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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de la sécurité sociale, art. D932-4 | Code de la sécurité sociale | I.-Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux excédents prévue au 2° de l'article R. 343-3 du code des assurances. Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou versées aux participants au cours des huit exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux excédents. Dans le cas des institutions de retraite professionnelle supplémentaire et des opérations relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l' article L. 142-4 du code des assurances , la durée maximale pour la reprise des sommes portées à la provision pour participation aux excédents est de quinze ans. II.-Lorsqu'une catégorie d'opérations est assortie d'une clause de participation aux excédents, la participation affectée individuellement à chaque bulletin d'adhésion ou contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un bulletin d'adhésion, à un règlement ou à un contrat en cours de paiement de cotisations de la même catégorie ayant la même provision mathématique. Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article L. 932-40, qu'ils aient ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément mentionné au même article, la participation affectée individuellement à chaque adhérent ayant quitté l'entreprise d'affiliation ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un adhérent dont l'adhésion demeure obligatoire et ayant la même provision mathématique. | 1,600,819,200,000 | 32,472,144,000,000 | D932-4 | LEGIARTI000042352270 | LEGIARTI000042352270 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>I.-Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux excédents prévue au 2° de l'article R. 343-3 du code des assurances. Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou versées aux participants au cours des huit exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux excédents.<br/><br/>
Dans le cas des institutions de retraite professionnelle supplémentaire et des opérations relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793581&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 142-4 du code des assurances</a>, la durée maximale pour la reprise des sommes portées à la provision pour participation aux excédents est de quinze ans.<br/><br/>
II.-Lorsqu'une catégorie d'opérations est assortie d'une clause de participation aux excédents, la participation affectée individuellement à chaque bulletin d'adhésion ou contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un bulletin d'adhésion, à un règlement ou à un contrat en cours de paiement de cotisations de la même catégorie ayant la même provision mathématique.<br/><br/>
Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article L. 932-40, qu'ils aient ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément mentionné au même article, la participation affectée individuellement à chaque adhérent ayant quitté l'entreprise d'affiliation ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un adhérent dont l'adhésion demeure obligatoire et ayant la même provision mathématique.</p><p><br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042352270 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042352262 | false | false | Section 1 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation | null | null | LEGISCTA000042352262 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance > Section 1 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation | null |
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Code de la sécurité sociale, art. D932-5 | Code de la sécurité sociale | Par dérogation aux affectations prévues au premier alinéa de l'article D. 932-4 et dans des situations exceptionnelles, la provision pour participation aux excédents peut être reprise après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les situations exceptionnelles mentionnées au premier alinéa ne sont réunies que lorsque le solde du compte de résultat technique de l'assurance vie du dernier exercice comptable, établi selon le modèle figurant à l'article 422-4 du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance, est négatif et que le capital de solvabilité requis pour les institutions ou unions relevant de l'article L. 931-6 , ou l'exigence minimale de marge pour les institutions ou unions relevant des articles L. 931-6-1 et L. 931-6-2, n'est plus couvert. L'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévue au premier alinéa ne peut être délivrée que si un plan est remis par l'institution ou l'union et approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ce plan prévoit notamment la restitution à partir de résultats ultérieurs et sous un délai maximal de huit ans des montants repris sur la provision pour participation aux excédents. Il prévoit notamment que l'institution ou l'union ne rembourse pas et ne rémunère pas les certificats paritaires tant que ces montants repris n'ont pas été restitués. | 1,600,819,200,000 | 32,472,144,000,000 | D932-5 | LEGIARTI000042352272 | LEGIARTI000042352272 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation aux affectations prévues au premier alinéa de l'article D. 932-4 et dans des situations exceptionnelles, la provision pour participation aux excédents peut être reprise après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. <br/><br/>Les situations exceptionnelles mentionnées au premier alinéa ne sont réunies que lorsque le solde du compte de résultat technique de l'assurance vie du dernier exercice comptable, établi selon le modèle figurant à l'article 422-4 du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance, est négatif et que le capital de solvabilité requis pour les institutions ou unions relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L931-6 (V)'>L. 931-6</a>, ou l'exigence minimale de marge pour les institutions ou unions relevant des articles L. 931-6-1 et L. 931-6-2, n'est plus couvert. <br/><br/>L'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévue au premier alinéa ne peut être délivrée que si un plan est remis par l'institution ou l'union et approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ce plan prévoit notamment la restitution à partir de résultats ultérieurs et sous un délai maximal de huit ans des montants repris sur la provision pour participation aux excédents. Il prévoit notamment que l'institution ou l'union ne rembourse pas et ne rémunère pas les certificats paritaires tant que ces montants repris n'ont pas été restitués.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042352272 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042352262 | false | false | Section 1 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation | null | null | LEGISCTA000042352262 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance > Section 1 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation | null |
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Code de la sécurité sociale, art. D932-6 | Code de la sécurité sociale | I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 932-12-2 est présentée à l'adhérent sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles. Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de l'interface en ligne mise à disposition de l'adhérent. Elle contient un rappel général des conditions de résiliation des contrats ou de dénonciation des adhésions aux règlements dont, le cas échéant, l'existence d'un délai de préavis et des conséquences de cette opération pour l'adhérent. II.-Aux fins d'identification de l'adhérent et de précision de la demande de résiliation ou de dénonciation, la fonctionnalité susmentionnée comporte les rubriques suivantes à renseigner : 1° Raison sociale ou dénomination sociale de l'adhérent et tout autre élément strictement nécessaire permettant d'identifier celui-ci, ainsi qu'un moyen de contact afin que l'institution de prévoyance ou l'union puisse lui confirmer la réception de la notification de la résiliation ou de la dénonciation de l'adhésion sur un support durable ; 2° Toute référence préalablement communiquée à l'adhérent, pour identifier celui-ci et le contrat ou le règlement concerné, telle qu'un numéro de contrat et le risque couvert ; 3° Le motif de la dénonciation ou de la résiliation à choisir parmi une liste comportant a minima les fondements suivants : “ résiliation à échéance ” ou “ dénonciation de l'adhésion à échéance ” et “ autres (à renseigner par l'adhérent) ”, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur ; 4° La date de l'événement donnant lieu à dénonciation ou résiliation sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur. III.-Après avoir renseigné les rubriques prévues au II, l'adhérent accède, avant de procéder à la notification effective de sa dénonciation de l'adhésion ou de sa résiliation du contrat, à une page qui présente un récapitulatif de sa demande lui permettant de vérifier et modifier les informations fournies. L'adhérent confirme sa notification de dénonciation de l'adhésion au règlement ou de résiliation du contrat par l'activation d'une fonction, qui est directement accessible sur la page mentionnée au précédent alinéa sur laquelle elle est présentée avec la mention : “ confirmer ma demande de résiliation ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles. | 1,685,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | D932-6 | LEGIARTI000047314982 | LEGIARTI000047314955 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038767367&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 932-12-2</a> est présentée à l'adhérent sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles. </p><p>Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de l'interface en ligne mise à disposition de l'adhérent. Elle contient un rappel général des conditions de résiliation des contrats ou de dénonciation des adhésions aux règlements dont, le cas échéant, l'existence d'un délai de préavis et des conséquences de cette opération pour l'adhérent. </p><p>II.-Aux fins d'identification de l'adhérent et de précision de la demande de résiliation ou de dénonciation, la fonctionnalité susmentionnée comporte les rubriques suivantes à renseigner : </p><p>1° Raison sociale ou dénomination sociale de l'adhérent et tout autre élément strictement nécessaire permettant d'identifier celui-ci, ainsi qu'un moyen de contact afin que l'institution de prévoyance ou l'union puisse lui confirmer la réception de la notification de la résiliation ou de la dénonciation de l'adhésion sur un support durable ; </p><p>2° Toute référence préalablement communiquée à l'adhérent, pour identifier celui-ci et le contrat ou le règlement concerné, telle qu'un numéro de contrat et le risque couvert ; </p><p>3° Le motif de la dénonciation ou de la résiliation à choisir parmi une liste comportant a minima les fondements suivants : “ résiliation à échéance ” ou “ dénonciation de l'adhésion à échéance ” et “ autres (à renseigner par l'adhérent) ”, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur ; </p><p>4° La date de l'événement donnant lieu à dénonciation ou résiliation sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur. </p><p>III.-Après avoir renseigné les rubriques prévues au II, l'adhérent accède, avant de procéder à la notification effective de sa dénonciation de l'adhésion ou de sa résiliation du contrat, à une page qui présente un récapitulatif de sa demande lui permettant de vérifier et modifier les informations fournies. </p><p>L'adhérent confirme sa notification de dénonciation de l'adhésion au règlement ou de résiliation du contrat par l'activation d'une fonction, qui est directement accessible sur la page mentionnée au précédent alinéa sur laquelle elle est présentée avec la mention : “ confirmer ma demande de résiliation ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047314982 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047314978 | false | false | Section 2 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000047314953 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance > Section 2 : Dispositions générales | <p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.</p> | null |
Code de la sécurité sociale, art. D932-7 | Code de la sécurité sociale | I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 932-21-3 est présentée à l'adhérent ou au membre participant sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles. Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de l'interface en ligne mise à disposition de l'adhérent ou du membre participant. Elle contient un rappel général des conditions de résiliation des contrats ou de dénonciation des adhésions aux règlements dont, le cas échéant, l'existence d'un délai de préavis et des conséquences de cette opération pour l'adhérent ou le membre participant. II.-Aux fins d'identification de l'adhérent ou du membre participant et de précision de la demande de résiliation ou de dénonciation, la fonctionnalité susmentionnée comporte les rubriques suivantes à renseigner : 1° Nom et prénom du membre participant, ou raison sociale ou dénomination sociale de l'adhérent, et tout autre élément strictement nécessaire permettant d'identifier celui-ci, ainsi qu'un moyen de contact afin que l'institution de prévoyance ou l'union puisse lui confirmer la réception de la notification de la résiliation ou de la dénonciation de l'adhésion sur un support durable ; 2° Toute référence préalablement communiquée à l'adhérent ou au membre participant, pour identifier celui-ci et le contrat ou le règlement concerné, telle qu'un numéro de contrat et le risque couvert ; 3° Le motif de la dénonciation ou de la résiliation à choisir parmi une liste comportant a minima les fondements suivants : “ résiliation à échéance ” ou “ dénonciation de l'adhésion à échéance ” et “ autres (à renseigner par l'adhérent ou le membre participant) ”, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur ; 4° La date de l'événement donnant lieu à dénonciation ou résiliation, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur. III.-Après avoir renseigné les rubriques prévues au II, l'adhérent ou le membre participant accède, avant de procéder à la notification effective de sa dénonciation de l'adhésion ou de sa résiliation, à une page qui présente un récapitulatif de sa demande lui permettant de vérifier et modifier les informations fournies. L'adhérent ou le membre participant confirme sa notification de dénonciation de l'adhésion au règlement ou de résiliation du contrat par l'activation d'une fonction directement accessible sur la page mentionnée au précédent alinéa sur laquelle elle est présentée avec la mention : “ confirmer ma demande de résiliation ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles. | 1,685,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | D932-7 | LEGIARTI000047314986 | LEGIARTI000047314957 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038767437&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 932-21-3</a> est présentée à l'adhérent ou au membre participant sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles. </p><p>Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de l'interface en ligne mise à disposition de l'adhérent ou du membre participant. Elle contient un rappel général des conditions de résiliation des contrats ou de dénonciation des adhésions aux règlements dont, le cas échéant, l'existence d'un délai de préavis et des conséquences de cette opération pour l'adhérent ou le membre participant. </p><p>II.-Aux fins d'identification de l'adhérent ou du membre participant et de précision de la demande de résiliation ou de dénonciation, la fonctionnalité susmentionnée comporte les rubriques suivantes à renseigner : </p><p>1° Nom et prénom du membre participant, ou raison sociale ou dénomination sociale de l'adhérent, et tout autre élément strictement nécessaire permettant d'identifier celui-ci, ainsi qu'un moyen de contact afin que l'institution de prévoyance ou l'union puisse lui confirmer la réception de la notification de la résiliation ou de la dénonciation de l'adhésion sur un support durable ; </p><p>2° Toute référence préalablement communiquée à l'adhérent ou au membre participant, pour identifier celui-ci et le contrat ou le règlement concerné, telle qu'un numéro de contrat et le risque couvert ; </p><p>3° Le motif de la dénonciation ou de la résiliation à choisir parmi une liste comportant a minima les fondements suivants : “ résiliation à échéance ” ou “ dénonciation de l'adhésion à échéance ” et “ autres (à renseigner par l'adhérent ou le membre participant) ”, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur ; </p><p>4° La date de l'événement donnant lieu à dénonciation ou résiliation, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur. </p><p>III.-Après avoir renseigné les rubriques prévues au II, l'adhérent ou le membre participant accède, avant de procéder à la notification effective de sa dénonciation de l'adhésion ou de sa résiliation, à une page qui présente un récapitulatif de sa demande lui permettant de vérifier et modifier les informations fournies. </p><p>L'adhérent ou le membre participant confirme sa notification de dénonciation de l'adhésion au règlement ou de résiliation du contrat par l'activation d'une fonction directement accessible sur la page mentionnée au précédent alinéa sur laquelle elle est présentée avec la mention : “ confirmer ma demande de résiliation ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047314986 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047314978 | false | false | Section 2 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000047314953 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance > Section 2 : Dispositions générales | <p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.</p> | null |
Code de la sécurité sociale, art. A931-1-1 | Code de la sécurité sociale | Le règlement, le contrat ou la convention qu'une institution de prévoyance propose, dans le cadre des opérations mentionnées au second alinéa de l'article R. 931-1-1 , à ses membres adhérents au profit de leurs salariés ou à ses membres participants détermine les droits et obligations de ceux-ci. Ces mêmes documents précisent les modalités selon lesquelles les membres participants de l'institution peuvent bénéficier des participations aux excédents ou aux bénéfices que l'institution, la mutuelle ou la société d'assurance pour le compte de laquelle l'institution agit attribue à celle-ci dans les conditions fixées par les lois et règlements applicables. | 835,056,000,000 | 32,472,144,000,000 | A931-1-1 | LEGIARTI000006734934 | LEGIARTI000006734934 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Le règlement, le contrat ou la convention qu'une institution de prévoyance propose, dans le cadre des opérations mentionnées au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754782&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R931-1-1 (V)'>R. 931-1-1</a>, à ses membres adhérents au profit de leurs salariés ou à ses membres participants détermine les droits et obligations de ceux-ci. Ces mêmes documents précisent les modalités selon lesquelles les membres participants de l'institution peuvent bénéficier des participations aux excédents ou aux bénéfices que l'institution, la mutuelle ou la société d'assurance pour le compte de laquelle l'institution agit attribue à celle-ci dans les conditions fixées par les lois et règlements applicables.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006734934 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185464 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions préliminaires | null | null | LEGISCTA000006185464 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Dispositions préliminaires | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-1-2 | Code de la sécurité sociale | Pour la mise en oeuvre des opérations mentionnées au second alinéa de l'article R. 931-1-1 , les institutions de prévoyance mentionnent en caractères très apparents dans les différents documents contractuels, d'information ou publicitaires relatifs à ces opérations la nature juridique, la dénomination sociale et l'adresse de l'institution, de la mutuelle ou de la société d'assurance qui délivre la garantie. | 835,056,000,000 | 32,472,144,000,000 | A931-1-2 | LEGIARTI000006734935 | LEGIARTI000006734935 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Pour la mise en oeuvre des opérations mentionnées au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754782&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R931-1-1 (V)'>R. 931-1-1</a>, les institutions de prévoyance mentionnent en caractères très apparents dans les différents documents contractuels, d'information ou publicitaires relatifs à ces opérations la nature juridique, la dénomination sociale et l'adresse de l'institution, de la mutuelle ou de la société d'assurance qui délivre la garantie.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006734935 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185464 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions préliminaires | null | null | LEGISCTA000006185464 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Dispositions préliminaires | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-1-3 | Code de la sécurité sociale | Les dispositions des articles A 931-1-1 et A 931-1-2 ne s'appliquent aux unions d'institutions de prévoyance que pour les opérations que celles-ci réalisent dans le cadre des dispositions du second alinéa de l'article R. 931-1-1 . | 835,056,000,000 | 32,472,144,000,000 | A931-1-3 | LEGIARTI000006734936 | LEGIARTI000006734936 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006734934&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. A931-1-1 (V)'>A 931-1-1 et A 931-1-2</a> ne s'appliquent aux unions d'institutions de prévoyance que pour les opérations que celles-ci réalisent dans le cadre des dispositions du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754782&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R931-1-1 (V)'>R. 931-1-1</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006734936 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185464 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions préliminaires | null | null | LEGISCTA000006185464 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Dispositions préliminaires | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-1-4 | Code de la sécurité sociale | Le nombre des membres participants des institutions qui se constituent dans le cadre du a de l'article R. 931-1-3 ne peut être inférieur à 5 000. Le nombre des membres participants des institutions qui se constituent dans le cadre du b de l'article précité ne peut être inférieur à 2 000. Lorsque le nombre des membres participants est, pendant trois exercices consécutifs, inférieur à ce seuil, les opérations de l'institution sont transférées dans un délai de six mois à une institution de prévoyance conformément aux dispositions de l'article L. 931-16 . Le nombre des membres participants des institutions qui se constituent dans le cadre du c de l'article précité ne peut être inférieur à 5 000 et celui des membres adhérents à cinq entreprises. Les sociétés contrôlées dans les conditions définies au chapitre III du titre III du livre II du code de commerce ne sont pas considérées comme des entreprises au sens du présent alinéa. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | A931-1-4 | LEGIARTI000006734938 | LEGIARTI000006734938 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Le nombre des membres participants des institutions qui se constituent dans le cadre du a de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R931-1-3 (V)'>R. 931-1-3 </a>ne peut être inférieur à 5 000. <p></p><p></p>Le nombre des membres participants des institutions qui se constituent dans le cadre du b de l'article précité ne peut être inférieur à 2 000. Lorsque le nombre des membres participants est, pendant trois exercices consécutifs, inférieur à ce seuil, les opérations de l'institution sont transférées dans un délai de six mois à une institution de prévoyance conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745594&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L931-16 (V)'>L. 931-16</a>. <p></p><p></p>Le nombre des membres participants des institutions qui se constituent dans le cadre du c de l'article précité ne peut être inférieur à 5 000 et celui des membres adhérents à cinq entreprises. Les sociétés contrôlées dans les conditions définies au chapitre III du titre III du livre II du code de commerce ne sont pas considérées comme des entreprises au sens du présent alinéa.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006734938 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185465 | false | false | Sous-section 2 : Constitution | null | null | LEGISCTA000006185465 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Constitution | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-1-5 | Code de la sécurité sociale | Les unions d'institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-2 ne sont valablement constituées que si elles groupent un nombre d'institutions de prévoyance membres au moins égal à quatre et un nombre total de participants au moins égal à 50 000. Lorsque le nombre des membres participants est, pendant trois exercices consécutifs, inférieur à ce seuil ou lorsque le nombre des institutions membres tombe en dessous de quatre, les opérations de l'union sont transférées dans un délai de six mois soit aux institutions qui en sont membres, soit à une institution de prévoyance, une union d'institutions ou une société d'assurance conformément aux dispositions de l'article L. 931-16 . | 835,056,000,000 | 32,472,144,000,000 | A931-1-5 | LEGIARTI000006734939 | LEGIARTI000006734939 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Les unions d'institutions de prévoyance mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L931-2 (V)'>L. 931-2 </a>ne sont valablement constituées que si elles groupent un nombre d'institutions de prévoyance membres au moins égal à quatre et un nombre total de participants au moins égal à 50 000. Lorsque le nombre des membres participants est, pendant trois exercices consécutifs, inférieur à ce seuil ou lorsque le nombre des institutions membres tombe en dessous de quatre, les opérations de l'union sont transférées dans un délai de six mois soit aux institutions qui en sont membres, soit à une institution de prévoyance, une union d'institutions ou une société d'assurance conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745594&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L931-16 (V)'>L. 931-16</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006734939 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185465 | false | false | Sous-section 2 : Constitution | null | null | LEGISCTA000006185465 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Constitution | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-1-6 | Code de la sécurité sociale | Les projets de statuts des institutions de prévoyance et de leurs unions mentionnés à l'article R. 931-1-5 doivent notamment indiquer : a) L'objet, le siège, la dénomination de l'institution ou de l'union et préciser la ou les branches ou sous-branches d'activité pour lesquelles elle est agréée et, le cas échéant, la ou les professions ou le secteur géographique où elle réalise ses opérations ; b) Le montant du fonds d'établissement constitué dans les conditions fixées aux articles R. 931-1-6 et R. 931-1-7 . | 835,056,000,000 | 32,472,144,000,000 | A931-1-6 | LEGIARTI000006734940 | LEGIARTI000006734940 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Les projets de statuts des institutions de prévoyance et de leurs unions mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R931-1-5 (V)'>R. 931-1-5 </a>doivent notamment indiquer : <p></p><p></p>a) L'objet, le siège, la dénomination de l'institution ou de l'union et préciser la ou les branches ou sous-branches d'activité pour lesquelles elle est agréée et, le cas échéant, la ou les professions ou le secteur géographique où elle réalise ses opérations ; <p></p><p></p>b) Le montant du fonds d'établissement constitué dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754789&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R931-1-6 (V)'>R. 931-1-6 et R. 931-1-7</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006734940 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185465 | false | false | Sous-section 2 : Constitution | null | null | LEGISCTA000006185465 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Constitution | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-1-7 | Code de la sécurité sociale | Les statuts peuvent prévoir que le fonds d'établissement peut être constitué et alimenté, en totalité ou en partie, par le versement d'un droit d'adhésion ou d'un droit annuel de participation à son alimentation par chacun des membres adhérents ou participants ou par certaines catégories d'entre eux. Dans ce cas, les statuts déterminent les montants maximums et les modes de calcul du droit d'adhésion et du droit de participation. Les institutions de prévoyance qui constituent ou adhèrent à une union d'institutions de prévoyance peuvent être tenues, selon les modalités fixées par les statuts de l'union, de contribuer à la constitution de son fonds d'établissement et, le cas échéant, à l'alimentation de son fonds de développement. | 957,398,400,000 | 32,472,144,000,000 | A931-1-7 | LEGIARTI000006734941 | LEGIARTI000006734941 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Les statuts peuvent prévoir que le fonds d'établissement peut être constitué et alimenté, en totalité ou en partie, par le versement d'un droit d'adhésion ou d'un droit annuel de participation à son alimentation par chacun des membres adhérents ou participants ou par certaines catégories d'entre eux. Dans ce cas, les statuts déterminent les montants maximums et les modes de calcul du droit d'adhésion et du droit de participation.<p></p><p></p> Les institutions de prévoyance qui constituent ou adhèrent à une union d'institutions de prévoyance peuvent être tenues, selon les modalités fixées par les statuts de l'union, de contribuer à la constitution de son fonds d'établissement et, le cas échéant, à l'alimentation de son fonds de développement.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006734941 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185465 | false | false | Sous-section 2 : Constitution | null | null | LEGISCTA000006185465 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Constitution | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-1-8 | Code de la sécurité sociale | Les statuts de l'union déterminent les conditions dans lesquelles celle-ci contrôle l'application et le respect, par chaque institution membre, de la ou des conventions qu'elle a conclues avec l'union et, plus généralement, de ses obligations vis-à-vis de l'union. | 957,398,400,000 | 32,472,144,000,000 | A931-1-8 | LEGIARTI000006734942 | LEGIARTI000006734942 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les statuts de l'union déterminent les conditions dans lesquelles celle-ci contrôle l'application et le respect, par chaque institution membre, de la ou des conventions qu'elle a conclues avec l'union et, plus généralement, de ses obligations vis-à-vis de l'union.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006734942 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185466 | false | false | Sous-section 3 : Unions d'institutions de prévoyance | null | null | LEGISCTA000006185466 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Unions d'institutions de prévoyance | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-1-9 | Code de la sécurité sociale | Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale comportent notamment les mentions suivantes : a) L'objet, le siège, la dénomination de la société de groupe assurantiel de protection sociale ; b) Le montant du fonds d'établissement mentionné à l'article R. 931-1-16 , dont les modalités d'alimentation peuvent être déterminées statutairement. | 1,439,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | A931-1-9 | LEGIARTI000031042037 | LEGIARTI000031042025 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale comportent notamment les mentions suivantes : </p><p>a) L'objet, le siège, la dénomination de la société de groupe assurantiel de protection sociale ; </p><p>b) Le montant du fonds d'établissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030575558&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 931-1-16</a>, dont les modalités d'alimentation peuvent être déterminées statutairement.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031042037 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031042023 | false | false | Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale | null | null | LEGISCTA000031042020 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-1-10 | Code de la sécurité sociale | Les articles A. 931-3-3 , A. 931-3-4 , A. 931-3-6 , A. 931-3-7 , A. 931-3-8 et A. 931-3-9 s'appliquent aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale. Pour l'application de ces dispositions, il faut entendre : " société de groupe assurantiel de protection sociale " là où est mentionnée : " l'institution de prévoyance " ou " l'union d'institutions de prévoyance " et pour l'application du A. 931-3-9, il faut entendre : " l'assemblée générale mentionnée au b de l'article R. 931-1-16 " là où est mentionné : " l'assemblée générale ordinaire telle que définie à l'article A. 931-3-10 ". | 1,439,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | A931-1-10 | LEGIARTI000031042065 | LEGIARTI000031042051 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006734960&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-3 (V)'>A. 931-3-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006734961&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-4 (V)'>A. 931-3-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006734963&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-6 (V)'>A. 931-3-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006734964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-7 (V)'>A. 931-3-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006734965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-8 (V)'>A. 931-3-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006734966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-9 (V)'>A. 931-3-9</a> s'appliquent aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale. </p><p>Pour l'application de ces dispositions, il faut entendre : " société de groupe assurantiel de protection sociale " là où est mentionnée : " l'institution de prévoyance " ou " l'union d'institutions de prévoyance " et pour l'application du A. 931-3-9, il faut entendre : " l'assemblée générale mentionnée au b de l'article R. 931-1-16 " là où est mentionné : " l'assemblée générale ordinaire telle que définie à l'article A. 931-3-10 ".</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031042065 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031042023 | false | false | Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale | null | null | LEGISCTA000031042020 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-1-11 | Code de la sécurité sociale | Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration de la société de groupe assurantiel de protection sociale indique le nom des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil d'administration en vertu d'une disposition légale ou réglementaire et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Il fait également état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à un moyen de visioconférence ou de télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance. Le procès-verbal est revêtu de la signature du président. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins, dont le vice-président si le conseil d'administration en a élu un. | 1,439,596,800,000 | 32,472,144,000,000 | A931-1-11 | LEGIARTI000031042078 | LEGIARTI000031042067 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration de la société de groupe assurantiel de protection sociale indique le nom des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil d'administration en vertu d'une disposition légale ou réglementaire et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Il fait également état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à un moyen de visioconférence ou de télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance. </p><p> Le procès-verbal est revêtu de la signature du président. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins, dont le vice-président si le conseil d'administration en a élu un. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031042078 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031042023 | false | false | Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale | null | null | LEGISCTA000031042020 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-3 | Code de la sécurité sociale | Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 931-6 sont les suivants : -au a : 5,4 millions d'euros ; -au b : 26,6 millions d'euros ; -au i du d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant des provisions techniques. | 1,681,948,800,000 | 32,472,144,000,000 | A931-3 | LEGIARTI000047463005 | LEGIARTI000047463005 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les seuils mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745564&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 931-6</a> sont les suivants :</p><p></p><p></p><p>-au a : 5,4 millions d'euros ;</p><p></p><p>-au b : 26,6 millions d'euros ;</p><p></p><p>-au i du d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant des provisions techniques.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047463005 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047463002 | false | false | Sous-section 1 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II” | null | null | LEGISCTA000047463002 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II” | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-3-1 | Code de la sécurité sociale | Les fonctions d'administrateur prennent fin, selon le cas, à l'issue de la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires, telles que définies à l'article A. 931-3-10 , ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur. | 957,398,400,000 | 32,472,144,000,000 | A931-3-1 | LEGIARTI000006734957 | LEGIARTI000006734957 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les fonctions d'administrateur prennent fin, selon le cas, à l'issue de la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires, telles que définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006734968&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-10 (V)'>A. 931-3-10</a>, ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006734957 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006194192 | false | false | Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration | null | null | LEGISCTA000006194192 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Conseil d'administration > Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-3-2 | Code de la sécurité sociale | Les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration. Ils prévoient également que, lorsque le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de quatre mois, des administrateurs constituant le tiers du conseil d'administration peuvent convoquer le conseil, en indiquant l'ordre du jour de la séance. | 957,398,400,000 | 32,472,144,000,000 | A931-3-2 | LEGIARTI000006734958 | LEGIARTI000006734958 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration.<p></p><p></p> Ils prévoient également que, lorsque le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de quatre mois, des administrateurs constituant le tiers du conseil d'administration peuvent convoquer le conseil, en indiquant l'ordre du jour de la séance.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006734958 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006194193 | false | false | Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration | null | null | LEGISCTA000006194193 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Conseil d'administration > Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-3-3 | Code de la sécurité sociale | Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration. | 957,398,400,000 | 32,472,144,000,000 | A931-3-3 | LEGIARTI000006734960 | LEGIARTI000006734960 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006734960 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006194193 | false | false | Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration | null | null | LEGISCTA000006194193 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Conseil d'administration > Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-3-4 | Code de la sécurité sociale | Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais. Toutefois, les procès-verbaux peuvent être également établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression ou interversion de feuilles est interdite. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | A931-3-4 | LEGIARTI000039342950 | LEGIARTI000006734961 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais. </p><p>Toutefois, les procès-verbaux peuvent être également établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression ou interversion de feuilles est interdite.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006734961 | MD-20240126_201807_852_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039342950 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006194193 | false | false | Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration | null | null | LEGISCTA000006194193 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Gouvernance > Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de la sécurité sociale, art. A931-3-5 | Code de la sécurité sociale | Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil d'administration en vertu d'une disposition légale ou réglementaire et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Le procès-verbal est revêtu de la signature du président et du vice-président du conseil d'administration. En cas d'empêchement du président, le vice-président présidant le conseil d'administration, le procès-verbal est revêtu de la signature de ce dernier et de celle d'un administrateur appartenant à l'autre collège. | 957,398,400,000 | 32,472,144,000,000 | A931-3-5 | LEGIARTI000006734962 | LEGIARTI000006734962 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil d'administration en vertu d'une disposition légale ou réglementaire et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion.<p></p><p></p> Le procès-verbal est revêtu de la signature du président et du vice-président du conseil d'administration. En cas d'empêchement du président, le vice-président présidant le conseil d'administration, le procès-verbal est revêtu de la signature de ce dernier et de celle d'un administrateur appartenant à l'autre collège.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006734962 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006194193 | false | false | Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration | null | null | LEGISCTA000006194193 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Conseil d'administration > Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-3-6 | Code de la sécurité sociale | Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration ou le vice-président ou, en cas d'empêchement, par tout administrateur. Au cours de la liquidation de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur. | 957,398,400,000 | 32,472,144,000,000 | A931-3-6 | LEGIARTI000006734963 | LEGIARTI000006734963 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration ou le vice-président ou, en cas d'empêchement, par tout administrateur.<p></p><p></p> Au cours de la liquidation de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006734963 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006194193 | false | false | Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration | null | null | LEGISCTA000006194193 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Conseil d'administration > Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-3-7 | Code de la sécurité sociale | Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil d'administration, par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal. | 957,398,400,000 | 32,472,144,000,000 | A931-3-7 | LEGIARTI000006734964 | LEGIARTI000006734964 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil d'administration, par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006734964 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006194193 | false | false | Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration | null | null | LEGISCTA000006194193 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Conseil d'administration > Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-3-8 | Code de la sécurité sociale | Lorsque l'exécution de conventions conclues et autorisées en application de l'article R. 931-3-24 au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice. | 957,398,400,000 | 32,472,144,000,000 | A931-3-8 | LEGIARTI000006734965 | LEGIARTI000006734965 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsque l'exécution de conventions conclues et autorisées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-24 (V)'>R. 931-3-24</a> au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006734965 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031807624 | false | false | Paragraphe 4 : Conventions réglementées | null | null | LEGISCTA000006194194 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Conseil d'administration > Paragraphe 3 : Conventions réglementées | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-3-9 | Code de la sécurité sociale | Le rapport spécial des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article R. 931-3-27 contient : -l'énumération des conventions soumises à l'approbation, selon les cas, de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires telles que définies à l'article A. 931-3-10 ; -le nom des dirigeants intéressés ; -la nature et l'objet desdites conventions ; -les modalités essentielles de ces conventions afin de permettre aux membres de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées ; -l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution des conventions visées à l'article A. 931-3-8 . | 957,398,400,000 | 32,472,144,000,000 | A931-3-9 | LEGIARTI000006734966 | LEGIARTI000006734966 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Le rapport spécial des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754842&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-27 (V)'>R. 931-3-27 </a>contient :<p></p><p></p>-l'énumération des conventions soumises à l'approbation, selon les cas, de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires telles que définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006734968&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-10 (V)'>A. 931-3-10 </a>;<p></p><p></p>-le nom des dirigeants intéressés ;<p></p><p></p>-la nature et l'objet desdites conventions ;<p></p><p></p>-les modalités essentielles de ces conventions afin de permettre aux membres de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées ;<p></p><p></p>-l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution des conventions visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006734965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-8 (V)'>A. 931-3-8</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006734966 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031807624 | false | false | Paragraphe 4 : Conventions réglementées | null | null | LEGISCTA000006194194 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Conseil d'administration > Paragraphe 3 : Conventions réglementées | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-3-10 | Code de la sécurité sociale | Sont qualifiées, au sens du présent chapitre, de commission paritaire ou d'assemblée générale ordinaires, la commission paritaire ou l'assemblée générale qui se réunissent pour exercer les attributions définies à l'article R. 931-3-31 et se prononcent conformément aux dispositions du dernier alinéa du même article pour la commission paritaire et du deuxième alinéa de l'article R. 931-3-41 pour l'assemblée générale. Sont qualifiées, au sens du présent chapitre, de commission paritaire ou d'assemblée générale extraordinaires, la commission paritaire ou l'assemblée générale qui se réunissent pour exercer les attributions définies à l'article R. 931-3-30 et se prononcent conformément aux dispositions du second alinéa du même article pour la commission paritaire et du premier alinéa de l'article R. 931-3-41 pour l'assemblée générale. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | A931-3-10 | LEGIARTI000031807611 | LEGIARTI000006734968 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Sont qualifiées, au sens du présent chapitre, de commission paritaire ou d'assemblée générale ordinaires, la commission paritaire ou l'assemblée générale qui se réunissent pour exercer les attributions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754847&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 931-3-31 </a>et se prononcent conformément aux dispositions du dernier alinéa du même article pour la commission paritaire et du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754857&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 931-3-41 </a>pour l'assemblée générale. <p></p><p></p>Sont qualifiées, au sens du présent chapitre, de commission paritaire ou d'assemblée générale extraordinaires, la commission paritaire ou l'assemblée générale qui se réunissent pour exercer les attributions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754846&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 931-3-30</a> et se prononcent conformément aux dispositions du second alinéa du même article pour la commission paritaire et du premier alinéa de l'article R. 931-3-41 pour l'assemblée générale.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006734968 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031807611 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031807622 | false | false | Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale | null | null | LEGISCTA000006194195 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Gouvernance > Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-3-11 | Code de la sécurité sociale | Le rapport de gestion du conseil d'administration, mentionné au quatrième alinéa de l'article R. 931-3-31 , doit exposer de manière claire et précise la situation de l'institution ou de l'union et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les conditions dans lesquelles l'institution ou l'union garantit les engagements qu'elle prend vis-à-vis des membres participants, bénéficiaires et ayants droit, les progrès réalisés, les difficultés rencontrées et l'évolution prévisible de l'institution ou de l'union et ses perspectives d'avenir. Au rapport visé à l'alinéa précédent est joint un tableau faisant apparaître les résultats de l'institution ou de l'union au cours de chacun des cinq derniers exercices, ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de l'institution, ou de l'union ou l'absorption par celle-ci d'une autre institution ou union, s'ils sont inférieurs à cinq. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | A931-3-11 | LEGIARTI000031807546 | LEGIARTI000006734969 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Le rapport de gestion du conseil d'administration, mentionné au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754847&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 931-3-31</a>, doit exposer de manière claire et précise la situation de l'institution ou de l'union et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les conditions dans lesquelles l'institution ou l'union garantit les engagements qu'elle prend vis-à-vis des membres participants, bénéficiaires et ayants droit, les progrès réalisés, les difficultés rencontrées et l'évolution prévisible de l'institution ou de l'union et ses perspectives d'avenir. <p></p><p></p>Au rapport visé à l'alinéa précédent est joint un tableau faisant apparaître les résultats de l'institution ou de l'union au cours de chacun des cinq derniers exercices, ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de l'institution, ou de l'union ou l'absorption par celle-ci d'une autre institution ou union, s'ils sont inférieurs à cinq.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006734969 | MD-20240521_185721_656_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031807546 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031807622 | false | false | Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale | null | null | LEGISCTA000006194195 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Gouvernance > Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-3-12 | Code de la sécurité sociale | Les statuts des institutions de prévoyance relevant du a ou du b de l'article R. 931-1-3 prévoient les modalités de désignation du secrétaire qui assure la convocation des membres de la commission paritaire et la rédaction du procès-verbal de ses réunions. Ils prévoient également que le procès-verbal des délibérations de la commission paritaire indique la date et le lieu de la réunion et comporte la liste des membres présents ainsi que les documents et rapports présentés, le compte rendu ou un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal de la commission paritaire est signé par au moins un membre d'une organisation syndicale d'employeurs et un membre d'une organisation syndicale de salariés. Les dispositions du dernier alinéa de l'article A. 931-3-29 et de l'article A. 931-3-31 sont également applicables. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | A931-3-12 | LEGIARTI000031807600 | LEGIARTI000006734970 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Les statuts des institutions de prévoyance relevant du a ou du b de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754785&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 931-1-3 </a>prévoient les modalités de désignation du secrétaire qui assure la convocation des membres de la commission paritaire et la rédaction du procès-verbal de ses réunions. <p></p><p></p>Ils prévoient également que le procès-verbal des délibérations de la commission paritaire indique la date et le lieu de la réunion et comporte la liste des membres présents ainsi que les documents et rapports présentés, le compte rendu ou un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal de la commission paritaire est signé par au moins un membre d'une organisation syndicale d'employeurs et un membre d'une organisation syndicale de salariés. Les dispositions du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006734989&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 931-3-29 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006734991&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 931-3-31</a> sont également applicables.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006734970 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031807600 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031807622 | false | false | Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale | null | null | LEGISCTA000006194195 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Gouvernance > Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-3-13 | Code de la sécurité sociale | Pour la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance adresse à chacun des membres de celles-ci ou met à leur disposition, dans les conditions prévues aux articles A. 931-3-15 et A. 931-3-16 , les renseignements suivants contenus dans un ou plusieurs documents : 1° L'ordre du jour ; 2° Le texte et l'exposé des motifs des projets de délibérations ou de résolutions présentés ; 3° Le rapport de gestion du conseil d'administration dont le contenu est fixé à l'article A. 931-3-11 ; 4° Lorsque l'ordre du jour comporte l'approbation des comptes annuels : les comptes annuels, un tableau des affectations de résultat ainsi que le tableau mentionné au second alinéa de l'article A. 931-3-11 ; 5° Les rapports des commissaires aux comptes : rapport annuel et, le cas échéant, rapports spéciaux prévus aux articles R. 931-3-27 et R. 931-3-59 ; 6° Les nom, prénom usuel des administrateurs, du directeur général et/ou des directeurs généraux délégués de l'institution ou de l'union ainsi que, le cas échéant, l'indication des personnes morales dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance et qui soit appartiennent au même groupement que l'institution ou l'union, soit ont passé convention avec l'institution ou l'union ; 7° Lorsque l'ordre du jour comporte la désignation ou l'élection d'administrateurs ou le renouvellement de leur mandat, les nom, prénom usuel et âge des candidats ainsi que leurs fonctions professionnelles au cours des cinq dernières années au sein d'institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale, de mutuelles régies par le code de la mutualité et d'entreprises d'assurances régies par le code des assurances ou dans le cadre d'activités régies par le livre V de ce dernier code ; 8° Pour la réunion de l'assemblée générale, une formule de procuration à un autre membre du même collège et une formule de vote par correspondance ; 9° Une formule de demande d'envoi des documents visés au présent article. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque l'assemblée générale est constituée de l'ensemble des membres adhérents et des membres participants, l'institution de prévoyance peut mettre les renseignements et documents à leur disposition dans les conditions prévues aux articles A. 931-3-15 et A. 931-3-16. Elle adresse individuellement aux membres adhérents et participants la liste de ces documents ainsi qu'une formule de demande d'envoi des documents mentionnés au présent article. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | A931-3-13 | LEGIARTI000031807523 | LEGIARTI000006734971 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Pour la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance adresse à chacun des membres de celles-ci ou met à leur disposition, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031807578&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-15 (V)'>A. 931-3-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031807565&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-16 (V)'>A. 931-3-16</a>, les renseignements suivants contenus dans un ou plusieurs documents : </p><p></p><p>1° L'ordre du jour ; </p><p></p><p>2° Le texte et l'exposé des motifs des projets de délibérations ou de résolutions présentés ; </p><p></p><p>3° Le rapport de gestion du conseil d'administration dont le contenu est fixé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031807546&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-11 (V)'>A. 931-3-11 </a>; </p><p></p><p>4° Lorsque l'ordre du jour comporte l'approbation des comptes annuels : les comptes annuels, un tableau des affectations de résultat ainsi que le tableau mentionné au second alinéa de l'article A. 931-3-11 ; </p><p></p><p>5° Les rapports des commissaires aux comptes : rapport annuel et, le cas échéant, rapports spéciaux prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754842&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 931-3-27 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754881&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 931-3-59 </a>; </p><p></p><p>6° Les nom, prénom usuel des administrateurs, du directeur général et/ou des directeurs généraux délégués de l'institution ou de l'union ainsi que, le cas échéant, l'indication des personnes morales dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance et qui soit appartiennent au même groupement que l'institution ou l'union, soit ont passé convention avec l'institution ou l'union ; </p><p></p><p>7° Lorsque l'ordre du jour comporte la désignation ou l'élection d'administrateurs ou le renouvellement de leur mandat, les nom, prénom usuel et âge des candidats ainsi que leurs fonctions professionnelles au cours des cinq dernières années au sein d'institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale, de mutuelles régies par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de la mutualité </a>et d'entreprises d'assurances régies par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=&categorieLien=cid'>code des assurances </a>ou dans le cadre d'activités régies par le livre V de ce dernier code ; </p><p></p><p>8° Pour la réunion de l'assemblée générale, une formule de procuration à un autre membre du même collège et une formule de vote par correspondance ; </p><p></p><p>9° Une formule de demande d'envoi des documents visés au présent article. </p><p></p><p>Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque l'assemblée générale est constituée de l'ensemble des membres adhérents et des membres participants, l'institution de prévoyance peut mettre les renseignements et documents à leur disposition dans les conditions prévues aux articles A. 931-3-15 et A. 931-3-16. Elle adresse individuellement aux membres adhérents et participants la liste de ces documents ainsi qu'une formule de demande d'envoi des documents mentionnés au présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006734971 | MD-20240521_185719_465_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031807523 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031807622 | false | false | Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale | null | null | LEGISCTA000006194195 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Gouvernance > Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-3-14 | Code de la sécurité sociale | Pour la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale extraordinaires et lorsque l'employeur consulte les intéressés, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance adresse à chacun des membres de la commission paritaire, de l'assemblée générale ou des intéressés ou met à leur disposition, dans les conditions prévues aux articles A. 931-3-15 et A. 931-3-16, les renseignements mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 8° et 9° de l'article A. 931-3-13 , le ou les rapports spéciaux des commissaires aux comptes mentionnés au 5° de l'article A. 931-3-13 ainsi que le rapport du conseil d'administration relatif à ces réunions ou à cette consultation, l'exposé sommaire de la situation de l'institution ou de l'union au cours de l'exercice écoulé et le tableau mentionné au second alinéa de l'article A. 931-3-11 . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | A931-3-14 | LEGIARTI000031807588 | LEGIARTI000006734972 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Pour la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale extraordinaires et lorsque l'employeur consulte les intéressés, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance adresse à chacun des membres de la commission paritaire, de l'assemblée générale ou des intéressés ou met à leur disposition, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006734973&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 931-3-15 </a>et A. 931-3-16, les renseignements mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 8° et 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006734971&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 931-3-13</a>, le ou les rapports spéciaux des commissaires aux comptes mentionnés au 5° de l'article A. 931-3-13 ainsi que le rapport du conseil d'administration relatif à ces réunions ou à cette consultation, l'exposé sommaire de la situation de l'institution ou de l'union au cours de l'exercice écoulé et le tableau mentionné au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006734969&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 931-3-11</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006734972 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031807588 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031807622 | false | false | Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale | null | null | LEGISCTA000006194195 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Gouvernance > Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-3-15 | Code de la sécurité sociale | A compter, selon les cas, de la convocation de la commission paritaire ou de l'assemblée générale et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout membre de celles-ci peut demander à l'institution ou à l'union de lui envoyer à l'adresse qu'il indique les documents et renseignements mentionnés soit à l'article A. 931-3-13 soit à l'article A. 931-3-14. L'institution ou l'union est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Les dispositions du présent article relatives aux documents et renseignements mentionnés à l'article A. 931-3-14 s'appliquent dans les mêmes conditions aux intéressés à compter de la date à laquelle l'employeur les informe de son intention de les consulter. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | A931-3-15 | LEGIARTI000031807578 | LEGIARTI000006734973 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>A compter, selon les cas, de la convocation de la commission paritaire ou de l'assemblée générale et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout membre de celles-ci peut demander à l'institution ou à l'union de lui envoyer à l'adresse qu'il indique les documents et renseignements mentionnés soit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006734971&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 931-3-13 </a>soit à l'article A. 931-3-14. L'institution ou l'union est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Les dispositions du présent article relatives aux documents et renseignements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006734972&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 931-3-14</a> s'appliquent dans les mêmes conditions aux intéressés à compter de la date à laquelle l'employeur les informe de son intention de les consulter.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006734973 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031807578 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031807622 | false | false | Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale | null | null | LEGISCTA000006194195 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Gouvernance > Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-3-16 | Code de la sécurité sociale | A compter, selon les cas, de la convocation de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires ou extraordinaires ou de l'information adressée par l'employeur aux intéressés de son intention de les consulter et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion ou de la consultation, tout membre de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ou tout intéressé a le droit de prendre, au siège social ou au lieu de la direction administrative, connaissance des documents et renseignements mentionnés soit à l'article A. 931-3-13 , soit à l'article A. 931-3-14 ainsi que, dans tous les cas, des documents suivants : 1° L'inventaire, les comptes annuels ainsi que les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes qui seront soumis à la commission paritaire, à l'assemblée générale ou aux intéressés ; 2° La liste des membres de la commission paritaire, de l'assemblée générale ou des intéressés arrêtée le seizième jour qui précède la réunion ou la consultation ; 3° Le montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel excède ou non deux cents salariés ; 4° Le montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des sommes ouvrant droit aux déductions fiscales visées à l'article 238 bis AA du code général des impôts ainsi que la liste des actions nominatives de parrainage et de mécénat. Il ne peut être pris connaissance, aux mêmes lieux, du rapport du commissaire aux comptes que pendant le délai de quinze jours mentionné au précédent alinéa. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | A931-3-16 | LEGIARTI000031807565 | LEGIARTI000006734974 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p><p>A compter, selon les cas, de la convocation de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires ou extraordinaires ou de l'information adressée par l'employeur aux intéressés de son intention de les consulter et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion ou de la consultation, tout membre de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ou tout intéressé a le droit de prendre, au siège social ou au lieu de la direction administrative, connaissance des documents et renseignements mentionnés soit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006734971&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 931-3-13</a>, soit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031807588&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-14 (V)'>A. 931-3-14 </a>ainsi que, dans tous les cas, des documents suivants : </p><p></p><p></p><p>1° L'inventaire, les comptes annuels ainsi que les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes qui seront soumis à la commission paritaire, à l'assemblée générale ou aux intéressés ; </p><p></p><p></p><p>2° La liste des membres de la commission paritaire, de l'assemblée générale ou des intéressés arrêtée le seizième jour qui précède la réunion ou la consultation ; </p><p></p><p></p><p>3° Le montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel excède ou non deux cents salariés ; </p><p></p><p></p><p>4° Le montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des sommes ouvrant droit aux déductions fiscales visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303965&dateTexte=&categorieLien=cid'>238 bis AA</a> du code général des impôts ainsi que la liste des actions nominatives de parrainage et de mécénat. </p><p></p><p></p><p>Il ne peut être pris connaissance, aux mêmes lieux, du rapport du commissaire aux comptes que pendant le délai de quinze jours mentionné au précédent alinéa. </p><p></p><p></p><p>Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006734974 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031807565 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031807622 | false | false | Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale | null | null | LEGISCTA000006194195 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Gouvernance > Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-3-17 | Code de la sécurité sociale | Tout membre adhérent ou participant d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance a le droit d'obtenir, à toute époque, communication des renseignements et documents énumérés aux articles A. 931-3-13 , A. 931-3-14 , A. 931-3-16 et A. 931-4-5 concernant les trois derniers exercices, ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence des commissions paritaires, des assemblées générales et de la consultation des intéressés par l'employeur tenues ou organisées au cours de ces trois derniers exercices. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | A931-3-17 | LEGIARTI000031807554 | LEGIARTI000006734975 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Tout membre adhérent ou participant d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance a le droit d'obtenir, à toute époque, communication des renseignements et documents énumérés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006734971&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 931-3-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006734972&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-14 (V)'>A. 931-3-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006734974&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 931-3-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031807629&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. A931-4-5 (V)'>A. 931-4-5 </a>concernant les trois derniers exercices, ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence des commissions paritaires, des assemblées générales et de la consultation des intéressés par l'employeur tenues ou organisées au cours de ces trois derniers exercices.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006734975 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031807554 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031807622 | false | false | Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale | null | null | LEGISCTA000006194195 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Gouvernance > Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-3-18 | Code de la sécurité sociale | Sous réserve des dispositions des articles A. 931-3-19 à A. 931-3-22 , les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance fixent les règles de convocation de l'assemblée générale. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | A931-3-18 | LEGIARTI000031807514 | LEGIARTI000006734976 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006734978&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 931-3-19 à A. 931-3-22</a>, les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance fixent les règles de convocation de l'assemblée générale.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006734976 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031807514 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031807521 | false | false | Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | null | null | LEGISCTA000006194196 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Gouvernance > Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-3-19 | Code de la sécurité sociale | La convocation des membres de l'assemblée générale se fait par support papier ou tout autre support durable adressé à chacun de ses membres. En ce qui concerne les membres participants salariés affiliés à l'institution ou à l'union sur la base d'une opération collective telle que définie aux articles L. 932-1 et L. 932-14 , les statuts peuvent prévoir que les convocations sont communiquées aux intéressés, au nom de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, par leur employeur. | 1,522,540,800,000 | 32,472,144,000,000 | A931-3-19 | LEGIARTI000036755123 | LEGIARTI000006734978 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>La convocation des membres de l'assemblée générale se fait par support papier ou tout autre support durable adressé à chacun de ses membres. En ce qui concerne les membres participants salariés affiliés à l'institution ou à l'union sur la base d'une opération collective telle que définie aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745693&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 932-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745726&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 932-14</a>, les statuts peuvent prévoir que les convocations sont communiquées aux intéressés, au nom de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, par leur employeur.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031807504 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000036755123 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031807521 | false | false | Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | null | null | LEGISCTA000006194196 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Gouvernance > Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-3-20 | Code de la sécurité sociale | La convocation de l'assemblée générale indique la dénomination sociale de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, éventuellement suivie de son sigle, l'adresse du siège social, les jour, heure et lieu de sa tenue ainsi que sa nature ordinaire ou extraordinaire et son ordre du jour. Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents. La convocation de l'assemblée générale indique les conditions dans lesquelles les membres de celle-ci peuvent voter par correspondance et les lieux et les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir les formulaires nécessaires et les documents qui y sont annexés. | 1,522,540,800,000 | 32,472,144,000,000 | A931-3-20 | LEGIARTI000036755128 | LEGIARTI000006734979 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>La convocation de l'assemblée générale indique la dénomination sociale de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, éventuellement suivie de son sigle, l'adresse du siège social, les jour, heure et lieu de sa tenue ainsi que sa nature ordinaire ou extraordinaire et son ordre du jour.</p><p>Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.</p><p>La convocation de l'assemblée générale indique les conditions dans lesquelles les membres de celle-ci peuvent voter par correspondance et les lieux et les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir les formulaires nécessaires et les documents qui y sont annexés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031807497 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000036755128 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031807521 | false | false | Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | null | null | LEGISCTA000006194196 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Gouvernance > Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-3-21 | Code de la sécurité sociale | Le délai entre la date de l'envoi des convocations à l'assemblée générale et la date de tenue de celle-ci est d'au moins quinze jours sur première convocation et de six jours sur deuxième convocation. En cas d'ajournement par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent. | 1,522,540,800,000 | 32,472,144,000,000 | A931-3-21 | LEGIARTI000036755133 | LEGIARTI000006734980 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Le délai entre la date de l'envoi des convocations à l'assemblée générale et la date de tenue de celle-ci est d'au moins quinze jours sur première convocation et de six jours sur deuxième convocation. En cas d'ajournement par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031807490 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000036755133 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031807521 | false | false | Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | null | null | LEGISCTA000006194196 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Gouvernance > Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-3-22 | Code de la sécurité sociale | Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute de quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article A. 931-3-19 et la convocation rappelle la date de la première. | 1,522,540,800,000 | 32,472,144,000,000 | A931-3-22 | LEGIARTI000036755138 | LEGIARTI000006734981 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute de quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006734978&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 931-3-19</a> et la convocation rappelle la date de la première.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031807483 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000036755138 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031807521 | false | false | Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | null | null | LEGISCTA000006194196 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Gouvernance > Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-3-23 | Code de la sécurité sociale | Les statuts prévoient que les demandes d'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale de projets de résolution doivent être adressées par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, au président du conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale. Le président du conseil d'administration ne peut refuser l'inscription d'un projet de résolution à l'ordre du jour que lorsque celui-ci n'entre pas dans l'objet social de l'institution ou de l'union. | 1,522,540,800,000 | 32,472,144,000,000 | A931-3-23 | LEGIARTI000036755142 | LEGIARTI000006734982 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Les statuts prévoient que les demandes d'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale de projets de résolution doivent être adressées par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, au président du conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale. Le président du conseil d'administration ne peut refuser l'inscription d'un projet de résolution à l'ordre du jour que lorsque celui-ci n'entre pas dans l'objet social de l'institution ou de l'union.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031807476 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000036755142 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031807521 | false | false | Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | null | null | LEGISCTA000006194196 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Gouvernance > Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-3-24 | Code de la sécurité sociale | Le président du conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union d''institutions de prévoyance ou, en cas d'empêchement, le vice-président, accuse réception, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, des projets de résolution dans le délai de cinq jours à compter de cette réception. Ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au vote de l'assemblée. | 1,522,540,800,000 | 32,472,144,000,000 | A931-3-24 | LEGIARTI000036755147 | LEGIARTI000006734983 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>Le président du conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union d''institutions de prévoyance ou, en cas d'empêchement, le vice-président, accuse réception, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, des projets de résolution dans le délai de cinq jours à compter de cette réception. Ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au vote de l'assemblée.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031807469 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000036755147 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031807521 | false | false | Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | null | null | LEGISCTA000006194196 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Gouvernance > Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-3-25 | Code de la sécurité sociale | Les statuts prévoient qu'à compter de la convocation de l'assemblée générale, un formulaire de vote par correspondance et ses annexes sont remis ou adressés, aux frais de l'institution ou de l'union, à tout membre de l'assemblée qui en fait la demande. L'institution ou l'union doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de la réunion. Le formulaire de vote par correspondance doit permettre un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation. Il doit offrir à chaque membre de l'assemblée générale la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter. Il doit également informer chaque membre que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution. Sont annexés au formulaire le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et une demande d'envoi des documents et renseignements énumérés, selon les cas, aux articles A. 931-3-13 et A. 931-3-14 . Les statuts des institutions de prévoyance et de leurs unions déterminent le contenu du formulaire de vote par correspondance. Le formulaire de vote adressé à l'institution ou à l'union vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Il comporte l'indication de la date avant laquelle, conformément aux statuts, il doit être reçu par l'institution ou l'union pour qu'il en soit tenu compte. La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par l'institution ou l'union ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de réunion de l'assemblée, sauf délai plus court prévu par les statuts. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | A931-3-25 | LEGIARTI000031807462 | LEGIARTI000006734984 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Les statuts prévoient qu'à compter de la convocation de l'assemblée générale, un formulaire de vote par correspondance et ses annexes sont remis ou adressés, aux frais de l'institution ou de l'union, à tout membre de l'assemblée qui en fait la demande. L'institution ou l'union doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de la réunion. <p></p><p></p>Le formulaire de vote par correspondance doit permettre un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation. Il doit offrir à chaque membre de l'assemblée générale la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter. Il doit également informer chaque membre que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution. Sont annexés au formulaire le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et une demande d'envoi des documents et renseignements énumérés, selon les cas, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006734971&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 931-3-13 et A. 931-3-14</a>. Les statuts des institutions de prévoyance et de leurs unions déterminent le contenu du formulaire de vote par correspondance. <p></p><p></p>Le formulaire de vote adressé à l'institution ou à l'union vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Il comporte l'indication de la date avant laquelle, conformément aux statuts, il doit être reçu par l'institution ou l'union pour qu'il en soit tenu compte. La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par l'institution ou l'union ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de réunion de l'assemblée, sauf délai plus court prévu par les statuts.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006734984 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031807462 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031807521 | false | false | Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | null | null | LEGISCTA000006194196 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Gouvernance > Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-3-26 | Code de la sécurité sociale | Les statuts prévoient que tout membre d'une assemblée générale qui se fait représenter à celle-ci doit signer la procuration qu'il donne et indiquer ses nom, prénom usuel et domicile. Le mandat est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire tenues le même jour ou dans un délai d'un mois. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. A toute formule de vote par procuration, adressée aux membres de l'assemblée par l'institution ou l'union, doivent être joints le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et une demande d'envoi des documents et renseignements énumérés, selon les cas, aux articles A. 931-3-13 et A. 931-3-14 . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | A931-3-26 | LEGIARTI000031807455 | LEGIARTI000006734985 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>Les statuts prévoient que tout membre d'une assemblée générale qui se fait représenter à celle-ci doit signer la procuration qu'il donne et indiquer ses nom, prénom usuel et domicile. Le mandat est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire tenues le même jour ou dans un délai d'un mois. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. A toute formule de vote par procuration, adressée aux membres de l'assemblée par l'institution ou l'union, doivent être joints le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et une demande d'envoi des documents et renseignements énumérés, selon les cas, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031807523&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-13 (V)'>A. 931-3-13 et A. 931-3-14</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006734985 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031807455 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031807521 | false | false | Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | null | null | LEGISCTA000006194196 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Gouvernance > Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-3-27 | Code de la sécurité sociale | Les statuts des institutions de prévoyance et de leurs unions déterminent la composition du bureau de l'assemblée, l'organisation des scrutins ainsi que les modalités selon lesquelles sont constatés les présences, les procurations et les votes par correspondance. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | A931-3-27 | LEGIARTI000031807448 | LEGIARTI000006734986 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p> Les statuts des institutions de prévoyance et de leurs unions déterminent la composition du bureau de l'assemblée, l'organisation des scrutins ainsi que les modalités selon lesquelles sont constatés les présences, les procurations et les votes par correspondance.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006734986 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031807448 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031807521 | false | false | Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | null | null | LEGISCTA000006194196 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Gouvernance > Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-3-28 | Code de la sécurité sociale | L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, le vice-président ou, en leur absence, par la personne prévue par les statuts. A défaut l'assemblée élit elle-même son président. En cas de convocation par les commissaires aux comptes ou par les liquidateurs, l'assemblée est présidée par celui ou l'un de ceux qui l'ont convoquée. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | A931-3-28 | LEGIARTI000031807441 | LEGIARTI000006734987 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p> L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, le vice-président ou, en leur absence, par la personne prévue par les statuts. A défaut l'assemblée élit elle-même son président.<p></p><p></p> En cas de convocation par les commissaires aux comptes ou par les liquidateurs, l'assemblée est présidée par celui ou l'un de ceux qui l'ont convoquée.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006734987 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031807441 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031807521 | false | false | Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | null | null | LEGISCTA000006194196 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Gouvernance > Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-3-29 | Code de la sécurité sociale | Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale indique la date et le lieu de réunion, les documents et rapports présentés ainsi qu'un résumé des débats. Ce procès-verbal comporte, en outre, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau de l'assemblée, le nombre de membres, par collège, présents ou représentés et le quorum atteint ainsi que le texte des délibérations qui ont été mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par les membres de son bureau. Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social dans les conditions prévues à l'article A. 931-3-4 . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | A931-3-29 | LEGIARTI000031807434 | LEGIARTI000006734989 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p>Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale indique la date et le lieu de réunion, les documents et rapports présentés ainsi qu'un résumé des débats. Ce procès-verbal comporte, en outre, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau de l'assemblée, le nombre de membres, par collège, présents ou représentés et le quorum atteint ainsi que le texte des délibérations qui ont été mises aux voix et le résultat des votes. <p></p><p></p>Le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par les membres de son bureau. <p></p><p></p>Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006734961&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 931-3-4</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006734989 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031807434 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031807521 | false | false | Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | null | null | LEGISCTA000006194196 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Gouvernance > Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-3-30 | Code de la sécurité sociale | Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès-verbal par le bureau de ladite assemblée. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | A931-3-30 | LEGIARTI000031807427 | LEGIARTI000006734990 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p> Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès-verbal par le bureau de ladite assemblée.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006734990 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031807427 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031807521 | false | false | Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | null | null | LEGISCTA000006194196 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Gouvernance > Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-3-31 | Code de la sécurité sociale | Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés soit par le président ou le vice-président du conseil d'administration, soit par deux administrateurs choisis dans l'un et l'autre des collèges. En cas de liquidation de l'institution ou de l'union d'institutions de prévoyance, ils sont valablement certifiés par un seul liquidateur. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | A931-3-31 | LEGIARTI000031807420 | LEGIARTI000006734991 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p></p> Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés soit par le président ou le vice-président du conseil d'administration, soit par deux administrateurs choisis dans l'un et l'autre des collèges.<p></p><p></p> En cas de liquidation de l'institution ou de l'union d'institutions de prévoyance, ils sont valablement certifiés par un seul liquidateur.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006734991 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031807420 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031807521 | false | false | Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | null | null | LEGISCTA000006194196 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Gouvernance > Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-3-32 | Code de la sécurité sociale | Si plusieurs commissaires aux comptes sont en fonction, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, mais ils établissent un rapport commun. En cas de désaccord entre les commissaires, le rapport indique les différentes opinions exprimées. | 957,398,400,000 | 32,472,144,000,000 | A931-3-32 | LEGIARTI000006734992 | LEGIARTI000006734992 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Si plusieurs commissaires aux comptes sont en fonction, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, mais ils établissent un rapport commun.<p></p><p></p> En cas de désaccord entre les commissaires, le rapport indique les différentes opinions exprimées.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006734992 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031807638 | false | false | Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier | null | null | LEGISCTA000006185469 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 4 : Certification des comptes | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-3-33 | Code de la sécurité sociale | Les commissaires aux comptes doivent établir et déposer au siège social le rapport spécial prévu au troisième alinéa de l'article R. 931-3-27 un mois au moins avant la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires. | 957,398,400,000 | 32,472,144,000,000 | A931-3-33 | LEGIARTI000006734993 | LEGIARTI000006734993 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Les commissaires aux comptes doivent établir et déposer au siège social le rapport spécial prévu au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754842&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-27 (V)'>R. 931-3-27</a> un mois au moins avant la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006734993 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031807638 | false | false | Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier | null | null | LEGISCTA000006185469 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 4 : Certification des comptes | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-3-34 | Code de la sécurité sociale | Les statuts prévoient que les commissaires aux comptes sont convoqués, selon les cas, à toute commission paritaire ou assemblée générale au plus tard lors de la convocation des membres de celles-ci. Ils sont convoqués, s'il y a lieu, à une réunion du conseil d'administration en même temps que les administrateurs eux-mêmes. La convocation des commissaires aux comptes est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | 957,398,400,000 | 32,472,144,000,000 | A931-3-34 | LEGIARTI000006734994 | LEGIARTI000006734994 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Les statuts prévoient que les commissaires aux comptes sont convoqués, selon les cas, à toute commission paritaire ou assemblée générale au plus tard lors de la convocation des membres de celles-ci. Ils sont convoqués, s'il y a lieu, à une réunion du conseil d'administration en même temps que les administrateurs eux-mêmes. La convocation des commissaires aux comptes est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006734994 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031807638 | false | false | Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier | null | null | LEGISCTA000006185469 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 4 : Certification des comptes | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-3-35 | Code de la sécurité sociale | Dans le rapport qu'ils présentent à la commission paritaire ou à l'assemblée générale ordinaires, les commissaires aux comptes : 1. Déclarent : a) Soit certifier que les comptes de l'exercice sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance en formulant, s'il y a lieu, toutes observations utiles ; b) Soit assortir la certification de réserves ; c) Soit refuser la certification des comptes. Dans ces deux derniers cas, les commissaires aux comptes précisent les motifs de leurs réserves ou de leur refus ; 2. Font état de leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'exercice. | 957,398,400,000 | 32,472,144,000,000 | A931-3-35 | LEGIARTI000006734995 | LEGIARTI000006734995 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Dans le rapport qu'ils présentent à la commission paritaire ou à l'assemblée générale ordinaires, les commissaires aux comptes :<p></p><p></p> 1. Déclarent :<p></p><p></p> a) Soit certifier que les comptes de l'exercice sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance en formulant, s'il y a lieu, toutes observations utiles ;<p></p><p></p> b) Soit assortir la certification de réserves ;<p></p><p></p> c) Soit refuser la certification des comptes.<p></p><p></p> Dans ces deux derniers cas, les commissaires aux comptes précisent les motifs de leurs réserves ou de leur refus ;<p></p><p></p> 2. Font état de leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'exercice.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006734995 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031807638 | false | false | Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier | null | null | LEGISCTA000006185469 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 4 : Certification des comptes | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-3-36 | Code de la sécurité sociale | Les statuts prévoient que le commissaire aux comptes ne peut convoquer les membres de la commission paritaire qu'après avoir vainement requis leur convocation du secrétaire de celle-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il ne peut convoquer l'assemblée générale qu'après avoir vainement requis sa convocation du président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de ce dernier, du vice-président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'il procède à cette convocation, le commissaire aux comptes fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts, mais situé dans le même département ou la même région. Il expose les motifs de la convocation, dans un rapport lu à la commission paritaire ou à l'assemblée. En cas de pluralité de commissaires aux comptes, il agissent d'accord entre eux. S'ils sont en désaccord sur l'opportunité de convoquer la commission paritaire ou l'assemblée, l'un d'eux peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, l'autorisation de procéder à cette convocation, les autres commissaires et, selon les cas, le secrétaire de la commission paritaire ou le président et le vice-président du conseil d'administration dûment appelés. L'ordonnance du président, qui fixe l'ordre du jour, n'est susceptible d'aucune voie de recours. Dans tous les cas, les frais entraînés par la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée sont à la charge de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | A931-3-36 | LEGIARTI000039342947 | LEGIARTI000006734996 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Les statuts prévoient que le commissaire aux comptes ne peut convoquer les membres de la commission paritaire qu'après avoir vainement requis leur convocation du secrétaire de celle-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il ne peut convoquer l'assemblée générale qu'après avoir vainement requis sa convocation du président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de ce dernier, du vice-président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>Lorsqu'il procède à cette convocation, le commissaire aux comptes fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts, mais situé dans le même département ou la même région. Il expose les motifs de la convocation, dans un rapport lu à la commission paritaire ou à l'assemblée.