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Les navires et autres bâtiments de mer, les bateaux de navigation intérieure et les aéronefs sont susceptibles d'être hypothéqués bien qu'il s'agisse de meubles. Cette exception à l'article 2398 du code civil qui énonce que « les meubles n'ont pas de suite par hypothèque », découle de l'article 2399 du code civil en ce qui concerne les navires et bâtiments de mer. Pour ce qui est des bateaux de navigation intérieure, l'hypothèque de ces biens ressort des articles L 4122-1 à L 4122-10 du code des transports. En ce qui concerne les aéronefs, l'hypothèque susceptible de les grever est prévue par les articles L 6122-1 à L 6122-15 du code des transports, et R 122-1 à R 122-3 et D 122-1 à D 122-10 du code de l'aviation civile. Sur de nombreux points, ces hypothèques particulières sont similaires aux hypothèques immobilières, aussi convient-il ici, de n'examiner que leurs particularités. Cette section est consacrée à : -l'hypothèque portant sur les navires ou hypothèque maritime (sous section 1, BOI-REC-GAR-10-20-30-10), -l'hypothèque portant sur les bateaux ou hypothèque fluviale (sous section 2, BOI-REC-GAR-10-20-30-20) -l'hypothèque sur les aéronefs (sous section 3, BOI-REC-GAR-10-20-30-30)

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-REC-GAR-10-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2243-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-10-20-30-20120912

2012-09-12 00:00:00

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1 En application du dernier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), les charges exposées pour les besoins de l'exploitation et résultant de l'achat, de la location ou de l'entretien de demeures historiques classées ou inscrites au titre des monuments historiques sont admises en déduction et n'entrent pas dans le champ d'application de l'exclusion prévue par cet article. 10 Ces dispositions concernent : - les immeubles classés monuments historiques ; - les immeubles inscrits au titre des monuments historiques. I. Procédure de classement et d'inscription 20 Les procédures de classement et d'inscription sont instruites par le ministre chargé de la culture. (30) II. Conditions de déduction 40 Les dépenses qui résultent de la disposition d'une demeure historique sont admises en déduction dès lors qu'elles sont exposées dans l'intérêt de l'exploitation et dans le cadre d'une gestion normale de l'entreprise. Elles doivent, bien entendu, satisfaire à l'ensemble des autres conditions de déduction des charges. Sont notamment concernées par la mesure les demeures utilisées exclusivement : - comme bureaux ou siège social ; - comme résidences d'hôtes, pour l'accueil des clients et des personnes en relation d'affaires avec l'entreprise ; - pour l'organisation de séminaires ou congrès ; - dans un but publicitaire ou commercial.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-SJ-AGR-50-60-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/225-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-AGR-50-60-10-20140218

2014-02-18 00:00:00

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I. Dispositif civil de renonciation anticipée à l'action en réduction 1 L'article 929 du code civil permet à tout héritier réservataire présomptif de renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. Cette renonciation anticipée doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées, sans que celles-ci soient obligatoirement héritières. Cette renonciation peut porter sur la totalité de la réserve ou sur une partie seulement ou encore sur un bien déterminé. La renonciation anticipée à l'action en réduction n'engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter. Toutefois, l'article 930-1 du code civil précise que, quelles que soient ses modalités, la renonciation ne constitue pas une libéralité. II. Incidences fiscales de la renonciation anticipée à l'action en réduction 10 L'article 756 bis du code général des impôts (CGI) inscrit le principe posé par l'article 930-1 du code civil en précisant que cette renonciation anticipée à l'action en réduction n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit. Par ailleurs, il est précisé que l'article 930 du code civil dispose que la renonciation anticipée à l'action en réduction est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. En conséquence, l'acte constatant la renonciation anticipée à l'action en réduction devra être enregistré au droit fixe prévu à l'article 680 du CGI dans le délai d'un mois suivant sa date, conformément aux dispositions de l'article 635 du CGI. 20 Exemple : Mme A, veuve, a deux enfants, Paul et Marie. Marie a elle-même deux enfants. Mme A décède le 3 février 2011. Son patrimoine est évalué à 500 000 €. Paul et Marie ont chacun vocation à recevoir 250 000 €. Marie renonce à la succession, ce sont donc ses deux enfants, venant en représentation, qui bénéficieront de sa part successorale. 1°) Liquidation des droits sur la part reçue par Paul Part taxable = 250 000 € Abattement applicable (au 1er janvier 2011) = 159 325 € Reste taxable = 90 675 € Droits dus = 16 330 € 2°) Liquidation des droits sur la part reçue par chacun des enfants de Marie Part taxable = 125 000 € Abattement applicable = 79 662,5 € (moitié de l'abattement personnel de Marie) Reste taxable = 45 337,5 € Droits dus = 7 262 € Les droits dus par chacun des petits-enfants s'élèvent à 7 262 €, soit 14 524 € au total.

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BOI-ENR-DMTG-10-20-50-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2329-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-50-20-20120912

2012-09-12 00:00:00

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I. Définition du fonds de commerce 1 Le fonds de commerce est l'ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie. Il est composé de divers éléments et c'est leur réunion, leur groupement sous une direction unique, l'action respective qu'ils ont les uns sur les autres, le fait qu'ils se valorisent réciproquement qui créent le fonds de commerce. Ces éléments sont habituellement classés en éléments incorporels et éléments corporels. A. Éléments incorporels 10 Parmi les éléments incorporels, l'élément essentiel, sans lequel le fonds ne saurait exister, est la clientèle ou achalandage. La clientèle est la valeur que représentent les rapports probables ou possibles avec les personnes qui demanderont des biens ou des services à l'exploitant du fonds. Clientèle et achalandage sont synonymes. Sans clientèle, il n'existe plus, à proprement parler, de fonds de commerce, mais seulement des marchandises, des droits ou objets mobiliers ne constituant plus une entité juridique distincte, et sans rapport de destination les uns avec les autres. Pour qu'il y ait cession de fonds de commerce, il est nécessaire que la clientèle du cédant soit transmise, sous une forme ou sous une autre, à l'acquéreur. 20 Se rattachent à la clientèle : - le nom commercial : appellation sous laquelle l'exploitant du fonds fait le commerce ; - l'enseigne : nom, dénomination de fantaisie, emblème qui individualise le fonds et sert comme le nom commercial à attirer et retenir le client ; - les droits de propriété industrielle, littéraire et artistique : procédés de fabrication, marques de fabrique, brevets d'invention, dessins et modèles, etc. ; - les autorisations administratives ou licences donnant le droit d'exploiter le fonds ; - les marchés en cours. 30 Outre la clientèle, les éléments incorporels formant un fonds de commerce comprennent généralement le droit au bail. Le droit au bail est le droit conféré au cessionnaire du fonds de continuer l'exploitation dans les locaux qui y étaient jusqu'alors affectés. Il est concrétisé par la somme d'argent que le cédant reçoit du cessionnaire en sus des loyers de l'immeuble, et comme prix de l'abandon de son bail. Toutefois, un fonds peut être vendu sans droit au bail : tel est le cas lorsque l'acheteur acquiert en même temps l'immeuble dans lequel ce fonds est exploité B. Éléments corporels 40 Les éléments corporels du fonds de commerce comprennent les objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. En font partie non seulement les meubles proprement dits (rayons, bureaux, comptoirs, etc.), mais encore le matériel industriel, l'outillage, les approvisionnements et, d'une façon générale, tous les objets mobiliers qui, par opposition aux marchandises neuves, ne sont pas destinés à être vendus. Toutefois, le matériel ne constitue un élément du fonds de commerce que dans le cas où le commerçant est locataire de l'immeuble dans lequel il exerce son commerce. Lorsque le commerçant est également propriétaire de l'immeuble, les objets mobiliers qu'il a placés dans ce dernier pour le service et l'exploitation du fonds constituent, aux termes de l'article 524 du code civil, des immeubles par destination (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-10). Remarque : Ces immeubles par destination sont soumis aux règles fiscales applicables aux immeubles. 50 Les marchandises neuves font partie des éléments corporels du fonds de commerce ; elles doivent être distinguées des approvisionnements. C'est ainsi que : - dans un fonds de boulangerie, les stocks de farine constituent des marchandises neuves, et le bois de chauffage ou le mazout des approvisionnements ; - dans une fabrique de plâtre, les pierres et chaux doivent être considérées comme marchandises neuves, mais non les combustibles nécessaires aux fours ; - constituent des marchandises neuves les plantes vendues avec un fonds de pépiniériste, de même que les coton, soie ou laine d'une filature ; - les pierres lithographiques gravées dépendant d'un fonds d'imprimerie ne constituent pas des marchandises neuves, de même que les produits chimiques, réactifs et autres substances nécessaires à l'activité d'un laboratoire d'analyses médicales. 60 Enfin, ne font pas partie du fonds du commerce : - les créances et les dettes résultant de l'exploitation ; - le numéraire en caisse ; - les immeubles : remises, ateliers, entrepôts, locaux dans lesquels s'exerce le commerce ; - les valeurs mobilières et les droits sociaux en portefeuille. II. Champ d'application du droit d'enregistrement A. Cession globale de fonds de commerce 70 La cession d'un fonds de commerce comprend habituellement la clientèle ou achalandage, le droit au bail, le matériel et les marchandises. Le droit d'enregistrement prévu à l'article 719 du code général des impôts (CGI) s'applique à l'ensemble de ces éléments, à l'exception des marchandises neuves qui sont exonérées de tout droit lorsqu'elles donnent lieu à la perception de la TVA ou en sont dispensées en application de l'article 257 bis du CGI (CGI, art. 723 : à cet égard, cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50 ). 80 En ce qui concerne le droit au bail (cf. I-A § 30), il est précisé que les dispositions de l'article 719 du CGI s'appliquent aux cessions consenties simultanément à la vente du fonds de commerce exploité dans les locaux loués. En revanche, les autres cessions de droit au bail entrent, sauf exceptions (cf. II-B § 150), dans le champ d'application du droit prévu à l'article 725 du CGI. 90 Par ailleurs, Ia cession à titre onéreux des biens qui ne font pas partie du fonds de commerce (cf. I-B § 60) n'est pas soumise aux règles qui gouvernent les cessions de fonds de commerce mais à celles propres à chacun des biens considérés. Dès lors, lorsque l'acquéreur achète, avec le fonds de commerce, l'immeuble dans lequel le fonds est exploité, les droits ou taxes sont perçus sur le prix indiqué pour le fonds de commerce au tarif prévu pour ces mutations à I'article 719 du CGI et sur Ie prix indiqué pour l'immeuble au tarif immobilier correspondant, sous réserve bien entendu, qu'il n'y ait pas lieu de faire application des dispositions de l'article 735 du CGI visant les ventes simultanées de meubles et d'immeubles (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-120). 100 Pour que le droit de mutation soit exigible, il n'est pas nécessaire que tous les éléments soient cédés, mais il faut qu'il y ait cession explicite ou au moins implicite de clientèle. Par exemple, le droit de mutation à titre onéreux de fonds de commerce est applicable à la cession de l'achalandage seul, sans les marchandises et autres objets mobiliers (trib. civ., Seine, 29 juin 1877 ; trib. civ., Senlis, 30 août 1878), ainsi qu'à la cession de la clientèle, du matériel et des marchandises sans le droit au bail (Cour de Cassation, Chambre commerciale (Cass. com.), 30 mai 1953, n° 7668 ; Cass. com., 5 octobre 1970, n° 68-11455). En revanche, la cession d'un matériel de travaux publics faite par une entreprise sans clientèle privée et qui a été exclue des adjudications de travaux publics, ne peut s'analyser en une cession de fonds de commerce. B. Cession isolée d'éléments du fonds de commerce 110 La vente isolée des éléments d'un fonds (droit au bail, mobilier, matériel, marchandises neuves) autres que la clientèle ne constitue pas, en principe, une cession de fonds de commerce et se trouve soumise au régime qui lui est propre : régime de cessions de droit au bail d'immeuble pour le droit au bail, régime de droit commun des ventes de meubles pour le matériel et le mobilier etc. Remarque : La cession d'un élément séparé du fonds constitue un acte normal de la profession qui entraîne l'exigibilité de la TVA (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50). Pour qu'il en soit ainsi, il est nécessaire que la vente des objets séparés du fonds soit sérieuse et effective. Tel est le cas quand ces biens sont transmis à un acquéreur autre que celui de la clientèle, sous réserve qu'il n'existe aucun lien de dépendance entre les deux cessionnaires, ou encore lorsque le cédant se réserve les principaux éléments du fonds. 120 En revanche, la Cour de cassation estime qu'il y a mutation de fonds de commerce lorsque les éléments caractérisant le fonds sont transmis, et notamment la clientèle (Cass. com., 23 mars 1981, n° 79-15147 ; Cass. com., 21 octobre 1997, n° 95-19911). L'existence d'une telle convention peut d'autant moins être contestée lorsque, selon la nature du commerce ou de l'industrie envisagée, l'élément que l'on a prétendu isoler ou céder séparément est indispensable à l'exploitation du fonds. 130 Pour l'application du droit de mutation, il n'est pas nécessaire que la cession des divers éléments du fonds soit réalisée par un seul et même acte. Il suffit que le fonds soit transféré d'une société à une autre voire d'un groupe à un autre. Est ainsi applicable le droit de mutation prévu à l'article 719 du CGI lorsqu'il est établi que, quoique constatées par des actes séparés et à des dates différentes, les mutations des divers éléments d'un fonds de commerce sont corrélatives et ne forment qu'un seul et même acte (Cass. com., 6 juin 1990, n° 89-11437 ; Cass. com., 21 octobre 1997, n° 95-19911). Dès lors qu'est apportée la preuve de la cession des principaux éléments du fonds, même par actes distincts, la cession est taxable en application des dispositions de l'article 719 du CGI, nonobstant l'existence d'autres actes conclus par l'acquéreur avec des tiers (Cass. com., 20 juin 2006, n° 04-18787). 140 Est également passible du droit de mutation prévu à l'article 719 du CGI, le fonds de commerce dont l'ensemble des éléments ont été cédés séparément, peu importe que la mutation du fonds ait été opérée par deux cédants au bénéfice de deux acquéreurs (Cass., com. 23 octobre 2007, n° 06-18570). Le fonds ne peut donc pas être morcelé artificiellement en réalisant des cessions concomitantes entre filiales d'un même groupe pour échapper à la taxation de l'ensemble en application de l'article 719 du CGI. 150 Le droit de mutation à titre onéreux de fonds de commerce est applicable, à l'exclusion de la TVA, notamment dans les cas suivants, où il y a eu, effectivement, transfert de clientèle : - vente du matériel servant à l'exploitation d'un fonds de commerce lorsque, en vendant le matériel, le cédant a donné au cessionnaire le moyen de retenir et de s'attacher la clientèle (Cass. com., 10 juillet 1962, n° 58-12560) ; - cession du droit au bail, le matériel ayant été par ailleurs repris par le cessionnaire qui continue le commerce du cédant dans les mêmes locaux et recueille sa clientèle (Nantes, 18 mai 1960) ; - cession, par actes séparés, du matériel, de la licence et du droit au bail d'un hôtel meublé comportant cession implicite de Ia clientèle ; - vente du matériel d'un fonds de garage et réparations d'automobiles dès lors que le cessionnaire a continué le commerce du cédant ; - cession d'une indemnité d'éviction corrélative à la cession du fonds de commerce lorsque le bail n'a pas été renouvelé ; - vente de tous les éléments matériels qui permettaient à une société l'exercice de son commerce entraînant implicitement la cession de la clientèle ; - cession du seul droit au bail à un commerçant appelé en fait à recueillir la clientèle du quartier qui s'y rattache ; - cession d'un droit au bail suivie d'une cession du matériel utilisé par la société cédante dès lors que la société cessionnaire a conservé une partie au moins du personnel de la société cédante, qu'elle détient une partie de la clientèle possédée antérieurement par cette même société et qu'elle exerce pratiquement les mêmes activités dans les mêmes locaux ; - cession d'un droit au bail, précédée un mois auparavant d'une cession de matériel tenue secrète, dès lors que ces cessions sont intervenues entre les mêmes parties et au profit d'une société exerçant un commerce identique portant sur les mêmes marchandises ; - cession du droit au bail d'un établissement commercial ou industriel et la cession verbale concomitante du matériel d'exploitation appartenant au précédent locataire entraînant une cession de clientèle et, par suite, une véritable cession de fonds de commerce ; - résiliation d'un bail moyennant indemnité au locataire lorsque le propriétaire continue le commerce du locataire ; - vente verbale d'un matériel de conserverie entraînant cession de clientèle, dès lors qu'elle s'accompagne de la transmission de la marque sous laquelle sont commercialisés les produits (Cass. Com., 15 octobre 1973, n° 72-12402) ; - opération présentée sous la forme d'une scission de société concomitante à la cession d'une part majoritaire dans le capital, décidée par un protocole d'accord conclu entre les anciens associés et le représentant du groupe acquéreur avant sa prise de participation dans la société, dissimulant en réalité la cession par les anciens associés d'un fonds industriel et de matières consommables et, après une exploitation dudit fonds à titre personnel par le représentant du groupe acquéreur, l'apport de ces éléments à une nouvelle société (Cass. com., 19 juillet 1973, n° 72-12325) ; - opération dans laquelle une société a bénéficié de la clientèle d'un industriel en exerçant son activité sous la même enseigne et dans les mêmes locaux que le cédant lui avait donnés à bail et dès lors qu'elle a comptabilisé des achats importants de matières premières facturés antérieurement à ce bail, qu'elle a vendu des produits de sa fabrication sous une marque identique et repris le compte “ clients ” du précédent exploitant en portant, dans un compte ouvert au nom de celui-ci, Ies sommes qu'elle recevait à ce titre (Cass. com., 26 janvier 1976, n° 74-13933) ; - opérations successives révélant que les parties avaient eu l'intention de transférer le fonds de commerce. Dans le délai d'un an environ, le propriétaire d'un fonds de menuiserie l'a donné en gérance libre ainsi que l'intégralité du stock, moyennant une redevance annuelle anormalement élevée, a cédé à la société gérante son stock de marchandises, tous les travaux en cours et toutes ses créances, ainsi que la totalité de son important matériel d'exploitation à l'exception d'une machine-outil, donné à bail à cette société, pour cinquante-cinq ans avec faculté de céder son droit, les immeubles où le fonds était exploité (Cass. com., 25 janvier 1977, n° 75-14142, société Entreprise Bellini Frères) ; - Iocation-gérance d'un fonds consentie par l'ancien exploitant à une société dont il est dirigeant, suivie de la location par convention séparée à Ia société du matériel d'outillage et de transport, puis des locaux commerciaux et de la vente du stock (Cass. com., 2 juillet 1979, n° 77-16035) ; - résiliation de Ia location verbale des locaux d'exploitation consentie à un industriel et conclusion par le propriétaire d'un nouveau bail à une société exerçant une activité identique à celle de l'industriel suivie de Ia cession à la même époque du matériel d'exploitation par I'industriel à la société, et de la présentation le même jour, de la société par l'industriel à ses clients comme son successeur (Cass. com., 19 octobre 1981, n° 80-13135, société Tétramat) ; - résiliation du contrat de concession exclusive d'une marque de location de voitures consentie à une association en participation et remplacement de ce contrat, à compter de la même date, par un nouveau établi au nom d'une société anonyme utilisant le même nom commercial que l'association, puis cession à la société anonyme du matériel d'exploitation et du droit au bail de l'association en participation, et succession de la société anonyme à I'association en participation tant dans l'exploitation de la clientèle de celle-ci que dans ses rapports d'affaires avec les mêmes fournisseurs et reprise par la société des contrats de travail (Cass. com., 10 novembre 1981, n° 80-13148, société Porché auto-locations) ; - mise en location-gérance d'un fonds de commerce, suivie à peu de distance de la cession de la plus grande partie du matériel à la société locataire : le vendeur n'était alors plus en mesure de reprendre personnellement l'exploitation à l'expiration de la location-gérance, les éIéments essentiels et les plus importants du fonds ayant été transférés du patrimoine du propriétaire dans celui de l'entreprise locataire à qui étaient donnés les moyens d'acquérir une clientèle personnelle (Cass. com., 3 novembre 1983, n° 81-16238, société Garage Poletti et fils) ; - cession à titre onéreux par Ie propriétaire d'un fonds de menuiserie à son locataire-gérant, de la totalité du matériel d'exploitation et des travaux en cours (Cass. com., 18 janvier 1984, n° 82-13331).

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BOI-ENR-DMTOM-10-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2656-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOM-10-10-10-20120912

2012-09-12 00:00:00

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BOI-LETTRE-000144

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2627-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000144-20140728

2014-07-28 00:00:00

Le dispositif d’abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, est applicable aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 ainsi qu'aux compléments de prix afférents à ces mêmes cessions ou rachats et perçus entre ces mêmes dates. Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires afférents à cet abattement fixe, il convient de se reporter aux BOI-RPPM-PVBMI-20-40 et suivants. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions du document ».

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BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2894-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-20191220

2019-12-20 00:00:00

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Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

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BOI-CTX-BF

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2950-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-BF-20181213

2018-12-13 00:00:00

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Cher Monsieur Saint-Amans, Par lettre du 1er mars 2005, vous avez bien voulu me faire part de ce qui suit : « Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières français (OPCVM), non assujettis à l’impôt n’entrent pas dans le champ de la convention fiscale franco espagnole du 10 octobre 1995 dont l’article 1 prévoit que seules les personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants peuvent bénéficier des avantages conventionnels. En effet, au sens de l’article 4 de ce traité, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de Direction ou de tout autre critère de nature analogue. Or, la plupart des fonds d’investissement ou organismes de placement collectif en valeurs mobilières, soit ne sont pas des personnes, soit ne constituent pas des sujets d’impôt au sens conventionnel. Le point 9 a) du protocole prévoit néanmoins qu’un OPCVM constitué dans un Etat contractant où il n’est pas assujetti à l’impôt, et qui reçoit des dividendes ou des intérêts ayant leur source dans l’autre Etat contractant peut obtenir le bénéfice des avantages prévus par la convention sous réserve d’un accord entre les autorités compétentes permettant d’en définir les modalités d’application. En conséquence, je vous propose d’adopter la procédure suivante, afin de rendre cette clause opérationnelle pour les OPCVM français (les « Instituciones de inversión colectiva » espagnoles étant assujetties à l’ « impuesto sobre Sociedades », la procédure n’est pas nécessaire pour elles). Chaque OPCVM constitué en France et qui perçoit des dividendes ou intérêts ayant leur source en Espagne pourra demander les réductions, exonérations d’impôt ou autres avantages prévus par la convention du 10 octobre 1995 pour la fraction de ces revenus correspondant aux droits détenus par les actionnaires ou porteurs de parts qui sont des résidents français. A cette fin, l’OPCVM devra joindre à ses demandes présentées sur les imprimés conventionnels usuels une attestation dont le modèle est annexé à la présente lettre. Cette attestation devra, au même titre que l’imprimé conventionnel lui-même, être validée par l’autorité française avant d’être adressée à l’établissement payeur des revenus. Elle indiquera quel était, à la date de la clôture de l’exercice de l’OPCVM qui précède celui au cours duquel sont perçus les dividendes ou intérêts à raison desquels les avantages conventionnels sont demandés, le pourcentage des actionnaires ou porteurs de parts de l’organisme qui sont des résidents français. Les réductions, exonérations d’impôt ou autres avantages prévus par la convention seront accordés dans la limite de ce pourcentage à l’OPCVM, et ce jusqu’à la date de clôture de l’exercice suivant (ou jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle sont perçus les dividendes si aucun exercice n’est clos au cours de celle-ci). Je vous serais très obligé de bien vouloir me faire savoir si cette procédure recueille votre accord, auquel cas elle pourrait s’appliquer pour la première fois aux dividendes et intérêts mis en paiement à compter du 1 er janvier 2004. » En réponse à votre lettre, j’ai l’honneur de vous faire part de mon accord sur cette procédure ainsi que sur le modèle d’attestation annexé à cette lettre. En ce qui concerne votre proposition de la faire entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2004 pour les dividendes et intérêts mis en paiement, nous considérons que la date à prendre en compte doit être le 1er janvier 2005. Cordialement, La sous-directrice générale adjointe de la taxation des non-résidents Madame la Sous-Directrice, Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières français (OPCVM), non assujettis à l’impôt n’entrent pas dans le champ de la convention fiscale franco - espagnole du 10 octobre 1995 dont l’article 1 prévoit que seules les personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants peuvent bénéficier des avantages conventionnels. En effet, au sens de l’article 4 de ce traité, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de Direction ou de tout autre critère de nature analogue. Or, la plupart des fonds d’investissement ou organismes de placement collectif en valeurs mobilières, soit ne sont pas des personnes, soit ne constituent pas des sujets d’impôt au sens conventionnel. Le point 9 a) du protocole prévoit néanmoins qu’un OPCVM constitué dans un Etat contractant où il n’est pas assujetti à l’impôt, et qui reçoit des dividendes ou des intérêts ayant leur source dans l’autre Etat contractant peut obtenir le bénéfice des avantages prévus par la convention sous réserve d’un accord entre les autorités compétentes permettant d’en définir les modalités d’application. En conséquence, je vous propose d’adopter la procédure suivante, afin de rendre cette clause opérationnelle pour les OPCVM français (les « Instituciones de inversión colectiva » espagnoles étant assujetties à l’ « impuesto sobre Sociedades », la procédure n’est pas nécessaire pour elles). Chaque OPCVM constitué en France et qui perçoit des dividendes ou intérêts ayant leur source en Espagne pourra demander les réductions, exonérations d’impôt ou autres avantages prévus par la convention du 10 octobre 1995 pour la fraction de ces revenus correspondant aux droits détenus dans ledit OPCVM par les actionnaires ou porteurs de parts qui sont des résidents français. A cette fin, l’OPCVM devra joindre à ses demandes présentées sur les imprimés conventionnels usuels une attestation dont le modèle est annexé à la présente lettre. Cette attestation devra, au même titre que l’imprimé conventionnel lui-même, être validée par l’autorité française avant d’être adressée à l’établissement payeur des revenus. Elle indiquera quel était, à la date de la clôture de l’exercice de l’OPCVM qui précède celui au cours duquel sont perçus les dividendes ou intérêts à raison desquels les avantages conventionnels sont demandés, le pourcentage des actionnaires ou porteurs departs de l’organisme qui sont des résidents français. Les réductions, exonérations d’impôt ou autres avantages prévus par la convention seront accordés dans la limite de ce pourcentage à l’OPCVM, et ce jusqu’à la date de clôture de l’exercice suivant (ou jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle sont perçus les dividendes si aucun exercice n’est clos au cours de celle-ci). Je vous serais très obligé de bien vouloir me faire savoir si cette procédure recueille votre accord, auquel cas elle pourrait s’appliquer pour la première fois aux dividendes et intérêts mis en paiement à compter du 1 er janvier 2004. Je vous prie de recevoir, Madame la Sous-Directrice, l’expression de mes hommages respectueux. L’Administrateur Civil Chef du Bureau Pascal SAINT-AMANS

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BOI-ANNX-000320

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3017-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000320-20150805

2015-08-05 00:00:00

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Madame la Sous-directrice, Par courrier du 22 décembre 2003, votre prédécesseur a bien voulu me faire parvenir une lettre (copie jointe en Annexe) concernant les accords préalables de fixation des prix de transfert dont la teneur, traduite en français, est la suivante : « Par la présente, je vous propose que nous rendions officielle l’interprétation à laquelle les délégations de nos deux pays, la France et l’Espagne, sont parvenues lors de la réunion qui a eu lieu le 3 avril 2003 à Madrid, concernant l’article 26.3 de la Convention fiscale entre le Royaume d’Espagne et la République Française afin d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et le patrimoine, signée à Madrid le 10 octobre 1995 (ci après désignée CDI).  Je vous prie de me faire connaître si cette proposition recueille votre approbation et, dans ce cas, de m’adresser la réponse signée de l’autorité compétente française. Le présent courrier et sa réponse constitueront un accord entre les autorités compétentes sur le sujet traité et l’interprétation de la convention bilatérale sur cette question sera celle qui ressort dudit accord. PRÉAMBULE L’Espagne a aujourd’hui une législation concernant les accords préalables de prix de transfert qui ne permet pas de les appliquer de manière rétroactive ; ils ne valent que pour les exercices ultérieurs. Afin d’essayer de promouvoir de tels accords, il a été convenu de permettre à une entreprise de demander l’ouverture d’une procédure amiable pour les années qui sont celles pour lesquelles l’entreprise, qui a produit des documents à l’administration, ne pourrait pas bénéficier d’un accord préalable de prix de transfert. L’objet de cet accord est d’améliorer la sécurité juridique du contribuable et renforcer de la sorte l’utilisation des accords préalables. L’article 26.3 de la convention dispose : « Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention. » C’est pourquoi, afin de respecter l’esprit de l’article susmentionné, quand le contribuable a fait une demande d’accord de fixation préalable de prix de transfert bilatéral, et que les autorités fiscales l’ont conclu, elles s’engagent à appliquer le dernier alinéa de l’article 26.3 de la convention de la manière suivante : TERMES DE L’ACCORD Lorsqu’un contribuable aura fait une demande d’accord préalable de prix de transfert bilatéral et que ce dernier aura été conclu par les autorités compétentes, ledit contribuable pourra utiliser la procédure amiable prévue à l’article 26.3 de la convention bilatérale entre la France et l’Espagne, afin d’obtenir l’application des conditions déjà arrêtées dans l’accord préalable de prix de transfert aux années qui ont servi de référence pour le calcul dudit accord préalable de prix de transfert, sous réserve que les éléments de faits se rapportant aux années visées soient semblables ou similaires à ceux pris en compte pour l’accord préalable. Cette possibilité doit faire l’objet d’une demande expresse de l’intéressé, et être le cas échéant acceptée par l’administration, si celle-ci estime que les conditions énumérées au paragraphe antérieur sont remplies, de telle sorte que l’accord de fixation préalable de prix de transfert ne devra pas être considéré comme d’application automatique aux exercices antérieurs. » J’ai l’honneur de vous confirmer mon accord sur ce qui précède. Je vous prie de recevoir, Chère Madame DEL CAMPO AZPIAZU, l’expression de mes hommages respectueux. L’Administrateur Civil Chef du Bureau Pascal Saint-Amans Cher Monsieur Mazauric, Par la présente, je vous propose que nous rendions officielle l’interprétation à laquelle les délégations de nos deux pays, la France et l’Espagne, sont parvenues lors de la réunion qui a eu lieu le 3 avril 2003 à Madrid, concernant l’article 26.3 de la Convention fiscale entre le Royaume d’Espagne et la République Française afin d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et le patrimoine, signée à Madrid le 10 octobre 1995 (ci après désignée CDI). Je vous prie de me faire connaître si cette proposition recueille votre approbation et, dans ce cas, de m’adresser la réponse signée de l’autorité compétente française. Le présent courrier et sa réponse constitueront un accord entre les autorités compétentes sur le sujet traité et l’interprétation de la convention bilatérale sur cette question sera celle qui ressort dudit accord. PRÉAMBULE L’Espagne a aujourd’hui une législation concernant les accords préalables de prix de transfert qui ne permet pas de les appliquer de manière rétroactive ; ils ne valent que pour les exercices ultérieurs. Afin d’essayer de promouvoir de tels accords, il a été convenu de permettre à une entreprise de demander l’ouverture d’une procédure amiable pour les années qui sont celles pour lesquelles l’entreprise, qui a produit des documents à l’administration, ne pourrait pas bénéficier d’un accord préalable de prix de transfert. L’objet de cet accord est d’améliorer la sécurité juridique du contribuable et renforcer de la sorte l’utilisation des accords préalables. L’article 26.3 de la convention dispose : « Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention. » C’est pourquoi, afin de respecter l’esprit de l’article susmentionné, quand le contribuable a fait une demande d’accord de fixation préalable de prix de transfert bilatéral, et que les autorités fiscales l’ont conclu, elles s’engagent à appliquer le dernier alinéa de l’article 26.3 de la convention de la manière suivante : TERMES DE L’ACCORD Lorsqu’un contribuable aura fait une demande d’accord préalable de prix de transfert bilatéral et que ce dernier aura été conclu par les autorités compétentes, ledit contribuable pourra utiliser la procédure amiable prévue à l’article 26.3 de la convention bilatérale entre la France et l’Espagne, afin d’obtenir l’application des conditions déjà arrêtées dans l’accord préalable de prix de transfert aux années qui ont servi de référence pour le calcul dudit accord préalable de prix de transfert, sous réserve que les éléments de faits se rapportant aux années visées soient semblables ou similaires à ceux pris en compte pour l’accord préalable. Cette possibilité doit faire l’objet d’une demande expresse de l’intéressé, et être le cas échéant acceptée par l’administration, si celle-ci estime que les conditions énumérées au paragraphe antérieur sont remplies, de telle sorte que l’accord de fixation préalable de prix de transfert ne devra pas être considéré comme d’application automatique aux exercices antérieurs. Dans l’espoir d’une prompte réponse, je vous prie de recevoir, Monsieur Mazauric, l’expression de ma plus haute considération. Fernando Velayos Sous-Directeur Général

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BOI-ANNX-000321

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3018-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000321-20150805

2015-08-05 00:00:00

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1 Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 28 mai 1973 à Tunis entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 74-1080 du 21 décembre 1974 (JO du 22 décembre 1974) a autorisé l'approbation de cette convention qui est entrée en vigueur le 1er avril 1975 du côté français qui a été publiée par le décret n° 75-1044 du 28 octobre 1975 (JO des 12 et 13 novembre 1975). Les notifications d'approbation de cette convention ont été échangées le 11 mars 1975. Conçue avec le souci de s'éloigner le moins possible du modèle des conventions de même type déjà conclues par la France, la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973 n'en présente pas moins des aspects particuliers tenant à la nature même des relations entre les deux États dans les domaines économique et financier. 10 L'article 43 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 1975 ou des exercices clos au cours de ladite année.Toutefois, en ce qui concerne les revenus visés aux articles 14 à 19, la convention s'applique aux sommes mises en paiement à compter du 1er avril 1975 ; - en ce qui concerne les droits d'enregistrement et les droits de timbre, pour les actes ayant acquis date certaine, les jugements intervenus et les successions ouvertes après le 1er avril 1975. 20 Les développements qui suivent ont pour objet de mettre en évidence, succinctement, certains aspects essentiels de cet accord : - Champ d'application de la convention - Règles d'imposition des différents revenus (chapitre 1 BOI-INT-BIL-TUN-10) ; - Modalités pour éviter la double imposition - Égalité de traitement - Fonctionnaires diplomatiques et consulaires - Impôt sur les successions - Droits d'enregistrement et droits de timbre - Procédure d'entente et règlement (chapitre 2 BOI-INT-BIL-TUN-20).

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BOI-INT-CVB-TUN

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3092-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-TUN-20120912

2012-09-12 00:00:00

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I. Bénéfices industriels et commerciaux 1 Conformément à l'article 7, paragraphe 1, de la convention , les entreprises canadiennes industrielles et commerciales ne sont imposables en France que si elles y possèdent un établissement stable, pour le revenu imputable à cet établissement. Remarque : L'expression « établissement stable » est définie à l'article 5 de la convention. En ce qui concerne la retenue à la source de 33 1/3 % prévue par l'article 182 B du code général des impôts (CGI) sur les sommes payées à des entreprises canadiennes, notamment en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées en France, deux situations peuvent se présenter : - l'entreprise canadienne n'a pas d'établissement stable en France auquel cas elle ne peut être soumise à la retenue puisqu'en application de l'article 7, paragraphe 1, de la convention précitée, elle n'est pas imposable en France ; - l'entreprise canadienne possède un établissement stable en France auquel cas la retenue ne peut non plus être opérée puisque, par hypothèse, l'entreprise bénéficiaire des revenus a une installation professionnelle permanente en France et que, par application de l'article 182 B du CGI, la retenue n'est pas due dans ce cas. 10 Les produits provenant de la vente ou de la location de films cinématographiques ainsi que ceux provenant de la vente ou de la concession d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques ou de la fourniture d'informations concernant des expériences d'ordre industriel, commercial ou scientifique, qui, en droit interne, relèvent normalement de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ont le caractère de redevances au sens de l'article 12, paragraphe 5, de la convention et demeurent imposables en France dans les conditions prévues pour l'imposition des redevances. II. Impôt de distribution A. Sociétés canadiennes exerçant une activité en France 20 Les sociétés canadiennes qui possèdent en France un établissement stable au sens de l'article 5 de la convention continuent à être assujetties à la retenue à la source conformément aux dispositions de l'article 115 quinquies du CGI. Toutefois, en vertu de l'article 10-8 de la convention, le taux de la retenue à la source est ramené à 5 %. B. Sociétés françaises exerçant une activité au Canada 30 Les sociétés françaises qui possèdent un établissement stable au Canada y sont assujetties, conformément aux dispositions de la loi canadienne, à l'impôt supplémentaire sur les sociétés autres que les corporations canadiennes. Toutefois, en vertu de l'article 10-8 de la convention, le taux de cet impôt ne peut excéder 5 %. Cet impôt présente des caractéristiques analogues à celles d'un impôt de distribution tel que celui prévu par l'article 115 quinquies du CGI. En conséquence, en cas de distribution, par les sociétés françaises concernées, de dividendes prélevés sur des bénéfices réalisés au Canada, l'impôt canadien perçu dans les conditions susvisées sera imputé sur la retenue à la source applicable aux mêmes dividendes distribués aux actionnaires ou associés domiciliés ou ayant leur siège hors de France. III. Revenus de capitaux mobiliers 40 Sous cette rubrique seront examinés le régime applicable aux intérêts ainsi que les modalités pratiques d'application de la convention en ce qui concerne ces revenus. A. Intérêts 1. Définition 50 Le terme « intérêts » employé à l'article 11 de la convention désigne les revenus des créances de toute nature, assortis ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunt, y compris les primes et les lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l'État d'où proviennent les revenus. En raison de sa portée générale, cette définition s'applique aussi bien aux intérêts produits par les titres négociables et les bons de caisse qu'aux intérêts de créances ordinaires (CGI, art. 118 et 124) et aux lots et primes de remboursement visés au 2 de l'article 118 du CGI. L'État d'où proviennent les intérêts est déterminé par application du paragraphe 7 de l'article 11 de la convention. 2. Intérêts excédentaires 60 Lorsque le montant des intérêts payés excède, en raison de rapports particuliers que le débiteur et le créancier entretiendraient entre eux ou avec de tierces personnes, celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier s'ils avaient stipulé dans des conditions normales, le paragraphe 8 de l'article 11 de la convention, prévoit que les dispositions dudit article 11 de la convention ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. La partie excédentaire de l'intérêt demeure imposable conformément à la législation de chaque État et compte tenu des autres dispositions de la convention, notamment de l'article 10 de la convention si elle est soumise au régime des dividendes. Il peut notamment en être ainsi des intérêts versés à une personne physique ou morale qui contrôle directement ou indirectement le débiteur, qui est contrôlé directement ou indirectement par lui, ou qui appartient à un groupe ayant avec le débiteur des intérêts communs. À cet égard, la notion de relations spéciales couvre aussi les rapports de parenté et, en général, toute communauté d'intérêts distinct du rapport de droit qui donne lieu au paiement des intérêts. 3. Détermination de la provenance des intérêts 70 Aux termes du paragraphe 7 de l'article 11 de la convention, les intérêts sont considérés comme provenant d'un État contractant, lorsque le débiteur est cet État lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet État. Les intérêts sont également réputés provenir de l'un des États quand ils sont payés à raison d'emprunts contractés pour les besoins d'un établissement stable ou d'une base fixe du débiteur situé dans cet État et quand la charge de ces intérêts est supportée par cet établissement stable ou cette base fixe. Cette règle s'applique abstraction faite de l'État de résidence du débiteur qui possède l'établissement stable ou la base fixe et quand bien même ce débiteur serait résident d'un État tiers. 4. Régime fiscal institué par la convention. 80 Suivant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 11 de la convention, les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État, sont imposables dans cet autre État. Toutefois, en vertu de paragraphe 2 du même article, les intérêts payés à un résident de l'autre État selon sa législation, sont aussi imposables dans l'État de la source, mais le taux de l'impôt prélevé ne peut alors excéder 10 % du montant brut des intérêts versés si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif. 5. Intérêts exonérés dans l'État de la source 90 Les paragraphes 3 et 4 de l'article 11 de la convention, prévoient que, par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 11 de la convention, certains intérêts ne peuvent pas être imposés dans l'État de la source. Ces intérêts, ainsi exonérés dans l'État de la source, sont les suivants : - intérêts qui constituent des pénalisations pour paiement tardif ; - intérêts payés entre les banques centrales de chacun des États contractants ; - intérêts des obligations, billets, bons ou autres titres analogues émis par l'un des États contractants, ou de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ; - intérêts payés au titre d’une dette résultant de la vente ou prestation à crédit par un résident de l’autre Etat d’un équipement ou de marchandises quelconques ou de services, sauf lorsque la vente ou prestation a lieu entre des entreprises associées au sens des alinéas a ou b de l’article 9, ou lorsque le débiteur et le créancier sont des entreprises associées au sens des mêmes alinéas ; - intérêts de prêts à l'exportation garantis par la société pour l'expansion des exportations, s'agissant du Canada, ou avalisés par la Banque française pour le commerce extérieur, s'agissant de la France, ou consentis par l'un de ces deux organismes ; cette exemption a été étendue par l'avenant du 16 janvier 1987 aux intérêts de prêts garantis et aidés par tout organisme français intervenant dans le cadre de l'aide publique au commerce extérieur. 100 Les intérêts de source française versés à des personnes physiques ou morales résidentes du Canada à raison des différents prêts ci-dessus sont donc exonérés en France tant du prélèvement prévu au II bis de l'article 125-0 A du CGI que, le cas échéant, de la retenue à la source prévue au I de  l'article 119 bis du CGI. B. Conséquences du régime d'imposition institué par la convention 1. Intérêts de source française 110 À l'exception des intérêts exonérés de toute imposition dans l'État de la source visés aux paragraphes 3 et 4 de l'article 11 de la convention ou en vertu du droit interne, les intérêts de source française payés à des résidents du Canada supporteront le prélèvement aux taux suivants limités conventionnellement au taux de 10% : La double imposition de ces intérêts est évitée au Canada par une déduction de l'impôt français sur l'impôt canadien dans les conditions prévues par l'article 23-1 de la convention. 2. Intérêts de source canadienne 120 D'une manière générale, les intérêts de source canadienne, versés à des résidents de France qui ont supporté l'impôt canadien au taux de 10 %, bénéficient en France d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé au Canada conformément aux dispositions de l'article 11 ; il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé au Canada » désigne le montant de l'impôt canadien effectivement supporté à titre définitif à raison de ces revenus, conformément à la convention, par le résident de France bénéficiaire de ces revenus. Enfin, les intérêts exonérés au Canada de tout prélèvement à la source, en application des paragraphes 3 et 4 de l'article 11 de la convention n'ouvrent droit , en France, à aucun crédit d'impôt. 3. Cas particulier : intérêts se rattachant à un établissement stable ou à une base fixe 130 Selon le paragraphe 6 de l'article 11 de la convention, la limitation à 10 % du taux du prélèvement sur les intérêts dans l'État de la source prévue au paragraphe 2 de l'article 11 de la convention, ainsi que les exonérations d'impôt à la source prévues aux paragraphes 3 et 4 de l'article 11 de la convention, ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des intérêts, résident d'un État contractant, a dans l'autre État contractant d'où proviennent ces intérêts, un établissement stable ou une base fixe auquel se rattache effectivement la créance génératrice des intérêts. Remarque : La « base fixe » est visée à l'article 14, § 1, de la convention. En pareil cas, les intérêts sont imposables sans limitation dans l'État où est situé l'établissement stable ou la base fixe, auquel ils se rattachent, conformément aux dispositions de l'article 7 ou 14 de la convention. 140 Pour ce qui est du prélèvement applicable aux produits de placements à revenus fixes, il a été admis qu'il ne sera pas exigé sur les revenus de cette nature qui se rapportent à des créances faisant partie de l'actif de l'établissement stable qu'une entreprise canadienne aurait en France et qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable de cet établissement réduction de l'impôt français à la source sur les dividendes et intérêts 150 La justification de la qualité de résidents du Canada des bénéficiaires de dividendes et d'intérêts de source française pourra résulter d'une simple attestation de l'administration fiscale canadienne. IV. Revenus des professions indépendantes, redevances et droits d'auteur 160 Sous cette rubrique sera examiné le régime applicable, au regard de la retenue à la source : - d'une part, aux revenus visés à l'article 14 de la convention (revenus des professions libérales) ; - d'autre part, aux revenus visés à son article 12 de la convention (redevances et droits d'auteur). A. Revenus des professions indépendantes 170 En application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 14 de la convention, les revenus d'une profession libérale, telle que cette expression est précisée au paragraphe 2 de l'article 14 de la convention, ainsi que les revenus d'autres activités indépendantes de caractère analogue, qu'un résident du Canada retirerait de France ne peuvent être imposés dans notre pays, sous réserve du cas particulier des artistes et des sportifs que si l'intéressé y dispose d'une base fixe. En ce qui concerne la retenue à la source de 33 1/3 % prévue par l'article 182 B du CGI sur les revenus de cette nature payés à un résident du Canada, deux situations peuvent se présenter : - le résident du Canada n'a pas de base fixe en France auquel cas il ne peut être soumis à la retenue puisqu'en application de l'article 14, paragraphe 1 de la convention, ce résident n'est pas imposable en France ; - le résident du Canada possède une base fixe en France auquel cas la retenue ne peut non plus être opérée puisque, par hypothèse, le bénéficiaire des revenus a une installation professionnelle permanente en France. 180 Les artistes et sportifs ne relèvent pas de l'article 14 mais de l'article 17 de la convention. Par dérogation à la règle posée par l'article 14 susvisée de l'imposition des revenus d'activités indépendantes dans l'Etat de la résidence du bénéficiaire ou dans l'Etat de la base fixe, l'article 17, paragraphe 1, de la convention prévoit que les revenus que les artistes et sportifs retirent de leurs activités personnelles, en cette qualité, sont imposables dans l'Etat contractant où ces activités sont exercées. Par suite, les artistes et les sportifs résidents du Canada qui viennent se produire en France à titre indépendant, sans qu'ils possèdent dans notre pays d'installation professionnelle permanente, sont soumis à la retenue à la source visée ci-avant dans les conditions de droit commun. B. Redevances et droits d'auteur 1. Définition 190 L'article 12, paragraphe 5 de la convention définit les redevances comme désignant toutes rémunérations payées pour l'usage ou la concession de l'usage de droits d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, ainsi que de droits de propriété industrielle (brevets, marques de fabrique ou de commerce, dessins ou modèles, plans, procédés ou formules secrets). La définition du terme « redevances » vise également certains produits qui, en droit français, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à savoir : - les produits provenant de la location de films cinématographiques ; - les produits provenant de l'usage ou de la concession de l'usage d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques ainsi que de la fourniture d'informations concernant des expériences d'ordre industriel, commercial ou scientifique. Mais il est précisé que les produits provenant de l'exploitation ou de la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol, visés à l'article 6, paragraphe 2 de la convention sont exclus du champ d'application de l'article 12 de la convention. 200 Redevances excédentaires. Le paragraphe 8 de l'article 12 de la convention concerne le traitement des redevances excédentaires. Les commentaires consacrés ci-dessus aux intérêts excédentaires sont également applicables, mutatis mutandis, aux redevances excédentaires. 2. Détermination de la provenance des redevances 210 Aux termes du paragraphe 7 de l'article 12 de la convention, les redevances sont considérées comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est cet État lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non résident d'un État contractant, a, dans un État contractant, un établissement stable ou une base fixe pour lequel l'obligation de payer les redevances a été conclue et qui supporte la charge de celles-ci, ces redevances sont réputées provenir de l'État contractant où l'établissement stable ou la base fixe est situé. Remarque : La « base fixe » est visée à l'article 14, § 1, de la convention. 3. Régime fiscal institué par la convention 220 Suivant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 12 de la convention, les redevances provenant d'un État contractant au sens défini ci-avant et payées à un résident de l'autre État, sont imposables dans cet autre État. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 12 de la convention, l'État de la source a le droit d'imposer les redevances payées à un résident de l'autre État selon sa législation, mais le taux de l'impôt prélevé ne peut alors excéder 10 % du montant des redevances versées si celles-ci sont imposables dans l'autre État. Le bénéfice du taux réduit dans l'État de la source est donc expressément subordonné à l'imposition des redevances dans l'État où réside le bénéficiaire. La convention institue donc pour la taxation des redevances un partage de l'imposition analogue, dans son principe, à celui posé pour l'imposition des dividendes et des intérêts. Ainsi, du côté français, dans le cas général où elle a lieu d'être pratiquée, la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI sera perçue au taux réduit de 10 % à raison des redevances de source française versées à des bénéficiaires résidents du Canada. 4. Redevances exonérées dans l'État de la source 230 Redevances exonérées dans l'Etat de la source. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 précité de l'article 12 de la convention, les paragraphes 3 et 4 prévoient que certaines redevances ne peuvent pas être imposées dans l'Etat de la source. Il s'agit : Des redevances à titre de droits d'auteurs et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d'une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique (à l'exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision). Mais il faut noter que le bénéfice de l'exonération dans l'Etat de la source est expressément subordonné à l'imposition des revenus de cette nature dans l'Etat où réside le bénéficiaire ; Des redevances provenant d'un Etat contractant et payées au Gouvernement de l'autre Etat contractant ou à un organisme de cet autre Etat agréé par les autorités compétentes des deux Etats contractants ; Des redevances afférentes à des films cinématographiques « culturels ». Afin de tenir compte de l'évolution des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs aux œuvres cinématographiques, les autorités compétentes française et canadienne se sont entendues, par lettres des 7 janvier et 17 avril 2008 (texte reproduit ci-dessous), sur une interprétation commune du paragraphe 4 de l'article 12 de la convention franco-canadienne du 2 mai 1975 modifiée par les avenants des 16 janvier 1987 et 30 novembre 1995. Il est désormais admis que les redevances concernant les films cinématographiques culturels provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant qui y est assujetti à l’impôt à raison de ces redevances, ne sont imposables que dans cet autre État (cf lettres ci-après) lorsque : - en ce qui concerne la France, elles sont payées à un résident de France à raison d'œuvres cinématographiques françaises qui répondent aux critères fixés à l’article 10 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 et qui sont inscrites sur la liste des films visés à l’article 1er du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002, utilisée par la Commission du cinéma d’art et d’essai prévue à l’article 5 du décret n°2002-568 du 22 avril 2002 ; - en ce qui concerne le Canada, elles sont payées à un résident du Canada à raison de films entièrement ou majoritairement réalisés et produits au Canada et qui ont été acceptés en pré-sélection pour visionnement comme un film canadien admissible à un ou des festivals de films internationaux. Les films canadiens éligibles devront recevoir une attestation de Téléfilm Canada. Ces modifications s’appliquent rétroactivement aux années non prescrites dans les deux États. 240 Courrier français du 7 janvier 2008. « Le paragraphe 4 de l’article 12 de la convention signée à Paris le 2 mai 1975 entre la France et le Canada en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, modifiée par les avenants des 16 janvier 1987 et 30 novembre 1995 (ci-après dénommée la « Convention », prévoit des dispositions spécifiques applicables aux redevances versées à raison d'œuvres cinématographiques définies par référence à certains dispositifs législatifs et réglementaires. Afin de tenir compte de l’évolution de ces dispositifs, je propose de convenir que les redevances concernant les films cinématographiques culturels provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre état contractant qui y est assujetti à l’impôt à raison de ces redevances, ne sont imposables que dans cet autre État lorsque : - en ce qui concerne la France, elles sont payées à un résident de France à raison d'œuvres cinématographiques françaises qui répondent aux critères fixés à l’article 10 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 et qui sont inscrites sur la liste des films visés à l’article 1er du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002, utilisée par la commission du cinéma d’art et d’essai prévue à l’article 5 de ce même décret ; - en ce qui concerne le Canada, elles sont payées à un résident du Canada à raison de films entièrement ou majoritairement réalisés et produits au Canada et qui ont été acceptés en pré-sélection pour visionnement comme un film canadien admissible à un ou des festivals de films internationaux. Il est entendu que les films canadiens éligibles recevront une attestation de Téléfilm Canada. Je vous prie de me faire connaître si cette proposition recueille votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord entre les autorités compétentes liant les parties pour l’interprétation.  Paris, le 7 janvier 2008 Le Sous-directeur, Christian Comolet-Tirman » 250 Réponse canadienne du 17 avril 2008. « C’est avec plaisir que nous acceptons la proposition contenue dans votre lettre du 7 janvier 2008 concernant l’interprétation du paragraphe 4 de l’article 12 de la convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune (la « Convention ») pour des redevances concernant les films cinématographiques culturels français et canadiens. Nous confirmons que les redevances concernant les films cinématographiques culturels provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant qui y est assujetti à l’impôt à raison de ces redevances, ne sont imposables que dans cet autre État lorsque : - en ce qui concerne la France, elles sont payées à un résident de France à raison d'œuvres cinématographiques françaises qui répondent aux critères fixés à l’article 10 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 et qui sont inscrites sur la liste des films visés à l’article 1er du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002, utilisée par la Commission du cinéma d’art et d’essai prévue à l’article 5 du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 ; - en ce qui concerne le Canada, elles sont payées à un résident du Canada à raison de films entièrement ou majoritairement réalisés et produits au Canada et qui ont été acceptés en pré-sélection pour visionnement comme un film canadien admissible à un ou des festivals de films internationaux. Nous confirmons que les films canadiens admissibles recevront une attestation de Téléfilm Canada. La présente lettre constitue un accord entre les autorités compétentes liant les parties pour l’interprétation de la Convention. De plus, étant donné que notre accord respecte l’esprit du paragraphe 4 de l’article 12 de la convention, nous considérons qu’il s’applique aux années antérieures, dans les limites de nos délais de prescription respectifs.  Ottawa, le 17 avril 2008 Richard Montroy Directeur Général » 5. Cas particulier : redevances se rattachant à un établissement stable ou à une base fixe 260 Selon le paragraphe 6 de l'article 12 de la convention, la limitation à 10 % du taux du prélèvement sur les redevances dans l'État de la source prévue au paragraphe 2 de l'article 12 de la convention ainsi que les exonérations d'impôt à la source prévues aux paragraphes 3 et 4 de l'article 12 de la convention, ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances, résident d'un État contractant, a dans l'autre État contractant d'où proviennent ces redevances, un établissement stable ou une base fixe auquel se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances. En pareil cas, les redevances sont imposables sans limitation dans l'État où est situé l'établissement stable ou la base fixe, auquel elles se rattachent, conformément aux dispositions de l'article 7 ou 14 de la convention. Du côté français, il résulte de ces dispositions que la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI, ne s'applique qu'aux redevances versées à des personnes ou sociétés n'ayant pas d'installation professionnelle permanente en France. Il n'y aura donc pas lieu de la pratiquer lorsque les redevances sont rattachées à un établissement stable ou une base fixe situés en France et payées à un résident du Canada. 6. Modalités d'application 270 Les commentaires consacrés aux intérêts valent également en ce qui concerne les redevances, y compris les mesures d'application immédiates. V. Traitements, salaires, pensions et rentes 280 Sous cette rubrique sera examinée l'incidence des dispositions de la convention sur la retenue à la source instituée sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères par l'article 182 A du CGI. A. Traitements et pensions publics 1. Traitements publics 290 La retenue à la source prévue par l'article 182 A du CGI ne peut être perçue qu'à raison des traitements rémunérant une activité exercée en France. Il s'ensuit que cette retenue ne peut être opérée sur les traitements publics qui seraient versés à un résident du Canada exerçant son activité au Canada. 2. Pensions publiques 300 Il résulte des dispositions de l'article 18, paragraphe1 de la convention que les pensions et allocations similaires versées à un résident d'un État contractant à raison d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans l'État d'où elles proviennent, c'est-à-dire, dans l'État du débiteur. Il s'ensuit que les pensions publiques versées de source française à un résident du Canada sont passibles en France de la retenue à la source prévue par l'article 182 A du CGI. B. Traitements et salaires privés 310 Il résulte des dispositions de l'article 15, paragraphe 1 de la convention que les salaires, traitements, et autres rémunérations similaires d'origine privée sont, en règle générale, imposables dans l'État où s'exerce l'activité personnelle source des revenus. Par suite sont soumis en France à la retenue à la source prévue par l'article 182 A du CGI les sommes de source française versées à un résident du Canada en rémunération d'une activité salariée exercée en France. L'exception à la règle d'imposition des salaires dans l'État où s'exerce l'activité rémunérée, qui est prévue à l'article 15, paragraphe 2 de la convention (mission temporaire), ne peut s'appliquer que dans le cas prévu à l'alinéa a) de ce paragraphe. En effet, la condition prévue à l'alinéa b) ne peut, en principe, être remplie puisque le débiteur des salaires en cause est établi en France. En conséquence, ce n'est que dans le cas prévu à l'alinéa a) que les dispositions de l'article 15, paragraphe 2 de la convention peuvent faire obstacle à la perception de la retenue prévue par l'article 182 A du CGI.En toute hypothèse, les rémunérations versées à des artistes et sportifs visés à l'article 17 de la convention, résidents du Canada, qui viennent se produire en France à titre dépendant , sont soumises à la retenue prévue par l'article 182 A du CGI. 320 Seraient enfin passibles de la retenue les sommes versées de sources françaises à titre de traitements, salaires, pensions et rentes viagères aux étudiants, apprentis ou stagiaires résidents du Canada à raison de leur séjour en France dans les conditions prévues à l'article 20 de la convention. C. Pensions privées et rentes 1. Pensions privées 330 Comme il en est des pensions publiques, les pensions privées de source française versées à un résident du Canada en considération d'un emploi antérieur sont, en conséquence des dispositions de l'article 18, paragraphe 1 de la convention, passibles de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI. 2. Rentes 340 Les rentes, tel que ce terme est défini par le paragraphe 3 de l'article 18 de la convention, sont également imposables, en vertu de cette disposition, dans l'État d'où elles proviennent. La retenue à la source est donc applicable aux rentes versées par un débiteur français à un résident du Canada.

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BOI-INT-CVB-CAN-10

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I. Revenus non commerciaux et bénéfices des professions non commerciales (art. 23) 1 En vertu de l'article 23, § 1, de la convention, les revenus provenant de l'exercice d'une profession non commerciale (dont une liste indicative est donnée au paragraphe 2 du même article) ne sont imposables que dans l'État où est domicilié le bénéficiaire sauf si celui-ci a dans l'autre État une base fixe pour l'exercice de son activité. Dans cette dernière hypothèse, les bénéfices imputables à cette base fixe sont imposables dans l'État où celle-ci se trouve située. II. Revenus non commerciaux : redevances et droits d'auteur (art. 20 modifié par avenant de 1984) . 10 Un avenant signé le 16 juillet 1984 à Dakar, traitant exclusivement du régime des redevances, a créé un nouvel article 20, qui se substitue à l'ancien article 20 de la convention. Le régime d'imposition des redevances a été profondément modifié, sauf en ce qui concerne les redevances versées pour la jouissance de biens immobiliers ou l'exploitation de mines, carrières ou autres ressources naturelles et les droits d'auteur. 20 Ainsi, les redevances versées pour la jouissance de biens immobiliers ou l'exploitation de mines, carrières ou autres ressources naturelles ne sont imposables que dans l'État où sont situés ces biens ou mines et carrières (art. 20, § 1 de la convention) 30 Les autres redevances sont imposables dans les conditions fixées aux paragraphes 2, 3 et 8 du même article 20 : le principe reste celui de l'imposition dans l'État du domicile du bénéficiaire. Néanmoins, l'État d'où proviennent les redevances peut pratiquer une retenue à la source qui ne peut excéder 15 % de leur montant brut si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif. Cette retenue ouvre droit, dans l'État du domicile du bénéficiaire qui taxe les redevances, pour leur montant brut, à un crédit d'impôt qui ne peut excéder le montant de l'impôt afférent à ces revenus. 40 En matière de redevances et droits d'auteur, trois situations sont susceptibles de se rencontrer : - imposition exclusive dans l'État où les biens sont situés ; - imposition exclusive dans l'État de résidence ; - partage de l'imposition entre l'État de la source et l'État de résidence. A. Imposition exclusive dans l'État de situation des biens 50 Les redevances versées pour la jouissance de biens immobiliers ou l'exploitation de mines, carrières ou autres ressources naturelles ne sont imposables que dans l'État où ils sont situés. B. Imposition exclusive dans l'État de résidence 60 Les deux États ont souhaité continuer à favoriser les développements des échanges culturels existant entre la France et le Sénégal. Pour ce motif, le paragraphe 5 de l'article 20 stipule l'imposition exclusive des rémunérations payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur dans l'État du domicile, ce qui entraîne l'exonération dans l'État de la source. Il déroge donc au principe de partage d'imposition. Sont cités les droits d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les œuvres cinématographiques, les œuvres enregistrées pour la radiodiffusion ou la télévision et toutes autres œuvres audiovisuelles. C. Partage de l'imposition entre l'État de la source et l'État de résidence 70 Sont visées par ce partage d'imposition : - les rémunérations relatives à l'utilisation d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ; - les rémunérations concernant les informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique ; - par assimilation, les rémunérations pour études de nature scientifique, géologique ou technique et les travaux d'ingénierie avec plans y afférents. D. Imposition dans l'État du débiteur de la « redevance » 80 Les rémunérations provenant de l'usage ou de la concession de l'usage de droits de propriété industrielle (brevets, marques, dessins, modèles, plans, formules ou procédés secrets) sont soumises, dans l'État de la source, à une retenue à la source qui ne peut excéder 15 % du montant brut des redevances si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif. Les rémunérations concernant les informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique recouvrent la notion de savoir-faire (« know-how »). Dans un contrat de cette nature, l'une des parties s'oblige à communiquer ses connaissances et expériences particulières, non révélées au public, à l'autre partie qui peut les utiliser pour son propre compte. Il est admis que le concédant n'a pas à intervenir dans l'application des formules concédées au concessionnaire, débiteur de la redevance, et n'en garantit pas le résultat. Ces rémunérations concernant le savoir-faire sont également soumises à une retenue à la source maximale de 15 %.  En l'absence d'établissement stable ou de base fixe, les rémunérations pour études de nature scientifique, géologique ou technique et pour travaux d'ingénierie avec plans y afférents relèvent de l'article « Redevances » et sont soumises dans l'État de la source à la retenue à la source de 15 %. 90 Le point 1 du protocole annexé à l'avenant de 1984 rappelle que les prestations d'assistance technique sont normalement taxables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. La rémunération de ces prestations suit le même régime d'imposition que celui des bénéfices tirés de la vente des matériels pour lesquels l'assistance est demandée. Il en va de même pour les rémunérations obtenues pour des services après vente, et les prestations rendues par un vendeur dans le cadre de la garantie due à l'acheteur. E. Imposition dans l'État du bénéficiaire de la « redevance » et crédit d'impôt 100 Si, pour les redevances soumises au partage d'imposition énumérées au paragraphe 4 du nouvel article 20, le principe demeure celui de l'imposition pour l'État du domicile du bénéficiaire, la possibilité reconnue à l'État de la source de pratiquer une retenue au taux maximum de 15 % crée un risque de double imposition. Celle-ci est néanmoins évitée par l'existence d'un crédit correspondant au montant de l'impôt acquitté dans l'État de la source qui est accordé au bénéficiaire des redevances ; ce crédit s'impute sur l'impôt exigible au titre de ces revenus dans l'État du domicile. Du côté français, l'impôt sénégalais perçu sur ces revenus ouvre droit à un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt sénégalais effectivement acquitté, mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt français afférent à ces revenus. Si aucun impôt n'est acquitté au titre de l'exercice concerné, le crédit d'impôt reste pris en charge au titre de cet exercice, mais peut venir augmenter, à due concurrence, le report déficitaire du ou des exercices ultérieurs. F. Autres dispositions 110 Le paragraphe 6 de l'article 20 stipule que la retenue à la source ne s'applique pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, domicilié dans un État, exerce dans l'autre État d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située. Pour cela, il faut que le droit ou le bien générateur des redevances se rattache effectivement à l'activité de l'établissement stable ou de la base fixe. Dans cette situation, les dispositions applicables sont, suivant le cas, celles de l'article 10 ou celles de l'article 23. De même, le paragraphe 7 stipule que lorsque le débiteur, qu'il soit domicilié ou non dans l'un des États contractants, a, dans un État, un établissement stable ou une base fixe à l'activité duquel se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances et qui en supporte la charge, celles-ci sont réputées provenir de l'État de situation de l'établissement stable ou de la base fixe. Le paragraphe 8 limite le champ d'application des dispositions relatives à l'imposition des redevances lorsque celles-ci paraissent excessives. Dans un tel cas, il y a lieu d'apprécier la nature exacte de la fraction de la redevance jugée excédentaire pour la requalifier dans une autre catégorie de revenus. Il résulte clairement du texte que, pour que cette disposition s'applique, il faut que la rémunération reconnue excessive procède de relations spéciales entre le débiteur et le bénéficiaire effectif entre eux ou avec des tiers. À cet égard, le point 2 du protocole apporte des précisions sur les situations qui doivent être visées par l'expression « relations spéciales ». III. Traitements et salaires privés (art. 22) 120 Principe : Les traitements et salaires sont normalement imposables dans l'État d'exercice de l'activité. Ceci, sous réserve de quelques dérogations telles que : - l'exercice de missions temporaires (art. 22, § 2) ; - ou des activités salariées à bord d'un navire ou aéronef en trafic international (art. 22, § 3). En ce qui concerne les modalités d'imposition des salaires rémunérant une activité exercée en France par des personnes ayant conservé leur domicile fiscal au Sénégal, se reporter à BOI-IR-DOMIC IV. Étudiants et stagiaires (art.24) 130 En vertu de l'article 24, les sommes perçues par les étudiants ou les stagiaires d'un État, séjournant dans l'autre État, ne sont pas imposables dans cet autre État, dès lors qu'elles sont destinées à couvrir leurs frais d'entretien et d'études et ne sont pas versées par un résident domicilié dans l'État de séjour. V. Traitements et salaires publics (art. 17 modifié par avenant de 1991) Le nouvel article 17 rédigé par l'article 8 de l'avenant de 1991, prévoit : « Nonobstant les dispositions de l'article 22 et sous réserve d'accords particuliers entre les deux États contractants prévoyant des régimes spéciaux d'imposition en ce qui concerne les coopérants et les personnels assimilés, les rémunérations, autres que les pensions, payées à une personne physique par un État contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, ne sont imposables que dans cet État. Toutefois, les dispositions des articles 18 et 22 s'appliquent aux rémunérations, autres que les pensions, payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un État contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public. » VI. Pensions et rentes viagères (art. 21) 140 L'imposition des pensions et rentes viagères est réservée à l'État du domicile du bénéficiaire. Dès lors, les pensions de source française versées à des personnes domiciliées au Sénégal ne sont pas soumises en France à la retenue à la source prévue à l'article 182 A du code général des impôts. VII. Produits divers (art. 25) 150 Selon l'article 25 de la convention, les revenus non spécialement visés par les autres articles de cet accord ne sont imposables que dans l'État où le bénéficiaire a son domicile, sauf si ces revenus se rattachent à un établissement stable possédé par l'intéressé dans l'autre État. VIII. Imposition de la fortune 160 La convention franco-sénégalaise ne comportant aucun article traitant des impôts sur la fortune, chaque État conserve le droit d'appliquer, dans ce domaine, sa propre législation, sans aucune restriction. IX. Autres contributions 170 La convention n'affecte pas les diverses contributions qui peuvent exister en France ou au Sénégal, indépendamment des impôts sur le revenu visés à l'article 8 de la convention franco-sénégalaise.

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BOI-INT-CVB-SEN-30

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1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 28 mars 1974 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie. Elle est assortie d'une annexe formant partie intégrante de la convention. La loi n° 75-420 du 30 mai 1975 (JO du 31 mai 1975, p. 5427) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 75-849 du 5 septembre 1975 (JO du 13 septembre 1975, p. 9444). Cette convention est entrée en vigueur le 1er août 1975. Un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie - Herzégovine relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signées à Paris et à Sarajevo les 3 et 4 décembre 2003, a été publié par le décret n° 2004-96 du 26 janvier 2004 (JO n° 26 du 31 janvier 2004, p. 2225). Cet accord prévoit que la convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie signée à Paris le 28 mars 1974 continue de lier les parties. I. Régime institué par la convention en matière de dividendes, intérêts et redevances A. Dividendes 10 Le régime applicable aux dividendes est fixé par l'article 10 de la convention. En vertu de ce texte, les dividendes payés par une société française à un bénéficiaire, personne physique ou personne morale, résident de Bosnie-Herzégovine, sont passibles en France de la retenue à la source au taux de : - 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire est une société qui dispose directement d'au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes ; -15 % du montant brut des dividendes dans les autres cas. Le terme « dividendes » employé à l'article 10 de la présente convention, désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilés aux revenus d'actions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est résident. B. Intérêts 20 Le régime applicable aux intérêts est fixé par l'article 11 de la convention. Selon ce texte, les intérêts – définis au paragraphe 2 de celui-ci – provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État. C. Redevances 30 Le régime applicable aux redevances est fixé par l'article 12 de la convention. D'après les stipulations de cet article, les redevances, définies au paragraphe 2 du même article, provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant, ne sont imposables que dans cet autre État. Il s'ensuit que les redevances versées de source française à un bénéficiaire résident de Bosnie-Herzégovine ne doivent pas être soumises, en France, à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI. II. Modalités d'application. 40 Les réductions ou exonérations de l'impôt français à la source sur des dividendes, intérêts, redevances versés à des résidents de Bosnie-Herzégovine sont accordées à la condition que les bénéficiaires justifient : - qu'ils sont résidents de Bosnie-Herzégovine au sens de l'article 4 de la convention ; - que les produits en cause ne se rattachent pas à un établissement stable qu'ils posséderaient en France (art. 10, § 4, art. 11, § 3, et art. 12, § 3 de la convention). L'obtention du taux réduit ou de l'exonération est octroyée sur présentation du formulaire 5000 n° CERFA 12816*01 (Attestation de résidence), visé par les services fiscaux de la Bosnie-Herzégovine, et ses annexes 5001 n° CERFA 12816*01 (Liquidation de la retenue à la source sur dividendes), 5002 n° CERFA 12816*01 (Liquidation et remboursement du prélèvement à la source sur intérêts) ou 5003 n° CERFA 12816*01 (Demande de réduction de la retenue à la source sur redevances).

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BOI-INT-CVB-BIH

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2012-09-12 00:00:00

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1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 19 juin 1980 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Égypte. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 82-522 du 21 juin 1982 (JO du 22 juin 1982, p. 1958) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 83-37 du 13 janvier 1983 (JO du 25 janvier 1983, p. 403). Cette convention est entrée en vigueur le 1er octobre 1982. L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er octobre 1982 ; - en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter de l'année 1982 ou afférents à tout exercice comptable clos à compter du 2 octobre 1982. L'échange de lettres du 5 septembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Égypte portant exemption réciproque des impôts sur le revenu tiré de la navigation aérienne en trafic international ainsi que l'Accord du 15 juillet 1975 conclu entre ces mêmes Gouvernements portant exonération réciproque des impôts sur le revenu tiré de la navigation maritime voient leurs effets suspendus pendant la période d'application de la présente convention. 10 La France et l'Égypte ont signé le 1er mai 1999 un avenant modifiant la convention du 19 juin 1980. La loi n° 2002-166 du 12 février 2002 (JO du 13 février 2002, p. 2849) a autorisé l'approbation de cet avenant qui a été publié par décret n° 2004-430 du 18 mai 2004 (JO n° 118 du 22 mai 2004, p. 9040) Cet avenant est entré en vigueur le 1er juin 2004. Conformément à son article 12, les stipulations de cet avenant s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2005 ; - en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à toute période d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2005 ; - en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2005. 20 La convention fiscale bilatérale entre la France et l’Égypte contient une clause de la nation la plus favorisée prévue à l'article II du protocole à cette convention. À la suite de la conclusion des conventions entre l’Égypte et Bahreïn signée le 17 septembre 1997, d'une part, entre la France et l'Ouzbékistan signée le 22 avril 1996, d'autre part, aucune retenue à la source ne peut être prélevée sur les rémunérations afférentes aux contrats d'études et aux services de consultants payées à un résident de France ou d'Égypte.

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BOI-INT-CVB-EGY

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3244-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-EGY-20161104

2016-11-04 00:00:00

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1 Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont soumis à la taxe de publicité foncière, ou éventuellement au droit d'enregistrement suivant l'article 683 du CGI. 10 L'exigibilité de la taxe de publicité foncière ou du droit de mutation est donc subordonnée à la double condition que la convention s'analyse en une mutation à titre onéreux et qu'elle porte sur un bien immeuble. 20 Le prix d'une vente est constitué par tout ce que le vendeur reçoit de l'acquéreur en échange du bien vendu. La loi fiscale n'a prévu l'application d'un tarif particulier que pour les échanges d'immeubles contre d'autres immeubles. L'impôt de mutation est perçu en fonction du prix exprimé, des éléments imposables autres que le prix, des déductions à opérer sur le prix ou des abattements sur la base. 30 Il existe des mutations de nature particulière comme les ventes conditionnelles, les adjudications ou les ventes avec faculté de rachat. 40 Le présent chapitre est consacré : - au champ d'application (section 1, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-10) ; - à l'assiette des droits (section 2, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-20) ; - aux mutations de nature particulière (section 3, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-30).

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BOI-ENR-DMTOI-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3291-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOI-10-10-20120912

2012-09-12 00:00:00

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I. Cessions de fonds de commerce et de clientèles 1 Le droit de mutation est exigible sur le prix de vente du fonds de commerce augmenté, le cas échéant, des charges imposées à l'acquéreur. Ces éléments sont déterminés comme en matière de vente d'immeuble. Il convient donc de se référer à : - BOI-ENR-DMTOI-10-20-20-10 et BOI-ENR-DMTOI-10-20-20-20 en ce qui concerne la détermination du prix ; -  BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-20 en ce qui concerne les charges augmentatives du prix, sous réserve des précisions apportées infra. 10 Toutefois, le droit de mutation doit être calculé sur la valeur vénale réelle des biens transmis, si eIle est supérieure au prix augmenté des charges (article 17 du livre des procédures fiscales [LPF]). Sur la procédure en cas d'insuffisance, cf. série Contrôle fiscal (CF). À cet égard, il ne résulte pas des dispositions de l'article 719 du code général des impôts (CGI) que la valeur vénale du fonds de commerce doive, lorsqu'elle est substituée au prix stipulé dans l'acte de cession, être établie éIément par élément. Un tribunal peut donc, pour évaluer la valeur globale d'un fonds de commerce, écarter l'un des termes de comparaison proposés par le contribuable sans fixer la valeur propre de chacun de ses éléments (Cour de cassation, Chambre commerciale (Cass. com.), 10 janvier 1989, n°87-14864). 20 Si l'acte ne stipule aucun prix (en cas d'échange, par exemple), le droit est dû sur Ia valeur vénale déterminée d'après une déclaration estimative détaillée des parties. 30 En vertu du deuxième alinéa de l'article 719 du CGI, le droit de mutation de fonds de commerce s'applique au prix de vente des éléments constitutifs du fonds, c'est-à-dire la clientèle, le droit au bail et les objets mobiliers servant à l'exploitation, à l'exception des marchandises neuves garnissant le fonds (cf. BOI-ENR-DMTOM-10-10-10-II-A § 70). 40 L'application de ce principe appelle Ies observations suivantes : - les objets mobiliers vendus avec le fonds sont soumis au droit de vente de fonds de commerce lorsqu'ils ne sont pas immeubles par destination (cf. BOI-ENR-DMTOM-10-10-10-I-B § 40) ; Remarque : Les mutations à titre onéreux de fonds de commerce étant regardées comme des transmissions d'une universalité de biens, les livraisons réalisées entre redevables lors de l'opération sont en principe dispensées de TVA, en vertu de l'article 257 bis du CGI. Le cas échéant, les biens mobiliers d'investissement d'un fonds de commerce sont passibles des droits d'enregistrement sur un prix hors TVA, quel que soit le régime fiscal de ces biens au regard de cette taxe (Rép. Philibert : AN 20 août 1990, p. 3918, n°27568). - lorsque l'acheteur acquiert en même temps que le fonds de commerce l'immeuble dans lequel le fonds est exploité, la valeur vénale du fonds doit être déterminée en faisant abstraction de la valeur du droit au bail, pour la liquidation du droit de mutation (Trib. civ. Château-Chinon, 3 juillet 1957) ; - en cas de vente d'un fonds commerce loué, le prix stipulé pour les loyers à échoir est soumis au droit de vente de fonds de commerce. En effet, s'il est prévu dans l'acte que le vendeur percevra non seulement un prix mais également les loyers à courir jusqu'à la fin du bail concIu avec le locataire, le droit de vente est dû sur l'intégralité du prix constitué en l'occurrence par le prix stipulé dans l'acte auquel s'ajoutent les loyers à échoir (Trib. civ. Seine, 12 novembre 1907) ; - la cession des marchés en cours consentie avec la cession du fonds donne lieu au droit de vente de fonds de commerce sur le prix versé par l'acquéreur au vendeur comme représentant la valeur du bénéfice à retirer de ces marchés (Trib. civ. Lyon, 23 mars 1899, et Seine, 11 février 1913 et 14 mars 1936). Il en est ainsi pour les marchés en cours relatifs à la construction et à la livraison de bateaux, qui font partie des éIéments cédés (Cass. com., 10 février 1987, n° 85-13262) ; Remarque : à la suite de l'acquisition par une société des éIéments d'actif de bases nautiques, le service avait assujetti cette opération au droit de vente de fonds de commerce prévu à l'article 719 du CGI. La société redevable a contesté pour partie cette imposition en soutenant que l'assiette des droits ne pouvait comprendre la valeur de bateaux en cours de fabrication commandés mais non livrés à la société cédante lors de la mutation. La cour a décidé que le tribunal, en donnant gain de cause à l'administration, a fait une exacte application de l'article 719 du CGI dès lors que le jugement a retenu que les marchés en cours relatifs à la construction et à la livraison des bateaux faisaient partie des éléments cédés et, qu'en conséquence, Ia valeur de ces biens devait être comprise dans l'assiette des droits dus. - le fait pour l'acquéreur d'un fonds de commerce de prendre à sa charge l'indemnité de licenciement versée à un salarié, mais incombant normalement au vendeur - le licenciement étant intervenu avant la vente - procure au vendeur un avantage indirect qui constitue une augmentation du prix de vente du fonds. Cette somme doit donc être ajoutée au prix pour la perception du droit. 50 Sont à exclure du prix soumis au droit de mutation les éIéments suivants : - les créances commerciales, le numéraire en caisse, les valeurs mobilières et droits sociaux en portefeuille, ces divers éléments ne faisant pas partie du fonds de commerce (cf. BOI-ENR-DMTOM-10-10-10-I-B § 60) ; - les objets mobiliers, qui sont immeubles par destination, pour avoir été placés sur le fonds par le propriétaire pour l'exploitation de l'immeuble. Bien entendu, la fraction du prix afférente à chacun de ces éléments est taxée s'il y a lieu selon la nature des biens transmis ; - le remboursement par le cessionnaire au cédant des loyers payés d'avance par celui-ci ; - les frais et loyaux coûts du contrat de vente lorsque la cession du fonds de commerce est opérée « contrat en mains ». Il en est ainsi notamment des frais d'acte (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-20-20-40). Remarque : une vente est consentie « contrat en mains » lorsque le vendeur se charge de tous les frais qu'entraîne la transmission du bien vendu. 60 La commission payée par l'acquéreur est également à exclure du prix imposable, dès lors que la rémunération de l'intermédiaire, dans le mandat confié par les vendeurs, est contractuellement mise à la charge de l'acquéreur et qu'aucune disposition de la loi du 2 janvier 1970 ne met la charge du paiement de la commission au vendeur (Cass. com., 12 décembre 1995, n° 94-10791). La décision de la Cour de cassation se fonde sur le statut des intermédiaires dans les opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, duquel il résulte qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne met le paiement de la commission de l'intermédiaire à la charge du vendeur. En effet, l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 exige seulement que le mandat précise les conditions de détermination de la rémunération de l'intermédiaire, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge, alors que le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qui fixe les conditions d'application de ce principe, ne restreint pas davantage la liberté des contractants. Par conséquent, la commission versée à l'intermédiaire spécialisé dans les opérations portant sur des immeubles et des fonds de commerce n'entre pas dans l'assiette des droits de mutation à titre onéreux lorsque le mandat précise qu'elle sera mise à la charge de l'acquéreur, que le mandant soit le vendeur ou l'acquéreur. En l'espèce, la haute juridiction a pu ainsi considérer que le paiement de la commission litigieuse, qui ne constituait pas la prise en charge d'une obligation incombant légalement au vendeur, mais était contractuellement mis à la charge de l'acquéreur, ne présentait pas le caractère d'une charge augmentative du prix. La circonstance qu'il y ait eu, au cas particulier, double mandat (mandat de vente et mandat de recherche d'un bien pour l'acquéreur) étant, en tout état de cause, dépourvue d'incidence à cet égard. 70 Cette décision rendue dans un litige relatif à une cession de fonds de commerce est, compte tenu du caractère général de sa motivation, transposable aux commissions versées aux intermédiaires spécialisés dans les opérations portant sur des immeubles, quelle que soit leur nature (immeubles commerciaux, immeubles d'habitation, immeubles ruraux, etc.). Par cet arrêt, la Cour de cassation infirme la doctrine administrative selon laquelle le paiement de la commission de l'intermédiaire, qui incombe normalement au vendeur, constitue, lorsqu'il est mis expressément à la charge de l'acquéreur, une charge à ajouter au prix exprimé (Rép. Becam : Sén. 30 mai 1985, p. 1012 ; Rép. Mathieu : AN 28 septembre 1987, p. 5393 ; Rép. Reitzer : AN 13 avril 1992, p. 1758). Cette doctrine est rapportée. Bien entendu, la commission de l'intermédiaire contractuellement mise à la charge du vendeur, mais versée en lieu et place de celui-ci par l'acquéreur, constitue une charge augmentative du prix. II. Conventions assimilées à des cessions de fonds de commerce 80 En ce qui concerne les conventions visées à l'article 720 du CGI ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, le droit de mutation est exigible sur toutes les sommes dont le paiement est imposé au successeur du chef de la convention, sous quelque dénomination que ce soit, ainsi que sur toutes les charges lui incombant au même titre. 90 Ainsi, le droit de mutation prévu à l'article 720 du CGI est exigible sur le prix global de cession d'une souche aviaire dont une partie du prix est payable au vendeur et le solde à un créancier du vendeur, pour le compte de ce dernier. En effet, dès lors que le paiement fait au créancier résulte d'une obIigation que la convention a imposée à l'acquéreur en l'acquit du vendeur, la totalité des sommes dont le versement est imposé du chef de la convention est assujettie au droit proportionnel (Cass. com., 24 février 1970, n°67-14774). 100 De même, dans le cas d'une convention portant cession de matériel et présentant le caractère d'une convention de successeur, le droit de mutation de fonds de commerce est exigible sur I'intégralité du prix de cession du matériel, sans faire de distinction entre la valeur du matériel proprement dit et la partie du prix susceptible d'être versée en rémunération de la qualité de successeur, les termes généraux de l'article 720 du CGI ne permettant pas d'établir cette distinction (Cass. com., 8 juillet 1986, n° 84-17537). Remarque : La partie adverse soutenait que la valeur vénale du matériel cédé devait venir en déduction du prix pour la détermination de la base taxable, de manière que ne soit imposée que la seule acquisition de la qualité de successeur. En ce qui concerne les éléments retenus par le juge pour qualifier le contrat de convention de successeur, cf. BOI-ENR-DMTOM-10-10-30-III-A-11. 110 Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 720 du CGI et 723 du CGI que, dans le cadre d'une convention de successeur, les marchandises neuves cédées par le précédent titulaire de l'activité et soumises à cette occasion à la TVA (ou dispensées de celle-ci en vertu de l'article 257 bis du CGI), ne sont pas susceptibles d'être taxées au droit prévu à l'article 719 du CGI.

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BOI-ENR-DMTOM-10-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3309-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOM-10-20-10-20120912

2012-09-12 00:00:00

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I. Cessions de brevets d'invention A. Définition 1 Le brevet d'invention est un titre de propriété industrielle protégeant une invention délivré, pour une durée de vingt ans à compter du dépôt de la demande, par décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I.). Remarque : les brevets dits européens, délivrés par l'Office européen des brevets, sont assimilés aux brevets français. 10 Un brevet d'invention peut faire l'objet soit d'une cession, soit d'une concession de licence d'exploitation. En cas de cession, le cédant transfère au cessionnaire la propriété du brevet. Au contraire, lorsqu'il y a concession de licence d'exploitation, le titulaire du brevet qui confère à un tiers - le licencié - le droit d'exploiter celui-ci conserve non seulement la propriété du brevet, mais encore le droit de l'utiliser personnellement. Ce point est traité dans le cadre des mutations de jouissance (cf. BOI-ENR-JOMI-30). B. Régime fiscal de la cession de brevets d'invention 20 Le régime fiscal auquel sont soumises les cessions de brevets d'invention varie selon que ceux-ci font ou non l'objet d'une exploitation. 1. Le brevet n'est pas exploité 30 Si le brevet n'est pas exploité, sa cession donne ouverture au droit fixe prévu à l'article 731 du code général des impôts (CGI) : - lorsqu'elle est obligatoirement soumise à la formalité de l'enregistrement, soit en raison de la forme des actes qui les constatent (actes notariés, actes extrajudiciaires), soit en cas de vente publique (cf. BOI-ENR-DMTOM-50-10) ;. - et, dans les autres cas, lorsqu'elle est présentée volontairement à la formalité de l'enregistrement. Remarque : Dans ces différentes hypothèses, la perception du droit fixe d'enregistrement prévu à l'article 731 du CGI ne fait pas obstacle à l'exigibilité de Ia TVA (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-30). 2. Le brevet est exploité 40 Lorsque Ie brevet est exploité, la cession présente le caractère d'une vente de fonds de commerce puisque, du fait de la cession, la clientèle qui est attachée au brevet est cédée en même temps que ce dernier. Dans ces conditions, Ies cessions de brevets faisant l'objet d'une exploitation sont assujetties à la formalité dans le délai d'un mois à compter de leur date, qu'elles soient ou non constatées par un acte. 50 Toutefois, elles ne donnent ouverture qu'au seul droit fixe prévu à l'article 731 du CGI. Il en est de même si le brevet est cédé en même temps que les autres éléments du fonds de commerce affecté à leur exploitation. Dans ce cas, les parties sont admises à déterminer, au moyen d'une déclaration estimative, la partie du prix de cession applicable au brevet. II. Cessions de marques de fabrique, de commerce ou de service 60 La marque de fabrique, de commerce ou de service est le signe au moyen duquel un fabricant caractérise ses produits, un commerçant les objets de son commerce, un prestataire ses services. De même que les brevets d'invention, les marques de fabrique, de commerce ou de service peuvent faire l'objet d'une cession ou d'une concession de licence d'exploitation. Les conséquences fiscales varient selon que les marques sont ou non exploitées au moment de la cession. Remarque : Le régime fiscal des concessions de licence d'exploitation est exposé BOI-ENR-JOMI-30. A. Cession d'une marque exploitée 70 La cession d’une marque de fabrique, de commerce ou de service exploitée doit être soumise aux droits d’enregistrement dans les conditions prévues à l'article 719 du CGI, à l’exclusion de la TVA. Il en est ainsi, même si l’exploitation de la marque n’est pas effectuée par le propriétaire lui-même, mais a été concédée temporairement à un tiers (Cour de cassation [Cass.], req. 7 mai 1945, société Crédit-Publicité). La cession de marques de fabrique exploitées pour partie en France et pour partie à l’étranger est imposable sur la totalité du prix (Cass., req. 7 mai 1945, société Crédit-Publicité). 80 L’article 719 du CGI prévoit la taxation des mutations de propriété à titre onéreux : - de clientèles ; - de fonds de commerce. La cession de la marque exploitée supporte le droit de mutation applicable aux cessions de clientèles, dès lors que la clientèle attachée à une marque de fabrique ou de commerce exploitée constitue un droit mobilier cessible indépendamment de celle du fonds de commerce (Cour de cassation, Chambre commerciale [Cass. com.], 24 mars 1992, n° 90-11870). Toutefois, lorsque la marque est cédée en même temps que le fonds qui l'exploite, elle constitue un élément du fonds de commerce et supporte avec l'ensemble des autres éléments, le droit de mutation applicable aux cessions de fonds de commerce. En revanche, l'article 719 du CGI n'autorise pas l'imposition d'une marque prise isolément en tant qu'élément de fonds de commerce (rapp. Cass. com. 17 décembre 1991, n° 89-17028), dès lors que ces dispositions, en ce qu’elles visent les cessions de fonds, n'ont vocation qu'à appréhender la cession de l'universalité constituant le fonds (Cass. com., 24 mars 1992, n° 90-11870). RES N°2009/31 (ENR) : Droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Levée de l’option dans le cadre d’un contrat de crédit bail portant sur une marque exploitée. Question : En matière de crédit-bail portant sur une marque exploitée, le prix de cession constitue-t-il l’assiette du droit de mutation visé par l’article 719 du CGI ? Réponse : L’acquisition d’un bien loué par le locataire, dans les conditions prévues au contrat de crédit bail portant sur un fonds de commerce, donne ouverture au droit de mutation à titre onéreux prévu à l’article 719 du CGI. En vertu de la doctrine administrative exposée BOI-ENR-DMTOM-10-30-30, il est admis, afin de favoriser le développement de ces opérations de crédit-bail, que le droit en cause soit perçu sur le prix de cession quelle que soit la valeur vénale du bien à la date de son acquisition par le locataire. Lors de l’acquisition de la marque exploitée, les règles applicables sont les suivantes : - la tolérance prévue en matière de crédit-bail portant sur les fonds de commerce est également applicable aux opérations de crédit-bail portant sur une marque exploitée lorsque la cession de la marque emporte celle de la clientèle qui lui est attachée ; - en ce qui concerne le prix de cession, sous réserve du droit de contrôle de l'administration sur la valeur vénale des biens cédés, le droit de mutation est liquidé sur le prix exprimé dans le contrat. B. Cession d'une marque non exploitée 90 Elle donne lieu au paiement de la TVA au vu de la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires du cédant déposée dans les conditions habituelles (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 ). Cette règle ne s'oppose pas cependant à la perception d'un droit fixe d'enregistrement (cas des actes sous seing privé présentés volontairement à la formalité ou des actes notariés). C. Concession de l'usage d'un nom commercial pour une durée indéterminée 100 La Cour de cassation a jugé que la concession de l'usage d'un nom commercial n'entre pas dans les prévisions de l'article 719 du CGI, applicable aux seules mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles (Cass. com. 12 janvier 1993, n° 90-18616). Ainsi ne relève pas des dispositions de ce texte le contrat de concession aux termes duquel le concédant conserve la propriété de son nom commercial, subordonne l'autorisation d'exploitation à des conditions précises et se réserve la faculté de résilier le contrat en cas d'inobservation de ces conditions, ce dont il résulte que la convention n'emporte cession ni du nom commercial ni de la clientèle qui lui était éventuellement attachée. Remarque : en tant que telles, les concessions d'un nom commercial échappent à l'article 719 du CGI, dès lors que cet article ne vise que les cessions et non les concessions. À cet égard, la circonstance que la concession soit, comme en l'espèce, d'une durée illimitée est sans incidence : même dans ce cas, la concession d'une marque ou d'un nom commercial s'analyse en principe en un contrat de louage. Cette prestation de service est soumise à la TVA dans les conditions prévues par l'article 259 B du CGI. III. Cessions de droits de possession industrielle A. Définition 110 La pratique a mis en œuvre, à coté des droits de propriété industrielle (brevets d'invention, marques etc.) des droits de « possession industrielle » qui concernent des éléments brevetables ou non, maintenus secrets, tels que : savoir-faire (know-how) ou manière de faire, secrets de fabrication, tours de main etc. Les droits en cause sont généralement représentés par des cahiers-journaux, rapports d'essai, plans d'appareillage, schémas de fabrication, dessins industriels, etc, qui peuvent être insérés dans des plis cachetés (enveloppes Soleau) et déposés à l'Institut national de la propriété industrielle. Les titulaires des droits sont ainsi en mesure d'établir leur priorité de connaissance ou d'utilisation des procédés, ce qui leur permet de continuer à les exercer personnellement malgré une prise de brevet. 120 Les droits de possession industrielle ne bénéficient pas de la protection juridique attachée aux brevets d'invention et ils confèrent à leurs détenteurs des droits moins étendus que ceux qui appartiennent aux brevetés, notamment quant aux possibilités de cession ou de concession. Ils constituent, néanmoins, des droits incorporels mobiliers s'apparentant étroitement, par Ieur nature, aux brevets d'invention proprement dits. B. Régime fiscal 130 Dans le cadre des mesures tendant à encourager le développement de la recherche scientifique et technique, il a été décidé d'assujettir les cessions de licences de droits de possession industrielle au seul droit fixe prévu à l'article 731 du CGI. 140 Cependant, cette mesure n'est pas applicable dans les cas où les droits en cause sont cédés en même temps que tout ou partie d'un fonds de commerce dont ils dépendent, l'opération donnant alors ouverture pour le tout aux droits afférents aux ventes du fonds de commerce.

