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Code de la sécurité sociale, art. D752-2-3

Code de la sécurité sociale

Une convention conclue entre la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 et le conseil territorial de Saint-Barthélemy fixe, pour une durée de cinq ans reconductible, les modalités de financement et les conditions d'organisation de la caisse de prévoyance sociale. Cette convention précise les conditions dans lesquelles des locaux sont mis à disposition par la collectivité pour les besoins de l'activité de la caisse de prévoyance sociale, la nature des investissements éventuellement réalisés par la collectivité ainsi que les modalités de calcul de la dotation annuelle versée, le cas échéant, par le conseil territorial et permettant de couvrir les frais de fonctionnement de la caisse de prévoyance sociale. Elle prévoit notamment : 1° Les modalités de recrutement par le conseil territorial et de prise en charge par celui-ci des rémunérations et frais des personnels travaillant pour le compte de la caisse de prévoyance sociale à Saint-Barthélemy ; 2° Les conditions de remboursement au conseil territorial, par la caisse de mutualité sociale agricole compétente, de ces rémunérations et frais de personnel. Elle fixe les principes d'organisation de la caisse de prévoyance sociale, les indicateurs de qualité et de suivi de son activité, le nombre et la qualification des salariés qui y sont affectés ainsi que les conditions dans lesquelles des agents appelés à travailler temporairement à Saint-Barthélemy peuvent effectuer leurs missions. Elle détermine le nombre hebdomadaire d'heures d'ouverture au public. Elle prévoit les conditions dans lesquelles elle peut être révisée. Le conseil de suivi mentionné aux articles D. 752-2-4 à D. 752-2-6 et le directeur général de la caisse centrale de mutualité sociale agricole est rendu destinataire de cette convention, ainsi que ses éventuels avenants, dès leur signature par les deux parties.

D752-2-3

LEGIARTI000034730990

LEGIARTI000034730990

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Une convention conclue entre la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L752-1 (V)'>L. 752-1 </a>et le conseil territorial de Saint-Barthélemy fixe, pour une durée de cinq ans reconductible, les modalités de financement et les conditions d'organisation de la caisse de prévoyance sociale. </p><p>Cette convention précise les conditions dans lesquelles des locaux sont mis à disposition par la collectivité pour les besoins de l'activité de la caisse de prévoyance sociale, la nature des investissements éventuellement réalisés par la collectivité ainsi que les modalités de calcul de la dotation annuelle versée, le cas échéant, par le conseil territorial et permettant de couvrir les frais de fonctionnement de la caisse de prévoyance sociale. Elle prévoit notamment : </p><p>1° Les modalités de recrutement par le conseil territorial et de prise en charge par celui-ci des rémunérations et frais des personnels travaillant pour le compte de la caisse de prévoyance sociale à Saint-Barthélemy ; </p><p>2° Les conditions de remboursement au conseil territorial, par la caisse de mutualité sociale agricole compétente, de ces rémunérations et frais de personnel. </p><p>Elle fixe les principes d'organisation de la caisse de prévoyance sociale, les indicateurs de qualité et de suivi de son activité, le nombre et la qualification des salariés qui y sont affectés ainsi que les conditions dans lesquelles des agents appelés à travailler temporairement à Saint-Barthélemy peuvent effectuer leurs missions. Elle détermine le nombre hebdomadaire d'heures d'ouverture au public. </p><p>Elle prévoit les conditions dans lesquelles elle peut être révisée. </p><p>Le conseil de suivi mentionné aux articles D. 752-2-4 à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034730996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D752-2-6 (V)'>D. 752-2-6</a> et le directeur général de la caisse centrale de mutualité sociale agricole est rendu destinataire de cette convention, ainsi que ses éventuels avenants, dès leur signature par les deux parties.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000034730990

LEGI

LEGISCTA000034730984

Section 1 bis : Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy

LEGISCTA000034730984

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 5 : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux &gt; Section 1 bis : Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy

Code de la sécurité sociale, art. D752-2-4

Code de la sécurité sociale

Le conseil de suivi de l'activité de la caisse mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 752-1 est composé de cinq membres comprenant : 1° Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou son représentant, président du conseil de suivi ; 2° Deux membres du conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy, désignés par son président, qui désigne également deux suppléants appelés à siéger au conseil de suivi en l'absence des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant ; 3° Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 ou son représentant ; 4° Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant.

D752-2-4

LEGIARTI000034730992

LEGIARTI000034730992

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le conseil de suivi de l'activité de la caisse mentionné au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L752-1 (V)'>L. 752-1</a> est composé de cinq membres comprenant : </p><p>1° Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou son représentant, président du conseil de suivi ; </p><p>2° Deux membres du conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy, désignés par son président, qui désigne également deux suppléants appelés à siéger au conseil de suivi en l'absence des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant ; </p><p>3° Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 ou son représentant ; </p><p>4° Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant.<br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000034730992

LEGI

LEGISCTA000034730984

Section 1 bis : Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy

LEGISCTA000034730984

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 5 : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux &gt; Section 1 bis : Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy

Code de la sécurité sociale, art. D752-2-5

Code de la sécurité sociale

Le conseil de suivi se réunit, le cas échéant par un moyen de télécommunication, deux fois par an, sur convocation de son président. Ce dernier fixe l'ordre du jour de la réunion, en concertation avec le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 . En accord avec ce dernier, le président du conseil peut convoquer une réunion exceptionnelle en cas de nécessité, notamment lorsqu'un avis du conseil est requis en application du deuxième alinéa de l'article D. 752-2-6. Le conseil de suivi ne peut valablement statuer que si trois de ses membres au moins sont présents ou représentés.

D752-2-5

LEGIARTI000034730994

LEGIARTI000034730994

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le conseil de suivi se réunit, le cas échéant par un moyen de télécommunication, deux fois par an, sur convocation de son président. </p><p>Ce dernier fixe l'ordre du jour de la réunion, en concertation avec le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L752-1 (V)'>L. 752-1</a>. </p><p>En accord avec ce dernier, le président du conseil peut convoquer une réunion exceptionnelle en cas de nécessité, notamment lorsqu'un avis du conseil est requis en application du deuxième alinéa de l'article D. 752-2-6. </p><p>Le conseil de suivi ne peut valablement statuer que si trois de ses membres au moins sont présents ou représentés.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000034730994

LEGI

LEGISCTA000034730984

Section 1 bis : Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy

LEGISCTA000034730984

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 5 : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux &gt; Section 1 bis : Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy

Code de la sécurité sociale, art. D752-2-6

Code de la sécurité sociale

Le conseil de suivi examine les résultats de l'activité de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy. Il est consulté par la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 si un changement significatif dans le fonctionnement ou l'organisation de la caisse de prévoyance sociale est envisagé. Dans un délai d'un mois, il rend un avis motivé sur les modifications envisagées, à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Il peut formuler des recommandations en ce qui concerne la qualité du service rendu par la caisse de prévoyance sociale, ses moyens financiers et son fonctionnement. Ces recommandations sont transmises au directeur général de la caisse centrale de mutualité sociale agricole et au directeur de la caisse mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1. Le conseil de suivi est tenu informé des suites données aux avis rendus et aux recommandations qu'il a formulées. Une fois par an, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 présente au conseil de suivi un rapport sur l'activité de la caisse de prévoyance sociale, l'utilisation des moyens alloués à son fonctionnement et les indicateurs mentionnés au quatrième alinéa de l'article D. 752-2-3 .

