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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de la sécurité intérieure, art. D132-1 | Code de la sécurité intérieure | Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur. Ce comité comprend le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de la recherche, le ministre de la défense, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la famille, le ministre chargé des droits des femmes, le ministre chargé de la cohésion sociale, le ministre chargé du travail, le ministre chargé du logement, le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la ville, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé des sports et le ministre chargé de l'outre-mer. Le Premier ministre peut inviter d'autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du comité. | 1,462,665,600,000 | 32,472,144,000,000 | D132-1 | LEGIARTI000032506626 | LEGIARTI000028284841 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur.</p><p><br/>Ce comité comprend le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de la recherche, le ministre de la défense, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la famille, le ministre chargé des droits des femmes, le ministre chargé de la cohésion sociale, le ministre chargé du travail, le ministre chargé du logement, le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la ville, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé des sports et le ministre chargé de l'outre-mer. </p><p><br/>Le Premier ministre peut inviter d'autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du comité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028284841 | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032506626 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032506622 | false | false | Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation | null | null | LEGISCTA000028284839 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. D132-2 | Code de la sécurité intérieure | Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation et veille à leur mise en œuvre. Il coordonne l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Il adopte chaque année un rapport transmis au Parlement retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et exposant les orientations de l'Etat en ce domaine. | 1,462,665,600,000 | 32,472,144,000,000 | D132-2 | LEGIARTI000032506630 | LEGIARTI000028284843 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation et veille à leur mise en œuvre.</p><p><br/>Il coordonne l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance et de la radicalisation.</p><p><br/>Il adopte chaque année un rapport transmis au Parlement retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et exposant les orientations de l'Etat en ce domaine.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028284843 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000032506630 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032506622 | false | false | Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation | null | null | LEGISCTA000028284839 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. D132-3 | Code de la sécurité intérieure | Un secrétaire général, nommé par décret et placé auprès du ministre de l'intérieur, assure le secrétariat du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Il prépare les travaux et délibérations du comité. Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'article D. 132-2. Il veille à la cohérence de la mise en œuvre des orientations définies par le comité et contribue à la coordination des ministères et des services déconcentrés de l'Etat en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation. | 1,462,665,600,000 | 32,472,144,000,000 | D132-3 | LEGIARTI000032506634 | LEGIARTI000028284845 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Un secrétaire général, nommé par décret et placé auprès du ministre de l'intérieur, assure le secrétariat du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. </p><p><br/>Il prépare les travaux et délibérations du comité. </p><p><br/>Il prépare le rapport au Parlement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284843&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 132-2.</a></p><p><br/>Il veille à la cohérence de la mise en œuvre des orientations définies par le comité et contribue à la coordination des ministères et des services déconcentrés de l'Etat en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028284845 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032506634 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032506622 | false | false | Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation | null | null | LEGISCTA000028284839 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. D132-4 | Code de la sécurité intérieure | Le secrétaire général réunit en tant que de besoin les directeurs d'administration centrale concernés par la prévention de la délinquance et de la radicalisation, notamment ceux placés sous l'autorité des ministres mentionnés à l'article D. 132-1 , ou les dirigeants d'organismes publics ou privés intéressés. | 1,462,665,600,000 | 32,472,144,000,000 | D132-4 | LEGIARTI000032506639 | LEGIARTI000028284847 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le secrétaire général réunit en tant que de besoin les directeurs d'administration centrale concernés par la prévention de la délinquance et de la radicalisation, notamment ceux placés sous l'autorité des ministres mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284841&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 132-1</a>, ou les dirigeants d'organismes publics ou privés intéressés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028284847 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032506639 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032506622 | false | false | Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation | null | null | LEGISCTA000028284839 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R132-4-1 | Code de la sécurité intérieure | Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance finance les actions de prévention de la délinquance et les actions de prévention de la radicalisation mises en œuvre dans le cadre des plans définis à l'article L. 132-6 et des contrats locaux de sécurité. | 1,575,158,400,000 | 32,472,144,000,000 | R132-4-1 | LEGIARTI000039438440 | LEGIARTI000039438440 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance finance les actions de prévention de la délinquance et les actions de prévention de la radicalisation mises en œuvre dans le cadre des plans définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505014&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-6</a> et des contrats locaux de sécurité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039438440 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039438438 | false | false | Section 1 bis : Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
| null | null | LEGISCTA000039438438 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 1 bis : Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
| null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R132-4-2 | Code de la sécurité intérieure | Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation fixe les orientations d'utilisation des crédits du fonds et les conditions de leur éligibilité. Ces crédits sont délégués au préfet de département. Il peut décider de réserver une part de ce fonds au financement d'actions justifiant une coordination particulière ou une intervention renforcée. Il fait procéder à l'audit et à l'évaluation de l'utilisation des crédits. | 1,575,158,400,000 | 32,472,144,000,000 | R132-4-2 | LEGIARTI000039438442 | LEGIARTI000039438442 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation fixe les orientations d'utilisation des crédits du fonds et les conditions de leur éligibilité. Ces crédits sont délégués au préfet de département.</p><p> Il peut décider de réserver une part de ce fonds au financement d'actions justifiant une coordination particulière ou une intervention renforcée.</p><p> Il fait procéder à l'audit et à l'évaluation de l'utilisation des crédits.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039438442 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039438438 | false | false | Section 1 bis : Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
| null | null | LEGISCTA000039438438 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 1 bis : Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
| null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R132-4-3 | Code de la sécurité intérieure | Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation répartit les crédits du fonds entre les départements conformément aux orientations et conditions d'éligibilité fixées par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, sur la base d'une synthèse des rapports annuels transmis par les préfets de département. Il met en œuvre un dispositif spécifique de suivi destiné à retracer les opérations effectuées au titre du fonds de prévention de la délinquance et à garantir l'emploi des crédits conformément aux orientations d'utilisation fixées par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Il dresse chaque trimestre un état de l'engagement et de la consommation des crédits du fonds. | 1,575,158,400,000 | 32,472,144,000,000 | R132-4-3 | LEGIARTI000039438444 | LEGIARTI000039438444 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation répartit les crédits du fonds entre les départements conformément aux orientations et conditions d'éligibilité fixées par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, sur la base d'une synthèse des rapports annuels transmis par les préfets de département.</p><p> Il met en œuvre un dispositif spécifique de suivi destiné à retracer les opérations effectuées au titre du fonds de prévention de la délinquance et à garantir l'emploi des crédits conformément aux orientations d'utilisation fixées par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.</p><p> Il dresse chaque trimestre un état de l'engagement et de la consommation des crédits du fonds.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039438444 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039438438 | false | false | Section 1 bis : Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
| null | null | LEGISCTA000039438438 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 1 bis : Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
| null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R132-4-4 | Code de la sécurité intérieure | Le préfet de département transmet chaque année au secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation un rapport relatif aux actions financées par le fonds au titre de l'année précédente, et le programme prévisionnel d'intervention de l'année. Le préfet de département emploie les crédits qui lui sont délégués en cohérence avec le plan de prévention de la délinquance mentionné à l'article L. 132-6 . | 1,575,158,400,000 | 32,472,144,000,000 | R132-4-4 | LEGIARTI000039438446 | LEGIARTI000039438446 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le préfet de département transmet chaque année au secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation un rapport relatif aux actions financées par le fonds au titre de l'année précédente, et le programme prévisionnel d'intervention de l'année. </p><p>Le préfet de département emploie les crédits qui lui sont délégués en cohérence avec le plan de prévention de la délinquance mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505014&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-6</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039438446 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039438438 | false | false | Section 1 bis : Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
| null | null | LEGISCTA000039438438 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 1 bis : Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
| null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R132-4-5 | Code de la sécurité intérieure | Lorsqu'une action financée est conduite par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un organisme public ou privé, l'attribution de la subvention fait l'objet d'une décision attributive de subvention ou d'une convention. Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales met en œuvre, directement ou indirectement, un ensemble d'actions, notamment dans le cadre d'un contrat local de sécurité, le préfet peut lui attribuer une subvention au titre de l'ensemble de ces actions. | 1,575,158,400,000 | 32,472,144,000,000 | R132-4-5 | LEGIARTI000039438448 | LEGIARTI000039438448 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'une action financée est conduite par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un organisme public ou privé, l'attribution de la subvention fait l'objet d'une décision attributive de subvention ou d'une convention.</p><p> Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales met en œuvre, directement ou indirectement, un ensemble d'actions, notamment dans le cadre d'un contrat local de sécurité, le préfet peut lui attribuer une subvention au titre de l'ensemble de ces actions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039438448 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039438438 | false | false | Section 1 bis : Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
| null | null | LEGISCTA000039438438 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 1 bis : Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
| null |
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Code de la sécurité intérieure, art. D132-5 | Code de la sécurité intérieure | Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, placé auprès du préfet de département, concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques dans ces domaines. Sa compétence inclut notamment la prévention des conduites d'addiction et la lutte contre l'insécurité routière et, plus généralement, contre les violences et incivilités de toute nature. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. Dans le cadre de ses attributions, le conseil départemental : 1° Examine chaque année le rapport sur l'état de la délinquance dans le département qui lui est adressé par le comité départemental de sécurité ; 2° Examine et donne son avis sur le projet de plan de prévention de la délinquance et de la radicalisation dans le département prévu à l'article D. 132-13 ; 3° Est informé de l'activité des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et de la radicalisation ; 4° Examine le rapport annuel du préfet de département relatif aux actions financées par le fonds interministériel de prévention de la délinquance ; 5° Fait toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et privés du département intéressés par la prévention de la délinquance et de la radicalisation ; 6° Assure la coordination dans le département des actions préventives et répressives des pouvoirs publics à l'encontre des agissements contraires à la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ; 7° Elabore le plan départemental de lutte contre la drogue et de prévention des conduites d'addiction ; 8° Elabore des programmes de prévention de la délinquance et de la radicalisation des mineurs et de lutte contre les violences faites aux femmes et contre la violence dans le sport ; 9° Concourt à l'élaboration des orientations de la politique de sécurité routière dans le département et approuve le plan des actions à mettre en œuvre ; 10° Veille à la réalisation de ces plans et programmes et établit chaque année le bilan de leur mise en œuvre ; 11° Suscite et encourage les initiatives en matière de prévention et la mise en œuvre des travaux d'intérêt général dans le département. | 1,493,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | D132-5 | LEGIARTI000034487768 | LEGIARTI000028284851 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, placé auprès du préfet de département, concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques dans ces domaines. Sa compétence inclut notamment la prévention des conduites d'addiction et la lutte contre l'insécurité routière et, plus généralement, contre les violences et incivilités de toute nature. Il est régi par les dispositions des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000639701&idArticle=LEGIARTI000006402376&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 8 et 9 </a>du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.</p><p>Dans le cadre de ses attributions, le conseil départemental :</p><p>1° Examine chaque année le rapport sur l'état de la délinquance dans le département qui lui est adressé par le comité départemental de sécurité ;</p><p>2° Examine et donne son avis sur le projet de plan de prévention de la délinquance et de la radicalisation dans le département prévu à l'article D. 132-13 ;</p><p>3° Est informé de l'activité des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;</p><p>4° Examine le rapport annuel du préfet de département relatif aux actions financées par le fonds interministériel de prévention de la délinquance ;</p><p>5° Fait toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et privés du département intéressés par la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;</p><p>6° Assure la coordination dans le département des actions préventives et répressives des pouvoirs publics à l'encontre des agissements contraires à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000589924&categorieLien=cid'>loi n° 2001-504 du 12 juin 2001</a> tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ;</p><p>7° Elabore le plan départemental de lutte contre la drogue et de prévention des conduites d'addiction ;</p><p>8° Elabore des programmes de prévention de la délinquance et de la radicalisation des mineurs et de lutte contre les violences faites aux femmes et contre la violence dans le sport ;</p><p>9° Concourt à l'élaboration des orientations de la politique de sécurité routière dans le département et approuve le plan des actions à mettre en œuvre ;</p><p>10° Veille à la réalisation de ces plans et programmes et établit chaque année le bilan de leur mise en œuvre ;</p><p>11° Suscite et encourage les initiatives en matière de prévention et la mise en œuvre des travaux d'intérêt général dans le département.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032506648 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000034487768 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034487778 | false | false | Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes | null | null | LEGISCTA000028284849 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. D132-6 | Code de la sécurité intérieure | Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est présidé par le préfet de département. Le président du conseil départemental et le procureur de la République en sont les vice-présidents. Il comprend en outre : 1° Des magistrats appartenant aux juridictions ayant leur siège dans le département ; 2° Des représentants des services de l'Etat, notamment des services de la police et de la gendarmerie nationales, de l'économie et des finances, de l'équipement, des droits des femmes et de l'égalité, des affaires sanitaires et sociales, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 3° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; 4° Des représentants d'associations, établissements ou organismes et des personnalités qualifiées œuvrant dans les domaines mentionnés à l'article D. 132-5 . Le préfet de département consulte les vice-présidents avant d'arrêter la composition du conseil départemental. | 1,493,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | D132-6 | LEGIARTI000034487763 | LEGIARTI000028284853 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est présidé par le préfet de département. Le président du conseil départemental et le procureur de la République en sont les vice-présidents.</p><p>Il comprend en outre :</p><p>1° Des magistrats appartenant aux juridictions ayant leur siège dans le département ;</p><p>2° Des représentants des services de l'Etat, notamment des services de la police et de la gendarmerie nationales, de l'économie et des finances, de l'équipement, des droits des femmes et de l'égalité, des affaires sanitaires et sociales, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;</p><p>3° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;</p><p>4° Des représentants d'associations, établissements ou organismes et des personnalités qualifiées œuvrant dans les domaines mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284851&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 132-5</a>.</p><p>Le préfet de département consulte les vice-présidents avant d'arrêter la composition du conseil départemental.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032506654 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000034487763 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034487778 | false | false | Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes | null | null | LEGISCTA000028284849 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R132-6-1 | Code de la sécurité intérieure | I.-L'état-major de sécurité mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-10-1 est composé du préfet, du procureur de la République ou de leurs représentants. Dans les zones de sécurité prioritaire, la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure est coprésidée par le préfet et le procureur de la République. Elle associe les représentants de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la direction des douanes intervenants dans la zone de sécurité prioritaire en cause. Sur proposition du préfet et du procureur de la République, elle peut en outre, en tant que de besoin, associer les maires des communes concernées, les représentants, des services pénitentiaires d'insertion et de probation, de la protection judiciaire de la jeunesse, ou d'autres administrations de l'Etat. II.-Pour l'application du 1° du I de l'article L. 132-10-1 , le procureur de la République communique à l'état-major de sécurité et à la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure, une synthèse de son rapport annuel de politique pénale dans le mois qui suit sa communication au procureur général. III.-Le procureur de la République désigne, après avis favorable du juge de l'application des peines, les personnes condamnées mentionnées au 3° de l'article L. 132-10-1. L'état-major de sécurité et la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure, organisent les modalités du suivi et du contrôle, par les services et personnes publiques ou privées mentionnées au premier alinéa du même article, des obligations et interdictions imposées par la juridiction de jugement ou le juge de l'application des peines à ces personnes en milieu ouvert. | 1,495,584,000,000 | 32,472,144,000,000 | R132-6-1 | LEGIARTI000034829834 | LEGIARTI000031316553 | AUTONOME | VIGUEUR | Conseil d'Etat, décision n° 395321, 395509 du 24 mai 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017:395321.20170524) Art. 1 : Les deuxième et troisième alinéas du III de l’article R. 132-6-1 du code de la sécurité intérieure introduits par l’article 3 du décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l’application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure sont annulés. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I.-L'état-major de sécurité mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-10-1 est composé du préfet, du procureur de la République ou de leurs représentants.</p><p>Dans les zones de sécurité prioritaire, la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure est coprésidée par le préfet et le procureur de la République. Elle associe les représentants de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la direction des douanes intervenants dans la zone de sécurité prioritaire en cause. Sur proposition du préfet et du procureur de la République, elle peut en outre, en tant que de besoin, associer les maires des communes concernées, les représentants, des services pénitentiaires d'insertion et de probation, de la protection judiciaire de la jeunesse, ou d'autres administrations de l'Etat.</p><p>II.-Pour l'application du 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029367664&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-10-1</a>, le procureur de la République communique à l'état-major de sécurité et à la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure, une synthèse de son rapport annuel de politique pénale dans le mois qui suit sa communication au procureur général.</p><p>III.-Le procureur de la République désigne, après avis favorable du juge de l'application des peines, les personnes condamnées mentionnées au 3° de l'article L. 132-10-1. L'état-major de sécurité et la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure, organisent les modalités du suivi et du contrôle, par les services et personnes publiques ou privées mentionnées au premier alinéa du même article, des obligations et interdictions imposées par la juridiction de jugement ou le juge de l'application des peines à ces personnes en milieu ouvert.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031316558 | MD-20240823_185435_220_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034829834 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034487778 | false | false | Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes | null | null | LEGISCTA000028284849 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes | <p>Conseil d'Etat, décision n° 395321, 395509 du 24 mai 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017:395321.20170524) Art. 1 : Les deuxième et troisième alinéas du III de l’article R. 132-6-1 du code de la sécurité intérieure introduits par l’article 3 du décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l’application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure sont annulés.</p> | null |