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BOI-ENR-DMTOM-10-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3317-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOM-10-30-10-20120912

2012-09-12 00:00:00

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1 L'article 21 de la loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995 et le II de l'article 23 de la loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995 instituent, sous certaines conditions, une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en faveur de la première transmission d'immeubles achevés avant le 31 décembre 1994 et acquis neufs par acte authentique signé entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995. Ces dispositions sont codifiées au 5° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) et à l'article 793 ter du CGI. Le décret n° 96-280 du 27 mars 1996 pris pour l'application du 5° du 2 de l'article 793 du code général des impôts et complétant l'annexe II à ce code précise les modalités d'application de ce dispositif et notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et les pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de ces transmissions (CGI, ann. II, art. 294 A). I. Champ d'application du régime de faveur A. Biens concernés par le dispositif 10 Les biens susceptibles de bénéficier du régime de faveur sont les immeubles achevés avant le 31 décembre 1994 et acquis neufs entre le 1er août et le 31 décembre 1995 qui ont été exclusivement affectés de manière continue à l'habitation principale depuis l'acquisition jusqu'au décès, en cas de succession, ou pendant une durée minimale de deux ans, en cas de donation, et pour lesquels l'acquéreur n'a pas bénéficié des réductions d'impôts prévues en matière d'impôt sur le revenu pour l'investissement locatif neuf (dispositif « Quilès-Méhaignerie ») ou pour l'investissement immobilier neuf dans les départements et collectivités d'outre mer (DOM-COM). 1. Immeubles acquis neufs 20 Un immeuble acquis neuf est un immeuble dont l'acquisition est postérieure à la date d'achèvement des travaux et qui n'a fait l'objet d'aucune utilisation depuis sa construction. Par suite, lorsque des immeubles ont été donnés à bail par des promoteurs-constructeurs entre la date d'achèvement et celle de leur première cession, cette occupation s'oppose à l'application du régime de faveur. Cela étant, il est admis que le régime en cause s'applique aux immeubles utilisés temporairement comme « appartements-témoins » dès lors que leur utilisation s'est limitée à cet usage et qu'ils n'ont, par ailleurs, fait l'objet d'aucune convention de location. En outre, le présent dispositif ne s'applique ni aux immeubles acquis en l'état futur d'achèvement, ni aux terrain à bâtir, ni aux parts de sociétés de gestion ou d'investissement immobilier (SCI, SCPI, SII). En revanche, il s'applique aux parts des sociétés mentionnées à l'article 1655 ter du CGI dont les associés sont réputés être directement propriétaires des logements correspondant à leurs droits dans la société. Enfin, il est admis que le régime de faveur s'applique aux opérations portant sur des immeubles ayant fait l'objet d'une rénovation lourde ou d'une réhabilitation exceptionnelle, achevés avant le 31 décembre 1994 et acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 sous le régime de la TVA immobilière. Ces opérations qui impliquent la reprise totale ou importante des structures intérieures, parfois assorties d'additions de constructions ou de modifications des aspects extérieurs de l'immeuble peuvent être, sur le plan fiscal, assimilées à de véritables opérations de construction. 2. Date d'acquisition des biens 30 Les immeubles acquis neufs visés par la loi sont ceux qui font l'objet d'une acquisition par acte authentique signé entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 inclus. Le régime de faveur n'est donc pas applicable aux immeubles construits ou rénovés par leur propriétaire ou par un tiers pour le compte de celui-ci et qui ne font pas l'objet d'une acquisition en tant qu'immeuble bâti. Par ailleurs, dans l'hypothèse d'une acquisition d'immeuble réalisée par la souscription de parts représentatives d'immeubles émises par des sociétés mentionnées à l'article 1655 ter du CGI, sous la forme d'un acte sous seing privé, la preuve de la date d'acquisition résulte de la production de l'acte de souscription des droits sociaux ayant acquis date certaine. 3. Date d'achèvement de l'immeuble 40 Les immeubles acquis neufs susceptibles de bénéficier du régime de faveur sont ceux pour lesquels la déclaration d'achèvement des travaux a été déposée avant le 31 décembre 1994 à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble concerné a été édifié. 4. Affectation de l'immeuble 50 Le 5° du 2 de l'article 793 du CGI réserve le bénéfice du régime de faveur aux seuls immeubles qui auront été exclusivement affectés de manière continue à l'habitation principale pendant une durée minimale de deux ans à compter de leur acquisition. Cette condition n'est toutefois pas opposable en cas de décès de l'acquéreur dans ce délai. Le délai de deux ans se décompte de quantième à quantième selon les règles de calcul des délais applicables en matière de droits d'enregistrement. La notion d'habitation principale doit s'entendre comme en matière d'impôt sur le revenu ou d'impôts directs locaux. Il s'agit donc, d'une manière générale, du logement dans lequel une personne réside habituellement et effectivement avec sa famille. Pour l'application du dispositif, sont considérées également comme étant affectées à l'habitation principale les dépendances immédiates du logement (caves, greniers, terrasses, buanderies etc.). L'exemption prévue par le 5° du 2 de l'article 793 du CGI s'étend aux terrains sur lesquels sont édifiées les nouvelles constructions à concurrence d'une superficie de 2 500 m² s'il s'agit d'une maison individuelle et à concurrence de la superficie couverte par les constructions, leurs cours et jardins, s'il s'agit d'un immeuble collectif. La condition d'affectation à l'habitation principale peut être remplie par l'acquéreur lui-même ou par toute autre personne qui bénéficie d'une autorisation d'occuper le logement, à la condition que cette dernière en fasse son habitation principale (location, mise à la disposition gratuite d'un membre de la famille de l'acquéreur, etc.). 60 Dès lors, ne peuvent être regardés comme affectés exclusivement à l'habitation principale : - les locaux à usage industriel, commercial ou professionnel ; - les locaux à usage mixte ; - les logements servant de résidences secondaires ; - les garages et emplacements de stationnement (il est toutefois admis que ces biens bénéficient des allègements prévus par le 5° du 2 de l'article 793 du CGI s'ils ont été acquis et sont transmis dans le même acte que le logement lui-même et répondent, bien entendu, aux autres conditions du dispositif, notamment celles relatives au caractère neuf de l'immeuble ainsi qu'à ses dates d'acquisition et d'achèvement) ; - les logements inoccupés. Dans ce dernier cas, la condition d'affectation de l'immeuble sera toutefois considérée comme remplie si la période d'inoccupation correspond aux délais d'usage locaux nécessaires à la mise en location des biens. 5. Non-cumul des dispositions du 5° du 2 de l'article 793 du CGI avec les réductions prévues en matière d'impôt sur le revenu 70 Il résulte du quatrième alinéa du 5° du 2 de l'article 793 du CGI que l'exonération de droits de mutation à titre gratuit ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt pour investissement immobilier locatif prévu à l'article 199 undecies du CGI (périmé) ou pour investissement immobilier neuf dans les DOM-COM (CGI, art. 199 undecies A). Cela étant, en cas d'acquisition en indivision d'un bien immobilier neuf, il est admis que chaque coïndivisaire puisse opter, au prorata de ses droits dans l'indivision, pour l'un des dispositifs précités. Dans cette hypothèse, la quote-part indivise du bien appartenant à chaque indivisaire, qui aura rempli l'ensemble des conditions posées par le 5° du 2 de l'article 793 du CGI, bénéficiera de l'exonération. B. Transmissions à titre gratuit concernées par la mesure 80 Le dispositif s'applique à la première transmission à titre gratuit depuis l'acquisition originaire d'immeubles visés supra (I-A-1 à 4 § 20 et suivants). L'exonération trouve à s'appliquer qu'il s'agisse de la première mutation entre vifs (donation, donation-partage) ou de la première mutation par décès. Par ailleurs, l'exonération s'applique quel que soit le lien de parenté existant entre le donateur ou le défunt et le bénéficiaire de la transmission et même en l'absence d'un tel lien. Si la première mutation à titre gratuit n'a pas bénéficié de l'exonération, le bénéfice de l'exemption n'est pas reportable sur les transmissions ultérieures des mêmes biens. II. Modalités d'application de l'exonération A. Engagement d'affectation à l'habitation par le bénéficiaire de la transmission 90 L'exonération est subordonnée à la condition que le donataire, l'héritier ou le légataire prenne l'engagement de ne pas affecter les immeubles à un autre usage que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de la transmission à titre gratuit. Si le bien fait l'objet d'une nouvelle mutation (à titre onéreux ou à titre gratuit) dans les trois ans qui suivent la première transmission à titre gratuit, l'engagement d'affectation à l'habitation devra être pris par le nouveau propriétaire pour la période d'affectation restant à couvrir. La condition d'affectation à l'habitation (principale ou non) peut être remplie directement par le propriétaire de l'immeuble ou par toute autre personne autorisée à occuper le logement (locataire, membre de la famille ou tiers disposant gratuitement de l'immeuble etc.). La durée de cet engagement est indépendante de celle de l'obligation d'affectation de l'immeuble à l'habitation principale de l'acquéreur ou de l'occupant prévue ci-dessus, I-A-4 § 50 et suivants. B. Conséquence du non-respect de l'engagement d'affectation à l'habitation 100 En cas de nouvelle mutation à titre gratuit ou à tire onéreux dans les trois ans qui suivent la première transmission à titre gratuit, l'absence de prise d'engagement de maintien de l'affectation du bien à l'habitation par les nouveaux propriétaires entraîne la remise en cause de l'exonération dont a bénéficié la première transmission à titre gratuit. De même, le non-respect de l'engagement d'affectation à l'habitation par le ou les bénéficiaires de la transmission ou leurs ayants cause, à un moment quelconque au cours du délai de trois ans, entraîne l'exigibilité du complément de droits de mutation à titre gratuit, dont la mutation initiale a été exonérée, majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI. Par ailleurs, l'affectation des immeubles à un usage mixte entraîne la déchéance du régime de faveur au prorata de la fraction de l'immeuble affectée à un usage autre que l'habitation. Le complément de droits de mutation à titre gratuit et l'intérêt de retard doivent être supportés par le donataire, l'héritier ou le légataire qui a bénéficié de l'exonération lors de la liquidation des droits de la première transmission à titre gratuit du bien. En cas de décès du bénéficiaire de l'exonération dans les trois années qui suivent la première transmission à titre gratuit, le rappel des droits et l'intérêt de retard sont dus par ses successibles. III. Portée de l'exonération 110 Le 5° du 2 de l'article 793 du CGI exonère de droits la première mutation à titre gratuit des immeubles répondant aux conditions exposées ci-avant. Cependant, en application des dispositions du II de l'article 23 de la loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995, codifié à l'article 793 ter du CGI, cette exonération est plafonnée à 46 000 € par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires. Ce plafond spécifique se cumule avec les abattements de droit commun. Toutefois, le montant de l'exonération est calculé sur la valeur de l'immeuble ou de la quote-part revenant au bénéficiaire de la mutation, avant application des abattements. Seule la fraction taxable desdits biens bénéficiera éventuellement des abattements de droit commun, si ceux-ci n'ont pas déjà été utilisés. Pour l'application du plafonnement de 46 000 €, il est tenu compte de l'ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par une même personne à un même bénéficiaire, en vertu des dispositions prévues aux 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 du CGI. Il s'agit donc d'un plafond commun à l'ensemble des dispositifs d'exonération de droits de mutation à titre gratuit applicable à la première transmission des acquisitions d'immeubles concernés. Ainsi, lorsqu'une personne transmet plusieurs immeubles acquis dans les conditions ouvrant droit à l'une des exonérations prévues aux 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 du CGI, l'abattement est limité globalement à 46 000 € pour chaque bénéficiaire, à raison des transmissions qui lui sont consenties par la même personne. Dès lors, quels que soient le nombre de mutations consenties entre les mêmes personnes et la valeur des biens transmis, l'avantage est limité à 46 000 €. En revanche, lorsque les biens sont transmis à des personnes différentes, chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 46 000 €. De même, une même personne peut bénéficier de plusieurs abattements au titre de biens qui lui sont transmis par des personnes différentes. Enfin, lorsque la transmission porte sur une quote-part indivise ou sur un démembrement de propriété d'un immeuble, l'exonération de 46 000 € s'applique sur le montant de la quote-part indivise ou sur la valeur du droit démembré revenant à chaque bénéficiaire. A. La règle du non-rappel des donations passées depuis plus de quinze ans est applicable 120 Conformément à l'article 784 du CGI, le seuil de 46 000 € est déterminé en fonction de toutes les donations antérieures de constructions ayant bénéficié d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue aux 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 du CGI à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans au jour de la nouvelle mutation à titre gratuit. Bien entendu, «l'abattement» est applicable une seule fois par bénéficiaire au cours d'une période de quinze années. B. Sort des dettes contractées pour l'achat de biens exonérés 130 Les dispositions du premier alinéa de l'article 769 du CGI sont applicables (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-40). Les dettes à la charge du défunt, qui ont été contractées pour l'achat de biens compris dans la succession et exonérés de droits de mutation par décès ou dans l'intérêt de tels biens, sont imputées en priorité sur la valeur desdits biens. Dès lors, lorsqu'un bien n'est assujetti aux droits de mutation à titre gratuit que pour une fraction de sa valeur, le passif afférent à ce bien est déductible de l'actif héréditaire dans la même proportion. C. Forfait mobilier 140 À défaut de vente publique ou d'inventaire répondant aux conditions prévues au I de l'article 764 du CGI, la valeur imposable des meubles meublants est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties qui ne peut être inférieure à 5 % de la valeur des autres biens de la succession. Le forfait se calcule sur l'ensemble des valeurs mobilières, autres que les meubles meublants, et immobilières composant l'actif héréditaire et avant déduction du passif. Conformément au principe général, il n'est pas tenu compte, pour la détermination de ce forfait, des biens exonérés de droits soit totalement, soit, en cas d'exonération partielle, à concurrence de la partie exonérée (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20). Cette exclusion vaut donc pour l'exonération instituée par le présent dispositif. IV. Obligations des parties 150 Le décret n° 96-280 du 27 mars 1996 pris pour l'application du 5° du 2 de l'article 793 du code général des impôts et complétant l'annexe II à ce code fixe les obligations des parties. Ce texte est codifié à l'article 294 A de l'annexe II au CGI. A. Obligations déclaratives des parties dans l'acte 160 Les actes de donation et les déclarations de succession comprenant des biens mentionnés au 5° du 2 de l'article 793 du CGI doivent comporter les mentions suivantes : - outre les références de la publication de l'acte d'acquisition du bien, telles qu'elles sont prévues au 2 de l'article 32 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, la date d'acquisition des biens, l'identité des parties ainsi que les nom, qualités et résidence du rédacteur de l'acte ; - la déclaration que l'immeuble a été exclusivement affecté de manière continue à l'habitation principale à compter de son acquisition pendant une période minimale de deux ans en cas de donation ou jusqu'au jour du décès lorsque celui-ci intervient dans les deux années de l'acquisition ; - l'affirmation que le donateur ou le défunt n'a pas bénéficié pour cet immeuble des réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies du CGI (périmé) et à l'article 199 undecies A du CGI ; - l'engagement mentionné au deuxième alinéa du 5° du 2 de l'article 793 du CGI. B. Pièces justificatives 170 Lors de leur dépôt à la formalité, l'acte de donation ou la déclaration de succession doit être appuyé d'une copie de la déclaration d'achèvement des travaux mentionnée au 5° du 2 de l'article 793 du CGI. V. Entrée en vigueur 180 Le bénéfice du régime de faveur s’applique : - aux successions ouvertes à compter du 1er août 1995 ; - aux actes de donation passés à compter du 1er août 1997.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-100

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3376-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-100-20190502

2019-05-02 00:00:00

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1 Les cessions d'actions ou de parts de sociétés, autres que les sociétés transparentes visées à l'article 1655 ter du code général des impôts (CGI), conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles sont, aux termes de l'article 728 du CGI, réputées avoir pour objet lesdits immeubles ou fractions d'immeubles pour la perception des droits d'enregistrement. I. Champ d'application A. Principe 10 L'article 728 du CGI vise les actions ou parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles ou destinées à leur conférer ce droit lorsque la société n'a pas, en fait, pour unique objet celui défini à I'article 1655 ter du CGl, à savoir : - Ia construction d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance ; - I'acquisition des mêmes biens et Ia gestion des biens correspondants après division ou la location pour le compte d'un ou plusieurs de leurs membres de tout ou partie des biens susvisés appartenant à chacun de ces membres. 20 L’article 728 du CGI édicte une présomption légale selon laquelle certaines cessions de parts sociales sont réputées avoir pour objet non les droits sociaux eux-mêmes mais les immeubles auxquels les titres cédés donnent droit à la jouissance. A cet égard, il n'y a pas lieu de s'attacher à l'objet de la société dont les parts sont cédées, ni à son activité réelle (CGI ann. II Art. 292) mais uniquement aux prérogatives que ces parts confèrent à leur détenteur ainsi qu'à la finalité de l'opération. Par un arrêt du 14 novembre 2006 (Cass. com. 14 novembre 2006, n° 05-13870), la Cour de cassation est venue illustrer ce principe en précisant que l’opération consistant, dans le seul but de réaliser une opération immobilière, à céder la totalité des actions d’une société conférait à la société cessionnaire la maîtrise juridique des organes de la société cédante et donc le droit, au sens des articles 728 du CGI et 292 de l’annexe II au CGI, à la jouissance de l’immeuble constituant son actif social. Mais il ne serait pas suffisant pour entraîner l'application du régime prévu à l'article 728 du CGl que l'associé dont les droits sont cédés soit titulaire d'un contrat de bail dont le bénéfice serait également cédé. Il est nécessaire en outre, que le droit de jouissance soit indissolublement lié à la qualité d'associé. 30 Le régime prévu à I'article 728 du CGI n'est applicable qu'après établissement d'un état de division et d'affectation d'actions ou de parts ou de groupes d'actions ou de parts à chacune des fractions de l'immeuble. Dès lors, avant l'établissement de l'état de division et d'affectation, les cessions visées à l'article 728 du CGI précité sont soumises au régime fiscal des cessions de droit commun prévu à l'article 726 du CGI (cf. BOI-ENR-DMTOM-40-10). Toutefois, le service se réserve le droit de faire application de ce régime s'il apparaissait que l'établissement de l'état de division et d'affectation des droits sociaux a été différé à des fins purement fiscales. 40 Lorsque Ies conditions ainsi prévues sont réunies, les cessions d'actions ou de parts sont réputées avoir pour objet les immeubles ou fractions d'immeubles à Ia jouissance desquels elles donnent droit en fait ou sont destinées à donner droit. Ces cessions sont donc à tous égards assimilées à des ventes d'immeubles pour la perception des droits d'enregistrement. Mais la présomption établie par la loi doit être interprétée strictement. En conséquence, seule Ia fraction du prix de cession afférente à l'immeuble ou à Ia fraction d'immeuble réputé transmis, telle que cette fraction est déterminée par une ventilation du prix global, est assujettie au droit de mutation au tarif des ventes d'immeubles, sous réserve du droit pour le service d'établir que ce prix est inférieur à la valeur vénale réelle de l'immeuble. Le surplus du prix est considéré comme s'appliquant à la cession des droits sociaux proprement dits qui reste soumise au régime fiscal de droit commun. En matière de cession de titres nominatifs, si la cession intervient à la date à laquelle les parties se sont mises d’accord sur la chose et sur le prix en application des articles 1583 du code civil et 1589 du code civil elle est inopposable à l’administration tant qu’elle n’a pas été inscrite dans les registres de la personne morale émettrice. Il en résulte que l’administration est en droit, pour l’application de la législation fiscale, de retenir la date à laquelle le transfert de propriété a été inscrit sur le registre de la société dès lors que ce transfert n’a pas été antérieurement porté à sa connaissance (Cass. com. 23 janvier 2007, n° 05-13454). Par cet arrêt, la Cour de cassation rejoint la position du Conseil d’Etat (notamment : CE 12 février 1990, n° 55760). B. Cas particuliers 1. Cessions d'actions ou de parts de sociétés concessionnaires d'établissement et d'exploitation de ports de plaisance 50 Généralement, ces sociétés gèrent à la fois la partie privée et la partie publique du port et fournissent des prestations particulières. Ayant des objets multiples, elles ne sont donc pas transparentes au sens de l'article 1655 ter du CGI. Mais il résulte, soit de leurs statuts, soit d'un règlement intérieur auquel ces statuts renvoient, que la possession des actions ou des parts confère à leur détenteur le droit à la jouissance d'un anneau d'amarrage pour bateau de plaisance et de I'emplacement correspondant. En application des dispositions de l'article 728 du CGI, ces cessions d'actions ou de parts lorsqu'elles sont sorties du champ d'application de la TVA sont réputées avoir pour objet ces immeubles ou fractions d'immeubles pour la perception des droits d'enregistrement. Dès lors, ces cessions d'actions ou de parts doivent être soumises à la formalité de l'enregistrement dans le mois de leur date, qu'elles soient ou non constatées par un acte. 60 Confirmant la doctrine administrative aux termes de laquelle les cessions d'actions ou de parts qui confèrent à leur détenteur le droit à la jouissance d'un anneau d'amarrage pour bateau de plaisance et de l'emplacement correspondant sont réputées avoir pour objet ces immeubles ou fractions d'immeubles pour la perception des droits d'enregistrement, la Cour de Cassation a jugé que : - dès lors que des actions donnent la jouissance d'un droit d'occupation privatif pour l'amarrage et le mouillage d'un bateau de plaisance, la cession de ces actions donne à leurs acquéreurs un droit de jouissance d'un immeuble et entre dans le champ d'application de l'article 728 du CGI (Cass. com. 15 mars 1994, n° 92-13.71) ; - viole l'article 728 le jugement qui, pour justifier la non-application de ce texte, énonce que le droit de jouissance attaché aux actions s'analyse simplement en un droit de stationnement sur le plan d'eau, élément essentiellement fluctuant s'agissant de la mer, et en outre du domaine public maritime, alors que la cession d'actions donnant droit à la jouissance d'un anneau d'amarrage confère à leur acquéreur un droit de jouissance d'un immeuble et entre donc dans le champ d'application de l'article précité (Cass. com. 4 octobre 1994, n° 92-18832). 70 Confirmant cette jurisprudence, la Cour de cassation a également jugé que : - le plan d'eau d'un port est de nature immobilière (Cass. com. 30 mai 1995, n°93-19.604) ; - la cession d'actions d'une société disposant pour une durée de cinquante ans de la jouissance d'un droit d'occupation privatif pour l'amarrage et le mouillage d'un bateau de plaisance (droit donnant, en l'espèce, à leurs acquéreurs un droit de jouissance sur l'appontement, sur les divers dispositifs d'amarrage du port, ainsi que sur les postes de desserte en électricité et en eau), entre, même portant partiellement sur le domaine public, dans le champ d'application de l'article 728 du CGI (Cass. com. 30 mai 1995, n° 93-19604) ; - justifie légalement sa décision au regard de l'article 728 du CGI le jugement qui définit la nature d'un anneau d'amarrage par le droit qu'il confère à celui qui en a l'usage d'y attacher un bateau (Cass. com. 17 octobre 1995, n° 93-19802) ; - la cession d'actions d'une société conférant le droit à l'usage d'un poste de mouillage dans un port de plaisance donne à leur acquéreur un droit de jouissance d'un immeuble et entre dans le champ d'application de l'article 728 du CGI (Cass. com. 27 février 1996 n° 94-16604). Remarque : Ces arrêts apportent certaines précisions concernant : - la nature du droit de jouissance : Si ce droit ne constitue pas un droit réel immobilier et est de nature précaire (les qualifications contraires retenues par le tribunal sont erronées : cf. Cass. com. 30 mai 1995 n° 93-19604), ces caractéristiques sont sans influence au regard de l'article 728 du CGI, dès lors que les actions confèrent un droit de jouissance d'un immeuble (Cass. com. 30 mai 1995 n° 93-19.604 ; Cass. com.27 février 1996, n° 94-16604 ) ; - l'objet du droit de jouissance : le plan d'eau est de nature immobilière (Cass. com. 30 mai 1995 n° 93-19604) ; l'anneau d'amarrage : la Cour, sans prendre en considération l'implantation de l'anneau ou l'étendue du droit de s'y amarrer, approuve la définition selon laquelle la nature de l'anneau d'amarrage est le droit qu'il confère à celui qui en a l'usage d'y attacher un bateau (Cass. com. 17 octobre 1995 n° 93-19802). Le droit d'utiliser les installations portuaires fixes est accessoire au droit d'amarrage (Cass. com. 17 octobre 1995 n° 93-19802) ; le domaine public : l'article 728 trouve à s'appliquer même si le droit de jouissance porte partiellement sur le domaine public (Cass. com. 30 mai 1995 SCI Baie des Anges, 9n° 3-19604). 80 S’agissant de l’assiette taxable, dès lors que les actions acquises par le redevable lui confèrent le droit de jouissance d'un emplacement de mouillage et d'amarrage de bateau comportant nécessairement le droit d'utiliser les divers services offerts par l'infrastructure portuaire et que ces autres services rendus par la société concessionnaire du port de plaisance sont intrinsèquement attachés au droit de jouissance conféré par la détention des actions, la Cour de cassation considère que ces mêmes services, accessoires de droits sur les immeubles qu'ils valorisent et dont ils ne sauraient être dissociés, sont dépourvus en eux-mêmes d'une valeur qui pourrait être déduite de l'assiette des droits d'enregistrement dus sur l'acquisition des actions (Cass. com. 30 juin 1998, n° 96-19160). Remarque: Le contribuable soutenait que seule la partie du prix de cession des titres afférente à l'immeuble réputé transmis était assujettie aux droits de mutation au tarif des ventes d'immeubles, le surplus étant considéré, selon lui, comme s'appliquant à une cession de droits sociaux soumise au régime de droit commun. Il relevait notamment que les actions conféraient d'autres prestations que le droit à la jouissance d'ouvrages portuaires assimilables à des biens immobiliers et que l'existence de ces prestations avait été prise en compte pour la fixation du prix de cession. Or le jugement critiqué, confirmé par l'arrêt commenté, a, à bon droit, considéré que le prix global effectivement payé pour acquérir les actions devait supporter les droits au tarif des ventes d'immeubles puisque : - le droit de jouissance d'un emplacement de mouillage et d'amarrage comporte nécessairement le droit d'utiliser les divers services offerts par l'infrastructure portuaire ; - ces services, rendus par la société concessionnaire du port, sont intrinsèquement attachés au droit de jouissance conféré par la détention des actions cédées ; - qu'ils sont l'accessoire des droits portant sur les immeubles qu'ils valorisent et dont ils ne sauraient être dissociés ; - et qu'ils sont dépourvus en eux-mêmes d'une valeur qui pourrait être déduite de l'assiette des droits d'enregistrement. Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que le litige ne portant pas sur l’insuffisance de prix ou l’évaluation ayant servi de base à la taxation, mais sur les éléments à prendre en compte dans l'imposition, l'administration n'avait pas à fournir d'éléments de comparaison à l'appui des rectifications (premier moyen du pourvoi). 2. Cessions de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé (« multipropriété ») 90 Lorsqu'elles ne sont plus assujetties à Ia TVA, les cessions de parts ou actions des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régies par la loi n° 86-18 du 16 janvier 1986 entrent dans le champ d'application de l'article 728 du CGI. Ces cessions ne sont donc pas soumises au droit d’enregistrement des cessions de parts sociales mais au droit exigible sur la mutation des immeubles qui sont I'objet de la convention. 3. Paiement de dividendes par remise de parts de SCI 100 Le paiement de dividendes aux actionnaires d’une société anonyme sous la forme de remise de parts d’une société civile immobilière ne constitue pas une cession des droits de jouissance correspondants. Dès lors, les dispositions de l’article 728 du CGI sont inapplicables à une telle opération (Cass. com. 6 avril 1993, n° 90-21940 et 90-21941). 4. Cessions de parts de SCI ayant pour objet l’aménagement d’un parc de loisirs-caravaning et titulaire d’un droit d’emphytéose 110 La doctrine administrative ne limite pas le champ d'application de l'article 728 du CGI aux cessions relatives à des immeubles bâtis. Les articles 728 du CGI et 292 de l'annexe II au CGI reçoivent application quels que soient l'objet statutaire et l'activité réelle de la société émettrice, dès lors que les actions ou parts cédées confèrent à leurs titulaires le droit à la jouissance d'immeubles. Ainsi, les dispositions de l'article 728 du CGI trouvent à s'appliquer lorsque la société est titulaire d'un droit d'emphytéose, droit réel de longue durée portant sur l'immeuble dont les cessionnaires de parts sociales reçoivent la jouissance. Le motif selon lequel le droit de jouissance peut être cédé à des tiers à la société cédante n'est pas de nature à justifier que ce droit de jouissance sur une portion d'immeuble est dissociable de la qualité d'associé, laquelle résulte de l'acquisition régulière de parts sociales (Cass. com. 4 juin 1996, n° 94-19737). Remarque : Entre dans le champ d'application de l'article 728 du CGI la cession de parts d'une SCI ayant pour objet l'aménagement d'un parc résidentiel de loisirs-caravaning et qui, sans en être propriétaire, dispose d'un bail emphytéotique sur un domaine, dès lors que les acquéreurs de parts sociales bénéficient de la jouissance de lots de terrain nu, aux fins d'y installer une caravane ou une maison mobile. S'agissant de l'objet de la société et de son activité réelle, la Cour fait application des termes mêmes de l'article 292 de l'annexe II au CGI ; le jugement se référait, à tort, aux dispositions de l'article 1655 ter du CGI qui ne servaient pas de fondement aux rectifications . Enfin, la Cour a censuré le motif du jugement selon lequel le droit de jouissance, contrairement à la doctrine administrative, n'était pas indissolublement lié à la qualité d'associé, puisqu'il pouvait être cédé à des tiers à la société. Cette motivation était dénuée de pertinence, dès lors que la cession du droit de jouissance ne pouvait s'opérer que par le biais de la cession des titres. II. Régime fiscal 120 Le régime fiscal applicable aux cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles est identique à celui prévu à l'article 727 du CGI pour les cessions de droits sociaux représentatifs d'apports en nature (BOI-ENR-DMTOM-40-20).

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BOI-ENR-DMTOM-40-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3390-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOM-40-30-20120912

2012-09-12 00:00:00

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Selon le premier alinéa du I ter de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI), dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2010, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, les créations, extensions d'établissement ou changements d'exploitant intervenus entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2008 inclus dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) définies au A du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 étaient exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE), sous certaines conditions. L'exonération s'appliquait pendant une durée de cinq ans, soit pour les derniers bénéficiaires jusqu’au 31 décembre 2014. À compter des impositions dues au titre de 2015, aucune entreprise ne peut donc se prévaloir du régime d’exonération dans les ZRU, prévu au premier alinéa du I ter de l’article 1466 A du CGI. Par suite, les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ».             Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions Publiées Du Document" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.

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BOI-IF-CFE-10-30-50-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3423-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-50-20-20170104

2017-01-04 00:00:00

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1 Certains versements effectués par des personnes physiques ou morales établies en France à destination de pays ou territoires ayant des régimes fiscaux privilégiés, visent expressément à minorer la charge fiscale qu'elles supportent sur le territoire français. Dans la mesure où les sommes transférées ne correspondent pas, dans la réalité, à une charge effective, cette pratique a pour conséquence de soustraire à l'application de l'impôt français des revenus normalement taxables. L'augmentation artificielle des charges peut être réalisée sous des formes très diverses : versements d'intérêts de prêts, versements de redevances pour concessions de brevets ou de marques, rémunérations de prestations de services, etc. D'une part afin de lutter contre les transferts indirects de bénéfices à l'étranger (BOI-BIC-BASE-80), l'article 57 du code général des impôts (CGI) autorise expressément l'administration, en complément des dispositions édictées par les différentes conventions internationales, à rehausser, sous le contrôle des tribunaux, les résultats déclarés par les entreprises françaises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de la France. 10 D'autre part, et conformément à l'article 238 A du CGI, certaines sommes payées ou dues par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admises comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. Il en est de même pour tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un de ces États ou territoires. 20 Le présent titre traite expressément des dispositions de l'article 238 A du CGI, à savoir : - les opérations pouvant entraîner la non-déductibilité fiscale des versements effectués dans les pays dont le régime fiscal est privilégié (chapitre 1, BOI-BIC-CHG-80-10) ; - les conséquences de la non-déductibilité fiscale de ces versements (chapitre 2, BOI-BIC-CHG-80-20).

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BOI-BIC-CHG-80

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3441-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-80-20160106

2016-01-06 00:00:00

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1 La liquidation et le paiement des droits de succession et de l'impôt de solidarité sur la fortune sont effectués au vu d'une déclaration souscrite par les redevables. I. Paiement au comptant 10 La règle générale applicable est celle d'un paiement des droits effectif et immédiat préalablement à la formalité déclarative, c'est à dire de façon concomitante au dépôt de la déclaration, avec les moyens de règlement usuels que sont : - le paiement en numéraire (cf. BOI-PRO-10-20-20) ; - le paiement par chèque bancaire (cf. BOI-PRO-10-20-10) ; - le paiement par virement bancaire (cf. BOI-PRO-10-10-20). II. Dispositifs dérogatoires 20 Une première dérogation à la règle de paiement au comptant des droits de succession prévu à l'article 1701 du CGI existe sous la forme du paiement différé et/ou fractionné de ces droits (CGI, art. 1717 ; cf. série ENR). Cette dérogation ne s'applique pas à l'impôt de solidarité sur la fortune. 30 Par ailleurs, une seconde dérogation, touchant cette fois au moyen de règlement, figure à l'article 1716 bis du CGI qui offre au redevable la possibilité de payer sous forme de remise de certains biens (meubles ou immeubles). Cette dérogation est dénommée dation en paiement (cf. série ENR). Elle concerne les droits de succession et l'impôt de solidarité sur la fortune (CGI, art. 1723 ter-00 A).

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BOI-REC-PART-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3451-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PART-20-10-20120912

2012-09-12 00:00:00

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1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-50-20.

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BOI-PAT-ISF-50-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3500-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-50-20-20181011

2018-10-11 00:00:00

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1 La présente section est consacrée : - au champ d'application du régime spécial des fusions (sous-section 1, cf. BOI-ENR-AVS-20-60-30-10) ; - au contenu du régime spécial des fusions (sous-section 2, cf. BOI-ENR-AVS-20-60-30-20).

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BOI-ENR-AVS-20-60-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3512-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-20-60-30-20120912

2012-09-12 00:00:00

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1 Ce présent chapitre a pour objet de présenter les droits d'enregistrement exigibles en cas : - de réduction du capital social (I § 10 et suivants) ; - et d'amortissement du capital social (cf. II § 290 et suivants). I. Réduction du capital social 10 La réduction du capital social est la diminution, opposable aux créanciers sociaux postérieurs, du capital de la société. Cette opération peut s'accompagner ou non du remboursement ou de la restitution de leurs apports en société. La réduction de capital n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle si cette opération n’est pas accompagnée d’autres circonstances modifiant l’essence même du pacte social primitif. 20 L’article 814 C du code général des impôts (CGI) soumet les opérations suivantes à un droit fixe : - les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ; - les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu'un seul acte est établi pour constater les deux opérations ; - les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations. 30 Il est précisé que pour l'application de ce tarif la valeur du capital s'apprécie à l'issue de l'opération de réduction en capital. 40 Les motifs poursuivis par les opérations de réduction de capital : pertes subies par l’entreprise, dépréciation de l’actif, ou autres sont sans incidence sur le régime prévu à l'article 814 C du CGI. 50 Sont concernées par les dispositions de l'article 814 C du CGI l’ensemble des sociétés pluripersonnelles, qu’il s’agisse notamment de sociétés de capitaux, et non pas uniquement les seules sociétés par actions (société anonyme, société par actions simplifiée, société en commandite par actions), ou de sociétés de personnes (y compris les sociétés à responsabilité limitée). 60 En sont en revanche exclues les sociétés unipersonnelles ou uninominales. En effet, une opération affectant le capital d’une structure de type unipersonnel ne peut s’analyser comme un partage en l’absence d’un état d’indivision préexistant. Par suite, la réduction de capital d’une entreprise ou d’une société unipersonnelle ou uninominale est soumise au droit fixe des actes innomés prévu à l’article 680 du CGI. 70 Toutefois, les dispositions de l'article 814 C du CGI ne sont pas applicables aux opérations placées dans le champ d’application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports prévue au dernier alinéa du III de l’article 810 du CGI, qui emporte la taxation aux droits de mutation à titre onéreux, dans les conditions de droit commun ou selon le régime prévu au 3° du I de l’article 809 du CGI, des biens initialement transférés en suspension de droits attribués à un associé autre que l’apporteur (les principes généraux de la théorie de la mutation conditionnelle des apports sont précisés dans les BOI-ENR-AVS-30-10 au II-B-1-b-2°-a au § 330 et suivants, BOI-ENR-AVS-30-20-10 et BOI-ENR-AVS-30-20-20. Remarque : Il est toutefois rappelé qu’aucun droit de mutation n’est exigible si les biens sont attribués à l’apporteur (sous réserve de la publicité foncière s’il s’agit d’immeubles ou de droits immobiliers) ou s’ils constituent des acquêts sociaux (biens apportés à titre onéreux, ou acquis ou créés par la société au cours de son existence). 80 En revanche, les opérations de rachat par les sociétés de leurs propres titres, suivies d’une réduction de capital, ne sont pas concernées par les dispositions de l’article 814 C du CGI et sont assujetties aux dispositions relatives aux mutations classiques des titres avec application des droits proportionnels de cession des titres prévus à l’article 726 du CGI (cf. I-C-2-a § 190 et I-C-2-b § 200). 90 Sont examinés successivement : - les réduction de capital sans répartition de fonds sociaux (cf. I-A § 100) ; - les réduction de capital avec attribution de fonds sociaux (cf. I-B § 120) ; - les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres (cf. I-C § 140) ; - le cas particulier des réductions de capital résultant de l'annulation des titres que possède une société dans le capital d'une autre (cf. I-D § 250) ; - ainsi que les formalités de l'enregistrement en cas de réduction de capital social (cf. I-E § 260). A. Réduction de capital sans répartition de fonds sociaux 100 L’opération de réduction de capital qui ne constate aucun remboursement corrélatif aux associés est soumise au droit fixe des actes innomés prévu à l’article 680 du CGI. 110 Ainsi en est-il des opérations suivantes : - la diminution de la valeur nominale des titres sans aucun remboursement corrélatif aux associés, le cas échéant accompagnée de la mise en réserve d’une somme équivalente ; - la réduction de capital consécutive à la renonciation de la société à appeler la partie du capital non encore versée ; - la réduction de capital qui résulte de l’annulation de titres consécutive à la constatation de la surévaluation d’un apport. B. Réduction de capital avec attribution de fonds sociaux 120 L’opération de réduction de capital qui constate le remboursement corrélatif aux associés et s’opère par l’annulation, la réduction du nominal ou du nombre de titres est enregistrée au droit fixe visé au 1° de l’article 814 C du CGI. 130 En revanche, le droit fixe des actes innomés prévu à l’article 680 du CGI est perçu : - lorsque les parties prenantes ne sont pas désignées (par exemple, il est simplement décidé qu’il sera remboursé un titre sur quatre), l’opération étant alors considérée comme seulement préparatoire au partage ; - lorsque l’acte se borne à constater la simple diminution du capital et l’abandon par la société d’un immeuble à ses associés, auxquels il appartiendra désormais indivisément, au prorata de leurs droits respectifs ; - lorsqu’un immeuble présentant le caractère d’acquêt social (BOI-ENR-AVS-30-10 au  II-B-1-b-2°-a au § 330 et suivants, BOI-ENR-AVS-30-20-10 et BOI-ENR-AVS-30-20-20) est attribué à la masse des associés, à charge pour celle-ci de procéder à sa vente et d’en répartir le prix (application du droit de partage prévu par l’article 746 du CGI). C. Réductions de capital consécutives au rachat par une société de ses propres titres 140 Lorsqu’une société rachète ses propres actions, l'opération peut être réalisée selon plusieurs modalités : - rachat non suivi de l'annulation des titres qu'ils soient revendus ou non par la société ; - rachat suivi d'une réduction de capital ; - rachat suivi de l'annulation de titres et compensé par une augmentation de la valeur nominale des titres non annulés. 1. Rachat non suivi de l'annulation des titres 150 Le rachat par une société de ses propres titres non suivi de leur annulation est soumis au droit proportionnel de cession des titres prévu à l’article 726 du CGI, qu’ils soient conservés en portefeuille ou revendus. 160 Dans ce dernier cas, il est rappelé que la vente des titres rachetés est assujettie au même droit proportionnel de cession visé par l’article 726 du CGI. 2. Réduction de capital consécutive au rachat par une société de ses propres titres 165 Lorsque le rachat de ses titres par une société est consécutif au décès d'un associé (BOI-ENR-AVS-20-30-20 au I-C § 70), il y a lieu de prendre en compte les situations dans lesquelles les statuts de la société interdisent aux héritiers ou légataires du défunt de prendre la qualité d'associé ou soumettent l'acquisition de cette qualité à un agrément, refusé par la suite. Dans ce cas, les héritiers ou légataires ne peuvent pas devenir propriétaires des parts sociales. La Cour de cassation a ainsi jugé que les légataires d'un associé décédé qui n'avaient pas la qualité d'associés en application des statuts de la société, n'étaient titulaires que d'un droit de créance représentant la valeur des parts du défunt. En conséquence il n'y avait pas cession de parts sociales, mais remboursement d'un droit de créance représentatif de la valeur des parts aux héritiers ou légataires, qui n'entre pas dans les dispositions de l'article 726 du CGI (Cass com. arrêt du 22 octobre 2013, n° de pourvoi 12-23737,ECLI:FR:CCASS:2013:CO01022, Bull 2013, IV, n° 157). 170 Dans les autres cas, le rachat par une société de ses propres titres en vue de leur annulation et la réduction de capital correspondante peuvent être constatés par un acte unique ou par deux actes distincts. a. Opérations constatées par un acte unique 180 La réduction de capital consécutive au rachat par une société de ses propres titres qui s’accompagne de l’attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, est enregistrée au droit fixe visé au 2° de l'article 814 C du CGI lorsqu’un seul acte est établi pour constater les deux opérations. A cet égard, la Cour de cassation a déjà jugé que l'associé qui se retire d'une société peut prétendre au seul remboursement de la valeur de ses droits sociaux. En conséquence, lorsque l'associé retrayant reçoit des immeubles en contrepartie de la valeur des parts annulées, il n'y a pas cession de titres (Cass. com. arrêt du 2 février 2010, n° de pourvoi 09-10384, Bull 2010, IV, n° 28). 190 En revanche, si le prix ne consiste pas en l’attribution de biens sociaux, l’acte est soumis au droit proportionnel de cession des titres prévu à l’article 726 du CGI. Ainsi en est-il notamment lors de l’attribution aux associés de rentes viagères ou d’obligations créées ad hoc. b. Opérations constatées par deux actes distincts 200 L’acte qui constate le rachat par une société de ses propres titres est assujetti au droit proportionnel de cession des titres prévu à l’article 726 du CGI. 210 En revanche, l’acte de réduction corrélative de capital est enregistré au droit fixe visé au 3° de l’article 814 C du CGI dès lors que deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations. 3. Rachat suivi de l'annulation de titres et compensé par une augmentation de la valeur nominale des titres non annulés 220 Lorsqu’une société rachète ses propres titres, impute le prix de rachat sur des réserves, annule ces titres et augmente la valeur nominale de ceux qui subsistent, de telles opérations s’analysent comme une réduction et une augmentation de capital consécutives. 230 La réduction de capital obéit aux règles exposées au I-C § 140 et suivants. 240 L’élévation de la valeur nominale des titres non annulés entraîne quant à elle l’exigibilité des droits perçus à l’occasion des augmentations de capital, dans les conditions de droit commun (régime des apports purs et simples visé à l’article 810 du CGI, ou droit fixe prévu par l’article 812 du CGI en cas d’incorporation de réserves, bénéfices ou provisions (BOI-ENR-AVS-20-10). D. Cas particulier de la réduction de capital résultant de l'annulation des titres que possède une société dans le capital d'une autre société 250 Lorsqu’une société possédant des titres d'une autre société est absorbée par cette dernière par voie de fusion et que cette seconde société annule, dans l'acte même de fusion, au moyen d'une réduction de capital, ses propres titres qui figuraient dans le portefeuille de la société absorbée, cette annulation échappe à tout droit d'enregistrement. E. Formalités et publicité en cas de réduction du capital social 260 Il est rappelé qu’en application des dispositions du 5° du 1 de l’article 635 du CGI, l’acte de réduction de capital doit être enregistré dans le mois de sa date au service de l'enregistrement du service des impôts des entreprises (SIE) de la résidence du notaire s’il s’agit d’un acte notarié (CGI, art. 650) ou du domicile de l’un des associés si l’acte est sous seing privé (CGI,art. 652). 270 Toutefois, si la réduction de capital s’opère par attribution aux actionnaires de biens ou de droits immobiliers, l’acte est soumis à la formalité fusionnée à la conservation des hypothèques du lieu de situation des biens concernés dans le mois de sa date (CGI, art. 647 et CGI, art. 657 et article 28, 1° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955). Pour ce faire, l’acte doit revêtir la forme authentique (article 4 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et article 68-2 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955). 280 A défaut d’acte la constatant, l’article 638 A du CGI prévoit que la réduction de capital doit faire l’objet d’une déclaration dans le mois de sa réalisation au service enregistrement du SIE dans le ressort duquel est situé soit le siège statutaire,soit la direction effective, soit le principal établissement de la société (CGI, annx III, art. 250 A). II. Amortissement du capital 290 L’amortissement du capital est le remboursement aux actionnaires de tout ou partie du montant nominal de leurs actions à titre d’avance sur le produit de la liquidation future de la société, qui s’opère par imputation des sommes versées aux associés sur les bénéfices ou sur les réserves disponibles, à l’exception de la réserve légale et, s’il en existe, des réserves statutaires. Cette opération n’a d’effet qu’entre la société et les associés et se distingue de la réduction de capital en ce qu’elle n’entraîne à l’égard des tiers aucune diminution du capital. A cet égard, le montant du capital, gage des créanciers sociaux, demeure inchangé au passif du bilan, généralement sous la dénomination de « capital amorti ». 300 Par suite, l’acte constatant l’amortissement du capital est soumis au droit fixe des actes innomés prévu à l’article 680 du CGI. 310 La formalité de l’enregistrement de l’amortissement du capital obéit aux règles exposées au I-E § 260.

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BOI-ENR-AVS-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3675-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-20-20-20150805

2015-08-05 00:00:00

7be90bf477f3850ebee8477f9a3ea03792b00df39a42141e34b865541610df23

1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. 10 Il résulte des dispositions de l'article 885 I quater du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 que, pour les engagements en cours à compter du 1er janvier 2018, la condition de conservation des titres pendant la durée minimale de six ans continue d'incomber aux redevables ayant bénéficié de ce régime de faveur à peine de remise en cause du bénéfice de l'exonération partielle d'ISF dans le délai de prescription de droit commun prévu à l'article L. 180 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 186 du LPF. Il en est de même en cas de donation par le propriétaire des titres bénéficiant de l'exonération partielle effectuée avec charge pour le ou les donataires de conserver les titres donnés pendant la durée restant à courir du délai de six ans ainsi que pour le conjoint survivant du dirigeant qui continue de bénéficier de l'exonération partielle à condition qu'il conserve les titres jusqu'au terme du délai initialement prévu. Ce délai court à compter du premier fait générateur au titre duquel l'exonération partielle est demandée.

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BOI-PAT-ISF-30-40-80

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3691-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-40-80-20181011

2018-10-11 00:00:00

19a5da4cc5c4392df01ea7d60c1faeca7b037676671c22d14e9dbb8d085571c0

1 Conformément aux dispositions combinées du 1° du 3 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) et des 1 et 2 de l'article 200 A du CGI, tous les revenus présentant le caractère de revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis à l'impôt sur le revenu établi au vu de la déclaration d'ensemble des revenus, à l'exception : - des revenus expressément exonérés de l'impôt par une disposition spéciale (pour les produits distribués par les sociétés françaises, BOI-RPPM-RCM-10-20 ; pour les produits de placements à revenu fixe, BOI-RPPM-RCM-10-10 ; pour les revenus de valeurs mobilières étrangères, BOI-RPPM-RCM-10-30) ; - des revenus ayant supporté les prélèvements forfaitaires libératoires visés au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20) et aux II et III de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30 et BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40). Remarque : Le régime d'imposition des revenus mobiliers perçus par des personnes domiciliées fiscalement hors de France est commenté selon le cas : - au BOI-RPPM-RCM-30-10-10, s'agissant de certains produits de placements à revenu fixe soumis à la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI ; - au BOI-RPPM-RCM-30-30, s'agissant des revenus distribués soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI ; - au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10, s'agissant des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature soumis au prélèvement forfaitaire libératoire prévu au II bis de l'article 125-0 A du CGI. 10 L'impôt sur le revenu dû à raison de ces revenus de capitaux mobiliers est établi annuellement (CGI, art. 12), par principe, au taux forfaitaire de 12,8 % conformément au 1 de l'article 200 A du CGI. Toutefois, l'ensemble de ces revenus peut, sur option expresse et irrévocable du contribuable, être pris en compte dans le revenu global et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 158, 3-1° et CGI, art. 200 A, 2). Pour plus de précisions sur ces modalités d'imposition, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-15. 20 Les modalités de détermination du revenu imposable diffèrent selon que les revenus concernés sont soumis à l'imposition forfaitaire ou au barème progressif. 30 Le présent chapitre expose : - le fait générateur de l'impôt sur le revenu (section 1, BOI-RPPM-RCM-20-10-10) ; - les modalités de détermination du revenu imposable (section 2, BOI-RPPM-RCM-20-10-20) ; Par ailleurs, il précise les modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes (section 3, BOI-RPPM-RCM-20-10-30).

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BOI-RPPM-RCM-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3734-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-10-20191220

2019-12-20 00:00:00

cdce2f6ed78f6dc7af7f514002491f5683358bd72a834b9e827ad20fddb97b14

1 Remarque : L'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime le régime fiscal de l'anonymat qui s’appliquait lorsque le bénéficiaire des produits d'un bon ou contrat de capitalisation ou placement de même nature n'autorisait pas l'établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs relatifs au prélèvement obligatoire applicable aux bons anonymes, il convient de se référer à la précédente version du document en vigueur au 4 octobre 2017. 10 Conformément au II de l'article 125 A du code général des impôts (CGI), les produits d'épargne solidaire dite "de partage", abandonnés au profit d'organismes d'intérêt général mentionnés au 1 de l'article 200 du CGI, sont soumis obligatoirement à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. (20 à 359) 360 Le 1° du III bis de l'article 125 A du CGI fixe à 5 % le taux de ce prélèvement, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux. 370 Ce taux peut se trouver réduit, voire annulé, en application des conventions internationales pour les produits d'épargne solidaire de partage de source étrangère. I. Personnes concernées 380 Sont concernées les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI, agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Sont également concernées les personnes physiques ou morales n'ayant pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social. Dans ce cas, le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ne s'applique que si les revenus concernés entrent dans le champ d'application de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI. Le taux de ce PFL est alors de 5 % (CGI, art. 125 A, II). Le cas échéant, si la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis a néanmoins été opérée au taux de droit commun, le montant de cette retenue à la source excédant le montant du prélèvement prévu au II de l'article 125 A du CGI peut faire l'objet d'une restitution sur réclamation présentée par le contribuable conformément aux dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF). II. Produits concernés 390 Les produits soumis au PFL au taux de 5 % sont les produits d'épargne « de partage » ayant la nature des produits de placement à revenu fixe mentionnés au I de l'article 125 A du CGI. Il s'agit notamment : - des produits d'obligations négociables et de titres participatifs ; - des produits des titres de créances négociables et non susceptibles d'être cotés ; - des produits des bons du Trésor et assimilés, ainsi que des bons de caisse émis par les établissements de crédit ; - des produits des créances, des comptes courants d'associés et des dépôts (par ex. : comptes sur livrets) ; - des produits des parts des fonds communs de créances (FCC) ou de fonds communs de titrisation, à l'exception des fonds supportant des risques d'assurance mentionnés à l'article L. 214-187 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article  L. 214-188 du CoMoFi et à l'article L. 214-189 du CoMoFi. 400 Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI bénéficiant de produits d'épargne solidaire de partage sont assujetties au prélèvement prévu au II de l'article 125 A du CGI lorsque la personne qui assure leur paiement est établie en France ou hors de France, qu'il s'agisse ou non du débiteur des revenus ou produits, ce dernier étant établi en France ou hors de France. Les dispositions prévues à l'article 125 D du CGI sont donc applicables à ces produits. 410 En revanche, sont exclus du bénéfice du taux de 5 % : - les produits payés dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), ces produits étant soumis au prélèvement prévu au III de l'article 125 A du CGI au taux majoré prévu au 2° du III bis de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40) ; - les produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation ainsi que des placements de même nature (assurance-vie) souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France (CGI, art. 125-0 A) ou hors de France (CGI, art. 120, 6°) ; - toutes sommes n'ayant pas la nature de produits de placement à revenu fixe, et notamment les produits de placement à revenu variable (dividendes et autres revenus distribués), les gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux soumis aux dispositions de l'article 150-0 A du CGI à l'article 150-0 E du CGI (cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux, rachat de parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières [OPCVM] etc.) et les gains de cession visés à l'article 124 B du CGI (gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature ; gains de cession de titres de créances négociables, de parts de FCC ou de fonds commun de titrisation ne supportant pas de risque d'assurance dont la durée à l'émission est inférieure ou égale à cinq ans, de créances, etc.). 420 S'agissant des distributions des organismes de placement collectif (fonds communs de placement [FCP] et sociétés d'investissement à capital variable [SICAV]), seule la fraction de cette distribution afférente à des produits de placement à revenu fixe mentionnés au II § 390 bénéficie du taux de 5 %, lorsque l'actionnaire de la SICAV ou le porteur des parts du FCP est soumis au prélèvement prévu au II de l'article 125 A du CGI pour cette fraction de la distribution. La fraction de la distribution afférente aux autres produits est imposée dans les conditions de droit commun. III. Mécanismes d'épargne solidaire concernés A. Principe 430 Le taux du PFL de 5 % est réservé aux produits versés dans le cadre du mécanisme d'épargne solidaire dite « de partage ». 440 Le principe de ces placements de partage (comptes sur livret, parts ou actions d'OPCVM etc.) est que l'épargnant s'engage lors de leur souscription, auprès du gestionnaire ou du teneur de comptes de ces placements, à abandonner tout ou partie des revenus générés par ces placements au profit d'un ou de plusieurs organismes d'intérêt général. 450 Lorsque l'épargnant est une personne physique domiciliée fiscalement en France, les sommes ainsi abandonnées peuvent éventuellement ouvrir droit à la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons aux œuvres versés par les particuliers prévue à l'article 200 du CGI à hauteur du montant reçu par les organismes d'intérêt général mentionnés au 1 de l'article 200 du CGI (III-B-2 § 500). Remarque : Il est précisé que l'application du PFL au taux de 5 % est indépendante du bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons aux œuvres des particuliers. Il en est notamment ainsi, en matière d'impôt sur le revenu, lorsque le donateur n'est pas fiscalement domicilié en France (I § 380). B. Conditions à respecter 460 Pour que les produits de placement perçus dans le cadre d'un mécanisme d'épargne solidaire bénéficient du taux du PFL de 5 %, les conditions suivantes doivent être remplies : - l'engagement d'abandon des revenus doit être matérialisé par une convention conclue avec l'établissement payeur, concomitamment à la souscription du produit d'épargne ; - l'abandon des revenus doit être réalisé au profit d'organismes mentionnés au 1 de l'article 200 du CGI. 1. L'engagement d'abandon des revenus doit être matérialisé par une convention conclue avec l'établissement payeur, concomitamment à la souscription du produit d'épargne 470 L'engagement d'abandon des revenus au profit d'un organisme d'intérêt général doit être matérialisé, lors de la souscription du produit d'épargne, par une convention écrite conclue entre le donateur et l'établissement payeur des revenus, qui est le gestionnaire ou le teneur de compte du produit d'épargne concerné. Cette convention doit expressément prévoir : - l'identité et les coordonnées des signataires de la convention ; - la dénomination du produit d'épargne souscrit et la nature des produits abandonnés ; - la liste des organismes bénéficiaires choisis par le souscripteur, ainsi que leur adresse ; - les modalités retenues pour l'abandon des produits acquis au donateur. Un avenant à cette convention peut éventuellement être conclu ultérieurement pour modifier les modalités de l'abandon ou désigner un ou plusieurs autres organismes bénéficiaires. Cet avenant doit mentionner les mêmes informations que celles prévues dans la convention initiale. La convention et, le cas échéant, le ou les avenants à cette convention devront être produits à l'administration, sur sa demande, pour justifier de l'application du taux réduit de 5 %. 480 Le signataire de la convention, autre que le donateur, est l'établissement payeur des revenus au sens de l'article 75 de l'annexe II au CGI. Remarque : Lorsque l'établissement payeur est établi en France, il est tenu d'opérer le PFL au taux de 5 % pour les produits, mentionnés au II-B § 390, abandonnés au profit d'organismes mentionnés au 1 de l'article 200 A du CGI (II-C-2-b § 500), et les prélèvements sociaux correspondants, et d'effectuer le paiement de l'ensemble de ces prélèvements à l'appui de la déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024) obligatoirement télétransmise et accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Afin de permettre à l'établissement payeur d'acquitter le PFL et les prélèvements sociaux, le contribuable sera, dans certains cas, amené à déposer des liquidités d'un montant suffisant sur un compte ouvert dans cet établissement. Lorsque l'établissement payeur est établi hors de France dans un État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE), il doit être mandaté par le donateur pour effectuer en ses lieu et place les formalités déclaratives et de paiement du PFL et des prélèvements sociaux correspondants. À défaut de mandat, ou si l'établissement payeur est établi hors d'un État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE, c'est au contribuable d'effectuer lui-même les formalités déclaratives et de paiement du PFL et des prélèvements sociaux, compte tenu des informations que lui aura transmises son établissement payeur sur le montant des revenus reversés et sur les organismes bénéficiaires desdits revenus. 490 S'agissant du cas particulier concernant les OPCVM dits « solidaires », le prospectus ou la notice d'information de l'organisme peut tenir lieu de convention, sous réserve que les informations suivantes figurent dans ce document : - la dénomination du produit d'épargne souscrit et la nature des produits abandonnés ; - la liste des organismes bénéficiaires choisis par le souscripteur, ainsi que leur adresse ; - les modalités retenues pour l'abandon des produits acquis au donateur. En outre, lorsque la société de gestion ou le dépositaire des actifs de l'OPCVM dit « solidaire » n'est pas l'établissement payeur, la société de gestion de l'OPCVM doit informer l'établissement payeur des versements effectués afin de lui permettre de s'acquitter du PFL et des prélèvements sociaux dus, et de respecter les obligations déclaratives prévues à l'article 242 ter du CGI (déclaration des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers dénommée imprimé fiscal unique [IFU]). 2. L'abandon doit être réalisé au profit des organismes mentionnés au 1 de l'article 200 du CGI 500 L'abandon exprès des produits acquis par le donateur doit être réalisé au profit d'œuvres ou organismes d'intérêt général présentant certains caractères, ou bien d'associations ou fondations reconnues d'utilité publique, mentionnées au 1 de l'article 200 du CGI (BOI-IR-RICI-250-10-20). IV. Règles particulières de liquidation du prélèvement et obligations de versement de l'acompte provisionnel 510 La liquidation du prélèvement comporte des règles particulières en ce qui concerne l'interdiction de la prise en charge de l'impôt par le débiteur et l'imputation de la retenue à la source déjà payée sur certains revenus. En outre, l'établissement payeur est tenu de procéder au paiement d'un acompte provisionnel au titre du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI. A. Interdiction de prise en charge du prélèvement par le débiteur 520 Le deuxième alinéa du I de l'article 1678 quater du CGI interdit au débiteur de prendre en charge le montant du prélèvement. Cette interdiction, qui a une portée générale, ne comporte aucune exception. Lorsque l'établissement payeur est établi en France, il est tenu d'opérer le PFL prévu au II de l'article 125-0 A du CGI au taux de 5 % pour les produits mentionnés au I de l'article 125 A du CGI abandonnés au profit d'organismes mentionnés au 1 de l'article 200 du CGI et les prélèvements sociaux correspondants. Il doit en même temps effectuer par voie dématérialisée le paiement de l'ensemble de ces prélèvements à l'appui de la déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024). Le prélèvement opéré au taux de 5 % est à déclarer ligne DC du cadre 3 bis de la déclaration n° 2777-SD. Afin de permettre à l'établissement payeur d'acquitter le PFL et les prélèvements sociaux, le contribuable sera, dans certains cas, amené à déposer des liquidités d'un montant suffisant sur un compte ouvert dans cet établissement. Cette déclaration n° 2777-SD est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. B. Imputation de l'impôt retenu à la source à l'étranger sur le prélèvement 530 Pour l'application du PFL prévu au II de l'article 125 A du CGI, il ressort du II de l'article 125 A du CGI et du V de l'article 125 D du CGI : - d'une part, que les produits d'épargne solidaire de partage de source étrangère sont retenus pour leur montant brut, lequel correspond au montant des produits perçus après déduction des impôts établis dans le pays d'origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire, augmenté du crédit d'impôt tel qu'il est prévu par les conventions internationales (crédit d'impôt conventionnel) ; - et, d'autre part, que le crédit d'impôt conventionnel s'impute sur le PFL et, le cas échéant, les prélèvements sociaux dus au titre de ces revenus, produits et gains de source étrangère. L'excédent du crédit d'impôt conventionnel non imputé sur le PFL ou sur les prélèvements sociaux n'est pas restituable. 540 En pratique, pour opérer l'imputation du crédit d'impôt conventionnel, l'établissement payeur reporte, sur la déclaration n° 2777-SD obligatoirement télétransmise, sur la ligne prévue à cet effet, le montant total des crédits d'impôt conventionnels attachés aux produits d'épargne solidaire perçus au cours du mois par l'ensemble de ses clients ayant opté et dont l'imputation sur le PFL est autorisée. Pour la détermination du montant total des crédits d'impôt conventionnels imputables, chaque crédit d'impôt attaché aux revenus de source européenne doit toutefois être plafonné au montant des prélèvements dus sur le revenu auquel il est attaché. (550 à 600) C. Obligations de versement de l'acompte provisionnel, modalités de paiement du solde et de régularisation de l'excédent de versement 610 Pour les obligations de versement de l'acompte provisionnel du prélèvement prévu au II de l'article 125 A du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-20-60.

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BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3743-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30-20191220

2019-12-20 00:00:00

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1 Les dépenses qui ont pour effet d’augmenter l’actif de l’entreprise ne sont pas immédiatement admises en déduction du résultat imposable (article 38-2 du CGI). Il n’existe pas de définition fiscale autonome de la notion d’actif immobilisé. Par conséquent, il convient, conformément aux dispositions de l’article 38 quater de l’annexe III au CGI, de se référer aux définitions édictées par le plan comptable général (PCG). 10 Le présent chapitre exposera les principes comptables et fiscaux permettant de qualifier la dépense (section 1, BOI-BIC-CHG-20-10-10), puis divers exemples d'application des dits principes (section 2, BOI-BIC-CHG-20-10-20).

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BOI-BIC-CHG-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3831-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-20-10-20120912

2012-09-12 00:00:00

c1db8a5f34150856344cd423db7dab5dcc94c38c7e485ebd0c5e6ced48c34c59

Les commentaires exprimés dans ce document, relatifs à la prime pour l'emploi (PPE), ne trouvent plus à s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de 2015, compte tenu des dispositions de l'article 28 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui abroge l'article 200 sexies du code général des impôts (CGI). Ils sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Le dispositif de la PPE reste applicable en 2015 pour l'imposition des revenus de 2014. La prime pour l'emploi due au titre des revenus perçus en 2014 reste donc attribuée en 2015 dans les conditions de droit commun (CGI, art. 200 sexies). Pour prendre connaissance des commentaires applicables pour la dernière fois en 2015 au titre des revenus 2014, consultez la version précédente dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ». Attention : les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet « Versions Publiées Du Document » vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.

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BOI-ANNX-000025

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3913-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000025-20150515

2015-05-15 00:00:00

2d9adc93acafe1367d9d04699fc7a2af1cf9157fed43fa2b1e14e4909f3622f3

1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-60-20.

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BOI-PAT-ISF-60-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4002-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-60-20-20181011

2018-10-11 00:00:00

d5a096d17e1e07e780527b45d9113fc64a1abcb17a9cb05f157e35dc2c1cf5c3

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 24 décembre 2002 à Tirana entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Albanie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 2005-680 du 21 juin 2005 (J.O n° 144 du 22 juin 2005, p. 10447) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 2005-1293 du 13 octobre 2005 (J.O n° 246 du 21 octobre 2005 p. 16666). Cette convention est entrée en vigueur le 1er octobre 2005. 10 L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2006 ; - en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à partir du 1er janvier 2006 ; - en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2006.

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BOI-INT-CVB-ALB

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/410-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-ALB-20120912

2012-09-12 00:00:00

ded8a6465691678d5b37bc9b1e82e854c0bd4ffeed1d2515a447bc3212451840

1 Par l'effet de l'abattement pour durée de détention, mentionné au I de l'article 150 VC du code général des impôts (CGI), la plus-value est exonérée à l'issue d'une durée de détention qui diffère selon la date de la cession. Les conditions et modalités d'application de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 VC du CGI sont exposées au BOI-RFPI-PVI-20-20.

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BOI-RFPI-PVI-10-40-80

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4291-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-80-20140414

2014-04-14 00:00:00

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1 En vertu de l'obligation de déclaration des transferts de capitaux d'un montant au moins égal à 10 000 euros (code général des impôts [CGI], art. 1649 quater A), les personnes physiques doivent déclarer à la Douane, lors du passage de la frontière, les sommes, titres ou valeurs qu'elles transportent en provenance ou à destination d'un État membre de l'Union européenne, de l'étranger, de la Principauté de Monaco, des territoires d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les mêmes dispositions sont applicables aux envois postaux effectués pour le compte de personnes physiques. Les modalités de déclaration des transferts de capitaux sont développées dans la présente section. I. Obligation déclarative relative aux personnes physiques qui transportent des sommes, titres ou valeurs La réglementation relative à l'obligation de déclarer les transferts de capitaux expose la définition des sommes, titres ou valeurs, la nature des transferts, la désignation des personnes soumises à l'obligation et la date et le lieu auxquels la déclaration doit être déposée. A. Principes généraux de la réglementation applicable 1. Définition des sommes, titres ou valeurs 10 D'après l'article 164 F novodecies A de l'annexe IV au CGI, il faut entendre par « sommes, titres, ou valeurs » : - les billets de banque ; - les pièces de monnaie ; - les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ; - les chèques au porteur ; - les chèques endossables autres que ceux destinés à/ou adressés par les entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce international ; - les chèques de voyage ; - les postchèques ; - les effets de commerce non domiciliés ; - les lettres de crédit non domiciliées ; - les bons de caisse anonymes ; - les valeurs mobilières et autres titres de créances négociables au porteur ou endossables ; - les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotées sur un marché officiel. 2. Personnes soumises à l'obligation déclarative 20 Il s'agit de toute personne physique, résidente ou non résidente, qui transporte à destination ou en provenance d'un État membre de l'Union européenne ou de l'étranger des sommes, titres ou valeurs énumérés ci-dessus, lorsque leur montant est égal ou supérieur à 10 000 euros ou sa contre-valeur. La déclaration est exigée lorsque le transfert est effectué par une personne physique pour le compte d'un tiers, ce tiers pouvant être une personne morale, une association, une société commerciale ou non commerciale, etc. L'identité de ce tiers devra être portée sur la déclaration. En revanche, ne sont pas soumises à cette obligation : - les personnes qui transportent des chèques, quelle qu'en soit la forme, pour le compte de sociétés qui pratiquent à titre habituel des opérations de commerce international, telles que l'importation, l'exportation ou le négoce international de biens ou de services ; - les personnes qui transportent des sommes, titres ou valeurs pour le compte de banques, de sociétés de transport de fonds, de sociétés de courrier ou de sociétés de change manuel. Pour ce type de trafic, une déclaration en douane de droit commun sera à souscrire (voir sur ce sujet la réglementation en matière douanière). 3. Nature des transferts soumis à l'obligation déclarative 30 Sont visés par l'obligation déclarative les transferts de France à destination d'un État membre de l'Union européenne ou de l'étranger, et les transferts d'un État membre de l'Union européenne ou de l'étranger vers la France (France continentale, Corse et départements d'outre-mer). Sont également visés par l'obligation déclarative les transferts de France à destination des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et les transferts de ces territoires vers la France. Aucune déclaration n'est exigée pour les transferts entre ces territoires et l'étranger. Les territoires d'outre-mer sont les suivants : la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, la Polynésie française, Wallis et Futuna, les territoires des terres australes et antarctiques. Enfin, entrent dans le champ d'application de l'obligation déclarative les transferts de France à destination de la Principauté de Monaco et les transferts de la Principauté de Monaco à destination de la France. Aucune déclaration n'est exigible pour les transferts effectués entre la Principauté de Monaco et l'étranger. 4. Date et lieu de dépôt de la déclaration a. Principes généraux 40 La déclaration doit être souscrite lors du passage de la frontière au bureau de douane. Pour les transferts à destination ou en provenance des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la déclaration est déposée à l'entrée ou à la sortie du territoire métropolitain ou des départements d'outre-mer. Pour les transferts entre la France et la Principauté de Monaco, la déclaration doit être déposée au premier ou au dernier bureau de douane rencontré sur le territoire français. Pour les transferts à destination ou en provenance des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, la déclaration doit être déposée à l'entrée ou à la sortie de France métropolitaine ou des départements d'outre-mer. b. Cas particulier des transferts à l'intérieur de l'Union européenne 50 Les transferts des sommes, titres ou valeurs réalisés par des personnes physiques vers un État membre de l'Union européenne ou en provenance d'un État membre de l'Union européenne sont effectués conformément à l'article L152-1 du code monétaire et financier et doivent faire l'objet d'une déclaration dans des conditions fixées par décret. 60 Lorsque la déclaration n'a pu être déposée dans les conditions visées ci-dessus, elle peut être : - soit déposée, préalablement à la sortie de France, dans tous bureaux de douane, aux heures normales d'ouverture de ces bureaux. Après visa, un exemplaire est immédiatement remis au déclarant, qui doit en être détenteur lors du transfert ; - soit remise, à l'entrée ou à la sortie de France, aux agents de la douane. B. Formule déclarative : forme et contenu 1. Sa forme 70 La déclaration est établie en trois exemplaires dont un est restitué au déclarant après visa par le service des douanes. Les formulaires de déclaration sont disponibles dans les bureaux de douane, dans les consulats ou ambassades de France des États membres de l'Union européenne ou, à défaut, sur papier libre. Cette déclaration doit reprendre les mentions suivantes, énoncées par l'article 164 F novodecies B de l'annexe IV au CGI : - indication de la nature de la déclaration : « déclaration d'importation » ou « déclaration d'exportation » de sommes, titres ou valeurs ; - nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance ; - adresse du domicile principal ; - la formule : « Je déclare être porteur des sommes, titres ou valeurs énumérés ci-dessous, dont le montant total est égal ou supérieur à 10 000 euros » ; - description par nature des sommes, titres ou valeurs avec indication de leur montant ; - le cas échéant, la date prévue pour le transfert (dans le cas où il est effectué à l'intérieur de l'Union européenne). 2. Cas particulier des lingots d'or et des pièces d'or ou d'argent 80 Les pièces d'or ou d'argent cotées sur un marché officiel ainsi que les lingots d'or ont le double caractère d'instrument de paiement et de marchandise. Lorsqu'ils sont importés ou exportés de pays n'appartenant pas à l'Union européenne, ils doivent faire l'objet d'une déclaration en douane de droit commun de type document administratif unique (D.A.U.), valant également déclaration au titre de l'article 1649 quater A du CGI qui permet d'asseoir les taxes éventuellement exigibles sur ces marchandises. Dans le cas particulier des transferts de lingots d'or ou de pièces d'or ou d'argent entre la France et la Principauté de Monaco, une déclaration telle que celle définie au I-B-1 est à souscrire. 3. Cours de devises à retenir 90 Pour déterminer la contre-valeur en euros des sommes, titres ou valeurs transportés, il convient d'appliquer le cours des devises utilisé pour la détermination de la valeur en douane. 4. Personnes qui transportent des sommes, titres ou valeurs pour le compte de tiers 100 Lorsque le transfert est effectué pour le compte d'une autre personne physique, il conviendra d'indiquer l'identité de cette personne sur la déclaration, à la rubrique « Transfert effectué pour le compte d'un tiers ». De la même façon, lorsque le transfert est opéré par une personne physique pour le compte d'une personne morale, d'une association, d'une société quelle qu'en soit la forme, la déclaration devra comporter à la rubrique « Transfert effectué pour le compte d'un tiers » : la raison sociale, l'adresse et le cas échéant le numéro SIRET du propriétaire des fonds. Remarque : Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent aux informations communiquées dans la déclaration visée au I-B-1: elles garantissent un droit d'accès et de rectification lorsqu'il ne porte pas atteinte à la recherche d'infractions fiscales et douanières. II. Obligation déclarative relative aux envois postaux de sommes, titres ou valeurs effectués pour le compte des personnes physiques 110 L'alinéa 3 de l'article 344 I bis de l'annexe III au CGI impose la déclaration à la Douane des sommes, titres ou valeurs transportés par la voie postale à destination ou en provenance de l'étranger. Le Code monétaire et financier dans son article L152-1 a fixé une obligation déclarative lorsque leur montant est égal ou supérieur à 10 000 euros. A. Principes généraux Les sommes, titres ou valeurs peuvent être transportés par la voie postale sous réserve du respect de la réglementation postale (régime des envois avec valeur déclarée). 1. Définition des sommes, titres ou valeurs 120 Ils sont définis au I-A-1. 2. Personnes concernées 130 La déclaration doit être établie par toute personne, résidente ou non résidente, qui importe ou exporte par la voie postale des sommes, titres ou valeurs d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros. Les personnes morales, les associations, les sociétés ne sont pas assujetties à la déclaration des sommes, titres ou valeurs transportés par la voie postale. Pour les expéditions à destination de l'étranger, la déclaration doit être souscrite par l'expéditeur. Pour les expéditions à destination de la France, la déclaration doit être souscrite par le destinataire lorsque cette formalité n'a pas été remplie par l'expéditeur. 3. Nature des transferts concernés 140 Ce sont ceux définis au I-A-3. 4. Lieu et date du dépôt de la déclaration 150 La déclaration doit être déposée lors de l'envoi de la lettre ou du colis contenant les sommes, titres ou valeurs. Cette déclaration est jointe à l'envoi. B. Déclaration en douane des sommes, titres ou valeurs expédiés par la voie postale 1. Forme de la déclaration 160 La déclaration à déposer sera dans tous les cas un formulaire C2/CP3. Remarque : Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent aux informations contenues dans ces déclarations, dans les mêmes conditions que celles visées à la remarque du I-B-4. 2. Cas particulier des lingots d'or ou de pièces d'or et d'argent  170 Pour les lingots d'or ou de pièces d'or et d'argent cotées sur un marché officiel, importés ou exportés de pays n'appartenant pas à l'Union européenne, il y a lieu de remplir un document administratif unique (D.A.U.) qui permet la liquidation des taxes éventuellement exigibles sur ces marchandises. Ce document administratif unique sera utilisé dans les conditions de droit commun. Pour les expéditions de ces marchandises à destination ou en provenance de la Principauté de Monaco, il y aura lieu d'établir seulement un document C2/CP3. 3. Les énonciations du document C2/CP3 180 Les rubriques suivantes du document C2/CP3 sont à servir : - « expéditeur », par le nom et l'adresse de l'expéditeur ; - « destinataire », par le nom et l'adresse du destinataire ; - « valeur déclarée », si l'envoi est effectué sous le régime des valeurs déclarées ; - « désignation détaillée du contenu », par la description précise des sommes, titres ou valeurs ; - « valeur » qui reprendra la contre-valeur des sommes, titres ou valeurs ; les cours de change à prendre en considération sont ceux définis au I-B-4 ; - « lieu », du lieu et de la date d'établissement de la déclaration ; - « signature », de la signature de l'expéditeur ou du destinataire lorsque ce dernier souscrit la déclaration. Les autres rubriques sont remplies de manière facultative. III. Conséquences du défaut de production de la déclaration de sommes, titres ou valeurs A. Sanctions 190 En cas de défaut de production de la déclaration de sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger, le dispositif répressif est défini par l'article L152-4 du code monétaire et financier repris à l'article 465 du code des douanes (cf. BOI-CF-INF-20-10-10-II). B. Présomption de revenus 200 Le troisième alinéa de l'article 1649 quater A du CGI prévoit que les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations déclaratives mentionnées à l'article L152-1 du code monétaire et financier. Dans ce cas, les sommes, titres ou valeurs sont soumis à l'impôt sur le revenu, au nom de la personne physique qui n'a pas effectué la déclaration à laquelle elle était tenue en tant que bénéficiaire des transferts ou mandataire pour le compte d'autrui. Dans un arrêt rendu le 26 juillet 2011, n° 327033, 3e et 8e ss-s réunies, le Conseil d’Etat a jugé que le fait générateur de l’impôt dû en vertu de l’article 1649 quater A du CGI, est constitué par la constatation du transfert et non par la perception des sommes, titres ou valeurs transférés. Ainsi, pour faire échec à la présomption de revenus, il appartient au contribuable d’apporter la preuve que les sommes transférées sont à l’origine non imposables ou qu’elles ont fait l’objet d’une imposition antérieurement au transfert. La durée de détention des sommes, antérieurement à leur transfert, est sans incidence au regard du délai de reprise prévu à l’article L169 du livre des procédures fiscales. Le montant des droits est assorti des pénalités évoquées au BOI-CF-INF-20-10-10-II. 210 Le contribuable peut apporter la preuve que les transferts effectués en infraction à l'obligation déclarative ne constituent pas des revenus imposables. Il en est ainsi lorsque les sommes : - correspondent à des sommes exonérées ou n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt ; - constituent des revenus qui ont déjà été soumis à l'impôt. Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2011, n° 330522, 3e ss-s, le Conseil d’Etat a jugé que, dans les circonstances de l’espèce, en l’absence de virement de compte à compte, l’administration doit en principe être regardée comme apportant la preuve de la réalité du transfert s’agissant de dépôts en espèces portés au crédit d’un compte bancaire détenu à l’étranger non déclaré.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-CF-CPF-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/432-PGP.html/identifiant=BOI-CF-CPF-30-10-20120912

2012-09-12 00:00:00

a9a7acbd8cb888f56861a26c9d90fdaf40c2b5778a954ffadc20763e4e3e16fa

I. Sanctions fiscales A. Inobservation des obligations imposées aux dépositaires de titres, sommes ou valeurs après ouverture d'une succession 1 En vertu des dispositions de l'article 1826 du code général des impôts (CGI), une amende égale à 50 % du supplément de droit exigible s'applique à l'encontre des personnes, sociétés ou organismes suivants, qui commettent des infractions aux dispositions du III de l'article 806 du CGI, aux termes duquel ils ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré à tout bénéficiaire domicilié en France ou à l'étranger, si ce n'est sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable des finances publiques et constatant soit l'acquittement, soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès : - sociétés, compagnies, caisses, organismes, assureurs français, établissements, agences et succursales en France des sociétés, compagnies, caisses, organismes ou assureurs étrangers (CGI, art. 806, III) ; - administrations publiques, établissements, organismes, sociétés, compagnies ou personnes désignés au I de l’article 806 du CGI qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d’une succession qu’elles sauraient ouvertes et dévolues à un ou plusieurs héritiers ou légataires ou donataires ayant à l’étranger leur domicile de fait ou de droit (CGI, art. 807). En outre, les personnes, sociétés ou organismes énumérés ci-dessus sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre le redevable. Remarques : Aux termes du deuxième alinéa du III de l’article 806 du CGI les organismes concernés peuvent, toutefois, sur la demande écrite des bénéficiaires, établie, verser tout ou partie des sommes dues par eux en l'acquit des droits de mutation par décès, au service des impôts où doit être déposée la déclaration de succession. Par ailleurs, le troisième alinéa du III du même article prévoit que les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables lorsque l'ensemble des sommes en cause n'excède pas 7 600 € et revient au conjoint survivant ou à des successibles en ligne directe n'ayant pas à l'étranger un domicile de fait ou de droit. Cette mesure est subordonnée à la condition que le bénéficiaire de l'assurance dépose une demande écrite renfermant la déclaration que l'ensemble desdites indemnités n'excède pas 7 600 €. Il est admis qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des prescriptions du I de l’article 806 du CGI et de l’article 807 du CGI pour les titres, sommes ou valeurs n’excédant pas 1 500 € (ou 7 500 € lorsque le bénéficiaire est le conjoint survivant ou un héritier en ligne directe). B. Défaut de justification du paiement ou de l'exonération de l'impôt de mutation par décès en cas d'acquisition de biens situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger 10 Tout acquéreur d'un immeuble ou d'un fonds de commerce situé en France et dépendant d'une succession dévolue à un ou à plusieurs héritiers, légataires ou donataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou de droit, ne peut se libérer du prix d'acquisition si ce n’est sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable compétent des finances publiques et constatant, soit l’acquittement, soit la non-exigibilité de l’impôt de mutation par décès, à moins qu’il ne préfère retenir, pour la garantie du Trésor, et conserver jusqu’à la présentation du certificat du comptable, une somme égale au montant de l’impôt calculé sur le prix (CGI, art. 803). En vertu des dispositions de l'article 1827 du CGI, quiconque a contrevenu aux dispositions qui précèdent est personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable. Le notaire ayant reçu l'acte constatant le paiement du prix est solidairement responsable des droits et pénalités exigibles. (20) II. Autres sanctions et mesures diverses A. Déchéances de régimes spéciaux 1. Principe 30 Aux termes du I de l’article 1840 G ter du CGI, lorsqu’une exonération ou une réduction de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d’un engagement ou de la production d’une justification, le non respect de l’engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l’obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. Les droits, majorés de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI, doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l’engagement ou l’expiration du délai prévu pour produire la justification requise. A défaut de paiement spontané, l’administration met en œuvre la procédure de rectification contradictoire. Ces dispositions s’appliquent, notamment, dans les cas suivants. a. Défaut de production de justification de l’exécution des travaux de construction 40 En cas de défaut de production de la justification de l’exécution des travaux de construction prévue au premier alinéa du II du A de l'article 1594-0 G du CGI, les droits d’enregistrement sont dus par le seul fait qu'une construction n'a pas été achevée, sur le terrain acquis, avant l'expiration du délai de quatre ans, sauf le cas de force majeure empêchant toute construction de façon absolue et définitive (BOI-ENR-DMTOI-10-40 au II § 140 et suiv.). Toutefois, aucune régularisation n’est exigée lorsque l'acquéreur a supporté définitivement la TVA au taux normal : elle est exigée si l'acquéreur a déduit totalement ou partiellement cette taxe. Le taux du droit à appliquer est fonction du caractère de l'immeuble au jour du transfert de propriété. b. Non respect des engagements pris lors d’acquisitions d’immeubles ruraux par les fermiers 50 Le D de l'article 1594 F quinquies du CGI institue un régime de faveur pour les acquisitions d'immeubles ruraux par les fermiers. Le 2° du I du D de l'article 1594 F quinquies du CGI prévoit deux causes de déchéance : - la cessation par l'acquéreur ou, éventuellement, par le descendant installé ou les ayants cause à titre gratuit de l'exploitation personnelle du fonds, dans le délai de cinq ans à compter de la date de son acquisition ; - l'aliénation à titre onéreux, dans le même délai, de la totalité ou d'une partie du fonds. Toutefois, la déchéance n'est pas encourue dans les situations suivantes : - rupture de l'engagement motivée par un cas de force majeure ; - aliénation à titre onéreux, ou location consentie, soit à un descendant ou au conjoint d'un descendant de l'acquéreur, qui s'engage lui-même à continuer l'exploitation personnelle des fonds jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans à compter de la date d'acquisition initiale, soit au descendant pour l'installation duquel l'acquisition a été réalisée ; - échange, à la double condition que les biens reçus en contre-échange aient une valeur au moins égale à celle des immeubles cédés et que l'engagement d'exploitation personnelle pris à l'égard de ceux-ci soit reporté sur ceux-là ; - apport, sous certaines conditions, à un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), à un groupement foncier agricole (GFA), à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ou à une société civile d’exploitation agricole (SCEA) ; - partage de biens ruraux si la valeur des biens attribués au copartageant qui a bénéficié de la taxation réduite est au moins égale à celle des droits indivis qu'il avait acquis ; - biens exploités par le conjoint de l'acquéreur ; - aménagement des locaux d'habitation en gîte rural si les locations saisonnières conservent un caractère nettement accessoire ; - départ en retraite de l'exploitant lorsque les immeubles ruraux bénéficiant du régime de faveur sont compris dans les superficies dont un agriculteur est autorisé à poursuivre la mise en valeur dans les conditions prévues à l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ; - mise à disposition d'une société civile agricole -quelle que soit sa forme- des biens acquis sous le régime de faveur, lorsqu'elle est effectuée dans les conditions fixées à l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, c'est-à-dire, notamment, lorsque le propriétaire, auteur de la mise à disposition, participe effectivement à leur exploitation au sein de la société ; la mise à disposition doit, en outre, être réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime prévues pour les preneurs de baux ruraux et ne pas donner lieu, de ce fait, à l'attribution de parts ; - jouissance des biens acquis concédée à titre onéreux, notamment par bail, à un GFA (il est admis que le régime de faveur est également maintenu en cas de concession à titre onéreux de la jouissance des biens acquis à un groupement foncier rural -GFR- dès lors que les biens dont la jouissance est concédée à être onéreux sont des immeubles ruraux à usage agricole), à un GAEC, à une EARL ou à une SCEA, à condition que l'acquéreur ou ses ayants cause à titre gratuit continuent de mettre personnellement en valeur les biens acquis dans le cadre du groupement ou de la société, jusqu'à l'expiration du délai de cinq années à compter de la date d'acquisition (CGI, art. 1594 F quinquies-D). La déchéance n'atteint que la partie du prix d'acquisition afférente aux immeubles affectés par l'événement qui la provoque. Dans l'hypothèse où, les immeubles ayant été vendus au profit d'un descendant ou du conjoint d'un descendant de l'acquéreur, la déchéance est encourue postérieurement du fait du sous-acquéreur, celui-ci est tenu solidairement avec l'acquéreur initial au paiement des complément et supplément de taxe (BOI-CF-INF-30-30 au II-C-2-e § 200). c. Non respect des conditions d’acquisition d’immeubles ruraux par les jeunes agriculteurs bénéficiaires d’aides à l'installation, ou réalisées en vue de les leur donner à bail 60 Le E de l’article 1594 F quinquies du CGI prévoit une réduction du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement pour les acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les territoires ruraux de développement prioritaire lorsque l'acquéreur est bénéficiaire des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime et à l'article D. 343-13 du code rural et de la pêche maritime et sous le respect de certaines conditions (CGI, art. 1594 F quinquies, E-I) ou lorsque l’acquéreur prend, dans l'acte d'acquisition, l'engagement pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de justifier, au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de la date du transfert de propriété, que le bien acquis a été donné à bail à long terme à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l'installation (CGI, art. 1594 F quinquies, E-II). La déchéance du régime de faveur intervient : - en cas de remboursement des aides à l’installation prévues à l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime et à l'article D. 343-13 du code rural et de la pêche maritime (CGI, art. 1594 F quinquies, E- I) ; - lorsque l’engagement de donner à bail à long terme les biens acquis dans le délai d'un an à un jeune agriculteur aidé n’est pas respecté ou lorsque le bail n'atteint pas son terme de dix-huit ans (CGI, art. 1594 F quinquies, E-II). d. Non respect de leurs engagements par les SAFER 70 Les opérations immobilières effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) bénéficient d'un régime de faveur en matière de droit de timbre et d'enregistrement. Bénéficient notamment de ce régime les cessions d'immeubles à destination agricole, qui ont pour objet le maintien, la création ou l'agrandissement d'exploitations agricoles, sous réserve d'un engagement pris par l'acquéreur de conserver cette destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété (CGI, art. 1028 ter). A titre de règle pratique, il est admis que la rupture partielle de l'engagement ne provoque pas la déchéance totale du régime de faveur. Par suite, lorsque l'engagement n'a été rompu que pour une partie des biens en cause, la déchéance du régime de faveur n'atteint que la partie du prix afférente aux immeubles affectés par le changement de destination à un usage autre qu'agricole. e. Non respect de leurs engagements par les marchands de biens 80 A défaut de revente dans le délai de cinq ans des biens achetés à des fins professionnelles (CGI, art. 1115), l'acquéreur est tenu d'acquitter le complément de taxe de publicité foncière et les taxes locales additionnelles non perçus lors de l'achat. Le complément d'imposition, ainsi que les taxes locales additionnelles, doivent être versés dans le mois suivant l'expiration du délai de cinq ans. 2. Cas particuliers 90 Aux termes du II de l’article 1840 G ter du CGI, un droit supplémentaire de 1 % s’ajoute aux droits et à l’intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI en cas de non-respect des engagements prévus : - au II de l’article 1135 bis du CGI (immeubles et droits immobiliers situés en Corse) ; - à l’article 1137 du CGI (acquisitions de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés) ; - à l’article 1594 I bis du CGI (acquisitions destinées à être affectées à l’exploitation d’un hôtel, d’une résidence de tourisme ou d’un village de vacances dans les DOM). 95 Aux termes du III de l’article 1840 G ter du CGI, un droit complémentaire de 15 %, calculé sur le montant des droits exigibles, hors intérêts de retard, s’ajoute aux droits et à l’intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI en cas de non-respect des conditions ouvrant droit aux exonérations de droits de mutation à titre gratuit prévues: - à l’article 790 H du CGI (donations de terrains à bâtir) ; - à l'article 790 I du CGI (donations d'immeubles neufs à usage d'habitation). Le deuxième alinéa du III de l'article 1840 G ter du CGI, prévoit toutefois que ce droit complémentaire n'est pas applicable en cas de licenciement, d'invalidité correspondant aux 2° et 3° de l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du donataire ou de l'une des personnes soumises à imposition commune avec lui ou lorsque le donataire ne respecte pas les conditions mentionnées à l’article 790 H du CGI et à l'article 790 I du CGI en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux II-B-4 § 510 et suivants et II-C-4 § 700 et suivants du BOI-ENR-DMTG-20-20-20 . B. Destitution d’officier public ou ministériel 100 L'article 1840 B du CGI prévoit la destitution de l'officier public ou ministériel, cessionnaire ou cédant d'un office, convaincu d'avoir consenti ou stipulé à son profit un prix supérieur à celui exprimé dans l'acte de cession. Cette sanction disciplinaire est applicable sans préjudice de l'exigibilité des droits éludés assortis de l'intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI et de l'amende de 80 % prévue à l’article 1729 du CGI en cas de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat (BOI-CF-INF-10-20-20 au III-D-1-a § 90). Il appartient à l'administration d'informer le procureur de la République de l'infraction commise afin d'obtenir la destitution de l'officier public ou ministériel coupable. Le procureur de la République cite le contrevenant soit auprès de la chambre de discipline des officiers publics, soit directement auprès du tribunal de grande instance. La destitution est prononcée par le tribunal sous l'autorité duquel est placé l'officier public mis en cause. C. Présentation hors délai à l’enregistrement ou à la formalité d’actes détenus par les huissiers, notaires, greffiers ou autorités administratives ou d’actes non consignés 110 Aux termes de l’article 1840 C du CGI, les notaires, les huissiers et autres agents ayant pouvoir de faire des actes et procès-verbaux, les greffiers et les autorités administratives qui ont négligé de soumettre à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans les délais fixés, les actes qu'ils sont tenus de présenter à l'une ou l'autre de ces formalités sont personnellement passibles de la majoration prévue au 1 de l’article 1728 du CGI. Ils sont, en outre, tenus au paiement des droits ou taxes, sauf leur recours contre les parties pour ces droits ou taxes seulement. Ces dispositions sont applicables aux officiers d'administration de la marine. Pour les propositions de rectification notifiées à compter du 1er janvier 2011, les notaires sont également personnellement passibles de la majoration prévue aux a et b du 1 de l'article 1728 du CGI lorsqu'ils ont accepté à la demande des ayants droit d'assumer les obligations déclaratives mentionnées au 2 de l'article 204 du CGI et au III de l'article 885 W du CGI, sauf leur recours contre les parties. 120 Aux termes de l’article 1840 D du CGI, et par dérogation aux dispositions de l'article 1840 C du CGI, lorsque les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière et les taxes assimilées, afférents aux jugements rendus à l'audience qui doivent être enregistrés sur les minutes, aux actes et procès-verbaux de vente de prises et de navires ou bris de navires et aux actes administratifs, n'ont pas été consignés aux mains des greffiers et des autorités administratives, dans les délais prescrits pour l'enregistrement ou la formalité fusionnée, le recouvrement en est poursuivi contre les parties qui supportent, en outre, la majoration prévue au 1 de l’article 1728 du CGI. À cet effet, les greffiers et les autorités administratives fournissent aux agents des finances publiques, dans la décade qui suit l'expiration des délais, des extraits par eux certifiés des actes, procès-verbaux et jugements, dont les droits ou taxes ne leur ont pas été remis par les parties, à peine, pour chaque acte, procès-verbal et jugement, de l'amende prévue au 1 de l'article 1729 B du CGI et d'être, en outre, personnellement contraints au paiement des droits ou taxes et pénalités exigibles. D. Déclaration hors délai des transmissions de biens par les tuteurs et curateurs 130 L'amende prévue au 1 de l'article 1729 B du CGI est applicable lorsque le dépôt hors délai ne donne ouverture à aucun droit. En revanche, il convient de ne pas appliquer cette amende lorsque le dépôt tardif de la déclaration est passible d’une majoration prévue au 1 de l'article 1728 du CGI et de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI. Quelle que soit la pénalité appliquée, l'article 1840 F du CGI prévoit que les tuteurs et curateurs en supportent personnellement le paiement lorsqu’ils ont négligé de faire, dans les délais prescrits, les déclarations des biens transmis par décès aux héritiers, donataires ou légataires. Pour l’application du 1 de l’article 1728 du CGI, cette disposition continue de s'appliquer en ce qui concerne la majoration de 10 % portée à 40 % quand le tuteur ou curateur n'a pas donné suite à une mise en demeure qu'il aurait reçue. Il en va différemment pour l'intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI : la fraction d'intérêt de retard correspondant à la période pendant laquelle la souscription de la déclaration et l'acquittement des droits incombaient au représentant du mineur (CGI, art. 800, I-al. 1 et CGI, art. 1705, 6°) est et reste, sauf modération, à la charge personnelle de ce représentant. Sous la même réserve, le mineur devenu majeur (ou émancipé) est lui-même débiteur du surplus, mais il peut, dans les cas, conditions, et délai énoncés ou visés à l'article 472 du code civil, à l'article 473 du code civil et à l'article 475 du code civil, exercer un recours contre son représentant ou contre l'État. Cependant, dans le souci d'éviter de telles situations, il est recommandé aux agents qui se heurtent à l'inaction d'un tuteur de demander au juge des tutelles compétent d'intervenir afin que la déclaration de succession soit déposée rapidement et, en tout état de cause, avant que l'ayant droit ne devienne majeur. Dans l'hypothèse où, malgré cette démarche, la déclaration n'aurait pas été déposée par le représentant du mineur, il conviendrait d'aviser l'ayant droit parvenu à sa majorité de l'obligation fiscale qui lui incombe désormais. Son information s'effectuerait par lettre recommandée avec accusé de réception, à une date aussi voisine que possible de celle à laquelle l'intéressé est devenu majeur. E. Manquement aux engagements pris par les groupements forestiers et les propriétaires de bois et forêts 140 En vertu des dispositions du I de l’article 1840 G du CGI, en cas de manquement à l'engagement pris par un groupement forestier dans les conditions prévues au 3° du 1 de l'article 793 du CGI pour bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation au titre des parts du groupement, ce groupement et ses ayants cause sont tenus, solidairement avec les donataires, héritiers, légataires ou leurs ayants cause à titre universel, d'acquitter, à première réquisition : - le complément de droit d'enregistrement ; - et un droit supplémentaire égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année suivant la mutation. En cas de rupture partielle de l'un des engagements globaux pris par le groupement forestier, les droits complémentaire et supplémentaire, ainsi que l'intérêt de retard, deviennent exigibles sur toutes les mutations à titre gratuit de parts du groupement ayant bénéficié du régime de faveur. Par ailleurs, s'il apparaît, après vérification, que les parts du groupement forestier n'étaient pas susceptibles de bénéficier du régime de faveur par suite d'indications inexactes fournies par les parties, il convient de poursuivre le recouvrement du complément de droits simples assorti : - de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du CGI en cas de bonne foi du contribuable (BOI-CF-INF-10-10-20) ; - de l'intérêt de retard visé à l’article 1727 du CGI et des majorations visées à l'article 1729 du CGI lorsque le manquement délibéré du contribuable est établi (BOI-CF-INF-10-20-20 au III-A § 40). Remarque : Ces dispositions s’appliquent également lorsqu’il s’agit de parts de GFR, pour la fraction de celles-ci représentatives de biens de nature forestière (CGI, art. 848 bis). 150 En vertu des dispositions du II de l’article 1840 G du CGI, en cas d'infraction aux règles de jouissance qu'il a pris l'engagement de suivre dans les conditions prévues aux b du 2° et 7° du 2 de l'article 793 du CGI, l'héritier, le donataire ou le légataire, ou leurs ayants cause sont tenus d'acquitter à première réquisition : - le complément de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière ; - et, un supplément de droit ou taxe égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année. 160 Le III de l’article 1840 G du CGI prévoit que, pour l'application des I et II de cet article, lorsque le manquement ou l'infraction porte sur une partie des biens, le rappel du complément et du supplément de droit d'enregistrement est effectué à concurrence du rapport entre la superficie sur laquelle le manquement ou l'infraction a été constaté et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. Sous réserve de l'application du sixième alinéa du 2° et du 7° du 2 de l'article 793 du CGI, l'engagement se poursuit sur les autres biens. Par ailleurs, pour la garantie du paiement des droits complémentaire et supplémentaire éventuellement exigibles, le Trésor possède une hypothèque légale sur les immeubles du groupement forestier ou sur l’immeuble objet de la mutation (CGI, art. 1929, 3)(BOI-REC-GAR-10-20-20). 170 Le IV de l’article 1840 G du CGI prévoit que les infractions visées aux I et II de cet article sont constatées par des procès-verbaux dressés par les ingénieurs, techniciens et agents de l’État chargés des forêts. 175 Enfin, le II bis de l'article 1840 G du CGI prévoit qu'en cas de manquement à l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793 du CGI d'employer les sommes objets de la mutation conformément à l'article L. 352-3 du code forestier pendant trente ans, l'héritier, le donataire ou le légataire, ou leurs ayants cause sont tenus d'acquitter à première réquisition : - le complément de droit d'enregistrement ; - et, en outre, un supplément de droit égal, respectivement, à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année. Lorsque le manquement conduisant à la clôture du compte résulte, conformément au 2° de l’article L. 352-5 du code forestier, d'un retrait de sommes non employées pour financer des travaux mentionnés à l'article L. 352-3 du code forestier, le rappel du complément et du supplément d'enregistrement susvisés est effectué à concurrence du rapport entre les sommes inscrites sur le compte sur lesquelles le manquement a été constaté et le montant total des sommes inscrites sur le compte : dans cette situation, le manquement ou l'infraction n'entraîne donc qu'une remise en cause partielle du régime de faveur. En revanche, la rupture de l'engagement qui résulte de la clôture du compte dans le délai de trente ans susmentionné dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 352-5 du code forestier (cessation totale ou partielle de l'assurance) ou au 3° de l'article L. 352-5 du code forestier (cession totale des bois et forêts) emporte les conséquences d'un manquement total à l'obligation prévue au b du 3 de l'article 793 du CGI. Par ailleurs, dans ces deux situations, le manquement donne lieu à l'application de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du CGI. F. Violation d’engagement relatif aux transmissions d'œuvres d’art 180 Aux termes de l’article 1840 G bis du CGI, la violation de l'engagement prévu au I de l'article 1131 du CGI met fin de plein droit à la réserve de jouissance et les biens donnés doivent être remis à l'État à la première réquisition, sous peine d'une astreinte de 150 € au plus par jour de retard, établie et recouvrée selon les règles applicables en matière de droits d'enregistrement.