D752-2-6

LEGIARTI000034730996

LEGIARTI000034730996

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le conseil de suivi examine les résultats de l'activité de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy. </p><p>Il est consulté par la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L752-1 (V)'>L. 752-1 </a>si un changement significatif dans le fonctionnement ou l'organisation de la caisse de prévoyance sociale est envisagé. Dans un délai d'un mois, il rend un avis motivé sur les modifications envisagées, à la majorité des voix des membres présents ou représentés. </p><p>Il peut formuler des recommandations en ce qui concerne la qualité du service rendu par la caisse de prévoyance sociale, ses moyens financiers et son fonctionnement. Ces recommandations sont transmises au directeur général de la caisse centrale de mutualité sociale agricole et au directeur de la caisse mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1. Le conseil de suivi est tenu informé des suites données aux avis rendus et aux recommandations qu'il a formulées. </p><p>Une fois par an, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 présente au conseil de suivi un rapport sur l'activité de la caisse de prévoyance sociale, l'utilisation des moyens alloués à son fonctionnement et les indicateurs mentionnés au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034730990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D752-2-3 (V)'>D. 752-2-3</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000034730996

LEGI

LEGISCTA000034730984

Section 1 bis : Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy

LEGISCTA000034730984

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 5 : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux &gt; Section 1 bis : Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy

Code de la sécurité sociale, art. D752-3

Code de la sécurité sociale

Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 , les attributions dévolues par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du présent livre aux caisses primaires d'assurance maladie et aux unions de recouvrement sont exercées par les caisses générales.

D752-3

LEGIARTI000006738983

LEGIARTI000006738983

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Dans les départements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V)'>L. 751-1</a>, les attributions dévolues par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du présent livre aux caisses primaires d'assurance maladie et aux unions de recouvrement sont exercées par les caisses générales.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006738983

LEGI

LEGISCTA000006172324

Section 2 : Dispositions relatives aux caisses générales de sécurité sociale.

LEGISCTA000006172324

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 5 : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux caisses générales de sécurité sociale.

Code de la sécurité sociale, art. D752-4

Code de la sécurité sociale

Les sommes versées au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 n'entrent pas en compte pour la détermination des ressources du fonds d'action sanitaire et sociale spécialisé des caisses d'allocations familiales desdits départements.

D752-4

LEGIARTI000023397070

LEGIARTI000006738984

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les sommes versées au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dans les départements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V)'>L. 751-1</a> n'entrent pas en compte pour la détermination des ressources du fonds d'action sanitaire et sociale spécialisé des caisses d'allocations familiales desdits départements.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006738985

IG-20231129

LEGIARTI000023397070

LEGI

LEGISCTA000006172325

Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales.

LEGISCTA000006172325

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 5 : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales.

Code de la sécurité sociale, art. D752-5

Code de la sécurité sociale

Chaque année, les caisses d'allocation familiales assurent la prise en charge d'une partie des frais de restauration mentionnés à l'article L. 752-8 par le versement d'une prestation d'aide à la restauration scolaire, dans la limite d'un montant maximal qui correspond, pour chaque collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 , au produit : 1° Du nombre d'élèves ayant bénéficié du service de restauration financé par la prestation d'aide à la restauration l'année scolaire précédente, majoré, le cas échéant, du nombre d'élèves susceptibles de bénéficier de la prestation au titre de la création ou de l'extension d'un service de restauration scolaire ou de distribution de collations sur l'année en cours ; 2° Par les montants, par repas ou par collation, fixés en application des dispositions prévues à l'article D. 752-5-1 appliqués à 144 journées de prise en charge par année scolaire pour les écoles et établissements scolaires de la maternelle au collège et à 140 journées de prise en charge par année scolaire pour les lycées. Un montant prévisionnel, déterminé dans les conditions mentionnées au présent article, est alloué à la collectivité territoriale gestionnaire de la restauration scolaire ou à l'établissement scolaire. Le montant définitif tient compte, dans la limite mentionnée au premier alinéa, du nombre de repas ou de collations effectivement servis déterminés dans les conditions et sur la base des justificatifs mentionnés à l'article D. 752-5-2.

D752-5

LEGIARTI000046825944

LEGIARTI000006738986

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Chaque année, les caisses d'allocation familiales assurent la prise en charge d'une partie des frais de restauration mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744447&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-8 </a>par le versement d'une prestation d'aide à la restauration scolaire, dans la limite d'un montant maximal qui correspond, pour chaque collectivité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744151&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 751-1</a>, au produit : <br/><br/>1° Du nombre d'élèves ayant bénéficié du service de restauration financé par la prestation d'aide à la restauration l'année scolaire précédente, majoré, le cas échéant, du nombre d'élèves susceptibles de bénéficier de la prestation au titre de la création ou de l'extension d'un service de restauration scolaire ou de distribution de collations sur l'année en cours ; <br/><br/>2° Par les montants, par repas ou par collation, fixés en application des dispositions prévues à l'article D. 752-5-1 appliqués à 144 journées de prise en charge par année scolaire pour les écoles et établissements scolaires de la maternelle au collège et à 140 journées de prise en charge par année scolaire pour les lycées. <br/><br/>Un montant prévisionnel, déterminé dans les conditions mentionnées au présent article, est alloué à la collectivité territoriale gestionnaire de la restauration scolaire ou à l'établissement scolaire. Le montant définitif tient compte, dans la limite mentionnée au premier alinéa, du nombre de repas ou de collations effectivement servis déterminés dans les conditions et sur la base des justificatifs mentionnés à l'article D. 752-5-2.</p>

LEGIARTI000006738986

MD-20240424_190704_783_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046825944

LEGI

LEGISCTA000006172325

Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales.

LEGISCTA000006172325

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin &gt; Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales.

Code de la sécurité sociale, art. D752-5-1

Code de la sécurité sociale

Les montants forfaitaires mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 752-8 sont fixés au 1er janvier 2024 à : 1° 2,15 € par repas ; 2° 1,70 € par collation pour les établissements du premier degré et à 1,46 € par collation pour les collèges de Guyane.

D752-5-1

LEGIARTI000049466071

LEGIARTI000046823309

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p>Les montants forfaitaires mentionnés au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744447&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-8</a> sont fixés au 1er janvier 2024 à :<br/><br/> 1° 2,15 € par repas ;<br/><br/> 2° 1,70 € par collation pour les établissements du premier degré et à 1,46 € par collation pour les collèges de Guyane.</p><p></p>

LEGIARTI000046823309

MD-20240424_190707_279_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049466071

LEGI

LEGISCTA000006172325

Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales.

LEGISCTA000006172325

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin &gt; Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales.

Code de la sécurité sociale, art. D752-5-2

Code de la sécurité sociale

Le versement de la prestation d'aide à la restauration scolaire mentionnée à l'article L. 752-8 est subordonné à la signature d'une convention triennale entre la caisse d'allocation familiale ou de mutualité sociale agricole et la collectivité territoriale gestionnaire de la restauration scolaire ou, à défaut, l'établissement scolaire. Cette convention détermine : 1° Les frais éligibles, les pièces justificatives et les modalités de versement de l'aide, y compris les modalités de régularisation des montants prévisionnels versés ou les possibilités d'avances ; 2° Les engagements de la collectivité ou de l'établissement en matière de qualité et, le cas échéant, d'amélioration du service de restauration scolaire, notamment en termes d'accès du service à l'ensemble des familles et de qualité sanitaire et diététique des repas ; 3° Les indicateurs et modalités de suivi et d'évaluation de la convention.

D752-5-2

LEGIARTI000046823311

LEGIARTI000046823311

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le versement de la prestation d'aide à la restauration scolaire mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744447&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-8</a> est subordonné à la signature d'une convention triennale entre la caisse d'allocation familiale ou de mutualité sociale agricole et la collectivité territoriale gestionnaire de la restauration scolaire ou, à défaut, l'établissement scolaire. <br/><br/>Cette convention détermine : <br/><br/>1° Les frais éligibles, les pièces justificatives et les modalités de versement de l'aide, y compris les modalités de régularisation des montants prévisionnels versés ou les possibilités d'avances ; <br/><br/>2° Les engagements de la collectivité ou de l'établissement en matière de qualité et, le cas échéant, d'amélioration du service de restauration scolaire, notamment en termes d'accès du service à l'ensemble des familles et de qualité sanitaire et diététique des repas ; <br/><br/>3° Les indicateurs et modalités de suivi et d'évaluation de la convention.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000046823311

LEGI

LEGISCTA000006172325

Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales.