Code de la sécurité intérieure, art. D132-7 | Code de la sécurité intérieure | Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune. Il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques. Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire et le préfet de département, après consultation du procureur de la République et avis du conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion. Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville définieà l' article 1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. A défaut des dispositifs contractuels susmentionnés, le conseil local peut proposer des actions de prévention ponctuelles, dont il assure le suivi et l'évaluation. En fonction de la situation locale, les compétences du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mentionné au présent article peuvent s'étendre aux actions de prévention de la radicalisation définies conjointement avec le représentant de l'Etat. | 1,462,665,600,000 | 32,472,144,000,000 | D132-7 | LEGIARTI000032506658 | LEGIARTI000028284857 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune. </p><p>Il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques. </p><p>Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire et le préfet de département, après consultation du procureur de la République et avis du conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion. </p><p>Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville définieà l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028636804&idArticle=JORFARTI000028636809&categorieLien=cid' title='LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 - art. 1 (V)'>article 1er</a> de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. </p><p>A défaut des dispositifs contractuels susmentionnés, le conseil local peut proposer des actions de prévention ponctuelles, dont il assure le suivi et l'évaluation. </p><p>En fonction de la situation locale, les compétences du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mentionné au présent article peuvent s'étendre aux actions de prévention de la radicalisation définies conjointement avec le représentant de l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028284857 | MD-20240823_185441_655_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032506658 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287492 | false | false | Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance | null | null | LEGISCTA000028284855 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. D132-8 | Code de la sécurité intérieure | Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance comprend : 1° Le préfet de département et le procureur de la République, ou leurs représentants ; 2° Le président du conseil départemental, ou son représentant ; 3° Des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de département ; 4° Le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance et auquel la commune appartient, ou son représentant ; 5° Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance après accord des responsables des organismes dont ils relèvent. En tant que de besoin et selon les particularités locales, des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil. La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du maire. | 1,426,982,400,000 | 32,472,144,000,000 | D132-8 | LEGIARTI000031306298 | LEGIARTI000028284859 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance comprend :</p><p><br/>1° Le préfet de département et le procureur de la République, ou leurs représentants ;</p><p><br/>2° Le président du conseil départemental, ou son représentant ;</p><p><br/>3° Des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de département ;</p><p><br/>4° Le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance et auquel la commune appartient, ou son représentant ;</p><p><br/>5° Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.</p><p><br/>En tant que de besoin et selon les particularités locales, des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil.</p><p><br/>La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du maire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028284859 | MD-20240823_185441_655_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031306298 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287492 | false | false | Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance | null | null | LEGISCTA000028284855 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. D132-9 | Code de la sécurité intérieure | Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit à l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an. Il se réunit de droit à la demande du préfet de département ou de la majorité de ses membres. Il se réunit en formation restreinte en tant que de besoin ou à la demande du préfet de département dans les conditions prévues par son règlement intérieur. Il détermine les conditions de fonctionnement des groupes de travail et d'échanges d'information à vocation thématique ou territoriale qu'il peut créer en son sein. Son secrétariat est assuré sous l'autorité de son président. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | D132-9 | LEGIARTI000028284861 | LEGIARTI000028284861 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit à l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an. Il se réunit de droit à la demande du préfet de département ou de la majorité de ses membres.<br/> Il se réunit en formation restreinte en tant que de besoin ou à la demande du préfet de département dans les conditions prévues par son règlement intérieur.<br/> Il détermine les conditions de fonctionnement des groupes de travail et d'échanges d'information à vocation thématique ou territoriale qu'il peut créer en son sein.<br/> Son secrétariat est assuré sous l'autorité de son président.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240823_185435_220_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028284861 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287492 | false | false | Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance | null | null | LEGISCTA000028284855 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. D132-10 | Code de la sécurité intérieure | Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au moins une fois par an par le préfet de département ou son représentant des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la commune. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | D132-10 | LEGIARTI000028284863 | LEGIARTI000028284863 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au moins une fois par an par le préfet de département ou son représentant des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la commune.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028284863 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287492 | false | false | Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance | null | null | LEGISCTA000028284855 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R132-10-1 | Code de la sécurité intérieure | Les maires transmettent chaque année au préfet de département un rapport relatif aux actions financées par le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance mentionné à l'article R. 132-4-1 . Ce rapport est présenté au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance s'il existe ou, à défaut, transmis pour information au conseil municipal. | 1,575,158,400,000 | 32,472,144,000,000 | R132-10-1 | LEGIARTI000039438824 | LEGIARTI000039438824 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les maires transmettent chaque année au préfet de département un rapport relatif aux actions financées par le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000039438440&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-4-1</a>. Ce rapport est présenté au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance s'il existe ou, à défaut, transmis pour information au conseil municipal.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240823_185435_220_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039438824 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287492 | false | false | Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance | null | null | LEGISCTA000028284855 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. D132-11 | Code de la sécurité intérieure | Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance exerce ses compétences dans les conditions prévues aux articles D. 132-7 , D. 132-9 et D. 132-10 . | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | D132-11 | LEGIARTI000028284867 | LEGIARTI000028284867 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance exerce ses compétences dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. D132-7 (VD)'>articles D. 132-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284861&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. D132-9 (V)'>D. 132-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284861&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. D132-9 (V)'>D. 132-10</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240823_185441_655_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028284867 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287486 | false | false | Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance | null | null | LEGISCTA000028284865 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. D132-12 | Code de la sécurité intérieure | Présidé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant, le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance comprend : 1° Le préfet de département et le procureur de la République, ou leurs représentants ; 2° Les maires, ou leurs représentants, des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ; 3° Le président du conseil départemental, ou son représentant ; 4° Des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de département ; 5° Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des organismes dont ils relèvent. En tant que de besoin et selon les particularités locales, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil intercommunal. La composition du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale. | 1,426,982,400,000 | 32,472,144,000,000 | D132-12 | LEGIARTI000031306372 | LEGIARTI000028284869 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Présidé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant, le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance comprend :</p><p><br/>1° Le préfet de département et le procureur de la République, ou leurs représentants ;</p><p><br/>2° Les maires, ou leurs représentants, des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ;</p><p><br/>3° Le président du conseil départemental, ou son représentant ;</p><p><br/>4° Des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de département ;</p><p><br/>5° Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.</p><p><br/>En tant que de besoin et selon les particularités locales, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil intercommunal.</p><p><br/>La composition du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028284869 | MD-20240823_185435_220_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031306372 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287486 | false | false | Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance | null | null | LEGISCTA000028284865 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R132-12-1 | Code de la sécurité intérieure | Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale transmettent chaque année au préfet de département un rapport relatif aux actions financées par le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance mentionné à l'article R. 132-4-1 . Ce rapport est présenté au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance s'il existe ou, à défaut, transmis pour information à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. | 1,575,158,400,000 | 32,472,144,000,000 | R132-12-1 | LEGIARTI000039438859 | LEGIARTI000039438859 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale transmettent chaque année au préfet de département un rapport relatif aux actions financées par le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000039438440&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-4-1</a>. Ce rapport est présenté au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance s'il existe ou, à défaut, transmis pour information à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039438859 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287486 | false | false | Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance | null | null | LEGISCTA000028284865 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. D132-13 | Code de la sécurité intérieure | Le plan de prévention de la délinquance dans le département fixe les priorités de l'Etat en matière de prévention de la délinquance, dans le respect des orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Il constitue le cadre de référence de l'Etat pour sa participation aux contrats locaux de sécurité. Le plan est arrêté par le préfet de département après consultation du procureur de la République, puis du conseil départemental de prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à l'article D. 132-5 . Le préfet de département informe les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance des priorités du plan de prévention de la délinquance et de la radicalisation dans le département. | 1,493,251,200,000 | 32,472,144,000,000 | D132-13 | LEGIARTI000034487743 | LEGIARTI000028284873 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le plan de prévention de la délinquance dans le département fixe les priorités de l'Etat en matière de prévention de la délinquance, dans le respect des orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.</p><p>Il constitue le cadre de référence de l'Etat pour sa participation aux contrats locaux de sécurité.<br/>
Le plan est arrêté par le préfet de département après consultation du procureur de la République, puis du conseil départemental de prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000034487768&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité intérieure - art. D132-5 (V)'>l'article D. 132-5</a>.</p><p>Le préfet de département informe les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance des priorités du plan de prévention de la délinquance et de la radicalisation dans le département.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032506664 | MD-20240823_185435_220_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034487743 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287482 | false | false | Section 5 : Plan de prévention de la délinquance dans le département | null | null | LEGISCTA000028284871 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 5 : Plan de prévention de la délinquance dans le département | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. D132-14 | Code de la sécurité intérieure | A Paris, les attributions du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à l'article D. 132-5 et celles du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mentionné à l'article D. 132-7 sont exercées par un conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes placé auprès du préfet de police. Ce conseil est présidé conjointement par le préfet de police, le maire de Paris et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris. Le maire et le procureur de la République sont consultés sur sa composition. Il peut être créé, dans les arrondissements, en vue d'assurer le suivi des contrats locaux de sécurité, des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés, après consultation du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, par arrêté conjoint du préfet de police et du maire de Paris. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | D132-14 | LEGIARTI000039343409 | LEGIARTI000028284877 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 5.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>A Paris, les attributions du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284851&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 132-5 </a>et celles du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284857&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 132-7</a> sont exercées par un conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes placé auprès du préfet de police. </p><p>Ce conseil est présidé conjointement par le préfet de police, le maire de Paris et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris. Le maire et le procureur de la République sont consultés sur sa composition. </p><p>Il peut être créé, dans les arrondissements, en vue d'assurer le suivi des contrats locaux de sécurité, des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés, après consultation du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, par arrêté conjoint du préfet de police et du maire de Paris.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036878922 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039343409 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287478 | false | false | Section 6 : Dispositions particulières à Paris | null | null | LEGISCTA000028284875 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 6 : Dispositions particulières à Paris | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de la sécurité intérieure, art. D132-15 | Code de la sécurité intérieure | Un plan de prévention de la délinquance fixe les priorités de l'Etat en matière de prévention de la délinquance à Paris, dans le respect des orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Ce plan est arrêté par le préfet de Paris et le préfet de police après avis du conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à l'article D. 132-14 . Il est transmis au maire de Paris. | 1,576,972,800,000 | 32,472,144,000,000 | D132-15 | LEGIARTI000039659389 | LEGIARTI000028284879 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Un plan de prévention de la délinquance fixe les priorités de l'Etat en matière de prévention de la délinquance à Paris, dans le respect des orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.</p><p>Ce plan est arrêté par le préfet de Paris et le préfet de police après avis du conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284877&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 132-14</a>.</p><p>Il est transmis au maire de Paris.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036878917 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039659389 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287478 | false | false | Section 6 : Dispositions particulières à Paris | null | null | LEGISCTA000028284875 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 6 : Dispositions particulières à Paris | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. D132-16 | Code de la sécurité intérieure | Les missions exercées par le préfet au titre des sections 1 bis, 2, 3, 4 et 5 du présent chapitre sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. | 1,576,972,800,000 | 32,472,144,000,000 | D132-16 | LEGIARTI000039659396 | LEGIARTI000028617231 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les missions exercées par le préfet au titre des sections 1 bis, 2, 3, 4 et 5 du présent chapitre sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028617231 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039659396 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028617229 | false | false | Section 7 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône | null | null | LEGISCTA000028617229 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 7 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R141-1 | Code de la sécurité intérieure | Les codes de déontologie mentionnés aux livres IV, V et VI ainsi que la charte approuvée au livre VII précisent les droits, devoirs et bonnes pratiques applicables aux fonctionnaires, agents et personnels, professionnels ou volontaires, dans l'exercice respectif de leurs missions ou activités de sécurité. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R141-1 | LEGIARTI000028284885 | LEGIARTI000028284885 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les codes de déontologie mentionnés aux livres IV, V et VI ainsi que la charte approuvée au livre VII précisent les droits, devoirs et bonnes pratiques applicables aux fonctionnaires, agents et personnels, professionnels ou volontaires, dans l'exercice respectif de leurs missions ou activités de sécurité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028284885 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287472 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000028284883 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. D141-2 | Code de la sécurité intérieure | La médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d'un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | D141-2 | LEGIARTI000028284887 | LEGIARTI000028284887 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>La médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d'un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028284887 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287472 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000028284883 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. D141-3 | Code de la sécurité intérieure | La médaille de la sécurité intérieure est décernée et retirée par le ministre de l'intérieur. L'attribution de cette médaille n'exige aucune condition d'ancienneté. Elle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de l'intérieur. Les modalités de propositions de la médaille de la sécurité sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | D141-3 | LEGIARTI000028284889 | LEGIARTI000028284889 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>La médaille de la sécurité intérieure est décernée et retirée par le ministre de l'intérieur.