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BOI-CF-INF-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4341-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-20-30-20170209

2017-02-09 00:00:00

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1 D'une façon générale et en vertu des articles 206-1 du code général des impôts (CGI) et 1654 du CGI, l'impôt sur les sociétés de droit commun s'applique à l'ensemble des personnes morales de droit privé ou de droit public se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. Par suite, il est susceptible de concerner des organismes autres que les sociétés à condition, toutefois, qu'ils soient dotés de la personnalité morale. 10 Par ailleurs, conformément aux dispositions combinées des articles 206-5 du CGI et 219 bis du CGI, les personnes morales (organismes publics et privés) autres que les sociétés sont soumises à un régime d'imposition atténuée à l'impôt sur les sociétés dans la mesure où elles perçoivent certains revenus fonciers, agricoles, mobiliers ou certains dividendes qui ne se rattachent pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. 20 Compte tenu des particularités liées à leur nature et à leur règlementation, la situation des organismes de droit public au regard du champ d'application de l'impôt sur les sociétés (art. 206-1 du CGI et 206-5 du CGI) fait l'objet d'un examen distinct au BOI-IS-CHAMP-10-60.  Seule la situation fiscale au regard du champ d'application de l'impôt sur les sociétés des organismes privés autres que les sociétés est donc examinée dans le présent chapitre : -  conditions d'assujettissement des organismes (section 1, cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-10) ; -  situation des organismes privés réalisant des activités lucratives accessoires (section 2, cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-20) ; -  application des critères de non lucrativité à l'égard de différents organismes (section 3, cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-30).

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BOI-IS-CHAMP-10-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4353-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-20120912

2012-09-12 00:00:00

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I. Infractions et pénalités particulières aux contributions indirectes 1 Depuis le 1er janvier 1993, les attributions de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) en matière de contributions indirectes ont été transférées à la Direction générale des douanes et droits indirects. La compétence de la DGFiP a cependant été maintenue pour ce qui concerne la billetterie des établissements de spectacles soumis à la TVA (code général des impôts (CGI), art. 290 quater) et la réglementation définissant les obligations des assujettis qui réalisent des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie (CGI, art. 298 bis, III et CGI, ann. II, art. 267 quater). Les infractions aux dispositions du III de l’article 298 bis du CGI sont sanctionnées conformément aux dispositions du I de l’article 1791 du CGI. La TVA à prendre en considération pour la détermination de la pénalité doit être calculée sur le prix des animaux pour lesquels une infraction a été constatée. Ce prix doit correspondre à la valeur des animaux saisis. S'agissant de la confiscation, elle ne doit porter (comme la saisie) que sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie, à l'exclusion des véhicules servant à leur transport. Il y a lieu d'offrir et d'accorder mainlevée, éventuellement sous bonne et suffisante caution, de ces animaux, dont la valeur doit être estimée, autant que possible, de gré à gré avec les contrevenants, et de ne procéder à leur saisie effective que dans les cas où cette mesure apparaît indispensable. Les infractions aux dispositions de l’article 290 quater du CGI sont sanctionnées par une amende prévue au II de l’article 1791 du CGI. II. Infractions et pénalités particulières aux droits de timbres et aux autres droits et taxes assimilés A. Sanctions fiscales 1. Infraction à la réglementation relative au paiement des droits de timbre en compte avec le trésor 10 L’article 1840 H du CGI prévoit que toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor (paiement sur états, machines à timbrer) est passible d’une amende. Cette amende s'applique dans tous les cas où l'infraction n'est pas sanctionnée par les dispositions de l'article 1727 du CGI, de l'article 1729 du CGI et du 1 de l’article 1729 B du CGI. 2. Emploi frauduleux de machines à timbrer 20 L'administration peut autoriser les redevables à substituer, aux figurines, des empreintes imprimées à l'aide de machines spéciales préalablement soumises à son agrément. Aux termes de l’article 1840 I du CGI, toute fraude ou tentative de fraude et, en général, toute manœuvre ayant pour but ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre l'impôt, commise dans l'emploi des machines à timbrer, est punie des peines prévues pour chaque impôt éludé. Toutefois, en cas d'utilisation d'une machine sans autorisation de l'administration, le contrevenant encourt une amende qui ne peut être inférieure à 15 €. Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 I du CGI, toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées sont punis des peines prévues à l'article 443-2 du code pénal (CGI, art. 1840 Q). 3. Infractions aux règles de paiement de certaines créances 30 L'article L. 112-6 du code monétaire et financier (CoMoFi) prévoit notamment l'obligation d'utiliser des moyens de paiement scripturaux (chèques barrés, virements, cartes de crédit ou de paiement) pour le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération (BOI-CF-CPF-30-30). Conformément à l'article L. 112-7 du CoMoFi auquel renvoie l'article 1840 J du CGI, le débiteur ou le mandataire de justice ayant procédé à un paiement en violation des dispositions de l'article L. 112-6 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1-A du CoMoFi ou de l'article L. 112-6-2 du CoMoFi est passible d'une amende dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements, et ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susvisées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 112-6 du CoMoFi ou de l'article L. 112-6-1 du CoMoFi. Cependant, lorsque le débiteur est inconnu, c'est-à-dire lorsque l'administration fiscale ne dispose pas de son identité ni de son adresse, il ne peut pas être envisagé de dresser un procès-verbal à l'encontre du créancier. Ce dernier ne peut en effet être sanctionné car il n'est pas l'auteur de l'infraction au sens de l'article L. 112-7 du CoMoFi (Conseil d'Etat, arrêt du 9 décembre 2015, n° 367310). Les agents de la DGFiP sont compétents pour constater, par procès-verbal, ces infractions. Les manquements aux règles de paiement de certaines créances mentionnées à l'article L. 112-6 du CoMoFi, à l'article L. 112-6-1 du CoMoFi, à l'article L. 112-6-1-A du CoMoFi et à l'article L. 112-6-2 du CoMoFi ne peuvent être recherchées, pour les professionnels, que dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 80 Q du LPF (BOI-CF-COM-20-70). Remarque : Conformément à l'article L. 225 A du LPF et à l'article A. 225 A-1 du LPF, les agents de la DGFiP peuvent constater de façon incidente les manquements commis par les particuliers qui ne respectent pas les dispositions des articles L. 112-6 du CoMoFi et L. 112-6-1 du CoMoFi. Ces derniers peuvent donc toujours être sanctionnés par procès-verbal, sans l'envoi au préalable d'un avis de contrôle. Conformément aux conclusions de l'arrêt du Conseil d'État du 16 février 2009, n° 274000, l'amende prévue à l'article 1840 J du CGI constitue une sanction administrative dont les litiges relèvent du plein contentieux administratif. Remarque : L'amende prévue à l'article 1840 J du CGI doit être motivée et peut, le cas échéant, faire l'objet d'une modulation par le juge administratif dès lors que l'article L112-7 du CoMoFi prévoit que le montant de l'amende ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. Par un arrêt du 31 juillet 2009, n° 307781, le Conseil d'État, saisi d'un litige relatif à la sanction prévue à l'article 1840 N sexies ancien du CGI, a jugé, sur le fondement d'une loi nouvelle plus douce (art. 1840 J du CGI), que compte tenu du montant des paiements en espèces effectués en France (3 269 835 €), notamment, par deux sociétés clientes établies en Suisse, l'amende infligée (163 492 €), à hauteur de 5 % des sommes indûment réglées en numéraire, n'était pas disproportionnée : en l'espèce, compte tenu du contexte, le Conseil d'Etat, après avoir cassé l'arrêt de la Cour et réglé l'affaire au fond, a retenu le taux maximum de la sanction applicable. B. Autres sanctions et mesures diverses 40 L’article 893 du CGI prévoit qu’aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu’en vertu d’une commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat. Aux termes de l’article 1840 R du CGI, les timbres saisis chez ceux qui s’en permettent le commerce en contravention aux dispositions qui précèdent sont confisqués au profit du Trésor. Il est rappelé par ailleurs que l’abus des timbres pour timbrer, la vente et l’emploi de timbres mobiles ayant déjà servi ainsi que l’imitation, la contrefaçon ou la falsification des empreintes sont sanctionnés par les amendes pénales ou par les peines d’emprisonnement prévues à l'article 1840 O du CGI, à l'article 1840 P du CGI et à l'article 1840 Q du CGI. III. Infractions et pénalités particulières à la contribution à l'audiovisuel public A. Omissions ou inexactitudes dans les déclarations ou défaut de production des déclarations par les redevables de la contribution à l'audiovisuel public Les particuliers, les professionnels et les vendeurs de télévisions ont chacun des obligations déclaratives différentes en matière de contribution à l'audiovisuel public. L’article 1840 W ter du CGI énonce les sanctions qui leur sont applicables. 1. Sanctions applicables aux particuliers 50 Les inexactitudes dans les déclarations prévues au 4° de l’article 1605 bis du CGI (mention de l’absence de détention d’appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé sur la déclaration des revenus souscrites l’année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due) entraînent l’application de l'amende prévue au 1 de l’article 1840 W ter du CGI. 2. Sanctions applicables aux professionnels 60 Les omissions ou inexactitudes dans les déclarations prévues aux 5° et 6° de l’article 1605 ter du CGI (déclaration de contribution à l'audiovisuel public sur les relevés de TVA) ou le défaut de souscription de ces déclarations dans les délais prescrits entraînent l’application de l'amende prévue au 2 de l’article 1840 W ter du CGI par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé. En cas de défaut de production dans les délais prescrits des déclarations mentionnées aux 5° et 6° de l’article 1605 ter du CGI, seule l’amende prévue par le 2 de l’article 1840 W ter du CGI est applicable par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé. Cette amende spécifique se substitue aux majorations de droit commun prévues à l’article 1728 du CGI avec lesquelles elle ne se cumule pas. 3. Sanctions applicables aux vendeurs de télévisions 70 Les commerçants, les constructeurs et les importateurs en récepteurs imposables sont tenus d'établir une déclaration précisant la date d'achat, l'identité de l'acquéreur, sa date et son lieu de naissance. Cette déclaration est adressée à l'administration chargée du contrôle de la redevance audiovisuelle (CGI, art. 1605 quater). Le défaut de production dans les délais de la déclaration mentionnée à l’article 1605 quater du CGI (déclaration collective souscrite par les vendeurs de télévisions) entraîne l’application de l'amende prévue au 3 de l’article 1840 W ter du CGI. Par ailleurs, lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les trente jours d’une première mise en demeure, l’amende est de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé. Les omissions dans les déclarations entraînent l’application d’une amende de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé. 4. Mise en œuvre, recouvrement et contentieux des amendes 80 Le 4 de l’article 1840 W ter du CGI prévoit que la mise en œuvre, le recouvrement et le contentieux des amendes prévues au 1 et au 2 de l'article précité sont régis par les mêmes règles que celles applicables à la taxe à laquelle elles se rattachent, c’est-à-dire par les règles applicables en matière de taxe d’habitation pour la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers et par les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires pour la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels. B. Défaut de communication ou communication inexacte de documents par les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision 90 L’article L. 96 E du LPF prévoit que les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision sont tenus de fournir à l’administration, sur sa demande, les éléments des contrats de certains de leurs clients strictement nécessaires à l’établissement de l’assiette de la contribution à l'audiovisuel public (identité du client, son adresse et date du contrat). L’article R* 96 E-1 du LPF dispose que le droit de communication prévu à l'article L. 96-E du LPF s'effectue dans les conditions prévues à l'article R* 81-1 du LPF. Il s'exerce par correspondance ou sur place. Les établissements mentionnés à l’article L. 96 E du LPF qui s’abstiennent volontairement de fournir les renseignements demandés par l’administration dans le cadre du contrôle de la redevance audiovisuelle prévue au I de l’article 1605 du CGI ou qui fournissent des renseignements inexacts ou incomplets sont passibles de l'amende prévue à l’article 1840 W quater du CGI par information inexacte ou manquante.

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BOI-CF-INF-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4372-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-20-40-20190515

2019-05-15 00:00:00

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1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 28 octobre 1997 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Estonie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention La loi n° 2001-78 du 30 janvier 2001 (JO n° 26 du 31 janvier 2001, p. 1650) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 2001-462 du 22 mai 2001 (JO n° 125 du 31 mai 2001, p. 8651). Cette convention est entrée en vigueur le 1er mai 2001. 10 L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1996 ou après cette date ; - en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux impôts afférents, selon le cas, à toute année fiscale ou à toute période d'imposition commençant à compter du 1er janvier 1996 ou après cette date ; - en ce qui concerne les impôts qui ne sont pas visés précédemment, aux impositions dont le fait générateur est intervenu depuis le 1er janvier 1996 ou après cette date. 20 La convention entre la France et l'Estonie contient une clause de la nation la plus favorisée aux points 9 et 10 de son protocole permettant l'application de taux de retenue à la source inférieurs ou de champ d’application plus restreints tels que prévus dans les conventions signées par l'Estonie avec des États tiers membre de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). A la suite de la conclusion d'une convention fiscale entre l'Estonie et le Luxembourg signée le 7 juillet 2014, et en application de la clause de la nation la plus favorisée : - les intérêts payés sur des prêts de toute nature accordés par une banque sont imposables exclusivement dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif de ces intérêts ; - les redevances sont imposables exclusivement dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif ; - la définition des redevances figurant au 3 de l'article 12 de la convention entre la France et l'Estonie est remplacée par celle figurant au 2 de l'article 12 de la convention entre l'Estonie et le Luxembourg. Sont ainsi exclues de cette nouvelle définition les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur les films et les enregistrements destinés à la télévision ou à la radio, ainsi que d'un équipement industriel, commercial ou scientifique. Ces règles nouvelles s'appliquent à compter du 11 décembre 2015, date d'entrée en vigueur de la convention fiscale entre l'Estonie et le Luxembourg.

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BOI-INT-CVB-EST

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/452-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-EST-20161104

2016-11-04 00:00:00

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1 L'article 39 octies F du code général des impôts (CGI) autorise les entreprises individuelles et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée à constituer une provision pour mise en conformité, dans la limite de certains plafonds. 10 La provision peut être constituée en vue de couvrir des dépenses de mise en conformité : - en matière de sécurité alimentaire pour les entreprises individuelles et EURL exerçant une activité industrielle, artisanale ou commerciale ; - en matière, outre de sécurité alimentaire, d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées pour les entreprises individuelles ou EURL du secteur des hôtels, cafés et restaurants. 20 Cette provision doit être utilisée dans les cinq exercices qui suivent celui de sa constitution pour l'engagement de dépenses de mise en conformité avec la réglementation en matière de sécurité alimentaire. 30 Cette provision doit être constituée au titre des exercices clos avant le 1er juillet 2009. 40 Lorsqu'elle est utilisée conformément à leur objet, elle est rapportée au résultat pour sa fraction utilisée par parts égales sur l'exercice d'engagement des dépenses de mise en conformité et les quatre exercices suivants. A défaut, elle doit être rapportée aux résultats de la cinquième année qui suit leur réalisation. I. Champ d'application de la provision A. Condition commune relative à la forme et au régime d'imposition des entreprises bénéficiaires 50 La provision peut être constituée par les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition, c'est-à-dire celles qui relèvent de plein droit ou sur option du régime réel normal ou du régime réel simplifié, et les sociétés visées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce, c'est-à-dire les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), relevant de l'impôt sur le revenu. 60 Sont donc exclues les EURL qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés en application de l'article 206-3 du CGI et les entreprises individuelles soumises au régime des micro-entreprises, c'est-à-dire celles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne dépasse pas 76 300 € hors taxes pour les ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logements, ou 27 000 € hors taxes pour les autres prestations de service et qui n'ont pas opté pour un régime réel. B. Provision pour mise en conformité en matière de sécurité alimentaire 1. Condition relative à la nature des activités exercées par les entreprises 70 Les entreprises doivent exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale. En pratique, seules les entreprises relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sont donc éligibles au dispositif à l'exclusion des entreprises relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux et agricoles. Seront notamment concernées les entreprises de restauration et de l'alimentation de détail (boulangerie, crémerie, primeurs, restaurant, ...). 2. Objet de la provision a. Dépenses éligibles 80 Conformément à l'article 39 octies F du CGI, la dotation à la provision pour mise en conformité est subordonnée à l'existence, à la clôture de l'exercice, d'une obligation légale ou réglementaire de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire. Sont donc exclues les dépenses correspondant notamment à des travaux de rénovation ou de décoration, ainsi que les dépenses de renouvellement de matériels fonctionnels déjà aux normes. En effet, ces dépenses ne peuvent être considérées comme nécessaires à la mise en conformité au regard d'une obligation légale ou réglementaire en matière de sécurité alimentaire. 90 Toutefois, s'agissant des travaux de rénovation ou de décoration accessoires, il est admis, dès lors que leur montant hors taxe ne dépasse pas 20 % du montant hors taxe des dépenses de mise en conformité éligibles, qu'ils puissent être également provisionnés dans le cadre de l'article 39 octies F du CGI. Exemple : Un restaurateur prévoit de déplacer des toilettes afin qu'ils ne donnent pas directement sur les locaux utilisés pour la manipulation des denrées alimentaires. Les dépenses engagées pour la décoration intérieure de ces toilettes (peinture, carrelage, luminaire) pourront être provisionnées si leur montant ne dépasse pas 20 % du montant des travaux de gros œuvre nécessaires pour le déplacement des toilettes (abattement d'un mur, plomberie, électricité, ...). 100 Les dépenses de mise en conformité peuvent consister en l'acquisition d'immobilisations neuves ou d'occasion. 110 Enfin, les dépenses de conseil et de diagnostic en matière de mise aux normes de sécurité alimentaire sont également considérées comme des dépenses éligibles. b. Obligations légales ou réglementaires de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire 120 Seules les dépenses de mise en conformité avec des obligations légales ou réglementaires relatives au traitement de denrées alimentaires destinées à l'homme et à la salubrité des installations ouvrent droit au dispositif prévu à l'article 39 octies F du CGI. 130 Les obligations légales ou réglementaires correspondent aux obligations posées par le droit interne ou le droit européen en matière de sécurité alimentaire, pour toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution de denrées alimentaires. En droit interne, sont, par exemple, retenues les obligations issues de l'arrêté modifié du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au public. S'agissant du droit européen, peuvent notamment être cités les règlements (CE) suivants : - n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; - n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ; - n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale. 140 A titre d'exemple, les dépenses suivantes sont éligibles : - l'acquisition de matériels informatiques ou de logiciels permettant la traçabilité des denrées alimentaires et dédiés à ces opérations de suivi ; - les travaux effectués afin que les établissements, où les aliments sont soit préparés en vue de leur remise directe au consommateur, soit remis directement à ce dernier, disposent d'une ventilation adéquate et suffisante, d'un nombre suffisant de lavabos destinés au lavage des mains ; - les travaux effectués afin que les revêtements de sol, les surfaces, les surfaces murales, les plafonds et les faux plafonds soient constitués de matériaux étanches, non absorbants et non toxiques faciles à nettoyer ou à désinfecter ; - l'acquisition de véhicules, de réceptacles de véhicules et/ou de conteneurs servant au transport de denrées alimentaires aptes à maintenir les denrées alimentaires à des températures appropriées et permettant le contrôle desdites températures ; - l'acquisition de matériel permettant de contrôler les températures ; - l'acquisition du matériel d'analyses afin de respecter les critères micro-biologiques applicables aux denrées ; - les travaux destinés à la mise en place d'ateliers de découpe comportant des locaux permettant d'entreposer les viandes emballées à l'écart des viandes crues, d'être dotés d'équipements pour le lavage des mains, d'installations pour la désinfection des outils ; - les travaux de revêtements intérieurs des bassins des centres d'expédition des mollusques afin qu'ils soient lisses, durs, imperméables et faciles à nettoyer ; - l'acquisition de meubles froids positifs ou négatifs (armoires, bac, vitrine, ...) ; - l'acquisition de matériels de congélation d'une puissance suffisante pour les bateaux congélateurs. 150 En revanche, ne sont pas éligibles les dépenses qu'une entreprise engage, à titre habituel, afin de respecter certaines obligations mises à sa charge en matière de sécurité alimentaire. Dans ce cas, il ne s'agit pas de dépenses de mise en conformité mais de charges courantes de l'exercice déductibles dans les conditions de droit commun. Exemple : les dépenses engagées par une entreprise pour faire réaliser des analyses microbiologiques par un laboratoire spécialisé, une ou plusieurs fois par an. C. Provision pour mise en conformité en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées 1. Condition relative à la nature des activités exercées par les entreprises 160 Peuvent constituer cette provision les entreprises visées aux nos 50 et 60 qui exercent à titre principal leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants. 170 Pour l'application de cette mesure, il convient donc se référer à la nomenclature d'activités françaises (NAF) de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Cette nomenclature est accessible sur le site internet : http ://www.insee.fr. Cette mesure vise les entreprises relevant du code NAF de la division 55, à l'exception des entreprises de la restauration collective (codes NAF 55.5.A et 55.5.C) et d'hébergement non touristique (code NAF 55.2 F), ainsi que les établissements de bowling compris dans la classe « Gestion d'installations sportives » (cde NAF 92.6.A). Outre ces établissements, sont donc en pratique concernées les entreprises relevant de l'un des codes NAF suivants : - 55.1.A : hôtels touristiques avec restaurant ; - 55.1.C : hôtels touristiques sans restaurant ; - 55.1.E : autres hôtels ; - 55.2.A : auberges de jeunesse et refuges ; - 55.2.C : exploitation de terrains de camping ; - 55.2.E : autres hébergements touristiques (maisons familiales, centres et villages de vacances mettant à disposition des touristes des services de restauration, de loisirs ou de sport et des installations sanitaires, les centres de vacances pour enfants et adolescents, les chambres d'hôtes, gîtes à la ferme, gîtes ruraux, appartement de vacance) ; - 55.3.A : restauration de type traditionnel (restauration avec un service à table ou fonctionnant en libre-service) ; - 55.3.B : restauration de type rapide ; - 55.4.A : cafés tabacs (fourniture de boissons sans restauration à consommer sur place, associée à la tenue d'un bureau de tabac, avec ou sans loto ou PMU) ; - 55.4.B : débits de boissons ; - 55.4.C : discothèques ; - 55.5.D : traiteurs et organisation de réception. En revanche, ne sont donc pas visées par cette mesure les entreprises relevant des codes NAF suivants : - 55.2 F : hébergement collectif non touristique qui comprend les foyers d'étudiants, les résidences universitaires, les foyers de jeunes travailleurs, et de travailleurs migrants, les internats d'élèves lorsque ceux-ci sont indépendants d'un établissement scolaire ; - 55.5.A : cantines et restaurants d'entreprises ; - 55.5.C : restauration collective sous contrat. 2. Objet de la provision a. Dépenses éligibles 180 Conformément au 2° de l'article 39 octies F du CGI, les entreprises visées ci-avant peuvent, outre les dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire, doter la provision pour mise en conformité en vue de couvrir les dépenses résultant de l'existence, à la clôture de l'exercice, d'une obligation légale ou réglementaire de mise en conformité en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées. Comme pour les dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire, sont exclues les dépenses correspondant notamment à des travaux de rénovation ou de décoration, ainsi que les dépenses de renouvellement de matériels fonctionnels déjà aux normes. En effet, ces dépenses ne peuvent être considérées comme nécessaires à la mise en conformité au regard d'une obligation légale ou réglementaire en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées. 190 Toutefois, s'agissant des travaux de rénovation ou de décoration accessoires, il est admis, dès lors que leur montant hors taxe ne dépasse pas 20 % du montant hors taxe des dépenses de mise en conformité éligibles, qu'ils puissent être également provisionnés dans le cadre de l'article 39 octies F du CGI. 200 Les dépenses de mise en conformité peuvent consister en l'acquisition d'immobilisations neuves ou d'occasion. 210 Enfin, les dépenses de conseil et de diagnostic en matière de mise en conformité sont considérées comme des dépenses éligibles. b. Obligations légales ou réglementaires de mise en conformité avec la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées 220 Seules les dépenses engagées pour la mise en conformité avec la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées ouvrent droit au dispositif prévu au 2° de l'article 39 octies F du CGI. 230 Les obligations légales ou réglementaires correspondent aux obligations posées par le droit interne ou le droit européen en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées. 240 Sont notamment visées les dépenses de mise en conformité relevant des textes législatifs et réglementaires en vigueur suivants : - en matière d'hygiène : l'arrêté interministériel modifié du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, qui s'applique à la restauration ; - en matière de sécurité et protection contre l'incendie : le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant le public (arrêtés des 25 juin 1980 et 22 juin 1990 modifiés), ainsi que les articles R. 122-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; - en matière de lutte contre le tabagisme : la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, le décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé public, ainsi que le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ; - en matière d'insonorisation : les articles R 571-20 à R 571-25 du code de l'environnement, relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse ; - en matière d'accessibilité des personnes handicapées : la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 250 A titre d'exemple, les dépenses suivantes sont éligibles : - en matière d'hygiène, les dépenses en vue de l'installation d'appareils de conservation et d'installations frigorifiques aux normes, de laves-mains à commande non manuelle, la création de vestiaires et penderies ; - en matière de sécurité et protection contre l'incendie, les dépenses destinées à installer un dispositif de désenfumage, à mettre des revêtements des murs et plafonds répondant aux normes existantes en matière de lutte contre l'incendie, la mise en conformité des installations d'appareils de cuisson destinés à la restauration ; - en matière de lutte contre le tabagisme, les dépenses ayant pour objet d'équiper les salles closes affectées aux fumeurs d'extracteurs d'air ; - en matière d'accessibilité des personnes handicapées, les dépenses visant à créer une rampe d'accès pour personnes handicapées. II. Modalités d'application A. Constitution de la provision 1. Limitation de la dotation 260 La dotation à la provision se fait dans une double limite : - son montant doit correspondre au montant estimé des dépenses de mise en conformité (cf. n° 350) ; - le montant total de la provision inscrite au bilan à la clôture d'un exercice ne peut excéder 15 000 €. En d'autres termes, le solde de la provision, après compensation entre les dotations et les reprises réalisées au titre de l'exercice, ne doit pas être supérieur à 15 000 € à la clôture de cet exercice. 270 Il convient de préciser qu'il n'est pas imposé à l'entreprise de provisionner sur un seul exercice le montant total estimé de ses dépenses de mise en conformité. Sous réserve du respect des conditions d'utilisation de la provision, l'entreprise peut donc, pour un montant estimé de dépenses, procéder à des dotations sur plusieurs exercices. Exemple : En 2005, une entreprise prévoit d'acquérir en 2007 une chambre froide pour un montant estimé de 8 000 € en vue de respecter la réglementation en vigueur. Au titre de l'exercice 2005, elle dote une provision pour un montant de 6 000 €, et au titre de l'exercice 2006, pour un montant de 2 000 €. 2. Respect du plafond d'aides de minimis 280 Le dispositif prévu à l'article 39 octies F du CGI doit respecter le règlement (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis, entré en vigueur à compter du 1er janvier 2007. A compter de cette date, sont considérées comme des aides de minimis, les aides dont le montant n'excède pas pour chaque entreprise un plafond de 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux et qui satisfont certaines règles de cumul. Pour apprécier le respect de ce plafond, il convient de considérer que l'aide accordée au titre de la provision prévue à l'article 39 octies F du CGI est égale à l'économie d'impôt actualisée résultant de l'application de la présente mesure. Il est également précisé que ce plafond s'applique à l'intégralité de la provision, qu'elle soit dotée en vue de couvrir des dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire ou des dépenses visées aux nos 180 à 250. B. Utilisation de la provision 290 La dotation à la provision doit être utilisée pour l'engagement de dépenses de mise en conformité (cf. nos 180 à 250) au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle. Ainsi, le point de départ pour le calcul de cette période de cinq exercices est constitué par l'exercice au cours duquel l'entreprise a procédé à la première dotation de cette provision pour mise en conformité. En pratique, il convient de considérer que l'utilisation de la provision doit être réalisée dans un délai de 60 mois au plus décompté à partir du premier jour suivant la clôture du premier exercice au cours duquel cette provision a été dotée, y compris celle qui a été constituée postérieurement à cet exercice. Ainsi, lorsque le cinquième exercice est clos après cette période de 60 mois, seules les dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire réalisées au cours de cet exercice et avant le terme de cette période doivent être prises en compte pour apprécier si la provision a été utilisée conformément à son objet. 300 Lorsqu'elle est utilisée conformément à son objet, la provision est rapportée au résultat pour sa fraction utilisée par parts égales sur l'exercice d'acquisition de l'immobilisation ou d'engagement de la dépense et les quatre exercices suivants, soit sur une durée de cinq exercices. 310 Le montant non utilisé de la provision à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle est rapporté au résultat de cet exercice. Il en est ainsi du montant de la provision qui n'a pas été utilisé conformément à son objet ou de la partie de la provision, utilisée conformément à son objet, qui excède finalement le prix d'acquisition de l'immobilisation pour laquelle la provision a été dotée. 320 Exemple : Une EURL a constitué une provision pour mise en conformité d'un montant de 2 000 € en 2006 et 5 000 € en 2008 en vue de mettre aux normes ses appareils de réfrigération. En 2009, elle acquiert le matériel de mise en conformité pour un montant de 6 500 €. La totalité de la dotation effectuée en 2006 (soit 2 000 €) et une partie de celle effectuée en 2008 (soit 4 500 €) est rapportée au résultat pour sa fraction utilisée par parts égales au prix d'acquisition de l'immobilisation, sur l'exercice d'acquisition et les quatre exercices suivants, soit 1 300 € (6500/5) pour les exercices 2009 à 2013. A défaut de nouveaux travaux de mise en conformité en 2009, et dès lors que l'intégralité des travaux programmés ont été réalisés, l'excédent de provision au 31 décembre 2009 devient sans objet et doit être rapporté pour la détermination du résultat imposable de cet exercice. En revanche, si une partie des travaux initialement programmés reste à réaliser, la provision pourra être maintenue au passif à la clôture de l'exercice 2009. Si, à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle, c'est-à-dire l'exercice 2011, le solde de la provision, soit 500 €, n'est pas utilisé conformément à son objet, il sera rapporté au résultat de cet exercice dans le cas où une partie des travaux programmés restait à réaliser à la clôture de l'exercice 2009. C. Obligations et formalités 330 Conformément aux dispositions du 5ème du 1 de l'article 39 du CGI, la provision doit être effectivement constatée dans les écritures de l'exercice (compte 148 « Autres provisions réglementées »). En outre, elle doit figurer sur le tableau 2056 ou 2033 D annexé à la déclaration de résultats. 340 L'exploitant est tenu d'indiquer sur le tableau des provisions l'objet précis de la provision, c'est-à-dire le choix opéré quant à l'affectation de la provision. 350 En outre, le montant de la dotation réalisée devant correspondre au montant estimé des dépenses de mise en conformité, l'entreprise doit pouvoir justifier objectivement, par tous moyens, le montant et la nécessité de la dépense de mise en conformité provisionnée. Il pourra s'agir, à titre d'exemple, d'une inspection des services de contrôle en matière d'hygiène, d'un compte-rendu d'auditeur, d'une analyse personnelle argumentée de l'entrepreneur, d'un devis ou d'un avis d'un centre local d'action qualité.

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BOI-BIC-PROV-60-90

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4645-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-60-90-20120912

2012-09-12 00:00:00

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L'article 151-0 du code général des impôts prévoit un régime simplifié et libératoire de paiement de l'impôt sur le revenu et des charges sociales (dit régime de l'auto-entrepreneur) pour les contribuables soumis au micro-BNC. Les contribuables peuvent sur option effectuer un versement libératoire de l'impôt sur le revenu assis sur les recettes de leur activité professionnelles si les conditions de l'article 151-0 du CGI sont satisfaites. Se reporter au BOI-BIC-DECLA-10-40 pour plus de détail sur le régime de l'auto-entrepreneur.

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BOI-BNC-DECLA-20-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4811-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-DECLA-20-50-20130107

2013-01-07 00:00:00

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1 L'associé de sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés ou de SCPI qui entend bénéficier de la réduction d’impôt doit s’engager à conserver la totalité de ses titres jusqu’au terme de l’engagement de location pris par la société ou la SCPI. I. Associés de sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI 10 Chaque associé d’une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu’une SCPI, qui effectue un investissement éligible à la réduction d’impôt peut bénéficier de cet avantage fiscal. Il doit alors s’engager à conserver ses parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location pris par la société. L’engagement de conservation porte sur la totalité des titres de la société détenus par le contribuable, quand bien même la société détiendrait également des immeubles qui n’ouvrent pas droit au bénéfice de la réduction d’impôt. La période d’engagement de conservation des parts expire au terme de celle couverte par l’engagement de location afférent au logement acquis au moyen de la souscription et ayant ouvert droit à la réduction d’impôt. L’engagement des porteurs de parts est constaté sur un document qui est joint à la déclaration d'ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l’année de l’acquisition ou de l’achèvement de l’immeuble. Il est précisé que lorsque l’associé est lui-même une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, les associés de cette dernière qui souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt doivent également s’engager à conserver leurs titres jusqu’à l’expiration de l’engagement de location souscrit par la première société. II. Associés de SCPI A. Cas général 20 L’associé de la SCPI qui entend bénéficier de la réduction d’impôt, doit s’engager à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de l’engagement de location souscrit par la SCPI. La durée de location de neuf ou cinq ans exigée de la SCPI est calculée de date à date à compter de la prise d’effet du bail initial (voir BOI-IR-RICI-230-20-20, n° 10). Dès lors que la réduction d’impôt est accordée au titre de l’année au cours de laquelle est réalisée la souscription (voir BOI-IR-RICI-230-30-10, n° 1), l’associé sera tenu de conserver ses parts au-delà de la période d'engagement de location au cours de laquelle il bénéficie de l’avantage fiscal. Par ailleurs, lorsqu’une même souscription est affectée à la réalisation de plusieurs investissements, l’engagement de location doit être pris distinctement pour chaque logement. Il s’ensuit que la période d’engagement de conservation des parts expire au terme de celle couverte par l’engagement de location afférent au dernier des logements acquis au moyen de la souscription et mis en location par la SCPI. Exemple : Un contribuable réalise une souscription au capital d’une SCPI le 1er juin 2009. Cette souscription est affectée au financement de cent trente logements situés en métropole. Les contrats de location prennent effet au 18 novembre 2009 pour le premier de ces logements et au 1er janvier 2010 pour le dernier. Dans ce cas, le contribuable sera tenu de conserver ses parts jusqu’au 31 décembre 2018 (date d’expiration de l’engagement de location afférent au dernier logement mis en location). Si l’associé cède tout ou partie de ses parts avant l’expiration de la période couverte par son engagement de conservation des titres, l’avantage fiscal est remis en cause en totalité. B. Cas particulier des fusions de SCPI 30 Pour permettre aux SCPI de se restructurer, il est admis de reconnaître un caractère intercalaire aux fusions de SCPI au regard de la réduction d’impôt. Ainsi, l’échange de droits sociaux résultant de la fusion de SCPI ne constitue pas un cas de rupture de l’engagement de conservation des parts. Dans une telle situation, la période de conservation des parts par l’associé est déterminée en tenant compte du temps écoulé entre la date de départ de la période couverte par l’engagement pris par l’associé de la société absorbée et celle de la cession des parts de la société issue de la fusion.

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BOI-IR-RICI-230-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4905-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-20-30-20120912

2012-09-12 00:00:00

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1 Le contrat de travail cesse de produire ses effets lorsqu'il est arrivé à son terme (contrat à durée déterminée) ou en cas de départ à la retraite, démission, licenciement du salarié ou de rupture conventionnelle. I. La rupture du contrat de travail à durée déterminée 10 Le contrat de travail à durée déterminée est dissous de plein droit à l'arrivée du terme convenu. Il peut être résolu par anticipation d'un commun accord ou pour des motifs de force majeure (cas fortuit, maladie de longue durée, par exemple) ou lorsque l'un des cocontractants n'a pas respecté ses engagements. La rupture unilatérale d'un contrat de travail à durée déterminée, sans motifs légitimes, donne lieu au versement de dommages-intérêts au profit de la partie lésée (article L1243-3 du code du travail et article L1243-4 du code du travail). II. Départ à la retraite 20 En règle générale, il est versé à l'occasion du départ à la retraite au salarié une indemnité. Les articles L1237-4 à L1237-10 du code du travail précisent les conditions dans lesquelles peut s'effectuer un départ à la retraite et en définit les modalités d'indemnisation. Remarque : L'expression « départ à la retraite » recouvre diverses situations dans lesquelles peut se produire la rupture du contrat : - à l'initiative du salarié (départ volontaire à la retraite [cf. II-A-1]) ; - à l'initiative de l'employeur (selon le cas : mise à la retraite [cf. II-A-2] ou licenciement [cf. IV]). A. Modalités de départ à la retraite 30 L'article L1237-4 du code du travail déclare nulles les clauses des accords collectifs qui prévoient la rupture automatique du contrat de travail du salarié en raison de son âge ou de son droit à bénéficier d'une pension de retraite. Ainsi, le départ à la retraite d'un salarié soumis au code du travail s'effectue soit à sa propre initiative, soit à celle de son employeur. 1. Départ à l'initiative du salarié 40 Aux termes du premier alinéa de l'article L1237-9 du code du travail, cette situation est celle des salariés qui quittent volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite. Il en est donc ainsi pour tous les salariés qui, quel que soit leur âge, peuvent faire liquider leur retraite et choisissent d'exercer cette faculté. 2. Départ à l'initiative de l'employeur 50 Le départ à l'initiative de l'employeur constitue une « mise à la retraite » lorsque les conditions fixées par l'article L1237-5 du code du travail sont réunies, et un licenciement dans le cas contraire (C. trav., art. L1237-8). B. Indemnisation 1. Départ à l'initiative du salarié 60 Le salarié qui part volontairement à la retraite a droit à l'indemnité prévue à l'article L1237-9 du code du travail. Naturellement, la convention collective, l'accord collectif ou le contrat de travail peuvent prévoir le versement d'une indemnité supérieure à cette indemnité légale. 2. Départ à l'initiative de l'employeur 70 Le salarié dont le départ à la retraite résulte d'une décision de l'employeur bénéficie d'une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 du code du travail (C. trav., art. L1237-7). III. Démission du salarié 80 La résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, ou démission, n'est soumise à aucune condition de forme autre que le respect d'un délai-congé. Aux termes de l'article L1237-1 du code du travail, l'existence et la durée de ce délai résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au délai-congé, cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession. En ce qui concerne les conditions de fond, l'article L1237-2 du code du travail prévoit que la résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative du salarié, entraîne, si elle est abusive, le paiement de dommages-intérêts. Certains contrats comportent des clauses de non-concurrence ou non-réembauche qui interdisent au salarié d'occuper des fonctions similaires dans une autre entreprise durant un certain temps ou dans un secteur géographique donné. IV. Licenciement 90 Le licenciement ou résiliation du contrat à l'initiative de l'employeur (en ce qui concerne la distinction entre licenciement et mise à la retraite, cf. II-A-2) est soumis par le législateur à un certain nombre de conditions destinées à assurer la protection du salarié. Cette protection peut être renforcée par les conventions collectives ou des contrats particuliers. Ce licenciement s'accompagne du paiement de diverses sommes ou indemnités (en ce qui concerne les indemnités de « mise à la retraite », cf. II-B-2). A. Indemnité compensatrice de délai-congé (ou de préavis) 100 Le salarié a droit à un délai-congé (ou préavis) lorsqu'il est licencié sans avoir commis de faute grave. La durée de ce délai est de : - un mois, si le salarié justifie d'une ancienneté de services continus chez le même employeur comprise entre six mois et moins de deux ans ; - deux mois, si le salarié justifie d'une ancienneté de services continus chez le même employeur d'au moins deux ans (C.trav., art. L1234-1). Remarque : Les conventions ou accords collectifs de travail, les contrats individuels de travail ou les usages de la profession prévoient souvent une durée supérieure, notamment en ce qui concerne les cadres des entreprises. Si le salarié est occupé depuis moins de six mois dans l'entreprise, la durée du délai-congé résulte de la convention ou de l'accord collectif de travail ou des usages. Le salarié continue, en principe, à exercer son activité durant l'exécution du délai-congé et il est payé en conséquence. Toutefois, l'employeur peut s'y opposer. Il est alors débiteur d'une indemnité compensatrice, en principe, égale à la rémunération que le salarié aurait touchée s'il avait travaillé durant le délai-congé (C. trav., art. L1234-5). L'indemnité compensatrice de délai-congé est distincte de l'indemnité de licenciement et de celle prévue à l'article L1235-2 du code du travail. B. Indemnité compensatrice de congés payés 110 Le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il n'ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit doit recevoir une indemnité compensatrice pour la fraction du congé dont il n'a pas bénéficié. L'indemnité est due en l'absence de faute lourde du salarié, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que la résiliation du contrat incombe au salarié ou à son employeur (C. trav., art. L3141-26). C. Indemnité de licenciement 120 Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (C. trav., art. L1234-9). V. La rupture conventionnelle 130 Aux termes de l'article L1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties et résulte d'une convention signée par les parties au contrat. La convention de rupture définit notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 du code précité (C. trav., art. L1237-13).

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BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4933-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-10-20120912

2012-09-12 00:00:00

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Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, l'article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime la neutralisation des subventions et abandons de créances consentis entre sociétés du groupe, tel que codifiée au cinquième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts (CGI) dans sa version issue de l'article 40 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

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BOI-IS-GPE-20-20-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5030-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-20-20-40-20-20200415

2020-04-15 00:00:00

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I. La transmission périodique des données cadastrales A. Les mises à jour cartographiques 1 La périodicité de la transmission des données cartographiques aux partenaires sera fixée dans la convention en concertation entre la direction générale des Finances publiques (DGFiP) et les partenaires associés. Le rythme de transmission, qui pourra être trimestriel, semestriel ou annuel, tiendra compte des contraintes des différents intervenants et du nombre de changements réalisés sur les plans des communes sous conventions. À cet égard, il est rappelé qu’un seul exemplaire des données mises à jour sera délivré au coordinateur des partenaires associés, qui sera chargé de les rediffuser selon les modalités de son choix aux autres partenaires associés. Lorsque des travaux d'aménagement foncier ou de remaniement sont intégrés dans la documentation cadastrale, une copie des plans nouveaux est transmise aux partenaires associés. 5 Dans ce nouveau contexte de libre accès à la donnée cadastrale cartographique, les partenaires pourront être invités à télécharger leurs plans sur data.gouv.fr. Cette solution présente en effet l'avantage pour eux de disposer d’un accès direct au plan cadastral, sans l'intervention du coordinateur, et leur permet de bénéficier d'une mise à jour trimestrielle. B. Les données cadastrales littérales 10 Sur demande, les partenaires associés peuvent acquérir, aux tarifs en vigueur, les fichiers fonciers standards annuels. Les règles de délivrance ne diffèrent pas de la procédure habituelle (BOI-CAD-DIFF-20-20). II. La prise en compte d'un nouveau partenaire ou d'une extension géographique 20 L'adhésion d'un partenaire associé à la convention est généralement réalisée lors de la signature de la convention proprement dite. L’intégration d’un nouveau partenaire à une convention de vectorisation existante peut cependant être autorisée par la DGFiP, sous réserve de l’accord de l’ensemble des parties à la convention. Cette adhésion sera formulée par la rédaction d’un avenant établi selon le modèle joint au BOI-LETTRE-000154. De même un avenant doit être signé en cas d'extension géographique de la zone couverte par la convention de vectorisation. Exemple : Lorsque la compétence géographique d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) signataire d'une convention de vectorisation est élargie à d'autres communes. III. L'actualisation des termes de la convention 30 Les modifications éventuelles qui pourraient être apportées aux articles de la convention de vectorisation type seront portées à la connaissance des partenaires associés. Le cas échéant, elles donneront lieu à la rédaction d'un avenant. Les modifications s'appliquent non seulement aux conventions à venir mais également à l'ensemble des conventions à signer. Ainsi, le droit de diffusion sur le plan cadastral, accordé aux partenaires associés en 2005, s'applique également à l'ensemble des conventions signées avant cette date.

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BOI-CAD-INFO-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5269-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-INFO-10-30-20191105

2019-11-05 00:00:00

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1 Cette division décrit la documentation cadastrale, littérale et cartographique, et présente les règles de diffusion et de tarification s’y attachant. 10 Elle présente: - un descriptif de la documentation cadastrale littérale et cartographique (titre 1, BOI-CAD-DIFF-10) ; - une présentation des règles de consultation et de délivrance de ces documents (titre 2, BOI-CAD-DIFF-20) ; - la tarification appliquée à leur délivrance (titre 3, BOI-CAD-DIFF-30) ; - les règles d'archivage des données cadastrales (titre 4, BOI-CAD-DIFF-40).

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BOI-CAD-DIFF

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5358-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-DIFF-20191105

2019-11-05 00:00:00

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Départements Date de l'arrêté Aisne 29/01/1973 Allier 29/01/1973 Aude 18/01/1974 Calvados 18/01/1974 Cantal 29/01/1973 Charente-Maritime 18/01/1974 Corrèze 24/11/1972 Côtes D’Armor 29/01/1973 Creuse 29/01/1973 Doubs 29/01/1973 Eure 18/09/1974 Eure-et-Loir 18/09/1974 Finistère 29/01/1973 Gard 29/01/1973 Gironde 24/11/1972 Hérault 18/01/1974 Ille-et-Vilaine 24/11/1972 Indre-et-Loire 18/09/1974 Jura 24/11/1972 Landes 29/01/1973 Loire 29/01/1973 Haute-Loire 29/01/1973 Loire-Atlantique 18/09/1974 Manche 18/09/1974 Marne 24/11/1972 Haute-Marne 18/09/1974 Meurthe-et-Moselle 29/01/1973 Meuse 18/09/1974 Morbihan 24/11/1972 Moselle 29/01/1973 Pas-de-Calais 18/09/1974 Puy-De-Dôme 24/11/1972 Pyrénées-Atlantiques 29/01/1973 Hautes-Pyrénées 18/09/1974 Pyrénées-Orientales 18/09/1974 Bas-Rhin 24/11/1972 Haut-Rhin 18/09/1974 Haute-Savoie 29/01/1973 Seine-Maritime 24/11/1972 Somme 18/09/1974 Vaucluse 29/01/1973 Vendée 18/09/1974 Vienne 24/11/1972 Haute-Vienne 29/01/1973 Yonne 24/11/1972

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BOI-ANNX-000388

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5254-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000388-20130617

2013-06-17 00:00:00

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1 Les procès-verbaux d'évaluation et déclarations relatives aux locaux ne peuvent être délivrés que par les services qui les détiennent, services des impôts fonciers, PELP ou SIP en charge des missions foncières. I. Les procès verbaux d'évaluation A. Locaux commerciaux et biens divers : les procès-verbaux d'évaluation des locaux-types 10 Par un arrêt du 18 juillet 2011, le Conseil d'État s’est prononcé sur la communication des procès-verbaux (PV) d’évaluation des locaux commerciaux, biens divers et maisons exceptionnelles. Dans cet arrêt, le Conseil d'État précise que les dispositions de l’article L 103 du LPF relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication à un redevable de l’imposition régie par les dispositions de l’article 1498 du CGI, des procès-verbaux pertinents établis pour l’évaluation de ces biens. Les conséquences de cet arrêt sont décrites ci-dessous au regard des documents devant être communiqués et des personnes habilités à demander ces documents. 1. Les documents devant être communiqués 20 Le Conseil d'État a jugé que le redevable peut obtenir communication des PV “ pertinents ” établis pour l’évaluation d’un bien. Un PV sera “ pertinent ” s’il a servi à établir l’évaluation d’un bien donné et que le contribuable entend la contester. Dès lors le PV d’évaluation, n° 6670 C (locaux commerciaux et biens divers), n° 6670 ME (maisons exceptionnelles) ou n° 6670 U (établissements industriels), faisant apparaître le local qui a servi de référence à cette évaluation contestée devra être fourni dans son intégralité. Le PV initial sera, le cas échéant, accompagné du (ou des) PV complémentaire(s) correspondant(s) s’ils sont “pertinents ”. 30 Pour les locaux-types situés dans de grandes agglomérations, il conviendra de communiquer le(s) PV “ pertinent(s) ” de l’arrondissement ou du quartier, si ce découpage existe, faisant apparaître le local-type qui a servi de référence à l’évaluation du bien en cause ainsi que, le cas échéant, les PV complémentaires s’ils sont “ pertinents ”. 40 Lorsque le local-type qui a servi de référence à l’évaluation du local du redevable est situé sur une autre commune, le redevable pourra obtenir communication des PV de cette autre commune, en sus des PV de la commune de situation de son bien. Exemple : lorsqu’un local-type situé sur une commune du Val-de-Marne a été utilisé pour évaluer la valeur locative cadastrale d’un local situé dans une commune du Val-d’Oise, il conviendra de communiquer l’intégralité du PV de la commune du Val-de-Marne qui contient le local-type en cause et celui de la commune de situation du bien dans le Val-d’Oise. 50 De même, lorsque dans le cadre d’un contentieux mettant en cause la pertinence du local-type retenu par l’administration, cette dernière est conduite à en proposer un nouveau situé dans une commune différente de celle du local-type initialement retenu, le redevable pourra obtenir communication du ou des PV d’évaluation de la commune du nouveau local-type proposé par l’administration. 2. Les documents ne devant pas être communiqués 60 Il ne sera pas donné suite à une demande visant à obtenir la communication d’un PV d’une ou plusieurs communes en dehors de toute référence à l’évaluation d’un bien précis pour lequel le demandeur serait légitime à contester l’évaluation retenue. Cette règle s’applique quelle que soit la qualité du demandeur (avocat, cabinet de conseil …). 3. Les personnes habilitées à demander la communication des PV 70 La communication des PV est restreinte au seul redevable d’une imposition régie par les dispositions de l’article 1498 du CGI. Ce redevable peut être le propriétaire, mais également l’exploitant ou l’occupant du bien. La demande doit être satisfaite même si la valeur locative du bien du redevable a été déterminée par voie d’appréciation directe et non par comparaison. 80 Lorsque elle est présentée par un tiers, la demande doit être accompagnée d’un mandat écrit du redevable habilitant le tiers à le représenter. Toutefois, les avocats, dès lors qu’ils déclarent agir pour le compte d’un redevable, ont qualité à le représenter sans avoir à justifier du mandat qu’ils sont réputés avoir reçu de ce dernier (Conseil d'État, Arrêt du 5 juin 2002, 8ème et 5ème s.s., n°227373). B. Locaux d'habitation : les procès-verbaux d'évaluation des locaux de référence 90 L’affichage en mairie des procès-verbaux d'évaluation des immeubles à usage d’habitation, conformément aux dispositions de l'article 1503 du CGI, leur confère un caractère public. Ces procès verbaux sont communicables dans leur intégralité à toute personne qui le demande à l'exception, le cas échéant, de l'adresse du propriétaire dans le cas où serait indiquée une adresse différente de celle de l'immeuble retenu comme local de référence. II. Les fiches de calcul et déclarations 100 La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties relève le plus souvent d’une évaluation réalisée par comparaison à : - un local type pour les locaux commerciaux et biens divers ; - un local de référence pour les locaux d’habitation et à usage professionnel. Une déclaration (H1, H2, P, CBD, etc.) est déposée pour chaque local, donnant les principales caractéristiques de celui-ci. Tous les locaux évalués font l’objet d’une fiche de calcul de la valeur locative qui précise, en fonction des caractéristique propres au local (notamment décomposition, pondération et superficie des différents éléments), le calcul aboutissant à la détermination de la valeur locative à la date de référence du 1er janvier 1970. A. Le principe de confidentialité 110 Les fiches de calcul des locaux et les déclarations sont des documents nominatifs établis dans le cadre de l'assiette des impôts directs locaux. À ce titre, les règles de communication qui leur sont applicables diffèrent de celles des procès-verbaux d’évaluation. La communication d’une déclaration ou d’une fiche de calcul est strictement réservée aux seuls contribuables et à leurs mandataires. Par contribuable, il faut entendre la ou les personnes inscrites au rôle de taxes foncières, de taxe d’habitation, de taxe professionnelle ou de cotisation foncière des entreprises. Le cas échéant, il y a lieu aussi d’y inclure les personnes non imposables, recensées dans la documentation cadastrale comme titulaires de droits sur le local concerné, comme par exemple les nu-propriétaires. Les copies des fiches de calcul et déclarations ne peuvent être délivrées que si elles se rapportent directement à l’imposition du demandeur. Il ne sera pas donné suite aux demandes de déclarations ou de fiches de calcul d'un local voisin, même identique. Ces documents d’assiette ne sont en principe pas communicables aux tiers, en application des dispositions de l'article L 103 du livre des procédures fiscales. Cependant, si la demande émane d’un nouveau propriétaire ou d’un occupant, il convient d’occulter l’identité et l’adresse du souscripteur ainsi que les renseignements relatifs au financement de l’acquisition du local concerné. B. L'exception 120 En ce qui concerne les fiches de calcul des locaux types ou des locaux de référence, ce principe a été assoupli. En effet, un refus de communication peut apparaître limitatif des droits de la défense en cas de contestation de la pertinence du choix du local de comparaison. Il n’en demeure pas moins que la communication aux tiers de fiches de calcul des locaux types et des locaux de référence reste strictement limitée. Cette communication ne peut intervenir que si l’évaluation du local, à l’origine de la demande, a été établie au moyen de la méthode par comparaison à l’exclusion de toute autre méthode (bail, appréciation directe ou méthode comptable). En outre, elle doit se limiter à la seule fiche de calcul du local qui a servi de terme de comparaison pour établir l'imposition du demandeur. Le contribuable disposant de tous les éléments lui permettant le cas échéant de contester son évaluation, il ne lui est nullement nécessaire de disposer des fiches de calcul d’autres locaux pour proposer une référence qu’il estimerait plus adaptée.

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BOI-CAD-DIFF-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5363-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-DIFF-20-30-20120912

2012-09-12 00:00:00

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1 La loi n° 72-534 du 30 juin 1972 (JO du 1er juillet 1972, page 6747) a autorisé la ratification du côté français de la convention signée à Paris le 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu. Le décret n° 72-1261 du 14 décembre 1972 (JO du 4 janvier 1973, page 176) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 18 novembre 1972. Dans l'ensemble, le texte de cet accord s'inspire étroitement des stipulations du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE. L'article 32 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes et intérêts, aux produits mis en paiement à compter du 1er janvier 1973 inclusivement ; - en ce qui concerne la retenue à la source prévue par  l'article 182 B du code général des impôts, aux redevances payées à partir du 1er janvier 1973 inclusivement ; - en ce qui concerne les prélèvements sur les profits immobiliers, aux opérations effectuées à partir du 1er janvier 1973 inclusivement ; - en ce qui concerne les autres impôts, aux impôts établis sur des revenus afférents à l'année 1973 et aux exercices clos au cours de ladite année. 10 Les aspects essentiels de la convention sont examinés sous les quatre rubriques suivantes : - champ d'application de la convention (BOI-INT-CVB-PRT-10-10) ; - règles concernant l'imposition des différentes catégories de revenus (BOI-INT-CVB-PRT-10-20) ;  - modalités pour éviter la double imposition (BOI-INT-CVB-PRT-10-30).

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BOI-INT-CVB-PRT-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5551-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-PRT-10-20120912

2012-09-12 00:00:00

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1 Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile (C. proc. Civ): « Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ». 10 Par un arrêt en date du 22 juillet 1986, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a estimé que la recevabilité d'une demande présentée par un contribuable aux fins d'allocation de sommes non comprises dans les dépens au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne pouvait être contestée au motif d'une incompatibilité avec la procédure spéciale prévue aux articles R* 202-1 et suivants du Livre des Procédures Fiscales. En effet, les articles L 207 et R* 207-1 du LPF ne comportent aucune dérogation à l'article 700 du code de procédure civile. I. Conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile A. Fondement de la condamnation : l'équité ou la situation économique de la partie condamnée 20 Ce fondement résulte du texte lui-même, qui prévoit la condamnation sur deux critères alternatifs : l'équité ou la situation économique de la partie concernée. La notion d'équité, au demeurant floue et incertaine, englobe de nombreux éléments d'appréciation au nombre desquels il est possible de citer la situation de plaideur obligé (qui aboutit à une condamnation au profit d'une partie qui a été véritablement obligée de plaider en justice pour obtenir la réalisation d'un droit apparemment incontestable). 30 Remarque : Si l'idée de faute peut être sous-jacente à une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'existence d'une faute n'est pas, en revanche, une condition d'application de ce texte. Il s'ensuit que, le juge n'est pas tenu de constater une faute, la malice, l'intention de nuire ou des procédés dilatoires. L'équité se suffit à elle-même. Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, qui suppose obligatoirement l'existence d'une faute, d'un dol, d'une erreur grossière... (l'article 700 ne peut être invoqué, ni appliqué en cas de demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; Civ. 1re, 26 avril 1978, Bull. I., p.122 ; 11 mars 1980, ibid. I, p. 66). B. Objet de la condamnation : remboursement de frais irrépétibles 1. Nature des frais non récupérables 40 Il s'agit essentiellement des honoraires versés à l'avocat. Accessoirement, peuvent être pris en compte d'autres frais tels que : - honoraires payés à d'autres professionnels ; - frais de constitution de dossier ; - ou encore incidences fiscales entraînées par l'instance. 2. Récupération de seuls frais exposés 50 Il en résulte notamment : - que le préjudice moral occasionné par le procès ou le temps perdu en démarches diverses n'est pas indemnisé sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile comme il l'est en matière de procédure abusive ; - que, pour les litiges au cours desquels le service a dû effectivement supporter des frais irrépétibles de quelque importance [notamment le cas où il a eu recours au ministère d'un avocat, étant rappelé que l'administration ne doit utiliser qu'exceptionnellement cette faculté (cf. BOI-CTX-JUD-10-30-10 § 420), l'administration est fondée à demander l'application de ce texte. II. Procédure de mise en œuvre A. Condition de mise en œuvre de l'article 700 du code de procédure civile 60 La partie qui sollicite l'application de ce texte n'est pas tenue de s'y référer expressément : - les juges saisis d'une demande de dommages-intérêts pour indemniser des frais irrépétibles peuvent fonder la condamnation sur l'article 700 du code de procédure civile (Civ. 1re, 19 juillet 1978, Bull. I n° 277, p. 216) ; - en concluant à la condamnation de son adversaire à lui payer une certaine somme pour « nécessité de plaider », une partie a implicitement demandé à être déchargée, conformément à l'article 700 du code de procédure civile, des frais non inclus dans les dépens (Civ. 13 juin 1979, Gaz. Pal. 1979, 2, 562) ; - est justifiée la décision accordant réparation sur le fondement de l'article 700 à un défendeur ayant introduit une demande de dommages-intérêts pour les nombreux frais à sa charge du fait de la procédure (Civ., 26 avril 1984, Bull. III, n° 92). B. Partie susceptible d'être condamnée 1. Partie tenue totalement ou partiellement aux dépens 70 L'article 700 du code de procédure civile ne s'applique qu'à une partie à la charge de laquelle la totalité ou une fraction des dépens a été mise et non celle qui doit n'en payer aucune (Civ. 2e, 3 janvier 1980, Bull. II, n° 1, p. 1 ; Civ. 2e, 1er juillet 1981, Bull. II, n° 144 ; Civ., 4 janvier 1985, D. 1985, IR 225), remarque étant faite que les sommes allouées en application de l'article précité comportent un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens (Civ. 2e, 15 février 1984,; cf. également Civ. 3e, 26 avril 1984, Bull. III, n° 92). 2. Partie perdante 80 C'est, en pratique, la généralité des cas, cependant : - la condamnation n'est pas subordonnée à l'admission de toutes les demandes du plaideur qui invoque son application (Civ. 3e, 3 juin 1982, Bull. III, n° 141, p. 101) ; - l'article 700 peut être appliqué à la partie gagnante, en particulier à un créancier qui a utilisé une procédure trop lourde pour recouvrer une créance minime (Civ. 2e, 1er décembre 1982 ; D. 1983, IR 155). C. Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond 90 Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain, c'est-à-dire échappant au contrôle de la Cour de cassation, concernant l'appréciation : - de la situation économique de la partie condamnée ; - de ce qui est équitable ; - de l'opportunité d'une condamnation ; - du montant de celle-ci. D. Motivation de la décision du juge 1. Nécessité de motiver 100 L'article 700 du code de procédure civile ne confère pas au juge un pouvoir discrétionnaire et ne le dispense pas de l'obligation de motiver sa décision. 2. Forme de la motivation 110 La Cour de cassation semble ne vouloir opérer en la matière qu'un contrôle essentiellement formel. Ainsi, elle estime que le jugement qui vise et applique l'article 700 du code de procédure civile admet nécessairement l'existence de frais irrépétibles (Civ. 3e, 16 octobre 1979, Bull. III, p. 139 ; 1re, 13 février 1980, Bull. I, p. 47).

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BOI-CTX-JUD-10-80-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/725-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-10-80-20-20120912

2012-09-12 00:00:00

ce76db8a48ce2d40cbfe067a316a9e4d1d914b92c2eb2bfff99ed212b3c84aec

1 Les taux de remboursement forfaitaire sont fixés par le I bis de l'article 298 quater du code général des impôts (CGI). I. Le niveau des taux 10 Le I bis de l'article 298 quater du CGI distingue pour la fixation des taux : - le lait, les animaux de basse-cour, les œufs, les animaux de boucherie et de charcuterie définis par décret (CGI, annexe III, art. 65 A), les céréales, les graines oléagineuses et les protéagineux mentionnés à l'annexe I du règlement (CE) n° 73-2009 du Conseil du 19 janvier 2009 ; - les autres produits. 20 Les pourcentages forfaitaires ne s'appliquent que sur le prix des ventes ouvrant droit au remboursement. Ils ne s'appliquent donc pas aux autres sommes et notamment aux subventions. Les taux définis par le  I bis de l'article 298 quater du CGI s'appliquent quel que soit le mode de commercialisation des produits (ventes par l'intermédiaire de groupements de producteurs ou non). II. La notion de groupement de producteurs 30 Les groupements reconnus sont des associations, des syndicats, des coopératives ou des SICA (Sociétés d'intérêt collectif agricole). Mais, pour que leurs adhérents puissent bénéficier du remboursement forfaitaire, il convient que ces groupements interviennent réellement dans la commercialisation des produits y ouvrant droit, notamment en se portant eux-mêmes acheteurs des produits ou en agissant en qualité de mandataires de leurs membres dans la conclusion et l'exécution des marchés passés avec les acheteurs. En cas de difficultés sur l'appréciation de cette condition, il y a lieu de saisir l'administration. 40 La qualité de groupement est parfois reconnue à un organisme qui regroupe plusieurs groupements et non pas individuellement à chacun d'eux. Tel est le cas de certaines unions de coopératives possédant la qualité de groupement de producteurs reconnue et commercialisant les produits qui lui ont été livrés par les coopératives adhérentes. Il est admis que les membres de ces coopératives placés sous le régime du remboursement forfaitaire bénéficient du remboursement forfaitaire dès lors que l'intervention du groupement remplit les conditions analysées ci-dessus. À cet effet, les attestations délivrées à leurs membres par les coopératives doivent être revêtues d'une mention de l'union certifiant outre sa qualité de groupement de producteurs reconnu, que les ventes réalisées par son intermédiaire ont été faites à des assujettis.

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BOI-TVA-SECT-80-60-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/747-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-80-60-10-40-20130128

2013-01-28 00:00:00

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1 Les décisions de la juridiction gracieuse ne peuvent, en principe, intervenir que sur demande des contribuables (cf. BOI-CTX-GCX-10). 10 Toutefois, l'Administration est autorisée, en toute matière fiscale, et sous certaines conditions, à prononcer des remises ou modérations ou à consentir des transactions de sa propre initiative. L'article R247-8 du LPF prévoit en effet que les transactions ou les remises ou modérations prévues par l'article L247 du LPF peuvent être accordées sur proposition du directeur des finances publiques dans les limites et conditions fixées par le Directeur général des finances publiques. I. Conditions d'application 20 En application de ces principes, le directeur (ou ses agents délégataires) est habilité à prononcer d'office des remises ou modérations d'impôts directs ou, en toute matière fiscale, de pénalités et à consentir d'office des transactions, sous réserve : - qu'il s'agisse d'impôts ou de pénalités qui n'ont donné lieu à aucune instance devant les tribunaux administratifs ou judiciaires ; - que la transaction, la remise ou la modération porte exclusivement sur des sommes non acquittées, pour toutes les affaires relevant de sa compétence dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'une demande d'un contribuable (cf. BOI-CTX-GCX-10 ) ; - qu'aucune des sommes en cause n'excède la limite de compétence du directeur (cf. BOI-CTX-GCX-10-40-20, Délégation du pouvoir de statuer sur les demandes gracieuses). 30 Dans la pratique, il est toutefois recommandé à ces agents de ne faire usage de la faculté qui leur est ainsi donnée : - pour l'impôt en principal en matière d'impôts directs : qu'à l'égard des sommes de faible importance et en faveur de contribuables qui, pour un motif quelconque, ne seraient pas en mesure de présenter eux-mêmes une demande et qui sont manifestement hors d'état de se libérer des impositions mises à leur charge ; - en ce qui concerne les pénalités en toute matière fiscale : que pour le règlement d'affaires qui comportent des infractions sans gravité réelle et en faveur de redevables qui, bien que n'ayant pas présenté eux-mêmes une demande, doivent de toute évidence pour des raisons de pure équité, bénéficier d'une atténuation de pénalités. II. Proposition de décision 40 D'une manière générale, l'initiative des transactions ou des remises ou modérations d'office appartient à l'agent qui a établi les impositions ou qui a appliqué les pénalités dont l'atténuation est envisagée. À cet égard, il convient de considérer que l'agent qui aurait été normalement habilité à instruire les demandes susceptibles d'être présentées au sujet des impositions ou des pénalités sur lesquelles doit porter la transaction, la remise ou la modération d'office, est compétent pour formuler des propositions. 50 Les propositions de transaction ou de remise ou modération d'office sont formulées sur les imprimés prévus à cet effet. III. Décision 60 Qu'il s'agisse de décisions portant transaction ou de décisions portant remise ou modération, le directeur habilité à prononcer les décisions d'office en matière gracieuse dans les limites et sous les conditions rappelées au paragraphe 20 (cf. BOI-CTX-GCX-10-40-20 , Délégation du pouvoir de statuer sur les demandes gracieuses) est celui qui aurait été normalement habilité à prononcer une décision sur une demande tendant à obtenir la transaction, la remise ou la modération. 70 Le directeur peut déléguer son pouvoir de statuer aux agents placés sous son autorité pour consentir des transactions, modérations ou remises d'office (LPF, art. R247-9). IV. Exécution et notification de la décision A. Décision portant transaction 80 Lorsque le directeur (ou ses agents délégataires) a arrêté les clauses de la transaction qu'il envisage d'accorder d'office, des propositions doivent être notifiées au redevable dans les conditions prévues en ce qui concerne les demandes des contribuables (cf. BOI-CTX-GCX-10-40-40 I-B, Notification de la proposition de transaction). Compte tenu de la suite réservée par le redevable à ces propositions, le service prend sa décision et la notifie au contribuable en observant les règles relatives aux demandes des contribuable (cf. BOI-CTX-GCX-10-40-40 I-C, Suite donnée à la proposition de transaction). Les clauses de la transaction intervenue sont portées à la connaissance du service du recouvrement et, s'il y a lieu, de l'agent qui a établi les propositions de transaction d'office. B. Décision portant remise ou modération 90 S'il s'agit d'une décision portant remise ou modération d'office, la direction ou le service des impôts, dans le cadre de la procédure d'ordonnancement déconcentré, après avoir procédé, s'il y a lieu, à l'exécution de la décision prise, notifie cette dernière au contribuable en suivant les mêmes règles que celles fixées en cas de demande (cf.  BOI-CTX-GCX-10-40-40 II-B, Exécution et notification de la décision portant remise ou modération). La décision est également notifiée au service du recouvrement et, le cas échéant, à l'agent qui a établi les propositions de remise ou modération d'office.

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BOI-CTX-GCX-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/771-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-GCX-20-20120912

2012-09-12 00:00:00

2a7c90c8961af198ec0ff22adf7ec8744ca563e2abe6f3b98bd25260680fefde

Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 7 septembre 2016 au 7 octobre 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication. 1 Conformément aux deuxième et quatrième alinéas du I de l'article 64 bis du code général des impôts (CGI), le bénéfice imposable des contribuables qui relèvent du régime des micro-exploitations agricoles (régime « micro-BA ») est déterminé à partir d'une moyenne triennale des recettes diminuée d'un abattement, les plus ou moins-values professionnelles demeurant déterminées et imposées dans les conditions du régime réel d'imposition. I. Détermination du bénéfice imposable à partir d'une moyenne triennale des recettes A. Cas général 10 Le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal à la moyenne des recettes hors taxes de l'année civile d'imposition et des deux années civiles précédentes, diminuée d'un abattement de 87 %. Cet abattement, qui a vocation à couvrir l'intégralité des charges de l'exploitation, ne peut être inférieur à 305 €. Ainsi, le bénéfice imposable au titre d'une année civile N est égal à la moyenne triennale des recettes des années N, N-1 et N-2 diminuée d'un abattement de 87 %. 20 Cet abattement s'applique quel que soit le montant des recettes réalisées, y compris, le cas échéant, sur la fraction des recettes d'une année excédant le seuil mentionné au I de l'article 69 du CGI, à condition que la moyenne triennale des recettes de la période de référence reste inférieure à ce même seuil et que le contribuable demeure ainsi éligible au régime micro-BA. Exemple : Un exploitant réalise les recettes suivantes : 72 000 € (N-3), 75 000 € (N-2), 86 000 € (N-1) et 88 000 € (N). Le seuil d'application du micro-BA est de 82 200 € au titre de la période considérée. La moyenne triennale des recettes sur la période N-3, N-2, N-1 étant de 233 000 / 3 soit 77 667 €, le régime micro-BA s'applique aux revenus de l'année N. En ce qui concerne l’année N, le revenu imposable de l’exploitant est de : [(75 000 + 86 000 + 88 000) / 3] x (1 - 87 %) = 83 000 x 13 % = 10 790 €. En effet, l'abattement de 87 % s'applique à la totalité des recettes, y compris la fraction excédant 82 200 € pour les années N-1 et N. Il s'applique également dans le cas particuliers des éleveurs industriels dont les recettes bénéficient d'un abattement pour la détermination du régime d'imposition applicable (BOI-BA-REG-10-20-20 au II § 10 et suiv.). Dès lors que le régime micro-BA est applicable, l'abattement de 87 % s'applique à la totalité des recettes y compris la fraction excédant 82 200 €. Exemple : Un éleveur industriel réalise les recettes suivantes : 93 000 € (N-3), 95 000 € (N-2), 97 000 € (N-1) et 100 000 € (N). La moyenne triennale des recettes sous déduction de l'abattement de 30 % sur la période N-3, N-2, N-1 étant de [(93 000 x 0,7) + (95 000 x 0,7) + (97 000 x 0,7)] / 3 soit 66 500 €, le régime micro-BA s'applique aux revenus de l'année N. En ce qui concerne l’année N, le revenu imposable de l’exploitant est de : [(95 000 + 97 000 + 100 000) / 3] x (1 - 87 %) = 97 333 x 13 % = 12 653 €. En effet, l'abattement de 87 % s'applique à la totalité des recettes, y compris la fraction excédant 82 200 €. B. Cas particuliers 1. Nouvelles exploitations 30 En cas de création d'activité, la moyenne triennale des recettes ne s'applique pas. Conformément au troisième alinéa du I de l'article 64 bis du CGI, le montant des recettes à prendre en compte pour la détermination du bénéfice imposable est égal : - pour l'année de la création, aux recettes de ladite année ; - pour l'année suivante, à la moyenne des recettes de l'année d'imposition et de l'année précédente. Pour l'application de ces dispositions, l'année de création à considérer est celle de démarrage de l'activité agricole, même en l'absence de recettes au cours de ladite année. Exemple : Une exploitation est créée en N. L'activité agricole débute en N, sans toutefois générer de recettes au cours de cette année. Au cours des années suivantes, les recettes sont de 25 000 € en N+1 et 35 000 € en N+2. Le bénéfice imposable est de 0 au titre de l'année N, [(0 + 25 000) / 2] x 13 % = 1 625 € au titre de l'année N+1 et de [(0 + 25 000 + 35 000) / 3] x 13 % = 2 600 € au titre de l'année N+2. 2. Détermination du bénéfice imposable des deux premières années imposées selon le régime micro-BA en cas de passage d'un régime réel au régime micro-BA 40 Lorsqu'un exploitant est imposé selon un régime réel au titre des années N et N+1 puis selon le régime micro-BA en N+2, le bénéfice imposable au titre de l'année N+2 est déterminé dans les conditions de droit commun prévues au deuxième alinéa de l'article 64 bis du CGI. Il est égal à la moyenne triennale des recettes des années N, N+1 et N+2 diminuée d’un abattement de 87 %. Dans la mesure où l'exploitant était soumis à un régime réel pour les revenus perçus en N et N+1 et à ce titre astreint à des obligations comptables, les recettes de ces deux années appréciées selon la date de leur encaissement sont en principe connues bien que n'ayant pas servi de base pour la détermination de l'assiette de l'impôt et n'ayant pas été déclarées en tant que telles. Elles pourront être reconstituées par tout moyen, notamment à partir des comptes de trésorerie ou à partir du chiffre d’affaires corrigé des variations des créances sur les clients. 3. Cessation d'activité 50 Le bénéfice imposable des exploitants relevant du micro-BA est constitué de la moyenne triennale des recettes. Par conséquent, en cas de cessation d'activité par un contribuable soumis à ce régime, il convient pour celui-ci de déclarer un bénéfice agricole tant qu'il continue de percevoir des recettes, et ceci quelle que soit l'année de l'arrêt de son activité. Exemple 1 : Un exploitant soumis au régime micro-BA cesse son activité en N et perçoit ses dernières recettes en N+1. Le bénéfice agricole au titre de l'année N+1 est égal à la moyenne triennale des recettes N-1, N et N+1 diminuée d'un abattement de 87 %. N+1 est la dernière année d'application du régime. Il appartient à l'exploitant d'apprécier sous sa propre responsabilité quelle est la dernière année de perception des recettes. Le cas échéant, en cas d'interposition d'une ou plusieurs années sans recettes avant une reprise des ventes, il lui appartiendra de déposer une déclaration rectificative au cours des années sans recettes. Exemple 2 : Un exploitant perçoit des recettes de 70 000 € en N, 68 000 € en N+1 et 75 000 € en N+2 qu'il considère alors comme étant la dernière année de ventes de produits agricoles. Il n'effectue pas de ventes en N+3, mais effectue finalement des ventes pour 15 000 € en N+4. Le bénéfice de N+2 est égal à [(70 000 + 68 000 + 75 000) / 3] x 13 % soit 9 320 €. Aucun revenu n'est déclaré au titre de N+3. Du fait de la reprise des ventes en N+4, il appartiendra à l'exploitant de déclarer le revenu N+4 égal à [(75 000 + 0 + 15 000) /3] x 13 % soit 3 900 €, et de déposer une déclaration rectificative au titre de N+3 pour un montant de [(68 000 + 75 000 + 0) / 3] x 13 % soit 6 197 €. C. Dispositifs transitoires 1. Dispositif spécifique aux revenus des années 2016 et 2017 60 Dans la mesure où les exploitants au forfait n'étaient pas tenus de déclarer leurs recettes, le IV de l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a prévu un régime d’entrée en vigueur progressive. La moyenne triennale formant le bénéfice imposable au titre des années 2016 et 2017, avant prise en compte des plus ou moins-values de cession, est ainsi déterminée en prenant en compte à la fois les anciens bénéfices forfaitaires et le bénéfice micro. Les bénéfices imposables sont déterminés comme suit : - au titre de l'année 2016 (impôt sur le revenu [IR] 2017) : moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d’un abattement de 87 % ; - au titre de l'année 2017 (IR 2018) : moyenne du bénéfice forfaire agricole de 2015 et des recettes de 2016 et de 2017 diminuées d’un abattement de 87 %. Les bénéfices forfaitaires de 2014 et de 2015 s'entendent des bénéfices imposés, c'est-à-dire majorés de 25 % conformément au 4° du 7 de l’article 158 du CGI dans sa version applicable au titre des années 2014 et 2015. L'abattement de 87 % ne s'applique pas aux bénéfices forfaitaires de 2014 et 2015. Exemple : Un exploitant a déclaré au titre des années 2014 et 2015 des bénéfices forfaitaires respectivement de 8 000 € et 8 200 € (après majoration de 25 %). En 2016, ses recettes s'élèvent à 60 000 €. Au titre de l'année 2016, le bénéfice imposable est donc de [8 000 + 8 200 + (60 000 x 13 %)] / 3 = 8 000 €. 2. Exploitants soumis à un régime réel jusqu'en 2015 et au micro-BA en 2016 70 Le résultat des années 2016 (IR 2017) et 2017 (IR 2018) est déterminé selon les règles de droit commun (cf. I-B-2 § 40). II. Recettes à prendre en compte 80 Conformément au deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du CGI, les recettes à retenir s'entendent des sommes encaissées au cours de l'année civile dans le cadre de l'exploitation, augmentées de la valeur des produits prélevés dans l'exploitation et alloués soit au personnel salarié, soit au propriétaire du fonds en paiement du fermage, à l'exclusion de celles encaissées au titre des cessions portant sur les éléments de l'actif immobilisé, des remboursements de charges engagées dans le cadre de l'entraide agricole, des subventions et primes d'équipement et des redevances ayant leur origine dans le droit de propriété. Ainsi, seules sont prises en comptes les recettes encaissées, contrairement aux règles de la comptabilité d'engagement applicables aux exploitants placés sous un régime réel d'imposition. A. Règle générale : sommes encaissées au cours de l'année civile dans le cadre de l'exploitation 90 L'assiette du bénéfice en micro-BA inclut l'ensemble des sommes encaissées dans le cadre de l'exploitation. Les recettes à retenir sont ainsi déterminées en tenant compte de l'ensemble des opérations réalisées par l'exploitant, y compris au titre des opérations d'exploitation des bois visées au second alinéa du 1 de l'article 76 du CGI. La notion de sommes encaissées fait l'objet de précisions au I-B § 80 à 150 du BOI-BA-REG-10-20-10. Les recettes à considérer s'entendent pour leur montant hors taxes. Le traitement des remboursements forfaitaires de TVA doit toutefois être précisé (cf. II-B-4 § 150). 100 Il est précisé que les règles définissant les recettes de l'assiette du micro-BA et celles définissant les recettes à prendre en compte pour apprécier le régime d'imposition applicable, telles que définies à l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au CGI, ne se sont que partiellement identiques. B. Précisions sur certaines sommes et valeurs à prendre en compte 110 L'assiette du bénéfice déterminé selon les règles du micro-BA inclut notamment les sommes et valeurs suivantes. 1. Valeur des produits prélevés dans l'exploitation 120 La valeur des produits prélevés dans l'exploitation et alloués soit au personnel salarié, soit au propriétaire du fonds en paiement des fermages est ajoutée aux sommes effectivement encaissées pour former le bénéfice imposable. Ces produits prélevés correspondent en effet à des recettes potentielles mais non encaissées du fait de leur remise en nature par l'exploitant. L'autoconsommation n'est en revanche pas concernée par ce mécanisme (cf. III-B-3 § 290). 2. Sommes perçues dans le cadre de l'entraide agricole 130 L'entraide agricole se réalise en général sous forme d'un échange gratuit de services qui, ne se traduisant pas par un encaissement de recettes, n'est pas compris dans l'assiette du bénéfice du micro-BA. L'entraide agricole peut toutefois donner lieu à des versements : - s'il s'agit du remboursement des consommations (carburants, lubrifiants, etc.) effectué par le bénéficiaire de l'entraide, les sommes ainsi perçues ne sont pas incluses dans les recettes imposables du bénéficiaire du remboursement (CGI, art. 64 bis, I-al. 2 et code rural et de la pêche maritime, art. L. 325-1) ; - dans les autres cas, les sommes perçues sont considérées comme encaissées dans le cadre de l'exploitation et sont à ce titre incluses dans les recettes imposables du bénéficiaire du remboursement. 3. Subventions, aides, primes et indemnités d'assurance (autres que les subventions d'équipement) 140 Les subventions, aides et primes destinées à compenser un manque à gagner ou présentant le caractère d'un supplément de prix sont des sommes encaissées dans le cadre de l'exploitation et doivent sont à ce titre prises en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Il en est ainsi notamment pour les éléments mentionnés au II-B § 260 du BOI-BA-REG-10-20-10, sous réserve des précisions relatives aux primes européennes à l'arrachage de vignes figurant au III-A-1 § 230 . Les subventions et primes d'équipement sont en revanche expressément exclues de l'assiette (cf. III-A-3 § 250). Concernant le traitement fiscal de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, il convient de se reporter au III-A-3 § 250. 4. Remboursement forfaitaire de TVA 150 Les exploitants placés sous le régime du remboursement forfaitaire perçoivent un remboursement annuel de TVA liquidé sur le montant net des encaissements correspondant aux ventes ou aux livraisons qui ouvrent droit à ce remboursement (BOI-TVA-SECT-80-60). S'agissant d'une somme encaissée dans le cadre de l'exploitation, le remboursement doit à ce titre être pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable. 5. Intérêts des comptes d'associés coopérateurs 160 Les intérêts versés par une coopérative à ses adhérents sur le solde créditeur de leurs comptes d'associés coopérateurs constituent des recettes provenant de l'exercice de l'activité agricole (BOI-BA-REG-10-20-10 au II-D § 290). A ce titre, ils doivent être pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable. 6. Prix obtenus à l'occasion de concours ou foires-expositions 170 Dès lors que les prix sont attribués sous forme d'espèces, s'agissant de sommes encaissées dans le cadre de l'exploitation, ils doivent être pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable. 7. Indemnités versées dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé préalable à l'installation des jeunes agriculteurs 180 Cette indemnité constitue un produit imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles lorsqu'elle remplace les bénéfices agricoles (BOI-BA-BASE-20-20-40 au II-A § 10). 8. Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie 190 Cette indemnité constitue un produit imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles lorsqu'elle remplace des bénéfices agricoles (BOI-BA-BASE-20-20-40 au VII § 490). 9. Indemnités journalières de maladie versées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse 200 Le régime de ces indemnités est présenté au VIII § 500 du BOI-BA-BASE-20-20-40. Les indemnités exonérées en application du deuxième alinéa de l'article 154 bis A du CGI dans sa version à compter de 2017 ne sont pas retenues dans les recettes du régime micro-BA à compter de cette même année civile. III. Recettes exclues de l'assiette du micro-BA A. Recettes exclues par disposition expresse de la loi 210 Le deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du CGI exclut expressément les recettes suivantes de l'assiette du micro-BA. 1. Produit de cession des immobilisations 220 Les plus-values ou les moins-values mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du CGI sont déterminées et imposées dans les conditions du régime réel d'imposition. Les modalités de détermination des plus et moins-values sont précisées au BOI-BA-BASE-15-20. Corrélativement, les produits de cession d’éléments de l’actif immobilisé sont exclus des recettes qui constituent l'assiette du bénéfice imposable selon le micro-BA. 230 En particulier, les primes d'arrachage de vigne versées par l'Union Européenne sont taxées selon le régime des plus-values ou moins-values professionnelles (BOI-BA-BASE-15-20). 2. Remboursements de charges engagées dans le cadre de l'entraide agricole 240 Le cas de l'entraide agricole définie à l'article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime est étudié au II-B-2 § 130. Les remboursements de frais engagés par le prestataire dans ce cadre ne sont pas inclus dans l'assiette du micro-BA et ne sont pas imposés par ailleurs. 3. Subventions et primes d'équipement 250 En application du deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du CGI, les subventions et primes d'équipement, bien que perçues dans le cadre de l'exploitation, sont exclues de l'assiette du bénéfice déterminé selon les règles du micro-BA. Il en va de même pour la partie de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par les dispositions codifiées de l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations dans les conditions prévues à l'article 73 C du CGI (BOI-BA-BASE-20-20-40 au II-B §20). Cette affectation peut être justifiée par tous moyens (présentation de la comptabilité de gestion prévue à l'article D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime ou de factures d'achats, par exemple). Elles ne sont pas imposées par ailleurs. 4. Redevances ayant leur origine dans le droit de propriété 260 Il s'agit des produits de la location du droit de chasse, de pêche, de cueillette, du droit d'affichage, de la concession du droit d'exploitation de carrières, de la location d'immeubles bâtis ou non bâtis, de l'indemnité d'occupation temporaire. Ces produits conservent leur nature de revenus fonciers et sont imposés en tant que tels. B. Autres recettes non prises en compte 1. Revenus accessoires 270 Afin de diversifier leurs activités et leurs sources de revenus, certains exploitants agricoles exercent à titre accessoire une activité commerciale (par exemple le tourisme à la ferme), artisanale (par exemple la transformation de produits achetés à des tiers) ou non commerciale (par exemple moniteur de ski). Les profits provenant de ces opérations doivent être imposés distinctement d'après les règles prévues selon le cas pour les bénéfices commerciaux ou pour les bénéfices non commerciaux. En effet, les dispositions de l'article 75 du CGI et de l'article 75 A du CGI permettant d'inclure des bénéfices commerciaux ou non commerciaux dans les bénéfices agricoles ne s'appliquent qu'aux exploitants soumis à un régime réel d'imposition. La distinction entre les activités agricoles, c'est-à-dire exercées dans le cadre de l'exploitation et incluses à ce titre dans l'assiette du bénéfice micro-BA, et les activités extra-agricoles, imposées dans une autre catégorie, fait l'objet d'une étude détaillée au BOI-BA-CHAMP-10-10-20. 2. Produits financiers 280 Les produits financiers tels que les intérêts statutaires perçus par des agriculteurs et servis aux parts des sociétés coopératives ou des caisses de crédit agricole mutuel ne sont pas des bénéfices de l'exploitation agricole au sens de l'article 63 du CGI. De ce fait, ils ne sont pas inclus dans les recettes visées à l'article 64 bis du CGI ouvrant droit à l'abattement forfaitaire de 87 % et sont imposés en tant que revenus de capitaux mobiliers. Remarque : Pour l'imposition entre les mains d'un exploitant relevant du régime micro-BA de sa quote-part de résultat d'une société ou groupement non passible de l'impôt sur les sociétés, il convient de se référer au II § 90 et suivants du BOI-BA-REG-10-30. 3. Valeur de l'autoconsommation 290 La valeur de l'autoconsommation, telle que définie au III-A § 310 du BOI-BA-REG-10-20-10, n'est pas comprise dans l'assiette du micro-BA. 4. Primes d'encouragement à l'abandon de la production laitière 300 Le mécanisme des primes d'encouragement à l'abandon de la production laitière est présenté au VI-A § 340 et suivants du BOI-BA-BASE-20-20-40. Vu sa nature et les modalités particulières de son attribution, cette indemnité est exclue des recettes ouvrant droit à l'abattement forfaitaire de 87 % et est imposée selon le régime des plus-values professionnelles, qu'elle soit versée à raison de l'abandon partiel ou total de la production (reprise de la solution applicable en BA réel). 5. Valeur des récoltes remises au bailleur par un métayer 310 Seules les recettes encaissées par un métayer sont comprises dans l'assiette du micro-BA, sans qu'elles soient majorées de la valeur des récoltes remises au bailleur. Corrélativement, le prix de vente de ces récoltes est pris en compte lors de son encaissement ou lors de la vente dans le résultat du bailleur, selon que celui-ci relève du micro-BA ou d'un régime réel d'imposition. Le contrat de métayage est présenté au III § 80 à 120 du BOI-BA-CHAMP-20-10. IV. Indemnités d'expropriation 320 Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-ANNX-000104.

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BOI-BA-BASE-15-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10605-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-15-10-20160907

2016-09-07 00:00:00

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1 En application de l'article 1671 du code général des impôts (CGI), la retenue à la source (RAS) prélevée est déclarée dans les conditions prévues à l'article 87 A du CGI (BOI-IR-PAS-30-10-10) et versée au service des impôts : -  des entreprises dont relève le siège social, ou le principal établissement, lorsque le débiteur est établi en France, ou à la direction des grandes entreprises (DGE) lorsque le débiteur remplit les conditions visées à l’article 344-0 A de l’annexe III au CGI ; - des entreprises étrangères (SIEE) de la direction des impôts des non-résidents (DINR), courriel : [email protected] ; lorsque le débiteur n'est pas établi en France. I. Modalités du reversement A. Redevable 10 Les personnes tenues de reverser la RAS prélevée sur les revenus dans le champ du prélèvement sont les personnes définies au BOI-IR-PAS-30-10-10. Le reversement doit être effectué par ces personnes auprès du service mentionné au § 1. B. Forme du paiement et informations à fournir 20 Le paiement de la RAS prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du CGI est acquitté par télérèglement par l'établissement collecteur des RAS ou par un autre établissement du débiteur. Remarque : L'établissement qui opère le versement peut ne pas être celui qui effectue la retenue à la source mais il doit disposer du même numéro SIREN. 30 La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du CGI doit comporter les données permettant d'effectuer le télérèglement à savoir : - les dates de début et fin de période au titre de laquelle la déclaration est déposée ; - le numéro de compte bancaire international (IBAN) et le code d'identification des banques (BIC) du compte depuis lequel est effectué le versement ; - le montant global du versement ; - le numéro SIRET de l'établissement qui opère le versement s'il est différent de celui qui a effectué la retenue à la source. Remarque 1 : Le compte bancaire utilisé pour le télérèglement de la retenue à la source doit être déclaré et validé dans l'espace professionnel de l'entreprise sur le site www.impots.gouv.fr. Remarque 2 : En ce qui concerne les autres éléments devant figurer sur la déclaration voir le BOI-IR-PAS-30-10-30-10. C. Cas particuliers des employeurs recourant à des dispositifs simplifiés 40 La RAS est reversée au comptable public par l'intermédiaire des organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale (CSS) ou à l'article L. 133-9 du CSS lorsque les employeurs ont recours aux dispositifs simplifiés prévus à l'article L. 133-5-6 du CSS ou à l'article L. 7122-23 du code du travail (C. trav.). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-30-10-40 en cours de rédaction. II. Date à laquelle le reversement doit être opéré A. Principe d'un reversement mensuel 50 Pour les employeurs ou débiteurs relevant de la déclaration sociale nominative (DSN), le reversement de la retenue à la source intervient le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue ou, si le débiteur est un employeur qui procède à la paie après la période mensuelle d'emploi (pratique dite du décalage de paie), le mois au cours duquel a eu lieu la retenue. Le versement doit être effectué au plus tard : - le 15 du mois pour les entreprises comptant au maximum quarante-neuf salariés ; - le 5 du mois pour les autres. En application du 2° de l'article 357 H ter de l'annexe III au CGI, les employeurs ou débiteurs qui relèvent de la déclaration « PASRAU » (Prélèvement A la Source Revenus Autres) doivent reverser la retenue à la source au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel a eu lieu le prélèvement. B. Option pour un reversement trimestriel 60 L'employeur dont l'effectif est inférieur à onze salariés peut, en application du quatrième aliéna du 2 de l'article 1671 du CGI, opter pour un reversement au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les retenues, dans les conditions prévues par l'article 357 H quater de l'annexe III au CGI. 70 L'option pour le paiement trimestriel est exercée en application de l'article R. 243-6-1 du CSS. Elle vaut à la fois pour le paiement des cotisations sociales et le reversement de la retenue à la source et elle est sans incidence sur l'obligation déclarative mensuelle prévue à l'article 87-0 A du CGI. L'employeur doit formuler l'option auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF ou MSA) dont dépend son établissement, par écrit, avant le 31 décembre ou au moment de l’embauche de ses premiers salariés. 80 L’option est valable pour douze mois et, sauf renonciation avant le 31 décembre, elle est reconduite pour l’année suivante. 90 La dénonciation de l'option du paiement trimestriel des cotisations sociales vaut aussi dénonciation de l'option pour le paiement trimestriel de la retenue à la source. 100 L'employeur qui dispose d'un effectif de moins de onze salariés et qui n'entre pas dans le champ de l'option prévue à l'article R. 243-6-1 du CSS mais souhaite exercer l'option pour un reversement trimestriel au titre d'une année civile, telle que prévue au 2 de l'article 1671 du CGI, en informe le service des impôts des entreprises (SIE) dont il relève avant le 31 décembre de l'année précédente ou au moment de l'emploi de son premier salarié. L'option est valable pour une durée de douze mois. À défaut de dénonciation avant le 31 décembre, elle est reconduite pour l'année suivante. III. Sanctions applicables 110 En ce qui concerne les sanctions prévues en cas de défaut ou de retard de paiement de la retenue à la source, il convient de se rapporter au BOI-IR-PAS-30-10-60 (en cours de rédaction).

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BOI-IR-PAS-30-10-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11181-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-30-10-30-20-20190329

2019-03-29 00:00:00

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1 Le présent chapitre présente les modalités d'application de l'acompte prévu à l'article 204 C du code général des impôts (CGI). 10 Il est donc consacré : - aux modalités de versement et de paiement de l'acompte (section 1, BOI-IR-PAS-30-20-10) ; - aux règles d'échelonnement infra-annuel pour les titulaires de certains revenus (section 2, BOI-IR-PAS-30-20-20) ; - aux règles relatives au recouvrement, aux sanctions et au contentieux (section 3, BOI-IR-PAS-30-20-30).