LEGISCTA000006172325

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin &gt; Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales.

Code de la sécurité sociale, art. D752-6

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du 1° du I de l'article L. 752-3-1 lorsque l'effectif employé, calculé sur la moyenne des six derniers mois, passe en dessous de onze salariés, suite à une réduction d'effectif ou à une restructuration de l'entreprise, celle-ci adresse au directeur de l'organisme chargé du recouvrement une demande tendant à bénéficier de l'exonération visée au I de l'article L. 752-3-1. Le directeur dudit organisme saisit, dans les quinze jours suivant l'envoi ou le dépôt de la demande, le représentant de l'Etat dans le département pour avis. Cet avis est rendu, dans un délai de deux mois suivant la demande, en fonction de la justification de l'évolution des effectifs au regard de l'activité de l'entreprise au cours de l'année considérée, le cas échéant en tenant compte de la constitution d'une unité économique et sociale. Dans le cas où la demande est acceptée, l'exonération est appliquée à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été déposée, sous réserve de régularisation, pour l'année civile concernée, lorsque l'effectif est déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 752-20 .

D752-6

LEGIARTI000038244832

LEGIARTI000006738987

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Pour l'application du 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (V)'>L. 752-3-1 </a>lorsque l'effectif employé, calculé sur la moyenne des six derniers mois, passe en dessous de onze salariés, suite à une réduction d'effectif ou à une restructuration de l'entreprise, celle-ci adresse au directeur de l'organisme chargé du recouvrement une demande tendant à bénéficier de l'exonération visée au I de l'article L. 752-3-1. <p></p><p></p>Le directeur dudit organisme saisit, dans les quinze jours suivant l'envoi ou le dépôt de la demande, le représentant de l'Etat dans le département pour avis. Cet avis est rendu, dans un délai de deux mois suivant la demande, en fonction de la justification de l'évolution des effectifs au regard de l'activité de l'entreprise au cours de l'année considérée, le cas échéant en tenant compte de la constitution d'une unité économique et sociale. <p></p><p></p>Dans le cas où la demande est acceptée, l'exonération est appliquée à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été déposée, sous réserve de régularisation, pour l'année civile concernée, lorsque l'effectif est déterminé selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752579&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R752-20 (V)'>R. 752-20</a>.<p></p>

LEGIARTI000006738988

IG-20231129

LEGIARTI000038244832

LEGI

LEGISCTA000038244841

Section 4 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues à l'article L. 752-3-1

LEGISCTA000021632562

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 5 : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux &gt; Section 4 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues à l'article L. 752-3-1

Code de la sécurité sociale, art. D752-7

Code de la sécurité sociale

I.-L'exonération prévue à l'article L. 752-3-2 est applicable aux cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 qui sont dues au titre des rémunérations des salariés employés dans des établissements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, conformément aux articles L. 241-5 et L. 752-3-2. II.-1° Pour les employeurs mentionnés au A du III de l'article L. 752-3-2, lorsque la rémunération annuelle brute est égale ou supérieure au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 % et inférieur à ce salaire majoré de 120 %, le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération annuelle brute due au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante : Coefficient = 1,3 × T/0,9 × (2,2 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1). 2° Pour les employeurs mentionnés au B du III de l'article L. 752-3-2, lorsque la rémunération annuelle brute est égale ou supérieure au salaire minimum de croissance annuel majoré de 100 % et inférieur à ce salaire majoré de 170 %, le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération annuelle brute due au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante : Coefficient = 2 × T/0,7 × (2,7 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1). 3° Pour les employeurs mentionnés au C du III de l'article L. 752-3-2, lorsque la rémunération annuelle brute est égale ou supérieure au salaire minimum de croissance annuel majoré de 150 % et inférieur à ce salaire majoré de 250 %, le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération annuelle brute due au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante : Coefficient = 1,7 × T × (3,5 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1). Ce coefficient est applicable aux rémunérations mentionnées au premier alinéa, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient satisfaites : a) Les salariés sont principalement employés à la réalisation de projets innovants. Les salariés affectés aux tâches administratives, financières, logistiques et de ressources humaines n'ouvrent pas droit à l'exonération ; b) Les projets innovants au sens du présent 3° s'entendent des projets ayant pour but l'introduction d'un bien, d'un service, d'une méthode de production ou de distribution nouveaux ou sensiblement améliorés sur le plan de ses caractéristiques ou de l'usage auquel il est destiné ; c) Ces projets sont réalisés dans les domaines d'activité suivants : -Télécommunication ; -Informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels, tierce maintenance de systèmes et d'applications, gestion d'installations, traitement de données, hébergement et activités connexes ; -Edition de portails internet et de logiciels ; -Infographie, notamment conception de contenus visuels numériques ; -Conception d'objets connectés. III.-Le salaire minimum de croissance, la valeur de T et la rémunération à prendre en compte pour le calcul des formules définies au II, ainsi que l'imputation par l'employeur du montant de la réduction sur les cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 sont déterminés selon les modalités définies à l'article D. 241-7 . Le montant de la réduction est limité selon les modalités prévues à l' article D. 241-11 . IV.-Les entreprises de travail temporaire bénéficient pour chaque mission de l'exonération applicable à l'entreprise utilisatrice à laquelle elles sont liées par un contrat de mise à disposition, dont le montant est calculé selon les modalités définies à l'article L. 752-3-2. Toutefois, l'effectif pris en compte pour ce calcul est celui de l'entreprise de travail temporaire. Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient mentionné au II est déterminé pour chaque mission. Les dispositions du deuxième alinéa du présent IV ne s'appliquent pas aux salariés en contrat de travail temporaire titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée n'entrant pas dans le champ d'application de l' article L. 3242-1 du code du travail et ouvrant droit à une garantie minimale mensuelle au moins égale pour un temps plein à 151,67 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, en application des dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel étendu. V.-Les dispositions des articles D. 241-8 et D. 241-9 s'appliquent au calcul de la réduction prévue au présent article.

D752-7

LEGIARTI000047987523

LEGIARTI000021630234

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 5 du décret n° 2023-801 du 21 août 2023, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er septembre 2022.

