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Code de la sécurité sociale, art. D766-18
Code de la sécurité sociale
Le nombre des bulletins de vote que chaque liste de candidats peut faire imprimer ne doit pas excéder de plus de vingt pour cent le double du nombre des électeurs au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger. Les bulletins ont un format de 148 x 210 mm. Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le nom de la caisse des Français de l'étranger, le titre de la liste ainsi que le nom et le prénom de chaque candidat. Ces mentions doivent figurer sur un seul côté du bulletin.
1,019,347,200,000
32,472,144,000,000
D766-18
LEGIARTI000006738756
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p> Le nombre des bulletins de vote que chaque liste de candidats peut faire imprimer ne doit pas excéder de plus de vingt pour cent le double du nombre des électeurs au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger. <p></p><p></p> Les bulletins ont un format de 148 x 210 mm. <p></p><p></p> Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le nom de la caisse des Français de l'étranger, le titre de la liste ainsi que le nom et le prénom de chaque candidat. <p></p><p></p> Ces mentions doivent figurer sur un seul côté du bulletin. <p></p>
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LEGIARTI000006738755
IG-20231129
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LEGIARTI000006738756
LEGI
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LEGISCTA000006185751
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Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
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LEGISCTA000006185751
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants &gt; Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V &gt; Section 3 : Caisse des Français de l'étranger &gt; Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
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Code de la sécurité sociale, art. D766-19
Code de la sécurité sociale
Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents.
1,019,347,200,000
32,472,144,000,000
D766-19
LEGIARTI000006738759
LEGIARTI000006738757
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
515,388
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Article
<p></p> Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents. <p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006738758
IG-20231124
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LEGIARTI000006738759
LEGI
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LEGISCTA000006185751
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Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
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LEGISCTA000006185751
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants &gt; Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V &gt; Section 3 : Caisse des Français de l'étranger &gt; Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
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Code de la sécurité sociale, art. D766-20
Code de la sécurité sociale
La caisse des Français de l'étranger rembourse, sur présentation des pièces justificatives, les frais réellement exposés par les listes pour l'impression des circulaires et bulletins. Le remboursement est effectué dans la limite des tarifs fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le remboursement des documents électoraux mentionnés aux articles précédents est opéré au profit des listes ayant obtenu au moins cinq pour cent des suffrages.
1,561,939,200,000
32,472,144,000,000
D766-20
LEGIARTI000038676884
LEGIARTI000006738760
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
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null
null
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Article
<p>La caisse des Français de l'étranger rembourse, sur présentation des pièces justificatives, les frais réellement exposés par les listes pour l'impression des circulaires et bulletins. Le remboursement est effectué dans la limite des tarifs fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le remboursement des documents électoraux mentionnés aux articles précédents est opéré au profit des listes ayant obtenu au moins cinq pour cent des suffrages.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006738762
IG-20231124
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LEGIARTI000038676884
LEGI
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LEGISCTA000006185751
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Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
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LEGISCTA000006185751
null
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre VI : Assurés résidant à l'étranger &gt; Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V &gt; Section 3 : Caisse des Français de l'étranger &gt; Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
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Code de la sécurité sociale, art. D766-21
Code de la sécurité sociale
Toute propagande à l'étranger est interdite, à l'exception de l'envoi ou de la remise aux électeurs, sous pli fermé, des circulaires et bulletins de vote des candidats, effectués par le secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger.
1,019,347,200,000
32,472,144,000,000
D766-21
LEGIARTI000006738765
LEGIARTI000006738763
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
601,286
null
null
null
Article
<p>Toute propagande à l'étranger est interdite, à l'exception de l'envoi ou de la remise aux électeurs, sous pli fermé, des circulaires et bulletins de vote des candidats, effectués par le secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006738764
IG-20231129
null
LEGIARTI000006738765
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006185751
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Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
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LEGISCTA000006185751
null
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants &gt; Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V &gt; Section 3 : Caisse des Français de l'étranger &gt; Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
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Code de la sécurité sociale, art. D766-22
Code de la sécurité sociale
Le texte des circulaires des candidats ne doit pas être de nature à porter atteinte aux relations extérieures de la France ni présenter un caractère diffamatoire.
1,019,347,200,000
32,472,144,000,000
D766-22
LEGIARTI000006738767
LEGIARTI000006738766
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
644,235
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null
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Article
<p></p> Le texte des circulaires des candidats ne doit pas être de nature à porter atteinte aux relations extérieures de la France ni présenter un caractère diffamatoire. <p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006738766
IG-20231129
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LEGIARTI000006738767
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006185751
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Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
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LEGISCTA000006185751
null
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants &gt; Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V &gt; Section 3 : Caisse des Français de l'étranger &gt; Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
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Code de la sécurité sociale, art. D766-23
Code de la sécurité sociale
Les électeurs doivent, le jour du scrutin, justifier de leur identité. La carte de membre du conseil supérieur des Français de l'étranger tient lieu de carte électorale.
1,019,347,200,000
32,472,144,000,000
D766-23
LEGIARTI000006738769
LEGIARTI000006738768
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p></p> Les électeurs doivent, le jour du scrutin, justifier de leur identité. La carte de membre du conseil supérieur des Français de l'étranger tient lieu de carte électorale. <p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006738768
IG-20231124
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LEGIARTI000006738769
LEGI
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LEGISCTA000006185751
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Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
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LEGISCTA000006185751
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants &gt; Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V &gt; Section 3 : Caisse des Français de l'étranger &gt; Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
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Code de la sécurité sociale, art. D766-25
Code de la sécurité sociale
Sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger les dispositions des articles D. 253-2 , D. 253-5 , D. 253-7 , D. 253-12 à D. 253-14 , D. 253-17 à D. 253-34 , D. 253-42 , D. 253-45 , D. 253-59 à D. 253-60 , D. 253-67 à D. 253-80 et D. 280-1 .
1,590,364,800,000
32,472,144,000,000
D766-25
LEGIARTI000041968250
LEGIARTI000006739083
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p>Sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736162&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 253-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D253-5 (V)'>D. 253-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D253-7 (V)'>D. 253-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D253-12 (T)'>D. 253-12 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736186&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D253-14 (Ab)'>D. 253-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736192&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 253-17 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736235&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 253-34</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736249&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 253-42</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736253&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 253-45</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736286&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D253-59 (Ab)'>D. 253-59 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736289&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D253-60 (Ab)'>D. 253-60</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735949&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D253-67 (V)'>D. 253-67 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736323&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D253-80 (Ab)'>D. 253-80 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000041947845&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D280-1 (V)'>D. 280-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006739083
IG-20231129
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LEGIARTI000041968250
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006185678
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Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable
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LEGISCTA000006185678
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre VI : Assurés résidant à l'étranger &gt; Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V &gt; Section 3 : Caisse des Français de l'étranger &gt; Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable
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Code de la sécurité sociale, art. D766-26
Code de la sécurité sociale
Sont applicables les dispositions des articles : 1° D. 253-4 , sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 122-3 et de celles de l'article R. 766-50 ; 2° D. 253-15 , à l'exception du membre de phrase commençant par " auprès " et se terminant par " D. 253-1 " ; 3° D. 253-16 , sous réserve du remplacement du membre de phrase : " des articles L. 243-1 et R. 243-1 à R. 243-21 " par : " des articles L. 766-4, R. 762-12 " ; 4° (supprimé) 5° D. 253-35 , sous réserve du remplacement du membre de phrase : “ les directeurs comptables et financiers des organismes de sécurité sociale ” par “ l'agent comptable de la Caisse des Français de l'étranger ” , et de la suppression du membre de phrase : " des représentants qualifiés de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale " et du membre de phrase commençant par : " selon les modalités " ; 6° D. 253-44 , à l'exception de la phrase commençant par : " six mois après le délai de prescription pour les prestations familiales " et se terminant par : " pour le compte de tiers " et de la suppression des mots : " vieillesse et " de la phrase commençant par : " cinq après le décès du titulaire " ; 7° à 13° (supprimés) 14° D. 254-4 , à l'exception du membre de phrase commençant par : " des pensions de vieillesse " et se terminant par : " travailleurs salariés " ; de la fin de la phrase du premier alinéa commençant par : " un extrait " qui est remplacée par : " une notification d'attribution de ses droits " et à l'exception du numéro 3 du troisième alinéa ; à l'alinéa 2, les mots : " l'extrait d'inscription " sont remplacés par : " la notification d'attribution " ; 15° D. 254-5 , à l'exception du membre de phrase : " des pensions de vieillesse et des allocations aux vieux travailleurs salariés " ; 16° D. 254-6 , à l'exception du membre de phrase du deuxième alinéa commençant par : " ainsi que " et se terminant par : " accessoires ".
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
D766-26
LEGIARTI000046356254
LEGIARTI000006739084
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Sont applicables les dispositions des articles :</p><p>1° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736166&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 253-4</a>, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748089&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 122-3 </a>et de celles de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753216&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 766-50 </a>;</p><p>2° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736188&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 253-15</a>, à l'exception du membre de phrase commençant par " auprès " et se terminant par " D. 253-1 " ;</p><p>3° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000046356322&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. D253-16 (VD)'>D. 253-16</a>, sous réserve du remplacement du membre de phrase :<br/> " des articles L. 243-1 et R. 243-1 à R. 243-21 " par : " des articles L. 766-4, R. 762-12 " ;</p><p>4° (supprimé)</p><p>5° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000046356410&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. D253-35 (VD)'>D. 253-35</a>, sous réserve du remplacement du membre de phrase :<br/> “ les directeurs comptables et financiers des organismes de sécurité sociale ” par “ l'agent comptable de la Caisse des Français de l'étranger ” , et de la suppression du membre de phrase : " des représentants qualifiés de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale " et du membre de phrase commençant par : " selon les modalités " ;</p><p>6° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736422&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 253-44</a>, à l'exception de la phrase commençant par :<br/> " six mois après le délai de prescription pour les prestations familiales " et se terminant par : " pour le compte de tiers " et de la suppression des mots : " vieillesse et " de la phrase commençant par : " cinq après le décès du titulaire " ;</p><p>7° à 13° (supprimés)</p><p>14° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736331&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 254-4</a>, à l'exception du membre de phrase commençant par :<br/> " des pensions de vieillesse " et se terminant par : " travailleurs salariés " ; de la fin de la phrase du premier alinéa commençant par : " un extrait " qui est remplacée par : " une notification d'attribution de ses droits " et à l'exception du numéro 3 du troisième alinéa ; à l'alinéa 2, les mots : " l'extrait d'inscription " sont remplacés par : " la notification d'attribution " ;</p><p>15° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736333&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 254-5</a>, à l'exception du membre de phrase : " des pensions de vieillesse et des allocations aux vieux travailleurs salariés " ;</p><p>16° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736335&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 254-6</a>, à l'exception du membre de phrase du deuxième alinéa commençant par : " ainsi que " et se terminant par :<br/> " accessoires ".</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041968199
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32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006185678
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Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable
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LEGISCTA000006185678
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre VI : Assurés résidant à l'étranger &gt; Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V &gt; Section 3 : Caisse des Français de l'étranger &gt; Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
Code de la sécurité sociale, art. D766-27
Code de la sécurité sociale
En application de l'article L. 153-7 , les dispositions de l'article L. 281-2 sont étendues à la caisse des Français de l'étranger. Le pouvoir de substitution prévu audit article est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale.
1,019,347,200,000
32,472,144,000,000
D766-27
LEGIARTI000006739085
LEGIARTI000006739085
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L153-7 (V)'>L. 153-7</a>, les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L281-2 (V)'>L. 281-2</a> sont étendues à la caisse des Français de l'étranger. <p></p><p></p>Le pouvoir de substitution prévu audit article est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006739085
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006185679
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Paragraphe 6 : Dispositions diverses.
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null
LEGISCTA000006185679
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null
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants &gt; Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V &gt; Section 3 : Caisse des Français de l'étranger &gt; Paragraphe 6 : Dispositions diverses.
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Code de la sécurité sociale, art. D766-27-1
Code de la sécurité sociale
Le représentant du personnel de la Caisse des Français de l'étranger prévu au 2° de l'article L. 766-5 est désigné par le comité social et économique de la Caisse des Français de l'étranger.
1,561,939,200,000
32,472,144,000,000
D766-27-1
LEGIARTI000038656655
LEGIARTI000038656650
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
<p>Le représentant du personnel de la Caisse des Français de l'étranger prévu au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744519&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 766-5</a> est désigné par le comité social et économique de la Caisse des Français de l'étranger.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000038656655
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006185679
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Paragraphe 6 : Dispositions diverses.
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LEGISCTA000006185679
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre VI : Assurés résidant à l'étranger &gt; Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V &gt; Section 3 : Caisse des Français de l'étranger &gt; Paragraphe 6 : Dispositions diverses.
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Code de la sécurité sociale, art. D767-1
Code de la sécurité sociale
La demande d'exemption, conforme au modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, contresignée par le salarié, est adressée par l'employeur aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 par tout moyen permettant d'accuser date certaine de sa réception, dans un délai d'au moins soixante jours avant la date à compter de laquelle le salarié est affilié en France. En cas de demande postérieure à cette date, l'employeur et le salarié sont tenus au respect de l'ensemble des obligations déclaratives et de paiement jusqu'à la réception de l'accord pour l'exemption. Dans ce cas, l'employeur demande le remboursement des cotisations versées à un régime obligatoire de sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et complémentaire pendant cette période. Sont jointes à la demande : 1° Les attestations du versement par l'employeur et le salarié, ou les contrats ou documents attestant l'engagement de versement d'une contribution d'au moins 20 000 euros par an sur des produits d'assurance vieillesse français ou étrangers. L'employeur doit être en mesure d'attester de ce versement chaque année pendant l'ensemble de la période d'exemption. Ne sont pas pris en compte les versements au titre de produits d'assurance vieillesse autorisant une liquidation intégrale ou partielle des droits préalablement au départ à la retraite du salarié, sauf dans des cas exceptionnels prévus par les produits d'assurance vieillesse concernés ; 2° Une déclaration sur l'honneur du salarié qu'il n'a pas été soumis au régime de sécurité sociale français durant la période et suivant les conditions mentionnées au premier alinéa du 2° de l'article L. 767-2 . L'organisme mentionné au premier alinéa, lorsque la demande satisfait les conditions prévues à l'article L. 767-2, accorde le bénéfice de l'exemption dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Il peut, dans ce délai, demander la transmission d'éléments complémentaires et décider une prorogation du délai de trente jours supplémentaires qu'il notifie à l'employeur.
1,560,988,800,000
32,472,144,000,000
D767-1
LEGIARTI000038651645
LEGIARTI000038651645
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La demande d'exemption, conforme au modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, contresignée par le salarié, est adressée par l'employeur aux organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (VD)'>L. 213-1 </a>par tout moyen permettant d'accuser date certaine de sa réception, dans un délai d'au moins soixante jours avant la date à compter de laquelle le salarié est affilié en France. En cas de demande postérieure à cette date, l'employeur et le salarié sont tenus au respect de l'ensemble des obligations déclaratives et de paiement jusqu'à la réception de l'accord pour l'exemption. Dans ce cas, l'employeur demande le remboursement des cotisations versées à un régime obligatoire de sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et complémentaire pendant cette période. <br/><br/>Sont jointes à la demande : <br/><br/>1° Les attestations du versement par l'employeur et le salarié, ou les contrats ou documents attestant l'engagement de versement d'une contribution d'au moins 20 000 euros par an sur des produits d'assurance vieillesse français ou étrangers. L'employeur doit être en mesure d'attester de ce versement chaque année pendant l'ensemble de la période d'exemption. Ne sont pas pris en compte les versements au titre de produits d'assurance vieillesse autorisant une liquidation intégrale ou partielle des droits préalablement au départ à la retraite du salarié, sauf dans des cas exceptionnels prévus par les produits d'assurance vieillesse concernés ; <br/><br/>2° Une déclaration sur l'honneur du salarié qu'il n'a pas été soumis au régime de sécurité sociale français durant la période et suivant les conditions mentionnées au premier alinéa du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038510931&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L767-2 (V)'>L. 767-2</a>. <br/><br/>L'organisme mentionné au premier alinéa, lorsque la demande satisfait les conditions prévues à l'article L. 767-2, accorde le bénéfice de l'exemption dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Il peut, dans ce délai, demander la transmission d'éléments complémentaires et décider une prorogation du délai de trente jours supplémentaires qu'il notifie à l'employeur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000038651645
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038651643
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Chapitre 7 : Dispositions relatives aux impatriés
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LEGISCTA000038651643
null
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null
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants &gt; Chapitre 7 : Dispositions relatives aux impatriés
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Code de la sécurité sociale, art. D815-1
Code de la sécurité sociale
Le montant maximum servi au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé : a) Pour les personnes seules, ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficie, à 9 998,40 euros par an à compter du 1er avril 2018, à 10 418,40 euros par an à compter du 1er janvier 2019 et à 10 838,40 euros par an à compter du 1er janvier 2020 ; b) Lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficient, à 15 522,54 euros par an à compter du 1er avril 2018, à 16 174,59 euros par an à compter du 1er janvier 2019 et à 16 826,64 euros par an à compter du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés. Les dispositions du b sont également applicables pour le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées servie au demandeur lorsque son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie de l'allocation supplémentaire d'invalidité visée à l'article L. 815-24 .
1,522,540,800,000
32,472,144,000,000
D815-1
LEGIARTI000036760292
LEGIARTI000006739604
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2018-227 du 30 mars 2018, article 2, ces dispositions s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018.
8.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le montant maximum servi au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé :</p><p>a) Pour les personnes seules, ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficie, à 9 998,40 euros par an à compter du 1er avril 2018, à 10 418,40 euros par an à compter du 1er janvier 2019 et à 10 838,40 euros par an à compter du 1er janvier 2020 ;</p><p>b) Lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficient, à 15 522,54 euros par an à compter du 1er avril 2018, à 16 174,59 euros par an à compter du 1er janvier 2019 et à 16 826,64 euros par an à compter du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés.</p><p>Les dispositions du b sont également applicables pour le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées servie au demandeur lorsque son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie de l'allocation supplémentaire d'invalidité visée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745340&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 815-24</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029619584
IG-20231124
null
LEGIARTI000036760292
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006172419
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Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
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LEGISCTA000006172419
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre I : Allocations aux personnes âgées &gt; Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées &gt; Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
<p>Décret n° 2018-227 du 30 mars 2018, article 2, ces dispositions s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018.</p>
null
Code de la sécurité sociale, art. D815-2
Code de la sécurité sociale
Le plafond annuel prévu à l'article L. 815-9 pour une personne seule, est égal au montant maximum prévu au a de l'article D. 815-1 pour la période correspondante. Le plafond applicable lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité est égal au montant maximum prévu au b de l'article D. 815-1.
1,414,022,400,000
32,472,144,000,000
D815-2
LEGIARTI000029619577
LEGIARTI000006739609
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2014-1215 du 20 octobre 2014 JORF du 22 octobre 2014, art. 2 : Ces dispositions s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'octobre 2014 .
6.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le plafond annuel prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744873&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 815-9</a> pour une personne seule, est égal au montant maximum prévu au a de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029619584&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. D815-1 (M)'>l'article D. 815-1 </a>pour la période correspondante. Le plafond applicable lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité est égal au montant maximum prévu au b de l'article D. 815-1.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020562591
IG-20231124
null
LEGIARTI000029619577
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006172419
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Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
null
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LEGISCTA000006172419
null
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null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre I : Allocations aux personnes âgées &gt; Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées &gt; Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
<p>Décret n° 2014-1215 du 20 octobre 2014 JORF du 22 octobre 2014, art. 2 : Ces dispositions s'appliquent aux prestations dues <a Type_Date='fixe' shape='rect' name='1082' id='1082' TypeBalise='DATE' _status='open' title='1082' target='_blank'></a>à compter du mois d'octobre 2014<a Type_Date='fixe' shape='rect' name='1082' id='1082' TypeBalise='DATE' _status='close' title='1082' target='_blank'></a> .</p>
null
Code de la sécurité sociale, art. D815-2-1
Code de la sécurité sociale
Les dispositions de l'article D. 133-2-3 sont applicables à la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 815-11 .