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BOI-IR-PAS-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11265-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-30-20-20190329

2019-03-29 00:00:00

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I. Revenus fonciers retenus dans l'assiette de l'acompte 1 En application de l'article 204 G du code général des impôts (CGI), l'assiette de l'acompte d'impôt sur le revenu prévu au 2° du 2 de l'article 204 A du CGI est constituée, notamment, du montant des revenus nets fonciers, mentionnés à l'article 204 C du CGI, soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu au titre de la période de référence. Pour plus de précisions sur les dispositions communes à l'ensemble des revenus soumis à acompte, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-10-20-10. Les revenus nets fonciers retenus dans l'assiette de l'acompte sont déterminés dans les conditions prévues par l'article 14 du CGI à l'article 33 quinquies du CGI, soit sous le régime « micro-foncier », soit sous le régime réel d'imposition et sous déduction des déficits fonciers antérieurs imputables en application du 3° du I de l'article 156 du CGI. En application du 3 de l'article 204 G du CGI, lorsque le résultat soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers est déficitaire, il est retenu pour une valeur nulle. Remarque : En application de l'article 204 D du CGI, les revenus fonciers de source étrangère qui ouvrent droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus ne sont pas soumis au prélèvement à la source et, à ce titre, ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'acompte. 10 Par ailleurs, en application de l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale (CSS), les revenus mentionnés à l'article 204 G du CGI, lorsqu'ils entrent dans le champ des prélèvements sociaux, sont soumis l'année de leur réalisation ou celle au cours de laquelle le contribuable en a la disposition, à un acompte acquitté par le contribuable dans les mêmes conditions et selon la même périodicité de versement que celles applicables à l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A du CGI. A ce titre, les revenus fonciers sont soumis à l'acompte prévu à l'article L. 136-6-1 du CSS sur une assiette identique à celle retenue pour l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A du CGI. Pour plus de précisions sur le prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-40. A. Exclusion des revenus exceptionnels ou différés soumis au système du quotient 20 En application du 7° du 2 de l'article 204 G du CGI, ne sont pas retenus dans l'assiette de l'acompte les revenus réalisés au cours des années de référence auxquels se sont appliquées les dispositions de l'article 163-0 A du CGI. Il s'agit des revenus exceptionnels ou différés imposés selon le système du quotient. Pour plus de précisions sur l'imposition des revenus selon le système du quotient, il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-20-30-20. De même, ne sont pas retenues dans l'assiette de l'acompte les réintégrations dans le revenu net foncier des amortissements antérieurement déduits, lorsque le bénéficiaire d'une déduction au titre de l'amortissement ne respecte pas son engagement de location ou de conservation des parts (CGI, art. 31, I-1°- f, g, h et l). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-30 (dispositif « Périssol »), au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-60 (dispositif « Besson neuf »), au BOI-RFPI-SPEC-20-20-40 (dispositif « Robien ») et au BOI-RFPI-SPEC-20-30 (dispositif « Borloo neuf »). B. Traitement des déficits fonciers antérieurs 30 En application du 4° du 2 de l'article 204 G du CGI, les revenus fonciers de la période de référence retenus dans l'assiette de l'acompte sont diminués des éventuels déficits fonciers antérieurs imputables en application du 3° du I de l'article 156 du CGI. 40 En application du 3° du I de l'article 156 du CGI, les déficits fonciers qui résultent de dépenses autres que les intérêts d'emprunt sont déductibles du revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €, à la condition que l'immeuble concerné soit affecté à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation du déficit sur le revenu. Cette limite est portée à 15 300 € lorsqu'un déficit est constaté sur un logement pour lequel a été pratiquée la déduction au titre de l'amortissement prévue au f du 1° du I de l'article 31 du CGI (dispositif « Perissol »). La fraction du déficit qui excède la limite de 10 700 € ou de 15 300 € ou qui résulte des intérêts d'emprunt est imputable exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-30-20. Exemple : Un contribuable réalise un revenu net foncier sous le régime réel d'imposition de 20 000 € en année N-2 et de 15 000 € en année N-1. Par ailleurs, il dispose d'un déficit foncier en report de 30 000 € provenant de l'année N-3. Il n'a pas d'autres revenus soumis à l'acompte. Par hypothèse, le taux de prélèvement mis en œuvre au cours de l'année N est de 34,2 % (soit un taux de prélèvement à la source en matière d'impôt sur le revenu de 17 %, le contribuable percevant d'autres revenus par ailleurs, auquel il convient d'ajouter 17,2 % de prélèvements sociaux) entre janvier et août N et de 36,1 % (soit un taux de prélèvement à la source en matière d'impôt sur le revenu de 18,9 %, auquel il convient d'ajouter 17,2 % de prélèvements sociaux) entre septembre et décembre N. Au cours de l'année N, le contribuable : - n'aura pas de versement d'acompte à effectuer de janvier à août N : le revenu foncier imposable de l'année N-2 étant nul après imputation des déficits fonciers en report (20 000 – 20 000) ; - devra acquitter des acomptes mensuels de septembre à décembre N : le revenu net foncier imposable de l'année N-1, servant d'assiette de l'acompte, étant de 5 000 € (15 000 – 10 000) après imputation des déficits fonciers en report et le taux de prélèvement étant de 36,1 %. Soit un acompte mensuel de 151 € [(5 000 € X 18,9 %) / 12 + (5 000 € X 17,2 %) / 12]. Ainsi, au titre de l'année N, le contribuable versera des acomptes pour un montant total de 604 € (4 acomptes de 151 €). II. Détermination de l'assiette de l'acompte en fonction du régime d'imposition applicable aux revenus fonciers A. Revenus fonciers déterminés selon les règles du « micro-foncier » 50 Lorsque les revenus fonciers sont imposés selon les règles du régime « micro-foncier » prévu à l'article 32 du CGI, le revenu net foncier imposable est calculé automatiquement par l’application au revenu brut d’un abattement de 30 % représentatif des charges. Pour plus de précisions sur le régime « micro foncier », il convient de se reporter au BOI-RFPI-DECLA-10. L'acompte est calculé sur les revenus bruts déclarés au titre de la période de référence après application de l'abattement forfaitaire de 30 %, puis, le cas échéant, après imputation des déficits fonciers antérieurs en report. Exemple : Soit un contribuable soumis au régime « micro-foncier » ayant perçu des revenus bruts fonciers de 5 000 € en N-2 et 7 000 € en N-1. Par hypothèse, le taux de prélèvement mis en œuvre au cours de l'année N est de 34,2 % (soit un taux de prélèvement à la source en matière d'impôt sur le revenu de 17 %, le contribuable percevant d'autres revenus par ailleurs, auquel il convient d'ajouter 17,2 % de prélèvements sociaux) entre janvier et août N et de 36,1 % (soit un taux de prélèvement à la source en matière d'impôt sur le revenu de 18,9 % auquel il convient d'ajouter 17,2 % de prélèvements sociaux) entre septembre et décembre N. Au cours de l'année N, le contribuable devra acquitter des acomptes mensuels : - de janvier à août N : le revenu net foncier imposable de l'année N-2, servant d'assiette de l'acompte, étant de 3 500 € [ 5 000 – (5 000 X 30 %) ] après application de l'abattement forfaitaire de 30 % et le taux de prélèvement étant de 34,2 %. Soit un acompte mensuel de 100 € [(3 500 € X 17 %) / 12 + (3 500 € X 17,2 %) / 12]. - de septembre à décembre N : le revenu net foncier imposable de l'année N-1, servant d'assiette de l'acompte, étant de 4 900 € [ 7 000 – (7 000 X 30 %) ] après application de l'abattement forfaitaire de 30 % et le taux de prélèvement étant de 36,1 %. Soit un acompte mensuel de 147 € [(4 900 € X 18,9 %) / 12 + (4 900 € X 17,2 %) / 12]. Ainsi, au titre de l'année N, le contribuable versera des acomptes pour un montant total de 1 388 € (8 acomptes de 100 € et 4 acomptes de 147 €). B. Revenus fonciers déterminés selon les règles du régime réel d'imposition 60 Lorsque les revenus fonciers sont imposés selon les règles du régime réel d'imposition, le revenu foncier net imposable est égal, en application de l'article 28 du CGI, à la différence entre les revenus bruts et le total des charges effectivement supportées au cours de l’année d'imposition. Pour plus de précisions sur le régime réel d'imposition, il convient de se reporter au BOI-RFPI-DECLA-20. L'acompte est calculé sur le revenu net foncier imposable à l’impôt sur le revenu au titre de la période de référence, égal à la différence entre le montant des revenus bruts fonciers et le total des charges effectivement supportées au cours de l’année, puis, le cas échéant, après imputation des déficits fonciers antérieurs en report. Exemple : Soit un contribuable soumis au régime réel d'imposition ayant déclaré un revenu net foncier imposable de 20 000 € en N-2 et 25 000 € en N-1. Par hypothèse, le taux de prélèvement mis en œuvre au cours de l'année N est de 34,2 % (soit un taux de prélèvement à la source en matière d'impôt sur le revenu de 17 %, le contribuable percevant d'autres revenus par ailleurs, auquel il convient d'ajouter 17,2 % de prélèvements sociaux) entre janvier et août N et de 36,1 % (soit un taux de prélèvement à la source en matière d'impôt sur le revenu de 18,9 %, auquel il convient d'ajouter 17,2 % de prélèvements sociaux) entre septembre et décembre N. Au cours de l'année N, le contribuable devra acquitter des acomptes mensuels : - de janvier à août N : le revenu net foncier imposable de l'année N-2, servant d'assiette de l'acompte, étant de 20 000 € et le taux de prélèvement étant de 34,2 %. Soit un acompte mensuel de 570 € [(20 000 € X 17 %) / 12 + (20 000 X 17,2 %) / 12]. - de septembre à décembre N : le revenu net foncier imposable de l'année N-1, servant d'assiette de l'acompte, étant de 25 000 € et le taux de prélèvement étant de 36,1 %. Soit un acompte mensuel de 752 € [(25 000 € X 18,9 %) / 12 + (25 000 X 17,2 %) / 12]. Ainsi, au titre de l'année N, le contribuable versera des acomptes pour un montant total de 7 568 € (8 acomptes de 570 € et 4 acomptes de 752 €).

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BOI-IR-PAS-20-10-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11271-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-10-20-30-20180515

2018-05-15 00:00:00

81f15834c298b2296570a9244b4535a0f768a486b2a4b154ad1ed0e3b5dbdea9

1 En application de l'article 978 du code général des impôts, les redevables peuvent imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) un pourcentage du montant des dons effectués au profit de certains organismes. 10 Le présent chapitre traite : - du champ d'application de la réduction d'impôt (section 1, BOI-PAT-IFI-40-20-10); - des modalités d'application de la réduction d'impôt et des obligations déclaratives correspondantes (section 2, BOI-PAT-IFI-40-20-20).

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BOI-PAT-IFI-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11320-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-40-20-20180608

2018-06-08 00:00:00

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1 La présente division a pour objet de commenter les règles applicables aux contributions pesant sur les boissons non alcooliques, prévues à l'article 1582 du code général des impôts (CGI), à l'article 1613 ter du CGI et à l'article 1613 quater du CGI à partir du 1er janvier 2019, date à partir de laquelle leur recouvrement et leur contrôle sont assurés par la direction générale des Finances publiques (DGFIP) conformément aux dispositions de l’article 199 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. La présente division porte sur les contributions frappant des boissons et jus de fruits ou de légumes qui ne sont pas soumis aux droits d’accises (droit de circulation prévu à l’article 438 du CGI, droits de consommation prévus à l'article 402 bis du CGI et à l'article 403 du CGI, droit spécifique sur les bières prévu à l’article 520 A du CGI). Dès lors, le titre alcoométrique volumique des boissons entrant dans le champ des contributions commentées n’excède pas : - 0,5 %, pour les bières de malt et mélanges de bières de malt et de boissons non  alcooliques ; - 1,2 %, pour les autres produits. 10 Les contributions sur les boissons non alcooliques sont décrites dans les titres suivants : -  contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés (titre 1, BOI-TCA-BNA-10) ; -  composante relative à certains produits liquides et composante relative aux boissons contenant des édulcorants (titre 2, BOI-TCA-BNA-20) ; -  contribution sur les eaux minérales (titre 3, BOI-TCA-BNA-30) ; -  obligations déclaratives, recouvrement, contrôle et contentieux (BOI-TCA-BNA-40). 20 Les champs d’application respectifs de ces différentes impositions se recouvrent partiellement. Ainsi, la contribution prévue à l’article 1613 quater du CGI comprend deux composantes, relatives respectivement à certains produits liquides (première composante) et aux boissons et jus de fruits ou de légumes comprenant des édulcorants de synthèse (seconde composante) : bien qu'elles soient liquidées conjointement, chacune de ces deux composantes dispose de son champ propre. Par ailleurs, ces trois contributions sont perçues au premier stade de la chaîne économique lorsque les conditions de champ sont remplies. Il n’est donc normalement pas possible qu’une même contribution soit perçue plusieurs fois sur un même produit à des stades différents. En revanche, dès lors que leur champ est différent, chacune des trois contributions est susceptible d’être perçue à un stade différent de la chaîne économique et donc auprès de redevables différents. Tel est par exemple le cas d’une boisson sucrée à base d’eau minérale naturelle qui est fabriquée par un opérateur économique à partir d'une eau acquise auprès de l'exploitant de la source : la contribution sur les eaux minérales naturelles sera perçue auprès de l’exploitant de la source sur ses ventes au fabriquant alors que la contribution sur les boissons sucrées sera perçue sur la boisson conditionnée au détail vendue par le fabricant. Enfin, le traitement des exportations est différent d’une part, pour la contribution sur les eaux minérales et, d’autre part, pour les deux autres contributions. 30 Le tableau ci-dessous récapitule de manière synthétique et à titre indicatif, les contributions qui sont susceptibles de frapper chaque catégorie de produits (en distinguant les deux composantes de la contribution prévue à l’article 1613 quater du CGI). Ce tableau tient uniquement compte de la nature des produits. Du fait des exemptions, exonérations et conditions d’assujettissement propres à chaque contribution (notamment celles tenant au conditionnement), des produits identifiés dans ce tableau comme taxés à cette contribution peuvent in fine ne pas l’être. Caractéristiques du produit Articles du CGI Désignation (Nomenclature combinée) Présence d'eau minérale naturelle Présence de sucres ajoutés Présence d'édulcorants de synthèse 1582 (1)       1613 ter  1613 quater (composante n° 1) 1613 quater (composante  n° 2) Jus et nectars de fruits ou de légumes non alcooliques (NC 2009) NON NON NON OUI NON NON X NON OUI NON X OUI OUI NON X X NON NON OUI X OUI NON OUI X X NON OUI OUI X X OUI OUI OUI X X X Boissons non alcooliques (NC 2201 et  2202) NON NON NON X OUI NON NON X X NON OUI NON X X NON NON OUI X X OUI OUI NON X X X NON NON OUI X X OUI NON OUI X X X OUI OUI OUI X X X X Eaux de laboratoire (NC 2853-90) NON X OUI X X (1) : Uniquement lorsque la boisson comprend de l'eau issue d'une source d'eau minérale reconnue située sur le territoire d'une commune qui a voté pour la mise en place de la contribution. Le § 1 précise les règles relatives au titre alcoométrique volumique maximal des boissons considérées. Pour les besoins de ces trois contributions, ces règles priment sur celles figurant dans la nomenclature combinée, à laquelle le tableau fait référence.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-TCA-BNA

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11565-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-BNA-20191230

2019-12-30 00:00:00

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1 La contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés prévue à l'article 1613 ter du code général des impôts (CGI) est un impôt national désormais recouvrée et contrôlée par la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Son produit est affecté à la branche « assurance maladie, invalidité et maternité » du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. 10 La contribution est due au titre de la première livraison en France d’une boisson non alcoolique ou d’un jus de fruits ou de légumes non alcoolique consommable en l’état et contenant des sucres ajoutés, indépendamment de son lieu de fabrication. 20 Le cas échéant, elle peut se cumuler avec la contribution prévue à l'article 1582 du CGI (contribution sur les eaux minérales ; BOI-TCA-BNA-30) et avec celle prévue à l'article 1613 quater du CGI (contribution sur les boissons non alcooliques ; BOI-TCA-BNA-20). I. Champ d'application A. Produits imposables 30 Pour être soumises à la contribution, les boissons doivent remplir cumulativement trois conditions tenant à la nature du produit, à la présence de sucres ajoutés et à son conditionnement. Ces conditions sont appréciées au moment du fait générateur de la contribution (I-B § 180). Dans certaines situations où ces trois conditions sont remplies, la loi prévoit des exemptions également appréciées au moment du fait générateur. 1. Nature du produit a. Produits dans le champ de la contribution 40 Seuls les produits relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif douanier (nomenclature combinée), sous la réserve figurant au I-A-1-a § 90, sont imposables. 50 Les codes « NC » du tarif douanier font référence aux modalités internationales de classement des marchandises. Les marchandises sont classifiées, pour les besoins des nomenclatures des statistiques du commerce extérieur et pour les tarifs douaniers (montant des droits de douanes), au moyen du « système harmonisé de désignation et de codification des marchandises » (SH). Ce dispositif a le statut juridique d’une convention internationale. La nomenclature combinée (NC) reprend cette classification en y intégrant des subdivisions additionnelles propres à l’Union européenne (UE). Elle fait l’objet du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, qui est mis à jour sur une base au moins annuelle. Chaque code « NC » du tarif douanier correspond à une catégorie (codes à quatre chiffres correspondant aux « positions douanières ») ou sous-catégorie (codes à huit chiffres correspondant aux « sous-positions douanières ») des marchandises. 60 Seule la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) est habilitée à prendre formellement position sur l’appartenance d’un produit douanier à une position ou sous-position de la NC. Pour les boissons, les usagers peuvent solliciter une demande de classement par téléprocédure. En cas de conflit avec les commentaires de la présente documentation, ces décisions de classement priment. Dans le cadre de cette procédure, en application du troisième alinéa de l'article R* 80 B-14 du Livre des procédures fiscales (LPF), l'administration pourra inviter le demandeur à adresser des échantillons de produits au service commun des laboratoires. Les autres questions relatives au champ de la contribution doivent être adressées au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le siège de l'entreprise. 70 La position tarifaire 2009 de la nomenclature (NC 2009) concerne les jus de fruits ou de légumes non fermentés dont le titre alcoométrique volumique n’excède pas 0,5 %. Elle regroupe tous les jus à base de fruits ou de légumes, y compris ceux qui ne répondent pas à la dénomination commerciale de « jus de fruit » au sens du décret n° 2003-838 du 1 septembre 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine. Sont donc notamment concernés les produits dénommés « jus de fruit » mais également ceux dénommés « nectar de fruits » et tout mélange de ces produits. En revanche, la position tarifaire 2009 ne comprend pas les jus dilués qui relèvent de la position tarifaire 2202 dans les deux cas suivants : - en cas d'adjonction d'eau à un jus de fruit ou de légume de composition normale ; - en cas d'adjonction, à un jus préalablement concentré, d'eau dans une proportion supérieure à celle qui est nécessaire pour rendre à ce concentré la composition du jus dans son état naturel. 80 La position tarifaire 2202 de la NC comprend : - les eaux, minérales, de source ou toutes les autres eaux, gazéifiées ou non, lorsqu’elles sont additionnées de sucres, d’édulcorants ou d’arômes ; - les bières sans alcool, c'est-à-dire les bières de malt, de gingembre et d'herbes, et les mélanges de bières et de boissons non alcooliques, tels que les panachés, d’un titre alcoométrique volumique n’excédant pas 0,5 % ; - toute autre boisson d’un titre alcoométrique volumique n’excédant pas 0,5% et qui n’est pas un jus de fruits ou de légumes. Ces autres boissons s’entendent de l’ensemble des liquides destinés à la consommation humaine, sous réserve qu'ils ne fassent pas l'objet d'une classification plus précise (CJUE, C-114/80, Dr. Ritter GmbH & Co. du 26 mars 1981, ECLI:EU:C:1981:79). Les produits intermédiaires, liquides et potables, ne sont pas des boissons dès lors qu'ils ne sont pas susceptibles d'être vendus comme produit final aux consommateurs. Sont donc notamment concernés :  - les colas, boissons aux fruits, limonades, limes, tonics ; - les boissons à base de lait (notamment le lait aromatisé ou chocolaté), de cacao, de café, de thé ou de sirops ; - les boissons à base de soja, de céréales, de graines ou de fruits à coque, y compris lorsque ces boissons sont présentées comme des substituts de lait ; - les préparations toniques susceptibles d’être consommées sans être diluées, lorsqu’elles ne constituent pas des médicaments ; - les jus de fruits ou de légumes dilués (I-A-1-a § 70). 90  Comme indiqué au I-A-1-a § 70 et  au I-A-1-a § 80, les positions tarifaires 2009 et 2202 de la NC ne comprennent pas les boissons d’un titre alcoométrique excédant 0,5 %. Toutefois, il résulte du 4° du I de l’article 1613 ter du CGI que le législateur a entendu, pour l’application de la contribution aux boissons autres que les bières de malt et boissons assimilées, substituer à cette limite maximale de 0,5 %, celle de 1,2 %. Il en résulte, s’agissant des produits dont le titre alcoométrique volumique excède 0,5 % sans excéder 1,2 %, que : - les boissons et jus, autres que les bières de malt et boissons assimilées décrites au tiret suivant, sont des produits imposables dans les mêmes conditions que les boissons et jus d'un titre alcoométrique volumique inférieur ;  - les bières de malt (NC 2203) ainsi que les mélanges de bières de malt et d’autres boissons non alcooliques (NC 2206, notamment les panachés) ne sont pas des produits imposables. Les bières de malt s'entendent des boissons obtenues par la fermentation du moût préparé avec du malt de céréales qu'on a fait bouillir en présence d'eau avec généralement du houblon. Certaines quantités de céréales non maltées (maïs et riz, par exemple) peuvent éventuellement être utilisées pour la préparation du moût et elles peuvent être aromatisées. Des substances, par exemple des sucres, y compris en sirop, des colorants, des arômes, des liqueurs ou du dioxyde de carbone, peuvent y être ajoutées tant qu'elles ne modifient pas le caractère essentiel de bière du produit, apprécié au regard de ses qualités organoleptiques. Ces boissons peuvent être concentrées sous vide. Elles peuvent être commercialisées sous diverses appellations notamment « ales », « stout ». Remarque : La circonstance que la boisson ne comprenne qu'une faible proportion de malt, notamment car un autre ingrédient prédomine, ne remet pas en cause la qualification de bière de malt tant que les caractéristiques organoleptiques correspondent à celles de la bière (CJUE, C-195/18, B. S. arrêt du 13 mars 2019, ECLI:EU:C:2019:197). Les boissons fermentées à partir d'autres produits que le malt (cidre, poiré, hydromel, boissons fermentées à base de fruits ou de légumes etc.) ne sont pas considérées comme des bières de malt. Il en va de même pour les bières de gingembre ou les bières d’herbes, les boissons fermentées à base d’extrait de malt ou de vin dites « malton ». Remarque : Les dénominations commerciales des bières fabriquées et commercialisées en France sont réglementées par le décret n° 92-307 du 31 mars 1992 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les bières. Notamment, la dénomination « bière » est subordonnée à un seuil minimal de malt et la dénomination « bière sans alcool » cible les bières d’un taux alcoométrique volumique inférieur à 1,2 %. Les conditions d’éligibilité à ces dénominations commerciales sont donc différentes des définitions fiscales et douanières susmentionnées. L’éligibilité d’un produit à ces dénominations, de même que leur l’emploi par un opérateur économique, est sans donc incidence sur l’application de la contribution. Ne sont pas considérés comme des mélanges de bières de malt et d’autres boissons non alcooliques de tels mélanges lorsqu’ils font l’objet de processus leur faisant perdre les caractéristiques organoleptiques des boissons fermentées (lesquels sont alors susceptibles de relever de la position 2208). b. Produits hors champ de la contribution 100 Les produits qui relèvent de codes autres que les codes NC 2009 et 2202 ne sont pas imposables, sous la réserve figurant au I-A-1-a § 90. Tel est notamment le cas : - du lait, de la crème de lait, des yoghourts à l’état liquide ou « yaourts à boire » (NC 0401 à 0403) ; - des sirops (qui relèvent des codes NC 1702 ou NC 2106 selon qu’ils contiennent ou non des colorants ou des arômes) ; - des fruits ou légumes mixés (« smoothies ») lorsqu’ils ne sont pas mélangés à des jus (NC 2008) ; - des préparations alimentaires liquides telles que les extraits, essences et concentrés de café (NC 2101), des soupes, potages et bouillons (NC 2104) ou les glaces même lorsqu’elles sont servies liquides (NC 2105) ; - des bières de malt et mélanges de bière de malt et de boissons non alcooliques d’un titre alcoométrique volumique qui excède 0,5 % (qui relèvent des codes NC 2203 et 2206) ainsi que des autres boissons alcooliques (NC 2203 à 2206 ou 2208) lorsque le titre alcoométrique volumique excède 1,2 % ; - des vinaigres (NC 2209) ; - des autres produits liquides qui ne sont pas des boissons tels que l’eau de mer (NC 2501), les eaux distillées, de conductibilité ou de même degré de pureté (NC 2853), des médicaments (NC 3003 ou 3004) et des huiles essentielles, produits de parfumerie ou de toilette et préparations cosmétiques (NC 3301 à 3307). 2. Présence de sucres ajoutés 110 Seuls sont imposables les boissons et jus contenant des sucres ajoutés. Les sucres s'entendent de tous les monosaccharides et disaccharides présents dans le produit imposable, à l’exclusion des polyols (ces derniers sont des édulcorants et non des sucres). Remarque : Cette définition est également celle retenue par le droit européen pour les besoins de l’information des consommateurs (point 8 de l’annexe I du règlement  (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires). Les sucres sont « ajoutés » lorsque leur présence dans le produit imposable résulte d’une adjonction intentionnelle lors du processus de fabrication. Ainsi, ne sont pas des sucres ajoutés : - les sucres issus des fruits utilisés pour la fabrication des jus de fruits, nectars, ou autres boissons à base de fruits ; - les sucres issus des matières premières céréalières mises en œuvre lors de l’élaboration de la boisson, notamment le malt pour les bières ; - les boissons dans lesquelles le consommateur final ajoute lui-même les sucres, ou demande que les sucres soient ajoutés. Remarque : Dans le cas de boissons fournies par un automate permettant au consommateur de sélectionner la quantité de sucre introduite dans la préparation lors de la livraison, le sucre introduit par le consommateur de manière expresse en intervenant sur les paramètres de l’automate n’est pas considéré comme étant ajouté lors du processus de fabrication. Inversement, lorsque l’automate est programmé pour que l’option présentée par défaut au consommateur soit une préparation contenant du sucre, la boisson sera taxable si tous les autres critères sont remplis. Le sucre ajouté intentionnellement lors du processus de fabrication et qui, lors du fait générateur, n’est plus présent dans le produit, ou est présent à titre de trace, n’est pas pris en compte. Tel peut notamment être le cas des sucres alimentaires mis en œuvre en complément des matières premières céréalières et entièrement fermentés au cours du processus de fabrication de la bière. 120 Conformément au C du V de l'article 1613 ter du CGI, tous les sucres présents dans le produit sont réputés être des sucres ajoutés. Ainsi, lorsque toutes les autres conditions sont par ailleurs remplies, une boisson ou un jus qui contient des sucres sera imposable sauf si le redevable démontre que l’ensemble des sucres présents n’a pas fait l’objet d’une adjonction lors du processus de production. À cette fin, le redevable peut notamment présenter, à la demande de services de contrôle, une attestation sur l’honneur du producteur portant sur les quantités de sucres non ajoutés et de sucres ajoutés ainsi qu’un engagement de ce dernier de communiquer à l’administration fiscale, à sa demande, les informations nécessaires pour établir les quantités de sucres ajoutés. Cette attestation n’est pas valide si l’administration constate que la quantité totale de sucre contenu dans le produit n’est pas cohérente avec les montants mentionnés sur l’attestation. 130 Compte tenu du barème des tarifs du tableau du deuxième alinéa du II de l’article 1613 ter du CGI et des règles d’arrondis prévues au quatrième alinéa du même II, il est admis que ne sont pas imposables les boissons ou jus contenant des sucres ajoutés dans des quantités inférieures à cinq grammes par litre (0,5 kg/hL). 3. Conditionnement 140 Seuls sont imposables les produits commercialisés sur le marché de détail. Deux modalités alternatives relatives au conditionnement du produit sont prévues. a. Récipients destinés à la vente au détail 150 Sont soumis à la contribution les boissons et jus conditionnés dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel. Les récipients destinés à la vente au détail sont des contenants hermétiquement clos dans lesquels sont présentés les boissons et jus par le vendeur de détail en vue de leur vente au consommateur final. Ils comprennent les récipients qui en permettent la vente de détail directement, c’est-à-dire sans l’intervention du vendeur, tels que les bouteilles, les canettes, les briques, les bocaux ou les caisses-outres ou cubiteneurs (« cubis ») destinés à être acquis par le consommateur final. Ils comprennent également les récipients qui en permettent la vente au détail par l’intermédiaire du vendeur, soit pour servir directement le consommateur soit en mettant le récipient à sa disposition. Il s’agit notamment des fûts pour vente à la tireuse ou par pompe, des fontaines, des bocaux et des « Bags in box » (« BiB »), caisses-outres ou cubiteneurs qui ne sont pas destinés à être acquis par le consommateur final. b. Assemblage lors de la livraison au consommateur final 160 Sont également soumis à la contribution les boissons et jus qui ne sont pas conditionnés mais fabriqués à partir de divers ingrédients assemblés au moment de la livraison au consommateur final. Dans ces situations, seuls ces différents ingrédients sont conditionnés mais pas la boisson ou le jus ainsi fabriqué. Il s’agit par exemple des boissons présentées par des automates comportant, d’une part, un réservoir d’eau ou une alimentation en eau et, d’autre part, un ou plusieurs ingrédients (par exemple des sirops, de la mélasse, des sucres, du café ou du thé à l’état solide). Ces produits ne sont mélangés qu’au moment où le consommateur, ou le vendeur, active l’automate. La boisson est alors généralement versée dans un gobelet ou un autre récipient et consommée rapidement. La loi prévoit que les boissons et jus de fruits ou de légumes ainsi fabriqués sont imposables lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies : - la boisson ou le jus est préalablement assemblé, c’est-à-dire que l’assemblage des différents ingrédients intervient au plus tard au moment du fait-générateur (I-A-3 § 140). Ainsi, lorsque le consommateur réalise lui-même le mélange à partir d’éléments qui lui ont été précédemment livrés, la boisson ou le jus qui en résulte n’est pas imposable ; - la boisson ou le jus est présenté dans un récipient non destiné à la vente au détail. Ainsi, les produits contenus dans le récipient ne sont pas, en tant que tels, destinés à être fournis à la vente au détail. En effet, il s’agit d’ingrédients dont la finalité est d’être assemblés pour fabriquer un autre produit, à savoir la boisson ou le jus présenté ; - la boisson ou le jus présenté par le récipient doit être consommable en l’état par le consommateur final. 4. Produits exemptés 170 Même lorsqu’ils répondent aux trois conditions susmentionnées, conformément au dernier alinéa du I de l’article 1613 ter du CGI, les produits suivants ne sont pas imposables : - les laits infantiles premier et deuxième âges c’est-à-dire les laits destinés à l’alimentation particulière des nourrissons (enfants de moins de douze mois) qui répondent aux qualifications de « préparations pour nourrisson » et « préparation de suite » définies à l’article 2 de l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux préparations pour nourrissons et préparations de suite et modifiant l'arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales ; - les laits de croissance c’est-à-dire les aliments lactés destinés à l’alimentation particulière des enfants en bas âge (entre un an et trois ans). La commercialisation de ces aliments est régie par le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière et l’arrêté du 30 mars 1978 fixant les dispositions relatives à certains aliments lactés destinés à une alimentation particulière ; - les produits de nutrition entérale pour les personnes malades ; - les boissons à base de soja contenant au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja. Le champ des trois premières exemptions sus-listées comprend assez largement des produits qui, en tout état de cause, ne sont considérés ni comme des boissons relevant du code NC 2202 ni comme des jus de fruits ou légumes relevant du code NC 2009. B. Fait générateur et exigibilité 180 Le fait générateur de la contribution est constitué par la première livraison en France, à titre onéreux ou gratuit, d’un produit imposable, c’est-à-dire d’un produit répondant, lors de cette livraison, aux trois conditions cumulatives mentionnées au I-A-1-a § 30 (nature du produit, présence de sucres ajoutés, conditionnement) et ne faisant pas partie de la liste des exemptions rappelées au I-A-4 § 170. 190 La livraison s’entend du transfert du droit de disposer du produit imposable comme un propriétaire, y compris entre différentes personnes morales d’un même groupe. En outre, conformément au deuxième alinéa du I bis de l’article 1613 ter du CGI, pour les besoins de la contribution, est assimilée à une « livraison » la consommation des produits imposables dans le cadre d’une activité économique. Les activités économiques se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Il s’agit notamment de la distribution de boissons aux salariés d’une entreprise et destinées à être consommées sur le lieu de travail ou dans le cadre du contrat de travail. 200 Lorsqu’un même produit imposable fait l’objet de plusieurs livraisons successives en France, afin d’éviter toute imposition multiple, seule la première constitue un fait-générateur de la contribution. Dans la pratique, il s’agit généralement de la première vente des produits imposables réalisée par le fabricant, ou par la personne qui les introduit en France (dans le cadre d’une acquisition intra-communautaire ou de l’importation depuis un pays tiers). Cette vente intervient généralement en amont du circuit de distribution. Toutefois, la première livraison peut également intervenir en aval, au stade de la vente au consommateur final, notamment dans les situations suivantes : -  lorsque le fabricant, ou la personne qui réalise l’introduction en France, dispose de son propre réseau de distribution au détail ; -  lorsque la livraison est réalisée par un automate qui fabrique la boisson au moment où le client la sollicite (I-A-3-b § 160) ; - lorsque la boisson est vendue à un particulier en France depuis l’étranger et transportée par le vendeur (I-C § 290). 210 Lorsque plusieurs produits différents sont cédés conjointement, chacun d’entre eux donne lieu à un fait générateur distinct de la contribution. Il en résulte que l’assujettissement et la liquidation de la contribution sont appréciés produit par produit, même lorsque différents produits sont livrés dans le cadre d’une opération unique formant un tout cohérent sur le plan économique. Remarque : La jurisprudence européenne relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui prévoit que les opérations doivent être appréciées à l’échelle pertinente sur le plan économique, sans pouvoir être décomposées artificiellement produit par produit, n’est donc pas reproductible pour les besoins de la contribution. Lorsque le produit imposable est fourni dans le cadre de la réalisation d’une prestation de service, par exemple un service de restauration, cette fourniture constitue un transfert du droit de disposer de la boisson comme un propriétaire et sera donc, s'il s'agit du premier transfert en France, taxable à la contribution. 220 Les transferts du droit de disposer du bien comme d’un propriétaire effectués à titre gratuit (dons) sont traités comme les ventes. 230 Ne constituent pas un fait générateur de la contribution : - les livraisons postérieures à la première livraison ; - le transport du produit sans qu’il y ait de changement de propriétaire, y compris les transferts entre la France et l’étranger, entre la métropole et les outre-mer ou entre les différentes collectivités d'outre-mer ; Remarque : Ainsi, lorsqu'une livraison est réalisée dans une collectivité d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958, cette dernière ne sera considérée comme la première livraison en France que s'il n'y a eu aucune autre livraison préalable dans cette même collectivité ou dans une autre collectivité relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 ou en métropole. - les pertes et vols. 240 La contribution est exigible lors de la livraison qui constitue le fait générateur. 250 Il résulte de ces éléments que le fait générateur et l’exigibilité de la contribution sont généralement confondus avec ceux de la TVA frappant, le cas échéant, la première livraison. Ils s’en distinguent toutefois dans certains cas du fait des règles particulières exposées au présent I-B § 180 et suivants et de celles mentionnées au I-C § 260 et suivants relatives à la territorialité. C. Territorialité 260 Sont considérées comme des premières livraisons territorialisées en France les livraisons situées sur le territoire constitué par le territoire de la France métropolitaine et celui de chacune des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Département de Mayotte). Ce territoire ne comprend pas celui des collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna) ni celui de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises ou de l'île de Clipperton.  270 La livraison d’un produit est territorialisée en France : - si le produit ne fait pas l’objet d’un transport ou d’une expédition par le vendeur, ou pour son compte, lorsqu’il est situé sur le territoire défini au I-C § 260 ; - si le produit est livré à un opérateur économique et est transporté ou expédié à destination par le vendeur, ou pour son compte, lorsque le point de départ du transport ou de l’expédition est situé sur ce même territoire ; - si le produit est livré à une personne qui n'est pas un opérateur économique et est transporté ou expédié par le vendeur ou pour son compte, lorsque le point de destination du transport ou de l’expédition est situé sur ce même territoire. Un opérateur économique s’entend d’une personne qui effectue de manière indépendante une activité économique (I-B § 190), quel que soit son statut juridique, sa situation au regard d'autres impôts et la forme ou la nature de son intervention. 280 Il résulte notamment de ces règles que la vente à l’étranger d’un produit imposable à un particulier qui le transporte ensuite en France par ses propres moyens n’est pas considérée comme réalisée en France. En revanche, est considérée comme réalisée en France la vente à distance, sur un site de commerce en ligne, d’un produit imposable stocké à l’étranger et expédié à l’adresse d’un particulier en France. Par ailleurs, s’agissant de la consommation de produits imposables dans le cadre d’une activité économique assimilée à une livraison (I-B § 190), le lieu de la livraison est le lieu de consommation effectif du produit. 290 Les règles de territorialité de la contribution exposées au I-C § 260 et suivants sont, dans la plupart des cas, identiques à celles de la TVA. Elles s’en distinguent toutefois dans certains cas car, pour la contribution, la loi n’a pas prévu de régimes particuliers pour les opérateurs ayant un volume de transactions faibles avec l’étranger, pour les échanges entre États-membres de l’UE ou pour les plateformes de commerce en ligne. D. Personnes imposables 300 La contribution est due par la personne qui réalise la livraison constituant le fait-générateur (I-B § 180 à 250), c'est-à-dire en cas de transfert du droit de disposer de la boisson comme un propriétaire, le cédant, et, en cas d'utilisation des produits imposables dans le cadre d'une activité économique assimilée à une livraison, la personne réalisant cette activité économique. Remarque : Dans le cas de boissons fournies par un automate, le redevable est la personne qui exploite l’automate c’est-à-dire le bénéficiaire direct des recettes tirées de la livraison des boissons. II. Base d’imposition 310 La contribution est assise sur les volumes faisant l'objet de la livraison constituant le fait générateur (I-B § 180 à 250). III.  Tarifs A. Tarifs normaux 320 Le tarif de la contribution appliqué au volume de produit imposable (en euro par hectolitre) est déterminé selon un barème progressif dépendant du taux de sucre ajouté (en kilogramme par hectolitre) contenu dans le produit imposable. Les éléments figurant au I-A-2 § 110 et 120 relatifs à la détermination des sucres ajoutés pour les besoins du champ de l’imposition s’appliquent également pour les besoins de la détermination du tarif. Le barème de la contribution évolue au 1er janvier de chaque année en fonction de l’inflation. Ce barème est publié au BOI-BAREME-000038. 330 Comme indiqué au I-B § 200, le taux de sucre à partir duquel le tarif est déterminé selon le barème susmentionné est apprécié séparément pour chaque produit et appliqué au volume correspondant. Toutefois, pour les boissons qui ne sont pas conditionnées mais fabriquées à partir de divers ingrédients assemblés au moment de la fourniture au consommateur final par un automate (I-A-4 § 160), lorsque l’automate ne permet pas de suivre les quantités de sucre boisson par boisson, il est admis que le taux de sucre soit déterminé à partir des volumes de liquide et quantités de sucre totaux consommés sur une période de déclaration. B. Exonérations pour les livraisons à l'étranger 1. Exportations directes 340 Comme indiqué au I-C § 260, est territorialisée en France la livraison à destination d’un opérateur économique de produits imposables transportés ou expédiés depuis la France vers l’étranger par le vendeur ou pour son compte. Cette livraison relève donc du champ de la contribution lorsqu’il s’agit de la première livraison en France. Toutefois, conformément au1 du IV de l’article 1613 ter du CGI, ces livraisons sont exonérées de la contribution lorsque l’expédition ou le transport est réalisée par le redevable, ou pour son compte (y compris par l’acquéreur). Remarque : Il est rappelé que ne sont pas dans le champ de la contribution : - les transports ou expéditions de produits imposables hors de France sans changement de propriétaire ; - les livraisons de produits imposables transportés ou expédiés hors de France à destination d’une personne qui n’est pas un opérateur économique ; - les livraisons de produits imposables situés hors de France, tant qu’ils ne sont pas transportés ou expédiés en France à destination d’une personne qui n’est pas un opérateur économique. 350 L'exonération de la contribution peut être justifiée par tous moyens permettant d'établir la réalité physique de l'expédition ou du transport hors du territoire fiscal national. Sont notamment acceptés les documents permettant de justifier de l’exonération de TVA pour les livraisons intra-communautaires ou les livraisons à destination de pays tiers. 2. Exportations indirectes 360 Lorsque le client du redevable de la contribution, après avoir acquis les produits imposables en France, les transporte ou les expédie en dehors du territoire fiscal, soit dans le cadre de la gestion de ses stocks, soit pour les livrer à un client situé à l’étranger, il supporte la charge économique de la contribution, qui est généralement intégrée au prix d’acquisition. Toutefois, dans cette situation, les produits sont consommés en dehors du marché national et sont donc dans une situation analogue à celle des produits qui sont expédiés ou transportés hors de France directement par le redevable, lesquels sont hors-champ ou exonérés de contribution. Afin d’assurer une plus grande neutralité de la contribution vis-à-vis du circuit économique, la loi prévoit un régime facultatif de suspension de la contribution, qui permet à un redevable de la contribution de transférer ses obligations fiscales à son client. Cela permet à ce dernier d’éviter la charge de la contribution pour les produits imposables qu’il commercialisera en dehors de France. a. Conditions du régime suspensif 370 La loi prévoit trois conditions, appréciées séparément pour chaque produit imposable de chaque livraison : - la livraison est la première livraison en France (I-C § 260) de telle sorte que le vendeur est le redevable de la contribution ; - cette livraison est effectuée au bénéfice d’un opérateur économique qui, pour les besoins de son activité, destine les produits imposables à une expédition ou un transport hors de France ; - le bénéficiaire établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation mentionnant le recours au régime de suspension et certifiant la destination du produit hors de France. Lorsque l’une de ces trois conditions n’est pas remplie, le régime suspensif n’est pas mis en œuvre 380 La condition de destination des produits imposables hors de France traduit une intention du bénéficiaire du régime et non un engagement de sa part : une modification de la destination des produits n'implique aucune sanction. Cette condition est matérialisée par l'établissement d'une attestation par le bénéficiaire du régime. Il est admis qu’une attestation unique soit effectuée pour l’ensemble des produits identiques livrés conjointement. Il est également admis qu’une seule attestation récapitulative soit effectuée pour l’ensemble des livraisons relatives à des produits identiques et réalisées au cours du même mois entre deux opérateurs économiques donnés. Dans ce cas, l’attestation peut intervenir à la date de la dernière facture portant sur ces livraisons. Le bénéficiaire du régime peut également effectuer une attestation pour un ensemble de produits identiques livrés conjointement et dont seulement certains sont destinés à une expédition ou un transport hors de France. 390 L'attestation est établie par le bénéficiaire du régime en deux exemplaires dont un doit être remis au cédant qui le conserve dans sa comptabilité à l'appui des factures relatives aux livraisons pour lesquelles la contribution est suspendue. Un modèle d'attestation est proposé en annexe (BOI-FORM-000087). b. Conséquences du régime suspensif 400 Le recours au régime suspensif a pour objet de reporter l’exigibilité de la contribution postérieurement au fait générateur. Il ne modifie pas le fait générateur : en particulier, les trois conditions d’assujettissement du produit (I-A § 30), la base d'imposition et le tarif sont toujours appréciés au moment de la première livraison en France. Exemple : Lorsque la livraison pour laquelle la contribution a été suspendue est intervenue le 20 décembre de l’année N et que l’exigibilité est reportée l’année suivante (N+1), le barème de tarif applicable est celui de l’année N. 410 Conformément au troisième alinéa du 2 du IV de l'article 1613 ter du CGI, l’exigibilité est reportée jusqu’à ce que soit remise en cause la destination des produits imposables ayant justifié le recours au régime de suspension, à savoir leur expédition ou leur transport par l’acquéreur en dehors de France. Si cette expédition ou ce transport intervient effectivement, en l’absence d’exigibilité, la contribution n’est pas perçue. 420 La remise en cause de la destination est constituée par : - la livraison en France, par le bénéficiaire, des produits imposables, y compris, leur consommation pour les besoins de son activité économique ; - l’affectation des produits imposables à un autre usage par le bénéficiaire, manifestée par toute décision expresse de ce dernier ; - toute modification du produit, notamment son déconditionnement ou l’ajout d’autres ingrédients ; - tout évènement rendant l’expédition ou le transport hors de France impossible, tel que la perte ou la destruction du produit. La remise en cause de la destination entraîne l’exigibilité de la contribution. Elle n’est  toutefois pas sanctionnée. 430 Conformément au E du V de l’article 1613 ter du CGI, le recours au régime suspensif a pour effet de soumettre le bénéficiaire à l’ensemble des obligations s’imposant au redevable de la contribution, notamment : - de déclarer et d’acquitter la contribution sur les livraisons pour lesquelles la contribution a été suspendue et la destination remise en cause, sauf dans la situation décrite au III-B-2-b § 440 ; - de tenir à la disposition des services de contrôle les documents justificatifs prévus au IV § 460. Il sera également, le cas échéant, soumis aux pénalités et sanctions qui lui sont imputables. Remarque : La contribution est incluse dans la base d'imposition de la TVA dans la mesure où elle constitue un élément du prix de vente. Dès lors que le régime de suspension conduit à rendre l'acquéreur redevable de la contribution elle ne constitue plus un élément du prix de vente et n'est donc pas incluse dans la base d'imposition à la TVA. 440 À des fins de simplification, lorsque le bénéficiaire acquière pour partie des produits imposables en suspension et pour partie des produits ayant supporté la contribution, auprès d’un ou plusieurs vendeurs, les produits effectivement expédiés ou transportés hors de France sont réputés être ceux qui ont été acquis en suspension sans qu’il ne soit nécessaire de mettre en place un dispositif de suivi physique de chacun des produits. Cette tolérance ne s’applique que pour un ensemble de produits identiques, dans la limite des quantités acquises en suspension, et sous réserve que les expéditions ou transports soient postérieurs aux acquisitions en suspension. 450 Lorsque le produit imposable contient à la fois des sucres naturels et des sucres ajoutés, l’ensemble des sucres sont réputés être ajoutés jusqu’à preuve contraire (I-A-2 § 120). À défaut d’une telle preuve, le complément de contribution résultant, le cas échéant, de la prise en compte de ces sucres sera, conformément au D du V de l’article 1613 ter du CGI, exigible auprès de la personne ayant réalisé la première livraison en France. Il s’agit d’une dérogation légale à la règle commentée au III-B-2-b § 420, selon laquelle, en cas de recours au régime de suspension, le redevable est le bénéficiaire du régime. Cette dérogation ne vaut que pour le complément contribution résultant d’une mauvaise prise en compte de la quantité de sucres ajoutés. Afin d’éviter ces situations, il est recommandé que les vendeurs qui livrent en suspension de la contribution apportent les éléments de preuve nécessaires au bénéficiaire du régime, ou lui indiquent les conditions dans lesquelles l’administration fiscale peut se les procurer. IV. Obligations comptables des redevables 460 Ces obligations s’appliquent aux personnes qui réalisent la première livraison de produits imposables en France, ainsi qu’à leurs clients qui ont recourt au régime de suspension présenté au III-B-2-a § 360 et suivants. Elles ne s’appliquent pas aux personnes qui ne réalisent que des livraisons de produits exemptés (I-A-4  § 170) ou qui ne réalisent que des livraisons territorialisées hors de France (I-C § 260 et suivants). 470 Les redevables de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés tiennent une comptabilité détaillée des produits soumis à cette contribution qui fait apparaître mensuellement pour chaque ensemble de produits identiques : - les volumes de produits imposables taxés, leur tarif et le montant de la contribution associée ; - les volumes de produits  répondant aux conditions d’assujettissement mentionnées au I-A § 30 mais bénéficiant d’une exemption ; - les volumes de produits imposables qui ont été exonérés de la contribution ou livrés en suspension de la contribution conformément au III-B-1 § 350 et suivants et le tarif qui leur aurait été appliqué en l'absence d'exonération ou de suspension ; - les volumes de produits imposables et dont les contribuables ne disposent plus (pertes, vols, transformation en d’autres produits, produits imposables livrés mais qui avaient déjà fait l’objet d’une première livraison lorsqu’ils ont été acquis) et le tarif qui leur aurait été appliqué s’ils avaient fait l’objet d’une première livraison par le redevable. Ces informations doivent être fournies à la première demande des agents chargés du contrôle de la contribution. 480 En outre, pour les bénéficiaires du régime de suspension, la comptabilité fait apparaître mensuellement, pour chaque ensemble de produits identiques, l'information sur les volumes de produits imposables acquis en suspension de contribution ainsi que l’exemplaire de l'attestation qu’ils ont conservé.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-TCA-BNA-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11674-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-BNA-10-20191230

2019-12-30 00:00:00

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I. Conditions de constitution d'un nouveau groupe 1 Dans les développements suivants, l'expression « groupe vertical » renvoie à un groupe formé en application du premier alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts (CGI). L'expression « groupe horizontal » renvoie à un groupe formé en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, et défini, ainsi que les notions d' « entité mère non résidente » et de « société étrangère », au BOI-IS-GPE-10-30-50. La société absorbante peut constituer un groupe, dans les conditions prévues au I de l'article 223 A du CGI, avec les sociétés du groupe formé en application du premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéa du I de l'article 223 A du CGI par la société mère absorbée, dès le début de l'exercice au cours duquel la fusion est intervenue. Elle peut également, si elle est déjà mère d'un groupe, élargir celui-ci à ces sociétés. Lorsque l'opération consiste en l'absorption de l'entité mère non résidente d'un groupe horizontal, ou en l'absorption d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe, un nouveau groupe peut être constitué avec les sociétés du groupe qui cesse, en application du premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, dès le début de l'exercice au cours duquel la fusion est intervenue. Ce nouveau groupe est constitué par la société absorbante lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le sociétés, ou, lorsque la société absorbante est une société qui remplit les conditions pour être entité mère non résidente ou pour être société étrangère, par une société qui remplit, avant ou du fait de la fusion, les conditions pour être société mère. A. Conditions relatives à la société absorbante et à la société qui se constitue société mère suite à l'absorption 1. Absorption de la société mère d'un groupe vertical 10 La société absorbante doit remplir avant ou du fait de la fusion les conditions prévues aux premier et troisième alinéas du I de l'article 223 A du CGI pour être société mère d'un groupe, c'est-à-dire être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et ne pas être détenue à 95 % au moins par une autre personne morale passible de cet impôt, dans les conditions notamment commentées au BOI-IS-GPE-10-10. Elle peut donc bénéficier du dispositif si elle est déjà mère d'un groupe ou si elle en remplit les conditions avant la fusion, mais également si l'opération a pour effet de lui faire remplir les conditions pour être société mère au sens du I de l'article 223 A du CGI. Dans cette dernière situation, la baisse du taux de détention sous le seuil de 95 % doit être la conséquence directe de la fusion et ne pas résulter d'un événement dissociable de l'opération de fusion (cession par exemple). Remarque : En ce qui concerne l'absorption de la société mère par une autre société du groupe qui exerce l'une des options mentionnées aux premier, deuxième, quatrième ou avant-dernier alinéa du I de l'article 223 A du CGI ou au premier alinéa du I de l'article 223 A bis du CGI, ou par une société intermédiaire ou par une société étrangère du même groupe, ou par l'entité mère non résidente détenant directement ou indirectement la société mère dans le cas d'une intégration horizontale, il convient de se reporter au II-A § 104 et 107 du BOI-IS-GPE-40-10. 20 Le dispositif concerne notamment une filiale membre d'un groupe qui absorbe sa propre société mère ou la société mère d'un autre groupe et qui du fait de la dilution du capital qui en résulte vient à être détenue à moins de 95 % par sa société mère. Dans ce cas, cette société ne remplit pas les conditions pour faire partie du groupe dont elle était filiale et peut former son propre groupe selon les modalités prévues par le c du 6 de l'article 223 L du CGI. 30 Les sociétés qui avant comme après la fusion ne répondent pas aux conditions pour être société mère sont exclues du dispositif. Tel est le cas notamment des sociétés déjà membres d'un groupe en qualité de filiales et qui restent détenues à 95 % au moins après la fusion. 40 Exemple 1 : La société M, société mère du groupe formé de F1, F2 et F3 est absorbée par la société A. A est détenue à hauteur de 99 % par une société S qui n'a pas opté pour le régime de groupe. Première situation : Après la fusion, le pourcentage de détention de S dans A est de 96 %. A ne peut pas former un groupe avec les filiales de M, car elle ne remplit pas les conditions pour être société mère. Deuxième situation : Après la fusion, le pourcentage de détention de S dans A est de 80 %. A peut former un groupe avec les filiales de M, car elle remplit, du fait de la fusion, les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI pour être société mère. Exemple 2 : Les données de l'exemple 1 sont reproduites, mais il est supposé que S et A forment un groupe fiscal. Première situation : Après la fusion, le pourcentage de S dans A est de 96 %. A ne peut pas former un groupe avec les filiales de M, car elle ne remplit pas les conditions pour être société mère. La société S ne pourra comprendre les sociétés filiales de M devenues filiales de A dans le périmètre de son propre groupe qu'à compter de l'exercice suivant celui de la fusion, si les diverses formalités requises sont remplies. Deuxième situation : Après la fusion le capital de A est détenu par S à hauteur de 80 %. A sort du groupe formé par S et peut former un groupe avec les filiales de M, car elle remplit, du fait de la fusion, les conditions pour être société mère. Exemple 3 : Une société A est détenue à hauteur de 50 % par une société anonyme et à hauteur de 50 % par une société en nom collectif dont les associés sont des personnes physiques. A absorbe la société mère d'un groupe. Après la fusion, A est détenue à hauteur de 48 % par chacune des deux sociétés. La fusion ne modifie pas la situation antérieure, c'est-à-dire la non-détention de A à 95 % au moins par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés. A pourra donc bénéficier du nouveau dispositif et constituer un groupe avec les filiales de la société absorbée ou élargir à celles de ces sociétés qui auront donné leur accord, le périmètre du groupe qu'elle avait formé auparavant. Exemple 4 : La société M, société mère d'un groupe qui comprend aussi F1, F2 et F3, est absorbée par sa filiale F1. Du fait de cette absorption, F1 est désormais détenue à moins de 95 % par les anciens actionnaires de M. Elle remplit donc du fait de la fusion, les conditions pour être société mère et peut former un groupe avec les autres filiales de M. 2. Absorption de la société mère d'un groupe horizontal, ou de l'entité mère non résidente, ou d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe a. Absorption de la société mère d'un groupe horizontal 43 Les précisions figurant au I § 1 à 40 sont applicables en cas d'absorption de la société mère d'un groupe horizontal par une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui remplit avant ou du fait de la fusion les conditions pour être société mère d'un groupe vertical ou horizontal, et qui forme un groupe depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, avec les sociétés membres du groupe qui cesse qui remplissent les conditions pour être membres du nouveau groupe. Exemple : La société Fm est société mère d'un groupe horizontal qu'elle forme avec les sociétés F2 et F3. Les sociétés Fm et F2 sont détenues directement à 100 % par l'entité mère non résidente ME, et la société F3 est détenue directement à 100 % par la société Fm. Au cours de l'exercice N, la société Fm est absorbée avec effet rétroactif au premier jour de son exercice, par la société A, soumise à l'impôt sur les sociétés et qui remplit les conditions pour être société mère d'un groupe vertical formé en application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI. Les dispositions prévues au c du 6 de l'article 223 L du CGI sont applicables à cette opération. La société A peut donc former un groupe vertical dès l'ouverture de l'exercice de la fusion, avec la société F3 dont elle détient les titres du fait de l'opération. En revanche, la société F2, auparavant membre du groupe formé par la société Fm, ne peut pas être membre du nouveau groupe formé par la société A : elle n'en remplit pas les conditions, la société A ne détenant pas son capital. b. Absorption de l'entité mère non résidente ou absorption d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe 46 En application du 1° du c du 6 de l'article 223 L du CGI, les dispositions du même c sont applicables en cas d'absorption d'une entité mère non résidente ou d'une société étrangère par une société soumise à l'impôt sur les sociétés, sous réserve que la société absorbante forme un groupe vertical ou horizontal depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion avec les sociétés membres du groupe qui cesse. En application du 2° du c du 6 de l'article 223 L du CGI, les dispositions du même c sont applicables en cas d'absorption d'une entité mère non résidente par une autre société ou un autre établissement stable remplissant les conditions pour être entité mère non résidente ou société étrangère, sous réserve qu'un nouveau groupe vertical ou horizontal soit formé avec les sociétés membres du groupe qui cesse, depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, par une société qui en remplit les conditions avant ou du fait de la fusion. Il est admis que ces dispositions s'appliquent également, dans les conditions prévues au 2° du c du 6 de l'article 223 L du CGI, en cas d'absorption d'une société étrangère par une autre société remplissant les conditions pour être entité mère non résidente ou société étrangère, lorsque cette opération entraîne la cessation du groupe en application des dispositions de l'article 223 S du CGI, et qu'un nouveau groupe est formé par une société qui en remplit les conditions. Cette tolérance est subordonnée aux conditions prévues au III-B § 67 du BOI-IS-GPE-50-10-10. Remarque : Lorsque l'entité mère non résidente ou une société étrangère absorbe une société étrangère du même groupe, il est admis que ce groupe ne cesse pas, si les conditions prévues à l'article 223 A du CGI pour former un groupe horizontal demeurent remplies. La société qui souhaite former un groupe dans les circonstances prévues aux 1° et 2° du c du 6 de l'article 223 L du CGI doit remplir, avant ou du fait de la fusion, les conditions prévues au premier ou au deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, et celles prévues au troisième alinéa du même I, pour être société mère d'un groupe vertical ou horizontal. Ces conditions sont respectivement commentées au BOI-IS-GPE-10-10 et au BOI-IS-GPE-10-30-50. Exemple : La société Fm est société mère d'un groupe horizontal formé avec la société F2. La société ME, entité mère non résidente de ce groupe, détient les sociétés Fm et F2 directement à 100 %. Au cours de l'exercice N, la société ME est absorbée avec effet rétroactif au premier jour de l'exercice par la société X, qui remplit les conditions pour être entité mère non résidente, et qui détient directement à 100 % la société S, soumise à l'impôt sur les sociétés en France et qui remplit les conditions pour être société mère d'un groupe horizontal. Un groupe incluant les sociétés S, Fm ou F2  peut être formé au choix par S, Fm ou F2. La société S, par exemple, peut former un groupe horizontal, dès l'ouverture de l'exercice de fusion (N), avec les sociétés Fm et F2, membres du groupe qui cesse (la société mère est choisie librement entre S, Fm et F2). B. Conditions relatives à l'opération de fusion 1. Conditions relatives à la nature de la fusion 50 Les opérations concernées sont celles répondant à la définition des fusions telle que celle ci-résulte de l'article 210-0 A du CGI. Cette définition est commentée au BOI-IS-FUS. En particulier, les dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI sont applicables aux opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 223 L du CGI, dans les conditions précisées au I-A-2-b § 46, dans la mesure où ces opérations répondent à la définition des fusions résultant de l'article 210-0 A du CGI, indépendamment, par ailleurs, de leur régime fiscal. 2. Condition relative à la date d'effet de la fusion 60 Le dispositif s'applique à la condition que la fusion prenne effet au premier jour de l'exercice de la société absorbée en cours lors de l'opération. 70 En conséquence, les opérations pour lesquelles il n'est pas prévu d'effet rétroactif ou pour lesquelles la date d'effet n'est pas le premier jour de l'exercice de la société absorbée en cours lors de l'opération de fusion, n'ouvrent pas droit au bénéfice du dispositif. 80 Si la date d'effet de la fusion est antérieure à la date d'ouverture de l'exercice de la société absorbante, les opérations réalisées par la société absorbée dans la période comprise entre la date d'effet de la fusion et la date d'ouverture de l'exercice de la société absorbante sont imposées au nom de la société absorbée dans le cadre d'une déclaration distincte déposée par la société absorbante (BOI-IS-FUS-40-10-20 au II-C § 110). Ces résultats ne peuvent être pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble du groupe formé par l'absorbante. En revanche, ce résultat d'ensemble est déterminé en tenant compte des résultats réalisés, entre la date d'effet de la fusion et la date d'ouverture de l'exercice de la société absorbante, par les autres sociétés membres du groupe de l'absorbée qui deviennent membres du groupe formé par l'absorbante. Ces règles s'appliquent y compris en cas d'absorption de la société mère d'un groupe horizontal par une société qui, remplissant les conditions avant ou du fait de la fusion, forme un nouveau groupe depuis l'ouverture de l'exercice de fusion. À l'inverse, dans le cas particulier des opérations auxquelles s'appliquent les dispositions des 1° et 2° du c du 6 de l'article 223 L du CGI, la société absorbée est l'entité mère non résidente ou une société étrangère, et non la société mère du groupe horizontal qui cesse. Dès lors, si cette société mère devient membre du nouveau groupe formé dans les conditions exposées au I § 1 et au I-A-2-b § 46, son résultat est compris dans le résultat d'ensemble de ce nouveau groupe dès la date d'effet de la fusion, comme celui de toutes les sociétés membres du nouveau groupe qui étaient membres du groupe qui cesse. C. Cas de l'acquisition de 95 % du capital d'une société mère d'un groupe suivi de l'absorption de la société mère par la société acquéreuse 90 Si la société acquéreuse absorbe la société mère, après avoir acquis au moins 95 % de son capital, l'opération peut bénéficier du dispositif prévu au c du 6 de l'article 223 L du CGI. Le dispositif permet, si les conditions fixées par les articles 223 A et suivants du CGI sont remplies et dès lors que la société absorbée est demeurée, en application du d du 6 de l'article 223 L du CGI, société mère de son groupe fiscal, la formation d'un groupe fiscal dès l'ouverture de l'exercice en cours au moment de la fusion. Dans cette hypothèse, les sociétés parties à l'opération sont dispensées d'indiquer à l'administration les modalités de l'opération et ses justifications juridiques, économiques ou sociales (BOI-IS-GPE-50-20-10). Ces règles s'appliquent également : - lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés acquiert au moins 95 % du capital de l'entité mère non résidente d'un groupe horizontal, ou d'une société étrangère, qu'elle absorbe au cours du même exercice dans les conditions précisées au I-A-2-b § 46 ; - lorsqu'une société ou un établissement stable, remplissant les conditions pour être entité mère non résidente ou société étrangère, acquiert au moins 95 % du capital de l'entité mère non résidente d'un groupe horizontal, ou d'une société étrangère, qu'elle absorbe au cours du même exercice dans les conditions précisées au I-A-2-b § 46. D. Obligations déclaratives 100 En application du c du 6 de l'article 223 L du CGI la société absorbante peut se constituer, depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, seule redevable de l'impôt sur les sociétés du par le groupe qu'elle forme avec les sociétés membres de celui qui avait été constitué par la société absorbée. Pour se prévaloir des dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI, la société mère du nouveau groupe doit, dans le délai indiqué au I-D-1 § 120, exercer l'option mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI et accompagner celle-ci d'un document sur l'identité des sociétés membres de l'ancien groupe et qui ont donné leur accord dans le même délai pour entrer dans le nouveau groupe. Cette option doit comporter l'indication de la durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de la fusion. 1. Conditions relatives à l'option : date, forme et durée 110 Les conditions d'exercice de l'option pour le régime de groupe sont prévues au III de l'article 223 A du CGI et à l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI. Il est prévu notamment que l'option est notifiée au service des impôts dont relève la société mère du nouveau groupe et auprès duquel la déclaration du résultat d'ensemble sera souscrite. 120 Si la société absorbante, ou, en cas d'application des dispositions du 1° ou du 2° du c du 6 de l'article 223 L du CGI si une société qui remplit les conditions avant ou du fait de la fusion, souhaite constituer un groupe avec les sociétés qui composaient celui qui avait été formé par la société absorbée ou faire entrer celles-ci dans le groupe dont elle est déjà société mère, l'option prévue au premier ou au deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI doit être exercée dans le même délai que le délai d'option initial visé au I-B § 20 à 40 du BOI-IS-GPE-10-40. Ainsi, le délai de notification de l'option pour le nouveau groupe fiscal doit intervenir dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats, soit en pratique dans les trois mois décomptés de la date de réalisation de la fusion. La fusion est réalisée à la date de la dernière assemblée générale d'actionnaires approuvant l'opération. 130 L'option est notifiée sur papier libre selon le modèle établi par l'administration (BOI-IS-GPE-10-40 au I-C § 50 et BOI-LETTRE-000065). En application des dispositions de la dernière phrase du deuxième alinéa du c du 6 de l'article 223 L du CGI, l'option doit indiquer la durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de la fusion (I-D-2 § 150 et II-A § 210). L'option pour le régime de groupe est valable pour : - la durée restant à courir de l'option de la nouvelle société mère si celle-ci avait déjà formé un groupe fiscal avant de procéder à l'absorption ; - une nouvelle durée de cinq ans dans le cas contraire. 2. Conditions relatives à l'accord des filiales 140 L'option exercée par la société absorbante ou par la société mère du nouveau groupe doit être accompagnée d'un document sur l'identité des sociétés membres de l'ancien groupe qui ont donné leur accord pour entrer dans le nouveau groupe. Ce document est adressé dans le même délai que celui prévu pour l'exercice de l'option (I-D-1 § 110 et suivants). Il indique pour chaque société sa désignation, l'adresse de son siège social et, s'il est différent, du principal établissement ainsi que la répartition du capital. Il est accompagné des attestations par lesquelles les filiales font connaître leur accord pour que la nouvelle société mère retienne leurs propres résultats pour la détermination du résultat d'ensemble. 150 Dans le cas où la société absorbante ou la nouvelle société mère est déjà société mère d'un groupe, elle adresse à nouveau l'option ainsi que le document mentionnant les sociétés du groupe dissous ayant donné leur accord pour faire partie du groupe constitué auparavant par la société absorbante. Elle joint également la composition du périmètre précédent et indique pour chacune des sociétés du groupe ainsi formé, les dates d'ouverture et de clôture du premier exercice clos après la fusion. En cas de formation d'un nouveau groupe d'intégration fiscale horizontale, elle doit également inclure les accords de l'entité mère non résidente et des sociétés étrangères. 160 Le périmètre du groupe ne peut pas être élargi, à l'occasion de la fusion, à des sociétés autres que celles qui faisaient partie du groupe constitué par la société absorbée, ou par la société dont le groupe cesse, même si ces sociétés remplissent les conditions d'éligibilité au régime. E. Situation particulière 170 RES N°2011/24 (FE) du 02 août 2011 : Transmission universelle du patrimoine (TUP) d'une société mère d'un groupe d'intégration fiscale au profit d'une société étrangère disposant d'un établissement stable en France - application du c du 6 de l'article 223 L du CGI. Question : La détention à 100 % dans le capital de la société mère d'un groupe fiscal par une société étrangère qui crée en France un établissement stable remet-elle en cause l'existence de ce groupe ? Cet établissement stable peut-il se constituer en application du c du 6 de l'article 223 L du CGI, tête d'un nouveau groupe formé suite à la TUP de la société mère française au profit de la société étrangère ? Réponse : Sur les conséquences de la création d'un établissement stable par une société étrangère qui détient à 95 % au moins le capital d'une société mère d'un groupe fiscal français Conformément au premier alinéa de l'article 223 A du CGI, dès lors qu'une société intégrante vient à être détenue à 95 % au moins par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, elle ne peut plus prétendre au statut de société intégrante. Dans ce cas, le groupe cesse. Il en va notamment ainsi lorsqu'un établissement stable soumis à l'impôt sur les sociétés en France dans les conditions de droit commun inscrit à son actif au moins 95 % des titres d'une société mère. Si les titres de la société mère du groupe fiscal ne sont pas inscrits à l'actif de l'établissement stable français de la société de droit étranger mais restent inscrits à l'actif de cette dernière société aux fins de réaliser la transmission universelle du patrimoine (TUP) envisagée, l'existence de cet établissement stable ne remet pas en cause le groupe fiscal formé par la société mère française. Sur l'application des dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI à l'établissement stable d'une société étrangère au profit de laquelle est réalisée la TUP d'une société mère française Il est rappelé que l'établissement stable d'une société de droit étranger peut acquérir, sous conditions, le statut de société intégrante et se constituer seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû par lui-même et par les sociétés dont les titres sont inscrits à son bilan fiscal et dont 95 % au moins du capital est détenu, directement ou indirectement, par la société étrangère (BOI-IS-GPE-10-30-40 au II-A § 150), c'est-à-dire dès que la société étrangère remplit, à travers son établissement stable, les conditions prévues à l'article 223 A du CGI pour acquérir le statut de tête de groupe. Il est également rappelé que le dispositif prévu au c du 6 de l'article 223 L du CGI évite une rupture du régime de groupe en cas de restructuration en cours de vie du groupe. Ces dispositions permettent à une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui absorbe une société mère au sens de l'article 223 A du CGI de se constituer, depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, seule redevable des impôts dus par le groupe qu'elle forme avec les sociétés membres de celui qui avait été constitué par la société absorbée, sous réserve des conditions suivantes : - La société absorbante doit remplir, avant ou du fait de la fusion, les conditions prévues à l'article 223 A du CGI pour acquérir la qualité de société tête de groupe ; - La fusion doit prendre effet au premier jour de l'exercice de la société absorbée en cours lors de l'opération (I-B-2 § 60) ; - La société absorbante doit exercer, au plus tard à l'expiration du délai prévu au septième alinéa de l'article 223 A du CGI décompté de la date de la réalisation de la fusion, l'option pour la formation du nouveau groupe accompagnée d'un document sur l'identité des sociétés membres de ce dernier groupe qui entrent dans le nouveau. Le b du 1° du I de l'article 210-0 A du CGI permet l'application des dispositions du régime de groupe relatives aux fusions, notamment les dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI, aux TUP visées à l'article 1844-5 du code civil. Ainsi, dans le cas d'une TUP, le bénéfice des dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI peut être accordé sous réserve des conditions rappelées précédemment, notamment que la TUP prenne effet au premier jour de l'exercice de la société confondue en cours à la date de la décision de la TUP et que la société confondante respecte à cette date les conditions prévues par l'article 223 A du CGI. Or, si la TUP peut avoir un effet rétroactif fiscal et donc prendre fiscalement effet au premier jour de l'exercice de la société confondue en cours lors de la réalisation de la TUP (BOI-IS-FUS-40-40 au § 110), elle ne peut pas avoir d'effet rétroactif au plan juridique et donc comptable. Ainsi, l'établissement stable ne peut pas remplir les conditions prévues à l'article 223 A du CGI dès l'ouverture de l'exercice puisqu'il ne peut pas inscrire à son actif, à cette date, les titres des sociétés membres du groupe. Toutefois, dès lors que ces titres sont détenus indirectement par la société étrangère à cette date, par l'intermédiaire de la société mère française, il est admis que l'établissement stable de cette société étrangère puisse bénéficier des dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI et se constituer tête du groupe fiscal dès l'ouverture de l'exercice en cours lors de la réalisation de la TUP de la société mère par la société étrangère, sous réserve que la TUP ait un effet rétroactif fiscal à cette date et que les titres des sociétés membres du groupe soient inscrits à l'actif de l'établissement stable dès la date d'effet juridique de la TUP. Cette tolérance ne s'applique pas à l'établissement stable d'une société étrangère établie ou constituée dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI. Remarque : Les termes "sociétés étrangères" s'entendent des sociétés établies hors de France. (175) II. Modalités de constitution du nouveau groupe A. Ajustement de la durée des exercices 180 Pour permettre l'application du dispositif lorsque la société absorbante ou la société mère du nouveau groupe et les sociétés du groupe formé par la société absorbée ont des exercices dont les dates de clôture sont différentes, le deuxième alinéa du c du 6 de l'article 223 L du CGI prévoit que la durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de la fusion peut être inférieure ou supérieure à douze mois. Cette disposition constitue une dérogation à la règle selon laquelle les exercices des sociétés du groupe doivent avoir une durée de douze mois ainsi que des dates communes d'ouverture et de clôture. Il est rappelé que l'autre dérogation permet à toutes les sociétés d'un groupe d'écourter la durée du premier exercice couvert par un renouvellement de l'option pour le régime de groupe. 190 Le dispositif prévu au c du 6 de l'article 223 L du CGI permet en pratique, soit de faire coïncider les dates de clôture des exercices des sociétés du groupe issu de la fusion, soit de changer la date commune de clôture. Il est toutefois prévu que les dispositions de l'article 37 du CGI s'appliquent en tout état de cause. 200 En application de ces dispositions, si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, l'impôt dû au titre de la même année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris. Ces dispositions s'appliquent, pour l'ensemble du groupe, du seul fait que l'une quelconque des sociétés du groupe n'arrête pas de bilan au cours d'une année civile. 210 L'option exercée par la société absorbante ou la société mère du nouveau groupe doit indiquer les dates d'ouverture et de clôture du premier exercice de chacune des sociétés du groupe issu de la fusion. À compter du deuxième exercice, les dates d'ouverture et de clôture sont fixes et la durée de ces exercices est de douze mois. 220 Exemple : Les sociétés d'un groupe (M, la société mère, F1 et F2 les filiales) ont un exercice qui commence le 1er mai. Le 30 septembre N, M absorbe, avec effet au premier jour de l'exercice de la société absorbée, une société B mère d'un groupe, composé en outre de B1 et B2, dont les exercices sociaux coïncident avec l'année civile. M souhaite incorporer B1 et B2 dans le périmètre de son groupe fiscal. Il est envisagé trois hypothèses : - La date de clôture du premier exercice des sociétés du groupe issu de la fusion est alignée sur celle des sociétés du groupe dissous soit le 31 décembre ; - Cette date est ajustée sur celle des sociétés du groupe dont M est la société mère, c'est-à-dire le 30 avril ; - La date de clôture est fixée le 31 mars. M doit, avant le 31 décembre N, compléter son option pour le régime de groupe en adressant un document identifiant les sociétés du groupe dissous entrant dans son groupe, à savoir B1 et B2 accompagné des attestations de ces sociétés signifiant leur accord. Le document doit mentionner les dates d'ouverture et de clôture du premier exercice de chacune des sociétés du groupe issu de la fusion, dans sa nouvelle composition après l'entrée des sociétés du groupe dissous (B1 et B2). Le premier exercice des sociétés du groupe issu de la fusion aura les dates d'ouverture et de clôture suivantes : Hypothèse 1 : - M : du 1er mai N au 31 décembre N, - F1 : idem, - F2 : idem, - B1 : du 1er janvier N au 31 décembre N, - B2 : idem. Les dispositions de l'article 37 du CGI ne sont pas applicables en l'occurrence ; Hypothèse 2 : - M : du 1er mai N au 30 avril N+1, - F1 : idem, - F2 : idem, - B1 : du 1er janvier N au 30 avril N+1, - B2 : idem. Les dispositions de l'article 37 du CGI s'appliquent (B1 et B2). M devra donc déposer une déclaration de résultat d'ensemble provisoire tenant compte, pour chacune des sociétés du groupe, des opérations réalisées depuis le début de leur exercice respectif jusqu'au 31 décembre N ; Hypothèse 3 : - M : du 1er mai N au 31 mars N+2, - F1 : idem, - F2 : idem, - B1 : du 1er janvier N au 31 mars N+2, - B2 : idem. L'article 37 du CGI s'applique. Des périodes d'imposition partielle devront être arrêtées, pour le groupe, au 31 décembre N et au 31 décembre N+1. 230 Les dispositions autorisant l'ajustement de la durée des exercices dans le cadre des opérations de fusion, scission et acquisition de 95 % au moins du capital de la société mère demeurent applicables même si le groupe a usé de la possibilité offerte par le deuxième alinéa du III de l'article 223 A du CGI qui prévoit que la durée des exercices peut, par exception, être inférieure ou supérieure à douze mois une seule fois au cours de la période couverte par une même option (BOI-IS-GPE-10-10-20 au II-B § 50 et suivants). B. Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés 240 Le quatrième alinéa du c du 6 de l'article 223 L du CGI précise que dans la situation où la société mère d'un groupe est absorbée par une autre société passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues par le nouveau dispositif, la société mère du nouveau groupe -à savoir la société absorbante- acquitte les acomptes d'impôt sur les sociétés dus par les sociétés membres du groupe au titre de l'année ou de l'exercice d'entrée dans le groupe. Lorsqu'un nouveau groupe est formé en application du 1° ou du 2° du c du 6 de l'article 223 L du CGI, la société mère de ce nouveau groupe acquitte les acomptes d'impôt sur les sociétés dus par les sociétés membres du groupe au titre de l'année ou de l'exercice d'entrée dans le groupe. 250 Cette disposition constitue une exception à la règle prévue à la première phrase du 1 de l'article 223 N du CGI, en application de laquelle chaque société du groupe verse les acomptes au titre de l'année ou pour l'exercice d'entrée dans le groupe. 260 Elle est justifiée par le fait que l'application du régime au groupe formé par la société absorbante ou la nouvelle société mère avec les sociétés du groupe qui cesse rétroagit au premier jour de l'exercice en cours à la date de réalisation de la fusion, exercice durant lequel la société absorbée a dû normalement acquitter les acomptes d'impôt sur les sociétés pour le compte des sociétés membres du groupe ancien qui vont faire partie du groupe formé par la société absorbante ou la nouvelle société mère. 270 Dans la situation évoquée et en ce qui concerne la période antérieure à la fusion, la société absorbante ou la société mère du nouveau groupe qui vient aux droits et obligations de la société absorbée est réputée avoir acquitté les sommes en cause pour le compte des sociétés de l'ancien groupe qui vont entrer dans le nouveau groupe. Pour la période postérieure à la fusion, la société absorbante ou la société mère du nouveau groupe doit acquitter lesdites sommes en lieu et place des sociétés du groupe ancien qui font partie du nouveau groupe. 280 La dérogation n'a d'effet qu'à l'égard des sommes dues au titre des sociétés membres du groupe ancien pour lesquelles la société mère acquittait, avant la fusion, les acomptes d'impôt sur les sociétés en application des dispositions prévues à l'article 223 N du CGI. Elle ne concerne pas les sommes dues au titre des filiales entrées dans le groupe qui cesse du fait de la fusion à l'ouverture de l'exercice de fusion, ni celles entrées au titre de ce même exercice dans le groupe formé le cas échéant par la société absorbante ou la société mère du nouveau groupe. Chacune de ces sociétés est tenue d'acquitter les acomptes d'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 223 N du CGI. 290 Exemple : M est depuis le 1/1/N la société mère d'un groupe formé en outre de F1 et de F2 entrée dans le périmètre à compter du 1/1/N+4. A, société mère (depuis le 1/1/N+1) d'un autre groupe formé avec A1, A2 et A3 (entrée le 1/1/N+4), est absorbée par M le 1er juin N+4. M intègre A1, A2 et A3 dans son groupe à compter de l'ouverture de l'exercice. M et A ont acquitté pour leur groupe respectif les acomptes d'impôt sur les sociétés dus avant la fusion. Toutefois, F2 et A3, qui entraient dans leur groupe à compter du 1/1/N+4 ont acquitté personnellement les sommes dues à ce titre. Du fait de la fusion, les sommes acquittées par A pour le groupe dissous sont transférées à la société absorbante M qui doit continuer à verser les acomptes d'impôt sur les sociétés pour le groupe dans sa nouvelle composition, à l'exception des sommes dues par F2 et A3 qui restent redevables des acomptes d'impôt sur les sociétés en application des dispositions du 1 de l'article 223 N du CGI. C. Reprise des provisions constituées au sein de l'ancien groupe 300 En cas d'absorption de la société mère dans les conditions définies au c du 6 de l'article 223 L du CGI, ou de formation d'un nouveau groupe dans les conditions prévues au 1° ou au 2° du c du 6 de l'article 223 L du CGI (commentées en particulier au I-A-2-b § 46), les reprises de provisions afférentes à certaines opérations entre sociétés du groupe et à ce titre rapportées lors de leur constitution, peuvent être neutralisées pour la détermination du résultat d'ensemble ou de la plus-value ou de la moins-value à long terme d'ensemble d'un autre groupe que celui existant au moment de cette dotation. 1. Provisions concernées 310 Il s'agit des dotations complémentaires aux provisions constituées par une société après son entrée dans le groupe, à raison des créances qu'elle détient sur d'autres sociétés du groupe ou des risques qu'elle encourt du fait de telles sociétés (CGI, art. 223 B). Les reprises neutralisées sont celles qui correspondent à des dotations qui ont été rapportées au résultat ou à la plus-value nette à long terme d'ensemble lors de leur constitution. La société mère est libre de choisir l'ordre d'imputation de ces reprises (BOI-IS-GPE-20-20-30-10 au II-C § 130 et 140). 320 Les provisions concernées sont également les dotations complémentaires aux provisions constituées par une société après son entrée dans le groupe, à raison des participations détenues dans d'autres sociétés du groupe (CGI, art. 223 D). Les reprises neutralisées sont celles qui correspondent à des dotations qui ont été rapportées à la plus-value nette à long terme d'ensemble lors de leur constitution. La société mère est libre de choisir l'ordre d'imputation de ces reprises (BOI-IS-GPE-20-20-30-20). (330) 2. Conditions d'application 340 Ces dispositions ne sont applicables que si les deux sociétés concernées sont membres d'un groupe créé ou élargi dans les conditions visées au c du 6 de l'article 223 L du CGI. Ne sont considérées comme remplissant cette condition que les sociétés qui, membres d'un groupe qui cesse du fait de l'absorption de sa société mère, ou de son entité mère non résidente, ou d'une société étrangère, selon les modalités prévues par les dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI, donnent leur accord pour faire partie immédiatement du nouveau groupe. Si l'une au moins de ces deux sociétés ne donnait pas son accord pour être membre de ce nouveau groupe au moment où il est créé ou élargi, mais entrait dans ce groupe lors d'un exercice ultérieur, cette société ne serait pas considérée comme entrant dans un groupe créé ou élargi dans les conditions prévues par la loi. Dans cette hypothèse, les reprises de provisions afférentes à des opérations entre ces sociétés ne pourraient être déduites du résultat ou de la plus-value nette à long terme d'ensemble du nouveau groupe même si la dotation initiale avait été antérieurement annulée pour la détermination du résultat ou de la plus-value nette à long terme d'ensemble du groupe existant lors de cette dotation. 3. Obligations déclaratives 350 Les reprises de provisions non imposables doivent être portées sur l'état des rectifications apportées au résultat pour la détermination du résultat ou de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble (ligne CG ou DE de l'imprimé n° 2058-ER-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD [CERFA n° 15950] disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à souscrire en l'occurrence par la société du groupe qui effectue la reprise de provision et par la société mère au titre du résultat d'ensemble). Cette mention doit être accompagnée d'un document précisant pour chaque provision concernée, outre le millésime de l'exercice de dotation, la dénomination de la société mère qui a rapporté la provision lors de cette dotation et le déroulement des opérations placées sous le régime du c du 6 de l'article 223 L du CGI (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZK). D. Absence de neutralisation de la quote-part de frais et charges sur produits de participation 360 Lorsqu'en application du c, d ou e du 6 de l'article 223 L du CGI, les sociétés membres d'un groupe ayant cessé entrent dans un nouveau groupe, la quote-part de frais et charges afférente aux produits distribués par ces sociétés lors de leur premier exercice d'appartenance au nouveau groupe n'est pas neutralisée. Cette disposition s'applique, en particulier, aux distributions réalisées entre sociétés membres du groupe ayant cessé. E. Imputation du déficit de l'ancien groupe 370 Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-50-10-30.

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BOI-IS-GPE-50-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5760-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-50-10-20-20200415

2020-04-15 00:00:00

6ae7ff8ef37912664b6044d22fffa5ce1ab3ea52f0a545502d22db70e15aff03

L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.

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BOI-PAT-ISF-30-40-70-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5843-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-40-70-10-20181011

2018-10-11 00:00:00

1dfa0c3084a5e0834875381b4a8dc083169b192df0c83ed9f6fb2809ffc81ecc

1 En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts (CGI) seules peuvent faire partie du groupe les sociétés dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214 du CGI. 10 Le présent chapitre est consacré : - au régime fiscal et à la forme des entreprises éligibles, ainsi qu'aux activités que celles-ci peuvent exercer (section 1, BOI-IS-GPE-10-10-10) ; - à la durée des exercices sociaux (section 2, BOI-IS-GPE-10-10-20).

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BOI-IS-GPE-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5908-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-10-10-20200415

2020-04-15 00:00:00

c1a37760d2e2d0b136ac0cce80a474732650b06b1be10cd0fa98124967c8fb8a

1 Conformément au X de l’article 200 quaterdecies du CGI, issu du G du II de l’article 90 de la loi de finances pour 2011, le crédit d’impôt s’applique aux opérations réalisées au plus tard le 30 septembre 2011 (I), sous réserve que chacun des prêts concourant à leur financement ait fait l’objet d’une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010 (II). Lorsque l’opération ouvre droit au crédit d’impôt, le montant de l’avantage fiscal reste déterminé dans les conditions de droit commun (III). I. Date de réalisation de l’opération 10 1. Opérations réalisées du 1er janvier au 30 septembre 2011 Sous réserve du respect de la condition tenant à la date de l’émission de l’offre de prêt (sur ce point voir II ci-dessous), le bénéfice du crédit d’impôt peut être demandé au titre des opérations réalisées du 1er janvier au 30 septembre 2011 (sur la date de réalisation de l’opération, voir le tableau récapitulatif figurant au n° 30 du BOI-IR-RICI-350-20-10). 20 2. Précisions relatives aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ou aux logements que le contribuable fait construire Le crédit d’impôt peut également être demandé au titre de l’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement ou de la construction d’un logement réalisée du 1er janvier au 30 septembre 2011 (sur la date de réalisation de l’opération, voir le tableau figurant au n° 30 du BOI-IR-RICI-350-20-10), lorsque la date qui sert de point de départ à la première annuité éligible, qui est fixée sur option du contribuable à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement (sur ce point, voir n° 110 du BOI-IR-RICI-350-20-10-10), intervient postérieurement au 30 septembre 2011. 30 3. Réaffectation à une nouvelle opération d’un prêt souscrit pour une opération antérieure Lorsque le contribuable réaffecte à une nouvelle opération éligible (sur la nature des opérations éligibles au crédit d’impôt, voir BOI-IR-RICI-350-10-40) un prêt souscrit pour le financement d’une opération antérieure, il est admis que les intérêts versés au titre de ce prêt réaffecté puissent être pris en compte dans les mêmes conditions que s’il s’agissait d’un nouvel emprunt. La réaffectation à une nouvelle opération d’un prêt souscrit pour une opération antérieure ouvre droit au crédit d’impôt à la double condition, d’une part, que la date de réalisation de la nouvelle opération intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 (sur la date de réalisation de l’opération, voir le tableau figurant au n° 30 du BOI-IR-RICI-350-20-10), d’autre part, que l’offre du prêt concerné ait été émise au plus tard le 31 décembre 2010 (sur ce dernier point, voir II ci-dessous). La circonstance que le prêt réaffecté ait précédemment ouvert droit au crédit d’impôt est sans incidence sur l’application de l’avantage fiscal. Lorsqu’un prêt dont les intérêts ont déjà ouvert droit au bénéfice du crédit d’impôt est réaffecté, le crédit d’impôt cesse de s’appliquer à compter de la date de la signature de l’acte authentique relatif à la nouvelle acquisition et le nouveau crédit d’impôt est déterminé, à compter de cette même date, dans les conditions de droit commun. Il est rappelé que la date de réalisation de la nouvelle opération constitue le point de départ des annuités éligibles et que cette même date détermine le taux de crédit d’impôt (sur les taux applicables, voir BOI-ANNX-000024). II. Date de l’émission de l’offre de prêt 40 Sous réserve que la date de réalisation de l’opération intervienne au plus tard le 30 septembre 2011, (sur ce point, voir I ci-dessus), le bénéfice du crédit d’impôt ne peut être demandé qu’au titre des opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010 (sur la nature des prêts éligibles au crédit d’impôt, voir BOI-IR-RICI-350-10-30). A. Cas général 50 1. Offres de prêts émises au plus tard le 31 décembre 2010 Lorsque un seul prêt concourt au financement d’une opération éligible (sur la nature des opérations éligibles au crédit d’impôt, voir BOI-IR-RICI-350-10-40), l’offre de prêt doit avoir été émise au plus tard le 31 décembre 2010 pour ouvrir droit au crédit d’impôt (sur la nature des prêts éligibles, voir  BOI-IR-RICI-350-10-30 ). Lorsque plusieurs prêts concourent au financement d’une opération éligible, chacun des prêts doit avoir fait l’objet d’une offre émise au plus tard le 31 décembre 2010 pour ouvrir droit au crédit d’impôt. La circonstance qu’une des offres de prêt soit émise après le 31 décembre 2010 prive le contribuable du bénéfice du crédit d’impôt pour l’ensemble des prêts. S’il en remplit les conditions, notamment celle de primo-accession, le contribuable pourra le cas échéant bénéficier du prêt à taux zéro + ou « PTZ + ». 60 2. Justificatifs Les contribuables doivent tenir à la disposition de l’administration, qui peut en demander la production dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de contrôle, la ou les offres de prêts délivrées par le ou les établissements financiers au titre desquels le bénéfice de l’avantage fiscal est demandé afin de pouvoir apprécier les dates d’émission de ces offres. B. Cas particuliers 70 1. Prêts souscrits en complément de la réaffectation à une nouvelle opération d’un prêt souscrit pour une opération antérieure Lorsque pour financer sa nouvelle opération, le contribuable contracte un ou plusieurs prêts en complément du prêt réaffecté, chacune des offres relatives à ces prêts complémentaires doit avoir été émise au plus tard le 31 décembre 2010. La circonstance qu’une offre de prêt relative à un ou plusieurs prêts complémentaires soit émise après la date précitée prive le contribuable du crédit d’impôt pour l’ensemble des prêts. 80 2. Prêts souscrits dans le cadre du refinancement d’un prêt immobilier Afin de permettre au contribuable de ne pas perdre le bénéfice du crédit d’impôt lorsqu’il négocie une substitution de prêt, il est admis que les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer à un prêt initial (ayant ouvert droit à cet avantage fiscal), ou pour rembourser ce prêt initial, puissent continuer d’ouvrir droit à l’avantage fiscal (sur ce point, voir n° 110 du BOI-IR-RICI-350-10-30). Cette disposition s’applique quelle que soit la date à laquelle l’offre relative au prêt de substitution est émise. En d’autres termes, il n’est pas exigé que le prêt souscrit dans le cadre du refinancement d’un prêt immobilier ait fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 31 décembre 2010. Par ailleurs, il est précisé que la circonstance que le prêt de substitution soit contracté auprès d’un établissement financier différent de celui auprès duquel a été contracté le prêt initial n’est pas de nature à faire échec à l’application de cette disposition. Cela étant, il est rappelé que les intérêts d’un tel prêt de substitution restent pris en compte dans la limite : - des intérêts qui figurent sur les échéanciers du prêt initial auquel il se substitue. Cette limitation s'apprécie globalement en comparant la somme des intérêts figurant respectivement sur l'échéancier du prêt initial et sur l'échéancier du nouveau prêt. Lorsqu’un prêt vient se substituer à un prêt initial souscrit selon un taux variable, le montant des intérêts pris en compte pour la détermination du montant de l’avantage fiscal à compter de la signature de ce dernier prêt ne peut excéder, pour les annuités correspondantes, ceux qui sont mentionnés sur la simulation d’échéancier de remboursements remise au contribuable lors de la souscription du prêt initial ; - des annuités restant à courir jusqu’à échéance de la dernière annuité éligible de remboursement du prêt initial (pour plus de précisions sur le point de départ du décompte des annuités éligibles à l'avantage fiscal, voir n° 90 et suivants du BOI-IR-RICI-350-20-10-10). 90 3. Prêts souscrits pour l’acquisition d’une fraction indivise d’un logement En principe, les intérêts d’un prêt immobilier versés pour l’acquisition à titre onéreux d’une fraction indivise d’un logement ouvrent droit au crédit d’impôt. Dans ce cas, seul ouvre droit au crédit d’impôt le montant des intérêts des prêts correspondant à l’acquisition par le contribuable de cette quote-part indivise (voir n° 120 du BOI-IR-RICI-350-10-20-10). Lorsque des personnes qui ne font pas l’objet d’une imposition commune à l’impôt sur le revenu acquièrent un bien en indivision, le bénéfice du crédit d’impôt s’apprécie distinctement pour chacun des indivisaires (voir n° 190 du BOI-IR-RICI-350-20-10-10). La circonstance qu’une offre de prêt soit émise après le 31 décembre 2010 pour l’acquisition de la quote-part de l’un des indivisaires n’est donc pas de nature à priver l’autre indivisaire du bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que ce dernier justifie, pour l’acquisition de sa quote-part indivise, d’une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010 et que la signature de l’acte authentique d’acquisition du logement indivis (ou, en cas de construction, la déclaration d’ouverture de chantier) intervienne au plus tard le 30 septembre 2011. Il est rappelé que lorsque des propriétaires indivis partagent un même logement sans pour autant être soumis à imposition commune, chacun d’eux bénéficie du plafond annuel de la base prévu pour les personnes seules, toutes conditions étant par ailleurs remplies. 100 4. Paiement d’une soulte de partage d’une indivision d’origine successorale ou conjugale Afin de ne pas pénaliser les contribuables tenus au paiement d'une soulte de partage d’origine successorale ou conjugale par rapport aux autres accédants à la propriété, il est admis que l’attributaire du logement au titre duquel les intérêts des prêts sont contractés pour le paiement de la soulte de partage puisse demander le bénéfice du crédit d’impôt (sur ce point, voir n° 160 et 170 du BOI-IR-RICI-350-10-40). Dans cette situation, l’offre de prêt que le contribuable contracte pour s’acquitter de la soulte de partage doit être émise au plus tard le 31 décembre 2010 pour ouvrir droit à l’avantage fiscal. Dans l’hypothèse où plusieurs prêts concourent au financement du paiement de ladite soulte, il convient que l’ensemble des offres de prêts soient émises au plus tard le 31 décembre 2010 pour ouvrir droit au crédit d’impôt. Dès lors que les prêts contractés pour le paiement d’une soulte de partage ne peuvent être regardés comme ayant été souscrits en vue d’une acquisition (sur ce point, voir n° 80 à 100 du BOI-IR-RICI-350-20-10-10), aucune condition tenant à la date d’acquisition du logement concerné ne saurait être exigée pour le bénéfice du crédit d’impôt. Cependant, seuls les actes de partage intervenant au plus tard le 30 septembre 2011 peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal. III. Modalités d’application du crédit d’impôt 110 Les modalités d’application du crédit d’impôt comme le montant de l’avantage fiscal restent déterminés dans les conditions de droit commun (voir BOI-IR-RICI-350-20-10-10 et BOI-IR-RICI-350-20-20). 120 Précisions relatives aux taux du crédit d’impôt. Pour l’ensemble des opérations y ayant ouvert ou y ouvrant droit, les taux du crédit d’impôt continuent d’être appréciés à la date de réalisation de l’opération au titre de laquelle l’avantage fiscal est demandé (sur les taux du crédit d’impôt applicables ainsi que le nombre d’annuités éligibles, voir le tableau figurant au BOI-ANNX-000024). S’agissant des acquisitions, il est rappelé que la date retenue pour l’appréciation du taux applicable correspond à la date de signature de l’acte authentique. Pour les logements que le contribuable fait construire ou les travaux d’agrandissement portant un logement achevé dont le contribuable est déjà propriétaire, la date à retenir pour l’appréciation du taux est celle de la déclaration d’ouverture de chantier. La circonstance que l’achèvement d’un logement ou des travaux ouvrant droit au crédit d’impôt intervienne postérieurement à l’événement retenu pour l’appréciation du taux applicable n’a pas pour effet de modifier ce taux. Il en va de même s’agissant du nombre d’annuités éligible au crédit d’impôt. 130 Enfin, les taux du crédit d’impôt ne sont pas concernés par la réduction homothétique de 10 % de l’avantage en impôt procuré par les avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ d’application du plafonnement global (« rabot ») prévue par l’article 105 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010).

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BOI-IR-RICI-350-20-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5952-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-350-20-10-20-20120912

2012-09-12 00:00:00

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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant de l'exonération des actifs professionnels, au BOI-PAT-IFI-30-10. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.