</p><p>En cas de pluralité de commissaires aux comptes, il agissent d'accord entre eux. S'ils sont en désaccord sur l'opportunité de convoquer la commission paritaire ou l'assemblée, l'un d'eux peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, l'autorisation de procéder à cette convocation, les autres commissaires et, selon les cas, le secrétaire de la commission paritaire ou le président et le vice-président du conseil d'administration dûment appelés. L'ordonnance du président, qui fixe l'ordre du jour, n'est susceptible d'aucune voie de recours.</p><p>Dans tous les cas, les frais entraînés par la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée sont à la charge de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006734996 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039342947 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031807638 | false | false | Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier | null | null | LEGISCTA000006185469 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de la sécurité sociale, art. A931-3-37 | Code de la sécurité sociale | L'information prévue à l'article R. 931-3-59 porte sur tout fait que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. Le président et le vice-président du conseil d'administration répondent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de l'information mentionnée ci-dessus. L'invitation du commissaire aux comptes à faire délibérer le conseil d'administration est formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les huit jours qui suivent la réponse du président et du vice-président ou la constatation de l'absence de réponse dans les délais prévus à l'alinéa précédent. Dans ce cas, le président et le vice-président convoquent, dans les huit jours qui suivent la réception de la lettre du commissaire aux comptes, le conseil d'administration sur les faits relevés, en vue de le faire délibérer dans les quinze jours qui suivent la réception de cette lettre. Un extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration est adressé au commissaire aux comptes et au comité d'entreprise dans les huit jours qui suivent cette réunion. Le commissaire aux comptes informe, sans délai, le président de la juridiction compétente du déroulement de cette procédure par lettre remise en mains propres contre récépissé au président ou à son délégataire, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le rapport rédigé par le commissaire aux comptes en application du troisième alinéa de l'article R. 931-3-59 est transmis au président et au vice-président du conseil d'administration dans les quinze jours qui suivent la réception de la délibération du conseil d'administration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le rapport du commissaire aux comptes est communiqué par le président et le vice-président du conseil d'administration au comité d'entreprise dans les quinze jours qui suivent la réception de ce rapport. Lorsqu'en application du dernier alinéa de l'article R. 931-3-59 le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président de la juridiction compétente, cette information doit être faite sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises. | 957,398,400,000 | 32,472,144,000,000 | A931-3-37 | LEGIARTI000006734997 | LEGIARTI000006734997 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>L'information prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754881&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-59 (V)'>R. 931-3-59</a> porte sur tout fait que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. <p></p><p></p>Le président et le vice-président du conseil d'administration répondent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de l'information mentionnée ci-dessus. <p></p><p></p>L'invitation du commissaire aux comptes à faire délibérer le conseil d'administration est formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les huit jours qui suivent la réponse du président et du vice-président ou la constatation de l'absence de réponse dans les délais prévus à l'alinéa précédent. Dans ce cas, le président et le vice-président convoquent, dans les huit jours qui suivent la réception de la lettre du commissaire aux comptes, le conseil d'administration sur les faits relevés, en vue de le faire délibérer dans les quinze jours qui suivent la réception de cette lettre. <p></p><p></p>Un extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration est adressé au commissaire aux comptes et au comité d'entreprise dans les huit jours qui suivent cette réunion. Le commissaire aux comptes informe, sans délai, le président de la juridiction compétente du déroulement de cette procédure par lettre remise en mains propres contre récépissé au président ou à son délégataire, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. <p></p><p></p>Le rapport rédigé par le commissaire aux comptes en application du troisième alinéa de l'article R. 931-3-59 est transmis au président et au vice-président du conseil d'administration dans les quinze jours qui suivent la réception de la délibération du conseil d'administration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le rapport du commissaire aux comptes est communiqué par le président et le vice-président du conseil d'administration au comité d'entreprise dans les quinze jours qui suivent la réception de ce rapport. <p></p><p></p>Lorsqu'en application du dernier alinéa de l'article R. 931-3-59 le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président de la juridiction compétente, cette information doit être faite sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006734997 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031807638 | false | false | Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier | null | null | LEGISCTA000006185469 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 4 : Certification des comptes | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-4-1 | Code de la sécurité sociale | Le projet de fusion ou de scission prévu à l'article R. 931-4-5 contient les informations suivantes : 1° La dénomination et le siège social de toutes les institutions ou unions participantes ; 2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ou de la scission ; 3° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux institutions ou unions absorbantes ou nouvelles est prévue ; 4° Les conséquences de la fusion ou de la scission sur la solvabilité des institutions ou unions participantes ; 5° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des institutions ou unions participantes utilisés pour établir les conditions de l'opération ; 6° La date à partir de laquelle les opérations de l'institution ou de l'union absorbée ou scindée seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la ou les institutions ou unions bénéficiaires des apports. | 957,398,400,000 | 32,472,144,000,000 | A931-4-1 | LEGIARTI000006734999 | LEGIARTI000006734999 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Le projet de fusion ou de scission prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754892&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R931-4-5 (V)'>R. 931-4-5</a> contient les informations suivantes : <p></p><p></p>1° La dénomination et le siège social de toutes les institutions ou unions participantes ; <p></p><p></p>2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ou de la scission ; <p></p><p></p>3° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux institutions ou unions absorbantes ou nouvelles est prévue ; <p></p><p></p>4° Les conséquences de la fusion ou de la scission sur la solvabilité des institutions ou unions participantes ; <p></p><p></p>5° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des institutions ou unions participantes utilisés pour établir les conditions de l'opération ; <p></p><p></p>6° La date à partir de laquelle les opérations de l'institution ou de l'union absorbée ou scindée seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la ou les institutions ou unions bénéficiaires des apports.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006734999 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185470 | false | false | Sous-section 2 : Fusion et scission | null | null | LEGISCTA000006185470 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 4 : Transfert de portefeuille - Fusion et scission > Sous-section 2 : Fusion et scission | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-4-2 | Code de la sécurité sociale | Au moins un mois avant la date de la première commission paritaire ou assemblée générale appelée à statuer sur l'opération ou de la première consultation des intéressés par l'employeur, le projet de fusion ou de scission prévu à l'article R. 931-4-5 fait l'objet d'un avis inséré dans un journal d'annonces légales du département du siège social, par chacune des institutions ou unions participantes à l'opération. Cet avis contient les indications suivantes pour chacune des institutions et unions participant à l'opération : 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle et l'adresse du siège de chacune des institutions ou unions participant à l'opération ainsi que l'indication de la ou des branches d'activité pour lesquelles elles sont agréées ; 2° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle et l'adresse du siège des institutions ou unions nouvelles qui résulteront de l'opération ainsi que l'indication de la ou des branches d'activité pour lesquelles elles sont agréées ou pour lesquelles elles solliciteront l'agrément ; 3° L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux institutions ou unions absorbantes ou nouvelles est prévue ; 4° La date du projet de fusion ou de scission ainsi que les date et lieu des dépôts prescrits par l'article R. 931-4-5. | 957,398,400,000 | 32,472,144,000,000 | A931-4-2 | LEGIARTI000006735000 | LEGIARTI000006735000 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Au moins un mois avant la date de la première commission paritaire ou assemblée générale appelée à statuer sur l'opération ou de la première consultation des intéressés par l'employeur, le projet de fusion ou de scission prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754892&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R931-4-5 (V)'>R. 931-4-5</a> fait l'objet d'un avis inséré dans un journal d'annonces légales du département du siège social, par chacune des institutions ou unions participantes à l'opération. <p></p><p></p>Cet avis contient les indications suivantes pour chacune des institutions et unions participant à l'opération : <p></p><p></p>1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle et l'adresse du siège de chacune des institutions ou unions participant à l'opération ainsi que l'indication de la ou des branches d'activité pour lesquelles elles sont agréées ; <p></p><p></p>2° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle et l'adresse du siège des institutions ou unions nouvelles qui résulteront de l'opération ainsi que l'indication de la ou des branches d'activité pour lesquelles elles sont agréées ou pour lesquelles elles solliciteront l'agrément ; <p></p><p></p>3° L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux institutions ou unions absorbantes ou nouvelles est prévue ; <p></p><p></p>4° La date du projet de fusion ou de scission ainsi que les date et lieu des dépôts prescrits par l'article R. 931-4-5.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006735000 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185470 | false | false | Sous-section 2 : Fusion et scission | null | null | LEGISCTA000006185470 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 4 : Transfert de portefeuille - Fusion et scission > Sous-section 2 : Fusion et scission | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-4-3 | Code de la sécurité sociale | Le rapport du conseil d'administration prévu à l'article R. 931-4-6 explique et justifie le projet de manière détaillée, du point de vue juridique et technique, notamment en ce qui concerne les conséquences de la fusion ou de la scission sur la solvabilité des institutions ou unions absorbantes ou nouvelles et leurs perspectives de développement. | 957,398,400,000 | 32,472,144,000,000 | A931-4-3 | LEGIARTI000006735001 | LEGIARTI000006735001 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Le rapport du conseil d'administration prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R931-4-6 (V)'>R. 931-4-6</a> explique et justifie le projet de manière détaillée, du point de vue juridique et technique, notamment en ce qui concerne les conséquences de la fusion ou de la scission sur la solvabilité des institutions ou unions absorbantes ou nouvelles et leurs perspectives de développement.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006735001 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185470 | false | false | Sous-section 2 : Fusion et scission | null | null | LEGISCTA000006185470 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 4 : Transfert de portefeuille - Fusion et scission > Sous-section 2 : Fusion et scission | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-4-4 | Code de la sécurité sociale | Les statuts prévoient qu'un ou plusieurs commissaires à la fusion ou à la scission désignés par le président du tribunal judiciaire sur requête conjointe des institutions ou unions concernées établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités de fusion ou de scission. Ils peuvent obtenir auprès de chaque institution ou union concernée communication de tous documents utiles et procéder à toutes vérifications nécessaires. Ils sont soumis à l'égard des institutions ou unions participantes aux incompatibilités prévues à l' article L. 225-224 du code de commerce . Les commissaires à la fusion ou à la scission sont obligatoirement choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l' article L. 225-219 du code de commerce . Ils apprécient sous leur responsabilité la valeur de l'actif et du passif dont la transmission est prévue. Le ou les rapports des commissaires à la fusion ou à la scission sont transmis et présentés par ces derniers aux membres des conseils d'administration des institutions ou unions concernées ainsi que, selon les cas, des membres de la commission paritaire, de l'employeur et des intéressés et des membres de l'assemblée générale. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | A931-4-4 | LEGIARTI000039342942 | LEGIARTI000006735002 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Les statuts prévoient qu'un ou plusieurs commissaires à la fusion ou à la scission désignés par le président du tribunal judiciaire sur requête conjointe des institutions ou unions concernées établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités de fusion ou de scission. Ils peuvent obtenir auprès de chaque institution ou union concernée communication de tous documents utiles et procéder à toutes vérifications nécessaires. Ils sont soumis à l'égard des institutions ou unions participantes aux incompatibilités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226160&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 225-224 du code de commerce</a>. Les commissaires à la fusion ou à la scission sont obligatoirement choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226099&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 225-219 du code de commerce</a>. Ils apprécient sous leur responsabilité la valeur de l'actif et du passif dont la transmission est prévue.</p><p>Le ou les rapports des commissaires à la fusion ou à la scission sont transmis et présentés par ces derniers aux membres des conseils d'administration des institutions ou unions concernées ainsi que, selon les cas, des membres de la commission paritaire, de l'employeur et des intéressés et des membres de l'assemblée générale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006735002 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039342942 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185470 | false | false | Sous-section 2 : Fusion et scission | null | null | LEGISCTA000006185470 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 4 : Transfert de portefeuille - Fusion et scission > Sous-section 2 : Fusion et scission | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null |
Code de la sécurité sociale, art. A931-4-5 | Code de la sécurité sociale | Les statuts prévoient que toute institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance participant à l'opération de fusion ou de scission doit mettre à la disposition de ses membres adhérents ou participants un mois au moins avant la date de l'assemblée générale, de la réunion de la commission paritaire ou de la consultation des intéressés par l'employeur relative à l'opération projetée les documents suivants : 1° Le projet de fusion ou de scission ; 2° Les rapports mentionnés à l'article R. 931-4-6 ainsi que le rapport des commissaires à la fusion ou à la scission ; 3° Les comptes annuels approuvés conformément aux dispositions de l'article R. 931-11-1 ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des institutions ou unions participant à l'opération ; 4° Un état comptable établi selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel, arrêté à une date qui, si les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de six mois à la date du projet de fusion ou de scission, doit être antérieure de moins de trois mois à la date de ce projet. Pour l'application du 3° du premier alinéa du présent article, si l'opération doit être décidée avant que les comptes annuels du dernier exercice clos aient été approuvés, ou moins d'un mois après leur approbation, doivent être mis à la disposition des membres adhérents et participants les comptes arrêtés et certifiés relatifs à cet exercice et les comptes annuels approuvés des deux exercices précédents ainsi que les rapports de gestion. Dans le cas où le conseil d'administration ne les a pas arrêtés, l'état comptable visé au 4° du premier alinéa du présent article et les comptes annuels des deux exercices précédents ainsi que les rapports de gestion doivent être mis à la disposition des membres adhérents et participants. Tout membre adhérent ou participant peut consulter ou obtenir sur simple demande copie totale ou partielle des documents susvisés. | 1,522,540,800,000 | 32,472,144,000,000 | A931-4-5 | LEGIARTI000036755151 | LEGIARTI000006735003 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Les statuts prévoient que toute institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance participant à l'opération de fusion ou de scission doit mettre à la disposition de ses membres adhérents ou participants un mois au moins avant la date de l'assemblée générale, de la réunion de la commission paritaire ou de la consultation des intéressés par l'employeur relative à l'opération projetée les documents suivants : </p><p></p><p>1° Le projet de fusion ou de scission ; </p><p></p><p>2° Les rapports mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754893&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 931-4-6 </a>ainsi que le rapport des commissaires à la fusion ou à la scission ; </p><p></p><p>3° Les comptes annuels approuvés conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755112&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 931-11-1</a> ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des institutions ou unions participant à l'opération ; </p><p></p><p>4° Un état comptable établi selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel, arrêté à une date qui, si les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de six mois à la date du projet de fusion ou de scission, doit être antérieure de moins de trois mois à la date de ce projet. </p><p></p><p>Pour l'application du 3° du premier alinéa du présent article, si l'opération doit être décidée avant que les comptes annuels du dernier exercice clos aient été approuvés, ou moins d'un mois après leur approbation, doivent être mis à la disposition des membres adhérents et participants les comptes arrêtés et certifiés relatifs à cet exercice et les comptes annuels approuvés des deux exercices précédents ainsi que les rapports de gestion. Dans le cas où le conseil d'administration ne les a pas arrêtés, l'état comptable visé au 4° du premier alinéa du présent article et les comptes annuels des deux exercices précédents ainsi que les rapports de gestion doivent être mis à la disposition des membres adhérents et participants. </p><p></p><p>Tout membre adhérent ou participant peut consulter ou obtenir sur simple demande copie totale ou partielle des documents susvisés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031807629 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000036755151 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006185470 | false | false | Sous-section 2 : Fusion et scission | null | null | LEGISCTA000006185470 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 4 : Transfert de portefeuille - Fusion et scission > Sous-section 2 : Fusion et scission | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-5 | Code de la sécurité sociale | La note visée à l'article R. 931-5-5 porte sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir la production des créances ou les observations relatives aux créances et toute autre mesure. La note indique également si les créanciers dont la créance est privilégiée ou garantie par une sûreté réelle doivent produire leur créance. Dans le cas des créances d'assurance, la note indique en outre les effets généraux de la procédure de liquidation sur les contrats ou les bulletins d'adhésion à un règlement, en particulier la date à laquelle les contrats ou les bulletins d'adhésion à un règlement cessent de produire leurs effets ainsi que les droits et obligations du membre participant concernant le contrat ou le bulletin d'adhésion à un règlement. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | A931-5 | LEGIARTI000031795863 | LEGIARTI000031795863 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <div align='left'>La note visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754913&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 931-5-5</a> porte sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir la production des créances ou les observations relatives aux créances et toute autre mesure. <br/><br/>La note indique également si les créanciers dont la créance est privilégiée ou garantie par une sûreté réelle doivent produire leur créance. <br/><br/>Dans le cas des créances d'assurance, la note indique en outre les effets généraux de la procédure de liquidation sur les contrats ou les bulletins d'adhésion à un règlement, en particulier la date à laquelle les contrats ou les bulletins d'adhésion à un règlement cessent de produire leurs effets ainsi que les droits et obligations du membre participant concernant le contrat ou le bulletin d'adhésion à un règlement.<br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031795863 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031795861 | false | false | Section 5 : Redressement, mesure de sauvegarde et d'assainissement, dissolution et liquidation | null | null | LEGISCTA000031795861 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 5 : Redressement, mesure de sauvegarde et d'assainissement, dissolution et liquidation | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A931-11-10 | Code de la sécurité sociale | Les opérations effectuées par les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont réparties entre les catégories d'opérations suivantes : 1. Opérations de capitalisation à cotisation unique (ou versements libres) ; 2. Opérations de capitalisation à cotisation périodique ; 3. Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ; 4. Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation unique (ou versements libres) (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ; 5. Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation périodique (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ; 6 Opérations collectives en cas de décès ; 7. Opérations collectives en cas de vie ; 8. Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation unique (ou versements libres) ; 9. Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation périodique ; 10. Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 mais ne relevant pas des catégories 11, 12 ou 14 ; 11. Opérations collectives relevant de l'article L. 144-2 du code des assurances ; 12. Opérations collectives relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article de l'article L. 932-43 mais pas des catégories 11 ou 14 ; 13. Contrats relevant de l'article L. 134-1 du code des assurances mais pas des catégories 11 ou 12 ; 14. Contrats relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 142-4 du code des assurances mais pas de la catégorie 11 ; 19. Acceptations en réassurance (Vie) ; 20. Dommages corporels (opérations individuelles, y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie) ; 21. Dommages corporels (opérations collectives, y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie) ; 31. Chômage ; 39. Acceptations en réassurance (Non-vie). Les garanties nuptialité-natalité sont à inclure, selon le cas, dans les catégories 4 à 9. Les institutions et les unions qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations doivent, dans leur comptabilité, ventiler par exercice et par catégorie les éléments suivants de leurs opérations brutes de cessions et de leurs opérations cédées : cotisations, prestations, commissions, provisions techniques. Ces mêmes éléments doivent être ventilés, dans la comptabilité, pour chaque catégorie : -par Etat de situation du risque ou de l'engagement ; -entre les opérations du siège social et les opérations de chacune des succursales établies à l'étranger. Toutefois, les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu du 1° du III de l'article L. 310-1-1 peuvent ne pas procéder, pour les acceptations en réassurance, à la ventilation des primes, sinistres, commissions et provisions techniques par état de situation du risque ou de l'engagement. Les opérations réalisées sur l'ensemble du territoire de la République française ainsi que sur le territoire monégasque sont considérées comme opérations en France. Les affaires directes à l'étranger, ainsi que les affaires acceptées, des catégories 20 à 31 du présent article sont assimilées à des opérations pluriannuelles à prime unique ou non révisable lorsque les usages de marché conduisent à rattacher les sinistres par exercice de souscription. | 1,623,801,600,000 | 32,472,144,000,000 | A931-11-10 | LEGIARTI000043660196 | LEGIARTI000006735065 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>Les opérations effectuées par les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont réparties entre les catégories d'opérations suivantes :</p><p>1. Opérations de capitalisation à cotisation unique (ou versements libres) ;</p><p>2. Opérations de capitalisation à cotisation périodique ;</p><p>3. Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ;</p><p>4. Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation unique (ou versements libres) (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ;</p><p>5. Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation périodique (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ;</p><p>6 Opérations collectives en cas de décès ;</p><p>7. Opérations collectives en cas de vie ;</p><p>8. Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation unique (ou versements libres) ;</p><p>9. Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation périodique ;</p><p>10. Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 mais ne relevant pas des catégories 11, 12 ou 14 ;<br/><br/>
11. Opérations collectives relevant de l'article L. 144-2 du code des assurances ;<br/><br/>
12. Opérations collectives relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article de l'article L. 932-43 mais pas des catégories 11 ou 14 ;<br/><br/>
13. Contrats relevant de l'article L. 134-1 du code des assurances mais pas des catégories 11 ou 12 ;<br/><br/>
14. Contrats relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 142-4 du code des assurances mais pas de la catégorie 11 ;</p><p>19. Acceptations en réassurance (Vie) ;</p><p>20. Dommages corporels (opérations individuelles, y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie) ;</p><p>21. Dommages corporels (opérations collectives, y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie) ;</p><p>31. Chômage ;</p><p>39. Acceptations en réassurance (Non-vie).</p><p>Les garanties nuptialité-natalité sont à inclure, selon le cas, dans les catégories 4 à 9.</p><p>Les institutions et les unions qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations doivent, dans leur comptabilité, ventiler par exercice et par catégorie les éléments suivants de leurs opérations brutes de cessions et de leurs opérations cédées : cotisations, prestations, commissions, provisions techniques. Ces mêmes éléments doivent être ventilés, dans la comptabilité, pour chaque catégorie :</p><p>-par Etat de situation du risque ou de l'engagement ;</p><p>-entre les opérations du siège social et les opérations de chacune des succursales établies à l'étranger.</p><p>Toutefois, les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu du 1° du III de l'article L. 310-1-1 peuvent ne pas procéder, pour les acceptations en réassurance, à la ventilation des primes, sinistres, commissions et provisions techniques par état de situation du risque ou de l'engagement.</p><p>Les opérations réalisées sur l'ensemble du territoire de la République française ainsi que sur le territoire monégasque sont considérées comme opérations en France.</p><p>Les affaires directes à l'étranger, ainsi que les affaires acceptées, des catégories 20 à 31 du présent article sont assimilées à des opérations pluriannuelles à prime unique ou non révisable lorsque les usages de marché conduisent à rattacher les sinistres par exercice de souscription.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039802033 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043660196 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006172080 | false | false | Section 11 : Comptes et états statistiques | null | null | LEGISCTA000006172080 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 11 : Comptes et états statistiques | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A932-3-1 | Code de la sécurité sociale | Les tarifs des institutions de prévoyance et de leurs unions pratiquant les opérations relevant du a de l'article L. 931-1 sont établis d'après un taux au plus égal à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur une base semestrielle sans pouvoir dépasser, au-delà de huit ans, le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus. Pour les opérations à cotisations périodiques ou à capital variable, quelle que soit leur durée, ce taux ne peut excéder le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus. En ce qui concerne les opérations libellées en devises étrangères, le taux d'intérêt technique ne peut être supérieur à 75 % du taux moyen des emprunts d'Etat à long terme du pays de la devise concernée calculé sur base semestrielle ou, à défaut, de la référence de taux à long terme pertinente pour la devise concernée et équivalente à la référence retenue pour l'euro. Pour les opérations au-delà de huit ans, le taux du tarif ne peut en outre être supérieur au plafond établi par les réglementations en vigueur dans le pays de chaque devise concernée, pour les garanties de même durée, sans pouvoir excéder 60 % du taux moyen visé à l'alinéa précédent. Il en est de même pour les opérations à cotisations périodiques. Le taux moyen des emprunts d'Etat à retenir est le plus élevé des deux taux suivants : taux à l'émission ou taux de rendement sur le marché secondaire. Les règles définies au présent article s'appliquent en fonction des taux en vigueur au moment de l'adhésion et ne sont pas applicables aux opérations relevant de l'article L. 932-24 . Dans le cas de versements non programmés aux termes du contrat ou du bulletin d'adhésion, ces règles s'apprécient au moment de chaque versement. | 1,168,473,600,000 | 32,472,144,000,000 | A932-3-1 | LEGIARTI000006735087 | LEGIARTI000006735086 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Les tarifs des institutions de prévoyance et de leurs unions pratiquant les opérations relevant du a de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745543&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L931-1 (V)'>L. 931-1 </a>sont établis d'après un taux au plus égal à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur une base semestrielle sans pouvoir dépasser, au-delà de huit ans, le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus. Pour les opérations à cotisations périodiques ou à capital variable, quelle que soit leur durée, ce taux ne peut excéder le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus. <p></p><p></p>En ce qui concerne les opérations libellées en devises étrangères, le taux d'intérêt technique ne peut être supérieur à 75 % du taux moyen des emprunts d'Etat à long terme du pays de la devise concernée calculé sur base semestrielle ou, à défaut, de la référence de taux à long terme pertinente pour la devise concernée et équivalente à la référence retenue pour l'euro. <p></p><p></p>Pour les opérations au-delà de huit ans, le taux du tarif ne peut en outre être supérieur au plafond établi par les réglementations en vigueur dans le pays de chaque devise concernée, pour les garanties de même durée, sans pouvoir excéder 60 % du taux moyen visé à l'alinéa précédent. Il en est de même pour les opérations à cotisations périodiques. <p></p><p></p>Le taux moyen des emprunts d'Etat à retenir est le plus élevé des deux taux suivants : taux à l'émission ou taux de rendement sur le marché secondaire. <p></p><p></p>Les règles définies au présent article s'appliquent en fonction des taux en vigueur au moment de l'adhésion et ne sont pas applicables aux opérations relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745761&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L932-24 (V)'>L. 932-24</a>. Dans le cas de versements non programmés aux termes du contrat ou du bulletin d'adhésion, ces règles s'apprécient au moment de chaque versement.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006735086 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006735087 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006172081 | false | false | Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation | null | null | LEGISCTA000006172081 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance > Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A932-3-2 | Code de la sécurité sociale | Pour l'application de l'article A. 932-3-1 , le taux moyen des emprunts d'Etat sur base semestrielle est déterminé en effectuant la moyenne arithmétique sur les six derniers mois des taux observés sur les marchés primaire et secondaire. Le résultat de la multiplication par 60 % ou 75 % de cette moyenne est dénommé " taux de référence mensuel ". Le taux d'intérêt technique maximal applicable aux tarifs est fixé sur une échelle de taux d'origine 0 et de pas de 0,25 point, sans descendre en-dessous de 0. Il évolue selon la position du taux de référence mensuel par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur : -tant que le taux de référence mensuel n'a pas diminué d'au moins 0,1 point ou augmenté d'au moins 0,35 point par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur, ce dernier demeure inchangé ; -si le taux de référence mensuel sort des limites précédemment définies, le nouveau taux technique maximal devient le taux immédiatement inférieur au taux de référence mensuel sur l'échelle de pas de 0,25 point. Lorsqu'un nouveau taux d'intérêt technique maximal est applicable, les institutions et les unions disposent de trois mois pour opérer cette modification. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | A932-3-2 | LEGIARTI000039801917 | LEGIARTI000006735088 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735086&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 932-3-1</a>, le taux moyen des emprunts d'Etat sur base semestrielle est déterminé en effectuant la moyenne arithmétique sur les six derniers mois des taux observés sur les marchés primaire et secondaire. Le résultat de la multiplication par 60 % ou 75 % de cette moyenne est dénommé " taux de référence mensuel ".</p><p>Le taux d'intérêt technique maximal applicable aux tarifs est fixé sur une échelle de taux d'origine 0 et de pas de 0,25 point, sans descendre en-dessous de 0. Il évolue selon la position du taux de référence mensuel par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur :</p><p>-tant que le taux de référence mensuel n'a pas diminué d'au moins 0,1 point ou augmenté d'au moins 0,35 point par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur, ce dernier demeure inchangé ;</p><p>-si le taux de référence mensuel sort des limites précédemment définies, le nouveau taux technique maximal devient le taux immédiatement inférieur au taux de référence mensuel sur l'échelle de pas de 0,25 point.</p><p>Lorsqu'un nouveau taux d'intérêt technique maximal est applicable, les institutions et les unions disposent de trois mois pour opérer cette modification.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006735089 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039801917 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006172081 | false | false | Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation | null | null | LEGISCTA000006172081 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance > Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A932-3-3 | Code de la sécurité sociale | Les institutions de prévoyance et leurs unions pratiquant les opérations relevant du a de l'article L. 931-1 peuvent, dans les conditions fixées à l'article A. 932-3-4 , garantir dans leurs règlements ou leurs contrats un montant total d'intérêts techniques et de participations aux excédents qui, rapporté aux provisions mathématiques, ne sera pas inférieur à un taux minimum garanti. | 891,475,200,000 | 32,472,144,000,000 | A932-3-3 | LEGIARTI000006735092 | LEGIARTI000006735090 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Les institutions de prévoyance et leurs unions pratiquant les opérations relevant du a de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745543&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L931-1 (V)'>L. 931-1 </a>peuvent, dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735093&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-4 (V)'>A. 932-3-4</a>, garantir dans leurs règlements ou leurs contrats un montant total d'intérêts techniques et de participations aux excédents qui, rapporté aux provisions mathématiques, ne sera pas inférieur à un taux minimum garanti.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006735091 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006735092 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006172081 | false | false | Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation | null | null | LEGISCTA000006172081 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance > Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A932-3-4 | Code de la sécurité sociale | 1° Le taux minimum visé à l'article A. 932-3-3 peut être fixé annuellement pour l'année suivante. Il ne peut alors excéder 85 % de la moyenne des taux de rendement des actifs de l'institution ou de l'union calculés pour les deux derniers exercices ; 2° Ce taux minimum garanti peut également varier annuellement en fonction d'une référence fournie par un marché réglementé et en fonctionnement régulier de valeurs mobilières ou de titres admis en représentation des engagements réglementés des institutions ou unions. Pour les opérations libellées en francs français, la référence peut également être fournie par le taux des premiers livrets de caisse d'épargne français. La garantie de ce minimum n'est donnée que pour une période maximale de huit ans. Les opérations assorties d'une telle garantie de taux ne peuvent être proposées que si la moyenne des taux de rendement des actifs de l'institution ou de l'union calculés pour les deux derniers exercices est au moins égale aux quatre tiers du taux minimum que celle-ci propose de garantir la première année ; 3° Les dispositions des alinéas précédents peuvent être appliquées séparément ou conjointement ; 4° Le taux de rendement des actifs est calculé conformément au II de l'article A. 932-3-14 . Il ne tient pas compte du rendement des actifs afférents aux opérations à capital variable et aux opérations relevant de l'article L. 932-24 . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | A932-3-4 | LEGIARTI000031807914 | LEGIARTI000006735093 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>1° Le taux minimum visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735090&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 932-3-3 </a>peut être fixé annuellement pour l'année suivante. Il ne peut alors excéder 85 % de la moyenne des taux de rendement des actifs de l'institution ou de l'union calculés pour les deux derniers exercices ; </p><p></p><p>2° Ce taux minimum garanti peut également varier annuellement en fonction d'une référence fournie par un marché réglementé et en fonctionnement régulier de valeurs mobilières ou de titres admis en représentation des engagements réglementés des institutions ou unions. Pour les opérations libellées en francs français, la référence peut également être fournie par le taux des premiers livrets de caisse d'épargne français. La garantie de ce minimum n'est donnée que pour une période maximale de huit ans. Les opérations assorties d'une telle garantie de taux ne peuvent être proposées que si la moyenne des taux de rendement des actifs de l'institution ou de l'union calculés pour les deux derniers exercices est au moins égale aux quatre tiers du taux minimum que celle-ci propose de garantir la première année ; </p><p></p><p>3° Les dispositions des alinéas précédents peuvent être appliquées séparément ou conjointement ; </p><p></p><p>4° Le taux de rendement des actifs est calculé conformément au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031796429&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-14 (V)'>A. 932-3-14</a>. Il ne tient pas compte du rendement des actifs afférents aux opérations à capital variable et aux opérations relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745761&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 932-24</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006735095 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031807914 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006172081 | false | false | Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation | null | null | LEGISCTA000006172081 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance > Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A932-3-5 | Code de la sécurité sociale | Pour les opérations collectives à adhésion facultative comportant des valeurs de rachat et pour les opérations individuelles, la notice d'information mentionnée à l'article L. 932-15 contient les informations prévues par le modèle ci-dessous : Dénomination sociale de l'institution ou de l'union contractante présentée dans les conditions fixées par l'article R. 931-1-2 ; Nom de l'Etat membre où est établi le siège social de l'institution ou de l'union ou, le cas échéant, de la succursale avec laquelle le bulletin d'adhésion est signé ou le contrat souscrit ; Adresse du siège social de l'institution ou de l'union ou, le cas échéant, de la succursale avec laquelle le bulletin d'adhésion est signé ou le contrat souscrit. 1° Dénomination du règlement ou du contrat ; 2° Caractéristiques du règlement ou du contrat : a) Définition des garanties ; b) Durée de l'affiliation au règlement ou du contrat ; c) Modalités et durée du versement des cotisations ; d) Délais et modalités de renonciation au bulletin d'affiliation au règlement ou au contrat, sort de la garantie décès en cas de renonciation ; e) Nullités, déchéances, exclusions de garantie et délais de prescription ; f) Formalités en cas de sinistre ; g) Précisions complémentaires à certaines catégories d'opérations : -opérations en cas de vie ou de capitalisation : frais et indemnités de rachat prélevés par l'institution ou l'union ; -opérations comportant des valeurs de rachat : frais prélevés en cas de rachat ; -opérations à capital variable : énumération des valeurs de références et nature des actifs entrant dans leur composition ; -opérations collectives facultatives ; formalités de la dénonciation du participant et, le cas échéant, de transfert ; h) Information sur les cotisations relatives aux garanties principales et complémentaires lorsque de telles informations s'avèrent appropriées ; i) Précision quant à la loi applicable au règlement ou au contrat lorsque celle-ci n'est pas la loi française et indications générales relatives au régime fiscal ; 3° Rendement minimum garanti et participation : a) Taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ; b) Indication des garanties de fidélités, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat ; dans le cas où celles-ci ne peuvent être établies exactement au moment de l'affiliation ou de la souscription, indication du mécanisme de calcul ainsi que des valeurs minimales ; c) Modalités de calcul et d'attribution de la participation aux excédents ; 4° Modalités d'examen des plaintes des participants et des bénéficiaires pouvant être formulées à l'égard des bulletins d'affiliation, des règlements ou des contrats, existence, le cas échéant, d'une instance chargée en particulier de cet examen. | 886,204,800,000 | 32,472,144,000,000 | A932-3-5 | LEGIARTI000006735097 | LEGIARTI000006735096 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p>Pour les opérations collectives à adhésion facultative comportant des valeurs de rachat et pour les opérations individuelles, la notice d'information mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L932-15 (V)'>L. 932-15 </a>contient les informations prévues par le modèle ci-dessous : <p></p><p></p>Dénomination sociale de l'institution ou de l'union contractante présentée dans les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754784&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R931-1-2 (V)'>R. 931-1-2</a> ; <p></p><p></p>Nom de l'Etat membre où est établi le siège social de l'institution ou de l'union ou, le cas échéant, de la succursale avec laquelle le bulletin d'adhésion est signé ou le contrat souscrit ; <p></p><p></p>Adresse du siège social de l'institution ou de l'union ou, le cas échéant, de la succursale avec laquelle le bulletin d'adhésion est signé ou le contrat souscrit. <p></p><p></p>1° Dénomination du règlement ou du contrat ; <p></p><p></p>2° Caractéristiques du règlement ou du contrat : <p></p><p></p>a) Définition des garanties ; <p></p><p></p>b) Durée de l'affiliation au règlement ou du contrat ; <p></p><p></p>c) Modalités et durée du versement des cotisations ; <p></p><p></p>d) Délais et modalités de renonciation au bulletin d'affiliation au règlement ou au contrat, sort de la garantie décès en cas de renonciation ; <p></p><p></p>e) Nullités, déchéances, exclusions de garantie et délais de prescription ; <p></p><p></p>f) Formalités en cas de sinistre ; <p></p><p></p>g) Précisions complémentaires à certaines catégories d'opérations :<p></p><p></p>-opérations en cas de vie ou de capitalisation : frais et indemnités de rachat prélevés par l'institution ou l'union ;<p></p><p></p>-opérations comportant des valeurs de rachat : frais prélevés en cas de rachat ;<p></p><p></p>-opérations à capital variable : énumération des valeurs de références et nature des actifs entrant dans leur composition ;<p></p><p></p>-opérations collectives facultatives ; formalités de la dénonciation du participant et, le cas échéant, de transfert ; <p></p><p></p>h) Information sur les cotisations relatives aux garanties principales et complémentaires lorsque de telles informations s'avèrent appropriées ; <p></p><p></p>i) Précision quant à la loi applicable au règlement ou au contrat lorsque celle-ci n'est pas la loi française et indications générales relatives au régime fiscal ; <p></p><p></p>3° Rendement minimum garanti et participation : <p></p><p></p>a) Taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ; <p></p><p></p>b) Indication des garanties de fidélités, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat ; dans le cas où celles-ci ne peuvent être établies exactement au moment de l'affiliation ou de la souscription, indication du mécanisme de calcul ainsi que des valeurs minimales ; <p></p><p></p>c) Modalités de calcul et d'attribution de la participation aux excédents ; <p></p><p></p>4° Modalités d'examen des plaintes des participants et des bénéficiaires pouvant être formulées à l'égard des bulletins d'affiliation, des règlements ou des contrats, existence, le cas échéant, d'une instance chargée en particulier de cet examen.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006735096 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006735097 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006172081 | false | false | Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation | null | null | LEGISCTA000006172081 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance > Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A932-3-6 | Code de la sécurité sociale | Lorsque le participant ou le bénéficiaire choisit le règlement en espèces, la somme versée selon les dispositions figurant au bulletin d'adhésion, au règlement ou au contrat est égale à la contrevaleur en devises des unités de compte, sur la base de la valeur de rachat ou de réalisation de ces titres à la date prévue à cet effet par le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat. Cette date ne peut être postérieure de plus de trente jours à la date de demande du capital ou de la rente garantis à l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance. | 886,204,800,000 | 32,472,144,000,000 | A932-3-6 | LEGIARTI000006735099 | LEGIARTI000006735098 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque le participant ou le bénéficiaire choisit le règlement en espèces, la somme versée selon les dispositions figurant au bulletin d'adhésion, au règlement ou au contrat est égale à la contrevaleur en devises des unités de compte, sur la base de la valeur de rachat ou de réalisation de ces titres à la date prévue à cet effet par le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat. Cette date ne peut être postérieure de plus de trente jours à la date de demande du capital ou de la rente garantis à l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006735098 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006735099 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006172081 | false | false | Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation | null | null | LEGISCTA000006172081 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance > Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A932-3-7 | Code de la sécurité sociale | La valeur de l'action ou de la part visée à l'article R. 932-3-2 est obtenue en divisant l'actif net de la société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts. L'actif net est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et réévaluation des immeubles, selon les modalités définies au d de l'article R. 343-11 du code des assurances. Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables du capital ou de la rente garantis, il peut être indiqué dans le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat que la valeur de l'unité de compte est déterminée, selon une périodicité définie dans ces mêmes bulletins, règlements ou contrats, en fonction de l'évolution depuis la clôture du dernier exercice de l'actif net ainsi que de la réévaluation des immeubles. Dans ce cas, la valeur de l'actif net fait l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes de la société immobilière ou foncière ou du commissaire aux comptes de l'institution ou de l'union. La réévaluation est effectuée par immeuble dont la valeur vénale telle que définie au d de l'article R. 343-11 du code des assurances est certifiée par un expert et peut être ajustée par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et figurant dans le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat. | 1,651,017,600,000 | 32,472,144,000,000 | A932-3-7 | LEGIARTI000045661015 | LEGIARTI000006735100 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p>La valeur de l'action ou de la part visée à l'article R. 932-3-2 est obtenue en divisant l'actif net de la société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts. L'actif net est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et réévaluation des immeubles, selon les modalités définies au d de l'article R. 343-11 du code des assurances.</p><p>Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables du capital ou de la rente garantis, il peut être indiqué dans le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat que la valeur de l'unité de compte est déterminée, selon une périodicité définie dans ces mêmes bulletins, règlements ou contrats, en fonction de l'évolution depuis la clôture du dernier exercice de l'actif net ainsi que de la réévaluation des immeubles. Dans ce cas, la valeur de l'actif net fait l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes de la société immobilière ou foncière ou du commissaire aux comptes de l'institution ou de l'union.</p><p>La réévaluation est effectuée par immeuble dont la valeur vénale telle que définie au d de l'article R. 343-11 du code des assurances est certifiée par un expert et peut être ajustée par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et figurant dans le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031807906 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045661015 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006172081 | false | false | Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation | null | null | LEGISCTA000006172081 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance > Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A932-3-8 | Code de la sécurité sociale | Lorsque l'unité de compte servant de référence à la valorisation du capital ou de la rente garantis par le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat est une part de société civile de placement immobilier soumise au contrôle de l'Autorité des marchés financiers, la valeur de cette société visée à l'article R. 932-3-2 est la valeur de réalisation de cette société au sens de l' article 11 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne. | 1,059,782,400,000 | 32,472,144,000,000 | A932-3-8 | LEGIARTI000006735105 | LEGIARTI000006735103 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 858,980 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsque l'unité de compte servant de référence à la valorisation du capital ou de la rente garantis par le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat est une part de société civile de placement immobilier soumise au contrôle de l'Autorité des marchés financiers, la valeur de cette société visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R932-3-2 (V)'>R. 932-3-2</a> est la valeur de réalisation de cette société au sens de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000321400&idArticle=LEGIARTI000006291596&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 11 (M)'>article 11 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 </a>modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006735104 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006735105 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006172081 | false | false | Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation | null | null | LEGISCTA000006172081 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance > Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A932-3-9 | Code de la sécurité sociale | Pendant la durée du bulletin d'adhésion ou du contrat, l'institution ou l'union peut effectuer pour les bulletins, les règlements ou les contrats l'ayant prévu la substitution d'une unité de compte visée au 2° de l'article R. 932-3-1 au profit d'unités de compte de nature comparable si l'unité de compte initiale ne remplit plus les conditions définies au 2° de l'article R. 131-3 du code des assurances ou si l'institution ou l'union qui en fait la demande y est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prudentiel et de résolution. La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature comparable est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au vu du rapport d'un expert mandaté par l'institution ou l'union. L'expert certifie la comparabilité des sociétés, au regard des critères de destination, tels que habitation, bureaux, centres commerciaux, et de localisation des actifs de celles-ci. Toutefois, l'Autorité peut également requérir une expertise selon les modalités fixées à l'article A. 343-2-1 du code des assurances. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | A932-3-9 | LEGIARTI000031807893 | LEGIARTI000006735106 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 901,929 | null | null | null | Article | <p>Pendant la durée du bulletin d'adhésion ou du contrat, l'institution ou l'union peut effectuer pour les bulletins, les règlements ou les contrats l'ayant prévu la substitution d'une unité de compte visée au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755169&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 932-3-1 </a>au profit d'unités de compte de nature comparable si l'unité de compte initiale ne remplit plus les conditions définies au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006811977&dateTexte=&categorieLien=cid'>2° de l'article R. 131-3 du code des assurances </a>ou si l'institution ou l'union qui en fait la demande y est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prudentiel et de résolution. </p><p></p><p></p><p>La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature comparable est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au vu du rapport d'un expert mandaté par l'institution ou l'union. L'expert certifie la comparabilité des sociétés, au regard des critères de destination, tels que habitation, bureaux, centres commerciaux, et de localisation des actifs de celles-ci. Toutefois, l'Autorité peut également requérir une expertise selon les modalités fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000031771161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. A343-2-1 (V)'>A. 343-2-1</a> du code des assurances.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027897039 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031807893 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006172081 | false | false | Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation | null | null | LEGISCTA000006172081 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance > Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A932-3-10 | Code de la sécurité sociale | L'encadré mentionné à l'article L. 932-15 est placé en tête de contrat ou de bulletin. Sa taille ne dépasse pas une page et il contient, de façon limitative et dans l'ordre précisé, les mentions suivantes : 1° Il est indiqué s'il s'agit d'une opération individuelle ou d'une opération collective à adhésion facultative. Pour les contrats collectifs à adhésion facultative visés au troisième alinéa de l'article L. 932-15, cette indication est complétée par la mention suivante : " les droits et obligations du participant peuvent être modifiés par des avenants au contrat, conclus entre [dénomination de l'institution de prévoyance] et [dénomination du membre adhérent]. Le participant est préalablement informé de ces modifications. " 2° Les garanties offertes, y compris les garanties complémentaires non optionnelles, sont indiquées, avec la référence aux clauses les définissant ; il est précisé en particulier si le contrat prévoit le paiement d'un capital ou d'une rente. a) Pour les contrats dont les droits sont exprimés en euros ou en devises, il est indiqué si le contrat comporte une garantie en capital au moins égale aux sommes versées, nettes de frais. b) Pour les contrats dont les droits sont exprimés en unités de compte, il est indiqué en caractères très apparents que les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers. c) Pour les contrats dont une part des droits sont exprimés en unités de compte, l'information sur les garanties offertes, effectuée conformément aux dispositions des présents a et b, distingue clairement les droits exprimés en unités de compte et ceux qui ne le sont pas. 3° Sont indiqués l'existence ou non d'une participation aux excédents contractuelle ainsi que, le cas échéant, les pourcentages de celle-ci ; est également indiquée, le cas échéant, la référence à la clause de participation aux excédents. 4° Il est indiqué que le contrat comporte une faculté de rachat ou de transfert. Cette indication est complétée par la mention : " les sommes sont versées par l'institution de prévoyance dans un délai de... [délai de versement] " ; sont également indiquées les références à la clause relative aux modalités de rachat et de transfert et au tableau mentionné à l' article L. 132-5-2 du code des assurances . 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l' article R. 132-3 du code des assurances ainsi que, le cas échéant, l'existence de frais pouvant être supportés par l'unité de compte. Il est renvoyé à une clause du contrat ou au prospectus simplifié pour le détail de ces derniers frais, et l'encadré le précise. Pour les frais et indemnités mentionnés à l' article R. 132-3 du code des assurances , la rubrique distingue : -" frais à l'entrée et sur versements " : montant ou pourcentage maximum des frais prélevés lors de la souscription et des frais prélevés lors du versement des cotisations ; -" frais en cours de vie du contrat " : montant ou pourcentage maximum, sur base annuelle, des frais prélevés postérieurement à la souscription et non liés au versement des garanties ou des cotisations ; -" frais de sortie " : montant ou pourcentage maximum des frais sur quittances d'arrérages, indemnités de rachat ou de transfert ; -" autres frais " : montant ou pourcentage maximum des frais et indemnités non mentionnés aux trois alinéas précédents. 6° Est insérée la mention suivante : " La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du membre participant, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. Le membre adhérent [ou le membre participant] est invité à demander conseil auprès de son institution de prévoyance ou union. " 7° Sont indiquées les modalités de désignation des bénéficiaires, comme il est dit au 1° de l'article A. 132-9 du code des assurances . Est également indiquée la référence à la clause contenant les informations mentionnées au même article. 8° La mention suivante est insérée immédiatement après l'encadré : " Cet encadré a pour objet d'attirer l'attention du membre adhérent [ou du membre participant] sur certaines dispositions essentielles de la notice. Il est important que le membre adhérent [ou le membre participant] lise intégralement la notice et pose toute les questions qu'il estime nécessaires avant le signer le contrat [ou le bulletin d'adhésion]. | 1,149,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | A932-3-10 | LEGIARTI000006735110 | LEGIARTI000006735110 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 987,827 | null | null | null | Article | <p></p>L'encadré mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L932-15 (V)'>L. 932-15</a> est placé en tête de contrat ou de bulletin. Sa taille ne dépasse pas une page et il contient, de façon limitative et dans l'ordre précisé, les mentions suivantes : <p></p><p></p>1° Il est indiqué s'il s'agit d'une opération individuelle ou d'une opération collective à adhésion facultative. Pour les contrats collectifs à adhésion facultative visés au troisième alinéa de l'article L. 932-15, cette indication est complétée par la mention suivante : " les droits et obligations du participant peuvent être modifiés par des avenants au contrat, conclus entre [dénomination de l'institution de prévoyance] et [dénomination du membre adhérent]. Le participant est préalablement informé de ces modifications. " <p></p><p></p>2° Les garanties offertes, y compris les garanties complémentaires non optionnelles, sont indiquées, avec la référence aux clauses les définissant ; il est précisé en particulier si le contrat prévoit le paiement d'un capital ou d'une rente. <p></p><p></p>a) Pour les contrats dont les droits sont exprimés en euros ou en devises, il est indiqué si le contrat comporte une garantie en capital au moins égale aux sommes versées, nettes de frais. <p></p><p></p>b) Pour les contrats dont les droits sont exprimés en unités de compte, il est indiqué en caractères très apparents que les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers. <p></p><p></p>c) Pour les contrats dont une part des droits sont exprimés en unités de compte, l'information sur les garanties offertes, effectuée conformément aux dispositions des présents a et b, distingue clairement les droits exprimés en unités de compte et ceux qui ne le sont pas. <p></p><p></p>3° Sont indiqués l'existence ou non d'une participation aux excédents contractuelle ainsi que, le cas échéant, les pourcentages de celle-ci ; est également indiquée, le cas échéant, la référence à la clause de participation aux excédents. <p></p><p></p>4° Il est indiqué que le contrat comporte une faculté de rachat ou de transfert. Cette indication est complétée par la mention : " les sommes sont versées par l'institution de prévoyance dans un délai de... [délai de versement] " ; sont également indiquées les références à la clause relative aux modalités de rachat et de transfert et au tableau mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792951&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L132-5-2 (V)'>article L. 132-5-2 du code des assurances</a>. <p></p><p></p>5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006811985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R132-3 (V)'>article R. 132-3 du code des assurances </a>ainsi que, le cas échéant, l'existence de frais pouvant être supportés par l'unité de compte. Il est renvoyé à une clause du contrat ou au prospectus simplifié pour le détail de ces derniers frais, et l'encadré le précise. Pour les frais et indemnités mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006811985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R132-3 (V)'>article R. 132-3 du code des assurances</a>, la rubrique distingue :<p></p><p></p>-" frais à l'entrée et sur versements " : montant ou pourcentage maximum des frais prélevés lors de la souscription et des frais prélevés lors du versement des cotisations ;<p></p><p></p>-" frais en cours de vie du contrat " : montant ou pourcentage maximum, sur base annuelle, des frais prélevés postérieurement à la souscription et non liés au versement des garanties ou des cotisations ;<p></p><p></p>-" frais de sortie " : montant ou pourcentage maximum des frais sur quittances d'arrérages, indemnités de rachat ou de transfert ;<p></p><p></p>-" autres frais " : montant ou pourcentage maximum des frais et indemnités non mentionnés aux trois alinéas précédents. <p></p><p></p>6° Est insérée la mention suivante : " La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du membre participant, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. Le membre adhérent [ou le membre participant] est invité à demander conseil auprès de son institution de prévoyance ou union. " <p></p><p></p>7° Sont indiquées les modalités de désignation des bénéficiaires, comme il est dit au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006786239&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. A132-9 (M)'>1° de l'article A. 132-9 du code des assurances</a>. Est également indiquée la référence à la clause contenant les informations mentionnées au même article. <p></p><p></p>8° La mention suivante est insérée immédiatement après l'encadré : <p></p>" Cet encadré a pour objet d'attirer l'attention du membre adhérent [ou du membre participant] sur certaines dispositions essentielles de la notice. Il est important que le membre adhérent [ou le membre participant] lise intégralement la notice et pose toute les questions qu'il estime nécessaires avant le signer le contrat [ou le bulletin d'adhésion].<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006735110 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006172081 | false | false | Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation | null | null | LEGISCTA000006172081 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance > Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A932-3-11 | Code de la sécurité sociale | Les tarifs pratiqués par les institutions de prévoyance et leurs unions effectuant les opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1 comprennent la rémunération de celles-ci et sont établis d'après les éléments suivants : 1° Un taux d'intérêt technique fixé dans les conditions prévues à l'article A. 932-3-1 ; 2° Une des tables suivantes : a) Tables homologuées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, établies par sexe, sur la base de populations de membres participants et bénéficiaires pour les contrats de rente viagère et sur la base de données publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour les autres contrats ; b) tables établies ou non par sexe par l'institution ou l'union et certifiées par un actuaire indépendant de celle-ci, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les tables mentionnées au b sont établies d'après des données d'expérience de l'institution ou de l'union, ou des données d'expérience démographiquement équivalentes. Lorsque les tarifs sont établis d'après des tables mentionnées au a, et dès lors qu'est retenue une table unique pour tous les membres participants, celle-ci correspond à la table par sexe appropriée conduisant au tarif le plus prudent. Pour les contrats en cas de vie autres que les contrats de rente viagère, les tables mentionnées au a sont utilisées en corrigeant l'âge du membre participant conformément aux décalages d'âge ci-annexés. Ces décalages d'âge sont appliqués de telle sorte que chaque taux de mortalité annuel à un âge donné soit égal au taux de mortalité annuel à l'âge ayant subi le décalage dans la table par sexe appropriée. Pour les rentes viagères, en ce compris celles revêtant un caractère temporaire, et à l'exception des contrats relevant de la section 9 du II du titre III du livre IX, les tarifs et les provisions techniques déterminés en utilisant les tables mentionnées au b ne peuvent être inférieurs à ceux qui résulteraient de l'utilisation des tables par sexe appropriées mentionnées au a. Pour l'élaboration des tarifs des opérations collectives en cas de décès résiliables annuellement, l'institution ou l'union peut utiliser les tables mentionnées au a avec une méthode forfaitaire dès lors que celle-ci est justifiable. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | A932-3-11 | LEGIARTI000031796423 | LEGIARTI000031796423 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,074,235,737 | null | null | null | Article | <div align='left'>Les tarifs pratiqués par les institutions de prévoyance et leurs unions effectuant les opérations mentionnées au a de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745543&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L931-1 (V)'>L. 931-1</a> comprennent la rémunération de celles-ci et sont établis d'après les éléments suivants : <br/><br/>1° Un taux d'intérêt technique fixé dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735086&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-1 (V)'>A. 932-3-1 </a>; <br/><br/>2° Une des tables suivantes : <br/><br/>a) Tables homologuées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, établies par sexe, sur la base de populations de membres participants et bénéficiaires pour les contrats de rente viagère et sur la base de données publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour les autres contrats ; <br/><br/>b) tables établies ou non par sexe par l'institution ou l'union et certifiées par un actuaire indépendant de celle-ci, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. <br/><br/>Les tables mentionnées au b sont établies d'après des données d'expérience de l'institution ou de l'union, ou des données d'expérience démographiquement équivalentes. <br/><br/>Lorsque les tarifs sont établis d'après des tables mentionnées au a, et dès lors qu'est retenue une table unique pour tous les membres participants, celle-ci correspond à la table par sexe appropriée conduisant au tarif le plus prudent. <br/><br/>Pour les contrats en cas de vie autres que les contrats de rente viagère, les tables mentionnées au a sont utilisées en corrigeant l'âge du membre participant conformément aux décalages d'âge ci-annexés. <br/><br/>Ces décalages d'âge sont appliqués de telle sorte que chaque taux de mortalité annuel à un âge donné soit égal au taux de mortalité annuel à l'âge ayant subi le décalage dans la table par sexe appropriée. <br/><br/>Pour les rentes viagères, en ce compris celles revêtant un caractère temporaire, et à l'exception des contrats relevant de la section 9 du II du titre III du livre IX, les tarifs et les provisions techniques déterminés en utilisant les tables mentionnées au b ne peuvent être inférieurs à ceux qui résulteraient de l'utilisation des tables par sexe appropriées mentionnées au a. <br/><br/>Pour l'élaboration des tarifs des opérations collectives en cas de décès résiliables annuellement, l'institution ou l'union peut utiliser les tables mentionnées au a avec une méthode forfaitaire dès lors que celle-ci est justifiable.<br/><br/><br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031796423 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006172081 | false | false | Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation | null | null | LEGISCTA000006172081 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance > Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A932-3-16 | Code de la sécurité sociale | Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : " institutions de prévoyance et unions " là où sont mentionnées dans le code des assurances : " entreprises d'assurance ". | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | A932-3-16 | LEGIARTI000039797634 | LEGIARTI000039797631 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,944,649 | null | null | null | Article | <p>Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : " institutions de prévoyance et unions " là où sont mentionnées dans le code des assurances : " entreprises d'assurance ".</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039797634 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006172081 | false | false | Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation | null | null | LEGISCTA000006172081 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance > Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A932-4-1 | Code de la sécurité sociale | I.-Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 comprennent la rémunération de l'institution de prévoyance ou de l'union qui les met en oeuvre. Le règlement indique les frais prélevés par l'institution ou l'union. II.-Les provisions techniques spéciales mentionnées à l'article R. 932-4-4 sont représentées par un actif unique. III.-L'équivalence actuarielle prévue à l'article R. 932-4-14 est établie dans les conditions suivantes : Les valeurs limites du quotient de la valeur de service par la valeur d'acquisition sont multipliées par un coefficient correcteur égal : -lorsque le règlement prévoit un âge d'entrée en jouissance inférieur à soixante-cinq ans, au quotient du capital constitutif de la rente viagère différée reposant sur une tête dont l'âge est l'âge d'entrée en jouissance prévu par le règlement, le différé étant égal à la différence entre soixante-cinq ans et cet âge, par le capital constitutif d'une rente viagère immédiate reposant sur une tête d'âge égal à l'âge d'entrée en jouissance prévu par le règlement ; -lorsque le règlement prévoit un âge d'entrée en jouissance supérieur à soixante-cinq ans, au quotient du capital constitutif de la rente viagère immédiate reposant sur une tête d'âge de soixante-cinq ans, par le capital constitutif d'une rente viagère différée reposant sur une tête d'âge de soixante-cinq ans, le différé étant égal à la différence entre l'âge d'entrée en jouissance prévu par le règlement et soixante-cinq ans ; -lorsque le règlement prévoit la réversion, au quotient du capital constitutif de la rente individuelle différée de vingt ans reposant sur une tête d'âge de quarante-cinq ans, par le capital constitutif de cette rente, augmenté de la partie réversible calculée dans les conditions prévues par le règlement, les conjoints étant supposés âgés tous deux de quarante-cinq ans. Si le règlement prévoit à la fois une réversion et un âge d'entrée en jouissance différent de soixante-cinq ans, le coefficient correcteur est égal au produit du coefficient correspondant à l'anticipation ou à l'ajournement et du coefficient correspondant à la réversion, calculés comme il est dit ci-dessus. Les calculs sont effectués selon les modalités prévues au paragraphe IV ci-après. IV.-Les calculs de la provision mathématique théorique, mentionnée à l'article R. 932-4-15 , des équivalences actuarielles prévues à l'article R. 932-4-14 et la répartition des droits prévue à l'article R. 932-4-20 sont effectués en utilisant les tables de mortalité appropriées mentionnées à l'article A. 931-10-10 applicables aux contrats de rente viagère souscrits à compter du 1er janvier 2007, et à l'aide d'un taux au plus égal au plus élevé des deux taux suivants : a) Un taux obtenu par composition de taux d'intérêt égaux pour les huit premières années à 75 % du taux moyen au cours des trois derniers exercices des emprunts de l'Etat dans la devise duquel sont libellés les engagements relatifs au règlement, et à 60 % de ce même taux, dans la limite de 3,5 %, pour les exercices suivants ; b) Un taux de 1,5 %, si ce taux est inférieur à la valeur moyenne, au cours des trois derniers exercices, du taux de rendement réel des actifs représentant la provision technique mentionnée à l'article R. 932-4-4, ou, dans le cas contraire, la valeur moyenne ainsi déterminée. Les institutions et les unions peuvent répartir sur une période allant jusqu'à l'exercice 2015 inclus les effets sur le calcul de la provision mathématique théorique du changement de taux d'intérêt utilisé pour ce calcul. | 1,393,113,600,000 | 32,472,144,000,000 | A932-4-1 | LEGIARTI000028651627 | LEGIARTI000006735111 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'arrêté du 12 février 2014, article 2 : ces dispositions sont applicables à compter de l'exercice 2013. | 5.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>I.-Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations collectives relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745761&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 932-24 </a>comprennent la rémunération de l'institution de prévoyance ou de l'union qui les met en oeuvre. </p><p>Le règlement indique les frais prélevés par l'institution ou l'union. </p><p>II.-Les provisions techniques spéciales mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755177&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 932-4-4 </a>sont représentées par un actif unique. </p><p>III.-L'équivalence actuarielle prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755189&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 932-4-14 </a>est établie dans les conditions suivantes : </p><p>Les valeurs limites du quotient de la valeur de service par la valeur d'acquisition sont multipliées par un coefficient correcteur égal :</p><p>-lorsque le règlement prévoit un âge d'entrée en jouissance inférieur à soixante-cinq ans, au quotient du capital constitutif de la rente viagère différée reposant sur une tête dont l'âge est l'âge d'entrée en jouissance prévu par le règlement, le différé étant égal à la différence entre soixante-cinq ans et cet âge, par le capital constitutif d'une rente viagère immédiate reposant sur une tête d'âge égal à l'âge d'entrée en jouissance prévu par le règlement ;</p><p>-lorsque le règlement prévoit un âge d'entrée en jouissance supérieur à soixante-cinq ans, au quotient du capital constitutif de la rente viagère immédiate reposant sur une tête d'âge de soixante-cinq ans, par le capital constitutif d'une rente viagère différée reposant sur une tête d'âge de soixante-cinq ans, le différé étant égal à la différence entre l'âge d'entrée en jouissance prévu par le règlement et soixante-cinq ans ;</p><p>-lorsque le règlement prévoit la réversion, au quotient du capital constitutif de la rente individuelle différée de vingt ans reposant sur une tête d'âge de quarante-cinq ans, par le capital constitutif de cette rente, augmenté de la partie réversible calculée dans les conditions prévues par le règlement, les conjoints étant supposés âgés tous deux de quarante-cinq ans. </p><p>Si le règlement prévoit à la fois une réversion et un âge d'entrée en jouissance différent de soixante-cinq ans, le coefficient correcteur est égal au produit du coefficient correspondant à l'anticipation ou à l'ajournement et du coefficient correspondant à la réversion, calculés comme il est dit ci-dessus. </p><p>Les calculs sont effectués selon les modalités prévues au paragraphe IV ci-après. </p><p>IV.-Les calculs de la provision mathématique théorique, mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755190&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R932-4-15 (V)'>R. 932-4-15</a>, des équivalences actuarielles prévues à l'article R. 932-4-14 et la répartition des droits prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755196&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R932-4-20 (V)'>R. 932-4-20</a> sont effectués en utilisant les tables de mortalité appropriées mentionnées à l'article A. 931-10-10 applicables aux contrats de rente viagère souscrits à compter du 1er janvier 2007, et à l'aide d'un taux au plus égal au plus élevé des deux taux suivants : </p><p>a) Un taux obtenu par composition de taux d'intérêt égaux pour les huit premières années à 75 % du taux moyen au cours des trois derniers exercices des emprunts de l'Etat dans la devise duquel sont libellés les engagements relatifs au règlement, et à 60 % de ce même taux, dans la limite de 3,5 %, pour les exercices suivants ; </p><p>b) Un taux de 1,5 %, si ce taux est inférieur à la valeur moyenne, au cours des trois derniers exercices, du taux de rendement réel des actifs représentant la provision technique mentionnée à l'article R. 932-4-4, ou, dans le cas contraire, la valeur moyenne ainsi déterminée. </p><p>Les institutions et les unions peuvent répartir sur une période allant jusqu'à l'exercice 2015 inclus les effets sur le calcul de la provision mathématique théorique du changement de taux d'intérêt utilisé pour ce calcul.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006735114 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028651627 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006172082 | false | false | Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif | null | null | LEGISCTA000006172082 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance > Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif | <p>Conformément à l'arrêté du 12 février 2014, article 2 : ces dispositions sont applicables à compter de l'exercice 2013.</p> | null |
Code de la sécurité sociale, art. A932-4-2 | Code de la sécurité sociale | I.-L'unité de rente correspondant à un rachat a la même valeur d'acquisition que l'unité de rente acquise normalement dans l'année du rachat. II.-Chaque année, les institutions et les unions pratiquant les opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour chacun des règlements qu'elles mettent en oeuvre, la valeur de service et la valeur d'acquisition de l'unité de rente pour l'exercice à venir. Elles communiquent également : -le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de l'exercice clos ; -le montant de la provision technique spéciale à cette même date ; -le montant de la fraction des excédents affectés à ladite provision ; -le montant des arrérages calculés d'après la nouvelle valeur de service et susceptibles d'être servis pendant l'exercice en cours. La communication de ces renseignements intervient au plus tard le 1er juin de chaque année et, en tout état de cause, avant la fixation de la nouvelle valeur de service de l'unité de rente. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | A932-4-2 | LEGIARTI000027897044 | LEGIARTI000006735115 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>I.-L'unité de rente correspondant à un rachat a la même valeur d'acquisition que l'unité de rente acquise normalement dans l'année du rachat. <p></p><p></p>II.-Chaque année, les institutions et les unions pratiquant les opérations collectives relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745761&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L932-24 (V)'>L. 932-24</a> communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour chacun des règlements qu'elles mettent en oeuvre, la valeur de service et la valeur d'acquisition de l'unité de rente pour l'exercice à venir. <p></p><p></p>Elles communiquent également :<p></p><p></p>-le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de l'exercice clos ;<p></p><p></p>-le montant de la provision technique spéciale à cette même date ;<p></p><p></p>-le montant de la fraction des excédents affectés à ladite provision ;<p></p><p></p>-le montant des arrérages calculés d'après la nouvelle valeur de service et susceptibles d'être servis pendant l'exercice en cours. <p></p><p></p>La communication de ces renseignements intervient au plus tard le 1er juin de chaque année et, en tout état de cause, avant la fixation de la nouvelle valeur de service de l'unité de rente.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021945393 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027897044 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006172082 | false | false | Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif | null | null | LEGISCTA000006172082 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance > Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A932-5 | Code de la sécurité sociale | I.-Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 932-41 est de 5 000 participants. II.-Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 932-5-6 s'élève, pour chaque catégorie, à 100 participants. | 1,151,539,200,000 | 32,472,144,000,000 | A932-5 | LEGIARTI000006735117 | LEGIARTI000006735117 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>I.-Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L932-41 (V)'>L. 932-41 </a>est de 5 000 participants. <p></p><p></p>II.-Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755203&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R932-5-6 (V)'>R. 932-5-6</a> s'élève, pour chaque catégorie, à 100 participants.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006735117 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006172083 | false | false | Section 5 : Opérations de retraite professionnelle supplémentaire | null | null | LEGISCTA000006172083 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance > Section 5 : Opérations de retraite professionnelle supplémentaire | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A932-6 | Code de la sécurité sociale | I.-En application de l'article L. 932-45, sont remis sur demande aux adhérents d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 942-1 et garanti par une institution de retraite professionnelle supplémentaire, dans un délai qui ne peut excéder trois mois : -le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la ou aux comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 932-43 ; -le rapport indiquant la politique de placement et les risques techniques et financiers correspondants mentionné à l'article L. 932-41-2 ; -les modalités d'exercice du transfert ; -le montant dû en cas d'exercice de la faculté de rachat lorsque survient l'un des événements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances , apprécié à la date de la demande ; -pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte et pour lesquels une option d'investissement est active, des informations supplémentaires sur cette option d'investissement et les supports ; -une description des options à la disposition des affiliés pour obtenir le versement de leurs prestations ; -le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre, le cas échéant, ainsi que des informations sur les hypothèses utilisées pour estimer les montants exprimés en rente viagère, en particulier le taux de rente, le type de prestataire et la durée moyenne de la rente selon la table utilisée. Le relevé prévu à l' article L. 132-22 du code des assurances précise les modalités d'obtention des informations du présent I. II.-Les participants reçoivent chaque année, dans le cadre de l'information prévue à l' article L. 132-22 du code des assurances , des informations succinctes sur la situation de l'institution de prévoyance ou de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire, ainsi que sur le niveau de couverture du régime de retraite dans son ensemble. III.-Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la retraite, ou que d'autres prestations deviennent exigibles, l'institution de prévoyance ou l'union lui adresse, ou au bénéficiaire le cas échéant, dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande, une information adéquate sur les prestations qui lui sont dues et sur les options de paiement correspondantes. | 1,561,939,200,000 | 32,472,144,000,000 | A932-6 | LEGIARTI000038714326 | LEGIARTI000006735118 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>I.-En application de l'article L. 932-45, sont remis sur demande aux adhérents d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 942-1 et garanti par une institution de retraite professionnelle supplémentaire, dans un délai qui ne peut excéder trois mois :</p><p><br clear='none'/>-le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la ou aux comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 932-43 ;<br clear='none'/><br clear='none'/>-le rapport indiquant la politique de placement et les risques techniques et financiers correspondants mentionné à l'article L. 932-41-2 ;<br clear='none'/><br clear='none'/>-les modalités d'exercice du transfert ;<br clear='none'/><br clear='none'/>-le montant dû en cas d'exercice de la faculté de rachat lorsque survient l'un des événements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances , apprécié à la date de la demande ;<br clear='none'/><br clear='none'/>-pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte et pour lesquels une option d'investissement est active, des informations supplémentaires sur cette option d'investissement et les supports ;<br clear='none'/><br clear='none'/>-une description des options à la disposition des affiliés pour obtenir le versement de leurs prestations ;<br clear='none'/><br clear='none'/>-le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre, le cas échéant, ainsi que des informations sur les hypothèses utilisées pour estimer les montants exprimés en rente viagère, en particulier le taux de rente, le type de prestataire et la durée moyenne de la rente selon la table utilisée. </p><p><br clear='none'/>Le relevé prévu à l' article L. 132-22 du code des assurances précise les modalités d'obtention des informations du présent I. <br clear='none'/><br clear='none'/>II.-Les participants reçoivent chaque année, dans le cadre de l'information prévue à l' article L. 132-22 du code des assurances , des informations succinctes sur la situation de l'institution de prévoyance ou de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire, ainsi que sur le niveau de couverture du régime de retraite dans son ensemble. <br clear='none'/><br clear='none'/>III.-Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la retraite, ou que d'autres prestations deviennent exigibles, l'institution de prévoyance ou l'union lui adresse, ou au bénéficiaire le cas échéant, dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande, une information adéquate sur les prestations qui lui sont dues et sur les options de paiement correspondantes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031807939 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038714326 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006172083 | false | false | Section 5 : Opérations de retraite professionnelle supplémentaire | null | null | LEGISCTA000006172083 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance > Section 5 : Opérations de retraite professionnelle supplémentaire | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A932-7 | Code de la sécurité sociale | Pour les contrats mentionnés à l'article L. 932-40 , lorsque les garanties sont exprimées en unités de compte, les institutions de prévoyance et les unions, sur demande du souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, communiquent dans un délai qui ne peut excéder un mois l'éventail des options éventuelles de placement et le portefeuille de placements existant, avec une description des risques et des coûts relatifs à ces placements. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | A932-7 | LEGIARTI000031796555 | LEGIARTI000031796555 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,784,772 | null | null | null | Article | <div align='left'>Pour les contrats mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L932-40 (V)'>L. 932-40</a>, lorsque les garanties sont exprimées en unités de compte, les institutions de prévoyance et les unions, sur demande du souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, communiquent dans un délai qui ne peut excéder un mois l'éventail des options éventuelles de placement et le portefeuille de placements existant, avec une description des risques et des coûts relatifs à ces placements.<br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031796555 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006172083 | false | false | Section 5 : Opérations de retraite professionnelle supplémentaire | null | null | LEGISCTA000006172083 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance > Section 5 : Opérations de retraite professionnelle supplémentaire | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A932-8 | Code de la sécurité sociale | La notice mentionnée au premier alinéa de l'article L. 932-41-2 contient les informations suivantes : 1° Le nom, le pays d'origine et le nom de l'autorité chargée du contrôle de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire ou de l'institution de prévoyance garantissant le contrat ; 2° La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur ; 3° Les stipulations essentielles du contrat, notamment les garanties offertes aux affiliés et les modalités de conversion des droits en prestation de retraite ; 4° Les conditions dans lesquelles le contrat peut être modifié et les conséquences en cas de non-respect de ces conditions ; 5° Les informations sur le profil d'investissement ; 6° La nature des risques financiers pris par les affiliés et les bénéficiaires ; 7° Une description des garanties offertes par le contrat aux affiliés, sans omettre les limites des garanties offertes et les éléments non garantis ; 8° Le niveau des prestations ou, lorsqu'aucune garantie n'est prévue au titre du régime de retraite, une déclaration à cet effet ainsi que la méthode d'évaluation du montant des prestations avant leur versement ; 9° Les conditions dans lesquelles les affiliés participent aux bénéfices techniques et financiers ; 10° Les modalités de protection des droits accumulés et de réduction des prestations, le cas échéant ; 11° Lorsque les droits peuvent être exprimés en unités de compte ou que les affiliés disposent d'une capacité d'arbitrage entre des supports, les informations relatives aux performances passées des investissements liés au régime de retraite sur une période minimale de cinq ans ou sur toute la période de fonctionnement du régime si elle est inférieure à cinq ans ; 12° La structure des coûts supportés par les affiliés et les bénéficiaires, pour les régimes qui ne prévoient pas un niveau donné de prestations ; 13° Les options à la disposition des affiliés et des bénéficiaires pour obtenir le versement de leurs prestations de retraite ; 14° Conformément à l'article R. 932-5-6 , les conditions dans lesquelles l'affilié dispose d'une capacité de transférer ses droits à la retraite à un autre organisme ; 15° Des informations indiquant si et de quelle manière les facteurs environnementaux, climatiques, sociaux et de gouvernance d'entreprise sont pris en considération dans la stratégie d'investissement ; 16° La liste et le moyen d'accès à des informations complémentaires et notamment des informations sur les supports d'investissement et la situation financière de l'organisme garantissant le contrat. Pour les contrats prévoyant que certains droits puissent être exprimés en unités de compte ou que des arbitrages puissent être réalisés vers ces supports, les affiliés sont informés de l'ensemble des supports disponibles et, le cas échéant, de l'option d'investissement par défaut et des conditions de rattachement d'un affilié donné à une option d'investissement. | 1,561,939,200,000 | 32,472,144,000,000 | A932-8 | LEGIARTI000038709566 | LEGIARTI000038709555 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,634,209 | null | null | null | Article | <p>La notice mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034383263&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 932-41-2 </a>contient les informations suivantes : <br/><br/>1° Le nom, le pays d'origine et le nom de l'autorité chargée du contrôle de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire ou de l'institution de prévoyance garantissant le contrat ; <br/><br/>2° La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur ; <br/><br/>3° Les stipulations essentielles du contrat, notamment les garanties offertes aux affiliés et les modalités de conversion des droits en prestation de retraite ; <br/><br/>4° Les conditions dans lesquelles le contrat peut être modifié et les conséquences en cas de non-respect de ces conditions ; <br/><br/>5° Les informations sur le profil d'investissement ; <br/><br/>6° La nature des risques financiers pris par les affiliés et les bénéficiaires ; <br/><br/>7° Une description des garanties offertes par le contrat aux affiliés, sans omettre les limites des garanties offertes et les éléments non garantis ; <br/><br/>8° Le niveau des prestations ou, lorsqu'aucune garantie n'est prévue au titre du régime de retraite, une déclaration à cet effet ainsi que la méthode d'évaluation du montant des prestations avant leur versement ; <br/><br/>9° Les conditions dans lesquelles les affiliés participent aux bénéfices techniques et financiers ; <br/><br/>10° Les modalités de protection des droits accumulés et de réduction des prestations, le cas échéant ; <br/><br/>11° Lorsque les droits peuvent être exprimés en unités de compte ou que les affiliés disposent d'une capacité d'arbitrage entre des supports, les informations relatives aux performances passées des investissements liés au régime de retraite sur une période minimale de cinq ans ou sur toute la période de fonctionnement du régime si elle est inférieure à cinq ans ; <br/><br/>12° La structure des coûts supportés par les affiliés et les bénéficiaires, pour les régimes qui ne prévoient pas un niveau donné de prestations ; <br/><br/>13° Les options à la disposition des affiliés et des bénéficiaires pour obtenir le versement de leurs prestations de retraite ; <br/><br/>14° Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755203&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 932-5-6</a>, les conditions dans lesquelles l'affilié dispose d'une capacité de transférer ses droits à la retraite à un autre organisme ; <br/><br/>15° Des informations indiquant si et de quelle manière les facteurs environnementaux, climatiques, sociaux et de gouvernance d'entreprise sont pris en considération dans la stratégie d'investissement ; <br/><br/>16° La liste et le moyen d'accès à des informations complémentaires et notamment des informations sur les supports d'investissement et la situation financière de l'organisme garantissant le contrat. <br/><br/>Pour les contrats prévoyant que certains droits puissent être exprimés en unités de compte ou que des arbitrages puissent être réalisés vers ces supports, les affiliés sont informés de l'ensemble des supports disponibles et, le cas échéant, de l'option d'investissement par défaut et des conditions de rattachement d'un affilié donné à une option d'investissement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038709566 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006172083 | false | false | Section 5 : Opérations de retraite professionnelle supplémentaire | null | null | LEGISCTA000006172083 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance > Section 5 : Opérations de retraite professionnelle supplémentaire | null |
