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Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-RFPI-VTN

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3484-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-VTN-20150312

2015-03-12 00:00:00

7603b50bb3968d91927d4ce9f638c353b984b2313cb6fc530c53ad8000e9901d

1 La présente section sera consacrée : - aux assurances sur la vie et contrats de rente viagère (sous-section 1, BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-10) ; - aux contrats couvrant certains risques spécifiquement agricoles (sous-section 2, BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-20) ; - aux assurances contre les risques liés à la navigation maritime, fluviale ou aérienne et aux installations d'énergies marines renouvelables (sous-section 3, BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-30) ; - aux risques de gel et de tempêtes affectant les récoltes et les bois sur pied (sous-section 4, BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-40) ; - aux assurances sur marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur des transports terrestres (sous-section 5, BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-50); - aux crédits à l'exportation (sous-section 6, BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-60) ; - aux contrats de garantie souscrits par les fonds communs de titrisation (sous-section 7, BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-70) ; - aux contrats d'indemnité de fin de carrière et de cessation d'activité (sous-section 8, BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-80) ; - aux contrats d'assurance maladie (sous-section 9, BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-90).

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3524-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-20180404

2018-04-04 00:00:00

1580653e81fc0ebe1ed58c71454e78836a7002e71e2828561f942d12424b0d16

I. Personnes redevables 1 La taxe codifiée sous l'article 1605 nonies du code général des impôts (CGI) s'applique quelle que soit la qualité du cédant. Sont donc soumises à la taxe les cessions réalisées par les personnes physiques (cf I-A), les personnes morales (cf I-B), et les contribuables domiciliés hors de France (cf I-C). A. Personnes physiques 1. Particuliers 10 Sont soumises à la taxe les cessions réalisées par les particuliers dans la gestion de leur patrimoine privé. Il s'agit des personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values immobilières des particuliers dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI. Toutefois, contrairement au régime des plus-values immobilières des particuliers, il n'est pas prévu d'exonération pour les titulaires de pensions de vieillesse ou d'une carte d'invalidité. 2. Professionnels 20 La taxe s'applique également aux cessions réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle individuelle imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), lorsque les terrains ou les droits relatifs à des terrains, entrant dans le champ d'application de la taxe, sont inscrits à l'actif d'une telle activité. B. Personnes morales 30 Sont soumises à la taxe les cessions réalisées par l'ensemble des personnes morales, quels que soient leur régime fiscal et leur qualité, dès lors qu'aucune exclusion n'est prévue par l'article 1605 nonies du CGI. 1. Personnes morales dont les membres sont passibles de l'impôt sur le revenu 40 Il s'agit notamment : - des sociétés de personnes translucides, quel que soit le régime d'imposition applicable aux plus-values qu'elles réalisent (plus-values immobilières des particuliers ou plus-values professionnelles) : sociétés civiles immobilières (SCI), sociétés de personnes ayant un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial, etc ; - des sociétés transparentes au sens de l'article 1655 ter du CGI (sociétés immobilières de copropriété). 2. Personnes morales placées dans le champ ou hors champ de l'impôt sur les sociétés 50 L'ensemble des personnes morales est redevable de la taxe. D'une part, les personnes morales placées totalement ou partiellement dans le champ de l'impôt sur les sociétés, comme par exemple : - les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en application du 1 de l'article 206 du CGI : personnes morales effectivement imposées à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Ainsi, sont notamment redevables de la taxe une société par actions simplifiée ou une régie communale dotée de l'autonomie financière qui exerce une activité lucrative ; personnes morales exonérées d'impôt sur les sociétés. Ainsi, sont notamment redevables de la taxe une région (totalement exonérée d'impôt sur les sociétés en application du 6° du 1 de l'article 207 du CGI), un établissement public de recherche (exonéré d'impôt sur les sociétés à raison de certaines de ses activités en application du 9° du 1 de l'article 207 du CGI) ou une société bénéficiant du régime d'exonération des sociétés d'investissements immobiliers cotées prévu à l'article 208 C du CGI. - les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en application du 5 de l'article 206 du CGI. Ainsi, est notamment redevable de la taxe une association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui ne réalise pas d'activité lucrative. 60 D'autre part, les personnes morales placées hors du champ de l'impôt sur les sociétés : ainsi, sont notamment redevables de la taxe les établissements scientifiques, d'enseignement ou d'assistance. C. Contribuables domiciliés hors de France 70 La taxe s'applique aux cessions réalisées par des personnes domiciliées hors de France, que ces personnes soient soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI ou qu'elles en soient exonérées. II. Biens concernés 80 La taxe s'applique aux seules cessions à titre onéreux de terrains nus ou de droits relatifs à des terrains nus (cf II-A) rendus constructibles du fait de leur classement, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation, ou par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, ou par application de l'article L111-1-2 du code de l'urbanisme (cf II-B), à une date postérieure au 13 janvier 2010 (cf II-C). A. Terrains nus et droits relatifs à des terrains nus 90 Sont soumises à la taxe prévue à l'article 1605 nonies du CGI, les cessions de terrains nus et les cessions de droits relatifs à des terrains nus. Les cessions de droits sociaux ou de parts sociales n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe. Par ailleurs, il n'est pas tenu compte de l'origine de propriété des terrains ou des droits relatifs à ces terrains (acquisition à titre onéreux ou à titre gratuit), de l'intention spéculative ou non du cédant ou encore de l'affectation ou de la destination du bien ou droit concerné. 1. Terrains nus 100 Entrent dans le champ d'application de la taxe : - les terrains nus ; - les terrains supportant une construction dont l'état la rend impropre à un quelconque usage (ruine résultant d'une démolition plus ou moins avancée, bâtiment rendu inutilisable par suite de son état durable d'abandon, immeuble frappé d'un arrêté de péril, chantier inabouti, etc). 2. Terrains nus ayant fait l'objet d'un lotissement 110 La taxe s'applique aux cessions de terrains nus rendus constructibles divisés en lots. 3. Terrains nus inscrits à l'actif d'une société ou entreprise 120 La taxe s'applique également aux cessions de terrains nus rendus constructibles figurant à l'actif d'une société ou d'une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou affectés à l'exercice d'une profession non commerciale. 4. Droits relatifs à des terrains nus 130 Il s'agit des droits réels immobiliers portant sur des terrains nus : usufruit, nue-propriété, servitudes, mitoyenneté, bail emphytéotique, etc. B. Classement des terrains en zone constructible 140 La taxe s'applique aux cessions à titre onéreux de terrains nus ou de droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation, ou par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, ou par application de l'article L111-1-2 du code de l'urbanisme. 1. Plan local d'urbanisme ou document d'urbanisme en tenant lieu 150 Les plans locaux d'urbanisme (PLU) sont les documents locaux définis aux articles L123-1 à L123-20 du code de l'urbanisme. Ils peuvent être établis dans toutes les communes. Les PLU doivent notamment délimiter les zones urbaines ou à urbaniser. L'article L123-19 du code de l'urbanisme dispose que les plans d'occupation des sols (POS) approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (soit le 1er avril 2001) ont les mêmes effets et sont soumis au même régime juridique que les PLU. Dans un secteur sauvegardé, les programmes de rénovation et d'aménagement sont encadrés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Le PSMV est un document d'urbanisme qui, sur le périmètre des secteurs sauvegardés, se substitue au plan d'occupation des sols (POS) ou au plan local d'urbanisme (PLU) lorsqu'ils existent. Le PSMV est élaboré conjointement par l'État et la commune ou l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme (art. L313-1 à L313-3 du code de l'urbanisme et R313-1 à R313-23 du code de l'urbanisme). 160 Les précisions apportées aux n°140 à 160 du BOI-RFPI-TDC-10-10 sont applicables. 2. Carte communale 170 L'article L124-1 du code de l'urbanisme, tel qu'il résulte de la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), dispose que « Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L111-1 du code de l'urbanisme. Les cartes communales concernées par cette disposition sont celles adoptées à compter de l'entrée en vigueur de la loi précitée, soit le 1er avril 2001. La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où elles ne sont pas admises (art. L124-2 du code de l'urbanisme). Ne constituent pas des cartes communales pour l'application des présentes dispositions, les cartes dites communales antérieures à la loi SRU précitée, y compris lorsqu'elles sont reconnues comme des documents d'urbanisme par la jurisprudence (Conseil d'État (CE), arrêt du 29 avril 1983, recueil CE page 168, commune de Regny). De même, les communes qui ne disposent d'aucun document d'urbanisme et dans lesquelles sont appliquées les modalités d'application des règles nationales d'urbanisme (MARNU) ne sont pas considérées comme disposant d'une carte communale pour l'application des présentes dispositions. 3. Application de l'article L111-1-2 du code de l'urbanisme (règlement national d'urbanisme) 180 La taxe s'applique également dans les communes qui, à défaut d'avoir établi un des documents locaux d'urbanisme précités, sont soumises au règlement national d'urbanisme (RNU). L'article L111-1-2 du code de l'urbanisme dispose qu'« en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national. Les projets de constructions, aménagements, installations et travaux ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par le représentant de l'État dans le département à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes. 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L110 du code de l'urbanisme et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application. 190 Cet article introduit le principe de la constructibilité limitée sur le territoire des communes dépourvues de PLU ou de document de planification urbaine en tenant lieu. Il s'applique dans toutes les communes qui n'ont pas de document d'urbanisme approuvé, y compris à celles qui ont prescrit un tel document jusqu'à ce qu'il soit opposable : PLU, carte communale, anciens plans d'aménagement de zone (PAZ) et plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). En cas de document d'urbanisme partiel, l'article L111-1-2 du code de l'urbanisme ne s'applique que sur la partie du territoire non couverte par le document d'urbanisme. Lorsque le document d'urbanisme applicable a été annulé ou a été déclaré illégal par le juge administratif, le document d'urbanisme précédent s'applique. S'il n'y avait pas de document précédemment ou si le document précédent est illégal, l'article L111-1-2 du code de l'urbanisme est applicable. Le règle de la constructibilité limitée s'applique aux terrains ne relevant pas des « parties actuellement urbanisées » d'une commune, pour lesquelles l'article L111-1-2 du code de l'urbanisme ne s'oppose pas à l'implantation de construction, sous réserve que les autres articles du Règlement National d'Urbanisme et les servitudes n'y fassent pas obstacle. 200 En dehors des « parties actuellement urbanisées » d'une commune, l'article L111-1-2 du code de l'urbanisme autorise à déroger à la règle de constructibilité limitée dans quatre exceptions : - trois exceptions par nature : il s'agit des cas prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article L111-1-2 du code de l'urbanisme, pour lesquels la construction est autorisée en raison de la nature des travaux ou constructions, sans délibération motivée du conseil municipal ; - une exception justifiée par l'intérêt communal : il s'agit du cas prévu au 4° de l'article précité, pour lequel le conseil municipal doit se prononcer par délibération motivée sur l'intérêt du projet de construction. En pratique, la taxe prévue à l'article 1605 nonies du CGI ne s'appliquera qu'aux cessions de terrains nus rendus constructibles, postérieurement au 13 janvier 2010, par une délibération du conseil municipal prise en application du 4° de l'article L111-1-2 du code de l'urbanisme. C. Date de classement 210 Conformément au I de l'article 1605 nonies du CGI, la taxe s'applique aux cessions à titre onéreux de terrains nus ou de droits relatifs à des terrains nus, du fait de leur classement en terrains constructibles postérieurement au 13 janvier 2010 : - par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ; - par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ; - par application de l'article L111-1-2 du code de l'urbanisme. 220 Par conséquent, les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles ou de droits relatifs à ces terrains, pour lesquels la décision de classement est intervenue au plus tard le 13 janvier 2010 inclus n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe instaurée par l'article 1605 nonies du CGI. 1. Plan local d'urbanisme ou document en tenant lieu 230 Il s'agit de la date à laquelle revêt un caractère exécutoire la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant qui approuve le plan, sa modification ou sa révision. Les précisions apportées au n° 420 du BOI-RFPI-TDC-10-10 sont applicables. 2. Carte communale 240 Il s'agit de la date à laquelle la carte approuvée par une délibération du conseil municipal est également approuvée par un arrêté préfectoral, en application des dispositions de l'article L124-2 du code de l'urbanisme. 3. Application de l'article L111-1-2 du code de l'urbanisme 250 Il s'agit de la date à laquelle le conseil municipal s'est prononcé par délibération motivée sur l'intérêt du projet de construction sur le fondement du 4° de l'article L111-1-2 du code de l'urbanisme. III. Opérations imposables 260 La taxe prévue à l'article 1605 nonies du CGI s'applique à la première cession à titre onéreux de terrains nus ou de droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement postérieurement au 13 janvier 2010. A. Cession à titre onéreux 270 La taxe s'applique uniquement aux cessions à titre onéreux. Les mutations à titre gratuit, entre vifs ou pour cause de mort, sont exclues du champ d'application de la taxe. Il n'y a pas lieu de tenir compte des motifs qui conduisent les redevables à céder leurs biens ou droits, de la forme et du caractère de la cession qui peut être amiable, volontaire ou judiciaire (voir toutefois n° 300 sur l'exonération applicable aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation), des modalités de paiement du prix, ni de l'affectation donnée par le cédant aux disponibilités dégagées par la cession. Il peut s'agir d'une vente, d'un échange, d'un partage, d'une licitation, d'un apport en sociétés, etc. Pour plus de précisions sur la notion de cession à titre onéreux, voir le BOI-RFPI-PVI-10-30 B. Première cession 280 La taxe ne s'applique qu'à la première cession à titre onéreux de terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles postérieurement au 13 janvier 2010. Lorsque le terrain fait l'objet, après son classement, d'une ou plusieurs mutations à titre gratuit, avant d'être cédé pour la première fois à titre onéreux, la taxe reste due à raison de cette dernière opération. Toutefois, en pratique, ces cessions bénéficient, dans la plupart des cas, de l'exonération en fonction du rapport existant entre le prix de cession et le prix d'acquisition telle que mentionnée au IV-C. IV. Opérations exonérées 290 En application des dispositions des II et III de l'article 1605 nonies du CGI, la taxe ne s'applique pas : - aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation (cf IV-A) ; - aux cessions de terrains ou de droits relatifs à ces terrains dont le prix de cession défini à l'article 150 VA est inférieur à 15 000 € (cf IV-B) ; - lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la valeur vénale n'excède pas 10 (cf IV-C ) ; - aux cessions de terrains réalisées plus de dix-huit ans ans après la date à laquelle le terrain a été rendu constructible (cf IV-D). A. Exonération des cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation 300 En application des dispositions du 1° du III de l'article 1605 nonies du CGI, sont exonérées de la taxe les cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation. L'exonération de la taxe n'est pas subordonnée au remploi de l'intégralité de l'indemnité dans l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l'indemnité, contrairement à l'exonération applicable aux plus-values immobilières des particuliers codifiée au 4° du II de l'article 150 U du CGI. Les précisions apportées au BOI-RFPI-PVI-10-40-60 sont applicables mutatis mutandis. Il est admis, compte tenu du caractère très particulier de ces opérations, que cette exonération s'applique, sous les mêmes conditions et limites, lorsque la cession du terrain résulte de l'exercice par le contribuable du droit de délaissement prévu aux articles L111-11 du code de l'urbanisme, L123-2 du code de l'urbanisme, L123-17 du code de l'urbanisme et L311-2 du code de l'urbanisme dans les conditions prévues aux articles L230-1 et suivants du code de l'urbanisme. Il en est également ainsi des cessions de terrains exposés à un risque naturel majeur effectuées dans le cadre de la procédure d'acquisition amiable mentionnée au I de l'article L561-3 du code de l'environnement. B. Exonération tenant au montant de la cession 310 En application des dispositions du 1° du III de l'article 1605 nonies du CGI, sont exonérées de la taxe les cessions de terrains dont le prix de cession défini à l'article 150 VA du CGI est inférieur à 15 000 €. Pour plus de précisions sur le prix de cession défini à l'article 150 VA du CGI,  se reporter au BOI-RFPI-TDC-20-20 au  II-A. Le seuil de 15 000 € s'apprécie par bien et non annuellement. 1. Cession de plusieurs parcelles ou lots 320 Les précisions apportées au n°360 du  BOI-RFPI-TDC-10-10 sont applicables. 2. Cession d'un terrain détenu en indivision ou d'un terrain démembré détenu en indivision 330 Les précisions apportées au BOI-RFPI-PVI-10-40-70 sont applicables. C. Exonération des cessions de terrains dont le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la valeur vénale n'excède pas 10 340 La taxe ne s'applique pas lorsque le rapport entre le prix de cession (BOI-RFPI-TDC-20-20 au II-A) et le prix d'acquisition ou la valeur vénale, définis au II de l'article 1605 nonies du CGI (BOI-RFPI-TDC-20-20 au II-B), est inférieur ou égal à 10, c'est-à-dire lorsque le prix de cession est au plus égal à dix fois le prix d'acquisition actualisé. Exemples : Pour l'application de l'exonération prévue au 2° du III de l'article 1605 nonies du CGI, il convient de comparer le prix de cession à un montant égal à dix fois le prix d'acquisition actualisé. Exemple 1 Exemple 2 Prix d'acquisition actualisé 18 000 € 18 000 € Prix d'acquisition actualisé x 10 (rapport de 1 à 10) 180 000 € 180 000 € Prix de cession défini à l'article 150 VA 200 000 € 150 000 € Cession soumise à la taxe Cession exonérée de la taxe 350 Lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la valeur vénale est supérieur à 10, la taxe s'applique sur l'intégralité de l'assiette de la plus-value définie au II de l'article 1605 nonies du CGI (BOI-RFPI-TDC-20-20 au  II). D. Exonération des cessions de terrains réalisées plus de 18 ans après la date à laquelle le terrain a été rendu constructible 360 Le second alinéa du II de l'article 1605 nonies du CGI dispose que l'assiette de la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année. Il résulte de ces dispositions que, par l'effet de cet abattement d'un dixième par année écoulée au-delà de la huitième année, les cessions de terrains réalisées plus de 18 ans après la date à laquelle le terrain a été rendu constructible du fait de son classement postérieurement au 13 janvier 2010, sont exonérées de la taxe. Compte tenu du champ d'application de la taxe, qui est limité aux cessions de terrains nus rendus constructibles postérieurement au 13 janvier 2010, l'exonération totale de la taxe ne sera en pratique acquise que pour des cessions réalisées au plus tôt à compter de l'année 2028. 1. Modalités de calcul de l'abattement de 10 % 370 Le décompte de la réduction d'assiette s'effectue à compter de la date de classement du terrain en zone constructible, et non à compter de la date d'acquisition du terrain par le contribuable. 2. Date de classement 380 La date qui constitue le point de départ du délai de dix-huit ans est celle à laquelle le terrain a été rendu constructible du fait de son classement : - par un plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ( cf II-C-1) ; - par une carte communale, dans une zone constructible (cf  II-C-2) ; - par application de l'article L111-1-2 du code l'urbanisme (cf II-C-3). 3. Date de cession 390 La date qui constitue le terme du délai est celle du fait générateur de la taxe, c'est-à-dire la première cession à titre onéreux du terrain (voir III) intervenue après son classement, postérieurement au 13 janvier 2010, en terrain constructible. Il y a lieu de considérer que la cession est intervenue : - à la date portée dans l'acte, si celui-ci est passé en la forme authentique ; - dans les autres cas, à la date à laquelle le contrat régulièrement formé entre les parties. Les précisions apportées au BOI-RFPI-PVI-30-10 sont applicables.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-RFPI-TDC-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3584-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-TDC-20-10-20121008

2012-10-08 00:00:00

b0d1bdd1c78e12a3457fed4654fcf06dce80d9a2cde2d08ff83d7f4b77e21131

1 Le présent titre a pour objet de commenter les dispositions de l'article 63 du code général des impôts (CGI) et celles de l'article 238 du CGI au sujet spécifique des profits réalisés par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales et des cédants ou concédants des certificats d'obtention (sur la définition des certificats d'obtention végétale, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-110-10 au II-B § 90). I. Profits réalisés par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales A. Nature fiscale des profits 1. Règle générale 10 Les produits retirés par un obtenteur peuvent provenir :  - de la vente des plantes protégées ;  - des redevances perçues en rémunération de la concession de la licence d'exploitation du certificat d'obtention ;  - de la cession du certificat d'obtention. L'article 63 du CGI confirme le caractère agricole par nature des produits procurés par la vente des plantes protégées et confère ce caractère aux deux autres catégories. 2. Exception 20 En application du 1 du I de l'article 155 du CGI, les produits de l'obtention, quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire, sont assimilés à des bénéfices industriels et commerciaux s'ils proviennent de l'extension d'une activité industrielle ou commerciale (BOI-BA-CHAMP-10-10-20). Il en serait ainsi, par exemple, des redevances touchées par un industriel à raison de la concession d'un certificat d'obtention qu'il utilise lui-même en vue d'améliorer les produits d'origine végétale qu'il incorpore dans ses fabrications. Dans ce cas, les recettes trouvant leur origine dans le certificat d'obtention sont prises en compte pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux des entreprises concernées. B. Modalités d'imposition 1. L'obtenteur relève du régime des micro-exploitations (régime "micro- BA") 30 L'article 63 du CGI et l'article 64 bis du CGI ne prévoient aucune disposition particulière pour l'imposition des obtenteurs relevant du régime micro- BA. Par suite, les recettes provenant de l'exploitation, de la cession ou de la concession des certificats sont imposées dans les conditions prévues au I de l'article 64 bis du CGI. Les modalités d'imposition des plus-values des exploitants soumis au régime micro- BA sont précisées au BOI-BA-BASE-15-20. 2. L'obtenteur relève d'un régime d'imposition d'après le bénéfice agricole réel (normal ou simplifié) a. Profits retirés de l'exploitation des certificats 40 Ces profits sont imposés selon les modalités de droit commun. Il est précisé, toutefois, que les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche peuvent, au choix de l'entreprise être immobilisées ou déduites des résultats de l'année ou de l'exercice au cours duquel ces dépenses ont été exposées (CGI, art. 236 et BOI-BIC-CHG-20-30-30). Mais, bien entendu, lorsque la déduction de ces dépenses aboutit à la constatation d'un déficit, celui-ci ne peut s'imputer sur les revenus d'autres sources perçus par l'exploitant que lorsque ces derniers n'excèdent pas la limite visée au 1° du I de l'article 156 du CGI (BOI-BA-BASE-40). 50 En outre, les certificats d'obtention végétale inscrits à l'actif immobilisé se déprécient du fait du changement technologique et parce que leur exploitation tombe dans le domaine public à l'expiration de la période de leur protection juridique. Ils peuvent donc faire l'objet d'un amortissement échelonné sur la durée de cette protection ou sur leur durée d'utilisation si elle est inférieure. Pour tenir compte de l'accélération du changement technologique, les certificats peuvent être amortis sur une période minimale de cinq ans, à la condition que la même durée d'amortissement soit retenue en comptabilité. b. Profits retirés de la cession ou de la concession des certificats 60 Les profits provenant de la cession ou de la concession de certificats d'obtention végétale sont imposés dans les mêmes conditions que les bénéfices réalisés par les entreprises industrielles et commerciales à l'occasion de la cession ou de la concession de brevets. Par suite, ces profits sont imposés selon les modalités de droit commun, sauf option pour l'application du régime prévu à l'article 238 du CGI. Dans cette hypothèse, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les obtenteurs soumis de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, soumettre à une imposition séparée au taux réduit prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 du CGI, le résultat net de la cession ou de la concession de certificats d'obtention végétale. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-110. Remarque : Les redevances versées par une "société d'intérêt collectif agricole des sélectionneurs obtenteurs de variétés végétales" (SICASOV) à ses membres obtenteurs pour la concession de certificats d'obtention végétale, peuvent, lorsque ces obtenteurs sont soumis à un régime réel d'imposition, bénéficier des dispositions de l'article 238 du CGI. (70 à 160) II. Profits réalisés par l'acquéreur d'un certificat d'obtention végétale A. Nature fiscale des profits 1. L'acquéreur exploite lui-même le certificat 170 Les profits retirés de cette exploitation ont, dans tous les cas, le caractère agricole par nature. 2. L'acquéreur cède ou concède le certificat a. L'acquisition a été faite à titre gratuit 180 Par analogie avec la solution retenue en matière de brevets, les produits retirés par les héritiers d'un obtenteur de la cession ou de la concession d'un certificat d'obtention végétale sont soumis à l'impôt dans la catégorie des bénéfices agricoles dans les mêmes conditions que ceux qui auraient été réalisés par l'obtenteur. b. L'acquisition a été effectuée à titre onéreux 190 Dès lors que la loi ne qualifie d'agricoles que les profits réalisés par les obtenteurs eux-mêmes, les produits retirés de la cession ou de la concession d'un certificat d'obtention végétale acquis à titre onéreux doivent, comme pour les brevets d'invention, être considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux et non plus comme des bénéfices agricoles. Toutefois, ils doivent être rangés dans la catégorie des bénéfices agricoles lorsqu'ils sont réalisés par un exploitant agricole dans l'une ou l'autre des conditions suivantes : - le certificat est cédé ou concédé après avoir été exploité par l'intéressé ; - le certificat n'a pas été exploité par l'intéressé mais la recette provenant de la cession ou de la concession, augmentée éventuellement des autres recettes accessoires à caractère industriel, commercial ou non commercial réalisées par l'exploitant, n'excède pas les limites mentionnées à l'article 75 du CGI (BOI-BA-CHAMP-10-40). B. Modalités d'imposition 1. L'acquéreur ne relève pas d'un régime réel d'imposition 200 Les règles applicables sont celles du régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du CGI, ou des micro-exploitations prévu à l'article 64 bis du CGI, selon la nature fiscale du profit (II-A § 170 à 190).  2. L'acquéreur relève du régime d'imposition d'après un régime de bénéfice réel a. Profits retirés de l'exploitation du certificat 210 Ces profits sont imposés selon les mêmes règles que pour l'obtenteur (I-B-2-a § 40 et 50). Toutefois, il n'y a évidemment pas lieu de déduire, comme pour l'obtenteur, des frais de recherche. Mais les certificats peuvent faire l'objet d'un amortissement échelonné sur la durée de la période de protection juridique dont ils bénéficient ou sur leur durée d'utilisation si elle est inférieure. b. Profits retirés de la cession ou de la concession du certificat 220 Qu'il s'agisse de profits industriels et commerciaux ou agricoles, les modalités d'imposition exposées au I-B-2-b § 60 sont applicables. III. Tableau résumant les différents régimes d'imposition des profits provenant de l'exploitation, de la cession ou de la concession d'un certificat d'obtention végétale 230 Exploitation directe Cession ou concession I. Profits réalisés par l'obtenteur BA BA II. Profits réalisés par l'acquéreur du certificat : A. Certificat acquis à titre gratuit d'un obtenteur BA BA B. Certificat acquis à titre onéreux : 1° Certificat exploité BA 2° Certificat cédé ou concédé : a. Par un non-agriculteur BIC b. Par un agriculteur : - qui le cède ou le concède après l'avoir exploité BA - qui ne l'a pas exploité mais dont les recettes accessoires à caractère industriel, commercial et non commercial n'excèdent pas les limites mentionnées à l'article 75 du CGI BA - qui ne l'a pas exploité et dont les recettes accessoires à caractère industriel, commercial et non commercial sont supérieures aux limites mentionnées à l'article 75 du CGI BIC les différents régimes d'imposition des profits provenant de l'exploitation, de la cession ou de la concession d'un certificat d'obtention végétale

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-BA-SECT-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3592-PGP.html/identifiant=BOI-BA-SECT-40-20190717

2019-07-17 00:00:00

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I. Modalités d'option A. Lieu et délai d'exercice de l'option 1 En application du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts (CGI), l'option de la société pour le régime fiscal des sociétés de personnes doit être notifiée auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend, au cours des trois premiers mois du premier exercice auquel l'option s'applique. Exemple : Pour une société dont la clôture des exercices est fixée au 31 décembre, l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes peut être exercée jusqu'au 31 mars du premier exercice auquel elle s'applique. A défaut, l'option ne pourra être exercée dans les mêmes conditions qu'au titre de l'exercice suivant. B. Forme de l'option et mentions requises 10 Conformément au I de l'article 46 terdecies DA de l'annexe III au CGI, l'option s'effectue selon le modèle établi par l'administration : ce modèle figure au BOI-LETTRE-000079. L'option comporte les informations suivantes relatives à la société qui opte : - dénomination sociale ; - lieu du siège, et s'il est différent, du principal établissement ; - numéro d'identité SIREN ; - date d'effet de l'option. 20 L'option est en outre accompagnée de la liste des associés présents à la date d'ouverture du premier exercice d'application du régime des sociétés de personnes. Cette liste mentionne, conformément au troisième alinéa du I de l'article 46 terdecies DA de l'annexe III au CGI : - les noms et prénoms (pour les personnes physiques) ou dénominations sociales (pour les personnes morales) et adresses de chaque associé ; - le cas échéant, la fonction exercée par ces associés dans la société qui opte. Il est précisé que les véhicules d'investissement visés au deuxième alinéa du I de l'article 239 bis AB du CGI doivent, le cas échéant, figurer sur cette liste à l'instar des autres associés, avec les mêmes informations. 30 Enfin, en application du III de l'article 239 bis AB du CGI. l'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés, à l'exclusion des véhicules d'investissements visés au BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-10 au II-B-3 § 100. L'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes doit par conséquent être signée par tous les associés ou leur représentant légal si l'associé est une personne morale. 40 Lorsque l'option n'est pas exercée avec l'accord de tous les associés, celle-ci est nulle. Lorsque la société n'a pas bénéficié du régime fiscal des sociétés de personnes du fait de la nullité de l'option, elle est replacée rétroactivement dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés. Dans cette situation, la société peut alors exercer l'option pour autant qu'elle respecte effectivement toutes les conditions de fond et de forme du présent dispositif, notamment celle tenant à son âge. II. Effets de l'option A. Période d'application 50 L'option ainsi formulée produit ses effets pendant une période de cinq exercices, si elle n'est pas révoquée de manière anticipée. Ainsi, les sociétés ne sont pas tenues de renouveler leur option au titre de chaque exercice concerné. 60 L'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prend obligatoirement fin à l'issue de ces cinq exercices et ne peut être renouvelée. B. Changement de régime fiscal 70 L'option d'une société de capitaux pour le dispositif prévu à l'article 239 bis AB du CGI a pour effet l'abandon du statut fiscal des sociétés de capitaux, sous lequel elle a éventuellement déjà été placée, au profit de celui des sociétés de personnes. 80 Si l'option est exercée par la société dès sa création et qu'aucun résultat n'a été effectivement soumis à l'impôt sur les sociétés avant l'entrée dans le régime de l'article 239 bis AB du CGI, la société n'est pas soumise aux conséquences d'un changement de régime fiscal. 90 Il en irait de même d'une société qui aurait été créée sous la forme juridique d'une société de personnes et aurait ensuite été transformée en une SA, SARL ou SAS, mais aurait, concomitamment à cette transformation, exercé l'option pour le régime de l'article 239 bis AB du CGI : dès lors que la société n'a pas été effectivement soumise à l'impôt sur les sociétés, elle n'encourt pas les conséquences d'un changement de régime fiscal, ni au sens du 2 de l'article 221 du CGI, ni au sens de l'article 202 ter du CGI. 100 En revanche, si la société exerce l'option après avoir été effectivement soumise à l'impôt sur les sociétés, l'option implique un changement de régime fiscal, qui entraîne les conséquences de la cessation d'entreprise conformément au deuxième alinéa de le 2 de l'article 221 du CGI. Ainsi, les résultats d'exploitation non encore taxés, les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes incluses dans l'actif social font l'objet d'une imposition immédiate. La société doit en informer le service des impôts des entreprises dont elle dépend, dans les soixante jours du changement de régime fiscal, et produire la déclaration des revenus imposables. 110 Cela étant, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, lorsqu'une société cesse totalement ou partiellement d'être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, elle peut bénéficier de l'atténuation prévue à l'article 221 bis du CGI si les deux conditions cumulatives suivantes sont satisfaites : - la société ne doit pas modifier ses écritures comptables ; - l'imposition de ses revenus, profits latents et plus-values latentes demeure possible sous le nouveau régime fiscal. Si ces conditions sont respectées, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif social, et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate. 120 Le changement de régime fiscal, qui résulte de l'option prévue par l'article 239 bis AB du CGI, entraîne par ailleurs la perte du droit au report des déficits subis antérieurement ainsi que des moins-values à long terme encore reportables et non encore imputées. S'ils ne peuvent s'imputer sur les bénéfices et plus-values de même nature imposables au titre de l'exercice de changement de régime fiscal, ces déficits tombent donc en non-valeur. 130 Par ailleurs, les dispositions de l'article 111 bis du CGI, qui prévoient que lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits, sont applicables. Il en résulte que l'imposition frappant les revenus distribués est applicable à ces sommes du seul fait du changement de régime fiscal, même si elles ne sont pas effectivement versées aux associés. Ces impositions sont établies comme en matière de dissolution de société (BOI-RPPM-RCM-10-20-40). 140 La base taxable est déterminée en englobant toutes les sommes qui, au moment du changement de régime fiscal, n'ont pas le caractère « d'apports réels » remboursables en franchise d'impôt, et dont la taxation entre les mains des associés n'est plus possible dans le cadre du régime fiscal des sociétés de personnes. Toutefois, lorsque la société bénéficie de l'atténuation conditionnelle prévue à l'article 221 bis du CGI (cf. II-B § 110), les plus-values latentes incluses dans l'actif ainsi que les bénéfices en sursis d'imposition ne sont pas inclus dans la base taxable des revenus réputés distribués par l'article 111 bis du CGI (BOI-BIC-CESS-10-20-30). C. Mesures en faveur de l'investissement dans ces sociétés 1. S'agissant des véhicules d'investissement 150 Certains véhicules d'investissement ont un régime juridique et fiscal spécifique, subordonné à la condition de souscrire dans certaines proportions au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Il s'agit en particulier : - des FCPR fiscaux ou fonds professionnels de capital investissement fiscaux, pour l'application du 1° du II de l'article 163 quinquies B du CGI ; - des SUIR, pour l'application du 1 du I de l'article 208 D du CGI ; - des FCPI, pour l'application de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier ; - des FIP pour l'application de l'article L. 214-31 du code monétaire et financier ; - ainsi que des SCR pour l'application du 3ème alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique. 160 Afin de ne pas dissuader l'investissement par ces véhicules dans les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, leurs participations dans ces sociétés sont assimilées à des participations dans des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Il en va de même pour les participations des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (anciens FCPR "contractuels") mentionnés à l'article L. 214-154 du code monétaire et financier. 170 Cette dérogation est valable aussi bien pour les sociétés qui optent immédiatement après leur création, que pour celles qui optent après avoir été soumises à l'impôt sur les sociétés. 2. S'agissant de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME 180 Les sociétés de capitaux ayant opté pour ce dispositif sont réputées être imposables à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu accordées aux personnes physiques au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises non cotées prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI. Il en résulte que les souscriptions au capital de ces sociétés au cours de la période couverte par l'option ouvrent droit à réduction d'impôt sur le revenu, nonobstant les dispositions du c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI prévoyant que la société bénéficiaire de la souscription doit être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

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BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3601-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-20-20140325

2014-03-25 00:00:00

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Le d) du I de l'article 26 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifie le dernier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts afin de supprimer l'exception au principe de non déduction des charges somptuaires qui est afférente aux immeubles agréés par le ministre du Budget en raison de leur caractère historique ou artistique. En conséquence, le modèle de demande pour cet agrément est désormais caduc. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs relatifs à ce modèle, consulter la version précédente dans l'onglet "versions".

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BOI-LETTRE-000127

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3670-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000127-20140218

2014-02-18 00:00:00

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L'article 64 du code général des impôts (CGI), qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés en 2016). Le régime des micro-exploitations (régime « micro-BA »), prévu à l'article 64 bis du CGI, qui remplace le régime du forfait, est présenté au BOI-BA-BASE-15. I. Dispositions générales 1 En principe, conformément aux dispositions du 2 de l'article 64 du code général des impôts (CGI), il est fixé, pour chaque département ou chaque région agricole d'un même département, un bénéfice forfaitaire déterminé par hectare pour chaque catégorie ou nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme réalisés au cours de l'année civile, diminuée des charges immobilières et des frais et charges d'exploitation supportés au cours de la même année, à l'exception du fermage. En ce qui concerne les terres prises à ferme par l'exploitant, le bénéfice imposable est, en application du 4 de l'article 64 du CGI, obtenu en retranchant du bénéfice déterminé comme ci-dessus, le montant du fermage moyen correspondant à la catégorie ou à la nature de l'exploitation, diminué du montant des charges immobilières déjà déduites. 10 À s'en tenir à ces dispositions, les commissions compétentes devraient d'abord procéder à l'évaluation du bénéfice forfaitaire moyen à l'hectare du propriétaire exploitant et déduire de ce bénéfice, pour fixer la base à retenir pour l'exploitant fermier, la différence entre le fermage moyen et les charges immobilières déjà exclues du bénéfice imposable du propriétaire exploitant. Mais l'article 65 du CGI dispose que le bénéfice imposable de l'exploitant propriétaire est obtenu en ajoutant au bénéfice de l'exploitant fermier une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie au titre de l'année de l'imposition, sur les propriétés appartenant à l'exploitant et affectées à l'exploitation (BOI-BA-BASE-10-30-20 au II-A § 130 à 140, dans sa version au 17 octobre 2014). En conséquence, dans la pratique et conformément à l'ensemble de ces dispositions combinées, les commissions compétentes déterminent directement le montant du bénéfice forfaitaire moyen à l'hectare de l'exploitant fermier, c'est-à-dire sans déduction des charges immobilières mais défalcation faite du fermage brut moyen. Ce dernier doit être fixé compte tenu des dispositions de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime. Le bénéfice forfaitaire moyen à l'hectare du propriétaire exploitant s'obtient alors en ajoutant à ce bénéfice d'exploitation le montant de la « rente du sol » qui est dans tous les cas, limité par la loi au revenu ayant servi de base à la taxe foncière. 20 En vue d'assurer l'homogénéité des évaluations, le 2 de l'article 64 du CGI prévoit que l'évaluation du bénéfice forfaitaire à l'hectare doit être faite de telle façon que les chiffres fixés dans un département correspondent à ceux établis dans un département voisin pour des terres de productivité semblable. Cette règle de l'homogénéité des évaluations s'impose à l'administration. Mais il va de soi qu'un contribuable n'est pas fondé à prétendre que la commission départementale aurait méconnu la règle de l'homogénéité des évaluations en fixant dans un département des bénéfices agricoles forfaitaires à l'hectare ne correspondant pas à ceux des départements voisins, dès lors qu'il n'établit pas que la productivité des terres et les conditions d'exploitation dans ces derniers départements aient été les mêmes, pour la période litigieuse, que dans le département considéré (CE, arrêt du 7 février 1966, n° 61463, RO, p. 51). II. Exploitations de polyculture 30 Afin de tenir compte des différences de productivité existant entre les exploitations de polyculture, il est distingué, pour le département ou pour chaque région agricole considérée, plusieurs catégories pour chacune desquelles est fixé un bénéfice forfaitaire moyen à l'hectare. Pour ces catégories, ce bénéfice doit être fixé par rapport au revenu cadastral moyen de l'exploitation. Cependant, le 2 de l'article 64 du CGI précise que, pour la détermination des catégories, le revenu cadastral moyen de l'exploitation peut être affecté, éventuellement, des coefficients de correction qui apparaîtraient nécessaires pour tenir compte de la nature des cultures, de leur importance et des autres éléments qui, indépendamment de la personne de l'exploitant, influent sur les résultats de l'exploitation. 40 Conformément à l'article L. 1 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration des finances publiques peut soumettre à la commission départementale des propositions portant sur les coefficients de correction à retenir. Bien entendu, ceux-ci ne sont valables que pour une seule année. 50 En ce qui concerne le classement de chaque exploitation de polyculture dans l'une des catégories visées au II § 30, il convient de se reporter au BOI-BA-BASE-10-30-10, dans sa version au 17 octobre 2014. 60 Les bénéfices forfaitaires applicables aux différentes catégories d'exploitations de polyculture d'un même département sont valablement déterminés en appliquant au bénéfice forfaitaire retenu, pour la catégorie moyenne d'exploitation, à partir d'un compte d'exploitation type, un indice catégoriel égal au rapport constaté entre le revenu cadastral moyen de chacune des catégories et le revenu cadastral de la catégorie moyenne. En effet, une telle méthode ne méconnaît pas les dispositions du 2 de l'article 64 du CGI qui se borne à définir les éléments à prendre en compte pour la détermination des bénéfices forfaitaires et n'impose pas aux commissions chargées de cette tâche l'application de méthodes particulières d'évaluation de ces divers éléments. En outre, aucune disposition législative n'interdit aux commissions compétentes de se fonder sur des moyennes départementales ou sur des statistiques générales pour évaluer les différents postes du compte d'exploitation type de la catégorie moyenne d'exploitation (CE, arrêt du 18 juin 1980, n° 09945). III. Cultures spéciales 70 Les commissions compétentes peuvent également fixer une évaluation forfaitaire du bénéfice pour chaque nature de culture spéciale existant dans le département. 80 Les cultures spéciales rencontrées le plus fréquemment sont l'aviculture, l'apiculture, l'ostréiculture, la viticulture, l'élevage (sauf si cette activité est exercée dans le cadre normal et habituel d'une exploitation de polyculture), les cultures fruitières, légumières, florales, maraîchères, les pépinières, les champignonnières, etc. 90 Lorsqu'une culture ou production spéciale est peu représentée dans un département ou une région donnée, et qu'aucun tarif spécial n'existe, les exploitants agricoles qui se livrent à ces cultures ou productions peuvent être imposés sur la base de forfaits établis pour les mêmes cultures ou productions dans un département comportant le même type de production (LPF, art. L. 3). Remarque : Dans le cas où les productions spéciales présentent un caractère marginal sur le plan national et figurent sur une liste dressée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre en charge de l'agriculture et de la pêche (CGI, ann. IV, art. 4 N), le forfait agricole peut être dénoncé par le service des impôts en application du 3° de l'article 69 A du CGI (BOI-BA-REG-20-10 au I-C § 90 et suivants, dans sa version au 12 septembre 2012). 100 Certaines cultures spéciales nécessitent les précisions suivantes. A. Cultures maraîchères et cultures légumières de plein champ 110 La culture maraîchère consiste dans la culture intensive des légumes, en vue de la vente ; elle se pratique sur des terres exclusivement réservées à cet usage (jardins ou terrains spécialement aménagés à l'aide de procédés artificiels) de manière à obtenir en général deux ou plusieurs récoltes par an. 120 La culture légumière de plein champ, par contre, est la culture en grand des légumes sur des terrains non spécialement affectés d'une manière permanente à cette culture et suivant les procédés en usage dans l'agriculture ; elle entre dans l'assolement des terres labourables et ne donne, sauf exception, qu'une seule récolte par an. Cependant, la culture des pommes de terre et topinambours -à l'exception des primeurs- n'est pas considérée comme entrant dans les cultures maraîchères ou légumières susceptibles de donner lieu à l'application d'un mode spécial d'évaluation du bénéfice forfaitaire. Remarque : Le bénéfice provenant des jardins potagers pour la consommation familiale de l'exploitant est déterminé en utilisant les bénéfices à l'hectare prévus pour la généralité des cultures. B. Élevages 130 L'article 63 du CGI range expressément dans la catégorie des bénéfices agricoles les profits réalisés par : - les apiculteurs ; - les aviculteurs ; - les ostréiculteurs, les mytiliculteurs et les conchyliculteurs ; - les pisciculteurs. 140 En ce qui concerne les autres élevages, le Conseil d'État (CE, arrêt du 6 février 1970, n° 70512) leur a reconnu le caractère d'activité agricole même lorsque l'alimentation des animaux ne provient pas, à titre principal, d'une exploitation agricole appartenant au propriétaire de l'élevage (BOI-BA-CHAMP-10-10-10-au III-B-1 § 120). En conséquence, les profits retirés de la vente des animaux relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles sauf lorsque l'élevage constitue l'extension d'une entreprise industrielle ou commerciale au sens du 1 du I de l'article 155 du CGI auquel cas les produits de l'élevage sont taxés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. 150 Les produits des élevages spécialisés font généralement l'objet d'une tarification spéciale, le plus souvent par tête d'animal. Lorsque ces élevages sont annexés à une exploitation de polyculture, un abattement est pratiqué sur le nombre d'animaux imposables pour écarter tout risque de double emploi entre l'évaluation à l'hectare du bénéfice forfaitaire de l'exploitation de polyculture et l'évaluation, par tête d'animal, du bénéfice propre à l'élevage spécialisé. Bien entendu, l'abattement ne s'applique pas dans le cas des élevages « sans terre » ou assimilés (élevages dont l'importance du cheptel est sans rapport avec la superficie agricole utilisée) puisque le revenu de ces élevages ne peut, en l'absence d'une exploitation annexe de polyculture, être censé compris dans le bénéfice forfaitaire à l'hectare. 1. Cas particulier de l'élevage ovin 160 Seuls sont imposés sur les bases de la tarification spéciale, les élevages ovins qui, eu égard aux conditions dans lesquelles ils sont pratiqués, ne peuvent être considérés comme faisant partie intégrante d'une exploitation de polyculture. Il en est ainsi : - lorsque la nourriture des animaux est principalement achetée à l'extérieur ou prise en dehors de l'exploitation par pacage de troupeaux sur le domaine public ou en vaine pâture ; dans ces cas, lorsque l'élevage est annexé à une exploitation de polyculture, un abattement est pratiqué sur le nombre d'animaux imposables, en vue d'éviter tout risque de double imposition avec les bénéfices retirés de la polyculture ; - lorsque l'élevage est pratiqué de façon extensive sur de vastes superficies de landes ou de garrigues ; dans ce cas, le bénéfice taxable de l'exploitation de polyculture est déterminé en faisant abstraction des parcelles servant essentiellement au pacage et au parcours des animaux taxés à part. 2. Éleveurs de chiens 170 Les éleveurs de chiens ont, pour l'impôt sur les bénéfices, la qualité d'exploitants agricoles. À ce titre, ils sont placés sous le régime du forfait agricole dès lors que leur chiffre d'affaires est inférieur aux limites fixées par le I de l'article 69 du CGI. La taxation, fixée par chienne reproductrice ayant mis bas des chiots qui ont été vendus au cours de la période d'imposition, porte sur les élevages en comptant au moins trois (RM Gremetz n° 14656, JO AN du 17 août 1998, p. 4579 ; RM Lefait n° 17436, JO AN du 7 septembre 1998, p. 4910 ; RM Vasselle n° 09587, JO Sénat du 10 septembre 1998, p. 2900). C. Viticulture 180 C'est à la commission départementale qu'il appartient de décider, sauf recours devant la commission centrale, si la culture de la vigne doit ou non être considérée comme une culture spécialisée. 190 La tarification particulière peut être fixée en fonction du nombre d'hectolitres de vin récoltés à l'hectare sous déduction du nombre d'hectolitres nécessaires pour couvrir les frais d'exploitation. À ce sujet, il est fait observer que le bénéfice d'un exploitant qui vend, sans le travailler, le raisin de ses vignes peut valablement être déterminé d'après le nombre d'hectolitres de vin correspondant au poids de raisin récolté (CE, arrêt du 27 octobre 1952, n° 12302, RO, p. III). 200 Les viticulteurs vendant leur vin en fûts ou en bouteilles peuvent valablement être taxés d'après un bénéfice forfaitaire différent du bénéfice prévu pour ceux qui vendent leur raisin sans le travailler et dont l'exploitation relève, de ce fait, d'une catégorie différente. Ainsi, le Conseil d'État a jugé que la vente du vin en bouteilles, qui constitue le prolongement normal de l'activité agricole des viticulteurs, doit être assimilée à celle d'un produit de la ferme susceptible de donner lieu, conformément aux dispositions du 2 de l'article 64 du CGI à la détermination d'un bénéfice forfaitaire différent de celui retenu pour la récolte du vin en vrac. Le revenu imposable d'un viticulteur, qui vend tout ou partie de sa récolte en bouteilles, peut donc valablement être déterminé en ajoutant au bénéfice calculé en fonction du nombre d'hectolitres de vin récoltés le profit particulier tiré de la vente du vin en bouteilles (CE, arrêt du 4 juin 1976, n° 98863). 210 De même, la production de vin distillable et la transformation ultérieure de ce vin en eaux-de-vie constituent deux « natures d'exploitation » différentes. L'une et l'autre peuvent donner lieu à la fixation de bénéfices forfaitaires distincts déterminés selon des modes de calcul différents (CE, arrêt du 24 octobre 1980, n° 17587 et dans le même sens, RM LACOUR n° 13963, JO Sénat du 10 mai 1984, p. 747). Ainsi, le revenu imposable d'un viticulteur, qui vend tout ou partie de sa récolte sous forme d'eaux-de-vie, peut valablement être déterminé en ajoutant au bénéfice correspondant à la production de vin le profit particulier tiré de la fabrication, de la conservation et de la commercialisation des eaux-de-vie. 220 Par ailleurs, l'estimation de la valeur de la récolte d'une année déterminée, en ce qui concerne les exploitants qui procèdent eux-mêmes aux opérations de vinification et de commercialisation, peut, à bon droit, être effectuée en tenant compte du bénéfice normalement attendu de la commercialisation de cette récolte au cours des années postérieures (CE, arrêts du 24 juin 1977, n° 2127, n° 2139 et n° 2142). D. Culture d'arbres truffiers 230 La production et la vente de truffes constituent un bénéfice agricole qui peut être déterminé forfaitairement à l'hectare pour les surfaces déclarées en vergers truffiers. Toutefois, les revenus tirés de la culture d'arbres truffiers ne sont à prendre en compte, pour la détermination du bénéfice agricole forfaitaire, qu'à l'issue de la quinzième année qui suit la plantation de ces arbres. 240 L'objectif de cette mesure, qui est codifiée au 2 de l'article 64 du CGI, est de tenir compte de la spécificité relative à la culture d'arbres truffiers. En effet, un chêne truffier reste généralement improductif pendant plusieurs années (entre dix à vingt ans) après sa plantation et les cycles de production sont aléatoires. 1. Champ d'application de la mesure a. Exploitations concernées 250 Ce régime s'applique aux exploitants agricoles qui cultivent des arbres truffiers et qui relèvent du régime d'imposition du bénéfice forfaitaire agricole prévu à l'article 64 du CGI. Cette mesure ne s'applique donc pas aux exploitants qui relèvent du régime réel normal ou simplifié d'imposition prévus à l'article 69 du CGI. b. Cultures concernées 260 La non-imposition des bénéfices forfaitaires agricoles issus de la culture d'arbres truffiers durant les quinze premières années qui suivent l'année de leur plantation vise en premier lieu les productions issues de terrains nouvellement plantés en arbres truffiers, c'est-à-dire des terrains sur lesquels n'ont jamais été récoltées de truffes ou des terrains qui ont déjà porté des arbres truffiers mais qui font l'objet d'une replantation totale après arrachage des anciens arbres. 270 Cette non-imposition vise également les productions issues d'arbres truffiers nouvellement plantés sur un terrain déjà planté d'arbres truffiers. Dans cette hypothèse, la non-imposition ne s'applique toutefois qu'à la fraction de terrain nouvellement plantée. Cette fraction se détermine en rapportant le nombre d'arbres truffiers nouvellement plantés au nombre total d'arbres truffiers plantés sur ce même terrain. 280 Entrent donc dans le champ d'application, les terrains qui sont spécialement plantés et entretenus en vue de la production de truffes et qui, de ce fait, doivent être classés dans la troisième catégorie de propriétés prévues à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (BOI-ANNX-000248), c'est-à-dire celle des « vergers et cultures fruitières d'arbres et d'arbustes, etc. ». Remarque : Les truffières naturelles classées dans la catégorie des « bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. » pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (cinquième catégorie de nature de culture ou de propriété prévue par l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 [BOI-ANNX-000248]) sont donc exclues du bénéfice de la mesure (BOI-IF-TFNB-10-50-10-10). Toutes les essences d'arbres à vocation truffière sont concernées (chênes, noisetiers, etc.). 2. Portée de la mesure 290 La non-imposition des bénéfices forfaitaires agricoles issus de la culture d'arbres truffiers prend effet l'année du semis, de la plantation ou de la replantation des terrains en arbres truffiers. 300 Cette non-imposition expire à la fin de la quinzième année suivant celle du semis, de la plantation ou de la replantation. Par conséquent, les bénéfices forfaitaires provenant de la culture d'arbres truffiers sont considérés comme des bénéfices agricoles imposables à l'impôt sur le revenu à compter de la seizième année qui suit celle du semis, de la plantation ou de la replantation des terrains. 310 Exemple : Soit un terrain planté en arbres truffiers en cours d'année 2005. Les revenus tirés de la production truffière ne sont pas à prendre en compte jusqu'à la détermination des bénéfices forfaitaires agricoles de 2020 inclus. Le terrain cultivé en arbres truffiers sera donc retenu à compter de la détermination des bénéfices forfaitaires agricoles de 2021. 320 Pour les contribuables imposés selon un régime réel et qui opteraient, en application de l'article 69 B du CGI et compte tenu de leur chiffre d'affaires annuel, pour une imposition selon le régime forfaitaire agricole, l'exonération reste applicable pour le délai restant à courir depuis l'année de la plantation. 3. Obligation déclarative 330 Afin de déterminer le nombre d'hectares pouvant bénéficier de l'exonération, les exploitants agricoles porteront, sur la déclaration n° 2342-SD (CERFA n° 10264), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, le nombre d'hectares concernés par l'exonération et l'année de leur plantation.

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BOI-BA-BASE-10-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3677-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-10-20-10-20160907

2016-09-07 00:00:00

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1 Conformément aux dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les militaires servant en temps de paix comme en temps de guerre, leurs conjoints survivants, orphelins et ascendants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de pensions ou d'allocations au titre du droit à réparation. Elles sont applicables aux militaires des deux guerres mondiales, aux membres de la Résistance, aux combattants des guerres d'Indochine et de Corée, à ceux de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc ainsi qu'aux militaires servant en opérations extérieures. Les victimes civiles de guerre bénéficient également d'un droit à pension. Aux termes des dispositions du a du 4° de l'article 81 du code général des impôts (CGI), ces pensions ou allocations, servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, sont exonérées d'impôt sur le revenu. Les principales de ces pensions ou allocations sont rappelées dans le présent document à titre indicatif. I. Militaires et anciens combattants Les dispositions exposées ci-dessous concernent les militaires et les personnes assimilées tels que définis à l'article L. 111-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à l'article L. 111-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi qu'à l'article L. 111-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance tels que définis à l'article L. 112-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. A. Prestations servies 1. Pension proprement dite 10 Ouvrent notamment droit à une pension militaire d'invalidité : - les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; - les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; - l'aggravation, par le fait ou à l'occasion du service, d'infirmités étrangères au service. Les pensions servies aux intéressés peuvent être définitives ou temporaires selon le caractère, incurable ou non, reconnu à l'infirmité. La pension temporaire est convertie en pension définitive à l'issue d'une ou de plusieurs périodes de trois ans, après examens médicaux, ou supprimée si l'affection n'atteint plus le minimum indemnisable. À chaque degré d'invalidité correspond un « indice de pension » lui-même fonction du grade de l'intéressé. Le montant de la pension est ensuite calculé en fonction de l'indice de pension et de la valeur du point d'indice, fixée par arrêté. Des majorations pour tierce personne peuvent être en application de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que des majorations pour enfants en application du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Remarque : Des dispositions spécifiques sont notamment prévues pour les personnes assimilées aux militaires ainsi que pour les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance. 2. Allocations et indemnités complémentaires 20 En sus de la pension ci-dessus visée, certaines catégories d'invalides perçoivent des allocations ou indemnités complémentaires, à savoir : - les allocations spéciales aux grands invalides titulaires visés à l'article L. 131-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre) ; - l'allocation spéciale attribuée aux grands mutilés de guerre mentionnée au chapitre II titre III du livre Ier du du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - l'indemnité de soins aux tuberculeux : tout pensionné à 100 % pour tuberculose a droit, s'il ne se livre à aucun travail, à une indemnité temporaire pour lui permettre de se soigner, sauf, bien entendu, s'il est hospitalisé aux frais de l'État. Au fur et à mesure du rétablissement de l'intéressé, cette indemnité cède la place à une indemnité de ménagement ou de reclassement (cf. I-B-2 § 40). B. Régime fiscal 1. Principe 30 L'exonération prévue au a du 4° de l'article 81 du CGI concerne aussi bien la pension d'invalidité proprement dite que les allocations et indemnités complémentaires à ladite pension. 2. Indemnité de soins aux tuberculeux 40 Les militaires non rayés des contrôles et les fonctionnaires en congé, en non-activité ou en disponibilité qui sont pensionnés à 100 % pour tuberculose ont droit, en principe, à l'indemnité de soins jusqu'à complète guérison. Toutefois, l'allocation, aux intéressés atteints de tuberculose, du traitement ou du demi-traitement (article 36 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires) est exclusive de l'indemnité de soins prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D. 19). De même, les militaires, les fonctionnaires de l'État, des départements, des communes, des établissements publics, des pays d'outre-mer ainsi que les agents appartenant à d'autres organismes, mais dont le traitement ou le salaire reste à la charge d'une des collectivités ci-dessus énumérées, lorsqu'ils bénéficient de tout ou partie de leur traitement, salaire ou solde, peuvent recevoir, le cas échéant, une indemnité différentielle destinée à porter au taux annuel de l'indemnité de soins le montant total des émoluments qu'ils perçoivent . Il s'ensuit que la solde ou le traitement perçu par les intéressés tient lieu de l'indemnité de soins jusqu'à concurrence du montant de cette indemnité. Cette dernière étant exonérée d'impôt, il en résulte que, pour l'imposition des personnels en cause, il convient de ne retenir que la portion de leur solde ou de leur traitement qui excède ledit montant. Pour connaître le montant de l'indemnité de soins aux tuberculeux, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000035 au III § 60. 3. Fonctionnaires civils anciens combattants et victimes de la guerre 50 Compte tenu des possibilités d'option réservées aux fonctionnaires entre le régime du code des pensions militaires d'invalidité et celui du code des pensions civiles et militaires de retraite, les droits des intéressés et de leurs ayants cause font l'objet d'un examen distinct (BOI-RSA-PENS-20-20-20 au I-B § 20). 4. Pensions mixtes 60 L'article 6 de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 de finances rectificative pour 1962 a mis en place un régime comportant à la fois le bénéfice de la pension d'invalidité afférente au grade du militaire et, le cas échéant, de la pension ou de la solde de réforme susceptible d'être allouée à l'intéressé. Ce régime a été reconduit par la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite et figure actuellement sous l'article L. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la pension ou la solde de réforme susceptible de leur être allouée en application des dispositions des articles L. 6 et L. 7 du code précité ». Ces modifications n'ont pas consisté en un simple changement de « taux » de pension d'invalidité. Elles ont affecté, en l'organisant sur des bases entièrement différentes de celles qui étaient jusqu'alors prévues, le droit à pension mixte des militaires atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension. 70 Il s'ensuit que la pension d'invalidité perçue par les intéressés doit être exonérée d'impôt. En revanche, les pensions ou soldes de réforme dues à raison de la durée des services sont passibles de l'impôt dans les conditions de droit commun. 80 Il est à noter que, du fait du principe de la non-rétroactivité des lois, la réforme résultant des lois du 31 juillet 1962 et n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite n'élimine pas le paiement de pensions prévues par les lois antérieures et postérieures. En conséquence, les pensions d'ancienneté versées par application de l'article 59 de la loi du 31 mars 1919 demeurent exonérées alors que les pensions servies en application de l'article 60, paragraphe 2 de la même loi continuent à bénéficier de l'exonération uniquement à raison de la partie allouée au titre de la majoration pour invalidité. 90 Le Conseil d'État a d'ailleurs jugé que les dispositions de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1933 confirmées par la loi du 13 janvier 1941, en vertu desquelles les pensions perçues en exécution de l'article 60-2° de la loi du 31 mars 1919 par les militaires, titulaires d'une pension d'ancienneté, atteints d'infirmités ouvrant droit à une pension d'invalidité sont exonérées d'impôt sur le revenu à l'exclusion de la partie qui correspond à la durée des services, n'ont jamais été modifiées en ce qui concerne l'étendue de l'exonération fiscale. Il s'ensuit que, quelles que soient les dispositions contenues à cet égard dans le CGI, la part des pensions mixtes qui correspond à la durée des services ne saurait bénéficier d'une exonération de l'impôt sur le revenu (CE, arrêt du 5 novembre 1971 n° 79899). II. Pensions des ayants cause A. Prestations servies 1. Conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité et orphelins 100 Conformément aux dispositions de l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le droit à pension est ouvert au conjoint survivant ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité survivant :  - lorsque le militaire est décédé en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en possession de droits à cette pension ; - lorsque le décès du militaire a été causé par des blessures ou suites de blessures reçues au cours d'événements de guerre ou par des accidents ou suites d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service, et ce, quel que soit le pourcentage d'invalidité éventuellement reconnu à l'ouvrant droit ; - lorsque le décès du militaire résulte de maladies contractées ou aggravées par suite de fatigues, dangers ou accidents survenus par le fait ou à l'occasion du service, et ce, quel que soit le pourcentage d'invalidité éventuellement reconnu à l'ouvrant droit. Certaines conditions sont exigées touchant l'antériorité du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité, en particulier. Si le conjoint ou le partenaire survivant décède ou ne peut recueillir la pension, ses droits passent aux enfants de moins de vingt et un ans du défunt. Le montant de la pension du conjoint survivant ou du partenaire survivant est précisé à l'article L. 141-16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Indépendamment du droit à pension prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, un capital ou une rente viagère mensuelle est versé aux orphelins : - dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites (article 2 du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000) ; - dont les parents ont été victimes d'acte de barbarie durant la deuxième guerre mondiale (article 2 du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004). 2. Concubins de militaires ou des civils « morts pour la France » 110 L'article L. 145-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit un secours annuel aux concubins des militaires ou des civils « morts pour la France » par suite de blessures ou de maladies imputables au service, à la déportation ou à la captivité, Français ou étrangers, dont le montant est égal soit à la pension versée au conjoint ou partenaire survivant d'un soldat, soit dans le cas de concubins de militaires gradés à une fraction de la pension allouée au conjoint ou partenaire survivant du militaire de même grade. Son octroi est subordonné à certaines conditions et, notamment, à des conditions de ressources. 3. Ascendants 120 Sous certaines conditions, les ascendants de militaires et anciens combattants peuvent également prétendre à pension. B. Régime fiscal 130 Les indemnisations servies, en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, aux ayants droit des militaires et anciens combattants décédés, sont exonérées d'impôt en application du a du 4° de l''article 81 du CGI. Il en est ainsi, en particulier, des pensions allouées aux conjoints survivants ou partenaires d'un pacte civil de solidarité survivants, aux secours attribués aux concubins des militaires ou des civils morts pour la France et par analogie aux rentes ou capitaux versés aux orphelins des victimes des persécutions antisémites ou des victimes d'acte de barbarie durant la deuxième guerre mondiale. III. Pensions servies aux victimes civiles de la guerre ou à leurs ayants droit A. Prestations servies 140 En application des dispositions de l'article L. 113-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le droit à pension de victime civile de guerre est ouvert aux Français et ressortissants de territoires ayant été sous protectorat ou sous tutelle de la France, victimes d'un fait de guerre au cours de la guerre 1939-1945, ainsi qu'en application de l'article L. 113-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après la cessation des hostilités, d'accidents en lien avec la guerre 1914-1918 et la guerre 1939-1945. 150 Peuvent également bénéficier de pensions de victimes civiles de guerre notamment : - les personnes mentionnées à l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme (code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L. 113-13) ; - les fonctionnaires des services actifs de la Sûreté nationale et de la Préfecture de police ayant subi en métropole ou en Algérie, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, des dommages physiques du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie (code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L. 113-8) ; - les personnes de nationalité française ayant subi en métropole, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre (code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L. 113-9) ; - les Français ou ressortissants français victimes de dommages physiques du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec les combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 1er juin 1956 (code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L. 113-10). - les personnes de nationalité française ayant subi des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec des combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 31 décembre 1956, qui ne sont pas indemnisées par un autre régime code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L. 113-11). Donnent également lieu à réparation, dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,les dommages causés aux biens et aux personnes à la suite des troubles survenus à Madagascar (articles 1, 2 et 6 de la loi n° 54-420 du 15 avril 1954). B. Régime fiscal 1. Principe 160 Les pensions servies aux victimes civiles de la guerre ou à leurs ayants droit en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont exonérées d'impôt sur le revenu en application du a du 4° de l''article 81 du CGI. 2. Cas particuliers 170 Les sommes allouées aux victimes de mesures de persécution national-socialistes, à titre d'indemnisation, en application de l'accord franco-allemand du 15 juillet 1960, ne sont pas susceptibles d'être assujetties à l'impôt sur le revenu car elles présentent le caractère de dommages-intérêts. 180 Les sommes allouées aux Français incorporés de force dans l'armée allemande pendant la Deuxième Guerre mondiale ou à leurs ayants droit sur les fonds provenant de la contribution financière versée par la République fédérale d'Allemagne à la fondation « Entente franco-allemande » en application de l'accord du 31 mars 1981, tel que modifié par l'échange de notes franco-allemand du 6 février 1984, ont pour objet l'indemnisation d'un préjudice (décret n° 84-680 du 16 juillet 1984). Elles présentent le caractère de dommages-intérêts et n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'impôt.

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BOI-RSA-PENS-20-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/371-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-PENS-20-20-10-20170217

2017-02-17 00:00:00

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Les commentaires exprimés dans cette annexe sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour obtenir la liste des entités assimilées, il convient de se référer directement à l'annexe liée à l'article 15 de la directive n° 2003/48/CE du 3 juin 2003. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans l'onglet "Versions Publiées Du Document".

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BOI-ANNX-000081

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3705-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000081-20171108

2017-11-08 00:00:00

9ff0fa71b0bcc4a62310737bd6bd86a3b11310f9c7706551e5d238442b25cea1

I. Salaires versés au titre des heures supplémentaires et assimilées des salariés à temps plein A. Cadre général 1 Le cadre de référence dans lequel est décomptée la durée du travail, qui détermine concrètement ce qui est ou non une heure supplémentaire, est la semaine civile ou une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale fixée à 35 heures par semaine civile (ou 1 607 heures par an) pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur équivalent (ou repos compensateur de remplacement). Toutefois, il existe différentes formes d'aménagement du temps de travail qui ont pour effet de déroger à cette règle et, pour certaines d'entre-elles, d'affecter la définition des heures supplémentaires. Par ailleurs, les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite ou, sous certaines conditions, au-delà du contingent annuel. Elles ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (anciennement dénommé repos compensateur obligatoire). En outre, les salariés disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur travail, notamment les cadres ou les salariés autonomes cadres ou non cadres et les cadres dirigeants, peuvent être soumis à des régimes dérogatoires. B. Entreprises n'ayant pas conclu de nouvel accord sur les modalités d'organisation du temps de travail postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 10 Le dispositif de modulation du temps de travail a été abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, laquelle n'a pas remis pas en cause les accords conclus sous l’emprise du droit antérieur. 1. Principe 20 Selon le 1° du I de l'article 81 quater du code général (CGI), dans sa rédaction antérieure à la date de la publication de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'exonération d'impôt sur le revenu porte en premier lieu sur les salaires versés au titre des heures supplémentaires définies au premier alinéa de l'article L3121-22 du code du travail, c'est à dire les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail fixée à l'article L3121-10 de ce code, soit 35 heures, ou de la durée équivalente prévue dans certains secteurs d'activité. Il en résulte que si la durée conventionnelle du travail est inférieure à 35 heures, les heures effectuées entre la durée conventionnelle et la durée légale du travail (ou la durée d'équivalence), qui ne sont pas des heures supplémentaires au sens du code du travail, ne bénéficient pas de la mesure d'exonération. Il en est de même au demeurant des heures effectuées entre la durée légale et la durée d'équivalence, puisque ces heures ne sont pas non plus des heures supplémentaires au sens du code du travail (article L3121-9 du code du travail). 30 A cet égard, le régime d'équivalence à la durée légale du travail prévoit que, pour certaines catégories de salariés dont l'emploi comporte des périodes d'inaction, ces dernières font l'objet d'un décompte spécifique en vue de tenir compte de la moindre intensité du travail fourni. Cette durée d'équivalence est instituée soit par décret pris après conclusion d'une convention collective ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat. Remarque : Les principaux secteurs concernés sont : le commerce de détail alimentaire, l'hospitalisation privée et le secteur médico-social à caractère commercial ainsi que les transports routiers de marchandises et déménagement. Pour ces derniers, par exemple, la durée équivalente est fixée à 43 heures par semaine ou 186 heures par mois pour le personnel « grands routiers » ou « longue distance ». Sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures de travail effectuées à compter de la 44ème heure ou 187ème heure. 40 Sont également concernés par l'exonération du salaire des heures supplémentaires réalisées au-delà de la 35ème heure de travail, les salariés bénéficiant d'une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle puisque le décompte des heures supplémentaires des intéressés s'effectue selon les règles de droit commun prévues, dans leur rédaction antérieure à la date de publication de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, aux articles L3121-11, L3121-15, L3121-16, L3121-20, L3121-22 à L3121-25 et L3122-1, ainsi qu'aux anciens articles L3121-12 à L3121-14 et L3121-26 à L3121-32 du code du travail. 50 En revanche, ne constituent pas des heures supplémentaires les heures de récupération qui correspondent à des heures déplacées, qui auraient dû être réalisées en deçà de la durée légale hebdomadaire et qui n'ont pas pu l'être du fait d'une interruption collective de travail résultant de l'une des causes limitativement énumérées à l'article L3122-27 du code précité. Remarque : Il s'agit des causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ; pour cause d'inventaire ; à l'occasion du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels. 60 Seules les heures supplémentaires réellement effectuées font l'objet d'une exonération. 70 Cela étant, les heures supplémentaires structurelles résultant, soit d'une durée collective de travail supérieure à la durée légale, soit d'une convention de forfait intégrant un certain nombre d'heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu, y compris en cas d'absence du salarié donnant lieu à maintien de salaire (jours fériés chômés, congés payés, congés maladie ...). Remarque : Cf. circulaire n° DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007 portant complément d'information sur la mise en œuvre de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Exemple : Dans une entreprise où l'horaire de travail est fixé à 38 heures hebdomadaires sans attribution de jours de réduction du temps de travail, lorsqu'une semaine comprend des jours fériés chômés rémunérés, les heures travaillées entre la 36ème et la 38ème heure constituent des heures supplémentaires, dont la rémunération majorée est exonérée d'impôt sur le revenu. 80 Pour le décompte des heures supplémentaires, doivent être comptabilisées les périodes d'absence du salarié qui sont assimilées par le code du travail à du temps de travail effectif (cf. circulaire DRT n° 2000/07 du 6 décembre 2000 relative à l'application de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et circulaire n° DSS/5B/2008/34 du 5 février 2008 portant diffusion d'un « questions-réponses » relatif aux modalités techniques d'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat). Il en est ainsi des jours fériés chômés, des congés pour événements familiaux et des journées de repos compensateur obligatoire ou de remplacement. En outre, les heures de délégation qui, conformément à l'article L2315-3 du code du travail, constituent du temps de travail effectif, sont prises en compte pour le décompte des heures supplémentaires. Les temps de pause, d'habillage et de déshabillage, dans la mesure où ils remplissent les conditions du temps de travail effectif au sens de l'article L3121-1 du code précité, c'est-à-dire lorsque le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations, sont également pris en compte pour le décompte des heures supplémentaires. 90 En revanche, les autres périodes d'absence, telles que les congés maladie, les congés de maternité, de paternité ou d'adoption, les accidents du travail, les congés payés, les congés sans solde, les jours de réduction du temps de travail (JRTT) et les périodes de formation hors du temps de travail, ne sont pas prises en compte pour le décompte des heures supplémentaires de travail. 2. Les heures supplémentaires et l'aménagement du temps de travail 100 Entrent également dans le champ de l'exonération d'impôt sur le revenu les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des différentes formes d'aménagement du temps de travail prévues par le code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. Ainsi, les accords collectifs intervenus sur le fondement des articles L3122-3 (cycles), L3122-9 (modulation), L3122-19 (jours de réduction du temps de travail sur l’année) et L3123-25 (temps partiel modulé) du code du travail ou des articles L713-8 (cycles) et L713-14 (modulation) du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (soit le 21 août 2008) restent en vigueur sans limitation de durée. a. Les heures choisies 110 En principe, les heures supplémentaires doivent être réalisées par le salarié à la demande de l'employeur dans la limite d'un contingent annuel fixé par convention ou par accord de branche étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement et, à défaut, fixé par décret à 220 heures par an et par salarié. Seules les heures de travail réellement effectuées, ou assimilées à un temps de travail effectif en vertu de dispositions légales relatives à la durée du travail, au-delà de 35 heures s'imputent sur le contingent annuel. Remarque :Les entreprises de 20 salariés au plus au 31 mars 2005 doivent intégrer leurs heures supplémentaires dans le contingent à compter de la 36ème heure. Sont ainsi exclues les périodes non travaillées telles que : - les journées de repos compensateur ; Remarque : En contrepartie des heures supplémentaires effectuées par les salariés, l'entreprise est tenue de leur accorder une majoration de salaire et, sous condition, un repos compensateur en application de l'article L3121-24 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir de remplacer le paiement des heures supplémentaires par l'attribution d'un repos compensateur équivalent (« repos compensateur de remplacement »). Indépendamment de ce dernier, les heures supplémentaires peuvent également ouvrir droit à un repos compensateur obligatoire. - ou les JRTT (cf. circulaire DRT n° 2000/07 du 6 décembre 2000 relative à l'application de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail). Les heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent doivent être autorisées par l'inspecteur du travail, le cas échéant après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Elles donnent lieu à des contreparties particulières en terme de repos compensateur pour le salarié. 120 En revanche, les heures choisies, c'est-à-dire celles effectuées par le salarié, en accord avec son employeur, et dans les conditions fixées par un accord collectif, au-delà du contingent d'heures supplémentaires (réglementaire ou, le cas échéant, conventionnel) applicable dans l'entreprise ou dans l'établissement (anciens articles L3121-17 et L3121-18 du code du travail), ne sont pas soumises à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Les heures choisies donnent lieu à une majoration de salaire, dont le taux ne peut être inférieur à celui applicable à la rémunération des heures supplémentaires, et, le cas échéant, à des contreparties en termes notamment de repos compensateur selon des modalités précisées par la convention ou l'accord collectif. 130 En tout état de cause, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent et les heures choisies ne peuvent avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire de travail au-delà de la durée maximale de travail fixée à 48 heures au cours d'une semaine et 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives, conformément aux articles L3121-35 et L3121-36 du code du travail. b. Les cycles de travail 140 Dans certaines entreprises ou certains établissements (entreprises fonctionnant en continu ou lorsque cette possibilité est autorisée par un décret ou prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement), la durée de travail peut, en application des articles L3122-2 à L3122-5 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la date de la publication de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, être organisée par cycles. La répartition de la durée du travail doit se répéter à l'identique d'un cycle à l'autre, chaque cycle comportant un certain nombre de semaines. Dans le cadre de cette organisation de la durée du travail, seules sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures de travail effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle. Exemple : Un salarié travaille dans le cadre d'un cycle de 4 semaines, organisé de la manière suivante : 48, 42, 34, 44 heures. La durée moyenne du cycle est de 42 heures [(48 + 42 + 34 + 44) / 4 = 42]. Le nombre d'heures supplémentaires effectuées est de 7 heures par semaine (42 - 35), soit 28 heures dans le mois. Remarque : Le taux de majoration applicable à ces heures est donc égale à 25 %, sauf disposition conventionnelle. c. La modulation du temps de travail 150 La modulation du temps de travail, prévue par l'ancien article L3122-9 du code du travail, permet de faire varier la durée hebdomadaire de travail sur tout ou partie de l'année, dans le respect des durées maximales hebdomadaires et quotidiennes prévues par la loi, et à condition que cette durée n'excède pas sur l'année 1 607 heures ou un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord collectif de modulation du temps de travail en place dans l'entreprise ou l'établissement. 160 Ainsi, les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale (35 heures), dans les limites fixées par la convention ou l'accord de modulation, ne sont pas des heures supplémentaires (cf. le I de l'ancien article L3122-10 du code du travail). Remarque : La mise en place du régime de modulation ne peut résulter que d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. 170 En revanche, constituent des heures supplémentaires de travail (II de l'ancien article L3122-10 du code du travail) : - les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire prévue par la convention ou par l'accord de modulation ; - en fin de période de modulation, les heures effectuées au-delà d'une durée annuelle de travail de 1 607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention, déduction faite des heures supplémentaires précédemment payées en cours de modulation; Cela étant, dans le cas où l'accord de modulation prévoit un plafond annuel inférieur à 1 607 heures, les heures effectuées en deçà de 1 607 heures n'ouvrent pas droit à l'exonération d'impôt sur le revenu conformément au 1° du I de l'article 81 quater du CGI dans sa rédaction antérieure à la date de la publication de la loi précitée n° 2008-789 du 20 août 2008. Exemple : Un salarié est employé dans une entreprise de 30 salariés qui applique un accord de modulation sur une base de 1 590 heures avec une limite supérieure hebdomadaire de 45 heures. Le nombre d'heures effectuées en fin d'année est de 1 627 heures de travail et, pendant l'année, la durée hebdomadaire n'a pas dépassé 45 heures, sauf deux semaines où elle a atteint 47 heures. Sont exonérées : - 4 heures supplémentaires, correspondant aux heures effectuées au-delà de la limite hebdomadaire de 45 heures, décomptées en cours d'année ; - 16 heures supplémentaires (1 627 – 1 607 - 4) décomptées en fin d'année. Les 17 heures (1 607 – 1 590), correspondant aux heures réalisées au-delà du plafond annuel prévu par l'accord de modulation mais sous le plafond annuel de 1 607 heures, ne sont pas exonérées. d. L'annualisation du temps de travail par l'attribution de jours de réduction du temps de travail 180 L'annualisation du temps de travail par l'attribution de JRTT, prévue par les anciens articles L3122-6, L3122-7 et L3122-19 du code du travail, permet, par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, de réduire la durée hebdomadaire de travail en deçà de 39 heures par l'attribution de journées ou demi-journées de repos sur une période de quatre semaines ou sur l'année. 190 Constituent des heures supplémentaires exonérées d'impôt sur le revenu en application du 1° du I de l'article 81 quater du CGI dans sa rédaction antérieure à la date de la publication de la loi n °2008-789 du 20 août 2008 : - les heures effectuées hebdomadairement au-delà de 39 heures ou du plafond inférieur fixé par convention ou accord s'il est supérieur à 35 heures ; - les heures, autres que les précédentes, effectuées, selon l'organisation qui a été retenue dans l'entreprise, au-delà d'une durée moyenne de 35 heures appréciée sur la période de quatre semaines ou au-delà d'une durée annuelle de 1 607 heures. Exemple : Un salarié a effectué au total en fin d'année 1 627 heures de travail et pendant l'année sa durée hebdomadaire de travail n'a pas dépassé 39 heures, sauf pendant 3 semaines où elle a atteint 41 heures. Sont exonérées : - 6 heures supplémentaires décomptées en cours d'année [(41 - 39) x 3] ; - 14 heures supplémentaires décomptées en fin d'année (1 627 - 1 607 - 6). e. Le temps « partiel » pour raisons familiales 200 En application de l'article L3123-7 du code du travail, les salariés qui en font la demande peuvent bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes non travaillées, d'au moins une semaine, en raison des besoins de la vie de famille. 210 Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l'horaire collectif applicable dans l'entreprise ou l'établissement. En cas d'horaire supérieur à la durée légale hebdomadaire (35 heures) ou en cas d'application d'un accord de modulation au-delà des limites fixées par l'accord, la réglementation des heures supplémentaires s'applique, conformément au troisième alinéa de l'article L3123-7 précité. Ces heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu en application du 1° du I de l'article 81 quater du CGI dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la loi n °2008-789 du 20 août 2008. f. Les conventions de forfait annuel 220 Bénéficient également de l'exonération d'impôt sur le revenu les salariés relevant d'une convention de forfait établie sur une base annuelle en heures ou en jours. 1° Les cadres et autres salariés « autonomes » soumis à convention de forfait 230 Certains cadres, ainsi que d'autres salariés compte tenu de leur autonomie, peuvent être soumis à une organisation particulière de leur durée de travail. Ce sont les cadres qui ne sont ni des cadres dirigeants ni des cadres dits « intégrés ». 240 Les cadres dirigeants sont définis par l'article L3111-2 du code du travail comme les personnes exerçant « des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ». Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée du travail, et notamment celles relatives à la durée légale du travail et aux heures supplémentaires, ne leur sont pas applicables. 250 L'article L3121-39 du code précité dans sa rédaction antérieure à la date de la publication de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, établit le régime applicable au temps de travail des « cadres intégrés », qui sont définis comme ceux « dont la nature des fonctions les conduit à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés », en prévoyant qu'ils sont soumis à la réglementation commune de la durée du travail puisqu'ils suivent l'horaire collectif applicable aux autres personnels. 260 Les cadres qui ne sont ni des cadres dirigeants ni des cadres « intégrés » sont en principe soumis à la réglementation de droit commun de la durée du travail, à moins que leur durée de travail ne soit fixée par une convention individuelle de forfait, conformément aux articles L3121-38 et L3121-40 du code précité dans leur rédaction antérieure à la date de la publication de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. 270 Le recours aux forfaits doit être prévu par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui définit les catégories de cadres concernés. Dans le cadre collectif ainsi défini, une convention individuelle de forfait doit être conclue avec le salarié concerné. 2° Les conventions de forfait annuel en heures 280 Les conventions de forfait établies en heures sur une base annuelle, prévues à l'article L3121-42 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la date de la publication de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et au premier alinéa de l'ancien article L3121-51 du code du travail, fixent la durée annuelle de travail intégrant les heures normales de travail et, le cas échéant, un nombre prédéterminé d'heures supplémentaires sur l'année. Dans ce cas, la rémunération prévue doit comprendre les majorations pour les heures supplémentaires accomplies durant l'année au-delà de la durée de travail annuelle résultant de l'application sur cette période de la durée légale de travail. Ainsi, pour les salariés relevant d'une convention de forfait annuel en heures, les heures de travail effectuées au-delà de 1 607 heures constituent des heures supplémentaires éligibles à l'exonération d'impôt sur le revenu prévu par le 1° du I de l'article 81 quater du CGI dans sa rédaction antérieure à la date de la publication de la loi n°2008-789 du 20 août 2008. 3° Les conventions de forfait annuel en jours 290 Les conventions de forfait en jours, définies à l'article L3121-45 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la date de la publication de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et au deuxième alinéa de l'ancien article L3121-51 du code précité fixent un nombre de jours de travail que doit réaliser le salarié pour une année entière. Remarque : La particularité du forfait annuel en jours est de ne comporter aucune référence horaire. Le nombre de journées travaillées ainsi prévu dans le forfait ne peut dépasser 218 jours. Ce plafond s'apprécie sur l'année de référence prévue dans l'accord collectif, qui peut être l'année civile ou toute autre période de douze mois. 300 Une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut permettre aux cadres ayant conclu une convention de forfait en jours, en accord avec l'employeur, de renoncer à des jours de repos en contrepartie d'une majoration de leur salaire (article L3121-46 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la date de la publication de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008). Dans ce cas, la mesure d'exonération s'applique au salaire versé au titre des jours de travail supplémentaires effectués au-delà de 218 jours correspondant aux jours de repos auxquels le salarié a renoncé. Le décompte des jours de travail supplémentaires se fait par rapport au nombre de jours de repos auquel le salarié a renoncé, et non en fonction du nombre de jours effectivement travaillés au-delà du forfait conventionnel. Exemple 1 : Un cadre bénéficiant d'un forfait annuel en jours de 218 jours établi sur la période du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N et ayant renoncé à deux jours de congés bénéficiera de l'exonération sur ces deux jours à l'issue de la période écoulée, soit au titre de l'impôt établi sur les revenus de l'année N. Exemple 2 : Un cadre bénéficiant d'un forfait annuel en jours de 215 jours et ayant renoncé à quatre jours de congés sera exonéré à raison de la rémunération afférente à un jour de congé travaillé. C. Entreprises ayant conclu un nouvel accord sur les modalités d'organisation du temps de travail postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 1. Principe 320 La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a notamment assoupli les conditions de recours aux heures supplémentaires et a regroupé, dans un cadre unique, différents dispositifs d’aménagement du temps de travail existant antérieurement sans toutefois remettre en cause les accords existants. Elle a modifié la hiérarchie des normes traditionnelles en faisant prévaloir la négociation d'entreprise sur celle de branche, qui devient subsidiaire et, la négociation sur les dispositions réglementaires qui n'interviennent qu'à titre substitutif. La circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 donne des informations sur cette loi. 2. Les heures supplémentaires exonérées a. Les heures supplémentaires accomplies dans la limite d'un contingent annuel 330 Sont exonérés d'impôt sur le revenu les salaires versées au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche (C. trav. art. L3121-11). b. Les conventions de forfait 340 La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a reformé le régime des conventions de forfait, en l’entourant de nouvelles garanties pour les salariés, notamment sur le plan de la rémunération. Trois types de conventions de forfait sont prévus : la convention de forfait en heures sur une semaine ou sur un mois, la convention de forfait annuel en heures et la convention de forfait annuel en jours. L'exonération porte, sous certaines conditions, sur les rémunérations versées dans le cadre des conventions de forfait annuel en heures ou en jours. Pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L3121-42 du code du travail, l'exonération d'impôt sur le revenu porte sur les salaires versés au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures. L'exonération est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours (C. trav. art. L3121-43), en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de 218 jours mentionné à l'article L3121-44 du code du travail, à des jours de repos dans les conditions prévues à l'article L3121-45 du même code. c. Le dispositif d'aménagement du temps de travail unique 350 Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du dispositif d’aménagement du temps de travail unique (C. trav. art. L3122-4), à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure, sont exonérées. d. Le temps « partiel » pour raisons familiales 360 L'exonération porte sur les salaires versés aux salariés au titre des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L3123-7 du code du travail cf. I-B-2-e). II. Salaires versés au titre des heures complémentaires des salariés à temps partiel 370 La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 précitée permet la conclusion d'un nouvel accord sur le temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année. La fiche n° 12 de la circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 relative à cette loi fait le point sur ces dispositions. 380 Entrent dans le champ de la mesure d'exonération d'impôt sur le revenu les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel, c'est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée de travail fixée par le contrat et sans qu'elles puissent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée au niveau de la durée légale ou conventionnelle de travail, conformément au 4° de l'article L3123-14 et au deuxième alinéa de l'article L3123-17 du code du travail. Toutefois, l'exonération est acquise soit dans la limite de 10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue par le contrat de travail, qui est la limite de droit commun à l'accomplissement des heures complémentaires fixée par le premier alinéa de l'article L3123-17 du code du travail, soit dans une limite supérieure, fixée par un accord collectif, qui ne peut dépasser le tiers de la durée contractuellement prévue, conformément à l'article L3123-18 du code précité. 390 La mesure d'exonération est également applicable aux heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel dont la durée de travail est fixée sur l'année (« temps partiel annualisé ») et qui demeurent régis par les dispositions de l'avant dernier alinéa de l'article L212-4-3 du code du travail applicables à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (article 12-IX). 400 Les heures excédentaires effectuées par les aidants à domicile dans le cadre de l'accord relatif au temps modulé dans la branche de l'aide à domicile du 30 mars 2006 ne sont pas des heures complémentaires : RES N°2010/47 (FP) Date de publication : 10/08/2010 Impôt sur le revenu – Traitements et salaires – Champ d'application de l'exonération prévue à l'article 81 quater du CGI. Cas particulier des heures excédentaires prévues par l'accord relatif au temps modulé dans la branche de l'aide à domicile du 30 mars 2006. Question : La rémunération perçue en contrepartie des heures excédentaires effectuées dans le cadre de l'accord relatif au temps modulé dans la branche de l'aide à domicile du 30 mars 2006 entre-t-elle dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 quater du code général des impôts (CGI) ? Réponse : Les stipulations des accords collectifs conclus avant l'adoption de la loi 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail restent en vigueur sans limitation de durée. L'accord relatif au temps modulé dans la branche de l'aide à domicile du 30 mars 2006 s'impose donc aux entreprises de cette branche qui ne peuvent choisir entre son application ou l'application des dispositions de la loi du 20 août 2008 précitée. Seules les entreprises couvertes par un accord d'entreprise conclu sous l'égide de la cette loi peuvent s'affranchir des stipulations de l'accord de branche du 30 mars 2006. L'article L3123-25 du code du travail en vigueur lors de la conclusion de cet accord prévoyait uniquement une variation des horaires de travail dans le cadre d'un temps partiel modulé mais non la réalisation d'heures complémentaires. Dès lors, les heures excédentaires effectuées dans le cadre de l'accord de branche ne constituent pas des heures complémentaires. Dans ces conditions, l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 quater du CGI ne peut s'appliquer à la rémunération des heures excédentaires prévue par l'accord de branche du 30 mars 2006, ni aux heures complémentaires découlant d'une application directe de la loi du 20 août 2008 par l'entreprise, en dehors d'un accord collectif. Afin de pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 81 quater précité, les entreprises de la branche de l'aide à domicile doivent donc conclure un accord d'entreprise ou d'établissement mettant en place le temps partiel aménagé régi par les dispositions nouvelles issues de la loi du 20 août 2008. Elles peuvent également solliciter les partenaires sociaux de la branche afin que l'accord du 30 mars 2006 soit renégocié pour entrer dans le nouveau dispositif légal du temps partiel aménagé ouvrant la voie à des heures complémentaires.

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BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3776-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-20-20120912

2012-09-12 00:00:00

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1 Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet "Versions publiées du document". 10 Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires relatifs aux opérations sur les instruments financiers à terme, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-70. Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est à dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé.

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BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3834-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-20160304

2016-03-04 00:00:00

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1 Les charges d'exploitation sont des dépenses qui n'ont pas pour conséquence l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif de l'entreprise. Ce sont les achats de biens et services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. 10 Le présent chapitre sera consacré : - aux achats (chapitre 1, BOI-BIC-CHG-40-10) ; - aux charges externes (chapitre 2, BOI-BIC-CHG-40-20) ; - aux impôts et taxes (chapitre 3,  BOI-BIC-CHG-40-30) ; - aux rémunérations des salariés autres que le conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société et aux charges sociales correspondantes (chapitre 4,  BOI-BIC-CHG-40-40) ; - aux rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles et aux charges sociales correspondantes (chapitre 5,  BOI-BIC-CHG-40-50) - au relevé de certains frais généraux (chapitre 6, BOI-BIC-CHG-40-60).

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BOI-BIC-CHG-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3847-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-40-20120912

2012-09-12 00:00:00

7024aadfaf4ae59848c00a379765a3ddfe05a4bf553d3105ca30ef350f0ab54a

I. Dépenses éligibles 1 Le régime spécial d'imputation sans limitation de montant des déficits fonciers sur le revenu global concerne les seuls déficits résultant de dépenses, autres que les intérêts d'emprunt, payées avant la date d'achèvement de l'opération de restauration immobilière. Postérieurement à la date d'achèvement de l'opération de restauration immobilière, les déficits fonciers afférents aux immeubles concernés sont déductibles du revenu global dans les conditions de droit commun. Les dépenses prises en compte pour déterminer la fraction du déficit foncier imputable sur le revenu global, comprennent, outre les charges déductibles dans les conditions de droit commun, certaines dépenses spécifiques aux opérations de restauration immobilière limitativement énumérées au b ter du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI). A. Dépenses déductibles de droit commun 10 Aux termes des dispositions du 1° du I de l'article 31 du CGI, les charges foncières de droit commun comprennent, notamment, les frais d’administration et de gestion, les dépenses de travaux, autres que de construction, reconstruction et agrandissement, les impôts locaux, les primes d'assurance, les provisions pour charges de copropriété, les intérêts et frais d'emprunt, etc. En outre, les propriétaires sont également autorisés à déduire les autres frais qu’ils ont supportés, à la condition que ces dépenses soient engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation de leur revenu foncier, au sens de l’article 13 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-20. B. Dépenses déductibles spécifiques  12 Ces charges comprennent : - les dépenses de démolition ; - les frais d'adhésion à des associations foncières urbaines de restauration ; - les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants ; - les travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble ; - les travaux de réaffectation à l'habitation. 1. Dépenses de démolition 20 Les travaux de démolition, à l’exception des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement, imposés par l’autorité qui délivre le permis de construire et prévus par les plans de sauvegarde et de mise en valeur s'ils sont applicables, ou par la déclaration d’utilité publique des travaux de restauration, sont admis en déduction des revenus fonciers et peuvent créer un déficit imputable sur le revenu global s'ils remplissent les conditions suivantes : - être effectués dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ; - dans les secteurs sauvegardés, être prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) s'il est applicable au moment de la réalisation des dépenses. Dans le cas contraire, ainsi que dans les ZPPAUP, être prévus par la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux de restauration immobilière ; - être imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire. Dans un secteur sauvegardé, la délivrance même d'un permis de construire ou d'une autorisation de travaux (dès lors qu'ils ne ressortissent pas du permis de construire) vaut autorisation de procéder aux travaux de démolition prévus par le PSMV. Dans les ZPPAUP, le permis de démolir ou le permis de construire avec obligation de démolir en conformité avec les prescriptions de la DUP sont accordés dans les conditions de droit commun. Lorsque ces conditions sont remplies, les travaux de démolition, intérieure ou extérieure, sont admis en déduction des revenus fonciers et créent le cas échéant un déficit imputable sur le revenu global. 2. Frais d'adhésion à des associations foncières urbaines (AFU) 30 Dans le cas où l'opération de restauration immobilière est menée par un ensemble de propriétaires groupés en AFU, les frais d'adhésion y afférents, qu'il s'agisse d'associations libres, autorisées ou constituées d'office, sont déductibles, dès lors que les dépenses qui affectent l'immeuble sont elles-mêmes déductibles. Les autres frais liés au fonctionnement de l'AFU constituent des frais divers de gestion couverts par la déduction forfaitaire, ils ne sont donc pas déductibles des revenus fonciers pour leur montant réel et ne peuvent dès lors participer à la constitution d'un déficit foncier imputable sur le revenu global. 3. Travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants 40 Par exception au principe de non-déductibilité des dépenses de travaux de construction ou de reconstruction, qui constituent des dépenses en capital, les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs sont admis en déduction et peuvent générer un déficit imputable sur le revenu global si les conditions suivantes sont remplies. a. Travaux rendus nécessaires par des travaux de démolition eux-mêmes admis en déduction  50 Consécutifs aux travaux de démolition déductibles (cf. B-1 § 20), ils s'entendent des travaux de reprise d'œuvre indispensables à la mise hors d'air ou hors d'eau du bâtiment ou de la partie du bâtiment subsistant ainsi que les retraitements architecturaux de murs nouvellement dégagés. Ces travaux ne visent donc que les reconstitutions de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants, que ces reconstitutions soient partielles ou totales (par exemple : création de toitures après remise à niveau d'immeubles bâtis). b. Travaux portant sur des immeubles existants au début de l'opération de restauration 60 L'immeuble concerné doit exister à la date à laquelle les travaux de restauration ont été autorisés. Par suite, les travaux de reconstitution de toiture et de façades à partir de ruines ou, à plus forte raison, la reconstruction à partir de plans d'un immeuble ayant disparu, ne sont pas éligibles. c. Travaux expressément prévus 70 Ils doivent être expressément prévus : - dans les secteurs sauvegardés, par le PSMV en vigueur ou par la DUP dans le cas contraire ; - dans les ZPPAUP. La prescription des travaux de démolition par ces documents ne vaut pas à elle seule prescription des travaux de reconstitution. 4. Travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble a. Nature des travaux pris en compte 80 Il s'agit des travaux effectués sur des immeubles à usage d'habitation et ayant pour objet de transformer en logement des combles, greniers, parties communes. Ces travaux peuvent s'accompagner d'une restructuration du volume intérieur des locaux concernés, notamment par la création de mezzanines. Les travaux ayant pour objet la transformation en logement de locaux précédemment affectés à un autre usage (commercial, professionnel, etc.) ne peuvent être considérés comme effectués sur des locaux d'habitation et n'ouvrent pas droit au bénéfice du dispositif " Ancien Malraux". Ils s'analysent généralement en des travaux de reconstruction ou d'agrandissement (BOI-RFPI-BASE-20-30). Dès lors, les dépenses correspondantes ne sont pas non plus déductibles des revenus fonciers du contribuable qui les réalise, quand bien même les travaux de transformation auraient été déclarés d'utilité publique. 90 Lorsque les travaux de transformation sont réalisés sur un immeuble comportant à la fois des locaux d'habitation donnés en location et des locaux affectés à un autre usage (local occupé par son propriétaire ou local loué à un usage commercial par exemple) ou précédemment affectés à un autre usage et transformés en logements locatifs (à l'exception des cas de réaffectation à l'habitation -  cf. B-5 § 110), les dépenses propres à ces derniers doivent être exclues des charges pouvant participer à la constitution d'un déficit foncier. Quant aux dépenses afférentes à l'immeuble pris dans son ensemble (tel un ravalement ou une réfection de la toiture), elles doivent être réparties entre les locaux d'habitation donnés en location et les locaux affectés à un autre usage ou précédemment affectés à un autre usage et transformés en logements locatifs. Seule la fraction afférente aux locaux éligibles peut être admise en déduction. Le surplus, s'il s'agit d'une dépense d'entretien ou de réparation dissociable de l'opération de transformation, constitue une charge foncière déductible dans les conditions de droit commun. D'une manière générale, cette ventilation s'effectue d'après les pourcentages qui servent à la répartition des charges locatives entre les occupants. b. Conditions de déductibilité 100 Les travaux concernés constituent des charges déductibles des revenus fonciers susceptibles de générer un déficit imputable sur le revenu global si les deux conditions suivantes sont satisfaites : - la conservation du volume bâti existant de l'immeuble est conforme au PSMV en vigueur ou, s'il n'a pas été publié ou dans les ZPPAUP, à la DUP des travaux de restauration immobilière ; - ils sont effectués dans le volume bâti existant de cet immeuble, quand bien même ils auraient pour effet d'accroître sa surface habitable. De ce fait, les travaux qui ont pour effet d'augmenter le volume bâti existant ou d'en modifier les contours ne sont pas déductibles. 5. Travaux de réaffectation à l'habitation 110 Le b ter du 1° du I de l'article 31 du CGI autorise, dans le cadre des opérations de restauration immobilière, la déduction des travaux de réaffectation à l'habitation de tout ou partie d'un immeuble originellement destiné à l'habitation mais ayant perdu cet usage, dont la conservation est conforme soit au plan de sauvegarde et de mise en valeur, soit à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration. a. Locaux concernés 120 Les immeubles visés sont ceux qui, bien qu'étant originellement destinés à l'habitation, ont perdu temporairement cet usage au profit d'autres utilisations (bureaux, commerces notamment) et dont le changement d'affectation a modifié la conception, l'aménagement et les équipements initiaux. Cette affectation temporaire à un usage autre que l'habitation a eu ainsi pour effet de détruire ou de modifier les agencements inhérents à l'habitation (cuisine, salle de bains, etc.). b. Condition tenant à la conformité au plan de sauvegarde et de mise en valeur 130 Les travaux de réaffectation constituent des charges déductibles des revenus fonciers si la conservation du volume bâti existant de l'immeuble est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) en vigueur ou, s'il n'a pas été publié ou dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration. c. Dépenses concernées 140 Alors que les travaux ayant pour effet de permettre l'aménagement à usage d'habitation de locaux précédemment affectés à un autre usage sont en principe assimilés à des travaux de reconstruction expressément exclus par la loi des charges déductibles des revenus fonciers, les dispositions du b ter du 1° du I de l'article 31 du CGI autorisent, dans le cadre du dispositif " Ancien Malraux", et lorsque l'occupation temporaire à un autre usage que l'habitation a pris fin, la déduction des dépenses d'entretien, de réparation ou d'amélioration que nécessite le retour à usage d'habitation d'un immeuble. Les travaux de démolition, de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants demeurent bien entendu déductibles. Ces dispositions ont ainsi pour effet de ne plus soumettre la déduction des dépenses à leur réalisation sur des locaux affectés à l'habitation au jour de l'engagement des travaux. Cela étant, elles ne peuvent être regardées comme autorisant la déduction des dépenses de construction, de reconstruction ou d'agrandissement réalisés lors d'une opération de restauration s'accompagnant d'une réaffectation de l'immeuble à usage d'habitation. Les travaux qui demeurent non déductibles sont ceux qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros-œuvre de locaux existants ou d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants. II. Modalités d'imputation du déficit foncier sur le revenu global 150 Le 3° du I de l'article 156 du CGI pose le principe selon lequel les déficits fonciers afférents aux immeubles urbains ou ruraux qui résultent de dépenses autres que les intérêts d'emprunt sont déductibles du revenu global dans la limite de 10 700 €, à la condition que l'immeuble concerné soit affecté à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation du déficit sur le revenu. La fraction des déficits fonciers qui ne peut être imputée sur le revenu global (fraction du déficit supérieure à 10 700 € ou qui résulte des intérêts d'emprunt) s'impute exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes conformément au premier alinéa du 3° du I de l'article 156 du CGI. Toutefois, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article 156 du CGI, le dispositif « Ancien Malraux » permet l’imputation sur le revenu global et sans limitation de montant, des déficits provenant de dépenses, autres que les intérêts d’emprunt, effectuées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé dans un secteur protégé. 160 L'imputation sur le revenu global ne concerne que les personnes imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Elle est accordée à raison des revenus fonciers tirés d'un logement, que le contribuable en soit personnellement propriétaire ou qu'il soit associé d'une société civile immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés, qui en est propriétaire. 170 L'imputation sur le revenu global des déficits fonciers résultant d'une opération de restauration immobilière est réservée aux propriétaires bailleurs de logements. Par suite, dans un immeuble comportant à la fois des locaux commerciaux et des locaux d'habitation, seuls les propriétaires de ces derniers sont autorisés à déduire de leur revenu global les déficits fonciers éligibles au dispositif « Ancien Malraux » . Les locaux d'habitation s'entendent de ceux qui étaient affectés à l'habitation avant et après la réalisation des travaux. Les déficits fonciers résultant de locaux affectés à un autre usage que l'habitation sont imputables dans les conditions de droit commun. 180 Pour les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, seuls les déficits résultant de dépenses payées pour les locaux d'habitation sont imputables sur le revenu global. III. Engagement de location A. Conditions de la location 190 Le propriétaire doit s'engager à affecter le logement à la location nue à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de six ans. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de restauration immobilière. Pour plus de précisions sur les obligations déclaratives relatives à l'engagement de location, il convient de se reporter au I § 1 et suivants du BOI-RFPI-SPEC-40-30. 200 L'engagement d'affecter le logement à l'habitation principale du locataire suppose que la location soit effective et continue. Dès lors, cette affectation doit être respectée non seulement au moment de la première location, mais également tout au long des six années couvertes par l'engagement. La condition est remplie si plusieurs locataires fixent successivement leur résidence principale dans le logement concerné. Ainsi, en cas de départ d'un locataire, la nouvelle location doit prendre effet immédiatement. Cependant, pour tenir compte d'un délai incompressible nécessaire à cette opération et sous réserve de la preuve des diligences dans cette recherche, il est admis que la reprise de l'avantage fiscal ne soit pas effectuée si la nouvelle location intervient dans les six mois du terme du bail précédent. 210 Par ailleurs, le respect de cette condition exclut toute possibilité d'affectation du logement, même temporaire, à usage de résidence secondaire. De même, elle n'est pas regardée comme étant remplie si une personne morale ou une entreprise est titulaire du bail, même si le logement est sous-loué à usage d'habitation principale du sous-locataire. 220 En outre, le respect de cette obligation est exigé des sociétés propriétaires de logements faisant l'objet d'une opération de restauration immobilière, lorsque certains de leurs associés ont bénéficié d'une imputation du déficit foncier sur leur revenu global dans les conditions du dispositif « Ancien Malraux ». Ceux-ci doivent eux-mêmes conserver les titres de la société pendant six ans à compter de la date à laquelle ils les ont souscrits. Cela étant, en cas de fusion de SCPI régies par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier, le transfert de l'immeuble dans le patrimoine de la société absorbante ou de la nouvelle société ne constitue pas un cas d'interruption de la durée de location de six ans. De même, l'échange de droits sociaux résultant de la fusion ne constitue pas non plus un cas d'interruption du délai de conservation de leurs parts par les associés. B. Date de prise d'effet du bail 230 L'engagement de location de six ans court à compter de la prise d'effet du bail. La location doit elle-même prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de restauration. Dans les immeubles collectifs, l'achèvement est apprécié distinctement pour chaque appartement. Pour plus de précisions sur la notion d'achèvement, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-60-20. Le point de départ du délai de mise en location constitue une question de fait qui appelle un examen des circonstances propres à chaque cas particulier. La délivrance du certificat de conformité au constructeur (en cas de permis de construire), le récépissé de la déclaration d'achèvement des travaux ou le procès-verbal de réception des travaux peuvent toutefois constituer des éléments d'information à cet égard. Ces documents constituent en effet le point de départ de la responsabilité décennale et des garanties des constructeurs.

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BOI-RFPI-SPEC-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3978-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-40-20-20160530

2016-05-30 00:00:00

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1 Le présent titre a pour objet l’examen des règles concernant les infractions et pénalités particulières : - aux impôts directs et taxes assimilées (chapitre 1, BOI-CF-INF-20-10) ; - aux taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées (chapitre 2, BOI-CF-INF-20-20) ; - aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière (chapitre 3, BOI-CF-INF-20-30) ; - aux contributions indirectes ; aux droits de timbre et autres droits et taxes assimilés ; à la contribution à l'audiovisuel public (chapitre 4, BOI-CF-INF-20-40).

