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Code de la sécurité sociale, art. D712-36

Code de la sécurité sociale

Les caisses primaires d'assurance maladie tiennent une comptabilité distincte pour les opérations relatives aux fonctionnaires relevant du présent chapitre.

D712-36

LEGIARTI000006738848

LEGIARTI000006738848

AUTONOME

VIGUEUR

Code de la sécurité sociale D712-8 : dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire. Code de la sécurité sociale D712-44 : dispositions applicables aux stagiaires. Code de la sécurité sociale D712-50 : dispositions applicables aux fonctionnaires civils dans les TOM. Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.

1.0

Article

<p></p> Les caisses primaires d'assurance maladie tiennent une comptabilité distincte pour les opérations relatives aux fonctionnaires relevant du présent chapitre. <p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006738848

LEGI

LEGISCTA000006172304

Section 3 : Organisation administrative

LEGISCTA000006172304

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats &gt; Section 3 : Organisation administrative

<p></p> Code de la sécurité sociale D712-8 : dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire. <p></p><p></p>Code de la sécurité sociale D712-44 : dispositions applicables aux stagiaires. <p></p><p></p>Code de la sécurité sociale D712-50 : dispositions applicables aux fonctionnaires civils dans les TOM. <p></p><p></p>Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.<p></p>

Code de la sécurité sociale, art. D712-37

Code de la sécurité sociale

Le décret prévu pour l'application de l'article L. 712-9 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

D712-37

LEGIARTI000006738849

LEGIARTI000006738849

AUTONOME

VIGUEUR

Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.

1.0

Article

<p></p>Le décret prévu pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L712-9 (V)'>L. 712-9</a> est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006738849

LEGI

LEGISCTA000006172305

Section 4 : Cotisations.

LEGISCTA000006172305

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats &gt; Section 4 : Cotisations.

<p></p>Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application. <p></p><p></p>

Code de la sécurité sociale, art. D712-38

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions de l'article D. 712-40 , le taux de la cotisation à la charge de l'Etat, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité versées à ses fonctionnaires en activité et assise sur les traitements soumis à retenue pour pension, est fixé à 9,70 %. L'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisées est la même que celle fixée à l'alinéa précédent.

D712-38

LEGIARTI000006739097

LEGIARTI000006739092

AUTONOME

VIGUEUR

Code de la sécurité sociale D712-8 : dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire. Code de la sécurité sociale D712-44 : dispositions applicables aux stagiaires. Code de la sécurité sociale D712-50 : dispositions applicables aux fonctionnaires civils dans les TOM. Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application. Code de la sécurité sociale D712-40 : dérogation.

6.0

Article

<p></p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D712-40 (V)'>D. 712-40</a>, le taux de la cotisation à la charge de l'Etat, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité versées à ses fonctionnaires en activité et assise sur les traitements soumis à retenue pour pension, est fixé à 9,70 %. <p></p><p></p>L'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour les fonctionnaires régis par la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&categorieLien=cid' title='Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (V)'>83-634 </a>du 13 juillet 1983 et la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (V)'>84-16</a> du 11 janvier 1984 susvisées est la même que celle fixée à l'alinéa précédent.<p></p>

LEGIARTI000006739096

IG-20231124

LEGIARTI000006739097

LEGI

LEGISCTA000006172305

Section 4 : Cotisations.

LEGISCTA000006172305

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats &gt; Section 4 : Cotisations.

<p></p> Code de la sécurité sociale D712-8 : dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire. <p></p><p></p>Code de la sécurité sociale D712-44 : dispositions applicables aux stagiaires. <p></p><p></p>Code de la sécurité sociale D712-50 : dispositions applicables aux fonctionnaires civils dans les TOM. <p></p><p></p>Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application. <p></p><p></p>Code de la sécurité sociale D712-40 : dérogation.<p></p>

Code de la sécurité sociale, art. D712-39

Code de la sécurité sociale

Les cotisations dues par les fonctionnaires de l'Etat retraités ou leurs ayants cause, en application de l'article L. 131-9 , dont le taux est fixé au 3° de l'article D. 711-5 , sont assises sur les avantages de retraite versés aux intéressés dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3.

D712-39

LEGIARTI000036467711

LEGIARTI000006739098

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 du décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

7.0

Article

<p></p>Les cotisations dues par les fonctionnaires de l'Etat retraités ou leurs ayants cause, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L131-9 (V)'>l'article L. 131-9</a>, dont le taux est fixé au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738406&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D711-5 (V)'>3° de l'article D. 711-5</a>, sont assises sur les avantages de retraite versés aux intéressés dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)'>l'article L. 241-3.</a><p></p><p></p>

LEGIARTI000006739103

IG-20231128

LEGIARTI000036467711

LEGI

LEGISCTA000006172305

Section 4 : Cotisations.

LEGISCTA000006172305

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats &gt; Section 4 : Cotisations.

<p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.</p>

Code de la sécurité sociale, art. D712-40

Code de la sécurité sociale

En application de l'article L. 131-9 , le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité à la charge des fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article D. 712-50 est fixé à 1,00 %. Cette cotisation est précomptée sur les traitements des intéressés qui sont payés pour le net. Le taux de la cotisation à la charge de l'Etat pour ces fonctionnaires est fixé à 2, 95 %.

D712-40

LEGIARTI000036679564

LEGIARTI000006738417

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 du décret n° 2018-162 du 6 mars 2018, ces dispositions s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1 er mars 2018.

6.0

Article

<p>En application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740134&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 131-9</a>, le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité à la charge des fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738858&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 712-50</a> est fixé à 1,00 %. Cette cotisation est précomptée sur les traitements des intéressés qui sont payés pour le net. Le taux de la cotisation à la charge de l'Etat pour ces fonctionnaires est fixé à 2, 95 %.</p>

LEGIARTI000036465477

IG-20231124

LEGIARTI000036679564

LEGI

LEGISCTA000006172305

Section 4 : Cotisations.

LEGISCTA000006172305

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats &gt; Section 4 : Cotisations.

<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2018-162 du 6 mars 2018, ces dispositions s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1^er mars 2018.</p>

Code de la sécurité sociale, art. D712-41

Code de la sécurité sociale

Les cotisations prévues au premier alinéa de l'article D. 712-38 et à l'article D. 712-40 sont versées aux échéances prévues par l'article R. 243-6 , aux organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés en application des dispositions de l'article R. 243-8 . Ces versements sont soumis aux dispositions des articles R. 243-12 à R. 243-21 .