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
D815-2-1
LEGIARTI000040338724
LEGIARTI000040338717
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,784,772
null
null
null
Article
<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000040338117&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 133-2-3 </a>sont applicables à la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744889&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 815-11</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000040338724
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006172419
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Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
null
null
LEGISCTA000006172419
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre I : Allocations aux personnes âgées &gt; Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées &gt; Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
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Code de la sécurité sociale, art. D815-3
Code de la sécurité sociale
Le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 815-13 dans la limite duquel les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont récupérables est égal, au titre des allocations versées pendant la période du 1er avril au 31 mars de l'année suivante : a) Pour une personne seule, à la différence entre le montant maximum prévu au a de l'article D. 815-1 et le montant prévu au II de l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, applicables pendant la période ; b) Lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficient, à la différence entre le montant maximum prévu au b de l'article D. 815-1 et deux fois le montant prévu au II de l'article 3 de la même ordonnance, applicables pendant la période. Lorsque l'allocation n'a pas été servie pendant l'année complète, ces montants sont diminués au prorata de la durée effective de service de l'allocation.
1,241,049,600,000
32,472,144,000,000
D815-3
LEGIARTI000020562598
LEGIARTI000006739613
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le montant prévu au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744908&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 815-13 </a>dans la limite duquel les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont récupérables est égal, au titre des allocations versées pendant la période du 1er avril au 31 mars de l'année suivante : </p><p>a) Pour une personne seule, à la différence entre le montant maximum prévu au a de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739604&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 815-1 </a>et le montant prévu au II de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000616395&idArticle=JORFARTI000001094446&categorieLien=cid'>l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004</a> simplifiant le minimum vieillesse, applicables pendant la période ; </p><p>b) Lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficient, à la différence entre le montant maximum prévu au b de l'article D. 815-1 et deux fois le montant prévu au II de l'article 3 de la même ordonnance, applicables pendant la période. </p><p>Lorsque l'allocation n'a pas été servie pendant l'année complète, ces montants sont diminués au prorata de la durée effective de service de l'allocation.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006739617
IG-20231124
null
LEGIARTI000020562598
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006172354
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Section 2 : Recouvrement sur les successions
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LEGISCTA000006172354
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre I : Allocations aux personnes âgées &gt; Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées &gt; Section 2 : Recouvrement sur les successions
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Code de la sécurité sociale, art. D815-5
Code de la sécurité sociale
Pour l'application de l'article L. 815-13 , le capital d'exploitation agricole est constitué des éléments suivants : terres, cheptel mort ou vif, bâtiments d'exploitation, éléments végétaux constituant le support permanent de la production, tels que arbres fruitiers et vigne, ainsi que les éléments inclus dans le fonds agricole créé, le cas échéant, par l'exploitant en application de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime. Pour l'application du même article L. 815-13, sont considérés comme des bâtiments indissociables du capital d'exploitation défini à l'alinéa précédent : 1° Les bâtiments d'habitation occupés à titre de résidence principale par le bénéficiaire de l'allocation et les membres de sa famille vivant à son foyer qui comprennent un mur mitoyen à un bâtiment d'exploitation agricole inclus dans ce capital agricole ; 2° Les autres bâtiments d'habitation affectés à l'usage exclusif de l'exploitation et qui sont soit implantés sur des terres incluses dans ce capital, soit situés à une distance ne pouvant excéder cinquante mètres des bâtiments agricoles ou des terres qui constituent ce capital, soit nécessaires à l'activité de l'exploitation.
1,325,116,800,000
32,472,144,000,000
D815-5
LEGIARTI000025041469
LEGIARTI000006739856
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744908&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L815-13 (V)'>L. 815-13</a>, le capital d'exploitation agricole est constitué des éléments suivants : terres, cheptel mort ou vif, bâtiments d'exploitation, éléments végétaux constituant le support permanent de la production, tels que arbres fruitiers et vigne, ainsi que les éléments inclus dans le fonds agricole créé, le cas échéant, par l'exploitant en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L311-3 (V)'>L. 311-3</a> du code rural et de la pêche maritime. </p><p>Pour l'application du même article L. 815-13, sont considérés comme des bâtiments indissociables du capital d'exploitation défini à l'alinéa précédent : <br/><br/>1° Les bâtiments d'habitation occupés à titre de résidence principale par le bénéficiaire de l'allocation et les membres de sa famille vivant à son foyer qui comprennent un mur mitoyen à un bâtiment d'exploitation agricole inclus dans ce capital agricole ; <br/><br/>2° Les autres bâtiments d'habitation affectés à l'usage exclusif de l'exploitation et qui sont soit implantés sur des terres incluses dans ce capital, soit situés à une distance ne pouvant excéder cinquante mètres des bâtiments agricoles ou des terres qui constituent ce capital, soit nécessaires à l'activité de l'exploitation.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022266940
IG-20231128
null
LEGIARTI000025041469
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006172354
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Section 2 : Recouvrement sur les successions
null
null
LEGISCTA000006172354
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre I : Allocations aux personnes âgées &gt; Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées &gt; Section 2 : Recouvrement sur les successions
null
Code de la sécurité sociale, art. D815-6
Code de la sécurité sociale
Le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, visé au deuxième alinéa de l'article L. 815-13 , défini par les règles du droit commun, qui excède le montant prévu au même alinéa. Il ne peut avoir pour conséquence d'abaisser l'actif net de la succession au-dessous du montant visé au deuxième alinéa de l'article L. 815-13. Toutefois, pour la détermination de l'actif net ouvrant droit au recouvrement, les organismes ou services mentionnés à l'article L. 815-7 ont la faculté de faire réintégrer à l'actif toutes les libéralités consenties par l'allocataire quelle qu'en soit la forme ainsi que les primes versées par celui-ci au titre d'un contrat d'assurance vie dès lors que : -ces libéralités et ces contrats d'assurance vie respectivement consentis ou conclus postérieurement à la demande d'allocation sont manifestement incompatibles avec les ressources ou biens déclarés par l'allocataire pour obtenir ou continuer à percevoir l'allocation de solidarité ; -et que ces libéralités et ces primes, en minorant l'actif net successoral, ont eu pour effet de faire obstacle en tout ou partie à l'exercice par les organismes et services précités de leur action en recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité. Ces dispositions particulières au recouvrement sur successions de l'allocataire, qui n'ont pas d'incidence sur la validité des libéralités et contrats consentis ou conclus par l'allocataire, ont seulement pour effet de les rendre inopposables aux organismes et services mentionnés à l'article L. 815-7 précité dans le cas visé au troisième alinéa du présent article.
1,693,526,400,000
32,472,144,000,000
D815-6
LEGIARTI000047961270
LEGIARTI000006739857
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2023-754 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2023.
2.0
171,796
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null
null
Article
<p>Le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, visé au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744908&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 815-13</a>, défini par les règles du droit commun, qui excède le montant prévu au même alinéa.</p><p>Il ne peut avoir pour conséquence d'abaisser l'actif net de la succession au-dessous du montant visé au deuxième alinéa de l'article L. 815-13.</p><p>Toutefois, pour la détermination de l'actif net ouvrant droit au recouvrement, les organismes ou services mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744857&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 815-7</a> ont la faculté de faire réintégrer à l'actif toutes les libéralités consenties par l'allocataire quelle qu'en soit la forme ainsi que les primes versées par celui-ci au titre d'un contrat d'assurance vie dès lors que :</p><p>-ces libéralités et ces contrats d'assurance vie respectivement consentis ou conclus postérieurement à la demande d'allocation sont manifestement incompatibles avec les ressources ou biens déclarés par l'allocataire pour obtenir ou continuer à percevoir l'allocation de solidarité ;</p><p>-et que ces libéralités et ces primes, en minorant l'actif net successoral, ont eu pour effet de faire obstacle en tout ou partie à l'exercice par les organismes et services précités de leur action en recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité.</p><p>Ces dispositions particulières au recouvrement sur successions de l'allocataire, qui n'ont pas d'incidence sur la validité des libéralités et contrats consentis ou conclus par l'allocataire, ont seulement pour effet de les rendre inopposables aux organismes et services mentionnés à l'article L. 815-7 précité dans le cas visé au troisième alinéa du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006739857
IG-20231124
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LEGIARTI000047961270
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006172354
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Section 2 : Recouvrement sur les successions
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LEGISCTA000006172354
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre I : Allocations aux personnes âgées &gt; Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées &gt; Section 2 : Recouvrement sur les successions
<p></p><p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2023-754 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> septembre 2023.</p>
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Code de la sécurité sociale, art. D815-7
Code de la sécurité sociale
Le recouvrement des arrérages servis au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sur la part de succession attribuée au conjoint survivant et, le cas échéant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant peut être différé jusqu'au décès de ce dernier. Il en est de même en ce qui concerne les héritiers qui étaient à la charge de l'allocataire à la date de son décès et qui, à cette date, étaient soit d'un âge au moins égal à celui prévu par le 1° de l'article L. 351-8, ou d'un âge au moins égal à celui prévu par l'article L. 351-1-5, par le IV des articles L. 643-3 et L. 652-3 et par l'article L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime en cas d'inaptitude au travail ou âgés d'au moins soixante-cinq ans s'ils percevaient l'allocation de solidarité aux personnes âgées, soit en dessous de cet âge, atteints d'une invalidité réduisant d'au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain. Pour l'application de l'alinéa précédent, est considérée comme ayant été à la charge de l'allocataire toute personne qui vivait habituellement à son foyer et dont les ressources, appréciées dans les conditions fixées aux articles L. 815-9 , R. 815-18 , R. 815-22 à R. 815-29 , R. 815-38 et R. 815-42 , n'excédaient pas, à la date du décès de l'allocataire, le montant limite de ressources applicable à cette date, pour une personne seule, en application de l'article D. 815-2 .
1,693,526,400,000
32,472,144,000,000
D815-7
LEGIARTI000047634758
LEGIARTI000006739858
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
3.0
214,745
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null
null
Article
<p></p><p>Le recouvrement des arrérages servis au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sur la part de succession attribuée au conjoint survivant et, le cas échéant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant peut être différé jusqu'au décès de ce dernier. Il en est de même en ce qui concerne les héritiers qui étaient à la charge de l'allocataire à la date de son décès et qui, à cette date, étaient soit d'un âge au moins égal à celui prévu par le 1° de l'article L. 351-8, ou d'un âge au moins égal à celui prévu par l'article L. 351-1-5, par le IV des articles L. 643-3 et L. 652-3 et par l'article L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime en cas d'inaptitude au travail ou âgés d'au moins soixante-cinq ans s'ils percevaient l'allocation de solidarité aux personnes âgées, soit en dessous de cet âge, atteints d'une invalidité réduisant d'au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.</p><p></p><p>Pour l'application de l'alinéa précédent, est considérée comme ayant été à la charge de l'allocataire toute personne qui vivait habituellement à son foyer et dont les ressources, appréciées dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744873&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 815-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753641&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 815-18</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753673&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 815-22 à R. 815-29</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753797&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 815-38 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753829&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 815-42</a>, n'excédaient pas, à la date du décès de l'allocataire, le montant limite de ressources applicable à cette date, pour une personne seule, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739609&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 815-2</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023397718
IG-20231128
null
LEGIARTI000047634758
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006172354
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Section 2 : Recouvrement sur les successions
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LEGISCTA000006172354
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null
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre I : Allocations aux personnes âgées &gt; Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées &gt; Section 2 : Recouvrement sur les successions
<p>Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.</p>
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Code de la sécurité sociale, art. D815-9
Code de la sécurité sociale
La commission instituée par l'article L. 815-7 prend le nom de commission consultative du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Elle est composée comme suit : -un représentant du ministre chargé du budget ; -un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ; -un représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ; -un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; -le président du Fonds de solidarité vieillesse ou son représentant. Les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par un règlement intérieur.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
D815-9
LEGIARTI000040340093
LEGIARTI000006739860
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015, les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication de la nomination du président du fonds de solidarité vieillesse en application du septième alinéa de l'article R. 135-2, et au plus tard le 1er janvier 2016.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>La commission instituée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744857&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 815-7</a> prend le nom de commission consultative du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.</p><p>Elle est composée comme suit :</p><p>-un représentant du ministre chargé du budget ;</p><p>-un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;</p><p>-un représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ;</p><p>-un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;</p><p>-le président du Fonds de solidarité vieillesse ou son représentant.</p><p>Les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par un règlement intérieur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031285368
IG-20231124
null
LEGIARTI000040340093
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006172355
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Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
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LEGISCTA000006172355
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre I : Allocations aux personnes âgées &gt; Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées &gt; Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015, les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication de la nomination du président du fonds de solidarité vieillesse en application du septième alinéa de l'article R. 135-2, et au plus tard le 1er janvier 2016. </p>
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Code de la sécurité sociale, art. D815-10
Code de la sécurité sociale
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant désigné par le directeur général de cet organisme. Elle est obligatoirement consultée : 1° Sur le montant des ressources affectées à l'action sociale, lequel ne peut excéder un taux de 0,5 % des dépenses d'arrérages des allocations spéciales et des allocations de solidarité aux personnes âgées payées par le service ; 2° Sur les demandes de remises de dettes présentées au titre des articles R. 815-48 et D. 815-18 dont le montant est supérieur à la moitié du montant annuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées servie à une personne seule ; 3° Sur les conditions de gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnages âgées définies dans la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime. Ce suivi est réalisé dans le cadre des bilans annuels de la convention d'objectifs et de gestion ; 4° Sur toute modification qu'il pourrait être envisagé d'apporter au présent chapitre, ayant un impact sur le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. La commission peut être saisie pour avis par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'agriculture ou par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Elle est tenue informée de l'organisation, de la gestion et du financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Ces informations font l'objet d'un rapport annuel.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
D815-10
LEGIARTI000040340054
LEGIARTI000006739862
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant désigné par le directeur général de cet organisme. </p><p>Elle est obligatoirement consultée : </p><p>1° Sur le montant des ressources affectées à l'action sociale, lequel ne peut excéder un taux de 0,5 % des dépenses d'arrérages des allocations spéciales et des allocations de solidarité aux personnes âgées payées par le service ; </p><p>2° Sur les demandes de remises de dettes présentées au titre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753879&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 815-48 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739870&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 815-18 </a>dont le montant est supérieur à la moitié du montant annuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées servie à une personne seule ; </p><p>3° Sur les conditions de gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnages âgées définies dans la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L723-12 (V)'>L. 723-12</a> du code rural et de la pêche maritime. Ce suivi est réalisé dans le cadre des bilans annuels de la convention d'objectifs et de gestion ; </p><p>4° Sur toute modification qu'il pourrait être envisagé d'apporter au présent chapitre, ayant un impact sur le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. </p><p>La commission peut être saisie pour avis par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'agriculture ou par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. </p><p>Elle est tenue informée de l'organisation, de la gestion et du financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Ces informations font l'objet d'un rapport annuel.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006739862
IG-20231128
null
LEGIARTI000040340054
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006172355
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Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
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null
LEGISCTA000006172355
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre I : Allocations aux personnes âgées &gt; Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées &gt; Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
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Code de la sécurité sociale, art. D815-11
Code de la sécurité sociale
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 815-8 est le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. Le délai mentionné à ce même article est un délai de vingt jours.
1,168,646,400,000
32,472,144,000,000
D815-11
LEGIARTI000006739863
LEGIARTI000006739863
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744865&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L815-8 (V)'>L. 815-8</a> est le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. <p></p><p></p>Le délai mentionné à ce même article est un délai de vingt jours.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006739863
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006172355
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Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
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LEGISCTA000006172355
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre I : Allocations aux personnes âgées &gt; Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées &gt; Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
null
Code de la sécurité sociale, art. D815-14
Code de la sécurité sociale
Les recettes du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont les suivantes : 1° Les remboursements et subventions du fonds institué par l'article L. 135-1 ; 2° Le montant des sommes qu'il aurait éventuellement payées pour le compte d'un autre organisme et que cet autre organisme lui rembourserait ; 3° Les recettes diverses et accidentelles ; 4° Les dons et legs.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
D815-14
LEGIARTI000040340086
LEGIARTI000006739866
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Les recettes du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont les suivantes :</p><p>1° Les remboursements et subventions du fonds institué par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740165&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 135-1</a> ;</p><p>2° Le montant des sommes qu'il aurait éventuellement payées pour le compte d'un autre organisme et que cet autre organisme lui rembourserait ;</p><p>3° Les recettes diverses et accidentelles ;</p><p>4° Les dons et legs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006739866
IG-20231128
null
LEGIARTI000040340086
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006172355
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Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
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LEGISCTA000006172355
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null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre I : Allocations aux personnes âgées &gt; Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées &gt; Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
null
Code de la sécurité sociale, art. D815-15
Code de la sécurité sociale
Les dépenses du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont les suivantes : 1° Le montant des arrérages des allocations payées par lui en application de l' article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ; 2° Le montant des allocations de solidarité aux personnes âgées payées par lui ; 3° Les frais de fonctionnement du service ; 4° Le montant des dépenses d'action sociale effectuées en faveur des bénéficiaires des allocations visées au 1° et au 2° ; 5° Les dépenses diverses et accidentelles.
1,168,646,400,000
32,472,144,000,000
D815-15
LEGIARTI000006739867
LEGIARTI000006739867
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Les dépenses du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont les suivantes :<p></p><p></p> 1° Le montant des arrérages des allocations payées par lui en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000616395&idArticle=JORFARTI000001669268&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 - art. 2 (M)'>article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004</a> simplifiant le minimum vieillesse ;<p></p><p></p> 2° Le montant des allocations de solidarité aux personnes âgées payées par lui ;<p></p><p></p> 3° Les frais de fonctionnement du service ;<p></p><p></p> 4° Le montant des dépenses d'action sociale effectuées en faveur des bénéficiaires des allocations visées au 1° et au 2° ;<p></p><p></p> 5° Les dépenses diverses et accidentelles.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006739867
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006172355
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Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
null
null
LEGISCTA000006172355
null
null
null
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre I : Allocations aux personnes âgées &gt; Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées &gt; Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
null
Code de la sécurité sociale, art. D815-16
Code de la sécurité sociale
Les conditions dans lesquelles la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont fixées dans la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime. Cette convention est transmise pour avis à la commission consultative.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
D815-16
LEGIARTI000040340076
LEGIARTI000006739868
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Les conditions dans lesquelles la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont fixées dans la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585262&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 723-12</a> du code rural et de la pêche maritime. Cette convention est transmise pour avis à la commission consultative.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006739868
IG-20231128
null
LEGIARTI000040340076
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006172355
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Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
null
null
LEGISCTA000006172355
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre I : Allocations aux personnes âgées &gt; Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées &gt; Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
null
Code de la sécurité sociale, art. D815-17
Code de la sécurité sociale
Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées rembourse annuellement à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole les dépenses exposées pour l'application de l'article R. 815-31 , selon les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux et fixés par les conventions prévues à l'article L. 162-5 .