<br/> L'attribution de cette médaille n'exige aucune condition d'ancienneté. Elle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.<br/> Les modalités de propositions de la médaille de la sécurité sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241023_191020_735_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028284889 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287472 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000028284883 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. D141-4 | Code de la sécurité intérieure | Peuvent se voir attribuer la médaille de la sécurité intérieure : 1° L'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur ; 2° Les personnels civils et militaires, professionnels ou volontaires, placés pour emploi sous l'autorité du ministère de l'intérieur ; 3° Les policiers municipaux ; 4° Les volontaires ou bénévoles qui œuvrent dans des associations pour des missions relevant de la sécurité intérieure ; 5° Toute personne, française ou étrangère, s'étant distinguée par une action relevant de la sécurité intérieure. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | D141-4 | LEGIARTI000028284891 | LEGIARTI000028284891 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Peuvent se voir attribuer la médaille de la sécurité intérieure :<br/> 1° L'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur ;<br/> 2° Les personnels civils et militaires, professionnels ou volontaires, placés pour emploi sous l'autorité du ministère de l'intérieur ;<br/> 3° Les policiers municipaux ;<br/> 4° Les volontaires ou bénévoles qui œuvrent dans des associations pour des missions relevant de la sécurité intérieure ;<br/> 5° Toute personne, française ou étrangère, s'étant distinguée par une action relevant de la sécurité intérieure.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028284891 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287472 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000028284883 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. D141-5 | Code de la sécurité intérieure | Le retrait de la médaille de la sécurité intérieure peut être prononcé : 1° En cas de condamnation pour un crime ou un délit, ou de sanction disciplinaire ; 2° Pour un comportement contraire à l'honneur et à la probité. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | D141-5 | LEGIARTI000028284893 | LEGIARTI000028284893 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Le retrait de la médaille de la sécurité intérieure peut être prononcé :<br/> 1° En cas de condamnation pour un crime ou un délit, ou de sanction disciplinaire ;<br/> 2° Pour un comportement contraire à l'honneur et à la probité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028284893 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287472 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000028284883 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. D141-6 | Code de la sécurité intérieure | La médaille de la sécurité intérieure comporte trois échelons : bronze, argent et or, ainsi que des agrafes, créées par arrêté ministériel, portant des inscriptions définies par le ministre de l'intérieur. Le choix de l'échelon est déterminé en fonction de la nature des mérites à récompenser. Les différents échelons de la médaille de la sécurité intérieure sont portés simultanément. La médaille de la sécurité intérieure peut être décernée au titre d'un événement ponctuel. En ce cas, une agrafe commémorant cet événement est créée par arrêté ministériel et apposée sur le ruban. Elle peut également être décernée à titre posthume (échelon or) aux personnes tuées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction. Les décorations ainsi attribuées ne sont pas comprises dans le contingent. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | D141-6 | LEGIARTI000028284895 | LEGIARTI000028284895 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>La médaille de la sécurité intérieure comporte trois échelons : bronze, argent et or, ainsi que des agrafes, créées par arrêté ministériel, portant des inscriptions définies par le ministre de l'intérieur.<br/> Le choix de l'échelon est déterminé en fonction de la nature des mérites à récompenser.<br/> Les différents échelons de la médaille de la sécurité intérieure sont portés simultanément.<br/> La médaille de la sécurité intérieure peut être décernée au titre d'un événement ponctuel. En ce cas, une agrafe commémorant cet événement est créée par arrêté ministériel et apposée sur le ruban.<br/> Elle peut également être décernée à titre posthume (échelon or) aux personnes tuées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction. Les décorations ainsi attribuées ne sont pas comprises dans le contingent.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240712_193759_248_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028284895 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287472 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000028284883 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. D141-7 | Code de la sécurité intérieure | L'insigne de la médaille de la sécurité intérieure est le suivant : La médaille, ronde, en bronze, argent ou or selon l'échelon, d'un module de 37 mm, présente à l'avers l'effigie de la Marianne avec la mention "RF". Le revers porte la mention "ministère de l'intérieur". La médaille est suspendue à un ruban de 37 mm surmontant une couronne d'olivier et de chêne. La couleur du ruban est bleu, blanc, rouge, en biseau. Les agrafes prennent place sur le ruban de la médaille. Le ruban de la médaille est agrémenté d'une palme pour l'échelon argent et d'une couronne de laurier pour l'échelon or. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | D141-7 | LEGIARTI000028284897 | LEGIARTI000028284897 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>L'insigne de la médaille de la sécurité intérieure est le suivant :</p><p><br/> La médaille, ronde, en bronze, argent ou or selon l'échelon, d'un module de 37 mm, présente à l'avers l'effigie de la Marianne avec la mention "RF".</p><p><br/> Le revers porte la mention "ministère de l'intérieur".</p><p><br/> La médaille est suspendue à un ruban de 37 mm surmontant une couronne d'olivier et de chêne. La couleur du ruban est bleu, blanc, rouge, en biseau. Les agrafes prennent place sur le ruban de la médaille.</p><p><br/> Le ruban de la médaille est agrémenté d'une palme pour l'échelon argent et d'une couronne de laurier pour l'échelon or.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028284897 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287472 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000028284883 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. D141-8 | Code de la sécurité intérieure | Chaque titulaire de la médaille de la sécurité intérieure reçoit un diplôme. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | D141-8 | LEGIARTI000028284899 | LEGIARTI000028284899 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>Chaque titulaire de la médaille de la sécurité intérieure reçoit un diplôme.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028284899 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287472 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000028284883 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. D141-9 | Code de la sécurité intérieure | Les promotions de la médaille de la sécurité intérieure interviennent le 1er janvier et le 14 juillet. Des nominations exceptionnelles en cours d'année demeurent toutefois possibles. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | D141-9 | LEGIARTI000028284901 | LEGIARTI000028284901 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>Les promotions de la médaille de la sécurité intérieure interviennent le 1er janvier et le 14 juillet. Des nominations exceptionnelles en cours d'année demeurent toutefois possibles.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028284901 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287472 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000028284883 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. D141-10 | Code de la sécurité intérieure | Le comité de la médaille de la sécurité intérieure est chargé d'examiner les propositions d'attribution et de retrait de la médaille au ministre de l'intérieur. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | D141-10 | LEGIARTI000028284903 | LEGIARTI000028284903 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p><br/>Le comité de la médaille de la sécurité intérieure est chargé d'examiner les propositions d'attribution et de retrait de la médaille au ministre de l'intérieur.<br/> Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028284903 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287472 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000028284883 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R*150-1 | Code de la sécurité intérieure | Les adaptations rendues nécessaires par la modification ou l'insertion dans la section 1 du chapitre II du titre II d'articles applicables aux collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, qui, identifiés par un R. *, correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres peuvent être fixées par décret. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*150-1 | LEGIARTI000028299792 | LEGIARTI000028299792 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 14,913,080 | null | null | null | Article | <div align='left'>Les adaptations rendues nécessaires par la modification ou l'insertion dans la section 1 du chapitre II du titre II d'articles applicables aux collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, qui, identifiés par un R. *, correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres peuvent être fixées par décret. <br/><br/><br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028299792 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287457 | false | false | TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER | null | null | LEGISCTA000028284909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R150-2 | Code de la sécurité intérieure | Les adaptations rendues nécessaires par la modification ou l'insertion dans la section 1 du chapitre II du titre II d'articles applicables aux collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, qui, identifiés par un R, correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, peuvent être fixées par décret. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R150-2 | LEGIARTI000028284911 | LEGIARTI000028284911 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 29,826,161 | null | null | null | Article | <p><br/>Les adaptations rendues nécessaires par la modification ou l'insertion dans la section 1 du chapitre II du titre II d'articles applicables aux collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, qui, identifiés par un R, correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, peuvent être fixées par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028284911 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287457 | false | false | TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER | null | null | LEGISCTA000028284909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R150-3 | Code de la sécurité intérieure | La préparation et l'exécution des mesures de sécurité intérieure incombent aux préfets ou hauts commissaires, dans le cadre des directives du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité. Les préfets ou hauts commissaires communiquent directement avec les commandants supérieurs ou les commandants militaires départementaux ou territoriaux. Ils les tiennent informés des problèmes susceptibles d'affecter leurs responsabilités et d'avoir une incidence militaire. Les commandants supérieurs ou les commandants militaires départementaux ou territoriaux sont les conseillers des préfets ou hauts commissaires pour l'exercice de leur responsabilité de défense, et notamment pour l'élaboration des plans généraux de protection et la participation des forces des trois armées au maintien de l'ordre. Ils les tiennent informés des besoins des armées en ressources et en infrastructure. Les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale assistent les préfets ou hauts commissaires en matière de participation de la gendarmerie aux missions de sécurité intérieure. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R150-3 | LEGIARTI000028284913 | LEGIARTI000028284913 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 59,652,322 | null | null | null | Article | <p><br/>La préparation et l'exécution des mesures de sécurité intérieure incombent aux préfets ou hauts commissaires, dans le cadre des directives du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.<br/> Les préfets ou hauts commissaires communiquent directement avec les commandants supérieurs ou les commandants militaires départementaux ou territoriaux. Ils les tiennent informés des problèmes susceptibles d'affecter leurs responsabilités et d'avoir une incidence militaire.<br/> Les commandants supérieurs ou les commandants militaires départementaux ou territoriaux sont les conseillers des préfets ou hauts commissaires pour l'exercice de leur responsabilité de défense, et notamment pour l'élaboration des plans généraux de protection et la participation des forces des trois armées au maintien de l'ordre. Ils les tiennent informés des besoins des armées en ressources et en infrastructure.<br/> Les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale assistent les préfets ou hauts commissaires en matière de participation de la gendarmerie aux missions de sécurité intérieure.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028284913 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287457 | false | false | TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER | null | null | LEGISCTA000028284909 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R151-1 | Code de la sécurité intérieure | Les articles R. 122-13 à R. 122-16 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-1 | LEGIARTI000028284917 | LEGIARTI000028284917 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R122-13 (VD)'>articles R. 122-13 à R. 122-16</a> ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028284917 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287453 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion | null | null | LEGISCTA000028284915 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R151-2 | Code de la sécurité intérieure | La composition et l'organisation des zones de défense et de sécurité des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien sont fixées à l' article R. 1211-8 du code de la défense . Un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans une ou plusieurs des zones de défense et de sécurité précitées par décret pris en conseil des ministres. | 1,655,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | R151-2 | LEGIARTI000045938834 | LEGIARTI000028284919 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p>La composition et l'organisation des zones de défense et de sécurité des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien sont fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043364510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R1211-8 (V)'>article R. 1211-8 du code de la défense</a>. <br/><br/>Un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans une ou plusieurs des zones de défense et de sécurité précitées par décret pris en conseil des ministres.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043370288 | MD-20240823_185441_655_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045938834 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287453 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion | null | null | LEGISCTA000028284915 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R151-3 | Code de la sécurité intérieure | En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, est suppléé de droit par le secrétaire général de la préfecture du siège de la zone de défense et de sécurité. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-3 | LEGIARTI000028284921 | LEGIARTI000028284921 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, est suppléé de droit par le secrétaire général de la préfecture du siège de la zone de défense et de sécurité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028284921 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287453 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion | null | null | LEGISCTA000028284915 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R151-4 | Code de la sécurité intérieure | En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité des Antilles, l'intérim est assuré par le préfet de la Guadeloupe. En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité de la Guyane, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture de la Guyane. En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, l'intérim est assuré par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-4 | LEGIARTI000028284923 | LEGIARTI000028284923 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité des Antilles, l'intérim est assuré par le préfet de la Guadeloupe.<br/> En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité de la Guyane, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture de la Guyane.<br/> En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, l'intérim est assuré par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028284923 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287453 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion | null | null | LEGISCTA000028284915 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R151-5 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion : 1° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ; 2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 3° La référence au général commandant la gendarmerie est remplacée par la référence aux commandants territoriaux de la gendarmerie nationale ; 4° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale. | 1,701,388,800,000 | 32,472,144,000,000 | R151-5 | LEGIARTI000048371774 | LEGIARTI000028284925 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023. | 3.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion : <br/><br/>1° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ; <br/><br/>2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; <br/><br/>3° La référence au général commandant la gendarmerie est remplacée par la référence aux commandants territoriaux de la gendarmerie nationale ; <br/><br/>4° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045081739 | MD-20231130_202514_869_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048371774 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287453 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion | null | null | LEGISCTA000028284915 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion | <p>Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.</p> | null |
Code de la sécurité intérieure, art. R152-1 | Code de la sécurité intérieure | Les articles R. 122-13 à R. 122-16 ne sont pas applicables à Mayotte. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R152-1 | LEGIARTI000028284929 | LEGIARTI000028284929 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R122-13 (VD)'>articles R. 122-13 à R. 122-16</a> ne sont pas applicables à Mayotte.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028284929 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287446 | false | false | Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte | null | null | LEGISCTA000028284927 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R152-2 | Code de la sécurité intérieure | Dans la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, mentionnée à l'article R. 151-2 du présent code et composée, notamment, de Mayotte, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du code de la défense, sont exercés par le préfet de La Réunion. Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans la zone de défense et de sécurité susmentionnée par décret pris en conseil des ministres. En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de La Réunion, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, est suppléé de droit par le secrétaire général de la préfecture de La Réunion. En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, l'intérim est assuré par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R152-2 | LEGIARTI000028284931 | LEGIARTI000028284931 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Dans la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R151-2 (VD)'>l'article R. 151-2 </a>du présent code et composée, notamment, de Mayotte, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1311-1 (V)'>l'article L. 1311-1</a> du code de la défense, sont exercés par le préfet de La Réunion. <br/><br/>Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans la zone de défense et de sécurité susmentionnée par décret pris en conseil des ministres. <br/><br/>En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de La Réunion, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, est suppléé de droit par le secrétaire général de la préfecture de La Réunion. <br/><br/>En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, l'intérim est assuré par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028284931 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287446 | false | false | Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte | null | null | LEGISCTA000028284927 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R152-3 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Mayotte ; 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ; 3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 4° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ; 5° La référence au général commandant la gendarmerie est remplacée par la référence aux commandants territoriaux de la gendarmerie nationale. 6° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale. | 1,701,388,800,000 | 32,472,144,000,000 | R152-3 | LEGIARTI000048371771 | LEGIARTI000028284933 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023. | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent livre à Mayotte : <br/><br/>1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Mayotte ; <br/><br/>2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ; <br/><br/>3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; <br/><br/>4° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ; <br/><br/>5° La référence au général commandant la gendarmerie est remplacée par la référence aux commandants territoriaux de la gendarmerie nationale. </p><p>6° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039790708 | MD-20231130_202511_037_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048371771 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287446 | false | false | Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte | null | null | LEGISCTA000028284927 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte | <p>Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.</p> | null |