D712-41

LEGIARTI000039222783

LEGIARTI000006738420

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

5.0

Article

<p>Les cotisations prévues au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739092&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 712-38 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738417&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 712-40 </a>sont versées aux échéances prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748439&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 243-6</a>, aux organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748791&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 243-8</a>. </p><p>Ces versements sont soumis aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748795&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 243-12 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748475&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 243-21</a>.</p>

LEGIARTI000017885801

IG-20231129

LEGIARTI000039222783

LEGI

LEGISCTA000006172305

Section 4 : Cotisations.

LEGISCTA000006172305

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats &gt; Section 4 : Cotisations.

<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020.</p>

Code de la sécurité sociale, art. D712-43

Code de la sécurité sociale

Le taux des cotisations prévues aux articles D. 712-38 et D. 712-39 est modifié par décret contresigné par le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale, en cas d'insuffisance ou d'excès des ressources résultant desdites cotisations.

D712-43

LEGIARTI000006738850

LEGIARTI000006738850

AUTONOME

VIGUEUR

Code de la sécurité sociale D712-8 : dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire. Code de la sécurité sociale D712-44 : dispositions applicables aux stagiaires. Code de la sécurité sociale D712-50 : dispositions applicables aux fonctionnaires civils dans les TOM. Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.

1.0

Article

<p></p>Le taux des cotisations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739092&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D712-38 (V)'>D. 712-38</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739098&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D712-39 (V)'>D. 712-39 </a>est modifié par décret contresigné par le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale, en cas d'insuffisance ou d'excès des ressources résultant desdites cotisations.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006738850

LEGI

LEGISCTA000006172305

Section 4 : Cotisations.

LEGISCTA000006172305

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats &gt; Section 4 : Cotisations.

<p></p> Code de la sécurité sociale D712-8 : dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire. <p></p><p></p>Code de la sécurité sociale D712-44 : dispositions applicables aux stagiaires. <p></p><p></p>Code de la sécurité sociale D712-50 : dispositions applicables aux fonctionnaires civils dans les TOM. <p></p><p></p>Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.<p></p>

Code de la sécurité sociale, art. D712-44

Code de la sécurité sociale

Les sections 1 à 4 du présent chapitre et de la présente section, exception faite des articles D. 712-19 à D. 712-24 sont applicables aux stagiaires mentionnés à l'article 1er du décret n° 48-1843 du 6 décembre 1948 , à l'exclusion de ceux qui se trouvent en congé sans traitement, soit en vertu des dispositions statutaires auxquelles ils sont soumis, soit en vertu du règlement intérieur de l'école à laquelle ils appartiennent, sans avoir droit par ailleurs aux prestations prévues à l'article L. 712-3 .

D712-44

LEGIARTI000006738851

LEGIARTI000006738851

AUTONOME

VIGUEUR

Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.

1.0

Article

<p></p>Les sections 1 à 4 du présent chapitre et de la présente section, exception faite des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738827&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D712-19 (V)'>D. 712-19 à D. 712-24 </a>sont applicables aux stagiaires mentionnés à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000686437&idArticle=LEGIARTI000028150988&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°48-1843 du 6 décembre 1948 - art. 1 (V)'>l'article 1er du décret n° 48-1843 du 6 décembre 1948</a>, à l'exclusion de ceux qui se trouvent en congé sans traitement, soit en vertu des dispositions statutaires auxquelles ils sont soumis, soit en vertu du règlement intérieur de l'école à laquelle ils appartiennent, sans avoir droit par ailleurs aux prestations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744002&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L712-3 (V)'>L. 712-3</a>.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006738851

LEGI

LEGISCTA000006172306

Section 5 : Dispositions applicables aux stagiaires.

LEGISCTA000006172306

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats &gt; Section 5 : Dispositions applicables aux stagiaires.

<p></p>Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application. <p></p><p></p>

Code de la sécurité sociale, art. D712-45

Code de la sécurité sociale

Le stagiaire qui remplit les conditions fixées par le chapitre 1er du titre IV du livre III pour prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité a droit à une pension liquidée conformément aux prescriptions dudit chapitre, sous réserve des dispositions des alinéas ci-après. Le salaire servant de base au calcul de la pension est le dernier traitement annuel d'activité. Lorsque l'intéressé ayant, en vertu des dispositions statutaires ou du règlement intérieur de l'école, épuisé ses droits soit à un congé de maladie ou de longue durée, soit, le cas échéant, à un congé sans traitement, est licencié ou considéré comme démissionnaire et a droit à une pension, celle-ci est accordée à compter de l'expiration du dernier congé de maladie ou de longue durée ou du congé sans traitement. La liquidation de la pension est effectuée soit sur demande de l'intéressé, soit d'office par l'administration ou l'école dont il relève. Toutefois, cette liquidation ne peut être demandée par l'administration ou l'école tant que l'intéressé n'a pas épuisé ses droits à congé de longue durée. La pension d'invalidité est suspendue au cas où le bénéficiaire reprend ses fonctions.

D712-45

LEGIARTI000006738852

LEGIARTI000006738852

AUTONOME

VIGUEUR

Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.

1.0

Article

<p></p> Le stagiaire qui remplit les conditions fixées par le chapitre 1er du titre IV du livre III pour prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité a droit à une pension liquidée conformément aux prescriptions dudit chapitre, sous réserve des dispositions des alinéas ci-après. <p></p><p></p> Le salaire servant de base au calcul de la pension est le dernier traitement annuel d'activité. <p></p><p></p> Lorsque l'intéressé ayant, en vertu des dispositions statutaires ou du règlement intérieur de l'école, épuisé ses droits soit à un congé de maladie ou de longue durée, soit, le cas échéant, à un congé sans traitement, est licencié ou considéré comme démissionnaire et a droit à une pension, celle-ci est accordée à compter de l'expiration du dernier congé de maladie ou de longue durée ou du congé sans traitement.<p></p><p></p> La liquidation de la pension est effectuée soit sur demande de l'intéressé, soit d'office par l'administration ou l'école dont il relève. Toutefois, cette liquidation ne peut être demandée par l'administration ou l'école tant que l'intéressé n'a pas épuisé ses droits à congé de longue durée. <p></p><p></p> La pension d'invalidité est suspendue au cas où le bénéficiaire reprend ses fonctions. <p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006738852

LEGI

LEGISCTA000006172306

Section 5 : Dispositions applicables aux stagiaires.

