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Code de la sécurité sociale, art. D643-6

Code de la sécurité sociale

En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévue à l'article L. 643-2 , le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande et majorée d'un coefficient forfaitaire représentatif des avantages de réversion, de la différence entre : 1° S'il est effectué au titre du 1° de l'article D. 643-5 , d'une part, la somme actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme échu, à l'âge de référence fixé à l'article D. 643-7 et calculée sur la base du produit de la valeur de service du point fixée au dernier alinéa de l'article D. 643-1 , en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande, par le quart du nombre annuel moyen de points déterminé selon les modalités prévues à ce même article, revalorisé par l'application du coefficient mentionné au 3° de l'article D. 643-7 et correspondant à quarante et une fois et demie le montant d'une cotisation sur un revenu annuel moyen correspondant au revenu mentionné au a, au b ou au c du 3° du présent article et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension minorée de 1,25 % ; 2° S'il est effectué au titre du 2° de l'article D. 643-5, d'une part, la somme actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme échu, à l'âge de référence visé à l'article D. 643-7 et calculée sur la base du produit de la valeur de service du point fixée au dernier alinéa de l'article D. 643-1, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande, par le quart du nombre annuel moyen de points déterminé selon les modalités prévues à ce même article, revalorisé par l'application du coefficient mentionné au 3° de l'article D. 643-7 et correspondant à quarante et une fois trois quart le montant d'une cotisation sur un revenu annuel moyen correspondant au revenu mentionné au a, au b ou au c du 3° du présent article et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension correspondant à quarante et une fois et demie le montant de la même cotisation et minorée de 1,25 % ; 3° Pour l'application des 1° et 2° du présent article, la pension de référence est déterminée en fonction de la moyenne annuelle du total des revenus d'activité non salariée et des salaires perçus par l'assuré au cours des trois dernières années. Le revenu d'activité non salariée et le salaire pris en compte sont égaux : a) Lorsque la moyenne annuelle desdits revenus et salaires n'excède pas la limite de 75 % fixée au a du 3° du I de l'article D. 351-8 , à un revenu cotisé égal à 75 % du montant annuel du plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande ; b) Lorsque la moyenne annuelle desdits revenus et salaires est supérieure à la limite de 75 % et inférieure à la limite égale au plafond fixée au b du 3° du I de l'article D. 351-8, pour chaque tranche de revenus et salaires fixée par le barème prévu au 4° du présent article, à un revenu cotisé égal à la moyenne annuelle des revenus et salaires inférieurs de chaque tranche ; c) Lorsque la moyenne annuelle desdits revenus et salaires est égale ou supérieure à la limite fixée au c du 3° du I de l'article D. 351-8, à un revenu cotisé égal au montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande. Pour l'application du présent 3°, les modalités prévues au I de l'article D. 351-8 sont applicables ; 4° Les règles d'actualisation prévues au II de l'article D. 351-8 sont applicables à l'actualisation prévue au présent article, sous réserve : a) De la prise en compte, pour les assurés âgés de plus de soixante-deux ans, d'un taux diminué de 0, 05 point par année d'âge à partir du taux fixé au c dudit II ; b) De la division du barème prévu au dernier alinéa dudit II en sept tranches de revenus et salaires ainsi déterminées : -revenus et salaires inférieurs ou égaux à la limite de 75 % fixée au a du 3° du I de l'article D. 351-8 ; -revenus et salaires supérieurs à la limite précitée de 75 % et inférieurs à une limite égale à 80 % du plafond visé audit 3° ; -revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 80 % et inférieurs à une limite égale à 85 % du plafond précité ; -revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 85 % et inférieurs à une limite égale à 90 % du plafond précité ; -revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 90 % et inférieurs à une limite égale à 95 % du plafond précité ; -revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 95 % et inférieurs à une limite égale au plafond précité ; -revenus et salaires égaux ou supérieurs au plafond précité.

D643-6

LEGIARTI000023395871

LEGIARTI000006738148

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743786&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 643-2</a>, le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande et majorée d'un coefficient forfaitaire représentatif des avantages de réversion, de la différence entre :</p><p>1° S'il est effectué au titre du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738367&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 643-5</a>, d'une part, la somme actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme échu, à l'âge de référence fixé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738151&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 643-7 </a>et calculée sur la base du produit de la valeur de service du point fixée au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738136&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 643-1</a>, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande, par le quart du nombre annuel moyen de points déterminé selon les modalités prévues à ce même article, revalorisé par l'application du coefficient mentionné au 3° de l'article D. 643-7 et correspondant à quarante et une fois et demie le montant d'une cotisation sur un revenu annuel moyen correspondant au revenu mentionné au a, au b ou au c du 3° du présent article et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension minorée de 1,25 % ;</p><p>2° S'il est effectué au titre du 2° de l'article D. 643-5, d'une part, la somme actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme échu, à l'âge de référence visé à l'article D. 643-7 et calculée sur la base du produit de la valeur de service du point fixée au dernier alinéa de l'article D. 643-1, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande, par le quart du nombre annuel moyen de points déterminé selon les modalités prévues à ce même article, revalorisé par l'application du coefficient mentionné au 3° de l'article D. 643-7 et correspondant à quarante et une fois trois quart le montant d'une cotisation sur un revenu annuel moyen correspondant au revenu mentionné au a, au b ou au c du 3° du présent article et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension correspondant à quarante et une fois et demie le montant de la même cotisation et minorée de 1,25 % ;</p><p>3° Pour l'application des 1° et 2° du présent article, la pension de référence est déterminée en fonction de la moyenne annuelle du total des revenus d'activité non salariée et des salaires perçus par l'assuré au cours des trois dernières années. Le revenu d'activité non salariée et le salaire pris en compte sont égaux :</p><p>a) Lorsque la moyenne annuelle desdits revenus et salaires n'excède pas la limite de 75 % fixée au a du 3° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736539&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 351-8</a>, à un revenu cotisé égal à 75 % du montant annuel du plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande ;</p><p>b) Lorsque la moyenne annuelle desdits revenus et salaires est supérieure à la limite de 75 % et inférieure à la limite égale au plafond fixée au b du 3° du I de l'article D. 351-8, pour chaque tranche de revenus et salaires fixée par le barème prévu au 4° du présent article, à un revenu cotisé égal à la moyenne annuelle des revenus et salaires inférieurs de chaque tranche ;</p><p>c) Lorsque la moyenne annuelle desdits revenus et salaires est égale ou supérieure à la limite fixée au c du 3° du I de l'article D. 351-8, à un revenu cotisé égal au montant annuel du plafond prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-3</a> en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande.</p><p>Pour l'application du présent 3°, les modalités prévues au I de l'article D. 351-8 sont applicables ;</p><p>4° Les règles d'actualisation prévues au II de l'article D. 351-8 sont applicables à l'actualisation prévue au présent article, sous réserve :</p><p>a) De la prise en compte, pour les assurés âgés de plus de soixante-deux ans, d'un taux diminué de 0, 05 point par année d'âge à partir du taux fixé au c dudit II ;</p><p>b) De la division du barème prévu au dernier alinéa dudit II en sept tranches de revenus et salaires ainsi déterminées :</p><p>-revenus et salaires inférieurs ou égaux à la limite de 75 % fixée au a du 3° du I de l'article D. 351-8 ;</p><p>-revenus et salaires supérieurs à la limite précitée de 75 % et inférieurs à une limite égale à 80 % du plafond visé audit 3° ;</p><p>-revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 80 % et inférieurs à une limite égale à 85 % du plafond précité ;</p><p>-revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 85 % et inférieurs à une limite égale à 90 % du plafond précité ;</p><p>-revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 90 % et inférieurs à une limite égale à 95 % du plafond précité ;</p><p>-revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 95 % et inférieurs à une limite égale au plafond précité ;</p><p>-revenus et salaires égaux ou supérieurs au plafond précité.</p>