4.0

Article

<p>I.-L'exonération prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020032839&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-3-2 </a>est applicable aux cotisations et contributions mentionnées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742355&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-13 </a>qui sont dues au titre des rémunérations des salariés employés dans des établissements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741905&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-5 </a>et L. 752-3-2. </p><p>II.-1° Pour les employeurs mentionnés au A du III de l'article L. 752-3-2, lorsque la rémunération annuelle brute est égale ou supérieure au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 % et inférieur à ce salaire majoré de 120 %, le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération annuelle brute due au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante : </p><p>Coefficient = 1,3 × T/0,9 × (2,2 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1). </p><p>2° Pour les employeurs mentionnés au B du III de l'article L. 752-3-2, lorsque la rémunération annuelle brute est égale ou supérieure au salaire minimum de croissance annuel majoré de 100 % et inférieur à ce salaire majoré de 170 %, le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération annuelle brute due au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante : </p><p>Coefficient = 2 × T/0,7 × (2,7 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1). </p><p>3° Pour les employeurs mentionnés au C du III de l'article L. 752-3-2, lorsque la rémunération annuelle brute est égale ou supérieure au salaire minimum de croissance annuel majoré de 150 % et inférieur à ce salaire majoré de 250 %, le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération annuelle brute due au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante : </p><p>Coefficient = 1,7 × T × (3,5 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1). </p><p>Ce coefficient est applicable aux rémunérations mentionnées au premier alinéa, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient satisfaites : </p><p>a) Les salariés sont principalement employés à la réalisation de projets innovants. Les salariés affectés aux tâches administratives, financières, logistiques et de ressources humaines n'ouvrent pas droit à l'exonération ; </p><p>b) Les projets innovants au sens du présent 3° s'entendent des projets ayant pour but l'introduction d'un bien, d'un service, d'une méthode de production ou de distribution nouveaux ou sensiblement améliorés sur le plan de ses caractéristiques ou de l'usage auquel il est destiné ; </p><p>c) Ces projets sont réalisés dans les domaines d'activité suivants :</p><p>-Télécommunication ;</p><p>-Informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels, tierce maintenance de systèmes et d'applications, gestion d'installations, traitement de données, hébergement et activités connexes ;</p><p>-Edition de portails internet et de logiciels ;</p><p>-Infographie, notamment conception de contenus visuels numériques ;</p><p>-Conception d'objets connectés. </p><p>III.-Le salaire minimum de croissance, la valeur de T et la rémunération à prendre en compte pour le calcul des formules définies au II, ainsi que l'imputation par l'employeur du montant de la réduction sur les cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 sont déterminés selon les modalités définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736085&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 241-7</a>. Le montant de la réduction est limité selon les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736104&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 241-11</a>. </p><p>IV.-Les entreprises de travail temporaire bénéficient pour chaque mission de l'exonération applicable à l'entreprise utilisatrice à laquelle elles sont liées par un contrat de mise à disposition, dont le montant est calculé selon les modalités définies à l'article L. 752-3-2. Toutefois, l'effectif pris en compte pour ce calcul est celui de l'entreprise de travail temporaire. </p><p>Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient mentionné au II est déterminé pour chaque mission. </p><p>Les dispositions du deuxième alinéa du présent IV ne s'appliquent pas aux salariés en contrat de travail temporaire titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée n'entrant pas dans le champ d'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902858&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3242-1 du code du travail </a>et ouvrant droit à une garantie minimale mensuelle au moins égale pour un temps plein à 151,67 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, en application des dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel étendu. </p><p>V.-Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736092&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 241-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736096&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 241-9 </a>s'appliquent au calcul de la réduction prévue au présent article.</p>

LEGIARTI000041404691

MD-20240110_203337_071_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047987523

LEGI

LEGISCTA000038244829

Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3

LEGISCTA000021630175

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin &gt; Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux &gt; Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3

<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2023-801 du 21 août 2023, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er septembre 2022.</p>

Code de la sécurité sociale, art. D752-8

Code de la sécurité sociale

I.-L'exonération prévue à l'article L. 752-3-3 est applicable aux cotisations de sécurité sociale qui sont dues au titre des rémunérations des salariés employés dans des établissements situés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'exception des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, conformément aux articles L. 241-5 et L. 752-3-3. II.-Pour les employeurs occupant un effectif de moins de onze salariés mentionnés au III de l'article L. 752-3-3, lorsque le salaire horaire brut, correspondant au rapport entre la rémunération mensuelle brute et le nombre d'heures totales effectuées, est égal ou supérieur au SMIC majoré de 100 % et inférieur au SMIC majoré de 200 %, le montant de l'exonération mensuelle est égal au produit de la rémunération par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante : Coefficient = 1,4 × T × (3 × SMIC × nombre d'heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute-1). III.-Pour les employeurs occupant au moins onze salariés et satisfaisant aux critères d'éligibilité fixés aux 2°, 3° ou 4° du II de l'article L. 752-3-3, lorsque le salaire horaire brut, correspondant au rapport entre la rémunération mensuelle brute et le nombre d'heures totales effectuées, est égal ou supérieur au SMIC majoré de 40 % et inférieur au SMIC majoré de 200 %, le montant de l'exonération mensuelle mentionnée au III du même article est égal au produit de la rémunération par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante : Coefficient = 1,4 × T/1,6 × (3 × SMIC × nombre d'heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute-1). IV.-Pour les employeurs mentionnés au IV de l'article L. 752-3-3, lorsque le salaire horaire brut, correspondant au rapport entre la rémunération mensuelle brute et le nombre d'heures totales effectuées, est égal ou supérieur au SMIC majoré de 150 % et inférieur au SMIC majoré de 350 %, le montant de l'exonération mensuelle est égal au produit de la rémunération par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante : Coefficient = 1,7 × T/2 × (4,5 × SMIC × nombre d'heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute-1). V.-Pour le calcul des formules définies aux II, III et IV : 1° La valeur notée " T " correspond à la somme des taux des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur applicables au niveau du salaire minimum de croissance, à l'exclusion du taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 2° Le coefficient obtenu par application de la formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. S'il est supérieur à la valeur T, il est pris en compte pour une valeur égale à T ; 3° Le SMIC est le taux horaire du salaire minimum de croissance pris en compte pour sa valeur du premier jour de la période d'emploi rémunérée ; 4° La rémunération mensuelle brute est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour le mois considéré ; 5° Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées ou pour lesquels le contrat de travail est suspendu, il est fait application des dispositions de l'article D. 241-27 . VI.-Les entreprises de travail temporaire bénéficient pour chaque mission de l'exonération applicable à l'entreprise utilisatrice à laquelle elles sont liées par un contrat de mise à disposition, dont le montant est calculé selon les modalités définies à l'article L. 752-3-3. Toutefois, l'effectif pris en compte pour ce calcul est celui de l'entreprise de travail temporaire. Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient mentionné aux II, III et IV est déterminé pour chaque mission. Les dispositions du deuxième alinéa du présent VI ne s'appliquent pas aux salariés intérimaires titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail et ouvrant droit à une garantie minimale mensuelle au moins égale pour un temps plein à 151,67 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, en application des dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel étendu.

D752-8

LEGIARTI000038244816

LEGIARTI000032118228

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-199 du 15 mars 2019, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

4.0

Article

<p>I.-L'exonération prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037853680&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-3-3 </a>est applicable aux cotisations de sécurité sociale qui sont dues au titre des rémunérations des salariés employés dans des établissements situés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'exception des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741905&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-5 </a>et L. 752-3-3. </p><p>II.-Pour les employeurs occupant un effectif de moins de onze salariés mentionnés au III de l'article L. 752-3-3, lorsque le salaire horaire brut, correspondant au rapport entre la rémunération mensuelle brute et le nombre d'heures totales effectuées, est égal ou supérieur au SMIC majoré de 100 % et inférieur au SMIC majoré de 200 %, le montant de l'exonération mensuelle est égal au produit de la rémunération par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante : </p><p>Coefficient = 1,4 × T × (3 × SMIC × nombre d'heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute-1). </p><p>III.-Pour les employeurs occupant au moins onze salariés et satisfaisant aux critères d'éligibilité fixés aux 2°, 3° ou 4° du II de l'article L. 752-3-3, lorsque le salaire horaire brut, correspondant au rapport entre la rémunération mensuelle brute et le nombre d'heures totales effectuées, est égal ou supérieur au SMIC majoré de 40 % et inférieur au SMIC majoré de 200 %, le montant de l'exonération mensuelle mentionnée au III du même article est égal au produit de la rémunération par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante : </p><p>Coefficient = 1,4 × T/1,6 × (3 × SMIC × nombre d'heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute-1). </p><p>IV.-Pour les employeurs mentionnés au IV de l'article L. 752-3-3, lorsque le salaire horaire brut, correspondant au rapport entre la rémunération mensuelle brute et le nombre d'heures totales effectuées, est égal ou supérieur au SMIC majoré de 150 % et inférieur au SMIC majoré de 350 %, le montant de l'exonération mensuelle est égal au produit de la rémunération par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante : </p><p>Coefficient = 1,7 × T/2 × (4,5 × SMIC × nombre d'heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute-1). </p><p>V.-Pour le calcul des formules définies aux II, III et IV : </p><p>1° La valeur notée " T " correspond à la somme des taux des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur applicables au niveau du salaire minimum de croissance, à l'exclusion du taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ; </p><p>2° Le coefficient obtenu par application de la formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. S'il est supérieur à la valeur T, il est pris en compte pour une valeur égale à T ; </p><p>3° Le SMIC est le taux horaire du salaire minimum de croissance pris en compte pour sa valeur du premier jour de la période d'emploi rémunérée ; </p><p>4° La rémunération mensuelle brute est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale </a>pour le mois considéré ; </p><p>5° Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées ou pour lesquels le contrat de travail est suspendu, il est fait application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735868&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 241-27</a>. </p><p>VI.-Les entreprises de travail temporaire bénéficient pour chaque mission de l'exonération applicable à l'entreprise utilisatrice à laquelle elles sont liées par un contrat de mise à disposition, dont le montant est calculé selon les modalités définies à l'article L. 752-3-3. Toutefois, l'effectif pris en compte pour ce calcul est celui de l'entreprise de travail temporaire. </p><p>Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient mentionné aux II, III et IV est déterminé pour chaque mission. </p><p>Les dispositions du deuxième alinéa du présent VI ne s'appliquent pas aux salariés intérimaires titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée n'entrant pas dans le champ d'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3242-1 (V)'>L. 3242-1</a> du code du travail et ouvrant droit à une garantie minimale mensuelle au moins égale pour un temps plein à 151,67 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, en application des dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel étendu.</p>