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BOI-PAT-ISF-30-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5986-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-30-30-20181011

2018-10-11 00:00:00

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BOI-ANNX-000218

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5975-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000218-20141117

2014-11-17 00:00:00

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I. Remise en cause de la réduction d’impôt A. Cas de remise en cause 1 Conformément aux dispositions de l'article 199 decies E du CGI, en cas de non-respect de l’engagement ou de cession du logement pendant la période d'engagement de location, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l’année de la rupture de l’engagement (sur l'étalement, dans certaines situations, de la reprise par tiers au titre de l'année de la rupture et de chacune des deux années suivantes, cf. n° 190 à 230) ou de celle de la cession. Lorsque l'investissement a été réalisé par un enfant à charge au sens de l'article 196 du CGI, l'engagement a été souscrit par le contribuable bénéficiaire de la réduction d'impôt au nom de celui-ci. Le non respect de l'engagement par l'enfant à charge, même s'il intervient à une date où celui-ci n'est plus à la charge du contribuable, ou par son représentant légal, entraîne ipso facto la reprise de la réduction d'impôt accordée. Il en est ainsi notamment lorsque : - le propriétaire du logement, personne physique ou société non passible de l’impôt sur les sociétés, ne respecte pas l’engagement de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme. Cette rupture de l’engagement peut être constituée par un défaut effectif de location après l’expiration du délai d’un mois imparti pour louer, par une interruption de location pendant la période de neuf ans couverte par l’engagement de location supérieure à celle admise, par une utilisation du logement par son propriétaire supérieure à huit semaines au cours d’une année (voir n° 230) ou par un changement de situation matrimoniale (voir BOI-IR-RICI-50-10-20 n° 480 et s.) ; - le propriétaire du logement, personne physique ou société non soumise à l’impôt sur les sociétés, cède le logement pendant la période couverte par l’engagement. En effet, la cession du logement entraîne, soit la résiliation du bail, soit sa transmission à l’acquéreur ; dans les deux cas, le cédant ne respecte pas son engagement de location. Cette cession peut prendre la forme d’une vente, de la cession d’un droit indivis, d’une transmission à titre gratuit (sous réserve de l’exception examinée au n° 500 du BOI-IR-RICI-50-10-20 prévue en cas de transmission par décès entre conjoints), d’un échange ou d’un apport en société. En cas d’acquisition du logement en indivision, la cession de ses droits par un indivisiaire au cours de la période d’engagement entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal pour tous les indivisaires, l’engagement conjoint n’étant pas respecté ; - le logement ou tout ou partie des parts de la société propriétaire du logement sont inscrits à l’actif d’une entreprise individuelle au cours de la période de neuf ans ; - le porteur de parts de la société propriétaire du logement ne respecte pas son engagement de conserver la totalité des parts (il vend, donne, apporte en société, échange tout ou partie de ses parts) ou sa situation matrimoniale est modifiée ; - la propriété du logement ou des parts est démembrée pendant la période couverte par l’engagement, sous réserve de l’exception prévue au n° 500 du BOI-IR-RICI-50-10-20 lorsque le démembrement a lieu en faveur du seul conjoint survivant ; - les travaux réalisés par le propriétaire, personne physique, ne remplissent pas les conditions d’éligibilité (voir BOI-IR-RICI-50-10-10 n° 160 à 190) ; - la résidence cesse de remplir, avant l’expiration de la période de location de neuf ans, les conditions pour être considérée comme une résidence de tourisme classée (mesure de tempérament voir : BOI-IR-RICI-50-10-10 n°210 et 220) ou son exploitant cesse d’être en mesure de prendre le logement en location. 10 Il est admis de ne pas remettre en cause la réduction d'impôt précédemment accordée lorsque le non-respect de l'engagement résulte de l'un des événements suivants : - changement de la situation matrimoniale du contribuable, sous certaines conditions (voir BOI-IR-RICI-50-10-20 n° 510) ; - décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune (voir BOI-IR-RICI-50-10-20 n° 500 et ci-dessous le n° 270 sur la situation particulière du conjoint survivant) ; - décès du contribuable célibataire, veuf ou divorcé. Les réductions d'impôt dont a bénéficié le contribuable avant son décès ne sont pas remises en cause. En revanche, aucune réduction d'impôt ne peut être accordée à ses héritiers, même si le décès est intervenu avant l'expiration de la période d'étalement de la réduction d'impôt ; - expropriation pour cause d'utilité publique de la résidence. 20 Par mesure de tempérament, il est également admis de ne pas remettre en cause la réduction d’impôt précédemment accordée lorsque le non-respect de l’engagement résulte de l’un des évènements suivants : - invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L341-4 du code de la sécurité sociale ; - rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Il s'agit des salariés licenciés ou mis à la retraite. 30 En cas de remise en cause, la réduction d'impôt dont a bénéficié le contribuable fait l'objet d'une imposition supplémentaire au titre de l'année au cours de laquelle est intervenue la rupture de l'engagement ou le non-respect des conditions d'application de l'avantage fiscal. Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, soit dans les trois ans de la rupture de l'engagement ou de l'intervention de l'événement entraînant la déchéance de l'avantage fiscal. Le montant de la dépense ayant servi de base au calcul de la réduction d'impôt est assimilé à une insuffisance de déclaration. B. Aménagements à la remise en cause de la réduction d'impôt en cas de défaillance de l'exploitant 40 L'article 199 decies E du CGI prévoit deux aménagements à la remise en cause de la réduction d’impôt en cas de défaillance de l'exploitant : - la réduction d'impôt n'est pas remise en cause dans le cas où, à la suite de la défaillance de l'exploitant, les propriétaires, si la candidature d’un autre gestionnaire n’a pu être retenue après un délai d’un an et s’ils détiennent ensemble au moins 50 % des logements de la résidence, substituent au gestionnaire défaillant une ou un ensemble d'entreprises qui assurent les mêmes prestations pour la période de location restant à courir, dans des conditions fixées par décret ; - sous certaines conditions, la reprise de l’avantage fiscal peut être étalée sur trois ans en cas de défaillance de l'exploitant de la résidence. 1. Exception sous conditions à la remise en cause de la réduction d’impôt en cas de défaillance de l’exploitant 50 L'article 199 decies E du CGI prévoit une exception à la remise en cause de la réduction d'impôt dans le cas où les copropriétaires de la résidence substituent au gestionnaire défaillant, et dans des conditions fixées par décret, une ou un ensemble d'entreprises qui assurent les mêmes prestations pour la période de location restant à courir. a. Rappel de la période de vacance autorisée en cas de défaillance de l'exploitant En cas de changement d'exploitant de la résidence au cours de la période couverte par l'engagement de location, le logement doit en principe être loué à un nouvel exploitant dans un délai d'un mois et jusqu'à la fin de cette période (cf BOI-IR-RICI-50-10-20 n° 110 ). ll est toutefois admis que la période de vacance des logements avant leur location à un nouvel exploitant puisse, dans les cas limitativement énumérés de défaillance de l'exploitant précédent (voir n° 80), être supérieure à un mois, sans toutefois pouvoir excéder douze mois . En principe, à défaut de location à un nouvel exploitant dans ce délai maximum de douze mois, le service procède à la remise en cause de la réduction d'impôt précédemment accordée. Celle-ci fait alors l'objet d'une imposition supplémentaire au titre de l'année au cours de laquelle est intervenu le non-respect des conditions d'application de l'avantage fiscal. Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, soit dans les trois ans de la rupture de l’engagement de location constatée à l’expiration du délai d’un mois normalement imparti pour louer le logement considéré. En cas de remise en cause, le montant de la dépense ayant servi de base au calcul de la réduction d’impôt est assimilé à une insuffisance de déclaration pour l’application des articles 1727 et 1729 du CGI. b. Exception à la remise en cause en cas de vacance supérieur à douze mois à la suite de la défaillance de l'exploitant 1° Opérations concernées 60 Deux types d’opérations sont concernés : - l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, mentionnée à l’article 199 decies E du CGI (voir BOI-IR-RICI-50-10-10 n° 100 à 120) ; - l'acquisition d'un logement en vue de le réhabiliter, mentionnée à l'article 199 decies EA du CGI (voir BOI-IR-RICI-50-10-10  n° 130 à 190) ; Il est précisé que ces deux types d'opérations peuvent être réalisés directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (article 199 decies G du CGI) ; 2° Conditions pour bénéficier de l'exception à la remise en cause de la réduction d’impôt 70 Afin de pouvoir bénéficier de cette exception à la remise en cause de la réduction d’impôt, quatre conditions doivent être simultanément remplies : - le gestionnaire de la résidence est défaillant ; - la candidature d'un autre gestionnaire n'a pu être retenue dans un délai d'un an ; - les propriétaires doivent détenir au moins 50 % des appartements de la résidence ; - une ou un ensemble d'entreprises se substituent au gestionnaire défaillant en vue d’assurer les mêmes prestations pour la période de location restant à courir, dans des conditions fixées par décret . a° Défaillance du gestionnaire 80 Les cas de défaillance concernés par cette exception à la remise en cause s'entendent exclusivement de la liquidation judiciaire de l'exploitant, de la résiliation ou de la cession du bail commercial par l'exploitant avant le terme de la période couverte par l'engagement de location ou de la mise en œuvre par les investisseurs du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer. Il s’agit des cas de défaillance de l’exploitant pour lesquels la doctrine administrative admet une période de vacance de douze mois des logements concernés en cas de changement d’exploitant (cf. BOI-IR-RICI-50-10-20 n° 130 à 160). b° Candidature d'un autre gestionnaire non retenue après la période de vacance de douze mois autorisée 90 La faculté de substituer au gestionnaire défaillant non pas un nouvel exploitant mais une ou un ensemble d'entreprises assurant les mêmes prestations est ouverte aux copropriétaires de la résidence à la condition qu'aucune candidature d'un autre gestionnaire n'ait pu être retenue au cours de la période de vacance autorisée en cas de changement d'exploitant (voir n° 80). 100 Cette condition est considérée comme remplie lorsqu’au terme du délai de douze mois : - aucun autre gestionnaire ne s'est porté candidat à la reprise de l'exploitation de la résidence ; - ou les copropriétaires détenant au moins 70 % des appartements de la résidence n'ont pas souhaité signer un bail commercial aux conditions proposées, tenant notamment au montant des loyers, par le ou les candidats éventuels. S’il est constaté avant le terme de ce délai de douze mois que les perspectives de reprise de l’exploitation par un nouveau gestionnaire ne peuvent pas aboutir, il est admis que les copropriétaires utilisent la faculté qui leur est ouverte sans attendre l’expiration du délai de douze mois, sous réserve que les copropriétaires justifient, par tous moyens, qu’il n’y avait pas d’autre solution pour assurer la continuation de l’exploitation par l’intermédiaire d’un nouvel exploitant. c° Propriétaires détenant au moins 50 % des appartements de la résidence 110 La faculté de substituer au gestionnaire défaillant non pas un nouvel exploitant mais une ou un ensemble d'entreprises assurant les mêmes prestations est ouverte aux copropriétaires de la résidence à la condition que ceux-ci détiennent au moins 50 % des appartements de la résidence. Les copropriétaires ne souhaitant pas s’associer à l’opération de substitution au gestionnaire défaillant, et donc en pratique faire partie du regroupement de copropriétaires ou de l’entreprise (voir n° 130) constitués à cet effet, s’exposent à la reprise de la réduction d'impôt précédemment accordée. 120 L'exception à la remise en cause de l’avantage fiscal s’applique lorsque les copropriétaires substituent au gestionnaire défaillant une ou un ensemble d'entreprises qui assurent les mêmes prestations pour la période de location restant à courir conformément aux prescriptions légales, dans des conditions fixées par l'article 46 AGG bis de l'annexe III au code général des impôts. d° Substitution au gestionnaire défaillant d’une ou d'un ensemble d’entreprises assurant les mêmes prestations sur la période de location restant à courir, dans des conditions fixées par décret 130 Pour assurer l’exploitation de la résidence, les copropriétaires détenant au moins 50 % des appartements de la résidence peuvent : . soit contracter directement avec une ou un ensemble d’entreprises qui assurent les prestations mentionnées au b du 4° de l’article 261 D du CGI. Dans ce cas, il est dérogé à la condition de gestion de la résidence de tourisme par une seule personne physique ou morale prévue à la dernière phrase de l’article D321-1 du code du tourisme ; . soit confier la gestion des logements à une seule entreprise, dont les copropriétaires peuvent être associés, qui assure directement ou indirectement les prestations mentionnées au b du 4° de l’article 261 D du CGI. Il est précisé qu’une prestation de même nature (par exemple le petit déjeuner) doit être assurée par un seul et même prestataire pour l’ensemble des copropriétaires détenant au moins 50 % des appartements de la résidence. 140 Il est admis que l’imposition des revenus tirés de la location meublée des logements concernés réalisée sans l’intermédiaire d’un exploitant dans les conditions prévues par le décret précité s’effectue non pas dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ce qui exposerait les intéressés à la reprise de la réduction d'impôt, mais dans celle des revenus fonciers. Toutefois, cette dérogation ne s’applique que pour la durée de l’engagement de location restant à courir. 150 Concernant le classement de la résidence, deux situations sont à distinguer : celle où la résidence est déjà classée et celle où une demande de classement doit être faite. Dans le premier cas, l’autorité administrative qui a prononcé le classement est informée, soit par les copropriétaires dans le cas prévu au 1er tiret du n° 130 ci-dessus, soit par l’entreprise qui se substitue au gestionnaire défaillant dans le cas prévu au 2ème tiret du n° 130 ci-dessus, des modifications intervenues dans l'exploitation de la résidence de tourisme. Les éléments suivants doivent lui être communiqués : . l’identification de la ou des entreprises assurant l’exploitation de la résidence ; . la liste (nom et adresse) des copropriétaires concernés ainsi que le nombre d’appartements qu’ils détiennent ; . la copie des contrats conclus entre les copropriétaires et la ou les entreprises assurant l’exploitation de la résidence. La circonstance que l’exploitation ne répond pas au critère de capacité minimale requis pour le classement de la résidence ne remet pas en cause le classement déjà obtenu. Dans le second cas, les copropriétaires (n° 130,1er tiret) ou l’entreprise qui se substitue au gestionnaire défaillant (n° 130, 2ème tiret) adressent, pendant la période de location restant à courir, une demande de classement en résidence de tourisme conformément aux dispositions des articles D321-3 et suivants du code du tourisme ; il n’est pas fait application du critère de capacité minimale requis pour le classement de la résidence de tourisme, et cela pour la période d’engagement de location restant à courir (le classement n’étant prononcé, si les conditions sont réunies, que pour cette période). Exemple 1 : les propriétaires de 60 appartements d'une résidence de tourisme comprenant 100 appartements concluent un mandat avec une agence immobilière ou une entreprise afin que celle-ci assure la gestion commerciale de cette même résidence. Les propriétaires des 40 autres appartements souhaitant conclure un mandat avec une autre agence immobilière ou une autre entreprise s'exposent à la reprise de la réduction d'impôt précédemment accordée. Exemple 2 : les propriétaires de 60 appartements d'une résidence de tourisme comprenant 100 appartements créent une société par actions simplifiée (SAS) afin de reprendre la gestion de la résidence. Les propriétaires des 40 autres appartements ne souhaitant pas s’associer dans cette SAS ou lui confier la gestion des services pour l’exploitation de leur bien s'exposent à la reprise de la réduction d'impôt précédemment accordée (voir n° 110). 160 Prestations devant être assurées par la ou les entreprises se substituant au gestionnaire défaillant : quelles que soient les modalités de fonctionnement retenues, les prestations précédemment fournies par l’exploitant défaillant doivent continuer à être assurées, conformément aux prescriptions légales. En d’autres termes, la ou les entreprises concernées doivent assurer les prestations mentionnées au b du 4° de l’article 261 D du CGI, c’est-à-dire les prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes : le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. Ils doivent également, sauf exceptions prévues par le décret précité (gestion par une seule personne physique ou morale, critère de capacité minimale requis), respecter la réglementation applicable aux résidences de tourisme visées aux articles D321-1 et suivants du code du tourisme, notamment les conditions requises pour bénéficier du classement. 170 Fourniture des prestations concernées jusqu’au terme de la période de location restant à courir : les prestations concernées (voir n° 160) doivent être fournies jusqu’au terme de la période d’engagement de location, fixée à neuf ans, restant à courir à l’expiration du délai de vacance de douze mois, cela dès l’expiration de ce délai (cf. 90 et 100). 180 Ces dispositions s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur du décret précité (décret n° 2011-545 du 18 mai 2011 publié au journal officiel du 20 mai 2011) et pour la période d'engagement de location restant à courir (la défaillance de l’exploitant n’ayant pas pour effet de suspendre le décompte de la durée de location). Il est en outre admis que ces dispositions s'appliquent aux propriétaires de logements situés dans une résidence dont l'exploitant est défaillant depuis plus de douze mois à la date précitée. Dans ce cas, la désignation d'une ou de plusieurs entreprises, et par suite la fourniture des prestations correspondantes, pourra intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de l’entrée en vigueur du décret. A défaut, la réduction d'impôt obtenue est susceptible d’être remise en cause. 2. Aménagement des modalités de remise en cause de la réduction d’impôt en cas de défaillance de l'exploitant : étalement sur trois ans de la reprise de la réduction d'impôt 190 En principe, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture de l’engagement de location. Toutefois, le cinquième alinéa de l’article 199 decies E du CGI prévoit qu’en cas de rupture de l’engagement de location pendant une durée supérieure à douze mois dans les cas limitativement énumérés de défaillance de l’exploitant, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise pour le tiers de son montant au titre de l’année de la rupture de l’engagement de location et de chacune des deux années suivantes. a. Opérations concernées 200 Deux types d’opérations sont concernés : - l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, mentionnée à l’article 199 decies E du CGI (voir n° 90 à 110) ; - l'acquisition d'un logement en vue de sa réhabilitation, mentionnée à l'article 199 decies EA du CGI (voir n° 120 à 180) ; Il est précisé que ces deux types d'opérations peuvent être réalisés directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (article 199 decies G du CGI) ; b. Conditions pour bénéficier de l'étalement de la reprise de la réduction d’impôt 210 Pour bénéficier de l'étalement de la reprise de la réduction d'impôt par tiers (un tiers de son montant au titre de l’année de la rupture de l’engagement de location et de chacune des deux années suivantes), la rupture de l'engagement de location doit : - résulter de l'un des cas limitativement énumérés de défaillance de l'exploitant ; - et être supérieure à la période de vacance autorisée de douze mois. 1° Défaillance du gestionnaire Les cas de défaillance concernés s'entendent exclusivement de la liquidation judiciaire de l'exploitant, de la résiliation ou de la cession du bail commercial par l'exploitant avant le terme de la période couverte par l'engagement de location ou de la mise en œuvre par les investisseurs du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer. Comme pour la possibilité pour les copropriétaires de substituer au gestionnaire défaillant des entreprises qualifiées (voir n° 60 et suivants), il s’agit des cas de défaillance de l’exploitant pour lesquels la doctrine admet une période de vacance de douze mois des logements concernés en cas de changement d’exploitant. Pour plus de précisions sur les cas de défaillance concernés, voir BOI-IR-RICI-50-10-20 n° 140 à 160. 2° Expiration de la période de vacance de douze mois autorisée En principe, à défaut de location à un nouvel exploitant dans un délai maximum de douze mois, la réduction d'impôt dont a bénéficié le contribuable fait l'objet d'une imposition supplémentaire au titre de l'année au cours de laquelle est intervenue la rupture de l'engagement de location. c. Modalités d'étalement de la reprise 1° Reprise spontanée par le contribuable de la réduction d’impôt 220 Lorsqu'à l'expiration de la période de vacance de douze mois, le contribuable n'a pas loué son logement à un nouvel exploitant, il doit procéder spontanément, et dans le délai de souscription de la déclaration d'ensemble des revenus concernée, à la réintégration des réductions d'impôt dont il a bénéficié au titre des années antérieures dans ses revenus de l'année de la rupture de l'engagement de location et des deux années suivantes. Ces réintégrations doivent figurer sur la déclaration 2042 C à la ligne 8 TF intitulée « Reprise de réductions ou de crédits d'impôt ». Lorsque cette réintégration spontanée est effectuée par le contribuable dans le délai précité, l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du CGI n'est pas applicable. 2° Reprise effectuée par les services fiscaux 230 Lorsque le contribuable n'a pas procédé spontanément à la reprise de la réduction d’impôt dont il a indument bénéficié, cette dernière est remise en cause selon les procédures de contrôle de droit commun. La reprise s'effectue par tiers au titre de l'année du non-respect de l'engagement de location et des deux années suivantes, et chaque imposition supplémentaire est assimilée à une insuffisance de déclaration pour l'application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et des majorations prévues aux articles 1729 et 1758 A du même code. Exemple : un couple marié ayant acquis un logement neuf dont le prix est de 80 000 € en 2009 a bénéficié d'une réduction d'impôt de 20 000 € (80 000 € X 25 %). A défaut d'option pour l'étalement par parts égales sur six années du solde de la réduction d'impôt, le montant de la réduction d'impôt est étalé sur cinq années dans la limite annuelle du sixième du montant maximum de l'avantage susceptible d'être accordé au titre du dispositif, soit : 4 167 € au titre de chacune des années 2009 à 2012 et 3 332 € au titre de l’année 2013. En septembre 2011, une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre de l'exploitant, sans qu’aucun exploitant n’ait repris l’exploitation dans le délai d’un an, ni que des entreprises se soient substituées au gestionnaire défaillant dans les conditions exposées aux n° 50 et suivants. Par suite, le contribuable, qui ne pourra pas pratiquer l'étalement de la réduction d'impôt sur les années restant à courir, doit spontanément porter sur chacune de ses déclarations de revenus souscrites au titre des années 2011, 2012 et 2013, en vue de la majoration à due concurrence de l’impôt dû au titre de ces mêmes années, le tiers de la réduction d’impôt dont il a bénéficié au titre des années antérieures, soit 2 778 € (8 334 € / 3). II. Obligations des contribuables et des sociétés 240 Les dispositions des articles 46 AGD à 46 AGG et 46 AGF bis à 46 AGF quinquies de l'annexe III au CGI précisent les obligations des contribuables qui souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt prévue par les articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du CGI. A. Investissement direct 1. Documents à fournir en cas d'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement a. Obligations générales 250 Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt est tenu de joindre à la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé les justificatifs suivants : - une note annexe, établie conformément au modèle figurant au BOI-LETTRE-000024, comportant les éléments suivants : l’identité et l’adresse du contribuable ; l’adresse du logement concerné ; le prix d’acquisition du logement ; la date d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure ; l’engagement de louer le logement nu, pendant une durée d’au moins neuf ans, à l’exploitant de la résidence de tourisme ; - une copie du bail conclu avec l’exploitant de la résidence de tourisme mentionnant la date d’effet de la location ainsi que, lorsqu’il y a lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d’occupation du logement que le propriétaire se réserve ; - le cas échéant, une copie de l’engagement pris par l’exploitant de la résidence de tourisme de réserver une proportion significative de son parc immobilier pour le logement des saisonniers, proportion au moins équivalente au nombre de salariés de la résidence. b. Obligations liées au changement d’exploitant de la résidence 260 En cas de changement d’exploitant de la résidence de tourisme au cours de la période couverte par l’engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du bail conclu avec le nouvel exploitant, mentionnant la date d’effet de la location ainsi que, lorsqu’il y a lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d’occupation du logement que le propriétaire se réserve. c. Obligations liées à la reprise du bénéfice de la réduction d’impôt par le conjoint survivant 270 Le conjoint survivant joint à la déclaration des revenus qu’il souscrit au titre de l’année du décès de son conjoint, pour la période postérieure à cet événement, une note établie conformément au modèle fixé au BOI-LETTRE-000026 qui comporte l’engagement de louer le logement nu à l’exploitant de la résidence de tourisme pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l’engagement de location initial et restant à courir à la date du décès. Par ailleurs, en cas de changement d’exploitant de la résidence de tourisme, le conjoint survivant remplit la formalité définie au n° 260. Ces documents doivent également être produits, mutatis mutandis, par les contribuables qui demandent le bénéfice de la mesure de tempérament prévue au BOI-IR-RICI-50-10-20 n° 510. 2. Documents à fournir en cas d'acquisition de logements à réhabiliter 280 Pour le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 decies EA modifié, le contribuable est tenu de joindre : - une note annexe, établie conformément au modèle figurant en  BOI-LETTRE-000024 comportant les éléments suivants : - l’identité et l’adresse du contribuable ; - l’adresse du logement concerné ; - la date et le prix d’acquisition du logement ; - la date d’achèvement du logement et des travaux de réhabilitation ; - le montant des travaux effectivement payé ; - l’engagement de louer le logement nu, pendant une durée d’au moins neuf ans, à l’exploitant de la résidence de tourisme ; - une copie du bail conclu avec l’exploitant de la résidence de tourisme mentionnant la date d’effet de la location ainsi que, lorsqu’il y a lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d’occupation du logement que le propriétaire se réserve ; - une copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux. Ces factures doivent mentionner l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant ; - une copie de l’engagement pris par l’exploitant de la résidence de tourisme de réserver un pourcentage d’au moins 15 % de logements pour les salariés saisonniers. B. Investissement par une société 1. Obligations des sociétés a. Obligations déclaratives à l’égard de l’administration 290 Lorsque l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement est réalisée par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, les obligations déclaratives prévues aux n° 250 et 260 ci-dessus incombent à la société. Les documents énumérés au n° 250 qui comportent l’engagement de louer le logement nu pendant une durée de neuf ans, sont joints par la société à sa déclaration de résultat de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. 300 Lorsque l’acquisition d’un logement en vue de le réhabiliter est réalisée par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, les obligations déclaratives prévues au n° 280 incombent à cette société. Les documents sont joints par la société à sa déclaration de résultat de l’année d’achèvement des travaux de réhabilitation. 310 Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire de l’attestation fournie aux associés (voir n° 320). b. Obligations à l’égard des associés 1° Fourniture d’une attestation annuelle 320 En cas d’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, la société doit fournir à chacun de ses associés, avant le 16 février de chaque année, un document établi en double exemplaire conformément au modèle figurant au  BOI-LETTRE-000023 et comportant, pour l’année précédente, les renseignements suivants : - l’identité et l’adresse de l’associé ; - les nombre et numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l’année ainsi que la date de ces opérations ; - l’attestation que l’acquisition de l’immeuble et les conditions de sa location satisfont aux conditions d’application de la réduction d’impôt. Cette attestation précise que la société s’engage à louer l’immeuble nu pendant une durée d’au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme ; - le montant de la fraction du prix d’acquisition du logement correspondant aux droits de l’associé. 330 En cas d’acquisition du logement en vue de sa réhabilitation, la société doit fournir à chacun de ses associés, avant le 16 février de chaque année, un document établi en double exemplaire conformément au modèle figurant au BOI-LETTRE-000023 et comportant, pour l’année précédente, les renseignements suivants : - l’identité et l’adresse de l’associé ; - les nombre et numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l’année ainsi que la date de ces opérations ; - l’attestation que l’acquisition de l’immeuble, la réalisation des travaux de réhabilitation et les conditions de sa location satisfont aux conditions d’application de la réduction d’impôt. Cette attestation précise que la société s’engage à louer l’immeuble nu pendant une durée d’au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme ; - le montant de la fraction du prix de revient du logement majoré du coût des travaux de réhabilitation, correspondant aux droits de l’associé. 340 Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de résultat. 2° Dépôt des titres 350 Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de leur déclaration de revenus mentionnée au n° 250 ou 280, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des titres. 2. Obligations des associés a. Engagement de conservation des titres 360 Les porteurs de parts de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt doivent s’engager à conserver la totalité des titres jusqu’à l’expiration de la durée mentionnée au BOI-IR-RICI-50-10-20 n° 30. Cet engagement, établi selon le modèle figurant au BOI-LETTRE-000021 , doit être joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l’année d’acquisition, de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de l’année d’achèvement des travaux de réhabilitation. Par ailleurs, l’engagement de conservation des titres formulé par le conjoint survivant doit être joint à la déclaration de revenus qu’il souscrit au titre de l’année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement. Cet engagement doit également être produit, mutatis mutandis, par les contribuables qui demandent le bénéfice de la mesure de tempérament prévue au BOI-IR-RICI-50-10-20 n° 510. b. Justificatifs à produire les années suivantes 370 Pendant la durée de l’engagement, les associés joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un exemplaire du document mentionné au n° 320 ou 330.

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BOI-IR-RICI-50-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6293-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-50-10-30-20120912

2012-09-12 00:00:00

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Je soussigné, ........ demeurant, .......... m’engage à conserver les parts n°.........de la société......... jusqu’au........... A ....................., le ..................... (Date et signature) .

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BOI-LETTRE-000021

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6269-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000021-20130819

2013-08-19 00:00:00

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1 Ainsi qu'il a été précisé au I-A § 10 à 30 du BOI-IS-GPE-30-10, la plus-value nette ou la moins-value nette à long terme d'ensemble est déterminée par la société mère en faisant la somme algébrique des plus-values ou des moins-values nettes à long terme de chacune des sociétés du groupe corrigées des rectifications apportées par la société mère. Les sociétés du groupe déterminent en principe leur plus-value ou moins-value nette à long terme de chaque exercice selon les modalités prévues aux articles 39 duodecies du code général des impôts (CGI) à 39 quindecies du CGI, c'est-à-dire en faisant application des règles prévues en faveur des plus-values ou moins-values professionnelles. Elles doivent également tenir compte des dispositions énoncées aux a ter à a sexies du I de l'article 219 du CGI. En vertu du deuxième et troisième alinéas de l'article 223 D du CGI, cette plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble est soumise aux dispositions de l'article 39 quindecies du CGI et du a et du a ter à a sexies du I de l'article 219 du CGI. I. Imposition du montant net de la plus-value à long terme d'ensemble 10 Le montant net de la plus-value à long terme d'ensemble d'un exercice est, selon les cas et la nature de la plus-value, imposé aux taux réduits prévus au a et aux a ter à a sexies du I de l'article 219 du CGI. Toutefois, ce montant n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé à compenser le déficit d'ensemble de l'exercice ou les déficits d'ensemble qui demeurent reportables sur le bénéfice d'ensemble dudit exercice. Le déficit ainsi annulé ne peut plus être reporté sur les bénéfices d'ensemble des exercices ultérieurs. II. Imputation de la moins-value nette à long terme d'ensemble A. Principe général 20 En application du deuxième alinéa de l'article 223 D du CGI, la moins-value nette à long terme d'ensemble constatée au titre d'un exercice est imputable dans les conditions prévues à l'article 39 quindecies du CGI. Sous réserve des précisions données au II-B § 30 à 140, cette moins-value ne peut donc être imputée sur les plus-values nettes à long terme d'ensemble réalisées au cours des dix exercices suivant celui au cours duquel la moins-value a été subie, selon les modalités de droit commun. B. Obligation de sectorisation et imputation des moins-values nettes à long terme relatives à des titres de participation 1. Titres de participation visés au a sexies-0 bis du I de l'article 219 du CGI a. Sectorisation 1° Rappel du droit commun 30 En ce qui concerne le principe et les modalités d'application de la sectorisation des moins-values à long terme existantes à l'ouverture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2006 pour la détermination des résultats propres, BOI-IS-DEF-30. 2° Mode opératoire de la sectorisation pour les moins-values à long terme dans un groupe fiscal 40 En ce qui concerne la sectorisation des moins-values à long terme restant à reporter, conformément à l'article 223 F du CGI, au niveau du résultat d'ensemble de la société mère du groupe fiscal, les étapes suivantes doivent être effectuées : - 1ère étape : Rechercher pour chaque exercice au titre duquel il reste un montant de moins-value nette à long terme d'ensemble restant à reporter à l'ouverture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2006 (tableau n° 2058 DG (CERFA n° 10930) ), la fraction des moins-values à long terme provenant de la cession d'éléments restant imposables aux taux prévus au a du I de l'article 219 du CGI. Cette opération est réalisée au niveau de chacune des sociétés membres du groupe qui a réalisé une moins-value nette à long terme retenue pour la détermination de la moins-value nette à long terme d'ensemble considérée après application des corrections prévues sur le tableau n° 2058 ER (CERFA n° 10931). Il convient de prendre en compte les sociétés membres du groupe à la clôture de l'exercice au titre duquel une moins-value nette à long terme d'ensemble aura été constatée ; - 2ème étape : Majorer cette fraction des moins-values à long terme du montant des provisions afférentes aux éléments relevant du taux de 15 % qui n'ont pas encore été réintégrées à l'ouverture du 1er exercice ouvert à compter du 1er janvier 2006. Cette majoration du stock de moins-values à long terme qui n'a pas encore été affecté ne concerne que les sociétés membres du groupe fiscal qui ont appliqué la 1ère étape et étaient membres du groupe fiscal au titre du 1er exercice ouvert à compter du 1er janvier 2006. Seules les dotations aux provisions pour dépréciation constatées au cours de la période au cours de laquelle la société était membre du groupe fiscal considéré sont prises en compte (à l'exclusion par conséquent des provisions déduites alors que la société n'était pas fiscalement intégrée au groupe ou était dans le périmètre d'un autre groupe fiscal) ; - 3ème étape : Plafonner le montant des moins-values à long terme relevant du secteur imposable au taux prévu au a du I de l'article 219 du CGI de 15 %. Le montant des moins-values à long terme relevant du taux de 15 % obtenu pour chaque société membre est affecté au montant de la moins-value nette d'ensemble restant à reporter au titre du même exercice et dans la limite de ce montant (tableau n° 2058 DG). Remarque : Les sociétés membres d'un groupe fiscal doivent également procéder à la sectorisation et assurer le suivi des moins-values nettes à long terme déterminées par la société comme si elle était imposée séparément (tableau n° 2058 B-bis (CERFA n° 10929)) et, le cas échéant, des moins-values nettes à long terme constatées au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe restant à reporter dans les conditions prévues au 2 de l'article 223 I du CGI. Les imprimés n°s 2058 DG, 2058 ER et 2058 B-bis sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaires. b. Imputation des moins-values sur les titres exclus du régime du long terme 1° Rappel du droit commun 50 Le troisième alinéa du a sexies-0 du I de l'article 219 du CGI permet, sous certaines conditions et limites, l'imputation sur les bénéfices soumis au taux normal d'une fraction des moins-values à long terme afférentes aux titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme et restant à reporter à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2006. En ce qui concerne les moins-values nettes à long terme concernées et la détermination de la fraction des moins-values à long terme relevant des titres exclus, BOI-IS-DEF-30. 2° Mode opératoire dans un groupe fiscal 60 Pour les moins-values à long terme d'ensemble restant en report dans le cadre du régime prévu aux articles 223 A et suivants du CGI, il est procédé, pour un exercice donné, à la sectorisation selon la méthode prévue au BOI-IS-DEF-30 au niveau de chacune des sociétés membres du groupe ayant réalisé une moins-value nette à long terme retenue pour le résultat d'ensemble après application des corrections prévues sur le tableau n° 2058 ER (CERFA n° 10931), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaires. La circonstance que la filiale intégrée ait quitté le groupe à l'ouverture de l'exercice clos à compter du 31 décembre 2006 est sans incidence pour le calcul de la sectorisation. Les sociétés membres du groupe qui ont réalisé une plus-value nette à long terme, après application des corrections prévues sur le tableau n° 2058 ER, ne sont donc pas concernées par ce calcul. 70 Pour chacun des exercices au titre duquel demeure une moins-value nette à long terme d'ensemble restant à reporter, et dans la limite de son montant, le groupe fait ensuite la somme des moins-values nettes afférentes aux titres visés au a-sexies 0 du I de l'article 219 du CGI ainsi déterminées au niveau des filiales. Le total obtenu constitue le montant susceptible de bénéficier des modalités transitoires d'imputation commentées au BOI-IS-GPE-30. Il pourra également être considéré que les imputations partielles réalisées ultérieurement par la société mère du groupe ont porté en priorité sur les moins-values nettes globales de l'exercice afférentes aux titres autres que ceux désormais exclus du régime du long terme. 2. Imputation des moins-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées exclus du régime du long terme a. Rappel du droit commun 80 Pour les cessions réalisées à compter du 26 septembre 2007 au titre des exercices clos à compter de cette même date, les plus ou moins-values provenant de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées sont exclues du régime des plus ou moins-values à long terme en application du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du CGI (BOI-IS-BASE-20-20-10-30). Le troisième alinéa du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du CGI permet, sous certaines conditions et limites, l'imputation sur les bénéfices soumis au taux normal d'une fraction des moins-values à long terme afférentes aux titres dorénavant exclus et restant à reporter à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 26 septembre 2007 ou réalisées au cours du même exercice. b. Détermination de la fraction des moins-values à long terme relevant des titres exclus dans le cadre du régime de groupe 1° Principe 90 Pour les moins-values à long terme d'ensemble restant en report dans le cadre du régime prévu aux articles 223 A et suivants du CGI, il est procédé, pour un exercice donné, à la sectorisation selon la méthode prévue au BOI-IS-DEF-30 au niveau de chacune des sociétés membres du groupe ayant réalisé une moins-value nette à long terme retenue pour le résultat d'ensemble après application des corrections prévues sur le tableau n° 2058 ER (CERFA n° 10931), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaires. La circonstance que la filiale intégrée ne soit plus membre du groupe à l'ouverture de l'exercice clos à compter du 26 septembre 2007 est sans incidence pour le calcul de la sectorisation. Les sociétés membres du groupe qui ont réalisé une plus-value nette à long terme, après application des corrections prévues sur le tableau n° 2058 ER, ne sont donc pas concernées par ce calcul. 100 Pour chacun des exercices au titre duquel demeure une moins-value nette à long terme d'ensemble restant à reporter, et dans la limite de son montant, le groupe fait ensuite la somme des moins-values nettes afférentes aux titres visés au a sexies-0 bis du I de l'article 219 du CGI ainsi déterminées au niveau des filiales. Le total obtenu constitue le montant susceptible de bénéficier des modalités transitoires d'imputation. Il pourra également être considéré que les imputations partielles réalisées ultérieurement par la société mère du groupe ont porté en priorité sur les moins-values nettes globales de l'exercice afférentes aux titres autres que ceux désormais exclus du régime du long terme. 2° Articulation avec le régime spécial d'imputation des titres exclus du régime des plus-values à long terme par le a sexies-0 du I de l'article 219 du CGI 110 Il est rappelé que les entreprises ont dû procéder à la mise en œuvre de règles identiques à celles présentées au II-B-2-b-1° § 90 à 100 à la clôture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2006 afin de déterminer le montant de moins-values afférentes à des titres exclus du régime du long terme par l'article 22 de la loi de finances pour 2007 (pour mémoire, il s'agit des titres dont le prix de revient est au moins égal à 22,8 M€ qui remplissent les conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères autres que la détention de 5 % au moins du capital). 120 La fraction des moins-values à long terme relevant des titres exclus du régime des plus-values à long terme par l'article 22 de la loi de finances pour 2007 a dû être déterminée pour la souscription de la déclaration des résultats du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2006. Au moment de l'entrée en vigueur du dispositif commenté au II-B-2 § 80 à 110, ce montant a donc, en principe, été identifié dans la colonne ad hoc du tableau n° 2059-C (CERFA n° 10955) de la liasse fiscale, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaires. 130 Il est précisé que l'identification de la fraction des moins-values à long terme afférente aux titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées est réalisée à partir du montant total de la moins-value nette à long terme restant à reporter, y compris le montant qui a pu être affecté aux titres exclus du régime du long terme en application du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du CGI. Autrement dit, les entreprises détenant des titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées ainsi que des titres visés au a sexies-0 du I de l'article 219 du CGI ont la possibilité de recalculer les fractions des moins-values à long terme afférentes à chacune de ces deux catégories de titres, dans le respect bien évidemment des méthodes exprimées au II-B-2-b-1° § 90 à 100, ainsi qu'au II-B-1-b-2° § 60 à 70. Cette possibilité est ouverte jusqu'à la date de prescription d'imputation des moins-values à long terme existantes à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 26 septembre 2007 ou réalisées au cours du même exercice. 3° Montant des moins values à imputer 140 Les mêmes règles que celles commentées au BOI-IS-DEF-30 s'appliquent dans le cadre du régime prévu aux articles 223 A et suivants du CGI. Les moins-values afférentes aux titres exclus du long terme peuvent s'imputer, après compensation éventuelle avec la plus-value nette à long terme d'ensemble sur le bénéfice imposable dans les limites suivantes : - dans un premier temps, à hauteur du montant du bénéfice imposable du groupe ; - dans un second temps, à hauteur de la somme algébrique des gains nets retirés des cessions des titres visés au a sexies-0 bis du I de l'article 219 du CGI réalisées par les filiales membres du groupe au titre de l'exercice d'imputation.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IS-GPE-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6321-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-30-20-20130311

2013-03-11 00:00:00

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1 A la clôture de chaque exercice, les entreprises doivent évaluer leurs titres de participation, cotés ou non cotés. A cette fin, elles doivent comparer la valeur d'inventaire du titre à la clôture de l'exercice d'évaluation à sa valeur d'origine, c'est-à-dire à sa valeur d'inscription au bilan. Si une moins-value latente ressort de cette évaluation annuelle, il y a lieu de constater dans les comptes une provision pour dépréciation. Les plus-values latentes qui résultent de l'évaluation effectuées à la clôture de l'exercice ne sont pas comptabilisées et restent sans incidence sur le résultat imposable. 10 Il convient d'envisager la valeur d'origine (cf. BOI-BIC-PVMV-30-20-10-10) avant d'envisager la valeur d'inventaire (cf. BOI-BIC-PVMV-30-20-10-20).

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BOI-BIC-PVMV-30-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6358-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-30-20-10-20120912

2012-09-12 00:00:00

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I. Professions artistiques 1 Les articles L7121-2 et suivants du code du travail définissent la situation juridique des artistes du spectacle. A. Champ d'application 1. Définition des artistes du spectacle 10 Sont, notamment, considérés comme des artistes du spectacle, l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur-orchestrateur et, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène (code du travail, art. L7121-2). 2. Nature des rémunérations perçues 20 Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle. 30 Le contrat de travail doit être individuel. Toutefois, il peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant au même orchestre. Dans ce cas, le contrat doit faire mention nominale de tous les artistes engagés et comporter le montant du salaire attribué à chacun d'eux. Ce contrat peut n'être revêtu que de la signature d'un seul artiste, à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat (code du travail, art. L7121-2). 40 N'est pas considérée comme salaire, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur dès que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est en rien fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit enregistrement (code du travail, art. L7121-2). 50 L'article L212-6 du code de la propriété intellectuelle précise que les dispositions de l'article L7121-8 du code du travail ne s'appliquent, dans le cadre d'un contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur, pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle, qu'à la fraction de la rémunération qui excède les bases fixées par la convention collective ou par l'accord spécifique conclu dans chaque secteur d'activité entre les organisations de salariés et d'employeurs représentatives de la profession. 60 Cette disposition s'applique exclusivement : - aux artistes-interprètes, c'est-à-dire, conformément à la définition donnée par l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle, aux personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent ou exécutent de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes ; - pour la rémunération perçue à l'occasion de la réalisation d'une œuvre audiovisuelle, c'est-à-dire, conformément à la définition donnée par l'article L112-1 du code de la propriété intellectuelle, d'une œuvre cinématographique ou de toute autre œuvre consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non. B. Régime fiscal des rémunérations perçues par les artistes 1. Rémunération de la prestation personnelle de l'artiste 70 Les rémunérations perçues en vertu d'un contrat de travail répondant aux conditions exposées ont le caractère de salaires et doivent être taxées comme tels. Cette présomption ne saurait s'étendre aux sommes ne rémunérant pas directement le concours de l'artiste au spectacle. Par exemple, les gains réalisés par un metteur en scène à l'occasion de la revente à la société de production dont il était salarié, des droits d'auteur qu'il possédait sur une œuvre littéraire n'ont pas le caractère d'un salaire, mais de bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 29 janvier 1964, req. n° 53032, RO, p. 21). 2. Profits réalisés par les artistes qui organisent eux-mêmes et pour leur propre compte des représentations ou des concerts 80 En principe, les profits réalisés par les artistes qui organisent pour leur propre compte des représentations ou des concerts entrent dans le champ d'application des bénéfices non commerciaux. Toutefois, ces profits sont imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, lorsque, compte tenu des conditions dans lesquelles les artistes se livrent à cette activité, ceux-ci peuvent être réputés exercer la profession commerciale d'entrepreneur de spectacles. 3. Rémunérations perçues par l'artiste à l'occasion de la réalisation et de l'exploitation d'une œuvre audiovisuelle a. Rémunérations perçues à l'occasion de la réalisation d'une œuvre audiovisuelle 90 La rémunération (ou cachet) qui est, le cas échéant, versée à l'artiste pour son interprétation, exécution ou présentation en vue d'un enregistrement et qui requiert sa présence physique a le caractère d'un salaire. De même, les cachets perçus par les artistes qui prêtent leur concours à la réalisation d'émissions télévisées sont considérés comme des salaires. Le cachet ainsi alloué aux interprètes couvre la première diffusion de l'œuvre et les utilisations dites non commerciales (utilisation sur les marchés professionnels, dans un but d'expérimentation technique, par des organismes d'intérêt général ou par les représentants officiels de la France à l'étranger). b. Rémunérations perçues à l'occasion de l'exploitation d'une œuvre audiovisuelle 1° Rémunérations perçues en application de contrats conclus avant le 1er janvier 1986 100 Lorsqu'elles sont perçues en application de contrats conclus avant le 1er janvier 1986, les redevances (ou royalties) dues à l'artiste en fonction du produit de la vente ou de l'exploitation d'un enregistrement n'ont pas le caractère de salaires, en vertu des dispositions de l'article L7121-8 du code du travail. Ces rémunérations entrent donc dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Par ailleurs, les émissions télévisées peuvent faire l'objet de rediffusions, sur des chaînes de télévision, françaises ou étrangères ; elles peuvent aussi être utilisées à d'autres fins (cinéma, disques, vidéocassettes, etc.). Toutes ces utilisations, dites secondaires, ouvrent droit à une rémunération complémentaire au profit des artistes ayant collaboré à la réalisation de l'émission. En cas de rediffusion télévisée, la rémunération perçue représente un pourcentage du cachet initial, éventuellement réévalué. Pour les autres utilisations, la rémunération perçue par l'artiste est fonction du profit retiré de la cession de l'émission par le producteur de cette dernière. La question s'est posée de savoir dans quelle catégorie de revenus ces rémunérations devaient être rangées. L’article L7121-8 du code du travail écarte le caractère de salaire pour la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation dès lors que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter ledit enregistrement et que cette rémunération n'est en rien fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit enregistrement. A contrario, ce texte conduit à considérer comme des salaires les rémunérations, calculées en pourcentage du cachet initial, qui sont allouées aux artistes lors de la rediffusion télévisée, en France ou à l'étranger, d'une œuvre à laquelle ils avaient prêté leur concours. Quant aux rémunérations perçues par les artistes dans tous les autres cas d'utilisations secondaires d'émissions auxquelles ils ont collaboré, elles revêtent le caractère de bénéfices non commerciaux. Dans ces cas, en effet, la somme revenant globalement aux interprètes correspond à une fraction des recettes que la cession de l'émission a procurées au producteur, cette somme globale étant ensuite répartie entre les interprètes, proportionnellement au cachet initial perçu par chacun d'eux. C'est dire que le cachet n'intervient alors que comme clé de répartition et non comme base de calcul de la rémunération. 2° Rémunérations perçues en application de contrats conclus après le 1er janvier 1986 110 Quels que soient leur fait générateur et leur mode de calcul, les rémunérations versées, dans les conditions définies aux articles L7121-8 du code du travail (cf. I-A-2 § 40) et L212-6 du code de la propriété intellectuelle (cf. I-A-2 § 50), aux artistes-interprètes à l'occasion de la réalisation d'une œuvre audiovisuelle sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires, pour la fraction qui n'excède pas : - les bases fixées par la convention collective ou, à défaut, par l'accord spécifique propre au secteur d'activité concerné ; - en l'absence d'accord, les bases fixées, dans les conditions prévues à l'article L212-9 du code de la propriété intellectuelle, par une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Cette règle s'applique notamment aux rémunérations versées à un artiste-interprète pour toute utilisation secondaire d'une émission de télévision à la réalisation de laquelle il a participé (rediffusion, cession...). Remarque : Les rémunérations qui sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires doivent être comprises dans l'assiette des taxes et participations assises sur les salaires dont est éventuellement redevable le producteur ou la personne physique ou morale signataire du contrat conclu avec l'artiste-interprète (dans certains cas, deux contrats sont établis : l’un pour la production, l’autre pour l’exploitation de l’œuvre). c. Rémunérations perçues à l'occasion d'un enregistrement d'une œuvre non audiovisuelle 120 Conformément aux dispositions de l'article L112-1 du code de la propriété intellectuelle, il convient d'entendre par œuvre audiovisuelle, les œuvres cinématographiques et les autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non. Les rémunérations perçues à l'occasion d'un enregistrement d'une œuvre ne répondant pas à cette définition suivent le régime fiscal ci-après : - la rémunération (ou cachet) qui est, le cas échéant, versée à l'artiste pour son interprétation, exécution ou présentation en vue de l'enregistrement et qui requiert sa présence physique, a le caractère d'un salaire ; - les redevances (ou royalties) dues à l'artiste en fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement qui, en vertu des dispositions de l'article L7121-8 du code du travail (cf. I-A-2 § 40), n'ont pas le caractère de salaires, entrent donc dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Remarque : En ce qui concerne la détermination du revenu imposable des artistes du spectacle titulaires d'un contrat de travail leur conférant la qualité de salariés, cf. BOI-RSA-BASE-10. II. Autres professions artistiques A. Créateurs de dessins ou de modèles 130 Il convient de se reporter aux précisions exposées au BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20-II-B-1. B. Dessinateurs de journaux 140 Les dessinateurs de journaux, titulaires de la carte d'identité professionnelle de journaliste prévue à l'article L7111-6 du code du travail, qui collaborent aux journaux quotidiens, hebdomadaires ou périodiques, peuvent être considérés comme des salariés de ces entreprises. Mais les rémunérations afférentes à des travaux – tels que l'illustration d'ouvrages pour le compte d'un éditeur – qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité de dessinateurs de journaux ont le caractère de revenus non commerciaux (CE, arrêt du 24 janvier 1949, req. n° 96316, RO, p. 140). Les dessinateurs de journaux non titulaires de la carte d'identité professionnelle de journaliste sont, en principe, passibles de l'impôt au titre des bénéfices non commerciaux. Quant aux dessinateurs pigistes, leur situation fiscale doit être réglée dans les mêmes conditions que celles des dessinateurs de journaux, suivant qu'ils sont ou non titulaires de la carte d'identité professionnelle de journaliste. Il y a également lieu de se référer aux règles d'imposition concernant les journalistes pigistes (cf. BOI-RSA-CHAMP-10-20-20). C. Esquisseurs 150 Un esquisseur qui se borne à établir des modèles dont il vend le droit de reproduction à des fabricants de dentelles, doit, eu égard au caractère exclusivement artistique de son activité, être assujetti à l'impôt sur le revenu non pas dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, mais dans celles des bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 9 juillet 1943, req. n° 67403, RO, p. 358, rendu en matière d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et d'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales). D. Illustrateur-graveur 160 Celui qui exécute des gravures originales dont il vend le droit de reproduction à des éditeurs et directeurs de journaux ne peut, eu égard tant à l'indépendance dont il jouit vis-à-vis de sa clientèle qu'au caractère artistique de son activité, être regardé ni comme un salarié, ni comme un artisan ; il doit, en conséquence, être assujetti à l'impôt dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales (CE, arrêt du 24 janvier 1949, req. n° 96316, RO, p. 140). E. Peintres, sculpteurs, etc. 170 Les artistes peintres et sculpteurs exercent une profession libérale et les profits qu'ils réalisent ont le caractère de bénéfices des professions non commerciales. Les intéressés peuvent, sans perdre leur qualité d'artiste, employer des auxiliaires pour la partie matérielle de leur travail ou pour des opérations accessoires, et même faire exécuter leurs œuvres par des tiers, mais à condition que ce soit sous leur direction et d'après les plans ou modèles qu'ils ont créés. 180 Toutefois, lorsqu'ils dirigent un atelier de plusieurs ouvriers pour l'exécution d'œuvres dont ils ne sont pas les auteurs ou pour la reproduction en série d'œuvres même exécutées par eux, ils n'ont plus la qualité d'artiste, mais celle d'industriel d'art poursuivant un but commercial et imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. F. Vitraux (Conception et réalisation de -) 190 La conception et la réalisation de vitraux constituent, en principe, une activité artistique au même titre que la peinture et la sculpture. Par suite, lorsque la même personne conçoit et réalise les vitraux en n'utilisant que les concours indispensables à l'exercice de son art, les profits qu'elle retire de son activité présentent le caractère de bénéfices des professions non commerciales. III. Professions littéraires et journalistes A. Hommes de lettres 200 Un homme de lettres qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, de collaborer à une publication quotidienne ou périodique éditée en France, et qui en tire le principal de ses ressources, peut bénéficier du statut professionnel des journalistes et, de ce fait, relève de la catégorie des traitements et salaires pour les rémunérations qu'il tire de cette activité. Peut également être considéré comme salarié celui qui collabore à un journal ou à une revue, sans que ce soit sa profession principale, mais seulement dans la mesure où il fournit régulièrement et à une date fixe un travail dont la nature et l'importance sont fixées à l'avance. 210 En revanche, celui qui ne fournit qu'occasionnellement des nouvelles, des contes ou des romans à un directeur de journal ou de revue n'est pas placé en état de subordination vis-à-vis de ce dernier même si le travail lui a été commandé. Par suite, les rémunérations qu'il perçoit ont, sauf cas exceptionnel, le caractère de bénéfices non commerciaux. Pour les collaborateurs de journaux et publications, voir également BOI-RSA-CHAMP-10-20-20. Pour les droits d'auteur, cf. BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20-I. B. Journalistes 220 Les rémunérations perçues par les journalistes professionnels ont, en principe, le caractère de salaires (cf. BOI-RSA-CHAMP-10-20-20). Toutefois, les rémunérations perçues par les collaborateurs occasionnels de journaux et de revues ont, sauf cas exceptionnel, le caractère de revenus non commerciaux.

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BOI-BNC-CHAMP-10-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6462-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-30-30-20120912

2012-09-12 00:00:00

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L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de l'article 212 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Les commentaires contenus au présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

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BOI-IS-BASE-35-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6763-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-35-20-40-20190731

2019-07-31 00:00:00

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1 Le présent titre a pour objet de commenter les modalités déclaratives et de paiement de la contribution due par les gestionnaires des réseaux public d'électricité. En effet, l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les gestionnaires de réseaux publics de distribution sont redevables d’une contribution qu’ils acquittent auprès des comptables de la Direction générale des finances publiques comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires. I. Précisions relatives au calcul de la contribution : la notion de commune de moins de 2 000 habitants 10 Le taux de la contribution est fixé annuellement par un arrêté des ministres chargés du budget et de l’énergie. Ce taux est compris entre 0,03 et 0,05 centime d’euros par kilowattheure pour les communes de moins de 2 000 habitants et entre 0,15 et 0,25 centime d’euro par kilowattheure pour les autres communes, conformément au a) et b) du I bis de l'article L. 2224-31 du CGCT. Les communes de moins de 2 000 habitants sont celles dont la population totale, définie au 3 du II de l’article R. 2151-1 du CGCT, appréciée au regard du dernier recensement en vigueur, par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au 1er janvier de l’année, est inférieure à 2 000 habitants. II. Déclaration et paiement de la contribution 20 Les taxes sur le chiffre d’affaires sont en principe déclarées et liquidées sur l’imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10960), annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963) mentionnée à l’article 287 du code général des impôts (CGI) déposée par les redevables. Ces formulaires nos 3310 A et 3310-CA3 sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires. A. Dispositions transitoires pour la contribution due au titre de l’année 2012 1. Pour les redevables dont le montant de la contribution acquittée en 2011 est supérieur à 4 millions d’euros 30 Les redevables ayant acquitté en 2011 une contribution d’un montant supérieur à 4 M€ versent la contribution due au titre de 2012 sous la forme de 13 mensualités. Les 6 premières mensualités de janvier à juin sont chacune égales au douzième de la contribution acquittée au cours de l’année N-1, soit en 2011. L’assiette de la contribution étant connue au plus tard au mois de mai 2012, les redevables procèdent au calcul de la contribution définitive lors du dépôt de la déclaration spécifique de juillet 2012. Le montant de la contribution définitive est diminué des mensualités versées et le solde ainsi obtenu est acquitté sous la forme de 7 mensualités de juillet 2012 à janvier 2013. Chaque mensualité fait l’objet d’une déclaration sur un imprimé ad hoc prévu par l’administration sous la référence n° 3373-SD (CERFA n°14627), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires, au plus tard le 25 de chaque mois. Toutefois, la mensualité de janvier 2012 sera acquittée sur la déclaration spécifique du mois de janvier déposée le 13 février 2012. Exemple : Soit un contributeur dont le montant de la contribution acquittée au titre de 2011 s’élève à 36 M€. Il devra verser six mensualités, de janvier à juin 2012, chacune d’un montant de : 36 M€ / 12 = 3 M€. Fin juin, il aura donc versé : 3 x 6 = 18 M€. Le montant de la contribution due au titre de 2012, calculé à partir de l’assiette connue en avril 2012, s’élève à 60 M€. Le solde restant à verser est de : 60 M€ - 18 M€ = 42 M€. Le contributeur versera ce solde en 7 mensualités de juillet 2012 à janvier 2013, chacune de : 42 M€ / 7 = 6 M€. 2. Pour les redevables dont le montant de la contribution acquittée en 2011 est inférieur à 4 millions d’euros 40 Les redevables dont le montant de la contribution versée au titre de l’année 2011 est inférieur à 4 M€ acquittent la totalité de la contribution due au titre de l’exercice 2012 en une seule fois. Les redevables soumis au régime réel normal d’imposition et déposant une déclaration de TVA mensuellement ou trimestriellement liquident la totalité de la contribution sur l’imprimé spécifique n° 3310 A (CERFA n° 10960) prévu par l’administration et accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires, au plus tard le 25 octobre 2012. 50 Les redevables soumis au régime simplifié d’imposition (RSI) conformément au 3 de l'article 287 du CGI, à l'article 302 septies A du CGI et à l'article 302 septies A bis du CGI, acquittent la contribution sur la déclaration annuelle de TVA n° 3517-S (CA 12 ; CERFA n° 11417), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires, déposée le 3 mai 2013. Les redevables réalisant un exercice comptable ne correspondant pas à l’année civile procèdent à la liquidation de la contribution sur leur déclaration annuelle de TVA n° 3517-S (CA 12 E) déposée dans les trois mois de la clôture de l’exercice. 60 Les professionnels qui relèvent du régime simplifié agricole déclarent la contribution sur la ligne 35 C de la déclaration annuelle de TVA n° 3517-AGR (CA 12 A ; CERFA n° 10968), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires, déposée le 3 mai 2013 ou avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la clôture de l'exercice pour ceux qui clôturent en cours d'année. 70 Les professionnels non redevables de la TVA déclarent et acquittent la contribution auprès du service des impôts des entreprises chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement en utilisant un imprimé spécifique n° 3373-SD (CERFA n° 14627), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires, à déposer au plus tard le 25 octobre 2012. B. Dispositions applicables aux contributions dues à compter de l’année 2013 1. Pour les redevables soumis au régime réel normal mensuel d’imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée 80 La contribution due au titre de l’année 2013 et les contributions dues au titre des années suivantes par les redevables soumis au réel normal d’imposition, sont acquittées comme en matière de taxe sur le chiffre d’affaires. Elles seront déclarées et liquidées sur la ligne 76 de l’annexe n° 3310 A (CERFA n° 10960) à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée au titre de la période considérée. Ce formulaire est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires. Les redevables acquittent six acomptes correspondant chacun au douzième du montant de la contribution due au titre de l’année N-1, sur les annexes aux déclarations de TVA déposées de février à juillet. L’assiette de la contribution due au titre de l’année N étant connue au plus tard au mois de mai de l’année N, les redevables procèdent au calcul de la contribution définitive lors du dépôt de leur déclaration de TVA de juillet, en août. Le solde de la contribution exigible après déduction des acomptes est versé sur six mois. Exemple: Soit un contributeur dont le montant de la contribution acquittée au titre de 2012 s’élève à 60 M€. Il acquitte 6 acomptes relatifs à la contribution au titre de 2013, chacun de : 60 M€ / 12 = 5 M€. Le premier acompte est déclaré et versé sur l’annexe à la déclaration de TVA au titre de janvier déposée en février 2013, et le dernier acompte est versé sur l’annexe à la déclaration de TVA au titre de juin déposée en juillet 2013. Fin juillet, il aura versé : 5 x 6=30 M€. Après détermination de l’assiette définitive, il s’avère que le montant de la contribution due au titre de 2013 s’élève à 90 M€. Le solde restant à verser est de : 90M€ - 30M€ = 60 M€. Ce solde sera versé en 6 mensualités, sur les déclarations de TVA déposées d’août à décembre 2013 ainsi que sur celle de janvier 2014, chacune de : 60 / 6 = 10 M€. Lorsque l'entreprise a opté pour le régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la TVA et des taxes assimilées, la taxe est acquittée par le redevable du groupe (BOI-TVA-DECLA-20-20-50). 2. Pour les redevables soumis au réel normal trimestriel d’imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée 90 Les contributeurs soumis au régime réel d’imposition et déposant trimestriellement leurs déclarations de TVA, acquittent en avril de l’année N une première mensualité égale à un quart du montant de la contribution acquittée au cours de l’année N-1. Le montant de la contribution exigible, déterminé à partir de l’assiette connue au plus tard au mois de mai de l’année N, est diminué de l’acompte versé. Le solde ainsi obtenu est versé sous la forme de 3 mensualités en juillet, en octobre de l’année N ainsi qu’en janvier de l’année N+1. Chaque mensualité est déclarée et payée sur la ligne 76 sur l’annexe n° 3310 A (CERFA n° 10960) à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires. 3. Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition 100 La contribution due par les redevables soumis au régime simplifié d’imposition est déclarée et liquidée sur la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée au titre de la période considérée. Ainsi, les redevables liquident la totalité de la contribution sur la ligne 4L de la déclaration annuelle de TVA n° 3517-S (CA 12 ; CERFA n° 11417), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires, déposée le 2ème jour ouvré après le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle la TVA est due. Les redevables réalisant un exercice comptable ne correspondant pas à l’année civile procèdent à la liquidation de la contribution sur leur déclaration annuelle de TVA n° 3517-S (CA 12 E) déposée dans les trois mois de la clôture de l’exercice. 4. Pour les autres redevables 110 Les professionnels qui relèvent du régime simplifié agricole déclarent la contribution sur la ligne 35C de la déclaration annuelle de TVA n° 3517-AGR (CA 12 A ; CERFA n° 10968), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires, déposée le 3 mai de l’année N+1 ou avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la clôture de l'exercice pour ceux qui clôturent en cours d'année. 120 Les professionnels non redevables de la TVA déclarent et acquittent la contribution auprès du service des impôts des entreprises chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement en utilisant la ligne 76 de l' annexe n° 3373-SD (CERFA n° 14627), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires, à déposer au plus tard le 25 octobre de l’année N.

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BOI-TCA-RPE

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7021-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-RPE-20130419

2013-04-19 00:00:00

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1 En application du I de l'article 151 nonies du code général des impôts (CGI), lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 du CGI et 8 ter du CGI, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés notamment pour l'application des articles 38 du CGI, 72 du CGI et 93 du CGI, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession. Conformément à ces principes, en cas de cession de ces droits ou parts, la plus ou moins-value constatée est soumise au régime des plus ou moins-values professionnelles prévu aux articles 39 duodecies du CGI à 39 quindecies du CGI. Remarque : il est rappelé qu'il convient d'entendre par cession toute opération ayant pour résultat de faire sortir les parts du patrimoine professionnel de l'associé (vente volontaire ou forcée, échange, apport, annulation, transfert des parts dans le patrimoine privé...). 10 Conformément au 1 de l'article 201 du CGI, la cession par une société du fonds de commerce qu'elle exploite entraîne les conséquences fiscales d'une cession ou d'une cessation d'entreprise. L'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés par cette société et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi. 20 La cessation d'activité d'une société visée à l'article 8 du CGI ou à l'article 8 ter du CGI entraîne également la cessation d'activité de l'associé exerçant son activité professionnelle au sens de l'article 151 nonies du CGI dans cette société et se traduit donc par le transfert de ses droits ou parts de son patrimoine professionnel vers son patrimoine privé à la date de la cessation. Ce transfert constitue le fait générateur d'une plus ou moins-value soumise au régime des plus ou moins-values professionnelles dont le montant est déterminé conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, arrêt du 16 février 2000, n° 133296, SA Ets Quémener) à partir du prix de revient fiscal de ces droits ou parts, lequel tient compte des bénéfices imposés et des déficits comblés ainsi que des déficits déduits et des bénéfices distribués. A cet égard, les bénéfices imposés s'entendent des bénéfices déterminés d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par la société de personnes en cause, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. Ainsi, la quote-part de la plus-value de cession du fonds de commerce dégagée au titre de l'exercice de cessation d'activité d'une société de personnes est prise en compte pour la détermination du prix de revient fiscal des parts détenues par l'associé de cette société qui cesse à cette occasion d'y exercer son activité professionnelle (RM de Roux n° 28116, JO AN du 10 février 2004, p. 1022). 30 Si ce calcul aboutit à la constatation d'une plus-value, celle-ci bénéficie du report d'imposition prévu au IV de l'article 151 nonies du CGI. 40 Si ce calcul aboutit à la constatation d'une moins-value à long terme, elle peut s'imputer sur la plus-value à long terme réalisée par la société à l'occasion de sa cessation d'activité, et imposable au nom des associés de cette société, les faits générateurs de la plus-value et de la moins-value étant concomitants. Cette solution est applicable nonobstant la décision contraire sur ce point rendue par la CAA Nantes dans un arrêt du le 15 mai 2001 n° 97NT011721. 50 La circonstance que la cessation d'activité soit suivie ou non de la liquidation de la société est sans incidence sur la possibilité de compensation (cf § 40). entre la plus-value de cession de l'élément d'actif immobilisé et la moins-value résultant du transfert des titres du patrimoine professionnel dans le patrimoine privé de l'associé. 60 Lorsque la cession du fonds dégage une plus-value à court terme alors que le transfert des parts dans le patrimoine privé de l'associé conduit à constater une moins-value à long terme, cette compensation ne peut être admise, conformément aux dispositions du 2 du I de l'article 39 quindecies du CGI. Il en est de même si la cession du fonds dégage une moins-value à long terme et le transfert des parts une plus-value à court terme. Toutefois, les dispositions de l'article 39 quindecies du CGI prévoient qu'au titre de l'exercice clos lors de la cession ou de la cessation de l'entreprise la moins-value nette à long terme peut être déduite pour une fraction de son montant des bénéfices de cet exercice. Le bénéfice sur lequel cette imputation peut être opérée comprend, le cas échéant, la plus-value nette à court terme de l'exercice de cession ou de cessation et les plus-values à court terme des exercices antérieurs dont l'imposition a été différée en application de l'article 39 quaterdecies du CGI. 70 Par ailleurs, lorsqu'une société visée à l'article 8 du CGI ou à l'article 8 ter du CGI cesse d'être soumise à ce régime pour être assujettie à l'impôt sur les sociétés ou lorsqu'une telle société se transforme en une société passible de cet impôt, et que l'atténuation conditionnelle prévue à l'article 202 ter du CGI n'est pas applicable, les plus-values latentes incluses dans l'actif social qui sont imposables entre les mains de chaque associé peuvent le cas échéant être compensées avec la moins-value résultant du transfert des titres de leur patrimoine professionnel dans leur patrimoine privé. 80 Remarque : il est rappelé que la plus ou moins-value dégagée au titre du transfert des parts dans le patrimoine privé est constatée au titre de l'année civile au cours de laquelle a été réalisé ce transfert. Conformément aux dispositions de l'article 151 nonies du code général des impôts, les parts détenues par un associé exerçant son activité professionnelle dans le cadre d'une société relevant de l'article 8 du même code sont considérées comme des éléments d'actif professionnels. Les associés assujettis à l'impôt sur le revenu, qui sont soumis à cet impôt sur le montant de leur quote-part de résultat au titre de l'année civile en cours à la date de clôture de l'exercice social, peuvent déduire de cette quote-part les charges personnelles qu'ils ont supportées pendant la durée de cet exercice. Cette règle s'applique que l'exercice coïncide ou non avec l'année civile. En cas de cession de ses titres par un associé, deux situations doivent être distinguées selon que cet associé conserve, à la fin de l'année civile, sa qualité d'associé, la cession n'ayant porté que sur une partie des titres, ou qu'il l'a perdue, la cession ayant porté sur tous les titres. L'associé qui a cédé, en une ou plusieurs fois, l'intégralité de sa participation voit la plus-value qu'il a réalisée, soumise au régime des plus-values professionnelles en application de l'article 151 nonies du CGI, imposée au titre de l'année civile au cours de laquelle a été réalisée la cession. En revanche, en cas de cession partielle, le régime prévu à l'article 8 du code général des impôts continuant à s'appliquer pour l'associé cédant, la plus-value de cession est imposée au titre de l'année civile en cours à la clôture de l'exercice social. Dans l'exemple proposé par l'auteur de la question, la plus-value réalisée en septembre 2001, et donc au cours de l'exercice ouvert le 1er juillet 2001 et clos le 30 juin 2002, doit être imposée au titre de l'année 2001 si la cession porte sur l'ensemble des titres détenus par l'associé, et au titre de 2002 dans le cas contraire. Ces règles se transposent bien entendu dans le cas où, en application des 5, 6 ou 7 de l'article 6 du code général des impôts, la période d'imposition de l'associé à l'impôt sur le revenu ne coïncide pas avec l'année civile. » (RM Dutreil n° 60395, JO AN du 1er octobre 2001, p. 5583) 90 RES n° 2007/54 (FE) du  11 décembre 2007 :   Modalités d'application des principes dégagés par le Conseil d'Etat dans la décision n° 133296 « SA Etablissements Quemener » du 16 février 2000 à une opération emportant la dissolution sans liquidation d'une société civile immobilière (SCI) suite à la réévaluation libre de ses actifs immobiliers.    Question : La plus ou moins-value dégagée du fait de la dissolution sans liquidation d'une SCI doit-elle être calculée en majorant le prix de revient fiscal des titres de cette société du montant du profit de réévaluation intervenant juste avant la dissolution ? Réponse : L'annulation des parts à la suite de la dissolution d'une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes entraîne la constatation à cette occasion d'une plus ou moins-value soumise aux règles prévues pour la détermination des plus ou moins-values professionnelles, lorsque ces parts sont inscrites à l'actif du bilan d'un associé relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux ou du régime de l'impôt sur les sociétés. Cette plus ou moins-value professionnelle, qui suivra le régime du court terme ou du long terme selon la durée de détention des titres, doit être déterminée conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat du 16 février 2000 (CE n° 133296, SA « Etablissements Quémener »), à partir du prix d'acquisition des parts majoré du montant des bénéfices imposés et des pertes comblées par l'associé et minoré des bénéfices distribués et des pertes subies. Ainsi, pour la détermination des plus ou moins-values d'annulation de parts de la SCI consécutive à la dissolution de ladite société, leur prix d'acquisition sera déterminé en tenant compte de l'ensemble des résultats fiscaux et des flux financiers (distributions de bénéfices et comblements de pertes) intervenus entre la date de leur acquisition et la date de leur annulation, y compris la plus-value constatée sur les biens immobiliers composant l'actif de cette société à l'occasion de la réévaluation de ce dernier. »

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-BIC-PVMV-40-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7360-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-30-20-20140428

2014-04-28 00:00:00

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1 Outre les conditions présentées aux BOI-IR-RICI-90-10-20-10, BOI-IR-RICI-90-10-20-20 et BOI-IR-RICI-90-10-20-30, le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu est réservé aux versements effectués au titre de la souscription au capital de sociétés qui respectent également l'ensemble des conditions suivantes. I. Condition tenant à la non-cotation de la société 10 Seules les sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger sont éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu prévue aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI). 20 La réforme d’Euronext s’est traduite par la création, le 21 février 2005, d’un marché réglementé unique, l’Eurolist d’Euronext, intégrant les marchés réglementés français alors en place (Premier marché, Second marché et Nouveau marché). Parallèlement, un marché, dénommé Alternext, organisé mais non réglementé au sens juridique de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, a été créé le 17 mai 2005. Il offre aux PME des modalités d’admission et de cotation assouplies. 30 Ainsi, les souscriptions effectuées au capital de sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur l’Eurolist d’Euronext ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu. En revanche, les souscriptions au capital de sociétés dont les titres sont négociés sur Alternext, qui est un marché organisé non réglementé, sont éligibles. Il en est ainsi également des souscriptions au capital de sociétés dont les titres sont négociés sur un marché organisé étranger, les sociétés devant toutefois avoir leur siège social dans un État de l’Espace économique européen [EEE] (cf. II § 40 et 50). II. Condition tenant à la localisation du siège social de la société 40 La société doit avoir son siège social en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (CGI, art. 199 terdecies-0 A, I-2°-b). 50 Sont donc exclues du bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu les souscriptions au capital de sociétés ayant leur siège social dans des États ou territoires non parties à l’accord sur l’EEE (Suisse, Iles anglo-normandes, etc.). III. Condition tenant au régime d'imposition de la société 60 La société bénéficiaire des souscriptions éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu est soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. 70 Sont considérées comme remplissant cette condition, les sociétés qui entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option et qui n'en sont pas exonérées totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particulière. Ainsi, les souscriptions au capital de sociétés qui ne sont exonérées d'impôt sur les sociétés que de manière temporaire sont éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu. De même, il est admis que les associés commanditaires des sociétés en commandite simple qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés bénéficient de la réduction d’impôt sur le revenu à raison de leurs souscriptions en numéraire au capital de ces sociétés, sous réserve du respect des autres conditions (RM Cambadélis n° 24483 , JO AN 19 avril 1999, p. 2350). 80 La réduction d’impôt sur le revenu s’applique également, sous réserve du respect des autres conditions prévues au 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, aux souscriptions au capital de sociétés ayant leur siège social dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui seraient soumises, dans les conditions de droit commun, à l’impôt sur les sociétés si leur activité était exercée en France. IV. Condition tenant à la taille de la société 90 Jusqu'au 31 décembre 2011, la société au capital de laquelle le contribuable souscrit devait répondre à la définition de la PME figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté Européenne (Règlement général d'exemption par catégorie). Les PME, au sens du droit de l'Union européenne, sont définies comme des entreprises : - qui emploient moins de 250 personnes ; - et qui, soit réalisent un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros, soit ont un total du bilan annuel n’excédant pas 43 millions d'euros. L’effectif, le chiffre d’affaires et le total de bilan de l’entreprise sont appréciés comme indiqués dans l’annexe I au règlement précité. Pour plus de précisions sur les modalités d’appréciation de ces données, il convient de se reporter au règlement susvisé. Ainsi, en application des dispositions de l'article 4 de l'annexe I au règlement précité, les seuils d'effectif et de chiffre d'affaires ou de total de bilan, permettant d'apprécier si la société est une PME, sont ceux relatifs au dernier exercice comptable clôturé au jour de la souscription effectuée par le contribuable et sont calculés sur une base annuelle. S'agissant d'une société nouvellement créée et dont les comptes n'ont pas encore été clôturés, le 3 de l'article 4 précité prévoit expressément que les seuils d'effectif et de chiffre d'affaires ou de total de bilan font l'objet d'une estimation en cours d'exercice. A cet égard, il est précisé que dans ce cas, la réduction d'impôt sur le revenu n'est pas remise en cause si ces seuils sont effectivement respectés lors de la première clôture des comptes de la société. 100 Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2012,  les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles au dispositif doivent être une « petite entreprise » au sens du droit de l'Union européenne (règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, annexe I, art. 2-2), étant précisé que la société est toujours qualifiée « d’entreprise autonome » au sens de cette réglementation (CGI, art. 239 bis AB, II-2°, auquel renvoie le g du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI) : - elles doivent employer moins de cinquante salariés ; - elles doivent avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à dix millions d’euros au cours de l’exercice. Remarque : Les entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail ne sont pas soumises à cette condition. V. Condition tenant à un effectif minimum salarié 110 L’article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a introduit un c bis au 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI qui impose comme condition supplémentaire que la société bénéficiaire des versements éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu, compte au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice ou, pour les sociétés tenues de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat, un salarié. 120 L’exercice de référence pour l’appréciation de cette condition s’entend du premier exercice au titre duquel des souscriptions ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu sont effectuées dans la société postérieurement au 31 décembre 2010. 130 L’article 42 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a assoupli cette condition, qui doit être satisfaite non plus « à la clôture de l’exercice de souscription » mais « à la clôture de l’exercice suivant celui de la souscription ». La condition tenant à un effectif minimum salarié doit donc être satisfaite à la clôture de l'exercice suivant celui de la souscription. 140 En l’absence de précision particulière, la notion de salarié s’entend au sens du code du travail. Il s’agit donc de personnes qui exercent leur activité dans un lien de subordination juridique à l’égard de l’employeur et donnant lieu à rémunération en contrepartie d’un travail effectif. 150 Il est précisé qu’il n’est tenu compte ni de la nature du contrat de travail des personnes concernées (CDI, CDD, contrat de formation en alternance, etc.) ni de la durée de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel), ni de l’ancienneté de leur contrat de travail à la clôture de l’exercice. 160 Les mandataires sociaux (président du conseil d’administration ou directeur général de sociétés anonymes, gérant de sociétés à responsabilité limitée, etc.), y compris si leur rémunération est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires, ne sont pas es qualités des salariés. S'ils sont en revanche titulaires d’un contrat de travail, celui-ci peut être pris en compte. (170 à 190) VI. Condition tenant à l'exclusion de garanties en capital en contrepartie de la souscription 200 L’article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 subordonne l’éligibilité d’une souscription à la réduction d’impôt sur le revenu à la condition que la société n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions (CGI, art. 199 terdecies-0 A, I-2°-f). Cette condition s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010. 210 Cette interdiction est générale : elle concerne toutes les sociétés et s'applique quelles que soient la nature des garanties en capital, la forme qu’elles revêtent et la date à laquelle elles sont consenties ou mises en place par la société au profit de ses actionnaires ou associés. 220 En particulier, la circonstance que la garantie en capital soit prévue dans le contrat de souscription initial ou dans un contrat annexe, qu’il le soit par la société dès la souscription à son capital ou postérieurement à celle-ci, notamment par avenant, ou encore par la société ou par un tiers agissant pour son compte, est indifférente. 230 Il convient en revanche de distinguer ces garanties, qui sont ainsi prohibées dans le cadre de la réduction d’impôt sur le revenu, de celles prévues par le droit des sociétés et qui permettent à la société de garantir aux souscripteurs qui le souhaitent la liquidité de leur investissement sans annuler leur risque en capital. Ces mécanismes de liquidité ne sont pas visés par cette condition. VII. Condition tenant à l'absence de remboursement des apports par la société dans les douze mois précédant la souscription 240 En application du deuxième alinéa du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, les souscriptions réalisées par un contribuable dans les douze mois suivant le remboursement de ses apports précédents par la société bénéficiaire, sont exclues du bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu. Cette condition s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010. 250 En effet, une souscription réalisée dans une société qui a remboursé des apports dans l’année qui précède ne permet pas de renforcer durablement ses fonds propres mais de les reconstituer, tout en permettant au souscripteur de bénéficier une nouvelle fois de la réduction d’impôt (mécanisme dit du « coup d’accordéon »). 260 Cette condition s’applique tout au long de la vie de la société, indépendamment de l’application de la condition relative à l’absence de remboursement des apports jusqu’au 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription. Remarque : Il est toutefois rappelé que pour les parts investies dans des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail et agréées en vertu du même article, ainsi que dans des établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur d'entreprises solidaires précitées, les apports ne doivent pas être remboursés avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription (pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A-1-b § 24 BOI-IR-RICI-90-30). 270 Exemple : Le 3 novembre N, un redevable souscrit et verse 30 000 € au capital de la société A (autre qu'une entreprise solidaire). Cette souscription a ouvert droit à la réduction d’impôt sur le revenu. Le 7 février N+11, la société rembourse au redevable l’intégralité de son apport. Le 18 décembre N+11, le redevable souscrit à une nouvelle augmentation de capital de la société A. Le redevable a respecté son obligation de conservation des titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription (soit jusqu’au 31 décembre N+5). La société A a respecté la condition d’absence de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription (soit le 31 décembre N+10). Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu obtenu au titre de la souscription du 3 novembre N n’est donc pas remis en cause. En revanche, la souscription du 18 décembre N+11, réalisée par le contribuable dans les douze mois suivant le remboursement total de son apport précédent par la société bénéficiaire, est exclue du bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu. VIII. Condition tenant à l'absence de contreparties autres que celles résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé 280 L’article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a introduit un d ter au 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI qui impose que les souscriptions au capital de la société confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société. Cette condition s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010. 290 Sont exclues du bénéfice de l’avantage fiscal les souscriptions au capital de la société qui s’accompagnent de contreparties. Cette exclusion couvre toutes les formes de contreparties, qu’il s’agisse de tarifs préférentiels, d’accès privilégié, de remises de biens ou de réalisation de services, quelle que soit la date à laquelle elles sont consenties ou mises en place par la société, au profit de ses actionnaires ou associés.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-IR-RICI-90-10-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7442-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-90-10-20-40-20150410

2015-04-10 00:00:00

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Le secret professionnel est opposable aux autorités, administrations et organismes publics de l'État. Toutefois, diverses dispositions législatives prévoient à leur égard des dérogations. I. Défenseur des droits 1 Aux termes du premier alinéa de l'article L115 du LPF, le ministre chargé des Finances est tenu d'autoriser les agents placés sous son autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations duDéfenseur des droits. Les agents sont eux-mêmes tenus d'y répondre ou d'y déférer. 10 Le second alinéa du même texte précise que le Défenseur des droits peut demander à l'administration de lui donner communication de tous les documents ou dossiers concernant les affaires à propos desquelles il fait une enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé. 20 Lorsqu’ils sont saisis de demandes tendant à rechercher des solutions amiables aux conflits locaux, les délégués du Défenseur des droits sont considérés comme tacitement mandatés par les contribuables concernés. Ils peuvent donc obtenir communication des renseignements, relatifs à la situation fiscale de ces contribuables, dans les limites de l’objet de la demande. II. Enquêteurs habilités par le ministre chargé de l'économie ou par le Garde des Sceaux 30 Il ressort de l'article L116 du LPF que les administrations de l'État ne peuvent opposer le secret professionnel aux fonctionnaires visés à l'articleL450-1 du code de commerce effectuant des enquêtes en matière de concurrence . 40 Les enquêteurs concernés sont les suivants : - les fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'économie à procéder aux enquêtes ; - les fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie, spécialement habilités par le Garde des Sceaux sur la proposition du ministre chargé de l'économie, à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires. 50 Peuvent être communiqués à ces agents les documents ou renseignements qui sont nécessaires pour leur permettre de s'acquitter de la mission qui leur incombe dans le cadre de l'application des dispositions précitées. III. Éléments du bénéfice agricole forfaitaire 70 Conformément à l'article L118 du LPF, le secret professionnel n'est pas opposable aux administrations, services et organismes publics, en ce qui concerne les éléments du bénéfice agricole forfaitaire déterminé en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu et en tant que ces éléments peuvent être utilisés pour l'application des lois et règlements d'ordre économique ou social. IV. Agence de services et de paiement 80 L'administration fiscale communique à l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L313-1 du code rural et de la pêche maritime, sur sa demande, les informations nominatives qui sont nécessaires à l'instruction des demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels prévues par l'article 37 du règlement (CE) n°1698 / 2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), dans les conditions et selon les modalités fixées par décret (LPF, art.L119). V. Agents d'OSEO 90 En application de l'article L120 du LPF, les agents d'OSEO peuvent recevoir, de l'administration des impôts, communication des renseignements nécessaires aux enquêtes et contrôles auxquels ils procèdent. 100 Les renseignements susceptibles d'être communiqués concernent, notamment, les références des comptes bancaires (article 2 de l'arrêté du 23 octobre 1995, JO du 31), l'activité actuelle et la solvabilité tant mobilière qu'immobilière des entreprises qui ont sollicité une ouverture de crédits, ainsi que la nature et le montant des ressources dont disposent les personnes qui ont donné leur garantie à des opérations de cette nature. VI. Commissaires du Gouvernement auprès d'un conseil de l'Ordre des experts-comptables 110 Les agents des finances publiques sont également déliés du secret professionnel, en vertu de l'article L121 du LPF, à l'égard des fonctionnaires chargés des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès d'un conseil de l'ordre des experts-comptables ou des commissions mentionnées aux articles 42 bis et 49 bis de l'ordonnance n°42-2138 du 19 septembre 1945 modifiée qui peuvent communiquer aux conseils et aux chambres de discipline de cet Ordre les renseignements nécessaires à ces organismes pour se prononcer, en connaissance de cause, sur les demandes et sur les plaintes dont ils sont saisis en ce qui concerne l'inscription au tableau, la discipline professionnelle, ou l'exercice illégal de l'une des professions relevant de l'Ordre. Remarque : Les membres de l'ordre, ne bénéficient pas, quant à eux, de cette dérogation. 120 Les commissaires du Gouvernement pouvant, en vertu de ces dispositions, communiquer aux conseils et aux chambres de discipline de l'Ordre les renseignements qui sont nécessaires à ces organismes, rien ne s'oppose, en droit strict, à ce qu'ils communiquent à ces derniers des éléments d'information extraits du dossier fiscal des comptables concernés ou de leurs clients, s'ils estiment que la connaissance de ces éléments est nécessaire aux organismes en question pour se prononcer. 130 Cela dit, d'une façon générale, les renseignements susceptibles d'être fournis paraissent normalement devoir concerner la désignation et les faits relatifs à l'activité des personnes chargées soit de tenir les comptabilités dont il est fait état pour l'assiette des impôts, soit d'en déterminer ou d'en contrôler les résultats généraux, à l'exclusion de toute indication concernant directement les résultats d'ensemble des entreprises ayant recours aux services des personnes dont il s'agit. 140 Mais bien entendu, compte tenu des termes très généraux de l'article L121 du LPF, il convient que soit portée à la connaissance des conseils, par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement, l'information la plus large concernant, en particulier, les conditions d'activité et la clientèle des personnes soupçonnées de se livrer à l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, sous le couvert d'une qualification différente. C'est ainsi que peut être communiquée la liste des clients de ces personnes même si ceux-ci leur attribuent une qualification différente, et n'ont pas expressément mentionné sur leurs déclarations fiscales ou sur tous autres documents détenus par le service, ou reconnu au cours de la vérification de leur comptabilité, avoir versé aux intéressés des honoraires en rémunération de travaux comptables. De la même façon, la liste des clients des personnes qui exerceraient la profession sans être inscrites au tableau de l'ordre, peut être communiquée au conseil qui déclare avoir été saisi par certains membres de l'Ordre de doléances à ce sujet, le terme de « plainte » qui se trouve employé par le texte devant être envisagé, notamment, au niveau des rapports entre ces membres et le conseil et non pas être entendu dans son sens pénal strict. 150 Il est précisé, par ailleurs, que les conseils de l'Ordre des experts-comptables peuvent saisir les tribunaux judiciaires, par voie de citation directe, des infractions commises en violation des textes réglementant cette profession ; il n'appartient donc pas aux commissaires du Gouvernement, ès qualités, de signaler au procureur de la République les infractions dont il s'agit et, notamment, les cas d'exercice illégal de la profession susvisée dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions administratives. Mais en vertu des dispositions de l'article L121 du LPF précité, les commissaires du Gouvernement peuvent communiquer aux conseils de l'Ordre tous les renseignements qu'ils détiennent sur les infractions commises, s'ils estiment que cette communication est nécessaire pour permettre au conseil de saisir les tribunaux judiciaires. VII. Collectivités publiques auxquelles il est réclamé des indemnités ou dommages-intérêts 160 En vertu de l'article L122 du LPF, sous réserve des dispositions particulières prévues en matière d'expropriation, les déclarations produites et les évaluations fournies par les contribuables pour l'établissement ou la liquidation de l'un quelconque des impôts ou taxes visés au CGI, à l'exception des droits perçus à l'occasion de mutations à titre gratuit, leur sont opposables : - si elles sont antérieures au fait générateur de la créance, pour la fixation des indemnités ou dommages-intérêts qu'ils réclament à l'État, aux départements, aux communes ou aux établissements publics autres que les établissements à caractère industriel et commercial ; - lorsque le montant de ces indemnités ou dommages-intérêts dépend directement ou indirectement du montant des bénéfices ou revenus ou de la valeur des biens de ces contribuables. 170 En application de ces dispositions, sont opposables aux contribuables non seulement les déclarations mais également les évaluations qu'ils fournissent pour l'établissement de l'un quelconque des impôts ou taxes visés au CGI (notamment : impôt sur le revenu, taxes sur le chiffre d'affaires, droits d'enregistrement) ; sont cependant expressément exclus les droits perçus à l'occasion de mutations à titre gratuit (successions ou donations). D'autre part, le bénéfice de l'opposabilité est reconnu aux établissements publics autres que ceux qui ont un caractère industriel et commercial. 180 Le texte précise, en outre, que les déclarations ou évaluations opposables aux contribuables sont celles qui sont antérieures au fait générateur de la créance (par exemple, antérieures à l'accident, lorsque la demande d'indemnités ou de dommages-intérêts trouve son origine dans un événement de cette nature). 190 De son côté, l'administration fiscale se trouve, pour l'application de ces dispositions, déliée du secret professionnel à l'égard des administrations intéressées ainsi que des experts appelés à fournir un rapport sur les affaires dont il s'agit. Remarque : Dans tous les cas cités ci-dessus, la Direction départementale des finances publiques doit être saisie. VIII. Collectivités expropriantes. 200 En cas d'expropriation, les agents des Impôts sont déliés du secret professionnel, conformément aux dispositions de l'article L123 du LPF, à l'égard de l'autorité expropriante pour tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L13-13 à L13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il en est de même à l'égard de l'administration qui poursuit la récupération de la plus-value résultant de l'exécution des travaux publics prévue par les articles L13-12 à L16-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 210 En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est tenu compte par la juridiction compétente, pour l'évaluation des indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de la valeur résultant des déclarations faites par les contribuables ou des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales, avant l'ouverture de l'enquête. Afin de permettre une meilleure application de ces dispositions, l'article L123 du LPF prévoit que les services fiscaux sont déliés du secret professionnel pour fournir tous renseignements relatifs aux déclarations et évaluations nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation : - à l'égard de l'autorité expropriante ; - et de l'administration qui poursuit la récupération des plus-values provenant de l'exécution des travaux publics (en ce qui concerne le juge de l'expropriation: BOI-DJC-SECR-10-20-50 au VI-B). 220 Compte tenu de la rédaction très générale des dispositions qu'il contient, ce texte doit être interprété comme autorisant la communication aux autorités et administrations qu'il désigne, non seulement des éléments d'information concernant les déclarations et évaluations fiscales des expropriés eux-mêmes mais également, le cas échéant, des renseignements de même nature se rapportant à des tiers cités comme termes de comparaison. Les personnes qui sont appelées, en application de ces dispositions, à connaître des déclarations et évaluations fiscales des contribuables, sont tenues au secret professionnel, sous les peines édictées à l'article 226-13 du code pénal. Remarque : Dans tous les cas cités ci-dessus, la Direction départementale des finances publiques doit être saisie. IX. Agents du Ministère chargé du logement et de l'équipement A. Logements construits avec la participation financière de l'État 230 Le bénéfice de certaines primes à la construction et de certains prêts immobiliers est réservé aux résidences principales. Pour assurer le respect de cette disposition, l'article L124 du LPF dispose que, conformément à l'article L316-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents des administrations compétentes, commissionnés à cet effet, peuvent recevoir de l'administration des finances publiques, communication des renseignements permettant de déterminer le caractère de résidence principale des logements construits avec la participation financière de l'État. Les agents ainsi commissionnés sont tenus au secret professionnel. B. Opérations portant sur les immeubles 240 En vertu de l'article L135 G du LPF, les services en charge de l'équipement et du logement et ceux de l'administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations relatives au recensement et à l'achèvement des opérations de construction, de démolition et de modification portant sur les immeubles. X. Indemnisation de certaines victimes de dommages corporels 250 Selon les disposition de l'article L135 M du LPF l'administration fiscale transmet au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions les informations relatives à la situation des condamnés ayant à répondre financièrement des dommages qu'ils ont provoqués. XI. Agence nationale pour l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer (ANIFOM) 260 Conformément aux dispositions de l'article L128 du LPF, les agents des finances publiques ne peuvent opposer le secret professionnel aux demandes de renseignements émanant des services de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer (ANIFOM), lorsque ces demandes concernent les bénéficiaires de la loi n°70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France et de la loi n°78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens. Les demandes présentées par l'ANIFOM peuvent porter sur la situation familiale, patrimoniale ou professionnelle des personnes concernées. XII. Indemnités de réquisition 270 Le 2ème alinéa de l'article L2234-24 du code de la défense, dont les dispositions ont été reprises à l'article L130 du LPF, prévoit que, nonobstant toutes dispositions relatives au secret professionnel, les administrations publiques et leurs agents sont tenus, pour l'application du présent chapitre, de communiquer aux autorités chargées du règlement des réquisitions, ainsi qu'aux commissions d'évaluation, tous renseignements utiles à la détermination des indemnités de réquisition. Ces autorités et leurs agents, ainsi que les membres des commissions d'évaluation, sont de leur côté assujettis, en vertu du même texte, aux obligations du secret professionnel pour tous les renseignements ainsi portés à leur connaissance. XIII. Infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie 280 Aux termes de l'article L131 du LPF, les fonctionnaires et agents de l'État chargés de l'application del'ordonnance n°58-1331 du 23 décembre 1958relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie peuvent recevoir de l'administration des Impôts communication sur place de tous les documents que détient cette dernière. Ces fonctionnaires et agents sont : - les officiers de police judiciaire, les officiers de police adjoints, les militaires de la gendarmerie, les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les agents des régies financières et ceux des poids et mesures ; - tous autres fonctionnaires et agents de l'État spécialement commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'Industrie et assermentés dans les conditions prévues par décret. 290 Sont soumises aux dispositions de cette ordonnance : - les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, présentes ou à intervenir, concernant la répartition, la récupération, la mobilisation ou le rationnement des produits industriels et de l'énergie ; - les fraudes concernant des titres ou autorisations quelconques délivrés en matière de répartition et notamment, tout vol ou trafic, toute falsification ou contrefaçon, toute délivrance, obtention, cession ou utilisation irrégulière. XIV. Infractions en matière d'environnement 300 L'article L135 P du LPF précise que conformément au troisième alinéa de l'article L216-4 du code de l'environnement, le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés à l'article L216-3 du codede l'environnement qui sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L211-2, L211-3, L211-5, L211-7, L211-12, du II de l'article L212-5-1 et des articles L214-1 à L214-9, L214-11 à L214-13, L214-17, L214-18, L216-6 à L216-8 et L216-10 à L216-12 du code de l'environnement, ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application. XV. Dérogation au profit de l'administration demandant le paiement direct de pensions alimentaires 310 Il résulte des dispositions combinées des articles L132A du LPF et L151 du LPF que l'administration fiscale est tenue de communiquer à l'administration publique qui demande le paiement direct d'une pension alimentaire, tous les renseignements dont elle dispose ou peut disposer permettant de déterminer l'adresse du débiteur de la pension, l'identité et l'adresse de son employeur ou de toute autre personne débitrice ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles. XVI. Répression du travail clandestin ou dissimulé 320 L'article L134 du LPF dispose que conformément aux dispositions prévues aux articles L8271-1 du code du travail, L8271-2 du code du travail, L8271-4 du code du travail, L8271-5 du code du travail et L8271-7 du code du travail, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L133-9-3 du code de la sécurité sociale les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent communiquer et obtenir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre le travail illégal. En cette matière, une dérogation existe également au profit des officiers et agents de police judiciaire (BOI-DJC-SECR-10-20-50 au III). XVII. Agents du Ministère chargé du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle A. Contrôle de la recherche d'emploi 330 Les articles L5421-1 et suivants du code du travail, prévoient que les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L1237-11 et suivants du code du travail, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre. Les opérations de contrôle de la recherche d'un emploi sont effectuées par des agents publics relevant du ministère chargé de l'emploi. 340 L'article L134A du LPF dispose que les agents chargés des opérations de contrôle de la recherche d'emploi peuvent, pour l'exercice de leur mission, recevoir communication des renseignements détenus par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects conformément aux dispositions du 1° de l'article L5426-9 du code du travail et du décret pris en application de cet article. B. Contrôles en matière de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue 350 En vertu des dispositions de l'article L6361-5 du code du travail, sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les contrôles prévus au présent titre sont réalisés par les inspecteurs et contrôleurs du travail, les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, formés préalablement pour assurer les contrôles prévus au présent titre, assermentés et commissionnés à cet effet. Ils peuvent se faire assister par des agents de l'Etat. 360 L'article L135A du LPF prévoit que l'administration fiscale communique aux agents de contrôle mentionnés à l'article L6361-5 du code du travail les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle de la formation professionnelle continue. Ces agents sont eux-mêmes tenus au secret professionnel dans les conditions fixées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. XVIII. Organismes chargés de la gestion des régimes d'indemnisation du chômage total 370 En application des articles L5421-1 et suivants du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement qui prend la forme : - d'une allocation d'assurance attribuée aux travailleurs qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure (code du travail, article L5422-1) ; - d'une allocation d'insertion servie à certaines personnes qui ne justifient pas de références de travail suffisantes pour être indemnisées en application de l'article L5422-1 du code du travail au-delà d'une durée définie (code du travail, article L5423-8) ; - d'une allocation de solidarité spécifique versée aux travailleurs privés d'emploi de longue durée qui ont épuisé leur droits à l'allocation d'assurance et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources (code du travail, article L5423-1). 380 La gestion de ces régimes est confiée aux organismes suivants : - l'U.N.E.D.I.C. (Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce); - Pôle emploi. XIX. Fonctionnaires du ministère chargé de la Marine marchande 390 En vertu de l'article L135 du LPF, les fonctionnaires qualifiés du ministère chargé de la Marine marchande peuvent recevoir de l'administration fiscale, communication des renseignements relatifs à l'établissement de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu nécessaires à la liquidation du prélèvement sur le bénéfice net des chantiers navals institué par la loi n° 51-675 du 24 mai 1951 relative à la construction navale. À l'égard des renseignements dont il s'agit, ces fonctionnaires sont eux-mêmes tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. XX. Informations sur les valeurs foncières 400 Le premier alinéa de l'article L135B du LPF prévoit que l'administration fiscale transmet gratuitement, à leur demande, aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, aux établissements publics administratifs et aux établissements publics visés aux articles L321-1 du code de l'urbanisme, L324-1 du code de l'urbanisme et L326-1 du code de l'urbanisme les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement. Cette administration ne peut, dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret. Ces dispositions ne font pas échec au secret de la défense nationale. Les personnes qui sont appelées à connaître de ces informations, sont elles-mêmes soumises au secret professionnel, dans les termes desarticles 226-13 et 226-14 du code pénal. S'agissant des modalités de mises en œuvre des dispositions de l'article L135B du LPF, il convient de faire une distinction en fonction des bénéficiaires de la procédure. A. Propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation 410 Les éléments d'information pouvant être transmis sont ceux de nature à permettre aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation d'apprécier le bien fondé du montant de l'indemnité qui leur est proposée. A cet effet, un lien doit pouvoir être établi entre l'immeuble exproprié et les éléments d'information au sujet des valeurs foncières dont la transmission est demandée. Aussi la demande contient-elle : a) La nature ou affectation (maison, usine, appartement, terre, vigne, pré, etc.), la situation (adresse) et la contenance (nombre de pièces, superficie) du bien faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, ainsi que les références de la procédure d'expropriation (date soit de l'avis d'ouverture de l'enquête, soit de l'acte déclarant l'utilité publique, soit de l'arrêté de cessibilité, soit de l'ordonnance d'expropriation) et la référence cadastrale du bien ; b) La zone géographique (commune, canton, département et/ou références cadastrales - section, n° de plan, lieu-dit, n° de lot) des mutations pour lesquelles il est demandé transmission des éléments d'information au sujet des valeurs foncières, ainsi que la période au cours de laquelle ces mutations sont intervenues (sans pouvoir excéder une période de cinq ans à compter de la date de réception de la demande). La demande peut être élargie à des biens de nature différente de celle du bien faisant l'objet de la procédure d'expropriation, pour des motifs justifiés ; c) Une copie de la notification faite par l'expropriant au propriétaire en application de l'article L13-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ce document permet d'apporter aux services fiscaux la preuve de la qualité de propriétaire faisant l'objet d'une procédure d'expropriation. La demande est adressée à la direction départementale des finances publiques du lieu de situation du bien exproprié. Les dérogations au secret professionnel étant d'interprétation stricte, le service peut inviter le demandeur à préciser sa demande lorsque celle-ci paraît trop étendue et entraînerait la communication d'éléments excédant ceux qui sont nécessaires pour apprécier la valeur de son bien. L'administration fiscale suspend dans ce cas la communication des éléments demandés dans l'attente de la réponse du demandeur. Lorsque le nombre de valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues au cours des cinq années précédentes est insuffisant (inférieur à 3), les éléments d'information sont transmis sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion de mutations de biens de contenance ou de nature approchants. Pour chaque mutation intervenue au cours des cinq années précédant la réception de la demande, il ne sera délivré aucune autre information que : - la nature, la situation et la contenance du bien ; - les références cadastrales ; - la date de la mutation et la valeur foncière déclarée à cette occasion ; - les références de publication au fichier immobilier (date, volume, numéro). Une copie de la réponse adressée au propriétaire faisant l'objet d'une procédure d'expropriation est transmise, à titre d'information, au service des domaines. . Il est précisé que la période de cinq ans se calcule de date à date. B. Services de l'État, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et certains établissements publics administratifs ou locaux 420 Les éléments d'information pouvant être transmis aux services de l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, aux établissements publics administratifs et aux établissements publics visés aux articles L321-1 du code de l'urbanisme, L324-1 du code de l'urbanisme et L326-1 du code de l'urbanisme, sont ceux de nature à leur permettre d'exercer leur compétence en matière de politique foncière et d'aménagement. Aussi la demande doit-elle (au minimum) préciser le but poursuivi et la zone géographique concernée (commune(s), canton(s), département et/ou références cadastrales - section, numéro de plan, lieu-dit, numéro de lot des immeubles pour lesquels les informations sont demandées). La demande peut en outre contenir un ou plusieurs des paramètres d'interrogation suivants : - la nature des mutations (vente, apport, etc.). A défaut d'une telle mention, la demande est réputée porter sur les ventes d'immeubles ; - la nature ou l'affectation des biens (maison, appartement, usine, immeubles ruraux, etc.). A défaut d'une telle mention, les informations sont délivrées sans distinguer suivant la nature ou l'affectation des biens ayant fait l'objet d'une mutation, sous réserve que cette délivrance soit compatible avec le but de la demande ; - le prix (ou la valeur vénale) des mutations : il peut s'agir d'un prix précis, supérieur ou égal ou inférieur ou égal à un montant donné, ou encore d'une fourchette de prix. A défaut d'une telle mention, les informations sont délivrées sans distinguer suivant le prix des mutations ; - la période au cours de laquelle les mutations sont intervenues. Cette période ne peut être antérieure de plus de cinq ans à la date de la demande. A défaut de mention de cette période, les renseignements sont délivrés pour l'année qui précède la demande. La demande est adressée à la direction départementale des finances publiques compétente eu égard à la zone géographique concernée. Les dérogations au secret professionnel sont d'interprétation stricte. Dès lors, lorsque la demande ne comporte pas les éléments obligatoires, le service invite le requérant à la compléter. L'administration fiscale suspend la communication des éléments demandés dans l'attente de la réponse du requérant. Pour chaque mutation intervenue au cours de la période sur laquelle porte la demande, période qui ne peut excéder cinq ans, les informations suivantes sont seules délivrées : - la nature des biens (maison, usine, local commercial, terres, vignes, prés, etc.), ainsi que leur situation (adresse) et leur contenance (nombre de pièces et/ou superficie) ; - les références cadastrales ; - la nature et la date de mutation ainsi que la valeur foncière déclarée à cette occasion ; - la destination du bien, dès lors qu'elle a été déclarée à l'Administration pour déterminer le régime fiscal applicable (terrain à bâtir entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, immeuble neuf cédé pour la première fois dans les cinq ans suivant son achèvement, immeuble rural acquis par le bailleur, bois et forêts avec engagement d'exploitation, etc.) ; - les références de publication au fichier immobilier (date, volume, numéro). Il est précisé que la période de cinq ans se calcule de date à date. XXI. Établissement de statistiques 430 Aux termes du I de l'article L135D du LPF, les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et droits indirects peuvent communiquer aux agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux agents des services statistiques ministériels, dans les limites et conditions prévues par la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les renseignements utiles à l'établissement de statistiques. Aux termes du II du même article, les informations communiquées en application du I par les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et portant sur les renseignements prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ou, pour celles n'en relevant pas, portant sur les comptes annuels déposés en application des articles 53 A, 72, 74 A, 97, 223 et 302 septies A bis du code général des impôts, peuvent l'être également, dans les mêmes limites et conditions, soit pour des besoins de recherche scientifique, soit à des fins exclusives de réalisation d'études économiques, aux agents de services de l'Etat chargés de la réalisation d'études économiques. La liste de ces services est définie par l'arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget du 7 juillet 2009. Les agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et ceux des services statistiques ministériels sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal ». XXII. Membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés 440 L'article L135E du LPF permet aux membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés créée par l'article 1er de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, pour les nécessités de l'enquête et, sans se voir opposer le secret professionnel, d'accéder à tout document ou élément d'information détenu par l'administration des impôts. Les personnes appelées à connaître de ces informations et documents sont elles-mêmes soumises au secret professionnel, dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. XXIII. Autorité des marchés financiers 450 Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'autorité des marchés financiers peut obtenir des informations et documents conformément au premier alinéa du I de l'article L621-9 du code monétaire et financier, à l'article L621-9-1 du code monétaire et financier, au premier alinéa de l'article L621-9-3 du code monétaire et financier et à l'article L621-10 du code monétaire et financier (LPF, art.L135F). Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents de la commission, sauf par les auxiliaires de justice (article L621-9-3 du code monétaire et financier) Ces enquêteurs sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. XXIV. Banque de France 460 L'article L135I du LPF prévoit que conformément au troisième alinéa de l'article L131-85 du code monétaire et financier et dans les conditions prévues à cet article, la Banque de France reçoit de l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649A du CGI. De même conformément au deuxième alinéa du IV de l'article L141-6 du code monétaire et financier, les agents de l'administration des impôts peuvent communiquer à la Banque de France les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions mentionnées au II de cet article. Les données ainsi recueillies sont couvertes par le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. XXV. Recours à des experts par les services fiscaux 470 L'article L103A du LPF autorise l'administration fiscale, par dérogation au secret professionnel, à communiquer à l'expert tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour mener à bien sa mission. Il peut s'agir en premier lieu des renseignements relatifs au contribuable concerné par l'expertise, mais aussi d'informations relatives à des tiers si une telle communication est utile à l'expertise (éléments de comparaison par exemple). La personne consultée est tenue au secret professionnel, sous peine des sanctions pénales prévues à l'article 226-13 du code pénal, pour l'ensemble des informations portées à sa connaissance dans le cadre de sa mission d'expertise. XXVI. Services préfectoraux A. Réquisition des locaux vacants 480 L'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation permet à l'État de procéder, dans certaines communes et sous certaines conditions, à la réquisition temporaire de locaux vacants. Conformément à l'article L. 642-8 du code de la construction et de l'habitation, les services fiscaux fournissent au représentant de l'Etat dans le département les informations nominatives dont ils disposent sur la vacance des locaux susceptibles d'être réquisitionnés (LPF, art.L124A). B. Association et fondations 490 Les agents de la direction générale des finances publiques et les agents des services préfectoraux chargés des associations et fondations peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l'appréciation de la capacité des associations et fondations à recevoir des dons ou legs ou à bénéficier des avantages fiscaux réservés à ces organismes (LPF, art.L135ZA). XXVII. Agences de l'eau 500 Conformément à l'article L213-11-2 du code de l'environnement, le secret professionnel ne peut être opposé aux agences de l'eau en ce qui concerne les documents qui leur sont nécessaires pour l'assiette et le contrôle des redevances mentionnées aux articles L213-10 à L213-10-12 du code de l'environnement (LPF, art.L135R). XXVIII. Services de renseignements de l'État 510 L'article L135S du LPF prévoit qu'aux fins de recherche et de prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation en matière de sécurité publique et de sûreté de l'État, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, peuvent demander aux administrations chargées de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle des impôts et des recettes douanières de toutes sortes, sans qu'elles puissent leur opposer le secret professionnel, de leur communiquer tout document utile à l'exercice de leurs missions. Les articles R*135S-1 du LPF et R*135S-2 du LPF précisent les modalités pratiques d'application de ces dispositions. XXIX. Services de l'État chargés du gel des avoirs dans la lutte contre le terrorisme 520 Selon l'article L135T du LPF les services de l'État chargés de mettre en œuvre les mesures de gel des avoirs dans le cadre des articles L562-1à L562-5 du code monétaire et financier ou du règlement (CE) n°2580 / 2001 du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de certaines mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et au titre des sanctions financières internationales décidées par l'Union européenne ou l'Organisation des Nations unies peuvent recevoir de l'administration des finances publiques tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de ces missions. XXX. Autorité de régulation des jeux en ligne 530 Aux seules fins de l'exécution de sa mission de lutte contre la fraude, l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut, dans le cadre de ses pouvoirs d'enquête, se faire communiquer par l'administration des finances publiques les informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649A du CGI et permettant d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts par les personnes physiques titulaires d'un compte de joueur en ligne ou par les personnes morales autorisées à proposer des jeux en ligne. L'administration des finances publiques lui fournit les renseignements permettant d'identifier les titulaires de ces comptes (LPF, art.L135U). XXXI. Substances et procédés interdits aux sportifs (lutte contre le dopage) 540 L'article L135V du LPF précise que conformément aux dispositions de l'article L232-20 du code du sport, les agents de l'administration des impôts, des douanes et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à se communiquer entre eux et aux services mentionnés à cet article tous renseignements obtenus dans l'accomplissement de leur mission respective et relatifs aux substances et procédés mentionnés à l'article L232-9 du code du sport. XXXII. Développement économique des outre-mer 550 Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article 35 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009pour le développement économique des outre-mer, ainsi que les personnes déléguées par lui, peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale tous documents et informations nécessaires à la réalisation de la mission du groupement, y compris ceux contenus dans un système informatique ou de traitement de données à caractère personnel, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel (LPF, art.L135W). XXXIII. Créances de l'État faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L252 A du LPF 560 Selon l'article L135X du LPF les comptables publics chargés du recouvrement d'une créance visée à l'article L273A du LPF peuvent obtenir, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, les informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette mission. Ce droit de communication s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation de ces informations ou renseignements. Les renseignements et informations communiqués aux comptables visés au premier alinéa sont ceux relatifs à l'état civil des débiteurs, à leur domicile, aux nom et adresse de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à leur nom, aux nom et adresse des organismes ou particuliers qui détiennent des fonds et valeurs pour leur compte et à l'immatriculation de leur véhicule. Ces renseignements et informations peuvent être sollicités auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des administrations et entreprises publiques, des établissements et organismes de sécurité sociale, ainsi que des organismes ou particuliers assurant des prestations de services à caractère juridique, financier ou comptable, ou la détention de biens ou de fonds pour le compte de débiteurs. XXXIV. Défiscalisation des investissements outre-mer 570 Selon l'article L135XA du LPF l'administration fiscale transmet aux représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la première phrase du premier alinéa de l'article 242sexies du CGI ainsi que les informations mentionnées à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 242 septies du CGI (LPF, art.L135Z). XXXV. Taxe sur les surfaces commerciales 580 L'article L135Y du LPF précise que l'administration chargée du recouvrement de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés transmet aux services des ministres chargés du commerce, de la consommation et de la concurrence, à des fins exclusives de réalisation d'études économiques, les données suivantes issues des déclarations des redevables de la taxe : le nom de l'établissement, l'identifiant SIRET, le secteur d'activité, le chiffre d'affaires hors taxe par établissement, la surface de locaux destinés à la vente au détail et le nombre de positions de ravitaillement de carburant de l'établissement. Ces données, hormis le chiffre d'affaires, sont communiquées par les services du ministre chargé du commerce aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France pour l'exercice de leurs missions prévues à l'article L711-2 du code de commerce et afin d'alimenter leurs bases de données et d'information dans les conditions fixées par voie réglementaire. Les bénéficiaires de ces communications sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-DJC-SECR-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7719-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-SECR-10-20-20-20120912