Code de la sécurité intérieure, art. R153-1 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées, à Saint-Barthélemy, par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy et, à Saint-Martin, par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R153-1 | LEGIARTI000028284937 | LEGIARTI000028284937 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :<br/> 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées, à Saint-Barthélemy, par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy et, à Saint-Martin, par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;<br/> 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;<br/> 3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028284937 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287441 | false | false | Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin | null | null | LEGISCTA000028284935 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R153-2 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1 , les mots : “ plans définis à l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ plans de prévention de la délinquance arrêtés par le représentant de l'Etat dans la collectivité ” ; 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 132-4-4 , les mots : “ mentionné à l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ arrêté par le représentant de l'Etat dans la collectivité ”. | 1,575,158,400,000 | 32,472,144,000,000 | R153-2 | LEGIARTI000039438863 | LEGIARTI000039438863 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : </p><p>1° Au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000039438440&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-4-1</a>, les mots : “ plans définis à l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ plans de prévention de la délinquance arrêtés par le représentant de l'Etat dans la collectivité ” ; </p><p>2° Au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000039438446&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-4-4</a>, les mots : “ mentionné à l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ arrêté par le représentant de l'Etat dans la collectivité ”.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039438863 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287441 | false | false | Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin | null | null | LEGISCTA000028284935 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R*154-1 | Code de la sécurité intérieure | Les articles R. * 122-1 à R. * 122-12 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R*154-1 | LEGIARTI000028299817 | LEGIARTI000028299814 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <div align='left'>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028294639&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 122-1 à R. * 122-12</a> ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br/><br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028299817 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287438 | false | false | Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000028284939 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R154-2 | Code de la sécurité intérieure | Les articles R. 122-13 à R. 122-37 et R. 150-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R154-2 | LEGIARTI000028284941 | LEGIARTI000028284941 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R122-13 (VD)'>articles R. 122-13 à R. 122-37 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R150-3 (VD)'>R. 150-3</a> ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028284941 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287438 | false | false | Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000028284939 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. D154-3 | Code de la sécurité intérieure | Les articles D. 122-38 , D. 132-11 et D. 132-12 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | D154-3 | LEGIARTI000028284943 | LEGIARTI000028284943 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. D122-38 (VD)'>articles D. 122-38</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. D132-11 (V)'>D. 132-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284869&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. D132-12 (V)'>D. 132-12</a> ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240823_185441_655_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028284943 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287438 | false | false | Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000028284939 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R154-4 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ; 3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R154-4 | LEGIARTI000028284945 | LEGIARTI000028284945 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br/> 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br/> 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;<br/> 3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028284945 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287438 | false | false | Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000028284939 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R*155-1 | Code de la sécurité intérieure | Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 155-4 , les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier R. * 121-1 Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) Au titre II R. * 122-1 à R. * 122-4 , sauf son 11° Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) R. * 122-7 à R. * 122-9 Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R*155-1 | LEGIARTI000029658995 | LEGIARTI000028299829 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p></p><div align='left'>Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284953&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 155-4</a>, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : <p></p><p></p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES <br/></th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION <br/></th></tr><tr><td align='center'><br/>Au titre Ier <br/></td><td align='center'><p></p><p></p><br/></td></tr><tr><td align='center'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028293730&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 121-1 </a><br/></td><td align='center'><br/>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028274109&categorieLien=cid'>décret n° 2013-1112 </a>relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) <br/></td></tr><tr><td align='center'><br/>Au titre II <br/></td><td align='center'><p></p><p></p><br/></td></tr><tr><td align='center'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028294639&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 122-1 à R. * 122-4</a>, sauf son 11° <br/></td><td align='center'><br/>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029644423&categorieLien=cid'>décret n° 2014-1252</a> du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) <br/><br/></td></tr><tr><td align='center'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028296452&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 122-7 à R. * 122-9 </a><br/></td><td align='center'><br/>Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)<br/></td></tr></tbody></table></center></div></div><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028299832 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029658995 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287433 | false | false | Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française | null | null | LEGISCTA000028284947 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R155-2 | Code de la sécurité intérieure | Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier R. 112-1 Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 R. 113-1 et R. 113-2 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 R. 114-1 Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4° Résultant du décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 R. 114-3 Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 R. 114-4 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 114-5 Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 R. 114-6 et R. 114-6-1 Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 R. 114-6-2 et R. 114-6-3 Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 R. 114-6-4 Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 R. 114-6-5 et R. 114-6-6 Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 R. 114-7 Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 R. 114-8 à R. 114-10 Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 Au titre II R. 122-17 à R. 122-23 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 R. 122-24 Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017 R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 R. 122-37 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 Au titre III R. 131-1 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 132-4-1 à R. 132-4-5 Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 R. 132-10-1 et R. 132-12-1 Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 Au titre IV R. 141-1 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R155-2 | LEGIARTI000048563336 | LEGIARTI000028284949 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au rectificatif du décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 (ARMD2328243Z), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 27.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align='left'>Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border='1'><tbody><tr><td><p align='center'>DISPOSITIONS APPLICABLES </p></td><td><p align='center'>DANS LEUR RÉDACTION </p></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre Ier </p></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>R. 112-1 </td><td><p>Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 </p></td></tr><tr><td align='center'>R. 113-1 et R. 113-2 </td><td align='center'><p align='left'>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 </p></td></tr><tr><td align='center'>R. 114-1 </td><td><p>Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 </p></td></tr><tr><td><p align='center'>R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4° </p></td><td><p>Résultant du décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 </p></td></tr><tr><td align='center'><br/>R. 114-3 </td><td><br/>Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 </td></tr><tr><td align='center'>R. 114-4 </td><td><br/>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) </td></tr><tr><td align='center'><p>R. 114-5 </p></td><td>Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 </td></tr><tr><td><p align='center'>R. 114-6 et R. 114-6-1 </p></td><td><p align='left'>Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 </p></td></tr><tr><td align='center'>R. 114-6-2 et R. 114-6-3 </td><td><p>Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 </p></td></tr><tr><td align='center'>R. 114-6-4 </td><td><p>Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 </p></td></tr><tr><td align='center'>R. 114-6-5 et R. 114-6-6 </td><td><p>Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 </p></td></tr><tr><td align='center'><p>R. 114-7 </p></td><td>Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 </td></tr><tr><td align='center'><p>R. 114-8 à R. 114-10 </p></td><td>Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 </td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre II </p></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='left'><p align='center'>R. 122-17 à R. 122-23 </p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 </p></td></tr><tr><td align='center'><p>R. 122-24 </p></td><td>Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017 </td></tr><tr><td align='center'>R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35 </td><td><p>Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 </p></td></tr><tr><td align='center'>R. 122-37 </td><td><p>Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 </p></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre III </p></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>R. 131-1 </td><td align='center'><p align='left'>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) </p></td></tr><tr><td align='center'>R. 132-4-1 à R. 132-4-5 </td><td><p>Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 </p></td></tr><tr><td align='center'>R. 132-10-1 et R. 132-12-1 </td><td><p>Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 </p></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre IV </p></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>R. 141-1</td><td align='center'><p align='left'>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr></tbody></table></center> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048666710 | MD-20240823_185435_220_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048563336 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287433 | false | false | Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française | null | null | LEGISCTA000028284947 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française | <p>Conformément au rectificatif du décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 (ARMD2328243Z), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null |
Code de la sécurité intérieure, art. D155-3 | Code de la sécurité intérieure | Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 155-9 , les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre III D. 132-1 à D. 132-4 Résultant du décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 D. 132-7 Résultant du décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 D. 132-8 à D. 132-10 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 D. 132-13 Résultant du décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 Au titre IV D. 141-2 à 141-10 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | D155-3 | LEGIARTI000042682728 | LEGIARTI000028284951 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284963&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 155-9</a>, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><p align='center'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td><p align='center'>DISPOSITIONS APPLICABLES </p></td><td><p align='center'>DANS LEUR RÉDACTION </p></td></tr><tr><td align='center'><p align='center'>Au titre III </p></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='left'><p align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. D132-1 (V)'>D. 132-1 à D. 132-4 </a></p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032495914&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-553 du 6 mai 2016 (V)'>décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 </a></p></td></tr><tr><td align='left'><p align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. D132-7 (V)'>D. 132-7 </a></p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 </p></td></tr><tr><td align='left'><p align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284859&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. D132-8 (V)'>D. 132-8 à D. 132-10 </a></p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028276865&categorieLien=cid' title='Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 (V)'>décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 </a></p></td></tr><tr><td align='center'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284873&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. D132-13 (V)'>D. 132-13 </a></p></td><td align='left'><p>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034484849&categorieLien=cid' title='Décret n°2017-618 du 25 avril 2017 (V)'>décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 </a></p></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre IV </p></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='left'><p align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284887&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. D141-2 (V)'>D. 141-2 à 141-10</a></p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr></tbody></table></center> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039659414 | MD-20240823_185441_655_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042682728 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287433 | false | false | Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française | null | null | LEGISCTA000028284947 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française | <p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null |
Code de la sécurité intérieure, art. D155-4 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application en Polynésie française des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre : 1° Au 5° de l'article R. * 122-4 , la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au livre VII du même code ; 2° Au 7° de l'article R. * 122-7 , la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 3° Au dernier alinéa de l'article R. 122-37 , les mots : " dans les conditions fixées à l'article L. 1435-2 du code de la santé publique " sont supprimés. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | D155-4 | LEGIARTI000029669510 | LEGIARTI000028284953 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application en Polynésie française des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre : </p><p>1° Au 5° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028296444&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. * 122-4</a>, la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au livre VII du même code ; </p><p>2° Au 7° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028296452&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. * 122-7</a>, la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399354&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 27 </a>de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; </p><p>3° Au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284707&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 122-37</a>, les mots : " dans les conditions fixées à l'article L. 1435-2 du code de la santé publique " sont supprimés.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028284953 | MD-20240823_185441_655_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029669510 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287433 | false | false | Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française | null | null | LEGISCTA000028284947 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R155-5 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application en Polynésie française des dispositions mentionnées à l'article R. 155-2 : 1° (Abrogé) 1° bis Au 9° de l'article R. 114-5 , les mots : ", en application de l'article L. 1333-11 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " en application des dispositions en vigueur localement " ; 2° A l'article R. 131-1, après les mots : " dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales " sont insérés les mots : ", dans leur rédaction applicable en Polynésie française ". | 1,575,158,400,000 | 32,472,144,000,000 | R155-5 | LEGIARTI000039439827 | LEGIARTI000028284955 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application en Polynésie française des dispositions mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000039439833&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité intérieure - art. R155-2 (V)'>l'article R. 155-2 </a>: </p><p>1° (Abrogé) </p><p>1° bis Au 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284609&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R114-5 (V)'>R. 114-5</a>, les mots : ", en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686692&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1333-11 </a>du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " en application des dispositions en vigueur localement " ; </p><p>2° A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284835&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 131-1, </a>après les mots : " dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales " sont insérés les mots : ", dans leur rédaction applicable en Polynésie française ".</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037018587 | MD-20240823_185435_220_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039439827 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287433 | false | false | Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française | null | null | LEGISCTA000028284947 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R155-6 | Code de la sécurité intérieure | Dans la zone de défense et de sécurité de la Polynésie française mentionnée à l'article R. 1211-8 du code de la défense, composée de la Polynésie française et dont le siège se trouve à Papeete, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du même code, sont exercés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans la zone de défense et de sécurité susmentionnée par décret pris en conseil des ministres. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R155-6 | LEGIARTI000043370281 | LEGIARTI000028284957 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Dans la zone de défense et de sécurité de la Polynésie française mentionnée à l'article R. 1211-8 du code de la défense, composée de la Polynésie française et dont le siège se trouve à Papeete, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539674&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1311-1</a> du même code, sont exercés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.</p><p>Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans la zone de défense et de sécurité susmentionnée par décret pris en conseil des ministres.