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Code de la sécurité sociale, art. A941-1 | Code de la sécurité sociale | Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “institutions de prévoyance et unions” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “entreprises d'assurance”. | 1,565,568,000,000 | 32,472,144,000,000 | A941-1 | LEGIARTI000038909342 | LEGIARTI000038909342 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “institutions de prévoyance et unions” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “entreprises d'assurance”.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038909342 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038909340 | false | false | Chapitre Ier : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
| null | null | LEGISCTA000038909340 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire > Chapitre Ier : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
| null |
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Code de la sécurité sociale, art. Annexe à l'article A931-10-10 | Code de la sécurité sociale | Table TD 88-90 (en cas de décès) X Lx 0 100 000 1 99 129 2 99 057 3 99 010 4 98 977 5 98 948 6 98 921 7 98 897 8 98 876 9 98 855 10 98 835 11 98 814 12 98 793 13 98 771 14 98 745 15 98 712 16 98 667 17 98 606 18 98 520 19 98 406 20 98 277 21 98 137 22 97 987 23 97 830 24 97 677 25 97 524 26 97 373 27 97 222 28 97 070 29 96 916 30 96 759 31 96 597 32 96 429 33 96 255 34 96 071 35 95 878 36 95 676 37 95 463 38 95 237 39 94 997 40 94 746 41 94 476 42 94 182 43 93 868 44 93 515 45 93 133 46 92 727 47 92 295 48 91 833 49 91 332 50 90 778 51 90 171 52 59 511 53 88 791 54 88 011 55 87 165 56 86 241 57 85 256 58 84 211 59 83 083 60 81 884 61 80 602 62 79 243 63 77 807 64 76 295 65 74 720 66 73 075 67 71 366 68 69 559 69 67 655 70 65 649 71 63 543 72 61 285 73 58 911 74 56 416 75 53 818 76 51 086 77 48 251 78 45 284 79 42 203 80 39 041 81 35 824 82 32 518 83 29 220 84 25 962 85 22 780 86 19 725 87 16 843 88 14 133 89 11 625 90 9 389 91 7 438 92 5 763 93 4 350 94 3 211 95 2 315 96 1 635 97 1 115 98 740 99 453 100 263 101 145 102 76 103 37 104 17 105 7 106 2 Lx = nombre de vivants à l'âge X. Table TV 88-90 (en cas de vie) X Lx 0 100 000 1 99 352 2 99 294 3 99 261 4 99 236 5 99 214 6 99 194 7 99 177 8 99 161 9 99 146 10 99 129 11 99 112 12 99 096 13 99 081 14 99 062 15 99 041 16 99 018 17 98 989 18 98 955 19 98 913 20 98 869 21 98 823 22 98 778 23 98 734 24 98 689 25 98 640 26 98 590 27 98 537 28 98 482 29 98 428 30 98 371 31 98 310 32 98 247 33 98182 34 98111 35 98 031 36 97 942 37 97 851 38 97 743 39 97 648 40 97 534 41 97 413 42 97 282 43 97 138 44 96 681 45 96 810 46 96 622 47 96 424 48 96 218 49 95 995 50 95 752 51 95 488 52 95 202 53 94 892 54 94 560 55 94 215 56 93 848 57 93 447 58 93 014 59 92 545 60 92 050 61 91 523 62 90 954 63 90 343 64 89 687 65 88 978 66 88 226 67 87 409 68 86 513 69 85 522 70 84 440 71 83 251 72 61936 73 80 484 74 78 880 75 77 104 76 75136 77 72 981 78 70 597 79 67 962 80 65 043 81 61 852 82 58 379 83 54 614 84 50 625 85 46 455 86 42130 87 37 738 88 33 340 89 28 980 90 24 739 91 20 704 92 16 959 93 13 580 94 10 636 95 8 118 96 6 057 97 4 378 98 3 096 99 2 184 100 1 479 101 961 102 599 103 358 104 205 105 113 106 59 107 30 108 14 109 6 110 2 Lx = nombre de vivants à l'âge X. | 858,729,600,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe à l'article A931-10-10 | LEGIARTI000019670793 | LEGIARTI000019670793 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 52,377,649 | null | null | null | Article | <p align='center'>Table TD 88-90 (en cas de décès)</p><table border='1' cellSpacing='0' width='378' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='307'><p align='center'>X</p></td><td width='307'><p align='center'>Lx</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>0</p></td><td width='307'><p align='center'>100 000</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>1</p></td><td width='307'><p align='center'>99 129</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>2</p></td><td width='307'><p align='center'>99 057</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>3</p></td><td width='307'><p align='center'>99 010</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>4</p></td><td width='307'><p align='center'>98 977</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>5</p></td><td width='307'><p align='center'>98 948</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>6</p></td><td width='307'><p align='center'>98 921</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>7</p></td><td width='307'><p align='center'>98 897</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>8</p></td><td width='307'><p align='center'>98 876</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>9</p></td><td width='307'><p align='center'>98 855</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>10</p></td><td width='307'><p align='center'>98 835</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>11</p></td><td width='307'><p align='center'>98 814</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>12</p></td><td width='307'><p align='center'>98 793</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>13</p></td><td width='307'><p align='center'>98 771</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>14</p></td><td width='307'><p align='center'>98 745</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>15</p></td><td width='307'><p align='center'>98 712</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>16</p></td><td width='307'><p align='center'>98 667</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>17</p></td><td width='307'><p align='center'>98 606</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>18</p></td><td width='307'><p align='center'>98 520</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>19</p></td><td width='307'><p align='center'>98 406</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>20</p></td><td width='307'><p align='center'>98 277</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>21</p></td><td width='307'><p align='center'>98 137</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>22</p></td><td width='307'><p align='center'>97 987</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>23</p></td><td width='307'><p align='center'>97 830</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>24</p></td><td width='307'><p align='center'>97 677</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>25</p></td><td width='307'><p align='center'>97 524</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>26</p></td><td width='307'><p align='center'>97 373</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>27</p></td><td width='307'><p align='center'>97 222</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>28</p></td><td width='307'><p align='center'>97 070</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>29</p></td><td width='307'><p align='center'>96 916</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>30</p></td><td width='307'><p align='center'>96 759</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>31</p></td><td width='307'><p align='center'>96 597</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>32</p></td><td width='307'><p align='center'>96 429</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>33</p></td><td width='307'><p align='center'>96 255</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>34</p></td><td width='307'><p align='center'>96 071</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>35</p></td><td width='307'><p align='center'>95 878</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>36</p></td><td width='307'><p align='center'>95 676</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>37</p></td><td width='307'><p align='center'>95 463</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>38</p></td><td width='307'><p align='center'>95 237</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>39</p></td><td width='307'><p align='center'>94 997</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>40</p></td><td width='307'><p align='center'>94 746</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>41</p></td><td width='307'><p align='center'>94 476</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>42</p></td><td width='307'><p align='center'>94 182</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>43</p></td><td width='307'><p align='center'>93 868</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>44</p></td><td width='307'><p align='center'>93 515</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>45</p></td><td width='307'><p align='center'>93 133</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>46</p></td><td width='307'><p align='center'>92 727</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>47</p></td><td width='307'><p align='center'>92 295</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>48</p></td><td width='307'><p align='center'>91 833</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>49</p></td><td width='307'><p align='center'>91 332</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>50</p></td><td width='307'><p align='center'>90 778</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>51</p></td><td width='307'><p align='center'>90 171</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>52</p></td><td width='307'><p align='center'>59 511</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>53</p></td><td width='307'><p align='center'>88 791</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>54</p></td><td width='307'><p align='center'>88 011</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>55</p></td><td width='307'><p align='center'>87 165</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>56</p></td><td width='307'><p align='center'>86 241</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>57</p></td><td width='307'><p align='center'>85 256</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>58</p></td><td width='307'><p align='center'>84 211</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>59</p></td><td width='307'><p align='center'>83 083</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>60</p></td><td width='307'><p align='center'>81 884</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>61</p></td><td width='307'><p align='center'>80 602</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>62</p></td><td width='307'><p align='center'>79 243</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>63</p></td><td width='307'><p align='center'>77 807</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>64</p></td><td width='307'><p align='center'>76 295</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>65</p></td><td width='307'><p align='center'>74 720</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>66</p></td><td width='307'><p align='center'>73 075</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>67</p></td><td width='307'><p align='center'>71 366</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>68</p></td><td width='307'><p align='center'>69 559</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>69</p></td><td width='307'><p align='center'>67 655</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>70</p></td><td width='307'><p align='center'>65 649</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>71</p></td><td width='307'><p align='center'>63 543</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>72</p></td><td width='307'><p align='center'>61 285</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>73</p></td><td width='307'><p align='center'>58 911</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>74</p></td><td width='307'><p align='center'>56 416</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>75</p></td><td width='307'><p align='center'>53 818</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>76</p></td><td width='307'><p align='center'>51 086</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>77</p></td><td width='307'><p align='center'>48 251</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>78</p></td><td width='307'><p align='center'>45 284</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>79</p></td><td width='307'><p align='center'>42 203</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>80</p></td><td width='307'><p align='center'>39 041</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>81</p></td><td width='307'><p align='center'>35 824</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>82</p></td><td width='307'><p align='center'>32 518</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>83</p></td><td width='307'><p align='center'>29 220</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>84</p></td><td width='307'><p align='center'>25 962</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>85</p></td><td width='307'><p align='center'>22 780</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>86</p></td><td width='307'><p align='center'>19 725</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>87</p></td><td width='307'><p align='center'>16 843</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>88</p></td><td width='307'><p align='center'>14 133</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>89</p></td><td width='307'><p align='center'>11 625</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>90</p></td><td width='307'><p align='center'>9 389</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>91</p></td><td width='307'><p align='center'>7 438</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>92</p></td><td width='307'><p align='center'>5 763</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>93</p></td><td width='307'><p align='center'>4 350</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>94</p></td><td width='307'><p align='center'>3 211</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>95</p></td><td width='307'><p align='center'>2 315</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>96</p></td><td width='307'><p align='center'>1 635</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>97</p></td><td width='307'><p align='center'>1 115</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>98</p></td><td width='307'><p align='center'>740</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>99</p></td><td width='307'><p align='center'>453</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>100</p></td><td width='307'><p align='center'>263</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>101</p></td><td width='307'><p align='center'>145</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>102</p></td><td width='307'><p align='center'>76</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>103</p></td><td width='307'><p align='center'>37</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>104</p></td><td width='307'><p align='center'>17</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>105</p></td><td width='307'><p align='center'>7</p></td></tr><tr><td width='307'><p align='center'>106</p></td><td width='307'><p align='center'>2</p></td></tr><tr><td colSpan='2' width='614'><p align='center'>Lx = nombre de vivants à l'âge X.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'><br/><br/>Table TV 88-90 (en cas de vie)</p><br/><table border='1' cellSpacing='0' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='234'><p align='center'>X</p></td><td width='133'><p align='center'>Lx</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>0</p></td><td width='133'><p align='center'>100 000</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>1</p></td><td width='133'><p align='center'>99 352</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>2</p></td><td width='133'><p align='center'>99 294</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>3</p></td><td width='133'><p align='center'>99 261</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>4</p></td><td width='133'><p align='center'>99 236</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>5</p></td><td width='133'><p align='center'>99 214</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>6</p></td><td width='133'><p align='center'>99 194</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>7</p></td><td width='133'><p align='center'>99 177</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>8</p></td><td width='133'><p align='center'>99 161</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>9</p></td><td width='133'><p align='center'>99 146</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>10</p></td><td width='133'><p align='center'>99 129</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>11</p></td><td width='133'><p align='center'>99 112</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>12</p></td><td width='133'><p align='center'>99 096</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>13</p></td><td width='133'><p align='center'>99 081</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>14</p></td><td width='133'><p align='center'>99 062</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>15</p></td><td width='133'><p align='center'>99 041</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>16</p></td><td width='133'><p align='center'>99 018</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>17</p></td><td width='133'><p align='center'>98 989</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>18</p></td><td width='133'><p align='center'>98 955</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>19</p></td><td width='133'><p align='center'>98 913</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>20</p></td><td width='133'><p align='center'>98 869</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>21</p></td><td width='133'><p align='center'>98 823</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>22</p></td><td width='133'><p align='center'>98 778</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>23</p></td><td width='133'><p align='center'>98 734</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>24</p></td><td width='133'><p align='center'>98 689</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>25</p></td><td width='133'><p align='center'>98 640</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>26</p></td><td width='133'><p align='center'>98 590</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>27</p></td><td width='133'><p align='center'>98 537</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>28</p></td><td width='133'><p align='center'>98 482</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>29</p></td><td width='133'><p align='center'>98 428</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>30</p></td><td width='133'><p align='center'>98 371</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>31</p></td><td width='133'><p align='center'>98 310</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>32</p></td><td width='133'><p align='center'>98 247</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>33</p></td><td width='133'><p align='center'>98182</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>34</p></td><td width='133'><p align='center'>98111</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>35</p></td><td width='133'><p align='center'>98 031</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>36</p></td><td width='133'><p align='center'>97 942</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>37</p></td><td width='133'><p align='center'>97 851</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>38</p></td><td width='133'><p align='center'>97 743</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>39</p></td><td width='133'><p align='center'>97 648</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>40</p></td><td width='133'><p align='center'>97 534</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>41</p></td><td width='133'><p align='center'>97 413</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>42</p></td><td width='133'><p align='center'>97 282</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>43</p></td><td width='133'><p align='center'>97 138</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>44</p></td><td width='133'><p align='center'>96 681</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>45</p></td><td width='133'><p align='center'>96 810</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>46</p></td><td width='133'><p align='center'>96 622</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>47</p></td><td width='133'><p align='center'>96 424</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>48</p></td><td width='133'><p align='center'>96 218</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>49</p></td><td width='133'><p align='center'>95 995</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>50</p></td><td width='133'><p align='center'>95 752</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>51</p></td><td width='133'><p align='center'>95 488</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>52</p></td><td width='133'><p align='center'>95 202</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>53</p></td><td width='133'><p align='center'>94 892</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>54</p></td><td width='133'><p align='center'>94 560</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>55</p></td><td width='133'><p align='center'>94 215</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>56</p></td><td width='133'><p align='center'>93 848</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>57</p></td><td width='133'><p align='center'>93 447</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>58</p></td><td width='133'><p align='center'>93 014</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>59</p></td><td width='133'><p align='center'>92 545</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>60</p></td><td width='133'><p align='center'>92 050</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>61</p></td><td width='133'><p align='center'>91 523</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>62</p></td><td width='133'><p align='center'>90 954</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>63</p></td><td width='133'><p align='center'>90 343</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>64</p></td><td width='133'><p align='center'>89 687</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>65</p></td><td width='133'><p align='center'>88 978</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>66</p></td><td width='133'><p align='center'>88 226</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>67</p></td><td width='133'><p align='center'>87 409</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>68</p></td><td width='133'><p align='center'>86 513</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>69</p></td><td width='133'><p align='center'>85 522</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>70</p></td><td width='133'><p align='center'>84 440</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>71</p></td><td width='133'><p align='center'>83 251</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>72</p></td><td width='133'><p align='center'>61936</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>73</p></td><td width='133'><p align='center'>80 484</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>74</p></td><td width='133'><p align='center'>78 880</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>75</p></td><td width='133'><p align='center'>77 104</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>76</p></td><td width='133'><p align='center'>75136</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>77</p></td><td width='133'><p align='center'>72 981</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>78</p></td><td width='133'><p align='center'>70 597</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>79</p></td><td width='133'><p align='center'>67 962</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>80</p></td><td width='133'><p align='center'>65 043</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>81</p></td><td width='133'><p align='center'>61 852</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>82</p></td><td width='133'><p align='center'>58 379</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>83</p></td><td width='133'><p align='center'>54 614</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>84</p></td><td width='133'><p align='center'>50 625</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>85</p></td><td width='133'><p align='center'>46 455</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>86</p></td><td width='133'><p align='center'>42130</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>87</p></td><td width='133'><p align='center'>37 738</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>88</p></td><td width='133'><p align='center'>33 340</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>89</p></td><td width='133'><p align='center'>28 980</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>90</p></td><td width='133'><p align='center'>24 739</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>91</p></td><td width='133'><p align='center'>20 704</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>92</p></td><td width='133'><p align='center'>16 959</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>93</p></td><td width='133'><p align='center'>13 580</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>94</p></td><td width='133'><p align='center'>10 636</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>95</p></td><td width='133'><p align='center'>8 118</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>96</p></td><td width='133'><p align='center'>6 057</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>97</p></td><td width='133'><p align='center'>4 378</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>98</p></td><td width='133'><p align='center'>3 096</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>99</p></td><td width='133'><p align='center'>2 184</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>100</p></td><td width='133'><p align='center'>1 479</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>101</p></td><td width='133'><p align='center'>961</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>102</p></td><td width='133'><p align='center'>599</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>103</p></td><td width='133'><p align='center'>358</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>104</p></td><td width='133'><p align='center'>205</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>105</p></td><td width='133'><p align='center'>113</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>106</p></td><td width='133'><p align='center'>59</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>107</p></td><td width='133'><p align='center'>30</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>108</p></td><td width='133'><p align='center'>14</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>109</p></td><td width='133'><p align='center'>6</p></td></tr><tr><td width='234'><p align='center'>110</p></td><td width='133'><p align='center'>2</p></td></tr><tr><td colSpan='2' width='367'><p align='center'>Lx = nombre de vivants à l'âge X.</p></td></tr></tbody></table> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000019670793 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006106026 | false | false | Annexes | null | null | LEGISCTA000006106026 | null | null | null | null | null | Annexes | null |
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Code de la sécurité sociale, art. Annexe à l'article A931-10-14 | Code de la sécurité sociale | Pour le calcul du b du 1° de l'article A. 931-10-14 , le tableau suivant pourra être utilisé pour le calcul des taux de rendement par échéance : EXERCICE N N + 1 k = N + i pour i = 2, 3, 4 et 5 k = N + i pour i ¹ 5 Obligations (A) A (N) A (N + 1) A (k) A (k) Obligations amorties et arrivées à terme dans l'année (B) A (N + 1)-A (N) B (k) = A (k)-A (k-1) B (k) = A (k)-A (k-1) Coupons de l'année (C) = TME * (A) A (N + 1) * TME C (k) = A (k) * TME C (k) = A (k) * TME Coupons et réinvestissements d'obligations capitalisés (D) B (N + 1) * (1 + 75 % * TME) D (k) = (B (k) + C (k-1) + D (k-1) * (1 + 75 % * TME) D (k) = (B (k) + C (k-1) + D (k-1) * (1 + 60 % * TME) Autres actifs (E) E (N) E (N) * (1 + 75 % * TME) E (k) = E (k-1) * (1 + 75 % * TME) E (k) = E (k-1) * (1 + 60 % * TME) Total actif (F) = (A) + (C) + (D) + (E) F (N) F (N + 1) F (k) F (k) Rendement (G) F (N + 1) / F (N)-1 F (k) / F (k-1)-1 F (k) / F (k-1)-1 | 1,230,768,000,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe à l'article A931-10-14 | LEGIARTI000020014337 | LEGIARTI000020014299 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 104,755,298 | null | null | null | Article | <p>Pour le calcul du b du 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735027&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article A. 931-10-14</a>, le tableau suivant pourra être utilisé pour le calcul des taux de rendement par échéance : <br/><br/></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/></th><th><br/></th><th><br/>EXERCICE N <br/></th><th><br/>N + 1 <br/></th><th><br/>k = N + i <br/><br/>pour i = 2, 3, 4 et 5 <br/></th><th><br/>k = N + i pour i ¹ 5 <br/></th></tr><tr><td align='center'><br/>Obligations <br/></td><td align='center'><br/>(A) <br/></td><td align='center'><br/>A (N) <br/></td><td align='center'><br/>A (N + 1) <br/></td><td align='center'><br/>A (k) <br/></td><td align='center'><br/>A (k) <br/></td></tr><tr><td align='center'><br/>Obligations amorties et arrivées à terme dans l'année <br/></td><td align='center'><br/>(B) <br/></td><td align='center'><br/><br/></td><td align='center'><br/>A (N + 1)-A (N) <br/></td><td align='center'><br/>B (k) = A (k)-A (k-1) <br/></td><td align='center'><br/>B (k) = A (k)-A (k-1) <br/></td></tr><tr><td align='center'><br/>Coupons de l'année <br/></td><td align='center'><br/>(C) = TME * (A) <br/></td><td align='center'><br/><br/></td><td align='center'><br/>A (N + 1) * TME <br/></td><td align='center'><br/>C (k) = A (k) * TME <br/></td><td align='center'><br/>C (k) = A (k) * TME <br/></td></tr><tr><td align='center'><br/>Coupons et réinvestissements d'obligations capitalisés <br/></td><td align='center'><br/>(D) <br/></td><td align='center'><br/><br/></td><td align='center'><br/>B (N + 1) * (1 + 75 % * TME) <br/></td><td align='center'><br/>D (k) = (B (k) + C (k-1) + <br/><br/>D (k-1) * (1 + 75 % * TME) <br/></td><td align='center'><br/>D (k) = (B (k) + C (k-1) + <br/><br/>D (k-1) * (1 + 60 % * TME) <br/></td></tr><tr><td align='center'><br/>Autres actifs <br/></td><td align='center'><br/>(E) <br/></td><td align='center'><br/>E (N) <br/></td><td align='center'><br/>E (N) * (1 + 75 % * TME) <br/></td><td align='center'><br/>E (k) = E (k-1) * <br/><br/>(1 + 75 % * TME) <br/></td><td align='center'><br/>E (k) = E (k-1) * <br/><br/>(1 + 60 % * TME) <br/></td></tr><tr><td align='center'><br/>Total actif <br/></td><td align='center'><br/>(F) = (A) + (C) <br/><br/>+ (D) + (E) <br/></td><td align='center'><br/>F (N) <br/></td><td align='center'><br/>F (N + 1) <br/></td><td align='center'><br/>F (k) <br/></td><td align='center'><br/>F (k) <br/></td></tr><tr><td align='center'><br/>Rendement <br/></td><td align='center'><br/>(G) <br/></td><td align='center'><br/><br/></td><td align='center'><br/>F (N + 1) / F (N)-1 <br/></td><td align='center'><br/>F (k) / F (k-1)-1 <br/></td><td align='center'><br/>F (k) / F (k-1)-1</td></tr></tbody></table></center><p><br/><br/><br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020014337 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006106026 | false | false | Annexes | null | null | LEGISCTA000006106026 | null | null | null | null | null | Annexes | null |
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Code de la sécurité sociale, art. Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I | Code de la sécurité sociale | NOMENCLATURE DES COMPTES Classe 1 - Capitaux permanents et emprunts. 10 Réserves 102 Fonds d'établissement constitué. 103 Fonds de développement. 105 Ecarts de réévaluation. 106 Réserves. 1061 Réserves des fonds techniques. 1062 Réserves indisponibles. 1063 Réserves statutaires ou contractuelles. 1064 Réserves réglementées. 10642 Réserve pour remboursement d'emprunt pour fonds d'établissement. 10645 Réserve de capitalisation. 1065 Réserve du fonds de gestion. 1066 Réserve du fonds social. 1068 Autres réserves. 11 Report à nouveau 12 Résultat de l'exercice (excédent ou perte) 13 Subvention d'investissement 14 Provisions réglementées (autres que les provisions techniques) 15 Provisions pour risques et charges 16 Emprunts et dettes assimilées 160 Passifs subordonnés. 1600 Titres participatifs admis en constitution de la marge de solvabilité. 1601 Autres emprunts et titres subordonnés admis en constitution de la marge de solvabilité. 1602 Emprunts et titres subordonnés non admis en constitution de la marge de solvabilité. 162 Emprunt pour fonds d'établissement. 164 Dettes envers des établissements de crédit. 1640 Entreprises liées. 1641 Participations. 1642 Autres. 165 Dépôts et cautionnements reçus. 1650 Entreprises liées. 1651 Participations. 1652 Autres. 1657. Dettes représentatives de la composante dépôt d'un contrat de réassurance. 168 Autres emprunts et dettes assimilées. 1680 Entreprises liées. 1681 Participations. 1682 Autres. 17 Dettes pour dépôts espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques 170 Entreprises liées. 171 Participations. 172 Autres. 18 Comptes de liaison. 183 Liaisons internes : 1831 Position de change. 1832 Contre-valeur de position de change. 184 Liaisons des succursales. Classe 2 - Placements. 21 Placements immobiliers 210 Terrains non construits. 211 Parts de sociétés non cotées à objet foncier. 212 Immeubles bâtis hors immeubles d'exploitation. 213 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées hors immeubles d'exploitation. 219 Immeubles d'exploitation. 2192 Immeubles bâtis. 2193 Parts de sociétés immobilières non cotées. 22 Placements immobiliers en cours 220 Terrains affectés à une construction en cours. 222 Immeubles en cours. 223 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées (immeubles en cours). 229 Immeubles d'exploitation en cours. 23 Placements financiers 230 Actions et autres titres à revenu variable. 2300 Actions et titres cotés. 2301 Actions et parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe. 2302 Actions et parts d'autres OPCVM. 2305 Actions et titres non cotés. 231 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe. 2310 Obligations cotées. 2315 Obligations non cotées. 2316 Titres de créance négociables et bons du Trésor. 2317 Autres. 232 Prêts. 2320 Prêts obtenus ou garantis par un Etat membre de l'OCDE. 2321 Prêts hypothécaires. 2322 Autres prêts. 2323 Avances sur bulletins d'adhésion à un règlement ou sur contrats. 233 Dépôts auprès des établissements de crédit. 2330 Dépôts de garantie au titre d'opérations sur le MATIF ou autres marchés assimilés. 2331 Autres dépôts de garantie auprès d'établissements de crédit. 2332 Autres dépôts auprès d'établissements de crédit. 234 Autres placements. 2340 Dépôts et cautionnements. 2341 Créances représentatives de titres prêtés. 2342 Autres. 235 Créances pour espèces déposées chez les cédantes. 237. Créance représentative de la composante dépôt d'un contrat de réassurance. 24 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations en unités de compte 240 Placements immobiliers. 241 Titres à revenu variable autres que les OPCVM. 242 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe. 243 Parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe. 244 Parts d'autres OPCVM. 25 Placements dans des entreprises liées 250 Actions et autres titres à revenu variable. 2500 Actions et titres cotés. 2505 Actions et titres non cotés. 251 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe. 252 Prêts. 253 Dépôts auprès des établissements de crédit. 254 Autres placements. 255 Créances pour espèces déposées chez les cédantes. 26 Placements dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation 260 Actions et autres titres à revenu variable. 2600 Actions et titres cotés. 2605 Actions et titres non cotés. 261 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe. 262 Prêts. 263 Dépôts auprès des établissements de crédit. 264 Autres placements. 265 Créances pour espèces déposées chez les cédantes. 28 Amortissements des placements immobiliers. 29 Provisions pour dépréciation des placements. Classe 3 - Provisions techniques. 30 Provisions d'assurance vie 300 Opérations directes. 3000 Provisions mathématiques. 3001 Provisions de gestion. 3002 Provisions pour frais d'acquisition reportés. 304 Acceptations. 31 Provisions pour cotisations non acquises (Non-vie) 312 Opérations directes. 315 Acceptations. 32 Provisions pour sinistres à payer (Vie) 320 Opérations directes. 324 Acceptations. 33 Provisions pour sinistres à payer (Non-vie) 332 Opérations directes. 333 Prévisions de recours à encaisser. 335 Acceptations. 34 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Vie) 340 Opérations directes. 3400 Provisions pour participations aux excédents. 3401 Provisions pour ristournes. 344 Acceptations. 35 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Non-vie) 352 Opérations directes. 3520 Provisions pour participations aux excédents. 3521 Provisions pour ristournes. 355 Acceptations. 36 Provisions pour égalisation 360 Vie. 362 Non-vie. 37 Autres provisions techniques 370 Opérations directes Vie. 3700 Provisions pour aléas financiers. 3703 Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques (Vie). 372 Opérations directes Non-vie. 3720 Provisions pour risques croissants. 3721 Provisions mathématiques des rentes. 3722 Provisions pour risques en cours. 3723 Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques (Non-vie). 374 Acceptations Vie. 375 Acceptations Non-vie. 377 Engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1. 379 Dotations à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater. 38 Provisions des opérations en unités de compte 380 Provisions mathématiques. 385 Provisions pour participation aux excédents. 39 Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques 390 Provisions d'assurance vie (Vie). 391 Provisions pour cotisations non acquises (Non-vie). 392 Provisions pour sinistres à payer (Vie). 393 Provisions pour sinistres à payer (Non-vie). 394 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Vie). 395 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Non-vie). 396 Provisions pour égalisation. 3960 Vie. 3962 Non-vie. 397 Autres provisions techniques. 3970 Vie. 3972 Non vie. 398 Provisions techniques des opérations en unités de compte. Classe 4 - Comptes de tiers et de régularisation. 40 Créances et dettes (opérations directes) 400 Cotisations restant à émettre. 401 Cotisations à annuler. 402 Adhérents et/ou participants. 403 Intermédiaires. 404 Comptes courants des coassureurs. 408 Autres tiers. 41 Créances et dettes (réassurance) 410 Comptes courants des cessionnaires et rétrocessionnaires. 4100 Entreprises liées. 4101 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation. 4102 Autres. 411 Comptes courants des cédantes et rétrocédantes. 4110 Entreprises liées. 4111 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation. 4112 Autres. 412 Intermédiaires de réassurance et autres intermédiaires. 42 Personnel et comptes rattachés 43 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 44 Etat et autres collectivités publiques 46 Débiteurs et créditeurs divers 460 Entreprises liées. 461 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation. 462 Autres. 48 Comptes de régularisation 480 Intérêts et loyers acquis et non échus. 4800 Intérêts courus. 4801 Loyers courus. 481 Frais d'acquisition reportés. 4810 Vie. 4812 Non-vie. 482 Charges à répartir sur plusieurs exercices. 4820 Frais d'acquisition des immeubles à répartir. 483 Autres comptes de régularisation - actif. 4830 Différences sur les prix de remboursement à percevoir. 484 Produits à répartir sur plusieurs exercices. 485 Autres comptes de régularisation - passif. 4850 Amortissement des différences sur les prix de remboursement 4855 Report de commissions reçues des réassureurs. 487 Evaluations techniques de réassurance. 489 Ecarts de conversion : 4896 Ecarts de conversion-actif. 4897 Ecarts de conversion-passif. 49 Provisions pour dépréciation. Classe 5 - Autres actifs. 50 Actifs incorporels 500 Frais d'établissement. 508 Autres immobilisations incorporelles. 51 Actifs corporels d'exploitation 510 Dépôts et cautionnements. 511 Autres immobilisations corporelles. 52 Avoirs en banque, CCP et caisse 58 Amortissements 59 Provisions pour dépréciation. Classe 6 - Charges. 60 Prestations et frais payés 600 Prestations et frais payés (opérations directes Vie). 6000 Sinistres et capitaux payés. 6001 Versements périodiques de rentes. 6002 Rachats. 6004 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans les prestations versées. 6005 Commissions de gestion. 6008 Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations. 602 Prestations et frais payés (opérations directes Non-vie). 6020 Sinistres en principal. 6021 Versements périodiques de rentes. 6023 Recours et sauvetages encaissés. 6024 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans les prestations versées. 6025 Commissions de gestion. 6028 Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations. 604 Prestations et frais payés (acceptations Vie). 6040 Sinistres et capitaux payés. 6041 Versements périodiques de rentes. 6042 Rachats. 6044 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans les prestations versées. 6045 Commissions de gestion. 6048 Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations. 605 Prestations et frais payés (acceptations Non-vie). 6050 Sinistres en principal. 6051 Versements périodiques de rentes. 6054 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans les prestations versées. 6055 Commissions de gestion. 6058 Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations. 609 Part des réassureurs. 6090 Opérations directes Vie. 6092 Opérations directes Non-vie. 6094 Acceptations Vie. 6095 Acceptations Non-vie. 61 Variation des provisions pour sinistres à payer (PSP) 610 Opérations directes Vie. 6100 Variation des provisions. 6104 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP. 612 Opérations directes Non-vie. 6120 Variation des provisions. 6123 Variation des prévisions de recours. 6124 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP. 614 Acceptations Vie. 6140 Variation des provisions. 6144 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP. 615 Acceptations Non-vie. 6150 Variation des provisions. 6154 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP. 619 Part des réassureurs. 6190 Opérations directes Vie. 6192 Opérations directes Non-vie. 6194 Acceptations Vie. 6195 Acceptations Non-vie. 62 Variation des autres provisions techniques 620 Variation des provisions d'assurance vie. 6200 Opérations directes Vie. 62000 Variation des provisions. 62004 Intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées. 6204 Acceptations Vie. 62040 Variation des provisions. 62044 Intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées. 621 Variation des autres provisions techniques. 6210 Autres provisions techniques (Vie). 62100 Variation des provisions pour aléas financiers. 62108 Variation des provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques. 6212 Autres provisions techniques (Non-vie). 62120 Variation des provisions pour risques croissants. 62121 Variation des provisions mathématiques des rentes. 62122 Variation des provisions pour risques en cours. 62124 Intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées. 62128 Variation des provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques. 6217 Variation des engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1. 623 Variation des provisions techniques des opérations en unité de compte. 6230 Variation des provisions mathématiques. 6234 Intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées. 624 Variation des provisions pour égalisation. 6240 Opérations directes Vie. 6242 Opérations directes Non-vie. 6244 Acceptations Vie. 6245 Acceptations Non-vie. 629 Part des réassureurs. 6290 Provisions d'assurance vie. 6291 Autres provisions techniques. 62910 Vie. 62912 Non-vie. 6293 Provisions des opérations en unités de compte. 6294 Provisions pour égalisation. 62940 Vie. 62942 Non-vie. 63 Participations aux résultats 630 Opérations directes Vie. 6300 Intérêts techniques inclus dans les prestations versées. 6301 Intérêts techniques inclus dans les provisions pour sinistres à payer. 6302 Intérêts techniques incorporés aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des opérations en unité de compte. 6303 Participations aux excédents directement incorporées aux prestations versées. 6304 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions pour sinistres à payer. 6305 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des opérations en unités de compte. 6306 Dotations aux provisions pour participation aux excédents et ristournes (y compris opérations en unités de compte). 6309 Utilisations des provisions pour participation aux excédents et ristournes. 63093 Participations versées. 63094 Participations incorporées aux provisions pour sinistres à payer. 63095 Participations incorporées aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des opérations en unités de compte. 632 Opérations directes Non-vie. 6320 Intérêts techniques inclus dans les versements périodiques de rentes. 6321 Intérêts techniques incorporés aux provisions mathématiques des rentes. 6323 Participations aux excédents directement incorporées aux prestations versées. 6324 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions pour sinistres à payer. 6326 Dotations aux provisions pour participation aux excédents et ristournes. 6329 Utilisations de provision pour participation aux excédents et ristournes. 63293 Participations versées. 63294 Participations incorporées aux provisions pour sinistres à payer. 63297 Ristournes sur cotisations. 634 Acceptations Vie. 6340 Intérêts techniques inclus dans les prestations versées. 6341 Intérêts techniques inclus dans les provisions pour sinistres à payer. 6342 Intérêts techniques incorporés aux provisions d'assurance vie. 6343 Participations aux excédents directement incorporées aux prestations versées. 6344 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions pour sinistres à payer. 6345 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions d'assurance vie. 6346 Dotations aux provisions pour participation aux excédents et ristournes (y compris opérations en unités de compte). 6349 Utilisations de provisions pour participation aux excédents et ristournes. 63493 Participations versées. 63494 Participations incorporées aux provisions pour sinistres à payer. 63495 Participations incorporées aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des opérations en unités de compte. 635 Acceptations Non-vie. 6350 Intérêts techniques inclus dans les versements périodiques de rentes. 6351 Intérêts techniques incorporés aux provisions mathématiques des rentes. 6353 Participations aux excédents directement incorporées aux prestations versées. 6354 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions pour sinistres à payer. 6356 Dotations aux provisions pour participation aux excédents et ristournes. 6359 Utilisations de provisions pour participation aux excédents et ristournes. 63593 Participations versées. 63594 Participations incorporées aux provisions pour sinistres à payer. 63597 Ristournes sur cotisations. 639 Part des réassureurs. 6390 Opérations directes Vie. 6392 Opérations directes Non-vie. 6394 Acceptations Vie. 6395 Acceptations Non-vie. 64 Frais d'exploitation 640 Frais d'exploitation (Vie). 6400 Frais d'acquisition. 64005 Commissions. 64008 Autres charges. 64009 Variation des frais d'acquisition reportés. 6402 Frais d'administration. 64025 Commissions. 64028 Autres charges. 642 Frais d'exploitation (Non-vie). 6420 Frais d'acquisition. 64205 Commissions. 64208 Autres charges. 64209 Variation des frais d'acquisition reportés. 6422 Frais d'administration. 64225 Commissions. 64228 Autres charges. 644 Autres charges techniques (Vie). 6445 Commissions. 6448 Autres charges. 645 Autres charges techniques (Non-vie). 6455 Commissions. 6458 Autres charges. 649 Commissions reçues des réassureurs. 6490 Opérations directes Vie. 6492 Opérations directes Non-vie. 6494 Acceptations Vie. 6495 Acceptations Non-vie. 65 Charges non techniques 650 Action sociale. 6500 Allocations et attributions du conseil d'administration. 6506 Frais d'exploitation. 655 Commissions. 658 Autres charges. 66 Charges des placements 660 Intérêts. 6600 Sur dépôts reçus des réassureurs. 6601 Sur emprunts. 6602 Sur dettes à l'égard d'établissements de crédit. 6603 Autres. 662 Frais externes de gestion. 663 Frais internes de gestion. 664 Pertes sur réalisation et réévaluation de placements. 6640 Réalisations de placements. 6642 Réévaluations. 6645 Dotations à la réserve de capitalisation. 665 Pertes de change. 6652 Dotations à la provision pour pertes de change. 666 Ajustement de valeur des actifs représentatifs des opérations en unités de compte (moins-values non réalisées). 668 Amortissements financiers. 6681 Amortissements des primes de remboursement des emprunts. 6683 Amortissements des différences de prix de remboursement. 6685 Amortissements des frais d'acquisition à répartir des immeubles. 669 Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des placements. 6693 Amortissements des immeubles. 6696 Provisions pour dépréciation des placements. 67 Charges exceptionnelles 670 Dotation de l'exercice à l'amortissement de l'emprunt pour fonds d'établissement. 672 Dotation de l'exercice à la provision pour investissement. 673 Dotation de l'exercice aux autres provisions réglementées. 674 Autres charges exceptionnelles. 675 Dotation de l'exercice à la provision pour charges exceptionnelles. 676 Dotation de l'exercice à la provision pour dépréciations exceptionnelles. 69 Autres opérations du compte non technique 695 Impôts sur le résultat. Classe 7 - Produits. 70 Cotisations 700 Cotisations Vie (opérations directes). 7000 Cotisations périodiques émises. 7001 Cotisations à versement unique émises. 70010 Cotisations normales. 70016 Majorations ou pénalités de retard. 7002 Annulations effectuées. 7004 Variation des cotisations restant à émettre. 7005 Variation des cotisations à annuler. 702 Cotisations Non-vie (opérations directes). 7020 Cotisations émises. 70200 Cotisations normales. 70206 Majorations ou pénalités de retard. 7022 Annulations effectuées. 7023 Ristournes sur cotisations. 7024 Variation des cotisations restant à émettre. 7025 Variation des cotisations à annuler. 704 Cotisations Vie (acceptations). 705 Cotisations Non-vie (acceptations). 708 Cotisations cédées. 7080 Opérations directes Vie. 7082 Opérations directes Non-vie. 7084 Acceptations Vie. 7085 Acceptations Non-vie. 709 Variation de la provision pour cotisations non acquises (Non-vie). 7092 Opérations directes. 7095 Acceptations. 7099 Part des réassureurs. 70992 Opérations directes. 70995 Acceptations. 72 Production immobilisée 720 Vie. 722 Non-vie. 73 Subventions d'exploitation 730 Vie. 732 Non-vie. 74 Autres produits techniques 740 Vie. 742 Non-vie. 75 Produits non techniques 750 Honoraires et commissions. 751 Récupérations. 752 Utilisations ou reprises de provisions. 753 Variation des dotations à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater. 756 Autres produits. 76 Produits des placements 760 Revenus des placements. 762 Honoraires et commissions sur activité de gestion d'actifs. 764 Profits provenant de la réalisation ou de la réévaluation des placements. 7641 Réalisations des placements. 7642 Réévaluations. 7645 Reprises sur la réserve de capitalisation. 765 Profits de change. 7652 Reprise sur la provision pour perte de change. 766 Ajustement de valeur des actifs représentatifs des opérations en unités de compte (plus-values non réalisées). 768 Produits des différences sur les prix de remboursement à percevoir. 769 Reprises de provisions pour dépréciation des placements. 77 Produits exceptionnels 772 Reprises de la provision pour investissement. 773 Reprises sur autres provisions réglementées. 774 Autres produits exceptionnels. 775 Utilisations ou reprises de provisions pour charges exceptionnelles. 776 Utilisations ou reprises de provisions pour dépréciations exceptionnelles. 79 Transferts 7920 Produits des placements alloués du compte non technique (compte technique Non-vie). 7929 Produits des placements transférés au compte technique Non vie (compte non technique). 7930 Produits des placements alloués du compte technique Vie (compte non technique). 7939 Produits des placements transférés au compte non technique (compte technique Vie). Classe 8 - Comptes spéciaux. 80 Engagements reçus et donnés. 841 Position de change hors bilan. 842 Contre-valeur de position de change hors bilan. 88 Résultat en instance d'affectation. Classe 9 - Charges par nature. | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I | LEGIARTI000021647160 | LEGIARTI000006734873 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 157,132,947 | null | null | null | Article | <p><strong>NOMENCLATURE DES COMPTES </strong></p><p id='LEGISCTA000006141467'><strong>Classe 1 - Capitaux permanents et emprunts. </strong></p><p id='LEGISCTA000006141467_corps'>10 Réserves</p><p>102 Fonds d'établissement constitué.</p><p>103 Fonds de développement.</p><p>105 Ecarts de réévaluation.</p><p>106 Réserves.</p><p>1061 Réserves des fonds techniques.</p><p>1062 Réserves indisponibles.</p><p>1063 Réserves statutaires ou contractuelles.</p><p>1064 Réserves réglementées.</p><p>10642 Réserve pour remboursement d'emprunt pour fonds d'établissement.</p><p>10645 Réserve de capitalisation.</p><p>1065 Réserve du fonds de gestion.</p><p>1066 Réserve du fonds social.</p><p>1068 Autres réserves.</p><p>11 Report à nouveau</p><p>12 Résultat de l'exercice (excédent ou perte)</p><p>13 Subvention d'investissement</p><p>14 Provisions réglementées (autres que les provisions techniques)</p><p>15 Provisions pour risques et charges</p><p>16 Emprunts et dettes assimilées</p><p>160 Passifs subordonnés.</p><p>1600 Titres participatifs admis en constitution de la marge de solvabilité.</p><p>1601 Autres emprunts et titres subordonnés admis en constitution de la marge de solvabilité.</p><p>1602 Emprunts et titres subordonnés non admis en constitution de la marge de solvabilité.</p><p>162 Emprunt pour fonds d'établissement.</p><p>164 Dettes envers des établissements de crédit.</p><p>1640 Entreprises liées.</p><p>1641 Participations.</p><p>1642 Autres.</p><p>165 Dépôts et cautionnements reçus.</p><p>1650 Entreprises liées.</p><p>1651 Participations.</p><p>1652 Autres.</p><p>1657. Dettes représentatives de la composante dépôt d'un contrat de réassurance.</p><p>168 Autres emprunts et dettes assimilées.</p><p>1680 Entreprises liées.</p><p>1681 Participations.</p><p>1682 Autres.</p><p>17 Dettes pour dépôts espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques</p><p>170 Entreprises liées.</p><p>171 Participations.</p><p>172 Autres.</p><p>18 Comptes de liaison.</p><p>183 Liaisons internes :</p><p>1831 Position de change.</p><p>1832 Contre-valeur de position de change.</p><p>184 Liaisons des succursales.</p><p id='LEGISCTA000006141468'><strong>Classe 2 - Placements.</strong></p><p>21 Placements immobiliers </p><p>210 Terrains non construits. </p><p>211 Parts de sociétés non cotées à objet foncier. </p><p>212 Immeubles bâtis hors immeubles d'exploitation. </p><p>213 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées hors immeubles d'exploitation. </p><p>219 Immeubles d'exploitation. </p><p>2192 Immeubles bâtis. </p><p>2193 Parts de sociétés immobilières non cotées. </p><p>22 Placements immobiliers en cours </p><p>220 Terrains affectés à une construction en cours. </p><p>222 Immeubles en cours. </p><p>223 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées (immeubles en cours). </p><p>229 Immeubles d'exploitation en cours. </p><p>23 Placements financiers </p><p>230 Actions et autres titres à revenu variable. </p><p>2300 Actions et titres cotés. </p><p>2301 Actions et parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe. </p><p>2302 Actions et parts d'autres OPCVM. </p><p>2305 Actions et titres non cotés. </p><p>231 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe. </p><p>2310 Obligations cotées. </p><p>2315 Obligations non cotées. </p><p>2316 Titres de créance négociables et bons du Trésor. </p><p>2317 Autres. </p><p>232 Prêts. </p><p>2320 Prêts obtenus ou garantis par un Etat membre de l'OCDE. </p><p>2321 Prêts hypothécaires. </p><p>2322 Autres prêts. </p><p>2323 Avances sur bulletins d'adhésion à un règlement ou sur contrats. </p><p>233 Dépôts auprès des établissements de crédit. </p><p>2330 Dépôts de garantie au titre d'opérations sur le MATIF ou autres marchés assimilés. </p><p>2331 Autres dépôts de garantie auprès d'établissements de crédit. </p><p>2332 Autres dépôts auprès d'établissements de crédit. </p><p>234 Autres placements. </p><p>2340 Dépôts et cautionnements. </p><p>2341 Créances représentatives de titres prêtés. </p><p>2342 Autres. </p><p>235 Créances pour espèces déposées chez les cédantes. </p><p>237. Créance représentative de la composante dépôt d'un contrat de réassurance.</p><p>24 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations en unités de compte </p><p>240 Placements immobiliers. </p><p>241 Titres à revenu variable autres que les OPCVM. </p><p>242 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe. </p><p>243 Parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe. </p><p>244 Parts d'autres OPCVM. </p><p>25 Placements dans des entreprises liées </p><p>250 Actions et autres titres à revenu variable. </p><p>2500 Actions et titres cotés. </p><p>2505 Actions et titres non cotés. </p><p>251 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe. </p><p>252 Prêts. </p><p>253 Dépôts auprès des établissements de crédit. </p><p>254 Autres placements. </p><p>255 Créances pour espèces déposées chez les cédantes. </p><p>26 Placements dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation </p><p>260 Actions et autres titres à revenu variable. </p><p>2600 Actions et titres cotés. </p><p>2605 Actions et titres non cotés. </p><p>261 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe. </p><p>262 Prêts. </p><p>263 Dépôts auprès des établissements de crédit. </p><p>264 Autres placements. </p><p>265 Créances pour espèces déposées chez les cédantes. </p><p>28 Amortissements des placements immobiliers. </p><p>29 Provisions pour dépréciation des placements.</p><p><strong>Classe 3 - Provisions techniques.</strong></p><p>30 Provisions d'assurance vie </p><p>300 Opérations directes. </p><p>3000 Provisions mathématiques. </p><p>3001 Provisions de gestion. </p><p>3002 Provisions pour frais d'acquisition reportés. </p><p>304 Acceptations. </p><p>31 Provisions pour cotisations non acquises (Non-vie) </p><p>312 Opérations directes. </p><p>315 Acceptations. </p><p>32 Provisions pour sinistres à payer (Vie) </p><p>320 Opérations directes. </p><p>324 Acceptations. </p><p>33 Provisions pour sinistres à payer (Non-vie) </p><p>332 Opérations directes. </p><p>333 Prévisions de recours à encaisser. </p><p>335 Acceptations. </p><p>34 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Vie) </p><p>340 Opérations directes. </p><p>3400 Provisions pour participations aux excédents. </p><p>3401 Provisions pour ristournes. </p><p>344 Acceptations. </p><p>35 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Non-vie) </p><p>352 Opérations directes. </p><p>3520 Provisions pour participations aux excédents. </p><p>3521 Provisions pour ristournes. </p><p>355 Acceptations. </p><p>36 Provisions pour égalisation </p><p>360 Vie. </p><p>362 Non-vie. </p><p>37 Autres provisions techniques </p><p>370 Opérations directes Vie. </p><p>3700 Provisions pour aléas financiers. </p><p>3703 Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques (Vie). </p><p>372 Opérations directes Non-vie. </p><p>3720 Provisions pour risques croissants. </p><p>3721 Provisions mathématiques des rentes. </p><p>3722 Provisions pour risques en cours. </p><p>3723 Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques (Non-vie). </p><p>374 Acceptations Vie. </p><p>375 Acceptations Non-vie. </p><p>377 Engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1.</p><p>379 Dotations à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater. </p><p>38 Provisions des opérations en unités de compte </p><p>380 Provisions mathématiques. </p><p>385 Provisions pour participation aux excédents. </p><p>39 Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques </p><p>390 Provisions d'assurance vie (Vie). </p><p>391 Provisions pour cotisations non acquises (Non-vie). </p><p>392 Provisions pour sinistres à payer (Vie). </p><p>393 Provisions pour sinistres à payer (Non-vie). </p><p>394 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Vie). </p><p>395 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Non-vie). </p><p>396 Provisions pour égalisation. </p><p>3960 Vie. </p><p>3962 Non-vie. </p><p>397 Autres provisions techniques. </p><p>3970 Vie. </p><p>3972 Non vie. </p><p>398 Provisions techniques des opérations en unités de compte. </p><p><strong>Classe 4 - Comptes de tiers et de régularisation.</strong></p><p>40 Créances et dettes (opérations directes)</p><p>400 Cotisations restant à émettre.</p><p>401 Cotisations à annuler.</p><p>402 Adhérents et/ou participants.</p><p>403 Intermédiaires.</p><p>404 Comptes courants des coassureurs.</p><p>408 Autres tiers.</p><p>41 Créances et dettes (réassurance)</p><p>410 Comptes courants des cessionnaires et rétrocessionnaires.</p><p>4100 Entreprises liées.</p><p>4101 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation.</p><p>4102 Autres.</p><p>411 Comptes courants des cédantes et rétrocédantes.</p><p>4110 Entreprises liées.</p><p>4111 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation.</p><p>4112 Autres.</p><p>412 Intermédiaires de réassurance et autres intermédiaires.</p><p>42 Personnel et comptes rattachés</p><p>43 Sécurité sociale et autres organismes sociaux</p><p>44 Etat et autres collectivités publiques</p><p>46 Débiteurs et créditeurs divers</p><p>460 Entreprises liées.</p><p>461 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation.</p><p>462 Autres.</p><p>48 Comptes de régularisation</p><p>480 Intérêts et loyers acquis et non échus.</p><p>4800 Intérêts courus.</p><p>4801 Loyers courus.</p><p>481 Frais d'acquisition reportés.</p><p>4810 Vie.</p><p>4812 Non-vie.</p><p>482 Charges à répartir sur plusieurs exercices.</p><p>4820 Frais d'acquisition des immeubles à répartir.</p><p>483 Autres comptes de régularisation - actif.</p><p>4830 Différences sur les prix de remboursement à percevoir.</p><p>484 Produits à répartir sur plusieurs exercices.</p><p>485 Autres comptes de régularisation - passif.</p><p>4850 Amortissement des différences sur les prix de remboursement 4855 Report de commissions reçues des réassureurs.</p><p>487 Evaluations techniques de réassurance.</p><p>489 Ecarts de conversion :</p><p>4896 Ecarts de conversion-actif.</p><p>4897 Ecarts de conversion-passif.</p><p>49 Provisions pour dépréciation.</p><p><strong>Classe 5 - Autres actifs. </strong></p><p>50 Actifs incorporels </p><p>500 Frais d'établissement. </p><p>508 Autres immobilisations incorporelles. </p><p>51 Actifs corporels d'exploitation </p><p>510 Dépôts et cautionnements. </p><p>511 Autres immobilisations corporelles. </p><p>52 Avoirs en banque, CCP et caisse </p><p>58 Amortissements </p><p>59 Provisions pour dépréciation.</p><p><strong>Classe 6 - Charges. </strong></p><p>60 Prestations et frais payés</p><p>600 Prestations et frais payés (opérations directes Vie).</p><p>6000 Sinistres et capitaux payés.</p><p>6001 Versements périodiques de rentes.</p><p>6002 Rachats.</p><p>6004 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans les prestations versées.</p><p>6005 Commissions de gestion.</p><p>6008 Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations.</p><p>602 Prestations et frais payés (opérations directes Non-vie).</p><p>6020 Sinistres en principal.</p><p>6021 Versements périodiques de rentes.</p><p>6023 Recours et sauvetages encaissés.</p><p>6024 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans les prestations versées.</p><p>6025 Commissions de gestion.</p><p>6028 Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations.</p><p>604 Prestations et frais payés (acceptations Vie).</p><p>6040 Sinistres et capitaux payés.</p><p>6041 Versements périodiques de rentes.</p><p>6042 Rachats.</p><p>6044 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans les prestations versées.</p><p>6045 Commissions de gestion.</p><p>6048 Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations.</p><p>605 Prestations et frais payés (acceptations Non-vie).</p><p>6050 Sinistres en principal.</p><p>6051 Versements périodiques de rentes.</p><p>6054 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans les prestations versées.</p><p>6055 Commissions de gestion.</p><p>6058 Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations.</p><p>609 Part des réassureurs.</p><p>6090 Opérations directes Vie.</p><p>6092 Opérations directes Non-vie.</p><p>6094 Acceptations Vie.</p><p>6095 Acceptations Non-vie.</p><p>61 Variation des provisions pour sinistres à payer (PSP)</p><p>610 Opérations directes Vie.</p><p>6100 Variation des provisions.</p><p>6104 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP.</p><p>612 Opérations directes Non-vie.</p><p>6120 Variation des provisions.</p><p>6123 Variation des prévisions de recours.</p><p>6124 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP.</p><p>614 Acceptations Vie.</p><p>6140 Variation des provisions.</p><p>6144 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP.</p><p>615 Acceptations Non-vie.</p><p>6150 Variation des provisions.</p><p>6154 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP.</p><p>619 Part des réassureurs.</p><p>6190 Opérations directes Vie.</p><p>6192 Opérations directes Non-vie.</p><p>6194 Acceptations Vie.</p><p>6195 Acceptations Non-vie.</p><p>62 Variation des autres provisions techniques</p><p>620 Variation des provisions d'assurance vie.</p><p>6200 Opérations directes Vie.</p><p>62000 Variation des provisions.</p><p>62004 Intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées.</p><p>6204 Acceptations Vie.</p><p>62040 Variation des provisions.</p><p>62044 Intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées.</p><p>621 Variation des autres provisions techniques.</p><p>6210 Autres provisions techniques (Vie).</p><p>62100 Variation des provisions pour aléas financiers.</p><p>62108 Variation des provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques.</p><p>6212 Autres provisions techniques (Non-vie).</p><p>62120 Variation des provisions pour risques croissants.</p><p>62121 Variation des provisions mathématiques des rentes.</p><p>62122 Variation des provisions pour risques en cours.</p><p>62124 Intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées.</p><p>62128 Variation des provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques.</p><p>6217 Variation des engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1.</p><p>623 Variation des provisions techniques des opérations en unité de compte.</p><p>6230 Variation des provisions mathématiques.</p><p>6234 Intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées.</p><p>624 Variation des provisions pour égalisation.</p><p>6240 Opérations directes Vie.</p><p>6242 Opérations directes Non-vie.</p><p>6244 Acceptations Vie.</p><p>6245 Acceptations Non-vie.</p><p>629 Part des réassureurs.</p><p>6290 Provisions d'assurance vie.</p><p>6291 Autres provisions techniques.</p><p>62910 Vie.</p><p>62912 Non-vie.</p><p>6293 Provisions des opérations en unités de compte.</p><p>6294 Provisions pour égalisation.</p><p>62940 Vie.</p><p>62942 Non-vie.</p><p>63 Participations aux résultats</p><p>630 Opérations directes Vie.</p><p>6300 Intérêts techniques inclus dans les prestations versées.</p><p>6301 Intérêts techniques inclus dans les provisions pour sinistres à payer.</p><p>6302 Intérêts techniques incorporés aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des opérations en unité de compte.</p><p>6303 Participations aux excédents directement incorporées aux prestations versées.</p><p>6304 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions pour sinistres à payer.</p><p>6305 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des opérations en unités de compte.</p><p>6306 Dotations aux provisions pour participation aux excédents et ristournes (y compris opérations en unités de compte).</p><p>6309 Utilisations des provisions pour participation aux excédents et ristournes.</p><p>63093 Participations versées.</p><p>63094 Participations incorporées aux provisions pour sinistres à payer.</p><p>63095 Participations incorporées aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des opérations en unités de compte.</p><p>632 Opérations directes Non-vie.</p><p>6320 Intérêts techniques inclus dans les versements périodiques de rentes.</p><p>6321 Intérêts techniques incorporés aux provisions mathématiques des rentes.</p><p>6323 Participations aux excédents directement incorporées aux prestations versées.</p><p>6324 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions pour sinistres à payer.</p><p>6326 Dotations aux provisions pour participation aux excédents et ristournes.</p><p>6329 Utilisations de provision pour participation aux excédents et ristournes.</p><p>63293 Participations versées.</p><p>63294 Participations incorporées aux provisions pour sinistres à payer.</p><p>63297 Ristournes sur cotisations.</p><p>634 Acceptations Vie.</p><p>6340 Intérêts techniques inclus dans les prestations versées.</p><p>6341 Intérêts techniques inclus dans les provisions pour sinistres à payer.</p><p>6342 Intérêts techniques incorporés aux provisions d'assurance vie.</p><p>6343 Participations aux excédents directement incorporées aux prestations versées.</p><p>6344 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions pour sinistres à payer.</p><p>6345 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions d'assurance vie.</p><p>6346 Dotations aux provisions pour participation aux excédents et ristournes (y compris opérations en unités de compte).</p><p>6349 Utilisations de provisions pour participation aux excédents et ristournes.</p><p>63493 Participations versées.</p><p>63494 Participations incorporées aux provisions pour sinistres à payer.</p><p>63495 Participations incorporées aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des opérations en unités de compte.</p><p>635 Acceptations Non-vie.</p><p>6350 Intérêts techniques inclus dans les versements périodiques de rentes.</p><p>6351 Intérêts techniques incorporés aux provisions mathématiques des rentes.</p><p>6353 Participations aux excédents directement incorporées aux prestations versées.</p><p>6354 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions pour sinistres à payer.</p><p>6356 Dotations aux provisions pour participation aux excédents et ristournes.</p><p>6359 Utilisations de provisions pour participation aux excédents et ristournes.</p><p>63593 Participations versées.</p><p>63594 Participations incorporées aux provisions pour sinistres à payer.</p><p>63597 Ristournes sur cotisations.</p><p>639 Part des réassureurs.</p><p>6390 Opérations directes Vie.</p><p>6392 Opérations directes Non-vie.</p><p>6394 Acceptations Vie.</p><p>6395 Acceptations Non-vie.</p><p>64 Frais d'exploitation</p><p>640 Frais d'exploitation (Vie).</p><p>6400 Frais d'acquisition.</p><p>64005 Commissions.</p><p>64008 Autres charges.</p><p>64009 Variation des frais d'acquisition reportés.</p><p>6402 Frais d'administration.</p><p>64025 Commissions.</p><p>64028 Autres charges.</p><p>642 Frais d'exploitation (Non-vie).</p><p>6420 Frais d'acquisition.</p><p>64205 Commissions.</p><p>64208 Autres charges.</p><p>64209 Variation des frais d'acquisition reportés.</p><p>6422 Frais d'administration.</p><p>64225 Commissions.</p><p>64228 Autres charges.</p><p>644 Autres charges techniques (Vie).</p><p>6445 Commissions.</p><p>6448 Autres charges.</p><p>645 Autres charges techniques (Non-vie).</p><p>6455 Commissions.</p><p>6458 Autres charges.</p><p>649 Commissions reçues des réassureurs.</p><p>6490 Opérations directes Vie.</p><p>6492 Opérations directes Non-vie.</p><p>6494 Acceptations Vie.</p><p>6495 Acceptations Non-vie.</p><p>65 Charges non techniques</p><p>650 Action sociale.</p><p>6500 Allocations et attributions du conseil d'administration.</p><p>6506 Frais d'exploitation.</p><p>655 Commissions.</p><p>658 Autres charges.</p><p>66 Charges des placements</p><p>660 Intérêts.</p><p>6600 Sur dépôts reçus des réassureurs.</p><p>6601 Sur emprunts.</p><p>6602 Sur dettes à l'égard d'établissements de crédit.</p><p>6603 Autres.</p><p>662 Frais externes de gestion.</p><p>663 Frais internes de gestion.</p><p>664 Pertes sur réalisation et réévaluation de placements.</p><p>6640 Réalisations de placements.</p><p>6642 Réévaluations.</p><p>6645 Dotations à la réserve de capitalisation.</p><p>665 Pertes de change.</p><p>6652 Dotations à la provision pour pertes de change.</p><p>666 Ajustement de valeur des actifs représentatifs des opérations en unités de compte (moins-values non réalisées).</p><p>668 Amortissements financiers.</p><p>6681 Amortissements des primes de remboursement des emprunts.</p><p>6683 Amortissements des différences de prix de remboursement.</p><p>6685 Amortissements des frais d'acquisition à répartir des immeubles.</p><p>669 Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des placements.</p><p>6693 Amortissements des immeubles.</p><p>6696 Provisions pour dépréciation des placements.</p><p>67 Charges exceptionnelles</p><p>670 Dotation de l'exercice à l'amortissement de l'emprunt pour fonds d'établissement.</p><p>672 Dotation de l'exercice à la provision pour investissement.</p><p>673 Dotation de l'exercice aux autres provisions réglementées.</p><p>674 Autres charges exceptionnelles.</p><p>675 Dotation de l'exercice à la provision pour charges exceptionnelles.</p><p>676 Dotation de l'exercice à la provision pour dépréciations exceptionnelles.</p><p>69 Autres opérations du compte non technique</p><p>695 Impôts sur le résultat.</p><p><strong>Classe 7 - Produits.</strong></p><p>70 Cotisations</p><p>700 Cotisations Vie (opérations directes).</p><p>7000 Cotisations périodiques émises.</p><p>7001 Cotisations à versement unique émises.</p><p>70010 Cotisations normales.</p><p>70016 Majorations ou pénalités de retard.</p><p>7002 Annulations effectuées.</p><p>7004 Variation des cotisations restant à émettre.</p><p>7005 Variation des cotisations à annuler.</p><p>702 Cotisations Non-vie (opérations directes).</p><p>7020 Cotisations émises.</p><p>70200 Cotisations normales.</p><p>70206 Majorations ou pénalités de retard.</p><p>7022 Annulations effectuées.</p><p>7023 Ristournes sur cotisations.</p><p>7024 Variation des cotisations restant à émettre.</p><p>7025 Variation des cotisations à annuler.</p><p>704 Cotisations Vie (acceptations).</p><p>705 Cotisations Non-vie (acceptations).</p><p>708 Cotisations cédées.</p><p>7080 Opérations directes Vie.</p><p>7082 Opérations directes Non-vie.</p><p>7084 Acceptations Vie.</p><p>7085 Acceptations Non-vie.</p><p>709 Variation de la provision pour cotisations non acquises (Non-vie).</p><p>7092 Opérations directes.</p><p>7095 Acceptations.</p><p>7099 Part des réassureurs.</p><p>70992 Opérations directes.</p><p>70995 Acceptations.</p><p>72 Production immobilisée</p><p>720 Vie.</p><p>722 Non-vie.</p><p>73 Subventions d'exploitation</p><p>730 Vie.</p><p>732 Non-vie.</p><p>74 Autres produits techniques</p><p>740 Vie.</p><p>742 Non-vie.</p><p>75 Produits non techniques</p><p>750 Honoraires et commissions.</p><p>751 Récupérations.</p><p>752 Utilisations ou reprises de provisions.</p><p>753 Variation des dotations à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater. </p><p>756 Autres produits.</p><p>76 Produits des placements</p><p>760 Revenus des placements.</p><p>762 Honoraires et commissions sur activité de gestion d'actifs.</p><p>764 Profits provenant de la réalisation ou de la réévaluation des placements.</p><p>7641 Réalisations des placements.</p><p>7642 Réévaluations.</p><p>7645 Reprises sur la réserve de capitalisation.</p><p>765 Profits de change.</p><p>7652 Reprise sur la provision pour perte de change.</p><p>766 Ajustement de valeur des actifs représentatifs des opérations en unités de compte (plus-values non réalisées).</p><p>768 Produits des différences sur les prix de remboursement à percevoir.</p><p>769 Reprises de provisions pour dépréciation des placements.</p><p>77 Produits exceptionnels</p><p>772 Reprises de la provision pour investissement.</p><p>773 Reprises sur autres provisions réglementées.</p><p>774 Autres produits exceptionnels.</p><p>775 Utilisations ou reprises de provisions pour charges exceptionnelles.</p><p>776 Utilisations ou reprises de provisions pour dépréciations exceptionnelles.</p><p>79 Transferts</p><p>7920 Produits des placements alloués du compte non technique (compte technique Non-vie).</p><p>7929 Produits des placements transférés au compte technique Non vie (compte non technique).</p><p>7930 Produits des placements alloués du compte technique Vie (compte non technique).</p><p>7939 Produits des placements transférés au compte non technique (compte technique Vie).</p><p><strong>Classe 8 - Comptes spéciaux. </strong></p><p>80 Engagements reçus et donnés.</p><p>841 Position de change hors bilan.</p><p>842 Contre-valeur de position de change hors bilan.</p><p>88 Résultat en instance d'affectation.</p><p><strong>Classe 9 - Charges par nature. </strong></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020431773 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000021647160 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006106026 | false | false | Annexes | null | null | LEGISCTA000006106026 | null | null | null | null | null | Annexes | null |
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Code de la sécurité sociale, art. Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II | Code de la sécurité sociale | REGLES D'UTILISATION DES COMPTES. 1. Les entreprises liées à une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance sont les entreprises françaises ou étrangères remplissant les conditions prévues par les articles L. 233-16 et L. 233-18 du code de commerce pour être incluses par intégration globale ou par agrégation dans l'ensemble consolidé ou combiné auquel appartient par intégration globale ou par agrégation l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance en application des mêmes dispositions à l'exclusion des entreprises autres que d'assurance qui peuvent être laissées en dehors de la consolidation en application du 1° ou du 2° du paragraphe II de l'article L. 233-19 du code de commerce ou de la combinaison. 2. Les entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance ou de réassurance a un lien de participation sont les entreprises autres que les entreprises liées, dans lesquelles l'institution ou l'union détiennent directement ou indirectement une participation au sens de l'article 20 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 lorsque les titres représentent au moins 10 % du capital ou lorsqu'ils ont été acquis par offre publique d'achat ou d'échanges. 3. Les règles d'utilisation des comptes sont les suivantes : I.-Classe 1. 1.L'amortissement annuel de l'emprunt pour fonds d'établissement est porté en charge par le crédit du compte 102 pour la part remboursée dans l'exercice et du compte 10642 pour la part non remboursée. 2. Les passifs subordonnés portés au compte 160 sont les titres émis et les dettes de toutes natures, venant à un rang inférieur à tous les autres créanciers. Par ailleurs, au compte divisionnaire 165, sont indiqués, en tant que de besoin, au sous-compte 1657, pour leur valeur nominale, les éléments remboursables constitutifs de la composante dépôt au titre des opérations dites " de réassurance finite " mentionnées à l'article L. 931-1-1 et des opérations réassurance purement financières. 3. Les écarts résultant de la conversion des emprunts libellés en devises et affectés au financement dans les mêmes devises des titres de participation ou des titres dans des entreprises liées ainsi que des dotations des succursales étrangères bénéficiant d'une autonomie économique et financière sont inscrits à un sous-compte rattaché au compte 16. II-Classe 2. 1. Les acomptes versés sur placements immobiliers sont portés à des comptes rattachés aux comptes concernés. Sont considérées comme acomptes versés toutes avances non capitalisées à des sociétés immobilières non cotées. 2. Les parts de sociétés immobilières cotées sont des placements financiers ; les parts de sociétés immobilières non cotées sont des placements immobiliers. 3. Les placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations en unités de compte sont portés en compte 24, quelle que soit leur nature. Les placements immobiliers autres que ceux portés au compte 24 sont portés aux comptes 21 ou 22. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation ou des titres dans des entreprises liées négociés en devises sont inscrits à des sous-comptes rattachés respectivement aux comptes 260 et 250. Les placements dans des entreprises liées ou dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation autres que ceux portés au compte 24, sont portés respectivement aux comptes 25 et 26. Sont portés aux sous-comptes du compte 23, en fonction de leur nature, tous les placements qui ne figurent dans aucun autre compte de la classe 2. 4. Les institutions ou unions pratiquant des opérations en unités de compte les enregistrent sur titres de toutes natures et parts de sociétés dans les conditions ci-après : 4. 1. Opérations d'acquisition et de cession de titres et parts. Les titres de toutes natures et parts de sociétés acquis en cours d'exercice sont inscrits à des sous-comptes d'attente rattachés à chacun des sous-comptes par nature des comptes 21, 22, 23, 25 et 26. Les cessions en cours d'exercice sont imputées par priorité sur les titres et parts inscrits, au bilan du dernier exercice clos, aux comptes 21, 22, 23, 25 et 26 ; puis, après épuisement, sur les titres et parts acquis en cours de l'exercice ; puis, après épuisement, sur les titres et parts inscrits, au bilan du dernier exercice clos, au compte 24. Les sorties de titres et parts en cours d'exercice liées à la remise de titres ou parts aux participants dans le cadre d'opérations en unités de compte sont imputées par priorité sur les titres et parts acquis au cours de l'exercice ; puis, après épuisement, sur les titres et parts inscrits, au bilan du dernier exercice clos, au compte 24 ; puis après épuisement, sur les titres et parts inscrits au bilan du dernier exercice clos aux autres comptes de la classe 2. Lorsque, en application du précédent alinéa, les cessions ou sorties sont imputées sur les titres et parts inscrits au compte 24, les titres et parts cédés font l'objet, préalablement à l'enregistrement comptable de la cession, d'une réévaluation à la valeur de réalisation du jour ; les plus et moins-values constatées à cette occasion sont passées aux comptes 766 et 666. Aucun virement entre le compte 24 et les autres comptes de la classe 2 n'est autorisé en dehors des opérations d'inventaire. 4. 2. Opérations d'inventaire. a) A l'inventaire, les sous-comptes d'attente sont soldés dans les conditions suivantes : Les titres et parts inscrits à ces sous-comptes sont, par priorité, virés au compte 24 jusqu'à concurrence de ce qui est exactement nécessaire à la stricte congruence avec les engagements en unités de compte existant à la date de l'arrêté des comptes ; Les titres et parts restant inscrits en sous-comptes d'attente après réalisation des virements au compte 24 sont virés à chacun des sous-comptes par nature des comptes 21, 22, 23, 25 et 26 auxquels sont rattachés les sous-comptes d'attente. b) Si le virement au compte 24 de l'intégralité des titres et parts inscrits aux sous-comptes d'attente ne suffit pas à assurer la stricte congruence avec les engagements en unités de compte, les titres et parts exactement nécessaires pour assurer cette congruence sont virés des sous-comptes par nature des comptes 21, 22, 23, 25 et 26 vers le compte 24. Si, en sens inverse, il apparaît qu'en raison d'une réduction des engagements en unités de compte depuis le précédent inventaire les titres et parts inscrits en compte 24 sont en excédent par rapport à ce qui serait exactement nécessaire à la stricte congruence avec les engagements existant à la date de l'arrêté des comptes, les titres et parts en excédent sont virés du compte 24 vers les sous-comptes par nature des comptes 21, 22, 23, 25 et 26. c) Les opérations mentionnées aux a et b ci-dessus sont valorisées dans les conditions suivantes : -les sorties de titres et parts sont valorisées selon les mêmes modalités qu'en cas de cession ; -les titres et parts entrent aux comptes 21, 22, 23, 25 et 26 à leur valeur de sortie du sous-compte d'attente ou du compte 24 ; -les titres et parts entrent au compte 24 à une valeur unitaire égale au prix moyen pondéré de souscription des unités de compte acquises par la clientèle depuis le précédent inventaire ; les plus et moins-values constatées à cette occasion sont portées aux comptes 7642 et 6642. 4. 3. Régime dérogatoire. Lorsqu'une institution ou une union en fait la demande, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut la dispenser de l'utilisation de sous-compte d'attente si elle estime que ladite institution ou union dispose des moyens techniques et des procédures internes garantissant une stricte congruence à tout moment, sans excédent ni déficit, du portefeuille d'actifs inscrits en compte 24 avec les engagements en unités de compte, ainsi que la correcte passation des écritures comptables dans les conditions définies ci-après. L'institution ou l'union ayant obtenu une telle dispense n'est pas soumise aux dispositions du 4. 1 et du 4. 2 ci-dessus. Les titres et parts affectés à la couverture des engagements en unités de compte sont inscrits au compte 24, en permanence à hauteur de la quantité exactement nécessaire pour assurer une stricte congruence avec les engagements. Les titres et parts acquis en cours d'exercice sont directement enregistrés selon leur destination, au compte 24 ou aux autres comptes de la classe 2, les cessions de titres et parts sont imputées directement, soit sur le compte 24, lorsqu'il y a excédent de couverture des engagements en unités de compte, soit sur les autres comptes de la classe 2 dans les autres cas. Les entrées et sorties de titres et parts nécessaires pour obtenir la stricte congruence à tout moment avec les engagements en unités de compte, lorsqu'elles ne sont pas réalisées par acquisitions ou cessions imputées sur le compte 24, sont réalisées par virement entre le compte 24 et les autres comptes de la classe 2. En cas de sortie par cession ou par virement de titres ou parts inscrits au compte 24, les titres ou parts concernés font l'objet, préalablement à l'enregistrement comptable de l'opération, d'une réévaluation à la valeur de réalisation du jour ; les plus ou moins-values constatées à cette occasion sont passées respectivement aux comptes 766 et 666. Les titres et parts virés au compte 24 entrent à ce compte à leur valeur de réalisation du jour ; les plus et moins-values constatées à cette occasion sont passées respectivement aux comptes 7642 et 6642. Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate que les procédures internes ou les moyens mis en oeuvre ne répondent plus ou s'avèrent en pratique insuffisants pour répondre aux exigences prévues ci-dessus, elle notifie à l'institution ou l'union le retrait de la dispense et l'obligation de rétablir, dans le délai qu'elle fixe, l'utilisation des sous-comptes d'attente. 4. 4. Réestimation à l'inventaire des actifs inscrits en compte 24. Après réalisation des opérations prévues au 2 ci-dessus ou, pour les institutions ou les unions bénéficiant de la dispense prévue au 3, après arrêté des opérations du compte 24, l'ensemble des titres et parts inscrits à ce compte fait l'objet d'une réévaluation à leur valeur de réalisation au jour de l'inventaire. Les plus et moins-values constatées à cette occasion sont inscrites respectivement aux comptes 766 et 666. 5. Sont considérés comme titres à revenu variable les titres dont le revenu dépend, directement ou indirectement, du résultat ou d'un élément du résultat de l'émetteur. 6. Sont considérés comme titres à revenu fixe les titres autres que les titres à revenu variable et, notamment, les obligations à taux fixe ou variable, les obligations indexées, les titres participatifs, les titres de créance négociables... 7. La partie non libérée d'un placement est portée à un compte rattaché au compte où est comptabilisé ce placement. 8. Sont portés au compte 2332 les dépôts de toutes natures auprès des établissements de crédit autres que les dépôts à vue. 9. Sont portés au compte 237, pour leur valeur nominale, les éléments remboursables constitutifs de la composante dépôt au titre des opérations dites " de réassurance finite " mentionnées à l'article L. 310-1-1 et des opérations de réassurance purement financière. III-Classe 3. 1. Le sous-compte 3001 ne comporte pas les charges futures déjà prises en compte dans le calcul des provisions mathématiques. 2. Les provisions pour frais de gestion des sinistres sont portées à des sous-comptes distincts rattachés aux comptes correspondant au principal du sinistre. Les provisions pour sinistres tardifs sont portées à des sous-comptes distincts des comptes 320, 324, 332 et 335. 3. Les provisions pour participation aux excédents et ristournes (compte 34) couvrent la totalité des droits définitivement acquis aux participants, mais non encore attribués à titre définitif, à l'exception de ceux afférents à des opérations en unités de compte, et eux-mêmes libellés en unités de compte, qui sont portés au compte 385. 4. Les provisions des opérations en unités de compte (compte 38) comportent l'ensemble des provisions relatives à des opérations en unités de compte (y compris, le cas échéant, les provisions pour participation aux excédents libellées en unités de compte), à l'exclusion de ceux des engagements nés de telles opérations qui ne sont pas libellés en unités de compte (garanties annexes, sinistres ou rachats dont le montant a été liquidé en francs, etc.) qui sont alors enregistrés aux comptes 30 ou 32. 5. Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1, la provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques est répartie entre Vie (compte 3703) et Non-vie (compte 3723) au prorata de l'ensemble des autres provisions techniques brutes (comptes 30 à 37). 6. La part des cessionnaires et rétrocessionnaires est comptabilisée selon une nomenclature aussi détaillée que celle retenue par l'institution ou l'union pour la comptabilisation des provisions. IV-Classe 4. Des sous-comptes sont créés par compte de tiers, en tant que de besoin, par nature de créance et de dette et par contrepartie. Le sous-compte 487 concerne la réassurance acceptée ; il est utilisé en contrepartie des éléments estimés des comptes non reçus des cédantes en application de l'article R. 931-10-39. Le sous-compte 489 enregistre les écarts de conversion, à l'inventaire, relatifs aux dotations en devises des succursales étrangères bénéficiant d'une autonomie économique et financière, aux opérations sur instruments financiers à terme de devises et aux opérations courantes en devises non liquides de l'activité d'assurance ou de réassurance. V.-Classe 5. Le compte 51 inclut les dépôts auprès des fournisseurs. Le compte 52 inclut l'ensemble des comptes à vue, ainsi que les effets à l'encaissement. VI-Classe 6. 1. Les charges des institutions ou des unions sont en principe des charges techniques. Toutefois : -les charges qui peuvent être individualisées et affectées en totalité de manière univoque et sans application de clé de répartition, à une activité non technique, peuvent par exception être portées en charges non techniques : les activités non techniques sont les activités sans lien technique avec l'activité d'assurance, notamment l'action sociale ; ne peuvent être considérées comme activités non techniques les activités de prestation de services telles que la prévention, la souscription ou la gestion d'opérations d'assurance pour le compte d'autres institutions ou unions, de mutuelles régies par le code de la mutualité ou d'entreprises régies par le code des assurances, ou la mise à disposition de tiers de moyens de gestion ordinairement affectés à l'exploitation ; -les opérations qui, par nature, ont un caractère non récurrent et étranger à l'exploitation, notamment les charges résultant de cas de force majeure étrangère à l'exploitation, sont portées en charges exceptionnelles. Les charges techniques sont classées par destination : -les frais de règlement des sinistres incluent notamment les frais des services de liquidation ou exposés à leur profit, les commissions versées au titre de la gestion des sinistres, les frais de contentieux liés aux sinistres ; -les frais d'acquisition incluent notamment les frais des services chargés du développement et de l'établissement des bulletins d'adhésion et des contrats ou exposés à leur profit ; -les frais d'administration incluent notamment les commissions d'opération, de gestion et d'encaissement, les frais des services chargés du " terme ", de la surveillance du portefeuille, de la réassurance acceptée et cédée ou exposés à leur profit, ainsi que les frais de contentieux liés aux cotisations ; -les charges des placements incluent notamment les frais des services de gestion des placements, y compris les honoraires, commissions et courtages versés ; -les autres charges techniques sont celles qui ne peuvent être affectées ni directement ni par application d'une clé à l'une des destinations définies par le plan comptable, notamment les charges de direction générale. 2.L'enregistrement initial des charges est effectué par nature aux comptes de la classe 9. Les comptes de la classe 9 sont soldés selon une périodicité, fixée par l'institution ou l'union, qui ne peut être supérieure à trois mois, par enregistrement des charges aux comptes par destination. L'enregistrement des charges aux comptes par destination doit être effectué individuellement et sans application des clés forfaitaires pour ce qui concerne les charges directement affectables à une destination ; lorsqu'une charge a plusieurs destinations ou n'est pas directement affectable, elle est affectée aux différents comptes par destination par application d'une clé de répartition, justifiée au moins à chaque clôture d'exercice. Les clés retenues doivent être fondées sur des critères quantitatifs objectifs, appropriés et contrôlables, directement liés à la nature des charges. Les procédures d'affectation des charges aux comptes par destination ainsi que les modalités de calcul des clés de répartition font partie intégrante du système d'information comptable et doivent être définies de manière explicite dans la documentation interne de l'institution ou de l'union ; leur mise en oeuvre doit être contrôlable. 3. Pour les institutions ou les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1, l'affectation des charges aux comptes relatifs aux opérations Vie et aux comptes relatifs aux opérations Non-vie s'effectue, à partir des comptes de charges par nature, selon la même périodicité et les mêmes modalités que l'affectation par destination. 4. Les remboursements de frais sont portés à des sous-comptes séparés de chaque compte de charge correspondant. Les loyers sur immeubles d'exploitation dont l'institution ou l'union est propriétaire sont portés en charge de manière distincte. Sauf lorsqu'un compte spécifique est prévu, les mouvements des comptes de régularisation (compte 48) sont portés à des sous-comptes distincts rattachés aux comptes de charges ou de produits correspondants. Aux comptes 60, 64 et 65, les sous-comptes intitulés " Autres frais " ou " Autres charges " incluent notamment les provisions pour dépréciation des créances d'exploitation et l'amortissement des matériels d'exploitation ; ils doivent comporter des sous-comptes rattachés retraçant leurs différentes composantes (frais internes, frais externes, dotations aux provisions et aux amortissements). 5. Des sous-comptes distincts retraçant les entrées et sorties de portefeuille (opérations collectives, acceptations et cessions) sont rattachés aux comptes de prestations et frais payés. Les transferts de portefeuille soumis à autorisation administrative ne sont pas considérés comme entrées ou sorties de portefeuille pour l'application de cette règle : ils sont comptabilisés directement aux comptes de classes 1 à 5. Les comptes 6004, 6024, 6044, 6054, 6104, 6124, 6144, 6154, 62004, 62044, 62124 et 6234 comportent des sous-comptes rattachés retraçant leur différentes composantes (participations aux excédents, d'une part, intérêts techniques, d'autre part). Les charges techniques et variations de provision pour sinistres relatives aux opérations mentionnées à l'article L. 932-24 sont portées à des sous-comptes rattachés aux comptes relatifs aux opérations Vie. 6. Les intérêts techniques et les participations aux excédents et ristournes sont débités, selon le cas, au sous-compte pertinent du compte 63 (charges de l'exercice) ou du compte 34 ou 385 (provision pour participation aux excédents et ristournes) par le crédit du sous-compte pertinent des comptes 60, 61, 62 ou 70 (intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées), du compte 34 ou 385 (provision pour participation aux excédents et ristournes) ou du compte 63 (utilisation de provision pour participation aux excédents et ristournes). Des sous-comptes retraçant la part des réassureurs sont créés en tant que de besoin et mouvementés symétriquement dans les mêmes conditions. VII-Classe 7. 1. Les produits des institutions et des unions sont, en principe, des produits techniques. Toutefois, les produits non techniques et les produits exceptionnels sont enregistrés aux comptes 75 et 77 dans les mêmes conditions que les charges non techniques et les charges exceptionnelles aux comptes 65 et 67 (voir VI ci-dessus). 2. Les produits des placements sont portés dans des sous-comptes rattachés aux comptes et sous-comptes 760 à 769, détaillés par nature de placement sur le modèle des comptes principaux et comptes divisionnaires de la classe 2. Le compte 7642 (comme 6642) est utilisé dans le cadre des opérations prévues par les articles R. 931-10-43 (premier alinéa du II) et R. 931-10-44 (troisième alinéa). 3. Des sous-comptes distincts retraçant les entrées et sorties de portefeuille (opérations collectives, acceptations et cessions) sont rattachés aux comptes de cotisations et de variation de provisions correspondants. Les transferts de portefeuille soumis à autorisation administrative ne sont pas considérés comme entrées ou sorties de portefeuille pour l'application de cette règle ; ils sont comptabilisés directement aux comptes de classes 1 à 5. Les cotisations relatives aux opérations mentionnées à l'article L. 932-24 sont portées à des sous-comptes des comptes correspondants relatifs aux opérations Vie. 4. Les sous-comptes du compte 79 sont mouvementés à l'inventaire de la manière suivante : a) Le solde global en fin d'exercice des comptes 66 (hors compte 666) et 76 (hors compte 766) est calculé extra-comptablement ; b) Le solde global à la clôture des comptes de la classe 3 et du compte 10645 est calculé extra-comptablement ; c) Le solde global à la clôture des comptes 10 (sauf 10645), 11, 12, 14 et 15 est calculé extracomptablement ; d) Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1, le montant calculé en c est rapporté au total du montant calculé en b et du montant calculé en c. Le montant calculé en a est multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité au compte 7939 par le crédit du compte 7930 ; e) Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées aux b et / ou au c de l'article L. 931-1, le montant calculé en b est rapporté au total du montant calculé en b et du montant calculé en c. Le montant calculé en a est multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité au compte 7929 par le crédit du compte 7920 ; f) Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 : f 1. Le solde global des comptes 30, 32, 34, 36 (Vie), 370, 374, 377 et 38, net du solde global des comptes correspondants du compte 39, est calculé extra-comptablement ; f 2. Le montant calculé en f 1 est rapporté au total du montant calculé en b et du montant calculé en c ; f 3. Les soldes en fin d'exercice des comptes 760, 762, 764, 765, 768, 769, 660, 662, 663, 664, 665, 668 et 669 sont multipliés par ce rapport ; f 4. Les soldes des comptes mentionnés en f 3 sont portés, par éclatement, aux postes II 2 et II 9, d'une part, aux postes III 3 et III 5, d'autre part, de la manière suivante : -les montants calculés en f 3 sont portés aux postes II 2 et II 9 ; -les soldes des comptes diminués des montants calculés en f 3 sont portés aux postes III 3 et III 5 ; f 5. Le montant calculé en b est diminué du montant calculé en f 1. Le montant net ainsi calculé est rapporté au total du montant calculé en b et du montant calculé en c diminué du montant calculé en f 1. Le montant porté au poste III 3 diminué du montant porté au poste III 5 est multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité du compte 7929 par le crédit du compte 7920. VIII-Classe 8. Des sous-comptes du compte 80 sont créés, en tant que de besoin, pour retracer l'ensemble des opérations pour compte de tiers et des engagements reçus et donnés, notamment afin de pouvoir justifier des éléments portés au tableau des engagements reçus et donnés prévu à l'article R. 931-11-6 ou détaillés dans l'annexe. IX-Classe 9. Des comptes sont créés, en tant que de besoin, pour enregistrer par nature les charges de l'institution ou de l'union, selon les règles du plan comptable général. Ces comptes sont soldés périodiquement, dans les conditions définies au VI ci-dessus. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II | LEGIARTI000027894005 | LEGIARTI000006734881 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 209,510,596 | null | null | null | Article | <p><strong>REGLES D'UTILISATION DES COMPTES. </strong></p><p>1. Les entreprises liées à une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance sont les entreprises françaises ou étrangères remplissant les conditions prévues par les articles L. 233-16 et L. 233-18 du code de commerce pour être incluses par intégration globale ou par agrégation dans l'ensemble consolidé ou combiné auquel appartient par intégration globale ou par agrégation l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance en application des mêmes dispositions à l'exclusion des entreprises autres que d'assurance qui peuvent être laissées en dehors de la consolidation en application du 1° ou du 2° du paragraphe II de l'article L. 233-19 du code de commerce ou de la combinaison. </p><p>2. Les entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance ou de réassurance a un lien de participation sont les entreprises autres que les entreprises liées, dans lesquelles l'institution ou l'union détiennent directement ou indirectement une participation au sens de l'article 20 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 lorsque les titres représentent au moins 10 % du capital ou lorsqu'ils ont été acquis par offre publique d'achat ou d'échanges. </p><p>3. Les règles d'utilisation des comptes sont les suivantes : </p><p id='LEGISCTA000006141475'><strong>I.-Classe 1. </strong></p><p>1.L'amortissement annuel de l'emprunt pour fonds d'établissement est porté en charge par le crédit du compte 102 pour la part remboursée dans l'exercice et du compte 10642 pour la part non remboursée. </p><p>2. Les passifs subordonnés portés au compte 160 sont les titres émis et les dettes de toutes natures, venant à un rang inférieur à tous les autres créanciers. Par ailleurs, au compte divisionnaire 165, sont indiqués, en tant que de besoin, au sous-compte 1657, pour leur valeur nominale, les éléments remboursables constitutifs de la composante dépôt au titre des opérations dites " de réassurance finite " mentionnées à l'article L. 931-1-1 et des opérations réassurance purement financières. </p><p>3. Les écarts résultant de la conversion des emprunts libellés en devises et affectés au financement dans les mêmes devises des titres de participation ou des titres dans des entreprises liées ainsi que des dotations des succursales étrangères bénéficiant d'une autonomie économique et financière sont inscrits à un sous-compte rattaché au compte 16. </p><p><strong>II-Classe 2. </strong></p><p>1. Les acomptes versés sur placements immobiliers sont portés à des comptes rattachés aux comptes concernés. Sont considérées comme acomptes versés toutes avances non capitalisées à des sociétés immobilières non cotées. </p><p>2. Les parts de sociétés immobilières cotées sont des placements financiers ; les parts de sociétés immobilières non cotées sont des placements immobiliers. </p><p>3. Les placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations en unités de compte sont portés en compte 24, quelle que soit leur nature. Les placements immobiliers autres que ceux portés au compte 24 sont portés aux comptes 21 ou 22. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation ou des titres dans des entreprises liées négociés en devises sont inscrits à des sous-comptes rattachés respectivement aux comptes 260 et 250. Les placements dans des entreprises liées ou dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation autres que ceux portés au compte 24, sont portés respectivement aux comptes 25 et 26. Sont portés aux sous-comptes du compte 23, en fonction de leur nature, tous les placements qui ne figurent dans aucun autre compte de la classe 2. </p><p>4. Les institutions ou unions pratiquant des opérations en unités de compte les enregistrent sur titres de toutes natures et parts de sociétés dans les conditions ci-après : </p><p>4. 1. Opérations d'acquisition et de cession de titres et parts. Les titres de toutes natures et parts de sociétés acquis en cours d'exercice sont inscrits à des sous-comptes d'attente rattachés à chacun des sous-comptes par nature des comptes 21, 22, 23, 25 et 26. </p><p>Les cessions en cours d'exercice sont imputées par priorité sur les titres et parts inscrits, au bilan du dernier exercice clos, aux comptes 21, 22, 23, 25 et 26 ; puis, après épuisement, sur les titres et parts acquis en cours de l'exercice ; puis, après épuisement, sur les titres et parts inscrits, au bilan du dernier exercice clos, au compte 24. Les sorties de titres et parts en cours d'exercice liées à la remise de titres ou parts aux participants dans le cadre d'opérations en unités de compte sont imputées par priorité sur les titres et parts acquis au cours de l'exercice ; puis, après épuisement, sur les titres et parts inscrits, au bilan du dernier exercice clos, au compte 24 ; puis après épuisement, sur les titres et parts inscrits au bilan du dernier exercice clos aux autres comptes de la classe 2. </p><p>Lorsque, en application du précédent alinéa, les cessions ou sorties sont imputées sur les titres et parts inscrits au compte 24, les titres et parts cédés font l'objet, préalablement à l'enregistrement comptable de la cession, d'une réévaluation à la valeur de réalisation du jour ; les plus et moins-values constatées à cette occasion sont passées aux comptes 766 et 666. </p><p>Aucun virement entre le compte 24 et les autres comptes de la classe 2 n'est autorisé en dehors des opérations d'inventaire. </p><p>4. 2. Opérations d'inventaire. </p><p>a) A l'inventaire, les sous-comptes d'attente sont soldés dans les conditions suivantes : </p><p>Les titres et parts inscrits à ces sous-comptes sont, par priorité, virés au compte 24 jusqu'à concurrence de ce qui est exactement nécessaire à la stricte congruence avec les engagements en unités de compte existant à la date de l'arrêté des comptes ; </p><p>Les titres et parts restant inscrits en sous-comptes d'attente après réalisation des virements au compte 24 sont virés à chacun des sous-comptes par nature des comptes 21, 22, 23, 25 et 26 auxquels sont rattachés les sous-comptes d'attente. </p><p>b) Si le virement au compte 24 de l'intégralité des titres et parts inscrits aux sous-comptes d'attente ne suffit pas à assurer la stricte congruence avec les engagements en unités de compte, les titres et parts exactement nécessaires pour assurer cette congruence sont virés des sous-comptes par nature des comptes 21, 22, 23, 25 et 26 vers le compte 24. </p><p>Si, en sens inverse, il apparaît qu'en raison d'une réduction des engagements en unités de compte depuis le précédent inventaire les titres et parts inscrits en compte 24 sont en excédent par rapport à ce qui serait exactement nécessaire à la stricte congruence avec les engagements existant à la date de l'arrêté des comptes, les titres et parts en excédent sont virés du compte 24 vers les sous-comptes par nature des comptes 21, 22, 23, 25 et 26. </p><p>c) Les opérations mentionnées aux a et b ci-dessus sont valorisées dans les conditions suivantes :</p><p>-les sorties de titres et parts sont valorisées selon les mêmes modalités qu'en cas de cession ;</p><p>-les titres et parts entrent aux comptes 21, 22, 23, 25 et 26 à leur valeur de sortie du sous-compte d'attente ou du compte 24 ;</p><p>-les titres et parts entrent au compte 24 à une valeur unitaire égale au prix moyen pondéré de souscription des unités de compte acquises par la clientèle depuis le précédent inventaire ; les plus et moins-values constatées à cette occasion sont portées aux comptes 7642 et 6642. </p><p>4. 3. Régime dérogatoire. Lorsqu'une institution ou une union en fait la demande, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut la dispenser de l'utilisation de sous-compte d'attente si elle estime que ladite institution ou union dispose des moyens techniques et des procédures internes garantissant une stricte congruence à tout moment, sans excédent ni déficit, du portefeuille d'actifs inscrits en compte 24 avec les engagements en unités de compte, ainsi que la correcte passation des écritures comptables dans les conditions définies ci-après.</p><p>L'institution ou l'union ayant obtenu une telle dispense n'est pas soumise aux dispositions du 4. 1 et du 4. 2 ci-dessus. </p><p>Les titres et parts affectés à la couverture des engagements en unités de compte sont inscrits au compte 24, en permanence à hauteur de la quantité exactement nécessaire pour assurer une stricte congruence avec les engagements. </p><p>Les titres et parts acquis en cours d'exercice sont directement enregistrés selon leur destination, au compte 24 ou aux autres comptes de la classe 2, les cessions de titres et parts sont imputées directement, soit sur le compte 24, lorsqu'il y a excédent de couverture des engagements en unités de compte, soit sur les autres comptes de la classe 2 dans les autres cas. </p><p>Les entrées et sorties de titres et parts nécessaires pour obtenir la stricte congruence à tout moment avec les engagements en unités de compte, lorsqu'elles ne sont pas réalisées par acquisitions ou cessions imputées sur le compte 24, sont réalisées par virement entre le compte 24 et les autres comptes de la classe 2. </p><p>En cas de sortie par cession ou par virement de titres ou parts inscrits au compte 24, les titres ou parts concernés font l'objet, préalablement à l'enregistrement comptable de l'opération, d'une réévaluation à la valeur de réalisation du jour ; les plus ou moins-values constatées à cette occasion sont passées respectivement aux comptes 766 et 666. </p><p>Les titres et parts virés au compte 24 entrent à ce compte à leur valeur de réalisation du jour ; les plus et moins-values constatées à cette occasion sont passées respectivement aux comptes 7642 et 6642. </p><p>Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate que les procédures internes ou les moyens mis en oeuvre ne répondent plus ou s'avèrent en pratique insuffisants pour répondre aux exigences prévues ci-dessus, elle notifie à l'institution ou l'union le retrait de la dispense et l'obligation de rétablir, dans le délai qu'elle fixe, l'utilisation des sous-comptes d'attente. </p><p>4. 4. Réestimation à l'inventaire des actifs inscrits en compte 24. Après réalisation des opérations prévues au 2 ci-dessus ou, pour les institutions ou les unions bénéficiant de la dispense prévue au 3, après arrêté des opérations du compte 24, l'ensemble des titres et parts inscrits à ce compte fait l'objet d'une réévaluation à leur valeur de réalisation au jour de l'inventaire. </p><p>Les plus et moins-values constatées à cette occasion sont inscrites respectivement aux comptes 766 et 666. </p><p>5. Sont considérés comme titres à revenu variable les titres dont le revenu dépend, directement ou indirectement, du résultat ou d'un élément du résultat de l'émetteur. </p><p>6. Sont considérés comme titres à revenu fixe les titres autres que les titres à revenu variable et, notamment, les obligations à taux fixe ou variable, les obligations indexées, les titres participatifs, les titres de créance négociables... </p><p>7. La partie non libérée d'un placement est portée à un compte rattaché au compte où est comptabilisé ce placement. </p><p>8. Sont portés au compte 2332 les dépôts de toutes natures auprès des établissements de crédit autres que les dépôts à vue. </p><p>9. Sont portés au compte 237, pour leur valeur nominale, les éléments remboursables constitutifs de la composante dépôt au titre des opérations dites " de réassurance finite " mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796400&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 310-1-1</a> et des opérations de réassurance purement financière. </p><p><strong>III-Classe 3. </strong></p><p>1. Le sous-compte 3001 ne comporte pas les charges futures déjà prises en compte dans le calcul des provisions mathématiques. </p><p>2. Les provisions pour frais de gestion des sinistres sont portées à des sous-comptes distincts rattachés aux comptes correspondant au principal du sinistre. Les provisions pour sinistres tardifs sont portées à des sous-comptes distincts des comptes 320, 324, 332 et 335. </p><p>3. Les provisions pour participation aux excédents et ristournes (compte 34) couvrent la totalité des droits définitivement acquis aux participants, mais non encore attribués à titre définitif, à l'exception de ceux afférents à des opérations en unités de compte, et eux-mêmes libellés en unités de compte, qui sont portés au compte 385. </p><p>4. Les provisions des opérations en unités de compte (compte 38) comportent l'ensemble des provisions relatives à des opérations en unités de compte (y compris, le cas échéant, les provisions pour participation aux excédents libellées en unités de compte), à l'exclusion de ceux des engagements nés de telles opérations qui ne sont pas libellés en unités de compte (garanties annexes, sinistres ou rachats dont le montant a été liquidé en francs, etc.) qui sont alors enregistrés aux comptes 30 ou 32. </p><p>5. Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1, la provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques est répartie entre Vie (compte 3703) et Non-vie (compte 3723) au prorata de l'ensemble des autres provisions techniques brutes (comptes 30 à 37). </p><p>6. La part des cessionnaires et rétrocessionnaires est comptabilisée selon une nomenclature aussi détaillée que celle retenue par l'institution ou l'union pour la comptabilisation des provisions. </p><p><strong>IV-Classe 4. </strong></p><p>Des sous-comptes sont créés par compte de tiers, en tant que de besoin, par nature de créance et de dette et par contrepartie. </p><p>Le sous-compte 487 concerne la réassurance acceptée ; il est utilisé en contrepartie des éléments estimés des comptes non reçus des cédantes en application de l'article R. 931-10-39. </p><p>Le sous-compte 489 enregistre les écarts de conversion, à l'inventaire, relatifs aux dotations en devises des succursales étrangères bénéficiant d'une autonomie économique et financière, aux opérations sur instruments financiers à terme de devises et aux opérations courantes en devises non liquides de l'activité d'assurance ou de réassurance.</p><p><strong>V.-Classe 5. </strong></p><p>Le compte 51 inclut les dépôts auprès des fournisseurs. </p><p>Le compte 52 inclut l'ensemble des comptes à vue, ainsi que les effets à l'encaissement. </p><p id='LEGISCTA000006141480'><strong>VI-Classe 6. </strong></p><p>1. Les charges des institutions ou des unions sont en principe des charges techniques. </p><p>Toutefois :</p><p>-les charges qui peuvent être individualisées et affectées en totalité de manière univoque et sans application de clé de répartition, à une activité non technique, peuvent par exception être portées en charges non techniques : les activités non techniques sont les activités sans lien technique avec l'activité d'assurance, notamment l'action sociale ; ne peuvent être considérées comme activités non techniques les activités de prestation de services telles que la prévention, la souscription ou la gestion d'opérations d'assurance pour le compte d'autres institutions ou unions, de mutuelles régies par le code de la mutualité ou d'entreprises régies par le code des assurances, ou la mise à disposition de tiers de moyens de gestion ordinairement affectés à l'exploitation ;</p><p>-les opérations qui, par nature, ont un caractère non récurrent et étranger à l'exploitation, notamment les charges résultant de cas de force majeure étrangère à l'exploitation, sont portées en charges exceptionnelles. </p><p>Les charges techniques sont classées par destination :</p><p>-les frais de règlement des sinistres incluent notamment les frais des services de liquidation ou exposés à leur profit, les commissions versées au titre de la gestion des sinistres, les frais de contentieux liés aux sinistres ;</p><p>-les frais d'acquisition incluent notamment les frais des services chargés du développement et de l'établissement des bulletins d'adhésion et des contrats ou exposés à leur profit ;</p><p>-les frais d'administration incluent notamment les commissions d'opération, de gestion et d'encaissement, les frais des services chargés du " terme ", de la surveillance du portefeuille, de la réassurance acceptée et cédée ou exposés à leur profit, ainsi que les frais de contentieux liés aux cotisations ;</p><p>-les charges des placements incluent notamment les frais des services de gestion des placements, y compris les honoraires, commissions et courtages versés ;</p><p>-les autres charges techniques sont celles qui ne peuvent être affectées ni directement ni par application d'une clé à l'une des destinations définies par le plan comptable, notamment les charges de direction générale. </p><p>2.L'enregistrement initial des charges est effectué par nature aux comptes de la classe 9. Les comptes de la classe 9 sont soldés selon une périodicité, fixée par l'institution ou l'union, qui ne peut être supérieure à trois mois, par enregistrement des charges aux comptes par destination.</p><p>L'enregistrement des charges aux comptes par destination doit être effectué individuellement et sans application des clés forfaitaires pour ce qui concerne les charges directement affectables à une destination ; lorsqu'une charge a plusieurs destinations ou n'est pas directement affectable, elle est affectée aux différents comptes par destination par application d'une clé de répartition, justifiée au moins à chaque clôture d'exercice. Les clés retenues doivent être fondées sur des critères quantitatifs objectifs, appropriés et contrôlables, directement liés à la nature des charges. Les procédures d'affectation des charges aux comptes par destination ainsi que les modalités de calcul des clés de répartition font partie intégrante du système d'information comptable et doivent être définies de manière explicite dans la documentation interne de l'institution ou de l'union ; leur mise en oeuvre doit être contrôlable. </p><p>3. Pour les institutions ou les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1, l'affectation des charges aux comptes relatifs aux opérations Vie et aux comptes relatifs aux opérations Non-vie s'effectue, à partir des comptes de charges par nature, selon la même périodicité et les mêmes modalités que l'affectation par destination. </p><p>4. Les remboursements de frais sont portés à des sous-comptes séparés de chaque compte de charge correspondant. Les loyers sur immeubles d'exploitation dont l'institution ou l'union est propriétaire sont portés en charge de manière distincte. Sauf lorsqu'un compte spécifique est prévu, les mouvements des comptes de régularisation (compte 48) sont portés à des sous-comptes distincts rattachés aux comptes de charges ou de produits correspondants. </p><p>Aux comptes 60, 64 et 65, les sous-comptes intitulés " Autres frais " ou " Autres charges " incluent notamment les provisions pour dépréciation des créances d'exploitation et l'amortissement des matériels d'exploitation ; ils doivent comporter des sous-comptes rattachés retraçant leurs différentes composantes (frais internes, frais externes, dotations aux provisions et aux amortissements). </p><p>5. Des sous-comptes distincts retraçant les entrées et sorties de portefeuille (opérations collectives, acceptations et cessions) sont rattachés aux comptes de prestations et frais payés. Les transferts de portefeuille soumis à autorisation administrative ne sont pas considérés comme entrées ou sorties de portefeuille pour l'application de cette règle : ils sont comptabilisés directement aux comptes de classes 1 à 5. </p><p>Les comptes 6004, 6024, 6044, 6054, 6104, 6124, 6144, 6154, 62004, 62044, 62124 et 6234 comportent des sous-comptes rattachés retraçant leur différentes composantes (participations aux excédents, d'une part, intérêts techniques, d'autre part). </p><p>Les charges techniques et variations de provision pour sinistres relatives aux opérations mentionnées à l'article L. 932-24 sont portées à des sous-comptes rattachés aux comptes relatifs aux opérations Vie. </p><p>6. Les intérêts techniques et les participations aux excédents et ristournes sont débités, selon le cas, au sous-compte pertinent du compte 63 (charges de l'exercice) ou du compte 34 ou 385 (provision pour participation aux excédents et ristournes) par le crédit du sous-compte pertinent des comptes 60, 61, 62 ou 70 (intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées), du compte 34 ou 385 (provision pour participation aux excédents et ristournes) ou du compte 63 (utilisation de provision pour participation aux excédents et ristournes). </p><p>Des sous-comptes retraçant la part des réassureurs sont créés en tant que de besoin et mouvementés symétriquement dans les mêmes conditions. </p><p id='LEGISCTA000006141481'><strong>VII-Classe 7. </strong></p><p>1. Les produits des institutions et des unions sont, en principe, des produits techniques. Toutefois, les produits non techniques et les produits exceptionnels sont enregistrés aux comptes 75 et 77 dans les mêmes conditions que les charges non techniques et les charges exceptionnelles aux comptes 65 et 67 (voir VI ci-dessus). </p><p>2. Les produits des placements sont portés dans des sous-comptes rattachés aux comptes et sous-comptes 760 à 769, détaillés par nature de placement sur le modèle des comptes principaux et comptes divisionnaires de la classe 2. </p><p>Le compte 7642 (comme 6642) est utilisé dans le cadre des opérations prévues par les articles R. 931-10-43 (premier alinéa du II) et R. 931-10-44 (troisième alinéa). </p><p>3. Des sous-comptes distincts retraçant les entrées et sorties de portefeuille (opérations collectives, acceptations et cessions) sont rattachés aux comptes de cotisations et de variation de provisions correspondants. Les transferts de portefeuille soumis à autorisation administrative ne sont pas considérés comme entrées ou sorties de portefeuille pour l'application de cette règle ; ils sont comptabilisés directement aux comptes de classes 1 à 5. </p><p>Les cotisations relatives aux opérations mentionnées à l'article L. 932-24 sont portées à des sous-comptes des comptes correspondants relatifs aux opérations Vie. </p><p>4. Les sous-comptes du compte 79 sont mouvementés à l'inventaire de la manière suivante : </p><p>a) Le solde global en fin d'exercice des comptes 66 (hors compte 666) et 76 (hors compte 766) est calculé extra-comptablement ; </p><p>b) Le solde global à la clôture des comptes de la classe 3 et du compte 10645 est calculé extra-comptablement ; </p><p>c) Le solde global à la clôture des comptes 10 (sauf 10645), 11, 12, 14 et 15 est calculé extracomptablement ; </p><p>d) Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1, le montant calculé en c est rapporté au total du montant calculé en b et du montant calculé en c. Le montant calculé en a est multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité au compte 7939 par le crédit du compte 7930 ; </p><p>e) Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées aux b et / ou au c de l'article L. 931-1, le montant calculé en b est rapporté au total du montant calculé en b et du montant calculé en c. Le montant calculé en a est multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité au compte 7929 par le crédit du compte 7920 ; </p><p>f) Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 : </p><p>f 1. Le solde global des comptes 30, 32, 34, 36 (Vie), 370, 374, 377 et 38, net du solde global des comptes correspondants du compte 39, est calculé extra-comptablement ; </p><p>f 2. Le montant calculé en f 1 est rapporté au total du montant calculé en b et du montant calculé en c ; </p><p>f 3. Les soldes en fin d'exercice des comptes 760, 762, 764, 765, 768, 769, 660, 662, 663, 664, 665, 668 et 669 sont multipliés par ce rapport ; </p><p>f 4. Les soldes des comptes mentionnés en f 3 sont portés, par éclatement, aux postes II 2 et II 9, d'une part, aux postes III 3 et III 5, d'autre part, de la manière suivante :</p><p>-les montants calculés en f 3 sont portés aux postes II 2 et II 9 ;</p><p>-les soldes des comptes diminués des montants calculés en f 3 sont portés aux postes III 3 et III 5 ; </p><p>f 5. Le montant calculé en b est diminué du montant calculé en f 1. Le montant net ainsi calculé est rapporté au total du montant calculé en b et du montant calculé en c diminué du montant calculé en f 1. Le montant porté au poste III 3 diminué du montant porté au poste III 5 est multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité du compte 7929 par le crédit du compte 7920. </p><p><strong>VIII-Classe 8. </strong></p><p>Des sous-comptes du compte 80 sont créés, en tant que de besoin, pour retracer l'ensemble des opérations pour compte de tiers et des engagements reçus et donnés, notamment afin de pouvoir justifier des éléments portés au tableau des engagements reçus et donnés prévu à l'article R. 931-11-6 ou détaillés dans l'annexe. </p><p id='LEGISCTA000006141483'><strong>IX-Classe 9. </strong></p><p>Des comptes sont créés, en tant que de besoin, pour enregistrer par nature les charges de l'institution ou de l'union, selon les règles du plan comptable général. Ces comptes sont soldés périodiquement, dans les conditions définies au VI ci-dessus.</p><p><strong></strong></p><p><strong></strong></p><p><strong></strong></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021945477 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027894005 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006106026 | false | false | Annexes | null | null | LEGISCTA000006106026 | null | null | null | null | null | Annexes | null |
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Code de la sécurité sociale, art. Annexe (1) à l'art. A931-11-11 | Code de la sécurité sociale | MODELES TYPES DE COMPTES ANNUELS. 1° Bilan ; 2° Compte de résultat ; 3° Annexe. Les sommes portées au bilan, au compte de résultat et à l'annexe sont arrondies au millier de francs le plus proche et exprimées en milliers de francs. L'ensemble des lignes du bilan et du compte de résultat sont servies, de manière à faire ressortir clairement les sous-totaux par poste principal, d'une part, et, le cas échéant, par sous-poste, d'autre part. 1. BILAN A. - Actif TOTAL TOTAL N-1 A1 Actifs incorporels A2 Placements A2a Terrains et constructions A2b Placements dans des entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation A2c Autres placements A2d Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes A3 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations en unités de compte A4 Part des cessionnaires et retrocessionnaires dans les provisions techniques A4a Provisions pour cotisations non acquises (non-vie) A4b Provisions d'assurance vie A4c Provisions pour sinistres (vie) A4d Provisions pour sinistres (non vie) A4e Provisions pour participation aux excédents et ristournes (vie) A4f Provisions pour participation aux excédents et ristournes (non-vie) A4g Provisions pour égalisation (vie) A4h Provisions pour égalisation (non-vie) A4i Autres provisions techniques (vie) A4j Autres provisions techniques (non-vie) A4k Provisions techniques des opérations en unités de compte A5 Créances A5a Créances nées d'opérations directes A5aa Cotisations restant à émettre A5ab Autres créances nées d'opérations directes A5b Créances nées d'opérations de réassurance A5c Autres créances A5ca Personnel A5cb Etat, organismes sociaux, collectivités publiques A5cc Débiteurs divers A6 Autres actifs A6a Actifs corporels d'exploitation A6b Avoirs en banque, CCP et caisse A7 Comptes de régularisation. - Actif A7a Intérêts et loyers acquis non échus A7b Frais d'acquisition reportés (vie) A7c Frais d'acquisition reportés (non-vie) A7d Autres comptes de régularisation A8 Différence de conversion Total de l'actif B. - Passif TOTAL TOTAL N - 1 B1 Fonds propres B1a Fonds d'établissement et de développement B1b Réserves de réévaluation B1c Autres réserves B1e Résultat de l'exercice B1f Subventions nettes B2 Passifs subordonnés B3 Provisions techniques brutes B3a Provisions pour cotisations non acquises (non-vie) B3b Provisions d'assurance vie B3c Provisions pour sinistres (vie) B3d Provisions pour sinistres (non-vie) B3e Provisions pour participation aux excédents et ristournes (vie) B3f Provisions pour participation aux excédents et ristournes (non-vie) B3g Provisions pour égalisation (vie) B3h Provisions pour égalisation (non-vie) B3i Autres provisions techniques (vie) B3j Autres provisions techniques (non-vie) B4 Provisions techniques des opérations en unités de compte B5 Provisions pour risques et charges B6 Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires B7a Dettes nées d'opérations directes B7b Dettes nées d'opérations de réassurance B7c Dettes envers des établissements de crédit B7d Autres dettes B7da Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus B7db Personnel B7dc Etat, organismes sociaux, collectivités publiques B7dd Créditeurs divers B8 Comptes de régularisation. - Passif B9 Différence de conversion Total du passif C. - Tableau des engagements reçus et donnés N N - 1 C1 Engagements reçus C2 Engagements donnés : C2a Avals, cautions et garanties de crédit donnés C2b Titres et actifs acquis avec engagement de revente C2c Autres engagements sur titres, actifs ou revenus C2d Autres engagements donnés C3 Valeurs reçues en nantissement des cessionnaires et retrocessionnaires C4 Valeurs remises par des organismes réassurés avec caution solidaire ou avec substitution C5 Valeurs appartenant à des organismes dans le cadre d'engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1 C6 Valeurs appartenant à des unions d'institutions de prévoyance C7 Autres valeurs détenues pour le compte de tiers Règles de raccordement des comptes au bilan (actif) POSTE COMPTES raccordés COMMENTAIRES A1 50 Net des comptes 58 et 59 correspondants A2a 21 et 22 Net des comptes 28 et 29 correspondants A2b 25 et 26 Net des comptes 28 et 29 correspondants A2c 23 sauf 235 Net des comptes 28 et 29 correspondants A2d 235 Net des comptes 28 et 29 correspondants A3 24 Net des comptes 28 et 29 correspondants A4a 391 A4b 390 A4c 392 A4d 393 A4e 394 A4f 395 A4g 3960 A4h 3962 A4i 3970 A4j 3972 A4k 398 A5aa 400 et 401 Valeur positive ou négative A5ab 40 sauf 400 et 401 Soldes débiteurs nets du compte 49 A5b 41 Solde débiteur net du compte 49 A5ca 42 Solde débiteur net du compte 49 A5cb 43 et 44 Soldes débiteurs nets du compte 49 A5cc 46 Solde débiteur net du compte 49 A6a 51 Net des comptes 58 et 59 A6b 52 Net du compte 59 A7a 480 A7b 4810 A7c 4812 A7d 482, 483 et 487 Soldes débiteurs A8 47 Si le solde global est débiteur Règles de raccordement des comptes au bilan (passif) POSTE COMPTES raccordés COMMENTAIRES B1a 102, 103 ou 18 B1b 105 B1c 106 B1d 11 B1e 12 B1f 13 B2 160 B3a 31 B3b 30 B3c 32 B3d 33 B3e 34 B3f 35 B3g 360 B3h 362 B3i 370, 374 et 377 B3j 372, 375 et 379. B4 38 B5 14 et 15 B6 17 B7a 40 sauf 400 et 401 Soldes créditeurs. B7b 41 Solde créditeur. B7c 164 B7da 162, 165 et 168 B7db 42 Solde créditeur. B7dc 43 et 44 Soldes créditeurs. B7dd 46 Solde créditeur. B8 484, 485 et 487 Soldes créditeurs. B9 47 Si le solde global est créditeur. Règles de raccordement des comptes au bilan (tableau des engagements reçus et donnés) Postes C1, C2a à C2d, C3, C4, C5, C6 et C7 : raccordement aux sous-comptes du compte 80. Commentaires particuliers : POSTE COMMENTAIRES C2a Toutes opérations non inscrites au passif du bilan par lesquelles l'institution ou l'union s'est engagée, de quelque manière que ce soit et quelle que soit la forme juridique, de manière ferme à se substituer à un débiteur. C2b Toutes opérations non inscrites au passif du bilan par lesquelles l'institution ou l'union s'est engagée à revendre, à des conditions fixées par avance, un actif inscrit au bilan. C2c Toutes opérations autres que celles visées au C2b par lesquelles l'institution ou l'union a pris un engagement d'acheter ou de vendre un actif, ou de verser un revenu, et notamment : - les garanties d'acquisition d'immeuble ; - les garanties de rachat ou d'achat de titres (garanties de liquidité) ; - les opérations sur le Matif et marchés assimilés, autres que les achats d'options, pour la valeur du sous-jacent ; - les engagements d'acheter ou de vendre à terme et tous contrats futurs fermes ou conditionnels de gré à gré, à l'exception des achats d'options, pour la valeur du sous-jacent ; - les échanges de taux d'intérêt, de devises ou d'actifs (swaps), pour le montant notionnel de l'échange. C2d Tous autres engagements donnés, et notamment les engagements de financement fermes non exercés susceptibles de créer un risque de crédit ou engagements pris au titre de l'action sociale. C7 Y compris, notamment, valeur des OPCVM dont l'institution ou l'union est dépositaire. | 1,238,025,600,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe (1) à l'art. A931-11-11 | LEGIARTI000020437758 | LEGIARTI000006734894 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 261,888,245 | null | null | null | Article | <p id='LEGISCTA000006126838'>MODELES TYPES DE COMPTES ANNUELS. </p><p>1° Bilan ;</p><p>2° Compte de résultat ;</p><p>3° Annexe.</p><p>Les sommes portées au bilan, au compte de résultat et à l'annexe sont arrondies au millier de francs le plus proche et exprimées en milliers de francs.</p><p>L'ensemble des lignes du bilan et du compte de résultat sont servies, de manière à faire ressortir clairement les sous-totaux par poste principal, d'une part, et, le cas échéant, par sous-poste, d'autre part.</p><p align='center'><br/>1. BILAN</p><p align='center'><br/>A. - Actif</p><table border='1' cellSpacing='0' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='329'></td><td width='62'><p align='center'>TOTAL</p></td><td width='61'><p align='center'>TOTAL N-1</p></td></tr><tr><td width='329' vAlign='top'><p>A1 Actifs incorporels</p></td><td width='62' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='329' vAlign='top'><p>A2 Placements</p></td><td width='62' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='329' vAlign='top'><p>A2a Terrains et constructions</p></td><td width='62' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='329' vAlign='top'><p>A2b Placements dans des entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation</p></td><td width='62' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='329' vAlign='top'><p>A2c Autres placements</p></td><td width='62' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='329' vAlign='top'><p>A2d Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes</p></td><td width='62' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='329' vAlign='top'><p>A3 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations en unités de compte</p></td><td width='62' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='329' vAlign='top'><p>A4 Part des cessionnaires et retrocessionnaires dans les provisions techniques</p></td><td width='62' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='329' vAlign='top'><p>A4a Provisions pour cotisations non acquises (non-vie)</p></td><td width='62' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='329' vAlign='top'><p>A4b Provisions d'assurance vie</p></td><td width='62' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='329' vAlign='top'><p>A4c Provisions pour sinistres (vie)</p></td><td width='62' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='329' vAlign='top'><p>A4d Provisions pour sinistres (non vie) </p></td><td width='62' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='329' vAlign='top'><p>A4e Provisions pour participation aux excédents et ristournes (vie)</p></td><td width='62' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='329' vAlign='top'><p>A4f Provisions pour participation aux excédents et ristournes (non-vie)</p></td><td width='62' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='329' vAlign='top'><p>A4g Provisions pour égalisation (vie)</p></td><td width='62' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='329' vAlign='top'><p>A4h Provisions pour égalisation (non-vie)</p></td><td width='62' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='329' vAlign='top'><p>A4i Autres provisions techniques (vie)</p></td><td width='62' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='329' vAlign='top'><p>A4j Autres provisions techniques (non-vie)</p></td><td width='62' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='329' vAlign='top'><p>A4k Provisions techniques des opérations en unités de compte</p></td><td width='62' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='329' vAlign='top'><p>A5 Créances</p></td><td width='62' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='329' vAlign='top'><p>A5a Créances nées d'opérations directes</p></td><td width='62' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='329' vAlign='top'><p>A5aa Cotisations restant à émettre</p></td><td width='62' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='329' vAlign='top'><p>A5ab Autres créances nées d'opérations directes</p></td><td width='62' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='329' vAlign='top'><p>A5b Créances nées d'opérations de réassurance</p></td><td width='62' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='329' vAlign='top'><p>A5c Autres créances</p></td><td width='62' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='329' vAlign='top'><p>A5ca Personnel</p></td><td width='62' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='329' vAlign='top'><p>A5cb Etat, organismes sociaux, collectivités publiques</p></td><td width='62' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='329' vAlign='top'><p>A5cc Débiteurs divers</p></td><td width='62' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='329' vAlign='top'><p>A6 Autres actifs</p></td><td width='62' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='329' vAlign='top'><p>A6a Actifs corporels d'exploitation</p></td><td width='62' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='329' vAlign='top'><p>A6b Avoirs en banque, CCP et caisse</p></td><td width='62' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='329' vAlign='top'><p>A7 Comptes de régularisation. - Actif</p></td><td width='62' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='329' vAlign='top'><p>A7a Intérêts et loyers acquis non échus</p></td><td width='62' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='329' vAlign='top'><p>A7b Frais d'acquisition reportés (vie)</p></td><td width='62' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='329' vAlign='top'><p>A7c Frais d'acquisition reportés (non-vie)</p></td><td width='62' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='329' vAlign='top'><p>A7d Autres comptes de régularisation</p></td><td width='62' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='329' vAlign='top'><p>A8 Différence de conversion</p></td><td width='62' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='329' vAlign='top'><p>Total de l'actif</p></td><td width='62' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><p align='center'><br/>B. - Passif</p><table border='1' cellSpacing='0' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='272'><p align='center'></p></td><td width='68'><p align='center'>TOTAL</p></td><td width='76'><p align='center'>TOTAL N - 1</p></td></tr><tr><td width='272' vAlign='top'><p>B1 Fonds propres</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='272' vAlign='top'><p>B1a Fonds d'établissement et de développement</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='272' vAlign='top'><p>B1b Réserves de réévaluation</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='272' vAlign='top'><p>B1c Autres réserves</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='272' vAlign='top'><p>B1e Résultat de l'exercice </p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='272' vAlign='top'><p>B1f Subventions nettes</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='272' vAlign='top'><p>B2 Passifs subordonnés</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='272' vAlign='top'><p>B3 Provisions techniques brutes</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='272' vAlign='top'><p>B3a Provisions pour cotisations non acquises (non-vie)</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='272' vAlign='top'><p>B3b Provisions d'assurance vie</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='272' vAlign='top'><p>B3c Provisions pour sinistres (vie)</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='272' vAlign='top'><p>B3d Provisions pour sinistres (non-vie)</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='272' vAlign='top'><p>B3e Provisions pour participation aux excédents et ristournes (vie)</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='272' vAlign='top'><p>B3f Provisions pour participation aux excédents et ristournes (non-vie)</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='272' vAlign='top'><p>B3g Provisions pour égalisation (vie)</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='272' vAlign='top'><p>B3h Provisions pour égalisation (non-vie)</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='272' vAlign='top'><p>B3i Autres provisions techniques (vie)</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='272' vAlign='top'><p>B3j Autres provisions techniques (non-vie)</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='272' vAlign='top'><p>B4 Provisions techniques des opérations en unités de compte</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='272' vAlign='top'><p>B5 Provisions pour risques et charges</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='272' vAlign='top'><p>B6 Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='272' vAlign='top'><p>B7a Dettes nées d'opérations directes</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='272' vAlign='top'><p>B7b Dettes nées d'opérations de réassurance</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='272' vAlign='top'><p>B7c Dettes envers des établissements de crédit</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='272' vAlign='top'><p>B7d Autres dettes</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='272' vAlign='top'><p>B7da Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='272' vAlign='top'><p>B7db Personnel</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='272' vAlign='top'><p>B7dc Etat, organismes sociaux, collectivités publiques</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='272' vAlign='top'><p>B7dd Créditeurs divers</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='272' vAlign='top'><p>B8 Comptes de régularisation. - Passif</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='272' vAlign='top'><p>B9 Différence de conversion</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='272' vAlign='top'><p>Total du passif</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><p align='center'>C. - Tableau des engagements reçus et donnés</p><br/><table border='1' cellSpacing='0' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='302'><p align='center'></p></td><td width='57'><p align='center'>N</p></td><td width='57'><p align='center'>N - 1</p></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>C1 Engagements reçus</p></td><td width='57' vAlign='top'></td><td width='57' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>C2 Engagements donnés :</p></td><td width='57' vAlign='top'></td><td width='57' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>C2a Avals, cautions et garanties de crédit donnés</p></td><td width='57' vAlign='top'></td><td width='57' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>C2b Titres et actifs acquis avec engagement de revente</p></td><td width='57' vAlign='top'></td><td width='57' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>C2c Autres engagements sur titres, actifs ou revenus</p></td><td width='57' vAlign='top'></td><td width='57' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>C2d Autres engagements donnés</p></td><td width='57' vAlign='top'></td><td width='57' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>C3 Valeurs reçues en nantissement des cessionnaires et retrocessionnaires</p></td><td width='57' vAlign='top'></td><td width='57' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>C4 Valeurs remises par des organismes réassurés avec caution solidaire ou avec substitution</p></td><td width='57' vAlign='top'></td><td width='57' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>C5 Valeurs appartenant à des organismes dans le cadre d'engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1</p></td><td width='57' vAlign='top'></td><td width='57' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>C6 Valeurs appartenant à des unions d'institutions de prévoyance</p></td><td width='57' vAlign='top'></td><td width='57' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>C7 Autres valeurs détenues pour le compte de tiers</p></td><td width='57' vAlign='top'></td><td width='57' vAlign='top'></td></tr></tbody></table><p align='center'><br/>Règles de raccordement des comptes au bilan (actif)</p><table border='1' cellSpacing='0' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='57'><p align='center'>POSTE</p></td><td width='94'><p align='center'>COMPTES</p><p align='center'>raccordés</p></td><td width='170'><p align='center'>COMMENTAIRES</p></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>A1</p></td><td width='94' vAlign='top'><p align='center'>50</p></td><td width='170' vAlign='top'><p>Net des comptes 58 et 59 correspondants</p></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>A2a</p></td><td width='94' vAlign='top'><p align='center'>21 et 22</p></td><td width='170' vAlign='top'><p>Net des comptes 28 et 29 correspondants</p></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>A2b</p></td><td width='94' vAlign='top'><p align='center'>25 et 26</p></td><td width='170' vAlign='top'><p>Net des comptes 28 et 29 correspondants</p></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>A2c</p></td><td width='94' vAlign='top'><p align='center'>23 sauf 235</p></td><td width='170' vAlign='top'><p>Net des comptes 28 et 29 correspondants</p></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>A2d</p></td><td width='94' vAlign='top'><p align='center'>235</p></td><td width='170' vAlign='top'><p>Net des comptes 28 et 29 correspondants</p></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>A3</p></td><td width='94' vAlign='top'><p align='center'>24</p></td><td width='170' vAlign='top'><p>Net des comptes 28 et 29 correspondants</p></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>A4a</p></td><td width='94' vAlign='top'><p align='center'>391</p></td><td width='170' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>A4b</p></td><td width='94' vAlign='top'><p align='center'>390</p></td><td width='170' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>A4c</p></td><td width='94' vAlign='top'><p align='center'>392</p></td><td width='170' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>A4d</p></td><td width='94' vAlign='top'><p align='center'>393</p></td><td width='170' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>A4e</p></td><td width='94' vAlign='top'><p align='center'>394</p></td><td width='170' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>A4f</p></td><td width='94' vAlign='top'><p align='center'>395</p></td><td width='170' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>A4g</p></td><td width='94' vAlign='top'><p align='center'>3960</p></td><td width='170' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>A4h</p></td><td width='94' vAlign='top'><p align='center'>3962</p></td><td width='170' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>A4i</p></td><td width='94' vAlign='top'><p align='center'>3970</p></td><td width='170' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>A4j</p></td><td width='94' vAlign='top'><p align='center'>3972</p></td><td width='170' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>A4k </p></td><td width='94' vAlign='top'><p align='center'>398</p></td><td width='170' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>A5aa</p></td><td width='94' vAlign='top'><p align='center'>400 et 401</p></td><td width='170' vAlign='top'><p>Valeur positive ou négative</p></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>A5ab</p></td><td width='94' vAlign='top'><p align='center'>40 sauf 400 et 401</p></td><td width='170' vAlign='top'><p>Soldes débiteurs nets du compte 49</p></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>A5b</p></td><td width='94' vAlign='top'><p align='center'>41</p></td><td width='170' vAlign='top'><p>Solde débiteur net du compte 49</p></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>A5ca</p></td><td width='94' vAlign='top'><p align='center'>42</p></td><td width='170' vAlign='top'><p>Solde débiteur net du compte 49</p></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>A5cb</p></td><td width='94' vAlign='top'><p align='center'>43 et 44</p></td><td width='170' vAlign='top'><p>Soldes débiteurs nets du compte 49</p></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>A5cc</p></td><td width='94' vAlign='top'><p align='center'>46</p></td><td width='170' vAlign='top'><p>Solde débiteur net du compte 49</p></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>A6a</p></td><td width='94' vAlign='top'><p align='center'>51</p></td><td width='170' vAlign='top'><p>Net des comptes 58 et 59</p></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>A6b</p></td><td width='94' vAlign='top'><p align='center'>52</p></td><td width='170' vAlign='top'><p>Net du compte 59</p></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>A7a</p></td><td width='94' vAlign='top'><p align='center'>480</p></td><td width='170' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>A7b</p></td><td width='94' vAlign='top'><p align='center'>4810</p></td><td width='170' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>A7c</p></td><td width='94' vAlign='top'><p align='center'>4812</p></td><td width='170' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>A7d</p></td><td width='94' vAlign='top'><p align='center'>482, 483 et 487</p></td><td width='170' vAlign='top'><p>Soldes débiteurs</p></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>A8</p></td><td width='94' vAlign='top'><p align='center'>47</p></td><td width='170' vAlign='top'><p>Si le solde global est débiteur</p></td></tr></tbody></table><p align='center'><br/></p><p align='center'></p><p align='center'>Règles de raccordement des comptes au bilan (passif)</p><table border='1' cellSpacing='0' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='57'><p align='center'>POSTE</p></td><td width='95'><p align='center'>COMPTES</p><p align='center'>raccordés</p></td><td width='170'><p align='center'>COMMENTAIRES</p></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>B1a</p></td><td width='95' vAlign='top'><p align='center'>102, 103 ou 18</p></td><td width='170' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>B1b</p></td><td width='95' vAlign='top'><p align='center'>105</p></td><td width='170' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>B1c</p></td><td width='95' vAlign='top'><p align='center'>106</p></td><td width='170' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>B1d</p></td><td width='95' vAlign='top'><p align='center'>11</p></td><td width='170' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>B1e</p></td><td width='95' vAlign='top'><p align='center'>12</p></td><td width='170' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>B1f</p></td><td width='95' vAlign='top'><p align='center'>13</p></td><td width='170' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>B2</p></td><td width='95' vAlign='top'><p align='center'>160</p></td><td width='170' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>B3a</p></td><td width='95' vAlign='top'><p align='center'>31</p></td><td width='170' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>B3b</p></td><td width='95' vAlign='top'><p align='center'>30</p></td><td width='170' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>B3c</p></td><td width='95' vAlign='top'><p align='center'>32</p></td><td width='170' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>B3d</p></td><td width='95' vAlign='top'><p align='center'>33</p></td><td width='170' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>B3e</p></td><td width='95' vAlign='top'><p align='center'>34</p></td><td width='170' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>B3f</p></td><td width='95' vAlign='top'><p align='center'>35</p></td><td width='170' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>B3g</p></td><td width='95' vAlign='top'><p align='center'>360</p></td><td width='170' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>B3h</p></td><td width='95' vAlign='top'><p align='center'>362</p></td><td width='170' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>B3i</p></td><td width='95' vAlign='top'><p align='center'>370, 374 et 377</p></td><td width='170' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>B3j</p></td><td width='95' vAlign='top'><p align='center'>372, 375 et 379.</p></td><td width='170' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>B4</p></td><td width='95' vAlign='top'><p align='center'>38</p></td><td width='170' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>B5</p></td><td width='95' vAlign='top'><p align='center'>14 et 15</p></td><td width='170' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>B6</p></td><td width='95' vAlign='top'><p align='center'>17</p></td><td width='170' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>B7a</p></td><td width='95' vAlign='top'><p align='center'>40 sauf 400 et 401</p></td><td width='170' vAlign='top'><p>Soldes créditeurs.</p></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>B7b</p></td><td width='95' vAlign='top'><p align='center'>41</p></td><td width='170' vAlign='top'><p>Solde créditeur.</p></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>B7c</p></td><td width='95' vAlign='top'><p align='center'>164</p></td><td width='170' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>B7da</p></td><td width='95' vAlign='top'><p align='center'>162, 165 et 168</p></td><td width='170' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>B7db</p></td><td width='95' vAlign='top'><p align='center'>42</p></td><td width='170' vAlign='top'><p>Solde créditeur.</p></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>B7dc</p></td><td width='95' vAlign='top'><p align='center'>43 et 44</p></td><td width='170' vAlign='top'><p>Soldes créditeurs.</p></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>B7dd</p></td><td width='95' vAlign='top'><p align='center'>46</p></td><td width='170' vAlign='top'><p>Solde créditeur.</p></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>B8</p></td><td width='95' vAlign='top'><p align='center'>484, 485 et 487</p></td><td width='170' vAlign='top'><p>Soldes créditeurs.</p></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p>B9</p></td><td width='95' vAlign='top'><p align='center'>47</p></td><td width='170' vAlign='top'><p>Si le solde global est créditeur.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'><br/>Règles de raccordement des comptes au bilan (tableau des engagements reçus et donnés)</p><p>Postes C1, C2a à C2d, C3, C4, C5, C6 et C7 : raccordement aux sous-comptes du compte 80.<br/>Commentaires particuliers :</p><br/><table border='1' cellSpacing='0' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='57'><p align='center'>POSTE</p></td><td width='359'><p align='center'>COMMENTAIRES</p></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p align='center'>C2a</p></td><td width='359' vAlign='top'><p>Toutes opérations non inscrites au passif du bilan par lesquelles l'institution ou l'union s'est engagée, de quelque manière que ce soit et quelle que soit la forme juridique, de manière ferme à se substituer à un débiteur.</p></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p align='center'>C2b</p></td><td width='359' vAlign='top'><p>Toutes opérations non inscrites au passif du bilan par lesquelles l'institution ou l'union s'est engagée à revendre, à des conditions fixées par avance, un actif inscrit au bilan.</p></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p align='center'>C2c</p></td><td width='359' vAlign='top'><p>Toutes opérations autres que celles visées au C2b par lesquelles l'institution ou l'union a pris un engagement d'acheter ou de vendre un actif, ou de verser un revenu, et notamment : - les garanties d'acquisition d'immeuble ; - les garanties de rachat ou d'achat de titres (garanties de liquidité) ; - les opérations sur le Matif et marchés assimilés, autres que les achats d'options, pour la valeur du sous-jacent ; - les engagements d'acheter ou de vendre à terme et tous contrats futurs fermes ou conditionnels de gré à gré, à l'exception des achats d'options, pour la valeur du sous-jacent ; - les échanges de taux d'intérêt, de devises ou d'actifs (swaps), pour le montant notionnel de l'échange.</p></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p align='center'>C2d</p></td><td width='359' vAlign='top'><p>Tous autres engagements donnés, et notamment les engagements de financement fermes non exercés susceptibles de créer un risque de crédit ou engagements pris au titre de l'action sociale.</p></td></tr><tr><td width='57' vAlign='top'><p align='center'>C7</p></td><td width='359' vAlign='top'><p>Y compris, notamment, valeur des OPCVM dont l'institution ou l'union est dépositaire.</p></td></tr></tbody></table> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006734894 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020437758 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006106026 | false | false | Annexes | null | null | LEGISCTA000006106026 | null | null | null | null | null | Annexes | null |
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Code de la sécurité sociale, art. Annexe (2) à l'art. A931-11-11 | Code de la sécurité sociale | MODELES TYPES DE COMPTES ANNUELS. 2. COMPTE DE RESULTAT I. - Compte technique des opérations Non-vie OPÉRATIONS brutes CESSIONS et rétrocessions OPÉRATIONS nettes OPÉRATIONS nettes N-1 D1 Cotisations acquises D1a Cotisations D1b Charge des provisions pour cotisations non acquises D2 Produits des placements alloués du compte non technique D4 Charge des sinistres D4a Prestations et frais payés D4b Charge des provisions pour sinistres D5 Charge des autres provisions techniques D6 Participation aux résultats D7 Frais d'acquisition et d'administration D7a Frais d'acquisition D7b Frais d'administration D7c Autres charges techniques D8 Autres charges techniques D9 Charge de la provision pour égalisation Résultat technique des opérations Non-vie II. - Compte technique des opérations Vie OPÉRATIONS brutes CESSIONS et rétrocessions OPÉRATIONS nettes OPÉRATIONS nettes N-1 E1 Cotisations E2 Produits des placements E2a Revenus des placements E2b Autres produits des placements E2c Produits provenant de la réalisation des placements E3 Ajustements ACAV (plus-values) E4 Autres produits techniques E5 Charge des sinistres E5a Prestations et frais payés E5b Charge des provisions pour sinistres E6 Charge des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques E6a Provisions d'assurance vie E6b Provisions pour opérations en unités de compte E6c Provision pour égalisation E6d Autres provisions techniques E7 Participation aux résultats E8 Frais d'acquisition et d'administration E8a Frais d'acquisition E8b Frais d'administration . E8c Commissions reçues des réassureurs E9 Charges des placements E9a Frais de gestion interne et externe des placements et intérêts E9b Autres charges des placements E9c Pertes provenant de la réalisation des placements E10 Ajustements ACAV (moins-values) E11 Autres charges techniques E12 Produits des placements transférés au compte non technique Résultat technique des opérations vie III. - Compte non technique OPÉRATIONS N OPÉRATIONS N - 1 F1 Résultat technique des opérations non-vie F2 Résultat technique des opérations vie F3 Produits des placements F3a Revenus des placements F3b Autres produits des placements F3c Profits provenant de la réalisation des placements F4 Produits des placements alloués du compte technique vie F5 Charges des placements F5a Frais de gestion interne et externe des placements et frais financiers F5b Autres charges des placements F5c Pertes provenant de la réalisation des placements F6 Produits des placements transférés au compte technique non-vie F7 Autres produits non techniques F8 Autres charges non techniques F8a Charges à caractère social F8b Autres charges non techniques F9 Résultat exceptionnel F9a Produits exceptionnels F9b Charges exceptionnelles F10 Impôts sur le résultat Résultat de l'exercice Règles de raccordement des comptes au compte de résultat (compte technique Non-vie) POSTE COMPTES RACCORDÉS COMMENTAIRES D1a 702, 705, 63297 et 63597 D1a cession 7082, 7085 et sous-comptes des comptes 6392 et 5395 correspondant aux sous-comptes 63297 et 63597 D1b 7092 et 7095 D1b cession 7099 D2 7920 D3 722, 732 et 742 D4a 602, 605, 63293 et 63593 D4a cession 6092, 6095 et sous-comptes des comptes 6392 et 6395 correspondant aux sous-comptes 63293 et 63593 D4b 612, 615, 63294 et 63594 D4b cession 6192, 6195 et sous-comptes des comptes 6392 et 6395 correspondant aux sous-comptes 63294 et 63594 D5 6212 D5 cession 62912 D6 632 (sauf 6329) et 635 (sauf 6359) D6 cession 6392 et 6395 (sauf sous-comptes raccordés au D1a cession, D4a cession, D4b cession) D7a 6420 D7b 6422 D7c cession 6495 et 6492 D8 645 D9 6242 et 6245 D9 cession 62942 Règles de raccordement des comptes au compte de résultat (compte technique Vie) POSTE COMPTES RACCORDÉS COMMENTAIRES E1 700 et 704 E1 cession 7080 et 7084 E2a 760 E2b 762, 768 et 769 E2c 764 et 766 E3 766 E4 720, 730 et 740 E5a 600, 604, 63093 et 63493 E5a cession 6090, 6094 et sous-comptes des comptes 6390 et 6394 correspondant aux sous-comptes 63093 et 63493 E5b 610, 614, 63094 et 63494 E5b cession 6190, 6194 et sous-comptes des comptes 6390 et 6394 correspondant aux sous-comptes 63094 et 63494 E6a 620, 63095 et 63496 E6a cession 6290 et sous-comptes des comptes 6390 et 6394 correspondant aux sous-comptes 63095 et 63495 E6b 623 E6b cession 6293 E6c 6240 et 6244 E6c cession 62940 E6d 6210 et 6217 E6d cession 62910 E7 630 (sauf 6309) et 634 (sauf 6349) E7 cession 6390 et 6394 (sauf sous-comptes raccordés à E5a cession, E5bcession et E6a cession) E8a 6400 E8b 6402 E8c cession 6490 et 6494 E9a 660, 662 et 663 E9b 668 et 669 E9c 664 et 665 E10 666 E11 644 A subdiviser selon besoins. E12 7939 Non renseigné si l'institution ou l'union est agréée à la fois pour les opérations du a et du b de l'article L. 931-1. Règles de raccordement des comptes au compte de résultat (compte non technique) POSTE COMPTES RACCORDÉS COMMENTAIRES F3a 760 Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1. F3b 762, 768 et 769 Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1. F3c 764 et 765 Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1. F4 7930 Identique au 7939, de solde contraire. Non renseigné si l'institution ou l'union est agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1. F5a 660, 662 et 663 Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1. F5b 668 et 669 Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1. F5c 664 et 665 Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1. F6 7929 Identique au 7920, de solde contraire. F7 75 F8a 650 F8b 65 sauf 650 F9a 77 F9b 67 F10 695 | 915,148,800,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe (2) à l'art. A931-11-11 | LEGIARTI000019275524 | LEGIARTI000019275524 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 314,265,894 | null | null | null | Article | <p id='LEGISCTA000006126838'>MODELES TYPES DE COMPTES ANNUELS. </p><p align='center'>2. COMPTE DE RESULTAT</p><p align='center'><br/>I. - Compte technique des opérations Non-vie</p><table border='1' cellSpacing='0' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='302'><p align='center'></p></td><td width='76'><p align='center'>OPÉRATIONS</p><p align='center'>brutes</p></td><td width='76'><p align='center'>CESSIONS</p><p align='center'>et rétrocessions</p></td><td width='76'><p align='center'>OPÉRATIONS</p><p align='center'>nettes</p></td><td width='76'><p align='center'>OPÉRATIONS</p><p align='center'>nettes N-1</p></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>D1 Cotisations acquises</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>D1a Cotisations</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>D1b Charge des provisions pour cotisations non acquises</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>D2 Produits des placements alloués du compte non technique</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>D4 Charge des sinistres</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>D4a Prestations et frais payés</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>D4b Charge des provisions pour sinistres</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>D5 Charge des autres provisions techniques</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>D6 Participation aux résultats</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>D7 Frais d'acquisition et d'administration</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>D7a Frais d'acquisition</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>D7b Frais d'administration</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>D7c Autres charges techniques</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>D8 Autres charges techniques</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>D9 Charge de la provision pour égalisation</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>Résultat technique des opérations Non-vie</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><p align='center'><br/>II. - Compte technique des opérations Vie </p><table border='1' cellSpacing='0' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='302'><p align='center'></p></td><td width='76'><p align='center'>OPÉRATIONS</p><p align='center'>brutes</p></td><td width='76'><p align='center'>CESSIONS</p><p align='center'>et rétrocessions</p></td><td width='76'><p align='center'>OPÉRATIONS</p><p align='center'>nettes</p></td><td width='76'><p align='center'>OPÉRATIONS</p><p align='center'>nettes N-1</p></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>E1 Cotisations</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>E2 Produits des placements</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>E2a Revenus des placements</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>E2b Autres produits des placements</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>E2c Produits provenant de la réalisation des placements</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>E3 Ajustements ACAV (plus-values)</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>E4 Autres produits techniques</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>E5 Charge des sinistres</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>E5a Prestations et frais payés</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>E5b Charge des provisions pour sinistres</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>E6 Charge des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>E6a Provisions d'assurance vie</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>E6b Provisions pour opérations en unités de compte</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>E6c Provision pour égalisation</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>E6d Autres provisions techniques</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>E7 Participation aux résultats</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>E8 Frais d'acquisition et d'administration</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>E8a Frais d'acquisition</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>E8b Frais d'administration</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'><p>.</p></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>E8c Commissions reçues des réassureurs</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>E9 Charges des placements</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>E9a Frais de gestion interne et externe des placements et intérêts</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>E9b Autres charges des placements</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>E9c Pertes provenant de la réalisation des placements</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>E10 Ajustements ACAV (moins-values)</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>E11 Autres charges techniques</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>E12 Produits des placements transférés au compte non technique</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='302' vAlign='top'><p>Résultat technique des opérations vie</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><p align='center'><br/>III. - Compte non technique </p><table border='1' cellSpacing='0' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='225'><p align='center'></p></td><td width='113'><p align='center'>OPÉRATIONS N</p></td><td width='115'><p align='center'>OPÉRATIONS N - 1</p></td></tr><tr><td width='225' vAlign='top'><p>F1 Résultat technique des opérations non-vie</p></td><td width='113' vAlign='top'></td><td width='115' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='225' vAlign='top'><p>F2 Résultat technique des opérations vie</p></td><td width='113' vAlign='top'></td><td width='115' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='225' vAlign='top'><p>F3 Produits des placements</p></td><td width='113' vAlign='top'></td><td width='115' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='225' vAlign='top'><p>F3a Revenus des placements</p></td><td width='113' vAlign='top'></td><td width='115' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='225' vAlign='top'><p>F3b Autres produits des placements</p></td><td width='113' vAlign='top'></td><td width='115' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='225' vAlign='top'><p>F3c Profits provenant de la réalisation des placements</p></td><td width='113' vAlign='top'></td><td width='115' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='225' vAlign='top'><p>F4 Produits des placements alloués du compte technique vie</p></td><td width='113' vAlign='top'></td><td width='115' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='225' vAlign='top'><p>F5 Charges des placements</p></td><td width='113' vAlign='top'></td><td width='115' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='225' vAlign='top'><p>F5a Frais de gestion interne et externe des placements et frais financiers</p></td><td width='113' vAlign='top'></td><td width='115' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='225' vAlign='top'><p>F5b Autres charges des placements</p></td><td width='113' vAlign='top'></td><td width='115' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='225' vAlign='top'><p>F5c Pertes provenant de la réalisation des placements</p></td><td width='113' vAlign='top'></td><td width='115' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='225' vAlign='top'><p>F6 Produits des placements transférés au compte technique non-vie</p></td><td width='113' vAlign='top'></td><td width='115' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='225' vAlign='top'><p>F7 Autres produits non techniques</p></td><td width='113' vAlign='top'></td><td width='115' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='225' vAlign='top'><p>F8 Autres charges non techniques</p></td><td width='113' vAlign='top'></td><td width='115' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='225' vAlign='top'><p>F8a Charges à caractère social</p></td><td width='113' vAlign='top'></td><td width='115' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='225' vAlign='top'><p>F8b Autres charges non techniques</p></td><td width='113' vAlign='top'></td><td width='115' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='225' vAlign='top'><p>F9 Résultat exceptionnel</p></td><td width='113' vAlign='top'></td><td width='115' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='225' vAlign='top'><p>F9a Produits exceptionnels</p></td><td width='113' vAlign='top'></td><td width='115' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='225' vAlign='top'><p>F9b Charges exceptionnelles</p></td><td width='113' vAlign='top'></td><td width='115' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='225' vAlign='top'><p>F10 Impôts sur le résultat</p></td><td width='113' vAlign='top'></td><td width='115' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='225' vAlign='top'><p>Résultat de l'exercice</p></td><td width='113' vAlign='top'></td><td width='115' vAlign='top'></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><p align='center'></p><p align='center'>Règles de raccordement des comptes au compte de résultat (compte technique Non-vie)</p><table border='1' cellSpacing='0' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='76'><p align='center'>POSTE</p></td><td width='302'><p align='center'>COMPTES RACCORDÉS</p></td><td width='227'><p align='center'>COMMENTAIRES</p></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>D1a</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>702, 705, 63297 et 63597</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>D1a cession</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>7082, 7085 et sous-comptes des comptes 6392 et 5395 correspondant aux sous-comptes 63297 et 63597</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>D1b</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>7092 et 7095</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>D1b cession</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>7099</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>D2</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>7920</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>D3</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>722, 732 et 742</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>D4a </p></td><td width='302' vAlign='top'><p>602, 605, 63293 et 63593</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>D4a cession</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>6092, 6095 et sous-comptes des comptes 6392 et 6395 correspondant aux sous-comptes 63293 et 63593</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>D4b</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>612, 615, 63294 et 63594</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>D4b cession</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>6192, 6195 et sous-comptes des comptes 6392 et 6395 correspondant aux sous-comptes 63294 et 63594</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>D5</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>6212</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>D5 cession</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>62912</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>D6</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>632 (sauf 6329) et 635 (sauf 6359)</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>D6 cession</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>6392 et 6395 (sauf sous-comptes raccordés au D1a cession, D4a cession, D4b cession)</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>D7a</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>6420</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>D7b</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>6422</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>D7c cession</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>6495 et 6492</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>D8</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>645</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>D9</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>6242 et 6245</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>D9 cession</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>62942</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr></tbody></table><p align='center'><br/>Règles de raccordement des comptes au compte de résultat (compte technique Vie)</p><br/><table border='1' cellSpacing='0' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='76'><p align='center'>POSTE</p></td><td width='302'><p align='center'>COMPTES RACCORDÉS</p></td><td width='227'><p align='center'>COMMENTAIRES</p></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>E1</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>700 et 704</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>E1 cession</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>7080 et 7084</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>E2a</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>760</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>E2b</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>762, 768 et 769</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>E2c</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>764 et 766</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>E3</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>766</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>E4</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>720, 730 et 740</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>E5a</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>600, 604, 63093 et 63493</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>E5a cession</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>6090, 6094 et sous-comptes des comptes 6390 et 6394 correspondant aux sous-comptes 63093 et 63493</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>E5b</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>610, 614, 63094 et 63494</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>E5b cession</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>6190, 6194 et sous-comptes des comptes 6390 et 6394 correspondant aux sous-comptes 63094 et 63494</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>E6a</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>620, 63095 et 63496</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>E6a cession</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>6290 et sous-comptes des comptes 6390 et 6394 correspondant aux sous-comptes 63095 et 63495</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>E6b</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>623</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>E6b cession</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>6293</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>E6c</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>6240 et 6244</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>E6c cession</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>62940</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>E6d</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>6210 et 6217</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>E6d cession</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>62910</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>E7</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>630 (sauf 6309) et 634 (sauf 6349)</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>E7 cession</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>6390 et 6394 (sauf sous-comptes raccordés à E5a cession, E5bcession et E6a cession)</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>E8a</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>6400</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>E8b</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>6402</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>E8c cession</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>6490 et 6494</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>E9a</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>660, 662 et 663</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>E9b</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>668 et 669</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>E9c</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>664 et 665</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>E10</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>666</p></td><td width='227' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>E11</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>644</p></td><td width='227' vAlign='top'><p>A subdiviser selon besoins.</p></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>E12</p></td><td width='302' vAlign='top'><p>7939</p></td><td width='227' vAlign='top'><p>Non renseigné si l'institution ou l'union est agréée à la fois pour les opérations du a et du b de l'article L. 931-1.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'><br/><br/>Règles de raccordement des comptes au compte de résultat (compte non technique)</p><br/><table border='1' cellSpacing='0' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='76'><p align='center'>POSTE</p></td><td width='246'><p align='center'>COMPTES RACCORDÉS</p></td><td width='284'><p align='center'>COMMENTAIRES</p></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>F3a</p></td><td width='246' vAlign='top'><p>760</p></td><td width='284' vAlign='top'><p>Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1.</p></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>F3b</p></td><td width='246' vAlign='top'><p>762, 768 et 769</p></td><td width='284' vAlign='top'><p>Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1.</p></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>F3c </p></td><td width='246' vAlign='top'><p>764 et 765</p></td><td width='284' vAlign='top'><p>Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1.</p></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>F4</p></td><td width='246' vAlign='top'><p>7930</p></td><td width='284' vAlign='top'><p>Identique au 7939, de solde contraire. Non renseigné si l'institution ou l'union est agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1.</p></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>F5a</p></td><td width='246' vAlign='top'><p>660, 662 et 663</p></td><td width='284' vAlign='top'><p>Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1.</p></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>F5b</p></td><td width='246' vAlign='top'><p>668 et 669</p></td><td width='284' vAlign='top'><p>Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1.</p></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>F5c</p></td><td width='246' vAlign='top'><p>664 et 665</p></td><td width='284' vAlign='top'><p>Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1.</p></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>F6</p></td><td width='246' vAlign='top'><p>7929</p></td><td width='284' vAlign='top'><p>Identique au 7920, de solde contraire.</p></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>F7</p></td><td width='246' vAlign='top'><p>75</p></td><td width='284' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>F8a</p></td><td width='246' vAlign='top'><p>650</p></td><td width='284' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>F8b</p></td><td width='246' vAlign='top'><p>65 sauf 650</p></td><td width='284' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>F9a</p></td><td width='246' vAlign='top'><p>77</p></td><td width='284' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>F9b</p></td><td width='246' vAlign='top'><p>67</p></td><td width='284' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='76' vAlign='top'><p>F10</p></td><td width='246' vAlign='top'><p>695</p></td><td width='284' vAlign='top'></td></tr></tbody></table><br/><br/> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000019275524 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006106026 | false | false | Annexes | null | null | LEGISCTA000006106026 | null | null | null | null | null | Annexes | null |
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Code de la sécurité sociale, art. Annexe (3) à l'art. A931-11-11 | Code de la sécurité sociale | MODELES TYPES DE COMPTES ANNUELS. 3. ANNEXE. L'annexe est établie conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 ; elle est constituée de toutes les informations d'importance significative permettant d'avoir une juste appréciation du patrimoine et de la situation financière de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, des risques qu'elle assume et de ses résultats. Sans préjudice des obligations légales et réglementaires qui leur sont applicables, la production de ces informations par les institutions ou les unions n'est requise que pour autant qu'elles ont une importance significative.L'annexe comporte notamment les éléments prévus ci-après. A chaque fois que ceci est utile à la compréhension, et notamment lorsque l'annexe donne le détail d'un poste de bilan ou du compte de résultat, les chiffres correspondants relatifs à l'exercice précédent sont indiqués de manière à pouvoir être directement comparés à ceux de l'exercice sous revue. 1. Informations sur le choix des méthodes utilisées. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance mentionnent les modes et méthodes d'évaluation appliqués aux divers postes du bilan, du compte de résultat et de l'annexe, ainsi que les méthodes utilisées pour le calcul des amortissements et des provisions pour dépréciation. Elles décrivent notamment les règles retenues pour l'imputation des charges par destination. Les institutions et les unions indiquent et expliquent, le cas échéant, les dérogations aux principes généraux qu'elles ont été conduites à pratiquer dans le cas exceptionnel où l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat ; elles précisent l'incidence de ces pratiques dérogatoires sur la détermination du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'exercice. Elles indiquent de manière exhaustive celles des options prévues dans des textes législatifs ou réglementaires qu'elles ont exercées. Tout changement de méthode et de présentation des comptes annuels doit être décrit et justifié dans l'annexe. Son incidence sur les comptes doit être indiquée. 2. Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat 1. Pour le bilan. 1. 1. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance indiquent les mouvements ayant affecté les divers éléments de l'actif ci-après énumérés : -les actifs incorporels ; -les terrains et constructions ; -les titres de propriété sur des entreprises liées et des entreprises avec lesquelles l'institution ou l'union a un lien de participation (titres portés aux comptes 250 et 260) ; -les bons, obligations et créances de toutes natures sur ces mêmes entités (comptes 25 et 26, à l'exclusion des comptes 250 et 260). Les institutions et les unions indiquent, pour chacune de ces catégories d'actif, le montant brut en début et en fin d'exercice, les transferts et mouvements de l'exercice, le montant cumulé des amortissements et provisions pour dépréciation à la clôture et le montant net inscrit au bilan, ainsi que les dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation et les reprises de provisions pour dépréciation constatées au cours de l'exercice. 1. 1 bis. Les institutions et les unions indiquent ces mêmes informations pour les éléments d'actifs relatifs à l'action sociale décomposées en placements immobiliers, placements immobiliers en cours, placements financiers et autres actifs. 1. 2. En ce qui concerne les placements autres que ceux visés au 1. 1, les institutions et les unions indiquent les dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation constatées au cours de l'exercice, par poste de bilan. Elles indiquent également, par poste du bilan, le montant brut, le montant cumulé des amortissements et des provisions pour dépréciation à la clôture et le montant net inscrit au bilan. 1. 3. Les institutions et les unions établissent un état détaillé et un état récapitulatif de l'ensemble des placements inscrits à leur bilan.L'état récapitulatif figure obligatoirement dans l'annexe. Lorsqu'une institution ou une union décide de ne pas le faire figurer dans l'annexe, l'état détaillé doit, dans les mêmes délais que les comptes annuels, être établi par l'institution ou l'union et communiqué aux commissaires aux comptes, qui en vérifient la sincérité et la concordance avec les comptes annuels dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 823-10 du code de commerce ; dans ce cas, l'état détaillé est délivré à toute personne qui en fait la demande et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l'article R. 931-11-8 . A.-L'état détaillé comporte : a) Un tableau pour les placements visés à l'article R. 931-10-40 inscrits au bilan en classe 2 et affectables à la représentation des engagements réglementés (autres que ceux visés aux d, e et f ci-dessous) ; b) Un tableau pour les placements visés à l'article R. 931-10-41 inscrits au bilan en classe 2 et affectables à la représentation des engagements réglementés (autres que ceux visés aux d, e et f ci-dessous) ; c) Un tableau pour les placements visés à l'article R. 931-10-27 inscrits au bilan en classe 2 ; d) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 et garantissant les engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1 avec, le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R. 931-10-40 ou R. 931-10-41) ; e) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 déposés ou donnés en nantissement en garantie des acceptations chez les cédantes dont l'institution ou l'union se porte caution solidaire, avec le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R. 931-10-40 ou R. 931-10-41) ; f) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 déposés ou donnés en nantissement chez les autres cédantes en garantie des acceptations, avec, le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R. 931-10-40 ou R. 931-10-41) ; g) Un tableau pour les autres placements inscrits au bilan en classe 2 ; h) Un tableau pour les actifs inscrits au bilan affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux inscrits en classe 2 ; i) Un tableau pour les valeurs reçues en nantissement des réassureurs (pour ces valeurs, les colonnes C et D ne sont pas servies ; la colonne E est, par convention, servie d'un montant égal à celui inscrit en colonne F) ; j) Des tableaux pour les valeurs gérées par l'institution ou l'union et appartenant à des organismes pour des engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1, à raison d'un tableau par portefeuille géré (pour ces valeurs, les colonnes C et D ne sont pas servies ; la colonne E est servie par la valeur d'entrée). Dans chaque tableau, les valeurs et actifs sont groupés par rubrique correspondant à chaque compte divisionnaire (3 chiffres) ou, le cas échéant, sous-compte de la nomenclature des comptes (4 chiffres) présentés dans l'ordre du plan de comptes et comportant en clair l'intitulé du compte divisionnaire ou du sous-compte. Dans chaque rubrique, les actifs sont groupés en sous-rubrique par devise. A la fin de chaque sous-rubrique sont portés, sur des lignes distinctes, les éléments à déduire (part non libérée des titres, intérêts courus non échus), la totalisation des valeurs en devises et la contre-valeur en francs des totalisations au cours de change retenu pour l'établissement des comptes annuels (colonnes C, D, E, F, G). A la fin de chaque rubrique, figure une ligne de totalisation des valeurs ou contre-valeurs en francs français (colonnes C, D, E, F, G). Aucun actif ne peut figurer dans plus d'un seul tableau. Chacun des tableaux comporte une ligne de totalisation générale des valeurs ou contre-valeurs en francs français (C, D, E, F, G). Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 indiquent à la suite des tableaux la quote-part (en %) définie à l'article R. 931-11-9 . Les tableaux sont présentés selon le modèle ci-dessous : NOMBRE et désignation des valeurs ou des actifs avec, le cas échéant, mention de la devise autre que le FF dans laquelle elles sont libellées AFFECTATION LOCALISATION VALEUR INSCRITE AU BILAN VALEUR nette VALEUR de réalisation VALEUR de remboursement Valeur brute Corrections de valeur (A) (B) (B 1) (C) (D) (E) (F) (G) (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (1) A l'intérieur de chaque sous-rubrique (voir ci-dessus B), les valeurs mobilières sont inscrites dans l'ordre de la cote officielle de la principale place de cotation.L'intitulé de chaque valeur est précédé du numéro d'identification en usage sur la cote officielle de la principale place de cotation : en France, code RGA (Répertoire général alphabétique) ou numéro de compte Sicovam. Pour les valeurs et actifs garantis par un tiers autre que le débiteur ou par une garantie réelle, la nature de la garantie et la désignation du garant sont précisées. (2) L'indication de l'affectation est abrégée à l'aide du code suivant : -F : provisions techniques en France sauf opérations en unités de compte ; -G : provisions techniques dans la Communauté économique européenne (hors France), sauf opérations en unités de comptes ; -A : provisions techniques spéciales des opérations visées à l'article L. 932-24 (France) ; -V : provisions techniques des opérations en unités de compte en France (art.R. 931-10-27) ; -W : provisions techniques des opérations en unités de compte dans la Communauté économique européenne hors France (art.R. 931-10-27) ; -P : fonds de placement gérés par l'institution ou l'union, notamment au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1 ; -E : provisions techniques hors CEE ; -CF : cautionnement en France ; -CC : cautionnement CEE (hors France) ; -CE : cautionnement hors CEE ; -L : valeurs sans affectation. Les actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats par une institution ou une union sont affectés, en outre, du code T. (3) Etat de localisation du titre de propriété de l'actif (notamment Etat d'établissement du dépositaire pour les valeurs mobilières). (4) Les valeurs brutes, nettes et de réalisation ainsi que les corrections de valeur sont à inscrire dans la monnaie de comptabilisation, c'est-à-dire, notamment pour les titres dont l'acquisition a fait l'objet d'une opération en devise au sens de l'article A. 931-11-2 , dans la devise de l'opération initiale. Pour chacun des titres non libérés, le montant non libéré doit figurer dans la colonne " Valeur inscrite au bilan (Valeur brute) " immédiatement au-dessous de la ligne du libellé de la valeur. A chaque sous-totalisation (voir ci-dessus), le total des parties non libérées des valeurs totalisées est retranché globalement de cette colonne. (5) La colonne " Correction de valeur " inclut les amortissements et provisions pour dépréciation ainsi que les amortissements et reprises de différences sur prix de remboursement constatés pour les titres évalués conformément à l'article R. 931-10-40. (6) Valeur calculée selon les règles fixées par l'article R. 931-10-42 . (7) Valeur retenue pour le calcul de la différence sur prix de remboursement pour les valeurs évaluées conformément à l'article R. 931-10-40. B.-L'état récapitulatif est un tableau de synthèse comportant les colonnes C, E et F du modèle de l'état détaillé et les lignes suivantes : I.-Placements (détail des postes A 3 et A 4 de l'actif) Les placements détenus sont classés comme ci-dessous en distinguant pour chaque catégorie visée au 1 à 9 les placements effectués dans l'OCDE et hors de l'OCDE. 1 Placements immobiliers et placements immobiliers en cours ; 2 Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d'OPCVM ; 3 Parts d'OPCVM (autres que celles visées au 4) ; 4 Parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe ; 5 Obligations et autres titres à revenu fixe ; 6 Prêts hypothécaires ; 7 Autres prêts et effets assimilés ; 8 Dépôts auprès des cédantes ; 9 Dépôts (autres que ceux visés au 8) et cautionnements en espèces et autres placements ; 10 Actifs représentatifs des opérations en unités de compte : -placements immobiliers ; -titres à revenu variable, autres que des parts d'OPCVM ; -OPCVMC détenant exclusivement des titres à revenu fixe ; -autres OPCVM ; -obligations et autres titres à revenu fixe ; 11 Total des lignes 1 à 10 : a) Dont : -placements évalués selon l'article R. 931-10-40 ; -placements évalués selon l'article R. 931-10-41 ; -placements évalués selon l'article R. 931-10-27 ; b) Dont : -valeurs affectables à la représentation des provisions techniques, autres que celles ci-dessous ; -valeurs garantissant les engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1 ou couvrant les fonds de placement gérés ; -valeurs déposées chez les cédantes (dont valeurs déposées chez les cédantes dont l'institution ou l'union s'est portée caution solidaire) ; -valeurs affectées aux provisions techniques spéciales des opérations visées à l'article L. 932-24 en France ; -autres affectations ou sans affectation. II.-Actifs affectables à la représentation des provisions techniques (autres que les placements et la part des réassureurs dans les provisions techniques) III.-Valeurs appartenant à des organismes au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1 (à raison d'une ligne par organisme) A la suite du tableau de synthèse sont fournies les informations suivantes : a) Le montant des acomptes inclus dans la valeur des actifs inscrits au poste " Terrains et constructions " ; b) Le montant des terrains et constructions en faisant apparaître, de manière distincte, les droits réels et les parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées et au sein de chacune de ces deux rubriques : -les immobilisations utilisées pour l'exercice des activités propres de l'institution ou de l'union ; -les autres immobilisations ; c) Le solde non encore amorti ou non encore repris correspondant à la différence sur prix de remboursement des titres, évalués conformément à l'article R. 931-10-40. 1. 4. Les institutions et les unions indiquent la ventilation selon leur durée résiduelle, en distinguant les tranches jusqu'à un an, de un jusqu'à cinq ans, au-delà de cinq ans, de leurs créances et dettes. 1. 5. Les institutions et les unions indiquent : -le montant des participations et parts détenues dans des entreprises d'assurance liées ; -la liste des filiales et participations (notamment le nom et le siège social), telles que celles-ci sont définies aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de commerce, avec l'indication, pour chacune d'elles, de la part du capital détenu, directement ou indirectement, du montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice ; -le nom, le siège et la forme juridique de toute entreprise dont l'institution ou l'union est l'associé indéfiniment responsable. Certaines de ces indications peuvent ne pas être fournies à la condition que l'institution ou l'union soit en mesure de justifier le préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation. Il est alors fait mention du caractère incomplet des informations figurant sur la liste. 1. 6. En ce qui concerne les opérations se rapportant à des entreprises liées et à des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation, les institutions et les unions indiquent, séparément pour chacune de ces deux catégories, le montant des parts détenues dans ces entreprises (actions et autres titres à revenu variable), et le montant des créances et des dettes sur ces entreprises, détaillées par poste et sous-poste du bilan et, pour les créances et dettes nées d'opérations directes, en distinguant les créances ou dettes sur les preneurs d'assurance et les créances ou dettes sur les intermédiaires. 1. 7. En ce qui concerne les passifs subordonnés, les institutions et les unions mentionnent : a) Pour chaque dette, matérialisée ou non par un titre, représentant plus de 10 % du montant total des dettes subordonnées : -la nature juridique de la dette (emprunt, titre participatif, etc.) ; -le montant de la dette, la devise dans laquelle elle est libellée, le taux d'intérêt et l'échéance ou l'indication que la dette est perpétuelle ; -la possibilité et les conditions d'un éventuel remboursement anticipé ; -les conditions de la subordination, l'existence éventuelle de stipulations permettant de convertir le passif subordonné en une autre forme de passif ainsi que les conditions prévues par ces stipulations ; b) Pour les autres dettes subordonnées, les modalités qui les régissent de manière globale et leur répartition par nature de dette. 1. 8. Les institutions et les unions fournissent : a) La ventilation des réserves en distinguant les réserves statutaires et chacune des réserves réglementaires et la réserve de l'action sociale des autres réserves, avec leur dénomination précise ; b) Le montant des éléments du bilan ayant fait l'objet d'une réévaluation au cours de l'exercice, en précisant, par chaque catégorie, la méthode de réévaluation utilisée, le montant et le traitement fiscal de l'écart ; c) Le détail des mouvements ayant affecté la composition des fonds propres au cours de l'exercice, notamment les réserves incorporées au fonds d'établissement ou les augmentations de fonds d'établissement ou de fonds de développement ou les montants affectant la réserve de l'action sociale. 1. 9. Les institutions et les unions fournissent le montant des frais d'établissement, ventilés selon leur nature, des frais de développement, de la valeur d'achat des fonds commerciaux et des autres actifs incorporels. 