LEGISCTA000006172306

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats &gt; Section 5 : Dispositions applicables aux stagiaires.

<p></p>Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application. <p></p><p></p>

Code de la sécurité sociale, art. D712-46

Code de la sécurité sociale

Le bénéfice du capital de l'assurance décès prévu par les articles L. 361-1 , L. 361-3 et L. 361-4 , est accordé aux ayants droit du stagiaire. Ce capital est à la charge de l'administration ou de l'école dont relevait le " de cujus ".

D712-46

LEGIARTI000006738854

LEGIARTI000006738854

AUTONOME

VIGUEUR

Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.

1.0

Article

<p></p>Le bénéfice du capital de l'assurance décès prévu par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742707&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L361-1 (V)'>L. 361-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742711&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L361-3 (Ab)'>L. 361-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742712&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L361-4 (V)'>L. 361-4</a>, est accordé aux ayants droit du stagiaire. Ce capital est à la charge de l'administration ou de l'école dont relevait le " de cujus ".<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006738854

LEGI

LEGISCTA000006172306

Section 5 : Dispositions applicables aux stagiaires.

LEGISCTA000006172306

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats &gt; Section 5 : Dispositions applicables aux stagiaires.

<p></p>Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application. <p></p><p></p>

Code de la sécurité sociale, art. D712-47

Code de la sécurité sociale

Les stagiaires licenciés dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié, titulaires d'une rente en application du troisième alinéa dudit article et qui ne peuvent justifier des conditions requises par les articles L. 313-1 et L. 341-2 , ont droit et ouvrent droit, sans participation aux frais, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité, à condition toutefois que la rente corresponde à une incapacité de travail au moins égale à 66 2/3 p. 100. Les bénéficiaires de rentes de survivants, en application du quatrième alinéa de l'article 12 du décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié, qui n'effectuent aucun travail salarié et n'exercent aucune activité rémunératrice ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie, dans la mesure où ils ne bénéficient pas déjà de ces prestations en vertu d'autres dispositions. Les prestations prévues au présent article sont à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie dont relèvent les intéressés.

D712-47

LEGIARTI000006738855

LEGIARTI000006738855

AUTONOME

VIGUEUR

Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.

1.0

Article

<p></p>Les stagiaires licenciés dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié, titulaires d'une rente en application du troisième alinéa dudit article et qui ne peuvent justifier des conditions requises par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L313-1 (V)'>L. 313-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742594&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L341-2 (V)'>L. 341-2</a>, ont droit et ouvrent droit, sans participation aux frais, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité, à condition toutefois que la rente corresponde à une incapacité de travail au moins égale à 66 2/3 p. 100. <p></p><p></p>Les bénéficiaires de rentes de survivants, en application du quatrième alinéa de l'article 12 du décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié, qui n'effectuent aucun travail salarié et n'exercent aucune activité rémunératrice ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie, dans la mesure où ils ne bénéficient pas déjà de ces prestations en vertu d'autres dispositions. <p></p><p></p>Les prestations prévues au présent article sont à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie dont relèvent les intéressés.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006738855

LEGI

LEGISCTA000006172306

Section 5 : Dispositions applicables aux stagiaires.

LEGISCTA000006172306

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats &gt; Section 5 : Dispositions applicables aux stagiaires.

<p></p>Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application. <p></p><p></p>

Code de la sécurité sociale, art. D712-48

Code de la sécurité sociale

Par dérogation à l'article D. 712-2 , le fonctionnaire détaché sur un emploi permanent d'un département, d'une commune ou d'un de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial reste soumis au régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, institué par le présent chapitre.

D712-48

LEGIARTI000006738856

LEGIARTI000006738856

AUTONOME

VIGUEUR

Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.

1.0

Article

<p></p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739090&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D712-2 (V)'>D. 712-2</a>, le fonctionnaire détaché sur un emploi permanent d'un département, d'une commune ou d'un de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial reste soumis au régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, institué par le présent chapitre.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006738856

LEGI

LEGISCTA000006172307

Section 6 : Dispositions applicables aux fonctionnaires détachés sur certains emplois.

LEGISCTA000006172307

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats &gt; Section 6 : Dispositions applicables aux fonctionnaires détachés sur certains emplois.

<p></p>Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application. <p></p><p></p>

Code de la sécurité sociale, art. D712-49

Code de la sécurité sociale

Les cotisations dues pour les personnels mentionnés à l'article D. 712-48 sont à la charge de l'organisme auprès duquel ils sont détachés et sont calculées et versées dans les mêmes conditions que pour les personnels titulaires de cet organisme. Les prestations en espèces sont à la charge de l'organisme de détachement.

D712-49

LEGIARTI000006738857

LEGIARTI000006738857

AUTONOME

VIGUEUR

Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.

1.0

Article

<p></p> Les cotisations dues pour les personnels mentionnés à l'article D. 712-48 sont à la charge de l'organisme auprès duquel ils sont détachés et sont calculées et versées dans les mêmes conditions que pour les personnels titulaires de cet organisme. <p></p><p></p> Les prestations en espèces sont à la charge de l'organisme de détachement. <p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006738857

LEGI

LEGISCTA000006172307

Section 6 : Dispositions applicables aux fonctionnaires détachés sur certains emplois.

LEGISCTA000006172307

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats &gt; Section 6 : Dispositions applicables aux fonctionnaires détachés sur certains emplois.

<p></p>Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application. <p></p><p></p>

Code de la sécurité sociale, art. D712-50

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après, aux personnels civils qui exercent leurs fonctions dans un territoire relevant du ministère chargé de l'outre-mer et qui appartiennent aux catégories ci-après : 1°) fonctionnaires civils appartenant aux cadres régis par décret et relevant du ministère chargé de l'outre-mer ; 2°) fonctionnaires civils de l'Etat soumis au statut général et appartenant aux cadres relevant des autres ministères ; 3°) fonctionnaires civils de l'Etat soumis au statut général et magistrats détachés dans un emploi des cadres de l'une ou de l'autre catégorie ci-dessus.

D712-50

LEGIARTI000021538564

LEGIARTI000006738858

AUTONOME

VIGUEUR

Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.