LEGIARTI000037456400

MD-20240110_203337_071_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038244816

LEGI

LEGISCTA000038244829

Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3

LEGISCTA000021630175

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 5 : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux &gt; Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-199 du 15 mars 2019, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.</p>

Code de la sécurité sociale, art. D753-1

Code de la sécurité sociale

L'article D. 357-18 est applicable dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 .

D753-1

LEGIARTI000006738990

LEGIARTI000006738990

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D357-18 (V)'>D. 357-18 </a>est applicable dans les départements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V)'>L. 751-1</a>.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006738990

LEGI

LEGISCTA000006185671

Sous-section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006185671

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 5 : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 3 : Assurances sociales &gt; Section 2 : Assurance vieillesse &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.

Code de la sécurité sociale, art. D753-3

Code de la sécurité sociale

Les décrets mentionnés à l'article L. 753-9 sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.

D753-3

LEGIARTI000006738992

LEGIARTI000006738992

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les décrets mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744177&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L753-9 (V)'>L. 753-9</a> sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006738992

LEGI

LEGISCTA000006185673

Sous-section 2 : Fonctionnaires de l'Etat.

LEGISCTA000006185673

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 5 : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 3 : Assurances sociales &gt; Section 3 : Dispositions diverses &gt; Sous-section 2 : Fonctionnaires de l'Etat.

Code de la sécurité sociale, art. D755-1

Code de la sécurité sociale

L'arrêté mentionné à l'article L. 755-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des départements d'outre-mer.

D755-1

LEGIARTI000006738994

LEGIARTI000006738994

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>L'arrêté mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744454&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L755-2 (V)'>L. 755-2</a> est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des départements d'outre-mer.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006738994

LEGI

LEGISCTA000006172328

Section 1 : Généralités.

LEGISCTA000006172328

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 5 : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Section 1 : Généralités.

Code de la sécurité sociale, art. D755-2

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article R. 553-1 et des articles D. 553-1 , D. 553-2 , D. 553-3 et D. 553-4 sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1 .

D755-2

LEGIARTI000020882745

LEGIARTI000006738564

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750924&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 553-1 </a>et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737290&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 553-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737294&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 553-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737296&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 553-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020881866&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 553-4 </a>sont applicables aux départements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744151&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 751-1</a>.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006738565

IG-20231124

LEGIARTI000020882745

LEGI

LEGISCTA000006172328

Section 1 : Généralités.

LEGISCTA000006172328

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 5 : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Section 1 : Généralités.

Code de la sécurité sociale, art. D755-4

Code de la sécurité sociale

Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à l'exception de la prestation d'accueil du jeune enfant à leurs personnels de droit public en activité les collectivités locales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial mentionnés par le premier alinéa de l'article L. 755-10 .

D755-4

LEGIARTI000006738568

LEGIARTI000006738567

AUTONOME

VIGUEUR

Décret 2003-1394 2003-12-31 art. 4 : les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2004, dans les conditions prévues au VIII de l'art. 60 de la loi du 18 décembre 2003.

2.0

Article

<p></p>Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à l'exception de la prestation d'accueil du jeune enfant à leurs personnels de droit public en activité les collectivités locales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial mentionnés par le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744463&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L755-10 (V)'>L. 755-10</a>.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006738567

IG-20231124

LEGIARTI000006738568

LEGI

LEGISCTA000006172328

Section 1 : Généralités.

LEGISCTA000006172328

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 5 : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Section 1 : Généralités.

<p></p> Décret 2003-1394 2003-12-31 art. 4 : les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2004, dans les conditions prévues au VIII de l'art. 60 de la loi du 18 décembre 2003.<p></p><p></p>

Code de la sécurité sociale, art. D755-5

Code de la sécurité sociale

I.-Les taux servant au calcul des allocations familiales et de la majoration prévue à l'article L. 755-11 sont identiques à ceux mentionnés à l'article D. 521-1 . II.-En application de l'article L. 755-11, 2e alinéa, le taux servant au calcul des allocations familiales servies pour un seul enfant à charge est fixé à 5,88 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3 . La majoration des allocations familiales pour un seul enfant à charge est fixée à 3,69 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3 à partir de onze ans et à 5,67 p. 100 à partir de seize ans.

D755-5

LEGIARTI000006738575

LEGIARTI000006738569

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p></p>I.-Les taux servant au calcul des allocations familiales et de la majoration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744467&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L755-11 (V)'>L. 755-11 </a>sont identiques à ceux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D521-1 (V)'>D. 521-1</a>. <p></p><p></p><p></p>II.-En application de l'article L. 755-11, 2e alinéa, le taux servant au calcul des allocations familiales servies pour un seul enfant à charge est fixé à 5,88 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744560&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L755-3 (V)'>L. 755-3</a>. <p></p><p></p>La majoration des allocations familiales pour un seul enfant à charge est fixée à 3,69 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3 à partir de onze ans et à 5,67 p. 100 à partir de seize ans.<p></p>

LEGIARTI000006738574

IG-20231124

LEGIARTI000006738575

LEGI

LEGISCTA000006172329

Section 2 : Allocations familiales.

LEGISCTA000006172329

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 5 : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Section 2 : Allocations familiales.

Code de la sécurité sociale, art. D755-5-1

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles D. 521-2 à D. 521-4 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 .

D755-5-1

LEGIARTI000030680334

LEGIARTI000006738996

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737114&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D521-2 (V)'>D. 521-2 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030678081&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D521-4 (V)'>D. 521-4 </a>sont applicables dans les départements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V)'>L. 751-1</a>.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006738996

IG-20231128

LEGIARTI000030680334

LEGI

LEGISCTA000006172329

Section 2 : Allocations familiales.

LEGISCTA000006172329

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 5 : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Section 2 : Allocations familiales.

Code de la sécurité sociale, art. D755-6

Code de la sécurité sociale

Le montant du complément familial est fixé à 41,65 % de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3 .

D755-6

LEGIARTI000034433417

LEGIARTI000006739174

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 article 4 : Les présentes dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2020.

6.0

Article

<p>Le montant du complément familial est fixé à 41,65 % de la base mensuelle prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744560&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L755-3 (VT)'>L. 755-3</a>.</p>

LEGIARTI000034432943

IG-20231129

LEGIARTI000034433417

LEGI

LEGISCTA000006172402

Section 3 : Complément familial.

LEGISCTA000006172402

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 5 : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Section 3 : Complément familial.

<p>Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 article 4 : Les présentes dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2020.</p>

Code de la sécurité sociale, art. D755-6-1

Code de la sécurité sociale

Le taux du complément familial majoré est égal à 62,48 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1 .

D755-6-1

LEGIARTI000034433595

LEGIARTI000028871908

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 article 4 : Les présentes dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2020.