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
D815-17
LEGIARTI000040340067
LEGIARTI000006739869
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées rembourse annuellement à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole les dépenses exposées pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753747&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 815-31</a>, selon les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux et fixés par les conventions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740684&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-5</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006739869
IG-20231124
null
LEGIARTI000040340067
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006172355
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false
Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
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null
LEGISCTA000006172355
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre I : Allocations aux personnes âgées &gt; Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées &gt; Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
null
Code de la sécurité sociale, art. D815-18
Code de la sécurité sociale
Les organismes de vieillesse prenant en charge des allocataires du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont tenus de rembourser les sommes payées pour leur compte par ledit service. Ces remboursements sont effectués directement sur les arrérages disponibles au titre de la part contributive des avantages de vieillesse dus par les organismes aux allocataires. A défaut, il peut être fait remise totale ou partielle de la dette, le cas échéant, dans les conditions prévues au 2° de l'article D. 815-10 .
1,168,646,400,000
32,472,144,000,000
D815-18
LEGIARTI000006739870
LEGIARTI000006739870
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p>Les organismes de vieillesse prenant en charge des allocataires du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont tenus de rembourser les sommes payées pour leur compte par ledit service. Ces remboursements sont effectués directement sur les arrérages disponibles au titre de la part contributive des avantages de vieillesse dus par les organismes aux allocataires. <p></p><p></p>A défaut, il peut être fait remise totale ou partielle de la dette, le cas échéant, dans les conditions prévues au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739862&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D815-10 (V)'>D. 815-10</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006739870
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006172355
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Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
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null
LEGISCTA000006172355
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre I : Allocations aux personnes âgées &gt; Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées &gt; Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
null
Code de la sécurité sociale, art. D815-19
Code de la sécurité sociale
Les plafonds mentionnés à l'article L. 815-24-1 sont fixés, à compter du 1er avril 2021, à : 1° 800 euros par mois pour une personne seule ; 2° 1400 euros par mois pour une personne en couple lorsque : a) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur bénéficie de l'allocation supplémentaire d'invalidité. Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés ; b) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur n'est pas bénéficiaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité. Dans ce cas, le montant de l'allocation servie ne peut excéder le montant du plafond mentionné au 1° auquel est soustrait le montant minimum de la pension d'invalidité mentionné à l'article L. 341-5 ; c) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur bénéficie de l'allocation de solidarité aux personnes âgées visée à l'article L. 815-1. Dans ce cas, le montant de l'allocation servie est égal à la différence entre la moitié du plafond mentionné au 2° et la moitié des ressources du couple.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
D815-19
LEGIARTI000042956446
LEGIARTI000006739872
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1802 du 30 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux allocations dues à compter du 1er avril 2021.
4.0
357,913,941
null
null
null
Article
<p>Les plafonds mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019949533&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 815-24-1 </a>sont fixés, à compter du 1er avril 2021, à :</p><p>1° 800 euros par mois pour une personne seule ;</p><p>2° 1400 euros par mois pour une personne en couple lorsque :</p><p>a) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur bénéficie de l'allocation supplémentaire d'invalidité. Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés ;</p><p>b) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur n'est pas bénéficiaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité. Dans ce cas, le montant de l'allocation servie ne peut excéder le montant du plafond mentionné au 1° auquel est soustrait le montant minimum de la pension d'invalidité mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742598&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 341-5</a> ;</p><p>c) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur bénéficie de l'allocation de solidarité aux personnes âgées visée à l'article L. 815-1. Dans ce cas, le montant de l'allocation servie est égal à la différence entre la moitié du plafond mentionné au 2° et la moitié des ressources du couple.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042421539
IG-20231124
null
LEGIARTI000042956446
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006155961
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Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité
null
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LEGISCTA000006155961
null
null
null
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre I : Allocations aux personnes âgées &gt; Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1802 du 30 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux allocations dues à compter du 1er avril 2021.</p>
null
Code de la sécurité sociale, art. D815-20
Code de la sécurité sociale
Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses afférentes au remboursement aux organismes débiteurs des prestations qu'ils servent au titre de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-24 sont effectuées par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie. Les charges et produits afférant à ces opérations sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie et dans les comptes combinés de la branche maladie du régime général. La comptabilité de la Caisse nationale de l'assurance maladie doit permettre de suivre distinctement les opérations correspondantes.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
D815-20
LEGIARTI000042956455
LEGIARTI000006739873
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1802 du 30 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et sont applicables aux allocations dues à compter de cette date.
3.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses afférentes au remboursement aux organismes débiteurs des prestations qu'ils servent au titre de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-24 sont effectuées par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie. Les charges et produits afférant à ces opérations sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie et dans les comptes combinés de la branche maladie du régime général. La comptabilité de la Caisse nationale de l'assurance maladie doit permettre de suivre distinctement les opérations correspondantes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020090014
IG-20231124
null
LEGIARTI000042956455
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006155961
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Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité
null
null
LEGISCTA000006155961
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null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre I : Allocations aux personnes âgées &gt; Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1802 du 30 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et sont applicables aux allocations dues à compter de cette date.</p>
null
Code de la sécurité sociale, art. D815-21
Code de la sécurité sociale
Les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 815-27 adressent à la Caisse nationale d'assurance maladie un état des dépenses liquidées lors de l'année précédente au titre des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 815-24 et des effectifs de bénéficiaires au 31 décembre de l'année précédente. La transmission mentionnée au premier alinéa est effectuée dans des délais permettant la prise en compte de ces données par la Caisse nationale d'assurance maladie pour la clôture de ses comptes annuels, conformément au calendrier d'établissement des comptes mentionné à l'article R. 114-6-1. Pour les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 815-27 qui sont gestionnaires des risques et branches mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 134-4, les charges afférentes aux dépenses liquidées au titre des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 815-24 sont retracées dans l'état mentionné au premier alinéa de l'article D. 134-12.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
D815-21
LEGIARTI000042939631
LEGIARTI000042939607
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1802 du 30 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et sont applicables aux allocations dues à compter de cette date.
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p>Les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 815-27 adressent à la Caisse nationale d'assurance maladie un état des dépenses liquidées lors de l'année précédente au titre des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 815-24 et des effectifs de bénéficiaires au 31 décembre de l'année précédente.<br/><br/> La transmission mentionnée au premier alinéa est effectuée dans des délais permettant la prise en compte de ces données par la Caisse nationale d'assurance maladie pour la clôture de ses comptes annuels, conformément au calendrier d'établissement des comptes mentionné à l'article R. 114-6-1.<br/><br/> Pour les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 815-27 qui sont gestionnaires des risques et branches mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 134-4, les charges afférentes aux dépenses liquidées au titre des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 815-24 sont retracées dans l'état mentionné au premier alinéa de l'article D. 134-12.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042939631
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006155961
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Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité
null
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LEGISCTA000006155961
null
null
null
null
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre I : Allocations aux personnes âgées &gt; Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1802 du 30 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et sont applicables aux allocations dues à compter de cette date.</p>
null
Code de la sécurité sociale, art. D815-22
Code de la sécurité sociale
Pour les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 815-27 qui sont gestionnaires des risques et branches mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 134-4, le remboursement des prestations qu'ils servent au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 est effectué selon les modalités fixées dans la convention prévue au premier alinéa de l'article D. 134-13. Pour les autres organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 815-27, une convention financière signée par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie est conclue avec chaque bénéficiaire des financements attribués par le fonds.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
D815-22
LEGIARTI000042939636
LEGIARTI000042939609
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1802 du 30 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et sont applicables aux allocations dues à compter de cette date.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 815-27 qui sont gestionnaires des risques et branches mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 134-4, le remboursement des prestations qu'ils servent au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 est effectué selon les modalités fixées dans la convention prévue au premier alinéa de l'article D. 134-13.<br/><br/> Pour les autres organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 815-27, une convention financière signée par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie est conclue avec chaque bénéficiaire des financements attribués par le fonds.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000042939636
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006155961
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Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité
null
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LEGISCTA000006155961
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre I : Allocations aux personnes âgées &gt; Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1802 du 30 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et sont applicables aux allocations dues à compter de cette date.</p>
null
Code de la sécurité sociale, art. D821-1
Code de la sécurité sociale
Pour l'application de l'article L. 821-1 , le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 %. Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 %. Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.
1,289,952,000,000
32,472,144,000,000
D821-1
LEGIARTI000023097719
LEGIARTI000006739680
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745132&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 821-1</a>, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 %. </p><p>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744983&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 821-2 </a>ce taux est de 50 %. </p><p>Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000019325262&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'annexe 2-4</a> du code de l'action sociale et des familles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006739685
MD-20240709_200737_118_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023097719
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006141593
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Titre II : Allocation aux adultes handicapés.
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LEGISCTA000006141593
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre II : Allocation aux adultes handicapés.
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Code de la sécurité sociale, art. D821-1-2
Code de la sécurité sociale
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2 , la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit : 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ; d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités. Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi. 2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard : a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ; b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ; c) Soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail. 3° La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans. 4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale. 5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi : a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ; c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
1,428,278,400,000
32,472,144,000,000
D821-1-2
LEGIARTI000030443726
LEGIARTI000024479294
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
107,372
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des dispositions du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744983&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 821-2</a>, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit : </p><p></p><p>1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet, sont à prendre en considération : </p><p></p><p>a) Les déficiences à l'origine du handicap ; </p><p></p><p>b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; </p><p></p><p>c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ; </p><p></p><p>d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités. </p><p></p><p>Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi. </p><p></p><p>2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard : </p><p></p><p>a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796450&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-1-1 </a>du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ; </p><p></p><p>b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ; </p><p></p><p>c) Soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail. </p><p></p><p>3° La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans. </p><p></p><p>4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale. </p><p></p><p>5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi : </p><p></p><p>a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797086&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 243-4 </a>du code de l'action sociale et des familles ; </p><p></p><p>b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ; </p><p></p><p>c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797049&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-5</a> du code de l'action sociale et des familles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024479294
IG-20231128
null
LEGIARTI000030443726
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006141593
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Titre II : Allocation aux adultes handicapés.
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LEGISCTA000006141593
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre II : Allocation aux adultes handicapés.
null
Code de la sécurité sociale, art. D821-2
Code de la sécurité sociale
La personne qui satisfait aux autres conditions d'attribution peut prétendre à l'allocation aux adultes handicapés si l'ensemble des autres ressources perçues par elle durant l'année civile de référence n'atteint pas douze fois le montant de l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l'article L. 821-3-1 ou, pour la personne dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1 , si l'ensemble des autres ressources perçues par elle durant le trimestre de référence n'atteint pas trois fois ce même montant. Lorsque le demandeur a des enfants à charge au sens des articles L. 512-3, L. 512-4 et du premier alinéa de l'article L. 521-2, le plafond mentionné au premier alinéa du présent article est majoré d'une somme égale à la moitié de ce plafond pour chacun des enfants. Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés a droit, mensuellement, à une allocation égale au douzième de la différence entre le montant du plafond applicable et les ressources annuelles mentionnées au premier alinéa, ou, pour le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1, au tiers de la différence entre le montant du plafond applicable et les ressources trimestrielles mentionnées au même alinéa, sans que cette allocation puisse excéder le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l'article L. 821-3-1.
1,696,118,400,000
32,472,144,000,000
D821-2
LEGIARTI000047543983
LEGIARTI000006739686
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-360 du 11 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023.
13.0
171,796
null
null
null
Article
<p>La personne qui satisfait aux autres conditions d'attribution peut prétendre à l'allocation aux adultes handicapés si l'ensemble des autres ressources perçues par elle durant l'année civile de référence n'atteint pas douze fois le montant de l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020037365&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 821-3-1 </a>ou, pour la personne dont les ressources sont appréciées conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023092126&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 821-4-1</a>, si l'ensemble des autres ressources perçues par elle durant le trimestre de référence n'atteint pas trois fois ce même montant.</p><p>Lorsque le demandeur a des enfants à charge au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743276&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 512-3, L. 512-4 </a>et du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743205&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-2, </a>le plafond mentionné au premier alinéa du présent article est majoré d'une somme égale à la moitié de ce plafond pour chacun des enfants.</p><p>Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés a droit, mensuellement, à une allocation égale au douzième de la différence entre le montant du plafond applicable et les ressources annuelles mentionnées au premier alinéa, ou, pour le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1, au tiers de la différence entre le montant du plafond applicable et les ressources trimestrielles mentionnées au même alinéa, sans que cette allocation puisse excéder le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l'article L. 821-3-1.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039211076
IG-20231124
null
LEGIARTI000047543983
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006141593
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Titre II : Allocation aux adultes handicapés.
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null
LEGISCTA000006141593
null
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null
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null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre II : Allocation aux adultes handicapés.
<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-360 du 11 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023.</p>
null
Code de la sécurité sociale, art. D821-3
Code de la sécurité sociale
Le montant mensuel du complément d'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-1-1 dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est fixé à 100, 50 €. Le montant mensuel de la garantie de ressources des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 821-1-1 est égal à la somme du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés et de celui du complément de ressources mentionné au même article. Le montant mensuel du complément de ressources est fixé à 179, 31 €. Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article L. 821-1-2 est fixé à 104, 77 €.
1,222,041,600,000
32,472,144,000,000
D821-3
LEGIARTI000019505277
LEGIARTI000006739693
AUTONOME
VIGUEUR
9.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Le montant mensuel du complément d'allocation aux adultes handicapés mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745305&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 821-1-1 </a>dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&categorieLien=cid'>loi n° 2005-102 du 11 février 2005 </a>pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est fixé à 100, 50 €. </p><p>Le montant mensuel de la garantie de ressources des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 821-1-1 est égal à la somme du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés et de celui du complément de ressources mentionné au même article. Le montant mensuel du complément de ressources est fixé à 179, 31 €. </p><p>Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745349&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 821-1-2</a> est fixé à 104, 77 €.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000017867051
IG-20231129
null
LEGIARTI000019505277
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006141593
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Titre II : Allocation aux adultes handicapés.
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null
LEGISCTA000006141593
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre II : Allocation aux adultes handicapés.
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Code de la sécurité sociale, art. D821-4
Code de la sécurité sociale
Pour l'application de l'article L. 821-1-1 , le pourcentage mentionné au troisième alinéa de cet article est égal à 5 % et la durée mentionnée au quatrième alinéa du même article est égale à un an à la date du dépôt de la demande.
1,120,176,000,000
32,472,144,000,000
D821-4
LEGIARTI000006739703
LEGIARTI000006739700
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L821-1-1 (V)'>L. 821-1-1</a>, le pourcentage mentionné au troisième alinéa de cet article est égal à 5 % et la durée mentionnée au quatrième alinéa du même article est égale à un an à la date du dépôt de la demande.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006739702
IG-20231129
null
LEGIARTI000006739703
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006141593
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Titre II : Allocation aux adultes handicapés.
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LEGISCTA000006141593
null
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null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre II : Allocation aux adultes handicapés.
null
Code de la sécurité sociale, art. D821-5
Code de la sécurité sociale
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 821-1 , le cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ne peut excéder 100 % du salaire minimum brut de croissance calculé pour 151,67 heures. Lorsque le total de l'allocation aux adultes handicapés et de la rémunération garantie excède ce montant, l'allocation est réduite en conséquence. Lorsque l'allocataire a un enfant à sa charge au sens du deuxième alinéa de l'article D. 821-2 ou un ascendant à sa charge au sens du 3° de l'article L. 161-1 , ce pourcentage est majoré de 15 %.
1,696,118,400,000
32,472,144,000,000
D821-5
LEGIARTI000047543976
LEGIARTI000006739704
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-360 du 11 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023.
6.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745132&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 821-1</a>, le cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de la rémunération garantie mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797086&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 243-4 </a>du code de l'action sociale et des familles ne peut excéder 100 % du salaire minimum brut de croissance calculé pour 151,67 heures. Lorsque le total de l'allocation aux adultes handicapés et de la rémunération garantie excède ce montant, l'allocation est réduite en conséquence. </p><p>Lorsque l'allocataire a un enfant à sa charge au sens du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000047543983&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. D821-2 (VD)'>D. 821-2 </a>ou un ascendant à sa charge au sens du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740536&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 161-1</a>, ce pourcentage est majoré de 15 %.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006739708
IG-20231124
null
LEGIARTI000047543976
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006141593
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Titre II : Allocation aux adultes handicapés.
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LEGISCTA000006141593
null
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null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre II : Allocation aux adultes handicapés.
<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-360 du 11 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023.</p>
null
Code de la sécurité sociale, art. D821-6
Code de la sécurité sociale
La limite du montant annuel prévue au cinquième alinéa de l'article R. 821-4 est fixée à 1 830 euros à compter du 1er juillet 1990.
1,289,952,000,000
32,472,144,000,000
D821-6
LEGIARTI000023097733
LEGIARTI000006739709
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
472,439
null
null
null
Article
<p>La limite du montant annuel prévue au cinquième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754150&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 821-4</a> est fixée à 1 830 euros à compter du 1er juillet 1990.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006739713
IG-20231124
null
LEGIARTI000023097733
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006141593
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Titre II : Allocation aux adultes handicapés.
null
null
LEGISCTA000006141593
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre II : Allocation aux adultes handicapés.
null
Code de la sécurité sociale, art. D821-7
Code de la sécurité sociale
Les organismes chargés du versement de l'allocation sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à une somme égale à 0,68 % du plafond mentionné à l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale , arrondie à l'euro supérieur.
1,296,086,400,000
32,472,144,000,000
D821-7
LEGIARTI000023482294
LEGIARTI000006739625
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
558,337
null
null
null
Article
<p>Les organismes chargés du versement de l'allocation sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à une somme égale à 0,68 % du plafond mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 241-3 du code de la sécurité sociale</a>, arrondie à l'euro supérieur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006739627
IG-20231124
null
LEGIARTI000023482294
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006141593
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Titre II : Allocation aux adultes handicapés.
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null
LEGISCTA000006141593
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre II : Allocation aux adultes handicapés.
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Code de la sécurité sociale, art. D821-8
Code de la sécurité sociale
Les titres ou documents prévus à l'article L. 821-1 sont ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 11° de l'article D. 115-1 . Est également pris en compte le récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l'octroi de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile accordant cette protection.
1,216,339,200,000
32,472,144,000,000
D821-8
LEGIARTI000029891313
LEGIARTI000006739629
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
644,235
null
null
null
Article
<p>Les titres ou documents prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745132&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (V)'>L. 821-1 </a>sont ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 11° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735186&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D115-1 (V)'>D. 115-1</a>. Est également pris en compte le récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l'octroi de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile accordant cette protection.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006739631
IG-20231129
null
LEGIARTI000029891313
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006141593
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Titre II : Allocation aux adultes handicapés.
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null
LEGISCTA000006141593
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre II : Allocation aux adultes handicapés.
null
Code de la sécurité sociale, art. D821-9
Code de la sécurité sociale
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 821-3 , les revenus d'activité professionnelle perçus par le bénéficiaire ne sont pris en compte pour l'application de la condition de ressources que dans les limites mentionnées ci-dessous : 1° Lorsque le bénéficiaire n'a pas perçu de revenus d'activité au cours du mois civil précédent et débute ou reprend une activité, les revenus mentionnés au premier alinéa ne sont pas pris en compte pendant une durée maximale de six mois à partir du mois du début ou de la reprise d'activité. La durée cumulée du bénéfice de cette disposition ne peut excéder six mois par période de douze mois glissants. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le début ou la reprise d'activité est antérieure à la date d'ouverture du droit à l'allocation aux adultes handicapés ; 2° Sous réserve de l'application du 1°, les revenus mentionnés au premier alinéa sont affectés d'un abattement égal à : a) 80 % pour la tranche de revenus inférieure ou égale, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance calculé pour 151,67 heures en vigueur le dernier jour de la période de référence ; b) 40 % pour la tranche de revenus supérieure, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance calculé pour 151,67 heures en vigueur le dernier jour de la période de référence.
