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Code de la sécurité intérieure, art. L871-3
Code de la sécurité intérieure
Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications électroniques , le ministre chargé des communications électroniques veille notamment à ce que les exploitants de réseaux ouverts au public de communications électroniques et les fournisseurs de services de communications électroniques au public prennent les mesures nécessaires pour assurer l'application, dans le respect du secret de la défense nationale, des dispositions du présent livre, de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale relatives aux interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications ordonnées par l'autorité judiciaire et des sections 5 et 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code .
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L871-3
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Article
<p></p><p>Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idSectionTA=LEGISCTA000006118605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - LIVRE II : Les communications électroniques'>livre II du code des postes et des communications électroniques</a>, le ministre chargé des communications électroniques veille notamment à ce que les exploitants de réseaux ouverts au public de communications électroniques et les fournisseurs de services de communications électroniques au public prennent les mesures nécessaires pour assurer l'application, dans le respect du secret de la défense nationale, des dispositions du présent livre, de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idSectionTA=LEGISCTA000006167423&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - Section 3 : Des transports, des perquisitions, ...'>section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale</a> relatives aux interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications ordonnées par l'autorité judiciaire et des sections 5 et 6 du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idSectionTA=LEGISCTA000006151938&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - Chapitre II : Procédure'>chapitre II du titre XXV du livre IV du même code</a>.</p><p></p>
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TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES
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Code de la sécurité intérieure, art. L871-4
Code de la sécurité intérieure
Les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sont tenus d'autoriser, à des fins de contrôle, les membres et les agents de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, mandatés à cet effet par le président de la commission, à entrer dans les locaux de ces opérateurs ou de ces personnes dans lesquels sont mises en œuvre des techniques de recueil de renseignement autorisées en application du titre V du présent livre. Ils communiquent, dans les mêmes conditions, toutes les informations sollicitées par la commission ayant trait à ces opérations.
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L871-4
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Article
<p>Les opérateurs de communications électroniques mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465770&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 34-1 </a>du code des postes et des communications électroniques ainsi que les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000006421546&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 6</a> de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sont tenus d'autoriser, à des fins de contrôle, les membres et les agents de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, mandatés à cet effet par le président de la commission, à entrer dans les locaux de ces opérateurs ou de ces personnes dans lesquels sont mises en œuvre des techniques de recueil de renseignement autorisées en application du titre V du présent livre. </p><p>Ils communiquent, dans les mêmes conditions, toutes les informations sollicitées par la commission ayant trait à ces opérations.</p><p></p>
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TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES
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Code de la sécurité intérieure, art. L871-5
Code de la sécurité intérieure
Les exigences essentielles définies au 12° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques et le secret des correspondances mentionné à l'article L. 32-3 du même code ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale, ni au ministre chargé des communications électroniques dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues par le présent livre.
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L871-5
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Article
<p>Les exigences essentielles définies au 12° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465394&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 32 </a>du code des postes et communications électroniques et le secret des correspondances mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465727&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 32-3 </a>du même code ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575246&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 100</a> du code de procédure pénale, ni au ministre chargé des communications électroniques dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues par le présent livre.</p>
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TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES
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LEGISCTA000030937362
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES
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Code de la sécurité intérieure, art. L871-6
Code de la sécurité intérieure
Les opérations matérielles nécessaires à la mise en place des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1 à L. 851-4 , L. 851-6 , L. 852-1 et L. 853-2 dans les locaux et installations des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de communications électroniques ne peuvent être effectuées que sur ordre du Premier ministre ou sur ordre de la personne spécialement déléguée par lui, par des agents qualifiés de ces services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives.
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L871-6
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AUTONOME
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Article
<p>Les opérations matérielles nécessaires à la mise en place des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935595&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L851-1 (V)'>L. 851-1 à L. 851-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935724&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L851-6 (V)'>L. 851-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935848&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L852-1 (V)'>L. 852-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L853-2 (V)'>L. 853-2</a> dans les locaux et installations des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de communications électroniques ne peuvent être effectuées que sur ordre du Premier ministre ou sur ordre de la personne spécialement déléguée par lui, par des agents qualifiés de ces services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives.</p>
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TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES
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Code de la sécurité intérieure, art. L871-7
Code de la sécurité intérieure
Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnées à l'article L. 851-1 pour répondre à la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1, L. 851-2 à L. 851-4, L. 851-6 , L. 852-1 et L. 853-2 font l'objet d'une compensation financière de la part de l'Etat.
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L871-7
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Article
<p align='left'>Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935595&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 851-1 </a>pour répondre à la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000043887533&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité intérieure - art. L851-2 (V)'>L. 851-2 à L. 851-4, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935724&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L851-6 (V)'>L. 851-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935848&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L852-1 (V)'>L. 852-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L853-2 (V)'>L. 853-2</a> font l'objet d'une compensation financière de la part de l'Etat.</p>
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TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES
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LEGISCTA000030937362
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES
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Code de la sécurité intérieure, art. L881-1
Code de la sécurité intérieure
Le fait par une personne concourant, dans les cas prévus par la loi, à l'exécution d'une technique de recueil de renseignement, de révéler l'existence de la mise en œuvre de cette technique est puni des peines mentionnées aux articles 226-13, 226-14 et 226-31 du code pénal.
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L881-1
LEGIARTI000030939256
LEGIARTI000030937911
AUTONOME
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Article
<p>Le fait par une personne concourant, dans les cas prévus par la loi, à l'exécution d'une technique de recueil de renseignement, de révéler l'existence de la mise en œuvre de cette technique est puni des peines mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 226-13, 226-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418012&dateTexte=&categorieLien=cid'>226-31</a> du code pénal.</p>
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IG-20231124
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TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES
<p><br clear='none'/></p>
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Code de la sécurité intérieure, art. L881-2
Code de la sécurité intérieure
Le fait de ne pas déférer, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 871-1 et à l'article L. 871-4, aux demandes des autorités habilitées est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait pour une personne exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques de refuser, en violation du titre V du présent livre et du premier alinéa de l'article L. 871-2 , de communiquer les informations ou documents ou le fait de communiquer des renseignements erronés.
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L881-2
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AUTONOME
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Article
<p>Le fait de ne pas déférer, dans les conditions prévues au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030937300&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 871-1 </a>et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030937669&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 871-4, </a>aux demandes des autorités habilitées est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. </p><p>Est puni des mêmes peines le fait pour une personne exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques de refuser, en violation du titre V du présent livre et du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030937307&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 871-2</a>, de communiquer les informations ou documents ou le fait de communiquer des renseignements erronés.</p>
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IG-20231128
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LEGIARTI000030939258
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TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES
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Code de la sécurité intérieure, art. L895-1
Code de la sécurité intérieure
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions suivantes du présent livre VIII : 1° Les titres Ier à VI ; 2° Au titre VII : les articles L. 871-1 , L. 871-2 , L. 871-3 , L. 871-4 , L. 871-6 et L. 871-7 ; 3° Le titre VIII.
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L895-1
LEGIARTI000050054197
LEGIARTI000030938100
AUTONOME
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Article
<p>Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000050052193&categorieLien=cid'>loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 </a>visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions suivantes du présent livre VIII : </p><p>1° Les titres Ier à VI ; </p><p>2° Au titre VII : les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030937300&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L871-1 (V)'>L. 871-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030937307&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L871-2 (V)'>L. 871-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030937316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L871-3 (V)'>L. 871-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030937669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L871-4 (V)'>L. 871-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030937779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L871-6 (V)'>L. 871-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030937821&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L871-7 (V)'>L. 871-7</a> ; </p><p>3° Le titre VIII.</p>
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Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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Code de la sécurité intérieure, art. L895-2
Code de la sécurité intérieure
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 871-6 est ainsi modifié : 1° Les mots : “ services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services ” sont remplacés par les mots : “ organismes chargés de l'exploitation d'un service public ” ; 2° A la fin, les mots : “ services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives ” sont remplacés par le mot : “ organismes ”.
1,443,830,400,000
32,472,144,000,000
L895-2
LEGIARTI000030938102
LEGIARTI000030938102
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
Pour son application en Polynésie française, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030937779&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 871-6</a> est ainsi modifié : <br/><br/>1° Les mots : “ services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services ” sont remplacés par les mots : “ organismes chargés de l'exploitation d'un service public ” ; <br/><br/>2° A la fin, les mots : “ services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives ” sont remplacés par le mot : “ organismes ”.<br/>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000030938102
LEGI
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LEGISCTA000030938098
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Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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LEGISCTA000030938098
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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Code de la sécurité intérieure, art. L896-1
Code de la sécurité intérieure
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions suivantes du présent livre VIII : 1° Les titres Ier à VI ; 2° Au titre VII : les articles L. 871-1 , L. 871-2 , L. 871-3 , L. 871-4 , L. 871-6 et L. 871-7 ; 3° Le titre VIII.
1,722,038,400,000
1,848,268,800,000
L896-1
LEGIARTI000050054190
LEGIARTI000030938106
AUTONOME
ABROGE_DIFF
10.0
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Article
<p>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000050052193&categorieLien=cid'>loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 </a>visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions suivantes du présent livre VIII : </p><p>1° Les titres Ier à VI ; </p><p>2° Au titre VII : les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030937300&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L871-1 (V)'>L. 871-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030937307&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L871-2 (V)'>L. 871-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030937316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L871-3 (V)'>L. 871-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030937669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L871-4 (V)'>L. 871-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030937779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L871-6 (V)'>L. 871-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030937821&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L871-7 (V)'>L. 871-7 </a>; </p><p>3° Le titre VIII.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043887730
MD-20240822_190554_954_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000030938104
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Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000030938104
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Code de la sécurité intérieure, art. L896-2
Code de la sécurité intérieure
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 871-6 est ainsi modifié : 1° Les mots : “ services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services ” sont remplacés par les mots : “ organismes chargés de l'exploitation d'un service public ” ; 2° A la fin, les mots : “ services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives ” sont remplacés par le mot : “ organismes ”.
1,443,830,400,000
32,472,144,000,000
L896-2
LEGIARTI000030938108
LEGIARTI000030938108
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030937779&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 871-6</a> est ainsi modifié : <br/><br/>1° Les mots : “ services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services ” sont remplacés par les mots : “ organismes chargés de l'exploitation d'un service public ” ; <br/><br/>2° A la fin, les mots : “ services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives ” sont remplacés par le mot : “ organismes ”.
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000030938108
LEGI
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LEGISCTA000030938104
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Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000030938104
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Code de la sécurité intérieure, art. L897-1
Code de la sécurité intérieure
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions des titres Ier à VIII du présent livre VIII.
1,722,038,400,000
1,848,268,800,000
L897-1
LEGIARTI000050054181
LEGIARTI000030938112
AUTONOME
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9.0
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Article
<p align='left'>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000050052193&categorieLien=cid' title='LOI n°2024-850 du 25 juillet 2024'>loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024</a> visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions des titres Ier à VIII du présent livre VIII.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043887756
MD-20240822_190554_954_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000030938110
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Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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LEGISCTA000030938110
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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Code de la sécurité intérieure, art. L897-2
Code de la sécurité intérieure
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 871-6 est ainsi modifié : 1° Les mots : “ services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services ” sont remplacés par les mots : “ organismes chargés de l'exploitation d'un service public ” ; 2° A la fin, les mots : “ services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives ” sont remplacés par le mot : “ organismes ”.
1,443,830,400,000
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L897-2
LEGIARTI000030938114
LEGIARTI000030938114
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Article
<p align='left'>Pour son application à Wallis-et-Futuna, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030937779&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 871-6</a> est ainsi modifié : <br/><br/>1° Les mots : “ services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services ” sont remplacés par les mots : “ organismes chargés de l'exploitation d'un service public ” ; <br/><br/>2° A la fin, les mots : “ services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives ” sont remplacés par le mot : “ organismes ”.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000030938114
LEGI
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LEGISCTA000030938110
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Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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LEGISCTA000030938110
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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Code de la sécurité intérieure, art. L898-1
Code de la sécurité intérieure
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, les titres Ier à VIII du présent livre VIII, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au début de l'article L. 871-3 , les mots : " Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications électroniques, " sont supprimés ; 2° L'article L. 871-5 est ainsi rédigé : " Art. L. 871-5.-Les exigences essentielles au sens du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et le secret des correspondances que doivent respecter les opérateurs ainsi que les membres de leur personnel ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale, ni au ministre chargé des communications électroniques, dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues au présent titre. "
1,627,689,600,000
32,472,144,000,000
L898-1
LEGIARTI000043887746
LEGIARTI000030938118
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
1,073,741,823
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Article
<p>Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043876100&categorieLien=cid' title='LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 (V)'>loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 </a>relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, les titres Ier à VIII du présent livre VIII, sous réserve des adaptations suivantes : </p><p>1° Au début de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030937316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L871-3 (V)'>L. 871-3</a>, les mots : " Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications électroniques, " sont supprimés ; </p><p>2° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030937695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L871-5 (V)'>L. 871-5</a> est ainsi rédigé : </p><p>" Art. L. 871-5.-Les exigences essentielles au sens du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et le secret des correspondances que doivent respecter les opérateurs ainsi que les membres de leur personnel ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale, ni au ministre chargé des communications électroniques, dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues au présent titre. "</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037825835
MD-20240822_190558_461_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043887746
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030938116
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Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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LEGISCTA000030938116
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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Code de la sécurité intérieure, art. R112-1
Code de la sécurité intérieure
Le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté prévu à l'article L. 112-7 court à compter du premier jour de la période continue de deux mois d'affichage de son extrait sur le site concerné par l'opération et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles elle s'étend.
1,655,596,800,000
32,472,144,000,000
R112-1
LEGIARTI000045936230
LEGIARTI000045936230
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000042632972&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L112-7 (V)'>L. 112-7</a> court à compter du premier jour de la période continue de deux mois d'affichage de son extrait sur le site concerné par l'opération et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles elle s'étend.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240827_190238_517_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045936230
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045936228
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Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale
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LEGISCTA000045936228
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale
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Code de la sécurité intérieure, art. R113-1
Code de la sécurité intérieure
La protection des fonctionnaires de la police nationale et des adjoints de sécurité ainsi que de leurs proches prévue à l'article L. 113-1 comporte : 1° La prise en charge des frais résultant des procédures judiciaires engagées avec l'accord de l'administration par les fonctionnaires ; 2° La réparation pécuniaire, le cas échéant, de chaque chef de préjudice. Pour l'application du présent article, les proches s'entendent des conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, enfants et ascendants directs.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R113-1
LEGIARTI000028284588
LEGIARTI000028284588
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>La protection des fonctionnaires de la police nationale et des adjoints de sécurité ainsi que de leurs proches prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504935&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L113-1 (V)'>l'article L. 113-1</a> comporte : <br/>1° La prise en charge des frais résultant des procédures judiciaires engagées avec l'accord de l'administration par les fonctionnaires ; <br/>2° La réparation pécuniaire, le cas échéant, de chaque chef de préjudice. <br/>Pour l'application du présent article, les proches s'entendent des conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, enfants et ascendants directs.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240827_190238_517_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028284588
LEGI
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LEGISCTA000028287667
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Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure
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LEGISCTA000028284585
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure
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Code de la sécurité intérieure, art. R113-2
Code de la sécurité intérieure
Les frais résultant de procédures judiciaires ou de citations devant les juridictions s'entendent des frais d'avocat, d'expertise, de déplacement, de signification et d'exécution des décisions de justice.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R113-2
LEGIARTI000028284591
LEGIARTI000028284591
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Les frais résultant de procédures judiciaires ou de citations devant les juridictions s'entendent des frais d'avocat, d'expertise, de déplacement, de signification et d'exécution des décisions de justice.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240827_190240_714_BDJQUOT
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32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028287667
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Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure
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LEGISCTA000028284585
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure
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Code de la sécurité intérieure, art. R114-1
Code de la sécurité intérieure
La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1 , à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5 .
1,519,862,400,000
32,472,144,000,000
R114-1
LEGIARTI000036657299
LEGIARTI000028284597
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
306,783,378
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Article
<p>La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504941&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 114-1</a>, à des enquêtes administratives est fixée aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284599&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 114-2 à R. 114-5</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028284597
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LEGI
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LEGISCTA000036654357
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Section 1 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1
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LEGISCTA000036653060
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; Chapitre IV : Enquêtes administratives &gt; Section 1 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1
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Code de la sécurité intérieure, art. R114-2
Code de la sécurité intérieure
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat ainsi qu'aux emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense : 1° Autorisation ou habilitation : a) Des personnes physiques ayant accès aux informations et supports protégés au titre du secret de la défense nationale ; b) Des personnes physiques convoyant des informations ou supports protégés au titre du secret de la défense nationale ; c) Des personnes physiques employées pour participer à une activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ou de vidéoprotection ou à une activité de recherches privées, ou suivant un stage pratique dans une entreprise exerçant une telle activité ; d) Des agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens, préalablement à leur affectation ; e) Des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés appelés à participer à la mise en œuvre des missions de vérification de traitements de données à caractère personnel ; f) Des médiateurs et des délégués du procureur de la République ; g) Des enquêteurs de personnalité et des contrôleurs judiciaires ; h) Des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques, autorisées par le titre IV du livre II ; i) Des personnes mettant en œuvre le dispositif technique permettant le contrôle à distance des personnes placées sous surveillance électronique ; j) Des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique appelés à participer à la mise en œuvre des missions mentionnées à l'article L. 331-12 du Code de la propriété intellectuelle ; k) Des personnes physiques employées par les organismes qualifiés indépendants habilités par le ministre chargé des communications électroniques pour effectuer les contrôles prévus par l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques ; l) Des agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information mentionnés à l'article R. 2321-2 du code de la défense ; m) Des prestataires de service de confiance mentionnés au chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information ; n) Des centres d'évaluation mentionnés au chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information ; o) Des personnes physiques exerçant les fonctions de dirigeant ou de gérant d'un prestataire de formation aux activités privées de sécurité ; p) Des militaires et agents civils ayant déposé une déclaration en application des dispositions des articles L. 4122-11 et L. 4122-13 du code de la défense. 2° Recrutement des membres des juridictions administratives, des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges de proximité ; 3° Recrutement ou nomination et affectation : a) Des préfets et sous-préfets ; b) Des ambassadeurs et consuls ; c) Des directeurs de préfecture chargés de la réglementation et des libertés publiques ; d) Des chefs des services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile ; e) Des directeurs et chefs de service des cabinets des préfets ; f) Des personnels investis de missions de police administrative spécialement habilités, en application de l'article L. 234-2 du présent code, à consulter les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ; g) Des fonctionnaires et agents contractuels de la police nationale ; h) Des agents des douanes ; i) Des personnels des services de l'administration pénitentiaire ; j) Des militaires ; k) Des officiers de port et officiers de port adjoints ; l) Des agents de surveillance de Paris ; m) Des agents du Conseil national des activités privées de sécurité ; n) Des agents de l'Autorité de sûreté nucléaire ; o) Des agents civils du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale ; 4° Agrément : a) Des agents de police municipale ; b) Des gardes champêtres ; c) Des agents de l'Etat, des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 132-14-1 ; chargés de la surveillance de la voie publique ; d) Des agents des services publics urbains de transport en commun de voyageurs mentionnés à l'article L. 130-4 du code de la route ; e) Des agents des concessionnaires d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage ; f) Des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police ; g) Des gardes particuliers ; h) Des personnes physiques exerçant à titre individuel une activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ou de vidéoprotection ou une activité de recherches privées ou exerçant les fonctions de dirigeant, de gérant ou d'associé d'une personne morale exerçant cette activité ; i) Des agents du service d'ordre des manifestations sportives, récréatives ou culturelles, habilités à procéder à des palpations de sécurité en application de l'article L. 613-3 du présent code ; j) Des agents de sûreté désignés pour procéder aux contrôles et visites mentionnés à l'article L. 6342-4 du code des transports ; k) Des agents employés pour exercer une activité privée de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux ; l) Des agents des exploitants de transports publics de personnes habilités à relever l'identité et l'adresse des contrevenants, dans les conditions prévues à l'article 529-4 du code de procédure pénale ; m) Des préposés du titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt, débit ou installation mobile de produits explosifs, des personnes intervenant dans ces établissements en vue de l'entretien des équipements de sûreté, ainsi que des organismes chargés des études de sûreté ; n) Des personnels de la sûreté portuaire énumérés à l'article R. 5332-47 du code des transports ; o) Des agents de sûreté de compagnie et de navire mentionnés dans le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ; p) Des agents des services de sécurité des bailleurs d'immeubles mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-2 habilités à constater par procès-verbal les contraventions qui portent atteinte aux immeubles ou groupes d'immeubles à usage collectif d'habitation au sein desquels ils assurent des fonctions de surveillance et de gardiennage en application de l'article L. 614-6.