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BOI-CF-INF-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4147-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-20-20131224

2013-12-24 00:00:00

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1 Lorsque la cession ou l'exportation entre dans le champ d'application de la taxe forfaitaire, les dispositions de l'article 150 VL du code général des impôts (CGI) autorisent, sous certaines conditions, le vendeur ou l'exportateur à opter pour le régime de droit commun d'imposition des plus-values de cession de biens meubles prévu à l'article 150 UA du CGI. L'option est exercée par le vendeur ou l'exportateur au moyen de la déclaration n° 2092 (CERFA n° 10251). A défaut d'option, la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI du CGI est exigible dans les conditions de droit commun. La déclaration d'option n° 2092 (CERFA n° 10251) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". 10 Les plus-values de cession de biens meubles réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont soumises à l'impôt sur le revenu (CGI, art. 150 UA) selon un régime sensiblement identique à celui prévu pour l'imposition des plus-values immobilières. Le régime des plus-values de cession de biens meubles est examiné au BOI-RPPM-PVBMC-10. Il est précisé que, par l'application d'un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième, les plus-values entrant dans le champ d'application de l'article 150 UA du CGI sont définitivement exonérées au bout de la vingt-deuxième année (CGI, art. 150 VC, I). Remarque : Le taux de l'abattement est fixé à 5 % pour les plus-values de cession réalisées à compter du 1er janvier 2014. Antérieurement, il était fixé à 10 %, conduisant à une exonération au terme d'un délai de détention de douze ans. I. Modalités d'exercice de l'option pour le régime de droit commun A. Champ d'application de l'option 1. Objets concernés 20 Conformément aux dispositions de l'article 150 VL du CGI, l'option est possible pour les bijoux, les objets d'art, de collection ou d'antiquité, comme pour les métaux précieux. Toutefois, l'option ne peut être formulée que si le vendeur ou l'exportateur est en mesure d'établir de manière probante la date et le prix d'acquisition de l'objet ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans (cf.  I-B § 50). L'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 UA du CGI en faveur des meubles meublants, des appareils ménagers et des voitures automobiles n'est pas applicable pour les objets d'art, de collection ou d'antiquité pour lesquels l'option prévue à l'article 150 VL du CGI a été exercée. L'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 UA du CGI en faveur des meubles dont le prix de cession est inférieur à 5.000 € n'est pas applicable aux métaux précieux pour lesquels l'option prévue à l'article 150 VL du CGI a été exercée. 2. Personnes concernées 30 L'option prévue par l'article 150 VL du CGI concerne les vendeurs ou les exportateurs, quelle que soit leur qualité, dont les opérations entrent dans le champ de la taxe forfaitaire sur les cession ou exportations de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité. Pour plus de précisions il convient de se reporter au II § 100 du BOI-RPPM-PVBMC-20-10. 3. Opérations concernées 40 L'option prévue à l'article 150 VL du CGI peut être exercée en cas de cession comme en cas d'exportation. Le vendeur ou l'exportateur peut exercer l'option, que la cession soit réalisée en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne. B. Conditions d'exercice de l'option 50 L'option ne peut être formulée que si le vendeur ou l'exportateur est en mesure d'établir de manière probante la date et le prix d'acquisition du bien ou de justifier qu'il le détient depuis plus de vingt-deux ans. 1. Justification de la date et du prix d'acquisition 60 La justification de la date et du prix d'acquisition peut être apportée par tous moyens. Le vendeur ou l'exportateur doit joindre à sa déclaration : - soit un certificat délivré par un officier ministériel attestant que l'objet a été acquis dans une vente publique, et mentionnant la date et le prix payé ; - soit une facture régulière délivrée par un commerçant ou une société de ventes ; - soit un reçu ou une facture délivré par un particulier ; - soit, s'il s'agit d'un bien reçu par voie de succession ou de donation, un extrait de la déclaration ou de l'acte ayant servi de base à la liquidation des droits de mutation et mentionnant le bien concerné. L'option ne peut être exercée qu'à la condition que la déclaration de succession ou l'acte de donation mentionne distinctement les biens acquis. Lorsque le bien reçu par voie de succession est cédé en vente aux enchères publiques dans les deux années du décès, la valeur d'acquisition est réputée égale au prix de cession, en application des dispositions du 1° du I de l'article 764 du CGI. Le vendeur pourra utilement faire figurer au regard de la ligne « Prix d'acquisition ou valeur vénale » de la déclaration d'option n° 2092 (CERFA n° 10251) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", la mention suivante : « Vente aux enchères publiques. Application des dispositions du 1° du I de l'article 764 CGI ». 70 Dans l'hypothèse où la cession interviendrait avant le dépôt d'une déclaration de succession, l'application stricte des règles prévues à l'article 150 VL du CGI conduirait à refuser le bénéfice de l'option puisque, faute du dépôt d'une telle déclaration, le vendeur ne peut justifier de la date et de la valeur d'acquisition. Il est toutefois admis que l'option puisse être exercée, sous réserve de faire figurer sur la déclaration d'option n° 2092 (CERFA n° 10251) les mêmes mentions que celles indiquées ci-dessus et d'indiquer au regard de la ligne « Date d'acquisition » de cette même déclaration non seulement la date du décès mais également l'identité du défunt. 2. Durée de détention supérieure à vingt-deux ans 80 Par exception au principe selon lequel l'option est subordonnée à la condition de justifier de la date et du prix d'acquisition de l'objet cédé, le cédant ou l'exportateur peut également opter pour le régime de droit commun lorsqu'il peut justifier qu'il détient le bien depuis plus de vingt-deux ans. Cette preuve peut être apportée au vu de tout élément écrit tel qu'un catalogue d'art, un inventaire dressé par un huissier assermenté, un contrat d'assurance ou tout autre document mentionnant distinctement le bien concerné et permettant d'établir l'ancienneté de sa détention. Le témoignage n'est toutefois pas admis. Lorsque le bien est entré en possession du cédant ou de l'exportateur par voie de succession et que ledit bien n'a pas été expressément mentionné dans la déclaration de succession (application du forfait mobilier, estimation conjointe avec d'autres objets etc.), la production de ce seul document est insuffisante pour établir avec certitude la date d'acquisition. La transmission aux héritiers est toutefois présumée lorsque cette déclaration est accompagnée de la facture du bien adressée au défunt ou d'une lettre de celui-ci mentionnant avec suffisamment de précision le bien en cause. 3. Précisions communes 90 S'agissant de certains biens et notamment des métaux précieux, la justification de la date d'acquisition ou d'une durée de détention supérieure à vingt-deux ans  ne peut être opérée que si l'objet ou le lot d'objets en cause peut être individualisé de manière suffisante (présence d'un numéro, gravure personnalisée, emballage scellé identifiable, objet inscrit au crédit d'un compte de dépôt ouvert auprès d'un établissement financier etc.). En l'absence d'une telle individualisation de l'objet, le vendeur ou l'exportateur n'est pas à même d'apporter les justifications nécessaires et ne peut donc exercer l'option prévue par l'article 150 VL du CGI. Cette condition doit être appréciée strictement. En pratique, l'option pour le régime de droit commun d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de métaux précieux devrait en principe porter essentiellement sur les opérations réalisées par l'intermédiaire d'un établissement financier sans remise matérielle des métaux concernés. C. Obligations déclaratives 1. Exercice de l'option 100 L'article 150 VM du CGI prévoit qu'une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace l'option prévue à l'article 150 VL du CGI. Cette déclaration d'option n° 2092 (CERFA n° 10251) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" Lorsque le bien est détenu depuis moins de vingt-deux ans, la seconde page de l'imprimé n° 2092 (CERFA n° 10251), qui retrace les éléments servant à la liquidation de la plus-value, doit être servie (CGI, art.150 VG, I-4°) et l'impôt correspondant le cas échéant, acquitté lors du dépôt de cette déclaration (CGI, art.150 VH, I). Lorsque le vendeur ou l'exportateur est en mesure de justifier qu'il détient le bien depuis plus de vingt-deux ans, la déclaration n° 2092 (CERFA n° 10251) doit en tout état de cause être déposée. Il est toutefois admis dans ce cas que la seconde page de cet imprimé ne soit alors pas servie (voir les schémas aux BOI-ANNX-000086 et BOI-ANNX-000091). 2. Absence d'intermédiaire participant à la transaction ou d'acquéreur assujetti à la TVA établi en France   110 Lorsque la cession est réalisée sans la participation d'un intermédiaire et que l'acquéreur n'est pas un assujetti à la TVA établi en France, qu'il s'agisse d'une cession effectuée dans un Etat membre de l'Union européenne (y compris la France) ou d'une cession dans un État tiers, de biens exportés temporairement, l'option est exercée par le vendeur au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève, dans un délai d'un mois à compter de la cession. Lorsque l'exportation est réalisée sans la participation d'un intermédiaire, l'option est exercée par l'exportateur au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève, préalablement à l'accomplissement des formalités douanières. 3. Présence d'un intermédiaire participant à la transaction ou d'un acquéreur assujetti à la TVA établi en France 120 Lorsque la cession ou l'exportation est réalisée avec la participation d'un intermédiaire fiscalement domicilié en France ou, en l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la TVA établi en France, l'option est exercée par le vendeur ou l'exportateur, mais la déclaration d'option n° 2092 (CERFA n° 10251) doit être déposée, selon les cas, par l'intermédiaire ou l'acquéreur. La déclaration est en principe déposée dans le délai d'un mois à compter de la cession au service des impôts chargé du recouvrement compétent pour les taxes sur le chiffre d'affaires ou, si le responsable du versement est un officier ministériel, au service des impôts chargé du recouvrement compétent pour l'enregistrement de l'acte lorsqu'il doit être présenté à cette formalité (au VI-B-2-a § 640 du BOI-RPPM-PVBMC-20-10). En cas d'exportation, il doit être procédé au dépôt de cette déclaration préalablement à l'accomplissement des formalités douanières. Toutefois, lorsqu'il est redevable de la TVA, l'intermédiaire, l'acquéreur ou l'officier ministériel doit déposer la déclaration n° 2092 (CERFA n° 10251) soit en même temps que la déclaration prévue à l'article 287 du CGI et relative à la période d'imposition au cours de laquelle l'exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue (CGI, art. 150 VM, I-1°), soit au plus tard à la date de paiement de l'acompte prévu au 3 de l'article 287 du CGI afférent au trimestre au cours duquel l'exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue. 125 L'intermédiaire ou l'acquéreur assujetti à la TVA établi en France est dégagé de toute responsabilité tant à raison des renseignements fournis par le vendeur (notamment pour le bénéfice de certaines exonérations) que, le cas échéant, du calcul de la plus-value imposable. En revanche, il est responsable du dépôt de la déclaration n° 2092 (CERFA n° 10251) et, le cas échéant, du paiement de l'impôt correspondant. Par suite, les éventuels rappels dus au non-dépôt de la déclaration n° 2092 (CERFA n° 10251) seront mis à sa charge. Le vendeur ou l'exportateur reste responsable des éléments déclaratifs servant à la détermination de la plus-value et à la liquidation de l'impôt (prix d'acquisition, durée de détention, etc). Par suite, les insuffisances dues à une liquidation de l'impôt effectuée sur la base d'éléments inexacts ou incomplets seront mises à sa charge. D. Conséquences de l'option 130 L'option exercée est irrévocable. Elle a pour conséquence d'exempter de la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI du CGI le vendeur ou l'exportateur qui l'a exercée. La plus-value est alors soumise au régime d'imposition des plus-values de cession de biens meubles prévu à l'article 150 UA du CGI. Pour plus de précision sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMC-10. Lorsque l'option est remise en cause par le service des impôts, la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI du CGI est alors exigible dans les conditions de droit commun. Dans cette situation, la taxe est due par le vendeur, y compris lorsqu'un intermédiaire a participé à la transaction, ou à défaut, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la TVA établi en France . II. Imposition de la plus-value 140 Lorsque le vendeur ou l'exportateur, domicilié fiscalement en France, opte, conformément à l'article 150 VL du CGI, pour l'application du régime d'imposition des plus-values de cession de biens meubles prévu à l'article 150 UA du CGI, la plus-value est imposée dans les conditions de l'article 150 V du CGI à l'article 150 VH du CGI. Pour plus de précisions sur le régime des plus-values de cession de biens meubles et notamment sur les modalités de détermination de la plus-value imposable, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMC-10.

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BOI-RPPM-PVBMC-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4161-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMC-20-20-20140401

2014-04-01 00:00:00

315a55f13d8a231429c7f29a09482420699948b68bfcda7493f40dcb8380f857

1 L'article L. 86 du livre des procédures fiscales (LPF) aménage le droit de communication auprès des membres des professions non commerciales. Par ailleurs, l'article L. 86 A du LPF limite la nature des informations que l'administration peut recueillir auprès des membres de ces professions soumis au secret professionnel. Le commentaire de ces dispositions fait l'objet de deux parties concernant respectivement : - les professions non commerciales auprès desquelles le droit de communication peut être exercé ; - la portée du droit de communication et les obligations des personnes qui y sont soumises. I. Professions non commerciales auprès desquelles le droit de communication peut être exercé 10 Aux termes de l'article L. 86 du LPF, les professions non commerciales auprès desquelles peut être exercé le droit de communication sont les suivantes : - les professions dont l'exercice autorise l'intervention dans des transactions, la prestation de services à caractère juridique, financier ou comptable ou la détention de biens ou de fonds pour le compte de tiers ; - les professions consistant à titre principal en la prestation de services à caractère décoratif ou architectural ou en la création et la vente de biens ayant le même caractère. 20 Ainsi le droit de communication de l'administration fiscale s'exerce à l'égard notamment des professions ci-après : - agents d'assurances, agents commerciaux, avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, avoués près les cours d'appel, commissaires aux comptes, commissaires-priseurs, experts auprès des compagnies d'assurances, experts-comptables, géomètres-experts, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers, conseils en propriété industrielle, notaires, représentants libres, administrateurs judiciaires ou mandataires liquidateurs ; - architectes, urbanistes, artistes peintres, dessinateurs, stylistes et sculpteurs, décorateurs, paysagistes et assimilés. 30 Le régime fiscal dont relèvent les membres des professions non commerciales est sans influence sur la possibilité d'exercer le droit de communication. Les contribuables imposés selon le régime de la déclaration contrôlée ou du régime déclaratif spécial sont, sur ce point, soumis aux mêmes obligations. 40 En revanche, le droit de communication prévu par l'article L. 86 du LPF ne peut être exercé à l'égard de personnes qui exercent une profession non commerciale non visée par le texte de loi, notamment les professions médicales et paramédicales. II. Portée du droit de communication et obligations des personnes qui y sont soumises A. Portée du droit de communication 1. Principe 50 L'article L. 86 du LPF prévoit au profit des agents des finances publiques un droit de communication auprès des membres de certaines professions non commerciales. Il s'exerce au lieu où sont tenus ou détenus les documents c'est-à-dire, en général, au cabinet professionnel. 60 Le droit de communication permet de prendre connaissance et, au besoin, copie de certains documents détenus par les membres des professions concernées. Les renseignements recueillis dans le cadre du droit de communication peuvent être utilisés pour l'assiette et le contrôle de tous impôts et taxes dus, soit par la personne physique ou morale auprès de laquelle il s'exerce, soit par des tiers à cette personne. Ce droit ne peut entraîner, pour les personnes auprès desquelles il est exercé, l'établissement d'impositions supplémentaires, si ce n'est après la mise en œuvre d'une procédure de vérification. 70 L'article L. 86 du LPF précise que le droit de communication ne peut porter que sur l'identité du client, le montant, la date et la forme du versement, ainsi que les pièces annexes de ce versement. 80 Par client, il faut entendre les personnes physiques ou morales qui requièrent, moyennant rétribution, les services des professions non commerciales visées au I § 10 à 40. 90 Par identité du client, il convient d'entendre l'ensemble des informations qui permettent à l'administration d'identifier le client, c'est-à-dire de s'assurer que telle personne déterminée, qui requiert les services des membres des professions non commerciales ne pourra être confondue avec toute autre. Dès lors, les éléments d'information utiles au service pour différencier les personnes portent sur le nom, le prénom usuel et l'adresse de celles-ci (RM Authié n° 5152, JO Sénat du 2 septembre 1982, p. 3931). 100 Par versement, il faut entendre toutes les sommes encaissées ou reçues dans le cadre de la profession. Elles comprennent notamment : - les recettes proprement dites (honoraires, intérêts, etc.) ; - les sommes reçues de la clientèle au titre de remboursement de frais ; - les provisions reçues de la clientèle et qui présentent le caractère d'avances sur honoraires ; - tous les biens ou sommes reçus en dépôt, soit directement, soit indirectement. 110 Par pièces annexes au versement, il faut entendre les documents comptables établis à l'occasion du versement des sommes visées au paragraphe précédent et les documents de toute nature pouvant justifier le montant des travaux effectués ou des dépenses totales exposées par un contribuable tels que devis, mémoires ou factures (voir en ce sens déb. AN, JO du 14 décembre 1979, p. 11742 ; déb. Sénat, JO du 20 décembre 1979, p. 5771). 120 Par contre, les agents des finances publiques ne peuvent demander aux membres des professions libérales la désignation de l'acte ou la nature de la prestation effectuée. 2. Limitation du droit de communication à l’égard des contribuables soumis au secret professionnel 130 Aucune demande de renseignement ne peut porter sur la nature des prestations rendues par un contribuable dépositaire du secret professionnel, que celui-ci soit ou non adhérent d'une association agréée, conformément aux dispositions de l'article L. 86 A du LPF. B. Obligations des personnes soumises au droit de communication 140 Conformément aux dispositions de l'article L. 102 B du LPF (BOI-CF-COM-10-10-30-10), les livres, registres, documents ou pièces quelconques sur lesquels peut s'exercer le droit de communication doivent être conservés pendant un délai de six années à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

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BOI-CF-COM-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/431-PGP.html/identifiant=BOI-CF-COM-10-40-20131021

2013-10-21 00:00:00

0275c240269719efda79b942ea19dbcb2d181ad5dd58f1abafa2b11f35e0dec1

I. Conditions relatives à la détention des titres et au non remboursement des apports A. Règle générale 1. Souscriptions directes dans des PME non cotées sur un marché réglementé a. Condition de conservation des titres 1 Le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu est subordonné à la conservation des titres jusqu'à l'expiration de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée par le contribuable. 10 Ainsi, pour une souscription éligible effectuée au cours de l'année 2007, les actions ou parts correspondantes doivent être conservées jusqu'au 31 décembre 2012. Lorsque ce délai n'est pas respecté, la réduction d'impôt sur le revenu fait l'objet d'une reprise (cf. II § 170 et 180). b. Condition de non remboursement des apports 15 L' obligation de maintien des capitaux dans la société a pour objectif la stabilité des fonds propres de la société. Elle ne s’oppose pas à la revente par le redevable des titres ou parts de fonds, au terme du délai de conservation. 20 Dans sa rédaction antérieure à l’article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) prévoit que le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu est subordonné à l’absence de remboursement des apports pendant la durée de conservation des titres, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. 22 L'article 38 de la loi de finances pour 2011 prévoit que pour les souscriptions effectuées à compter du 13 octobre 2010, le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu est remis en cause en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription. 24 Cela étant, pour les parts investies dans des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail et agréées en vertu du même article, ainsi que dans des établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur d'entreprises solidaires précitées, les apports ne doivent pas être remboursés avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Ces apports peuvent donc être remboursés après cette échéance sans remise en cause de la réduction d’impôt. Cette disposition s’applique aux remboursements d'apport effectués à compter du 1er janvier 2013, y compris à raison de souscriptions antérieures à cette date (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, art. 76). Remarque : En application de l'article 76 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, seules les souscriptions au capital d'entreprises solidaires agréées avant le 31 décembre 2012 étaient éligibles à la réduction d'impôt. L'article 7 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 supprime cette condition de date d'agrément. Désormais, les souscriptions effectuées au capital d'entreprises solidaires agréées dans les conditions de l'article L. 3332-17-1 du code du travail sont éligibles à la réduction d'impôt quelle que soit la date d'agrément. 26 En revanche, le délai de conservation des titres est inchangé et court jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. 2. Cas particulier de titres fongibles (en principe, titres de sociétés cotées sur un marché non réglementé) 30 En présence de titres fongibles dont une partie seulement est soumise à l’obligation de conservation mentionnée au I-A-1-a § 1 à 10 (titres dont la souscription a donné lieu à la réduction d’impôt sur le revenu), il est considéré, pour déterminer s’il y a ou non reprise de la réduction d’impôt sur le revenu, que les titres cédés sont réputés : - avoir été acquis aux dates les plus anciennes ; - et être prioritairement prélevés sur ceux qui ne sont pas soumis à une obligation de conservation (c’est-à- dire ceux dont l’acquisition n’a pas donné lieu à la réduction d’impôt sur le revenu). Exemple : Soit un contribuable marié qui réalise les opérations suivantes sur les actions de la société A, société cotée sur Alternext : Historique des avis d'opérés Acquisitions d'actions Cessions d'actions Nombre Prix unitaire Nombre Prix unitaire Année 2010 15 avril 2010 (1) Total 650 120 € 650 Année 2011 15 mai 2011 (2) 15 septembre 2011 (2) Total 300 350 220 € 200 € 650 Année 2013 30 juin 2013 Total 320 280 € 320 Année 2017 30 juillet 2017 Total 980 350 € 980 Détail des acquisitions et cessions d'actions sur plusieurs années (1) Actions acquises lors de l’introduction sur Alternext des titres de la société A. La proportion de titres nouveaux (issus de l'augmentation de capital) qui ont été attribués aux investisseurs au terme de l'introduction en bourse est égale à 90 % (information communiquée dans un document mis à la disposition du public par la société émettrice des titres - BOI-IR-RICI-90-20-10 au II § 80 et 90). Le contribuable a souhaité bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscriptions au capital de PME européennes, pour 60 % des titres qu’il a acquis le 15 avril 2010. (2) Actions acquises sur Alternext. Calcul de réduction d’impôt sur le revenu obtenue par le contribuable pour les actions de la société A acquises le 15 avril 2010. Seule est prise en compte pour la base de calcul de la réduction d’impôt sur le revenu la part du versement réalisé au titre de l’opération affectée à l’augmentation de capital, soit le versement correspondant à l'acquisition de 585 actions nouvelles (650 titres x 90 % - proportion de titres nouveaux de la société A attribués aux investisseurs lors de l’introduction de cette société sur Alternext). Le contribuable ayant toutefois souhaité ne bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu que pour 60 % des titres qu’il a acquis le 15 avril 2010, sa réduction d’impôt sur le revenu est calculée sur la base de 351 actions (585 actions x 60 %) et est égale : - à 10 000 euros au titre de l’année 2010, soit 42 120 euros (351 actions x 120 euros), plafonné à 40 000 euros x 25 % ; - à 530 euros au titre de 2011, soit 2 120 euros (fraction excédentaire du versement réalisé en 2010 : 42 120 euros - 40 000 euros) x 25 %. Remarque : L'obligation de conservation des actions de la société A jusqu’à l’expiration de la cinquième année suivant leur souscription (soit jusqu’au 31 décembre 2015) ne concerne que 351 actions sur les 650 acquises par le contribuable lors de l’introduction sur Alternext des titres de la société A. Conséquences de la cession du 30 juin 2013 sur la réduction d’impôt sur le revenu. Les 320 actions cédées le 30 juin 2013 sont réputées : - avoir été acquises en 2010 ; - et être prioritairement prélevées sur des actions qui ne sont pas soumises à une obligation de conservation (soit un prélèvement en priorité sur les 299 actions dont l’acquisition en 2010 n’a pas donné lieu à la réduction d’impôt sur le revenu [sur les 650 actions de la société A acquises en 2010, il y a 351 actions nouvelles dont l’acquisition a donné lieu à la réduction d’impôt sur le revenu]). Ainsi, parmi les 320 actions cédées en 2013, seules 21 actions de la société A ayant ouvert droit à la réduction d’impôt sur le revenu sont cédées par le contribuable avant le terme du délai de conservation de 5 ans. Il est donc procédé en 2013 à une reprise partielle de la réduction d’impôt sur le revenu dont a bénéficié le contribuable en 2010 et 2011 au titre de sa souscription au capital de la société A, à hauteur de 6 % (21 actions cédés sur les 351 actions dont l’acquisition a donné lieu à la réduction d’impôt sur le revenu), soit une reprise de 621 euros (10 350 euros [montant total des réductions d’impôt sur le revenu accordées] x 6 %). Conséquences de la cession du 30 juillet 2017 sur la réduction d'impôt sur le revenu. Le terme du délai de conservation (jusqu'au 31 décembre 2015) étant intervenu lors de la cession en 2017 du solde des actions de la société A prises en compte pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu, il n'est procédé, suite à cette nouvelle cession, à aucune reprise des réductions d'impôt sur le revenu précédemment obtenues par le contribuable. 3. Souscriptions indirectes dans des PME opérationnelles non cotées sur un marché réglementé 40 En cas de souscriptions au capital de PME opérationnelles non cotées par l’intermédiaire d’une société holding (BOI-IR-RICI-90-10-30), la condition de conservation pendant cinq ans des titres souscrits doit être respectée au niveau : - du contribuable personne physique (obligation de conservation des titres de la société holding) ; - et de la société holding (obligation de conservation des titres des PME opérationnelles non cotées). 50 Ainsi, la réduction d’impôt sur le revenu est remise en cause si, au cours des cinq années qui suivent celle de la souscription par le contribuable des titres de la société holding  : - ce dernier cède les titres de la société holding ou lesdits titres lui sont remboursés ; - ou la holding cède les parts ou actions reçues en contrepartie de sa souscription au capital de PME opérationnelles non cotées ou lesdites parts ou actions lui sont remboursées. Le délai de conservation des titres  court à compter de la date de la souscription jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant l'année de la souscription. 60 Exemple : Le 1er juillet 2010, un contribuable souscrit à l’augmentation du capital d’une société holding qui clôture ses exercices le 30 juin (souscription éligible à la réduction d’impôt sur le revenu « par transparence »). Le 1er mai 2011, cette société holding souscrit, avec l’intégralité des capitaux issus de l’augmentation de son capital, au capital d’une PME opérationnelle non cotée. Le 30 juin 2011, la société holding clôture son exercice au cours duquel le contribuable a procédé à la souscription. Le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt sur le revenu en 2012 au titre de ses revenus de 2011. Ce contribuable doit conserver les parts de la société holding reçues en contrepartie de sa souscription à l’augmentation du capital jusqu’au 31 décembre 2015. De même, la société holding doit conserver les parts de la PME au capital de laquelle elle a souscrit jusqu’au 31 décembre 2015. B. Exceptions 1. Cession ou remboursement suite à décès, invalidité ou licenciement 70 Aucune reprise n'est effectuée lorsque la cession ou le remboursement des titres souscrits par le contribuable résulte : - du décès du contribuable ou de l'un des époux ou partenaire de PACS soumis à imposition commune ; - de l'invalidité du contribuable ou de l'un des époux ou partenaire de PACS soumis à imposition commune correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. Sont concernés, respectivement, les invalides qui sont incapables d'exercer une profession quelconque et ceux qui sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; - du licenciement du contribuable ou de l'un des époux ou partenaire de PACS soumis à une imposition commune. A ce titre, la rupture conventionnelle du contrat de travail n'est pas assimilée à un licenciement. 2. Annulation des titres suite à liquidation judiciaire 80 La réduction d’impôt sur le revenu n'est pas reprise lorsque l'annulation des titres fait suite à la liquidation judiciaire de la PME opérationnelle dans laquelle le contribuable a souscrit directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société holding. En revanche, l'avantage fiscal est remis en cause en cas de liquidation amiable de la société opérationnelle dans laquelle le contribuable a souscrit directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société holding. Remarque : Dans l’hypothèse d’une annulation de titres pour cause de pertes de la société opérationnelle dans laquelle le contribuable a souscrit directement ou de la société holding ou des sociétés cibles en cas d’investissement indirect, le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu dont a pu bénéficier antérieurement le contribuable n’est pas remis en cause si ses apports ne lui sont pas remboursés pendant la durée de conservation des titres. 3. Fusion ou scission 90 Pour l’application des I à V de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, les opérations d’offres publiques d'échange, de fusion ou de scission sont considérées comme des opérations intercalaires. Elles sont donc sans incidence sur les réductions d’impôt sur le revenu précédemment obtenues par le souscripteur des titres remis à l’échange dans le cadre de ces opérations. Dans cette situation, l’obligation de conservation des titres échangés est toutefois transférée sur les titres reçus en échange. La cession de ces derniers dans les cinq ans qui suivent l’année de la souscription par le contribuable des titres remis à l’échange (titres dont la souscription a donné lieu à la réduction d’impôt sur le revenu) entraîne la reprise des réductions d’impôt sur le revenu obtenues. Cette tolérance s’applique également au niveau de la société holding en cas de souscriptions indirectes au capital de PME opérationnelles non cotées. RES N°2011/31 (ENR) du 15 novembre 2011 : Impôt de solidarité sur la fortune et impôt sur le revenu - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct ou indirect au capital de PME (avantages « ISF PME » et « Madelin ») - Remise en cause de l'avantage fiscal en cas d'apport de titres à une offre publique d'achat (OPA) intervenant avant l'expiration du délai de conservation des titres. Question : L'apport à une offre publique d'achat (OPA) des titres d'une société ayant ouvert droit pour les souscripteurs aux réductions d'impôt sur la fortune et/ou d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME prévues respectivement à l'article 885-0 V bis du CGI et à l'article 199 terdecies-0 A du CGI est-il de nature à remettre en cause les avantages fiscaux obtenus, lorsque l'apport à l'OPA intervient avant l'expiration du délai de conservation des titres concernés fixé par les articles précités du CGI au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ? Réponse : Conformément à l'article 885-0 V bis du CGI, les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune peuvent imputer sur leur cotisation, dans la limite globale annuelle de 45 000 euros, 50 % des versements effectués au titre de la souscription directe, ou indirecte via des sociétés holdings, au capital de PME communautaires éligibles, le bénéfice de l'avantage fiscal étant subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Ce principe de conservation par le souscripteur des titres pendant une durée minimale de cinq ans en contrepartie de l'avantage fiscal obtenu souffre quelques exceptions, notamment lorsque la condition de conservation n'est pas respectée par suite d'une fusion ou d'une scission (CGI, art. 885-0 V bis, II, 2, al. 1), au nombre desquelles ne figure pas l'apport des titres en réponse à une OPA. Il en va de même pour la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription directe ou indirecte au capital de PME, dite « avantage Madelin », prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI. En effet, à l'instar de la réduction « ISF-PME », le bénéfice de l'avantage " Madelin " est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Cette obligation de conservation souffre également quelques exceptions, parmi lesquelles ne figure pas l'apport des titres à une OPA. Au total, l'apport à une OPA des titres d'une société ayant ouvert droit pour les souscripteurs aux réductions d'impôt sur la fortune et/ou d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME prévues respectivement à l'article 885-0 V bis du CGI et à l'article 199 terdecies-0 A du CGI conduit à la remise en cause des avantages fiscaux obtenus lorsque l'apport à l'OPA intervient avant l'expiration du délai de conservation précité des titres concernés. 100 Le désinvestissement constitué par l’apport de titres, dont la souscription a donné lieu à la réduction d’impôt sur le revenu, à une autre personne morale présente le caractère d’une cession à titre onéreux suivi d’un achat de titres de la société bénéficiaire de l’apport, et entraîne la reprise de la réduction d’impôt sur le revenu obtenue lorsque cette opération intervient pendant la période de cinq ans qui suit celle de la souscription des titres concernés (RM Accoyer n° 46506, JO AN du 19 mars 2001, p. 1657). 4. Donation des titres 110 La donation à une personne physique, qui constitue une opération intercalaire, est sans incidence sur les réductions d'impôt sur le revenu précédemment obtenues par le donateur, sous réserve que l’obligation de conservation des titres transmis soit reprise par le donataire. A défaut, la reprise de la réduction d’impôt sur le revenu est effectuée au nom du donateur conformément aux dispositions du troisième alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A du CGI. Cette disposition s’applique dans les mêmes conditions en cas de démembrement des titres souscrits. Ainsi, la réduction d’impôt sur le revenu n’est pas remise en cause en cas de donation de l’usufruit ou de la nue-propriété des titres souscrits, sous réserve que l’obligation de conservation des titres souscrits soit, d’une part, poursuivie par le donateur sur les droits démembrés non transmis et, d’autre part, reprise par le donataire sur les droits démembrés transmis. Remarque : Le donataire n’acquiert aucun droit à la réduction d’impôt sur le revenu du fait des titres qui lui ont été donnés. (120 à 160) II. Modalités de la reprise de la réduction d’impôt sur le revenu 170 Les reprises s'effectuent au titre de l'année de la cession ou du remboursement des titres reçus en contrepartie de leur souscription par le contribuable ou la société holding (en cas d'investissement indirect). La reprise doit donc être effectuée en cas de dissolution totale ou partielle de la société avant l'expiration du délai de cinq ans, sauf lorsque la dissolution fait suite à la liquidation judiciaire de la société (cf. I-B-2 § 80). 180 La réduction d’impôt sur le revenu est intégralement remise en cause : - si le contribuable cède les actions ou parts ayant donné lieu à la réduction d’impôt sur le revenu, ou si lesdites actions ou parts sont remboursées, avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur souscription ; - ou si, pendant ces cinq années, la société holding interposée cède les actions ou parts reçues en contrepartie de leur souscription au capital de PME opérationnelles non cotées, ou lesdites actions ou parts sont remboursées. Toutefois, il est admis qu'en cas de cession partielle par le contribuable ou de remboursement partiel à ce contribuable de titres reçus en contrepartie de sa souscription, la réduction d’impôt sur le revenu ne soit reprise que partiellement, à hauteur du nombre de titres cédés ou remboursés, toutes les autres conditions étant par ailleurs respectées. Cette tolérance trouve également à s'appliquer en cas de cessions partielles par la société holding, ou de remboursements partiels à cette société, des titres qu'elle a reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME opérationnelles non cotées prises en compte pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu. 190 Exemple : Une société holding clôt son exercice le 31 mai de chaque année. Le 1er juillet N, elle procède à une augmentation de capital d'un montant total de 200 000 euros à laquelle participe le contribuable A. Celui-ci souscrit pour un montant de 10 000 euros au capital de la société holding et reçoit en contrepartie 1 000 titres de cette société, d'une valeur nominale unitaire de 10 euros. Les souscriptions sont entièrement libérées. Le 1er mai N+1, la société holding souscrit, avec l’intégralité des capitaux issus de l’augmentation de son capital, au capital d’une PME opérationnelle non cotée. Elle reçoit en contrepartie de sa souscription de 200 000 euros (souscription immédiatement libérée) au capital de la PME, 2 000 titres de celle-ci, d'une valeur nominale unitaire de 10 euros. Le 31 mai N+1, la société holding clôture son exercice N/N+1 . Le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de ses revenus de l’année N+1. Cette réduction d’impôt sur le revenu est calculée comme suit : [10 000 euros x (200 000 euros / 200 000 euros)] x 18 % = 1 800 euros. Ce contribuable doit conserver les 1 000 titres de la société holding reçus en contrepartie de sa souscription à l’augmentation du capital jusqu’au 31 décembre N+5. De même, la société holding doit conserver les 2 000 titres de la PME opérationnelle non cotée jusqu’au 31 décembre N+5. Hypothèse 1 : Le contribuable cède 500 titres de la société holding en N+3. Une partie des titres ayant ouvert droit à la réduction d’impôt sur le revenu sont cédés en N+3 par le contribuable, c’est-à-dire avant le terme de l’obligation de conservation des titres de la société holding. Il ne sera procédé en N+3 qu'à une reprise partielle à hauteur de 50 % de la réduction d’impôt sur le revenu dont a bénéficié le contribuable en N+1. En effet, il a cédé, avant le terme du délai de conservation, 500 titres de la société holding interposée, soit 50 % des 1 000 titres qu’il détenait dans cette structure et qui ont été pris en compte pour le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu. Ainsi, la reprise de la réduction d’impôt sur le revenu, effectuée en N+3, est égale à 900 euros (1 800 x 50 %). Hypothèse 2 : La société holding cède 400 titres de la PME opérationnelle en N+2. Une partie des titres ayant ouvert droit à la réduction d’impôt sur le revenu sont cédés en N+2 par la société holding, c’est-à-dire avant le terme de son obligation de conservation des titres de la PME opérationnelle non cotée. Il ne sera procédé en N+2 qu’à une reprise partielle à hauteur de 20 % de la réduction d’impôt sur le revenu dont a bénéficié le contribuable en N+1. En effet, la société holding a cédé, avant le terme de l’obligation de conservation, 400 titres de la PME opérationnelle non cotée, soit 20 % des titres qu’elle détenait dans cette structure et qui ont été pris en compte pour le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu. Ainsi, la reprise de la réduction d’impôt sur le revenu, effectuée en N+2, est égale à 180 euros (900 x 20 %). III. Modalité d'application de la remise en cause de la réduction d'impôt en cas de changements de la situation matrimoniale du contribuable 200 Le plafond de la reprise en cas de modification de la situation matrimoniale des contribuables est déterminé comme suit : - cession de titres après le mariage ou la conclusion du PACS : il y a lieu de faire masse des avantages obtenus par les époux sur la base de la totalité des titres de même nature acquis séparément et conjointement ; - cession de titres après le divorce ou la rupture du PACS ou après la séparation des conjoints ou partenaires ou l’abandon du domicile conjugal de l’un d’entre eux et dès lors que ceux-ci font l’objet d’impositions distinctes : il convient de totaliser les avantages obtenus à concurrence des titres qui appartiennent en propre au contribuable et, lorsque celui-ci était marié sous le régime de la communauté de biens, de ceux qui lui ont été attribués lors de la dissolution de la communauté de biens.

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BOI-IR-RICI-90-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4386-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-90-30-20150410

2015-04-10 00:00:00

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1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été signée à Panama le 30 juin 2011entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 2011-2013 du 29 décembre 2011 a autorisé l’approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 2012-167 du 2 février 2012. Cette convention est entrée en vigueur le 1er février 2012. L'article 28 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent: - En ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2013 ; - En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2013 ; - En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2013. 10 L’article 24 de la convention s’appliquera à toute demande d’information afférente à toute année civile ou exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2012. 20 Les dispositions de l’Accord fiscal entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama, conclu par échange de lettres des 6 avril 1995 et 17 juillet 1995, cessent d’avoir effet à compter de la date à laquelle les dispositions correspondantes de la convention du 30 juin 2011 s’appliqueront pour la première fois. 30 Un accord fiscal sous forme d'échange de lettres a été signé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama respectivement les 6 avril et 17 juillet 1995. La loi n° 96-569 du 26 juin 1996 a autorisé l'approbation du côté français de cet accord qui a été publié par le décret n° 96-1149 du 20 décembre 1996 (JO du 28 décembre 1996 p. 19262 à 19265). Cet accord est entré en vigueur le 29 octobre 1996. L'article 7 de cet accord prévoit que les stipulations de cet accord s'appliquent aux revenus afférents, suivant les cas, aux années civiles ou périodes d'imposition commençant le 29 octobre 1996 ou après cette date.

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BOI-INT-CVB-PAN

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/446-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-PAN-20120912

2012-09-12 00:00:00

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Il existe deux catégories de taux pour les dotations aux amortissements : les taux usuels admis pour la généralité des biens et les taux particuliers justifiés par des circonstances spéciales. I. Taux usuels admis pour la généralité des professions ou des biens 1 La liste des taux les plus couramment appliqués dans la pratique figure ci-dessous : elle est donnée à titre purement indicatif. A. Construction 3 % Maisons d'habitation ordinaires 1 à 2 Maisons ouvrières 3 à 4 Bâtiments commerciaux 2 à 5 Bâtiments industriels (non compris la valeur du sol) 5 B. Matériel et outillage 5 % Matériel 10 à 15 Outillage 10 à 20 Matériel de bureau 10 à 20 C. Autres immobilisations 7 % Matériel de transport automobile 20 à 25 Mobilier 10 Agencements, installation 5 à 10 Brevets, certificats d'obtention végétale 20 Remarque : Les brevets et certificats d'obtention végétale acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988 peuvent être amortis sur une période minimum de cinq ans. 10 Parmi les décisions jurisprudentielles, peuvent être citées : - CE, arrêt du 12 janvier 1983, n° 32728, taux d'amortissement habituellement admis pour les immeubles à usage de bureaux : 4 % ; - CE, arrêt du 10 novembre 1982, n° 15890,taux d'amortissement d'un brevet : il est fonction de la période de validité du brevet ; - CE, arrêt du 21 décembre 1983, n° 41614, taux d'amortissement des caisses enregistreuses et matériels de présentation : 25 % ; taux d'amortissement des chariots et paniers d'achat : 15 %. Ces décisions sont fournies à titre indicatif dans la mesure où il convient de tenir compte des usages de la profession et des éventuelles conditions particulières d'exploitation. II. Taux particuliers justifiés par des circonstances spéciales A. Principes 20 Conformément aux usages professionnels (BOI-BIC-AMT-10-40-10), l'amortissement a pour objet de compenser la dépréciation réelle des immobilisations résultant de l'usure ou de la vétusté, compte tenu de la durée d'utilisation normale des éléments en cause, et de ramener, à la clôture de chaque exercice, la valeur comptable de ces éléments à un chiffre aussi rapproché que possible de leur valeur de réalisation. 30 Dans ces conditions, il est évident que lorsque, pour une raison quelconque (utilisation intensive, matériel exposé aux intempéries, matériel risquant de se démoder rapidement ou ne devant être utilisé que pour l'exécution de commandes limitées et non renouvelables, etc.), il apparaît que la durée effective d'utilisation d'un élément de l'actif sera, très probablement, inférieure à sa durée normale, c'est en partant de cette durée effective d'utilisation que doit être calculée l'annuité d'amortissement afférente à cet élément. 40 Mais si une durée d'utilisation plus courte que la durée normale peut être retenue, pour le calcul des annuités d'amortissement afférentes aux biens qui subissent une dépréciation anormale, il appartient alors aux entreprises d'apporter la preuve du caractère anormal de la dépréciation subie par les éléments considérés. L'administration ne se refuse pas, à cet égard, à prendre en considération les conditions particulières d'emplois des biens dont il s'agit, l'appréciation de ces considérations ne pouvant être faite qu'au vu des circonstances de fait propres à chaque affaire. 50 Il est à noter que l'admission dans ces diverses circonstances, d'amortissements accélérés découle en réalité purement et simplement de l'application des principes généraux qui régissent les amortissements. Dès lors, chaque entreprise a la faculté de constituer des amortissements exceptionnels ou accélérés lorsque ceux-ci sont justifiés par des circonstances particulières. 60 Le Conseil d'État a précisé qu'un amortissement exceptionnel, venant s'ajouter aux dotations qui peuvent être faites annuellement, ne peut être pratiqué qu'à partir de l'exercice à la clôture duquel est constatée une dépréciation effective et définitive de l'élément d'actif correspondant, entraînée par des circonstances exceptionnelles et ayant pour effet de ramener la valeur réelle de cet élément d'actif à un montant inférieur à sa valeur nette comptable. Ne peut donc pratiquer un amortissement de cette nature sur le bâtiment dans lequel elle exerce son activité, une entreprise : - qui invoque les conclusions d'un rapport qui a été établi par un expert désigné unilatéralement et qui est donc dépourvu de valeur probante notamment quant à l'importance et au caractère définitif de la dépréciation invoquée ; - qui allègue que les travaux qu'elle a fait exécuter pour aménager le bâtiment conformément aux besoins de son exploitation ont eu pour effet d'en réduire la valeur vénale, alors que cette dépréciation, qui correspond simplement à l'éventualité d'une cession de l'immeuble à une tierce personne exerçant une activité de nature très différente, n'a pas un caractère effectif et définitif et qu'entre-temps les travaux exécutés n'ont pu, au contraire, qu'accroître la valeur d'usage de l'immeuble (CE, arrêt du 24 octobre 1980, n° 17147). B. Nature des circonstances 1. Biens dont la rentabilité n'est pas assurée 70 De même, il convient d'admettre en déduction, au point de vue fiscal, l'amortissement accéléré des immobilisations lorsque celui-ci est justifié par une usure exceptionnellement rapide ou par l'aléa d'une fabrication dont la rentabilité n'est pas assurée. C'est ainsi notamment qu'un amortissement accéléré peut être admis dans le cas de matériels qui risquent de se démoder rapidement ou qui sont spécialement adaptés à l'exécution de commandes livrables dans un délai relativement court et non renouvelables. 2. Utilisation intensive 80 Il est admis que dans une usine où travaillent deux ou trois équipes d'ouvriers occupés alternativement, le matériel s'use plus rapidement et comporte, par suite, un amortissement plus élevé que celui qui serait applicable dans le cas de moindre durée du travail. De même, il est admis que la durée d'amortissement pratiquée en vertu des usages d'une profession puisse être diminuée dès lors que la société justifie de conditions particulières d'utilisation de matériels 24 heures sur 24. Notamment pour des matériels de transformation de la pâte à papier (durée ramenée de 6 à 10 ans ; CE, arrêt du 10 janvier 1992, n° 62229, Papeteries de Châteauneuf-la-Forêt). 3. Matériels exposés aux intempéries 90 La tempête Klaus du 24 janvier 2009 a entraîné pour les entreprises de travaux forestiers intervenant dans les régions sinistrées du sud-ouest de la France un surcroît exceptionnel de travail qui se traduit par une usure accélérée des matériels mis en œuvre. Les conditions dans lesquelles les entreprises pourront, conformément à la doctrine en vigueur, constater cette usure accélérée par un rythme d'amortissement exceptionnel de ces matériels sont les suivantes : a. Entreprises concernées 100 Les entreprises susceptibles de bénéficier de l'amortissement sont les entreprises effectuant dans les régions sinistrées par la tempête du 24 janvier 2009 des travaux forestiers, tels que définis à l’article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime, que ces entreprises relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés. Il est rappelé que, conformément au décret n° 2009-543 du 15 mai 2009 et au décret n° 2009-544 du 15 mai 2009 relatifs aux prêts bonifiés accordés, sous certaines conditions, respectivement aux pépiniéristes forestiers et entreprises de reboisement et aux communes forestières touchées par la tempête Klaus, les trois régions sinistrées par cette tempête sont les suivantes : la région Aquitaine, la région Midi-Pyrénées et la région Languedoc-Roussillon. Les entreprises de travaux forestiers implantées dans l’une de ces trois régions sinistrées seront réputées satisfaire à la condition d’exercice de leur activité dans ces régions. S’agissant des entreprises de travaux forestiers implantées dans une autre région, cette condition sera considérée comme remplie lorsque ces entreprises justifient, par la production de factures, qu’au moins 10 % de leur chiffre d’affaires réalisé au titre de leur exercice clos le 31 décembre 2009 ou, pour les entreprises qui clôturent leur exercice au cours de l’année 2009, au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2009 et la date de clôture de l’exercice ou entre cette date de clôture et le 31 décembre 2009, provient de travaux forestiers réalisés dans les régions sinistrées. b. Matériels éligibles 1° Nature des matériels 110 Les matériels pouvant bénéficier de l'amortissement accéléré sont : - les tronçonneuses ; - les machines combinées d'abattage et de façonnage, et têtes d'abattage ; - les machines d'écorçage ; - les machines de déchiquetage ; - les girobroyeurs ; - les machines d'évacuation des bois ronds ; - les équipements de débardage (porteurs forestiers, débusqueurs, câbles aériens mobiles, pinces de débardage, treuils, boucliers, matériel forestier pour hélidébardage, matériel forestier et cheval pour traction animale) ; - les grues forestières ; - les équipements forestiers pour tracteurs agricoles ; - les machines de récolte des rémanents. 120 Il est rappelé que le petit matériel et outillage d'une valeur unitaire hors taxes inférieure à 500 € peut être compris parmi les charges immédiatement déductibles. 2° Date d'acquisition 130 L'amortissement dans les conditions prévues par la présente documentation s'applique aux matériels acquis au cours de l'année 2009. c. Modalités d'application de l'amortissement des matériels éligibles 1° Régime de l'amortissement des matériels éligibles 140 L'amortissement sur trois ans a un caractère facultatif. Les entreprises qui choisissent de ne pas utiliser cette méthode prennent une décision de gestion qui leur est opposable. L'amortissement des matériels est alors réalisé sur la durée normale d'utilisation dans les conditions de droit commun. 2° Calcul de l'amortissement 150 L'amortissement accéléré est calculé sur une période s'achevant à l'issue des trente-six mois consécutifs suivant le mois de l'acquisition ou sur la durée normale d'utilisation lorsqu'elle est plus courte. Au titre de la première période de douze mois, l'amortissement est égal à 66 % du prix de revient du matériel. Il est égal à 17 % de ce prix de revient au titre des deux périodes de douze mois suivantes ou à 34 % de ce prix de revient au titre de la période de douze mois suivante lorsque la durée normale d'utilisation est de deux ans. L'amortissement est réduit prorata temporis dans le cas où le matériel est acquis en cours d'exercice, étant précisé que le décompte se fait en nombre de mois, le mois de l'acquisition du matériel étant compté pour un mois entier. 160 Exemple : Soit un matériel acquis le 1er mars N par une entreprise de travaux forestiers implantée dans la région Languedoc-Roussillon dont les exercices sont clos le 31 décembre de chaque année. Son prix d'acquisition est de 10 000 € hors taxes. Les dotations au compte d'amortissement sont déterminées comme suit : - dotation au titre de l'exercice N : 10 000 x 66 % x 10/12 = 5 500 € ; - dotation au titre de l'exercice N+1 : (10 000 x 66 % x 2/12) + (10 000 x 17 % x 10/12) = 2 517 € ; - dotation au titre de l'exercice N+2 : 10 000 x 17 % = 1 700 € ; - dotation au titre de l'exercice N+3 : 10 000 x 17 % x 2/12 = 283 €. Dans l'hypothèse où l'entreprise clôture ses exercices le 30 juin de chaque année, les dotations au compte d'amortissement sont déterminées comme suit : - dotation au titre de l'exercice N-1/N : 10 000 x 66 % x 4/12 = 2 200 € ; - dotation au titre de l'exercice N/N+1 : (10 000 x 66 % x 8/12) + (10 000 x 17 % x 4/12) = 4 967 € ; - dotation au titre de l'exercice N+1/N+2 : 10 000 x 17 % = 1 700 € ; - dotation au titre de l'exercice N+2/N+3 : 10 000 x 17 % x 8/12 = 1 133 €. 4. Solutions administratives pour certains secteurs professionnels 170 Toutefois, l'appréciation de la durée probable d'utilisation des éléments susceptibles de faire l'objet d'un amortissement accéléré étant souvent de nature à prêter à discussion, l'Administration a été amenée à diverses reprises à prévoir, en accord généralement avec les organisations professionnelles intéressées, certains taux d'amortissement que le service doit, en principe, admettre (BOI-BIC-AMT-20-40-60). Les taux d'amortissement accélérés admis dans ces différentes solutions sont liés, en principe, à la durée normale d'utilisation des biens, compte tenu des causes particulières de dépréciation qui peuvent l'affecter. C'est pourquoi on appelle les amortissements résultant de leur emploi « amortissements accélérés de droit commun » par opposition aux amortissements dits « exceptionnels » ou « accélérés fiscaux ». 180 Ces derniers, qui résultent expressément d'une mesure d'ordre général, sont en effet le plus souvent accordés pour des motifs particuliers, économiques ou sociaux, mais sans véritable lien de causalité avec l'existence d'une dépréciation anormale susceptible d'entraîner une réduction de la période d'utilisation par rapport à une durée d'emploi normale. Ils peuvent s'appliquer à certaines professions ou à certaines catégories de biens sans que les bénéficiaires aient à apporter la preuve d'une dépréciation anormale (BOI-BIC-AMT-20-30). 5. Constructions et aménagements sur sol d'autrui et biens donnés en location 190 Enfin, il est précisé que la déduction de l'amortissement est parfois limitée par des règles spéciales : tel est le cas de l'amortissement des constructions et aménagements sur sol d'autrui et de l'amortissement des biens donnés en location (BOI-BIC-AMT-20-40-10).

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BOI-BIC-AMT-10-40-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4520-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-10-40-30-20130923

2013-09-23 00:00:00

8faea9cc9cf0e9cd15f39552b736caf6b41eb7ae69e267749ae98e198ab4b7f0

I. Nature et forme de l'option A. Modalités d'application 1 L'option ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article 208 C du code général des impôts (CGI) est notifiée sur papier libre par chaque société au service des impôts auprès duquel est souscrite sa déclaration de résultat, au plus tard avant la fin du quatrième mois de l'ouverture de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise au présent régime. 10 Le régime s'applique à compter du 1er jour de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée. Il est confirmé que les opérations de restructuration (fusion, apport...) réalisées avant la date de l'option et ayant un effet rétroactif au 1er jour de l'exercice en cause sont prises en compte à leur date d'effet. B. Obligations déclaratives 20 L'article 46 ter A de l'annexe III au CGI énumère les documents qui doivent être joints à la notification de l'option. Lors de la notification de l'option, les sociétés d'investissements immobiliers cotées doivent ainsi fournir : - la liste de leurs filiales qui optent en indiquant leur dénomination, l'adresse de leur siège social, le numéro SIRET et la répartition de leur capital. Cette liste, mise à jour, doit être fournie chaque année lors du dépôt de la déclaration de résultat. Les filiales doivent, pour leur part, indiquer lors de la notification de leur option et du dépôt des déclarations de résultats ultérieures, le nom, l'adresse du siège social et le numéro SIRET de la société d'investissements immobiliers cotée qui les contrôlent ; - l'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article 221 bis du CGI. 30 Dans la mesure où l'option emporte cessation d'entreprise, les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales qui ont opté doivent également fournir la déclaration de résultat visée au 3 de l'article 201 du CGI intégrant le détail du calcul des plus-values sur immeubles et parts des organismes visés à l'article 8 du CGI soumises à la taxation prévue au IV de l'article 219 du CGI. II. Conséquences de l'option 40 L'option, qui est irrévocable et globale, entraîne, en application du deuxième alinéa de l'article 221 du CGI, cessation d'entreprise dans la mesure où les entreprises concernées cessent totalement ou partiellement d'être soumises à l'impôt sur les sociétés. Les activités accessoires qui restent soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun peuvent toutefois bénéficier des dispositions de l'article 221 bis du CGI qui prévoient une atténuation conditionnelle des conséquences de la cessation. A. Portée de l'option 50 L'option est irrévocable et ne peut donc prendre fin que si la SIIC ne remplit plus les conditions de cotation, de capital et d'objet social visées ci-avant, entraînant de ce fait la sortie du régime des filiales qui ont opté, et pour ces dernières, lorsque la SIIC n'est pas elle-même sortie du régime, si les conditions de soumission à l'impôt sur les sociétés d'activité et de détention visées ci-avant ne sont plus satisfaites (cf. BOI-IS-CHAMP-30-20-50). 60 L'option est globale et vise par conséquent l'ensemble des immeubles et parts des organismes mentionnés à l'article 8 du CGI. En revanche, les immeubles situés dans un État étranger ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué d'immeubles dans ce même État, pour lesquels la convention fiscale conclue entre la France et cet État prévoit l'imposition exclusive dans cet État, sont de fait exclus de l'option puisqu'en droit commun, les résultats de cette activité ne sont pas imposables à l'impôt sur les sociétés en France. 70 En revanche, si la convention ne prévoit pas l'imposition exclusive, lesdits immeubles et parts entrent de plein droit dans le champ d'application du nouveau régime. Il sera toutefois admis qu'ils ne soient pas retenus lors de l'option pour le régime ou lors de leur acquisition si celle-ci est postérieure. Les résultats tirés de ces activités seront par conséquent considérés comme demeurant dans l'activité imposable dans les conditions de droit commun et ne relèveront donc pas des dispositions du présent régime. L'administration devra être informée de cette décision définitive d'exclusion, soit lors de l'option pour le régime soit lors de l'acquisition des immeubles ou parts si celle-ci est postérieure. B. Cessation d'entreprise 1. Effets de la cessation sur les résultats d'exploitation en cours 80 Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 2 de l'article 221 du CGI, le changement de régime fiscal consécutif à l'option pour le présent régime a pour conséquence l'imposition immédiate des résultats de l'exercice en cours à la date de l'option. Cela étant, dès lors que l'option a un effet au premier jour de l'exercice au titre duquel elle est exercée, aucune conséquence pratique n'est à prévoir de ce chef. 2. Effets de la cessation sur les bénéfices en sursis d'imposition a. Imposition des bénéfices afférents à l'activité qui devient exonérée 90 En pratique, sont concernées les provisions relatives à l'activité qui devient exonérée, c'est-à-dire les provisions pour dépréciation (toutes créances douteuses, etc.) ou pour risques et charges (grosses réparations, etc.) qui ont été déduites lors de leur constitution. Ces provisions doivent être réintégrées au résultat fiscal de cessation, au taux normal ou au taux réduit s'il s'agit de provisions pour dépréciation de titres de participation. b. Sort des bénéfices afférents aux activités accessoires 100 En principe, les bénéfices afférents aux activités accessoires devraient subir le sort des bénéfices afférents à l'activité exonérée. Toutefois, le principe de la cessation partielle d'activité sera retenu dès lors que l'imposition desdits bénéfices demeure possible dans le cadre du nouveau régime fiscal. Dans ces conditions, les provisions se rapportant directement et exclusivement à l'activité accessoire ne font pas l'objet d'une réintégration lors de la cessation. Il en est de même des profits latents sur les stocks et en cours de production. Cette atténuation est applicable quand bien même l'entreprise qui aura opté modifie ses écritures comptables à l'occasion de l'exercice de l'option. En effet, l'article 11 de la loi de finances n°2002-1575 a ajouté un deuxième alinéa à l'article 221 bis du CGI afin de tenir compte de la possibilité de réévaluation comptable des éléments d'actif immobilisé. Une telle réévaluation, pratiquée lors du premier exercice au titre duquel l'option a été exercée, qui doit porter sur l'ensemble des immobilisations corporelles et financières et a pour conséquence une modification des valeurs nettes comptables desdites immobilisations, n'entraînera pas la remise en cause du bénéfice de cette atténuation si l'entreprise prend l'engagement, pour les immobilisations autres que les immeubles et parts des organismes mentionnés au dernier alinéa du II de l'article 208 C du CGI, de calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de leur cession d'après la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, à la clôture de l'exercice précédant l'entrée dans le régime. 3. Effets de la cessation sur les plus-values a. Imposition au taux de 19 % des immeubles et parts des personnes visées à l'article 8 du CGI 110 Les plus-values latentes sur les immeubles, y compris le siège social, et parts des organismes visés à l'article 8 du CGI ayant un objet identique à celui des SIIC, détenus par ces dernières et leurs filiales qui ont opté, sont soumises à un impôt sur les sociétés au taux particulier de 19 % prévu au IV de l'article 219 du CGI. Elles ne sont en revanche pas soumises aux contributions additionnelles visées à l'ancien 235 ter ZA du CGI et 235 ter ZC du CGI. 120 Ces plus-values se calculent par rapport à la valeur fiscale des dites immobilisations. En particulier, les plus-values sur terrains ou parts sont calculées par rapport à la valeur fiscale qu'elles avaient dans les écritures de la société apporteuse si lesdits éléments ont été acquis dans le cadre d'une opération de restructuration soumise au régime spécial visé à l'article 210 A du CGI. 130 S'agissant des éléments amortissables, il sera admis que les plus-values en instance de réintégration et visées au d de l'article 210 A du CGI, qui doivent être imposées lors de la cessation, soient soumises au taux de 19 %. 140 Les plus-values sur éléments amortissables ou non, qui n'ont pas été retenues dans la détermination du résultat d'ensemble conformément aux dispositions de l'article 223 F du CGI, bénéficient également du taux de 19 % si la société tête de groupe opte ; dans le cas d'un élément amortissable, le supplément d'amortissement qui avait été réintégré aux termes de ces mêmes dispositions, vient en diminution de la plus-value y afférente et soumise au taux de 19 %. En fin, en cas de moins-value, celle-ci pourra être compensée avec les résultats de cessation soumis aux taux normal de 33,1/3 % ou réduit de 19 % prévus à l'article 219 du CGI. b. Conséquences pour les autres immobilisations 150 Les plus-values latentes sur les autres immobilisations que celles visées au II-B-3-a sont en principe taxables immédiatement. Toutefois, trois situations doivent être distinguées : - la société qui opte n'exerce pas une autre activité que celle éligible à l'exonération d'impôt sur les sociétés : les plus-values latentes sur ces immobilisations font l'objet d'une imposition immédiate ; - la société qui opte exerce une autre activité que celle éligible à l'exonération d'impôt sur les sociétés : seules les immobilisations affectées exclusivement à cette activité peuvent bénéficier de l'atténuation prévue au premier alinéa de l'article 221 bis du CGI dès lors que l'imposition des plus-values y afférentes demeure possible. Comme pour les bénéfices, l'absence d'imposition immédiate ne sera pas remise en cause si l'entreprise modifie ses écritures comptables, à la suite d'une réévaluation effectuée lors du premier exercice au titre duquel l'option a été exercée, à la condition qu'elle prenne l'engagement, lors de l'option, de calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession de ces immobilisations d'après la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, à la clôture de l'exercice précédant l'entrée dans le régime. Cet engagement, qui sera pris lors de l'option pour le présent régime, devra être accompagné d'un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des immobilisations considérées, à savoir la valeur comptable, la valeur fiscale servant pour le calcul du résultat imposable de cessions ultérieures et la valeur réévaluée. En revanche, en l'absence d'affectation de ces immobilisations, les plus-values latentes font l'objet d'une imposition immédiate ; - le cas particulier des titres de participation : la gestion de ces titres doit être considérée comme une activité dissociable des autres activités de la société. Les revenus tirés de cette activité (dividendes, cession...) n'entrent pas en principe dans le champ d'application de l'exonération prévue à l'article 208 C du CGI et les plus-values latentes ne font pas l'objet d'une imposition immédiate, même si, l'exercice de l'option, les écritures comptables sont modifiées à la suite d'une réévaluation (cf. alinéa précédent pour l'engagement à prendre par la société qui procède à une réévaluation l'exercice de l'option). Il en va autrement lorsque les filiales considérées, qui remplissent les conditions d'accès au régime définies au II de l'article 208 C du CGI, optent pour ce régime. Dans ce cas, les plus-values réalisées sur les titres de participation bénéficieront de l'exonération, ce qui devrait avoir pour conséquence l'imposition immédiate des plus-values latentes chez l'associé qui a opté. Toutefois, pour éviter une imposition à la fois chez l'associé qui a opté et dans la filiale concernée, il sera admis de ne pas tirer de conséquences chez la première, que la seconde opte pour le présent régime au titre du même exercice ou au titre d'un exercice ultérieur : corrélativement, la plus-value qui sera réalisée ultérieurement par l'associé sera calculée par rapport à la valeur fiscale des titres avant l'entrée dans le régime. 4. Effets de la cessation sur les déficits antérieurs 160 Le reliquat des déficits ordinaires avant son option pour le présent régime peut être imputé sur le résultat de cessation. Cette imputation s'opère indifféremment sur le résultat de cessation soumis au taux normal, au taux particulier du IV de de l'article 219 du CGI et au taux réduit de 19 % prévu à l'article 219-I-a du CGI. Le solde non imputé est définitivement perdu. Les moins-values à long terme non utilisées par une société avant son option pour le présent régime peuvent être imputées sur le résultat de cessation soumis au taux réduit d'imposition des plus-values à long terme de 19 %. Le reliquat éventuel peut être imputé indifféremment sur le résultat de cessation soumis au taux normal et au taux particulier prévu au IV de l'article 219 du CGI à hauteur de 19/33,33è de son montant. Le solde non imputé est définitivement perdu. 5. Effets sur le régime fiscal des groupes de sociétés 170 Dès lors qu'une société soumise au présent régime n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, l'option exercée par une société qui était préalablement société mère d'un groupe fiscal entraîne la cessation de ce groupe. Les éventuels déficits et moins-values à long terme d'ensemble du groupe, corrigés des réintégrations et déductions consécutives à la cessation du groupe fiscal, qui deviennent des déficits propres de la société mère du groupe, s'imputent dans les conditions visées au II-B-4. RES N°2009/61 (FE) : Conséquences fiscales du passage du statut de SIIC à celui de filiale de SIIC. Question : Quelles sont les conséquences fiscales pour une société du passage du statut de société d’investissements immobiliers cotée (SIIC) prévu au I de l'article 208 C du CGI à celui de filiale de SIIC prévue au II de l'article 208 C du CGI, à la suite de l’acquisition de l’intégralité du capital de cette SIIC par une autre SIIC ? Réponse : Conformément aux dispositions de l’article 208 C du CGI, les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français, dont le capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, qui ont pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes visées à l'article 8 du CGI et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 du CGI dont l'objet social est identique. Le IV de l’article 208 C du CGI prévoit qu’en cas de sortie du régime de faveur dans les dix années suivant l'option, les plus-values imposées au taux visé au IV de de l'article 219 du CGI font l'objet d'une imposition au taux prévu au I de l'article 219 du CGI au titre de l'exercice de sortie sous déduction de l'impôt payé au titre du IV de l'article 219 du CGI. Toutefois, le dernier alinéa du IV de l’article 208 C du CGI précise que si le capital d'une SIIC vient au cours d'un exercice à être détenu, directement ou indirectement, à 95 % au moins par une autre SIIC, la société acquise peut devenir une filiale au sens du premier alinéa du II de l’article 208 C du CGI dès lors qu'elle satisfait aux obligations de distribution prévues à ce même II. Dans cette situation, il n'est pas fait application des conséquences liées à la sortie du régime de la société acquise sous réserve que celle-ci demeure filiale jusqu'à l’expiration de la période de dix ans. Au cas particulier, à la suite de l’acquisition de l’intégralité de son capital et de son retrait de cote, la SIIC acquise sera directement et en intégralité détenue par la SIIC acquéreuse (SIIC mère). Les dispositions ci-dessus rappelées du dernier alinéa du IV de l’article 208 C du CGI permettent à la SIIC acquise de demeurer dans le régime d’exonération, en tant que filiale exonérée en application du II de l’article 208 C du CGI, sans application des conséquences de sortie du régime SIIC, à la condition qu’elle demeure filiale jusqu'à l’expiration de la période de dix ans décomptée de son option initiale. Par ailleurs, cette filiale sera considérée comme changeant de statut au sein du régime d’exonération à la clôture de l’exercice au cours duquel elle est acquise en intégralité par la SIIC mère. Elle deviendra ainsi filiale exonérée relevant du II de l’article 208 C du CGI à compter du jour d’ouverture de l’exercice suivant, à la condition de formuler l’option dans le délai requis au III de l’article 208 C du CGI, soit avant la fin du 4ème mois de l’ouverture de l’exercice au titre duquel elle souhaite être soumise au régime. Dès lors, il est également confirmé que le passage du statut de SIIC à celui de filiale de SIIC n’entraîne pas l’assujettissement de la filiale à l’impôt sur les sociétés, ni par suite l’application des conséquences de la cessation d’entreprise au sens du 2 de l’article 221 du CGI au titre de son option en tant que filiale exonérée. 6. Effets chez les associés 180 Aux termes du premier alinéa de l'article 111 bis du CGI, lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés au prorata de leur droits. Toutefois, le troisième alinéa de l'article 111 bis du CGI, issu de l'article 11 de la loi de finances n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, prévoit expressément que ces dispositions ne s'appliquent pas aux associés des SIIC et des filiales soumises à l'impôt sur les sociétés ayant opté. III. Exigibilité de l'impôt sur les sociétés 190 Conformément aux dispositions de la première phrase du 4ème alinéa du 2 de l'article 1663 du CGI, l'impôt sur les sociétés établi dans les conditions prévues à l'article 221 du CGI est immédiatement exigible. Toutefois le montant dû par les SIIC et leurs filiales au titre de l'imposition des plus-values visées au IV de l'article 219 du CGI, c'est-à-dire celles imposables au taux de 19%, est exigible le 15 décembre de l'année d'option pour le quart de son montant, le solde étant versé par fraction égale au plus tard le 15 décembre des trois années suivant le premier paiement. Les entreprises concernées devront distinguer au titre de l'impôt sur les sociétés résultant de la cessation d'activité, d'une part l'impôt dû au titre des résultats soumis aux taux normal et réduit, exigible immédiatement, d'autre part l'impôt dû au titre des plus-values soumises au taux de 19 % exigible par fraction. 200 Conformément à l'article 361 de l'annexe III au CGI, le versement de chaque fraction devra être accompagné d'un bordereau de versement daté et signé, établi sur papier libre, indiquant la désignation, l'adresse et le numéro SIRET de la société versante, la nature et le montant du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte ainsi que la base de calcul.

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BOI-IS-CHAMP-30-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4534-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-30-20-20-20120912

2012-09-12 00:00:00

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1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital a été signée le 5 avril 1993 à Accra entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana. La loi n° 94-925 du 26 octobre 1994 (J.O n° 250 du 27 octobre 1994, p. 15271) a autorisé l'approbation de cette convention. Le décret n° 97-474 du 6 mai 1997 (J.O n° 111 du 14 mai 1997, pp. 7233 et s.) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er avril 1997. 10 L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 1998 ; - en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et sur les gains en capital, aux revenus et gains afférents à toute année civile ou tout exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 1998.

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BOI-INT-CVB-GHA

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/456-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-GHA-20120912

2012-09-12 00:00:00

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I. Cession d’un contrat de crédit-bail immobilier 1 Le résultat de la cession de droits portant sur un contrat de crédit-bail immobilier est soumis au régime des plus-values professionnelles prévu par l'article 39 duodecies du CGI, sous réserve de l’application des dispositions de l'article 39 duodecies A du CGI (cf. BOI-BNC-BASE-30-20-II-A). II. Cession d’un immeuble acquis en exécution d’un contrat de crédit-bail 10 Le régime des plus-values sur éléments de l’actif immobilisé prévu aux articles 39 duodecies et suivants du CGI est applicable au résultat de la cession d'un immeuble acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail (cf. BOI-BNC-BASE-30-20-II-B). Ce régime est détaillé au BOI-BIC-PVMV-40-50 auquel il convient de se reporter. 20 Les précisions suivantes sont néanmoins rappelées. A. Computation du délai de deux ans 1. Régime général 30 Le délai de deux ans prévu par l'article 39 duodecies du CGI s'apprécie à compter de la date du transfert effectif de propriété du bien résultant de l’acceptation de la promesse de vente (la levée de l'option d'achat) prévue au contrat. 2. Opérations concernant des immeubles affectés à usage de bureaux et situés en Île-de-France 40 La cession d'un immeuble affecté à titre principal à usage de bureaux et situé en Île-de-France, acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail, entre également dans le champ d’application des plus-values professionnelles. 50 Cependant, le délai de deux ans prévu par l'article 39 duodecies du CGI s'apprécie non pas à compter de la date du transfert effectif de propriété du bien résultant de la levée de l'option d'achat prévue au contrat mais à compter de la date d'inscription du bien à l'actif du crédit-bailleur. B. Qualification de la plus-value 1. Plus-value à court terme a. L’immeuble cédé a été acquis par le souscripteur du contrat de crédit-bail 60 La plus-value réalisée est considérée comme une plus-value à court terme à hauteur : - des amortissements pratiqués sur le prix de revient ; - augmentés de la fraction déduite, pendant la période au cours de laquelle l'entreprise a été titulaire du contrat, des quotes-parts de loyers prises en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat ; - ces quotes-parts étant elles-mêmes diminuées du montant des sommes réintégrées au moment de la levée de l'option et du montant des frais d’acquisition compris dans les loyers. b. L’immeuble cédé a été acquis à l’échéance d’un contrat de crédit-bail dont les droits ont été acquis d’un précédent locataire 70 Dans ce cas, la plus-value à court terme est déterminée en tenant compte des amortissements afférents aux droits attachés au contrat. 2. Plus-value à long terme 80 La fraction de la plus-value globale qui excède la plus-value à court terme définie ci-dessus relève du régime des plus-values à long terme (cf. BOI-BIC-PVMV-20-40). III. Levée de l’option d’achat d’un immeuble pris en crédit-bail et donné en sous-location nue 90 Le IV de l'article 93 quater du CGI prévoit un dispositif de report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location. 100 Ce dispositif a pour objet d'éviter l'imposition immédiate de la plus-value consécutive au retrait d'actif qui ne dégage pas de liquidités (cf. BOI-BNC-BASE-30-10-IV-B-2-b). A. Champ d'application du report d'imposition 110 Ce dispositif s'applique aux immeubles : - acquis dans les conditions prévues au 6 de l'article 93 du CGI ; - et précédemment donnés en sous-location. 120 Ce régime concerne donc les contribuables qui pratiquent la sous-location d'immeubles nus pris en crédit-bail, et dont les produits sont imposés dans la catégorie BNC pendant la période de sous-location. Il peut s'agir de personnes physiques, ou d'associés de sociétés de personnes au sens de l'article 8 du CGI. B. Caractéristiques du report d'imposition 130 Le report constitue une simple faculté offerte au contribuable. Il n'est donc applicable que sur demande expresse de sa part. 140 À défaut, l'intéressé est réputé avoir renoncé à cette faculté et avoir choisi l'application normale des règles de droit commun pour l'imposition de la plus-value ou le cas échéant, de la fraction de plus-value correspondant à ses droits dans la société. Dans ce dernier cas, son choix ne prive pas les autres membres de la société de la possibilité de demander le report d'imposition pour la part de la plus-value imposable à leur nom. 150 La plus-value dont le report d'imposition est demandé est déclarée et déterminée selon les règles applicables au titre de l'année de sa réalisation. 160 L'application du report est subordonnée à la condition que celui-ci soit demandé dans l'acte authentique constatant le transfert de propriété de l'immeuble suite à la levée de l'option. 170 Dans le cas des sociétés de personnes ou assimilées, chacun des associés souhaitant bénéficier du report d'imposition doit en faire la demande dans l'acte. C. Imposition de la plus-value en report 180 L'imposition est établie au titre de l'année au cours de laquelle intervient : - la transmission de l'immeuble par le contribuable (personne physique) ou par la société ; - la transmission ou le rachat de tout ou partie des titres de la société dont l'associé bénéficiaire du report est propriétaire ; - la dissolution de la société. 190 Les transmissions qui mettent fin au report s'entendent des cessions à titre onéreux (vente, échange, apport, etc.) ou des mutations à titre gratuit (donation, succession, etc.), que ces opérations portent sur la pleine propriété des titres ou des biens, ou sur des droits démembrés de ces mêmes titres ou biens. 200 Aux termes mêmes de la loi, en cas de transmission partielle par un associé des titres qu'il détient au sein d'une société de personnes, la déchéance du report d'imposition affecte, pour cet associé, la totalité de la plus-value bénéficiant du report d'imposition. 210 La plus-value est imposée, au titre de l'année d'expiration du report, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (plus-value à court terme). L'impôt correspondant est calculé en tenant compte des règles applicables au titre de cette année (barème, autres revenus du contribuable, charges de famille, etc.). D. Obligations déclaratives 1. Obligations déclaratives générales 220 Lors de la cession d'un contrat de crédit-bail, mobilier ou immobilier, ou de la cession d'un bien acquis en application d'un tel contrat, les contribuables exerçant une activité non commerciale sont soumis à des obligations déclaratives. Celles-ci résultent des articles 38 quindecies F et G de l'annexe III au CGI et 49 octies E de l'annexe III au CGI. 2. Obligations déclaratives spécifiques en cas de demande de report d'imposition 230 Lors de la réalisation de la plus-value, elles sont de deux ordres : - d'une part, la demande de report d'imposition doit être formulée dans l'acte authentique qui constate le transfert de propriété de l'immeuble par le nouveau propriétaire. S'il s'agit d'une société, elle doit être formulée par ceux des associés qui souhaitent bénéficier du régime de différé d'imposition (cf. III-B) ; 240 - d'autre part, lors du dépôt de la déclaration du bénéfice non commercial, les contribuables doivent : déterminer et déclarer la plus-value dans les conditions indiquées au III-D-1 ; demander sur une note annexe le report d'imposition de la plus-value en indiquant le nom ou la raison sociale et l'adresse des parties à l'acte, le lieu de situation de l'immeuble et la date du transfert de propriété ; joindre à cette note un extrait ou une copie de l'acte mentionnant la demande de report. Lors de l'expiration du report, le montant de la plus-value dont le report est expiré devra être mentionné sur la déclaration n° 2042.

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BOI-BNC-BASE-30-30-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4655-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-30-30-20-10-20120912

2012-09-12 00:00:00

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I. Détermination du prix de revient, règles générales 1 Ainsi qu'il a été précisé (BOI-BIC-AMT-10-30-10), le prix de revient constitue, d'une manière générale, la base de calcul de l'amortissement. Le prix de revient d'un élément acheté est représenté par la somme même qui a été déboursée pour l'acquisition de l'élément. Il résulte en principe de la comptabilité. Lorsque l'acheteur bénéficie d'un avoir consenti par le fournisseur, la valeur d'inscription à l'actif doit être diminuée du montant hors taxes de cet avoir ; le cas échéant, l'annuité d'amortissement doit être rectifiée en conséquence. 10 À cet égard, l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) prévoit que les immobilisations doivent être inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend pour les immobilisations acquises par l'entreprise, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI. Des précisions doivent être données qui concernent les éléments à inclure ou non dans cette valeur d'origine. A. Éléments à comprendre dans la valeur d'origine des biens amortissables 20 On peut citer notamment : - les frais de mise à la disposition figurant sur la facture d'achat d'un véhicule. Il en est de même des frais de transport, sauf s'il résulte des conditions de vente que l'acquéreur a le droit de prendre livraison du véhicule à la sortie des chaînes de fabrication sans que de tels frais lui soient facturés. En revanche, le droit de timbre perçu à l'occasion de la délivrance du récépissé de déclaration de mise en circulation entre par nature dans les frais généraux. Il constitue, dès lors, une charge immédiatement déductible ; - le prix d'acquisition d'une promesse de vente ou d'un droit d'option portant sur un immeuble bâti (CE, arrêt du 24 juillet 1937 n° 56632, RO, p. 483) ; - les frais engagés pour l'achat et la démolition d'un immeuble acquis en vue de sa reconstruction qui constituent un élément du prix de revient du nouvel immeuble (CE, arrêt du 11 juin 1951n° 78578, RO, p. 202 et CE, arrêt du 24 juin 1963 n° 55376, RO, p. 371) ; de même les frais nécessités par la démolition d'immeubles ou parties d'immeubles dépendant d'une entreprise constituent un élément du prix de revient des travaux d'aménagement ayant pour effet d'accroître la consistance ou de prolonger la durée d'utilisation de l'actif immobilisé ; - les honoraires d'architectes qui font partie des dépenses de construction ; il en est ainsi alors même que l'immeuble a été édifié selon d'autres plans que ceux du cabinet consulté, dès lors que les études et projets réalisés par ce dernier ont été utiles à la réalisation de la construction, les sommes primitivement versées ayant été précomptées sur celles dues au nouvel architecte (CE, arrêt du 21 décembre 1983 n° 41613) ; - la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A du CGI et la taxe départementale des espaces naturels et sensibles instituée par l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, qui constituent, chacune, un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier (CGI, art. 302 septies B, II) ; - les taxes sur le chiffre d'affaires et autres impôts indirects qui constituent un élément du prix de revient (la déduction de la TVA « récupérable » est opérée ensuite, s'il y a lieu (cf. I-C § 60)). Il en résulte que les biens exclus du droit à déduction sont amortissables d'après un prix de revient taxe comprise. Le VII de l'article 209 du CGI indique que les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI ne sont pas déductibles au titre de leur exercice d'engagement mais sont incorporés au prix de revient de ces titres (BOI-BIC-AMT-10-20). 30 Remarque : Le prix de revient des immeubles construits avec le bénéfice de primes à la construction n'a pas en revanche à être réduit du montant desdites primes. B. Éléments à ne pas comprendre dans la valeur d'origine des biens amortissables 40 Ne sauraient être compris dans la valeur d'origine des biens amortissables les éléments ci-dessous : - la redevance pour la construction de locaux à usage de bureaux ou à usage industriel dans la région parisienne (code de l'urbanisme, art. L. 520-1 à code de l'urbanisme, art. L. 520-9). Elle est regardée comme un élément du prix de revient du terrain, immobilisation non amortissable (CGI, art. 302 septies B, I) ; - le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité prévu par) l'article L.112-2 du code de l'urbanisme. (CGI, art. 302 septies B, l-3e al.) ; - la taxe sur les voitures particulières des sociétés bien qu'elle ne soit pas déductible par les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 1010). 50 L'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI précise que les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes lié à l'acquisition peuvent être, au choix de l'entreprise, soit portés à l'actif du bilan en majoration du coût d'acquisition de l'immobilisation à laquelle ils se rapportent, soit déduits immédiatement en charges. Ce choix est exercé distinctement pour les titres immobilisés et les titres de placement, d'une part, pour les autres immobilisations acquises, d'autre part. Il est irrévocable. Il va de soi que l'Administration a le droit de vérifier le montant de la valeur d'origine influençant la base de calcul des amortissements (cf. I-D § 130). C. Biens ouvrant droit à déduction de TVA 60 L'article 15 de l'annexe II au CGI ainsi que le II de l'article 209 de l'annexe II au CGI disposent expressément que : - Les biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la TVA, sont inscrits dans la comptabilité de l'entreprise pour leur prix d'achat ou de revient diminué de la déduction à laquelle ils donnent droit, rectifié, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article 207 de l'annexe ll au CGI. Remarque 1 : il est rappelé qu'en vertu de l'article 207 de l'annexe II au CGI, lorsqu'une entreprise cède une immobilisation avant l'expiration d'un certain délai, lorsque la cession n'est pas soumise à la TVA, l'acquéreur est normalement en droit, au regard de la TVA, en contrepartie de la régularisation à laquelle le cédant est tenu, de déduire une fraction de la taxe qui avait initialement grevé le bien. L'exercice de ce droit est toutefois subordonné à la détention d'une attestation mentionnant la fraction de taxe en cause qu'il appartient au cédant de délivrer. À défaut d'attestation, les immobilisations rachetées ne peuvent donner lieu à aucune déduction de TVA ; il s'ensuit que leur amortissement doit être calculé sur la valeur mentionnée dans l'acte d'acquisition laquelle, fixée normalement toutes taxes comprises, constitue alors le prix de revient. Remarque 2 : le fait de laisser prescrire un droit à déduction constitue un acte de gestion anormal dont le résultat doit rester sans incidence sur le montant du bénéfice imposable. Par suite, l'inscription en comptabilité d'un bien d'investissement non exclu du droit à déduction, pour un prix d'achat ou de revient « taxe comprise », ne peut dégager une marge d'amortissement déductible supérieure à celle résultant de la combinaison des dispositions de l'article 15 de l'annexe II au CGI et du II de l'article 209 de l'annexe ll au CGI. II en est ainsi même si la facture établie par le fournisseur du bien considéré ne fait pas mention de la TVA. - Les amortissements sont calculés sur la base du prix d'achat ou de revient ainsi réduit. 1. Conditions de déduction de la TVA ayant grevé certains biens d'équipement 70 Les entreprises assujetties à la TVA sont admises à déduire du montant de la taxe dont elles sont redevables, la taxe ayant grevé certains biens d'équipement qui concourent à la réalisation de leurs opérations taxables. Toutefois, celles qui n'acquittent pas la TVA à raison de la totalité de leurs affaires ne peuvent déduire qu'une fraction de la taxe qui a grevé les investissements ouvrant droit à déduction (CGI, ann.II, art. 205 et CGI, ann. II, art. 206) (BOI-TVA-DED-10). 80 Des réajustements de la déduction initiale peuvent encore avoir lieu à titre exceptionnel lorsque l'entreprise aliène certains investissements ou abandonne la qualité d'assujetti (cf. I-C-2-a § 100). 2. Conséquences de l'exercice du droit à déduction et de sa remise en cause sur la base de calcul des amortissements 90 Mais, quelles qu'en soient les modalités de calcul, la déduction opérée en définitive constitue, du point de vue économique, une réduction du prix de revient des investissements y ouvrant droit. Par voie de conséquence, les biens ayant donné lieu à la déduction de la TVA doivent être inscrits en comptabilité pour leur prix d'achat ou de revient diminué de la déduction initiale à laquelle ils ouvrent droit, cette valeur comptable servant de base de calcul aux amortissements déductibles pour l'assiette de l'impôt. a. Régularisations de TVA 100 L'administration prévoit que les assujettis redevables partiels sont autorisés, lorsque l'écart de variation entre le prorata provisoire et le prorata définitif n'excède pas cinq points, à porter en perte ou profit exceptionnel l'écart de TVA déductible qui en résulte. Les dispositions du décret n°2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts  ayant unifié le seuil des régularisations annuelles entre redevables partiels et assujettis partiels, cette faculté a désormais vocation à s'appliquer lorsque l'écart entre le coefficient de déduction provisoirement déterminé au moment de l'acquisition du bien immobilisé et celui arrêté définitivement avant le 25 avril de l'année suivante n'excède pas 5 %. b. Entreprises nouvellement assujetties à la TVA 110 Les dispositions exposées à l'article 15 de l'annexe II au CGI et au II de l'article 209 de l'annexe II au CGI sont applicables aux entreprises nouvellement assujetties à la TVA en ce qui concerne les immobilisations en cours d'utilisation qu'elles détiennent à la date de leur assujettissement et pour lesquelles l'article 226 de l'annexe ll au CGI leur ouvre un droit à déduction partiel. Ces immobilisations sont amorties, à compter de cette date, d'après leur valeur d'origine diminuée du crédit de TVA récupérable. S'agissant des immobilisations en cours d'utilisation, le 4° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI prévoit qu'une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien immobilisé est opérée. 3. Exemple d'application 120 Exemple : une entreprise assujettie à la TVA pour la totalité de ses activités a pris livraison le 1er janvier N d'un bien amortissable et qui ouvre droit à déduction de TVA. Le prix de cet élément s'élève, taxes non comprises, à 20 000 € et à 23 920 € TVA incluse (montant de la TVA récupérable : 3 920 €). L'immobilisation est amortie suivant le système dégressif, d'après un taux de 25 %. Les annuités effectivement pratiquées et comptabilisées s'élèvent aux chiffres suivants : N : 20 000 x 25 % = 5 000 €. N+1 : (20 000 – 5 000) x 25 % = 3 750 €. N+2 : (20 000 – (5 000 + 3 750)) x 25 % = 2 812 €. Total : 11 562 €. Le 1er juillet N+3, l'entreprise cède l'immobilisation en cause pour un prix de 10 000 €. Elle est donc tenue à un reversement de TVA qui est égal à : 3 920 - (3 920 x 4/5) = 784 €. Par suite, le prix de revient de l'élément cédé se trouve porté, après reversement de la TVA, de 20 000 € à : 20 000 + 784 = 20 784 €. Si l'on admet que l'entreprise ne pratique aucun amortissement en N+3, la valeur comptable de l'élément est donc égale à : 20 784 - 11 562 = 9 222 €. au lieu de 8 438 € (20 000 – 11 562) avant reversement de la TVA. Bien entendu la plus-value de cession -en totalité à court terme dans le cas d'espèce- passe de 1 562 €, soit (10 000 - 8 438) à 778 €, soit (10 000 - 9 222). D. Contrôle de la base de calcul des amortissements relatifs à des biens acquis à titre onéreux 130 L'administration a le droit de vérifier le montant de la valeur d'origine influençant la base de calcul des amortissements. À cet égard, le prix de revient d'un élément de l'actif immobilisé à retenir pour le calcul des amortissements n'est opposable à l'Administration que dans la mesure où la décision d'acquérir cet élément et le prix consenti se rattachent à une gestion commerciale normale. Le Conseil d'État a jugé que n'avaient pas ce caractère certaines acquisitions effectuées par une société auprès de son principal dirigeant : - acquisition par la société, spécialisée dans le négoce, d'un matériel de fabrication dont elle n'avait pas l'emploi et qu'elle n'a même pas donné en location ; - acquisition de brevets dont le prix ne correspondait pas aux profits que le concessionnaire pouvait espérer retirer de leur détention ou de leur exploitation, compte tenu du fait qu'ils étaient restés inutilisés pendant environ quatorze ans, et qui, en définitive, se sont révélés inexploitables ; La Haute Assemblée a estimé dans ces conditions que l'Administration était fondée à procéder à la réintégration dans les bases de l'impôt sur les sociétés des amortissements afférents à la fraction du prix d'acquisition considérée comme excessive après avis de la Commission départementale (CE, arrêt du 1er février 1978 n° 03402 et CE, arrêt du 15 décembre 1976 n°01208). 140 Ainsi qu'il a été indiqué précédemment, la base servant au calcul des amortissements est fonction du prix de revient des éléments, celui-ci s'entendant du prix de revient initial pour l'entreprise considérée, c'est-à-dire de la somme qu'elle a personnellement investie pour l'acquisition de l'élément. En règle générale, cette dernière ne saurait donc faire état : - ni du prix de revient pour le précédent exploitant (CE, arrêt du 26 novembre 1934 n° 35428, RO, 6156) ; - ni de la valeur de remplacement de l'élément en cause (CE, arrêt du 8 janvier 1943  n° 47669, RO, p. 247). Le prix de revient ainsi visé résulte en principe de la comptabilité. Mais l'Administration tient de l'article 55 du CGI le droit de vérifier tous les éléments qui entrent en jeu dans la détermination des bénéfices imposables. Aussi est-elle en droit de rechercher en dehors des pièces comptables des indications susceptibles d'influencer la base de calcul des amortissements. 150 En cas de discordance entre les mentions contenues dans un acte authentique d'acquisition et celles tirées de la comptabilité, le prix d'achat figurant dans cet acte doit être retenu, à moins que les énonciations de la convention ne soient rectifiées ou contredites par des documents ayant une force probante au moins égale, ou que la preuve d'une dissimulation dans l'acte d'une partie du prix d'acquisition ne soit apportée. Mais l'existence d'une « insuffisance de prix » même reconnue et retenue pour la liquidation des droits d'enregistrement ne saurait permettre à l'acquéreur de retenir une base supérieure au prix porté dans l'acte, si l'existence d'une dissimulation n'est pas établie (CE, arrêt du 10 juillet 1956 n° 24654, RO, p. 154). Toutefois si, à la suite d'une procédure de redressement engagée par l'Administration au regard des droits d'enregistrement, les parties conviennent d'un acte rectificatif, l'acquéreur peut tenir compte de la valeur d'acquisition résultant de cet acte rectificatif pour le calcul des amortissements du bien en cause. 160 À noter enfin que l'inscription au bilan d'une entreprise de la valeur d'un bien d'actif acquis à titre onéreux ne constitue pas une décision de gestion définitive opposable à l'Administration. Ainsi, la circonstance que la valeur d'un bien ait été fixée au cours d'un exercice prescrit en vertu de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF), de l'article L. 169 A du LPF, de l'article L. 170 du LPF, de l'article L. 171 du LPF,de l' article L. 171 A du LPF, de l' article L. 172 du LPF ne fait pas obstacle à ce que l'Administration rectifie, au cours d'exercices non prescrits, la valeur attribuée à ce bien tant qu'il continue à figurer à l'actif du bilan.  En vertu de ce principe, l'Administration peut estimer, le cas échéant, que l'amortissement est déjà réalisé en totalité (CE, arrêt du 7 janvier 1977 n° 96999). II. Détermination du prix de revient, cas particuliers des acquisitions à titre onéreux 170 L'examen de ces cas, relativement nombreux, peut être effectué en les regroupant sous les trois rubriques : - les modalités spéciales d'acquisition (juridiques, de prix, de financement notamment) ; - la nature des biens ; - et les conditions de leur comptabilisation. A. Biens acquis suivant des modalités particulières 1. Biens acquis moyennant un prix comportant une fraction de versement aléatoire 180 En application des dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI, les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Pour les immobilisations acquises à titre onéreux la valeur d'origine s'entend du coût d'acquisition c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI. La détermination de la valeur d'origine pose des difficultés particulières dans les situations où le coût effectif du bien ne peut être déterminé précisément lors de l'inscription du bien à l'actif, c'est-à-dire lorsqu'une entreprise acquiert un bien destiné à faire partie de son actif immobilisé moyennant un prix comportant une fraction de versement aléatoire (éléments acquis moyennant le versement d'une rente viagère, le versement du prix par annuités indexées ou un prix libellé en devises étrangères). Dans cette situation, il n'est pas possible de connaître dès l'origine le montant exact et définitif des sommes qui seront versées au vendeur pour l'acquisition du bien. La question se pose de savoir pour quelle valeur ce bien doit être inscrit à l'actif du bilan. 190 La doctrine administrative et la jurisprudence s'accordaient traditionnellement pour reconnaître que la valeur d'origine d'un bien était constituée par son coût réel d'achat. Il en résultait que lorsque les modalités de paiement comportaient un élément aléatoire, la valeur d'origine était provisoirement égale à la valeur estimée du bien, cette dernière était ensuite rectifiée le cas échéant pour tenir compte du prix effectivement payé. S'agissant de biens amortissables, les amortissements étaient d'abord calculés sur la base du prix de revient provisoire, puis faisaient ultérieurement l'objet de régularisations. Cette doctrine a été infirmée par le Conseil d'État dans deux arrêts, l'un en matière de rente viagère, (CE, arrêt du du 23 novembre 1983 n° 41631) et l'autre relatif au prix payable par annuités indexées,(CE, arrêt du 28 juin 1991 n° 47656). Dans ces deux arrêts, le Conseil d'État abandonne sa jurisprudence traditionnelle et s'aligne sur la solution comptable selon laquelle le coût d'acquisition est indépendant des modalités de paiement. Il en résulte que le montant porté en comptabilité lors de l'entrée dans le patrimoine est considéré comme le prix définitif quelles que soient les modalités de règlement. 200 Il a été décidé d'aligner la position de l'administration sur la jurisprudence du Conseil d'État et, par suite, de rapporter le doctrine en vigueur. a. Opérations visées 1° Éléments acquis moyennant le versement d'une rente viagère 210 La doctrine distinguait traditionnellement en fonction de la nature juridique du contrat selon que la rente représentait la transformation d'un prix fixé une fois pour toutes dès l'origine du contrat, ou qu'elle constituait la rémunération directe de la cession. Lorsque la rente viagère résultait de la transformation du prix d'acquisition de l'immobilisation elle n'en constituait alors qu'une modalité de paiement, le prix stipulé constituait le prix de revient de l'élément acquis et par conséquent la base de calcul de l'amortissement. 220 En revanche, lorsque la rente constituait la rémunération directe de la cession d'une immobilisation, le contrat revêtait alors un caractère aléatoire et la valeur retenue lors de l'achat était provisoire car les arrérages versés conservaient, quel que soit leur montant cumulé, le caractère de prix de cession ou de prix de revient de l'élément concerné. Le Conseil d'État a rejeté cette analyse dans un arrêt n° 41631 du 23 novembre 1983 et a considéré que, même dans cette dernière hypothèse le prix de revient du bien acquis est le prix stipulé dans l'acte et que lorsque les arrérages dépassent le prix d'acquisition stipulé, ils ne constituent pas un supplément de prix de revient mais une charge financière immédiatement déductible à due concurrence. La distinction doctrinale qui avait été réaffirmée à la suite de l'arrêt du Conseil d'État précité dans une réponse à une question écrite (RM Fosset n° 10313, JO Sénat 7 février 1991, p. 245) est abandonnée. 230 Désormais, il y a lieu d'admettre que lorsqu'une entreprise acquiert un bien moyennant le versement d'une rente viagère, le prix stipulé exprime le prix de revient de l'élément qui entre dans l'actif de l'entreprise, quelle que soit la nature juridique du contrat (que la rente résulte de la conversion du prix de vente ou constitue en elle-même le prix de cession). 2° Éléments acquis moyennant un prix payable par annuités indexées 240 La doctrine et la jurisprudence s'accordaient pour considérer qu'une immobilisation acquise suivant ces modalités entrait à l'actif pour le prix d'achat initialement fixé et que l'amortissement était provisoirement calculé sur ce prix de revient. Si, compte tenu des variations de l'index, le montant cumulé des annuités versées se révélait inférieur ou supérieur au prix d'achat initial, ce prix constituait un nouveau prix de revient. L'entreprise devait alors procéder à une régularisation des amortissements antérieurement pratiqués. 250 Le Conseil d'État réuni en Assemblée plénière est revenu sur sa jurisprudence dans un arrêt n° 47656 du 28 juin 1991. Il a considéré qu'il y a lieu d'admettre que le prix stipulé à l'acte exprime le prix de revient de l'élément qui entre dans l'actif de l'entreprise : les sommes versées au vendeur, dans la mesure où leur montant cumulé demeure inférieur ou égal au montant ainsi défini et dès lors que l'indexation n'est pas illicite, constituent un paiement total ou partiel de ce prix au cédant ; le surplus des versements effectués a, jusqu'à l'expiration du délai fixé au contrat, le caractère d'une charge déductible des résultats. 260 La doctrine administrative traditionnelle est abandonnée. Il convient désormais de s'aligner sur la jurisprudence de la Haute Assemblée et de considérer que le prix de revient d'un bien acquis moyennant un prix payable par annuités indexées calculé en fonction d'un index licite est égal au prix stipulé dans l'acte. 3° Éléments acquis moyennant un prix libellé en devises étrangères 270 Selon la doctrine et la jurisprudence (CE, arrêt du 19 mai 1947 n° 74 506 et CE, arrêt du 25 avril 1969 n° 70520) le débours supplémentaire résultant des modifications de parités monétaires ne constituait pas une charge immédiatement déductible des produits d'exploitation mais un élément du prix d'acquisition influençant la base de calcul des amortissements. La différence entre la valeur d'entrée et le prix effectivement payé était à comprendre dans le coût de revient de l'immobilisation et était amortie comme telle. 280 Cette analyse est également abandonnée. Désormais la valeur d'inscription du bien à l'actif du bilan au jour de l'opération présente un caractère définitif et les variations de cours entre le jour de l'opération et le jour du paiement ne sont plus prises en compte pour la détermination de cette valeur. b. Règles applicables Dans les cas évoqués au II-A-1-a § 210 et suivants, il y aura lieu désormais d'appliquer les règles suivantes. 1° Situation de l'acquéreur a° Valeur d'inscription à l'actif 290 Le montant à retenir pour l'inscription à l'actif d'un bien dont le prix est constitué d'une fraction aléatoire doit correspondre à la valeur réelle de ce bien au jour de l'acquisition. 300 D'une manière générale, il convient de retenir le prix d'acquisition stipulé dans l'acte de cession ou dans le document qui tient lieu de contrat de vente ; ce prix doit correspondre à la valeur vénale de ce bien qui sert, le cas échéant, de base aux droits d'enregistrement. Il est rappelé que l'administration peut remettre en cause le montant de la valeur d'origine influençant la base de calcul des amortissements d'un bien s'il apparaît que ce montant ne correspond pas à la valeur vénale du bien. 310 S'agissant de biens acquis moyennant un prix libellé en devises étrangères, le coût d'acquisition est le coût des immobilisations compte tenu notamment du cours de la devise au jour de l'opération. b° Base amortissable 320 Les amortissements sont calculés sur le coût d'acquisition. Dès lors que la valeur d'inscription à l'actif du bilan présente un caractère définitif, il n'y a plus lieu de procéder à la régularisation au niveau des amortissements antérieurs. c° Paiement du prix 330 Les versements effectués par l'acquéreur correspondent à l'acquisition d'un élément d'actif à hauteur de la valeur d'inscription du bien à l'actif du bilan. Au-delà, ils constituent des charges financières immédiatement déductibles à due concurrence des dépassements intervenus au cours de chacun des exercices concernés. Symétriquement, lorsque le montant des sommes versées demeure inférieur au prix d'acquisition, la différence entre le prix stipulé et le montant des sommes versées correspond à un produit financier immédiatement imposable. 2° Situation du cédant 340 La plus ou moins-value réalisée ou subie par une entreprise à l'occasion de la cession d'un élément de l'actif immobilisé dont le prix est constitué d'une fraction aléatoire, est déterminée à partir du prix convenu par les parties. Ce prix présente un caractère définitif. Dès lors, les sommes reçues par le cédant au delà du prix de cession convenu à l'origine constituent des produits financiers immédiatement imposables. À l'inverse, lorsque le montant des sommes reçues demeure inférieur au prix de cession, la différence entre le prix convenu et les sommes encaissées constitue une charge financière immédiatement déductible. 2. Autres cas particuliers d'acquisition à titre onéreux a. Éléments acquis moyennant le versement de redevances annuelles 350 Les biens acquis selon ces modalités (brevets d'invention notamment) doivent être inscrits à l'actif pour leur valeur réelle représentée par le montant de la somme fixe prévue au contrat augmentée de la valeur estimée des redevances annuelles à verser. L'amortissement des éléments de cette nature qui sont acquis moyennant le versement de redevances annuelles (proportionnelles au chiffre d'affaires ou au nombre de produits vendus) doit, en principe, être effectué, à la clôture de chacun des exercices compris dans la période à l'expiration de laquelle ils sont destinés à tomber dans le domaine public, en fonction de la valeur représentative des redevances, telle qu'elle est inscrite en comptabilité et fixée par l'entreprise intéressée. Mais cette valeur ne constitue qu'une base provisoire. Il en résulte les conséquences suivantes : 360 - chez l'acquéreur, c'est en définitive le prix de revient réel qui doit être amorti. Il s'ensuit que, si le montant cumulé des redevances payées à la clôture d'un exercice vient à excéder la valeur ainsi retenue, ce montant constitue un nouveau prix de revient qui doit être substitué comme base de calcul à l'ancienne valeur estimative et l'annuité d'amortissement qui peut être inscrite en comptabilité à la clôture dudit exercice est égale à la différence entre la somme des amortissements recalculés pour chacun des exercices écoulés, en fonction de ce nouveau prix de revient, et le montant total des amortissements effectivement pratiqués jusqu'alors. En revanche, si, à un moment quelconque de la période de validité du brevet, il ressort de la quotité des redevances annuelles déjà payées qu'il a été fait une estimation excessive du prix de cession, l'administration est fondée, sous le contrôle, bien entendu, du juge de l'impôt, à réduire l'estimation ainsi retenue et à calculer, sur une base rectifiée, les amortissements afférents tant aux exercices antérieurs non encore prescrits qu'aux exercices restant à courir de la période de validité du brevet. Bien entendu, le montant global des amortissements déduits des bénéfices imposables ne peut, en définitive, excéder le chiffre total des redevances payées au cours de ladite période. En tout état de cause, il est admis, dans un souci de simplification, que si le versement des redevances est échelonné sur toute la durée de validité ou d'utilisation du brevet, l'acquéreur peut opérer chaque année un amortissement d'un montant égal à celui de la redevance versée au cours de la même année. 370 Bien entendu, cette faculté est subordonnée à l'inscription au bilan de la valeur d'acquisition du brevet, laquelle doit être représentative de la valeur estimée des redevances. Cette mesure de simplification ne peut donc pas être invoquée par une entreprise qui n'a pas inscrit à l'actif la valeur d'acquisition et qui s'est bornée à porter dans les immobilisations la contre-valeur des redevances versées dans l'année (CE, arrêt du 26 octobre 1983 n° 33457). Le Conseil d'État a en outre jugé que la base de l'amortissement d'un brevet acquis est constitué par son prix d'acquisition, c'est-à-dire, d'une part, par la fraction de ce prix payée comptant et, d'autre part, le cas échéant, par la valeur actuelle « estimée » des redevances annuelles convenues (CE, arrêt du 10 novembre 1982 n° 15890). Enfin, l'Administration est en droit de remettre en cause la valeur amortissable d'un brevet lorsque le prix d'acquisition ne résulte pas d'une véritable négociation et qu'il ne correspond pas aux perspectives de profit que le brevet offre lors de l'achat, lesquelles sont tributaires de l'évolution des techniques dans le domaine auquel s'applique l'invention (CE, arrêt du 24 mars 1982 n° 27576). 380 - chez le cédant, il convient de se reporter au BOI-PVMV-10-20-10. b. Éléments acquis en remploi de plus-values d'actif exonérées 390 Les plus-values entrant dans le champ d'application de l'article 238 octies du CGI peuvent encore être remployées sous le bénéfice de cet article dans certaines immobilisations amortissables. Il est rappelé à cet égard qu'en vertu de l'article 10 H bis de l'annexe lll au CGI les dispositions de l'article 238 octies du CGI demeurent applicables aux profits de construction qui sont réalisés par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu à l'occasion de la cession d'immeubles pour lesquels la délivrance du permis de construire est antérieure au 31 décembre 1971 (BOI-BIC-CHAMP-20). 400 Dans ce cas, la base d'amortissement est égale à la différence entre le prix d'achat et la plus-value réinvestie. c. Immobilisations financées par les sommes reçues au titre de l'aide à l'industrie du cinéma 410 L'article 39 sexies du CGI précise que les sommes allouées en vertu des textes pris pour l'application de l'article L. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques publics, aux industries techniques du cinéma, et affectées par les contribuables au financement d'immobilisations amortissables (équipement, modernisation des studios et des laboratoires de développement et de tirage de films, production des films eux-mêmes) viennent en déduction du coût des éléments en cause, L'amortissement de ces derniers est donc calculé à partir d'une base fixée par différence entre le prix de revient des biens et les allocations reçues (BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-30). d. Immobilisations acquises par les entreprises de presse 420 Pour plus de précisions concernant les immobilisations acquises par les entreprises de presse, il convient de se reporter au BOI-BIC-PROV-60-60. B. Biens de nature particulière acquis à titre onéreux : Droits sociaux dans des sociétés immobilières 430 Une distinction est à faire suivant que les sociétés immobilières en cause relèvent ou non de la « transparence fiscale » prévue par l'article 1655 ter du CGI. 1. Droits dans des sociétés immobilières de copropriété « transparentes » 440 Les règles à suivre pour le calcul et la comptabilisation des amortissements ont été fixées par l'article 375 de l'annexe II au CGI. Elles se résument comme suit : - dès lors que l'entreprise détentrice des droits est considérée comme propriétaire des locaux à la jouissance ou à la propriété desquels ses actions ou parts lui donnent vocation (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art.30-I), elle doit obligatoirement pratiquer dans sa propre comptabilité l'amortissement de la fraction des immeubles sociaux correspondant à ses droits ; - cet amortissement doit être calculé, non pas sur le prix de revient que les locaux ont comporté pour la société immobilière, mais à partir du prix de revient effectif des droits pour l'entreprise membre : prix de souscription ou d'acquisition des droits augmenté des sommes payées ultérieurement à titre des versements de libération ou à la suite d'appels de fonds et diminué le cas échéant du montant des plus-values réinvesties (CGI, art. 40 et CGI, art. 238 octies). Mais, bien entendu, seule peut être amortie la fraction de ce prix de revient correspondant au prix de la construction, à l'exclusion de la valeur du terrain (BOI-BIC-AMT-10-20). 2. Droits dans des sociétés immobilières « non transparentes » 450 En pareil cas, l'amortissement des immeubles sociaux doit être pratiqué dans les écritures de la société immobilière et non pas dans celles des entreprises membres. C. Biens acquis à titre onéreux comptabilisés dans des circonstances particulières 460 La détermination de la base de calcul des amortissements présente certaines difficultés dans divers cas particuliers où la comptabilisation de biens, acquis précédemment à titre onéreux, intervient alors qu'un délai plus ou moins long s'est écoulé entre l'acquisition et la passation des écritures. On trouvera ci-dessous quelques indications jurisprudentielles ou doctrinales en la matière. 1. Première imposition d'une entreprise 470 Conformément aux dispositions du a du 1 de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI, les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Il en résulte que la base servant au calcul des amortissements doit être fixée à partir de cette valeur d'origine et non à partir de la valeur vénale des éléments à la date d'ouverture du premier exercice dont les résultats sont assujettis à l'impôt. Par ailleurs, devront également figurer au bilan fiscal d'ouverture les amortissements qui auraient dû être pratiqués depuis la date de mise en service effective de l'immobilisation amortissable, en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du CGI. Pour plus de précisions sur le point de départ de l'amortissement, il convient de se référer au BOI-BIC-AMT-20-10 au II-A § 120 à 160. Remarque : Ces amortissements n'ayant pas été comptablement enregistrés, ils ne pourront pas être déduits du résultat imposable du premier exercice d'imposition de l'entreprise considérée. 2. Éléments appartenant à l'exploitant mais inscrits au bilan ou sur l'annexe n°2033 en cours d'exploitation L'inscription peut être faite au bilan ou sur l'annexe n° 2033 A (CERFA n° 10956) jointe à la déclaration spéciale n° 2031 (CERFA n° 11085) souscrite par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, placées sous le régime simplifié d'imposition, et dispensées de produire un bilan. Pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996, seuls les exploitants individuels et les sociétés visées à l'article 239 quater A du CGI, soumis à l'impôt sur le revenu sont dispensés de la production du bilan. Ces imprimés sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". a. Immeubles 480 Les immeubles appartenant à l'exploitant soumis à un régime de bénéfice réel mais non inscrits au bilan ou sur l'annexe n° 2033 A (CERFA n° 10956) de l'entreprise, sont censés demeurer dans le patrimoine privé de l'exploitant même si celui-ci les utilise pour les besoins de l'exploitation. Il s'ensuit qu'en cas d'inscription d'un tel immeuble au bilan ou sur l'annexe n° 2033 A (CERFA n° 10956) en cours d'exploitation, l'exploitant peut effectuer cette inscription à la valeur réelle. C'est en fonction de cette valeur réelle que seront calculés les amortissements annuels. b. Éléments amortissables autres que les immeubles 1° Éléments non utilisés dans l'exploitation 490 Dans le cas où les immobilisations considérées n'étaient pas déjà utilisées dans l'exploitation, elles doivent être portées au bilan ou sur l'annexe n° 2033 A (CERFA n° 10956) pour leur valeur réelle à la date de leur inscription en comptabilité. 2° Éléments utilisés dans l'exploitation pour les les entreprises soumises à un régime de bénéfice réel 500 Si les immobilisations ont été affectées à l'exploitation dès leur acquisition, elles doivent être inscrites au bilan ou sur l'annexe n° 2033 A (CERFA n° 10956) pour leur prix de revient. Bien entendu, les amortissements irrégulièrement différés au regard des dispositions de l'article 39 B du CGI ne peuvent plus être admis en déduction des bénéfices imposables de l'entreprise. Toutefois dans le cas d'un contribuable ayant décidé, en 1962 de porter à l'actif de son entreprise un brevet d'invention déposé à son nom en 1950, qu'il avait conservé depuis cette date dans son patrimoine privé et gérait à titre civil, le Conseil d'État a jugé qu'aucun prix n'ayant été et ne pouvant être payé par l'entreprise pour l'acquisition dudit brevet, celui-ci devait être comptabilisé pour sa valeur réelle au jour de l'inscription et amorti, le cas échéant, sur cette base sans qu'il y ait lieu de s'attacher au prix de revient initial personnellement supporté par l'inventeur (CE, arrêt du 20 octobre 1971 n° 79553).