1,289,952,000,000
32,472,144,000,000
D821-9
LEGIARTI000023097737
LEGIARTI000006739874
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
687,184
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744993&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 821-3</a>, les revenus d'activité professionnelle perçus par le bénéficiaire ne sont pris en compte pour l'application de la condition de ressources que dans les limites mentionnées ci-dessous : </p><p>1° Lorsque le bénéficiaire n'a pas perçu de revenus d'activité au cours du mois civil précédent et débute ou reprend une activité, les revenus mentionnés au premier alinéa ne sont pas pris en compte pendant une durée maximale de six mois à partir du mois du début ou de la reprise d'activité. La durée cumulée du bénéfice de cette disposition ne peut excéder six mois par période de douze mois glissants. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le début ou la reprise d'activité est antérieure à la date d'ouverture du droit à l'allocation aux adultes handicapés ; </p><p>2° Sous réserve de l'application du 1°, les revenus mentionnés au premier alinéa sont affectés d'un abattement égal à : </p><p>a) 80 % pour la tranche de revenus inférieure ou égale, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance calculé pour 151,67 heures en vigueur le dernier jour de la période de référence ; </p><p>b) 40 % pour la tranche de revenus supérieure, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance calculé pour 151,67 heures en vigueur le dernier jour de la période de référence.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006739874
MD-20240920_185418_901_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023097737
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006141593
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Titre II : Allocation aux adultes handicapés.
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null
LEGISCTA000006141593
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre II : Allocation aux adultes handicapés.
null
Code de la sécurité sociale, art. D821-10
Code de la sécurité sociale
Lorsqu'un titulaire de l'allocation aux adultes handicapés est admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le droit à l'allocation est examiné dans les conditions suivantes : a) Au moment de l'admission dans un établissement ou un service d'aide par le travail, l'organisme débiteur de l'allocation suspend les paiements et réexamine le droit à l'allocation, avec effet au premier jour du mois civil d'attribution de l'aide au poste. Les revenus d'activité à caractère professionnel qui avaient été pris en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés sont neutralisés et remplacés par une somme égale à douze fois le montant de l'aide au poste due pour le premier mois complet d'attribution de cette aide. b) Pour les périodes de paiement suivantes et tant que l'intéressé n'est pas présent pendant une année civile de référence complète au sein de l'établissement ou service d'aide par le travail, les revenus d'activité à caractère professionnel qui avaient été pris en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés sont neutralisés et remplacés par une somme égale à douze fois le montant de l'aide au poste due au titre du mois précédant l'ouverture de la période de paiement considérée. c) Pour les périodes de paiement suivantes et lorsque l'intéressé a été présent pendant une année civile de référence complète au sein de l'établissement ou service d'aide par le travail, il est tenu compte pour l'attribution de l'allocation de la rémunération garantie perçue par l'intéressé pendant l'année civile de référence. Les revenus mentionnés aux a, b et c sont affectés pour le calcul de l'allocation d'un abattement de : -3,5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure à 5 % et inférieure à 10 % du salaire minimum de croissance ; -4 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure ou égale à 10 % et inférieure à 15 % du salaire minimum de croissance ; -4,5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure ou égale à 15 % et inférieure à 20 % du salaire minimum de croissance ; -5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure ou égale à 20 % et inférieure ou égale à 50 % du salaire minimum de croissance. Ils font ensuite l'objet des déductions et abattements prévus par les a et b de l'article R. 532-3 . Les trop-perçus au titre de l'allocation aux adultes handicapés ou des allocations auxquelles elle est censée se substituer s'imputent sur les versements ultérieurement effectués au titre de ces allocations après réexamen des droits, ou font l'objet d'un reversement par l'allocataire. Pour l'application du présent article aux allocataires dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1 , le mot : " douze " est remplacé par le mot : " trois ", les mots : " une année civile " par les mots : " un trimestre ", les mots : " l'année civile " par les mots : " le trimestre " et le mot : " complète " par le mot : " complet ".
1,289,952,000,000
32,472,144,000,000
D821-10
LEGIARTI000023097741
LEGIARTI000006739875
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
730,133
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un titulaire de l'allocation aux adultes handicapés est admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797086&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 243-4 </a>du code de l'action sociale et des familles, le droit à l'allocation est examiné dans les conditions suivantes : </p><p>a) Au moment de l'admission dans un établissement ou un service d'aide par le travail, l'organisme débiteur de l'allocation suspend les paiements et réexamine le droit à l'allocation, avec effet au premier jour du mois civil d'attribution de l'aide au poste. Les revenus d'activité à caractère professionnel qui avaient été pris en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés sont neutralisés et remplacés par une somme égale à douze fois le montant de l'aide au poste due pour le premier mois complet d'attribution de cette aide. </p><p>b) Pour les périodes de paiement suivantes et tant que l'intéressé n'est pas présent pendant une année civile de référence complète au sein de l'établissement ou service d'aide par le travail, les revenus d'activité à caractère professionnel qui avaient été pris en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés sont neutralisés et remplacés par une somme égale à douze fois le montant de l'aide au poste due au titre du mois précédant l'ouverture de la période de paiement considérée. </p><p>c) Pour les périodes de paiement suivantes et lorsque l'intéressé a été présent pendant une année civile de référence complète au sein de l'établissement ou service d'aide par le travail, il est tenu compte pour l'attribution de l'allocation de la rémunération garantie perçue par l'intéressé pendant l'année civile de référence. </p><p>Les revenus mentionnés aux a, b et c sont affectés pour le calcul de l'allocation d'un abattement de :</p><p>-3,5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure à 5 % et inférieure à 10 % du salaire minimum de croissance ;</p><p>-4 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure ou égale à 10 % et inférieure à 15 % du salaire minimum de croissance ;</p><p>-4,5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure ou égale à 15 % et inférieure à 20 % du salaire minimum de croissance ;</p><p>-5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure ou égale à 20 % et inférieure ou égale à 50 % du salaire minimum de croissance. </p><p>Ils font ensuite l'objet des déductions et abattements prévus par les a et b de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750894&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 532-3</a>. Les trop-perçus au titre de l'allocation aux adultes handicapés ou des allocations auxquelles elle est censée se substituer s'imputent sur les versements ultérieurement effectués au titre de ces allocations après réexamen des droits, ou font l'objet d'un reversement par l'allocataire. </p><p>Pour l'application du présent article aux allocataires dont les ressources sont appréciées conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023092126&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 821-4-1</a>, le mot : " douze " est remplacé par le mot : " trois ", les mots : " une année civile " par les mots : " un trimestre ", les mots : " l'année civile " par les mots : " le trimestre " et le mot : " complète " par le mot : " complet ".</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006739876
MD-20240920_185418_901_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023097741
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006141593
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Titre II : Allocation aux adultes handicapés.
null
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LEGISCTA000006141593
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre II : Allocation aux adultes handicapés.
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Code de la sécurité sociale, art. D821-10-1
Code de la sécurité sociale
Pour la mise en œuvre de la saisie de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-5, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.
1,622,505,600,000
32,472,144,000,000
D821-10-1
LEGIARTI000042385619
LEGIARTI000042385614
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juin 2021.
1.0
537,418,511
null
null
null
Article
<p>Pour la mise en œuvre de la saisie de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-5, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042385619
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006141593
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Titre II : Allocation aux adultes handicapés.
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LEGISCTA000006141593
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre II : Allocation aux adultes handicapés.
<p>Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juin 2021.</p>
null
Code de la sécurité sociale, art. D821-11
Code de la sécurité sociale
Les dispositions des articles D. 553-1 , D. 553-2 , D. 553-4 et D. 553-5 sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 821-5-1 .
1,554,422,400,000
32,472,144,000,000
D821-11
LEGIARTI000038338706
LEGIARTI000020881973
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,074,106,890
null
null
null
Article
<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737290&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 553-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737294&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 553-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020881866&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D553-4 (V)'>D. 553-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737300&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D553-5 (V)'>D. 553-5</a> sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019949910&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 821-5-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020882733
IG-20231129
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LEGIARTI000038338706
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006141593
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Titre II : Allocation aux adultes handicapés.
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LEGISCTA000006141593
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null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre II : Allocation aux adultes handicapés.
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Code de la sécurité sociale, art. D843-1
Code de la sécurité sociale
Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes. Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé. Toutefois, lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun de ces enfants ou personnes est portée à 40 % à partir de la troisième personne. Pour les personnes isolées au sens de l'article L. 842-7 , le montant majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 applicable à un foyer composé d'une seule personne. S'y ajoute, pour chaque enfant à charge, un supplément égal à 42,804 % du montant forfaitaire applicable à un foyer composé d'une seule personne, mentionné au 1° de l'article L. 842-3. Le même supplément s'applique lorsque le foyer comporte d'autres personnes à charge que des enfants.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
D843-1
LEGIARTI000031673885
LEGIARTI000031673861
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745315&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L842-3 (V)'>L. 842-3 </a>applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes. Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé. Toutefois, lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun de ces enfants ou personnes est portée à 40 % à partir de la troisième personne. </p><p>Pour les personnes isolées au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031077033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L842-7 (V)'>L. 842-7</a>, le montant majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 applicable à un foyer composé d'une seule personne. S'y ajoute, pour chaque enfant à charge, un supplément égal à 42,804 % du montant forfaitaire applicable à un foyer composé d'une seule personne, mentionné au 1° de l'article L. 842-3. Le même supplément s'applique lorsque le foyer comporte d'autres personnes à charge que des enfants.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031673885
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031673859
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Chapitre III : Détermination de la prime d'activité
null
null
LEGISCTA000031673854
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre IV : Prime d'activité &gt; Chapitre III : Détermination de la prime d'activité
null
Code de la sécurité sociale, art. D843-2
Code de la sécurité sociale
Pour chaque travailleur au sein du foyer, la bonification mentionnée à l'article L. 842-3 est nulle lorsque ses revenus professionnels mensuels sont inférieurs ou égaux à 59 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l' article L. 3231-2 du code du travail . Au-delà, elle croît linéairement avec leur augmentation jusqu'à ce que ces revenus atteignent 120 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Elle atteint alors un montant maximum qui reste constant avec l'augmentation des revenus professionnels. Le montant maximal de la bonification s'élève à 29,101 % du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 applicable à un foyer composé d'une seule personne.
1,538,352,000,000
32,472,144,000,000
D843-2
LEGIARTI000037873473
LEGIARTI000031673868
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour chaque travailleur au sein du foyer, la bonification mentionnée à l'article L. 842-3 est nulle lorsque ses revenus professionnels mensuels sont inférieurs ou égaux à 59 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l' article L. 3231-2 du code du travail . Au-delà, elle croît linéairement avec leur augmentation jusqu'à ce que ces revenus atteignent 120 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Elle atteint alors un montant maximum qui reste constant avec l'augmentation des revenus professionnels.</p><p>Le montant maximal de la bonification s'élève à 29,101 % du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 applicable à un foyer composé d'une seule personne.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031673887
IG-20231128
null
LEGIARTI000037873473
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031673859
false
false
Chapitre III : Détermination de la prime d'activité
null
null
LEGISCTA000031673854
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre IV : Prime d'activité &gt; Chapitre III : Détermination de la prime d'activité
null
Code de la sécurité sociale, art. D843-3
Code de la sécurité sociale
La fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article L. 842-3 est égale à 61 %.
1,538,697,600,000
32,472,144,000,000
D843-3
LEGIARTI000037462909
LEGIARTI000031673876
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-836 du 3 octobre 2018, ce taux est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'août 2018.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745315&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L842-3 (V)'>L. 842-3</a> est égale à 61 %.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031673883
IG-20231124
null
LEGIARTI000037462909
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031673859
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Chapitre III : Détermination de la prime d'activité
null
null
LEGISCTA000031673854
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre IV : Prime d'activité &gt; Chapitre III : Détermination de la prime d'activité
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-836 du 3 octobre 2018, ce taux est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'août 2018.</p>
null
Code de la sécurité sociale, art. D843-4
Code de la sécurité sociale
Le montant mentionné à l'article L. 842-8 est égal à vingt-neuf fois le salaire minimum de croissance mentionné à l' article L. 3231-2 du code du travail .
1,518,048,000,000
32,472,144,000,000
D843-4
LEGIARTI000036579172
LEGIARTI000036579163
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément l'article 2 du décret n° 2018-68 du 6 février 2018, ces dispositions entre en vigueur au titre des allocations dues à compter du 1er janvier 2018.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le montant mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033013336&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L842-8 (V)'>L. 842-8</a> est égal à vingt-neuf fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902832&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3231-2 du code du travail</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000036579172
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031673859
false
false
Chapitre III : Détermination de la prime d'activité
null
null
LEGISCTA000031673854
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre IV : Prime d'activité &gt; Chapitre III : Détermination de la prime d'activité
<p>Conformément l'article 2 du décret n° 2018-68 du 6 février 2018, ces dispositions entre en vigueur au titre des allocations dues à compter du 1er janvier 2018.</p>
null
Code de la sécurité sociale, art. D846-1
Code de la sécurité sociale
Conformément à l'article L. 843-4, il est procédé au réexamen périodique du montant de la prime d'activité au lendemain d'une période de trois mois civils ainsi que lorsqu'un droit au revenu de solidarité active mentionné à l' article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles est ouvert. Le bénéficiaire de la prime d'activité doit déclarer les ressources de son foyer afin de permettre ce réexamen.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
D846-1
LEGIARTI000031673946
LEGIARTI000031673939
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Conformément à l'article L. 843-4, il est procédé au réexamen périodique du montant de la prime d'activité au lendemain d'une période de trois mois civils ainsi que lorsqu'un droit au revenu de solidarité active mentionné à l' article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles est ouvert. Le bénéficiaire de la prime d'activité doit déclarer les ressources de son foyer afin de permettre ce réexamen.<br clear='none'/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031673946
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031673937
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Chapitre VI : Attribution, service et financement de la prestation
null
null
LEGISCTA000031673932
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre IV : Prime d'activité &gt; Chapitre VI : Attribution, service et financement de la prestation
null
Code de la sécurité sociale, art. D846-2
Code de la sécurité sociale
Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 euros.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
D846-2
LEGIARTI000031674204
LEGIARTI000031674149
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 euros. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031674204
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031673937
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Chapitre VI : Attribution, service et financement de la prestation
null
null
LEGISCTA000031673932
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre IV : Prime d'activité &gt; Chapitre VI : Attribution, service et financement de la prestation
null
Code de la sécurité sociale, art. D846-3
Code de la sécurité sociale
Le délai mentionné à l'article L. 843-5 , au terme duquel le directeur de l'organisme chargé du service de la prime d'activité procède à la radiation de la liste des bénéficiaires de la prime d'activité, est fixé à vingt-quatre mois.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
D846-3
LEGIARTI000031674243
LEGIARTI000031674214
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le délai mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031077301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L843-5 (V)'>L. 843-5</a>, au terme duquel le directeur de l'organisme chargé du service de la prime d'activité procède à la radiation de la liste des bénéficiaires de la prime d'activité, est fixé à vingt-quatre mois.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031674243
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031673937
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Chapitre VI : Attribution, service et financement de la prestation
null
null
LEGISCTA000031673932
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre IV : Prime d'activité &gt; Chapitre VI : Attribution, service et financement de la prestation
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Code de la sécurité sociale, art. D847-1
Code de la sécurité sociale
Les dispositions des articles D. 553-1 , D. 553-2 , D. 553-4 et D. 553-5 sont applicables au recouvrement des indus de prime d'activité.
1,554,422,400,000
32,472,144,000,000
D847-1
LEGIARTI000038338689
LEGIARTI000031674312
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737290&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 553-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737294&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D553-2 (V)'>D. 553-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020881866&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D553-4 (V)'>D. 553-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737300&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D553-5 (V)'>D. 553-5</a> sont applicables au recouvrement des indus de prime d'activité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031674336
MD-20231130_202511_037_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038338689
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031674300
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Chapitre VII : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude
null
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LEGISCTA000031674266
null
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null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre IV : Prime d'activité &gt; Chapitre VII : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude
null
Code de la sécurité sociale, art. D847-2
Code de la sécurité sociale
Les organismes chargés du versement de la prime d'activité sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à une somme égale à 0,68 % du plafond mentionné à l'article L. 241-3 , arrondie à l'euro supérieur.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
D847-2
LEGIARTI000031674369
LEGIARTI000031674347
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les organismes chargés du versement de la prime d'activité sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à une somme égale à 0,68 % du plafond mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)'>L. 241-3</a>, arrondie à l'euro supérieur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031674369
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031674300
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Chapitre VII : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude
null
null
LEGISCTA000031674266
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre IV : Prime d'activité &gt; Chapitre VII : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude
null
Code de la sécurité sociale, art. D847-3
Code de la sécurité sociale
Pour la mise en œuvre de la saisie de la prime d'activité prévue à l'article L. 845-5, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.