2012-09-12 00:00:00

0ab8705a75428bb9a0410c2fbbfc52f98300851cd21f992df28994437e0d469b

1 Le 3° du I de l’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 crée un régime d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés au plus tard le 31 décembre 2014 en vue de la réalisation de locaux destinés à l’habitation. Ce régime est codifié à l'article 238 octies A du code général des impôts (CGI). L'article 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 proroge l'application du régime aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2017. 10 Le bénéfice de ce régime est subordonné à la condition que la personne cessionnaire s’engage à achever les locaux destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. Le non respect de cet engagement par la personne cessionnaire entraîne l’application de l’amende prévue au IV de l'article 1764 du CGI (25 % de la valeur de cession du droit de surélévation). 20 Par ailleurs, en cas de fusion de sociétés, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement d’achèvement des locaux dans le délai restant à courir. Le non-respect par la société absorbante de l’engagement d’achèvement des locaux entraîne l’application de l’amende prévue pour le cessionnaire. I. Champ d'application du dispositif A. Droit concerné 1. Définition du droit de surélévation 30 Le droit de surélévation est le droit réel d’édifier une construction prolongeant verticalement les façades d’un immeuble préexistant tout en rehaussant le faîtage du toit. Si la surface concernée par la surélévation est supérieure à 20 m², la surélévation nécessite un permis de construire ; dans le cas contraire, une déclaration préalable suffit. 2. Propriété du droit de surélévation 40 Le droit de surélévation d’une maison individuelle appartient au propriétaire de cette maison. S’agissant des immeubles détenus en copropriété, le droit de surélévation constitue un droit accessoire aux parties communes, sauf qualification différente donnée conventionnellement par le règlement de copropriété (article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis). La décision de surélever un bâtiment nécessite l’autorisation de la copropriété. L’apparition de nouveaux lots entraînera une modification du règlement de copropriété et notamment de l’état descriptif de division (nombre et description des lots, tantièmes attribués à chaque lot) avec une nouvelle répartition des quotes-parts de charges. Ainsi, en fonction de la rédaction du règlement de copropriété, le droit de surélévation peut : - être un droit accessoire aux parties communes et appartenir à chacun des copropriétaires à concurrence de leur quote-part dans les parties communes ; - faire partie d’un lot intermédiaire que le promoteur de l’immeuble s’est réservé pour réaliser une surélévation ultérieurement ; - être un droit accessoire à un lot privatif (par exemple, il peut appartenir au propriétaire du lot du dernier étage) ; - constituer un lot appartenant au syndicat des copropriétaires. B. Entreprises concernées 50 Sont visées par l'exonération, les entreprises : - qui relèvent de l’impôt sur le revenu, au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, des bénéfices agricoles, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés ou groupements relevant du régime fiscal des sociétés de personnes ; - ou qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option. 60 Il est précisé que la personne cessionnaire peut être indifféremment une personne physique (particulier ou entreprise) ou une personne morale. S’agissant des cessions d’un droit de surélévation réalisées par les particuliers, directement ou dans le cadre de sociétés ou groupements relevant des dispositions de l'article 8 du CGI à l'article 8 ter du CGI, un dispositif d'exonération des plus-values est prévu au 9° du II de l’article 150 U du CGI (BOI-RFPI-PVI-10-40-40) C. Plus-values concernées 70 La présente exonération concerne les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’un droit de surélévation. Il s’agit en pratique, pour l’essentiel, des ventes ou des apports en société. Sont donc exclues du bénéfice de l’exonération les opérations sans contrepartie, comme par exemple les donations ou, pour les entreprises individuelles, les retraits d’actif. D. Portée de l'exonération 80 L’exonération porte sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû à raison de la plus-value. II. Conditions d’application du dispositif 90 Pour être éligible à l’exonération prévue à l’article 238 octies A du CGI, la cession du droit de surélévation doit être réalisée entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017. 100 L’exonération prévue à l’article 238 octies A du CGI est subordonnée à l’engagement de la personne cessionnaire d’achever les locaux destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition. A défaut d’un tel engagement, l’exonération ne peut pas s’appliquer. 1. Réalisation de locaux destinés à l’habitation 110 La réalisation d’un local d’habitation par surélévation d’un immeuble s’entend de la création d’un logement neuf au sens des dispositions de l'article R*. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article R*. 111-17 du CCH. Les nouveaux locaux constituent selon les cas : - une unité d’habitation distincte des locaux existants ; - l’agrandissement par adjonction de pièces supplémentaires à un logement existant. 120 L’exonération ne s’applique pas lorsque les locaux qui doivent être réalisés sont des locaux à usage mixte. 2. Délai d’achèvement des locaux destinés à l’habitation 130 L’achèvement du logement doit intervenir dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. Le délai de quatre années est calculé par période de douze mois à partir de la date à laquelle intervient l’acquisition du droit de surélévation. 3. Date d’achèvement des locaux destinés à l’habitation 140 La date d'achèvement du logement d’habitation s’entend de celle à laquelle l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est à dire, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, lorsqu’elle est habitable. Sur la notion d'achèvement, il convient de se reporter aux précisions apportées au BOI-IF-TFB-10-60-20. 150 La preuve de l’achèvement des travaux peut être apportée par tous moyens, notamment par la déclaration prévue à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme. 4. Forme de l’engagement 160 L’engagement pris par le cessionnaire est soit mentionné dans l’acte constatant le transfert de propriété, soit, à défaut, porté sur papier libre. Dans tous les cas, une copie de cet engagement doit être jointe par l’entreprise cédante à sa déclaration de résultat de l’exercice au cours duquel la plus-value exonérée est réalisée. Pour les entreprises qui sont placées sous un régime forfaitaire d’imposition (régime des micro-entreprises, régime du forfait agricole, régime déclaratif spécial ou régime de l’auto-entrepreneur prévus respectivement à l'article 50-0 du CGI, à l'article 64 du CGI, à l'article 102 ter du CGI et à l'article 151-0 du CGI et qui souhaitent faire application de l’article 238 octies A du CGI, une copie de l’engagement est jointe à la déclaration annuelle des revenus et plus-values des professions non salariées  Remarque : L'imprimé n° 2042 C (CERFA n° 11222) est  disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires". III. Conséquences du non-respect de l’engagement d’achèvement des locaux par le cessionnaire 170 Le non-respect par la personne cessionnaire de l’engagement d’achèvement des locaux destinés à l’habitation entraîne l’application de l’amende prévue au IV de l’article 1764 du CGI. A. Appréciation du respect de l'engagement d'achèvement des locaux 1. Principe 180 Si l’acquéreur du droit de surélévation n’achève pas les locaux destinés à l’habitation dans le délai de quatre ans à compter de l’acquisition, quelle qu’en soit la raison, sauf application des exceptions prévues par la loi (cf. III-A-2 § 210 à 230), il est considéré comme n’ayant pas respecté son engagement. Par exemple, en cas de cession par l’acquéreur des locaux avant leur achèvement dans le délai imparti, l’engagement ne pourra pas être considéré comme respecté. 190 De même, en cas de construction, sur tout ou partie des surfaces résultant de la surélévation, de locaux professionnels, de locaux à usage de bureau ou de locaux à usage commercial, la personne cessionnaire se verra appliquer la sanction mentionnée au III-B § 240. 2. Exceptions prévues par l’article 238 octies A du CGI 200 Trois exceptions sont prévues par les troisième et quatrième alinéas du II de l’article 238 octies A du CGI en matière d’engagement pris par l’acquéreur du droit de surélévation. 210 Ainsi, par exception, l’amende prévue au IV de l'article 1764 du CGI n’est pas due lorsque la personne cessionnaire ne respecte pas l’engagement d’achèvement des locaux en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, tels que les cas de force majeure ou de catastrophe naturelle. Ces circonstances s’apprécient au cas par cas au regard des éléments de fait. Cette exception vise indifféremment les cessionnaires personnes physiques ou personnes morales. 220 L’amende précitée n’est pas due non plus en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Cette catégorie d’exception ne vise que les cessionnaires personnes physiques. Il est précisé que : - les personnes licenciées s’entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l’initiative de leur employeur. Il s’agit des salariés licenciés ou mis à la retraite ;  - les cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale visent les invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire. 230 Enfin, conformément au quatrième alinéa du II de l’article 238 octies A du CGI, lorsque l’acquéreur est une société et que cette société vient à être absorbée, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement d’achèvement des locaux dans le délai restant à courir. Le non-respect par la société absorbante de l’engagement d’achèvement des locaux entraîne l’application de l’amende prévue pour le cessionnaire. Il est précisé qu’entrent dans cette exception toutes les opérations de restructuration répondant aux conditions fixées à l’article 210-0 A du CGI, y compris les transmissions universelles de patrimoine dans le cadre de dissolutions sans liquidation (code civil, art. 1844-5), et cela quel que soit le régime fiscal de l’opération (c’est-à-dire indépendamment de l’application ou non des dispositions des articles  210-0 A du CGI et suivants). B. Amende de 25 % 240 Conformément aux dispositions prévues au IV de l'article 1764 du CGI , introduit par le 7° du I de l’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, la personne cessionnaire qui ne respecte pas l’engagement d’achèvement des locaux destinés à l’habitation mentionné au II de l’article 1764 du CGI est redevable d’une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation. Cette valeur est celle retenue lors de la cession du droit qui a bénéficié de l’exonération prévue à l’article 238 octies A du CGI et pour laquelle l’engagement d’achever dans les quatre ans les locaux destinés à l’habitation n’a pas été respecté.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-BIC-PVMV-40-10-80

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7846-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-10-80-20150304

2015-03-04 00:00:00

06addd8ce2c08cbe4f68def4c0219a77d2de449e52e29cfbcabd57915dca6e2b

I. Formation des sections 1 La section est une portion du territoire communal. Les nouvelles sections ont été proposées au moment des travaux préparatoires du chantier (BOI-CAD-REM-10-30 au I-B § 20 à 50). Elles peuvent être adaptées au moment des travaux en conservant les principes directeurs de décomposition en section nouvelle, c'est à dire en : - comprenant un nombre entier de lieux-dits ; - pouvant être entièrement représentée, compte tenu de l'échelle retenue pour la rédaction du plan, sur une unique feuille de format utile 65 x 95 cm (format utile d'une édition A0) ; - dont le périmètre est constitué, dans toute la mesure du possible, par des limites naturelles (voies de communication, cours d'eau) ou présentant un caractère suffisant de fixité. II. Formation des lieux-dits 10 Le lieu-dit correspond à un groupement de parcelles du territoire communal auquel les habitants ont coutume d'appliquer une certaine appellation. Les limites de lieux-dits suivent dans leur déplacement les limites des parcelles avec lesquelles elles coïncidaient. Les lieux-dits sont toujours compris en entier dans une même section et sont désignés par leur appellation (ex. : vallon). Lorsque la dénomination ancienne d'un lieu-dit est complètement tombée en désuétude, on peut lui substituer la désignation actuelle en usage ou envisager la suppression de l'ancien lieu-dit. Ces changements ne sont toutefois opérés qu'avec l'assentiment de la commission communale et de la majorité des propriétaires concernés. Les habitudes locales sont respectées dans les communes où l'on a coutume de multiplier les lieux-dits à l'extrême ou même d'attribuer à chaque parcelle une dénomination particulière, sauf à se dispenser dans ce cas de faire figurer les lieux-dits sur le plan minute si la clarté de ce document l'exigeait et à les inscrire sur une liste spéciale annexée au plan. III. Formation des parcelles A. Définition 20 Le plan cadastral remanié est divisé en îlots de propriété, plus couramment appelés « parcelles », dénomination qui sera désormais seule retenue. La parcelle s'entend de l'ensemble des terrains contigus, situés dans une même section et dans un même lieu-dit appartenant à un même propriétaire et formant un tout dont l'indépendance est évidente en raison de l'agencement de la propriété. 30 Les parcelles reçoivent un numéro, par section, à partir de l'unité. Les parcelles sont le cas échéant fractionnées en subdivisions fiscales caractérisées chacune par l'unicité de nature de culture. Les subdivisions fiscales sont désignées par une lettre minuscule (a, b, c, etc.) en utilisant la lettre z pour les sols. Les numéros des parcelles et les lettres des subdivisions fiscales sont portées au plan. 40 Dans les agglomérations importantes, le nom de la rue et le numéro de voirie des parcelles est pris en compte en complément du lieu-dit pour l'adressage des parcelles. B. Modalités de formation 1. Terrains non divisés en parcelles 50 Des portions importantes de territoire ne donnent pas lieu à constitution de parcelles. Ce sont : - d'une part les emplacements occupés par de grandes étendues de terrains improductifs de revenu par les rues, les places publiques, les routes et autoroutes, la voirie des communes, les fortifications, remparts et glacis des ouvrages militaires, les rivages de la mer, les canaux de navigation de l'État non concédés, les cours d'eau domaniaux ; - d'autre part, les terrains qui forment le lit des cours d'eau non domaniaux. 2. Terrains divisés en parcelles 60 En dehors des terrains visés au III-B-1 § 50, toute la superficie du territoire communal est divisée en parcelles, même s'il s'agit de terrains non imposables et quels que soient du reste, les motifs de l'exemption de l'impôt : propriétés appartenant à des collectivités publiques, improductives de revenus et affectées à un service d'utilité générale ou sols et dépendances indispensables et immédiates des bâtiments de toute nature et emplacements utilisés pour un usage commercial ou industriel. a. Séparations matérielles 70 Un terrain d'une seule nature de culture appartenant à un même propriétaire, mais divisé par un mur, une haie, un fossé large et profond ou toute autre limite matérielle fixe, forme autant de parcelles qu'il renferme de divisions. b. Lotissements 80 En principe, chaque lot forme une parcelle. Cependant plusieurs lots pourront être regroupés dans une unique parcelle dans l'hypothèse où un propriétaire a acquis plusieurs lots contigus et donné un agencement à sa propriété rendant impossible toute vente séparée de l'un des lots. c. Surfaces ne se touchant que par une extrémité de faible largeur 90 Il y a lieu d'éviter, même en l'absence de toute division effective sur le terrain, d'englober dans une même parcelle des surfaces contiguës qui ne se touchent que par une extrémité de faible largeur. Ces surfaces doivent être considérées comme formant des parcelles distinctes au regard de l'exploitation agricole. d. Surfaces faisant l'objet d'exploitations distinctes 100 Même à défaut de matérialisation effective sur le terrain par des bornes, piquets, clôtures, etc., ne doivent pas être réunies dans une même parcelle non seulement les fractions d'une même propriété destinées à être louées séparément, mais encore les fractions non louées faisant l'objet d'exploitations distinctes lorsque le fractionnement présente un caractère de permanence bien établi. Entre autres considérations, le caractère de stabilité du fractionnement peut être soit justifié par des motifs découlant de la pluralité des origines ou des dates d'acquisition des fractions de la propriété ainsi que de la diversité de leurs destinations ultérieures, soit imposé par des circonstances d'ordre physique telles que la configuration du sol, les nécessités d'écoulement des eaux, etc. e. Surfaces faisant l'objet d'une même exploitation mais avec des natures de cultures différentes 110 Les parties d'une même pièce de terre appartenant à un même propriétaire et ne différant que par l'assolement ne forment qu'une seule parcelle ou subdivision fiscale. S'il y a lieu d'effectuer un classement multiple (1/2 T 1, 1/2 T 2), les superficies respectives, non représentées au plan, sont désignées par les lettres j, k, etc. En revanche, il convient de former au sein d'une même parcelle plusieurs subdivisions fiscales lorsque les fonds contigus sont d'une nature absolument distincte et doivent recevoir une estimation différente (terre et vigne, par exemple). Il n’est pas formé de subdivision fiscale distincte dans les parcelles bâties dont la superficie est inférieure à 1 000 m² : - cultures mêlées : les cultures mêlées telles que terres labourables ou prés mêlés d'arbres ne forment qu'une seule parcelle non subdivisée ; - surfaces temporairement exemptées de la taxe foncière : les portions de terrain admises à bénéficier d'une exemption temporaire d'impôt foncier ne constituent pas des subdivisions distinctes des fonds contigus lorsque la nature de culture ou de peuplement est identique. Dans cette éventualité, chaque portion est identifiée dans la documentation littérale par les lettres j, k l, etc. ; - petites surfaces incultes, haies en broussailles, etc. : sous réserve que leur contenance soit inférieure à 5 ares, les petites parties de terre inculte, les haies en broussailles ou les bouquets d'arbres qui se trouvent sur le bord de parcelle, de même que les bordures en herbes, en arbres fruitiers ou forestiers ou en vigne, ne forment pas de subdivisions fiscales ; - petites surfaces enclavées, etc. : chacune des surfaces enclavées ou contiguës à une parcelle dans lesquelles il existe des amas ou dépôts de pierres, des rochers, des carrières, des fondrières, des mares, des réservoirs, fontaines, abreuvoirs, etc., de même que chacune des petites portions de terre en pâture, friche, saussaie, oseraie, bois, qui dépendent d'une propriété en culture ou, inversement, chacune des petites parties cultivées qui peuvent exister dans une parcelle inculte de grande étendue, ne forme une subdivision fiscale distincte que si sa contenance est au moins égale à 5 ares ; - parcelles entourées de fossés, talus : lorsqu'une parcelle est entourée de fossés, il n'est formé qu'une parcelle non subdivisée, tant pour le terrain proprement dit que pour le fossé, si la contenance de ce dernier n'excède pas 5 ares. Les talus ou bords relevés des voies de communication sont intégrés aux parcelles adjacentes, sans formation de subdivision fiscale, si leur surface est inférieure à 5 ares et s'ils appartiennent aux propriétaires riverains. Ils doivent au contraire, être intégrés dans l'emprise des voies de communication s'ils en font effectivement partie ; - jardins de moins de 5 ares : il n'est pas formé de subdivision fiscale distincte pour les jardins de moins de 5 ares attenant à une habitation ; - bois : les diverses divisions formées dans un bois par les chemins d'exploitation ou d'agrément ne constituent pas des parcelles. Au contraire, les chemins et sentiers publics, les cours d'eau traversant un bois forment limite de parcelle. Il en est de même pour les chemins à voitures ayant un caractère privé lorsqu'ils sont nettement déterminés sur le terrain par des limites matérielles fixes telles que fossés, murs, talus, etc., ou lorsqu'ils sont empierrés ou goudronnés. Dans les bois en coupes réglées, il est formé autant de subdivision fiscales qu'il y a de coupes lorsque la division de l'ensemble peut être effectuée sans difficultés ; - biens non délimités : on entend par « biens non délimités » des portions de terrain contiguës sur lesquelles plusieurs personnes ont des droits non indivis de propriété et dont il est impossible de reconnaître ni définir les limites sur le sol, soit parce que celles-ci sont inaccessibles (marais, bois inextricables, etc.), soit parce que les propriétaires eux-mêmes sont incapables d'en préciser la position (friches non divisées, par exemple). Une délimitation du bien non délimité est proposée aux propriétaires, et à défaut, il est formé une seule parcelle pour l'ensemble de la masse confondue. f. Rues, chemins et sentiers privés ou d'exploitation, cours communes, sols et dépendances de constructions en copropriété 120 Les rues, les chemins et sentiers privés ou d'exploitation, les cours communes, les sols et dépendances indispensables et immédiates des constructions en copropriété sont destinés à l'usage commun et leur partage paraît impossible dès lors que tous les propriétaires ont besoin d'en user en totalité. Pour ces raisons, ces biens sont présumés placés sous le régime de l'indivision forcée et forment une parcelle unique. Cette présomption peut cependant être infirmée par une convention ou par les titres. Dans ce cas, chaque fraction est rattachée à la propriété correspondante si elle est riveraine ou constitue une parcelle indépendante si cette condition n'est pas remplie. g. Voirie des communes 130 La voirie des communes est constituée par les voies communales -qui font partie du domaine public- et par les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune. La liste exhaustive des voies communales figure au tableau de classement unique, auquel est jointe une carte dressée et tenue à jour conformément aux délibérations du conseil municipal. Les chemins ruraux sont les chemins appartenant à la commune, affectés à l'usage public et non classés comme voies communales. Ils doivent normalement, comme les voies communales, être répertoriés sur un tableau et figurer sur une carte. Toute voie qui ne réunit pas ces trois conditions n'est pas un chemin rural. Par exemple, un chemin appartenant à la commune, mais non public, est un chemin privé communal ; de même un chemin affecté à la circulation générale du public, mais n'appartenant pas à la commune, est un chemin privé. Bien que faisant partie du domaine privé de la commune, les chemins ruraux ont le caractère de voie publique : ils sont figurés au plan, mais ne donnent pas lieu à constitution de parcelles. h. Chemins de fer et canaux de navigation publics concédés 140 Il y a lieu d'établir une distinction entre le domaine concédé qui doit faire retour à l'État et les terrains non concédés qui demeurent la propriété privée des compagnies concessionnaires. Chacune de ces catégories est figurée et numérotée comme si elle appartenait à un propriétaire différent. Pour les chemins de fer, on considère comme faisant partie du domaine concédé, tant qu'ils n'ont pas été désaffectés par décision du ministre compétent, tous les terrains acquis par expropriation, sans qu'il y ait lieu de distinguer si ces terrains sont ou non utilisés pour le service de l'exploitation de la voie. Les voies ferrées et les canaux forment autant de parcelles qu'il existe de tronçons constitués par les limites des lieux-dits, sauf dans les parties où il ne pourrait en être ainsi sans occasionner un double emploi dans les surfaces numérotées au plan. Il s'ensuit que l'emprise d'une voie ferrée ou d'un canal n'est pas interrompue sur le plan à la traversée d'une voie publique de communication (route, rivière, etc.) et ne forment donc pas parcelle, quelle que soit d'ailleurs la nature du passage (supérieur, inférieur ou à niveau). Il en est autrement dans le cas d'une voie ferrée ou d'un canal passant en tunnel ou en viaduc au-dessous ou au-dessus de terrains imposables. Les excédents situés en dehors des limites de la voie ou du canal, bien que faisant partie du domaine concédé forment parcelles distinctes. Dans les gares de chemin de fer, distinction est faite pour le découpage parcellaire entre, d'une part la surface couverte par les voies principales et de service, les bâtiments et dépendances afférents à la maintenance du réseau, ainsi que l'ensemble des infrastructures relevant de la propriété de Réseau Ferré de France (RFF) et d'autre part, l'ensemble de la surface supportant notamment les bâtiments administratifs et commerciaux relevant de la propriété de la SNCF. A cet effet, le géomètre chargé du remaniement se référera aux documents d'arpentage établis pour l'opération de régularisation du patrimoine ferroviaire organisée en application du décret n° 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public RFF. A défaut, dans les gares de chemin de fer, il ne sera formé qu'une parcelle pour la surface couverte par les bâtiments, voies et dépendances. Il sera fait exception à cette règle pour les gares s'étendant en dehors des limites d'une feuille de plan et dans des conditions telles qu'il soit matériellement impossible de rassembler toute l'emprise de la parcelle gare sur une seule feuille. i. Autoroutes concédées, tramways, canaux non navigables et canalisations diverses 150 Pour les autoroutes concédées, il convient de distinguer le domaine public concédé (ne formant pas parcelle) et le domaine privé restant propriété des sociétés concessionnaires (formant parcelle), domaines délimités entre eux par un procès-verbal et un plan de bornage. Les terrains empruntés par les voies des tramways ne forment parcelle que pour les parties situées en dehors de la voie publique. Les canaux non navigables et canalisations diverses constituent, avec leurs dépendances, des parcelles distinctes lorsqu'ils sont établis à ciel ouvert ou en fouille. Situés en souterrain, ces éléments ne sont pas représentés sur le plan cadastral si les terrains qui les recouvrent sont exploités normalement. j. Cours d'eau non domaniaux ou mixtes, berges et rives, chemins de halage et de contre-halage 160 Bien que sauf titre ou prescription contraire, le lit des cours d'eau non domaniaux appartienne aux propriétaires riverains, ces cours d'eau ne sont pas divisés en parcelles. Si une partie du lit n'appartient pas au propriétaire riverain, cette partie -bien que non figurée au plan- donne lieu à création de parcelle avec attribution d'un numéro parcellaire. Les berges et rives des fleuves font partie du lit de ces cours d'eau. Les limites des propriétés riveraines sont fixées par la ligne des plus hautes eaux coulant à plein bord, avant tout débordement. Les chemins de halage et de contre-halage (ou marchepied) situés sur les bords des cours d'eau domaniaux appartiennent en principe aux propriétaires riverains. Ils ne forment pas parcelle, mais la servitude dont ils grèvent les fonds traversés est indiquée au plan par des tirets parallèles à la crête de la berge et distants de celle-ci de 9,75 m pour le chemin de halage et de 3,25 m pour celui de contre-halage. k. Lacs et étangs, Îles et îlots, dunes, landes, marais 170 D'une manière générale, les lacs sont navigables et dépendent du domaine public. En revanche, les étangs ne sont pas habituellement affectés à la navigation et, qu'ils appartiennent au domaine privé de l'État ou à des particuliers, forment parcelle ou subdivision fiscale pour les terrains que l'eau recouvre quand elle est à hauteur de la décharge de l'étang, c'est-à-dire à la hauteur normale à l'époque des crues ordinaires. La partie de l'étang dite « queue de l'étang » constitue une subdivision fiscale distincte lorsqu'elle est affermée séparément soit comme pâture, soit pour y faucher les grosses herbes. Les îles proches et importantes doivent être cadastrées dans les mêmes conditions que le reste du territoire. Seuls sont levés les îlots ayant fait l'objet d'une appropriation de la part de l'État ou des particuliers à l'exclusion de ceux qui, appartenant à l'État et improductifs de revenus, ne sont pas imposables à la taxe foncière. Les dunes, landes, marais, montagnes arides, glaciers improductifs de revenu, situés à l'intérieur du territoire ou sur les confins de la commune sont, lorsque leur contenance est importante, levés seulement par masse et ne constituent pas des parcelles. Il convient de porter cependant sur le plan les principaux détails que comprennent ces terrains. l. Aérodromes et dépendances 180 Les aérodromes qui remplissent les conditions suivantes font partie du domaine public et ne sont pas numérotés : - ils doivent appartenir à l'État, au département ou à la commune ; - ils ne sont pas ouverts à la circulation aérienne publique ; - ils sont affectés à un service d'utilité générale et improductifs de revenus. Les autres aérodromes forment une parcelle unique pour l'ensemble de l'aire d'atterrissage, des bâtiments et des dépendances. Toutefois, ils doivent être scindés en plusieurs parcelles lorsqu'ils sont traversés par des voies de communication ou lorsque leur emprise ne peut être matériellement représentée sur une seule feuille de plan. Lorsque certaines parties ne sont pas spécialement affectées aux besoins de l'exploitation aéronautique et continuent à faire l'objet de cultures ou sont habituellement utilisées pour le pacage des animaux, il est formé plusieurs subdivisions fiscales pour les représenter. m. Terrains militaires 190 Ceux des terrains militaires qui font partie du domaine privé de l'État (camps, polygones, champs de tir ou de manœuvres, etc.) forment parcelle. Ils sont représentés par masse, sans figuration des détails, à l'exception des voies publiques et des cours d'eau qui les traversent. À noter que ces terrains sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'ils font l'objet d'une amodiation quelconque. n. Lignes de transport et de distribution d'énergie électrique 200 Les terrains constituant les emprises des lignes de transport et de distribution d'énergie électrique forment une subdivision lorsque leur nature de culture relève d'un groupe ou d'un sous-groupe autre que celui de la propriété traversée. o. Formation des parcelles sur les terrains bâtis 210 On considère comme formant une seule parcelle, recevant uniformément la désignation de « sol » toute les parties contiguës ou non d'une même propriété bâtie couvertes de constructions ou formant dépendances indispensables et immédiates des bâtiments (cours, passages, jardins de moins de cinq ares, etc.). Les terrains non cultivés affectés à un usage commercial ou industriel (chantiers, lieux de dépôt, certains terrains de camping ou de sport) ainsi que les terrains cultivés ou non, situés en dehors des agglomérations et utilisés pour la publicité sont assimilés à des « sols ». Les bâtiments publics ou privés et généralement tous les éléments imposables à la taxe foncière des propriétés bâties sont désignés par les numéros des parcelles non bâties correspondantes. Pour les constructions souterraines ou en copropriété, on retient la parcelle d'assise de l'entrée principale. p. Constructions sur le domaine public 220 Les constructions édifiées sur le domaine public, dont le sol ne forme pas parcelle, ont longtemps été désignées sous la forme (n / DP) (ou (DP / n) ), n étant le numéro de la parcelle la plus voisine. Lorsqu'il existait plusieurs immeubles de cette nature à côté d'une même parcelle, il était attribué à chacun d'eux une lettre indicative (a, b, c, etc.) que l'on portait à la suite de cette mention (ex : (n.a / DP') (n.b / DP) ou (DP / n.a') (DP / n.b') , etc.). Cette solution, suffisante pour les petites constructions individuelles et isolées sur le domaine public tel que rues, routes, places publiques, etc., ne convient pas pour de vastes complexes industriels, portuaires ou d'habitation tels qu'il en est rencontré en bord de mer par exemple. Pour les cas de l'espèce, et afin de répondre aux besoins d'identification et de représentation cadastrale, le service crée, en tant que de besoin, des feuilles ou parcelles nouvelles selon les modalités habituelles. Ces feuilles sont établies soit par levé classique, soit en utilisant des plans publics ou particuliers existants. Le parcellaire d'assise est défini par bâtiment ou par zone justiciable d'une concession distincte. Chaque parcelle ainsi formée reçoit un numéro particulier. Dans la documentation littérale, sa contenance réelle est renseignée et le caractère « DP » est porté dans le descriptif de la parcelle. Elle est portée à un compte spécial créé au niveau du service des impôts fonciers, intitulé « Occupation du domaine public - service local du Domaine». Cette disposition permet d'individualiser la parcelle en cause et d'attirer l'attention du service lors d'une éventuelle délivrance d'extrait modèle 1. En effet la création de ces parcelles ne modifie en rien les modalités régissant les liaisons avec la publicité foncière en matière d'identification des immeubles édifiés sur le domaine public, les extraits modèle 1 devant au cas particulier, continuer à être délivrés dans les formes habituelles. Par la suite et en fonction de l'évolution du régime juridique des biens -déclassement puis vente par exemple- il sera, en tant que de besoin, constitué de véritables parcelles répondant aux critères habituels. Sur une même feuille, pourront ainsi se côtoyer les deux types de parcelles. 3. Réunion de parcelles anciennes 230 Les réunions ou les divisions de parcelles susceptibles d'être effectuées à l'occasion des travaux de remaniement doivent répondre aux principes prévus pour les opérations de l'espèce suivants : - les parcelles à réunir doivent constituer un tout par rapport à l'agencement donné à la propriété c'est-à-dire que la masse doit répondre elle-même, sur le terrain, à la définition de la parcelle cadastrale ; - les parcelles à réunir doivent remplir les conditions générales : appartenance au même propriétaire, parcelles toutes publiées ou non publiées ; - la réunion n'a pas pour effet d'entraîner, au fichier immobilier, une confusion aberrante sur l'emprise des biens concernés par des droits ou charges précédemment publiés. Au regard des réunions de parcelles grevées de charges, il conviendra de ne réunir des parcelles que dans les deux situations suivantes : - les parcelles à réunir ne sont grevées d’aucune charge ou sont grevées uniquement de servitudes ; - les parcelles à réunir sont grevées de droits ou de charges identiques. Par conséquent, des parcelles grevées (ou bénéficiant) de droits et de charges différents, à l’exception des servitudes, ne devront pas être réunies. Remarque : Dans cet ordre de préoccupations, il est ainsi tout à fait inopportun d'envisager la réunion de parcelles situées de part et d'autre d'une limite de zone PLU et, d'une manière générale, d'une limite de servitude publique dont on connaît l'existence ou l'imminence, quelle soit ou non publiée au fichier immobilier (à titre d'exemple, c'est le cas pour une servitude d'environnement de monument historique). Il est également prescrit, avant toute réunion de parcelles non inscrites au fichier immobilier, de recueillir auprès du propriétaire les indications relatives à leur statut juridique (par exemple, s'il s'agit de biens propres du mari, de biens propres de l'épouse ou de biens de communauté), afin de s'assurer du bien-fondé de la réunion. Cela étant, lorsque la procédure de réunion est possible, celle-ci doit être systématiquement mise en œuvre lorsqu'il y va de la compréhension ou de la présentation du plan (ensembles immobiliers à cheval sur plusieurs parcelles, par exemple). Il appartient, dès lors, au géomètre de proposer l'opération au propriétaire concerné et de procéder à la réunion après accord exprès ou tacite. En ce qui concerne les parcelles publiées, il y a lieu de s'assurer au préalable de la possibilité de leur réunion en consultant la documentation hypothécaire dans la mesure où le service du cadastre emporte la responsabilité de ces réunions ; cette consultation se fait à l'aide des outils informatiques équipant les services de la publicité foncière. 240 Toutes les opérations de réunion de parcelles anciennes donnent lieu à la constitution d'un dossier intitulé « Réunions de parcelles » à l'intérieur duquel sont placés les demandes de réunion de parcelles n° 6505 Rem SD portant éventuellement accord des propriétaires intéressés. Pour l'ensemble des parcelles concernées, il est, en outre, rédigé ultérieurement une fiche de tête donnant, par groupe de parcelles réunies, les références cadastrales avant et après remaniement. 4. Division des parcelles anciennes 250 En règle générale, la division d'une parcelle ancienne ne relève pas de la compétence du géomètre chargé des travaux de remaniement. Il peut toutefois, être dérogé à cette règle dans les cas indiqués ci-après : - la parcelle ancienne ne forme plus une unité au regard de l'agencement donné à la propriété. Tel est le cas, par exemple, d'un ancien domaine dont une partie est donnée à bail à un ou plusieurs exploitants agricoles ; la parcelle ancienne doit, dans cette éventualité, être divisée afin d'établir une assiette distincte des cotisations de mutualité sociale agricole et de l'impôt sur le revenu des bénéfices agricoles forfaitaires des exploitants ; - une erreur du service, commise lors de la rénovation a eu pour effet de réunir deux (ou plusieurs) parcelles appartenant à des propriétaires (ou indivisions) différents. Il convient dans ce cas de diviser la parcelle « rénovée » et de provoquer la rectification de l'erreur d'attribution selon la procédure exposée précédemment ; - une situation de biens non délimités disparaît, en totalité, ou en partie, à la suite de la délimitation ; - une servitude d'alignement et de reculement par rapport à l'axe de la chaussée doit être respectée pour l'édification de maisons, murs, clôtures, en vue de l'aménagement ou de l'élargissement de cette voie. En pareil cas, il est possible de fractionner, si le géomètre le juge opportun, la parcelle ancienne, sans toutefois en modifier l'attribution et la nature de culture ; - une voie a été créée ou modifiée de fait, sans opération d'acquisition amiable ou d'expropriation des parties de parcelles incorporées dans la voie. Il convient d'appliquer les dispositions exposées au I-D-3-b § 110 à 160 du BOI-CAD-REM-10-40-30-10 . Remarque : Afin d'éviter toute difficulté lors de l'incorporation des résultats du remaniement dans la documentation hypothécaire, il est proscrit d'effectuer simultanément une réunion et une division, ceci étant impossible dans le système MAJIC 3, sur un même groupe de parcelles (exemple : parcelles supportant une même construction, pouvant être réunies, et situées en bordure d'une voie élargie de fait, donc justiciables d'une division). Si une telle opération se révèle nécessaire pour la bonne compréhension du plan, il convient de procéder en deux étapes : - provoquer dans la documentation cadastrale en vigueur, par exemple en situation « rénovation », en liaison avec le service du cadastre, la réunion des parcelles en cause selon la procédure traditionnelle (formulaire de réunion n° 6505 SD) ; - diviser la nouvelle parcelle ainsi obtenue dans le cadre des travaux de remaniement. 5. Cas particuliers des parcelles arpentées 260 Toute parcelle ayant fait l'objet d'un arpentage est signalée sur le croquis de délimitation par la mention « A » portée lors des travaux préparatoires. En ce qui concerne les parcelles de l'espèce, il appartient au géomètre de s'assurer : - que l'arpentage a bien été exécuté. A cet effet, toutes les pièces justificatives (et, notamment, le plan original réalisé) doivent lui être communiquées, sur sa demande, par les propriétaires concernés. Il est précisé que le géomètre chargé du remaniement dispose parmi la documentation disponible dans le service du cadastre de l'ensemble des documents d'arpentages produit depuis la rénovation. La non présentation de ces documents originaux par les propriétaires ne saurait justifier la remise en cause de l'arpentage ou du bornage ; - qu'il s'agit bien d'un véritable arpentage, c'est-à-dire que la parcelle en cause a fait l'objet de tous les mesurages nécessaires et suffisants pour permettre de déterminer sa contenance sans mesurage graphique ; - que les limites de la parcelle reconnues sur le terrain par le géomètre chargé du remaniement correspondent effectivement à celles de la parcelle représentée sur le plan d'arpentage. Si ces trois conditions ne sont pas réalisées, la mention « A » est rayée, à l'encre rouge, sur le croquis. Si à l'occasion du chantier de remaniement le propriétaire accepte une réunion de parcelles arpentées, le géomètre en charge du chantier, après avoir vérifié que chacune des parcelles à réunir respecte les trois conditions précédentes, attribue le label arpentage à la parcelle issue de la réunion, et porte un « A » sur le croquis de délimitation. Il convient d'immatriculer ces parcelles normalement, dans les sections nouvelles où elles se trouvent effectivement. IV. Travaux de nature fiscale 270 Ces travaux consistent essentiellement à vérifier l'exactitude des natures de culture portées à l'intérieur de chaque parcelle sur le croquis de délimitation. La classe attribuée n'a pas, en principe, à être remise en cause, sauf erreur manifeste. Toutefois, il est rappelé que l'aménagement de la classification peut, éventuellement, entraîner la création de nouvelles classes qui complètent la grille tarifaire existante, et, partant, la modification du classement de la parcelle. Par ailleurs, les modifications de nature de culture constatées sont à prendre systématiquement en compte. Pour tout changement constaté, le croquis de délimitation est annoté en rouge de la nouvelle nature de culture affectée d'une classe provisoire, l'ancienne nature de culture et classe étant biffées. S'il y a lieu, il est créé au sein de chaque parcelle autant de subdivisions fiscales qu'il est nécessaire, étant précisé que ces dernières doivent cependant correspondre à une réalité topographique bien définie et avoir une superficie supérieure à cinq ares. Pour tous les changements de nature de culture ayant une incidence fiscale importante, il convient, après avoir procédé au classement des parcelles touchées en commission communale des impôts directs, d'informer le service du cadastre afin qu'il puisse établir, s'il y a lieu, les rôles supplémentaires ou dégrèvements correspondants et en tenir compte au niveau des variations de base d'imposition. Remarque : Les travaux envisagés dans la présente section sont le plus souvent réalisés de manière concomitante sur le terrain avec les travaux de nature topographique ; la distinction faite artificiellement dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts entre les différents travaux relatifs aux propriétés non bâties, a pour seul but de faciliter la compréhension des opérations.

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BOI-CAD-REM-10-40-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8344-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-REM-10-40-30-20-20130422

2013-04-22 00:00:00

26e7cabdbdc99c2e58e1b35a3c536218ce8ae60c2221b04bdb7f42efce6c798c

1 Les aménagements apportés par l'article 11 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (CGI, 145, 1-c-al. 3) et l'article 16 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (CGI, 210 A, 1-al. 4 ; CGI, 219, I-a ter-al. 2 et 4 ; CGI, 223 B, al. 2), constituent des dispositifs anti-abus. Ces dispositifs ont pour objet de lutter contre certains montages optimisants qui consistaient : - dans un premier temps, à recevoir d’une filiale des dividendes exonérés d’impôt sur les sociétés, soit en application du régime des sociétés mères, soit en application du régime de groupe ; - dans un deuxième temps, à procéder à la cession ou à l’échange des titres de cette filiale afin, pour la société-mère, de déduire de son résultat imposable au taux normal de l'impôt sur les sociétés un montant de perte ou de moins-value à court terme correspondant au montant des dividendes préalablement perçus. Le dispositif anti-abus visant le régime des société mères prévu à l'article 145 du CGI est décrit au BOI-IS-BASE-10-10-10-20. I. Schémas constatés dans les groupes de sociétés : exemples 10 Les exemples présentés illustrent les situations optimisantes constatées dans les groupes de sociétés. Dans ces schémas, la distribution intragroupe est neutralisée pour la détermination du résultat d’ensemble, puis une moins-value à court terme, correspondant en pratique au montant des dividendes exonérés est déduite, soit immédiatement en tant que moins-value d'échange ou d’annulation des titres de la société absorbée (exemple 1) ou en tant que moins-value d'échange ou de cession des titres de la société cédée (exemple 3) soit ultérieurement lors de la remise en cause de la neutralisation de la moins-value de cession intragroupe du fait de la sortie du groupe de la société absorbée (exemple 2). 20 Exemple 1 : Une société dont l’actif est principalement constitué de trésorerie est acquise par une société membre d’un groupe fiscal et devient membre du même groupe. La trésorerie fait rapidement l’objet d’une distribution et la société acquise est ensuite absorbée, moins de deux ans après son acquisition, par une société du groupe autre que la société mère. En N : acquisition par M de la filiale A. En N+1 : entrée de la filiale A dans le groupe. En N+2 : - distribution par A d'un dividende de 100 (A est ainsi vidée de sa trésorerie) qui est neutralisé dans le calcul du résultat d'ensemble en application du deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI. A défaut de respecter le délai de détention de deux ans, le régime des sociétés mères ne s'applique pas ; - absorption de A par B, autre société du groupe, avec effet rétroactif au premier jour de l'exercice ; M reçoit des titres B et constate une moins-value d'échange de titres de 100 dans son résultat propre. 30 Exemple 2 : Au lieu d’être absorbée comme dans l'exemple 1 au I § 20, la société acquise fait d’abord l’objet d’une cession interne au groupe, moins de deux ans après son acquisition, et la moins-value correspondante n’est déduite que lors de l’absorption ultérieure de la société acquise. En N : acquisition par M de la filiale A. En N+1 : entrée de la filiale A dans le groupe. En N+2 : - distribution par A d'un dividende de 100 (A est ainsi vidée de sa trésorerie) qui est neutralisé dans le résultat d'ensemble en application du deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI (à défaut de respecter le délai de détention de deux ans, le régime des sociétés mères ne s'applique pas) ; - cession par M des titres de la société A à la société B membre du groupe : la moins-value à court terme résultant de la cession, égale à 100, est neutralisée dans le calcul du résultat d'ensemble (CGI, art. 223 F, al. 1). En N+4 : sortie du groupe de la société A qui est absorbée par la société B. La moins-value précédemment neutralisée est déduite du résultat d'ensemble de l'exercice N+4 relevant du taux normal de l'impôt sur les sociétés (régime du court terme). 40 Exemple 3 : Une société de gestion de titres est acquise par une société membre d'un groupe fiscal et devient membre du même groupe . Elle fait une distribution, puis est cédée par la société mère plus de deux ans après son acquisition. En N : acquisition par M, société mère du groupe, de la filiale G (société de gestion de portefeuille) : la société M acquiert directement 4 % du capital de la société G, et la société intermédiaire S, établie en Espagne et détenue à 100 % par la société M, acquiert 96 % du capital de la société G. En N+1 : entrée de la filiale G dans le groupe. En N+4 : - la société G procède à une distribution de dividendes, dont un montant de 100 au profit de M (G est ainsi vidée de sa trésorerie). Ce dividende de 100 est neutralisé dans le calcul du résultat d'ensemble en application du deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI (à défaut de détenir au moins 5 % du capital de la société G, la société M ne peut pas appliquer le régime des sociétés mères) ; - cession des titres G par la société M, qui constate une moins-value de 100 dans son résultat propre. La distribution au profit de M est neutralisée pour déterminer le résultat d'ensemble, puis la moins-value de cession des titres est déduite du résultat relevant du taux normal de l'impôt sur les sociétés (le régime du court terme s'applique, car en application de la première phrase du deuxième alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI, les titres de sociétés de gestion de portefeuille sont exclus du régime du long terme). II. Dispositifs anti-abus au sein d'un groupe A. Mécanisme anti-abus applicable aux titres de participation (éligibles au long terme) 1. Aménagement du régime mère filles 50 Il convient de se référer au III-B-2 § 300 du BOI-IS-BASE-10-10-10-20 (incidence des restructurations sur le respect de l'obligation de conservation des titres des filiales). 2. Aménagement du régime de groupe 60 Le deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI prévoit que, lorsque les titres n'ont pas été conservés pendant un délai de deux ans, leur prix de revient est diminué, pour la détermination de la plus-value ou moins-value de cession, du montant des produits de participation y afférents dont le montant a été retranché du résultat d'ensemble en application de ce même alinéa.  70 Cette disposition met fin aux schémas abusifs qui consistaient, lorsque soit la participation détenue par une société du groupe dans une autre société du même groupe n’est pas éligible au régime des sociétés mères, soit l’application du régime des sociétés mères est remise en cause en raison d’un délai de détention des titres insuffisant, à cumuler l’avantage lié à la neutralisation des distributions intragroupe de produits de participation et la déduction d’une moins-value à court terme, soit immédiatement lors de l’absorption de la société cible, soit ultérieurement lors de la sortie du groupe de cette société cible et la remise en cause, à cette occasion, de la neutralisation de la cession intragroupe des titres de cette société. Pour le calcul de la moins-value à court terme, le prix de revient des titres de la société acquise doit être minoré du montant des produits de participation précédemment rapportés au résultat d’ensemble, en application du deuxième alinéa de l’article 223 B du CGI. Toutefois, ce retraitement de la moins-value à court terme à opérer pour la détermination du résultat d’ensemble ne joue que si une telle moins-value est préalablement prise en compte dans le résultat individuel de la société cédante. Or, lorsque cette moins-value résulte de la cession intragroupe des titres, elle fait l’objet d’un report d’imposition en application du dispositif mis en place au a septies du I de l’article 219 du CGI par l’article 13 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui aménage un report d’imposition des moins-values applicables aux titres de participation détenus depuis moins de deux ans cédés entre entreprises liées. 80 Le report d’imposition prévu au a septies du I de l’article 219 du CGI prend fin à la date : - soit à laquelle l'entreprise cédante cesse d'être soumise à l'impôt sur les sociétés ou est absorbée par une entreprise qui, à l'issue de l'absorption, n'est pas liée à l'entreprise détenant les titres cédés ; - soit à laquelle les titres cédés cessent d'être détenus par une entreprise liée à l'entreprise cédante, à l'exception du cas où la société dont les titres ont été cédés a été absorbée par une autre entreprise liée ou qui le devient à cette occasion et pour toute la période où elle demeure liée ; - soit correspondant à l'expiration d'un délai de deux ans, décompté à partir du jour où l'entreprise cédante a acquis les titres. Les moins-values en report suivent alors le régime qui aurait été applicable si l’entreprise avait cédé les titres à cette date. 90 En l’absence d’événement faisant tomber ce report, celui-ci cesse au terme d’un délai de deux ans décompté à partir du jour où l'entreprise cédante a acquis les titres. La moins-value relève alors du régime du long terme. Dans ce cas, il n’est pas fait application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 223 B du CGI et la moins-value n’est pas neutralisée pour la détermination du résultat d’ensemble si ce report d’imposition cesse postérieurement à l’exercice de cession (CGI, art. 223 F, al. 1). Si un événement met fin au report avant l’expiration du délai de deux ans, la moins-value qui relève alors du régime du court terme est calculée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 223 B du CGI (que le report cesse ou non ou cours de l’exercice de cession) et, le cas échéant, est neutralisée pour la détermination du résultat d’ensemble dans les conditions de l’article 223 F du CGI si le report prend fin au cours de l’exercice de cession des titres. 100 Exemple : Illustrations de cette correction du prix de revient des titres. Situation 1. En N : acquisition par la société mère M de la société A. Les titres A sont inscrits à l'actif de M pour une valeur de 150. En N+1 : entrée de la filiale A dans le groupe. En N+2 : la société A distribue un dividende de 100 et M neutralise 100 au résultat d'ensemble (CGI, art. 223 B, al. 2). Les titres de la société A (vidée de sa trésorerie) ont une valeur réelle de 50. La société A est absorbée par B, une autre société du groupe avec effet rétroactif au premier jour de l'exercice : M reçoit des titres B en échange des titres A, et réalise à raison de cette opération une moins-value d'échange de titres. La moins-value d'échange des titres A déductible du résultat de M est calculée à partir du prix de revient des titres A corrigé du montant de la distribution neutralisée en application du deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI, soit une moins-value égale à 0 [valeur réelle des titres remis à l'échange (50) - prix de revient des titres minoré de la distribution exonérée (150-100)]. Dans l'hypothèse où le régime des sociétés mères aurait été appliqué aux produits des titres A (dont la quote-part de frais et charges n'est pas neutralisée pour calculer le résultat d'ensemble), l'application du régime serait remise en cause, selon les dispositions du troisième alinéa du c du 1 de l'article 145 du CGI, du fait de l’absorption de la filiale A par la société B au cours du délai de conservation des titres de deux ans et de l’option de la société mère pour la déduction immédiate de la moins-value d’échange des titres de la filiale A en application du 7 bis de l'article 38 du CGI. Dans ce cas, la distribution de 100 serait intégralement neutralisée en application du deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI. Dans ce cas également, la moins-value d'échange des titres A déductible du résultat de M est calculée à partir du prix de revient des titres A corrigé du montant de la distribution neutralisée en application du deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI. Situation 2 : cession des titres de la filiale moins de deux ans après leur acquisition, suivie de son absorption par une autre société du groupe. En N : acquisition par la société mère M de la filiale A. Les titres A sont inscrits à l'actif pour une valeur de 150. En N+1 : entrée de la filiale A dans le groupe. En N+2 : la filiale A distribue un dividende de 100 (n'ouvrant pas droit au régime des sociétés mères) intégralement neutralisé dans le calcul du résultat d'ensemble. De plus, la société M cède à la société B membre du groupe les titres de sa filiale A, pour leur valeur réelle de 50 : la moins-value à court terme de 100 est placée en report d'imposition en application du a septies du I de l'article 219 du CGI. 1er cas : au cours de l'exercice N+2, un événement met fin au report d'imposition. La moins-value à court terme est calculée à partir du prix de revient des titres A corrigé du montant de la distribution neutralisée en application du deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI, soit une moins-value égale à 0 [prix de cession (50) - prix de revient des titres minoré de la distribution exonérée(150-100)]. 2ème cas : en N+3, le report d'imposition cesse à l'issue du délai de deux ans. La moins-value suit alors le régime du long terme et ne fait l'objet d'aucun retraitement (le dispositif anti-abus prévu au deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI ne s'applique pas lorsque s'applique le régime du long terme, et, par ailleurs, la moins-value étant prise en compte au titre d'un exercice postérieur à celui de cession des titres, elle ne peut pas être neutralisée en application du premier alinéa de l'article 223 F du CGI). Comme dans la situation 1 du présent exemple, deux cas peuvent se présenter : soit les titres de la filiale distributrice A ne sont pas éligibles au régime des sociétés mères, soit ils sont déchus du bénéfice de ce régime du fait de leur cession au cours du délai de conservation de deux ans. Dans cette dernière hypothèse, les règles du régime de groupe entraînent la neutralisation de la distribution intragroupe en application du deuxième alinéa de l’article 223 B du CGI. La moins-value de cession fait l’objet d’un report d’imposition (CGI, art. 219, I a septies) et aucun retraitement n’est donc opéré pour la détermination du résultat d’ensemble. B. Mécanisme anti-abus applicable aux titres exclus du régime du long terme 1. Mesure visant les titres de sociétés de gestion de titres éligibles au régime mère filles 110 Il convient de se référer au II-B § 60 et suivants du BOI-IS-BASE-20-20-10-10. 2. Mesure visant les titres de sociétés de gestion de titres non éligibles au régime mère filles 120 Pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, le dispositif de correction décrit au II-A-2 § 60 et suivants est étendu à certaines moins-values sur titres exclus du régime du long terme. Il s'agit d'un dispositif instauré par l'article 16 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, visant à lutter contre les montages exposés au II-B § 60 et suivants du BOI-IS-BASE-20-20-10-10. 130 Le deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI prévoit que : « lorsque les titres mentionnés à la première phrase du deuxième alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI sont conservés pendant au moins deux ans, leur prix de revient est diminué, pour la détermination de la moins-value de cession, du montant des produits de participation y afférents dont le montant a été retranché du résultat d'ensemble en application du présent alinéa, au cours de l'exercice au titre duquel cette moins-value a été constatée et des cinq exercices précédents ». En pratique, le montant de ces distributions constitue un seuil au-delà duquel l'excédent de moins-value demeure déductible à court terme. Les entreprises doivent être en mesure de justifier à l'administration le montant et l'origine des distributions reçues en franchise d'impôt sur une période couvrant l'exercice au titre duquel est constatée la moins-value et les cinq exercices précédents. 140 Exemple : M est une société mère qui forme un groupe fiscal avec sa filiale F détenue à 100 % : elles clôturent leurs exercices au 30 septembre. En 2006, la société G de gestion de portefeuille est acquise pour un prix de 1 000 000 € et détenue à hauteur de 96 % de son capital par M (soit un prix d'acquisition de 960 000 € pour M) et de 4 % par F (soit un prix d'acquisition de 40 000 € pour F). En 2007, G entre dans le groupe fiscal et distribue un dividende de 100 000 € réparti en 96 000 € au profit de M et 4 000 € au profit de F. En 2009, G distribue un dividende de 800 000 € réparti comme suit : 768 000 € au profit de M et 32 000 € au profit de F. Au cours de l'exercice clos au 30 septembre 2012, les titres de la société G sont cédés au prix de 100 000 € et dégagent une moins-value déductible à court terme de 900 000 € dès lors que les titres de la société G relèvent des dispositions du a ter du I de l'article 219 du CGI qui les excluent du régime des plus et moins-values à long terme. Hypothèse 1 : cession des titres de G hors du groupe fiscal. Prix de revient des titres G : 1 000 000 €. Prix de cession : 100 000 €, soit un prix de cession de 96 000 € pour M et de 4 000 € pour F. Comptablement, la cession dégage globalement une moins-value de 900 000 € (100 000 € - 1 000 000 €) Fiscalement, il convient de distinguer le traitement de la moins-value subie par la société M sur les titres de G cédés, de la moins-value subie par la société F : - la moins-value afférente aux titres cédés par M, soit 864 000 € (960 000 € - 96 000 €), qui ont bénéficié du régime des sociétés mères prévu à l'article 145 du CGI ne pourra pas être déduite à court terme en application du dispositif anti-abus prévu au deuxième alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI dans la mesure où elle est égale au montant des dividendes distribués par G à M qui ont bénéficié du régime des sociétés mères et filiales (768 000 € + 96 000 € soit 864 000 €) ; - la moins-value afférente aux titres cédés par F entre dans le champ d'application du dispositif prévu au deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI : pour le calcul de la moins-value déductible à court terme par F, le prix de revient des titres de G doit être corrigé du montant de certaines distributions reçues par F qui ont fait l'objet d'une neutralisation en application du deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI. En effet, par hypothèse, les distributions reçues par F ne sont pas éligibles au régime des sociétés mères et filiales, au contraire des produits reçus par M qui donnent lieu à la seule réintégration de la quote-part de frais et charges prévue à l'article 216 du CGI, dont le taux est de 1 % pour les produits de participations versés entre sociétés membres d'un même groupe (par ailleurs, cette quote-part ne peut pas être neutralisée pour calculer le résultat d'ensemble). Les produits reçus par F suivent le régime suivant : - en 2007, les produits reçus par F (4 000 €) sont intégralement imposés sans neutralisation au résultat d'ensemble s'agissant du premier exercice d'intégration de G ; - en 2009, les produits reçus par F (32 000 €) sont neutralisés au résultat d'ensemble en application du deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI ; - en 2012, la cession hors du groupe des titres de G donne lieu pour F, sur le plan comptable, à une déduction de : 4 000 € - 40 000 € soit une moins-value de 36 000 €. Sur le plan fiscal, la cession donne lieu à une correction du prix de revient initial du montant des produits distribués par G, 32 000 €, neutralisés dans le groupe entre 2007 et 2012 inclus, soit un prix de revient corrigé de 36 000 € (4 000 € + 32 000 €) et une moins-value fiscale de 4 000 € (36 000 € - 40 000 €) déductible au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés. Hypothèse 2 : cession des titres de G au sein du groupe fiscal. Reprenant les données de l'hypothèse 1, les titres de G détenus par F sont, dans l'hypothèse 2, cédés au profit de M au cours de l'exercice clos au 30 septembre 2012. Cette opération intragroupe donne lieu au même retraitement du prix de revient des titres de G cédés par F en application du deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI, mais le reliquat de moins-value qui demeure déductible à court terme, soit 4 000 € est neutralisé au résultat d'ensemble en application du premier alinéa de l'article 223 F du CGI. Remarque : Il est remarqué que, si le groupe fiscal avait clôturé ses comptes au 30 juin 2012, la cession des titres de G intervenue au cours de cet exercice (clos avant le 4 juillet 2012, date d'entrée en vigueur de ce dispositif) n'aurait donné lieu à aucune correction du montant de la moins-value déductible ou neutralisable à court terme. Néanmoins, le schéma pourrait être analysé et, le cas échéant, requalifié au regard des dispositions prévues à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

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BOI-IS-GPE-20-20-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8519-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-20-20-20-30-20160504

2016-05-04 00:00:00

73f137752b875f8bca5565ad35eb98cc2259a25ce5fa8195662941404cd95707

1 Sous réserve du cas particulier des déclarations des gains nets et des plus-values évoqué au II-A-3 § 70 du BOI-CF-IOR-50-10-20-10, la procédure de taxation d'office s'applique en cas de défaut de production ou de souscription tardive des déclarations servant à établir directement l'assiette de l'impôt. Il s'agit notamment de la déclaration d'ensemble des revenus, de celles relatives à l'impôt sur les sociétés et aux taxes sur le chiffre d'affaires. 10 Après avoir énuméré les principaux impôts qui restent en dehors de cette procédure, seront étudiées les déclarations concernées par la procédure de taxation d'office (sous-section 1, BOI-CF-IOR-50-10-20-10). Enfin seront détaillés les manquements sanctionnés par la taxation d'office (sous-section 2, BOI-CF-IOR-50-10-20-20).

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BOI-CF-IOR-50-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8685-PGP.html/identifiant=BOI-CF-IOR-50-10-20-20130408

2013-04-08 00:00:00

6eeb42a1a9017240bfd337f5f7aa0157805d6ac9de7cd3c9a13c2d658d422b49

L'article 1464 L du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016 prévoyait une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis du CGI par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre, en faveur des établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistes au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants, dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. L’article 67 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit la transformation de l’exonération facultative permanente en faveur des diffuseurs de presse spécialistes en exonération de plein droit permanente en transférant le contenu modifié de l’article 1464 L du CGI vers l’article 1458 bis du CGI. Ainsi, depuis les impositions de CFE dues au titre de 2017, les diffuseurs de presse spécialistes peuvent bénéficier, sur leur demande, de l'exonération de plein droit permanente prévue à l'article 1458 bis du CGI. Pour plus de précisions sur cette exonération, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-10-45. Par suite, les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ». Attention : les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions Publiées Du Document" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.

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BOI-IF-CFE-10-30-30-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9213-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-30-60-20170301

2017-03-01 00:00:00

4dc535df1c6a288d55a5259f07574545c0c51bc56971d4f0e72764e865d2b9b4

I. Effets de la prescription A. Principes 1 La prescription a pour effet d'éteindre l'obligation du contribuable par le seul écoulement du délai et équivaut, lorsqu'elle est acquise, au paiement de l'impôt. Elle n'opère pas, cependant, de plein droit et doit être invoquée en justice par le débiteur, l'article 2247 du code civil (C. civ) interdisant aux juges de soulever d'office le moyen résultant de la prescription. Mais elle peut être invoquée à tout moment de la procédure contentieuse, même pour la première fois en appel, à moins que les circonstances ne fassent présumer que le contribuable qui l'oppose avait antérieurement renoncé à s'en prévaloir (C. civ., art. 2248). Toutefois, le moyen tiré de la prescription étant mélangé de fait et de droit, ne peut pas être soumis à la Cour de cassation s'il n'a pas été antérieurement invoqué devant les juges du fond. La prescription s'applique à la partie de l'impôt encore due. Les acomptes versés à valoir sur des droits ultérieurement atteints par la prescription ne sont pas restituables. 10 Si les droits prescrits ne doivent pas être réclamés, le paiement spontané des droits simples prescrits, effectué en exécution d'une obligation naturelle, doit toutefois être accepté. Par contre, le paiement des pénalités prescrites doit être refusé. B. Renonciation à la prescription 20 Les contribuables ne peuvent pas renoncer d'avance à la prescription, mais peuvent renoncer à la prescription acquise (C. civ., art. 2250). Cette renonciation peut être expresse ou tacite (C. civ., art. 2251). Le paiement spontané de droits simples prescrits constitue une renonciation tacite. Toute demande de restitution ultérieure concernant les droits ainsi acquittés est irrecevable, le contribuable ayant exécuté volontairement une obligation naturelle, que la prescription laissait subsister (C. civ., art. 1235). 30 Par contre, l'action en restitution du contribuable est recevable lorsque les droits simples prescrits ont été versés à la demande expresse de l'administration, l'exécution, dans ce cas, n'ayant pas été volontaire. De même, sont restituables les pénalités acquittées après l'échéance de la prescription, volontairement ou non, car il n'y a pas d'obligation naturelle à leur paiement. 40 La renonciation ne produit d'effet qu'à l'égard du contribuable qui a renoncé. Elle ne peut être invoquée à l'encontre de ses codébiteurs ou de ses cautions. II. Exceptions aux règles générales de la prescription A. Déchéance du bénéfice d'avantages fiscaux résultant d'un agrément administratif ou d'une convention passée avec l'État 50 Aux termes du 1 de l'article 1649 nonies A du code général des impôts (CGI), lorsque les engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ne sont pas exécutés ou lorsque les conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné ne sont pas remplies les contribuables sont déchus du bénéfice des avantages fiscaux attachés à l'agrément. Les effets de la déchéance peuvent toutefois, être limités, par décision ministérielle, à une fraction des avantages obtenus du fait de l'agrément. Le 2 de l'article 1649 nonies A du CGI précité édicte la même déchéance lorsque les bénéficiaires d'avantages fiscaux accordés du fait d'un agrément administratif ou d'une convention passée avec l'État se rendent coupables d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée. 60 Dans les deux cas, les impôts dont les contribuables ont été dispensés, soit depuis la date de l'agrément, soit depuis celle de l'infraction, deviennent immédiatement exigibles nonobstant toutes dispositions contraires. Sur le délai de prescription applicable, le Conseil d’État fait application des dispositions de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales (LPF) : En ce sens : CE, arrêt du 4 avril 2012, n° 326760, ECLI:FR:CESSR:2012:326760.20120404. Sur les conséquences de la déchéance de l'agrément, il convient de se reporter au III § 300 BOI-SJ-AGR-10. B. Compensations opposées par l'administration aux contribuables dans le cas de réclamations contentieuses 70 Aux termes de l'article L. 203 du LPF, lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande (BOI-CTX-DG-20-40). C. Prorogation des délais de reprise 80 Le délai général de reprise peut être prorogé dans les cas : - d'agissements frauduleux.(LPF, art. L. 187 ; BOI-CF-PGR-10-50) ; - de recours à l'assistance administrative internationale (LPF, art. L. 188 A ; BOI-CF-PGR-10-60) ; - de lutte contre la fraude fiscale par le biais des paradis fiscaux (LPF, art. L. 169, al. 4 ; BOI-CF-PGR-10-50) ; - de flagrance fiscale (LPF, art. L. 169, al. 5 ; BOI-CF-PGR-10-70) ; - d'activités occultes (LPF, art. L. 169, al. 2 et 3 ; BOI-CF-PGR-10-70) ; - de dépôt de plainte pour fraude fiscale (LPF, art. L. 188 B ; BOI-CF-PGR-10-50). III. Interruption de la prescription du droit de reprise de l'administration A. Modes d'interruption de la prescription 90 Aux termes de l'article L. 189 du LPF, la prescription est interrompue : - par la notification d'une proposition de rectification ; - par des déclarations ou notifications de procès-verbaux ; - par tous actes comportant reconnaissance des redevables ; - ou par tous autres actes interruptifs de droit commun. Pour les règles particulières concernant la prescription des pénalités fiscales, il convient de se reporter au BOI-CF-PGR-10-80. 100 Par ailleurs, les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable (LPF, art. L. 274) Les autres actes interruptifs du droit commun sont ceux visés à l'article 2241 du code civil et à l'article 2244 du code civil, c'est-à-dire la citation en justice, le commandement et la saisie. 110 Seuls seront examinés ci-après les modes d'interruption de prescription du droit de reprise de l'administration, à l'exclusion des actes de poursuites, tels que le commandement et la saisie qui n'ont d'effet interruptif qu'à l'égard de la prescription de l'action en recouvrement des comptables des finances publiques (BOI-REC-EVTS-30). 1. Proposition de rectification 120 Une proposition de rectification peut être adressée, par pli recommandé avec avis de réception, au contribuable dans les cas suivants : - soit, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire (BOI-CF-IOR-10) ; - soit, lorsque le service a procédé à la taxation ou à l'évaluation d'office des bases d'imposition (BOI-CF-IOR-50). 130 La proposition de rectification fait, en principe, courir une prescription semblable à celle qu'elle a pour effet d'interrompre. Il a été cependant jugé, à plusieurs reprises, qu'une proposition de rectification faite dans les délais a pour effet d'ouvrir à l'administration un nouveau délai dont la durée est régie par les textes en vigueur lors de son point de départ, c'est-à-dire dans leur rédaction applicable au moment où est intervenue la proposition de rectification (CE, arrêts des 5 octobre 1973, n° 83169, 4 juin 1975 n° 92483 et 28 novembre 1979, n° 10150). Il a été également jugé que, dans le cas où le service a adressé au contribuable, dans le délai de répétition, plusieurs propositions de rectification se rapportant à la même période d'imposition, l'administration dispose, pour mettre en recouvrement l'imposition afférente à ces rehaussements, d'un délai courant à compter de la dernière proposition, alors même que certains rehaussements n'ont pas été mentionnés à nouveau dans les actes interruptifs successifs (CE, arrêt du 28 novembre 1979, n° 10150). En revanche, la prescription n'est interrompue : - ni par l'envoi d'une lettre postérieure confirmant les rectifications précédemment notifiées ; - ni par la notification au contribuable de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, de la commission départementale de conciliation, de la commission nationale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires, ou du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche. De fait, pour que la prescription soit interrompue, la proposition de rectification ne doit pas être entachée d'irrégularité et doit parvenir à son destinataire dans le délai de reprise. Par ailleurs, la prescription demeure interrompue même en cas de changement ultérieur des motifs du rehaussement. a. La proposition de rectification ne doit pas être entachée d'irrégularité 140 Pour que la prescription soit interrompue, la proposition de rectification doit être conforme aux conditions légales de validité (BOI-CF-IOR-10-30 et BOI-CF-IOR-10-40). À cet égard, elle doit, notamment, satisfaire aux exigences posées par l'article L. 57 du LPF qui dispose qu'une proposition de rectification doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Ainsi, une proposition de rectification adressée dans le cadre de la procédure contradictoire n'est interruptive de la prescription que si, non seulement elle désigne l'impôt concerné, l'année d'imposition et la base d'imposition mais aussi si elle énonce les motifs des rehaussements envisagés (CE, arrêts des 19 mars 1984, n° 44402 et 4 décembre 1985, n° 41123). Il en est de même pour les propositions de rectification opérées, à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable dans le cadre de la taxation d'office prévue par l'article L. 69 du LPF en cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications. En effet, contrairement aux autres cas de procédures d'office, les rehaussements effectués sur la base de ce texte ne peuvent pas être seulement portés à la connaissance du contribuable pour qu'il en soit simplement informé ; ils doivent lui être notifiés de façon motivée afin de lui permettre d'exprimer son accord ou de présenter des observations et, le cas échéant, de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. En cas d’imposition d'office prévue à l’article L. 76 du LPF, les bases ou éléments servant au calcul des impositions et leurs modalités de détermination doivent être portées à la connaissance du contribuable 30 jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. b. La proposition de rectification doit parvenir à son destinataire en temps opportun 1° Principes généraux 150 Pour pouvoir se prévaloir des effets attachés à une proposition de rectification, dont l'interruption de la prescription, l'administration doit être en mesure d'apporter la preuve de l'envoi du pli recommandé avec avis de réception à l'adresse indiquée par le contribuable ainsi que sa réception par le destinataire (CE, arrêt du 23 février 1987, n° 56362). En cas de contestation, l'administration est tenue de présenter, devant le juge de l'impôt, l'avis de réception postal, dûment daté et signé, qui fait foi de l'adresse à laquelle le pli a été envoyé, de la date de remise de la lettre (CE, 7 novembre 1986, n° 56167) et de la qualité du destinataire (CE, arrêts du 29 juin 1981, n° 26228 et 13 novembre 1998, n° 164143) [voir également BOI-CF-IOR-10-30-II-B § 60]. 160 L'interruption de la prescription prend effet : - le jour de la remise du pli recommandé ; - à la date de la présentation à domicile (avis d'instance BOI-CF-IOR-10-30 au II-B § 60) de ce pli, lorsque la distribution ne peut avoir lieu du fait du destinataire. Lorsque la proposition de rectification est remise directement au contribuable, qui en accuse réception sur le double conservé par le service, la prescription est interrompue à cette date (CE, arrêt du 1er décembre 1982, n° 27387). 2° Sur le destinataire 170 La proposition de rectification doit être adressée au contribuable lui-même ou à la personne désignée par lui à cet effet et à l'adresse indiquée par lui. En principe, l'avis de réception doit donc être signé par le contribuable lui-même -ou son représentant légal s'il s'agit d'une personne morale - ou, à défaut par son fondé de pouvoir. Toutefois, le Conseil d'État admet, sous certaines conditions, la régularité d'une proposition de rectification dont l'avis de réception n'est pas signé par le contribuable lui-même ou par son fondé de pouvoir, mais par un tiers qui n'a pas cette qualité juridique (BOI-CF-IOR-10-30 au III-A § 190). 3° Sur le temps opportun 180 Pour interrompre le délai de prescription, la proposition de rectification doit parvenir au contribuable au plus tard le 31 décembre de la dernière année de ce délai. Ainsi, s'agissant du délai général de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF, au premier alinéa de l'article L. 176 du LPF et au premier alinéa de l'article L. 180 du LPF, la proposition de rectification n'est interruptive de prescription que si elle est reçue par le contribuable avant le 31 décembre de la troisième année qui suit celle : - au titre de laquelle l'imposition est due (LPF, art. L. 169, al. 1) ; - au cours de laquelle la taxe est devenue exigible (LPF, art. L. 176, al. 1) ; - au cours de laquelle l'exigibilité des droits a suffisamment été révélée (LPF, art. L. 180). 190 À cet égard, le délai de prescription a été considéré comme valablement interrompu dans les espèces suivantes : - lorsqu'une lettre recommandée portant proposition de rectification a été adressée au contribuable, avant l'expiration du délai de répétition, mais n'a pu être remise à son destinataire par l'administration des postes qui a laissé au domicile de celui-ci une note l'avisant que le pli était à sa disposition au bureau de poste ; l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que, se trouvant en voyage, il n'a pu retirer ladite lettre que quelques jours après, à une date où le délai de répétition était expiré, dès lors qu'il n'avait pas pris les mesures utiles pour que son courrier lui fût transmis (CE, arrêt du 5 novembre 1971, n° 77470). Dans le même sens : CE, arrêt du 29 juin 1988, n° 61551 et CE, arrêts du 23 juin 2000, n° 185477 et n° 185478 ; - lorsqu'une proposition de rectification a été envoyée par pli recommandé à l'adresse figurant dans la déclaration souscrite par le contribuable et est parvenue à cette adresse avant l'expiration du délai de reprise bien que, le contribuable ayant entre-temps changé d'adresse sans en avertir le service, le pli ne l'ait pas atteint et ait été retourné à l'expéditeur (CE, arrêt du 5 octobre 1973, n° 83169). Dans le même sens : CE, arrêt du 27 mai 1988, n° 79834. Ont été pareillement regardées comme interruptives de prescription : - une proposition de rectification envoyée au contribuable par pli recommandé lorsque l'avis de mise en instance lui a été délivré avant l'expiration du délai de reprise, et ce bien que l'intéressé n'ait été en mesure de retirer le pli au bureau de poste qu'après expiration de ce délai (CE, arrêt du 19 janvier 1983, n° 33831) ; - une proposition de rectification, présentée au siège social d'une entreprise et réexpédiée ensuite, sur indication d'une employée de la société, à l'adresse de la gérante, quel que soit le signataire de l'avis de réception du pli réexpédié (CE, arrêt du 2 juillet 1990, n° 44340). À l'inverse, l'administration n'apporte pas la preuve de l'interruption de la prescription lorsqu'elle ne justifie pas, notamment par la production d'un avis de passage du service des postes, qu'une proposition de rectification datée du 29 décembre est bien parvenue au contribuable le 31 au plus tard (CE, arrêt du 26 juillet 1985, n° 40103). Jugé également que n'interrompt pas la prescription, la proposition de rectification comportant une adresse partiellement inexacte et renvoyée au service des impôts, dès lors qu'il ne résulte pas avec certitude de l'instruction qu'elle a été effectivement présentée au domicile du contribuable avant l'expiration du délai de prescription (CE, arrêt du 13 mai 1992, n° 82759). 200 Pour éviter l'irrégularité de la proposition de rectification, il conviendra, lorsqu'une lettre recommandée sera retournée au service expéditeur sans que l'enveloppe fasse mention de la date de la présentation à domicile ou de celle de l'avis d'instance (cf. III-A-1-b-1° § 150), soit de réclamer au service des postes une attestation répondant aux conditions fixées par le Conseil d'État, soit de renouveler la notification. c. Changement ultérieur des motifs contenus dans une proposition de rectification 210 La proposition de rectification n'interrompt la prescription que dans la limite du montant des rehaussements notifiés (CE, arrêts des 27 avril 1960, n° 47013, RO, p. 64 ; 17 mai 1982, nos 19338 et 19339 ; 20 mai 1985, n° 45829 et n° 45700). 220 Par ailleurs, l'effet interruptif de la prescription qui découle d'une proposition de rectification est indépendant des motifs qui justifient ce rehaussement. Par suite, lorsque ayant reconnu l'inexactitude de ces motifs, l'administration procède, après l'expiration du délai normal de reprise, à une nouvelle proposition de rectification des mêmes rehaussements en invoquant un autre fondement, ce changement de motifs ne prive pas la première proposition de l'effet interruptif de prescription qui lui est attaché (CE, arrêts des 19 mars 1975 n° 89867 et 28 février 1983, n° 28794 et 29 avril 1986, n° 44758). D'autre part, l'interruption de prescription reste acquise même dans le cas où, après avoir mis en recouvrement l'imposition correspondant au rehaussement notifié, l'administration en accorde ultérieurement d'office la décharge, ; elle est alors en droit de procéder, dans la limite dudit rehaussement, à une nouvelle imposition jusqu'à l'expiration du délai de reprise qui a recommencé à courir à compter de la proposition de rectification (CE, arrêts des 20 octobre 1982, nos 31759 et 31760 et 15 mai 1985, n° 37889). d. Changement ultérieur des éléments de la base imposable 230 La circonstance que, dans une proposition de rectification ultérieure, l'administration substitue un nouvel élément de base imposable à celui visé par la première, ne prive pas celle-ci de son effet interruptif de prescription dès lors que les bases ont été limitées aux montants initialement notifiés (CE, arrêt du 12 juin 1992, n° 72194). 2. Déclarations ou notifications de procès-verbaux 240 Les notifications de procès-verbaux n'interrompent la prescription que dans la limite du montant des droits fraudés ou compromis dont l'omission est constatée et à l'égard des seuls impôts et taxes qui y figurent (CE, arrêt du 22 mars 1961, req. n° 47860). 3. Actes comportant reconnaissance des redevables a. Principes 250 Alors que les propositions de rectification et les procès-verbaux n'interrompent que la prescription de l'action en reprise de l'administration, les actes comportant reconnaissance par les contribuables de leur dette envers le Trésor, actes qui peuvent intervenir aussi bien avant qu'après l'émission des rôles et avis de mise en recouvrement, sont susceptibles d'interrompre tous les délais de prescription, qu'il s'agisse de ceux de l'action en reprise ou de ceux de l'action en recouvrement. La reconnaissance peut être expresse ou tacite. Expresse, elle peut être donnée sous une forme quelconque, dans une simple lettre missive ou déclaration tardive par exemple ; tacite, elle résulte de tout acte du débiteur impliquant sans équivoque son aveu de la créance de l'administration (versement d'un acompte, demande de délais de paiement, pétition en remise de pénalités, demande de transaction, offre ou constitution de garanties, etc.). Mais, dans tous les cas, la reconnaissance n'a d'effet interruptif qu'à l'égard des créances que le débiteur désigne sans ambiguïté, ni réserve. Il importe, en particulier, que le versement d'un acompte soit accompagné d'une déclaration du redevable précisant la ou les créances auxquelles il entend affecter cet acompte. Il a été jugé, cependant, que le versement des droits simples interrompait la prescription de l'action de l'administration à l'égard des pénalités dues en sus desdits droits, dûment acquittés (CE, arrêt du 13 juillet 1967, n° 67556). D'une manière générale, chaque fois que le document remis au service, le versement, la demande de délais, etc., est assorti de réserves, il y aura lieu, pour éviter toute contestation éventuelle quant à la régularité de la procédure d'imposition, d'envoyer une proposition de rectification. Il est rappelé, d'autre part, que les actes de reconnaissance et, notamment, les acomptes, n'interrompent la prescription que s'ils sont effectués par le débiteur lui-même, son représentant ou son mandataire. On soulignera enfin que l'acceptation par le contribuable de tout ou partie des rehaussements inclus dans une proposition de rectification irrégulière ne constitue pas un « acte comportant reconnaissance » au sens de l'article L. 189 du LPF (CE, arrêts du 17 février 1988 n° 56129  et n° 56130 ; BOI-CF-IOR-10-40 au III § 240). b. Cas particulier de l'inscription d'une dette de TVA au bilan 260 Pour l'application de l'article L. 189 du LPF, le Conseil d'État a jugé que l'interruption de la prescription par une reconnaissance de dette ne peut résulter que d'un acte ou d'une démarche par lesquels le redevable se réfère clairement à une créance définie par sa nature, son montant et l'identité du créancier. Par suite, en l'absence de tout autre acte du redevable ayant cet objet, ne peut constituer une reconnaissance de dette interruptive de prescription, la seule inscription au passif du bilan du premier exercice non prescrit : - d'une somme qui figure sous la rubrique « Dette de taxe sur la valeur ajoutée due à l'État ». Cette inscription, si elle détermine le montant de la créance et son bénéficiaire, ne permet pas de définir son objet avec une précision suffisante (CE, arrêt du 8 juin 1990, n° 76775) ; - d'une somme inscrite en « Frais à payer » et sous la rubrique « État - TVA due » alors que l'inscription ne correspond pas elle-même au montant en litige (CE, arrêt du 8 juin 1990, n° 72156). Cette jurisprudence n'exclut pas dans tous les cas qu'une inscription au passif du bilan d'une dette de TVA puisse être considérée comme valant reconnaissance de dette interruptive de prescription. Elle limite seulement la possibilité d'invoquer l'interruption de prescription aux cas où, compte tenu des circonstances de fait, l'administration peut apporter suffisamment de précisions sur la nature de la dette de TVA. Pour motiver le rehaussement, le service doit s'attacher à identifier sans ambiguïté l'origine de la taxe due (minorations de recettes, déductions pratiquées à tort, etc.) ainsi que son fondement légal (TVA due au titre du régime de droit commun, TVA due en matière immobilière en application de l'article 257 du CGI, etc.). Lorsque le rappel de TVA n'est pas possible, il convient d'en tirer les conséquences pour la détermination du résultat. La dette de TVA doit être réintégrée en tant qu'élément non exigible du passif dans les bases imposables de l'exercice au cours duquel intervient la prescription de la TVA ou, si cet exercice est lui-même atteint par la prescription, au titre du premier exercice non prescrit, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État sur l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit (CE, arrêt du 14 novembre 1990, n° 67001). 4. Citation en justice 270 Toute demande en justice tendant à faire reconnaître le droit de celui contre lequel on prescrit a un effet interruptif, même si cette demande est faite devant un juge incompétent. La prescription courant contre l'action en reprise de l'administration n'est qu'exceptionnellement susceptible d'être interrompue par ce moyen. Il en sera ainsi dans le cas de citation directe des contribuables passibles des amendes fiscales de caractère répressif qui doivent être prononcées, soit par le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance pour refus de communication (CGI, art. 1734), soit par le tribunal correctionnel pour opposition à fonctions (CGI, art. 1746, 1) ou contravention à la réglementation des récépissés de consignation (CGI, art. 1788). Peuvent également interrompre la prescription, des conclusions reconventionnelles présentées par le directeur, en cours d'instance, conformément à l'article R*. 200-15 du LPF, et tendant à l'annulation ou à la réformation de la décision qu'il a prise sur la réclamation du contribuable. 5. Notification d'un avis de mise en recouvrement 280 L'avis de mise en recouvrement est l'acte administratif d'authentification de la créance fiscale pour les impôts autres que ceux visés à l'article 1730 du CGI et dont le recouvrement est assuré par les comptables de la Direction générale des finances publiques. Il est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il peut également être signifié par ministère d'huissier si le recours à la voie postale est impraticable ou aléatoire. Sa notification, dès l'instant qu'elle a été faite régulièrement, est interruptive de prescription pour le montant des droits et pénalités qui y sont mentionnés. Toutefois, l'interruption n'est pas limitée au montant de l'impôt qui y est consigné lorsque, à défaut de déclaration permettant la liquidation des droits, et la taxation d'office n'étant pas autorisée, l'avis de mise en recouvrement a été décerné pour une somme arbitrée provisoirement avec la réserve : « sauf à augmenter ou à diminuer suivant la déclaration à souscrire ». Enfin, dans le cas de notification par la voie postale, la prescription est interrompue dès l'instant où cette notification est censée avoir été réalisée. À cet égard, les dispositions de l'article R*. 256-6 du LPF et de l'article R*. 256-7 du LPF prévoient qu'un avis de mise en recouvrement est réputé notifié : - le jour de la remise du pli recommandé renfermant l'ampliation ou l'extrait de l'avis ; - à la date de la présentation à domicile de ce pli, lorsque la distribution ne peut avoir lieu du fait du redevable. B. Effets de l'interruption 290 L'interruption a pour effet d'annuler la prescription commencée et de faire courir, à compter de l'acte interruptif, une prescription nouvelle de même nature et de même durée ou du moins calculée de la même manière, que celle à laquelle elle se substitue (cf. III-A-1 § 120). Le délai général de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF, au premier alinéa de l'article L. 176 du LPF et au premier alinéa de l'article L. 180 du LPF étant fixé à trois ans, une proposition de rectification adressée au contribuable, le 15 juillet N, a pour effet d'interrompre la prescription à l'égard d'une imposition établie en matière d'impôt sur le revenu au titre de N-3 et d'ouvrir un nouveau délai de prescription venant à terme le 31 décembre N+3. L'imposition supplémentaire établie à raison des rehaussements ainsi notifiés devra donc faire l'objet d'un rôle mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre N+3. 300 Lorsque l'acte interruptif est une demande en justice ou un avis de mise en recouvrement, ses conséquences sont différentes. Il est de règle, en effet, que l'interruption de la prescription par une demande en justice prolonge son effet pendant toute la durée de l'instance, le temps couru sur l'ancienne prescription étant effacé, mais la nouvelle prescription ne prenant cours qu'après la solution de l'instance (Cass. civ., 7 octobre 1953, B. civ. n° 291, III, p. 205). Quant à la notification d'un avis de mise en recouvrement, elle a pour effet d'interrompre la prescription courant contre l'administration et d'y substituer la prescription quadriennale. La notification de ce titre exécutoire représente la dernière phase de l'action en reprise de l'administration pour les droits qui y sont mentionnés et donne ouverture à une action nouvelle, l'action de recouvrement des comptables de la Direction générale des finances publiques qui se prescrit par quatre ans (LPF, art. L. 274). 310 L'interruption de la prescription à l'égard de l'un des débiteurs solidaires vaut également à l'encontre des autres (C. civ., art. 2245). De même, l'interruption de la prescription à l'égard du principal obligé a effet à l'égard de sa caution (C. civ., art. 2246) ; inversement, il est admis que la prescription interrompue à l'égard d'une caution solidaire l'est également à l'égard du débiteur principal. IV. Suspension de la prescription 320 Lorsqu'à la suite d'une proposition de rectification, une procédure amiable en vue d'éliminer la double imposition est ouverte sur le fondement d'une convention fiscale bilatérale ou de la convention européenne 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices des entreprises associées, le cours du délai d'établissement de l'imposition correspondante est suspendu de la date d'ouverture de la procédure amiable au terme du troisième mois qui suit la date de la notification au contribuable de l'accord ou du constat de désaccord intervenu entre les autorités compétentes, sauf si les bénéfices ou revenus rectifiés ont bénéficié d'un régime fiscal privilégié dans l'autre État ou territoire au sens de l'article 238 A du CGI (LPF, art. L. 189 A, abrogé au 1er janvier 2014). Remarque : L'article L. 189 A du LPF demeure néanmoins applicable aux procédures amiables ouvertes avant le 1er janvier 2014.