1,704,067,200,000
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R114-2
LEGIARTI000048563352
LEGIARTI000028284599
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément au rectificatif du décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 (ARMD2328243Z), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
13.0
613,566,756
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Article
<p>Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284597&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 114-1 </a>les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat ainsi qu'aux emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense :</p><p>1° Autorisation ou habilitation :</p><p>a) Des personnes physiques ayant accès aux informations et supports protégés au titre du secret de la défense nationale ;</p><p>b) Des personnes physiques convoyant des informations ou supports protégés au titre du secret de la défense nationale ;</p><p>c) Des personnes physiques employées pour participer à une activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ou de vidéoprotection ou à une activité de recherches privées, ou suivant un stage pratique dans une entreprise exerçant une telle activité ;</p><p>d) Des agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens, préalablement à leur affectation ;</p><p>e) Des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés appelés à participer à la mise en œuvre des missions de vérification de traitements de données à caractère personnel ;</p><p>f) Des médiateurs et des délégués du procureur de la République ;</p><p>g) Des enquêteurs de personnalité et des contrôleurs judiciaires ;</p><p>h) Des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques, autorisées par le titre IV du livre II ;</p><p>i) Des personnes mettant en œuvre le dispositif technique permettant le contrôle à distance des personnes placées sous surveillance électronique ;</p><p>j) Des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique appelés à participer à la mise en œuvre des missions mentionnées à l'article L. 331-12 du Code de la propriété intellectuelle ;</p><p>k) Des personnes physiques employées par les organismes qualifiés indépendants habilités par le ministre chargé des communications électroniques pour effectuer les contrôles prévus par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000024503561&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 33-10 </a>du code des postes et des communications électroniques ;</p><p>l) Des agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030407289&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2321-2 du code de la défense </a>;</p><p>m) Des prestataires de service de confiance mentionnés au chapitre III du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030405903&categorieLien=cid'>2015-350 </a>du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information ;</p><p>n) Des centres d'évaluation mentionnés au chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information ;</p><p>o) Des personnes physiques exerçant les fonctions de dirigeant ou de gérant d'un prestataire de formation aux activités privées de sécurité ;</p><p>p) Des militaires et agents civils ayant déposé une déclaration en application des dispositions des articles L. 4122-11 et L. 4122-13 du code de la défense.</p><p>2° Recrutement des membres des juridictions administratives, des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges de proximité ;</p><p>3° Recrutement ou nomination et affectation :</p><p>a) Des préfets et sous-préfets ;</p><p>b) Des ambassadeurs et consuls ;</p><p>c) Des directeurs de préfecture chargés de la réglementation et des libertés publiques ;</p><p>d) Des chefs des services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile ;</p><p>e) Des directeurs et chefs de service des cabinets des préfets ;</p><p>f) Des personnels investis de missions de police administrative spécialement habilités, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505294&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 234-2 </a>du présent code, à consulter les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ;</p><p>g) Des fonctionnaires et agents contractuels de la police nationale ;</p><p>h) Des agents des douanes ;</p><p>i) Des personnels des services de l'administration pénitentiaire ;</p><p>j) Des militaires ;</p><p>k) Des officiers de port et officiers de port adjoints ;</p><p>l) Des agents de surveillance de Paris ;</p><p>m) Des agents du Conseil national des activités privées de sécurité ;</p><p>n) Des agents de l'Autorité de sûreté nucléaire ;</p><p>o) Des agents civils du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale ;</p><p>4° Agrément :</p><p>a) Des agents de police municipale ;</p><p>b) Des gardes champêtres ;</p><p>c) Des agents de l'Etat, des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 132-14-1 ; chargés de la surveillance de la voie publique ;</p><p>d) Des agents des services publics urbains de transport en commun de voyageurs mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840884&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 130-4 </a>du code de la route ;</p><p>e) Des agents des concessionnaires d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage ;</p><p>f) Des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police ;</p><p>g) Des gardes particuliers ;</p><p>h) Des personnes physiques exerçant à titre individuel une activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ou de vidéoprotection ou une activité de recherches privées ou exerçant les fonctions de dirigeant, de gérant ou d'associé d'une personne morale exerçant cette activité ;</p><p>i) Des agents du service d'ordre des manifestations sportives, récréatives ou culturelles, habilités à procéder à des palpations de sécurité en application de l'article L. 613-3 du présent code ;</p><p>j) Des agents de sûreté désignés pour procéder aux contrôles et visites mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000025423812&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6342-4 </a>du code des transports ;</p><p>k) Des agents employés pour exercer une activité privée de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux ;</p><p>l) Des agents des exploitants de transports publics de personnes habilités à relever l'identité et l'adresse des contrevenants, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576853&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 529-4 </a>du code de procédure pénale ;</p><p>m) Des préposés du titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt, débit ou installation mobile de produits explosifs, des personnes intervenant dans ces établissements en vue de l'entretien des équipements de sûreté, ainsi que des organismes chargés des études de sûreté ;</p><p>n) Des personnels de la sûreté portuaire énumérés à l'article R. 5332-47 du code des transports ;</p><p>o) Des agents de sûreté de compagnie et de navire mentionnés dans le décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000328378&categorieLien=cid'>84-810 </a>du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;</p><p>p) Des agents des services de sécurité des bailleurs d'immeubles mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-2 habilités à constater par procès-verbal les contraventions qui portent atteinte aux immeubles ou groupes d'immeubles à usage collectif d'habitation au sein desquels ils assurent des fonctions de surveillance et de gardiennage en application de l'article L. 614-6.</p>
32,472,144,000,000
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LEGI
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LEGISCTA000036654357
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Section 1 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1
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LEGISCTA000036653060
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; Chapitre IV : Enquêtes administratives &gt; Section 1 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1
<p>Conformément au rectificatif du décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 (ARMD2328243Z), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de la sécurité intérieure, art. R114-3
Code de la sécurité intérieure
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois privés ainsi qu'aux activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses : 1° Autorisation : a) De pratiquer les jeux d'argent et de hasard dans les casinos autorisés au titre des articles L. 321-1 et L. 321-3 ; a bis) D'investir, dans une société titulaire d'une autorisation prévue à l'article L. 321-1 , dans les conditions prévues à l'article L. 323-3 ; b) (Abrogé) ; c) De faire courir, d'entraîner, de monter et driver des chevaux de course ; d) D'exploiter des postes d'enregistrement des paris relatifs aux courses de chevaux ; e) (Abrogé) ; f) D'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie ; g) D'exploiter des postes d'enregistrement de paris sportifs ; 2° Agrément : a) Des directeurs et des membres des comités de direction des casinos autorisés ainsi que des personnes employées dans les salles de jeux des casinos ; b) Des personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou assurent la maintenance des machines à sous, des postes de jeux électroniques, des tables de jeux avec assistance électronique et des matériels traditionnels de jeux, ainsi que les dirigeants de ces personnes morales ; c) Des organismes chargés par les casinos autorisés de gérer des tâches d'intérêt commun comme la centralisation des commandes et le financement groupé de matériels de jeux agréés ; d) Des commissaires et des juges des courses de chevaux ; e) Des arbitres et assesseurs des parties de pelote basque ; f) Du représentant légal de la société exploitant un casino installé à bord d'un navire mentionné au II de l'article L. 321-3 et ne comprenant que des machines à sous ; g) Des personnes physiques et morales chargées de la gestion technique des machines à sous reliées entre elles et mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 321-5-1 ; h) Des personnes physiques et morales qui conçoivent, importent, vendent ou assurent la maintenance ou la gestion des systèmes monétiques utilisés pour les mises et les gains dans les casinos.
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R114-3
LEGIARTI000042988397
LEGIARTI000028284603
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017, article 23 : Pour une une durée d'un an à compter de cette même date, les cercles de jeux bénéficiant d'une autorisation d'exploiter en vigueur au 31 décembre 2017 demeurent régis par les dispositions des articles R. 114-3, R. 321-10 et R. 321-12 du code de la sécurité intérieure et D. 561-10-2 du code monétaire et financier, du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles, du décret du 23 octobre 2014 susvisé et du décret du 5 novembre 2015 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret.
6.0
920,350,134
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Article
<p>Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284597&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 114-1 </a>les décisions suivantes relatives aux emplois privés ainsi qu'aux activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses : </p><p>1° Autorisation : </p><p>a) De pratiquer les jeux d'argent et de hasard dans les casinos autorisés au titre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505697&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L321-1 (V)'>L. 321-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505703&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L321-3 (V)'>L. 321-3 </a>; </p><p>a bis) D'investir, dans une société titulaire d'une autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505697&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-1</a>, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000034108577&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 323-3 </a>; </p><p>b) (Abrogé) ; </p><p>c) De faire courir, d'entraîner, de monter et driver des chevaux de course ; </p><p>d) D'exploiter des postes d'enregistrement des paris relatifs aux courses de chevaux ; </p><p>e) (Abrogé) ; </p><p>f) D'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie ; </p><p>g) D'exploiter des postes d'enregistrement de paris sportifs ; </p><p>2° Agrément : </p><p>a) Des directeurs et des membres des comités de direction des casinos autorisés ainsi que des personnes employées dans les salles de jeux des casinos ; </p><p>b) Des personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou assurent la maintenance des machines à sous, des postes de jeux électroniques, des tables de jeux avec assistance électronique et des matériels traditionnels de jeux, ainsi que les dirigeants de ces personnes morales ; </p><p>c) Des organismes chargés par les casinos autorisés de gérer des tâches d'intérêt commun comme la centralisation des commandes et le financement groupé de matériels de jeux agréés ; </p><p>d) Des commissaires et des juges des courses de chevaux ; </p><p>e) Des arbitres et assesseurs des parties de pelote basque ; </p><p>f) Du représentant légal de la société exploitant un casino installé à bord d'un navire mentionné au II de l'article L. 321-3 et ne comprenant que des machines à sous ; </p><p>g) Des personnes physiques et morales chargées de la gestion technique des machines à sous reliées entre elles et mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000039168759&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L321-5-1 (V)'>L. 321-5-1</a> ; <br/><br/>h) Des personnes physiques et morales qui conçoivent, importent, vendent ou assurent la maintenance ou la gestion des systèmes monétiques utilisés pour les mises et les gains dans les casinos.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036657264
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LEGI
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LEGISCTA000036654357
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Section 1 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1
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LEGISCTA000036653060
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; Chapitre IV : Enquêtes administratives &gt; Section 1 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1
<p>Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017, article 23 : Pour une une durée d'un an à compter de cette même date, les cercles de jeux bénéficiant d'une autorisation d'exploiter en vigueur au 31 décembre 2017 demeurent régis par les dispositions des articles R. 114-3, R. 321-10 et R. 321-12 du code de la sécurité intérieure et D. 561-10-2 du code monétaire et financier, du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles, du décret du 23 octobre 2014 susvisé et du décret du 5 novembre 2015 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret.</p>
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Code de la sécurité intérieure, art. R114-4
Code de la sécurité intérieure
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les autorisations d'accès aux lieux suivants protégés en raison de l'activité qui s'y exerce : 1° Zones militaires ou placées sous le contrôle de l'autorité militaire ; 2° Zones protégées intéressant la défense nationale mentionnées à l'article 413-7 du code pénal ; 3° Etablissements, installations ou ouvrages d'importance vitale, mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ; 4° Zones non librement accessibles des aérodromes et aux installations à usage aéronautique ou d'assistance météorologique mentionnées à l'article L. 6332-1 du code des transports ; 5° Lieux de préparation, de traitement, de conditionnement et de stockage des expéditions de fret et de colis postaux ainsi que des biens et produits destinés à être utilisés à bord des aéronefs, au sein des entreprises ou organismes agréés au sens des articles L. 6342-1 et L. 6343-1 du code des transports ; 6° Etablissements pénitentiaires, pour les personnes autres que les conseils des détenus ; 7° Zones de sûreté créées en application de l'article L. 2271-4 du code des transports ; 8° Zones à accès restreint, créées en application de l' article L. 5332-12 du code des transports , et installations portuaires mentionnées à l' article R. 5332-45 du même code .
1,703,376,000,000
32,472,144,000,000
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LEGIARTI000048666663
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Article
<p>Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284597&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 114-1 </a>les autorisations d'accès aux lieux suivants protégés en raison de l'activité qui s'y exerce : </p><p>1° Zones militaires ou placées sous le contrôle de l'autorité militaire ; </p><p>2° Zones protégées intéressant la défense nationale mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418397&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 413-7 </a>du code pénal ; </p><p>3° Etablissements, installations ou ouvrages d'importance vitale, mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539687&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1332-1 et L. 1332-2 </a>du code de la défense ; </p><p>4° Zones non librement accessibles des aérodromes et aux installations à usage aéronautique ou d'assistance météorologique mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075709&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 6332-1 </a>du code des transports ; </p><p>5° Lieux de préparation, de traitement, de conditionnement et de stockage des expéditions de fret et de colis postaux ainsi que des biens et produits destinés à être utilisés à bord des aéronefs, au sein des entreprises ou organismes agréés au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075733&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 6342-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075743&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6343-1 </a>du code des transports ; </p><p>6° Etablissements pénitentiaires, pour les personnes autres que les conseils des détenus ; </p><p>7° Zones de sûreté créées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101866&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2271-4 </a>du code des transports ; </p><p>8° Zones à accès restreint, créées en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043314188&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5332-12 du code des transports</a>, et installations portuaires mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031436&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5332-45 du même code</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038355474
MD-20240827_190238_517_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048666663
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036654357
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Section 1 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1
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LEGISCTA000036653060
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; Chapitre IV : Enquêtes administratives &gt; Section 1 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1
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Code de la sécurité intérieure, art. R114-5
Code de la sécurité intérieure
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les autorisations ou agréments suivants relatifs à des matériels, produits ou activités présentant un danger pour la sécurité publique : 1° Acquisition, détention, fabrication, commerce, intermédiation, importation, exportation, transfert et transit de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie ; accès aux formations et métiers de l'armurerie et de l'armement ; utilisation, exploitation, exportation et transit de matériels de guerre et matériels assimilés ; transfert de produits liés à la défense et de matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 du code de la défense ; 2° Port d'armes, autorisations prévues aux articles R. 613-16-1, R. 613-23-2 ; 3° Production, importation, exportation, commerce, emploi, transport et conservation des poudres et substances explosives ; accès aux formations à l'emploi de produits explosifs mentionnées à l'article L. 2352-1-1 du code de la défense ; 4° Elaboration, détention, transfert, utilisation, importation, exportation et transport de matières nucléaires ; 5° Fabrication, importation, détention, exposition, offre, location ou vente d'appareils mentionnés à l'article 226-3 du code pénal ; 6° Création d'un aérodrome ou d'une hélisurface privés ou utilisation d'une hélisurface, d'une hydrosurface ou d'une bande d'envol occasionnelle ; 7° Captation, enregistrement, transmission, conservation, utilisation ou diffusion de données recueillies, depuis un aéronef, par un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection, dans les zones, définies au regard des besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public pénitentiaire prévus à l'article L. 6224-1 du code des transports ; 8° Fabrication, transformation et mise à disposition des tiers, à titre onéreux ou gratuit, de substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, mentionnées à l'article 1er de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ; 9° Exercice d'une activité nucléaire en application de l'article L. 1333-8 ou de l'article L. 1333-9 du code de la santé publique ou accès à certaines catégories de sources de rayonnements ionisants, convoyage de ces sources ou accès aux informations portant sur les moyens et mesures de protection mise en œuvre contre les actes de malveillance, en application de l'article L. 1333-11 du code de la santé publique.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R114-5
LEGIARTI000047786934
LEGIARTI000028284609
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au V de l'article 19 du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2023.
7.0
1,533,916,890
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Article
<p>Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284597&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 114-1 </a>les autorisations ou agréments suivants relatifs à des matériels, produits ou activités présentant un danger pour la sécurité publique :</p><p>1° Acquisition, détention, fabrication, commerce, intermédiation, importation, exportation, transfert et transit de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie ; accès aux formations et métiers de l'armurerie et de l'armement ; utilisation, exploitation, exportation et transit de matériels de guerre et matériels assimilés ; transfert de produits liés à la défense et de matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 du code de la défense ;</p><p>2° Port d'armes, autorisations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000036440285&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 613-16-1, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000036439279&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 613-23-2 </a>;</p><p>3° Production, importation, exportation, commerce, emploi, transport et conservation des poudres et substances explosives ; accès aux formations à l'emploi de produits explosifs mentionnées à l'article L. 2352-1-1 du code de la défense ;</p><p>4° Elaboration, détention, transfert, utilisation, importation, exportation et transport de matières nucléaires ;</p><p>5° Fabrication, importation, détention, exposition, offre, location ou vente d'appareils mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417931&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 226-3 </a>du code pénal ;</p><p>6° Création d'un aérodrome ou d'une hélisurface privés ou utilisation d'une hélisurface, d'une hydrosurface ou d'une bande d'envol occasionnelle ;</p><p>7° Captation, enregistrement, transmission, conservation, utilisation ou diffusion de données recueillies, depuis un aéronef, par un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection, dans les zones, définies au regard des besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public pénitentiaire prévus à l'article L. 6224-1 du code des transports ;</p><p>8° Fabrication, transformation et mise à disposition des tiers, à titre onéreux ou gratuit, de substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, mentionnées à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000376606&idArticle=LEGIARTI000006696291&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1er </a>de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;</p><p>9° Exercice d'une activité nucléaire en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686680&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1333-8 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686684&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1333-9 </a>du code de la santé publique ou accès à certaines catégories de sources de rayonnements ionisants, convoyage de ces sources ou accès aux informations portant sur les moyens et mesures de protection mise en œuvre contre les actes de malveillance, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686692&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1333-11</a> du code de la santé publique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046522040
MD-20240827_190238_517_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047786934
LEGI
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LEGISCTA000036654357
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Section 1 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1
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LEGISCTA000036653060
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; Chapitre IV : Enquêtes administratives &gt; Section 1 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1
<p>Conformément au V de l'article 19 du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2023.</p>
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Code de la sécurité intérieure, art. R114-6
Code de la sécurité intérieure
Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles relevant de l' article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. Lorsque l'enquête administrative qui donne lieu à la consultation fait suite à une demande de décision de l'intéressé, celui-ci en est informé dans l'accusé de réception de sa demande prévu aux articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration. Dans les autres cas, l'intéressé est informé lors de la notification de la décision administrative le concernant. Lors de la notification de la décision administrative mentionnée à l'article L. 114-1 du présent code le concernant, l'intéressé est également informé qu'il peut, dans ce cadre, faire l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article.