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BOI-BIC-AMT-10-30-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4813-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-10-30-30-10-20140908

2014-09-08 00:00:00

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1 Les développements qui suivent n'ont qu'un caractère indicatif. Ils doivent toujours être complétés par l'examen des stipulations conventionnelles applicables en matière de successions et de donations entre vifs. I. Droits de mutation à titre gratuit 10 En matière de droits de mutation, les conventions fiscales ont pour objectif de régler sur une base uniforme les difficultés en matière de double imposition internationale des successions et des donations. 20 Dans tous les cas, leurs stipulations visent à préciser leur champ d'application, définir certains des termes qu'elles utilisent, fonder la répartition du droit d'imposer des États contractants et régler certains points tels que la non-discrimination ou l'échange de renseignements. Le champ d'application des conventions fiscales en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations ne couvre pas nécessairement l'ensemble des droits d'enregistrements, une distinction étant opérée entre les transmissions à cause de mort et les transmissions entre vifs. A. Champ d'application des conventions concernant les succession et les donations 1. Successions et donations visées 30 Sont visées les successions ou les donations des personnes domiciliées au moment de leur décès ou au moment de la donation dans l'un ou les deux États contractants. Elles ont vocation à s'appliquer quelle que soit la personne qui paie ou supporte l'impôt. Dès lors que le défunt ou le donateur est domicilié sur le territoire d'un État contractant, ce dernier assujettira aux droits de succession ou de donation l'ensemble de cette succession ou donation. 2. Impôts visés 40 Les conventions fiscales concernant les successions et les donations délimitent leur champ d'application en mentionnant les impôts qu'elles entendent viser, à savoir les impôts sur les successions et/ou sur les donations entre vifs, et en donnant une définition de ces impôts. A une définition générale des impôts, est adjointe une liste énumérant les impôts en vigueur au moment de la signature de la convention de chacun des États contractants auxquels la convention entend s'appliquer, Toutefois, un impôt non visé expressément par une convention n'est pas nécessairement exclu de son champ. En effet, la convention s'applique également aux impôts de nature identique ou analogue qui sont établis dans un État contractant après la date de signature de la convention et qui s'ajoutent aux impôts actuels de cet État ou les remplacent. En règle générale, les États se communiquent les modifications significatives apportées à leur législation fiscale. 3. Définitions a. Domicile fiscal 50 L'article relatif au domicile fiscal précise ce que l'on doit entendre par « personne domiciliée dans un État contractant ». Il permet ainsi de déterminer les successions et les donations visées par la convention, de résoudre les conflits de domicile et de régler les cas de double imposition. Cette définition se réfère en général à un assujettissement en vertu de la législation interne des Etats, laissant ainsi à chacun des États contractants le soin de déterminer le domicile au regard de sa législation interne. b. Les biens immeubles 60 Afin d'éviter toute difficulté d'interprétation, les conventions définissent en général les biens immobiliers par référence au droit de l'État où les biens sont situés. 70 C'est ainsi que, lorsque son partenaire l'accepte, la France insère dans ses conventions, une clause prévoyant que les actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre  institution ou entité, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 pour cent de leur valeur ou tirent plus de 50 pour cent de leur valeur - directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, institutions ou entités - de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens doivent être traités comme des biens immeubles au sens de la convention. Est également réputé faire partie de la succession ou de la donation d'une personne domiciliée dans un Etat contractant un immeuble qui appartient à une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité dont le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et sœurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou autres droits, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, institutions ou entités. B. Répartition du droit d'imposer 1. Prise en compte du domicile du défunt, du donateur, de l'héritier ou du donataire 80 Les conventions en matière de droits de successions ou de droits de donations répartissent en principe les droits d'imposer en fonction des critères suivants : - lieu du domicile du défunt ou du donateur, - lieu de situation des biens. Conformément à ce principe, les conventions conclues par la France traduisent en général sur le plan conventionnel les dispositions de son droit interne. Ainsi, le critère applicable pour la France est le domicile fiscal et non, par exemple, celui de la citoyenneté (RM Valleix, n°626, JO débats AN du 17 octobre 1988). 90 Toutefois, certaines conventions peuvent être amenées à tenir compte de la situation du domicile de l'héritier, du donataire ou du légataire et ainsi permettre l'imposition de l'ensemble des biens reçus par ce dernier dès lors qu'il satisfait aux conditions de domiciliation dans l'État concerné. 2. Règles d'imposition a. Imposition dans l'État de situs 100 En général, les conventions accordent le droit d'imposer les biens immobiliers à l'État dans lequel ces biens sont situés. De la même manière, les biens mobiliers appartenant à un établissement stable, et, les navires, bateaux et aéronefs sont imposables au lieu de situation de l'établissement stable ou du siège de direction effective de l'entreprise exploitante. b. Imposition au lieu du domicile du défunt ou du donateur 110 En général, les biens autres que ceux visés expressément dans la convention, et quelle qu'en soit la situation, sont imposables exclusivement dans l'État du domicile du défunt ou du donateur. c. Élimination de la double imposition 120 Les règles prévues en matière d'élimination de la double imposition concernant les successions et les donations sont celles retenues en matière d'impôt sur le revenu. C. Clause de réciprocité 130 Les clauses d'égalité de traitement ou de réciprocité insérées dans certaines conventions fiscales permettent à certaines entités étrangères de bénéficier des exonérations, réductions d'impôts ou autres avantages fiscaux accordés en matière de droits de mutation à titre gratuit aux entités françaises de même nature. Ces clauses sont généralement applicables aux transmissions à cause de mort ou entre vifs. 140 Les exonérations de droits de mutation à titre gratuit prévues par le code général des impôts en faveur de certains organismes constitués en France ne sont susceptibles de s'appliquer à des entités étrangères similaires que si la France et l'Etat dans lequel ces organismes sont constitués sont liés par un accord fiscal qui en prévoit le bénéfice, sous réserve de réciprocité. II. Droits de mutation à titre onéreux 150 Compte-tenu de la diversité des clauses conventionnelles, il convient de se reporter aux commentaires spécifiques de chaque convention développés dans le BOI-INT-CVB et suivants.

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BOI-INT-DG-20-20-90

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4834-PGP.html/identifiant=BOI-INT-DG-20-20-90-20121231

2012-12-31 00:00:00

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1 L'article 1498 du code général des impôts (CGI) fixe les règles d'évaluation pour tous les biens autres que les locaux d'habitation, les locaux à usage professionnel et les établissements industriels justiciables de la méthode d'évaluation comptable. 10 La présente section 3 examine : - les biens relevant du groupe des locaux commerciaux et biens divers (sous-section 1, BOI-IF-TFB-20-10-30-10) ; - les règles d'évaluation de ces locaux (sous-section 2, BOI-IF-TFB-20-10-30-20) ; - leurs modalités d'évaluation (sous-section 3, BOI-IF-TFB-20-10-30-30) ; - les modalités particulières d'évaluation adoptées pour les établissements spéciaux (sous-section 4, BOI-IF-TFB-20-10-30-40); 20 Les règles d'évaluation relatives aux biens exceptionnels compris dans le groupe des locaux commerciaux et biens divers sont examinées section 4, au BOI-IF-TFB-20-10-40 ; 30 Les dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux évalués en référence à un barème ou un tarif sont examinées section 6, au BOI-IF-TFB-20-10-60.

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BOI-IF-TFB-20-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4891-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-10-30-20141223

2014-12-23 00:00:00

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1 Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 223 B du code général des impôts (CGI), les résultats sont déterminés dans les conditions de droit commun. Cette règle s'applique notamment pour la prise en compte des produits de créances ou des charges qui résultent des dettes. Elle s'applique également pour les abandons de créances dont le régime fiscal est exposé dans le BOI-BIC-BASE-50. Toutefois, des abandons de créances ou des subventions directes ou indirectes consentis entre sociétés d'un même groupe fiscal, ou entre ces sociétés et certaines sociétés établies hors de France, ont pu être neutralisés dans la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019, et doivent être déneutralisés en cas de sortie du groupe de la société qui les a consentis ou de la société bénéficiaire en application des dispositions du premier alinéa de l'article 223 R du CGI. 10 Le traitement des abandons de créances et des subventions directes et indirectes consentis entre sociétés du groupe exposés au BOI-IS-GPE-20-20-40-10-20160504 dans sa version du 4 mai 2016 sont transférés au BOI-IS-GPE-20-20-40 dans sa version du 15 avril 2020. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes du BOI-IS-GPE-20-20-40-10 dans l'onglet « Versions publiées du document ». Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, l'article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime la neutralisation des subventions et abandons de créances consentis entre sociétés du groupe, tel que codifiée au cinquième alinéa de l'article 223 B du CGI dans sa version issue de l'article 40 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Les commentaires relatifs à certains cas particuliers dans lesquels il devait être procédé à la neutralisation de subventions et d'abandons de créances dans la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 contenus dans le BOI-IS-GPE-20-20-40-20 sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. 20 Les abandons de créances et les subventions directes et indirectes font l'objet d'une obligation déclarative spécifique par la société mère, exposée au II-B-1-a § 70 du BOI-IS-GPE-70-20. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

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BOI-IS-GPE-20-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5031-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-20-20-40-20200415

2020-04-15 00:00:00

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I. Contrat de collaboration 1 Le contrat de collaboration est l'acte par lequel un praticien confirmé met à la disposition d'un confrère les locaux et le matériel nécessaires à l'exercice de la profession ainsi que, généralement, la clientèle attachée au cabinet moyennant une redevance égale à un certain pourcentage des honoraires encaissés par le collaborateur. Ce type de contrat est particulièrement fréquent entre chirurgiens-dentistes. Sur le plan fiscal, ce contrat s'analyse en une mise en location du matériel et de la clientèle. La situation des deux parties au contrat au regard de l'impôt sur le revenu doit, par suite, être réglée de la manière suivante. A. Praticien titulaire 10 Il exerce, d'une part, sa profession à titre personnel et encaisse les honoraires correspondants. Il perçoit, d'autre part, les redevances versées par son collaborateur, qui ont le caractère de recettes commerciales. En droit strict, l'intéressé devrait donc souscrire deux déclarations : - l'une au titre des bénéfices non commerciaux, à raison des recettes provenant de l'exercice personnel de sa profession ; - l'autre au titre des bénéfices industriels et commerciaux, en raison des redevances versées par le collaborateur. Toutefois, il a paru possible, pour des raisons de simplification, d'adopter en ce qui concerne les intéressés une mesure analogue à celle prévue en faveur des contribuables qui exercent une profession non commerciale et effectuent, à titre accessoire, des opérations commerciales. Aussi a-t-il été décidé d'admettre que l'ensemble des profits réalisés par les praticiens titulaires soient soumis à l'impôt sur le revenu au titre de bénéfices non commerciaux. Le bénéfice de cette mesure est néanmoins subordonné à la condition que les redevances versées par le collaborateur ne représentent pas une part prépondérante de l'ensemble des recettes du praticien titulaire. En principe, la circonstance que le praticien titulaire perçoive des redevances provenant de plusieurs contrats de collaboration portant sur un même équipement ne fait pas obstacle, pour l’intéressé, à l’imposition de l’ensemble des recettes dans la catégorie des BNC, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies (RM Jean-Pierre Kucheida, n° 24479, JO AN du 7 juin 1999, p. 3448). B. Collaborateur 20 Il exerce sa profession en toute indépendance et perçoit l'intégralité des honoraires correspondant aux actes qu'il accomplit. Il est donc passible de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Les sommes qu'il paie au praticien titulaire constituent des loyers versés en contrepartie de la mise à sa disposition des locaux équipés, du matériel et, éventuellement, d'une partie de la clientèle. Ces redevances ne sauraient, en aucune façon, s'analyser en des rétrocessions d'honoraires. Leur montant n'est donc pas déductible pour l'appréciation de la limite mentionnée à l'article 96 du CGI au-delà de laquelle le contribuable exerçant une profession non commerciale est soumis au régime de la déclaration contrôlée. Mais, bien entendu, ces redevances sont prises en compte pour la détermination du bénéfice imposable de l'intéressé. II. Convention d'exercice conjoint 30 Les organisations syndicales de certaines professions médicales ou paramédicales, en accord avec leur Conseil national de l'Ordre, ont mis au point un texte de « convention d'exercice conjoint ». Chacun des praticiens lié par une convention de ce type conserve l'entière responsabilité de ses actes professionnels et reçoit personnellement les honoraires correspondant à ces actes. 40 Chaque membre du groupement est, conformément à l'article 8 du CGI, soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfice social qui lui revient en application des règles prévues à la convention. Quant à la limite mentionnée à l'article 96 du CGI au-delà de laquelle les contribuables exerçant une profession non commerciale sont soumis au régime de la déclaration contrôlée, elle doit être appréciée par rapport à l'ensemble des recettes réalisées par le groupement (cf. BOI-BNC-DECLA-10-10-II-A-4). En ce qui concerne les obligations comptables du groupement, cf. BOI-BNC-DECLA-10-30-I-A-2 §60 et BOI-BNC-DECLA-10-20 I-A-3 § 160.

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BOI-BNC-SECT-70-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5071-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-SECT-70-30-20120912

2012-09-12 00:00:00

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I. Principe 1 Les sociétés membres du groupe (la société mère et les sociétés filiales) doivent obligatoirement ouvrir et clore leurs exercices respectifs à la même date. Ces exercices doivent avoir une durée de douze mois. Il est rappelé qu'il en est de même pour les sociétés intermédiaires qui participent au chainage capitalistique de groupes ayant opté pour le régime (sur le chaînage capitalistique, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-10-30-30). Les filiales dont les dates d'exercices ne coïncideraient pas avec celles de la société mère ne pourraient être retenues dans le périmètre d'application du régime qu'à compter de l'exercice à l'ouverture duquel elles satisferaient à cette condition. II. Mesures d'assouplissement A. Cas général 10 La deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article 223 A du code général des impôts (CGI) assouplit la condition relative à la durée des exercices des sociétés du groupe en prévoyant que la durée des exercices peut, par exception, être inférieure ou supérieure à douze mois une seule fois au cours de la période couverte par une même option. Ainsi, la modification de la date de clôture peut intervenir à tout moment au cours d'une période couverte par une même option. 20 En outre, les sociétés du groupe peuvent décider que l'exercice dont elles ont modifié la date de clôture aura une durée inférieure ou supérieure à douze mois. Cette modification de la date de clôture des exercices n'est toutefois possible qu'une seule fois au cours d'une période couverte par une même option. A compter de l'exercice suivant celui dont la durée est inférieure ou supérieure à douze mois, les sociétés du groupe doivent à nouveau ouvrir et clore leurs exercices aux même dates et doivent avoir des exercices d'une durée de douze mois. Cet assouplissement n'est pas susceptible de remettre en cause l'application des dispositions de l'article 37 du CGI. 30 Cet assouplissement n'a pas pour effet de rendre possible l'ajustement de la durée de l'exercice d'une société entrant dans un groupe déjà constitué. Exemple : Les exercices du groupe fiscal G coïncident avec l'année civile. La société A, détenue à plus de 95 % par la société mère du groupe G, clôture ses exercices le 30 septembre de chaque année. La société A ne peut être incluse dans le périmètre du groupe G que si celle-ci a procédé à l'alignement de sa date de clôture avec celles des sociétés du groupe G antérieurement à son entrée dans le groupe. 40 La modification de la date de clôture des sociétés du groupe doit être notifiée à l'administration par la société mère et par les sociétés membres du groupe au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du CGI, soit dans les trois mois de la clôture de l'exercice, ou, pour les sociétés qui clôturent leurs exercices le 31 décembre, dans le délai figurant à la deuxième phrase du même alinéa. B. Opérations de restructuration 50 Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, remplissant par ailleurs les conditions pour être société mère, absorbe la société mère d'un groupe fiscal, elle peut à compter de l'ouverture de l'exercice de la fusion et conformément au c du 6 de l'article 223 L du CGI, constituer un nouveau groupe fiscal avec les sociétés membres du groupe constitué par la société absorbée. Par dérogation aux dispositions générales, la durée du premier exercice du groupe issu de la fusion peut être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 37 du CGI. 60 Il en est de même, conformément au d du 6 de l'article 223 L du CGI, lorsque le capital de la société mère d'un groupe est détenu à 95 % au moins à la clôture de l'exercice par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés. Dans cette hypothèse, la société cessionnaire des droits sociaux peut constituer un groupe dès l'exercice suivant. Il est alors prévu que la durée du premier exercice du groupe, formé par la société qui a acquis 95 % au moins du capital d'une société mère et par ses filiales, peut être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 37 du CGI. 70 Ces dispositions sont également applicables lorsque la société mère d'un groupe fait l'objet d'une scission dans les conditions prévues à l'article 210 B du CGI et visée au e du 6 de l'article 223 L du CGI. 80 Dans ces situations, la nouvelle société mère doit indiquer, dans le cadre de son option pour le régime de groupe, les dates d'ouverture et de clôture du premier exercice de chacune des sociétés du nouveau groupe fiscal constitué (BOI-IS-GPE-50). 90 Les dispositions autorisant l'ajustement de la durée des exercices dans le cadre des opérations de fusion, scission et acquisition de 95 % au moins du capital de la société mère demeurent applicables même si le groupe a usé de la possibilité de modification de date de clôture offerte par l'article 223 A du CGI. 100 L'article 223 L du CGI ne fait pas obstacle pour une société ayant acquis 95 % au moins des titres de la société mère d'un groupe, à la constitution d'un nouveau groupe fiscal dont le premier exercice aurait une date d'ouverture qui ne coïnciderait pas avec celle du premier exercice d'intégration des sociétés du groupe fiscal acquis. De même, la possibilité de modifier la durée de l'exercice du groupe prévue à l'article 223 A du CGI demeure même si le groupe a modifié cette durée en application de l'article 223 L du CGI. 110 Exemple 1 : La société mère M et ses deux filiales F1 et F2 constituent un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI depuis le 1/1/N. Les exercices coïncident avec l'année civile. Au cours de sa première période quinquennale, le groupe modifie la date de clôture de ses exercices et la porte au 30 juin. Si au cours de cette même période quinquennale, le groupe composé de M, F1 et F2 prend le contrôle d'une société H tête de groupe et souhaite l'intégrer avec ses filiales, la durée du premier exercice du groupe ainsi élargi peut être fixée à plus ou moins 12 mois, conformément aux dispositions des c et d du 6 de l'article 223 L du CGI. Exemple 2 : Les sociétés composant le même groupe ainsi élargi composé de M, F1, F2, H et ses filiales ont modifié la durée de leur exercice à l'occasion de cet élargissement. Au titre de la première période quinquennale du nouveau groupe élargi, ce dernier peut utiliser une unique fois la possibilité offerte par les dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 223 A du CGI pour modifier la date de clôture de ses exercices. 120 Exemple récapitulatif : Une société M1, remplissant toutes les conditions pour être société mère d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI, opte pour le régime de groupe le 1er janvier N. La période couverte par son option initiale court jusqu'au 31 décembre N+4. En N+1, la société mère décide de modifier les dates d'ouverture et de clôture de ses exercices (coïncidant avec l'année civile) pour clôturer désormais ses exercices le 30 avril. Une modification de la date de clôture des exercices des sociétés du groupe est décidée au début de l'année N+1 pour la fixer au 30 avril de chaque année. Le 1er septembre N+3, la société M1 est absorbée avec effet rétroactif au 1er mai par une société M2 qui remplit toutes les conditions pour être société mère d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI et qui opte pour le régime de groupe à compter de la date de la fusion en application du c du 6 de l'article 223 L du CGI. A cette occasion, la société M2 décide d'aligner les dates de clôture des exercices des sociétés du groupe absorbé sur ses propres dates de clôture, soit le 30 juin de chaque année. Lors de la modification de la date de clôture des exercices des sociétés du groupe au cours de l'année N+1, la société M1 dispose de deux options : - avoir un exercice d'une durée inférieure à douze mois du 1er janvier N+1 au 30 avril N+1. Les exercices suivants des sociétés du groupe iront du 1er mai au 30 avril de l'année suivante ; - avoir un exercice d'une durée supérieure à douze mois du 1er janvier N+1 au 30 avril N+2. Les exercices suivants des sociétés du groupe iront également du 1er mai au 30 avril de l'année suivante. Dans cette deuxième option, et conformément aux dispositions de l'article 37 du CGI, la société M1 est tenue de déposer une déclaration d'ensemble provisoire des résultats dégagés par le groupe entre le 1er janvier N+1 et le 31 décembre N+1. Cette modification de la date de clôture des exercices des sociétés du groupe doit être notifiée à l'administration au plus tard lors du dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice clos le 31 décembre N. L'absorption de la société mère M1 par la société M2 le 1er septembre N+3 a pour effet de faire cesser le groupe fiscal formé par la société mère M1 à compter du 30 avril N+3. Si la société M2 souhaite former un nouveau groupe fiscal avec les sociétés membres du groupe absorbé, elle doit notifier son option pour la formation d'un nouveau groupe fiscal au plus tard le 30 novembre N+3. La société M2 dispose également de la possibilité de modifier la date de clôture des exercices des sociétés en vue de les aligner. Dans cette hypothèse, la société M2 doit en informer l'administration dans les mêmes délais que le délai prévu pour notifier son option, c'est-à-dire au plus tard le 30 novembre N+3. C. Date de clôture variable des exercices des sociétés du groupe 130 Le deuxième alinéa du III de l'article 223 A du CGI prévoit que les sociétés appartenant à un même groupe fiscal doivent ouvrir et clore, aux même dates, des exercices d'une durée de douze mois, sauf dans certaines hypothèses prévues par la loi. 140 Il est admis, à titre de règle pratique, que l'application d'une date de clôture variable, dans la mesure où la date retenue n'entraîne qu'une variation minime de la durée des exercices sociaux, ne fait pas obstacle à l'application de cette règle. Ainsi, la société mère d'un groupe fiscal peut décider que toutes les sociétés du groupe, y compris elle-même, clôturent leurs exercices sociaux à une date correspondant par exemple au dernier lundi du mois de décembre.

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BOI-IS-GPE-10-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5058-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-10-10-20-20160907

2016-09-07 00:00:00

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1 La mise à jour du plan peut être réalisée selon les mêmes procédés que sa confection : levés par procédés terrestres, positionnement par satellites, photogrammétrie. La mise en œuvre de ces procédés est détaillée dans le BOI-CAD-TOPO-30. Les particularités de la mise à jour résident alors dans l'intégration des levés au plan existant. Par ailleurs, d'autres méthodes peuvent être utilisées spécifiquement pour la mise à jour du plan. I. Adaptation des levés au plan existant 10 La méthode utilisée pour adapter au plan existant des levés obtenus par procédés terrestres ou par positionnement par satellites dépend de la manière dont ces levés ont été réalisés : détermination de lignes de construction par alignement ou détermination de points en coordonnées par rayonnement ou GPS. 20 A. Intégration d'un levé par alignement Dans le cadre de la mise à jour des plans par procédés terrestres, la méthode dite de l'alignement est très utilisée pour les levés simples de type constructions nouvelles en lotissement ou additions de construction. Cette méthode permet de contrôler et d'intégrer son levé grâce aux cotes de fermetures des alignements. Lors de l'intégration du levé au plan existant il convient de répartir les différences observées entre distances mesurées et distances sur le plan proportionnellement aux mesures effectuées sur le terrain. 30 B. Intégration d'un levé par rayonnement ou GPS Pour le levé d'éléments plus complexes la méthode du rayonnement, qui nécessite l'utilisation d'une station totale, s'avère indispensable. La technique du positionnement par satellites peut également être utilisée dans certains cas particuliers, notamment en milieu rural. Les points levés sont alors déterminés en coordonnées, dans le système légal de référence ou dans un système local. Dans les deux cas, il est nécessaire d'adapter les coordonnées ainsi déterminées au système du plan à mettre à jour. Il convient pour cela : - de réaliser une adaptation d'Helmert dont les résidus seront les plus faibles possibles. Pour ce faire, le choix des points d'appui devra se porter sur des éléments stables du terrain, répartis tout autour du levé à intégrer ; - si les points nouveaux sont situés sur des limites anciennes les y projeter orthogonalement. II. Utilisation de documents externes aux services du cadastre 40 Les services du cadastre peuvent, dans certains cas, s'appuyer sur des documents produits par d'autres structures pour mettre à jour le plan. Les orthophotographies et les plans externes peuvent être utilisées soit pour mettre directement à jour le plan cadastral, soit comme une aide à la détection des changements puis au levé sur le terrain. A. Les orthophotographies 50 Dans le cadre d'une convention signée avec l'IGN le bureau du cadastre commande chaque année la dernière édition de la base de données orthophotographique (BD Ortho), au fur et à mesure de son renouvellement. Par ailleurs, les collectivités locales peuvent, pour les besoins de leur SIG, commander pour leur compte des orthophotographies. Des accords locaux passés entre ces collectivités et les DDFiP ou DRFiP territorialement compétentes permettront aux services du cadastre d'utiliser ces orthophotographies. 60 La présente documentation expose les conditions d'utilisation de la BD ortho de l'IGN aux fins de mise à jour du plan. Ces dispositions peuvent être étendues aux orthophotographies fournies par les collectivités locales en fonction des caractéristiques techniques de ces dernières (échelle, résolution, pixel, taille de la maille, précision géométrique). 70 Cela étant, il est important de rappeler qu'une orthophotographie est le résultat de l'assemblage d'images issues de photographies aériennes ayant subi un traitement radiométrique et des corrections géométriques des déformations dues notamment au relief. La BD ortho de l'IGN par exemple est une mosaïque d'orthophotographies numériques produites à partir d'une prise de vue aérienne départementale au 1/25000 à une altitude d'environ 4000 m et dont la résolution est de 0,5 mètres. L'exactitude planimétrique des orthophotographies est donc variable en fonction des caractéristiques techniques des prises de vue aériennes et de l'altitude du terrain. 80 Depuis 2011, l'IGN produit des orthophotographies haute résolution (HR) dont la résolution est de 0,2 ou 0,3 mètres. La réduction de la résolution de 50 cm à 20 cm terrain permet de visualiser confortablement les orthophotographies jusqu'à l'échelle du 1/500. Cette amélioration se traduit pour l'utilisateur par une meilleure appréciation de l'occupation du sol, une meilleure identification et un pointé plus précis des objets à l'écran. Cependant, le processus de fabrication mis en place par l'IGN est identique quelle que soit la résolution de l'image (20 cm ou 50 cm). Il est donc important de souligner que la précision des orthophotographies HR est identique à celle de la BD Ortho traditionnelle. 90 Les logiciels de gestion du plan cadastral PCI-Vecteur et PCI-Image permettent de superposer des orthophotographies au plan. Ce rapprochement permet au service de réaliser, dans certaines conditions : - la détection des zones du plan à mettre à jour (bâtis manquants, détails topographiques présentant un intérêt fiscal ...) ; - des mises à jour directes. La détection des zones à mettre à jour permettra d'optimiser les déplacements du géomètre-cadastreur sur le terrain et apportera ainsi une aide au service dans la programmation des activités de mise à jour. La réalisation de mises à jour directes à partir d'orthophotographies doit tenir compte de la précision des clichés utilisés. En particulier, elle ne doit pas intervenir sur des zones à forte dénivelée ou en zone montagneuse. Ainsi, la BD Ortho de l'IGN ne peut être utilisée pour la mise à jour directe du bâti sur des plans réguliers. Elle peut en revanche permettre une mise à jour directe sur des plans non réguliers dans certaines conditions. D'une manière plus générale, il convient de respecter le principe selon lequel la mise à jour du plan cadastral ne doit pas altérer sa précision initiale. 100 Concernant la BD Ortho de l'IGN ses règles d'utilisation sont, pour les changements bâtis et non bâtis, celles énoncées ci-après. 1. Concernant le bâti 110 Pour les feuilles de plan non régulier dont l'échelle est inférieure au 1/2500 : - les bâtiments de grande taille et de formes géométriques simples pourront faire l'objet d'un report direct ; - les bâtiments dont l'accès serait difficile pourront faire l'objet d'un report direct dans le cadre d'une utilisation conjuguée de l'othophotographie et d'un levé terrestre et/ou un plan de masse ; - en revanche la mise à jour directe du plan doit être exclue pour le report des constructions élevées, des constructions modernes comportant un aspect architectural complexe ainsi que pour les additions de construction. Pour les feuilles de plan dont l'échelle est supérieure au 1/2500, la mise à jour directe à partir des orthophotographies ne doit pas être réalisée. 2. Concernant le non bâti 120 La mise à jour des natures de culture affectant les parcelles fait partie intégrante de la conservation cadastrale. Cette action est indispensable à l'établissement de l'assiette des taxes foncières, des bénéfices agricoles et des cotisations sociales agricoles. Le recours aux techniques de la photo-interprétation constitue une des méthodes permettant d'accomplir cette tâche, en complément des constatations effectuées sur le terrain et des déclarations des contribuables. Les subdivisions fiscales peuvent être directement reportées quel que soit le type de plan et quelle que soit son échelle, lorsque les natures de cultures concernées sont identifiables sur les orthophotographies (terres, prés, vergers, bois, vignes ou pièces d'eau). 130 S'agissant des détails topographiques détectés et devant figurer au plan, la BD ortho doit être utilisée de manière systématique pour l'ensemble des plans non réguliers, quelle que soit la nature du détail topographique détecté. Dans le cas de plans réguliers, elle peut être utilisée pour représenter des éléments non stables, qui ne pourraient être réutilisés comme rattachement pour une mise à jour ultérieure. B. Les plans externes 140 L'utilisation de plan externes aux services du cadastre, en particulier des plans de masse annexés aux demandes d'autorisation d'urbanisme, peut apporter une aide incontestable à la mise à jour du plan et par conséquent en réduire les délais. En effet, la consultation de ces documents donne des renseignements utiles à la programmation des opérations de terrain (importance du changement à lever, matériel et temps nécessaire, besoin de l'aide d'un manœuvre, etc). De plus, une copie de ces documents peut constituer une aide au levé pour le géomètre qui pourra notamment les utiliser comme base pour la constitution des croquis de conservation en y reportant les cotes prises sur le terrain. Enfin, selon la qualité des plans externes utilisés et après vérification de cette dernière par la prise de cotes de contrôle sur le terrain, certains pourront être directement appliqués au plan. Dans ce cas, une copie du document sur lequel les cotes de contrôle auront été reportées tiendra lieu de croquis de conservation. En particulier les plans d'infrastructures, établis par des professionnels, peuvent dans la majorité des cas être reportés directement au plan cadastral. Étant donné la complexité des aménagements généralement concernés, l'utilisation de ce type de documents, sous réserve de leur récupération sous forme dématérialisée, doit être encouragée. III. Mise à jour du plan par photogrammétrie 150 Les principes de la photogrammétrie argentique et numérique sont détaillés dans le BOI-CAD-TOPO-20 sur les travaux topographiques du cadastre. 160 L'utilisation de prises de vues aériennes (technique photogrammétrique) constitue une alternative à la mise en œuvre des procédés terrestres de lever pour les services qui rencontrent des difficultés pour la résorption de retards conséquents en matière de bâti. Ce mode opératoire doit toutefois rester exceptionnel (retard important par exemple) et programmé dans le cadre du PATD. La direction veillera également à effectuer dans les délais impartis ses demandes de renfort afin de prendre rang dans la programmation des travaux des ateliers de photogrammétrie. Par ailleurs, les conditions techniques relatives à la prise de vues doivent être compatibles avec la précision du plan cadastral à mettre à jour. 170 La stéréorestitution réalisée par l'atelier de photogrammétrie est calée sur le plan cadastral existant, transmis par le service. L'atelier fournit au service une stéréorestitution au format numérique, ainsi qu'un tirage papier. Les formats d'échange à utiliser pour les relations entre le service et l'atelier sont détaillés au BOI-CAD-TOPO-20. 180 Le géomètre-cadastreur réalise le post-complètement sur la stéréorestitution fournie par l'atelier. Il effectue une reconnaissance des changements restitués, prend si nécessaire des cotes complémentaires permettant la représentation au plan de l'emprise au sol des bâtiments et, dans le cas où la végétation n'a pas permis l'exploitation des photos, il procède à d'éventuels levés complémentaires. S'agissant plus particulièrement des débords de toit, l'intérêt de leur prise en compte au plan cadastral doit être analysé au regard du mode de confection (plan régulier ou non) et de l'échelle du plan. 190 Les tirages papier des restitutions complétés par les géomètres tiennent lieu de croquis de conservation d'ensemble et sont directement utilisés pour mettre à jour le plan cadastral avant d'être archivés avec les autres croquis de conservation. 200 La mise à jour du plan est réalisée directement à partir des restitutions fournies au format numérique, qui sont exploitables dans les applications PCI-Image et PCI-Vecteur, avec l'aide des constatations complémentaires effectuées sur le terrain.

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BOI-CAD-MAJ-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5173-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-MAJ-20-20-20120912

2012-09-12 00:00:00

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I. Formules mathématiques relatives a la détermination des contenances d'arpentage A. Polygones particuliers 1. Surface d'un triangle S = ah/2, où a représente la longueur d'un côté et h la hauteur correspondante. S =1/2 bc sin A, où b et c représentent les longueurs de deux côtés et A l'angle formé par ces derniers. , où p désigne le demi-périmètre du triangle et a, b et c les longueurs de chacun des côtés. 2. Parallélogramme La surface d'un parallélogramme est égale au produit des longueurs d'une base et de la hauteur correspondante. 3. Trapèze La surface est égale au produit de la demi somme des bases par la hauteur. 4. Quadrilatère dont on connaît trois cotes et les deux angles qu'ils forment B. Polygones quelconques 1. Formules en fonction des coordonnées rectangulaires des sommets L'ordre de parcours des points du polygone est effectué dans le sens rétrograde. 2. Formules en fonction des coordonnées polaires des sommets Rn représente la distance du point de station à chaque sommet n du polygone et Θn la lecture angulaire effectuée sur le sommet n. Comme dans le cas précédent, l'ordre de parcours des points du polygone est effectué dans le sens rétrograde. II. Tolérances admissibles entre mesurages de longueurs sur le terrain et mesurages de contrôles La tolérance est déterminée selon la formule : T est exprimée en centimètres et L (longueur mesurée) en mètres. Les résultats sont regroupés dans le tableau ci-après. Comparaison entre longueurs sur le terrain et mesurages de contrôles Longueur L mesurée entre points matérialisés (en mètres) Tolérance T correspondante (en centimètres) Inférieure à 5 de 5 à 10 de 11 à 18 de 19 à 26 de 27 à 35 de 36 à 44 de 45 à 54 de 55 à 65 de 66 à 75 de 76 à 86 de 87 à 97 de 98 à 109 de 110 à 120 de 121 à 132 de 133 à 144 de 145 à 156 de 157 à 168 de 169 à 180 de 181 à 193 de 194 à 205 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 Table de tolérance

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BOI-ANNX-000391

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5266-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000391-20130617

2013-06-17 00:00:00

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I. Activités minières 1 Aux termes du deuxième alinéa de l'article 34 du code général des impôts (CGI), sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les concessionnaires de mines, par les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. 10 Il convient également de considérer comme des bénéfices industriels ou commerciaux, au même titre que les profits qui pourraient provenir de l'exploitation directe de la mine, les redevances versées au concessionnaire ou à l'amodiataire, en cas d'amodiation ou de sous-amodiation d'une concession minière (en ce sens, CE, arrêt du 20 mai 1963, n° 53641, RO, p. 337). II. Location d'un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation 20 Conformément aux dispositions du 5° du I de l'article 35 du CGI, les profits tirés de la location d'un établissement commercial ou industriel présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors que cet établissement est muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation. Peu importe que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie. Ainsi, la circonstance qu'un locataire ait entrepris, en cours de bail, d'autres activités pour lesquelles aucun matériel n'a été donné en location ou que les meubles et le matériel afférents aux locaux loués n'aient pas été utilisés est sans incidence sur la qualification de la location. Par ailleurs, le gérant d'une société à responsabilité limitée non commerçant, qui a loué par bail de longue durée à cette société l'immeuble et le matériel nécessaires à l'exploitation, doit être taxé au titre des bénéfices industriels et commerciaux. De même, le vendeur d'un fonds de commerce qui donne en location à son acquéreur le matériel et les chais qui restent sa propriété réalise des profits entrant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le Conseil d’État a jugé aussi de la situation d'une société civile immobilière qui avait donné en location à une coopérative fromagère un immeuble doté d'un matériel important. Ce matériel permettait l'affinage et le stockage des fromages et constituait l'essentiel de l'outillage nécessaire à l'exploitation de ladite coopérative. Jugé que la société civile devait être regardée comme ayant consenti une location portant sur un établissement industriel au sens du 5° du I de l'article 35 du CGI (CE, arrêt du 31 mai 1972, n° 81668 ; à rapprocher de l'arrêt du 6 avril 1959, n° 39601, RO, p. 393). Entre également dans le champ d'application du 5° du I de l'article 35 du CGI la location à une société qui a pour activité de gérer un centre pour enfants arriérés, d'immeubles munis d'un équipement comportant des matériels hospitaliers, de cuisine et de lingerie, essentiels à l'exploitation du centre (CE, arrêt du 1er octobre 1986, n° 22846). 30 En revanche, une société civile qui se borne effectivement à donner à bail un local nu non agencé et un embranchement de voie ferrée n'est pas susceptible de tomber sous le coup du 5° du I de l'article 35 du CGI. De même, le Conseil d'État a estimé que le 5° du I de l'article 35 du CGI ne trouvait pas à s'appliquer dans le cas d'une location consentie par un négociant en vins, cidres et spiritueux, de locaux commerciaux comprenant un bâtiment en maçonnerie et un hangar équipé de cuves à vin et à cidre et d'installations d'eau et d'électricité. Au cas particulier, la Haute Assemblée a jugé, en effet, que cette location, qui n'associait le bailleur ni à la gestion, ni au profit réalisé par la société locataire (BOI-BIC-CHAMP-60-20 au I § 50 et suiv.) ne pouvait constituer un mode d'exploitation par l'intéressé du commerce installé dans les bâtiments loués car, si les cuves à vin et à cidre scellées au sol et l'installation électrique étaient des équipements techniques nécessaires à l'exploitation, le matériel d'exploitation non immobilisé également nécessaire à cette exploitation n'avait pas été mis par le bailleur à la disposition de la société locataire (CE, arrêt du 15 avril 1964, n° 56826, rendu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et applicable à l'impôt sur le revenu). 40 Par ailleurs, les dispositions du 5° du I de l'article 35 du CGI sont applicables dès lors qu'il y a location, même si cette dernière résulte d'un simple échange de lettres, que le bailleur soit ou non propriétaire des éléments mobiliers dont il concède la jouissance (RM Richomme n° 4486, JO AN du 29 novembre 1978, p. 8467). A. Location d'établissement servant à l'exercice d'une profession libérale 50 Le 5° du I de l'article 35 du CGI s'applique également dans le cas de location d'établissements munis de leurs appareils et servant à l'exercice d'une profession libérale. Ainsi, un médecin radiologue qui met ses locaux munis d'appareils à la disposition de certains confrères moyennant le versement de redevances est passible à ce titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. B. Location d'un immeuble comportant à la fois des locaux commerciaux et d'habitation 60 Un immeuble comportant à la fois les locaux nécessaires à l'exploitation d'un fonds de commerce et au logement de l'exploitant, qui était, durant l'année d'imposition, loué en entier à un tiers en vertu d'un contrat de location-gérance et moyennant une redevance globale, constitue dans son ensemble un « établissement commercial ». Il s'ensuit que le profit réalisé à cette occasion doit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, être rangé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (CE, arrêt du 27 mai 1957, n° 36076 bis, RO, p. 345). C. Encaissement de redevances n'ayant pas le caractère de loyers 70 Les redevances prévues par les divers contrats de location peuvent, dans certains cas, ne pas présenter le caractère d'un loyer proprement dit mais, quelles que soient les modalités du bail, le bailleur n'en doit pas moins être considéré comme se livrant à une activité commerciale. Ainsi, le Conseil d’État a jugé que les profits réalisés à l'occasion de la location d'un théâtre muni de toutes ses installations constituent des bénéfices commerciaux, alors même qu'aucun loyer ne serait stipulé et que le propriétaire ne percevrait que les produits -qu'il s'est formellement réservés- tant de la location de la salle les jours de relâche, que de la concession du droit de vendre des programmes et de la confiserie, d'exploiter le vestiaire et le bar et d'utiliser le rideau de scène à des fins publicitaires (CE, arrêt du 9 avril 1962, n° 49685, RO, p. 62). III. Adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux 80 En vertu du 6° du I de l'article 35 du CGI, les adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux (droits de place sur les foires et marchés, droits de criée dans les halles ou marchés à comestibles) réalisent des profits qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Les conditions d'exercice de l'activité importent peu. Ainsi, a été reconnu taxable un redevable qui se bornait à percevoir les droits de place sur les marchés sans fournir aucun matériel ni service. Le Conseil d'État a estimé que les adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux devaient être soumis sans aucune distinction à l'impôt dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (CE, arrêt du 28 juillet 1947, n° 80226, RO, p. 278). En revanche, un contribuable qui exerce dans différentes communes les fonctions de régisseur des droits de place sur les marchés sans être ni adjudicataire, ni concessionnaire, ni fermier de ces droits n'est pas imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Il doit être : - soit regardé comme un simple employé communal dans les localités où, nommé par arrêté municipal et révocable dans les mêmes formes, il exerce son activité sous l'autorité du maire et reçoit exclusivement une rémunération mensuelle fixe ; - soit assimilé à un gérant d'entreprise passible de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux lorsque sa rémunération est calculée au prorata des droits de place perçus par lui et prélevée par lui-même sur ces droits au moment de leur versement à la caisse du receveur municipal (CE, arrêt du 17 juin 1959, n° 39488, RO, p. 444). Remarque : Le contribuable ne fournissait aucun matériel ; il utilisait dans les différentes communes le concours d'un personnel choisi et rétribué par ses soins. IV. Membres des copropriétés de navires 90 Le régime juridique des copropriétés de navires est défini par l'article L. 5114-30 du code des transports à l'article L. 5114-50 du code des transports, codifiant les dispositions modifiées du chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer. Aux termes de l'article 8 quater du CGI, chaque copropriétaire est personnellement soumis à l'impôt à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété. Présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, les profits ainsi réalisés (CGI, art. 35, I-7°). Les copropriétés de navire sont tenues aux obligations qui incombent aux exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel (CGI, art. 61 A ; BOI-BIC-DECLA-30-10-10-10-10  au II § 10 et suiv.). V. Membres de copropriétés de cheval de course ou d'étalon 100 Depuis l'adoption de l'article 26 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996, les membres d'une copropriété de cheval de course ou d'étalon constituée sous forme de société en participation sont imposés suivant les règles de droit commun applicables aux revenus perçus par les associés d'une société de personnes. 110 En l'absence d'option pour le paiement de l'impôt sur les sociétés, lorsque les associés sont connus et indéfiniment responsables, la quote-part des résultats leur revenant est soumise au régime des sociétés de personnes. 120 En application des dispositions de l'article 238 bis K du CGI, lorsque les droits sociaux dans une copropriété d'étalon constituée sous forme de société en participation sont inscrits à l'actif d'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole, imposable de plein droit à l'impôt sur le revenu suivant le régime du bénéfice réel, la part de bénéfices correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits. Ces dispositions sont aussi applicables si le siège de la personne morale ou de l'entreprise qui détient les droits sociaux est situé hors de France. Ainsi, la part de bénéfice correspondant à des droits inscrits à l'actif d'une activité relevant d'un régime réel d'imposition est déterminée et imposée selon les règles applicables à cette activité. Les revenus des parts de copropriétés d'étalon inscrites à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, seront par suite déterminés et imposés suivant les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux si les revenus de l'activité commerciale sont eux-mêmes imposés de plein droit suivant le régime du bénéfice réel. 130 Lorsque les parts sont inscrites à l'actif d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et que le copropriétaire ne participe pas, directement ou de façon continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'exploitation du cheval, en application des dispositions de l'article 72 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, les déficits provenant de cette activité ne peuvent s'imputer que sur les bénéfices réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes et provenant de cette activité ou d'autres activités industrielles et commerciales exercées, à titre non professionnel, par le contribuable ou l'un des membres du foyer fiscal (CGI, art. 156, I-1° bis). 140 Les propriétaires éleveurs de chevaux de course exploitant un domaine agricole qui sont en principe imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles seront également imposables dans cette catégorie au titre des revenus des parts de copropriétés d'étalon inscrites à l'actif de leur exploitation agricole dès lors que leur activité agricole est imposée suivant le régime du bénéfice réel. 150 Le régime applicable aux copropriétaires constitués sous la forme d'une indivision conventionnelle est étudié au BOI-BIC-PDSTK-10-20-110. Le régime applicable aux copropriétaires constitués sous la forme d'une association est étudié au BOI-BNC-SECT-60-20. VI. Opérations réalisées sur les instruments financiers à terme : régime optionnel applicable aux opérateurs professionnels 160 Aux termes du 8° du I de l'article 35 du CGI, les personnes qui, à titre professionnel, effectuent directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, des opérations sur des contrats financiers, également dénommés "instruments financiers à terme", mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier peuvent opter pour leur imposition à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le régime des opérations réalisées sur ces marchés est décrit au BOI-BNC-SECT-50. VII. Revenus tirés de la location meublée distribués par un fonds de placement immobilier (FPI) 170 Aux termes de l'article 35 A du CGI, sont compris dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les revenus distribués par un fonds de placement immobilier (FPI) mentionné à l'article 239 nonies du CGI qui correspondent à la part de bénéfice réalisé par le FPI dans le cadre de son activité de location meublée (BOI-BIC-BASE-10-30). VIII. Revenus tirés de l'activité de location meublée 180 Aux termes du 5° bis du I de l'article 35 du CGI, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les profits réalisés par les personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés. Ainsi, les revenus provenant d'une activité de location meublée, y compris lorsqu'elle est exercée à titre occasionnel, sont imposés dans cette catégorie. L'activité de location meublée est exposée au BOI-BIC-CHAMP-40.

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BOI-BIC-CHAMP-20-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5508-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-20-60-20170405

2017-04-05 00:00:00

e78213ff80385b9fe6e3641cd3945c507e6d42f502ee9fe5b21e678df29f580c

Actualité liée : 02/09/2019 : RSA - Suppression de l'exonération des primes et indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux salariés à l'occasion d'un transfert hors de la région Île-de-France (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 137) I. Généralités 1 Les diverses indemnités perçues par les fonctionnaires et agents de la fonction publique constituent, en règle générale, un complément de revenu imposable. Sont toutefois exonérés les remboursements de frais sur justification ainsi que les indemnités représentatives de frais instituées par des textes précisant que cette qualification entraîne une exonération fiscale. A. Indemnités et avantages imposables 1. Primes liées à la mobilité géographique a. Principe d'imposition 10 Par principe, les primes ou indemnités de mobilité perçues à titre exceptionnel par les agents du secteur public à raison d'un changement de leur lieu de travail constituent un complément de rémunération. Comme tel, ces primes sont, au même titre que la rémunération principale, soumise à l'impôt sur le revenu au nom des bénéficiaires selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Cela étant, ces primes ou indemnités qui revêtent un caractère exceptionnel peuvent à la demande des bénéficiaires être imposées à l'impôt sur le revenu avec application du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts (CGI) quel que soit leur montant et même si le changement de lieu de travail ne s'accompagne pas d'un changement de domicile. Remarque : Pour plus de précisions sur le système du quotient, il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-20-30-20. Par exception, les primes ou indemnités attribuées à l'occasion du transfert hors de la région Ile-de-France du service, de l'établissement ou de l'entreprise où les agents publics exercent leur activité, qui sont perçues jusqu'au 31 décembre 2019, sont exonérées d'impôt sur le revenu en application du 24° de l'article 81 du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20-50-50). b. Primes et indemnités visées 20 Sont notamment visées les primes ou indemnités servies sur le fondement des décrets du 17 avril 2008 : - décret n° 2008-366 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; - décret n° 2008-368 instituant une prime de départ volontaire ; - décret n° 2008-369 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité. 30 Sont également concernées les primes et indemnités prévues par : - le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la Défense et des établissements publics placés sous sa tutelle modifié ; - le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense modifié. 2. Indemnités et avantages allouées en raison de certaines circonstances 40 Sont notamment imposables les indemnités et avantages suivants : - indemnité allouée à un fonctionnaire illégalement révoqué (CE, arrêts du 21 juin 1955, n° 27161, RO, p. 351 et du 9 mai 1970, n° 74638, RJCD, p. 107). - avantages en nature : logement (à l'exception des logements de fonction concédés gratuitement par nécessité absolue de service aux personnels de gendarmerie (CGI, art. 82), eau, gaz, électricité, chauffage, nourriture, etc. (BOI-RSA-CHAMP-20-30-50). - indemnité représentative de logement des professeurs des écoles ; - indemnité de résidence, y compris l'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l'étranger, pour la fraction qui n'excède pas le taux de cette indemnité tel qu'il est fixé à Paris ; - indemnités de difficultés administratives d'Alsace et de Lorraine ; - indemnités liées aux conditions d'exercice des fonctions (ex. : indemnités de charges administratives de chefs d'établissements d'enseignement, indemnités de risque ou de danger, indemnités de sujétions, indemnités horaires de travail de nuit, indemnités pour travail du dimanche et des jours fériés, indemnités pour services aériens, etc.). - indemnité de technicité ; - indemnités allouées en rémunération d'un travail supplémentaire (ex. heures annuelles d'enseignements, rémunérations accessoires pour cours, conférences, jury de concours ou d'examens, etc.), sous réserve que ces rémunérations ne soient pas exonérées sur le fondement de l'article 81 quater du CGI dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales ; - récompenses, primes de rendement, indemnités rémunérant la productivité des services rendus ; - prime spéciale d'installation ; - prime spéciale d'installation attribuée à certains fonctionnaires de l'État en application du décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants. Cette prime constitue par nature, en raison de ses règles d'attribution, un complément de rémunération (RM Hubert, n° 21828, JO AN du 6 mars 1995, p. 1251). 3. Indemnités et majorations de traitement accordées aux fonctionnaires affectés en outre-mer a. Indemnités d'installation 50 Sont notamment imposables les indemnités et primes suivantes : - l'indemnité de sujétion géographique accordée aux fonctionnaires de l'État et magistrats, titulaires et stagiaires affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. Cette indemnité est présentée sur le site www.emploi-collectivites.fr ; - la prime spécifique d'installation accordée aux fonctionnaires de l’État et magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer (indemnité présentée sur le site www.emploipublic.fr) ou à Saint-Pierre-et-Miquelon (décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon modifié) ; - l'indemnité d'installation prévue par le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant, à compter du 1er janvier 1950, le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion au profit des militaires. b. Autres avantages liés à l'exercice de l'activité en outre-mer 60 Est notamment imposable la majoration de traitement  de 40 % dont bénéficient les agents en service en Guadeloupe, Guyane et Martinique, ou de 53 % pour les agents en service à la Réunion. Cette majoration, qui s'applique également aux agents en service à Saint-Pierre-et-Miquelon, est présentée sur le site www.emploipublic.fr. (70) 4. Indemnités à caractère familial 80 Sont imposables les indemnités à caractère familial, y compris le supplément familial de traitement ou de solde, autres que les prestations familiales expressément exonérées (BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 et RM Briand n° 57195, JO AN 27 août 2001, p. 4883). À cet égard, le supplément familial de traitement (SFT) est une prestation sociale servie aux fonctionnaires et agents civils de l'État, en fonction de leur rémunération et du nombre d'enfants à leur charge. Il revêt le caractère d'un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. En cas de divorce ou de séparation de corps, l'agent ne perçoit plus cette allocation lorsqu'il n'obtient pas la garde de ses enfants et le bénéfice du supplément est transféré à l'ex-conjoint qui assume la charge des enfants. Après le divorce ou la séparation de corps, le SFT continue à être calculé en fonction du traitement et du nombre d'enfants de l'ex-époux, agent de l'État. Le supplément s'analyse pour l'intéressé comme un accessoire de sa rémunération destiné à l'entretien des enfants dont il n'a pas la garde, et constitue un élément de son revenu imposable. Toutefois, dès lors qu'il ne perçoit pas effectivement le supplément, qui est versé directement au parent qui a la garde des enfants, l'ex-époux agent de l'État peut déduire de ses traitements et salaires imposables le montant correspondant à la somme transférée qui figure à la rubrique « cession SFT » de son bulletin de paie. À cet égard, il doit indiquer sur sa déclaration d’ensemble des revenus de l’année considérée le montant du SFT transféré, qu’il a déduit pour déterminer sa rémunération déclarée, ainsi que les nom et adresse de son ex conjoint bénéficiaire du SFT. Corrélativement, les sommes perçues au titre du SFT transféré (nettes de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale) sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires entre les mains du conjoint ayant la charge des enfants. 5. Avantages liés à l’exercice de l’activité à l'étranger 90 En ce qui concerne les avantages liés à l'exercice de l'activité à l'étranger, se reporter au BOI-RSA-GEO-20. B. Indemnités exonérées 100 D'une manière générale, sont exonérés : - les remboursements de frais justifiés, dans la mesure où ils sont autorisés par la réglementation en vigueur ; - les indemnités ou rémunérations qualifiées de représentatives de frais instituées par les décrets pris en application de la réglementation sur les cumuls, dans la mesure où il a été précisé que cette qualification entraînait une exonération fiscale ; - les prestations familiales (BOI-RSA-CHAMP-20-50-30). 110 Sont ainsi exonérées les sommes suivantes : - indemnités et remboursements perçus par les personnels civils en déplacement sur le territoire métropolitain (décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés modifié par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État) ; - sommes correspondant à la prise en charge d'une partie du coût du titre d'abonnement aux transports en commun (décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail). Pour plus de précision, il convient de se reporter à la circulaire du 22 mars 2011 portant application du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail qui commente le décret précité ; - indemnités journalières de déplacement perçues par les personnels militaires en métropole (décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires) ; - indemnités d'habillement (chaussures et petit équipement), indemnités de première mise, indemnités de transformation d'uniforme, indemnités pour pertes et usure d'effets ; - indemnité pour charges militaires prévues par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires modifié. Lorsque le bénéficiaire opte pour la déduction de ses frais professionnels pour leur montant réel et justifié, le montant total de l'indemnité doit être réintégré dans la rémunération imposable. Par ailleurs, le complément forfaitaire et le supplément forfaitaire institués par les articles 5 ter et 5 quater du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires modifié constituent, quant à eux, des compléments de solde imposables dans la catégorie des traitements et salaires ; - indemnité pour charges aéronautiques ; - indemnités journalières de déplacement prévues dans les DOM (décret n° 53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements) ; - indemnité de sujétions spéciales de remplacement attribuée aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré, instituée par le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré (cette indemnité s'analyse en une allocation spéciale pour frais d'emploi) ; - prestations familiales (BOI-RSA-CHAMP-20-50-30). 120 En ce qui concerne l'exonération de l'indemnité compensatoire pour frais de transport attribuée aux fonctionnaires et aux agents de droit public de la Poste et de France Télécom en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-50-50. En ce qui concerne l'exonération de certaines primes ou indemnités attribuées par l'État aux agents publics ou aux salariés à l'occasion du transfert hors de la région Ile-de-France du service, de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité, il convient de se reporter supra au I-A-1-a, § 10. II. Solutions diverses Ces solutions sont classées dans l'ordre alphabétique des départements ministériels dont dépendent les agents qu'elles concernent. A. Défense 125 L'indemnité de départ des personnels militaires non officiers (IDPNO) allouée sur le fondement du décret n° 91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers est exonérée en totalité de l'impôt sur le revenu. 130 S'agissant de l'Armée de l'air, l'indemnité mensuelle « pour services aériens » est intégralement imposable (CE, 10 février 1971, n° 77592, RJ-III, p. 35). (140 - 150) B. Éducation nationale 160 L'indemnité de sujétions spéciales de remplacement instituée par le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré s'analyse, compte tenu des conditions mises à son attribution, comme une allocation spéciale pour frais d'emploi, exonérée d'impôt sur le revenu (RM Mathus n° 62372, JO AN du 4 janvier 1993, p.35). C. Intérieur 1. Chargés de mission auprès des préfets de région 170 L'indemnité versée aux intéressés est considérée comme représentative de frais et donc exonérée dans la limite de 76,22 € par mois. 2. Personnel communal 180 Pour assurer le paiement d'indemnités à leurs personnels, certaines communes ont créé des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, auxquelles elles allouent des subventions. Les sommes ainsi versées aux personnels présentent le caractère de compléments de rémunérations imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Elles doivent être déclarées par l'association qui les verse, en application des dispositions de l'article 87 du CGI. 3. Sapeurs-pompiers volontaires 190 Conformément aux dispositions du 29° de l'article 81 du CGI, les vacations horaires et l'allocation de vétérance personnelle ou de réversion, servies aux sapeurs-pompiers volontaires ou à leurs ayant-droit, en application du titre III de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers modifiée sont exonérées (BOI-RSA-CHAMP-20-50-50). Par ailleurs, la prestation de fidélisation et de reconnaissance créé par l'article 83 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est également exonérée. 4. Police 200 L'indemnité pour sujétions spéciales perçue par les fonctionnaires de la police est imposable. Les vacations funéraires allouées aux commissaires de police ont, pour leur intégralité, le caractère d'un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires (BOI-RSA-CHAMP-10-30-10). D. Justice 210 Les indemnités ou vacations allouées aux magistrats honoraires en rémunération des fonctions qu'ils exercent au sein des diverses commissions judiciaires ou administratives présentent le caractère d'un revenu qui entre dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Elles sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires. 220 L'indemnité forfaitaire spéciale allouée, en vertu du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions de toute nature que les intéressés sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que des travaux supplémentaires auxquels ils sont astreints. Il a été jugé que cette indemnité n'a donc pas pour objet d'indemniser ces magistrats de certains de leurs frais professionnels, mais de les rémunérer des obligations administratives particulières découlant de leurs fonctions. En conséquence, elle est imposable (CE, arrêt du 28 mai 1965 n° 59388). E. La Poste 230 Les remises sur placements d'emprunts d'État - comme d'ailleurs l'ensemble des primes reçues par les agents de la Poste au titre de la commercialisation de produits financiers et d'assurance - sont soumises à l'impôt sur le revenu pour leur montant intégral.

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BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5602-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-30-20190902

2019-09-02 00:00:00

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1 Les opérations qui sont situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont des opérations imposables à la TVA. Cela signifie qu'elles sont soit imposées à la TVA, soit exonérées de la TVA. Les opérations situées hors du champ d'application de la TVA ne sont pas imposables à la TVA. Le champ d'application de la TVA est défini par l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée. En vertu de ce texte, sont soumises à la TVA : - les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ; - les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, par une personne morale non assujettie ou par toute autre personne non assujettie s'agissant de moyens de transport neufs ; - les prestations de services, effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ; - les importations de biens. La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et du Conseil d'État a apporté des précisions sur le champ d'application de la TVA en indiquant qu'il doit exister un lien direct entre le service rendu et la contre valeur reçue. 10 Le présent chapitre expose : - la condition de lien direct pour les opérations réalisées à titre onéreux (section 1, BOI-TVA-CHAMP-10-10-10) ; - la notion d'assujetti (section 2,  BOI-TVA-CHAMP-10-10-20) ; - les activités économiques concernées (section 3, BOI-TVA-CHAMP-10-10-30) ; - les opérations concernées (section 4,  BOI-TVA-CHAMP-10-10-40) ; - l'application des principes aux activités commerciales, industrielles ou artisanales (section 5, BOI-TVA-CHAMP-10-10-50).

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BOI-TVA-CHAMP-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/570-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-20200311

2020-03-11 00:00:00

60b2c034cc29bcc7cd07275e2a9a9fa908b72ba313e1400adadd1f8fddef2c3f

Le code de commerce contient des dispositions particulières en faveur des entreprises, qui sans être dans le cas d'ouverture d'une procédure collective, connaissent des difficultés. La procédure de conciliation s'insère ainsi dans un ensemble plus vaste d'outils de prévention des difficultés des entreprises. Ce dispositif comporte des conséquences au plan de l'action en recouvrement poursuivie par les comptables publics. I. Généralités sur la prévention des difficultés A. Les dispositifs de prévention 1. Le groupement de prévention agréé 1 Aux termes de l'article L. 611-1 du code de commerce (C. com.), toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ainsi que toute personne morale de droit privé peut adhérer à un groupement de prévention agréé par arrêté du préfet de la région. Cette adhésion permet au chef d’entreprise d’obtenir, de façon confidentielle, une analyse économique, comptable et financière de sa situation sur la base des informations fournies par l’adhérent, les administrations, les collectivités locales et la Banque de France. Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert. A la diligence du préfet, les administrations compétentes prêtent leur concours aux groupements de prévention agréés. Les services de la Banque de France peuvent également, suivant des modalités prévues par convention, être appelés à formuler des avis sur la situation financière des entreprises adhérentes. Les groupements de prévention agréés peuvent aussi bénéficier d'aides des collectivités territoriales. Les groupements de prévention agréés sont habilités à conclure, notamment avec les établissements de crédit et les entreprises d'assurance, des conventions au profit de leurs adhérents. Les dispositions réglementaires relatives à l'agrément de ces groupements sont codifiées de l'article D. 611-1 du code de commerce à l'article D. 611-9 du code de commerce. Elles prévoient la confidentialité de leurs travaux. 2. Les autres dispositifs 10 Différents dispositifs ont été créés avec pour objectif l'anticipation de difficultés ou leur règlement dans un cadre amiable. Bien qu'ils comportent une certaine gradation, ils sont indépendants les uns des autres et peuvent être mis en œuvre à l'initiative de personnes différentes. Lorsque l'ouverture de l'une de ces procédures donne lieu à la désignation d'un organe particulier, sa mission est précisément identifiée par les textes. Ainsi, le conciliateur a pour mission principale de favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers. Il peut également être chargé, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d'organiser une cession partielle ou totale de l'entreprise qui pourra être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d'une procédure collective ultérieure. Il est désigné par le président du tribunal pour une période n'excédant pas quatre mois, période pouvant être prorogée, sans toutefois que la durée maximale de la procédure ne puisse excéder cinq mois. La personne nommée pour ces missions peut l'être à la demande du débiteur, qui peut contester la désignation. Le conciliateur agit sous le contrôle du président du tribunal, auquel il rend compte de l'état d'avancement de sa mission (C. com., art. L. 611-7, al. 4). Toute personne appelée à l'une de ces missions est tenue à la confidentialité. Diverses incompatibilités sont prévues. Les conditions de la rémunération des personnes désignées comme conciliateurs, comme mandataires ad hoc et, le cas échéant comme experts, sont fixées par le président du tribunal de commerce en fonction des diligences nécessaires à l'accomplissement de la mission. L'accord du débiteur doit être recueilli (C. com., art. L. 611-14). B. La détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal 1. La convocation à un entretien par le président du tribunal. 20 Cette possibilité est ouverte au président du tribunal de commerce par l'article L. 611-2 du code de commerce et au président du tribunal de grande instance par l'article L. 611-2-1 du code de commerce. 22 Le pouvoir de convocation du président du tribunal de commerce concerne les sociétés commerciales, les groupements d'intérêt économique, ou les entreprises individuelles, commerciales ou artisanales. Cette convocation est possible si l'entreprise connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Le texte précise que la connaissance des difficultés de l'entreprise, se fait par tout acte, document ou procédure. Ainsi, les difficultés peuvent être révélées par exemple par les documents et les procès-verbaux d’assemblée générale déposés au greffe, les inscriptions de privilège, l’exercice par les commissaires aux comptes de leur obligation d’alerte. La convocation est également envisageable si l'entreprise n'a pas procédé au dépôt obligatoire de ses comptes annuels et ce, malgré l'injonction qui lui en a été faite par le président du tribunal. L'entretien a pour but d'envisager les mesures propres à redresser la situation. L'article R. 611-11 du code de commerce prévoit que l'entretien donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal cosigné par les personnes présentes. Si la personne convoquée ne se rend pas à la convocation, un procès-verbal de carence dressé par le greffier lui est notifié. 25 Le pouvoir de convocation du président du tribunal de grande instance concerne les personnes morales de droit privé et les personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. A l'instar du président du tribunal de commerce, le président du tribunal de grande instance peut convoquer les débiteurs qui connaissent des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation et qui relèvent de sa compétence en matière de procédures collectives. Lorsque la personne physique ou morale concernée exerce la profession d'avocat, d'administrateur ou de mandataire judiciaire ou d'officier public ou ministériel, l'intervention du président du tribunal de grande d'instance se cantonne à informer l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont elle relève, sur les difficultés portées à sa connaissance relatives à la situation économique, sociale, financière et patrimoniale du professionnel concerné. 2. Possibilité pour le président du tribunal de se faire communiquer des informations complémentaires 30 A l'issue de cet entretien ou si les dirigeants ne se sont pas rendus à sa convocation, le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance peut obtenir communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur (C. com., art. L. 611-2 et C. com., art, L. 611-2-1). Ces informations peuvent être recherchées auprès des commissaires aux comptes, des membres et représentants du personnel, des administrations publiques, des organismes de sécurité et de prévoyance sociales ou des services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement. De même, lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte (C. com., art. R. 611-13). Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans le délai d'un mois, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte (C. com., art. R. 611-16). 40 S’agissant des comptables publics, l’article L. 145 A du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit une dérogation expresse au secret professionnel prévu à l’article L. 103 du LPF. Ainsi, le président du tribunal compétent peut demander des informations relatives à l’état des impositions impayées, à l’évolution du chiffre d’affaires. Sa demande est accompagnée du procès-verbal d'entretien ou de carence évoqué au I-B-1 § 22. C. La désignation par le président du tribunal d'un mandataire ad hoc 50 Le président du tribunal de commerce, si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ou celui du tribunal de grande instance dans les autres cas, peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc. L’ordonnance qui nomme le mandataire détermine sa mission et en fixe la durée. Le débiteur a la faculté de proposer le nom d'un mandataire ad hoc. Le dirigeant n’est pas dessaisi et continue à représenter l’entreprise. Les modalités de cette procédure sont définies à l'article L. 611-3 du code de commerce et de l'article R. 611-18 du code de commerce à l'article R. 611-21-1 du code de commerce. II. La procédure de conciliation 55 Cette procédure vise, pour l'essentiel, à la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers, étant précisé que tous les créanciers ne sont pas obligatoirement signataires de cet accord. La phase de conciliation est confidentielle. Elle a vocation à aboutir à un accord constaté par le président du tribunal ou homologué par le tribunal. L’accord met fin à la conciliation. Lorsqu’il est homologué, l’accord est publié et la publication met fin à la confidentialité. La règle de l'arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution n'existe pas en conciliation. Toutefois, si un créancier poursuit le débiteur ou simplement le met en demeure de payer, ce dernier peut saisir le président du tribunal qui a ouvert la procédure aux fins d'obtenir des reports ou des échelonnements, des délais de paiement, ainsi que la suspension des procédures d'exécution sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, de l'article 1244-2 du code civil et de l'article 1244-3 du code civil. A. Conditions d'ouverture d'une procédure de conciliation 57 La procédure de conciliation est ouverte : - auprès du tribunal de commerce, pour les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale (C. com., art. L. 611-4) ; - auprès du tribunal de grande instance pour les personnes morales de droit privé et les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (C. com., art. L. 611-5). La procédure de conciliation n'est pas applicable aux agriculteurs qui bénéficient de la procédure prévue de l'article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 351-7-1 du code rural et de la pêche maritime. 60 Pour bénéficier de la procédure de conciliation, l'entreprise doit éprouver une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne doit pas se trouver en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours (C. com., art. L. 611-4). La notion de cessation des paiements est définie par l’article L. 631-1 du code de commerce, comme étant l’impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La notion est commune à l'ensemble des procédures collectives. Elle existait déjà sous l'empire de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et a été précisée par la doctrine et la jurisprudence.  B. Déroulement de la procédure de conciliation 65 La décision ouvrant la procédure de conciliation comporte la désignation d'un conciliateur dont la mission peut déboucher sur la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers et partenaires. Le débiteur n'est pas dessaisi juridiquement. L'homologation de l'accord de conciliation a pour effet de mettre fin à la confidentialité de la procédure de conciliation. En effet, l'article L. 611-10 du code de commerce prévoit la publicité du jugement d'homologation et de l'accord. Toutefois, la voie de l'homologation n'est pas obligatoire et l'accord constaté, aussi bien que l'accord homologué, interrompent ou interdisent toute action en justice et arrêtent ou interdisent toute poursuite individuelle au titre des créances objet de l'accord. 1. Ouverture de la procédure de conciliation 70 S'agissant d'une procédure non contentieuse, le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, sociale et financière, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face (C. com., art. L. 611-6). La procédure de conciliation est ouverte par le président du tribunal, qui désigne un conciliateur pour une période n'excédant pas quatre mois mais qu'il peut, par une décision motivée, proroger sans que la durée totale de la procédure de conciliation ne puisse excéder cinq mois, sur demande du conciliateur exclusivement. Le débiteur peut proposer le nom d'un conciliateur.  Si une demande de constatation ou d'homologation a été formée en application de l'article L. 611-8 du code de commerce avant l'expiration de cette période, la mission du conciliateur et la procédure sont prolongées, selon le cas, jusqu'à la décision du président du tribunal ou du tribunal. A défaut, elles prennent fin de plein droit et une nouvelle conciliation ne peut être ouverte dans les trois mois qui suivent (C. com., art. L. 611-6, al. 2). Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés de l'article R. 611-27 du code de commerce à l'article R. 611-34-1 du code de commerce. La décision ouvrant la procédure de conciliation est communiquée au ministère public et, si le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, aux commissaires aux comptes. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la décision est également communiquée à l'ordre professionnel ou à l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève. En pratique, elle est également communiquée au préfet aux fins de liaison avec le comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI). La voie de la tierce opposition est ouverte aux créanciers non participants. 80 Après ouverture de la procédure de conciliation, le président du tribunal, pour pouvoir disposer des informations qu'il juge nécessaires sur la situation de l'entreprise, peut recourir aux mêmes pouvoirs d'investigation que lorsqu'il décide de convoquer un chef d'entreprise sur le fondement de l'article L. 611-2 du code de commerce. En outre, il peut donner mission à un expert de son choix d'établir un rapport sur la situation économique, sociale et financière du débiteur et, nonobstant toute disposition législative et réglementaire contraire, obtenir des établissements bancaires ou financiers tout renseignement de nature à donner une exacte information sur la situation économique et financière de celui-ci. Depuis l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, ce pouvoir ne peut être exercé qu'après l'ouverture de la procédure de conciliation (C. com., art. L. 611-6). 2. Mission du conciliateur 90 Aux termes de l'article L. 611-7 du code de commerce, le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi. Il peut être chargé, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d'une mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise qui pourrait être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d'une procédure ultérieure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le conciliateur peut, dans ce but, obtenir du débiteur tout renseignement utile. Le président du tribunal communique au conciliateur les renseignements dont il dispose et, le cas échéant, les éléments du rapport de l'expert qu'il a désigné en application des dispositions figurant au dernier alinéa de l'article L. 611-6 du code de commerce. 100 Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale et les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 911-1 et suivants) peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l'article L. 626-6 du code de commerce. Les demandes de remises à l'initiative du débiteur ou du conciliateur sont examinées par les commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage [CCSF] (BOI-REC-PREA-20-10-20). Elles ne peuvent concerner que les impôts directs perçus au profit de l'État et des collectivités locales et les pénalités, s'agissant des impôts indirects. Des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consenties dans les mêmes conditions. L'article L. 611-7 du code de commerce renvoie en outre à l'article 1244-1 du code civil, à l'article 1244-2 du code civil et à l'article 1244-3 du code civil. Au cours de la procédure, le débiteur mis en demeure ou poursuivi par un créancier peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l'article 1244-1 du code civil, de l'article 1244-2 du code civil et de l'article 1244-3 du code civil. Le juge statue après avoir recueilli les observations du conciliateur. Il peut subordonner la durée des mesures ainsi prises à la conclusion de l'accord amiable. L'article L. 631-5 du code de commerce empêche de demander la mise en redressement judiciaire d'un débiteur bénéficiant d'une procédure de conciliation en cours. 3. Le sort de l'accord En cas d'accord, deux voies procédurales se présentent au débiteur : l'une tend à la constatation de l'accord par le président du tribunal, l'autre à l'homologation de l'accord par le tribunal. a. Constat de l'accord par le président du tribunal 110 En vertu de l'article L. 611-8 du code de commerce, le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas en cessation des paiements lors de la conclusion de l'accord, ou que ce dernier y met fin. La décision constatant l'accord n'est pas soumise à publication et n'est pas susceptible de recours. Elle met fin à la procédure de conciliation. b. La décision d'homologation 120 Si le débiteur choisit la voie de l'homologation, à sa demande, le tribunal homologue l'accord obtenu lorsque les conditions suivantes sont réunies (C. com., art. L. 611-8) : - le débiteur n'est pas en cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin ; - les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise ; - l'accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires. En vertu de l'article L. 611-9 du code de commerce le tribunal statue sur l'homologation après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l'accord, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le conciliateur et le ministère public. L'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève, le cas échéant, le débiteur qui exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est entendu ou appelé dans les mêmes conditions. Le tribunal peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile. L'homologation de l'accord met fin à la procédure de conciliation (C. com., article L. 611-10). 1° Publicité de l'accord homologué 130 Lorsque le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, l'accord homologué est transmis à son commissaire aux comptes. Le jugement d'homologation est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et fait l'objet d'une mesure de publicité (au BODACC notamment). 2° Recours contre l'accord homologué 140 Il est susceptible d'appel de la part du ministère public et, en cas de contestation relative au privilège mentionné à l'article L. 611-11 du code de commerce, de la part des parties à l'accord. Il peut également être frappé de tierce opposition. Le jugement rejetant l'homologation ne fait pas l'objet d'une publication. Il est susceptible d'appel (C. com., article L. 611-10). 4. Effets de l'accord a. Interruption des poursuites 150 Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet (C. com., art. L. 611-10-1). b. Octroi de délais de grâce 155 Si, au cours de l'exécution de l'accord, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par l'un des créanciers appelés à la conciliation dans le but d'obtenir le paiement d'une créance qui n'a pas fait l'objet de l'accord, le juge qui a ouvert la procédure de conciliation peut, à la demande du débiteur et après avoir recueilli, le cas échéant, les observations du mandataire à l'exécution de l'accord, faire application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, de l'article 1244-2 du code civil et de l'article 1244-3 du code civil, en prenant en compte les conditions d'exécution de l'accord. Ces dispositions ne sont pas applicables aux créanciers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 611-7 du code de commerce (notamment les administrations financières et les organismes de sécurité sociale). c. Interruption de la prescription 160 L'accord constaté ou homologué interrompt, pour la même durée, les délais impartis aux créanciers parties à l'accord à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances mentionnées par l'accord. Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des délais de grâce accordés au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 du code de commerce ainsi que des dispositions de l'accord constaté ou homologué (C. com., art. L. 611-10-2). d. Levée de l'interdiction d'émettre des chèques 170 L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de conciliation (C. com., art. L. 611-10-2). C. L'échec de la conciliation 1. L'impossibilité de parvenir à un accord 180 En cas d'impossibilité de parvenir à un accord, le conciliateur présente sans délai un rapport au président du tribunal. Celui-ci met fin à sa mission et à la procédure de conciliation. Sa décision est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public. Le sort de l'entreprise dépendra de la cause de cet échec. Si l'impossibilité de parvenir à un accord est due au refus d'un ou plusieurs créanciers et si l'entreprise n'est pas en cessation de paiement, le recours à la procédure de sauvegarde permettra dans une certaine mesure de contraindre certains créanciers minoritaires à se soumettre aux décisions de la majorité. En revanche, si l'entreprise est en cessation des paiements, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en fonction de la situation de l'entreprise, devra être ouverte. 2. L'inexécution des engagements 190 Saisi par l'une des parties à l'accord constaté ou homologué d'une demande de résolution formée par voie d'assignation, le président du tribunal ou le tribunal, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de cet accord, prononce la résolution de celui-ci. Le jugement rendu est communiqué au ministère public. Il fait l'objet de publicité au BODACC et dans un journal d’annonces légales. Enfin, il est notifié, par le greffier, aux créanciers parties à l'accord ainsi qu’aux créanciers auxquels des délais ou des reports de paiement ont été imposés en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 du code de commerce. Le président du tribunal ou le tribunal qui décide la résolution de l'accord peut aussi prononcer la déchéance de tout délai de paiement accordé en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 du code de commerce. 200 En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord homologué prévu au II de l'article L. 611-8 du code de commerce, un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité, sont payées, pour le montant de cet apport, par privilège avant toutes les autres créances, selon le rang prévu au II de l'article L. 622-17 du code de commerce et au II de l'article L. 641-13 du code de commerce. Les personnes qui fournissent, dans le même cadre, un nouveau bien ou service en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité bénéficient du même privilège pour le prix de ce bien ou de ce service (C. com., art L. 611-11). Cette disposition ne s'applique pas aux apports consentis par les actionnaires et associés du débiteur dans le cadre d'une augmentation de capital. Les créanciers signataires de l'accord ne peuvent bénéficier directement ou indirectement de cette disposition au titre de leurs concours antérieurs à l'ouverture de la conciliation. 210 La loi ne prévoit plus l’ouverture automatique d’une procédure collective. L’ouverture d’une procédure de sauvegarde est envisageable si le débiteur en fait la demande et qu’il en remplit les conditions. L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué (C. com., art. L. 611-12). En ce cas, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 611-11 du code de commerce.

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BOI-REC-EVTS-10-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/653-PGP.html/identifiant=BOI-REC-EVTS-10-10-10-20150701

2015-07-01 00:00:00

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I. Entreprise proposant le versement 1. Dénomination ou raison sociale : 2. Adresse ou siège social : 3. Activité exercée : 4. Montant du chiffre d’affaires des trois derniers exercices : 5. Service des impôts où sont déposées ses déclarations fiscales : II. Montant du versement envisagé (en chiffres et en lettres) III. Trésor national pour lequel le versement est envisagé 1. Nature : 2. Auteur ou époque : 3. Sujet : 4. Date et numéro de l’avis publié au Journal officiel : IV. Renseignements complémentaires 1. Nom, prénom et qualité du signataire de la présente offre : 2. Responsable à joindre pour obtenir des renseignements complémentaires (nom, prénom, qualité et numéro de téléphone) : A , le Demande à établir en double exemplaire et à adresser auprès du Ministre chargé de la culture, direction générale du patrimoine, service des musées de France.

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BOI-LETTRE-000115

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/615-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000115-20130923

2013-09-23 00:00:00

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Actualité liée : 24/12/2019 : Revenus de capitaux mobiliers (RCM) - Nouvelles modalités de gestion des prélèvements dus en matière de RCM et obligations de recours aux téléprocédures (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 15) 1 Le télérèglement est une procédure qui permet aux professionnels de payer les principaux impôts en utilisant le paiement en ligne par internet ou par transmission de fichiers. I. Obligation de télédéclarer et de télépayer la taxe sur la valeur ajoutée A. Télérèglement obligatoire 10 Les entreprises visées par l'obligation de télérégler leurs impôts professionnels sont décrites au BOI-BIC-DECLA-30-60-40. B. Modalités de transmission 20 Les modalités de transmission par voie électronique des télérèglements et des déclarations de TVA associées sont présentées et actualisées de manière détaillée sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise > Obligations de téléprocédures ». Il existe deux modalités de transmission : - directement sur internet (mode échange de formulaires informatisé [EFI]). L'entreprise effectue elle-même la déclaration et le paiement en ligne depuis la rubrique « Votre espace professionnel » du site www.impots.gouv.fr (BOI-BIC-DECLA-30-60-20) ; - par l'intermédiaire d'un expert-comptable ou d'un prestataire (mode échange de données informatisé [EDI]) (BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10). Les versements de TVA et de taxes assimilées consécutifs à un avis de mise en recouvrement ne peuvent pas être effectués par télérèglement. C. Spécificité des entreprises étrangères 30 Le cas spécifique de ces redevables est traité au BOI-BIC-DECLA-30-60-40. II. L'obligation de télérégler l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et les prélèvements et retenues opérés sur les RCM A. Télérèglement obligatoire 40 Toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ont l'obligation de télérégler leur IS (CGI, art. 1681 septies, 4). 50 Tous les redevables de la taxe sur les salaires ont l'obligation de la télérégler (CGI, art. 1681 septies, 5). 60 De même, le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises visée de l'article 1586 ter du CGI à l'article 1586 octies du CGI est obligatoirement effectué par télérèglement (CGI, art. 1681 septies, 3). 65 Le paiement des prélèvements et retenues mentionnés à l'article 115 quinquies du CGI, à l'article 117 quater du CGI, à l'article 125 A du CGI, à l'article 119 bis du CGI, à l'article 125-0-A du CGI, à l'article 1678 bis du CGI et à l'article 1673 bis du CGI ainsi qu'à l'article L.138-21 du code de la sécurité sociale est obligatoirement effectué par télérèglement (CGI, art. 1681 septies, 7). 70 Les entreprises visées par l'obligation de télérégler leurs impôts professionnels sont précisées au BOI-BIC-DECLA-30-60-40. B. Modalités de transmission 80 Le télépaiement est effectué directement par l'entreprise sur internet depuis la rubrique « Votre espace professionnel » du site www.impots.gouv.fr (I-B § 20).

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BOI-REC-PRO-10-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/659-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PRO-10-10-10-20191224

2019-12-24 00:00:00

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I. Capital des entreprises individuelles 1 Le bénéfice imposable de l'exploitant individuel est constitué par l'ensemble des profits qu'il retire de l'exercice de sa profession et qui proviennent à la fois du résultat de ses opérations et de la mise en valeur de ses capitaux comptabilisés au compte 101 « Capital individuel » ou 108 « Compte de l'exploitant ». Les intérêts qui sont éventuellement servis à ces capitaux ne sont donc pas déductibles. II. Capital des sociétés 10 Le capital des sociétés est constitué tant par les apports des associés que par les sommes qui y ont été incorporées (réserves capitalisées en particulier), lesquelles ont augmenté le nombre ou la valeur nominale des actions ou parts sociales. Il n'a pas le caractère d'une dette de la société à l'égard des associés mais représente les biens que ces derniers ont mis en commun en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui résulte de cette mise en commun. 20 Les apports des associés trouvent donc leur rémunération dans le bénéfice comptable distribué. Les sommes distribuées restent comprises dans le bénéfice imposable. Il en est ainsi même en cas de libération anticipée du capital, lorsque le dividende alloué représente l'intérêt des sommes versées par avance. 30 La loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales interdit de stipuler des clauses d'intérêt fixe ou intercalaire au profit des associés, clauses en vertu desquelles le pourcentage sur le capital est versé même en l'absence de bénéfices. Toute clause contraire est réputé non écrite (article L232-15 du code du commerce). En outre, depuis le 1er avril 1967 (date d'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 1966), il est interdit aux sociétés par actions d'émettre des parts bénéficiaires ou parts de fondateur (article L. 228-4 du code du commerce). 40 Les intérêts rémunérant le capital des sociétés ne sauraient être admis dans les charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal. Par suite, doivent être réintégrés de manière extra-comptable : - les intérêts, même statutaires, alloués aux capitaux engagés dans l'entreprise par les associés en nom collectif ; - les intérêts des fonds sociaux apportés tant par les gérants de sociétés en commandite simple ou par actions que par les commanditaires ; - les intérêts fixes distribués par les sociétés anonymes à leurs actionnaires, même privilégiés, avant la répartition du dividende ; - les intérêts servis aux parts sociales dans les sociétés à responsabilité limitée même s'il s'agit de non-gérants. Les versements effectués, sous la dénomination d'intérêts ou de redevances, par la succursale française d'une société étrangère en rémunération des sommes que cette société a prélevées sur ses fonds propres et met sous quelque forme que ce soit à la disposition de sa succursale, ne peuvent être admis en déduction du bénéfice imposable en France. En effet, la succursale n'ayant pas de personnalité juridique distincte ni d'autonomie patrimoniale, ces versements représentent en réalité une partie d'un bénéfice réalisé en France par la société étrangère. Concrètement, d'ailleurs, ils ne peuvent s'analyser qu'en des versements que la société se fait à elle-même. Cette règle s'applique également aux versements rémunérant les bénéfices réalisés par la succursale et laissés à sa disposition puisque ces bénéfices doivent être regardés comme des fonds propres de la société étrangère (RM Mesmin, JO débats AN du 19 janvier 1981, p. 245). 50 De même les intérêts attribués aux réserves d'une société ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat fiscal. Le Conseil d'État a jugé que la circonstance que certaines réserves portent intérêt au profit des actionnaires ne modifie pas la nature desdites réserves qui demeurent dans le patrimoine social jusqu'à leur mise en distribution et ne deviendront la propriété des actionnaires que par le fait même de leur répartition. Il s'ensuit que les intérêts servis à ces réserves constituent non pas une charge sociale mais un supplément de bénéfices réparti par la société à ses actionnaires (CE, arrêt du 26 juin 1931, req. n° 14415, Recueil Dupont 1932, p. 90). 60 Remarque : Cas des sociétés d'assurances nationalisées. En vertu de l'article 7 de la loi du 25 avril 1946, les actionnaires et les porteurs de parts de fondateurs des sociétés d'assurances nationalisées ont reçu, en échange de leurs actions transférées à l'Etat à compter de l'entrée en vigueur de la loi, des parts bénéficiaires négociables. Ces parts donnent lieu à une répartition annuelle fixée par le conseil d'administration et qui ne peut être inférieure au dividende distribué en 1944 ou à la somme obtenue en appliquant le taux d'intérêt de 3 % à la valeur de rachat fixée aux articles 10 et 11 de la loi. Aux termes du même article 7, le minimum ainsi fixé par la loi « est considéré comme une charge d'exploitation et garanti par l'État ». Le Conseil d'État a jugé que la répartition ainsi déterminée et servie aux parts bénéficiaires peut être déduite des bases de l'impôt sur les sociétés (CE, arrêt du 6 mars 1959, req. n° 41748, RO, p. 378).

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BOI-BIC-CHG-50-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/734-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-50-10-20120912

2012-09-12 00:00:00

8deb1b650c54def0b92324a71a0af7079bf0d9f629df6adade975dcfe6ab6823

1 Les bailleurs, qui exercent l'option prévue au 6° de l'article 260 du code général des impôts (CGI), sont imposables à la TVA selon le régime simplifié agricole (CGI, art. 298 bis, II-6°). Ils doivent donc accomplir les obligations qui incombent aux redevables placés sous ce régime d'imposition. La taxe est établie, liquidée, recouvrée et contrôlée suivant les règles retenues à l'égard de cette catégorie de redevables, compte tenu des précisions exposées ci-après. I. La base d'imposition A. Principes 10 La base d'imposition comprend toutes les sommes reçues en contrepartie de la location des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole tels qu'ils ont été définis dans les paragraphes précédents (CGI, art. 266, 1-a). 20 Ainsi doivent être soumis à la taxe : - les loyers ou fermages en principal ; - les recettes, qui présentent le caractère d'un complément de ces loyers (charges forfaitaires, etc.), de droits d'entrée, d'indemnité de résiliation versée par le locataire, de dépenses incombant au propriétaire et mises par convention à la charge du locataire. 30 Il n'y a pas lieu de comprendre dans la base d'imposition : - les remboursements de charges locatives ; - les loyers se rapportant à l'habitation (BOI-TVA-SECT-80-50-10 au II-B § 60 et II-C § 90) ; - les recettes accessoires perçues auprès de personnes autres que le fermier et correspondant par exemple à la location du droit d'affichage ou du droit de chasse ou de pêche. Ces recettes ne sont pas à prendre en compte pour le calcul du coefficient de taxation permettant de déterminer le coefficient de déduction du bailleur. B. Cas particuliers 1. Fermages payés en nature 40 Le prix du fermage est parfois payable en tout ou partie en nature. Le fermier doit alors livrer au propriétaire une quantité convenue de denrées. Exemple : Le preneur doit livrer chaque année au bailleur 1 000 litres de vin. Dans ce cas, la taxe est due sur la valeur réelle des produits au jour où ils sont mis à la disposition du bailleur. Cette valeur réelle s'entend de la valeur marchande des produits, c'est-à-dire du prix de vente à la production. Le preneur remet le 1er décembre N au bailleur 1 000 litres de vin. Le prix de vente à la production du vin est de 2 € hors taxe le litre. Le bailleur facture au preneur : 1 000 x 2 € = 2 000 € TVA à 20 % = 400 € Total TTC = 2 400 € Le fermier est dispensé de soumettre à la TVA le prix des marchandises remises au bailleur en contrepartie du paiement du fermage. 2. Début d'option 50 Le bailleur doit soumettre à la TVA toutes les sommes perçues à compter de la date d'effet de l'option même si elles se rapportent à la période antérieure à l'option. La taxe due au titre de ces encaissements est dûment facturée au preneur, lequel peut la déduire. II. Le taux 60 Les loyers sont imposables au taux normal de la TVA même s'il s'agit d'un fermage payable en nature (en aucun cas il n'y a lieu de retenir le taux applicable au produit livré). Exemple : Le bail stipule que le preneur doit livrer 100 quintaux de blé. Le bailleur doit délivrer au preneur une facture établie comme suit : 100 quintaux x 20 € (valeur au jour de la remise) = 2 000 € HT TVA à 20 % = 400 € Total TTC = 2 400 € III. Les droits à déduction Il convient de se reporter au BOI-TVA-DED. IV. Les obligations A. Déclarations et paiement de l'impôt 70 Les bailleurs doivent respecter les mêmes obligations déclaratives que les agriculteurs relevant du régime simplifié agricole (BOI-TVA-SECT-80-30-60-10). Ils versent des acomptes trimestriels et souscrivent une déclaration annuelle (imprimé n° 3517 AGR - CA12 A, n° CERFA 10968, disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"). Cette déclaration regroupe l'ensemble des loyers et de la TVA déductible qui se rapportent à des baux couverts par l'option. Remarque : Les propriétaires, qui sont à la fois exploitants et bailleurs, doivent regrouper l'ensemble de leurs opérations sur la même déclaration de TVA. Les bailleurs peuvent cependant demander à déposer des déclarations trimestrielles ou mensuelles. B. Comptabilité 80 La comptabilité tenue par les bailleurs doit permettre de fournir les renseignements nécessaires à la rédaction et au contrôle de la déclaration annuelle, trimestrielle ou mensuelle (BOI-TVA-SECT-80-30-50-10 au II § 70). C. Facturation 90 Les bailleurs doivent délivrer aux preneurs des factures mentionnant la TVA due au titre des loyers couverts par l'option (CGI, art. 289). Cette taxe est déductible par les preneurs dans les conditions habituelles. V. Les cas particuliers A. Cession de l'exploitation donnée en location 100 Conformément aux dispositions de l'article 257 bis du CGI, les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la TVA, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens. Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier. B. Biens ruraux donnés à bail après avoir fait l'objet d'une exploitation directe 110 L'exploitant devient bailleur. S'il opte pour le paiement de la TVA, il n'a pas à procéder aux régularisations des déductions se rapportant aux biens donnés en location. C. Entrée du fermier dans un GAEC 120 Le fermier qui devient associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) peut mettre ses terres à la disposition du groupement. Le fermier reste titulaire du bail mais le prix du fermage est acquitté par le GAEC. Le fermier peut alors transmettre au GAEC le droit à déduction de la TVA facturée par le bailleur, à raison des fermages. À cet effet, il délivre au GAEC une attestation qui comporte les mentions suivantes : - identité du fermier ; - identification des biens loués et identité du propriétaire ; - montant hors taxe des loyers, taux de la TVA et montant de l'impôt correspondant. D. Mise à la disposition d'un groupement (GAEC, etc.) ou d'une société (SCEA, EARL, etc.) d'une propriété exploitée en faire-valoir direct 130 Les agriculteurs membres de la société peuvent : - apporter leur exploitation à la société ; - ou en conserver la propriété et la mettre à la disposition de la société. Cette mise à disposition donne lieu en règle générale à la perception d'un loyer parfois désigné sous le vocable d'indemnité de mise à disposition fixe. Elle constitue alors une location d'exploitation agricole qui ouvre droit à option pour le paiement de la TVA à condition que le GAEC soit redevable de la TVA. E. Bail consenti à un agriculteur qui, à la date de conclusion du contrat, est membre d'un groupement ou d'une société d'exploitation agricole 140 Les conditions d'option pour l'assujettissement à la TVA des bailleurs de biens ruraux prévues au 6° de l'article 260 du CGI ont été commentées au BOI-TVA-SECT-80-50-10. Pour que l'option soit exercée, il faut que le preneur soit personnellement redevable de la TVA de plein droit ou sur option, au moment de la conclusion du bail. Mais le bail peut être consenti à un agriculteur qui, à la date de conclusion du contrat, est membre d'un groupement (GAEC, etc.) ou d'une société d'exploitation agricole (SCEA, EARL, etc.) au profit desquels les biens pris à bail sont mis à disposition dans les conditions fixées par l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. Dans cette hypothèse, bien que l'agriculteur n'utilise pas les biens pour les besoins d'une activité au titre de laquelle il est personnellement redevable de la TVA, il est admis que l'option puisse être exercée et le droit à déduction soit transféré si les conditions suivantes sont remplies. 1. Conditions d'exercice de l'option 150 Pour que l'option soit recevable, le bailleur doit être en mesure d'établir que le bien donné à bail a été mis à la disposition d'un organisme redevable de la TVA. Cette preuve est apportée en joignant à la déclaration d'option : - une attestation signée conjointement par le preneur et l'organisme au profit duquel le bien a été mis à disposition déclarant que celui-ci utilisera effectivement le bien à des fins d'exploitation et qu'il est imposé à la TVA ; - ainsi qu'une copie de la déclaration d'existence et d'identification de l'organisme (imprimé P0 agricole, n° CERFA 11922, ou imprimé M0 agricole-com, n° CERFA 14116, souscrits auprès du centre de formalités des entreprises et accessibles sur le site www.service-public.fr à la rubrique "Services en ligne et formulaires") ou de la dernière déclaration de TVA qu'il a déposée. 2. Conditions du transfert du droit à déduction 160 Le fermier associé peut transmettre au groupement ou à la société le droit à déduction de la TVA facturée par le bailleur si les deux conditions suivantes sont satisfaites : - le fermage est acquitté par le groupement ou la société ; - le fermier adresse au groupement ou à la société une attestation qui indique l'identité du fermier, l'identification des biens loués et l'identité du propriétaire ainsi que le montant hors taxes des loyers, le taux de TVA et le montant de l'impôt correspondant. Il est rappelé que l'option ne peut pas être dénoncée en cours de validité. Le bailleur reste donc assujetti à la TVA même si notamment le fermier quitte le groupement ou s'il cesse de mettre les biens pris à bail à sa disposition.

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BOI-TVA-SECT-80-50-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/741-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-80-50-40-20140404

2014-04-04 00:00:00

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1 L'article 206-4 du code général des impôts (CGI) dispose que, même à défaut d'option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, l'impôt sur les sociétés s'applique, sous réserve des dispositions de l'article 1655 ter du CGI, dans les sociétés en commandite simple et dans les sociétés en participation, y compris les syndicats financiers, à la part des bénéfices correspondant aux droits des commanditaires et à ceux des associés autres que ceux indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration. 10 La société en commandite simple est une société de personnes dotée de la personnalité morale. Cette société, toujours commerciale en raison de sa forme et quel que soit son objet, est caractérisée par la présence de deux catégories d'associés : - les commandités, commerçants indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, qui se trouvent dans la même situation juridique que les associés en nom collectif ; - les commanditaires, simples bailleurs de fonds non commerçants dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports. 20 En application de l'article 1871, alinéa 1 du code civil, la société en participation est une société que les associés personnes physiques ou morales sont convenus de ne pas immatriculer. Elle n'a pas la personnalité morale et n'est pas soumise à publicité. Son existence peut être révélée aux tiers ou demeurer occulte. La société en participation est ostensible lorsque les participants -qui n'ont pas fait immatriculer leur société- agissent en qualité d'associés sans dissimuler cette qualité aux tiers. 30 En revanche, la société en participation est occulte lorsque les associés conviennent de ne pas révéler aux tiers l'existence du contrat de société qu'ils ont conclu entre eux. Le gérant est alors seul connu des tiers : il agit en son nom et pour son compte personnel sans révéler aux tiers l'accord d'association l'unissant à ses associés. 40 Remarque : Une société commerciale non immatriculée au registre du commerce et de ce fait dépourvue de personnalité morale, est en réalité une société en participation (cf. toutefois BOI-IS-CHAMP-10-10-III-D sur le droit pour l'administration d'opposer à une société son caractère apparent). I. Régime fiscal normal des sociétés en commandite simple et des sociétés en participation A. Sociétés en commandite simple 50 L'existence d'un régime d'imposition différent pour les sociétés de capitaux, d'une part, et pour les personnes physiques, d'autre part, conduit logiquement à soumettre à l'impôt sur les sociétés les bénéfices qui ne peuvent être considérés comme entrant dans un patrimoine privé au fur et à mesure de leur réalisation, ni, par suite, être taxés directement en tant que revenus de ce patrimoine. S'appuyant sur ce principe, l'article 206-4 du CGI dispose que, même à défaut d'option, l'impôt sur les sociétés s'applique, dans les sociétés en commandite simple, à la part de bénéfices correspondant aux droits des commanditaires. Il s'ensuit que l'imposition des bénéfices réalisés par les sociétés en commandite simple est fonction de la qualité des associés composant la société : 60 - les associés commandités sont, lorsque la société en commandite simple n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement passibles de l'impôt sur le revenu sur la part des bénéfices sociaux (distribués ou non) correspondant à leurs droits dans la société ; 70 - la part des bénéfices sociaux correspondant aux droits des commanditaires est assujettie à l'impôt sur les sociétés au nom de la société elle-même. Il en est ainsi quelles que soient les stipulations des statuts de la société en commandite simple et même si, utilisant la possibilité qui leur est offerte par l'article 25 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, les associés ont convenu de mentionner le nom d'un commanditaire dans la raison sociale et de le rendre indéfiniment responsable des dettes sociales. De même, le fait que la propriété de la part d'associé commanditaire soit dissociée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, lequel détient en outre une part d'associé commandité, ne met pas obstacle à l'assujettissement de la société en commandite simple à l'impôt sur les sociétés, à raison de la part des bénéfices correspondant à la part d'associé commanditaire (CE, 16 mai 1990, n° 69747). 80 Une modification de la répartition du capital social entre commanditaires et commandités n'a d'effet sur la détermination de la part des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés qu'à partir de sa réalisation effective. Ainsi, bien que le rachat, par les associés survivants, proportionnellement aux droits de chacun, des parts d'un commanditaire décédé que celui-ci avait léguées à une association autorisée à prendre possession de ce legs, n'ait été que l'usage d'une faculté prévue au pacte social, le Conseil d'État a jugé que cette opération n'a pu exercer aucune incidence sur l'assiette de l'impôt avant sa réalisation effective. Jusqu'à cette date, en effet, la répartition du capital entre parts d'associés commanditaires et parts d'associés commandités est demeurée ce qu'elle était au décès de l'associé commanditaire, nonobstant l'effet rétroactif -non opposable à l'administration- attaché à ce rachat et le fait que la légataire n'ait pas exercé de droits au sein de la société (CE, 15 octobre 1965, req. n° 64989, RO, p. 408). B. Sociétés en participation 90 En application de l'article 8-2° du CGI, les membres personnes physiques des sociétés en participation -y compris les syndicats financiers- sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant aux droits de chacun à condition qu'ils soient indéfiniment responsables et que leurs noms et adresses aient été communiqués à l'administration. La part des bénéfices sociaux revenant aux associés est imposable à l'impôt sur les sociétés lorsque ces associés sont des personnes morales passibles de cet impôt (CGI, art. 218 bis). 100 Conformément aux dispositions de l'article 206-3 du CGI, les sociétés en participation peuvent opter pour leur assujettissement volontaire à l'impôt sur les sociétés. 110 Toutefois, l'article 206-4 du CGI dispose que, même à défaut d'option, l'impôt sur les sociétés s'applique, sous réserve des dispositions de l'article 1655 ter du CGI, dans les sociétés en participation (y compris les syndicats financiers) à la part des bénéfices correspondant aux droits des associés autres que ceux indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été communiqués à l'administration. 120 Il résulte de cette disposition que sont imposables à l'impôt sur les sociétés les associés qui se trouvent placés dans l'une ou l'autre de ces deux éventualités : - associés non indéfiniment responsables des dettes sociales ; - associés dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration. 1. Associés non indéfiniment responsables des dettes sociales 130 Les associés « autres que ceux indéfiniment responsables » doivent s'entendre de ceux dont la responsabilité est limitée entre eux au montant de leur mise et qui doivent, dès lors, être assimilés à des commanditaires. Cette remarque étant faite, rien ne s'oppose, a priori, à ce qu'une société anonyme ou une société à responsabilité limitée membre d'une société en participation puisse être considérée comme indéfiniment responsable, la solution de la question dépendant d'ailleurs, dans chaque cas particulier, de la situation de fait (Réponse à M. Alfred Westphal, sénateur, 10 novembre 1950, p. 2847). Les sociétés en participation sont soumises à l'impôt sur les sociétés pour la part des bénéfices sociaux correspondant aux droits des associés qui ne sont pas indéfiniment responsables (CE, arrêt du 10 juin 1977, req. n° 97965). L'impôt sur les sociétés est établi au nom de la société ou, le cas échéant, du gérant connu des tiers (article 218, 2ème alinéa du CGI). 2. Associés dont les nom et adresse n'ont pas été communiqués à l'administration 140 Les dispositions de l'article 206-4 du CGI deviennent applicables, dans la limite des bénéfices revenant aux intéressés, dès l'instant où les nom et adresse de certains associés n'ont pas été déclarés à l'administration. 150 Toutefois, du seul fait que l'acte constitutif d'une société en participation a été soumis à la formalité de l'enregistrement, les nom et adresse des membres indéfiniment responsables de cette société doivent être regardés comme ayant été indiqués à l'administration, même si ces renseignements n'ont pas été déclarés au service des impôts compétent pour recevoir la déclaration des résultats (CE, 6 novembre 1968, req. n° 72233). Les sociétés en participation sont assujetties à l'impôt sur les sociétés, au nom de leur gérant, à raison de la part de leurs bénéfices correspondant aux droits des associés dont le nom et l'adresse n'ont pas été indiqués à l'administration. L'absence de ces indications entraîne, dans les conditions décrites à l'article 117 du CGI, l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 du CGI. II. Exception au régime fiscal normal des sociétés en commandite simple et des sociétés en participation 160 Les dispositions de l'article 206-4 du CGI analysées ci-dessus ne s'appliquent pas aux sociétés de copropriété dotées de la transparence fiscale visées à l'article 1655 ter du CGI. Le régime particulier qui concerne ces sociétés est exposé au BOI-IS-CHAMP-20-10-20-III-A.