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028284957 | MD-20240823_185441_655_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043370281 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287433 | false | false | Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française | null | null | LEGISCTA000028284947 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R155-7 | Code de la sécurité intérieure | En cas d'absence ou d'empêchement, le haut-commissaire de la République en Polynésie française, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, est suppléé de droit par le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R155-7 | LEGIARTI000028284959 | LEGIARTI000028284959 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas d'absence ou d'empêchement, le haut-commissaire de la République en Polynésie française, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, est suppléé de droit par le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028284959 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287433 | false | false | Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française | null | null | LEGISCTA000028284947 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R155-8 | Code de la sécurité intérieure | En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité de la Polynésie française, l'intérim est assuré par le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R155-8 | LEGIARTI000028284961 | LEGIARTI000028284961 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité de la Polynésie française, l'intérim est assuré par le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028284961 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287433 | false | false | Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française | null | null | LEGISCTA000028284947 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. D155-9 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article D. 155-3 : 1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 132-7 sont ainsi rédigés : " Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance. " Il peut proposer des actions de prévention ponctuelles dont il assure le suivi et l'évaluation. " ; 2° A l'article D. 132-8 : a) Les mots : " le président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " le président de la Polynésie française " ; b) Le 4° est supprimé ; 3° Le troisième alinéa de l'article D. 132-9 est supprimé ; 4° Le troisième alinéa de l'article D. 132-13 est ainsi rédigé : " Le plan est arrêté par le haut-commissaire de la République en Polynésie française après consultation du procureur de la République. " | 1,426,982,400,000 | 32,472,144,000,000 | D155-9 | LEGIARTI000031306375 | LEGIARTI000028284963 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des dispositions mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284951&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. D155-3 (VD)'>l'article D. 155-3 </a>: </p><p>1° Les quatrième et cinquième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. D132-7 (VD)'>l'article D. 132-7 </a>sont ainsi rédigés : </p><p>" Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance. </p><p>" Il peut proposer des actions de prévention ponctuelles dont il assure le suivi et l'évaluation. " ; </p><p>2° A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284859&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. D132-8 (VD)'>l'article D. 132-8 </a>: </p><p>a) Les mots : " le président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " le président de la Polynésie française " ; </p><p>b) Le 4° est supprimé ; </p><p>3° Le troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284861&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. D132-9 (VD)'>l'article D. 132-9 </a>est supprimé ; </p><p>4° Le troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284873&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. D132-13 (V)'>D. 132-13</a> est ainsi rédigé : </p><p>" Le plan est arrêté par le haut-commissaire de la République en Polynésie française après consultation du procureur de la République. "<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028284963 | MD-20240823_185435_220_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031306375 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287433 | false | false | Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française | null | null | LEGISCTA000028284947 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R155-10 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application du présent livre en Polynésie française : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la Polynésie française ; 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ; 6° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ; 7° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ; 8° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ; 9° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ; 10° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale. | 1,701,388,800,000 | 32,472,144,000,000 | R155-10 | LEGIARTI000048371768 | LEGIARTI000028284965 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023. | 3.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent livre en Polynésie française : <br/><br/>1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la Polynésie française ; <br/><br/>2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; <br/><br/>3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; <br/><br/>4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; <br/><br/>5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ; <br/><br/>6° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ; <br/><br/>7° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ; <br/><br/>8° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ; <br/><br/>9° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ; <br/><br/>10° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045081735 | MD-20231130_202511_037_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048371768 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287433 | false | false | Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française | null | null | LEGISCTA000028284947 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française | <p>Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.</p> | null |
Code de la sécurité intérieure, art. R*156-1 | Code de la sécurité intérieure | Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 156-4 , les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier R. * 121-1 Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) Au titre II R. * 122-1 à R. * 122-3 Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) R. * 122-4 , sauf son 11°, R. * 122-6 et R. * 122-7 , sauf son 7° Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) R. * 122-5 Résultant du décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 R. * 122-8 à R. * 122-12 Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) | 1,701,388,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*156-1 | LEGIARTI000048310539 | LEGIARTI000028299857 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023. | 3.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p></p><p>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284973&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. D156-4 (V)'>D. 156-4</a>, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><p></p><table border='1'><tbody><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='center'><br/>Au titre Ier </td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028293730&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 121-1 </a></td><td align='center'><br/>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028274109&categorieLien=cid'>décret n° 2013-1112 </a>relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) </td></tr><tr><td align='center'><br/>Au titre II </td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028294639&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 122-1 à R. * 122-3 </a></td><td align='center'><br/>Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) </td></tr><tr><td align='center'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028296444&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R*122-4 (V)'>R. * 122-4</a>, sauf son 11°, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028296450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R*122-6 (V)'>R. * 122-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028296452&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R*122-7 (V)'>R. * 122-7</a>, sauf son 7° </p></td><td align='center'><br/>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029644423&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2014-1252 du 27 octobre 2014 (V)'>décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014</a> relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) </td></tr><tr><td align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028296447&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R*122-5 (V)'>R. * 122-5 </a></td><td align='center'><p>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048306604&categorieLien=cid' title='Décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 (V)'>décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 </a></p></td></tr><tr><td align='center'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028297656&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 122-8 à R. * 122-12 </a></td><td align='center'><br/>Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</td></tr></tbody></table><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029658983 | MD-20240823_185435_220_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048310539 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287422 | false | false | Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null | null | LEGISCTA000028284967 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | <p>Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.</p> | null |
Code de la sécurité intérieure, art. R156-2 | Code de la sécurité intérieure | Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 156-4 à R. 156-8 , les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier R. 112-1 Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 R. 113-1 et R. 113-2 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 R. 114-1 Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 R. 114-2 , sauf le k du 1° et le o du 4° Résultant du décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 R. 114-3 Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 R. 114-4 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 114-5 Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 R. 114-6 et R. 114-6-1 Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 R. 114-6-2 et R. 114-6-3 Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 R. 114-6-4 Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 R. 114-6-5 et R. 114-6-6 Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 R. 114-7 Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 R. 114-8 à R. 114-10 Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 Au titre II R. 122-17 à R. 122-23 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 R. 122-24 Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017 R. 122-25 à R. 122-29 Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 R. 122-31 , sauf son 1° et son 3° Résultant du décret n° 2023-136 du 27 février 2023 R. 122-32 à R. 122-35 Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 R. 122-37 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-31-1 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 Au titre III R. 132-4-1 à R. 132-4-5 Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 R. 132-10-1 Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 Au titre IV R. 141-1 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R156-2 | LEGIARTI000048563321 | LEGIARTI000028284969 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au rectificatif du décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 (ARMD2328243Z), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 28.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284973&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. D156-4 (V)'>D. 156-4 à R. 156-8</a>, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border='1'><tbody><tr><td><p align='center'>DISPOSITIONS APPLICABLES </p></td><td><p align='center'>DANS LEUR RÉDACTION </p></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre Ier </p></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000045936230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R112-1 (V)'>R. 112-1 </a></td><td><p>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045930472&categorieLien=cid' title='Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 (V)'>décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 </a></p></td></tr><tr><td align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R113-1 (V)'>R. 113-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284591&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R113-2 (V)'>R. 113-2 </a></td><td align='center'><p align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028276865&categorieLien=cid'>décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 </a></p></td></tr><tr><td align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R114-1 (V)'>R. 114-1 </a></td><td><p>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036650515&categorieLien=cid'>décret n° 2018-141 du 27 février 2018 </a></p></td></tr><tr><td><p align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284599&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (VT)'>R. 114-2</a>, sauf le k du 1° et le o du 4° </p></td><td><p align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048560072&categorieLien=cid' title='Décret n°2023-1171 du 13 décembre 2023 (V)'>décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 </a></p></td></tr><tr><td align='center'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284603&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R114-3 (V)'>R. 114-3 </a></td><td><br/>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042839255&categorieLien=cid' title='Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 (V)'>décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 </a></td></tr><tr><td align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284606&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R114-4 (V)'>R. 114-4 </a></td><td><p>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) </p></td></tr><tr><td align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284609&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R114-5 (V)'>R. 114-5 </a></td><td><p>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047783687&categorieLien=cid' title='Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 (V)'>décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 </a></p></td></tr><tr><td><p align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029985944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R114-6 (V)'>R. 114-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000036654177&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R114-6-1 (V)'>R. 114-6-1 </a></p></td><td><p align='left'>Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 </p></td></tr><tr><td align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000036654223&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R114-6-2 (V)'>R. 114-6-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000036654243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R114-6-3 (V)'>R. 114-6-3 </a></td><td><p>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037493556&categorieLien=cid' title='Décret n°2018-887 du 12 octobre 2018 (V)'>décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 </a></p></td></tr><tr><td align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000036654266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R114-6-4 (V)'>R. 114-6-4 </a></td><td><p>Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 </p></td></tr><tr><td align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000036654278&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R114-6-5 (V)'>R. 114-6-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000036654298&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R114-6-6 (V)'>R. 114-6-6 </a></td><td><p>Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 </p></td></tr><tr><td align='center'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000034592754&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R114-7 (V)'>R. 114-7 </a></p></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045726573&categorieLien=cid' title='Décret n°2022-757 du 29 avril 2022 (V)'>décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 </a></td></tr><tr><td align='center'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000034592757&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R114-8 (V)'>R. 114-8 à R. 114-10 </a></p></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034581667&categorieLien=cid' title='Décret n°2017-757 du 3 mai 2017 (V)'>décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 </a></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre II </p></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='left'><p align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284650&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R122-17 (V)'>R. 122-17 à R. 122-23 </a></p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 </p></td></tr><tr><td align='center'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R122-24 (V)'>R. 122-24 </a></p></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034070925&categorieLien=cid'>décret n° 2017-207 du 20 février 2017 </a></td></tr><tr><td align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284670&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R122-25 (V)'>R. 122-25 à R. 122-29 </a></td><td><p>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042677075&categorieLien=cid' title='Décret n°2020-1591 du 16 décembre 2020 (V)'>décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 </a></p></td></tr><tr><td align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284692&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R122-31 (V)'>R. 122-31</a>, sauf son 1° et son 3° </td><td><p>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047233743&categorieLien=cid' title='Décret n°2023-136 du 27 février 2023 (V)'>décret n° 2023-136 du 27 février 2023 </a></p></td></tr><tr><td align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R122-32 (V)'>R. 122-32 à R. 122-35 </a></td><td><p>Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 </p></td></tr><tr><td align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284707&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R122-37 (V)'>R. 122-37 </a></td><td><p>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048306645&categorieLien=cid' title='Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 (V)'>décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 </a></p></td></tr><tr><td align='left'><p align='center'>R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et <br/>R. 123-31-1 </p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 </p></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre III </p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000039438440&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R132-4-1 (V)'>R. 132-4-1 à R. 132-4-5 </a></td><td align='left'><p>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433412&categorieLien=cid' title='Décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 (V)'>décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 </a></p></td></tr><tr><td align='center'>R. 132-10-1 </td><td align='left'><p>Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 </p></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre IV </p></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R141-1 (V)'>R. 141-1</a></td><td align='center'><p align='left'>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr></tbody></table></center> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048666703 | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048563321 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287422 | false | false | Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null | null | LEGISCTA000028284967 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | <p>Conformément au rectificatif du décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 (ARMD2328243Z), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null |
Code de la sécurité intérieure, art. D156-3 | Code de la sécurité intérieure | Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction résultant du texte indiqué dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre III D. 132-1 à D. 132-4 Résultant du décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 Au titre IV D. 141-2 à D. 141-10 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | D156-3 | LEGIARTI000042682725 | LEGIARTI000028284971 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction résultant du texte indiqué dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border='1'><tbody><tr><td><p align='center'>DISPOSITIONS APPLICABLES </p></td><td><p align='center'>DANS LEUR RÉDACTION </p></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre III </p></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. D132-1 (V)'>D. 132-1 à D. 132-4 </a></td><td align='center'><p align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032495914&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-553 du 6 mai 2016'>décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 </a></p></td></tr><tr><td align='center'><p align='center'>Au titre IV </p></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284887&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. D141-2 (V)'>D. 141-2 à D. 141-10</a></td><td align='center'><p align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028276865&categorieLien=cid' title='Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 (V)'>décret n° 2013-1113 </a>relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure'>code de la sécurité intérieure </a>(Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr></tbody></table></center> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039659409 | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042682725 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287422 | false | false | Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null | null | LEGISCTA000028284967 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | <p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null |