LEGIARTI000019993467

MD-20240709_200741_571_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023395871

LEGI

LEGISCTA000006172387

Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

LEGISCTA000006172387

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés &gt; Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales &gt; Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base &gt; Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

Code de la sécurité sociale, art. D643-7

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de l'article D. 643-6 , la valeur d'un trimestre est déterminée sur la base des paramètres et en application des formules suivantes : 1° Le coefficient forfaitaire mentionné au premier alinéa de l'article D. 643-6 est égal au coefficient fixé en application du 2° de l'article D. 351-9 ; 2° Les coefficients viagers pris en compte dans la formule ci-après sont ceux déterminés en application du 3° de l'article D. 351-9 ; 3° La valeur d'un trimestre est déterminée, selon l'option prévue à l'article D. 643-5 , par l'application de la formule suivante : a) Au titre du 1° de l'article D. 643-5 : NP x V x C x (D-1) x E x (1 + 10 %) ; b) Au titre du 2° de l'article D. 643-5 : NP x V x [1 + C x (D-1)] x E x (1 + 10 %), où : NP est le nombre trimestriel moyen de points de retraite égal au quart du nombre de points de retraite, revalorisé pour les années postérieures à 2004 par l'application du taux de majoration fixé au 1° de l'article D. 351-9 et correspondant à un revenu annuel déterminé selon les modalités fixées en application du a, du b ou du c du 3° de l'article D. 643-6 ; V est la valeur de service du point de retraite, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande, fixée par le V de l'article D. 643-1 ; C est le coefficient de minoration fixé à l'article R. 643-7 ; D est la durée maximale d'assurance fixée au 4° de l'article D. 351-9 ; E est le terme actuariel défini comme correspondant à la rente viagère trimestrielle à terme échu égale à une unité pour un intéressé d'âge B et un différé égal à A-B, déterminé selon la formule suivante : (formule non reproduite) où : i est le taux d'actualisation fixé en application de l'article D. 351-8 et du a du 4° de l'article D. 643-6 ; k est un coefficient dont la valeur varie en fonction de l'âge de l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande : de 0 à 51 pour les assurés âgés de 66 ans ; de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ; de 0 à 53 pour les assurés âgés de 64 ans ; de 0 à 54 pour les assurés âgés de 63 ans ; de 0 à 55 pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ; A est l'âge de référence fixé, en fonction de l'âge de l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande, à : 66 ans pour les assurés âgés de 66 ans ; 65 ans pour les assurés âgés de 65 ans ; 64 ans pour les assurés âgés de 64 ans ; 63 ans pour les assurés âgés de 63 ans ; 62 ans pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ; B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande ; L (A + k) est l'effectif à l'âge (A + k) de la génération à laquelle appartient l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° de l'article D. 351-9 ; L (A) est l'effectif à l'âge A de la génération à laquelle appartient l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° de l'article D. 351-9 ; L (B) est l'effectif à l'âge B de la génération à laquelle appartient l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° de l'article D. 351-9.

D643-7

LEGIARTI000023395852

LEGIARTI000006738151

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738148&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 643-6</a>, la valeur d'un trimestre est déterminée sur la base des paramètres et en application des formules suivantes : </p><p>1° Le coefficient forfaitaire mentionné au premier alinéa de l'article D. 643-6 est égal au coefficient fixé en application du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736541&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 351-9 </a>; </p><p>2° Les coefficients viagers pris en compte dans la formule ci-après sont ceux déterminés en application du 3° de l'article D. 351-9 ; </p><p>3° La valeur d'un trimestre est déterminée, selon l'option prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738367&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 643-5</a>, par l'application de la formule suivante : </p><p>a) Au titre du 1° de l'article D. 643-5 : </p><p>NP x V x C x (D-1) x E x (1 + 10 %) ; </p><p>b) Au titre du 2° de l'article D. 643-5 : </p><p>NP x V x [1 + C x (D-1)] x E x (1 + 10 %), </p><p>où : </p><p>NP est le nombre trimestriel moyen de points de retraite égal au quart du nombre de points de retraite, revalorisé pour les années postérieures à 2004 par l'application du taux de majoration fixé au 1° de l'article D. 351-9 et correspondant à un revenu annuel déterminé selon les modalités fixées en application du a, du b ou du c du 3° de l'article D. 643-6 ; </p><p>V est la valeur de service du point de retraite, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande, fixée par le V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738136&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 643-1 </a>; </p><p>C est le coefficient de minoration fixé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006751830&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 643-7 </a>; </p><p>D est la durée maximale d'assurance fixée au 4° de l'article D. 351-9 ; </p><p>E est le terme actuariel défini comme correspondant à la rente viagère trimestrielle à terme échu égale à une unité pour un intéressé d'âge B et un différé égal à A-B, déterminé selon la formule suivante :</p><p>(formule non reproduite) </p><p>où : </p><p>i est le taux d'actualisation fixé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736539&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 351-8</a> et du a du 4° de l'article D. 643-6 ; </p><p>k est un coefficient dont la valeur varie en fonction de l'âge de l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande : </p><p>de 0 à 51 pour les assurés âgés de 66 ans ; <br/><br/> de 0 à 52 pour les assurés âgés de 65 ans ; <br/><br/> de 0 à 53 pour les assurés âgés de 64 ans ; <br/><br/> de 0 à 54 pour les assurés âgés de 63 ans ; <br/><br/> de 0 à 55 pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ;</p><p>A est l'âge de référence fixé, en fonction de l'âge de l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande, à : </p><p>66 ans pour les assurés âgés de 66 ans ; <br/><br/> 65 ans pour les assurés âgés de 65 ans ; <br/><br/> 64 ans pour les assurés âgés de 64 ans ; <br/><br/> 63 ans pour les assurés âgés de 63 ans ; <br/><br/> 62 ans pour les assurés âgés de 62 ans ou moins ;</p><p>B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il présente sa demande ; </p><p>L (A + k) est l'effectif à l'âge (A + k) de la génération à laquelle appartient l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° de l'article D. 351-9 ; </p><p>L (A) est l'effectif à l'âge A de la génération à laquelle appartient l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° de l'article D. 351-9 ; </p><p>L (B) est l'effectif à l'âge B de la génération à laquelle appartient l'assuré, indiqué par les tables mentionnées au 3° de l'article D. 351-9.</p>

LEGIARTI000019993475

MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023395852

LEGI

LEGISCTA000006172387

Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

LEGISCTA000006172387

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés &gt; Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales &gt; Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base &gt; Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

Code de la sécurité sociale, art. D643-8

Code de la sécurité sociale

La pension prévue au premier alinéa de l'article L. 643-1 peut être liquidée avant l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 pour les assurés qui justifient, dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, de périodes d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes d'une durée minimale au moins égale à celle fixée à l 'article D. 351-1-1 , à l'âge et dans les conditions fixées audit article et selon les modalités fixées aux articles D. 351-1-2 et D. 351-1-3.