1,519,862,400,000
32,472,144,000,000
R114-6
LEGIARTI000036657229
LEGIARTI000029985944
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,840,700,268
null
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Article
<p>Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L114-1 (V)'>L. 114-1</a> sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles relevant de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528110&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. <br/><br/>Lorsque l'enquête administrative qui donne lieu à la consultation fait suite à une demande de décision de l'intéressé, celui-ci en est informé dans l'accusé de réception de sa demande prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367338&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367340&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-6 </a>du code des relations entre le public et l'administration. <br/><br/>Dans les autres cas, l'intéressé est informé lors de la notification de la décision administrative le concernant. <br/><br/>Lors de la notification de la décision administrative mentionnée à l'article L. 114-1 du présent code le concernant, l'intéressé est également informé qu'il peut, dans ce cadre, faire l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033273370
MD-20240827_190238_517_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000036654357
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Section 1 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1
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LEGISCTA000036653060
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; Chapitre IV : Enquêtes administratives &gt; Section 1 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1
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Code de la sécurité intérieure, art. R114-6-1
Code de la sécurité intérieure
L'organisme paritaire mentionné au IV de l'article L. 114-1 et ci-après appelé " commission " est consulté : 1° Pour les fonctionnaires de l'Etat occupant des emplois ou des fonctions mentionnés à l'article R. 114-2 , par l'administration qui emploie le fonctionnaire à l'égard duquel elle envisage de prendre une décision de mutation dans l'intérêt du service ou de radiation des cadres en application de ces mêmes articles ; 2° Pour les agents contractuels de droit public régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l' article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, occupant des emplois ou des fonctions mentionnés à l'article R. 114-2, par l'employeur d'un agent contractuel à l'égard duquel il envisage de prononcer le licenciement en application de ces mêmes articles.
1,519,862,400,000
32,472,144,000,000
R114-6-1
LEGIARTI000036654380
LEGIARTI000036654177
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>L'organisme paritaire mentionné au IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L114-1 (V)'>L. 114-1 </a>et ci-après appelé " commission " est consulté : <br/><br/>1° Pour les fonctionnaires de l'Etat occupant des emplois ou des fonctions mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284599&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (VT)'>R. 114-2</a>, par l'administration qui emploie le fonctionnaire à l'égard duquel elle envisage de prendre une décision de mutation dans l'intérêt du service ou de radiation des cadres en application de ces mêmes articles ; <br/><br/>2° Pour les agents contractuels de droit public régis par les dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&categorieLien=cid'>décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 </a>relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450509&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, occupant des emplois ou des fonctions mentionnés à l'article R. 114-2, par l'employeur d'un agent contractuel à l'égard duquel il envisage de prononcer le licenciement en application de ces mêmes articles.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240827_190240_714_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036654374
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Section 2 : Conséquences des enquêtes administratives en application du IV de l'article L. 114-1
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LEGISCTA000036654145
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; Chapitre IV : Enquêtes administratives &gt; Section 2 : Conséquences des enquêtes administratives en application du IV de l'article L. 114-1
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Code de la sécurité intérieure, art. R114-6-2
Code de la sécurité intérieure
La commission est présidée par un conseiller d'Etat désigné par arrêté du Premier ministre, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, ou par son suppléant désigné dans les mêmes conditions. La commission comprend en nombre égal : 1° Des membres, représentants du personnel, nommés sur proposition de chacune des organisations syndicales de fonctionnaires appelées à siéger au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, à raison d'un siège pour chacune de celles-ci. Leur nombre ne peut pas être inférieur à quatre. Dans l'hypothèse où le nombre d'organisations syndicales appelées à siéger au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est inférieur à quatre, les sièges restant à pourvoir sont attribués aux organisations les plus représentatives. Les membres désignés par les organisations syndicales doivent, au moment de leur désignation, être membres du corps électoral pour la désignation des représentants des personnels aux organismes consultatifs pris en compte pour la composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et exercer ou avoir exercé un des emplois ou l'une des fonctions mentionnés à l'article R. 114-2 . Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ; 2° Outre le président, des membres désignés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique, en qualité de représentants de l'administration. Ces membres ne reçoivent aucune instruction de l'administration à laquelle ils appartiennent pour les affaires soumises à la commission. Hormis le président, seules peuvent siéger à la commission, en tant que représentants de l'administration, les personnes ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou qui occupent l'un des emplois mentionnés à l' article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Le nombre des suppléants est égal au nombre des titulaires. Ils sont nommés dans les mêmes conditions. Les membres de la commission sont nommés pour la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie de la commission si cette organisation en fait la demande au ministre chargé de la fonction publique. La cessation des fonctions devient effective à la date de la nomination du nouveau membre intervenant dans les conditions prévues à l'alinéa suivant, et au plus tard à l'expiration du délai d'un mois qui suit la réception de la demande. En cas de vacance d'un siège par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé, dans le délai d'un mois, à la nomination d'un nouveau membre, dont les fonctions prennent fin lors du prochain renouvellement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Les fonctions de membre de la commission ne sont pas rémunérées, à l'exception de celles exercées par le président. Des frais de déplacement et de séjour sont alloués aux membres de la commission convoqués pour siéger à la commission dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
1,539,561,600,000
32,472,144,000,000
R114-6-2
LEGIARTI000037498902
LEGIARTI000036654223
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p></p><p>La commission est présidée par un conseiller d'Etat désigné par arrêté du Premier ministre, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, ou par son suppléant désigné dans les mêmes conditions.</p><p>La commission comprend en nombre égal :</p><p>1° Des membres, représentants du personnel, nommés sur proposition de chacune des organisations syndicales de fonctionnaires appelées à siéger au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, à raison d'un siège pour chacune de celles-ci. Leur nombre ne peut pas être inférieur à quatre. Dans l'hypothèse où le nombre d'organisations syndicales appelées à siéger au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est inférieur à quatre, les sièges restant à pourvoir sont attribués aux organisations les plus représentatives.</p><p>Les membres désignés par les organisations syndicales doivent, au moment de leur désignation, être membres du corps électoral pour la désignation des représentants des personnels aux organismes consultatifs pris en compte pour la composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et exercer ou avoir exercé un des emplois ou l'une des fonctions mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284599&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 114-2</a>.</p><p>Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ;</p><p>2° Outre le président, des membres désignés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique, en qualité de représentants de l'administration. Ces membres ne reçoivent aucune instruction de l'administration à laquelle ils appartiennent pour les affaires soumises à la commission.</p><p>Hormis le président, seules peuvent siéger à la commission, en tant que représentants de l'administration, les personnes ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou qui occupent l'un des emplois mentionnés à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450553&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.</p><p>Le nombre des suppléants est égal au nombre des titulaires. Ils sont nommés dans les mêmes conditions.</p><p>Les membres de la commission sont nommés pour la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.</p><p>Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie de la commission si cette organisation en fait la demande au ministre chargé de la fonction publique. La cessation des fonctions devient effective à la date de la nomination du nouveau membre intervenant dans les conditions prévues à l'alinéa suivant, et au plus tard à l'expiration du délai d'un mois qui suit la réception de la demande.</p><p>En cas de vacance d'un siège par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé, dans le délai d'un mois, à la nomination d'un nouveau membre, dont les fonctions prennent fin lors du prochain renouvellement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.</p><p>Les fonctions de membre de la commission ne sont pas rémunérées, à l'exception de celles exercées par le président. Des frais de déplacement et de séjour sont alloués aux membres de la commission convoqués pour siéger à la commission dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.</p><p>Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036654377
MD-20240827_190240_714_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037498902
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Section 2 : Conséquences des enquêtes administratives en application du IV de l'article L. 114-1
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LEGISCTA000036654145
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; Chapitre IV : Enquêtes administratives &gt; Section 2 : Conséquences des enquêtes administratives en application du IV de l'article L. 114-1
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Code de la sécurité intérieure, art. R114-6-3
Code de la sécurité intérieure
La commission est saisie par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir de nomination du fonctionnaire ou de l'autorité ayant recruté l'agent contractuel, établi au vu du résultat de l'enquête mentionnée au IV de l'article L. 114-1 . Ce rapport contient les motifs d'incompatibilité avec les fonctions exercées résultant de l'enquête ainsi que la proposition motivée de l'autorité mentionnée à l'alinéa précédent. Lorsqu'elle propose une radiation des cadres ou un licenciement, elle justifie de l'impossibilité de mettre en œuvre une autre mesure ou de l'incompatibilité du comportement de l'agent avec l'exercice de toute autre fonction eu égard à la menace grave qu'il fait peser sur la sécurité publique. Le rapport, qui est accompagné de tous éléments au soutien de cette proposition sans pouvoir contenir des actes ou des documents faisant l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale, est communiqué à l'agent en cause par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. Cette communication l'informe de la possibilité de consulter son dossier administratif, en présence éventuelle de son ou ses défenseurs. L'agent peut adresser à la commission des observations écrites, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ces documents. Ce délai peut être prolongé, à la demande de l'agent ou de son ou ses défenseurs, dans la limite de quinze jours supplémentaires. Pour chaque affaire, le président de la commission désigne un rapporteur, choisi parmi les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A.
1,539,561,600,000
32,472,144,000,000
R114-6-3
LEGIARTI000037498909
LEGIARTI000036654243
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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null
Article
<p>La commission est saisie par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir de nomination du fonctionnaire ou de l'autorité ayant recruté l'agent contractuel, établi au vu du résultat de l'enquête mentionnée au IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L114-1 (V)'>L. 114-1</a>. <br/><br/>Ce rapport contient les motifs d'incompatibilité avec les fonctions exercées résultant de l'enquête ainsi que la proposition motivée de l'autorité mentionnée à l'alinéa précédent. Lorsqu'elle propose une radiation des cadres ou un licenciement, elle justifie de l'impossibilité de mettre en œuvre une autre mesure ou de l'incompatibilité du comportement de l'agent avec l'exercice de toute autre fonction eu égard à la menace grave qu'il fait peser sur la sécurité publique. Le rapport, qui est accompagné de tous éléments au soutien de cette proposition sans pouvoir contenir des actes ou des documents faisant l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale, est communiqué à l'agent en cause par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. Cette communication l'informe de la possibilité de consulter son dossier administratif, en présence éventuelle de son ou ses défenseurs. <br/><br/>L'agent peut adresser à la commission des observations écrites, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ces documents. Ce délai peut être prolongé, à la demande de l'agent ou de son ou ses défenseurs, dans la limite de quinze jours supplémentaires. </p><p>Pour chaque affaire, le président de la commission désigne un rapporteur, choisi parmi les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036654383
MD-20240827_190238_517_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037498909
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036654374
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Section 2 : Conséquences des enquêtes administratives en application du IV de l'article L. 114-1
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LEGISCTA000036654145
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; Chapitre IV : Enquêtes administratives &gt; Section 2 : Conséquences des enquêtes administratives en application du IV de l'article L. 114-1
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Code de la sécurité intérieure, art. R114-6-4
Code de la sécurité intérieure
La commission se réunit sur convocation du président. Les convocations et l'ordre du jour des séances sont adressés aux membres par tous moyens, au moins quinze jours avant la séance. Ceux-ci sont mis à même, dès réception de la convocation, de prendre connaissance du rapport et des éléments qui lui sont annexés. L'agent en cause est convoqué quinze jours au moins avant la date de réunion, par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. Il a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour, qui sont mis à la charge de l'administration dont il relève. L'agent peut demander à faire citer des témoins et à être assisté par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités ou des défenseurs ne donnent lieu à aucun remboursement. Le président de la commission peut renvoyer, à la demande de l'agent ou de l'administration, l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion. Lorsqu'il est demandé par l'agent, un tel report n'est possible qu'une seule fois. Le président de la commission peut convoquer le chef de service de l'agent ou son représentant ainsi que des experts afin d'éclairer la commission sur le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sur la menace grave qu'il est susceptible de faire peser sur la sécurité publique. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été sollicitée. La commission ne siège valablement que si la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours. La commission siège alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents. Les délibérations de la commission ne sont pas publiques. Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux de la commission sont tenues à une stricte obligation de confidentialité et de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont elles ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
1,519,862,400,000
32,472,144,000,000
R114-6-4
LEGIARTI000036654389
LEGIARTI000036654266
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p>La commission se réunit sur convocation du président. Les convocations et l'ordre du jour des séances sont adressés aux membres par tous moyens, au moins quinze jours avant la séance. Ceux-ci sont mis à même, dès réception de la convocation, de prendre connaissance du rapport et des éléments qui lui sont annexés.<br/><br/> L'agent en cause est convoqué quinze jours au moins avant la date de réunion, par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. Il a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour, qui sont mis à la charge de l'administration dont il relève.<br/><br/> L'agent peut demander à faire citer des témoins et à être assisté par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités ou des défenseurs ne donnent lieu à aucun remboursement.<br/><br/> Le président de la commission peut renvoyer, à la demande de l'agent ou de l'administration, l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion. Lorsqu'il est demandé par l'agent, un tel report n'est possible qu'une seule fois.<br/><br/> Le président de la commission peut convoquer le chef de service de l'agent ou son représentant ainsi que des experts afin d'éclairer la commission sur le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sur la menace grave qu'il est susceptible de faire peser sur la sécurité publique.<br/><br/> Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été sollicitée.<br/><br/> La commission ne siège valablement que si la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours. La commission siège alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.<br/><br/> Les délibérations de la commission ne sont pas publiques.<br/><br/> Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux de la commission sont tenues à une stricte obligation de confidentialité et de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont elles ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240827_190238_517_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036654389
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036654374
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Section 2 : Conséquences des enquêtes administratives en application du IV de l'article L. 114-1
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LEGISCTA000036654145
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; Chapitre IV : Enquêtes administratives &gt; Section 2 : Conséquences des enquêtes administratives en application du IV de l'article L. 114-1
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Code de la sécurité intérieure, art. R114-6-5
Code de la sécurité intérieure
Le rapport prévu à l'article R. 114-6-3 ainsi que les observations écrites éventuellement produites par l'agent concerné sont présentés en séance par le rapporteur désigné par le président. La commission entend séparément chaque témoin cité. L'agent et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.
1,539,561,600,000
32,472,144,000,000
R114-6-5
LEGIARTI000037498912
LEGIARTI000036654278
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
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Article
<p></p><p>Le rapport prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000036654243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R114-6-3 (V)'>R. 114-6-3</a> ainsi que les observations écrites éventuellement produites par l'agent concerné sont présentés en séance par le rapporteur désigné par le président. <br/><br/>La commission entend séparément chaque témoin cité. <br/><br/>L'agent et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036654386
MD-20240827_190238_517_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037498912
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036654374
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Section 2 : Conséquences des enquêtes administratives en application du IV de l'article L. 114-1
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null
LEGISCTA000036654145
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null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; Chapitre IV : Enquêtes administratives &gt; Section 2 : Conséquences des enquêtes administratives en application du IV de l'article L. 114-1
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Code de la sécurité intérieure, art. R114-6-6
Code de la sécurité intérieure
La commission délibère à huis clos hors de la présence de l'agent concerné, de son ou de ses défenseurs et de toute personne ayant été entendue, à l'exception du rapporteur qui assiste à la délibération sans y prendre part. Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée, la commission peut, à la majorité des membres présents, solliciter des informations complémentaires. Hors le cas où les informations ainsi fournies n'apportent aucun élément nouveau, elle les communique par tous moyens permettant d'en établir la date de réception à l'agent et à l'autorité de nomination du fonctionnaire ou à l'autorité ayant recruté l'agent contractuel, lesquels disposent d'un délai de huit jours à compter de leur réception pour présenter d'éventuelles observations écrites. A l'issue de la procédure, la commission adopte, à la majorité des membres présents, un avis motivé sur la proposition dont elle a été saisie. En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante. La commission se prononce dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a été convoquée. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est fait application des dispositions mentionnées au deuxième alinéa. L'avis de la commission est transmis à l'autorité de nomination du fonctionnaire ou à l'autorité ayant recruté l'agent contractuel.
1,539,561,600,000
32,472,144,000,000
R114-6-6
LEGIARTI000037498915
LEGIARTI000036654298
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
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Article
<p></p><p>La commission délibère à huis clos hors de la présence de l'agent concerné, de son ou de ses défenseurs et de toute personne ayant été entendue, à l'exception du rapporteur qui assiste à la délibération sans y prendre part.<br/><br/> Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée, la commission peut, à la majorité des membres présents, solliciter des informations complémentaires. Hors le cas où les informations ainsi fournies n'apportent aucun élément nouveau, elle les communique par tous moyens permettant d'en établir la date de réception à l'agent et à l'autorité de nomination du fonctionnaire ou à l'autorité ayant recruté l'agent contractuel, lesquels disposent d'un délai de huit jours à compter de leur réception pour présenter d'éventuelles observations écrites.<br/><br/> A l'issue de la procédure, la commission adopte, à la majorité des membres présents, un avis motivé sur la proposition dont elle a été saisie. En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.<br/><br/> La commission se prononce dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a été convoquée. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est fait application des dispositions mentionnées au deuxième alinéa.<br/><br/> L'avis de la commission est transmis à l'autorité de nomination du fonctionnaire ou à l'autorité ayant recruté l'agent contractuel.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036654392
MD-20240827_190240_714_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037498915
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036654374
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Section 2 : Conséquences des enquêtes administratives en application du IV de l'article L. 114-1
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LEGISCTA000036654145
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null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; Chapitre IV : Enquêtes administratives &gt; Section 2 : Conséquences des enquêtes administratives en application du IV de l'article L. 114-1
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Code de la sécurité intérieure, art. R114-7
Code de la sécurité intérieure
Peuvent être précédées des enquêtes prévues à l'article L. 114-2 les décisions de recrutement et d'affectation concernant les fonctions suivantes : 1° Salariés des entreprises de transport public de personnes ou des gestionnaires d'infrastructures : a) Agent chargé du contrôle et de la commande des installations de sécurité du réseau ferroviaire ou guidé : aiguilleur, gestionnaire des mouvements des trains, agent en fonctions dans un poste central de commandement ou dans un poste de régulation ; a bis) Agent chargé de la maintenance et du contrôle du matériel roulant et de l'infrastructure : électromécanicien et technicien de diagnostic et de maintenance des métiers de la signalisation, de la voie, des matériels roulants, de l'énergie ou des ouvrages d'art, automaticien ; b) Administrateur des systèmes d'information liés à l'exploitation du réseau ferroviaire, guidé ou de transport routier par autobus ou autocars ; c) Concepteur et essayeur des systèmes de contrôle et de commande des installations ferroviaires ou guidées ; d) Conducteur de véhicule de transport public collectif de personnes par voie ferrée, guidée ou routière ; e) Agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ; f) Personnel embarqué à bord des navires à passagers, au sens du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, titulaires des titres de sûreté maritime ; g) Agent d'une compagnie exploitant des navires à passagers, au sens du décret du 30 août 1984 précité, agréé au titre du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ; h) Membres d'équipage de bateaux de transport par voies de navigation intérieure ; 2° Salariés des entreprises de transport de marchandises dangereuses soumises à l'obligation d'adopter un plan de sûreté : a) Conducteur de véhicules routiers transportant des marchandises définies au point 1.10.3.1 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route ; b) Conducteur de train de fret transportant des marchandises définies au point 1.10.3.1 du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses annexé à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, ainsi que les fonctions de planification opérationnelle de ces transports, et d'examen visuel prévu au point 1.4.2.2.1 de ce règlement ; c) Membres d'équipage de bateaux transportant par voies de navigation intérieure des marchandises définies au 1.10.3.1 de l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures ; 3° Personnels embarqués à bord des navires titulaires des titres de sûreté maritime transportant des marchandises dangereuses énumérées ci-après : a) Hydrocarbures transportés en vrac, tels que définis à la règle 1 de l'Annexe I de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif et telle qu'amendée ; b) Substances liquides nocives et dangereuses transportées en vrac, énumérées aux chapitres 17 et 18 du Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac et produits dangereux pour le transport desquels les conditions préliminaires appropriées ont été prescrites par l'Administration et les administrations portuaires intéressées conformément au paragraphe 1.1.6 de ce recueil ; c) Gaz liquéfiés énumérés au chapitre 19 du recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac, et produits pour le transport desquels des conditions préliminaires appropriées ont été prescrites par l'administration et les administrations portuaires intéressées conformément au paragraphe 1.1.6.1 de ce recueil ; d) Marchandises dangereuses transportées en colis définies au 1.4.3.1. du code maritime international des marchandises dangereuses.