1,622,505,600,000
32,472,144,000,000
D847-3
LEGIARTI000042385626
LEGIARTI000042385621
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juin 2021.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Pour la mise en œuvre de la saisie de la prime d'activité prévue à l'article L. 845-5, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000042385626
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031674300
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Chapitre VII : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude
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null
LEGISCTA000031674266
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre IV : Prime d'activité &gt; Chapitre VII : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude
<p>Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juin 2021.</p>
null
Code de la sécurité sociale, art. D848-1
Code de la sécurité sociale
Avant la fin de chaque trimestre, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi des données agrégées aux niveaux départemental et national portant sur le trimestre précédent, relatives : 1° Aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires de la prime d'activité et de leurs ayants droit à la fin du trimestre ainsi qu'aux montants de revenus initiaux et de prestations servies ; 2° Aux effectifs des bénéficiaires de la prime d'activité et de leurs ayants droit à la fin de chaque mois du trimestre ; 3° Aux effectifs et caractéristiques des bénéficiaires de la prime d'activité et de leurs ayants droit ayant changé de statut au regard de l'emploi au cours du trimestre ; 4° Aux caractéristiques des bénéficiaires de la prime d'activité et de leurs ayants droit entrés, suspendus et sortis à la fin de chaque mois du trimestre ainsi qu'aux motifs de sortie ; 5° Aux dépenses afférentes à l'allocation de la prime d'activité. Par dérogation au premier alinéa, les données portant sur le dernier trimestre de chaque année peuvent être transmise jusqu'au mois d'avril de l'année suivante.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
D848-1
LEGIARTI000031674498
LEGIARTI000031674454
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Avant la fin de chaque trimestre, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi des données agrégées aux niveaux départemental et national portant sur le trimestre précédent, relatives : </p><p> 1° Aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires de la prime d'activité et de leurs ayants droit à la fin du trimestre ainsi qu'aux montants de revenus initiaux et de prestations servies ; </p><p> 2° Aux effectifs des bénéficiaires de la prime d'activité et de leurs ayants droit à la fin de chaque mois du trimestre ; </p><p> 3° Aux effectifs et caractéristiques des bénéficiaires de la prime d'activité et de leurs ayants droit ayant changé de statut au regard de l'emploi au cours du trimestre ; </p><p> 4° Aux caractéristiques des bénéficiaires de la prime d'activité et de leurs ayants droit entrés, suspendus et sortis à la fin de chaque mois du trimestre ainsi qu'aux motifs de sortie ; </p><p> 5° Aux dépenses afférentes à l'allocation de la prime d'activité. </p><p> Par dérogation au premier alinéa, les données portant sur le dernier trimestre de chaque année peuvent être transmise jusqu'au mois d'avril de l'année suivante. </p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000031674498
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031674401
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Chapitre VIII : Suivi statistique, évaluation et observation
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LEGISCTA000031674382
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null
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre IV : Prime d'activité &gt; Chapitre VIII : Suivi statistique, évaluation et observation
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Code de la sécurité sociale, art. D848-2
Code de la sécurité sociale
Avant la fin du mois d'avril de chaque année, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi des données agrégées aux niveaux départemental et national portant sur l'année précédente, relatives : 1° Aux caractéristiques des bénéficiaires de la prime d'activité et de leurs ayants droit au 31 décembre de l'année précédente ; 2° Aux caractéristiques des bénéficiaires entrés dans le dispositif de la prime d'activité et de leurs ayants droit au cours de l'année précédente et toujours présents au 31 décembre de ladite année ; 3° Aux dépenses afférentes à l'allocation de la prime d'activité ; 4° Au suivi de l'instruction administrative des demandes de la prime d'activité des bénéficiaires ; 5° A la mise en œuvre du service de l'allocation.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
D848-2
LEGIARTI000031674559
LEGIARTI000031674518
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Avant la fin du mois d'avril de chaque année, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi des données agrégées aux niveaux départemental et national portant sur l'année précédente, relatives : </p><p> 1° Aux caractéristiques des bénéficiaires de la prime d'activité et de leurs ayants droit au 31 décembre de l'année précédente ; </p><p> 2° Aux caractéristiques des bénéficiaires entrés dans le dispositif de la prime d'activité et de leurs ayants droit au cours de l'année précédente et toujours présents au 31 décembre de ladite année ; </p><p> 3° Aux dépenses afférentes à l'allocation de la prime d'activité ; </p><p> 4° Au suivi de l'instruction administrative des demandes de la prime d'activité des bénéficiaires ; </p><p> 5° A la mise en œuvre du service de l'allocation. </p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031674559
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031674401
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Chapitre VIII : Suivi statistique, évaluation et observation
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null
LEGISCTA000031674382
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre IV : Prime d'activité &gt; Chapitre VIII : Suivi statistique, évaluation et observation
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Code de la sécurité sociale, art. D848-3
Code de la sécurité sociale
Les informations mentionnées à l'article L. 846-3 sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
D848-3
LEGIARTI000031674595
LEGIARTI000031674568
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031077457&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L846-3 (V)'>L. 846-3</a> sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000031674595
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031674401
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Chapitre VIII : Suivi statistique, évaluation et observation
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null
LEGISCTA000031674382
null
null
null
null
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre IV : Prime d'activité &gt; Chapitre VIII : Suivi statistique, évaluation et observation
null
Code de la sécurité sociale, art. D848-4
Code de la sécurité sociale
Les services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'opérateur France Travail assurent la publication régulière des résultats de l'exploitation des données recueillies en application de la présente sous-section.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
D848-4
LEGIARTI000049795050
LEGIARTI000031674606
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Les services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'opérateur France Travail assurent la publication régulière des résultats de l'exploitation des données recueillies en application de la présente sous-section.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031674634
MD-20240630_191340_775_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049795050
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031674401
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Chapitre VIII : Suivi statistique, évaluation et observation
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LEGISCTA000031674382
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre IV : Prime d'activité &gt; Chapitre VIII : Suivi statistique, évaluation et observation
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
null
Code de la sécurité sociale, art. D848-5
Code de la sécurité sociale
Les listes des informations statistiques à transmettre en application du présent chapitre sont fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
D848-5
LEGIARTI000031674673
LEGIARTI000031674642
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Les listes des informations statistiques à transmettre en application du présent chapitre sont fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031674673
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031674401
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false
Chapitre VIII : Suivi statistique, évaluation et observation
null
null
LEGISCTA000031674382
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre IV : Prime d'activité &gt; Chapitre VIII : Suivi statistique, évaluation et observation
null
Code de la sécurité sociale, art. D861-1
Code de la sécurité sociale
Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 723 euros pour une personne seule. Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 .
1,572,566,400,000
32,472,144,000,000
D861-1
LEGIARTI000038682687
LEGIARTI000006739670
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-623 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er novembre 2019, sous réserve des dispositions précisées audit article 2.
18.0
306,783,378
null
null
null
Article
<p>Le plafond annuel prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745374&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 861-1</a> est fixé à 8 723 euros pour une personne seule.</p><p>Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744151&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 751-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034325357
MD-20240329_202205_359_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038682687
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030818924
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
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LEGISCTA000030818921
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé &gt; Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-623 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er novembre 2019, sous réserve des dispositions précisées audit article 2.</p>
null
Code de la sécurité sociale, art. D861-2
Code de la sécurité sociale
Pour bénéficier du tiers payant prévu à l'article L. 861-3 , le bénéficiaire des soins doit présenter au professionnel ou à l'établissement de santé sa carte d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 161-31 . En cas d'impossibilité de lecture de la carte ou d'absence de mise à jour de cette dernière, le bénéficiaire peut présenter l'attestation de droit délivrée par l'organisme lui servant les prestations de base de l'assurance maladie. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine le contenu de cette attestation. Le paiement au professionnel ou à l'établissement de santé des actes ou prestations effectués dans le cadre des dispositions mentionnées à l'article L. 861-3 est garanti, sous réserve des conditions générales de prise en charge des actes ou prestations considérés et à la condition que la carte d'assurance maladie du bénéficiaire des soins ne soit pas inscrite sur la liste d'opposition mentionnée à l'article R. 161-33-7 au jour de la délivrance de ces actes ou prestations ou, dans les cas prévus à l'alinéa précédent, sur présentation conjointe de l'attestation de droit en cours de validité et de la carte d'assurance maladie.
1,435,708,800,000
32,472,144,000,000
D861-2
LEGIARTI000030819781
LEGIARTI000006739877
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
613,566,756
null
null
null
Article
<p>Pour bénéficier du tiers payant prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745383&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 861-3</a>, le bénéficiaire des soins doit présenter au professionnel ou à l'établissement de santé sa carte d'assurance maladie mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740718&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-31 (V)'>L. 161-31</a>. En cas d'impossibilité de lecture de la carte ou d'absence de mise à jour de cette dernière, le bénéficiaire peut présenter l'attestation de droit délivrée par l'organisme lui servant les prestations de base de l'assurance maladie. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine le contenu de cette attestation. <br/><br/>Le paiement au professionnel ou à l'établissement de santé des actes ou prestations effectués dans le cadre des dispositions mentionnées à l'article L. 861-3 est garanti, sous réserve des conditions générales de prise en charge des actes ou prestations considérés et à la condition que la carte d'assurance maladie du bénéficiaire des soins ne soit pas inscrite sur la liste d'opposition mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747421&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 161-33-7 </a>au jour de la délivrance de ces actes ou prestations ou, dans les cas prévus à l'alinéa précédent, sur présentation conjointe de l'attestation de droit en cours de validité et de la carte d'assurance maladie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006739877
IG-20231124
null
LEGIARTI000030819781
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030818924
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false
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
null
null
LEGISCTA000030818921
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé &gt; Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
null
Code de la sécurité sociale, art. D861-3
Code de la sécurité sociale
Lorsque les organismes servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base de l'assurance maladie et les prestations complémentaires sont différents, le tiers payant s'effectue selon les modalités définies aux articles D. 861-4 à D. 861-7 . Par exception, les professionnels et les établissements de santé peuvent signer des conventions avec les organismes d'assurance maladie obligatoire ou complémentaire définissant les modalités du tiers payant autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent. Lorsque les organismes servant les prestations d'un régime de base de l'assurance maladie ne sont pas signataires de ces conventions, ils sont informés de leur contenu par les parties signataires.
1,435,708,800,000
32,472,144,000,000
D861-3
LEGIARTI000030819770
LEGIARTI000006739878
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
920,350,134
null
null
null
Article
<p>Lorsque les organismes servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base de l'assurance maladie et les prestations complémentaires sont différents, le tiers payant s'effectue selon les modalités définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739879&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 861-4 à D. 861-7</a>. <br/><br/>Par exception, les professionnels et les établissements de santé peuvent signer des conventions avec les organismes d'assurance maladie obligatoire ou complémentaire définissant les modalités du tiers payant autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent. Lorsque les organismes servant les prestations d'un régime de base de l'assurance maladie ne sont pas signataires de ces conventions, ils sont informés de leur contenu par les parties signataires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006739878
IG-20231128
null
LEGIARTI000030819770
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030818924
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
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LEGISCTA000030818921
null
null
null
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null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé &gt; Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
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Code de la sécurité sociale, art. D861-4
Code de la sécurité sociale
Pour les actes et prestations dispensés par les professionnels de santé et pour ceux qui n'entrent pas dans le champ de la dotation annuelle de financement des établissements de santé mentionnés à l'article L. 174-1 , la dispense d'avance de frais faisant intervenir un interlocuteur unique prévue à l'article L. 861-3 s'effectue selon la procédure suivante : 1° Le professionnel ou l'établissement de santé transmet à l'organisme servant les prestations de base de l'assurance maladie, dans les conditions fixées aux articles R. 161-47 et R. 161-48 , les documents mentionnés à l'article R. 161-40 permettant la constatation des soins et conditionnant l'ouverture du droit au remboursement ; 2° L'organisme servant les prestations du régime de base de l'assurance maladie liquide la part des dépenses prises en charge respectivement par le régime de base et par l'organisme d'assurance maladie complémentaire. Il effectue le paiement au professionnel ou à l'établissement de santé de la totalité des sommes prises en charge. Il lui adresse un relevé des prestations commun à l'organisme servant les prestations du régime de base et à l'organisme d'assurance maladie complémentaire ; 3° Les échanges d'informations entre les organismes servant les prestations du régime de base de l'assurance maladie et les organismes d'assurance maladie complémentaire s'effectuent par voie électronique et sont conformes aux spécifications techniques définies par le cahier des charges de la norme ouverte d'échange entre la maladie et les intervenants extérieurs, établi par les caisses nationales d'assurance maladie après concertation avec les organismes d'assurance maladie complémentaire ; Le service rendu par l'organisme d'assurance maladie est facturé à l'organisme d'assurance maladie complémentaire dans des conditions fixées par arrêté.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
D861-4
LEGIARTI000046824497
LEGIARTI000006739879
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1662 du 27 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux actes payés par les organismes d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er janvier 2023.
3.0
1,227,133,512
null
null
null
Article
<p>Pour les actes et prestations dispensés par les professionnels de santé et pour ceux qui n'entrent pas dans le champ de la dotation annuelle de financement des établissements de santé mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740934&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 174-1</a>, la dispense d'avance de frais faisant intervenir un interlocuteur unique prévue à l'article L. 861-3 s'effectue selon la procédure suivante :</p><p>1° Le professionnel ou l'établissement de santé transmet à l'organisme servant les prestations de base de l'assurance maladie, dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746780&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 161-47 et R. 161-48</a>, les documents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746760&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 161-40</a> permettant la constatation des soins et conditionnant l'ouverture du droit au remboursement ;</p><p>2° L'organisme servant les prestations du régime de base de l'assurance maladie liquide la part des dépenses prises en charge respectivement par le régime de base et par l'organisme d'assurance maladie complémentaire. Il effectue le paiement au professionnel ou à l'établissement de santé de la totalité des sommes prises en charge. Il lui adresse un relevé des prestations commun à l'organisme servant les prestations du régime de base et à l'organisme d'assurance maladie complémentaire ;</p><p>3° Les échanges d'informations entre les organismes servant les prestations du régime de base de l'assurance maladie et les organismes d'assurance maladie complémentaire s'effectuent par voie électronique et sont conformes aux spécifications techniques définies par le cahier des charges de la norme ouverte d'échange entre la maladie et les intervenants extérieurs, établi par les caisses nationales d'assurance maladie après concertation avec les organismes d'assurance maladie complémentaire ;</p><p>Le service rendu par l'organisme d'assurance maladie est facturé à l'organisme d'assurance maladie complémentaire dans des conditions fixées par arrêté.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030819655
IG-20231124
null
LEGIARTI000046824497
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030818924
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
null
null
LEGISCTA000030818921
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé &gt; Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1662 du 27 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux actes payés par les organismes d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er janvier 2023.</p>
null
Code de la sécurité sociale, art. D861-4-1
Code de la sécurité sociale
A l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article D. 861-4, l'organisme d'assurance maladie adresse à l'organisme d'assurance maladie complémentaire, par tous moyens permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une mise en demeure de payer dans le délai de quinze jours les sommes restant dues, majorées de 10 % en application du dernier alinéa de l'article L. 861-3 . Si la mise en demeure reste sans effet au terme de ce délai, le directeur de l'organisme d'assurance maladie peut délivrer la contrainte prévue au dernier alinéa de l'article L. 861-3. Les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-7 sont applicables à cette contrainte.
1,554,422,400,000
32,472,144,000,000
D861-4-1
LEGIARTI000038336334
LEGIARTI000038336334
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,380,525,201
null
null
null
Article
<p>A l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article D. 861-4, l'organisme d'assurance maladie adresse à l'organisme d'assurance maladie complémentaire, par tous moyens permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une mise en demeure de payer dans le délai de quinze jours les sommes restant dues, majorées de 10 % en application du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745383&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L861-3 (V)'>L. 861-3</a>. <br/><br/>Si la mise en demeure reste sans effet au terme de ce délai, le directeur de l'organisme d'assurance maladie peut délivrer la contrainte prévue au dernier alinéa de l'article L. 861-3. Les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-7 sont applicables à cette contrainte.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000038336334
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030818924
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
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LEGISCTA000030818921
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé &gt; Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
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Code de la sécurité sociale, art. D861-5
Code de la sécurité sociale
Pour les prestations autres que celles mentionnées à l'article D. 861-4 délivrées par les établissements de santé mentionnés au L. 174-1 , la dispense d'avance de frais pratiquée sur la part prise en charge par l'organisme d'assurance maladie complémentaire s'effectue selon l'une ou l'autre des deux modalités ci-dessous : 1° L'établissement de santé adresse une demande de paiement sur support électronique à sa caisse pivot qui la transmet sans délai à l'organisme servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base de l'assurance maladie. Lorsque l'envoi dématérialisé est impossible, l'établissement adresse directement la demande de paiement sur support papier à l'organisme servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base de l'assurance maladie. Cet organisme effectue le paiement du montant correspondant à l'établissement de santé pour le compte de l'organisme d'assurance maladie complémentaire et envoie à l'établissement de santé un relevé des prestations servies par l'organisme d'assurance maladie complémentaire. Les relations entre l'organisme servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base et celui servant les prestations complémentaires sont définies conformément au 3° de l'article D. 861-4 ; 2° L'établissement adresse sa demande de paiement directement à l'organisme d'assurance maladie complémentaire. Celui-ci assure, sous sa responsabilité, la liquidation de la prestation, le paiement à l'établissement du montant correspondant et l'envoi d'un relevé des prestations prises en charge.
1,435,708,800,000
32,472,144,000,000
D861-5
LEGIARTI000030819761
LEGIARTI000006739880
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,533,916,890
null
null
null
Article
<p>Pour les prestations autres que celles mentionnées à l'article D. 861-4 délivrées par les établissements de santé mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740934&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 174-1</a>, la dispense d'avance de frais pratiquée sur la part prise en charge par l'organisme d'assurance maladie complémentaire s'effectue selon l'une ou l'autre des deux modalités ci-dessous : <br/><br/>1° L'établissement de santé adresse une demande de paiement sur support électronique à sa caisse pivot qui la transmet sans délai à l'organisme servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base de l'assurance maladie. Lorsque l'envoi dématérialisé est impossible, l'établissement adresse directement la demande de paiement sur support papier à l'organisme servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base de l'assurance maladie. Cet organisme effectue le paiement du montant correspondant à l'établissement de santé pour le compte de l'organisme d'assurance maladie complémentaire et envoie à l'établissement de santé un relevé des prestations servies par l'organisme d'assurance maladie complémentaire. Les relations entre l'organisme servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base et celui servant les prestations complémentaires sont définies conformément au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739879&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 861-4 </a>; <br/><br/>2° L'établissement adresse sa demande de paiement directement à l'organisme d'assurance maladie complémentaire. Celui-ci assure, sous sa responsabilité, la liquidation de la prestation, le paiement à l'établissement du montant correspondant et l'envoi d'un relevé des prestations prises en charge.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006739880
IG-20231124
null
LEGIARTI000030819761
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030818924
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
null
null
LEGISCTA000030818921
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé &gt; Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
null
Code de la sécurité sociale, art. D861-6
Code de la sécurité sociale
Sauf en cas de rejet dûment motivé et porté à la connaissance des intéressés par les organismes servant les prestations d'un régime de base, les paiements aux professionnels ou aux établissements de santé mentionnés à l'article D. 861-4 et au 1° de l'article D. 861-5 sont effectués dans un délai de : 1° Sept jours à compter de la date de l'accusé de réception mentionné au sixième alinéa du I de l'article R. 161-47 , en cas d'utilisation d'une feuille de soins électronique ; 2° Vingt et un jours à compter de la date d'envoi par le professionnel ou l'établissement de santé, en cas d'utilisation d'une feuille de soins sur support papier. Ce délai est prorogé de quinze jours lorsque la feuille de soins sur support papier a été adressée à un organisme d'assurance maladie différent de celui servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base de l'assurance maladie.
1,435,708,800,000
32,472,144,000,000
D861-6
LEGIARTI000030819752
LEGIARTI000006739881
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,840,700,268
null
null
null
Article
<p>Sauf en cas de rejet dûment motivé et porté à la connaissance des intéressés par les organismes servant les prestations d'un régime de base, les paiements aux professionnels ou aux établissements de santé mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739879&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 861-4 </a>et au 1° de l'article D. 861-5 sont effectués dans un délai de : <br/><br/>1° Sept jours à compter de la date de l'accusé de réception mentionné au sixième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746780&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 161-47</a>, en cas d'utilisation d'une feuille de soins électronique ; <br/><br/>2° Vingt et un jours à compter de la date d'envoi par le professionnel ou l'établissement de santé, en cas d'utilisation d'une feuille de soins sur support papier. Ce délai est prorogé de quinze jours lorsque la feuille de soins sur support papier a été adressée à un organisme d'assurance maladie différent de celui servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base de l'assurance maladie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006739881
IG-20231124
null
LEGIARTI000030819752
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030818924
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
null
null
LEGISCTA000030818921
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé &gt; Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
null
Code de la sécurité sociale, art. D861-7
Code de la sécurité sociale
Un arrêté fixe le contenu des relevés de prestations adressés aux professionnels et aux établissements de santé ainsi que les modalités d'échange d'informations entre les organismes servant les prestations d'un régime de base de l'assurance maladie et les organismes d'assurance maladie complémentaire.
1,435,708,800,000
32,472,144,000,000
D861-7
LEGIARTI000030819104
LEGIARTI000030819099
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,994,091,957
null
null
null
Article
<p>Un arrêté fixe le contenu des relevés de prestations adressés aux professionnels et aux établissements de santé ainsi que les modalités d'échange d'informations entre les organismes servant les prestations d'un régime de base de l'assurance maladie et les organismes d'assurance maladie complémentaire. </p><p><br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000030819104
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030818924
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
null
null
LEGISCTA000030818921
null
null
null
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé &gt; Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
null
Code de la sécurité sociale, art. D861-8
Code de la sécurité sociale
Pour bénéficier du tiers payant prévu au huitième alinéa de l'article L. 861-3, le bénéficiaire doit présenter au professionnel ou à l'établissement de santé sa carte d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 161-31 et l'attestation de tiers payant délivrée par son organisme servant les prestations de base de l'assurance maladie.