D643-8

LEGIARTI000026139961

LEGIARTI000006738153

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p>La pension prévue au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743784&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 643-1 </a>peut être liquidée avant l'âge prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 161-17-2 </a>pour les assurés qui justifient, dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, de périodes d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes d'une durée minimale au moins égale à celle fixée <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736521&dateTexte=&categorieLien=cid'></a>à l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736521&dateTexte=&categorieLien=cid'>'article D. 351-1-1</a>, à l'âge et dans les conditions fixées audit article et selon les modalités fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736522&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 351-1-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736523&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 351-1-3.</a><p></p><p></p>

LEGIARTI000023397555

IG-20231128

LEGIARTI000026139961

LEGI

LEGISCTA000006172387

Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

LEGISCTA000006172387

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés &gt; Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales &gt; Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base &gt; Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

Code de la sécurité sociale, art. D643-9

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 643-1 , les périodes d'exercice de l'activité libérale au sens des articles L. 640-1 et L. 622-7 antérieures au 1er janvier 1949 ou à la date à laquelle l'activité professionnelle exercée a été rattachée à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont comptées comme périodes d'exercice. Lorsque les périodes d'assurance définies à l'article D. 643-2 sont inférieures à quinze années et que le total de ces périodes et des périodes d'exercice définies à l'alinéa précédent atteint au moins quinze années, la pension de retraite qui est versée est portée au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue à l'article L. 811-1 .

D643-9

LEGIARTI000034624525

LEGIARTI000006738155

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Pour l'application du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743784&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L643-1 (V)'>L. 643-1</a>, les périodes d'exercice de l'activité libérale au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033689918&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L640-1 (V)'>L. 640-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743663&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L622-7 (Ab)'>L. 622-7 </a>antérieures au 1er janvier 1949 ou à la date à laquelle l'activité professionnelle exercée a été rattachée à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont comptées comme périodes d'exercice. </p><p>Lorsque les périodes d'assurance définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D643-2 (V)'>D. 643-2 </a>sont inférieures à quinze années et que le total de ces périodes et des périodes d'exercice définies à l'alinéa précédent atteint au moins quinze années, la pension de retraite qui est versée est portée au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744612&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L811-1 (Ab)'>L. 811-1</a>.</p>

LEGIARTI000006738156

IG-20231129

LEGIARTI000034624525

LEGI

LEGISCTA000006172387

Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

LEGISCTA000006172387

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés &gt; Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales &gt; Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base &gt; Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

Code de la sécurité sociale, art. D643-9-1

Code de la sécurité sociale

La faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 643-2-1 est ouverte, dans la limite de huit trimestres, aux personnes n'ayant pas atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 à la date à laquelle elles présentent la demande de versement et dont la pension de retraite dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales n'a pas été liquidée à cette date.

D643-9-1

LEGIARTI000023331806

LEGIARTI000023331700

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 art. 4 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 1er janvier 2016.

1.0

Article

La faculté de versement de cotisations prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023034178&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 643-2-1 </a>est ouverte, dans la limite de huit trimestres, aux personnes n'ayant pas atteint l'âge prévu au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742632&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-8</a> à la date à laquelle elles présentent la demande de versement et dont la pension de retraite dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales n'a pas été liquidée à cette date.

IG-20231129

LEGIARTI000023331806

LEGI

LEGISCTA000006172387

Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

LEGISCTA000006172387

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés &gt; Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales &gt; Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base &gt; Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

<p>Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 art. 4 : </p>Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 1er janvier 2016. <p></p>

Code de la sécurité sociale, art. D643-9-2

Code de la sécurité sociale

Pour exercer la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 643-2-1 , l'intéressé doit présenter une demande auprès de la section professionnelle mentionnée à l'article R. 641-1 dont il relevait pendant les périodes visées au I de l'article L. 643-2-1. Cette demande comporte les pièces justificatives permettant de l'identifier et de déterminer les périodes au titre desquelles elle est présentée.

D643-9-2

LEGIARTI000023331808

LEGIARTI000023331703

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 art. 4 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 1er janvier 2016.

1.0

Article

Pour exercer la faculté de versement de cotisations prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023034178&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 643-2-1</a>, l'intéressé doit présenter une demande auprès de la section professionnelle mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006751746&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 641-1</a> dont il relevait pendant les périodes visées au I de l'article L. 643-2-1. Cette demande comporte les pièces justificatives permettant de l'identifier et de déterminer les périodes au titre desquelles elle est présentée.

IG-20231129

LEGIARTI000023331808

LEGI

LEGISCTA000006172387

Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

LEGISCTA000006172387

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés &gt; Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales &gt; Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base &gt; Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

<p>Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 art. 4 : </p>Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 1er janvier 2016.

Code de la sécurité sociale, art. D643-9-3

Code de la sécurité sociale

La demande de versement prévue à l'article D. 643-9-1 est prise en compte pour un nombre entier de trimestres dans la limite du nombre de trimestres civils entiers d'activité accomplis l'année de l'affiliation et l'année suivant celle-ci. Toutefois, lorsque l'activité professionnelle a été supérieure à 90 jours sans pour autant représenter un trimestre civil, elle est retenue pour un trimestre.

D643-9-3

LEGIARTI000023331810

LEGIARTI000023331706

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 art. 4 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 1er janvier 2016.

1.0

Article

La demande de versement prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023331700&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 643-9-1</a> est prise en compte pour un nombre entier de trimestres dans la limite du nombre de trimestres civils entiers d'activité accomplis l'année de l'affiliation et l'année suivant celle-ci. <br/><br/>Toutefois, lorsque l'activité professionnelle a été supérieure à 90 jours sans pour autant représenter un trimestre civil, elle est retenue pour un trimestre.<br/>

IG-20231124

LEGIARTI000023331810

LEGI

LEGISCTA000006172387

Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

LEGISCTA000006172387

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés &gt; Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales &gt; Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base &gt; Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

<p>Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 art. 4 : </p>Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 1er janvier 2016. <p></p>

Code de la sécurité sociale, art. D643-9-4

Code de la sécurité sociale

La prise en compte du versement effectué en application des dispositions de l'article L. 643-2-1 ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d'assurance au titre d'une même année civile pris en compte pour le calcul de la durée d'assurance fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 .