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BOI-IS-CHAMP-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/821-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-40-20120912

2012-09-12 00:00:00

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I. Personnes concernées A. Personnes physiques 1 Le bénéfice du dispositif « Besson neuf » prévu au g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) est réservé aux contribuables dont les revenus provenant de la location du logement sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Il ne s'applique donc pas aux logements inscrits à l'actif d'une entreprise individuelle même s'ils sont loués nus. Le logement peut être la propriété des deux époux ou d'un seul d'entre eux ou encore des personnes à la charge du foyer fiscal au sens des articles 196 à 196 B du CGI. Les contribuables qui n'ont pas leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier de ces mesures dès lors que les revenus du logement sont imposables en France dans la catégorie des revenus fonciers. B. Sociétés non soumises a l'impôt sur les sociétés 1. Nature des sociétés 10 Les immeubles peuvent être la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, qu'il s'agisse par exemple d'une société civile immobilière de gestion, d'une société immobilière de copropriété dont l'article 1655 ter du CGI prévoit le régime fiscal, d'une société civile de placement immobilier (SCPI) régie par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée ou de tout autre société de personnes (société en nom collectif, société en participation) dans la mesure où les revenus de ces immeubles sont imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers. 2. Titres concernés 20 Les parts des sociétés citées ci-dessus doivent être détenues dans le cadre du patrimoine privé du contribuable. Elles ne peuvent donc figurer à l'actif d'une société ou d'une entreprise individuelle alors même que les résultats de celles-ci seraient soumis à l'impôt sur le revenu. En revanche, lorsque ces titres sont détenus par une société non soumise à l'impôt sur les sociétés et dont l'activité revêt également un caractère purement civil, les membres de cette dernière dont la part dans les bénéfices sociaux relève de la catégorie des revenus fonciers peuvent bénéficier de ces déductions. C. Cas particuliers 1. Immeuble ou parts sociales dont le droit de propriété est démembré a. Principe : exclusion des immeubles ou parts sociales dont le droit de propriété est démembré 30 Les dispositions du g du 1° du I de l'article 31 du CGI ne s'appliquent pas aux immeubles dont le droit de propriété est démembré. II s'ensuit que le démembrement de propriété de tout ou partie des éléments entrant dans la base amortissable, tels que le logement, ses dépendances immédiates et nécessaires ou son terrain d'assiette, fait obstacle pour l'ensemble de l'immeuble au bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement. De même, la déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (société civile immobilière, société d'attribution, etc.) dont le droit de propriété est démembré. Si le porteur détient à la fois des parts dont le droit de propriété est démembré et des parts en pleine propriété, il ne peut bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement qu'à raison des revenus procurés par ces dernières. 40 Lorsque le démembrement du droit de propriété de l'immeuble ou des parts sociales intervient après la date de la prise de l'engagement de location, l'avantage fiscal est en principe remis en cause (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-60, II-A) b. Exception en faveur des démembrements de propriété consécutifs au décès du contribuable 50 Lorsque le démembrement du droit de propriété de l'immeuble ou des droits sociaux placés sous le régime de la déduction au titre de l'amortissement résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant titulaire de l'usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30, III), du régime de déduction au titre de l'amortissement pour la période restant à courir à la date du décès. 2. Indivision 60 La location d'un logement en indivision ouvre droit à la déduction au titre de l'amortissement si toutes les conditions sont respectées. Chaque indivisaire déduit des produits lui revenant la fraction de l'amortissement correspondant à sa quote-part indivise. En outre, compte tenu de la nature juridique de l'indivision et des objectifs de la loi, les conditions suivantes doivent simultanément être remplies : - les indivisaires doivent s'engager conjointement à louer l'immeuble nu ou à conserver leurs parts sociales pendant une durée de neuf ans (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30, II) ; - le locataire du logement doit être une personne autre que l'un des indivisaires, qu'une personne fiscalement à la charge de l'un deux, un de leurs ascendants ou descendants. 70 Lorsque, l'événement à l'origine de l'indivision intervient après la date de la prise de l'engagement de location ou de conservation des parts, la déduction au titre de l'amortissement est remise en cause sous réserve des exceptions prévues par la loi (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-60 II-B) et, en toute hypothèse, cesse de s'appliquer pour l'avenir. Il en est de même quand l'indivision résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune. En effet, si dans ce dernier cas le conjoint survivant devient titulaire d'une quote-part indivise, il ne peut pas demander la reprise à son profit du régime de la déduction au titre de l'amortissement, cette possibilité n'étant offerte qu'au conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit. II. Immeubles concernés A. Propriétés urbaines 80 La déduction au titre de l'amortissement ne s'applique qu'aux propriétés urbaines . Elle ne peut par conséquent bénéficier aux logements qui font partie intégrante d'une exploitation agricole. B. Immeubles situés en France 90 Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement, les logements doivent être situés sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion. C. Biens à usage de logement 1. Immeuble à usage de logement 100 La déduction au titre de l'amortissement des logements neufs conventionnés ne s'applique qu'aux locaux à usage d'habitation. 110 Les locaux à usage mixte ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de ces avantages fiscaux. Toutefois, il est admis que la partie du logement louée à usage d'habitation principale ouvre droit à l' avantage fiscal si le local est affecté à l'habitation pour les trois quarts au moins de sa superficie. Pour déterminer si cette condition est remplie, il faut prendre en considération le rapport existant entre : - d'une part, la superficie développée des pièces considérées comme affectées à l'habitation principale et de leurs dépendances (caves, greniers, terrasses, balcons, garages, etc.) ; - d'autre part, la superficie développée totale du bien. La ventilation de la surface fait l'objet d'une note annexe, qui doit être jointe à l'engagement de location. Le respect de cette condition est apprécié local par local. Si un contribuable ou une société souhaite donner en location un immeuble comportant plusieurs locaux mixtes, ce pourcentage doit être apprécié pour chaque local et non au niveau de l'immeuble. Cas particulier : Salariés à domicile Aucune réfaction n'est appliquée dès lors que, généralement, aucune pièce n'est aménagée spécifiquement à l'exercice de la profession. 2. Dépendances 120 Les dépendances immédiates et nécessaires du logement pour lequel la déduction au titre de l'amortissement est demandée, peuvent ouvrir droit à ces avantages fiscaux lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : - elles sont situées dans le même immeuble ou le même ensemble immobilier (résidence) que le logement ; - elles sont louées au locataire du logement ; - elles sont occupées par l'occupant du logement. 130 La location isolée de dépendances de logements, qui ne constituent pas des locaux d'habitation, n'ouvre pas droit à cet avantage fiscal. La surface des emplacements de stationnement et des garages n'étant pas prise en compte pour la détermination du loyer plafond (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20, II-A-2, n° 230), la location simultanée et séparée, d'une part, d'un logement pour lequel l'avantage fiscal serait demandé et, d'autre part, d'un emplacement ou d'un garage dont les revenus ou le prix d'acquisition seraient exclus du bénéfice de ce même dispositif ne fait pas obstacle au bénéfice de l'avantage fiscal pour le seul logement lorsque les conditions suivantes sont réunies : - l'emplacement de stationnement ou le garage est physiquement séparé du lieu d'habitation lui-même. Tel n'est pas le cas des garages situés en sous-sol des maisons individuelles ; - le locataire doit demeurer libre de signer le bail afférent au logement tout en refusant de conclure la location portant sur l'emplacement ou le garage ; sous cette réserve, les deux locations peuvent être liées l'une à l'autre ; - le prix du loyer de l'emplacement ou du garage doit être normal par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des biens comparables. Remarque : La location d'un emplacement pour le stationnement des véhicules est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'elle est étroitement liée à la location, elle-même obligatoirement exonérée, d'un local nu à usage d'habitation (voir BOI-TVA-CHAMP-10-10-30-IV-B-1). D. Logements neufs et assimilés 140 La déduction au titre de l'amortissement des logements neufs prévue au g du 1° du I de l'article 31 du CGI s'applique uniquement aux investissements qui portent sur un logement au sens des articles R 111-1 à R. 111-17 du code de la construction et de l'habitation ou sur un local transformé ensuite en un tel logement. L'immeuble doit par conséquent satisfaire aux conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité définies par ces dispositions. 150 Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement, il convient que l'investissement soit réalisé à titre onéreux. Il en est ainsi lorsque le logement neuf est acquis par remise d'un terrain (dation en paiement). Les logements acquis à titre gratuit n'ouvrent pas droit à cet avantage fiscal. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété d'un logement ou de droits sociaux placés sous le régime de la déduction au titre de l'amortissement résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du logement ou des titres peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du régime de l'amortissement pour la période restant à courir à la date de transmission. 1. Logements acquis neufs du 1er janvier 1999 au 2 avril 2003 160 Les logements neufs s'entendent des immeubles à usage d'habitation dont la construction est achevée et qui n'ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit. En ce qui concerne la notion d'achèvement, voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40, II-B. La circonstance qu'un logement ait fait l'objet d'une précédente mutation (à titre onéreux ou à titre gratuit) ne suffit pas en soi à lui faire perdre le caractère de logement neuf au sens du g du 1° du I de l'article 31 du CGI. En revanche, ne peuvent être considérés comme neufs les logements dont la première location aurait pris effet avant la date de leur acquisition, même lorsque cette dernière s'accompagne du transfert au profit de l'acquéreur du bail conclu par le vendeur. Il est toutefois admis de considérer comme neufs pour l'application des dispositions précitées les appartements témoins d'un programme immobilier si toutes les autres conditions sont remplies. 2. Logements acquis en l'état futur d'achèvement du 1er janvier 1999 au 2 avril 2003 170 La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux (code de la construction et de l'habitation, art. L 261-3). Aucune condition de délai d'achèvement des travaux n'est exigée. 3. Logements réhabilités acquis du 1er janvier 1999 au 2 avril 2003 180 Il s'agit des logements acquis à titre onéreux entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003 qui ont fait l'objet, de la part du vendeur, de travaux de réhabilitation dont la nature et l'importance ont abouti à la création d'un logement neuf de sorte que la vente du logement entre dans le champ de la TVA en application du 7° de l'article 257 du CGI, applicable durant cette période. II peut s'agir également d'un logement issu de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation et dont l'acquisition entre dans le champ de la TVA en vertu des mêmes dispositions. N'ouvrent donc pas droit à cet avantage fiscal : - les logements réhabilités par l'acquéreur en vue de leur location ; - les logements qui étaient la propriété du contribuable avant le 1er janvier 1999 et qu'il réhabilite. 4. Locaux acquis inachevés du 1er janvier 1999 au 2 avril 2003 190 Les contribuables qui, du 1er janvier 1999 au 2 avril 2003, acquièrent à titre onéreux un immeuble inachevé peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement dès lors que : - le local acquis inachevé n'a jamais été utilisé ni occupé entre la date de son acquisition et celle de son achèvement ; - l'immeuble a, une fois achevé, la nature de logement au sens des articles R 111-1 à R 111-17 du code de la construction et de l'habitation. Il n'est pas nécessaire que la destination initiale de l'immeuble acquis inachevé soit l'habitation. Par ailleurs, il est admis que la circonstance que la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'ancien article R 421-40 du code de l'urbanisme, applicable durant cette période, soit antérieure au 1er janvier 1999 ne fait pas obstacle au bénéfice de l'avantage fiscal. 5. Logements que le contribuable fait construire du 1er janvier 1999 au 2 avril 2003 a. Règle générale 200 Les logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, du 1er janvier 1999 au 2 avril 2003, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'ancien article R 421-40 du code de l'urbanisme applicable durant cette période , ouvrent droit au bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement. Les dispositions légales ne subordonnent pas l'application de cet avantage fiscal à la condition que le permis de construire et la déclaration d'ouverture de chantier soient accordés au bailleur souscrivant l'engagement de location. b. Précisions 1° Additions de construction 210 Les travaux d'addition de construction ou de surélévation réalisés sur un immeuble existant peuvent entrer dans le champ de la déduction au titre de l'amortissement si les conditions prévues par le g du 1° du I de l'article 31du CGI sont réunies. Il convient notamment que : - les travaux aient fait l'objet, du 1er janvier 1999 au 2 avril 2003 de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'ancien article R421-40 du code de l'urbanisme applicable durant cette période. Il importe peu que l'acquisition ou la construction de l'immeuble existant soit antérieure au 1er janvier 1999 ; - ces travaux se traduisent par la création d'un logement neuf au sens des articles R 111-1 à R. 111-17 du code de la construction et de l'habitation; - le nouveau logement constitue une unité d'habitation distincte des locaux existants. Ainsi, la construction qui consisterait en l'adjonction de pièces supplémentaires à un logement loué ou destiné à l'être n'ouvrirait pas droit à la déduction au titre de l'amortissement. Sous ces conditions, il est possible que les logements existants bénéficient de la déduction au titre de l'amortissement prévue au f du 1° du I de l'article 31 du CGI et que l'addition de construction ou la surélévation de l'immeuble ouvre droit à la déduction au titre de l'amortissement prévue au g du 1°du I de l'article 31 du CGI. Sur la base amortissable, voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40, I-C-2-a. 2° Construction sur sol d'autrui : bail à construction et emphytéose 220 Les personnes qui font construire un logement sur un terrain ne leur appartenant pas peuvent bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement, s'il est établi que la construction réalisée leur appartient, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies. Tel est le cas des personnes qui font construire un logement sur un terrain qui leur est donné à bail à construction ou à bail emphytéotique. En effet, à défaut de stipulation contraire dans la convention, le preneur est propriétaire, jusqu'à l'expiration du bail, des constructions qu'il édifie (cf. art. L 251-1 à L251-9 du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne le bail à construction et art. L 451-1 à L. 451-13 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne l'emphytéose). Sur la base amortissable, voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40, I-C-2-b. 6. Locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis du 1er janvier 1999 au 2 avril 2003 et transformés en logements 230 L'acquisition à titre onéreux, du 1er janvier 1999 au 2 avril 2003, de locaux affectés à un usage autre que l'habitation suivie de leur transformation ouvre droit à la déduction au titre de l'amortissement. Les locaux qui étaient la propriété du contribuable ou d'un membre de son foyer fiscal avant le 1er janvier 1999 n'entrent donc pas dans le champ de la déduction au titre de l'amortissement. a. Local affecté à un usage autre que l'habitation 1° Principe 240 Seuls les locaux affectés à la date de l'acquisition ou, s'ils étaient vacants à cette date, avant le début de la période de vacance, à un usage autre que l'habitation sont éligibles. Il s'agit par exemple des locaux commerciaux, professionnels, à usage de bureau, d'entrepôt, de grange, de hangar, etc.. L'acquisition d'un immeuble affecté à l'habitation mais vétuste ou inadapté aux conditions modernes de vie, suivie de la réalisation de travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation et d'amélioration, ne saurait ouvrir droit au bénéfice du dispositif puisque la condition tenant à l'affectation du local à un usage autre que l'habitation ne serait pas remplie. 250 Le local ne peut être ni loué ni utilisé par l'acquéreur, même à un usage autre que l'habitation, entre la date de son acquisition et celle du début des travaux de transformation. Cette condition doit être considérée comme satisfaite lorsque, postérieurement à l'acte de cession, le vendeur ou son locataire continue à occuper temporairement le local en vertu d'une mention expresse de l'acte portant transfert du droit de propriété. 2° Cas particuliers a° Cas d'un immeuble affecté à usage d'hôtel 260 Il résulte de la jurisprudence du Conseil d'Etat que des travaux ayant pour objet de transformer en logements des chambres d'hôtel n'ont pas pour effet de transformer en locaux d'habitation des locaux qui ne l'auraient pas été auparavant (CE, 7 décembre 1987, n° 67252 ; 9 mars 1988, nos 81067 et 81068). Il s'ensuit que l'acquisition, du 1er janvier 1999 au 2 avril 2003, de locaux affectés à usage d'hôtel meublé ou de tourisme suivie de leur transformation en logements locatifs n'ouvre pas droit à la déduction au titre de l'amortissement. b° Transformation d'un immeuble mixte 270 L'acquisition d'un immeuble affecté pour partie à usage d'habitation et pour partie à un autre usage suivie de sa transformation en immeuble affecté à usage exclusif d'habitation ne peut normalement ouvrir droit à la déduction au titre de l'amortissement. Il n'en va différemment, toutes conditions étant par ailleurs remplies, que dans les cas où un ou plusieurs logements pouvant faire l'objet d'une utilisation distincte sont créés sur les surfaces du local antérieurement affectées exclusivement à un usage autre que l'habitation. c° Transformation de dépendances en logements 280 L'acquisition du 1er janvier 1999 au 2 avril 2003, de dépendances d'un immeuble suivie de leur transformation en logement n'ouvre droit à la déduction au titre de l'amortissement que si ledit immeuble était, avant l'acquisition des dépendances, affecté à un usage autre que l'habitation. A l'inverse, l'acquisition de garages, de greniers ou de combles situés dans un immeuble d'habitation ou dans un immeuble mixte, suivie de leur transformation en logement, n'ouvre pas droit à la déduction. b. Notion de transformation 290 Le 3° de l'article 2 novodecies de l'annexe III au CGI précise que les travaux de transformation s'entendent des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation et d'amélioration ayant pour effet de rendre habitables des locaux qui ne l'étaient pas auparavant. Il en est ainsi lorsque les locaux affectés à un usage autre que l'habitation sont inadaptés à cet usage en raison de leur configuration, notamment parce qu'ils ne comportent pas les équipements rendus nécessaires par les conditions modernes de vie tels que cuisine et salle de bains. Les travaux de reconstruction et d'agrandissement sont présumés répondre à la définition de la transformation donnée ci-dessus. A défaut de tels travaux, les acquisitions de locaux suivies de transformations ne sont éligibles au régime de la déduction que si les travaux consistent au minimum en l'installation de l'équipement sanitaire élémentaire dans un local qui en était dépourvu. 300 Le local doit faire l'objet, dans sa totalité, d'une transformation en logement. L'opération ne peut conduire à la création d'un local à usage mixte sauf dans le cas où la condition prévue au II-C-1, §110 est satisfaite. 310 L'acquéreur doit être en mesure de justifier du paiement effectif des travaux par la production de factures d'entreprises établies à son nom. En revanche, il n'est pas nécessaire que les travaux soient réalisés à son initiative.

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BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/909-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10-20120912

2012-09-12 00:00:00

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Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

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BOI-CTX-BF-20-10-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/950-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-BF-20-10-20-30-20181213

2018-12-13 00:00:00

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Je, soussigné, (nom, prénoms ou raison sociale de l'acheteur) : Adresse : Profession : certifie avoir versé ce jour à :  (nom et prénoms)  exploitant agricole à (adresse complète) en règlement de livraisons de produits agricoles ou d'élevage passibles de la TVA et destinés à la revente, les sommes mentionnées à la colonne 3 du tableau ci-dessous. Nature et quantités des produits (1) Prix total (2) Versement effectué Montant (3) Moyen de paiement (4) . . . . Commercialisation de fruits et légumes (application de l'article 98 bis de l'annexe III au CGI) : Veuillez rayer le cadre ci-contre si vous ne désirez pas accorder le mandat en cause : Sur sa demande, je lui donne MANDAT d'établir POUR MON COMPTE l'attestation justifiant de son droit de remboursement forfaitaire au titre des livraisons de fruits et légumes. A ......................., le ....................... (Lieu et date, signature de l'acheteur)

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BOI-LETTRE-000085

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/884-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000085-20130826

2013-08-26 00:00:00

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Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 7 septembre 2016 au 7 octobre 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.  Le présent titre expose les modalités de détermination du résultat imposable des exploitations relevant du régime des micro-exploitations (dit "régime des micro-bénéfices agricoles" ou régime "micro-BA"). Conformément aux deuxième et quatrième alinéas du I de l'article 64 bis du code général des impôts (CGI), les bases d'imposition des contribuables qui relèvent du régime des micro-exploitations comprennent : - le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values professionnelles. Ce bénéfice est déterminé à partir d'une moyenne triennale des recettes diminuée d'un abattement (chapitre 1, BOI-BA-BASE-15-10) ; - et les plus ou moins–values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, déterminées et imposées dans les conditions du régime réel d'imposition (chapitre 2, BOI-BA-BASE-15-20). Les modalités de détermination du résultat imposable, dans les conditions de droit commun, des exploitations soumises à un régime réel d'imposition, sont exposées au BOI-BA-BASE-20.

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BOI-BA-BASE-15

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10604-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-15-20160907

2016-09-07 00:00:00

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Les commentaires contenus au présent document font l'objet d'une consultation publique du 7 septembre 2016 au 7 octobre 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication. 1 Les obligations comptables et fiscales des exploitations relevant du régime des micro-exploitations agricoles (régime « micro-BA ») sont précisées à l'article 64 bis du code général des impôts (CGI). I. Obligations comptables 10 Le IV de l'article 64 bis du CGI prévoit que les exploitations placées sous le régime micro-BA doivent tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles ainsi que les factures et toute autre pièce justificative de ces recettes 20 Le document en cause comporte des pages numérotées sur lesquelles est inscrit, sans blanc ni rature, le montant des recettes professionnelles suivant leur date d'encaissement, en distinguant les règlements en espèces des autres modes de règlement et en indiquant les références des pièces justificatives. 30 Le livre-journal des recettes est servi chronologiquement. Les recettes correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée lorsque leur montant unitaire n'excède pas 76 € (CGI, art. 286, I-3°). Le montant des opérations inscrites sur le livre des recettes est totalisé à la fin du trimestre et de l'année. II. Obligations déclaratives A. Déclaration d'existence 50 La déclaration d'existence et d'identification doit être faite dans les quinze jours du début d'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (CGI, ann. II, art. 371 AI à CGI, ann. II, art. 371 AS). Le contribuable indique notamment au CFE ou au service des impôts dont il dépend s'il estime, compte tenu de ses recettes prévisionnelles, bénéficier du régime micro-BA ou s'il souhaite d'ores et déjà opter pour un régime réel d'imposition. B. Déclaration du chiffre d'affaires à reporter sur la déclaration de revenus 60 Les contribuables placés sous le régime micro-BA sont dispensés du dépôt d'une déclaration de résultats. Conformément aux dispositions du III de l'article 64 bis du CGI, ils portent directement le montant des recettes de l'année d'imposition, des recettes des deux années précédentes et des plus-values ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année dans les rubriques ad hoc de la déclaration des revenus modèle n° 2042 C PRO  (CERFA n°11222), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. La moyenne triennale et l'abattement forfaitaire sont calculés automatiquement par l'administration (BOI-BA-BASE-15-10).

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BOI-BA-DECLA-15

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10609-PGP.html/identifiant=BOI-BA-DECLA-15-20160907

2016-09-07 00:00:00

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1 Les sommes ayant fait l’objet d’un dépôt auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui sont reversées par celle-ci postérieurement au décès de l'assuré, du titulaire du contrat de capitalisation ou du titulaire du compte bancaire inactif sont, pour les versements réalisés à compter du 1er janvier 2016, imposées dans les conditions suivantes : - les sommes versées par la CDC en application de l'article L. 132-27-2 du code des assurances et de l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité à leurs bénéficiaires et qui entraient dans le champ d'application de l'article 990 I du code général des impôts (CGI) au jour de leur dépôt à la Caisse sont soumises à ce même prélèvement (CGI, art. 990 I, I ter). Il s'agit des sommes dues à raison du décès de l'assuré au profit de bénéficiaires désignés et qui répondent aux conditions posées aux I-A § 20 à 90 du BOI-TCAS-AUT-60. Pour plus de détails sur les règles d'assiette et de liquidation de ce prélèvement, il convient de se reporter au II § 180 à 320 du BOI-TCAS-AUT-60. - les sommes dues à raison du décès de l'assuré ou à raison de l'échéance du contrat d'assurance sur la vie ou d'un bon ou contrat de capitalisation et qui n'entrent pas dans le champ d'application du I ter de l'article 990 I du CGI au jour de leur dépôt à la CDC, sont soumises à un prélèvement ad hoc codifié à l'article 990 I bis du CGI dont les modalités d'application sont détaillées ci-après. Ce prélèvement s'applique également aux sommes versées par la CDC à raison de comptes bancaires inactifs dont le titulaire est décédé. 10 Pour l'application du présent dispositif, le terme bénéficiaire désigne selon les cas : - les bénéficiaires désignés au contrat d'assurance sur la vie (bénéficiaire(s) de 1er rang, ou à défaut les bénéficiaires subsidiaires) et le cas échéant leurs ayants droits si le bénéficiaire de 1er rang est décédé après l'assuré et que le contrat ne désigne pas de bénéficiaires subsidiaires ; - les ayants droit de l'assuré lorsque les sommes dues au titre du contrat d'assurance auraient du être intégrées à l'actif successoral de l'assuré. Cela concerne notamment le cas où l'assuré n'a pas désigné de bénéficiaire (BOI-TCAS-AUT-60 au I-A-1 § 30) ou que le bénéficiaire désigné au contrat décède avant l'assuré et que la clause bénéficiaire ne désigne aucun bénéficiaire subsidiaire ; - les ayants droit du bénéficiaire du contrat arrivé à terme lorsque celui-ci est décédé ; - les ayants droit du titulaire du compte décédé. I.  Champ d'application du prélèvement de l'article 990 I bis du CGI A. Sommes imposables 20 Sous réserve des exceptions prévues au I-C § 80, le prélèvement s'applique aux sommes issues de contrats d'assurance sur la vie, de bons ou contrats de capitalisation, ou de comptes inactifs, quelle que soit leur nature ou leur composition [contrat rachetable ou non, contrat libellé en euros ou en unités de compte, compte sur livret, compte à terme, compte sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d'épargne mentionnés au titre II du livre II du code monétaire et financier (CoMoFi) (CoMoFi, art. L. 221-1 et suivants)] qui sont versées, suite à décès du titulaire, aux nouveaux bénéficiaires par la CDC en application des dispositions de l'article L. 132-27-2 du code des assurances (C. assur.), de l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité ou de l'article L. 312-20 du CoMoFi. Ne sont toutefois pas concernées par ce prélèvement celles de ces sommes qui entrent dans le champ d'application du II ter de l'article 125-0 A du CGI ou du I ter de l'article 990 I du CGI. 1. Les sommes sont dues à raison du décès de l'assuré et elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 990 I du CGI 30 Aux termes du I de l'article 990 I bis du CGI, le prélèvement s'applique aux sommes versées par la CDC en raison du décès du titulaire d'une assurance-vie en déshérence qui lui a été transférée (BOI-DJC-DES-10 au II §180 et suivants) lorsque ces sommes n'entrent pas dans le champ d'application du I ter de l'article 990 I du CGI. Sont ainsi soumises au prélèvement de l'article 990 I bis du CGI les sommes dues à des bénéficiaires, désignés ou non au contrat, en raison du décès de l'assuré et correspondant à des primes versées après les soixante-dix ans de ce dernier. Il s'agit des sommes qui auraient dû être soumises aux droit de mutation à titre gratuit en application de l'article 757 B du CGI, si elles n'avaient pas été déposées à la CDC (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20). Sont également soumises au prélèvement de l'article 990 I bis du CGI les sommes dues à raison de primes versées avant les soixante-dix ans de l'assuré lorsqu'elles ne sont pas stipulées au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires désignés au contrat. En effet, en l'absence de bénéficiaire déterminé, les sommes dues par les organismes d'assurance ou assimilés font, lorsqu'elles ne sont pas déposées à la CDC, parties de la succession de l'assuré et sont, en conséquence, assujetties aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun. 40 Ne sont par contre pas soumises au prélèvement de l'article 990 I bis du CGI lorsque l’indemnité est stipulée au profit d'un bénéficiaire désigné au contrat : - les sommes correspondant à des contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 (et n'ayant pas subi de modification substantielle depuis cette date) dont les primes ont été versées avant le 13 octobre 1998 ; - les sommes correspondant à des contrats souscrits après le 20 novembre 1991 (ou substantiellement modifié depuis cette date) dont les primes sont versées avant le soixante-dixième anniversaire de l'assuré et avant le 13 octobre 1998. Pour plus de détails sur le champ d'application de l'article 990 I du CGI, il convient de se reporter au BOI-TCAS-AUT-60. 2. Les sommes sont dues à raison de l'échéance de contrats d’assurance sur la vie ou de bons de capitalisation et l'assuré est décédé avant le reversement par la Caisse des dépôts et consignations 50 Le prélèvement s'applique également aux sommes dues en raison de la survenance de l'échéance d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un bon ou contrat de capitalisation ayant fait l'objet d'un transfert à la CDC (BOI-DJC-DES-10 au II § 180 et suivants) lorsque le versement des sommes intervient postérieurement au décès du bénéficiaire. En principe, les produits attachés aux sommes reversées par la CDC au bénéficiaire lui-même sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au II ter de l'article 125-0 A du CGI (BOI-DJC-DES-20). Toutefois, lorsque le bénéficiaire du contrat est décédé avant le versement des sommes par la CDC à ses ayants droits, les sommes sont soumises au prélèvement prévu à l'article 990 I bis du CGI. 3. Les sommes sont dues à raison de comptes bancaires inactifs dont le titulaire est décédé 60 Le II de l'article 990 I bis du CGI précise que le prélèvement s'applique aux sommes versées par la CDC en application de l'article L. 312-20 du CoMoFi à raison du décès du titulaire d'un compte inactif qui lui a été transféré (BOI-DJC-DES-10 au I § 10 à 170). Le prélèvement s'applique ainsi aux sommes versées aux ayants droit du titulaire du compte inactif visé au 2° du I de l'article L. 312-19 du CoMoFi dont les sommes ont été déposées à la CDC à l'issue du délai de trois ans suivant la date du décès du titulaire du compte. Il s'applique également aux sommes versées aux ayants droit du titulaire du compte inactif mentionné au 1° du I de l'article L. 312-19 du CoMoFi dont les sommes ont été déposées à la CDC à l'issue du délai de dix ans mentionnés au I-A-3 § 90 du BOI-DJC-DES-10, dès lors que le titulaire du compte est décédé au jour du reversement des sommes par la CDC. Remarque : Lorsque les sommes sont versées par la CDC au titulaire du compte, les produits sont soumis à l'impôt sur le revenu du titulaire dans les conditions prévues au BOI-DJC-DES-20. B. Territorialité du prélèvement 70 Le prélèvement de l'article 990 I bis du CGI est dû lorsque le bénéficiaire a, au moment du décès de l'assuré, son domicile fiscal en France, au sens de l'article 4 B du CGI, et qu'il l'a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou que le même assuré a, au moment de son décès, son domicile fiscal en France, au sens du même article 4 B du CGI. Cette règle s'applique dans les mêmes conditions, en cas de compte inactif, lorsque le bénéficiaire des sommes a, au moment du décès du titulaire du compte, son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI et qu'il l'a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou que le titulaire du compte a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI au jour de son décès. Le lieu du domicile du bénéficiaire au jour du reversement des sommes par la CDC est sans conséquence pour l'application de l'article 990 I bis du CGI. C. Les bénéficiaires exonérés du prélèvement 80 Ne sont pas assujettis au prélèvement de l'article 990 I bis du CGI : - le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un Pacs et les frères et sœurs qui sont exonérés de droit de mutation par décès (CGI, art. 796-0 bis et CGI, art. 796-0 ter). - les personnes morales ou organismes bénéficiaires des dons et legs exonérés de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l'article 795 du CGI sur les sommes qui leur sont versées à raison des contrats d'assurance en cas de décès. II. L'assiette du prélèvement de l'article 990 I bis du CGI A. Détermination de l'assiette du prélèvement 90 L'assiette de taxation du prélèvement est constituée de la totalité des sommes versées par la CDC au bénéficiaire en application de l'article L. 132-27-2 du code des assurances, de l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité ou de l'article L. 312-20 du CoMoFi et qui entrent dans le champ d'application de l'article 990 I bis du CGI (cf. I § 20 à 80). 100 Il s'agit en pratique des sommes versées en numéraire par les organismes d'assurance, les mutuelles ou les établissements financiers à la CDC en application des articles précités. Il est précisé que les sommes versées par les organismes d'assurance, mutuelles et établissements financiers à la CDC comprennent également les intérêts dus par l'assureur après le décès de l'assuré et tiennent compte de la revalorisation du capital garanti intervenue après le décès de l'assuré (C. ass., art. R. 132-3-1 et code de la mutalité, art. R. 223-9). Remarque : Les intérêts générés sur les sommes déposées à la CDC en application du II de l'article R. 132-5-6 du code des assurances, du II de l'article R. 223-12 du code de la mutualité ou du II de l'article R. 312-22 du CoMoFi ne sont pas inclus dans le champ du prélèvement mais soumis à l'impôt sur le revenu des bénéficiaires dans les conditions prévues au II § 30 du BOI-DJC-DES-20. 110 Les sommes versées à la CDC s'entendent nettes des frais éventuellement prélevés par l'organisme d'assurance, la mutuelle ou l'établissement financier avant le dépôt des avoirs à la Caisse dans le respect des conditions posées au IV de l'article R. 312-19 du CoMoFi, à l'article R. 132-3-1 du code des assurances et à l'article R. 223-9 du code de la mutualité, et nettes de tous frais perçus au profit d'un tiers pour la conversion ou les opérations de liquidation des avoirs (CoMoFi, art. R. 312-20, C. ass., R. 132-5-5 et code de la mutualité, art. R. 223-11). De même, l'assiette du prélèvement est nette des prélèvements effectués par l'organisme d'assurance, la mutuelle ou l'établissement financier tels que les prélèvements forfaitaires prévus à l'article 117 quater du CGI, à l'article 125 A du CGI ou à l'article 125-0 A du CGI, les prélèvements sociaux, ou la retenue à la source prévue au 1 ou au 2 de l'article 119 bis du CGI. En revanche, ces prélèvements ne s'imputent pas sur le montant dû au titre du prélèvement de l'article 990 I bis du CGI. 120 En cas de pluralité de bénéficiaires, l'assiette taxable est répartie pour chaque bénéficiaire selon la part des sommes qui lui revient. 130 Si les sommes dues au titre d'un même contrat d'assurance sur la vie sont soumises à des régimes fiscaux différents, l'organisme d'assurance identifie la fraction des sommes versées à la CDC qui entrent dans le champ du prélèvement de l'article 990 I bis du CGI et en informe la CDC lorsque celle-ci en fait la demande (cf. IV-A-2 § 240 et suivants). Dans cette hypothèse, la fraction des sommes soumises au prélèvement prévu par l'article 990 I bis du CGI est constituée du montant total des sommes versées par la CDC à raison d'un même contrat diminué : - de la fraction des sommes exonérées des prélèvements prévus à l'article 990 I du CGI et à l'article 990 I bis du CGI (cf. I-A-1 § 40) ; - des intérêts générés sur les sommes déposées à la CDC en application du II de l'article R. 132-5-6 du code des assurances, du II de l'article R. 223-12 du code de la mutualité et du II de l'article R. 312-22 du CoMoFi ; - et du montant des sommes soumises au prélèvement prévu à l'article 990 I du CGI : cette valeur s'entend de la valeur de rachat soumise au prélèvement prévu à l'article 990 I du CGI, calculée le cas échéant suivant la méthode globale, et du montant des primes correspondant à la fraction non rachetable soumise au prélèvement prévu à l'article 990 I du CGI (BOI-TCAS-AUT-60 au II-A  § 180 et suivants). En toute hypothèse, l'assiette cumulée des prélèvements dus en application de l'article 990 I du CGI et de l'article 990 I bis du CGI ne peut pas excéder le montant réellement versé au bénéficiaire. B. Application d'un abattement global de 15 000 € par bénéficiaire 1. Modalités générales d'application de l'abattement 140 L'assiette du prélèvement est diminuée d'un abattement global de 15.000 € par bénéficiaire pour l'ensemble des avoirs versés par la CDC à raison du décès d'un même assuré ou titulaire de comptes. 150 Ainsi, lorsque les sommes versées par la CDC à un même bénéficiaire à raison du décès d'une même personne physique résultent du transfert d'un ou plusieurs contrats d'assurance sur la vie, bons ou contrats de capitalisation ou comptes inactifs, il convient, pour l'application de l'abattement, de tenir compte de l'ensemble des sommes taxables revenant audit bénéficiaire au titre de chacun de ces différents contrats ou comptes bancaires. 2. Application de l'abattement en cas de démembrement de la clause bénéficiaire ou des sommes dues à raison des comptes bancaires inactifs 160 En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés, pour l'application du prélèvement, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes versées par la CDC déterminée selon le barème prévu à l'article 669 du CGI. Cette règle s'applique dans les mêmes conditions si les sommes présentes sur des comptes bancaires inactifs en application de l'article L. 312-20 du CoMoFi sont dues à plusieurs bénéficiaires en démembrement de propriété. 170 L'abattement global de 15.000 € est alors réparti entre les personnes concernées, usufruitier et nu-propriétaire, dans les mêmes proportions. Il convient d'appliquer autant d'abattements qu'il y a de couples "usufruitier / nu-propriétaire". En présence d'une pluralité de nus-propriétaires, chaque nu-propriétaire partage un abattement avec l'usufruitier en fonction des droits revenant à chacun en application du barème prévu à l'article 669 du CGI. Dans cette situation, l'usufruitier ne peut toutefois bénéficier au total que d'un abattement maximum de 15.000 € sur l'ensemble des sommes versées à raison du décès d'un même assuré ou titulaire de compte. Lorsque l'un des bénéficiaires des sommes dues à raison du décès de l'assuré ou du titulaire du compte est exonéré (par exemple, conjoint survivant ou partenaire lié au défunt par un PACS), la fraction d'abattement non utilisée par le bénéficiaire exonéré ne bénéficie pas aux autres bénéficiaires du contrat ou du compte. Si l'usufruitier ou le nu-propriétaire sont également bénéficiaires de sommes dues à raison du décès d'un même assuré ou d'un même titulaire de comptes, ils ne pourront bénéficier chacun que d'un abattement maximum de 15.000 € sur l'ensemble des sommes versées, incluant leur quote-part de l'abattement réparti selon le barème de l'article 669 du CGI. Il en va de même lorsque les capitaux d'un même contrat sont répartis, d'une part, en pleine propriété, d'autre part, en démembrement de propriété. C. Taux applicable 180 Le prélèvement s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700.000 € et à 31.25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. Pour la détermination de la part taxable de chaque bénéficiaire, il est fait masse de l'ensemble des sommes versées par la CDC à raison d'un même défunt au profit d'un même bénéficiaire qu'elles proviennent de contrats d'assurance sur la vie, de bons ou contrats de capitalisation ou de comptes bancaires. III. Fait générateur et redevable du prélèvement de l'article 990 I bis du CGI A. Fait générateur 190 Le fait générateur du prélèvement prévu à l'article 990 I bis du CGI est le versement des sommes par la CDC à leur bénéficiaire. B. Redevable 200 Il résulte des dispositions du III de l'article 990 I bis du CGI que le redevable du prélèvement est le bénéficiaire des sommes versées par la CDC. 210 Exemple : En 2001, M. X, alors âgé de soixante-huit ans, souscrit un premier contrat d'assurance sur la vie alimenté par une prime unique versée la même année. En 2005, il souscrit un second contrat alimenté par une prime unique versée la même année. Les bénéficiaires désignés aux deux contrats sont, à parts égales, sa concubine Mme. Y et son fils M. Z. M. X décède en juin 2006. Les bénéficiaires n'ont pas demandé le versement du capital dû. Les fonds sont donc transférés à la CDC en juin 2016 conformément aux dispositions de l'article L. 132-27-2 du code des assurances. Le capital dû aux bénéficiaires par l'organisme d'assurance à raison du décès de M. X et versé en juin 2016 par la compagnie d'assurance à la CDC en application de l'article L. 132-27-2 du code des assurances est de 500 000 € pour le premier contrat et 700 000 € pour le second contrat. Ces sommes sont nettes de frais et de prélèvements sociaux et incluent le montant de la revalorisation post mortem versés par l'assureur. Par ailleurs, M. X était également détenteur de deux comptes bancaires au jour de son décès, en juin 2006, dont le montant, transféré à la CDC en juin 2016 en application de l'article L. 312-20 CoMoFi, s'élève respectivement à 400 000 € et à 150 000 €. Son fils, M. Z est seul héritier de M. X. Par hypothèse, il est considéré qu'en l'espèce la CDC n'a versé aucun intérêt sur ces sommes. Il est rappelé que dans le cas contraire, ceux-ci auraient été ajoutés à l'assiette imposable au prélèvement. En 2018, le notaire mandaté par Mme Y et M. Z demande le versement des sommes : - Le premier contrat, souscrit en 2001, a été alimenté par une prime versée avant le soixante-dixième anniversaire de M. X. Il est donc soumis au prélèvement prévu au I ter de l'article 990 I du CGI. - Le second contrat, souscrit en 2005, a été alimenté par une prime versée après le soixante-dixième anniversaire de M. X. Il est donc dans le champ d'application du prélèvement de l'article 990 I bis du CGI. - Les sommes versées à raison de comptes bancaires inactifs rentrent intégralement dans l'assiette du 990 I bis. 1° Assiette du prélèvement de l'article 990 I bis du CGI : - Mme Y est, pour l'application du prélèvement, uniquement bénéficiaire de la moitié du second contrat d'assurance sur la vie, soit 350 000 €. - M. Z est par contre bénéficiaire de l'autre moitié du même contrat, soit 350 000 €, mais également, en qualité d'héritier, des sommes dues au titre des comptes bancaires inactifs, soit respectivement 400 000 € et 150 000 €. Son assiette taxable, pour l'application de l'article 990 I bis du CGI, est donc de 900 000 €. 2° Assiette après abattement : Un seul abattement de 15 000 € est applicable par bénéficiaire pour l'ensemble des contrats souscrits et comptes détenus par le défunt, soit : - pour Mme Y une assiette après abattement de : 350 000 - 15 000 = 335 000 € - pour M. Z une assiette après abattement de : 900 000 - 15 000 = 885 000 € 3° Montant du prélèvement dû au titre de l'article 990 I bis du CGI  (détail du tarif applicable au II-C § 180) : - pour Mme Y : 335 000 € x 20 % = 67 000 € - pour M. X : (700 000 x 20 %) + (185 000 x 31,25 % ) = 140 000 + 57 812,50 = 197 812,50 € Pour mémoire, s'ajoutera également à ce prélèvement celui prévu à l'article 990 I du CGI pour le premier contrat (pour le détail de ce prélèvement se référer au II du BOI-TCAS-AUT-60). IV. Modalités de liquidation et de recouvrement des prélèvements opérés par la Caisse des dépôts et consignations 220 Les modalités de liquidation et de recouvrement du prélèvement prévu à l'article 990 I bis du CGI sont identiques à celles du prélèvement prévu au I ter de l'article 990 I du CGI (BOI-TCAS-AUT-60). Les commentaires du présent IV s'appliquent donc pour les deux prélèvements. A.  Communication des informations nécessaires à la Caisse des dépôts et consignations en vue de la liquidation des prélèvements 1. Informations nécessaires à l'identification des bénéficiaires 230 L'établissement financier ou l'organisme d'assurance communique à la CDC, par voie dématérialisée, lors du dépôt des sommes à la Caisse, les informations qu'il détient, nécessaires à la publicité appropriée de l'identité des titulaires de comptes ou des souscripteurs des contrats, ainsi qu'au versement des sommes dues aux bénéficiaires (CoMoFi, art. R. 312-20, III, C. ass., art. R. 132-5-5, V et code de la mutualité, art. R. 223-11, V). 2. Informations nécessaires à la liquidation des prélèvements 240 Après avoir identifié le ou les bénéficiaire(s) et le montant des sommes qui leurs sont dues, la CDC demande et obtient communication de la part des organismes d'assurance les informations nécessaires à la liquidation des prélèvements prévus à l'article 990 I du CGI ou à l'article 990 I bis du CGI (C. ass., art. R. 132-5-5, VI et code de la mutualité, art. R. 223-11, VI). Remarque : Lorsque les sommes reversées n'entrent pas dans le champ d'application des prélèvements prévus à l'article 990 I du CGI ou à l'article 990 I bis du CGI, les établissements financiers et les organismes d'assurance doivent également conserver et communiquer sur demande de la CDC les informations nécessaires à l'application du régime d'imposition applicable au titre de l'impôt sur le revenu du bénéficiaire des sommes (BOI-DJC-DES-20). Les organismes d'assurance identifient le régime d'imposition des sommes versées à la CDC et conservent les informations permettant à la Caisse de procéder aux prélèvements correspondants. 250 Pour les sommes versées à la CDC et qui entrent dans le champ d'application de l'article 990 I bis du CGI, la Caisse obtient communication, sur sa demande, des informations suivantes : - la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré des contrats d'assurance sur la vie dont les sommes sont issues ; - lorsqu'il s'agit du versement de sommes issues de contrats à terme, le montant des sommes dues au bénéficiaire au jour de l'échéance du contrat. Remarque : Lorsque les sommes sont issues de comptes visés à l'article L. 312-20 du CoMoFi, la CDC a connaissance des informations nécessaires à la liquidation du prélèvement puisque l'assiette du prélèvement de l'article 990 I bis du CGI est constituée du montant des avoirs déposés. Dans cette hypothèse, les établissements financiers n'ont donc aucune information à communiquer pour la liquidation du prélèvement. 260 De même, pour les sommes versées à la CDC et qui entrent dans le champ d'application de l'article 990 I du CGI, la CDC obtient communication, sur sa demande, des informations mentionnées au II-A § 180 du BOI-TCAS-AUT-60. Lorsque le prélèvement est versé par la CDC en application du I ter de l'article 990 I du CGI et que l'organisme d'assurance a opté pour l'application de la méthode globale, celui-ci doit communiquer à la Caisse la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré calculée en application de cette méthode. 270 Pour l'ensemble des sommes versées à la CDC et entrant dans le champ des prélèvements de l'article 990 I du CGI ou de l'article 990 I bis du CGI, les organismes d'assurance doivent communiquer à la Caisse, sur sa demande, les conditions dans lesquelles la revalorisation du capital garanti est intervenue à compter du décès de l'assuré en application du troisième alinéa de l'article L. 132-5 du code des assurances ou de l'article L. 223-19-1 du code de la mutualité, ou celles dans lesquelles des intérêts ont été servis en application de l'article R. 132-3-1 du code des assurances ou de l'article R. 223-9 du code de la mutualité. 280 L'organisme d'assurance conserve, jusqu'à l'expiration des délais fixés au III de l'article L. 312-20 du CoMoFi, au III de l'article L. 132-27-2 du code des assurances et au III de l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité, les informations et les documents mentionnés au IV-A-2 § 240 à 270 relatifs au régime d'imposition applicable à l'ensemble des sommes transférées à la CDC. B. Recouvrement des prélèvements 1. Versement des sommes dues au bénéficiaire nettes des prélèvements 290 Après avoir obtenu l'ensemble des informations mentionnées au IV-A § 230 à 280 nécessaires au versement des sommes dues aux bénéficiaires et à la mise en œuvre des prélèvements prévus à l'article 990 I du CGI et à l'article 990 I bis du CGI, la CDC procède, en cas d'identification d'un bénéficiaire et, le cas échéant, sur la demande de ce dernier, au versement des sommes après application des impositions dues. Lorsque les sommes sont dues à plusieurs bénéficiaires, l'absence d'identification de certains des bénéficiaires ne remet pas en cause le versement des sommes dues aux bénéficiaires identifiés et des prélèvements correspondants. La CDC vérifie, le cas échéant, que les sommes versées sont exonérées de prélèvements. 300 La restitution des sommes par la CDC s'effectue sur la base des informations, documents et pièces justificatives qui lui auront été communiqués par les établissements financiers ou les organismes d'assurance pour chaque bénéficiaire des sommes déposées. La procédure de restitution s'effectue soit par le dispositif dématérialisé dans les conditions prévues à l'article R. 312-22 du CoMoFi, à l'article R. 132-5-6 du code des assurances ou à l'article R. 223-12 du code de la mutualité, soit par tout autre moyen. 310 Les sommes versées aux bénéficiaires sont nettes des prélèvements effectués au titre de l'article 990 I du CGI et de l'article 990 I bis du CGI. 2. Modalités de recouvrement 320 Les prélèvements prévus au I ter de l'article 990 I du CGI et à l'article 990 I bis du CGI doivent être effectués par la CDC dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux ont été versées aux bénéficiaires à titre gratuit, déduction faite du montant des prélèvements dus à raison de ces sommes, rentes ou valeurs. Remarque : Lorsque les sommes sont restituées au titulaire du compte ou au bénéficiaire du contrat en cas de dépôt à la CDC à raison de l'échéance du contrat, la CDC communique au bénéficiaire du reversement les informations dont elle dispose en vue de permettre à ce dernier de déterminer le régime fiscal applicable aux sommes ainsi restituées (BOI-DJC-DES-20). 330 Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants du CGI (BOI-TCAS-ASSUR-50). 340 Les modalités de recouvrement de la taxe sur les conventions d'assurance par l'assureur s'appliquent ainsi dans les mêmes conditions aux prélèvements effectués par la CDC (BOI-TCAS-ASSUR-50-10 au I-A §10 à 100). Les sommes recouvrées sont en conséquence versées par la CDC au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de son principal établissement. Les prélèvements d'un montant supérieur à 1 500 € doivent être acquittées par voie de virement directement opéré sur le compte courant du Trésor à la Banque de France (CGI, art. 1723 quindecies). 350 La CDC doit également, à l'appui de chacun des versements mensuels effectués au titre des prélèvements, fournir, en un seul exemplaire, une déclaration rédigée sur l'imprimé n° 2787-SD (CERFA n° 11096), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, dans les mêmes conditions que les assureurs tenus au versement de la taxe sur les conventions d'assurance (BOI-TCAS-ASSUR-50-10 au I-A-4 § 50 à 100). Il est admis que la CDC mentionne le montant des sommes soumises au prélèvement de l'article 990 I bis du CGI dans le cadre relatif aux prélèvements sur les contrats d'assurance vie (cadre D) dans les mêmes conditions que le prélèvement prévu à l'article 990 I du CGI. V. Obligations déclaratives 360 L'article 5 du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence précise les obligations déclaratives qui incombent à la CDC lors du reversement des sommes aux bénéficiaires. 370 La CDC, lorsqu'elle reverse les sommes qui entrent dans le champ d'application du I ter de l'article 990 I du CGI et de l'article 990 I bis du CGI, adresse au comptable de la direction générale des finances publiques, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes sont versées au bénéficiaire ou au notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté, une déclaration contenant les informations mentionnées à l'article 344 G nonies de l'annexe III au CGI pour chaque bénéficiaire des sommes reversées. Remarque : La déclaration doit être déposée, y compris si les sommes reversées par la CDC sont exonérées du prélèvement (cf. I-C § 80) ou ne donnent pas lieu à imposition du fait de l'abattement prévu au II-B-1 § 140). 380 Pour les sommes issues de contrat d'assurance sur la vie ou de bons ou contrats de capitalisation, la CDC doit mentionner sur la déclaration les informations mentionnées à l'article R. 132-5-5 du code des assurances et à l'article R. 223-11 du code de la mutualité. 390 Pour les sommes issues de comptes bancaires, la CDC indique les informations mentionnées à l'article R. 312-20 du CoMoFi. 400 Pour chaque contrat et compte bancaire, la CDC mentionne également les informations suivantes : - l'identification de l'établissement mentionné au I de l'article L. 312-19 du code monétaire et financier, de l'entreprise d'assurance, institution de prévoyance ou union mentionnée à l'article L. 132-9-3-1 du code des assurances ou de la mutuelle ou union mentionnée à l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité ; - l'assiette et la nature du prélèvement ; - le montant des intérêts versés par la CDC ; - le montant de l'abattement appliqué ; - le montant du prélèvement acquitté au titre des sommes, rentes ou valeurs dues à chaque bénéficiaire. 410 La déclaration est établie sur des imprimés délivrés sans frais par le SIE ou sur papier libre. Cette déclaration doit être souscrite auprès du SIE du lieu de son principal établissement.

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BOI-DJC-DES-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10619-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-DES-30-20160701

2016-07-01 00:00:00

ed54404d53aac5a4e35e1a7e240d79de856769d82b155346064d2f250ea4bd54

1 L’article 88 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 instaure un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS), codifié à l’article 231 A du code général des impôts (CGI). Le CITS a pour objet d’encourager le développement des activités non lucratives des organismes du secteur non lucratif et de favoriser l’emploi dans ces structures. L'article 87 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime le dispositif du crédit d'impôt de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. I. Champ d’application 10 Peuvent bénéficier du CITS les employeurs mentionnés à l’article 1679 A du CGI lorsqu’ils sont redevables de la taxe sur les salaires. A. Employeurs mentionnés à l’article 1679 A du CGI 20 Les employeurs visés à l’article 1679 A du CGI sont les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique, les syndicats professionnels et leurs unions visés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail (C. trav., art. L. 2131-1 et suiv.), les mutuelles régies par le code de la mutualité qui emploient moins de trente salariés (ce plafond de nombre de salariés ne s'applique pas aux mutuelles qui relèvent du livre III du code de la mutualité [C. mut., art. L. 310-1 et suiv.]) ainsi que les groupements mentionnés à l'article 239 quater D du CGI lorsqu'ils sont exclusivement constitués de personnes morales mentionnées à l'article 1679 A du CGI. De plus amples précisions sur les employeurs concernés peuvent être obtenues au II-D § 400 à 495 du BOI-TPS-TS-30. B. Employeurs redevables de taxe sur les salaires 30 Pour être éligible au CITS, les employeurs mentionnés à l’article 1679 A du CGI doivent être redevables de la taxe sur les salaires. Les employeurs exonérés de taxe sur les salaires ne sont pas éligibles au CITS. Pour toute précision sur la notion d’employeurs redevables de la taxe sur les salaires, il convient de se reporter au BOI-TPS-TS-10-10. II. Détermination du crédit d’impôt A. Assiette 40 Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires est assis sur les rémunérations que les employeurs versent à leurs salariés au cours de l’année civile qui n’excèdent pas une somme correspondant à 2,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC), calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Dès lors que la rémunération annuelle d’un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue, pour sa totalité, de l’assiette du crédit d’impôt. Remarque : Le montant du crédit d’impôt de taxe sur les salaires, du plafond d’éligibilité et de l’assiette est arrondi à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. 1. Rémunérations prises en compte 50 Sont prises en compte les rémunérations comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires, conformément aux règles rappelées au II § 10 et suivants du BOI-TPS-TS-20-10 et au BOI-TPS-TS-20-20. En outre, pour être prises en compte, les rémunérations versées doivent avoir été régulièrement déclarées auprès des organismes de sécurité sociale. 2. Plafond d’éligibilité : rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC 60 Pour être prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt, les rémunérations annuelles ne doivent pas excéder 2,5 SMIC calculés pour un an sur la base de la durée légale du travail. Le nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires éventuellement réalisées, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu, est rajouté à cette durée légale. Ainsi, pour un salarié employé à temps plein, présent toute l’année au sein de l’organisme, qui effectue 35 heures par semaine, le plafond est déterminé de la manière suivante : 2,5 x SMIC horaire x (1 820 heures + nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires) > ou = rémunération annuelle totale, ou pour un salarié employé à temps plein, présent toute l’année au sein de l’organisme, qui effectue 35 heures par semaine (soit 151,67 heures pour un mois), le plafond est déterminé de la manière suivante : 2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires]  > ou = rémunération annuelle totale. Remarque : Les salariés peuvent disposer d’une durée légale de travail décomptée annuellement en jours. Dans ce cas, le forfait correspondant à la durée légale du travail est de 218 jours. Le temps de travail pris en compte est le temps de travail effectif, c’est-à-dire toute la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur, dans l’obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à ses occupations personnelles. S’ils répondent à ces critères, les temps de restauration et de pause sont considérés comme temps de travail effectif. a. Valeur du SMIC à prendre en compte, variation en cours d’année 70 La valeur annuelle du SMIC est égale à 1 820 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l’année considérée ou à la somme de 12 fois le SMIC mensuel (calculé sur la base de 52/12ème et de 35 fois la valeur horaire du SMIC). À titre de tolérance, lorsque l’employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures (et non exactement sur 35 x 52/12), le SMIC annuel pris en compte pour le calcul du plafond peut être établi sur la base de 12 fois cette valeur (circulaire n° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 relative à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales, p. 6). Si un des paramètres de détermination du montant annuel du SMIC à prendre en compte évolue en cours d’année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieure et postérieure à l’évolution. Ainsi, en cas de revalorisation du SMIC en cours d’année, le plafond des 2,5 SMIC sera apprécié pour les deux périodes. Exemple : Dans l’hypothèse où la valeur du SMIC horaire passe de 9,88 € à 9,92 € à compter du 1er juillet de l’année N, sa valeur annuelle devra être calculée comme suit : 9,88 € x 6 mois x 151,67 heures + 9,92 € x 6 mois x 151,67 heures. b. Prise en compte des heures complémentaires et supplémentaires 80 Les heures complémentaires et supplémentaires prises en compte pour le calcul du plafond du crédit d’impôt sont les mêmes que celles prises en compte pour la majoration du SMIC pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales. Une heure supplémentaire ou complémentaire est comptée pour 1 (et non pour 1,25) pour le calcul du plafond de 2,5 SMIC sous réserve qu’elle soit rémunérée au moins comme une heure normale. Si le salarié est éligible au crédit d’impôt de taxe sur les salaires, la rémunération versée au titre de cette heure supplémentaire est incluse dans l’assiette du crédit d’impôt, indépendamment du fait qu’elle soit rémunérée autant ou plus qu’une heure normale. Remarque 1 : Le SMIC annuel est égal à 1 820 fois le SMIC horaire. Remarque 2 : 9,88 € est la valeur du SMIC horaire brut à la date du 1er janvier 2018. Exemple 1 : Un salarié est payé sur la base horaire de 2,4 SMIC. Il effectue 33 heures supplémentaires cumulées sur l'année, dont la rémunération est majorée de 25 %. Il ne perçoit aucun autre élément de rémunération. Pour déterminer si la rémunération versée à ce salarié est éligible au crédit d'impôt, il convient de comparer : 1/ la rémunération totale comprenant les heures complémentaires et supplémentaires avec majoration ; 2/ au plafond de 2,5 SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires comptant chacune pour une heure normale, soit : 1/ rémunération totale (1) : (2,4 x 1 820 x 9,88) + (2,4 x 33 x 9,88 x 125 %) = 44 133,96 € ;  2/ plafond de 2,5 SMIC + heures complémentaires ou supplémentaires hors majorations (2) : 2,5 x [(1 820 x 9,88) + (33 x 9,88)] = 45 769,1 €. Dans cet exemple, la condition tenant au plafond prévu au I de l’article 231 A du CGI est respectée : (1) ≤ (2). L’assiette du crédit d’impôt est constituée de la rémunération totale comprenant les heures complémentaires ou supplémentaires majorées, comme suit : (2,4 x 1 820 x 9,88) + (2,4 x 33 x 9,88 x 125 %) = 44 134 €. Exemple 2 : Un salarié est payé 2,48 SMIC sur une base annuelle de 218 jours de travail. Il effectue 20 jours de travail supplémentaires sur l'année, dont la rémunération est majorée de 25 %. Il convient pour l’appréciation du plafond de 2,5 SMIC, de convertir ces 20 jours de travail en volume d’heures supplémentaires par application de la formule suivante : X jours de travail réalisés au-delà de 218 jours x 7 = volume d’heures supplémentaires : 1/ rémunération totale (1) : (2,48 x 1 820 x 9,88) + (2,48 x 7 x 20 x 9,88 x 125 %) = 48 882,29 € ; 2/ plafond de 2,5 SMIC + heures complémentaires ou supplémentaires hors majorations (2) : 2,5 x [(1 820 x 9,88) + (7 x 20 x 9,88)] = 48 412 €. Dans cet exemple, la condition tenant au plafond prévu au I de l’article 231 A du CGI est n’est pas respectée : (1) > (2). La rémunération de ce salarié n’est donc pas éligible au CITS. 90 Lorsque la durée du travail a une base conventionnelle qui est supérieure à la durée légale, les heures dépassant la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires pour le calcul du plafond de 2,5 SMIC. Des précisions sur les cas particuliers de détermination du plafond d’éligibilité des rémunérations au CITS sont apportées au I-A-2 § 50 à 120 du BOI-BIC-RICI-10-150-20. 3. Règle de non-cumul avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) 100 Pour être prises en compte dans l’assiette du CITS, les rémunérations versées aux salariés ne doivent pas avoir été prises en compte dans l’assiette du CICE, définie à l’article 244 quater C du CGI. Le CITS et le CICE ne se cumulent donc pas pour une même rémunération. Pour les employeurs éligibles au CITS qui bénéficient du CICE au titre des rémunérations qu’ils versent à leurs salariés, l’assiette du CITS ne sera donc calculée que sur la partie de la rémunération qui n’a pas été prise en compte pour le calcul du CICE. Ainsi, dans l’hypothèse où un employeur a choisi de sectoriser ses activités lucratives aux fins de l’impôt sur les bénéfices, seules sont retenues dans l’assiette du CITS les rémunérations versées aux salariés affectés aux activités exonérées d’impôt sur les bénéfices. Les employeurs concernés doivent donc ventiler leurs charges de personnel entre activités soumises et non soumises aux impôts commerciaux. Si elles ne peuvent être affectées en totalité à l’un ou l’autre des deux secteurs, elles doivent être réparties au prorata du temps d’utilisation (BOI-BIC-RICI-10-150-10 au I-C-2 § 70 à 80). Lorsque l’ensemble des rémunérations des salariés d’un employeur éligible au CITS sont prises en compte dans l’assiette du CICE, l’assiette de son CITS est nulle. En tout état de cause, les rémunérations prises en compte dans l’assiette du CICE sont exclues de l’assiette du CITS. B. Modalités de calcul 110 Le crédit d’impôt est déterminé par année civile. Il est égal au produit de l’assiette déterminée selon les règles détaillées au II-A § 40 et suivants et d’un taux de 4 %, diminué du montant de l’abattement prévu à l’article 1679 A du CGI. 1. Taux 120 Pour le calcul du crédit d’impôt, le taux est appliqué à la rémunération totale versée aux salariés, dès lors qu’elle remplit l’ensemble des conditions rappelées au II-A § 40 et suivants. Le taux est de 4 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. 2. Déduction de l’abattement prévu à l’article 1679 A du CGI 130 Le CITS est diminué du montant de l’abattement de taxe sur les salaires prévu à l’article 1679 A du CGI. Le montant de cet abattement s’établit à 20 507 € à compter des rémunérations versées en 2018. Exemple 1 : Une association emploie 30 salariés, dont 25 perçoivent des rémunérations annuelles à hauteur de 20 000 € et 3 des rémunérations de 35 000 € comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires. Les deux derniers salariés perçoivent des rémunérations supérieures à 2,5 SMIC (soit 44 954 €). L’assiette du crédit d’impôt s’élève donc à : (20 000 x 25) + (35 000 x 3) = 605 000 €, soit un crédit d’impôt de (605 000 x 4 %) - 20 507 = 3 693 €. Exemple 2 : Une association emploie 15 salariés, dont 12 perçoivent des rémunérations annuelles à hauteur de 20 000 € et 3 des rémunérations de 30 000 € comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires. L’assiette du crédit d’impôt s’élève donc à : (20 000 x 12) + (30 000 x 3) = 330 000 €. Or (330 000 x 4 %) - 20 507 = - 7 307 €. Le montant de son CITS est donc nul. Exemple 3 : Une association employant 150 salariés a constitué un secteur lucratif qui a été soumis à l’impôt sur les sociétés. Ses salariés sont répartis entre les différents secteurs de la manière suivante : - 40 sont affectés au secteur lucratif ; - 95 sont affectés au secteur non lucratif, dont 65 perçoivent des rémunérations annuelles à hauteur de 20 000 € et 25 des rémunérations de 30 000 € comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires. Les 5 derniers salariés affectés à ce secteur perçoivent des rémunérations supérieures à 2,5 SMIC (soit 44 954 €) ; - 15 travaillent pour les deux secteurs (lucratifs et non lucratifs). Ils perçoivent des rémunérations annuelles à hauteur de 20 000 € comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires. Ils sont affectés pour 60 % de leur temps de travail à l’activité lucrative et 40 % à l’activité non lucrative. Les rémunérations des salariés affectés au secteur lucratif sont prises en compte dans l’assiette du CICE. L’assiette du crédit d’impôt s’élève donc à : (20 000 x 65) + (30 000 x 25) + (20 000 x 15 x 40 %) = 2 170 000 €, soit un crédit d’impôt de (2 170 000 x 4 %) - 20 507 = 66 293 €. C. Déclaration du crédit d'impôt 140 Les organismes bénéficiaires doivent déclarer le CITS sur la déclaration n° 2502-SD (CERFA n° 11824) de liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires y compris lorsque, après imputation du CITS, elles ne sont pas redevables du versement d'un montant de taxe sur les salaires. La date limite de dépôt du formulaire est fixée au 15 janvier de l'année suivant celle du versement des rémunérations (par tolérance administrative, les redevables disposent d'un délai jusqu'au 31 janvier N+1). L'imprimé n° 2502-SD est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr et doit obligatoirement être télétransmis. III. Utilisation du crédit d’impôt A. Imputation sur la taxe sur les salaires 150 Conformément au III de l’article 231 A du CGI, le CITS doit être imputé sur la taxe sur les salaires due par l’employeur au titre de l’année au cours de laquelle ont été versées les rémunérations ouvrant droit au crédit d’impôt, après application éventuelle de la franchise ou de la décote ainsi que de l’abattement. L’imputation se fait au moment du paiement du solde de la taxe sur la déclaration de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires n° 2502-SD (CERFA n° 11824). L'excédent de crédit non imputé constitue une créance d'égal montant au profit des organismes bénéficiaires du CITS imputable sur le solde de la taxe sur les salaires dû au titre des trois années suivantes. Les créances de CITS qui n’ont pas pu être imputées en totalité sur le solde de l’impôt peuvent également s’imputer sur les acomptes de taxe sur les salaires dus au titre de l’exercice suivant sur le relevé d'acompte provisionnel n° 2501-SD (CERFA n° 11060). Dans ce cas, le solde de la créance de CITS reportable doit être indiqué sur la déclaration n° 2502-SD dans son intégralité y compris la fraction du CITS imputée sur les acomptes provisionnels. Exemple : L’association citée dans l’exemple 1 du II-B-2 § 130 est redevable après application du barème d’un montant de taxe sur les salaires de 30 000 €. Elle ne peut pas bénéficier de la franchise, ni de la décote. Après application de l’abattement de 20 507 €, elle pourra imputer son CITS d’un montant de 3 693 € sur le montant de taxe restant due (dans l’exemple 1 du II-B-2 § 130). Elle bénéficie en outre d'un solde de CITS reportable de 1 000 € intégralement imputé sur les acomptes provisionnels et a versé 2 500 € d'acomptes. L’association procédera à la liquidation de la taxe sur les salaires comme suit : - montant de la taxe sur les salaires calculée : 30 000 € ; - montant de l'abattement : - 20 507 € ; - montant du CITS n : - 3 693 € ; - montant du solde du CITS n-1 : - 1 000 € ; - montant des acomptes versés : - 2 500 € ; - solde restant à payer : 2 300 €. Les imprimés n° 2502-SD et n° 2501-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. B. Remboursement de la créance - cession ou nantissement de la créance 160 La fraction de la créance de CITS non utilisée à l'issue de la période d'imputation de trois ans est restituable. Les organismes doivent en demander le remboursement sur la déclaration n° 2502-SD. Le crédit d’impôt ne peut pas être utilisé pour acquitter un rappel de taxe sur les salaires qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle il est obtenu. A l'issue du premier exercice d'imputation, le solde de la créance peut être cédé à un établissement financier dans les conditions de droit commun. IV. Contrôle du crédit d’impôt par les organismes collecteurs de cotisations sociales 170 Les organismes collecteurs de cotisations sociales (URSSAF, CGSS, caisses de la MSA, etc.) dues sur les rémunérations passibles de taxe sur les salaires (aux I-A et B § 20 et 30) sont habilités à recevoir, dans le cadre des opérations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d’eux, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt, et figurant dans les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales. Les éléments relatifs au calcul du crédit d'impôt sont également transmis à l'administration fiscale. 180 Ils sont également habilités à vérifier ces données dans le cadre des contrôles qu’ils effectuent notamment en application de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale [CSS] (URSSAF et CGSS) ou de l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime (MSA). Ils indiquent, le cas échéant, dans le document mentionnant le résultat du contrôle et prévu notamment au cinquième alinéa de l’article R. 243-59 du CSS (URSSAF et CGSS) ou à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime, les observations faites au cours du contrôle relatives aux rémunérations éligibles au CITS prévu à l'article 231 A du CGI. 190 À l’issue du délai ouvert à l’employeur pour répondre aux observations formulées dans le document mentionné au IV § 180, le résultat des contrôles effectués portant sur l’assiette du CITS par les organismes collecteurs de cotisations sociales est transmis à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Il est précisé qu’en cas de redressement pour travail dissimulé, l’assiette du crédit d’impôt ne pourra être majorée des rémunérations qui n’ont pas été régulièrement déclarées auprès de ces organismes (II-A-1 § 50).

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BOI-TPS-TS-35

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10927-PGP.html/identifiant=BOI-TPS-TS-35-20190130

2019-01-30 00:00:00

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1 En application de l'article 979 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre : - d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires ; - d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156 du CGI, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France. Afin de prévenir certains abus, les revenus distribués à une société passible de l'impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable peuvent, sous certaines conditions, être pris en compte dans le second terme de cette différence. Le présent chapitre traite : - des modalités d'application du plafonnement (section 1, BOI-PAT-IFI-40-30-10); - du dispositif anti-abus prévoyant la prise en compte dans le calcul du plafonnement de certains revenus distribués à des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés (section 2, BOI-PAT-IFI-40-30-20).

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BOI-PAT-IFI-40-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11335-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-40-30-20180608

2018-06-08 00:00:00

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1 Par détermination de la loi (code général des impôts (CGI), art. 974, III), une liste limitative de dettes, considérées en raison de la qualité du prêteur, ne sont pas déductibles pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Par ailleurs, conformément au principe selon lequel seul le passif existant au 1er janvier de l’année d’imposition et effectivement supporté par le redevable est déductible (CGI, art. 974, I), des précisions sont apportées sur l’exclusion des dettes présumées remboursées ou fictives. I. Dettes exclues en raison de la qualité du prêteur 10 Par exception aux I et II de l’article 974 du CGI, certaines dettes remplissant les conditions générales de déductibilité (BOI-PAT-IFI-20-40-10 et BOI-PAT-IFI-20-40-20) sont expressément exclues du droit à déduction au vu de la qualité du prêteur. Les cas visés sont ceux où le prêt est contracté par le redevable ou l’un des membres de son foyer, directement ou indirectement, auprès d’eux-mêmes, de membres de leur cercle familial ou d’une société qu’ils contrôlent. La loi prévoit toutefois, dans certains cas, des clauses de sauvegarde si le redevable est en mesure justifier du caractère normal du prêt. A. Prêts contractés entre les membres du foyer fiscal 20 En application des dispositions du I et du 1° du III de l’article 974 du CGI, les prêts contractés par l’une des personnes mentionnées au 1° de l’article 965 du CGI (redevable, son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil (PACS) ou concubin notoire et enfants mineurs dont ils ont l’administration légale des biens), auprès d’une de ces mêmes personnes, ne sont pas déductibles pour le calcul de l’assiette imposable à l’IFI. Il s’agit en effet d’une forme de prêt à soi-même, au sein du groupe de personnes physiques qui constitue, en matière d'IFI, un seul et même redevable. Remarque : Pour plus de précisions sur la notion de foyer fiscal, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-20-10. 30 Il en va ainsi que les dettes en cause correspondent à des prêts contractés directement entre les personnes précitées ou indirectement par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés ou organismes interposés. B. Prêts contractés par le redevable auprès de son cercle familial ou d'une société ou d’un organisme qu'il contrôle seul ou conjointement avec son foyer fiscal ou son cercle familial 1. Prêts contractés auprès du cercle familial du redevable 40 Ne sont pas déductibles les dettes correspondant à des prêts contractés, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés ou organismes interposés, par l'une des personnes mentionnées au 1° de l’article 965 du CGI (cf. I-A § 20), c’est-à-dire l’un des membres du foyer fiscal, auprès d'un ascendant, descendant autres que les enfants mineurs déjà compris dans ce foyer, du frère ou de la sœur de l'une des personnes composant le foyer fiscal (CGI, art. 974- III, 2°). 2. Prêts contractés auprès d'une société ou d’un organisme contrôlé par le redevable seul ou conjointement avec son foyer fiscal ou son cercle familial 50 Ne sont pas déductibles les dettes correspondant à des prêts contractés directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés ou organismes interposés, par l'une des personnes citées au 1° de l’article 965 du CGI (cf. I-A § 20) auprès d'une société ou d’un organisme que, seul ou conjointement avec leurs ascendants, descendants, frères et sœurs, ces mêmes personnes contrôlent au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter du CGI (CGI, art. 974, III-3°). 60 Concernant l'appréciation de contrôle au sens de l'article 150-0 B ter du CGI, il convient de se reporter pour plus de précisions au II-A-1 § 90 du BOI-PAT-IFI-20-30-30. 3. Exception 70 Les clauses anti-abus mentionnées au I-B-1 et 2 § 40 à 60 ne s'appliquent pas si le redevable justifie du caractère normal des conditions du prêt, notamment du respect du terme des échéances, du montant et du caractère effectif des remboursements. Pour plus de précisions concernant l'appréciation du caractère normal du prêt, il convient de se reporter au III-B § 260 et suivants du BOI-PAT-IFI-20-30-30. 80 Sous réserve d’en justifier, les dettes concernées sont donc déductibles dans les conditions habituelles. II. Dettes présumées remboursées ou fictives 90 Au titre de l'IFI les dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives ne sont pas déductibles. Les dettes suivantes ne peuvent donc venir en déduction de la base imposable. A. Dettes échues depuis plus de trois mois au premier jour de l'année d'imposition 100 De telles dettes doivent être normalement être considérées comme remboursées mais la preuve contraire peut être rapportée au moyen de l'attestation de créancier prévue à l'article L. 20 du livre des procédures fiscales (LPF). Bien entendu, l'existence de la dette doit alors être justifiée dans les conditions habituelles. B. Dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée depuis plus de trois mois au premier jour de la période d'imposition 110 Dans la mesure où elles sont échues, ces dettes doivent être considérées comme remboursées. Si elles ne sont pas échues, elles sont déductibles sur production de l'attestation du créancier. C. Dettes prescrites 120 Les dettes prescrites, capital et intérêts, ne sont pas déductibles. La dette doit être prescrite au sens du droit civil ou commercial dans les différents délais prévus par le code civil et le code de commerce. Le redevable peut établir que la prescription ayant été interrompue n'est pas acquise.

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BOI-PAT-IFI-20-40-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11367-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-20-40-30-20180608

2018-06-08 00:00:00

913a87d42fab4c888234a1a245ef0c4a4d1d17c23dccb66b779663ae6a158f97

1 Les sociétés coopératives sont régies : - par les dispositions générales applicables à la forme de société adoptée et, s'il y a lieu, par les dispositions propres aux sociétés à capital variable ; - par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, sous réserve des lois particulières édictées pour certaines catégories de coopératives ; - par la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992, modifiant la loi du 10 septembre 1947 et relative à la modernisation des entreprises coopératives. I. Dispositions générales issues de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération 10 Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 septembre 1947, les sociétés coopératives ont pour objet : - de réduire, au bénéfice de leurs membres et par l'effort commun de ceux-ci, le prix de revient et, le cas échéant, le prix de vente de certains produits et de certains services en assurant les fonctions des entrepreneurs ou intermédiaires dont la rémunération grèverait ce prix de revient ; - d'améliorer la qualité marchande des biens fournis à leurs membres ou de ceux produits par ces derniers et livrés aux consommateurs. Par ailleurs, ce même article précise que les coopératives sont des sociétés, ce qui les distingue des associations et des autres formes de collectivités. Les principales obligations particulières imposées aux coopératives portent : - sur la qualité des sociétaires ; - sur leurs droits de gestion ; - sur les modalités de répartition des bénéfices. A. Qualité des sociétaires 20 Les sociétaires doivent avoir la double qualité d'associés, par leur apport en capital, et de coopérateurs, c'est-à-dire soit de clients (coopératives de consommation), soit de fournisseurs (coopératives de vente ou de transformation), soit d'employés ou d'ouvriers (coopératives de production). Il en résulte, d'une part, que les coopératives ne peuvent, en principe, admettre les tiers à bénéficier de leurs services (voir cependant le cas particulier des sociétés coopératives agricoles au BOI-IS-CHAMP-30-10-10), à moins que les lois particulières qui les régissent ne les y autorisent - ce qui est généralement le cas, sous certaines conditions - et, d'autre part, que les parts sociales sont obligatoirement nominatives et ne peuvent être cédées qu'avec l'approbation soit de l'assemblée générale, soit des administrateurs ou gérants, dans les conditions fixées par les statuts. B. Droits de gestion 30 Tous les sociétaires disposent de droits égaux dans la gestion de la société, quel que soit leur apport en capital et, en conséquence, ont chacun une voix dans les assemblées générales. C. Répartition des bénéfices 40 Sous réserve de la rémunération limitée servie au capital des sociétés coopératives, nulle répartition ne peut être opérée entre les associés si ce n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou du travail fourni par lui. Les excédents provenant des opérations effectuées avec des clients ne doivent pas être compris dans ces distributions. Les directeurs ou gérants ne pourront être rémunérés au prorata des opérations effectuées ou des bénéfices réalisés que si ce mode de rémunération est prévu aux statuts qui, dans ce cas, devront préciser que le conseil d'administration fixera, pour une durée n'excédant pas cinq ans, le maximum de rétribution annuelle. 50 Ainsi, la loi du 10 septembre 1947 n'a donc pas défini un statut de société entièrement original, mais s'est bornée à instituer certaines obligations particulières, dérogatoires au droit commun. En ce qui concerne les matières qu'elle n'a pas réglementées, les sociétés coopératives conservent toute liberté  (sous réserve des obligations complémentaires que peuvent instituer certaines lois particulières) d'adopter le statut du type de société, commerciale ou civile, de leur choix. D'une manière générale, elles sont soumises aux règles de droit commun pour tout ce qui n'est pas contraire aux textes particuliers qui les régissent. Par ailleurs, les coopératives peuvent constituer entre elles, sous le nom d'unions de coopératives, des sociétés coopératives soumises à la même réglementation. En définitive, la loi du 10 septembre 1947 a réglementé les sociétés coopératives, mais n'a pas désigné de manière explicite les organismes auxquels s'applique cette réglementation. Elle a seulement précisé que les organismes qui se qualifient coopératives doivent satisfaire aux prescriptions de ce texte. II. Dispositions juridiques issues de la loi du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives 60 La loi n° 92-643 du 13 juillet 1992, (JO du 14 juillet 1992), a modifié la loi du 10 septembre 1947 notamment en donnant aux coopératives la possibilité de s'ouvrir à des capitaux extérieurs. En effet, le texte a pour objet principal de permettre le renforcement des fonds propres des coopératives par l'ouverture de leur capital à des associés non-coopérateurs. L'ouverture du capital est plafonnée à 35 % des droits de vote, seuil qui peut atteindre 49 % des voix lorsque les associés non coopérateurs comprennent des coopératives. En revanche, aucun seuil n'existe quant à la part du capital qui peut être détenue par les non-coopérateurs. Les textes spécifiques à certains types de coopératives ont été corrélativement modifiés pour prévoir, selon les cas, l'interdiction ou la faculté de recourir aux dispositions issues de la loi du 13 juillet 1992. Il en est ainsi : - des sociétés coopératives de consommation ; - des sociétés coopératives de commerçants détaillants ; - des sociétés coopératives ouvrières de production ; - des coopératives ouvrières familiales ; - des sociétés coopératives d'HLM ; - des banques coopératives ; - des coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole. Les dispositions d'ordre juridique susvisées concernent principalement l'objet des coopératives, l'admission d'associés investisseurs et la rémunération du capital. A. Objet des coopératives 70 L'article 1er de la loi du 13 juillet 1992 prévoit que les coopératives ont plus généralement pour objet de contribuer à la satisfaction des besoins et à la promotion des activités économiques et sociales de leurs membres ainsi qu'à leur formation. B. Admission d'associés non coopérateurs 80 Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1992, les coopératives régies par la loi n°47-1775 de 1947 peuvent admettre, sur option statutaire et dans certaines limites, des associés non coopérateurs dont la participation est limitée. 1. Définition des associés non coopérateurs 90 Le dispositif issu de la loi du 13 juillet 1992 prévoit que l'ouverture du capital est facultative : elle est en effet prévue par les statuts, qui en fixent les conditions (procédure d'admission, plafond du capital...). En outre, il définit les associés non coopérateurs comme des personnes physiques ou morales qui n'ont pas vocation à recourir aux services de la coopérative ou dont celle-ci n'utilise pas le travail, mais qui entendent contribuer par l'apport de capitaux à la réalisation des objectifs de celle-ci (cf. article 207-1 quinquies du CGI ). 2. Conditions d'ouverture du capital des coopératives aux associés non coopérateurs 100 L'article 4 de la loi du 13 juillet 1992 contient la disposition essentielle du projet dans la mesure où il permet aux statuts d'attribuer aux non-coopérateurs, en rupture avec la formule traditionnelle de la coopération « un homme, une voix », un nombre de voix proportionnel à leur apport en capital. Toutefois, le contrôle de la société par les associés coopérateurs est préservé : - les associés non coopérateurs ne peuvent détenir plus de 35 % des droits de vote ; cette limite est portée à 49 % lorsque des coopératives figurent au nombre des sociétaires ; - les droits de vote, dans ces limites, peuvent être proportionnels au capital détenu ; les investisseurs se répartissent les droits de vote au prorata de leur participation. Le tableau ci-après résume la situation : Qualité des associés Associés coopérateurs Associés non-coopérateurs Coopératives Autres Droits de vote 1 Homme = 1 voix ≤ 49 % ≤ 35% Conditions d'ouverture du capital des coopératives aux associés non coopérateurs Remarque : Concernant les associés non coopérateurs, il s'agit donc des droits de vote proportionnels dans la limite de 49 % dont 35 % au plus pour les associés non coopérateurs autres que des coopératives. C. Les modalités de rémunération du capital 110 Pour faciliter la collecte de fonds auprès des associés non coopérateurs et des coopérateurs eux-mêmes, la loi du 13 juillet 1992 a rendu plus attractive l'épargne investie dans les coopératives : - le taux maximum de rémunération du capital a été aligné sur le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Toutefois, le total des intérêts versés par les SCOP ne peut excéder ni le total des dotations aux réserves, ni les sommes allouées aux salariés au titre de la ristourne ; - les coopératives, à l'exclusion des coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transports, peuvent émettre des parts à intérêt prioritaire sans droit de vote ; toutefois ces parts ne peuvent être souscrites que par des associés non coopérateurs ; - les parts à avantages particuliers dont les avantages sont déterminés par les statuts, peuvent être souscrites par tous les associés ; - les établissements de crédit coopératif ou mutualiste peuvent émettre des certificats coopératifs d'associés (C.C.A.) ; ces titres ne peuvent être détenus que par les associés de ces établissements et par les sociétaires des coopératives associées ; - les certificats coopératifs d'investissement (C.C.I.), les C.C.A. et les parts à intérêt prioritaire ne peuvent représenter ensemble plus de 50 % du capital ; - les coopératives autres que les coopératives agricoles, maritimes, artisanales de transports et les SCOP peuvent revaloriser les parts sociales en incorporant une fraction des réserves ; - les statuts des SCOP et des coopératives agricoles, maritimes, artisanales et de transports peuvent prévoir l'attribution à l'associé sortant, en sus du remboursement de la valeur nominale de ses parts, d'une fraction des réserves dans la limite du barème en vigueur fixant le taux de majoration applicable aux rentes viagères. D. Sortie du statut coopératif 120 L'ancien article 25 de la loi de 1947 interdisait toute modification statutaire qui ferait perdre à une société coopérative sa qualité de coopérative et lui permettrait, ce faisant, de se transformer en société de droit commun. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1992, les sociétés coopératives sont autorisées à se transformer en société de droit commun si la survie de l'entreprise ou les nécessités de son développement l'exigent. Cette opération exceptionnelle ne peut intervenir qu'après autorisation de l'autorité administrative et avis du Conseil supérieur de la coopération.

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BOI-IS-CHAMP-10-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1051-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-20-10-20120912

2012-09-12 00:00:00

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1 L'accord préalable constitue une particularité de la procédure des rescrits, prévue par l'article L. 80 B-7° du LPF. Il ne concerne que les prises de position de l'administration en matière de prix pratiqués au titre de transactions internationales intra-groupe. 10 L'accord préalable peut être bilatéral lorsqu'il est conclu entre deux États, dans le cadre de la procédure amiable prévue par les conventions fiscales. Il s'impose alors à l'administration (Chapitre 1, cf. BOI-SJ-RES-20-10). L'accord peut également être unilatéral. Il revêt alors la forme d'un accord entre la seule administration fiscale française et l'entreprise multinationale (Chapitre 2, cf. BOI-SJ-RES-20-20). Dans ces deux situations, il est prévu une procédure simplifiée pour les PME (Chapitre 3, cf. BOI-SJ-RES-20-30).

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BOI-SJ-RES-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1097-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-RES-20-20120912

2012-09-12 00:00:00

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I. Compétence ratione materiae 1 L'article 33 du Code de Procédure civile (CPC) pose en principe que « la compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières ». 10 En matière fiscale, par dérogation au principe suivant lequel le contentieux administratif relève de la juridiction administrative, la loi a attribué expressément compétence aux tribunaux de grande instance pour connaître des litiges relatifs aux droits d'enregistrement et de timbre, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune, aux contributions indirectes et aux taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions (article L 199 du livre des procédures fiscales (LPF) et article 885 D du code général des impôts (CGI)). Il est précisé que les contributions indirectes relèvent, depuis 1993, de la compétence de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI). Ressortissent, en particulier, au tribunal de grande instance : - les différends concernant la taxe sur les véhicules des sociétés pour les périodes d'imposition ouvertes antérieurement au 01/10/2005 ; - les litiges touchant à la récupération, au profit de la Caisse nationale de sécurité sociale, des arrérages sur l'actif successoral en tant que relevant du contentieux de l'enregistrement ; - les litiges relatifs à la taxe de stockage sur les céréales perçue au profit de l'Office National Interprofessionnel des Céréales (O.N.I.C.) [CE, arrêt du 8 août 1990, n° 97821]. De même, les taxes céréalières étant assimilées aux contributions indirectes, le contentieux auquel elles donnent naissance relève de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires. En ces matières, le tribunal de grande instance peut être saisi de tous les litiges fiscaux quels qu'ils soient (se reporter au BOI-REC-EVTS-20 pour ce qui concerne le contentieux du recouvrement). Ainsi, les tribunaux de l'ordre judiciaire, compétents pour statuer sur les litiges relatifs à l'application des contributions et taxes indirectes, le sont également pour apprécier la légalité des dispositions réglementaires en vertu desquelles l'Administration fiscale se prétend fondée à imposer la charge de ces impôts à un contribuable. C'est donc à tort qu'un tribunal de grande instance se déclare incompétent pour statuer sur l'exception d'illégalité d'un décret fixant les conditions d'application d'une taxe indirecte au motif que cette exception constituerait une question préjudicielle relevant de la compétence des juridictions de l'ordre administratif, et sursoit à statuer sur le point de savoir quel est le redevable légal de cette taxe. 20 En revanche, les décisions du directeur en matière de prorogation du délai de quatre ans prévu au II du A de l'article 1594-O G du CGI relèvent de la juridiction gracieuse (BOI-CTX-GCX) et en cas de rejet, un recours devant le tribunal est irrecevable. Toutefois, la règle de l'irrecevabilité doit être entendue en ce sens que si les décisions portant refus de prorogation du délai ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux particulier, les tribunaux judiciaires sont en droit d'apprécier leur motivation ; ils apprécient notamment l'éventualité du cas de force majeure dans le cadre d'un recours portant sur le bien fondé de l'imposition procédant de la déchéance du bénéfice de l'article 1594-O G du CGI. Quant à la juridiction administrative, elle est incompétente pour se prononcer sur la légalité de ces mêmes décisions qui lui sont déférées par la voie du recours pour excès de pouvoir. Par ailleurs, préalablement à toute décision sur la déchéance du régime de faveur, le juge est tenu de se prononcer sur la demande de prorogation du délai imparti pour construire présentée à l'appui d'une contestation dirigée contre le titre de recouvrement. C'est donc à tort qu'un tribunal a considéré que le refus, par le directeur, d'une prorogation de délai est une mesure administrative dont il n'a pas à connaître (Cass. com., arrêt du 18 février 1986, N° de pourvoi: 84-13460 ). En revanche, lorsque le recours contre le refus de prorogation intervient isolément, c'est-à-dire en dehors du cadre d'une instance contentieuse relative au recouvrement de droits d'enregistrement, les tribunaux judiciaires sont fondés à déclarer irrecevables les demandes de prorogation (Cass. Com. arrêt du 25 mai 1976, N° de pourvoi: 75-10118). 30 Une faute de service imputée à un agent en dehors de toute contestation relative à l'assiette ou à la perception de l'impôt relève de la juridiction administrative. 40 La compétence du tribunal de grande instance est exclusive et d'ordre public (Cass. com. arrêt du 20 juillet 1965). Dès lors, le président du tribunal de grande instance statuant en référé sur l'assignation d'un contribuable souhaitant contester le rejet de sa réclamation contentieuse présentée en matière de droits d'enregistrement peut décider qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de connaître d'un tel litige, lequel relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance saisi dans les conditions définies aux articles L 199 du LPF  et R* 202-2 du LPF. En statuant de la sorte, le juge des référés ne rend pas une ordonnance sur la compétence mais une décision sur le fond même du référé par laquelle il rejette le recours au motif qu'il est dépourvu de pouvoir juridictionnel pour statuer sur le fond du litige fiscal. Cet arrêt confirme ainsi que tribunal de grande instance statuant à charge d'appel possède, en vertu des dispositions de l'article L 199, alinéa 2 du LPF, une compétence exclusive pour connaître des demandes relatives à l'assiette des droits d'enregistrement, droit de timbre, impôt de solidarité sur la fortune, ainsi que des droits et taxes assimilés, et qu'il n'entre pas en particulier dans les pouvoirs du juge des référés de connaître de tels litiges. Par voie de conséquence, les juridictions autres que le tribunal de grande instance (tribunaux administratifs, tribunaux de commerce, tribunaux d'instance) qui seraient, le cas échéant saisies de questions relatives aux impôts visés à l'article L 199, 2e al. du LPF, doivent se déclarer incompétentes (C. proc. Civ, art. 92). 50 On notera, enfin, que dans le cas de tribunaux de grande instance importants composés de plusieurs chambres ou sections, les affaires de contributions indirectes, d'enregistrement et de taxes assimilées peuvent être portées devant une chambre spécialement désignée pour les instruire. Il est même tenu un rôle particulier pour ces affaires. Cependant cette mesure est prescrite pour ordre et son inobservation n'entraîne aucune nullité. II. Compétence ratione loci du TGI A. Règles générales 60 Le tribunal de grande instance territorialement compétent en matière de droits d'enregistrement est, sauf exception, celui dans le ressort duquel se trouve le service des finances publiques chargé du recouvrement (art. R*202-1 du LPF) quel que soit le domicile du redevable alors qu'en droit commun, le tribunal de grande instance territorialement compétent est, sauf exception, celui du domicile du défendeur (C. proc. Civ., art. 42). Il en est ainsi, même dans l'hypothèse où la contestation porte sur la compétence dudit service. Dans la pratique, le service dont il s'agit est celui qui a perçu les droits ou qui a émis l'avis de mise en recouvrement ayant donné lieu à la réclamation préalable. Si les droits sont dus ou ont été payés à plusieurs services, l'instance doit être portée devant le tribunal du ressort de chaque service. B. Cas particuliers 70 Par dérogation à la règle générale ci-dessus exposée, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les décisions prises sur les réclamations indiquées à l'article R*190-1 du LPF peuvent relever – lorsqu'elles sont relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, fonds de commerce et marchandises neuves qui en dépendent, clientèles, droits à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, de navires et de bateaux – non pas du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le service chargé du recouvrement, mais du tribunal de grande instance du lieu de situation de ces biens (article R* 202-1du LPF ). Ainsi, en application de ces dispositions, s'agissant des contestations relatives à la valeur vénale réelle, le contribuable a la faculté de saisir le tribunal dans le ressort duquel se situe l'immeuble. Pour les contestations se rapportant à des biens ne formant qu'une seule exploitation mais qui sont situés dans le ressort de plusieurs tribunaux, le tribunal  compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation ou, à défaut de siège, la partie des biens présentant le plus grand revenu d'après la matrice cadastrale (art. R* 202-1 du LPF). III. Exceptions d'incompétence 80 Il résulte des dispositions de l'article 74 du CPC que l'incompétence d'attribution et l'incompétence territoriale qui sont des exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

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BOI-CTX-JUD-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/112-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-10-10-20121204

2012-12-04 00:00:00

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I. Composition du tribunal A. Règles générales 1. Les formations de jugement 1 Les jugements sont rendus par un nombre impair de conseillers ; ce nombre est de trois au moins, président compris (Code de justice administrative (CJA), art. L222-1). a. Formation ordinaire 10 Conformément à l'article R222-18 du CJA, les jugements des tribunaux administratifs sont rendus par une formation de trois membres. Les chambres sont présidées soit par le président, soit par un vice président du tribunal, et, au tribunal administratif de Paris, par le président ou le vice-président du tribunal, le président ou le vice-président de la section (CJA, art. R222-17). Le nombre de chambres dont sont composés les tribunaux administratifs est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat (CJA, art. R221-4), La structure du tribunal administratif de Paris est définie par l'article R 221-6 du CJA. b. Formation plénière 20 Chaque tribunal administratif peut, à titre exceptionnel, se réunir en formation plénière. Lorsque les membres présents à la séance sont en nombre pair, le dernier conseiller dans l'ordre du tableau ne siège pas (CJA, art. R 222-20). La formation plénière du tribunal administratif de Paris fait l'objet d'un traitement particulier prévu par l'article R222-21 du CJA. Elle est présidée par le président du tribunal et comprend, en outre, le vice-président du tribunal, les présidents de sections et le rapporteur. c. Formations spéciales 30 Pour les tribunaux composés de plus de deux chambres, à l'exception du tribunal administratif de Paris, les jugements peuvent également être rendus par une formation composée de la chambre à laquelle appartient le rapporteur de l'affaire et à laquelle s'adjoignent les vice-présidents du tribunal. Cette formation est présidée par le président du tribunal. Lorsque les membres présents à la séance sont en nombre pair, un conseiller pris dans l'ordre du tableau est appelé à siéger (CJA, art. R 222-20). Des dispositions dérogatoires sont prévues à l'égard du tribunal administratif de Paris statuant en formations élargies (CJA, art. R 222-21). 2. Le rapporteur public 40 Dans chaque tribunal, selon ses besoins, un ou plusieurs conseillers sont chargés d'exercer les fonctions de rapporteur public. Lorsque le fonctionnement du tribunal administratif l'exige, un conseiller qui exerce les fonctions de rapporteur public peut être rapporteur dans les affaires sur lesquelles il n'est pas ou n'a pas été appelé à conclure (CJA, art. R222-23). Remarque :Le rapporteur public remplace dans sa dénomination le commissaire du gouvernement (CJA, art. L7) 3. Interdiction de siéger 50 Lorsque l'imposition litigieuse a été établie après intervention de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du CGI, le conseiller du tribunal administratif qui a présidé cette commission ne peut ni siéger à l'audience où l'affaire est appelée pour être jugée (LPF, art. R*200-1, 2e al. ; CE, arrêt du 13 janvier 1967, n° 64717, RJ, 2e partie, p. 14), ni exercer les fonctions de rapporteur public (CE, arrêt du 4 mai 1973, n° 79979). Il est signalé par ailleurs que les membres du tribunal administratif siégeant à une même séance ne doivent pas avoir de lien de proche parenté entre eux. Le Conseil d'État a, en effet, annulé pour inobservation de cette règle générale de procédure un jugement rendu par un tribunal administratif dans une séance où siégeaient deux parents au degré de frères, l'un comme vice-président, l'autre comme rapporteur public (CE, arrêt du 13 mars 1925, n° 76415,RO, n° 4994, Leb. chron., p. 262, 2e esp.). B. Cas de vacance, d'absence ou d'empêchement 1. Vacance ou empêchement concernant un membre autre que le président du tribunal a. Rapporteur public 60 Tout rapporteur public absent ou empêché est suppléé de droit par un autre rapporteur public (CJA, art. R222-24). Doit, dès lors, être annulé, un jugement rendu lors d'une séance où le commissaire du Gouvernement était suppléé par un avocat, (CE, arrêt du 7 janvier 1942, RO, p. 7 et 21 février 1944, SARL Le Guillou, RO, p. 52). b. Autres cas 70 Les tribunaux administratifs peuvent délibérer en se complétant, en cas de vacance ou d'empêchement, par l'adjonction d'un magistrat appartenant à un autre tribunal administratif (CJA, art. L 221-2). 2. Vacance ou empêchement concernant le président du tribunal 80 En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des tribunaux autres que celui de Paris sont remplacés par le vice-président le plus ancien dans l'ordre du tableau ou à défaut de vice-président, par le conseiller le plus ancien dans l'ordre du tableau (CJA, art. R222-22). En cas d'absence ou d'empêchement, le président du tribunal de Paris est remplacé par le vice-président du tribunal ou, à défaut, par le président de section le plus ancien dans l'ordre du tableau et chaque président de section par le vice-président de section ou, à défaut, par le conseiller de cette section le plus ancien dans l'ordre du tableau. C. Incidence de la modification de la composition du tribunal sur la validité du jugement 90 Selon la jurisprudence : - ne peuvent pas prendre part au délibéré, des conseillers autres que ceux qui ont siégé à l'audience où les parties ont présenté des observations orales ; - mais le jugement est régulier, alors même qu'il serait lu à l'audience en présence de conseillers qui n'ont pas pris part au délibéré ; - également, la circonstance que la composition du tribunal administratif n'aurait pas été la même lors du délibéré et de la lecture du jugement n'est pas de nature à entacher celui-ci d'irrégularité (CE, arrêt du 28 mai 1945, n° 66558, RO, p. 270) ; - de même, la circonstance que la composition du tribunal administratif n'était pas la même lors de la décision ordonnant soit un complément d'instruction, soit une expertise, et lors du jugement définitif de l'affaire, n'est pas de nature à entacher ce dernier d'irrégularité, (CE, arrêts des 13 janvier 1960, n°s 41688 et 41689, RO, p. 5, Leb. chron., p. 1102 et 17 mai 1961, n° 39006, Leb. chron., p. 324). Dans le même sens, la circonstance que le président du tribunal administratif n'était pas le même lors de l'audience à la suite de laquelle le tribunal a ordonné une expertise et lors de l'audience ayant précédé le jugement définitif n'est pas de nature à entacher d'irrégularité ce dernier jugement, qui constitue une décision juridictionnelle distincte du jugement avant dire droit (CE, arrêt du 6 juin 1969, n° 72106, RJ, 2e partie p. 76). II. Compétence du président pour statuer par ordonnance 100 L'article R222-1 du CJA prévoit que les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance : - donner acte des désistements ; - rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives ; - constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; - rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; - statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 du CJA (frais irrépétibles) ou la charge des dépens ; - statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L113-1 du CJA (avis sur une question de droit) ; - rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Remarque : Il est précisé que le législateur a prévu, dans certaines circonstances, l'intervention d'un juge unique (CJA, art. R 222-13). III. Préliminaires de l'audience A. Fixation du rôle 110 Le rôle de chaque audience du tribunal administratif est arrêté par le président assez tôt pour que les parties puissent être convoquées en temps utile (CJA, art. R711-1). B. Convocation à l'audience 1. Convocation obligatoire 120 Les parties doivent être averties, dans tous les cas, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience (CJA, art. R711-2). 2. Modalités de la convocation a. Personne habilitée à adresser la convocation 130 Qu'elle soit destinée à l'Administration ou à l'un quelconque des contribuables partie à l'instance, la convocation est adressée par le greffier. b. Notification de la convocation 1° Forme matérielle 140 La convocation est notifiée soit par la voie administrative mentionnée à l'article R611-4 du CJA soit, le plus souvent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (CJA, art. R711-2), Cf. BOI-CTX-ADM-10-70-50-I-B. 2° Lieu où la convocation doit être adressée 150 La convocation est adressée au domicile indiqué par le contribuable au moment où il a formé sa requête. Diverses éventualités peuvent se présenter. a° Changement de résidence du requérant 160 En cas de changement de résidence, le contribuable doit faire connaître sa nouvelle adresse au greffier. S'il néglige de le faire, il ne saurait se prévaloir de ce qu'il n'a pas reçu la convocation pour soutenir que la procédure a été irrégulière. Ainsi, ne peut valablement contester la régularité de la procédure : - un contribuable qui se fonde sur ce qu'il n'a pas reçu la lettre le convoquant à l'audience, lorsqu'il est établi que ladite lettre a été envoyée à l'adresse indiquée dans la requête et que l'intéressé, ayant cessé de demeurer à cette adresse, n'a pas avisé le greffe du tribunal administratif du lieu de sa nouvelle résidence ; - une société qui n'a pas porté en temps utile à la connaissance du greffe du tribunal administratif son nouveau siège social et fait valoir que la lettre de convocation à l'audience, adressée au siège social précédemment indiqué, ne lui est pas parvenue ; - un contribuable qui, en manifestant son intention de présenter des observations orales devant le tribunal administratif, a fait connaître qu'il avait transporté son domicile à l'étranger et a demandé que la convocation à l'audience lui soit adressée à son nouveau domicile, alors qu'il aurait dû faire élection de domicile en France (CE, arrêt du 28 avril 1958, n° 37792, RO, p. 112). b° Lettre de convocation refusée ou non parvenue au réclamant 170 Est régulier le jugement rendu en l'absence d'un requérant à qui a été régulièrement adressée une lettre de convocation à l'audience et qui a refusé de recevoir cette lettre (CE, arrêt du 18 juillet 1873, n° 46434, RO, 2495, Leb. chron., p. 646 ; arrêt du 14 avril 1982, n° 17790), ou qui s'est opposé à la remise de la convocation portée à son domicile (CE, arrêt du 25 mai 1914, n° 53549, Leb. chron., p. 652, 1re esp.). En revanche, la circonstance que la lettre de convocation ne soit pas parvenue au requérant est susceptible d'entacher le jugement d'irrégularité. Dès lors, est fondé à demander l'annulation d'un jugement : - le requérant qui, ayant manifesté l'intention de présenter des observations orales, n'a pas eu connaissance du jour de l'audience, la lettre de convocation n'ayant pu le toucher par suite du libellé inexact de l'adresse (CE, arrêt du 23 mars 1936, n° 48353, RO, 6407) ; - une société qui, après avoir régulièrement manifesté son intention de présenter des observations orales , se trouvait, avant la fixation du rôle de l'audience, temporairement hors d'état de désigner un représentant qualifié, et n'a pu être touchée par la lettre de convocation qui lui avait été adressée (CE, arrêt du 30 juin 1947, n° 81745, RO, p. 257). Toutefois, lorsque par suite d'une fausse interprétation de la lettre de convocation à l'audience du tribunal administratif, l'avocat du contribuable n'a pas été en mesure de présenter ses observations orales sur l'ensemble du litige, cette circonstance n'est pas de nature à elle seule à entraîner l'annulation du jugement intervenu, dès lors que le requérant n'établit pas que ladite convocation ait été irrégulière (CE, arrêt du 26 octobre 1942, n°s 69924 et 69926, RO, p. 186). c° Convocation adressée au mandataire 180 Lorsque le requérant a constitué mandataire, la notification de la convocation est faite à ce dernier (CJA, art. R431-1 et suiv.). Dès lors que la convocation a été régulièrement adressée à son représentant, le contribuable n'est pas fondé à se plaindre de n'avoir pas été convoqué personnellement à l'audience. Ainsi jugé dans le cas d'un contribuable, qui prétendait n'avoir pas été averti de la date de l'audience du tribunal administratif, le moyen tiré par lui de ce que le jugement aurait été rendu en méconnaissance des dispositions de l'article 44 de la loi du 22 juillet 1889 manquant en fait dès lors que son avocat avait été régulièrement convoqué (CE, arrêt du 6 décembre 1967, n° 70626). 3° Délai d'envoi 190 La convocation doit parvenir à l'intéressé sept jours au moins avant l'audience. Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui sera mentionnée sur la convocation (CJA, art. R711-2), Devant les tribunaux administratifs de Mayotte, de la Polynésie française, de Mata Utu et de Nouvelle Calédonie, le délai de sept jours est porté à dix jours. Le juge de l'impôt fait une application nuancée de ces dispositions : dans la mesure où le contribuable a pu faire usage à l'audience de tous ses droits, la circonstance que ledit délai n'a pas été rigoureusement observé n'est pas de nature à vicier la procédure. Ainsi le réclamant, qui a assisté à la séance publique où sa requête a été appelée et qui a présenté des observations orales, n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif par le motif qu'il n'a pas reçu sa convocation à l'audience dans le délai imparti, avant cette séance (CE, arrêt du 9 juin 1893, n°s 77439 et 77440, RO, 3615, Leb. chron., p. 453, 1re esp.). 4° Mentions de l'avis de convocation 200 (cf. également BOI-CTX-ADM-10-30-I-G-2). Selon la jurisprudence, lorsqu'une réclamation visant deux taxes différentes a fait l'objet d'une seule décision de la part du directeur, la circonstance que l'avis de convocation à l'audience ne mentionnerait expressément qu'une de ces taxes n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie devant le tribunal administratif. C. Demande d'ajournement 210 Lorsqu'une affaire a été inscrite au rôle d'une audience et les parties régulièrement convoquées, le tribunal administratif n'est pas tenu de faire droit à une demande d'ajournement dont il est saisi par un contribuable ou son mandataire ou même par l'Administration. D'autre part, les intéressés n'ont pas à être informés du refus du renvoi de l'affaire. Le Conseil d'État a ainsi jugé que le tribunal administratif n'est pas tenu de déférer à la demande de renvoi qui lui est présentée même lorsque le défenseur désigné par un contribuable n'a pu, à raison d'une absence obligatoire, assister à l'audience (CE, arrêt du 11 avril 1924, n° 78918, RO, 4885). D. Sens des conclusions 220 En application des dispositions de l'article R711-3 du CJA si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé des conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne. Lorsque l'affaire est susceptible d'être dispensée de conclusions du rapporteur public, en application de l'article R732-1-1, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, si le rapporteur public prononcera ou non des conclusions et, dans le cas où il n'en est pas dispensé, le sens de ces conclusions. IV. Procédure à l'audience A. Audition du rapport 230 Lorsque l'affaire est en état d'être portée à l'audience ou lorsqu'il y a lieu d'ordonner des vérifications au moyen d'expertises, d'enquêtes ou d'autres mesures analogues, le rapporteur prépare un rapport. Ce rapport contient le résumé complet des faits, moyens et conclusions des parties, il formule les points de fait ou de droit à résoudre par le tribunal administratif. Le dossier est ensuite transmis au rapporteur public. B. Audition du contribuable ou de son défenseur 1. Personnes autorisées à présenter des observations orales 240 Les parties peuvent présenter, à la suite des conclusions prononcées par le rapporteur public (cf. IV-E), des observations orales, à l'appui de leurs conclusions écrites, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, soit par un avocat (CJA, art. R732-1). Il ne leur est pas permis de faire présenter des observations orales devant le tribunal administratif par un autre mandataire que ceux visés ci-dessus, (CE, arrêt du 2 mai 1958, n° 31843, Association nationale des avocats, RO, p. 122, Leb. chron., p. 253). Le comptable du contribuable n'est donc pas au nombre des personnes qui peuvent présenter des observations et le tribunal refuse à bon droit de l'entendre, (CE, arrêt du 27 mars 1981, n° 25282). Ainsi, le contribuable a toujours la faculté de présenter lui-même des observations orales devant le tribunal administratif. Quant aux personnes qui ont reçu mandat régulier d'introduire ou de soutenir une instance pour le contribuable, elles sont autorisées à suivre la procédure et à déposer des conclusions écrites, mais elles ne peuvent être admises à présenter des observations orales devant le tribunal que si elles ont la qualité d'avocat. Remarque : Le président de la formation de jugement peut, au cours de l'audience et à titre exceptionnel, demander des éclaircissements à toute personne présente dont l'une des parties souhaiterait l'audition (CJA, art. R732-1), 2. Droits de la défense 250 La jurisprudence a considéré que les droits de la défense n'étaient pas violés : - même si le représentant du contribuable, arrivé tardivement, n'a pas été entendu, du moment que le requérant a été prévenu du jour et de l'heure de l'audience (CE, arrêt du 17 août 1864, n° 35249, RD. 1522, Leb. chron., p. 789) ; - en l'absence d'instruction de l'affaire et de communication des pièces du dossier à l'Administration, du moment que le contribuable a pu, par des observations orales présentées à l'audience, répliquer aux observations dont le directeur avait pris l'initiative (CE, arrêt du 10 février 1967, n° 67308, RJ, 2e partie, p. 44). 3. Contenu des observations orales 260 En aucun cas, les parties ne peuvent faire état de conclusions nouvelles ou de moyens nouveaux en présentant leurs observations orales. Ces conclusions ou moyens doivent donner lieu à un mémoire écrit. En effet, l'article R613-3 du CJA qui interdit d'adopter, sans avoir ordonné un supplément d'instruction, les conclusions nouvelles ou les moyens nouveaux présentés à l'audience par les parties, oblige les tribunaux administratifs à suivre les règles de la procédure écrite (CE, arrêt du 16 juin 1933, n° 17188, Bull. n° 20, 1933, p. 328, TJCA, n° 188002). C. Audition des agents de l'Administration 270 Le tribunal administratif peut entendre les agents de l'Administration ou les appeler devant lui pour fournir des explications (CJA, art. R732-1). Mais le contribuable ne peut en aucun cas exiger la comparution d'un agent de l'Administration devant le tribunal administratif. En effet. aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige le tribunal administratif à instituer un débat oral et contradictoire entre le requérant et le fonctionnaire qui a reçu ses observations au cours de la procédure d'établissement de l'imposition contestée, (CE, arrêts des 19 juin 1954, n°s 32389 et 32390. RO, p. 91, Leb. chron., p. 369, 1re esp. et 7 mai 1975, n° 94073, Dupont p. 241, act. 340). D. Communication de pièces au tribunal administratif 280 Au cours de l'audience, le tribunal administratif peut demander à recevoir pendant le délibéré, pour son intime conviction, communication intégrale en chambre du conseil de tous documents ou pièces concernant les entreprises ou personnes qui ont été désignées par l'Administration comme points de comparaison à l'appui de ses conclusions (LPF, art. L201, al. 2 ; cf. BOI-CTX-ADM-10-30-III-C). E. Conclusions du rapporteur public 290 Le rapporteur public prononce ses conclusions, après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article R222-13 du CJA, lorsque le code de justice administrative l'impose (CJA, art. R732-1, al.1). Ainsi, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut, sur proposition du rapporteur public, le dispenser de prononcer des conclusions à l'audience pour tout litige relevant de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du CGI, ainsi que de la contribution à l'audiovisuel public (CJA, art. R732-1-1, 5°). Lorsque le rapporteur public ne prononce pas de conclusions, le président donne la parole aux parties après le rapport (CJA, art R732-1, al. 2). F. La note en délibéré 300 A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré (CJA, art. R731-3). G. Le délibéré 310 La décision est délibérée hors la présence des parties et du rapporteur public (CJA, art. R732-2). Peuvent toutefois être autorisés à assister au délibéré, outre les membres de la juridiction et leurs collaborateurs, les juges, avocats stagiaires, professeurs des universités et maîtres de conférences accomplissant auprès de celle-ci un stage ou admis, à titre exceptionnel, à suivre ses travaux, qu'ils soient de nationalité française ou étrangère. Le chef de la juridiction, après avis du président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement délivre l'autorisation (CJA, art. R731-4). Les personnes qui, à un titre quelconque, participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret (CJA, art. R731-5). H. Publicité des audiences 1. Tenue de l'audience 320 Aux termes de l'article article L199 B du LPF, les affaires portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, relatives au contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ainsi que des amendes fiscales correspondantes, sont jugées en séances publiques. L'absence de publicité de l'audience constitue un moyen pouvant être soulevé d'office par le Conseil d'État (CE, 29 juillet 1983, n° 34579). 2. Possibilité de huis-clos 330 Par dérogation aux dispositions de l'article L6 du CJA, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige (CJA, art. L731-1). 3. Décision 340 Les jugements du tribunal administratif sont prononcées en audience publique, après délibéré hors la présence des parties et du rapporteur public (CJA, art. R732-2, art. R741-1) En ce sens : CE, arrêt du 27 janvier 1865, n° 35361, RO, 1504, Leb. chron., p. 112, 4e esp..