7.0

Article

<p>Le taux du complément familial majoré est égal à 62,48 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743403&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 551-1</a>.</p>

LEGIARTI000034433515

IG-20231129

LEGIARTI000034433595

LEGI

LEGISCTA000006172402

Section 3 : Complément familial.

LEGISCTA000006172402

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 5 : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Section 3 : Complément familial.

<p>Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 article 4 : Les présentes dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2020.</p>

Code de la sécurité sociale, art. D755-7

Code de la sécurité sociale

Les articles R. 523-1 à R. 523-6 , R. 523-8 , R. 581-1 à R. 581-10 et à D. 523-3 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 .

D755-7

LEGIARTI000037251362

LEGIARTI000006739177

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750625&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R523-1 (V)'>R. 523-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750630&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R523-6 (V)'>R. 523-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750633&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R523-8 (V)'>R. 523-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R581-1 (V)'>R. 581-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029005604&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R581-10 (V)'>R. 581-10 </a>et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037249831&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D523-3 (V)'>D. 523-3</a> sont applicables dans les départements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V)'>L. 751-1</a>.</p>

LEGIARTI000006739179

IG-20231124

LEGIARTI000037251362

LEGI

LEGISCTA000006172403

Section 4 : Allocation de soutien familial.

LEGISCTA000006172403

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 5 : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Section 4 : Allocation de soutien familial.

Code de la sécurité sociale, art. D755-8

Code de la sécurité sociale

Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont identiques à ceux qui sont applicables en métropole.

D755-8

LEGIARTI000006738579

LEGIARTI000006738576

AUTONOME

VIGUEUR

Décret 95-1202 du 6 novembre 1995 art. 2 : les présentes dispositions sont applicables aux prestations échues à compter du mois de septembre 1995.

4.0

Article

<p></p> Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont identiques à ceux qui sont applicables en métropole.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006738578

IG-20231129

LEGIARTI000006738579

LEGI

LEGISCTA000006172403

Section 4 : Allocation de soutien familial.

LEGISCTA000006172403

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 5 : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Section 4 : Allocation de soutien familial.

<p></p>Décret 95-1202 du 6 novembre 1995 art. 2 : les présentes dispositions sont applicables aux prestations échues à compter du mois de septembre 1995. <p></p><p></p>

Code de la sécurité sociale, art. D755-11

Code de la sécurité sociale

Le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de ses compléments et de sa majoration éventuels est identique à celui qui est applicable en métropole.

D755-11

LEGIARTI000006739184

LEGIARTI000006739180

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p></p> Le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de ses compléments et de sa majoration éventuels est identique à celui qui est applicable en métropole.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006739183

IG-20231124

LEGIARTI000006739184

LEGI

LEGISCTA000006172415

Section 7 : Allocation d'éducation spéciale.

LEGISCTA000006172415

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 5 : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Section 7 : Allocation d'éducation spéciale.

Code de la sécurité sociale, art. D755-42

Code de la sécurité sociale

L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 755-30 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget, le ministre chargé des départements d'outre-mer et le ministre chargé de la marine marchande.

D755-42

LEGIARTI000006739004

LEGIARTI000006739004

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744198&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L755-30 (V)'>L. 755-30</a> est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget, le ministre chargé des départements d'outre-mer et le ministre chargé de la marine marchande.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006739004

LEGI

LEGISCTA000006172332

Section 12 : Dispositions concernant certaines catégories.

LEGISCTA000006172332

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 5 : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Section 12 : Dispositions concernant certaines catégories.

Code de la sécurité sociale, art. D755-45

Code de la sécurité sociale

En vue de l'affiliation des intéressés, les directions de la mer fournissent à la caisse d'allocations familiales, dès leur affiliation au régime de sécurité sociale des marins, la liste des marins déclarés, la catégorie prise en considération pour la détermination des contributions aux caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine et correspondant à la fonction exercée, ainsi que les noms des propriétaires et des armateurs des navires sur lesquels ils sont embarqués. Les directions de la mer signalent, en outre, pour le recouvrement, à l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales Poitou-Charentes, les déclarations enregistrées pour ces marins.

D755-45

LEGIARTI000034730314

LEGIARTI000006739005

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017, ces missions seront exercées par les services de l'Etat chargés de la mer jusqu'à la modification de la compétence en matière de recouvrement des contributions mentionnées par ces dispositions, qui interviendra à une date fixée par décret, après la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative prévue par l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015.

2.0

Article

<p>En vue de l'affiliation des intéressés, les directions de la mer fournissent à la caisse d'allocations familiales, dès leur affiliation au régime de sécurité sociale des marins, la liste des marins déclarés, la catégorie prise en considération pour la détermination des contributions aux caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine et correspondant à la fonction exercée, ainsi que les noms des propriétaires et des armateurs des navires sur lesquels ils sont embarqués. Les directions de la mer signalent, en outre, pour le recouvrement, à l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales Poitou-Charentes, les déclarations enregistrées pour ces marins.</p>

LEGIARTI000006739005

IG-20231124

LEGIARTI000034730314

LEGI

LEGISCTA000006172332

Section 12 : Dispositions concernant certaines catégories.

LEGISCTA000006172332

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 5 : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Section 12 : Dispositions concernant certaines catégories.

<p>Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017, ces missions seront exercées par les services de l'Etat chargés de la mer jusqu'à la modification de la compétence en matière de recouvrement des contributions mentionnées par ces dispositions, qui interviendra à une date fixée par décret, après la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative prévue par l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015.</p>

Code de la sécurité sociale, art. D755-46

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles D. 545-1 à D. 545-8 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.

D755-46

LEGIARTI000042827711

LEGIARTI000042808579

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions des articles D. 545-1 à D. 545-8 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042827711

LEGI

LEGISCTA000042827713

Section 15 Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant

LEGISCTA000042808577

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin &gt; Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées &gt; Section 15 Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant

Code de la sécurité sociale, art. D756-3

Code de la sécurité sociale

Pour l'ouverture du droit à l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, il est tenu compte : 1°) des périodes d'activité professionnelle non salariées antérieures au 1er avril 1968 et des périodes assimilées ; 2°) des périodes d'activité professionnelle non salariées postérieures au 31 mars 1968, sous réserve qu'elles aient fait l'objet du versement des cotisations prévues par la présente section et que, à partir du 1er janvier 1973, elles aient procuré un revenu professionnel annuel au moins égal à celui mentionné à l'article D. 812-4 , ainsi que des périodes assimilées ; ledit revenu professionnel tient compte, le cas échéant, de l'abattement prévu aux articles 3 et 11 du décret n° 75-1098 du 25 novembre 1975.

D756-3

LEGIARTI000034726217

LEGIARTI000034726217

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Pour l'ouverture du droit à l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, il est tenu compte : <p></p><p></p>1°) des périodes d'activité professionnelle non salariées antérieures au 1er avril 1968 et des périodes assimilées ; <p></p><p></p>2°) des périodes d'activité professionnelle non salariées postérieures au 31 mars 1968, sous réserve qu'elles aient fait l'objet du versement des cotisations prévues par la présente section et que, à partir du 1er janvier 1973, elles aient procuré un revenu professionnel annuel au moins égal à celui mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739479&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D812-4 (Ab)'>D. 812-4</a>, ainsi que des périodes assimilées ; ledit revenu professionnel tient compte, le cas échéant, de l'abattement prévu aux articles 3 et 11 du décret n° 75-1098 du 25 novembre 1975.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000034726217

LEGI

LEGISCTA000006185675

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux professions artisanales, industrielles et commerciales.

LEGISCTA000006185675

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 5 : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 6 : Régime des travailleurs non-salariés non-agricoles &gt; Section 2 : Assurance vieillesse &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux professions artisanales, industrielles et commerciales.