D643-9-4

LEGIARTI000023331812

LEGIARTI000023331709

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 art. 4 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 1er janvier 2016.

1.0

Article

<p>La prise en compte du versement effectué en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023034178&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 643-2-1</a> ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d'assurance au titre d'une même année civile pris en compte pour le calcul de la durée d'assurance fixée en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742620&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-1</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000023331812

LEGI

LEGISCTA000006172387

Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

LEGISCTA000006172387

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés &gt; Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales &gt; Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base &gt; Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

<p>Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 art. 4 : </p>Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 1er janvier 2016.

Code de la sécurité sociale, art. D643-9-5

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de l'article L. 643-2-1 , la valeur d'un trimestre est égale au quart de la cotisation qui serait due au titre de l'année du rachat, en appliquant au meilleur revenu annuel ayant servi de base au calcul des cotisations au titre de l'année en cours et des deux années ayant précédé le rachat les taux de cotisation fixés au 1° et au 2° de l'article D. 642-3 . La valeur d'un trimestre ne peut toutefois être inférieure au quart du produit de l'assiette de cotisation et du taux de cotisation fixés au 1° de l'article D. 642-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la demande de versement prévu à l'article L. 643-2-1 est formulée. Pour les assurés qui ne sont pas affiliés au régime de base des professions libérales l'année au titre de laquelle ils effectuent leur versement, ni aucune des deux années précédant le rachat, le coût du trimestre est égal à celui fixé en application des dispositions de l'alinéa précédent.

D643-9-5

LEGIARTI000023331814

LEGIARTI000023331716

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 art. 4 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 1er janvier 2016.

1.0

Article

<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023034178&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 643-2-1</a>, la valeur d'un trimestre est égale au quart de la cotisation qui serait due au titre de l'année du rachat, en appliquant au meilleur revenu annuel ayant servi de base au calcul des cotisations au titre de l'année en cours et des deux années ayant précédé le rachat les taux de cotisation fixés au 1° et au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738112&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 642-3</a>. <br/><br/>La valeur d'un trimestre ne peut toutefois être inférieure au quart du produit de l'assiette de cotisation et du taux de cotisation fixés au 1° de l'article D. 642-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la demande de versement prévu à l'article L. 643-2-1 est formulée. <br/><br/>Pour les assurés qui ne sont pas affiliés au régime de base des professions libérales l'année au titre de laquelle ils effectuent leur versement, ni aucune des deux années précédant le rachat, le coût du trimestre est égal à celui fixé en application des dispositions de l'alinéa précédent.<br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000023331814

LEGI

LEGISCTA000006172387

Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

LEGISCTA000006172387

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés &gt; Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales &gt; Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base &gt; Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

<p>Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 art. 4 : </p>Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 1er janvier 2016.

Code de la sécurité sociale, art. D643-9-6

Code de la sécurité sociale

Le montant du versement est égal au produit du nombre de trimestres déterminés selon les modalités prévues à l'article D. 643-9-3, dans la limite de huit trimestres prévue à l'article D. 643-9-1 , par la valeur du trimestre, déterminée selon les modalités prévues à l'article D. 643-9-5 .

D643-9-6

LEGIARTI000023331816

LEGIARTI000023331719

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 art. 4 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 1er janvier 2016.

1.0

Article

Le montant du versement est égal au produit du nombre de trimestres déterminés selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023331706&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 643-9-3, </a>dans la limite de huit trimestres prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023331700&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 643-9-1</a>, par la valeur du trimestre, déterminée selon les modalités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023331716&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 643-9-5</a>.

IG-20231124

LEGIARTI000023331816

LEGI

LEGISCTA000006172387

Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

LEGISCTA000006172387

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés &gt; Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales &gt; Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base &gt; Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

<p>Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 art. 4 : </p>Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 1er janvier 2016. <p></p>

Code de la sécurité sociale, art. D643-9-7

Code de la sécurité sociale

La section professionnelle mentionnée à l'article D. 643-9-1 indique à l'assuré s'il est admis ou non à effectuer un versement. A défaut d'indication dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, lorsqu'elle est recevable, la demande est réputée rejetée. En cas d'admission, la section professionnelle mentionnée à l'alinéa précédent indique à l'assuré : ― le nombre de trimestres dont il justifie au cours de chacune des années civiles où se situent les périodes dont il demande la prise en compte ; ― le nombre de trimestres susceptibles de faire l'objet d'un versement au titre de ces périodes, compte tenu des limites fixées en application des articles D. 643-9-1, D. 643-9-3 et D. 643-9-4 ; ― le montant du versement correspondant à un trimestre ; ― le montant total du versement correspondant à ce nombre de trimestres.

D643-9-7

LEGIARTI000023331818

LEGIARTI000023331722

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 art. 4 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 1er janvier 2016.

1.0

Article

<p>La section professionnelle mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023331700&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 643-9-1 </a>indique à l'assuré s'il est admis ou non à effectuer un versement. A défaut d'indication dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, lorsqu'elle est recevable, la demande est réputée rejetée. <br/><br/>En cas d'admission, la section professionnelle mentionnée à l'alinéa précédent indique à l'assuré : <br/><br/>― le nombre de trimestres dont il justifie au cours de chacune des années civiles où se situent les périodes dont il demande la prise en compte ; <br/><br/>― le nombre de trimestres susceptibles de faire l'objet d'un versement au titre de ces périodes, compte tenu des limites fixées en application des articles D. 643-9-1, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023331706&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D643-9-3 (V)'>D. 643-9-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023331709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D643-9-4 (V)'>D. 643-9-4</a> ; <br/><br/>― le montant du versement correspondant à un trimestre ; <br/><br/>― le montant total du versement correspondant à ce nombre de trimestres.<br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000023331818

LEGI

LEGISCTA000006172387

Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

LEGISCTA000006172387

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés &gt; Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales &gt; Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base &gt; Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

<p>Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 art. 4 : </p>Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 1er janvier 2016. <p></p>

Code de la sécurité sociale, art. D643-9-8

Code de la sécurité sociale

Le versement est effectué en une seule fois, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant l'envoi par la section professionnelle de la décision de son admission au bénéfice du versement. A défaut de versement intégral dans ce délai, l'assuré est réputé avoir renoncé à son versement. Il ne peut être présenté de nouvelle demande avant l'expiration d'un délai de douze mois suivant la date de la notification de l'interruption du versement.

D643-9-8

LEGIARTI000023331820

LEGIARTI000023331725

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 art. 4 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 1er janvier 2016.

1.0

Article

<p>Le versement est effectué en une seule fois, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant l'envoi par la section professionnelle de la décision de son admission au bénéfice du versement. A défaut de versement intégral dans ce délai, l'assuré est réputé avoir renoncé à son versement. </p><p>Il ne peut être présenté de nouvelle demande avant l'expiration d'un délai de douze mois suivant la date de la notification de l'interruption du versement. </p>

IG-20231124

LEGIARTI000023331820

LEGI

LEGISCTA000006172387

Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

LEGISCTA000006172387

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés &gt; Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales &gt; Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base &gt; Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

<p>Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 art. 4 : </p>Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 1er janvier 2016.