Code de la sécurité intérieure, art. D156-4 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre : 1° Au 5° de l'article R. * 122-4 , la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au livre VII du même code ; 2° Au dernier alinéa de l'article R. 122-37, les mots : " dans les conditions fixées à l'article L. 1435-2 du code de la santé publique " sont supprimés. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | D156-4 | LEGIARTI000029669505 | LEGIARTI000028284973 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre : </p><p>1° Au 5° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028296444&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. * 122-4</a>, la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au livre VII du même code ; </p><p>2° Au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284707&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 122-37, </a>les mots : " dans les conditions fixées à l'article L. 1435-2 du code de la santé publique " sont supprimés.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028284973 | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029669505 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287422 | false | false | Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null | null | LEGISCTA000028284967 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R156-5 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions mentionnées à l'article R. 156-2 : 1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1 , les mots : “ des plans définis à l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ d'un programme d'action arrêté par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en matière de politique de prévention de la délinquance ” ; 2° Au 9° de l'article R. 114-5 , les mots : “, en application de l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ en application des dispositions en vigueur localement ” ; 3° Au deuxième alinéa de l'article R. 132-4-4 , les mots : “ plan de prévention de la délinquance mentionné à l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ programme d'action arrêté dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance ”. | 1,575,158,400,000 | 32,472,144,000,000 | R156-5 | LEGIARTI000039439793 | LEGIARTI000028284975 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000039439801&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité intérieure - art. R156-2 (V)'>R. 156-2 </a>: </p><p>1° Au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000039438440&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-4-1</a>, les mots : “ des plans définis à l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ d'un programme d'action arrêté par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en matière de politique de prévention de la délinquance ” ; </p><p>2° Au 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284609&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 114-5</a>, les mots : “, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686692&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1333-11 </a>du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ en application des dispositions en vigueur localement ” ; </p><p>3° Au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000039438446&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-4-4</a>, les mots : “ plan de prévention de la délinquance mentionné à l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ programme d'action arrêté dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance ”.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037018579 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039439793 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287422 | false | false | Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null | null | LEGISCTA000028284967 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R156-6 | Code de la sécurité intérieure | Dans la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie mentionnée à l' article R. 1211-8 du code de la défense , composée de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna et dont le siège se trouve à Nouméa, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du même code, sont exercés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans la zone de défense et de sécurité précitée par décret pris en conseil des ministres. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R156-6 | LEGIARTI000043370274 | LEGIARTI000028284977 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p></p><p>Dans la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043364510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R1211-8 (V)'>article R. 1211-8 du code de la défense</a>, composée de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna et dont le siège se trouve à Nouméa, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539674&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1311-1 </a>du même code, sont exercés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. <br/><br/>Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans la zone de défense et de sécurité précitée par décret pris en conseil des ministres.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028284977 | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043370274 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287422 | false | false | Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null | null | LEGISCTA000028284967 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R156-7 | Code de la sécurité intérieure | En cas d'absence ou d'empêchement, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, est suppléé de droit par le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R156-7 | LEGIARTI000028284979 | LEGIARTI000028284979 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas d'absence ou d'empêchement, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, est suppléé de droit par le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028284979 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287422 | false | false | Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null | null | LEGISCTA000028284967 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R156-8 | Code de la sécurité intérieure | En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie, l'intérim est assuré par le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R156-8 | LEGIARTI000028284981 | LEGIARTI000028284981 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie, l'intérim est assuré par le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028284981 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287422 | false | false | Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null | null | LEGISCTA000028284967 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. D156-9 | Code de la sécurité intérieure | Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune. Il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques. Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire et le haut-commissaire de la République, après consultation du procureur de la République et avis du conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion. A défaut du dispositif contractuel susmentionné, le conseil local peut proposer des actions de prévention ponctuelles, dont il assure le suivi et l'évaluation. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | D156-9 | LEGIARTI000028284983 | LEGIARTI000028284983 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune.<br/> Il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques.<br/> Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire et le haut-commissaire de la République, après consultation du procureur de la République et avis du conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion.<br/> A défaut du dispositif contractuel susmentionné, le conseil local peut proposer des actions de prévention ponctuelles, dont il assure le suivi et l'évaluation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028284983 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287422 | false | false | Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null | null | LEGISCTA000028284967 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. D156-10 | Code de la sécurité intérieure | Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance comprend : 1° Le haut-commissaire de la République et le procureur de la République, ou leurs représentants ; 2° Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, ou son représentant ; 3° Des représentants des services de l'Etat désignés par le haut-commissaire de la République ; 4° Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité après accord des responsables des organismes dont ils relèvent. En tant que de besoin et selon les particularités locales, les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil. La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du maire. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | D156-10 | LEGIARTI000028284985 | LEGIARTI000028284985 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance comprend :<br/> 1° Le haut-commissaire de la République et le procureur de la République, ou leurs représentants ;<br/> 2° Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, ou son représentant ;<br/> 3° Des représentants des services de l'Etat désignés par le haut-commissaire de la République ;<br/> 4° Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.<br/> En tant que de besoin et selon les particularités locales, les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil.<br/> La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du maire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028284985 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287422 | false | false | Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null | null | LEGISCTA000028284967 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. D156-11 | Code de la sécurité intérieure | Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit à l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an. Il se réunit de droit à la demande du haut-commissaire de la République ou de la majorité de ses membres. Il se réunit en formation restreinte, en tant que de besoin ou à la demande du haut-commissaire de la République, dans les conditions prévues par son règlement intérieur. Il détermine les conditions de fonctionnement des groupes de travail et d'échanges d'informations à vocation thématique ou territoriale qu'il peut créer en son sein. Son secrétariat est assuré sous l'autorité de son président. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | D156-11 | LEGIARTI000028284987 | LEGIARTI000028284987 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit à l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an. Il se réunit de droit à la demande du haut-commissaire de la République ou de la majorité de ses membres.<br/> Il se réunit en formation restreinte, en tant que de besoin ou à la demande du haut-commissaire de la République, dans les conditions prévues par son règlement intérieur.<br/> Il détermine les conditions de fonctionnement des groupes de travail et d'échanges d'informations à vocation thématique ou territoriale qu'il peut créer en son sein.<br/> Son secrétariat est assuré sous l'autorité de son président.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028284987 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287422 | false | false | Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null | null | LEGISCTA000028284967 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. D156-12 | Code de la sécurité intérieure | Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au moins une fois par an par le haut-commissaire de la République ou son représentant des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la commune. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | D156-12 | LEGIARTI000028284989 | LEGIARTI000028284989 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au moins une fois par an par le haut-commissaire de la République ou son représentant des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la commune.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028284989 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287422 | false | false | Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null | null | LEGISCTA000028284967 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R156-13 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ; 6° La référence à la préfecture de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ; 7° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ; 8° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ; 9° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ; 10° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ; | 1,701,388,800,000 | 32,472,144,000,000 | R156-13 | LEGIARTI000048371765 | LEGIARTI000028284991 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023. | 3.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : <br/><br/>1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; <br/><br/>2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; <br/><br/>3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; <br/><br/>4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; <br/><br/>5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ; <br/><br/>6° La référence à la préfecture de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ; <br/><br/>7° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ; <br/><br/>8° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ; <br/><br/>9° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ; </p><p>10° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039790704 | MD-20231130_202514_869_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048371765 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287422 | false | false | Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null | null | LEGISCTA000028284967 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | <p>Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.</p> | null |
Code de la sécurité intérieure, art. R*157-1 | Code de la sécurité intérieure | Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 157-4 , les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier R. * 121-1 Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) Au titre II R. * 122-1 à R. * 122-3 Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) R. * 122-4 , sauf son 11°, R. * 122-6 et R. * 122-7 , sauf son 7° Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) R. * 122-5 Résultant du décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 R. * 122-8 à R. * 122-12 Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) | 1,701,388,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*157-1 | LEGIARTI000048310525 | LEGIARTI000028299882 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023. | 3.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p></p><p>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285000&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 157-4</a>, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><table border='1'><tbody><tr><td><p align='center'>DISPOSITIONS APPLICABLES </p></td><td><p align='center'>DANS LEUR RÉDACTION </p></td></tr><tr><td align='center'><br/>Au titre Ier </td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028293730&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 121-1 </a></td><td align='center'><br/>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028274109&categorieLien=cid'>décret n° 2013-1112 </a>relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) </td></tr><tr><td align='center'><br/>Au titre II </td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028294639&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 122-1 à R. * 122-3 </a></td><td align='center'><br/>Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) </td></tr><tr><td align='center'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028296444&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R*122-4 (V)'>R. * 122-4</a>, sauf son 11°, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028296450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R*122-6 (V)'>R. * 122-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028296452&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R*122-7 (V)'>R. * 122-7</a>, sauf son 7° </p><p></p></td><td align='center'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029644423&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2014-1252 du 27 octobre 2014 (V)'>décret n° 2014-1252 </a>du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) <br/></td></tr><tr><td align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028296447&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R*122-5 (V)'>R. * 122-5</a></td><td align='center'><p>Résultant du décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 </p></td></tr><tr><td align='center'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028297656&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 122-8 à R. * 122-12 </a></td><td align='center'><br/>Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</td></tr></tbody></table><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029658972 | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048310525 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287408 | false | false | Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna | null | null | LEGISCTA000028284993 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna | <p>Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.</p> | null |
Code de la sécurité intérieure, art. R157-2 | Code de la sécurité intérieure | Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 157-4 à R. 157-6 , les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier R. 112-1 Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 R. 113-1 et R. 113-2 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 R. 114-1 Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4° Résultant du décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 R. 114-3 Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 R. 114-4 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 114-5 Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 R. 114-6 et R. 114-6-1 Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 R. 114-6-2 et R. 114-6-3 Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 R. 114-6-4 Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 R. 114-6-5 et R. 114-6-6 Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 R. 114-7 Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 R. 114-8 à R. 114-10 Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 Au titre II R. 122-17 à R. 122-23 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 R. 122-24 Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017 R. 122-25 à R. 122-29 Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 R. 122-31 , sauf son 1° et son 3° Résultant du décret n° 2023-136 du 27 février 2023 R. 122-32 à R. 122-35 Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 R. 122-37 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 Au titre III R. 132-4-1 à R. 132-4-5 Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 Au titre IV R. 141-1 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R157-2 | LEGIARTI000048563308 | LEGIARTI000028284995 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au rectificatif du décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 (ARMD2328243Z), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 29.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align='left'>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285000&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. D157-4 (V)'>D. 157-4 à R. 157-6</a>, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border='1'><tbody><tr><td><p align='center'>DISPOSITIONS APPLICABLES </p></td><td><p align='center'>DANS LEUR RÉDACTION </p></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre Ier </p></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000045936230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R112-1 (V)'>R. 112-1 </a></td><td><p>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045930472&categorieLien=cid' title='Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 (V)'>décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 </a></p></td></tr><tr><td align='left'><p align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R113-1 (V)'>R. 113-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R113-1 (V)'>R. 113-2 </a></p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028276865&categorieLien=cid'>décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 </a></p></td></tr><tr><td align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R114-1 (V)'>R. 114-1 </a></td><td align='left'><p>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036650515&categorieLien=cid'>décret n° 2018-141 du 27 février 2018 </a></p></td></tr><tr><td align='left'><p align='center'>R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4° </p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048560072&categorieLien=cid' title='Décret n°2023-1171 du 13 décembre 2023 (V)'>décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 </a></p></td></tr><tr><td align='left'><p align='center'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284603&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R114-3 (V)'>R. 114-3 </a></p></td><td align='left'><br/>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042839255&categorieLien=cid' title='Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 (V)'>décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 </a></td></tr><tr><td align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284606&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R114-4 (V)'>R. 114-4 </a></td><td align='left'><br/>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) </td></tr><tr><td align='center'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284609&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R114-5 (V)'>R. 114-5 </a></p></td><td align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047783687&categorieLien=cid' title='Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 (V)'>décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 </a></td></tr><tr><td align='left'><p align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029985944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R114-6 (V)'>R. 114-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000036654177&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R114-6-1 (V)'>R. 114-6-1 </a></p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 </p></td></tr><tr><td align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000036654223&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R114-6-2 (V)'>R. 114-6-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000036654243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R114-6-3 (V)'>R. 114-6-3 </a></td><td align='left'><p>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037493556&categorieLien=cid'>décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 </a></p></td></tr><tr><td align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000036654266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R114-6-4 (V)'>R. 114-6-4 </a></td><td align='left'><p>Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 </p></td></tr><tr><td align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000036654278&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R114-6-5 (V)'>R. 114-6-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000036654298&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R114-6-6 (V)'>R. 114-6-6 </a></td><td align='left'><p>Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 </p></td></tr><tr><td align='center'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000034592754&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R114-7 (V)'>R. 114-7 </a></p></td><td align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045733969&categorieLien=cid' title='Décret n°2022-770 du 2 mai 2022 (V)'>décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 </a></td></tr><tr><td align='center'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000034592757&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R114-8 (V)'>R. 114-8 à R. 114-10 </a></p></td><td align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034581667&categorieLien=cid' title='Décret n°2017-757 du 3 mai 2017 (V)'>décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 </a></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre II </p></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='left'><p align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284650&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R122-17 (V)'>R. 122-17 à R. 122-23 </a></p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 </p></td></tr><tr><td align='center'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R122-24 (V)'>R. 122-24 </a></p></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034070925&categorieLien=cid'>décret n° 2017-207 du 20 février 2017 </a></td></tr><tr><td align='center'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284670&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R122-25 (V)'>R. 122-25 à R. 122-29 </a></p></td><td><p>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042677075&categorieLien=cid' title='Décret n°2020-1591 du 16 décembre 2020 (V)'>décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 </a></p></td></tr><tr><td align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284692&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R122-31 (V)'>R. 122-31</a>, sauf son 1° et son 3° </td><td><p>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047233743&categorieLien=cid' title='Décret n°2023-136 du 27 février 2023 (V)'>décret n° 2023-136 du 27 février 2023 </a></p></td></tr><tr><td align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R122-32 (V)'>R. 122-32 à R. 122-35 </a></td><td><p>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042677075&categorieLien=cid' title='Décret n°2020-1591 du 16 décembre 2020 (V)'>décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 </a></p></td></tr><tr><td align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284707&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R122-37 (V)'>R. 122-37 </a></td><td><p>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048306645&categorieLien=cid' title='Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 (V)'>décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 </a></p></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre III </p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000039438440&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R132-4-1 (V)'>R. 132-4-1 à R. 132-4-5 </a></td><td align='left'><p>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433412&categorieLien=cid' title='Décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 (V)'>décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 </a></p></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre IV </p></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='left'><p align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R141-1 (V)'>R. 141-1</a></p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr></tbody></table></center> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048666695 | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048563308 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287408 | false | false | Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna | null | null | LEGISCTA000028284993 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna | <p>Conformément au rectificatif du décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 (ARMD2328243Z), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null |