2.0

Article

<p>Les dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après, aux personnels civils qui exercent leurs fonctions dans un territoire relevant du ministère chargé de l'outre-mer et qui appartiennent aux catégories ci-après : </p><p></p><p>1°) fonctionnaires civils appartenant aux cadres régis par décret et relevant du ministère chargé de l'outre-mer ; </p><p></p><p>2°) fonctionnaires civils de l'Etat soumis au statut général et appartenant aux cadres relevant des autres ministères ; </p><p></p><p>3°) fonctionnaires civils de l'Etat soumis au statut général et magistrats détachés dans un emploi des cadres de l'une ou de l'autre catégorie ci-dessus. </p><p></p>

LEGIARTI000006738858

IG-20231129

LEGIARTI000021538564

LEGI

LEGISCTA000021538562

Section 7 : Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie

LEGISCTA000006172308

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats &gt; Section 7 : Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie

<p></p>Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application. <p></p><p></p>

Code de la sécurité sociale, art. D712-51

Code de la sécurité sociale

Les cotisations prévues aux articles D. 712-38 et D. 712-40 sont versées, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'Outre-mer et du ministre chargé du budget, à l'organisme de recouvrement désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Elles sont calculées sur les émoluments soumis à retenues pour pensions, que percevraient les intéressés s'ils étaient en service en France, dans la limite du plafond fixé par la législation de la sécurité sociale.

D712-51

LEGIARTI000021538566

LEGIARTI000006738859

AUTONOME

VIGUEUR

Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.

2.0

Article

<p>Les cotisations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739092&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D712-38 (V)'>D. 712-38 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D712-40 (V)'>D. 712-40</a> sont versées, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'Outre-mer et du ministre chargé du budget, à l'organisme de recouvrement désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. </p><p>Elles sont calculées sur les émoluments soumis à retenues pour pensions, que percevraient les intéressés s'ils étaient en service en France, dans la limite du plafond fixé par la législation de la sécurité sociale.</p><p></p>

LEGIARTI000006738859

IG-20231129

LEGIARTI000021538566

LEGI

LEGISCTA000021538562

Section 7 : Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie

LEGISCTA000006172308

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats &gt; Section 7 : Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie

<p></p>Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application. <p></p><p></p>

Code de la sécurité sociale, art. D712-52

Code de la sécurité sociale

Les fonctionnaires mentionnés à l'article D. 712-50 ne bénéficient des dispositions des articles D. 712-11 et D. 712-12 que pendant les périodes au cours desquelles ils résident temporairement sur le territoire métropolitain et dans un département d'outre-mer. Toutefois, les membres de leur famille bénéficient des dispositions de l'article D. 712-11 lorsqu'ils résident ou séjournent sur le territoire métropolitain et dans un département d'outre-mer.

D712-52

LEGIARTI000006738425

LEGIARTI000006738424

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les fonctionnaires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D712-50 (V)'>D. 712-50 </a>ne bénéficient des dispositions des articles D. 712-11 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D712-12 (V)'>D. 712-12</a> que pendant les périodes au cours desquelles ils résident temporairement sur le territoire métropolitain et dans un département d'outre-mer. <p></p><p></p>Toutefois, les membres de leur famille bénéficient des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D712-11 (V)'>D. 712-11 </a>lorsqu'ils résident ou séjournent sur le territoire métropolitain et dans un département d'outre-mer.<p></p>

LEGIARTI000006738424

IG-20231124

LEGIARTI000006738425

LEGI

LEGISCTA000021538562

Section 7 : Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie

LEGISCTA000006172308

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats &gt; Section 7 : Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans un territoire d'outre-mer.

Code de la sécurité sociale, art. D712-53

Code de la sécurité sociale

Le dernier traitement annuel d'activité dont il sera tenu compte pour l'application de la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre est celui que le fonctionnaire aurait perçu s'il avait été en service en France.

D712-53

LEGIARTI000006738860

LEGIARTI000006738860

AUTONOME

VIGUEUR

Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.

1.0

Article

<p></p> Le dernier traitement annuel d'activité dont il sera tenu compte pour l'application de la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre est celui que le fonctionnaire aurait perçu s'il avait été en service en France. <p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006738860

LEGI

LEGISCTA000021538562

Section 7 : Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie

LEGISCTA000006172308

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats &gt; Section 7 : Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans un territoire d'outre-mer.

<p></p>Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application. <p></p><p></p>

Code de la sécurité sociale, art. D712-54

Code de la sécurité sociale

La caisse primaire d'assurance maladie de Paris confie le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité aux sections constituées par les mutuelles de fonctionnaires auprès de chacune des administrations centrales dont relèvent les fonctionnaires mentionnés à l'article D. 712-50 .

D712-54

LEGIARTI000006738861

LEGIARTI000006738861

AUTONOME

VIGUEUR

Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.

1.0

Article

<p></p>La caisse primaire d'assurance maladie de Paris confie le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité aux sections constituées par les mutuelles de fonctionnaires auprès de chacune des administrations centrales dont relèvent les fonctionnaires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D712-50 (V)'>D. 712-50</a>.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006738861

LEGI

LEGISCTA000021538562

Section 7 : Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie

LEGISCTA000006172308

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats &gt; Section 7 : Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans un territoire d'outre-mer.

<p></p>Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application. <p></p><p></p>

Code de la sécurité sociale, art. D712-54-1

Code de la sécurité sociale

Pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats qui exercent leurs fonctions en Polynésie française en position d'activité ou de détachement, au sens de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, soit auprès d'une collectivité publique de ce territoire ou d'un de ses établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, soit auprès d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, les cotisations dues au régime général de sécurité sociale, pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité, sont calculées, par dérogation aux dispositions de l'article D. 712-40 et du deuxième alinéa de l'article D. 712-51 , sur la base des traitements soumis à retenue pour pension et d'un taux fixé à 14,45 %, soit 9,70 % à la charge de l'Etat et 4,75 % à la charge de l'assuré en application de l'article L. 131-9 . Les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats mentionnés à l'alinéa précédent et leurs ayants droit qui résident avec eux bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article R. 761-8 et servies dans les conditions définies à l'article D. 712-54 , sous réserve des dispositions de l'article 19 du décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994. Il en est de même pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats qui, résidant en Polynésie française, sont placés en position de disponibilité d'office en application de l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 et pour leurs ayants droit qui résident avec eux. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 712-52, les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats visés aux trois alinéas précédents bénéficient des dispositions de l'article D. 712-12.

D712-54-1

LEGIARTI000036679550

LEGIARTI000006738426

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 du décret n° 2018-162 du 6 mars 2018, ces dispositions s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1 er mars 2018.

