui garantissent la préservation de l'anonymat des agents. </p><p>Lorsque, en application du premier alinéa du présent article, un acte ne peut être publié, son entrée en vigueur est subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute publication ou diffusion et tenu par le Premier ministre. Seuls les autorités publiques compétentes et les agents publics justifiant d'un intérêt ainsi que, dans les conditions et sous les réserves prévues au dernier alinéa, les juridictions administratives et judiciaires peuvent consulter un acte figurant dans ce recueil. </p><p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367321&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L111-2 (V)'>L. 111-2</a> du code des relations entre le public et l'administration, les décisions et les autres actes pris par les autorités administratives au sein des services mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent comporter seulement, outre la signature, le numéro d'identification de leur auteur, attribué avec la délégation de signature et qui se substitue à la mention de ses prénom, nom et qualité. Le nombre de délégations de signature numérotées par service est fixé par arrêté du ministre compétent. </p><p>Lorsque, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d'une question relative à un acte non publié en application du présent article ou faisant l'objet d'une signature numérotée, ce dernier est communiqué, à sa demande, à la juridiction ou au magistrat délégué par celle-ci, sans être versé au contradictoire. Si cet acte est protégé au titre du secret de la défense nationale, la juridiction peut demander sa déclassification et sa communication en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539928&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2312-4 </a>du code de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030936238 | MD-20240916_184535_722_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033189197 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030936236 | false | false | Chapitre Ier : De la protection du secret de la défense nationale et de l'anonymat des agents | null | null | LEGISCTA000030936236 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : De la protection du secret de la défense nationale et de l'anonymat des agents | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L861-2 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'exercice d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, les agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 peuvent, sous l'autorité de l'agent chargé de superviser ou de coordonner la mission, faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité. Dans ce cas, ne sont pas pénalement responsables de cet usage les agents mentionnés au premier alinéa, non plus que de leurs actes les personnes requises à seule fin d'établir ou de permettre l'usage de l'identité d'emprunt ou de la fausse qualité. Les articles 50 à 52 du code civil ne sont pas applicables à ces personnes. Un arrêté du Premier ministre précise, parmi les services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du présent code, ceux dont les agents peuvent également faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité. | 1,443,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L861-2 | LEGIARTI000030939060 | LEGIARTI000030939047 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p>Pour l'exercice d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, les agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935038&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 811-2 </a>peuvent, sous l'autorité de l'agent chargé de superviser ou de coordonner la mission, faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité. </p><p>Dans ce cas, ne sont pas pénalement responsables de cet usage les agents mentionnés au premier alinéa, non plus que de leurs actes les personnes requises à seule fin d'établir ou de permettre l'usage de l'identité d'emprunt ou de la fausse qualité. Les articles 50 à 52 du code civil ne sont pas applicables à ces personnes. </p><p>Un arrêté du Premier ministre précise, parmi les services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935042&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 811-4</a> du présent code, ceux dont les agents peuvent également faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240408_191932_364_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030939060 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030936236 | false | false | Chapitre Ier : De la protection du secret de la défense nationale et de l'anonymat des agents | null | null | LEGISCTA000030936236 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : De la protection du secret de la défense nationale et de l'anonymat des agents | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L861-3 | Code de la sécurité intérieure | I.-Tout agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 qui a connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, de faits susceptibles de constituer une violation manifeste du présent livre peut porter ces faits à la connaissance de la seule Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui peut alors saisir le Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 833-8 et en informer le Premier ministre. Lorsque la commission estime que l'illégalité constatée est susceptible de constituer une infraction, elle saisit le procureur de la République dans le respect du secret de la défense nationale et transmet l'ensemble des éléments portés à sa connaissance à la Commission du secret de la défense nationale afin que celle-ci donne au Premier ministre son avis sur la possibilité de déclassifier tout ou partie de ces éléments en vue de leur transmission au procureur de la République. II.-Aucun agent ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de recrutement, de titularisation, de notation, de discipline, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, d'interruption ou de renouvellement de contrat, pour avoir porté, de bonne foi, des faits mentionnés au I à la connaissance de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Tout acte contraire au présent alinéa est nul et non avenu. En cas de litige relatif à l'application du premier alinéa du présent II, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'agent intéressé. Tout agent qui relate ou témoigne des faits mentionnés au I, de mauvaise foi ou avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits, encourt les peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal . | 1,485,043,200,000 | 32,472,144,000,000 | L861-3 | LEGIARTI000033912241 | LEGIARTI000030936240 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align='left'>I.-Tout agent d'un service mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935038&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 811-2 </a>ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935042&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 811-4 </a>qui a connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, de faits susceptibles de constituer une violation manifeste du présent livre peut porter ces faits à la connaissance de la seule Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui peut alors saisir le Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L833-8 (V)'>L. 833-8</a> et en informer le Premier ministre. </p><p>Lorsque la commission estime que l'illégalité constatée est susceptible de constituer une infraction, elle saisit le procureur de la République dans le respect du secret de la défense nationale et transmet l'ensemble des éléments portés à sa connaissance à la Commission du secret de la défense nationale afin que celle-ci donne au Premier ministre son avis sur la possibilité de déclassifier tout ou partie de ces éléments en vue de leur transmission au procureur de la République. </p><p>II.