Code de la sécurité sociale, art. D756-4

Code de la sécurité sociale

I. – Lorsque leurs revenus d'activité sont inférieurs à 150 % de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 , les travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 et à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient, en application des dispositions des articles L. 756-2 et L. 756-4 , d'une exonération de cotisations à hauteur de : 1° 100 % des cotisations exonérées mentionnées à l'article L. 756-2, dans la limite des montants dus pour un revenu d'activité égal à 110 % de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, pour la période des vingt-quatre premiers mois mentionnée l'article L. 756-2 ; 2° 75 % des cotisations exonérées mentionnées à l'article L. 756-4, dans la limite des montants dus pour un revenu d'activité égal à la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, pendant la période qui court entre la fin de la période mentionnée au 1° et la fin de la troisième année civile d'activité ; 3° 50 % des cotisations exonérées mentionnées à l'article L. 756-4, dans la limite des montants dus pour un revenu d'activité égal à la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, pendant la période qui court à compter de la quatrième année civile d'activité. II. – Lorsque leurs revenus d'activité sont compris entre 150 % et 250 % de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, les travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 et à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient, en application des dispositions des articles L. 756-2 et L. 756-4, d'une exonération calculée selon la formule suivante : Montant de l'exonération = E/ PSS × (2,5 PSS-R) Où : E est le montant total de l'exonération calculé selon les dispositions du I pour un revenu d'activité égal à 150 % de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ; PSS est la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ; R est le revenu d'activité du travailleur indépendant non agricole, tel que défini à l'article L. 131-6 . III. – Les dispositions de l'article R. 131-3 sont applicables pour le bénéfice des exonérations de cotisations prévues aux articles L. 756-2 et L. 756-4.

D756-4

LEGIARTI000034731677

LEGIARTI000006739011

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>I. – Lorsque leurs revenus d'activité sont inférieurs à 150 % de la valeur du plafond mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)'>L. 241-3</a>, les travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V)'>L. 751-1 </a>et à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient, en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L756-2 (V)'>L. 756-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744204&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L756-4 (V)'>L. 756-4</a>, d'une exonération de cotisations à hauteur de : </p><p>1° 100 % des cotisations exonérées mentionnées à l'article L. 756-2, dans la limite des montants dus pour un revenu d'activité égal à 110 % de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, pour la période des vingt-quatre premiers mois mentionnée l'article L. 756-2 ; </p><p>2° 75 % des cotisations exonérées mentionnées à l'article L. 756-4, dans la limite des montants dus pour un revenu d'activité égal à la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, pendant la période qui court entre la fin de la période mentionnée au 1° et la fin de la troisième année civile d'activité ; </p><p>3° 50 % des cotisations exonérées mentionnées à l'article L. 756-4, dans la limite des montants dus pour un revenu d'activité égal à la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, pendant la période qui court à compter de la quatrième année civile d'activité. </p><p>II. – Lorsque leurs revenus d'activité sont compris entre 150 % et 250 % de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, les travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 et à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient, en application des dispositions des articles L. 756-2 et L. 756-4, d'une exonération calculée selon la formule suivante : </p><p>Montant de l'exonération = E/ PSS × (2,5 PSS-R) </p><p>Où : </p><p>E est le montant total de l'exonération calculé selon les dispositions du I pour un revenu d'activité égal à 150 % de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ; </p><p>PSS est la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ; </p><p>R est le revenu d'activité du travailleur indépendant non agricole, tel que défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (V)'>L. 131-6</a>. </p><p>III. – Les dispositions de l'article R. 131-3 sont applicables pour le bénéfice des exonérations de cotisations prévues aux articles L. 756-2 et L. 756-4.</p>

LEGIARTI000034721517

IG-20231124

LEGIARTI000034731677

LEGI

LEGISCTA000034731528

Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendants

LEGISCTA000021488955

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 5 : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 6 : Régime des travailleurs non-salariés non-agricoles &gt; Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendants

Code de la sécurité sociale, art. D756-5

Code de la sécurité sociale

I. – Pour les travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 , le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 correspond, après arrondi au dixième de pour cent supérieur, à une fraction des taux prévus par l'article D. 131-6-1 fixée à : a) 1/6 pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° de l'article L. 611-1 et 1/3 dans les autres cas, jusqu'à la fin du septième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation ; b) 1/2 pour la période qui court entre la fin de la période mentionnée au a et la fin de la troisième année civile d'activité ; c) 2/3 à compter de la quatrième année civile d'activité. II. – L'exonération prévue au I est calculée sur le chiffre d'affaires ou les recettes dans la limite du seuil fixé par les articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Ce seuil est apprécié sur l'année civile et ajusté, le cas échéant, selon les règles fixées par ces articles.

D756-5

LEGIARTI000034726710

LEGIARTI000034726710

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. – Pour les travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V)'>L. 751-1</a>, le taux mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019285616&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (VT)'>L. 133-6-8 </a>correspond, après arrondi au dixième de pour cent supérieur, à une fraction des taux prévus par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019955411&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-1 (V)'>D. 131-6-1 </a>fixée à : </p><p>a) 1/6 pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L611-1 (V)'>L. 611-1 </a>et 1/3 dans les autres cas, jusqu'à la fin du septième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation ; </p><p>b) 1/2 pour la période qui court entre la fin de la période mentionnée au a et la fin de la troisième année civile d'activité ; </p><p>c) 2/3 à compter de la quatrième année civile d'activité. </p><p>II. – L'exonération prévue au I est calculée sur le chiffre d'affaires ou les recettes dans la limite du seuil fixé par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302438&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 (V)'>50-0 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302641&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter (V)'>102 ter</a> du code général des impôts. Ce seuil est apprécié sur l'année civile et ajusté, le cas échéant, selon les règles fixées par ces articles.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000034726710

LEGI

LEGISCTA000034731528

Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendants

LEGISCTA000021488955

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 5 : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 6 : Régime des travailleurs non-salariés non-agricoles &gt; Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendants

Code de la sécurité sociale, art. D756-6

Code de la sécurité sociale

L'exonération des cotisations d'assurance maladie prévue au I de l'article L. 756-5 s'applique aux travailleurs indépendants exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 et à Saint-Pierre-et-Miquelon dont le revenu d'activité est inférieur à 13 % de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 . L'exonération des cotisations d'assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 633-1 et L. 635-1 prévue au II de l'article L. 756-5 s'applique aux travailleurs indépendants exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 et à Saint-Pierre-et-Miquelon dont le revenu d'activité à prendre en considération pour la détermination de la cotisation est égal ou inférieur à 390 euros.

D756-6

LEGIARTI000041968318

LEGIARTI000034726712

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'exonération des cotisations d'assurance maladie prévue au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744205&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 756-5 </a>s'applique aux travailleurs indépendants exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744151&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 751-1 </a>et à Saint-Pierre-et-Miquelon dont le revenu d'activité est inférieur à 13 % de la valeur du plafond mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-3</a>.</p><p>L'exonération des cotisations d'assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 633-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743724&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 635-1</a> prévue au II de l'article L. 756-5 s'applique aux travailleurs indépendants exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 et à Saint-Pierre-et-Miquelon dont le revenu d'activité à prendre en considération pour la détermination de la cotisation est égal ou inférieur à 390 euros.</p>

LEGIARTI000034726712

IG-20231124

LEGIARTI000041968318

LEGI

LEGISCTA000034731528

Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendants

LEGISCTA000021488955

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin &gt; Chapitre 6 : Régime des travailleurs non-salariés non-agricoles &gt; Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendants

Code de la sécurité sociale, art. D756-7

Code de la sécurité sociale

La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionné à la présente section est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L. 241-3 , en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d'affiliation.

D756-7

LEGIARTI000034731520

LEGIARTI000006738637

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionné à la présente section est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)'>L. 241-3</a>, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. <br/><br/>En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d'affiliation.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000030034747

IG-20231129

LEGIARTI000034731520

LEGI

LEGISCTA000034731528

Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendants

LEGISCTA000021488955

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 5 : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 6 : Régime des travailleurs non-salariés non-agricoles &gt; Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendants

Code de la sécurité sociale, art. D757-1

Code de la sécurité sociale

Sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 : le deuxième alinéa de l'article D. 811-5 , les articles D. 811-10 sauf le 1°, D. 811-11 , D. 811-15 , les troisième et quatrième alinéas de l'article D. 811-21 , les articles D. 811-22 , D. 811-23 , D. 811-27 et D. 811-28 .