1,572,566,400,000
32,472,144,000,000
D861-8
LEGIARTI000038682683
LEGIARTI000030819106
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-623 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er novembre 2019, sous réserve des dispositions précisées audit article 2.
2.0
2,070,787,802
null
null
null
Article
<p></p><p>Pour bénéficier du tiers payant prévu au huitième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745383&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 861-3,</a> le bénéficiaire doit présenter au professionnel ou à l'établissement de santé sa carte d'assurance maladie mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740718&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 161-31 </a>et l'attestation de tiers payant délivrée par son organisme servant les prestations de base de l'assurance maladie.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030819114
IG-20231129
null
LEGIARTI000038682683
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030818924
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false
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
null
null
LEGISCTA000030818921
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé &gt; Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-623 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er novembre 2019, sous réserve des dispositions précisées audit article 2.</p>
null
Code de la sécurité sociale, art. D862-1
Code de la sécurité sociale
Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement au titre du fonds mentionné à l'article L. 862-1 sont effectuées par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie. Les charges et produits afférant à ces opérations sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie. La comptabilité de la Caisse nationale de l'assurance maladie doit permettre de suivre distinctement les opérations correspondantes.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
D862-1
LEGIARTI000042904826
LEGIARTI000027962859
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement au titre du fonds mentionné à l'article L. 862-1 sont effectuées par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie.<br/><br/> Les charges et produits afférant à ces opérations sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie.<br/><br/> La comptabilité de la Caisse nationale de l'assurance maladie doit permettre de suivre distinctement les opérations correspondantes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036445996
MD-20240108_202254_155_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042904826
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030819136
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000030819132
null
null
null
null
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé &gt; Chapitre II : Dispositions financières et comptables relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
null
Code de la sécurité sociale, art. D862-2
Code de la sécurité sociale
Le remboursement des sommes mentionnées au 2° de l'article L. 862-2 est, pour les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 , effectué trimestriellement par imputation, lors de chaque échéance, sur les montants de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 due par ces organismes. Une régularisation est opérée, le cas échéant, en fonction des montants définitivement constatés, au plus tard au 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle les opérations considérées sont intervenues, par ces organismes dans le cadre de l'établissement de leurs comptes. La régularisation prend la forme d'un versement, selon le cas, des organismes chargés du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 862-4 ou de l'organisme mentionné au b de l'article L. 861-4, effectué avant le 30 septembre de la même année.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
D862-2
LEGIARTI000046824487
LEGIARTI000027962863
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1662 du 27 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux actes payés par les organismes d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er janvier 2023.
4.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Le remboursement des sommes mentionnées au 2° de l'article L. 862-2 est, pour les organismes mentionnés au b de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745388&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 861-4</a>, effectué trimestriellement par imputation, lors de chaque échéance, sur les montants de la taxe mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745432&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 862-4 </a>due par ces organismes.</p><p>Une régularisation est opérée, le cas échéant, en fonction des montants définitivement constatés, au plus tard au 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle les opérations considérées sont intervenues, par ces organismes dans le cadre de l'établissement de leurs comptes.</p><p>La régularisation prend la forme d'un versement, selon le cas, des organismes chargés du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 862-4 ou de l'organisme mentionné au b de l'article L. 861-4, effectué avant le 30 septembre de la même année.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042904799
IG-20231128
null
LEGIARTI000046824487
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030819164
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Section 2 : Dispositions relatives aux organismes d'assurance maladie complémentaire
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LEGISCTA000030819143
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé &gt; Chapitre II : Dispositions financières et comptables relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux organismes d'assurance maladie complémentaire
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1662 du 27 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux actes payés par les organismes d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er janvier 2023.</p>
null
Code de la sécurité sociale, art. D862-4
Code de la sécurité sociale
Lorsque, pour un trimestre donné, le remboursement mentionné au premier alinéa de l'article D. 862-2 excède le montant de la taxe collectée en application des I et II de l'article L. 862-4 , les organismes chargés du recouvrement de cette taxe procèdent au versement de la différence au plus tard le dernier jour ouvré du trimestre suivant.
1,572,566,400,000
32,472,144,000,000
D862-4
LEGIARTI000038682664
LEGIARTI000027962867
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-623 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er novembre 2019, sous réserve des dispositions précisées audit article 2.
2.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p>Lorsque, pour un trimestre donné, le remboursement mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027962863&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D862-2 (V)'>D. 862-2</a> excède le montant de la taxe collectée en application des I et II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745432&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 (V)'>L. 862-4</a>, les organismes chargés du recouvrement de cette taxe procèdent au versement de la différence au plus tard le dernier jour ouvré du trimestre suivant.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030819706
IG-20231129
null
LEGIARTI000038682664
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030819164
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Section 2 : Dispositions relatives aux organismes d'assurance maladie complémentaire
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LEGISCTA000030819143
null
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null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé &gt; Chapitre II : Dispositions financières relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux organismes d'assurance maladie complémentaire
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-623 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er novembre 2019, sous réserve des dispositions précisées audit article 2.</p><p></p>
null
Code de la sécurité sociale, art. D862-5
Code de la sécurité sociale
Les organismes de sécurité sociale mentionnés au a de l'article L. 861-4 transmettent trimestriellement à la Caisse nationale d'assurance maladie et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au plus tard le dernier jour ouvré du mois qui suit le trimestre considéré, un état des sommes mentionnées à l'article L. 862-2. Pour les organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article D. 225-2-1 , les conventions mentionnées à l'article D. 134-13 prévoient les modalités selon lesquelles sont réglées les remboursements des sommes mentionnées au précédent alinéa.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
D862-5
LEGIARTI000042904808
LEGIARTI000027962871
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
3.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Les organismes de sécurité sociale mentionnés au a de l'article L. 861-4 transmettent trimestriellement à la Caisse nationale d'assurance maladie et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au plus tard le dernier jour ouvré du mois qui suit le trimestre considéré, un état des sommes mentionnées à l'article L. 862-2.</p><p>Pour les organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033108051&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 225-2-1</a>, les conventions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735279&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 134-13 </a>prévoient les modalités selon lesquelles sont réglées les remboursements des sommes mentionnées au précédent alinéa.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038682658
IG-20231124
null
LEGIARTI000042904808
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030819189
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Section 3 : Dispositions relatives aux organismes de sécurité sociale
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null
LEGISCTA000030819185
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé &gt; Chapitre II : Dispositions financières et comptables relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux organismes de sécurité sociale
<p>Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
null
Code de la sécurité sociale, art. D862-7
Code de la sécurité sociale
Les modalités de reversement par le fonds mentionné à l'article L. 862-1 aux organismes de sécurité sociale, ainsi que les pièces ou états justificatifs à produire, sont précisés par des conventions signées entre la direction de la sécurité sociale, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance maladie et les organismes de sécurité sociale.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
D862-7
LEGIARTI000042904796
LEGIARTI000027962875
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
2.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p align='left'>Les modalités de reversement par le fonds mentionné à l'article L. 862-1 aux organismes de sécurité sociale, ainsi que les pièces ou états justificatifs à produire, sont précisés par des conventions signées entre la direction de la sécurité sociale, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance maladie et les organismes de sécurité sociale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030819683
IG-20231129
null
LEGIARTI000042904796
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000030819189
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Section 3 : Dispositions relatives aux organismes de sécurité sociale
null
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LEGISCTA000030819185
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé &gt; Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé &gt; Chapitre II : Dispositions financières et comptables relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux organismes de sécurité sociale
<p>Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
null
Code de la sécurité sociale, art. D911-1
Code de la sécurité sociale
En sus des prises en charge mentionnées à l'article R. 871-2 , la couverture minimale mentionnée au II du L. 911-7 comprend : 1° Un forfait de prise en charge des dépenses d'acquisition des dispositifs d'optique médicale composés de verres ou d'une monture appartenant à une classe prévue à l'article L. 165-1 autre que celle à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa du même article. Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 871-2, les montants minimums prévus aux a à f dudit 3° sont fixés à : -100 euros par équipement mentionné au a ; -150 euros par équipement mentionné au b et au d ; -200 euros par équipement mentionné au c, au e et au f. 2° La prise en charge à hauteur d'au moins 125 % des tarifs servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie des frais de soins dentaires prothétiques et de soins d'orthopédie dento-faciale pour les actes autres que ceux mentionnés au 5° de l'article R. 871-2.
1,549,152,000,000
32,472,144,000,000
D911-1
LEGIARTI000038093115
LEGIARTI000029436179
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 2 du décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019, ces dispositions s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2019-21.
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>En sus des prises en charge mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R871-2 (V)'>R. 871-2</a>, la couverture minimale mentionnée au II du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549125&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-7 (V)'>L. 911-7 </a>comprend : <br/><br/>1° Un forfait de prise en charge des dépenses d'acquisition des dispositifs d'optique médicale composés de verres ou d'une monture appartenant à une classe prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 (V)'>L. 165-1</a> autre que celle à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa du même article. Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 871-2, les montants minimums prévus aux a à f dudit 3° sont fixés à :</p><p><br/>-100 euros par équipement mentionné au a ;<br/><br/>-150 euros par équipement mentionné au b et au d ;<br/><br/>-200 euros par équipement mentionné au c, au e et au f. </p><p><br/>2° La prise en charge à hauteur d'au moins 125 % des tarifs servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie des frais de soins dentaires prothétiques et de soins d'orthopédie dento-faciale pour les actes autres que ceux mentionnés au 5° de l'article R. 871-2.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031813498
MD-20240718_192535_975_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038093115
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029436177
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Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
null
null
LEGISCTA000029436177
null
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés &gt; Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019, ces dispositions s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2019-21.</p>
null
Code de la sécurité sociale, art. D911-1-1
Code de la sécurité sociale
La couverture collective à adhésion obligatoire mentionnée au III de l'article L. 911-7 prévoit les adaptations suivantes pour les salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, définis aux articles L. 325-1 du présent code et L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime : 1° Les prestations sont déterminées après déduction de celles déjà garanties par les régimes définis au premier alinéa ; 2° Les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié sont réduites dans une proportion représentative du différentiel de prestations résultant du 1°. L'employeur assure au minimum la moitié du financement de ce différentiel.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
D911-1-1
LEGIARTI000032542462
LEGIARTI000032529728
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,177,279
null
null
null
Article
<p>La couverture collective à adhésion obligatoire mentionnée au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549125&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 911-7 </a>prévoit les adaptations suivantes pour les salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742525&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 325-1 </a>du présent code et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585998&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 761-3</a> du code rural et de la pêche maritime : </p><p>1° Les prestations sont déterminées après déduction de celles déjà garanties par les régimes définis au premier alinéa ; </p><p>2° Les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié sont réduites dans une proportion représentative du différentiel de prestations résultant du 1°. L'employeur assure au minimum la moitié du financement de ce différentiel.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240821_184338_438_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032542462
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029436177
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Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
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LEGISCTA000029436177
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null
null
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés &gt; Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
null
Code de la sécurité sociale, art. D911-2
Code de la sécurité sociale
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7 , peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'adhésion à la couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mise en place dans leur entreprise : 1° Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 . La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ; 2° Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ; 3° Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dispositifs suivants : a) Dispositif de garanties remplissant les conditions mentionnées au 4° du II de l'article L. 242-1 ; b) Dispositif de garanties prévu par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; c) Contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ; d) Régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale ; e) Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 . Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.
1,572,566,400,000
32,472,144,000,000
D911-2
LEGIARTI000038682723
LEGIARTI000029436181
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-623 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er novembre 2019, sous réserve des dispositions précisées audit article 2.
4.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p></p><p>Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549125&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 911-7</a>, peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'adhésion à la couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mise en place dans leur entreprise :</p><p></p><p>1° Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745383&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 861-3 </a>. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;</p><p></p><p></p><p>2° Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;</p><p></p><p></p><p>3° Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dispositifs suivants :</p><p></p><p></p><p>a) Dispositif de garanties remplissant les conditions mentionnées au 4° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 242-1</a> ;</p><p></p><p></p><p>b) Dispositif de garanties prévu par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000652964&categorieLien=cid'>décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 </a>relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024772150&categorieLien=cid'>décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 </a>relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;</p><p></p><p></p><p>c) Contrats d'assurance de groupe issus de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000165840&categorieLien=cid'>loi n° 94-126 du 11 février 1994 </a>relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;</p><p></p><p></p><p>d) Régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736490&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 325-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736491&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 325-7 </a>du code de la sécurité sociale ;</p><p></p><p></p><p>e) Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689892&categorieLien=cid'>décret n° 46-1541 du 22 juin 1946</a>.</p><p></p><p></p><p>Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037456485
MD-20241024_191729_139_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038682723
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029436177
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Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
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LEGISCTA000029436177
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés &gt; Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-623 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er novembre 2019, sous réserve des dispositions précisées audit article 2.</p>
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Code de la sécurité sociale, art. D911-3
Code de la sécurité sociale
Lorsque les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 prévoient, au profit des ayants droit du salarié, la couverture à titre obligatoire des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, une faculté de dispense d'adhésion est ouverte, au choix du salarié, au titre de cette couverture, sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts par ailleurs dans les conditions définies au f du 2° de l'article R. 242-1-6 .
1,410,393,600,000
32,472,144,000,000
D911-3
LEGIARTI000029436183
LEGIARTI000029436183
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<div align='left'>Lorsque les garanties collectives mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 911-1 </a>prévoient, au profit des ayants droit du salarié, la couverture à titre obligatoire des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, une faculté de dispense d'adhésion est ouverte, au choix du salarié, au titre de cette couverture, sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts par ailleurs dans les conditions définies au f du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130566&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 242-1-6</a>.</div>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000029436183
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029436177
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Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
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LEGISCTA000029436177
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés &gt; Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
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Code de la sécurité sociale, art. D911-4
Code de la sécurité sociale
L'acte mentionné à l'article L. 911-1 instituant une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident peut prévoir la faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d'être dispensés de l'adhésion au dispositif, sous réserve que ces catégories correspondent à tout ou partie de celles définies à l'article R. 242-1-6 , sous les conditions définies à ce même article.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
D911-4
LEGIARTI000031808530
LEGIARTI000031808530
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
Article
<div align='left'>L'acte mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 911-1 </a>instituant une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident peut prévoir la faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d'être dispensés de l'adhésion au dispositif, sous réserve que ces catégories correspondent à tout ou partie de celles définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130566&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 242-1-6</a>, sous les conditions définies à ce même article.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000031808530
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029436177
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Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
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LEGISCTA000029436177
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés &gt; Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
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Code de la sécurité sociale, art. D911-5
Code de la sécurité sociale
Les demandes de dispense mentionnées au III de l'article L. 911-7 doivent être formulées au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées aux 1° et 3° de l'article D. 911-2 .
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
D911-5
LEGIARTI000031808532
LEGIARTI000031808532
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
Article
<div align='left'>Les demandes de dispense mentionnées au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549125&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 911-7 </a>doivent être formulées au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées aux 1° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029436181&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 911-2</a>.<br/></div>
32,472,144,000,000
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MD-20241002_191127_943_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031808532
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029436177
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Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
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LEGISCTA000029436177
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés &gt; Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
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Code de la sécurité sociale, art. D911-6
Code de la sécurité sociale
La durée de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7 est fixée à trois mois.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
D911-6
LEGIARTI000031808534
LEGIARTI000031808534
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<div align='left'>La durée de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549125&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 911-7</a> est fixée à trois mois.<br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000031808534
LEGI
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LEGISCTA000029436177
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Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
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LEGISCTA000029436177
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés &gt; Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
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Code de la sécurité sociale, art. D911-7
Code de la sécurité sociale
Les salariés mentionnés au III de l'article L. 911-7-1 sont ceux dont la durée du contrat de travail ou du contrat de mission est inférieure ou égale à trois mois ou ceux dont la durée effective du travail prévue par ce contrat est inférieure ou égale à 15 heures par semaine.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
D911-7
LEGIARTI000031808536
LEGIARTI000031808536
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<div align='left'>Les salariés mentionnés au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031667076&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 911-7-1</a> sont ceux dont la durée du contrat de travail ou du contrat de mission est inférieure ou égale à trois mois ou ceux dont la durée effective du travail prévue par ce contrat est inférieure ou égale à 15 heures par semaine.<br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000031808536
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029436177
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Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
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LEGISCTA000029436177
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés &gt; Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
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Code de la sécurité sociale, art. D911-8
Code de la sécurité sociale
I.-Le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 est calculé mensuellement sur la base du montant de référence défini au II du présent article auquel est appliqué le coefficient défini au III du présent article. II.-Le montant de référence mentionné au I du présent article correspond à la contribution mensuelle de l'employeur au financement de la couverture mentionnée au III de l'article L. 911-7 pour la catégorie à laquelle appartient le salarié et pour la période concernée. Elle tient compte, le cas échéant, de la rémunération du salarié. Lorsque tout ou partie de la contribution est forfaitaire et indépendante de la durée effective de travail, il lui est appliqué un coefficient égal au rapport, dans la limite de 1, entre la durée effective de travail telle qu'elle résulte sur le mois considéré des dispositions prévues par le contrat de travail du salarié et la durée mensualisée correspondant à la durée légale du travail. Ce coefficient n'est pas applicable, le cas échéant, à la composante de la contribution proportionnelle à la rémunération. Le calcul du versement s'effectue, pour les salariés mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5132-9 du code du travail, sur le fondement du nombre d'heures faisant l'objet de cette mise à disposition. En l'absence de montant applicable au financement de la couverture collective et obligatoire, le montant de référence est fixé à 15 euros ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article L. 325-1 , à 5 euros. Il est appliqué à l'un ou l'autre de ces deux montants un coefficient égal au rapport, dans la limite de 1, entre la durée effective de travail telle qu'elle résulte sur le mois considéré des dispositions prévues par le contrat de travail du salarié et la durée mensualisée correspondant à la durée légale du travail. Ces montants sont revalorisés chaque année, au 1er janvier, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, suivant l'objectif national des dépenses d'assurance maladie fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année antérieure, et arrondis à la deuxième décimale la plus proche. L'application du présent II ne peut conduire à retenir un montant de référence inférieur à celui calculé à l'alinéa précédent. III.-Le coefficient mentionné au I du présent article est égal à 105 % pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée et à 125 % pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
D911-8
LEGIARTI000031808538
LEGIARTI000031808538
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<div align='left'>I.-Le montant du versement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031667076&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 911-7-1 </a>est calculé mensuellement sur la base du montant de référence défini au II du présent article auquel est appliqué le coefficient défini au III du présent article. <br/><br/>II.-Le montant de référence mentionné au I du présent article correspond à la contribution mensuelle de l'employeur au financement de la couverture mentionnée au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549125&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 911-7 </a>pour la catégorie à laquelle appartient le salarié et pour la période concernée. Elle tient compte, le cas échéant, de la rémunération du salarié. <br/><br/>Lorsque tout ou partie de la contribution est forfaitaire et indépendante de la durée effective de travail, il lui est appliqué un coefficient égal au rapport, dans la limite de 1, entre la durée effective de travail telle qu'elle résulte sur le mois considéré des dispositions prévues par le contrat de travail du salarié et la durée mensualisée correspondant à la durée légale du travail. Ce coefficient n'est pas applicable, le cas échéant, à la composante de la contribution proportionnelle à la rémunération. <br/><br/>Le calcul du versement s'effectue, pour les salariés mis à disposition dans le cadre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903504&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5132-9</a> du code du travail, sur le fondement du nombre d'heures faisant l'objet de cette mise à disposition. <br/><br/>En l'absence de montant applicable au financement de la couverture collective et obligatoire, le montant de référence est fixé à 15 euros ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742525&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 325-1</a>, à 5 euros. Il est appliqué à l'un ou l'autre de ces deux montants un coefficient égal au rapport, dans la limite de 1, entre la durée effective de travail telle qu'elle résulte sur le mois considéré des dispositions prévues par le contrat de travail du salarié et la durée mensualisée correspondant à la durée légale du travail. Ces montants sont revalorisés chaque année, au 1er janvier, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, suivant l'objectif national des dépenses d'assurance maladie fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année antérieure, et arrondis à la deuxième décimale la plus proche. <br/><br/>L'application du présent II ne peut conduire à retenir un montant de référence inférieur à celui calculé à l'alinéa précédent. <br/><br/>III.-Le coefficient mentionné au I du présent article est égal à 105 % pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée et à 125 % pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission.<br/></div>
32,472,144,000,000
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031808538
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029436177
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Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
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LEGISCTA000029436177
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés &gt; Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
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Code de la sécurité sociale, art. D912-1
Code de la sécurité sociale
Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels définis à l'article L. 911-1 recommandent un ou plusieurs organismes mentionnés à l' article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 pour la couverture des risques définis à l'article L. 911-2, il est procédé à une mise en concurrence préalable des organismes candidats. Cette procédure s'applique également à chaque réexamen de la clause de recommandation. La commission paritaire prévue au premier alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail est chargée de la procédure de mise en concurrence. A ce titre, elle veille au respect des principes de transparence de la procédure, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les organismes candidats, ainsi que, à chaque réexamen de la clause de recommandation, entre le ou les organismes déjà recommandés et les autres organismes candidats. A l'exception du choix final du ou des candidats retenus, qui relève de sa seule compétence, la commission paritaire peut déléguer à une commission paritaire spéciale, composée d'au moins quatre membres désignés en son sein, la mise en œuvre de la procédure. Dans ce cas, la commission paritaire spéciale rend compte de l'ensemble de ses travaux à la commission paritaire. La commission paritaire et, le cas échéant, la commission paritaire spéciale peuvent se faire assister par un ou plusieurs experts désignés à raison de leur expérience professionnelle. Les membres de la commission paritaire et, le cas échéant, les membres de la commission paritaire spéciale ainsi que les experts mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à une obligation de confidentialité.