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BOI-CF-PGR-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/986-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-10-10-20160706

2016-07-06 00:00:00

24bdc0cb490e5fcb524defbdf0d0fa838b5bae7348549d40ade9269c08e1f030

1 Les agréments fiscaux sont des procédures administratives dont l'objet est de subordonner à des décisions individuelles l'application de régimes fiscaux prévus par la loi (CGI, art.1649 nonies). Celle-ci en fixe les conditions et l'agrément permet de vérifier a priori que ces conditions sont bien réunies. Ainsi, outre la sécurité juridique qui est attachée à l'agrément, celui-ci permet de réserver le bénéfice du dispositif aux seules opérations que le législateur a entendu encourager. 10 Les dispositions communes à l'ensemble des agréments fiscaux (procédure, compétence, retrait et déchéance de l'agrément) sont traitées au titre 1 (cf. BOI-SJ-AGR-10). En outre, les agréments constituent un ensemble de dispositions variées qui peuvent être ordonnées en fonction du but poursuivi par le législateur. Ainsi, ils peuvent être classés en 5 catégories : - les agréments concernant la rénovation de la structure des sociétés (Titre 2, BOI-SJ-AGR-20) ; - les agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté (Titre 3, BOI-SJ-AGR-30) ; - les agréments délivrés dans le cadre de l'aide fiscale aux investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et autres collectivités (Titre 4, BOI-SJ-AGR-40) ; - les agréments en faveur du patrimoine artistique national (Titre 5, BOI-SJ-AGR-50) ; - et enfin les agréments divers, qui ne peuvent être rattachés à aucune des catégories précédentes (Titre 6, BOI-SJ-AGR-60).

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BOI-SJ-AGR

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1096-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-AGR-20120912

2012-09-12 00:00:00

5b1a74b7dba811aa11f1e132f579a27c42aa06f9ff0b0fcb35110e14ed5ce3fc

1 Les contribuables exerçant une activité professionnelle commerciale ou non commerciale au sein d’une entreprise individuelle ou au sein d’une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, de même que les sociétés civiles, peuvent rencontrer des difficultés pour déterminer les obligations comptables et fiscales qui leur incombent, dès lors que celles-ci diffèrent selon la qualification fiscale de leur activité professionnelle au regard de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. C’est pourquoi l'article L. 80 B-8° du LPF  leur permet de demander à l’administration de prendre position, soit sur la catégorie de revenus dont relève leur activité professionnelle (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices des professions non commerciales), soit sur la nature de l'impôt dû, s'agissant d'une société civile. 10 L'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois équivaut à une prise de position favorable implicite. I. Champ d'application de la garantie prévue à l'article L. 80 B-8° du LPF 20 L'article L. 80 B-8° du LPF vise les demandes portant sur la qualification du revenu catégoriel dont relève l'activité professionnelle d'un contribuable personne physique ou la nature de l'impôt dû par une société civile ou par ses membres au titre du résultat issu de son activité professionnelle. 30 Ainsi, deux types de demandes peuvent être présentées au titre de l'article L. 80 B-8° du LPF : - d’une part, les travailleurs indépendants exerçant leur activité au sein d’une entreprise individuelle, ainsi que les associés de sociétés visées à l'article 8 du CGI imposés à l'impôt sur le revenu pour leur part dans les bénéfices de la société, peuvent demander à l’administration de se prononcer sur la catégorie de revenus dont relève leur activité professionnelle ou leur part des bénéfices d'une société de personnes : bénéfices industriels et commerciaux au sens de l'article 34 du CGI ou bénéfices des professions non commerciales au sens de l'article 92 du CGI ; - d’autre part, les demandes des sociétés civiles exerçant une activité professionnelle peuvent porter sur la nature de l’impôt auxquels sont soumis leurs bénéfices : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu des personnes physiques. II. Conditions d'application de la garantie prévue à l'article L. 80 B-8° du LPF 40 Les conditions générales requises pour l’application de la garantie prévue par l'article L. 80 B-8° du LPF sont identiques à celles qui doivent être réunies pour que s'appliquent les garanties prévues aux articles L. 80 A, al. 1 et L. 80 B-1° du LPF. 50 Toutefois, s'y ajoutent certaines spécificités concernant la demande du contribuable, la réponse de l’administration et la portée de la garantie. A. Demande du contribuable 60 Le rescrit est une faculté offerte au contribuable. Le contribuable qui estime que son activité professionnelle ou sa part dans les bénéfices d’une société de personnes relève de l'une ou l'autre des catégories imposables à l'impôt sur le revenu au sens de l'article 1 A du CGI peut en tirer directement les conséquences au regard de ses obligations comptables et fiscales. Il en va de même des sociétés civiles qui considèrent que leur résultat est soumis soit à l'impôt sur le revenu, soit à l'impôt sur les sociétés. 70 Mais lorsqu'il entend bénéficier de la garantie prévue à l'article L. 80 B-8° du LPF , le contribuable doit obligatoirement adresser une demande écrite à l'administration. 80 Pour que la garantie instituée par l'article L. 80 B-8° du LPF trouve à s'appliquer, la demande doit répondre aux conditions suivantes : - porter exclusivement sur l'une des situations prévues à l'article L. 80 B-8° du LPF ; - indiquer la catégorie de revenus à laquelle le contribuable estime devoir rattacher son activité professionnelle ou, s'agissant d'une société civile, le type d'impôt auquel elle estime devoir soumettre les résultats de son activité professionnelle ; - et comporter tous les éléments utiles à l'administration pour apprécier la situation. 1. Objet de la demande 90 La demande de prise de position formelle est strictement limitée aux cas visés à l'article L. 80 B-8° du LPF, à savoir : - la qualification fiscale de l'activité professionnelle exercée par un travailleur indépendant au regard de l'impôt sur le revenu ou par une société de personnes dont les bénéfices sont imposables à l'impôt sur le revenu : bénéfices industriels et commerciaux au sens de l'article 34 du CGI ou bénéfices des professions non commerciales au sens de l'article 92 du CGI ; - la nature de l'impôt dû au titre de son activité professionnelle par une société civile ou ses membres : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu des personnes physiques. 100 Pour bénéficier de la garantie spécifique prévue à l'article L. 80 B-8° du LPF (à savoir l’accord de l'administration - explicite ou tacite - à l’expiration du délai de trois mois), la demande doit porter exclusivement sur l'une des situations rappelées ci-dessus. A défaut, la demande n'est susceptible d'entrer que dans le champ de l'article L. 80 B-1° du LPF. Dès lors, seule une réponse expresse de l’administration peut constituer une prise de position de sa part. 2. Forme et contenu de la demande 110 La demande doit être écrite et signée par le contribuable lui-même ou par un représentant habilité. S'agissant des activités exercées au sein d'une société, la demande peut être présentée par l'un des associés ou par le dirigeant de la société. 120 Elle doit préciser le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur. 130 Elle doit en outre donner une présentation précise, complète et sincère de la situation qui fait l'objet de la question, de telle sorte que l’administration soit en mesure de se prononcer en toute connaissance de cause au regard des critères pris en compte pour déterminer la nature du revenu ou la nature de l’impôt. 140 Ainsi, elle doit en particulier décrire de façon précise : - la nature de l’activité exercée (prestation de services, vente de biens, profession réglementée…) par le travailleur indépendant ou la société ; - en cas de pluralité d’activités, la nature et l’importance relative de chacune des activités ; - lorsque l’activité est exercée par plusieurs personnes, le nombre de personnes travaillant dans l'entreprise et le statut de chaque personne ou catégorie de personnes: dirigeant(s) salarié(s) ou non, employés salariés, etc …ainsi que la nature des activités exercées par chacun (fonction de direction et de gestion, activités opérationnelles , etc …) ; - les moyens matériels mis en œuvre (importance et nature des locaux et équipements utilisés pour l’exercice de la profession …) ; - le montant des capitaux investis. 150 La demande doit préciser la catégorie de revenus à laquelle le contribuable estime devoir rattacher les revenus de son activité professionnelle lorsque ceux-ci sont soumis à l'impôt sur le revenu ou, s'agissant d'une société civile, le type d'impôt auquel il estime devoir soumettre les résultats de son activité professionnelle. 160 Lorsqu'elle porte sur le type d'impôt dont relèvent les résultats d'activité professionnelle d'une société civile, elle précise la forme juridique de la société en cause. En outre, une copie des statuts de la société doit être jointe à la demande. 170 La garantie instituée par l'article L. 80 B-8° du LPF ne peut bénéficier qu'aux contribuables de bonne foi, c'est-à-dire qui mettent l'administration en état de se prononcer en pleine connaissance de cause sur la question posée. À cette fin, la demande doit apporter tous les éléments nécessaires à la détermination, selon le cas, de la catégorie de revenus ou de la nature de l'impôt dont relève l'activité professionnelle. Un contribuable ne peut pas se prévaloir de la réponse de l'administration lorsqu'il a fourni des éléments inexacts ne correspondant pas à sa situation réelle. 180 Les demandes sont à établir sur papier libre. 3. Modalités d'envoi de la demande 190 Les demandes doivent être adressées à la direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle le travailleur indépendant ou la société doit déposer sa déclaration de bénéfices ou de résultat au titre de son activité professionnelle. 200 Les dispositions réglementaires prévues par l’article R* 80 B-15 du LPF précisent les modalités applicables. Les demandes doivent être adressées par la voie postale, sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception, ou déposées auprès de l'administration contre décharge. Les demandes ne peuvent donc pas être présentées par courrier électronique. 4. Demande d'éléments complémentaires 210 Lorsque la demande ne contient pas tous les éléments nécessaires à son instruction, tels que définis au n° 60 , l'administration invite le contribuable à produire les éléments manquants. La demande d'éléments complémentaires doit être adressée le plus rapidement possible au contribuable, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. 220 Les éléments complémentaires doivent être adressés à l'administration selon les mêmes modalités que la demande initiale, c'est-à-dire par la voie postale en recommandé avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge. 230 Aucun délai n'est prévu pour la fourniture des éléments complémentaires, mais dans cette situation, le délai de trois mois à l'expiration duquel le silence de l'administration vaut accord tacite ne court qu'à compter de la réception par le service fiscal du dossier complet. B. Réponse de l'administration 240 Dans la situation où l’administration est saisie d’une demande au titre de l'article L. 80 B-8° du LPF, elle dispose d’un délai de trois mois pour faire connaître au contribuable sa position sur la qualification fiscale de l’activité professionnelle ou la nature de l'impôt dû au titre de son activité professionnelle. A défaut de réponse, le silence gardé par l’administration à l’issue de ce délai vaut acceptation tacite de la position du contribuable. 1. Point de départ du délai de trois mois 250 Le délai de trois mois commence à courir à compter de la réception de la demande par l'administration. 260 Lorsque la demande parvient à un service incompétent, ce service la transmet sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande. Dans ce cas, le délai prévu à l'article L. 80 B-8° du LPF court à compter de la date de réception par le service compétent saisi. 270 En principe, un contribuable (ou son représentant) de bonne foi, au sens des articles L. 80 A et L. 80 B du LPF , n’a pas à saisir, pour une même demande ou l’application d’une même disposition, plusieurs services différents, d'autant que, dans l’hypothèse d’une erreur du contribuable sur le lieu de dépôt, il appartient à l’administration de transmettre sa demande au service compétent et de l’en informer. Par conséquent, la saisine par un contribuable (ou son représentant) de plusieurs services, simultanément ou successivement, sans que chacun en soit expressément informé, pourra, en règle générale, être considérée comme abusive, en particulier, s’il est relevé, par exemple, l’absence manifeste de tout fondement à agir ainsi ou le caractère malintentionné d’une telle démarche visant notamment à rechercher la multiplication des prises de position de l’administration sur une même demande. Dans une telle situation, la bonne foi du contribuable, au sens des articles L. 80 A et L. 80 B du LPF, ne pourrait être retenue : sa demande ne pourrait alors recevoir une suite favorable et les réponses obtenues ne seraient pas opposables. 2. Point d'arrivée du délai de trois mois 280 Le délai de trois mois se calcule de quantième à quantième. Il commence à courir le jour de la réception de la demande et expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de la réception de la demande. Tout délai expire le dernier jour à minuit. Ainsi, lorsqu’une demande a été reçue le 10 mai, le délai de trois mois expire le 10 août à minuit. 290 À  défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. 300 Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. III. Étendue de la garantie prévue à l'article L. 80 B-8° du LPF 310 La portée de la garantie dépend de la suite donnée par l'administration, dans le délai de trois mois, à la demande présentée. A. L'administration répond expressément dans le délai de trois mois 1. L'administration confirme la position retenue par le contribuable 320 La réponse de l'administration vaut prise de position formelle sur la situation de fait du contribuable. L'administration est engagée par sa réponse dans les conditions prévues aux articles L. 80 A, al. 1 et L. 80 B-1° du LPF et ne saurait exercer son droit de reprise. 2. L'administration infirme la position retenue par le contribuable 330 L'administration ne partage pas les conclusions du contribuable au vu de la situation exposée dans la demande et lui fait connaître son désaccord. Elle prend alors formellement position dans un sens différent de celui envisagé par le contribuable. 340 S'il ne partage pas l'avis de l'administration, le contribuable a la faculté de solliciter un second examen dans les conditions prévues à l'article L. 80 CB du LPF (cf. BOI-SJ-RES-10-30). 350 Il peut aussi décider de passer outre l'avis de l'administration mais s'expose alors à des rehaussements en cas de contrôle. 3. La réponse de l'administration est positive mais comporte des conditions 360 L’administration ne sera engagée par sa réponse que dans la mesure où l’entreprise aura tenu compte des réserves exprimées. B. L'administration n'a pas répondu dans le délai de 3 mois 370 Le silence gardé par l'administration pendant le délai de trois mois vaut approbation tacite de la position retenue par le contribuable dans sa demande quant à la catégorie de revenus dont il relève ou, s'agissant d'une société civile, quant à l'impôt dont elle relève. Bien entendu, le contribuable ne peut opposer la réponse tacite de l'administration que si l'ensemble des conditions requises en matière de garantie contre les changements de doctrine est réuni. En particulier, le contribuable doit avoir précisé sa position et la situation réelle doit correspondre à la situation décrite dans la demande. C. Précisions sur la portée dans le temps de la garantie accordée au contribuable 380 Une prise de position de l’administration n’est susceptible de faire obstacle à des rehaussements des éléments déclarés que pour autant qu’elle soit antérieure à la déclaration en cause. 390 Aussi, lorsqu’une demande de rescrit complète est déposée plus de trois mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de ses revenus d'activité, que l'administration ait pris position expressément ou tacitement, le contribuable pourra se prévaloir de la garantie à compter de l'exercice sur lequel porte ladite déclaration. 400 Il en sera de même si le contribuable a présenté sa demande moins de trois mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de ses revenus d'activité et si l'administration lui a répondu expressément dans cet intervalle de temps. 410 En revanche, lorsque le délai de trois mois expire après l’expiration du délai de déclaration, et à défaut de réponse expresse, le contribuable ne peut se prévaloir lors du dépôt de sa déclaration d’aucune prise de position tacite de la part de l’administration. Dans ces conditions, si en définitive l’administration retient une analyse différente de celle retenue dans sa déclaration par le contribuable, ce dernier ne peut se prévaloir d’aucune prise de position de nature à faire obstacle à des rehaussements de la déclaration préalablement déposée. 420 La prise de position ultérieure de l'administration, qu'elle soit expresse ou tacite, ne vaudra prise de position de nature à faire obstacle à des rehaussements qu'à compter de l'exercice auquel se rapporte la prochaine déclaration de résultats ou des revenus catégoriels devant être déposée, et sur laquelle doivent figurer les revenus de l'activité professionnelle en question. 430 Ainsi, bien que la loi ne lui impose aucun délai, le contribuable a intérêt à interroger l'administration aussi rapidement que possible afin de bénéficier au plus tôt des garanties offertes par la procédure de rescrit. D. Effet relatif de la prise de position expresse ou tacite 440 La réponse - et a fortiori l'absence de réponse - présente un caractère relatif, c'est-à-dire que la garantie ne peut s'appliquer qu'au cas particulier exposé dans la demande. La réponse de l'administration ne saurait bénéficier à une autre situation, même analogue, non visée dans la demande. De même, la réponse ne vaut que pour le contribuable concerné : un contribuable ne saurait opposer la réponse faite à un autre.

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BOI-SJ-RES-10-20-20-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/226-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-RES-10-20-20-60-20120912

2012-09-12 00:00:00

1ff18cd7ddc9a1de05619b5df1b718d04159505ae166de2a74426158ec0e0321

1 Le mot “enregistrement”, dans la terminologie fiscale, désigne à la fois une formalité et un impôt. L'enregistrement peut être défini, d'une manière générale, comme une formalité accomplie par un fonctionnaire public, le comptable de la DGFIP, selon des modalités variables, mais présentant le caractère commun de comporter, à leur base, une analyse d'événements juridiques. C'est d'après les résultats de cette analyse qu'il est normalement perçu un impôt. Toutefois, pour un nombre d'actes important (conventions immobilières, par exemple), la formalité de l'enregistrement est fusionnée avec celle de la publicité foncière qui est effectuée par le conservateur des hypothèques. Cette formalité appelée “formalité fusionnée” est la seule matériellement exécutée en pareille situation (code général des impôts, art. 647-I). La formalité peut s'appliquer soit à des actes, soit à des opérations juridiques non constatées par des actes. Indépendamment des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, les mutations à titre onéreux de certains biens sont soumises à des taxes additionnelles. 10 La présente division est consacrée  : - aux principes applicables aux formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière (titre 1, BOI-ENR-DG-10) ; - aux règles d'exigibilité de l'impôt (titre 2, BOI-ENR-DG-20) ; - à la mise en œuvre des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière (titre 3, BOI-ENR-DG-30) ; - à l'exécution de la formalité (titre 4, BOI-ENR-DG-40) ; - au paiement des droits (titre 5, BOI-ENR-DG-50) ; - aux taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière (titre 6, BOI-ENR-DG-60) ; - au contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière (titre 7, BOI-ENR-DG-70).

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BOI-ENR-DG

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3282-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-20120912

2012-09-12 00:00:00

094d767b3171a1ec47146b51adf6a4fa337d19d3565ba56843484bba5c408fde

Version PDF de ce modèle de lettre . (Papier à en-tête de l'entreprise) . Prélèvements sur les jeux et paris - Dénonciation de la désignation d'un représentant (article 302 bis ZN du code général des impôts) Je soussigné (nom, prénom, qualité) agissant au nom et pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale et adresse et n° SIRET de la personne établie en France) dénonce la désignation en qualité de représentant en date du , faite conformément à l'article 302 bis ZN du code général des impôts, de l'entreprise (nom ou raison sociale, adresse de la personne établie à l'étranger). Cette dénonciation prend effet à compter du .................... Fait à ...................., le .................... (signature manuscrite) . Je soussigné, (nom, prénom, qualité) agissant au nom et pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale, adresse et n° SIRET de la personne établie à l'étranger), déclare avoir pris connaissance que l'entreprise (nom ou raison sociale et adresse et n° SIRET de la personne établie en France) renonce à accomplir pour mon compte, à compter du , les formalités pour lesquelles il avait été désigné comme un représentant. Fait à ...................., le .................... (signature manuscrite) .

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BOI-LETTRE-000092

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/298-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000092-20130826

2013-08-26 00:00:00

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1 L'article 108 de la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987), codifié à l'article 1655 quater du code général des impôts (CGI), fixe le régime fiscal de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) que les professionnels ont créée pour assurer la conservation du stock de produits pétroliers prévu à l'article 2 de la loi du 10 janvier 1925 relative au régime des pétroles et portant création d'un office national des combustibles liquides. 10 Cette société a pour mission exclusive de constituer et de conserver des stocks de réserve pétroliers par acquisition en propriété ou en jouissance et de les mettre à la disposition de ses associés pour leur permettre de satisfaire pour partie à leurs obligations de stockage. 20 L'article 1655 quater du CGI contient en outre des dispositions relatives au régime fiscal des versements effectués à la SAGESS par ses associés. 30 Depuis le 1er janvier 1993, en application de l'article 5 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, le régime fiscal fixé à l'article 1655 quater du CGI est subordonné à la réalisation par la SAGESS des prestations (constitution et conservation des stocks de produits pétroliers) mentionnées à l'article 3-II de la loi du 31 décembre 1992, à l'exclusion de toute autre. En effet, cette loi a mis fin au monopole de l'État sur l'importation de pétrole. Par ailleurs, elle redéfinit l'obligation de constitution et de conservation des stocks de sécurité, compte tenu de la réglementation communautaire applicable au 1er janvier 1993. Désormais, la constitution et la conservation des stocks stratégiques des opérateurs qui ne les détiennent pas directement, sont assurées par l'intermédiaire du comité professionnel des stocks stratégiques créé par le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993. I. Le régime fiscal applicable à la SAGESS 40 Sur le plan fiscal, le premier alinéa de l'article 1655 quater du CGI précise que la SAGESS est exonérée d'impôt sur les sociétés. 50 L'article 1655 quater du CGI impose à la SAGESS la distribution intégrale des bénéfices réalisés. Cette obligation comporte toutefois deux exceptions : - la dotation à la réserve légale (art. 44 des statuts) ; - et l'autorisation accordée par les ministres chargés des hydrocarbures, de l'Économie et du Budget de réinvestir dans la société tout ou partie des bénéfices réalisés. 60 Le résultat de la SAGESS est déterminé dans les conditions de droit commun, sous une réserve qui concerne les mouvements de ses stocks. La SAGESS ne peut céder ses produits en stock que dans deux cas : - sur injonction du ministre chargé des hydrocarbures, prise en vertu des dispositions réglementaires en vigueur ; - à la demande du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CGI, art. 1655 quater-b, issu de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1993). 70 Lorsque la SAGESS répond à l'un de ces deux cas, elle ne peut céder les produits en stock qu'à un prix supérieur ou égal au coût moyen pondéré d'acquisition (CGI, art. 1655 quater, 3e alinéa). En outre, elle doit effectuer valeur pour valeur les mouvements du stock destinés à maintenir sa qualité physique (CGI, art. 1655 quater, 6è alinéa). II. Le régime applicable aux associés de la SAGESS 80 Les titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole soumis à l'obligation de constituer des stocks de réserve sont associés de la SAGESS. Ils ont avec celle-ci des relations financières et commerciales. A. Les relations financières 90 En contrepartie de leur participation au capital, les associés ont vocation à percevoir des dividendes qui sont imposables. 100 Il est également prévu que les associés effectuent des avances à la SAGESS en proportion de leur participation respective à son capital. Ces avances sont destinées au remboursement des emprunts émis par la société dans le cadre de son activité. Leur montant total maximum est fixé à 61 000 000 d'euros. Ces avances ne peuvent pas être rémunérées. Les associés sont autorisés à déduire sur le plan fiscal le montant des avances ainsi accordées. Cette déduction devra être opérée de façon extra-comptable sur l'imprimé de détermination du résultat fiscal n° 2058-A (CERFA n° 10951) qui est disponible sur le site "impots.gouv.fr". Seules, les avances consenties dans les conditions prévues aux articles 1655 quater du CGI et 46 des statuts ouvrent droit à la déduction, à l'exclusion de toutes autres avances. 110 Lorsqu'un associé cède tout ou partie des actions de la SAGESS qu'il détient, il doit réintégrer (de façon extra-comptable) au résultat imposable de l'exercice au cours duquel intervient la cession une somme égale aux déductions pratiquées au titre des avances qui correspondent aux actions cédées. L'autorisation de céder des actions de la SAGESS est demandée par l'intermédiaire de cette société aux ministres chargés des hydrocarbures, de l'Économie et du Budget. Elle est réputée accordée en l'absence de réponse des ministres dans le délai de deux mois (art. 3 du décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993). B. Les relations commerciales 1. Les prestations rendues par la SAGESS aux associés 120 La SAGESS, qui assure une partie de l'obligation de stockage qui incombe à ses associés, est rémunérée à ce titre par une redevance destinée à couvrir ses charges d'exploitation (frais de gestion et charges financières). Les associés peuvent déduire cette redevance dans les conditions de droit commun (CGI, art. 1655 quater, 7e alinéa). 2. Les prestations rendues par les associés à la SAGESS 130 Il est notamment prévu que les associés peuvent mettre des stocks de produits pétroliers à la disposition de la SAGESS ou lui louer des capacités de stockage. Les rémunérations qu'ils perçoivent à cet égard sont normalement imposables.

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BOI-IS-CHAMP-50-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4243-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-50-20-20120912

2012-09-12 00:00:00

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I. Champ d’application de la procédure de l’abus de droit fiscal A. Définition de l’abus de droit fiscal 1 Selon l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) qui définit l’abus de droit fiscal, afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. 10 La procédure de l’abus de droit fiscal concerne tous les impôts et peut être mise en œuvre indifféremment lorsque la situation constitutive de l’abus porte sur l’assiette, la liquidation de l’impôt ou son paiement. 20 Cette définition couvre les situations de fictivité juridique et de fraude à la loi. 30 En pratique, la fictivité juridique est constituée par la différence objective existant entre l’apparence juridique créée par l’acte en cause et la réalité, en particulier économique, sous-jacente à cet acte. Selon la jurisprudence, la fraude à la loi en matière fiscale, souvent résumée par la recherche d’un but exclusivement fiscal, est constituée toutes les fois que sont réunies cette recherche d’un but exclusivement fiscal et, d’autre part, l’obtention d’un avantage fiscal par une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs (CE, décision du 29 décembre 2006, n° 283314), par exemple par le recours à un montage juridique et économique artificiel (CE, décision du 18 mai 2005, n° 267087 ; CE, décision du 18 février 2004, n° 247729 et CE, décision du 27 juillet 2009, n° 295358). 40 La recherche d’un but exclusivement fiscal consistant à éluder ou atténuer les charges fiscales peut notamment prendre la forme d’une réduction d’une dette d’impôt ou de la perception indue d’un crédit d’impôt ou encore de l’augmentation abusive d’une situation déficitaire. 50 L'exercice d’une option offerte par la législation fiscale n’est pas en soi constitutif d’un abus de droit, les conditions qui ont permis de se trouver en situation d’exercer cette option peuvent en revanche être abusives et encourir la mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal (CE, décision du 3 février 1984, n° 38320). B. Les actes pouvant être écartés par la procédure de l’abus de droit fiscal 60 Les actes que l’administration peut écarter en démontrant un abus de droit sont des actes écrits ou non écrits (bail verbal, etc.) qu’ils soient unilatéraux, bilatéraux ou multilatéraux : il s’agit en pratique de tout document ou fait qui manifeste l’intention de son auteur et produit des effets de droit. Il s'agit bien évidemment d'un fait juridique matérialisant une volonté. Le Conseil d'État a admis que l'occupation de résidences principales successives préalablement à leur revente pouvait être fictive (CE, décision du 18 novembre 1991, n° 77303). Il en va de même pour le choix d'un domicile. C. Les textes ou les décisions retenus pour établir une fraude à la loi 1. Les textes 70 Lorsque la mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal a pour objectif la démonstration d’une fraude à la loi c’est-à-dire la mise en évidence de la recherche d’un but exclusivement fiscal par l’application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, les textes en question s’entendent des lois et le cas échéant des textes réglementaires (décrets pris en conseil d’état, décrets simples, arrêtés, etc.) qui en précisent les conditions d’application. 2. Les décisions 80 Les décisions susceptibles d’être prises en compte pour établir une fraude à la loi s’entendent de celles qui vont au-delà du simple commentaire de la norme et qui de ce fait créent du droit. Il en résulte que les instructions administratives publiées au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôts) ne sont pas constitutives de décisions au sens de l’article L. 64 du LPF, dans la mesure où elles ont en principe pour seul objet de commenter la norme (loi, décret ou arrêté) et donc qu’elles ne créent pas du droit. 90 Il peut en être différemment des instructions dont les dispositions outrepassent le commentaire et comportent ainsi une interprétation qui ajoute à la norme : dans l’hypothèse où un contribuable fait une application littérale d’une telle instruction à l’encontre des objectifs poursuivis par son auteur, la procédure de l’abus de droit fiscal est susceptible de s’appliquer. 100 Les décisions administratives entrent dans le champ de l’article L. 64 du LPF lorsqu’elles sont de portée générale et comportent une interprétation favorable de la loi, telles les réponses ministérielles à des questions écrites des parlementaires ou les réponses à des représentants d’organisations professionnelles. Il en est de même des précisions doctrinales de portée en générale apportées par l’administration fiscale. Ces précisions sont directement intégrées au BOFiP-Impôts dans la série RES-Rescrits.  110 Les décisions individuelles ne peuvent en aucun cas servir de fondement à l’application de la procédure d’abus de droit fiscal. D. Le rescrit « abus de droit » 120 En application des dispositions de l'article L. 64 B du LPF, la procédure prévue à l'article L. 64 du LPF n'est pas applicable lorsqu'un contribuable, préalablement à la conclusion d'un ou plusieurs actes, a consulté par écrit l'administration centrale en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes, et que celle-ci n'a pas répondu dans un délai de six mois ou a confirmé que l’opération présentée ne constituait pas un abus de droit. II. Majoration pour abus de droit 130 Les dispositions du b de l'article 1729 du CGI concernant la majoration pour abus de droit sont commentées au BOI-CF-INF-10-20-20 au III-C § 80 et suivants auxquels il convient de se reporter. III. Solidarité de paiement des pénalités en cas d’abus de droit 140 Sur la solidarité de paiement des pénalités en cas d’abus de droit, il convient de se reporter au BOI-CF-INF-30-30 au II-A-1 § 90.

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BOI-CF-IOR-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12048-PGP.html/identifiant=BOI-CF-IOR-30-10-20200131

2020-01-31 00:00:00

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L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de limitation des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participations prévu au IX de l'article 209 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Les commentaires contenus au présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Il est par ailleurs précisé qu'aucune réintégration de charges financières sur le fondement du IX de l'article 209 du CGI ne doit intervenir au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

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BOI-IS-BASE-35-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7999-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-35-30-20190731

2019-07-31 00:00:00

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Question : Les stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés constituent-ils des opérations de formation professionnelle continue exonérées de TVA en application des dispositions du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) ? Réponse : Le 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, telle que définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent (code du travail [C. trav.], art. L. 6311-1 et C. trav., art. L. 6313-1), assurée soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d’une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente reconnaissant qu’elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue. Les autres opérations éventuellement réalisées par une personne titulaire de l’attestation sont imposables à la TVA dans les conditions de droit commun. En application des dispositions de l’article L. 6311-1 du C. trav., la formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l’emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale. Elle a également pour objet de permettre le retour à l’emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance. Par ailleurs, l’article L. 6313-1 du C. trav. définit limitativement les actions de formation qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue. Il ressort de ces articles du code du travail que les stages de sensibilisation à la sécurité routière, suivis par des usagers volontaires souhaitant récupérer des points sur leur permis de conduire ainsi que par des usagers pour qui le suivi d'un tel stage s'inscrit dans le cadre d'une décision de justice, organisés par les exploitants des centres spécialisés dans cette activité qui doivent être détenteurs d'une autorisation préfectorale (code de la route, art. R. 213-2 et suivants ; code de la route, art. R. 223-5 et suivants), n'entrent pas dans la catégorie des actions de formation professionnelle continue. Par conséquent, les stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de TVA mentionnée au 4° du 4 de l’article 261 du CGI et doivent être soumis à la TVA au taux normal dans les conditions de droit commun. Le fait pour les organisateurs de ces stages d’être agréés comme organisme de formation continue est sans incidence sur cette analyse. Document lié : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées - Enseignement

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BOI-RES-TVA-000045

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11868-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000045-20210309

2021-03-09 00:00:00

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1 La cotisation foncière des entreprises (CFE) a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence. 10 La période de référence à retenir en matière de CFE est définie aux articles 1467 A et 1478 du code général des impôts (CGI). 20 Dans la généralité des cas, la période de référence est constituée, en vertu des dispositions de l'article 1467 A du CGI, par l'avant dernière année civile précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. En cas de création ou de changement d'exploitant, la base est déterminée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité. Les établissements produisant de l'énergie électrique sont imposés à la CFE au titre de l'année de leur raccordement au réseau d'après la valeur locative de cette année, corrigée en fonction de la période d'activité. Pour les deux années suivant celle du raccordement, les bases sont calculées d'après les immobilisations dont ils ont disposé au 31 décembre de la première année d'activité.

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BOI-IF-CFE-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4323-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-20-10-20120912

2012-09-12 00:00:00

c9f0399a1b3c04e2b9b79b65ec5af52434df1959c5db8587c8d793ae356043fa

1 En application de l'article 979 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre : - d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires ; - d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156 du CGI, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France. 10 Le plafonnement de l'IFI permet ainsi de limiter la somme de cet impôt et des impôts sur les revenus de l'année précédente à 75 % de ces revenus. Si ce pourcentage est dépassé, l'excédent constaté vient en diminution de l'IFI dû ; cet excédent n'est ni imputable sur d'autres impositions ni restituable. I. Redevables concernés 20 Seuls les redevables de l'IFI qui ont leur domicile fiscal en France (BOI-PAT-IFI-10-20-20) peuvent bénéficier du plafonnement. Le domicile fiscal des redevables s'apprécie au 1er janvier de chaque année d'imposition. Ainsi, la personne qui a son domicile fiscal en France au premier jour de la période d'imposition bénéficie du plafonnement, y compris en cas de transfert ultérieur de ce domicile hors de France. A l'inverse, la personne qui installe son domicile fiscal en France en cours d'année ne peut bénéficier du dispositif de plafonnement au titre de cette même année. Par ailleurs, par un arrêt du 14 février 1995 (affaire C-279/93, Schumacker), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les États membres, qui sont fondés à traiter différemment les non-résidents de leurs résidents, doivent en revanche les traiter à l'identique lorsque les premiers se trouvent, du fait qu'ils tirent de l’État concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, dans une situation comparable à celle des seconds. Par suite, les personnes concernées, dites "non-résidents Schumacker" (pour plus de précisions, se reporter au BOI-IR-DOMIC-40), sont éligibles au dispositif de plafonnement de l'IFI dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 979 du CGI. II. Modalités du plafonnement 30 Pour un redevable donné, le mécanisme du plafonnement implique de déterminer : - d'une part, le total de l'IFI et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente (cf. II-A § 40 à 150) ; - d'autre part, le total de ces revenus et produits de l'année précédente (cf. II-B § 160 et suivants). Si le premier terme est supérieur à 75 % du second, l'excédent vient en diminution de l'IFI. Cet excédent n'est ni imputable sur d'autres impositions ni restituable. A. Premier terme de la comparaison : les impôts à prendre en compte 1.  Impôt sur la fortune immobilière 40 Il s'agit de l'impôt dû au titre de l'année d'imposition par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Le montant à retenir est celui qui est obtenu après imputation, le cas échéant, de la réduction d'impôt prévue à l'article 978 du CGI au titre de dons à certains organismes d'intérêt général.  Remarque : Les dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus à l'article 885-0 V bis du CGI, à l'article 885-0 V bis A du CGI et à l'article 885-0 V bis B du CGI, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations de l’ISF dû au titre de l’année 2017 et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues aux articles 885-0 V bis du CGI, 885-0 V bis A du CGI et 885-0 V bis B du CGI, sur l’IFI dû au titre de l’année 2018. Ces réductions d’impôt viennent donc en diminution du montant des impôts dus pour le calcul du plafonnement de l’IFI dû au titre de l’année 2018. 2. Impôt sur le revenu 50 L'impôt sur le revenu à prendre en considération est celui qui est dû, en France ou à l'étranger, au titre des revenus perçus l'année précédant celle de l'imposition à l'IFI. Des dispositions particulières sont prévues lorsque la cotisation d'impôt sur le revenu tient compte des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'IFI du redevable. a. Cas général 60 Il y a lieu de tenir compte des cotisations d'impôt sur le revenu dues : - en France ou à l'étranger. A cet égard, peu importe que ces cotisations soient calculées d'après un barème progressif ou selon un taux proportionnel. En revanche, il est fait abstraction des cotisations d'impôt sur le revenu exigibles à l'étranger qui constituent un crédit d'impôt imputable sur la cotisation due en France ainsi que des retenues non libératoires ; - au titre de l'année qui précède celle au titre de laquelle l'IFI est établi. Ainsi, pour l'IFI établi au titre de l'année N, les cotisations d'impôt sur le revenu à retenir sont celles qui sont dues au titre des revenus perçus en N-1 ; - à raison des revenus perçus par chaque membre du foyer fiscal au sens de l'IFI (BOI-PAT-IFI-20-10), qui a son domicile fiscal en France. Il s'agit donc des cotisations établies d'après les revenus de la personne imposable à l'IFI et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire à un PACS ou concubin notoire et de leurs enfants mineurs dont ils ont l'administration légale des biens.  70 Le montant des cotisations d'impôt sur le revenu est celui obtenu : - après application, s'il y a lieu, du plafonnement des effets du quotient familial, de la décote et des réductions et crédits d'impôt non représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger ; - mais avant imputation des crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires. b. Cas particuliers 80 Conformément au deuxième alinéa du II de l'article 979 du CGI, lorsque l'impôt sur le revenu a porté sur des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'IFI du redevable, la cotisation d'impôt sur le revenu est réduite, pour l'application du plafonnement, suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total. Cette disposition permet de tenir compte du fait que les membres du foyer fiscal peuvent ne pas être les mêmes en matière d'IFI et d'impôt sur le revenu, en raison des définitions différentes du foyer fiscal et des dates auxquelles il convient de se placer pour apprécier sa composition. 90 Il en est ainsi notamment dans les cas suivants : - enfants majeurs rattachés : les contribuables peuvent compter à charge, par la voie du rattachement, leurs enfants majeurs ou mariés ou chargés de famille (CGI, art. 6, 3 et CGI, art. 196 B). Dans cette situation, les revenus de ces enfants sont ajoutés à ceux de leurs parents pour le calcul de l'impôt sur le revenu alors qu'il n'en est pas de même de leurs biens pour l'établissement de l'IFI ; - personne invalide comptée à charge : un contribuable peut considérer comme étant à sa charge, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) [CGI, art. 196 A bis]. Le contribuable qui fait application de cette disposition inclut dans son revenu imposable les revenus de la personne invalide mais pas les biens de celle-ci dans sa base imposable à l'IFI ; - mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) : dans le cas particulier où le redevable s'est marié ou a conclu un PACS l'année précédant celle de l'imposition à l'IFI, les cotisations s'entendent ainsi de la somme de celles établies au nom de chaque futur conjoint ou partenaire en cas d'imposition séparée ou de celle établie au nom du ménage en cas d'imposition commune ; - divorce, séparation de corps ou dissolution de PACS : en application du 6 de l'article 6 du CGI, une imposition au nom de chacun des ex-conjoints pour ses revenus propres et pour la quote-part des revenus communs lui revenant est établie ; - décès de l'un des conjoints (ou partenaires à un PACS) : au regard de l'impôt sur le revenu, deux impositions sont établies : l'une au nom du ménage pour les revenus perçus par les deux conjoints du 1er janvier à la date du décès ; l'autre au nom du conjoint survivant pour les revenus propres dont il a disposé de la date du décès au 31 décembre. Une imposition commune à l'impôt sur le revenu est ainsi établie au titre d'une partie de l'année du décès. Or, l'IFI dû au titre de l'année qui suit cet événement ne concerne que le conjoint survivant. 100 Dans les différentes situations visées au II-A-2-b § 90, les cotisations d'impôt sur le revenu doivent être réduites de la part correspondant aux revenus des personnes qui ne font pas partie du foyer fiscal du redevable de l'IFI. En l'absence de tels revenus, aucune réduction n'est opérée. Pour l'application de cette disposition, la cotisation calculée d'après le barème progressif et chacune des cotisations calculées selon un taux proportionnel sont appréciées distinctement, ainsi que les revenus qui leur servent respectivement de base. 110 Il convient donc d'effectuer les opérations suivantes : - déterminer les revenus des personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'IFI du redevable, en distinguant selon qu'ils sont soumis au barème progressif ou à un taux proportionnel donné. Ces revenus sont appréciés pour leur montant net imposable, c'est-à-dire le montant qui est retenu pour la liquidation de l'impôt sur le revenu. Les revenus provenant de biens détenus en communauté (par exemple, revenus fonciers tirés d'un immeuble possédé en commun par des époux avant leur divorce) sont retenus à concurrence de la moitié de leur montant ; - calculer le pourcentage des revenus mentionnés ci-dessus par rapport au revenu total et appliquer ce pourcentage à la cotisation d'impôt sur le revenu correspondante. Pour les revenus soumis au barème progressif, le revenu total s'entend de la somme des revenus nets catégoriels, avant imputation sur le revenu global des déficits et des charges ainsi que des abattements prévus à l'article 157 bis du CGI et  à l'article 196 B du CGI. Pour les revenus soumis à taux proportionnel, le revenu total s'entend du montant auquel s'applique le taux d'imposition ; - déduire le résultat ainsi obtenu de la cotisation d'impôt sur le revenu correspondante. c. Prélèvements libératoires et prélèvements assimilés à de l'impôt sur le revenu 120 Il y a lieu de tenir compte des prélèvements libératoires de l'impôt sur le revenu dus : - en France ou à l'étranger. Il s'agit, par exemple, du prélèvement libératoire sur les produits des bons de capitalisation et placements de même nature (CGI, art. 125-0 A) ou du prélèvement libératoire sur les prestations de retraites versées sous forme de capital (CGI, art. 163 bis) ; - au titre de l'année précédant celle de l'imposition à l'IFI ; - à raison des produits perçus par chaque membre du foyer fiscal au sens de l'IFI qui a son domicile fiscal en France. d. Incidence de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur le plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière 130 Le mécanisme de plafonnement institué par l'article 979 du CGI s'appuie sur la prise en compte des impôts dus au titre des revenus et produits de l'année précédente. L'entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2019 du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, qui conduira, pour la généralité des revenus, à prélever l'impôt dû au titre de ces mêmes revenus l'année de leur perception sous forme de retenue à la source ou d’acompte, n'a pas pour effet de modifier les modalités de calcul du plafonnement. Ainsi, à compter de 2019, l'impôt pris en considération pour apprécier le seuil de 75 % prévu à l'article 979 du CGI demeurera celui afférent aux revenus de l'année précédente et dont le montant sera définitivement arrêté au moment de la déclaration de régularisation souscrite l'année suivante (i.e., s'agissant des revenus de l'année 2019, en 2020). Dans le cadre de l’année de transition liée à l'institution du prélèvement à la source, un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) effacera la fraction d’impôt sur le revenu afférente aux revenus de 2018 relevant des catégories de revenus soumises à imposition contemporaine à compter de 2019. Au regard des dispositions de l'article 979 du CGI, seul l’impôt sur le revenu effectivement acquitté en 2019 au titre des revenus 2018, c’est-à-dire après imputation du CIMR, sera pris en compte pour le calcul du plafonnement de l’IFI 2019. Les revenus situés dans le champ du CIMR doivent en effet être regardés comme exonérés pour l'application du premier alinéa du I de l'article 979 du CGI, qui a pour objet de prendre en compte les impôts effectivement acquittés. Pour sa part, l’imposition contemporaine des revenus 2019 sera prise en compte dans le plafonnement de l’IFI 2020 dans les conditions de droit commun. Les mêmes règles sont applicables, le cas échéant, au CIMR complémentaire accordé au titre de l’impôt dû sur les revenus de 2019 qui viendra donc en diminution des revenus pris en compte pour le plafonnement de l’IFI au titre de l'année 2020. A compter de l’IFI 2021, ces dispositions transitoires n’impacteront plus le calcul du plafonnement. 3. Autres impositions sur le revenu 140 Sont également ajoutés à l'IFI et à l'impôt sur le revenu dus par le redevable pour la détermination du premier terme de comparaison du calcul du plafonnement : - la contribution sociale généralisée (CSG) prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (CSS), due au titre des revenus d'activité et de remplacement perçus l'année précédente ; - la CSG prévue à l'article L. 136-6 du CSS, reproduit sous l'article 1600-0 C du CGI, due au titre des revenus du patrimoine de l'année précédente ; - la CSG, prévue à l'article L. 136-7 du CSS, reproduit sous l'article 1600-0 D du CGI, due au titre des produits de placements perçus l'année précédente ; - le prélèvement social prévu à l'article L. 245-14 du CSS et à l'article L. 245-15 du CSS, reproduit sous l'article 1600-0 F bis du CGI, dû au titre des revenus du patrimoine et des produits de placement de l'année précédente ; - la contribution additionnelle au prélèvement social prévue au 2° de l'article L. 14-10-4  du CASF et la contribution prévue au 1° bis de l'article L. 14-10-4  du CASF ; - le prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement prévu à l'article 1600-0 S du CGI ; - les contributions pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) prévues à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et à l'article 17 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, reproduits respectivement sous l'article 1600-0 G du CGI, l'article 1600-0 H du CGI et  l'article 1600-0 I du CGI, dont le taux est fixé à l'article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 reproduit sous l'article 1600-0 J du CGI, dues au titre des revenus et produits de l'année précédente ; - la CRDS prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, due au titre des revenus d'activité et de remplacement perçus l'année précédente ; - la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus prévue à l'article 223 sexies du CGI (pour plus de précisions sur cette contribution, se reporter au BOI-IR-CHR) ; - la contribution sociale libératoire assise sur les distributions et gains nets mentionnés à l'article 80 quindecies du CGI (parts de gestionnaires de fonds d'investissement à rendement subordonné,  dites de "carried interest"), prévue à l'article L. 137-18 du CSS ; - la contribution salariale assise sur les gains issus de la levée d'options sur titres (stock-options) ou de l'acquisition d'actions gratuites prévue à l'article L. 137-14 du CSS ; - la contribution sur les "retraites chapeaux" prévue à l'article L. 137-11-1 du CSS ; - la taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection ou d'antiquité prévue à l'article 150 VI du CGI ; - la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue à l'article 1609 nonies G du CGI ; - la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles (TFTC), prévue à l'article 1529 du CGI ; - la taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du CGI. 150 Il y a lieu de tenir compte de ces impositions dues à raison des revenus et produits perçus par chaque membre du foyer fiscal au sens de l'IFI, qui a son domicile fiscal en France. B. Deuxième terme de la comparaison : les revenus à prendre en compte 1. Cas général 160 Sont pris en compte pour le calcul du plafonnement de l'IFI tous les revenus français ou étrangers réalisés au cours de l'année précédant celle de l'imposition à l'IFI après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156 du CGI, ainsi que les revenus exonérés d'impôt sur le revenu et les produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France. 170  Les revenus réalisés, même s'ils sont exonérés en application des dispositions du CGI ou d'une convention internationale, s'entendent de ceux pour lesquels un fait générateur d'imposition est intervenu, au cours de l'année précédant celle de l'imposition à l'IFI, pour l'un des impôts pris en compte au titre du plafonnement. Ce fait générateur peut être la cession (pour les plus-values), l'encaissement (pour des revenus) et, s'agissant des produits financiers, selon le cas, l'inscription en compte ou le retrait, le rachat, le dénouement ou la clôture d'un contrat, d'un compte ou d'un plan. Sont pris en compte les revenus nets de frais professionnels de l'année précédente après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156 du CGI, auxquels s'ajoutent les revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France et les produits soumis à un prélèvement libératoire perçus par chaque membre du foyer fiscal au sens de l'IFI. Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus par le CGI, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels. Les revenus à prendre en compte sont en conséquence : - les revenus nets de frais professionnels de l'année précédente après déduction des seuls déficits catégoriels imputables en application de l'article 156 du CGI ; - les plus-values de l'année précédente déterminées sans considération des seuils, exonérations, réductions et abattements prévus par le CGI ; - les revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France ; - et les produits de l'année précédant celle de l'imposition à l'IFI soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. 180 Par suite, sont notamment pris en compte les revenus des différentes catégories déterminés comme il est indiqué ci-dessous. Ces revenus sont totalisés compte non tenu de la déduction des charges du revenu global (CGI, art. 156, II), de l'abattement prévu en faveur des personnes âgées ou invalides (CGI, art. 157 bis) et de l'abattement pour enfants mariés ou chargés de familles rattachés (CGI, art. 196 B, al. 2). Traitements et salaires (y compris avantages en nature) Après déduction des frais professionnels (10 % ou frais réels) Rémunération de dirigeants de sociétés (CGI, art. 62) Après déduction des frais professionnels (10 % ou frais réels) Pensions et rentes viagères à titre gratuit Avant déduction de l’abattement de 10 % prévu au deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du CGI. Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Après déduction des charges d’exploitation et déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l'article 156 du CGI Bénéfices non commerciaux (BNC) Après déduction des charges d’exploitation et déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156 du CGI Bénéfices agricoles (BA) Après déduction des charges d’exploitation et déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156 du CGI Revenus professionnels imposés selon le régime des "micro-entreprises" (régime "micro BIC" ou "spécial BNC") Régime des auto-entrepreneurs (CGI, art. 151-0) Chiffre d'affaires diminué de l'abattement prévu à l'article 50-0 du CGI ou à l'article 102 ter du CGI Revenus exceptionnels ou différés soumis à l’impôt sur le revenu (IR) suivant le système du quotient Année de perception du revenu, pour son montant total Revenus de capitaux mobiliers (RCM) Après déduction des seuls frais de garde et frais d’encaissement des coupons et, par suite, avant l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI Revenus fonciers Montant net soumis à l’IR Ne sont pas pris en compte les déficits fonciers résultant d’intérêts d’emprunt ou d’autres dépenses pour la fraction du déficit excédant 10 700 €, ou 15 300 € pour les immeubles concernés par l’amortissement dit "Périssol" Rentes viagères à titre onéreux Montant net soumis à l’IR (déterminé d’après l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente : CGI, art. 158, 6) Plus-values immobilières : imposables ou exonérées Déterminées sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements Montant à retenir = (Prix de vente) - (prix d’acquisition + frais d’acquisition) Gains nets de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux (si sursis ou report d’imposition, cf. ci-dessous) Les plus-values et moins-values de l'année sont déterminées sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements, notamment pour durée de détention Montant à retenir = (Prix de vente) - (prix d’acquisition + frais d’acquisition) Plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux ayant donné lieu à sursis ou report d’imposition cf. II-B-1 § 190 Revenus des produits d’épargne réglementée exonérés d’IR (CGI, art. 157, 7°, 7° ter, 7° quater, 9° quater et 22°) Produits de l’année Intérêts et primes d’épargne des PEL (CGI, art. 157, 9° bis) Montant retenu pour l'imposition aux prélèvements sociaux au titre du 2° du II de l'article L. 136-7 du CSS Intérêts des livrets d’épargne-entreprise (CGI, art. 157, 9° quinquies) Retrait effectif des fonds Produits attachés aux bons et contrats de capitalisation ainsi qu’aux placements de même nature (assurance-vie) souscrits auprès d'entreprises d'assurances établies en France ou hors de France. Dénouement ou rachat total ou partiel du bon, contrat ou placement Gain net ou rente viagère versée lors d’un retrait ou de la clôture d’un plan d'épargne en actions (PEA) ; CGI, art. 163 quinquies D Retrait ou clôture d’un PEA Revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) Montant soumis au prélèvement Revenus imposés suivant une base moyenne ou fractionnée (CGI, art. 84 A ; CGI, art. 75-0 B ; CGI, art. 100 bis) Pour la fraction soumise chaque année à l’impôt Prestations sociales et assimilées (CGI, art. 81, 2° et suivants) Montant net perçu Participation des salariés aux résultats de l’entreprise et produits correspondants (CGI, art. 163 bis AA) Année de la délivrance des droits/titres/valeurs précédant celle de l’imposition à l’IFI Abondement de l’entreprise sur un plan d'épargne salariale, notamment un PEE, et produits des sommes maintenues sur le plan pendant la période d’indisponibilité des titres correspondants (CGI, art. 163 bis B) - s'agissant des produits, année de la délivrance des droits/titres/valeurs - s'agissant de l'abondement, année de versement par l'employeur de celui-ci Gains de levée d’options sur titres (CGI, art. 80 bis) pour les options attribuées depuis le 28/9/2012 ; CGI, art. 80 bis, CGI, art. 163 bis C et CGI, art. 200 A, 6 pour celles attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 - pour les options sur titres attribuées à compter du 28/09/2012, prise en compte des gains de levée d'options, soit différence entre valeur réelle de l'action à la date de levée de l'option et prix d'exercice de l'option, diminué le cas échéant du rabais excédentaire, au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres correspondants (sauf opérations intercalaires) - pour les options sur titres attribuées jusqu'au 27/09/2012, prise en compte des gains de levée d’options au titre de l'année du fait générateur d'imposition Pour l'ensemble des options sur titres, prise en compte du rabais excédentaire, soit différence entre prix auquel l'action est offerte et 95 % de la moyenne des cours ou du cours moyen d'achat définis à l'article L. 225-177 du code de commerce et à l'article L. 225-179 du code de commerce, comme complément de salaire au titre de l'année de levée de l'option Gains d'acquisition d'actions gratuites (CGI, art. 80 quaterdecies pour les attributions effectuées depuis le 28/09/2012 ; CGI, art. 80 quaterdecies et CGI, art. 200 A, 6 bis pour celles effectuées jusqu'au 27/09/2012) Prise en compte des gains d'acquisition des actions gratuites, soit valeur des actions, nette le cas échéant de la participation symbolique exigée des bénéficiaires, à leur date d'attribution définitive, au titre de l'année de cession, de mise en location ou de conversion au porteur des actions correspondantes (sauf opérations intercalaires) Gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) ; CGI, art. 163 bis G Prise en compte des gains de cession des titres souscrits en exercice des BSPCE, correspondant à la différence entre prix de cession et prix de souscription des titres concernés, au titre de l'année de cession de ces titres Parts de gestionnaires de fonds d’investissement à rendement subordonné (carried interest) [CGI, art. 80 quindecies, CGI, art. 150-0 A, II-8 et CGI, art. 163 quinquies C, II-1] Prise en compte des produits (distributions et gains nets) de parts de carried interest au titre de l'année de leur imposition à l'impôt sur le revenu (pour plus de précisions, se reporter aux BOI-RPPM-PVBMI-60-10 et BOI-RPPM-PVBMI-60-20) Détermination des revenus pris en compte Remarques : Les moins-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux subies au cours d'une année, déterminées dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessus, sont imputables sur les plus-values, déterminées dans les mêmes conditions, réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du CGI. Dès lors que les moins-values immobilières ou sur biens meubles ne sont jamais déductibles des revenus imposables du contribuable pour le calcul de l’IR, celles-ci ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafonnement. Les revenus soumis à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d'art, de collection ou d'antiquité en application de l'article 150 VI du CGI sont pris en compte pour le calcul du plafonnement. Il est admis que le montant à prendre en compte à ce titre s'entend non pas du prix de cession qui a servi de base à cet impôt, mais du montant de la plus-value correspondant au montant d'impôt acquitté (y compris la CRDS), obtenue en divisant le montant de la taxe acquittée par le taux d'imposition applicable aux plus-values sur biens meubles, augmenté du taux de la CRDS. Il est admis que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance, qui sont exonérés d'impôt sur le revenu en application du II de l'article 15 du CGI, ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafonnement. 190 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux placées en report d'imposition ou ayant donné lieu à sursis d'imposition sont prises en compte au titre de l'année d'expiration du report ou du sursis. 2. Cas particulier des déficits 200 Sont seuls pris en compte pour le calcul du plafonnement de l'IFI au titre d'une année les déficits catégoriels retenus pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente.  A cet égard, il est rappelé qu'en application de l'article 156 du CGI, le déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus est, sauf dispositions contraires, imputé sur le revenu global de la même année. Si cette imputation ne peut être intégralement opérée, l'excédent du déficit est, en principe, reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement. Sur la détermination des revenus à prendre en considération par les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire pour le plafonnement de l'IFI, se reporter au BOI-RES-PAT-000020. 210 Les déficits dont l'imputation au titre de l'année de leur réalisation n'est pas autorisée par l'article 156 du CGI sont retenus pour le calcul du plafonnement au titre de l'année de leur imputation pour le calcul de l'impôt sur le revenu du redevable. III. Exemples de calcul du plafonnement. 220 Exemple 1 : M. X, célibataire, dispose au 1er janvier 2018 d'un patrimoine immobilier net taxable à l'IFI de 5 000 000 €. Il a perçu en 2017 des salaires nets de frais professionnels d'un montant de 75 000 € et a réalisé une plus-value immobilière de 5 000 € lors de la vente de sa résidence principale, qui est donc exonérée. L'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 s'élève à 17 392 €. L'IFI (après imputation, au titre des passifs déductibles de l'assiette, d'un IFI théorique de 35 690 €) s’élève, avant plafonnement, à 35 333 €. Calcul du plafonnement : - montant des impôts à prendre en compte : 17 392 + 35 333 = 52 725 € ; - revenus pris en compte : 75 000 + 5 000 = 80 000 € ; - plafond des revenus : 80 000 x 75 % = 60 000 €. Le plafond des revenus (60 000 €) étant supérieur au total des impôts dus (52 725 €), le plafonnement de l'IFI n'a pas lieu de s'appliquer au cas particulier. L'IFI dû s'élève donc à 35 333 €. 230 Exemple 2 : M. et Mme X, mariés avec 3 enfants à charge, disposent au 1er janvier 2018 d'un patrimoine immobilier net taxable à l'IFI de 9 000 000 €. M. X a perçu en 2017 des salaires nets de frais professionnels d'un montant de 75 000 € ; Mme X n'a pour sa part perçu aucun revenu. L'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 s'élève à 5 144 €.  L'IFI (après imputation, au titre des passifs déductibles de l'assiette, d'un IFI théorique de 85 690 €) s’élève, avant plafonnement, à 84 619 €. Calcul du plafonnement : - montant des impôts à prendre en compte : 5 144 + 84 619 = 89 763 € ; - revenus pris en compte : 75 000 € ; - plafond des revenus : 75 000 x 75 % = 56 250 €. Le montant des impôts dus (89 763 €) étant supérieur au plafond des revenus (56 250 €), le plafonnement de l'IFI trouve à s'appliquer au cas particulier : - plafonnement : 89 763 - 56 250 = 33 513 € ; - montant de l'IFI dû  : 84 619 - 33 513 = 51 106 €.

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BOI-PAT-IFI-40-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11336-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-40-30-10-20181122

2018-11-22 00:00:00

b8826a45256dcfa0ed39644f29359ccdd6aff31a7180a3f7fc74b9fa365d15bf

1 Lorsque l'immeuble procure des recettes imposables et qu'il est occupé par son propriétaire, il convient alors de faire application : - des règles concernant les revenus fonciers pour la détermination du revenu net correspondant aux recettes encaissées (BOI-RFPI-SPEC-30-20-10) ; - du régime spécial (déduction sur le revenu global) en ce qui concerne les dépenses qui n'ont pas été prises en compte pour le calcul du revenu net foncier (BOI-RFPI-SPEC-30-20-20). Tel est le cas, notamment, lorsqu'un propriétaire occupe son immeuble (même comme résidence secondaire) mais autorise des visites payantes ou loue une partie de cet immeuble. 5 À compter de l'imposition des revenus de l'année 2014, sous réserve de dispositions transitoires s'agissant des immeubles agréés par le ministre du budget sur le fondement du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, seuls les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés "Fondation du patrimoine" peuvent bénéficier des modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées. I. Immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques A. Détermination du revenu net foncier correspondant aux recettes encaissées 10 Le revenu net est égal à la différence entre les recettes encaissées et les charges -y compris celles entraînées par l'ouverture au public- qui se rapportent aux locaux visités. Ce revenu net est déterminé suivant les principes définis au BOI-RFPI-SPEC-30-20-10, sous réserve des précisions suivantes. Par exception aux règles applicables aux immeubles ordinaires, le déficit foncier éventuel peut être imputé sur le revenu global sans limitation de montant. L’excédent éventuel constitue un déficit global reportable sur les revenus globaux des années suivantes jusqu’à la sixième inclusivement. 1. Charges résultant de l'ouverture au public 20 Les rémunérations versées au personnel chargé de percevoir les droits d'entrée et de guider les visiteurs sont prises en compte, en totalité, pour la détermination du revenu net foncier. 2. Autres charges foncières 30 Elles ne peuvent être prises en considération que dans la mesure où elles se rapportent aux locaux où le public a accès. Pour déterminer cette quote-part, il convient en principe de tenir compte de toutes les circonstances de fait et notamment de l'importance relative des locaux dont le propriétaire se réserve l'utilisation et des parties de l'immeuble que le public est admis à visiter. A titre de règle pratique, il est admis, toutefois, que les propriétaires peuvent, sans justification particulière, déduire de leurs revenus fonciers les trois quarts de ces charges. 3. Travaux de réparation et d'entretien 40 Ils ne peuvent en principe être pris en compte pour la détermination du revenu foncier que dans la proportion indiquée au I-A-2 § 30. Toutefois, pour les travaux exécutés par l'administration des affaires culturelles ou subventionnés, il convient d'admettre, à titre de règle pratique, que le propriétaire peut déduire intégralement au titre des revenus fonciers : - la participation qu'il a versée sous la forme d'un fonds de concours ou de remboursement au Trésor ; la même règle s'appliquant aux cotisations de strict entretien, versées à l'administration des affaires culturelles ; - le coût total des travaux de réparation et d'entretien subventionnés, sauf à ajouter la subvention aux recettes de l'année au cours de laquelle elle a été perçue. 50 Exemple 1 : Le propriétaire d'un immeuble classé supporte les charges suivantes : - dépenses nécessitées par la visite : 40 000 € ; - participation à des travaux exécutés par l'administration des affaires culturelles : 20 000 € ; - autres charges foncières : 80 000 €. Pour la détermination de ses revenus fonciers, il peut déduire : - la totalité des dépenses nécessitées par la visite (40 000 €) et de sa participation à des travaux exécutés par l'administration des affaires culturelles (20 000 €) ; - les trois quarts de ses autres charges foncières (80 000 x 3/4 = 60 000 €). Le quart restant s'impute sur le revenu global, dans les proportions indiquées au I-B § 60 à 70. Exemple 2 : Un propriétaire supporte au cours d'une année donnée les charges suivantes : - dépenses nécessitées par la visite : 40 000 € ; - travaux ouvrant droit à une subvention de l'administration des affaires culturelles : 60 000 € ; - autres charges foncières : 32 000 €. Pour la détermination de ses revenus fonciers, il peut déduire : - l'intégralité des dépenses nécessitées par la visite (40 000 €) et des dépenses ouvrant droit à une subvention (60 000 €) ; - les trois quarts de ses autres charges foncières (32 000 x 3/4 = 24 000 €). Le quart restant s'impute sur le revenu global dans les conditions indiquées au I-B § 60 à 70. L'année où il percevra la subvention, il devra ajouter le montant de celle-ci à ses recettes imposables. Le résultat net ainsi obtenu constitue le revenu foncier imposable. S'il est positif, il s'ajoute aux revenus d'autres sources du contribuable. Dans le cas contraire, le déficit s'impute sur le revenu global de l'année considérée, ou à défaut, des six années suivantes. B. Charges foncières à imputer sur le revenu global 60 Les charges foncières à imputer sur le revenu global sont celles dont il n'a pas été tenu compte pour la détermination du revenu net foncier correspondant aux recettes encaissées et qui sont censées se rapporter à la partie de l'immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques dont le propriétaire se réserve la disposition. Elles peuvent être évaluées forfaitairement à un quart du montant des charges foncières - autres que les frais résultant de l'ouverture au public (I-A-1 § 20) et, le cas échéant, les participations à des travaux exécutés par l'administration des affaires culturelles ou subventionnés (I-A-3 § 40) qui ont été payées par le propriétaire au cours de l'année d'imposition. 70 Elles sont admises en déduction du revenu global : - pour la totalité de leur montant si le public est admis à visiter l'immeuble ; - pour 50 % de leur montant si l'immeuble est fermé au public. II. Immeubles ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine 80 Lorsqu'une partie seulement de l'immeuble donne lieu à la perception de recettes imposables, il convient de ventiler les charges d'entretien et de réparation déductibles entre le revenu foncier et le revenu global (prorata en fonction de la surface des locaux). Dans ce dernier cas, les dépenses de réparation et d'entretien se rapportant à la partie de l'immeuble dont le propriétaire se réserve la disposition sont imputables sur le revenu global dans les conditions et limites fixées à l'article 41 I bis de l'annexe III au CGI. Les autres charges sont prises en compte, lorsqu'elle portent sur la partie louée de l'immeuble, pour la détermination du revenu net foncier.

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BOI-RFPI-SPEC-30-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5716-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-30-20-30-20181219