D757-1

LEGIARTI000006739264

LEGIARTI000006739260

AUTONOME

VIGUEUR

Décret 2003-1394 2003-12-31 art. 4 : les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2004, dans les conditions prévues au VIII de l'art. 60 de la loi du 18 décembre 2003. Ordonnance 2004-605 du 24 juin 2004 art. 2 : Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont titulaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, continuent à percevoir ces prestations selon les règles applicables avant cette entrée en vigueur.

5.0

Article

<p></p>Sont applicables dans les départements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V)'>L. 751-1 </a>: le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739398&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D811-5 (Ab)'>D. 811-5</a>, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D811-10 (Ab)'>D. 811-10 </a>sauf le 1°, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D811-11 (Ab)'>D. 811-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739427&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D811-15 (Ab)'>D. 811-15</a>, les troisième et quatrième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739719&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D811-21 (Ab)'>D. 811-21</a>, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739447&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D811-22 (Ab)'>D. 811-22</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D811-23 (Ab)'>D. 811-23</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739723&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D811-27 (Ab)'>D. 811-27 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739728&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D811-28 (Ab)'>D. 811-28</a>.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006739263

IG-20231124

LEGIARTI000006739264

LEGI

LEGISCTA000006185774

Sous-section 1 : Allocation aux vieux travailleurs salariés.

LEGISCTA000006185774

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 5 : Départements d'outre-mer &gt; Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés &gt; Section 1 : Allocations aux personnes âgées &gt; Sous-section 1 : Allocation aux vieux travailleurs salariés.

<p></p> Décret 2003-1394 2003-12-31 art. 4 : les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2004, dans les conditions prévues au VIII de l'art. 60 de la loi du 18 décembre 2003.<p></p><p></p> Ordonnance 2004-605 du 24 juin 2004 art. 2 : Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont titulaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, continuent à percevoir ces prestations selon les règles applicables avant cette entrée en vigueur.<p></p>

Code de la sécurité sociale, art. D757-2

Code de la sécurité sociale

Pour l'ouverture du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue par les articles L. 811-1 à L. 811-20 est considérée comme normale une rémunération suffisante pour permettre à l'intéressé de vivre du produit de son travail ; en aucun cas il n'est tenu compte des périodes de travail ayant procuré une rémunération annuelle inférieure, en francs métropolitains, à : 250 F pour les années antérieures à 1920, avec possibilité pour le préfet de région, après avis de la caisse générale de sécurité sociale de décider qu'il sera tenu compte des périodes de travail antérieures à 1920 ayant procuré une rémunération annuelle inférieure à 250 F lorsque lesdites périodes correspondaient à une activité normale ; 500 F pour les années 1920 à 1934 inclus ; 1.500 F pour les années 1935 à 1944 inclus ; 3.600 F pour les années 1945 à 1946. A compter du 1er janvier 1947, les rémunérations minima à prendre en considération sont les suivantes : Pour les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane : 3.600 F pour l'ensemble de l'année 1947 ; 7.200 F pour l'ensemble de l'année 1948. Pour le département de la Réunion : 2.120 F C. F. A. pour l'ensemble de l'année 1947 ; 3.600 F C. F. A. pour l'ensemble de l'année 1948. Pour la période du 1er janvier 1949 au 31 décembre 1971, il n'est pas tenu compte des rémunérations inférieures au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés en vigueur au 1er janvier de l'année considérée ; jusqu'au 31 décembre 1962, ce montant est celui des villes de plus de 5.000 habitants. Pour la période postérieure au 31 décembre 1971, il n'est pas tenu compte des rémunérations inférieures au montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée, calculé sur la base de 800 heures. Toutefois, sont considérées comme ayant procuré une rémunération normale les périodes d'emploi accomplies par le personnel féminin occupé par des particuliers dans les services domestiques, dans le département de la Réunion du 1er janvier 1950 au 31 décembre 1951 et du 1er janvier 1954 au 31 décembre 1957, dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane du 1er janvier 1954 au 30 septembre 1954, lorsqu'elles ont fait l'objet du versement des cotisations de sécurité sociale sur la base des salaires forfaitaires fixés par décision du préfet de région. La dernière activité professionnelle non-salariée ne peut faire obstacle à l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés lorsque le travailleur n'est pas bénéficiaire d'un avantage de vieillesse servi au titre d'un autre régime.

D757-2

LEGIARTI000006738643

LEGIARTI000006738640

AUTONOME

VIGUEUR

Décret 2003-1394 2003-12-31 art. 4 : les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2004, dans les conditions prévues au VIII de l'art. 60 de la loi du 18 décembre 2003. Ordonnance 2004-605 du 24 juin 2004 art. 2 : Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont titulaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, continuent à percevoir ces prestations selon les règles applicables avant cette entrée en vigueur.

4.0

Article

<p></p>Pour l'ouverture du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744612&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L811-1 (Ab)'>L. 811-1</a> à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744728&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L811-20 (Ab)'>L. 811-20 </a>est considérée comme normale une rémunération suffisante pour permettre à l'intéressé de vivre du produit de son travail ; en aucun cas il n'est tenu compte des périodes de travail ayant procuré une rémunération annuelle inférieure, en francs métropolitains, à : <p></p><p></p>250 F pour les années antérieures à 1920, avec possibilité pour le préfet de région, après avis de la caisse générale de sécurité sociale de décider qu'il sera tenu compte des périodes de travail antérieures à 1920 ayant procuré une rémunération annuelle inférieure à 250 F lorsque lesdites périodes correspondaient à une activité normale ; <p></p><p></p>500 F pour les années 1920 à 1934 inclus ; <p></p><p></p>1.500 F pour les années 1935 à 1944 inclus ; <p></p><p></p>3.600 F pour les années 1945 à 1946. <p></p><p></p>A compter du 1er janvier 1947, les rémunérations minima à prendre en considération sont les suivantes : <p></p><p></p>Pour les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane : <p></p><p></p>3.600 F pour l'ensemble de l'année 1947 ; <p></p><p></p>7.200 F pour l'ensemble de l'année 1948. <p></p><p></p>Pour le département de la Réunion : <p></p><p></p>2.120 F C. F. A. pour l'ensemble de l'année 1947 ; <p></p><p></p>3.600 F C. F. A. pour l'ensemble de l'année 1948. <p></p><p></p>Pour la période du 1er janvier 1949 au 31 décembre 1971, il n'est pas tenu compte des rémunérations inférieures au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés en vigueur au 1er janvier de l'année considérée ; jusqu'au 31 décembre 1962, ce montant est celui des villes de plus de 5.000 habitants. <p></p><p></p>Pour la période postérieure au 31 décembre 1971, il n'est pas tenu compte des rémunérations inférieures au montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée, calculé sur la base de 800 heures. <p></p><p></p>Toutefois, sont considérées comme ayant procuré une rémunération normale les périodes d'emploi accomplies par le personnel féminin occupé par des particuliers dans les services domestiques, dans le département de la Réunion du 1er janvier 1950 au 31 décembre 1951 et du 1er janvier 1954 au 31 décembre 1957, dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane du 1er janvier 1954 au 30 septembre 1954, lorsqu'elles ont fait l'objet du versement des cotisations de sécurité sociale sur la base des salaires forfaitaires fixés par décision du préfet de région. <p></p><p></p>La dernière activité professionnelle non-salariée ne peut faire obstacle à l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés lorsque le travailleur n'est pas bénéficiaire d'un avantage de vieillesse servi au titre d'un autre régime.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006738642

IG-20231124

LEGIARTI000006738643

LEGI

LEGISCTA000006185774

Sous-section 1 : Allocation aux vieux travailleurs salariés.