1. 10. Les institutions et les unions doivent indiquer, dès lors qu'il est important, le montant des provisions pour risques en cours.L'appréciation de l'importance du montant s'effectue globalement. 1. 11. Les institutions et les unions précisent : a) Dès lors qu'il est significatif, le montant des recours à recevoir déduits des provisions pour sinistres à payer.L'appréciation du caractère significatif du montant s'effectue globalement ; b) Dès lors qu'elle est significative, la différence entre, d'une part, le montant des provisions pour sinistres inscrites au bilan d'ouverture, relatives aux sinistres survenus au cours d'exercices antérieurs et restant à régler, et, d'autre part, le montant total des prestations payées au cours de l'exercice au titre de sinistres survenus au cours d'exercices antérieurs ajouté aux provisions pour sinistres inscrites au bilan de clôture au titre de ces mêmes sinistres. Le caractère significatif de cette différence est apprécié globalement. c) Les institutions et les unions agréées pour la branche mentionnée au 16 (a) de l'article R. 932-2-1 établissent pour ces opérations un état des règlements et des provisions pour sinistres à payer inscrites à leur bilan au titre de l'ensemble de ces opérations, présenté selon le modèle ci-après. ANNÉE D'INVENTAIRE EXERCICE DE SURVENANCE 19.... (n-4) 19.... (n-3) 19.... (n-2) 19.... (n-1) 19.... n Inventaire N-2 Règlements Provisions Total sinistres Cotisations acquises Pourcentage sinistres / cotisations acquises Inventaire N-1 Règlements Provisions Total sinistres Cotisations acquises Pourcentage sinistres / cotisations acquises Inventaire N Règlements Provisions Total sinistres Cotisations acquises Pourcentage sinistres / cotisations acquises 1. 12. Sont également mentionnés : a) Le montant des actifs ayant fait l'objet d'une clause de réserve de propriété ; b) Les informations prévues par le troisième et le quatrième alinéa de l'article 23 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 ; c) Les provisions pour risques et charges ventilées selon leur objet respectif en distinguant, au moins, les provisions pour retraites, les provisions pour impôts et les autres provisions ; d) Le montant global de la contre-valeur en francs et la composition par devise de l'actif et du passif en devises, ainsi que le montant par devises des différences de conversion. 1. 13. a) Les institutions et les unions indiquent séparément, pour chacun des postes C2a, C2b, C2c, C2d, C5 et C7 du tableau des engagements reçus et donnés, le montant des engagements à l'égard des dirigeants, le montant des engagements à l'égard des entreprises liées et le montant des engagements à l'égard des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation ; b) Les institutions et les unions détaillent le montant et la nature des engagements donnés au titre de l'action sociale. 1. 14. Les institutions de prévoyance membres d'une union d'institutions de prévoyance indiquent les risques et engagements qu'elles gèrent pour le compte de celle-ci. 1. 15. En ce qui concerne les opérations dites de " réassurance finite " mentionnées à l'article L. 931-1-1 et des opérations de réassurance purement financières, lorsqu'elles ont une importance significative, les institutions de prévoyance et leurs unions exerçant une activité d'assurance ou de réassurance indiquent dans l'annexe aux comptes annuels : a) Une description des principes et méthodes comptables ainsi que des méthodes d'évaluation appliquées ; b) A chaque fois que cela est utile à la compréhension et à l'appréciation des risques assumés par l'institution de prévoyance ou l'union exerçant une activité d'assurance ou de réassurance des informations sur les postes du bilan et du compte de résultat concernés par ces opérations. Lorsque, pour les contrats de réassurance dite " réassurance finite " mentionnée à l'article L. 931-1-1, la décomposition de la prime entre la composante financière correspondant au dépôt et la composante correspondant au transfert significatif de risques d'assurance n'a pu être effectuée, l'institution ou l'union indiquera les montants comptabilisés dans les postes du bilan et du compte de résultat. 2. Pour le compte de résultat. 2. 1. Les institutions et les unions indiquent la ventilation de l'ensemble des produits et charges des placements (ventilation des postes E 2 et E 9 pour les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et des postes F 3 et F 5 pour les autres institutions et unions), selon le modèle ci-dessous : REVENUS FINANCIERS et frais financiers concernant les placements dans les entreprises liées AUTRES REVENUS et frais financiers TOTAL Revenus des participations (1) Revenus des placements immobiliers Revenus des autres placements Autres revenus financiers (commission, honoraires) Total (poste E2a et / ou F3a du compte de résultat) Frais financiers (commissions, honoraires, intérêts et agios...) (1) Au sens de l'article 20 du décret du 29 novembre 1983. Total des autres produits des placements (plus-values, reprises sur amortissements ou provisions...) inclus au poste E2 et / ou F3 du compte de résultat : Total des autres charges de placements (moins-values, dotations aux amortissements et provisions, charges internes...) incluses au poste E9 et / ou F5 du compte de résultat : 2. 2. Les institutions et unions indiquent la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations techniques par catégorie, selon la forme définie ci-après. Pour chacune des catégories définies à l'article A. 931-11-10 est établi un compte technique conforme au modèle ci-après. Un compte technique totalisant l'ensemble des comptes techniques par catégorie est également établi. Le résultat technique de ce compte de totalisation est égal au résultat technique du compte de résultat. Les institutions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 établissent deux comptes de totalisation séparés, correspondant, respectivement, au compte technique des opérations Vie et au compte technique des opérations Non-vie du compte de résultat. A.-Opérations Vie.-Catégories 1 à 19 RUBRIQUE POSTE CORRESPONDANT AU CR 1. Cotisations Poste E1. 2. Charges des prestations Poste E5. 3. Charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques Poste E6. 4. Ajustement ACAV Poste E3 diminué du poste E10. A.-SOLDE DE SOUSCRIPTION (1-2-3 + 4). 5. Frais d'acquisition Poste E8a. 6. Autres charges de gestion nettes Poste E8b et E11 diminués du poste E4. B.-CHARGES D'ACQUISITION ET DE GESTION NETTES (5 + 6). 7. Produit net des placements Poste E2 diminué des postes E9 et E12. 8. Participation aux résultats Poste E7. C.-SOLDE FINANCIER (7-8). 9. Cotisations cédées Poste E1 cession. 10. Part des réassureurs dans les charges des prestations Poste E5 cession. 11. Part des réassureurs dans les charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques Poste E6 cession. 12. Part des réassureurs dans la participation aux résultats Poste E7 cession. 13. Commissions reçues des réassureurs Poste E8c cession. D.-SOLDE DE RÉASSURANCE (10 + 11 + 12 + 13-9). Résultat technique A-B + C + D Hors compte 14. Montant des rachats 15. Intérêts techniques bruts de l'exercice Comptes 5300, 6301, 6302, 6340, 6341 et 6342. 16. Provisions techniques brutes à la clôture 17. Provisions techniques brutes à l'ouverture Postes B3b, B3c, B3e, B3g, B3j et B4 du bilan. B.-Opérations Non-vie.-Catégories 20 à 39 RUBRIQUE POSTE CORRESPONDANT AU CR 1. Cotisations acquises (1a-1b). 1a. Cotisations Poste D1a. 1b. Variation des cotisations non acquises Poste D1b. 2. Charges des prestations (2a + 2b). 2a. Prestations et frais payés Poste D4a. 2b. Charges des provisions pour prestations et diverses Poste D4b, D5 et D9. A.-SOLDE DE SOUSCRIPTION (1-2). 5. Frais d'acquisition Poste D7a. 6. Autres charges de gestion nettes Poste D7b et D8 diminués du poste D3. B.-CHARGES D'ACQUISITION ET DE GESTION NETTES (5 + 6). 7. Produits des placements Poste D2. 8. Participation aux résultats Poste D6. C.-SOLDE FINANCIER (7-8). 9. Part des réassureurs dans les cotisations acquises Postes D1a et D1b cession. 10. Pari des réassureurs dans les prestations payées Poste D4a cession. 11. Part des réassureurs dans les charges des provisions pour prestations Postes D4b, D5 et D9 cession. 12. Part des réassureurs dans les participations aux résultats Poste D6 cession. 13. Commissions reçues des réassureurs Poste D7c cession, D.-SOLDE DE RÉASSURANCE (10 + 11 + 12 + 13-9). Résultat technique A-B + C + D Hors compte : 14. Provisions pour cotisations non acquises (clôture) Poste B3a du bilan. 15. Provisions pour cotisations non acquises (ouverture) 16. Provisions pour sinistres à payer (clôture) Poste B3d du bilan. 17. Provisions pour sinistres à payer (ouverture) 18. Autres provisions techniques (clôture) Postes B3f, B3h et B3j du bilan. 19. Autres provisions techniques (ouverture) Les données chiffrées sont fournies en valeur absolue ; toutefois, les rubriques ou sous-rubriques intitulées " charges de provisions " sont affectées du signe-en cas de diminution des provisions ; la sous-rubrique " variation des cotisations non acquises et risques en cours " est affectée du signe-en cas de diminution des cotisations non acquises et risques en cours. La répartition par catégories des charges figurant au poste D 7 ou E 8 du compte de résultat s'effectue en rapportant à chaque catégorie les frais qui lui sont directement applicables et en ventilant les autres frais généraux aussi exactement que possible suivant leur nature, compte tenu notamment du nombre des bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats, de l'importance des opérations, du nombre des sinistres.... Les produits financiers nets sont, à défaut d'une étude plus poussée, ventilés par catégorie au prorata des provisions techniques nettes de réassurance ; toutefois, la catégorie 10 (opérations relevant de l'article L. 932-24) reçoit exactement les intérêts des placements qui lui sont affectés. Lorsque les opérations d'une catégorie sont exclusivement relatives à des garanties accessoires au sens des articles R. 931-2-2 et R. 931-2-3 , la mention " garanties accessoires " est portée dans l'intitulé de la colonne relative à la catégorie concernée. 2. 3. Les institutions et les unions décrivent leur action sociale. Elles indiquent notamment les produits prélevés sur les opérations Vie et sur les opérations Non-vie, les produits des placements, les allocations, attributions et frais payés et à payer et les frais de gestion. 2. 4. Les institutions membres d'une union d'institutions de prévoyance indiquent : a) Les principaux flux de l'exercice des opérations gérées pour le compte de celle-ci ; b) L'impact sur leurs états financiers des conventions passées avec cette union, notamment pour les fonds gérés pour le compte de celle-ci. 2. 5. Les institutions et les unions fournissent également : a) La ventilation des charges de personnel selon le modèle suivant : -salaires ; -pensions de retraite ; -charges sociales ; -autres ; b) Le montant des commissions afférent aux opérations directes comptabilisé au cours de l'exercice. Ce montant comprend les commissions de toute nature versées à des intermédiaires de l'institution ou de l'union, et notamment les commissions d'acquisition, de renouvellement, d'encaissement, de gestion et de suivi ; c) La ventilation des cotisations brutes émises selon le modèle suivant : -cotisations d'opérations directes émises en France ; -cotisations d'opérations directes émises dans la CEE (hors France) ; -cotisations d'opérations directes émises hors CEE ; d) Le montant, d'une part, des entrées, d'autre part, des sorties de portefeuille. 2. 6. Les institutions et les unions indiquent la proportion dans laquelle le résultat de l'exercice a été affecté par des dérogations aux principes généraux d'évaluation en application de la règlementation fiscale et l'écart qui en est résulté. 2. 7. Les institutions et les unions indiquent la différence entre la charge fiscale imputée à l'exercice et aux exercices antérieurs et la charge fiscale déjà payée ou à payer au cours de ces exercices. 2. 8. Les institutions et les unions indiquent la ventilation des autres produits et autres charges techniques, des produits et charges exceptionnels et des produits et charges non techniques. 2. 9. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 : a) Indiquent le détail de la variation des provisions d'assurance vie brutes de réassurance entre le bilan d'ouverture et le bilan de clôture, selon le modèle ci-dessous ; Charges des provisions d'assurance vie (poste E 6a du compte technique) X 1 Intérêts techniques (comptes 6302 et 6342) X 2 Participations aux excédents incorporées directement (comptes 6305 et 6345) X 3 Utilisation de la provision pour participation aux excédents (comptes 63095 et 63945) X 4 Différence de conversion (+ ou-) X 5 Ecart entre les provisions d'assurance vie à l'ouverture et les provisions d'assurance vie à la clôture (poste B 3b du bilan) TOTAL b) Fournissent un tableau récapitulatif des éléments constitutifs de la participation des adhérents et des participants aux résultats techniques et financiers : DÉSIGNATIONS EXERCICES (1) n-4 n-3 n-2 n-1 n A.-Participation aux résultats totale (poste D6 et E7 du compte de résultat = A1 + A2) : A1 : Participation attribuée (y compris intérêts techniques) A2 : Variation de la provision pour participation aux excédents B.-Participation aux résultats des opérations vie visées au (4) : B1 : Provisions mathématiques moyennes (2) B2 : Montant minimal de la participation aux résultats B3 : Montant effectif de la participation aux résultats (3) : B3a : Participation attribuée (y compris intérêts techniques) B3b : Variation de la provision pour participation aux excédents (1) L'exercice n est l'exercice sous revue. (2) Demi-somme des provisions mathématiques à l'ouverture et à la clôture de l'exercice, correspondant aux opérations visées au (4). (3) Participation effective (charge de l'exercice, y compris intérêts techniques) correspondant aux opérations visées au (4). (4) Opérations individuelles et collectives souscrites sur le territoire de la République française à l'exception des opérations collectives en cas de décès et des opérations à capital variable. 3. Autres informations. 3. 1. Les institutions et les unions mentionnent : a) L'effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles ; b) Le montant global : -des avantages alloués pendant l'exercice à l'ensemble des membres du conseil d'administration au titre ou à l'occasion de leurs fonctions ; -des rémunérations et autres avantages alloués pendant l'exercice à l'ensemble des autres dirigeants au titre ou à l'occasion de leurs fonctions ainsi que le montant des engagements de l'institution ou de l'union en matière de pensions, de compléments de retraite, d'indemnités et d'allocations en raison du départ à la retraite ou d'avantages similaires à l'égard de l'ensemble des autres dirigeants et anciens autres dirigeants. Ces indications doivent être données de telle manière qu'elles ne permettent pas d'identifier la situation d'une personne déterminée ; c) Le montant global des prêts éventuellement accordés pendant l'exercice respectivement à l'ensemble des membres du conseil d'administration, à l'ensemble des autres dirigeants ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d'une garantie quelconque. 3. 2. Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions applique l'option prévue à l'article R. 931-15-1 du présent code qui lui permet de reporter la charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité, il en est fait mention dans les annexes des états financiers. Si ces informations sont significatives pour l'organisme concerné, ce dernier doit également mentionner les informations suivantes : -le montant de la moins-value latente globale nette mentionnée à l'article R. 931-10-15 du présent code ; -le montant de la provision pour risque d'exigibilité brute déjà constituée au niveau des autres provisions techniques (comptes 3703 et 3723 du plan comptable des institutions de prévoyance ou d'unions d'institutions) ; -les hypothèses relatives à l'évaluation de la duration des passifs définie par l'article A. 931-10-18-1 du présent code ainsi que les informations sur les événements affectant cette duration, si elle était modifiée significativement par rapport à l'exercice antérieur ; -le montant de la charge relative à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater en résultat sur les exercices futurs si l'option n'avait pas été retenue (compte 379 du plan comptable des institutions de prévoyance ou d'unions d'institutions) ; -les informations qualitatives expliquant l'évolution sur l'exercice du solde du compte de dotation à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater ; -le résultat de l'organisme d'assurance tel qu'il aurait été si ce dernier n'avait pas utilisé l'option mentionnée à l'article R. 931-10-15-1 (c'est-à-dire en neutralisant l'impact du compte 753 sur le résultat). | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe (3) à l'art. A931-11-11 | LEGIARTI000027894041 | LEGIARTI000006734895 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 366,643,543 | null | null | null | Article | <p id='LEGISCTA000006141484' align='center'>MODELES TYPES DE COMPTES ANNUELS. </p><p>3. ANNEXE.</p><p>L'annexe est établie conformément aux dispositions de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000520693&idArticle=LEGIARTI000006538633&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 25 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 </a>; elle est constituée de toutes les informations d'importance significative permettant d'avoir une juste appréciation du patrimoine et de la situation financière de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, des risques qu'elle assume et de ses résultats. Sans préjudice des obligations légales et réglementaires qui leur sont applicables, la production de ces informations par les institutions ou les unions n'est requise que pour autant qu'elles ont une importance significative.L'annexe comporte notamment les éléments prévus ci-après. A chaque fois que ceci est utile à la compréhension, et notamment lorsque l'annexe donne le détail d'un poste de bilan ou du compte de résultat, les chiffres correspondants relatifs à l'exercice précédent sont indiqués de manière à pouvoir être directement comparés à ceux de l'exercice sous revue. </p><p>1. Informations sur le choix des méthodes utilisées. </p><p>Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance mentionnent les modes et méthodes d'évaluation appliqués aux divers postes du bilan, du compte de résultat et de l'annexe, ainsi que les méthodes utilisées pour le calcul des amortissements et des provisions pour dépréciation. Elles décrivent notamment les règles retenues pour l'imputation des charges par destination. </p><p>Les institutions et les unions indiquent et expliquent, le cas échéant, les dérogations aux principes généraux qu'elles ont été conduites à pratiquer dans le cas exceptionnel où l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat ; elles précisent l'incidence de ces pratiques dérogatoires sur la détermination du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'exercice. </p><p>Elles indiquent de manière exhaustive celles des options prévues dans des textes législatifs ou réglementaires qu'elles ont exercées. </p><p>Tout changement de méthode et de présentation des comptes annuels doit être décrit et justifié dans l'annexe. Son incidence sur les comptes doit être indiquée. </p><p>2. Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat </p><p>1. Pour le bilan. </p><p>1. 1. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance indiquent les mouvements ayant affecté les divers éléments de l'actif ci-après énumérés :</p><p>-les actifs incorporels ;</p><p>-les terrains et constructions ;</p><p>-les titres de propriété sur des entreprises liées et des entreprises avec lesquelles l'institution ou l'union a un lien de participation (titres portés aux comptes 250 et 260) ;</p><p>-les bons, obligations et créances de toutes natures sur ces mêmes entités (comptes 25 et 26, à l'exclusion des comptes 250 et 260). </p><p>Les institutions et les unions indiquent, pour chacune de ces catégories d'actif, le montant brut en début et en fin d'exercice, les transferts et mouvements de l'exercice, le montant cumulé des amortissements et provisions pour dépréciation à la clôture et le montant net inscrit au bilan, ainsi que les dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation et les reprises de provisions pour dépréciation constatées au cours de l'exercice. </p><p>1. 1 bis. Les institutions et les unions indiquent ces mêmes informations pour les éléments d'actifs relatifs à l'action sociale décomposées en placements immobiliers, placements immobiliers en cours, placements financiers et autres actifs. </p><p>1. 2. En ce qui concerne les placements autres que ceux visés au 1. 1, les institutions et les unions indiquent les dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation constatées au cours de l'exercice, par poste de bilan. Elles indiquent également, par poste du bilan, le montant brut, le montant cumulé des amortissements et des provisions pour dépréciation à la clôture et le montant net inscrit au bilan. </p><p>1. 3. Les institutions et les unions établissent un état détaillé et un état récapitulatif de l'ensemble des placements inscrits à leur bilan.L'état récapitulatif figure obligatoirement dans l'annexe. </p><p>Lorsqu'une institution ou une union décide de ne pas le faire figurer dans l'annexe, l'état détaillé doit, dans les mêmes délais que les comptes annuels, être établi par l'institution ou l'union et communiqué aux commissaires aux comptes, qui en vérifient la sincérité et la concordance avec les comptes annuels dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242833&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 823-10 </a>du code de commerce ; dans ce cas, l'état détaillé est délivré à toute personne qui en fait la demande et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755124&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 931-11-8</a>.</p><p>A.-L'état détaillé comporte : </p><p>a) Un tableau pour les placements visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755064&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 931-10-40 </a>inscrits au bilan en classe 2 et affectables à la représentation des engagements réglementés (autres que ceux visés aux d, e et f ci-dessous) ; </p><p>b) Un tableau pour les placements visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755070&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 931-10-41 </a>inscrits au bilan en classe 2 et affectables à la représentation des engagements réglementés (autres que ceux visés aux d, e et f ci-dessous) ; </p><p>c) Un tableau pour les placements visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755041&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 931-10-27 </a>inscrits au bilan en classe 2 ; </p><p>d) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 et garantissant les engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1 avec, le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R. 931-10-40 ou R. 931-10-41) ; </p><p>e) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 déposés ou donnés en nantissement en garantie des acceptations chez les cédantes dont l'institution ou l'union se porte caution solidaire, avec le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R. 931-10-40 ou R. 931-10-41) ; </p><p>f) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 déposés ou donnés en nantissement chez les autres cédantes en garantie des acceptations, avec, le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R. 931-10-40 ou R. 931-10-41) ; </p><p>g) Un tableau pour les autres placements inscrits au bilan en classe 2 ; </p><p>h) Un tableau pour les actifs inscrits au bilan affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux inscrits en classe 2 ; </p><p>i) Un tableau pour les valeurs reçues en nantissement des réassureurs (pour ces valeurs, les colonnes C et D ne sont pas servies ; la colonne E est, par convention, servie d'un montant égal à celui inscrit en colonne F) ; </p><p>j) Des tableaux pour les valeurs gérées par l'institution ou l'union et appartenant à des organismes pour des engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1, à raison d'un tableau par portefeuille géré (pour ces valeurs, les colonnes C et D ne sont pas servies ; la colonne E est servie par la valeur d'entrée). </p><p>Dans chaque tableau, les valeurs et actifs sont groupés par rubrique correspondant à chaque compte divisionnaire (3 chiffres) ou, le cas échéant, sous-compte de la nomenclature des comptes (4 chiffres) présentés dans l'ordre du plan de comptes et comportant en clair l'intitulé du compte divisionnaire ou du sous-compte. </p><p>Dans chaque rubrique, les actifs sont groupés en sous-rubrique par devise. A la fin de chaque sous-rubrique sont portés, sur des lignes distinctes, les éléments à déduire (part non libérée des titres, intérêts courus non échus), la totalisation des valeurs en devises et la contre-valeur en francs des totalisations au cours de change retenu pour l'établissement des comptes annuels (colonnes C, D, E, F, G). A la fin de chaque rubrique, figure une ligne de totalisation des valeurs ou contre-valeurs en francs français (colonnes C, D, E, F, G). Aucun actif ne peut figurer dans plus d'un seul tableau. Chacun des tableaux comporte une ligne de totalisation générale des valeurs ou contre-valeurs en francs français (C, D, E, F, G). Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745543&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 931-1 </a>indiquent à la suite des tableaux la quote-part (en %) définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755126&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 931-11-9</a>. </p><p>Les tableaux sont présentés selon le modèle ci-dessous : </p><br/><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0' align='center'><tbody><tr><td rowspan='2' width='115'><p align='center'>NOMBRE </p><p align='center'>et désignation des valeurs ou des actifs avec, le cas échéant, mention de la devise autre que le FF dans laquelle elles sont libellées </p></td><td rowspan='2' width='82'><p align='center'>AFFECTATION </p></td><td rowspan='2' width='82'><p align='center'>LOCALISATION </p></td><td colspan='2' width='149'><p align='center'>VALEUR INSCRITE AU BILAN </p></td><td rowspan='2' width='67'><p align='center'>VALEUR </p><p align='center'>nette </p></td><td rowspan='2' width='67'><p align='center'>VALEUR </p><p align='center'>de réalisation </p></td><td rowspan='2' width='82'><p align='center'>VALEUR </p><p align='center'>de </p><p align='center'>remboursement </p></td></tr><tr><td width='74'><p align='center'>Valeur brute </p></td><td width='74'><p align='center'>Corrections de valeur </p></td></tr><tr><td width='115'><p align='center'>(A) </p></td><td width='82'><p align='center'>(B) </p></td><td width='82'><p align='center'>(B 1) </p></td><td width='74'><p align='center'>(C) </p></td><td width='74'><p align='center'>(D) </p></td><td width='67'><p align='center'>(E) </p></td><td width='67'><p align='center'>(F) </p></td><td width='82'><p align='center'>(G) </p></td></tr><tr><td width='115'><p align='center'>(1) </p></td><td width='82'><p align='center'>(2) </p></td><td width='82'><p align='center'>(3) </p></td><td width='74'><p align='center'>(4) </p></td><td width='74'><p align='center'>(5) </p></td><td width='67'><p align='center'></p><br/></td><td width='67'><p align='center'>(6) </p></td><td width='82'><p align='center'>(7) </p></td></tr></tbody></table><p>(1) A l'intérieur de chaque sous-rubrique (voir ci-dessus B), les valeurs mobilières sont inscrites dans l'ordre de la cote officielle de la principale place de cotation.L'intitulé de chaque valeur est précédé du numéro d'identification en usage sur la cote officielle de la principale place de cotation : en France, code RGA (Répertoire général alphabétique) ou numéro de compte Sicovam. Pour les valeurs et actifs garantis par un tiers autre que le débiteur ou par une garantie réelle, la nature de la garantie et la désignation du garant sont précisées. </p><p>(2) L'indication de l'affectation est abrégée à l'aide du code suivant :</p><p>-F : provisions techniques en France sauf opérations en unités de compte ;</p><p>-G : provisions techniques dans la Communauté économique européenne (hors France), sauf opérations en unités de comptes ;</p><p>-A : provisions techniques spéciales des opérations visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745761&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 932-24 </a>(France) ;</p><p>-V : provisions techniques des opérations en unités de compte en France (art.R. 931-10-27) ;</p><p>-W : provisions techniques des opérations en unités de compte dans la Communauté économique européenne hors France (art.R. 931-10-27) ;</p><p>-P : fonds de placement gérés par l'institution ou l'union, notamment au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754800&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 931-2-1 </a>;</p><p>-E : provisions techniques hors CEE ;</p><p>-CF : cautionnement en France ;</p><p>-CC : cautionnement CEE (hors France) ;</p><p>-CE : cautionnement hors CEE ;</p><p>-L : valeurs sans affectation. </p><p>Les actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats par une institution ou une union sont affectés, en outre, du code T. </p><p>(3) Etat de localisation du titre de propriété de l'actif (notamment Etat d'établissement du dépositaire pour les valeurs mobilières). </p><p>(4) Les valeurs brutes, nettes et de réalisation ainsi que les corrections de valeur sont à inscrire dans la monnaie de comptabilisation, c'est-à-dire, notamment pour les titres dont l'acquisition a fait l'objet d'une opération en devise au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735054&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 931-11-2</a>, dans la devise de l'opération initiale. Pour chacun des titres non libérés, le montant non libéré doit figurer dans la colonne " Valeur inscrite au bilan (Valeur brute) " immédiatement au-dessous de la ligne du libellé de la valeur. A chaque sous-totalisation (voir ci-dessus), le total des parties non libérées des valeurs totalisées est retranché globalement de cette colonne. </p><p>(5) La colonne " Correction de valeur " inclut les amortissements et provisions pour dépréciation ainsi que les amortissements et reprises de différences sur prix de remboursement constatés pour les titres évalués conformément à l'article R. 931-10-40. </p><p>(6) Valeur calculée selon les règles fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755075&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 931-10-42</a>. </p><p>(7) Valeur retenue pour le calcul de la différence sur prix de remboursement pour les valeurs évaluées conformément à l'article R. 931-10-40.</p><p>B.-L'état récapitulatif est un tableau de synthèse comportant les colonnes C, E et F du modèle de l'état détaillé et les lignes suivantes : </p><p>I.-Placements (détail des postes A 3 et A 4 de l'actif) </p><p>Les placements détenus sont classés comme ci-dessous en distinguant pour chaque catégorie visée au 1 à 9 les placements effectués dans l'OCDE et hors de l'OCDE. </p><p>1 Placements immobiliers et placements immobiliers en cours ; </p><p>2 Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d'OPCVM ; </p><p>3 Parts d'OPCVM (autres que celles visées au 4) ; </p><p>4 Parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe ; </p><p>5 Obligations et autres titres à revenu fixe ; </p><p>6 Prêts hypothécaires ; </p><p>7 Autres prêts et effets assimilés ; </p><p>8 Dépôts auprès des cédantes ; </p><p>9 Dépôts (autres que ceux visés au 8) et cautionnements en espèces et autres placements ; </p><p>10 Actifs représentatifs des opérations en unités de compte :</p><p>-placements immobiliers ;</p><p>-titres à revenu variable, autres que des parts d'OPCVM ;</p><p>-OPCVMC détenant exclusivement des titres à revenu fixe ;</p><p>-autres OPCVM ;</p><p>-obligations et autres titres à revenu fixe ; </p><p>11 Total des lignes 1 à 10 : </p><p>a) Dont :</p><p>-placements évalués selon l'article R. 931-10-40 ;</p><p>-placements évalués selon l'article R. 931-10-41 ;</p><p>-placements évalués selon l'article R. 931-10-27 ; </p><p>b) Dont :</p><p>-valeurs affectables à la représentation des provisions techniques, autres que celles ci-dessous ;</p><p>-valeurs garantissant les engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1 ou couvrant les fonds de placement gérés ;</p><p>-valeurs déposées chez les cédantes (dont valeurs déposées chez les cédantes dont l'institution ou l'union s'est portée caution solidaire) ;</p><p>-valeurs affectées aux provisions techniques spéciales des opérations visées à l'article L. 932-24 en France ;</p><p>-autres affectations ou sans affectation. </p><p>II.-Actifs affectables à la représentation des provisions techniques (autres que les placements et la part des réassureurs dans les provisions techniques) </p><p>III.-Valeurs appartenant à des organismes au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1 (à raison d'une ligne par organisme) </p><p>A la suite du tableau de synthèse sont fournies les informations suivantes : </p><p>a) Le montant des acomptes inclus dans la valeur des actifs inscrits au poste " Terrains et constructions " ; </p><p>b) Le montant des terrains et constructions en faisant apparaître, de manière distincte, les droits réels et les parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées et au sein de chacune de ces deux rubriques :</p><p>-les immobilisations utilisées pour l'exercice des activités propres de l'institution ou de l'union ;</p><p>-les autres immobilisations ; </p><p>c) Le solde non encore amorti ou non encore repris correspondant à la différence sur prix de remboursement des titres, évalués conformément à l'article R. 931-10-40. </p><p>1. 4. Les institutions et les unions indiquent la ventilation selon leur durée résiduelle, en distinguant les tranches jusqu'à un an, de un jusqu'à cinq ans, au-delà de cinq ans, de leurs créances et dettes. </p><p>1. 5. Les institutions et les unions indiquent :</p><p>-le montant des participations et parts détenues dans des entreprises d'assurance liées ;</p><p>-la liste des filiales et participations (notamment le nom et le siège social), telles que celles-ci sont définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229161&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-1 et L. 233-2 </a>du code de commerce, avec l'indication, pour chacune d'elles, de la part du capital détenu, directement ou indirectement, du montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice ;</p><p>-le nom, le siège et la forme juridique de toute entreprise dont l'institution ou l'union est l'associé indéfiniment responsable. </p><p>Certaines de ces indications peuvent ne pas être fournies à la condition que l'institution ou l'union soit en mesure de justifier le préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation. Il est alors fait mention du caractère incomplet des informations figurant sur la liste. </p><p>1. 6. En ce qui concerne les opérations se rapportant à des entreprises liées et à des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation, les institutions et les unions indiquent, séparément pour chacune de ces deux catégories, le montant des parts détenues dans ces entreprises (actions et autres titres à revenu variable), et le montant des créances et des dettes sur ces entreprises, détaillées par poste et sous-poste du bilan et, pour les créances et dettes nées d'opérations directes, en distinguant les créances ou dettes sur les preneurs d'assurance et les créances ou dettes sur les intermédiaires. </p><p>1. 7. En ce qui concerne les passifs subordonnés, les institutions et les unions mentionnent : </p><p>a) Pour chaque dette, matérialisée ou non par un titre, représentant plus de 10 % du montant total des dettes subordonnées :</p><p>-la nature juridique de la dette (emprunt, titre participatif, etc.) ;</p><p>-le montant de la dette, la devise dans laquelle elle est libellée, le taux d'intérêt et l'échéance ou l'indication que la dette est perpétuelle ;</p><p>-la possibilité et les conditions d'un éventuel remboursement anticipé ;</p><p>-les conditions de la subordination, l'existence éventuelle de stipulations permettant de convertir le passif subordonné en une autre forme de passif ainsi que les conditions prévues par ces stipulations ; </p><p>b) Pour les autres dettes subordonnées, les modalités qui les régissent de manière globale et leur répartition par nature de dette. </p><p>1. 8. Les institutions et les unions fournissent : </p><p>a) La ventilation des réserves en distinguant les réserves statutaires et chacune des réserves réglementaires et la réserve de l'action sociale des autres réserves, avec leur dénomination précise ; </p><p>b) Le montant des éléments du bilan ayant fait l'objet d'une réévaluation au cours de l'exercice, en précisant, par chaque catégorie, la méthode de réévaluation utilisée, le montant et le traitement fiscal de l'écart ; </p><p>c) Le détail des mouvements ayant affecté la composition des fonds propres au cours de l'exercice, notamment les réserves incorporées au fonds d'établissement ou les augmentations de fonds d'établissement ou de fonds de développement ou les montants affectant la réserve de l'action sociale. </p><p>1. 9. Les institutions et les unions fournissent le montant des frais d'établissement, ventilés selon leur nature, des frais de développement, de la valeur d'achat des fonds commerciaux et des autres actifs incorporels. </p><p>1. 10. Les institutions et les unions doivent indiquer, dès lors qu'il est important, le montant des provisions pour risques en cours.L'appréciation de l'importance du montant s'effectue globalement. </p><p>1. 11. Les institutions et les unions précisent : </p><p>a) Dès lors qu'il est significatif, le montant des recours à recevoir déduits des provisions pour sinistres à payer.L'appréciation du caractère significatif du montant s'effectue globalement ; </p><p>b) Dès lors qu'elle est significative, la différence entre, d'une part, le montant des provisions pour sinistres inscrites au bilan d'ouverture, relatives aux sinistres survenus au cours d'exercices antérieurs et restant à régler, et, d'autre part, le montant total des prestations payées au cours de l'exercice au titre de sinistres survenus au cours d'exercices antérieurs ajouté aux provisions pour sinistres inscrites au bilan de clôture au titre de ces mêmes sinistres. Le caractère significatif de cette différence est apprécié globalement. </p>c) Les institutions et les unions agréées pour la branche mentionnée au 16 (a) de l'article R. 932-2-1 établissent pour ces opérations un état des règlements et des provisions pour sinistres à payer inscrites à leur bilan au titre de l'ensemble de ces opérations, présenté selon le modèle ci-après. <table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0' align='center'><tbody><tr><td rowspan='2' width='259'><p align='center'>ANNÉE D'INVENTAIRE </p></td><td colspan='5' width='346'><p align='center'>EXERCICE DE SURVENANCE </p></td></tr><tr><td width='69'><p align='center'>19.... </p><p align='center'>(n-4) </p></td><td width='69'><p align='center'>19.... </p><p align='center'>(n-3) </p></td><td width='70'><p align='center'>19.... </p><p align='center'>(n-2) </p></td><td width='69'><p align='center'>19.... </p><p align='center'>(n-1) </p></td><td width='70'><p align='center'>19.... </p><p align='center'>n </p></td></tr><tr><td width='259'><p align='center'>Inventaire N-2 </p></td><td width='69'><p align='center'></p><br/></td><td width='69'><p align='center'></p><br/></td><td width='70'><p align='center'></p><br/></td><td width='69'><p align='center'></p><br/></td><td width='70'><p align='center'></p><br/></td></tr><tr><td width='259' valign='top'><p>Règlements </p></td><td width='69' valign='top'></td><td width='69' valign='top'></td><td width='70' valign='top'></td><td width='69' valign='top'></td><td width='70' valign='top'></td></tr><tr><td width='259' valign='top'><p>Provisions </p></td><td width='69' valign='top'></td><td width='69' valign='top'></td><td width='70' valign='top'></td><td width='69' valign='top'></td><td width='70' valign='top'></td></tr><tr><td width='259' valign='top'><p>Total sinistres </p></td><td width='69' valign='top'></td><td width='69' valign='top'></td><td width='70' valign='top'></td><td width='69' valign='top'></td><td width='70' valign='top'></td></tr><tr><td width='259' valign='top'><p>Cotisations acquises </p></td><td width='69' valign='top'></td><td width='69' valign='top'></td><td width='70' valign='top'></td><td width='69' valign='top'></td><td width='70' valign='top'></td></tr><tr><td width='259' valign='top'><p>Pourcentage sinistres / cotisations acquises </p></td><td width='69' valign='top'></td><td width='69' valign='top'></td><td width='70' valign='top'></td><td width='69' valign='top'></td><td width='70' valign='top'></td></tr><tr><td width='259'><p align='center'>Inventaire N-1 </p></td><td width='69'><p align='center'></p><br/></td><td width='69'><p align='center'></p><br/></td><td width='70'><p align='center'></p><br/></td><td width='69'><p align='center'></p><br/></td><td width='70'><p align='center'></p><br/></td></tr><tr><td width='259' valign='top'><p>Règlements </p></td><td width='69' valign='top'></td><td width='69' valign='top'></td><td width='70' valign='top'></td><td width='69' valign='top'></td><td width='70' valign='top'></td></tr><tr><td width='259' valign='top'><p>Provisions </p></td><td width='69' valign='top'></td><td width='69' valign='top'></td><td width='70' valign='top'></td><td width='69' valign='top'></td><td width='70' valign='top'></td></tr><tr><td width='259' valign='top'><p>Total sinistres </p></td><td width='69' valign='top'></td><td width='69' valign='top'></td><td width='70' valign='top'></td><td width='69' valign='top'></td><td width='70' valign='top'></td></tr><tr><td width='259' valign='top'><p>Cotisations acquises </p></td><td width='69' valign='top'></td><td width='69' valign='top'></td><td width='70' valign='top'></td><td width='69' valign='top'></td><td width='70' valign='top'></td></tr><tr><td width='259' valign='top'><p>Pourcentage sinistres / cotisations acquises </p></td><td width='69' valign='top'></td><td width='69' valign='top'></td><td width='70' valign='top'></td><td width='69' valign='top'></td><td width='70' valign='top'></td></tr><tr><td width='259'><p align='center'>Inventaire N </p></td><td width='69'><p align='center'></p><br/></td><td width='69'><p align='center'></p><br/></td><td width='70'><p align='center'></p><br/></td><td width='69'><p align='center'></p><br/></td><td width='70'><p align='center'></p><br/></td></tr><tr><td width='259' valign='top'><p>Règlements </p></td><td width='69' valign='top'></td><td width='69' valign='top'></td><td width='70' valign='top'></td><td width='69' valign='top'></td><td width='70' valign='top'></td></tr><tr><td width='259' valign='top'><p>Provisions </p></td><td width='69' valign='top'></td><td width='69' valign='top'></td><td width='70' valign='top'></td><td width='69' valign='top'></td><td width='70' valign='top'></td></tr><tr><td width='259' valign='top'><p>Total sinistres </p></td><td width='69' valign='top'></td><td width='69' valign='top'></td><td width='70' valign='top'></td><td width='69' valign='top'></td><td width='70' valign='top'></td></tr><tr><td width='259' valign='top'><p>Cotisations acquises </p></td><td width='69' valign='top'></td><td width='69' valign='top'></td><td width='70' valign='top'></td><td width='69' valign='top'></td><td width='70' valign='top'></td></tr><tr><td width='259' valign='top'><p>Pourcentage sinistres / cotisations acquises </p></td><td width='69' valign='top'></td><td width='69' valign='top'></td><td width='70' valign='top'></td><td width='69' valign='top'></td><td width='70' valign='top'></td></tr></tbody></table><p>1. 12. Sont également mentionnés : </p><p>a) Le montant des actifs ayant fait l'objet d'une clause de réserve de propriété ; </p><p>b) Les informations prévues par le troisième et le quatrième alinéa de l'article 23 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 ; </p><p>c) Les provisions pour risques et charges ventilées selon leur objet respectif en distinguant, au moins, les provisions pour retraites, les provisions pour impôts et les autres provisions ; </p><p>d) Le montant global de la contre-valeur en francs et la composition par devise de l'actif et du passif en devises, ainsi que le montant par devises des différences de conversion. </p><p>1. 13. a) Les institutions et les unions indiquent séparément, pour chacun des postes C2a, C2b, C2c, C2d, C5 et C7 du tableau des engagements reçus et donnés, le montant des engagements à l'égard des dirigeants, le montant des engagements à l'égard des entreprises liées et le montant des engagements à l'égard des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation ; </p><p>b) Les institutions et les unions détaillent le montant et la nature des engagements donnés au titre de l'action sociale. </p><p>1. 14. Les institutions de prévoyance membres d'une union d'institutions de prévoyance indiquent les risques et engagements qu'elles gèrent pour le compte de celle-ci. </p><p>1. 15. En ce qui concerne les opérations dites de " réassurance finite " mentionnées à l'article L. 931-1-1 et des opérations de réassurance purement financières, lorsqu'elles ont une importance significative, les institutions de prévoyance et leurs unions exerçant une activité d'assurance ou de réassurance indiquent dans l'annexe aux comptes annuels : </p><p>a) Une description des principes et méthodes comptables ainsi que des méthodes d'évaluation appliquées ; </p><p>b) A chaque fois que cela est utile à la compréhension et à l'appréciation des risques assumés par l'institution de prévoyance ou l'union exerçant une activité d'assurance ou de réassurance des informations sur les postes du bilan et du compte de résultat concernés par ces opérations. Lorsque, pour les contrats de réassurance dite " réassurance finite " mentionnée à l'article L. 931-1-1, la décomposition de la prime entre la composante financière correspondant au dépôt et la composante correspondant au transfert significatif de risques d'assurance n'a pu être effectuée, l'institution ou l'union indiquera les montants comptabilisés dans les postes du bilan et du compte de résultat. </p><p>2. Pour le compte de résultat. </p>2. 1. Les institutions et les unions indiquent la ventilation de l'ensemble des produits et charges des placements (ventilation des postes E 2 et E 9 pour les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et des postes F 3 et F 5 pour les autres institutions et unions), selon le modèle ci-dessous : <table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0' align='center'><tbody><tr><td width='265'><p align='center'></p><br/></td><td width='151'><p align='center'>REVENUS FINANCIERS </p><p align='center'>et frais financiers concernant les placements dans les entreprises liées </p></td><td width='113'><p align='center'>AUTRES REVENUS </p><p align='center'>et frais financiers </p></td><td width='76'><p align='center'>TOTAL </p></td></tr><tr><td width='265' valign='top'><p>Revenus des participations (1) </p></td><td width='151' valign='top'></td><td width='113' valign='top'></td><td width='76' valign='top'></td></tr><tr><td width='265' valign='top'><p>Revenus des placements immobiliers </p></td><td width='151' valign='top'></td><td width='113' valign='top'></td><td width='76' valign='top'></td></tr><tr><td width='265' valign='top'><p>Revenus des autres placements </p></td><td width='151' valign='top'></td><td width='113' valign='top'></td><td width='76' valign='top'></td></tr><tr><td width='265' valign='top'><p>Autres revenus financiers (commission, honoraires) </p></td><td width='151' valign='top'></td><td width='113' valign='top'></td><td width='76' valign='top'></td></tr><tr><td width='265' valign='top'><p>Total (poste E2a et / ou F3a du compte de résultat) </p></td><td width='151' valign='top'></td><td width='113' valign='top'></td><td width='76' valign='top'></td></tr><tr><td width='265' valign='top'><p>Frais financiers (commissions, honoraires, intérêts et agios...) </p></td><td width='151' valign='top'></td><td width='113' valign='top'></td><td width='76' valign='top'></td></tr><tr><td colspan='4' width='605' valign='top'><p>(1) Au sens de l'article 20 du décret du 29 novembre 1983. </p><p>Total des autres produits des placements (plus-values, reprises sur amortissements ou provisions...) inclus au poste E2 et / ou F3 du compte de résultat : </p><p>Total des autres charges de placements (moins-values, dotations aux amortissements et provisions, charges internes...) incluses au poste E9 et / ou F5 du compte de résultat : </p></td></tr></tbody></table><p>2. 2. Les institutions et unions indiquent la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations techniques par catégorie, selon la forme définie ci-après. </p><p>Pour chacune des catégories définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735065&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 931-11-10 </a>est établi un compte technique conforme au modèle ci-après. </p><p>Un compte technique totalisant l'ensemble des comptes techniques par catégorie est également établi. Le résultat technique de ce compte de totalisation est égal au résultat technique du compte de résultat. Les institutions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 établissent deux comptes de totalisation séparés, correspondant, respectivement, au compte technique des opérations Vie et au compte technique des opérations Non-vie du compte de résultat.</p><p align='center'>A.-Opérations Vie.-Catégories 1 à 19 </p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0' align='center'><tbody><tr><td width='340'><p align='center'>RUBRIQUE </p></td><td width='265'><p align='center'>POSTE CORRESPONDANT AU CR </p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>1. Cotisations </p></td><td width='265' valign='top'><p>Poste E1. </p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>2. Charges des prestations </p></td><td width='265' valign='top'><p>Poste E5. </p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>3. Charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques </p></td><td width='265' valign='top'><p>Poste E6. </p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>4. Ajustement ACAV </p></td><td width='265' valign='top'><p>Poste E3 diminué du poste E10.</p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>A.-SOLDE DE SOUSCRIPTION </p></td><td width='265' valign='top'><p>(1-2-3 + 4). </p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>5. Frais d'acquisition </p></td><td width='265' valign='top'><p>Poste E8a. </p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>6. Autres charges de gestion nettes </p></td><td width='265' valign='top'><p>Poste E8b et E11 diminués du poste E4.</p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>B.-CHARGES D'ACQUISITION ET DE GESTION NETTES </p></td><td width='265' valign='top'><p>(5 + 6). </p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>7. Produit net des placements </p></td><td width='265' valign='top'><p>Poste E2 diminué des postes E9 et E12. </p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>8. Participation aux résultats </p></td><td width='265' valign='top'><p>Poste E7.</p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>C.-SOLDE FINANCIER </p></td><td width='265' valign='top'><p>(7-8). </p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>9. Cotisations cédées </p></td><td width='265' valign='top'><p>Poste E1 cession. </p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>10. Part des réassureurs dans les charges des prestations </p></td><td width='265' valign='top'><p>Poste E5 cession. </p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>11. Part des réassureurs dans les charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques </p></td><td width='265' valign='top'><p>Poste E6 cession. </p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>12. Part des réassureurs dans la participation aux résultats </p></td><td width='265' valign='top'><p>Poste E7 cession. </p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>13. Commissions reçues des réassureurs </p></td><td width='265' valign='top'><p>Poste E8c cession.</p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>D.-SOLDE DE RÉASSURANCE </p></td><td width='265' valign='top'><p>(10 + 11 + 12 + 13-9). </p></td></tr><tr><td width='340'><p align='center'>Résultat technique </p></td><td width='265'><p align='center'>A-B + C + D </p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>Hors compte </p></td><td width='265' valign='top'></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>14. Montant des rachats </p></td><td width='265' valign='top'></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>15. Intérêts techniques bruts de l'exercice </p></td><td width='265' valign='top'><p>Comptes 5300, 6301, 6302, 6340, 6341 et 6342. </p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>16. Provisions techniques brutes à la clôture </p></td><td width='265' valign='top'></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>17. Provisions techniques brutes à l'ouverture </p></td><td width='265' valign='top'><p>Postes B3b, B3c, B3e, B3g, B3j et B4 du bilan.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><p align='center'>B.-Opérations Non-vie.-Catégories 20 à 39 </p><br/><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0' align='center'><tbody><tr><td width='340'><p align='center'>RUBRIQUE </p></td><td width='265'><p align='center'>POSTE CORRESPONDANT AU CR </p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>1. Cotisations acquises </p></td><td width='265' valign='top'><p>(1a-1b). </p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>1a. Cotisations </p></td><td width='265' valign='top'><p>Poste D1a. </p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>1b. Variation des cotisations non acquises </p></td><td width='265' valign='top'><p>Poste D1b. </p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>2. Charges des prestations </p></td><td width='265' valign='top'><p>(2a + 2b). </p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>2a. Prestations et frais payés </p></td><td width='265' valign='top'><p>Poste D4a. </p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>2b. Charges des provisions pour prestations et diverses </p></td><td width='265' valign='top'><p>Poste D4b, D5 et D9.</p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>A.-SOLDE DE SOUSCRIPTION </p></td><td width='265' valign='top'><p>(1-2). </p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>5. Frais d'acquisition </p></td><td width='265' valign='top'><p>Poste D7a. </p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>6. Autres charges de gestion nettes </p></td><td width='265' valign='top'><p>Poste D7b et D8 diminués du poste D3.</p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>B.-CHARGES D'ACQUISITION ET DE GESTION NETTES </p></td><td width='265' valign='top'><p>(5 + 6). </p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>7. Produits des placements </p></td><td width='265' valign='top'><p>Poste D2. </p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>8. Participation aux résultats </p></td><td width='265' valign='top'><p>Poste D6.</p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>C.-SOLDE FINANCIER </p></td><td width='265' valign='top'><p>(7-8). </p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>9. Part des réassureurs dans les cotisations acquises </p></td><td width='265' valign='top'><p>Postes D1a et D1b cession. </p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>10. Pari des réassureurs dans les prestations payées </p></td><td width='265' valign='top'><p>Poste D4a cession. </p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>11. Part des réassureurs dans les charges des provisions pour prestations </p></td><td width='265' valign='top'><p>Postes D4b, D5 et D9 cession. </p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>12. Part des réassureurs dans les participations aux résultats </p></td><td width='265' valign='top'><p>Poste D6 cession. </p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>13. Commissions reçues des réassureurs </p></td><td width='265' valign='top'><p>Poste D7c cession, </p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>D.-SOLDE DE RÉASSURANCE </p></td><td width='265' valign='top'><p>(10 + 11 + 12 + 13-9). </p></td></tr><tr><td width='340'><p align='center'>Résultat technique </p></td><td width='265'><p align='center'>A-B + C + D </p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>Hors compte : </p></td><td width='265' valign='top'></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>14. Provisions pour cotisations non acquises (clôture) </p></td><td width='265' valign='top'><p>Poste B3a du bilan. </p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>15. Provisions pour cotisations non acquises (ouverture) </p></td><td width='265' valign='top'></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>16. Provisions pour sinistres à payer (clôture) </p></td><td width='265' valign='top'><p>Poste B3d du bilan. </p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>17. Provisions pour sinistres à payer (ouverture) </p></td><td width='265' valign='top'></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>18. Autres provisions techniques (clôture) </p></td><td width='265' valign='top'><p>Postes B3f, B3h et B3j du bilan. </p></td></tr><tr><td width='340' valign='top'><p>19. Autres provisions techniques (ouverture) </p></td><td width='265' valign='top'></td></tr></tbody></table><p>Les données chiffrées sont fournies en valeur absolue ; toutefois, les rubriques ou sous-rubriques intitulées " charges de provisions " sont affectées du signe-en cas de diminution des provisions ; la sous-rubrique " variation des cotisations non acquises et risques en cours " est affectée du signe-en cas de diminution des cotisations non acquises et risques en cours. </p><p>La répartition par catégories des charges figurant au poste D 7 ou E 8 du compte de résultat s'effectue en rapportant à chaque catégorie les frais qui lui sont directement applicables et en ventilant les autres frais généraux aussi exactement que possible suivant leur nature, compte tenu notamment du nombre des bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats, de l'importance des opérations, du nombre des sinistres.... </p><p>Les produits financiers nets sont, à défaut d'une étude plus poussée, ventilés par catégorie au prorata des provisions techniques nettes de réassurance ; toutefois, la catégorie 10 (opérations relevant de l'article L. 932-24) reçoit exactement les intérêts des placements qui lui sont affectés. </p><p>Lorsque les opérations d'une catégorie sont exclusivement relatives à des garanties accessoires au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754801&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 931-2-2 et R. 931-2-3</a>, la mention " garanties accessoires " est portée dans l'intitulé de la colonne relative à la catégorie concernée. </p><p>2. 3. Les institutions et les unions décrivent leur action sociale. Elles indiquent notamment les produits prélevés sur les opérations Vie et sur les opérations Non-vie, les produits des placements, les allocations, attributions et frais payés et à payer et les frais de gestion. </p><p>2. 4. Les institutions membres d'une union d'institutions de prévoyance indiquent : </p><p>a) Les principaux flux de l'exercice des opérations gérées pour le compte de celle-ci ; </p><p>b) L'impact sur leurs états financiers des conventions passées avec cette union, notamment pour les fonds gérés pour le compte de celle-ci. </p><p>2. 5. Les institutions et les unions fournissent également : </p><p>a) La ventilation des charges de personnel selon le modèle suivant :</p><p>-salaires ;</p><p>-pensions de retraite ;</p><p>-charges sociales ;</p><p>-autres ; </p><p>b) Le montant des commissions afférent aux opérations directes comptabilisé au cours de l'exercice. Ce montant comprend les commissions de toute nature versées à des intermédiaires de l'institution ou de l'union, et notamment les commissions d'acquisition, de renouvellement, d'encaissement, de gestion et de suivi ; </p><p>c) La ventilation des cotisations brutes émises selon le modèle suivant :</p><p>-cotisations d'opérations directes émises en France ;</p><p>-cotisations d'opérations directes émises dans la CEE (hors France) ;</p><p>-cotisations d'opérations directes émises hors CEE ; </p><p>d) Le montant, d'une part, des entrées, d'autre part, des sorties de portefeuille. </p><p>2. 6. Les institutions et les unions indiquent la proportion dans laquelle le résultat de l'exercice a été affecté par des dérogations aux principes généraux d'évaluation en application de la règlementation fiscale et l'écart qui en est résulté. </p><p>2. 7. Les institutions et les unions indiquent la différence entre la charge fiscale imputée à l'exercice et aux exercices antérieurs et la charge fiscale déjà payée ou à payer au cours de ces exercices. </p><p>2. 8. Les institutions et les unions indiquent la ventilation des autres produits et autres charges techniques, des produits et charges exceptionnels et des produits et charges non techniques. </p><p>2. 9. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 : </p><p>a) Indiquent le détail de la variation des provisions d'assurance vie brutes de réassurance entre le bilan d'ouverture et le bilan de clôture, selon le modèle ci-dessous ; </p><p>Charges des provisions d'assurance vie (poste E 6a du compte technique) X 1 </p><p>Intérêts techniques (comptes 6302 et 6342) X 2 </p><p>Participations aux excédents incorporées directement (comptes 6305 et 6345) X 3 </p><p>Utilisation de la provision pour participation aux excédents (comptes 63095 et 63945) X 4 </p><p>Différence de conversion (+ ou-) X 5 </p><p>Ecart entre les provisions d'assurance vie à l'ouverture et les provisions d'assurance vie à la clôture (poste B 3b du bilan) TOTAL </p>b) Fournissent un tableau récapitulatif des éléments constitutifs de la participation des adhérents et des participants aux résultats techniques et financiers : <table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0' align='center'><tbody><tr><td rowspan='2' width='381'><p align='center'>DÉSIGNATIONS </p></td><td colspan='5' width='284'><p align='center'>EXERCICES (1) </p></td></tr><tr><td width='57'><p align='center'>n-4 </p></td><td width='57'><p align='center'>n-3 </p></td><td width='57'><p align='center'>n-2 </p></td><td width='57'><p align='center'>n-1 </p></td><td width='56'><p align='center'>n </p></td></tr><tr><td width='381' valign='top'><p>A.-Participation aux résultats totale (poste D6 et E7 du compte de résultat = A1 + A2) : </p></td><td width='57' valign='top'></td><td width='57' valign='top'></td><td width='57' valign='top'></td><td width='57' valign='top'></td><td width='56' valign='top'></td></tr><tr><td width='381' valign='top'><p>A1 : Participation attribuée (y compris intérêts techniques) </p></td><td width='57' valign='top'></td><td width='57' valign='top'></td><td width='57' valign='top'></td><td width='57' valign='top'></td><td width='56' valign='top'></td></tr><tr><td width='381' valign='top'><p>A2 : Variation de la provision pour participation aux excédents </p></td><td width='57' valign='top'></td><td width='57' valign='top'></td><td width='57' valign='top'></td><td width='57' valign='top'></td><td width='56' valign='top'></td></tr><tr><td width='381' valign='top'><p>B.-Participation aux résultats des opérations vie visées au (4) : </p></td><td width='57' valign='top'></td><td width='57' valign='top'></td><td width='57' valign='top'></td><td width='57' valign='top'></td><td width='56' valign='top'></td></tr><tr><td width='381' valign='top'><p>B1 : Provisions mathématiques moyennes (2) </p></td><td width='57' valign='top'></td><td width='57' valign='top'></td><td width='57' valign='top'></td><td width='57' valign='top'></td><td width='56' valign='top'></td></tr><tr><td width='381' valign='top'><p>B2 : Montant minimal de la participation aux résultats </p></td><td width='57' valign='top'></td><td width='57' valign='top'></td><td width='57' valign='top'></td><td width='57' valign='top'></td><td width='56' valign='top'></td></tr><tr><td width='381' valign='top'><p>B3 : Montant effectif de la participation aux résultats (3) : </p></td><td width='57' valign='top'></td><td width='57' valign='top'></td><td width='57' valign='top'></td><td width='57' valign='top'></td><td width='56' valign='top'></td></tr><tr><td width='381' valign='top'><p>B3a : Participation attribuée (y compris intérêts techniques) </p></td><td width='57' valign='top'></td><td width='57' valign='top'></td><td width='57' valign='top'></td><td width='57' valign='top'></td><td width='56' valign='top'></td></tr><tr><td width='381' valign='top'><p>B3b : Variation de la provision pour participation aux excédents </p></td><td width='57' valign='top'></td><td width='57' valign='top'></td><td width='57' valign='top'></td><td width='57' valign='top'></td><td width='56' valign='top'></td></tr><tr><td colspan='6' width='664' valign='top'><p>(1) L'exercice n est l'exercice sous revue. </p><p>(2) Demi-somme des provisions mathématiques à l'ouverture et à la clôture de l'exercice, correspondant aux opérations visées au (4). </p><p>(3) Participation effective (charge de l'exercice, y compris intérêts techniques) correspondant aux opérations visées au (4). </p><p>(4) Opérations individuelles et collectives souscrites sur le territoire de la République française à l'exception des opérations collectives en cas de décès et des opérations à capital variable. </p></td></tr></tbody></table><p>3. Autres informations. </p><p>3. 1. Les institutions et les unions mentionnent : </p><p>a) L'effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles ; </p><p>b) Le montant global :</p><p>-des avantages alloués pendant l'exercice à l'ensemble des membres du conseil d'administration au titre ou à l'occasion de leurs fonctions ;</p><p>-des rémunérations et autres avantages alloués pendant l'exercice à l'ensemble des autres dirigeants au titre ou à l'occasion de leurs fonctions ainsi que le montant des engagements de l'institution ou de l'union en matière de pensions, de compléments de retraite, d'indemnités et d'allocations en raison du départ à la retraite ou d'avantages similaires à l'égard de l'ensemble des autres dirigeants et anciens autres dirigeants. </p><p>Ces indications doivent être données de telle manière qu'elles ne permettent pas d'identifier la situation d'une personne déterminée ; </p><p>c) Le montant global des prêts éventuellement accordés pendant l'exercice respectivement à l'ensemble des membres du conseil d'administration, à l'ensemble des autres dirigeants ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d'une garantie quelconque. </p><p>3. 2. </p><p>Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions applique l'option prévue à l'article R. 931-15-1 du présent code qui lui permet de reporter la charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité, il en est fait mention dans les annexes des états financiers. <br/>Si ces informations sont significatives pour l'organisme concerné, ce dernier doit également mentionner les informations suivantes :<br/>-le montant de la moins-value latente globale nette mentionnée à l'article R. 931-10-15 du présent code ;<br/>-le montant de la provision pour risque d'exigibilité brute déjà constituée au niveau des autres provisions techniques (comptes 3703 et 3723 du plan comptable des institutions de prévoyance ou d'unions d'institutions) ;<br/>-les hypothèses relatives à l'évaluation de la duration des passifs définie par l'article A. 931-10-18-1 du présent code ainsi que les informations sur les événements affectant cette duration, si elle était modifiée significativement par rapport à l'exercice antérieur ;<br/>-le montant de la charge relative à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater en résultat sur les exercices futurs si l'option n'avait pas été retenue (compte 379 du plan comptable des institutions de prévoyance ou d'unions d'institutions) ;<br/>-les informations qualitatives expliquant l'évolution sur l'exercice du solde du compte de dotation à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater ;<br/>-le résultat de l'organisme d'assurance tel qu'il aurait été si ce dernier n'avait pas utilisé l'option mentionnée à l'article R. 931-10-15-1 (c'est-à-dire en neutralisant l'impact du compte 753 sur le résultat).</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021945459 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027894041 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006106026 | false | false | Annexes | null | null | LEGISCTA000006106026 | null | null | null | null | null | Annexes | null |
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Code de la sécurité sociale, art. Annexe à l'article A931-11-15 | Code de la sécurité sociale | COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : RENSEIGNEMENTS GENERAUX. Les renseignements généraux du compte rendu détaillé annuel à produire à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont les suivants : a) La dénomination sociale de l'institution ou de l'union, son adresse, la date de son agrément, les modifications apportées aux statuts en cours d'exercice et, si de telles modifications sont intervenues, un exemplaire à jour des statuts ; b) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des membres du conseil d'administration ; c) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, grade et fonction des personnels de direction en fonction à la date d'établissement du compte rendu détaillé annuel ; d) Les nom, adresse et date de désignation des commissaires aux comptes titulaires et suppléants ; e) La liste des branches pratiquées en France et, pour chaque branche, la date de l'agrément administratif dans les termes de l'article L. 932-4 et l'année de début d'activité. Les institutions et les unions en activité le 11 août 1994 précisent, de plus, la date de la première approbation de chacun des règlements en vigueur dans l'institution ou l'union à cette date ; f) La liste des pays où l'institution ou l'union exerce son activité, d'une part, en régime d'établissement, d'autre part, en libre prestation de services et, pour chaque pays et chaque régime, des branches qu'elle y pratique, avec, pour chaque branche, la date de l'acte administratif ayant autorisé les opérations, lorsque l'exercice de l'activité d'assurance est soumis à une telle formalité, ainsi que l'année de début d'activité ; g) Un tableau indiquant, par pays d'établissement, l'effectif moyen annualisé du personnel salarié en distinguant les personnels affectés à la proposition des règlements ou des contrats des autres personnels, et, au sein de chacun de ces deux ensembles, les catégories suivantes : personnels de direction, cadres, non-cadres ; h) La liste des règlements ou des contrats types d'assurance directe nouvellement proposés au cours de l'exercice. Chaque règlement ou contrat type est identifié par sa dénomination et l'indication de la catégorie ou sous-catégorie, définie à l'état C 4 figurant à l'annexe à l'article A. 931-11-17, à laquelle il appartient. Les différentes versions d'un règlement ou d'un contrat type proposés sous une même dénomination sont à considérer comme des règlement ou contrats distincts ; i) La liste des tables mentionnées au b de l'article A. 931-10-10 et établies durant l'année. A l'appui de cette liste, l'institution ou l'union conserve à la disposition des fonctionnaires visés à l'article R. 951-1-1 un dossier relatif à chacun des règlements ou contrats types en cours. Ce dossier comprend un spécimen : -des modifications du règlement, des avenants au contrat ou au bulletin d'adhésion mentionnés à l'article L. 932-3 pour les opérations collectives à adhésion obligatoire et à l'article L. 932-19 pour les opérations collectives à adhésion facultative et les opérations individuelles ainsi qu'un spécimen de la notice d'information respectivement prévue aux articles L. 932-6 et L. 932-18 ; -de la proposition d'adhésion ou de la proposition de contrat ainsi que leurs annexes respectives prévues aux articles L. 932-3 et L. 932-19 ; -de la note d'information visée à l'article L. 932-15 et dont le modèle est fixé à l'article A. 932-3-4 ; -du document d'information annuelle relatif au rachat et à la réduction des contrats d'assurance vie ( article L. 132-22 du code des assurances auquel renvoie l' article L. 932-23 du code de la sécurité sociale ), et une fiche technique explicitant les garanties accordées, le tarif appliqué (avec justification de son caractère suffisant), les modalités de fixation à toute époque de la valeur de rachat et de la valeur de réduction-si le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat en comporte-, la méthode de calcul de la charge annuelle de participation aux excédents ainsi que le mode de répartition de celle-ci entre les participants, ayants droit et bénéficiaires (quotité et délai), et le calcul des provisions mathématiques. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe à l'article A931-11-15 | LEGIARTI000027894158 | LEGIARTI000006734903 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 419,021,192 | null | null | null | Article | <p id='LEGISCTA000006126839'>COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : RENSEIGNEMENTS GENERAUX. </p><p>Les renseignements généraux du compte rendu détaillé annuel à produire à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont les suivants : </p><p>a) La dénomination sociale de l'institution ou de l'union, son adresse, la date de son agrément, les modifications apportées aux statuts en cours d'exercice et, si de telles modifications sont intervenues, un exemplaire à jour des statuts ; </p><p>b) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des membres du conseil d'administration ; </p><p>c) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, grade et fonction des personnels de direction en fonction à la date d'établissement du compte rendu détaillé annuel ; </p><p>d) Les nom, adresse et date de désignation des commissaires aux comptes titulaires et suppléants ; </p><p>e) La liste des branches pratiquées en France et, pour chaque branche, la date de l'agrément administratif dans les termes de l'article L. 932-4 et l'année de début d'activité. Les institutions et les unions en activité le 11 août 1994 précisent, de plus, la date de la première approbation de chacun des règlements en vigueur dans l'institution ou l'union à cette date ; </p><p>f) La liste des pays où l'institution ou l'union exerce son activité, d'une part, en régime d'établissement, d'autre part, en libre prestation de services et, pour chaque pays et chaque régime, des branches qu'elle y pratique, avec, pour chaque branche, la date de l'acte administratif ayant autorisé les opérations, lorsque l'exercice de l'activité d'assurance est soumis à une telle formalité, ainsi que l'année de début d'activité ; </p><p>g) Un tableau indiquant, par pays d'établissement, l'effectif moyen annualisé du personnel salarié en distinguant les personnels affectés à la proposition des règlements ou des contrats des autres personnels, et, au sein de chacun de ces deux ensembles, les catégories suivantes : personnels de direction, cadres, non-cadres ; </p><p>h) La liste des règlements ou des contrats types d'assurance directe nouvellement proposés au cours de l'exercice. Chaque règlement ou contrat type est identifié par sa dénomination et l'indication de la catégorie ou sous-catégorie, définie à l'état C 4 figurant à l'annexe à l'article A. 931-11-17, à laquelle il appartient. Les différentes versions d'un règlement ou d'un contrat type proposés sous une même dénomination sont à considérer comme des règlement ou contrats distincts ; </p><p>i) La liste des tables mentionnées au b de l'article A. 931-10-10 et établies durant l'année.</p><p>A l'appui de cette liste, l'institution ou l'union conserve à la disposition des fonctionnaires visés à l'article R. 951-1-1 un dossier relatif à chacun des règlements ou contrats types en cours. Ce dossier comprend un spécimen :</p><p>-des modifications du règlement, des avenants au contrat ou au bulletin d'adhésion mentionnés à l'article L. 932-3 pour les opérations collectives à adhésion obligatoire et à l'article L. 932-19 pour les opérations collectives à adhésion facultative et les opérations individuelles ainsi qu'un spécimen de la notice d'information respectivement prévue aux articles L. 932-6 et L. 932-18 ;</p><p>-de la proposition d'adhésion ou de la proposition de contrat ainsi que leurs annexes respectives prévues aux articles L. 932-3 et L. 932-19 ;</p><p>-de la note d'information visée à l'article L. 932-15 et dont le modèle est fixé à l'article A. 932-3-4 ;</p><p>-du document d'information annuelle relatif au rachat et à la réduction des contrats d'assurance vie (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793125&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L132-22 (V)'>article L. 132-22 du code des assurances</a> auquel renvoie l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745755&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L932-23 (M)'>article L. 932-23 du code de la sécurité sociale</a>), </p><p>et une fiche technique explicitant les garanties accordées, le tarif appliqué (avec justification de son caractère suffisant), les modalités de fixation à toute époque de la valeur de rachat et de la valeur de réduction-si le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat en comporte-, la méthode de calcul de la charge annuelle de participation aux excédents ainsi que le mode de répartition de celle-ci entre les participants, ayants droit et bénéficiaires (quotité et délai), et le calcul des provisions mathématiques.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021945444 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027894158 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006106026 | false | false | Annexes | null | null | LEGISCTA000006106026 | null | null | null | null | null | Annexes | null |
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Code de la sécurité sociale, art. Annexe à l'article A931-11-16 | Code de la sécurité sociale | COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : COMPLEMENTS AUX COMPTES ANNUELS. En complément aux comptes visés à l'article A. 931-11-16, les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance fournissent : 1° Le montant des soldes débiteurs et créditeurs des comptes 402, 403, 404, 410 et 411 ; 2° L'état détaillé des placements mentionné au point 1.3 du modèle d'annexe lorsqu'il ne figure pas dans l'annexe visée à l'article A. 931-11-16 ; 3° Les informations mentionnées au point 1.5 du modèle d'annexe lorsqu'elles ne sont pas publiées pour le motif prévu à ce point ; 4° La proposition d'affectation du résultat présentée par le conseil d'administration ; Les montants sont arrondis au millier de francs le plus proche et exprimés en milliers de francs. Les informations chiffrées mentionnées aux points 1.1, 1.1 bis, 1.2, 1.3 (état récapitulatif, tableaux I, II, III, et informations complémentaires), 1.4, 1.6, 1.10, 1.11, 1.12 (sauf 1.12.d), 1.13, 2.1, 2.2, 2.4, et 2.9 du modèle d'annexe aux comptes annuels sont fournies même lorsqu'elles ne figurent pas dans l'annexe aux comptes annuels de l'institution ou de l'union en raison de leur caractère non significatif. Les informations visées au point 1.12.d du modèle d'annexe sont fournies, converties en francs français, pour chacune des monnaies de l'Union européenne y compris l'écu, pour le franc suisse, pour le dollar US, pour le dollar canadien, pour le yen et pour le total des autres monnaies. | 901,238,400,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe à l'article A931-11-16 | LEGIARTI000006734906 | LEGIARTI000006734906 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 471,398,841 | null | null | null | Article | <p id='LEGISCTA000006126840'>COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : COMPLEMENTS AUX COMPTES ANNUELS. </p><p>En complément aux comptes visés à l'article A. 931-11-16, les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance fournissent :</p><p>1° Le montant des soldes débiteurs et créditeurs des comptes 402, 403, 404, 410 et 411 ;</p><p>2° L'état détaillé des placements mentionné au point 1.3 du modèle d'annexe lorsqu'il ne figure pas dans l'annexe visée à l'article A. 931-11-16 ;</p><p>3° Les informations mentionnées au point 1.5 du modèle d'annexe lorsqu'elles ne sont pas publiées pour le motif prévu à ce point ;</p><p>4° La proposition d'affectation du résultat présentée par le conseil d'administration ;</p><p>Les montants sont arrondis au millier de francs le plus proche et exprimés en milliers de francs.</p><p>Les informations chiffrées mentionnées aux points 1.1, 1.1 bis, 1.2, 1.3 (état récapitulatif, tableaux I, II, III, et informations complémentaires), 1.4, 1.6, 1.10, 1.11, 1.12 (sauf 1.12.d), 1.13, 2.1, 2.2, 2.4, et 2.9 du modèle d'annexe aux comptes annuels sont fournies même lorsqu'elles ne figurent pas dans l'annexe aux comptes annuels de l'institution ou de l'union en raison de leur caractère non significatif.</p><p>Les informations visées au point 1.12.d du modèle d'annexe sont fournies, converties en francs français, pour chacune des monnaies de l'Union européenne y compris l'écu, pour le franc suisse, pour le dollar US, pour le dollar canadien, pour le yen et pour le total des autres monnaies.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006734906 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006106026 | false | false | Annexes | null | null | LEGISCTA000006106026 | null | null | null | null | null | Annexes | null |
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Code de la sécurité sociale, art. Annexe (1) à l'art. A931-11-17 | Code de la sécurité sociale | COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES. Les montants sont arrondis au millier de francs le plus proche et exprimés en milliers de francs. ETAT C 1 RESULTATS TECHNIQUES PAR CATEGORIES D'OPERATIONS. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 établissent un état C 1 Vie-capitalisation et, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, un état C 1 Dommages corporels. Les institutions et unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931 établissent ces deux mêmes états. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de ce même article établissent un état C 1 Non-vie. L'état C 1 répartit d'abord les résultats techniques par pays d'établissement. Les opérations souscrites en France sont ensuite détaillées selon leur modalité d'exploitation : opérations directes françaises ; opérations réalisées en libre prestation de services ; acceptations. Enfin les opérations directes françaises sont ventilées par catégories ou regroupement de catégories de règlements ou de contrats définies à l'article A. 931-11-10. Lorsqu'un règlement ou un contrat regroupe des opérations relevant de catégories différentes, il est rattaché en totalité à la catégorie principale dès lors que celle-ci peut être déterminée sans ambiguïté. Lorsque aucune catégorie ne peut être qualifiée de principale, les garanties sont ventilées en autant d'ensembles qu'il existerait de règlements ou de contrats séparés au regard des pratiques constatées sur le marché ; chacun de ces ensembles de garanties est rattaché à sa catégorie principale. Toutefois, les garanties de dommages corporels sont toujours dissociées des garanties en cas de vie ou de décès. Le modèle des états C 1 Vie-capitalisation, C 1 Non-vie et C 1 Dommages corporels est fixé ci-après. Les catégories mentionnées dans les colonnes sont celles énumérées à l'article A. 931-11-10. Le contenu des lignes est précisé par référence aux comptes ou sous-comptes du plan comptable relatifs aux opérations directes, hors opérations en unités de compte ; les institutions et les unions effectuent les transpositions nécessaires pour présenter leurs opérations en unités de compte et leurs acceptations. Les sous-comptes rattachés aux comptes 6004, 6024, 6104, 6124, 62004 et 62124 en application du troisième alinéa du point 5 du VI. - Classe 6 de l'annexe à l'article A. 931-11-9 (troisième alinéa) sont identifiés par la postposition pb ou it selon qu'ils retracent les participations aux excédents ou les intérêts techniques. A. - Etat C 1 Vie-capitalisation L'état C 1 Vie-capitalisation comporte les colonnes suivantes : Opérations de capitalisation en francs ou devises à cotisation unique ou versements libres (catégorie 1) ; Opérations de capitalisation en francs ou devises à cotisations périodiques (catégorie 2) ; Opérations individuelles d'assurance temporaire décès en francs ou devises (y compris opérations collectives à adhésion facultative) (catégorie 3) ; Autres opérations individuelles d'assurance vie en francs ou devises à cotisation unique (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ou versements libres (catégorie 4) ; Autres opérations individuelles d'assurance vie en francs ou devises à cotisations périodiques (y compris opérations collectives à adhésion facultative) (catégorie 5) ; Opérations collectives en cas de décès en francs ou devises (catégorie 6) ; Opérations collectives en cas de vie en francs ou devises (catégorie 7) ; Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation unique ou versements libres (catégorie 8) ; Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisations périodiques (catégorie 9) ; Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 (catégorie 10) ; Total des opérations directes en France (catégories 1 à 10) ; Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ; Acceptations par un établissement en France ; Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la France) ; Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ; Total général. L'état C 1 Vie-capitalisation comporte les lignes suivantes : (L. 1) Cotisations périodiques et cotisations à versement unique émises (comptes 7000 et 7001) ; (L. 2) Annulations (compte 7002) ; (L. 3) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à la clôture de l'exercice (compte 400 moins 401 à la clôture) ; (L. 4) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à l'ouverture de l'exercice (compte 400 moins 401 à l'ouverture) ; (L. 5) Sous-total : Cotisations nettes (lignes L. 1 - L. 2 + L. 3 - L. 4) ; (L. 10) Sinistres et capitaux payés (compte 6000) ; (L. 11) Versements périodiques de rentes (compte 6001) ; (L. 12) Rachats (compte 6002) ; (L. 13) Frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations (comptes 6005 et 6008) ; (L. 14) Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice (compte 32 à la clôture) ; (L. 15) Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice (compte 32 à l'ouverture) ; (L. 16) Intérêts techniques inclus dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées (comptes 6004 it et 6104 it) ; (L. 17) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées (comptes 6004 pb, 6104 pb, 63093 et 63094) ; (L. 18) Sous-total : Charge des prestations (lignes L. 10 + L. 11 + L. 12 + L. 13 + L. 14 - L. 15 - L. 16 - L. 17) ; (L. 20) Provisions d'assurance vie à la clôture de l'exercice (compte 30 à la clôture) ; (L. 21) Provisions d'assurance vie à l'ouverture de l'exercice (compte 30 à l'ouverture) ; (L. 22) Intérêts techniques incorporés dans l'exercice aux provisions d'assurance vie (compte 62004 it) ; (L. 23) Ajustement sur opérations à capital variable (compte 766 moins 666) ; (L. 24) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux provisions d'assurance vie (comptes 62004 pb et 63095) ; (L. 25) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 360 Vie, 370 et 377 à la clôture) ; (L. 26) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 360 Vie, 370 et 377 à l'ouverture) ; (L. 27) Sous-total : Charge de provisions (L. 20 - L. 21 - L. 22 - L. 23 - L. 24 + L. 25 - L. 26) ; (L. 30) Participations aux excédents (comptes 6303, 6304, 6305 et 6306) ; (L. 40) Frais d'acquisition (compte 6400) ; (L. 41) Frais d'administration et autres charges techniques nets (comptes 6402 et 644 moins 720 et 740) ; (L. 42) Subventions d'exploitation reçues (compte 730) ; (L. 43) Produits des placements nets de charges (compte 76, sauf 766, moins 7939 et 66, sauf 666) ; (L. 44) Intérêts techniques nets de cessions (comptes 6300, 6301 et 6302 moins sous-comptes correspondants du compte 6390) ; (L. 45) Sous-total : Produits financiers nets (L. 43 - L. 44) ; (L. 50) Cotisations cédées aux réassureurs (compte 7080) ; (L. 51) Part des réassureurs dans les prestations payées (compte 6090 sauf sous-compte correspondant au compte 6004) ; (L. 52) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à la clôture de l'exercice (compte 39, sauf compte 394, à la clôture) ; (L. 53) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à l'ouverture de l'exercice (compte 39, sauf compte 394, à l'ouverture) ; (L. 54) Part des réassureurs dans les participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (sous-compte des comptes 6090, 6190 et 6290 correspondant aux comptes 6004, 6104 et 62004 ainsi que sous-comptes du compte 6390 correspondant au compte 6309) ; (L. 55) Part des réassureurs dans les participations aux excédents (sous-comptes du compte 6390 correspondant aux comptes 6303, 6304, 6305 et 6306) ; (L. 56) Commissions reçues des réassureurs (compte 6490) ; (L. 57) Sous-total : Charge de la réassurance (L. 50 - L. 51 - L. 52 + L. 53 + L. 54 - L. 55 - L. 56) ; (L. 60) Résultat technique (lignes L. 5 - L. 18 - L. 27 - L. 30 - L. 40 - L. 41 + L. 42 + L. 45 - L. 57). L'état C 1 Vie-capitalisation est complété par quatre lignes hors compte : (L. 70) Provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice (compte 34 à la clôture) ; (L. 71) Provisions pour participation aux excédents à l'ouverture de l'exercice (compte 34 à l'ouverture) ; (L. 72) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice (compte 394 à la clôture) ; (L. 73) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux excédents à l'ouverture de l'exercice (compte 394 à l'ouverture). B. - Etat C 1 Non-vie L'état C 1 Non-vie comporte les colonnes suivantes : Dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties complémentaires aux opérations d'assurance vie) (catégorie 20) ; Dommages corporels : opérations collectives (y compris garanties complémentaires aux opérations d'assurance vie) (catégorie 21) ; Chômage (catégorie 31) ; Total des opérations directes en France (catégories 20 à 31) ; Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ; Acceptations par un établissement en France ; Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la France) ; Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ; Total général. Lorsque l'institution ou l'union réalise des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable, l'état C 1 Non-vie est complété par deux états annexes qui en sont l'éclatement : - annexe A : état de modèle C 1 Non-vie pour les opérations autres que les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable ; - annexe B : état de modèle C 1 Non-vie pour les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable. L'état C 1 Non-vie comporte les lignes suivantes : (L. 1) Cotisations et accessoires émises (compte 7020) ; (L. 2) Annulations et charge des ristournes (comptes 7022 et 7023 moins 63297) ; (L. 3) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à la clôture de l'exercice (compte 400 moins 401 à la clôture) ; (L. 4) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à l'ouverture de l'exercice (compte 400 moins 401 à l'ouverture) ; (L. 5) Sous-total : Cotisations nettes (lignes L. 1 - L. 2 + L. 3 - L. 4) ; (L. 6) Provisions pour cotisations non acquises à la clôture (compte 31 à la clôture) ; (L. 7) Provisions pour cotisations non acquises à l'ouverture (compte 31 à l'ouverture) ; (L. 8) Sous-total : Cotisations de l'exercice (lignes L. 5 - L. 6 + L. 7) ; (L. 10) Sinistres payés (compte 6020) ; (L. 11) Versements périodiques de rentes payés (compte 6021) ; (L. 12) Recours encaissés (compte 6023) ; (L. 13) Frais de gestion des sinistres (comptes 6025 et 6028) ; (L. 14) Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice (compte 332 à la clôture) ; (L. 15) Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice (compte 332 à l'ouverture) ; (L. 16) Prévision de recours à encaisser à la clôture de l'exercice (compte 333 à la clôture) ; (L. 17) Prévision de recours à encaisser à l'ouverture de l'exercice (compte 333 à l'ouverture) ; (L. 18) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 362 et 372 à la clôture) ; (L. 19) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 362 et 372 à l'ouverture) ; (L. 20) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (comptes 6024, 6124, 62124 et 6329 sauf 63297) ; (L. 21) Sous-total : Charge des prestations (lignes L. 10 + L. 11 - L. 12 + L. 13 + L. 14 - L. 15 - L. 16 + L. 17 + L. 18 - L. 19 - L. 20) ; (L. 30) Participations aux excédents (comptes 6323, 6324 et 6326) ; (L. 40) Frais d'acquisition (compte 6420) ; (L. 41) Frais d'administration et autres charges techniques nets (comptes 6422 et 645 moins 722 et 742) ; (L. 42) Subventions d'exploitation reçues (compte 732) ; (L. 43) Produits des placements alloués (compte 7920) ; (L. 44) Intérêts techniques nets de cessions (comptes 6320 et 6321 moins sous-comptes correspondants du compte 6392) ; (L. 45) Sous-total : Produits financiers nets (L. 43 - L. 44) ; (L. 50) Cotisations cédées aux réassureurs (compte 7082 moins sous-compte du compte 6392 correspondant au compte 63297) ; (L. 51) Part des réassureurs dans les prestations payées (comptes 6092 sauf sous-compte correspondant au compte 6024) ; (L. 52) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à la clôture de l'exercice (compte 39 sauf compte 395 à la clôture) ; (L. 53) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à l'ouverture de l'exercice (compte 39 sauf compte 395 à l'ouverture) ; (L. 54) Part des réassureurs dans les participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (sous-comptes des comptes 6092, 6192 et 62912 correspondant aux comptes 6024, 6124 et 62124 ainsi que sous-comptes du compte 6392 correspondant au compte 6329 sauf sous-compte 63297) ; (L. 55) Part des réassureurs dans les participations aux excédents (sous-comptes du compte 6392 correspondant aux comptes 6323, 6324 et 6326) ; (L. 56) Commissions reçues des réassureurs (compte 6492) ; (L. 57) Sous-total : Charge de la réassurance (L. 50 - L. 51 - L. 52 + L. 53 + L. 54 - L. 55 - L. 56) ; (L. 60) Résultat technique (lignes L. 8 - L. 21 - L. 30 - L. 40 - L. 41 + L. 42 + L. 45 - L. 57). L'état C 1 Non-vie est complété par quatre lignes hors compte : (L. 70) Provisions pour participation aux excédents et ristournes à la clôture de l'exercice (compte 35 à la clôture) ; (L. 71) Provisions pour participation aux excédents et ristournes à l'ouverture de l'exercice (compte 35 à l'ouverture) ; (L. 72) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice (compte 395 à la clôture) ; (L. 73) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux excédents à l'ouverture de l'exercice (compte 395 à l'ouverture). C. - Etat C 1 Dommages corporels L'état C 1 Dommages corporels comporte les colonnes suivantes : Dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties complémentaires aux opérations d'assurance vie) (catégorie 20) ; Dommages corporels : opérations collectives (y compris garanties complémentaires aux opérations d'assurance vie) (catégorie 21) ; Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ; Acceptations par un établissement en France ; Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la France) ; Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ; Total général. Si l'institution ou l'union est agréée pour pratiquer les opérations visées au b de l'article L. 931-1, l'état C 1 Dommages corporels comporte les mêmes lignes que l'état C 1 Non-vie, avec les mêmes références au plan comptable sauf pour la ligne L. 43 (Produits des placements alloués) qui reçoit le résultat du calcul effectué en application des dispositions du VII. - Classe 7, 4, point f, de l'annexe à l'article A. 931-11-9 (3e alinéa). Si l'institution ou l'union n'est pas agréée pour pratiquer les opérations visées au c de l'article L. 931-1, l'état C 1 Dommages corporels comporte les mêmes lignes que l'état C 1 Vie. ETAT C 2 ENGAGEMENTS ET RESULTATS TECHNIQUES PAR PAYS. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance décrivent leurs engagements et résultats techniques par pays d'établissement selon le modèle suivant : PAYS CODE PAYS COTISATIONS (1) PROVISIONS techniques (2) RÉSULTAT technique (3) 1. Union européenne (4) France LPS depuis la France Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne Finlande Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Suède Royaume-Uni Total Union européenne 2. Hors Union européenne Divers Total hors Union européenne Total général (1) Cotisations nettes au sens des lignes L. 5 de l'état C 1, brutes de réassurance. (2) Provisions techniques brutes de réassurance à la clôture de l'exercice. (3) Au sens des lignes L. 60 de l'état C 1. (4) Y compris, pour les pays de l'Union européenne autres que la France, les opérations en LPS depuis un établissement local. Les chiffres relatifs aux pays non membres de l'Union européenne dans lesquels les cotisations sont inférieures à 1 % des cotisations en France et les provisions techniques sont inférieures à 1 % des provisions techniques en France peuvent être regroupés en une seule ligne intitulée "divers". Si l'institution ou l'union opère dans plus de quinze pays non membres de l'Union européenne en réalisant dans chacun d'eux un volume d'activité supérieur aux seuils visés à l'alinéa précédent, seuls sont détaillés les chiffres relatifs aux quinze pays de plus forte activité en termes de cotisations d'abord, de provisions techniques ensuite. Les autres pays sont regroupés à la ligne intitulée "divers". ETAT C 3 ACCEPTATIONS ET CESSIONS EN REASSURANCE. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance décrivent, selon le modèle fixé ci-après, leurs opérations de réassurance acceptées (tableau A) et cédées (tableau B) en les ventilant d'après l'Etat de l'établissement qui a signé le traité (France ou étranger) et en fonction du lien existant entre les cocontractants (entreprises d'assurance ou de réassurance du groupe [1] ou non). TABLEAU A Acceptations (France et étranger) ACCEPTATIONS par un établissement (2) en provenance d'entreprises d'assurance FRANÇAIS ÉTRANGER TOTAL Entreprises du groupe Autres entreprises Entreprises du groupe Autres entreprises Cotisations acceptées Provisions techniques sur acceptations Solde technique (3) Intérêts sur dépôts espèces TABLEAU B Cessions et rétrocessions (France et étranger) CESSIONS PAR UN ÉTABLISSEMENT à des entreprises d'assurance ou de réassurance FRANÇAIS ÉTRANGER TOTAL Entreprises du groupe Autres entreprises Entreprises du groupe Autres entreprises Cotisations cédées Provisions techniques cédées Charge de réassurance (4) Intérêts sur dépôts espèces Nota. - Tableaux A et B : (1) Les entreprises d'assurance ou de réassurance du groupe sont, au sens du présent état, celles qui seraient susceptibles d'être consolidées ou combinées par intégration globale ou intégration proportionnelle en application des dispositions de l'article 357-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. (2) Acceptations telles que définies à l'article L. 931-1 : opérations visées aux a, b et c dudit article pour des salariés, anciens salariés et ayants droit telles que définies aux articles L. 932-1 et L. 932-14. (3) Le solde technique est le montant des cotisations diminué des prestations (y compris variation des provisions techniques) et des frais d'acquisition. (4) Charge de réassurance au sens des lignes L. 57 de l'état C 1. ETAT C 4 COTISATIONS PAR CATEGORIES D'OPERATIONS ET DE GARANTIES. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance ventilent les cotisations nettes (au sens des lignes L. 5 de l'état C 1) par catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations selon le modèle fixé ci-après. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 établissent un état C 4 Vie-capitalisation-mixte. Les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de ce même article établissent un état C 4 Non-vie. A. - Etat C 4 Vie-capitalisation-mixte L'état C 4 Vie-capitalisation-mixte comporte les lignes suivantes : I. - Total des opérations directes en France (catégories 1 à 21) : 01. - Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres ; 02. - Opérations de capitalisation à cotisations périodiques ; 03. - Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris opérations collectives à adhésion facultative) (1). 