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-CTX-ADM-10-70-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1151-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-ADM-10-70-10-20120912

2012-09-12 00:00:00

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1 Les contribuables domiciliés hors de France sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française (BOI-IR-DOMIC-10-10). (10 à 130) I. Détermination de la base de l’impôt sur le revenu (135) A. Contribuables disposant de revenus de source française 1. Revenus qui ne sont pas inclus dans la base de l’impôt sur le revenu 140 Il s’agit des revenus de source française expressément exonérés par une disposition particulière et ceux soumis à une retenue à la source, ou à un prélèvement, libératoires de l’impôt sur le revenu. a. Revenus exonérés de tout impôt 150 Certaines exonérations sont applicables à la fois aux personnes domiciliées en France et aux personnes qui n’y sont pas domiciliées. 160 D'autres ne bénéficient qu’aux non-résidents ou à certains non-résidents. Elles concernent notamment : - les plus-values de cessions de valeurs mobilières visées à l’article 244 bis C du code général des impôts (CGI) (BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20 au II-A § 20) ; - les intérêts des dépôts, en devises ou en francs (comptes « étrangers »), auprès des établissements de crédit installés en France (CGI, ann. III, art. 41 duodecies C) ; - les intérêts des emprunts visés à l’article 131 quater du CGI, lorsque l’exonération couvre le prélèvement prévu au III de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30) ; - les produits de cession ou d'exportation de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité qui sont exonérés de la taxe forfaitaire sur les objets précieux en application du 5° de l'article 150 VJ du CGI (BOI-RPPM-PVBMC-20-10 au IV-C-2 § 360 et suiv.). b. Revenus soumis à une retenue à la source ou à un prélèvement libératoires de l’impôt sur le revenu 170 Il s’agit notamment des revenus suivants : - les dividendes et autres revenus distribués par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés qui sont soumis à une retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2, CGI, art. 187 et CGI, art. 115 quinquies ; BOI-RPPM-RCM-30-30-10) ; - les produits de placements à revenus fixes qui sont soumis au prélèvement prévu à l’article 125 A du CGI dans les conditions indiquées au III de l'article. Certains produits relèvent de la retenue à la source prévue au 1 de l’article 119 bis du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40) ; - les plus-values résultant de cessions d’immeubles, de droits immobiliers et de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées en bourse qui sont soumises au prélèvement visé à l’article 244 bis A du CGI (BOI-RFPI-PVINR) ; - certains profits immobiliers résultant d’opérations habituelles et les profits de construction qui sont soumis à un prélèvement libératoire (CGI, art. 244 bis ; BOI-BIC-CHAMP-20-10-40 au VI-A § 230 et suiv.) ; - les gains mentionnés à l’article 150-0 A du CGI résultant de la cession ou du rachat de de droits sociaux mentionnés au f du I de l'article 164 B du CGI ainsi que les distributions mentionnées aux f bis et f ter du I de l'article 164 B du CGI qui sont assujettis à une taxation libératoire (CGI, art. 244 bis B ; BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20 aux II-B-1-a et b § 30 et suiv.) ; Remarque : Toutefois, lorsqu'il s'agit de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière, les dispositions applicables sont celles prévues pour les plus-values immobilières. - les salaires, pensions et rentes viagères (CGI, art. 182 A), les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques (CGI, art. 182 A bis), les gains provenant de certains dispositifs d'actionnariat salarié (options sur titres ou actions gratuites, CGI, art. 182 A ter) pour la fraction qui n'excède pas la limite supérieure de calcul de la retenue à la source au taux de 12 % (BOI-IR-DOMIC-10-20-20). - les gains nets de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ainsi que les gains provenant d'actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012 lorsqu'ils sont assujettis à une retenue à la source forfaitaire libératoire (CGI, art. 182 A ter, III-1 ; BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30) 2. Revenus à inclure dans la base de l’impôt sur le revenu 180 Il faut inclure dans cette base tous les revenus de source française définis à l'article 164 B du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-10) non visés au I-A-1 § 140 à 170. Il s'agit notamment des revenus suivants : - revenus fonciers de source française ; - revenus des exploitations sises en France (BIC et BA) et des autres activités professionnelles indépendantes et assimilées (BNC) exercées en France ; - fractions des salaires, pensions et rentes viagères, des sommes payées en contrepartie de prestations artistiques ainsi que des gains d'actionnariat salarié qui excède le seuil d'application de la retenue à la source au taux de 20 % prévue à l'article 182 A du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-20) ; - revenus divers soumis à la retenue à la source prévue à l’article 182 B du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50). 190 Ces revenus sont déterminés, conformément aux dispositions de l’article 164 A du CGI, selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile en France. Ils doivent donc être retenus pour leur montant net, celui-ci ne pouvant être déterminé forfaitairement que dans les cas prévus par la loi. 200 Les personnes domiciliées hors de France peuvent, dans les mêmes conditions que celles qui sont domiciliées en France, imputer sur leurs bénéfices ou revenus de source française les déficits de source française. 210 En revanche, afin de tenir compte du fait que les revenus imposés ne représentent qu’une partie de ceux dont dispose le contribuable, aucune charge n’est admise en déduction de l’ensemble des revenus catégoriels de source française soumis à l’impôt sur le revenu. 220 Les réductions et crédits d’impôt, dont bénéficient les contribuables domiciliés en France, ne sont pas applicables sauf exception (BOI-IR-RICI au I § 20). 230 Cas particulier : conjoints ou partenaires de PACS, non imposables séparément, qui sont respectivement domiciliés en France et hors de France. Dans cette situation, les indications du II-A-2 § 180 à 220 sont applicables aux revenus de source française du conjoint ou partenaire domicilié hors de France à inclure dans la base de l’imposition commune. (240 à 300) B. Revenus exceptionnels ou différés 310 Le système du quotient prévu à l’article 163-0 A du CGI (BOI-IR-LIQ-20-30-20) s’applique aux revenus exceptionnels ou différés perçus par les contribuables non domiciliés en France et imposés sur leurs revenus de source française selon le barème progressif fixé au 1 de l’article 197 du CGI. 320 Remarque : La fraction des revenus, dont l'imposition a été différée sur les années à venir en application de l’article 163 A du CGI (BOI-RSA-BASE-20-10 au II-E § 260 et suiv.), doit figurer sur la déclaration des revenus de l'année du transfert du domicile à l'étranger (BOI-IR-DOMIC-20 au II § 80 et suiv.) et être ainsi soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de ce transfert. C. Taxation en fonction de certains éléments du train de vie 330 L’article 168 du CGI tendant à déterminer une base d’imposition réelle ne concerne pas les contribuables qui n’ont pas leur domicile fiscal en France (BOI-CF-IOR-60-20-10-10). II. Calcul de l’impôt 340 Aux termes de l’article 197 A du CGI, l’impôt sur le revenu dû par les personnes domiciliées hors de France sur leurs revenus de source française est calculé dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I de l’article 197 du CGI, mais il ne peut être, en principe, inférieur à 20 % du revenu imposable, ce taux étant ramené à 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer. Remarque : Les dispositions du 2 du I de l'article 197 du CGI relatives au plafonnement du quotient familial s'appliquent pour le calcul de l'impôt sur le revenu des contribuables domiciliées hors de France à compter de l'imposition des revenus de 2014, en application de l'article 30 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. A. Règles de calcul 350 Il convient de retenir, en ce qui concerne le calcul de l’impôt, les règles de droit commun applicables aux contribuables domiciliés en France : application du barème progressif et du système du quotient familial et de son plafonnement. Ces modalités de calcul sont applicables à tous les contribuables domiciliés hors de France, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’il s’agit de contribuables de nationalité française ou étrangère. Lorsque le foyer comprend deux conjoints respectivement domiciliés en France et hors de France, elles s’appliquent pour l’imposition des revenus du conjoint non domicilié. En revanche, les réductions et crédits d’impôt ne peuvent s’appliquer, sauf exception (cf. I-A-2 § 220). Remarque : La décote et la réduction d'impôt respectivement prévues aux a et b du 4 du I de l'article 197 du CGI, ne s'appliquent pas aux non-résidents. B. Application d’un taux minimum d’imposition 1. Principe 360 Afin de ne pas avantager indûment les contribuables domiciliés hors de France qui sont imposés à raison de leurs seuls revenus de source française par rapport aux contribuables domiciliés dans notre pays, dont l’impôt est calculé suivant les mêmes règles sur l’ensemble de leurs revenus, l’article 197 A du CGI a institué un taux minimum d’imposition. Ce taux est fixé à 20 % du revenu net imposable (14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM, cf. II-B-4 § 410 à 420). Le taux minimum d’imposition trouve à s'appliquer dans les cas où le taux moyen d'imposition qui résulte de l'application du barème de droit commun et du système du quotient familial (y compris le plafonnement) aux revenus de source française [(impôt dû x 100) / revenu imposable] est inférieur à 20 %. 370 Toutefois, dans un but de simplification et afin d'alléger la charge des contribuables les plus modestes, il a été décidé de ne pas procéder à l’établissement des impositions effectuées en application des taux minima de 20 % ou de 14,4 % lorsque les cotisations correspondantes n'excèdent pas 305 €. 380 Le taux minimal prévu à l'article 197 A du CGI est destiné à adapter le montant de l’impôt sur le revenu à la capacité contributive réelle des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France et qui, de ce fait, y sont soumises à une obligation fiscale limitée aux seuls revenus de source française. Il trouve donc à s'appliquer à l’égard de toutes les personnes domiciliées hors de France, quels que soient leur nationalité et le pays où elles résident. Mais, bien entendu, lorsque les intéressés ont leur domicile fiscal dans un pays qui a conclu une convention fiscale avec la France, le taux minimal ne s'applique qu'aux seuls revenus effectivement imposables en France en vertu de cette convention (RM de Cuttoli n° 5223, JO Sénat du 9 juin 1982, p. 2672). 2. Exception au principe 390 L'article 197 A du CGI permet au contribuable de justifier que le taux moyen de l'impôt résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur au taux minimum de 20 % (ou de 14,4 %). Ce taux inférieur est alors appliqué à ses seuls revenus de source française. Exemple : Soit un contribuable domicilié hors de France, marié et ayant deux enfants à charge, qui a disposé en 2016 des revenus suivants : - revenus de source française : revenus fonciers nets imposables :  7 500 € ; - revenus de source étrangère : intérêts de créances : 1 500 € et salaires : 33 500 € (soit 30 150 € après déduction de 10 % pour frais professionnels) ; - total : 39 150 €. Impôt français normalement dû sur les seuls revenus de source française par application du taux minimum (20 %) : 7 500 € x 20 % = 1 500 €. Impôt français théoriquement dû sur l'ensemble des revenus mondiaux par application du barème progressif (revenus 2016) : 1 403 €. Taux moyen d’imposition : 1 403 / 39 150 = 3,58 %. Ce taux moyen étant inférieur à 20 %, l’impôt effectivement dû en France est de : 7 500 x 3,58 % = 269 €. 395 Ces dispositions sont applicables à l’égard de toutes les personnes domiciliées fiscalement hors de France, quels que soient leur nationalité et le pays où elles résident. Lorsque les intéressés ont leur domicile fiscal dans un pays qui a signé une convention fiscale avec la France, le taux moyen ne s’applique qu’aux seuls revenus effectivement imposables en France en vertu de cette convention. 3. Modalités d'application 400 Lorsqu'un contribuable a déposé sa déclaration de revenus dans les délais légaux, accompagnée de tous les renseignements nécessaires (nature et montant de chaque catégorie de revenus de source française et étrangère) afin d'établir que le taux moyen qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur à ce taux minimum de 20 % (ou de 14,4 %), il appartient à l'administration fiscale de procéder à la liquidation directe de l'impôt selon les dispositions de l'article 197 A du CGI sur la base de ce taux moyen, sans que le contribuable ait à présenter de réclamation. Le contribuable tient les justificatifs à la disposition de l'administration et doit les produire en cas de demande de celle-ci. Dans l'attente de pouvoir produire les pièces justificatives, le contribuable peut annexer à sa déclaration de revenus en France une déclaration sur l'honneur certifiant de l'exactitude des informations fournies lorsque son domicile fiscal est situé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt. Les justificatifs consistent normalement en la copie certifiée conforme de l'avis d'imposition émis par l'administration fiscale de son État de résidence accompagnée du double de la déclaration de revenus souscrite dans cet État à raison des revenus de l'ensemble des membres du foyer fiscal visés à l'article 6 du CGI. Dans le cas où un tel avis n'a pas encore été émis à la date de la demande de l'administration, il convient d'adresser au service des impôts dans un premier temps une copie de la déclaration de revenus souscrite auprès de l'administration fiscale de l'État de résidence et de communiquer dès que possible une copie de l'avis d'imposition certifiée conforme par cette administration. Lorsque les membres du foyer fiscal déposent des déclarations séparées selon la législation de l'État de leur domicile fiscal, c'est la copie de l'ensemble des déclarations et des avis d'imposition certifiés conformes de chacun des membres de ce foyer qu'il convient de tenir à la disposition de l'administration fiscale française. Dans l’hypothèse où les obligations déclaratives de l'État de résidence ne permettent pas de produire ces documents, le contribuable doit fournir tous documents probants à même d'établir le montant et la nature de ses revenus de sources française et étrangère et notamment le relevé annuel des salaires ou des pensions établi par son employeur ou sa caisse de retraite, les états récapitulatifs annuels qui lui sont délivrés par les établissements financiers et relatifs au paiement de revenus de capitaux mobiliers, le détail de ses revenus fonciers, de ses bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux, etc. Ces documents doivent être certifiés conformes. Il doit également fournir une attestation de l'administration fiscale étrangère certifiant que ces éléments ont été pris en compte aux fins d'imposition, s'il existe un impôt sur le revenu dans l’État de résidence du contribuable. L'administration pourra demander si nécessaire une traduction en langue française des pièces produites, effectuée par un traducteur assermenté. Bien entendu, le fait que l'impôt soit liquidé sur la base du taux moyen à partir des informations transmises par le contribuable ne fait pas obstacle à ce que l'administration demande des justificatifs, s'assure de leur exactitude et procède, le cas échéant, aux rectifications qui s'imposent. Elle peut par ailleurs recourir en tant que de besoin à l'assistance administrative en matière d'échange de renseignements conformément aux dispositions de l'article L. 114 du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article L. 114 A du LPF. 4. Contribuables disposant de revenus ayant leur source dans les DOM 410 Le taux minimum d’imposition est fixé à 14,4 % pour l’ensemble des revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer (DOM). 420 Le 3 de l'article 197 du CGI réserve le bénéfice des réfactions de 30 % et 40 % aux contribuables domiciliés dans les DOM (BOI-IR-LIQ-20-30-10). Il ne s'applique donc pas pour le calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 197 A du CGI. (430)

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BOI-IR-DOMIC-10-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1173-PGP.html/identifiant=BOI-IR-DOMIC-10-20-10-20170406

2017-04-06 00:00:00

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1 Des règles particulières en matière de TVA s'appliquent aux opérations portant sur les biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité. Le régime de ces biens est défini par la 7ème directive communautaire qui précise que le régime de droit commun applicable aux transactions portant sur ces biens est le régime de la marge. 10 Seront successivement étudiés : - la définition des biens concernés (BOI-TVA-SECT-90-10) ; - les principes d'imposition (BOI-TVA-SECT-90-20) ; - les dispositions particulières applicables aux biens d'occasion (BOI-TVA-SECT-90-30) ; - les dispositions particulières applicables aux œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité (BOI-TVA-SECT-90-40) ; - les ventes aux enchères publiques (BOI-TVA-SECT-90-50) ; - les opérations effectuées entre deux États membres (BOI-TVA-SECT-90-60) ; - les opérations effectuées avec des pays tiers à l'Union européenne (BOI-TVA-SECT-90-70) ; - les obligations des redevables (BOI-TVA-SECT-90-80).

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BOI-TVA-SECT-90

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1278-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-90-20120912

2012-09-12 00:00:00

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I. Intérêt de la distinction 1 Le système fiscal français repose, pour l'essentiel, sur les déclarations souscrites par les contribuables que l'administration fiscale vérifie en se fondant sur les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. Lorsqu'elle vérifie la situation fiscale d'un contribuable soumis, au plan fiscal, à des obligations comptables, l'administration doit pouvoir accéder à l'ensemble des documents détenus par ledit contribuable. Elle tient notamment des articles 50-0, 54, 98 du code général des impôts (CGI), du 4 de l'article 102 ter et du 4° du I de l'article 286 du même code, le droit de se faire représenter par le contribuable lesdits documents et de procéder à leur vérification. 10 Le droit de communication résultant des dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales (LPF) a une portée encore plus étendue que le pouvoir de vérification puisqu'il permet non seulement de prendre connaissance des documents comptables d'un contribuable, mais également de recueillir auprès de tiers tous renseignements permettant de recouper, et ainsi de vérifier, les déclarations déposées par le contribuable lui-même. Ces prérogatives de l'administration apparaissent très voisines puisqu'elles permettent l'une et l'autre de contrôler l'assiette de l'impôt. Il importe cependant de les distinguer de manière très précise car elles obéissent toutes deux à des règles de forme profondément différentes. 20 En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire, le droit de communication peut s'exercer sans formalité particulière (BOI-CF-COM-10-10-20). 30 Au contraire, I'exercice du pouvoir de vérification obéit à des règles strictes énoncées dans différents articles du livre des procédures fiscales, notamment dans les articles L. 13 G du LPF,  L. 47, L. 47 AA et  L. 52 du même code. L'article L. 47 du LPF prévoit que tout contribuable doit être informé au moyen d'un avis de vérification que l'administration envisage de procéder à une vérification et qu'il a la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix. Par ailleurs, sous réserve des exclusions prévues à l’article L. 52 A du LPF (BOI-CF-PGR-20-30 au I-B § 220), l'article L. 52 du LPF limite la durée de la vérification sur place de la comptabilité de certaines entreprises à trois mois. Le non-respect de ces dispositions entraîne la nullité de la procédure ou de l'imposition établie. 40 Les garanties ainsi accordées aux contribuables qui font l'objet de vérification et les sanctions qu'encourt l'administration pour inobservation éventuelle des obligations corrélatives qui lui incombent mettent en évidence l'importance de la distinction à opérer entre une vérification (vérification de comptabilité,  examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou examen de comptabilité) et le simple exercice du droit de communication. 50 En effet, les agents de l'administration sont fréquemment amenés, en usant de leur droit général de communication, à effectuer des interventions sur place sans pour autant procéder à une vérification. Il en est ainsi notamment lorsque des agents réunissent des renseignements utiles à la vérification d'un tiers : interventions chez les créditeurs ou débiteurs du redevable vérifié, recoupements, relevés des comptes en banque, etc. Le fait que ces renseignements puissent, dans certains cas, servir ultérieurement à la vérification du redevable chez qui ils sont recherchés ne suffit pas à leur donner le caractère de premier acte de la vérification, dès lors que celle-ci reste éventuelle au moment de la recherche du renseignement et nécessiterait, si elle était entreprise, une série nouvelle d'opérations qui obéiraient, en ce qui les concerne, aux formes strictes que les textes ont imposées aux vérifications. 60 En conséquence, le champ d'application des articles déjà cités (LPF, art. L. 47 et L. 52) est limité aux vérifications proprement dites. En sont donc exclues les recherches de renseignements effectuées, soit systématiquement, soit à l'occasion de la vérification. 70 En d'autres termes, il doit être nettement entendu que l'exercice du droit de communication résultant des dispositions de l'article L. 85 du LPF est indépendant de celui du droit de vérification des déclarations. Toute autre solution entraînerait la conséquence, manifestement contraire à la volonté du législateur, que la recherche sur place du moindre renseignement priverait l'administration de la possibilité de procéder ultérieurement à la vérification ou examen de la comptabilité ou de la situation fiscale du contribuable, tout au moins au regard des impôts, taxes et périodes sur lesquels a porté la recherche en question. 80 Il convient donc de définir avec précision le sens à donner aux expressions « vérification » d'une part, « exercice du droit de communication » d'autre part, étant indiqué que le Conseil d'État qualifie, en cas de doute, les interventions de l'administration auprès des contribuables en fonction de leurs caractéristiques réelles et non de leur apparence. II. Définition du droit de communication et du pouvoir de vérification A. Définition du droit de communication 90 Il est rappelé que le droit de communication est le droit reconnu à l'administration des finances publiques de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers (entreprises privées, administrations, établissements et organismes divers, etc.). Les renseignements recueillis peuvent être utilisés pour l'assiette et le contrôle de tous impôts et taxes à la charge, soit de la personne physique ou morale auprès de laquelle ce droit est exercé, soit de tiers à cette personne, sans qu'il en découle toutefois directement l'établissement d'impositions supplémentaires. Ce droit a une portée plus étendue que le pouvoir de vérification puisqu'il permet non seulement de prendre connaissance des documents comptables d'un contribuable, mais également de recueillir auprès de tiers tous renseignements permettant de recouper, et ainsi de vérifier, les déclarations déposées par le contribuable lui-même. Toutefois, le droit de communication est d'application moins formaliste que le pouvoir de vérification. S'agissant des articles L. 83 à L. 95 du LPF, le droit de communication peut également être exercé par les agents des administrations chargés du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts. Il a été étendu par l'article 90 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires qui ne sont pas de nature fiscale. Cette dernière disposition, prise au profit des seuls comptables de la Direction générale des finances publiques, vise les contraventions de voirie. Le droit de communication est réglementé par les articles L. 81 et suivants du LPF. B. Définition du pouvoir de vérification 100 Il faut distinguer la vérification de comptabilité, l'examen de comptabilité et l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (BOI-CF-DG-40-20 au II § 40 et suivants). 1. Vérification de comptabilité 110 La vérification de comptabilité est un ensemble d'opérations qui a pour objet d'examiner, sur place, la comptabilité d'une entreprise (individuelle ou instituée sous forme de société ou d'une personne morale de droit public qui serait passible de l'impôt sur les sociétés ou soumise à la TVA) et de la confronter à certaines données de fait ou matérielles afin de contrôler les déclarations souscrites et d'assurer éventuellement les rehaussements nécessaires, qu'il s'agisse de revenus catégoriels soumis à I'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, de taxes sur le chiffre d'affaires ou de droits d'enregistrement. 2. Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) 120 L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable s'entend des opérations de contrôle comportant la recherche d'une cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contribuable et les autres membres de son foyer fiscal. Elle a pour but de vérifier la sincérité des déclarations du revenu global au titre de l'impôt sur le revenu. 3. Examen de comptabilité 125 La procédure d'examen de comptabilité permet à l'administration fiscale de réaliser du bureau des opérations de contrôle à partir du fichier des écritures comptables communiqué par l'entreprise, sans se déplacer dans les locaux de cette dernière. III. Règles à respecter pour exercer le droit de communication 130 Les recherches effectuées dans la comptabilité d'un contribuable et qui aboutissent à la collecte de renseignements qui seront utilisés non pas pour la vérification de ce contribuable mais pour la vérification de tiers ne doivent pas poser, en principe, de difficultés d'application. Mais la situation n'est pas aussi nette lorsque, par la simple consultation de la comptabilité du contribuable auprès duquel il exerce son droit de communication, I'agent qui effectue le recoupement est amené à constater ou même à présumer des erreurs, des omissions ou des dissimulations dans les déclarations souscrites par ce même contribuable. Dans cette hypothèse, en effet, si l'irrégularité constatée ou présumée est directement exploitée soit par ledit agent, soit même par un autre agent (vérificateur dépendant d'une brigade de vérifications générales, par exemple), le contribuable serait en droit de contester le bien-fondé des suppléments d'imposition mis à sa charge. Il lui suffirait pour cela de faire valoir que le rehaussement effectué résulte exclusivement du fait que le défaut de sincérité des déclarations souscrites n'a été découvert que par comparaison de ces déclarations avec ses écritures comptables et que, dans ces conditions, sa comptabilité a fait l'objet non d'un recoupement mais d'une vérification de comptabilité pour laquelle il n'a pas bénéficié des garanties prévues par la loi. 140 Dans ces conditions, toute intervention auprès d'un contribuable ou d'un assujetti en vue, soit de collecter des renseignements, soit de s'assurer de l'exactitude de renseignements déjà recueillis, doit impérativement obéir aux règles suivantes : - il convient d'adresser ou de remettre un avis de passage au contribuable afin de lever toute ambiguïté sur la nature de l'intervention dont il est l'objet (BOI-CF-COM-10-10-20) ; - le droit de communication doit être limité au relevé passif d'écritures comptables ou à la copie de documents ; - I'agent qui intervient doit s'abstenir de tout examen critique de la comptabilité (recherche de la sincérité, de l'exactitude des écritures comptables ou de leur caractère probant notamment par évaluation du bénéfice brut réel résultant de la comparaison des prix de vente affichés ou pratiqués avec les prix d'achat correspondants, évaluation matérielle des immobilisations, des stocks de matières premières, de marchandises, etc.) et d'apposer tout visa, observation, mention de date sur les livres ou documents qui lui sont présentés ; - lorsque le service procède à des recoupements, il y a lieu de considérer que leur mise en œuvre doit répondre aux critères fixés tant par la jurisprudence que par la doctrine administrative : les recherches à opérer dans la comptabilité du contribuable doivent en conséquence être menées dans le strict respect des conditions d'exercice du droit de communication. 150 Ces recoupements doivent notamment revêtir un caractère ponctuel. L'agent qui intervient doit procéder par sondage ; l'examen de l'ensemble des documents comptables sur la totalité de la période non prescrite est rigoureusement proscrit. Pratiquement, cet examen ne concernera qu'un nombre restreint de documents ou d'écritures comptables. Le caractère ponctuel de la recherche doit ressortir de la rédaction de l'avis de passage. Il convient d'y préciser les dispositions légales en application desquelles est exercé le droit de communication, la période ainsi que les documents sur lesquels porte l'intervention. IV. Jurisprudence relative au droit de communication 160 Le Conseil d'État a jugé, postérieurement à l'arrêt «Football-Club de Strasbourg» (CE, arrêt du 13 mars 1967, n° 62338, RJCD, lle partie, p. 75) que l'inspecteur des impôts qui, en vertu des dispositions de l'article 1991 du CGI, s'est fait communiquer des pièces comptables et a procédé à un examen rapide de ces pièces en présence du contribuable ne peut être considéré comme ayant procédé à un début de vérification alors, au surplus, qu'une procédure régulière de vérification a été mise en œuvre ultérieurement (CE, arrêt du 6 mars 1968, req. n° 71446, RJCD 1968, Ile partie, p. 62). Remarque : Arrêt rendu sous l'empire de l'article 1991 du CGI qui a été remplacé par l'article L. 85 du LPF. 170 Lorsque, saisie d'un différend concernant l'évaluation du bénéfice assigné à une entreprise à la suite d'une vérification de comptabilité, la commission départementale des impôts a ordonné – comme elle en a le pouvoir – un supplément d'instruction aux fins que lui soient précisés les éléments de comparaison retenus en l'espèce par le service, I'enquête ainsi effectuée par l'administration et qui a eu pour objet la consultation, aux sièges de l'entreprise en cause et des autres entreprises choisies comme terme de comparaison, de certains documents comptables et statistiques, doit être regardée comme ayant le caractère, non d'une nouvelle vérification des écritures comptables au sens de l'article 1649 septies B du CGI, mais d'une simple communication de pièces au sens de l'article 1991 du CGI. L'entreprise dont il s'agit n'est dès lors pas fondée à soutenir que l'avis de la commission, basé sur les résultats du supplément d'instruction, a été rendu sur une procédure irrégulière (CE, arrêt du 8 mai 1968, req. n° 71777, RJCD 1968, lle partie, p. 124). Remarque : L'article 1649 septies B du CGI est transféré sous l'article L. 51 du LPF. 180 Le Conseil d'État (CE, arrêt du 18 mars 1981 n° 17337),  après avoir rappelé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que l'administration exerce son droit de communication préalablement à la mise en œuvre de la procédure de vérification, a précisé que, dans le cadre de ce droit, le service était fondé à demander au contribuable de lui fournir la liste de ses clients et de ses fournisseurs et à se faire présenter les documents comptables de l'intéressé, puis à opérer des recoupements entre ces différents éléments (le service ne s'était fait présenter, en l'espèce qu'une copie des documents comptables annexés aux déclarations de résultats (cf. également arrêt du 3 décembre 1982, req. n° 19735).

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BOI-CF-COM-10-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1307-PGP.html/identifiant=BOI-CF-COM-10-10-10-20171004

2017-10-04 00:00:00

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1 L'article 262-II-12° du code général des impôts (CGI) exonère les livraisons d'or, sous toutes ses formes, à la Banque de France et aux autres instituts d'émission. Ces livraisons ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la taxe, conformément à l'article 271-V-c du CGI. 10 Pour les opérations portant sur l'or monétaire et industriel, il convient de se reporter au BOI-TVA-SECT-30-20 (or industriel) et au BOI-TVA-SECT-30 (or autre qu'industriel). 20 Le régime particulier applicable à l'or d'investissement, fixé par les articles 298 sexdecies A du CGI à 298 sexdecies E du CGI est décrit au BOI-TVA-SECT-30-10.

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BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1353-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-30-20120912

2012-09-12 00:00:00

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I. Caractère de l'appel A. Nature de la procédure d'appel 1 Voie de recours ordinaire, l'appel est défini par l'article 542 du code de procédure civile (C. proc. Civ.) comme une instance tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction de premier degré. 10 À la différence du pourvoi en cassation, qui a pour seul objet de faire censurer par la Cour Suprême la non-conformité de la décision attaquée aux règles de droit (C.proc Civ, art. 604), ce qui, en principe, interdit un réexamen des faits tels que ceux-ci ont été souverainement appréciés par les juges du fond, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit (C. proc. Civ., art. 561) : c'est l'effet dévolutif de l'appel. 20 Les juges du second degré se trouvent ainsi investis de plein droit de l'entière connaissance du litige. Mais ce principe ne s'exprime, bien entendu, que dans la limite des chefs de la décision expressément critiqués dans le cadre de l'appel principal ou, le cas échéant, de l'appel incident et dans le respect des règles régissant l'effet dévolutif lorsque l'appel tend à obtenir, non directement la réformation du jugement, mais son annulation. B. Caractéristiques de la procédure d'appel en matière fiscale 30 L'article R.* 202-6 du livre des procédures fiscales (LPF) pose le principe de l'application de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile aux instances portées devant la cour d'appel en matière fiscale, sous réserve de la mise en œuvre des règles propres à la procédure fiscale inscrites aux alinéas 2 et 4 de l'article R.* 202-2 du LPF, et à l'article R.* 202-3 du LPF et l'article R.* 202-4 du LPF. Il s'ensuit que, sous réserve des dérogations apportées par les textes précités, ce sont les articles 899 du C. proc. Civ et suivants  qui sont appelés à régir la formation, l'instruction et le jugement de l'appel. 40 À cet égard, c'est la procédure contentieuse ordinaire, organisée par les articles 901 du C. proc. Civ à 915 du C. proc. Civ, qui constitue la procédure habituelle applicable aux instances portées devant la cour d'appel en application de l'alinéa 2 de l'article L. 199 du LPF. En effet, sans être expressément exclue, la mise en œuvre de la procédure à jour fixe prévue aux articles 917 du C. proc. Civ  à  l'article 925 du C. proc. Civ. devrait rester très exceptionnelle dès lors qu'elle est réservée à l'hypothèse où les droits d'une partie sont en péril, c'est-à-dire à l'imminence d'une menace directe à l'encontre de la sûreté ou de l'existence des droits en cause. Tel ne saurait, en principe, être le cas, en présence d'un jugement de première instance ayant reconnu, ou au contraire rejeté, en tout ou partie, la régularité ou le bien-fondé de l'obligation fiscale mise à la charge du redevable. Néanmoins, l'existence d'un recours devant le premier président de la cour d'appel à l'égard de l'exécution provisoire de droit de la décision des premiers juges, dans le cas où celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, constitue une garantie essentielle des parties contre une exécution susceptible de mettre en péril leurs droits. II. Limites à l'exercice du droit d'appel 50 Si l'article 543 du C. proc. Civ. pose le principe de l'ouverture la plus large de la voie de l'appel, il ne s'agit pas pourtant d'un droit absolu et certaines restrictions peuvent affecter tantôt le droit de former appel, tantôt les modalités de son exercice ou encore sa portée. A. Restiction tenant à la nature des décisions susceptibles d'être frappées d'appel 60 L'appel n'est possible qu'à l'égard du jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance (C. proc. Civ., art. 544 ). En revanche, l'article 545 du C. proc. Civ. interdit d'interjeter immédiatement appel d'un jugement avant-dire droit, tel, par exemple, celui ordonnant une mesure d'instruction. Ainsi, un jugement qui, statuant au fond sur un seul chef de redressement et ordonnant pour le surplus une expertise est susceptible d'appel, tandis que celui qui se borne à ordonner une telle mesure ne l'est pas. Toutefois, les articles 272 du C. proc. Civ. et 380 du C.proc. Civ. donnent la faculté au premier président d'autoriser, sur requête de l'une des parties, et s'il est justifié d'un motif grave et légitime, l'appel immédiat du jugement ordonnant une expertise ou un sursis à statuer. 70 En revanche, l'alinéa 2 de l'article L. 199  du LPF prévoit expressément que les tribunaux de grande instance « statuent en premier ressort ». Il s'ensuit que les dispositions de l' article R. 211-3 du COJ (Code de l'organisation judiciaire) fixant le taux du ressort en dessous duquel le TGI statue en premier et dernier ressort, ne sont pas applicables en matière fiscale. L'appel est en conséquence possible, si par ailleurs les conditions nécessaires à sa formation sont réunies, quel que soit le montant de la demande devant le tribunal de grande instance. 80 En revanche, sauf circonstances exceptionnelles, l'exécution du jugement, y compris en ce qui concerne les frais et les dépens, ne constitue pas un obstacle à la formation d'un appel. Ne saurait en effet constituer une acceptation tacite, l'exécution d'une décision assortie de l'exécution de droit, fût-elle à titre provisoire (Cass. Civ. 2ème, arrêts du 6 mai 1987 n°86-10384 86-10393 , Bull. 1987 II, N° 93 p.56 et n° 86-10784 Bull 1987 II N° 94 p. 56). Mais cette règle ne fait bien entendu pas obstacle à ce que la partie qui succombe acquiesce expressément aux chefs de la décision lui faisant grief, renonçant ainsi aux voies de recours ( 408 du C. proc. Civ. à 410 du C. proc. Civ.). B. Limites tenant à l'objet de la procédure d'appel 90 L'appel étant essentiellement une voie de réformation, celui-ci ne saurait à peine d'irrecevabilité avoir pour seul objet la rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle ou l'interprétation du jugement de première instance, puisque l'article 462 du C. proc. Civ.  et l'article 463 du C. proc. Civ. confient le pouvoir d'interprétation ou de rectification au juge ayant prononcé la décision. En revanche, l'inscription de l'appel au rôle de la cour d'appel a pour effet de dessaisir les premiers juges de tout pouvoir en ce domaine. Les parties à l'instance d'appel sont alors recevables à demander à la cour de manière incidente, une telle rectification ou interprétation du jugement déféré. Il n'en va autrement que lorsque l'erreur matérielle alléguée a pour conséquence d'entraver l'exécution provisoire de droit dont est assorti le jugement : en ce cas, nonobstant l'exercice effectif de l'appel, la juridiction de premier degré ayant statué conserve le pouvoir de rectifier sa décision sur ce point (TGI Evry 27 octobre 1994, Bull. inf. Cour de cass. 1995, n° 62). 100 S'agissant d'une omission de statuer, le jugement peut être complété par la juridiction l'ayant prononcée selon la procédure prévue à l'article 463 du C. proc. Civ. La doctrine retient généralement que l'appel ayant pour seul objet un tel complément serait irrecevable, mais que, saisie d'un recours recevable et portant sur d'autres chefs de la demande, la cour d'appel est compétente pour compléter, de manière incidente, le jugement déféré sur les points sur lesquels il aurait omis de statuer. Cette solution est transposable si le juge est allé au-delà de la demande (C.proc. Civ, art. 464). 110 Par ailleurs, lorsque le tribunal de grande instance s'est prononcé sur une exception d'incompétence, que ce soit pour l'accueillir ou la rejeter, la cour d'appel est compétente pour connaître du recours formé contre cette décision, soit par la voie du contredit, soit par celle de l'appel (BOI-CTX-JUD-20-40). C. Limites tenant au cadre du litige porté en appel 120 En matière fiscale, le principe de l'interdiction des prétentions nouvelles en appel trouve sa source non seulement dans les dispositions du CPC qui les prohibe de manière générale (C.proc Civ.,art. 564), mais également dans celles du livre des procédures fiscales qui posent la règle selon laquelle le contenu de la demande portée devant le juge de l'impôt est délimité par le contenu de la réclamation préalable (LPF, art. L. 199, al. 2 ; LPF, L. 199 C; LPF, R.* 190-1, al. 1 et  LPF, R* 199-1). 130 À cet égard, on rappelle que l'instance juridictionnelle, en matière fiscale, constitue un recours dirigé contre la décision administrative de rejet tacite ou expresse de la réclamation du contribuable (Cass.Com., arrêt du 6 décembre 1978 n° 77-13521, Bull. IV, n° 299 p.246). Il ne saurait donc être demandé devant la cour d'appel plus qu'il n'a été demandé aux premiers juges et qu'il n'était sollicité dans la réclamation préalable. Cette double limitation interdit par exemple d'étendre la demande portée devant la cour à une fraction de la créance fiscale qui n'aurait pas déjà été contestée devant le tribunal de grande instance et dans la réclamation. Elle fait pareillement défense de solliciter par le biais d'une action indemnitaire incidente une réparation du dommage prétendument subi. 140 La notion de prétention nouvelle ne doit pas être confondue avec celle de fondement juridique différent de la demande et de moyen nouveau. L'article L. 199 C du LPF a, en effet, étendu l'admissibilité des moyens nouveaux à l'instance d'appel. Il s'ensuit que les dispositions de l'article 564 du C. proc. Civ., de l'article 565 du C. proc. Civ. et de l'article 567 du C. proc. Civ. qui atténuent la portée de la règle de l'interdiction des prétentions nouvelles en appel ne sont applicables en matière fiscale que dans la mesure où leur mise en œuvre n'est pas contraire aux dispositions précitées du LPF. Aussi, la compensation ne peut être opposée que dans les conditions prévues à l'article L. 203 du LPF et suivants (BOI-CTX-DG-20-40). Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont admissibles que dans la limite du dégrèvement sollicité et dans le respect de l'objet de l'instance fiscale (cf. BOI-CTX-JUD-10-40-40). D. Limites tenant aux chefs du jugement déférés à la connaissance de la cour d'appel 150 L'article 562 du C. proc. Civ. pose dans son premier alinéa le principe selon lequel la cour d'appel n'est saisie que des chefs du jugement dont la connaissance lui est déférée par la déclaration d'appel. Il découle de cette règle qu'une cour d'appel n'a pas à justifier les dispositions non critiquées du jugement qui lui est soumis (Cass Civ. 1ère, arrêt du 12 mai 1977, Bull. I, n° 237), qu'elle ne peut pas davantage aggraver le sort de l'appelant, ni réformer la décision déférée au bénéfice de l'intimé, lorsqu'aucun appel incident n'a été relevé (Cass. Com., arrêts du 11 avril 1975 n°74-10287, Bull. IV, n° 93 p.78 ; 23 octobre 1984 n°83-14573, Bull. 1984 IV, n° 271). Mais lorsque l'appel a été limité à certains chefs de la décision du jugement déféré, l'appelant n'est plus recevable, dans des conclusions ultérieures, à sortir des limites qu'il s'est lui-même fixé (Cass. Civ. 2ème, arrêt du 15 mai 1972 n°71-11728, Bull. II, n° 146 p.120). Cette règle peut recevoir application en matière fiscale lorsque l'appel de l'administration ou du redevable se limite à certains chefs du jugement se prononçant sur des chefs de redressement distincts. 160 En revanche, à défaut d'indication particulière dans la déclaration d'appel, il y a lieu de considérer que l'appel est général et que la cour peut, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, connaître de tous les chefs du jugement faisant grief à l'appelant. Tel est également le cas, précise l'alinéa 2 de l'article 562 du C. proc. Civ. lorsque l'objet du litige est indivisible. Cet article énonce également que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement. Ce principe signifie que la cour d'appel ayant retenu un motif d'annulation du jugement déféré est saisie de l'entier litige et doit ainsi trancher au fond l'affaire. 170 Toutefois, lorsque le jugement doit être annulé en raison de l'irrégularité qui affecte l'acte introductif d'instance, l'effet dévolutif n'opère point (Cass; Civ. 2ème, arrêt  du 27 février 1985 n°83-16446 , Bull. 1986 II, n° 46 p.33) à moins que le défendeur ait comparu devant les premiers juges (Cass.Civ. 2ème, arrêt du 5 décembre 1979 n°78-10947, Bull. II, n° 280) ou conclu au fond devant la cour (Cass. Civ. 2ème, arrêt du 9 juillet 1981 n° 80-12333, Bull. II n° 154), auquel cas l'effet dévolutif se produit, et ce, même lorsqu'il s'agit de conclusions à titre subsidiaire (Cass. Civ. 2ème, arrêt du 27 février 1985 n°83-16446 précité). La cour doit alors statuer au fond. À l'inverse, dans l'hypothèse d'une annulation du jugement pour nullité de l'assignation, si la dévolution de l'affaire ne s'opère pas pour le tout, l'arrêt d'annulation met un terme à l'instance. Les juges d'appel n'ont, en effet, pas le pouvoir de renvoyer l'affaire devant les premiers juges, celui-ci n'appartenant qu'aux seuls plaideurs, à condition qu'ils soient toujours dans le délai pour agir, compte tenu de l'absence d'effet interruptif de l'assignation annulée (Cass.Civ. 2ème, 18 décembre 1996 n°94-16332, Bull. 1196 II, n ° 282 p.170). Dans cette hypothèse toutefois, la cour dispose de la faculté d'évoquer le litige si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive (C. proc. Civ., art. 568 et BOI-CTX-JUD-20-40). 180 À cet égard, il convient de ne pas confondre le régime des nullités de l'acte avec celui de la caducité de l'assignation qui entraîne l'extinction de l'instance. Par suite, une telle caducité doit être constatée par la cour d'appel sans jamais pouvoir être couverte par les conclusions au fond prises par les parties devant les juges de premier degré ou d'appel (Cass. Civ. 1ère, arrêt du 10 octobre 1995 n°93-20701, Bull. 1995 I, n° 355 p.248). Bien entendu, en ce cas, il ne saurait y avoir d'effet dévolutif puisque c'est l'existence même de l'instance qui est compromise par la caducité.

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BOI-CTX-JUD-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1664-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-20-10-20140626

2014-06-26 00:00:00

87a129b8de169bdde0ae19b4a01917d88a7cb211782c46a07d56495ba184e2bc

1 Conformément aux deuxième et troisième alinéas du 1 de l'article 6 du code général des impôts (CGI), les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l'article 515-1 du code civil sont en principe soumis à une imposition commune pour les revenus perçus par chacun d'eux et ceux de leurs enfants et des personnes à charge. 10 Toutefois, ce principe de l'imposition par foyer connaît des dérogations. 20 D'une part, il s'agit de dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer (BOI-IR-CHAMP-20-20-10) dans les cas suivants : - imposition distincte des époux ou des partenaires liés par un PACS (CGI, art. 6, 4 et 6) ; - décès de l'un des époux ou partenaires liés par un PACS (CGI, art. 6, 8). 30 D'autre part, il s'agit de dérogations facultatives à la règle de l'imposition par foyer (BOI-IR-CHAMP-20-20-20) dans les cas suivants : - imposition distincte des époux ou des partenaires liés par un PACS au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du pacte (CGI, art. 6, 5) ; - imposition distincte pour les enfants célibataires âgés de moins de dix-huit ans (CGI, art. 6, 2) ; - demande de rattachement des enfants célibataires majeurs ou ayant fondé un foyer distinct (CGI, art. 6, 3).

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BOI-IR-CHAMP-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1908-PGP.html/identifiant=BOI-IR-CHAMP-20-20-20200206

2020-02-06 00:00:00

10f29ded0e2a04f0fabcba8b2d8bac19d591cfb5d8055264b93fba64ef7ab0cf

1 Le 7° de l'article 1394 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. I. Sol des bâtiments de toute nature et terrains constituant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions 10 Sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 4° de l'article 1381 du CGI et par suite exemptés de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole. A. Sol des bâtiments 20 L'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés non bâties est accordée aux sols des bâtiments de toute nature, que ces bâtiments soient imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qu'ils bénéficient d'une exonération temporaire ou permanente de cette taxe. Les propriétaires de terrains non bâtis sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties quels que soient les projets de construction relatifs à ces terrains et alors même qu'un permis de construire à été délivré (CE, arrêt du 26 novembre 1982, n° 36336). Le sol d'une construction nouvelle ne cesse d'être passible de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qu'à partir de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction. A contrario, lorsqu'une construction est démolie, le terrain qui la supportait devient imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à partir de l'année suivant celle de la démolition. Remarque : Il est classé en principe dans le 10e groupe de natures de culture ou de propriété (terrains à bâtir). Lorsque la démolition est suivie d'une reconstruction, le terrain et ses dépendances ne restent imposés à la taxe foncière sur les propriétés non bâties que jusqu'au 1er janvier de l'année qui suit celle de l'achèvement des nouvelles constructions. B. Terrains constituant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction 30 Les terrains qui, au sens du 4° de l'article 1381 du CGI, constituent une dépendance indispensable et immédiate d'une construction peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue au 7° de l'article 1394 du CGI. Remarque : Sur la notion de dépendance indispensable et immédiate d'une construction au sens du 4° de l'article 1381 du CGI, il convient de se référer au BOI-IF-TFB-10-10-40 au I-A § 10. Doivent, par contre, être imposées à la taxe foncière sur les propriétés non bâties les parcelles qui ne constituent pas une dépendance indispensable et immédiate d'une construction et qui ne sont pas comprises dans les éléments d'imposition servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. C. Solutions diverses 40 Concernant les allées, les pelouses : On doit exempter de la taxe foncière sur les propriétés non bâties l'allée d'accès qui relie la voie privée à la maison d'habitation d'un contribuable. Les pelouses et les autres allées demeurent imposables car elles ne constituent pas une dépendance indispensable et immédiate de cette maison (CE, arrêt du 27 janvier 1928, RO. N° 5170) ; Concernant les chemins privés : Un chemin privé donnant accès de la voie publique à une ferme et à des prés doit être considéré comme servant à l'exploitation de la propriété et ne constitue donc pas une dépendance indispensable et immédiate des bâtiments. Il est dès lors passible de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (CE, arrêt du 14 mars 1919, Lebon, p. 262) ; Concernant les clos plantés : Un clos planté d'arbres fruitiers, attenant à une cour de ferme, entouré de murs, constitue une parcelle distincte et ne peut être considéré comme une dépendance indispensable et immédiate des bâtiments, au sens du 4° de l'article 1381 du CGI, alors même qu'une partie du terrain serait utilisée pour y déposer du bois, des récoltes et des machines agricoles. Cette parcelle est, en conséquence, imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (CE, arrêt du 18 juillet 1938, RO, p. 396) ; Concernant les jardins : Ne constitue pas une dépendance indispensable et immédiate de la propriété bâtie un jardin situé derrière une maison d'habitation ayant son entrée sur la rue (CE, arrêt du 31 mars 1922, Lebon, p. 302) ; En revanche ne bénéficient pas de l'exemption prévue par le 7° de l'article 1394 du CGI, des jardins de maisons de garde-barrière qui, bien qu'attenant à ces maisons, ne leur servent pas d'accès et n'en constituent pas, dès lors, une dépendance indispensable (CE, arrêts du 4 août 1922, Lebon, p. 717 et du 3 mai 1923, Lebon, p. 381) ; Concernant les terrains de jeux d'un patronage : Le caractère de dépendance d'une propriété bâtie ne peut être déterminée d'après l'affectation du terrain, mais doit être apprécié eu égard aux nécessités de l'immeuble bâti. Un terrain de jeux attenant aux bâtiments d'un patronage demeure par suite imposable s'il ne constitue pas une dépendance indispensable et immédiate des constructions (CE, arrêt du 21 février 1930, RO, n° 5426) ; Concernant les jeux de tennis : Ne constituent en aucun cas une dépendance indispensable et immédiate des constructions, des terrains aménagés en jeu de tennis qui sont passibles de taxe foncière sur les propriétés non bâties lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une exploitation commerciale (CE, arrêt du 16 janvier 1930) ; Concernant les espaces vert : Ne peuvent être regardés, pour l'application du 7° de l'article 1394 du CGI, comme dépendances indispensables et immédiates des constructions, des « espaces verts » et « espaces sablés de récréation » aménagés par le syndicat des copropriétaires d'une résidence dans le périmètre de la propriété en application de la réglementation de l'urbanisme (CE, arrêt du 22 décembre 1969, n° 75173). Ces terrains sont normalement passibles de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans le 11e groupe de natures de culture ou de propriété (terrains d'agrément). II. Autres terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties 50 Sont également passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties et, par conséquent, exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du 7° de l'article 1394 du CGI : 60 - les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 5° de l'article 1381 du CGI (BOI-IF-TFB-10-10-40 au II § 60 et suivants) ; 70 - les terrains passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 6° de l'article 1381 du CGI, c'est-à-dire les terrains sur lesquels sont édifiées des installations exonérées de cette taxe en application du 11° de l'article 1382 du CGI (BOI-IF-TFB-10-10-40 au III § 200 et 210) ; 80 - les terrains utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle, par panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 7° de l'article 1381 du CGI (BOI-IF-TFB-10-10-40 au IV § 220). 90 Les terrains susvisés deviennent, néanmoins, imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à compter de l'année suivant celle du changement de leur affectation.

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BOI-IF-TFNB-10-40-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1948-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-10-40-30-20150204

2015-02-04 00:00:00

8ca15e124d8da63c66096cfb2104a88774efc59a20737e3b50ead8087977764a

(article 2 septdecies de l’annexe III au CGI) A. RELEVE DU COMPTE N° OUVERT AU NOM DE : M ou Mme : ... demeurant : ... Situation du compte : Nombre Numéros Parts détenues au 1er janvier : Parts acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre : Parts cédées entre le 1er janvier et le 31 décembre : Parts détenues au 31 décembre : Situation du compte Part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de l’associé : ...... % Immeubles 1 2 3 Adresse des immeubles ouvrant droit à la déduction au titre de l’amortissement Montant de l’amortissement correspondant aux droits de l’associé Montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l’associé(1) - droit commun - art. 31, I-1° j du CGI : dispositif « Besson ancien » - art. 31, I-1° j du CGI (version en vigueur au 31 décembre 2007) : dispositif « Lienemann » - art. 31, I-1° f du CGI : déduction au titre de l’amortissement « Périssol » - art. 31, I-1° g du CGI : déduction au titre de l’amortissement « Besson neuf » - art. 31, I-1° h du CGI : déduction au titre de l’amortissement « Robien logement » Réintégration à opérer en cas de non-respect par la société ou l’associé de son engagement Part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de l'associé B. ATTESTATION DE LA SOCIETE M... agissant au nom de la société dont il est : .... - certifie l’exactitude des renseignements figurant au A ; - déclare que le ou les immeubles désignés au A : - sont affectés à la location conformément au h du 1° du I de l’article 31 du CGI (1) - seront affectés à la location pendant neuf ans dans le délai de douze mois qui suivent la date de leur achèvement(1) acquisition(1) conformément au h du 1°du I de l’article 31 du CGI (1). (1) Rayer si la mention est inutile A ............................., le ............................. (Date et signature)

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BOI-LETTRE-000044

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1915-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000044-20130819

2013-08-19 00:00:00

8cfa6e8c5ade1153ecd5a9424d18e65e93d574d4b126c63718921ac11f14aeac

(CGI, art. 31,  I-1° h, CGI, Annx III, art. 2 quindecies A ; articles 3 et 4 de l’arrêté du 19 décembre 2003) 1 - Désignation du logement à réhabiliter : Adresse complète de l’immeuble – étage : Référence cadastrale portée dans l’acte : 2 - Description du logement avant travaux : (partie à remplir par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié ne participant pas à la réalisation des travaux ) a) Caractéristiques d’un logement décent : Il est rappelé que pour bénéficier du dispositif d’amortissement au titre de l’investissement réalisé, le logement ne doit pas présenter avant la réalisation des travaux les caractéristiques d’un logement décent pour au moins quatre des rubriques mentionnées ci dessous. Conforme aux caractéristiques d’un logement décent Non conforme aux caractéristiques d’un logement décent 1. Composition du logement : a) nombre et nature des pièces principales et des pièces de service ; b) surface habitable et hauteur sous plafond au sens de l’article R*.111-2 du code de la construction et de l’habitation. 2. État général du gros œuvre 3. Étanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement 4. État de la toiture et de la charpente 5. État des garde-corps, rambardes, rampes de balcon ou de terrasse 6. Absence ou présence de plomb dans les peintures et risque d’accessibilité 7. Absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l’amiante 8. Électricité : sécurité et dimensionnement en fonction des équipements prévisibles 9. Gaz : sécurité et état général 10. État des réseaux d’eau : - alimentation en eau potable, raccordements, nature des matériaux des canalisations ; - évacuation des eaux usées et des eaux vannes. 11. Installations sanitaires : présence ou absence, situation et état général des éléments suivants : WC, baignoire ou douche, alimentation en eau froide et eau chaude 12. État de la cuisine : existence d’une cuisine (ou coin-cuisine), évier, alimentation en eau froide et eau chaude, emplacement pour un équipement de cuisson 13. Dispositif de chauffage : description et état général ; adaptation aux caractéristiques du logement ; dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion 14. Dispositifs de ventilation et d’ouvertures : description et état général 15. Caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage b) Performances techniques : Il est rappelé que pour bénéficier du dispositif d’amortissement au titre de l’investissement réalisé, le logement ne doit pas présenter, avant la réalisation des travaux, au moins six des performances techniques mentionnées ci-dessous. Avant travaux 1. Respect des conditions minimales de surface et de volume habitables fixées par l’article R*.111-2 du code de la construction et de l’habitation 2. Absence de risque d’accessibilité au plomb dans le logement et les parties communes de l’immeuble 3. Absence de flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l’amiante et absence d’autres matériaux dégradés contenant de l’amiante 4. Sécurité de l’installation électrique et respect notamment des exigences suivantes : - présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation, en principe le disjoncteur de branchement ; - protection par dispositif différentiel (disjoncteur ou interrupteur différentiel) à l’origine de l’installation, de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. Ce dispositif peut être intégré au disjoncteur de branchement ; - liaison équipotentielle dans chaque local contenant une baignoire ou une douche (salle d’eau) ; - dispositif de protection par fusible à cartouche ou disjoncteur divisionnaire sur chaque circuit, adapté à la section des conducteurs ; - élimination de tout risque de contacts directs avec des éléments sous tension, tels que conducteurs dénudés, bornes accessibles, appareillages détériorés ; - conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes ; - en cas de rénovation de l’installation électrique les travaux sont conformes aux dispositions de sécurité de la norme NF C 15-100 avec un dimensionnement suffisant en fonction des équipements prévisibles. 5. Sécurité de l’installation de gaz notamment les exigences suivantes : étanchéité des tuyauteries fixes des raccordements ; présence d’une ventilation adaptée au système d’évacuation des fumées de combustion ; présence d’un robinet pour chaque appareil, accessible et manœuvrable ; qualité de la combustion 6. Évacuation des eaux usées et des eaux vannes avec dispositif évitant les remontées d’odeurs (siphons et colonnes ventilées) 7. Existence d’au moins une pièce spéciale pour la toilette, avec une douche ou une baignoire et un lavabo alimentés en eau chaude et froide 8. Existence d’un cabinet d’aisance séparé des pièces principales 9. Présence de protection solaire sur les baies exposées (volets, stores opaques ou contrevents) 10. Isolation des combles lorsque le logement est situé sous comble 11. Ensemble constitué des fenêtres et portes-fenêtres, existant ou amélioré, de caractéristique thermique (Uw) inférieure ou égale à 2,9 W/m²K et compatible avec la ventilation du logement. Si le respect de cette exigence impose le remplacement de ces éléments, la valeur Uw doit alors être inférieure à 2,4 W/m²K. Toutefois, il peut être dérogé à cette obligation de remplacement si l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France, requis pour l’autorisation des travaux, permet une amélioration des éléments existants permettant d’atteindre une valeur inférieure ou égale à 2,9 W/m²K. 12. Dans le cas d’un chauffage individuel, quel que soit le statut de l’immeuble, ou d’un chauffage collectif dans un immeuble appartenant à un propriétaire unique présence : - d’un chauffage à eau chaude centralisé avec une chaudière a minima référence Rt2000 ou air, avec des dispositifs de régulation, calorifugeage et équilibrage ; - ou, si la solution est adaptée aux caractéristiques thermiques du bâtiment, d’un chauffage électrique avec système de régulation et de programmation muni d’émetteurs fixes (NF classe C ou équivalent), de planchers directs, de plafonds rayonnants, ou de systèmes à accumulation ; - ou un chauffage par un système thermodynamique. Je, soussigné, M. contrôleur technique ou technicien de la construction qualifié, atteste que le logement ne répond pas aux caractéristiques de la décence pour les rubriques suivantes : (Daté, signé ) La présente attestation engage la responsabilité de son signataire, qui doit être couvert par une assurance professionnelle. 3 - Description du logement après travaux : (partie à remplir par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié ne participant pas à la réalisation des travaux ) a) Caractéristiques d’un logement décent : Il est rappelé que pour bénéficier du dispositif d’amortissement au titre de l’investissement réalisé, le logement doit présenter, après la réalisation des travaux, les caractéristiques d’un logement décent pour l’ensemble des rubriques mentionnées ci dessous. Conforme aux caractéristiques d’un logement décent Non conforme aux caractéristiques d’un logement décent 1. Composition du logement : a) nombre et nature des pièces principales et des pièces de service ; b) surface habitable et hauteur sous plafond au sens de l’article R*.111-2 du code de la construction et de l’habitation. 2. État général du gros œuvre 3. Étanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement 4. État de la toiture et de la charpente 5. État des garde-corps, rambardes, rampes de balcon ou de terrasse 6. Absence ou présence de plomb dans les peintures et risque d’accessibilité 7. Absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l’amiante 8. Électricité : sécurité et dimensionnement en fonction des équipements prévisibles 9. Gaz : sécurité et état général 10. État des réseaux d’eau : - alimentation en eau potable, raccordements, nature des matériaux des canalisations ; - évacuation des eaux usées et des eaux vannes. 11. Installations sanitaires : présence ou absence, situation et état général des éléments suivants : WC, baignoire ou douche, alimentation en eau froide et eau chaude 12. État de la cuisine : existence d’une cuisine (ou coin-cuisine), évier, alimentation en eau froide et eau chaude, emplacement pour un équipement de cuisson 13. Dispositif de chauffage : description et état général ; adaptation aux caractéristiques du logement ; dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion 14. Dispositifs de ventilation et d’ouvertures : description et état général 15. Caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage b) Performances techniques : Il est rappelé que pour bénéficier du dispositif d’amortissement au titre de l’investissement réalisé, le logement ne doit pas présenter, avant la réalisation des travaux, au moins six des performances techniques mentionnées ci-dessous. Avant travaux Après travaux 1. Respect des conditions minimales de surface et de volume habitables fixées par l’article R*.111-2 du code de la construction et de l’habitation 2. Absence de risque d’accessibilité au plomb dans le logement et les parties communes de l’immeuble 3. Absence de flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l’amiante et absence d’autres matériaux dégradés contenant de l’amiante 4. Sécurité de l’installation électrique et respect notamment des exigences suivantes : - présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation, en principe le disjoncteur de branchement ; - protection par dispositif différentiel (disjoncteur ou interrupteur différentiel) à l’origine de l’installation, de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. Ce dispositif peut être intégré au disjoncteur de branchement ; - liaison équipotentielle dans chaque local contenant une baignoire ou une douche (salle d’eau) ; - dispositif de protection par fusible à cartouche ou disjoncteur divisionnaire sur chaque circuit, adapté à la section des conducteurs ; - élimination de tout risque de contacts directs avec des éléments sous tension, tels que conducteurs dénudés, bornes accessibles, appareillages détériorés ; - conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes ; - en cas de rénovation de l’installation électrique les travaux sont conformes aux dispositions de sécurité de la norme NF C 15-100 avec un dimensionnement suffisant en fonction des équipements prévisibles. 5. Sécurité de l’installation de gaz notamment les exigences suivantes : étanchéité des tuyauteries fixes des raccordements ; présence d’une ventilation adaptée au système d’évacuation des fumées de combustion ; présence d’un robinet pour chaque appareil, accessible et manœuvrable ; qualité de la combustion 6. Évacuation des eaux usées et des eaux vannes avec dispositif évitant les remontées d’odeurs (siphons et colonnes ventilées) 7. Existence d’au moins une pièce spéciale pour la toilette, avec une douche ou une baignoire et un lavabo alimentés en eau chaude et froide 8. Existence d’un cabinet d’aisance séparé des pièces principales 9. Présence de protection solaire sur les baies exposées (volets, stores opaques ou contrevents) 10. Isolation des combles lorsque le logement est situé sous comble 11. Ensemble constitué des fenêtres et portes-fenêtres, existant ou amélioré, de caractéristique thermique (Uw) inférieure ou égale à 2,9 W/m²K et compatible avec la ventilation du logement. Si le respect de cette exigence impose le remplacement de ces éléments, la valeur Uw doit alors être inférieure à 2,4 W/m²K. Toutefois, il peut être dérogé à cette obligation de remplacement si l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France, requis pour l’autorisation des travaux, permet une amélioration des éléments existants permettant d’atteindre une valeur inférieure ou égale à 2,9 W/m²K. 12. Dans le cas d’un chauffage individuel, quel que soit le statut de l’immeuble, ou d’un chauffage collectif dans un immeuble appartenant à un propriétaire unique présence : - d’un chauffage à eau chaude centralisé avec une chaudière a minima référence Rt2000 ou air, avec des dispositifs de régulation, calorifugeage et équilibrage ; - ou, si la solution est adaptée aux caractéristiques thermiques du bâtiment, d’un chauffage électrique avec système de régulation et de programmation muni d’émetteurs fixes (NF classe C ou équivalent), de planchers directs, de plafonds rayonnants, ou de systèmes à accumulation ; - ou un chauffage par un système thermodynamique. Je, soussigné, M. contrôleur technique ou technicien de la construction qualifié, atteste que : - les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement l’ensemble des caractéristiques d’un logement décent ; - l’ensemble des performances techniques mentionnées au b) du 3 sont respectées ; - six d’entre elles ont été obtenues à la suite des travaux. (Daté, signé , cachet) La présente attestation engage la responsabilité de son signataire, qui doit être couvert par une assurance professionnelle.

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BOI-LETTRE-000233

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1917-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000233-20141006

2014-10-06 00:00:00

8035a9c6196767136d550d6078c5e41cc5afc6b5d284a2a88339cd6bda94379b

1 L'article 38 bis B du code général des impôts (CGI) prévoit que les établissements de crédit et les entreprises d'investissement qui achètent ou souscrivent des titres à revenu fixe pour un prix différent de leur valeur de remboursement doivent rattacher cette différence à leur résultat imposable de manière échelonnée sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement. I. Titres concernés 10 Sont concernés par le dispositif tous les titres à revenu fixe souscrits ou acquis pour un prix différent de leur prix de remboursement par un établissement financier lorsque ces titres sont inscrits dans les comptes de titres d'investissement ou de titres de placement. Sont considérés comme titres pour l'application du présent dispositif : - les valeurs mobilières émises en France ou à l'étranger ; - les bons du Trésor et autres titres de créances négociables émis en France ainsi que les instruments de même nature émis à l'étranger ; - les instruments du marché interbancaire, notamment les billets à ordre négociables et les certificats interbancaires, ainsi que les instruments de même nature émis à l'étranger ; - d'une manière générale, toutes les créances représentées par un titre négociable sur un marché. Le dispositif comptable et fiscal ne concerne que les titres à revenu fixe qui s'entendent : - des titres à taux d'intérêt fixe ; - des titres à taux d'intérêt variable lorsque la variation stipulée lors de l'émission dépend d'un paramètre déterminé par référence aux taux pratiqués, à certaines dates ou durant certaines périodes, sur un marché tel que le marché interbancaire, le marché obligatoire ou l'euro marché ; - des titres participatifs. Sont également considérés comme des titres à revenu fixe les obligations assimilables du Trésor indexés et les autres titres à revenu fixe dont le remboursement est déterminable. 20 Remarque : Classement des titres Sur le plan fiscal, le régime de l'article 38 bis B du CGI ne s'applique que si les titres à revenu fixe sont effectivement inscrits en comptabilité dans les comptes de titres d'investissement ou de titres de placement. Sur le plan comptable : - la catégorie des titres d'investissement comprend uniquement des titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis, ou reclassés de la catégorie des titres de transaction ou des titres de placement, avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance ; - la catégorie des titres de placement constitue la catégorie par défaut ; elle regroupe les titres qui ne relèvent pas d'une autre catégorie de titres. II. Modalités d'imposition 30 Lorsqu’un titre de placement à revenu fixe est acquis sur le marché secondaire, son prix tient compte des intérêts courus mais non échus à la date de son acquisition. L’acquéreur de ce titre prend en compte, dans son résultat imposable, les intérêts courus depuis cette date jusqu’à la clôture de l’exercice ou jusqu’à la cession du titre si elle est antérieure, conformément aux dispositions de l'article 38-2 bis du CGI. Les intérêts courus à l’achat ne sont donc pas imposés au niveau de l’acquéreur ; corrélativement celui-ci ne peut les soustraire de son résultat imposable lors du détachement du coupon d’intérêt. La même règle s’applique sur le plan comptable. A. Caractère obligatoire du dispositif 40 L'application du régime d'imposition prévu à l'article 38 bis B du CGI est obligatoire pour les titres à revenu fixe inscrits dans un compte de titres de placement ou de titres d'investissement. B. Montant à rattacher aux résultats imposables 50 Selon les dispositions de l’article 38 bis B du CGI, le profit ou la perte à rattacher de manière échelonnée aux résultats imposables est égal à la différence entre le prix d’acquisition des titres en cause qui comprend le coupon couru à l’achat, et leur prix de remboursement. Cette différence doit être augmentée ou diminuée, selon le cas, du montant des intérêts courus à l’achat. Autrement dit, la différence représentative du profit ou de la perte à prendre en compte dans les résultats imposables doit être déterminée à partir du prix d’acquisition coupon couru à l’achat exclu. Par conséquent, la mesure ne concerne, en pratique, que les titres de créances négociables (TCN) et les instruments du marché interbancaire (billets à ordre négociables, certificats interbancaires...). 60 Exemple 1 : Un titre de créance négociable a été acquis sur le marché secondaire pour le prix de 10 €. Le prix de remboursement de ce titre est de 15 €. Le prix d’acquisition comprend des intérêts courus à l’achat pour un montant de 1 €. Le profit (ou décote) à rattacher aux résultats imposables est égal à la différence entre le prix de remboursement (15 €) et le prix d’acquisition (10 €), augmentée du coupon couru à l’achat (1 €). Soit un profit à répartir de : 6 € = [(15 € - 10 €) + 1 €] Exemple 2 : Mêmes données que dans l’exemple précédent mais le titre est acquis pour 20 €. La perte (ou prime) à répartir est égale à la différence entre le prix de remboursement (15 €) et le prix d’acquisition (20 €), diminuée du coupon couru à l’achat (1 €). Soit une perte à répartir : - 4 € = [15 € - (20 € - 1 €)]. 70 Remarque : Reclassement des titres Lorsque les titres de placement sont reclassés en titres d'investissement, la différence est égale à l'écart constaté entre le prix d'acquisition des titres de placement et leur valeur de remboursement sous réserve des corrections particulières à apporter aux titres acquis avant l'ouverture du premier exercice d'application de la méthode, ou aux titres de placement qui sont provisionnés. Dès lors, leur reclassement en titres d'investissement se traduit par la continuation de l'étalement antérieur sous réserve de la réintégration des provisions éventuelles constituées sur les titres de placement. C. Modalités de rattachement de la différence 80 Lorsque les titres à revenu fixe sont acquis ou souscrits par l'établissement financier à un prix différent de leur valeur de remboursement, cette différence est rattachée de manière actuarielle aux résultats imposables au taux de droit commun sur la durée de vie résiduelle du titre. L'étalement selon le mode actuariel est obligatoire, quelle que soit la nature du titre à revenu fixe. Si le prix d'acquisition est supérieur à la valeur de remboursement, la différence doit être amortie (charge) sur la durée de vie résiduelle du titre. Si le prix d'acquisition est inférieur à la valeur de remboursement, la différence doit être portée en produits sur la durée de vie résiduelle du titre. Ce rattachement (produit ou charge) est effectué dans les résultats imposables au taux et dans les conditions de droit commun. 90 L'article 38 bis B-I du CGI prévoit que le rattachement actuariel est opéré sans qu’il soit tenu compte des intérêts courus à l’achat. Dès lors, l’établissement doit rattacher au résultat de chacun de ses exercices une somme égale à la différence entre : - les intérêts courus de l’exercice ou depuis l’acquisition calculés au taux du marché des titres concernés lors de leur acquisition appliqué au prix d’achat de ces titres. Ce prix qui s’entend hors intérêts courus à l’achat après le paiement du coupon d’intérêt, doit être augmenté ou diminué des profits ou pertes constatés au titre des exercices antérieurs(avant le paiement du coupon, le prix s'entend intérêts courus à l'achat compris ; ce prix est utilisé pour le calcul afférent à l'exercice d'acquisition du titre lorsque le coupon est annuel) ; - et les intérêts courus de l’exercice ou depuis l’acquisition calculés en appliquant le taux nominal à leur valeur de remboursement. 100 Exemple : Soit un titre de créance négociable émis le 01.01.N pour un montant nominal de 1 000 € au taux de 10 %  remboursable le 31.12.N + 1 (le coupon d’intérêt est payable le 31.12 de chaque année). Le 30.06.N, le titre est acquis sur le marché secondaire au taux de 8 %  pour le prix de 1 075 €. La prime de 25 € qui correspond à la différence de 75 € (1 075 € – 1 000 €) diminuée du coupon couru à l’achat de 50 € (1 000 € × 10 % × 180/360) doit être rattachée aux résultats dans les conditions suivantes : - au 31.12.N. intérêts courus au taux nominal : 1 000 € x 10 % = 50 € (a) ; intérêts courus au taux de marché calculés sur le prix d’acquisition du titre : 1 075 € x [(1 + 8 %)1/2 - 1] = 43 € (b) ; charge à déduire des résultats de N : (b) - (a) = 7 € ; - au 31.12.N + 1. intérêts courus au taux nominal : 1 000 € x 10 % = 100 € (b) ; intérêts courus au taux de marché calculés sur le prix d’acquisition diminué de la somme passée en charge en 1994 et du coupon couru à l’achat encaissé le 31.12.N : (1 075 € - 50 € - 7 €) x [(1 + 8 %) 1/2 - 1] = 82 € (a) ; charge à déduire des résultats de N-1 (b – a) : 18 € ; Au 31.12.N+1, le titre figure à l’actif pour sa valeur de remboursement : 1 000 €, soit son prix d’achat de 1 075 € diminué du coupon couru à l’achat et des sommes passées en charge en N et N +1 (50 € + 7 €+ 18 € = 75 €). III. Incidence sur l'évaluation des titres A. Prix de revient des titres 110 A la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres soumis à la règle d'imposition prévue à l'article 38 bis B du CGI doit être augmenté ou diminué selon le cas de la fraction de la différence qui est comprise dans les résultats imposables. Le résultat de la cession des titres est déterminé à partir de ce prix de revient ainsi corrigé. B. Dépréciation des titres 120 - Les titres d'investissement ne peuvent pas faire l'objet de provision pour dépréciation (CGI, art. 38 bis B-III). Il en est de même sur le plan comptable. Toutefois, une provision pour risque de non-paiement peut être admise en déduction si la défaillance de l'émetteur des titres est probable. - Les titres de placement peuvent faire l'objet d'une provision pour dépréciation qui doit être déterminée à partir du prix de revient des titres corrigé de la fraction de la différence rattachée aux résultats imposables. 130 Remarque : Si les titres de placement sont reclassés en titres d'investissement, les provisions pour dépréciation antérieures doivent être rapportées aux résultats imposables de l'exercice de reclassement, à l'exception de leur fraction qui correspond à la partie du prix d'acquisition des titres qui excède leur valeur de remboursement. Cette fraction est comprise dans les résultats des exercices ultérieurs de manière échelonnée sur la durée de vie résiduelle des titres concernés et au même rythme que la différence entre le prix d'achat et la valeur de remboursement (CGI, art. 38 bis B-III).. 140 Les provisions pour dépréciation constituées sur les titres à revenu fixe antérieurement à leur inscription au compte de titres d'investissement sont rapportées au résultat imposable de l'exercice de cette inscription, à l'exception de leur fraction qui correspond à la partie du prix d'acquisition des titres concernés qui excède leur valeur de remboursement. Cette fraction est rapportée au résultat imposable de manière échelonnée selon la méthode actuarielle sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement des titres concernés.

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BOI-BIC-PDSTK-10-20-80-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1959-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-20-80-20-20120912

2012-09-12 00:00:00

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1 L'exigibilité des droits d'enregistrement est subordonnée à la réunion d'un ensemble de conditions générales dont, notamment, l'existence d'une disposition législative autorisant leur perception (cf. BOI-ENR-DG-20-10). Des règles propres aux actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière conditionnent également l'exigibilité de l'impôt. 10 Ainsi, sauf lorsqu'il s'agit d'un droit de mutation, l'impôt n'est dû sur une opération juridique déterminée que si l'acte établi pour la constater en forme le titre complet, c'est à dire est susceptible d'en faire la preuve. A cet égard, il est précisé que les droits d'enregistrement sont acquis au bénéficiaire tels qu'ils résultent des stipulations des actes, sans pouvoir être subordonnés à des faits extérieurs ou à des dispositions étrangères au contrat. L'administration, dont le rôle est seulement fiscal, n'est en effet pas juge de la validité des actes, de sorte que les droits sont acquis au trésor par le seul fait de l'existence d'un acte revêtu de toutes les formes extérieures propres à constituer la convention. Cela étant, l'administration n'est pas liée par les termes du contrat. En sa qualité de tiers à l'égard des parties, elle est en effet en droit de restituer aux conventions leur véritable caractère et de tenir pour propriétaire véritable le propriétaire apparent. 20 Par ailleurs, le droit prévu pour une opération juridique déterminée ne peut être perçu que si celle-ci a un effet actuel et certain. Il en résulte que certaines modalités pouvant affecter les conventions (condition, terme, clauses alternative et facultative) sont susceptibles d'exercer une influence sur l'exigibilité des droits. 30 De plus, la perception des droits d'enregistrement est circonscrite dans certaines limites. Ainsi, indépendamment des faits ou actes juridiques qui se situent hors du champ d'application de l'impôt, les droits proportionnels et progressifs ne peuvent frapper qu'une seule fois la même opération juridique. Ils ne sont par ailleurs susceptibles d'atteindre l'ensemble des stipulations des contrats que dans la mesure où ces stipulations sont indépendantes les unes des autres. 40 Le présent chapitre est consacré à l'étude : - des titres taxables (section 1 BOI-ENR-DG-20-20-10) ; - des actes nuls et des actes imparfaits (section 2 BOI-ENR-DG-20-20-20) ; - des obligations spécifiques entourant certains actes (section 3 BOI-ENR-DG-20-20-30) ; - des limites à l'exigibilité des droits (section 4 BOI-ENR-DG-20-20-40) ; - des conventions simulées et de la propriété apparente (section 5 BOI-ENR-DG-20-20-50) ; - des actes contenant plusieurs dispositions (section 6 BOI-ENR-DG-20-20-60) ; - des actes affectés d'une modalité (section 7 BOI-ENR-DG-20-20-70).

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BOI-ENR-DG-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1977-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-20-20-20120912

2012-09-12 00:00:00

2adaf807b618c0c89304d643a02f2b7adf600456f93826b1567af0719664230b

1 Les dispositions de l'article 38-6-1° du CGI, relatives à la prise en compte dans les résultats de chaque exercice des profits ou pertes résultant de l'exécution de contrats à termes d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice sont applicables aux instruments financiers portant sur des devises. La prise en compte des profits sur ces contrats est néanmoins susceptibles de bénéficier d'un report d'imposition s'ils ont pour objet de couvrir une opération de l'un des deux exercices suivants (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-20). Toutefois, la déduction des pertes sur les contrats à terme de devises est susceptible d'être limitée dans les conditions prévues à l'article 38-6-3° du CGI relatives aux positions symétriques (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-30) L'ensemble de ce régime est complété, pour les opérations réalisées dans le cadre de la couverture du risque de change, par des règles spécifiques qui concernent : - la couverture des opérations d'exploitation de l'exercice suivant ; - la couverture d'une opération future dont la réalisation est envisagée sur des exercices ultérieurs à celui de la conclusion des contrats à terme. I. Couverture des opérations d'exploitation 10 En application de l'article 38-4 du CGI, les devises ainsi que les créances et les dettes libellées en monnaies étrangères doivent être évaluées à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change. Les écarts de conversion (pertes ou profits) qui ressortent de la différence entre cette évaluation et les montants initialement comptabilisés, doivent être pris en compte pour la détermination des résultats imposables de l'exercice. La règle d'imposition édictée par l'article 38-4 du CGI est identique à celle qui est retenue pour les contrats à terme d'instruments financiers soumis à la règle définie à l'article 38-6-1° du CGI. 20 Lorsque les entreprises qui ont à leur actif ou à leur passif des créances ou des dettes libellées en monnaies étrangères se protègent contre le risque de change en ayant recours à des instruments financiers adaptés à leur situation, elles prennent des positions symétriques au sens de l'article 38-6-3° du CGI. Leurs résultats imposables doivent donc être déterminés en tenant compte des règles applicables à ces positions, qui aboutissent dans la plupart des cas à neutraliser les effets des variations du taux de change. La solution prévue pour la couverture d'achats de matières premières payables et livrables à terme, en devises payables et livrables au même terme n'est pas remise en cause (cf.BOI-BIC-BASE-20-20-III-C-1 § 360). Cette solution autorise les entreprises à fixer « ne varietur » le prix des marchandises achetées à terme à une valeur en francs obtenue en appliquant au prix d'achat en devises le taux de change retenu pour l'acquisition à terme des moyens de paiement en monnaie étrangère. 30 Les entreprises couvrent généralement leurs opérations d'exploitation sur la base de leurs prévisions d'encaissements et de décaissements. La couverture du risque de change porte donc aussi bien sur des encaissements et décaissements relatifs à des opérations déjà réalisées qui se traduisent par des créances et des dettes, que sur des encaissements et décaissements relatifs à des opérations futures prévisibles (ventes futures, dépenses futures, acomptes à verser ou à recevoir). 40 Pour ces entreprises, il est admis que le traitement fiscal des instruments de couverture soit assuré globalement de la manière suivante, étant précisé que tous les instruments financiers portant sur des devises sont soumis à la règle d'imposition fixée par l'article 38-6-1° du CGI. A. Couverture d'opérations déjà réalisées 50 Les profits et les pertes constatés en application de l'article 38-6-1° du CGI sur les contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice et utilisés en couverture d'opérations déjà réalisées (créances, dettes) doivent être compris dans les résultats imposables de l'exercice. B. Couverture globale d'opérations de l'exercice suivant 60 Lorsque les positions sur instruments de couverture de change détenues par une entreprise excédent ses positions en devises sur les opérations qu'elle a déjà réalisées, les instruments de couverture qui participent à cet excédent peuvent être considérés comme globalement affectés à la couverture d'opérations futures, selon les modalités suivantes. 70 Les résultats constatés sur ces instruments en application de l'article 38-6-1° du CGI sont reportés sur l'exercice suivant. Pour les profits, le report d'imposition est fondé sur les dispositions de l'article 38-6-2° du CGI. Pour les pertes, le report de déduction résulte de l'application des dispositions de l'article 38-6-3° du CGI (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-30-II-A). 80 Les entreprises qui utilisent cette méthode sont dispensées de la déclaration détaillée prévue ci-avant (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-20-III et BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-30-III). Elles doivent produire à l'appui de leur déclaration un document faisant apparaître globalement : - les résultats, par nature d'instruments affectés à la couverture d'opérations déjà réalisées ainsi que le montant et la nature de ces opérations ; - les résultats, par nature d'instruments affectés à la couverture d'opérations futures et dont la prise en compte est reportée sur l'exercice suivant ainsi que le montant de ces opérations. Les entreprises devront être en mesure de justifier les méthodes retenues pour déterminer le montant et l'échéancier des opérations à couvrir. 90 Les instruments affectés à la couverture d'opérations dont la réalisation est envisagée sur des exercices ultérieurs à l'exercice suivant celui de l'ouverture des contrats à terme sont exclus du dispositif du report. 100 En ce qui concerne la couverture des opérations d’exploitation qui exposent l’entreprise à un risque de change, la mise en œuvre du report d’imposition demeure limitée aux seules opérations de l’exercice suivant. II. Couverture d'une opération future 110 L'article 38-6-2° bis du CGI institue un report d'imposition des profits sur des contrats à terme portant sur des devises et affectés à la couverture du risque de change afférent à des opérations futures identifiées dès l'origine par un acte ou un engagement précis et mesurable pris à l'égard d'un tiers. Les profits afférents aux contrats concernés peuvent, sous certaines conditions, être imposés au titre du ou des mêmes exercices que l'opération couverte. A. Nature des contrats concernées 120 Le report d'imposition s'applique à tous les contrats à terme portant sur des devises ; il s'agit notamment des contrats d'achats ou de ventes à terme de devises, d'échange ou de « swap » de devises, des options de change ou de tout autre contrat de même nature. 130 Les contrats à terme portant sur des devises ne peuvent bénéficier du report d'imposition que s'ils ont pour seul objet de couvrir le risque de change d'une opération future. Cette condition implique l'existence d'une corrélation entre le risque de change encouru sur l'opération future et la position de change qui résulte des contrats à terme. Cette corrélation sera supposée être satisfaite si les conditions suivantes sont simultanément réunies : - les contrats à terme et l'opération future portent sur la même devise et pour des montants équivalents ; - les variations de valeur de chaque position en fonction du cours de la devise sur laquelle elles portent sont de sens inverse ; - les contrats sont, dès leur conclusion, affectés à la couverture de l'opération future et font l'objet d'une déclaration spécifique (cf. II-D § 210). À cet égard, il est admis que la conclusion des contrats à terme et celle de l'opération future ne soient pas simultanées. En effet, si l'évolution des cours de la devise est favorable à l'entreprise, elle peut décider de ne pas mettre en place simultanément une opération de couverture du risque de change et de se couvrir seulement lorsque les cours de la devise lui seront défavorables. Dans ce cas, la corrélation mentionnée précédemment doit exister dès la mise en place de la couverture ; - le terme des contrats de couverture du risque de change intervient au cours des mêmes exercices que les échéances qui sont engendrées par l'opération couverte. B. Nature des opérations couvertes 140 Le report d'imposition ne peut s'appliquer que si les contrats à terme sont affectés à la couverture du risque de change d'une opération future, identifiée dès l'origine par un acte ou un engagement précis et mesurable pris à l'égard d'un tiers. 1. L'opération couverte doit être future 150 Les contrats à terme doivent être affectés à la couverture d'une opération dont la réalisation n'interviendra qu'ultérieurement et qui n'a pas encore donné naissance à une créance ou à une dette. En effet, si l'opération a déjà donné lieu à la constatation d'une créance ou d'une dette, celle-ci étant libellée en monnaie étrangère, elle doit être évaluée au cours de cette devise à la clôture de chaque exercice en application de l'article 38-4 du CGI, les écarts de change qui résultent de cette évaluation sont pris en compte pour la détermination du résultat imposable. Dans ce dernier cas, il n'y a donc pas lieu de reporter l'imposition des écarts de change constatés sur les contrats à terme de devises qui servent de couverture à l'opération. 2. L'opération couverte doit être identifiée dès l'origine 160 L'opération couverte doit être identifiée par un acte ou par un engagement précis et mesurable pris à l'égard d'un tiers. Cette condition implique l'existence d'un contrat bilatéral, tel un contrat de livraison de biens ou de prestations de services entre un fournisseur et un client. L'opération peut être génératrice de recettes ou de dépenses en devises. 170 L'acte ou l'engagement doit être précis et mesurable ; il doit donc mentionner la date de réalisation de l'opération et les montants sur lesquels elle porte avec suffisamment de précision ; le report d'imposition ne pouvant s'appliquer que dans la limite du risque de change encouru, l'opération couverte doit être évaluée avec précision. Enfin, l'acte ou l'engagement doit être pris à l'égard d'un tiers ce qui exclut les engagements internes à une entreprise. À titre d'exemple, les opérations suivantes seraient notamment éligibles au nouveau dispositif : - contrat de livraison future de bien générateur de recettes futures (pour le fournisseur) ou de dépenses futures (pour le client) ; - contrat de prestations de services à exécuter sur des exercices ultérieurs ; - échéances futures d'intérêts d'un prêt (les échéances de remboursement du capital d'un emprunt n'étant pas concernées dès lors que le capital figure déjà au passif de l'emprunteur ou à l'actif du prêteur). C. Modalités d'application du report d'imposition 180 Si les conditions énumérées ci-dessus sont satisfaites, l'imposition du profit constaté sur les contrats à terme de devises est reportée sur les exercices au titre desquels l'opération couverte est comprise dans les résultats imposables de l'entreprise. Si l'opération couverte influence les résultats de plusieurs exercices, les profits sur les contrats à terme de devises seront compris dans les mêmes résultats si ces contrats ont des échéances identiques à celles de l'opération couverte. 190 Le report d'imposition cesse de s'appliquer dès que l'opération couverte est rattachée aux résultats imposables et donne lieu à la constatation d'une créance ou d'une dette même si leur paiement intervient ultérieurement. En effet, l'opération future peut être assortie d'un différé de paiement et les contrats à terme peuvent couvrir le risque de change jusqu'à l'échéance des paiements en cause ; dans ce cas, le report d'imposition du profit sur les contrats à terme cesse de s'appliquer à la date de naissance de la créance ou de la dette qui résulte de l'opération future. Après cette date la constatation des résultats sur les contrats à terme se compense avec l'évaluation de la créance ou de la dette au cours de la devise concernée. 200 Dans la mesure où la mise en place d'une couverture du risque de change d'une opération constitue une position symétrique au sens de l'article 38-6-3° du CGI, la déduction des pertes résultant de contrats à terme de devises affectés à la couverture d'une opération future est toujours reportée sur les exercices au titre desquels cette opération est rattachée aux résultats imposables. D. Obligations déclaratives 210 Le report d'imposition du profit sur les contrats à terme de devises est subordonné à la production d'un document annexé à la déclaration des résultats de chaque exercice et qui mentionne les profits concernés par le report et les caractéristiques de l'opération couverte. Si cette obligation déclarative n'est pas respectée, le report d'imposition n'est pas applicable. 220 Les pertes dégagées le cas échéant sur ces contrats doivent également faire l'objet de la déclaration spécifique prévue pour les positions symétriques par l'article 38-6-3° du CGI (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-30-III)

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BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1986-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-40-20120912

2012-09-12 00:00:00

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1 Les dispositions de l’article 209 B du code général des impôts (CGI) sont applicables à raison des bénéfices ou des revenus positifs d’une entreprise ou d’une entité juridique établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié. L’incidence des conventions fiscales diffère selon que ces bénéfices ou revenus positifs sont réalisés par une entité juridique ou par un établissement stable. I. Revenus réalisés par une entité juridique 10 En application du 1 du I de l’article 209 B du CGI, les bénéfices ou revenus positifs réalisés par une entité juridique détenue majoritairement par une personne morale établie en France sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers imposable de cette dernière. 20 Conformément au III de l'article 102 SA de l’annexe II au CGI, les « revenus positifs » s’entendent du profit net ou de son équivalent réalisé par une entité et qui, à raison du droit qui lui est applicable, n’est pas qualifié de résultat. 30 La qualification de revenus de capitaux mobiliers permet de pallier les difficultés issues de la jurisprudence « Schneider Electric » (Conseil d'État, arrêt du 28 juin 2002, n° 232276). En effet, réputés constituer des revenus de capitaux mobiliers, ces revenus ne relèvent plus de l’article « bénéfices des entreprises » des conventions fiscales conclues par la France, qui réservent généralement l’imposition de ces bénéfices aux États dans lesquels sont implantés les filiales et établissements stables des entreprises françaises. Ces revenus, lorsqu’ils sont réalisés par des sociétés, sont désormais régis par les dispositions de l’article « Autres revenus » des conventions fiscales et imposables à ce titre dans l'État de résidence de la personne bénéficiaire (CE, arrêt du 13 octobre 1999, n° 190083, « Banque française de l’Orient », et CE, arrêt du 31 janvier 2001, n° 199543, « S.A. Banque Polska »). En effet, dans la mesure où ils ne font pas l’objet d’un paiement effectif, ils ne tombent pas dans le champ de l’article 10 du modèle de convention fiscale OCDE relatif aux dividendes. Les revenus réputés distribués par une entité soumise à un régime fiscal privilégié sont donc imposables dans le chef de la personne morale établie en France. Bien entendu, le fait que les revenus dégagés par l’entité juridique soient réputés constituer des revenus de capitaux mobiliers n’a pas pour conséquence d’ouvrir droit au bénéfice des régimes de droit interne faisant référence à la notion de revenus distribués. II. Revenus réalisés par un établissement stable 40 En application du 1 du I de l’article 209 B du CGI, la personne morale établie en France est également imposable à l’impôt sur les sociétés en France à raison des bénéfices d’un établissement stable établi hors de France et bénéficiant d’un régime fiscal privilégié. Les bénéfices réalisés par l’établissement stable relèvent de l’article « Bénéfices d’entreprise » des conventions fiscales (article 7 du modèle de convention fiscale OCDE). Pour déterminer la possibilité de mettre en œuvre les dispositions de l’article 209 B du CGI aux établissements stables situés hors de France, il convient d’analyser les dispositions des conventions fiscales. Lorsque figure dans la convention une clause spécifique permettant de déroger aux autres dispositions de la convention et prévoyant expressément l’application du dispositif de l'article 209 B du CGI, le droit d’imposer en vertu de ces dispositions est établi. 50 En l’absence d’une telle clause, il convient de se référer aux articles « Bénéfices d’entreprise » et « Élimination des doubles impositions » des conventions conclues par la France. La convention doit alors faire l’objet d’un examen combinant les rédactions de l’article 7 du modèle de convention fiscale OCDE (qui pose en général le principe d’une imposition partagée des profits des établissements stables) et de l’article relatif à l’élimination des doubles impositions des conventions fiscales. Celui-ci peut parfois priver la France du droit d’imposer en prévoyant une exemption des revenus en cause, ou au contraire réaffirmer le principe de l’imposition à la résidence, même lorsque l’article 7 du modèle de convention fiscale OCDE aurait prévu une imposition exclusive à la source. Deux situations sont possibles : - les bénéfices de l’établissement stable sont uniquement imposables dans l’État de sa situation, auquel cas l’article 209 B du CGI n’est pas applicable ; - les bénéfices de l’établissement stable sont simultanément imposables dans l’État de sa situation et en France, État du siège de la personne morale ; dès lors, les dispositions de l’article 209 B du CGI sont applicables. Un tableau des conventions conclues par la France qui permettent l’imposition effective des bénéfices des établissements stables au titre de l’article 209 B du CGI figure en annexe (cf. BOI-ANNX-000157): Liste des États ou territoires avec lesquels la France a conclu une convention fiscale lui offrant la possibilité d’imposer effectivement les bénéfices des établissements stables situés dans l’autre État.

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BOI-IS-BASE-60-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2101-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-60-10-10-20120912

2012-09-12 00:00:00

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1 Suivant la jurisprudence du Conseil d'État et une doctrine constantes (CE, 28 novembre 1973, req. n° 87191 ; CE, 21 mars 1978, req. n° 2233 ; CE, 26 juillet 1978, req. n° 6420 ; CE, 19 décembre 1979, req. n° 9856 ; CE, 29 juillet 1983, req. n° 35947), si le solde du compte de l'exploitant individuel est débiteur du fait des prélèvements effectués, les frais et charges correspondant aux emprunts et découverts bancaires rendus nécessaires par la situation de trésorerie de l'entreprise sont considérés comme supportés dans l'intérêt de l'exploitant et non dans celui de l'entreprise. Il convient d'entendre par « compte de l'exploitant » l'ensemble des comptes, 101 - capital individuel et 108 - compte de l'exploitant selon le plan comptable général. Ces charges financières ne sont donc pas admises en déduction du résultat fiscal et doivent faire l'objet d'une réintégration extra-comptable. I. Nature des charges financières non déductibles 10 Les charges financières susceptibles d'être réintégrées au résultat fiscal sont essentiellement les intérêts et les agios afférents aux prêts et aux avances (découverts) consentis à l'entreprise. En revanche, il n'y a pas lieu de retenir les frais d'escompte des effets de commerce. L'affectation des sommes empruntées doit, en principe, demeurer sans influence sur le régime applicable aux charges financières correspondantes. Il convient donc de tenir compte, notamment, des emprunts contractés pour le financement d'éléments d'actif. L'antériorité du prêt ou de l'avance consentis à l'entreprise par rapport à la période de situation débitrice du compte courant ne permet pas d'écarter l'application de la règle de réintégration des charges financières (cf. CE, 26 juillet 1978, req. n° 6420). Ainsi, sont susceptibles d'être exclus des charges déductibles les intérêts d'un emprunt supportés au titre d'un exercice au cours duquel le compte de l'exploitant est débiteur à la suite des prélèvements de l'exploitant, alors même que l'emprunt a été contracté au cours d'un exercice antérieur pendant lequel ledit compte était constamment créditeur. II. Modalités de calcul des charges financières non déductibles 20 Dans une entreprise individuelle, le capital engagé est, à tout moment, égal au solde créditeur du compte de l'exploitant ; ce compte est : - au cours de l'exercice, crédité des suppléments d'apports et débité des prélèvements effectués ; - à l'ouverture de l'exercice suivant, crédité du bénéfice comptable ou débité de la perte comptable. Mais le résultat d'une entreprise est réputé réalisé à la date de clôture de l'exercice, sans l'application de la règle des fruits civils. Il n'y a donc pas lieu de répartir le résultat sur la période couverte par l'exercice correspondant. 30 Le solde du compte de l'exploitant doit être déterminé au jour le jour. Toutefois, l'entreprise peut recourir au solde moyen annuel du compte de l'exploitant pour apprécier la déductibilité des frais financiers ; à cet effet, l'exercice est divisé en autant de périodes qu'il y a d'apports et de prélèvements effectués. La quote-part non déductible des charges financières est déterminée par le rapport du solde débiteur moyen annuel du compte de l'exploitant au montant moyen des prêts et avances de l'exercice. Néanmoins, il conviendra de substituer au solde débiteur moyen annuel du compte de l'exploitant le montant moyen annuel des prélèvements nets de l'exploitant si ce dernier lui est inférieur. Pour le décompte de ce dernier montant, le solde débiteur du compte de l'exploitant à l'ouverture de l'exercice, après affectation du résultat comptable de l'exercice précédent, n'est retenu que pour la fraction correspondant aux prélèvements nets personnels de l'exploitant. Il n'est donc pas tenu compte des situations négatives imputables exclusivement à l'existence de reports à nouveau négatifs. 40 Exemple 1 : Une entreprise individuelle a financé un investissement par un emprunt de 25 000 € contracté au cours de l'année N - 2, remboursable au terme de trois ans ; les intérêts annuels correspondants sont de 3 000 €. En outre, les agios afférents à un découvert bancaire de 14 000 € accordé le 1er mai N se sont élevés à 1 800 €. Le compte de l'exploitant est affecté par les opérations suivantes : (N – 1) Situation au 30 décembre : 7 600 € 31 décembre : Résultat comptable de l'exercice N - 1 : (bénéfice) : 38 000 € (N) : 31 mars : Prélèvement : - 61 000 € 1er août : Apport : 32 000 € 30 septembre : Prélèvement : - 70 000 € 31 décembre : Résultat comptable de l'exercice N : (perte) : -38 000 Solde : - 91 400 € ( 7 600 + 38 000 - 61 000 +32 000 – 70 000 - 38 000 ) Les charges financières non déductibles sont calculées ainsi : 1° Solde moyen annuel du compte de l'exploitant : (45 600 x 3) + (- 15 400 x 4) + (16 600 x 2) + (- 53 400 x 3) / 12 = - 4 317 2° Montant moyen des prélèvements nets : (61 000 x 4) + ((61 000 – 32 000) x 2) + ((61 000 – 32 000 + 70 000) x 3) / 12 = 49 917 3° Montant moyen des prêts et avances consentis à l'entreprise : (25 000 x 12) + (14 000 x 8) / 12 = 34 333 4° Quote-part des frais financiers non déductible. Le montant moyen annuel des prélèvements nets de l'exploitant n'étant pas inférieur au solde débiteur moyen du compte de l'exploitant, c'est ce dernier solde qui doit être retenu : (3 000 + 1 800) x ( 4 317 / 34 333 ) = 604 Cette somme doit donc faire l'objet d'une réintégration extra-comptable. 50 Exemple 2 : Les dates des opérations sont identiques à celles de l'exemple 1, mais les montants des prélèvements, des apports et des résultats comptables sont différents : (N – 1) Situation au 31 décembre (exclusivement imputable des pertes) : - 800 31 décembre : Résultat comptable de l'exercice N – 1 : (perte) : - 16 000 (N) 31 mars : Prélèvement : - 6 000 1er août : Prélèvement : - 3 000 30 septembre : Apport : 4 500 31 décembre : Résultats de l'exercice N (perte) : -13 800 Solde : -35 100 (= - 800 – 16 000 – 6 000 – 3 000 – 4 500 – 13 800 ) Les charges financières non déductibles sont calculées ainsi : 1° Solde moyen annuel du compte de l'exploitant : (-16 800 x 3) + (-22 800 x 4) + (-25 800 x 2) + (-21 300 x 3) / 12 = - 21 425 2° Montant moyen des prélèvements nets : (6 000 x 4) + ((6 000 + 3 000) x 2) + ((6 000 + 3 000 – 4 500) x 3) / 12 = 4 625 3° Montant moyen des prêts et avances consentis à l'entreprise : (25 000 x 12) + (14 000 x 8) / 12 = 34 333 4° Quote-part des frais financiers non déductible. Le montant moyen annuel des prélèvements nets étant inférieur au montant moyen annuel du compte de l'exploitant, c'est le premier qui doit être retenu : (3 000 + 1 800) x ( 4 625 / 34 333 ) = 647 Cette somme doit donc faire l'objet d'une réintégration extra-comptable. Remarque : La fraction du solde débiteur du compte de l'exploitant à l'ouverture de l'exercice N + 1 (35 100 €) imputable exclusivement aux prélèvements nets de l'exploitant s'élèverait à 4 500 € et serait reprise pour le décompte du montant moyen annuel des prélèvements nets de l'exercice N + 1.