1,651,622,400,000
32,472,144,000,000
R114-7
LEGIARTI000045738443
LEGIARTI000034592754
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,496,729
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Article
<p>Peuvent être précédées des enquêtes prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000032284124&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-2</a> les décisions de recrutement et d'affectation concernant les fonctions suivantes :</p><p>1° Salariés des entreprises de transport public de personnes ou des gestionnaires d'infrastructures :</p><p>a) Agent chargé du contrôle et de la commande des installations de sécurité du réseau ferroviaire ou guidé : aiguilleur, gestionnaire des mouvements des trains, agent en fonctions dans un poste central de commandement ou dans un poste de régulation ;</p><p>a bis) Agent chargé de la maintenance et du contrôle du matériel roulant et de l'infrastructure : électromécanicien et technicien de diagnostic et de maintenance des métiers de la signalisation, de la voie, des matériels roulants, de l'énergie ou des ouvrages d'art, automaticien ;</p><p>b) Administrateur des systèmes d'information liés à l'exploitation du réseau ferroviaire, guidé ou de transport routier par autobus ou autocars ;</p><p>c) Concepteur et essayeur des systèmes de contrôle et de commande des installations ferroviaires ou guidées ;</p><p>d) Conducteur de véhicule de transport public collectif de personnes par voie ferrée, guidée ou routière ;</p><p>e) Agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ;</p><p>f) Personnel embarqué à bord des navires à passagers, au sens du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000328378&categorieLien=cid'>décret n° 84-810 du 30 août 1984 </a>relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, titulaires des titres de sûreté maritime ;</p><p>g) Agent d'une compagnie exploitant des navires à passagers, au sens du décret du 30 août 1984 précité, agréé au titre du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ;</p><p>h) Membres d'équipage de bateaux de transport par voies de navigation intérieure ;</p><p>2° Salariés des entreprises de transport de marchandises dangereuses soumises à l'obligation d'adopter un plan de sûreté :</p><p>a) Conducteur de véhicules routiers transportant des marchandises définies au point 1.10.3.1 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route ;</p><p>b) Conducteur de train de fret transportant des marchandises définies au point 1.10.3.1 du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses annexé à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, ainsi que les fonctions de planification opérationnelle de ces transports, et d'examen visuel prévu au point 1.4.2.2.1 de ce règlement ;</p><p>c) Membres d'équipage de bateaux transportant par voies de navigation intérieure des marchandises définies au 1.10.3.1 de l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures ;</p><p>3° Personnels embarqués à bord des navires titulaires des titres de sûreté maritime transportant des marchandises dangereuses énumérées ci-après :</p><p>a) Hydrocarbures transportés en vrac, tels que définis à la règle 1 de l'Annexe I de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif et telle qu'amendée ;</p><p>b) Substances liquides nocives et dangereuses transportées en vrac, énumérées aux chapitres 17 et 18 du Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac et produits dangereux pour le transport desquels les conditions préliminaires appropriées ont été prescrites par l'Administration et les administrations portuaires intéressées conformément au paragraphe 1.1.6 de ce recueil ;</p><p>c) Gaz liquéfiés énumérés au chapitre 19 du recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac, et produits pour le transport desquels des conditions préliminaires appropriées ont été prescrites par l'administration et les administrations portuaires intéressées conformément au paragraphe 1.1.6.1 de ce recueil ;</p><p>d) Marchandises dangereuses transportées en colis définies au 1.4.3.1. du code maritime international des marchandises dangereuses.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036657208
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036654396
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Section 3 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-2
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LEGISCTA000036654311
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; Chapitre IV : Enquêtes administratives &gt; Section 3 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-2
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Code de la sécurité intérieure, art. R114-8
Code de la sécurité intérieure
I. – L'employeur peut demander par écrit au ministre de l'intérieur, avant le recrutement ou l'affectation d'une personne sur un emploi correspondant à l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 114-7 , de faire procéder à une enquête destinée à vérifier que son comportement n'est pas incompatible avec l'exercice des missions envisagées au regard du critère prévu au cinquième alinéa de l'article L. 114-2 . Cette demande est formulée par le chef d'entreprise ou son délégataire spécialement habilité et désigné à cette fin. La demande comprend : 1° L'identité de la personne dont le recrutement ou l'affectation est envisagé, sa nationalité, ses date et lieu de naissance et son domicile ; 2° La description de l'emploi pour lequel le recrutement ou l'affectation est envisagé. L'employeur informe par écrit la personne susceptible d'être recrutée ou affectée sur un emploi correspondant à l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 114-7 qu'elle peut, dans ce cadre, faire l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions de l'article L. 114-2. II. – Lorsque le comportement d'un salarié occupant un emploi correspondant à l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 114-7 laisse apparaître des doutes sur sa compatibilité avec l'exercice de cette fonction, l'employeur peut également demander au ministre de l'intérieur de faire procéder à une enquête dans les conditions prévues aux cinq premiers alinéas du I du présent article. La demande comprend les éléments circonstanciés justifiant ces doutes. Le ministre n'est pas tenu de donner suite aux demandes répétitives ou insuffisamment justifiées. L'employeur informe par tout moyen la personne qui occupe un emploi correspondant à l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 114-7 qu'elle peut, dans ce cadre, faire l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions de l'article L. 114-2.
1,519,862,400,000
32,472,144,000,000
R114-8
LEGIARTI000036657200
LEGIARTI000034592757
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
858,993,458
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null
Article
<p>I. – L'employeur peut demander par écrit au ministre de l'intérieur, avant le recrutement ou l'affectation d'une personne sur un emploi correspondant à l'une des fonctions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000034592754&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 114-7</a>, de faire procéder à une enquête destinée à vérifier que son comportement n'est pas incompatible avec l'exercice des missions envisagées au regard du critère prévu au cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000032284124&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-2</a>. </p><p>Cette demande est formulée par le chef d'entreprise ou son délégataire spécialement habilité et désigné à cette fin. </p><p>La demande comprend : </p><p>1° L'identité de la personne dont le recrutement ou l'affectation est envisagé, sa nationalité, ses date et lieu de naissance et son domicile ; </p><p>2° La description de l'emploi pour lequel le recrutement ou l'affectation est envisagé. </p><p>L'employeur informe par écrit la personne susceptible d'être recrutée ou affectée sur un emploi correspondant à l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 114-7 qu'elle peut, dans ce cadre, faire l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions de l'article L. 114-2. </p><p>II. – Lorsque le comportement d'un salarié occupant un emploi correspondant à l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 114-7 laisse apparaître des doutes sur sa compatibilité avec l'exercice de cette fonction, l'employeur peut également demander au ministre de l'intérieur de faire procéder à une enquête dans les conditions prévues aux cinq premiers alinéas du I du présent article. La demande comprend les éléments circonstanciés justifiant ces doutes. Le ministre n'est pas tenu de donner suite aux demandes répétitives ou insuffisamment justifiées. </p><p>L'employeur informe par tout moyen la personne qui occupe un emploi correspondant à l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 114-7 qu'elle peut, dans ce cadre, faire l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions de l'article L. 114-2.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034592757
MD-20240827_190240_714_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036657200
LEGI
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LEGISCTA000036654396
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Section 3 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-2
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LEGISCTA000036654311
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; Chapitre IV : Enquêtes administratives &gt; Section 3 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-2
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Code de la sécurité intérieure, art. R114-9
Code de la sécurité intérieure
Les traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l' article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dont les données peuvent être utilisées pour la mise en œuvre des articles R. 114-7 à R. 114-10 sont ceux dont l'acte de création prévoit qu'ils peuvent être consultés pour les besoins des enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2 .
1,519,862,400,000
32,472,144,000,000
R114-9
LEGIARTI000036657191
LEGIARTI000034592759
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Les traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528110&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dont les données peuvent être utilisées pour la mise en œuvre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000034592754&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 114-7 à R. 114-10 </a>sont ceux dont l'acte de création prévoit qu'ils peuvent être consultés pour les besoins des enquêtes administratives prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000032284124&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034592759
IG-20231124
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LEGIARTI000036657191
LEGI
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LEGISCTA000036654396
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Section 3 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-2
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LEGISCTA000036654311
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; Chapitre IV : Enquêtes administratives &gt; Section 3 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-2
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Code de la sécurité intérieure, art. R114-10
Code de la sécurité intérieure
I. – Après avoir diligenté une enquête administrative, en application du I de l'article R. 114-8 , sur demande de l'employeur, le ministre, au vu des éléments dont il dispose, transmet à l'employeur, dans un délai de deux mois, le résultat de l'enquête sous la forme d'un avis indiquant si le comportement de l'intéressé est compatible avec les emplois correspondant aux fonctions mentionnées à l'article R. 114-7 . II. – Lorsque, dans le cas d'une enquête administrative réalisée en application du II de l'article R. 114-8, le ministre constate, au vu des éléments dont il dispose, que le comportement du salarié est incompatible avec l'emploi occupé, il notifie au salarié l'avis motivé d'incompatibilité dans un délai d'un mois. Le salarié peut effectuer un recours administratif devant le ministre de l'intérieur dans le même délai que celui prévu au neuvième alinéa de l'article L. 114-2 dans le cas d'un recours contentieux. Le recours administratif interrompt le délai de recours contentieux. Le silence gardé par le ministre de l'intérieur pendant quinze jours vaut décision de rejet. Le salarié peut contester, devant le juge administratif, la décision de rejet dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus au neuvième alinéa de l'article L. 114-2 pour le recours devant le juge administratif contre le résultat de l'enquête. La procédure de licenciement prévue au septième alinéa de l'article L. 114-2 ne peut être engagée avant l'expiration du délai de recours contentieux prévu au neuvième alinéa de cet article, prolongé, le cas échéant, en cas de recours administratif. Elle ne peut non plus être engagée, en cas de recours administratif, tant que la décision du ministre de l'intérieur n'est pas intervenue ou, en cas de recours contentieux contre le résultat de l'enquête ou contre la décision de rejet du recours administratif, tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur le litige. Le ministre de l'intérieur informe l'employeur, le cas échéant, sans délai, du recours administratif ou contentieux effectué par le salarié ainsi que des suites qui lui sont données. III. – Les avis de compatibilité ou d'incompatibilité rendus en application du I ou du II de l'article R. 114-8 reçus par l'employeur ne peuvent être communiqués par ce dernier qu'à un responsable désigné à cette fin au sein de l'entreprise concernée. Ils ne peuvent être utilisés qu'en vue de la décision prise dans le cadre de cette même procédure. Les avis de compatibilité rendus en application du I ou du II de l'article R. 114-8, ainsi que les avis d'incompatibilité rendus en application du I de l'article R. 114-8 sont détruits sans délai par l'employeur dès leur réception. Les avis d'incompatibilité rendus en application du II de cet article sont détruits par l'employeur sans délai à compter du reclassement ou du licenciement du salarié concerné. Lorsque l'avis d'incompatibilité est retiré par le ministre de l'intérieur, ou annulé par le juge administratif statuant en dernier ressort, l'employeur le détruit sans délai. L'employeur ne conserve aucune copie des avis de compatibilité ou d'incompatibilité rendus en application du I ou du II de l'article R. 114-8 et n'en porte aucune mention dans le dossier du salarié. En cas de contentieux ultérieur portant sur une décision de l'employeur prise sur le fondement de l'avis d'incompatibilité rendu par le ministre de l'intérieur, cet avis est transmis par le ministre de l'intérieur à l'employeur qui le demande.
1,519,862,400,000
32,472,144,000,000
R114-10
LEGIARTI000036657182
LEGIARTI000034592762
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,717,986,916
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null
null
Article
<p>I. – Après avoir diligenté une enquête administrative, en application du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000036657200&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité intérieure - art. R114-8 (V)'>R. 114-8</a>, sur demande de l'employeur, le ministre, au vu des éléments dont il dispose, transmet à l'employeur, dans un délai de deux mois, le résultat de l'enquête sous la forme d'un avis indiquant si le comportement de l'intéressé est compatible avec les emplois correspondant aux fonctions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000036657208&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité intérieure - art. R114-7 (M)'>R. 114-7</a>. </p><p>II. – Lorsque, dans le cas d'une enquête administrative réalisée en application du II de l'article R. 114-8, le ministre constate, au vu des éléments dont il dispose, que le comportement du salarié est incompatible avec l'emploi occupé, il notifie au salarié l'avis motivé d'incompatibilité dans un délai d'un mois. </p><p>Le salarié peut effectuer un recours administratif devant le ministre de l'intérieur dans le même délai que celui prévu au neuvième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000032284124&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-2 </a>dans le cas d'un recours contentieux. Le recours administratif interrompt le délai de recours contentieux. Le silence gardé par le ministre de l'intérieur pendant quinze jours vaut décision de rejet. Le salarié peut contester, devant le juge administratif, la décision de rejet dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus au neuvième alinéa de l'article L. 114-2 pour le recours devant le juge administratif contre le résultat de l'enquête. </p><p>La procédure de licenciement prévue au septième alinéa de l'article L. 114-2 ne peut être engagée avant l'expiration du délai de recours contentieux prévu au neuvième alinéa de cet article, prolongé, le cas échéant, en cas de recours administratif. Elle ne peut non plus être engagée, en cas de recours administratif, tant que la décision du ministre de l'intérieur n'est pas intervenue ou, en cas de recours contentieux contre le résultat de l'enquête ou contre la décision de rejet du recours administratif, tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur le litige. </p><p>Le ministre de l'intérieur informe l'employeur, le cas échéant, sans délai, du recours administratif ou contentieux effectué par le salarié ainsi que des suites qui lui sont données. </p><p>III. – Les avis de compatibilité ou d'incompatibilité rendus en application du I ou du II de l'article R. 114-8 reçus par l'employeur ne peuvent être communiqués par ce dernier qu'à un responsable désigné à cette fin au sein de l'entreprise concernée. Ils ne peuvent être utilisés qu'en vue de la décision prise dans le cadre de cette même procédure. </p><p>Les avis de compatibilité rendus en application du I ou du II de l'article R. 114-8, ainsi que les avis d'incompatibilité rendus en application du I de l'article R. 114-8 sont détruits sans délai par l'employeur dès leur réception. Les avis d'incompatibilité rendus en application du II de cet article sont détruits par l'employeur sans délai à compter du reclassement ou du licenciement du salarié concerné. Lorsque l'avis d'incompatibilité est retiré par le ministre de l'intérieur, ou annulé par le juge administratif statuant en dernier ressort, l'employeur le détruit sans délai. </p><p>L'employeur ne conserve aucune copie des avis de compatibilité ou d'incompatibilité rendus en application du I ou du II de l'article R. 114-8 et n'en porte aucune mention dans le dossier du salarié. </p><p>En cas de contentieux ultérieur portant sur une décision de l'employeur prise sur le fondement de l'avis d'incompatibilité rendu par le ministre de l'intérieur, cet avis est transmis par le ministre de l'intérieur à l'employeur qui le demande.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034592762
IG-20231124
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LEGIARTI000036657182
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036654396
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Section 3 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-2
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LEGISCTA000036654311
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; Chapitre IV : Enquêtes administratives &gt; Section 3 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-2
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Code de la sécurité intérieure, art. D116-1
Code de la sécurité intérieure
I.-Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est défini aux articles L. 116-1 et L. 116-2 . Il associe, à l'initiative des représentants de l'Etat, dans la zone de défense et de sécurité, dans le département et en mer, tous les acteurs publics, les collectivités territoriales et les acteurs privés concernés. Il ne fixe en lui-même ni obligation de résultat ni obligation de moyen aux différents acteurs qui y sont associés mais constitue un outil interministériel d'études, d'évaluation et de préparation de la gestion des crises permettant, pour chacun de ces territoires et pour le domaine maritime : 1° D'établir une analyse partagée des risques et des effets potentiels des menaces afin d'en évaluer les impacts sur la sécurité des personnes, des biens matériels et immatériels, de l'environnement, et sur les besoins des populations ; 2° De définir les objectifs de sécurité multisectoriels, de couverture des besoins des populations à atteindre face à ces risques et à ces effets potentiels des menaces ainsi que les stratégies de réponses ; 3° D'identifier les réponses capacitaires globales de chaque acteur de la gestion des crises de ce territoire et leurs limites au regard des objectifs définis ; 4° D'identifier les synergies développées ou à développer entre les acteurs de la gestion des crises ; 5° D'évaluer les renforts nécessaires susceptibles de compléter les réponses capacitaires de ce territoire ; 6° D'évaluer l'adéquation des réponses capacitaires identifiées aux 3°, 4° et 5° au regard des objectifs de sécurité à atteindre. II.-Ce contrat s'appuie, en tant que de besoin, sur les éléments d'analyse figurant dans des documents interministériels de planification ou d'information existants, en particulier les plans ORSEC zonaux, départementaux et les dispositifs ORSEC maritimes. III.-Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces associe les représentants désignés des forces armées pour chacun des territoires afin de définir la coordination des moyens civils et militaires de défense. Ces représentants ont connaissance des réponses capacitaires civiles afin d'évaluer les forces militaires complémentaires susceptibles de répondre aux ruptures capacitaires constatées lors de l'élaboration du contrat.
1,665,792,000,000
32,472,144,000,000
D116-1
LEGIARTI000046422817
LEGIARTI000046422817
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>I.-Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000044369504&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 116-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000044369506&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 116-2</a>. Il associe, à l'initiative des représentants de l'Etat, dans la zone de défense et de sécurité, dans le département et en mer, tous les acteurs publics, les collectivités territoriales et les acteurs privés concernés. Il ne fixe en lui-même ni obligation de résultat ni obligation de moyen aux différents acteurs qui y sont associés mais constitue un outil interministériel d'études, d'évaluation et de préparation de la gestion des crises permettant, pour chacun de ces territoires et pour le domaine maritime : </p><p></p><p>1° D'établir une analyse partagée des risques et des effets potentiels des menaces afin d'en évaluer les impacts sur la sécurité des personnes, des biens matériels et immatériels, de l'environnement, et sur les besoins des populations ; </p><p></p><p>2° De définir les objectifs de sécurité multisectoriels, de couverture des besoins des populations à atteindre face à ces risques et à ces effets potentiels des menaces ainsi que les stratégies de réponses ; </p><p></p><p>3° D'identifier les réponses capacitaires globales de chaque acteur de la gestion des crises de ce territoire et leurs limites au regard des objectifs définis ; </p><p></p><p>4° D'identifier les synergies développées ou à développer entre les acteurs de la gestion des crises ; </p><p></p><p>5° D'évaluer les renforts nécessaires susceptibles de compléter les réponses capacitaires de ce territoire ; </p><p></p><p>6° D'évaluer l'adéquation des réponses capacitaires identifiées aux 3°, 4° et 5° au regard des objectifs de sécurité à atteindre. </p><p></p><p>II.-Ce contrat s'appuie, en tant que de besoin, sur les éléments d'analyse figurant dans des documents interministériels de planification ou d'information existants, en particulier les plans ORSEC zonaux, départementaux et les dispositifs ORSEC maritimes. </p><p></p><p>III.-Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces associe les représentants désignés des forces armées pour chacun des territoires afin de définir la coordination des moyens civils et militaires de défense. Ces représentants ont connaissance des réponses capacitaires civiles afin d'évaluer les forces militaires complémentaires susceptibles de répondre aux ruptures capacitaires constatées lors de l'élaboration du contrat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046422817
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046422815
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Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (articles D. 116-1 à D. 116-5)
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LEGISCTA000046422815
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (articles D. 116-1 à D. 116-5)
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Code de la sécurité intérieure, art. D116-2
Code de la sécurité intérieure
I.-Les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces zonaux et départementaux s'élaborent en lien entre les départements et la zone de défense et de sécurité afin notamment d'assurer : 1° La connaissance partagée des référentiels nationaux et territoriaux, en particulier des orientations stratégiques et des objectifs de sécurité fixées par le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité ; 2° Une homogénéité de l'analyse des risques et des effets des menaces multi-départementaux ; 3° Le constat partagé des dépassements des limites capacitaires départementales de chaque acteur de la gestion des crises ; 4° Une harmonisation des réponses capacitaires afin d'en faciliter leur mise en œuvre commune. II.-L'analyse des moyens par zone maritime intégrée dans le schéma directeur des moyens de l'action de l'Etat en mer visé à l'article R. 741-15 , vaut, pour chaque zone maritime, contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces.