031. - Temporaires décès à cotisation unique ou versements libres (1) ; 032. - Temporaires décès à cotisations périodiques (1) ; 04. - Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres (1) : 041. - Rentes à cotisation unique ou versements libres (1) ; 042. - Autres opérations à cotisation unique ou versements libres (1) ; 05. - Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (1) : 051. - Rentes à cotisations périodiques (1) ; 052. - Autres opérations à cotisations périodiques (1) ; 06. - Opérations collectives en cas de décès (1) : 061. - Opérations collectives en cas de décès visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (1) ; 062. - Autres opérations collectives en cas de décès (1) ; 07. - Opérations collectives en cas de vie (1) : 071. - Opérations collectives de rentes (1) ; 072. - Autres opérations collectives en cas de vie (1) ; 08. - Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation unique ou versements libres : 081. - Opérations de capitalisation en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ; 082. - Temporaires décès en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ; 083. - Rentes individuelles en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ; 084. - Autres opérations individuelles en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ; 085. - Opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisation unique ou versements libres visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; 086. - Autres opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ; 087. - Opérations collectives de rentes en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ; 088. - Autres opérations collectives en cas de vie en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ; 09. - Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisations périodiques ; 091. - Opérations de capitalisation en unités de compte à cotisations périodiques ; 092. - Temporaires décès en unités de compte à cotisations périodiques ; 093. - Rentes individuelles en unités de compte à cotisations périodiques ; 094. - Autres opérations individuelles en unités de compte à cotisations périodiques ; 095. - Opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisations périodiques visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; 096. - Autres opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisations périodiques ; 097. - Opérations collectives de rentes en unités de compte à cotisations périodiques ; 098. - Autres opérations collectives d'assurance en cas de vie en unités de compte à cotisations périodiques ; 10. - Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 ; 20. - Opérations individuelles de dommages corporels (y compris garanties complémentaires aux opérations en cas de vie ou de décès) : 201. - Garanties frais de soins ; 202. - Autres garanties ; 21. - Opérations collectives de dommages corporels (y compris garanties complémentaires aux opérations collectives en cas de vie ou de décès) : 211. - Garanties frais de soins délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; 212. - Autres garanties de dommages corporels délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; 213. - Garanties frais de soins non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; 214. - Autres garanties de dommages corporels non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; II. - Total des opérations en libre prestation de services par un établissement en France ; III. - Total des acceptations en réassurance par un établissement en France ; IV. - Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) : a) Opérations directes souscrites par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ; b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ; c) Acceptations en réassurance par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ; V. - Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne : a) Opérations directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union européenne ; b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies hors de l'Union européenne ; c) Acceptations en réassurance par les succursales établies hors de l'Union européenne ; Total général (rubriques I à V). B. - Etat C 4 Non-vie L'état C 4 Non-vie comporte trois colonnes : - colonne A : cotisations émises au titre d'opérations autres que les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 931-11-17 ; - colonne B : cotisations émises au titre d'opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et d'opérations assimilées en application de l'article A. 931-11-17 ; - colonne C : totaux partiels par catégories d'opérations et total général. L'état C 4 Non-vie comporte les lignes suivantes : I. - Total des opérations directes en France (catégories 20 à 31) : 20. - Dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties complémentaires aux opérations en cas de vie ou de décès) : 201. - Garanties frais de soins ; 202. - Autres garanties ; 21. - Dommages corporels : opérations collectives (y compris garanties complémentaires aux opérations en cas de vie ou de décès) : 211. - Garanties frais de soins délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; 212. - Autres garanties de dommages corporels délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; 213. - Garanties frais de soins non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; 214. - Autres garanties de dommages corporels non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; 31. - Chômage ; II. - Total des opérations en libre prestation de services par un établissement en France ; III. - Total des acceptations en réassurance par un établissement en France ; IV. - Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) : a) Opérations directes souscrites par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ; b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ; c) Acceptations en réassurance par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ; V. - Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne : a) Opérations directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union européenne ; b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies hors de l'Union européenne ; c) Acceptations en réassurance par les succursales établies hors de l'Union européenne. Total général (rubriques I à V). (1) Hors cotisations afférentes aux garanties de dommages corporels. ETAT C 5 REPRESENTATION DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la représentation de leurs engagements réglementés. PROVISIONS TECHNIQUES AUTRES engagements réglementés TOTAL Opérations Union européenne Hors Union européenne Opérations directes Acceptations Provisions techniques des opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 XXX Provisions d'assurance vie des autres opérations XXX Provisions pour cotisations non acquises XXX Provisions pour risques en cours XXX Provisions pour sinistres à payer XXX Provisions mathématiques (non-vie) XXX Provisions pour participation aux excédents et ristournes XXX Provisions pour égalisation XXX Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques XXX Autres provisions techniques XXX Engagements au titre des opérations relevant de la branche 75 de l'article R. 931-2-1 (1) XXX Réserve de capitalisation XXX XXX XXX Dettes privilégiées XXX XXX XXX Dépôts de garantie des assurés, des agents et des tiers XXX XXX XXX Réserves d'amortissement des emprunts et réserves pour cautionnements XXX XXX XXX Total des passifs réglementés (A) Avances sur contrats mentionnés à l'article R. 931-10-26 XXX XXX Cotisations mentionnées à l'article R. 931-10-26 XXX XXX Valeurs mentionnées à l'article R. 931-10-27 XXX Frais d'acquisition des bulletins d'adhésion à des règlements ou des contrats reportés mentionnés à l'article R. 931-10-27 XXX Cotisations mentionnées à l'article R. 931-10-28 XXX XXX Frais d'acquisition des bulletins d'adhésion à des règlements ou des contrats reportés mentionnées à l'article R. 931-10-28 XXX XXX Créances nettes sur les cédants mentionnées à l'article R. 931-10-29 XXX XXX Actifs mentionnés à l'article R. 931-10-30 XXX XXX Recours admis XXX Divers (2) Créances mentionnées à l'article R. 931-10-31 XXX XXX XXX Valeurs déposées en cautionnement XXX XXX XXX Total des actifs admissibles divers (B) Base de la dispersion visée à l'article R. 931-10-22 (A-B) Valeurs couvrant les engagements pris dans le cadre d'opérations relevant de la branche 25 de l'article R. 931-2-1 (1) XXX Autres placements mentionnés du 1 o au 15 o de l'article R. 931-10-21 (3) Dépôts mentionnés au 16 o de l'article R. 931-10-21 Intérêts courus des placements mentionnés à l'article R. 931-10-21 Créances garanties sur les réassureurs mentionnées à l'article R. 931-10-21 XXX Total des placements et actifs assimilés (1) Les placements correspondants ne figurent au présent état que s'ils appartiennent à l'institution ou l'union. (2) Le détail de la rubrique Divers est annexé au présent état. (3) Sont notamment incluses parmi ces placements les valeurs remises par les organismes réassurés avec caution solidaire ou substitution. | 901,238,400,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe (1) à l'art. A931-11-17 | LEGIARTI000006734907 | LEGIARTI000006734907 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 523,776,490 | null | null | null | Article | <p align='center'>COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES. </p><p>Les montants sont arrondis au millier de francs le plus proche et exprimés en milliers de francs.</p><p align='center'>ETAT C 1 </p><p align='center'>RESULTATS TECHNIQUES PAR CATEGORIES D'OPERATIONS. </p><p>Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 établissent un état C 1 Vie-capitalisation et, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, un état C 1 Dommages corporels. Les institutions et unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931 établissent ces deux mêmes états. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de ce même article établissent un état C 1 Non-vie. </p><p>L'état C 1 répartit d'abord les résultats techniques par pays d'établissement. Les opérations souscrites en France sont ensuite détaillées selon leur modalité d'exploitation : opérations directes françaises ; opérations réalisées en libre prestation de services ; acceptations. Enfin les opérations directes françaises sont ventilées par catégories ou regroupement de catégories de règlements ou de contrats définies à l'article A. 931-11-10. </p><p>Lorsqu'un règlement ou un contrat regroupe des opérations relevant de catégories différentes, il est rattaché en totalité à la catégorie principale dès lors que celle-ci peut être déterminée sans ambiguïté. Lorsque aucune catégorie ne peut être qualifiée de principale, les garanties sont ventilées en autant d'ensembles qu'il existerait de règlements ou de contrats séparés au regard des pratiques constatées sur le marché ; chacun de ces ensembles de garanties est rattaché à sa catégorie principale. Toutefois, les garanties de dommages corporels sont toujours dissociées des garanties en cas de vie ou de décès. </p><p>Le modèle des états C 1 Vie-capitalisation, C 1 Non-vie et C 1 Dommages corporels est fixé ci-après. Les catégories mentionnées dans les colonnes sont celles énumérées à l'article A. 931-11-10. Le contenu des lignes est précisé par référence aux comptes ou sous-comptes du plan comptable relatifs aux opérations directes, hors opérations en unités de compte ; les institutions et les unions effectuent les transpositions nécessaires pour présenter leurs opérations en unités de compte et leurs acceptations. Les sous-comptes rattachés aux comptes 6004, 6024, 6104, 6124, 62004 et 62124 en application du troisième alinéa du point 5 du VI. - Classe 6 de l'annexe à l'article A. 931-11-9 (troisième alinéa) sont identifiés par la postposition pb ou it selon qu'ils retracent les participations aux excédents ou les intérêts techniques. </p><p align='center'>A. - Etat C 1 Vie-capitalisation </p><p>L'état C 1 Vie-capitalisation comporte les colonnes suivantes : </p><p>Opérations de capitalisation en francs ou devises à cotisation unique ou versements libres (catégorie 1) ; </p><p>Opérations de capitalisation en francs ou devises à cotisations périodiques (catégorie 2) ; </p><p>Opérations individuelles d'assurance temporaire décès en francs ou devises (y compris opérations collectives à adhésion facultative) (catégorie 3) ; </p><p>Autres opérations individuelles d'assurance vie en francs ou devises à cotisation unique (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ou versements libres (catégorie 4) ; </p><p>Autres opérations individuelles d'assurance vie en francs ou devises à cotisations périodiques (y compris opérations collectives à adhésion facultative) (catégorie 5) ; </p><p>Opérations collectives en cas de décès en francs ou devises (catégorie 6) ; </p><p>Opérations collectives en cas de vie en francs ou devises (catégorie 7) ; </p><p>Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation unique ou versements libres (catégorie 8) ; </p><p>Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisations périodiques (catégorie 9) ; </p><p>Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 (catégorie 10) ; </p><p>Total des opérations directes en France (catégories 1 à 10) ; </p><p>Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ; </p><p>Acceptations par un établissement en France ; </p><p>Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la France) ; </p><p>Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ; </p><p>Total général. </p><p>L'état C 1 Vie-capitalisation comporte les lignes suivantes : </p><p>(L. 1) Cotisations périodiques et cotisations à versement unique émises (comptes 7000 et 7001) ; </p><p>(L. 2) Annulations (compte 7002) ; </p><p>(L. 3) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à la clôture de l'exercice (compte 400 moins 401 à la clôture) ; </p><p>(L. 4) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à l'ouverture de l'exercice (compte 400 moins 401 à l'ouverture) ; </p><p>(L. 5) Sous-total : Cotisations nettes (lignes L. 1 - L. 2 + L. 3 - L. 4) ; </p><p>(L. 10) Sinistres et capitaux payés (compte 6000) ; </p><p>(L. 11) Versements périodiques de rentes (compte 6001) ; </p><p>(L. 12) Rachats (compte 6002) ; </p><p>(L. 13) Frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations (comptes 6005 et 6008) ; </p><p>(L. 14) Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice (compte 32 à la clôture) ; </p><p>(L. 15) Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice (compte 32 à l'ouverture) ; </p><p>(L. 16) Intérêts techniques inclus dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées (comptes 6004 it et 6104 it) ; </p><p>(L. 17) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées (comptes 6004 pb, 6104 pb, 63093 et 63094) ; </p><p>(L. 18) Sous-total : Charge des prestations (lignes L. 10 + L. 11 + L. 12 + L. 13 + L. 14 - L. 15 - L. 16 - L. 17) ; </p><p>(L. 20) Provisions d'assurance vie à la clôture de l'exercice (compte 30 à la clôture) ; </p><p>(L. 21) Provisions d'assurance vie à l'ouverture de l'exercice (compte 30 à l'ouverture) ; </p><p>(L. 22) Intérêts techniques incorporés dans l'exercice aux provisions d'assurance vie (compte 62004 it) ; </p><p>(L. 23) Ajustement sur opérations à capital variable (compte 766 moins 666) ; </p><p>(L. 24) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux provisions d'assurance vie (comptes 62004 pb et 63095) ; </p><p>(L. 25) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 360 Vie, 370 et 377 à la clôture) ; </p><p>(L. 26) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 360 Vie, 370 et 377 à l'ouverture) ; </p><p>(L. 27) Sous-total : Charge de provisions (L. 20 - L. 21 - L. 22 - L. 23 - L. 24 + L. 25 - L. 26) ; </p><p>(L. 30) Participations aux excédents (comptes 6303, 6304, 6305 et 6306) ; </p><p>(L. 40) Frais d'acquisition (compte 6400) ; </p><p>(L. 41) Frais d'administration et autres charges techniques nets (comptes 6402 et 644 moins 720 et 740) ; </p><p>(L. 42) Subventions d'exploitation reçues (compte 730) ; </p><p>(L. 43) Produits des placements nets de charges (compte 76, sauf 766, moins 7939 et 66, sauf 666) ; </p><p>(L. 44) Intérêts techniques nets de cessions (comptes 6300, 6301 et 6302 moins sous-comptes correspondants du compte 6390) ; </p><p>(L. 45) Sous-total : Produits financiers nets (L. 43 - L. 44) ; </p><p>(L. 50) Cotisations cédées aux réassureurs (compte 7080) ; </p><p>(L. 51) Part des réassureurs dans les prestations payées (compte 6090 sauf sous-compte correspondant au compte 6004) ; </p><p>(L. 52) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à la clôture de l'exercice (compte 39, sauf compte 394, à la clôture) ; </p><p>(L. 53) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à l'ouverture de l'exercice (compte 39, sauf compte 394, à l'ouverture) ; </p><p>(L. 54) Part des réassureurs dans les participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (sous-compte des comptes 6090, 6190 et 6290 correspondant aux comptes 6004, 6104 et 62004 ainsi que sous-comptes du compte 6390 correspondant au compte 6309) ; </p><p>(L. 55) Part des réassureurs dans les participations aux excédents (sous-comptes du compte 6390 correspondant aux comptes 6303, 6304, 6305 et 6306) ; </p><p>(L. 56) Commissions reçues des réassureurs (compte 6490) ; </p><p>(L. 57) Sous-total : Charge de la réassurance (L. 50 - L. 51 - L. 52 + L. 53 + L. 54 - L. 55 - L. 56) ; </p><p>(L. 60) Résultat technique (lignes L. 5 - L. 18 - L. 27 - L. 30 - L. 40 - L. 41 + L. 42 + L. 45 - L. 57). </p><p>L'état C 1 Vie-capitalisation est complété par quatre lignes hors compte : </p><p>(L. 70) Provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice (compte 34 à la clôture) ; </p><p>(L. 71) Provisions pour participation aux excédents à l'ouverture de l'exercice (compte 34 à l'ouverture) ; </p><p>(L. 72) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice (compte 394 à la clôture) ; </p><p>(L. 73) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux excédents à l'ouverture de l'exercice (compte 394 à l'ouverture). </p><p align='center'>B. - Etat C 1 Non-vie </p><p>L'état C 1 Non-vie comporte les colonnes suivantes : </p><p>Dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties complémentaires aux opérations d'assurance vie) (catégorie 20) ; </p><p>Dommages corporels : opérations collectives (y compris garanties complémentaires aux opérations d'assurance vie) (catégorie 21) ; </p><p>Chômage (catégorie 31) ; </p><p>Total des opérations directes en France (catégories 20 à 31) ; </p><p>Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ; </p><p>Acceptations par un établissement en France ; </p><p>Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la France) ; </p><p>Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ; </p><p>Total général. </p><p>Lorsque l'institution ou l'union réalise des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable, l'état C 1 Non-vie est complété par deux états annexes qui en sont l'éclatement : </p><p>- annexe A : état de modèle C 1 Non-vie pour les opérations autres que les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable ; </p><p>- annexe B : état de modèle C 1 Non-vie pour les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable. </p><p>L'état C 1 Non-vie comporte les lignes suivantes : </p><p>(L. 1) Cotisations et accessoires émises (compte 7020) ; </p><p>(L. 2) Annulations et charge des ristournes (comptes 7022 et 7023 moins 63297) ; </p><p>(L. 3) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à la clôture de l'exercice (compte 400 moins 401 à la clôture) ; </p><p>(L. 4) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à l'ouverture de l'exercice (compte 400 moins 401 à l'ouverture) ; </p><p>(L. 5) Sous-total : Cotisations nettes (lignes L. 1 - L. 2 + L. 3 - L. 4) ; </p><p>(L. 6) Provisions pour cotisations non acquises à la clôture (compte 31 à la clôture) ; </p><p>(L. 7) Provisions pour cotisations non acquises à l'ouverture (compte 31 à l'ouverture) ; </p><p>(L. 8) Sous-total : Cotisations de l'exercice (lignes L. 5 - L. 6 + L. 7) ; </p><p>(L. 10) Sinistres payés (compte 6020) ; </p><p>(L. 11) Versements périodiques de rentes payés (compte 6021) ; </p><p>(L. 12) Recours encaissés (compte 6023) ; </p><p>(L. 13) Frais de gestion des sinistres (comptes 6025 et 6028) ; </p><p>(L. 14) Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice (compte 332 à la clôture) ; </p><p>(L. 15) Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice (compte 332 à l'ouverture) ; </p><p>(L. 16) Prévision de recours à encaisser à la clôture de l'exercice (compte 333 à la clôture) ; </p><p>(L. 17) Prévision de recours à encaisser à l'ouverture de l'exercice (compte 333 à l'ouverture) ; </p><p>(L. 18) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 362 et 372 à la clôture) ; </p><p>(L. 19) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 362 et 372 à l'ouverture) ; </p><p>(L. 20) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (comptes 6024, 6124, 62124 et 6329 sauf 63297) ; </p><p>(L. 21) Sous-total : Charge des prestations (lignes L. 10 + L. 11 - L. 12 + L. 13 + L. 14 - L. 15 - L. 16 + L. 17 + L. 18 - L. 19 - L. 20) ; </p><p>(L. 30) Participations aux excédents (comptes 6323, 6324 et 6326) ; </p><p>(L. 40) Frais d'acquisition (compte 6420) ; </p><p>(L. 41) Frais d'administration et autres charges techniques nets (comptes 6422 et 645 moins 722 et 742) ; </p><p>(L. 42) Subventions d'exploitation reçues (compte 732) ; </p><p>(L. 43) Produits des placements alloués (compte 7920) ; </p><p>(L. 44) Intérêts techniques nets de cessions (comptes 6320 et 6321 moins sous-comptes correspondants du compte 6392) ; </p><p>(L. 45) Sous-total : Produits financiers nets (L. 43 - L. 44) ; </p><p>(L. 50) Cotisations cédées aux réassureurs (compte 7082 moins sous-compte du compte 6392 correspondant au compte 63297) ; </p><p>(L. 51) Part des réassureurs dans les prestations payées (comptes 6092 sauf sous-compte correspondant au compte 6024) ; </p><p>(L. 52) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à la clôture de l'exercice (compte 39 sauf compte 395 à la clôture) ; </p><p>(L. 53) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à l'ouverture de l'exercice (compte 39 sauf compte 395 à l'ouverture) ; </p><p>(L. 54) Part des réassureurs dans les participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (sous-comptes des comptes 6092, 6192 et 62912 correspondant aux comptes 6024, 6124 et 62124 ainsi que sous-comptes du compte 6392 correspondant au compte 6329 sauf sous-compte 63297) ; </p><p>(L. 55) Part des réassureurs dans les participations aux excédents (sous-comptes du compte 6392 correspondant aux comptes 6323, 6324 et 6326) ; </p><p>(L. 56) Commissions reçues des réassureurs (compte 6492) ; </p><p>(L. 57) Sous-total : Charge de la réassurance (L. 50 - L. 51 - L. 52 + L. 53 + L. 54 - L. 55 - L. 56) ; </p><p>(L. 60) Résultat technique (lignes L. 8 - L. 21 - L. 30 - L. 40 - L. 41 + L. 42 + L. 45 - L. 57). </p><p>L'état C 1 Non-vie est complété par quatre lignes hors compte : </p><p>(L. 70) Provisions pour participation aux excédents et ristournes à la clôture de l'exercice (compte 35 à la clôture) ; </p><p>(L. 71) Provisions pour participation aux excédents et ristournes à l'ouverture de l'exercice (compte 35 à l'ouverture) ; </p><p>(L. 72) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice (compte 395 à la clôture) ; </p><p>(L. 73) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux excédents à l'ouverture de l'exercice (compte 395 à l'ouverture). </p><p align='center'>C. - Etat C 1 Dommages corporels </p><p>L'état C 1 Dommages corporels comporte les colonnes suivantes : </p><p>Dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties complémentaires aux opérations d'assurance vie) (catégorie 20) ; </p><p>Dommages corporels : opérations collectives (y compris garanties complémentaires aux opérations d'assurance vie) (catégorie 21) ; </p><p>Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ; </p><p>Acceptations par un établissement en France ; </p><p>Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la France) ; </p><p>Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ; </p><p>Total général. </p><p>Si l'institution ou l'union est agréée pour pratiquer les opérations visées au b de l'article L. 931-1, l'état C 1 Dommages corporels comporte les mêmes lignes que l'état C 1 Non-vie, avec les mêmes références au plan comptable sauf pour la ligne L. 43 (Produits des placements alloués) qui reçoit le résultat du calcul effectué en application des dispositions du VII. - Classe 7, 4, point f, de l'annexe à l'article A. 931-11-9 (3e alinéa). </p><p>Si l'institution ou l'union n'est pas agréée pour pratiquer les opérations visées au c de l'article L. 931-1, l'état C 1 Dommages corporels comporte les mêmes lignes que l'état C 1 Vie. </p><p align='center'>ETAT C 2 </p><p align='center'>ENGAGEMENTS ET RESULTATS TECHNIQUES PAR PAYS. </p><p align='justify'>Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance décrivent leurs engagements et résultats techniques par pays d'établissement selon le modèle suivant :</p><p><br/></p><table border='1' cellSpacing='0' width='605' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td><p align='center'>PAYS</p></td><td><p align='center'>CODE PAYS</p></td><td><p align='center'>COTISATIONS (1)</p></td><td><p align='center'>PROVISIONS</p><p align='center'>techniques (2)</p></td><td><p align='center'>RÉSULTAT</p><p align='center'>technique (3)</p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>1. Union européenne (4)</p></td><td rowSpan='17' vAlign='top'></td><td rowSpan='17' vAlign='top'></td><td rowSpan='17' vAlign='top'></td><td rowSpan='17' vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>France</p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>LPS depuis la France</p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Belgique</p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Danemark</p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Allemagne</p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Grèce</p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Espagne</p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Finlande</p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Irlande</p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Italie</p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Luxembourg</p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Pays-Bas</p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Autriche</p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Portugal</p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Suède</p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Royaume-Uni</p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Total Union européenne</p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>2. Hors Union européenne</p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Divers</p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Total hors Union européenne</p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Total général</p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td colSpan='5' vAlign='top'><p>(1) Cotisations nettes au sens des lignes L. 5 de l'état C 1, brutes de réassurance.</p><p>(2) Provisions techniques brutes de réassurance à la clôture de l'exercice.</p><p>(3) Au sens des lignes L. 60 de l'état C 1.</p><p>(4) Y compris, pour les pays de l'Union européenne autres que la France, les opérations en LPS depuis un établissement local.</p></td></tr></tbody></table><p>Les chiffres relatifs aux pays non membres de l'Union européenne dans lesquels les cotisations sont inférieures à 1 % des cotisations en France et les provisions techniques sont inférieures à 1 % des provisions techniques en France peuvent être regroupés en une seule ligne intitulée "divers". </p><p>Si l'institution ou l'union opère dans plus de quinze pays non membres de l'Union européenne en réalisant dans chacun d'eux un volume d'activité supérieur aux seuils visés à l'alinéa précédent, seuls sont détaillés les chiffres relatifs aux quinze pays de plus forte activité en termes de cotisations d'abord, de provisions techniques ensuite. Les autres pays sont regroupés à la ligne intitulée "divers". </p><p align='center'>ETAT C 3 </p><p align='center'>ACCEPTATIONS ET CESSIONS EN REASSURANCE.</p><p>Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance décrivent, selon le modèle fixé ci-après, leurs opérations de réassurance acceptées (tableau A) et cédées (tableau B) en les ventilant d'après l'Etat de l'établissement qui a signé le traité (France ou étranger) et en fonction du lien existant entre les cocontractants (entreprises d'assurance ou de réassurance du groupe [1] ou non). </p><p align='center'><br/>TABLEAU A</p><p align='center'>Acceptations (France et étranger)</p><table border='1' cellSpacing='0' width='605' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td rowSpan='2' width='151'><p align='center'>ACCEPTATIONS</p><p align='center'>par un établissement (2) en provenance d'entreprises d'assurance</p></td><td colSpan='2' width='202'><p align='center'>FRANÇAIS</p></td><td colSpan='2' width='202'><p align='center'>ÉTRANGER</p></td><td rowSpan='2' width='76'><p align='center'>TOTAL</p></td></tr><tr><td width='101'><p align='center'>Entreprises du groupe</p></td><td width='101'><p align='center'>Autres entreprises</p></td><td width='101'><p align='center'>Entreprises du groupe</p></td><td width='101'><p align='center'>Autres entreprises</p></td></tr><tr><td width='151' vAlign='top'><p>Cotisations acceptées</p></td><td width='101' vAlign='top'></td><td width='101' vAlign='top'></td><td width='101' vAlign='top'></td><td width='101' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='151' vAlign='top'><p>Provisions techniques sur acceptations</p></td><td width='101' vAlign='top'></td><td width='101' vAlign='top'></td><td width='101' vAlign='top'></td><td width='101' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='151' vAlign='top'><p>Solde technique (3)</p></td><td width='101' vAlign='top'></td><td width='101' vAlign='top'></td><td width='101' vAlign='top'></td><td width='101' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='151' vAlign='top'><p>Intérêts sur dépôts espèces</p></td><td width='101' vAlign='top'></td><td width='101' vAlign='top'></td><td width='101' vAlign='top'></td><td width='101' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><p align='center'><br/>TABLEAU B</p><p align='center'>Cessions et rétrocessions (France et étranger)</p><table border='1' cellSpacing='0' width='605' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td rowSpan='2' width='151'><p align='center'>CESSIONS PAR UN ÉTABLISSEMENT</p><p align='center'>à des entreprises d'assurance ou de réassurance</p></td><td colSpan='2' width='174'><p align='center'>FRANÇAIS</p></td><td colSpan='2' width='174'><p align='center'>ÉTRANGER</p></td><td rowSpan='2' width='76'><p align='center'>TOTAL</p></td></tr><tr><td width='93'><p align='center'>Entreprises du groupe</p></td><td width='82'><p align='center'>Autres entreprises</p></td><td width='93'><p align='center'>Entreprises du groupe</p></td><td width='82'><p align='center'>Autres entreprises</p></td></tr><tr><td width='151' vAlign='top'><p>Cotisations cédées</p></td><td width='93' vAlign='top'></td><td width='82' vAlign='top'></td><td width='93' vAlign='top'></td><td width='82' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='151' vAlign='top'><p>Provisions techniques cédées</p></td><td width='93' vAlign='top'></td><td width='82' vAlign='top'></td><td width='93' vAlign='top'></td><td width='82' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='151' vAlign='top'><p>Charge de réassurance (4)</p></td><td width='93' vAlign='top'></td><td width='82' vAlign='top'></td><td width='93' vAlign='top'></td><td width='82' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='151' vAlign='top'><p>Intérêts sur dépôts espèces</p></td><td width='93' vAlign='top'></td><td width='82' vAlign='top'></td><td width='93' vAlign='top'></td><td width='82' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr></tbody></table><p align='center'><br/></p><p>Nota. - Tableaux A et B :</p><p>(1) Les entreprises d'assurance ou de réassurance du groupe sont, au sens du présent état, celles qui seraient susceptibles d'être consolidées ou combinées par intégration globale ou intégration proportionnelle en application des dispositions de l'article 357-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.</p><p>(2) Acceptations telles que définies à l'article L. 931-1 : opérations visées aux a, b et c dudit article pour des salariés, anciens salariés et ayants droit telles que définies aux articles L. 932-1 et L. 932-14.</p><p>(3) Le solde technique est le montant des cotisations diminué des prestations (y compris variation des provisions techniques) et des frais d'acquisition.</p><p>(4) Charge de réassurance au sens des lignes L. 57 de l'état C 1.</p><p align='center'>ETAT C 4 </p><p align='center'>COTISATIONS PAR CATEGORIES D'OPERATIONS ET DE GARANTIES.</p><p>Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance ventilent les cotisations nettes (au sens des lignes L. 5 de l'état C 1) par catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations selon le modèle fixé ci-après. </p><p>Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 établissent un état C 4 Vie-capitalisation-mixte. Les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de ce même article établissent un état C 4 Non-vie. </p><p align='center'>A. - Etat C 4 Vie-capitalisation-mixte </p><p>L'état C 4 Vie-capitalisation-mixte comporte les lignes suivantes : </p><p>I. - Total des opérations directes en France (catégories 1 à 21) : </p><p>01. - Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres ; </p><p>02. - Opérations de capitalisation à cotisations périodiques ; </p><p>03. - Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris opérations collectives à adhésion facultative) (1). </p><p>031. - Temporaires décès à cotisation unique ou versements libres (1) ; </p><p>032. - Temporaires décès à cotisations périodiques (1) ; </p><p>04. - Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres (1) : </p><p>041. - Rentes à cotisation unique ou versements libres (1) ; </p><p>042. - Autres opérations à cotisation unique ou versements libres (1) ; </p><p>05. - Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (1) : </p><p>051. - Rentes à cotisations périodiques (1) ; </p><p>052. - Autres opérations à cotisations périodiques (1) ; </p><p>06. - Opérations collectives en cas de décès (1) : </p><p>061. - Opérations collectives en cas de décès visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (1) ; </p><p>062. - Autres opérations collectives en cas de décès (1) ; </p><p>07. - Opérations collectives en cas de vie (1) : </p><p>071. - Opérations collectives de rentes (1) ; </p><p>072. - Autres opérations collectives en cas de vie (1) ; </p><p>08. - Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation unique ou versements libres : </p><p>081. - Opérations de capitalisation en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ; </p><p>082. - Temporaires décès en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ; </p><p>083. - Rentes individuelles en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ; </p><p>084. - Autres opérations individuelles en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ; </p><p>085. - Opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisation unique ou versements libres visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; </p><p>086. - Autres opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ; </p><p>087. - Opérations collectives de rentes en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ; </p><p>088. - Autres opérations collectives en cas de vie en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ; </p><p>09. - Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisations périodiques ; </p><p>091. - Opérations de capitalisation en unités de compte à cotisations périodiques ; </p><p>092. - Temporaires décès en unités de compte à cotisations périodiques ; </p><p>093. - Rentes individuelles en unités de compte à cotisations périodiques ; </p><p>094. - Autres opérations individuelles en unités de compte à cotisations périodiques ; </p><p>095. - Opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisations périodiques visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; </p><p>096. - Autres opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisations périodiques ; </p><p>097. - Opérations collectives de rentes en unités de compte à cotisations périodiques ; </p><p>098. - Autres opérations collectives d'assurance en cas de vie en unités de compte à cotisations périodiques ; </p><p>10. - Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 ; </p><p>20. - Opérations individuelles de dommages corporels (y compris garanties complémentaires aux opérations en cas de vie ou de décès) : </p><p>201. - Garanties frais de soins ; </p><p>202. - Autres garanties ; </p><p>21. - Opérations collectives de dommages corporels (y compris garanties complémentaires aux opérations collectives en cas de vie ou de décès) : </p><p>211. - Garanties frais de soins délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; </p><p>212. - Autres garanties de dommages corporels délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; </p><p>213. - Garanties frais de soins non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; </p><p>214. - Autres garanties de dommages corporels non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; </p><p>II. - Total des opérations en libre prestation de services par un établissement en France ; </p><p>III. - Total des acceptations en réassurance par un établissement en France ; </p><p>IV. - Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) : </p><p>a) Opérations directes souscrites par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ; </p><p>b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ; </p><p>c) Acceptations en réassurance par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ; </p><p>V. - Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne : </p><p>a) Opérations directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union européenne ; </p><p>b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies hors de l'Union européenne ; </p><p>c) Acceptations en réassurance par les succursales établies hors de l'Union européenne ; </p><p>Total général (rubriques I à V). </p><p align='center'>B. - Etat C 4 Non-vie </p><p>L'état C 4 Non-vie comporte trois colonnes : </p><p>- colonne A : cotisations émises au titre d'opérations autres que les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 931-11-17 ; </p><p>- colonne B : cotisations émises au titre d'opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et d'opérations assimilées en application de l'article A. 931-11-17 ; </p><p>- colonne C : totaux partiels par catégories d'opérations et total général. </p><p>L'état C 4 Non-vie comporte les lignes suivantes : </p><p>I. - Total des opérations directes en France (catégories 20 à 31) : </p><p>20. - Dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties complémentaires aux opérations en cas de vie ou de décès) : </p><p>201. - Garanties frais de soins ; </p><p>202. - Autres garanties ; </p><p>21. - Dommages corporels : opérations collectives (y compris garanties complémentaires aux opérations en cas de vie ou de décès) : </p><p>211. - Garanties frais de soins délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; </p><p>212. - Autres garanties de dommages corporels délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; </p><p>213. - Garanties frais de soins non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; </p><p>214. - Autres garanties de dommages corporels non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; </p><p>31. - Chômage ; </p><p>II. - Total des opérations en libre prestation de services par un établissement en France ; </p><p>III. - Total des acceptations en réassurance par un établissement en France ; </p><p>IV. - Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) : </p><p>a) Opérations directes souscrites par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ; </p><p>b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ; </p><p>c) Acceptations en réassurance par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ; </p><p>V. - Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne : </p><p>a) Opérations directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union européenne ; </p><p>b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies hors de l'Union européenne ; </p><p>c) Acceptations en réassurance par les succursales établies hors de l'Union européenne. </p><p>Total général (rubriques I à V). </p><p>(1) Hors cotisations afférentes aux garanties de dommages corporels. </p><p align='center'>ETAT C 5 </p><p align='center'>REPRESENTATION DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES. </p>Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la représentation de leurs engagements réglementés. <table border='1' cellSpacing='0' width='605' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td></td><td colSpan='3'><p align='center'>PROVISIONS TECHNIQUES</p></td><td rowSpan='3'><p align='center'>AUTRES engagements réglementés</p></td><td rowSpan='3'><p align='center'>TOTAL</p></td></tr><tr><td><p align='center'></p></td><td colSpan='2'><p align='center'>Opérations Union européenne</p></td><td rowSpan='2'><p align='center'>Hors Union européenne</p></td></tr><tr><td vAlign='top'></td><td><p align='center'>Opérations directes</p></td><td><p align='center'>Acceptations</p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Provisions techniques des opérations collectives relevant de l'article L. 932-24</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Provisions d'assurance vie des autres opérations</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Provisions pour cotisations non acquises</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Provisions pour risques en cours</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Provisions pour sinistres à payer</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Provisions mathématiques (non-vie)</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Provisions pour participation aux excédents et ristournes</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Provisions pour égalisation</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Autres provisions techniques</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Engagements au titre des opérations relevant de la branche 75 de l'article R. 931-2-1 (1)</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Réserve de capitalisation</p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Dettes privilégiées</p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Dépôts de garantie des assurés, des agents et des tiers</p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Réserves d'amortissement des emprunts et réserves pour cautionnements</p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Total des passifs réglementés (A)</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Avances sur contrats mentionnés à l'article R. 931-10-26</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Cotisations mentionnées à l'article R. 931-10-26</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Valeurs mentionnées à l'article R. 931-10-27</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Frais d'acquisition des bulletins d'adhésion à des règlements ou des contrats reportés mentionnés à l'article R. 931-10-27</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Cotisations mentionnées à l'article R. 931-10-28</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Frais d'acquisition des bulletins d'adhésion à des règlements ou des contrats reportés mentionnées à l'article R. 931-10-28</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Créances nettes sur les cédants mentionnées à l'article R. 931-10-29</p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Actifs mentionnés à l'article R. 931-10-30</p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Recours admis</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Divers (2)</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Créances mentionnées à l'article R. 931-10-31</p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Valeurs déposées en cautionnement</p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Total des actifs admissibles divers (B)</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Base de la dispersion visée à l'article R. 931-10-22 (A-B)</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Valeurs couvrant les engagements pris dans le cadre d'opérations relevant de la branche 25 de l'article R. 931-2-1 (1)</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Autres placements mentionnés du 1<sup>o</sup> au 15<sup>o</sup> de l'article R. 931-10-21 (3)</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Dépôts mentionnés au 16<sup>o</sup> de l'article R. 931-10-21</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Intérêts courus des placements mentionnés à l'article R. 931-10-21</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Créances garanties sur les réassureurs mentionnées à l'article R. 931-10-21</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXX</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Total des placements et actifs assimilés</p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td colSpan='6' vAlign='top'><p>(1) Les placements correspondants ne figurent au présent état que s'ils appartiennent à l'institution ou l'union.</p><p>(2) Le détail de la rubrique Divers est annexé au présent état.</p><p>(3) Sont notamment incluses parmi ces placements les valeurs remises par les organismes réassurés avec caution solidaire ou substitution.</p></td></tr></tbody></table> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006734907 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006106026 | false | false | Annexes | null | null | LEGISCTA000006106026 | null | null | null | null | null | Annexes | null |
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Code de la sécurité sociale, art. Annexe (2) à l'art. A931-11-17 | Code de la sécurité sociale | COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES. ETAT C 7 PROVISIONNEMENT DES RENTES EN SERVICE. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance qui, au titre des opérations d'assurance directe, servent des prestations périodiques conditionnées par la survie du bénéficiaire (rentes à caractère viager) établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant ces opérations. TABLEAU A Prestations servies au titre d'un contrat de rente, d'une garantie décès (accidentel ou non), à un bénéficiaire non victime d'un préjudice corporel personnel 1. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (1) 2. Capitaux entrés au cours de l'exercice 3. Autres ressources (2) 4. Produits financiers (3) 5. Prestations payées 6. Capitaux sortis au cours de l'exercice 7. Provisions techniques à la clôture de l'exercice (1) 8. Charges de gestion (4) Solde (= 1 + 2 + 3 + 4-5-6-7-8) (1) Provisions d'assurance vie et provisions mathématiques non-vie. (2) Notamment participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées et ajustement des opérations en unités de compte. (3) Aux taux prévus pour la constitution des provisions d'assurance vie et des provisions mathématiques non-vie. (4) Egales aux prélèvements prévus pour la constitution des provisions d'assurance vie et des provisions mathématiques Non-vie. TABLEAU B Prestations servies à un bénéficiaire victime d'un préjudice corporel personnel Paiements et provisions par année de constitution des rentes ANNÉE DE CONSTITUTION (N-5) et ant. (N-4) (N-3) (N-2) (N-1) (N) TOTAL 1. Provisions mathématiques à l'ouverture (1) XXXXX 2. Capitaux entrés au cours de l'exercice (2) 3. Autres ressources (3) 4. Produits financiers (4) 5. Prestations payées 6. Capitaux sortis au cours de l'exercice 7. Provisions mathématiques à la clôture (1) 8. Charges de gestion (5) Solde = 1 + 2 + 3 + 4-5-6-7-8 (1) Uniquement provisions mathématiques (Non-vie) en cas d'invalidité. (2) Pour les exercices antérieurs à N, uniquement par révision de rente. (3) Notamment participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées. (4) Aux taux prévus pour la constitution des provisions mathématiques. (5) Egales aux prélèvements prévus pour la constitution des provisions mathématiques. TABLEAU C Prestations périodiques servies à un bénéficiaire victime d'un préjudice corporel personnel (incapacité temporaire ou invalidité) Paiements, au cours de l'exercice, par année de survenance des sinistres ANNÉE DE SURVENANCE (1) (N-12) et ant. (N-11) (N-10) (N-9) (N-8) (N-7) (N-6) 1. Indemnités journalières (incapacité temporaire) 2. Rentes d'invalidité ANNÉE DE SURVENANCE (1) (N-5) (N-4) (N-3) (N-2) (N-1) (N) TOTAL (2) 1. Indemnités journalières (incapacité) 2. Rentes d'invalidité (1) En cas d'arrêts de travail successifs, l'année de survenance est déterminée comme prévu au bulletin d'adhésion, au règlement ou au contrat. (2) La colonne " Total " est la somme des 13 colonnes N-12 et antérieurs à N. Lorsque la faiblesse du montant des prestations périodiques servies le justifie, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut dispenser l'institution ou l'union de remplir le tableau C. ETAT C 10 COTISATIONS ET RESULTATS PAR ANNEE DE SURVENANCE DES SINISTRES. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et / ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations et de leurs résultats, par année de survenance des sinistres, pour chacune des catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 931-10-17 étant exclues. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 10 : a) Opérations directes souscrites en France : -dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (catégorie 20) ; -dommages corporels : opérations collectives-ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (catégorie 21) ; -dommages corporels : opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 211 et 212) ; -dommages corporels : opérations collectives autres (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 213 et 214) ; -chômage (catégorie 31) ; -total des opérations directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ; b) Autres opérations : -total des contrats des catégories 20 à 31 souscrits en LPS depuis la France ; -total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ; -total Union européenne hors France, opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31 ; -total hors Union européenne : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31. TABLEAU A Cotisations acquises ANNÉE DE RATTACHEMENT (N-5) et ant. (N-4) (N-3) (N-2) (N-1) Ex. INV. TOTAL 1. Cumul des cotisations appelées, nettes d'annulations, au cours des exercices antérieurs XXXXX XXXXX 2. Cotisations appelées, nettes d'annulations, au cours de l'exercice inventorié 3. Cotisations appelées, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin de l'exercice inventorié 4. Fraction des cotisations non courue à la fin de l'année de rattachement antérieure (1) XXXXX XXXXX 5. Fraction des cotisations non courue à la fin de l'année de rattachement XXXXX 6. Total : cotisations acquises (2) XXXXX XXXXX Rappel : émissions, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin de l'exercice précédent XXXXX (1) Montant égal au montant inscrit en ligne 5 de la colonne précédente. (2) 1 + 2 + 3 + 4-5. TABLEAU B Nombre de règlements, de contrats ou de traités de réassurance Nombre à l'ouverture de l'exercice Nombre à la clôture de l'exercice TABLEAU B' Nombre de risques (1) Nombre de risques à l'ouverture de l'exercice Nombre de risques à la clôture de l'exercice (1) Le " risque " est ici l'indicateur de volume d'activité en opérations directes, autre que le nombre de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats, le plus significatif possible, par exemple en dommages corporels : le nombre de têtes assurées.L'institution ou l'union précise l'indicateur retenu. TABLEAU C Coût moyen et rapport s / c par année de survenance des sinistres ANNÉE DE SURVENANCE (N-5) (N-4) (N-3) (N-2) (N-1) Ex. INV. 1. Cumul des paiements (1), nets de recours, au cours des exercices antérieurs (2) XXXXX 2. Paiements (1), nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (2) 3. Provisions pour sinistres à payer, nettes de prévisions de recours, à la fin de l'exercice inventorié (2) 4. Charge nette de recours (2) (3) 5. Nombre de sinistres ou d'événements 6. Coût moyen net de recours (4) 7. Cotisations acquises à l'année 8. Rapport s / c (en %) (1) Capitaux de rentes constituées dans l'exercice inclus. (2) Frais de gestion inclus. (3) 1 + 2 + 3. (4) Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de la présente annexe, les montants portés à cette ligne sont exprimés en francs. ETAT C 11 SINISTRES PAR ANNEE DE SURVENANCE. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et / ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs sinistres, par année de survenance, pour chacune des catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 931-10-17 étant exclues. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées uniquement pour les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 11. a) Opérations directes souscrites en France : -dommages corporels : opérations individuelles, ensemble (catégorie 20) ; -dommages corporels : opérations individuelles, garanties frais de soins (sous-catégorie 201) ; -dommages corporels : opérations individuelles, autres garanties (sous-catégorie 202) ; -dommages corporels : opérations collectives, ensemble (catégorie 21) ; -dommages corporels : opérations collectives, garanties frais de soins (sous-catégories 211 et 213) ; -dommages corporels : opérations collectives, autres garanties (sous-catégories 212 et 214) ; -chômage (catégorie 31) ; -total des opérations directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ; b) Autres opérations : -total des opérations des catégories 20 à 31, souscrites en LPS depuis la France ; -total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ; -total Union européenne hors la France : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31 ; -total hors Union européenne : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31. TABLEAU A Nombre de sinistres payés ou à payer ANNÉE DE SURVENANCE (N-5) et ant. (N-4) (N-3) (N-2) (N-1) Ex. INV. TOTAL 1. Terminés à l'ouverture de l'exercice inventorié (1) XXXXX XXXXX XXXXX 2. Réouverts dans l'exercice 3. Terminés dans l'exercice inventorié 4. Restant à payer à la clôture de l'exercice inventorié (2) 5. Total (1-2 + 3 + 4) XXXXX XXXXX 6. Dont déclarés dans l'exercice inventorié (1) 1-2 + 3 de l'année précédente. (2) Cette ligne doit comprendre l'estimation du nombre de sinistres survenus mais non déclarés. TABLEAU B Sinistres, paiements et provisions ANNÉE DE SURVENANCE (N-5) et ant. (N-4) (N-3) (N-2) (N-1) EX. INV. TOTAL 1. Paiements de sinistres dans l'exercice inventorié 2. Capitaux de rentes constitués dans l'exercice inventorié 3. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié 4. Participations aux excédents incorporées dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées 5. Total 6. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié XXXXX 7. Paiements de sinistres et de capitaux de rentes constituées cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié XXXXX XXXXX XXXXX TABLEAU C Recours ANNÉE DE SURVENANCE (N-5) et ant. (N-4) (N-3) (N-2) (N-1) EX. INV. TOTAL 1. Recours encaissés dans l'exercice inventorié 2. Prévision de recours restant à encaisser à la clôture de l'exercice inventorié 3. Total 4. Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice inventorié XXXX 5. Recours encaissés cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié XXXXX XXXXX XXXXX TABLEAU D Frais de gestion des sinistres et des recours ANNÉE DE SURVENANCE (N-5) et ant. (N-4) (N-3) (N-2) (N-1) EX. INV. TOTAL 1. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié 2. Provision pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice inventorié Total (1 + 2) 4. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié XXXXX 5. Frais de gestion payés cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié XXXXX XXXXX XXXXX Les institutions et les unions dont les provisions pour sinistres à payer n'atteignent pas 10 % des provisions mathématiques Non-vie sont dispensées de l'établissement des états C 11. ETAT C 12 SINISTRES ET RESULTATS PAR ANNEE DE SOUSCRIPTION. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et / ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations, sinistres et résultats, par année de souscription des contrats, pour chacune des deux totalisations d'opérations ci-après. Les institutions et les unions agréés pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 12. Opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31 : -total des opérations directes souscrites en France des catégories 20 à 31 ; -total des autres opérations des catégories 20 à 31, y compris opérations assimilées en application du dernier alinéa de l'article A. 931-11-17. TABLEAU A Sinistres, paiements et provisions, par année de souscription ANNÉE DE SOUSCRIPTION (N-5) et ant. (N-4) (N-3) (N-2) (N-1) EX. INV. TOTAL 1. Paiements de sinistres dans l'exercice inventorié 2. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié 3. Recours encaissés dans l'exercice inventorié 4. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié 5. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice inventorié 6. Prévision de recours restant à encaisser à la clôture de l'exercice inventorié 7. Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié (1) 8. Sous-total (lignes 1 + 2-3 + 4 + 5-6 + 7) 9. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié XXXXX 10. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié XXXXX 11. Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice inventorié XXXXX 12. Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié (1) XXXXX 13. Augmentation des cotisations acquises (2) XXXXX 14. Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées 15. Sous-total (lignes 9 + 10-11 + 12 + 13 + 14) (1) Provisions pour cotisations non acquises nettes de frais d'acquisition reportés, provisions pour risques en cours, provisions pour risques croissants. (2) Nettes de frais d'acquisition. TABLEAU B Rapport s / c par année de souscription ANNÉE DE SOUSCRIPTION (N-5) (N-4) (N-3) (N-2) (N-1) EX. INV. 1. Cumul des paiements, nets de recours, au cours des exercices antérieurs (1) XXXXX 2. Paiements, nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (1) 3. Provisions pour prestations à la fin de l'exercice inventorié (1) (2) 4. Charge nette de recours 5. Cumul des participations aux excédents incorporées aux prestations payées ou provisionnées 6. Cotisations acquises à l'année (3) 7. Coût net / cotisations (en %) (4) (1) Frais de gestion inclus. (2) Provisions pour cotisations non acquises nettes de frais d'acquisition reportés, provisions pour risques en cours, provisions pour risques croissants et provisions pour sinistres à payer, nettes de prévisions de recours. (3) Cumul des cotisations, nettes d'annulations, émises au titre de l'année de souscription considérée, augmenté de l'estimation des cotisations à émettre, nette des cotisations à annuler. (4) (Ligne 4-ligne 5) / ligne 6. ETAT C 13 PART DES REASSUREURS DANS LES SINISTRES. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les sinistres. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 13. TABLEAU A Sinistres au titre d'opérations relevant des catégories 20 à 31 (1) (opérations directes en France) ANNÉE DE SURVENANCE (N-5) et ant. (N-4) (N-3) (N-2) (N-1) EX. INV. TOTAL 1. Paiements dans l'exercice inventorié 2. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié 3. Total 4. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié XXXXX TABLEAU B Sinistres au titre d'opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31 (opérations directes en France) ANNÉE DE SURVENANCE (N-5) et ant. (N-4) (N-3) (N-2) (N-1) EX. INV. TOTAL 1. Paiements dans l'exercice inventorié 2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié. 3. Total 4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié. XXXXX 5. Augmentation des primes acquises et autres ressources (3) 6. Total TABLEAU C Sinistres au titre d'opérations des catégories 20 à 31 (2) (LPS, acceptations et opérations à l'étranger) ANNÉE DE SURVENANCE (N-5) et ant. (N-4) (N-3) (N-2) (N-1) EX. INV. TOTAL 1. Paiements dans l'exercice inventorié 2. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié 3. Total 4. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié. XXXXX TABLEAU D Sinistres au titre des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31 (LPS, acceptations et opérations à l'étranger) ANNÉE DE SURVENANCE (N-5) et ant. (N-4) (N-3) (N-2) (N-1) EX. INV. TOTAL 1. Paiements dans l'exercice inventorié 2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié 3. Total 4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié. XXXXX 5. Augmentation des primes acquises et autres ressources (3) 6. Total (1) Hors opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31. (2) Hors opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et opérations assimilées en application du dernier alinéa de l'article A. 931-11-17. (3) Les " autres ressources " sont la contribution des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les participants aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe (2) à l'art. A931-11-17 | LEGIARTI000027894208 | LEGIARTI000006734916 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11. | 4.0 | 576,154,139 | null | null | null | Article | <p>COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES. </p><p id='LEGISCTA000006141490' align='center'>ETAT C 7 </p><p id='LEGISCTA000006155741' align='center'>PROVISIONNEMENT DES RENTES EN SERVICE. </p><p>Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance qui, au titre des opérations d'assurance directe, servent des prestations périodiques conditionnées par la survie du bénéficiaire (rentes à caractère viager) établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant ces opérations. </p><p align='center'>TABLEAU A </p><p align='center'>Prestations servies au titre d'un contrat de rente, d'une garantie décès (accidentel ou non), à un bénéficiaire non victime d'un préjudice corporel personnel </p><table border='1' cellSpacing='0' width='605' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='473' vAlign='top'><p>1. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (1) </p></td><td width='132' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='473' vAlign='top'><p>2. Capitaux entrés au cours de l'exercice </p></td><td width='132' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='473' vAlign='top'><p>3. Autres ressources (2) </p></td><td width='132' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='473' vAlign='top'><p>4. Produits financiers (3) </p></td><td width='132' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='473' vAlign='top'><p>5. Prestations payées </p></td><td width='132' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='473' vAlign='top'><p>6. Capitaux sortis au cours de l'exercice </p></td><td width='132' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='473' vAlign='top'><p>7. Provisions techniques à la clôture de l'exercice (1) </p></td><td width='132' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='473' vAlign='top'><p>8. Charges de gestion (4) </p></td><td width='132' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='473' vAlign='top'><p>Solde (= 1 + 2 + 3 + 4-5-6-7-8) </p></td><td width='132' vAlign='top'></td></tr><tr><td colSpan='2' vAlign='top'><p>(1) Provisions d'assurance vie et provisions mathématiques non-vie. </p><p>(2) Notamment participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées et ajustement des opérations en unités de compte. </p><p>(3) Aux taux prévus pour la constitution des provisions d'assurance vie et des provisions mathématiques non-vie. </p><p>(4) Egales aux prélèvements prévus pour la constitution des provisions d'assurance vie et des provisions mathématiques Non-vie. </p></td></tr></tbody></table><p align='center'><br/>TABLEAU B </p><p align='center'>Prestations servies à un bénéficiaire victime d'un préjudice corporel personnel </p><p align='center'>Paiements et provisions par année de constitution des rentes <br/></p><table border='1' cellSpacing='0' width='605' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td><p align='center'>ANNÉE DE CONSTITUTION </p></td><td><p align='center'>(N-5) </p><p align='center'>et ant. </p></td><td><p align='center'>(N-4) </p></td><td><p align='center'>(N-3) </p></td><td><p align='center'>(N-2) </p></td><td><p align='center'>(N-1) </p></td><td><p align='center'>(N) </p></td><td><p align='center'>TOTAL </p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>1. Provisions mathématiques à l'ouverture (1) </p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'><p>XXXXX </p></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>2. Capitaux entrés au cours de l'exercice (2) </p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>3. Autres ressources (3) </p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>4. Produits financiers (4) </p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>5. Prestations payées </p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>6. Capitaux sortis au cours de l'exercice </p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>7. Provisions mathématiques à la clôture (1) </p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>8. Charges de gestion (5) </p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Solde = 1 + 2 + 3 + 4-5-6-7-8 </p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td colSpan='8' vAlign='top'><p>(1) Uniquement provisions mathématiques (Non-vie) en cas d'invalidité. </p><p>(2) Pour les exercices antérieurs à N, uniquement par révision de rente. </p><p>(3) Notamment participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées. </p><p>(4) Aux taux prévus pour la constitution des provisions mathématiques. </p><p>(5) Egales aux prélèvements prévus pour la constitution des provisions mathématiques. </p></td></tr></tbody></table><p align='center'>TABLEAU C </p><p align='center'>Prestations périodiques servies à un bénéficiaire victime d'un préjudice corporel personnel (incapacité temporaire ou invalidité) </p><p align='center'>Paiements, au cours de l'exercice, par année de survenance des sinistres </p><table border='1' cellSpacing='0' width='605' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td><p align='center'>ANNÉE DE SURVENANCE (1) </p></td><td><p align='center'>(N-12) </p><p align='center'>et ant. </p></td><td><p align='center'>(N-11) </p></td><td><p align='center'>(N-10) </p></td><td><p align='center'>(N-9) </p></td><td><p align='center'>(N-8) </p></td><td><p align='center'>(N-7) </p></td><td><p align='center'>(N-6) </p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>1. Indemnités journalières (incapacité temporaire) </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>2. Rentes d'invalidité </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p align='center'>ANNÉE DE SURVENANCE (1) </p></td><td><p align='center'>(N-5) </p></td><td><p align='center'>(N-4) </p></td><td><p align='center'>(N-3) </p></td><td><p align='center'>(N-2) </p></td><td><p align='center'>(N-1) </p></td><td><p align='center'>(N) </p></td><td><p align='center'>TOTAL (2) </p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>1. Indemnités journalières (incapacité) </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>2. Rentes d'invalidité </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td colSpan='8' vAlign='top'><p>(1) En cas d'arrêts de travail successifs, l'année de survenance est déterminée comme prévu au bulletin d'adhésion, au règlement ou au contrat. </p><p>(2) La colonne " Total " est la somme des 13 colonnes N-12 et antérieurs à N. </p></td></tr></tbody></table><p>Lorsque la faiblesse du montant des prestations périodiques servies le justifie, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut dispenser l'institution ou l'union de remplir le tableau C. </p><p id='LEGISCTA000006141491' align='center'>ETAT C 10 </p><p align='center'>COTISATIONS ET RESULTATS PAR ANNEE DE SURVENANCE DES SINISTRES. </p><p>Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et / ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations et de leurs résultats, par année de survenance des sinistres, pour chacune des catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 931-10-17 étant exclues. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 10 : </p><p>a) Opérations directes souscrites en France :</p><p>-dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (catégorie 20) ;</p><p>-dommages corporels : opérations collectives-ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (catégorie 21) ;</p><p>-dommages corporels : opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 211 et 212) ;</p><p>-dommages corporels : opérations collectives autres (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 213 et 214) ;</p><p>-chômage (catégorie 31) ;</p><p>-total des opérations directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ; </p><p>b) Autres opérations :</p><p>-total des contrats des catégories 20 à 31 souscrits en LPS depuis la France ;</p><p>-total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ;</p><p>-total Union européenne hors France, opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31 ;</p><p>-total hors Union européenne : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31. </p><p align='center'>TABLEAU A </p><p align='center'>Cotisations acquises </p><table border='1' cellSpacing='0' width='605' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='298'><p align='center'>ANNÉE DE RATTACHEMENT </p></td><td width='50'><p align='center'>(N-5) </p><p align='center'>et ant. </p></td><td width='42'><p align='center'>(N-4) </p></td><td><p align='center'>(N-3) </p></td><td><p align='center'>(N-2) </p></td><td><p align='center'>(N-1) </p></td><td><p align='center'>Ex. INV. </p></td><td><p align='center'>TOTAL </p></td></tr><tr><td width='298' vAlign='top'><p>1. Cumul des cotisations appelées, nettes d'annulations, au cours des exercices antérieurs </p></td><td width='50'><p align='center'>XXXXX </p></td><td width='42'><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'>XXXXX </p></td></tr><tr><td width='298' vAlign='top'><p>2. Cotisations appelées, nettes d'annulations, au cours de l'exercice inventorié </p></td><td width='50'><p align='center'></p></td><td width='42'><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td></tr><tr><td width='298' vAlign='top'><p>3. Cotisations appelées, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin de l'exercice inventorié </p></td><td width='50'><p align='center'></p></td><td width='42'><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td></tr><tr><td width='298' vAlign='top'><p>4. Fraction des cotisations non courue à la fin de l'année de rattachement antérieure (1) </p></td><td width='50'><p align='center'>XXXXX </p></td><td width='42'><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'>XXXXX </p></td></tr><tr><td width='298' vAlign='top'><p>5. Fraction des cotisations non courue à la fin de l'année de rattachement </p></td><td width='50'><p align='center'></p></td><td width='42'><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'>XXXXX </p></td></tr><tr><td width='298' vAlign='top'><p>6. Total : cotisations acquises (2) </p></td><td width='50'><p align='center'>XXXXX </p></td><td width='42'><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'>XXXXX </p></td></tr><tr><td width='298' vAlign='top'><p>Rappel : émissions, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin de l'exercice précédent </p></td><td width='50'><p align='center'></p></td><td width='42'><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'>XXXXX </p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td></tr><tr><td colSpan='8' vAlign='top'><p>(1) Montant égal au montant inscrit en ligne 5 de la colonne précédente. </p><p>(2) 1 + 2 + 3 + 4-5. </p></td></tr></tbody></table><p align='center'>TABLEAU B </p><p align='center'>Nombre de règlements, de contrats ou de traités de réassurance </p><table border='1' cellSpacing='0' width='605' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='491' vAlign='top'><p>Nombre à l'ouverture de l'exercice </p></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td width='491' vAlign='top'><p>Nombre à la clôture de l'exercice </p></td><td vAlign='top'></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><p align='center'>TABLEAU B'</p><p align='center'>Nombre de risques (1) </p><table border='1' cellSpacing='0' width='605' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='491' vAlign='top'><p>Nombre de risques à l'ouverture de l'exercice </p></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td width='491' vAlign='top'><p>Nombre de risques à la clôture de l'exercice </p></td><td vAlign='top'></td></tr></tbody></table><p>(1) Le " risque " est ici l'indicateur de volume d'activité en opérations directes, autre que le nombre de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats, le plus significatif possible, par exemple en dommages corporels : le nombre de têtes assurées.L'institution ou l'union précise l'indicateur retenu. </p><p align='center'>TABLEAU C </p><p align='center'>Coût moyen et rapport s / c par année de survenance des sinistres <br/></p><table border='1' cellSpacing='0' width='605' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td><p align='center'>ANNÉE DE SURVENANCE </p></td><td><p align='center'>(N-5) </p></td><td><p align='center'>(N-4) </p></td><td><p align='center'>(N-3) </p></td><td><p align='center'>(N-2) </p></td><td><p align='center'>(N-1) </p></td><td><p align='center'>Ex. INV. </p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>1. Cumul des paiements (1), nets de recours, au cours des exercices antérieurs (2) </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXXXX </p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>2. Paiements (1), nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (2) </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>3. Provisions pour sinistres à payer, nettes de prévisions de recours, à la fin de l'exercice inventorié (2) </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>4. Charge nette de recours (2) (3) </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>5. Nombre de sinistres ou d'événements </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>6. Coût moyen net de recours (4) </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>7. Cotisations acquises à l'année </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>8. Rapport s / c (en %) </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td colSpan='7' vAlign='top'><p>(1) Capitaux de rentes constituées dans l'exercice inclus. </p><p>(2) Frais de gestion inclus. </p><p>(3) 1 + 2 + 3. </p><p>(4) Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de la présente annexe, les montants portés à cette ligne sont exprimés en francs. </p></td></tr></tbody></table><p align='center'>ETAT C 11 </p><p align='center'>SINISTRES PAR ANNEE DE SURVENANCE. </p><p>Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et / ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs sinistres, par année de survenance, pour chacune des catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 931-10-17 étant exclues. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées uniquement pour les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 11. </p><p>a) Opérations directes souscrites en France :</p><p>-dommages corporels : opérations individuelles, ensemble (catégorie 20) ;</p><p>-dommages corporels : opérations individuelles, garanties frais de soins (sous-catégorie 201) ;</p><p>-dommages corporels : opérations individuelles, autres garanties (sous-catégorie 202) ;</p><p>-dommages corporels : opérations collectives, ensemble (catégorie 21) ;</p><p>-dommages corporels : opérations collectives, garanties frais de soins (sous-catégories 211 et 213) ;</p><p>-dommages corporels : opérations collectives, autres garanties (sous-catégories 212 et 214) ;</p><p>-chômage (catégorie 31) ;</p><p>-total des opérations directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ; </p><p>b) Autres opérations :</p><p>-total des opérations des catégories 20 à 31, souscrites en LPS depuis la France ;</p><p>-total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ;</p><p>-total Union européenne hors la France : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31 ;</p><p>-total hors Union européenne : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31. </p><p align='center'>TABLEAU A </p><p align='center'>Nombre de sinistres payés ou à payer </p><table border='1' cellSpacing='0' width='605' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td><p align='center'>ANNÉE DE SURVENANCE </p></td><td><p align='center'>(N-5) </p><p align='center'>et ant. </p></td><td><p align='center'>(N-4) </p></td><td><p align='center'>(N-3) </p></td><td><p align='center'>(N-2) </p></td><td><p align='center'>(N-1) </p></td><td><p align='center'>Ex. </p><p align='center'>INV. </p></td><td><p align='center'>TOTAL </p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>1. Terminés à l'ouverture de l'exercice inventorié (1) </p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXXXX </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXXXX </p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXXXX </p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>2. Réouverts dans l'exercice </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>3. Terminés dans l'exercice inventorié </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>4. Restant à payer à la clôture de l'exercice inventorié (2) </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>5. Total (1-2 + 3 + 4) </p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXXXX </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXXXX </p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>6. Dont déclarés dans l'exercice inventorié </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td colSpan='8' vAlign='top'><p>(1) 1-2 + 3 de l'année précédente. </p><p>(2) Cette ligne doit comprendre l'estimation du nombre de sinistres survenus mais non déclarés. </p></td></tr></tbody></table><p align='center'>TABLEAU B </p><p align='center'>Sinistres, paiements et provisions </p><table border='1' cellSpacing='0' width='605' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td><p align='center'>ANNÉE DE SURVENANCE </p></td><td><p align='center'>(N-5) </p><p align='center'>et ant. </p></td><td><p align='center'>(N-4) </p></td><td><p align='center'>(N-3) </p></td><td><p align='center'>(N-2) </p></td><td><p align='center'>(N-1) </p></td><td><p align='center'>EX. INV. </p></td><td><p align='center'>TOTAL </p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>1. Paiements de sinistres dans l'exercice inventorié </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>2. Capitaux de rentes constitués dans l'exercice inventorié </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>3. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>4. Participations aux excédents incorporées dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>5. Total </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>6. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXXXX </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>7. Paiements de sinistres et de capitaux de rentes constituées cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié </p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXXXX </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXXXX </p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXXXX </p></td></tr></tbody></table><p align='center'>TABLEAU C </p><p align='center'>Recours </p><table border='1' cellSpacing='0' width='605' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='293'><p align='center'>ANNÉE DE SURVENANCE </p></td><td width='49'><p align='center'>(N-5) </p><p align='center'>et ant. </p></td><td><p align='center'>(N-4) </p></td><td><p align='center'>(N-3) </p></td><td><p align='center'>(N-2) </p></td><td><p align='center'>(N-1) </p></td><td><p align='center'>EX. INV. </p></td><td><p align='center'>TOTAL </p></td></tr><tr><td width='293' vAlign='top'><p>1. Recours encaissés dans l'exercice inventorié </p></td><td width='49' vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td width='293' vAlign='top'><p>2. Prévision de recours restant à encaisser à la clôture de l'exercice inventorié </p></td><td width='49' vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td width='293' vAlign='top'><p>3. Total </p></td><td width='49' vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td width='293' vAlign='top'><p>4. Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice inventorié </p></td><td width='49' vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXXX </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td width='293' vAlign='top'><p>5. Recours encaissés cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié </p></td><td width='49' vAlign='top'><p align='center'>XXXXX </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXXXX </p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXXXX </p></td></tr></tbody></table><p align='center'>TABLEAU D </p><p align='center'>Frais de gestion des sinistres et des recours <br/></p><table border='1' cellSpacing='0' width='605' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td><p align='center'>ANNÉE DE SURVENANCE </p></td><td vAlign='top'><p align='center'>(N-5) </p><p align='center'>et ant. </p></td><td vAlign='top'><p align='center'>(N-4) </p></td><td vAlign='top'><p align='center'>(N-3) </p></td><td vAlign='top'><p align='center'>(N-2) </p></td><td vAlign='top'><p align='center'>(N-1) </p></td><td vAlign='top'><p align='center'>EX. INV. </p></td><td vAlign='top'><p align='center'>TOTAL </p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>1. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>2. Provision pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice inventorié </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Total (1 + 2) </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>4. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXXXX </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>5. Frais de gestion payés cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié </p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXXXX </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXXXX </p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXXXX </p></td></tr></tbody></table><p>Les institutions et les unions dont les provisions pour sinistres à payer n'atteignent pas 10 % des provisions mathématiques Non-vie sont dispensées de l'établissement des états C 11. </p><p align='center'>ETAT C 12 </p><p id='LEGISCTA000006155744' align='center'>SINISTRES ET RESULTATS PAR ANNEE DE SOUSCRIPTION. </p><p>Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et / ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations, sinistres et résultats, par année de souscription des contrats, pour chacune des deux totalisations d'opérations ci-après. Les institutions et les unions agréés pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 12. </p><p>Opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31 :</p><p>-total des opérations directes souscrites en France des catégories 20 à 31 ;</p><p>-total des autres opérations des catégories 20 à 31, y compris opérations assimilées en application du dernier alinéa de l'article A. 931-11-17. </p><p align='center'>TABLEAU A </p><p align='center'>Sinistres, paiements et provisions, par année de souscription </p><table border='1' cellSpacing='0' width='605' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='297'><p align='center'>ANNÉE DE SOUSCRIPTION </p></td><td width='48'><p align='center'>(N-5) </p><p align='center'>et ant. </p></td><td><p align='center'>(N-4) </p></td><td><p align='center'>(N-3) </p></td><td><p align='center'>(N-2) </p></td><td><p align='center'>(N-1) </p></td><td><p align='center'>EX. INV. </p></td><td><p align='center'>TOTAL </p></td></tr><tr><td width='297' vAlign='top'><p>1. Paiements de sinistres dans l'exercice inventorié </p></td><td width='48' vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td width='297' vAlign='top'><p>2. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié </p></td><td width='48' vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td width='297' vAlign='top'><p>3. Recours encaissés dans l'exercice inventorié </p></td><td width='48' vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td width='297' vAlign='top'><p>4. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié </p></td><td width='48' vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td width='297' vAlign='top'><p>5. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice inventorié </p></td><td width='48' vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td width='297' vAlign='top'><p>6. Prévision de recours restant à encaisser à la clôture de l'exercice inventorié </p></td><td width='48' vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td width='297' vAlign='top'><p>7. Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié (1) </p></td><td width='48' vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td width='297' vAlign='top'><p>8. Sous-total (lignes 1 + 2-3 + 4 + 5-6 + 7) </p></td><td width='48' vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td width='297' vAlign='top'><p>9. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié </p></td><td width='48' vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXXXX </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td width='297' vAlign='top'><p>10. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié </p></td><td width='48' vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXXXX </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td width='297' vAlign='top'><p>11. Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice inventorié </p></td><td width='48' vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXXXX </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td width='297' vAlign='top'><p>12. Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié (1) </p></td><td width='48' vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXXXX </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td width='297' vAlign='top'><p>13. Augmentation des cotisations acquises (2) </p></td><td width='48' vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXXXX </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td width='297' vAlign='top'><p>14. Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées </p></td><td width='48' vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td width='297' vAlign='top'><p>15. Sous-total (lignes 9 + 10-11 + 12 + 13 + 14) </p></td><td width='48' vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td colSpan='8' vAlign='top'><p>(1) Provisions pour cotisations non acquises nettes de frais d'acquisition reportés, provisions pour risques en cours, provisions pour risques croissants. </p><p>(2) Nettes de frais d'acquisition. </p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><p align='center'>TABLEAU B </p><p align='center'>Rapport s / c par année de souscription </p><table border='1' cellSpacing='0' width='605' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td><p align='center'>ANNÉE DE SOUSCRIPTION </p></td><td><p align='center'>(N-5) </p></td><td><p align='center'>(N-4) </p></td><td><p align='center'>(N-3) </p></td><td><p align='center'>(N-2) </p></td><td><p align='center'>(N-1) </p></td><td><p align='center'>EX. </p><p align='center'>INV. </p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>1. Cumul des paiements, nets de recours, au cours des exercices antérieurs (1) </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXXXX </p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>2. Paiements, nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (1) </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>3. Provisions pour prestations à la fin de l'exercice inventorié (1) (2) </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>4. Charge nette de recours </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>5. Cumul des participations aux excédents incorporées aux prestations payées ou provisionnées </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>6. Cotisations acquises à l'année (3) </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>7. Coût net / cotisations (en %) (4) </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td colSpan='7' vAlign='top'><p>(1) Frais de gestion inclus. </p><p>(2) Provisions pour cotisations non acquises nettes de frais d'acquisition reportés, provisions pour risques en cours, provisions pour risques croissants et provisions pour sinistres à payer, nettes de prévisions de recours. </p><p>(3) Cumul des cotisations, nettes d'annulations, émises au titre de l'année de souscription considérée, augmenté de l'estimation des cotisations à émettre, nette des cotisations à annuler. </p><p>(4) (Ligne 4-ligne 5) / ligne 6. </p></td></tr></tbody></table><p align='center'>ETAT C 13 </p><p id='LEGISCTA000006155745' align='center'>PART DES REASSUREURS DANS LES SINISTRES. </p><p>Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les sinistres. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 13. </p><p align='center'>TABLEAU A </p><p align='center'>Sinistres au titre d'opérations relevant des catégories 20 à 31 (1) (opérations directes en France) </p><table border='1' cellSpacing='0' width='605' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td><p align='center'>ANNÉE DE SURVENANCE </p></td><td><p align='center'>(N-5) </p><p align='center'>et ant. </p></td><td><p align='center'>(N-4) </p></td><td><p align='center'>(N-3) </p></td><td><p align='center'>(N-2) </p></td><td><p align='center'>(N-1) </p></td><td><p align='center'>EX. INV. </p></td><td><p align='center'>TOTAL </p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>1. Paiements dans l'exercice inventorié </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>2. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>3. Total </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>4. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXXXX </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><p>TABLEAU B </p><p align='center'>Sinistres au titre d'opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31 (opérations directes en France) <br/></p><p align='center'></p><table border='1' cellSpacing='0' width='605' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td><p align='center'>ANNÉE DE SURVENANCE </p></td><td><p align='center'>(N-5) </p><p align='center'>et ant. </p></td><td><p align='center'>(N-4) </p></td><td><p align='center'>(N-3) </p></td><td><p align='center'>(N-2) </p></td><td><p align='center'>(N-1) </p></td><td><p align='center'>EX. </p><p align='center'>INV. </p></td><td><p align='center'>TOTAL </p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>1. Paiements dans l'exercice inventorié </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié. </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>3. Total </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié. </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXXXX </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>5. Augmentation des primes acquises et autres ressources (3) </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>6. Total </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr></tbody></table><p align='center'>TABLEAU C </p><p align='center'>Sinistres au titre d'opérations des catégories 20 à 31 (2) (LPS, acceptations et opérations à l'étranger) </p><table border='1' cellSpacing='0' width='605' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td><p align='center'>ANNÉE DE SURVENANCE </p></td><td><p align='center'>(N-5) </p><p align='center'>et ant. </p></td><td><p align='center'>(N-4) </p></td><td><p align='center'>(N-3) </p></td><td><p align='center'>(N-2) </p></td><td><p align='center'>(N-1) </p></td><td><p align='center'>EX. INV. </p></td><td><p align='center'>TOTAL </p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>1. Paiements dans l'exercice inventorié </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>2. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>3. Total </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>4. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié. </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXXXX </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><p align='center'>TABLEAU D </p><p align='center'>Sinistres au titre des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31 (LPS, acceptations et opérations à l'étranger) </p><table border='1' cellSpacing='0' width='605' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td><p align='center'>ANNÉE DE SURVENANCE </p></td><td><p align='center'>(N-5) </p><p align='center'>et ant. </p></td><td><p align='center'>(N-4) </p></td><td><p align='center'>(N-3) </p></td><td><p align='center'>(N-2) </p></td><td><p align='center'>(N-1) </p></td><td><p align='center'>EX. INV. </p></td><td><p align='center'>TOTAL </p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>1. Paiements dans l'exercice inventorié </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>3. Total </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié. </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'>XXXXX </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>5. Augmentation des primes acquises et autres ressources (3) </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>6. Total </p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td><td vAlign='top'><p align='center'></p></td></tr></tbody></table><br/><p align='center'></p><p>(1) Hors opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31. </p><p>(2) Hors opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et opérations assimilées en application du dernier alinéa de l'article A. 931-11-17. </p><p>(3) Les " autres ressources " sont la contribution des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les participants aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021945442 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027894208 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006106026 | false | false | Annexes | null | null | LEGISCTA000006106026 | null | null | null | null | null | Annexes | <p>Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.</p> | null |