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BOI-BIC-CHG-50-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2112-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-50-40-20120912

2012-09-12 00:00:00

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I. Détermination du déficit reportable 1 Le déficit à reporter doit être déterminé en faisant application des règles normales de calcul du bénéfice imposable. Il s'agit donc d'un déficit « fiscal » correspondant au résultat comptable de l'exercice, auquel ont été apportées les diverses corrections résultant de l'observation de ces règles. 10 La législation à prendre en considération pour la détermination du déficit dont le montant est susceptible de report est la législation qui était en vigueur à la clôture de l'exercice où ce déficit a pris naissance et non pas celle qui s'applique au moment de l'imposition des résultats sur lesquels le déficit est imputé. (20) A. Conséquences de l'absence de dépôt de bilan au cours d'une année 30 Lorsqu'aucun bilan n'est dressé au cours d'une année donnée, une imposition est cependant établie au titre de ladite année sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée (ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations) jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris en application du deuxième alinéa de l'article 37 du code général des impôts (CGI). Remarque : Toutefois, l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises créées à compter du 1er janvier 1984 est établi lorsqu'aucun bilan n'est dressé, au cours de la première année civile d'activité, sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu'à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la création (CGI, art. 209, I-al.2). 40 Si le bénéfice d'ensemble de l'exercice est inférieur à celui déclaré et imposé au titre de la période d'imposition initiale ou si le résultat de l'exercice est déficitaire, l'imposition établie au titre de cette période est définitive et ne peut donner lieu à dégrèvement, à moins que l'entreprise ne soit en mesure d'établir que le bénéfice imposé est supérieur à celui qui a été effectivement réalisé durant la même période. À défaut d'un tel dégrèvement, la différence constatée pourra, en ce qui concerne les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, faire l'objet d'un report déficitaire sur les exercices suivants selon les dispositions édictées par l'article 209 du CGI. Remarque : C'est-à-dire, selon le cas, soit la différence entre le bénéfice imposable de la période d'imposition initiale et le bénéfice d'ensemble de l'exercice, soit le total formé par le déficit fiscal d'ensemble de l'exercice et le bénéfice imposable de la période d'imposition initiale. Sur l'application de cette disposition, il convient de se reporter au II-B § 60 à 160 du BOI-BIC-DECLA-30-50. (50) B. Le déficit doit constituer une charge fiscale 60 Pour être déductible, le déficit doit présenter, du point de vue fiscal, le caractère d'une charge de l'entreprise. Il en résulte notamment que le déficit doit avoir été subi dans une exploitation à raison de laquelle le contribuable est passible de l'impôt sur les sociétés, ce qui exclut, en particulier, le report des déficits subis dans des entreprises exploitées hors de France. 1. Déficits subis dans des entreprises exploitées hors de France 70 L'application du principe de la territorialité (BOI-IS-CHAMP-60-10) interdit que les déficits subis dans des entreprises exploitées hors de France soient déduits des bénéfices réalisés en France. (80) 2. Déficits afférents à des activités exonérées d'impôt 90 Ces déficits ne peuvent être pris en compte au titre des charges fiscales de l'entreprise. À titre d'exemple, les établissements publics et sociétés d'économie mixte participant à l'aménagement d'agglomérations nouvelles et de zones d'habitations ou industrielles ne sont pas fondés à retrancher de leur bénéfice imposable les déficits provenant éventuellement de leurs activités exonérées d'impôt sur les sociétés en vertu du 6° bis du 1 de l'article 207 du CGI. 3. Déficits correspondant à des charges non déductibles ou ne correspondant pas à des charges réelles de l'entreprise a. Principe 100 Conformément au principe exposé au I-B § 60, le déficit ne peut être reporté que pour autant qu'il provient de l'imputation de dépenses entrant au nombre des charges fiscalement déductibles des bénéfices d'une entreprise déterminée. C'est ainsi que le déficit né de la constitution d'une provision non déductible pour l'assiette de l'impôt ne saurait être reporté et déduit des bénéfices imposables des exercices ultérieurs. De même, une entreprise ne peut invoquer l'existence d'un déficit reportable au titre d'un exercice dès lors que les résultats de cet exercice ont été rendus bénéficiaires par la réintégration d'amortissements pratiqués à tort (CE, arrêt du 27 octobre 1967, req. n° 70212). b. Cas particulier de la prise en charge des déficits d'une société civile immobilière par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés 110 Il résulte des dispositions de l'article 8 du CGI et de l'article 218 bis du CGI que, sous réserve qu'elles ne tombent pas sous le coup des dispositions du 2 de l'article 206 du CGI, les sociétés civiles ne revêtant pas en droit ou en fait la forme de sociétés de capitaux ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés et que leurs résultats sont pris en compte pour la détermination des revenus ou bénéfices imposables de leurs membres, pour la part revenant à chacun de ceux-ci dans ces résultats. Le Conseil d'État a jugé, en conséquence, que lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés a acquis des parts d'une société civile immobilière, elle doit, d'une part, inscrire la valeur de ces parts à l'actif de son bilan et, d'autre part, non seulement comprendre dans ses propres résultats sa part de ceux de la société civile immobilière, mais aussi, si ces résultats n'ont pas donné lieu à un transfert de fonds équivalent, débiter ou créditer la société civile, selon que les résultats de celle-ci ont été bénéficiaires ou déficitaires, des sommes correspondantes. Ainsi, les déductions opérées par une société anonyme sur ses propres bénéfices à raison de sa participation aux déficits d'une société civile immobilière lui font obligation de créditer des mêmes sommes ladite société civile. Mais, dès lors que les parts de la société civile figurant à l'actif du bilan ont été cédées au cours de l'exercice suivant par la société anonyme, pour un prix égal au prix de revient, les dettes contractées par cette dernière envers la société civile, à raison des déficits constatés en comptabilité, doivent être regardées comme ayant été transférées au cessionnaire. Par suite, la Haute Assemblée a estimé que la disparition du passif et des dettes dont il s'agit constituait un bénéfice imposable par application de la règle énoncée à l'article 38 du CGI et que l'administration était donc légalement fondée à réintégrer de ce chef, dans les bénéfices imposables de l'exercice de cession des parts, les sommes correspondant à la totalité des déficits précédemment déduits (CE, arrêt du 4 novembre 1970, req. n° 77667). 4. Déficits imputés sur les comptes autres que de résultats 120 La question se pose de savoir si le déficit peut être déduit du bénéfice imposable des exercices ultérieurs lorsqu'il ne fait pas l'objet, en comptabilité, d'un report effectif sur ces bénéfices. Tel est le cas lorsque le déficit subi par l'entreprise a été immédiatement compensé, soit par une réduction du capital, soit par une imputation sur une provision ou une réserve, soit encore par un virement aux comptes personnels des associés. a. Déficits imputés sur le capital ou sur des comptes de réserves ou de provisions 130 D'une manière générale, il y a lieu de considérer que le report déficitaire reste possible lorsque le déficit a été imputé soit sur le capital ou sur des apports de fonds non imposables (primes d'émission) soit sur des postes du passif constitués par des bénéfices libérés d'impôt. 140 C'est ainsi que les pertes imputées, dans la comptabilité de l'entreprise, sur une provision peuvent venir en diminution du bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été subies et, éventuellement, faire l'objet d'un report déficitaire, si ladite provision n'a pas été constituée en franchise d'impôt. 150 La même solution est applicable dans le cas de pertes imputées sur un compte de réserve doté au moyen de bénéfices ayant déjà été soumis à l'impôt. 1° Déficits imputés sur une réserve provenant d'une « réévaluation libre » du bilan 160 Les plus-values résultant d'une « réévaluation libre » des immobilisations d'une entreprise constituent un élément du bénéfice imposable selon les règles de droit commun. 170 Dans ces conditions, rien ne s'oppose à ce que, le cas échéant, les déficits antérieurs encore reportables soient déduits du bénéfice déterminé compte tenu de la plus-value de réévaluation, étant précisé que les déficits ainsi imputés cessent de pouvoir être reportés (RM Sergheraert n° 341, JO déb. AN du 17 mai 1982, p. 2040). 180 Dans l'hypothèse où cette plus-value serait portée à un compte de réserve, après paiement de l'impôt, l'annulation des déficits antérieurs par imputation comptable sur cette réserve ne ferait pas obstacle à leur report sur les exercices ultérieurs dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI. 2° Déficits imputés sur la réserve spéciale des plus-values à long-terme 190 Les sommes prélevées sur la réserve spéciale des plus-values long terme doivent normalement être rapportées aux résultats de l'exercice en cours lors de ce prélèvement sous déduction de l'impôt perçu lors de la réalisation des plus-values correspondantes. Toutefois, lorsque les sommes inscrites à la réserve spéciale sont affectées à la compensation de pertes, elles sont définitivement libérées de l'impôt. Corrélativement, le déficit ainsi annulé cesse d'être reportable sur les bénéfices des exercices ultérieurs. Le montant net des plus-values à long terme n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé à compenser le déficit d'exploitation de l'exercice. Le déficit ainsi annulé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs (CGI, art. 39 quindecies, I-1, BOI-BIC-PVMV-20-40-10). b. Déficits virés aux comptes personnels des associés 200 Lorsque des déficits ont été virés aux comptes personnels des associés, ils ne peuvent être regardés comme demeurant, du point de vue fiscal, à la charge de la société et ne sont en conséquence plus susceptibles de report. 210 Par ailleurs, la décision prise par la société d'annuler au cours d'un exercice ultérieur le virement ainsi effectué et de reprendre le déficit à sa charge n'est pas opposable à l'administration. 220 Il est en outre souligné que, lorsque le déficit est viré au compte courant des associés, le report n'est plus possible même si les comptes courants restent créditeurs, pendant la période durant laquelle le déficit aurait été reportable. II. Justification du déficit reportable A. Charge de la preuve 230 Il appartient au contribuable qui entend reporter sur ses bénéfices ultérieurs le déficit subi au cours d'un exercice de justifier l'existence de ce déficit, lequel doit donc être constaté par une comptabilité régulière et complète (CE, arrêt du 17 décembre 1975, req. n° 90991), même si ce déficit remonte à une période antérieure à dix ans, et, ce, nonobstant les dispositions de l'article L. 123-22 du code de commerce (CE du 8 février 1967, req. n° 66716). 240 Il a été jugé à cet égard qu'un contribuable ne peut imputer sur ses bénéfices le déficit qu'il aurait subi au cours d'un exercice déterminé lorsque, pour cet exercice, il a produit un livre journal comportant de nombreuses inversions de dates et un livre de copies de lettres dont la tenue a subi une interruption et n'a pas pu fournir à l'appui de ces documents les pièces justificatives accessoires. La Haute Assemblée a jugé de même qu'une comptabilité dépourvue de valeur probante, en raison de ses graves lacunes, ne permettait pas de justifier l'existence des déficits allégués (CE, arrêt du 6 octobre 1969, req. n° 73093). 250 En ce qui concerne les conditions qu'une comptabilité doit remplir pour être considérée comme probante, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50. B. Point de départ du délai de prescription en cas de rectification du déficit 1. Principe 260 Aux termes mêmes du I de l'article 209 du CGI, lorsque le déficit subi par une entreprise est reporté sur les résultats d'un des exercices suivants, la déduction en est opérée à titre de charge de cet exercice. Il s'ensuit que ce déficit peut faire l'objet d'une rectification dans les formes prévues par la loi, même s'il a été subi au cours d'un exercice prescrit du point de vue de l'établissement de l'impôt. C'est ainsi que, dans le cas d'un contribuable qui a reporté sur les bénéfices du premier exercice soumis à vérification un déficit subi au cours d'un exercice prescrit, le vérificateur qui a été amené à écarter la comptabilité et à procéder à une rectification d'office des résultats des exercices non prescrits, peut être conduit à annuler le report du déficit de l'exercice prescrit en se fondant sur le défaut de justification de ce déficit. 270 D'une manière générale, l'administration est fondée, lors de l'établissement de l'imposition due, au titre d'un exercice donné, à contrôler l'existence des déficits des exercices antérieurs, même prescrits, et à en rectifier le montant, dès lors que ces déficits influent sur les résultats servant de base à l'imposition à établir (CE, arrêt du 4 novembre 1970, req. n° 75564, et CE, arrêt du 23 juin 1976, req. n° 96439). 280 Le délai dont dispose l'administration, en application de l'article L. 169 du livre de procédures fiscales (LPF) pour vérifier l'existence et la quotité d'un déficit court ainsi de l'exercice sur les résultats duquel le déficit a été imputé et non point de l'exercice au cours duquel il a pris naissance. 290 En outre, l'administration est fondée à vérifier les exercices qui suivent l'exercice déficitaire, même s'ils sont bénéficiaires et couverts eux-mêmes par la prescription, dans la mesure où le déficit résiduel considéré par l'entreprise comme un élément de la détermination du bénéfice imposable de l'exercice vérifié et non prescrit, est le résultat de la différence entre le déficit initial et d'éventuels résultats bénéficiaires réalisés dans l'intervalle et qui ne l'ont pas totalement absorbé. Mais, bien entendu, aucune imposition ne saurait être établie au titre des exercices prescrits (CE, arrêt du 25 novembre 1966, req. n° 63522). 300 Il est observé à cet égard qu'aucune disposition légale ou réglementaire -ni en particulier l'article L. 123-22 du code de commerce relatif à la conservation de certains documents comptables- n'interdit au Tribunal, dans le cas où le réclamant se prévaut de déficits anciens, de faire porter ses investigations sur une période antérieure de plus de dix ans à la date de son jugement (CE, arrêt du 8 février 1967, req. n° 66716). 2. Cas particulier de rectification du déficit dans le cadre du régime de groupe 310 Par ailleurs, l'article L. 169 du LPF précise les conditions d'application de ces principes pour les groupes de sociétés relevant du régime mentionné aux articles 223 A et suivants du CGI. 320 Dans le régime de groupe, l'administration ne peut effectuer un rappel en matière d'impôt sur les sociétés qu'à l'encontre de la société-mère en sa qualité de redevable de cet impôt pour le groupe. Ce droit s'exerce dans le cadre du délai prévu au premier alinéa de l'article L.169 du LPF, qui s'apprécie en fonction de l'année au titre de laquelle l'impôt sur les sociétés est dû par le groupe. 330 Les déficits d'ensemble ou les moins-values nettes à long terme d'ensemble subis par le groupe sont imputables : - sur les résultats d'ensemble bénéficiaires ou les plus-values nettes à long terme d'ensemble des exercices ultérieurs, dans les conditions prévues à l'article 223 C du CGI et à l' article 223 D du CGI ; - sur les résultats bénéficiaires ou sur les plus-values nettes à long terme de l'ancienne société-mère, lorsque le groupe a cessé d'exister, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 223 S du CGI. 340 L'administration est en droit d'examiner les écritures se rapportant à un déficit d'ensemble ou à une moins-value nette à long terme d'ensemble réalisé en période prescrite, dès lors que ce déficit ou cette moins-value sont reportés ou imputés par le groupe (ou par l'ancienne société-mère si le groupe a cessé d'exister) sur le résultat d'ensemble de l'un des exercices non-prescrit. L'administration peut, sur le fondement des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 169 du LPF contrôler les résultats bénéficiaires ou déficitaires ainsi que les plus-values ou moins-values nettes à long terme, réalisés au cours de la période prescrite par les sociétés membres d'un groupe, dès lors qu'ils ont concouru à la détermination d'un déficit d'ensemble ou d'une moins-value nette à long terme d'ensemble, reportés ou imputés par le groupe (ou par l'ancienne société-mère si le groupe a cessé d'exister) sur la période non prescrite. 350 Ce contrôle s'effectue dans le cadre de procédures engagées à l'égard de ces sociétés et suivies avec chacune d'entre elles. 360 Les redressements notifiés au groupe ou aux sociétés membres au titre d'exercices prescrits ne peuvent avoir pour effet de majorer le résultat d'ensemble du groupe d'un montant supérieur au déficit d'ensemble de l'exercice prescrit reporté ou imputé sur les exercices non prescrits.

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BOI-IS-DEF-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2129-PGP.html/identifiant=BOI-IS-DEF-10-20-20130603

2013-06-03 00:00:00

50e0c44c40f5faea2a58c93ff0091a47459e189bdc529aced9b4fb7d204ac7f1

1 Sur le plan du contentieux administratif, le recours pour excès de pouvoir se situe dans le cadre du contentieux de l'annulation, qu'il convient de distinguer du contentieux de pleine juridiction ou « plein contentieux ». 10 Dans le recours de plein contentieux, le juge a tous les pouvoirs d'une juridiction : il peut annuler ou réformer un acte ou condamner une personne administrative à des dommages-intérêts. Les arguments invoqués à l'appui d'un tel recours sont la violation de la loi ou d'une règle de droit, mais aussi la violation d'un titre ayant conféré au requérant des droits subjectifs, par exemple d'un contrat. 20 Le contentieux administratif de l'annulation comprend quant à lui le recours en cassation devant le Conseil d'État et le recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est le recours de droit commun par lequel toute personne justifiant d'un intérêt peut demander l'annulation (mais non la réformation), par le seul juge administratif, d'une décision exécutoire illégale émanant soit d'une autorité administrative, soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public. En matière fiscale, le domaine de cette action est limité par la procédure particulière de contestation de l'impôt exposée dans la division intitulée Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure préalable devant le service [cf. BOI-CTX-PREA]. De ce fait, la compétence du juge de l'excès de pouvoir est réservée à la connaissance des seuls litiges dont le règlement échappe au juge de l'impôt. C'est ainsi que les services de la Direction générale des finances publiques sont saisis, soit par le Conseil d'État, soit par les cours administratives d'appel, soit par les tribunaux administratifs, de requêtes qui ressortissent non pas au contentieux fiscal ou « plein contentieux » mais au contentieux de l'excès de pouvoir ou « contentieux de l'annulation ». 30 Cette procédure particulière est exposée dans la présente division qui traite des : - actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir (titre 1, cf. BOI-CTX-REP-10) ; - cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir (titre 2, cf. BOI-CTX-REP-20) ; - règles de procédure applicables au recours pour excès de pouvoir (titre 3, cf. BOI-CTX-REP-30) ; - effets et exécution des décisions du juge de l'excès de pouvoir (titre 4, cf. BOI-CTX-REP-40).

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BOI-CTX-REP

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2192-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-REP-20120912

2012-09-12 00:00:00

01f6be09bdbeba0786d78af432133a2b9b86c21258e8877f4663dbf25d22c8b2

1 Conformément aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) sont formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leur profession dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein. 10 L'article L.3323-9 du code du travail précise qu'un décret en Conseil d'État fixe, en tant que de besoin, les adaptations qui doivent être apportées aux dispositions consacrées à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ou à celles régissant les SCOP pour permettre à ces sociétés d'appliquer la participation. Par dérogation à l'article L.3324-10 du code du travail, l'accord de participation applicable dans ces sociétés peut prévoir que tout ou partie de la réserve spéciale de participation n'est exigible qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'ouverture de ces droits (2ème alinéa de l'article L. 3323-9 du code du travail). Les caractéristiques des SCOP justifiant des mesures d'adaptation résident : - d'une part dans leur régime fiscal spécial permettant de ne soumettre à l'impôt que le bénéfice diminué des ristournes faites aux travailleurs ; - et, d'autre part, dans les prescriptions constituant le statut légal de ces sociétés et prévoyant les règles d'utilisation de leurs excédents nets de gestion. Compte tenu de ces particularités, les articles R.3323-9 à R.3323-11 du code du travail prévoient l'application de la participation des salariés aux coopératives ouvrières de production selon les principes suivants : I. Dispositions relatives au régime de droit commun 20 À la notion de bénéfice fiscal posée par l'article L.3324-1 du code du travail, l'article R.3323-9 du code du travail substitue une définition du bénéfice de base propre aux SCOP et de portée limitée aux besoins du calcul de la réserve spéciale de participation De plus, le calcul de la rémunération des capitaux propres a une base différente de celle prévue à l'article D.3324-4 du code du travail. Les termes de cet article sont tels qu'ils ne laissent aux coopératives aucun choix entre le régime de droit commun général et ce système de calcul que l'on peut dénommer « régime de droit commun des SCOP ». II. Disposition dérogatoire particulière 30 Dans le cadre des accords dérogatoires prévus par l’article L.3324-2 du code du travail, l'article R.3323-10 du code du travail permet d'affecter, totalement ou en partie, la part des excédents de gestion attribuée aux travailleurs à la réserve spéciale de participation constituée d'après le mode de calcul du droit commun propre aux SCOP ou d'après un mode de calcul dérogatoire. Le recours à cette possibilité dans un accord comporte deux conséquences : - la réserve spéciale de participation et la provision pour investissement sont alors constituées avant la clôture des comptes de l'exercice au titre duquel elles sont calculées ; - la répartition de la réserve spéciale s'étend à tous les bénéficiaires de l'attribution des ristournes, c'est-à-dire à tous les salariés comptant dans l'entreprise, à la clôture de l'exercice, les conditions d'ancienneté. Par ailleurs, l'article R.3323-11 du code du travail permet une répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés peut être calculée au prorata du temps de travail fourni au cours de l'exercice. III. Dispositions communes aux accords dérogatoires et de droit commun 40 La dotation du fonds de développement prévue à l'article 33-2° de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 ne peut faire obstacle à la constitution de la réserve spéciale de participation. La dotation de l'exercice à la réserve légale et au fonds de développement prévue aux 1er et 2ème alinéas de l'article 33 de la loi du 19 juillet 1978 précitée peut tenir lieu de provision pour investissement (en ce qui concerne la provision pour investissement se reporter au BOI-BIC-PTP-10-20-10-20). 50 Les dispositions particulières aux SCOP n'ont, du point de vue de la participation, qu'une portée technique, bien qu'elles soient indirectement la conséquence des principes coopératifs traduits dans les règles juridiques dont l'existence a rendu nécessaire cette adaptation. En conséquence, les exceptions étant d'interprétation stricte, l'ensemble des textes législatifs et réglementaires, ainsi que les instructions administratives concernant la participation des salariés aux résultats de l'entreprise sont applicables aux SCOP comme aux autres entreprises, dans la mesure où leurs dispositions n'ont pas été modifiées par le code du travail. A. Les adaptations apportées par le code du travail 60 Les modifications apportées par le code du travail pour permettre l'application aux SCOP de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise s'analysent, d'une part, en un régime de droit commun des SCOP et, d'une part, en des règles facultatives mais comportant des conséquences obligatoires que pourraient suivre des accords dérogatoires. 1. Le régime de droit commun des SCOP 70 Dans le régime de droit commun général (article L.3324-1 du code du travail) la réserve de participation est calculée à partir du bénéfice net qui est égal à la différence entre : - d'une part, le bénéfice réalisé en France métropolitaine dans les départements d'outre-mer,à Saint-Barthélémy et à Saint Martin tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa du I et au b du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies du CGI, 44 sexies A du CGI, 44 septies du CGI, 44 octies du CGI, 44 octies A du CGI, 44 undecies du CGI et 208 C du CGI. - et, d'autre part, l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu correspondant (BOI-BIC-PTP-10-10-20-10). 80 Dans le régime de droit commun des SCOP, l'article R.3323-9 du code du travail précise que le bénéfice de base est constitué par les excédents nets de gestion définis à l'article 32 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, déduction faite de la fraction égale à 25 % de ceux-ci, prévue au 3° de l'article 33 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978. Ce bénéfice est diminué d'une somme calculée par application à celui-ci du taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés diminué d'un montant forfaitaire de ristournes attribuées aux travailleurs. 90 La fraction des excédents de gestion visée à l'article R.3323-9 du code du travail correspond au minimum de ristourne versé par les SCOP à leur salariés. Il est précisé, en effet, que les SCOP doivent attribuer à l'ensemble des salariés, associés ou non, comptant dans l'entreprise à la clôture de l'exercice, l'ancienneté requise, une partie de leurs excédents de gestion. Cette fraction ne peut être inférieure à 25 % du montant des excédents nets. Le minimum de 25 % ainsi défini par la loi est précisément le pourcentage repris par l'article R.3323-9 du code du travail pour opérer une première réfaction sur les excédents nets de gestion. Dès lors, le bénéfice est réputé égal, pour chaque exercice, aux excédents nets de gestion déduction faite d'une fraction égale à 25 % de ceux-ci. Ce bénéfice est diminué d'une somme calculée par application à celui-ci du taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés. La portée des expressions employées dans le décret doit être précisée. a. Excédents nets de gestion 100 Les excédents nets de gestion s'entendent, pour le calcul de la réserve de participation, du bénéfice comptable avant calcul de l'impôt sur les sociétés mais après déduction des dotations aux comptes d'amortissement et de provisions (article 32 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 ). Cependant, pour éviter toute ambiguïté, ces dotations devront être calculées selon les règles fiscales. En outre, on peut noter que, dès la deuxième année d'application de la participation, les excédents nets de gestion seront déterminés après constitution de la réserve spéciale de participation calculée sur les résultats de l'exercice précédent, et après dotation de la provision pour investissement correspondante, puisque les écritures comptables concernant ces comptes auront normalement été passées dans le courant de l'exercice. 110 La provision pour investissement définitivement libérée à l'expiration du délai d'indisponibilité prévu à l'article L.3324-10 du code du travail, ou rapportée au bénéfice imposable dans les conditions prévues à l'article 237 bis A, II, 4 du CGI (BOI-BIC-PTP-10-20-10-20), est affectée à un compte de réserves exceptionnelles et n'entre pas dans les excédents de gestion. Dans le cas où la provision pour investissement perdrait son caractère déductible, il conviendrait de l'ajouter au montant des excédents de gestion avant déduction du minimum de ristournes et de l'impôt. Enfin, il convient de remarquer que la base de calcul de la participation dans les SCOP étant détachée de la notion de bénéfice fiscal, il n'y a pas lieu dans ce cas de séparer les éléments du bénéfice éventuellement imposables à un autre taux que celui de droit commun. Il s'ensuit notamment que les plus-values à long terme (BOI-BIC-PVMV) doivent être incluses dans les excédents nets servant de base de calcul de la participation. b. Déduction d'un minimum de ristournes 120 La déduction forfaitaire de 25 % est calculée sur les excédents avant impôt, pour respecter les dispositions de l'article R.3323-9 du code du travail. c. Déduction de l'impôt 130 Conformément aux dispositions de l'article R.3323-9 du code du travail, après les calculs ci-dessus, le bénéfice est diminué d'une somme calculée par application à celui-ci du taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés. Il s'agit donc d'un impôt théorique au taux de droit commun et non de l'impôt réellement mis à la charge de la société, contrairement au cas général. Il n'y a donc pas lieu de tenir compte ni d'éventuels crédits d'impôt, ni des éléments du bénéfice soumis à un régime fiscal particulier. d. Les capitaux propres 140 La rémunération des capitaux propres est calculée suivant le taux de 5 % prévu par l'article L.3324-1 du code du travail, l'article R.3323-9 du code du travail s'étant borné à modifier la notion de capitaux propres. Dans le cas des SCOP, conformément à l'article R.3323-9 du code du travail, les capitaux propres sont réputés égaux au montant du capital social effectivement libéré à la clôture de l'exercice considéré. Cette disposition procède du principe coopératif selon lequel les réserves ne sont pas partageables entre les sociétaires, en vertu des règles de dévolution de l'actif net (article 20 de la loi n° 78-763). 2. Dispositions dérogatoires a. Affectation à la réserve spéciale de participation des excédents nets de gestion attribués aux travailleurs 150 Les accords passés en vertu de l'article L.3324-2 du code du travail peuvent déroger aux dispositions de l'article L 3324-1 du code du travail à condition que soient respectés les principes posés par le législateur et que les avantages accordés aux salariés soient au moins équivalents à ceux que leur donnerait l'application du régime de droit commun. Les SCOP ont donc la possibilité, comme les autres entreprises, de rechercher en accord avec leurs salariés les clauses dérogatoires définissant le régime de participation le mieux adapté à leur forme juridique, à leur situation économique ou à leur conception de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, sous réserve qu'elles respectent les conditions posées par l'article R.3323-10 du code du travail. Ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, les SCOP doivent attribuer aux salariés, associés ou non, au moins 25 % des excédents nets de gestion. En règle générale, les statuts de ces sociétés prévoient une attribution supérieure à ce minimum, mais cette attribution ne doit pas avoir pour effet d'empêcher la constitution de la réserve spéciale de participation dans des conditions analogues à celles des autres entreprises. C'est pourquoi l'article R.3323-10 du code du travail a prévu la possibilité pour les SCOP d'affecter la totalité ou une partie des « ristournes » à la constitution de la réserve spéciale de participation. Deux cas peuvent se présenter : - l'accord a choisi les modalités de calcul du régime de droit commun des SCOP analysé ci-dessus ; mais il a prévu en outre que les ristournes, calculées sur l'excédent net restant après imputation des résultats du calcul de droit commun, peuvent être affectées en tout ou en partie à la constitution de la réserve spéciale dont elles augmentent à due concurrence le montant ; - l'accord a choisi un autre mode de calcul, en application de l'article L.3324-2 du code du travail conduisant à une réserve de participation d'un montant plus élevé ; les ristournes peuvent encore s'y ajouter, comme dans le cas précédent, pour constituer la réserve spéciale de participation définitive au titre de l'exercice considéré. Mais, pour que cette pratique ne soulève pas de difficultés, les ristournes entrant dans la composition de la réserve spéciale de participation restent déductibles. La réserve spéciale de participation et la provision pour investissement seront constituées avant la clôture des comptes de l'exercice d'origine des droits des salariés, et non au cours de l'exercice suivant. Pour plus de précisions sur la provision pour investissement, il convient de se reporter au BOI-BIC-PTP-10-20-10-20. 160 L'article R.3323-11 du code du travail dispose qu'un accord de participation conclu au sein d'une SCOP peut prévoir que l'emploi de la réserve spéciale de participation en parts sociales, quelle que soit la forme juridique de la société, est réservé aux associés employés dans l'entreprise. b. Répartitions des droits entre les salariés au prorata du temps de travail 170 Conformément à l'article L.3324-5 du code du travail, les SCOP peuvent décider, dans un accord dérogatoire, que la répartition de la réserve spéciale de participation soit faite au prorata du temps de travail fourni par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice. Dans ce cas le montant des droits attribués à un même travailleur ne pourra excéder, pour un même exercice, la moitié du montant annuel du plafond retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. 3. Les dispositions communes à tous les accords des SCOP a. Coexistence de la réserve spéciale de participation et du fonds de développement 180 L'article 33 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 dispose que les excédents nets de gestion devront être affectés ou répartis de telle sorte qu'une fraction soit affectée à la constitution d'une réserve statutaire dite « fonds de développement ». Les statuts des SCOP prévoient donc, parmi les règles de répartition des excédents de gestion, le pourcentage de ces excédents qui constitue la dotation annuelle au fonds de développement. b. Confusion de la provision pour investissement et des sommes versées à la réserve légale et au fonds de développement 190 Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 au II-A-1-a-1°-b°. (200) (210) B. Modalités pratiques d'application 220 Les sociétés coopératives ouvrières de production se trouvent devant un choix assez complexe de dispositions pour l'application de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Les différentes situations possibles sont indiquées ci-dessous, assorties des indications de procédure correspondantes et suivies d'exemples. Toutefois, il convient de préciser auparavant les conditions dans lesquelles seront délivrées aux SCOP, ou à l'inspecteur du travail territorialement compétent dans le cas visé à l'article D.3325-3 du code du travail, l'attestation prévue par l'article L.3326-1 du code du travail. 1. Délivrance des attestations par l'inspecteur des finances publiques 230 Comme dans le cas général (BOI-BIC-PTP-10-10-30), l'attestation du montant du bénéfice servant de base de calcul et du montant des capitaux propres sera délivrée sur demande de l'entreprise ou, à défaut, sur demande de l'inspecteur du travail. Le modèle de l'état des renseignements à fournir par les sociétés coopératives ouvrières de production à l'appui des demandes d'attestation accompagnant cette demande comporte le montant : - du bénéfice imposable au titre de l'exercice considéré ; - des ristournes effectivement dites du bénéfice imposable ; - du capital social effectivement libéré à la clôture de l'exercice. I DETERMINATION DU BENEFICE NET 1 Bénéfice net imposable de l'exercice du ….... au ….... 2 Ristournes effectivement admises en déduction pour la détermination du bénéfice imposable 3 Excédents nets de gestion (ligne 1 – ligne 2) 4 Prélèvements opérés au profit des fonds de réserve (15 %) 5 Base de calcul du montant forfaitaire des ristournes attribuées aux travailleurs (ligne 3 – ligne 4) 6 Montant forfaitaire des ristournes attribuées aux travailleurs (ligne 5 x 25 %) 7 Bénéfice avant impôt (ligne 3 – ligne 6) 8 Impôt correspondant (ligne 7 x 50 %) 9 Bénéfice net (ligne 7 – ligne 8) II Montant du capital effectivement libéré A la date du...............................(1) (1) Date de clôture de l'exercice dont les bénéfices ont été pris en considération pour le calcul de la réserve de participation La production de l'attestation demandée sera assurée dans les mêmes conditions que pour les autres entreprises soumise au régime de la participation (cf. BOI-BIC-PTP-10-10-30). L'attestation comportera exclusivement le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres au sens de l'article R.3323-9 du code du travail. Bien entendu, les énonciations contenues dans ces attestations seront opposables à l'entreprise comme à son personnel et ne pourront pas, en principe, être remises en cause à l'occasion de litiges nés de l'application des dispositions relatives à la participation. 2. Les différentes options pour les SCOP 240 Pour satisfaire à l'obligation de mettre en vigueur dans l'entreprise un régime de participation des salariés, les SCOP devront, comme toutes les entreprises de plus de cinquante salariés, passer un accord avec le personnel salarié de l'entreprise dans les conditions prévues aux articles L.3323-1 et suivants du code du travail. Les parties au contrat ont alors à choisir entre différentes possibilités. a. Régime de droit commun des SCOP 250 Il s'agit du régime de droit commun général, aménagé par l'article R.3323-9 du code du travail sur les points particuliers de la définition du bénéfice, du calcul de l'impôt à déduire et de la définition des capitaux propres. Le régime ainsi dessiné joue donc pour les SCOP le même rôle que joue pour les autres entreprises le régime de droit commun général, c'est-à-dire qu'il a le triple caractère de : - régime de substitution, applicable à défaut d'accord dans le délai d'un an après la clôture des comptes de l'exercice considéré. Il serait mis en vigueur d'office, après constatation de l'absence d'accord par l'inspecteur du travail, dans les conditions prévues à l'article L.3323-5 du code du travail ; - régime de référence, pour l'appréciation de la condition d'équivalence imposée aux accords passés sous le régime de l'article L.3324-2 du code du travail ; on sait que les accords dérogatoires doivent apporter aux salariés des avantages au moins équivalents de ceux qui résulteraient de l'application du régime de droit commun. Dans le cas des SCOP la comparaison devra être faite par rapprochement des résultats du calcul du régime dérogatoire et du régime de droit commun propre aux SCOP ; - régime contractuel, choisi par accord des parties. Il faut remarquer qu'en aucun cas les SCOP ne pourraient appliquer le régime de droit commun général, même dans un accord dérogatoire, puisque par hypothèse la réserve de participation qui en résulterait serait inférieure à celle obtenue par l'usage des règles de leur propre régime de droit commun, représentant le minimum de référence des avantages. L'application du régime de droit commun des SCOP n'est soumise à aucune procédure particulière autre que la formalité du dépôt de l'accord à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. On notera que les SCOP ont la possibilité, sans que l'accord perde pour autant son caractère de droit commun, de faire bénéficier tout ou partie de leur dotation annuelle à la réserve légale ou au fonds de développement du régime fiscal de la provision pour investissement dans les conditions susvisées. b. Accords dérogatoires 260 Comme dans toute entreprise soumise à la participation, les parties à l'accord dans les SCOP peuvent, en application de l'article L.3324-2 du code du travail, s'écarter des règles fixées par l'article L.3324-1 du code du travail. Il est rappelé que les accords dérogatoires doivent respecter les principes posés par l'article L.3324-2 du code du travail et comporter pour les salariés des avantages au moins équivalents de ceux qui résulteraient de l'application du régime de droit commun des SCOP. Toutefois une clause dérogatoire a été prévue par l'article R.3323-10 du code du travail qui permet d'affecter des ristournes à la réserve spéciale de participation. 1° Affectation des ristournes à la réserve de participation 270 Après calcul de la réserve selon les modalités du droit commun des SCOP, les parties peuvent, dans l'accord et non à la fin de chaque exercice, décider d'affecter une fraction, qu'il sera plus commode d'exprimer en pourcentage, des excédents nets de gestion qui leur seraient attribués en application des statuts. Les salariés y trouvent l'avantage d'être exonérés d'impôt sur le revenu pour les sommes ainsi ajoutées à la réserve, qui perdent le statut fiscal de salaires et ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale ; ces sommes sont en contrepartie rendues indisponibles pendant cinq ans et, d'une façon générale, suivent le sort de la réserve de participation à laquelle elles sont incorporées. De plus, tous les salariés qui statutairement reçoivent une part des excédents de gestion, sont nécessairement admis à bénéficier du partage de la réserve de participation. Cette règle s'impose aux SCOP dès lors qu'elles ont choisi d'affecter une partie des ristournes à la réserve spéciale de participation. 2° Répartition des droits entre les salariés au prorata du temps de travail 280 Le montant total de la réserve spéciale de participation étant connu, sa répartition entre les salariés peut être faite non pas en fonction du montant des salaires individuels, mais en proportion du temps de travail de chacun. La part de chaque salarié sera donc obtenue en appliquant au montant de la réserve le rapport : temps individuel de travail/ somme des temps individuels. L'accord sera considéré comme dérogatoire du seul fait de la présence de cette clause. Bien entendu, il ne serait pas possible de laisser le choix entre ces deux modalités de répartition à chaque fin d'exercice : les accords doivent se prononcer sans ambiguïté et pour toute la durée de leur validité, sur ce point. 3° Combinaison des deux clauses précédentes ou accords dérogatoires originaux 290 Les parties peuvent décider dans leurs accords d'affecter tout ou partie des ristournes à la réserve spéciale de participation et de répartir celui-ci au prorata du temps de travail. Elles peuvent également conclure des accords dérogatoires originaux ou combinant des clauses originales avec des clauses dérogatoires. Dans tous les cas où une part des excédents nets de gestion est incluse dans la réserve spéciale de participation les deux conséquences indiquées au III-B-2-b-1°au §270 s'impose aux parties.

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BOI-BIC-PTP-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2204-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PTP-10-30-20130104

2013-01-04 00:00:00

7c63fe0bd379eaa69ecfd2e12ab6928db9259b45490dc2eb3c659975db968532

Actualité liée : 27/11/2019 : REC - Création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et unification du régime d'opposition à poursuites (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 73) Remarque: À défaut d'une position contraire des juridictions, les jurisprudences citées ci-après, relatives à la procédure d'avis à tiers détenteur (ATD) en vigueur avant le 1er janvier 2019, sont transposables à la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) en vigueur depuis le 1er janvier 2019. 1 La SATD, comme toute mesure de saisie de créances, intéresse trois sujets de droit : le créancier, le débiteur et le tiers détenteur. Les créances causes de la saisie sont définies par les dispositions du livre des procédures fiscales (LPF) qui délimitent le champ de la SATD quant à la nature des droits auxquels la procédure est applicable, à savoir l'ensemble des créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement. Les créances objet de la saisie sont déterminées largement par les textes et la jurisprudence, selon une formulation qui renvoie à la définition des tiers détenteurs : la SATD peut être pratiquée à l'égard de tous ceux qui détiennent des fonds appartenant à un redevable ou qui sont débiteurs envers lui à quelque titre que ce soit. La SATD se caractérise donc par un vaste champ d'application. Toutefois, certaines circonstances de droit font obstacle à l'utilisation de la SATD. Dans ces cas, son usage a été soit interdit, soit limité. I. Créances recouvrées par voie de saisie administrative à tiers détenteur 10 La procédure de SATD prévue à l'article L. 262 du LPF s'applique à toutes les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement, et notamment : - les impositions, en droits, pénalités et frais accessoires ; - les amendes et condamnations pécuniaires ; - les recettes non fiscales de l'État ; - les créances des collectivités territoriales, établissements publics locaux et établissements publics de santé ; - les créances des établissements publics et des groupements d'intérêt public de l'État ainsi que des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable ; - les créances douanières et contributions indirectes. (20 - 40) II. Sommes appréhendées par voie de saisie administrative à tiers détenteur 50 Le terme « créance » désigne l'obligation résultant d'un contrat en vertu duquel le créancier dispose d'un droit personnel sur le débiteur pour l'accomplissement d'une prestation. Ainsi, une somme déposée sur un compte bancaire résulte d'un contrat de mandat spécifique qui unit le déposant (créancier) à l'établissement teneur de compte (débiteur). La SATD ne peut appréhender que des deniers (des créances de sommes d'argent). En ce qui concerne la saisie des comptes titres, il convient de recourir à la procédure de saisie des valeurs mobilières et des droits d'associés (BOI-REC-FORCE-20-40). Seules peuvent être saisies par voie de SATD les créances saisissables. S'agissant des créances insaisissables, il convient de se rapporter aux développements contenus dans l'examen des règles générales relatives aux saisies de droit commun (BOI-REC-FORCE-20). Sauf exception tenant à la nature de la créance saisie, constituent des créances insaisissables toutes les sommes que la loi déclare insaisissables et incessibles. Les créances peuvent être saisies par voie de SATD qu'il s'agisse de créances existantes ou en germe, exigibles ou conditionnelles, ou encore à exécution successive. Des développements relatifs aux créances saisissables figurent dans le titre 2 de la présente série, au sein du chapitre relatif à la saisie-attribution (BOI-REC-FORCE-20-10). A. Créances existantes ou en germe 60 La créance que détient le contribuable envers le tiers doit exister au moins en germe au moment de l'envoi de la SATD (BOI-REC-FORCE-20-10-10). Lorsque le contribuable est titulaire d'un compte de dépôt dans une banque, une SATD adressée à cette banque ne produit effet que sur les sommes inscrites au compte à la réception de la saisie ou pour lesquelles une opération est déjà engagée (ex : chèque déjà remis à l'encaissement mais non encore versé au compte). Les sommes inscrites au compte à raison d'opérations ultérieures n'ont pas à être versées par le tiers détenteur (BOI-REC-FORCE-20-10-20). D'une manière générale, le tiers doit être débiteur du redevable à la date de réception de l'avis (CE, arrêt du 4 mai 1988, n° 28514). B. Créances exigibles, conditionnelles et à terme 70 Le cinquième alinéa de l'article L. 262 du LPF prévoit que la SATD a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances mêmes conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers saisi deviennent effectivement exigibles. Il résulte de ce texte que : - la SATD produit son effet sur les créances exigibles ; - son effet s'étend aux créances conditionnelles ou à terme quelle que soit la date à laquelle elles sont exigibles. Il convient toutefois de préciser que la SATD ne pourra être exécutée que lorsque la condition sera remplie ou le terme échu. 80 En application de l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.), la SATD peut aussi appréhender des créances répétitives ou à exécution successive (loyers, rémunérations résultant d'un même contrat) ; dans cette hypothèse, l'effet de la SATD se prolonge jusqu'à ce que la créance visée par l'acte soit acquittée. L'article R. 211-15 du CPC exéc. précise que le tiers saisi est tenu de se libérer entre les mains du créancier saisissant, au fur et à mesure des échéances. La survenance d'une saisie ultérieure n'a pas d'incidence sur l'obligation du tiers saisi tant que la créance du premier saisissant n'a pas été totalement apurée. Il va de soi que la saisie cesse de produire ses effets dès que le tiers saisi n'est plus tenu envers le redevable. 90 La créance saisie peut donc être une créance conditionnelle (même sous condition suspensive), une créance à terme ou une créance non encore liquide. Les créances future, éventuelle ou hypothétique ne peuvent en revanche pas être saisies (BOI-REC-FORCE-20-10-10). A été considérée comme une créance conditionnelle ou à terme susceptible de justifier l'utilisation de la SATD une somme dont le tiers saisi conteste être débiteur, la SATD n’ayant plein et entier effet que lorsque la créance aura été reconnue être à la charge du tiers saisi par une décision judiciaire définitive. 100 En ce qui concerne la notion de créance éventuelle, il convient de considérer qu'il s'agit d'une créance qui n'est pas encore née à la date de notification de la SATD, ce qui la rend incertaine, voire douteuse (BOI-REC-FORCE-20-10-10). Par plusieurs arrêts, la Cour de cassation, tout en confirmant qu'une SATD ne pouvait appréhender une créance éventuelle, a donné une interprétation assez large de cette notion. La cession d'un cabinet d'expert-comptable avec présentation de clientèle caractérise l'existence d'une créance pouvant être appréhendée par voie d'ATD (Cass. com., arrêt du 26 novembre 2003, n° 00-15877). De même, la créance est également conditionnelle lorsqu'il existe une convention d'honoraires, aux termes de laquelle une partie du règlement est subordonnée à la réalisation effective de l'opération (Cass. com., arrêt du 30 mai 2007, n° 06-14994). 110 En sens contraire, s'agissant d'un ATD émis en vue d'appréhender le prix de cession d'un office notarial, alors que cette cession, subordonnée à la condition d'obtention d'un agrément ministériel, n'était pas intervenue à la date de notification de l'ATD, la Cour de cassation a jugé que l'agrément ministériel constituait un élément légal de la convention intervenue et que la créance saisie n'était pas encore née à la date où les mesures d'exécution forcée avaient été pratiquées (Cass. civ. 2ème, arrêt du 11 mai 2000, n° 97-12362). De plus, l'ATD ne peut porter sur des sommes versées par la Caisse primaire d'assurance maladie au titre du tiers payant pour des actes postérieurs à la notification de cet acte (Cass. com., arrêt du 17 décembre 2002, n° 99-14450). La chambre commerciale de la Cour de cassation, après avoir confirmé qu'une créance éventuelle ne pouvait être saisie, n'a pas admis qu'un ATD puisse appréhender une créance (qualifiée d'éventuelle) issue d'une promesse unilatérale de cession de contrat de crédit-bail immobilier (Cass. com., arrêt du 13 mars 2001, n° 98-12700). C. Créances à exécution successive 120 Les effets d'une SATD portant sur des créances à exécution successive, telles que les rémunérations, les loyers et les créances engendrées par d'autres contrats à exécution successive, se prolongent jusqu'à ce que la créance cause de la SATD soit apurée. Cette thématique est développée dans le chapitre relatif à la saisie des rémunérations (BOI-REC-FORCE-20-20) et dans celui relatif à la saisie-attribution, pour les créances autres que les créances de rémunérations et créances assimilées (BOI-REC-FORCE-20-10-20). III. Tiers détenteurs La personne à qui la SATD est notifiée doit avoir la qualité de tiers et les fonds détenus doivent l'être du chef du redevable, c'est-à-dire lui appartenir ou devoir lui revenir. A. Qualité de tiers 130 L'article L. 262 du LPF permet d'utiliser la SATD à l'égard de tous ceux qui détiennent des fonds appartenant à un redevable ou qui sont débiteurs de deniers envers lui, à quelque titre que ce soit (fermiers, locataires, employeurs, liquidateurs de sociétés, mandataires de justice, notaires, commissaires-priseurs, banques, centres de chèques postaux, comptables publics, clients, etc.). Des développements relatifs aux tiers détenteurs figurent dans le titre 2 de la présente série, au sein des chapitres relatifs à la saisie-attribution (BOI-REC-FORCE-20-10) et à la saisie des rémunérations (BOI-REC-FORCE-20-20). 140 Pour avoir la qualité de tiers, la personne qualifiée de « tiers saisi » ne doit pas être sous un lien de dépendance ou de subordination à l'égard du redevable. Par exemple, un caissier qui détient les deniers se trouvant dans la caisse de son employeur n'est pas un tiers par rapport à ce dernier. Les gérants, administrateurs, directeurs et liquidateurs de sociétés sont expressément considérés comme tiers par le sixième alinéa de l'article L. 262 du LPF. Ils peuvent donc recevoir des SATD pour le recouvrement des créances dues par ces sociétés. B. Origine des fonds détenus 150 Il est nécessaire que les deniers détenus par un tiers proviennent bien du chef du redevable. Ainsi, il a été jugé (DIJON, 9 novembre 1966) que l'ATD adressé à un notaire en vue d'appréhender le prix d'un terrain appartenant à un redevable de droits privilégiés est inopérant dès lors que le notaire ne détenait, à la date de cet avis, que des deniers versés par une personne qui, en définitive, n'a pas acheté le terrain et à laquelle ces deniers ont, du reste, été reversés ultérieurement. Le fait que le notaire ait pris les deniers en compte sous la rubrique de l'opération immobilière à réaliser n'apporte pas la preuve certaine d'une créance ou d'un accord de volonté sur cette opération. Les deniers ne pouvaient donc être considérés comme « provenant du chef du redevable » ainsi que l'exige l'article L. 262 du LPF. C. Cas particulier de la saisie administrative à tiers détenteur entre les mains d'un comptable public 160 L'article R. 143-1 du CPC exéc. relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics prévoit que les dispositions du CPC exéc. sont applicables aux saisies notifiées aux comptables publics. Certaines adaptations propres aux règles de la comptabilité publique sont cependant prévues (BOI-REC-FORCE-20-10-20). Conformément aux dispositions de l'article R. 143-3 du CPC exéc., la saisie doit être notifiée au comptable public assignataire de la dépense, seul compétent pour exécuter l'acte. S'agissant d'une condition de fond tenant au destinataire de l'acte, cette disposition est applicable à la SATD. À contrario, les dispositions de l’article R. 143-2 du CPC exéc. qui prévoient que « tout acte de saisie entre les mains d'un comptable public contient, à peine de nullité, la désignation de la créance saisie » ne s’appliquent pas à la SATD. En effet, la SATD n’est pas soumise au formalisme des autres actes de procédure civile (BOI-REC-FORCE-30-20, II § 40). 170 Par ailleurs, une SATD adressée à un comptable public ne produit ses effets que durant cinq ans et doit donc être éventuellement renouvelée lorsqu'elle vise des marchés publics dont les échéances dépassent ce délai. IV. Circonstances interdisant l'usage de la saisie administrative à tiers détenteur 180 Les comptables publics ne peuvent pas notifier de SATD lorsque les poursuites sont suspendues. Tel peut être le cas en présence d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ou bien encore d'une procédure de surendettement (BOI-REC-EVTS-10-10-20). 190 La SATD n'est pas utilisable non plus lorsque le contribuable bénéficie d'un sursis de paiement (BOI-REC-PREA-20-20) ou lorsque ses impositions font l'objet d'un plan de règlement échelonné qu'il respecte (BOI-REC-PREA-20-10).

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BOI-REC-FORCE-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2307-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-30-10-20191127

2019-11-27 00:00:00

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1 L'article 26 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 (BOI-RSA-BASE-30-40-20) permet de financer le rachat par les bénéfices que doit réaliser l'entreprise rachetée et les aides fiscales instituées par la loi. Ces aides sont les suivantes : - la société nouvelle peut bénéficier d'un crédit d'impôt égal à une quotité des intérêts d'emprunts qu'elle a contractés pour le rachat (code général des impôts (CGI), art. 220 quater A) ; - les salariés peuvent déduire du salaire brut qui leur est versé par la société rachetée les intérêts des emprunts qu'ils ont contractés pour souscrire au capital de la société nouvelle soit en numéraire, soit par apport de titres de la société rachetée qu'ils ont acquis dans le cadre d'options d'achat (CGI, art. 83 bis, II) ; - comme dans le régime précédent, l'imposition des plus-values d'apport à la société nouvelle de titres de la société rachetée peut bénéficier d'un report d'imposition. Les actes constatant les apports mobiliers à la société créée dans le cadre de ce dispositif ainsi que les acquisitions de droits sociaux effectuées par cette société dans les mêmes conditions sont exonérés de droits d'enregistrement (CGI, art. 726). Ce dispositif n'ayant pas été prorogé n'est plus applicable aux rachats effectués après le 31 décembre 1991. Il conserve cependant toute sa valeur pour les rachats antérieurs placés sous le régime des dispositions de l'article 220 quater A du CGI. 10 Les développements qui suivent précisent donc : - le champ d'application de ce régime de rachat des entreprises par leurs salariés, les conditions auxquelles il est subordonné, sa portée et ses modalités d'application à l'égard des intérêts des emprunts que peuvent déduire les salariés (sous-section 1, BOI-RSA-BASE-30-40-30-10) ; - les obligations déclaratives des salariés et les sanctions attachées (sous-section 2, BOI-RSA-BASE-30-40-30-20).

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BOI-RSA-BASE-30-40-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2310-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-BASE-30-40-30-20140310

2014-03-10 00:00:00

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1 Des dispositions combinées des articles 256, 256 bis et 256 A du CGI, il résulte que les exploitants agricoles et les marchands de bestiaux sont placés dans le champ d'application de la TVA. Toutefois, aux termes de l'article 298 bis-II du CGI seuls certains exploitants agricoles et les marchands de bestiaux sont, de plein droit, soumis à l'imposition d'après le régime simplifié de l'agriculture (RSA). 10 L'article 260 A de l'annexe II au CGI définit les opérations réalisées par des exploitants agricoles qui sont soumises de plein droit au RSA en vertu de l'article 298 bis-II du CGI. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et les coopératives d'insémination artificielle (CIA) sont également assujetties de plein droit à la TVA selon le RSA (cf. BOI-TVA-SECT-80-40-10 n° 40 à 70). Quant aux opérations relevant d'une activité de nature autre qu'agricole, faites par des exploitants agricoles, elles sont soumises au régime général de la TVA en vertu des articles 256, 256 bis et 256 A du CGI. Cette distinction est importante en raison des différences qui existent entre les régimes d'imposition applicables aux diverses opérations passibles de la TVA réalisées par un même agriculteur. 20 Dans le présent chapitre sont successivement examinées : - section 1 : Les opérations obligatoirement soumises à la TVA d'après le régime général de la taxe (BOI-TVA-SECT-80-10-10) ; - section 2 : Les opérations soumises de plein droit à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture (BOI-TVA-SECT-80-10-20); - section 3 : Les activités hippiques (BOI-TVA-SECT-80-10-30).

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BOI-TVA-SECT-80-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/234-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-80-10-20120912

2012-09-12 00:00:00

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1 Lorsqu'un acte ne contient qu'une seule disposition, il ne peut donner ouverture qu'à un seul droit, celui prévu pour cette disposition. 10 Mais en général, un acte renferme plusieurs dispositions qui peuvent être soit indépendantes, soit dépendantes. Aux termes de l'article 671 du code général des impôts (CGI) : « Lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. La quotité en est déterminée par l'article du présent code dans lequel la disposition se trouve classée, ou auquel elle se rapporte ». Il s'ensuit, a contrario, que lorsque plusieurs dispositions d'un même acte sont dépendantes, il n'est dû qu'un seul droit pour l'ensemble. I. Distinction des dispositions dépendantes et indépendantes 20 Le législateur n'a pas indiqué à quels signes distinctifs on doit reconnaître la dépendance ou l'indépendance de plusieurs dispositions, et, sur ce point, la doctrine est très partagée. D'après la Cour de cassation, les dispositions multiples d'un acte ne dépendent l'une de l'autre, au sens de l'article 671 du CGI, que si le lien qui les unit résulte non de la seule volonté des parties (critère subjectif), mais de la loi elle-même (critère objectif) : « il faut non pas seulement que ces dispositions aient été liées entre elles dans l'intention des parties contractantes, mais que, prises abstractivement, elles concourent ensemble à la formation d'un contrat principal et en constituent les éléments corrélatifs et nécessaires ». Toutefois, la Cour suprême ne paraît pas dénier dans ses décisions toute influence à l'intention des parties, de sorte qu'il est impossible d'énoncer un critère précis. 30 Il est cependant possible de formuler quelques principes : - sont dépendantes les deux obligations réciproques qui forment la cause l'une de l'autre, le mot « cause » étant pris dans le sens de « mobile immédiat auquel le débiteur a obéi », toujours le même dans un contrat déterminé (mutation du bien vendu et obligation de payer le prix dans une vente, double mutation réciproque dans un échange) ; - sont également dépendantes toutes les dispositions du même acte qui règlent les rapports juridiques résultant nécessairement, d'après la loi civile, du contrat unique intervenu entre les parties (clauses réglant le mode de paiement du prix dans une vente ; donation et partage des biens donnés dans une donation-partage) ; - en revanche, constituent des dispositions indépendantes les clauses du même acte qui ont pour résultat la formation, la modification ou la dissolution de deux contrats distincts (acte portant à la fois vente d'un fonds de commerce et location du local commercial correspondant par le propriétaire de l'immeuble où est exploité le fonds). Remarque : Par mesure de simplification et dans le but d'accélérer les formalités hypothécaires, les pouvoirs expressément donnés par les parties au rédacteur d'un acte authentique, qui n'ont d'autre but que de faciliter l'établissement des actes rectificatifs relatifs à des erreurs imputables soit au rédacteur de l'acte, soit au service de l'état civil ou du cadastre, sont considérés comme un prolongement normal des actes en cause, dépendant de ceux-ci. II. Taxation des dispositions dépendantes 40 Aux termes de l'article 670 du CGI : « lorsqu'un acte renferme deux dispositions tarifées différemment mais qui, à raison de leur corrélation ne sont pas de nature à donner ouverture à la pluralité des droits, la disposition qui sert de base à la perception est celle qui donne lieu au taux le plus élevé ». L'interprétation littérale, de principe en matière d'enregistrement, de ce texte ne permet d'établir de comparaison, pour régler la perception, qu'entre les « tarifs » et non entre le « montant effectif » des droits afférents aux diverses dispositions corrélatives. 50 Dès lors que les tarifs des droits sont divisés en trois catégories, droits fixes, droits proportionnels et droits progressifs, la règle de l'article 670 du CGI n'est susceptible de s'appliquer, en principe, que dans les cas où les diverses dispositions dépendantes sont assujetties à des tarifs de même nature. 60 Dans le cas où les diverses dispositions dépendantes sont, considérées isolément, assujetties à des tarifs de nature différente, la comparaison résultant de l'article 670 du CGI est impossible, et la disposition à taxer est la « disposition principale », c'est-à-dire la disposition dont l'objet est le plus important d'après la nature de l'acte et le but poursuivi par les parties. Ainsi, dans une donation-partage, la donation est considérée comme la disposition principale et le droit progressif de donation est exigible à l'exclusion du droit proportionnel de partage. III. Taxation des actes contenant des dispositions indépendantes 70 Pour les actes comportant des dispositions indépendantes, le principe selon lequel chacune d'entre elles doit être assujettie à l'impôt, ne joue pleinement que lorsque ces dispositions sont toutes soumises à des droits proportionnels ou progressifs. Tous les droits proportionnels ou progressifs ou dégressifs doivent être perçus. 80 En effet, par mesure de simplification, lorsque les dispositions indépendantes d'un même acte donnent toutes, considérées isolément, ouverture à des droits fixes, seul est perçu le droit fixe le plus élevé. 90 De plus, lorsqu'un acte contient plusieurs dispositions indépendantes donnant ouverture, les unes au droit proportionnel (ou progressif ou dégressif), les autres au droit fixe, il n'est rien perçu sur ces dernières dispositions, sauf application du droit fixe le plus élevé comme minimum de perception, si le montant du droit proportionnel ou progressif ou dégressif exigible est inférieur à ce droit (CGI, art. 672). En pareil cas, les droits proportionnels ou progressifs ne sont perçus que si leur total est supérieur au droit fixe le plus élevé susceptible d'être exigé. Pour l'application de cette règle, seuls sont à considérer les droits proportionnels ou progressifs effectivement exigibles, c'est-à-dire compte tenu, s'il y a lieu, des réductions ou abattements susceptibles d'être appliqués.

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BOI-ENR-DG-20-20-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2379-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-20-20-60-20120912

2012-09-12 00:00:00

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I. Immeubles concernés 1 L'article 261-5 du CGI exonère de TVA les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens des dispositions de l'article 257-I-2-1° du CGI (cf. BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 I-A et suivants) ainsi que les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans. Toutefois, la livraison de ces immeubles par un assujetti peut faire l'objet d'une option pour la taxation conformément à l'article 260-5° bis du CGI, auquel cas il y a toujours lieu de considérer qu'il agit dans le cadre de son activité économique (cf. BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 IV). 10 Un immeuble bâti achevé depuis plus de cinq ans sur lequel un assujetti a seulement engagé des travaux de rénovation lourde tendant à le rendre à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI demeure un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, sous réserve que l'avancement des travaux n'ait pas eu pour effet de le rendre inutilisable. Sauf option du cédant, la cession sera donc exonérée de TVA. En revanche, elle sera taxable de plein droit comme portant sur un terrain à bâtir si l'avancement du chantier n'autorise plus aucune utilisation des lieux (cf. BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 I-B-(§120) et II-B-(§350), et comme immeuble neuf si la rénovation est achevée (cf. BOI-TVA-IMM-10-10-10-20  II). II. Modalités d'exercice de l'option 20 L'article 201 quater de l'annexe II au CGI prévoit que l'option doit être exprimée dans l'acte constatant la mutation, et de manière distincte lorsque des immeubles, fractions d'immeuble ou droits immobiliers relèvent de règles différentes pour la détermination de la base d'imposition (fixées respectivement aux articles 266 et 268 du CGI), en sorte que ces règles puissent s'appliquer dans toute leur portée. 30 Ainsi, lorsqu'un assujetti est amené à céder un terrain comportant une partie qui ne répond pas à la qualification de terrain à bâtir et une autre partie qui y répond et qu'il a acquise dans des conditions conduisant à placer la cession sous le régime de la marge, l'acte devra comporter une claire distinction entre l'une et l'autre partie quand bien même l'ensemble sera soumis à la TVA s'il exerce l'option pour la partie non à bâtir, dès lors que celle-ci sera taxée sur le prix total alors que la partie à bâtir sera taxée sur la seule marge. 40 De même, lorsqu'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est vendu par lots, l'option peut n'être formulée que pour une partie des lots cédés. Mais, l'option ne peut être exercée comme telle lorsqu'un lot est présenté sous un prix global alors que son origine de propriété fait apparaître qu'il résulte de la réunion d'une fraction d'immeuble éligible aux dispositions de l'article 268 du CGI et d'une autre fraction relevant de l'application de l'article 266 du CGI. A défaut que la division appropriée ne soit possible ou souhaitée, il sera néanmoins admis si les parties en ont convenance que la cession soit soumise à la TVA sous réserve que la taxe soit appliquée sur le prix total et que son montant soit mentionné dans l'acte. 50 Exemple : Un assujetti a acquis en deux temps un ensemble immobilier à usage mixte d'habitation et de bureaux, une première partie auprès du promoteur d'origine soumise à la TVA, et le reste ultérieurement auprès d'un non assujetti qui avait réalisé un investissement privé. En vue de le revendre plus de cinq années au delà de l'achèvement de la construction, il procède à des travaux d'aménagement qui n'ont pas le caractère de production d'un immeuble neuf et divise l'immeuble en six lots. Il cède le lot A à usage de bureaux à un architecte qui entend utiliser les locaux pour son activité professionnelle ouvrant droit à déduction, le lot B à un médecin dont l'activité est exonérée et les lots C à F à usage d'habitation. Les parties trouveront avantage à ce que le cédant formule une option de taxation pour la cession du lot A dont l'acquéreur est en mesure de déduire la TVA qui aura grevé la mutation et d'effacer ainsi tout ou partie des rémanences sur la taxe d'amont. Toutefois, si ces locaux résultent du regroupement de fractions d'immeuble qui avaient été acquises par le cédant pour une part TTC avec droit à déduction, et pour l'autre part sans TVA auprès de l'investisseur privé, l'exercice de l'option devra, en principe, être assorti d'une décomposition du prix de vente entre les deux origines, la première part étant soumise à la taxe sur le prix total, tandis que la seconde ne sera taxée que sur la marge. Remarque : La taxation sur le prix total permettra d'éviter une régularisation de la taxe déduite lors de l'acquisition initiale et de neutraliser la rémanence de taxe sur les travaux d'aménagement. La taxation sur la marge n'aura que le second effet. S'agissant des lots B à F, en revanche, les parties n'auraient aucun intérêt à ce que le cédant exerce l'option dès lors que les acquéreurs n'étant pas déducteurs, la taxation aurait pour effet d'enchérir le prix final. Remarque : S'agissant de la cession d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, la soumission à la TVA est sans incidence sur le taux de droits de mutation applicable.

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BOI-TVA-IMM-10-10-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2482-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-IMM-10-10-10-30-20120912

2012-09-12 00:00:00

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Le Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et le Ministre fédéral des Finances, - désireux d'intensifier l'assistance administrative entre la République française et la République Fédérale d'Allemagne concernant les personnes qui sont des résidents de l'un des États ou des deux États, - sur la base des articles 3, 4 deuxième alinéa et 9 de la directive du Conseil du 19 décembre 1977 n° 77/799 modifiée par la directive du Conseil du 6 décembre 1979 n° 79/1070/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée « la Directive »), - sur la base de l'article 12 du règlement n° 218/92 du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects, - et de l'article 22 de la Convention entre la République française et la République Fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières du 21 juillet 1959, modifiée par l'Avenant du 9 juin 1969 et l'Avenant du 28 septembre 1989 (ci-après dénommée « la Convention »), se proposent de se communiquer comme suit les informations dont la connaissance pourrait être nécessaire aux fins de l'imposition par l'un des deux États. Article 1er Échange automatique de renseignements 1.Il est prévu d'instituer un échange automatique de renseignements portant sur : a) les informations concernant les changements de résidence d'une personne de l'un des États contractants vers l'autre État contractant ; b) les acquisitions et cessions d'immeubles ; les opérations relatives aux sociétés : formation, souscriptions et cessions de droits sociaux, opérations réalisées au cours de la vie d'une société (augmentation, réduction du capital, changement de type juridique, fusions, dissolutions) ; c) les revenus des artistes et sportifs ; d) les traitements, salaires et autres rémunérations analogues visés à l'article 13 de la Convention ; e) les tantièmes, jetons de présence et autres allocations visés à l'article 11 de la Convention ; f) les remboursements de TVA obtenus en application de la directive du Conseil du 6 décembre 1979 n° 79/1072/CEE ; g) les situations qui ont donné lieu dans un État à une réduction ou à une exonération d'impôt qui pourrait entraîner pour le contribuable une imposition ou un relèvement d'impôt dans l'autre État. 2.Les renseignements seront fournis autant que possible de manière informatisée et sur un support numérique, selon le format normalisé élaboré par l'OCDE. Article 2 Échange spontané de renseignements Les deux parties se proposent d'intensifier l'échange d'informations spontané, tant pour l'application de la Convention qu'en matière de TVA : a) sur les catégories de revenus suivantes : honoraires, commissions courtages et autres rémunérations versées à des personnes physiques et à des personnes morales ; b) livraisons intra-communautaires de bateaux et d'avions neufs au sens de l'article 28 bis paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE par des assujettis à des non assujettis ou à des personnes considérées comme des assujettis ; c) livraisons intra-communautaires de véhicules terrestres à moteur neufs au sens de l'article 28 bis paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE par des personnes réputées être des assujetties et bénéficiant du droit à déduction ; d) présomptions de fraudes liées à l'application du régime des assujettis-revendeurs au sens de l'article 26 bis B de la directive 77/388/CEE (régime de la marge) à des livraisons de véhicules terrestres à moteur ; e) entreprises d'un État qui pendant les premières années d'activité effectuent d'importantes livraisons intra-communautaires de biens ou fournissent des prestations de services à des clients dans l'autre État ; f) livraisons effectuées par un assujetti à destination d'un État dans le cadre de transactions en chaîne et qui, aux termes de l'article 8 paragraphe 1 b de la directive 77/388/CEE sont considérées comme effectuées dans l'autre État. Par transactions en chaîne, on entend des livraisons successives entre plus de trois entreprises ne comportant qu'un seul mouvement de marchandises ; g) introductions infra-communautaires de marchandises dans l'autre État conformément aux dispositions de l'article 28 bis paragraphes 5 b et 6 de la directive 77/388/CEE lorsque dans cet État, aucun identifiant intra-communautaire n'a été sollicité ; h) livraisons de biens ou prestations de services exonérées en application de l'article 15 paragraphe 10 de la directive 77/388/CEE en relation avec l'application du Traité de l'Atlantique Nord ou à des ambassades, consulats ou organisations internationales de l'autre État ainsi qu'à leur personnel situé sur le territoire de l'autre État ; i) prestations de services non imposables au sens de l'article 6 de la directive 77/388/CEE et présentant des irrégularités telles que : • présomption de non déclaration à l'administration fiscale de l'autre État ; • présomption de caractère fictif ; • non facturation au destinataire réel. j) attribution d'un numéro de TVA intra-communautaire à des redevables établis dans l'autre État ; k) discordances significatives entre les acquisitions intra-communautaires déclarées dans un État et les livraisons intra-communautaires déclarées dans l'autre État ou absence de déclaration de livraisons intra-communautaires par le fournisseur ; l) livraisons au sens de l'article 28 ter B de la directive 77/388/CEE qui ne sont pas soumises à l'impôt dans l'État d'origine en raison du dépassement du plafond prévu en matière de ventes à distance dans l'autre État ; m) communication des options exercées conformément à l'article 28 ter B-3 de la directive 77/388/CEE en vue de taxer les livraisons dans le pays d'arrivée. Article 3 Secret et limites de l'échange de renseignements 1. Pour ce qui est du secret et des limites de l'échange de renseignements, les dispositions des articles 7 et 8 de la Directive, de l'article 9 du règlement (CEE) n° 218/92 et de l'article 22 de la Convention seront applicables. 2. S'il s'avère que les données fournies dans le cadre de l'échange automatique ou spontané sont erronées ou incomplètes ou qu'elles n'auraient pas dû être communiquées (par exemple, renseignements provenant d'autres pays), les autorités compétentes émettrices sont tenues de prendre contact à ce sujet avec l'autre partie dans les plus brefs délais. Cette dernière est tenue de corriger les données concernées selon les nouvelles indications transmises ou de supprimer les données concernées. Article 4 Autorités concernées, délais pour procéder à l'échange 1. Les renseignements seront fournis aux organes ci-dessous : Pour la République française : - pour le support papier : CENTRE DES IMPOTS DES NON-RESIDENTS 9, rue d'Uzès TSA 39203 75094 - PARIS CEDEX 02 - pour le support informatisé : Monsieur ou Madame l'Attaché(e) fiscal(e) en Allemagne Ambassade de France Kurfürstendamm 211 D 10719 BERLIN Pour la République Fédérale d'Allemagne : BUNDESAMT FÜR FINANZEN 53221 BONN 2. Les renseignements concernant les revenus d'une année civile donnée seront transmis le plus rapidement possible. Article 5 Application La présente entente entrera en application à compter de la date de sa signature. Article 6 Révision 10. Les autorités compétentes se proposent de procéder, si nécessaire, à une révision de la présente entente au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la date de signature. La présente entente est signée en deux exemplaires en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi. A Berlin, le 18 Octobre 2001

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BOI-ANNX-000312

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2589-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000312-20150812

2015-08-12 00:00:00

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1 La plupart des exonérations prévues en matière de droits de succession sont applicables sous les mêmes conditions aux droits de donation, étant précisé que les conditions tenant au défunt doivent alors être remplies par le donateur, celles tenant aux héritiers et légataires par les donataires, les actes de donation devant quant à eux comporter les mêmes mentions et être accompagnés des mêmes documents que les déclarations de succession. 10 Toutefois, certaines exonérations, permanentes ou temporaires, sont propres aux donations. 20 D'autre part, le code civil et le code général des impôts définissent plusieurs régimes spéciaux, tels que les donations-partage, les libéralités graduelles et résiduelles, la renonciation anticipée à l'action en réduction et la donation par contrat de mariage. 30 Le présent chapitre sera consacré : - aux régimes spéciaux (section 1, cf. BOI-ENR-DMTG-20-20-10) ; - aux exonérations (section 2, cf. BOI-ENR-DMTG-20-20-20).

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BOI-ENR-DMTG-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2687-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-20-20120912

2012-09-12 00:00:00

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1 Les déclarations de TVA que doit souscrire tout redevable en application de l'article 287 du code général des impôts (CGI) doivent l’être par voie électronique (I). Les redevables ont la possibilité de souscrire des déclarations rectificatives dans les conditions commentées au II § 230. I. Déclarations initiales A. Formulaires fournis par l'administration 10 Les services de la Direction générale des finances publiques mettent en ligne les imprimés de TVA sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique «Recherche de formulaires».  (20 à 50) B. Déclarations souscrites par voie électronique 1. Personnes concernées a. Entreprises soumises à titre obligatoire à la télédéclaration et au télérèglement  60 Les entreprises concernées par l'obligation de recours aux téléprocédures sont présentées au BOI-BIC-DECLA-30-60-40. b. Cas particuliers 1° Entreprises établies hors de l'Union européenne redevables de la TVA en France par l'intermédiaire d'un représentant fiscal 70 Les entreprises établies hors de l'Union européenne redevables de la TVA en France par l'intermédiaire d'un représentant fiscal, en application du I de l'article 289 A du CGI doivent télédéclarer par l'intermédiaire de ce représentant. Si elles souhaitent également télérègler, elles doivent détenir un compte bancaire, ouvert dans une banque domiciliée en France. 2° Redevables  faisant l'objet d'une procédure collective 80 Les conditions de souscription des redevables faisant l'objet d'une procédure collective sont précisées au BOI-BIC-DECLA-30-60-10. (90 à 110) 2. Déclaration et paiement de la TVA a. Souscription des déclarations par voie électronique 1° Déclarations concernées 120 Doivent être souscrites par voie électronique les déclarations suivantes par ailleurs accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires" : - déclaration de TVA et taxes assimilées n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963) et, le cas échéant, son annexe n° 3310 A (CERFA n° 10960) ; - déclaration annuelle de régularisation de TVA et taxes assimilées n° 3517-S-SD  CA12/CA12E (CERFA n° 11417) ; - déclaration annuelle de régularisation n° 3517 bis CA12 A/CA12 AE (version électronique de l'imprimé n° 3517-AGR CA12 A/CA12 AE sous CERFA n° 10968) ; - formulaire n° 3514 concernant les acomptes semestriels liés au régime simplifié d'imposition (CERFA n° 11744) ; - bulletin d'échéance n° 3525 bis (CERFA n° 10967) concernant les acomptes trimestriels liés au régime simplifié de l'agriculture ; - formulaires n°s 3519-SD (CERFA n° 11255) et 3517 DDR de demande de remboursement de crédit de TVA par voie électronique . Lorsqu'elles sont souscrites, les annexes non obligatoires telles que le formulaire n° 3515-SD (CERFA n° 10971) relatif au régime des acomptes provisionnels, ou le formulaire n° 3310-ter (CERFA n° 10203) relatif aux secteurs distincts d'activité, doivent également être transmises par voie électronique. 2° Modalités de transmission 130 Les modalités de transmission par voie électronique des déclarations de TVA sont présentées sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "professionnels" . 140 Les services en ligne de déclaration et de règlement de la TVA offrent deux modalités techniques de transmission : - l'échange de données informatisé (EDI) présenté au BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10, - l'échange de formulaires informatisé (EFI) présenté au BOI-BIC-DECLA-30-60-20. 150 Il appartient aux entreprises désirant adhérer de se faire enregistrer auprès du service des impôts des entreprises dont elles relèvent (BOI-BIC-DECLA-30-60-10). 3° Date de dépôt 160 Quelles que soient les modalités techniques de transmission des données, celle-ci est autorisée jusqu'à la date limite d’échéance prévue à l'article 287 du CGI et à l'article 39 de l’annexe IV au CGI. Au-delà de cette date, la télédéclaration et le télépaiement seront pris en compte avec la mention «Dépôt hors délai». La date à retenir pour s'assurer du respect de l'obligation de dépôt dans les délais est fonction de la procédure retenue (EDI ou EFI). a° Procédure d'échange de formulaires informatisé (EFI) 170 Les modalités de dépôts figurent au BOI-BIC-DECLA-30-60-20. b° Dans la procédure d'échange de données informatisé (EDI) 180 Les modalités de dépôts figurent au BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10. b. Télérèglement de la TVA 1° Télérèglement obligatoire 190 Les obligations en matière de téléprocédures TVA sont présentées au BOI-BIC-DECLA-30-60-40. 2° Modalités de transmission 200 Les modalités de transmission par voie électronique des télérèglements sont présentées de manière détaillée sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Professionnels". Il est rappelé que pour la procédure EDI, les redevables sont tenus d'acquitter le montant des taxes exigibles au moment même où ils déposent la déclaration de leurs opérations. De ce fait, tout télérèglement en EDI doit être associé à la télédéclaration correspondante. Les versements de TVA et de taxes assimilées consécutifs à un avis de mise en recouvrement (rappels à la suite d'un contrôle fiscal ou à une insuffisance de versement) ne sont donc pas effectués par télérèglement. 3. Sanctions en cas de non-respect des obligations de télédéclaration et de télérèglement 210 Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration ou ses annexes ou d'acquitter un impôt par télérèglement est sanctionné conformément aux dispositions du 1 de l'article 1738 du CGI (BOI-CF-INF-10-40-50 au I-A et B § 1 et suivants). Les règles de cumul de ces pénalités sont exposées au BOI-CF-INF-10-40-50 au I-C § 30 . 4. Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de télétransmission des demandes de remboursement de crédit de TVA 220 Les demandes de remboursement de crédit de TVA qui ne sont pas télétransmises font l'objet d'un rejet en la forme. II. Déclarations rectificatives 230 Une déclaration est dite rectificative dès lors qu'une déclaration a déjà été déposée pour la période concernée. 240 Lorsqu'une entreprise a, de bonne foi, omis de porter des recettes imposables sur une déclaration de chiffre d'affaires faisant apparaître un crédit de taxe non imputable, elle peut rectifier son erreur en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de l'omission, à la condition, bien entendu, qu'au titre de la période suivant cette omission, l'entreprise n'ait pas obtenu un remboursement de crédits de taxe déductible non imposable. Dans ce cas, en effet, les dispositions réglementaires qui fixent les conditions et modalités de remboursement, ainsi que les montants minimum remboursables, impliquent nécessairement, pour leur mise en œuvre, le réexamen de chacune des déclarations ultérieurement déposées. Lorsque, dans les autres cas, les entreprises pourront rectifier l'erreur commise, en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de l'omission, elles devront inscrire dans le cadre réservé à la correspondance de l'imprimé de chiffre d'affaires le montant des recettes omises ventilées par taux, la TVA correspondante et la période de réalisation des opérations afin de permettre le calcul de l'intérêt de retard légalement exigible (RM Abelin n°10046, JO AN du 4 août 1979, p. 6525). 245 Concernant les omissions de recettes imposables portant sur une déclaration initiale de TVA débitrice relative à un exercice comptable antérieur, les modalités déclaratives visées au II § 240 sont applicables lorsque le montant de TVA rectifié au titre de cet exercice est inférieur ou égal à 4 000 € en droits. Au-delà de ce montant, la correction de ces omissions se fait par dépôt d'une déclaration rectificative relative à la période à laquelle est attachée l'erreur dans les mêmes conditions que la déclarations initiale.  250 Un redevable de la TVA a la faculté de régulariser spontanément une omission ou une insuffisance de déclaration en déposant une déclaration de chiffre d'affaires, expressément présentée comme une déclaration rectificative, et précisant la période antérieure à laquelle elle se rapporte (CE, arrêt du 17 octobre 1984 n° 37467). En l'espèce, la Haute Assemblée n'a pas admis le caractère rectificatif pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 d'une déclaration faite sur un formulaire portant la mention «mars 1976» et ne se présentant pas comme une déclaration rectificative souscrite au titre d'une période antérieure. Remarque : Les modalités de transmission des déclarations rectificatives par voie électronique sont commentées dans les BOI-BIC-DECLA-30-60-20 et BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10.

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BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2883-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10-20150603

2015-06-03 00:00:00

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1 Quelle que soit la manière dont a été établie une imposition, le contribuable a le droit de présenter devant la juridiction contentieuse, après la mise en recouvrement du rôle ou la notification de l'avis de mise en recouvrement, ou encore après versement spontané de l'impôt, une réclamation en vue de demander la réduction ou la décharge de l'imposition en cause. Ce droit de réclamation lui est également ouvert afin de réparer les erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire ou d'un excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre d'une période donnée, alors même que ces erreurs n'ont pas entraîné la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 190). Lorsqu'une réclamation est ainsi présentée, il convient compte tenu des règles propres à l'impôt concerné de déterminer à qui -contribuable ou administration- incombe la charge de la preuve et d'apprécier les moyens de preuve dont excipent les parties. 10 Suivant la nature et l'objet de chaque litige et plus particulièrement selon la procédure d'imposition employée, la charge de la preuve peut incomber tantôt au contribuable, tantôt à l'administration, tantôt à chacune des deux parties mais sur des points différents. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, arrêt du 12 mars 1980, n° 15168), les dispositions législatives qui régissent la nature de la preuve à apporter et la désignation de la partie à qui incombe la charge de la preuve sont indissociables des règles relatives au fond de l'imposition. Dès lors, la nature de la preuve à apporter comme la désignation de la partie à qui incombe la charge de la preuve sont régies par la législation applicable à la période d'imposition litigieuse et non par la législation en vigueur au moment de l'instance contentieuse. 20 Par ailleurs, le problème de la charge de la preuve ne se pose pas dans les litiges qui portent sur l'interprétation des textes, le juge de l'impôt définit alors lui-même une interprétation indépendamment des prétentions des deux parties. En outre, quelles que soient les obligations d'une partie au regard de la charge de la preuve, le juge administratif est toujours en droit d'ordonner une expertise (CE, arrêt du 13 mars 1974, n° 88272 et n° 87408). 30 D'une manière générale c'est à la partie (contribuable ou administration) qui invoque un fait à l'appui de sa thèse d'établir la réalité de ce fait. Il en est toutefois autrement lorsque l'existence du fait en cause n'est pas mise en doute par l'autre partie. Le Conseil d'État considère alors cette existence comme établie (en ce sens, notamment CE, arrêt du 26 juin 1982, n° 25426). 40 Il est rappelé à cet égard que le service doit avant toute discussion juridique, s'attacher à examiner si les faits invoqués par le contribuable sont effectivement indiscutables. Exemple : En cas de demande portant sur le caractère alimentaire d'une pension, il convient de vérifier que le bénéficiaire se trouve effectivement dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence. 50 Le présent chapitre traite ainsi : - de la partie à qui incombe la charge de la preuve (Section 1, BOI-CTX-DG-20-20-10) ; - de la charge de la preuve en cas d'imposition d'office (Section 2, BOI-CTX-DG-20-20-20) ; - de la charge de la preuve propre à certains modes particuliers d'imposition (Section 3, BOI-CTX-DG-20-20-30) ; - du contenu et de l'administration de la preuve (Section 4, BOI-CTX-DG-20-20-40).

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-CTX-DG-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2918-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DG-20-20-20190802

2019-08-02 00:00:00

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1 Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus conserve en principe, selon les dispositions de la convention, le droit de les imposer en second. Font exception à cette règle, dans le cas où l'État de résidence est la France, les revenus qui proviennent d'Algérie et qui sont exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation française. Dans le cas où l'État de résidence est l'Algérie, font exception à cette règle les revenus suivants : - bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ; - gains provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international ; et - rémunérations et pensions publiques, qui, selon les dispositions respectives des articles 8 paragraphe 1, 13 paragraphe 3 et 19 paragraphe 1.a) de la convention, sont exclusivement imposables en France lorsqu'ils proviennent de notre pays (v. art. 23 paragraphe 2-a) de la convention). I. Revenus immobiliers et bénéfices agricoles Article 6 de la convention. A. Principe d'imposition 10 Les revenus qu'un résident d'un État tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre État sont imposables dans cet autre État, quel que soit le mode d'exploitation des biens (paragraphes 1 et 3 de l'article 6). B. Définition et revenus assimilés 1. Définition des biens immobiliers 20 Les biens immobiliers sont définis par référence à la législation de l'État où ils sont situés. Cette définition, précisée au paragraphe 2 de l'article 6, permet à la France d'imposer les revenus tirés : - des biens immobiliers considérés comme tels en droit français ; - des droits immobiliers (nue-propriété, usufruit, droits indivis) s'y rapportant ; - des exploitations agricoles ou forestières y compris les accessoires (c'est-à-dire le matériel agricole attaché à l'exploitation) et le cheptel mort ou vif de ces exploitations. Il en va de même des droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation, ou la concession de l'exploitation, de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles. 2. Assimilation à des revenus immobiliers des revenus de certaines actions, parts ou autres droits 30 Lorsque la propriété d'actions, de parts ou autres droits dans une personne morale, établie ou non dans l'un des deux États contractants, donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un État et détenus par cette personne morale, les revenus tirés par le propriétaire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet État (paragraphe 5 de l'article 6). La convention ne fait donc pas obstacle à l'application des dispositions du droit interne français relatives aux parts, actions ou autres droits détenus dans des sociétés immobilières. Tel est le cas notamment des dispositions relatives aux sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale visées à l'article 1655 ter du code général des impôts et des sociétés de « multipropriété » visées à l'article 239 octies du CGI. Les revenus tirés des parts ou actions de ces sociétés sont imposés en France lorsqu'elles détiennent des immeubles en France. 3. Revenus immobiliers des entreprises 40 Les dispositions des paragraphes 1 et 3 de l'article 6 s'appliquent également aux revenus des biens immobiliers des entreprises industrielles, commerciales, artisanales, non commerciales ou agricoles, et aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante (article 6, paragraphe 4). Le droit d'imposition de l'État de la source a donc priorité sur le droit d'imposition de l'autre État. Il s'exerce même dans le cas où les biens immobiliers dont sont tirés les revenus ne font pas partie d'un établissement stable ou d'une base fixe situés dans cet État. 50 Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article 6 que la France conserve le droit d'imposer, conformément aux dispositions de l'article 244 bis du code général des impôts, certains bénéfices retirés par des résidents d'Algérie qui sont des marchands de biens au sens de l'article 35, I-1° du code général des impôts. Ces bénéfices s'entendent de ceux provenant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers, de droits mobiliers se rapportant aux immeubles, actions ou parts de sociétés immobilières non dotées de la transparence fiscale dont le patrimoine est essentiellement composé d'immeubles sis en France et titres de sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts. II. Bénéfices industriels et commerciaux Articles 5, 7, 8, 9 de la convention et points 3 et 4 du Protocole. A. Règles générales 1. Principe d'imposition posé par l'article 7 de la convention 60 Les bénéfices d'une entreprise d'un État, c'est-à-dire d'une entreprise exploitée par un résident de cet État (v. article 3-1-f), qui exerce une activité industrielle ou commerciale dans l'autre État, n'y sont imposables que si cette activité est exercée par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans cet autre État et uniquement dans la mesure où ces bénéfices sont imputables à cet établissement stable. Il convient donc dans un premier temps de déterminer si une entreprise résidente d'un État contractant dispose sur le territoire de l'autre État d'un tel établissement stable au sens des dispositions de l'article 5 de la convention puis, dans l'affirmative, de déterminer quel est le bénéfice rattachable à l'activité déployée par l'intermédiaire de cet établissement au regard des autres dispositions de l'article 7 de la convention pour déterminer l'étendue du droit d'imposer de l'État de la source. 2. Définition de l'établissement stable Article 5 de la convention. 70 La définition de l'établissement stable qui figure à l'article 5 de la convention est, dans ses grandes lignes, conforme aux principes habituellement retenus par la France. Il convient de souligner les points suivants. 80 L'alinéa f du paragraphe 2 de l'article 5, retient dans la liste illustrative des installations fixes constitutives d'un établissement stable les magasins de vente, pour autant que le magasin de vente concerné réponde aux conditions générales de fixité, de permanence et d'exercice de tout ou partie de l'activité de l'entreprise posées par le paragraphe 1 de l'article. Cette précision vaut pour les autres exemples donnés dans ce paragraphe. 90 La durée au delà de laquelle un chantier de construction ou de montage est considéré comme un établissement stable est fixée à 3 mois par le paragraphe 3 de l'article 5. Cette durée est sensiblement plus courte que celle retenue par le modèle de convention fiscale de l'O.C.D.E. qui est de 12 mois. 100 La convention fiscale est conforme au modèle de convention fiscale de l'O.C.D.E. en ce qui concerne les activités qui, bien qu'exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires au sens de la définition générale donnée au paragraphe 1, ne peuvent être constitutives d'un tel établissement stable (paragraphe 4 de l'article 5). Toutes ces activités ont pour trait commun d'être préparatoires ou auxiliaires (ce qui est par ailleurs expressément indiqué à l'alinéa e)). Bien qu'exercées par l'intermédiaire d'une base fixe d'affaires, elles précèdent de trop loin la réalisation effective des bénéfices de l'entreprise pour qu'il soit possible d'attribuer à cette installation fixe d'affaires une partie quelconque de ces bénéfices. Bien entendu, il ne faut pas qu'elles constituent en elles-mêmes une part essentielle et notable des activités de l'entreprise (entreprise dont l'activité principale est le stockage de marchandise par exemple). Ainsi, les activités de stockage, exposition et livraison des marchandises et toutes les activités préparatoires ou auxiliaires ne sont pas constitutives d'un établissement stable. C'est ainsi qu'un hangar utilisé en France par une entreprise algérienne aux seules fins de stockage de marchandises lui appartenant ne peut être qualifié d'établissement stable en France de cette entreprise. Si cette entreprise ne possède aucune autre installation en France et que le stockage de marchandises ne constitue pas un objet essentiel de son activité, elle n'est pas redevable de l'impôt français. 110 Le point 3 du protocole annexé à la convention précise la notion de « livraison » qui est utilisée à l'alinéa a) du paragraphe 4 de l'article 5 afin de lever toute ambiguïté sur un lieu de livraison qui serait, de fait, constitutif d'un lieu de vente. Il est ainsi clairement précisé que le terme « livraison » vise l'importation de marchandises d'un État contractant dont le prix a été déterminé avant leur stockage dans l'autre État contractant et non pas après leur importation dans ce dernier État, de sorte que l'installation ou l'entrepôt concerné ne constitue pas un lieu de transaction et donc ne puisse être considéré comme un local de vente. 120 De plus, la convention fiscale reprend les paragraphes 6 (agent indépendant agissant pour le compte de l'entreprise) et 7 (absence d'assimilation entre une société mère et sa filiale au regard de la notion d'établissement stable) du modèle de convention fiscale l'O.C.D.E.. Ces deux paragraphes confirment qu'une entreprise d'un État contractant ne peut être considérée comme disposant d'un établissement stable sur le territoire de l'autre État contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'intermédiaire d'un agent jouissant d'un statut indépendant, pour autant que cet agent agisse dans le cadre ordinaire de son activité (c'est à dire celle d'un commissionnaire) et n'agisse pas à l'égard de l'entreprise comme un agent permanent disposant de manière habituelle des pouvoirs de conclure des contrats engageant l'entreprise ou qu'elle y possède une filiale. 130 Enfin, la convention fiscale entre la France et l'Algérie ne comporte pas de disposition spécifique concernant les sociétés d'assurance. En l'absence d'une installation fixe d'affaire, une entreprise d'assurance d'un État ne saurait donc notamment avoir un établissement stable sur le territoire de l'autre État que si elle y réalise ses activités par le truchement d'un agent dépendant visé au paragraphe 5 de l'article 5 de la convention ou par un agent jouissant d'un statut indépendant visé au paragraphe 6 mais qui n'agirait pas dans le cadre ordinaire de son activité. 3. Détermination des bénéfices imposables Article 7 de la convention. a. Répartition du droit d'imposer entre les deux États 1° Cas général 140 Selon le paragraphe 2, ces bénéfices sont calculés comme si l'établissement stable était une entreprise distincte de celle dont il dépend, sous réserve des dispositions du paragraphe 3. 150 L'alinéa a) du point 4 du Protocole précise que lorsqu'une entreprise d'un État contractant vend des marchandises ou exerce une activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, cet autre État ne peut imposer que la rémunération imputable à la seule activité réelle de l'établissement stable pour ces ventes ou pour cette activité. L'hypothèse envisagée est celle où une activité serait exercée, ou une vente réalisée, qui ferait intervenir conjointement l'entreprise et son établissement stable. Dans ce cas, le montant total payé par le client doit être réparti aux fins d'imposition entre la France et l'Algérie en fonction de la part de l'activité assurée effectivement par l'entreprise ou l'établissement stable. Cette répartition sera opérée de façon générale d'après les conditions de fonctionnement de l'entreprise et la comptabilité. 2° Contrats complexes 160 Le cas des contrats complexes, tels que les contrats d'étude, de fourniture, d'installation ou de construction à l'étranger d'usines ou d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques " clefs en main " ou d'ouvrages publics fait l'objet de précisions au point 4. b) du Protocole. Ces marchés constituent des contrats pour lesquels le droit d'imposer doit être, s'il y a lieu, réparti entre les deux États : - les résultats afférents aux opérations effectivement réalisées dans l'État du chantier où est situé l'établissement stable sont imposables dans cet État ; - les résultats afférents aux opérations effectivement réalisées dans l'État de l'entreprise ne sont imposables que dans cet État. En conséquence, le résultat global du marché doit être décomposé en une part pour l'État de l'entreprise et une part pour l'État de l'établissement stable. b. Dépenses déductibles au niveau de l'établissement stable 170 Le paragraphe 3 donne diverses précisions sur les dépenses dont la déduction est admise au niveau de l'établissement stable. Ainsi, une quote-part des dépenses de direction et des frais généraux du siège de l'entreprise est déductible, pour tenir compte des charges exposées dans l'intérêt de l'établissement stable situé dans l'autre État. La répartition des frais de siège au prorata du chiffre d'affaires de l'établissement stable dans le chiffre d'affaires total de l'entreprise ainsi que la tenue d'une comptabilité distincte ne sont pas mentionnées par la convention. Ces deux pratiques, si elles ne sont pas totalement exclues par le texte ne sont donc pas incontournables. Il en résulte, s'agissant des frais de siège, que la part attribuable à l'établissement stable peut être supérieure au pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par celui-ci, dans la mesure, bien entendu, où ces frais ont bien été engagés en liaison avec l'activité déployée par cet établissement stable. C'est donc bien le principe de l'imputation du montant réel des dépenses engagées aux fins de l'établissement stable qui doit entrer en ligne de compte pour la détermination de son bénéfice. 180 En outre, le paragraphe 3, reprenant sur ce point les stipulations du modèle de convention fiscale de l'O.N.U., précise que ne sont pas déductibles des résultats de l'établissement stable « les sommes qui sont payées au siège de l'entreprise comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées à l'établissement stable ». Ce même paragraphe précise aussi que ces sommes ne sont pas prises en compte dans le calcul des bénéfices de l'établissement stable lorsqu'elles sont portées par l'établissement stable au débit du siège central de l'entreprise. Ces stipulations visent à régler les difficultés qui peuvent survenir dans la transposition des relations entre entreprises d'un même groupe aux relations entre les divisions d'une même entreprise. Il peut en effet être particulièrement délicat, au sein d'une seule et même entité juridique d'attribuer notamment la « propriété » d'un bien incorporel à une seule division et de prétendre que cette division devrait recevoir des autres divisions des redevances comme si elle était une entité indépendante. Dès lors qu'il n'existe qu'une seule entité juridique, il est souvent difficile d'attribuer les coûts de création des biens incorporels à une seule division ainsi que les bénéfices résultant de leur exploitation ultérieure. La convention prévoit donc que les paiements effectués sous la dénomination d'intérêts ou de redevances au titre soit de prêts ou de licences d'exploitation que le siège central lui a octroyés, soit d'honoraires liés à des prestations de service auxiliaires que le siège central a réalisées à son profit ne doivent pas entrer dans les dépenses déductibles de l'établissement stable. De même, les paiements analogues effectués par le siège central à son établissement stable doivent être exclus des bénéfices réalisés par cet établissement. Le texte admet toutefois, que certaines considérations d'ordre spécial peuvent être invoquées pour permettre de tirer les conséquences du versement d'intérêts entre les parties d'une même entreprise financière (une banque notamment) car ces paiements sont liées à l'activité ordinaire de ce genre d'entreprises. En outre, si une entreprise effectue des versements d'intérêts ou d'autres sommes à un tiers et que ces paiements sont liés, en tout ou partie, aux activités déployées par l'établissement stable, une certaine proportion de ces paiements doit entrer en ligne de compte dans le calcul des bénéfices de l'établissement stable dans la mesure où l'on peut les considérer comme des dépenses engagées aux fins poursuivies par l'établissement stable. Des précisions sur la détermination des bénéfices des établissements stables sont également données aux paragraphes 4 à 6 de l'article 7. c. Méthode d'évaluation des bénéfices de l'établissement stable 190 Le paragraphe 4 permet de calculer les bénéfices imputables à un établissement stable non pas sur la base d'une comptabilité séparée ou en faisant une estimation des bénéfices conformément au principe de l'entreprise distincte, mais simplement en répartissant les bénéfices totaux de l'entreprise selon diverses formules, à condition que le résultat obtenu soit conforme aux principes retenus dans l'article 7. Dans le cas de la France, cette méthode ne doit être utilisée qu'à titre exceptionnel, dans les cas où, ni les conditions de fonctionnement de l'entreprise, ni la comptabilité ne permettent de déterminer avec précision les opérations réalisées par l'établissement stable par rapport à celles réalisées par le siège. Lorsqu'une telle méthode a été employée par le passé, et qu'elle n'a pas fait l'objet de critiques de la part de l'administration fiscale, elle ne doit pas être modifiée à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement (v. paragraphe 6 de l'article 7). 200 Par ailleurs, le paragraphe 5 précise qu'un établissement stable qui effectue des achats pour le compte de son siège central n'a pas à majorer ses bénéfices d'un montant fictif représentant les recettes résultant de ces achats. Il s'ensuit que toute dépense découlant des activités d'achat effectuées dans ce cadre est exclue du calcul des bénéfices imposables réalisés par l'établissement stable. 210 Enfin, le point 4. c) du Protocole confirme la possibilité, pour les entreprises françaises exerçant en Algérie une activité par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, de bénéficier du régime de l'imposition forfaitaire par voie de retenue à la source prévu par la législation algérienne dans les mêmes conditions que les entreprises d'États tiers soumises à cette législation. Il est précisé que ce régime est applicable sur option, les entreprises désireuses d'être imposées selon cette méthode devant notifier préalablement leur choix à l'administration fiscale algérienne au commencement de leur activité en joignant une copie de leur contrat. Il convient de relativiser la portée de cette clause en raison de la suppression, à compter du 1er janvier 1999, de ce régime d'imposition forfaitaire dans le cadre de la loi de finances algérienne pour 1999. Seules les entreprises françaises visées par le régime transitoire prévu par l'article 16 de la loi de finances algérienne pour 1999 peuvent donc bénéficier de ces dispositions à raison des contrats dont l'exécution a débuté avant le 1er janvier 1999, jusqu'à l'achèvement des travaux. d. Bénéfices incluant des éléments de revenus traités séparément dans d'autres articles de la convention 220 Selon la règle conventionnelle habituelle, si les bénéfices d'une entreprise incluent des éléments de revenus qui sont traités séparément dans d'autres articles de la convention (par exemple des intérêts, des dividendes, etc), ces autres articles, spéciaux, prévalent sur les dispositions de l'article 7 (v. paragraphe 7 de l'article 7). C'est ainsi qu'une entreprise française ne possédant pas d'établissement stable en Algérie, mais y possédant un terrain et un hangar qu'elle donne en location à une entreprise algérienne, est imposable en Algérie à raison des loyers qu'elle reçoit à ce titre sur le fondement des dispositions de l'article 6 (revenus immobiliers) de la convention. De même, les dividendes payés à une société résidente d'Algérie qui ne possède aucune installation fixe d'affaire en France par une société résidente de France dont elle détient 3 % du capital ne sont pas exclusivement imposables en Algérie sur le fondement des dispositions de l'article 7 de la convention, mais font, aux termes de l'article 10, l'objet d'une imposition partagée entre les deux États, la France conservant le droit d'imposer ces sommes par voie de retenue à la source au taux conventionnel de 15 %. En conséquence, l'article 7 est applicable uniquement aux revenus industriels et commerciaux qui n'entrent pas dans les catégories particulières de revenu couvertes par d'autres articles. B. Cas des entreprises associées Article 9 de la convention. 230 Cet article traite des ajustements de bénéfices qui peuvent être effectués à des fins fiscales lorsque des transactions ont été conclues entre des entreprises associées (sociétés mères et leurs filiales et sociétés placées sous contrôle commun) dans des conditions autres que celles de pleine concurrence, c'est à dire les conditions qui auraient été définies entre des entreprises indépendantes. Aux termes de la convention, une entreprise d'un État et une entreprise de l'autre État sont associées lorsque : - une entreprise d'un État participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre État ; ou que - les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un État et d'une entreprise de l'autre État. 240 Si les entreprises associées sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions différentes de celles qui seraient convenues entre entreprises indépendantes, les bénéfices dont l'une a pu être privée du fait de ces conditions particulières peuvent être inclus dans ses résultats imposables et imposés en conséquence (article 57 du code général des impôts). 250 La rectification de la comptabilité des transactions entre entreprises associées dans la situation envisagée au numéro précédent peut entraîner une double imposition économique (imposition de personnes différentes au titre d'un même revenu), du fait que l'entreprise de l'État A dont les bénéfices sont redressés sera imposée sur un montant de bénéfices au titre desquels son entreprise associée de l'État B aura déjà été imposée. 260 Le paragraphe 2 de l'article 9 prévoit que l'État B, procédera, s'il l'estime justifié, à un ajustement approprié de façon à supprimer la double imposition. Pour déterminer cet ajustement, les autorités compétentes des deux États contractants tiennent compte des autres dispositions de la convention et, si nécessaire, se consultent. Les entreprises françaises qui souhaitent se prévaloir de cette disposition doivent s'adresser, dans le cadre de la procédure amiable prévue par l'article 26 de la convention, à la Direction de la législation fiscale (Sous-Direction E, Bureau E 1). C. Activité de transport maritime ou aérien Article 8 de la convention. 1. Définition 270 L'alinéa g) du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention définit le trafic international comme tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un État, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre État. 2. Lieu d'imposition 280 Les bénéfices qu'une entreprise de France ou d'Algérie tire du trafic international ne sont imposables que dans l'État ou le siège de direction effective de l'entreprise est situé. Ces bénéfices incluent les revenus accessoires, y compris ceux tirés de l'utilisation ou de la location de conteneurs pour le transport international de marchandises. Ils s'entendent aussi bien de ceux qui proviennent d'une exploitation en direct que de la participation à un groupe, une exploitation en commun (pool) ou à un organisme international d'exploitation. 290 Pour l'imposition de ces bénéfices, il n'y a donc pas lieu de rechercher si l'entreprise concernée a ou non un établissement stable dans l'État autre que celui où est situé son siège de direction effective. Il s'ensuit que les bénéfices retirés par les entreprises dont le siège de direction effective est en Algérie de l'exploitation de navires ou d'aéronefs en trafic international ne sont pas imposables en France, même si elles y possèdent un établissement stable. De la même manière, les bénéfices retirés par une entreprise dont le siège de direction effective est en France de l'exploitation de navires ou d'aéronefs en trafic international ne sont pas imposables en Algérie, même si ces entreprises y possèdent un établissement stable. 300 Lorsque les entreprises de navigation maritime et aérienne se livrent à des activités distinctes qui n'ont pas de lien étroit avec le transport, telle que par exemple l'exploitation d'un hôtel, les dispositions de l'article 7 de la convention (bénéfices des entreprises) sont applicables à raison des résultats provenant de telles activités. Par ailleurs, les revenus de valeurs et capitaux mobiliers recueillis par une entreprise de navigation sont soumis au régime prévu par la convention pour cette catégorie de revenus. 310 Les impôts locaux n'étant pas visés par la convention, ces règles n'emportent aucune conséquence en matière de fiscalité locale applicable aux entreprises concernées. Il en résulte, du côté français, que les entreprises de navigation aérienne ou maritime algériennes opérant sur le territoire français sont soumises aux impôts locaux (et en particulier à la taxe professionnelle) dans les conditions de droit commun. Il en va de même des entreprises de navigation maritime ou aérienne françaises qui exercent leurs activités sur le territoire de l'Algérie.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-INT-CVB-DZA-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3064-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-DZA-20-20120912