-Aucun agent ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de recrutement, de titularisation, de notation, de discipline, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, d'interruption ou de renouvellement de contrat, pour avoir porté, de bonne foi, des faits mentionnés au I à la connaissance de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Tout acte contraire au présent alinéa est nul et non avenu. </p><p>En cas de litige relatif à l'application du premier alinéa du présent II, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'agent intéressé. </p><p>Tout agent qui relate ou témoigne des faits mentionnés au I, de mauvaise foi ou avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits, encourt les peines prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417940&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030936240 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033912241 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030936236 | false | false | Chapitre Ier : De la protection du secret de la défense nationale et de l'anonymat des agents | null | null | LEGISCTA000030936236 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : De la protection du secret de la défense nationale et de l'anonymat des agents | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L862-1 | Code de la sécurité intérieure | Lorsque des faits commis hors du territoire national, à des fins strictement nécessaires à l'accomplissement d'une mission commandée par ses autorités légitimes, par un agent des services mentionnés à l'article L. 811-2 , sont portés à sa connaissance et paraissent susceptibles de constituer des infractions pénales, le procureur de la République territorialement compétent en informe le ministre dont relève le service de l'agent concerné aux fins de recueillir son avis préalablement à tout acte de poursuite. Hormis le cas d'urgence, cet avis est donné dans le délai d'un mois. L'avis est demandé par tout moyen dont il est fait mention au dossier de la procédure. L'avis figure au dossier de la procédure, à peine de nullité, sauf s'il n'a pas été formulé dans le délai précité ou en cas d'urgence. | 1,443,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L862-1 | LEGIARTI000030936276 | LEGIARTI000030936244 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align='left'>Lorsque des faits commis hors du territoire national, à des fins strictement nécessaires à l'accomplissement d'une mission commandée par ses autorités légitimes, par un agent des services mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935038&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 811-2</a>, sont portés à sa connaissance et paraissent susceptibles de constituer des infractions pénales, le procureur de la République territorialement compétent en informe le ministre dont relève le service de l'agent concerné aux fins de recueillir son avis préalablement à tout acte de poursuite. Hormis le cas d'urgence, cet avis est donné dans le délai d'un mois. L'avis est demandé par tout moyen dont il est fait mention au dossier de la procédure. </p><p>L'avis figure au dossier de la procédure, à peine de nullité, sauf s'il n'a pas été formulé dans le délai précité ou en cas d'urgence. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000030936276 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030936242 | false | false | Chapitre II : De la protection juridique des agents | null | null | LEGISCTA000030936242 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENT > Chapitre II : De la protection juridique des agents | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L862-2 | Code de la sécurité intérieure | Les agents des services spécialisés de renseignement sont pénalement responsables de leurs actes dans les conditions définies au titre II du livre Ier du code pénal . | 1,443,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L862-2 | LEGIARTI000030936246 | LEGIARTI000030936246 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | Les agents des services spécialisés de renseignement sont pénalement responsables de leurs actes dans les conditions définies au titre <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000006136037&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - Titre II : De la responsabilité pénale (V)'>II du livre Ier du code pénal</a>.<br/> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030936246 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030936242 | false | false | Chapitre II : De la protection juridique des agents | null | null | LEGISCTA000030936242 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENT > Chapitre II : De la protection juridique des agents | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L863-1 | Code de la sécurité intérieure | Dans l'accomplissement de leurs missions définies au titre Ier du présent livre, les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés à l'article L. 811-2 ou des services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 peuvent procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables : 1° Etre en contact, par le moyen d'échanges électroniques et dans les conditions prévues à l'article L. 861-2 , avec des personnes susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3 ; 2° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des données sur les personnes mentionnées au 1° du présent article ; 3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie. Ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions, sous peine d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. | 1,443,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L863-1 | LEGIARTI000030936250 | LEGIARTI000030936250 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align='left'>Dans l'accomplissement de leurs missions définies au titre Ier du présent livre, les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935038&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 811-2 </a>ou des services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935042&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 811-4 </a>peuvent procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables : <br/><br/>1° Etre en contact, par le moyen d'échanges électroniques et dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030939047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L861-2 (VD)'>l'article L. 861-2</a>, avec des personnes susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935040&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 811-3 ; </a><br/><br/>2° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des données sur les personnes mentionnées au 1° du présent article ; <br/><br/>3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie. <br/><br/>Ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions, sous peine d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240109_202639_673_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030936250 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030936248 | false | false | Chapitre III : De l'information des services de renseignement | null | null | LEGISCTA000030936248 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENT > Chapitre III : De l'information des services de renseignement | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L863-2 | Code de la sécurité intérieure | Les autorités administratives, autres que les services de renseignement, mentionnées au I de l' article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives peuvent transmettre aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du présent code et aux services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 , à la demande d'un de ces services, toute information, même couverte par un secret protégé par la loi, strictement nécessaire à l'accomplissement des missions de ce service et susceptible de concourir à la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3 . Les données à caractère personnel mentionnées au I de l' article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des données génétiques, peuvent faire l'objet de cette transmission. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les autorités administratives mentionnées au premier alinéa du présent article assurent la traçabilité des transmissions, en précisant leur date et leur finalité, la nature des données transmises ainsi que les services qui en ont été destinataires. Toute personne qui est rendue destinataire de ces transmissions est tenue au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le service destinataire des informations transmises les détruit dès lors qu'elles ne sont pas ou plus nécessaires à l'accomplissement de ses missions. L'agent mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 822-3 du présent code est chargé d'assurer la traçabilité de ces transmissions et de veiller au respect de l'application du présent article. | 1,627,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | L863-2 | LEGIARTI000043887356 | LEGIARTI000030936252 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les autorités administratives, autres que les services de renseignement, mentionnées au I de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232&idArticle=LEGIARTI000006317133&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 1 (V)'>article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 </a>relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives peuvent transmettre aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935038&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L811-2 (V)'>L. 811-2 </a>du présent code et aux services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L811-4 (V)'>L. 811-4</a>, à la demande d'un de ces services, toute information, même couverte par un secret protégé par la loi, strictement nécessaire à l'accomplissement des missions de ce service et susceptible de concourir à la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935040&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L811-3 (V)'>L. 811-3</a>. <br/><br/>Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528068&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 6 (V)'>article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des données génétiques, peuvent faire l'objet de cette transmission. <br/><br/>Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les autorités administratives mentionnées au premier alinéa du présent article assurent la traçabilité des transmissions, en précisant leur date et leur finalité, la nature des données transmises ainsi que les services qui en ont été destinataires. <br/><br/>Toute personne qui est rendue destinataire de ces transmissions est tenue au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-13 (V)'>226-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417946&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-14 (V)'>226-14</a> du code pénal. <br/><br/>Le service destinataire des informations transmises les détruit dès lors qu'elles ne sont pas ou plus nécessaires à l'accomplissement de ses missions. <br/><br/>L'agent mentionné au dernier alinéa du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935070&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L822-3 (V)'>L. 822-3 </a>du présent code est chargé d'assurer la traçabilité de ces transmissions et de veiller au respect de l'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032925421 | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043887356 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030936248 | false | false | Chapitre III : De l'information des services de renseignement | null | null | LEGISCTA000030936248 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENT > Chapitre III : De l'information des services de renseignement | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L871-1 | Code de la sécurité intérieure | Les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre dans un délai de soixante-douze heures aux agents autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 821-4 , sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'elles ont fournies. Les agents autorisés peuvent demander aux fournisseurs de prestations susmentionnés de mettre eux-mêmes en œuvre dans un délai de soixante-douze heures ces conventions, sauf si ceux-ci démontrent qu'ils ne sont pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions. Un décret en Conseil d'Etat précise les procédures suivant lesquelles cette obligation est mise en œuvre ainsi que les conditions dans lesquelles la prise en charge financière de cette mise en œuvre est assurée par l'Etat. | 1,443,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L871-1 | LEGIARTI000030937647 | LEGIARTI000030937300 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 195,225,786 | null | null | null | Article | <p>Les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre dans un délai de soixante-douze heures aux agents autorisés dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935054&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 821-4</a>, sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'elles ont fournies. Les agents autorisés peuvent demander aux fournisseurs de prestations susmentionnés de mettre eux-mêmes en œuvre dans un délai de soixante-douze heures ces conventions, sauf si ceux-ci démontrent qu'ils ne sont pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les procédures suivant lesquelles cette obligation est mise en œuvre ainsi que les conditions dans lesquelles la prise en charge financière de cette mise en œuvre est assurée par l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240822_190554_954_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030937647 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030937374 | false | false | TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES | null | null | LEGISCTA000030937362 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L871-2 | Code de la sécurité intérieure | Les juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application du code de procédure pénale peuvent requérir, auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournisseurs de services de communications électroniques, les informations ou documents qui leur sont nécessaires pour la réalisation et l'exploitation des interceptions autorisées par la loi. La fourniture des informations ou documents visés à l'alinéa précédent ne constitue pas un détournement de leur finalité au sens de l' article 226-21 du code pénal . Les personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa du présent article sont tenues de répondre, dans les meilleurs délais, aux demandes formulées. | 1,509,408,000,000 | 32,472,144,000,000 | L871-2 | LEGIARTI000035937561 | LEGIARTI000030937307 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 390,451,572 | null | null | null | Article | <p>Les juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application du code de procédure pénale peuvent requérir, auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournisseurs de services de communications électroniques, les informations ou documents qui leur sont nécessaires pour la réalisation et l'exploitation des interceptions autorisées par la loi. </p><p>La fourniture des informations ou documents visés à l'alinéa précédent ne constitue pas un détournement de leur finalité au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-21 (V)'>article 226-21 du code pénal</a>. </p><p>Les personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa du présent article sont tenues de répondre, dans les meilleurs délais, aux demandes formulées.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030937663 | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035937561 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030937374 | false | false | TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES | null | null | LEGISCTA000030937362 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES | null |