Code de la sécurité sociale, art. D643-10

Code de la sécurité sociale

Le seuil de revenus nets issus de l'activité libérale, prévu au premier alinéa de l'article L. 643-6, est égal, annuellement, au plafond prévu à l'article L. 241-3 , rapporté à la durée d'affiliation au titre de l'activité libérale exercée postérieurement à l'entrée en jouissance de la pension lorsque cette durée est inférieure à un an. Lorsque l'assuré poursuit son activité dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 643-10-1 , les revenus pris en compte sont également rapportés à la durée d'affiliation au titre de l'activité libérale, lorsque celle-ci est inférieure à un an. Les revenus tirés de la participation à la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique ne sont pas pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent. Ne sont pas non plus pris en compte les revenus tirés des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite, ainsi que les revenus tirés de la participation à des activités juridictionnelles ou assimilées, de consultations données occasionnellement, de la participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire. Pour la détermination de la durée d'affiliation mentionnée au premier alinéa, il n'est pas tenu compte des trimestres civils suivant celui au cours duquel l'assuré remplit les conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 643-6. Le versement de ces cotisations ne peut entraîner la révision de la pension de retraite lorsque celle-ci a déjà été liquidée.

D643-10

LEGIARTI000030060076

LEGIARTI000006738157

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions s'appliquent aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.

7.0

Article

<p>Le seuil de revenus nets issus de l'activité libérale, prévu au premier alinéa de l'article L. 643-6, est égal, annuellement, au plafond prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-3</a>, rapporté à la durée d'affiliation au titre de l'activité libérale exercée postérieurement à l'entrée en jouissance de la pension lorsque cette durée est inférieure à un an. Lorsque l'assuré poursuit son activité dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023431108&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D643-10-1 (V)'>D. 643-10-1</a>, les revenus pris en compte sont également rapportés à la durée d'affiliation au titre de l'activité libérale, lorsque celle-ci est inférieure à un an. </p><p>Les revenus tirés de la participation à la permanence des soins mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691326&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6314-1 </a>du code de la santé publique ne sont pas pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent. Ne sont pas non plus pris en compte les revenus tirés des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite, ainsi que les revenus tirés de la participation à des activités juridictionnelles ou assimilées, de consultations données occasionnellement, de la participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire. </p><p>Pour la détermination de la durée d'affiliation mentionnée au premier alinéa, il n'est pas tenu compte des trimestres civils suivant celui au cours duquel l'assuré remplit les conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 643-6. </p><p>Le versement de ces cotisations ne peut entraîner la révision de la pension de retraite lorsque celle-ci a déjà été liquidée.</p>

LEGIARTI000023441985

IG-20231128

LEGIARTI000030060076

LEGI

LEGISCTA000006172387

Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

LEGISCTA000006172387

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés &gt; Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales &gt; Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base &gt; Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

<p>Ces dispositions s'appliquent aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.</p>

Code de la sécurité sociale, art. D643-10-1

Code de la sécurité sociale

La pension peut être servie sans cessation préalable de l'activité : -lorsque l'assuré déclare vouloir exercer, postérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension, une activité relevant du présent régime et procurant des revenus inférieurs au seuil prévu au premier alinéa de l'article D. 643-10 ; -ou lorsqu'il remplit les conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 643-6 , sous réserve d'adresser à la section professionnelle compétente, dans le mois suivant la date d'entrée en jouissance de la pension, une déclaration qui précise la nature de l'activité reprise ainsi qu'une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes mentionnés au troisième alinéa du même article dont il a relevé et certifiant qu'il est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles. En cas de reprise d'activité, le service de la pension est maintenu dès lors que l'assuré remplit les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article. L'assuré produit les documents prévus au troisième alinéa dans le mois suivant la reprise d'activité. Le défaut de production, dans le délai prescrit, des documents prévus au troisième alinéa entraîne une pénalité d'un montant égal à celui fixé en application de l'article L. 133-3 pour l'abandon de la mise en recouvrement des créances à l'égard des cotisants. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Ces pénalités sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que les majorations de retard afférentes aux cotisations dues au titre du deuxième chapitre du présent titre.

D643-10-1

LEGIARTI000030060099

LEGIARTI000023431108

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions s'appliquent aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.

2.0

Article

<p>La pension peut être servie sans cessation préalable de l'activité :</p><p>-lorsque l'assuré déclare vouloir exercer, postérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension, une activité relevant du présent régime et procurant des revenus inférieurs au seuil prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738157&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 643-10 </a>;</p><p>-ou lorsqu'il remplit les conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743796&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 643-6</a>, sous réserve d'adresser à la section professionnelle compétente, dans le mois suivant la date d'entrée en jouissance de la pension, une déclaration qui précise la nature de l'activité reprise ainsi qu'une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes mentionnés au troisième alinéa du même article dont il a relevé et certifiant qu'il est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles. </p><p>En cas de reprise d'activité, le service de la pension est maintenu dès lors que l'assuré remplit les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article. L'assuré produit les documents prévus au troisième alinéa dans le mois suivant la reprise d'activité. </p><p>Le défaut de production, dans le délai prescrit, des documents prévus au troisième alinéa entraîne une pénalité d'un montant égal à celui fixé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740147&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-3</a> pour l'abandon de la mise en recouvrement des créances à l'égard des cotisants. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Ces pénalités sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que les majorations de retard afférentes aux cotisations dues au titre du deuxième chapitre du présent titre.</p><p></p>

LEGIARTI000023431338

IG-20231124

LEGIARTI000030060099

LEGI

LEGISCTA000006172387

Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

LEGISCTA000006172387

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés &gt; Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales &gt; Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base &gt; Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

<p>Ces dispositions s'appliquent aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.</p>

Code de la sécurité sociale, art. D643-10-2

Code de la sécurité sociale

La réduction de pension prévue au deuxième alinéa de l'article L. 643-6 s'applique à compter du mois suivant celui au cours duquel la caisse a notifié à l'assuré le dépassement des seuils prévus à l'article D. 643-10 et le montant de cette réduction. Elle s'applique pendant le nombre de mois durant lesquels, au cours de l'année pour laquelle le dépassement est constaté, l'assuré a poursuivi ou repris une activité libérale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 643-6. Le montant moyen mensuel du dépassement est déduit du montant mensuel net de la pension. Toutefois, lorsque le dépassement a été constaté pour une période inférieure à douze mois, la réduction est effectuée sur la totalité de l'année civile et correspond, pour chacun des mois, à un douzième du montant constaté sur l'année civile du dépassement du seuil prévu au premier alinéa de l'article L. 643-6. Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de la pension, cette dernière n'est pas servie.

D643-10-2

LEGIARTI000034306123

LEGIARTI000023431236

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 3 du décret n° 2017-416 du 27 mars 2017, ces dispositions s'appliquent aux activités procurant des revenus soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2017.