2012-09-12 00:00:00

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1 Des indemnités très diverses peuvent être versées aux entreprises notamment en contrepartie d'avantages consentis à des tiers, de la cession ou de la perte d'éléments de l'actif ou en réparation de préjudices variés. Les indemnités acquises à l'entreprise sont soit : - soumises au régime d'imposition de droit commun, c'est-à-dire comprises dans les bénéfices d'exploitation taxables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ; - lorsqu'elles ont pour objet de compenser la perte d'un élément de l'actif immobilisé, admises à bénéficier du régime des plus-values (ou moins-values) ; - exonérées d'impôt dans des cas limitativement énumérés. On examinera successivement : - les indemnités liées à la gestion des immeubles possédés par l'entreprise ; - les indemnités reçues pour cause d'expropriation, de nationalisation, de réquisition ou d'éviction ; - les indemnités d'assurances ; - les indemnités allouées à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice matériel ou moral ; - les prestations allouées à l'occasion de la maternité ; - les indemnités journalières allouées aux artisans, industriels et commerçants ; - les Indemnités de fin de gérance ou primes de fin de contrat de gérance versées aux locataires-gérants des stations-service de carburants. I. Indemnités liées à la gestion des immeubles possédés par l'entreprise A. Indemnités de « pas de porte » (ou droit d'entrée) perçues par les entreprises donnant à bail des locaux commerciaux 1. Modalités d'imposition 10 On désigne par le terme « indemnité de pas de porte », ou « droit d'entrée », ou encore « denier d'entrée », la somme d'argent que le propriétaire ou, le cas échéant, le principal locataire, d'un local à usage commercial, industriel ou artisanal exige d'un preneur, en sus du prix annuel du loyer. Par « principal locataire », il faut entendre ici le locataire qui a reçu du bailleur l'autorisation de sous-louer les locaux pris à bail et qui, dès lors, peut à son tour exiger de son sous-locataire un droit d'entrée, si du moins les conditions du marché le lui permettent. Lorsqu'une entreprise paie un droit d'entrée à l'occasion de la prise en location d'un immeuble, le régime fiscal de cette dépense diffère selon que celle-ci a ou n'a pas, pour contrepartie, une augmentation de l'actif de ladite entreprise. Dans le premier cas, le montant du droit d'entrée doit être inscrit à l'actif du bilan de l'entreprise locataire ; dans le second cas, ce montant peut être compris parmi les charges déductibles à titre de supplément de loyer (BOI-BIC-CHG). Lorsqu'un droit d'entrée est stipulé au profit d'une entreprise, propriétaire des locaux donnés en location, il ne peut dans la généralité des cas (même si, le locataire étant également une entreprise, celle-ci est tenue d'inscrire à son actif tout ou partie du droit d'entrée stipulé), être considéré comme constituant la contrepartie pour l'entreprise bailleresse, d'une cession d'éléments de son actif immobilisé ou d'une diminution de valeur vénale d'un tel élément. Par suite, les sommes correspondantes doivent être regardées comme présentant, pour le bailleur, le caractère d'un supplément de loyer, dès lors que ces sommes sont la contrepartie des avantages que le locataire tire de l'occupation de l'immeuble loué ; il en est ainsi même lorsque la conclusion du contrat de location a pour effet de faire naître au profit du nouvel occupant un droit au bail de nature commerciale. 20 Le Conseil d'État a été appelé à se prononcer sur le cas d'une société anonyme qui, ayant donné à bail des locaux commerciaux et perçu, à cette occasion, des indemnités de « pas de porte », a constitué une provision d'un montant égal à celui de ces indemnités et destinée à faire face à la dépréciation desdits locaux consécutive, selon elle, à la passation des baux. La Haute Assemblée a jugé que l'existence du droit des preneurs au renouvellement de leur bail n'entraînant pas, à l'égard de la société bailleresse, une dépréciation de la valeur des locaux fixée lors de leur acquisition en tenant compte de leur destination normale (c'est-à-dire, en l'espèce, leur cession à bail à des tiers), les « pas de porte » ne sauraient être regardés comme correspondant à la diminution d'éléments d'actif mais constituent des suppléments de loyers à comprendre dans le bénéfice imposable de l'entreprise (CE, arrêt du 7 février 1966, n° 64182). Le Conseil d'État a également jugé que les droits d'entrée perçus par un propriétaire de locaux à usage commercial destinés à bail à des tiers constituaient des revenus assimilables à des loyers dès lors que le bailleur n'a apporté aucun élément de nature à établir la dépréciation qu'aurait subi la valeur desdits locaux du fait de leur location, alors même que cette location aurait créé, au profit des preneurs, un élément d'actif nouveau représenté par le droit au renouvellement du bail (CE, arrêt du 24 février 1978, n° 97347). Dans le cas d'une entreprise qui, ayant conclu avec la SNCF une convention l'autorisant à utiliser un emplacement compris dans le domaine public ferroviaire (embranchement particulier) avait décidé d'abandonner cet emplacement et présenté à l'agrément de la SNCF une autre société laquelle avait autorisé, par une nouvelle convention, à occuper l'emplacement devenu vacant, il a été jugé que l'indemnité versée à cette occasion par cette dernière société à l'ancien occupant doit, eu égard au régime même de la domanialité publique, être regardée pour le bénéficiaire non comme le prix de cession d'un élément incorporel de son actif immobilisé, susceptible de bénéficier du régime des plus-values prévu aux articles 39 duodecies du CGI et 39 quindecies du CGI, mais, comme un profit commercial passible de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun (CE, arrêt du 21 décembre 1977,  n° 3997). Les règles de la domanialité publique interdisaient au bénéficiaire de l'autorisation d'occupation accordée par la SNCF de céder cette autorisation à un tiers. C'est cette circonstance qui semble avoir conduit le Conseil d'État à prendre une position différente de celle retenue lors de précédentes décisions. Le Conseil d'État avait en effet considéré que la cession de droits issus d'autorisations administratives devait être regardée non pas comme une recette d'exploitation taxable au taux de droit commun mais comme une plus-value d'actif soumise, comme telle, aux règles particulières d'imposition des plus-values de cession de l'actif immobilisé. Dans le même esprit, la Haute Assemblée avait jugé (CE, arrêt du 25 octobre 1972  n° 78181) que la somme qu'une banque a dû verser, lors de la radiation d'une entreprise concurrente, pour obtenir son inscription sur la liste des banques représentait, pour l'entreprise versante, non une charge déductible de ses résultats mais l'acquisition d'un élément incorporel dont la valeur s'incorpore à celle du fonds de commerce. 2. Exercice de rattachement 30 Lorsque le droit d'entrée perçu par le bailleur d'un local à usage commercial, industriel ou artisanal représente le prix du droit au bail et des avantages qui y sont attachés ou, d'une façon plus générale, constitue la contrepartie de prestations économiques offertes au preneur sur la durée du bail, il rémunère une prestation continue, au sens du 2 bis de l'article 38 du CGI. Le produit correspondant doit alors être compris dans les résultats du bailleur, de manière étalée sur la durée initiale du bail. En revanche, lorsque ce droit rémunère des prestations ponctuelles au profit du preneur dont l'achèvement est intervenu à la date de conclusion du bail, par exemple des travaux d'aménagement du local avant prise à bail, les sommes correspondant à ces prestations doivent être comprises dans les résultats de l'exercice au cours duquel le droit d'entrée est réputé acquis en vertu des stipulations du contrat (RM Cardo n° 44752, JO AN du 1er septembre 2009, p. 8392) Dans le cas où ces droits sont payables sous forme d'annuités indexées, les annuités sont définitivement acquises à l'entreprise bailleresse dès la date de leur échéance, telle qu'elle est stipulée par les parties dans l'acte, et doivent par suite être retenues pour la détermination du bénéfice imposable de l'exercice en cours à cette date. Lorsque le droit d'entrée consiste dans une obligation d'exécuter certains travaux, dont la réalisation est échelonnée sur plusieurs exercices, les profits de cette nature réalisés par l'entreprise bailleresse correspondent, pour chaque exercice, au montant des frais exposés par le locataire, pendant la même période, en vue de satisfaire à l'obligation qui lui incombe et, dès lors, entrent en ligne de compte pour la détermination des bénéfices imposables de l'entreprise créancière au fur et à mesure de l'avancement des travaux. B. Indemnité de déspécialisation 40 L'article 4 de la loi n° 71-585 du 16 juillet 1971 permet au locataire d'un local à usage commercial, industriel ou artisanal de demander au propriétaire ou, à défaut d'accord de celui-ci, au tribunal de grande instance, l'autorisation d'exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail. Le changement d'activité peut donner lieu au paiement, par le locataire, d'une indemnité, dite indemnité de déspécialisation, égale, en principe, au montant du préjudice dont le bailleur établit l'existence (perte de recettes provenant, par exemple, d'une diminution du loyer des autres locataires en compensation des troubles de jouissance qu'ils supportent du fait de la nouvelle activité exercée par le commerçant dont le bail a été modifié ; accroissement des charges). Dans la mesure où elle garantit un manque à gagner ou est destinée à faire face à un supplément de charges, l'indemnité de déspécialisation doit être prise en compte pour la détermination du bénéfice d'exploitation imposable conformément aux dispositions de l'article 38 du CGI. II. Indemnités reçues pour cause d'expropriation, de nationalisation, de réquisition ou d'éviction A. Indemnités d'expropriation 50 L'expropriation est une opération administrative par laquelle le propriétaire d'un immeuble ou d'un fonds de commerce est obligé d'abandonner à la puissance publique la propriété de son bien moyennant indemnités, lorsque l'utilité publique l'exige. Les indemnités versées comprennent généralement, en sus d'une indemnité principale représentant le prix de l'élément exproprié, une ou plusieurs indemnités accessoires de caractères divers. Ces indemnités complémentaires peuvent notamment être attribuées pour « remploi », « transfert et remontage des installations transportables », « frais généraux déboursés sans contrepartie », « perte temporaire de bénéfices », etc. Le régime fiscal de ces indemnités varie suivant qu'elles sont versées en contrepartie de la valeur d'un élément de l'actif immobilisé ou qu'elles sont destinées à compenser une charge ou un manque à gagner. 1. Indemnités d'expropriation proprement dites 60 Les indemnités qui ont pour objet de compenser le transfert de propriété ou la perte d'éléments de l'actif immobilisé sont assimilées à un prix de cession. En conséquence, le profit ou la perte résultant de la différence entre le montant de ces indemnités et la valeur nette comptable du bien exproprié est soumis au régime fiscal des plus-values ou moins-values à court ou à long terme, prévu par les articles 39 duodecies et suivants du CGI. Par dérogation aux dispositions générales, les plus-values d'expropriation se rapportant à des immeubles bénéficient d'un traitement privilégié prévu au 1 ter de l'article 39 quaterdecies du CGI et au quatrième alinéa du 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI (BOI-BIC-PVMV). Pour le calcul des plus-values imposables (ou des moins-values), il y a lieu d'ajouter à l'indemnité d'expropriation proprement dite certaines indemnités accessoires (généralement accordées par les tribunaux), qui se rattachent à la valeur des éléments expropriés. C'est ainsi que le Conseil d'État a jugé que l'indemnité dite de « dépossession » accordée, en sus de l'indemnité d'expropriation proprement dite, par le Tribunal de grande instance en réparation du préjudice subi par un contribuable du fait des conditions défavorables dans lesquelles il a été exproprié des immeubles affectés à l'exercice de son activité doit être regardée comme se rattachant au prix de cession desdits immeubles. Présente le même caractère l'indemnité accordée, d'autre part, par le même tribunal en compensation de la dépréciation du fonds résultant de l'éviction du contribuable d'un centre commercial en expansion et des difficultés que ce dernier risquait de rencontrer pour trouver un emplacement équivalent (CE, arrêt du 10 juin 1970, n° 75161). Le Conseil d'État a également jugé que l'indemnité pour « troubles d'exploitation définitifs », qui a pour objet de compenser la dépréciation que la valeur d'actif immobilisé, constituée par le fonds de commerce, a subie du fait de l'expropriation, doit être assimilée à une plus-value provenant de la cession d'un élément de l'actif immobilisé et soumise, à ce titre, au régime d'imposition des plus-values (CE, arrêt du 18 juillet 1973, n° 86950). Le même caractère doit enfin être reconnu à une indemnité « pour préjudice commercial » allouée pour tenir compte de la circonstance que l'expropriation a compromis gravement le marché de l'entreprise et a forcé cette dernière, soit à déménager complètement dans des conditions aléatoires, soit à réduire considérablement son activité professionnelle (CE, arrêt du 11 juin 1975, n° 93269). 2. Indemnités accessoires 70 Les indemnités qui ne sont pas allouées en contrepartie de la valeur d'éléments de l'actif immobilisé doivent être rattachées aux bénéfices de l'entreprise imposables au taux normal. Il en est ainsi, non seulement des indemnités destinées à couvrir les frais que l'exproprié devra engager en vue de retrouver des locaux d'exploitation et d'y transférer ses installations, mais également des indemnités qui sont destinées à compenser des pertes temporaires de recettes. En effet, les frais couverts par ces différentes indemnités étant déductibles, il est normal que celles-ci soient, en contrepartie, imposables. Il est de même équitable que les sommes versées à titre de compensation de recettes soient imposées dans les mêmes conditions que les recettes elles-mêmes. Le Conseil d'État a jugé que constituent des recettes à prendre en compte pour la détermination des résultats d'exploitation : - l'indemnité dite de « remploi » qui a pour objet de couvrir l'ensemble des frais à exposer par l'entreprise en vue d'acquérir un bien de même nature et de même valeur que celui dont elle a été expropriée, à l'exception du prix d'acquisition lui-même car, bien que représentative d'une partie du préjudice découlant de l'expropriation, cette indemnité ne constitue pas une contrepartie de la valeur du bien exproprié mais est destinée à compenser des frais qui seront eux-mêmes déductibles du bénéfice imposable (CE, arrêt du 18 juillet 1973 n° 86950). Il en est ainsi quel que soit l'emploi ultérieur donné par l'entreprise à la somme qui lui a été allouée à ce titre (CE, arrêt du 6 février 1981, n° 19087). À cet égard, la circonstance que le commerçant exproprié ou évincé ne se réinstalle pas ne saurait modifier a posteriori la nature de l'indemnité perçue par l'intéressé, ni par suite changer son régime fiscal alors même qu'il aurait été tenu compte des dépenses inhérentes à la réinstallation pour la fixation contractuelle ou judiciaire du montant de l'indemnisation. À concurrence de la fraction couvrant l'estimation des frais et du préjudice devant résulter du transfert de l'entreprise, cette indemnité doit être comptabilisée parmi les gains divers de l'exercice de cessation d'activité et en conséquence comprise dans les éléments du bénéfice d'exploitation de cet exercice (RM Gabriel n° 36778, JO AN du 15 décembre 1977, p. 8745) (Voir également CE, arrêt du 1er février 1984, n° 36169) ; - l'indemnité pour « transfert et remontage des installations transportables » et l'indemnité pour « frais généraux déboursés sans contrepartie » qui ont pour objet de compenser des frais qui, par nature, sont également déductibles du bénéfice imposable (CE, arrêts du 18 juillet 1973, n° 86950 et du 24 mars 1982, n° 18050) ; - l'indemnité pour « perte temporaire de bénéfice » destinée à compenser la perte temporaire de recettes qui eussent été imposables (CE, arrêt du 18 juillet 1973). Voir également, dans le même sens (CE, arrêt du 27 juin 1973, n° 85390) en ce qui concerne une indemnité dite « de déplacement d'installations » perçue par une entreprise à l'occasion de la cession d'un terrain. 3. Exercice de rattachement des indemnités d'expropriation 80 Une entreprise expropriée d'un bien figurant à son actif devient titulaire d'une créance certaine dans son principe et dans son montant à la date du jugement qui a fixé l'indemnité d'expropriation. Elle est dès lors tenue de faire figurer cette créance comme valeur d'actif au bilan de clôture de l'exercice en cours, même si le jugement ne lui est notifié qu'au cours de l'exercice suivant. Les incertitudes subsistant à la clôture de l'exercice sur le point de savoir si le jugement sera ou non frappé d'appel et sur la date à laquelle l'indemnité sera effectivement payée peuvent seulement justifier, éventuellement, la constitution d'une provision (CE, arrêt du 17 octobre 1973, n° 86009). Au cas où le jugement qui a fixé le montant de l'indemnité d'expropriation est effectivement frappé d'appel, cette circonstance ne peut également que justifier, le cas échéant, la constitution d'une provision (CE, arrêt du 6 novembre 1974, n° 93547). En revanche, il convient de considérer que la faculté de constituer une provision ne peut être exercée lorsque l'affaire en litige fait l'objet d'un pourvoi en cassation dès lors qu'un tel pourvoi n'a pas d'effet suspensif. Il convient d'observer, à cet égard, qu'une ordonnance d'expropriation devenue définitive a pour effet de transférer à l'autorité expropriante la propriété du bien exproprié. Il s'ensuit que, lorsque ce bien figurait à l'actif d'une entreprise industrielle et commerciale, celle-ci est tenue de faire apparaître cette modification dans la consistance de son actif dans le bilan de clôture de l'exercice au cours duquel l'expropriation a eu lieu. Dans le cas où, à cette date, l'entreprise ignore le montant exact de l'indemnité d'expropriation qui lui sera attribuée, elle doit, jusqu'à la fixation définitive de la somme à recevoir, substituer au bien exproprié, à concurrence de sa valeur comptable, les droits à l'indemnité nés de l'expropriation. C'est seulement lorsque l'indemnité a été fixée soit par le juge de l'expropriation (CE, arrêt du 21 juillet 1970, n°s 78463 et 78879), soit par le juge compétent (CE, arrêt du 4 février 1972, n° 79751), que la créance peut être regardée comme devenue certaine dans tous ses éléments et doit être rattachée, conformément aux dispositions de l'article 38 du CGI, aux résultats de l'exercice au cours duquel la décision de fixation est intervenue, alors même que cette indemnité ne serait pas versée au cours dudit exercice.Indemnités reçues à la suite de mesures de nationalisation ou d'expropriation prises par un gouvernement étranger. 90 Aux termes du premier alinéa de l'article 238 bis C du CGI, « le règlement des indemnités qui sont allouées aux personnes physiques ou morales françaises atteintes par une mesure de nationalisation, d'expropriation ou toute autre mesure restrictive de caractère similaire prise par un gouvernement étranger ne donne lieu à aucune perception au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu ». Il résulte de ces dispositions que les sociétés françaises qui possédaient des participations dans des sociétés étrangères atteintes par l'une ou l'autre des mesures susvisées ainsi que les personnes physiques exploitant en France une entreprise industrielle ou commerciale, qui avaient fait figurer de telles participations à l'actif de leur entreprise, n'ont pas à tenir compte, pour la détermination de leur bénéfice imposable, du montant des indemnités qui leur sont allouées en compensation de l'expropriation de leurs droits. Il en est ainsi, même dans le cas où les entreprises dont il s'agit ont déjà amorti tout ou partie de ces participations en raison de la perte que paraissaient devoir entraîner les mesures prises. Quant aux entreprises qui reçoivent une indemnité du Gouvernement d'un État étranger, à la suite d'une mesure restrictive prise par ledit Gouvernement à l'égard de l'établissement qu'elles exploitaient directement dans cet État, elles n'ont pas à tenir compte de cette indemnité pour l'établissement de l'impôt dont elles seraient, le cas échéant, redevables en France en application du principe de la territorialité. En outre, le deuxième alinéa de l'article 238 bis C du CGI prévoit que peuvent être réparties en franchise d'impôt, entre les actionnaires, porteurs de parts et personnes ayant des droits similaires, les indemnités perçues par une société exploitant directement à l'étranger des établissements ayant fait l'objet de mesures de nationalisation, d'expropriation ou de toute autre mesure restrictive de caractère similaire, à la condition : - que la répartition intervienne dans un délai maximal d'un an, à compter de l'encaissement effectif des sommes reçues au titre de l'indemnité ; - qu'elle soit imputée sur les postes du passif correspondant le plus étroitement aux éléments transférés. Il conviendra de se reporter, sur ce dernier point, au BOI-RPPM-RCM-30-50-30. B. Indemnités de réquisition 100 L'administration peut, dans des circonstances exceptionnelles, exiger d'une entreprise, par voie de réquisition, la remise de biens mobiliers ou immobiliers. Quelle que soit l'autorité qui procède à la réquisition, l'exploitant perçoit : - une indemnité pour privation de jouissance ; - lorsqu'il s'agit de la réquisition de locaux professionnels, une indemnité destinée à compenser le manque à gagner qu'il subit par suite de l'empêchement où il se trouve de continuer à exercer sa profession dans les lieux réquisitionnés. Il convient de considérer que le total des indemnités perçues, ayant sa source dans l'actif commercial de l'entreprise, constitue une recette imposable sous déduction des charges visées à l'article 39 du CGI (frais généraux divers, etc.) ainsi que, bien entendu, de l'amortissement des immeubles, lorsqu'ils sont la propriété de l'exploitant. Le Conseil d'État a ainsi jugé que la réquisition par l'autorité administrative des immeubles commerciaux, du mobilier et du matériel figurant à l'actif d'une entreprise hôtelière équivaut pour cette dernière, au même titre qu'une location amiable, à la poursuite de son exploitation. Les indemnités correspondant à cette réquisition sont donc considérées comme des bénéfices commerciaux, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la partie des indemnités de réquisition correspondant à la privation de jouissance et celle qui est destinée à compenser les pertes résultant d'un arrêt de l'exploitation (CE, arrêt du 11 février 1949, n° 92135). Les indemnités de réquisition doivent, conformément à la règle générale, être rattachées aux résultats de l'exercice au cours duquel elles ont acquis le caractère de créances certaines dans leur principe et dans leur montant. C. Indemnités d'éviction perçues par les entreprises 110 En cas de refus de renouvellement de leur bail, les entreprises reçoivent généralement une indemnité dite d'éviction qui est régie par les dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, relatif aux rapports entre bailleurs et locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. Il est précisé que, par exception, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'une indemnité : - s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ; - s'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d'insalubrité reconnu par l'autorité administrative ou s'il est établi qu'il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état. Ce décret dispose que l'indemnité d'éviction « comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement de frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que de frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ». Le régime d'imposition des divers éléments de cette indemnité varie selon la nature du préjudice que cette indemnité est destinée à réparer. Les sommes qui sont destinées à compenser la perte d'éléments de l'actif immobilisé et, notamment un droit au bail, doivent être assimilées à un prix de cession. En conséquence, les plus-values ou moins-values réalisées à cette occasion bénéficient du régime fiscal des plus-values ou moins-values d'actif immobilisé (en ce sens CE, arrêt du 25 novembre 1985, n° 40357). En revanche, les sommes qui couvrent les frais normaux de déménagement et de réinstallation ainsi que les frais et droits de mutation sont imposables au taux normal (CE, arrêt du 27 mai 1983, n° 27921). Il en est ainsi même si le contribuable a été, en fait, dans l'impossibilité de se réinstaller dans un autre local et aurait subi de ce chef, la perte intégrale de son fonds de commerce (CE, arrêt du 1er février 1984, n° 36169). III. Indemnités d'assurances 120 Les entreprises peuvent percevoir, à titre d'indemnités, soit un capital versé en vertu d'un contrat d'assurance sur la vie, soit des indemnités versées à la suite d'un sinistre (incendie, inondation, etc.) ou d'un autre événement entraînant une perte ou une charge. Le régime fiscal des sommes ainsi versées par des compagnies d'assurances est le suivant. A. Assurance–décès 130 Lorsqu'une entreprise contracte un emprunt pour les besoins de son exploitation, elle peut être conduite soit à la demande de l'organisme prêteur, soit de sa propre initiative à souscrire une assurance sur la tête d'un de ses dirigeants afin de garantir le remboursement de cet emprunt. Ce dispositif d'étalement s'applique également aux sommes perçues en exécution d'un contrat d'assurance « homme clé ». À la date du décès de l'assuré, le profit qui résulte de l'indemnisation du prêteur par la compagnie d'assurances doit être compris dans les résultats de l'exercice en cours, en application des dispositions prévues à l'article 38 du CGI. Corrélativement, l'entreprise déduit de ses résultats le montant des primes d'assurances versées qui n'ont pas été admises en déduction des résultats des exercices antérieurs (BOI-BIC-CHG-40-20-20 au I-C-2 § 110). Cette imposition peut entraîner des difficultés financières pour l'entreprise dans le cas où, exceptionnellement, l'extinction de la dette ne s'accompagnerait d'aucun versement de fonds à son profit. Pour remédier à ces difficultés, l'article 38 quater du CGI prévoit un étalement sur cinq ans de l'imposition du profit en cause. Corrélativement, la déduction des primes d'assurances qui n'ont pas été retenues au titre des exercices antérieurs doit également être étalée sur cinq ans. 1. Champ d'application du dispositif d'étalement 140 Le dispositif s'applique aux entreprises qui, ayant souscrit un contrat d'assurance-vie défini ci-après : - sont soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés ; - ou relèvent de l'impôt sur le revenu, d'après un régime de bénéfice réel, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. 150 Les contrats concernés doivent satisfaire aux conditions suivantes : - se traduire lors de l'exécution du contrat par la seule annulation de la dette restant due par l'entreprise ; - garantir l'entreprise contre les risques de décès, d'incapacité ou d'invalidité du dirigeant de nature à l'empêcher de poursuivre son activité ; - être souscrits sur la tête d'un dirigeant, c'est-à-dire d'une personne qui, par sa fonction juridique et effective, exerce dans l'entreprise une activité prépondérante. En règle générale, il s'agit dans les entreprises individuelles de l'exploitant et dans les sociétés du gérant ou du président du conseil d'administration ou du directoire. 2. Modalités d'application du dispositif d'étalement a. Étalement du profit 160 L'extinction de la dette, du fait de l'indemnisation du prêteur par la compagnie d'assurances, se traduit pour l'entreprise bénéficiaire par la réalisation d'un profit exceptionnel qui participe à la formation du résultat comptable et du résultat fiscal. La fraction de ce profit exceptionnel constaté comptablement au cours de l'exercice d'exécution du contrat et dont l'imposition est différée doit être déduite de manière extra-comptable pour la détermination du résultat imposable de cet exercice (ligne 350, déclaration n° 2033-B [n° CERFA 10957], et ligne XG, déclaration n° 2058-A [n° CERFA 10951]). Cette fraction qui est égale aux quatre cinquièmes du montant de ce profit doit ensuite être réintégrée par parts égales (ligne 330 de la déclaration n° 2033-B ou ligne WQ de la déclaration n° 2058-A) au titre des quatre années suivantes. Ces imprimés n° 2033-B et n° 2058-A sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Pour l'application de ce dispositif, le terme « année » s'entend de l'exercice ou de la période d'imposition (pour l'illustration de cette règle, se reporter au  BOI-BIC-PVMV-20-30-10). b. Étalement des primes non déduites 170 Conformément au premier alinéa de l'article 38 quater du CGI, l'entreprise qui décide d'étaler le profit doit échelonner, par parts égales sur les mêmes années, la déduction du montant global des primes qu'elle a acquittées en exécution du contrat et qui n'ont pas été déduites des résultats imposables de l'entreprise. Cette disposition concerne les contrats d'assurance définis au III-A-1 § 140 qui ont été souscrits volontairement par l'entreprise. En effet, dans ce cas, les primes d'assurances ne constituent pas une charge déductible des exercices au cours desquels elles ont été payées. Elles peuvent seulement être retranchées globalement du bénéfice imposable au moment du décès de l'assuré ou, en cas de survie de ce dernier, lors de l'expiration du contrat. L'option exercée par l'entreprise pour l'étalement du profit implique nécessairement un traitement similaire des primes non déduites. Il y a donc lieu de réintégrer au résultat imposable de l'exercice au cours duquel l'indemnité d'assurances a été versée, la quote-part des primes déduites du résultat comptable de cet exercice et dont la déduction doit être étalée. Cette quote-part, qui est égale aux quatre cinquièmes du montant de la prime sera déduite, par parts égales, des résultats imposables des quatre exercices suivants. Cette déduction s'opère de façon extra-comptable (ligne 330 de la déclaration n° 2033-B-SD [n° CERFA 10957], ou ligne WQ de la déclaration n° 2058-A-SD [n° CERFA 10951]). Ces imprimés n° 2033-B-SD et n° 2058-A-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". c. Régularisation en cas de cession ou cessation d'entreprise 180 Conformément au deuxième alinéa de l'article 38 quater du CGI, la cession ou la cessation de l'entreprise entraîne l'imposition immédiate de la fraction du profit en sursis d'imposition. Cette réintégration s'accompagne également de la déduction de la fraction des primes d'assurances restant, le cas échéant, à déduire. Cette disposition s'applique, quelle que soit la nature de l'événement qui a entraîné la cession ou la cessation de l'entreprise. Il peut s'agir notamment des événements suivants : vente pure et simple, cessation, dissolution, apport en société, fusion, transfert à l'étranger ou décès de l'exploitant pour les entreprises individuelles. Toutefois, pour les entreprises individuelles, lorsque l'événement qui a motivé la mise en jeu du contrat d'assurances est le décès de l'exploitant, il est admis que l'application de l'article 38 quater du CGI ne soit pas remise en cause si l'activité est poursuivie par les héritiers dans les conditions prévues à l'article 41 du CGI. L'imposition échelonnée est donc maintenue si les héritiers qui continuent l'exploitation prennent l'engagement de réintégrer aux résultats imposables des exercices ultérieurs les profits en sursis d'imposition à la date du décès dans les mêmes conditions que celles qui étaient applicables à l'ancien exploitant. Cette solution n'est pas applicable si l'entreprise est cédée par les héritiers. B. Assurances de dommages 1. Règles générales 190 Ces indemnités sont destinées à couvrir, soit les dommages subis par divers éléments de l'actif à la suite d'un sinistre ou d'un autre événement préjudiciable à l'entreprise, soit des pertes de bénéfices ou des charges en résultant. Il est fait observer que les primes afférentes aux contrats garantissant de tels risques peuvent être comprises dans les charges d'exploitation déductibles des résultats de l'exercice en cours à la date de leur échéance. Les modalités d'imposition des indemnités perçues par les entreprises en exécution de ces contrats varient suivant que les sommes correspondantes sont ou non destinées à compenser une perte subie sur un élément de l'actif immobilisé. Dans le cas où elles ne se rapportent pas à un élément de l'actif immobilisé, elles doivent être considérées comme des bénéfices d'exploitation imposables au taux normal. Tel est le cas, par exemple : - de l'indemnité d'assurance reçue par un commerçant à la suite de l'incendie de son stock (CE, arrêt du 22 mai 1931, n° 96341) ; - des indemnités versées à une entreprise qui a souscrit une assurance en vue de se garantir contre des risques de grève et d'émeute ; - des indemnités versées pour compenser les pertes de bénéfices subies après un incendie. En revanche, les indemnités destinées à compenser la perte totale ou partielle d'éléments de l'actif immobilisé doivent, selon qu'elles excèdent ou non la valeur nette comptable de ces éléments -ou de la fraction de ces éléments considérée comme perdue- être assimilées à des plus-values ou à des moins-values de cession. Elles bénéficient en outre, par dérogation aux dispositions générales applicables aux plus-values, des modalités particulières d'imposition prévues au 1 ter de l'article 39 quaterdecies du CGI, lorsqu'il s'agit de plus-values à court terme ou au quatrième alinéa du 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI, lorsqu'il s'agit de plus-values à long terme (pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu). Dans la mesure où leur versement a été effectué non pour concourir à l'équilibre de l'exploitation, mais en vertu d'une obligation de réparation incombant à la partie versante, les indemnités d'assurance ne constituent des recettes concourant à la formation du bénéfice imposable que si la perte ou la charge qu'elles ont pour objet de compenser est elle-même de la nature de celles qui sont déductibles pour la détermination dudit bénéfice. Jugé ainsi que l'indemnité d'assurance destinée à compenser les pénalités fiscales (frais par nature non déductibles des bénéfices imposables), infligées à une société à la suite des erreurs de son comptable, ne constitue pas une recette imposable (CE, arrêt du 12 mars 1982, n° 17074). 2. Règles applicable aux biens donnés en location 200 Les surprimes d'assurance acquittées par une société locataire de matériel, dont l'objet n'est pas de garantir au profit du propriétaire la valeur de remplacement des biens, mais seulement de couvrir les risques spéciaux non prévus dans les conditions générales du contrat d'assurance, ne présentent, pour le propriétaire, le caractère ni d'un supplément de loyer, ni d'un avantage, indûment consenti par le locataire, qui serait constitutif d'un revenu distribué (CE, arrêt du 22 juin 1984, n° 37282) ; Aucune fraction de l'indemnité d'assurance perçue par le locataire d'un matériel détruit lors d'un incendie n'est à comprendre dans les résultats du bailleur, dès lors qu'aucune stipulation du contrat d'assurance ne prévoit de règlement en sa faveur en cas de sinistre (CE, arrêt susvisé du 22 juin 1984, n° 37282) ; En cas de cession au locataire par le bailleur du matériel loué, après sa destruction par un sinistre, pour un montant correspondant à sa valeur nette comptable, la différence entre cette valeur et la valeur réelle au jour du sinistre dudit matériel (retenue pour la fixation de l'indemnité d'assurance) constitue un abandon de créance consenti au profit du preneur imposable au titre de l'exercice au cours duquel intervient la cession. L'indemnité d'assurance allouée au locataire a pour celui-ci le caractère d'une recette, imposable au taux de droit commun à hauteur de l'abandon de créance consenti par le bailleur (CE, arrêts du 22 juin 1984, n°s  37281 et 37282). IV. Indemnités allouées à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice matériel ou moral 210 Les indemnités allouées pour des préjudices se rattachant aux opérations commerciales ou industrielles et, d'une façon plus générale, à la gestion de l'entreprise constituent des profits imposables. Lorsqu'elles sont attribuées par décision des tribunaux, ces indemnités doivent être rattachées aux résultats de l'exercice au cours duquel la décision les concernant est devenue définitive. C'est ainsi, par exemple, que sont à comprendre dans les revenus imposables : - une indemnité pour rupture de contrat (CE, arrêt du 7 février 1944, n° 70316) ; - une indemnité amiable ou judiciaire pour concurrence déloyale ; - les dommages-intérêts versés à une société anonyme, par son directeur général adjoint, à la suite d'une plainte déposée par le conseil d'administration ; - les sommes versées à une société par d'anciens actionnaires, en vue de réparer le préjudice causé par eux à l'entreprise par une gestion critiquable (CE, arrêt du 20 novembre 1961, n° 51363) ; - les frais irrépétibles. 220 En revanche, lorsqu'un commerçant, auquel une action en contrefaçon a été intentée par un concurrent, a obtenu du tribunal une indemnité ayant exclusivement pour objet la réparation du préjudice moral qui lui a été causé par cette action, reconnue non fondée, ladite indemnité est étrangère aux résultats de l'exploitation et ne saurait, dès lors, entrer, même pour partie, dans le calcul du bénéfice imposable (CE, arrêt du 16 février 1944, n° 74809). Le principe posé par cette décision n'est applicable que si l'indemnité se trouve englobée dans « un patrimoine privé » distinct du « patrimoine commercial » de l'exploitant. Cette dualité de « patrimoines » n'existant pas dans le cas des personnes morales, les indemnités pour préjudice moral allouées à ces personnes devraient être prises en compte pour la détermination de leur bénéfice imposable. De même, l'indemnité forfaitaire perçue par le propriétaire d'un lac à l'occasion de la concession à un syndicat intercommunal, d'un droit de puisage des eaux de ce lac, doit être regardée non comme une redevance représentative de revenus, mais comme une indemnité compensant la diminution de valeur en capital de la propriété et ne pouvant donc être comprise, à quelque titre que ce soit, dans les revenus imposables du contribuable (CE, arrêt du 7 juin 1978, n°08222). Au cas particulier, le propriétaire s'était également engagé à interdire la circulation des tiers en bateau dans une zone de deux hectares autour de la prise d'eau établie par le syndicat intercommunal. Le Conseil d'État a alors considéré qu'il résultait de la renonciation du propriétaire et de ses ayants droit, au profit d'un tiers et sans limitation de temps, à utiliser librement les eaux du lac, une diminution de la valeur vénale du fonds. Enfin, l'indemnité qu'une entreprise reçoit pour compenser le surcoût d'acquisition d'un élément d'actif n'a d'effet sur les résultats que dans la mesure où ceux-ci ont eux-mêmes été affectés par le surcoût. Lorsque le surcoût concerne une immobilisation amortissable qui n'a pas fait l'objet d'une provision pour dépréciation, les résultats de l'exercice au cours duquel l'indemnité est acquise doivent être majorés de la différence entre l'excédent cumulé des amortissements déjà opérés sur le montant cumulé de ceux qui auraient dû être pratiqués sur la base du prix de revient diminué de l'indemnité. C'est également sur cette dernière base que doivent être calculés les amortissements restant à pratiquer (CE, arrêt du 5 octobre 1988, n° 80823). 230 RES 2008/1 (FE) du 22 janvier 2008  :  Situation des courtiers - mandataires de la Française des Jeux Question : Quel est le régime fiscal des indemnités compensatrices émanant de la Française des Jeux et correspondant à la baisse de taux de rémunération des courtiers de la Française des Jeux ? Réponse : S'agissant de la situation des courtiers-mandataires de la Française des Jeux, l'indemnité reçue de cette dernière compensant la baisse du taux de rémunération des courtiers est, dès lors que l'activité est exercée depuis au moins deux ans, soumise au régime des plus-values à long terme. Cette mesure concerne l'ensemble des entreprises, qu'elles relèvent de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. V. Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie 240 L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie constitue, pour le bénéficiaire, un revenu de remplacement imposable à l'impôt sur le revenu selon les mêmes règles que le revenu qu'elle remplace (BOI-RSA-CHAMP-20-30-20 au III § 320). Ainsi, l'allocation servie à un travailleur indépendant imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. VI. Prestations en espèces versées dans le cadre du régime d'assurance-maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles A. Prestations allouées à l'occasion de la maternité 250 Sur la nature de ces prestations, il convient de se référer au II-B-1-a § 450 et suivants du BOI-BNC-BASE-20-20. Les prestations en espèces accordées en cas de maternité doivent, dans tous les cas, être comprises, dès leur acquisition, dans les résultats imposables de l'exploitant. Toutefois, la perception de telles indemnités n'a pas d'incidence sur le bénéfice des contribuables qui relèvent du régime des micro-entreprises. B. Indemnités journalières allouées aux artisans, industriels et commerçants 260 Le décret n° 95-556 du 6 mai 1995 et le décret n° 2000-507 du 8 juin 2000 codifiés del'article D. 613-14 du code de la sécurité sociale (CSS) à l'article D. 613-27 du CSS, ont institué au sein du régime d'assurance-maladie et d'assurance-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, un régime d'indemnités journalières pour le groupe des artisans, industriels et commerçants. Ces indemnités journalières sont allouées aux artisans qui se trouvent dans l'incapacité physique temporaire de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident. Elles doivent être comprises dans les résultats imposables des contribuables qui en bénéficient et qui relèvent d'un régime réel d'imposition. La perception de telles indemnités n'a en revanche pas d'incidence sur le bénéfice des contribuables qui relèvent du régime des micro-entreprises : autrement dit ces indemnités ne sont pas à ajouter au bénéfice calculé de manière forfaitaire par application au chiffre d'affaires du taux de charges prévu par la loi. Par exception, ne sont pas prises en compte pour la détermination du résultat imposable de leur bénéficiaire, les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (CGI, art. 154 bis A, al.2). Les indemnités journalières exonérées sont celles versées aux assurés qui : - soit sont reconnus atteints d'une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse mentionnées à l'article D. 160-4 du CSS, - soit sont reconnus atteints par le service du contrôle médical d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus ou de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant, si cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (CSS, art. L. 160-14, 4°). L'exonération de ces indemnités journalières s'applique aux exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2017. VII. Indemnité de fin de gérance ou prime de fin de contrat de gérance versée aux locataires-gérants des stations-service de carburants 270 Sont concernées les indemnités versées par les compagnies pétrolières aux locataires-gérants de stations-service à l'expiration ou lors de la résiliation de leur contrat dans le cadre d'accords interprofessionnels. Du point de vue fiscal, la qualité de commerçant conférée aux locataires-gérants de stations-service entraîne, pour les intéressés, l'application des règles propres à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. A cet égard, les locataires-gérants de stations-service se trouvent placés, vis-à-vis des compagnies pétrolières dont ils commercialisent les produits, dans une situation de dépendance économique trop étroite pour pouvoir être regardés comme acquérant en cours de contrat une clientèle propre qu'ils seraient susceptibles de transférer à leur bailleur à l'expiration du contrat. Dans un commerce de cette nature, la clientèle est indissociable des autres éléments du fonds de commerce appartenant à la compagnie pétrolière et, notamment, de la marque de celle-ci. Ainsi, cette indemnité forfaitaire, dont les conditions d'attribution et le mode de calcul définis par l'accord interprofessionnel sont indépendants de l'importance de la clientèle, vise à rémunérer la gestion du fonds de commerce par le locataire-gérant et le respect par lui de la clause d'exclusivité d'approvisionnement. Cette indemnité ne constitue donc pas une indemnité d'éviction de clientèle et ne peut pas être regardée comme la réparation d'un préjudice. Par suite, l'indemnité de fin de gérance ou la prime de fin de contrat de gérance prévue par les accords susvisés constitue l'un des éléments de la rémunération stipulée en faveur du locataire-gérant qui doit être pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel elle est acquise au bénéficiaire. Voir en ce sens, CE, arrêt du 14 décembre 1984, n° 42578 et 45382. S'agissant de l'établissement de l'impôt sur le revenu, les dispositions de l'article 163-0 A du CGI s'appliquent si l'ensemble des conditions qu'il prévoit sont remplies (BOI-IR-LIQ-20-30-20).

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BOI-BIC-PDSTK-10-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2080-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-30-20-20160302

2016-03-02 00:00:00

f1800b820df30fce253c8a1ecb9dce5c1c45cef391cc12b8babd4589b4b4ab66

I. Les charges doivent être appuyées de pièces justificatives A. Principe 1 Il résulte tant de l'article 54 du code général des impôts (CGI) que de la jurisprudence du Conseil d'État et de la doctrine administrative que la comptabilité présentée par les contribuables doit être appuyée de pièces justificatives destinées à permettre le contrôle de la réalité des frais et charges portés en déduction du bénéfice imposable (pièces de caisse, reçus, carnets de paie). 10 Lorsque la comptabilité n'est pas appuyée de justifications suffisantes, le service est en droit de discuter les frais généraux (frais de représentation, de voyages, etc.) qui lui paraissent exagérés. Il a été jugé à cet égard que lorsque le contribuable n'a pu fournir les pièces de dépenses susceptibles de justifier l'exactitude de certains frais portés dans ses charges d'exploitation, l'administration est en droit de réintégrer d'office le montant des frais en cause dans les bénéfices imposables (CE, arrêt du 7 juillet 1958 n° 36425). 20 Les charges ne doivent pas présenter un caractère fictif. Ainsi, dans le cas d'une société qui, ayant attribué à la caisse des retraites de son personnel, organisme doté d'une personnalité juridique propre, des dotations bénévoles s'ajoutant à celles qu'elle lui alloue statutairement a, au cours des mêmes années, emprunté auprès de cette caisse des sommes d'un montant égal aux compléments de dotation accordés moyennant un intérêt de 2 %, il a été jugé qu'en se bornant, pour traduire ces opérations dans sa comptabilité, à passer une écriture unique « dotation de l'exercice à emprunt de plus d'un an » et en ne virant pas au compte courant de la caisse de retraite les compléments de dotation qu'elle lui attribuait mais qui restaient à sa disposition, la société doit être regardée comme s'étant livrée à des opérations fictives qui ne peuvent lui permettre de déduire de ses bénéfices ni les dotations complémentaires susvisées, ni les intérêts correspondants dont le versement n'est pas justifié par un véritable prêt de la caisse des retraites (CE, arrêt du 3 novembre 1971 n° 81012). 30 Dans le cas d'un commerçant, qui exerçant l'activité de transporteur, a comptabilisé dans ses frais généraux des achats de caisses d'emballage qu'il a tenté de justifier en présentant des factures qui n'avaient pas été établies par le véritable fournisseur, il a été jugé que l'administration a refusé à bon droit de tenir compte desdits achats dans les charges de l'entreprise (CE, arrêt du 9 avril 1976 n° 96508). Remarque : Au cas particulier, la matérialité des achats n'était pas contestée par le service, mais le contribuable, qui avait refusé de révéler l'identité du fournisseur réel, avait produit de fausses factures établies au nom d'un fournisseur ayant cessé toute activité depuis plusieurs années. Le Conseil d'État a jugé, à propos de « fausses factures » de cette nature qu'elles étaient sans valeur probante et constituaient des irrégularités comptables (CE, arrêt du 12 juin 1974 n° 88618). Par l'arrêt sus-analysé, la Haute Assemblée admet que, pour déterminer le montant de la base d'imposition, le service est fondé à faire abstraction des achats pour lesquels il est présenté des factures établies par un autre que le véritable fournisseur. Néanmoins, il est rappelé que l'Administration sans se priver pour autant du bénéfice du présent arrêt doit, dans toute la mesure du possible, tenir compte, dans les reconstitutions de résultats qu'elle effectue, d'un montant d'achats compatible avec la productivité apparente de l'entreprise. Il est, en outre, souligné que l'utilisation de « fausses factures » peut constituer l'infraction définie et réprimée au I de l'article 1737 du CGI. B. Tolérance 1. Menues acquisitions de produits consommables 40 Il est, cependant, admis que les menues acquisitions de produits consommables peuvent ne pas être assorties des factures correspondantes (BOI-BIC-DECLA-30-10-20-10 au I-D § 250). 2. Frais de voyage, réception et représentation 50 La déduction des frais de voyage, de réception et de représentation des chefs d'entreprise ne doit pas être refusée systématiquement pour le seul motif que le montant de ces frais n'est pas justifié par la production de documents formant preuve certaine lorsque les sommes comptabilisées au titre de ces frais correspondent effectivement à des dépenses d'ordre professionnel et ne sont pas excessives eu égard à la nature et à l'importance de l'exploitation ainsi qu'à toutes autres circonstances propres à chaque cas particulier. Le Conseil d'État a jugé qu'il y avait lieu d'admettre en déduction les frais de déplacement retracés sur un cahier de dépenses par un exploitant individuel dès lors que leur montant apparaissait justifié eu égard au nombre de journées passées chaque année en déplacement pour les besoins de la profession (CE, arrêt du 15 octobre 1965 n° 55359). 3. Commerçants s'approvisionnant directement à la culture 60 La justification du coût d'achat s'opère normalement par la production de la facture établie par le vendeur. Cependant, lorsque les commerçants qui s'approvisionnent directement à la culture ou sur les marchés n'ont pas la possibilité de produire un tel document, il n'y a pas lieu de refuser, pour ce seul motif, de tenir compte de la comptabilité produite si cette dernière est bien tenue et si les résultats sont en rapport avec l'importance et la productivité de l'entreprise. Les intéressés doivent d'ailleurs généralement être en mesure de fournir des justifications telles que : fiches de poids, fiches de sorties délivrées dans les marchés, récépissés d'expédition par chemin de fer, fiches émanant du service vétérinaire, pièces de régie, etc. 4. Vente dans une exploitation industrielle et commerciale de produits récoltés par l'exploitant 70 Dans la mesure où l'exploitation agricole ne constitue pas une extension de l'activité commerciale au sens de l'article 155 du CGI (BIC-CHAMP-30 au III § 170), le bénéfice de l'exploitation industrielle ou commerciale peut, sous réserve du droit de contrôle de l'administration, être déterminé en retenant les produits tirés de l'exploitation agricole pour une valeur calculée forfaitairement d'après le cours moyen des produits analogues dans le commerce et dans la région. Il en est ainsi, par exemple, dans le cas d'un horticulteur fleuriste disposant d'un magasin de vente au détail distinct de son exploitation ou d'un industriel utilisant dans son entreprise des bois ou des produits provenant de forêts lui appartenant. C. Justifications propres à certaines charges 80 Par ailleurs, certains frais énumérés au 5 de l'article 39 du CGI doivent donner lieu à des justifications de nature particulière (sur cette question, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-40-60). 90 Enfin, et en ce qui concerne les pourboires, il est rappelé qu'ils constituent un élément du chiffre d'affaires taxable quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont réclamés à la clientèle. Les modalités relatives à l'application de la tolérance administrative qui permet aux employeurs de soustraire le montant des pourboires de la base imposable à la TVA sont précisées au II § 90 à 130 du BOI-TVA-BASE-10-20-40-20. Les pourboires doivent être regardés comme transitant dans la comptabilité, même lorsqu'ils sont laissés à l'appréciation de la clientèle et que l'exploitant ne les encaisse pas effectivement. Dans ce cas, il appartient à ce dernier d'évaluer sous sa responsabilité le montant des pourboires perçus par son personnel et de les faire figurer dans ses écritures comptables. En ce qui concerne les conséquences de cette règle au regard de la détermination du bénéfice imposable, il convient de souligner que selon l'article L. 3244-1 du code du travail les perceptions faites « pour le service », sous quelque modalité que ce soit, sont intégralement acquises aux employés à titre de rémunération de leur travail dans l'entreprise. Par ailleurs, selon la jurisprudence constante du Conseil d'État (BOI-TVA-BASE-10-20-40-20 au II § 90 à 130) les pourboires encaissés directement par le personnel de l'établissement doivent être considérés comme une recette de l'exploitant correspondant à une charge d'exploitation d'égale valeur. Il convient d'admettre, dans ces conditions, que les pourboires versés directement au personnel constituent, en principe, des charges déductibles par le seul fait qu'ils sont pris en recette pour la détermination du chiffre d'affaires. Mais les agents chargés du contrôle devront s'assurer que le montant global des sommes ainsi déduites correspond à l'application aux recettes d'exploitation du pourcentage de majoration pour service pratiqué dans l'établissement et dont il appartient à l'exploitant de justifier. Les solutions et recommandations qui précèdent sont applicables tant en matière de bénéfice réel que de bénéfice forfaitaire. Elles impliquent en ce qui concerne ce dernier régime que les pourboires encaissés directement par les employés soient compris dans le montant des affaires réalisées et des salaires du personnel. D. Dématérialisation des factures 100 L'article 289 du CGI permet aux entreprises d'échanger des factures électroniques. Elles tiennent lieu de factures d'origine pour l'application de l'article 286 du CGI et l'article 289 du CGI. L'authenticité de leur origine, l'intégrité de leur contenu et leur lisibilité doivent être assurées à compter de leur émission et jusqu'à la fin de leur période de conservation (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10). II. Déduction forfaitaire de certains frais 110 L'obligation pour les entreprises de conserver les justifications de toutes leurs opérations pour appuyer leurs écritures comptables et leurs déclarations de résultat est parfois difficile à respecter en ce qui concerne certaines dépenses telles que frais de carburant et menus frais généraux. Aussi dans un souci de simplification, l'article 302 septies A ter A du CGI offre aux contribuables qui optent pour la comptabilité super-simplifiée la possibilité d'évaluer de façon forfaitaire certaines dépenses et les dispense de produire les justificatifs relatifs à certains frais généraux accessoires (cf. I-B-1 et 2 § 40 et 50). 120 Depuis 1996 ont été étendues aux exploitants agricoles les mesures de simplification applicables depuis 1990 aux entreprises industrielles et commerciales soumises au régime simplifié d'imposition et qui optent pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée (CGI, art. 302 septies A ter A, BOI-BIC-DECLA-30-20-20). A. Dépenses relatives aux carburants 130 L'article 302 septies A ter A du CGI prévoit que les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année (cf. BOI-BAREME-000003). S'agissant des dépenses de carburant supportées par l'exploitant, seules les entreprises individuelles relevant de l'impôt sur le revenu soumises de plein droit ou sur option au régime simplifié d'imposition et ayant opté pour la comptabilité super-simplifiée peuvent bénéficier de la mesure. Par suite les personnes morales en sont exclues. 140 Cette mesure de simplification concerne : - les frais relatifs aux carburants (...) : il s'agit des dépenses d'essence, de gazole, de GPL utilisés comme carburants à l'exclusion des frais relatifs à l'entretien, la réparation, l'assurance ou l'amortissement du véhicule ; - (...) consommés lors de déplacements professionnels : les frais de carburant supportés à raison des déplacements ou voyages peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dès lors qu'ils correspondent effectivement à des dépenses professionnelles effectuées pour les besoins de l'entreprise. Sur la notion de frais de voyage et de déplacement exposés par l'exploitant individuel, il y a lieu de se reporter aux commentaires développés dans le BOI-BIC-CHG-40-20-40 au II-A-1 § 50 et 60. 150 La mesure de simplification vise essentiellement les frais de carburant afférents aux véhicules affectés à un usage mixte pour lesquels il n'existe pas toujours de justificatif. Par suite sont exclus du bénéfice de cette mesure les frais de carburant qui concernent : - d'une part les véhicules uniquement affectés à un usage professionnel tels que les camions, tracteurs, véhicules utilitaires, etc. ; - d'autre part les véhicules utilisés par les entreprises qui ont pour objet même le transport de personnes ou de marchandises (taxis, transporteurs, etc.). 160 Les dépenses de carburant à prendre en compte sont déterminées par application d'un barème forfaitaire au nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel. L'exploitant doit donc être en mesure de justifier de l'utilisation professionnelle du véhicule et du kilométrage parcouru à ce titre. Le barème à utiliser qui se distingue de celui concernant l'évaluation des frais professionnels des salariés et des professions non commerciales, est publié chaque année par l'administration (Frais de carburant en euro au kilomètre, BOI-BAREME-000003). Ces dispositions restent sans incidence sur les modalités de déduction des autres dépenses afférentes aux véhicules (assurance, entretien, etc.). 170 La forfaitisation des frais de carburant constitue une simple faculté offerte aux contribuables. L'option pour l'évaluation forfaitaire de ces dépenses est indiquée expressément sur l'état annexe joint à la déclaration de résultats (décret n° 90-1249 du 31 décembre 1990, art. 2). Elle comporte des conséquences tant sur le plan comptable que sur le plan fiscal. En effet, la déduction fiscale des frais forfaitaires relatifs aux dépenses de carburant est subordonnée à leur enregistrement dans la comptabilité super-simplifiée. Dans le cas où les dépenses réelles sont en tout ou partie enregistrées, seule la différence qui existe, le cas échéant, entre le montant forfaitaire total et les frais réels doit faire l'objet d'une comptabilisation supplémentaire. 180 En pratique, les exploitants doivent annexer à leur déclaration un état rédigé sur papier libre conforme au modèle (Modèle de lettre option pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés par l'exploitant individuel au titre des déplacements professionnels, BOI-LETTRE-000054). Ils doivent y mentionner leur option ainsi que : - le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ; - le nombre total de kilomètres parcourus en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'entreprise ; - le montant forfaitaire des frais de carburant ; - les modalités de comptabilisation des frais de carburant. 190 Exemple : - nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel : 10 000 ; - prix du kilomètre estimé forfaitairement : 0,5 € (chiffre utilisé par mesure de simplification, voir barème au II-A § 160) ; - évaluation forfaitaire des frais de carburant : 5 000 € ; - dépenses réelles de carburant enregistrées par l'exploitant en cours d'exercice : 3 500 € ; - déduction supplémentaire susceptible d'être pratiquée par l'exploitant : 5 000 € (évaluation forfaitaire) - 3 500 € (frais réels) = 1 500 €. Cette somme doit être enregistrée en comptabilité : ainsi, le compte de charges correspondant peut être débité par le crédit du compte de l'exploitant (voir le modèle de lettre option pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés par l'exploitant individuel au titre des déplacements professionnels à joindre à la déclaration de résultats au BOI-LETTRE-000054). B. Dépenses relatives aux frais généraux accessoires 200 L'article 302 septies A ter A du CGI déjà cité prévoit que « la justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de 1 ‰ du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 150 euros ». La mesure concerne les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu soumis de plein droit ou sur option au régime simplifié d'imposition, et ayant opté pour la comptabilité super-simplifiée. Il s'agit de frais généraux accessoires c'est-à-dire des petites dépenses effectuées pour les besoins de l'entreprise et payées en espèces pour lesquelles les entreprises ont généralement des difficultés à présenter les justificatifs : pourboires, frais de stationnement, de documentation, menus frais de réception, etc. 210 L'absence de justification dont peuvent se prévaloir les contribuables entrant dans le champ d'application de la mesure au titre des frais généraux accessoires concerne une somme représentant au titre de chaque exercice un maximum de 1 ‰ du chiffre d'affaires avec un minimum de 150 euros. Le chiffre d'affaires à retenir pour apprécier la limite de 1 ‰ est le chiffre d'affaires hors taxes. Dans ces limites les frais généraux accessoires de cette nature enregistrés en comptabilité super-simplifiée (le compte de charges correspondant doit être mouvementé par le crédit d'un compte de trésorerie) sont déductibles sur le plan fiscal.

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BOI-BIC-CHG-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2094-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-10-20-20-20140519

2014-05-19 00:00:00

16cbddd667481721cf7c5be82ad7013235be49f8c55e0221d3696c6ea368ebef

I. Domaine d'application du régime spécifique au cinéma 1 L'industrie du cinéma recouvre quatre branches principales d'activités : - les professions techniques spécialisées dans la confection matérielle des films : elles fabriquent les pellicules, les instruments de prise de vues et de son, et exploitent des studios et des laboratoires de tirages des films ; - la production, c'est-à-dire les diverses activités qui ont pour objet la conception, puis la réalisation matérielle du film ; - la distribution, qui est opérée par les professionnels intervenant entre les producteurs de films et les exploitants de salles pour assurer la concession du droit de représentation de l’œuvre cinématographique ; - l'exploitation, qui assure la projection dans les salles des copies positives dont le droit d'exploitation lui a été concédé. 10 Les mesures fiscales, fondées sur une justification économique tenant à l'importance des coûts dans ce secteur particulier d'activité, s'appliquent donc au seul secteur de l'industrie cinématographique. Ce régime spécifique applicable à l'industrie du cinéma s'applique dans les limites de la réglementation administrative de cette même industrie relevant de la compétence du Centre national du cinéma et de l'image animée. Remarque : L'ensemble des commentaires du présent chapitre qui vise « le taux réduit » doit s'entendre comme visant « le taux de 7% ». II. Définitions particulières A. Films publicitaires 20 Il s'agit de films à court métrage, généralement projetés pendant les entractes dans les salles de cinéma, afin de recommander à la clientèle les produits ou services offerts par les annonceurs. Ces films peuvent être soit loués, soit cédés. Lorsque les films sont loués, il convient d'appliquer les règles d'imposition exposées ci-après dans le présent titre. Lorsque les films sont cédés, la TVA est exigible sur le prix facturé à l'annonceur et les taxes ayant grevé les divers éléments constitutifs du devis du film ouvrent droit à déduction. L'imposition supportée par les frais publicitaires ainsi engagés par les annonceurs est, sauf exclusions particulières prévues par les textes, déductible dans les conditions de droit commun. B. Films pornographiques ou d'incitation à la violence 30 Aux termes de l'article 279 bis-3°-a du code général des impôts (CGI), le taux normal s'applique : - aux cessions de droits portant sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur leur interprétation ; - aux droits d'entrée pour les séances au cours desquelles sont projetés ces films pornographiques ou d'incitation à la violence ; - ainsi qu'aux locations portant sur les films qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence. 1. Définition 40 Les films pornographiques ou d'incitation à la violence sont ceux que le ministre chargé de la culture désigne comme tels après avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques. Les arrêtés de classement sont publiés au Journal officiel (édition des lois et décrets et numéros complémentaires) sous le timbre du ministère de la Culture. Il est à noter que les arrêtés de classement peuvent éventuellement être abrogés par de nouveaux arrêtés du ministère de la Culture ou par décision du Conseil d’État. Dans ce cas les films désignés dans ces nouvelles décisions sont soumis au taux réduit de la TVA. Les titres des films passibles notamment du taux normal de la taxe étant publiés au Journal officiel, les dispositions fiscales qui leur sont applicables doivent être reprises sans intervention d'instructions particulières de l’administration fiscale. 2. Modalités d'application a. Date d'effet 50 Le taux normal de TVA est applicable, en principe, aux opérations réalisées à compter du premier jour de la semaine cinématographique, au sens de la réglementation professionnelle, suivant la date de publication des arrêtés de classement au Journal Officiel. 60 Toutefois les sommes encaissées par les producteurs et les distributeurs au titre des cessions et concessions (locations) de droits portant sur les films en cause mais facturées postérieurement à la date d'effet de l'arrêté de classement demeurent soumises au taux réduit de la TVA dans la mesure où les recettes d'exploitation, qui servent de base à cette facturation, réalisées au titre de séances organisées antérieurement à la date d'effet de l'arrêté de classement, ont à bon droit supporté ce taux. Il appartient aux intéressés d'apporter les justifications nécessaires sous réserve du droit de contrôle du service. 70 Lorsque l'arrêté de classement est abrogé, l'application du taux réduit de la TVA prend effet à partir de la date de publication de l'arrêté d'abrogation au Journal officiel. b. Incidences des arrêtés de classement sur la situation des redevables 80 Les redevables placés sous le régime du réel appliquent le taux normal de la TVA lors de l'établissement de leurs déclarations de chiffre d'affaires. Les redevables relevant du régime simplifié d'imposition sont invités à adapter leur coefficient pour tenir compte du changement de taux. C. Œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique 90 Aux termes de l'article 279 bis-3°-b du CGI, le taux normal s'applique : - aux cessions de droits portant sur les œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur supports vidéographiques et sur leur interprétation ; - aux droits d'entrée pour les séances au cours desquelles ces œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence sont présentées ; - ainsi qu'aux locations portant sur les supports vidéographiques qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence. 100 Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de classification des œuvres qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas également soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques prévue ci-avant B-1.

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BOI-TVA-SECT-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1031-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-20-10-20120912

2012-09-12 00:00:00

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1 Conformément aux dispositions du 12° de l'article 995 du code général des impôts (CGI), les contrats d'assurance couvrant les risques de toute nature afférents aux récoltes, cultures, cheptel vif, cheptel mort, bâtiments affectés aux exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci sont exonérés de taxe sur les conventions d'assurances (TCAS). Cette exonération s'applique, dans les mêmes conditions, aux camions, camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires, à l'exception de la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances qui est soumise à la TCAS au taux de 15 % (BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30). Les sociétés coopératives agricoles définies à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime bénéficient dans les mêmes conditions que les exploitants agricoles de ces dispositions. 10 L'article 22 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a abrogé, à compter du 1er janvier 2016, le 13° de l'article 995 du CGI qui exemptait de TCAS, les contrats d'assurance maladie complémentaire dits solidaires et responsables souscrits par des personnes exerçant exclusivement ou principalement une profession agricole ou connexe. Ainsi, à compter de cette date, l'ensemble des contrats d'assurance maladie assujettis à la taxe de solidarité additionnelle sont exonérés de la TCAS (BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-90).

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BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1065-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-20-20160203

2016-02-03 00:00:00

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La présente division décrit les règles applicables à la taxe sur certaines dépenses de publicité recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA qui sont codifiées à l'article 302 bis MA du code général des impôts (CGI) I. Champ d'application A. Opérations imposables 10 Les dépenses à prendre en compte s'entendent de l'ensemble des dépenses concourant à la réalisation (dépenses liées à la conception de la campagne et à la recherche de l'argumentation, réalisation de maquettes finalisées ou non, travaux de composition et d'impression, etc.) et à la distribution (frais d'expédition, d'affranchissement, etc.) des imprimés publicitaires et à la publication des annonces et insertions, - qu'elles soient effectuées par l'annonceur avec ses propres moyens d'exploitation (dépenses internes telles que l'achat de papier, de logiciel, etc.) ou que ce dernier ait recours à un ou plusieurs prestataires extérieurs (agences, imprimeurs, éditeurs, routeurs, etc.) ;  - et quel que soit le mode de facturation, global ou séparé. Les entreprises qui participent à la réalisation ou à la distribution des imprimés publicitaires pour le compte des annonceurs ou qui éditent des journaux gratuits ne sont soumises à la taxe qu'à raison des dépenses de publicité engagées pour la promotion de leur propre activité. 1. Les imprimés publicitaires 20 Les imprimés publicitaires s'entendent des imprimés (prospectus, brochure, catalogue, lettre, etc.) ayant pour objet de promouvoir l'image, les produits ou les services de l'annonceur (entreprise, association, etc.), et destinés à être distribués dans les boîtes aux lettres, manuellement ou par service postal, ou par mise à la libre disposition du public (guichets, présentoirs, etc.). Il s'agit de l'ensemble des imprimés publicitaires adressés, c'est-à-dire envoyés nominativement, ou non adressés (cf. II-B-2 § 130 pour les opérations de vente par correspondance ou à distance), destinés à des particuliers ou à des professionnels. 30 En revanche, ne sont pas considérés comme des imprimés publicitaires : - les objets qui portent une inscription publicitaire (vêtements, échantillons, etc.) ; - les affiches ; - les publications de presse et les encarts publicitaires qui y sont insérés ; - les livres, programmes de spectacles et catalogues qui font l'objet d'une vente effective, même si ces catalogues sont remboursés au premier achat ; - les imprimés suivants qui peuvent à titre accessoire comporter un message promotionnel mais qui ont une fonction propre : les bons de commande, barèmes, conditions générales de vente, factures, garanties, modes d'emploi, notices, étiquettes ; les relevés bancaires ; les horaires ; les billets de spectacles, de transport, etc. ; les annuaires ; les journaux de communication interne des entreprises destinés à leur personnel ; les rapports annuels présentant les comptes des sociétés. Bien entendu, les imprimés publicitaires qui sont joints, le cas échéant, à ces objets et imprimés sont soumis à la taxe. 2. Les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public 40 Il s'agit des dépenses engagées à raison des annonces et insertions (achat d'espaces publicitaires) ayant pour objet de promouvoir l'image, les produits ou les services de l'annonceur effectuées dans les journaux gratuits (journaux, journaux d'association, bulletins municipaux, etc.). Un journal gratuit est une publication sur papier qui n'est pas titulaire d'un numéro d'inscription sur les registres de la Commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP) et qui est distribuée gratuitement à ses lecteurs pour plus de 50 % de sa diffusion, même si elle porte la mention d'un prix ou qu'elle fait l'objet d'un achat collectif intermédiaire. 50 Les annonces et insertions de nature exclusivement informative, telles que les offres d'emploi, ne sont pas soumises à la taxe. B. Personnes imposables 60 La taxe est due par toute personne assujettie à la TVA dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est supérieur à 763 000 euros hors TVA et qui a engagé au cours de cette même année certaines dépenses de publicité. Remarque : L'appréciation du seuil de 763 000 € en deçà duquel la taxe n'est pas due doit s'effectuer au niveau de la personne susceptible d'être redevable de cette taxe. 70 Sont redevables de la taxe les personnes physiques ou morales : 1° Assujetties à la TVA. Il est indifférent que ces personnes : - soient soumises à la TVA de plein droit ou sur option ; - ne réalisent pas exclusivement des opérations situées dans le champ d'application de la TVA (assujettis partiels) ; - soient exonérées de la TVA pour tout ou partie de leur activité. 2° Dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est supérieur à 763 000 euros hors TVA. Le chiffre d'affaires pertinent pour l'appréciation de ce seuil comprend toutes les opérations qui sont retenues pour apprécier les limites des chiffres d'affaires annuels permettant de déterminer le régime d'imposition à la TVA applicable de plein droit aux entreprises (régime simplifié, régime du réel normal). Toutes les opérations effectuées doivent être prises en compte quel que soit leur régime au regard de la TVA (exclusion du champ d'application, exonération ou imposition). Ainsi, seules les personnes non assujetties à la TVA c'est-à-dire celles dont toutes les opérations sont placées hors du champ d'application de la TVA ou les personnes assujetties à la TVA dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur ou égal à 763 000 euros hors TVA ne sont pas redevables de la taxe. 3° Qui engagent certaines dépenses de publicité. Sous réserve des précisions apportées ci-dessous, sont redevables les personnes qui cherchent à promouvoir leur image, leurs produits ou leurs services (les « annonceurs ») en effectuant des dépenses de publicité définies au I-A . Ainsi, un distributeur est redevable de la taxe à raison des dépenses engagées pour la promotion des produits qu'il vend, que ces dépenses soient répercutées ou non, en totalité ou partiellement, auprès de ses fournisseurs. Les organismes représentant un secteur d'activité ou présentant un intérêt économique ou social sont redevables de la taxe à raison des opérations de promotion collective qu'ils réalisent (centres techniques, inter-professions agricoles, financés par des cotisations ou des taxes parafiscales, etc.). Lorsqu'un organisme réalise ou fait réaliser des dépenses de publicité pour le compte d'un ou plusieurs autres organismes (ex : GIE pour le compte de l'ensemble de ses membres, franchiseurs pour ses franchisés, société appartenant à un groupe pour une autre société du groupe, coopérative pour ses adhérents, agence de publicité pour des annonceurs, etc.), deux situations doivent être distinguées : - soit l'organisme fait réaliser les prestations par d'autres entreprises (ex : une imprimerie) et fait payer ces prestations par les organismes bénéficiaires au vu des factures des entreprises prestataires. Cet organisme est alors un intermédiaire. Dans ce cas, les organismes bénéficiaires sont les redevables de la taxe à raison des dépenses de publicité concernées. - soit l'organisme assure toutes les fonctions et responsabilités d'éditeur et, en conséquence, propose aux organismes bénéficiaires une prestation globale, à un prix convenu. Cet organisme est alors considéré comme prestataire. Dans ce cas, les organismes bénéficiaires restent redevables de la taxe sur les dépenses de publicité si l'organisme prestataire leur fournit des justificatifs permettant l'identification des dépenses soumises à la taxe tant dans leur nature que dans leur montant. A défaut, l'organisme prestataire est redevable de la taxe. II. Base d'imposition A. Généralités 80 La taxe est assise sur la valeur hors TVA des dépenses de publicité concernées, engagées au titre de l'année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. Il s'agit des dépenses admises en déduction du résultat imposable, quelle que soit la date de clôture de l'exercice. 90 Par ailleurs, il est précisé que : - la base d'imposition des annonceurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution des imprimés publicitaires et de publication des annonces et insertions avec leurs propres moyens d'exploitation, est constituée par le prix de revient hors TVA de ces opérations, c'est-à-dire la valeur hors TVA de toutes les dépenses qui ont concouru à la réalisation desdites opérations ; - à l'occasion d'une campagne publicitaire comportant des supports distincts (imprimés, publicité radiophonique ou télévisuelle), seules les dépenses afférentes aux imprimés publicitaires et aux annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public sont taxables. Dans cette hypothèse il appartient aux redevables concernés de procéder à la ventilation de leurs dépenses sous leur propre responsabilité et d'être en mesure de la justifier sur demande de l'administration fiscale. B. Dépenses exclues de l'assiette 1. Dépenses engagées pour les besoins d'activités non soumises à la TVA (CGI, art. 256 B, CGI, art. 261, 4-9° et 7-1°) 100 Les personnes morales de droit public ne sont pas soumises à la taxe au titre de leurs dépenses de publicité engagées pour les besoins de leurs activités situées hors du champ d'application de la TVA (CGI, art. 256 B). 110 Les organismes sans but lucratif ne sont pas redevables de la taxe sur leurs dépenses de promotion engagées dans le cadre de leurs activités exonérées de TVA en application du 9° du 4 et du 1° du 7 de l'article 261 du CGI. 120 En revanche, les dépenses engagées pour les besoins d'activités non visées par les dispositions précitées doivent, sous réserve des précisions apportées au II-B-2 § 130, être retenues pour l'assiette de la taxe, que ces activités soient taxées, exonérées ou non imposables au regard de la TVA. 2. Dépenses afférentes à la réalisation et à la distribution de catalogues adressés destinés à des opérations de vente par correspondance ou à distance 130 Seules les dépenses afférentes aux catalogues envoyés nominativement et pouvant servir de support à des opérations de vente par correspondance ou à distance sont exclues de l'assiette de la taxe. Pour l'application de la taxe, une opération de vente par correspondance ou à distance s'entend d'une livraison de biens ou d'une prestation de services conclue entre un fournisseur et un client qui ont exclusivement utilisé pour l'offre, la commande, le paiement ainsi que la livraison du bien ou l'exécution du service, des techniques de communication à distance (catalogues, imprimés, presse, télévision, réseau postal, réseau téléphonique, réseau électronique, service de livraison, etc.). Par ailleurs, il est précisé qu'un catalogue destiné à des opérations de vente par correspondance ou à distance s'entend d'un document donnant le prix et la description de marchandises ou de services susceptibles d'être vendus selon ces modalités. 140 Les entreprises concernées restent redevables de la taxe au titre des dépenses de publicité afférentes à la réalisation et à la diffusion de catalogues non adressés, distribués gratuitement ou mis à la libre disposition du public. 150 Les redevables concernés par ces dispositions, et en particulier ceux qui réalisent des dépenses afférentes simultanément à des catalogues adressés et non adressés, doivent procéder à la ventilation de leurs dépenses (cf. I-A-1 § 20). Remarque : Les dépenses visées au II-B-1 et au II-B-2 sont également exclues de l'assiette de la taxe lorsqu'elles sont réalisées par des agences de publicité redevables de la taxe. III. Taux 160 Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors TVA des dépenses de publicité imposables. IV. Obligations des redevables 170 La taxe est constatée selon les mêmes procédures que la TVA. A. Liquidation et déclaration de la taxe 180 La taxe est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration de TVA, imprimé n° 3310 A, disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires (ligne 47, CERFA n° 10960) des opérations du mois de mars (ou du 1er trimestre pour les redevables qui souscrivent des déclarations trimestrielles) de l'année au titre de laquelle elle est due. La taxe est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration. Exemple : Soit la taxe due en N assise sur les dépenses de publicité engagées en N-1. La taxe est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration de TVA du mois de mars N déposée en avril N. Lorsque l'entreprise a opté pour le régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la TVA et des taxes assimilées, la taxe est acquittée par le redevable du groupe (BOI-TVA-DECLA-20-20-50). B. Mesures particulières 1. Personnes exonérées de TVA 190 Les personnes qui réalisent des opérations exonérées de TVA en vertu de l'article 261 du CGI, de l'article 262 du CGI et de l'article 263 du CGI sont redevables de la taxe sur certaines dépenses de publicité dès lors qu'elles remplissent les conditions énoncées au I-B § 60. Ces redevables doivent déclarer et liquider la taxe dans les délais prévus au IV-A sur l'imprimé n° 3310 A disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires (CERFA n° 10960), disponible auprès du service des impôts des entreprises dont ils dépendent. En principe, cette annexe ne doit jamais être déposée sans la déclaration de TVA n° 3310 CA3 disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires (CERFA n° 10963). Toutefois, il est admis que les personnes qui réalisent de manière constante et exclusive des opérations exonérées de TVA soient dispensées du dépôt de cette déclaration de TVA. 2. Création ou cessation d'activité a. Création d'activité 200 Les entreprises ne sont pas soumises à la taxe l'année de leur création. Exemple : Soit une entreprise créée le 1er mars N. Cette entreprise n'est pas redevable de la taxe en N. Situation en N+1 : - 1er cas : Le chiffre d'affaires hors TVA réalisé du 1er mars au 31 décembre N est inférieur ou égal à 763 000 euros hors TVA. Cette entreprise n'a pas à acquitter de taxe en N+1 au titre des dépenses de publicité engagées en N. Il est précisé que la limite de 763 000 euros hors TVA n'est pas ajustée au prorata du temps d'exploitation pour déterminer si une entreprise est ou non redevable de la taxe au titre de l'année qui suit celle de sa création. - 2ème cas : Le chiffre d'affaires hors TVA réalisé du 1er mars au 31 décembre N est supérieur à 763 000 euros. Cette entreprise est redevable de la taxe en N+1 au titre des dépenses de publicité engagées en N. b. Cessation d'activité 210 La taxe est due l'année de cessation de l'activité. Exemple : Soit une entreprise cessant son activité en mai N. La taxe est due en N au titre des dépenses de publicité engagées au cours de l'année N-1. En revanche, cette entreprise n'est pas redevable de la taxe en l'an N+1 au titre des dépenses de publicité engagées de janvier à mai N, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé au cours de cette période. 3. Cas particulier de la Guyane 220 Pour les redevables établis en Guyane, la taxe sera déclarée sur l'imprimé n° 3310 A disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires (CERFA n° 10960) qu'ils devront se procurer auprès du Service des impôts des entreprises, 1 555 route de Baduel, 97306 CAYENNE cedex. Le formulaire devra être déposé au Service des impôts des entreprises accompagné du paiement, avant le 25 avril de l'année au titre de laquelle la taxe est due . V. Recouvrement, contrôle et contentieux 230 La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la TVA (BOI-TVA-PROCD). Remarque : Les encaissements réalisés au titre de cette taxe sont affectés au budget général. 240 Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la TVA (BOI-TVA-PROCD).

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BOI-TCA-CDP

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/107-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-CDP-20130419

2013-04-19 00:00:00

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1 Lorsque la déclaration du nombre de salariés fait défaut, la valeur ajoutée de l’entreprise est répartie entre les communes à partir des éléments mentionnés dans la déclaration de l’année précédente. A défaut, la valeur ajoutée est répartie entre les communes où l’entreprise dispose d'immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises au prorata de leur valeur locative foncière. La déclaration, bien que souscrite, est également considérée comme faisant défaut lorsque il y est constaté l’absence totale de mention des communes de situation des établissements de l’entreprise ou de lieu d’emploi des salariés ou l’absence de salarié employé par l’entrepris au cours de la période de référence mentionnée à l’article 1586 quinquies du code général des impôts. 10 Tout manquement, erreur ou omission au titre des obligations prévues en matière de déclaration du nombre de salariés est sanctionné par une amende égale à 200 € par salarié concerné, dans la limite de 100 000 € par entreprise et par année d’imposition. Cette sanction s’applique à compter des impositions dues au titre de 2011. Exemple 1 : Une entreprise disposant de 3 établissements A, B et C comprenant respectivement 50, 10 et 30 salariés n’en déclare que 40, 10 et 25. L’erreur sera sanctionnée par une amende de 200 € par salarié manquant : [(50-40)+(30-25)] x 200 € = 3 000 €. Exemple 2 : Une entreprise disposant de 3 établissements A, B et C comprenant respectivement 50, 10 et 30 salariés en déclare 30 par établissement. L’erreur sera sanctionnée par une amende de 200 € par salarié déclaré à tort sur une commune au lieu d’une autre : (50-30) x 200 € = 4 000 €.

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BOI-CVAE-LIEU-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1087-PGP.html/identifiant=BOI-CVAE-LIEU-30-20120912

2012-09-12 00:00:00

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1 La procédure du recours en indemnité est différente selon que la demande est portée devant le juge administratif ou le juge judiciaire. Il en est de même pour les voies de recours. I. Procédure devant le juge administratif 10 Devant le juge administratif, c'est la procédure prévue par le code de justice administrative qui s'applique. Le recours en indemnité devant le juge administratif doit, selon la règle applicable à tous les recours contentieux, être précédé d'une décision administrative dite « décision préalable » implicite ou explicite. Pour que le recours en indemnité puisse aboutir, il est nécessaire, en règle générale, que la question fiscale soit réglée. Le recours en indemnité ne suit pas les règles particulières de procédure en matière fiscale prévues à l'article R. 772-1 du code de justice administrative (CJA), à l'article R. 772-2 du CJA, à l'article R. 772-3 du CJA et à l'article R. 772-4 du CJA (I-C § 80 et suivants) mais celles du plein contentieux général. A. Règle de la décision préalable 20 Pour introduire devant le juge administratif un recours en indemnité, le réclamant doit être en mesure de faire état d'une décision administrative expresse ou tacite (CJA, art. R. 421-1). Sont ainsi irrecevables les actions en dommages-intérêts introduites devant les tribunaux administratifs sans avoir été précédées d'une décision administrative préalable (CE, arrêt du 23 octobre 1991, n° 76839). Le vice de procédure résultant du défaut de demande préalable, auparavant régularisable en cours d'instance avant que le juge de première instance ne statue (CE, arrêt du 11 avril 2008, n° 281374), ne l'est plus s'agissant des instances engagées depuis le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)). 30 Afin de satisfaire à la règle de la décision préalable, l'intéressé doit adresser au ministre chargé du budget une demande d'indemnité sur papier libre, dans laquelle il expose ses griefs, motive et chiffre ses prétentions. Conformément aux dispositions de l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales (LPF), la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de l'impôt ne peut porter que sur une période postérieure au 1er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle l'existence de la créance a été révélée au demandeur. 40 Le silence gardé par l'administration pendant le délai de deux mois suivant la réception de la demande vaut décision de rejet et est susceptible de recours devant la juridiction administrative. B. Litige distinct du contentieux de l'impôt 50 L'action indemnitaire ne tend pas à obtenir une indemnité équivalente au montant de l'impôt que le contribuable a payé et qu'il estime être indu. En raison de l'existence d'un recours fiscal spécialement prévu pour la contestation des impositions par l'article R. 772-1 du CJA, les conclusions en réparation tendant au remboursement des impôts mis à la charge des contribuables sont irrecevables. Une cour administrative d'appel commet ainsi une erreur de droit en jugeant que la circonstance que la société ait d'abord déféré en vain l'imposition en cause au juge de l'impôt ne faisait pas obstacle à la recevabilité d'une demande en réparation qui n'invoquait pas de préjudice autre que celui résultant du paiement de la taxe (CE, arrêt du 30 octobre 1996, n° 141043). Le justiciable ne peut donc engager la responsabilité de l’État qu'à raison d'un préjudice distinct du paiement de l'impôt. 60 Si la décharge ou la réduction par le juge fiscal des impositions contestées peut fonder les conclusions en réparation du contribuable, la recevabilité de son action en responsabilité n'est cependant pas subordonnée à la satisfaction de ses prétentions fiscales. Commet ainsi une erreur de droit la Cour administrative d'appel qui, pour juger irrecevable la demande en réparation d'une société à raison d'un chef de préjudice qu'elle imputait au rappel de droits, a retenu que cette dernière n'avait pas saisi le Tribunal administratif à la suite du rejet de sa réclamation fiscale. L'action engagée par un contribuable tendait alors, non à l'octroi d'une indemnité équivalent à la décharge, non obtenue, de droits qu'il a dû acquitter, mais à la réparation d'un préjudice distinct, de caractère commercial et financier (CE, arrêt du 5 juillet 1996, n° 150398). En l'espèce, le contribuable estimait que les agissements de l'administration avaient été la cause de difficultés financières en raison desquelles l'un de ses créanciers avait fait vendre, par adjudication judiciaire, un groupe d'immeubles lui appartenant et demandait de ce fait une indemnité correspondant au préjudice ayant résulté pour lui de la cession à perte de ce bien. Le contribuable qui souhaite être dédommagé du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait de l'action des services de la Direction générale des Finances publiques doit engager une procédure sur le plan du droit commun de la responsabilité administrative. 70 Ne relevant pas de la compétence du juge de l'impôt, les conclusions en dommages et intérêts ne sont pas jugées selon les formes prévues par le livre des procédures fiscales. Dès lors, le contribuable ne peut joindre à sa requête en décharge ou en réduction une demande en réparation. La demande en réparation doit faire l'objet d'une requête distincte. Les juridictions administratives jugent ainsi que les dispositions de l'article R. 772-1 du CJA s'opposent à ce que des conclusions aux fins d'indemnités puissent être présentées dans une requête tendant également à la décharge d'une imposition ou à la contestation de décisions de recouvrement, dès lors qu'elles sont instruites et jugées selon des formes différentes de celles prévues pour l'instruction et le jugement des instances introduites en matière fiscale (CE, arrêt du 6 avril 1962, n° 46546, Lebon p. 255 et du CE, arrêt du 6 mars 1970, n° 78484). C. Règles de procédure 80 Contrairement aux requêtes fiscales, les requêtes et les mémoires indemnitaires adressées au tribunal administratif doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (CJA, art. R. 431-2). 90 Le délai d'introduction du recours en dommages et intérêts devant le tribunal administratif est de deux mois (délai franc) à partir de la notification de la décision expresse de rejet (CJA, art. R. 421-1). Depuis le 1er janvier 2017, la décision implicite de rejet fait également courir le délai du recours contentieux (décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)). Ce délai n'est toutefois opposable qu'à la condition que la demande indemnitaire ait fait l'objet d'un accusé de réception mentionnant les délais et voies de recours applicables. 100 Les requêtes en dommages et intérêts, déposées au greffe du tribunal administratif, doivent contenir l'exposé des faits et moyens et être accompagnées soit de la réponse de l'autorité administrative saisie (décision explicite) soit d'une pièce justifiant de la date du dépôt de la demande (décision implicite de rejet). II. Procédure devant le juge judiciaire 110 La décision préalable de l'administration ne constitue pas une condition de recevabilité de la requête. Devant le juge judiciaire (tribunal d'instance, tribunal de grande instance, juge de l'exécution selon la nature du litige), c'est la procédure de droit commun, prévue au code de procédure civile et au code des procédures civiles d'exécution, qui s'applique. Contrairement aux actions en responsabilité engagées devant les juridictions administratives, l'administration n'est pas dispensée du ministère d'avocat pour les actions de cette nature engagées devant les juridictions judiciaires. Par ailleurs, le juge judiciaire admet la recevabilité des conclusions indemnitaires jointes à une requête dont l'objet relève au principal du juge de l'impôt ou du juge de l'exécution. III. Voies de recours 120 La dualité de compétence conduit à distinguer les recours devant les juridictions administratives des recours devant les juridictions judiciaires. A. Devant les juridictions administratives 130 Les requérants peuvent interjeter appel devant les cours administratives d'appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs sauf si l'indemnité demandée n'excède pas 10 000 euros (CJA, art. R. 222-14 et CJA, art. R. 222-15). 140 Le délai d'appel est de deux mois à compter de la date de la notification du jugement attaqué (CJA, art. R. 811-2). 150 Les recours doivent contenir l'exposé des faits et moyens, nom et domicile des parties (CJA, art. R. 411-1) et être accompagnés de la décision attaquée (CJA, art. R. 412-1). (160) 170 Comme devant le tribunal administratif, les recours doivent être signés par un avocat (CJA, art. R. 431-2). 180 Les jugements rendus en premier et dernier ressort et les arrêts des cours administratives d'appel peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Conseil d’État dans les conditions prévues au code de justice administrative. B. Devant les juridictions judiciaires 190 Les décisions rendues en première instance par le juge judiciaire sont, le cas échéant, susceptibles d'appel dans les formes et conditions prévues par le code de procédure civile et le code des procédures civiles d'exécution. Les décisions rendues en premier et dernier ressort et les arrêts des cours d'appel peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation dans les conditions prévues au code de procédure civile.

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BOI-CTX-RDI-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1090-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-RDI-40-20191204

2019-12-04 00:00:00

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1 En application d’une jurisprudence communautaire constante, lorsqu’un bien ou un service est affecté initialement aux besoins de l’entreprise, la TVA correspondante peut faire l’objet d’une déduction dans les conditions de droit commun et sous réserve que le bien ou le service ne soit pas visé par une mesure d’exclusion particulière. 10 En contrepartie de cette déduction de la TVA initiale, l’assujetti doit procéder sur le fondement des dispositions du II de l’article 257 du code général des impôts (CGI) à la taxation d’une prestation de service à soi-même lors de l’utilisation à des fins non professionnelles du bien. Toutefois, en application du 1° du 2 du IV de l’article 206 de l'annexe II au CGI, un assujetti ne peut pas déduire la TVA ayant grevé les biens ou les services qui sont utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise. Corrélativement, cet assujetti est dispensé d’imposer la prestation de service à soi-même résultant de l’utilisation privative du bien. Si le bien, après avoir ouvert droit à déduction, devient au cours d’une des quatre ou des dix neuf années suivantes,selon qu’il s’agit de meubles ou d’immeubles, exclu du droit à déduction par suite d’une utilisation privative supérieure à 90%, la taxe à reverser est calculée conformément aux dispositions du 3 du 1 du III de l’article 207 de l’annexe II au CGI dans les conditions posées au 3 du 2 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI. RES N°2007/41 (TCA) du 23 octobre 2007 : Modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la refonte de l'annexe II au code général des impôts. Notion d'affectation aux besoins de l'exploitation. Question : Le dispositif issu du décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 continue t-il de conditionner l'exercice de la déduction de la TVA afférente à une dépense supportée par un assujetti à la circonstance que cette dépense soit nécessaire à son exploitation ? Réponse : Les dispositions du nouvel article 206, IV-2-1° de l'annexe II au CGI ne reprennent pas la condition de « nécessité » qui figurait à l'article 230-1 de l'annexe II du CGI. De fait, ces dispositions reviennent sur la distinction opérée par le Conseil d'État dans son arrêt « Disvalor » (CE, arrêt du 06/03/06 n° 281034). A compter du 1er janvier 2008, les assujettis sont donc fondés à déduire la TVA qui grève leurs dépenses pour autant que, sur le fond, celles-ci ne soient pas visées par une mesure d'exclusion particulière et qu'elles soient utilisées pour les besoins de leurs opérations ouvrant droit à déduction (CGI, art. 271, II-1 du CGI). Il importera donc que la dépense en cause soit affectée par l'assujetti à son activité économique, c'est-à-dire qu'elle réponde aux besoins de son exploitation. En revanche, comme par le passé, il y a lieu d'exclure toute déduction lorsqu'une dépense est utilisée à plus de 90 % par l'assujetti à des fins étrangères à son entreprise : le coefficient d'admission attribué à une telle dépense est alors égal à zéro, tandis que son coefficient d'assujettissement se situe entre 0,01 et 0,09. Ce faisant, des régularisations annuelles pourront ainsi être constatées si le bien cesse d'être utilisé à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise, et pour autant que le produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de l'année vienne à différer du produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de référence de plus d'un dixième.

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BOI-TVA-DED-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1182-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-30-10-20151007

2015-10-07 00:00:00

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L'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a abrogé l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) des auto-entrepreneurs codifiée à l'article 1464 K du code général des impôts. Ceux-ci sont donc, à compter du 1er janvier 2014, imposés à la CFE dans les conditions de droit commun. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

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BOI-IF-CFE-10-30-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1442-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-20-20-20190626

2019-06-26 00:00:00

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I. Notion de « cours du jour » A. Au plan général 1 Les dispositions du 3 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) prévoient que l'évaluation du stock est faite au prix de revient ou au cours du jour s'il est inférieur au prix de revient. Ces dispositions ont pour objet de permettre aux entreprises de constater dès la clôture de chaque exercice et sans attendre la revente des produits en stock, la dépréciation qui peut affecter ces derniers. Dès lors, le cours du jour qui peut être substitué au prix de revient lorsqu'il est inférieur à ce dernier, est le prix auquel les matières premières ou produits considérés étaient vendus sur le marché à la date de l'inventaire. Il résulte, en général, des tarifs en vigueur à la date de l'inventaire ou des mercuriales publiées à la même date ou à la date la plus rapprochée de celle de l'inventaire. Jugé ainsi que l'entreprise de production et de négoce de graines de fleurs et de légumes, qui a constitué des provisions pour dépréciation de son stock de graines en se référant à des barèmes théoriques établis par la profession, n'établit pas que la valeur probable de réalisation de ce stock est inférieure à son prix de revient, dès lors qu'à l'exception de lots cédés à un prix minoré, mais dont l'importance n'est pas établie, elle vendait les graines quel que soit leur âge, au prix de catalogue, supérieur au prix de revient (CE, arrêt du 17 février 1982, n° 11190). Le cours du jour à considérer s'entend donc de la valeur que l'entreprise retirerait de la vente, effectuée dans les conditions normales à la date de l'inventaire, des produits pour lesquels ce mode d'évaluation est retenu et non du prix qu'elle devrait payer pour les acquérir. Ainsi, le Conseil d'État a estimé que l'évaluation des stocks au coût de remplacement ne peut être admise et constitue une erreur comptable et non une décision de gestion (CE, arrêt du 20 janvier 1984, n° 34784). La date à retenir étant celle de la clôture de l'exercice, il doit être fait abstraction des circonstances intervenues postérieurement à cette clôture, et dont il ne pourra être éventuellement tenu compte que pour l'exercice auquel elles se rapportent. Les marchandises qui ne font pas l'objet d'un marché régulier et pour lesquelles il n'existe pas de cours notoirement connu ne peuvent être, en principe, évaluées au-dessous du prix de revient que si elles ont subi une dépréciation certaine, par suite de circonstances telles que détériorations matérielles, changements de mode ou pertes de débouchés. En pareil cas, la règle de l'évaluation d'après le cours du jour conduit à estimer ces marchandises à leur valeur probable de réalisation. À cet égard, il est admis que le changement des prix marqués constitue la justification de la valeur probable de réalisation, à condition que la réalité du démarquage puisse être établie par l'entreprise, à l'aide notamment des derniers prix de vente pratiqués avant l'inventaire, et qu'il ne soit pas effectué à titre purement temporaire (RM Authie n° 8338, JO Sénat du 17 février 1983, p. 275). À noter que pour l'évaluation des stocks au cours du jour, le prix de vente ou la valeur probable de réalisation s'entend à l'exclusion de toute déduction destinée à tenir compte des frais généraux que supportera l'entreprise lors de la vente des marchandises dont il s'agit. En effet, de par leur caractère de charge annuelle, ces frais ne doivent normalement incomber qu'à l'exercice en cours au moment de la vente. B. Cas particuliers 1. Produits résiduels 10 Les produits résiduels (déchets et rebuts de fabrication) sont évalués au cours du marché au jour de l'inventaire ou, à défaut de cours, à leur valeur probable de réalisation. 2. Matériels d'occasion 20 En ce qui concerne les machines agricoles achetées d'occasion et qui ont fait l'objet de réfection, la valeur au cours du jour à la date de l'inventaire, s'entend de la valeur probable de réalisation à cette date appréciée par l'entreprise sous le contrôle de l'Administration et, le cas échéant, du juge de l'impôt. À cet égard, les cotations publiées par les organismes professionnels peuvent constituer un élément d'appréciation important. Mais s'agissant de cotations moyennes, on ne saurait leur attribuer une valeur absolue, et il appartient à l'entreprise de tenir compte éventuellement des circonstances de nature à conférer aux matériels à évaluer une valeur probable de réalisation supérieure à celle résultant de ces cotations, par exemple lorsque le matériel usagé est dans un état particulièrement bon ou encore lorsqu'il a fait l'objet d'importants travaux. De la même façon et sous les mêmes réserves, la cotation publiée par les publications spécialisées dont la notoriété est établie au plan national peuvent constituer un élément d'appréciation important pour déterminer la valeur probable de réalisation, à la date de l'inventaire, d'une voiture usagée reprise lors de la vente d'un véhicule neuf. 3. Produits en cours de fabrication (en vue de la réalisation de ventes futures) 30 Dès lors qu'ils ne font pas l'objet de transactions et ne comportent pas, par suite, de valeur probable de réalisation, les produits en cours de fabrication à la clôture de chaque exercice doivent, en principe, être uniformément évalués à leur prix de revient. Toutefois, dans le cas exceptionnel où ce prix de revient serait, à la date de l'inventaire, supérieur au cours du jour du produit demi-fini ou fini se trouvant au stade postérieur de fabrication, l'évaluation desdits produits pourrait par la constitution d'une provision pour dépréciation, être ramenée à ce dernier cours. Mais cette solution n'est applicable qu'à l'égard des produits qui sont fabriqués en vue de la réalisation de ventes futures, à l'exclusion par conséquent tant des travaux en cours chez les entrepreneurs de bâtiments ou de travaux publics que des produits qui sont fabriqués en exécution d'un marché ou d'une commande spéciale. 4. Lots de produits de même nature, identifiables, acquis à des dates différentes 40 Dans le cas où un stock se compose de lots identifiables acquis à des dates différentes, il est admis que chacun d'entre eux puisse être envisagé isolément en vue de déterminer si l'évaluation doit être faite au prix de revient ou au cours du jour. II. Constatation de la dépréciation A. Modes de constatation de la dépréciation 50 Comptablement, la dépréciation des stocks doit être constatée par voie de provision pour dépréciation, lorsque le prix de revient des stocks inscrits à l’actif est considéré comme supérieur à leur valeur de marché en tenant compte du prix et des perspectives de vente (plan comptable général (PCG), art. 322-6). Une évaluation directe par le prix de détail constitue une méthode exceptionnelle, qui ne peut être appliquée qu’à défaut de pouvoir effectuer une évaluation précise du coût de revient des éléments figurant dans les stocks ou d’éléments similaires (PCG, art. 322-8). 60 Fiscalement, il en va en principe de même, en application des dispositions de l’article 38 decies de l’annexe III au CGI, qui impose aux entreprises de comptabiliser une provision pour dépréciation à concurrence de la différence entre le coût de revient des stocks et le cours du jour. Toutefois, les entreprises peuvent également appliquer une décote directe à la valeur de leurs stocks, en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. A cet égard, le Conseil d'État, considérant qu'aux termes du 3 de l'article 38 du CGI -auquel les dispositions réglementaires précitées ne sauraient déroger- les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour à la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient, a jugé qu'une entreprise pouvait valablement constater la dépréciation de son stock par voie de décote directe (CE, arrêt du 23 février 1977, n° 98252, CE, arrêt du 9 juillet 1982, n° 25291 et CE, arrêt du 6 janvier 1984, n° 36432). Cette jurisprudence, dont la portée est uniquement fiscale, ne peut être invoquée par les entreprises que pour l'établissement de la base de l'impôt. En conséquence, le service doit s'abstenir de mettre en cause l'évaluation des stocks au cours du jour au seul motif qu'aucune provision n'aurait été constituée, ou encore que celle comptabilisée serait irrégulière en la forme. Mais il doit continuer de contrôler l'exactitude de la valeur des stocks, notamment chaque fois qu'il constate une variation anormale de cette valeur entre deux bilans successifs. Il est toutefois précisé que les prescriptions d'ordre comptable prévoyant la constatation, par des provisions, des moins-values subies par les éléments d'actif autres que les immobilisations se dépréciant par l'usage et par le temps conservent toute leur valeur. Dès lors, les entreprises ne sauraient se fonder sur la jurisprudence fiscale pour s'affranchir de leur obligation comptable. En particulier, lorsque la démonstration d'une surestimation du stock à la date de l'inventaire aboutit à une réduction de l'assiette fiscale, la régularisation comptable impliquée par cette réduction doit être effectuée. Il est enfin rappelé qu’en vertu des dispositions du premier alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du CGI, les dépenses non engagées à la clôture d’un exercice en vue de la commercialisation ultérieure des stocks ne peuvent être retenues pour l’évaluation de ces produits ni faire l’objet d’une provision pour perte. B. Détermination du montant de la dépréciation 70 La provision a pour objet de ramener la valeur du stock au cours du jour. La dépréciation susceptible d'être constatée par voie de provision est donc égale à la différence entre le prix de revient et le cours du jour à la date de l'inventaire. En principe, pour être déductible la provision doit correspondre à une perte ou une charge nettement précisée et être évaluée avec une approximation suffisante. Jugé à cet égard qu'une société n'est pas fondée à déduire une provision pour dépréciation de ses stocks, dès lors qu'elle n'est pas à même de justifier la consistance et la valeur exactes desdits stocks et que la provision a été déterminée de manière arbitraire (CE, arrêt du 16 novembre 1983, n° 33647 ; dans le même sens, CE, arrêt du 18 octobre 1978, n° 2803). D'une manière générale, les provisions pour dépréciation des stocks doivent être calculées à partir de la valeur réelle des produits en stock au jour de l'inventaire et non selon une formule de caractère forfaitaire telle que notamment, celle qui consiste à appliquer à la valeur du stock de clôture de l'exercice le rapport existant entre la provision constituée l'année précédente et la valeur du stock de clôture de l'exercice correspondant (CE, arrêt du 12 mars 1969, n° 75615). 80 Le Conseil d'État s'est refusé à admettre la déduction des provisions calculées selon un mode forfaitaire dans les cas suivants : - un concessionnaire d'une marque d'automobiles qui avait évalué forfaitairement la dépréciation de son stock de pièces détachées correspondant aux invendus probables (CE, arrêt du 10 juillet 1968, nos 70533 et 70534) ; - une entreprise de librairie-papeterie qui a constitué une provision en appliquant un taux global de dépréciation aux “livres, poupées et stylos” et un autre taux global au reste de la marchandise, sans pouvoir fournir de précisions sur la nature exacte, le nombre et la valeur unitaire des articles sujets à dépréciation (CE, arrêt du 16 avril 1975, n° 93460) ; - un marchand d'appareils électro-ménagers, de radio-télévision et de mobilier qui s'est borné à appliquer des taux de dépréciation forfaitaires selon la date d'acquisition des produits, sans tenir compte des caractéristiques de chaque article et notamment de leur sensibilité à la mode et aux changements techniques (CE, arrêt du 22 janvier 1982, n° 21742 ; dans le même sens également CE, arrêt du 20 janvier 1984, n° 34784) ; - l'exploitant d'un commerce de vente au détail de chaussures et articles de cuir qui applique, sans aucune justification, un abattement forfaitaire de 10 % à l'ensemble de ses articles de nature différente, en stock, ne détermine pas de façon aussi exacte que possible le cours du jour des marchandises à la clôture de l'exercice (CE, arrêt du 6 janvier 1984, n° 36432) ; - la méthode consistant pour une entreprise à calculer la provision pour dépréciation de ses stocks par application d'un abattement forfaitaire de 90 % ne peut être admise sur le fondement de l'inadaptation des produits correspondants à l'évolution du marché, de leur obsolescence, ou de l'étroitesse du marché (CE, arrêt du 18 mars 1983, n° 27832 et CE, arrêt du 12 octobre 1984, n° 28834). 90 En revanche, la Haute Assemblée considère qu'une provision pour dépréciation des stocks, calculée selon des procédés forfaitaires, peut être admise en déduction des résultats dès lors qu'elle présente un caractère d'approximation suffisante et ne résulte pas de l'application d'un pourcentage arbitraire n'ayant aucun rapport avec la probabilité de la perte. À cet égard, a été considérée comme telle : - la provision constituée par un marchand de vêtements de confection, afin de constater la perte de valeur des vêtements non revendus l'année même de leur acquisition, en appliquant au coût réel des vêtements en stock des taux d'abattement différents selon les catégories “ hommes, dames, enfants ” et variant en fonction du temps écoulé depuis leur entrée dans les stocks ; dans les circonstances de l'espèce, la méthode utilisée permettait de déterminer d'une façon aussi exacte que possible le cours du jour des articles en stock (CE, arrêt du 7 novembre 1975, n° 86136) ; - la provision calculée en appliquant à certains articles un taux d'abattement identique à celui d'un lot de matériels de même nature dont la valeur probable de réalisation a été correctement évaluée au cours du jour (CE, arrêt du 26 octobre 1983, n° 33457) ; - la provision dont une société a déterminé le montant par application d'un abattement forfaitaire au prix de revient de certains produits détenus en stock, dès lors que, s'agissant de produits qui ne répondent plus aux normes obligatoires fixées par l'administration des PTT, ou qui ont été refusés par l'administration qui les avait commandés, ou encore qui constituent des prototypes de fabrication, leur vente ne pourra probablement se faire qu'en consentant à la clientèle éventuelle des prix très faibles dégageant des pertes à due concurrence (CE, arrêt du 18 mars 1983, n° 27832 cité au II-B § 80 ; voir également CE, arrêt du 22 janvier 1982, n° 21742 également cité au II-B § 80). Par cette jurisprudence, le Conseil d'État admet la déduction d'une provision pour dépréciation de stocks évaluée sur la base d'observations statistiques, dès lors qu'elles permettent d'obtenir une approximation suffisante dans l'évaluation de la dépréciation. Cette méthode de calcul des provisions ne saurait, toutefois, recevoir une application systématique. Elle doit, en effet, demeurer une exception à la règle selon laquelle les provisions doivent être calculées à partir d'éléments réels et non selon des procédés forfaitaires. En effet, s'il peut être admis, dans certains cas, que les entreprises de petite taille ne procèdent pas à des calculs poussés pour la détermination des provisions, mais puissent recourir à une méthode plus sommaire à la condition qu'elle soit aussi exacte que possible, il ne saurait en aller de même en ce qui concerne les entreprises importantes disposant de moyens techniques de gestion, notamment dans le domaine de l'informatique, permettant de procéder à des analyses offrant une grande fiabilité. Ces entreprises doivent à partir des éléments réels en leur possession pouvoir chiffrer avec le maximum de précision le montant des provisions qu'elles entendent déduire de leurs résultats. C. Suivi des comptes de provisions pour dépréciation 100 Du point de vue comptable, les comptes de provisions pour dépréciation des stocks ne figurent pas au passif du bilan comme les provisions pour risques et charges ou les provisions réglementées, mais en réduction des comptes d'actif ayant subi une dépréciation. Par ailleurs, le treizième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du CGI prévoit le rapport au résultat des provisions qui, en tout ou partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d'un exercice ultérieur. En d'autres termes, les postes de provisions doivent être ajustés à la clôture de chaque exercice. 1. Régularisation de la provision 110 A la clôture des exercices comptables suivant celui de la constitution des provisions, il convient donc, tant que les biens en cause figurent à l'actif du bilan de procéder à une nouvelle estimation de la dépréciation en fonction des éléments d'appréciation alors en possession de l'entreprise. Lorsque cette estimation ne diffère pas de la précédente, aucune écriture nouvelle n'est à passer puisque la provision a déjà été constituée précédemment pour le même montant. Par contre, lorsque l'estimation de la dépréciation diffère de la provision existante, celle-ci doit être modifiée comme suit : Au début de l'exercice, les comptes de provisions pour dépréciation des stocks et en cours (comptes du PCG n°s 391, 392, 393, 394, 395, 397) sont créditeurs du montant des provisions de cette nature, tel qu'il figure au bilan de clôture de l'exercice précédent. À la clôture de l'exercice, deux cas peuvent se présenter : soit les provisions sont insuffisantes, soit elles sont excessives. a. Les provisions sont insuffisantes 120 Une dotation complémentaire est pratiquée : - au débit du compte 681, Dotations aux provisions (charges d'exploitation) si la dépréciation se rattache à la gestion courante, ou au débit du compte 687, Dotations aux provisions (charges exceptionnelles) si la dépréciation présente ce caractère ; - par un crédit au compte 39, Provisions pour dépréciation des stocks. b. Les provisions sont excessives 130 Il convient dans ce cas : - de débiter du montant de l'excédent le compte de bilan créditeur de la provision devenue excessive (compte 39) ; - par le crédit du compte Reprises sur provisions (à inscrire dans les produits d'exploitation [compte 781] ou dans les produits exceptionnels [compte 787]). 2. Réintégration de la provision a. Provision devenue sans objet 140 La dépréciation est définitivement réalisée au moment de la sortie d'actif de la valeur correspondante, la perte pouvant être égale au montant de la provision au dernier bilan ou à une somme différente, inférieure ou supérieure. Au titre de l'exercice de réalisation, le caractère certain de la perte est immédiatement enregistré, en cours d'exercice comptable au débit du compte de charge concerné, sans tenir compte du montant de la provision. La provision devenue sans objet est reprise au crédit des comptes 781 ou 787 soit au moment de la cession, soit le plus souvent, pour régularisation, en fin d'exercice comptable. b. Provision irrégulièrement constituée 150 Lorsqu'elles présentent, dès l'origine, un caractère irrégulier, les provisions pour dépréciation des stocks sont rapportées au bénéfice imposable, dans les conditions de droit commun applicables à la généralité des provisions, c'est-à-dire aux résultats de l'exercice de leur constitution ou, à défaut, du plus ancien des exercices soumis à vérification (BOI-BIC-PROV-50).