1,665,792,000,000
32,472,144,000,000
D116-2
LEGIARTI000046422819
LEGIARTI000046422819
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
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null
Article
<p>I.-Les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces zonaux et départementaux s'élaborent en lien entre les départements et la zone de défense et de sécurité afin notamment d'assurer : </p><p></p><p>1° La connaissance partagée des référentiels nationaux et territoriaux, en particulier des orientations stratégiques et des objectifs de sécurité fixées par le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité ; </p><p></p><p>2° Une homogénéité de l'analyse des risques et des effets des menaces multi-départementaux ; </p><p></p><p>3° Le constat partagé des dépassements des limites capacitaires départementales de chaque acteur de la gestion des crises ; </p><p></p><p>4° Une harmonisation des réponses capacitaires afin d'en faciliter leur mise en œuvre commune. </p><p></p><p>II.-L'analyse des moyens par zone maritime intégrée dans le schéma directeur des moyens de l'action de l'Etat en mer visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657162&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 741-15</a>, vaut, pour chaque zone maritime, contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046422819
LEGI
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LEGISCTA000046422815
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Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (articles D. 116-1 à D. 116-5)
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LEGISCTA000046422815
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (articles D. 116-1 à D. 116-5)
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Code de la sécurité intérieure, art. D116-3
Code de la sécurité intérieure
L'ensemble des conclusions des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces départementaux, zonaux et maritimes contribue à l'élaboration de schémas capacitaires, par nature de réponse, structurés au niveau territorial ou national.
1,665,792,000,000
32,472,144,000,000
D116-3
LEGIARTI000046422821
LEGIARTI000046422821
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>L'ensemble des conclusions des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces départementaux, zonaux et maritimes contribue à l'élaboration de schémas capacitaires, par nature de réponse, structurés au niveau territorial ou national.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046422821
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046422815
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Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (articles D. 116-1 à D. 116-5)
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LEGISCTA000046422815
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null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (articles D. 116-1 à D. 116-5)
null
Code de la sécurité intérieure, art. D116-4
Code de la sécurité intérieure
Conformément à l'article L. 116-2 , le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est révisé au plus tard tous les cinq ans. En-deçà de ce délai, le contrat est actualisé, à l'initiative du préfet ou sur proposition des acteurs associés pour y intégrer les évolutions notables des données qu'il contient.
1,665,792,000,000
32,472,144,000,000
D116-4
LEGIARTI000046422823
LEGIARTI000046422823
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
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null
Article
<p>Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000044369506&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 116-2</a>, le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est révisé au plus tard tous les cinq ans. En-deçà de ce délai, le contrat est actualisé, à l'initiative du préfet ou sur proposition des acteurs associés pour y intégrer les évolutions notables des données qu'il contient.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000046422823
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046422815
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Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (articles D. 116-1 à D. 116-5)
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LEGISCTA000046422815
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (articles D. 116-1 à D. 116-5)
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Code de la sécurité intérieure, art. D116-5
Code de la sécurité intérieure
Compte tenu de la sensibilité des informations consignées dans le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces, les représentants de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité, dans le département et en mer prennent toutes mesures adaptées de classification de ce document et de ses éléments préparatoires.
1,665,792,000,000
32,472,144,000,000
D116-5
LEGIARTI000046422825
LEGIARTI000046422825
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Compte tenu de la sensibilité des informations consignées dans le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces, les représentants de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité, dans le département et en mer prennent toutes mesures adaptées de classification de ce document et de ses éléments préparatoires.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000046422825
LEGI
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null
LEGISCTA000046422815
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Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (articles D. 116-1 à D. 116-5)
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LEGISCTA000046422815
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (articles D. 116-1 à D. 116-5)
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Code de la sécurité intérieure, art. R*121-1
Code de la sécurité intérieure
Le conseil de défense et de sécurité nationale exerce ses attributions en matière de sécurité intérieure dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier de la première partie du code de la défense .
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R*121-1
LEGIARTI000028293730
LEGIARTI000028293730
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<div align='left'>Le conseil de défense et de sécurité nationale exerce ses attributions en matière de sécurité intérieure dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idSectionTA=LEGISCTA000006166889&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - Chapitre II : Organes collégiaux relevant du Pr... (V)'>chapitre II du titre II du livre Ier de la première partie du code de la défense</a>.</div>
32,472,144,000,000
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MD-20240823_185441_655_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028293730
LEGI
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LEGISCTA000028287654
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Chapitre Ier : Institutions nationales
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LEGISCTA000028284615
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre Ier : Institutions nationales
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Code de la sécurité intérieure, art. R*122-1
Code de la sécurité intérieure
Sous l'autorité du Premier ministre, les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de région, les préfets de département, le préfet de police et, pour le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité intérieure et de sécurité économique concourant à la sécurité nationale et relevant des compétences du ministre de l'intérieur prévues à l'article L. 1142-2 du code de la défense.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R*122-1
LEGIARTI000028294639
LEGIARTI000028294639
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<div align='left'>Sous l'autorité du Premier ministre, les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de région, les préfets de département, le préfet de police et, pour le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité intérieure et de sécurité économique concourant à la sécurité nationale et relevant des compétences du ministre de l'intérieur prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539666&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-2</a> du code de la défense.</div>
32,472,144,000,000
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MD-20240827_190238_517_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000028287650
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000028284619
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de la sécurité intérieure, art. R*122-2
Code de la sécurité intérieure
Le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité prévu à l'article L. 1311-1 du code de la défense est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de celle-ci. Il porte le titre de préfet de zone de défense et de sécurité. Sous l'autorité du Premier ministre et sous réserve des compétences du ministre de la défense et de l'autorité judiciaire, le préfet de zone de défense et de sécurité est le délégué des ministres dans l'exercice de leurs attributions en matière de défense et de sécurité nationale. A cet effet, il dirige l'action des services des administrations civiles de l'Etat et des unités de la gendarmerie nationale dans le cadre de la zone de défense et de sécurité et exerce les attributions fixées par la présente section.
1,398,902,400,000
32,472,144,000,000
R*122-2
LEGIARTI000028713654
LEGIARTI000028295109
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<div align='left'>Le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539674&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1311-1</a> du code de la défense est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de celle-ci. Il porte le titre de préfet de zone de défense et de sécurité. <p>Sous l'autorité du Premier ministre et sous réserve des compétences du ministre de la défense et de l'autorité judiciaire, le préfet de zone de défense et de sécurité est le délégué des ministres dans l'exercice de leurs attributions en matière de défense et de sécurité nationale. </p><p>A cet effet, il dirige l'action des services des administrations civiles de l'Etat et des unités de la gendarmerie nationale dans le cadre de la zone de défense et de sécurité et exerce les attributions fixées par la présente section.</p></div>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028295109
IG-20231124
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LEGIARTI000028713654
LEGI
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LEGISCTA000028287646
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000028284625
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de la sécurité intérieure, art. R*122-3
Code de la sécurité intérieure
Le comité des préfets de zone de défense et de sécurité est présidé par le ministre de l'intérieur. Il comprend les préfets de zone de défense et de sécurité, les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Il a pour mission d'assurer les conditions de préparation de la chaîne territoriale de l'Etat à la gestion des crises majeures relevant de la sécurité nationale. Les modalités de son fonctionnement sont arrêtées par le ministre de l'intérieur.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R*122-3
LEGIARTI000028295111
LEGIARTI000028295111
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
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null
Article
<div align='left'>Le comité des préfets de zone de défense et de sécurité est présidé par le ministre de l'intérieur. Il comprend les préfets de zone de défense et de sécurité, les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Il a pour mission d'assurer les conditions de préparation de la chaîne territoriale de l'Etat à la gestion des crises majeures relevant de la sécurité nationale. Les modalités de son fonctionnement sont arrêtées par le ministre de l'intérieur. <br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000028295111
LEGI
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LEGISCTA000028287646
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000028284625
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de la sécurité intérieure, art. R*122-4
Code de la sécurité intérieure
Sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres et dans le respect des compétences des préfets de département, le préfet de zone de défense et de sécurité est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité nationale au sein de la zone de défense et de sécurité. A cet effet : 1° Il définit les orientations et les priorités d'action, sur la base de l'analyse préalable des risques et des effets potentiels des menaces susceptibles de concerner la zone de défense et de sécurité. Pour cette analyse, il peut bénéficier du concours de l'officier général de la zone de défense et de sécurité ; 2° Il transpose au niveau zonal l'ensemble de la planification interministérielle de sécurité nationale et s'assure de sa transposition au niveau départemental ; 3° Il met en œuvre, au niveau zonal, la politique nationale d'exercices en veillant à leur programmation pluriannuelle et à leur exécution et en organisant des exercices zonaux ; 4° Il organise la veille opérationnelle zonale par le centre opérationnel de zone situé au sein de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité et la remontée de l'information vers le niveau national ; 5° Il assure la coordination des actions dans le domaine de la sécurité civile. A ce titre : a) Il prépare l'ensemble des mesures de prévention, de protection et de secours qu'exige la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement dans le cadre de la zone de défense et de sécurité ; b) Il arrête le plan Orsec de zone dans les conditions définies par la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du présent code et s'assure de la cohérence des dispositifs opérationnels Orsec départementaux ; c) Il assure le suivi de la mise en œuvre des politiques nationales de sécurité civile dans la zone de défense et de sécurité. Dans ce cadre, sous réserve des compétences des préfets de département, il veille en particulier à la complémentarité des moyens des services départementaux d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité pour faire face à des événements exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d'un département. Il fait appel aux moyens publics et privés à l'échelon de la zone de défense et de sécurité et les réquisitionne en tant que de besoin ; d) Il coordonne la formation des sapeurs-pompiers dans le cadre des priorités fixées au plan départemental ; 6° Il s'assure de la permanence et de la sécurité des liaisons de communication gouvernementale ; 7° Il est responsable de la coordination avec les autorités militaires des mesures de défense et de sécurité nationale. A ce titre : a) Il fixe à l'officier général de zone de défense et de sécurité les objectifs à atteindre en matière de sécurité nationale, dans le respect des prérogatives du chef d'état-major des armées ; b) Il s'assure de la cohérence entre les plans qui relèvent de sa compétence et les plans militaires de défense ; c) Il signe les protocoles d'accord relatifs aux demandes de concours établis conjointement avec l'autorité militaire à l'échelon de la zone de défense et de sécurité ; d) Il assure la répartition, sur le territoire de la zone de défense et de sécurité, des moyens des services chargés de la sécurité intérieure et de la sécurité civile et des moyens des armées mis à disposition par voie de réquisition ou de concours ; 8° Il coordonne la préparation des mesures concourant à la sécurité nationale avec les préfets maritimes et le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ; 9° Il anime et coordonne la politique de coopération transfrontalière de sécurité nationale ; 10° Il veille à la continuité des relations de l'Etat avec les opérateurs d'importance vitale ainsi qu'avec les responsables des établissements et organismes publics et les opérateurs chargés d'une mission de service public qui concourent à la sécurité nationale ; 11° Il assure la coordination des mesures d'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité. A ce titre : a) Il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d'un département ; b) Il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d'information routière ainsi que des plans départementaux de contrôle routier.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R*122-4
LEGIARTI000029659005
LEGIARTI000028296444
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p></p><div align='left'>Sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres et dans le respect des compétences des préfets de département, le préfet de zone de défense et de sécurité est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité nationale au sein de la zone de défense et de sécurité. <p></p><p>A cet effet : </p><p>1° Il définit les orientations et les priorités d'action, sur la base de l'analyse préalable des risques et des effets potentiels des menaces susceptibles de concerner la zone de défense et de sécurité. Pour cette analyse, il peut bénéficier du concours de l'officier général de la zone de défense et de sécurité ; </p><p>2° Il transpose au niveau zonal l'ensemble de la planification interministérielle de sécurité nationale et s'assure de sa transposition au niveau départemental ; </p><p>3° Il met en œuvre, au niveau zonal, la politique nationale d'exercices en veillant à leur programmation pluriannuelle et à leur exécution et en organisant des exercices zonaux ; </p><p>4° Il organise la veille opérationnelle zonale par le centre opérationnel de zone situé au sein de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité et la remontée de l'information vers le niveau national ; </p><p>5° Il assure la coordination des actions dans le domaine de la sécurité civile. </p><p>A ce titre : </p><p>a) Il prépare l'ensemble des mesures de prévention, de protection et de secours qu'exige la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement dans le cadre de la zone de défense et de sécurité ; </p><p>b) Il arrête le plan Orsec de zone dans les conditions définies par la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du présent code et s'assure de la cohérence des dispositifs opérationnels Orsec départementaux ; </p><p>c) Il assure le suivi de la mise en œuvre des politiques nationales de sécurité civile dans la zone de défense et de sécurité. Dans ce cadre, sous réserve des compétences des préfets de département, il veille en particulier à la complémentarité des moyens des services départementaux d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité pour faire face à des événements exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d'un département. Il fait appel aux moyens publics et privés à l'échelon de la zone de défense et de sécurité et les réquisitionne en tant que de besoin ; </p><p>d) Il coordonne la formation des sapeurs-pompiers dans le cadre des priorités fixées au plan départemental ; </p><p>6° Il s'assure de la permanence et de la sécurité des liaisons de communication gouvernementale ; </p><p>7° Il est responsable de la coordination avec les autorités militaires des mesures de défense et de sécurité nationale. </p><p>A ce titre : </p><p>a) Il fixe à l'officier général de zone de défense et de sécurité les objectifs à atteindre en matière de sécurité nationale, dans le respect des prérogatives du chef d'état-major des armées ; </p><p>b) Il s'assure de la cohérence entre les plans qui relèvent de sa compétence et les plans militaires de défense ; </p><p>c) Il signe les protocoles d'accord relatifs aux demandes de concours établis conjointement avec l'autorité militaire à l'échelon de la zone de défense et de sécurité ; </p><p>d) Il assure la répartition, sur le territoire de la zone de défense et de sécurité, des moyens des services chargés de la sécurité intérieure et de la sécurité civile et des moyens des armées mis à disposition par voie de réquisition ou de concours ; </p><p>8° Il coordonne la préparation des mesures concourant à la sécurité nationale avec les préfets maritimes et le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ; </p><p>9° Il anime et coordonne la politique de coopération transfrontalière de sécurité nationale ; </p><p>10° Il veille à la continuité des relations de l'Etat avec les opérateurs d'importance vitale ainsi qu'avec les responsables des établissements et organismes publics et les opérateurs chargés d'une mission de service public qui concourent à la sécurité nationale ; </p><p>11° Il assure la coordination des mesures d'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité. </p><p>A ce titre : </p><p>a) Il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d'un département ; </p><p>b) Il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d'information routière ainsi que des plans départementaux de contrôle routier.</p><p></p></div><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028296444
MD-20240827_190240_714_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029659005
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028287642
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Paragraphe 1 : Pouvoirs généraux du préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité nationale
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LEGISCTA000028284629
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Paragraphe 1 : Pouvoirs généraux du préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité nationale
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Code de la sécurité intérieure, art. R*122-5
Code de la sécurité intérieure
Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des préfets de région et de département et, pour le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour leurs attributions respectives, en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité intérieure. Une conférence de sécurité intérieure l'assiste dans l'exercice de ses attributions de sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité économique. Cette conférence est composée : a) Du préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur ; b) Des préfets de département du ressort concerné et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ; c) Du général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ou de son représentant ; d) (Abrogé) ; e) Du directeur zonal de la police nationale ou de son représentant ; f) Du chef de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité ; En fonction de l'ordre du jour, le directeur régional des finances publiques du département siège du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur, les délégués de zone de défense et de sécurité des services déconcentrés de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé du chef-lieu de la zone de défense et de sécurité peuvent être invités par le président à participer aux travaux de la conférence avec voix consultative, ainsi que toute autre personne dont l'audition paraît utile.
1,701,388,800,000
32,472,144,000,000
R*122-5
LEGIARTI000048310498
LEGIARTI000028296447
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p></p><p>Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des préfets de région et de département et, pour le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour leurs attributions respectives, en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité intérieure.</p><p>Une conférence de sécurité intérieure l'assiste dans l'exercice de ses attributions de sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité économique.</p><p>Cette conférence est composée :</p><p>a) Du préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur ;</p><p>b) Des préfets de département du ressort concerné et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;</p><p>c) Du général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ou de son représentant ;</p><p>d) (Abrogé) ;</p><p> e) Du directeur zonal de la police nationale ou de son représentant ;</p><p>f) Du chef de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité ;</p><p>En fonction de l'ordre du jour, le directeur régional des finances publiques du département siège du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur, les délégués de zone de défense et de sécurité des services déconcentrés de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé du chef-lieu de la zone de défense et de sécurité peuvent être invités par le président à participer aux travaux de la conférence avec voix consultative, ainsi que toute autre personne dont l'audition paraît utile.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028713651
MD-20240827_190238_517_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048310498
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028287642
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Paragraphe 1 : Pouvoirs généraux du préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité nationale
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LEGISCTA000028284629
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Paragraphe 1 : Pouvoirs généraux du préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité nationale
<p>Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.</p>
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Code de la sécurité intérieure, art. R*122-6
Code de la sécurité intérieure
Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des préfets de région et de département en matière de prévention, de préparation et de mise en œuvre des mesures intéressant la défense économique. Il contrôle l'exercice des attributions qui leur sont respectivement dévolues par les articles R. * 1311-30 et R. * 1311-36 du code de la défense. Il élabore et arrête les plans relatifs à la coopération avec les entreprises dans les cas de crise ainsi que les mesures relatives à l'emploi des ressources et à l'utilisation des infrastructures.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R*122-6
LEGIARTI000028296450
LEGIARTI000028296450
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<div align='left'>Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des préfets de région et de département en matière de prévention, de préparation et de mise en œuvre des mesures intéressant la défense économique. Il contrôle l'exercice des attributions qui leur sont respectivement dévolues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574255&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 1311-30 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574261&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 1311-36</a> du code de la défense. <br/><br/>Il élabore et arrête les plans relatifs à la coopération avec les entreprises dans les cas de crise ainsi que les mesures relatives à l'emploi des ressources et à l'utilisation des infrastructures.<br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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MD-20240827_190240_714_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028296450
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028287642
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Paragraphe 1 : Pouvoirs généraux du préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité nationale
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LEGISCTA000028284629
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Paragraphe 1 : Pouvoirs généraux du préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité nationale
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Code de la sécurité intérieure, art. R*122-7
Code de la sécurité intérieure
Le Premier ministre prévoit par lettre de mission accompagnée des délégations de signature des ministres concernés l'extension des pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité dans les circonstances mettant en cause la sûreté de l'Etat sur tout ou partie du territoire. Cette extension est arrêtée par le Premier ministre. Elle peut porter sur les matières suivantes : 1° Autorité hiérarchique en toute matière sur les préfets en fonctions dans la zone de défense et de sécurité ; 2° Contrôle supérieur et coordination générale de tous les personnels, services et établissements ou institutions civils de l'Etat hormis ceux qui ont un caractère juridictionnel ; 3° Pouvoir de suspension en cas de faute grave des fonctionnaires, employés et ouvriers de toutes administrations civiles exerçant dans la zone de défense et de sécurité hormis les magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives ; 4° Autorité sur l'ensemble des moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale et des moyens de police des collectivités territoriales ; 5° Réquisition des forces armées de troisième catégorie, définie au 3° de l'article D. 1321-6 du code de la défense ; 6° Réquisition des services, des personnes et des biens ; 7° Disposition des services des collectivités territoriales comprises dans la zone de défense et de sécurité ainsi que de ceux de leurs groupements et de leurs établissements publics, en application de l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R*122-7
LEGIARTI000028296452
LEGIARTI000028296452
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<div align='left'>Le Premier ministre prévoit par lettre de mission accompagnée des délégations de signature des ministres concernés l'extension des pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité dans les circonstances mettant en cause la sûreté de l'Etat sur tout ou partie du territoire. <br/><br/>Cette extension est arrêtée par le Premier ministre. Elle peut porter sur les matières suivantes : <br/><br/>1° Autorité hiérarchique en toute matière sur les préfets en fonctions dans la zone de défense et de sécurité ; <br/><br/>2° Contrôle supérieur et coordination générale de tous les personnels, services et établissements ou institutions civils de l'Etat hormis ceux qui ont un caractère juridictionnel ; <br/><br/>3° Pouvoir de suspension en cas de faute grave des fonctionnaires, employés et ouvriers de toutes administrations civiles exerçant dans la zone de défense et de sécurité hormis les magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives ; <br/><br/>4° Autorité sur l'ensemble des moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale et des moyens de police des collectivités territoriales ; <br/><br/>5° Réquisition des forces armées de troisième catégorie, définie au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574298&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 1321-6 </a>du code de la défense ; <br/><br/>6° Réquisition des services, des personnes et des biens ; <br/><br/>7° Disposition des services des collectivités territoriales comprises dans la zone de défense et de sécurité ainsi que de ceux de leurs groupements et de leurs établissements publics, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389029&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1111-7</a> du code général des collectivités territoriales.<br/><br/><br/><br/><br/><br/></div>
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MD-20240827_190238_517_BDJQUOT
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LEGI
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Paragraphe 1 : Pouvoirs généraux du préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité nationale
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LEGISCTA000028284629
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Paragraphe 1 : Pouvoirs généraux du préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité nationale
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Code de la sécurité intérieure, art. R*122-8
Code de la sécurité intérieure
Le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination nécessaires lorsque intervient une situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département. Il prend les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ce pouvoir. Il fait appel aux moyens publics ou privés à l'échelon de la zone de défense et de sécurité et les réquisitionne en tant que de besoin. Il peut mettre à disposition d'un ou de plusieurs préfets de département de la zone de défense et de sécurité les moyens de l'Etat existant dans la zone. Il assure la répartition des moyens extérieurs à la zone de défense et de sécurité qui lui ont été alloués par le ministre de l'intérieur. Il met en œuvre les mesures opérationnelles décidées par le ministre de l'intérieur pour les moyens de sécurité civile extérieurs à sa zone de compétence. Il détermine et arrête les priorités dans le rétablissement des liaisons gouvernementales sur l'ensemble de la zone de défense et de sécurité. Il est chargé de coordonner la communication de l'Etat pour les crises dont l'ampleur dépasse le cadre du département. Lorsque des opérations terrestres liées à une pollution maritime sont engagées, le préfet de zone de défense et de sécurité, dans le respect des compétences des préfets de département, établit la synthèse des informations, coordonne l'action à terre et s'assure de la cohérence des actions terrestres et des actions maritimes. Il dispose des moyens spécialisés du plan POLMAR-Terre.