3.0

Article

<p>La réduction de pension prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743796&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 643-6 </a>s'applique à compter du mois suivant celui au cours duquel la caisse a notifié à l'assuré le dépassement des seuils prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738157&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 643-10</a> et le montant de cette réduction.</p><p>Elle s'applique pendant le nombre de mois durant lesquels, au cours de l'année pour laquelle le dépassement est constaté, l'assuré a poursuivi ou repris une activité libérale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 643-6.</p><p>Le montant moyen mensuel du dépassement est déduit du montant mensuel net de la pension. Toutefois, lorsque le dépassement a été constaté pour une période inférieure à douze mois, la réduction est effectuée sur la totalité de l'année civile et correspond, pour chacun des mois, à un douzième du montant constaté sur l'année civile du dépassement du seuil prévu au premier alinéa de l'article L. 643-6.</p><p>Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de la pension, cette dernière n'est pas servie.</p>

LEGIARTI000030060110

IG-20231129

LEGIARTI000034306123

LEGI

LEGISCTA000006172387

Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

LEGISCTA000006172387

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés &gt; Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales &gt; Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base &gt; Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2017-416 du 27 mars 2017, ces dispositions s'appliquent aux activités procurant des revenus soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2017.</p>

Code de la sécurité sociale, art. D643-11

Code de la sécurité sociale

Le versement des cotisations annuelles des conjoints collaborateurs définies à l'article D. 642-5-2 ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points calculés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 643-1 et à la détermination des périodes d'assurance dans les conditions définies à l'article D. 643-3 . Les prestations du conjoint collaborateur peuvent être liquidées sur sa demande dans les conditions prévues au I de l'article L. 643-3 .

D643-11

LEGIARTI000006738161

LEGIARTI000006738160

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le versement des cotisations annuelles des conjoints collaborateurs définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738126&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D642-5-2 (V)'>D. 642-5-2 </a>ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points calculés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738136&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D643-1 (V)'>D. 643-1 </a>et à la détermination des périodes d'assurance dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738141&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D643-3 (V)'>D. 643-3</a>. Les prestations du conjoint collaborateur peuvent être liquidées sur sa demande dans les conditions prévues au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L643-3 (V)'>L. 643-3</a>.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006738160

IG-20231129

LEGIARTI000006738161

LEGI

LEGISCTA000006172387

Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

LEGISCTA000006172387

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés &gt; Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales &gt; Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base &gt; Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

Code de la sécurité sociale, art. D643-12

Code de la sécurité sociale

Les conditions d'âge, d'incapacité, de durée d'assurance et les pièces justificatives requises pour l'application du III de l'article L. 643-3 sont celles fixées aux articles D. 351-1-5 et D. 351-1-6.

D643-12

LEGIARTI000020416872

LEGIARTI000020415115

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les conditions d'âge, d'incapacité, de durée d'assurance et les pièces justificatives requises pour l'application du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743788&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 643-3 </a>sont celles fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736526&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 351-1-5 et D. 351-1-6.</a></p>

IG-20231124

LEGIARTI000020416872

LEGI

LEGISCTA000006172387

Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

LEGISCTA000006172387

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés &gt; Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales &gt; Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base &gt; Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

Code de la sécurité sociale, art. D643-13

Code de la sécurité sociale

La pension de retraite des assurés handicapés mentionnée au III de l'article L. 643-3 est majorée dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du II de l'article D. 351-1-5 . La majoration s'ajoute, le cas échéant, au montant mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 643-9 .

D643-13

LEGIARTI000020416867

LEGIARTI000020415128

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La pension de retraite des assurés handicapés mentionnée au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743788&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 643-3 </a>est majorée dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736526&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 351-1-5</a>. La majoration s'ajoute, le cas échéant, au montant mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738155&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 643-9</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000020416867

LEGI

LEGISCTA000006172387

Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

LEGISCTA000006172387

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés &gt; Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales &gt; Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base &gt; Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

Code de la sécurité sociale, art. D643-14

Code de la sécurité sociale

L'âge prévu au IV de l'article L. 643-3 est celui prévu à l'article D. 351-1-14.

D643-14

LEGIARTI000047634694

LEGIARTI000026357718

AUTONOME

Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

2.0

Article

<p>L'âge prévu au IV de l'article L. 643-3 est celui prévu à l'article D. 351-1-14.</p><p></p>

LEGIARTI000026357718

IG-20231128

LEGIARTI000047634694

LEGI

LEGISCTA000006172387

Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

LEGISCTA000006172387

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales &gt; Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales &gt; Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base &gt; Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

<p>Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.</p>

Code de la sécurité sociale, art. D643-16

Code de la sécurité sociale

Les modalités d'interruption du versement sont celles définies à l'article D. 351-14 .

D643-16

LEGIARTI000026357722

LEGIARTI000026357722

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les modalités d'interruption du versement sont celles définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736549&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D351-14 (V)'>D. 351-14</a>.

IG-20231124

LEGIARTI000026357722

LEGI

LEGISCTA000006172387

Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

LEGISCTA000006172387

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés &gt; Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales &gt; Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base &gt; Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

Code de la sécurité sociale, art. D644-1

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article L. 355-3 sont applicables au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales ainsi qu'aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires et d'assurance invalidité institués conformément aux articles L. 644-1 et L. 644-2 .

D644-1

LEGIARTI000006738162

LEGIARTI000006738162

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742927&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L355-3 (M)'>L. 355-3 </a>sont applicables au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales ainsi qu'aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires et d'assurance invalidité institués conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L644-1 (V)'>L. 644-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L644-2 (V)'>L. 644-2</a>.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006738162

LEGI

LEGISCTA000006155906

Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès.

LEGISCTA000006155906

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés &gt; Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales &gt; Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès.

Code de la sécurité sociale, art. D644-2

Code de la sécurité sociale

Pour la mise en œuvre du deuxième alinéa de l'article L. 644-3 , les délibérations des sections professionnelles approuvant des modifications statutaires portant notamment sur l'assiette et le taux ou, le cas échéant, le montant des cotisations doivent être prises à l'unanimité. Ces modifications statutaires sont transmises à la Caisse nationale des professions libérales, en application de l'article D. 641-6 , accompagnées des avis des organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives des professions intéressées. L'avis des organisations syndicales et professionnelles doit porter mention du fait que ces organisations ont pris connaissance de l'assiette et du taux de cotisations proposées et faire état de leurs observations éventuelles. Les sections professionnelles peuvent procéder à la consultation par référendum prévue à l'article L. 644-1 .

D644-2

LEGIARTI000006738164

LEGIARTI000006738164

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour la mise en œuvre du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743808&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L644-3 (V)'>L. 644-3</a>, les délibérations des sections professionnelles approuvant des modifications statutaires portant notamment sur l'assiette et le taux ou, le cas échéant, le montant des cotisations doivent être prises à l'unanimité. Ces modifications statutaires sont transmises à la Caisse nationale des professions libérales, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738107&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D641-6 (V)'>D. 641-6</a>, accompagnées des avis des organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives des professions intéressées.</p><p>L'avis des organisations syndicales et professionnelles doit porter mention du fait que ces organisations ont pris connaissance de l'assiette et du taux de cotisations proposées et faire état de leurs observations éventuelles.</p><p>Les sections professionnelles peuvent procéder à la consultation par référendum prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L644-1 (V)'>L. 644-1</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000006738164

LEGI

LEGISCTA000006155906

Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès.