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BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1491-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20-20130923

2013-09-23 00:00:00

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Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-ANNX-000198

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1640-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000198-20141117

2014-11-17 00:00:00

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1 Aux termes de l'article 1530 du code général des impôts (CGI), les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire. 10 Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant une compétence d'aménagement des zones d'activités commerciales peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, instituer cette taxe en lieu et place de la commune. Les communes membres qui, le cas échéant, percevaient la taxe, ne la perçoivent donc plus à compter de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie au profit de l'EPCI doté d'une fiscalité propre. I. Champ d'application 20 La taxe est due pour les biens évalués en application de l'article 1498 du CGI, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1500 du CGI, qui ne sont plus exploités depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période. A. Condition tenant à la nature des locaux 30 La taxe sur les friches commerciales est due pour les biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1380 du CGI et de l'article 1381 du CGI, et qui, pour l'établissement de cette taxe, sont évalués dans les conditions prévues par l'article 1498 du CGI. 40 Les biens visés à l'article 1500 du CGI, même s'ils sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 du CGI, sont expressément exclus du champ d'application de l'imposition. 50 Sont évalués selon les modalités prévues à l'article 1498 du CGI toutes les propriétés ou fractions de propriétés qui ne sont ni des locaux d’habitation ou à usage professionnel ordinaires, ni des établissements industriels au sens de l'article 1499 du CGI. Il s'agit notamment : - des locaux à usage commercial ou agricole, y compris ceux à usage de bureaux ; - des locaux des associations, établissements d'enseignement privé et administrations publiques ; - des ateliers d'artisans qui ne sont pas munis d'un outillage suffisant pour leur conférer le caractère d'établissement industriel ; - des éléments isolés et des dépendances des établissements industriels situés en dehors de l'enceinte de ces établissements qui ne présentent pas en eux-mêmes un caractère industriel (sièges sociaux, bureaux...). B. Condition tenant à l'inexploitation et à l'inoccupation des biens 60 La taxe sur les friches commerciales s'applique aux biens mentionnés au I-A § 30 à 50 qui, d'une part, ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises tel qu'il est défini à l'article 1447 du CGI  (BOI-IF-CFE-10-20) depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et, d'autre part, sont restés inoccupés au cours de la même période. 70 Les biens qui étaient affectés à une activité n'entrant pas dans le champ de la cotisation foncière des entreprises ne sont pas concernés par la taxe. Pour les autres biens, l'absence d'exploitation doit durer depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et l'inoccupation doit avoir été ininterrompue au cours de la même période. L'inoccupation s'entend du bien qui n'est plus affecté à une activité quelconque ou à l'habitation depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Ainsi, l'affectation à un usage entrant dans le champ de la taxe d'habitation ou à une activité non professionnelle durant les deux années suivant celle d'une imposition à la cotisation foncière des entreprises exclut lesdits locaux de l'imposition à la taxe annuelle sur les friches commerciales. En conséquence, un local qui ne serait plus affecté à une activité entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises mais qui serait affecté à une activité hors du champ de cette taxe n'est pas susceptible d'être soumis à la taxe annuelle sur les friches commerciales. 80 La taxe n'est pas due lorsque l'absence d'exploitation est indépendante de la volonté du redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties et est imputable à une cause étrangère à sa volonté faisant obstacle à l'exploitation du local dans des conditions normales. L'appréciation du caractère volontaire ou non de l'absence d'exploitation relève essentiellement de circonstances de fait. Il appartient au redevable d'établir de manière précise qu'une circonstance indépendante de sa volonté a fait obstacle de manière inéluctable à la poursuite de l'exploitation ou qu'il a effectué toutes les démarches pour vendre ou louer son bien. Il en résulte que sont notamment exclus du champ d'application de la taxe: - les biens ayant vocation, dans un délai proche, à disparaitre ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme ou de réhabilitation. A ce titre, un délai d'un an peut être retenu ; - les biens mis en location ou en vente à un prix n'excédant pas celui du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur. II. Établissement de la taxe A. Assiette et taux 90 L'assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par l'article 1388 du CGI. 100 Le taux de la taxe est fixé à 10 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième et 20 % à compter de la troisième année. Le taux de 10 % s'applique chaque fois que le bien entre dans le champ d'application de la taxe, qu'il s'agisse d'un bien imposable pour la première fois ou non. Ces taux peuvent être majorés dans la limite du double par le conseil municipal ou le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale. La majoration peut concerner les trois taux ou seulement certains d'entre eux et elle peut être ou non différenciée selon le taux. La délibération relative à cette majoration doit intervenir dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI c'est-à-dire notamment avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante. B. Redevable 110 La taxe sur les friches commerciales est due par le redevable, au 1er janvier de l'année de l'imposition,  de la taxe foncière au sens de l'article 1400 du CGI, c'est-à-dire, en principe, par toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé propriétaire, usufruitière, preneur à bail à construction ou à réhabilitation, emphytéote d'un bien imposable, titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels portant sur un bien imposable ou fiduciaire. III. Communication et exploitation de la liste des friches commerciales 120 Les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI compétents qui ont institué la taxe, communiquent chaque année à l'administration des finances publiques avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe. Il appartient à l'administration d'identifier, à partir de cette liste d'adresses, les biens qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de cette même période. IV. Contrôle, recouvrement et contentieux 125 Conformément à l'article 1641 du CGI, en contrepartie des frais de non-valeurs et des frais d'assiette et de recouvrement qu'il prend à sa charge pour le compte des communes et des EPCI concernés, l'Etat perçoit un pourcentage des cotisations perçues à leur profit (BOI-IF-AUT-40 au II § 210). 130 Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. 140 Les dégrèvements accordés lorsque l'absence d'exploitation est indépendante de la volonté du contribuable ou par suite d'une imposition établie à tort sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Les communes et les EPCI supportent la part du dégrèvement correspondant aux cotisations communale ou intercommunale et non celle correspondant aux frais de gestion de la fiscalité directe locale. Ces dégrèvements s'imputent sur les attributions mensuelles de taxes et les impositions perçues par voie de rôle.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IF-AUT-110

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/173-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-110-20140625

2014-06-25 00:00:00

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I. Conséquences sur le régime fiscal du bailleur 1 L’option pour le bénéfice du dispositif prévu au h du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI) emporte diverses conséquences sur le régime fiscal du bailleur. A. Baisse du taux de la déduction forfaitaire (jusqu'à l'imposition des revenus de 2005) 10 Alors que, dans le régime de droit commun applicable jusqu'au 31 décembre 2005, le taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers était fixé à 14 % (déduction forfaitaire prévue au e du 1° du I de l'article 31 du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2005), en cas d'option pour le dispositif de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31 du CGI, il a été ramené à 6 % (sauf dans le cas où l'option concerne un logement situé en zone de revitalisation rurale : cf sur ce point BOI-RFPI-SPEC-20-20-60). Il est cependant rappelé que cette déduction forfaitaire est supprimée à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006. B. Exclusion du bénéfice des dispositifs "Besson ancien" et "Lienemann" 20 Pour un même logement, l'application du dispositif de déduction au titre de l'amortissement « Robien » est exclusive du bénéfice de la déduction prévue par les dispositifs « Besson ancien » (BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10) et « Lienemann » (BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-20.) C. Déficits fonciers 30 Le régime d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global n’est pas modifié pour les contribuables qui constatent un déficit sur un logement pour lequel la déduction au titre de l’amortissement prévue au h du 1° du I de l’article 31 du CGI a été exercée. Les déficits qui résultent de dépenses autres que les intérêts d’emprunts sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 € dans les conditions de droit commun, le surplus étant déductible des revenus fonciers des dix années suivantes. 40 Cependant, il convient de rappeler que, pour les contribuables qui constatent un déficit sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction au titre de l’amortissement prévue au f du 1° du I de l’article 31 du CGI, la limite d’imputation des déficits fonciers est portée à 15 300 €. Le propriétaire peut donc, lorsque pour une année donnée il réalise un déficit sur un tel logement, imputer sur son revenu global dans la limite de 15 300 € les déficits provenant de dépenses autres que les intérêts d’emprunts constatés au cours de la même année sur l’ensemble des immeubles qu’il donne en location, y compris les immeubles pour lesquels la déduction au titre de l’amortissement prévue au h du 1° du I de l’article 31 du CGI a été exercée. Exemple : Un propriétaire dégage au titre d'une année d'imposition un déficit foncier de 16 300 €, qui se décompose comme suit : - 7 000 € au titre d'un logement qui fait l'objet de la déduction au titre de l'amortissement prévue au f du 1° du I de l'article 31 du CGI ; - 9 300 € au titre d'un logement qui fait l'objet de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31 du CGI. Ces déficits ne proviennent pas des intérêts d'emprunts. Ce bailleur peut imputer la somme de 15 300 € sur son revenu global et reporter 1 000 € sur les revenus fonciers des années suivantes. Pour plus de précisions, notamment en ce qui concerne les associés de sociétés ayant à leur actif un immeuble ouvrant droit au bénéfice des dispositions du f du 1° du I de l’article 31 du CGI, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-30-20-10-I-A-3-b-1°-a°. 50 Le dispositif d’amortissement ne modifie pas les règles d’imputation et de report des déficits fonciers. Ainsi, lorsqu’un déficit foncier est imputé sur le revenu global, l’immeuble doit être donné en location et les titres doivent être conservés jusqu’à l’expiration de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imputation a été effectuée. D. Sort des plus-values immobilières 60 Les plus-values retirées de la cession d’immeubles ou de parts sociales ayant ouvert droit au régime de la déduction au titre de l’amortissement prévu au h du 1° du I de l’article 31 du CGI relèvent du régime de droit commun d’imposition des plus-values immobilières (CGI, art. 150 U et suivants). 70 S’agissant des cessions d’immeubles, le prix d’acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est, le cas échéant, majoré des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement, de rénovation ou d’amélioration supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu’elles n’ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu et qu’elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives (CGI, art. 150 VB-II 4°). Il s’ensuit que, lorsqu’elles ont donné lieu à une déduction au titre de l’amortissement, les dépenses précitées doivent être exclues du prix de revient à prendre en compte pour le calcul de la plus-value. 80 Cela étant, afin de ne pas pénaliser les contribuables qui ont fait construire un logement, acquis un logement inachevé ou acquis un local pour le transformer en logement par rapport à ceux qui ont acquis un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, il est admis que le montant des dépenses de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration (ainsi que les dépenses de réparation indissociables de travaux plus lourds de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration et amorties avec eux : voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-30) à prendre en compte pour le calcul de la plus-value ne soit diminué du montant des amortissements effectivement déduits que si de telles dépenses ont été réalisées postérieurement à la première mise en location du logement. 90 La notion d’« amortissements effectivement déduits » peut entraîner des difficultés d’application dans l’hypothèse où, au titre d’une année, la déduction au titre de l’amortissement a participé à la constitution d’un déficit foncier qui présente les deux caractéristiques suivantes : - le déficit foncier n’a pas été imputé en totalité sur le revenu global mais a fait l’objet d’un report sur les revenus fonciers des années suivantes ; - la fraction du déficit reportable, à la date de la cession du logement, n’a pas été totalement reportée sur les revenus fonciers des dix années suivant la constitution du déficit. Dans cette hypothèse bien précise, il y a lieu de considérer que la fraction du déficit non imputable sur le revenu global et qui ne provient pas des intérêts d’emprunts, c’est-à-dire la fraction qui excède le plafond d’imputation de 10 700 € ou 15 300 € (voir ci-dessus I-C § 30 et § 40) a en priorité pour origine la déduction au titre de l’amortissement de dépenses réalisées postérieurement à la première mise en location. Si la fraction du déficit reportable a fait l’objet d’une imputation effective partielle, il convient de faire application d’une règle de trois pour déterminer le montant final de la fraction de la déduction de l’amortissement non effectivement imputée sur le revenu global. Enfin, si le délai de report du déficit n’est pas expiré à la date de la cession du bien, le contribuable peut choisir, soit de comprendre dans le prix de revient la fraction du déficit correspondant à l’amortissement des dépenses de travaux, soit de conserver son droit au report de ce déficit pendant la fraction du délai de dix ans restant à courir. 100 Lorsque la cession du logement a lieu au cours de la période couverte par l’engagement de location ou de conservation des titres qui subordonne la déduction des amortissements et que, par suite, ceux-ci sont ajoutés au revenu de l’année de la cession, ils ne doivent pas, bien entendu, être considérés comme ayant été déjà déduits du revenu imposable pour l’application des dispositions de l’article 150 VB du CGI. E. Non-cumul avec d’autres avantages fiscaux 110 Pour un même logement, le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement prévue au h du 1° du I de l’article 31 du CGI est exclusif de celui : - de la réduction d’impôt pour investissement outre-mer (CGI, art. 199 undecies et art. 199 undecies A) - de la déduction au titre de l’amortissement prévue au f ou au g du 1° du I de l’article 31 du CGI (dispositifs Périssol et « Besson neuf »); - de l’imputation sur le revenu global sans limitation de montant des déficits fonciers provenant de monuments classés monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine mentionnés au premier alinéa du 3°du I de l’article 156 du CGI (voir toutefois n° 120 ci-dessous) ; - de l’imputation sur le revenu global sans limitation de montant des déficits fonciers résultant d’une opération de restauration immobilière (loi « Malraux ») mentionnée au deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du CGI applicable aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée jusqu'au 31 décembre 2008 (voir toutefois n° 120 ci-dessous). Dans les deux derniers cas, le législateur a seulement entendu interdire le cumul de cette déduction avec le régime particulier d’imputation sur le revenu global des déficits fonciers supportés par le propriétaire de monuments historiques et assimilés ou d’immeubles ayant fait l’objet de travaux dans le cadre d’une opération groupée de restauration immobilière prévus au 3° du I de l’article 156 du code général des impôts. Les immeubles pourront, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la déduction, mais le déficit foncier supporté par le propriétaire bailleur sera alors imputé dans les conditions de droit commun. 120 Précisions concernant le non-cumul du dispositif « Robien » avec les régimes dérogatoires de déduction de charges supportées au titre des immeubles classés monuments historiques (régime « monuments historiques ») ou au titre d'une opération de restauration immobilière (régime « Malraux »). RM Demuynck n° 13327, JO sénat du 25 août 2005, p.2176 Texte de la réponse L'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, codifié au h du 1 du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI), met en place une nouvelle déduction au titre de l'amortissement des logements neufs et assimilés. Son application est exclusive tant de celle des dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du CGI en faveur des opérations de restauration immobilière (« loi Malraux ») que de celle des dispositions applicables aux immeubles classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire, agréés ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156 du même code. Le législateur a expressément indiqué que cette exclusion s'applique « pour un même logement ». Dès lors, le déficit résultant, au titre d'un même logement, de dépenses de réparation dissociables de celles réalisées dans le cadre d'une opération de transformation d'un local affecté à un autre usage que l'habitation en logement, pour laquelle l'option pour la déduction au titre de l'amortissement a été exercée, ne peut bénéficier de ces dispositions quand bien même ces dépenses n'entrent pas dans la base de l'amortissement « Robien ». Ces dépenses sont néanmoins déductibles dans les conditions de droit commun et le déficit foncier qui peut en résulter demeure, en tout état de cause, imputable sur le revenu global dans les conditions de droit commun, soit dans la limite de 10 700 euros. Toutefois, il a paru possible d'admettre, lorsqu'une option pour la déduction au titre de l'amortissement « Robien » a été exercée sur un logement situé dans un immeuble en copropriété, que les dépenses afférentes aux parties communes de cet immeuble (toitures et façades) puissent bénéficier, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, de l'imputation sans limitation des déficits fonciers sur le revenu global prévue au premier ou deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code précité. La portée de cette réponse ministérielle a été précisée, au regard de la base de la déduction au titre de l'amortissement, de la déductibilité des intérêts d'emprunt et des obligations déclaratives du bailleur, par un rescrit du 15 avril 2008 : RESCRIT n°2008/6 (Fiscalité personnelle) du 15 avril 2008 Rappel de la réponse ministérielle n° 13327 de M. Demuynck  : Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) accorde une déduction au titre de l'amortissement, sous certaines conditions, aux propriétaires bailleurs de logements neufs ou assimilés dont les revenus tirés de la location sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers (dispositif « Robien »). Son application est exclusive tant de celle des dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du CGI en faveur des opérations de restauration immobilière («  dispositif Malraux ») que de celle des dispositions applicables aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, agréés ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du Patrimoine mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156 du même code. Le législateur a expressément indiqué que cette exclusion s'applique « pour un même logement ». Dès lors, le déficit résultant des dépenses de réparation dissociables, réalisées dans le cadre d'une opération de transformation d'un local affecté à un autre usage que l'habitation en logement, pour laquelle l'option pour la déduction au titre de l'amortissement a été exercée, ne peut bénéficier de ces dispositions quand bien même ces dépenses n'entrent pas dans la base de l'amortissement « Robien ». Ces dépenses sont néanmoins déductibles dans les conditions de droit commun et le déficit foncier qui peut en résulter demeure, en tout état de cause, imputable sur le revenu global imposable à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, soit dans la limite de 10 700 €. Toutefois, il a paru possible d'admettre, lorsqu'une option pour la déduction au titre de l'amortissement « Robien » a été exercée sur un logement situé dans un immeuble en copropriété, que les dépenses afférentes aux parties communes de cet immeuble (toitures et façades classées ou inscrites au titre des monuments historiques) puissent bénéficier, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, de l'imputation sans limitation des déficits fonciers sur le revenu global prévue au premier ou deuxième alinéa du 3° du I de l'article 31 du CGI. La base de la déduction au titre de l'amortissement : Dans cette hypothèse, le prix d'acquisition des locaux destinés à être transformés en logements, majoré des frais afférents à cette acquisition (honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits de timbre, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière) est compris dans la base de la déduction au titre de l'amortissement. Il en est de même des dépenses de travaux de transformation en logements définis au 3° de l'article 2 novodecies de l'annexe III au CGI (travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation et d'amélioration ayant pour effet de rendre habitables des locaux qui ne l'étaient pas auparavant). A l'inverse, les dépenses de travaux exposés pour la restauration des éléments inscrits au titre des monuments historiques (toitures et façades) n'ont pas à être prises en compte pour le calcul de la déduction au titre de l'amortissement. Ces dépenses afférentes aux parties communes de l'immeuble en copropriété peuvent bénéficier, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, de l'imputation sans limitation des déficits fonciers sur le revenu global, prévue au premier ou deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 précité. Le régime applicable aux intérêts d'emprunt : S'agissant du régime fiscal applicable aux intérêts d'emprunt, dès lors que l'immeuble historique est donné en location, et conformément au d du 1° du I de l'article 31 du CGI, les contribuables soumis au régime réel d'imposition peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location. Il est rappelé qu'en application du 3° du I de l'article 156 du CGI, le déficit foncier est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € pour la partie qui provient des dépenses déductibles des revenus fonciers, à l'exception des intérêts d'emprunt. La fraction du déficit foncier qui excède ce montant ou qui résulte des intérêts d'emprunt est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. La déclaration spéciale des revenus fonciers n° 2044 S : S'agissant de la déclaration spéciale des revenus fonciers n° 2044 S, il convient de servir, alors même qu'il s'agit d'un seul et même immeuble, non seulement la partie relative aux propriétés rurales et urbaines (recettes, frais et charges, intérêts d'emprunt, ainsi que le tableau d'amortissement), mais aussi la partie relative aux immeubles spéciaux (uniquement les dépenses afférentes aux parties communes de l'immeuble classé au titre des monuments historiques). Exemple  : Un contribuable acquiert en 2007 pour 100 000 € un immeuble partiellement classé au titre des monuments historiques. Il effectue 150 000 € de travaux dont 60 000 € sur les parties communes classées (toitures, façades). En 2007, il a supporté 10 000 € d'intérêts au titre du prêt souscrit pour le financement de l'immeuble et des travaux. Il opte pour le régime de la déduction au titre de l'amortissement « Robien ». Ligne de la déclaration 2004 S Charges déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun Charges susceptibles de générer un déficit foncier imputable sans limitation de montant sur le revenu global Propriétés urbaines et rurales (200) Frais et charges (220) Déduction au titre de l'amortissement 229 11 400(1) Intérêts d'emprunt 250 10000 Immeubles spéciaux (410) Dépenses spécifiques 448 60000 Amortissement = 6 % x (100 000 + 150 000 – 60 000) Remarque : le bénéfice du régime applicable aux monuments historiques n'est plus ouvert aux immeubles mis en copropriété ayant fait l'objet d'une division à compter du 1er janvier 2009, sauf si la division est autorisée sur agrément. (voir sur ce point : BOI-RFPI-SPEC-30-20) 130 Un contribuable propriétaire de plusieurs logements peut demander le bénéfice de la réduction d’impôt pour investissement outre-mer ou de la déduction au titre de l’amortissement prévue au f ou g du 1° du I de l’article 31 du CGI pour un ou plusieurs logements et opter pour le dispositif de l’amortissement prévu au h du 1° du I de l’article 31 du CGI pour un ou plusieurs autres logements. Si ces logements se situent dans le même immeuble, le propriétaire pourra bénéficier de l’un ou l’autre de ces avantages fiscaux pour chaque logement destiné à une utilisation distincte par référence à la notion d’unité d’évaluation utilisée pour l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties (voir BOI-IF-TFB-20-10-10-30, II). 140 La loi ne prévoit aucune limitation par période ou par année du nombre de logements ouvrant droit pour un même contribuable à la déduction au titre de l’amortissement prévue au h du 1° du I de l’article 31 du CGI. 150 Les contribuables qui ont opté pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement « Robien » ne peuvent bénéficier du régime simplifié d’imposition (régime « micro foncier ») prévu par l’article 32 du CGI. Les associés de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés qui détiennent un immeuble pour lequel elles bénéficient de l’avantage sont également exclus du régime du micro foncier.. F. Articulation avec le plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI 160 Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009, le montant de l'avantage fiscal procuré par la déduction au titre de l'amortissement « Robien » prévue au h du 1° du I de l'article 31 du CGI est pris en compte pour la détermination du plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI (pour plus de détails sur l'application du plafonnement, se reporter au BOI IR-LIQ-20-20-10). II. Remise en cause de l’avantage fiscal A. Cas de remise en cause 170 Les déductions pratiquées au titre de l’amortissement font l’objet d’une reprise lorsque le bénéficiaire ne respecte pas son engagement. Il en est notamment ainsi lorsque : - Le propriétaire du logement, personne physique ou société non passible de l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, ne respecte pas l’engagement de louer le logement nu pendant neuf ans à usage d’habitation principale (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-20-I). Cette rupture de l’engagement peut être constituée par un défaut effectif de mise en location après l’expiration du délai de douze mois imparti pour louer, lorsque la mesure de tempérament prévue au BOI-RFPI-SPEC-20-20-20-II-B-1-b ne trouve pas à s'appliquer, par une utilisation du logement par son propriétaire ou un changement de l’affectation de l’immeuble avant ou après cette date et jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location ou encore par une interruption de la location pendant cette période, d’une durée supérieure à celle admise (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-20-I-A-1). Il est précisé que le non respect de la condition relative à l’affectation des locaux du fait du locataire entraine la reprise de l’avantage fiscal à l’égard du propriétaire bailleur ; - le loyer excède le plafond autorisé, à un moment quelconque au cours de la période couverte par l’engagement prorogé ou non ; - le propriétaire du logement le loue à une personne appartenant à son foyer fiscal. Lorsque l’immeuble est la propriété d’une société, la location à un associé ou à un membre de son foyer fiscal entraîne la reprise de la déduction au titre de l’amortissement pour ce seul associé et pour l’imposition des revenus de ce seul logement ; - le propriétaire du logement, personne physique ou société non passible de l’impôt sur les sociétés, autre qu’une SCPI, cède le logement pendant la période couverte par l’engagement de location. En effet, la cession du logement entraîne, soit la résiliation du bail, soit sa transmission à l’acquéreur ; dans les deux cas, le cédant ne respecte pas son engagement de location. Cette cession peut prendre la forme d’une vente, d’un démembrement de la propriété, de la cession d’un droit indivis, d’une donation (donation simple, donation-partage, avec ou sans réserve d’usufruit) d’un échange ou d’un apport en société. Bien entendu, une telle cession aura également pour conséquence, le cas échéant, la taxation d’une plus-value en application des articles 150 U et suivants du CGI ; - le logement qui fait l’objet de la déduction au titre de l’amortissement est inscrit à l’actif d’une entreprise individuelle au cours de la période de neuf ans ; - le porteur de parts de la société propriétaire du logement ne respecte pas son engagement de conserver les parts : il les vend, les donne, les apporte en société, les inscrit à l’actif d’une entreprise individuelle, les échange ou en démembre la propriété (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-10-I-C-1). B. Exceptions 180 Aucune remise en cause de l’avantage fiscal n’est effectuée lorsque le non respect de l’engagement de location ou de conservation des parts intervient à la suite de l’un des trois événements suivants : - Le contribuable ou l’un des époux soumis à imposition commune est atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire). - Le contribuable ou l’un des époux soumis à imposition commune est licencié. Les personnes licenciées s’entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l’initiative de leur employeur. Cette qualité est également reconnue aux salariés de moins de soixante ans licenciés pour motif économique et bénéficiaires d’une convention de coopération du Fonds national de l’emploi qui leur assure le paiement de l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi et d’une allocation conventionnelle. - Le contribuable ou l’un des époux soumis à imposition commune décède. C. Modalités de remise en cause 190 La rupture par le propriétaire ou l’associé de son engagement de location ou de conservation des parts entraîne la réintégration dans le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle elle intervient, des amortissements déduits au cours de la période couverte par cet engagement. Il pourra donc s’agir des déductions pratiquées à raison de l’investissement initial et/ou de celles pratiquées à raison de travaux ultérieurs de construction, reconstruction ou d’agrandissement. 200 De même, en cas de non-respect des conditions de location ou de cession du logement au cours de l’une des deux périodes triennales de prorogation de l’amortissement, les déductions pratiquées au cours de l’ensemble de la période triennale sont remises en cause. En revanche, les déductions pratiquées au cours de la période normale d’amortissement de neuf ans ne sont pas remises en cause, comme le cas échéant, celles afférentes à la période triennale précédente. Les droits supplémentaires sont assortis de l’intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI et, en cas de mauvaise foi ou de manœuvres frauduleuses du contribuable, de l’application des majorations prévues aux a et c de l’article 1729 du CGI. 210 Les modalités de remise en cause du régime de faveur diffèrent selon que celle-ci a pour origine le non-respect des conditions initiales d’application du dispositif ou le non-respect de l’engagement de location du propriétaire ou du porteur de parts. 1. Non-respect des conditions initiales d’application du dispositif 220 Lorsque les conditions initiales du dispositif ne sont pas respectées (notamment lorsque le bien ne répond pas à la définition de logement, lorsque l'investissement n'entre pas dans le champ d'application du dispositif, soit en raison de sa nature, soit en raison de sa date de réalisation), l’engagement souscrit n’étant pas valable, il convient de procéder à la réintégration des amortissements dans les conditions de droit commun : - le revenu foncier des années au titre desquelles une déduction au titre de l’amortissement a été déduite est majoré du montant de cette déduction ; - pour la détermination de ce revenu foncier, la déduction forfaitaire (applicable jusqu'à l'imposition des revenus de 2005) est portée à 14 % ; - les dépenses d’amélioration qui ont été le cas échéant réalisées et qui auraient ouvert droit à un amortissement au taux de 10 % pendant dix ans si les conditions initiales du dispositif avaient été respectées, sont déductibles des revenus fonciers de l’année au titre de laquelle elles ont été payées. 2. Non-respect d’un engagement 230 Lorsque le bénéficiaire de la déduction au titre de l’amortissement ne respecte pas son engagement de location ou de conservation des parts, le revenu foncier de l’année au cours de laquelle intervient la rupture de cet engagement est majoré des amortissements déduits au cours de la période couverte par cet engagement. Afin d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt, cette imposition fait l’objet d’un système de « quotient ». 240 Le système du quotient concerne exclusivement l’imposition des réintégrations opérées au titre des amortissements déduits au cours de la période couverte par l’engagement initial. Il peut s’agir des déductions au titre de l’amortissement du prix d’acquisition ou de revient du logement ou des dépenses de reconstruction et d’agrandissement. En revanche, les réintégrations correspondant aux déductions pratiquées au cours de la période supplémentaire d’amortissement et celles correspondant aux déductions au titre de l’amortissement des dépenses d’amélioration pratiquées après l’expiration de la période d’engagement initial, qui ne sont pas subordonnées à un engagement formel, sont imposées dans les conditions de droit commun. 250 Le système du quotient consiste à : - diviser la fraction du revenu net foncier correspondant aux déductions réintégrées par le nombre d’années civiles pendant lesquelles l’amortissement a été déduit. Lorsque le point de départ de la période d’amortissement a lieu en cours d’année, la fraction d’année est assimilée à une année entière ; - ajouter ce résultat au revenu net global de l’année au cours de laquelle le non respect de l’engagement a été constaté, déterminé dans les conditions de droit commun. Ce revenu tient par conséquent compte des revenus fonciers. Lorsque le revenu global net est négatif, il est compensé, à due concurrence, avec le total des amortissements remis en cause. Le système du quotient est ensuite appliqué à l’excédent éventuel ; - calculer l’impôt correspondant à cette fraction de majoration : cet impôt correspond à la différence entre le montant des droits simples calculés par application du barème de l’impôt sur le revenu au total formé par le revenu net global ainsi majoré et le montant des droits simples résultant de l’application de ce barème au seul revenu net global ordinaire ; - multiplier cette différence par le nombre d’années utilisé pour déterminer le quotient, c’est-à-dire le nombre d’années civiles pendant lesquelles l’amortissement a été déduit. Exemple : un contribuable marié, ayant deux enfants à charge, acquiert un logement neuf à l'année N pour un prix total de 100 000 euros. Il revend ce bien en N+7. Au titre de cette année, son revenu net global imposable s’élève à 39 600 euros . Montant des amortissements déduits : - N : 2 666 euros, calculés ainsi : 100 000 x 8 % x 4/12 ;. - N+1 à N+4 : 8 000 euros (100 000 x 8%) ; - N+5 : 6 166 euros, calculé ainsi : (100 000 x 8% x 8/12) + (100 000 x 2,5 % x 4/12) ; - N+6 : 2 500 euros (100 000 x 2,5%) ; - N+7 : 0 (le contribuable n’ayant pas respecté son engagement, il ne peut déduire aucun amortissement). Total des déductions opérées : 2 666 + (4 x 8 000) + 6 166 + 2 500 = 43 332 euros. Nombre d’années civiles pendant lesquelles l’amortissement a été déduit : 7. Quotient : 43 332/7 = 6 190 euros. Impôt initial : 3 611 euros (cotisation établie en application du barème des revenus de l'année 2003). Impôt après réintégration des déductions selon le système du quotient (revenu net global imposable : 39 600+6 190 = 45 790 euros) : 4 935 €. Supplément d’impôt relatif à la fraction de la majoration : 4 935 – 3 611 = 1 324 euros. Montant du rappel d’impôt : 1 324 x 7 = 9 268 euros.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-RFPI-SPEC-20-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1898-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-20-40-20120912

2012-09-12 00:00:00

50f59c35b1d4f38c0b40d12967660cbcc0b949569cd05b217ef836960111024b

I. Personnes tenues de souscrire une déclaration 1 En vertu du 1 de l'article 170 du code général des impôts (CGI), toute personne imposable à l'impôt sur le revenu doit souscrire une déclaration d'ensemble de ses revenus. Concernant le champ d'application de l'impôt sur le revenu, se reporter au BOI-IR-CHAMP. A. Généralités 10 L'obligation prévue au 1 de l'article 170 du CGI est étendue, par l'article 170 bis du CGI, aux personnes qui disposent, quel que soit le montant de leur revenu, de certains éléments de train de vie, à savoir : - les personnes qui possèdent un avion de tourisme ou un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 du CGI destiné exclusivement au transport des personnes ou un yacht ou bateau de plaisance ou un ou plusieurs chevaux de course ; - les personnes qui emploient un employé de maison ; - les personnes qui ont à leur disposition une ou plusieurs résidences secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France ; - les personnes dont la résidence principale présente une valeur locative ayant excédé, au cours de l'année de l'imposition : - le montant prévu au 4 de l'article 170 bis du CGI pour Paris et dans les communes situées dans un rayon de 30 kilomètres de Paris, - le montant prévu au 4 de l'article 170 bis du CGI pour les autres localités. Remarque : Les personnes qui ne sont pas soumises à l'obligation de souscrire une déclaration d'ensemble, peuvent avoir intérêt à en produire une volontairement. Tel est le cas, notamment, si elles veulent obtenir la restitution du crédit d'impôt attaché à certains revenus de capitaux mobiliers. 20 Pour l'application de l'article 170 bis du CGI, il convient de tenir compte des éléments possédés par l'ensemble des personnes composant le foyer. En effet, le principe issu du 1 de l'article 6 du CGI, selon lequel chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu à raison de tous les revenus du foyer, conduit à retenir les éléments que possèdent : - le contribuable lui-même (les conjoints pour les personnes mariées ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité) ; - les enfants à charge dont l'imposition séparée n'est pas demandée ; - les enfants rattachés au foyer fiscal (CGI, art. 6, 3) ; - et les personnes à charge au sens de l'article 196 A bis du CGI (BOI-IR-CHAMP-20-20). B. Fonctionnaires des institutions spécialisées des Nations unies 30 Les fonctionnaires des institutions spécialisées des Nations unies sont tenus de déposer une déclaration de revenus même lorsqu'ils ne perçoivent que les traitements et émoluments versés par ces organisations. Ils n'ont pas l'obligation de déclarer ces dernières rémunérations mais doivent cocher la case FV de la déclaration. Cette indication permet l'édition sur l'avis d'imposition d'un message invitant le contribuable à inscrire le montant de ses revenus exonérés au bas de ce document avant toute transmission à des organismes ou administrations accordant certains avantages sous condition de ressources. Sur le régime fiscal des fonctionnaires des institutions spécialisées des Nations unies, BOI-IR-LIQ-20-30-30. C. Personnes liées par un pacte civil de solidarité 40 Les personnes ayant conclu un pacte civile de solidarité (PACS) forment un foyer fiscal unique et doivent par conséquent souscrire une seule déclaration de revenus. La déclaration commune est établie au nom des deux partenaires et doit être signée conjointement par chacun d'eux. Toutefois, la déclaration signée par un seul partenaire est opposable de plein droit à l'autre. 50 En pratique, la première année d'imposition commune, trois cas peuvent se présenter : - un seul des deux partenaires du PACS a reçu une déclaration pré-imprimée : cette déclaration est utilisée pour la déclaration du foyer. L'état-civil du partenaire qui n'a pas reçu la déclaration doit être mentionné dans la partie droite du cadre réservé à l'identification du contribuable ; - les deux partenaires du PACS ont reçu une déclaration pré-imprimée : les partenaires choisissent l'une des deux déclarations, étant précisé que le partenaire identifié dans le cadre de gauche sera considéré comme « contribuable principal » tandis que l'autre partenaire sera considéré comme « conjoint ». L'état-civil du second partenaire est mentionné dans la partie droite du cadre réservé à l'identification du contribuable. La déclaration qui lui a été adressée et qui n'est pas utilisée est renvoyée « barrée » avec la déclaration commune ; - aucun des partenaires du PACS n'a reçu de déclaration pré-imprimée : les partenaires se procurent un formulaire de déclaration auprès de leur centre des impôts. 60 La déclaration est déposée au centre des impôts du lieu de la résidence commune des partenaires. 70 La conclusion du PACS peut être signalée dans la déclaration en ligne des revenus si les deux partenaires du PACS disposent chacun de leur identifiant.  80 Lorsqu'au moins l'un des membres du PACS est titulaire de revenus d'activité non salariale (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), la date limite de dépôt de la déclaration de revenu global du foyer soumis à imposition commune est reportée, comme pour les contribuables mariés, au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai conformément aux dispositions de l'article 175 du CGI. Ce délai peut être prorogé de quelques jours par décision ministérielle. 90 Pour les partenariats civils enregistrés par une autorité étrangère et reconnus sur le plan civil en France, la date de conclusion du partenariat est à indiquer à la ligne adéquate de la rubrique « Situation du foyer » dans la déclaration de revenus de l'année de conclusion de ce partenariat. D. Imposition distincte des revenus de l'année du mariage ou de la conclusion du PACS 100 Les personnes mariées ou liées par un PACS ayant opté pour l'imposition distincte de leurs revenus de l'année du mariage ou de la conclusion du PACS forment deux foyers fiscaux distincts et doivent par conséquent souscrire deux déclarations de revenus. Chaque déclaration distincte est établie au nom de l'époux ou du partenaire et signée par lui. Conformément à l'article 43 bis de l'annexe III au CGI, l'option est formulée par chaque époux ou partenaire et indiquée sur sa déclaration d'ensemble des revenus. Ces derniers mentionnent également sur leur déclaration l'identité de leur époux ou partenaire. L'option doit être exercée concomitamment par chacun des époux ou partenaire dans les conditions mentionnées au troisième alinéa et dans le respect des délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus. A défaut, les époux ou les partenaires sont soumis à imposition commune dans les conditions de droit commun. Cette option est irrévocable. Les contribuables ne peuvent plus revenir sur cette option après l'expiration des délais légaux de souscription, dans le cadre d'une déclaration rectificative ou d'une demande gracieuse, si celle-ci s'avère défavorable pour eux. E. Séparation, divorce ou dissolution d'un PACS 110 Les personnes séparées, divorcées ou ayant rompu un PACS forment deux foyers fiscaux distincts et doivent souscrire chacune une déclaration de revenus. Chaque déclaration distincte est établie au nom de l'époux ou du partenaire et signée par lui. F. Décès du contribuable 120 La déclaration des revenus imposables à l'impôt sur le revenu du défunt, au titre de l'année du décès, est produite dans le délai de droit commun fixé à l'article 175 du CGI. Cette déclaration doit être rédigée dans la forme prévue pour les déclarations annuelles ; elle comporte donc en particulier l'indication, par nature de revenus, des éléments composant le revenu global (CGI, art. 170). Il doit être produit une déclaration unique pour l'ensemble des revenus imposables. Toutefois, les héritiers ont intérêt à joindre, le cas échéant, à la déclaration une note indiquant, avec toutes les justifications utiles, la nature et le montant des revenus qui peuvent faire l'objet d'une imposition distincte, à savoir : ceux dont la disposition résulte du décès du contribuable ou que ce dernier a acquis sans en avoir la disposition avant son décès et qui ne devaient échoir normalement qu'au cours d'une année postérieure à celle du décès. 130 Conformément à l'article 175 du CGI, le délai de dépôt de droit commun de la déclaration d'ensemble des revenus est fixé au plus tard le 1er mars de chaque année pour les revenus de l'année précédente. Par ailleurs, les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter du CGI doivent parvenir à l'administration avant une date limite différente selon la zone géographique dans laquelle l'usager est domicilié au 1er janvier de l'année de dépôt de sa déclaration. Cela étant, en pratique, ces différents délais font régulièrement l'objet d'un report par décision du Ministre du budget. 140 Exemple : Si M. X... décède le 1er février N, les ayants droit déposent : - la déclaration des revenus du défunt au titre de l'année N-1, au 1er mars N, sauf report par décision ministérielle ; - la déclaration des revenus du défunt de l'année N, au 1er mars N+1, sauf report par décision ministérielle. Si M. X... décède le 1er juillet N, les ayants droit déposent la déclaration des revenus du défunt de l'année N au 1er mars N+1, sauf report par décision ministérielle. 150 En revanche, conformément au 4 de l'article 201 du CGI et au 3 de l'article 202 du CGI, la déclaration des bénéfices professionnels (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) est à déposer dans les six mois de la date du décès de l'exploitant. 160 Concernant la faculté de transfert des obligations déclaratives au notaire chargé de la succession, BOI-PAT-ISF-50-10-10. Lorsque la déclaration d'ensemble des revenus est déposée par le notaire auquel les obligations déclaratives ont été transférées, celui ci appose son cachet accompagné de sa signature et coche la case ØTA en bas de la page 1 de la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. II. Personnes exerçant la mission de tiers de confiance 170 L'article 170 ter du CGI permet au contribuable assujetti à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 du CGI et qui sollicite le bénéfice de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d'impôts, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, de remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à une personne exerçant la mission de tiers de confiance. Le disposition de tiers de confiance fait l'objet d'une étude au BOI-DJC-TDC. III. Portée de l'obligation déclarative 180 Toute personne imposable à l'impôt sur le revenu, quelle que soit sa nationalité, doit produire une déclaration chaque année et la renouveler même si ses revenus n'ont pas subi de modifications par rapport à l'année précédente. 190 Par ailleurs, la production des déclarations spéciales de bénéfices ou de revenus ne saurait dispenser le contribuable de souscrire la déclaration d'ensemble de ses revenus. Cette obligation joue en effet même à l'égard des personnes qui n'ont disposé que de revenus figurant sur ces déclarations. Le défaut de production de la déclaration d'ensemble peut entraîner la taxation d'office des revenus, si le contribuable n'a pas régularisé sa situation spontanément ou dans les trente jours d'une première mise en demeure (LPF, art. L. 66 et LPF, art. L. 67). Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à une mise en demeure dans les cas prévus à l'article L. 67 du LPF (BOI-CF-IOR-50-10-20-10). 200 L'obligation de déclarer étant générale, elle s'applique à toutes personnes françaises ou étrangères, qui sont passibles de l'impôt sur le revenu par voie de rôle, même si elles n'ont pas en France leur domicile ou une résidence. Mais, en vertu du deuxième alinéa du 1 de l'article 170 du CGI, un contribuable qui n'est pas imposable à raison de l'ensemble de ses revenus ou bénéfices peut limiter sa déclaration à l'indication de ceux de ses revenus ou bénéfices soumis à l'impôt. 210 Pour un couple marié ou lié par un PACS, si l'un des conjoints n'a pas son domicile en France, l'obligation fiscale en France du foyer porte sur l'ensemble des revenus du conjoint domicilié en France et sur les revenus de source française de l'autre conjoint. 220 La déclaration d'ensemble sert de base pour l'établissement de l'impôt, mais le service qui la reçoit a le droit d'en vérifier le contenu et de la rectifier si besoin est. Quant au contribuable, il ne peut obtenir la réduction ou la décharge d'une imposition établie d'après les bases qu'il a lui-même déclarées qu'en apportant la preuve que celles-ci sont supérieures aux revenus dont il a effectivement disposé (en ce sens, CE, arrêt du 26 mars 1953, req. n° 96950 et CE, arrêt du 13 février 1970, n° 69910). IV. Forme et présentation de la déclaration 230 La déclaration d'ensemble est rédigée sur des formulaires dont le modèle est arrêté par le ministre chargé du Budget. Les déclarations éditées au moyen de logiciels privés sont recevables sous certaines conditions. Un imprimé pré-identifié de déclaration est en principe envoyé directement aux contribuables intéressés. Toutefois, l'envoi à domicile à l'étranger par le service des impôts des non-résidents n'est réalisable que sur demande ponctuelle (RM Barras n° 00430, JO Sénat du 17 novembre 1988 p. 1289). Les contribuables nouveaux et ceux qui n'ont pas reçu ou ont égaré leurs déclarations pré-identifiées peuvent obtenir les imprimés de déclaration dans les mairies, les services des impôts et les centres de distribution spécialement créés à cet effet pendant la période de déclaration ainsi que sur Internet. A. Différents formulaires de déclaration d'ensemble des revenus 240 Tous les contribuables, y compris ceux qui ne disposent pas de revenus pré-remplis reçoivent les mêmes modèles d'imprimés. Le choix de l'imprimé adressé au contribuable est effectué en fonction de la nature des revenus et des charges déclarés au titre de l'année précédente. Les différents formulaires de la déclaration d'ensemble des revenus sont listés au BOI-ANNX-000007. Les déclarations complémentaires à joindre à la déclaration d'ensemble (déclarations professionnelles propres à certains revenus catégoriels et déclarations concernant certaines réduction ou crédit d'impôt ou situations particulières) sont recensées au BOI-IR-DECLA-20-20. B. Saisie directe de la déclaration d'ensemble et ses annexes sur internet et formulaires mis en ligne 250 Un dispositif de télédéclaration disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 permet aux contribuables de transmettre la déclaration de revenus ainsi que les déclarations annexes par internet (CGI, art. 1649 quater B ter). Tous les formulaires déclaratifs sont accessibles depuis les sites www.impots.gouv.fr  ou mon service-public.fr. 1. Modalité de saisie 260 Pour souscrire en ligne une déclaration de revenus, il faut être assujetti personnellement à l'impôt sur le revenu l'année précédente. La déclaration en ligne des revenus est accessible par l'usager avec son numéro fiscal et son mot de passe. Le mot de passe est délivré en ligne après une première présentation des trois identifiants suivants : - le numéro fiscal et le numéro de télédéclarant : ces deux premiers numéros sont imprimés sur la première page (cadre en haut à gauche) de la dernière déclaration de revenus papier, ou sur un courrier spécifique si l'usager a opté pour ne plus recevoir la déclaration de revenus papier. - le revenu fiscal de référence qui est indiqué sur le dernier avis d'impôt sur le revenu. Les usagers âgés de 20 ans ou plus et qui étaient rattachés l'année précédente au foyer fiscal de leurs parents, reçoivent, en avril, un courrier spécifique de l'administration fiscale, indiquant les références et identifiants indispensables à une première connexion ainsi  qu'un revenu fiscal de référence à zéro euro (0 €). Remarque : Les contribuables qui ont opté pour ne plus recevoir le formulaire papier de leur déclaration de revenus, ni les éventuels formulaires annexes ainsi que la notice spécifique, sont destinataires d'une simple lettre contenant leur n° fiscal et leur n° de télédéclarant. Cette lettre mentionne également les dates limites de dépôt de la déclaration des revenus (papier ou en ligne) . 270 Dans quelques cas très limités, ce service n'est pas accessible : - pour les usagers qui n'ont jamais été assujettis personnellement à l'impôt sur le revenu et qui ne remplissent pas les conditions présentées au IV-B-1 § 260 ; - pour les usagers dont la déclaration comporte des données numériques ou des charges de familles très importantes ou avec des modalités de calcul spécifiques ; - en cas de pluralité d'événements la même année (mariage, PACS et divorce par exemple). 2. Forme et contenu 280 Comme la déclaration papier, la déclaration personnelle en ligne est pré-remplie de l'identité du contribuable et des personnes composant le foyer fiscal (ces éléments sont issus de la déclaration déposée en N-1), des traitements et salaires, pensions et revenus de capitaux mobiliers déclarés par les parties versantes (employeurs, caisses de sécurité sociale, intermédiaires financiers, etc.) et charge déductible (CSG déductible calculée sur les revenus de l'année précédente). Remarque : Les personnes rattachées ne figurent jamais comme faisant partie du foyer fiscal, la demande de rattachement doit être souscrite chaque année, le cas échéant, elle n'est pas jointe à la déclaration mais sera conservée pour répondre à toute demande de l'administration. Les revenus ou charges relatifs aux personnes à charge ou rattachées ne sont pas pré-remplis. Les rubriques avec les revenus ou charges pré-remplies sont à vérifier. Les autres rubriques sont à saisir des revenus et charges sur les différentes pages de la déclaration personnalisée. Désormais le report des informations littérales (commentaires, précisions, etc.) déclarées en ligne sur la déclaration principale de revenus se fait automatiquement sans avoir à les ressaisir. Le contribuable conserve à tout moment la possibilité de modifier ou d'effacer ces informations. Une vingtaine de rubriques sont concernées : noms, prénoms des personnes à charge ; détail des frais réels ; détail des pensions alimentaires ; précisions sur l'emploi d'un salarié à domicile, etc. En cas de décès d'un contribuable, la date est pré-remplie sur la déclaration en ligne commune au défunt et au conjoint survivant (déclaration avant décès). 3. Report automatique des revenus annexes 290 A l'issue de la saisie des déclarations de revenus annexes, le cas échéant, le report automatique du revenu annexe sur la déclaration principale est proposé. Les déclarations complémentaires sont listées au BOI-IR-DECLA-20-20. C. La signature de la déclaration 300 Les époux ou les partenaires liés par un PACS doivent dater et signer la déclaration (CGI, art. 170, 1 bis). Toutefois, la déclaration signée par un seul époux ou partenaire lié par un PACS est opposable à l'autre ; elle est donc prise en considération par l'administration. Dans le cas des mineurs non émancipés ou des interdits, la déclaration est signée par le père ou le tuteur. Les personnes souscrivant une déclaration au nom de la succession d'un contribuable doivent préciser leur nom, prénom et adresse. Si la déclaration est déposée par un professionnel (avocat ou expert comptable par exemple) au titre d'un mandat écrit, celui-ci doit apposer son cachet et cocher la case appropriée au bas de la première page de la déclaration de revenus. La production de ce mandat peut lui être demandée. La déclaration déposée en ligne est signée électroniquement. V. Destinataire et accusé de réception 310 Conformément aux dispositions de l'article 45 de l'annexe III au CGI, la déclaration d'ensemble doit être adressée au service des impôts du lieu de la résidence et en cas de pluralité de résidences, au lieu du principal établissement. En pratique, la déclaration doit être envoyée au service des impôts des particuliers mentionné sur l'imprimé pré-identifié reçu à son domicile, même en cas de changement d'adresse. Dans ce cas, en effet, le service en assurera la transmission au service des impôts du nouveau domicile. 320 Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des fonctionnaires ou agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger est fixé au service des impôts des non-résidents est traité respectivement aux BOI-IR-DOMIC et BOI-RSA-GEO-20 à l'exception des personnes physiques résidentes à Monaco visées à l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au CGI (CGI, ann. IV, art. 01) Ces personnes doivent déposer leur déclaration de revenus au services des impôts des particuliers de Menton (BOI-IR-DOMIC-20). 330 Il est délivré un accusé de réception.En pratique, pour les déclarations papier, les services peuvent se borner à en délivrer aux contribuables qui en font la demande. (Voir en ce sens la RM Sergheraert n° 30116, JO AN du 8 août 1983, p. 3395). Pour la déclaration souscrite par voie électronique, un accusé de réception enrichi des éléments déclarés et contresigné par l'administration est obtenu en fin de procédure et constitue la preuve du dépôt. Il peut être téléchargé  sur un ordinateur ou imprimé. Il peut être consulté à tout moment à partir de l'espace personnel en ligne de l'usager accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Particuliers". Par ailleurs un courriel de confirmation du dépôt de la déclaration en ligne est envoyé en fin de procédure sur la messagerie de l'usager.  VI. Délais de souscription A. Délai général 340 En vertu de l'article 175 du CGI, le contribuable doit faire parvenir la déclaration d'ensemble à l’administration au plus tard le 1er mars de chaque année pour les revenus de l'année précédente. Toutefois, la généralisation de la déclaration pré-remplie entraîne un report de la date limite de dépôt des déclarations d'ensemble des revenus. En cas d'envoi par la poste de la déclaration d'ensemble des revenus, la date limite s'apprécie en fonction de la date d'expédition de la déclaration, le cachet de la poste faisant foi (RM Charbonnel n° 20886, JO AN du 8 juin 1987, p. 3306). 350 Par ailleurs, les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter du CGI doivent parvenir à l'administration avant une date limite différente selon la zone géographique dans laquelle l'usager est domicilié au 1er janvier de l'année de dépôt de sa déclaration. Les dates limites spécifiques, généralement fixées par arrêté, de délai de souscription de la déclaration d'ensemble des revenus sont précisées chaque année . Elles peuvent être reportées par décision ministérielle. 360 Si, après avoir signé, le déclarant souhaite rectifier sa déclaration, il suffit de corriger les informations saisies sur la précédente déclaration et de signer de nouveau. Ces corrections doivent être effectuées dans la limite des délais supplémentaires. B. Délais spéciaux 1. Revenus de différentes catégories 370 Lorsque les époux ou partenaires liés par un PACS sont titulaires de revenus de différentes catégories, et que les déclarations spéciales correspondantes doivent être produites à des échéances différentes, les époux ou partenaires liés par un PACS disposent du délai le plus long pour souscrire la déclaration d'ensemble de leurs revenus (RM Huriet n° 07255, JO Sénat du 10 mai 1988, p. 645). (380) 2. Déclarations professionnelles 390 Afin de simplifier les obligations déclaratives des entreprises, les délais spéciaux attachés aux principales déclarations professionnelles ont été harmonisés et sont alignés sur une date fixée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels et décret n° 2009-316 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels) : - commerçants et industriels (BOI-BIC-DECLA-30) ; - exploitants agricoles (BOI-BA-DECLA). Remarque : Les agriculteurs qui, outre les bénéfices provenant d'une exploitation agricole, ont disposé de revenus d'autres catégories dépassant le chiffre à partir duquel l'impôt sur le revenu est effectivement dû, doivent déclarer ces autres revenus, à titre provisoire, dans le délai normal ; - personnes exerçant une activité non commerciale placée sous le régime de la déclaration contrôlée (BOI-BNC-DECLA). C. Computation du délai 400 La déclaration d'ensemble doit parvenir à l’administration au plus tard le dernier jour du délai prévu par la loi. Lorsqu'un délai expire un samedi ou un jour férié, il est admis que cette date limite soit reportée au jour ouvrable suivant. 410 Le délai ainsi fixé est impératif. En tout état de cause, l'article L. 67 du LPF prévoit que les retardataires ne peuvent être taxés d'office que s'ils n'ont pas régularisé leur situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure (BOI-CF-INF-10-20). VII. Pénalités 420 Les pénalités applicables en cas d'insuffisance de déclaration ainsi que les diverses sanctions encourues, le cas échéant, par les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu sont traitées au BOI-CF-INF.

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BOI-IR-DECLA-20-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1871-PGP.html/identifiant=BOI-IR-DECLA-20-10-10-20160728

2016-07-28 00:00:00

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1 Conformément aux dispositions de l'article 1 A du code général des impôts (CGI), l'impôt sur le revenu ne concerne en principe que les personnes physiques. En conséquence, son champ d'application est délimité par les conditions que doivent remplir ces personnes pour être imposables et, accessoirement, par l'énumération des cas dans lesquels les personnes morales peuvent être soumises à cet impôt. 10 L'ensemble des dispositions applicables en la matière a pour effet : de délimiter au plan territorial le champ d'application de l'impôt sur le revenu (article 4 A du CGI et article 4 B du CGI), sous réserve de l'existence de conventions internationales ; de définir le mode d'imposition par foyer en vue d'adapter l'impôt aux facultés contributives des redevables (article 6 du CGI) ; d'instituer un régime particulier d'imposition des bénéfices des sociétés de personnes non passibles de l'impôt sur les sociétés et dont les membres sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société (article 8 du CGI à article 8 quinquies du CGI) ; de définir les personnes qui, en raison de ressources modestes ou pour des motifs de courtoisie internationale, peuvent être affranchies de l'impôt sur le revenu (article 5 du CGI). 20 La présente division relative au champ d'application et à la territorialité de l'impôt sur le revenu comporte trois titres : Personnes imposables et domicile fiscal (titre 1, BOI-IR-CHAMP-10) ; Règle de l'imposition par foyer fiscal (titre 2, BOI-IR-CHAMP-20) ; Personnes exonérées de l'impôt sur le revenu (titre 3, BOI-IR-CHAMP-30).

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BOI-IR-CHAMP

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1910-PGP.html/identifiant=BOI-IR-CHAMP-20120912

2012-09-12 00:00:00

46077197ac0d812d70985d6464653fdc1ed83e5a0caa8b07573fbe6b75eba281

I. Les personnes concernées 1 Peut opter pour une déclaration selon l’exercice comptable tout assujetti (exploitant agricole, coopérative d'utilisation de matériel agricole, coopérative d'insémination artificielle, etc.) soumis, de plein droit ou sur option, au RSA et n’ayant pas opté pour le dépôt de déclarations avec une échéance trimestrielle ou mensuelle. L’option pour le dépôt de déclarations avec une échéance trimestrielle ou mensuelle est formulée pour une période de cinq ans. Il est donc possible, passé ces cinq ans, d'y renoncer pour choisir une déclaration annuelle calée sur l’exercice comptable (cf. BOI-TVA-SECT-80-30-60-20). 10 Lorsqu’ils ont opté, les exploitants exerçant simultanément une activité de bailleur déclarent l’ensemble de leurs recettes selon leur exercice comptable. II. La formulation de l’option 20 L’option doit être formulée par lettre recommandée auprès du service des impôts dont dépend l’exploitation intéressée (CGI, annexe II, art. 260 J) avant le début du premier exercice pour lequel elle est souscrite (CGI, annexe II, art. 298 bis I 1°). L’option peut également être formulée auprès du centre de formalités des entreprises (en principe, la chambre d’agriculture), lors de la constitution d’une nouvelle exploitation. Elle vaut naturellement option pour le RSA. Exemple 1 : un agriculteur, dont l’exercice comptable court du 1er avril au 31 mars, opte pour une déclaration selon l’exercice comptable le 15 mars N. Il pourra déclarer sa TVA selon l’exercice comptable dès l’exercice N-N+1. Exemple 2 : un agriculteur, dont l’exercice comptable court du 1er avril au 31 mars, opte pour une déclaration selon l’exercice comptable le 15 avril N. Il ne pourra déclarer sa TVA selon l’exercice comptable qu’à compter de l’exercice N+1-N+2. 30 L'option peut être formulée par un mandataire, éventuellement de façon groupée pour le compte de plusieurs mandants. Le mandat peut être tacite. III. La modification de la date de clôture 40 L’exploitant agricole peut modifier la date de clôture de son exercice. Si l’exercice de transition a une durée supérieure à 12 mois, il sera considéré, pour les besoins de la TVA, comme un exercice de 12 mois suivi d’un exercice d’une durée inférieure à 12 mois. Dans tous les cas, l’exercice ou la période résiduelle d’une durée inférieure à 12 mois sont traités comme une période intercalaire (cf. BOI-TVA-SECT-80-30-60-20-I-A § 40). Exemple 1 : un agriculteur, dont l’exercice court du 1er mai au 30 avril et qui a opté pour une déclaration selon l’exercice comptable, modifie en N+1 sa date de clôture pour la porter au 31 mai. L’exercice N-N+1 sera considéré, pour les besoins de la TVA, comme un exercice d’une durée de douze mois (1er mai N – 30 avril N+1), suivi d’une période intercalaire entre le 1er mai N+1 et le 31 mai N+1. Exemple 2 : un agriculteur, dont l’exercice court du 1er mai au 30 avril et qui a opté pour une déclaration selon l’exercice comptable, modifie en N+1 sa date de clôture, désormais fixée au 31 mars. L’exercice N-N+1 sera considéré, pour les besoins de la TVA, comme une période intercalaire et traitée comme telle. IV. La durée de l’option et la renonciation à l'option 50 Conformément aux dispositions de l'article 260 J de l'annexe II au CGI, l’option pour une déclaration selon l’exercice comptable est valable cinq ans et renouvelable tacitement. Toutefois, si l’exploitant a opté pour le RSA, la durée des deux options est ajustée : celle de l’option pour le RSA est prolongée jusqu’à la fin de l’exercice en cours. Inversement, l’échéance de l’option pour une déclaration selon l’exercice comptable est écourtée au terme de l’option pour le RSA lorsque l’échéance de celle-ci est plus précoce. Le fait pour un exploitant de ne pouvoir renoncer, dans certaines circonstances, à son option pour le régime simplifié est sans incidence sur sa faculté à renoncer à l’option pour une déclaration selon son exercice comptable. 60 La renonciation à l’option est exercée par lettre recommandée deux mois au moins avant son expiration. La période d’imposition d’une durée inférieure à un an résultant de la renonciation est traitée comme une période intercalaire. Exemple 1 : un agriculteur, dont l’exercice court du 1er mai au 30 avril, est soumis de plein droit au RSA. Le 15 avril N, il opte pour une déclaration selon l’exercice comptable. L’option est irrévocable jusqu’au 30 avril N+5. Sauf dénonciation avant le 28 février N+5, l’option est reconduite jusqu’au 30 avril N+10. Exemple 2 : un agriculteur, dont l’exercice court du 1er mai au 30 avril, est soumis de plein droit au RSA. Le 15 avril N, il opte pour une déclaration selon l’exercice comptable. En N+2, il change sa date de clôture et la fixe au 31 mars. Comme le 30 avril N+5 ne correspond plus à la fin d’un exercice comptable, l’option est prolongée et est irrévocable jusqu’au 31 mars N+6. Sauf dénonciation avant le 31 janvier N+6, elle est reconduite jusqu’au 31 mars N+11. Exemple 3 : un agriculteur, dont l’exercice court du 1er mai au 30 avril, est soumis de plein droit au RSA. Le 15 avril N, il opte pour une déclaration selon l’exercice comptable. En N+2, il change sa date de clôture et la fixe au 31 mai. Comme le 30 avril N+5 ne correspond plus à la fin d’un exercice comptable, l’option est prolongée : elle est irrévocable jusqu’au 31 mai N+5. Sauf dénonciation avant le 31 mars N+5, elle est reconduite jusqu’au 31 mai N+10. Exemple 4 : un agriculteur, dont l’exercice court du 1er mai au 30 avril, est soumis sur option au RSA à compter du 1er janvier N. Il opte pour une déclaration selon l’exercice comptable le 15 avril N+1. Son option pour le RSA et son option pour une déclaration selon l’exercice comptable, sont irrévocables jusqu’au 30 avril N+3. Elles sont prorogeables jusqu’au 30 avril N+8. Au 1er mai N+9, il peut, s’il en remplit les conditions, revenir au régime forfaitaire agricole. 70 La durée minimale de l’option pour la déclaration selon l’exercice comptable est fixée par la réglementation. En revanche, en cas de renonciation à l’option, aucun texte ne fixe de durée minimale avant que l’agriculteur ne puisse opter de nouveau pour une déclaration selon l’exercice comptable. 80 L’option pour le dépôt des déclarations à échéance trimestrielle entraîne la renonciation à la déclaration selon l’exercice comptable et le retour à des déclarations selon des trimestres civils. Celle-ci peut être formulée à tout moment. L’option pour le dépôt des déclarations à échéance mensuelle entraîne la renonciation à la déclaration selon l’exercice comptable et le retour à des déclarations selon des mois. Les exploitants agricoles concernés doivent, au préalable, renoncer à leur option pour une imposition annuelle selon l'exercice comptable dans les deux mois qui précèdent l'expiration de cet exercice.

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BOI-TVA-SECT-80-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/201-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-80-20-20-20120912

2012-09-12 00:00:00

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1 Les obligations des contribuables qui entendent bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement et les obligations des sociétés dont les titres ouvrent droit à ces avantages sont codifiées de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) à l'article 2 vicies de l'annexe III au CGI. I. Logement donné en location par une personne physique A. Déduction au titre de l'amortissement du prix d'acquisition du logement 1. Documents à fournir quelle que soit la nature de l'investissement 10 Le contribuable qui entend bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement est tenu de joindre à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, les documents suivants. a. Situation générale 15 Les documents sont : - la déclaration d'option établie sur un imprimé fourni par l'administration comportant : - l'identité et l'adresse du contribuable, - l'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est définie au II-A-1-b § 170 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20, - le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail, - l'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de neuf ans au moins, à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre du foyer fiscal. Cet engagement prévoit en outre que le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds fixés par l'article 2 terdecies de l'annexe III au CGI. Remarque : Pour les investissements réalisés avant le 9 octobre 2002, la location ne pouvait être effectuée au profit d'un ascendant ou un descendant du propriétaire ou d'un membre de son foyer fiscal, - les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40 au IV § 190 à 220) accompagnées des justificatifs (factures des entrepreneurs, copies des actes authentiques, factures d'honoraires du notaire, etc.) ; - une copie du bail ; - une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l'année de référence (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 au II-B-2 § 270 à 310). 20 En outre, chaque année, le contribuable joint à la déclaration de ses revenus un état établi conformément à un modèle fixé par l'administration et faisant apparaître, pour chaque logement, le détail du calcul du montant de la déduction pratiquée au titre de l'amortissement. b. Situations particulières 30 Si le logement n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, la copie du bail ainsi que la copie de l'avis d'imposition du locataire sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail est signé. 40 En cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location ou de la ou des périodes prorogées, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail ainsi qu'une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du locataire entrant dans les lieux établi au titre de l'année de référence (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 au II-B-2 § 270 à 310). 50 Le contribuable qui souhaite bénéficier d'une période supplémentaire d'amortissement sans changement de locataire n'est tenu à aucune obligation déclarative spécifique. 60 Lorsque le contribuable réalise plusieurs investissements pour lesquels la déduction au titre de l'amortissement est demandée, il doit satisfaire à ces obligations déclaratives pour chaque logement. 2. Documents à fournir pour certains types d'investissement 70 Outre les documents mentionnés au I-A-1 § 10 à 60, les contribuables sont tenus de fournir : - pour les immeubles que le contribuable fait construire, une copie de la déclaration d'ouverture de chantier et de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnées des pièces attestant de leur réception en mairie ; - pour les locaux que le contribuable transforme en logement, une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie et d'une note précisant la nature de l'affectation précédente des locaux. B. Déduction au titre de l'amortissement des dépenses de reconstruction et d'agrandissement 80 Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des dépenses de reconstruction et d'agrandissement, l'engagement de location doit être formulé dans une note annexe à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des travaux, établie conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant l'indication des modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement ainsi que les justificatifs nécessaires pour son appréciation. C. Reprise par le conjoint survivant 90 L'option du conjoint survivant, évoquée au III § 120 à 140 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30 doit être formulée dans une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui doit être jointe à la déclaration des revenus souscrite par le conjoint survivant au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement. Elle comporte l'engagement de louer le logement non meublé à des personnes, qui en font leur habitation principale, pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l'engagement de location initial restant à courir à la date du décès. II. Immeuble donné en location par une société 100 L'article 2 septdecies de l'annexe III au CGI prévoit les obligations déclaratives des sociétés propriétaires. L'article 2 octodecies de l'annexe III au CGI prévoit les obligations déclaratives de leurs associés. A. Obligations des sociétés 1. Obligations déclaratives à l'égard de l'administration 110 Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations déclaratives mentionnées aux I-A et B § 10 à 80 incombent à la société. Les documents à produire, qui comportent l'engagement de la société de louer les logements nus pendant une durée de six ou neuf ans, sont joints à sa déclaration du résultat de l'année de l'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure ou, pour les travaux de transformation de locaux en logement ou encore de reconstruction ou d'agrandissement, à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement de ces travaux. L'engagement de location pris par la société prévoit que le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds fixés par l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI et l'article 2 terdecies de l'annexe III au CGI et que la location ne peut être conclue avec l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal de l'un des associés. Remarque : Pour les investissements réalisés avant le 9 octobre 2002, la location ne pouvait être effectuée au profit d'un un ascendant ou descendant de l'un des associés. 120 Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire de l'attestation fournie aux associés (cf. II-A-2-a § 140). Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement, la société joint en outre le tableau d'amortissement prévu au I-A-1-a § 20 sur lequel elle indique l'identité et l'adresse des associés ainsi que la part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de l'associé. 130 Lorsque les associés d'une société d'attribution entrant dans les prévisions de l'article 1655 ter du CGI donnent personnellement en location les logements correspondant à leurs droits, tels qu'ils sont prévus dans les statuts de ladite société, il appartient à chacun d'eux de satisfaire à ces obligations, pour le logement qu'il donne en location, dans les mêmes conditions que s'il réalisait directement l'investissement. Dans ce cas, la société d'attribution est dispensée des obligations citées au II-A-1 § 110 à 120. 2. Obligations à l'égard des associés a. Fourniture d'une attestation annuelle 140 La société doit fournir à chacun de ses associés une attestation en double exemplaire justifiant, pour l'année précédente, de l'existence à son actif de logements éligibles à la déduction au titre de l'amortissement. Ce document doit comporter les éléments suivants : - l'identité et l'adresse de l'associé ; - le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises ou transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ; - l'attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les conditions de plafond de loyer ou de ressources du locataire ; - lorsqu'il y a lieu, le montant de l'amortissement correspondant aux droits de l'associé ; - le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu déterminé compte tenu, selon le cas, de la déduction forfaitaire majorée ou de la déduction au titre de l'amortissement ; ces informations permettent à l'associé de choisir, pour la première année, entre le régime de droit commun et ces avantages fiscaux. En outre, pour que l'associé puisse déclarer ses revenus fonciers sur l'imprimé n° 2044-SPE (CERFA n° 10335) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique " Recherche de formulaires ", la société doit lui faire connaître la quote-part correspondant à ses droits du revenu brut, des intérêts d'emprunt et des autres charges foncières parmi lesquelles figure la déduction forfaitaire majorée ou la déduction au titre de l'amortissement ; - en cas de non respect par la société ou l'associé de leurs engagements, la quote-part du supplément de déduction forfaitaire ou des déductions au titre de l'amortissement que l'associé doit ajouter au revenu foncier de l'année au cours de laquelle la rupture de l'engagement ou la cession du logement ou des parts sociales est intervenue. Remarque : La date limite de fourniture aux associés de l'attestation annuelle est actuellement fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (décret n° 2009-316 du 20 mars 2009). b. Dépôt des titres 150 Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus mentionnée au I-A-1 § 10, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation des parts mentionné au I-B § 30 à 80 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30. B. Obligations des associés 1. Engagement de conservation des titres 160 Les porteurs de parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés qui entendent bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement doivent s'engager à conserver leurs parts jusqu'à l'expiration de la durée mentionnée au I-B § 30 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30. Cet engagement est établi selon le modèle de l'administration. Lorsqu'une même société possède plusieurs logements éligibles à l'avantage fiscal, l'engagement de location doit être pris distinctement pour chaque logement. 170 L'engagement de conservation des titres est constaté, selon le cas : - lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble ; - lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des travaux de transformation de locaux, de reconstruction ou d'agrandissement ouvrant droit au bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement ; - lors du dépôt de la déclaration souscrite par le conjoint survivant au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement. (180) 2. Justifications à produire les années suivantes 190 Pendant la durée d'application de la déduction au titre de l'amortissement, les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l'attestation mentionnée au II-A-2-a § 140. III. Immeuble donné en location à un organisme public ou privé 200 Les contribuables qui donnent en location un logement à un organisme public ou privé pour le logement de son personnel (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 au I-E § 110 à 130) doivent joindre à leur déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée ou, pour l'application du régime de la déduction au titre de l'amortissement, à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure : - la note annexe prévue pour les logements neufs (cf. I-A-1 § 10 à 60), complétée du nom du sous-locataire et des nom et adresse de son employeur ; - une copie du bail conclu avec l'organisme locataire ; - lorsqu'il y a lieu, une attestation de conformité du logement aux normes minimales d'habitabilité ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du respect de ces normes ; - une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de sous-location ainsi qu'un document faisant mention du montant du loyer payé par le sous-locataire. 210 Si le bail ou le contrat de sous-location n'est pas signé à la date de la déclaration mentionnée au III § 200, la copie du bail conclu avec l'organisme locataire, la copie de l'avis d'imposition du sous-locataire ainsi que le document mentionnant le montant du loyer sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail ou le contrat de sous-location est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la période couverte par l'engagement de location mentionné au II § 90 à 110 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30. Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations définies au III § 200 et 210 incombent à cette société.

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BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2029-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70-20141208

2014-12-08 00:00:00

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I. Taux réduit de l'impôt sur les sociétés applicable aux cessions de parts et actions 1 Les cessions concernées sont les cessions de titres de participation, de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées, de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et d'actions de sociétés de capital-risque (SCR). Pour une étude d'ensemble du régime d'imposition applicable aux cessions de parts et d'actions, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-20. Ce régime est aussi applicable aux répartitions d'actifs de FCPR et aux distributions effectuées par les SCR. Le taux d'imposition est fixé à l'article 219-I du code général des impôts (CGI). II. Taux réduit de l'impôt sur les sociétés applicable aux cessions ou concessions des produits de la propriété industrielle 10 Pour une étude d'ensemble du régime des produits de la propriété industrielle, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-20-10-30. Le taux d'imposition est fixé aux articles 39 terdecies du CGI, 238 bis G du CGI et 219-I du CGI. III. Taux réduit de l'impôt sur les sociétés applicable aux organismes sans but lucratif 20 Pour une étude d'ensemble du régime des organismes sans but lucratif, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-10-50. L'organisme est redevable de l'impôt sur les sociétés : - au taux de droit commun et de la contribution sociale prévue à l'article 235 ter ZC du CGI à raison des résultats imposables du secteur lucratif ; - le cas échéant, au taux réduit prévu au b du I de l'article 219 du CGI ; - le cas échéant, aux taux réduits prévus aux articles 206-5 du CGI et 219 bis du CGI. IV. Taux réduit de l'impôt sur les sociétés applicable aux plus-values réalisées lors de certaines cessions d'immeubles ou de droits portant sur un immeuble 30 Pour une étude d'ensemble du régime, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-20-10-40. Le taux d'imposition est fixé à l'article 208 C du CGI.

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BOI-IS-LIQ-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2067-PGP.html/identifiant=BOI-IS-LIQ-30-20120912

2012-09-12 00:00:00

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1 Les obligations déclaratives à la charge de la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés sont définies aux articles 102 Z de l'annexe II au code général des impôts (CGI) à 102 ZB de l'annexe II au CGI. 10 Les obligations déclaratives doivent être remplies à raison des structures soumises à un régime fiscal privilégié dès l'instant où une personne morale établie en France entre dans le champ d'application de l'article 209 B du CGI et même lorsque les résultats reconstitués de la structure établie hors de France font apparaître un déficit. 20 Les déclarations requises doivent être jointes à la déclaration de résultats de la personne morale ou au relevé de solde d’impôt sur les sociétés. 25 Les entreprises qui se trouvent placées dans le champ d’application de l’article 209 B du CGI déposent les déclarations fiscales et comptables prévues à l’article 102 Z de l’annexe II au CGI à la direction des grandes entreprises (DGE) si elles relèvent de ce service (BOI-IS-DECLA-30). Ces documents sont déposés sous forme papier à la DGE. I. Entreprises et entités à raison desquelles la personne morale est passible de l'imposition prévue à l'article 209 B du CGI A. Renseignements concernant les structures établies hors de France 1. Entités 30 En application du a du I de l'article 102 Z de l'annexe II au CGI, la personne morale qui relève du I de l’article 209 B du CGI doit joindre à sa propre déclaration de résultats, une déclaration établie sur papier libre comportant les renseignements ci-après en ce qui concerne chaque entité juridique, établie hors de France, soumise à un régime fiscal privilégié, dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote : - nom ou raison sociale ; - adresse du siège ; - objet et activité ; - lieu de la résidence fiscale ; - identité des associés ; - proportion de la participation détenue directement ou indirectement. 2. Entreprises 40 La personne morale doit fournir une déclaration établie sur papier libre mentionnant le lieu d'exercice et l'objet de l'activité de chacune de ses entreprises établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié (CGI, ann. II, art. 102 Z, I-b). Sur la notion d'entreprises, se reporter au BOI-IS-BASE-60-10-20-20. B. Documents comptables et fiscaux 50 L'article 102 Z de l'annexe II au CGI fixe les obligations déclaratives de l’entreprise ou de la personne morale en ce qui concerne les documents comptables et fiscaux à fournir à l'administration française en même temps que sa déclaration. Ces documents font l’objet d’un dépôt papier auprès du service des impôts dont dépend la personne morale. 1. Bilan et compte de résultats établis selon les règles du code général des impôts 60 Conformément aux dispositions de l’article 54 du CGI, pour chaque entreprise ou entité concernée, l’entreprise ou la personne morale est tenue de produire l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultats établis selon les règles fixées par les articles 102 U de l'annexe II au CGI à 102 V de l'annexe II au CGI (CGI, ann. II, art. 102 Z, I-c). 2. Bilan et compte de résultats fournis aux administrations fiscales locales 70 En application du d du I de l'article 102 Z de l'annexe II au CGI, l’entreprise ou la personne morale doit produire le bilan et le compte de résultats de chaque entreprise ou entité juridique, fournis à l'administration fiscale du pays ou territoire où elle est située, dans les cas où ces administrations exigent le dépôt de tels documents. 3. État des retraitements opérés selon les règles françaises 80 L’entreprise ou la personne morale doit également établir un document faisant apparaître de manière détaillée les résultats de la structure étrangère retraités pour être en conformité avec les dispositions de la législation fiscale française, à l'exception de celles dont le législateur a prévu qu'elles n'étaient pas applicables pour la reconstitution des résultats (CGI, ann. II, art. 102 Z, I-e). 4. État des bénéfices imposés et des bénéfices distribués 90 L'article 102 Y de l'annexe II au CGI prévoit un dispositif ayant pour objet d'éviter une nouvelle imposition des bénéfices distribués par les entités dont les résultats ont fait l'objet d'une taxation antérieure en application des dispositions de l'article 209 B du CGI. 100 Dans le cadre de ce dispositif, il est prévu au f du I de l'article 102 Z de l'annexe II au CGI que la personne morale fournisse, pour chacune des entités établies hors de France, un état faisant apparaître le montant cumulé des bénéfices ayant fait l'objet d'une imposition au titre de l'article 209 B du CGI et le montant cumulé des distributions reçues de ces entités. 110 Cet état est nécessaire même si les distributions bénéficient du régime des sociétés mères et filiales prévu à l'article 145 du CGI. Il permet de justifier de la non-réintégration de la quote-part de frais et charges lorsque les distributions ont été prélevées sur des bénéfices qui ont fait l’objet d’une imposition en France au titre de l’article 209 B du CGI. 120 En vertu de l’article 102 ZB de l'annexe II au CGI, l’entreprise ou la personne morale doit joindre à son relevé de solde un état détaillant le montant des crédits d’impôt, prélèvements fiscaux et retenues à la source imputés sur l’impôt sur les sociétés par application des articles 102 W de l'annexe II au CGI à 102 XA de l'annexe II au CGI. Elle doit préciser pour chacun le montant, la nature des revenus correspondants, le taux appliqué et l'État d’origine. II. Entreprises et entités juridiques pour lesquelles la personne morale estime pouvoir bénéficier de la clause d'exonération du II et du III de l’article 209 B du CGI 130 En application du II de l'article 102 Z de l'annexe II au CGI, les entreprises ou les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui estiment pouvoir bénéficier de la clause d'exonération du II ou du III de l'article 209 B du CGI à raison d'entreprises ou d’entités juridiques établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié peuvent se limiter à indiquer dans leur déclaration les renseignements mentionnés aux a et b du I de l'article 102 Z de l'annexe II au CGI. La production de ces renseignements vaut indication expresse au sens du 2 du II de l'article 1727 du CGI. 140 Elles doivent par ailleurs indiquer par une mention expresse qu'elles entendent se prévaloir des dispositions du II ou du III de l'article 209 B du CGI. III. Procédure de rectification 150 Sous réserve du défaut de dépôt, dans les délais, de la déclaration prévue au 1 de l'article 223 du CGI, le recours à la procédure de rectification contradictoire sera retenu même lorsque le service aura mis en œuvre les dispositions prévues à l'article 102 ZA de l'annexe II au CGI. IV. Pénalités 160 En cas de défaut de réponse ou de réponse partielle à une mise en demeure de produire la déclaration prévue par l'article 102 Z de l'annexe II au CGI, l'article 1763 A du CGI prévoit l'application d'une amende ou d'une majoration si ce dernier montant est supérieur. Les règles d'application de cette amende ou de cette majoration sont précisées au BOI-CF-INF-20-10-20 au VIII-B § 169. V. Recouvrement 170 Les personnes morales établies en France entrant dans le champ d'application de l'article 209 B du CGI sont normalement imposables à l'impôt sur les sociétés, et à la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés visée à l’article 235 ter ZC du CGI, dans les conditions de droit commun. Il est rappelé que la personne morale française doit déposer un relevé de solde d’impôt sur les sociétés n° 2572 (CERFA n° 12404), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice auprès du service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultats (CGI, art. 1668).

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BOI-IS-BASE-60-10-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2160-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-60-10-50-20140523

2014-05-23 00:00:00

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1 Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont soumises à deux catégories de règles qui seront étudiées successivement : - des règles obligatoires auxquelles les sociétés coopératives agricoles doivent impérativement se conformer sous peine de déroger au statut de la coopération et se voir refuser le régime fiscal de faveur prévu à l'article 207-1-2° et 3° du code général des impôts (CGI) ; - des dispositions facultatives que les sociétés coopératives agricoles ont la faculté de ne pas adopter. Cependant, lorsqu'elles exercent cette option dans leurs statuts, le non-respect de ces dispositions peut également entraîner la déchéance du régime fiscal de faveur. 10 Ces deux types de dispositions figurent dans les statuts types des coopératives agricoles. A cet égard, un arrêté du 23 avril 2008 (JORF n° 0118 du 22 mai 2008 page 8291 texte n°17), modifié par un arrêté du 25 mars 2009 (JORF n° 0144 du 24 juin 2009 page 10391 texte n° 42), a homologué les statuts-types des six catégories de sociétés coopératives agricoles. Par ailleurs, un arrêté du 31 juillet 2009 (JORF n° 0193 du 22 août 2009 page 13790 texte n°39) a homologué les statuts-types des unions de sociétés coopératives agricoles. I. Règles obligatoires 20 Les sociétés coopératives agricoles sont tenues au respect de plusieurs règles qui concernent essentiellement : - leur constitution et leur fonctionnement ; - leur objet ; - les destinataires de leurs opérations ; - leur comptabilité. A. Constitution et fonctionnement 1. Généralités 30 Les sociétés coopératives agricoles forment une catégorie spéciale de sociétés, distinctes des sociétés civiles et des sociétés commerciales. Elles ont la personnalité morale et la pleine capacité dès leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elles doivent être agréées par l'autorité administrative. L'agrément confère la qualité de coopérative agricole. Elles peuvent se grouper en unions de coopératives agricoles qui, sauf stipulation expresse contraire, sont régies par les mêmes dispositions que les sociétés coopératives agricoles. Les coopératives agricoles et leurs unions sont obligatoirement à capital variable. Leur durée ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, sauf prorogation. La responsabilité de chaque coopérateur dans le passif de la coopérative ou de l'union est limitée au double du montant des parts qu'en application des statuts il a souscrites ou aurait dû souscrire. Les statuts de chaque société coopérative agricole fixent sa circonscription territoriale. Les unions de sociétés coopératives agricoles ont pour circonscription territoriale l'ensemble des circonscriptions des sociétés coopératives adhérentes. 2. Énumération des obligations impératives 40 Seules peuvent prétendre à la qualité et à la dénomination de coopérative ou d'union les sociétés dont les statuts prévoient : - l'obligation pour chaque coopérateur d'utiliser les services de la société pour une durée déterminée et, corrélativement, de souscrire une quote-part du capital en fonction de cet engagement d'activité ; - l'obligation pour la société de ne faire d'opérations qu'avec ses seuls associés coopérateurs (sauf disposition spécifique des statuts : voir I-D-2) ; - la limitation de l'intérêt versé au capital souscrit par les associés coopérateurs à un taux au plus égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, publié par le ministre de l'économie ; - la répartition des excédents annuels disponibles entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec leur coopérative au cours de l'exercice ; - le remboursement des parts sociales à leur valeur nominale ainsi qu'en cas de liquidation, la dévolution de l'actif net à d'autres coopératives ou à des œuvres d'intérêt général agricole ; - un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales ; pour l'exercice de ce droit, lorsqu'un groupement agricole d'exploitation en commun adhère à une société coopérative, tous les membres du groupement considérés comme chefs d'exploitation agricole sont réputés associés coopérateurs, sans que les chefs d'exploitation membres d'un même groupement puissent, en cette qualité, détenir plus de 49 % des voix. 3. Administration 50 Les principales particularités issues des dispositions du code rural et de la pêche maritime sont les suivantes. 60 Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont administrées par un conseil d'administration élu par l'assemblée générale des associés. 70 Chaque associé dispose d'une voix à l'assemblée générale. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L524-4 du code rural et de la pêche maritime, les statuts peuvent prévoir une pondération des voix en fonction de l'importance des activités ou de la qualité des engagements de chaque associé au sein de la coopérative, sans que, par le jeu de cette pondération, un même associé puisse disposer dans la coopérative de plus d'un vingtième des voix présentes ou représentées à l'assemblée générale. Dans le cas des unions de coopératives comprenant plus de deux associés, chaque associé ne peut disposer de plus des deux cinquièmes des voix. 4. Agrément 80 Il est prévu, par ailleurs, que la création des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions doit être agréée par l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret (cf. articles R525-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime). L'agrément peut être refusé en raison d'irrégularités des formalités de constitution ou de non-conformité des dispositions statutaires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il peut être retiré par l'autorité qui l'a délivré lorsque le fonctionnement de la coopérative fait apparaître, soit l'inaptitude des administrateurs, soit la violation des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance des intérêts du groupement. 90 En outre, selon l'article L527-1 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une fédération de coopératives, agréée par l'autorité administrative , ayant pour objet de procéder, sous le nom de révision, aux contrôles de la conformité de leur situation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération. 100 Les fédérations agréées doivent adhérer à l'association nationale de révision de la coopération agricole qui peut assurer tout ou partie de la définition des principes et méthodes de la révision ainsi que de l'organisation, du suivi, et du contrôle de sa mise en œuvre. . Les coopératives agricoles et leurs unions qui réalisent des opérations avec les tiers non coopérateurs sont tenues de prévoir statutairement de soumettre leur gestion à cette révision. B. Objet social 1. Limité aux intérêts agricoles 110 Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité (article L521-1 du code rural et de la pêche maritime). En outre, d'une manière générale, les sociétés coopératives agricoles peuvent faire, pour le compte de leurs associés coopérateurs, des opérations ou des travaux entrant normalement dans le cadre de la profession agricole et forestière. Les opérations définies ci-dessus peuvent également être faites par les sociétés coopératives pour les exploitations qui leur appartiennent en propre, ou qu'elles ont louées ou qui leur ont été concédées. À cet égard, le Conseil d'État dans un avis du 7 octobre 1986 a estimé que les travaux de maçonnerie exécutés par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) pour les exploitations agricoles de leurs membres n'entrent pas dans leur objet. Les unions de coopératives agricoles exercent à leur niveau les mêmes activités que les sociétés coopératives agricoles. 120 L'objet des sociétés coopératives agricoles qui doit être déterminé par leurs statuts est soumis à la règle de l'exclusivisme : une coopérative ne peut accomplir que des opérations autorisées par le statut de la coopération et par ses propres statuts. Cette disposition vaut aussi bien pour les affaires faites avec les adhérents que pour les affaires faites avec les tiers à la coopérative. 2. Principaux types de sociétés coopératives agricoles 130 L'article R521-1 du code rural et de la pêche maritime définit trois branches de coopératives agricoles. Il s'agit : - des coopératives de collecte et vente (ou production-vente) ; - des coopératives d'approvisionnement ; - des coopératives de services. 140 Des statuts types sont prévus pour chacune de ces branches. En outre, il existe trois autres statuts types pour les coopératives agricoles de céréales, à sections et d'exploitation en commun. Les coopératives polyvalentes peuvent regrouper plusieurs branches d'activité citées par les dispositions du code rural. L'agrément précise la catégorie dans laquelle la coopérative exercera son activité. a. Coopératives de collecte-vente 150 Aux termes de l'article R521-1 du code rural et de la pêche maritime, ces sociétés coopératives ont pour objet d'assurer ou de faciliter la production, l'écoulement ou la vente, notamment à l'exportation, des produits agricoles ou forestiers provenant exclusivement des exploitations de leurs associés coopérateurs, soit en l'état, immédiatement ou après conservation, soit après conditionnement ou transformation, ainsi que toutes opérations tendant à la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers pour le compte de leurs associés coopérateurs. 160 Des dérogations -à titre temporaire- relatives à la provenance des produits agricoles peuvent, cependant, être accordées, en application de l'article R521-2 du code rural et de la pêche maritime, par le Haut conseil de la coopération agricole, aux coopératives agricoles et à leurs unions lorsque des circonstances économiques exceptionnelles sont susceptibles de diminuer de plus de 50 % leur capacité normale d'exploitation. b. Coopératives d'approvisionnement 170 Selon le b de l'article R521-1 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ont pour fonction d'assurer l'approvisionnement de leurs seuls associés coopérateurs en leur procurant les produits, les équipements, les instruments et les animaux nécessaires à leurs exploitations ou à leurs immeubles forestiers, étant entendu qu'elles peuvent fabriquer et préparer tous les produits nécessaires, notamment des aliments composés pour le bétail ou des engrais, et procéder à la réparation et à l'entretien de machines et d'outils agricoles. c. Coopératives de services 180 Les sociétés coopératives agricoles de services sont chargées de fournir à leurs seuls associés coopérateurs et pour l'usage exclusif de leurs exploitations agricoles et forestières tous services nécessaires à ces exploitations, notamment en mettant à leur disposition du matériel, des machines agricoles, des moyens d'entretien et de réparation, des animaux, des moyens de perfectionnement technique et de formation professionnelle, des organismes d'études, d'expérimentation et d'analyse ainsi que le personnel spécialisé correspondant (article R521-1-c du code rural et de la pêche maritime). d. Coopératives polyvalentes 190 Les sociétés coopératives agricoles ont la possibilité de regrouper plusieurs branches d'activités. Elles sont alors appelées coopératives polyvalentes. Bien entendu, le fonctionnement de chaque secteur d'activité (approvisionnement, services...) doit être conforme aux dispositions réglementaires. C. Les associés 200 La loi du 27 juin 1972 prévoit deux seules catégories d'associés. 1. Associés coopérateurs 210 Selon l'article L522-1 du code rural et de la pêche maritime, peuvent être associés coopérateurs d'une société coopérative agricole : - toute personne physique ou morale ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier dans la circonscription de la société coopérative agricole ; - toute personne physique ou morale possédant dans cette circonscription des intérêts agricoles qui correspondent à l'objet social de la société coopérative agricole et souscrivant l'engagement d'activité prévu par le a du premier alinéa de l'article L521-3 du code rural et de la pêche maritime ; - tout groupement agricole d'exploitation en commun de la circonscription ; - toutes associations et syndicats d'agriculteurs ayant avec la coopérative agricole un objet commun ou connexe ; - d'autres sociétés coopératives agricoles, unions de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif agricole, alors même que leurs sièges sociaux seraient situés en dehors de la circonscription de la société coopérative agricole ; - toute personne physique ou morale ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier, ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne et dont le domicile ou le siège est situé hors du territoire de la République française dans une zone contiguë à la circonscription de la société coopérative agricole. 220 En ce qui concerne les unions de sociétés coopératives agricoles, peuvent être associés coopérateurs, outre les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, et les coopératives agricoles et leurs unions constituées en vertu de la législation d'autres États membres de la Communauté Européenne, toutes autres personnes morales intéressées par l'activité de l'union dans la limite du cinquième des voix à l'assemblée générale. 230 Des sociétés commerciales peuvent donc sous cette condition et sous réserve qu'elles souscrivent un engagement d'activité avec la coopérative être considérées comme associés coopérateurs. 240 Les associés coopérateurs doivent en permanence détenir plus de la moitié du capital de la coopérative agricole ou de l'union de sociétés coopératives agricoles (article L522-2-1 du code rural et de la pêche maritime). 2. Associés non coopérateurs a. Personnes concernées 250 Aux termes de l'article L522-3 du code rural et de la pêche maritime, l'accroissement des fonds propres des coopératives agricoles peut être, en plus des autres membres, trouvé par la voie de l'admission d'associés, simples apporteurs de fonds, dénommés associés non coopérateurs, par opposition aux associés coopérateurs qui exercent en sus de leur souscription de capital une activité économique avec la coopérative. L'existence de ces associés n'est pas une obligation pour la coopérative. 260 En effet, les statuts de toute société coopérative agricole et de toute union de sociétés coopératives agricoles peuvent autoriser l'admission comme associés non coopérateurs : - d'anciens associés coopérateurs ; - des salariés de la coopérative, de ses filiales et des organismes coopératifs agricoles auxquels elle adhère ; - des associations, fédérations ou syndicats agricoles ; - des établissements de crédit et de celles de leurs filiales ayant pour objet de prendre des participations ; - des caisses mutuelles d'assurance agricole ou de réassurance agricole ; - des chambres régionales ou départementales d'agriculture ; - des organismes de droit privé à caractère professionnel ou interprofessionnel intervenant dans l'orientation des productions agricoles et habilités par leur statut à prendre des participations en capital ; - des groupements d'intérêt économique professionnels ou interprofessionnels à vocation agricole ; - lorsque les statuts de la société organisent la transmissibilité par inscription en compte ou tradition des parts des associés non coopérateurs, de fonds communs de placement d'entreprise constitués entre des salariés de la coopérative agricole et de ses filiales. 270 Le capital détenu par les établissements de crédit et leurs filiales spécialisées de participation ne peut excéder 20 % du capital social (alinéa 2 de l'article L522-3 du code rural et de la pêche maritime). 280 Lorsqu'un fonds commun de placement d'entreprise souscrit par les salariés de la coopérative ou d'une entreprise comprise dans le champ du même plan ou accord de groupe est associé non coopérateur, le conseil de surveillance dudit fonds dispose d'une voix aux assemblées de la société. b. Droits attachés à la détention de cette catégorie de parts 290 Aux termes de l'article L522-4 du code rural et de la pêche maritime, l'importance et la durée de la participation des associés non coopérateurs sont déterminées par les statuts. Le capital social des sociétés coopératives agricoles et des unions ayant des associés non coopérateurs est partagé en deux fractions distinguant les apports de fonds des associés coopérateurs et ceux des associés non coopérateurs. Les parts des associés non coopérateurs n'ouvrent pas droit aux ristournes annuelles sur les éléments d'activité. Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts des associés coopérateurs. Les statuts peuvent aussi leur accorder une priorité sur les parts des associés coopérateurs pour le service de ces intérêts. Les parts des associés non coopérateurs participent à égalité avec les parts des associés coopérateurs aux revalorisations des parts sociales. Les associés non coopérateurs répondent des dettes sociales à concurrence seulement de leurs parts. Ils sont tenus informés de l'évolution des affaires sociales. Ils ne peuvent détenir ensemble plus d'un cinquième des voix en assemblée générale, ces voix pouvant être pondérées dans les conditions fixées statutairement. En outre, aucun associé non coopérateur ne peut disposer de plus de 10 % des voix. Lorsque la majorité en voix des associés non coopérateurs le demande, la réunion de l'assemblée générale est de droit, dans la limite d'une fois par an. D. Exclusivisme coopératif 1. Principe 300 L'exclusivisme coopératif est la règle qui impose à une coopérative agricole de ne réaliser d'opérations qu'avec ses associés coopérateurs. Cette contrainte fondamentale du droit de la coopération agricole est contenue dans l'article L521-3 du code rural et de la pêche maritime aux termes duquel « ne peuvent prétendre à la qualité et à la dénomination de coopérative (agricole) ou d'union que les sociétés dont les statuts prévoient : (...) l'obligation pour la société de ne faire d'opérations qu'avec ses seuls associés coopérateurs ... ». 310 Le principe de l'exclusivisme s'apprécie de manière différente selon la nature de la coopérative. Il convient de distinguer : - l'exclusivisme d'amont des coopératives de collecte et de vente qui ne peuvent s'approvisionner qu'auprès de leurs adhérents, sous réserve de la dérogation de 20 % éventuellement prévue dans leurs statuts. Bien entendu, elles vendent leurs différents produits à des tiers ; - l'exclusivisme d'aval des coopératives d'approvisionnement et de services (y compris les coopératives d'utilisation de matériel agricole et d'insémination artificielle) qui peuvent s'approvisionner dans le secteur commercial, mais ne peuvent servir que leurs adhérents, sous réserve de la dérogation susvisée, si elle est prévue dans leurs statuts. 2. Dérogation à l'exclusivisme 320 L'article 6-III de la loi de 1972, codifié à l'article L522-5 du code rural et de la pêche maritime, admet une dérogation au principe de l'exclusivisme. Cet article permet, lorsque les statuts le prévoient, à des tiers non coopérateurs de bénéficier des services d'une société coopérative agricole ou d'une union dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires annuel. 330 Les « tiers non coopérateurs » au sens des dispositions susvisées s'entendent des personnes physiques ou morales qui ne sont pas des associés coopérateurs. Il s'agit : - des tiers non associés ; - des associés non coopérateurs qui ont pour vocation essentielle d'apporter des fonds à la coopérative. 340 Si, occasionnellement, ces associés non coopérateurs réalisent des opérations avec la coopérative, ils sont considérés comme des tiers (dès lors, en effet, qu'ils n'ont pas souscrit l'engagement d'activité visé au I-A-2). 350 Les opérations faites avec des tiers s'entendent de celles que la coopérative a pour objet, selon ses statuts, de faire avec les coopérateurs. Ce sont, par exemple : - pour une coopérative dont l'objet est la collecte de produits agricoles, les achats à des tiers de produits de même nature ; - pour une coopérative dont l'objet est la fourniture de produits ou de services nécessaires à l'exploitation agricole, la fourniture à des tiers de ces produits ou de ces services. 360 En outre, ne sont pas considérés comme des « opérations faites avec des tiers » : - les achats de produits accessoires ou complémentaires nécessaires à la réalisation des activités statutaires, tels qu'emballages, fournitures diverses, matériel d'exploitation ; - les ventes de déchets et d'emballages ainsi que les opérations qui constituent des opérations accessoires au sens du plan comptable ; - la revente de machines agricoles usagées reprises à des coopérateurs achetant du matériel neuf à la coopérative ; - les opérations effectuées avec les organismes d'intervention économique. 370 La dérogation prévue par l'article L522-5 du code rural et de la pêche maritime implique le respect de certaines obligations particulières, à savoir : - la tenue d'une comptabilité spéciale pour toutes les opérations qui dérogent à l'exclusivisme ; - le paiement de l'impôt sur les sociétés à raison des excédents réalisés sur les opérations faites avec les tiers (article 207-1-2° et 3° du CGI) ; - l'affectation de ces excédents, après paiement de l'impôt, à une réserve spéciale indisponible ; - la révision périodique de la gestion de la société par une fédération de coopératives agréée, l'intervalle maximum recommandé étant de cinq ans entre deux révisions (art. R522-9 du code rural et de la pêche maritime). 380 En outre, dans certains cas particuliers, une coopérative peut réaliser des opérations avec des tiers (article R521-2 et 3 du code rural et de la pêche maritime) (dans ce cas, la limite de 20 % susvisée ne s'applique pas) : - échanges de produits ou de services entre les coopératives d'une même union, avec l'autorisation, par l'entreprise et sous le contrôle de cette dernière ; - fourniture des services nécessaires à l'union à laquelle adhère une coopérative ; - fourniture des services nécessaires à une SICA à laquelle adhère la coopérative ou l'union ; - mesures conjoncturelles prises par le Haut conseil de la coopération agricole lorsque des circonstances économiques exceptionnelles sont susceptibles de diminuer de plus de 50 % la capacité normale d'exploitation des coopératives, concernant uniquement des produits identiques à ceux sur lesquels porte l'activité de la coopérative. 3. Portée de la dérogation 390 Conformément aux dispositions de l'article 6-III de la loi de 1972, la limite de 20 % à l'intérieur de laquelle une société coopérative agricole ou une union peut réaliser des opérations avec des tiers non coopérateurs s'apprécie par rapport au chiffre d'affaires annuel de la coopérative ou de l'union. Le chiffre d'affaires dont il s'agit est retenu pour son montant hors taxes. 400 Par ailleurs, la détermination de cette limite varie selon le type de coopérative concerné. - Coopératives de collecte-vente. La limite de 20 % s'apprécie selon le prorata suivant : achats hors taxes auprès des tiers non coopérateurs ___________________________________________ chiffre d'affaires hors taxes total ; - Coopératives d'approvisionnement ou de services. La limite de 20 % s'apprécie selon le prorata suivant : chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès de tiers _________________________________________ chiffre d'affaires hors taxes total. E. Règles comptables 1. Dispositions générales 410 Les sociétés coopératives agricoles établissent leurs comptes annuels conformément aux règles prévues par le nouveau plan comptable des coopératives agricoles et de leurs unions approuvé par un arrêté du ministre de l'Agriculture en date du 2 juillet 1986 (JO du 19 juillet 1986). Ce texte, conforme au plan comptable général, tient compte des modifications apportées au statut de la coopération agricole par la loi n° 72-516 du 27 juin 1972. Ce plan comptable s'impose comme cadre général ; des adaptations, nécessaires pour tenir compte des situations particulières, peuvent être proposées et doivent être soumises à l'avis du Conseil national de la comptabilité. 2. Comptabilité spéciale des coopératives effectuant des opérations avec les tiers 420 Le nouveau plan comptable des coopératives agricoles précise que la tenue d'une comptabilité spéciale implique l'identification et l'enregistrement séparé des achats, ventes ou prestations de services concernant les tiers ainsi que des autres charges ou produits directement afférents à ces opérations, dans les sous-comptes prévus à cet effet. Cette comptabilité a pour but : - la totalisation des opérations faites avec des tiers en vue d'en mentionner le montant au compte de résultat ; - l'établissement d'un compte de résultat spécial ventilé par branches d'activité, le cas échéant, retraçant les opérations faites avec les tiers, les charges et les produits propres à ces opérations ainsi que la quote-part justifiée des charges et produits communs. Ce compte de résultat spécial peut être obtenu par la réservation d'une colonne particulière dans le compte général de résultat. II. Dispositions facultatives 430 Le code rural et de la pêche maritime prévoit pour les sociétés coopératives agricoles la possibilité de réaliser un certain nombre d'opérations facultatives. Cependant, lorsque la coopérative a choisi de les effectuer, le non-respect des dispositions concernant ces opérations est de nature, dans certains cas, à remettre en cause le statut de la coopérative et son régime fiscal de faveur. 440 Les sociétés coopératives agricoles peuvent ainsi, notamment : - prendre des participations dans certaines sociétés ; - émettre des titres ; - réévaluer leurs bilans ; - permettre l'intéressement et la participation aux résultats. A. Prises de participation 450 En ce qui concerne les prises de participation, le législateur a retenu pour les coopératives le principe de la liberté. Cependant, aux termes des articles L523-5 du code rural et de la pêche maritime (tel que modifié par l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006) et R523-8 du code rural et de la pêche maritime (modifié par l'article 1 du décret n° 2008-375 du 17 avril 2008), les prises de participations directes ou indirectes des sociétés coopératives agricoles ou de leurs unions dans une ou plusieurs personnes morales font l'objet d'une déclaration auprès du Haut conseil de la coopération agricole. 460 Le non-respect de ces dispositions peut entraîner l'application à la société coopérative ou à l'union concernée du régime fiscal de droit commun en matière d'impôt sur les sociétés et le retrait de l'agrément. 470 Selon l'article L523-5-1 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui, en application des dispositions précitées ou dans le cadre de leur engagement coopératif, détiennent des participations, peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs, en sus des sommes prévues à l'article L521-3-c et d du code rural et de la pêche maritime (intérêts aux parts et ristournes annuelles versées aux associés coopérateurs) et au troisième alinéa de l'article L522-4 du code rural et de la pêche maritime (intérêts aux parts des associés non coopérateurs), tout ou partie des dividendes qu'elles ont reçus au titre de ces participations. Cette distribution est faite au prorata des parts sociales libérées. Toutefois, lorsque les résultats propres de la coopérative sont déficitaires, les dividendes sont, à due concurrence, affectés à l'apurement de ce déficit (article L523-5-1, alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime). B. Moyens financiers 480 En vertu de l'article L523-8 du code rural et de la pêche maritime issu de l'article 7 de la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L228-36 et L228-37 du code de commerce. 490 Par ailleurs, en vertu des articles L523-9 à L523-11 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent : - faire appel public à l'épargne sous réserve de disposer d'un capital dont le montant intégralement libéré ne soit pas inférieur à 37 000 € ; - émettre des certificats coopératifs d'investissement dans les conditions prévues par le titre II quater de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; - émettre des obligations ayant le caractère de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l'article L228-39 du code de commerce, nonobstant les dispositions du troisième alinéa de cet article. C. Réévaluation des bilans 500 Aux termes de l'article L523-6 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à la réévaluation de tout ou partie de leurs bilans. Aux termes de l'article L523-7 du code rural et de la pêche maritime, les réserves de réévaluation doivent servir en premier lieu à amortir les pertes sociales et à combler les insuffisances d'amortissement afférentes aux bilans réévalués. Le montant total des subventions reçues de l'Union Européenne, de l'État, des collectivités publiques ou d'établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale. 510 En second lieu, les réserves de réévaluation peuvent être incorporées au capital social par décision de l'assemblée générale extraordinaire, à l'effet de revaloriser les parts sociales. Cette décision ne pourra être prise qu'après présentation à l'assemblée générale extraordinaire d'un rapport spécial de révision établi par un organisme agréé en application des dispositions de l'article L527-1 du code rural et de la pêche maritime. En cas de revalorisation des parts sociales, celle-ci sera effectuée dans la limite du barème en vigueur fixant le taux de majoration applicable aux rentes viagères. Le reliquat de ces réserves constitue une réserve libre d'affectation. D. Participation et intéressement 520 En application de l'article L523-12 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 7 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991, les chapitres Ier à IV de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés sont applicables aux sociétés coopératives agricoles et leurs unions. Ces dispositions sont applicables au premier jour du premier exercice ouvert après la publication du décret n° 92-1363 du 24 décembre 1992 (JO du 30 décembre 1992). 530 Ce décret, codifié à l'article R523-9 du code rural et de la pêche maritime définit le bénéfice net et les capitaux propres servant, dans la formule légale, au calcul de la réserve spéciale de participation. 540 Ainsi, la réserve spéciale de participation des salariés est calculée sur les bases suivantes : - le bénéfice est égal à l'excédent net répartissable défini comme l'excédent net de l'exercice diminué : du report à nouveau débiteur Opérations avec les associés coopérateurs ; des sommes affectées aux réserves indisponibles ; du prélèvement affecté à la réserve légale conformément aux dispositions de l'article R524-21 du code rural et de la pêche maritime ; des sommes affectées à la réserve mentionnée au 4° de l'article R523-5 du code rural et de la pêche maritime ; du montant des sommes correspondant aux plus-values réalisées sur les cessions d'actif immobilisé portées en réserve ; - les capitaux propres de l'entreprise sont réputés égaux : au capital social ; aux droits d'entrée ; aux écarts de réévaluation ; aux réserves, à l'exclusion de la réserve spéciale de participation des salariés ; aux provisions pour ristournes et intérêts aux parts ; au résultat de l'exercice (excédent ou déficit) ; aux subventions d'investissement autres que celles de l'État, des collectivités publiques et des établissements publics. 550 Le plan d'épargne d'entreprise d'une coopérative agricole ou de plusieurs d'entre elles et de leurs filiales peut affecter les sommes recueillies chaque année à l'acquisition de parts sociales de la société ou des sociétés dans la limite de 50 % du montant reçu.

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BOI-IS-CHAMP-30-10-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2184-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-30-10-10-10-20120912

2012-09-12 00:00:00

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1 En vertu de l'article L. 207 du livre des procédures fiscales (LPF), un contribuable qui obtient un dégrèvement total ou partiel ne peut bénéficier de plein droit d'un dédommagement ou d'indemnités quelconques, à l'exception des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du LPF. S'il souhaite être dédommagé d'un préjudice non couvert par les intérêts moratoires qu'il prétend avoir subi du fait des services de la Direction générale des Finances publiques, l'intéressé doit former un recours en dommages-intérêts pour mettre en cause la responsabilité de l'État. 10 Les grands principes de la responsabilité pour faute de l'État sont exposés dans la présente division qui traite : - de l'identification des responsables potentiels (titre 1, BOI-CTX-RDI-10) ; - des juridictions compétentes (titre 2, BOI-CTX-RDI-20) ; - des conditions d'application de la responsabilité (titre 3, BOI-CTX-RDI-30) ; - de la procédure applicable en matière de plein contentieux de la responsabilité (titre 4, BOI-CTX-RDI-40).

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2019-12-04 00:00:00

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