1,435,536,000,000
32,472,144,000,000
D912-1
LEGIARTI000030800960
LEGIARTI000030075187
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
153,391,689
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Article
Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 911-1</a> recommandent un ou plusieurs organismes mentionnés à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756590&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 </a>pour la couverture des risques définis à l'article L. 911-2, il est procédé à une mise en concurrence préalable des organismes candidats. Cette procédure s'applique également à chaque réexamen de la clause de recommandation. <br/><br/>La commission paritaire prévue au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901797&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail </a>est chargée de la procédure de mise en concurrence. A ce titre, elle veille au respect des principes de transparence de la procédure, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les organismes candidats, ainsi que, à chaque réexamen de la clause de recommandation, entre le ou les organismes déjà recommandés et les autres organismes candidats. <br/><br/>A l'exception du choix final du ou des candidats retenus, qui relève de sa seule compétence, la commission paritaire peut déléguer à une commission paritaire spéciale, composée d'au moins quatre membres désignés en son sein, la mise en œuvre de la procédure. Dans ce cas, la commission paritaire spéciale rend compte de l'ensemble de ses travaux à la commission paritaire. <br/><br/>La commission paritaire et, le cas échéant, la commission paritaire spéciale peuvent se faire assister par un ou plusieurs experts désignés à raison de leur expérience professionnelle. <br/><br/>Les membres de la commission paritaire et, le cas échéant, les membres de la commission paritaire spéciale ainsi que les experts mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à une obligation de confidentialité.<br/>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030075187
MD-20240506_190437_048_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030800901
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Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
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LEGISCTA000030788343
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés &gt; Chapitre II : Clauses obligatoires &gt; Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
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Code de la sécurité sociale, art. D912-2
Code de la sécurité sociale
Toutes les réunions organisées pour la procédure de mise en concurrence font l'objet d'un compte rendu soumis à l'approbation des membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale.
1,435,536,000,000
32,472,144,000,000
D912-2
LEGIARTI000030800957
LEGIARTI000030075189
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
306,783,378
null
null
null
Article
<p align='left'>Toutes les réunions organisées pour la procédure de mise en concurrence font l'objet d'un compte rendu soumis à l'approbation des membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030075189
MD-20240506_190437_048_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030800957
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030800901
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false
Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
null
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LEGISCTA000030788343
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés &gt; Chapitre II : Clauses obligatoires &gt; Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
null
Code de la sécurité sociale, art. D912-3
Code de la sécurité sociale
Un avis d'appel à la concurrence est inséré dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances.
1,435,536,000,000
32,472,144,000,000
D912-3
LEGIARTI000030800954
LEGIARTI000030075191
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
460,175,067
null
null
null
Article
<p align='left'>Un avis d'appel à la concurrence est inséré dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances. <br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030075191
IG-20231124
null
LEGIARTI000030800954
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030800901
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Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
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LEGISCTA000030788343
null
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés &gt; Chapitre II : Clauses obligatoires &gt; Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
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Code de la sécurité sociale, art. D912-4
Code de la sécurité sociale
L'avis d'appel à la concurrence comporte les éléments suivants : 1° Les conditions de recevabilité des candidatures, notamment leur délai de dépôt, qui ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date de publication de l'avis, ainsi que leurs modalités d'envoi ; 2° Les conditions d'éligibilité des candidatures, notamment en ce qui concerne les agréments nécessaires pour pratiquer les opérations d'assurance définies par l'accord. Ces conditions peuvent également porter sur la solvabilité et l'expérience préalable des candidats en matière de protection sociale complémentaire collective ; 3° Les critères d'évaluation des offres, ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation ; 4° Le nombre maximum d'organismes susceptibles d'être recommandés. L'avis peut prévoir la communication de l'ensemble des éléments nécessaires à la vérification des conditions d'éligibilité et à l'évaluation des offres.
1,435,536,000,000
32,472,144,000,000
D912-4
LEGIARTI000030800951
LEGIARTI000030075193
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
613,566,756
null
null
null
Article
<p align='left'>L'avis d'appel à la concurrence comporte les éléments suivants : <br/><br/> 1° Les conditions de recevabilité des candidatures, notamment leur délai de dépôt, qui ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date de publication de l'avis, ainsi que leurs modalités d'envoi ; <br/><br/> 2° Les conditions d'éligibilité des candidatures, notamment en ce qui concerne les agréments nécessaires pour pratiquer les opérations d'assurance définies par l'accord. Ces conditions peuvent également porter sur la solvabilité et l'expérience préalable des candidats en matière de protection sociale complémentaire collective ; <br/><br/> 3° Les critères d'évaluation des offres, ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation ; <br/><br/> 4° Le nombre maximum d'organismes susceptibles d'être recommandés. <br/><br/> L'avis peut prévoir la communication de l'ensemble des éléments nécessaires à la vérification des conditions d'éligibilité et à l'évaluation des offres. <br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030075193
IG-20231128
null
LEGIARTI000030800951
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030800901
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Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
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LEGISCTA000030788343
null
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés &gt; Chapitre II : Clauses obligatoires &gt; Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
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Code de la sécurité sociale, art. D912-5
Code de la sécurité sociale
A sa demande, chacun des candidats peut se faire communiquer le cahier des charges, ainsi qu'un document retraçant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population des assurés à couvrir. Le cahier des charges comporte les éléments suivants : 1° Les garanties souhaitées et, le cas échéant, les services attendus ; 2° La durée maximale de la clause de recommandation ; 3° L'assiette et la structure des cotisations ; 4° Les conditions de révision des cotisations ; 5° Les objectifs de sécurité et de qualité recherchés ; 6° Les modalités d'organisation et de financement des éléments de solidarité ; 7° Les obligations qui incombent à l'organisme ou aux organismes recommandés, notamment en ce qui concerne l'information en direction des entreprises et des salariés relevant de la branche, ainsi que les modalités de suivi du régime pendant la durée de la clause de recommandation et préalablement à son réexamen.
1,435,536,000,000
32,472,144,000,000
D912-5
LEGIARTI000030800948
LEGIARTI000030075195
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
766,958,445
null
null
null
Article
<p align='left'>A sa demande, chacun des candidats peut se faire communiquer le cahier des charges, ainsi qu'un document retraçant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population des assurés à couvrir. <br/><br/> Le cahier des charges comporte les éléments suivants : <br/><br/> 1° Les garanties souhaitées et, le cas échéant, les services attendus ; <br/><br/> 2° La durée maximale de la clause de recommandation ; <br/><br/> 3° L'assiette et la structure des cotisations ; <br/><br/> 4° Les conditions de révision des cotisations ; <br/><br/> 5° Les objectifs de sécurité et de qualité recherchés ; <br/><br/> 6° Les modalités d'organisation et de financement des éléments de solidarité ; <br/><br/> 7° Les obligations qui incombent à l'organisme ou aux organismes recommandés, notamment en ce qui concerne l'information en direction des entreprises et des salariés relevant de la branche, ainsi que les modalités de suivi du régime pendant la durée de la clause de recommandation et préalablement à son réexamen. <br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030075195
IG-20231128
null
LEGIARTI000030800948
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030800901
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Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
null
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LEGISCTA000030788343
null
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés &gt; Chapitre II : Clauses obligatoires &gt; Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
null
Code de la sécurité sociale, art. D912-6
Code de la sécurité sociale
La sélection des candidats s'effectue selon les phases successives définies ci-après : 1° Seuls sont ouverts les plis des candidats reçus au plus tard à la date et à l'heure limites fixées dans l'avis d'appel à la concurrence. Tout dossier reçu hors délai ou incomplet est irrecevable ; 2° Les candidatures recevables en application du 1° du présent article sont examinées au regard des conditions d'éligibilité définies dans l'avis d'appel à la concurrence ; 3° Les candidatures éligibles en application du 2° du présent article sont analysées au regard du cahier des charges et classées en fonction des critères d'évaluation. Le ou les candidats évalués le plus favorablement sont retenus.
1,435,536,000,000
32,472,144,000,000
D912-6
LEGIARTI000030800944
LEGIARTI000030075197
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
920,350,134
null
null
null
Article
<p align='left'>La sélection des candidats s'effectue selon les phases successives définies ci-après : <br/><br/> 1° Seuls sont ouverts les plis des candidats reçus au plus tard à la date et à l'heure limites fixées dans l'avis d'appel à la concurrence. Tout dossier reçu hors délai ou incomplet est irrecevable ; <br/><br/> 2° Les candidatures recevables en application du 1° du présent article sont examinées au regard des conditions d'éligibilité définies dans l'avis d'appel à la concurrence ; <br/><br/> 3° Les candidatures éligibles en application du 2° du présent article sont analysées au regard du cahier des charges et classées en fonction des critères d'évaluation. Le ou les candidats évalués le plus favorablement sont retenus. <br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030075197
IG-20231128
null
LEGIARTI000030800944
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030800901
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Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
null
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LEGISCTA000030788343
null
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés &gt; Chapitre II : Clauses obligatoires &gt; Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
null
Code de la sécurité sociale, art. D912-7
Code de la sécurité sociale
Les organismes dont la candidature a été écartée au terme de l'une des trois phases définies à l'article D. 912-6 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de vingt et un jours à compter de la décision de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale. Ce courrier mentionne les motifs du rejet de leur candidature. Les candidats non retenus peuvent demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, des compléments d'information sur les motifs du rejet de leur candidature. La commission paritaire ou la commission paritaire spéciale répond à ces demandes dans un délai de deux mois à compter de leur réception.
1,435,536,000,000
32,472,144,000,000
D912-7
LEGIARTI000030800939
LEGIARTI000030075199
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p align='left'>Les organismes dont la candidature a été écartée au terme de l'une des trois phases définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030075197&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 912-6</a> sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de vingt et un jours à compter de la décision de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale. Ce courrier mentionne les motifs du rejet de leur candidature. <br/><br/>Les candidats non retenus peuvent demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, des compléments d'information sur les motifs du rejet de leur candidature. La commission paritaire ou la commission paritaire spéciale répond à ces demandes dans un délai de deux mois à compter de leur réception.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030075199
MD-20240506_190437_048_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030800939
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030800901
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Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
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LEGISCTA000030788343
null
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés &gt; Chapitre II : Clauses obligatoires &gt; Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
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Code de la sécurité sociale, art. D912-8
Code de la sécurité sociale
La composition de la commission paritaire et, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale peut être communiquée à tous les candidats qui en font la demande.
1,435,536,000,000
32,472,144,000,000
D912-8
LEGIARTI000030800936
LEGIARTI000030075201
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,227,133,512
null
null
null
Article
<p align='left'>La composition de la commission paritaire et, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale peut être communiquée à tous les candidats qui en font la demande. <br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030075201
IG-20231124
null
LEGIARTI000030800936
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030800901
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Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
null
null
LEGISCTA000030788343
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés &gt; Chapitre II : Clauses obligatoires &gt; Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
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Code de la sécurité sociale, art. D912-9
Code de la sécurité sociale
Lorsque la liste des candidatures éligibles en application du 2° de l'article D. 912-6 a été arrêtée, chacun des membres de la commission paritaire et, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale est tenu de déclarer, dans un délai de huit jours, l'existence éventuelle d'une situation de conflit d'intérêts. Cette déclaration s'impose également, pour toute situation de conflit d'intérêts postérieure à l'établissement de la liste, dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle cette situation est née. Est considéré comme une situation de conflit d'intérêts le cas où l'un des membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale exerce une activité salariée ou bien exerce ou a exercé, au cours des cinq dernières années, des fonctions délibérantes ou dirigeantes, au sein des organismes candidats ou du groupe auquel appartiennent ces organismes.
1,435,536,000,000
32,472,144,000,000
D912-9
LEGIARTI000030800930
LEGIARTI000030075203
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,380,525,201
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null
null
Article
<p align='left'>Lorsque la liste des candidatures éligibles en application du 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030075197&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 912-6</a> a été arrêtée, chacun des membres de la commission paritaire et, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale est tenu de déclarer, dans un délai de huit jours, l'existence éventuelle d'une situation de conflit d'intérêts. Cette déclaration s'impose également, pour toute situation de conflit d'intérêts postérieure à l'établissement de la liste, dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle cette situation est née. <br/><br/>Est considéré comme une situation de conflit d'intérêts le cas où l'un des membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale exerce une activité salariée ou bien exerce ou a exercé, au cours des cinq dernières années, des fonctions délibérantes ou dirigeantes, au sein des organismes candidats ou du groupe auquel appartiennent ces organismes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030075203
IG-20231124
null
LEGIARTI000030800930
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030800901
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Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
null
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LEGISCTA000030788343
null
null
null
null
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés &gt; Chapitre II : Clauses obligatoires &gt; Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
null
Code de la sécurité sociale, art. D912-10
Code de la sécurité sociale
Les membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale qui déclarent une situation de conflit d'intérêts ne peuvent prendre part à aucune réunion ni délibération en lien avec la phase de sélection des offres définie au 3° de l'article D. 912-6. Le ou les membres concernés peuvent toutefois être remplacés à l'initiative de l'organisation syndicale de salariés ou de l'organisation professionnelle d'employeurs dont ils relèvent.
1,435,536,000,000
32,472,144,000,000
D912-10
LEGIARTI000030800925
LEGIARTI000030075205
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,533,916,890
null
null
null
Article
<p align='left'>Les membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale qui déclarent une situation de conflit d'intérêts ne peuvent prendre part à aucune réunion ni délibération en lien avec la phase de sélection des offres définie au 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030800944&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. D912-6 (V)'>l'article D. 912-6.</a> Le ou les membres concernés peuvent toutefois être remplacés à l'initiative de l'organisation syndicale de salariés ou de l'organisation professionnelle d'employeurs dont ils relèvent.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030075205
IG-20231124
null
LEGIARTI000030800925
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030800901
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Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
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LEGISCTA000030788343
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés &gt; Chapitre II : Clauses obligatoires &gt; Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
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Code de la sécurité sociale, art. D912-11
Code de la sécurité sociale
Le ou les experts mentionnés au quatrième alinéa de l'article D. 912-1 sont tenus de déclarer, préalablement à leur désignation, toute situation de conflit d'intérêts dans laquelle ils pourraient être placés, soit vis-à-vis des personnes physiques membres de ces commissions, soit, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article D. 912-9 , vis-à-vis de l'un ou l'autre des organismes candidats.
1,435,536,000,000
32,472,144,000,000
D912-11
LEGIARTI000030800918
LEGIARTI000030075207
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,687,308,579
null
null
null
Article
<p align='left'>Le ou les experts mentionnés au quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030800960&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. D912-1 (V)'>l'article D. 912-1 </a>sont tenus de déclarer, préalablement à leur désignation, toute situation de conflit d'intérêts dans laquelle ils pourraient être placés, soit vis-à-vis des personnes physiques membres de ces commissions, soit, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030800930&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. D912-9 (V)'>l'article D. 912-9</a>, vis-à-vis de l'un ou l'autre des organismes candidats.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030075207
IG-20231128
null
LEGIARTI000030800918
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030800901
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Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
null
null
LEGISCTA000030788343
null
null
null
null
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés &gt; Chapitre II : Clauses obligatoires &gt; Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
null
Code de la sécurité sociale, art. D912-12
Code de la sécurité sociale
Les organismes candidats sont tenus de joindre au dossier de candidature la liste des relations commerciales et des conventions financières, conclues ou poursuivies au cours de l'année civile précédant la publication de l'avis d'appel à la concurrence, avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de la branche professionnelle concernée.
1,435,536,000,000
32,472,144,000,000
D912-12
LEGIARTI000030800915
LEGIARTI000030075209
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,840,700,268
null
null
null
Article
<p align='left'>Les organismes candidats sont tenus de joindre au dossier de candidature la liste des relations commerciales et des conventions financières, conclues ou poursuivies au cours de l'année civile précédant la publication de l'avis d'appel à la concurrence, avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de la branche professionnelle concernée. <br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030075209
IG-20231128
null
LEGIARTI000030800915
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030800901
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Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
null
null
LEGISCTA000030788343
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés &gt; Chapitre II : Clauses obligatoires &gt; Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
null
Code de la sécurité sociale, art. D912-13
Code de la sécurité sociale
Lorsque les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs demandent l'extension d'une convention ou d'un accord collectif comportant une clause de recommandation en application de l'article L. 911-3, ils joignent à leur demande les pièces afférentes à la procédure de mise en concurrence dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du travail.