LEGISCTA000006155906

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés &gt; Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales &gt; Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès.

Code de la sécurité sociale, art. D644-3

Code de la sécurité sociale

La cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 644-2 est acquittée lors de la première déclaration de recettes prévue à l'article R. 642-3 souscrite au titre de chaque exercice. Ils peuvent demander, lors de la déclaration mentionnée au premier alinéa, à bénéficier d'une réduction de 75 % du montant de la cotisation mentionnée au premier alinéa. Dans ce cas, les droits acquis sont réduits dans les mêmes proportions. Par dérogation au premier alinéa, les médecins reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L. 643-6 ne sont pas redevables de la cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 644-2.

D644-3

LEGIARTI000041430945

LEGIARTI000041430896

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux cotisations dues sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2021.

1.0

Article

<p>La cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743804&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 644-2 </a>est acquittée lors de la première déclaration de recettes prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006751809&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R642-3 (V)'>R. 642-3</a> souscrite au titre de chaque exercice. <br/><br/>Ils peuvent demander, lors de la déclaration mentionnée au premier alinéa, à bénéficier d'une réduction de 75 % du montant de la cotisation mentionnée au premier alinéa. Dans ce cas, les droits acquis sont réduits dans les mêmes proportions. <br/><br/>Par dérogation au premier alinéa, les médecins reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743796&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 643-6 </a>ne sont pas redevables de la cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 644-2.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000041430945

LEGI

LEGISCTA000006155906

Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès.

LEGISCTA000006155906

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales &gt; Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès.

<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux cotisations dues sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2021.</p>

Code de la sécurité sociale, art. D645-2

Code de la sécurité sociale

Le montant de la cotisation annuelle des bénéficiaires des régimes de prestations complémentaires de vieillesse institués par la présente section est fixé ainsi qu'il suit : 1°) pour les médecins par le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l' article L. 645-1 du code de la sécurité sociale ; La cotisation due par les assurés reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L. 643-6 ainsi que par les assurés relevant de l'article L. 642-4-2 est fixée, en application de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 645-2 et du premier alinéa de l'article L. 645-2-1 , à 3 %. L'application du présent alinéa ne peut conduire à appeler une cotisation supérieure à celle qui résulterait des dispositions de l'alinéa qui précède. 2°) Paragraphe abrogé.

D645-2

LEGIARTI000041455350

LEGIARTI000006738371

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2020.

22.0

Article

<p>Le montant de la cotisation annuelle des bénéficiaires des régimes de prestations complémentaires de vieillesse institués par la présente section est fixé ainsi qu'il suit : </p><p>1°) pour les médecins par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024851756&categorieLien=cid'>décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 </a>relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743810&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 645-1 du code de la sécurité sociale </a>; </p><p>La cotisation due par les assurés reprenant ou poursuivant une activité relevant de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743796&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 643-6 </a>ainsi que par les assurés relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037857601&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 642-4-2 </a>est fixée, en application de la seconde phrase du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743812&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 645-2 </a>et du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743820&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 645-2-1</a>, à 3 %. L'application du présent alinéa ne peut conduire à appeler une cotisation supérieure à celle qui résulterait des dispositions de l'alinéa qui précède. </p><p>2°) Paragraphe abrogé.</p><p></p>

LEGIARTI000025077320

IG-20231129

LEGIARTI000041455350

LEGI

LEGISCTA000006172272

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006172272

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales &gt; Chapitre 5 : Avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés &gt; Section 1 : Dispositions générales.

<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2020.</p>

Code de la sécurité sociale, art. D645-3

Code de la sécurité sociale

Les médecins mentionnés à l'article L. 646-1 ne relevant pas des dispositions de l'article L. 642-4-2 peuvent demander en application du deuxième alinéa de l'article L. 645-2-1 à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 645-2. La demande prévue au premier alinéa doit être effectuée au plus tard à la fin du deuxième mois de l'année civile concernée. La demande est adressée par tout moyen permettant d'en accuser réception auprès de la section professionnelle des médecins mentionnée au 3° de l'article R. 641-1 .

D645-3

LEGIARTI000041455343

LEGIARTI000006738166

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2020.

5.0

Article

<p>Les médecins mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037053323&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 646-1 </a>ne relevant pas des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037857601&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 642-4-2 </a>peuvent demander en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743820&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 645-2-1 </a>à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 645-2. <br/><br/>La demande prévue au premier alinéa doit être effectuée au plus tard à la fin du deuxième mois de l'année civile concernée. La demande est adressée par tout moyen permettant d'en accuser réception auprès de la section professionnelle des médecins mentionnée au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006751746&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 641-1</a>.</p>

LEGIARTI000006738169

IG-20231129

LEGIARTI000041455343

LEGI

LEGISCTA000006172272

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006172272

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales &gt; Chapitre 5 : Avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés &gt; Section 1 : Dispositions générales.

<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2020.</p>

Code de la sécurité sociale, art. D645-5

Code de la sécurité sociale

Les avantages prévus par les règlements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 645-1 ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution de la présente section.

D645-5

LEGIARTI000006738172

LEGIARTI000006738172

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les avantages prévus par les règlements mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L645-1 (V)'>L. 645-1</a> ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution de la présente section.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006738172

LEGI

LEGISCTA000006172272

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006172272

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés &gt; Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales &gt; Chapitre 5 : Avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code de la sécurité sociale, art. D645-6

Code de la sécurité sociale

Les opérations des sections professionnelles relatives aux avantages sociaux complémentaires de vieillesse doivent faire l'objet de comptes particuliers. Ces comptes prendront la suite des opérations faites au titre du décret n° 62-793 du 13 juillet 1962 modifié.

D645-6

LEGIARTI000006738173

LEGIARTI000006738173

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les opérations des sections professionnelles relatives aux avantages sociaux complémentaires de vieillesse doivent faire l'objet de comptes particuliers. Ces comptes prendront la suite des opérations faites au titre du décret n° 62-793 du 13 juillet 1962 modifié. <p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006738173

LEGI

LEGISCTA000006172272

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006172272

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés &gt; Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales &gt; Chapitre 5 : Avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code de la sécurité sociale, art. D646-1

Code de la sécurité sociale

Les modalités d'application de l'article L. 646-4 sont celles prévues aux articles D. 623-1 , D. 623-2 , D. 623-4 , D. 623-5 et D. 623-6 .

D646-1

LEGIARTI000044948594

LEGIARTI000006738184

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 2° de l’article 4 du décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021, les présentes dispositions s'appliquent aux arrêts de travail pour maladie ou aux congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2022.