6.0

Article

<p>Pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats qui exercent leurs fonctions en Polynésie française en position d'activité ou de détachement, au sens de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&categorieLien=cid'>loi n° 84-16 </a>du 11 janvier 1984, soit auprès d'une collectivité publique de ce territoire ou d'un de ses établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, soit auprès d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, les cotisations dues au régime général de sécurité sociale, pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité, sont calculées, par dérogation aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036679564&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. D712-40 (V)'>l'article D. 712-40 </a>et du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738859&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D712-51 (V)'>D. 712-51</a>, sur la base des traitements soumis à retenue pour pension et d'un taux fixé à 14,45 %, soit 9,70 % à la charge de l'Etat et 4,75 % à la charge de l'assuré en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740134&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 131-9</a>. </p><p>Les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats mentionnés à l'alinéa précédent et leurs ayants droit qui résident avec eux bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752660&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 761-8 </a>et servies dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738861&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D712-54 (V)'>D. 712-54</a>, sous réserve des dispositions de l'article 19 du décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994. Il en est de même pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats qui, résidant en Polynésie française, sont placés en position de disponibilité d'office en application de l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 et pour leurs ayants droit qui résident avec eux. </p><p>Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 712-52, les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats visés aux trois alinéas précédents bénéficient des dispositions de l'article D. 712-12.</p>

LEGIARTI000036465452

IG-20231128

LEGIARTI000036679550

LEGI

LEGISCTA000021538562

Section 7 : Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie

LEGISCTA000006172308

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats &gt; Section 7 : Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie

<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2018-162 du 6 mars 2018, ces dispositions s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1^er mars 2018.</p>

Code de la sécurité sociale, art. D712-54-2

Code de la sécurité sociale

Les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats qui exercent leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 712-11-1 , ainsi que leurs ayants droit, bénéficient, lorsqu'ils séjournent en Nouvelle-Calédonie, des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité prévues à l'article R. 761-8 et servies dans les conditions définies à l'article D. 712-54 , sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 19 de l'accord de coordination annexé au décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 susvisé. Les cotisations à la charge de l'Etat dues au régime général de sécurité sociale pour la couverture des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité sont calculées dans les conditions fixées à l'article D. 712-38 .

D712-54-2

LEGIARTI000006738863

LEGIARTI000006738863

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats qui exercent leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie, mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744015&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L712-11-1 (V)'>L. 712-11-1</a>, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient, lorsqu'ils séjournent en Nouvelle-Calédonie, des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R761-8 (V)'>R. 761-8 </a>et servies dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738861&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D712-54 (V)'>D. 712-54</a>, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 19 de l'accord de coordination annexé au décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000782282&categorieLien=cid' title='Décret n°2002-1371 du 19 novembre 2002 (V)'>2002-1371</a> du 19 novembre 2002 susvisé. <p></p><p></p>Les cotisations à la charge de l'Etat dues au régime général de sécurité sociale pour la couverture des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité sont calculées dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739092&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D712-38 (V)'>D. 712-38</a>.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006738863

LEGI

LEGISCTA000021538562

Section 7 : Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie

LEGISCTA000006172308

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats &gt; Section 7 : Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans un territoire d'outre-mer.

Code de la sécurité sociale, art. D712-55

Code de la sécurité sociale

L'arrêté prévu à l'article L. 712-12 est pris par le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

D712-55

LEGIARTI000006738864

LEGIARTI000006738864

AUTONOME

VIGUEUR

Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.

1.0

Article

<p></p>L'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744018&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L712-12 (Ab)'>L. 712-12</a> est pris par le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006738864

LEGI

LEGISCTA000006172309

Section 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.

LEGISCTA000006172309

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats &gt; Section 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.

<p></p>Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application. <p></p><p></p>

Code de la sécurité sociale, art. D712-56

Code de la sécurité sociale

Les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats titulaires d'une pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite et les titulaires d'un avantage de réversion au titre de ce code qui résident en Polynésie française sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris. Ils bénéficient, ainsi que leurs ayants droit qui résident avec eux, lorsqu'ils n'exercent aucune activité professionnelle, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article R. 761-8 et servies dans les conditions définies à l'article D. 712-54 , sous réserve des dispositions de l'article 21 du décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994. Les personnes mentionnées au premier alinéa bénéficient, lorsqu'elles résident temporairement en métropole ou dans un département d'outre-mer, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article D. 712-11 et servies dans les conditions définies à l'article D. 712-54, sous réserve des dispositions de l'article 21 du décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994. Il en est de même pour les ayants droit des personnes mentionnées à la phrase précédente et au premier alinéa lorsqu'ils résident ou séjournent en métropole ou dans un département d'outre-mer.

D712-56

LEGIARTI000006738865

LEGIARTI000006738865

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats titulaires d'une pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite et les titulaires d'un avantage de réversion au titre de ce code qui résident en Polynésie française sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris. <p></p><p></p>Ils bénéficient, ainsi que leurs ayants droit qui résident avec eux, lorsqu'ils n'exercent aucune activité professionnelle, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R761-8 (V)'>R. 761-8 </a>et servies dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738861&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D712-54 (V)'>D. 712-54</a>, sous réserve des dispositions de l'article 21 du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000733302&categorieLien=cid' title='Décret n°94-1146 du 26 décembre 1994 (V)'>94-1146</a> du 26 décembre 1994. <p></p><p></p>Les personnes mentionnées au premier alinéa bénéficient, lorsqu'elles résident temporairement en métropole ou dans un département d'outre-mer, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D712-11 (V)'>D. 712-11 </a>et servies dans les conditions définies à l'article D. 712-54, sous réserve des dispositions de l'article 21 du décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994. Il en est de même pour les ayants droit des personnes mentionnées à la phrase précédente et au premier alinéa lorsqu'ils résident ou séjournent en métropole ou dans un département d'outre-mer.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006738865

LEGI

LEGISCTA000006172309

Section 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.

LEGISCTA000006172309

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats &gt; Section 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.

Code de la sécurité sociale, art. D713-1

Code de la sécurité sociale

Sont affiliés au régime de sécurité sociale des militaires en application de l'article L. 713-1 : 1° Au titre du 1° de cet article, les militaires de carrière et les militaires servant en vertu d'un contrat se trouvant dans l'une des positions statutaires mentionnées à l'article L. 4138-1 du code de la défense ; 2° Au titre du 2° de cet article, les titulaires d'une pension militaire concédée en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 3° Les conjoints survivants et les orphelins des militaires cités au 1° et 2° du présent article, lorsqu'ils sont titulaires d'une pension de réversion allouée du chef de ces assurés sociaux en application du code des pensions civiles et militaires de retraite.