1,388,534,400,000
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R*122-8
LEGIARTI000028297656
LEGIARTI000028297656
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<div align='left'>Le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination nécessaires lorsque intervient une situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département. Il prend les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ce pouvoir. <br/><br/>Il fait appel aux moyens publics ou privés à l'échelon de la zone de défense et de sécurité et les réquisitionne en tant que de besoin. <br/><br/>Il peut mettre à disposition d'un ou de plusieurs préfets de département de la zone de défense et de sécurité les moyens de l'Etat existant dans la zone. <br/><br/>Il assure la répartition des moyens extérieurs à la zone de défense et de sécurité qui lui ont été alloués par le ministre de l'intérieur. <br/><br/>Il met en œuvre les mesures opérationnelles décidées par le ministre de l'intérieur pour les moyens de sécurité civile extérieurs à sa zone de compétence. <br/><br/>Il détermine et arrête les priorités dans le rétablissement des liaisons gouvernementales sur l'ensemble de la zone de défense et de sécurité. <br/><br/>Il est chargé de coordonner la communication de l'Etat pour les crises dont l'ampleur dépasse le cadre du département. <br/><br/>Lorsque des opérations terrestres liées à une pollution maritime sont engagées, le préfet de zone de défense et de sécurité, dans le respect des compétences des préfets de département, établit la synthèse des informations, coordonne l'action à terre et s'assure de la cohérence des actions terrestres et des actions maritimes. Il dispose des moyens spécialisés du plan POLMAR-Terre. <br/><br/></div>
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LEGIARTI000028297656
LEGI
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LEGISCTA000028287640
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Paragraphe 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Paragraphe 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité
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Code de la sécurité intérieure, art. R*122-9
Code de la sécurité intérieure
Lorsque la situation ou les événements mentionnés à l'article R. * 122-8 affectent plusieurs zones de défense et de sécurité et entraînent des atteintes ou des menaces graves à l'ordre public, le ministre de l'intérieur peut désigner l'un des préfets de zone de défense et de sécurité afin de prendre les mesures de coordination prévues au même article.
1,388,534,400,000
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R*122-9
LEGIARTI000028297658
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AUTONOME
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Article
<div align='left'>Lorsque la situation ou les événements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028297656&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 122-8</a> affectent plusieurs zones de défense et de sécurité et entraînent des atteintes ou des menaces graves à l'ordre public, le ministre de l'intérieur peut désigner l'un des préfets de zone de défense et de sécurité afin de prendre les mesures de coordination prévues au même article.<br/><br/><br/></div>
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Paragraphe 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité
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LEGISCTA000028284632
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Paragraphe 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité
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Code de la sécurité intérieure, art. R*122-10
Code de la sécurité intérieure
Le préfet de zone de défense et de sécurité procède à la répartition entre les préfets de département et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, entre le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets des autres départements de la zone qui lui adressent des demandes de renfort des unités mobiles de police et de gendarmerie implantées sur le territoire de la zone de défense et de sécurité. Toutefois, le ministre de l'intérieur procède à la répartition des unités mobiles qu'il affecte à un emploi national et, lorsqu'un événement particulier le justifie, procède à la répartition de l'ensemble des unités mobiles. Pour les besoins des services d'ordre et du maintien de l'ordre lorsque toutes les unités mobiles présentes dans la zone de défense et de sécurité ne suffisent pas à assurer ces missions, le ministre de l'intérieur peut accorder des unités supplémentaires au préfet de zone de défense et de sécurité, qui les répartit entre les préfets de département et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, entre le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets des autres départements de la zone.
1,388,534,400,000
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R*122-10
LEGIARTI000028298930
LEGIARTI000028298930
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<div align='left'>Le préfet de zone de défense et de sécurité procède à la répartition entre les préfets de département et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, entre le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets des autres départements de la zone qui lui adressent des demandes de renfort des unités mobiles de police et de gendarmerie implantées sur le territoire de la zone de défense et de sécurité. <br/><br/>Toutefois, le ministre de l'intérieur procède à la répartition des unités mobiles qu'il affecte à un emploi national et, lorsqu'un événement particulier le justifie, procède à la répartition de l'ensemble des unités mobiles. <br/><br/>Pour les besoins des services d'ordre et du maintien de l'ordre lorsque toutes les unités mobiles présentes dans la zone de défense et de sécurité ne suffisent pas à assurer ces missions, le ministre de l'intérieur peut accorder des unités supplémentaires au préfet de zone de défense et de sécurité, qui les répartit entre les préfets de département et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, entre le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets des autres départements de la zone. <br/><br/></div>
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IG-20231124
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LEGIARTI000028298930
LEGI
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LEGISCTA000028287638
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Paragraphe 3 : Autres pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité
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LEGISCTA000028284635
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Paragraphe 3 : Autres pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité
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Code de la sécurité intérieure, art. R*122-11
Code de la sécurité intérieure
Lorsque la situation l'exige et à la demande d'un préfet de département et, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le préfet de zone de défense et de sécurité peut mettre à la disposition de celui-ci, afin de maintenir ou rétablir l'ordre public et pour une mission et une durée déterminées, des effectifs et des moyens de police ou de gendarmerie relevant d'un autre département de la zone de défense et de sécurité. Le préfet de zone de défense et de sécurité informe sans délai les préfets de département et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône de toute mise à disposition.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R*122-11
LEGIARTI000028298932
LEGIARTI000028298932
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<div align='left'>Lorsque la situation l'exige et à la demande d'un préfet de département et, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le préfet de zone de défense et de sécurité peut mettre à la disposition de celui-ci, afin de maintenir ou rétablir l'ordre public et pour une mission et une durée déterminées, des effectifs et des moyens de police ou de gendarmerie relevant d'un autre département de la zone de défense et de sécurité. <br/><br/>Le préfet de zone de défense et de sécurité informe sans délai les préfets de département et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône de toute mise à disposition. <br/><br/></div>
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IG-20231128
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LEGIARTI000028298932
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LEGISCTA000028287638
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Paragraphe 3 : Autres pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité
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LEGISCTA000028284635
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Paragraphe 3 : Autres pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité
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Code de la sécurité intérieure, art. R*122-12
Code de la sécurité intérieure
Les demandes de concours de moyens militaires émanant des préfets de département sont adressées au préfet de zone de défense et de sécurité.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R*122-12
LEGIARTI000028298934
LEGIARTI000028298934
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<div align='left'>Les demandes de concours de moyens militaires émanant des préfets de département sont adressées au préfet de zone de défense et de sécurité. <br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000028298934
LEGI
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LEGISCTA000028287638
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Paragraphe 3 : Autres pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité
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LEGISCTA000028284635
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Paragraphe 3 : Autres pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité
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Code de la sécurité intérieure, art. R122-13
Code de la sécurité intérieure
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité assiste le préfet de zone de défense et de sécurité pour toutes les missions concourant à la sécurité nationale ainsi que pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration du ministère de l'intérieur.
1,701,388,800,000
32,472,144,000,000
R122-13
LEGIARTI000048367452
LEGIARTI000028284640
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le préfet délégué pour la défense et la sécurité assiste le préfet de zone de défense et de sécurité pour toutes les missions concourant à la sécurité nationale ainsi que pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration du ministère de l'intérieur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028284640
MD-20231130_202514_869_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028287636
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Sous-section 3 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité
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LEGISCTA000028284638
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 3 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité
<p>Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.</p>
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Code de la sécurité intérieure, art. R122-14
Code de la sécurité intérieure
Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet délégué pour la défense et la sécurité assure la direction de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur et du centre régional d'information et de coordination routière. A cet effet, il est assisté d'un chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du responsable du centre régional d'information et de coordination routière et, le cas échéant, d'un secrétaire général adjoint pour l'administration de la police. Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, il dirige l'action des délégués de zone de défense et de sécurité et coordonne l'action des correspondants de zone de défense et de sécurité désignés dans les conditions définies aux articles R. 122-20 à R. 122-26 , afin qu'ils apportent leur concours à l'exercice des missions attribuées au préfet de zone de défense et de sécurité.
1,398,902,400,000
32,472,144,000,000
R122-14
LEGIARTI000028713645
LEGIARTI000028284642
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 du décret n° 2014-296 du 6 mars 2014, les références au secrétariat général pour l'administration de la police sont remplacées par les références au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 2016 pour la zone de défense et de sécurité de Paris.
2.0
1,610,612,735
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null
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Article
<p>Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet délégué pour la défense et la sécurité assure la direction de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur et du centre régional d'information et de coordination routière. <br/>A cet effet, il est assisté d'un chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du responsable du centre régional d'information et de coordination routière et, le cas échéant, d'un secrétaire général adjoint pour l'administration de la police. <br/>Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, il dirige l'action des délégués de zone de défense et de sécurité et coordonne l'action des correspondants de zone de défense et de sécurité désignés dans les conditions définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284660&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 122-20 à R. 122-26</a>, afin qu'ils apportent leur concours à l'exercice des missions attribuées au préfet de zone de défense et de sécurité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028284642
IG-20231124
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LEGIARTI000028713645
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LEGISCTA000028287636
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Sous-section 3 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité
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LEGISCTA000028284638
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 3 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité
<p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2014-296 du 6 mars 2014, les références au secrétariat général pour l'administration de la police sont remplacées par les références au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 2016 pour la zone de défense et de sécurité de Paris.</p>
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Code de la sécurité intérieure, art. R122-15
Code de la sécurité intérieure
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la défense et la sécurité ainsi qu'aux agents placés sous l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence concernant la sécurité nationale ou relevant de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur, du centre régional d'information et de coordination routière. Il peut également donner délégation de signature, pour les matières relevant de sa compétence concernant la sécurité nationale, au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.
1,398,902,400,000
32,472,144,000,000
R122-15
LEGIARTI000028713642
LEGIARTI000028284644
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 du décret n° 2014-296 du 6 mars 2014, les références au secrétariat général pour l'administration de la police sont remplacées par les références au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 2016 pour la zone de défense et de sécurité de Paris.
2.0
1,879,048,191
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Article
<p>Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la défense et la sécurité ainsi qu'aux agents placés sous l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence concernant la sécurité nationale ou relevant de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur, du centre régional d'information et de coordination routière. <br/>Il peut également donner délégation de signature, pour les matières relevant de sa compétence concernant la sécurité nationale, au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.</p>
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IG-20231128
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LEGIARTI000028713642
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Sous-section 3 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 3 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité
<p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2014-296 du 6 mars 2014, les références au secrétariat général pour l'administration de la police sont remplacées par les références au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 2016 pour la zone de défense et de sécurité de Paris. <br clear='none'/></p>
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Code de la sécurité intérieure, art. R122-16
Code de la sécurité intérieure
Dans le département où se trouve le chef-lieu d'une zone de défense et de sécurité, le préfet peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la défense et la sécurité en toute matière relevant de la sécurité nationale ainsi qu'en d'autres matières, le cas échéant. A cet effet, le préfet délégué pour la défense et la sécurité peut disposer notamment du service interministériel de défense et de protection civiles. Le préfet de zone de défense et de sécurité peut également confier au préfet délégué pour la défense et la sécurité l'exercice d'attributions en matière d'ordre public et de coordination des forces participant à la sécurité publique.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R122-16
LEGIARTI000028284646
LEGIARTI000028284646
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Dans le département où se trouve le chef-lieu d'une zone de défense et de sécurité, le préfet peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la défense et la sécurité en toute matière relevant de la sécurité nationale ainsi qu'en d'autres matières, le cas échéant. A cet effet, le préfet délégué pour la défense et la sécurité peut disposer notamment du service interministériel de défense et de protection civiles.<br/> Le préfet de zone de défense et de sécurité peut également confier au préfet délégué pour la défense et la sécurité l'exercice d'attributions en matière d'ordre public et de coordination des forces participant à la sécurité publique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000028284646
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000028287636
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Sous-section 3 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité
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LEGISCTA000028284638
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 3 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité
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Code de la sécurité intérieure, art. R122-17
Code de la sécurité intérieure
Le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'un état-major interministériel de zone de défense et de sécurité qui, en liaison avec les préfets de département, prépare et met en œuvre les mesures concourant à la sécurité nationale, notamment en matière de sécurité civile et de gestion de crise, définies à la présente section.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R122-17
LEGIARTI000028284650
LEGIARTI000028284650
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'un état-major interministériel de zone de défense et de sécurité qui, en liaison avec les préfets de département, prépare et met en œuvre les mesures concourant à la sécurité nationale, notamment en matière de sécurité civile et de gestion de crise, définies à la présente section.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240827_190240_714_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028284650
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028287630
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Sous-section 4 : Etat-major de zone de défense et de sécurité
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LEGISCTA000028284648
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 4 : Etat-major de zone de défense et de sécurité
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Code de la sécurité intérieure, art. R122-18
Code de la sécurité intérieure
Lorsqu'un événement nécessite la gestion simultanée de moyens en mer et à terre, le préfet de zone de défense et de sécurité délègue au sein de l'état-major du préfet maritime un ou plusieurs membres de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité et le préfet maritime délègue un ou plusieurs de ses subordonnés au sein de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R122-18
LEGIARTI000028284652
LEGIARTI000028284652
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'un événement nécessite la gestion simultanée de moyens en mer et à terre, le préfet de zone de défense et de sécurité délègue au sein de l'état-major du préfet maritime un ou plusieurs membres de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité et le préfet maritime délègue un ou plusieurs de ses subordonnés au sein de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000028284652
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028287630
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Sous-section 4 : Etat-major de zone de défense et de sécurité
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LEGISCTA000028284648
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 4 : Etat-major de zone de défense et de sécurité
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Code de la sécurité intérieure, art. R122-19
Code de la sécurité intérieure
Le Premier ministre arrête les conditions dans lesquelles des personnels civils et militaires des ministères de l'intérieur, de la défense, de la santé, de l'économie, de l'industrie, du budget, de l'agriculture, des transports, de l'environnement, de l'énergie et de l'aménagement du territoire sont mis à la disposition du préfet de zone de défense et de sécurité en vue d'assurer le fonctionnement de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R122-19
LEGIARTI000028284654
LEGIARTI000028284654
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Le Premier ministre arrête les conditions dans lesquelles des personnels civils et militaires des ministères de l'intérieur, de la défense, de la santé, de l'économie, de l'industrie, du budget, de l'agriculture, des transports, de l'environnement, de l'énergie et de l'aménagement du territoire sont mis à la disposition du préfet de zone de défense et de sécurité en vue d'assurer le fonctionnement de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000028284654
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028287630
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Sous-section 4 : Etat-major de zone de défense et de sécurité
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LEGISCTA000028284648
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 4 : Etat-major de zone de défense et de sécurité
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Code de la sécurité intérieure, art. R122-20
Code de la sécurité intérieure
Pour chaque département ministériel, un arrêté du ministre concerné détermine, pour chacune des zones de défense et de sécurité, le chef de service ou le fonctionnaire ayant la qualité de délégué de zone de défense et de sécurité chargé de préparer les mesures de défense et de sécurité nationale qui relèvent de sa responsabilité.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R122-20
LEGIARTI000028284660
LEGIARTI000028284660
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour chaque département ministériel, un arrêté du ministre concerné détermine, pour chacune des zones de défense et de sécurité, le chef de service ou le fonctionnaire ayant la qualité de délégué de zone de défense et de sécurité chargé de préparer les mesures de défense et de sécurité nationale qui relèvent de sa responsabilité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000028284660
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000028287622
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Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité
null
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LEGISCTA000028284658
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité &gt; Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité
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Code de la sécurité intérieure, art. R122-21
Code de la sécurité intérieure
Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des délégués de zone de défense et de sécurité des services déconcentrés de l'Etat en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité nationale.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R122-21
LEGIARTI000028284662
LEGIARTI000028284662
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des délégués de zone de défense et de sécurité des services déconcentrés de l'Etat en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité nationale.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240823_185441_655_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028284662
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028287622
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Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité
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LEGISCTA000028284658
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité &gt; Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité
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Code de la sécurité intérieure, art. R122-22
Code de la sécurité intérieure
Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité et dans le cadre de ses directives, le délégué de zone de défense et de sécurité recueille, auprès des services déconcentrés, des services publics et organismes rattachés relevant de son ministère et implantés dans la zone de défense et de sécurité, les informations indispensables à sa mission, en assure la synthèse et prépare les mesures de sécurité nationale susceptibles d'être mises en œuvre par le préfet de zone de défense et de sécurité. Le délégué de zone de défense et de sécurité organise, à cette fin, les concertations nécessaires en accord avec les préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité et, pour la collectivité de Corse, le préfet de Corse.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R122-22
LEGIARTI000036502459
LEGIARTI000028284664
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité et dans le cadre de ses directives, le délégué de zone de défense et de sécurité recueille, auprès des services déconcentrés, des services publics et organismes rattachés relevant de son ministère et implantés dans la zone de défense et de sécurité, les informations indispensables à sa mission, en assure la synthèse et prépare les mesures de sécurité nationale susceptibles d'être mises en œuvre par le préfet de zone de défense et de sécurité. <br/>Le délégué de zone de défense et de sécurité organise, à cette fin, les concertations nécessaires en accord avec les préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité et, pour la collectivité de Corse, le préfet de Corse.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028284664
MD-20240823_185435_220_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036502459
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028287622
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Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité
null
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LEGISCTA000028284658
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité &gt; Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité
null
Code de la sécurité intérieure, art. R122-23
Code de la sécurité intérieure
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-20 , les fonctions de délégué de zone de défense et de sécurité des services déconcentrés des ministères chargés de l'économie, des finances et du budget sont exercées par le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité. En matière de sécurité économique, il exerce ces fonctions conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R122-23
LEGIARTI000028284666
LEGIARTI000028284666
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Par dérogation aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R122-20 (VD)'>l'article R. 122-20</a>, les fonctions de délégué de zone de défense et de sécurité des services déconcentrés des ministères chargés de l'économie, des finances et du budget sont exercées par le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité. En matière de sécurité économique, il exerce ces fonctions conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000028284666
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028287622
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Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité
null
null
LEGISCTA000028284658
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité &gt; Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité
null
Code de la sécurité intérieure, art. R122-24
Code de la sécurité intérieure
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-20 , le garde des sceaux, ministre de la justice, établit par arrêté la liste des cours d'appel de zone de défense et de sécurité dont les chefs de cour sont chargés d'exercer les fonctions d'autorités correspondantes du ministre auprès du préfet de zone de défense et de sécurité. Par dérogation aux dispositions des articles R. 122-21 , R. 122-22 et R. 122-25 , ces autorités animent et coordonnent la préparation et la mise en œuvre des politiques de défense et de sécurité des activités judiciaires et veillent à leur cohérence avec le dispositif zonal.