Code de la sécurité intérieure, art. D157-3 | Code de la sécurité intérieure | Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre III D. 132-1 à D. 132-4 Résultant du décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 Au titre IV D. 141-2 à D. 141-10 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | D157-3 | LEGIARTI000042682722 | LEGIARTI000028284998 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border='1'><tbody><tr><td><p align='center'>DISPOSITIONS APPLICABLES </p></td><td><p align='center'>DANS LEUR RÉDACTION </p></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre III </p></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='left'><p align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. D132-1 (V)'>D. 132-1 à D. 132-4 </a></p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032495914&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-553 du 6 mai 2016 (V)'>décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 </a></p></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre IV </p></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='left'><p align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284887&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. D141-2 (V)'>D. 141-2 à D. 141-10</a></p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028276865&categorieLien=cid' title='Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 (V)'>décret n° 2013-1113 </a>relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr></tbody></table><p></p></center> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039659404 | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042682722 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287408 | false | false | Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna | null | null | LEGISCTA000028284993 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna | <p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null |
Code de la sécurité intérieure, art. D157-4 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre : 1° Au 5° de l'article R. * 122-4, la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au livre VII du même code ; 2° Au dernier alinéa de l'article R. 122-37 , les mots : " dans les conditions fixées à l'article L. 1435-2 du code de la santé publique " sont supprimés. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | D157-4 | LEGIARTI000029669500 | LEGIARTI000028285000 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre : </p><p>1° Au 5° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028296444&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. * 122-4, </a>la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au livre VII du même code ; </p><p>2° Au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284707&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 122-37</a>, les mots : " dans les conditions fixées à l'article L. 1435-2 du code de la santé publique " sont supprimés.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028285000 | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029669500 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287408 | false | false | Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna | null | null | LEGISCTA000028284993 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R157-5 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna : 1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1 , les mots : “ des plans définis à l'article L. 132-6 et des contrats locaux de sécurité ” sont remplacés par les mots : “ d'un programme d'action arrêté par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna en matière de politique de prévention de la délinquance ” ; 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 132-4-4 , les mots : “ plan de prévention de la délinquance mentionné à l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ programme d'action arrêté dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance ”. | 1,575,158,400,000 | 32,472,144,000,000 | R157-5 | LEGIARTI000039439764 | LEGIARTI000028285003 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna : </p><p>1° Au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000039438440&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-4-1</a>, les mots : “ des plans définis à l'article L. 132-6 et des contrats locaux de sécurité ” sont remplacés par les mots : “ d'un programme d'action arrêté par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna en matière de politique de prévention de la délinquance ” ; </p><p>2° Au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000039438446&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 132-4-4</a>, les mots : “ plan de prévention de la délinquance mentionné à l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ programme d'action arrêté dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance ”.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028285003 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039439764 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287408 | false | false | Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna | null | null | LEGISCTA000028284993 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R157-6 | Code de la sécurité intérieure | Dans la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie, mentionnée à l' article R. 1211-8 du code de la défense et composée notamment des îles Wallis et Futuna, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du même code, sont exercés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans la zone de défense et de sécurité susmentionnée par décret pris en conseil des ministres. En cas d'absence ou d'empêchement, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, est suppléé de droit par le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie. En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie, l'intérim est assuré par le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie. | 1,618,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | R157-6 | LEGIARTI000043370270 | LEGIARTI000028285005 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>Dans la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie, mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043364510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R1211-8 (V)'>article R. 1211-8 du code de la défense </a>et composée notamment des îles Wallis et Futuna, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1311-1 (V)'>L. 1311-1</a> du même code, sont exercés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. <br/><br/>Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans la zone de défense et de sécurité susmentionnée par décret pris en conseil des ministres. <br/><br/>En cas d'absence ou d'empêchement, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, est suppléé de droit par le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie. <br/><br/>En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie, l'intérim est assuré par le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028285005 | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043370270 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287408 | false | false | Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna | null | null | LEGISCTA000028284993 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R157-7 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna ; 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ; 6° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ; 7° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ; 8° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ; 9° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R157-7 | LEGIARTI000028285007 | LEGIARTI000028285007 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :<br/> 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna ;<br/> 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;<br/> 3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br/> 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br/> 5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br/> 6° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;<br/> 7° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ;<br/> 8° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;<br/> 9° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028285007 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287408 | false | false | Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna | null | null | LEGISCTA000028284993 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R*158-1 | Code de la sécurité intérieure | Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier R. * 121-1 Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) Au titre II R. * 122-1 à R. * 122-4 Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) R. * 122-5 Résultant du décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 R. * 122-6 à R. * 122-12 Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) | 1,701,388,800,000 | 32,472,144,000,000 | R*158-1 | LEGIARTI000048310516 | LEGIARTI000028299936 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023. | 3.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p></p><p>Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><table border='1'><tbody><tr><td><p align='center'>DISPOSITIONS APPLICABLES </p></td><td><p align='center'>DANS LEUR RÉDACTION </p></td></tr><tr><td align='center'><br/>Au titre Ier </td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028293730&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 121-1 </a></td><td align='center'><br/>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028274109&categorieLien=cid'>décret n° 2013-1112 </a>relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) </td></tr><tr><td align='center'><br/>Au titre II </td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028294639&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R*122-1 (V)'>R. * 122-1 à R. * 122-4 </a></p></td><td align='center'><p>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029644423&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2014-1252 du 27 octobre 2014 (V)'>décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 </a>relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) </p></td></tr><tr><td align='center'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028296447&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R*122-5 (V)'>R. * 122-5 </a></p></td><td align='center'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048306604&categorieLien=cid' title='Décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 (V)'>décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 </a></td></tr><tr><td align='center'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028296450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R*122-6 (V)'>R. * 122-6 à R. * 122-12</a></p></td><td align='center'>Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</td></tr></tbody></table><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029658965 | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048310516 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287400 | false | false | Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises | null | null | LEGISCTA000028285009 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises | <p>Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.</p> | null |
Code de la sécurité intérieure, art. R158-2 | Code de la sécurité intérieure | Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 158-4 , les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier R. 112-1 Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 R. 113-1 et R. 113-2 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 R. 114-1 Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 R. 114-2, sauf le k du 1° et le n et o du 4° Résultant du décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 R. 114-3 Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 R. 114-4 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 114-5 Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 R. 114-6 et R. 114-6-1 Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 R. 114-6-2 et R. 114-6-3 Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 R. 114-6-4 Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 R. 114-6-5 et R. 114-6-6 Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 R. 114-7 Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 R. 114-8 à R. 114-10 Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 Au titre II R. 122-17 à R. 122-23 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 R. 122-24 Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017 R. 122-25 à R. 122-36 Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 R. 122-37 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 Au titre IV R. 141-1 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R158-2 | LEGIARTI000048563293 | LEGIARTI000028285011 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au rectificatif du décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 (ARMD2328243Z), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 24.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285015&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R158-4 (V)'>R. 158-4</a>, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border='1'><tbody><tr><td><p align='center'>DISPOSITIONS APPLICABLES </p></td><td><p align='center'>DANS LEUR RÉDACTION </p></td></tr><tr><td align='center'><p align='center'>Au titre Ier </p></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'><p>R. 112-1 </p></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045930472&categorieLien=cid' title='Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 (V)'>décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 </a></td></tr><tr><td align='left'><p align='center'>R. 113-1 et R. 113-2 </p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028276865&categorieLien=cid'>décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 </a></p></td></tr><tr><td align='center'><p>R. 114-1 </p></td><td align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036650515&categorieLien=cid'>décret n° 2018-141 du 27 février 2018 </a></td></tr><tr><td align='left'><p align='center'>R. 114-2, sauf le k du 1° et le n et o du 4° </p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048560072&categorieLien=cid' title='Décret n°2023-1171 du 13 décembre 2023 (V)'>décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 </a></p></td></tr><tr><td align='left'><p align='center'>R. 114-3 </p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042839255&categorieLien=cid' title='Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 (V)'>décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 </a></p></td></tr><tr><td align='center'>R. 114-4 </td><td align='left'><p>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) </p></td></tr><tr><td align='center'><p>R. 114-5 </p></td><td align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047783687&categorieLien=cid' title='Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 (V)'>décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 </a></td></tr><tr><td align='left'><p align='center'>R. 114-6 et R. 114-6-1 </p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 </p></td></tr><tr><td align='center'><p>R. 114-6-2 et R. 114-6-3 </p></td><td align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037493556&categorieLien=cid'>décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 </a></td></tr><tr><td align='center'><p>R. 114-6-4 </p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 </td></tr><tr><td align='center'><p>R. 114-6-5 et R. 114-6-6 </p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 </td></tr><tr><td align='center'><p>R. 114-7 </p></td><td align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045733969&categorieLien=cid' title='Décret n°2022-770 du 2 mai 2022 (V)'>décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 </a></td></tr><tr><td align='center'><p>R. 114-8 à R. 114-10 </p></td><td align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034581667&categorieLien=cid' title='Décret n°2017-757 du 3 mai 2017 (V)'>décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 </a></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre II </p></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>R. 122-17 à R. 122-23 </td><td align='center'><p align='left'>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 </p></td></tr><tr><td align='center'><p>R. 122-24 </p></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034070925&categorieLien=cid'>décret n° 2017-207 du 20 février 2017 </a></td></tr><tr><td align='center'><p>R. 122-25 à R. 122-36 </p></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042677075&categorieLien=cid' title='Décret n°2020-1591 du 16 décembre 2020 (V)'>décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 </a></td></tr><tr><td align='center'>R. 122-37 </td><td><p>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048306645&categorieLien=cid' title='Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 (V)'>décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023</a></p></td></tr><tr><td align='center'><p align='center'>Au titre IV </p></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>R. 141-1 </td><td align='center'><p align='left'>Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr></tbody></table></center> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048666685 | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048563293 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287400 | false | false | Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises | null | null | LEGISCTA000028285009 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises | <p>Conformément au rectificatif du décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 (ARMD2328243Z), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null |
Code de la sécurité intérieure, art. D158-3 | Code de la sécurité intérieure | Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre III D. 132-1 à D. 132-4 Résultant du décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 Au titre IV D. 140-2 à D. 140-10 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | D158-3 | LEGIARTI000042682719 | LEGIARTI000028285013 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align='left'>Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border='1'><tbody><tr><td><p align='center'>DISPOSITIONS APPLICABLES </p></td><td><p align='center'>DANS LEUR RÉDACTION </p></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre III </p></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. D132-1 (V)'>D. 132-1 à D. 132-4</a></td><td align='center'><p align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032495914&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-553 du 6 mai 2016 (V)'>décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 </a></p></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre IV </p></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='left'><p align='center'>D. 140-2 à D. 140-10 </p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028276865&categorieLien=cid' title='Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 (V)'>décret n° 2013-1113 </a>relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr></tbody></table></center><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039659399 | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042682719 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287400 | false | false | Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises | null | null | LEGISCTA000028285009 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises | <p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null |
Code de la sécurité intérieure, art. R158-4 | Code de la sécurité intérieure | Dans la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien mentionnée à l'article R. 151-2 du présent code et composée notamment des Terres australes et antarctiques françaises, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du code de la défense, sont exercés par le préfet de La Réunion. Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans la zone de défense et de sécurité susmentionnée par décret pris en conseil des ministres. En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de La Réunion, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, est suppléé de droit par le secrétaire général de la préfecture de La Réunion. En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, l'intérim est assuré par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R158-4 | LEGIARTI000028285015 | LEGIARTI000028285015 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Dans la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R151-2 (VD)'>l'article R. 151-2 </a>du présent code et composée notamment des Terres australes et antarctiques françaises, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1311-1 (V)'>l'article L. 1311-1</a> du code de la défense, sont exercés par le préfet de La Réunion. <br/><br/>Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans la zone de défense et de sécurité susmentionnée par décret pris en conseil des ministres. <br/><br/>En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de La Réunion, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, est suppléé de droit par le secrétaire général de la préfecture de La Réunion. <br/><br/>En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, l'intérim est assuré par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028285015 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287400 | false | false | Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises | null | null | LEGISCTA000028285009 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R158-5 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ; 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ; 3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ; 6° La référence au général commandant la gendarmerie est remplacée par la référence aux commandants territoriaux de la gendarmerie nationale. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R158-5 | LEGIARTI000028285017 | LEGIARTI000028285017 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises :<br/> 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;<br/> 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;<br/> 3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br/> 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br/> 5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br/> 6° La référence au général commandant la gendarmerie est remplacée par la référence aux commandants territoriaux de la gendarmerie nationale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028285017 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287400 | false | false | Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises | null | null | LEGISCTA000028285009 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R211-1 | Code de la sécurité intérieure | Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 211-1 à L. 211-4 sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police. La déclaration prévue à l'article L. 211-1 est faite auprès de ces autorités. | 1,531,008,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-1 | LEGIARTI000037163933 | LEGIARTI000028285027 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505133&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 211-1 à L. 211-4</a> sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police.<br/>