D713-1

LEGIARTI000037873521

LEGIARTI000006738866

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sont affiliés au régime de sécurité sociale des militaires en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744020&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 713-1</a> : <br/><br/>1° Au titre du 1° de cet article, les militaires de carrière et les militaires servant en vertu d'un contrat se trouvant dans l'une des positions statutaires mentionnées à l'article L. 4138-1 du code de la défense ; <br/><br/>2° Au titre du 2° de cet article, les titulaires d'une pension militaire concédée en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ; <br/><br/>3° Les conjoints survivants et les orphelins des militaires cités au 1° et 2° du présent article, lorsqu'ils sont titulaires d'une pension de réversion allouée du chef de ces assurés sociaux en application du code des pensions civiles et militaires de retraite.</p>

LEGIARTI000006738866

MD-20240619_192253_211_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037873521

LEGI

LEGISCTA000006172310

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006172310

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 3 : Régime des militaires &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code de la sécurité sociale, art. D713-1-1

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du a du 3° de l'article L. 713-1 , peuvent demander à être affiliés au régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle : 1° Les membres majeurs de la famille des assurés sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 161-1 ; 2° Les enfants majeurs des assurés sociaux dans les conditions prévues par l'article D. 160-14 . Les personnes visées aux 1° et 2° ne peuvent prétendre au régime mentionné au présent chapitre dès lors qu'elles relèvent des situations prévues aux 1° à 3° de l'article L. 160-3 et à l'article L. 311-5 .

D713-1-1

LEGIARTI000037868669

LEGIARTI000037868669

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application du a du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744020&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L713-1 (V)'>L. 713-1</a>, peuvent demander à être affiliés au régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle : <br/><br/>1° Les membres majeurs de la famille des assurés sociaux mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740536&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-1 (V)'>L. 161-1 </a>; <br/><br/>2° Les enfants majeurs des assurés sociaux dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031806576&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D160-14 (V)'>D. 160-14</a>. <br/><br/>Les personnes visées aux 1° et 2° ne peuvent prétendre au régime mentionné au présent chapitre dès lors qu'elles relèvent des situations prévues aux 1° à 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031668914&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L160-3 (V)'>L. 160-3 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742896&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (V)'>L. 311-5</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037868669

LEGI

LEGISCTA000006172310

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006172310

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 3 : Régime des militaires &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code de la sécurité sociale, art. D713-1-2

Code de la sécurité sociale

La demande d'affiliation présentée au titre de l'article D. 713-1-1 est effectuée auprès de la caisse mentionnée à l'article L. 713-19 , par tous moyens permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. La caisse mentionnée à l'alinéa précédent en informe le régime auquel est affilié le demandeur au moment de sa demande de rattachement.

D713-1-2

LEGIARTI000037868671

LEGIARTI000037868671

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La demande d'affiliation présentée au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037868669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D713-1-1 (V)'>D. 713-1-1</a> est effectuée auprès de la caisse mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744037&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L713-19 (V)'>L. 713-19</a>, par tous moyens permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. <br/><br/>La caisse mentionnée à l'alinéa précédent en informe le régime auquel est affilié le demandeur au moment de sa demande de rattachement.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037868671

LEGI

LEGISCTA000006172310

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006172310

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 3 : Régime des militaires &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code de la sécurité sociale, art. D713-2

Code de la sécurité sociale

Les militaires en position d'activité au sens de l' article L. 4138-2 du code de la défense sont immatriculés par les soins de l'administration dont ils relèvent dès qu'ils remplissent les conditions exigées au 1° de l'article D. 713-1 pour pouvoir bénéficier de la sécurité sociale.

D713-2

LEGIARTI000037873512

LEGIARTI000006738867

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les militaires en position d'activité au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540306&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4138-2 du code de la défense </a>sont immatriculés par les soins de l'administration dont ils relèvent dès qu'ils remplissent les conditions exigées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037873521&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. D713-1 (V)'>D. 713-1</a> pour pouvoir bénéficier de la sécurité sociale.</p>

LEGIARTI000006738867

IG-20231128

LEGIARTI000037873512

LEGI

LEGISCTA000006172310

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006172310

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 3 : Régime des militaires &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code de la sécurité sociale, art. D713-3

Code de la sécurité sociale

Les prestations servies à l'occasion de soins donnés ou ordonnés par des praticiens civils ou dans les établissements civils sont attribuées par la caisse militaire de sécurité sociale selon les modalités du régime général de sécurité sociale.

D713-3

LEGIARTI000006738868

LEGIARTI000006738868

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les prestations servies à l'occasion de soins donnés ou ordonnés par des praticiens civils ou dans les établissements civils sont attribuées par la caisse militaire de sécurité sociale selon les modalités du régime général de sécurité sociale. <p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006738868

LEGI

LEGISCTA000006185661

Sous-section 1 : Prestations en nature.

LEGISCTA000006185661

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 3 : Régime des militaires &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux soins et aux prestations &gt; Sous-section 1 : Prestations en nature.

Code de la sécurité sociale, art. D713-4

Code de la sécurité sociale

Dans le cas où les soins sont donnés par le service de santé des armées, les dispositions suivantes sont applicables : 1°) les actes professionnels accomplis par un praticien militaire ou un auxiliaire médical militaire dans les éléments du service de santé des armées autres que les hôpitaux des armées ne donnent lieu à aucun remboursement par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; 2°) les fournitures pharmaceutiques, les appareils, les examens de biologie médicale délivrés ou exécutés par les pharmacies, centres et laboratoires de biologie médicale civils ou militaires donnent lieu à remboursement par la caisse nationale militaire de sécurité sociale selon les modalités du régime général ; 3°) sous réserve des avantages accordés par décret, les services rendus dans les hôpitaux des armées (hospitalisation, examens et traitements externes) donnent lieu à remboursement par la caisse militaire de sécurité sociale dans les conditions du régime général. La caisse passe des conventions avec la direction du service de santé des armées, conformément aux dispositions du régime général.