Code de la sécurité sociale, art. Annexe (3) à l'art. A931-11-17 | Code de la sécurité sociale | COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES. ETAT C 20 MOUVEMENTS DES BULLETINS D'ADHESION AUX REGLEMENTS OU DES CONTRATS, DES CAPITAUX ET RENTES. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant les mouvements des bulletins d'adhésion aux règlements, des contrats, des capitaux et des rentes au cours de l'exercice inventorié. MOUVEMENTS CATÉGORIE ou sous-catégorie En cours à l'ouverture de l'exercice Nombre (1) Montant (2) Entrées : Souscriptions Nombre Montant Remplacements ou transformations Nombre Montant Revalorisations (3) Nombre (4) Montant Total des entrées Nombre Montant Sorties : Sans effet Nombre Montant Remplacements ou transformations Nombre Montant Echéances Nombre Montant Sinistres (5) Nombre Montant Extinctions Nombre Montant Rachats Nombre Montant Réductions Nombre (4) Montant Résiliations Nombre Montant Total des sorties Nombre Montant En cours à la clôture de l'exercice Nombre Montant (1) Nombre de bulletins d'adhésion aux règlements et de contrats. (2) Capitaux ou rentes garantis. (3) Revalorisations au cours de l'exercice : indexations, incorporations de participations aux excédents. (4) Les nombres figurant sur cette ligne ne s'additionnent pas dans le total. (5) Pour les opérations relevant de la branche 24 (Capitalisation), cette rubrique enregistre les remboursements par tirage au sort. Cet état comporte en colonnes les catégories et sous-catégories suivantes d'opérations directes en France : Opérations de capitaux en francs ou en devises Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres (catégorie 01). Opérations de capitalisation à cotisations périodiques (catégorie 02). Opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) : temporaires décès (catégorie 03). Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres (sous-catégorie 042). Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (sous-catégorie 052). Opérations collectives en cas de décès (catégorie 06). Autres opérations collectives en cas de vie (sous-catégorie 072). Opérations en unités de compte Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres (sous-catégorie 081). Opérations de capitalisation à cotisations périodiques (sous-catégorie 091). Opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) : temporaires décès (sous-catégories 082 et 092). Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres (sous-catégorie 084). Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (sous-catégorie 094). Opérations collectives en cas de décès (sous-catégories 085,086,095 et 096). Opérations collectives en cas de vie (sous-catégories 088 et 098). Opérations de rentes en francs ou en devises Rentes individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) différées en cours de constitution (partie des sous-catégories 041 et 051) (1). Rentes individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) en service (partie des sous-catégories 041 et 051) (1). Rentes collectives en cas de vie différées en cours de constitution (partie de la sous-catégorie 072) (2). Rentes collectives en cas de vie en service (partie de la sous-catégorie 072) (2). Opérations de rentes en unités de compte Rentes différées en cours de constitution (partie des sous-catégories 083,087,093 et 097) (3). Rentes en service (partie des sous-catégories 083,087,093 et 097) (3). Les opérations en unités de compte sont converties en francs à la contrevaleur de l'unité de compte à la date d'inventaire et regroupées toutes unités de compte confondues. L'institution ou l'union détient le détail de chaque catégorie ou sous-catégorie par unité de compte. (1) L'addition des éléments relatifs aux rentes individuelles différées en cours de constitution et aux rentes individuelles en service est égale au total des éléments relatifs aux sous-catégories 041 et 051. (2) L'addition des éléments relatifs aux rentes collectives différées en cours de constitution et aux rentes collectives en service est égale au total des éléments relatifs à la sous-catégorie 072. (3) L'addition des éléments relatifs aux rentes différées en cours de constitution et aux rentes en service est égale au total des éléments relatifs aux sous-catégories 083,087,093 et 097. ETAT C 21 ETAT DETAILLE DES PROVISIONS TECHNIQUES. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état détaillé de leurs provisions techniques. L'état est constitué de deux ensembles de lignes : A.-Le premier ensemble de lignes est ordonné en quarante-trois rubriques correspondant aux catégories, sous-catégories ou regroupements d'opérations définies à l'état C 4 : I.-Opérations directes en France : catégories ou sous-catégories 01,02,031,032,041,042,051,052,061,062,071,072,081,082,083,084,085,086,087,088,091,092,093,094,095,096,097,098,10,201,202,211,212,213 puis 214 ; II.-Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ; III.-Acceptations en réassurance par un établissement en France ; IV.-Opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France), détaillées par rubriques a, b puis c ; V.-Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne, détaillées par rubriques a, b puis c. Ce premier ensemble comporte une ligne par règlement ou contrat type en cours. Chaque règlement ou contrat type est identifié par sa dénomination ; les différentes versions d'un contrat type proposé sous une même dénomination sont à considérer comme des règlements ou des contrats distincts. Chaque rubrique est totalisée. Les provisions techniques relatives aux garanties en francs ou en devises des opérations en unités de compte sont indiquées sur une ligne distincte rattachée au règlement ou au contrat. Sous réserve de respecter la décomposition par régime de participation aux excédents, les institutions et les unions peuvent regrouper au sein de chaque rubrique les règlements ou contrats types dont les provisions techniques représentent moins de 0,5 % du total des provisions techniques afférentes aux opérations directes en France ; B.-Le deuxième ensemble de lignes retrace les provisions techniques communes à plusieurs règlements ou contrats types : -d'abord, celles des provisions pour participation aux excédents qui ne sont pas propres à un règlement ou contrat type ; -ensuite, les autres provisions techniques, notamment provisions pour aléas financiers, provisions de gestion, provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques. L'état est complété par un total général. L'état comporte les colonnes suivantes : -dénomination du règlement ou du contrat type ; -nombre de bulletins d'adhésion aux règlements et de contrats en cours à la clôture de l'exercice ; -capitaux ou rentes garantis ; -taux d'intérêt garanti ; -cotisations émises dans l'exercice, nettes d'annulations ; -provisions mathématiques à la clôture de l'exercice ; -provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice (1) ; -autres provisions techniques spécifiques au règlement ou au contrat à la clôture de l'exercice ; -capitaux ou rentes cédés ; -cotisations cédées ; -provisions mathématiques cédées à la clôture de l'exercice ; -provisions pour participation aux excédents cédées à la clôture de l'exercice (1) ; -autres provisions techniques spécifiques au règlement ou au contrat cédées à la clôture de l'exercice. (1) Lorsqu'une provision pour participation aux excédents est commune à plusieurs règlements ou contrats types, les institutions et unions portent dans cette colonne, en regard de chacun des règlement et contrats types intéressés, une référence identifiant cette provision pour participation aux excédents. Cette référence est reprise dans le deuxième ensemble de lignes où le montant de la provision est détaillé. ETAT C 30 COTISATIONS, SINISTRES ET COMMISSIONS DES OPERATIONS NON-VIE DANS L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ ou au c de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état des cotisations, sinistres et commissions relatifs à leurs opérations Non-vie effectuées dans chacun des Etats de l'Espace économique européen hors la France et un état récapitulatif. ÉTAT RÉGIME D'ÉTABLISSEMENT LIBRE PRESTATION DE SERVICES Branches d'activité Cotisations Sinistres Commissions Cotisations Sinistres Commissions Accidents-maladie Chômage Total ETAT C 31 COTISATIONS DES OPERATIONS VIE DANS L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (HORS LA FRANCE). Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état des cotisations relatives à leurs opérations Vie effectuées dans chacun des Etats de l'Espace économique européen hors la France et un état récapitulatif. ÉTAT RÉGIME D'ÉTABLISSEMENT LPS Branches d'activité (1) : I.-Assurance vie II.-Nuptialité-natalité III.-Opérations en unités de comptes IV.-Opérations dites " Permanent Health Insurance " VII.-Gestion de fonds collectifs VIII.-Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 IX.-Pensions de sécurité sociale Total (1) Pour la définition de ces branches, voir l'annexe à la directive 79/267/ CEE du 5 mai 1979. Etats spécifiques relatifs aux opérations à l'étranger Lorsque les opérations dans un pays étranger, ou les opérations en libre prestation de services depuis la France dans l'ensemble de l'Union européenne, excèdent 5 % des opérations en France en termes de cotisations ou de provisions techniques, l'institution ou l'union complète son compte rendu annuel en y annexant un dossier spécifique à ce pays, ou aux opérations en libre prestation de services depuis la France dans l'ensemble de l'Union européenne, composé des éléments suivants : -les états de modèle C 1 (C 1 Vie-capitalisation, C 1 Non-vie, C 1 Dommages corporels) pertinents ; -trois états de modèle C 10 : d'une part, un état pour l'ensemble des opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31, d'autre part, un état pour chacun des deux sous-ensembles d'opérations directes, dommages corporels (catégories 20 et 21) et chômage (catégorie 31) ; -trois états de modèle C 11 : d'une part, un état pour l'ensemble des opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31, d'autre part, un état pour chacun des deux sous-ensembles d'opérations directes, dommages corporels (catégories 20 et 21) et chômage (catégorie 31) ; -un état de modèle C 12 pour l'ensemble des opérations directes et acceptées des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31 et des opérations assimilées en application du dernier alinéa de l'article A. 931-11-17 ; -un état de modèle C 20. Les opérations assimilées à des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable en application du dernier alinéa de l'article A. 931-11-17 sont exclues des états C 10 et C 11. Les états modèles sont adaptés en tant que de besoin en remplaçant la mention " France " par l'indication du nom du pays, ou par la mention " LPS ". Sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'institution ou l'union, dont l'activité le justifie, peut regrouper sous une même rubrique plusieurs ensembles d'opérations. ETAT C 40 OPERATIONS REALISEES POUR LE COMPTE D'UNIONS D'INSTITUTIONS DE PREVOYANCE. Les institutions de prévoyance établissent l'état ci-après pour chacune des unions dont elles sont membres : RISQUES ET ENGAGEMENTS COTISATIONS (1) PRESTATIONS (1) Branches 1 et 26.-Accidents-maladie (2) (3) Branche 16 a.-Chômage (2) (3) Branche 20.-Vie-décès Branche 21.-Nuptialité-natalité Branche 22.-Assurances liées à des fonds d'investissement Branche 24.-Capitalisation Branche 25.-Gestion de fonds collectifs Branches 26.-Opérations à caractère collectif de l'article L. 932-24 Total (1) Cotisations et prestations afférentes à l'exercice, brutes de réassurance. (2) Cotisations au sens de la ligne 7. Cotisations acquises à l'année du tableau C de l'état C 10. (3) Prestations au sens de la ligne 4. Charges nettes de recours du même tableau C. ETAT C 41 ACTION SOCIALE MONTANT 1. Produits prélevés : 1 a. Sur opérations Non-vie 2 b. Sur opérations Vie 2. Produits sur placements (1) 3. Autres produits (2) 4. Produits exceptionnels (3) Total produits 5. Allocations, attribution, et frais payés et à payer (4) : 5 a. A caractère individuel 5 b. A caractère collectif 5 c. Autres allocations et attributions 6. Frais de gestion (5) 7. Charges exceptionnelles (6) Total charges Résultat de l'action sociale (1) F 3. (2) F 7. (3) F 9 a. (4) F 8 a. (5) F 8 b. (6) F 9 b (part imputable à l'action sociale des postes du compte de résultat non technique). ETAT C 42 ELEMENTS STATISTIQUES RELATIFS A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent pour leurs opérations directes (hors acceptations) en France les états suivants : A.-Etat C 42 Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations en France RISQUES ET ENGAGEMENTS OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE Collectives à adhésion obligatoire Collectives à adhésion facultative Individuelles Total Frais de santé : -nombre de cotisants au 31 décembre (1) -nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre Incapacité-Invalidité : Mensualisation : -nombre de cotisants au 31 décembre -nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre Autres indemnités journalières : -nombre de cotisants au 31 décembre -nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre Rentes d'invalidité : -nombre de rentes en cours de service au 31 décembre -nombre de cotisants au 31 décembre -nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre Chômage : -nombre de cotisants au 31 décembre -nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre Indemnité et prime de fin de carrière : -nombre de bénéficiaires servis au cours de l'exercice -nombre de cotisants au 31 décembre -nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre Retraite supplémentaire : -nombre de rentes en cours de service au 31 décembre -nombre de cotisants au 31 décembre -nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre Capital : -nombre de capitaux versés au 31 décembre -nombre de cotisants au 31 décembre -nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre Décès : Invalidité totale et définitive : -nombre de cotisants au 31 décembre -nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre Rente de conjoint survivant : -nombre de rentes en cours de service au 31 décembre -nombre de cotisants au 31 décembre -nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre Rente d'éducation ou d'orphelin : -nombre de rentes en cours de service au 31 décembre -nombre de cotisants au 31 décembre -nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre Total : -nombre de cotisants -nombre d'entreprises adhérentes (Préciser : avec double compte-sans double compte.) (1) Cotisants : participants visés aux 1° et 2° de l'article L. 931-3 du code de la sécurité sociale. B.-Etat C 42 Cotisations et prestations RISQUES ET ENGAGEMENTS OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE Collectives à adhésion obligatoire Collectives à adhésion facultative Individuelles Total Cot. Prest. Cot. Prest. Cot. Prest. Cot. Prest. Frais de santé (2) (3) Incapacité-invalidité (2) (3) : -mensualisation -autres indemnités journalières -rentes d'invalidité Chômage (2) (3) Indemnité et prime de fin de carrière Retraite supplémentaire Décès : -capitaux -rente de conjoint survivant -rente d'éducation ou d'orphelin Montant total (2) Cotisations au sens de la ligne " 7. Cotisations acquises à l'année " du tableau C de l'état C 10. (3) Prestations au sens de la ligne " 4. Charges nettes de recours " du même tableau C. C.-Etat C 42 Frais de santé MONTANT DES PRESTATIONS (1) OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE Collectives à adhésion obligatoire Collectives à adhésion facultative Individuelles Total Hôpitaux publics et PSPH Hôpitaux privés Sections médicalisées : -publiques -privées Sous-total : hôpitaux-Sections médicalisées Cabinets libéraux : -médecins -auxiliaires -dentistes Laboratoires d'analyses Etablissements thermaux Sous-total : soins ambulatoires Transports Total : prestations de soins Officines pharmaceutiques Distributeurs d'autres biens médicaux (lunetterie-orthopédie) Total : biens médicaux Total des prestations (1) Prestations afférentes à l'exercice, brutes de réassurance, au sens de la ligne " 4. Charge nette de recours " du tableau C de l'état C 10. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe (3) à l'art. A931-11-17 | LEGIARTI000027894211 | LEGIARTI000006734923 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11. | 4.0 | 628,531,788 | null | null | null | Article | <p align='center'>COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES.</p><p align='center'>ETAT C 20</p><p align='center'>MOUVEMENTS DES BULLETINS D'ADHESION AUX REGLEMENTS OU DES CONTRATS, DES CAPITAUX ET RENTES.</p><p align='left'>Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au a de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745543&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L931-1 (V)'>l'article L. 931-1</a> et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant les mouvements des bulletins d'adhésion aux règlements, des contrats, des capitaux et des rentes au cours de l'exercice inventorié.</p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0' align='center'><tbody><tr><td colspan='2'><p align='center'>MOUVEMENTS</p></td><td><p align='center'>CATÉGORIE</p><p align='center'>ou sous-catégorie</p></td></tr><tr><td><p>En cours à l'ouverture de l'exercice</p></td><td><p>Nombre (1)</p></td><td></td></tr><tr><td></td><td><p>Montant (2)</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Entrées :</p></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>Souscriptions</p></td><td><p>Nombre</p></td><td></td></tr><tr><td></td><td><p>Montant</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Remplacements ou transformations</p></td><td><p>Nombre</p></td><td></td></tr><tr><td></td><td><p>Montant</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Revalorisations (3)</p></td><td><p>Nombre (4)</p></td><td></td></tr><tr><td></td><td><p>Montant</p></td><td></td></tr><tr><td rowspan='2'><p>Total des entrées</p></td><td><p>Nombre</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Montant</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Sorties :</p></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>Sans effet</p></td><td><p>Nombre</p></td><td></td></tr><tr><td></td><td><p>Montant</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Remplacements ou transformations</p></td><td><p>Nombre</p></td><td></td></tr><tr><td></td><td><p>Montant</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Echéances</p></td><td><p>Nombre</p></td><td></td></tr><tr><td></td><td><p>Montant</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Sinistres (5)</p></td><td><p>Nombre</p></td><td></td></tr><tr><td></td><td><p>Montant</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Extinctions</p></td><td><p>Nombre</p></td><td></td></tr><tr><td></td><td><p>Montant</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Rachats</p></td><td><p>Nombre</p></td><td></td></tr><tr><td></td><td><p>Montant</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Réductions</p></td><td><p>Nombre (4)</p></td><td></td></tr><tr><td></td><td><p>Montant</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Résiliations</p></td><td><p>Nombre</p></td><td></td></tr><tr><td></td><td><p>Montant</p></td><td></td></tr><tr><td rowspan='2'><p>Total des sorties</p></td><td><p>Nombre</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Montant</p></td><td></td></tr><tr><td><p>En cours à la clôture de l'exercice</p></td><td><p>Nombre</p></td><td></td></tr><tr><td></td><td><p>Montant</p></td><td></td></tr><tr><td colspan='3'><p>(1) Nombre de bulletins d'adhésion aux règlements et de contrats.</p><p>(2) Capitaux ou rentes garantis.</p><p>(3) Revalorisations au cours de l'exercice : indexations, incorporations de participations aux excédents.</p><p>(4) Les nombres figurant sur cette ligne ne s'additionnent pas dans le total.</p><p>(5) Pour les opérations relevant de la branche 24 (Capitalisation), cette rubrique enregistre les remboursements par tirage au sort.</p></td></tr></tbody></table><p>Cet état comporte en colonnes les catégories et sous-catégories suivantes d'opérations directes en France :</p><p>Opérations de capitaux en francs ou en devises</p><p>Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres (catégorie 01).</p><p>Opérations de capitalisation à cotisations périodiques (catégorie 02).</p><p>Opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) : temporaires décès (catégorie 03).</p><p>Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres (sous-catégorie 042).</p><p>Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (sous-catégorie 052).</p><p>Opérations collectives en cas de décès (catégorie 06).</p><p>Autres opérations collectives en cas de vie (sous-catégorie 072).</p><p>Opérations en unités de compte</p><p>Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres (sous-catégorie 081).</p><p>Opérations de capitalisation à cotisations périodiques (sous-catégorie 091).</p><p>Opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) : temporaires décès (sous-catégories 082 et 092).</p><p>Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres (sous-catégorie 084).</p><p>Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (sous-catégorie 094).</p><p>Opérations collectives en cas de décès (sous-catégories 085,086,095 et 096).</p><p>Opérations collectives en cas de vie (sous-catégories 088 et 098).</p><p>Opérations de rentes en francs ou en devises</p><p>Rentes individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) différées en cours de constitution (partie des sous-catégories 041 et 051) (1).</p><p>Rentes individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) en service (partie des sous-catégories 041 et 051) (1).</p><p>Rentes collectives en cas de vie différées en cours de constitution (partie de la sous-catégorie 072) (2).</p><p>Rentes collectives en cas de vie en service (partie de la sous-catégorie 072) (2).</p><p>Opérations de rentes en unités de compte</p><p>Rentes différées en cours de constitution (partie des sous-catégories 083,087,093 et 097) (3).</p><p>Rentes en service (partie des sous-catégories 083,087,093 et 097) (3).</p><p>Les opérations en unités de compte sont converties en francs à la contrevaleur de l'unité de compte à la date d'inventaire et regroupées toutes unités de compte confondues. L'institution ou l'union détient le détail de chaque catégorie ou sous-catégorie par unité de compte.</p><p>(1) L'addition des éléments relatifs aux rentes individuelles différées en cours de constitution et aux rentes individuelles en service est égale au total des éléments relatifs aux sous-catégories 041 et 051.</p><p>(2) L'addition des éléments relatifs aux rentes collectives différées en cours de constitution et aux rentes collectives en service est égale au total des éléments relatifs à la sous-catégorie 072.</p><p>(3) L'addition des éléments relatifs aux rentes différées en cours de constitution et aux rentes en service est égale au total des éléments relatifs aux sous-catégories 083,087,093 et 097.</p><p align='center'>ETAT C 21</p><p align='center'>ETAT DETAILLE DES PROVISIONS TECHNIQUES.</p><p>Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état détaillé de leurs provisions techniques.</p><p>L'état est constitué de deux ensembles de lignes :</p><p>A.-Le premier ensemble de lignes est ordonné en quarante-trois rubriques correspondant aux catégories, sous-catégories ou regroupements d'opérations définies à l'état C 4 :</p><p>I.-Opérations directes en France : catégories ou sous-catégories 01,02,031,032,041,042,051,052,061,062,071,072,081,082,083,084,085,086,087,088,091,092,093,094,095,096,097,098,10,201,202,211,212,213 puis 214 ;</p><p>II.-Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;</p><p>III.-Acceptations en réassurance par un établissement en France ;</p><p>IV.-Opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France), détaillées par rubriques a, b puis c ;</p><p>V.-Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne, détaillées par rubriques a, b puis c.</p><p>Ce premier ensemble comporte une ligne par règlement ou contrat type en cours. Chaque règlement ou contrat type est identifié par sa dénomination ; les différentes versions d'un contrat type proposé sous une même dénomination sont à considérer comme des règlements ou des contrats distincts. Chaque rubrique est totalisée. Les provisions techniques relatives aux garanties en francs ou en devises des opérations en unités de compte sont indiquées sur une ligne distincte rattachée au règlement ou au contrat.</p><p>Sous réserve de respecter la décomposition par régime de participation aux excédents, les institutions et les unions peuvent regrouper au sein de chaque rubrique les règlements ou contrats types dont les provisions techniques représentent moins de 0,5 % du total des provisions techniques afférentes aux opérations directes en France ;</p><p>B.-Le deuxième ensemble de lignes retrace les provisions techniques communes à plusieurs règlements ou contrats types :</p><p>-d'abord, celles des provisions pour participation aux excédents qui ne sont pas propres à un règlement ou contrat type ;</p><p>-ensuite, les autres provisions techniques, notamment provisions pour aléas financiers, provisions de gestion, provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques.</p><p>L'état est complété par un total général.</p><p>L'état comporte les colonnes suivantes :</p><p>-dénomination du règlement ou du contrat type ;</p><p>-nombre de bulletins d'adhésion aux règlements et de contrats en cours à la clôture de l'exercice ;</p><p>-capitaux ou rentes garantis ;</p><p>-taux d'intérêt garanti ;</p><p>-cotisations émises dans l'exercice, nettes d'annulations ;</p><p>-provisions mathématiques à la clôture de l'exercice ;</p><p>-provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice (1) ;</p><p>-autres provisions techniques spécifiques au règlement ou au contrat à la clôture de l'exercice ;</p><p>-capitaux ou rentes cédés ;</p><p>-cotisations cédées ;</p><p>-provisions mathématiques cédées à la clôture de l'exercice ;</p><p>-provisions pour participation aux excédents cédées à la clôture de l'exercice (1) ;</p><p>-autres provisions techniques spécifiques au règlement ou au contrat cédées à la clôture de l'exercice.</p><p>(1) Lorsqu'une provision pour participation aux excédents est commune à plusieurs règlements ou contrats types, les institutions et unions portent dans cette colonne, en regard de chacun des règlement et contrats types intéressés, une référence identifiant cette provision pour participation aux excédents. Cette référence est reprise dans le deuxième ensemble de lignes où le montant de la provision est détaillé.</p><p align='center'>ETAT C 30</p><p align='center'>COTISATIONS, SINISTRES ET COMMISSIONS DES OPERATIONS NON-VIE DANS L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.</p><p>Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ ou au c de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état des cotisations, sinistres et commissions relatifs à leurs opérations Non-vie effectuées dans chacun des Etats de l'Espace économique européen hors la France et un état récapitulatif.</p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0' align='center'><tbody><tr><td><p align='center'>ÉTAT</p></td><td colspan='3'><p align='center'>RÉGIME D'ÉTABLISSEMENT</p></td><td colspan='3'><p align='center'>LIBRE PRESTATION DE SERVICES</p></td></tr><tr><td><p align='center'>Branches d'activité</p></td><td><p align='center'>Cotisations</p></td><td><p align='center'>Sinistres</p></td><td><p align='center'>Commissions</p></td><td><p align='center'>Cotisations</p></td><td><p align='center'>Sinistres</p></td><td><p align='center'>Commissions</p></td></tr><tr><td><p>Accidents-maladie</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>Chômage</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>Total</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table><p align='center'>ETAT C 31</p><p align='center'>COTISATIONS DES OPERATIONS VIE DANS L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (HORS LA FRANCE).</p><p>Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état des cotisations relatives à leurs opérations Vie effectuées dans chacun des Etats de l'Espace économique européen hors la France et un état récapitulatif.</p><p align='center'></p><p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0' align='center'><tbody><tr><td><p align='center'>ÉTAT</p></td><td><p align='center'>RÉGIME D'ÉTABLISSEMENT</p></td><td><p align='center'>LPS</p></td></tr><tr><td><p>Branches d'activité (1) :</p></td><td rowspan='8'></td><td rowspan='8'></td></tr><tr><td><p>I.-Assurance vie</p></td></tr><tr><td><p>II.-Nuptialité-natalité</p></td></tr><tr><td><p>III.-Opérations en unités de comptes</p></td></tr><tr><td><p>IV.-Opérations dites " Permanent Health Insurance "</p></td></tr><tr><td><p>VII.-Gestion de fonds collectifs</p></td></tr><tr><td><p>VIII.-Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24</p></td></tr><tr><td><p>IX.-Pensions de sécurité sociale</p></td></tr><tr><td><p>Total</p></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='3'><p>(1) Pour la définition de ces branches, voir l'annexe à la directive 79/267/ CEE du 5 mai 1979.</p></td></tr></tbody></table></p><p>Etats spécifiques relatifs aux opérations à l'étranger</p><p>Lorsque les opérations dans un pays étranger, ou les opérations en libre prestation de services depuis la France dans l'ensemble de l'Union européenne, excèdent 5 % des opérations en France en termes de cotisations ou de provisions techniques, l'institution ou l'union complète son compte rendu annuel en y annexant un dossier spécifique à ce pays, ou aux opérations en libre prestation de services depuis la France dans l'ensemble de l'Union européenne, composé des éléments suivants :</p><p>-les états de modèle C 1 (C 1 Vie-capitalisation, C 1 Non-vie, C 1 Dommages corporels) pertinents ;</p><p>-trois états de modèle C 10 : d'une part, un état pour l'ensemble des opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31, d'autre part, un état pour chacun des deux sous-ensembles d'opérations directes, dommages corporels (catégories 20 et 21) et chômage (catégorie 31) ;</p><p>-trois états de modèle C 11 : d'une part, un état pour l'ensemble des opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31, d'autre part, un état pour chacun des deux sous-ensembles d'opérations directes, dommages corporels (catégories 20 et 21) et chômage (catégorie 31) ;</p><p>-un état de modèle C 12 pour l'ensemble des opérations directes et acceptées des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31 et des opérations assimilées en application du dernier alinéa de l'article A. 931-11-17 ;</p><p>-un état de modèle C 20.</p><p>Les opérations assimilées à des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable en application du dernier alinéa de l'article A. 931-11-17 sont exclues des états C 10 et C 11.</p><p>Les états modèles sont adaptés en tant que de besoin en remplaçant la mention " France " par l'indication du nom du pays, ou par la mention " LPS ".</p><p>Sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'institution ou l'union, dont l'activité le justifie, peut regrouper sous une même rubrique plusieurs ensembles d'opérations.</p><p align='center'>ETAT C 40</p><p align='center'>OPERATIONS REALISEES POUR LE COMPTE D'UNIONS D'INSTITUTIONS DE PREVOYANCE.</p><p>Les institutions de prévoyance établissent l'état ci-après pour chacune des unions dont elles sont membres :</p><p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0' align='center'><tbody><tr><td><p align='center'>RISQUES ET ENGAGEMENTS</p></td><td><p align='center'>COTISATIONS (1)</p></td><td><p align='center'>PRESTATIONS (1)</p></td></tr><tr><td><p>Branches 1 et 26.-Accidents-maladie (2) (3)</p></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>Branche 16 a.-Chômage (2) (3)</p></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>Branche 20.-Vie-décès</p></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>Branche 21.-Nuptialité-natalité</p></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>Branche 22.-Assurances liées à des fonds d'investissement</p></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>Branche 24.-Capitalisation</p></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>Branche 25.-Gestion de fonds collectifs</p></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>Branches 26.-Opérations à caractère collectif de l'article L. 932-24</p></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>Total</p></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='3'><p>(1) Cotisations et prestations afférentes à l'exercice, brutes de réassurance.</p><p>(2) Cotisations au sens de la ligne 7. Cotisations acquises à l'année du tableau C de l'état C 10.</p><p>(3) Prestations au sens de la ligne 4. Charges nettes de recours du même tableau C.</p></td></tr></tbody></table></p><p align='center'></p><p align='center'>ETAT C 41</p><p align='center'>ACTION SOCIALE</p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0' align='center'><tbody><tr><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'>MONTANT</p></td></tr><tr><td><p>1. Produits prélevés :</p></td><td></td></tr><tr><td><p>1 a. Sur opérations Non-vie</p></td><td></td></tr><tr><td><p>2 b. Sur opérations Vie</p></td><td></td></tr><tr><td><p>2. Produits sur placements (1)</p></td><td></td></tr><tr><td><p>3. Autres produits (2)</p></td><td></td></tr><tr><td><p>4. Produits exceptionnels (3)</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Total produits</p></td><td></td></tr><tr><td><p>5. Allocations, attribution, et frais payés et à payer (4) :</p></td><td></td></tr><tr><td><p>5 a. A caractère individuel</p></td><td></td></tr><tr><td><p>5 b. A caractère collectif</p></td><td></td></tr><tr><td><p>5 c. Autres allocations et attributions</p></td><td></td></tr><tr><td><p>6. Frais de gestion (5)</p></td><td></td></tr><tr><td><p>7. Charges exceptionnelles (6)</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Total charges</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Résultat de l'action sociale</p></td><td></td></tr><tr><td colspan='2'><p>(1) F 3.</p><p>(2) F 7.</p><p>(3) F 9 a.</p><p>(4) F 8 a.</p><p>(5) F 8 b.</p><p>(6) F 9 b (part imputable à l'action sociale des postes du compte de résultat non technique).</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><p align='center'>ETAT C 42</p><p align='center'>ELEMENTS STATISTIQUES RELATIFS A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE.</p><p>Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent pour leurs opérations directes (hors acceptations) en France les états suivants :</p><p align='center'>A.-Etat C 42</p><p align='center'>Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations en France</p><p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0' align='center'><tbody><tr><td rowspan='2'><p align='center'>RISQUES ET ENGAGEMENTS</p></td><td colspan='4'><p align='center'>OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE</p></td></tr><tr><td><p align='center'>Collectives à adhésion obligatoire</p></td><td><p align='center'>Collectives à adhésion facultative</p></td><td><p align='center'>Individuelles</p></td><td><p align='center'>Total</p></td></tr><tr><td><p align='center'>Frais de santé :</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>-nombre de cotisants au 31 décembre (1)</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>-nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p align='center'>Incapacité-Invalidité :</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>Mensualisation :</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>-nombre de cotisants au 31 décembre</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>-nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p align='center'>Autres indemnités journalières :</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>-nombre de cotisants au 31 décembre</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>-nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p align='center'>Rentes d'invalidité :</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>-nombre de rentes en cours de service au 31 décembre</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>-nombre de cotisants au 31 décembre</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>-nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p align='center'>Chômage :</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>-nombre de cotisants au 31 décembre</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>-nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p align='center'>Indemnité et prime de fin de carrière :</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>-nombre de bénéficiaires servis au cours de l'exercice</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>-nombre de cotisants au 31 décembre</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>-nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p align='center'>Retraite supplémentaire :</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>-nombre de rentes en cours de service au 31 décembre</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>-nombre de cotisants au 31 décembre</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>-nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p align='center'>Capital :</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>-nombre de capitaux versés au 31 décembre</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>-nombre de cotisants au 31 décembre</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>-nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p align='center'>Décès :</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>Invalidité totale et définitive :</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>-nombre de cotisants au 31 décembre</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>-nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p align='center'>Rente de conjoint survivant :</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>-nombre de rentes en cours de service au 31 décembre</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>-nombre de cotisants au 31 décembre</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>-nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p align='center'>Rente d'éducation ou d'orphelin :</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>-nombre de rentes en cours de service au 31 décembre</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>-nombre de cotisants au 31 décembre</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>-nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>Total :</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>-nombre de cotisants</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>-nombre d'entreprises adhérentes</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>(Préciser : avec double compte-sans double compte.)</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='5'><p>(1) Cotisants : participants visés aux 1° et 2°<sup></sup>de l'article L. 931-3 du code de la sécurité sociale.</p></td></tr></tbody></table></p><p align='center'>B.-Etat C 42</p><p align='center'>Cotisations et prestations</p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0' align='center'><tbody><tr><td rowspan='3'><p align='center'>RISQUES ET ENGAGEMENTS</p></td><td colspan='8'><p align='center'>OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE</p></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Collectives à adhésion obligatoire</p></td><td colspan='2'><p align='center'>Collectives à adhésion facultative</p></td><td colspan='2'><p align='center'>Individuelles</p></td><td colspan='2'><p align='center'>Total</p></td></tr><tr><td><p align='center'>Cot.</p></td><td><p align='center'>Prest.</p></td><td><p align='center'>Cot.</p></td><td><p align='center'>Prest.</p></td><td><p align='center'>Cot.</p></td><td><p align='center'>Prest.</p></td><td><p align='center'>Cot.</p></td><td><p align='center'>Prest.</p></td></tr><tr><td><p>Frais de santé (2) (3)</p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p>Incapacité-invalidité (2) (3) :</p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p>-mensualisation</p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p>-autres indemnités journalières</p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p>-rentes d'invalidité</p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p>Chômage (2) (3)</p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p>Indemnité et prime de fin de carrière</p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p>Retraite supplémentaire</p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p>Décès :</p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p>-capitaux</p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p>-rente de conjoint survivant</p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p>-rente d'éducation ou d'orphelin</p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p>Montant total</p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td><td><p align='center'></p></td></tr><tr><td colspan='9'><p>(2) Cotisations au sens de la ligne " 7. Cotisations acquises à l'année " du tableau C de l'état C 10.</p><p>(3) Prestations au sens de la ligne " 4. Charges nettes de recours " du même tableau C.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><p align='center'>C.-Etat C 42</p><p align='center'>Frais de santé</p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0' align='center'><tbody><tr><td rowspan='2'><p align='center'>MONTANT DES PRESTATIONS (1)</p></td><td colspan='4'><p align='center'>OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE</p></td></tr><tr><td><p align='center'>Collectives à adhésion obligatoire</p></td><td><p align='center'>Collectives à adhésion facultative</p></td><td><p align='center'>Individuelles</p></td><td><p align='center'>Total</p></td></tr><tr><td><p>Hôpitaux publics et PSPH</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>Hôpitaux privés</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>Sections médicalisées :</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>-publiques</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>-privées</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>Sous-total : hôpitaux-Sections médicalisées</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>Cabinets libéraux :</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>-médecins</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>-auxiliaires</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>-dentistes</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>Laboratoires d'analyses</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>Etablissements thermaux</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>Sous-total : soins ambulatoires</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>Transports</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>Total : prestations de soins</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>Officines pharmaceutiques</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>Distributeurs d'autres biens médicaux (lunetterie-orthopédie)</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>Total : biens médicaux</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>Total des prestations</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='5'><p>(1) Prestations afférentes à l'exercice, brutes de réassurance, au sens de la ligne " 4. Charge nette de recours " du tableau C de l'état C 10.</p></td></tr></tbody></table> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021945440 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027894211 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006106026 | false | false | Annexes | null | null | LEGISCTA000006106026 | null | null | null | null | null | Annexes | <p>Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.</p> | null |
Code de la sécurité sociale, art. Annexe à l'article A931-11-19 | Code de la sécurité sociale | ETATS TRIMESTRIELS. Les montants sont arrondis au millier de francs le plus proche et exprimés en milliers de francs. ETAT T 1 FLUX TRIMESTRIELS RELATIFS AUX OPERATIONS EN FRANCE Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent trimestriellement, selon le modèle fixé ci-après, un état relatif à leurs opérations réalisées en France au cours du trimestre écoulé. QUATRE TRIMESTRES PRÉCÉDENTS TRIM. T-7 TRIM. T-6 TRIM. T-5 TRIM. T-4 CUMUL Nombre de bulletin d'adhésion signés ou de contrats souscrits Nombre de sinistres ouverts (1) Cotisations émises nettes d'annulations (2) Prestations payées (2) Frais d'acquisition et d'administration (2) Produits des placements (2) QUATRE DERNIERS TRIMESTRES TRIM. T-3 TRIM. T-2 TRIM. T-1 TRIM. COURANT CUMUL Nombre de bulletins d'adhésion signés ou de contrats souscrits Nombre de sinistres ouverts (1) Cotisations émises nettes d'annulations (2) Prestations payées (2) Frais d'acquisition et d'administration (2) Produits des placements (2) (1) Pour les opérations visées au a de l'article L. 931-1, sinistres, sorties par tirage, échéances et rachats totaux. (2) Montants extraits du Grand Livre au dernier jour ouvrable de chaque trimestre civil avant toute opération d'inventaire. ETAT T 2 ENCOURS TRIMESTRIEL DES PLACEMENTS Les institutions et les unions établissent trimestriellement, selon le modèle fixé ci-après, un état détaillant l'encours en fin de trimestre de l'ensemble de leurs placements. DÉSIGNATION EN COURS A la fin du trimestre précédent A la fin du trimestre inventorié A. - Placements mentionnés à l'article R. 931-10-21 1. Obligations et titres participatifs 2. Obligations non cotées et autres valeurs émises ou garanties par les Etats membres de l'OCDE ou assimilés 3. Titres de créance négociables 4. Actions de SICAV et parts de FCP d'obligations et de titres de créance négociables Total des placements obligataires 5. Actions et autres valeurs mobilières cotées à l'exclusion des actions des entreprises d'assurance 6. Actions non cotées à l'exclusion des actions des entreprises d'assurance 7. Parts de FCP à risques 8. Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation (OCDE) 9. Actions des entreprises d'assurance (hors OCDE) 10. Actions de SICAV et parts de FCP diversifiés Total des actions et titres assimilés 11. Droits réels immobiliers 12. Parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées (y compris les avances en compte courant) Total des placements immobiliers 13. Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE ou assimilés 14. Prêts hypothécaires 15. Avances sur règlements ou sur contrats 16. Autres prêts Total des prêts 17. Fonds en dépôt TOTAL A B. - Autres placements 18. Valeurs mobilières 19. Immeubles et parts de sociétés immobilières non cotées 20. Prêts 21. Fonds en dépôt TOTAL B TOTAL A + B Engagements visés aux rubriques 1 et 2 du tableau des engagements reçus et donnés défini à l'annexe à l'article A. 931-11-11 Engagements reçus de 3 mois au plus Engagements reçus de plus de 3 mois Engagements donnés de 3 mois au plus Engagements donnés de plus de 3 mois | 1,267,747,200,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe à l'article A931-11-19 | LEGIARTI000021945439 | LEGIARTI000006734930 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11. | 2.0 | 680,909,437 | null | null | null | Article | <p id='LEGISCTA000006126842' align='center'>ETATS TRIMESTRIELS. </p><p>Les montants sont arrondis au millier de francs le plus proche et exprimés en milliers de francs.</p><p align='center'>ETAT T 1</p><p align='center'>FLUX TRIMESTRIELS RELATIFS AUX OPERATIONS EN FRANCE</p><p>Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent trimestriellement, selon le modèle fixé ci-après, un état relatif à leurs opérations réalisées en France au cours du trimestre écoulé.</p><br/><table border='1' cellSpacing='0' width='605' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='227'><p align='center'>QUATRE TRIMESTRES PRÉCÉDENTS</p></td><td width='76'><p align='center'>TRIM. T-7</p></td><td width='76'><p align='center'>TRIM. T-6</p></td><td width='76'><p align='center'>TRIM. T-5</p></td><td width='76'><p align='center'>TRIM. T-4</p></td><td width='76'><p align='center'>CUMUL</p></td></tr><tr><td width='227' vAlign='top'><p>Nombre de bulletin d'adhésion signés ou de contrats souscrits</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='227' vAlign='top'><p>Nombre de sinistres ouverts (1)</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='227' vAlign='top'><p>Cotisations émises nettes d'annulations (2)</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='227' vAlign='top'><p>Prestations payées (2)</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='227' vAlign='top'><p>Frais d'acquisition et d'administration (2)</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='227' vAlign='top'><p>Produits des placements (2)</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='227'><p align='center'>QUATRE DERNIERS TRIMESTRES</p></td><td width='76'><p align='center'>TRIM. T-3</p></td><td width='76'><p align='center'>TRIM. T-2</p></td><td width='76'><p align='center'>TRIM. T-1</p></td><td width='76'><p align='center'>TRIM. COURANT</p></td><td width='76'><p align='center'>CUMUL</p></td></tr><tr><td width='227' vAlign='top'><p>Nombre de bulletins d'adhésion signés ou de contrats souscrits</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='227' vAlign='top'><p>Nombre de sinistres ouverts (1)</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='227' vAlign='top'><p>Cotisations émises nettes d'annulations (2)</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='227' vAlign='top'><p>Prestations payées (2)</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='227' vAlign='top'><p>Frais d'acquisition et d'administration (2)</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='227' vAlign='top'><p>Produits des placements (2)</p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td></tr><tr><td colSpan='6' width='605' vAlign='top'><p>(1) Pour les opérations visées au a de l'article L. 931-1, sinistres, sorties par tirage, échéances et rachats totaux.</p><p>(2) Montants extraits du Grand Livre au dernier jour ouvrable de chaque trimestre civil avant toute opération d'inventaire.</p></td></tr></tbody></table><p><br/></p><p align='center'>ETAT T 2</p><p align='center'>ENCOURS TRIMESTRIEL DES PLACEMENTS</p><p>Les institutions et les unions établissent trimestriellement, selon le modèle fixé ci-après, un état détaillant l'encours en fin de trimestre de l'ensemble de leurs placements.</p><table border='1' cellSpacing='0' width='605' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td rowSpan='2'><p align='center'>DÉSIGNATION</p></td><td colSpan='2'><p align='center'>EN COURS</p></td></tr><tr><td><p align='center'>A la fin du trimestre précédent</p></td><td><p align='center'>A la fin du trimestre inventorié</p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p align='center'>A. - Placements mentionnés à l'article R. 931-10-21</p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>1. Obligations et titres participatifs</p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>2. Obligations non cotées et autres valeurs émises ou garanties par les Etats membres de l'OCDE ou assimilés</p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>3. Titres de créance négociables</p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>4. Actions de SICAV et parts de FCP d'obligations et de titres de créance négociables</p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Total des placements obligataires</p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>5. Actions et autres valeurs mobilières cotées à l'exclusion des actions des entreprises d'assurance</p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>6. Actions non cotées à l'exclusion des actions des entreprises d'assurance</p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>7. Parts de FCP à risques</p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>8. Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation (OCDE)</p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>9. Actions des entreprises d'assurance (hors OCDE)</p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>10. Actions de SICAV et parts de FCP diversifiés</p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Total des actions et titres assimilés</p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>11. Droits réels immobiliers</p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>12. Parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées (y compris les avances en compte courant)</p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Total des placements immobiliers</p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>13. Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE ou assimilés</p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>14. Prêts hypothécaires</p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>15. Avances sur règlements ou sur contrats</p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>16. Autres prêts</p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Total des prêts</p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>17. Fonds en dépôt</p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>TOTAL A</p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p align='center'>B. - Autres placements</p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>18. Valeurs mobilières</p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>19. Immeubles et parts de sociétés immobilières non cotées</p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>20. Prêts</p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>21. Fonds en dépôt</p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>TOTAL B</p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p align='center'>TOTAL A + B</p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p align='center'>Engagements visés aux rubriques 1 et 2 du tableau des engagements reçus et donnés défini à l'annexe à l'article A. 931-11-11</p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Engagements reçus de 3 mois au plus</p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Engagements reçus de plus de 3 mois</p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Engagements donnés de 3 mois au plus</p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>Engagements donnés de plus de 3 mois</p></td><td vAlign='top'></td><td vAlign='top'></td></tr></tbody></table> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006734930 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000021945439 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006106026 | false | false | Annexes | null | null | LEGISCTA000006106026 | null | null | null | null | null | Annexes | <p>Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.</p> | null |
Code de la sécurité sociale, art. Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 1 | Code de la sécurité sociale | 1. Renseignements généraux La raison sociale de l'organisme consolidant ou combinant, son adresse, la date de sa constitution. Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des membres du conseil d'administration de cet organisme. Les nom, date et lieu de naissance, domicile, grade et fonction des personnels exerçant ces fonctions de direction au niveau de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées. Les nom, adresse et date de désignation des commissaires aux comptes titulaires et suppléants de l'organisme consolidant ou combinant. Le statut fiscal de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées. Liste des organismes consolidés ou combinés avec indication lorsqu'ils appartiennent à une activité soumise à un contrôle (banques, assurances, services d'investissement) des autorités de contrôle auxquelles ils sont soumis ainsi que de la part détenue et du montant des fonds propres. L'organigramme de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées avec les pourcentages de détention. La liste des prêts réalisés entre les organismes de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées. 2. Compte de résultat, bilans consolidés ou combinés et annexe complétés par les rapports de gestion et des commissaires aux comptes Lorsque l'organisme combinant ou consolidant a fait usage des facultés de dérogation prévues par le règlement CRC 2000-05 pour ne pas retraiter les comptes d'un organisme, les sources d'écart sont explicitées et accompagnées d'une estimation chiffrée. Si l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées est soumis à obligation de publication des comptes par l'AMF, les documents établis en application de cette obligation sont joints au dossier annuel. Les informations des points 3, 5 et 6 ne sont pas exigées pour les organismes assureurs mis en équivalence. 3. Etat de ventilation des principales données techniques (état G 1) Ventilation par organismes assureurs des cotisations émises, soldes de souscription, provisions techniques et contribution aux résultats. Doivent figurer dans cet état tous les organismes assureurs représentant plus de 5 % des cotisations ou des provisions techniques. Les organismes dans un même pays formant un sous-ensemble établissant des comptes combinés ou consolidés peuvent être regroupés. Les données des autres organismes sont regroupées en trois rubriques : France, Union européenne (hors France), reste du monde. Cette ventilation s'effectue séparément pour les activités vie et non-vie. 4. Etat de marge ajustée (état G 2) Un premier tableau établit l'exigence de marge en ventilant selon le mode de consolidation ou de combinaison et en indiquant, le cas échéant, les pourcentages appliqués pour les organismes assureurs en intégration proportionnelle ou mises en équivalence : - pour les organismes établis dans l'Union européenne, cet état récapitule les exigences de marge de chaque organisme. S'il y a lieu, ce besoin de marge sera ensuite corrigé des incidences des cessions internes ; - pour les organismes hors Union européenne, sont récapitulés les besoins de fonds propres et assimilés découlant des législations nationales. Ces éléments seront éventuellement corrigés des incidences de la réassurance interne. En pied de tableau sont indiquées à titre informatif pour les activités hors assurances réglementées les exigences de fonds propres découlant des législations régissant ces activités. Un second tableau analyse la façon dont ces exigences sont satisfaites au niveau de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées : - fonds propres (part du groupe telle qu'elle figure au passif du bilan combiné) ; - intérêts minoritaires et leur affectabilité aux différentes entités ; - plus-values latentes et leur affectabilité aux différentes entités ; - autres éléments éventuels. 5. Etat d'analyse de l'équilibre technique non-vie (état G 3) Ventilation par organisme assureur des soldes de souscription séparant résultat de l'exercice et résultat de la liquidation sur exercices antérieurs. Ces données sont brutes de réassurance. 6. Etat d'analyse des provisions techniques vie (état G 4) Ventilation des provisions techniques par organisme assureur et par type d'engagement : en unités de compte sans risque de placement, en unités de compte avec risque de placement, en euros ou en devises. Ventilation des provisions techniques des engagements en euros ou en devises par organisme assureur et par taux d'intérêt utilisés pour leur calcul, par tranches de 0,5 %. Ventilation des provisions techniques par organisme assureur et par type d'aléa viager : en cas de décès, en cas de vie, sans aléa viager. Les organismes assureurs concernés sont ceux dont les provisions techniques vie représentent plus de 5 % du total des provisions techniques vie des comptes consolidés ou combinés. Les organismes formant un sous-ensemble établissant des comptes combinés ou consolidés dans un même pays peuvent être considérés comme un seul organisme. Les autres organismes sont regroupés en trois rubriques : France, Union européenne (hors France), reste du monde. 7. Etats d'analyse des activités hors assurances (état G 5) Si celles-ci contribuent - positivement ou négativement - à plus de 5 % du résultat de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées ou occupent plus de 5 % des effectifs de cet ensemble, les données significatives de ces activités font l'objet d'une ventilation par organisme. Les données qui doivent faire l'objet d'une ventilation sont celles qui sont retenues comme significatives dans les comptes consolidés ou combinés. Notamment, au niveau du chiffre d'affaires : produit net bancaire, commissions de services financières et, au niveau du bilan : dépôts clientèles, crédits consentis. | 1,267,747,200,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 1 | LEGIARTI000021945438 | LEGIARTI000006734869 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11. | 2.0 | 733,287,086 | null | null | null | Article | <p>1. Renseignements généraux</p><p></p><p>La raison sociale de l'organisme consolidant ou combinant, son adresse, la date de sa constitution.</p><p></p><p>Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des membres du conseil d'administration de cet organisme.</p><p></p><p>Les nom, date et lieu de naissance, domicile, grade et fonction des personnels exerçant ces fonctions de direction au niveau de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées.</p><p></p><p>Les nom, adresse et date de désignation des commissaires aux comptes titulaires et suppléants de l'organisme consolidant ou combinant.</p><p></p><p>Le statut fiscal de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées.</p><p></p><p>Liste des organismes consolidés ou combinés avec indication lorsqu'ils appartiennent à une activité soumise à un contrôle (banques, assurances, services d'investissement) des autorités de contrôle auxquelles ils sont soumis ainsi que de la part détenue et du montant des fonds propres.</p><p></p><p>L'organigramme de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées avec les pourcentages de détention.</p><p></p><p>La liste des prêts réalisés entre les organismes de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées.</p><p>2. Compte de résultat, bilans consolidés ou combinés et annexe complétés par les rapports de gestion et des commissaires aux comptes</p><p></p><p>Lorsque l'organisme combinant ou consolidant a fait usage des facultés de dérogation prévues par le règlement CRC 2000-05 pour ne pas retraiter les comptes d'un organisme, les sources d'écart sont explicitées et accompagnées d'une estimation chiffrée.</p><p></p><p>Si l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées est soumis à obligation de publication des comptes par l'AMF, les documents établis en application de cette obligation sont joints au dossier annuel.</p><p></p><p>Les informations des points 3, 5 et 6 ne sont pas exigées pour les organismes assureurs mis en équivalence.</p><p>3. Etat de ventilation</p><p>des principales données techniques (état G 1)</p><p></p><p>Ventilation par organismes assureurs des cotisations émises, soldes de souscription, provisions techniques et contribution aux résultats. Doivent figurer dans cet état tous les organismes assureurs représentant plus de 5 % des cotisations ou des provisions techniques. Les organismes dans un même pays formant un sous-ensemble établissant des comptes combinés ou consolidés peuvent être regroupés. Les données des autres organismes sont regroupées en trois rubriques : France, Union européenne (hors France), reste du monde. Cette ventilation s'effectue séparément pour les activités vie et non-vie.</p><p>4. Etat de marge ajustée (état G 2)</p><p></p><p>Un premier tableau établit l'exigence de marge en ventilant selon le mode de consolidation ou de combinaison et en indiquant, le cas échéant, les pourcentages appliqués pour les organismes assureurs en intégration proportionnelle ou mises en équivalence :</p><p></p><p>- pour les organismes établis dans l'Union européenne, cet état récapitule les exigences de marge de chaque organisme. S'il y a lieu, ce besoin de marge sera ensuite corrigé des incidences des cessions internes ;</p><p></p><p>- pour les organismes hors Union européenne, sont récapitulés les besoins de fonds propres et assimilés découlant des législations nationales. Ces éléments seront éventuellement corrigés des incidences de la réassurance interne.</p><p></p><p>En pied de tableau sont indiquées à titre informatif pour les activités hors assurances réglementées les exigences de fonds propres découlant des législations régissant ces activités.</p><p></p><p>Un second tableau analyse la façon dont ces exigences sont satisfaites au niveau de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées :</p><p></p><p>- fonds propres (part du groupe telle qu'elle figure au passif du bilan combiné) ;</p><p></p><p>- intérêts minoritaires et leur affectabilité aux différentes entités ;</p><p></p><p>- plus-values latentes et leur affectabilité aux différentes entités ;</p><p></p><p>- autres éléments éventuels.</p><p>5. Etat d'analyse de l'équilibre technique non-vie (état G 3)</p><p></p><p>Ventilation par organisme assureur des soldes de souscription séparant résultat de l'exercice et résultat de la liquidation sur exercices antérieurs. Ces données sont brutes de réassurance.</p><p>6. Etat d'analyse des provisions techniques vie (état G 4)</p><p></p><p>Ventilation des provisions techniques par organisme assureur et par type d'engagement : en unités de compte sans risque de placement, en unités de compte avec risque de placement, en euros ou en devises.</p><p></p><p>Ventilation des provisions techniques des engagements en euros ou en devises par organisme assureur et par taux d'intérêt utilisés pour leur calcul, par tranches de 0,5 %.</p><p></p><p>Ventilation des provisions techniques par organisme assureur et par type d'aléa viager : en cas de décès, en cas de vie, sans aléa viager.</p><p></p><p>Les organismes assureurs concernés sont ceux dont les provisions techniques vie représentent plus de 5 % du total des provisions techniques vie des comptes consolidés ou combinés. Les organismes formant un sous-ensemble établissant des comptes combinés ou consolidés dans un même pays peuvent être considérés comme un seul organisme. Les autres organismes sont regroupés en trois rubriques :</p><p>France, Union européenne (hors France), reste du monde.</p><p>7. Etats d'analyse des activités hors assurances (état G 5)</p><p></p><p>Si celles-ci contribuent - positivement ou négativement - à plus de 5 % du résultat de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées ou occupent plus de 5 % des effectifs de cet ensemble, les données significatives de ces activités font l'objet d'une ventilation par organisme. Les données qui doivent faire l'objet d'une ventilation sont celles qui sont retenues comme significatives dans les comptes consolidés ou combinés. Notamment, au niveau du chiffre d'affaires : produit net bancaire, commissions de services financières et, au niveau du bilan : dépôts clientèles, crédits consentis.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006734869 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000021945438 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006106026 | false | false | Annexes | null | null | LEGISCTA000006106026 | null | null | null | null | null | Annexes | <p>Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.</p> | null |
Code de la sécurité sociale, art. Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 2 | Code de la sécurité sociale | Chaque institution de prévoyance ou union soumise à la surveillance complémentaire fournit les tableaux suivants relatifs à l'ensemble formé par les organismes apparentés au sens de l'article L. 933-2 du code de la sécurité sociale : 1. Etat des cessions en réassurance internes au groupe (état G 10) Tableau des cotisations cédées par cessionnaire. Tableau des provisions techniques à la charge de chaque cessionnaire ; ne sont déclarées que les provisions cédées supérieures à 0,5 % des provisions brutes de réassurance. Tableau de la charge de sinistres cédés. Tableau des résultats de ces cessions par cessionnaire récapitulant les résultats supérieurs à 5 % du résultat brut de réassurance. La forme de ces réassurances est précisée. 2. Etat des mouvements d'actifs internes au groupe (état G 11) Cet état ne concerne pas les transactions réalisées à des conditions déterminées objectivement par ailleurs (titres cotés) sur des titres externes à l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées. Au-delà d'un montant supérieur à 5 % de l'exigence de marge de solvabilité de l'institution ou union concernée, les ventes ou achats d'immeubles ou de titres à l'intérieur de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées sont recensés, faisant apparaître l'organisme vendeur, l'organisme acheteur, la valeur comptable dans le premier, le prix de vente et la référence ayant permis d'établir celui-ci (expertise, capitalisation du résultat...). Ceci inclut les souscriptions de titres émis par un organisme de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées même s'ils sont destinés à être cotés. 3. Recensement des accords de partage de frais généraux (G 12) Liste des GIE de moyens auxquels l'institution ou union participe et indication de sa contribution aux frais de ceux-ci. Recensement des remboursements de frais ou prestations externes assurés par d'autres organismes de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées dès lors qu'ils dépassent 10 % des frais de gestion de l'institution ou union. 4. Recensement des risques partagés solidairement (G 13) Liste des GIE, pools et autres groupements de coassurance ou coréassurance dans lesquels l'institution ou union est solidaire sans limites des autres membres ; montants des provisions de sinistres à payer au bilan de ces groupements. 5. Recensement des opérations avec une personne physique (G 14) Liste des opérations de toute nature avec une personne physique visée à l'article R. 933-6 dès lors qu'elles dépassent 5 % de l'exigence de marge de solvabilité de l'institution ou union. 6. Recensement des apports de fonds (G 15) Liste des apports de fonds aux autres organismes de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées sous toute forme, en distinguant les apports en capital, en éléments de marge et autres apports dès lors qu'ils dépassent 5 % du minimum de marge de solvabilité de l'institution ou union. 7. Recensement des engagements donnés (G 16) Liste des engagements donnés aux autres organismes de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées dès lors qu'ils dépassent 5 % de l'exigence de marge de solvabilité de l'institution ou union. | 1,267,747,200,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 2 | LEGIARTI000021945435 | LEGIARTI000006734870 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11. | 2.0 | 785,664,735 | null | null | null | Article | <p>Chaque institution de prévoyance ou union soumise à la surveillance complémentaire fournit les tableaux suivants relatifs à l'ensemble formé par les organismes apparentés au sens de l'article L. 933-2 du code de la sécurité sociale :</p><p>1. Etat des cessions en réassurance internes au groupe</p><p>(état G 10)</p><p></p><p>Tableau des cotisations cédées par cessionnaire.</p><p></p><p>Tableau des provisions techniques à la charge de chaque cessionnaire ; ne sont déclarées que les provisions cédées supérieures à 0,5 % des provisions brutes de réassurance.</p><p></p><p>Tableau de la charge de sinistres cédés.</p><p></p><p>Tableau des résultats de ces cessions par cessionnaire récapitulant les résultats supérieurs à 5 % du résultat brut de réassurance.</p><p></p><p>La forme de ces réassurances est précisée.</p><p>2. Etat des mouvements d'actifs internes au groupe (état G 11)</p><p></p><p>Cet état ne concerne pas les transactions réalisées à des conditions déterminées objectivement par ailleurs (titres cotés) sur des titres externes à l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées.</p><p></p><p>Au-delà d'un montant supérieur à 5 % de l'exigence de marge de solvabilité de l'institution ou union concernée, les ventes ou achats d'immeubles ou de titres à l'intérieur de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées sont recensés, faisant apparaître l'organisme vendeur, l'organisme acheteur, la valeur comptable dans le premier, le prix de vente et la référence ayant permis d'établir celui-ci (expertise, capitalisation du résultat...).</p><p></p><p>Ceci inclut les souscriptions de titres émis par un organisme de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées même s'ils sont destinés à être cotés.</p><p>3. Recensement des accords de partage de frais généraux (G 12)</p><p></p><p>Liste des GIE de moyens auxquels l'institution ou union participe et indication de sa contribution aux frais de ceux-ci.</p><p></p><p>Recensement des remboursements de frais ou prestations externes assurés par d'autres organismes de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées dès lors qu'ils dépassent 10 % des frais de gestion de l'institution ou union.</p><p>4. Recensement des risques partagés solidairement (G 13)</p><p></p><p>Liste des GIE, pools et autres groupements de coassurance ou coréassurance dans lesquels l'institution ou union est solidaire sans limites des autres membres ; montants des provisions de sinistres à payer au bilan de ces groupements.</p><p>5. Recensement des opérations avec une personne physique (G 14)</p><p></p><p>Liste des opérations de toute nature avec une personne physique visée à l'article R. 933-6 dès lors qu'elles dépassent 5 % de l'exigence de marge de solvabilité de l'institution ou union.</p><p>6. Recensement des apports de fonds (G 15)</p><p></p><p>Liste des apports de fonds aux autres organismes de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées sous toute forme, en distinguant les apports en capital, en éléments de marge et autres apports dès lors qu'ils dépassent 5 % du minimum de marge de solvabilité de l'institution ou union.</p><p>7. Recensement des engagements donnés (G 16)</p><p></p><p>Liste des engagements donnés aux autres organismes de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées dès lors qu'ils dépassent 5 % de l'exigence de marge de solvabilité de l'institution ou union.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006734870 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000021945435 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006106026 | false | false | Annexes | null | null | LEGISCTA000006106026 | null | null | null | null | null | Annexes | <p>Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.</p> | null |
Code de la sécurité sociale, art. Annexe à l'article A931-11-21 | Code de la sécurité sociale | I.-Le dossier est établi sur la base des comptes du dernier exercice. Sous réserve des adaptations prévues au II, il comprend les éléments suivants : a) Les éléments mentionnés à l'annexe I à l'article A. 931-11-20. Toutefois, lorsqu'il est fait usage de la faculté, prévue à l'article R. 933-2 , de calculer la marge ajustée de la même façon que les exigences complémentaires de fonds propres d'un conglomérat financier, l'état G 2 n'est pas fourni et les informations prévues à cet état sont portées dans l'état G 20 défini ci-après. b) Etat G 20.-Exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres : Un premier tableau indique les exigences de solvabilité du secteur financier définies au II de l'article A. 933-11 , en distinguant au minimum les exigences relatives au secteur des assurances de celles relatives au secteur bancaire et des services d'investissement. Un second tableau indique les fonds propres du conglomérat définis au I de l'article A. 933-11 avec leur décomposition par catégorie d'éléments de fonds propres et en distinguant les capitaux transsectoriels, les éléments du secteur des assurances et ceux du secteur bancaire et des services d'investissement. c) Etat G 21.-Concentrations de risques : Tableau A : risque de contrepartie Le tableau indique, pour chaque contrepartie et conformément au modèle ci-dessous, le montant agrégé des risques sur cette contrepartie, provenant notamment d'instruments financiers, de prêts, de garanties et cautions, de contrats d'assurance ou de réassurance. Sont toutefois exclus les placements d'assurance pour lesquels le risque de placement est intégralement supporté par les assurés, ou dont la contrepartie est un Etat membre de l'OCDE ou un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne font partie. En outre, sont seulement indiquées les contreparties pour lesquelles le montant brut agrégé excède 300 millions d'euros ou 10 % des fonds propres du conglomérat financier. Une contrepartie est soit un organisme isolé, soit plusieurs organismes appartenant au même groupe au sens du 1° de l'article R. 931-10-34 . Le tableau fait apparaître le montant agrégé des risques de contrepartie pour le secteur de l'assurance d'une part, pour le secteur bancaire et des entreprises d'investissement d'autre part. A cette fin, il est considéré que la compagnie financière holding mixte appartient au secteur financier le plus important. NOM de la contrepartie MONTANTS bruts DÉPRÉCIATION MONTANTS NETS de provisions DÉDUCTIONS RISQUES après déduction RISQUES NETS Contrepartie X Total du secteur des assurances Total du secteur bancaire et des services d'investissement TOTAL Contrepartie Y Tableau B : risque de placement en actions et en immobilier VALEUR NETTE COMPTABLE des placements en actions VALEUR NETTE COMPTABLE des placements immobiliers Secteur des assurances Secteur bancaire et des services d'investissement Total d) Etat G 22.-Transactions intragroupes importantes : Doit être déclarée toute transaction intragroupe dont le montant excède 5 % des exigences de solvabilité relatives au secteur financier du conglomérat financier. Pour chaque transaction intragroupe soumise à l'obligation de déclaration sont indiquées les caractéristiques de la transaction, selon le modèle ci-après : Type de transaction Date Montant Description de l'opération (contreparties, sens, objectifs poursuivis...) Pour les engagements figurant dans le tableau des engagements reçus et donnés ou le hors-bilan, le montant est celui repris dans ces états comptables Doit également être déclaré tout ensemble de transactions intragroupes d'un même type lorsque le montant total de ces transactions excède le même seuil. Pour chaque type de transaction intragroupe soumise à cette obligation de déclaration est indiqué le montant total des transactions. II.-l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution définit, après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat financier, les seuils de déclaration appropriés. Après consultation des autres autorités compétentes concernées définies au 10° de l'article L. 933-2 et du conglomérat financier, elle détermine les autres catégories de risques à inclure dans l'état G 21, compte tenu de la structure du conglomérat financier et de sa gestion des risques. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe à l'article A931-11-21 | LEGIARTI000027894223 | LEGIARTI000006734931 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 890,420,033 | null | null | null | Article | <p>I.-Le dossier est établi sur la base des comptes du dernier exercice. Sous réserve des adaptations prévues au II, il comprend les éléments suivants : </p><p>a) Les éléments mentionnés à l'annexe I à l'article A. 931-11-20. Toutefois, lorsqu'il est fait usage de la faculté, prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R933-2 (V)'>l'article R. 933-2</a>, de calculer la marge ajustée de la même façon que les exigences complémentaires de fonds propres d'un conglomérat financier, l'état G 2 n'est pas fourni et les informations prévues à cet état sont portées dans l'état G 20 défini ci-après. </p><p>b) Etat G 20.-Exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres : </p><p>Un premier tableau indique les exigences de solvabilité du secteur financier définies au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. A933-11 (V)'>l'article A. 933-11</a>, en distinguant au minimum les exigences relatives au secteur des assurances de celles relatives au secteur bancaire et des services d'investissement. </p><p>Un second tableau indique les fonds propres du conglomérat définis au I de l'article A. 933-11 avec leur décomposition par catégorie d'éléments de fonds propres et en distinguant les capitaux transsectoriels, les éléments du secteur des assurances et ceux du secteur bancaire et des services d'investissement. </p><p>c) Etat G 21.-Concentrations de risques : </p><p align='center'>Tableau A : risque de contrepartie </p><p>Le tableau indique, pour chaque contrepartie et conformément au modèle ci-dessous, le montant agrégé des risques sur cette contrepartie, provenant notamment d'instruments financiers, de prêts, de garanties et cautions, de contrats d'assurance ou de réassurance. Sont toutefois exclus les placements d'assurance pour lesquels le risque de placement est intégralement supporté par les assurés, ou dont la contrepartie est un Etat membre de l'OCDE ou un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne font partie. En outre, sont seulement indiquées les contreparties pour lesquelles le montant brut agrégé excède 300 millions d'euros ou 10 % des fonds propres du conglomérat financier. Une contrepartie est soit un organisme isolé, soit plusieurs organismes appartenant au même groupe au sens du 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-34 (V)'>l'article R. 931-10-34</a>. Le tableau fait apparaître le montant agrégé des risques de contrepartie pour le secteur de l'assurance d'une part, pour le secteur bancaire et des entreprises d'investissement d'autre part. A cette fin, il est considéré que la compagnie financière holding mixte appartient au secteur financier le plus important. </p><table border='1' cellSpacing='0' width='605' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='106'><p align='center'>NOM </p><p align='center'>de la contrepartie </p></td><td width='76'><p align='center'>MONTANTS </p><p align='center'>bruts </p></td><td width='106'><p align='center'>DÉPRÉCIATION </p></td><td width='129'><p align='center'>MONTANTS NETS </p><p align='center'>de provisions </p></td><td width='106'><p align='center'>DÉDUCTIONS </p></td><td width='106'><p align='center'>RISQUES </p><p align='center'>après déduction </p></td><td width='106'><p align='center'>RISQUES NETS </p></td></tr><tr><td width='106' vAlign='top'><p>Contrepartie X </p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='106' vAlign='top'></td><td width='129' vAlign='top'></td><td width='106' vAlign='top'></td><td width='106' vAlign='top'></td><td width='106' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='106' vAlign='top'><p>Total du secteur des assurances </p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='106' vAlign='top'></td><td width='129' vAlign='top'></td><td width='106' vAlign='top'></td><td width='106' vAlign='top'></td><td width='106' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='106' vAlign='top'><p>Total du secteur bancaire et des services d'investissement </p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='106' vAlign='top'></td><td width='129' vAlign='top'></td><td width='106' vAlign='top'></td><td width='106' vAlign='top'></td><td width='106' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='106' vAlign='top'><p>TOTAL </p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='106' vAlign='top'></td><td width='129' vAlign='top'></td><td width='106' vAlign='top'></td><td width='106' vAlign='top'></td><td width='106' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='106' vAlign='top'><p>Contrepartie Y </p></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='106' vAlign='top'></td><td width='129' vAlign='top'></td><td width='106' vAlign='top'></td><td width='106' vAlign='top'></td><td width='106' vAlign='top'></td></tr></tbody></table><p align='center'>Tableau B : risque de placement en actions et en immobilier </p><table border='1' cellSpacing='0' width='605' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='257'><p align='center'></p></td><td width='175'><p align='center'>VALEUR NETTE COMPTABLE des placements en actions </p></td><td width='173'><p align='center'>VALEUR NETTE COMPTABLE des placements immobiliers </p></td></tr><tr><td width='257' vAlign='top'><p>Secteur des assurances </p></td><td width='175' vAlign='top'></td><td width='173' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='257' vAlign='top'><p>Secteur bancaire et des services d'investissement </p></td><td width='175' vAlign='top'></td><td width='173' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='257' vAlign='top'><p>Total </p></td><td width='175' vAlign='top'></td><td width='173' vAlign='top'></td></tr></tbody></table><p>d) Etat G 22.-Transactions intragroupes importantes : </p>Doit être déclarée toute transaction intragroupe dont le montant excède 5 % des exigences de solvabilité relatives au secteur financier du conglomérat financier. Pour chaque transaction intragroupe soumise à l'obligation de déclaration sont indiquées les caractéristiques de la transaction, selon le modèle ci-après : <table border='1' cellSpacing='0' width='605' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='125'><p align='center'>Type de transaction </p></td><td width='132'><p align='center'>Date </p></td><td width='132'><p align='center'>Montant </p></td><td width='216'><p align='center'>Description de l'opération </p><p align='center'>(contreparties, sens, objectifs poursuivis...) </p></td></tr></tbody></table><p>Pour les engagements figurant dans le tableau des engagements reçus et donnés ou le hors-bilan, le montant est celui repris dans ces états comptables </p><p>Doit également être déclaré tout ensemble de transactions intragroupes d'un même type lorsque le montant total de ces transactions excède le même seuil. Pour chaque type de transaction intragroupe soumise à cette obligation de déclaration est indiqué le montant total des transactions. </p><p>II.-l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution définit, après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat financier, les seuils de déclaration appropriés. </p><p>Après consultation des autres autorités compétentes concernées définies au 10° de l'article L. 933-2 et du conglomérat financier, elle détermine les autres catégories de risques à inclure dans l'état G 21, compte tenu de la structure du conglomérat financier et de sa gestion des risques.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021945425 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027894223 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006106026 | false | false | Annexes | null | null | LEGISCTA000006106026 | null | null | null | null | null | Annexes | null |
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Code de la sécurité sociale, art. Annexe à l'article A931-11-22 | Code de la sécurité sociale | ÉLÉMENTS STATISTIQUES RELATIFS À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE Etat E 1. - Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent un état E 1 "Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations" selon le modèle ci-après : RISQUES ET ENGAGEMENTS avec double compte OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE Collectives à adhésion obligatoire Collectives à adhésion facultative Individuelles Total Frais de santé : - nombre de cotisants au 31 décembre (1) - nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre Incapacité - Invalidité : Mensualisation : - nombre de cotisants au 31 décembre - nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre Autres indemnités journalières : - nombre de cotisants au 31 décembre - nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre Rentes d'invalidité : - nombre de rentes en cours de service au 31 décembre - nombre de cotisants au 31 décembre - nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre Chômage : - nombre de cotisants au 31 décembre - nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre Indemnité et prime de fin de carrière : - nombre de bénéficiaires servis au cours de l'exercice - nombre de cotisants au 31 décembre - nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre Retraite supplémentaire : - nombre de rentes en cours de service au 31 décembre - nombre de cotisants au 31 décembre - nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre Décès et invalidité totale et définitive : Capital décès et invalidité totale et définitive : - nombre de capitaux versés au 31 décembre - nombre de cotisants au 31 décembre - nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre Rente de conjoint survivant : - nombre de rentes en cours de service au 31 décembre - nombre de cotisants au 31 décembre - nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre Rente d'éducation ou d'orphelin - nombre de rentes en cours de service au 31 décembre - nombre de cotisants au 31 décembre - nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre Total avec double compte : - nombre total de cotisants - nombre total d'entreprises adhérentes Total sans double compte : - nombre total de cotisants - nombre total d'entreprises adhérentes (1) Cotisants : participants visés aux 1° et 2° de l'article L. 931-3 du code de la sécurité sociale. Etat E 2. - Cotisations et prestations Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent un état E 2 "Cotisations et prestations" selon le modèle ci-après : Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros. RISQUES ET ENGAGEMENTS OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE Collectives à adhésion obligatoire Collectives à adhésion facultative Individuelles Total Cot. Prest. Cot. Prest. Cot. Prest. Cot. Prest. Frais de santé (1) (2) Incapacité - invalidité (1) (2) : - mensualisation - autres indemnités journalières - rentes d'invalidité Chômage (1) (2) Indemnité et prime de fin de carrière Retraite Autres contrats d'épargne Dépendance Décès : - capitaux - rente de conjoint survivant - rente d'éducation ou d'orphelin Autres risques et engagements Montant total (1) Cotisations au sens de la ligne "7. Cotisations acquises à l'année" du tableau C de l'état C 10. (2) Prestations au sens de la ligne "4. Charges nettes de recours" du même tableau C. Etat E 3. - Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 établissent un état E 3 "Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice", selon le modèle ci-après. Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros. Tableau A : données techniques relatives au risque "santé" issues des systèmes de gestion, données qui doivent être cohérentes avec la ligne 10-12 de l'état E 4 DONNEES TECHNIQUES ISSUES DES SYSTEMES DE GESTION : Prestations versées du risque santé OPERATIONS DIRECTES en France TOTAL Individuelles Collectives 01 Champ couvert - en pourcentage des prestations versées nettes de recours (1) 02 Ensemble des Hôpitaux (Secteur Public et Secteur Privé) (2) 03 - dont frais d'hébergement en SLD, suppléments chambres particulières, lit accompagnant... (3) 04 Soins ambulatoires ( L05 + L06 + L07 + L10 + Lll + L12 ) 05 1. médecins exerçant en cabinet libéral (4) 06 2. auxiliaires en cabinets libéraux (5) 07 3. dentistes en cabinets libéraux 08 - dont honoraires 09 - dont prothèses 10 4. Centres de Santé (Dispensaires... ) 11 5. Laboratoires d'analyse (6) 12 6. Etablissements thermaux 13 - dont hébergement (7) 14 Transports des malades (ambulances, taxis, VSL, ... ) (8) 15 Total prestations de soins (L02 + L04 + L14) 16 Officines pharmaceutiques (médicaments) 17 Distributeurs d'autres biens médicaux (L18 + L19 + L20) 18 1. optique 19 2. prothèses (sauf dentaires), orthèses, VHP (9) 20 3. petit matériel et pansements 21 Total biens médicaux ( L16 + L17 ) 22 Total des prestations versées en soins et biens médicaux ( L15 + L21 ) 23 Autres prestations liées à la santé (L24 + L25) 24 EHPA et EHPAD des Secteurs Public et Privé (10) 25 Autres prestations liées à la santé (11) 26 Total des prestations versées ( L22 + L23 ) (1) importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage des sinistres payés nets de recours (ligne 10-12 de l'état E4-C42d) (2) Les frais d'hospitalisation incluent le forfait journalier hospitalier, le ticket modérateur des journées et des actes, les honoraires et prescriptions en activité libérale. (3) Ligne à renseigner dans la mesure où ces versements pour hébergement des soins de longue durée (SLD), chambres particulières, lits accompagnant... font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé. (4) Honoraires médicaux y compris sage-femmes et frais de déplacement (5) Actes d'auxiliaires médicaux y compris frais de déplacement (6) Analyses médicales (7) Ligne à renseigner dans la mesure où les versements pour hébergement en cures thermales font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé. (8) VSL =Véhicule sanitaire léger (9) VHP : véhicule pour handicapé physique (10) EHPA = Etablissements pour Personnes âgées et EHPAD = Etablissements pour Personnes âgées Dépendantes. Ligne à renseigner si les versements correspondants relatifs à l'hébergement ou à la prise en charge de la dépendance font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé. (11) Prestations liées à la santé non comptabilisées dans les rubriques précédentes (par exemple forfait naissance, allocations funéraires,...) Tableau B : données techniques relatives au risques "incapacité de travail" issues des systèmes de gestion DONNEES TECHNIQUES ISSUES DES SYSTEMES DE GESTION : Prestations versées du risque incapacité de travail OPERATIONS DIRECTES en France TOTAL Individuelles Collectives 31 Indemnités journalières maladie 32 Indemnités journalières maternité 33 Indemnités journalières accidents du travail - maladie professionnelle 34 Total des indemnités journalières versées ( L01 + L02 + L03) Etat E 4. - Résultat technique en santé Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 établissent un état E 4 "Résultat technique en santé". Cet état comporte les colonnes suivantes : - santé : contrats individuels (catégorie 201 de l'état C 4 de l'article A. 931-11-17) ; - santé : contrats collectifs (catégories 211 et 213 de l'état C 4 de l'article A. 931-11-17). Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C1 "Dommages corporels" telles que définies à l'article A. 931-11-17. Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros. Etat E 5. - Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 établissent un état E 5 "Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé", selon le modèle ci-après. Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros. CODE DU PLAN COMPTABLE (*) MONTANT (en milliers d'euros) Gestion d'un Régime obligatoire de base Produits de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie 7450 Charges de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie 6450 CMU Participation légale reçue et à recevoir au titre de la CMU 7021 Participation légale reçue et à recevoir au titre de l'ACS (*) Prestations santé versées et à verser aux bénéficiaires de la CMU 6021 Contribution versée à la CMU 6458 (*) numéro du poste du plan comptable dans lequel l'opération est enregistrée. Pour les mutuelles le numéro est ici précisé, pour les IP et les sociétés d'assurance le numéro sera à renseigner par l'organisme | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe à l'article A931-11-22 | LEGIARTI000021643699 | LEGIARTI000021638614 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 916,608,857 | null | null | null | Article | <p align='center'>ÉLÉMENTS STATISTIQUES RELATIFS À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE </p><p align='center'>Etat E 1. - Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations </p><p>Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent un état E 1 "Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations" selon le modèle ci-après : </p><br/><table border='1' cellSpacing='0' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td rowSpan='2' width='325'><p align='center'>RISQUES ET ENGAGEMENTS<br/>avec double compte</p></td><td colSpan='4' width='355'><p align='center'>OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE</p></td></tr><tr><td width='96'><p align='center'>Collectives</p><p align='center'>à adhésion obligatoire</p></td><td width='98'><p align='center'>Collectives</p><p align='center'>à adhésion</p><p align='center'>facultative</p></td><td width='96'><p align='center'>Individuelles</p></td><td width='65'><p align='center'>Total</p></td></tr><tr><td width='325'><p>Frais de santé :</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>- nombre de cotisants au 31 décembre (1)</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>Incapacité - Invalidité :</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>Mensualisation :</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>- nombre de cotisants au 31 décembre</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>Autres indemnités journalières :</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>- nombre de cotisants au 31 décembre</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>Rentes d'invalidité :</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>- nombre de rentes en cours de service au 31 décembre</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>- nombre de cotisants au 31 décembre</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>Chômage :</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>- nombre de cotisants au 31 décembre</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>Indemnité et prime de fin de carrière :</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>- nombre de bénéficiaires servis au cours de l'exercice</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>- nombre de cotisants au 31 décembre</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>Retraite supplémentaire :</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>- nombre de rentes en cours de service au 31 décembre</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>- nombre de cotisants au 31 décembre</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>Décès et invalidité totale et définitive :</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>Capital décès et invalidité totale et définitive :</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>- nombre de capitaux versés au 31 décembre</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>- nombre de cotisants au 31 décembre</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>Rente de conjoint survivant :</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>- nombre de rentes en cours de service au 31 décembre</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>- nombre de cotisants au 31 décembre</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>Rente d'éducation ou d'orphelin</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>- nombre de rentes en cours de service au 31 décembre</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>- nombre de cotisants au 31 décembre</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>Total avec double compte :</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>- nombre total de cotisants</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>- nombre total d'entreprises adhérentes</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>Total sans double compte :</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>- nombre total de cotisants</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='325'><p>- nombre total d'entreprises adhérentes</p></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='98' vAlign='top'></td><td width='96' vAlign='top'></td><td width='65' vAlign='top'></td></tr><tr><td colSpan='5' width='680'><p>(1) Cotisants : participants visés aux 1° et 2° de l'article L. 931-3 du code de la sécurité sociale.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'><br/>Etat E 2. - Cotisations et prestations </p><p>Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent un état E 2 "Cotisations et prestations" selon le modèle ci-après : </p><p>Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros. </p><table border='1' cellSpacing='0' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td rowSpan='3' width='187'><p align='center'>RISQUES ET ENGAGEMENTS</p></td><td colSpan='8' width='493'><p align='center'>OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE</p></td></tr><tr><td colSpan='2' width='118'><p align='center'>Collectives<br/>à adhésion obligatoire</p></td><td colSpan='2' width='136'><p align='center'>Collectives<br/>à adhésion facultative</p></td><td colSpan='2' width='119'><p align='center'>Individuelles</p></td><td colSpan='2' width='120'><p align='center'>Total</p></td></tr><tr><td width='60' vAlign='top'><p align='right'>Cot.</p></td><td width='58' vAlign='top'><p align='center'>Prest.</p></td><td width='59' vAlign='top'><p align='center'>Cot.</p></td><td width='77' vAlign='top'><p align='center'>Prest.</p></td><td width='59' vAlign='top'><p align='center'>Cot.</p></td><td width='59' vAlign='top'><p align='center'>Prest.</p></td><td width='59' vAlign='top'><p align='center'>Cot.</p></td><td width='61' vAlign='top'><p align='center'>Prest.</p></td></tr><tr><td width='187' vAlign='top'><p>Frais de santé (1) (2)</p></td><td width='60' vAlign='top'></td><td width='58' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='77' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='187' vAlign='top'><p>Incapacité - invalidité (1) (2) :</p></td><td width='60' vAlign='top'></td><td width='58' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='77' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='187' vAlign='top'><p>- mensualisation</p></td><td width='60' vAlign='top'></td><td width='58' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='77' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='187' vAlign='top'><p>- autres indemnités journalières</p></td><td width='60' vAlign='top'></td><td width='58' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='77' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='187' vAlign='top'><p>- rentes d'invalidité</p></td><td width='60' vAlign='top'></td><td width='58' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='77' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='187' vAlign='top'><p>Chômage (1) (2)</p></td><td width='60' vAlign='top'></td><td width='58' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='77' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='187' vAlign='top'><p>Indemnité et prime de fin de carrière</p></td><td width='60' vAlign='top'></td><td width='58' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='77' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='187' vAlign='top'><p>Retraite</p></td><td width='60' vAlign='top'></td><td width='58' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='77' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='187' vAlign='top'><p>Autres contrats d'épargne</p></td><td width='60' vAlign='top'></td><td width='58' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='77' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='187' vAlign='top'><p>Dépendance</p></td><td width='60' vAlign='top'></td><td width='58' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='77' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='187' vAlign='top'><p>Décès :</p></td><td width='60' vAlign='top'></td><td width='58' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='77' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='187' vAlign='top'><p>- capitaux</p></td><td width='60' vAlign='top'></td><td width='58' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='77' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='187' vAlign='top'><p>- rente de conjoint survivant</p></td><td width='60' vAlign='top'></td><td width='58' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='77' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='187' vAlign='top'><p>- rente d'éducation ou d'orphelin</p></td><td width='60' vAlign='top'></td><td width='58' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='77' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='187' vAlign='top'><p>Autres risques et engagements</p></td><td width='60' vAlign='top'></td><td width='58' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='77' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='187' vAlign='top'><p>Montant total</p></td><td width='60' vAlign='top'></td><td width='58' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='77' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='59' vAlign='top'></td><td width='61' vAlign='top'></td></tr><tr><td colSpan='9' width='680' vAlign='top'><p>(1) Cotisations au sens de la ligne "7. Cotisations acquises à l'année" du tableau C de l'état C 10.</p><p>(2) Prestations au sens de la ligne "4. Charges nettes de recours" du même tableau C.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><p align='center'>Etat E 3. - Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice </p><p align='left'>Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 établissent un état E 3 "Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice", selon le modèle ci-après. </p><p align='left'>Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros. </p><p align='center'>Tableau A : données techniques relatives au risque "santé" issues des systèmes de gestion, données qui doivent être cohérentes avec la ligne 10-12 de l'état E 4 </p><table border='1' cellSpacing='0' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td rowSpan='2' width='34'><p align='center'></p></td><td rowSpan='2' width='413'><p align='center'>DONNEES TECHNIQUES ISSUES DES SYSTEMES DE GESTION :<br/>Prestations versées du risque santé</p></td><td colSpan='2' width='144'><p align='center'>OPERATIONS DIRECTES<br/>en France</p></td><td rowSpan='2' width='89'><p align='center'>TOTAL</p></td></tr><tr><td width='68'><p align='center'>Individuelles</p></td><td width='76'><p align='center'>Collectives</p></td></tr><tr><td width='34'><p align='center'>01</p></td><td width='413'><p>Champ couvert - en pourcentage des prestations versées nettes de recours (1)</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='89' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='34'><p align='center'>02</p></td><td width='413'><p>Ensemble des Hôpitaux (Secteur Public et Secteur Privé) (2)</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='89' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='34'><p align='center'>03</p></td><td width='413'><p>- dont frais d'hébergement en SLD, suppléments chambres particulières, lit accompagnant... (3)</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='89' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='34'><p align='center'>04</p></td><td width='413'><p>Soins ambulatoires ( L05 + L06 + L07 + L10 + Lll + L12 )</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='89' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='34'><p align='center'>05</p></td><td width='413'><p>1. médecins exerçant en cabinet libéral (4)</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='89' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='34'><p align='center'>06</p></td><td width='413'><p>2. auxiliaires en cabinets libéraux (5)</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='89' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='34'><p align='center'>07</p></td><td width='413'><p>3. dentistes en cabinets libéraux</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='89' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='34'><p align='center'>08</p></td><td width='413'><p>- dont honoraires</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='89' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='34'><p align='center'>09</p></td><td width='413'><p>- dont prothèses</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='89' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='34'><p align='center'>10</p></td><td width='413'><p>4. Centres de Santé (Dispensaires... )</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='89' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='34'><p align='center'>11</p></td><td width='413'><p>5. Laboratoires d'analyse (6)</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='89' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='34'><p align='center'>12</p></td><td width='413'><p>6. Etablissements thermaux</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='89' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='34'><p align='center'>13</p></td><td width='413'><p>- dont hébergement (7)</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='89' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='34'><p align='center'>14</p></td><td width='413'><p>Transports des malades (ambulances, taxis, VSL, ... ) (8)</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='89' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='34'><p align='center'>15</p></td><td width='413'><p>Total prestations de soins (L02 + L04 + L14)</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='89' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='34'><p align='center'>16</p></td><td width='413'><p>Officines pharmaceutiques (médicaments)</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='89' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='34'><p align='center'>17</p></td><td width='413'><p>Distributeurs d'autres biens médicaux (L18 + L19 + L20)</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='89' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='34'><p align='center'>18</p></td><td width='413'><p>1. optique</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='89' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='34'><p align='center'>19</p></td><td width='413'><p>2. prothèses (sauf dentaires), orthèses, VHP (9)</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='89' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='34'><p align='center'>20</p></td><td width='413'><p>3. petit matériel et pansements</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='89' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='34'><p align='center'>21</p></td><td width='413'><p>Total biens médicaux ( L16 + L17 )</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='89' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='34'><p align='center'>22</p></td><td width='413'><p>Total des prestations versées en soins et biens médicaux ( L15 + L21 )</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='89' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='34'><p align='center'>23</p></td><td width='413'><p>Autres prestations liées à la santé (L24 + L25)</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='89' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='34'><p align='center'>24</p></td><td width='413'><p>EHPA et EHPAD des Secteurs Public et Privé (10)</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='89' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='34'><p align='center'>25</p></td><td width='413'><p>Autres prestations liées à la santé (11)</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='89' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='34'><p align='center'>26</p></td><td width='413'><p>Total des prestations versées ( L22 + L23 )</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='76' vAlign='top'></td><td width='89' vAlign='top'></td></tr><tr><td colSpan='5' width='680'><p>(1) importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage des sinistres payés nets de recours (ligne 10-12 de l'état E4-C42d)</p><p>(2) Les frais d'hospitalisation incluent le forfait journalier hospitalier, le ticket modérateur des journées et des actes, les honoraires et prescriptions en activité libérale.</p><p>(3) Ligne à renseigner dans la mesure où ces versements pour hébergement des soins de longue durée (SLD), chambres particulières, lits accompagnant... font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé. </p><p>(4) Honoraires médicaux y compris sage-femmes et frais de déplacement</p><p>(5) Actes d'auxiliaires médicaux y compris frais de déplacement</p><p>(6) Analyses médicales</p><p>(7) Ligne à renseigner dans la mesure où les versements pour hébergement en cures thermales font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé.</p><p>(8) VSL =Véhicule sanitaire léger</p><p>(9) VHP : véhicule pour handicapé physique</p><p>(10) EHPA = Etablissements pour Personnes âgées et EHPAD = Etablissements pour Personnes âgées Dépendantes. Ligne à renseigner si les versements correspondants relatifs à l'hébergement ou à la prise en charge de la dépendance font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé.</p><p>(11) Prestations liées à la santé non comptabilisées dans les rubriques précédentes (par exemple forfait naissance, allocations funéraires,...)</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><p>Tableau B : données techniques relatives au risques "incapacité de travail" issues des systèmes de gestion </p><table border='1' cellSpacing='0' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td rowSpan='2' width='34'><p align='center'></p></td><td rowSpan='2' width='414'><p align='center'>DONNEES TECHNIQUES ISSUES DES SYSTEMES DE GESTION :<br/>Prestations versées du risque incapacité de travail</p></td><td colSpan='2' width='144'><p align='center'>OPERATIONS DIRECTES<br/>en France</p></td><td width='89'><p align='center'>TOTAL</p></td></tr><tr><td width='68'><p align='center'>Individuelles</p></td><td width='75'><p align='center'>Collectives</p></td><td width='89' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='34' vAlign='top'><p align='center'>31</p></td><td width='414' vAlign='top'><p>Indemnités journalières maladie</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='75' vAlign='top'></td><td width='89' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='34' vAlign='top'><p align='center'>32</p></td><td width='414' vAlign='top'><p>Indemnités journalières maternité</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='75' vAlign='top'></td><td width='89' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='34' vAlign='top'><p align='center'>33</p></td><td width='414' vAlign='top'><p>Indemnités journalières accidents du travail - maladie professionnelle</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='75' vAlign='top'></td><td width='89' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='34' vAlign='top'><p align='center'>34</p></td><td width='414' vAlign='top'><p>Total des indemnités journalières versées ( L01 + L02 + L03)</p></td><td width='68' vAlign='top'></td><td width='75' vAlign='top'></td><td width='89' vAlign='top'></td></tr></tbody></table><p align='center'><br/>Etat E 4. - Résultat technique en santé </p><p>Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 établissent un état E 4 "Résultat technique en santé". </p><p>Cet état comporte les colonnes suivantes : </p><p>- santé : contrats individuels (catégorie 201 de l'état C 4 de l'article A. 931-11-17) ; </p><p>- santé : contrats collectifs (catégories 211 et 213 de l'état C 4 de l'article A. 931-11-17). </p><p>Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C1 "Dommages corporels" telles que définies à l'article A. 931-11-17. </p><p>Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros. <br/></p><p align='center'>Etat E 5. - Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé </p><p>Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 établissent un état E 5 "Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé", selon le modèle ci-après. </p>Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros. <table border='1' cellSpacing='0' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='367'><p align='center'></p></td><td width='168'><p align='center'>CODE DU PLAN COMPTABLE<br/>(*)</p></td><td width='145'><p align='center'>MONTANT<br/>(en milliers d'euros)</p></td></tr><tr><td width='367' vAlign='top'><p>Gestion d'un Régime obligatoire de base</p></td><td width='168' vAlign='top'></td><td width='145' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='367' vAlign='top'><p>Produits de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie</p></td><td width='168'><p align='center'>7450</p></td><td width='145' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='367' vAlign='top'><p>Charges de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie</p></td><td width='168'><p align='center'>6450</p></td><td width='145' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='367' vAlign='top'><p>CMU</p></td><td width='168'><p align='center'></p></td><td width='145' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='367' vAlign='top'><p>Participation légale reçue et à recevoir au titre de la CMU</p></td><td width='168'><p align='center'>7021</p></td><td width='145' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='367' vAlign='top'><p>Participation légale reçue et à recevoir au titre de l'ACS</p></td><td width='168'><p align='center'>(*)</p></td><td width='145' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='367' vAlign='top'><p>Prestations santé versées et à verser aux bénéficiaires de la CMU</p></td><td width='168'><p align='center'>6021</p></td><td width='145' vAlign='top'></td></tr><tr><td width='367' vAlign='top'><p>Contribution versée à la CMU</p></td><td width='168'><p align='center'>6458</p></td><td width='145' vAlign='top'></td></tr><tr><td colSpan='3' width='680' vAlign='top'><p>(*) numéro du poste du plan comptable dans lequel l'opération est enregistrée. Pour les mutuelles le numéro est ici précisé, pour les IP et les sociétés d'assurance le numéro sera à renseigner par l'organisme</p></td></tr></tbody></table> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240110_203337_071_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021643699 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006106026 | false | false | Annexes | null | null | LEGISCTA000006106026 | null | null | null | null | null | Annexes | null |