La déclaration prévue à l'article L. 211-1 est faite auprès de ces autorités.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028285027 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037163933 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287388 | false | false | Section 1 : Manifestations sur la voie publique | null | null | LEGISCTA000028285025 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 1 : Manifestations sur la voie publique | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R211-2 | Code de la sécurité intérieure | Les rassemblements mentionnés à l'article L. 211-5 sont soumis à la déclaration requise par cet article auprès du préfet du département dans lequel ils doivent se dérouler lorsqu'ils répondent à l'ensemble des caractéristiques suivantes : 1° Ils donnent lieu à la diffusion de musique amplifiée ; 2° Le nombre prévisible des personnes présentes sur leurs lieux dépasse 500 ; 3° Leur annonce est prévue par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication ; 4° Ils sont susceptibles de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-2 | LEGIARTI000028285031 | LEGIARTI000028285031 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les rassemblements mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505145&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L211-5 (V)'>l'article L. 211-5</a> sont soumis à la déclaration requise par cet article auprès du préfet du département dans lequel ils doivent se dérouler lorsqu'ils répondent à l'ensemble des caractéristiques suivantes : <br/>1° Ils donnent lieu à la diffusion de musique amplifiée ; <br/>2° Le nombre prévisible des personnes présentes sur leurs lieux dépasse 500 ; <br/>3° Leur annonce est prévue par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication ; <br/>4° Ils sont susceptibles de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028285031 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287385 | false | false | Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical | null | null | LEGISCTA000028285029 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R211-3 | Code de la sécurité intérieure | Sous réserve des dispositions de l'article R. 211-8 , la déclaration mentionnée à l'article R. 211-2 est faite par l'organisateur au plus tard un mois avant la date prévue pour le rassemblement auprès du préfet du département dans lequel il doit se dérouler. Elle mentionne le nom et l'adresse du ou des organisateurs, le jour, le lieu et la durée du rassemblement ainsi que le nombre prévisible des participants et des personnes qui concourent à sa réalisation. Elle indique que l'organisateur a informé de ce rassemblement le ou les maires intéressés. La déclaration est accompagnée de l'autorisation d'occuper le lieu, donnée par le propriétaire ou le titulaire du droit réel d'usage. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-3 | LEGIARTI000028285033 | LEGIARTI000028285033 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285043&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R211-8 (VD)'>l'article R. 211-8</a>, la déclaration mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285031&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R211-2 (VD)'>l'article R. 211-2</a> est faite par l'organisateur au plus tard un mois avant la date prévue pour le rassemblement auprès du préfet du département dans lequel il doit se dérouler. <br/>Elle mentionne le nom et l'adresse du ou des organisateurs, le jour, le lieu et la durée du rassemblement ainsi que le nombre prévisible des participants et des personnes qui concourent à sa réalisation. Elle indique que l'organisateur a informé de ce rassemblement le ou les maires intéressés. <br/>La déclaration est accompagnée de l'autorisation d'occuper le lieu, donnée par le propriétaire ou le titulaire du droit réel d'usage.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028285033 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287385 | false | false | Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical | null | null | LEGISCTA000028285029 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R211-4 | Code de la sécurité intérieure | La déclaration mentionnée à l'article R. 211-2 décrit les dispositions prévues pour garantir la sécurité et la santé des participants, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques et précise les modalités de leur mise en œuvre, notamment au regard de la configuration des lieux. Elle comporte en particulier toutes précisions utiles sur le service d'ordre et le dispositif sanitaire mis en place par l'organisateur et sur les mesures qu'il a envisagées, y compris, le cas échéant, pour se conformer à la réglementation relative à la sécurité dans les établissements recevant du public. Elle comporte également l'indication des dispositions prévues afin de prévenir les risques liés à la consommation d'alcool, de produits stupéfiants ou de médicaments psychoactifs, notamment les risques d'accidents de la circulation. Elle précise les modalités de stockage, d'enlèvement des déchets divers et de remise en état du lieu utilisé pour le rassemblement. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-4 | LEGIARTI000028285035 | LEGIARTI000028285035 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>La déclaration mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285031&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R211-2 (VD)'>l'article R. 211-2</a> décrit les dispositions prévues pour garantir la sécurité et la santé des participants, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques et précise les modalités de leur mise en œuvre, notamment au regard de la configuration des lieux. Elle comporte en particulier toutes précisions utiles sur le service d'ordre et le dispositif sanitaire mis en place par l'organisateur et sur les mesures qu'il a envisagées, y compris, le cas échéant, pour se conformer à la réglementation relative à la sécurité dans les établissements recevant du public. <br/>Elle comporte également l'indication des dispositions prévues afin de prévenir les risques liés à la consommation d'alcool, de produits stupéfiants ou de médicaments psychoactifs, notamment les risques d'accidents de la circulation. Elle précise les modalités de stockage, d'enlèvement des déchets divers et de remise en état du lieu utilisé pour le rassemblement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028285035 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287385 | false | false | Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical | null | null | LEGISCTA000028285029 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R211-5 | Code de la sécurité intérieure | Lorsque le préfet de département constate que la déclaration mentionnée à l'article R. 211-2 satisfait à l'ensemble des prescriptions des articles R. 211-3 et R. 211-4 , il en délivre récépissé. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-5 | LEGIARTI000028285037 | LEGIARTI000028285037 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque le préfet de département constate que la déclaration mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285031&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R211-2 (VD)'>l'article R. 211-2 </a>satisfait à l'ensemble des prescriptions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R211-3 (V)'>R. 211-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R211-4 (V)'>R. 211-4</a>, il en délivre récépissé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028285037 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287385 | false | false | Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical | null | null | LEGISCTA000028285029 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R211-6 | Code de la sécurité intérieure | Lorsque le préfet de département estime que les mesures envisagées sont insuffisantes pour garantir le bon déroulement du rassemblement, compte tenu du nombre des participants attendus, de la configuration des lieux et des circonstances propres au rassemblement, il sursoit à la délivrance du récépissé mentionné à l'article R. 211-5 et organise, au plus tard huit jours avant la date prévue pour celui-ci, la concertation mentionnée à l'article L. 211-6 , au cours de laquelle il invite l'organisateur à prendre toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement. En cas de carence de l'organisateur, le préfet de département fait usage des pouvoirs qu'il tient du second alinéa de l'article L. 211-7. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-6 | LEGIARTI000028285039 | LEGIARTI000028285039 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque le préfet de département estime que les mesures envisagées sont insuffisantes pour garantir le bon déroulement du rassemblement, compte tenu du nombre des participants attendus, de la configuration des lieux et des circonstances propres au rassemblement, il sursoit à la délivrance du récépissé mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285037&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R211-5 (VD)'>l'article R. 211-5 </a>et organise, au plus tard huit jours avant la date prévue pour celui-ci, la concertation mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505147&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L211-6 (V)'>l'article L. 211-6</a>, au cours de laquelle il invite l'organisateur à prendre toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement. <br/>En cas de carence de l'organisateur, le préfet de département fait usage des pouvoirs qu'il tient du second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505149&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L211-7 (V)'>l'article L. 211-7.</a></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028285039 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287385 | false | false | Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical | null | null | LEGISCTA000028285029 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R211-7 | Code de la sécurité intérieure | Le préfet de département informe le maire de la ou des communes intéressées du dépôt de la déclaration mentionnée à l'article R. 211-2 relative au rassemblement ainsi que des modalités d'organisation de ce dernier et des mesures qu'il a éventuellement imposées à l'organisateur. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-7 | LEGIARTI000028285041 | LEGIARTI000028285041 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Le préfet de département informe le maire de la ou des communes intéressées du dépôt de la déclaration mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285031&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R211-2 (VD)'>l'article R. 211-2</a> relative au rassemblement ainsi que des modalités d'organisation de ce dernier et des mesures qu'il a éventuellement imposées à l'organisateur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028285041 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287385 | false | false | Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical | null | null | LEGISCTA000028285029 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R211-8 | Code de la sécurité intérieure | L'organisateur d'un rassemblement soumis à déclaration en vertu de l'article R. 211-2 qui a préalablement souscrit, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la santé, un engagement de bonnes pratiques définissant ses obligations, notamment en matière d'actions de prévention et de réduction des risques, dispose d'un délai réduit à quinze jours pour effectuer la déclaration prévue à l'article R. 211-3. Il est donné récépissé de cet engagement par le préfet du département où il a été souscrit. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-8 | LEGIARTI000028285043 | LEGIARTI000028285043 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>L'organisateur d'un rassemblement soumis à déclaration en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285031&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R211-2 (VD)'>l'article R. 211-2 </a>qui a préalablement souscrit, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la santé, un engagement de bonnes pratiques définissant ses obligations, notamment en matière d'actions de prévention et de réduction des risques, dispose d'un délai réduit à quinze jours pour effectuer la déclaration prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R211-3 (VD)'>l'article R. 211-3.</a><br/>Il est donné récépissé de cet engagement par le préfet du département où il a été souscrit.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028285043 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287385 | false | false | Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical | null | null | LEGISCTA000028285029 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R211-9 | Code de la sécurité intérieure | A Paris, ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, les compétences dévolues au préfet de département par la présente section sont exercées par le préfet de police. Dans le département des Bouches-du-Rhône, ces compétences sont exercées par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. La déclaration exigée de l'organisateur du rassemblement doit être faite auprès de ces autorités. | 1,531,008,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-9 | LEGIARTI000037163928 | LEGIARTI000028285045 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>A Paris, ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, les compétences dévolues au préfet de département par la présente section sont exercées par le préfet de police.</p><p>Dans le département des Bouches-du-Rhône, ces compétences sont exercées par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.</p><p>La déclaration exigée de l'organisateur du rassemblement doit être faite auprès de ces autorités.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028617802 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037163928 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287385 | false | false | Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical | null | null | LEGISCTA000028285029 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. D211-10 | Code de la sécurité intérieure | Dans le cas d'un attroupement mentionné à l'article L. 211-9 , le maintien de l'ordre relève exclusivement du ministre de l'intérieur. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | D211-10 | LEGIARTI000028285049 | LEGIARTI000028285049 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans le cas d'un attroupement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L211-9 (V)'>l'article L. 211-9</a>, le maintien de l'ordre relève exclusivement du ministre de l'intérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028285049 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287375 | false | false | Section 3 : Attroupements | null | null | LEGISCTA000028285047 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 3 : Attroupements | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R211-11 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application de l'article L. 211-9 , l'autorité habilitée à procéder aux sommations avant de disperser un attroupement par la force : 1° Annonce sa présence en énonçant par haut-parleur les mots : " Attention ! Attention ! Vous participez à un attroupement. Obéissance à la loi. Vous devez vous disperser et quitter les lieux " ; 2° Procède à une première sommation en énonçant par haut-parleur les mots : " Première sommation : nous allons faire usage de la force. Quittez immédiatement les lieux " ; 3° Procède à une deuxième et dernière sommation en énonçant par haut-parleur les mots : " Dernière sommation : nous allons faire usage de la force. Quittez immédiatement les lieux " Si l'utilisation du haut-parleur est impossible ou manifestement inopérante, chaque annonce ou sommation peut être remplacée ou complétée par le lancement d'une fusée rouge. Toutefois, si, pour disperser l'attroupement par la force, il doit être fait usage des armes mentionnées à l'article R. 211-16 , la dernière sommation ou, le cas échéant, le lancement de fusée qui la remplace ou la complète doivent être réitérés. | 1,620,432,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-11 | LEGIARTI000043483861 | LEGIARTI000028285051 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505155&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-9</a>, l'autorité habilitée à procéder aux sommations avant de disperser un attroupement par la force :</p><p><br/>
1° Annonce sa présence en énonçant par haut-parleur les mots : " Attention ! Attention ! Vous participez à un attroupement. Obéissance à la loi. Vous devez vous disperser et quitter les lieux " ;</p><p><br/>
2° Procède à une première sommation en énonçant par haut-parleur les mots : " Première sommation : nous allons faire usage de la force. Quittez immédiatement les lieux " ;<br/></p><p><br/>
3° Procède à une deuxième et dernière sommation en énonçant par haut-parleur les mots : " Dernière sommation : nous allons faire usage de la force. Quittez immédiatement les lieux "<br/></p><p><br/>
Si l'utilisation du haut-parleur est impossible ou manifestement inopérante, chaque annonce ou sommation peut être remplacée ou complétée par le lancement d'une fusée rouge.</p><p><br/>
Toutefois, si, pour disperser l'attroupement par la force, il doit être fait usage des armes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285061&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 211-16</a>, la dernière sommation ou, le cas échéant, le lancement de fusée qui la remplace ou la complète doivent être réitérés.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028285051 | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043483861 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287375 | false | false | Section 3 : Attroupements | null | null | LEGISCTA000028285047 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 3 : Attroupements | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R211-12 | Code de la sécurité intérieure | Les autorités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 211-9 doivent, pour procéder aux sommations, porter les insignes suivants : 1° Le représentant de l'Etat dans le département, ou, sous son autorité, un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet : écharpe tricolore ou brassard tricolore ; 2° Le maire ou l'un de ses adjoints : écharpe tricolore ou brassard tricolore ; 3° L'officier de police judiciaire de la police nationale : écharpe tricolore ou brassard tricolore ; 4° L'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale : écharpe tricolore ou brassard tricolore. | 1,620,432,000,000 | 32,472,144,000,000 | R211-12 | LEGIARTI000043483867 | LEGIARTI000028285053 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Les autorités mentionnées aux 1° à 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505155&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-9</a> doivent, pour procéder aux sommations, porter les insignes suivants :<br/><br/>
1° Le représentant de l'Etat dans le département, ou, sous son autorité, un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet : écharpe tricolore ou brassard tricolore ;<br/><br/>
2° Le maire ou l'un de ses adjoints : écharpe tricolore ou brassard tricolore ;<br/><br/>
3° L'officier de police judiciaire de la police nationale : écharpe tricolore ou brassard tricolore ;<br/><br/>
4° L'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale : écharpe tricolore ou brassard tricolore.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028285053 | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043483867 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287375 | false | false | Section 3 : Attroupements | null | null | LEGISCTA000028285047 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 3 : Attroupements | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R211-13 | Code de la sécurité intérieure | L'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public dans les conditions définies par l'article L. 211-9. La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-13 | LEGIARTI000028285055 | LEGIARTI000028285055 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>L'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public dans les conditions définies par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L211-9 (V)'>l'article L. 211-9.</a> La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028285055 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287375 | false | false | Section 3 : Attroupements | null | null | LEGISCTA000028285047 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 3 : Attroupements | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. R211-14 | Code de la sécurité intérieure | Hors les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9, les représentants de la force publique ne peuvent faire usage d'armes à feu pour le maintien de l'ordre public que sur ordre exprès des autorités habilitées à décider de l'emploi de la force dans des conditions définies à l'article R. 211-21. Cet ordre est transmis par tout moyen permettant d'en assurer la matérialité et la traçabilité. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | R211-14 | LEGIARTI000028285057 | LEGIARTI000028285057 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Hors les deux cas prévus au sixième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L211-9 (V)'>l'article L. 211-9, </a>les représentants de la force publique ne peuvent faire usage d'armes à feu pour le maintien de l'ordre public que sur ordre exprès des autorités habilitées à décider de l'emploi de la force dans des conditions définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028285071&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R211-21 (VD)'>l'article R. 211-21.</a><br/>Cet ordre est transmis par tout moyen permettant d'en assurer la matérialité et la traçabilité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028285057 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028287375 | false | false | Section 3 : Attroupements | null | null | LEGISCTA000028285047 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 3 : Attroupements | null |