3.0

Article

<p>Les modalités d'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037053360&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 646-4 </a>sont celles prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737810&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 623-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737812&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 623-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737818&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 623-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737822&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 623-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737823&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 623-6</a>.</p>

LEGIARTI000041967639

IG-20231128

LEGIARTI000044948594

LEGI

LEGISCTA000041967292

Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)

LEGISCTA000006155908

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales &gt; Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)

<p>Conformément au 2° de l’article 4 du décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021, les présentes dispositions s'appliquent aux arrêts de travail pour maladie ou aux congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2022.</p>

Code de la sécurité sociale, art. D646-2

Code de la sécurité sociale

Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, les périodes d'indemnisation prévues à l'article D. 623-2 ne sont pas réduites de ce fait. En cas d'accouchement plus de six semaines avant la date présumée exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période d'indemnisation prénatale est augmentée du nombre de jours courant de la date réelle de l'accouchement au début du congé de la mère.

D646-2

LEGIARTI000041926583

LEGIARTI000041926308

AUTONOME

VIGUEUR

Décret 2006-1312 du 25 octobre 2006 art. 3 : les présentes dispositions sont applicables aux accouchements intervenant à compter du 3 juin 2006.

1.0

Article

<p>Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, les périodes d'indemnisation prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D623-2 (V)'>D. 623-2</a> ne sont pas réduites de ce fait. </p><p>En cas d'accouchement plus de six semaines avant la date présumée exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période d'indemnisation prénatale est augmentée du nombre de jours courant de la date réelle de l'accouchement au début du congé de la mère.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000041926583

LEGI

LEGISCTA000041967292

Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)

LEGISCTA000006155908

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales &gt; Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)

<p></p> Décret 2006-1312 du 25 octobre 2006 art. 3 : les présentes dispositions sont applicables aux accouchements intervenant à compter du 3 juin 2006.<p></p><p></p>

Code de la sécurité sociale, art. D646-3

Code de la sécurité sociale

Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, l'assurée peut demander le report, à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle elle peut encore prétendre en application de l'article D. 623-2 . Toutefois, pour l'assurée bénéficiaire de la période supplémentaire de congé prénatal prévue au second alinéa de l'article D. 646-2 , la possibilité de report du reliquat de congé ne lui est ouverte qu'après consommation de cette période.

D646-3

LEGIARTI000044948587

LEGIARTI000041926315

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 2° de l’article 4 du décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021, les présentes dispositions s'appliquent aux arrêts de travail pour maladie ou aux congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2022.

2.0

Article

<p>Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, l'assurée peut demander le report, à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle elle peut encore prétendre en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737812&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 623-2</a>. Toutefois, pour l'assurée bénéficiaire de la période supplémentaire de congé prénatal prévue au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000041926308&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 646-2</a>, la possibilité de report du reliquat de congé ne lui est ouverte qu'après consommation de cette période.</p>

LEGIARTI000041927066

IG-20231124

LEGIARTI000044948587

LEGI

LEGISCTA000041967292

Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)

LEGISCTA000006155908

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales &gt; Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)

<p>Conformément au 2° de l’article 4 du décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021, les présentes dispositions s'appliquent aux arrêts de travail pour maladie ou aux congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2022.</p>

Code de la sécurité sociale, art. D646-4

Code de la sécurité sociale

En cas de décès de la mère, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, peuvent, à leur demande, bénéficier d'un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d'indemnisation dont aurait bénéficié la mère dans les conditions et selon les modalités définies aux articles D. 623-2 , D. 623-4 et D. 663-1 ainsi que du report prévu à l'article D. 646-3.

D646-4

LEGIARTI000044948577

LEGIARTI000041926323

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 2° de l’article 4 du décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021, les présentes dispositions s'appliquent aux arrêts de travail pour maladie ou aux congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2022.

2.0

Article

<p>En cas de décès de la mère, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, peuvent, à leur demande, bénéficier d'un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d'indemnisation dont aurait bénéficié la mère dans les conditions et selon les modalités définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737812&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 623-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737818&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 623-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038563453&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 663-1</a> ainsi que du report prévu à l'article D. 646-3.</p>

LEGIARTI000041927103

IG-20231128

LEGIARTI000044948577

LEGI

LEGISCTA000041967292

Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)

LEGISCTA000006155908

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales &gt; Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)

<p>Conformément au 2° de l’article 4 du décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021, les présentes dispositions s'appliquent aux arrêts de travail pour maladie ou aux congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2022.</p>

Code de la sécurité sociale, art. D646-5

Code de la sécurité sociale

Le capital décès versé dans les conditions prévues aux articles L. 361-1 et L. 361-4 est égal au quart du revenu ayant servi au calcul de la cotisation, sans toutefois pouvoir être inférieur à 1 p. 100 du montant du plafond prévu par l'article L. 241-3 applicable au jour du décès, ni supérieur au quart dudit plafond.

D646-5

LEGIARTI000041926331

LEGIARTI000041926331

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le capital décès versé dans les conditions prévues aux articles L. 361-1 et L. 361-4 est égal au quart du revenu ayant servi au calcul de la cotisation, sans toutefois pouvoir être inférieur à 1 p. 100 du montant du plafond prévu par l'article L. 241-3 applicable au jour du décès, ni supérieur au quart dudit plafond.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000041926331

LEGI

LEGISCTA000041967292

Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)

LEGISCTA000006155908

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales &gt; Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)

Code de la sécurité sociale, art. D652-1

Code de la sécurité sociale

Le taux de la cotisation proportionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 652-7 est fixé, dans la limite de sept fois la première tranche de revenus du régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 654-1 , à 3,10 %.

D652-1

LEGIARTI000038788897

LEGIARTI000006738257

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le taux de la cotisation proportionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743903&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L652-7 (V)'>L. 652-7 </a>est fixé, dans la limite de sept fois la première tranche de revenus du régime de retraite complémentaire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037056277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L654-1 (V)'>L. 654-1</a>, à 3,10 %.</p><p></p>

LEGIARTI000006738257

IG-20231124

LEGIARTI000038788897

LEGI

LEGISCTA000038788869

Section 2 : Ressources

LEGISCTA000006185749

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats &gt; Chapitre 2 : Prestations du régime retraite de base &gt; Section 2 : Ressources

Code de la sécurité sociale, art. D652-2

Code de la sécurité sociale

Pour l'application des articles L. 652-7 et L. 652-10 aux avocats visés à l'article L. 311-3 (19°), une quote-part fixée à 40 p. 100 du montant de la cotisation est à la charge du salarié.

D652-2

LEGIARTI000038774438

LEGIARTI000038772262

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743903&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L652-7 (V)'>L. 652-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037055680&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L652-10 (V)'>L. 652-10 </a>aux avocats visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (V)'>L. 311-3</a> (19°), une quote-part fixée à 40 p. 100 du montant de la cotisation est à la charge du salarié.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038774438

LEGI

LEGISCTA000038788869

Section 2 : Ressources