D713-4

LEGIARTI000038440543

LEGIARTI000006738869

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Dans le cas où les soins sont donnés par le service de santé des armées, les dispositions suivantes sont applicables :</p><p>1°) les actes professionnels accomplis par un praticien militaire ou un auxiliaire médical militaire dans les éléments du service de santé des armées autres que les hôpitaux des armées ne donnent lieu à aucun remboursement par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;</p><p>2°) les fournitures pharmaceutiques, les appareils, les examens de biologie médicale délivrés ou exécutés par les pharmacies, centres et laboratoires de biologie médicale civils ou militaires donnent lieu à remboursement par la caisse nationale militaire de sécurité sociale selon les modalités du régime général ;</p><p>3°) sous réserve des avantages accordés par décret, les services rendus dans les hôpitaux des armées (hospitalisation, examens et traitements externes) donnent lieu à remboursement par la caisse militaire de sécurité sociale dans les conditions du régime général.</p><p>La caisse passe des conventions avec la direction du service de santé des armées, conformément aux dispositions du régime général.</p><p></p>

LEGIARTI000025114263

IG-20231124

LEGIARTI000038440543

LEGI

LEGISCTA000006185661

Sous-section 1 : Prestations en nature.

LEGISCTA000006185661

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 3 : Régime des militaires &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux soins et aux prestations &gt; Sous-section 1 : Prestations en nature.

Code de la sécurité sociale, art. D713-5

Code de la sécurité sociale

L'autorité militaire est seule habilitée à prendre toutes décisions pouvant entraîner des conséquences statutaires ou disciplinaires, spécialement en matière d'exécution du service, d'absences, de congés ou d'hospitalisation, même si le militaire a eu recours aux soins d'un praticien civil. L'avis prévu à l'article L. 713-12 est émis par les médecins des armées dans l'exercice de leurs missions militaires. Il ne peut être émis par les médecins des armées remplissant d'autres missions, notamment celles prévues à l'article R. 713-12 . Une ou plusieurs commissions dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense peuvent émettre les avis dans les cas litigieux ou de diagnostic difficile ne relevant pas des attributions d'une autre structure.

D713-5

LEGIARTI000038440535

LEGIARTI000006738870

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'autorité militaire est seule habilitée à prendre toutes décisions pouvant entraîner des conséquences statutaires ou disciplinaires, spécialement en matière d'exécution du service, d'absences, de congés ou d'hospitalisation, même si le militaire a eu recours aux soins d'un praticien civil. </p><p>L'avis prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744031&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L713-12 (V)'>L. 713-12 </a>est émis par les médecins des armées dans l'exercice de leurs missions militaires. Il ne peut être émis par les médecins des armées remplissant d'autres missions, notamment celles prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R713-12 (V)'>R. 713-12</a>. <br/><br/>Une ou plusieurs commissions dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense peuvent émettre les avis dans les cas litigieux ou de diagnostic difficile ne relevant pas des attributions d'une autre structure.</p>

LEGIARTI000006738870

IG-20231124

LEGIARTI000038440535

LEGI

LEGISCTA000006185661

Sous-section 1 : Prestations en nature.

LEGISCTA000006185661

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 3 : Régime des militaires &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux soins et aux prestations &gt; Sous-section 1 : Prestations en nature.

Code de la sécurité sociale, art. D713-6

Code de la sécurité sociale

Le contrôle médical est exercé à la diligence de la direction du service de santé des armées selon des modalités qui sont fixées par un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la sécurité sociale. Le contrôle porte sur l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé de l'assuré et sur la constatation des abus en matière de soins. Il est exercé, soit à la demande de la caisse à laquelle le médecin conseil est tenu de déférer sans délai, soit à l'initiative du médecin conseil à la disposition duquel la caisse doit tenir tous les éléments nécessaires. Le médecin conseil ne peut s'immiscer dans les rapports du malade et du médecin traitant. Toutes les fois qu'il le juge utile dans l'intérêt du malade ou du contrôle, il doit entrer en rapport avec le médecin traitant, toutes les précautions étant prises pour que le secret professionnel soit respecté. En cas de désaccord entre médecin traitant et médecin conseil, il est procédé à un nouvel examen par un expert désigné dans les conditions prévues par le chapitre 1er du titre IV du livre Ier.

D713-6

LEGIARTI000038440532

LEGIARTI000006738430

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le contrôle médical est exercé à la diligence de la direction du service de santé des armées selon des modalités qui sont fixées par un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la sécurité sociale.</p><p>Le contrôle porte sur l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé de l'assuré et sur la constatation des abus en matière de soins. Il est exercé, soit à la demande de la caisse à laquelle le médecin conseil est tenu de déférer sans délai, soit à l'initiative du médecin conseil à la disposition duquel la caisse doit tenir tous les éléments nécessaires.</p><p>Le médecin conseil ne peut s'immiscer dans les rapports du malade et du médecin traitant. Toutes les fois qu'il le juge utile dans l'intérêt du malade ou du contrôle, il doit entrer en rapport avec le médecin traitant, toutes les précautions étant prises pour que le secret professionnel soit respecté.</p><p>En cas de désaccord entre médecin traitant et médecin conseil, il est procédé à un nouvel examen par un expert désigné dans les conditions prévues par le chapitre 1er du titre IV du livre Ier.</p>

LEGIARTI000021124519

IG-20231129

LEGIARTI000038440532

LEGI

LEGISCTA000006185661

Sous-section 1 : Prestations en nature.

LEGISCTA000006185661

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 3 : Régime des militaires &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux soins et aux prestations &gt; Sous-section 1 : Prestations en nature.

Code de la sécurité sociale, art. D713-7

Code de la sécurité sociale

En matière d'affections imputables au service, les frais qui sont à la charge de l'Etat en vertu des dispositions statutaires ne donnent pas lieu à remboursement par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Cette caisse peut se voir confier par convention au nom et pour le compte de l'Etat la gestion de l'octroi des prestations. Toutefois, en attendant les décisions concernant l'imputabilité, la caisse fournit les provisions nécessaires et est subrogée aux droits de l'intéressé à remboursement au titre du statut dans la limite des avances consenties. La Caisse nationale militaire de sécurité sociale peut également se voir confier par convention, au nom et pour le compte de l'Etat, la gestion des prestations de soins médicaux gratuits prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

D713-7

LEGIARTI000021548291

LEGIARTI000006738871

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>En matière d'affections imputables au service, les frais qui sont à la charge de l'Etat en vertu des dispositions statutaires ne donnent pas lieu à remboursement par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Cette caisse peut se voir confier par convention au nom et pour le compte de l'Etat la gestion de l'octroi des prestations. Toutefois, en attendant les décisions concernant l'imputabilité, la caisse fournit les provisions nécessaires et est subrogée aux droits de l'intéressé à remboursement au titre du statut dans la limite des avances consenties.</p><p>La Caisse nationale militaire de sécurité sociale peut également se voir confier par convention, au nom et pour le compte de l'Etat, la gestion des prestations de soins médicaux gratuits prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.</p>

LEGIARTI000006738872

IG-20231129

LEGIARTI000021548291

LEGI

LEGISCTA000006185661

Sous-section 1 : Prestations en nature.