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Code de la sécurité sociale, art. Annexe à l'article A941-1-1 | Code de la sécurité sociale | Renseignements généraux Les renseignements généraux sont les suivants : a) La raison sociale de l'institution, son adresse, la date de dépôt des statuts auprès du ministre chargé de la sécurité sociale ainsi que de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et un exemplaire à jour des statuts lorsque ceux-ci ont été modifiés, accompagné le cas échéant des modifications intervenues ; b) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chaque membre du conseil d'administration ; c) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et fonction de chacun des membres du personnel de direction en fonction à la date d'établissement du compte rendu détaillé annuel ; d) Les nom, adresse et date de désignation de chaque commissaire aux comptes titulaires et suppléants ; e) Un tableau indiquant l'effectif moyen annualisé du personnel salarié ; f) La liste des entreprises adhérentes pour le compte desquelles l'institution est chargée de la gestion administrative des régimes de retraite supplémentaire ou d'indemnité de fin de carrière ; g) Le cas échéant, un document récapitulatif des notifications effectuées conformément aux articles 3 et 5 du décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 ; h) Les documents d'information remis aux adhérents au cours de l'exercice ; i) Pour les opérations de retraite supplémentaire, le nombre de rentes en cours de service et, le cas échéant, pour les opérations d'indemnités de fin de carrière, le nombre de capitaux servis dans l'exercice ; j) Le montant moyen des versements par bénéficiaire effectués dans l'année, distincts pour les opérations de retraite supplémentaire et les opérations d'indemnités de fin de carrière. Compléments aux comptes annuels En complément aux comptes visés au 2° de l'article A. 941-1-1 , les institutions de gestion de retraite supplémentaire fournissent, le cas échéant, les éléments suivants, distincts pour les opérations de retraite supplémentaire et les opérations d'indemnités de fin de carrière : a) Le montant des appels de fonds émis auprès des sociétés adhérentes ; b) Le montant des appels de fonds émis auprès des organismes assureurs, ventilés par organisme ; c) Le montant des versements effectués par l'institution au profit des bénéficiaires, ventilés par organisme assureur. | 1,374,969,600,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe à l'article A941-1-1 | LEGIARTI000027898913 | LEGIARTI000019306487 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 942,797,682 | null | null | null | Article | <p align='center'>Renseignements généraux </p><p align='center'></p><p align='center'></p><p>Les renseignements généraux sont les suivants : </p><p>a) La raison sociale de l'institution, son adresse, la date de dépôt des statuts auprès du ministre chargé de la sécurité sociale ainsi que de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et un exemplaire à jour des statuts lorsque ceux-ci ont été modifiés, accompagné le cas échéant des modifications intervenues ; </p><p>b) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chaque membre du conseil d'administration ; </p><p>c) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et fonction de chacun des membres du personnel de direction en fonction à la date d'établissement du compte rendu détaillé annuel ; </p><p>d) Les nom, adresse et date de désignation de chaque commissaire aux comptes titulaires et suppléants ; </p><p>e) Un tableau indiquant l'effectif moyen annualisé du personnel salarié ; </p><p>f) La liste des entreprises adhérentes pour le compte desquelles l'institution est chargée de la gestion administrative des régimes de retraite supplémentaire ou d'indemnité de fin de carrière ; </p><p>g) Le cas échéant, un document récapitulatif des notifications effectuées conformément aux <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017765895&categorieLien=cid'>articles 3 et 5 du décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007</a> ; </p><p>h) Les documents d'information remis aux adhérents au cours de l'exercice ; </p><p>i) Pour les opérations de retraite supplémentaire, le nombre de rentes en cours de service et, le cas échéant, pour les opérations d'indemnités de fin de carrière, le nombre de capitaux servis dans l'exercice ; </p><p>j) Le montant moyen des versements par bénéficiaire effectués dans l'année, distincts pour les opérations de retraite supplémentaire et les opérations d'indemnités de fin de carrière. </p><p align='center'>Compléments aux comptes annuels </p><p align='center'></p><p align='center'></p><p>En complément aux comptes visés au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019306433&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article A. 941-1-1</a>, les institutions de gestion de retraite supplémentaire fournissent, le cas échéant, les éléments suivants, distincts pour les opérations de retraite supplémentaire et les opérations d'indemnités de fin de carrière : </p><p>a) Le montant des appels de fonds émis auprès des sociétés adhérentes ; </p><p>b) Le montant des appels de fonds émis auprès des organismes assureurs, ventilés par organisme ; </p><p>c) Le montant des versements effectués par l'institution au profit des bénéficiaires, ventilés par organisme assureur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021945596 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027898913 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006106026 | false | false | Annexes | null | null | LEGISCTA000006106026 | null | null | null | null | null | Annexes | null |
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Code de la sécurité sociale, art. Annexe à l'article A951-1 | Code de la sécurité sociale | URSSAF compétences CCAMIP Régions administratives Organisme de recouvrement des cotisations du régime général compétent pour le recouvrement de la redevance prévue à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale - Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Bourgogne, Champagne, Ardenne, Lorraine, Alsace, Franche-Comté URSSAF de la Côte-d'Or. - Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées URSSAF de la Vienne. - Basse-Normandie, Haute-Normandie, Centre, Ile-de-France, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion URSSAF de Rouen. - Rhône-Alpes, Auvergne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon URSSAF de Montpellier, Lodève | 1,107,561,600,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe à l'article A951-1 | LEGIARTI000006734933 | LEGIARTI000006734933 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 995,175,331 | null | null | null | Article | <p align='center'><br/><strong>URSSAF compétences CCAMIP</strong><br/><br/><br/><br/></p><table border='1' cellSpacing='1' cellPadding='0'><tbody><tr><td vAlign='top'><p>Régions administratives</p></td><td vAlign='top'><p>Organisme de recouvrement des cotisations du régime général compétent pour le recouvrement de la redevance prévue à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale</p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>- Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Bourgogne, Champagne, Ardenne, Lorraine, Alsace, Franche-Comté</p></td><td vAlign='top'><p>URSSAF de la Côte-d'Or.</p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>- Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées</p></td><td vAlign='top'><p>URSSAF de la Vienne.</p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>- Basse-Normandie, Haute-Normandie, Centre, Ile-de-France, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion</p></td><td vAlign='top'><p>URSSAF de Rouen.</p></td></tr><tr><td vAlign='top'><p>- Rhône-Alpes, Auvergne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon</p></td><td vAlign='top'><p>URSSAF de Montpellier, Lodève</p></td></tr></tbody></table><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006734933 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006106026 | false | false | Annexes | null | null | LEGISCTA000006106026 | null | null | null | null | null | Annexes | null |
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Code de la sécurité sociale, art. Annexe à l'article D215-1 | Code de la sécurité sociale | La composition des circonscriptions à l'intérieur desquelles s'exerce la compétence des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail est fixée ainsi qu'il suit : Aquitaine Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques. Massif Central Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme. Bourgogne-Franche-Comté Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire de Belfort. Nord-Picardie Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme. Centre Ouest Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne. Rhône-Alpes Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie. Sud-Est Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var, Vaucluse. Languedoc-Roussillon Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales. Nord-Est Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges. Pays de la Loire Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée. Centre Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loiret, Loir-et-Cher. Ile-de-France Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Seine-et-Marne. Bretagne Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan. Normandie Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime. Alsace-Moselle Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin. Midi-Pyrénées Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne. | 1,270,080,000,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe à l'article D215-1 | LEGIARTI000022073276 | LEGIARTI000006739890 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,047,552,980 | null | null | null | Article | <p>La composition des circonscriptions à l'intérieur desquelles s'exerce la compétence des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail est fixée ainsi qu'il suit : <br/></p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0' width='605' align='center'><tbody><tr><td valign='top'><p>Aquitaine </p></td><td valign='top'><p>Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques. </p></td></tr><tr><td valign='top'><p>Massif Central </p></td><td valign='top'><p>Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme. </p></td></tr><tr><td valign='top'><p>Bourgogne-Franche-Comté </p></td><td valign='top'><p>Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire de Belfort. </p></td></tr><tr><td valign='top'><p>Nord-Picardie </p></td><td valign='top'><p>Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme. </p></td></tr><tr><td valign='top'><p>Centre Ouest </p></td><td valign='top'><p>Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne. </p></td></tr><tr><td valign='top'><p>Rhône-Alpes </p></td><td valign='top'><p>Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie. </p></td></tr><tr><td valign='top'><p>Sud-Est </p></td><td valign='top'><p>Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var, Vaucluse. </p></td></tr><tr><td valign='top'><p>Languedoc-Roussillon </p></td><td valign='top'><p>Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales. </p></td></tr><tr><td valign='top'><p>Nord-Est </p></td><td valign='top'><p>Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges. </p></td></tr><tr><td valign='top'><p>Pays de la Loire </p></td><td valign='top'><p>Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée. </p></td></tr><tr><td valign='top'><p>Centre </p></td><td valign='top'><p>Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loiret, Loir-et-Cher. </p></td></tr><tr><td valign='top'><p>Ile-de-France </p></td><td valign='top'><p>Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Seine-et-Marne. </p></td></tr><tr><td valign='top'><p>Bretagne </p></td><td valign='top'><p>Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan. </p></td></tr><tr><td valign='top'><p>Normandie </p></td><td valign='top'><p>Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime. </p></td></tr><tr><td valign='top'><p>Alsace-Moselle </p></td><td valign='top'><p>Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin. </p></td></tr><tr><td valign='top'><p>Midi-Pyrénées </p></td><td valign='top'><p>Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne.</p></td></tr></tbody></table> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006739890 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000022073276 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006106026 | false | false | Annexes | null | null | LEGISCTA000006106026 | null | null | null | null | null | Annexes | null |
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Code de la sécurité sociale, art. Annexe à l'article D160-4 | Code de la sécurité sociale | CRITÈRES MÉDICAUX UTILISÉS POUR LA DÉFINITION DES AFFECTIONS DE LONGUE DURÉE OUVRANT DROIT À LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURÉ AU TITRE DE L'ARTICLE L. 322-3 (3°) DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 1. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée accident vasculaire cérébral invalidant Relève de l'exonération du ticket modérateur l'accident vasculaire cérébral (AVC) en présence de troubles neurologiques persistants au-delà de vingt-quatre heures nécessitant une prise en charge médicale lourde, des soins de maintenance puis de rééducation active. L'exonération initiale est accordée pour une période de trois ans, renouvelable par période de dix ans, en cas de déficit neurologique entraînant une incapacité justifiant une rééducation prolongée. 2. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques Relèvent de l'exonération du ticket modérateur : 2.1. Aplasies médullaires globales ou limitées à une seule lignée : 2.1.1. Aplasies médullaires (AM) globales : Ce sont des insuffisances quantitatives de la production médullaire touchant les trois lignées, avec moelle osseuse hypocellulaire, en relation avec une réduction du nombre de cellules-souches hématopoïétiques primitives. Une AM globale peut être acquise ou, beaucoup plus rarement, constitutionnelle. Ces affections relèvent de l'exonération du ticket modérateur pour une durée de dix ans, renouvelable. 2.1.1. a) Aplasies médullaires globales acquises : Ce sont des pathologies peu fréquentes en dehors des AM survenant dans les suites immédiates d'une chimiothérapie antimitotique (la prise en charge de ces dernières relève de l'affection cancéreuse concernée). Les AM globales acquises reconnaissent pour la plupart dans leur mécanisme un phénomène auto-immun. Une fois installée, une AM globale acquise ne régresse jamais spontanément et doit faire l'objet d'un traitement spécialisé. 2.1.1. b) Aplasies médullaires globales constitutionnelles : La moins rare est la maladie de Fanconi de transmission héréditaire autosomique récessive. 2.1.2. Aplasies médullaires dissociées ou restreintes à une ligne médullaire : Le défaut de production ne concerne qu'une lignée. Sont concernées les érythroblastopénies chroniques constitutionnelles ou acquises, les agranulocytoses chroniques constitutionnelles et les amégacaryocytoses chroniques constitutionnelles. Ces affections relèvent de l'exonération du ticket modérateur pour une durée de dix ans, renouvelable. Toute récidive ou apparition d'une séquelle tardive grave dont le lien de causalité avec le traitement est établi conduit à la reprise de l'exonération du ticket modérateur. 2.2. Syndromes myélodysplasiques (SMD) : Entrent dans le cadre des SMD : les cytopénies réfractaires simples, les anémies réfractaires sidéroblastiques, les anémies réfractaires avec excès de blastes et la leucémie myélomonocytaire chronique. Ces affections relèvent de l'exonération du ticket modérateur pour une durée de dix ans, renouvelable. 2.3. Autres cytopénies chroniques ou à rechutes : Les plus fréquentes résultent d'une destruction de mécanisme immunologique. Ces manifestations peuvent parfois révéler ou compliquer une maladie auto-immune générale (lupus érythémateux disséminé), un lymphome ou une leucémie lymphoïde chronique et relèvent alors de la prise en charge spécifique de chaque affection. Cependant, elles sont bien souvent idiopathiques. Sont notamment concernées les anémies hémolytiques auto-immunes chroniques, les purpuras thrombopéniques auto-immuns chroniques, les neutropénies chroniques sévères. Ces dernières comportent le syndrome de Felty et des variétés idiopathiques. Il convient d'exclure de ce cadre les pseudo-neutropénies par excès de margination des polynucléaires habituellement moins prononcées et dénuées de risque infectieux. Ces affections relèvent de l'exonération du ticket modérateur pour une durée de dix ans, renouvelable. 3. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques Relèvent de l'exonération du ticket modérateur : - l'artériopathie oblitérante des membres inférieurs (AOMI) au stade d'ischémie permanente chronique, ou avec un épisode d'ischémie aiguë, ou ayant nécessité un geste de revascularisation ou d'amputation ; - les autres artériopathies chroniques (artères à destinée viscérale, principalement digestive et rénale) avec manifestations ischémiques objectivement documentées. Les atteintes pariétales (lésions ulcéro-végétantes, anévrismes ou dissections) de l'aorte thoracique ou abdominale objectivement documentées, sont également exonérées au titre de cette affection. L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable. 4. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée bilharziose compliquée L'exonération du ticket modérateur concerne les bilharzioses compliquées : - complication aiguë des primo-invasions : syndrome toxi-infectieux immunoallergique systémique ; - complications évolutives spécifiques à chaque espèce de schistosome : hypertension portale, pathologies obstructives de l'arbre urinaire et insuffisance rénale, stérilité, complications encéphalique et médullaire, hypertension artérielle pulmonaire (HTAP), carcinome vésical, bilharziomes compressifs ou hémorragiques. L'exonération initiale est accordée pour une durée de trois ans, renouvelable. 5. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves ; cardiopathies congénitales graves Relèvent de l'exonération du ticket modérateur : 5.1.L'insuffisance cardiaque systolique (ICS) symptomatique chronique associant des symptômes de l'IC (au repos ou à l'effort) présents ou retrouvés dans les antécédents et une preuve objective d'une dysfonction cardiaque systolique au repos, avec une fraction d'éjection (FE) FE ¸ 40 %. L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable. 5.2.L'insuffisance cardiaque à fonction systolique préservée (ICFSP) symptomatique chronique associant : - des symptômes de l'IC (au repos ou à l'effort) présents et retrouvés dans les antécédents objectivés par une poussée d'IC aiguë congestive (sous forme d'œdème pulmonaire) ; - un signe objectif (parmi électrocardiogramme (ECG), radiographie, échographie, peptide natriurétique de type B [BNP]) de dysfonction cardiaque au repos, avec une fonction systolique préservée ou modérément altérée (FE ¹ 40 %) ; - une réponse au traitement pharmacologique de l'IC. L'insuffisance cardiaque est irréversible en l'absence de cause curable. L'exonération initiale est accordée pour une période de dix ans, renouvelable. 5.3. Les troubles du rythme supraventriculaires graves : Sont concernées : - la fibrillation auriculaire (FA) paroxystique récidivante (se terminant spontanément en moins de sept jours, généralement en 48 heures), avec des récidives entrecoupées d'épisodes en rythme sinusal ; - la FA persistante récurrente (nécessitant un choc électrique ou un traitement pharmacologique pour être réduite), avec des récurrences (¹ 7 jours) entrecoupées d'épisodes en rythme sinusal ; - la FA permanente (cardioversion inefficace ou non envisagée). L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable, étant précisé que la poursuite d'un traitement anticoagulant ne constitue pas, en elle-même, une condition suffisante de renouvellement systématique de l'exonération. 5.4. Les troubles du rythme ventriculaire graves : Sont concernés : - les troubles du rythme ventriculaire pouvant entraîner une instabilité hémodynamique et une mort subite cardiaque : - tachycardie ventriculaire (TV) : - soutenue ou non ; - monomorphe ou polymorphe (dont les torsades de pointe) ; - fibrillation ventriculaire (FV) ; - les troubles du rythme ventriculaire potentiellement graves : toute extrasystolie ventriculaire n'ayant pas les caractéristiques de la bénignité c'est-à-dire avec extrasystoles ventriculaires monomorphes non répétitives, survenant à distance du sommet de l'onde T, sur cœur sain. L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable si la poursuite d'un traitement (médicaments et/ ou implantation d'un défibrillateur) s'avère nécessaire. 5.5. Les cardiopathies valvulaires et congénitales graves : Sont concernées : - les cardiopathies valvulaires (rétrécissement ou insuffisance), avec une atteinte valvulaire quantifiée sévère (rétrécissement serré ou fuite importante), ou une atteinte valvulaire quantifiée moins sévère avec des symptômes d'IC ou d'ischémie myocardique, ou, en l'absence de symptôme, une preuve objective à l'échocardiogramme de dysfonction cardiaque au repos (FE abaissée), hypertension artérielle pulmonaire (HTAP) ou dilatation ventriculaire marquée ; - les patients atteints de cardiopathies valvulaires opérés (prothèses valvulaires cardiaques, tubes) ou de cardiopathies congénitales complexes ayant subi une intervention cardiaque et dont la réparation est incomplète. L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable. 6. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée maladies chroniques actives du foie et cirrhoses Relèvent d'une exonération du ticket modérateur : 6.1. Les hépatites chroniques virales B présentant une positivité de l'Ag HBs et : - des signes de réplication virale active : ADN VHB ¹ 2 000 UI/ ml ou une élévation même occasionnelle de l'activité des transaminases ; - la nécessité d'un traitement antiviral ou d'un suivi prolongé. L'exonération est accordée pour une durée initiale de cinq ans, renouvelable par période de dix ans si le patient reçoit le traitement antiviral. L'apparition de séquelles graves dont le lien de causalité avec le traitement est établi conduit à la reprise de l'exonération du ticket modérateur. 6.2. Les hépatites virales C prouvées par la présence de l'ARN du virus de l'hépatite C (VHC) dans le sérum et : - une indication de bilan initial de sévérité de l'affection ; - la nécessité d'un traitement antiviral ou d'un suivi prolongé. L'exonération est accordée pour une durée initiale de cinq ans, renouvelable par période de dix ans si le patient reçoit le traitement antiviral. L'apparition de séquelles graves dont le lien de causalité avec le traitement est établi conduit à la reprise de l'exonération du ticket modérateur. 6.3. Toute cirrhose dont le diagnostic est établi sur un ensemble de données cliniques, morphologiques et histologiques : L'exonération du ticket modérateur peut être accordée en l'absence de confirmation (par ponction biopsie hépatique (PBH) ou autre moyen non invasif) si les arguments épidémiologiques, cliniques et biologiques, voire les éléments obtenus fortuitement par imagerie ou endoscopie, sont concordants. L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable. 7. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immuno-déficience humaine Relèvent d'une exonération du ticket modérateur : 7.1. Déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé : La variété de ces déficits immunitaires primitifs graves est grande, résultant d'anomalies des lymphocytes, des phagocytes, des immunoglobulines ou du complément. Sont notamment concernés : - les déficits immunitaires combinés sévères, le syndrome des lymphocytes dénudés et les affections apparentées nécessitent des traitements lourds (du type greffe de moelle osseuse ou greffe de foie fœtal) en milieu hospitalier et une surveillance biologique prolongée ; - les déficits immunitaires combinés incomplets du type syndrome de Wiskott-Aldrich ou ataxie télangiectasie sont également l'objet de traitements prolongés et d'explorations coûteuses, répétés au fil des années ; - les déficits importants de l'immunité cellulaire, tel le syndrome de Di George, relèvent de greffes du thymus fœtal ou de traitements de longue durée ; - les déficits en immunoglobulines comportant un abaissement constant et significatif du taux des IgG (par exemple, en dessous de 2,5 g par litre chez le petit enfant et de 5 g par litre chez le grand enfant ou l'adulte), notamment l'agammaglobulinémie de Burton et les grandes hypogammaglobulinémies dites communes, qui nécessitent l'administration itérative et indéfiniment prolongée d'immunoglobulines. En revanche, les fréquents déficits isolés en IgA ne relèvent pas d'une exonération du ticket modérateur ; - d'autres déficits immunitaires à composante lymphocytaire : syndrome à hyper IgE, candidose cutanéomuqueuse chronique ; - les déficits majeurs de la phagocytose ou de la bactéricidie (granulomatose septique chronique ou affections apparentées, déficits de la mobilité ou de l'adhérence des phagocytes, par exemple liés à l'absence de certaines glycoprotéines de membrane) nécessitent tous une prise en charge prolongée afin que soient convenablement conduits la prophylaxie ou le traitement anti-infectieux et parfois le traitement étiologique ; - les cas de déficits primitifs du complément comportant des manifestations graves à répétition (infections sévères, syndrome lupique, vascularite importante, œdème angioneurotique héréditaire). L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable lorsqu'un traitement important et coûteux ou des examens biologiques onéreux doivent être répétés avec une grande fréquence. 7.2. Infection par le virus de l'immuno-déficience humaine : Sont concernés : - l'infection par le VIH affirmée par les résultats concordants de deux prélèvements distincts et par un test de confirmation (Western-Blot ou un immuno-Blot) sur l'un des prélèvements ; l'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable ; - le nouveau-né de mère séropositive dans les trois ans suivant sa naissance. 8. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée diabète de type 1 et diabète de type 2 Relève de l'exonération du ticket modérateur le diabète, de type 1 et de type 2, défini par la constatation à deux reprises au moins d'une glycémie à jeun supérieure ou égale à 7 mmol/ l (1,26 g/ l) dans le plasma veineux. L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable. 9. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave Relèvent d'une exonération du ticket modérateur : 9.1. Les formes graves des affections neurologiques et musculaires : Sont concernées les formes graves des affections neurologiques et musculaires suivantes : - des affections musculaires primitives (les myopathies au sens général du terme, et plus particulièrement les dystrophies musculaires progressives, les polymyosites) ; - la myasthénie ; - des affections du système nerveux périphérique : polynévrites (souvent de cause indéterminée), multinévrites (habituellement en rapport avec une affection exonérante de la liste), polyradiculonévrites diverses, polyneuropathies dites dégénératives (telles que maladie de Thévenard, de Denny-Brown, de Charcot-Marie-Tooth, de Déjerine-Sottas) ; - de multiples affections médullaires, acquises ou héréditaires comme la sclérose latérale amyotrophique, les atteintes évolutives de la corne antérieure, la syringomyélie, la poliomyélite antérieure aiguë ; - les hérédo-ataxies (dégénérescences spino-cérébelleuses de tous types, atrophies cérébelleuses dégénératives) et les séquelles ataxiques de neuropathies diverses. La liste des affections citées n'est pas limitative. De nombreux syndromes neurologiques d'étiologie ou de classification imprécise peuvent y être rattachés. Pour toutes ces affections, les critères de gravité doivent être appréciés de façon très large. L'exonération doit être accordée dès l'indication du bilan initial à visée diagnostique comportant de multiples investigations, ou ultérieurement devant l'aggravation de l'état du malade ou en raison de nécessités thérapeutiques (orthopédie, rééducation, kinésithérapie etc.) L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable. 9.2.L'épilepsie grave : Sont concernées : - l'épilepsie qui s'intègre dans le contexte d'une pathologie à l'origine de déficits neurologiques ou neuropsychologiques permanents. - l'épilepsie non associée à des déficits permanents, en présence d'au moins un des critères de gravité suivants : fréquence des crises élevée ; nature des crises (pouvant être à l'origine de chutes ou entraîner une rupture du contact avec l'entourage, sévérité allant jusqu'à l'état de mal épileptique) ; pharmaco-résistance. L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable. 10. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères Relèvent de l'exonération du ticket modérateur : 10.1. Les hémoglobinopathies invalidantes parmi lesquelles on peut en particulier citer les : - syndromes drépanocytaires et thalassémiques majeurs ; - syndromes thalassémiques bêta intermédiaires ; - hémoglobinopathies rares de transmission dominante générant soit une anémie chronique (Hb instables) soit une polyglobulie congénitale (Hb hyperaffines). L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable. 10.2. Les hémolyses génétiques et acquises chroniques ou évoluant par poussées parmi lesquelles on peut en particulier citer : - la sphérocytose héréditaire (maladie de Minkowski-Chauffard) et les formes graves des autres maladies apparentées (xérocytose, stomatocytose) ; - les déficits en pyruvate-kinase, en glucose 6-phosphate déshydrogénase (de forme grave type I ou II) ; - les autres enzymopathies érythrocytaires de forme grave ; - la micro-angiopathie thrombotique thrombocytopénique. L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable. Ne relèvent pas de l'exonération du ticket modérateur les formes mineures des hémoglobinopathies (thalassémique ou, drépanocytaire, HbC ou HbE...) qui sont en règle générale asymptomatiques et bien supportées. Leur prise en charge médicale est restreinte à l'établissement du diagnostic. 11. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée hémophilies et affections constitutionnelles de l'hémostase graves Relèvent de l'exonération du ticket modérateur les affections qui suivent : 11.1.L'hémophilie, maladie constitutionnelle de l'hémostase liée à un déficit en facteur VIII ou IX exposant les sujets atteints à des hémorragies graves : L'exonération du ticket modérateur est justifiée dès lors que des hospitalisations répétées ou des substitutions par des fractions coagulantes sont nécessaires en particulier lors de chaque procédure invasive même minime (extraction dentaire par exemple). L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable. 11.2. Les autres maladies constitutionnelles graves de l'hémostase caractérisées par l'absence ou l'anomalie d'un constituant plasmatique ou plaquettaire indispensable à une hémostase normale : maladie de Willebrand ; déficits en facteurs plasmatiques I (afibrinogénémies), II, V, VII, X, XI, XIII, thrombopathies constitutionnelles : L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable. 11.3. Les rares et graves formes acquises d'hémophilie (auto-anticorps antifacteur VIII) et de syndrome de Willebrand acquis : Ces cas relèvent de l'exonération du ticket modérateur tant que leur prise en charge thérapeutique est nécessaire. L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable. 12. (Paragraphe supprimé) 13. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée maladie coronaire Toute ischémie myocardique objectivement documentée (ECG, épreuve d'effort, scintigraphie de perfusion, échographie de stress, échographie d'effort, holter ECG, coronarographie) relève de l'exonération du ticket modérateur. L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable. 14. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée insuffisance respiratoire chronique grave Relèvent de l'exonération du ticket modérateur les situations suivantes : 14.1. Bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) : Sont concernés : - les BPCO avec paO2 ¸ 60 mmHg et/ ou paCO2 ¹ 50 mmHg à distance d'un épisode aigu ; - les BPCO lorsque le volume expiratoire maximum seconde (VEMS), mesuré dans de bonnes conditions techniques, est inférieur à 50 % des valeurs théoriques normales. L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable. 14.2. Maladie asthmatique : Dans le cas de la maladie asthmatique, les seuls critères gazométriques ou spirométriques ne sont pas toujours pertinents. Est concerné l'asthme persistant sévère défini par l'association des critères de sévérité clinique et des critères thérapeutiques suivants : 1° Critères de sévérité clinique avant traitement de fond : - symptômes quotidiens ; - symptômes d'asthme nocturne fréquents ; - exacerbations fréquentes ; - activité physique limitée par les symptômes avec VEMS ou débit expiratoire de pointe (DEP) 60 % des valeurs attendues ou variabilité du DEP ¹ 30 %. 2° Critères thérapeutiques : - chez l'adulte ou l'adolescent : patient nécessitant de hautes doses de corticostéroïdes inhalés (µ 1 500 g/ j équivalent béclométhasone) associés à un bêta-2 agoniste de durée d'action prolongée (B2LA) et, si besoin (pour exacerbation ou en continu) à un antagoniste des récepteurs aux cystéinyl-leucotriènes ou à la théophilline (et ses dérivés) ou aux corticoïdes oraux ; - chez l'enfant : patient nécessitant de hautes doses de corticostéroides inhalés (µ 1 000 g/ j équivalent béclométhasone) associés à un bêta-2 agoniste de durée d'action prolongée (B2LA) chez l'enfant de plus de 4 ans ou à un antagoniste des récepteurs aux cystéinyl-leucotriènes ou à la théophilline (et ses dérivés). L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable. 14.3. Insuffisance respiratoire chronique d'autre origine : Sont concernés : - les syndromes obstructifs ou restrictifs quelle que soit la cause avec paO2 ¸ 60 mm Hg et/ ou paCO2 ¹ 50 mmHg à distance d'un épisode aigu ; - les syndromes restrictifs avec capacité pulmonaire totale inférieure à 60 % des valeurs théoriques normales ; - les malades dont la SaO2 chute au-dessous de 90 % pendant un test de marche de six minutes. L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable. 15. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée maladie d'Alzheimer et autres démences Relèvent de l'exonération du ticket modérateur la maladie d'Alzheimer et les démences correspondant à la définition suivante : syndrome dû à une affection cérébrale habituellement chronique et progressive et caractérisé par une perturbation durable de nombreuses fonctions corticales supérieures, telles que la mémoire, l'idéation, l'orientation, la compréhension, le calcul, la capacité d'apprendre, le langage et le jugement. Les perturbations cognitives s'accompagnent habituellement (et sont parfois précédées) d'une détérioration du contrôle émotionnel, du comportement social ou de la motivation. Elles ont un retentissement sur la vie quotidienne ou sur la vie professionnelle. Le syndrome survient dans la maladie d'Alzheimer, dans les maladies vasculaires cérébrales et dans d'autres affections, qui touchent le cerveau primitivement ou secondairement (par exemple : VIH, traumatisme crânien, maladie de Huntington, dégénérescences lobaires fronto-temporales, démence à corps de Lewy, maladie de Creutzfeldt-Jakob, maladie de Parkinson, intoxications chroniques à des substances psychotropes, etc.). L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable. 16. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée maladie de Parkinson Relève de l'exonération du ticket modérateur toute affection comportant un syndrome parkinsonien non réversible (maladie de Parkinson et syndromes parkinsoniens atypiques) nécessitant l'administration d'au moins un traitement anti parkinsonien pendant au moins six mois. L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable. 17. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé Les maladies métaboliques héréditaires concernées sont très nombreuses mais toutes rares. Relèvent de l'exonération du ticket modérateur les maladies héréditaires monogéniques à transmission mendélienne, certaines maladies mitochondriales à hérédité maternelle et quelques affections sporadiques dès lors que leur traitement comporte au moins l'un des éléments suivants : - des régimes spéciaux comportant des aliments de substitution ; - pour certaines affections, l'administration régulière d'un traitement médicamenteux substitutif ou à visée épuratrice ; - pour certaines affections, une alimentation artificielle administrée par voie parentérale ou entérale à débit constant ; - la surveillance à domicile du traitement. Le contrôle de la maladie et du traitement en milieu spécialisé ; - la rééducation et la prise en charge des handicaps inhérents. En revanche, sont exclues de l'exonération les maladies métaboliques non héréditaires (notamment la maladie coeliaque) et les maladies métaboliques à hérédité polygénique, notamment les hyperlipoprotéinémies et les hyperuricémies de cause non monogénique. L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable. 18. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée mucoviscidose Relève de l'exonération du ticket modérateur toute mucoviscidose dès que le diagnostic est objectivement documenté. L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable. 19. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ou idiopathique Relèvent de l'exonération du ticket modérateur : 19.1. Néphropathie chronique grave : Sont concernées les atteintes glomérulaires, interstitielles, vasculaires, tubulaires ou les maladies héréditaires rénales, évoluant sur le mode chronique, en présence d'au moins un des critères de gravité suivants : - un débit de filtration glomérulaire (estimé chez l'adulte par la formule de Cockcroft ou le MDRD et chez l'enfant par la formule de Schwartz) inférieur à 60 ml/ min, à deux reprises à plus de trois mois d'intervalle ; - une protéinurie permanente supérieure de façon durable à au moins deux examens, à 1 g par vingt-quatre heures et par 1, 73m ² de surface corporelle et qui peut justifier un traitement continu ; - une hypertension artérielle permanente nécessitant un traitement médicamenteux au long cours (HTA ¹ 130/80 mm Hg) ; - des troubles métaboliques phosphocalciques, acidobasiques, électrolytiques ou une anémie nécessitant un traitement et une surveillance biologique ; - une uropathie nécessitant des soins et une surveillance continus. L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable. 19.2. Syndrome néphrotique primitif ou idiopathique : Sont concernées les formes de syndrome néphrotique primitif ou idiopathique (le syndrome néphrotique est défini par l'association d'une protéinurie abondante ¹ 3 g/ j chez l'adulte ou ¹ 50 mg/ kg/ jr chez l'enfant et d'une hypoalbuminémie ¸ 30 g/ l) nécessitant une surveillance médicale, des examens biologiques de contrôle et un traitement médicamenteux au long cours. L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable. Toute récidive ou apparition d'une séquelle tardive grave dont le lien de causalité avec le traitement est établi conduit à la reprise de l'exonération du ticket modérateur. 20. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée paraplégie Relèvent de l'exonération du ticket modérateur les lésions médullaires avec déficit moteur de la partie inférieure du corps, quelle qu'en soit l'étiologie (notamment traumatique ou compressive, vasculaire, dégénérative), dès lors que le traitement nécessite des soins lourds et ou fréquents. L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable. Il est précisé que les atteintes non traumatiques du neurone périphérique sont comprises dans le champ de l'ALD formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave . 21. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée vascularites, lupus érythématheux systémique, sclérodermie systémique Relèvent de l'exonération du ticket modérateur : 21.1. Vascularites : Sont concernées les vascularites comportant des manifestations ou symptômes extra-cutanés et les vascularites cutanées dont l'évolution est marquée par des rechutes multiples. Cette disposition concerne les différentes vascularites quelle que soit leur étiologie, virale (virus B ou C de l'hépatite en particulier) ou non. En raison des difficultés diagnostiques de ces affections, la preuve histologique n'est pas exigée, certains malades étant traités sur un faisceau convergent d'arguments cliniques, biologiques ou radiologiques. L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable. 21.2. Lupus érythémateux systémique (LES) : Sont concernés : - le lupus érythémateux systémique (lupus érythémateux disséminé), quelle qu'en soit la forme, la gravité, et associé ou non au syndrome des anticorps anti-phospholipides (SAPL). L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable. Ne relèvent pas de l'exonération du ticket modérateur les cas de lupus discoïde chronique isolé. - les lupus induits (lupus iatrogènes). L'exonération du ticket modérateur est accordée pour une durée initiale de dix ans, renouvelable si ce délai n'a pas permis la disparition des anomalies cliniques et biologiques après le retrait du traitement inducteur. 21.3. Sclérodermie systémique : Sont concernées : - les sclérodermies systémiques cutanées diffuses si la sclérose cutanée remonte au-dessus des coudes ou des genoux ou atteint le tronc ; - les sclérodermies systémiques cutanées limitées si la sclérose cutanée ne remonte pas au-dessus des coudes et des genoux et épargne le tronc ; - les sclérodermies systémiques limitées sans sclérose cutanée (sclérodermie systémique sine scleroderma). L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable. 22. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée polyarthrite rhumatoïde évolutive Relèvent de l'exonération du ticket modérateur les polyarthrites inflammatoires d'évolution chronique justifiant un traitement de fond. On entend par polyarthrite inflammatoire la polyarthrite rhumatoïde ou polyarthrite avec réaction de Waaler-Rose et test au latex négatifs, ou affections apparentées qui en partagent le caractère inflammatoire, l'évolutivité, les thérapeutiques et le pronostic fonctionnel tels le rhumatisme psoriasique et les formes articulaires des connectivites. Il est précisé que si les traitements de fond, bien que justifiés, ne sont pas possibles, les formes de polyarthrite rhumatoïde évolutive se traduisant par un handicap lourd relèvent d'une exonération du ticket modérateur. L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable. 23. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée affections psychiatriques de longue durée Trois ordres de critères médicaux doivent être réunis pour ouvrir droit à l'exonération du ticket modérateur : le diagnostic de l'affection, son ancienneté et ses conséquences fonctionnelles. 1° Diagnostic établi selon la liste et les critères de la CIM 10 : a) Les psychoses : schizophrénies, troubles schizo-affectifs et troubles délirants persistants : En revanche, les troubles psychotiques aigus et transitoires (bouffées délirantes isolées) ne relèvent pas de l'exonération du ticket modérateur. b) Les troubles de l'humeur récurrents ou persistants : - troubles bipolaires (maladies maniaco-dépressives) ; - troubles dépressifs récurrents (après trois épisodes au moins) ; - troubles de l'humeur persistants et sévères. En revanche, l'épisode dépressif isolé, la réaction dépressive brève, la réaction aiguë à un facteur de stress et la dysthymie légère ne relèvent pas de l'exonération du ticket modérateur. c) Les déficiences intellectuelles et les troubles graves du développement durant l'enfance : Sous cette rubrique, figurent les déficiences intellectuelles primaires (retard mental, psychoses infantiles déficitaires) comportant une réduction notable de l'efficience et intriquées à des troubles psychiatriques ou à des troubles marqués de la personnalité ou du comportement. Les troubles du développement retenus débutent dans la première ou la deuxième enfance, et concernent des fonctions liées à la maturation biologique du SNC, avec une évolution continue sans rémission (autisme infantile, troubles graves des conduites et du fonctionnement social débutant dans l'enfance, troubles envahissants du développement,...). d) Les troubles névrotiques sévères et les troubles graves de la personnalité et du comportement : Sous cette rubrique, il convient de faire entrer des perturbations qui, d'un point de vue nosographique, ont été individualisées sous des terminologies diverses : - troubles anxieux graves ; - états limites ; - troubles profonds de la personnalité : paranoïaque, schizoïde, dyssociale ; - troubles du comportement alimentaire (anorexie mentale) ; - troubles addictifs graves ; - dysharmonies évolutives graves de l'enfance. L'exonération du ticket modérateur est limitée aux formes de troubles mentaux avec manifestations sévères, notamment : - pour les manifestations de type hystérique : les phénomènes de conversion répétitifs et prolongés ou la méconnaissance étendue des éléments de réalité relèvent de l'exonération du ticket modérateur ; - pour les manifestations de type obsessionnel : l'envahissement par des conduites compulsionnelles ou par des rites contraignants, et la présence de modes de pensée paralysants relèvent de l'exonération du ticket modérateur ; - pour les manifestations de type phobique : l'étendue des mesures d'évitement et des moyens contraphobiques et les phases prolongées de sidération relèvent de l'exonération du ticket modérateur ; - pour les manifestations anxieuses : la souffrance du sujet, l'impossibilité de faire des projets, la restriction marquée des intérêts et l'anticipation systématiquement péjorative de l'avenir relèvent de l'exonération du ticket modérateur. 2° L'ancienneté de cette affection : Relèvent de l'exonération du ticket modérateur les affections dont l'ancienneté est supérieure à un an au moment de la demande. Il appartient au médecin traitant de fournir des repères chronologiques sur l'histoire de cette affection. 3° Conséquences fonctionnelles (aspects cognitifs, affectifs, comportementaux) : Les affections relevant de l'exonération du ticket modérateur sont celles ayant des conséquences fonctionnelles majeures et en relation directe avec cette affection. Il s'agit de décrire le handicap créé par l'affection dans la vie quotidienne du patient puisque, en psychiatrie, la sévérité du diagnostic n'est pas toujours corrélée à la sévérité du handicap qui en découle. L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable pour les b et d et pour une durée de dix ans renouvelables pour les a et c. 24. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives Relève de l'exonération du ticket modérateur toute maladie inflammatoire chronique intestinale (MICI) dont le diagnostic est établi sur un ensemble de données cliniques, morphologiques et histologiques. L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable. Toutefois le renouvellement n'est pas accordé pour : - les formes de maladie de Crohn non opérée et n'ayant pas fait de poussée malgré l'absence de traitement de fond pendant les deux premières années d'évolution ; - les formes de rectocolite hémorragique (RCH) exclusivement rectales ne nécessitant pas de traitement de fond et sans poussée significative pendant les deux premières années d'évolution. 25. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée sclérose en plaques Relève de l'exonération du ticket modérateur la sclérose en plaques : - dès qu'un traitement immunomodulateur de fond est prescrit à l'issue du bilan diagnostique, même en l'absence de handicap permanent ; - dès qu'il existe un handicap permanent (parfois seulement constitué d'une asthénie ou de troubles cognitifs) nécessitant un traitement symptomatique et justifiant une prise en charge au long cours. L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable. 26. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée scoliose idiopathique structurale évolutive Relèvent d'une exonération du ticket modérateur les scolioses idiopathiques structurales : - avec une courbure (angle de COBB) d'emblée ¹ à 30° quel que soit l'âge ; - avec une courbure d'au moins 15° s'aggravant de 5° entre deux radiographies successives (habituellement à six mois d'intervalle) chez l'enfant ; - avec une perte de taille ou une évolution cyphosante confirmée par deux radiographies à cinq ans d'intervalle chez l'adulte justifiant d'un traitement orthopédique ou chirurgical ; L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable en cas de prolongation du traitement orthopédique ou de nouvelle indication chirurgicale. 27. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée spondylarthrite grave Relèvent de l'exonération du ticket modérateur les spondylarthrites graves d'évolution chronique justifiant un traitement de fond ou les affections apparentées qui en partagent le caractère inflammatoire, l'évolutivité, les thérapeutiques et le pronostic fonctionnel : rhumatisme psoriasique, spondylarthropathies secondaires telles le syndrome de Fiessenger-Leroy-Reiter, les formes articulaires des Yersinioses, la maladie périodique, ainsi que les manifestations rhumatismales accompagnant les entéropathies type maladie de Crohn ou rectocolite hémorragique. Il est précisé que si les traitements de fond, bien que justifiés, ne sont pas possibles, les formes de spondylarthrite grave se traduisant par un handicap lourd relèvent d'une exonération du ticket modérateur. L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable. 28. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée suite de transplantation d'organe Relèvent d'une exonération du ticket modérateur les suites de transplantation (rénale, cardiaque, hépatique, pulmonaire, pancréatique, intestinale, etc. ; ou de greffe de moelle osseuse). L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable. En revanche, les suites de la greffe de cornée ne relèvent pas de l'exonération du ticket modérateur, sauf dans les cas exceptionnels où un traitement corticoïde ou immunosuppresseur par voie générale est nécessaire.L'exonération est alors accordée pour une durée de trois ans, renouvelable. 29. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée tuberculose maladie, lèpre 29.1. Tuberculose maladie : Relèvent d'une exonération du ticket modérateur : - les cas confirmés : maladie due à une mycobactérie du complexe tuberculosis prouvée par la culture ; - les cas probables : signes cliniques ou radiologiques compatibles avec une tuberculose entraînant la décision de traiter le patient avec un traitement antituberculeux standard. La durée de la thérapeutique antituberculeuse est le plus souvent de six mois (jusqu'à douze mois dans certaines formes de la maladie). La guérison est confirmée à dix-huit mois après le début du traitement par un examen clinique et radiographique. La durée d'exonération est de trois ans. 29.2. Lèpre : Relève du ticket modérateur la lèpre ou maladie de Hansen, quels que soient son ancienneté d'évolution, sa forme clinique (tuberculoïde ou lépromateuse) et son caractère bacillifère ou non. L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable. 30. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique Relèvent d'une exonération du ticket modérateur les affections malignes caractérisées par : - des arguments objectifs indiscutables : histologie, perturbations hématologique ou humorale caractéristiques ; - ou, en l'absence de preuve directe, un faisceau d'arguments cliniques, radiologiques ou biologiques convergents et emportant la décision médicale. L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable dès lors que la poursuite d'une thérapeutique ou la prise en charge diagnostique et thérapeutique des séquelles liées à la maladie ou aux traitements, notamment l'usage permanent d'appareillages, sont nécessaires. Toute récidive ou apparition d'une séquelle tardive grave dont le lien de causalité avec le traitement est établi conduit à la reprise de l'exonération du ticket modérateur. | 1,720,569,600,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe à l'article D160-4 | LEGIARTI000049915899 | LEGIARTI000006739891 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 1,099,930,629 | null | null | null | Article | <p>CRITÈRES MÉDICAUX UTILISÉS POUR LA DÉFINITION DES AFFECTIONS DE LONGUE DURÉE OUVRANT DROIT À LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURÉ AU TITRE DE L'ARTICLE L. 322-3 (3°) DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE</p><p>1. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée accident vasculaire cérébral invalidant</p><p>Relève de l'exonération du ticket modérateur l'accident vasculaire cérébral (AVC) en présence de troubles neurologiques persistants au-delà de vingt-quatre heures nécessitant une prise en charge médicale lourde, des soins de maintenance puis de rééducation active.</p><p>L'exonération initiale est accordée pour une période de trois ans, renouvelable par période de dix ans, en cas de déficit neurologique entraînant une incapacité justifiant une rééducation prolongée.</p><p>2. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques</p><p>Relèvent de l'exonération du ticket modérateur :</p><p>2.1. Aplasies médullaires globales ou limitées à une seule lignée :</p><p>2.1.1. Aplasies médullaires (AM) globales :</p><p>Ce sont des insuffisances quantitatives de la production médullaire touchant les trois lignées, avec moelle osseuse hypocellulaire, en relation avec une réduction du nombre de cellules-souches hématopoïétiques primitives. Une AM globale peut être acquise ou, beaucoup plus rarement, constitutionnelle.</p><p>Ces affections relèvent de l'exonération du ticket modérateur pour une durée de dix ans, renouvelable.</p><p>2.1.1. a) Aplasies médullaires globales acquises :</p><p>Ce sont des pathologies peu fréquentes en dehors des AM survenant dans les suites immédiates d'une chimiothérapie antimitotique (la prise en charge de ces dernières relève de l'affection cancéreuse concernée). Les AM globales acquises reconnaissent pour la plupart dans leur mécanisme un phénomène auto-immun.</p><p>Une fois installée, une AM globale acquise ne régresse jamais spontanément et doit faire l'objet d'un traitement spécialisé.</p><p>2.1.1. b) Aplasies médullaires globales constitutionnelles :</p><p>La moins rare est la maladie de Fanconi de transmission héréditaire autosomique récessive.</p><p>2.1.2. Aplasies médullaires dissociées ou restreintes à une ligne médullaire :</p><p>Le défaut de production ne concerne qu'une lignée. Sont concernées les érythroblastopénies chroniques constitutionnelles ou acquises, les agranulocytoses chroniques constitutionnelles et les amégacaryocytoses chroniques constitutionnelles.</p><p>Ces affections relèvent de l'exonération du ticket modérateur pour une durée de dix ans, renouvelable.</p><p>Toute récidive ou apparition d'une séquelle tardive grave dont le lien de causalité avec le traitement est établi conduit à la reprise de l'exonération du ticket modérateur.</p><p>2.2. Syndromes myélodysplasiques (SMD) :</p><p>Entrent dans le cadre des SMD : les cytopénies réfractaires simples, les anémies réfractaires sidéroblastiques, les anémies réfractaires avec excès de blastes et la leucémie myélomonocytaire chronique.</p><p>Ces affections relèvent de l'exonération du ticket modérateur pour une durée de dix ans, renouvelable.</p><p>2.3. Autres cytopénies chroniques ou à rechutes :</p><p>Les plus fréquentes résultent d'une destruction de mécanisme immunologique. Ces manifestations peuvent parfois révéler ou compliquer une maladie auto-immune générale (lupus érythémateux disséminé), un lymphome ou une leucémie lymphoïde chronique et relèvent alors de la prise en charge spécifique de chaque affection. Cependant, elles sont bien souvent idiopathiques.</p><p>Sont notamment concernées les anémies hémolytiques auto-immunes chroniques, les purpuras thrombopéniques auto-immuns chroniques, les neutropénies chroniques sévères. Ces dernières comportent le syndrome de Felty et des variétés idiopathiques. Il convient d'exclure de ce cadre les pseudo-neutropénies par excès de margination des polynucléaires habituellement moins prononcées et dénuées de risque infectieux.</p><p>Ces affections relèvent de l'exonération du ticket modérateur pour une durée de dix ans, renouvelable.</p><p>3. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques</p><p>Relèvent de l'exonération du ticket modérateur :</p><p>- l'artériopathie oblitérante des membres inférieurs (AOMI) au stade d'ischémie permanente chronique, ou avec un épisode d'ischémie aiguë, ou ayant nécessité un geste de revascularisation ou d'amputation ;</p><p>- les autres artériopathies chroniques (artères à destinée viscérale, principalement digestive et rénale) avec manifestations ischémiques objectivement documentées.</p><p>Les atteintes pariétales (lésions ulcéro-végétantes, anévrismes ou dissections) de l'aorte thoracique ou abdominale objectivement documentées, sont également exonérées au titre de cette affection.</p><p>L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.</p><p>4. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée bilharziose compliquée</p><p>L'exonération du ticket modérateur concerne les bilharzioses compliquées :</p><p>- complication aiguë des primo-invasions : syndrome toxi-infectieux immunoallergique systémique ;</p><p>- complications évolutives spécifiques à chaque espèce de schistosome : hypertension portale, pathologies obstructives de l'arbre urinaire et insuffisance rénale, stérilité, complications encéphalique et médullaire, hypertension artérielle pulmonaire (HTAP), carcinome vésical, bilharziomes compressifs ou hémorragiques.</p><p>L'exonération initiale est accordée pour une durée de trois ans, renouvelable.</p><p>5. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves ; cardiopathies congénitales graves</p><p>Relèvent de l'exonération du ticket modérateur :</p><p>5.1.L'insuffisance cardiaque systolique (ICS) symptomatique chronique associant des symptômes de l'IC (au repos ou à l'effort) présents ou retrouvés dans les antécédents et une preuve objective d'une dysfonction cardiaque systolique au repos, avec une fraction d'éjection (FE) FE ¸ 40 %.</p><p>L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.</p><p>5.2.L'insuffisance cardiaque à fonction systolique préservée (ICFSP) symptomatique chronique associant :</p><p>- des symptômes de l'IC (au repos ou à l'effort) présents et retrouvés dans les antécédents objectivés par une poussée d'IC aiguë congestive (sous forme d'œdème pulmonaire) ;</p><p>- un signe objectif (parmi électrocardiogramme (ECG), radiographie, échographie, peptide natriurétique de type B [BNP]) de dysfonction cardiaque au repos, avec une fonction systolique préservée ou modérément altérée (FE ¹ 40 %) ;</p><p>- une réponse au traitement pharmacologique de l'IC.</p><p>L'insuffisance cardiaque est irréversible en l'absence de cause curable.</p><p>L'exonération initiale est accordée pour une période de dix ans, renouvelable.</p><p>5.3. Les troubles du rythme supraventriculaires graves :</p><p>Sont concernées :</p><p>- la fibrillation auriculaire (FA) paroxystique récidivante (se terminant spontanément en moins de sept jours, généralement en 48 heures), avec des récidives entrecoupées d'épisodes en rythme sinusal ;</p><p>- la FA persistante récurrente (nécessitant un choc électrique ou un traitement pharmacologique pour être réduite), avec des récurrences (¹ 7 jours) entrecoupées d'épisodes en rythme sinusal ;</p><p>- la FA permanente (cardioversion inefficace ou non envisagée).</p><p>L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable, étant précisé que la poursuite d'un traitement anticoagulant ne constitue pas, en elle-même, une condition suffisante de renouvellement systématique de l'exonération.</p><p>5.4. Les troubles du rythme ventriculaire graves :</p><p>Sont concernés :</p><p>- les troubles du rythme ventriculaire pouvant entraîner une instabilité hémodynamique et une mort subite cardiaque :</p><p>- tachycardie ventriculaire (TV) :</p><p>- soutenue ou non ;</p><p>- monomorphe ou polymorphe (dont les torsades de pointe) ;</p><p>- fibrillation ventriculaire (FV) ;</p><p>- les troubles du rythme ventriculaire potentiellement graves : toute extrasystolie ventriculaire n'ayant pas les caractéristiques de la bénignité c'est-à-dire avec extrasystoles ventriculaires monomorphes non répétitives, survenant à distance du sommet de l'onde T, sur cœur sain.</p><p>L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable si la poursuite d'un traitement (médicaments et/ ou implantation d'un défibrillateur) s'avère nécessaire.</p><p>5.5. Les cardiopathies valvulaires et congénitales graves :</p><p>Sont concernées :</p><p>- les cardiopathies valvulaires (rétrécissement ou insuffisance), avec une atteinte valvulaire quantifiée sévère (rétrécissement serré ou fuite importante), ou une atteinte valvulaire quantifiée moins sévère avec des symptômes d'IC ou d'ischémie myocardique, ou, en l'absence de symptôme, une preuve objective à l'échocardiogramme de dysfonction cardiaque au repos (FE abaissée), hypertension artérielle pulmonaire (HTAP) ou dilatation ventriculaire marquée ;</p><p>- les patients atteints de cardiopathies valvulaires opérés (prothèses valvulaires cardiaques, tubes) ou de cardiopathies congénitales complexes ayant subi une intervention cardiaque et dont la réparation est incomplète.</p><p>L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.</p><p>6. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée maladies chroniques actives du foie et cirrhoses</p><p>Relèvent d'une exonération du ticket modérateur :</p><p>6.1. Les hépatites chroniques virales B présentant une positivité de l'Ag HBs et :</p><p>- des signes de réplication virale active : ADN VHB ¹ 2 000 UI/ ml ou une élévation même occasionnelle de l'activité des transaminases ;</p><p>- la nécessité d'un traitement antiviral ou d'un suivi prolongé.</p><p>L'exonération est accordée pour une durée initiale de cinq ans, renouvelable par période de dix ans si le patient reçoit le traitement antiviral.</p><p>L'apparition de séquelles graves dont le lien de causalité avec le traitement est établi conduit à la reprise de l'exonération du ticket modérateur.</p><p>6.2. Les hépatites virales C prouvées par la présence de l'ARN du virus de l'hépatite C (VHC) dans le sérum et :</p><p>- une indication de bilan initial de sévérité de l'affection ;</p><p>- la nécessité d'un traitement antiviral ou d'un suivi prolongé.</p><p>L'exonération est accordée pour une durée initiale de cinq ans, renouvelable par période de dix ans si le patient reçoit le traitement antiviral.</p><p>L'apparition de séquelles graves dont le lien de causalité avec le traitement est établi conduit à la reprise de l'exonération du ticket modérateur.</p><p>6.3. Toute cirrhose dont le diagnostic est établi sur un ensemble de données cliniques, morphologiques et histologiques :</p><p>L'exonération du ticket modérateur peut être accordée en l'absence de confirmation (par ponction biopsie hépatique (PBH) ou autre moyen non invasif) si les arguments épidémiologiques, cliniques et biologiques, voire les éléments obtenus fortuitement par imagerie ou endoscopie, sont concordants.</p><p>L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.</p><p>7. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immuno-déficience humaine</p><p>Relèvent d'une exonération du ticket modérateur :</p><p>7.1. Déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé :</p><p>La variété de ces déficits immunitaires primitifs graves est grande, résultant d'anomalies des lymphocytes, des phagocytes, des immunoglobulines ou du complément.</p><p>Sont notamment concernés :</p><p>- les déficits immunitaires combinés sévères, le syndrome des lymphocytes dénudés et les affections apparentées nécessitent des traitements lourds (du type greffe de moelle osseuse ou greffe de foie fœtal) en milieu hospitalier et une surveillance biologique prolongée ;</p><p>- les déficits immunitaires combinés incomplets du type syndrome de Wiskott-Aldrich ou ataxie télangiectasie sont également l'objet de traitements prolongés et d'explorations coûteuses, répétés au fil des années ;</p><p>- les déficits importants de l'immunité cellulaire, tel le syndrome de Di George, relèvent de greffes du thymus fœtal ou de traitements de longue durée ;</p><p>- les déficits en immunoglobulines comportant un abaissement constant et significatif du taux des IgG (par exemple, en dessous de 2,5 g par litre chez le petit enfant et de 5 g par litre chez le grand enfant ou l'adulte), notamment l'agammaglobulinémie de Burton et les grandes hypogammaglobulinémies dites communes, qui nécessitent l'administration itérative et indéfiniment prolongée d'immunoglobulines. En revanche, les fréquents déficits isolés en IgA ne relèvent pas d'une exonération du ticket modérateur ;</p><p>- d'autres déficits immunitaires à composante lymphocytaire : syndrome à hyper IgE, candidose cutanéomuqueuse chronique ;</p><p>- les déficits majeurs de la phagocytose ou de la bactéricidie (granulomatose septique chronique ou affections apparentées, déficits de la mobilité ou de l'adhérence des phagocytes, par exemple liés à l'absence de certaines glycoprotéines de membrane) nécessitent tous une prise en charge prolongée afin que soient convenablement conduits la prophylaxie ou le traitement anti-infectieux et parfois le traitement étiologique ;</p><p>- les cas de déficits primitifs du complément comportant des manifestations graves à répétition (infections sévères, syndrome lupique, vascularite importante, œdème angioneurotique héréditaire).</p><p>L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable lorsqu'un traitement important et coûteux ou des examens biologiques onéreux doivent être répétés avec une grande fréquence.</p><p>7.2. Infection par le virus de l'immuno-déficience humaine :</p><p>Sont concernés :</p><p>- l'infection par le VIH affirmée par les résultats concordants de deux prélèvements distincts et par un test de confirmation (Western-Blot ou un immuno-Blot) sur l'un des prélèvements ; l'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable ;</p><p>- le nouveau-né de mère séropositive dans les trois ans suivant sa naissance.</p><p>8. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée diabète de type 1 et diabète de type 2</p><p>Relève de l'exonération du ticket modérateur le diabète, de type 1 et de type 2, défini par la constatation à deux reprises au moins d'une glycémie à jeun supérieure ou égale à 7 mmol/ l (1,26 g/ l) dans le plasma veineux.</p><p>L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.</p><p>9. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave</p><p>Relèvent d'une exonération du ticket modérateur :</p><p>9.1. Les formes graves des affections neurologiques et musculaires :</p><p>Sont concernées les formes graves des affections neurologiques et musculaires suivantes :</p><p>- des affections musculaires primitives (les myopathies au sens général du terme, et plus particulièrement les dystrophies musculaires progressives, les polymyosites) ;</p><p>- la myasthénie ;</p><p>- des affections du système nerveux périphérique : polynévrites (souvent de cause indéterminée), multinévrites (habituellement en rapport avec une affection exonérante de la liste), polyradiculonévrites diverses, polyneuropathies dites dégénératives (telles que maladie de Thévenard, de Denny-Brown, de Charcot-Marie-Tooth, de Déjerine-Sottas) ;</p><p>- de multiples affections médullaires, acquises ou héréditaires comme la sclérose latérale amyotrophique, les atteintes évolutives de la corne antérieure, la syringomyélie, la poliomyélite antérieure aiguë ;</p><p>- les hérédo-ataxies (dégénérescences spino-cérébelleuses de tous types, atrophies cérébelleuses dégénératives) et les séquelles ataxiques de neuropathies diverses.</p><p>La liste des affections citées n'est pas limitative. De nombreux syndromes neurologiques d'étiologie ou de classification imprécise peuvent y être rattachés. Pour toutes ces affections, les critères de gravité doivent être appréciés de façon très large.</p><p>L'exonération doit être accordée dès l'indication du bilan initial à visée diagnostique comportant de multiples investigations, ou ultérieurement devant l'aggravation de l'état du malade ou en raison de nécessités thérapeutiques (orthopédie, rééducation, kinésithérapie etc.)</p><p>L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.</p><p>9.2.L'épilepsie grave :</p><p>Sont concernées :</p><p>- l'épilepsie qui s'intègre dans le contexte d'une pathologie à l'origine de déficits neurologiques ou neuropsychologiques permanents.</p><p>- l'épilepsie non associée à des déficits permanents, en présence d'au moins un des critères de gravité suivants : fréquence des crises élevée ; nature des crises (pouvant être à l'origine de chutes ou entraîner une rupture du contact avec l'entourage, sévérité allant jusqu'à l'état de mal épileptique) ; pharmaco-résistance.</p><p>L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.</p><p>10. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères</p><p>Relèvent de l'exonération du ticket modérateur :</p><p>10.1. Les hémoglobinopathies invalidantes parmi lesquelles on peut en particulier citer les :</p><p>- syndromes drépanocytaires et thalassémiques majeurs ;</p><p>- syndromes thalassémiques bêta intermédiaires ;</p><p>- hémoglobinopathies rares de transmission dominante générant soit une anémie chronique (Hb instables) soit une polyglobulie congénitale (Hb hyperaffines).</p><p>L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.</p><p>10.2. Les hémolyses génétiques et acquises chroniques ou évoluant par poussées parmi lesquelles on peut en particulier citer :</p><p>- la sphérocytose héréditaire (maladie de Minkowski-Chauffard) et les formes graves des autres maladies apparentées (xérocytose, stomatocytose) ;</p><p>- les déficits en pyruvate-kinase, en glucose 6-phosphate déshydrogénase (de forme grave type I ou II) ;</p><p>- les autres enzymopathies érythrocytaires de forme grave ;</p><p>- la micro-angiopathie thrombotique thrombocytopénique.</p><p>L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.</p><p>Ne relèvent pas de l'exonération du ticket modérateur les formes mineures des hémoglobinopathies (thalassémique ou, drépanocytaire, HbC ou HbE...) qui sont en règle générale asymptomatiques et bien supportées. Leur prise en charge médicale est restreinte à l'établissement du diagnostic.</p><p>11. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée hémophilies et affections constitutionnelles de l'hémostase graves</p><p>Relèvent de l'exonération du ticket modérateur les affections qui suivent :</p><p>11.1.L'hémophilie, maladie constitutionnelle de l'hémostase liée à un déficit en facteur VIII ou IX exposant les sujets atteints à des hémorragies graves :</p><p>L'exonération du ticket modérateur est justifiée dès lors que des hospitalisations répétées ou des substitutions par des fractions coagulantes sont nécessaires en particulier lors de chaque procédure invasive même minime (extraction dentaire par exemple).</p><p>L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.</p><p>11.2. Les autres maladies constitutionnelles graves de l'hémostase caractérisées par l'absence ou l'anomalie d'un constituant plasmatique ou plaquettaire indispensable à une hémostase normale : maladie de Willebrand ; déficits en facteurs plasmatiques I (afibrinogénémies), II, V, VII, X, XI, XIII, thrombopathies constitutionnelles :</p><p>L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.</p><p>11.3. Les rares et graves formes acquises d'hémophilie (auto-anticorps antifacteur VIII) et de syndrome de Willebrand acquis :</p><p>Ces cas relèvent de l'exonération du ticket modérateur tant que leur prise en charge thérapeutique est nécessaire.</p><p>L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.</p><p>12. (Paragraphe supprimé)</p><p>13. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée maladie coronaire</p><p>Toute ischémie myocardique objectivement documentée (ECG, épreuve d'effort, scintigraphie de perfusion, échographie de stress, échographie d'effort, holter ECG, coronarographie) relève de l'exonération du ticket modérateur.</p><p>L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.</p><p>14. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée insuffisance respiratoire chronique grave</p><p>Relèvent de l'exonération du ticket modérateur les situations suivantes :</p><p>14.1. Bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) :</p><p>Sont concernés :</p><p>- les BPCO avec paO2 ¸ 60 mmHg et/ ou paCO2 ¹ 50 mmHg à distance d'un épisode aigu ;</p><p>- les BPCO lorsque le volume expiratoire maximum seconde (VEMS), mesuré dans de bonnes conditions techniques, est inférieur à 50 % des valeurs théoriques normales.</p><p>L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.</p><p>14.2. Maladie asthmatique :</p><p>Dans le cas de la maladie asthmatique, les seuls critères gazométriques ou spirométriques ne sont pas toujours pertinents. Est concerné l'asthme persistant sévère défini par l'association des critères de sévérité clinique et des critères thérapeutiques suivants :</p><p>1° Critères de sévérité clinique avant traitement de fond :</p><p>- symptômes quotidiens ;</p><p>- symptômes d'asthme nocturne fréquents ;</p><p>- exacerbations fréquentes ;</p><p>- activité physique limitée par les symptômes avec VEMS ou débit expiratoire de pointe (DEP) 60 % des valeurs attendues ou variabilité du DEP ¹ 30 %.</p><p>2° Critères thérapeutiques :</p><p>- chez l'adulte ou l'adolescent : patient nécessitant de hautes doses de corticostéroïdes inhalés (µ 1 500 g/ j équivalent béclométhasone) associés à un bêta-2 agoniste de durée d'action prolongée (B2LA) et, si besoin (pour exacerbation ou en continu) à un antagoniste des récepteurs aux cystéinyl-leucotriènes ou à la théophilline (et ses dérivés) ou aux corticoïdes oraux ;</p><p>- chez l'enfant : patient nécessitant de hautes doses de corticostéroides inhalés (µ 1 000 g/ j équivalent béclométhasone) associés à un bêta-2 agoniste de durée d'action prolongée (B2LA) chez l'enfant de plus de 4 ans ou à un antagoniste des récepteurs aux cystéinyl-leucotriènes ou à la théophilline (et ses dérivés).</p><p>L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.</p><p>14.3. Insuffisance respiratoire chronique d'autre origine :</p><p>Sont concernés :</p><p>- les syndromes obstructifs ou restrictifs quelle que soit la cause avec paO2 ¸ 60 mm Hg et/ ou paCO2 ¹ 50 mmHg à distance d'un épisode aigu ;</p><p>- les syndromes restrictifs avec capacité pulmonaire totale inférieure à 60 % des valeurs théoriques normales ;</p><p>- les malades dont la SaO2 chute au-dessous de 90 % pendant un test de marche de six minutes.</p><p>L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.</p><p>15. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée maladie d'Alzheimer et autres démences</p><p>Relèvent de l'exonération du ticket modérateur la maladie d'Alzheimer et les démences correspondant à la définition suivante : syndrome dû à une affection cérébrale habituellement chronique et progressive et caractérisé par une perturbation durable de nombreuses fonctions corticales supérieures, telles que la mémoire, l'idéation, l'orientation, la compréhension, le calcul, la capacité d'apprendre, le langage et le jugement. Les perturbations cognitives s'accompagnent habituellement (et sont parfois précédées) d'une détérioration du contrôle émotionnel, du comportement social ou de la motivation. Elles ont un retentissement sur la vie quotidienne ou sur la vie professionnelle. Le syndrome survient dans la maladie d'Alzheimer, dans les maladies vasculaires cérébrales et dans d'autres affections, qui touchent le cerveau primitivement ou secondairement (par exemple : VIH, traumatisme crânien, maladie de Huntington, dégénérescences lobaires fronto-temporales, démence à corps de Lewy, maladie de Creutzfeldt-Jakob, maladie de Parkinson, intoxications chroniques à des substances psychotropes, etc.).</p><p>L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.</p><p>16. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée maladie de Parkinson</p><p>Relève de l'exonération du ticket modérateur toute affection comportant un syndrome parkinsonien non réversible (maladie de Parkinson et syndromes parkinsoniens atypiques) nécessitant l'administration d'au moins un traitement anti parkinsonien pendant au moins six mois.</p><p>L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.</p><p>17. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé</p><p>Les maladies métaboliques héréditaires concernées sont très nombreuses mais toutes rares.</p><p>Relèvent de l'exonération du ticket modérateur les maladies héréditaires monogéniques à transmission mendélienne, certaines maladies mitochondriales à hérédité maternelle et quelques affections sporadiques dès lors que leur traitement comporte au moins l'un des éléments suivants :</p><p>- des régimes spéciaux comportant des aliments de substitution ;</p><p>- pour certaines affections, l'administration régulière d'un traitement médicamenteux substitutif ou à visée épuratrice ;</p><p>- pour certaines affections, une alimentation artificielle administrée par voie parentérale ou entérale à débit constant ;</p><p>- la surveillance à domicile du traitement. Le contrôle de la maladie et du traitement en milieu spécialisé ;</p><p>- la rééducation et la prise en charge des handicaps inhérents.</p><p>En revanche, sont exclues de l'exonération les maladies métaboliques non héréditaires (notamment la maladie coeliaque) et les maladies métaboliques à hérédité polygénique, notamment les hyperlipoprotéinémies et les hyperuricémies de cause non monogénique.</p><p>L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.</p><p>18. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée mucoviscidose</p><p>Relève de l'exonération du ticket modérateur toute mucoviscidose dès que le diagnostic est objectivement documenté.</p><p>L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.</p><p>19. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ou idiopathique</p><p>Relèvent de l'exonération du ticket modérateur :</p><p>19.1. Néphropathie chronique grave :</p><p>Sont concernées les atteintes glomérulaires, interstitielles, vasculaires, tubulaires ou les maladies héréditaires rénales, évoluant sur le mode chronique, en présence d'au moins un des critères de gravité suivants :</p><p>- un débit de filtration glomérulaire (estimé chez l'adulte par la formule de Cockcroft ou le MDRD et chez l'enfant par la formule de Schwartz) inférieur à 60 ml/ min, à deux reprises à plus de trois mois d'intervalle ;</p><p>- une protéinurie permanente supérieure de façon durable à au moins deux examens, à 1 g par vingt-quatre heures et par 1, 73m ² de surface corporelle et qui peut justifier un traitement continu ;</p><p>- une hypertension artérielle permanente nécessitant un traitement médicamenteux au long cours (HTA ¹ 130/80 mm Hg) ;</p><p>- des troubles métaboliques phosphocalciques, acidobasiques, électrolytiques ou une anémie nécessitant un traitement et une surveillance biologique ;</p><p>- une uropathie nécessitant des soins et une surveillance continus.</p><p>L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.</p><p>19.2. Syndrome néphrotique primitif ou idiopathique :</p><p>Sont concernées les formes de syndrome néphrotique primitif ou idiopathique (le syndrome néphrotique est défini par l'association d'une protéinurie abondante ¹ 3 g/ j chez l'adulte ou ¹ 50 mg/ kg/ jr chez l'enfant et d'une hypoalbuminémie ¸ 30 g/ l) nécessitant une surveillance médicale, des examens biologiques de contrôle et un traitement médicamenteux au long cours.</p><p>L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.</p><p>Toute récidive ou apparition d'une séquelle tardive grave dont le lien de causalité avec le traitement est établi conduit à la reprise de l'exonération du ticket modérateur.</p><p>20. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée paraplégie</p><p>Relèvent de l'exonération du ticket modérateur les lésions médullaires avec déficit moteur de la partie inférieure du corps, quelle qu'en soit l'étiologie (notamment traumatique ou compressive, vasculaire, dégénérative), dès lors que le traitement nécessite des soins lourds et ou fréquents.</p><p>L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.</p><p>Il est précisé que les atteintes non traumatiques du neurone périphérique sont comprises dans le champ de l'ALD formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave .</p><p>21. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée vascularites, lupus érythématheux systémique, sclérodermie systémique</p><p>Relèvent de l'exonération du ticket modérateur :</p><p>21.1. Vascularites :</p><p>Sont concernées les vascularites comportant des manifestations ou symptômes extra-cutanés et les vascularites cutanées dont l'évolution est marquée par des rechutes multiples. Cette disposition concerne les différentes vascularites quelle que soit leur étiologie, virale (virus B ou C de l'hépatite en particulier) ou non.</p><p>En raison des difficultés diagnostiques de ces affections, la preuve histologique n'est pas exigée, certains malades étant traités sur un faisceau convergent d'arguments cliniques, biologiques ou radiologiques.</p><p>L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.</p><p>21.2. Lupus érythémateux systémique (LES) :</p><p>Sont concernés :</p><p>- le lupus érythémateux systémique (lupus érythémateux disséminé), quelle qu'en soit la forme, la gravité, et associé ou non au syndrome des anticorps anti-phospholipides (SAPL).</p><p>L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.</p><p>Ne relèvent pas de l'exonération du ticket modérateur les cas de lupus discoïde chronique isolé.</p><p>- les lupus induits (lupus iatrogènes).</p><p>L'exonération du ticket modérateur est accordée pour une durée initiale de dix ans, renouvelable si ce délai n'a pas permis la disparition des anomalies cliniques et biologiques après le retrait du traitement inducteur.</p><p>21.3. Sclérodermie systémique :</p><p>Sont concernées :</p><p>- les sclérodermies systémiques cutanées diffuses si la sclérose cutanée remonte au-dessus des coudes ou des genoux ou atteint le tronc ;</p><p>- les sclérodermies systémiques cutanées limitées si la sclérose cutanée ne remonte pas au-dessus des coudes et des genoux et épargne le tronc ;</p><p>- les sclérodermies systémiques limitées sans sclérose cutanée (sclérodermie systémique sine scleroderma).</p><p>L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.</p><p>22. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée polyarthrite rhumatoïde évolutive</p><p>Relèvent de l'exonération du ticket modérateur les polyarthrites inflammatoires d'évolution chronique justifiant un traitement de fond.</p><p>On entend par polyarthrite inflammatoire la polyarthrite rhumatoïde ou polyarthrite avec réaction de Waaler-Rose et test au latex négatifs, ou affections apparentées qui en partagent le caractère inflammatoire, l'évolutivité, les thérapeutiques et le pronostic fonctionnel tels le rhumatisme psoriasique et les formes articulaires des connectivites.</p><p>Il est précisé que si les traitements de fond, bien que justifiés, ne sont pas possibles, les formes de polyarthrite rhumatoïde évolutive se traduisant par un handicap lourd relèvent d'une exonération du ticket modérateur.</p><p>L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.</p><p>23. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée affections psychiatriques de longue durée</p><p>Trois ordres de critères médicaux doivent être réunis pour ouvrir droit à l'exonération du ticket modérateur : le diagnostic de l'affection, son ancienneté et ses conséquences fonctionnelles.</p><p>1° Diagnostic établi selon la liste et les critères de la CIM 10 :</p><p>a) Les psychoses : schizophrénies, troubles schizo-affectifs et troubles délirants persistants :</p><p>En revanche, les troubles psychotiques aigus et transitoires (bouffées délirantes isolées) ne relèvent pas de l'exonération du ticket modérateur.</p><p>b) Les troubles de l'humeur récurrents ou persistants :</p><p>- troubles bipolaires (maladies maniaco-dépressives) ;</p><p>- troubles dépressifs récurrents (après trois épisodes au moins) ;</p><p>- troubles de l'humeur persistants et sévères.</p><p>En revanche, l'épisode dépressif isolé, la réaction dépressive brève, la réaction aiguë à un facteur de stress et la dysthymie légère ne relèvent pas de l'exonération du ticket modérateur.</p><p>c) Les déficiences intellectuelles et les troubles graves du développement durant l'enfance :</p><p>Sous cette rubrique, figurent les déficiences intellectuelles primaires (retard mental, psychoses infantiles déficitaires) comportant une réduction notable de l'efficience et intriquées à des troubles psychiatriques ou à des troubles marqués de la personnalité ou du comportement. Les troubles du développement retenus débutent dans la première ou la deuxième enfance, et concernent des fonctions liées à la maturation biologique du SNC, avec une évolution continue sans rémission (autisme infantile, troubles graves des conduites et du fonctionnement social débutant dans l'enfance, troubles envahissants du développement,...).</p><p>d) Les troubles névrotiques sévères et les troubles graves de la personnalité et du comportement :</p><p>Sous cette rubrique, il convient de faire entrer des perturbations qui, d'un point de vue nosographique, ont été individualisées sous des terminologies diverses :</p><p>- troubles anxieux graves ;</p><p>- états limites ;</p><p>- troubles profonds de la personnalité : paranoïaque, schizoïde, dyssociale ;</p><p>- troubles du comportement alimentaire (anorexie mentale) ;</p><p>- troubles addictifs graves ;</p><p>- dysharmonies évolutives graves de l'enfance.</p><p>L'exonération du ticket modérateur est limitée aux formes de troubles mentaux avec manifestations sévères, notamment :</p><p>- pour les manifestations de type hystérique : les phénomènes de conversion répétitifs et prolongés ou la méconnaissance étendue des éléments de réalité relèvent de l'exonération du ticket modérateur ;</p><p>- pour les manifestations de type obsessionnel : l'envahissement par des conduites compulsionnelles ou par des rites contraignants, et la présence de modes de pensée paralysants relèvent de l'exonération du ticket modérateur ;</p><p>- pour les manifestations de type phobique : l'étendue des mesures d'évitement et des moyens contraphobiques et les phases prolongées de sidération relèvent de l'exonération du ticket modérateur ;</p><p>- pour les manifestations anxieuses : la souffrance du sujet, l'impossibilité de faire des projets, la restriction marquée des intérêts et l'anticipation systématiquement péjorative de l'avenir relèvent de l'exonération du ticket modérateur.</p><p>2° L'ancienneté de cette affection :</p><p>Relèvent de l'exonération du ticket modérateur les affections dont l'ancienneté est supérieure à un an au moment de la demande. Il appartient au médecin traitant de fournir des repères chronologiques sur l'histoire de cette affection.</p><p>3° Conséquences fonctionnelles (aspects cognitifs, affectifs, comportementaux) :</p><p>Les affections relevant de l'exonération du ticket modérateur sont celles ayant des conséquences fonctionnelles majeures et en relation directe avec cette affection. Il s'agit de décrire le handicap créé par l'affection dans la vie quotidienne du patient puisque, en psychiatrie, la sévérité du diagnostic n'est pas toujours corrélée à la sévérité du handicap qui en découle.</p><p>L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable pour les b et d et pour une durée de dix ans renouvelables pour les a et c.</p><p>24. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives</p><p>Relève de l'exonération du ticket modérateur toute maladie inflammatoire chronique intestinale (MICI) dont le diagnostic est établi sur un ensemble de données cliniques, morphologiques et histologiques.</p><p>L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.</p><p>Toutefois le renouvellement n'est pas accordé pour :</p><p>- les formes de maladie de Crohn non opérée et n'ayant pas fait de poussée malgré l'absence de traitement de fond pendant les deux premières années d'évolution ;</p><p>- les formes de rectocolite hémorragique (RCH) exclusivement rectales ne nécessitant pas de traitement de fond et sans poussée significative pendant les deux premières années d'évolution.</p><p>25. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée sclérose en plaques</p><p>Relève de l'exonération du ticket modérateur la sclérose en plaques :</p><p>- dès qu'un traitement immunomodulateur de fond est prescrit à l'issue du bilan diagnostique, même en l'absence de handicap permanent ;</p><p>- dès qu'il existe un handicap permanent (parfois seulement constitué d'une asthénie ou de troubles cognitifs) nécessitant un traitement symptomatique et justifiant une prise en charge au long cours.</p><p>L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.</p><p>26. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée scoliose idiopathique structurale évolutive</p><p>Relèvent d'une exonération du ticket modérateur les scolioses idiopathiques structurales :</p><p>- avec une courbure (angle de COBB) d'emblée ¹ à 30° quel que soit l'âge ;</p><p>- avec une courbure d'au moins 15° s'aggravant de 5° entre deux radiographies successives (habituellement à six mois d'intervalle) chez l'enfant ;</p><p>- avec une perte de taille ou une évolution cyphosante confirmée par deux radiographies à cinq ans d'intervalle chez l'adulte justifiant d'un traitement orthopédique ou chirurgical ;</p><p>L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable en cas de prolongation du traitement orthopédique ou de nouvelle indication chirurgicale.</p><p>27. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée spondylarthrite grave</p><p>Relèvent de l'exonération du ticket modérateur les spondylarthrites graves d'évolution chronique justifiant un traitement de fond ou les affections apparentées qui en partagent le caractère inflammatoire, l'évolutivité, les thérapeutiques et le pronostic fonctionnel : rhumatisme psoriasique, spondylarthropathies secondaires telles le syndrome de Fiessenger-Leroy-Reiter, les formes articulaires des Yersinioses, la maladie périodique, ainsi que les manifestations rhumatismales accompagnant les entéropathies type maladie de Crohn ou rectocolite hémorragique.</p><p>Il est précisé que si les traitements de fond, bien que justifiés, ne sont pas possibles, les formes de spondylarthrite grave se traduisant par un handicap lourd relèvent d'une exonération du ticket modérateur.</p><p>L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.</p><p>28. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée suite de transplantation d'organe</p><p>Relèvent d'une exonération du ticket modérateur les suites de transplantation (rénale, cardiaque, hépatique, pulmonaire, pancréatique, intestinale, etc. ; ou de greffe de moelle osseuse).</p><p>L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.</p><p>En revanche, les suites de la greffe de cornée ne relèvent pas de l'exonération du ticket modérateur, sauf dans les cas exceptionnels où un traitement corticoïde ou immunosuppresseur par voie générale est nécessaire.L'exonération est alors accordée pour une durée de trois ans, renouvelable.</p><p>29. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée tuberculose maladie, lèpre</p><p>29.1. Tuberculose maladie :</p><p>Relèvent d'une exonération du ticket modérateur :</p><p>- les cas confirmés : maladie due à une mycobactérie du complexe tuberculosis prouvée par la culture ;</p><p>- les cas probables : signes cliniques ou radiologiques compatibles avec une tuberculose entraînant la décision de traiter le patient avec un traitement antituberculeux standard.</p><p>La durée de la thérapeutique antituberculeuse est le plus souvent de six mois (jusqu'à douze mois dans certaines formes de la maladie). La guérison est confirmée à dix-huit mois après le début du traitement par un examen clinique et radiographique.</p><p>La durée d'exonération est de trois ans.</p><p>29.2. Lèpre :</p><p>Relève du ticket modérateur la lèpre ou maladie de Hansen, quels que soient son ancienneté d'évolution, sa forme clinique (tuberculoïde ou lépromateuse) et son caractère bacillifère ou non.</p><p>L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.</p><p>30. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique</p><p>Relèvent d'une exonération du ticket modérateur les affections malignes caractérisées par :</p><p>- des arguments objectifs indiscutables : histologie, perturbations hématologique ou humorale caractéristiques ;</p><p>- ou, en l'absence de preuve directe, un faisceau d'arguments cliniques, radiologiques ou biologiques convergents et emportant la décision médicale.</p><p>L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable dès lors que la poursuite d'une thérapeutique ou la prise en charge diagnostique et thérapeutique des séquelles liées à la maladie ou aux traitements, notamment l'usage permanent d'appareillages, sont nécessaires.</p><p>Toute récidive ou apparition d'une séquelle tardive grave dont le lien de causalité avec le traitement est établi conduit à la reprise de l'exonération du ticket modérateur.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034369178 | MD-20240709_200741_571_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049915899 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006106026 | false | false | Annexes | null | null | LEGISCTA000006106026 | null | null | null | null | null | Annexes | null |