1,435,536,000,000
32,472,144,000,000
D912-13
LEGIARTI000030800910
LEGIARTI000030075211
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,994,091,957
null
null
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Article
<p align='left'>Lorsque les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs demandent l'extension d'une convention ou d'un accord collectif comportant une clause de recommandation en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745466&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 911-3,</a> ils joignent à leur demande les pièces afférentes à la procédure de mise en concurrence dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du travail.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030075211
IG-20231124
null
LEGIARTI000030800910
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030800901
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Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
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null
LEGISCTA000030788343
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null
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés &gt; Chapitre II : Clauses obligatoires &gt; Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
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Code de la sécurité sociale, art. D912-14
Code de la sécurité sociale
Le rapport annuel mentionné à l'article L. 912-1 retrace, dans un document spécifique à chaque régime instauré en application de l'article L. 912-1, les informations relatives : 1° A la mise en œuvre du régime, dans les conditions mentionnées au I de l'article D. 912-15 ; 2° Au contenu des éléments de solidarité, dans les conditions mentionnées au II de l'article D. 912-15 ; 3° A l'équilibre du régime, dans les conditions mentionnées au III de l'article D. 912-15. Le rapport est adressé au ministre chargé de la sécurité sociale deux mois, au plus, après l'approbation des comptes et, au plus tard, le 31 août suivant la clôture de l'exercice considéré. Le rapport mentionne le numéro d'identifiant de la convention collective à laquelle se rattache le régime, ainsi que les références de l'acte juridique recommandant un ou plusieurs organismes. Le rapport peut être communiqué sur demande à la commission paritaire de la branche prévue au premier alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail . Les personnes à qui est transmis ce rapport sont soumises à une obligation de confidentialité concernant les informations et données communiquées dans le rapport. Tout élément pouvant permettre d'apprécier les informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° peut être joint au rapport. Lorsque plusieurs organismes sont recommandés dans le cadre d'une offre commune, le rapport annuel mentionné au premier alinéa doit être élaboré et remis conjointement.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
D912-14
LEGIARTI000030788347
LEGIARTI000030788347
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<div align='left'>Le rapport annuel mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 912-1 </a>retrace, dans un document spécifique à chaque régime instauré en application de l'article L. 912-1, les informations relatives : <br/><br/>1° A la mise en œuvre du régime, dans les conditions mentionnées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030788349&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 912-15</a> ; <br/><br/>2° Au contenu des éléments de solidarité, dans les conditions mentionnées au II de l'article D. 912-15 ; <br/><br/>3° A l'équilibre du régime, dans les conditions mentionnées au III de l'article D. 912-15. <br/><br/>Le rapport est adressé au ministre chargé de la sécurité sociale deux mois, au plus, après l'approbation des comptes et, au plus tard, le 31 août suivant la clôture de l'exercice considéré. <br/><br/>Le rapport mentionne le numéro d'identifiant de la convention collective à laquelle se rattache le régime, ainsi que les références de l'acte juridique recommandant un ou plusieurs organismes. Le rapport peut être communiqué sur demande à la commission paritaire de la branche prévue au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901797&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail</a>. Les personnes à qui est transmis ce rapport sont soumises à une obligation de confidentialité concernant les informations et données communiquées dans le rapport. <br/><br/>Tout élément pouvant permettre d'apprécier les informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° peut être joint au rapport. <br/><br/>Lorsque plusieurs organismes sont recommandés dans le cadre d'une offre commune, le rapport annuel mentionné au premier alinéa doit être élaboré et remis conjointement.<br/><br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000030788347
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030800909
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Section 2 : Contenu du rapport annuel
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LEGISCTA000030788345
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés &gt; Chapitre II : Clauses obligatoires &gt; Section 2 : Contenu du rapport annuel
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Code de la sécurité sociale, art. D912-15
Code de la sécurité sociale
I.-Le rapport analyse les caractéristiques des entreprises ayant rejoint l'organisme recommandé ou les organismes recommandés, notamment au regard du nombre de salariés, de l'âge des assurés, de la part d'hommes et de femmes parmi les assurés, ainsi que de leur classification et de l'implantation géographique des établissements. Le rapport indique les moyens mis en œuvre afin d'augmenter le cas échéant le taux de recours à l'organisme recommandé ou aux organismes recommandés. Les données chiffrées établies conformément au modèle des états E1-0 et E-1-1 annexés au présent article, ainsi que, le cas échéant, le tableau des garanties en matière de remboursement des frais de santé et de prévoyance sont également joints au rapport. II.-Le rapport recense les prestations à caractère non directement contributif mentionnées à l'article L. 912-1 mises en œuvre. Il précise la part de prime ou de cotisation affectée à leur financement ainsi que leur coût effectif. Lorsque l'accord a mis en œuvre les dispositions mentionnées au 1° de l'article R. 912-2 , le rapport précise les modalités de prise en charge de la prime ou de la cotisation et les catégories de bénéficiaires. Les données chiffrées conformément au modèle de l'état E2-1 annexé au présent article sont également jointes au rapport annuel. Lorsque l'accord a mis en œuvre les dispositions du 2° de l'article R. 912-2, le rapport décrit les actions de prévention, leurs modalités de mise en œuvre, ainsi que les publics ciblés. Les données chiffrées conformément au modèle de l'état statistique E2-2 annexé au présent article sont également jointes au rapport annuel. Lorsque l'accord a mis en œuvre les dispositions du 3° de l'article R. 912-2, le rapport détaille les types d'aides octroyées ainsi que leurs conditions d'attribution. Les données chiffrées conformément au modèle de l'état E2-3 annexé au présent article sont jointes au rapport annuel. Lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit le financement d'autres prestations à caractère non directement contributif participant du degré élevé de solidarité mentionné à l'article L. 912-1, le rapport décrit ces prestations, leurs objectifs, ainsi que les personnes qui en ont bénéficié. Les données chiffrées conformément au modèle de l'état E2-4 annexé au présent article sont également jointes au rapport annuel. III.-Le rapport présente les éléments relatifs à l'équilibre technique du régime, le ratio des cotisations au regard des prestations et la part des cotisations affectée aux frais de gestion ainsi qu'aux frais d'acquisition. Le rapport compare l'équilibre du régime par rapport à l'exercice précédent. Les données chiffrées établies conformément au modèle de l'état E3 annexé au présent article sont également jointes au rapport annuel, ainsi que les comptes comptables et le cas échéant les comptes de survenance du régime. IV.-Lorsque des données ne peuvent être communiquées, les motifs précis de cette non-communication doivent être explicités.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
D912-15
LEGIARTI000030788349
LEGIARTI000030788349
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<div align='left'>I.-Le rapport analyse les caractéristiques des entreprises ayant rejoint l'organisme recommandé ou les organismes recommandés, notamment au regard du nombre de salariés, de l'âge des assurés, de la part d'hommes et de femmes parmi les assurés, ainsi que de leur classification et de l'implantation géographique des établissements. Le rapport indique les moyens mis en œuvre afin d'augmenter le cas échéant le taux de recours à l'organisme recommandé ou aux organismes recommandés. <br/><br/>Les données chiffrées établies conformément au modèle des états E1-0 et E-1-1 annexés au présent article, ainsi que, le cas échéant, le tableau des garanties en matière de remboursement des frais de santé et de prévoyance sont également joints au rapport. <br/><br/>II.-Le rapport recense les prestations à caractère non directement contributif mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 912-1 </a>mises en œuvre. Il précise la part de prime ou de cotisation affectée à leur financement ainsi que leur coût effectif. <br/><br/>Lorsque l'accord a mis en œuvre les dispositions mentionnées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900375&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 912-2</a>, le rapport précise les modalités de prise en charge de la prime ou de la cotisation et les catégories de bénéficiaires. Les données chiffrées conformément au modèle de l'état E2-1 annexé au présent article sont également jointes au rapport annuel. <br/><br/>Lorsque l'accord a mis en œuvre les dispositions du 2° de l'article R. 912-2, le rapport décrit les actions de prévention, leurs modalités de mise en œuvre, ainsi que les publics ciblés. Les données chiffrées conformément au modèle de l'état statistique E2-2 annexé au présent article sont également jointes au rapport annuel. <br/><br/>Lorsque l'accord a mis en œuvre les dispositions du 3° de l'article R. 912-2, le rapport détaille les types d'aides octroyées ainsi que leurs conditions d'attribution. Les données chiffrées conformément au modèle de l'état E2-3 annexé au présent article sont jointes au rapport annuel. <br/><br/>Lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit le financement d'autres prestations à caractère non directement contributif participant du degré élevé de solidarité mentionné à l'article L. 912-1, le rapport décrit ces prestations, leurs objectifs, ainsi que les personnes qui en ont bénéficié. Les données chiffrées conformément au modèle de l'état E2-4 annexé au présent article sont également jointes au rapport annuel. <br/><br/>III.-Le rapport présente les éléments relatifs à l'équilibre technique du régime, le ratio des cotisations au regard des prestations et la part des cotisations affectée aux frais de gestion ainsi qu'aux frais d'acquisition. <br/><br/>Le rapport compare l'équilibre du régime par rapport à l'exercice précédent. <br/><br/>Les données chiffrées établies conformément au modèle de l'état E3 annexé au présent article sont également jointes au rapport annuel, ainsi que les comptes comptables et le cas échéant les comptes de survenance du régime. <br/><br/>IV.-Lorsque des données ne peuvent être communiquées, les motifs précis de cette non-communication doivent être explicités.<br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000030788349
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030800909
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Section 2 : Contenu du rapport annuel
null
null
LEGISCTA000030788345
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null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés &gt; Chapitre II : Clauses obligatoires &gt; Section 2 : Contenu du rapport annuel
null
Code de la sécurité sociale, art. D931-37
Code de la sécurité sociale
I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier , sont regroupées dans les états suivants, tels qu'établis par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : FR1401 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ; FR1402 Primes et prestations par type de garanties ; FR1403 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ; FR1301 Compte de résultat par catégorie (vie et dommages corporels) ; FR1302 Compte de résultat par catégorie (mixtes et dommages corporels) ; FR1303 Compte de résultat par catégorie (non-vie et dommages corporels) ; ; FR1404 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé. Ces états sont établis annuellement. II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont définies par cette Autorité. III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l' article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
1,611,878,400,000
32,472,144,000,000
D931-37
LEGIARTI000043072130
LEGIARTI000023927340
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la remise des états statistiques relatifs à l'exercice 2020.
6.0
1,073,806,247
null
null
null
Article
<p>I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722296&dateTexte=&categorieLien=cid'>au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier</a>, sont regroupées dans les états suivants, tels qu'établis par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :</p><p>FR1401 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;</p><p>FR1402 Primes et prestations par type de garanties ;</p><p>FR1403 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;</p><p>FR1301 Compte de résultat par catégorie (vie et dommages corporels) ;<br/><br/> FR1302 Compte de résultat par catégorie (mixtes et dommages corporels) ;<br/><br/> FR1303 Compte de résultat par catégorie (non-vie et dommages corporels) ; ;</p><p>FR1404 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé.</p><p>Ces états sont établis annuellement.</p><p>II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont définies par cette Autorité.</p><p>III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000888573&idArticle=LEGIARTI000006528423&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951</a> sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031794793
IG-20231124
null
LEGIARTI000043072130
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006172357
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Section 11 : Comptes et états statistiques
null
null
LEGISCTA000006172357
null
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre 1 : Institutions de prévoyance. &gt; Section 11 : Comptes et états statistiques
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la remise des états statistiques relatifs à l'exercice 2020.</p>
null
Code de la sécurité sociale, art. D932-1
Code de la sécurité sociale
I.-Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et financiers des institutions et des unions pratiquant des opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1 est déterminé globalement pour les opérations individuelles et collectives de toute nature souscrites sur le territoire de la République française, à l'exception des opérations collectives en cas de décès et des opérations à capital variable. II.-Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre d'un exercice relevant des catégories 1,2,3,4,5, et 7 de l'article A. 931-11-10 est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats. Ce compte comporte, pour les opérations mentionnées au I, les éléments de dépenses et de recettes concernant les catégories 1,2,3,4,5 et 7 de l'article A. 931-11-10 et figurant, dans un règlement relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance défini par l'Autorité des normes comptables dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par catégorie (modèle A, Catégories 1 à 19), aux sous-totaux A.-Solde de souscription et B.-Charges d'acquisition et de gestion nettes. Lorsque la charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité est étalée en application de l' article R. 343-6 du code des assurances , cet étalement s'applique aussi pour l'établissement du compte de participation aux résultats. Il comporte également en dépenses la participation de l'institution ou de l'union aux excédents de la gestion technique, qui est constituée par 10 % du solde créditeur des éléments précédents. Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde du compte financier défini au I de l'article D. 932-3. Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant au “ Solde de réassurance cédée ”, calculées conformément aux dispositions de l'article D. 932-2 et, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice précédent. III.-Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre d'un exercice au titre des engagements des catégories 12 et 14 est déterminé à partir d'un compte de participation aux résultats établi pour la catégorie. Ce compte est constitué selon les modalités définies au II. A cette fin, le compte financier défini au I de l'article D. 932-3 ne comporte que les éléments prévus à ce même article qui sont relatifs aux catégories 12 et 14. IV.-Le montant minimal annuel de la participation aux excédents est égal à la somme des soldes créditeurs des comptes définis aux II et III diminuée du montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques.
1,623,801,600,000
32,472,144,000,000
D932-1
LEGIARTI000043659747
LEGIARTI000042352264
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>I.-Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et financiers des institutions et des unions pratiquant des opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1 est déterminé globalement pour les opérations individuelles et collectives de toute nature souscrites sur le territoire de la République française, à l'exception des opérations collectives en cas de décès et des opérations à capital variable.<br/><br/> II.-Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre d'un exercice relevant des catégories 1,2,3,4,5, et 7 de l'article A. 931-11-10 est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats. Ce compte comporte, pour les opérations mentionnées au I, les éléments de dépenses et de recettes concernant les catégories 1,2,3,4,5 et 7 de l'article A. 931-11-10 et figurant, dans un règlement relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance défini par l'Autorité des normes comptables dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par catégorie (modèle A, Catégories 1 à 19), aux sous-totaux A.-Solde de souscription et B.-Charges d'acquisition et de gestion nettes. Lorsque la charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité est étalée en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576277&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 343-6 du code des assurances</a>, cet étalement s'applique aussi pour l'établissement du compte de participation aux résultats. Il comporte également en dépenses la participation de l'institution ou de l'union aux excédents de la gestion technique, qui est constituée par 10 % du solde créditeur des éléments précédents.<br/><br/> Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde du compte financier défini au I de l'article D. 932-3. Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant au “ Solde de réassurance cédée ”, calculées conformément aux dispositions de l'article D. 932-2 et, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice précédent.<br/><br/> III.-Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre d'un exercice au titre des engagements des catégories 12 et 14 est déterminé à partir d'un compte de participation aux résultats établi pour la catégorie. Ce compte est constitué selon les modalités définies au II. A cette fin, le compte financier défini au I de l'article D. 932-3 ne comporte que les éléments prévus à ce même article qui sont relatifs aux catégories 12 et 14.<br/><br/> IV.-Le montant minimal annuel de la participation aux excédents est égal à la somme des soldes créditeurs des comptes définis aux II et III diminuée du montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042352264
MD-20240321_202403_913_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043659747
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042352262
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Section 1 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation
null
null
LEGISCTA000042352262
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance &gt; Section 1 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation
null
Code de la sécurité sociale, art. D932-2
Code de la sécurité sociale
Pour le calcul de la rubrique “ Solde de réassurance cédée ” prévue dans le compte de participation aux résultats au II de l'article D. 932-1, seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle l'engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité et celui des provisions mathématiques des opérations correspondantes. Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassurance cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à la charge des cessionnaires et celui des cotisations cédées. Il est inscrit, selon le cas, au débit ou au crédit du compte de participation aux résultats. Dans les autres traités, le solde de réassurance cédée est établi en isolant la réassurance de risque à l'intérieur des engagements des cessionnaires. Les modalités de calcul du solde sont précisées par référence aux conditions normales du marché de la réassurance du risque.
1,600,819,200,000
32,472,144,000,000
D932-2
LEGIARTI000042352266
LEGIARTI000042352266
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour le calcul de la rubrique “ Solde de réassurance cédée ” prévue dans le compte de participation aux résultats au II de l'article D. 932-1, seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle l'engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité et celui des provisions mathématiques des opérations correspondantes.<br/><br/> Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassurance cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à la charge des cessionnaires et celui des cotisations cédées. Il est inscrit, selon le cas, au débit ou au crédit du compte de participation aux résultats.<br/><br/> Dans les autres traités, le solde de réassurance cédée est établi en isolant la réassurance de risque à l'intérieur des engagements des cessionnaires. Les modalités de calcul du solde sont précisées par référence aux conditions normales du marché de la réassurance du risque.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000042352266
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042352262
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Section 1 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation
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null
LEGISCTA000042352262
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null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance &gt; Section 1 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation
null
Code de la sécurité sociale, art. D932-3
Code de la sécurité sociale
I.-Le compte financier mentionné au II de l'article D. 932-1 comprend, en recettes, la part du produit net des placements, calculée suivant les règles fixées au II du présent article et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après justifications, la part des résultats que l'institution ou l'union a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire, dans le cas des institutions ou unions mentionnées à l'article L. 931-6-1, au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité ou, dans le cas des institutions ou mentionnées à l'article L. 931-6, au capital de solvabilité requis. II.-La part du produit financier à inscrire en recettes du compte financier est égale à la somme des éléments suivants : 1° Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l'article D. 932-1, autres que celles transférées au titre de l'article L. 931-16, par le taux de rendement des placements ; 2° Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés avec un portefeuille d'opérations et affectés à une section comptable distincte en vertu de l'article R. 931-4-1 autres que ceux relevant d'opérations mentionnées à l'article L. 932-40. Le taux de rendement prévu au 1° est égal au rapport, divisé par 1 moins la part des plus-values latentes retenue par l'assureur cédant lors du transfert : -du produit net des placements considérés, figurant dans un règlement relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance défini par l'Autorité des normes comptables, au compte technique des opérations vie, au compte technique de l'assurance vie, à la rubrique II. 2 “ Produits des placements ” diminuée de la rubrique II. 9 “ Charges des placements ”, auquel s'ajoutent les indemnités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 132-5-3 du code des assurances,déduction faite des produits des placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9 ainsi que de ceux relatifs à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant des articles L. 134-2 ou L. 142-4 du code des assurances ; -au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements mentionnés, autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9 et ceux relatifs à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant des articles L. 134-2 ou L. 142-4 du code des assurances.
1,729,728,000,000
32,472,144,000,000
D932-3
LEGIARTI000049792472
LEGIARTI000042352268
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-597 du 25 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 24 octobre 2024.
3.0
1,879,048,191
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Article
<p></p><p>I.-Le compte financier mentionné au II de l'article D. 932-1 comprend, en recettes, la part du produit net des placements, calculée suivant les règles fixées au II du présent article et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après justifications, la part des résultats que l'institution ou l'union a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire, dans le cas des institutions ou unions mentionnées à l'article L. 931-6-1, au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité ou, dans le cas des institutions ou mentionnées à l'article L. 931-6, au capital de solvabilité requis.<br/><br/> II.-La part du produit financier à inscrire en recettes du compte financier est égale à la somme des éléments suivants :<br/><br/> 1° Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l'article D. 932-1, autres que celles transférées au titre de l'article L. 931-16, par le taux de rendement des placements ;<br/><br/> 2° Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés avec un portefeuille d'opérations et affectés à une section comptable distincte en vertu de l'article R. 931-4-1 autres que ceux relevant d'opérations mentionnées à l'article L. 932-40. Le taux de rendement prévu au 1° est égal au rapport, divisé par 1 moins la part des plus-values latentes retenue par l'assureur cédant lors du transfert :</p><p>-du produit net des placements considérés, figurant dans un règlement relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance défini par l'Autorité des normes comptables, au compte technique des opérations vie, au compte technique de l'assurance vie, à la rubrique II. 2 “ Produits des placements ” diminuée de la rubrique II. 9 “ Charges des placements ”, auquel s'ajoutent les indemnités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 132-5-3 du code des assurances,déduction faite des produits des placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9 ainsi que de ceux relatifs à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant des articles L. 134-2 ou L. 142-4 du code des assurances ;<br/><br/> -au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements mentionnés, autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9 et ceux relatifs à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant des articles L. 134-2 ou L. 142-4 du code des assurances.</p><p></p>
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Section 1 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire &gt; Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions &gt; Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance &gt; Section 1 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-597 du 25 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 24 octobre 2024.</p>
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