1,487,808,000,000
32,472,144,000,000
R122-24
LEGIARTI000034073287
LEGIARTI000028284668
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R122-20 (V)'>R. 122-20</a>, le garde des sceaux, ministre de la justice, établit par arrêté la liste des cours d'appel de zone de défense et de sécurité dont les chefs de cour sont chargés d'exercer les fonctions d'autorités correspondantes du ministre auprès du préfet de zone de défense et de sécurité. Par dérogation aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284662&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R122-21 (V)'>R. 122-21</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R122-22 (V)'>R. 122-22</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284670&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R122-25 (V)'>R. 122-25</a>, ces autorités animent et coordonnent la préparation et la mise en œuvre des politiques de défense et de sécurité des activités judiciaires et veillent à leur cohérence avec le dispositif zonal.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028284668
MD-20240827_190240_714_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034073287
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000028287622
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Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité
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LEGISCTA000028284658
null
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null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité &gt; Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité
null
Code de la sécurité intérieure, art. R122-25
Code de la sécurité intérieure
Pour l'exécution de sa mission et sans préjudice des attributions du préfet délégué pour la défense et la sécurité ou du sous-préfet chargé de la défense et de la sécurité, secrétaire général de zone de défense et de sécurité, le délégué de zone de défense et de sécurité peut recevoir délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité. L'arrêté de délégation de signature énumère limitativement les compétences pour lesquelles la délégation mentionnée à l'alinéa précédent est accordée.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R122-25
LEGIARTI000028284670
LEGIARTI000028284670
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'exécution de sa mission et sans préjudice des attributions du préfet délégué pour la défense et la sécurité ou du sous-préfet chargé de la défense et de la sécurité, secrétaire général de zone de défense et de sécurité, le délégué de zone de défense et de sécurité peut recevoir délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité.<br/> L'arrêté de délégation de signature énumère limitativement les compétences pour lesquelles la délégation mentionnée à l'alinéa précédent est accordée.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240827_190238_517_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028284670
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028287622
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Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité
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LEGISCTA000028284658
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité &gt; Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité
null
Code de la sécurité intérieure, art. R122-26
Code de la sécurité intérieure
Après avis favorable du préfet de zone de défense et de sécurité, un correspondant de zone de défense et de sécurité est désigné, en tant que de besoin, par le directeur général de chacun des établissements publics et organismes rattachés ainsi que par les opérateurs chargés d'une mission de service public fonctionnant dans la zone de défense et de sécurité. Chaque correspondant de zone de défense et de sécurité apporte au délégué de zone de défense et de sécurité représentant le département ministériel concerné par l'activité de l'établissement public, de l'organisme rattaché ou de l'opérateur considéré, en tant que de besoin, son concours pour la préparation et la mise en œuvre des mesures de sécurité nationale qui relèvent des attributions, des responsabilités et de l'activité de l'établissement, de l'organisme ou de l'opérateur intéressé.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R122-26
LEGIARTI000028284674
LEGIARTI000028284674
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Après avis favorable du préfet de zone de défense et de sécurité, un correspondant de zone de défense et de sécurité est désigné, en tant que de besoin, par le directeur général de chacun des établissements publics et organismes rattachés ainsi que par les opérateurs chargés d'une mission de service public fonctionnant dans la zone de défense et de sécurité.<br/> Chaque correspondant de zone de défense et de sécurité apporte au délégué de zone de défense et de sécurité représentant le département ministériel concerné par l'activité de l'établissement public, de l'organisme rattaché ou de l'opérateur considéré, en tant que de besoin, son concours pour la préparation et la mise en œuvre des mesures de sécurité nationale qui relèvent des attributions, des responsabilités et de l'activité de l'établissement, de l'organisme ou de l'opérateur intéressé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000028284674
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028287612
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Paragraphe 2 : Correspondant de zone de défense et de sécurité
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LEGISCTA000028284672
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité &gt; Paragraphe 2 : Correspondant de zone de défense et de sécurité
null
Code de la sécurité intérieure, art. R122-27
Code de la sécurité intérieure
Le préfet de zone de défense et de sécurité coordonne l'action des correspondants de zone de défense et de sécurité afin qu'ils apportent leur concours à l'exercice de ses missions.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R122-27
LEGIARTI000028284676
LEGIARTI000028284676
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le préfet de zone de défense et de sécurité coordonne l'action des correspondants de zone de défense et de sécurité afin qu'ils apportent leur concours à l'exercice de ses missions.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000028284676
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028287612
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false
Paragraphe 2 : Correspondant de zone de défense et de sécurité
null
null
LEGISCTA000028284672
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité &gt; Paragraphe 2 : Correspondant de zone de défense et de sécurité
null
Code de la sécurité intérieure, art. R122-28
Code de la sécurité intérieure
Pour l'exercice de ses missions en matière de sécurité civile, un officier supérieur de sapeurs-pompiers est placé auprès du préfet de zone de défense et de sécurité.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R122-28
LEGIARTI000028284682
LEGIARTI000028284682
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'exercice de ses missions en matière de sécurité civile, un officier supérieur de sapeurs-pompiers est placé auprès du préfet de zone de défense et de sécurité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000028284682
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028287606
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Paragraphe 1 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité civile
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LEGISCTA000028284680
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Paragraphe 1 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité civile
null
Code de la sécurité intérieure, art. R122-29
Code de la sécurité intérieure
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article R. 122-28 , le préfet de zone de défense et de sécurité s'appuie notamment, dans le respect des compétences des préfets de département, sur les services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité.
1,650,153,600,000
32,472,144,000,000
R122-29
LEGIARTI000045657027
LEGIARTI000028284684
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour l'exercice des missions mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284682&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 122-28</a>, le préfet de zone de défense et de sécurité s'appuie notamment, dans le respect des compétences des préfets de département, sur les services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028284684
IG-20231128
null
LEGIARTI000045657027
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028287606
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Paragraphe 1 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité civile
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null
LEGISCTA000028284680
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Paragraphe 1 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité civile
null
Code de la sécurité intérieure, art. R122-30
Code de la sécurité intérieure
Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police nationale, le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'un secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R122-30
LEGIARTI000028713639
LEGIARTI000028284688
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police nationale, le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'un secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028284688
IG-20231128
null
LEGIARTI000028713639
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028287602
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Paragraphe 2 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'administration de la police nationale
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null
LEGISCTA000028284686
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Paragraphe 2 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'administration de la police nationale
null
Code de la sécurité intérieure, art. R122-31
Code de la sécurité intérieure
Le préfet de zone de défense et de sécurité a autorité sur : 1° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur ; 2° Le chef de l'état-major de zone de défense et de sécurité ; 3° Le responsable du centre régional d'information et de coordination routière implanté dans la zone de défense et de sécurité.
1,398,902,400,000
32,472,144,000,000
R122-31
LEGIARTI000028713629
LEGIARTI000028284692
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 du décret n° 2014-296 du 6 mars 2014, les références au secrétariat général pour l'administration de la police sont remplacées par les références au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 2016 pour la zone de défense et de sécurité de Paris.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le préfet de zone de défense et de sécurité a autorité sur : <br/>1° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur ; <br/>2° Le chef de l'état-major de zone de défense et de sécurité ; <br/>3° Le responsable du centre régional d'information et de coordination routière implanté dans la zone de défense et de sécurité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028284692
MD-20240827_190238_517_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028713629
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028287599
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Paragraphe 3 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000028284690
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Paragraphe 3 : Dispositions diverses
<p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2014-296 du 6 mars 2014, les références au secrétariat général pour l'administration de la police sont remplacées par les références au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 2016 pour la zone de défense et de sécurité de Paris. <br clear='none'/></p>
null
Code de la sécurité intérieure, art. R122-32
Code de la sécurité intérieure
Pour les compétences exercées à l'échelon de la zone, le préfet de zone de défense et de sécurité a seul qualité pour recevoir les délégations de signature des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R122-32
LEGIARTI000028284694
LEGIARTI000028284694
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Pour les compétences exercées à l'échelon de la zone, le préfet de zone de défense et de sécurité a seul qualité pour recevoir les délégations de signature des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240827_190238_517_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028284694
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028287599
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false
Paragraphe 3 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000028284690
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Paragraphe 3 : Dispositions diverses
null
Code de la sécurité intérieure, art. R122-33
Code de la sécurité intérieure
Le préfet de zone de défense et de sécurité est l'ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence zonale.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R122-33
LEGIARTI000028284696
LEGIARTI000028284696
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Le préfet de zone de défense et de sécurité est l'ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence zonale.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240823_185441_655_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028284696
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028287599
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Paragraphe 3 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000028284690
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Paragraphe 3 : Dispositions diverses
null
Code de la sécurité intérieure, art. R122-34
Code de la sécurité intérieure
Le préfet de zone de défense et de sécurité est ordonnateur secondaire, dans son ressort, pour les formations de la gendarmerie nationale, sans préjudice des habilitations conférées à d'autres ordonnateurs secondaires par arrêté.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R122-34
LEGIARTI000028284699
LEGIARTI000028284699
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Le préfet de zone de défense et de sécurité est ordonnateur secondaire, dans son ressort, pour les formations de la gendarmerie nationale, sans préjudice des habilitations conférées à d'autres ordonnateurs secondaires par arrêté.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240823_185435_220_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028284699
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000028287599
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Paragraphe 3 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000028284690
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Paragraphe 3 : Dispositions diverses
null
Code de la sécurité intérieure, art. R122-35
Code de la sécurité intérieure
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature, en ce qui concerne les attributions qui lui sont confiées aux articles R. 122-33 et R. 122-34 du présent code, au préfet délégué pour la défense et la sécurité, au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ou, dans les zones de défense et de sécurité mentionnées à l' article R. 1211-8 du code de la défense , au secrétaire général de la préfecture ou du haut-commissariat. Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité et, dans les zones de défense et de sécurité mentionnées à l'article R. 1211-8 du code de la défense, le secrétaire général de la préfecture ou du haut-commissariat peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité. Le préfet de zone de défense et de sécurité peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité et, dans les zones de défense et de sécurité mentionnées à l'article R. 1211-8 du code de la défense, le secrétaire général de la préfecture ou du haut-commissariat aux agents placés sous leur autorité.
1,618,358,400,000
32,472,144,000,000
R122-35
LEGIARTI000043370295
LEGIARTI000028284701
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p></p><p>Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature, en ce qui concerne les attributions qui lui sont confiées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R122-33 (V)'>R. 122-33 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284699&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R122-34 (V)'>R. 122-34 </a>du présent code, au préfet délégué pour la défense et la sécurité, au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ou, dans les zones de défense et de sécurité mentionnées à l'<a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. (V)'>article R. 1211-8 du code de la défense</a>, au secrétaire général de la préfecture ou du haut-commissariat. <br/><br/>Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité et, dans les zones de défense et de sécurité mentionnées à l'article R. 1211-8 du code de la défense, le secrétaire général de la préfecture ou du haut-commissariat peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité. <br/><br/>Le préfet de zone de défense et de sécurité peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité et, dans les zones de défense et de sécurité mentionnées à l'article R. 1211-8 du code de la défense, le secrétaire général de la préfecture ou du haut-commissariat aux agents placés sous leur autorité.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028284701
MD-20240823_185435_220_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043370295
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000028287599
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Paragraphe 3 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000028284690
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Paragraphe 3 : Dispositions diverses
null
Code de la sécurité intérieure, art. R122-36
Code de la sécurité intérieure
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de zone de défense et de sécurité, sa suppléance est exercée par le préfet délégué pour la défense et la sécurité ou, à défaut, par l'un des préfets de département de la zone de défense et de sécurité, désigné par arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité. En cas d'absence momentanée du poste de préfet de zone de défense et de sécurité, l'intérim est assuré par le préfet délégué pour la défense et la sécurité ou, à défaut, par le préfet de département hors classe le plus ancien dans le grade ou, à défaut, le préfet de département le plus ancien dans le grade, en fonctions dans la zone de défense et de sécurité.
1,531,008,000,000
32,472,144,000,000
R122-36
LEGIARTI000037164003
LEGIARTI000028284704
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de zone de défense et de sécurité, sa suppléance est exercée par le préfet délégué pour la défense et la sécurité ou, à défaut, par l'un des préfets de département de la zone de défense et de sécurité, désigné par arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité.<br/> En cas d'absence momentanée du poste de préfet de zone de défense et de sécurité, l'intérim est assuré par le préfet délégué pour la défense et la sécurité ou, à défaut, par le préfet de département hors classe le plus ancien dans le grade ou, à défaut, le préfet de département le plus ancien dans le grade, en fonctions dans la zone de défense et de sécurité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028284704
MD-20240823_185435_220_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037164003
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028287599
false
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Paragraphe 3 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000028284690
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Paragraphe 3 : Dispositions diverses
null
Code de la sécurité intérieure, art. R122-37
Code de la sécurité intérieure
Le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité est le conseiller du préfet de zone de défense et de sécurité pour les questions de sécurité économique, de continuité de l'activité économique et de protection des intérêts économiques de la Nation au niveau zonal. En matière de sécurité économique, il exerce cette fonction conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. L'officier général de zone de défense et de sécurité est le conseiller du préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'emploi des armées dans le domaine de la sécurité nationale. Le directeur zonal de la police nationale et le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité assistent le préfet de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne la participation des services de police et de gendarmerie présents sur le territoire de la zone de défense et de sécurité aux missions qui lui sont dévolues. Le recteur de l'académie chef-lieu de la zone de défense et de sécurité est le conseiller du préfet de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne les questions impliquant l'éducation nationale dans la sécurité nationale. Les responsables régionaux des services déconcentrés des ministères chargés de l'environnement, des transports, de l'énergie et de l'industrie sont, chacun pour ce qui le concerne, les conseillers du préfet de zone de défense et de sécurité s'agissant des risques naturels et technologiques, de transports, de production et d'approvisionnement énergétiques ainsi que d'infrastructures, notamment de télécommunications. Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone assiste le préfet de zone de défense et de sécurité dans les conditions fixées à l'article L. 1435-2 du code de la santé publique.
1,701,388,800,000
32,472,144,000,000
R122-37
LEGIARTI000048367448
LEGIARTI000028284707
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
2.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité est le conseiller du préfet de zone de défense et de sécurité pour les questions de sécurité économique, de continuité de l'activité économique et de protection des intérêts économiques de la Nation au niveau zonal. En matière de sécurité économique, il exerce cette fonction conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.</p><p>L'officier général de zone de défense et de sécurité est le conseiller du préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'emploi des armées dans le domaine de la sécurité nationale.</p><p>Le directeur zonal de la police nationale et le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité assistent le préfet de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne la participation des services de police et de gendarmerie présents sur le territoire de la zone de défense et de sécurité aux missions qui lui sont dévolues.</p><p>Le recteur de l'académie chef-lieu de la zone de défense et de sécurité est le conseiller du préfet de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne les questions impliquant l'éducation nationale dans la sécurité nationale.</p><p>Les responsables régionaux des services déconcentrés des ministères chargés de l'environnement, des transports, de l'énergie et de l'industrie sont, chacun pour ce qui le concerne, les conseillers du préfet de zone de défense et de sécurité s'agissant des risques naturels et technologiques, de transports, de production et d'approvisionnement énergétiques ainsi que d'infrastructures, notamment de télécommunications.</p><p>Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone assiste le préfet de zone de défense et de sécurité dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891669&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1435-2</a> du code de la santé publique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028284707
MD-20240827_190240_714_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048367448
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028287599
false
false
Paragraphe 3 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000028284690
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Paragraphe 3 : Dispositions diverses
<p>Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.</p>
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Code de la sécurité intérieure, art. D122-38
Code de la sécurité intérieure
Les services de défense pour l'équipement et les transports assistent le préfet de zone de défense et de sécurité dans les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie de la partie réglementaire du code de la défense .
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
D122-38
LEGIARTI000028284709
LEGIARTI000028284709
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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null
null
Article
<p>Les services de défense pour l'équipement et les transports assistent le préfet de zone de défense et de sécurité dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idSectionTA=LEGISCTA000006167377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - Chapitre III : Services de défense pour l'équip...'>chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie de la partie réglementaire du code de la défense</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240823_185441_655_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028284709
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028287599
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Paragraphe 3 : Dispositions diverses
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LEGISCTA000028284690
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Paragraphe 3 : Dispositions diverses
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Code de la sécurité intérieure, art. R*122-39
Code de la sécurité intérieure
Dans la zone de défense et de sécurité de Paris, les attributions du préfet de zone de défense et de sécurité sont exercées par le préfet de police.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R*122-39
LEGIARTI000028299054
LEGIARTI000028299054
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<div align='left'>Dans la zone de défense et de sécurité de Paris, les attributions du préfet de zone de défense et de sécurité sont exercées par le préfet de police. <br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000028299054
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028287589
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Sous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris
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LEGISCTA000028284711
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris
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Code de la sécurité intérieure, art. R*122-40
Code de la sécurité intérieure
Les dispositions des articles R. 122-17 , R. 122-28 , R. 122-35 et R. 122-36 et celles de la sous-section 3 de la présente section ne sont pas applicables à la zone de défense et de sécurité de Paris.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R*122-40
LEGIARTI000028299056
LEGIARTI000028299056
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<div align='left'>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284650&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 122-17</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284682&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 122-28</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284701&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 122-35 et R. 122-36</a> et celles de la sous-section 3 de la présente section ne sont pas applicables à la zone de défense et de sécurité de Paris.<br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000028299056
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028287589
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Sous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris
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LEGISCTA000028284711
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris
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Code de la sécurité intérieure, art. R*122-41
Code de la sécurité intérieure
Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, dispose d'un secrétariat général de zone de défense et de sécurité, placé sous l'autorité d'un préfet qui porte le titre de secrétaire général de zone de défense et de sécurité. Dans les matières relevant du champ de la sécurité civile, de la sécurité économique et de la sécurité des secteurs et installations d'importance vitale, les attributions dévolues à l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sont exercées par le secrétariat général de zone de défense et de sécurité, auquel sont applicables les dispositions de l'article R. 122-19 . Il est également chargé de l'organisation des exercices zonaux. Pour les autres matières concourant à la sécurité nationale, les attributions dévolues à l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sont exercées par des directions et services de la préfecture de police.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R*122-41
LEGIARTI000028299058
LEGIARTI000028299058
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
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Article
<div align='left'>Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, dispose d'un secrétariat général de zone de défense et de sécurité, placé sous l'autorité d'un préfet qui porte le titre de secrétaire général de zone de défense et de sécurité. Dans les matières relevant du champ de la sécurité civile, de la sécurité économique et de la sécurité des secteurs et installations d'importance vitale, les attributions dévolues à l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sont exercées par le secrétariat général de zone de défense et de sécurité, auquel sont applicables les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284654&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 122-19</a>. Il est également chargé de l'organisation des exercices zonaux. <br/><br/>Pour les autres matières concourant à la sécurité nationale, les attributions dévolues à l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sont exercées par des directions et services de la préfecture de police.<br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000028299058
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028287589
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Sous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris
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LEGISCTA000028284711
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris
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Code de la sécurité intérieure, art. R*122-41-1
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application dans la zone de défense et de sécurité de Paris du troisième alinéa de l'article R. * 122-5 , dans la composition de la conférence de sécurité intérieure, au a, les mots : " Du préfet délégué pour la défense et la sécurité " sont remplacés par les mots : " Du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité et du préfet secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ", au e, les mots : “Du directeur zonal de la police nationale ou de son représentant” par les mots : " Des directeurs des services actifs de police de la préfecture de police " et au f, les mots : " chef de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité " par les mots : " chef d'état-major du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité " et pour celle du troisième alinéa de l'article R. 122-37 , les mots : “ Le directeur zonal de la police nationale ” sont remplacés par les mots : “ Les directeurs des services actifs de police de la préfecture de police, chacun au titre de ses attributions ”.