LEGISCTA000006185661

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 3 : Régime des militaires &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux soins et aux prestations &gt; Sous-section 1 : Prestations en nature.

Code de la sécurité sociale, art. D713-7-1

Code de la sécurité sociale

Les militaires mentionnés au premier alinéa de l'article D. 713-17 ne bénéficient des dispositions des articles D. 713-3 et D. 713-4 que pendant les périodes au cours desquelles ils résident temporairement sur le territoire métropolitain. Les membres de leur famille mentionnés au 3° de l'article L. 713-1 bénéficient des dispositions des articles D. 713-3 et D. 713-4 lorsqu'ils résident ou séjournent sur le territoire métropolitain. Les militaires en service ou en mission en Polynésie française, et les membres de leur famille mentionnés au 3° de l'article L. 713-1 qui résident avec eux, bénéficient de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité prévue à l'article R. 761-13 et opérée dans les conditions définies aux articles D. 713-3 et D. 713-4, sous réserve des dispositions de l'article 18 du décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination entre les régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale. Les militaires qui exercent leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 712-11-1 , ainsi que les membres de leur famille mentionnés au 3° de l'article L. 713-1, bénéficient, lorsqu'ils séjournent en Nouvelle-Calédonie, de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité prévue à l'article R. 761-13 et opérée dans les conditions définies aux articles D. 713-3 et D. 713-4, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 19 de l'accord de coordination annexé au décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale.

D713-7-1

LEGIARTI000037873492

LEGIARTI000006738433

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les militaires mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738437&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 713-17 </a>ne bénéficient des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738868&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 713-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738869&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 713-4 </a>que pendant les périodes au cours desquelles ils résident temporairement sur le territoire métropolitain.</p><p>Les membres de leur famille mentionnés au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744020&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 713-1 </a>bénéficient des dispositions des articles D. 713-3 et D. 713-4 lorsqu'ils résident ou séjournent sur le territoire métropolitain.</p><p>Les militaires en service ou en mission en Polynésie française, et les membres de leur famille mentionnés au 3° de l'article L. 713-1 qui résident avec eux, bénéficient de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité prévue à l'article R. 761-13 et opérée dans les conditions définies aux articles D. 713-3 et D. 713-4, sous réserve des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000733302&idArticle=LEGIARTI000006777980&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 18 du décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994 </a>portant coordination entre les régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale.</p><p>Les militaires qui exercent leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie, mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744015&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 712-11-1</a>, ainsi que les membres de leur famille mentionnés au 3° de l'article L. 713-1, bénéficient, lorsqu'ils séjournent en Nouvelle-Calédonie, de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité prévue à l'article R. 761-13 et opérée dans les conditions définies aux articles D. 713-3 et D. 713-4, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 19 de l'accord de coordination <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000782282&categorieLien=cid'>annexé au décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 </a>portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale.</p>

LEGIARTI000006738434

IG-20231124

LEGIARTI000037873492

LEGI

LEGISCTA000006185661

Sous-section 1 : Prestations en nature.

LEGISCTA000006185661

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 3 : Régime des militaires &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux soins et aux prestations &gt; Sous-section 1 : Prestations en nature.

Code de la sécurité sociale, art. D713-7-2

Code de la sécurité sociale

Les militaires titulaires d'une pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite et les titulaires d'une pension de réversion au titre de ce code du chef de ces personnes bénéficient, lorsqu'ils résident en Polynésie française et n'exercent pas d'activité professionnelle, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité prévues à l'article R. 761-13 et servies dans les conditions définies aux articles D. 713-3 et D. 713-4 , sous réserve des dispositions de l'article 21 du décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination entre les régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale. Les membres de leur famille mentionnés au 3° de l'article L. 713-1 qui résident avec eux bénéficient également des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité visées à l'alinéa précédent.

D713-7-2

LEGIARTI000038027244

LEGIARTI000006738873

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les militaires titulaires d'une pension au titre du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retraite (V)'>code des pensions civiles et militaires de retraite </a>et les titulaires d'une pension de réversion au titre de ce code du chef de ces personnes bénéficient, lorsqu'ils résident en Polynésie française et n'exercent pas d'activité professionnelle, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752665&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R761-13 (V)'>R. 761-13 </a>et servies dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738868&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D713-3 (V)'>D. 713-3</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738869&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D713-4 (V)'>D. 713-4</a>, sous réserve des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000733302&idArticle=LEGIARTI000006777984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°94-1146 du 26 décembre 1994 - art. 21 (V)'>dispositions de l'article 21 du décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994 </a>portant coordination entre les régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale. </p><p>Les membres de leur famille mentionnés au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744020&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L713-1 (V)'>L. 713-1 </a>qui résident avec eux bénéficient également des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité visées à l'alinéa précédent.</p>

LEGIARTI000006738873

IG-20231124

LEGIARTI000038027244

LEGI

LEGISCTA000006185661

Sous-section 1 : Prestations en nature.

LEGISCTA000006185661

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 3 : Régime des militaires &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux soins et aux prestations &gt; Sous-section 1 : Prestations en nature.

Code de la sécurité sociale, art. D713-8

Code de la sécurité sociale

Le droit au capital décès des ayants droit des militaires décédés est défini aux articles D. 4123-70 à D. 4123-75 du code de la défense.

D713-8

LEGIARTI000049744712

LEGIARTI000006738874

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 24 du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024, ces dispositions sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2024.

3.0

Article

<p>Le droit au capital décès des ayants droit des militaires décédés est défini aux articles D. 4123-70 à D. 4123-75 du code de la défense.</p>

LEGIARTI000037873481

MD-20240619_192253_211_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049744712

LEGI

LEGISCTA000006185662

Sous-section 2 : Capital décès.