2018-12-19 00:00:00

93a8ded4da911b3e0315cffa6399ba7f99872ca488461a28ee4a8a6238f48d0b

I. Précisions communes A. Caractéristiques techniques et critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt 1. Critères de performance fixés par arrêté 1 Le crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) concerne les dépenses payées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2019 au titre de l'acquisition ou de l'installation d'équipements, matériaux et appareils limitativement énumérés par arrêté ministériel, conformément aux dispositions du 2 de l'article 200 quater du CGI. Les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis des équipements ainsi définis sont révisés à intervalles réguliers de manière à réserver l'application dans le temps du crédit d'impôt aux équipements les plus performants en termes d'économie d'énergie et de développement durable, en fonction de l'évolution du marché et de l'état des techniques. Il est précisé que les critères de performance sont exigés uniquement des équipements et non des bâtiments dans lesquels ils s'intègrent (RM Rouault n° 55079, JO AN du 8 mars 2005, p. 2398). La liste des équipements, matériaux ou appareils éligibles et les critères de performance qui leur sont applicables est fixée par le I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. Il convient de se reporter selon la nature de l'équipement à l'arrêté applicable à la période concernée pour identifier les équipements éligibles et les critères de performance exigés. 5 Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2018, le crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du CGI s'applique également, en dehors des cas où la réglementation la rend obligatoire, au titre de la réalisation d'un audit énergétique qui comprend des propositions de travaux dont au moins une permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique défini par l'arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique. Les modalités de réalisation et le contenu de l'audit énergétique sont fixés par le II de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. 2. Correspondance entre les critères requis et les labels existants 10 Afin de faciliter l’application du dispositif, des correspondances entre les critères de performance définis par le I de l’article 18 bis de l'annexe IV au CGI et, lorsqu’ils existent, des labels sont établis dans les tableaux de présentation des critères requis (II § 90 et suiv.). Tout équipement, qui présente un label correspondant, est réputé satisfaire aux critères de performance requis. À l’inverse, l’absence de label n’a pas pour effet à elle-seule d’exclure de l’avantage fiscal les équipements concernés. Dans l’hypothèse où l’équipement ne présente aucun label correspondant, il conviendra de vérifier s’il satisfait aux critères de performance prévus à l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI et exigés pour bénéficier du crédit d'impôt. Enfin, il est rappelé que le respect des critères de performance prévus au I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI ou l'indication d'un label satisfaisant à ces critères ne justifie pas à lui seul de l’éligibilité de l’équipement considéré au crédit d’impôt. En effet, l’appréciation du caractère éligible ne peut s’effectuer qu’au regard de l’ensemble des conditions requises, et notamment de celles relatives à l’installation de l’équipement, comme par exemple la condition tenant à l'installation de certains matériaux, équipements ou appareils par une entreprise titulaire de la mention « reconnu garant de l'environnement » (RGE). 15 De même, afin de faciliter l’application du crédit d'impôt et d'en améliorer la lisibilité, des indications sont fournies dans les tableaux de présentation des critères requis (II § 90 et suiv.) sur les marquages applicables à certains matériaux d'isolation thermique (II-B § 160 à 330) permettant de connaître les critères de performance définis par le I de l’article 18 bis de l'annexe IV au CGI. À ce titre, l'existence d'un marquage ne présume en aucune manière de l'éligibilité au crédit d'impôt des matériaux d'isolation thermique. Le marquage ne constitue qu'un moyen pratique de connaître le critère de performance des matériaux et ce n'est donc qu'au regard de ce seul critère de performance que doit être appréciée l'éligibilité des dépenses au crédit d'impôt. 3. Normes et critères applicables a. Principe 20 Conformément aux dispositions du I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, l’éligibilité au crédit d’impôt de certains équipements peut être conditionnée par le respect d’une méthodologie d’évaluation de la performance fixée par une norme française ou européenne. Exemple 1 : Pour les logements situés en métropole, la résistance thermique « R » des matériaux d'isolation thermique des parois opaques, éligibles au crédit d'impôt, est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non-réfléchissants et selon la norme NF EN 16012 pour les isolants réfléchissants. Exemple 2 : L'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage de certaines pompes à chaleur, éligibles au crédit d'impôt, est calculée selon le Règlement délégué (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013, portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffages mixtes. Il est rappelé, à cet égard, que pour bénéficier du crédit d'impôt, le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, les factures des entreprises qui doivent notamment comporter les normes et les critères techniques de performance mentionnés à l’article 18 bis de l'annexe IV au CGI. b. Aménagement des règles de justification 30 La méthodologie d'évaluation de la performance selon une norme française ou européenne des équipements peut poser problème lorsqu’ils sont produits par une entreprise située en dehors de l’Union européenne. Dans ces circonstances, les équipements seront admis au bénéfice du crédit d’impôt, dès lors qu’une attestation, traduite en français, est délivrée par le fabricant de l’équipement indiquant que celui-ci respecte les critères techniques de performance requis et qu’il a été testé avec succès selon une méthodologie d’évaluation de la performance équivalente à ces normes. Une attestation par référencement exact de l’équipement suffit. B. Réalisation des travaux ou d'un audit énergétique directement par l'entreprise qui les facture ou par l’intermédiaire d'un sous-traitant 35 Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2016, le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI ne s'applique que si les travaux sont réalisés : - par une entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils qu'elle facture ; - ou par une entreprise donneur d'ordre qui recourt à un sous-traitant, pour l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils qu'elle facture, ou pour la fourniture et l'installation ou la pose de ces mêmes équipements, matériaux et appareils. En toute hypothèse, ne sont pas éligibles au crédit d'impôt les équipements, matériaux ou appareils acquis directement par le contribuable, même si la pose ou leur installation est effectuée par un professionnel. 38 Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2018, le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI s'applique également, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, au titre de la réalisation d'un audit énergétique, si cette prestation est réalisée : - par un auditeur, répondant aux exigences du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts, qui la facture ; - ou par un auditeur donneur d'ordre, répondant aux exigences du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 précité, qui recourt à un autre auditeur sous-traitant répondant à ces mêmes exigences de qualification, pour l'audit énergétique qu'il facture. En toute hypothèse, n'est pas éligible au crédit d'impôt l'audit énergétique qui n'est pas réalisé par un auditeur répondant aux exigences du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018, que ce dernier soit ou non sous-traitant. 1. Réalisation des travaux ou de l'audit énergétique par une entreprise qui les facture 40 Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies et quelle que soit leur nature, les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du CGI dès lors que ces équipements, matériaux ou appareils sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l'établissement d'une facture. Pour plus de précisions sur la condition de respect des critères de qualification mentionnés au second alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI lorsque les travaux sont réalisés par l'entreprise qui fournit et installe les équipements, matériaux et appareils, il convient de se reporter au II-A-1 § 60 du BOI-IR-RICI-280-20-20. 50 Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, les dépenses de réalisation d'un audit énergétique ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du CGI dès lors que cette prestation est réalisée par un auditeur répondant aux exigences du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et donne lieu à l'établissement d'une facture. Pour plus de précisions sur le respect des conditions de qualification, mentionnées au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI, de l'auditeur, il convient de se reporter au II-D-5-b-1° § 654 à 656. 2. Réalisation des travaux ou de l'audit énergétique par un sous-traitant a. Éligibilité des travaux réalisés dans le cadre d'un contrat de sous-traitance 60 Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies et quelle que soit leur nature, les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du CGI dès lors qu'elles sont facturées par une entreprise donneur d'ordre qui recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : - pour l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils qu'elle fournit ; - ou pour la fourniture et l'installation ou la pose de ces mêmes équipements, matériaux et appareils. L'éligibilité des travaux réalisés avec l'intervention d'une entreprise sous-traitante, qui agit au nom et pour le compte d'une entreprise donneur d'ordre, est conditionnée au fait que cette dernière établisse la facture pour l’ensemble de l’opération. À ce titre, il est rappelé que, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, le seul responsable vis-à-vis de l’administration pour l'application de l’amende prévue à l’article 1740 A du CGI est l’entreprise donneur d'ordre. Pour plus de précisions sur la condition de respect des critères de qualification mentionnés au deuxième alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI lorsque les travaux sont réalisés avec l'intervention d'un sous-traitant, il convient de se reporter au II-A-2 § 70 et 80 du BOI-IR-RICI-280-20-20. b. Éligibilité de l'audit énergétique réalisé dans le cadre d'un contrat de sous-traitance 65 Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, les dépenses de réalisation d'un audit énergétique ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du CGI dès lors qu'elles sont facturées par un auditeur donneur d'ordre répondant aux exigences du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts qui recourt à un autre auditeur répondant à ces mêmes exigences, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour la réalisation de cette prestation d'audit énergétique. L'éligibilité d'un audit énergétique réalisé avec l'intervention d'un sous-traitant répondant aux conditions de qualification prévues par le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 précité, qui agit au nom et pour le compte d'un auditeur donneur d'ordre, est conditionnée au fait que ce dernier établisse la facture pour l’ensemble de la prestation. À ce titre, il est rappelé que, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, le seul responsable vis-à-vis de l'administration pour l'application de l'amende prévue à l'article 1740 A du CGI est l'auditeur donneur d'ordre. Pour plus de précisions sur le respect des conditions de qualification, mentionnées au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI, de l'auditeur, il convient de se reporter au II-D-5-b-1° § 654 à 656. c. Exclusion des travaux et de l'audit énergétique réalisés dans le cadre de contrats de commissionnement 70 À l'inverse des contrats de sous-traitance (I-B-2-a § 60), le crédit d'impôt ne s'applique pas lorsque l’entreprise qui procède à l’installation ou la pose des équipements, matériaux ou appareils effectue cette opération dans le cadre d’un contrat de commissionnement avec le distributeur. La sous-traitance et le contrat de commissionnement ne sont, en effet, pas de même nature. Ce dernier ne permet pas d’offrir à l’entreprise chargée d’effectuer la facturation globale les mêmes garanties qu’un contrat de sous-traitance, notamment en ce qui concerne la responsabilité relative à la qualité de l’installation, essentielle pour assurer le respect des critères de performance exigés. La sous-traitance consiste à confier à une entreprise tierce (le sous-traitant) le soin d’effectuer une prestation pour le compte d’une autre entreprise, cette dernière gardant le contrôle de l’opération. A contrario, dans un contrat de commissionnement, le commissionnaire agit comme le sous-traitant, pour le compte d’autrui (le commettant), mais contracte en son nom propre, à la différence du sous-traitant. Il n’y a donc pas de lien de subordination entre l’entreprise qui fournit l’équipement et celle qui le pose, même si une seule facturation peut, le cas échéant, être proposée. En effet, la justification des critères stricts de performance des équipements, matériaux ou appareils éligibles ne peut être valablement apportée que par le professionnel qui a procédé à la pose de l’équipement éligible. Or, l’absence de lien de subordination entre le commissionnaire et le commettant n’offre pas cette assurance. 72 De même, le crédit d'impôt ne s'applique pas à un audit énergétique réalisé dans le cadre d'un contrat de commissionnement, à l'inverse des contrats de sous-traitance qui pour leur part sont admis (I-B-2-b § 65). 3. Travaux de forage et de terrassement nécessaires à l'installation de pompes à chaleur géothermiques 75 Il est admis, à titre de mesure de tempérament, que les travaux de forage ou de terrassement nécessaires à l'installation des pompes à chaleur géothermiques puissent être réalisés par une entreprise distincte de celle qui procède à l'installation et à la fourniture de ces équipements et être facturés distinctement par l'entreprise qui les réalise, sans que cela ne conduise à remettre en cause le bénéfice du crédit d'impôt. C. Critères de qualification exigés 1. Critères de qualification requis pour l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils 80 Afin de garantir la qualité de l’installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le deuxième alinéa du 2 de l’article 200 quater du CGI introduit une condition supplémentaire d’application du crédit d’impôt pour certains travaux, fixés par décret, pour lesquels le respect de critères de qualification de l’entreprise est exigé. À ce titre, le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du CGI précise : - la liste des dépenses éligibles pour lesquelles le respect de critères de qualification est exigé de l'entreprise ayant procédé à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils ; - les conditions et modalités selon lesquelles le signe de qualité justifiant de ces critères de qualification est obtenu par l'entreprise. Pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt sur les dépenses éligibles, l’installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils doit être réalisée par une entreprise qui respecte des critères de qualification. Cette condition s'ajoute à l'ensemble des conditions générales d'application du crédit d'impôt et notamment au respect des critères de performances techniques prévus par le I de l’article 18 bis de l'annexe IV au CGI. Sous réserve de dispositions transitoires, ces nouvelles conditions d'application du crédit d'impôt s'appliquent à compter du 1er janvier 2015 en France métropolitaine et du 31 décembre 2015 dans les départements d'outre-mer. Par ailleurs et sous réserve de dispositions transitoires, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 relevant des catégories de travaux soumises au respect de critères de qualification de l'entreprise, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à une visite du logement, préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement. Pour plus de précisions sur les conditions d'application du crédit d'impôt tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux et à la visite préalable du logement, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-20-20. 2. Critères de qualification requis pour la réalisation d'un audit énergétique 85 Afin de garantir la qualité de l'audit énergétique, le dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI introduit une condition supplémentaire d'application du crédit d'impôt, fixée par décret, pour la réalisation d'un audit énergétique pour laquelle le respect de conditions de qualification de l'auditeur, c'est-à-dire le prestataire qui réalise l'audit énergétique, est exigé. À ce titre, le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts,pris pour application du dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI, précise les conditions de qualification requises des auditeurs, qui diffèrent selon que l'audit énergétique est réalisé dans un bâtiment à usage principal d'habitation en copropriété ou dans une maison individuelle, pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt. En pratique, ces conditions de qualification peuvent être remplies, notamment, par des entreprises, des bureaux d'études ou des architectes répondant à un certain nombre de prérequis (signes de qualité, formation, etc.). Pour plus de précisions sur les conditions d'application du crédit d'impôt tenant au respect des critères de qualification de l'auditeur, il convient de se reporter au II-D-5-b-1° § 654 à 656. II. Dépenses éligibles pour l'ensemble des logements, qu'ils soient situés en métropole ou dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) 90 Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées au titre de l'acquisition d'équipements, de matériaux ou appareils limitativement énumérés, dont la liste est fixée par le I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. Il s'applique également aux dépenses payées au titre de la réalisation d'un audit énergétique, dont les modalités de réalisation et le contenu sont précisés au II de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. Les dépenses énumérées ci-après sont éligibles sur l'ensemble du territoire, néanmoins, afin de tenir compte des spécificités climatiques des départements d'outre-mer, les critères de performance requis pour les matériaux d'isolation thermique des parois opaques sont adaptés aux conditions climatiques de l'outre-mer (II-B-1-b-2° § 205). Ces dépenses sont regroupées en quatre catégories. A. Dépenses en faveur des économies d'énergie 1. Chaudières à haute ou très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie a. Définition 100 Les chaudières à haute ou très haute performance énergétique autres que celles utilisant le fioul comme source d'énergie s'entendent de chaudières à combustible liquide ou gazeux dont les performances sont supérieures aux performances minimales exigées par le Règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes définissant les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage. b. Critères requis 1° Chaudières à haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2018 101 Conformément au a) du 2 du I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du CGI relatif au crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (publié au Journal Officiel le 31 décembre 2017), pour être éligibles au crédit d'impôt les chaudières à haute performance énergétique doivent respecter les conditions suivantes : - lorsque la puissance est inférieure ou égale à 70 kW : une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, définie selon le Règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes, supérieure ou égale à 90 % ; - lorsque la puissance est supérieure à 70 kW, une efficacité utile pour le chauffage, définie selon le Règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013, supérieure ou égale à : - 87 %, mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale, - et 95,5 %, mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale. 2° Chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, pour les dépenses payées à compter du 8 mars 2019 102 Pour les dépenses payées depuis le 8 mars 2019 et conformément au a) du 2 du I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, dans sa rédaction issue de l' arrêté du 1er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (publié au Journal Officiel le 7 mars 2019), les chaudières à très haute performance énergétique autres que celles utilisant le fioul comme source d'énergie, pour être éligibles au crédit d'impôt, doivent respecter les conditions suivantes : - lorsque la puissance est inférieure ou égale à 70 kW : une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, définie selon le Règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes, supérieure ou égale à 92 % ; - lorsque la puissance est supérieure à 70 kW, chaudières à condensation présentant une efficacité utile pour le chauffage, définie selon le Règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013, supérieure ou égale à : - 87 %, mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale, - et 95,5 %, mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale. Remarque : Pour les dépenses payées à compter du 8 mars 2019 au titre de l'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, le crédit d'impôt s'applique, sous réserve de dispositions transitoires, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 3 350 €, toutes taxes comprises. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-2 § 85 du BOI-IR-RICI-280-30-10. c. Précisions 103 Les chaudières à haute ou très haute performance autres que celles utilisant le fioul comme source d'énergie énergétique se définissent par leur efficacité énergétique telle que mentionnée au II-A-1-b § 102. À ce titre, les chaudières à condensation, dès lors qu'elles atteignent ces seuils de performance, répondent à la définition des chaudières à haute ou très haute performance énergétique et sont donc éligibles au crédit d’impôt. d. Dispositions transitoires 104 Conformément aux dispositions du B du III de l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les dépenses d'acquisition de chaudières à haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, payées en 2019 et pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1er janvier 2019, demeurent éligibles au crédit d'impôt (et ce, sans application du plafond de dépenses, quand bien même le paiement définitif de la dépense est intervenu à compter du 8 mars 2019), sous réserve de respecter les critères de performance prévus au a) du 2 du I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (II-A-1-b-1° § 101). Par ailleurs, par tolérance administrative, il est admis que les chaudières à  haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, payées entre le 1er janvier 2019 et le 7 mars 2019 demeurent éligibles au crédit d'impôt (et ce, sans application du plafond de dépenses) y compris en l'absence d'acceptation d'un devis et de versement d'un acompte avant le 1er janvier 2019 sous réserve de respecter les critères de performance des chaudières à haute performance énergétique à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie prévus au a) du 2 du I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (II-A-1-b-1° § 101). 2. Chaudières à haute ou à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie 105 L'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié le champ d'application du crédit d'impôt : - d'une part, en excluant du bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve de dispositions transitoires, les dépenses d'acquisition, payées à compter du 1er janvier 2018, de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie ; - d'autre part, en maintenant le bénéfice du crédit d’impôt, à un taux de 15 % au lieu de 30 % pour les seules dépenses d’acquisition, payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 et, le cas échéant en application de dispositions transitoires, jusqu'au 31 décembre 2018, de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie. Dès lors, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 30 juin 2018, sous réserve de dispositions transitoires, seules les chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie demeurent éligibles au crédit d'impôt. a. Chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2017 1° Définition 106 Les chaudières fioul à haute performance énergétique s'entendent de chaudières utilisant le fioul comme combustible dont les performances sont supérieures aux performances minimales exigées par le Règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes définissant les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage. Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2018, les chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie et répondant à cette définition sont exclues du bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve de dispositions transitoires (II-A-2-a-4° § 109). 2° Critères requis 107 Il convient de se reporter au II-A-1-b-1° § 101. 3° Précisions 108 Les chaudières fioul à haute performance énergétique se définissent par leur efficacité énergétique telle que mentionnée au II-A-1-b-1° § 101. À ce titre, les chaudières à condensation utilisant du fioul, dès lors qu'elles atteignent ce seuil de performance, répondent à la définition des chaudières à haute performance énergétique et sont donc éligibles au crédit d’impôt. 4° Dispositions transitoires 109 Conformément aux dispositions du 1° du B du II de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les dépenses d'acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie payées en 2018, pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1er janvier 2018, demeurent éligibles au crédit d'impôt au taux de 30 %, sous réserve de respecter les critères de performance prévus au a) du 2 de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (II-A-1-b-1° § 101). b. Chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie pour les dépenses payées du 1er janvier au 30 juin 2018 et, le cas échéant en application de dispositions transitoires, jusqu'au 31 décembre 2018 1° Définition 110 Les chaudières fioul à très haute performance énergétique s'entendent de chaudières utilisant le fioul comme combustible dont les performances sont supérieures aux performances minimales exigées par le Règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes définissant les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage. Elles sont éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique pour les dépenses d'acquisition payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, ainsi que, le cas échéant en application de dispositions transitoires, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018. Pour plus de précisions sur ces dispositions transitoires, il convient de se reporter au II-A-2-b-4° § 118. 2° Critères requis 112 Conformément au a bis du 2 du I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique, pour être éligibles au crédit d'impôt les chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie doivent respecter les conditions suivantes : - lorsque la puissance est inférieure ou égale à 70 kW : une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, définie selon le Règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes, supérieure ou égale à 91 % ; - lorsque la puissance est supérieure à 70 kW, une efficacité utile pour le chauffage, définie selon le Règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013, supérieure ou égale à : - 88 %, mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale, - et 96,5 %, mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale. 3° Précisions 114 Les chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie se définissent par leur efficacité énergétique telle que mentionnée au II-A-2-b § 112. À ce titre, les chaudières à condensation fonctionnant au fioul, dès lors qu'elles atteignent ce seuil de performance, répondent à la définition des chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie et sont donc éligibles au crédit d’impôt. 116 Par ailleurs, pour les dépenses d'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie, le crédit d'impôt s'applique au taux de 15 % au lieu de 30 %. Pour plus de précisions sur les taux du crédit d'impôt, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-30-30. 4° Dispositions transitoires 118 Conformément aux dispositions du 2° du B du II de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les dépenses d'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie payées du 1er juillet au 31 décembre 2018, pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, demeurent éligibles au crédit d'impôt au taux de 15 %, sous réserve de respecter les critères de performance prévus au a bis du 2 du I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (II-A-2-b-2° § 112). 3. Chaudières à micro-cogénération gaz a. Définition 120 Les chaudières à micro-cogénération gaz, mentionnées au g du 1 de l’article 200 quater du CGI, sont listées dans la réglementation thermique 2012 comme une alternative au recours aux énergies renouvelables. La cogénération permet de produire simultanément de la chaleur et de l’électricité à partir d’une énergie primaire ; la micro-cogénération concerne les équipements plus spécifiquement adaptés aux usages domestiques permettant de chauffer l’intégralité d’un logement tout en produisant de l’électricité pouvant soit être auto-consommée, soit être revendue. b. Critères requis 130 Pour être éligibles au crédit d’impôt, les chaudières à micro-cogénération gaz doivent être d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement. Remarque : Pour les dépenses payées à compter du 8 mars 2019 au titre de l'acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz, le crédit d'impôt s'applique, sous réserve de dispositions transitoires, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 3 350 €, toutes taxes comprises. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-2 § 85 du BOI-IR-RICI-280-30-10. 4. Appareils de régulation de chauffage a. Définition 140 Les appareils de régulation de chauffage éligibles au crédit d’impôt s’entendent de ceux qui permettent le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire. Seul l’appareil de régulation de chauffage est susceptible d’être éligible au crédit d’impôt à l’exclusion des radiateurs, accumulateurs et autres émetteurs de chaleur dont ils constituent parfois l’accessoire (systèmes permettant les régulations individuelles terminales, systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique notamment). De la même façon, lorsque l'appareil considéré associe des fonctionnalités de régulation de chauffage et des fonctionnalités de gestion de l'autoconsommation solaire ou de contrôle à distance de tous types d'appareils électriques, seuls les coûts des éléments associés aux fonctionnalités de régulation de chauffage sont éligibles au crédit d'impôt. L'éligibilité de l'appareil est ainsi conditionnée à la mention expresse sur la facture, émise par l'entreprise qui a procédé à la fourniture et à l'installation, de la désignation et du prix de l'appareil de régulation de chauffage. b. Critères requis 150 Les appareils de régulation de chauffage éligibles au crédit d'impôt sont listés dans le tableau suivant : Appareils installés dans une maison individuelle Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage prenant en compte l'évolution de la température d'ambiance de la pièce ou de la température extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques, robinets à commande électrique, etc.) Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure Systèmes gestionnaires d’énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique lorsqu'ils permettent un arrêt temporaire des appareils concernés dans le cas où la puissance appelée est amenée à dépasser la puissance souscrite Appareils installés dans un immeuble collectif Appareils de régulation de chauffage installés dans une maison individuelle énumérés ci-dessus Matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement Matériels permettant la mise en cascade des chaudières, à l’exclusion de l’installation de nouvelles chaudières Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d’eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au chauffage Appareils de régulation de chauffage éligibles au crédit d'impôt B. Dépenses d'isolation thermique 160 L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois opaques et vitrées, de volets isolants, de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt. Toutefois, l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié le champ d'application du crédit d'impôt au titre des dépenses d'isolation thermique en prévoyant : - d’exclure du bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve de dispositions transitoires, les dépenses d'acquisition, payées à compter du 1er janvier 2018, de volets isolants, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées hors cas de remplacement de parois en simple vitrage ; - de maintenir le bénéfice du crédit d’impôt, à un taux de 15 % au lieu de 30 %, pour les dépenses d’acquisition, payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 et, le cas échéant en application de dispositions transitoires, jusqu'au 31 décembre 2018, de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées en cas de remplacement de parois en simple vitrage. Cela étant, l’article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a réintroduit le bénéfice du crédit d'impôt, au taux de 15 %, pour les dépenses d'acquisition, payées à compter du 1er janvier 2019, de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en cas de remplacement de parois en simple vitrage, et ce, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 670 € par équipement, conformément à l'arrêté du 1er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique. 1. Matériaux d'isolation thermique des parois opaques a. Définition 1° Parois concernées 170 Les matériaux d’isolation thermique doivent être posés sur l’une des parois suivantes : Planchers Planchers bas sur sous-sol (caves, garages, buanderies), sur vide sanitaire (c'est-à-dire le volume inutilisé séparant le sol naturel du premier plancher) ou sur passage ouvert dans les immeubles (pour piétons, voitures, etc.) Planchers de combles perdus Plafonds Plafonds de combles Murs Murs en façade ou en pignon. Seule l’isolation des murs existants ouvre droit au crédit d’impôt. La construction d’une seconde paroi, avec aménagement d’un vide d’air entre les deux parois, n’est pas éligible à l’avantage fiscal Toitures Toitures terrasses Rampants de toitures Parois opaques éligibles au crédit d'impôt Le fait que les matériaux soient apposés sur la face interne ou externe des éléments à isoler est indifférent sauf dans le cas des toitures-terrasses où l’isolant doit être appliqué impérativement en face externe. Les dépenses concernant les murs, parois et portes intérieurs, à l’exception des planchers de combles perdus ou inhabités et des murs et parois séparant des pièces pour partie non chauffées, n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt. 2° Matériaux utilisés 180 Ils se présentent sous la forme de rouleaux, de panneaux composites, de complexes isolants avec plaque de plâtre ou de plaques nues. Cette liste n’est pas limitative. Isolants Matériaux les plus couramment utilisés (liste non limitative) Isolants en fibres minérales Laines minérales, verre cellulaire, vermiculite et perlite-cellulose, etc. Isolants en fibres végétales ou animales Chanvre, liège, ouate de cellulose, feutre de bois, laine de coco, laine de mouton, plumes, laine de lin, etc. Isolants de synthèse Polystyrène, polyuréthane, polychlorure de vinyle, etc. Matériaux utilisés pour l'isolation thermique des parois opaques b. Critères requis 190 La résistance thermique correspond à l'aptitude d’un matériau à ralentir la propagation de l’énergie calorifique, autrement dit de la chaleur, qui le traverse. La résistance thermique minimale exigée doit être conforme aux normes requises qui varient selon la période concernée. 1° Critères requis pour les logements situés en métropole 200 Les critères requis pour l’éligibilité au crédit d’impôt des matériaux d’isolation thermique des parois opaques sont repris dans le tableau suivant : Nature de l’équipement Critères de performance exigés Modalité d'évaluation de la résistance thermique « R » Exemple de marquage indiquant la résistance thermique du produit considéré Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert R >= 3 m².k/W Isolants non-réfléchissants : la résistance thermique « R » est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 Isolants réfléchissants : la résistance thermique « R » est évaluée selon la norme NF EN 16012 Marquage CE ou certification ACERMI qui donne la valeur de R du produit (la résistance thermique R figure sur l’étiquette du produit ou sur la fiche de réalisation du chantier pour les produits soufflés) Murs en façade ou en pignon R >= 3,7 m².k/W Toitures-terrasses R >= 4,5 m².k/W Planchers de combles perdus R >= 7 m².k/W Rampants de toiture et plafonds de combles R >= 6 m².k/W Critères requis d'isolation thermique des parois opaques pour les logements situés en métropole 2° Critères requis pour les logements situés dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) 205 Les critères requis pour l’éligibilité au crédit d’impôt des matériaux d’isolation thermique des parois opaques pour les logements situés dans les départements d'outre-mer sont repris dans le tableau suivant : Nature de l’équipement Critères de performance exigés Modalité d'évaluation de la résistance thermique « R » Exemple de marquage indiquant la résistance thermique du produit considéré Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert R >= 3 m².k/W Isolants non-réfléchissants : la résistance thermique « R » est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 Isolants réfléchissants : la résistance thermique « R » est évaluée selon la norme NF EN 16012 Marquage CE ou certification ACERMI qui donne la valeur de R du produit (la résistance thermique R figure sur l’étiquette du produit ou sur la fiche de réalisation du chantier pour les produits soufflés) Murs en façade ou en pignon R >= 0,5 m².k/W Toitures-terrasses, planchers de combles perdus, rampants de toiture et plafonds de combles R >= 1,5 m².k/W Critères requis d'isolation thermique des parois opaques pour les logements situés dans les départements d'outre-mer c. Précisions 210 Les travaux d’isolation thermique des parois opaques doivent, pour être éligibles au crédit d’impôt, mettre en œuvre un matériau isolant possédant une résistance thermique minimale, précisée au 1° ou, le cas échéant, au 1° bis du b du 2 du I de l’article 18 bis de l'annexe IV au CGI (II-B-1-b-1° et 2° § 200 et 205). Pour satisfaire à cette condition, seule la résistance thermique du matériau isolant mis en place à l’occasion des travaux d’isolation est prise en considération ; il n'est ainsi pas tenu compte de la résistance thermique des parois faisant l'objet des travaux d'isolation ou d'une éventuelle isolation préexistante. En revanche, la superposition de couches d'isolants par l'installateur lors de mêmes travaux d'isolation ouvre droit, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au crédit d'impôt, le calcul de la résistance thermique des couches superposées s'effectuant alors en additionnant les résistances thermiques de chacune d'elles. Exemple 1 : Un contribuable va faire réaliser en année N l’isolation thermique des combles de son habitation principale située en métropole par la pose d’un isolant en plancher de combles perdus. Avant les travaux, ce plancher disposait déjà d’une faible isolation thermique réalisée grâce à cinq centimètres de laine de roche. L’intéressé décide de renforcer cette isolation en ajoutant une épaisseur supplémentaire de matériau isolant à la couche préexistante. Pour bénéficier du crédit d’impôt, le contribuable devra donc mettre en place un matériau isolant présentant une résistance thermique supérieure ou égale à 7 m².k/W, compte non tenu de la présence de l’isolation thermique préexistante. Exemple 2 : L'installation lors de mêmes travaux d'isolation thermique de plafonds de combles de deux couches de laines de verre superposées dont l'addition des coefficients de résistance thermique de chacune d'elles est supérieure ou égale à 7 m².k/W ouvre droit, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au crédit d'impôt. 220 La circonstance que ces dépenses d'isolation thermique des parois opaques soient engagées en vue de l'aménagement de combles ou de greniers ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt, dès lors que ces pièces sont elles-mêmes situées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans et que ces dépenses ont pour objet de permettre une meilleure utilisation du volume existant. En revanche, lorsque les aménagements concourent, au sens de l’article 279-0 bis du CGI, à une addition de construction ou à une augmentation de la surface plancher des locaux existants de plus de 10 %, il y a lieu de considérer que les dépenses engagées au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique ne sont pas réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans et, en conséquence, qu’elles n’ouvrent pas droit à l'avantage fiscal. 2. Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées a. Définition 230 Les dépenses relatives à l’acquisition des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt, concernent : - les fenêtres ou portes-fenêtres (il s’agit de fenêtres comportant un seuil et permettant le passage des personnes) ; - les fenêtres en toiture ; - les vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante ; Toutefois, conformément au b du 1° du C du I de l'article 1 de l'arrêté du 1er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique, les dépenses relatives à l'acquisition de vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante, ne sont plus éligibles au crédit d'impôt, et ce, pour les dépenses payées depuis le 8 mars 2019. - les doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé. Ces équipements doivent, pour être éligibles, remplir les critères techniques de performance exigés au I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. Ces critères doivent être conformes aux normes applicables à la période concernée. b. Critères requis 240 Les critères requis pour l’éligibilité au crédit d’impôt des matériaux d’isolation thermique des parois vitrées sont repris dans le tableau suivant : Nature de l’équipement Critères de performance exigés Modalité d'évaluation des facteurs SW et Ug et du coefficient UW Exemple de marquage indiquant le coefficient de transmission thermique Fenêtres ou portes-fenêtres (2 possibilités) ou Uw(1)<=1,3 W/m².K Et Sw(1) >= 0,3 Le facteur de transmission solaire « Sw », est évalué selon la norme XP P 50-777 et le coefficient de transmission thermique « Uw » selon la norme NF EN 14 351-1. La classe Acotherm(2) ou le marquage CE donne la valeur de Uw Uw <= 1,7 W/m².K Et Sw >= 0,36 La classe Acotherm(3) ou le marquage CE donne la valeur de Uw Fenêtres en toiture Uw <= 1,5 W/m².K Et Sw <= 0,36 La classe Acotherm(4)  ou le marquage CE donne la valeur de Uw Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante Ug(1) <= 1,1 W/m².K Le coefficient de transmission thermique « Ug » est évalué selon la norme NF EN 1279. Classe Cekal TR9 ou supérieur ou marquage CE avec valeur de Ug Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé Uw <= 1,8 W/m².K Et Sw >= 0,32 Le facteur de transmission solaire « Sw » est évalué selon la norme XP P 50-777 et le coefficient de transmission thermique « Uw » selon la norme NF EN 14 351-1. La classe Acotherm  ou le marquage CE donne la valeur de Uw(5) Critères requis d'isolation thermique des parois vitrées (1) - Sw : facteur de transmission solaire caractérisant le rapport entre l’énergie solaire totale transmise dans un local à travers une paroi vitrée et l’énergie solaire incidente sur cette paroi ; - Ug : le coefficient de transmission thermique U qualifie la performance des parois vitrées exprimée en W/m².K. Plus U est faible, meilleure est l'isolation de la paroi vitrée. Ug (=U glass) est utilisé pour les vitrages ; - Uw : (= U window) coefficient de transmission thermique pour les fenêtres et porte-fenêtres. (2) La classe ACOTHERM Th12 ou supérieur garantit systématiquement le respect de la valeur Uw <=1,3 W/m².K. (3) La classe ACOTHERM Th10 ou supérieur garantit systématiquement le respect de la valeur Uw <=1,7 W/m².K. La classe ACOTHERM Th9 donne une valeur Uw comprise entre 1,6 et 1,8 W/m².K (1.8 >= Uw >1.6), il convient donc de vérifier le respect de la valeur Uw <=1,7 W/m². K.  (4) La classe ACOTHERM Th11 ou supérieur garantit systématiquement le respect de la valeur Uw <=1,5 W/m².K. La classe ACOTHERM Th10 donne une valeur Uw comprise entre 1,4 et 1,6 W/m².K (1.6 >= Uw >1.4), il convient donc de vérifier le respect de la valeur Uw <=1,5 W/m².K. (5) La classe ACOTHERM Th9 ou supérieur garantit systématiquement le respect de la valeur Uw <=1,8 W/m². La valeur Uw peut également être donnée par le Document Technique d’Application, l'homologation de gamme, l'Avis Technique, l'attestation menuiserie 21. 250 Justification des performances des fenêtres et portes–fenêtres : le critère technique d’éligibilité des fenêtres et portes-fenêtres s’exprime sous la forme d’un coefficient de transmission thermique noté Uw. Dans le cas général, la valeur Uw pour une fenêtre est calculée pour des dimensions conventionnelles fixes, prévues par la norme européenne NF EN 14 351-1. C’est également à partir de ces dimensions conventionnelles que sont exprimées les valeurs Uw dans les homologations de gamme, avis techniques, certificats Acotherm, attestations menuiserie 21, et marquage CE. Cette valeur Uw peut également être calculée pour ses dimensions réelles dans certains cas, par exemple pour des fenêtres dont les dimensions réelles diffèrent très fortement des dimensions conventionnelles prévues par la norme pour le calcul de Uw. c. Précisions 260 Cas particulier des loggias et vérandas : les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation des parois vitrées destinés à fermer une loggia ou à construire une véranda sont exclues du crédit d’impôt. En revanche, les dépenses d’acquisition de matériaux liés au remplacement de vitrages existants dans une loggia ou dans une véranda par des matériaux éligibles ouvrent droit, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au crédit d’impôt. 270 La circonstance que la fenêtre comporte certains éléments mineurs constitués d’autres matériaux (poignées ou joints par exemple) ne suffit pas à l'exclure du bénéfice du crédit d'impôt. d. Modalités d'application du crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées payées depuis le 1er janvier 2018 272 Conformément aux dispositions du a du 1° du A du I de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées payées en janvier 2018 ne sont pas éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique, à l'exception de celles : - engagées avant le 1er janvier 2018 (II-B-2-d-1° § 274) ; - payées du 1er janvier au 30 juin 2018 en cas de remplacement de parois en simple vitrage (II-B-2-d-2°-a° § 276 à 278). 273 Par ailleurs, l’article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a réintroduit le bénéfice du crédit d'impôt, au taux de 15 %, pour les dépenses d'acquisition, payées à compter du 1er janvier 2019, de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en cas de remplacement de parois en simple vitrage, et ce, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 670 € par équipement (II-B-2-d-2°-b° § 279). 1° Suppression, sous réserve de dispositions transitoires, de l'éligibilité des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, hors cas de remplacement de parois en simple vitrage 274 Hors cas de remplacement de parois en simple vitrage, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées payées depuis le 1er janvier 2018 ne sont plus éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique. Toutefois, conformément aux dispositions du 1° du B du II de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées payées en 2018, pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1er janvier 2018, demeurent éligibles au crédit d'impôt au taux de 30 %, sous réserve de respecter les critères de performance prévus au 2° du b du 2 du I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI (II-B-2-b § 240 et 250). 2° Maintien de l'éligibilité des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, sous condition de remplacement de parois en simple vitrage a° Pour les dépenses payées du 1er janvier au 30 juin 2018 et, le cas échéant en application de dispositions transitoires, jusqu'au 31 décembre 2018 276 Conformément aux dispositions du second alinéa du 2° du b du 1 de l'article 200 quater du CGI, dans sa rédaction issue du c du 1° du A du I de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées payées du 1er janvier au 30 juin 2018 demeurent éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage. Pour les dépenses de l'espèce réalisées en remplacement de parois en simple vitrage, le crédit d'impôt s'applique au taux de 15 % au lieu de 30 %. Pour plus de précisions sur les taux du crédit d'impôt, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-30-30. Pour l'application du crédit d'impôt et conformément aux dispositions du 8° du b du 6 de l'article 200 quater du CGI, la facture de l'entreprise ayant procédé à l'installation ou la pose doit certifier par une mention que les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées ont été posés en remplacement de parois en simple vitrage. 278 Les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées réalisées en remplacement de parois en simple vitrage, payées à compter du 1er juillet 2018, sont exclues du bénéfice du crédit d'impôt. Toutefois, conformément aux dispositions du 2° du B du II de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en cas de remplacement de parois en simple vitrage payées du 1er juillet au 31 décembre 2018, pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, demeurent éligibles au crédit d'impôt au taux de 15 %, sous réserve de respecter les critères de performance prévus au 2° du b) du 2 du I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (II-B-2-b § 240 à 250). b° Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2019 279 Conformément au a du 1° du I de l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les dépenses d’acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en cas de remplacement de parois en simple vitrage, payées à compter du 1er janvier 2019, sont éligibles au crédit d'impôt, au taux de 15 %, et ce, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé, par l'arrêté du 1er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique, à 670 € par équipement. Pour plus de précisions sur le plafond de dépenses applicable aux matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, il convient de se reporter au II-B-3 § 125 du BOI-IR-RICI-280-30-10. Toutefois, conformément au b du 1° du C du I de l'article 1 de l'arrêté du 1er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique, les dépenses relatives à l'acquisition de vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante, ne sont plus éligibles au crédit d'impôt, et ce, pour les dépenses payées depuis le 8 mars 2019. 3. Volets isolants pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2017 a. Définition 280 Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses relatives à l'acquisition de volets isolants répondant aux critères techniques de performance exigés au I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du CGI relatif au crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique. Les dépenses afférentes aux systèmes de motorisation électrique pouvant être associés à ces volets isolants n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt. Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2018, les volets isolants répondant à cette définition sont exclus du bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve de dispositions transitoires (II-B-3-c § 295). Pour plus de précisions sur la base du crédit d'impôt concernant les dépenses d'acquisitions de volets isolants, il convient de se reporter au II-B-2 § 120 du BOI-IR-RICI-280-30-10. b. Critères requis 290 Les volets isolants éligibles sont caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé supérieure à 0,22 mètre carré Kelvin par Watt (soit ΔR > 0,22 m². k/W (Marque NF fermeture qui indique la valeur de la résistance thermique additionnelle [ΔR]). c. Dispositions transitoires 295 Conformément aux dispositions du 1° du B du II de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les dépenses d'acquisition de volets isolants payées en 2018, pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1er janvier 2018, demeurent éligibles au crédit d'impôt au taux de 30 %, sous réserve de respecter les critères de performance prévus au 3° du b) du 2 du I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (II-B-3-b § 290). 4. Portes d'entrée donnant sur l'extérieur pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2017 a. Définition 300 Les dépenses d'acquisition de portes d'entrée donnant sur l'extérieur sont éligibles au crédit d'impôt. Seules les portes d'entrée donnant sur l'extérieur sont éligibles au crédit d'impôt. Les portes d'entrée donnant sur un palier, un couloir, un vestibule ou une partie close d'un immeuble ainsi que les portes de garage en sont exclues. Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2018, les portes d'entrée donnant sur l'extérieur répondant à cette définition sont exclues du bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve de dispositions transitoires (II-B-4-c § 315). b. Critères requis 310 Les critères requis pour l’éligibilité au crédit d’impôt des portes d'entrée donnant sur l'extérieur sont repris dans le tableau suivant : Nature de l’équipement Critères de performance exigés Modalités d'évaluation du coefficient de transmission thermique Ud  Exemple de marquage indiquant le coefficient de transmission thermique Portes d'entrée donnant sur l'extérieur Ud <= 1,7 W/m².K Le coefficient de transmission thermique « Ud » est évalué selon la norme NF EN 14 351-1 Classe Acotherm Th9 ou supérieur ou Document Technique d’Application, Avis Technique ou Marquage CE qui indique la valeur Ud Critères requis pour les portes d'entrée donnant sur l'extérieur c. Dispositions transitoires 315 Conformément aux dispositions du 1° du B du II de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les dépenses d'acquisition de portes d'entrée donnant sur l'extérieur payées en 2018, pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1er janvier 2018, demeurent éligibles au crédit d'impôt au taux de 30 %, sous réserve de respecter les critères de performance prévus au 5° du b) du 2 du I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (II-B-4-b § 310). 5. Matériaux de calorifugeage a. Définition 320 Les dépenses d’acquisition des matériaux utilisés pour le calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire sont éligibles au crédit d'impôt. Pour calorifuger les canalisations d’eau chaude et les gaines d’air chaud, on utilise, en général, des matériaux isolants classiques conditionnés à cet effet sous trois formes : coquilles et bandes de fibres minérales, manchons de mousse plastique. Pour les chaudières et les ballons d’eau chaude, on utilise en principe des rouleaux de fibres minérales (laine de verre ou de roche) maintenus par du fil de fer ou de la mousse de polyuréthane projetée in situ et adhérant aux parois. b. Critères requis 330 Pour être éligible, le calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire doit être effectué avec un isolant de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme NF EN 12 828. C. Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable 1. Équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire a. Définition 340 Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable éligibles au crédit d’impôt ainsi que les normes et critères techniques de performance qui leur sont applicables sont définis ci-après de manière limitative : - équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires ; - équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique ; - équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses tels que : - les poêles à bois et certains poêles à granulés. Le poêle est un appareil de chauffage autonome à foyer clos, - les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures. Le foyer fermé est constitué d’une chambre à combustion en fonte fermée par une porte à ouverture latérale ou relevable disposant d’un vitrage céramique résistant aux hautes températures. L’insert de cheminée intérieure, qui a vocation à s’encastrer dans une cheminée préexistante, présente des caractéristiques similaires à celles des foyers fermés, - les cuisinières utilisées comme mode de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire. Par cuisinière, il convient d’entendre l’appareil à alimentation automatique ou manuelle dont les fonctions principales sont, selon le cas, le chauffage central et la production d’eau chaude sanitaire, il n'est pas exigé que ces équipements produisent de l'eau chaude sanitaire pour être éligibles au crédit d'impôt, - les chaudières, autres que les chaudières à basse température et les chaudières à condensation, fonctionnant au bois et autres biomasses. 350 Par biomasse, on entend généralement la biomasse sèche (notamment le bois de feu et les divers déchets ligneux) et la biomasse humide (notamment les déchets organiques d'origine agricole comme les fumiers et lisiers, les déchets organiques d’origine agro-alimentaire ou urbaine comme les déchets verts, les boues d'épuration ou la fraction fermentescible des ordures ménagères). L'ensemble de ces équipements, pour être éligibles au crédit d'impôt doit répondre à des critères techniques spécifiques. b. Critères requis 1° Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire (solaire ou hydraulique) 360 Les critères d’éligibilité au crédit d’impôt des équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire ou hydraulique sont repris dans le tableau suivant : Équipements éligibles Critères de performance exigés Équivalence - Certification Équipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires Certification CSTbat ou Solar Keymarck ou équivalente + Les équipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire doivent, de plus, respecter les critères mentionnés au II-C-1-b-1°-a° à c° § 362 à § 368, selon la technologie employée. Les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires qui disposent d’une certification équivalente aux certifications CSTBat ou Solar Keymark sont également admis au bénéfice du crédit d’impôt, dès lors que cette certification repose sur les normes NF EN 12975 ou NF EN 12976 et qu’elle est mentionnée comme telle sur la facture ou l’attestation fournie par l’entreprise. Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie hydraulique(1) - Critères requis pour les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire (1) Les chaudières de chauffage central à propulsion hydraulique sont éligibles au crédit d'impôt. Ces systèmes constituent des coupleurs hydrocynétiques composés d’un stator fixe et d’un rotor entraînés par une force motrice (roue du moulin ou turbine hydraulique) et qui permettent la transformation de l’énergie mécanique en énergie calorifique (chaleur) suivant le principe de JOULE et VON MAYER. a° Équipements de production de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire 362 Pour être éligibles au crédit d'impôt, les équipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire doivent respecter une efficacité énergétique saisonnière, définie selon le Règlement délégué (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes, supérieure ou égale à 90 %. b° Équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule ou associés à la production de chauffage, fonctionnant à l’énergie solaire 365 Pour être éligibles au crédit d'impôt, les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire seule ou associés à la production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire doivent respecter une efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau, définie respectivement par le Règlement délégué (UE) n° 814/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d’eau chaude portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d'eau chaude et le Règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013, supérieure ou égale à : Profil de soutirage M L XL XXL Efficacité énergétique 65 % 75 % 80 % 85 % Efficacité énergétique requise selon le profil de soutirage c° Équipements fonctionnant à l'énergie solaire autres que ceux mentionnés aux II-C-1-b-1°-a° et b° § 362 à 365 368 Pour être éligibles au crédit d'impôt, les équipements fonctionnant à l'énergie solaire, autres que ceux mentionnée aux II-C-1-b-1°-a° et b° § 362 à 365, doivent respecter une productivité, selon le type de capteurs, supérieure ou égale à : Type de capteur solaire Productivité en W/m2 de surface d’entrée du capteur calculé avec un rayonnement (G) de 1000 W/m2 supérieure ou égale à Thermique à circulation de liquide 600 W/m2 Thermique à air 500 W/m2 Hybride thermique et électrique à circulation de liquide 500 W/m² Hybride thermique et électrique à air 250 W/m² Productivité selon le type de capteurs La productivité de surface d'entrée du capteur correspond au rendement optique multiplié par 1 000. Le rendement optique est mesuré en condition DeltaT=0. Sont admises la méthodologie du Règlement délégué (UE) n° 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d’eau chaude et des produits combinés constitués d’un chauffe-eau et d’un dispositif solaire, ainsi que la méthodologie utilisée pour la délivrance des certificats CSTBat ou Solar Keymark ou équivalents. Lorsque ces équipements sont associés à un ballon d’eau chaude dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 2 000 litres, ce dernier doit respecter un coefficient de pertes statiques, dénommé « S » et exprimé en watts, défini selon le Règlement (UE) n° 814/2013 de la commission du 2 août 2013 pour les chauffe-eau et les ballons d’eau chaude, inférieur à 16,66 + 8,33 x V0,4, « V » étant la capacité de stockage du ballon exprimée en litres. Pour plus de précisions sur la base du crédit d'impôt concernant les dépenses d'acquisition d'équipements intégrant un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique, il convient de se reporter au II-C-2-a-2° § 175 à 177 du BOI-IR-RICI-280-30-10. 2° Équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses 370 Les critères d’éligibilité au crédit d’impôt des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses sont repris dans le tableau suivant. Il est précisé qu’il n’y a plus lieu de distinguer selon le type d’équipement, les critères techniques exigés s’appliquant quel que soit l’appareil visé. Nature de l’équipement Critères de performance exigés Équivalence Label Poêles à bois (NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250) Foyers fermés et inserts de cheminées intérieures (NF EN 13229) Cuisinières utilisées comme mode de chauffage (NF EN 12815) CO <= 0,3 % PM <= 90 mg/Nm3 η >= 70 % I <= 1 Label « Flamme verte » Critères requis des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses CO : concentration moyenne de monoxyde de carbone (rapportée à 13 % d'O2). La concentration moyenne de monoxyde de carbone et le rendement énergétique sont exprimés en %, et mesurés selon les référentiels des normes en vigueur : a. Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou NF EN 15250 ; b. Pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229 ; c. Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815. PM : émission de particules (rapportée à 13 % d'O2). L'émission de particules est exprimée en mg/Nm3 et mesurée selon la méthode A1 annexe A de la norme CEN/TS 15883 ou une norme équivalente. η : rendement énergétique. I : indice de performance environnemental. L'indice de performance environnemental est défini par le calcul suivant : a. Pour les appareils à bûches : I' = 101 532,2 x log (1,0 + E') / η2 ; b. Pour les appareils à granulés : I' = 92 573,5 x log (1,0 + E') / η2. Où « E' » est défini par le calcul suivant : E' = (CO + 0,002 x PM) / 2 et « log » désigne le logarithme décimal. 3° Chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses 380 Les critères d’éligibilité au crédit d’impôt des chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses sont repris dans le tableau suivant. Nature de l’équipement Critères de performance exigés Équivalence Label Chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses (Chaudières autres que les chaudières à haute performance énergétique) Puissance (P) < 300kw Respect des seuils de rendement énergétique et d'émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5 Label « Flamme verte » Critères requis des chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses (390) c. Précisions 1° Équipements fonctionnant au bois ou au charbon 400 Par nature, les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois peuvent également fonctionner au charbon. Cette caractéristique n’est toutefois pas de nature, dès lors qu’ils respectent les critères de performance requis dans le cadre de l’utilisation du bois, à exclure ces équipements du bénéfice du crédit d’impôt. En effet, dès lors que la quasi-totalité des poêles et cuisinières à bois peuvent indifféremment être utilisés avec du charbon, l'application d'une solution identique à celle retenue pour les chaudières bois/fioul (sur ce point, il convient de se reporter au III-B-1-c § 340 du BOI-IR-RICI-280-30-10) priverait d'application effective le crédit d'impôt pour cette catégorie d’équipements. 410 L’éligibilité des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude est subordonnée à des normes qui sont, en principe, applicables aux équipements fonctionnant au bois et testés selon le référentiel de normes d'essai. Compte tenu de la commercialisation croissante d’équipements fonctionnant avec d’autres biomasses telles que les biocombustibles liquides ou solides d’origine agricole (huiles végétales, bioéthanols, paille ou céréales), les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude alimentés par d’autres biomasses que le bois sont admis au bénéfice du crédit d’impôt, dès lors qu’une attestation est délivrée par le fabricant de l’équipement indiquant que le rendement énergétique de celui-ci est conforme aux critères de performance exigés. A défaut, le bénéfice du crédit d’impôt sera refusé. (420) 2° Cheminées sans conduit fonctionnant au bioéthanol 430 La liste des équipements de chauffage éligibles ne comprend pas les cheminées sans conduit fonctionnant au bioéthanol, lesquelles ne peuvent être, par ailleurs, assimilées à l’une des catégories d’équipement citées au I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. En outre, il n’est pas établi à ce jour que ces équipements présentent les caractéristiques et garanties de performance énergétique et environnementale, de sécurité et de fiabilité nécessaires au regard des objectifs assignés au crédit d'impôt. En conséquence, l’acquisition de tels équipements ne peut ouvrir droit au crédit d’impôt. 3° Ballons d'eau chaude sanitaire 440 La base du crédit d'impôt accordé au titre des équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire et utilisant une source d'énergie renouvelable (solaire, bois ou autres biomasses) comprend également le coût des systèmes de stockage sans appoint ou avec appoint intégré (« ballons »). Ces ballons sont éligibles au crédit d'impôt même si leurs dénominations techniques peuvent différer selon la nature de l'installation. Ainsi, s’agissant des chaudières alimentées à partir de bois ou autres biomasses, le ballon d'eau chaude permet à l'équipement d'améliorer le fonctionnement de la chaudière en optimisant son rendement et en limitant ses émissions polluantes. Il assure une distribution de chauffage ou une production d'eau chaude sanitaire. Les différentes appellations pour ce type d'installations sont : ballon d'hydroaccumulation, ballon à stratification, ballon de stockage d'énergie, ballon tampon, ballon accumulateur, etc. S'agissant des équipements solaires thermiques, les capteurs ne produisent de la chaleur que lorsque l'ensoleillement est suffisant alors que les besoins les plus importants se situent généralement en l'absence de soleil. Un dispositif de stockage par ballon est alors nécessaire d'où l'appellation fréquente de ballon bi-énergie (solaire et appoint conventionnel). 2. Systèmes de fournitures d'électricité 450 Les systèmes de fourniture d'électricité utilisant une source d'énergie renouvelable éligibles au crédit d'impôt sont constitués des systèmes fonctionnant à partir de l'énergie hydraulique ou de biomasse, conformément au 4° du a) du 3 du I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. Les équipements de production d’électricité fonctionnant à partir de l'énergie éolienne ne sont plus éligibles au crédit d'impôt pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2016. 3. Pompes à chaleur, autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire a. Définition 460 Les pompes à chaleur géothermiques et air / eau dont la finalité essentielle est la production de chaleur sont comprises parmi les équipements éligibles au crédit d’impôt mentionné à l’article 200 quater du CGI si elles remplissent les critères de performance énergétique exigés par l'arrêté applicable pour la période concernée. Les pompes à chaleur dédiées uniquement à la production d'eau chaude sanitaire sont également éligibles au crédit d'impôt. Les pompes à chaleur éligibles doivent toutes respecter une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé lorsque leur puissance est inférieure à 25 kW et remplir les critères de performance propres à chaque catégorie de pompes à chaleur. Il est rappelé que les pompes à chaleur air / air ne sont pas éligibles au crédit d'impôt. Les dépenses relatives aux planchers chauffants sont exclues du crédit d'impôt. 470 Sous réserve de respecter les critères de performance requis (II-C-3-b § 480 à 520), les pompes à chaleur éligibles comprennent : - les pompes à chaleur géothermiques de type eau / eau, sol / eau et sol / sol ; - les pompes à chaleur air / eau ; - les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire (couramment appelées « chauffes-eau thermodynamiques »). b. Critères requis 1° Pompes à chaleur géothermiques a° Pompes à chaleur eau / eau 480 Sont éligibles au crédit d’impôt, les pompes à chaleur géothermiques de type eau / eau, y compris si elles intègrent un appoint, ayant une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 126 % pour celles à basse température ou à 111 % pour celles à moyenne et haute température et pour lesquelles l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est calculée selon le Règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes. b° Pompes à chaleur sol / eau 490 Sont éligibles au crédit d’impôt, les pompes à chaleur géothermiques de type sol / eau, y compris si elles intègrent un appoint, ayant une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 126 % pour celles à basse température ou à 111 % pour celles à moyenne et haute température et pour lesquelles l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est calculée selon le Règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes pour une température de 4° C du bain d'eau glycolée, conformément à la norme EN 15879-1 et une température de condensation de 35° C. c° Pompes à chaleur sol / sol 500 Sont éligibles au crédit d’impôt, les pompes à chaleur géothermiques de type sol / sol, y compris si elles intègrent un appoint, ayant une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 126 % pour celles à basse température ou à 111 % pour celles à moyenne et haute température et pour lesquelles l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est calculée selon le Règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes pour une température d'évaporation fixe de - 5° C et une température de condensation de 35° C. 2° Pompes à chaleur air / eau 510 Sont éligibles au crédit d’impôt, les pompes à chaleur de type air / eau, y compris si elles intègrent un appoint, ayant une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 126 % pour celles à basse température ou à 111 % pour celles à moyenne et haute température et pour lesquelles l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est calculée selon le Règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes. 3° Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire 520 Sont éligibles au crédit d’impôt, les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire pour lesquelles l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, définie selon le Règlement délégué (UE) n° 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d’eau chaude et des produits combinés constitués d’un chauffe-eau et d’un dispositif solaire, est supérieure ou égale à : Profil de soutirage M L XL Efficacité énergétique 95 % 100 % 110 % Efficacité énergétique requise selon le profil de soutirage Remarque : Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2018 au titre de l'acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, le crédit d'impôt s'applique, sous réserve de dispositions transitoires, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 3 000 €, toutes taxes comprises. Ce plafond de dépenses est porté à 4 000 € toutes taxes comprises, pour les dépenses payées depuis le 8 mars 2019, pour les ménages remplissant la condition de ressources mentionnée au 4 bis de l'article 200 quater du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C-1 § 145 à 147 du BOI-IR-RICI-280-30-10. c. Précisions 530 Pour plus de précisions sur les dépenses à prendre en compte dans la base du crédit d'impôt concernant les pompes à chaleur, il convient de se reporter au II-C-1 § 140 à 150 du BOI-IR-RICI-280-30-10. D. Autres dépenses 1. Équipements de raccordement à un réseau de chaleur a. Définition 540 Les dépenses afférentes au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération sont éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI. Les équipements concernés sont les équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % sur l'ensemble d'une année civile par de l'énergie thermique produite à partir d'énergies renouvelables, par de la chaleur de récupération ou par de la chaleur produite par une installation de cogénération. 545 Par ailleurs, pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2018, le crédit d'impôt s'applique également aux droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur pour la seule part représentative du coût des équipements de raccordement éligibles. 1° Réseau de chaleur 550 Un réseau de chaleur constitue un mode de chauffage urbain alimenté par une chaufferie centrale qui, à partir d’énergies fossiles ou renouvelables, fabrique l’énergie nécessaire au fonctionnement du réseau. La chaufferie centrale est, le cas échéant, secondée par une usine d’incinération des ordures ménagères. L’eau chaude ou la vapeur d’eau produite est véhiculée par un réseau de canalisations adaptées vers des postes de livraisons (appelés également sous-stations) chargés de répartir la chaleur au sein des immeubles. 2° Réseau alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération 560 Sont considérées, pour l’éligibilité au crédit d’impôt de cette catégorie d’équipement, comme énergies renouvelables ou de récupération : l'énergie thermique du sous-sol (géothermie), l'énergie solaire, éolienne ou hydraulique, ainsi que l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine animale ou végétale (biomasses), de déchets, de substances issues de la décomposition ou de la fermentation de ces matières et déchets. 3° Réseau alimenté par une installation de cogénération 570 Aux termes du décret n° 99-360 du 5 mai 1999 modifiant le décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres Ier, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, est considérée comme une installation de cogénération, celle qui assure une production combinée et simultanée de deux énergies utiles électrique ou mécanique et thermique dont : - la valeur du rapport énergie thermique produite sur énergie mécanique ou électrique produite est au moins égale à 0,5 ; - la valeur du rapport, calculé sur une année, entre les énergies thermiques, mécaniques et électriques produites, d'une part, et les énergies consommées pour assurer ces productions, d'autre part, est au moins égale à 0,65. L'énergie thermique produite prise en compte est celle qui est récupérée pour faire l'objet d'une valorisation effective. b. Équipements éligibles 580 Seuls les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur sont éligibles au crédit d’impôt. Ils s’entendent des éléments suivants : - branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l’immeuble ; - poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur entre le réseau de chaleur et l’immeuble ; - matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes de l’immeuble collectif ou dans le logement. 585 Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2018, lorsque les équipements éligibles sont facturés par l'intermédiaire de droits et frais de raccordement, seule la part représentative du coût des équipements de raccordement mentionnés au II-D-1-b § 580, comprise dans les droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur facturés au contribuable, est éligible au crédit d'impôt. Pour l'application du crédit d'impôt et conformément aux dispositions du 9° du b du 6 de l'article 200 quater du CGI, la facture des droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur délivrée au contribuable doit comporter la mention du coût des équipements de raccordement compris dans ces mêmes droits et frais. 2. Diagnostic de performance énergétique a. Dépenses éligibles 590 Depuis le 1er janvier 2009, les dépenses engagées pour un diagnostic de performance énergétique (DPE) défini à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ouvrent droit au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI. Seules ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses de diagnostic réalisées en dehors des cas où la réglementation rend ce diagnostic obligatoire. À cet égard, il est précisé que la réalisation d’un DPE est obligatoire à l’occasion de la vente d'un logement ou d'un bâtiment en France métropolitaine depuis le 1er novembre 2006, lors de la signature d'un contrat de location depuis le 1er juillet 2007 ainsi que pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007. b. Conditions à respecter 600 Pour être éligible au crédit d’impôt, le diagnostic doit être réalisé sur un immeuble achevé depuis de plus de deux ans et la facture être délivrée par un professionnel dûment certifié par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC). Sur cette facture doivent figurer, outre les mentions obligatoires (CGI, art. 289), une mention stipulant que le diagnostic a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ainsi que l’adresse précise du lieu où il a été effectué. Pour un même logement, un seul DPE ouvre droit au crédit d’impôt par période de cinq ans. 3. Appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire installés dans un immeuble collectif a. Définition 610 Les dépenses afférentes au coût des équipements permettant l'individualisation des frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire, payées depuis le 1er septembre 2014, sont éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI. Les équipements concernés doivent être installés dans des bâtiments équipés d'une installation centrale ou alimentés par un réseau de chaleur. Il s'agit de répartiteurs électroniques placés sur chaque radiateur ou de compteurs d'énergie thermique placés à l'entrée du logement. b. Critères requis 620 Ces répartiteurs électroniques et compteurs d'énergie thermique doivent, pour être éligibles au crédit d'impôt, être conformes à la réglementation résultant du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. 4. Systèmes de charge pour véhicule électrique a. Définition 630 Pour les dépenses payées depuis le 1er septembre 2014, les dépenses d'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique sont éligibles au crédit d'impôt. Ces systèmes de charge s'entendent des bornes de recharge pour véhicules électriques installées à perpétuelle demeure. Il s'agit des bornes de recharge permettant une charge via une prise dédiée et non l’installation d’une prise domestique non dédiée. b. Critères requis 640 Seules sont éligibles les bornes de recharge pour véhicules électriques dont les types de prise respectent la norme IEC 62196-2 ainsi que la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. c. Précisions 650 La borne concernée devra être installée dans un local ayant la nature de logement au sens des dispositions codifiées de l'article R*. 111-1-1 du CCH à l'article R*. 111-17 du CCH et être affecté à l’habitation principale du contribuable. Dans cette définition, le logement s’entend des pièces d’habitation proprement dites ainsi que des dépendances immédiates et nécessaires telles que les garages. Pour plus de précisions sur la base du crédit d'impôt, il convient de se reporter au II-D-2 § 230 du BOI-IR-RICI-280-30-10. 5. Audit énergétique pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2018 a. Définition 652 L'audit énergétique, ainsi que le précise le II de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, est une prestation, effectuée par un auditeur répondant aux exigences du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts, qui comprend des propositions de travaux dont l'une au moins permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique du bâtiment (équivalent au label « BBC rénovation »), s'appuyant sur les simulations réalisées pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété ou pour les maisons individuelles. Il donne lieu à un rapport de synthèse, transmis au contribuable dans un délai d'un mois à compter de la réalisation de l'audit, par la personne chargée de sa réalisation. Pour un même logement, le crédit d'impôt ne peut s'appliquer que pour la réalisation d'un seul audit énergétique. b. Conditions à respecter 1° Qualification de l'auditeur énergétique 654 Conformément au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI, l'audit énergétique doit être réalisé par un auditeur répondant à des exigences afin d'en garantir sa qualité. Le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts précise les conditions de qualification des auditeurs habilités à réaliser l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt. Pour l'application du crédit d'impôt et conformément aux dispositions du 10° du b du 6 de l'article 200 quater du CGI, la facture de l'auditeur doit comporter la mention du respect de ces conditions de qualification. a° Audit énergétique portant sur un bâtiment à usage principal d'habitation en copropriété 655 Lorsque l'audit énergétique est réalisé sur un bâtiment à usage principal d'habitation en copropriété, l'auditeur, c'est-à-dire le prestataire qui réalise l'audit énergétique, doit être titulaire d'un signe de qualité qui répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences. Ce signe est délivré, conformément à l'article 4 du décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie, par un organisme accrédité par un organisme  signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. Il permet aux contribuables d'identifier facilement les entreprises disposant des critères de qualification requis pour l'application du crédit d'impôt. Exemple : À ce titre, sont notamment reconnues, pour la réalisation d'un audit énergétique, les qualifications suivantes : - la qualification « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » délivrée par l’Office professionnel de qualification de l'ingénierie bâtiment industrie (OPQIBI) ; - la « Qualification des prestataires d’audit énergétique » délivrée par le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) ; - la « Qualification RGE – Audit énergétique des bâtiments 01-01 » délivrée par l'Institut de certification (ICERT). b° Audit énergétique portant sur une maison individuelle 656 Lorsque l'audit énergétique est réalisé sur une maison individuelle, l'auditeur doit être alternativement : - compétent pour réaliser un audit énergétique sur un bâtiment à usage principal d'habitation en copropriété (II-D-5-b-1°-a° § 655) ; - ou titulaire d'un signe de qualité qui répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences figurant à l'annexe I du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts. Ainsi, un référent technique (thermicien ou responsable de travaux) titulaire d'un titre ou d'un diplôme, ayant une expérience minimale en matière de rénovation énergétique (un an pour un diplôme de niveau I, trois ans pour un diplôme de niveau II ou III, cinq ans dans les autres cas) doit avoir suivi une formation (méthodologie de l'audit, connaissance des techniques globales du bâtiment, savoir préparer et effectuer une visite sur site pour ensuite identifier les usages énergétiques à fort impact et dégager des priorités de travaux en les chiffrant, etc.) ou avoir fait valider ses compétences par la réussite à un contrôle individuel de connaissances auprès d'un organisme de qualification ou de certification. Ce signe est délivré dans les conditions prévues à l'annexe I du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 et selon les exigences générales relatives aux organismes de qualification par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Il permet aux contribuables d'identifier facilement les entreprises disposant des critères de qualification requis pour l'application du crédit d'impôt. À ce titre, sont notamment reconnues, pour la réalisation d'un audit énergétique, les qualifications suivantes : - la qualification « Audit énergétique « maisons individuelles » » délivrée par l’Office professionnel de qualification de l'ingénierie bâtiment industrie (OPQIBI) ; - la qualification « Réalisation d’audit énergétique » en cours d’élaboration chez QUALIBAT. - inscrit à l'ordre des architectes. À ce titre, il doit avoir suivi une formation d'au moins quatre jours et dont les objectifs sont notamment de savoir choisir l'outil d'aide au projet de rénovation thermique adéquat, de savoir formuler les scénarios de rénovation par étapes ou encore savoir arbitrer et hiérarchiser les interventions du projet par étapes en fonction de différents paramètres (besoin initial du contribuable, le financement, le diagnostic du bâtiment, la valeur patrimoniale, etc.) ; - titulaire d'un signe de qualité qui répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences tel que mentionné au II de l'article 46 AX de l'annexe III au CGI. Ce signe de qualité est délivré dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et selon les exigences générales relatives aux organismes de certification de service par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce signe de qualité permet aux contribuables d'identifier facilement les entreprises disposant des critères de qualification requis pour l'application du crédit d'impôt.  À ce titre, sont notamment reconnues, pour la réalisation d'un audit énergétique, les certifications suivantes : - la certification « Rénovation énergétique » délivrée par CERTIBAT ; - la certification « NF Habitat » délivrée par Cequami. 2° Modalités de réalisation de l'audit énergétique a° Les propositions de travaux 657 Pour être conforme aux exigences du l du 1 de l'article 200 quater du CGI, l'audit énergétique doit comprendre des propositions de travaux dont l'une au moins permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique du bâtiment. Ces propositions sont ensuite détaillées en prévoyant, si nécessaire, plusieurs étapes de travaux. Il donne lieu à un rapport de synthèse qui intègre l'ensemble des constats et préconisations de l'auditeur. Pour l'application du crédit d'impôt et conformément aux dispositions du 10° du b du 6 de l'article 200 quater du CGI, la facture de l'auditeur doit comporter la mention de la formulation de la proposition de travaux permettant d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique. Les propositions de travaux contenues dans l'audit énergétique comprennent : - un scénario, en une seule étape, visant une baisse d'au moins 30 % des consommations d'énergie primaire et une consommation après travaux inférieure à 330 kWhEP/m2/an si la consommation d'énergie primaire avant travaux est supérieure à cette valeur. Les travaux préconisés dans ce scénario doivent être compatibles avec l'atteinte à plus long terme du niveau BBC rénovation défini au 2° de l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label haute performance énergétique rénovation ; - et un scénario permettant d'atteindre le niveau BBC rénovation précité, en quatre étapes au maximum, selon un ordonnancement visant à maximiser l'économie d'énergie lors des premières étapes sans compromettre la faisabilité technique ou économique des étapes suivantes, en tenant compte des éventuelles pathologies du bâtiment. De plus, l'audit énergétique précise pour chaque étape des scénarios de travaux : - la consommation annuelle d'énergie primaire du bâtiment après travaux rapportée à sa surface hors œuvre nette exprimée en kWhEP/m2SHON/an pour chaque usage suivant de l'énergie : le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, la ventilation et l'éclairage ; - la consommation annuelle totale d'énergie primaire du bâtiment après travaux pour l'ensemble des usages de l'énergie précités exprimée en kWhEP/an et en kWhEP/m2SHON/an ; - l'émission annuelle totale de gaz à effet de serre du bâtiment après travaux pour l'ensemble des usages de l'énergie précités exprimée en kgCO2/ m2SHON/an ; - le nouveau classement énergétique du bâtiment ; - le nouveau classement en gaz à effet de serre du bâtiment ; - l'estimation des économies d'énergie en énergie primaire, puis en euros par rapport à la situation de référence modélisée ; - l'estimation du coût des travaux détaillé par action ; - les aides financières mobilisables. Par ailleurs, l'audit énergétique décrit, pour chaque type de travaux proposés, les critères de performances minimales des équipements, matériaux ou appareils nécessaires aux entreprises pour la réalisation des travaux. b° Le rapport de synthèse 658 Le rapport de synthèse rassemble l'ensemble des éléments recueillis par l'auditeur et résume ses constats et préconisations. Il est transmis au contribuable dans un délai d'un mois à compter de la réalisation de l'audit, par la personne chargée de sa réalisation et comprend : - une synthèse des constats et des préconisations ; - l'état des lieux des différents postes de consommation d'énergie et des principaux défauts identifiés (situation et état du bâti, mode de chauffage et production de chaleur, gestion du chauffage et régulation, ventilation et étanchéité à l'air, coûts annuels d'exploitation) ; - les propositions de travaux (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-D-A-5-b-2°-a° § 657), en précisant pour chaque scénario les coûts prévisionnels, les économies d'énergie attendues, le temps de retour sur investissement et leur cohérence globale ; - l'ensemble des éléments de chacune des étapes des scénarios de travaux (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-D-A-5-b-2°-a° § 657) ; - une liste de préconisations visant à améliorer la performance et la gestion des équipements. Ces actions concernent notamment l'équilibrage de l'installation, le désembouage des réseaux de distribution ou la purge des émetteurs de chaleur. Chaque préconisation proposée est accompagnée d'une estimation du coût de mise en œuvre et des économies attendus ; - des recommandations visant à inciter les occupants à développer des comportements sobres en énergie ; - une annexe explicitant les différentes notions techniques ; - un renvoi vers les différents dispositifs locaux et nationaux d'accompagnement de la rénovation énergétique (éco-PTZ, aides ou subventions locales, etc.). 6. Dépose d'une cuve à fioul pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2019 a. Définition 660 Les équipements concernés s'entendent de ceux constituant un réservoir de fioul ou un stockage de fioul au sens de l'arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public : - non enterré en plein air, respectant les prescriptions prévues au titre IV de l’arrêté du 1er juillet 2004 précité ; - à rez-de-chaussée ou en sous-sol d’un bâtiment, respectant les prescriptions prévues au titre V du même arrêté ; - enterré, respectant les prescriptions prévues au titre VI du même arrêté. b. Dépenses éligibles 670 Seule la prestation de dépose des équipements mentionnés au II-D-6-a § 660 ouvre droit au crédit d'impôt. À cet égard, il est précisé que les prestations autres que de dépose, telles que les opérations de vidange, de dégazage, de nettoyage ou de remise en état du site (remblai notamment) n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt. De même la prestation de comblement de la cuve à fioul n'est pas éligible au crédit d'impôt. c. Conditions à respecter 1° Modalités de dépose 680 Les modalités d'abandon de l'équipement doivent respecter les exigences définies à l’article 28 de l’arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public. 2° Condition de ressources 690 Conformément au 4 bis de l'article 200 quater du CGI, les dépenses de dépose de cuve à fioul ouvrent droit au crédit d'impôt lorsque le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au IV de l'article 1417 du CGI n'excède pas, au titre de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, un plafond fixé par décret. Pour plus de précisions sur l'application de la condition de ressources, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-20-30.  III. Dépenses éligibles pour les logements situés dans des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) 700 Pour les dépenses d'acquisition payées depuis le 1er septembre 2014, de nouveaux équipements, matériaux ou appareils, limitativement énumérés, sont éligibles au crédit d'impôt uniquement lorsque ces dépenses sont réalisées dans des logements situés dans les départements d'outre-mer. La liste des équipements, matériaux ou appareils éligibles pour les logements situés dans les départements d'outre-mer et les critères de performance qui leur sont applicables est fixée par le I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. 1. Équipements de raccordement à un réseau de froid a. Définition 710 Depuis le 1er septembre 2014, les dépenses afférentes au coût des équipements de raccordement à un réseau de froid alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération sont éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI. 720 Par ailleurs, pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2018, le crédit d'impôt s'applique également aux droits et frais de raccordement à un réseau de froid pour la seule part représentative du coût des équipements de raccordement éligibles. b. Équipements éligibles 730 Seuls les équipements de raccordement à certains réseaux de froid sont éligibles au crédit d’impôt. Ils s’entendent des éléments suivants : - branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de froid au poste de livraison de l’immeuble ; - poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur entre le réseau de froid et l’immeuble ; - matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la quantité de froid qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes de l’immeuble collectif ou dans le logement. 740 Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2018, lorsque les équipements éligibles sont facturés par l'intermédiaire de droits et frais de raccordement, seule la part représentative du coût des équipements de raccordement mentionnés au III-1-b § 730, comprise dans les droits et frais de raccordement à un réseau de froid facturés au contribuable, est éligible au crédit d'impôt. Pour l'application du crédit d'impôt et conformément aux dispositions du 9° du b du 6 de l'article 200 quater du CGI, la facture des droits et frais de raccordement à un réseau de froid délivrée au contribuable doit comporter la mention du coût des équipements de raccordement compris dans ces mêmes droits et frais. 2. Équipements ou matériaux de protection des parois opaques ou vitrées contre les rayonnements solaires 750 De par le contexte géographique des départements d'outre-mer et afin de limiter le recours à des moyens énergivores (climatisation), certains équipements ou matériaux de protection des parois opaques ou vitrées des logements contre les rayonnements solaires sont éligibles au crédit d'impôt depuis le 1er septembre 2014. a. Systèmes de protection des parois opaques contre les rayonnements solaires (toiture) 1° Définition a° Sur-toiture ventilée 760 La sur-toiture ventilée est définie au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Elle consiste à mettre en place une protection horizontale « en dur » ou une deuxième toiture au-dessus de la toiture initiale pour créer un effet d’ombrage permettant de limiter les apports solaires horizontaux. Cette protection est décollée de la toiture initiale afin de permettre la libre circulation de l’air et faciliter ainsi l’évacuation de la chaleur.  b° Autres systèmes de protection de la toiture 770 Les systèmes de protection de la toiture sont définis aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Les systèmes de protection envisagés permettent de limiter les apports solaires par la toiture. L’exigence est exprimée en termes de niveau de performance à atteindre : les systèmes de protection à définir par le concepteur (complexe isolant par exemple) limitent le pourcentage d’énergie solaire traversant la toiture et atteignant l’intérieur du bâtiment. 2° Critères requis a° Sur-toiture ventilée 780 Cette sur-toiture doit permettre de couvrir au moins 75 % de la surface de toiture existante, elle consiste en un pare-soleil qui protège la paroi horizontale considérée des rayonnements solaires tel que le taux d'ouverture (surface d'ouverture rapportée à la surface de la paroi) est au moins égal à 5 %. Les ouvertures doivent être réparties sur des orientations opposées et de préférence au vent et sous le vent. b° Autres systèmes de protection de la toiture 790 Ces systèmes de protection, pour être éligibles, doivent respecter pour les logements situés : - en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, des niveaux d'exigences définis à l'article 5 de l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ; - à Mayotte, des niveaux d'exigences définis à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 relatif aux caractéristiques thermiques et d'aération des bâtiments d'habitation nouveaux dont la construction bénéficie d'une aide de l’État. Départements Facteur solaire (Smax) ou coefficient de transmission thermique surfacique (Umax) des parois opaques Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion à une altitude < 800 m (600 m à compter du 1er juillet 2016) Smax <= 0,03 La Réunion à une altitude > 800 m (600 m à compter du 1er juillet 2016) Umax <= 0,5 W/m².K Mayotte Smax <= 0,02 Critères requis pour les autres systèmes de protection de la toiture Le facteur solaire maximal admissible Smax est la portion d’énergie solaire maximale que la toiture laisse passer après travaux. Le coefficient de transmission surfacique maximal admissible Umax caractérise les déperditions thermiques maximales après travaux, de l’intérieur du bâtiment vers l’extérieur, à travers une paroi (ici la toiture). b. Systèmes de protection des parois opaques contre les rayonnements solaires (murs) 1° Définition a° Bardage ventilé 800 Le bardage ventilé est défini au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Le bardage ventilé consiste à mettre en place une protection « en dur » généralement en bois, en métal ou en matériaux composites devant les murs du bâtiment pour les protéger des rayonnements solaires et faciliter l'évacuation de chaleur. b° Pare-soleil horizontaux 810 Les pare-soleil horizontaux sont définis au troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Les pare-soleil horizontaux sont des protections « en dur », placés au-dessus des murs afin de les protéger des rayonnements solaires (casquette par exemple). 2° Critères requis a° Bardage ventilé 820 Pour que le bardage ventilé soit éligible au crédit d'impôt, les trois conditions suivantes doivent être simultanément satisfaites : - le taux d'ouverture (surface d'ouverture rapportée à la surface de la paroi) à l'extrémité basse de la paroi est au moins égal à 3 % ; - le taux d'ouverture (surface d'ouverture rapportée à la surface de la paroi) à l'extrémité haute de la paroi est au moins égal à 3 % ; - la distance horizontale séparant la face intérieure du pare-soleil et la face extérieure de la paroi est telle que, sur toute la hauteur de la paroi, une surface horizontale libre au moins égale à 3 % de la surface de la paroi est ménagée pour assurer le passage libre de l'air. b° Pare-soleil horizontaux 830 Pour que les pare-soleil horizontaux soient éligibles, ceux-ci doivent avoir plus de 70 cm de débord. Ce débord est défini comme la longueur de la projection orthogonale sur un plan horizontal du pare-soleil. c. Protection des parois vitrées contre les rayonnements solaires 1° Définition 840 Les protections des parois vitrées contre les rayonnements solaires sont définis du deuxième au sixième alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Cinq équipements sont éligibles à ce titre : - les pare-soleil horizontaux : ce sont des protections en dur, placées au-dessus des baies afin de les protéger du rayonnement solaire (casquette par exemple) ; - les brise-soleil verticaux : ces équipements servent de protection contre le rayonnement solaire intégrée dans le plan de la baie ; - les protections solaires mobiles extérieures dans le plan de la baie : volets projetables, volets persiennés entrebâillables, stores à lames opaques ou stores projetables ; - les lames orientables opaques : ces lames sont fixées dans le plan de la baie et permettent de limiter les rayonnements solaires tout en permettant une régulation de la ventilation naturelle par les occupants ; - les films réfléchissants sur lames transparentes. 2° Critères requis 850 Pour que les pare-soleil horizontaux soient éligibles, ceux-ci doivent avoir plus de 50 cm de débord. Ce débord est défini comme la longueur de la projection orthogonale sur un plan horizontal du pare-soleil. Pour que les films réfléchissants sur des lames transparentes soient éligibles, ceux-ci doivent offrir un taux de réflexion solaire de plus de 20 %. 3. Équipements ou matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle (brasseurs d'air fixes) : ventilateurs de plafond a. Définition 860 Les ventilateurs de plafond sont éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI. b. Critères requis 870 Il s'agit de ventilateurs fixés à perpétuelle demeure au plafond des pièces principales de l'habitation.

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BOI-IR-RICI-280-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3889-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-280-10-30-20190621

2019-06-21 00:00:00

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La taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (dite « taxe Apparu »), codifiée à l'article 234 du code général des impôts, est abrogée, pour les loyers perçus à compter du 1er janvier 2020, par le 1° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

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BOI-RFPI-CTRL-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9396-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CTRL-10-20200506

2020-05-06 00:00:00

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Le présent chapitre a pour objet d'exposer le régime fiscal applicable aux provisions pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures (section 1, BOI-BIC-PROV-60-10-10). Remarque : Le f) de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge l'article 39 ter B du code général des impôts relatif à la provision pour reconstitution des gisements pétroliers et miniers. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans l'onglet « versions publiées » du BOI-BIC-PROV-60-10-20.

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BOI-BIC-PROV-60-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3903-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-60-10-20210428

2021-04-28 00:00:00

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1 Une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 11 décembre 1980 à Port-Louis entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile Maurice. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 82-483 du 10 juin 1982 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de l'Île Maurice tendant a éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Port-Louis le 11-12-1980 (J.O. du 11 juin 1982, p. 1840) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 82-912 du 14 octobre 1982 - publication de la convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de l'Île-Maurice tendant a éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole),signée a Port-Louis le 11-12-1960 (J.O. du 27 octobre 1982, p. 3230). Cette convention est entrée en vigueur le 17 septembre 1982. L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : a) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 17 septembre 1982 ; b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu : - pour l'impôt mauricien, aux revenus réalisés à compter de l'année fiscale au cours de laquelle la convention est entrée en vigueur ou afférents aux exercices comptables clos à compter de cette année ; - pour l'impôt français, aux revenus réalisés à compter de l'année 1982 ou afférents aux exercices comptables clos à compter de cette année. 10 Cette convention a été modifiée par un avenant signé le 23 juin 2011 à Port-Louis. La loi n° 2012-320 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (J.O n° 0058 du 8 mars 2012 p. 4313) a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant, qui a été publié par le décret n° 2012-816 du 25 juin 2012 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Port-Louis le 23 juin 2011 (J.O n° 0148 du 27 juin 2012 p. 10459). Cet avenant est entré en vigueur le 1er mai 2012. L'article 2 de celui-ci prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent à toute année civile ou période comptable commençant à compter du 1er janvier 2012.

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BOI-INT-CVB-MUS

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/478-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-MUS-20120912

2012-09-12 00:00:00

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1 Quelle que soit sa nationalité, tout contribuable soumis à l'impôt sur le revenu, peut bénéficier, pour le calcul de celui-ci, du système du quotient familial qui vise à tenir compte de sa situation personnelle et de ses charges de famille. Les charges de famille sont déterminées en fonction des personnes à charge, ou rattachées, du contribuable. 10 Les articles 196 du code général des impôts (CGI), 6-3 du CGI et 196 A bis du CGI définissent les personnes pouvant être considérées à charge, ou rattachées, au sens de l'impôt sur le revenu. La présente section comprend quatre sous-sections : les enfants mineurs (sous-section 1, cf. BOI-IR-LIQ-10-10-10-10) ; les enfants majeurs, mariés (ou pacsés), ou infirmes (sous-section 2, cf. BOI-IR-LIQ-10-10-10-20) ; les personnes titulaires de la carte d'invalidité et vivant sous le toit du contribuable (sous-section 3, cf. BOI-IR-LIQ-10-10-10-30) ; le cas particulier des contribuables étrangers (sous-section 4, cf. BOI-IR-LIQ-10-10-10-40).

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BOI-IR-LIQ-10-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2231-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-10-10-20120912

2012-09-12 00:00:00

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1 L'assiette de l'impôt repose pour l'essentiel, dans le système fiscal français, sur l'exploitation des déclarations déposées par les contribuables. 10 Il appartient dès lors à l'administration de contrôler l'exactitude et la sincérité présumées des énonciations portées dans ces déclarations. 20 Afin de renforcer les moyens de lutte de l'administration contre la fraude fiscale, des procédures de recherche et de lutte contre la fraude ont été mises en place. 30 Le présent titre est consacré : - au droit d'enquête (chapitre 1, BOI-CF-COM-20-10) ; - au droit de visite et de saisie (chapitre 2, BOI-CF-COM-20-20) ; - à la flagrance (chapitre 3, BOI-CF-COM-20-30) ; - à la procédure de contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant à un tiers d'obtenir certaines réductions d'impôts (chapitre 4, BOI-CF-COM-20-40) ; - à la procédure d'audition (chapitre 5, BOI-CF-COM-20-50) ; - au droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou systèmes de caisse (chapitre 6, BOI-CF-COM-20-60) ; - à la procédure de contrôle des obligations relatives à l'épargne réglementée et aux règles de paiement de certaines créances (chapitre 7, BOI-CF-COM-20-70).

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BOI-CF-COM-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6053-PGP.html/identifiant=BOI-CF-COM-20-20190515

2019-05-15 00:00:00

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Actualité liée : 11/08/2021 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Utilisation du déficit d'ensemble, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction des charges financières inemployée, provenant de sociétés absorbées ou scindées au sein d'un groupe faisant l'objet d'une restructuration (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 30) I. Situations qui requièrent l’agrément prévu au II de l’article 209 du CGI 1 Dans le cadre du régime fiscal des groupes, la procédure d’agrément prévu au 1 du II de l'article 209 du code général des impôts (CGI) peut s’appliquer suivant les règles exposées au BOI-SJ-AGR-20-30-10-10, dans deux cas : 10 En cas de fusion ou de scission de sociétés, membres d’un groupe fiscal, qui disposent de déficits propres antérieurs à l’intégration. L'agrément ne peut concerner que ces déficits dès lors que les résultats réalisés pendant la période d’application du régime de l’intégration ont été transmis à la société mère pour la détermination du résultat fiscal d’ensemble. 20 En cas d’absorption ou de scission de la société mère lorsque la société absorbante ou les sociétés bénéficiaires de la scission n’optent pas pour la constitution d’un nouveau groupe fiscal. Lorsque la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport, ou les sociétés bénéficiaires de la scission, n'optent pas pour la constitution d'un nouveau groupe fiscal dans les conditions prévues au c du 6 de l’article 223 L du CGI, ou au e du 6 de l’article 223 L du CGI, le déficit d’ensemble du groupe dissous attribué à l’ancienne société tête de groupe, et qui devient un déficit propre de celle-ci, pourra être transmis sur agrément à la société absorbante ou bénéficiaire en tant que déficit propre, dans les conditions du 1 du II de l’article 209 du CGI. 30 Exemple : Un groupe fiscal formé par une société mère H et ses filiales F1 et F2 cesse au 31/12/N, la société mère étant absorbée en N+1 par une société M dans le cadre d’une fusion placée sous le régime de l'article 210 A du CGI. Ce groupe a réalisé, au vu des tableaux 2058-ER-SD de la LIASSE GROUPE-2058-SD (CERFA n° 15950), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, déposés pour chacune de ces sociétés, les résultats suivants au cours des exercices N-2, N-1 et N : Sociétés N-2 N-1 N TOTAL H -20 000 -12 000 -4 000 -36 000 F1 7 000 9 000 3 000 19 000 F2 3 000 -5 000 -2 000 -4 000 TOTAL -10 000 -8 000 -3 000 -21 000 Au 31/12/N, le groupe formé par H dispose ainsi d’un déficit d’ensemble reportable se décomposant comme suit : Année d'origine Déficit d'ensemble reportable N-2 10 000 N-1 8 000 N 3 000 Total 21 000 Les réintégrations consécutives à la cessation du groupe formé par la société H (soit 7 000 par hypothèse) s’imputent sur le déficit d’ensemble reportable le plus ancien. Le déficit susceptible d’être transféré à la société M est donc le suivant : Année d'origine Déficit d'ensemble reportable N-2 10 000 – 7 000 = 3 000 N-1 8 000 N 3 000 Total 14 000 M n’opte pas pour la constitution d’un nouveau groupe dans les conditions prévues au c du 6 de l’article 223 L du CGI et sollicite l’agrément prévu au 1 du II de l’article 209 du CGI afin d’obtenir le transfert à son profit du déficit de H (déficit d’ensemble du groupe dissous devenu déficit propre de la société mère de ce groupe). Sous réserve du respect des autres conditions du II de l’article 209 du CGI (la condition selon laquelle l'opération est placée sous le régime de l'article 210 A du CGI étant satisfaite par hypothèse), tout ou partie de ce déficit pourrait être transféré à M, qui ne pourrait alors l’imputer que sur ses propres bénéfices. II. Situations qui requièrent l’agrément prévu au 6 de l’article 223 I du CGI A. Champ d’application et avantages du dispositif 40 En cas de fusion ou de scission d’une société mère d’un groupe fiscal suivie de la constitution d’un nouveau groupe fiscal par la société absorbante ou par les sociétés bénéficiaires de la scission dans les conditions prévues au c du 6 de l’article 223 L du CGI ou au e du 6 de l’article 223 L du CGI, la société mère du nouveau groupe fiscal peut demander l’agrément prévu au 6 de l’article 223 I du CGI autorisant le transfert des déficits d’ensemble encore reportables du groupe ayant cessé, déterminés dans les conditions prévues à l’article 223 S du CGI. 50 Ces dispositions permettent : - à la société absorbante ou bénéficiaire des apports, de former immédiatement un groupe avec les filiales issues de l’apport (CGI, art. 223 L, 6, c et e) ; - le transfert, sur agrément, d’une fraction des déficits d’ensemble du groupe dissous au groupe bénéficiaire de l’apport (CGI, art. 223 I, 6) ; - l’imputation des déficits transférés sur une base élargie (CGI, art. 223 I, 5 al. 2). B. Conditions de délivrance de l’agrément 60 L’agrément peut être délivré, dans les conditions prévues par l'article 1649 nonies du CGI, si les conditions suivantes sont cumulativement satisfaites : - l'opération est placée sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI ; - elle est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que fiscales ; - les déficits proviennent de la société absorbée ou scindée ou des sociétés membres du groupe auquel il a été mis fin qui font partie du nouveau groupe et pour lesquelles le bénéfice des dispositions prévues au 5 de l’article 223 I du CGI est demandé (sous réserve du respect, par ces sociétés, des conditions mentionnées aux b, c et d du 1 du II de l’article 209 du CGI), ou ils proviennent de filiales absorbées par les sociétés remplissant les conditions précitées ou scindées à leur profit, antérieurement à la cessation du groupe dissous, en plaçant l'opération sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI. 70 Les deux premières conditions de cet agrément étant communes à celles requises dans le cadre de l’agrément prévu au 1 du II de l’article 209 du CGI, il convient de se reporter aux commentaires figurant du BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 . 80 En revanche, la troisième condition est propre à cet agrément et encadre le montant des déficits susceptibles d’être transférés en fonction de l’origine du déficit d’ensemble attribué à la société mère du groupe dissous. 85 L'agrément n'est pas requis lorsque les conditions prévues au dernier alinéa du 6 de l'article 223 I du CGI et au 2 du II de l'article 209 du CGI sont remplies. Notamment, le montant cumulé des déficits, des charges financières nettes non déduites (mentionnées au 1 du VIII de l'article 223 B bis du CGI) et de la capacité de déduction inemployée (mentionnée au 2 du VIII de l'article 223 B bis du CGI) à transférer doit être inférieur à 200 000 € (en ce qui concerne le transfert des charges financières nettes et de la capacité de déduction, il convient de se reporter au II § 70 et suivants du BOI-SJ-AGR-20-30-20). 1. Condition relative au dispositif d'imputation sur une base élargie (prévu au deuxième alinéa du 5 de l’article 223 I du CGI) a. Application du dispositif d'imputation sur une base élargie et fraction des déficits transférée 90 Sur agrément, tout ou partie du déficit d’ensemble de l'ancien groupe formé par la société absorbée ou scindée peut être transféré à la société absorbante ou aux sociétés bénéficiaires de la scission. D’une part, la (ou les) nouvelle(s) société(s) mère intégrante(s) peu(ven)t imputer les déficits transférés sur ses (leurs) bénéfices propres ultérieurs. D’autre part, si les bénéfices propres de la (ou des) nouvelle(s) société(s) mère ne sont pas suffisants pour imputer la fraction transférée du déficit d'ensemble de l'ancien groupe, cette fraction peut être imputée, dans les conditions prévues au 5 de l’article 223 I du CGI, sur une base élargie. Ainsi, la fraction du déficit transférée à la (ou aux) nouvelle(s) société(s) mère(s) qui n'a pu être reportée au titre d'un exercice sur ses propres bénéfices, peut s'imputer sur les résultats des sociétés du groupe dissous qui font partie du (ou des) nouveau(x) groupe(s), dans la mesure où elle correspond à des déficits subis par l'ancienne société mère et par les sociétés de son groupe qui appartiennent au nouveau périmètre d'intégration, et qui ont été sélectionnées pour la mise en œuvre du dispositif d'imputation sur une base élargie. Cette fraction peut aussi correspondre à des déficits subis par des filiales membres du groupe dissous qui, antérieurement à la cessation de ce groupe, ont été absorbées ou scindées par les sociétés précitées en plaçant l'opération sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI. b. Déficits provenant de la société absorbée ou scindée, ou des sociétés du groupe dissous qui font partie du nouveau groupe et pour lesquelles le bénéfice du dispositif d'imputation sur une base élargie est demandé, ou des sociétés absorbées ou scindées au sein du groupe dissous 100 Il convient de déterminer la fraction du déficit d’ensemble susceptible d’être imputée sur une base élargie. Cette fraction correspond à la contribution au déficit d’ensemble : - de la société absorbée ou scindée, ancienne société mère du groupe dissous ; - et des sociétés membres de ce groupe qui font partie du nouveau groupe et pour lesquelles l’application des dispositions du 5 de l’article 223 I du CGI est demandée ; - ainsi que des filiales membres du groupe dissous qui ont été absorbées par les sociétés précitées antérieurement à la cessation de ce groupe, ou scindées à leur profit, en plaçant l'opération sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI. 110 Il est rappelé que la société mère du nouveau groupe a la faculté de choisir, parmi les sociétés membres du groupe dissous et faisant partie du nouveau groupe, celles pour lesquelles elle demande à bénéficier de l’imputation du déficit de l’ancien groupe sur une base élargie (CGI, ann. III, art. 46 quater–0 ZJ bis). 120 En pratique, pour chaque exercice clos ayant dégagé, pour le groupe dissous, un déficit d’ensemble, la partie de ce déficit qui peut faire l’objet de l’imputation spécifique prévue au 5 de l’article 223 I du CGI résulte de l’application, à ce déficit d’ensemble, au titre de chacun de ces exercices, du rapport existant entre : - d’une part la somme des déficits individuels transférés au groupe dissous par les sociétés de ce groupe qui sont comprises dans le nouveau groupe et pour lesquelles l’application du dispositif est demandée, par la société mère de l'ancien groupe, et par les sociétés absorbées par les sociétés précitées ou scindées à leur profit dans les conditions commentées au II-B-1-b § 100 ; - et d’autre part la somme des déficits individuels transférés au groupe dissous par l’ensemble des sociétés déficitaires de ce groupe. Ces montants sont répartis, exercice par exercice et au prorata de leur contribution, entre les sociétés ayant concouru à la formation du déficit, et qui sont retenues dans le dispositif d'imputation sur une base élargie, ou qui ont été absorbées ou scindées dans l'ancien groupe au profit de ces dernières ou au profit de l'ancienne société mère dans les conditions commentées au II-B-1-b § 100. En cas de scission de la société mère du groupe dissous dans les conditions prévues au e du 6 de l'article 223 L du CGI, il est nécessaire pour ces calculs de répartir entre les nouveaux groupes, formés par chaque société bénéficiaire des apports, le déficit d'ensemble et les déficits individuels transférés au groupe dissous. Il convient de se reporter au I-B-2 § 90 et suivants du BOI-IS-GPE-50-30-30. Par ailleurs, les modalités de prise en compte dans ces calculs des déficits correspondant aux sociétés absorbées antérieurement à la cessation du groupe dissous par des sociétés membres de ce groupe ou par sa société mère, ou scindées à leur profit, dans les conditions commentées au II-B-1-b § 100 sont détaillées au I-B-2-a-1° § 110 du BOI-IS-GPE-50-10-30 et au I-B-2 § 120 du BOI-IS-GPE-50-30-30. 2. Respect, par l'ensemble des sociétés du nouveau groupe, des conditions mentionnées aux b, c et d du 1 du II de l'article 209 du CGI relatives aux conditions d'exercice et de poursuite des activités à l'origine du déficit d'ensemble du groupe dissous a. Conditions relatives au transfert de la contribution au déficit d'ensemble provenant de la société mère absorbée ou scindée, et des sociétés absorbées ou scindées à son profit au sein du groupe dissous 130 La société absorbante ou bénéficiaire de l'apport doit poursuivre l'activité de la société absorbée ou scindée dans les mêmes conditions que celles fixées au titre de l'agrément prévu au 1 du II de l’article 209 du CGI (il convient de se reporter au III-B § 150 et suivants du BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 et au III-C § 180 et suivants du BOI-SJ-AGR-20-30-10-10). Elle doit aussi poursuivre l'activité provenant des filiales qui, dans l'ancien groupe, ont été absorbées ou scindées au profit de cette ancienne société mère dans les conditions commentées au II-B-1-b § 100 (lorsqu'il s'agit d'une scission, la poursuite de l'activité est appréciée par secteur d'activité, en rattachant les déficits à chaque secteur dans les conditions indiquées pour le numérateur du rapport commenté au I-B-2 § 120 du BOI-IS-GPE-50-30-30), cette dernière société mère absorbée ou scindée devant elle-même avoir poursuivi cette activité. b. Conditions relatives au transfert des contributions au déficit d'ensemble provenant des sociétés du groupe dissous qui font partie du nouveau groupe, et des sociétés absorbées ou scindées à leur profit au sein du groupe dissous 140 La contribution au déficit d'ensemble qui trouve son origine dans l’activité d’une filiale membre du groupe fiscal dissous ne peut faire l’objet d’un transfert sur agrément à la société absorbante ou bénéficiaire des apports, qu’à la condition pour cette filiale de poursuivre l’activité à l’origine de ce déficit au sein du groupe fiscal dont cette société absorbante ou bénéficiaire des apports est la mère. Lorsque la fraction du déficit d'ensemble correspond à l'activité d'une filiale absorbée ou scindée antérieurement à la cessation du groupe fiscal dissous (dans les conditions commentées au II-B-1-b § 100), elle peut faire l'objet d'un transfert sur agrément à condition que la société qui, dans l'ancien groupe, a bénéficié de son absorption ou de sa scission, s'engage à poursuivre l’activité à l’origine de ce déficit au sein du nouveau groupe fiscal. Cette poursuite de l’activité doit être opérée dans le respect des conditions prévues et des critères retenus pour l'application du 1 du II de l’article 209 du CGI, pendant un délai minimum de trois ans à compter de la date de réalisation juridique de l'opération d'absorption ou de scission de l'ancienne société mère. A défaut, tout ou partie de la contribution concernée au déficit d'ensemble reportable est perdue. 150 L'activité correspondant aux déficits à l'origine du déficit d'ensemble ne doit pas non plus avoir fait l'objet de changements significatifs pendant la période au titre de laquelle ces déficits ont été constatés. L'examen des modalités d'exploitation de l'activité contributrice au déficit d'ensemble porte aussi bien sur l'activité telle qu'exercée par la filiale au sein du groupe dissous pendant la période au titre de laquelle elle a contribué au déficit d'ensemble de ce groupe, que sur les conditions de poursuite de cette activité dans le groupe fiscal bénéficiaire pendant une période minimale de trois ans (il convient de se reporter au III-B § 150 et suivants du BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 et au III-C § 180 et suivants du BOI-SJ-AGR-20-30-10-10). Par conséquent, concernant une filiale absorbée ou scindée au sein de l'ancien groupe dans les conditions commentées au II-B-1-b § 100, l'examen des modalités d'exploitation de l'activité contributrice au déficit d'ensemble porte sur l'activité telle qu'exercée par cette filiale au sein du groupe dissous pendant la période au titre de laquelle elle a contribué au déficit d'ensemble de ce groupe, sur la poursuite de cette activité par la société qui a procédé à l'absorption de cette filiale ou par les sociétés bénéficiaires de sa scission (en cas de scission la poursuite de l'activité est appréciée par secteur d'activité, en rattachant les déficits à chaque secteur dans les conditions indiquées pour le numérateur du rapport commenté au I-B-2 § 120 du BOI-IS-GPE-50-30-30), et enfin sur la poursuite de cette activité dans le nouveau groupe fiscal pendant une période minimale de trois ans. 160 A titre d'exemples sont perdues : - la fraction du déficit d’ensemble du groupe fiscal dissous provenant d’une filiale qui n'exploite plus tout ou partie du fonds de commerce à l’origine de ce déficit quand bien même elle serait membre du groupe fiscal dont la société absorbante ou bénéficiaire des apports est la mère, et retenue pour le dispositif d'imputation sur une base élargie ; - les contributions au déficit d'ensemble de filiales du groupe fiscal dissous qui répondent à la définition du d du 1 du II de l’article 209 du CGI (III-D § 200 à 220 du BOI-SJ-AGR-20-30-10-10). C. Sort des déficits susceptibles de bénéficier du dispositif 170 Les déficits transférés dans le cadre de l’agrément prévu au 6 de l’article 223 I du CGI au profit de la nouvelle société mère sont imputables sur les bénéfices ultérieurs, déterminés dans les conditions prévues au 4 de l'article 223 I du même code, de cette société mère et des sociétés membres de l’ancien groupe appartenant au nouveau groupe et prises en compte pour l’application du dispositif d’imputation sur une base élargie.  Ces déficits sont imputables sur les bénéfices ultérieurs dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI. 180 Exemple : Un groupe fiscal formé par une société mère H et ses filiales F1, F2, F3 et F4 cesse au 31/12/N, la société mère étant absorbée en N+1 par une société M dans le cadre d’une fusion placée sous le régime de l'article 210 A du CGI. Au cours de l'exercice N-1, la société F3 avait absorbé la société B, également membre du groupe, en plaçant l'opération sous le régime de l'article 210 A du CGI. Ce groupe a réalisé, au vu des tableaux 2058-ER-SD de la LIASSE GROUPE-2058-SD déposés pour chacune de ces sociétés, les résultats suivants au cours des exercices N-2, N-1 et N : Sociétés N-2 N-1 N TOTAL H -10 000 -12 000 -4 000 -26 000 F1 7 000 9 000 16 000 32 000 F2 3 000 -5 000 -2 000 -4 000 F3 -20 000 -16 000 -20 000 -56 000 B (absorbée par F3) -2 000 - - -2 000 F4 -8 000 1 000 -12 000 -19 000 TOTAL -30 000 -23 000 -22 000 -75 000 Au 31/12/N, le groupe formé par H dispose ainsi d’un déficit d’ensemble reportable se décomposant comme suit : Année d'origine Déficit d'ensemble reportable N-2 30 000 N-1 23 000 N 22 000 Total 75 000 Les réintégrations consécutives à la cessation du groupe formé par la société H (soit 7 000 par hypothèse) s’imputent sur le déficit d’ensemble reportable le plus ancien. Le déficit susceptible d’être transféré à la société M est donc le suivant : Année d'origine Déficit d'ensemble reportable N-2 30 000 – 7 000 = 23 000 N-1 23 000 N 22 000 Total 68 000 La société M constitue, dans les conditions visées au c du 6 de l’article 223 L du CGI, un groupe fiscal comprenant les sociétés membres du groupe dissous formé par H (soit F1, F2, F3 et F4). La société M demande l’imputation sur une base élargie du déficit d’ensemble de ce groupe dissous sur les résultats propres des sociétés F1, F3 et F4 et sollicite l’agrément prévu au 6 de l’article 223 I du CGI. La fraction du déficit susceptible d’être transférée à M et de s’imputer sur une base élargie aux résultats propres des sociétés F1, F3 et F4 peut être déterminée en fonction des éléments figurant dans le tableau ci-après : Sociétés membres du groupe dissous Année d'origine Déficits des sociétés du groupe dissous formé par H, subis par l'ancienne société mère H et par les sociétés faisant partie du nouveau groupe (formé par M) Déficits des sociétés du groupe dissous formé par H, subis par l'ensemble des sociétés déficitaires du groupe dissous     F1 F3 B (absorbée par F3) F4 H   H F1 F2 F3 et B (absorbée par F3) F4 N-2 - 20 000 2 000 8 000 10 000 40 000 H F1 F2 F3 F4 N-1 - 16 000 - - 12 000 33 000 H F1 F2 F3 F4 N - 20 000 - 12 000 4 000 38 000 Calcul de la fraction du déficit susceptible d'être transférée à M et de s'imputer sur une base élargie : - Au titre de N-2 : Part du déficit de N-2 correspondant à F1 : néant ; Part du déficit correspondant à F3 : 23 000 x 20 000 / 40 000 = 11 500 ; Part du déficit correspondant à B (absorbée par F3) : 23 000 x 2 000 / 40 000 = 1 150 ; Part du déficit correspondant à F4 : 23 000 x 8 000 / 40 000 = 4 600 ; Part du déficit correspondant à H : 23 000 x 10 000 / 40 000 = 5 750. Total pour N-2 : 23 000 ; - Au titre de N-1 : Part du déficit de N-1 correspondant à F1 : néant ; Part du déficit correspondant à F3 : 23 000 x 16 000 / 33 000 = 11 151,51 ; Part du déficit correspondant à F4 : néant ; Part du déficit correspondant à H : 23 000 x 12 000 / 33 000 = 8 363,63. Total pour N-1 : 19 515,14 ; - Au titre de N : Part du déficit de N correspondant à F1 : néant ; Part du déficit correspondant à F3 : 22 000 x 20 000 / 38 000 = 11 578,95 ; Part du déficit correspondant à F4 : 22 000 x 12 000 / 38 000 = 6 947,37 ; Part du déficit correspondant à H : 22 000 x 4 000 / 38 000 = 2 315,79. Total pour N: 20 842,11. Les déficits susceptibles d’être transférés sur agrément à la société M (sous réserve de satisfaire aux conditions posées par l’agrément) et de s’imputer sur les résultats propres de M et, en cas d’insuffisance, sur les bénéfices réalisés par F1, F3 et F4 calculés dans les conditions mentionnées au 4 de l’article 223 I du CGI, sont donc les suivants : Année d'origine Déficits transférés à M et imputables sur une base élargie N-2 23 000 N-1 19 515,14 N 20 842,11 Total 63 357,35 Pour des exemples en cas de scission d'une société membre de l'ancien groupe (dont la société mère est absorbée ou scindée) au profit d'autres sociétés membres de ce groupe, il convient de se reporter au I-B-2-a-2°-b° § 150 et 160 du BOI-IS-GPE-50-10-30 et au I-C-2 § 170 du BOI-IS-GPE-50-30-30. III. Situations qui requièrent l'agrément prévu au 7 de l'article 223 I du CGI A. Champ d'application et avantages du dispositif 190 Afin de faciliter les opérations effectuées sous la forme d'un apport de titres assimilé à une branche complète d’activité au sens de l’article 210 B du CGI suivi d’une attribution des titres représentatifs de l’apport aux membres de la société apporteuse (restructurations dites « d'apport-attribution » ou parfois appelées « scissions partielles »), une fraction du déficit d’ensemble du groupe de l’apporteuse peut être transférée, sur agrément, à la personne morale bénéficiaire de l’apport. 200 Ces dispositions permettent : - à la société bénéficiaire de l’apport, de former immédiatement un groupe avec les filiales issues de l’apport (CGI, art. 223 L, 6-g) ; - le transfert, sur agrément, d’une fraction des déficits d’ensemble du groupe apporteur au groupe bénéficiaire de l’apport (CGI, art. 223 I, 7) ; - l’imputation des déficits transférés sur une base élargie (CGI, art. 223 I, 5 al. 2). 210 Les déficits ainsi transférés ne sont plus imputables par la société mère apporteuse. B. Conditions de délivrance de l’agrément 220 L’agrément peut être délivré, dans les conditions prévues par l'article 1649 nonies du CGI, si les conditions suivantes sont cumulativement satisfaites : - l'opération est placée sous le régime combiné de l'article 210 B du CGI, en ce qui concerne l'apport des titres, et du 2 de l'article 115 du CGI, en ce qui concerne l'attribution des titres ; - ces opérations sont justifiées du point de vue économique et répondent à des motivations principales autres que fiscales ; - la fraction du déficit d'ensemble du groupe auquel appartenaient les sociétés apportées susceptible d'être transférée provient des sociétés apportées qui sont membres du groupe formé par la personne morale bénéficiaire de l'apport et pour lesquelles le bénéfice du dispositif d'imputation sur une base élargie (prévu au deuxième alinéa du 5 de l’article 223 I du CGI) est demandé, sous réserve du respect, par ces sociétés, des conditions mentionnées aux b, c et d du II de l’article 209 du CGI. Cette fraction du déficit d'ensemble peut aussi provenir des filiales qui, dans le groupe formé par l'apporteuse, ont été absorbées ou scindées au profit des sociétés précitées, en plaçant l'opération sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI. 1. Condition relative au dispositif d'imputation sur une base élargie (prévu au deuxième alinéa du 5 de l’article 223 I du CGI) a. Application du dispositif d’imputation sur une base élargie et fraction des déficits transférée 230 Sur agrément, une fraction du déficit d’ensemble du groupe formé par l’apporteuse peut être transférée à la société bénéficiaire de l’apport. D’une part, cette dernière société peut imputer les déficits transférés sur ses bénéfices propres ultérieurs. D’autre part, si les bénéfices propres de cette société ne sont pas suffisants, les déficits transférés peuvent être imputés, dans les conditions prévues au 5 de l’article 223 I du CGI, sur une base élargie. Ces déficits peuvent alors être imputés sur les bénéfices propres ultérieurs des sociétés apportées. b. Déficits provenant des sociétés apportées qui sont membres du nouveau groupe et pour lesquelles le bénéfice du dispositif d'imputation sur une base élargie est demandé, et des sociétés absorbées ou scindées au sein de l'ancien groupe 240 À  l’occasion d’une « scission partielle », les déficits susceptibles d'être transférés sont ceux pour lesquels l’imputation sur une base élargie est demandée (§ 1 à 90 du BOI-IS-GPE-50-40). En effet, seule est susceptible d'être transférée la fraction des déficits d’ensemble provenant des sociétés apportées et imputable sur une base élargie, ainsi que des sociétés absorbées ou scindées à leur profit dans le groupe apporteur en plaçant l'opération sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI. Les déficits afférents à de telles sociétés, mais au titre desquelles l’imputation sur une base élargie n’est pas demandée, ne peuvent pas être transférés. 250 La détermination de la fraction des déficits imputables sur une base élargie est précisée à l'article 46 quater-0 ZJ bis de l’annexe III au CGI. Ainsi, cette fraction est déterminée, au titre de chaque exercice ayant dégagé, pour le groupe apporteur, un déficit d’ensemble restant à reporter, en appliquant à ce déficit le rapport entre : - la somme des déficits pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble au titre des sociétés apportées (pour lesquelles la base élargie a été demandée), et au titre des sociétés absorbées ou scindées à leur profit dans le groupe apporteur en plaçant l'opération sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI. En ce qui concerne la situation d'une société scindée dans le groupe apporteur entre deux sociétés dont l'une seulement est ultérieurement prise en compte pour le dispositif de base élargie, il convient d'affecter les déficits qui en proviennent entre les secteurs d'activité apportés à ces deux sociétés (lorsqu'une partie de ces déficits ne peut pas être rattachée à un secteur, elle est répartie en appliquant le rapport existant entre la valeur de l'actif net des secteurs dont cette société a réalisé l'apport, et la valeur totale de l'actif net de cette société scindée telles que ces valeurs apparaissent dans le traité de scission)  ; - et la somme des déficits pris en compte pour l'ensemble des sociétés du groupe. Les déficits retenus pour le calcul de ce rapport sont ceux existants après application des rectifications relatives au régime de groupe, c’est-à-dire issus du tableau fiscal 2058-ER-SD de la LIASSE GROUPE-2058-SD. Les modalités de prise en compte dans ce calcul des déficits correspondant aux sociétés scindées dans le groupe apporteur au profit des sociétés membres de ce groupe sont détaillées au I-B-2-a-1° § 110 du BOI-IS-GPE-50-10-30 et au I-B-2 § 120 du BOI-IS-GPE-50-30-30 260 Les déneutralisations consécutives à la sortie des sociétés du groupe n’ont pas d’incidence sur les déficits susceptibles d'être transférés. En effet, ces réintégrations ou déductions sont à effectuer au titre de l'exercice de l'apport par la société mère du groupe apporteur. 270 Exemple : Un groupe fiscal est composé de M, société mère, et de ses filiales F1, F2 et F3. Toutes ces sociétés clôturent avec l’année civile. Au cours de l’exercice N, une « scission partielle » du groupe est réalisée, dans les conditions prévues au g du 6 de l’article 223 L du CGI. M apporte les titres des sociétés F1 et F2, avec effet rétroactif le 1er janvier N. F1 et F2 entrent dans le groupe fiscal formé par la société bénéficiaire des apports. Les résultats fiscaux du groupe formé par M au titre des exercices N-3, N-2 et N-1 sont les suivants : Exercices N-3 N-2 N-1 Résultats de M - 100 0 0 Résultats de F1 - 200 - 25 -100 Résultats de F2 0 - 50 50 Résultats de F3 - 100 - 25 150 Résultats du groupe fiscal formé par M - 400 -100 100 Déficits de l'exercice restant à reporter au 1er janvier N 300 (100 sur les 400 du déficit de N-3 s'impute sur le bénéfice de N-1, de ce fait ramené à 0) 100 0 L’imputation sur une base élargie est demandée au titre de F1 et F2. Le transfert d’une fraction des déficits d’ensemble est autorisé par l’agrément prévu au 7 de l’article 223 I du CGI. Le montant des déficits transférés à la société bénéficiaire des apports est déterminé de la manière suivante : Exercices N-3 N-2 N-1 Déficit transféré global 300 x [200 / (100+200+100)] = 150 100 x [(25+50) / (25+50+25)] = 75 0 Déficit transféré au titre de F1 300 x[200 / (100+200+100] = 150 100 x [25 / (25+50+25)] = 25 0 Déficit transféré au titre de F2 0 100 x [50 / (25+50+25)] = 50 0 2. Respect, par l'ensemble des sociétés dont les titres sont apportés et qui satisfont notamment les conditions du 1°, des conditions mentionnées aux b, c et d du 1 du II de l'article 209 du CGI 280 La fraction du déficit d'ensemble qui trouve son origine dans l’activité d’une filiale membre du groupe fiscal apporteur ne peut faire l’objet d’un transfert sur agrément à la société mère du groupe fiscal bénéficiaire de l'apport, qu’à la condition pour cette filiale de poursuivre l’activité à l’origine du déficit au sein du groupe fiscal bénéficiaire. Lorsque la fraction du déficit d'ensemble correspond à l'activité d'une société absorbée ou scindée au profit de cette filiale dans les conditions commentées au III-B § 220, elle peut faire l'objet d'un transfert sur agrément à condition que la filiale qui, dans l'ancien groupe, a bénéficié de son absorption ou de sa scission, poursuive l’activité à l’origine de ce déficit au sein du nouveau groupe fiscal. Cette poursuite de l’activité doit être opérée dans le respect des conditions prévues et des critères retenus pour l'application du 1 du II de l’article 209 du CGI, pendant un délai minimum de trois ans. A défaut, tout ou partie de sa contribution au déficit d'ensemble reportable est perdue. 290 L'examen des modalités d'exploitation de l'activité contributrice au déficit d'ensemble porte aussi bien sur l'activité telle qu'exercée par la filiale au sein du groupe apporteur pendant la période au titre de laquelle elle a contribué au déficit d'ensemble de ce groupe, que sur les conditions de poursuite de cette activité dans le groupe fiscal bénéficiaire pendant une période minimale de trois ans (il convient de se reporter au III-B § 150 et suivants du BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 et au III-C § 180 et suivants du BOI-SJ-AGR-20-30-10-10). Par conséquent, concernant une filiale absorbée ou scindée au sein du groupe apporteur dans les conditions commentées au III-B § 220, l'examen des modalités d'exploitation de l'activité contributrice au déficit d'ensemble porte sur l'activité telle qu'exercée par cette filiale au sein du groupe apporteur pendant la période au titre de laquelle elle a contribué au déficit d'ensemble de ce groupe, sur la poursuite de cette activité par la société qui a procédé à l'absorption de cette filiale ou par les sociétés bénéficiaires de sa scission (en cas de scission la poursuite de l'activité est appréciée par secteur d'activité, en rattachant les déficits à chaque secteur dans les conditions indiquées pour le numérateur du rapport commenté au I-B-2 § 120 du BOI-IS-GPE-50-30-30), et enfin sur la poursuite de cette activité dans le nouveau groupe fiscal pendant une période minimale de trois ans. 300 A titre d'exemples sont perdues : - la fraction du déficit d’ensemble du groupe fiscal apporteur provenant d’une filiale qui n'exploite plus tout ou partie du fonds de commerce à l’origine de ce déficit quand bien même elle serait membre du groupe fiscal bénéficiaire de l'apport et retenue pour le dispositif d'imputation sur une base élargie ; - les contributions au déficit d'ensemble de filiales du groupe fiscal apporteur qui répondent à la définition du d du 1 du II de l’article 209 du CGI. C. Imputation des déficits transférés 310 Les déficits transférés s’imputent sur les bénéfices de la société mère bénéficiaire des apports et des sociétés apportées pour lesquelles l’imputation sur une base élargie a été demandée. Ces déficits sont imputables sur les bénéfices ultérieurs dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI. Les bénéfices en question sont ceux sur lesquels les déficits propres nés avant l’entrée dans le groupe des sociétés peuvent être imputés. La base d’imputation est donc corrigée de certaines opérations dans les conditions prévues au 4 de l’article 223 I du CGI, (tableau fiscal 2058-ER-SD de la LIASSE GROUPE-2058-SD). IV. Perte des déficits afférents à une filiale qui sort du nouveau groupe 320 En cas de sortie du nouveau groupe d’une filiale au titre de laquelle une fraction du déficit d’ensemble a été transférée, la partie du déficit transféré afférente à cette filiale, et qui est encore reportable, ne peut plus être imputée (CGI, art. 223 R). Cette sortie du groupe entraîne aussi l'impossibilité d'imputer la partie du déficit, calculée dans les conditions prévues au 5 de l'article 223 I du CGI, qui demeure reportable et provenant des sociétés qui, dans le groupe apporteur, ont été absorbées par la société qui sort du nouveau groupe ou ont été scindées à son profit (dans les conditions commentées au III-B § 220). Cette partie du déficit tombe donc en non-valeur. Par exception, lorsqu’une société sort du nouveau groupe en raison de sa fusion avec une autre société du groupe placée sous le régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du CGI, la partie du déficit imputable sur une base élargie afférente à la société absorbée peut continuer à être imputée. Il en est de même de la partie de ce déficit afférente aux sociétés absorbées dans le groupe apporteur par cette société sortante, ou scindées à son profit dans ce groupe apporteur, dans les conditions commentées au III-B § 220. Conformément à l'article 46 quater-0 ZJ bis de l’annexe III au CGI, la partie du déficit qui ne peut plus être imputée est calculée en considérant que les déficits déjà imputés correspondent en priorité à ceux de la société sortante. 330 Le bénéfice de l'imputation sur une base élargie est maintenu lorsque la société qui est titulaire du déficit (société mère de l'ancien groupe fiscal) est absorbée par une autre société du groupe, sous réserve que le déficit soit transmis à la société absorbante dans les condition prévues au II de l’article 209 du CGI. L'article 223 R du CGI dispose que la société absorbante doit faire partie du nouveau groupe, mais ne fait aucune distinction quant à son appartenance ou non à l'ancien groupe. La société absorbante peut donc être une société membre de l'ancien groupe. V. Procédure 340 La procédure d'agrément suit les dispositions présentées au V § 240 et suivants du BOI-SJ-AGR-20-30-10-10. Les demandes d'agrément doivent être rédigées selon le modèle du BOI-LETTRE-000200, en un exemplaire signé, auprès de l’autorité compétente pour statuer (V-B-1 § 310 et suivants du BOI-SJ-AGR-20-30-10-10).

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BOI-SJ-AGR-20-30-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8072-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-AGR-20-30-10-20-20210811

2021-08-11 00:00:00

dc5d2ecc1c086e69a096444cb2ac6bf230ac2032b8b3383c26bc7c5cd336b35d

L'article 71 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a abrogé les deuxième à cinquième alinéas du 1 du I de l'article 155 B du code général des impôts qui prévoyaient l'exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des « impatriés » non salariés exerçant une activité pouvant être agricole. Cette exonération ne s'applique plus aux impositions dues à compter du 1er janvier 2017. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».

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BOI-BA-BASE-30-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1593-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-30-50-20210811

2021-08-11 00:00:00

4f69d87437a0608ef71fb5763c3a730c7c20ae50df75615dcc63735660d46332

1 Les modalités de récupération de la TVA sont, dans certains cas, subordonnées au respect de formalités particulières. 10 Tel est le cas pour : - l'imputation ou la restitution de la taxe en cas de ventes ou services résiliés, annulés ou impayés (sous-section 1, BOI-TVA-DECLA-20-30-10-10) ; - les remboursements de crédit de taxe non imputable (sous-section 2, BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20), étant précisé que ceux-ci peuvent être subordonnés à la présentation d'une caution (sous-section 3, BOI-TVA-DECLA-20-30-10-30). 20 Par ailleurs, les entreprises qui utilisent des biens dont elles ne sont pas propriétaires peuvent exercer leur droit à déduction, sous réserve du respect des formalités décrites au BOI-TVA-DED-40-30-II-B-2. 30 Il est rappelé que les redevables de la TVA ayant des secteurs d'activité qui ne sont pas soumis à des règles identiques au regard de la dite taxe doivent constituer des « secteurs d'activités distincts » selon les modalités décrites au BOI-TVA-DED-20-20-II. 40 Les assujettis-revendeurs qui effectuent des livraisons portant sur des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets d'antiquité ou de collection exercent leur droit à déduction de manière différente selon qu'ils appliquent le régime de la marge (BOI-TVA-SECT-90-20-20, II-B) ou le régime général de taxation sur le prix de vente total (BOI-TVA-SECT-90-20-20, IV-A).

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2012-09-12 00:00:00

03eb9868c00e4ebad7006add1b7b72c36f23385e52ac992925eb89fe40ad533f