1,701,388,800,000
32,472,144,000,000
R*122-41-1
LEGIARTI000048310494
LEGIARTI000028696264
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
3.0
1,946,157,055
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Article
<p>Pour l'application dans la zone de défense et de sécurité de Paris du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000048310498&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité intérieure - art. R*122-5 (VD)'>R. * 122-5</a>, dans la composition de la conférence de sécurité intérieure, au a, les mots : " Du préfet délégué pour la défense et la sécurité " sont remplacés par les mots : " Du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité et du préfet secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ", au e, les mots : “Du directeur zonal de la police nationale ou de son représentant” par les mots : " Des directeurs des services actifs de police de la préfecture de police " et au f, les mots : " chef de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité " par les mots : " chef d'état-major du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité " et pour celle du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284707&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 122-37</a>, les mots : “ Le directeur zonal de la police nationale ” sont remplacés par les mots : “ Les directeurs des services actifs de police de la préfecture de police, chacun au titre de ses attributions ”.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037163776
MD-20231130_202514_869_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048310494
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028287589
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Sous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris
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LEGISCTA000028284711
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris
<p>Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.</p>
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Code de la sécurité intérieure, art. R*122-42
Code de la sécurité intérieure
Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, coordonne, par ses orientations, l'action des préfets des départements d'Ile-de-France dans l'exercice des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur les routes, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R*122-42
LEGIARTI000028299060
LEGIARTI000028299060
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<div align='left'>Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, coordonne, par ses orientations, l'action des préfets des départements d'Ile-de-France dans l'exercice des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur les routes, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.<br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000028299060
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028287589
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Sous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris
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LEGISCTA000028284711
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris
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Code de la sécurité intérieure, art. R*122-42-1
Code de la sécurité intérieure
Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, coordonne l'action des préfets de département de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines dans l'orientation de l'intervention des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale dans le domaine de la sécurité des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie routière.
1,531,008,000,000
32,472,144,000,000
R*122-42-1
LEGIARTI000037162291
LEGIARTI000037162286
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,046,820,351
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null
Article
<p>Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, coordonne l'action des préfets de département de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines dans l'orientation de l'intervention des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale dans le domaine de la sécurité des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie routière.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000037162291
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028287589
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Sous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris
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LEGISCTA000028284711
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris
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Code de la sécurité intérieure, art. R*122-43
Code de la sécurité intérieure
Les conditions dans lesquelles le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, peut déléguer sa signature sont fixées par l 'article 77 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. En outre, il peut donner délégation de signature : 1° Au général commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et, en cas d'absence ou d'empêchement, à son adjoint et aux officiers de son état-major. Le général commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité. Le préfet de police peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peut consentir le général commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, aux agents placés sous son autorité ; 2° Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, au responsable du centre régional d'information et de coordination routières.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R*122-43
LEGIARTI000028299062
LEGIARTI000028299062
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<div align='left'>Les conditions dans lesquelles le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, peut déléguer sa signature sont fixées par l<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000249712&idArticle=LEGIARTI000006401435&dateTexte=&categorieLien=cid'>'article 77 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004</a> relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. <br/><br/>En outre, il peut donner délégation de signature : <br/><br/>1° Au général commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et, en cas d'absence ou d'empêchement, à son adjoint et aux officiers de son état-major. <br/><br/>Le général commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité. Le préfet de police peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peut consentir le général commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, aux agents placés sous son autorité ; <br/><br/>2° Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, au responsable du centre régional d'information et de coordination routières.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000028299062
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028287589
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Sous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris
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LEGISCTA000028284711
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris
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Code de la sécurité intérieure, art. R*122-44
Code de la sécurité intérieure
Les conditions dans lesquelles sont assurés la suppléance ou l'intérim des fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris sont fixées par l'article 78 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R*122-44
LEGIARTI000028299064
LEGIARTI000028299064
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<div align='left'>Les conditions dans lesquelles sont assurés la suppléance ou l'intérim des fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris sont fixées par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000249712&idArticle=LEGIARTI000006401436&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 78 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004</a> relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.<br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000028299064
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028287589
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Sous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris
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LEGISCTA000028284711
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris
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Code de la sécurité intérieure, art. R*122-45
Code de la sécurité intérieure
Dans la zone de défense et de sécurité Sud, le préfet de zone de défense et de sécurité coordonne l'action du préfet de police des Bouches-du-Rhône et des préfets des autres départements de la zone pour prévenir les événements troublant l'ordre public ou y faire face, lorsque ces événements intéressent au moins deux départements de cette zone.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R*122-45
LEGIARTI000028299678
LEGIARTI000028299678
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
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null
null
Article
<div align='left'>Dans la zone de défense et de sécurité Sud, le préfet de zone de défense et de sécurité coordonne l'action du préfet de police des Bouches-du-Rhône et des préfets des autres départements de la zone pour prévenir les événements troublant l'ordre public ou y faire face, lorsque ces événements intéressent au moins deux départements de cette zone. <br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000028299678
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000028287587
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Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud
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LEGISCTA000028284713
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud
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Code de la sécurité intérieure, art. R122-46
Code de la sécurité intérieure
Les dispositions de la sous-section 3 de la présente section ne s'appliquent pas à la zone de défense et de sécurité Sud.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R122-46
LEGIARTI000028284715
LEGIARTI000028284715
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions de la sous-section 3 de la présente section ne s'appliquent pas à la zone de défense et de sécurité Sud.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000028284715
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028287587
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Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud
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LEGISCTA000028284713
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud
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Code de la sécurité intérieure, art. R122-47
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application à la zone de défense et de sécurité Sud des dispositions des articles R. 122-25 , R. 122-35 et R. 122-36 , la référence au préfet délégué pour la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R122-47
LEGIARTI000028284718
LEGIARTI000028284718
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Pour l'application à la zone de défense et de sécurité Sud des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284670&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R122-25 (VD)'>articles R. 122-25</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R122-35 (V)'>R. 122-35 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R122-36 (V)'>R. 122-36</a>, la référence au préfet délégué pour la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240823_185435_220_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028284718
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028287587
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Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud
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LEGISCTA000028284713
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud
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Code de la sécurité intérieure, art. R*122-48
Code de la sécurité intérieure
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud dispose d'un secrétariat général de zone de défense et de sécurité, placé sous l'autorité d'un sous-préfet qui porte le titre de secrétaire général de zone de défense et de sécurité.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R*122-48
LEGIARTI000028299690
LEGIARTI000028299690
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<div align='left'>Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud dispose d'un secrétariat général de zone de défense et de sécurité, placé sous l'autorité d'un sous-préfet qui porte le titre de secrétaire général de zone de défense et de sécurité. <br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000028299690
LEGI
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LEGISCTA000028287587
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Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud
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LEGISCTA000028284713
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud
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Code de la sécurité intérieure, art. R*122-49
Code de la sécurité intérieure
Sous l'autorité du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, le secrétaire général de zone de défense et de sécurité assure la direction de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur et du centre régional d'information et de coordination routières. A cet effet, il est assisté d'un chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité et du responsable du centre régional d'information et de coordination routières. Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, il dirige l'action des délégués de zone de défense et de sécurité et coordonne l'action des correspondants de zone de défense et de sécurité désignés dans les conditions définies aux articles R. 122-20 à R. 122-26 afin qu'ils apportent leur concours à l'exercice des missions attribuées au préfet de zone de défense et de sécurité.
1,398,902,400,000
32,472,144,000,000
R*122-49
LEGIARTI000028713635
LEGIARTI000028299692
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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Article
<div align='left'>Sous l'autorité du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, le secrétaire général de zone de défense et de sécurité assure la direction de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur et du centre régional d'information et de coordination routières. <p>A cet effet, il est assisté d'un chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité et du responsable du centre régional d'information et de coordination routières. </p><p>Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, il dirige l'action des délégués de zone de défense et de sécurité et coordonne l'action des correspondants de zone de défense et de sécurité désignés dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284660&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 122-20 à R. 122-26</a> afin qu'ils apportent leur concours à l'exercice des missions attribuées au préfet de zone de défense et de sécurité.</p></div>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028299692
IG-20231124
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LEGIARTI000028713635
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028287587
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Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud
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LEGISCTA000028284713
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud
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Code de la sécurité intérieure, art. R*122-50
Code de la sécurité intérieure
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud peut donner délégation de signature au secrétaire général de zone de défense et de sécurité ainsi qu'aux agents placés sous l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence concernant la sécurité nationale ou relevant de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur ou du centre régional d'information et de coordination routières. Il peut également donner délégation de signature, pour les matières relevant de sa compétence concernant la sécurité nationale, au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.
1,398,902,400,000
32,472,144,000,000
R*122-50
LEGIARTI000028713632
LEGIARTI000028299694
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
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Article
<div align='left'>Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud peut donner délégation de signature au secrétaire général de zone de défense et de sécurité ainsi qu'aux agents placés sous l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence concernant la sécurité nationale ou relevant de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur ou du centre régional d'information et de coordination routières. <p>Il peut également donner délégation de signature, pour les matières relevant de sa compétence concernant la sécurité nationale, au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.</p></div>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028299694
IG-20231124
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LEGIARTI000028713632
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028287587
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Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud
null
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LEGISCTA000028284713
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud
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Code de la sécurité intérieure, art. R*122-51
Code de la sécurité intérieure
Le secrétaire général de zone de défense et de sécurité est également chargé, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, de la protection de la forêt méditerranéenne. A ce titre, il conseille le préfet de la zone de défense et de sécurité en ce qui concerne les responsabilités de protection de la forêt méditerranéenne. Il anime et coordonne l'action des services de l'Etat qui concourent à la protection de la forêt méditerranéenne. Le préfet de zone de défense et de sécurité peut mettre à la disposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité, pour l'exercice de sa mission, des personnels des services de l'Etat qui concourent à la protection de la forêt méditerranéenne. Le secrétaire général de zone de défense et de sécurité peut présider, en l'absence du préfet de zone de défense et de sécurité, les conseils et comités ayant compétence en matière de protection de la forêt méditerranéenne. Le préfet de zone de défense et de sécurité peut déléguer sa signature au secrétaire général de zone de défense et de sécurité en matière de protection de la forêt méditerranéenne.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R*122-51
LEGIARTI000028299696
LEGIARTI000028299696
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<div align='left'>Le secrétaire général de zone de défense et de sécurité est également chargé, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, de la protection de la forêt méditerranéenne. A ce titre, il conseille le préfet de la zone de défense et de sécurité en ce qui concerne les responsabilités de protection de la forêt méditerranéenne. Il anime et coordonne l'action des services de l'Etat qui concourent à la protection de la forêt méditerranéenne. <br/><br/>Le préfet de zone de défense et de sécurité peut mettre à la disposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité, pour l'exercice de sa mission, des personnels des services de l'Etat qui concourent à la protection de la forêt méditerranéenne. <br/><br/>Le secrétaire général de zone de défense et de sécurité peut présider, en l'absence du préfet de zone de défense et de sécurité, les conseils et comités ayant compétence en matière de protection de la forêt méditerranéenne. <br/><br/>Le préfet de zone de défense et de sécurité peut déléguer sa signature au secrétaire général de zone de défense et de sécurité en matière de protection de la forêt méditerranéenne. <br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000028299696
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028287587
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Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud
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LEGISCTA000028284713
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité &gt; Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud
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Code de la sécurité intérieure, art. R*122-52
Code de la sécurité intérieure
Le préfet de département a la charge de l'ordre public, de la sécurité des populations et de la préparation et de l'exécution des mesures non militaires de défense dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la première partie de la partie réglementaire du code de la défense et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R*122-52
LEGIARTI000028299705
LEGIARTI000028299705
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<div align='left'>Le préfet de département a la charge de l'ordre public, de la sécurité des populations et de la préparation et de l'exécution des mesures non militaires de défense dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la première partie de la partie réglementaire du code de la défense et le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000249712&categorieLien=cid'>décret n° 2004-374 du 29 avril 2004</a> relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000028299705
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028287583
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Section 3 : Préfet de département
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LEGISCTA000028284721
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 3 : Préfet de département
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Code de la sécurité intérieure, art. R*122-53
Code de la sécurité intérieure
Dans le département de Paris, le préfet de police a la charge de l'ordre public et de la sécurité des populations dans les conditions prévues par l'article 72 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. Il y exerce les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 122-1 .
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R*122-53
LEGIARTI000028299719
LEGIARTI000028299719
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<div align='left'>Dans le département de Paris, le préfet de police a la charge de l'ordre public et de la sécurité des populations dans les conditions prévues par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000249712&idArticle=LEGIARTI000006401427&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 72 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 </a>relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. <br/><br/>Il y exerce les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504951&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-1</a>.<br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000028299719
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028287581
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Section 4 : Préfet de police
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LEGISCTA000028284723
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 4 : Préfet de police
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Code de la sécurité intérieure, art. R*122-54
Code de la sécurité intérieure
Le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les conditions prévues par l' article 73 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les conditions prévues à l'article 73-1 du même décret sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly.
1,531,008,000,000
32,472,144,000,000
R*122-54
LEGIARTI000037163938
LEGIARTI000028299721
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,879,048,191
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Article
<p>Le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les conditions prévues par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000249712&idArticle=LEGIARTI000006401431&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 - art. 73 (V)'>article 73 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004</a> relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les conditions prévues à l'article 73-1 du même décret sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034447947
MD-20240827_190240_714_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037163938
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028287581
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Section 4 : Préfet de police
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LEGISCTA000028284723
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 4 : Préfet de police
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Code de la sécurité intérieure, art. R*122-55
Code de la sécurité intérieure
Dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône met en œuvre la politique nationale de sécurité intérieure et a la charge de l'ordre public dans les conditions prévues par les articles 78-2 et 78-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
1,388,534,400,000
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R*122-55
LEGIARTI000028299773
LEGIARTI000028299773
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<div align='left'>Dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône met en œuvre la politique nationale de sécurité intérieure et a la charge de l'ordre public dans les conditions prévues par les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000249712&idArticle=LEGIARTI000026499282&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 78-2 et 78-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004</a> relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.<br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000028299773
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028287579
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Section 5 : Préfet de police des Bouches-du-Rhône
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LEGISCTA000028284726
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 5 : Préfet de police des Bouches-du-Rhône
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Code de la sécurité intérieure, art. D122-56
Code de la sécurité intérieure
Le comité départemental de sécurité, placé auprès du préfet de département, à Paris auprès du préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône, concourt à la mise en œuvre, dans le département, de la politique publique en matière de sécurité intérieure. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. Il a notamment pour attributions : 1° De veiller à la cohérence de l'action des services de l'Etat en matière de sécurité des personnes et des biens et de proposer les conditions de leur engagement ; 2° D'animer et de coordonner la lutte contre les trafics de toute nature, l'économie souterraine, les violences urbaines et la délinquance routière ; 3° De tenir les tableaux de bord départementaux de l'activité des services de l'Etat et d'évaluer les actions entreprises ; 4° D'établir le rapport sur l'état de la délinquance qui doit être adressé au conseil départemental de prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à l'article D. 132-5 .
1,493,251,200,000
32,472,144,000,000
D122-56
LEGIARTI000034487786
LEGIARTI000028284730
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le comité départemental de sécurité, placé auprès du préfet de département, à Paris auprès du préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône, concourt à la mise en œuvre, dans le département, de la politique publique en matière de sécurité intérieure. Il est régi par les dispositions des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000639701&idArticle=LEGIARTI000006402376&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 - art. 8 (V)'>8 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000639701&idArticle=LEGIARTI000006402377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 - art. 9 (V)'>9</a> du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. </p><p>Il a notamment pour attributions : </p><p>1° De veiller à la cohérence de l'action des services de l'Etat en matière de sécurité des personnes et des biens et de proposer les conditions de leur engagement ; </p><p>2° D'animer et de coordonner la lutte contre les trafics de toute nature, l'économie souterraine, les violences urbaines et la délinquance routière ; </p><p>3° De tenir les tableaux de bord départementaux de l'activité des services de l'Etat et d'évaluer les actions entreprises ; </p><p>4° D'établir le rapport sur l'état de la délinquance qui doit être adressé au conseil départemental de prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284851&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 132-5</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240823_185441_655_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000028287576
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Section 6 : Comité départemental de sécurité
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LEGISCTA000028284728
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 6 : Comité départemental de sécurité
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Code de la sécurité intérieure, art. D122-57
Code de la sécurité intérieure
Le comité départemental de sécurité est présidé conjointement par le préfet de département et par le procureur de la République près le tribunal judiciaire. Le préfet de département est remplacé, à Paris, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
1,577,836,800,000
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D122-57
LEGIARTI000039343453
LEGIARTI000028284734
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
1,610,612,735
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Article
<p>Le comité départemental de sécurité est présidé conjointement par le préfet de département et par le procureur de la République près le tribunal judiciaire. </p><p></p><p></p><p>Le préfet de département est remplacé, à Paris, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.</p>
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LEGIARTI000028617788
IG-20231129
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Section 6 : Comité départemental de sécurité
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 6 : Comité départemental de sécurité
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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Code de la sécurité intérieure, art. D122-58
Code de la sécurité intérieure
Les membres du comité départemental de sécurité sont désignés au sein des services de l'Etat qui concourent à la mise en œuvre de la politique publique de sécurité. Le cas échéant, les représentants des autres services de l'Etat sont associés aux travaux du comité pour les questions qui sont de leur ressort.
1,388,534,400,000
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D122-58
LEGIARTI000028284736
LEGIARTI000028284736
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
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Article
<p><br/>Les membres du comité départemental de sécurité sont désignés au sein des services de l'Etat qui concourent à la mise en œuvre de la politique publique de sécurité. Le cas échéant, les représentants des autres services de l'Etat sont associés aux travaux du comité pour les questions qui sont de leur ressort.</p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000028284736
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Section 6 : Comité départemental de sécurité
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre II : Préfets &gt; Section 6 : Comité départemental de sécurité
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Code de la sécurité intérieure, art. R131-1
Code de la sécurité intérieure
Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune, en fonction de ses besoins en matière de sécurité, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales .
1,388,534,400,000
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R131-1
LEGIARTI000028284835
LEGIARTI000028284835
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune, en fonction de ses besoins en matière de sécurité, dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006164557&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les...'>chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales</a>.</p>
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Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE &gt; TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police
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